Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 31
Le jeudi 27 mai 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Exinvest Inc.
- Régie interne, budgets et administration
- L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur de l'énergie
- Transports et communications
- Sécurité nationale et défense
- Felipe Calderón Hinojosa, Président des États-Unis du Mexique
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- Peuples autochtones
- Affaires étrangères et commerce international
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur de l'énergie
- Le Budget des dépenses de 2010-2011
- La Loi du traité des eaux limitrophes internationales
- Projet de loi sur la Journée nationale du service
- La Loi sur la Cour suprême
- Projet de loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne
- Visiteurs à la tribune
- Les Jeux olympiques d'hiver de 2010
- Le Sénat
- L'honorable Wilbert J. Keon, O.C.
- Le Sénat
- Le Sénat
- Antiterrorisme
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Transports et communications
- L'ajournement
- ANNEXE
LE SÉNAT
Le jeudi 27 mai 2010
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La résolution de conflits
L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, pendant des décennies, le Canada a tiré fierté de sa réputation de nation pacifique. Les Canadiens ont adopté une culture de paix. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que nous voulons continuer à promouvoir la paix, qui est l'objectif fondamental auquel nous aspirons tous.
Hier soir, j'ai eu le privilège de coanimer une conférence sur le projet de loi C-447, qui vise à créer un ministère canadien de la paix. Cette mesure a été proposée par le député Bill Siksay. Le ministère permettrait de détecter rapidement les conflits avant que ceux-ci ne deviennent violents et de trouver des solutions innovatrices face à la violence, dans le but de créer une culture de paix au Canada et à l'étranger.
Le projet de loi C-447 a été appuyé par 21 députés. Malheureusement, cette mesure ne franchira pas l'étape de la deuxième lecture, étant donné qu'elle nécessite un engagement financier.
Ce qui est encore plus triste, c'est que, pour chaque dollar qu'il consacre aux missions de maintien de la paix, le gouvernement consacre 2000$ à l'achat d'armes. C'est une priorité inacceptable. Il faut consacrer moins d'argent à l'effort de guerre et davantage au maintien de la paix et à la résolution de conflits.
La réaffectation des fonds aurait non seulement un impact positif énorme sur les populations civiles des pays en développement qui sont souvent visés par un effort de guerre, mais elle refléterait aussi les valeurs politiques et morales des Canadiens.
Par le passé, les guerres étaient déclarées par des hommes en uniforme et livrées par des soldats. La majorité des victimes était des militaires.
Ce n'est plus le cas. De nos jours, les guerres n'entraînent plus des pertes de vie uniquement chez les braves soldats qui luttent sur les champs de bataille mais, au XXe siècle, elles ont fait 120 millions de victimes, dont 95p.100 étaient des civils. Nous devons nous assurer que les civils innocents dans des pays étrangers ne soient plus des dommages collatéraux de guerres qui sont livrées pour des causes injustes et en se servant de moyens immoraux.
Honorables sénateurs, je travaille avec des femmes des zones tribales du Pakistan. Elles me disent qu'elles ont été personnellement témoins des conséquences de la violence sur les femmes de leurs communautés. J'ai parlé à des mères qui vivent non seulement dans
la peur d'être attaquées, mais qui craignent aussi que leurs fils ne deviennent des kamikazes. Ces femmes qui ont déjà tellement peu sont maintenant contraintes de regarder leurs collectivités s'écrouler complètement.
Si un ministère canadien de la paix était créé, nous pourrions communiquer avec les collectivités, régler des conflits sans recourir à des moyens violents, et aider les communautés comme celle à laquelle j'ai fait allusion au Pakistan, qui sont particulièrement vulnérables.
La création d'un ministère de la paix s'impose depuis longtemps. Nous devons nous efforcer de devenir un symbole d'espoir. Nous devons entrer dans une nouvelle ère de résolution de conflits. Dans notre merveilleux pays, nous savons comment vivre dans l'harmonie. Il faut maintenant partager cette connaissance avec le monde entier.
L'Entente sur la forêt boréale canadienne
L'honorable Elaine McCoy: Honorables sénateurs, j'attire aujourd'hui votre attention sur une entente historique qui a été conclue la semaine dernière par un certain nombre d'entreprises du secteur forestier et d'organisations non gouvernementales du secteur de l'environnement, appelées ONGE.
Il s'agit de l'Entente sur la forêt boréale canadienne, qui constitue vraiment un modèle pour le reste du monde. Aux termes de cette entente, on suspendra l'exploitation forestière de près de 29 millions d'hectares de forêt boréale — ce qui représente la presque totalité de l'habitat du caribou — par des entreprises du secteur forestier du Canada. En même temps, ces dernières entreprendront une planification intensive en vue de protéger les caribous tout en conservant suffisamment de fibres pour continuer à exploiter leurs scieries.
Toutes les personnes concernées par l'entente seront gagnantes, et les caribous et autres espèces sauvages seront très certainement gagnants. En échange, les organisations vouées à la protection de l'environnement ont convenu de mettre fin à leur campagne mondiale de boycottage, ce qui remettra les produits canadiens sur le marché mondial.
L'entente pourra également servir de modèle pour les autres secteurs de ressources. À mon avis, il s'agit d'un événement mémorable parce que, après 10ans de conflits, ces organisations en sont elles-mêmes arrivées à une entente qui leur permettra d'atteindre des objectifs beaucoup plus efficacement qu'elles n'auraient pu le faire en travaillant en isolement.
Voilà pourquoi il vaut la peine de souligner le nom des entreprises et des ONGE qui ont signé l'entente: AbitibiBowater, Alberta Pacific Forest Industries, Group AV, Canfor Corporation, Canfor Pulp Limited Partnership, Cariboo Pulp & Paper Company, Cascades Inc., DMI, F. F. Soucy Inc., Howe Sound Pulp and Paper, Kruger Inc., LP Canada, Mercer International, Mill & Timber Products Ltd., New Page Port Hawkesbury Ltd., Papier Masson Ltée, SFK Pulp, Tembec Inc., Tolko Industries, West Fraser Timber Co. Ltd., et Weyerhauser Company Limited. Toutes ces entreprises sont membres de l'Association des produits forestiers du Canada, qui est également signataire de cette entente historique.
Parmi les organismes environnementaux participants, notons Initiative boréale canadienne, la Société pour la nature et les parcs du Canada, Canopée, anciennement ÉcoInitiatives, la Fondation David Suzuki, ForestEthics, Greenpeace, la Fondation Ivey, la Nature Conservancy of Canada et le Pew Environment Group. Ces organismes ont tous reçu l'appui de la Fondation Hewlett.
Je tiens à féliciter ces associations et à les recommander à l'attention des sénateurs. Je suis particulièrement fière de voir que les Canadiens, et je ne parle pas du gouvernement mais bien des Canadiens, ont trouvé une façon de surmonter leurs différences et d'agir d'une façon qui fera d'eux un modèle à suivre à l'échelle internationale.
(1340)
La Canadian Coalition of Women in Engineering, Science, Trades and Technology
L'honorable Lillian Eva Dyck: Honorables sénateurs, j'ai eu le plaisir d'assister, du 14 au 16 mai, à la conférence biennale de la Canadian Coalition for Women in Engineering, Science, Trades and Technology qui se tenait à Winnipeg, au Manitoba. Le thème de cette année était «Tracer la voie: Donner des pouvoirs aux femmes, Construire des communautés».
Cette conférence réunissait 250 délégués des quatre coins du pays qui font la promotion de la situation de la femme dans les domaines des sciences, du génie, des métiers et de la technologie, ce que l'on appelle les SGMT. Nous nous sommes réunies pour apprendre, établir des réseaux et discuter des problèmes liés aux obstacles et aux défis des femmes qui œuvrent dans les domaines des sciences, du génie, des métiers et de la technologie.
J'ai de plus eu l'honneur de présider un groupe de discussion sur les ressources humaines et la main-d'œuvre de demain. Tant au niveau de conférencières, telles Nan Armour et Betty-Ann Heggie, que des présentations sur la liaison, le recrutement et le maintien en poste, la conférence a remporté un grand succès.
Cette conférence a également marqué le lancement du Centre WinSETT. En 2003, la Canadian Coalition of Women in Engineering, Science, Trades and Technology s'est jointe à l'initiative des Femmes en SGMT afin d'apporter des changements au niveau institutionnel. L'objectif de ce centre, qui est situé à Edmonton, est d'accroître le niveau de recrutement et de maintenir en poste des femmes en SGMT. Le centre WinSETT servira de catalyseur au niveau de l'emploi continu et durable et de l'avancement des femmes en SGMT. Le Centre accomplira sa mission en développant et en faisant connaître, grâce à des programmes de collaboration et de partenariat, les outils et l'expertise qui pourraient être utiles à l'industrie, au gouvernement, aux institutions d'enseignement et aux femmes en SGMT pour les aider à recruter, maintenir en poste et promouvoir les femmes en SGMT.
Ce centre national assure aux Canadiennes les ressources dont elles ont besoin pour réussir en SGMT. Le centre WinSETT vise à améliorer la représentation des femmes dans ces domaines non traditionnels en leur offrant, par exemple, des possibilités d'emploi, un service de mentorat et des conseils sur l'équilibre entre travail et vie personnelle.
Les femmes sont toujours sous-représentées dans ces domaines au Canada. En 2006, seulement 26p.100 des travailleurs en informatique et en technologie de l'information étaient des femmes. Les femmes ne représentent que 12p.100 de la main- d'œuvre en génie, et 4p.100 dans les métiers de la construction. Ces chiffres doivent changer.
Les progrès accomplis par le centre sont tout à l'honneur de ses administrateurs et de ses promoteurs, notamment le gouvernement de l'Alberta l'association des ingénieurs, géologues et géophysiciens professionnels de l'Alberta la chaire pour les femmes en sciences et génie de la région de l'Atlantique, organisée conjointement par le CRSNG et Petro-Canada Suncor Énergie, l'Université de l'Alberta, le bureau de la condition féminine de la Saskatchewan et Vale Inco.
Nous espérons que le centre atteindra ses objectifs et permettra aux femmes d'obtenir les ressources et les outils nécessaires pour qu'elles puissent contribuer au programme du Canada en matière d'innovation. Nous souhaitons aussi que ce centre contribue à assurer la sécurité économique des Canadiennes.
Le décès de l'honorable Martha Palamarek Bielish
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, l'honorable Martha Bielish est décédée à l'âge de 94 ans, le 18 mai dernier. Son décès a donné lieu à des hommages chaleureux et à des marques de respect, surtout en Alberta, comme il se devait, puisque c'est sa province natale. Mme Bielish a amorcé son généreux service public dans sa province en se consacrant notamment aux femmes et aux familles rurales. Ayant poursuivi sa carrière durant la plus grande partie de sa vie d'adulte, elle a aidé plusieurs générations et a obtenu des changements et des améliorations dans la vie de ces gens. Son œuvre en a inspiré d'autres, qui ont pris la relève et poursuivi sa mission.
Elle a été nommée sénateur en 1979, sur la recommandation du premier ministre Joe Clark, et a siégé en cette enceinte jusqu'en 1990. Première Albertaine et première femme d'origine ukrainienne nommée au Sénat, elle a plongé dans le travail en participant à tous les comités qui traitaient d'enjeux lui tenant à cœur: agriculture et forêts; affaires sociales, sciences et technologie; santé, bien-être et sciences; transports et communications.
Mme le sénateur Bielish a agi en défenseur de son peuple, et elle était informée, sincère et convaincante dans ses fonctions. Son premier discours au Sénat, prononcé le 10 octobre 1979, a été pour elle l'occasion de réfléchir à son passé d'agricultrice, aux côtés de son mari, à son appartenance — elle ne se définissait pas comme une leader, mais c'en était une — à la Fédération des instituts féminins du Canada et à l'Union mondiale des femmes rurales, et, enfin, à sa condition d'Albertaine. C'est dans cette perspective multiple qu'elle a concrétisé sa volonté de servir le Canada au sein du Sénat.
Son service a été récompensé, à juste titre, au fil des ans, par de nombreux prix et distinctions, en Alberta et ailleurs dans le monde. À son décès, sa bru a résumé sa vie en disant qu'elle avait été composée de petits gestes qui avaient eu d'immenses retombées.
On honorera la mémoire de cette femme sénateur, agricultrice, féministe et enseignante en créant une bourse à son nom à l'Université de Calgary, qui lui avait remis un doctorat honorifique en 1981. Le Sénat est fier d'avoir pu la compter parmi ses membres, et il en est certainement plus riche.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Exinvest Inc.
Dépôt du rapport d'application de 2008 sur la protection des renseignements personnels
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer dans les deux langues officielles, le rapport d'application sur la protection des renseignements personnels pour la période du 1er janvier au31décembre 2008.
Dépôt du rapport d'application de 2008 de la loi sur l'accès à l'information
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d'application de la Loi sur l'accès à l'information pour la période du 1er janvier au31décembre2008.
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Présentation du troisième rapport du comité
L'honorable David Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:
Le jeudi 27 mai 2010
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2010-2011.
Banques et commerce (législation)
Services professionnels et autres 0 $ Transports et communications 0 $ Autres dépenses 7 300 $ Total 7 300 $ Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur de l'énergie
Dépôt du quatrième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Conférence GLOBE 2010: au-delà de la science.
[Français]
Transports et communications
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur les enjeux liés à son mandat en matière de communications et du secteur du sans-fil—Présentation du deuxième rapport du comité
L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant:
Le jeudi 27 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité a été autorisé par le Sénat mardi 16 mars 2010 à examiner, pour en faire rapport, les nouveaux enjeux liés à son mandat en matière de communications et au secteur du sans-fil, demande respectueusement des fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DENNIS DAWSON
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p.449.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur Dawson: Honorables sénateurs, si vous le permettez, puisque nous sommes à la fin de la session, si nous pouvions étudier ce rapport en fin d'après-midi, ce serait apprécié.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
(Sur la motion du sénateur Dawson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
(1350)
[Traduction]
Sécurité nationale et défense
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les politiques de sécurité nationale et de défense—Présentation du deuxième rapport du comité
L'honorable Pamela Wallin, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant:
Le jeudi 27 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi17mars 2010 à étudier, pour en faire rapport, les politiques de sécurité nationale et de défense du Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à:
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et
c) voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
PAMELA WALLIN
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p.455.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Wallin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Felipe Calderón Hinojosa, Président des États-Unis du Mexique
L'adresse aux membres du Sénat et de la Chambre des communes— Adoption de la motion tendant à imprimer en annexe
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)j) du Règlement, je propose:
Que l'adresse de Son Excellence Felipe Calderón Hinojosa, Président des États-Unis du Mexique, prononcée plus tôt aujourd'hui devant les deux Chambres du Parlement, le discours de présentation du très honorable Premier Ministre du Canada et les discours du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes, soient imprimés sous forme d'annexe aux Débats du Sénat de ce jour et constituent partie intégrante des archives de cette Chambre.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le texte du discours figure en annexe, p. 624.)
[Traduction]
L'Association parlementaire Canada-Europe
La Commission des questions économiques et du développement et la première partie de la session ordinaire de 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues du 21 au 29 janvier 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Percy E. Downe: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement et à la première partie de la session ordinaire de 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Londres, au Royaume-Uni, et à Strasbourg, en France, du 21 au 29janvier 2010.
Honorables sénateurs, à titre d'information pour les nouveaux sénateurs, la dernière fois que j'ai déposé l'un de ces rapports, quelqu'un m'a demandé comment s'était passée la réunion. Or, je n'y avais pas assisté. Quant au présent rapport, aucun sénateur n'y a participé, mais, dans un esprit de transparence, les rapports sont déposés aux deux endroits.
[Français]
Peuples autochtones
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les progrès faits relativement aux engagements du gouvernement depuis les excuses présentées aux anciens élèves des pensionnats autochtones
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres depuis les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones;
Que le Comité entende le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, le chef national du Congrès des peuples autochtones, le président d'Inuit Tapiriit Kanatami et le président du Ralliement national des Métis à ce sujet; et
Que le Comité présente son rapport le 2 décembre 2010 au plus tard.
[Traduction]
Affaires étrangères et commerce international
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de présentation de son rapport final sur l'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, au nom du sénateur Andreychuk, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera:
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 mars 2010, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur l'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes soit reportée du 30 juin 2010 au 31 décembre 2010, et que le comité conserve, jusqu'au 31 mars 2011, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
Les coûts de la sécurité pour les sommets du G8 et du G20
L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le Canada est fier d'être l'hôte des sommets du G8 et du G20, mais je doute qu'il soit fier de l'exceptionnelle faculté du gouvernement Harper de dilapider les fonds publics et d'alourdir les déficits, une malheureuse habitude du gouvernement conservateur. En pleine crise financière économique mondiale, le gouvernement conservateur prévoit emprunter — car nous sommes déjà en déficit de plus de 50 milliards de dollars — plus d'un milliard de dollars pour deux jours de sommet.
Comparons donc la soi-disant bonne gestion des conservateurs à ce qui s'est fait par le passé: 30 millions de dollars pour le G20 en Grande-Bretagne, en avril 2009; 110 millions de dollars pour le G20 en Écosse, en 2005; 381 millions de dollars pour le G8 au Japon, en 2008; et, sous l'administration libérale, 190 millions pour le G8 en Alberta, en 2002. Or, l'administration Harper prévoit qu'il faudra emprunter 1,1 milliard de dollars, avec les intérêts. Cela n'a tout simplement pas de sens.
Et la sécurité n'explique pas tout. CTV, une station de télévision amie des conservateurs, rapporte qu'en plus des 933 millions de dollars — excusez du peu — dépensés pour la sécurité, le gouvernement prévoit des dépenses additionnelles de 161 millions de dollars. Il n'y a vraiment pas de quoi être fier d'une telle gestion des fonds des Canadiens.
Madame le leader peut-elle nous expliquer comment le gouvernement est passé, en quelques semaines, de dépenses estimées à 179 millions de dollars à des dépenses réelles de 1,1milliard de dollars, qui s'ajoutent à notre déficit?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Je remercie madame le sénateur de sa question. J'ai lu dans le journal ce matin ce qu'a coûté le sommet du G8 qui a eu lieu en Italie. Je m'empresse de rappeler à madame le sénateur que cette année nous accueillerons le sommet du G8 et immédiatement après le sommet du G20.
Honorables sénateurs, nous avons toujours dit que le coût global sera connu une fois ces deux événements terminés. Cependant, selon l'avis des meilleurs spécialistes et, en nous fondant sur une évaluation des menaces de niveau moyen, nous avons prévu jusqu'à 930 millions de dollars au titre de la sécurité, comme nous l'avons déjà annoncé. Ce chiffre ne devrait surprendre personne. Nous avons déjà annoncé que nous prévoyions des coûts de 930millions de dollars et, il y a quelques jours, une portion substantielle de ce budget a été affectée.
(1400)
Comme nous le savons, le Canada accueillera en juin les dirigeants politiques les plus influents du monde. L'ampleur et la portée des opérations de sécurité combinées à la tenue consécutive de ces deux sommets très importants, comme je viens de le mentionner, constitue un précédent qui nécessitera évidemment le plus grand déploiement de personnel de sécurité jamais vu lors de la tenue d'un événement d'envergure au Canada.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'aimerais faire remarquer à madame le leader que la différence entre les sommes de 179 millions de dollars et 1,1 milliard de dollars représente une augmentation de 921 millions de dollars, ou 500p.100.
Puisque les conservateurs sont de si bons gestionnaires, il n'aura sans doute pas échappé à madame le sénateur qu'avec 921 millions de dollars empruntés, il aurait été possible de maintenir le financement d'organismes dont les subventions ont été réduites, comme le Festival de musique folk d'Edmonton, les Francofolies de Montréal — il est vrai qu'il s'agit de culture —, le Festival de la fierté gaie à Toronto — il est vrai qu'il s'agit d'homosexuels —, l'Alberta Network of Immigrant Women le Canadian Research Institute for the Advancement of Women, ou le Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec —, il ne s'agit que de femmes.
Madame le leader peut-elle nous dire comment le gouvernement conservateur entend améliorer la gestion des fonds publics afin d'éviter de faire payer les Canadiens pour son incapacité à contrôler ses dépenses? Elle pourrait peut-être également demander à la vérificatrice générale de vérifier tout de suite ces frais et ces fonds pour déterminer la pertinence de les engager au nom des Canadiens.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton: Madame le sénateur se trompe. J'ai déjà dit qu'on avait prévu 930 millions de dollars pour cet événement. Il n'y a donc rien de surprenant à ce qu'on dépense 800 millions de dollars pour assurer la sécurité lors de sommets économiques.
La sécurité coûte cher. Les experts en qui nous devons avoir confiance fondent leur évaluation de la menace à la sécurité selon qu'elle est faible, moyenne ou élevée. Il y a eu une attaque à la bombe incendiaire à Ottawa il y a une semaine environ. Il est évident que cela a accru l'inquiétude du personnel de sécurité. Nous ne permettrons pas que des voyous et des hors-la-loi perturbent le sommet.
Le sénateur Hervieux-Payette a évoqué plusieurs programmes que ces fonds auraient permis de financer. Nous sommes les hôtes du sommet, un événement bien réel. Nous devons veiller à la sécurité de tous les chefs d'État qui séjourneront au Canada. Toutefois, si madame le sénateur désire parler des programmes qui auraient pu être financés dans le passé, elle peut commencer par se demander quels programmes auraient pu être financés n'eut été du gaspillage d'un milliard de dollars pour le registre des armes d'épaule, du cafouillage au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui nous a coûté un milliard de dollars, ou de la distribution de façon détournée de 40 millions de dollars qu'on n'a jamais retrouvés.
On peut faire valoir ce type d'arguments spécieux tant qu'on voudra, il n'en demeure pas moins que ces fonds ont été budgétés pour le sommet et que la sécurité des chefs d'État qui participeront au sommet du G8 à Huntsville et au sommet du G20 à Toronto est extrêmement importante. Nous ne saurions sacrifier la sécurité de ces chefs d'État. Contrairement au chef libéral, qui a déclaré qu'il était dans l'embarras pour le Canada, nous sommes fiers du Canada.
Des voix: Bravo!
L'honorable Terry M. Mercer: Honorables sénateurs, je ne veux pas revenir en arrière, comme madame le leader du gouvernement semble vouloir le faire, et ressasser des vieilles histoires qui nous feront remonter à l'Avro Arrow ou à la crise ferroviaire sous le régime de sir John A. Macdonald. Nous pourrions ressasser le passé, mais nous voulons nous en tenir à l'histoire récente.
Je pense, par exemple, au sommet du G7 élargi qui a eu lieu à Halifax en 1995. Ce fut la première fois que le président russe était invité à ce sommet. Combien a coûté la tenue de ce sommet? Je crois savoir que le coût total a été de 25 millions de dollars.
Comparons cela au budget de 1,09 milliard de dollars pour les sommets du G8 et du G20. Je reconnais qu'il y a deux sommets. En 1995, une partie du matériel qu'on avait utilisé au sommet du G7 à Halifax a été recyclée et réutilisée par le gouvernement dans certaines résidences importantes de cette ville.
Même en tenant compte de l'inflation de 1995 à 2010, il est absolument impossible que la somme passe de 25 millions de dollars à 1,09 milliard. Comment pouvez-vous justifier cette hausse, madame le ministre?
Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, tout d'abord en réponse au préambule du sénateur au sujet d'un retour en arrière ou des affirmations au sujet des sommes qui auraient pu être dépensées, je rappelle que je répondais à sa collègue, le sénateur Hervieux- Payette.
Même le sénateur Mercer peut comprendre cela, j'en suis convaincue: le monde a beaucoup changé depuis 1995. Des événements survenus à New York, à Washington et en Pennsylvanie en septembre 2001 ont transformé toutes les règles de sécurité et la manière d'assurer la sécurité des dirigeants mondiaux. Nous comprenons tous cela.
Le fait est que la tenue de deux sommets l'un à la suite de l'autre au Canada en juin crée un événement d'une grande ampleur et nous devons nous fier aux renseignements sur la sécurité et aux conseils des meilleurs experts du renseignement de sécurité. De toute évidence, la sécurité lors de tels événements coûte très cher et, je le répète, on savait que ce serait coûteux. C'est pourquoi on a prévu 930 millions de dollars pour assurer la sécurité aux sommets du G8 et du G20.
Le sénateur Mercer: Honorables sénateurs, puisque l'on veut parler d'événements récents, je dirai que la dernière fois où les dirigeants ont pu aller rencontrer les gens et serrer des mains, ce fut à Halifax.
Parlons aussi d'autres événements; parlons du G20 tenu en Grande-Bretagne, qui a coûté 20 fois moins cher que celui de Toronto. Et, après le 11 septembre, il y a eu le G8 de Kananaskis, un sommet de deux jours qui a coûté 190 millions de dollars. Il y a aussi le coût de la sécurité des Jeux olympiques d'hiver, sur une période de plus de 10 jours, parce qu'il fallait être là avant et après les jeux. La sécurité a coûté beaucoup moins cher alors.
Il est inconcevable que madame le ministre tente de justifier la dépense lorsqu'on compare les prévisions à ce qu'a coûté la sécurité pendant les Jeux olympiques, lors du sommet du G20 en Grande-Bretagne et lors du sommet du G8 à Kananaskis.
Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, le sommet du G8 de Kananaskis regroupait des représentants du G8. Nous parlons de deux conférences majeures; nous parlons d'un monde beaucoup plus dangereux. Contrairement à l'époque du sommet d'Halifax, nous sommes de toute évidence devant une situation où il serait peu sage pour des dirigeants mondiaux de sortir et de risquer de se promener seuls dans les rues.
Le fait est qu'on ne peut pas comparer le coût des sommets du G8 et du G20 mis bout à bout, compte tenu des considérations liées à la sécurité, des menaces exprimées publiquement contre le G8, sans
compter, en plus, ce que nos conseillers en sécurité ont fait savoir au ministère de la Sécurité publique et à d'autres. Le fait est que 930 millions de dollars ont été prévus. Nous savions que cela coûterait cher. C'est pour cette raison que nous avons prévu un budget de 930 millions de dollars. Comme l'ont dit publiquement les ministres Toews et Flaherty, le Canada et d'autres pays pourraient vouloir envisager d'autres moyens d'organiser de grands sommets de ce genre à l'avenir. Toutefois, ces sommets sont extrêmement utiles. Ils donnent au Canada ainsi qu'à ses alliés et amis l'occasion de parler face à face. Ils sont avantageux pour notre pays. Les pays qui organisent ces rencontres en tirent parti pourvu que les gens ne violent pas la loi. Nous pourrons évaluer tout cela après que les sommets auront eu lieu.
(1410)
Nous espérons qu'avec les mesures de sécurité mises en place, ces réunions au sommet seront productives et sûres et qu'elles produiront des avantages à long terme aussi bien pour le Canada que pour d'autres pays.
[Français]
Le registre des armes à feu
L'honorable Joan Fraser: Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le leader du gouvernement a parlé tout à l'heure du registre des armes à feu. J'imagine qu'elle a pris connaissance d'une étude récente menée à l'Université de Montréal, dans laquelle Mme Marie-Pierre Gagné, dans le cadre de son mémoire de maîtrise en criminologie, démontre que le registre des armes à feu aurait permis de sauver 2 100 vies au cours des sept dernières années. Ce chiffre représente en moyenne 300 vies par an et presque une vie par jour. Environ 250 suicides et 50 homicides par an sont évités grâce au registre des armes à feu.
Madame le leader du gouvernement ne trouve-t-elle pas que les résultats de cette étude devraient donner matière à réflexion au gouvernement?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il faudrait que j'aie l'occasion d'examiner l'étude que madame le sénateur a mentionnée. De nombreuses études sont réalisées sur toutes sortes de questions dont le Parlement est saisi. Il faudrait que je puisse voir les renseignements présentés et la façon dont l'étude a été menée.
L'autre endroit examine en ce moment même un projet de loi. C'est un problème sérieux quand les gens essaient délibérément de semer la confusion sur la distinction à faire entre les faits et les opinions.
Le Canada a adopté des mesures législatives strictes de contrôle des armes à feu. Les gens qui souhaitent posséder de telles armes sont soumis à un processus d'examen rigoureux. Ils doivent obtenir un permis. Ce n'est pas la même chose dans le cas du registre des armes d'épaule, qui est d'une utilité limitée. C'est même trompeur parce qu'il fait partie d'une base de données. Il est faux de prétendre qu'une partie de la base de données est utilisée sur une base quotidienne.
Les lois les plus strictes de contrôle des armes à feu de même que le système de permis sont dus à des gouvernements conservateurs: d'abord le gouvernement Bennett, dans les années 1930, puis le gouvernement Mulroney, vers la fin des années 1980 et le début des années 1990.
En ce qui concerne cette étude particulière, j'aimerais bien en obtenir un exemplaire et demander à des gens qui ont des points de vue opposés d'en faire une critique.
Je parlais l'autre jour à un agent de police qui travaille dans la rue. Il m'a dit que, où qu'il aille, lorsqu'il a affaire à une querelle conjugale, il suppose toujours au départ qu'il y a des armes à feu dans la maison. Il n'a pas besoin d'un registre. Il fait automatiquement cette hypothèse. Selon lui, il ne serait pas très sage pour un agent de police d'agir autrement.
Si le sénateur Fraser juge que l'étude devrait figurer dans les annales du Parlement, elle devrait peut-être la déposer. Nous pourrions alors mieux répondre à ses questions.
Le sénateur Fraser: J'espérais que madame le ministre prendrait note de la question pour y répondre plus tard. En fait, je l'espère encore. J'aimerais cependant poser une question complémentaire.
Je crois qu'il arrive fréquemment à madame le ministre de mentionner le chiffre de 1 milliard de dollars quand on parle du registre des armes à feu.
Le sénateur Comeau: Il s'agit en fait de 2 milliards de dollars.
Le sénateur Fraser: La tenue du registre des armes à feu coûte quelques millions de dollars — pas 1 milliard — par an. S'il faut faire une analyse des coûts et avantages, pourquoi le gouvernement ne fixe-t-il pas une limite à la valeur de la vie d'un Canadien ou d'une Canadienne? S'il est vrai que le registre sauve un nombre de vies de l'ordre mentionné dans l'étude, pourquoi ne pas le maintenir?
Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, on ne peut attribuer une valeur à la vie humaine. Cette déclaration du sénateur est troublante. La vie humaine est inappréciable.
Quant à la question du sénateur, je voulais simplement établir que nous avons au Canada les lois et les programmes les plus rigoureux concernant l'acquisition d'armes à feu et les permis correspondants. Il faut franchir beaucoup d'étapes pour obtenir une arme à feu, même quand il s'agit d'une carabine ou d'un fusil de chasse.
Le fait est que la plupart des crimes sont commis à l'aide d'armes à feu illicites — fusils et pistolets — passées en contrebande.
Madame le sénateur devrait examiner le compte rendu du débat qui a eu lieu quand ce sujet a été soulevé au Sénat. Mon collègue dit que le coût est de 2 milliards de dollars et non de 1 milliard. On avait alors dit que l'argent aurait mieux servi s'il avait permis de bien financer la police, de resserrer la sécurité à la frontière et d'accorder davantage de ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'elle arrête la contrebande des armes. Cette contrebande est, bien entendu, liée au trafic de la drogue. C'est un cercle vicieux.
Dans l'ensemble, le registre des armes d'épaule pénalise des citoyens innocents et respectueux des lois, qu'il s'agisse d'agriculteurs ou de chasseurs. On dit souvent que cette affaire oppose les ruraux aux citadins, mais ce n'est pas le cas. Beaucoup d'habitants des centres urbains appartiennent à des clubs de tir. Il faut en tenir compte. Ils sont déjà soumis à un processus rigoureux. Ils ne posséderaient pas une arme à feu s'il n'avait pas franchi les différentes étapes du processus rigoureux d'attribution des permis.
À notre avis, l'enregistrement des armes d'épaule était au départ une mauvaise idée, parce qu'il ne permet pas d'affronter le vrai problème de la criminalité et des armes illicites qui circulent dans le pays.
(1420)
Un policier m'a dit l'autre jour qu'il ne s'approcherait jamais d'une maison sans présumer qu'une arme à feu se trouve sur les lieux. Même si le registre n'indique pas la présence d'une arme, rien ne garantit qu'il n'y en a pas.
L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, certains des témoignages les plus convaincants que nous ayons entendus au sujet du projet de loi C-68, qui portait sur le contrôle des armes à feu, concernaient le problème du suicide. Ils étaient convaincants parce que des médecins des services d'urgence ont dit que, s'ils accueillaient quelqu'un qui avait tenté de se suicider avec un couteau ou avec des médicaments, ils étaient souvent capables de leur sauver la vie. Dans le cas des tentatives de suicide avec une arme à feu, ils réussissent rarement, voire jamais, à sauver les patients.
Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle au moins l'obligeance de prendre note de la question du sénateur Fraser, de parcourir cette étude et d'expliquer à ses collègues que c'est un problème qui mérite qu'ils lui consacrent du temps et de l'énergie?
Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, il est évident que 1e suicidaire est aux prises avec des difficultés graves et éprouve des problèmes de santé mentale. Il ne manque pas de services dans le système qui visent à prévenir les tentatives de suicide. Il ne vaut pas vraiment la peine de préciser que, si quelqu'un tente de s'enlever la vie à l'aide d'une arme à feu, il a plus de chances de réussir que s'il emploie d'autres moyens. C'est l'évidence même. C'est un problème plus impérieux et plus vaste pour lequel il ne suffit pas de dénoncer l'absence de registre des armes à feu.
Nous pouvons franchir une autre étape. Si les propriétaires, après s'être soumis à des examens rigoureux pour obtenir une arme, savent qu'il y a dans la famille une personne suicidaire, pourquoi laissent-ils l'arme à un endroit où elle est accessible? Nous pouvons poser une foule de questions. Les suicides sont toujours de grands drames.
Quant à l'étude dont le sénateur Fraser a parlé, je lui ai proposé de déposer le document au Sénat. Telle demeure ma position.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Je ne veux pas ergoter, mais j'ai passé cinq ans dans les rues comme policier. Je sais de quoi je parle.
Les appels les plus dangereux auxquels les policiers doivent répondre sont ceux qui les amènent dans des foyers. Ils présument toujours qu'il s'y trouve une arme à feu. Sinon, ils meurent. Je me suis fait tirer dessus, et je sais ce que c'est.
À propos du projet de loi C-68, j'ai parcouru le Canada et j'ai constaté ses effets préjudiciables sur les peuples autochtones. Le fils d'un sénateur du Nord a été inculpé parce qu'il avait laissé son arme à l'extérieur de sa cabane, qui était entourée d'ours polaires. Des choses ridicules comme celle-là se sont produites.
Le gouvernement Mulroney a mis en place un régime de permis et des exigences d'entreposage il y a des années. J'ai discuté avec des policiers. Malheureusement, la plupart de ceux avec qui j'ai travaillé
sont aujourd'hui à la retraite, mais j'ai discuté avec des policiers qui sont sur le terrain. Ils disent que le registre donne un faux sentiment de sécurité.
Des sénateurs de ce côté-ci ont voté en faveur du projet
de loi C-68.
Ma question est inspirée par le simple bon sens: pourquoi les sénateurs d'en face ne peuvent-ils pas écouter le point de vue des policiers du rang qui travaillent dans les rues et savent ce qui se passe?
Le sénateur LeBreton: Je remercie le sénateur de cette excellente question. Je souhaite qu'on fasse preuve de bon sens dans ce débat.
J'ai grandi à la ferme. Je n'ai jamais utilisé une arme à feu de toute ma vie. Je n'en ai pas, et mon mari n'en a pas non plus. Mon père en possédait une. Nous gardions un fusil chargé dans la cuisine d'été pour faire fuir ou pour tuer des prédateurs, et il y en avait beaucoup.
Je me souviens que le sénateur Ghitter a expliqué toutes les étapes à franchir et tous les documents à remplir pour obtenir une arme — tous les formulaires à remplir et les vérifications des antécédents auxquelles il faut se prêter. Cette démonstration, il l'a faite pour prouver que nous avions un système rigoureux d'attribution des permis d'armes à feu.
Le problème, ce n'est pas l'agriculteur qui a un fusil dans sa cuisine d'été, ce n'est pas le chasseur et ce ne sont pas les citadins qui appartiennent à un club de tir. Le problème, ce sont les armes illégales, les armes de contrebande. Les armes à feu, les gangs et les drogues sont des problèmes liés entre eux.
Comme ce policier me l'a dit il y a quelques jours — et comme le sénateur St. Germain l'a vécu lorsqu'il était policier —, il ne s'approche jamais d'une maison sans présumer qu'il s'y trouve une arme à feu. C'est ce que lui dit son instinct de policier, et non un registre quelconque dont l'information est incomplète.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question posée par le sénateur Cowan, le 28 avril 2010, concernant les pêches et les océans, les mesures transitoires à court terme pour les pêcheurs de homard en 2009.
Les pêches et les océans
L'industrie du homard
(Réponse à la question posée le 28 avril 2010 par l'honorable James S. Cowan)
Des mesures transitoires à court terme (MTCT) d'une valeur pouvant atteindre 15 millions de dollars ont été fournies pour aider les pêcheurs à faible revenu admissibles qui ont été durement touchés par l'effondrement de la demande pour leurs produits sur les marchés par suite de la récession mondiale. Ce programme de soutien n'était valable que pour 2009.
Les titulaires de permis de pêche du homard du Québec et du Canada atlantique qui étaient admissibles ont reçu une subvention en fonction de la valeur au débarquement de leurs captures en 2008 et en 2009. Le montant maximal de la subvention par participant admissible était de 5000$.
Le gouvernement du Canada a attribué cette aide aux titulaires de permis de pêche du homard qui ont été le plus touchés par la récente crise économique. Le programme ciblait les pêcheurs qui tirent la plus grande part de leur revenu de la pêche du homard et dont les débarquements ont été relativement faibles.
Le programme, qui ciblait les titulaires de permis, visait à réduire l'impact de la baisse des prix et de la demande de homard attribuable à la crise économique en 2009. Le gouvernement du Canada a aidé les membres des équipages à l'aide de bonifications au régime d'assurance-emploi.
Les MTCT ont permis d'offrir un soutien à tous les pêcheurs qui répondaient aux critères et qui en ont fait la demande. Au total, 8,6 millions de dollars ont été versés. Dans certains cas, les pêcheurs n'étaient pas admissibles parce qu'ils ont été en mesure de modifier leurs activités de manière à compenser la baisse des prix.
Du montant global prévu pour les MTCT, il est resté une somme de 5,4 millions de dollars, qui a été déclarée à la fin de l'exercice comme solde périmé ne pouvant être utilisé à d'autres fins ni reporté à l'exercice suivant. Ce solde a donc été retourné au Trésor.
Le solde périmé est dû au fait que certains pêcheurs ont augmenté leur effort de pêche pour compenser la baisse des prix en 2009 et ainsi accroître leurs débarquements. Or, la hausse des débarquements a donné lieu à une augmentation des recettes de la pêche du homard. Par conséquent, les titulaires de permis admissibles au programme de MTCT étaient moins nombreux que prévu parce que les revenus bruts étaient plus élevés que prévu.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur de l'énergie
Inscription à l'ordre du jour du quatrième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux:
L'honorable Grant Mitchell: Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, dans l'émoi causé par le dépôt du rapport intitulé Conférence GLOBE 2010: Au-delà de la science par mon collègue, la motion demandant quand le rapport serait étudié a été oubliée. Si les sénateurs me le permettent, je peux présenter cette motion dès maintenant.
Je propose que l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Sur la motion du sénateur Mitchell, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Le Budget des dépenses de 2010-2011
Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 26 mai 2010, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
(La motion est adoptée.)
(1430)
[Traduction]
La Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture— Retrait de l'article
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par le sénateur Fortin-Duplessis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, lorsque j'ai ouvert le débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi le 27 avril, j'ai expliqué que je voulais m'assurer que mon projet de loi soit maintenu en vie.
[Français]
Je l'ai fait en attendant la présentation d'un projet de loi gouvernemental, promis dans le discours du Trône de novembre 2008.
[Traduction]
Depuis, le gouvernement a respecté l'engagement pris dans le discours du Trône de novembre 2008 et, le 13 mai dernier, le ministre des Affaires étrangères, M. Cannon, présentait le projet de loi C-26 à l'autre endroit. Il s'agit de la Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux.
Je m'empresse de souligner que la mesure du gouvernement va beaucoup plus loin que le projet de loi d'initiative parlementaire que le sénateur Carney et moi avons rédigé, présenté et représenté au cours de plusieurs législatures et sessions du Parlement. À l'origine, nous avions présenté notre projet de loi d'initiative parlementaire
parce que nous avions échoué dans nos efforts, en 1995, en vue de supprimer des échappatoires dans l'interdiction visant le prélèvement massif d'eau. Ces échappatoires se trouvaient dans un projet de loi du gouvernement qui avait été présenté par le ministre des Affaires étrangères de l'époque, M. Manley.
Notre projet de loi d'initiative parlementaire est encore au Feuilleton. Il s'est fait damer le pion par le projet de loi C-26 du gouvernement qui va beaucoup plus loin que le nôtre. Son application est plus étendue, et il est aussi plus détaillé puisqu'il renferme des dispositions et des mesures d'exécution. Il prévoit des infractions et des peines. Il transfère dans la loi des dispositions qui se trouvent actuellement dans la réglementation. Je signale que le sénateur Carney et moi avions proposé un tel transfert dans notre projet de loi d'initiative parlementaire.
J'ai lu le projet de loi du gouvernement et j'ai eu l'occasion d'en discuter. J'avais plusieurs questions et les représentants du gouvernement n'ont pas hésité à en discuter avec moi. Je vais peut-être vouloir approfondir ces questions si la mesure du gouvernement est adoptée par la Chambre des communes et se retrouve ici. Cela dit, ne serait-ce qu'en raison de sa portée plus large et de son caractère plus complet, je suis d'avis que le projet de loi gouvernemental — et madame le sénateur Carney est d'accord, puisque j'ai évidemment pris soin de la consulter à ce sujet hier, jour de son 75eanniversaire — est un meilleur outil que notre projet de loi d'initiative parlementaire pour aller de l'avant.
Honorables sénateurs, même si je me réserve le droit de discuter du projet de loi gouvernemental et de prendre toute initiative que je peux juger justifiée, je demande la permission de retirer le projet de loi S-213 du Feuilleton. Je remercie encore une fois les représentants élus et nommés du gouvernement de l'ouverture et de la patience dont ils ont fait preuve à mon égard lorsqu'ils m'ont expliqué la position du gouvernement.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée de retirer le projet de loi?
Des voix: D'accord.
(L'article est retiré.)
Projet de loi sur la Journée nationale du service
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallin, appuyée par l'honorable sénateur Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001.
L'honorable Elizabeth Hubley: Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi S-209, Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001.
Le projet de loi ne contient que deux articles. Le premier énonce son titre abrégé, Loi sur la Journée nationale du service. Le deuxième désigne le 11 septembre de chaque année comme étant la Journée nationale du service et établit que l'objectif du projet de loi est d'amener les gens à participer de bon gré au service communautaire, réaliser de bonnes actions et prendre part à des activités au sein des collectivités. Comme l'a dit le parrain du projet de loi, le sénateur Wallin, la Journée nationale du service vise à rendre hommage aux victimes du terrorisme, à souligner dignement les efforts civils et militaires déployés par le Canada pour lutter contre le terrorisme et à commémorer les événements du 11septembre 2001.
Le préambule du projet de loi en décrit le contexte et souligne que les attaques terroristes perpétrées le 11 septembre 2001 aux États-Unis ont fait périr des milliers de citoyens de 90 pays, dont 24citoyens canadiens. Nous ne possédons aucun monument national ni protocole officiel pour commémorer les événements et les conséquences de la tragédie du 11 septembre 2001. En hommage à tous ceux qui ont souffert à cause du terrorisme, nous devrions ranimer l'esprit de bonté, de générosité et de bonne volonté qui a rassemblé le Canada pendant les événements du 11 septembre 2001 et adopter ce projet de loi sur la Journée nationale du service.
Honorables sénateurs, les événements du 11 septembre 2001 étaient sans l'ombre d'un doute inconcevables. Les actes terroristes qui ciblent directement des civils sont les plus ignobles, mais tous les actes terroristes, peu importe où ils sont perpétrés, sont répréhensibles et nous forcent à tenter de trouver un sens à ce qui est complètement insensé.
Honorables sénateurs, le projet de loi vise à prendre acte officiellement des événements du 11 septembre 2001 en commémorant la bonté dont de purs étrangers ont fait preuve ce jour-là et à encourager les gens à rendre pareils services à la collectivité dans l'avenir. D'une certaine façon, on cherche à donner un sens à un événement qui dépasse notre entendement.
Honorables sénateurs, en prenant acte des terribles événements du 11 septembre 2001, il ne faut pas oublier pour autant les actes de terrorisme qui surviennent régulièrement dans le monde entier ni ce qui se fait pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes.
La bonté des Canadiens et les services à la collectivité qu'ils ont rendus le 11 septembre 2001 et durant les jours qui ont suivi ont été superbes, et ils témoignent de la générosité et de l'humanité des Canadiens. Les Canadiens se portent régulièrement à l'aide d'autres habitants de la planète. L'exemple le plus récent est, bien entendu, l'aide impressionnante que nous avons accordée à Haïti au lendemain du séisme qui a secoué le pays. En l'espace de quelques jours, les Canadiens avaient fait don de dizaines de millions de dollars pour appuyer les efforts d'aide aux sinistrés dans ce pays des Caraïbes qui avait été dévasté.
Le projet de loi a pour but d'instituer une journée visant à encourager les services à la collectivité, mais force est de reconnaître que les Canadiens donnent régulièrement de leur temps dans leurs collectivités. Il ressort de l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation de 2007 que près de la moitié des Canadiens âgés de plus de 15 ans font du bénévolat auprès d'organismes de bienfaisance ou d'organismes sans but lucratif, et la Semaine de l'action bénévole vient marquer ce bénévolat tous les ans, durant la troisième semaine d'avril.
Je le répète, il faut prendre garde, en essayant de donner un sens aux horribles actes commis le 11 septembre 2001, de ne pas oublier la générosité des Canadiens, qui apportent régulièrement et sans compter une contribution à leurs collectivités et aux pays qui sont dans le besoin un peu partout dans le monde.
Comme l'a mentionné le parrain du projet de loi, celui-ci ne comporte aucune disposition impérative et ne rend obligatoires ni cérémonies ni participation. Je me demande néanmoins comment ce projet de loi serait mis en œuvre s'il devenait loi. Comment la promotion et l'annonce d'une journée annuelle du service se feraient-elles tous les ans? Si le Parlement adopte une loi instituant une journée nationale du service, cela ne suppose-t-il pas, quelque part, l'obligation de mettre cette loi en œuvre? Autrement, à quoi bon?
Honorables sénateurs, je me dis que le Sénat est actuellement saisi de plusieurs autres mesures du même ordre. Notre collègue, le sénateur Dallaire, a présenté une motion demandant au gouvernement d'instituer la Journée nationale de commémoration et d'action au sujet des atrocités de masse, qui aurait lieu le 23 avril de chaque année. Notre collègue, le sénateur Mercer, a présenté un projet de loi, adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé à un comité, qui cherche à désigner le 15novembre comme la Journée nationale de la philanthropie, pour rendre hommage à tous les Canadiens qui se démarquent par leur générosité.
(1440)
Honorables sénateurs, bien que j'appuie l'intention du projet de loi S-209, il reste que ce dernier nous demande de commémorer un unique événement qui a eu lieu dans un autre pays, les États-Unis. Il n'est donc pas inclusif. Il ne reconnaît pas le fait que le terrorisme se présente sous diverses formes et que des actes de terrorisme sont commis dans le monde entier tous les jours. Il ne reconnaît pas non plus le fait que les Canadiens offrent régulièrement leurs temps et leurs ressources pour aider les gens dans le besoin, au Canada comme dans le monde entier.
La mort de 24 Canadiens dans les attentats du 11 septembre 2001 m'attriste beaucoup, mais je me demande néanmoins si le projet de loi est la meilleure façon de reconnaître les efforts déployés par nos forces armées pour préserver et protéger la démocratie ou de célébrer la générosité dont les Canadiens ont fait preuve à tant d'occasions, et non seulement dans la foulée d'actes de terrorisme.
C'est avec grande fierté que les Canadiens honorent et célèbrent les contributions et sacrifices actuels et passés des membres de nos forces armées et de leurs familles le jour du Souvenir, le 11novembre. Nous rendons hommage aux vies changées à jamais par toutes les guerres de l'histoire, et nous nous engageons à ne jamais les oublier.
Honorables sénateurs, pour terminer, j'aimerais remercier le sénateur Wallin d'avoir soumis ce projet de loi à l'étude du Sénat. J'encourage instamment les honorables sénateurs à se pencher de près sur le projet de loi et à penser également aux initiatives des sénateurs Dallaire et Mercer afin de déterminer la meilleure façon de célébrer la générosité des Canadiens, de commémorer les efforts des membres de nos forces armées et d'honorer les victimes d'actes de terrorisme dans le monde entier.
L'honorable Pamela Wallin: Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Hubley: Absolument.
Le sénateur Wallin: J'ai écouté la plupart des commentaires de madame le sénateur, bien que j'aie dû m'absenter brièvement. J'ai l'impression que, pour certaines des raisons qu'elle a expliquées, elle n'appuie pas totalement ce projet de loi. Comme il y a encore d'autres projets de loi, d'autres idées et d'autres concepts à examiner, je me demande s'il ne serait pas utile de renvoyer rapidement le projet de loi au comité, de façon à y tenir ce débat.
Le sénateur Hubley: Je remercie madame le sénateur de sa question. Je crois également que le projet de loi devrait être renvoyé au comité. J'ai effectivement exprimé certaines réserves. Je crois que celles-ci pourraient être examinées plus en détail dans le cadre du comité.
(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)
La Loi sur la Cour suprême
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture— Suite du débat
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
L'honorable Nancy Greene Raine: Honorables sénateurs, depuis l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour suprême du Canada est l'une des trois institutions fondamentales du gouvernement canadien, les deux autres étant le Parlement et les assemblées législatives provinciales.
La question centrale du débat sur le projet de loi C-232 porte en fait sur la façon de nommer les meilleurs juges au plus haut tribunal du Canada. Traditionnellement, trois juges viennent du Québec et six autres viennent d'ailleurs au Canada, plus précisément trois de l'Ontario, un des Maritimes et deux des quatre provinces de l'Ouest.
La plupart des Canadiens s'entendent pour dire que le plus important, c'est que ce soient les meilleurs juges qui siègent à la Cour suprême. La réalité, c'est que, à l'extérieur du Québec, les meilleurs juges et les meilleurs avocats ne sont pas bilingues. Bien entendu, il est vrai qu'il se trouve d'excellents juristes bilingues au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Pourtant, même dans ces provinces, il serait naïf de croire qu'il y en ait beaucoup parmi ces juges et ces avocats d'élite qui maîtrisent le français et l'anglais. Dans le reste du Canada, c'est-à-dire en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du- Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Prairies et en Colombie-Britannique, il n'y a qu'un nombre infime de juges et d'avocats bilingues.
Il faut alors décider si le critère du bilinguisme doit l'emporter sur les autres critères de compétence juridique comme l'intelligence, les connaissances juridiques, l'expérience, la compassion, l'ouverture d'esprit et un sens de la condition humaine. La faculté de s'exprimer en français et en anglais est à n'en pas douter hautement souhaitable pour un juge de la Cour suprême du Canada. Le bilinguisme devrait demeurer un critère utile de sélection dans le cadre du processus de nomination. Par contre, le fait d'en faire un critère obligatoire transformerait un élément utile en quelque chose qui, avec le temps, diminuerait la cour en la privant de beaucoup trop de candidats valables.
Je ne prétends pas qu'il n'y a pas d'avantage à ce qu'un juge entende des plaidoyers sans avoir besoin de recourir à un interprète, mais les interprètes de la Cour suprême sont excellents et l'ont prouvé au fil des ans. Soit dit en passant, un juge doit faire preuve du plus haut degré de bilinguisme possible lorsqu'il entend un plaidoyer dans sa langue seconde. Le fait d'exiger le bilinguisme à ce niveau réduirait encore plus la liste des candidats.
L'Ouest du pays a produit de grands juges en chef de la Cour suprême, comme les juges Duff et Dickson, et l'actuelle juge en chef McLachlin. Il y a aussi eu le juge Laskin, de l'Ouest de l'Ontario. Ces gens ont compté et comptent toujours parmi nos plus grands magistrats. À leur arrivée à la Cour suprême, aucun d'entre eux ne parlait français, ou du moins pas assez pour entendre une affaire dans cette langue sans l'aide des interprètes. Personne ne mettrait en doute le fait que le Canada aurait été amoindri si ces magistrats n'avaient pu siéger à la plus haute cour du pays.
[Français]
Personnellement, je veux qu'on me donne le temps d'apprendre en profondeur la belle langue française. J'apprécie la chance que j'ai de vivre dans un pays qui valorise les deux langues officielles, le français et l'anglais.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je vous exhorte fortement à rejeter ce projet de loi. En effet, le bilinguisme est un objectif louable, mais il ne devrait jamais empêcher les juristes de talent de se joindre à la Cour suprême du Canada.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition): Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Raine: Oui.
Le sénateur Tardif: J'apprécie les efforts de madame le sénateur pour parler en français et pour continuer d'améliorer ses compétences dans cette langue.
Elle dissocie les compétences judiciaires des compétences linguistiques. Comment peut-elle soutenir que la capacité de comprendre une personne qui plaide sa cause dans l'une des deux langues officielles n'est pas une des compétences qu'un juge devrait avoir? Il me semble que la compréhension de la cause dont il est saisi est l'une des compétences essentielles que le juge doit posséder.
Laissez-moi citer un professeur de droit constitutionnel de l'Université de Montréal qui affirme que les paroles du juge sont ses outils. Certaines personnes pourraient soutenir que nous sacrifions les compétences judiciaires en faveur des compétences linguistiques, mais je ne suis pas d'accord avec elles. Le scalpel est l'outil d'un chirurgien, et les mots sont les outils du juge. Pour poursuivre la métaphore, dans la salle d'opération d'un pays ayant deux langues officielles, n'est-il pas préférable d'avoir un juge qui peut travailler avec les deux scalpels linguistiques? Comment pouvons-nous dissocier les compétences linguistiques des compétences judiciaires?
[Français]
Le sénateur Raine: Merci beaucoup, c'est une bonne question. J'imagine que les mots sont les outils des interprètes. Ce sont de vrais professionnels de la langue.
(1450)
Même si je ne suis pas experte, je peux discerner la maîtrise de la langue, qui reste l'expertise des interprètes. Pour ce qui est des affaires juridiques, c'est différent, il s'agit d'avocats et de juges.
Je n'ai jamais entendu de plaintes concernant la compétence des interprètes de la Cour suprême.
Honorables sénateurs, j'aimerais dire qu'il est temps maintenant de procéder ensemble, des deux côtés de cette Chambre, à un second examen objectif.
[Traduction]
Des voix: Bravo!
Le sénateur Tardif: Honorables sénateurs, une telle situation s'est déjà produite. Un avocat qui a perdu sa cause devant la Cour suprême du Canada a affirmé qu'il ne pouvait pas comprendre ses propres arguments quand il a écouté l'enregistrement de l'interprétation simultanée en anglais.
Quand le projet de loi sera renvoyé au comité, nous devrions inviter cet avocat à comparaître.
[Français]
Laissez-moi vous donner un exemple. J'ai souvent fait référence à l'expression «égalité réelle» entre les deux groupes linguistiques, un concept mentionné dans la Loi sur les langues officielles et soutenu par des décisions de la Cour suprême du Canada. Lorsque j'utilise les mots «égalité réelle» en cette Chambre — et j'ai vérifié à plusieurs reprises —, ces termes sont traduits de la façon suivante en anglais.
[Traduction]
Ils sont traduits par «real equality» en anglais. L'expression n'est pas «real equality», mais «substantial equality». Il y a une différence notable de sens entre «real equality» et «substantial equality». Devant le plus haut tribunal du pays, une telle nuance aurait une incidence certaine. Madame le sénateur ne convient-elle pas que cela a un effet et que l'interprétation simultanée ne saisit pas toutes les aspects?
[Français]
Le sénateur Raine: J'imagine que si tous les juges de la Cour suprême étaient bilingues, nous aurions beaucoup plus de problèmes qu'avec l'exemple que vous avez cité.
[Traduction]
Si nous adoptons cette mesure législative et exigeons des juges de la Cour suprême qu'ils soient bilingues, nous aurons bien plus de problèmes que nous en avons maintenant.
[Français]
L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'aurais une question complémentaire à poser au sénateur Raine. Tout d'abord, j'espère que le sénateur sait que la Cour suprême du Canada compte toujours neuf membres et que le Canada a une population d'environ 34 millions.
Croit-elle vraiment qu'au Canada anglais on ne puisse pas trouver des hommes ou des femmes bilingues qui pourraient occuper ces postes, qui sont comblés une ou deux fois par année? Je lui rappellerai ceci: lorsqu'on a nommé la première femme à la Cour suprême, j'étais membre du Parlement, à l'autre endroit. On me demandait: «Madame Hervieux-Payette, est-ce que nous avons une femme compétente au Canada?» On questionnait la compétence des femmes juristes au Canada.
Aujourd'hui, au Canada, 55p.100 des femmes sont diplômées. Je vous assure qu'il y a assez de femmes au Canada pour combler les postes à la Cour suprême et permettre aux gens d'être égaux devant la justice.
Honorables sénateurs, ne croyez-vous pas qu'on peut trouver au Canada quelques individus, dans toutes les provinces, qui pourraient maîtriser les langues française et anglaise?
[Traduction]
Le sénateur Raine: Comme je l'ai dit dans mon allocution, le bilinguisme est un objectif louable. Cependant, nous ne devons jamais permettre que cette exigence en vienne à limiter la nomination de juristes de grand talent à la Cour suprême du Canada.
L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, j'aimerais que madame le sénateur Raine explique ce qu'elle a voulu dire lorsqu'elle a dit que ce serait un problème si la Cour suprême du Canada comptait neuf juges bilingues. C'est ce que j'ai crû entendre.
Le sénateur Raine: Honorables sénateurs, j'imagine seulement que, si les critères de sélection des juges de la Cour suprême comportaient le bilinguisme, la qualité des juges sélectionnés en serait modifiée. Dans la plupart des régions du Canada, la majorité des meilleurs juristes ne sont pas bilingues. Nous restreindrons le bassin de candidats compétents, et je crois que c'est une erreur.
Le sénateur Tkachuk: Le sénateur Carignan ne pourrait pas siéger à la Cour suprême.
Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, je siège à un comité avec le sénateur Carignan et sa compréhension de la terminologie juridique en anglais est impressionnante; c'est tout ce que requiert le projet de loi.
Comme les sénateurs le savent, je ne suis pas d'accord avec le sénateur, mais je lui présente mes excuses si j'ai mal interprété ses commentaires.
[Français]
L'honorable Claude Carignan: Sénateur Greene Raine, je reprends les mots du sénateur Tardif, qui a parlé d'une nuance dans la traduction des mots «réelle égalité» en anglais. Elle a réussi à expliquer la nuance entre les deux versions et tout le monde a compris, malgré notre système d'interprétation simultanée et de traduction.
Ma question est la suivante: vous avez utilisé l'interprétation simultanée pour comprendre l'intervention du sénateur; avez-vous compris la nuance entre les deux mots à l'aide de l'interprétation?
[Traduction]
Le sénateur Raine: Désolée, je n'ai pas compris la question. Le sénateur pourrait-il la répéter?
[Français]
Le sénateur Carignan: Le sénateur Tardif a expliqué qu'il y avait une nuance entre les mots «égalité réelle» en français et «real equality» en anglais. Selon vous, a-t-elle réussi à expliquer cette nuance même si l'on a dû se fier à la traduction? Ma prétention est qu'on peut expliquer des nuances dans une langue lorsqu'on utilise les bons mots et qu'on a un système de traduction. Ici, le sénateur Tardif nous a démontré une différence de nuances entre les mots dans chacune des deux langues. Elle a donné son explication dans une langue qui a été traduite.
Ma question est simple: avez-vous compris, vous aussi, même avec le système d'interprétation simultanée, qu'il y avait une nuance entre les deux termes?
[Traduction]
Le sénateur Raine: Honorables sénateurs, je suis désolée de ne pas avoir compris la question du sénateur. Quelqu'un me remettait une note au même moment.
Cependant, j'ai bien saisi la nuance. C'était très clair. Les professionnels de la langue et de la traduction sont les traducteurs. Les professionnels qui interprètent les lois de notre pays sont les juges de la Cour suprême. Leur intelligence et leur expérience font partie de leurs outils. C'est cela qui est important.
Des voix: Bravo!
[Français]
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante): Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'accorder cinq minutes supplémentaires au sénateur?
Des voix: D'accord.
(1500)
[Traduction]
L'honorable Lucie Pépin: Madame le sénateur ne croit-elle pas que si les Canadiennes et les Canadiens sont suffisamment brillants pour être nommés à la Cour suprême, ils sont suffisamment brillants pour être bilingues?
Une voix: Évidemment.
Le sénateur Raine: Je crois qu'il y a de nombreux Canadiens brillants qui ne sont pas bilingues. Il y a de nombreux Canadiens brillants dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais, et ces gens ont de la difficulté à participer à nos institutions. Pour eux, l'apprentissage de deux autres langues compliquera davantage les choses.
L'honorable Elaine McCoy: Honorables sénateurs, s'il n'y a plus de questions, j'aimerais me joindre au débat.
Je prends la parole pour expliquer pourquoi je n'appuierai pas le projet de loi C-232. Il me semble que nous en discutons dans des termes abstraits. Le sénateur Carignan nous a présenté un bon exposé juridique à ce sujet — et j'ai pu entendre et lire ses propos grâce à l'interprétation et à la traduction —, et j'ai bien apprécié les
bons arguments qu'il a exposés. Le sénateur Tardif a bien présenté l'autre côté de la médaille en tant que marraine du projet de loi. J'admire sa passion et je partage son enthousiasme à l'égard de cette question, mais, malheureusement, je ne peux pas l'appuyer dans ce cas-ci.
Il me semble que, en discutant du projet de loi en termes abstraits, nous passons à côté de certaines réalités. Comme je me suis déjà présentée devant la Cour suprême — et je suis persuadée qu'un ou deux autres sénateurs l'ont déjà fait aussi —, j'aimerais parler un peu de mon expérience et de ce qui s'était alors passé. Il me semble que le projet de loi ne reconnaît pas la lacune qu'il est censé corriger, à savoir que les juges ne sont pas toujours en mesure de saisir toutes les nuances dans les argumentations. À mon avis, ce n'est pas le cas et cela n'a rien à voir avec les capacités linguistiques.
La première chose qu'il faut savoir au sujet de la Cour suprême du Canada — et que nous connaissons probablement tous —, c'est qu'on ne comparaît pas devant elle en vertu d'un droit. Il faut obtenir une autorisation d'appel de la Cour suprême du Canada. Sur plus de 500 demandes présentées en ce sens chaque année, environ une sur 10 est acceptée.
Certaines affaires sont présentées de plein droit à la Cour suprême du Canada. Si le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial saisit la Cour suprême du Canada d'une question constitutionnelle, celle-ci l'étudie automatiquement. Des affaires pénales d'importance — je me tourne vers le sénateur Baker, car il les connaît mieux que moi — sont présentées de plein droit à la Cour suprême du Canada. Dans l'ensemble, la Cour suprême du Canada choisit d'instruire uniquement les affaires dont elle juge qu'elles sont très importantes pour le public ou qui règlent une question de droit subtile et importante.
La plupart des affaires pour lesquelles un appel est interjeté se règlent dans les cours d'appel de la province où l'affaire est jugée, et ce, dans la langue choisie. De plus, personne n'ignore que tous les Canadiens ont le droit de s'adresser à la Cour suprême du Canada dans la langue de leur choix, c'est-à-dire en français ou en anglais. C'est un droit acquis. Il est possible de déposer les documents en français ou en anglais; ce n'est pas un problème.
Ce qui m'amène à mon point suivant. Tout se fait par écrit. Pour présenter une demande d'autorisation d'appel, il faut exposer ses arguments dans un mémoire, les étayer en citant la jurisprudence pertinente et joindre tous les extraits nécessaires des jugements antérieurs rendus par la cour d'appel et le tribunal de première instance. Le demandeur doit assembler ce dossier et en fournir neuf copies ou plus, je crois. Ensuite, il doit envoyer le tout et attendre une réponse. Souvent, les demandeurs ne sont même pas convoqués devant la Cour suprême du Canada. Elle peut décider de ne pas instruire l'affaire et envoie alors la petite note suivante au demandeur: «Autorisation d'appel refusée». Le processus se déroule, en grande partie, par écrit.
Si vous êtes la personne sur 10 dont l'appel est autorisé, vous devez tout recommencer depuis le début, sauf que, cette fois, la liasse de documents à fournir est encore plus épaisse. Je suis bien placée pour en parler, car c'est au moment où j'étais avocate-conseil auprès de la Commission des services publics de l'Alberta qu'a eu lieu ma première audience devant la Cour suprême du Canada, et j'ai dû faire des miracles pour respecter les délais. Comme nous étions dans la fonction publique, ma secrétaire m'avait alors lancé: «Il est 16 h 30, je rentre.»
«Je dois finir d'assembler mon mémoire», que je lui dis.
Elle me répond: «On se voit demain matin.»
Ma seule réponse a été: «Il sera trop tard.»
J'y ai passé la nuit entière. J'ai réussi à réunir tous les papiers dont j'avais besoin, mais il fallait encore que j'en fasse je ne sais plus combien de copies, 12 je crois, puis les rassembler. Je vous rappelle que nous étions en 1979; l'équipement n'était pas aussi sophistiqué qu'aujourd'hui. J'ai étendu tous les documents sur une des tables de la salle de conférences, et je me souviens d'en avoir fait le tour pendant des heures à ramasser page après page jusqu'à ce que j'obtienne des piles épaisses comme cela. J'ai ensuite dû les relier, puis les envoyer à un autre avocat d'Ottawa, car il fallait que quelqu'un aille porter toutes ces piles en personne à la Cour suprême du Canada. C'était ma première expérience de l'assemblage de ce qu'on appelle un mémoire.
Quelques semaines plus tard, nous devions nous rendre à l'audience, mais, entre le moment où le mémoire est assemblé et l'audience en tant que telle, les juges doivent d'abord faire traduire le tout. Il faut ensuite que leurs recherchistes les lisent en détail, fassent d'autres recherches et produisent un document récapitulatif. Ce n'est qu'alors que les juges en prennent connaissance, qu'ils en discutent et qu'ils décident de tenir une audience.
Je me suis rendue à Ottawa pour assister à l'audience. C'était un moment excitant, comme on peut bien se l'imaginer, dans la vie d'une jeune avocate; j'avais le sentiment d'être spéciale, vêtue de ma toge.
La veille, j'ai décidé de jeter un coup d'œil sur ce qui se passait; c'était après tout ma première présence à la Cour suprême du Canada. J'y ai aperçu beaucoup d'avocats, tous vêtus de toges; ils étaient très distingués, et comme on peut se l'imaginer, c'était presque tous des hommes à cette époque-là.
Je me souviens d'avoir été sidérée quand, dans une affaire, le juge, en présence de l'appelant et du défendeur, s'est tourné vers le premier et lui a dit: «Maître, je vous remercie beaucoup, mais il n'est pas nécessaire que vous plaidiez votre cause.»
Mon Dieu, me suis-je dit, que peut-il bien se passer? Il a bien le droit de s'exprimer, non? Il est resté là, docile, et naturellement, j'ai demandé à quelqu'un de m'expliquer la situation. On m'a répondu que soit les juges étaient tout à fait d'accord avec lui, soit tout à fait en désaccord, mais, dans tous les cas, ils connaissaient assez bien l'affaire pour n'avoir besoin d'aucun renseignement supplémentaire. D'habitude, quand un avocat se fait dire par les juges qu'il n'est pas nécessaire de plaider sa cause, il a tendance à s'inquiéter et à penser qu'ils sont entièrement en désaccord avec lui.
Cela ne m'est pas arrivé. Nous avons plaidé nos causes. Nous avons ensuite attendu la décision pendant des semaines et des semaines. Je sais que, après l'audience, les juges — qui sont neuf, dans la grande majorité des cas — se lancent dans ce qu'ils appellent une conférence préparatoire. Ils discutent de l'affaire pendant des heures, présentent divers arguments et prennent chacun position dans l'affaire. Une fois la décision prise, que ce soit à neuf voix contre zéro ou à six voix contre trois, ils disent: «Vous rédigerez la décision cette fois-ci.» S'il y a une décision dissidente, ils diront: «Vous la rédigerez.» C'est ainsi qu'ils procèdent. Ils recommencent
ensuite à passer en revue leurs recherches. Ils en font peut-être un peu plus. Leurs adjoints de recherche sont très occupés. Ils rédigent bien sûr la décision dans la langue avec laquelle ils ont le plus de facilité. Enfin, la décision est produite, traduite et publiée. L'ensemble du processus prend au moins un an.
(1510)
Pour ce qui est de l'affaire examinée par la Cour suprême du Canada qui revêtait le plus d'importance pour moi, je n'ai pas pu assister aux audiences parce que j'avais déjà quitté la Régie des services publics de l'Alberta lorsqu'elle est parvenue à Ottawa. Je tiens cependant à en parler aux sénateurs, car je pense qu'elle touche— avec humour par certains côtés — à cette question de l'incompréhension des subtilités jurisprudentielles.
C'était au moment où ATCO avait procédé à une prise de contrôle hostile de Calgary Power. Cette dernière avait alors dit que, à cause de son caractère de service public, la Régie des services publics de l'Alberta devait, au préalable, approuver la fusion. De son côté, ATCO a affirmé que ce n'était pas vrai: la législation sur les valeurs mobilières et sur les sociétés devait l'emporter, et la Régie des services publics de l'Alberta n'avait pas à intervenir.
La régie a tenu une audience. Les parties, ATCO et Calgary Power, ont présenté leurs arguments. Je l'ai fait moi aussi. La décision de la régie disait à peu près ceci: l'avocat d'ATCO a soutenu telle chose, l'avocat de Calgary Power a affirmé telle autre et l'avocat de la régie a dit cela. Nous sommes d'accord avec l'avocat de la régie. Je peux vous affirmer que j'étais très satisfaite. Il va sans dire que la régie des services publics a maintenu son droit, estimant comme moi qu'il s'agissait d'une question d'intérêt public que la régie était fondée à examiner. ATCO en a appelé de la décision auprès de la cour d'appel. Celle-ci a confirmé la décision de la régie. ATCO a alors porté l'affaire devant la Cour suprême du Canada. Toutefois, au moment où la Cour suprême a commencé à examiner le cas, j'avais déjà quitté la Régie des services publics. J'ai quand même accordé beaucoup d'attention à l'affaire, et j'ai été enchantée quand la Cour suprême a également rejeté l'appel parce que la régie avait adopté mon point de vue.
J'ai cependant été déçue que la Cour ne se prononce pas à l'unanimité. Elle a rendu sa décision à six voix contre trois ou à cinq voix contre trois en faveur de la Régie des services publics. La décision dissidente a été rédigée par Bertha Wilson qui, comme l'a mentionné le sénateur Hervieux-Payette il y a quelques instants, a été la première femme à siéger à la Cour suprême du Canada. Elle venait de l'étude Osler de Toronto, après avoir été juge de première instance, et s'était surtout occupée de droit commercial. Elle a donc adopté le point de vue commercial et a jugé que la perspective commerciale l'emportait sur la perspective de l'intérêt public.
Lorsque j'ai lu la décision, j'ai dit aux gens qui étaient du même avis que moi qu'elle avait raté son coup. Elle n'avait pas compris les subtilités de nos arguments. Nous avons tous ri et nous nous sommes dit: N'est-ce pas toujours le cas? Quand un juge n'est pas de notre avis, nous pensons toujours qu'il n'a pas compris les aspects subtils de notre point de vue. C'est vrai. Je vois le sénateur Furey hocher la tête. Voilà un autre avocat. C'est l'impression qu'on a lorsqu'un tribunal rejette notre thèse. Nous expliquons souvent une divergence d'opinions en disant que l'autre n'a pas compris les aspects subtils de nos arguments.
Ce que j'essaie de dire de mon expérience avec la Cour suprême du Canada, c'est qu'il n'y a rien de spontané. Madame le sénateur Fraser, qui est une communicatrice consommée et qui cherche à nous persuader de mieux communiquer les uns avec les autres, nous a aimablement présenté, l'autre jour, plusieurs bons exemples de
malentendus causés par une mauvaise interprétation d'un terme français. Dans un contexte de spontanéité, c'est absolument exact, mais ce n'est pas ce qui se passe à la Cour suprême du Canada. Le nombre de fois qu'un argument juridique est étudié, scruté, examiné, révisé et discuté par les juges, leurs analystes et leurs adjoints est tel qu'il n'y a pas beaucoup de subtilités ou d'éléments de jurisprudence qui leur échappent.
Pour reprendre une autre perle de sagesse du sénateur Fraser, je dirais que, dans un monde idéal, tous les membres du système judiciaire seraient parfaitement bilingues. Nous serions tous parfaitement bilingues relativement à l'ensemble des concepts juridiques. Ce n'est cependant pas le cas dans le Canada d'aujourd'hui. Mon second argument, c'est simplement que si nous adoptons ce projet de loi, les conséquences seraient inacceptables dans le Canada d'aujourd'hui. Nous pourrions peut-être viser cet idéal — je serais personnellement heureuse de le faire —, mais il est impossible en ce moment d'avoir un grand bassin d'excellents juristes bilingues.
Je demande au Sénat de m'accorder cinq minutes de plus.
Des voix: D'accord.
Le sénateur McCoy: Je vous remercie.
Je vais peut-être participer aussi au débat sur la liberté d'expression. Chaque fois que nous parlons de l'un de nos privilèges ou de nos droits, nous devons essayer de ne pas oublier que ce n'est pas un droit distinct. Nous bénéficions d'un ensemble de droits et de privilèges que nous cherchons constamment à équilibrer. Nous essayons de nous assurer qu'ils aboutissent à un résultat optimal. Au Canada, c'est l'une de nos grandes qualités: nous avons organisé les choses d'une façon telle que nous pouvons assurer le plus grand bien au plus grand nombre la plupart du temps.
Une des façons que nous avons choisies pour limiter l'exercice d'un droit — même s'il s'agit de la liberté d'expression — consiste à énoncer le principe qu'il ne faut pas faire de tort à autrui. Si l'exercice d'un droit nuit à quelqu'un d'une façon inacceptable, nous limiterons ce droit à condition de ne pas causer un tort irréparable à la personne qui cherche à s'en prévaloir.
Dans ce cas et à ce stade de notre histoire, le tort consistant à restreindre le bassin de juristes admissibles à une trop petite catégorie est inacceptable alors que nous avons trouvé un moyen de permettre aux francophones de traiter, avec succès et sans subir de tort, avec la Cour suprême du Canada.
Mon dernier argument est que ce projet de loi peut constituer une source de discorde. Je viens de l'Alberta. Nous ne sommes pas les rustres que certains croient, mais nous sommes en majorité anglophones et extrêmement fiers. Nous avons aussi une communauté francophone très dynamique, dont madame le sénateur Tardif est une digne représentante. Nous sommes très fiers d'elle.
Toutefois, ce projet de loi a suscité des sentiments extrêmes d'angoisse et de colère en Alberta. Il nous a donné l'impression qu'on veut nous écarter d'une institution qui revêt une grande importance pour notre pays.
Le sénateur Robichaud ne semble pas du même avis. Sur une base rationnelle, je suis sûre qu'il a raison, mais nous savons aussi que la perception équivaut à la réalité en politique. Je constate que nos dirigeants fédéraux élus se livrent à des jeux en rejetant le blâme sur
l'autre, en utilisant des enjeux qui sèment la division, en suscitant des guerres dites culturelles, en s'adressant tant et plus à de petits groupes pour les isoler ou au moins récompenser l'un au détriment de l'autre. J'estime que ce n'est pas bon pour le Canada.
(1520)
Honorables sénateurs, nous devons nous tendre la main, bâtir des passerelles, nous permettre de devenir l'un des plus beaux pays du monde, l'un des plus tolérants et multiculturels. Aujourd'hui, les parlementaires sages rejetteront le projet de loi C-232.
Le sénateur Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'ai un mot à dire au sujet des dissensions et une observation à faire à propos de la traduction et des documents.
D'abord, je suis membre du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation depuis que je siège au Sénat, c'est-à-dire depuis plus de 10 ans. Année après année, mois après mois, nous devons corriger des règlements qui ont été mal traduits. Ce matin encore, à la séance du comité, nous avons trouvé une version française qui réserve un traitement injuste à celui qui lirait le règlement dans cette version. Par conséquent, si on prétend que, lorsque les choses sont écrites — comme la plupart des documents le sont —, cela confère un avantage, je dois dire que je ne suis pas d'avis que la question est d'ores et déjà réglée.
Deuxièmement, mes collègues et moi, et plus particulièrement les Canadiens français du Québec, nous battons depuis l'avènement du Parti québécois au Québec pour préserver l'unité du Canada. Le sénateur McCoy parle de dissension. Je lui rappelle tous les efforts et tout le temps que nous avons consacrés au rapprochement entre les francophones et les anglophones. Je rappelle aux Canadiens de l'Ouest que nous étions à Québec en 1608 pour fonder cette ville dont nous avons célébré le 400e anniversaire. Nous ne sommes pas des étrangers au Canada. Nous étions là dès le début. Le Canada a été fondé en 1867 par des groupes des deux langues officielles, et le projet de loi est récent.
Lorsque nous nous battons pour l'unité nationale et pour l'avenir, nous nous battons pour l'égalité du français et de l'anglais. Les Canadiens français du Québec ont parfaitement le droit de se faire entendre dans leur langue et par des gens qui comprennent leur langue. À l'heure actuelle, avec tout l'argent que le gouvernement consacre à l'éducation supérieure, je ne doute pas qu'il soit possible de respecter ce droit.
En Europe, les avocats peuvent exercer dans tous les pays, pourvu qu'ils parlent la langue. Un avocat français qui parle l'espagnol peut exercer sa profession en Espagne. Dans la communauté européenne, qui compte une foule de langues, les avocats ont le droit de se déplacer pour exercer leur profession et de se faire reconnaître, mais ils doivent parler la langue. Au Canada, nous avons deux langues, et j'estime que les deux sont égales. Les citoyens du Québec ont le droit de se faire entendre, comme les Canadiens français minoritaires d'autres régions du Canada.
Je rappelle à ma collègue que, lorsqu'on appartient à une minorité, on compte sur la générosité de la majorité. La minorité s'attend à ce que la majorité comprenne ce qu'elle ressent. Si la majorité l'emporte sur ce point, je ne crois pas que ce soit dans l'intérêt du Canada. Selon moi, mes honorables collègues devraient voter en faveur du bilinguisme à la Cour suprême du Canada.
Le sénateur McCoy: C'était une participation au débat?
Le sénateur Hervieux-Payette: Je voulais simplement faire une observation.
[Français]
Son Honneur le Président: Non, c'est tout à fait normal. Ceci est une période de questions et de commentaires.
[Traduction]
J'informe l'honorable sénateur McCoy que son temps de parole est écoulé.
Nous poursuivons le débat. Madame le sénateur demande-t-elle cinq minutes de plus?
Le sénateur Tardif: Elle a déjà eu droit à cinq minutes.
Son Honneur le Président: Nous poursuivons le débat. D'autres interventions?
(Sur la motion du sénateur Champagne, le débat est ajourné.)
Projet de loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Joan Fraser propose que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme «sujets d'un pays ennemi» et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je sais qu'il est tard, et je vais essayer de ne pas vous retenir plus longtemps qu'il ne faut, mais j'estime que le projet de loi à l'étude traite d'un élément important de l'histoire du Canada, un élément que bien des Canadiens, sinon la plupart d'entre eux, ne connaissent pas. Il s'agit, comme le titre du projet de loi le dit, de l'internement de centaines de Canadiens d'origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale et des souffrances inutiles et injustifiées infligées à beaucoup d'autres Canadiens de la même origine pendant cette même période, il y a 70 ans.
Le projet de loi reconnaît les injustices commises envers eux et prévoit la présentation d'excuses. Il prévoit une indemnisation à négocier avec ce groupe et une fondation éducative qui se livrera à des travaux pour faire reconnaître l'internement et enfin la publication d'un timbre ou d'une série de timbres par Postes Canada pour commémorer l'internement des Canadiens d'origine italienne.
Honorables sénateurs, il est important de relater, le plus brièvement possible, l'histoire qui est à l'origine du projet de loi. Cela remonte à une époque sombre de la civilisation occidentale. Au printemps de 1940, la France était tombée, et la Grande-Bretagne tenait bon, avec pour seul appui le Canada et d'autres pays du Commonwealth, au-delà des mers. Les émotions étaient à vif. Le 11juin 1940, Mussolini nous a déclaré la guerre. Ce ne fut pas une surprise totale. Les autorités canadiennes avaient déjà réfléchi aux mesures à prendre en pareil cas.
L'un fonctionnaires les plus éminents qui aient jamais servi le Canada, Norman Robertson, avait étudié la question et avait expliqué au ministre de la Justice, Ernest Lapointe, dès 1939, que la grande majorité des Canadiens d'origine italienne n'étaient pas déloyaux envers le Canada et qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de les arrêter immédiatement si la guerre éclatait entre le Canada et l'Italie. Le fonctionnaire avait ajouté que toute arrestation pour motif de déloyauté devrait reposer sur des faits corroborés par des preuves selon lesquelles la personne en question risquait d'adopter un comportement préjudiciable à la sécurité publique.
M. Robertson avait fait là de judicieuses recommandations, mais, malheureusement, elles n'ont pas été suivies. Lorsque Mussolini nous a déclaré la guerre, le premier ministre Mackenzie King a immédiatement invoqué la Loi sur les mesures de guerre, et 6000Italiens ont été arrêtés comme «sujets d'un pays ennemi». Ce groupe comprenait même des gens qui étaient citoyens depuis 1922. Certains de ceux qui ont été arrêtés étaient des Canadiens d'origine italienne qui avaient servi le Canada pendant la Première Guerre mondiale et dont les fils servaient le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale. Les personnes arrêtées provenaient de tous les milieux. C'étaient des professionnels, des gens d'affaires ou de simples travailleurs illettrés, dont bon nombre ne parlaient ni anglais ni français. Cela dépasse l'imagination qu'on ait pu les soupçonner d'être capables d'une quelconque forme d'espionnage. On dit que certains d'entre eux avaient été arrêtés simplement parce qu'ils avaient un nom italien, ou pire, parce qu'ils avaient l'air italien, et Dieu sait ce qu'on entendait par là.
(1530)
Parmi les personnes arrêtées, plusieurs centaines ont été internées dans des camps. Nous ne connaissons pas leur nombre exact, mais, selon les meilleures estimations, il semble qu'il y en ait eu entre 700 et 1000. La plupart d'entre elles ont été envoyées dans un camp en amont de la rivière, à Petawawa. D'autres ont été envoyées à l'île Sainte-Hélène, à Montréal, et dans les provinces maritimes. En passant, notre taux d'internement était beaucoup plus élevé, proportionnellement, que celui des États-Unis.
Nous avons arrêté et interné tous ces gens même si seulement une centaine de personnes étaient soupçonnées par la GRC d'être des membres actifs du Parti fasciste. Aucune des personnes arrêtées ou internées n'a jamais été accusée d'avoir commis une quelconque infraction à la législation canadienne, alors il n'y a évidemment eu aucun procès.
Les détenus n'ont été libérés que graduellement, certains après quelques mois et d'autres après plusieurs années seulement. Les conséquences de ces événements de 1940 ont été énormes, au moment des faits et plus tard, pour les personnes arrêtées ainsi que pour leur famille et leur collectivité. La conséquence immédiate était, bien sûr, la perte de revenu pour leur famille. Presque tous ces détenus étaient des hommes, à quatre exceptions près je crois. Ils étaient généralement le principal pourvoyeur de la famille. Leurs proches se sont donc retrouvés seuls et sans revenus, et leurs biens ont été saisis. Ces familles avaient souvent du mal à se trouver un autre gagne-pain, parce que les Italo-Canadiens faisaient l'objet d'une grande discrimination, socialement. Bien sûr, la politique gouvernementale selon laquelle on pouvait arrêter une personne si elle avait l'air d'être italienne encourageait cette discrimination.
Cette communauté avait le sentiment d'être stigmatisée et, en fait, elle l'était. Ce n'était pas une fausse impression. Trop de Canadiens d'origine italienne qui étaient de bons et loyaux représentants de notre pays ont beaucoup souffert à cause de ces événements.
Je me contenterai de rapporter le cas d'un pompier d'Ottawa. Cet homme n'a jamais pu reprendre son poste au service des incendies ni toucher sa pension, malgré le fait que le commissaire qui a étudié son cas ait jugé qu'il n'aurait jamais dû être arrêté, et encore moins détenu. En 1942, cet homme se joignait à la Marine canadienne pour servir son pays.
Après avoir été confrontés à ce genre de discrimination, il ne faut pas s'étonner que la plupart des membres de la communauté aient gardé le silence pendant les années qui ont suivi. Ils voulaient laisser cet épisode derrière eux et continuer à construire leur vie dans le nouveau pays qu'ils avaient choisi. Certains d'entre eux ont changé leur nom pour éviter d'être considérés comme des Canadiens d'origine italienne. Aujourd'hui, il y a des gens qui ont ignoré pendant de nombreuses années que le nom de leur père était Giuseppe ou Giovanni. Ils pensaient que leur père s'appelait Joe ou Jack.
Même si de nombreux membres de la communauté ont gardé le silence, ce silence, bien que compréhensible, a contribué à notre ignorance collective à l'égard de ces événements, mais certaines personnes ont réclamé des excuses, notamment le Congrès national des Italo-Canadiens. Au fil des ans, ces personnes ont continué de réclamer des excuses.
Le 4 novembre 1990, lors d'une allocution prononcée devant le Congrès national des Italo-Canadiens, le premier ministre Brian Mulroney a fait une chose très importante: il a présenté des excuses. M. Mulroney a dit ce qui suit:
Ce qui est arrivé à de nombreux Canadiens d'origine italienne est profondément offensant, car cela va à l'encontre des notions fondamentales du respect de la dignité humaine et de la présomption d'innocence. Ces actes d'une injustice flagrante ont été infligés arbitrairement non seulement aux personnes présentant des risques pour la sécurité de l'État, mais aussi à des gens dont le seul crime était d'être d'ascendance italienne. En fait, une grande partie des arrestations furent faites sous le prétexte de l'appartenance à des organisations italo-canadiennes, semblables en bien des points à celles qui sont représentées ici aujourd'hui. Aucune des 700 personnes arrêtées n'a vu d'accusations portées contre elle et aucune poursuite judiciaire n'a été intentée. C'était souvent, purement et simplement, un acte fondé sur des préjugés — orchestré et commis en vertu d'une loi, mais néanmoins un acte discriminatoire.
Le premier ministre Mulroney a poursuivi en disant ceci:
Ce genre de comportement n'était pas acceptable alors, ne l'est pas aujourd'hui et ne le sera jamais dans une nation civilisée qui est censée promouvoir la primauté du droit. Au nom du gouvernement et du peuple canadien, je présente des excuses sincères et sans réserve pour les torts infligés à nos concitoyens canadiens d'origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale.
Ce sont là des propos bien nobles, et nous devons rendre hommage à M. Mulroney pour les avoir tenus. Ils étaient très importants à l'époque. Toutefois, notre pays a beaucoup progressé depuis 1990. Nous reconnaissons maintenant qu'il est souhaitable, du moins dans les circonstances les plus graves, de reconnaître ouvertement et officiellement au Parlement les torts causés par le gouvernement et le Parlement du Canada. Nous l'avons fait, par exemple, pour la taxe d'entrée imposée aux Canadiens d'origine chinoise, pour les pensionnats indiens et, ce qui s'applique peut-être plus au contexte actuel, pour l'internement de tous les Canadiens d'origine japonaise à la même époque.
Si on le fait convenablement, reconnaître les torts causés et présenter des excuses sont une occasion de pardonner. Je dirais que, d'une certaine façon, c'est même une occasion de célébrer parce que cela témoigne d'une réconciliation entre les Canadiens, ce qui représente toujours une occasion de célébrer.
À l'autre endroit, ce projet de loi n'est pas sans avoir fait l'objet de critiques. J'aimerais parler de certaines des critiques qui y ont été soulevées. Certains semblaient croire que, parce que le projet de loi avait été présenté à l'autre endroit par un député libéral, cela le rendait, d'une certaine façon, illégitime. C'est ce qui m'a laissée le plus perplexe. Ce projet de loi a été présenté par Massimo Pacetti, Italo-Canadien de Montréal qui défend cette cause depuis son élection au Parlement. En effet, M. Pacetti est d'allégeance libérale. Cela me semble tout à fait pertinent que ce soit un libéral qui ait pris l'initiative de faire reconnaître officiellement au Parlement une injustice commise par un gouvernement libéral, un gouvernement libéral majoritaire. Cela me semble non pas inapproprié, mais totalement approprié.
On a également invoqué l'effet divisif que provoque cette mesure législative au sein de la communauté italo-canadienne. Comme je n'appartiens pas à cette communauté, je ne prétends pas comprendre tous les arguments sous-tendant cette critique, mais je pense que l'un d'entre eux vient du fait que le projet de loi prévoit une indemnisation ainsi que la création d'une fondation éducative avec une seule organisation, en l'occurrence le Congrès national des Italo-Canadiens qui, il va sans dire, n'est pas le seul organisme italo- canadien d'importance au Canada. Cependant, les groupes qui ont comparu devant le comité de l'autre endroit ont estimé que c'est l'organisation avec laquelle il est approprié de collaborer. Dans l'espoir de l'adoption éventuelle d'une mesure comme celle-ci, cette organisation a mis sur pied une fondation axée sur les activités éducatives. Comme je l'ai indiqué, les autres groupes qui ont comparu devant le comité de l'autre endroit appuient ce projet de loi.
(1540)
Enfin, on a également souligné que le gouvernement du Canada offre, depuis un an ou deux, le Programme de reconnaissance historique pour les communautés. Cette critique laisse entendre qu'il y aurait chevauchement. À mon avis, la principale différence réside dans le fait que le Programme de reconnaissance historique pour les communautés, qui a de toute évidence du mérite, est axé sur une approche descendante traditionnelle selon laquelle le gouvernement subventionne des projets précis. Les projets sélectionnés peuvent porter sur des plaques et des monuments, des expositions, du matériel éducatif ou des activités commémoratives, alors que le projet de loi dont nous sommes saisis porte plutôt sur une formule permanente dont le contenu serait négocié par la communauté, qui serait ensuite autorisée à en assurer l'administration.
Honorables sénateurs, de nombreuses raisons incitent à discuter de certains éléments de ce projet de loi. Je sais que bon nombre de personnes s'interrogent, notamment sur le fait que Postes Canada serait tenue, en vertu de la loi, d'émettre un timbre. Une étude attentive au comité fera peut-être également ressortir la nécessité d'apporter des amendements à d'autres éléments de ce projet de loi. Quoi qu'il en soit, le principe de projet de loi est important et il mérite d'être appuyé.
M. Pacetti a répété plusieurs fois qu'il ne pensait pas que ce projet de loi était pour les Italiens. Selon lui, c'est un projet de loi pour les Canadiens, concernant les Canadiens. Il a raison. Il vaudrait la peine et il serait approprié de le reconnaître et d'appuyer ce projet de loi. Une fois qu'ils l'auront étudié, j'espère que les sénateurs seront du même avis.
Des voix: Bravo!
L'honorable Consiglio DiNino: Avant de proposer l'ajournement, je voudrais demander à madame le sénateur Fraser si elle accepterait de répondre à une ou deux questions.
Le 10 juin marquera le 70e anniversaire de la proclamation de cette loi d'inhumanité. Depuis, le Parti libéral et le Parti conservateur ont été au pouvoir, pendant 50 ans et 17 ou 18 ans, respectivement. Madame le sénateur pourrait-elle me dire si, pendant ce temps, jusqu'à récemment, l'un de ces gouvernements libéraux s'est occupé de cette question?
Le sénateur Fraser: Je sais que le gouvernement Martin était en train de négocier, si je ne me trompe pas, quelque chose de semblable à la fondation dont il est question dans ce projet de loi.
Pour autant que je sache, les gouvernements libéraux, à l'exception de cette initiative, n'ont rien fait. Ils n'ont pas présenté d'excuses et ils n'étaient vraiment pas d'accord pour le faire. Ce n'est pas une raison pour ne pas agir aujourd'hui. Ce n'est pas parce que quelque chose n'a jamais été fait qu'il ne faudrait jamais le faire. Pendant bien des années, tout le monde, pas seulement les libéraux, pensait qu'il valait mieux ne pas commencer à présenter des excuses car, il faudrait par la suite, Dieu nous en protège, en présenter à tout le monde.
J'avouerai que la première fois que j'ai entendu cet argument, j'ai pensé qu'il était plutôt logique. Puis je me suis mise à réfléchir. Si ce pays a commis une injustice, il ne devrait pas avoir peur de l'avouer et de présenter des excuses. Si nous avons commis de nombreuses injustices, nous devrons simplement nous excuser un plus grand nombre de fois. Cependant, le simple fait que le gouvernement d'un parti ou d'un autre n'ait pas pris une initiative précise et souhaitable dans le passé ne signifie pas que nous ne devrions pas le faire aujourd'hui.
Le sénateur DiNino: Je remercie madame le sénateur de sa réponse.
Madame le sénateur saurait-elle si un gouvernement canadien a déjà pris des mesures à cet égard ou traité de cette question d'une façon ou d'une autre? Madame le sénateur se souvient-elle d'une mesure qui aurait été prise dans ce sens par un gouvernement au cours des 20 ou 25 dernières années?
Le sénateur Fraser: Comme je l'ai souligné dans mes commentaires, et j'ai bien essayé de lui rendre hommage à cet égard, le premier ministre Mulroney a présenté des excuses complètes, et nobles à bien des égards. Certains soutiennent, et je considère que c'est intéressant, que bien que ces excuses étaient tout à fait convenables, elles n'avaient pas la solennité qu'aurait eu une mesure adoptée par le Parlement.
Cela n'enlève toutefois rien à ce que le premier ministre Mulroney a fait, mais, à mon avis, cet argument qui veut qu'à elle seule, cette mesure n'ait pas été suffisante pour constituer une reconnaissance collective appropriée de ce qui a poussé nos prédécesseurs à ne rien faire il y a 70 ans a une certaine valeur.
J'ai également parlé, dans mes commentaires, du Programme de reconnaissance historique pour les communautés. Je n'en sais pas plus. Il peut y avoir eu autre chose, mais il n'y a jamais eu de reconnaissance officielle par le Parlement ou au Parlement.
[Français]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai demandé à mon personnel de faire quelques recherches. En effet, en 2004, une motion a été présentée à la Chambre des communes. Permettez-moi de la lire:
Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence, dans la foulée des démarches entreprises par la Société Nationale de l'Acadie, la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique reconnaisse officiellement les préjudices causés en son nom au peuple acadien, de 1755 à 1763.
Honorables sénateurs, le sénateur Fraser a mentionné que l'on devrait reconnaître les erreurs ou les torts commis par le passé. Je trouve que cette motion ressemble en grande partie à la motion ou au projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui, où il est dit:
[Traduction]
[...] à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme «sujets d'un pays ennemi» [...]
[Français]
C'est très semblable. Certains députés de la Chambre des communes ont voté contre la motion visant à reconnaître les torts faits aux Acadiens. J'ai voulu savoir combien de députés avaient voté contre la motion visant à reconnaître les torts faits aux Acadiens, et combien avaient voté en faveur de la motion visant à reconnaître les torts commis envers les Italiens. J'ai trouvé 21députés libéraux qui avaient choisi de voter contre la motion concernant les Acadiens en 2004, mais qui ont voté en faveur de la motion sur les Italiens.
C'est de l'hypocrisie dans ce débat-ci. Ce n'est pas qu'on ne devrait pas reconnaître les torts faits envers les Italiens, mais c'est de l'hypocrisie que de reconnaître les torts commis envers les Italiens et non ceux commis envers les Acadiens. Cela me dérange un peu. Peut-être que mon collègue, le sénateur DiNino, nous en parlera davantage.
L'hypocrisie à l'autre endroit et de l'autre côté de cette Chambre me dérange un peu.
Le sénateur Fraser: J'espère que l'honorable sénateur Comeau ne m'accuse pas d'être hypocrite.
Le sénateur Comeau: Ce n'est pas ce que j'ai dit.
Le sénateur Fraser: Très bien. En ce qui a trait aux Acadiens, il est clair que la déportation est une des plus grandes injustices qui aient été commises au Canada. Ma mémoire n'est pas très bonne, mais, dans le cas de la motion de 2004, il me semble qu'il y avait un argument un peu légaliste à l'époque. La déportation des Acadiens, puisque c'est de cela dont on parle, a été effectuée sous l'autorité du roi de l'époque, et nous ne pouvions pas censurer le roi.
(1550)
Il me semble que, si on avait voulu, on aurait pu trouver une façon de présenter des excuses en bonne et due forme, sans enfreindre les privilèges de la monarchie, ce que personne ne veut d'ailleurs faire.
Cela dit, comme je le disais tout à l'heure, deux injustices ne font pas une justice. S'il y a eu injustice, il faut le reconnaître et cela est aussi vrai dans le cas de la déportation des Acadiens, dans le cas des Canadiens italiens et des Autochtones, et dans tous les autres cas d'injustice que nous connaissons trop bien.
Si le sénateur Comeau veut présenter une motion au sujet de la déportation des Acadiens, il me fera plaisir de l'appuyer. Mis à part l'existence d'un quelconque obstacle légal, je suis certaine que c'est possible et je l'encourage à le faire.
Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, la motion présentée en 2004 ne mentionnait aucunement le mot «apology». C'était une reconnaissance des torts causés à l'époque de la déportation en 1755, du fait que les hommes, les femmes et les enfants avaient été déportés de leur terre. On avait réclamé à l'époque que le Parlement canadien demande à la Couronne de reconnaître qu'ils n'étaient pas coupables de l'offense pour laquelle ils avaient été déportés, et de la punition qu'ils avaient obtenue.
En 2004, à l'époque de la présentation de la motion, on soupçonnait qu'elle allait être rejetée. On a essayé de suggérer à la personne qui avait présenté la motion d'attendre, afin d'éviter que l'une des deux Chambres rejette la motion ou, en d'autres mots, reconnaisse que les Acadiens étaient dans leur tort. En votant contre la motion, la Chambre des communes montrait qu'elle était d'avis que les Acadiens étaient en tort.
Avant de proposer ce genre de motion, soyons absolument certains que personne ne votera contre. Il faut s'assurer que la motion soit adoptée avant de la présenter de nouveau. Tout cela pour dire que je ne voulais aucunement accuser l'honorable sénateur.
Le Sénat ne s'est pas prononcé, mais la Chambre des communes a voté contre la motion et, ce faisant, n'a pas reconnu les torts causés aux Acadiens. J'ai encore la liste des gens qui siégeaient aux deux Chambres en 2004, qui sont encore là aujourd'hui et qui ont complètement renversé leur vote. Je voulais soulever ce point, mais je ne voulais aucunement accuser madame le sénateur.
Le sénateur Fraser: Il est toujours possible que des membres de l'autre endroit aient mûri et compris des éléments importants de notre vie collective. En tout cas, nous sommes là pour mener une seconde réflexion et parfois même pour entreprendre une première réflexion. Mais je répète: une injustice n'en justifie pas une autre.
[Traduction]
Le sénateur DiNino: Honorables sénateurs, je ne doute pas de la sincérité des observations du sénateur Fraser à cet égard. Je me soucie de cette question depuis mon premier jour au Parlement il y a près de 20 ans. J'ai participé activement aux efforts de différents gouvernements visant à régler cette question.
Je réagirai aux observations du sénateur lorsque j'aurai eu l'occasion de les étudier plus profondément. Je vous ferai part de mes réflexions et nous nous en remettrons ensuite à la sagesse de notre assemblée. Je demande l'ajournement pour le temps de parole qu'il me reste.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur DiNino, le débat est ajourné.)
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune des élèves de l'école Joseph-Moreau d'Edmonton. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Tardif.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je leur souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
[Traduction]
Les Jeux olympiques d'hiver de 2010
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Raine, attirant l'attention du Sénat sur la réussite des Jeux olympiques d'hiver 2010 tenus à Vancouver, Richmond et Whistler du 12 au 28 février, en particulier sur la façon dont la performance des athlètes canadiens aux Jeux olympiques et paralympiques peut inspirer et motiver les Canadiens et surtout les enfants à améliorer leur condition physique et leur santé.
L'honorable Jim Munson: Honorables sénateurs, je sais qu'il se fait tard, mais j'avais promis au sénateur Raine de prendre la parole sur son interpellation aujourd'hui. Nous avons eu aujourd'hui plusieurs désaccords ou divergences d'interprétation sur divers sujets, mais je pense que nous pouvons nous entendre en ce qui concerne l'interpellation du sénateur. Je prends la parole aujourd'hui pour faire part aux sénateurs de mes réflexions sur l'interpellation du sénateur Raine au sujet des Jeux olympiques d'hiver de 2010.
Notre collègue a fait remarquer, à juste titre, que ces athlètes olympiques sont une source d'inspiration en matière de condition physique et de santé pour les Canadiens, et surtout les jeunes qui étaient parmi nous tout à l'heure.
Les chiffres ne mentent pas, et nous savons que le Canada fait piètre figure en matière de condition physique. Il convient de rappeler ce que le sénateur Raine a dit: près d'un Canadien sur quatre est obèse.
De la même façon que l'on a sonné l'alarme quant aux dangers du tabagisme et à ses effets mortels, nous devons maintenant sonner l'alarme quant aux effets mortels de l'obésité et de la mauvaise forme physique. L'obésité cause des maladies chroniques, comme le diabète, qui durent toute la vie. À l'échelle mondiale, la sédentarité contribue chaque année à 2 millions de décès évitables.
Par ailleurs, il existe des données qui prouvent qu'il est possible d'enrayer cette épidémie d'obésité, et il faut commencer dès l'enfance. Pour être en santé, les enfants et les jeunes ont besoin de 90 minutes d'activité physique par jour, tous les jours. Or, un sondage canadien révèle que seulement 36p.100 des enfants dont l'âge se situe entre deux et trois ans et 44p.100 de ceux dont l'âge se situe entre quatre et cinq ans font régulièrement des activités physiques ou sportives non structurées toutes les semaines. Au Canada, moins du tiers des enfants vont à l'école à pied ou à vélo, et une seule province, soit le Manitoba, a rendu obligatoire l'éducation physique quotidienne pour les élèves de tous les niveaux jusqu'à la douzième année.
Que font les jeunes à l'intérieur s'ils ne jouent pas? Ils passent six heures par jour, en moyenne, les jours de semaine, assis devant la télévision ou l'ordinateur, et sept heures par jour les fins de semaine.
Que devrions-nous faire? Tout comme nous avons fait apposer sur les paquets de cigarettes des mises en garde sur les effets du tabac sur la santé, nous devrions insister pour qu'on imprime sur les écrans des télés, des ordinateurs et autres objets dotés d'écrans un message clair indiquant ceci: «Mise en garde: passer trop de temps devant un écran est mauvais pour la santé. Le manque d'exercice peut entraîner des problèmes de santé, dont l'obésité, le diabète, les maladies du cœur et la dépression». Le Sénat a déjà mené une étude et publié un rapport sur la dépression.
Oui, la dépression. Nous savons que l'activité physique contribue à la santé du corps et de l'esprit. Je sais que les parties de hockey et de ballon-panier que je joue une fois par semaine avec mes amis contribuent énormément à mon bien-être physique et mental. Demandez-le à mon épouse!
(1600)
On a découvert que l'activité physique contribue à prévenir la maladie d'Alzheimer. L'activité physique améliore la santé des enfants, mais elle les rend aussi plus heureux et meilleurs à l'école. En Ontario, une initiative visant à inciter les jeunes à faire plus d'exercice a donné lieu à une hausse de 36p.100 des notes obtenues en lecture et de 24p.100 en mathématiques.
Les Nations Unies, l'Organisation mondiale de la santé, la Société canadienne de pédiatrie, l'Institut canadien de la recherche sur la condition physique et le mode de vie et la Fondation des maladies du cœur du Canada s'entendent pour dire que tous les écoliers devraient faire de l'exercice tous les jours. L'éducation physique à l'école s'impose, bien sûr, mais j'aimerais proposer autre chose pour les enfants, même si cela peut sembler dérisoire. J'aimerais défendre le droit des enfants à passer du temps, chaque jour, à jouer à des jeux non structurés, le droit des enfants à jouer dehors.
La plupart des enfants canadiens ne font plus cette activité ordinaire que nous faisions tous à un certain moment. Les écoles déploient de grands efforts pour atteindre de hautes normes d'excellence et, pour cela, elles ont raccourci ou éliminé les récréations. Souvenez-vous de l'époque où vous jouiez aux billes ou faisiez n'importe quoi dehors dans le froid. En passant, la récréation était ma matière préférée à l'école.
La récréation est très importante. Des études montrent que la récréation, en plus de contribuer à la forme physique, aide les enfants à rester concentrés une fois de retour en classe. Lorsqu'ils sont actifs, les enfants produisent de la dopamine, un neurotransmetteur qui contribue à la mémoire et à la capacité de régler des problèmes. Le fin mot de l'histoire, c'est que le jeu conduit à l'excellence.
Cela est particulièrement important pour les enfants atteints d'hyperactivité avec déficit d'attention dont le nombre, comme nous le savons, augmente. Pensez un peu au cas de James Watt. Plusieurs l'appellent l'inventeur du moteur à vapeur. Selon la légende, James rêvassait dans la cuisine de sa maison où la bouilloire était sur le poêle. En regardant dans le vide, il a constaté que le couvercle de la bouilloire se soulevait à mesure que la vapeur s'accumulait. Il a compris qu'il était possible d'utiliser la puissance de la vapeur et le reste, comme on dit, fait partie de l'histoire.
Demandons-nous si le jeune James aurait été capable d'une telle pensée s'il avait fixé un écran d'ordinateur ou s'il avait expédié ses devoirs afin de se rendre avec ses parents à un entraînement de soccer, puis à une leçon de violon ou chez un copain à l'autre bout de la ville pour jouer. Tout est maintenant organisé.
Je parle de jeux non structurés. Soyons un peu imprudents, donnons un peu de liberté à nos enfants. Nous ne devons pas oublier qu'il est normal que les enfants s'ennuient un peu de temps à autre. Selon un rapport de l'American Academy of Pediatrics, les périodes non structurées aident les enfants à faire appel à leur créativité. Ils découvrent alors ce qu'ils aiment et ils ont le temps de perfectionner leurs aptitudes à la vie en société. Ils apprennent à régler des problèmes. Les enfants qui ont des périodes de jeu non structurées sont en général plus résilients.
Et peut-on penser au simple fait de se rendre à l'école à pied ou à bicyclette? Songez un peu à quel point les enfants seraient plus heureux et en meilleure santé et à quel point notre air serait plus pur et nos rues plus sûres si les enfants se rendaient à l'école à pied ou à bicyclette. Cependant, nous vivons dans un contexte où les parents se font tellement de souci pour la sécurité de leurs enfants qu'ils insistent pour les conduire en auto à l'école, même si le taux de criminalité est à son plus bas depuis des décennies.
Cette crainte liée à la sécurité de nos enfants est devenue malsaine. Songez aux terrains de jeu modernes. Vous n'y trouverez pas de bascule ni de carrousel. Ces installations sont jugées trop dangereuses, tout comme les grimpeurs et les glissoires dont la hauteur est de six pieds. Nous voulons créer un monde où aucun enfant ne risque de se blesser, mais nous créons aussi une génération d'enfants qui sont inactifs, qui ont un surpoids et qui ne vivent pas les aventures et les risques normaux, qui jouent un rôle si important dans l'enfance.
J'ai travaillé en étroite collaboration avec les athlètes des Jeux olympiques spéciaux et il fut une époque, il y a longtemps, où nous avions des noms terribles pour désigner les personnes présentant une déficience intellectuelle. On ne permettait pas à ces enfants de jouer ou de pratiquer un sport. Peut-on imaginer une telle situation? Ces olympiens spéciaux n'étaient pas autorisés à faire du sport. On en compte 32000 au Canada et des millions dans le monde. Le Dr Frank Hayden, qui est un bon ami — nous l'appelons Dr Frank au sein du mouvement des Jeux olympiques spéciaux —, a convaincu Eunice Shriver, de la famille Kennedy. L'initiative a fonctionné dans les deux sens. Elle n'a pas été uniquement l'œuvre des Kennedy, elle a été lancée ici, dans notre pays. Un rapport a été présenté il y a longtemps, au milieu des années 1960, pour dire qu'il n'y avait rien de mal à permettre aux personnes ayant une déficience intellectuelle de jouer, de participer à des activités sportives et de faire partie de notre société.
Je pense que le reste de la société doit revoir sa position et permettre aux enfants de faire les mêmes choses.
Si les jeunes ne sont pas confrontés à des risques, comment vont- ils développer leur confiance et leur jugement? Aux États-Unis, certaines écoles ont banni le jeu de poursuite appelé «chat» et d'autres jeux où il faut courir, de crainte que les enfants tombent et se blessent. Il va sans dire que tout accident mortel ou grave qui survient sur un terrain de jeu est une tragédie, mais de tels accidents sont plus rares que les foudroiements. Dans nos efforts de prévention, nous sommes en train de créer une génération de jeunes qui ne peuvent faire une seule traction à la barre fixe, ni avoir la condition physique nécessaire pour une bonne séance de chat.
Honorables sénateurs, les recherches montrent clairement que les enfants qui n'ont pas l'occasion de jouer ne deviennent pas des adultes heureux et en santé. Je félicite le sénateur Nancy Greene
Raine de son initiative afin que les Jeux olympiques servent d'inspiration pour améliorer la condition physique des adultes et des enfants. Ces jeux ont effectivement été une inspiration, tout comme les Jeux paralympiques. J'ai passé une semaine sur place.
Nous employons l'expression «À nous le podium». Nous avons effectivement pris le podium d'assaut et c'était à la fois excitant et merveilleux. Cela dit, je pense que le moment est venu de revenir à l'essentiel. Nous avions déjà une terminologie particulière il y a longtemps avec ParticipACTION. C'était bien. J'ai encore mon tee-shirt orné d'une espadrille rose.
Je crois toutefois qu'il est temps que nous appliquions cette devise à nos terrains de jeux. Il est temps que nous retournions sur les terrains de jeux du Canada: ceux derrière l'école ou au bout de la rue, ceux où tout le monde se rassemble l'été après le souper et joue jusqu'à ce que les lampadaires s'allument dans les rues.
Je rentre chez moi à pied. Toutefois, lorsqu'ils rentrent chez eux, la plupart des sénateurs sautent dans un taxi et descendent l'avenue Bronson jusqu'à l'aéroport. Il y a un petit parc juste avant le pont Bronson. Peut-être qu'un jour il y aura un parc à mon nom. Quoi qu'il en soit, il y a là un parc et il porte le nom du sénateur Eugene Forsey. C'est un charmant petit parc pour enfants. Il est toujours vide. Parfois, quand je passe devant, je vois les grilles fermées à clé. Je ne comprends pas cela. Le sénateur Forsey était un homme charmant qui a bien servi son pays, et quelqu'un a, bien entendu, eu l'idée de nommer un parc en son honneur. Ceux d'entres nous qui travaillaient dans les médias à l'époque parlaient souvent au sénateur Forsey, dans l'espoir de mieux comprendre les rouages du Parlement. Ce parc est là, mais je n'y vois jamais qui que ce soit. Nous devons être plus proactifs.
Nous confinons nos enfants dans un cocon à l'intérieur de nos foyers. Nous croyons les protéger, mais je crois que c'est le contraire qui se produit; en restant à l'intérieur, nos enfants deviennent obèses.
En conclusion, j'appuie la proposition du sénateur Raine et je vais reprendre ses paroles:
[...] nous devons utiliser le système scolaire pour mettre en œuvre les programmes d'éducation physique nécessaires. Ces programmes doivent commencer à l'école maternelle et perdurer jusqu'à la douzième année.
Ce sont les paroles du sénateur. Cette proposition n'a rien de compliqué. Pour aider les enfants à devenir des adultes en santé, il faut s'assurer que les écoles offrent des cours d'éducation physique, limiter le temps que les enfants passent devant des écrans et les obliger à aller jouer et explorer à l'extérieur. Nous devons laisser les enfants jouer.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(1610)
Le Sénat
Motion tendant à exprimer la reconnaissance du Sénat à la Marine canadienne— Suite du débat
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Stratton:
Que le Sénat du Canada, à l'occasion du 100eanniversaire du Commandement maritime des Forces canadiennes, aujourd'hui appelé Marine
canadienne et autrefois appelé Marine royale du Canada, lui offre ses meilleurs vœux ainsi que l'expression la plus sincère de sa gratitude, de sa reconnaissance et de son respect et qu'il salue particulièrement le courage, la compétence, la loyauté et la détermination des hommes et des femmes qui ont servi, qui servent et qui serviront sous le pavillon blanc, le pavillon de beaupré des Forces canadiennes et l'unifolié, toujours dans le but de défendre au nom de la population canadienne la liberté, l'humanité, la paix et la stabilité.
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, le débat sur cette motion a été ajourné au nom du sénateur Stratton, mais il a accepté que je prenne la parole aujourd'hui.
Honorables sénateurs, je suis heureuse d'appuyer la motion proposée par le sénateur Segal, visant à reconnaître le 100eanniversaire de la Marine canadienne. La motion offre aux membres de la Marine canadienne à l'occasion de ce jalon important les meilleurs vœux du Sénat ainsi que l'expression la plus sincère de sa gratitude, de sa reconnaissance et de son respect. La motion salue particulièrement le courage, la compétence, la loyauté et la détermination des hommes et des femmes qui ont servi au cours des 100 dernières années. Ils peuvent tous être très fiers de ce siècle au service des Canadiens.
En soulignant les contributions remarquables de la Marine canadienne, tant en temps de paix qu'en temps de guerre, je veux rendre un hommage particulièrement spécial aux hommes et aux femmes qui sont morts en servant leur pays pour rétablir la paix. Nous nous souvenons de leur courage et des sacrifices qu'ils ont consentis au nom de la paix et de la sécurité. Dans le même esprit, je voudrais également remercier les anciens combattants de la Marine canadienne pour le rôle qu'ils ont joué en servant leur pays.
Les gens de l'Île-du-Prince-Édouard, province entourée d'eau, ont une affinité spéciale avec la Marine canadienne. Il y a une grande tradition maritime dans cette province, où beaucoup de gens gagnent leur vie comme pêcheurs et marins. Voilà pourquoi tant de Prince-Édouardiens ont offert de servir dans la marine au cours des 100 dernières années. Ils ont apporté avec eux leur amour de la mer, le goût de l'aventure et leur détermination à servir.
Les réserves navales ont aussi une longue et fière tradition à l'Île- du-Prince-Édouard. Le NCSM Queen Charlotte a été mis en service en 1923, et au fil des ans, des milliers d'habitants de l'île y ont suivi leur entraînement de réservistes. Le NCSM Queen Charlotte surplombe aujourd'hui le port de Charlottetown. Ses membres d'équipage continuent d'y observer les mêmes normes élevées que celles qu'on associe désormais à la marine. Là aussi, on célébrera cette année le centenaire de la marine, et de nombreuses activités spéciales auront lieu tout au long de l'année d'un bout à l'autre de la province.
Les villes de l'Île-du-Prince-Édouard ont également l'insigne honneur d'avoir donné leur nom à de nombreux navires de la flotte canadienne. Le NCSM Summerside est un navire de défense côtière de classe Kingston. Il a été mis à l'eau en 1998, avant d'être officiellement mis en service en juillet 1999. Sa marraine est Mme Theresa Gallant, bénévole dévouée de la ville de Summerside. Mme Gallant a toujours considéré les membres de l'équipage comme faisant partie de sa famille, et elle avait pris l'habitude de convier les hommes et les femmes qui servent à bord à un grand barbecue dès qu'il mouillait dans sa ville éponyme.
C'est le second navire à être désigné du nom de NCSM Summerside. Le premier, une corvette de la classe Flower, a été mis à l'eau en mai 1941, puis mis en service en septembre 1941. Il a
servi au convoyage de navires marchands dans le golfe du Saint- Laurent, puis dans l'Atlantique et dans la Méditerranée. Il est demeuré en service jusqu'en 1945.
Honorables sénateurs, je dois avouer que j'ai un faible pour l'autre navire dont le nom vient d'une ville de l'Île-du-Prince- Édouard. En octobre 1994, on m'a demandé d'être la marraine de la 10e des 12 frégates de patrouille dont la marine canadienne devait prendre livraison. J'étais sur place, au chantier naval de Saint John, au Nouveau-Brunswick, lorsque le NCSM Charlottetown a été mis à l'eau et baptisé officiellement du nom de la capitale de l'Île-du- Prince-Édouard. À titre de marraine, j'ai eu le plaisir de faire éclater la bouteille de champagne sur sa coque. Son Honneur le Président connait bien ce navire, puisqu'il a déjà eu l'occasion de le visiter.
Près d'un an après son lancement, une fois les essais en mer effectués, le NCSM Charlottetown a été mis en service dans la ville qui lui a donné son nom. Les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ont réservé un accueil chaleureux au capitaine et à son équipage lorsque le navire a fait une entrée triomphale dans le port. Des centaines de badauds s'étaient massés sur le quai et sur le bord de l'eau en attendant son arrivée. Ils ont eu la chance de monter à bord de la frégate et de rencontrer les membres d'équipage. Le NCSM Charlottetown est retourné plusieurs fois dans sa ville éponyme depuis sa première visite.
Le NCSM Charlottetown est le troisième navire à porter ce nom. Le premier a été construit aux premiers jours de la bataille de l'Atlantique, pendant la Seconde Guerre mondiale. Il était chargé d'escorter les convois qui traversaient l'Atlantique. En septembre 1942, il a été torpillé et coulé par un sous-marin allemand dans le fleuve Saint-Laurent, entraînant la mort de neuf membres d'équipage, dont le capitaine.
Le deuxième NCSM Charlottetown a été mis en service en avril 1944 et il a également servi de navire d'escorte dans l'Atlantique. Heureusement, le navire et son équipage ont survécu et il a été retiré du service en Colombie-Britannique, en 1947.
Le NCSM Charlottetown fait partie d'une fière lignée de navires qui portent le nom de la capitale de l'Île-du-Prince-Édouard. Depuis sa mise en service, les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard vouent un attachement particulier à la frégate et à son équipage. Les membres de l'équipage continuent d'aller à l'Île-du-Prince-Édouard pour participer à des activités de financement. Ils ont gagné le respect et l'admiration des gens de la province, qui suivent avec beaucoup intérêt les déplacements de la frégate.
Depuis sa mise en service, le NCSM Charlottetown a vécu beaucoup d'aventures. Il incarne bien sa devise, «Affronter les défis résolument». Il a participé à de nombreuses patrouilles de souveraineté et de pêche dans les eaux canadiennes, et de missions internationales. Dans le cadre de ces missions, il a notamment été déployé en Europe avec la Force navale permanente de l'Atlantique. En 2001, le NCSM Charlottetown est devenu le premier navire de guerre de la côte Est à être entièrement incorporé dans un groupe aéronaval des États-Unis, dans le cadre de la mission visant à faire respecter les résolutions et les sanctions que le Conseil de sécurité des Nations Unies avait imposées à l'Irak. Il a également participé à des missions dans le golfe Persique, la mer d'Oman et les eaux au large de la côte de l'Iran et du Pakistan, dans le cadre de la contribution maritime canadienne à la campagne de lutte contre le terrorisme.
Cette année, le NCSM Charlottetown participe à des activités de formation et à des visites d'inspection de la disponibilité opérationnelle, à Halifax et en mer. Grâce à cette préparation, le NCSM Charlottetown pourra continuer à protéger les intérêts du Canada, ici et à l'étranger.
Les activités du NCSM Charlottetown reflètent l'engagement de la Marine canadienne à l'égard du renforcement de la paix et de la sécurité dans le monde. Le professionnalisme de ses officiers et de son équipage témoigne des normes élevées que maintient la Marine canadienne. À titre de marraine, je félicite les officiers et l'équipage du NCSM Charlottetown pour leur engagement à l'égard de ce pays et de ses habitants.
La Marine canadienne continue de jouer un rôle vital. Le littoral du Canada est baigné par trois océans et la Marine canadienne joue un rôle actif dans la protection de la souveraineté du Canada et les efforts de notre pays à l'égard du maintien de la paix dans le monde. Le déploiement d'un navire militaire en Haïti plus tôt cette année, pour aider les victimes du tremblement de terre, illustre bien la diversité des rôles que la marine joue partout dans le monde.
Honorables sénateurs, je suis ravie d'appuyer cette motion. La Marine canadienne célèbre son 100eanniversaire cette année et j'encourage tous les Canadiens à témoigner de la reconnaissance à nos marins et à leur transmettre leurs meilleurs vœux.
(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)
(1620)
[Français]
L'honorable Wilbert J. Keon, O.C.
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), ayant donné avis le 6 mai 2010:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénateur Keon au Sénat et les nombreuses contributions qu'il a faites aux Canadiens.
— Honorables sénateurs, j'en aurai, à un moment donné, plus à dire sur ce sujet. Si je comprends bien, j'ai le droit de réplique finale. Je veux tout simplement débuter cette interpellation.
[Traduction]
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi rendre hommage à notre ancien collègue, le sénateur Wilbert Keon, qui a récemment pris sa retraite du Sénat.
Pendant près de 20 ans, il a apporté une contribution remarquable au Sénat. Son engagement, son dévouement et son travail acharné au service des Canadiens ont fait de lui une grande source d'inspiration pour tous ceux qui ont eu l'occasion de servir avec lui.
J'ai eu le privilège de siéger à ses côtés pendant de nombreuses années au Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Au cours de cette période, le comité a publié de nombreux rapports remarquables. Les vastes connaissances et l'expérience du sénateur Keon étaient inestimables pour ses collègues du comité.
Je pense tout particulièrement au Sous-comité sur la santé des populations, dont il a été président. Poussé par sa préoccupation pour la santé et le bien-être de tous les Canadiens, il a dirigé un examen détaillé des inégalités auxquelles sont confrontés les différents secteurs de la population. Le rapport final proposait des recommandations claires et ciblées pour lutter contre ces inégalités.
La carrière du sénateur Keon au Sénat fut le point culminant d'une vie passée au service de ses concitoyens. En tant que médecin et fondateur de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa, il a été à l'origine de nombreuses innovations de pointe dans le traitement des maladies cardiaques. Parmi les hommages qui lui ont été rendus pour son service public, on trouve le Prix de leadership exceptionnel des Instituts de recherche en santé du Canada, l'intronisation au Temple de la renommée médicale canadienne et la décoration de l'Ordre du Canada. Ces honneurs bien mérités témoignent du respect et de l'estime qu'éprouvent pour lui ses collègues et ses concitoyens.
Le sénateur Keon manquera beaucoup au Sénat. Il a toujours fait preuve de gentillesse et de compréhension à l'endroit des gens qui l'entouraient. Tant au Sénat qu'à l'extérieur de cette enceinte, il prenait le temps de discuter en détail chaque question et d'écouter les autres tout en gardant l'esprit ouvert. Il souhaitait toujours connaître l'opinion des autres et accueillait cette opinion avec calme et respect.
Il démontre beaucoup de passion pour les sujets qui lui tiennent à cœur et je suis convaincue qu'il continuera de s'y consacrer.
Ce fut un immense plaisir et un grand privilège de servir avec lui. J'aimerais lui souhaiter, ainsi qu'à son épouse, la meilleure des chances pour l'avenir.
(Sur la motion du sénateur Champagne, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Les excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens—Retrait de la motion tendant à autoriser le Sénat à se former en comité plénier pour entendre les représentants des communautés autochtones
Sous la rubrique des motions, à l'article no31, par le sénateur Joyal:
Que, le jeudi 3 juin 2010 à 15 heures, le Sénat se réunisse en comité plénier pour entendre le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, le chef national du Congrès des peuples autochtones, le président d'Inuit Tapiriit Kanatami et le président du Ralliement national des Métis, qui feront rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres depuis les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat de retirer la motion inscrite à mon nom sous l'article 31. La raison de cette demande est que, plus tôt aujourd'hui, le sénateur St. Germain a présenté une motion qui poursuit essentiellement le même objectif.
Je rappellerai aux sénateurs le contenu de la motion du sénateur St. Germain. Puisque le sénateur a seulement présenté cette motion aujourd'hui, elle n'apparaît pas dans le Feuilleton. Toutefois, j'ai une copie du texte. La motion dit:
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres depuis les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones;
Que le Comité entende le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, le chef national du Congrès des peuples autochtones, le président d'Inuit Tapiriit Kanatami et le président du Ralliement national des Métis à ce sujet; et
Que le Comité présente son rapport le 2 décembre 2010 au plus tard.
Dans sa forme initiale, ma motion avait pour objectif de demander au Sénat d'inviter les quatre dirigeants autochtones que j'ai mentionnés plus tôt afin qu'ils témoignent des progrès réalisés au cours de la dernière année depuis les excuses officielles présentées par le gouvernement du Canada. Au lieu d'inviter les dirigeants au Sénat la semaine prochaine ou la semaine suivante, qui marquera le deuxième anniversaire de la présentation de ces excuses, le sénateur St. Germain propose que la question soit abordée par le Comité des peuples autochtones et que ce dernier fasse rapport au Sénat.
Ma motion, quant à elle, avait pour objectif de s'assurer que tous les sénateurs auraient l'occasion d'entendre ou de lire les témoignages des chefs autochtones sur les progrès réalisés, les difficultés éprouvées et les réalisations effectuées — parce que nous devons également tenir compte des aspects positifs —, ainsi que de présenter un rapport au Sénat afin de pouvoir nous assurer qu'il y a eu des progrès.
Pourquoi, honorables sénateurs? La raison est bien simple. Vous vous souviendrez que la politique sur les pensionnats indiens a été adoptée au début de la Confédération — en fait, dans les années1870 —, et les gouvernements canadiens successifs ont continué de la mettre en œuvre jusqu'à la fin des années 1970 et au début des années 1980.
Comme l'a dit le premier ministre Harper, l'objectif de cette politique était de «tuer l'Indien au sein de l'enfant». Elle visait essentiellement à faire en sorte que les enfants indiens soient retirés de leur famille et placés dans des pensionnats situés à 400 ou 800kilomètres de leur collectivité d'origine. Ils n'avaient pas le droit de parler leur langue. Les enfants surpris à enfreindre cette règle étaient assujettis à des châtiments corporels. On leur interdisait de porter des vêtements autochtones et on cessait de leur enseigner les traditions de leur peuple. Ils devaient être éduqués comme tous les autres enfants canadiens. Les résultats de cette politique sont disproportionnés par rapport à l'objectif visé.
L'objectif de cette politique était d'éduquer les enfants en supprimant leur «indianité». Évidemment, le résultat de cette politique était facile à comprendre: lorsqu'un enfant autochtone retournait dans sa collectivité d'origine, il ne retrouvait pas les paramètres de son identité culturelle, mais il n'avait pas encore été transformé en «enfant blanc».
Nous avons jeté la confusion dans l'identité culturelle des Autochtones, ce qui explique en grande partie pourquoi ils sont restés en marge de la société canadienne et ont été incapables de mettre à profit leurs talents, leurs ressources et leurs capacités pour façonner notre pays.
On a mis fin à cette politique au début des années 1980. Le fait que cette politique soit restée en vigueur si longtemps dépasse l'entendement. La première mesure réparatrice a été prise en 1998 — il n'y a pas si longtemps —, lorsque le gouvernement de l'époque a fait l'annonce suivante:
Le gouvernement du Canada adresse aujourd'hui officiellement ses plus profonds regrets à tous les peuples autochtones du Canada à propos des gestes passés du gouvernement fédéral, qui ont contribué aux difficiles passages de l'histoire de nos relations.
Huit ans plus tard, soit en 2006, le gouvernement de l'époque a conclu un règlement financier avec les représentants des peuples autochtones, inuits et métis afin de reconnaître en partie les torts infligés par des années de politiques d'assimilation oppressives. Puis, le grand événement est survenu le 10 juin 2008, lorsque, au nom du gouvernement du Canada et des parlementaires, le premier ministre Harper a présenté des excuses officielles aux anciens élèves des pensionnats indiens à l'occasion d'une déclaration solennelle prononcée à la Chambre des communes. Le gouvernement reconnaît que le traitement des élèves des pensionnats autochtones est un triste chapitre de notre histoire et qu'une telle politique a eu des effets préjudiciables et persistants sur la culture autochtone, son patrimoine et sa langue. Nous savons tous qu'un grand nombre de ces enfants ont été victimes d'agressions sexuelles et de violence physique et que cette politique a laissé des séquelles.
(1630)
Le gouvernement a pris l'initiative, à la suite des excuses officielles du premier ministre Harper, de créer la Commission de vérité et de réconciliation du Canada en 2009, il n'y a pas si longtemps. Les sénateurs se souviendront que, lorsque les dirigeants autochtones ont témoigné au Sénat il y a presque un an, ils ont dit que la Commission de vérité et de réconciliation n'avait pas donné de résultats parce que le premier président de la commission, le juge LaForme, avait démissionné après moins d'un an parce que lui et ses commissaires ne pouvaient pas s'entendre sur le programme de la commission et sur son mode de fonctionnement. Heureusement, ils ont été remplacés et la commission a entamé ses audiences. Quand je lis les rapports, j'ai l'impression que nous faisons des progrès. Les sénateurs comprendront que j'ai présenté ma motion pour avoir l'occasion d'écouter les quatre chefs autochtones sur les progrès réalisés depuis la deuxième incarnation de la Commission de vérité et de réconciliation.
Selon la Constitution, le Sénat a le devoir de préserver l'honneur de la Couronne. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que, tout au long de l'histoire, au Canada, la Couronne a eu une responsabilité particulière envers les peuples autochtones, qui ont mis leur confiance en elle du XVIIe au XXe siècles en signant de nombreux accords et traités avec elle. Pour les peuples autochtones, la Couronne et, partant, son représentant sont responsables de ces engagements. Il appartient donc au Sénat de veiller à ce que les engagements pris par la Couronne à l'endroit des peuples autochtones soient respectés et remplis au fil des ans.
Le gouvernement a présenté des excuses officielles il y a deux ans, et le Sénat a un devoir spécial de protéger les minorités. Il incombe également aux sénateurs de veiller à ce que le respect de l'engagement qu'a pris le gouvernement fasse l'objet d'une
surveillance régulière. Ce faisant, une fois que la Commission de vérité et de réconciliation aura achevé son mandat, elle aura l'assurance que nous avons mis en place un système susceptible de remédier aux dommages causés, sur les plans culturel et humain, par les politiques gouvernementales qui ont eu cours pendant toutes ces années.
Les discussions avec le leader adjoint du gouvernement au Sénat et avec le président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ont permis de conclure que la motion que le sénateur St. Germain a présentée aujourd'hui servira cet objectif. Le Comité des peuples autochtones aura l'occasion d'entendre les quatre chefs autochtones et il recevra, d'ici décembre 2010, un rapport sur les témoignages présentés à la commission ainsi que sur ses progrès et ses difficultés. Les sénateurs débattront ensuite de ce rapport et auront l'assurance que le Sénat a respecté son devoir constitutionnel à l'égard de la Couronne et, ce faisant, de s'assurer qu'on remédiera aux torts que certaines politiques ont causés à des Canadiens pendant 200 ans.
Il me fait plaisir de demander l'autorisation de retirer ma motion pour appuyer la motion que le sénateur St. Germain a présentée plus tôt aujourd'hui.
(La motion est retirée.)
Le Sénat
Motion tendant à encourager le ministre de la Défense à changer l'appellation officielle de la Marine canadienne— Ajournement du débat
L'honorable Bill Rompkey, conformément à l'avis du 4 mai 2010, propose:
Que le Sénat du Canada encourage le ministre de la Défense nationale, considérant les longues années de service, les sacrifices et le courage du personnel et des membres des forces navales canadiennes, à désigner les forces navales canadiennes sous l'appellation officielle de «Marine canadienne» au lieu de «Commandement maritime» à compter de cette année, à l'occasion du centenaire de la Marine canadienne, et que cette appellation soit utilisée dès que possible dans tous les documents officiels et opérationnels, dans les deux langues officielles.
— Honorables sénateurs, la présente motion vise à restaurer la fierté d'un service national de classe mondiale dont l'histoire et la culture se sont développées au cours de la guerre, mais qui fournit un travail d'une grande efficacité quand vient le temps de restaurer la paix et de répondre à des catastrophes. La présente motion vise à reconnaître une marine moderne qui offre un rendement extraordinaire tant au pays qu'à l'étranger.
Récemment, le NCSM Fredericton est rentré à Halifax à temps pour les célébrations du 4 mai qui marquaient le centenaire de la marine. La frégate avait passé six mois dans la mer d'Oman, le golfe d'Aden et la Corne de l'Afrique, où elle a mené des opérations visant à contrer le piratage et le terrorisme aux côtés de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'OTAN, et des partenaires de la coalition. C'est là le rôle que remplit de nos jours la Marine canadienne. Elle protège nos côtes, mais elle est également en mesure d'offrir avec fierté des services efficaces dans les eaux du monde entier.
Lorsque Saddam Hussein a envahi le Koweït en 1990, le commodore Ken Summers a dirigé une force opérationnelle envoyée dans le golfe Persique pour faire respecter l'embargo des Nations Unies. Vers le milieu des années 1990, de nouvelles frégates de la classe Halifax ont été en mesure de remplacer les navires de guerre américains. Les Canadiens à l'étranger ont assumé le commandement des flottes de la coalition. Cette année, une frégate de la classe Halifax et un destroyer de la classe Iroquois sont venus en aide aux victimes du tremblement de terre en Haïti.
Les réalisations et les innovations attribuables à la marine de notre pays ont établi la réputation du Canada dans la communauté navale et dans le monde entier. Comme le disait le vice-amiral Dean McFadden, tonne pour tonne, les navires et les équipages canadiens se comparent aux meilleurs du monde entier.
Les origines de la marine remontent à une centaine d'années. Dans les dix premières années du XXe siècle, sir Wilfrid Laurier a décidé de créer la première marine de combat permanente du Dominion. L'usage du qualificatif «royale» a été autorisé par le roi George V en 1911.
Même si la marine était sous-financée et à court de personnel, des dirigeants comme l'amiral Charles Kingsmill et le commodore Walter Hose ont réussi à constituer la Réserve de volontaires de la Marine royale du Canada, qui recrutait des volontaires de tous les milieux sociaux, et la Réserve de la Marine royale du Canada, qui recrutait parmi les équipages de la marine marchande. C'est cette marine de combat qui nous a représentés six ans plus tard dans la Grande Guerre.
Les Canadiens se sont bien débrouillés dans le conflit naval de cette guerre. Le premier as de l'aviation navale au monde était un Canadien, Redford «Red» Mullock, de Winnipeg. Le Canadien Raymond Collishaw, de Nanaimo, en Colombie-Britannique, a été le plus grand as de l'aviation navale de la Première Guerre mondiale avec ses 60 victoires confirmées. Des 936 aviateurs navals de la Première Guerre mondiale, 53 ont obtenu le statut d'as de l'aviation au combat.
C'est pendant la Seconde Guerre mondiale que la Marine canadienne s'est pleinement développée. Au moment de la déclaration de guerre contre l'Allemagne, en 1939, la Marine royale du Canada, bien que remarquablement efficace, manquait d'argent et de personnel depuis si longtemps qu'elle n'était guère plus qu'une filiale de la Royal Navy. D'énormes efforts d'expansion ont été nécessaires pour permettre à la Marine canadienne de faire face aux menaces ennemies dans l'Atlantique. Au début de la Seconde Guerre mondiale, la Marine canadienne comptait 13navires et moins de 3000 marins, mais les chantiers maritimes canadiens ont tourné à plein régime pour construire des navires, et les Canadiens se sont enrôlés avec enthousiasme. Tout au long de la guerre, le Canada a mis en service 434 navires, dont 341 étaient des navires de guerre. De ce nombre, 31 ont été coulés. Presque 400000hommes et femmes ont servi dans la marine. Plus de 2000d'entre eux ont fait le sacrifice suprême. Le Canada a joué un rôle essentiel dans la bataille de l'Atlantique, cette bataille longue et impitoyable qui, plus que toute autre, a permis la libération de l'Europe.
La marine a pris part à pratiquement tous les types d'opérations sur tous les théâtres de guerre. Les pilotes de l'aéronavale canadienne ont volé avec ceux de la Fleet Air Arm.
La Marine royale du Canada était devenue une importante institution nationale en 1945, et non plus uniquement une filiale de la Royal Navy. Mais elle n'était pas à l'abri de tout. Des compressions ont fait passer le nombre de marins de près de 100000 à 7 500, et le moral des troupes s'en est ressenti.
Brooke Claxton, alors ministre de la Défense nationale, a ordonné la tenue d'une commission d'enquête en 1949. Le rapport subséquent du contre-amiral Rollo Mainguy a reçu le surnom de «Magna Carta» de la Marine canadienne. Signal d'importants changements destinés à «canadianiser» la marine, il a été rendu public juste au moment où la guerre froide a permis à la Marine royale canadienne d'assumer de nouveaux rôles significatifs. Une menace de guerre apparemment imminente avec l'Union soviétique a permis au Canada d'assurer l'escorte des convois et la lutte anti- sous-marine au sein de l'OTAN. Donc, lorsque la Marine royale canadienne a célébré son 50eanniversaire, en 1960, elle comptait dans ses rangs environ 20000 hommes et femmes et disposait de plus de 50 navires.
(1640)
Encore une fois, la marine a été menacée. Après les élections de 1963, le ministre de la Défense nationale, Paul Hellyer, a entrepris de moderniser les capacités de défense du Canada. Au grand dépit de la marine, Hellyer a d'abord réussi l'intégration puis l'unification des forces armées.
La Marine s'est battue pour sa survie et pour son identité, mais elle a perdu la bataille contre les politiciens. Les amiraux qui s'opposaient aux mesures d'Hellyer ont été forcés de prendre une retraite anticipée s'ils n'avaient pas déjà été congédiés. Beaucoup d'autres officiers ont pris des retraites anticipées pour protester et la plupart de ceux qui sont restés l'ont fait pour préserver une Marine qui avait été rebaptisée Commandement maritime.
Pendant des années la confusion a régné au quartier général de la Défense nationale et le moral en a pris un dur coup. Le nouvel uniforme kaki niait la tradition navale, et la nouvelle structure des grades, qui se fondait sur la pratique et la culture de l'armée, avait peu de liens avec les besoins de la marine.
D'autres marines n'ont pas suivi l'exemple du Canada, contrairement à ce qu'avait prédit Hellyer. Pourtant, malgré tout, la marine a surmonté ces revers. Elle a continué de répondre à toutes les exigences du Canada et de l'OTAN. Sa contribution a été remarquée et certaines de ses ambitions se sont réalisées lorsque, en 1985, les marins ont récupéré leur uniforme bleu. Le retour de ce symbole universel d'identité a été accueilli avec beaucoup de joie, car il marquait le début d'une nouvelle ère.
La célébration du centenaire de la Marine suscite un intérêt renouvelé pour les questions liées à la Marine. Dans un récent éditorial, le Globe and Mail plaidait en faveur du retour du nom de Marine royale du Canada, le titre que George V avait approuvé en 1911. La réaction des marins a été révélatrice puisque la grande majorité d'entre eux n'avaient jamais servi dans la Marine royale du Canada. En général, ils rejettent totalement ce qu'ils voient comme un pas en arrière. Ils veulent être vus comme étant tournés vers l'avenir, pas vers le passé.
Ce point de vue avait été prévu par le lieutenant-commander Alan Easton, dans son excellent récit 50 North, qui raconte son service dans la marine lors de la Seconde Guerre mondiale. Il rapporte une conversation survenue en temps de guerre avec un officier supérieur de la Marine royale:
Nous avons enchaîné en parlant de tradition. Il déclarait que la tradition de la Marine royale était un héritage dont ils étaient très fiers et qui constituait, en quelque sorte, la structure morale du service. Vous n'en êtes pas très éloigné vous non plus, vous savez. Vous faites partie de l'Empire et la majorité de votre population est britannique.
C'est le cas, ai-je reconnu. Mais, bien que nous ayons appris vos coutumes et que nous nous soyons inspirés de la Marine royale, j'ai l'impression, et je crois que la plupart d'entre nous a l'impression que nous n'avons pas de droit direct à l'égard de vos traditions. Elles ne sont pas nôtres car elles existaient bien avant nous.
Notre tradition, ai-je ajouté, est en train d'être façonnée.
Selon moi, la majorité de ceux et celles qui servent dans la marine et bon nombre de ceux et celles qui ont pris leur retraite partagent ce point de vue. La Marine existe depuis un siècle. Or, depuis près d'un demi-siècle, les membres de la marine ne servent plus dans la Marine royale du Canada. Paul Hellyer l'a fait disparaître d'un coup de baguette. L'unification des services a été vue comme une insulte à l'endroit de ceux qui avaient servi dans la Marine royale du Canada. Le geste arbitraire que fut l'unification des services a donné lieu à la disparition instantanée des symboles et des traditions qu'avaient faits ceux et celles qui avaient servi dans la Marine royale du Canada. Bien sûr, la reprise de l'appellation Marine royale du Canada aurait le même effet sur ceux qui servent dans la marine depuis plus de 42 ans. Qu'en est-il des innovations véritablement canadiennes? De nos jours, les femmes servent et commandent dans la marine; nos navires ont des équipages bilingues; nous avons des marins de diverses origines ethniques et raciales qui représentent bien la diversité unique du Canada. Voilà une partie des traditions qui se perpétuent, des traditions qui appartiennent aux marins canadiens qui n'ont jamais servi dans la Marine royale du Canada, mais qui sont fiers de servir dans la Marine canadienne, comme on l'appelle. Les réalisations de ces marins ne devraient pas être ignorées comme le furent celles des marins qui ont vécu à contrecœur l'unification des services.
Les hommes et les femmes qui servent actuellement dans la marine travaillent de plus en plus étroitement avec la Marine des États- Unis, dont nous partageons le continent. En effet, ils ont de plus en plus d'échanges avec des marins étrangers qui les identifient comme faisant partie de la Marine canadienne. Mis à part les Premières nations et les Inuits, les francophones furent les premiers sur le territoire du Canada. Les francophones ne parlent pas de «Commandement maritime», ils parlent de la marine. Le mot marine a été supprimé officiellement dans les politiques et dans les lois il y a 42 ans, mais il a survécu.
Le vice-amiral Dean McFadden a fait remarquer à quel point l'histoire de la Marine ressemble à celle du développement du Canada. Malgré des origines modestes, tant le Canada que la marine ont tous deux aspiré à apporter une contribution au-delà des rivages du pays. Ils ont tous deux pris exemple sur de remarquables institutions britanniques. Ils ont tous deux atteint leur maturité dans le creuset de la guerre. L'amiral McFadden aurait pu ajouter que, tout comme le Canada, qui est sorti de l'ombre de la Grande- Bretagne pour devenir une nation respectée et compétente à part entière, la Marine canadienne est sortie de l'ombre de la Marine royale pour devenir une marine à part entière connue de par le monde. Elle est devenue une marine qui reflète la diversité, la créativité, la compétence et le multiculturalisme du pays lui-même.
Notre assemblée ne s'appelle pas le Sénat royal du Canada, bien que nous devions beaucoup à nos origines britanniques; elle s'appelle le Sénat du Canada. Nous sommes des Canadiens, dotés de notre propre Constitution et de notre propre identité. Il en va de même pour la Marine canadienne, dotée de ses propres insignes, coutumes, pratiques et histoire.
Le lien avec la souveraine est reconnu par la présentation du drapeau de la reine, qui a eu lieu récemment pour la troisième fois à Halifax. De plus, l'utilisation du titre NCSM est une pratique acceptée parmi les marins d'aujourd'hui.
Le visage du jeune Canada change rapidement. Notre population n'est plus de descendance britannique, ou même européenne. La réserve de talents n'a plus aucun lien avec la désignation royale. À mesure que la population vieillit, la marine et presque toutes les autres industries se livrent à une concurrence féroce. Si la marine n'arrive pas à attirer plus d'Autochtones, plus de francophones, plus d'immigrants anglophones et francophones et plus de minorités visibles, elle mourra à petit feu.
Le Commandement maritime est insipide au point de n'avoir aucune identité, il n'agit en synergie avec aucune autre force navale et n'a aucun caractère propre auquel le public canadien peut s'identifier. Tout le monde connaît la marine. Le moment est venu d'officialiser le nom «Canadian Navy/La Marine canadienne». La motion est simple: jetons l'appellation Commandement maritime par-dessus bord et lançons le signal selon lequel la Marine canadienne portera officiellement le nom de Canadian Navy/La Marine canadienne.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Français]
Antiterrorisme
Adoption de la motion tendant à autoriser le comité spécial à étudier les questions relatives à l'antiterrorisme
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 26 mai 2010 par l'honorable sénateur Segal, propose:
Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à examiner les questions relatives à l'antiterrorisme et à en faire rapport.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de son étude du projet de loi C-26 durant la deuxième session de la quarantième législature en vue de son étude du projet de loi S-9
L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 26mai2010, propose:
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), durant la deuxième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens) durant la présente session.
— Honorable sénateurs, j'ai un autre long discours à prononcer, mais il vous fera plaisir d'apprendre que ce n'est pas pour aujourd'hui.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Fraser: J'aimerais proposer l'adoption de la motion inscrite à mon nom.
(La motion est adoptée.)
(1650)
Transports et communications
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'examen des enjeux émergents liés à son mandat dans le domaine des communications— Adoption du deuxième rapport du comité
Permission ayant été accordée de revenir aux rapports de comités permanents ou spéciaux:
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur l'Examen des enjeux émergents liés à son mandat dans le domaine des communications — le secteur sans- fil— autorisation d'embaucher du personnel), présenté plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Leo Housakos propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur la Présidente suppléante: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 1er juin 2010, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente suppléante: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 1er juin 2010, à 14 heures.)
ANNEXE
Allocution de Son
Excellence Felipe Calderón Hinojosa Président des États-Unis du Mexique
devant les deux
Chambres du Parlement à la Chambre des communes,
à Ottawa le jeudi 27 mai 2010
Son Excellence Felipe Calderón Hinojosa et la première dame du Mexique, Margarita Zavala, sont accueillis par le très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, l'honorable Noël Kinsella, Président du Sénat, et l'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes.
[Traduction]
L'honorable Peter Milliken (Président de la Chambre des communes): Le très hon. premier ministre a la parole.
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre): Votre Excellence, Monsieur le Président, honorable Président du Sénat, honorable Président de la Chambre des communes, honorables collègues, distingués invités, chers amis, j'ai le grand honneur et le plaisir d'accueillir et de présenter aujourd'hui un homme que j'ai appris à connaître et à admirer vivement depuis que nous avons accédé à nos postes respectifs en 2006: Son Excellence, Felipe Calderón, président des États-Unis du Mexique.
[Français]
Le président Calderón et moi avons participé ensemble à plusieurs sommets, notamment ceux du G20 et de l'APEC, ainsi qu'au Sommet des Amériques et aux Sommets des dirigeants nord- américains. Il s'agit de la seconde visite du président au Canada. Je me suis également rendu à trois reprises dans son magnifique pays.
[Traduction]
Il est toujours agréable de rencontrer le président Calderón ainsi que la première dame du Mexique, Mme Margarita Zavala, ancienne membre du Congrès, que nous avons également la joie d'accueillir aujourd'hui. Et je suis très reconnaissant du fait que le président ait accepté notre invitation à s'adresser au Parlement du Canada.
[Français]
Nous sommes chanceux d'accueillir un dirigeant doté d'un tel sens de la politique, des affaires juridiques et de l'économie, un dirigeant qui partage notre engagement à l'égard de la liberté, de la démocratie et de la justice. Le président Calderón fait preuve d'un courage remarquable dans sa lutte contre les impitoyables cartels de la drogue qui répandent la violence et la misère partout dans notre hémisphère. Il dirige un pays que nous aimons, un pays voisin, un pays qui est un important partenaire commercial du Canada.
[Traduction]
Au cours des 16 dernières années, l'Accord de libre-échange nord- américain a rapproché plus que jamais le Mexique et le Canada. Il a stimulé les échanges, les voyages et l'investissement, et a amélioré les niveaux de vie de nos deux peuples.
Des milliers d'entreprises canadiennes font maintenant des affaires au Mexique, et ses plages magnifiques offrent un refuge à des dizaines de milliers de voyageurs désireux d'échapper pour un temps aux rigueurs de l'hiver canadien.
Les échanges éducatifs et culturels abondent, et notre Programme des travailleurs agricoles saisonniers est largement considéré comme un modèle d'accord pour la mobilité internationale des travailleurs.
Nous travaillons en étroite collaboration dans la lutte contre le trafic de la drogue et le crime organisé transnational, notamment dans le cadre du Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité que notre gouvernement a annoncé l'an dernier.
Le Partenariat Canada-Mexique a favorisé la collaboration public-privé dans divers secteurs de l'économie. De plus, nos gouvernements collaborent couramment dans des dossiers internationaux aussi divers que la réforme des institutions internationales, la libéralisation des échanges et la sécurité de l'hémisphère.
[Français]
Aucune relation, aucun partenariat n'est parfait, bien entendu. Les fausses demandes du statut de réfugié ont affecté notre relation avec certains pays, dont le Mexique. Mais comme je l'ai déjà dit, cela n'a rien à voir avec le gouvernement mexicain.
Chers collègues, c'est le problème de notre système, et nos deux pays travaillent ensemble à remédier à la situation.
Le mois dernier, nous avons fait un pas important en lançant un programme spécial d'octroi de visas pour les voyageurs d'affaires mexicains.
[Traduction]
Cependant, en ce qui concerne les principes fondamentaux et éternels qui sous-tendent les sociétés libres et les économies prospères, le Canada et le Mexique sont unis. J'aimerais maintenant citer le président Calderón lorsqu'il s'est adressé au Forum économique mondial en 2007 pour défendre vigoureusement ces principes communs:
De nombreux pays d'Amérique latine ont choisi un retour vers le passé et leurs décisions les plus néfastes comprennent les mesures de nationalisation, d'expropriation, de contrôle étatique sur l'économie et l'autoritarisme.
Les Mexicains ont choisi une voie différente, une voie meilleure, a dit le président, et je le cite: «Nous avons décidé de nous tourner vers l'avenir et de renforcer la démocratie, les marchés et l'investissement.»
Chers collègues, voilà précisément le message que le Canada a préconisé dans l'ensemble des Amériques et dans le monde entier, surtout pendant la tourmente économique des deux dernières années.
[Français]
Comme le Canada, le Mexique a été durement frappé par la récession mondiale, et tout comme le Canada, le Mexique a été entraîné dans cette crise alors qu'il n'en était pas responsable. Dans les années qui ont précédé la récession mondiale, nous avons pris la sage décision de réduire nos dettes, et cela explique le fait que, aujourd'hui, nous ne sommes pas pris dans la spirale qui met en péril l'économie de plusieurs autres pays.
Le Canada et le Mexique ont également lutté contre les forces protectionnistes, et nos deux pays ont lancé un appel en faveur d'un système renforcé de réglementation financière mondiale.
[Traduction]
Le Canada et le Mexique partagent clairement ces priorités et beaucoup d'autres positions communes à l'approche du Sommet du G20 qui se tiendra à Toronto le mois prochain. Le sort de la fragile reprise économique mondiale dépend du succès avec lequel nous saurons parvenir à un consensus au Sommet sur la réforme du secteur financier, la maîtrise de la dette souveraine et un cadre de croissance économique solide, durable et équilibrée pour le long terme.
Monsieur le président, collègues parlementaires, je vous invite donc à vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à un grand ami et partenaire du Canada.
[Le premier ministre s'exprime en espagnol.]
Monsieur le Président, vous êtes ici chez vous!
[Applaudissements.]
S.E. M. Felipe Calderón Hinojosa (président des États-Unis du Mexique): [Le président Calderón Hinojosa s'exprime en espagnol.]
Très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, distinguée madame Harper, monsieur Noël Kinsella, Président du Sénat, monsieur Peter Milliken, Président de la Chambre des communes, mesdames et messieurs les membres de cet honorable Parlement, chers amis, mesdames et messieurs, c'est un honneur pour moi de m'adresser à ce Parlement, cette institution fondamentale d'une nation qui a su faire de la pluralité sa plus grande force.
Ma visite est l'expression de la haute priorité que nous, les Mexicains, accordons à nos rapports avec le Canada, un pays auquel nous lie une longue histoire d'amitié. Permettez-moi de souligner un fait qui symbolise les liens naturels entre nos deux pays.
Tous les ans, au début de l'hiver, les papillons monarques quittent le sud du Canada pour faire un voyage de 5000 kilomètres jusqu'à Michoacán, ma terre natale, au Mexique. Là, ils passent l'hiver dans les forêts de conifères et ils retournent au Canada au début du printemps. Pendant cette fantastique traversée, plusieurs générations de papillons se succèdent. Elles ont toutes pour foyer et pour destination le Mexique et le Canada.
À vrai dire, les Canadiens et les Mexicains ont beaucoup en commun, en plus du fait que nous appartenons avec fierté à la même région de l'Amérique du Nord. Depuis des décennies, le Mexique et le Canada respectent les mêmes principes démocratiques dans une vocation humaniste et solidaire. Nos deux pays ont établi des relations diplomatiques il y a 66 ans.
Cette relation d'amitié et de collaboration a été renforcée il y a 16ans par l'Accord de libre-échange nord-américain. Depuis cette date, nos échanges commerciaux se sont multipliés au moins par cinq, passant de quatre milliards de dollars en 1993 à près de 22milliards de dollars en 2009. Aujourd'hui, près de 2500entreprises canadiennes sont installées au Mexique. Nous avons parcouru beaucoup de chemin en matière d'alliance et d'association. Aujourd'hui, nous possédons de nombreux mécanismes de coopération tels que l'Alliance Mexique-Canada.
Cependant, nous évoluons dans un contexte de plus en plus mondialisé et interconnecté. C'est pourquoi j'ai la certitude que les Canadiens et les Mexicains devront précisément profiter réciproquement de leurs avantages et concevoir et promouvoir l'intégration à un niveau encore supérieur. Le Mexique est en train
de faire sa part pour promouvoir une intégration plus approfondie et de meilleure qualité entre les pays de l'Amérique du Nord. Le Mexique est en train de devenir un pays moderne, plus sécuritaire, plus compétitif, plus équitable et plus durable.
L'une des transformations les plus importantes que nous favorisons est la lutte pour garantir la primauté du droit au Mexique. Je suis certain que le progrès et le développement humain durable ne sont possibles que dans un pays où règne le droit. Pour cela, nous avons déployé toute la force de l'État pour faire face à la menace du crime organisé et pour rétablir la sécurité de l'ensemble de la population.
Cette lutte n'est pas menée seulement ni principalement dans le but de mettre fin au trafic de drogues. L'objectif primordial consiste à garantir la paix et la tranquillité des familles mexicaines, ainsi que celles des touristes et des investisseurs. C'est une lutte contre des organisations criminelles, des organisations transnationales, qui cherchent, au Mexique comme dans d'autres régions du monde, à obtenir le contrôle de la population et des collectivités, minant ainsi directement le bien-être des citoyens. C'est pour cette raison qu'il était urgent de nous engager avec fermeté et détermination, sans plus attendre, dans cette lutte contre les criminels.
Tel que je l'ai expliqué aux Mexicains le premier jour de mon mandat, la lutte pour assurer la sécurité des citoyens est une bataille qui prendra du temps et qui aura un prix en argent et malheureusement aussi en vies humaines. Mais c'est une bataille qui doit être menée de front et que nous, les Mexicains, allons remporter ensemble.
Pour mettre un frein à la criminalité, non seulement nous combattons ouvertement les délinquants et nous les faisons reculer, tout en saisissant des quantités records d'armes, d'argent illégal et de drogues qui menacent les jeunes de l'hémisphère tout entier, mais, essentiellement, nous sommes également en train de reconstruire nos organismes d'application de la loi, notre système judiciaire ainsi que nos forces de sécurité, en particulier à l'échelon fédéral.
Depuis le début de mon mandat, nous avons triplé le budget consacré à la police fédérale, et nous avons augmenté le nombre d'agents de police. Nous recrutons de jeunes femmes et de jeunes hommes honnêtes et droits, qui sont mieux entraînés, mieux payés et mieux outillés.
Je veux exprimer ma gratitude pour la coopération et l'aide que le Canada nous a apportées, par l'intermédiaire de la Gendarmerie royale du Canada, dans cette lutte pour la sécurité du Mexique et de notre région tout entière. Nous sommes en outre en train de transformer notre système judiciaire en un système de procès oraux et ouverts, ce qui le rendra plus transparent et plus efficace.
Dans notre combat contre le crime organisé, nous protégeons également les droits de la personne, car ce sont ces droits qui sont les plus menacés. Par la violence, les groupes criminels mettent en péril les libertés des Mexicains.
Aujourd'hui, le Mexique a consolidé son statut de régime pleinement démocratique. Nous avons un système de partis forts ainsi qu'une vie politique dynamique et pluraliste. Au-delà de leurs différences, les partis se sont mis d'accord sur des réformes électorales qui cherchent à renforcer notre démocratie. À l'heure actuelle, le pouvoir législatif étudie une initiative de réforme politique qui vise à accorder de plus grands pouvoirs aux citoyens et à veiller à ce que le mandat que ceux-ci donnent aux élus se traduise par des politiques publiques qui bénéficient à la population.
En même temps, nous sommes en train de transformer notre économie pour la rendre plus concurrentielle et pour créer un plus grand nombre d'emplois. Dans ce but, nous avons entrepris une série de réformes structurelles, chose que nous avions négligé de faire pendant des décennies. Ces changements consistent notamment en une réforme du système de pensions qui permette de protéger la retraite des fonctionnaires et de faire des économies équivalentes à 30 points de PIB, en valeur actualisée nette, au profit des finances publiques; une réforme fiscale qui a réduit le déficit public ainsi que notre dépendance à l'égard des revenus pétroliers; et une réforme énergétique qui donne à Pemex, la société pétrolière appartenant à l'État mexicain, la possibilité de conclure des contrats flexibles avec les entreprises spécialisées les plus importantes du monde. C'est ainsi que Pemex aura accès à de la technologie de pointe, à des investissements plus substantiels et, surtout, à une plus grande capacité opérationnelle. Par ce moyen, nous contribuons à assurer l'indépendance énergétique du Mexique et de la région.
En outre, nous avons augmenté nos investissements en matière d'infrastructure, en passant de 3 à 5 points de pourcentage de PIB, dans le but de construire les routes, les ports, les aéroports, les centrales électriques et les installations de télécommunication dont nous avons besoin pour nous moderniser. Il s'agit là du plus important investissement en infrastructure des dernières décennies, qui fera du Mexique un tremplin logistique privilégié pour le commerce et les investissements, au sein de l'économie mondiale.
Ces projets font du Mexique un pays plus fort, plus moderne et plus concurrentiel, un pôle d'investissement et un partenaire stratégique pour le Canada. Toutes ces réformes et ces mesures nous préparent à un avenir meilleur et nous permettent aussi de nous sortir de la terrible crise économique que le Mexique, ainsi que d'autres pays, a vécue l'année dernière.
En 2009, le Mexique s'est retrouvé au cœur d'une véritable tempête. Notre économie a vécu la pire contraction des temps modernes. Parallèlement, nous avons été confrontés à une urgence sanitaire inédite avec la découverte d'une nouvelle souche du virus de l'influenza humain, le H1N1. Nous avons connu la deuxième sécheresse en importance depuis 70 ans et la plus grande baisse de la production pétrolière de notre histoire.
Aujourd'hui, nous surmontons une à une ces difficultés. Chacune d'entre elles, à elle seule, aurait suffi à faire dérailler un pays plus faible que le Mexique. Le fait d'avoir affronté ces défis nous a permis de confirmer, encore une fois, la grande force qui nous anime en tant que nation.
Nous commençons à récolter le fruit de notre travail. L'économie a connu une croissance de 4,3p.100 au cours du premier trimestre de cette année et nous prévoyons une croissance semblable pour le reste de l'année 2010. Les exportations mexicaines s'accroissent de 40p.100 par année, et depuis le début de l'année, 400000 emplois nets ont été créés. Jamais notre pays n'a créé autant d'emplois en l'espace de quatre mois.
En même temps, nous travaillons afin d'offrir à tous les Mexicains des possibilités égales. Pour y parvenir, nous avons triplé le budget de l'assurance populaire, un programme qui apporte des soins médicaux aux familles les plus pauvres du pays. Depuis trois ans et demi, nous avons également construit ou rénové plus de 1 700 hôpitaux et cliniques dans notre pays, soit plus d'un par jour. Ceci nous permettra d'atteindre en 2012 un objectif pour lequel le Canada a fixé la norme mondiale: des soins de santé universels, c'est-à-dire, un médecin, des médicaments et des traitements pour tous les Mexicains qui en ont besoin.
Par ailleurs, nous encourageons l'égalité des chances grâce à plus d'éducation et à une meilleure qualité de l'enseignement. Le gouvernement fédéral offre maintenant une bourse à plus de 6 millions d'enfants de tous âges afin de s'assurer qu'ils n'abandonnent pas leurs études pour des raisons financières. Nous avons augmenté la couverture offerte dans les universités, et chaque année, près de 90000 étudiants obtiennent leur diplôme en ingénierie ou terminent leurs études avec des compétences techniques.
Parallèlement, nous avons renforcé nos programmes de lutte contre la pauvreté. Grâce au programme Oportunidades, qui a inspiré de nombreux pays en voie de développement, nous avons permis à plus de 6 millions de familles parmi les plus pauvres du Mexique de toucher un revenu direct, soit le quart des Mexicains, à la condition qu'elles s'assurent que leurs enfants aillent à l'école et qu'ils subissent un examen médical périodique. Grâce à ce programme, le Mexique a réussi à réduire le nombre de personnes vivant dans une extrême pauvreté, faisant passer ce nombre de 35 millions à 14 millions de personnes en seulement 10ans.
Aujourd'hui, malgré la crise, nous avons augmenté le budget du programme Oportunidades de 50p.100.
Mon gouvernement s'efforce également de conserver le patrimoine naturel des Mexicains d'aujourd'hui et de demain. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté une politique active de protection de l'environnement. Pour le Mexique, le Canada est l'un des leaders mondiaux en matière de protection de l'environnement.
Le Protocole de Montréal, sous le leadership du Canada, est un exemple de ce que nous pouvons faire pour nous attaquer avec succès au problème de l'appauvrissement de la couche d'ozone et surmonter ce défi énorme, les changements climatiques représentant une menace semblable.
Aujourd'hui, l'humanité doit de nouveau relever un défi de taille, confirmé par la science: le réchauffement climatique. C'est pour quoi une détermination et un leadership pareils à ceux du Canada nous permettront de trouver des voies sûres pour atteindre un meilleur avenir en commun. De notre côté, le Mexique a toujours été le premier pays en développement à mettre en œuvre une stratégie nationale pour lutter contre le changement climatique et le premier à mettre en place unilatéralement des cibles précises visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre.
À notre avis, la lutte contre le réchauffement climatique n'est pas une tâche qui ne revient qu'aux pays développés ou à un pays en particulier, mais plutôt à l'ensemble des pays, en vertu du principe de responsabilités communes mais différenciées. Cette tâche nous incombe à tous. Nous encourageons des programmes qui remboursent la prestation environnementale afin de protéger les forêts du pays, tout en offrant des incitations aux communautés rurales et autochtones pauvres, habitant les forêts et les forêts tropicales. C'est ainsi que nous avons appris qu'il est possible de lutter à la fois contre le changement climatique et contre la pauvreté de nos communautés.
À la fin de cette année, nous allons accueillir la 16eConférence des États parties à la Convention des Nations Unies sur le changement climatique. Mon pays travaille pour dégager un consensus, servant de passer entre elle les économies des pays développés et celles des pays en développement.
Comme vous pouvez le constater, le Mexique est un pays en transformation. Cette situation fait de nous un voisin précieux et un partenaire stratégique pour l'avenir de la prospérité de l'Amérique du Nord.
Comme je l'ai dit avant, la mondialisation est de plus en plus marquée et le monde se compose de grandes régions économiques à intégration croissante. Des régions de l'Asie et l'Union européenne ont su mettre en commun leurs potentialités. Je suis convaincu que les régions qui valorisent leurs avantages comparatifs seront celles qui réussiront mieux en cette ère d'interconnexion sans précédent. De là l'importance que le Canada et le Mexique travaillent ensemble.
Nous avons besoin de plus d'intégration, et non pas d'isolement et de protectionnisme. Sur ce point, nous sommes d'accord avec le Canada au sein du G20 et dans d'autres tribunes. L'intégration est la clé permettant de restaurer une forte croissance durable en Amérique du Nord. Pour cette raison, notre avenir et, plus particulièrement, notre prospérité économique sont tributaires du renforcement de nos marchés des finances, du travail et du commerce.
Nos économies sont complémentaires et doivent travailler ensemble pour accroître la compétitivité régionale et pour favoriser la croissance économique de la région. Cela se traduira par plus d'emplois, une plus grande richesse et un mieux-être pour les Canadiens et les Mexicains.
Mesdames et Messieurs les parlementaires, chers amis, le Canada a toujours donné l'exemple de la création de prospérité grâce à l'intégration économique et culturelle des migrants. Dans ce domaine aussi il existe des similitudes entre nos pays. Le Mexique a, lui aussi, reçu tout au long de son histoire des demandeurs d'asile et des réfugiés de différentes régions du monde.
Mon pays apprécie la généreuse tradition canadienne qui consiste à offrir un refuge à ceux qui fuient les persécutions, la discrimination ou la violence généralisée. Je sais, néanmoins, qu'il y a eu des excès de la part de ceux qui, abusant de la générosité du peuple canadien, ont détourné les nobles objectifs du régime de l'asile pour leurs propres fins et que c'est ce qui a amené le gouvernement canadien à obliger les personnes qui voyagent entre nos deux pays à être munies d'un visa, exigence qui n'existait pas auparavant.
Le peuple mexicain est un grand ami du Canada. Les Mexicains visitent ce beau et grand pays, pour de multiples raisons qui enrichissent nos sociétés. Des centaines de milliers de touristes viennent, chaque année, au Canada, mais leur nombre a diminué de près de 40p.100 au cours de l'année passée.
Nous respectons profondément le droit du Canada de prendre des décisions concernant son système d'immigration. Et pourtant, je ne peux éviter de vous faire part de nos regrets devant ces circonstances et ces décisions. Nous espérons sincèrement que la solution examinée par ce Parlement, grâce à des modifications de fond à votre loi concernant les réfugiés, sera également un pont qui permettra de rétablir les échanges de visiteurs. Nous rappelons en même temps notre ferme intention d'œuvrer avec le gouvernement canadien afin que cette mesure temporaire devienne chose du passé.
Notre complémentarité vient également de nos différentes structures démographiques. Une population mexicaine jeune, travailleuse et de mieux en mieux formée contribue à la productivité et à la compétitivité du secteur agricole et de certains autres domaines de l'économie canadienne. Cela fait 36 ans que le programme d'emploi temporaire est un exemple pour le monde: d'un côté, les travailleurs mexicains contribuent à l'économie canadienne et, de l'autre, le programme garantit leur retour dans leur pays d'origine, où se trouvent leur foyer et leur famille. Ce programme peut être étendu si nous sommes capables d'élargir notre vision et de tirer parti des possibilités que nous offre notre complémentarité économique.
Une plus grande intégration fera de l'Amérique du Nord une économie plus compétitive et c'est dans ce but que nous devons redoubler nos efforts. Je vous invite à œuvrer conjointement avec le Mexique et avec notre voisin commun pour forger des liens économiques plus étroits et consolider l'Amérique du Nord pour en faire la région la plus compétitive du monde. Ensemble, nous pouvons y arriver.
Mesdames et messieurs, le gouvernement mexicain est fermement intéressé, prêt et engagé à travailler avec la société et le gouvernement canadiens sur les thèmes d'intérêt commun. Nos peuples et nos gouvernements, qui aiment la paix, la liberté et la démocratie, sont déjà parvenus à renforcer une amitié qui nous assure un avenir prometteur, un avenir d'union et de prospérité.
Le Mexique vit aujourd'hui des changements profonds. C'est un pays plus fort et plus déterminé à faire face à l'avenir et à prendre la place qui lui revient dans le monde. Poursuivons nos efforts en vue de consolider nos échanges économiques, éducatifs, culturels, scientifiques et technologiques, en vue d'accroître le tourisme, de renforcer la sécurité et d'améliorer la compréhension mutuelle entre les Canadiens et les Mexicains. Continuons de resserrer et de cultiver nos liens. Nous sommes des pays partenaires mais, avant tout, des pays amis.
Vive le Canada. Vive le Mexique. Je vous remercie infiniment.
[Applaudissements]
L'honorable Noël A. Kinsella (président du Sénat): [Le président Kinsella s'exprime en espagnol.]
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, honorables sénateurs et députés de la Chambre des communes, Votre Excellence monsieur Felipe Calderon Hinojosa, mesdames et messieurs, au nom de toutes les personnes rassemblées ici aujourd'hui, j'aimerais vous remercier du fond du cœur, monsieur le président, de vous être adressé à notre Parlement. Vos commentaires judicieux reflètent et soulignent la force de l'amitié qui existe entre nos deux pays.
Cette amitié est renforcée par un dialogue soutenu et par des échanges réguliers entre le Canada et le Mexique. Votre visite aujourd'hui en est un exemple, et ce fut un plaisir pour moi aussi de visiter votre pays. J'ai eu le grand plaisir d'être présent à votre inauguration en 2006, et l'an dernier, j'ai dirigé une délégation à Mexico pour parler des détails des prochaines réunions interparlementaires. Une fois sur place, j'ai eu l'occasion de visiter La Heroica Escuela Naval Militar, L'École navale et militaire Héroïque, à Veracruz, et, dans le hall d'honneur, j'ai pu rendre hommage aux héros mexicains tombés au combat.
Un des nombreux aspects dynamiques de la réunion bilatérale entre nos deux pays est la coopération parlementaire. Les très fructueuses réunions interparlementaires permettent aux députés canadiens et mexicains d'engager des discussions sur une gamme de sujets concernant nos deux pays.
[Français]
La 16eréunion interparlementaire a eu lieu au Canada en novembre dernier, et j'ai eu l'honneur d'accueillir la délégation mexicaine, non seulement à Ottawa, mais aussi dans ma province natale du Nouveau-Brunswick. Nous avons échangé nos vues sur la sécurité régionale, le commerce, l'investissement et l'économie, l'environnement et l'énergie propre, et la coopération internationale.
Le Canada et le Mexique collaborent également par des forums parlementaires multilatéraux, comme le Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) et l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC). Les délégués canadiens anticipent le plaisir d'avoir des discussions à la septième réunion plénière du Forum interparlementaire des Amériques qui aura lieu au Mexique en novembre cette année.
[Traduction]
[Le président Kinsella s'exprime en espagnol.]
Votre Excellence, les liens que nous avons tissés entre nos deux nations sont nombreux et variés, et le dialogue que nous entretenons régulièrement ne fait que les solidifier. Merci encore d'avoir exprimé l'engagement profond de votre pays à nos relations bilatérales et à nos valeurs partagées.
Au nom de toutes les personnes présentes aujourd'hui, je vous félicite et vous souhaite une visite des plus agréables et des plus productives ici au Canada.
Thank you, merci, gracias.
[Applaudissements.]
L'honorable Peter Milliken (Président de la Chambre des communes): Monsieur le président Calderón, madame Zavala, monsieur le premier ministre, madame Harper, monsieur le Président Kinsella, honorables sénateurs, honorables députés, mesdames et messieurs, au nom de tous les parlementaires, je vous remercie, monsieur le président, d'avoir pris la parole à la Chambre des communes aujourd'hui.
La Chambre a déjà accueilli beaucoup d'invités de marque par le passé, mais en tant que dirigeant du Mexique, un pays qui est parmi les plus proches alliés et amis du Canada, non seulement vous occupez une place d'honneur, mais cette place est à la table familiale.
[Le Président Milliken s'exprime en espagnol ainsi qu'il suit:]
Señor presidente, esta es su casa.
[Français]
Je n'ai pas le temps nécessaire pour énumérer tous les liens étroits qui nouent nos deux pays, car il y en a simplement trop: bilatéraux, régionaux, commerciaux, culturels, académiques, et j'en passe. Les échanges entre nos deux pays se multiplient de jour en jour et, avec le temps, notre amitié s'approfondit.
[Traduction]
Nos pays et leur histoire respective sont très différents, mais les Mexicains et les Canadiens travaillent ensemble, jouent ensemble, apprennent ensemble et bâtissent l'avenir ensemble. Deux cent mille Mexicains viennent chaque année au Canada et nous sommes cinq fois plus nombreux à leur rendre la politesse. Toutefois, curieusement, nous ne voyageons pas à la même époque de l'année.
En tant que Président de la Chambre des communes, j'ai eu le bonheur de voir le Mexique et le Canada tisser des liens de plus en plus forts. Bien sûr, comme il y a plus de 60 ans que nos deux pays ont établi des relations diplomatiques, nos relations parlementaires n'ont fait que se renforcer avec le temps.
Depuis bien des années maintenant, des assemblées interparlementaires canado-mexicaines se tiennent annuellement permettant à des représentants de haut niveau des Parlements des deux pays, y compris les Présidents des assemblées législatives, de se rencontrer pour discuter d'un certain nombre d'enjeux communs et d'établir des mécanismes qui nous permettent de collaborer ensuite plus étroitement. J'ai moi-même eu le plaisir de diriger plusieurs de ces délégations au Mexique et de présider des rencontres ici, à Ottawa, en compagnie de mon collègue le Président du Sénat.
En raison de cette coopération accrue, notre ambassade au Mexique a créé, il y a dix ans, un service des relations avec le Congrès dont le but est de favoriser une collaboration plus étroite avec le Congrès du Mexique et de soutenir une plus grande coopération parlementaire entre le Canada et le Mexique. C'est un lien de plus entre nos deux pays.
Il y a quelques années, un de mes amis qui est Mexicain m'a dit que les premiers habitants à débarquer sur nos berges, il y a des centaines d'années, étaient en réalité des Mexicains, mais que ceux- ci, voyant la contrée couverte de neige, ont secoué la tête en disant «acá nada», ce qui signifie «il n'y a rien, ici», et que c'est ainsi que notre pays fut nommé Canada. Inutile de dire que j'ai corrigé son histoire.
[Français]
Monsieur le président, je sais que vous venez de la magnifique ville de Morelia dans l'État du Michoacán. Cette ville coloniale a été placée sur la Liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO en raison de la beauté et de l'histoire de ses édifices. Même en cela, nous partageons quelque chose, le Canada et le Mexique.
J'espère que vous aurez l'occasion, au cours de votre visite, de voir le canal Rideau tout près d'ici. C'est le plus vieux système de canaux toujours en activité en Amérique du Nord, et il relie la ville d'Ottawa à celle de Kingston, ma ville natale et ma circonscription.
[Traduction]
Monsieur le président, ce fut un plaisir de vous accueillir à la Chambre des communes. Les occasions comme celle-ci sont beaucoup trop rares, et ce sont des moments précieux parce qu'ils donnent la possibilité aux Canadiens de vous entendre, de savoir comment vont nos amis et voisins mexicains, et d'en apprendre davantage sur les difficultés qu'ils connaissent, les progrès qu'ils accomplissent, les objectifs qu'ils ont fixés pour eux-mêmes et leur pays et les moyens de nous entraider en bons amis que nous sommes.
Muchas gracias, señor presidente.
[Applaudissements]