Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, plus tôt, j'ai reçu avis du leader du gouvernement qui demande que, conformément à l'article 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage au sénateur Pitfield, qui a démissionné du Sénat le 1^erjuin 2010.

Je rappelle que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois. Toutefois, êtes-vous d'accord pour que nous poursuivions nos hommages au sénateur Pitfield pendant la période des déclarations de sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Nous disposerons donc, en tout, de 30 minutes pour les hommages. Le temps qui restera après ces hommages sera consacré à d'autres déclarations.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous disons au revoir à un collègue, le sénateur Michael Pitfield, qui nous quitte après près de 28 années de service au Sénat du Canada.

En annonçant sa décision de prendre une retraite anticipée, le sénateur a déclaré, en partie, ce qui suit :

Servir son pays est le plus grand privilège qui puisse être donné à un Canadien.

Notre ancien collègue a fait l'expérience de ce privilège à un jeune âge et il a consacré ses années de travail professionnel à servir son pays. Tous les sénateurs sont au courant de la longue carrière du sénateur Pitfield, qui a débuté en 1959 lorsqu'il a commencé à travailler pour l'honorable Davie Fulton, ministre de la Justice sous le premier ministre John George Diefenbaker. À peine 16 ans plus tard, en 1975, il est devenu le plus jeune à avoir jamais occupé le poste de greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, après y avoir été nommé par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau.

C'est cet ancien premier ministre qui, en 1982, a nommé Michael Pitfield au Sénat, où il a siégé en qualité de sénateur indépendant pendant près de trois décennies. Le sénateur Pitfield a participé très activement aux travaux des comités sénatoriaux, plus particulièrement à titre de président du Comité sénatorial spécial sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS. Le comité a joué un rôle déterminant dans la création de cet organisme.

Je m'en voudrais de ne pas mentionner la précieuse contribution que Michael Pitfield a apportée à notre collectivité d'Ottawa, principalement à l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa où il a servi à titre de membre du conseil d'administration pendant des années, notamment en tant que président. Il y a sept ans, l'université a créé une chaire en chirurgie cardiaque à laquelle elle a donné le nom du sénateur Pitfield. C'est une triste coïncidence que les sénateurs Pitfield et Keon prennent tous les deux leur retraite ce printemps.

Honorables sénateurs, comme c'est de notoriété publique, le sénateur Pitfield est président de la Société Parkinson du Canada, poste qui, il va sans dire, revêt une signification particulière puisqu'il est atteint de cette maladie redoutable depuis un certain temps déjà. Il doit être fort difficile pour le sénateur Pitfield de vouloir contribuer plus que jamais aux travaux du Sénat, mais de voir cet élan ralenti par des contraintes physiques.

Je respecte entièrement sa décision de prendre une retraite anticipée du Sénat et je suis persuadée qu'il en est de même des autres sénateurs. J'espère sincèrement que cette décision contribuera à son bien-être global et qu'il quitte le Sénat avec la conviction d'y avoir fait une contribution importante.

Merci, sénateur Pitfield, d'avoir servi notre grand pays pendant toute votre vie, notamment au Sénat du Canada. Au nom du caucus conservateur, je vous offre mes meilleurs vœux.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je rends aujourd'hui hommage à notre collègue, le sénateur Michael Pitfield, qui prend une retraite anticipée du Sénat.

Nous sommes tous arrivés au Sénat animés du désir de faire du Canada le meilleur pays possible. Michael Pitfield a poursuivi cet objectif toute sa vie. Il aurait été facile pour lui de faire une lucrative carrière dans le secteur financier, mais Michael Pitfield a décidé de suivre sa propre voie, et, dès sa sortie de la faculté de droit, il est entré à la fonction publique du Canada.

Comme le leader du gouvernement au Sénat l'a dit, il a commencé sa carrière au bureau de l'honorable Davie Fulton, ministre de la Justice sous Diefenbaker, où il a travaillé aux côtés de certaines personnes dont les sénateurs ont peut-être entendu parler : Brian Mulroney, Marc Lalonde et Lowell Murray. Dans la vingtaine, il a pris part à des études historiques sur les politiques publiques, notamment la Commission

royale d'enquête sur les publications menée par Michael Grattan O'Leary, qui portait sur le secteur tourmenté de l'édition au Canada, et la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, présidée par Kenneth Carter, dont les recommandations trouvent encore des échos des décennies plus tard. Michael Pitfield a même fait partie d'un comité spécial chargé par le premier ministre Lester Pearson de créer une nouvelle récompense nationale : l'Ordre du Canada.

Michael Pitfield a toujours été extrêmement fier de la tradition canadienne qu'est la fonction publique indépendante. Pendant ses longues années de service au sein de la fonction publique, il a connu le règne de quatre premiers ministres différents, conservateurs et libéraux. Toutefois, il ne fait aucun doute que son nom sera toujours associé à celui de Pierre Elliott Trudeau, de qui il est devenu le plus proche conseiller et plus haut fonctionnaire, à titre de greffier du Conseil privé.

Il y avait tant de défis à relever et tant de choses à accomplir à cette époque, mais je n'en mentionnerai que deux. Premièrement, il y a eu le rapatriement de la Constitution canadienne, en 1982, qui incluait la Charte canadienne des droits et libertés. Comme l'a dit Michael Pitfield :

Le rapatriement de la Constitution couronnait l'évolution d'un pays parvenu à maturité, sans les troubles que connurent d'autres nations pendant qu'elles se bâtissaient. Il existait une volonté nationale de construire ensemble, selon le principe du plus grand bien pour le plus grand nombre.

Deuxièmement, il a consacré de grands efforts à l'édification d'une fonction publique hautement professionnelle et dévouée qui a attiré certains des meilleurs talents de notre pays. Quant il a quitté la fonction publique, en 1982, Michael Pitfield a dit à une assemblée de sous-ministres qu'ils représentaient le degré le plus élevé du professionnalisme à la fonction publique, ce qui signifie « trouver courageusement le juste équilibre entre les politiques et la politique ».

Il prenait cela très au sérieux. Quand il a été nommé au Sénat, en décembre 1982, il a choisi d'être indépendant, statut qu'il a conservé jusqu'à sa démission, le 1^er juin dernier.

Ses contributions ont été nombreuses et variées. Peu après sa nomination, le sénateur Pitfield est devenu président du Comité sénatorial spécial sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Ce comité était chargé d'étudier le projet de loi visant à mettre sur pied un service civil, le SCRS, qui devait prendre la relève des services de renseignement dirigés jusqu'alors par la GRC.

Le comité a déposé son rapport après trois mois d'examen minutieux. Sa préoccupation était claire : il fallait établir un équilibre entre la protection de la sécurité et celle des droits de la personne. Comme le sénateur Pitfield l'a d'ailleurs dit au Sénat :

La raison d'être d'un service de sécurité est le maintien d'une société libre et démocratique, mais, s'il a trop de pouvoirs, ou des pouvoirs mal surveillés, il peut constituer une menace pour les droits individuels. Par contre, si la sécurité de l'État est insuffisante, on risque d'affaiblir une société où la liberté et la démocratie devraient fleurir.

Ce sont là des paroles prophétiques, sénateurs.

Afin d'atteindre cet équilibre délicat, le comité proposa d'importants amendements au projet de loi, auxquels le gouvernement donna son aval. Le projet de loi fut adopté en juin 1984.

Au cours des années qu'il a passées au Sénat, le sénateur Pitfield a fait partie de nombreux comités sénatoriaux, s'est prononcé sur des questions d'intérêt national comme la Loi sur la clarté, a enseigné à l'université et s'est efforcé d'améliorer la compréhension qu'ont les Canadiens du gouvernement fédéral et leur participation aux travaux de celui-ci.

(1340)

Un éditorial de l'Ottawa Citizen a bien décrit Michael Pitfield en disant de lui qu'il « symbolisait parfaitement [...] ce qu'on entend par « service public ». » Il a toujours été précoce, tant sur le plan académique que professionnel. Je suppose donc qu'il est logique qu'il ait également choisi de quitter le Sénat plus tôt que prévu. Malheureusement, comme l'a dit le sénateur LeBreton, ce départ hâtif est attribuable à son long combat contre la maladie de Parkinson.

Honorables sénateurs, le sénateur Pitfield a la profonde satisfaction de savoir qu'il a consacré sa vie à une noble cause : servir ses compatriotes. Grâce à son travail, le Canada est réellement un meilleur endroit où vivre.

Sénateur Pitfield, si vous lisez ces remarques, veuillez accepter nos plus sincères remerciements. Nos meilleurs vœux vous accompagnent, ainsi que vos trois enfants, Caroline, Tom et Kate, et vos petits-enfants.

[Français]

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Michael Pitfield. Comme plusieurs d'entre vous, je suis triste de le voir nous quitter car rares sont les Canadiens qui peuvent se vanter d'avoir contribué autant que le sénateur Pitfield à l'amélioration de son pays et au bien-être de ses concitoyens.

C'est dans les forces armées qu'il a commencé à servir le Canada, d'abord dans l'Armée royale canadienne, comme élève-officier, puis dans la Marine royale canadienne. Après ses études à la faculté de droit de l'Université McGill, en 1958, le sénateur Pitfield est entré au service du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Il commença alors une brillante carrière dans la fonction publique du Canada.

[Traduction]

Le sénateur Pitfield a ensuite travaillé au Bureau du Conseil privé, où il a été membre du comité spécial qui a créé l'Ordre du Canada, soit l'ordre national le plus élevé au pays. Après plusieurs années au Conseil privé, il a été nommé sous-ministre de la Consommation et des Affaires commerciales. À l'époque, comme j'étais secrétaire parlementaire du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, j'ai eu la chance de côtoyer presque quotidiennement M. Pitfield. Ce qui m'impressionnait chez lui, c'est la façon dont il songeait toujours aux répercussions des politiques sur les Canadiens. Il considérait que c'était son devoir de présenter un point de vue impartial en pensant uniquement au bien des Canadiens.

Comme tous les greffiers du Conseil privé, il a participé activement à l'organisation de l'appareil gouvernemental de façon à ce que les décisions à prendre ne relèvent que des élus. Tout comme ses prédécesseurs et les greffiers qui lui ont succédé, le sénateur Pitfield a contribué à mettre en œuvre un système qui a fait en sorte que les décisions soient prises par les représentants du peuple.

Honorables sénateurs, qui peut oublier le rôle essentiel du sénateur Pitfield dans le rapatriement de la Constitution? Quelques-uns des plus profonds discours que j'ai entendus au Sénat ont été prononcés par le sénateur Pitfield au sujet de la Constitution du Canada et de sa façon de voir notre pays.

Pour toutes ces raisons, je tiens à dire au sénateur Pitfield à quel point nous regrettons de le voir quitter le Sénat, et à quel point le pays lui est redevable pour toujours.

[Français]

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, c'est un privilège de pouvoir rendre hommage au sénateur Michael Pitfield au moment de son départ du Sénat.

[Traduction]

Le sénateur Pitfield a permis à notre assemblée de bénéficier de son impressionnante expérience de l'administration publique, à laquelle s'ajoutent de solides études universitaires. Au cours de sa brillante carrière au gouvernement, il a notamment été greffier du Conseil privé, le plus haut poste au sein de la fonction publique. Il a aussi enseigné à la John F. Kennedy School of Government avant de devenir professeur invité à l'Institute of Politics de l'Université Harvard. Il a aussi été membre du premier conseil d'administration de l'Institut de recherche en politiques publiques, un organisme que notre collègue, le sénateur Segal, connaît très bien.

Dans le cadre de ses fonctions au Conseil privé, le sénateur Pitfield a été responsable, entre autres, de la plus grande partie du travail préparatoire qui a mené à la création de l'Ordre du Canada. C'est lui qui lui a donné son nom et qui a établi sa chancellerie indépendante. Son rôle à cet égard est bien décrit dans l'ouvrage de Christopher McCreery, The Order of Canada : Its Origin, History, and Development. Il est plus tard devenu sous-ministre de la Consommation et des Corporations, où il a supervisé la conception de la loi sur le Time et le Reader's Digest, qui visait à stimuler l'industrie des publications canadiennes. En 1975, comme je le disais, le sénateur Pitfield a été nommé greffier du Conseil privé et secrétaire du cabinet du premier ministre Trudeau. Il n'avait alors que 37 ans. Tandis qu'il agissait à ce titre, au cours de la dernière administration Trudeau, il a dirigé, aux côtés de l'ancien sénateur Michael Kirby, l'équipe qui a œuvré au rapatriement de la Constitution et à l'établissement de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est à cette époque que j'ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec lui.

Lorsqu'il a quitté la fonction publique, en 1982, le sénateur Pitfield a refusé l'Ordre du Canada pour éviter toute apparence de conflit d'intérêts. C'est son sens profond de la probité qui l'a amené à devenir sénateur indépendant quand il a été appelé à siéger ici.

En tant que sénateur, il est demeuré actif dans bien des dossiers relevant de l'administration publique. Chaque fois que le sénateur Pitfield prenait la parole sur des questions d'intérêt national, comme la Loi sur la clarté ou la réforme du Sénat, ses opinions avaient toujours une profonde influence sur le second examen objectif que nous réalisions dans notre assemblée. Tous les sénateurs savaient que ce qu'il dirait serait d'une grande portée, serait réfléchi et serait fondé sur sa longue expérience et sur ses mûres réflexions concernant l'administration publique. Le point de vue du sénateur Pitfield sur la réforme du Sénat était tout aussi claire. Il a dit ceci :

Il est important de reconnaître ce qui est typiquement canadien afin d'éviter d'être séduit par ce qu'on peut emprunter discrètement aux systèmes étrangers tout simplement parce que cela semble fonctionner ailleurs. Un tel emprunt, en pratique, risquerait de fausser le fonctionnement de notre système de gouvernement.

Le sénateur Pitfield a instillé au Sénat un plus grand sens du professionnalisme et du service désintéressé. Nous avons tous bénéficié de sa sagesse et de son intuition mais, si l'on met de côté sa profondeur intellectuelle, nous avons surtout eu le bonheur de côtoyer un véritable gentilhomme, courtois et respectueux des différents points de vue. Il a inspiré d'autres sénateurs par son intégrité, sa vive intelligence, son indépendance d'esprit et sa vaste expérience. Le sénateur Pitfield est l'incarnation des plus grandes qualités du Sénat.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je tiens à contribuer à l'hommage qui est rendu au sénateur Michael Pitfield à l'occasion de son départ à la retraite. Le sénateur Pitfield est un homme bien et un sénateur qui jouit de l'affection d'un grand nombre d'entre nous. Il a été nommé ici sur la recommandation du premier ministre Pierre Elliott Trudeau, le 22 décembre 1982, pour siéger à titre de sénateur indépendant.

Honorables sénateurs, nous connaissons le grand dévouement du sénateur Pitfield à l'égard de notre pays et son excellent travail dans la fonction publique. Il a toujours cru, comme il l'a dit dans son communiqué, que « servir son pays est [...] le plus grand privilège qui puisse être donné à un Canadien. », ajoutant ceci : « Pendant 50 ans, j'ai servi le Canada en tant que haut fonctionnaire et sénateur. » Il le croit sincèrement, comme en témoigne sa grande contribution à titre de greffier du Conseil privé.

(1350)

Honorables sénateurs, le sénateur Pitfield est un homme cultivé et intelligent. Il est brillant. Toutefois, il y a une autre dimension de sa personnalité que je connais et dont j'aimerais parler aujourd'hui. Je parle de sa dimension spirituelle, de sa relation avec Dieu. Dans le plan de vie et le parcours du sénateur Pitfield, il y a toujours eu du temps pour la prière, la pensée et la réflexion. Lorsqu'il en avait le temps, il adorait partir dans les beaux monastères du Québec, plus particulièrement l'abbaye bénédictine de Saint-Benoît-du-Lac et l'abbaye des moines cisterciens trappistes, à Oka. Nous en avons souvent parlé.

Honorables sénateurs, bien servir est important et, comme disait Martin Luther King, « pour servir, vous avez seulement besoin d'un cœur touché par la grâce, d'une âme engendrée par l'amour ».

Le sénateur Pitfield en était l'incarnation parfaite. Je dis adieu au sénateur Pitfield à l'occasion de son départ du Sénat et je tiens à ce que sa famille, qui nous regarde et nous écoute là-haut, sache qu'il était fort estimé dans cette enceinte. Dès qu'il prenait la parole, il retenait l'attention de chacun des sénateurs.

Cela dit, je tiens à ce que ses enfants et ses petits-enfants sachent qu'il était un bon serviteur et je souhaite au sénateur Pitfield, même si je sais que sa santé n'est pas très bonne, la plus belle des retraites qu'il puisse avoir.

[Français]

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, c'est avec tristesse que j'ai appris la démission de mon collègue et ami, l'honorable Michael Pitfield. Je lui adresse mes vœux les plus fervents, consciente du fait qu'il apporte depuis longtemps une contribution fort appréciée aux affaires du Canada.

D'ailleurs, depuis un demi-siècle, le nom de Michael Pitfield est synonyme d'excellence en matière de leadership en administration publique. Il est, en effet, tenu en très haute estime par les parlementaires, la fonction publique, les universitaires, les étudiants, les gens d'affaires, tant au Canada qu'à l'étranger.

Quand j'ai travaillé à titre de sous-secrétaire du Bureau du Conseil privé, j'ai pu apprécier les valeurs de rigueur professionnelle et d'intégrité personnelle que Michael Pitfield a laissées derrière lui. Après mon assermentation au Sénat, en 1995, il a continué d'être, pour moi, un modèle d'équilibre, de délibération réfléchie et d'élégance raffinée.

Les Canadiens et les Canadiennes se souviendront d'une image qui rappelle un moment qui a marqué les progrès continus de notre pays, lors duquel l'honorable Michael Pitfield a joué un rôle clé : la célèbre photo de la cérémonie de signature à l'occasion du rapatriement de notre Constitution, avec le regretté premier ministre Pierre Elliott Trudeau, son greffier, Michael Pitfield, et la reine Elizabeth.

Je remercie Michael Pitfield d'avoir su véhiculer ses valeurs de haut fonctionnaire, et surtout de parlementaire, au Sénat du Canada. Il a su personnifier une institution qui se consacre à des valeurs nobles.

[Traduction]

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, ce sont de vibrants hommages, merveilleusement éloquents et tout à fait mérités de surcroît, qui ont été rendus à Michael Pitfield. Il ne me reste plus qu'à exprimer ma profonde tristesse devant les circonstances qui ont mené à son départ du Sénat et la tristesse que j'éprouve à l'idée que nous serons désormais privés de son intelligence exceptionnelle et de son engagement discret, quoique passionné, à servir la population.

On a souligné que nos carrières respectives, la sienne et la mienne, avaient débuté au même endroit, mais qu'elles avaient divergé radicalement dès le début. Néanmoins, je tiens à signaler, avec le plus grand plaisir, que notre relation, malgré nos divergences de vues et nos fonctions différentes au fil des ans, a toujours été très agréable, en grande partie grâce à l'objectivité du sénateur Pitfield ainsi qu'à sa gentillesse et à sa politesse innées.

[Français]

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris la nouvelle de la démission de notre collègue, le sénateur Michael Pitfield. Il va beaucoup nous manquer.

En effet, pendant 27 ans, il aura été dans cette assemblée une voix dépourvue de toute partisanerie politique, remplie de sagesse et toujours vouée à définir ce qui allait le mieux servir le bien commun de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Ceux et celles d'entre nous qui ont eu l'occasion de l'entendre ici se rappelleront avec quelle attention et respect nous écoutions chacun de ses discours, marqués par la rigueur intellectuelle, l'indépendance d'esprit et la clarté de pensée. Chacune de ses interventions mérite, à cet égard, d'être relue par nous tous et de servir de modèle à nos propres contributions aux débats de cette Chambre.

En acceptant de siéger au Sénat en 1982, M. Pitfield poursuivait son engagement à mettre ses immenses talents au service de tous les Canadiens et Canadiennes, sans exception.

Entré tout jeune dans la fonction publique fédérale, il a rapidement atteint les plus hauts échelons et sa contribution significative aux grandes politiques qui ont marqué les trois décennies de 1960, 1970 et 1980 a été reconnue par tous.

Le Canada a une grande dette de reconnaissance envers le sénateur Pitfield. Nous espérons que sa remarquable carrière inspirera beaucoup de jeunes Canadiens et Canadiennes à suivre ses traces.

Nous déplorons que la maladie l'empêche de continuer de participer aux travaux de cette Chambre, mais nous voulons l'assurer que sa contribution ne sera pas oubliée. Nous l'en remercions du fond du cœur.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux autres déclarations de sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de M. Yvon Vallières, président de l'Assemblée nationale du Québec.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada, monsieur le président.

La communauté baha'íe en Iran

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part d'une situation que je considère des plus graves dans le contexte de la prévention des atrocités massives et, potentiellement, de génocide en Iran contre la communauté baha'íe.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je prends la parole pour attirer votre attention sur la situation extrêmement difficile que vit la communauté baha'íe d'Iran. Cette dernière, qui compte quelque 300 000 membres, est la plus importante minorité religieuse non musulmane d'Iran.

Les sénateurs savent peut-être que le gouvernement de l'Iran, toujours très méfiant à l'égard des minorités religieuses, persécute systématiquement les dirigeants de la communauté baha'íe, en violation des lois iraniennes et internationales. Sept membres du groupe qui coordonnait les affaires sociales et spirituelles de cette communauté en Iran sont emprisonnés depuis deux ans, sur la base d'accusations inventées de toutes pièces. Leur procès, qui a eu lieu samedi dernier, est maintenant terminé et le verdict a été exécuté avec empressement.

L'ensemble de la communauté baha'íe fait l'objet d'une persécution sanctionnée par l'État. En effet, le gouvernement de l'Iran a sanctionné des arrestations et des détentions arbitraires, des expulsions massives d'établissements d'enseignement, des refus d'emploi dans le secteur public, l'incitation à la haine et la menace constante de violence.

En tant que membre du Comité consultatif du secrétaire général des Nations Unies sur la prévention du génocide, je peux dire que l'Iran est le parfait exemple d'un pays qui se dirige tout droit vers un génocide, car il répond à tous les critères.

D'abord, le gouvernement de l'Iran a banni les organismes élus et les groupes spéciaux responsables de s'occuper des besoins de la communauté baha'íe. Maintenant, il essaie d'empêcher cette communauté d'avoir toute forme de vie communautaire. C'est une violation flagrante de la liberté de religion énoncée à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les efforts du gouvernement pour identifier et surveiller les membres de la communauté baha'íe sont un aspect particulièrement troublant de sa stratégie visant à rayer cette communauté de la carte des entités viables de l'Iran. Dans le passé, le déploiement de vigoureux efforts en vue d'identifier les membres d'un groupe minoritaire a souvent été le prélude à une violence préméditée et délibérée se manifestant par le nettoyage ethnique et, en définitive, par le génocide.

(1400)

On a convoqué des membres de la communauté baha'íe aux bureaux du gouvernement et on leur a demandé de divulguer l'identité des membres de leurs collectivités qui planifient des rassemblements religieux et d'autres événements. D'autres se sont vu ordonner de quitter leur domicile ou de signer une entente dans laquelle ils s'engageaient à ne plus adresser la parole à des personnes données. De plus, le ministère du Renseignement interrompt le déroulement d'événements pour sommer les personnes présentes de révéler si elles font partie de l'ordre administratif baha'íe et leur demander comment elles font pour recevoir les messages provenant de l'organe directeur international baha'íe établi au Royaume-Uni. Il est également arrivé que le gouvernement diffuse de l'information erronée au sujet de la communauté baha'íe, affirmant que les baha'is sont des espions et qu'ils incitent d'autres Iraniens à riposter par les moyens de leur choix à des allégations sans fondement faites à l'endroit de membres de la communauté baha'íe. Nous assistons à un génocide en train de se dérouler au ralenti en Iran.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Doo Ho Shin, chef de file d'avant- garde et pathologiste chevronné de la Colombie-Britannique et membre distingué du Conseil national des aînés. Il est l'invité du sénateur Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Dépôt du rapport annuel de 2009-2010

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009- 2010 de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, par rapport aux titulaires de charge publique, conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.

L'étude sur les enjeux liés à son mandat en matière de communications

Dépôt du quatrième rapport du Comité des transports et des communications

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Plan pour un Canada numérique.ca.

[Traduction]

Il s'agit du premier rapport affiché sur le Web que le Sénat a publié sous cette forme.

(Sur la motion du sénateur Dawson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Sénat

Avis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Suzanne Legault, commissaire à l'information, et tendant à autoriser la diffusion et à photographier les délibérations du comité plénier et à faire rapport au Sénat dans le délai prescrit

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu'à la fin de la période des questions et des réponses différées le mardi 22 juin 2010, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Suzanne Legault relativement à sa nomination au poste de commissaire à l'information;

Que des caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier le témoin, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux; et

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

La commissaire à l'information

Avis de motion tendant à approuver sa nomination

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 54(1) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, L.R.C. (1985), le Sénat approuve la nomination de Mme Suzanne Legault à titre de commissaire à l'information.

Langues officielles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à se réunir du lundi 13 septembre 2010 au vendredi 17 septembre 2010 inclusivement, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine, dans le but de se réunir à l'extérieur de la ville d'Ottawa dans le cadre de son étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant.

[Traduction]

Le Sénat

Avis de motion tendant à appuyer l'établissement d'une bourse d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique du gouvernement fédéral

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, de l'avis du Sénat, le gouvernement devrait envisager de créer un fonds couvrant les frais de scolarité afin d'aider les familles des agents de la sécurité publique relevant du gouvernement fédéral qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions et que ce fonds reprenne les dispositions du Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique qui existe en Ontario depuis 1997.

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le mardi 22 juin 2010, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'alinéa 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La coopération internationale

Le financement pour l'aide humanitaire internationale

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Tout récemment, j'ai posé une question sur la mise en œuvre du projet de loi C-293, concernant l'aide humanitaire internationale pour combattre la pauvreté, le principal mandat de l'ACDI. L'honorable leader du gouvernement m'avait alors indiqué qu'elle se renseignerait et me communiquerait sa réponse.

Tout dernièrement, j'ai pris connaissance d'un rapport récent de l'ACDI qui faisait justement état du sujet. J'aimerais soulever le premier point fondamental de ce rapport.

[Traduction]

Le rapport répond à l'exigence de divulgation prévue dans la loi. Toutefois, la loi ne semble pas avoir eu d'effets réels sur la façon dont l'Agence canadienne de développement international gère l'aide officielle au développement, surtout la réduction de la pauvreté. Bien que nous répondions aux exigences techniques de la loi, est-il possible que le personnel de l'ACDI n'ait pas appliqué les changements requis aux procédures, aux doctrines et aux méthodes afin de répondre à l'objectif que la loi lui a imposé?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais me renseigner afin de savoir où en est le traitement de la question précédente du sénateur, dont j'ai pris note. Je prends également note de la question que le sénateur a posée aujourd'hui. Je demanderai qu'une réponse soit fournie le plus rapidement possible, de préférence avant l'ajournement du Sénat pour l'été.

(1410)

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je remercie madame le leader pour son soutien dans ce dossier. Cependant, je ne suis pas seul à me pencher sur la question. Le Conseil canadien pour la coopération internationale, pour sa part, dénonce avec véhémence le fait que l'ACDI, selon lui, n'a pas modifié son orientation et ne s'est pas engagée dans la lutte contre la pauvreté. De plus, la politique semble avoir changé concernant les organisations non gouvernementales qui sont appuyées par l'ACDI. Ce changement fait en sorte que l'ACDI accordera son appui aux ONG qui fournissent une aide technique et une aide au développement aux pays qui en ont besoin. Toutefois, l'ACDI n'a aucune responsabilité envers les ONG qui sont sur le terrain, et qui influencent les politiques du gouvernement et lui demandent des comptes concernant la mise en œuvre des politiques en matière d'aide au développement.

Se pourrait-il que ce soit ceux qui critiquent la nouvelle politique qui ne reçoivent plus de financement, comme le CCCI?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est un peu tiré par les cheveux. Cependant, comme je l'ai déjà dit au sujet du CCCI, cette organisation a présenté une proposition à l'ACDI. Je ne peux pas en dire davantage, car je ne suis par certaine de l'état d'avancement du dossier. Comme je l'ai déjà dit, et je le répète, notre gouvernement travaille pour que l'aide soit plus efficace, plus efficiente et mieux ciblée.

Comme le sénateur le sait, nous avons augmenté l'aide au développement pour atteindre un sommet jamais égalé. Pour cette année seulement, le budget a augmenté cette aide de 8 p. 100, soit 364 millions de dollars. Dans les années à venir, les dépenses en matière d'aide étrangère seront gelées au montant record de 5 milliards de dollars. Les Canadiens veulent des résultats et ils veulent que leur argent change des choses. Nous travaillons en collaboration avec les organismes d'aide pour acheminer l'aide là où le besoin s'en fait le plus sentir. L'une des mesures que le gouvernement a prises a été de délier l'aide alimentaire afin que les pays et les groupes qui la reçoivent en bénéficient directement.

En ce qui concerne les diverses organisations qui sollicitent de l'aide, celles-ci font l'objet d'un examen approfondi par des fonctionnaires qualifiés de l'ACDI. Comme je l'ai dit précédemment, pour toutes les organisations dont la demande est approuvée, quel que soit l'organisation ou le programme en vertu duquel le financement est octroyé, le gouvernement essaie de prendre des décisions en fonction des besoins et des recommandations des fonctionnaires. Le fait qu'une organisation reçoive du financement depuis longtemps ne signifie pas que cela continuera indéfiniment. D'autres organisations sollicitent aussi du financement et nous devons prendre toutes les demandes en considération.

Le sénateur Dallaire : Le leader a peut-être raison de dire que ce n'est pas parce que le financement d'une organisation est efficace depuis 40 ans qu'il continuera d'être efficace. L'organisation fait du bon travail puis, tout à coup, son travail n'est plus bon et elle ne reçoit plus d'argent. Je n'estime pas qu'il s'agit là d'un processus approprié à des organisations d'une telle complexité.

Cependant, ce qui me dérange le plus c'est que nous sommes actuellement à la fin du mois de juin et que l'année budgétaire a commencé le 1^er avril. Quiconque possède un minimum de connaissances en matière de planification opérationnelle réalise certainement qu'il est essentiel, dès le 1^er avril, d'avoir une idée de la disponibilité des fonds nécessaires. La ministre Oda se contente de nous dire que la question est actuellement à l'étude. On peut bien étudier la question jusqu'à la disparition de l'organisation. Après cela, il n'est plus nécessaire de s'en préoccuper.

Madame le leader pourrait-elle me dire quand la ministre et cet organisme vont enfin prendre la décision courageuse de continuer à soutenir cette organisation efficace qui a été la colonne vertébrale de bien des ONG dans ce pays? Si ce n'est pas leur intention, trouveront-ils le courage de dire à cette organisation qu'elle n'obtiendra plus un sou?

Le sénateur LeBreton : C'est le sénateur Dallaire qui présume que les organisations sont efficaces. Il semble dire que nous cessons de financer des organisations qui ont fait preuve d'efficacité.

Comme je l'ai déjà dit, les fonctionnaires de l'ACDI examinent toutes les demandes de subvention. Il est évident que nous voulons financer les organisations de terrain, celles qui travaillent directement avec les groupes dans le besoin. Comme le sénateur le sait, nous avons ciblé 20 pays bénéficiaires de notre aide. Nous avons en même temps défini trois thèmes prioritaires pour l'ACDI, à savoir la sécurité alimentaire, les enfants et les jeunes, et la croissance économique.

Honorables sénateurs, un grand nombre d'organisations font des demandes de subvention par l'intermédiaire de l'ACDI ou en s'adressant à d'autres organismes gouvernementaux. Le gouvernement et les fonctionnaires qui examinent ces demandes doivent se demander s'ils doivent refuser tout financement aux nouveaux groupes qui présentent des demandes, simplement sous prétexte qu'une autre organisation reçoit des fonds à perpétuité.

Le sénateur Dallaire : Le monde des ONG est un monde humanitaire. En tant que tel, ces organisations ont besoin d'un espace humanitaire. Voilà une notion qu'elles mettent en pratique et qui leur permet d'être efficaces parce qu'elles n'ont pas de lien de dépendance et qu'elles ne s'inscrivent dans aucune structure politique ou militaire. Elles opèrent de façon indépendante. Cependant, elles ont besoin de financement. Elles l'obtiennent de diverses organisations civiles ou sous forme de subventions du gouvernement. En outre, elles recueillent elles-mêmes des fonds. Voilà comment fonctionne le monde en développement.

Si une ONG indépendante découvrait que le gouvernement ne joue pas efficacement son rôle consistant à satisfaire les demandes dont parlent les journaux et à fournir des capacités sur le terrain et si, de plus, cette ONG osait critiquer le gouvernement, serait-ce un critère déterminant pour justifier le fait que le gouvernement ne lui verse aucune subvention?

Le sénateur LeBreton : Ce n'est pas du tout le cas, honorables sénateurs. Comme je l'ai dit précédemment, nous avons accru notre programme d'aide et délié l'aide alimentaire. L'ACDI a financé bon nombre de programme très utiles.

Les médias n'ont pas raison d'établir de tels liens. Nous nous basons sur des renseignements fiables qui nous sont fournis par les fonctionnaires de l'ACDI. Il est évident qu'il y a beaucoup d'argent en jeu. Je crois que les Canadiens de toutes les classes de la société s'attendent à ce que l'argent soit distribué de façon juste et équitable, mais ils veulent également être certains que l'argent se rend directement à ceux qui ont le plus besoin d'aide.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, la situation ne semble pas très claire. J'ai posé ces questions il y a quelques semaines. Plusieurs de ces groupes ont rencontré mes collègues de l'autre endroit, Ken Dryden et Anita Neville. Ils ont tenu une table ronde sur l'importance du droit de parole de la population. Des représentants de 16 organisations, dont le Conseil canadien pour la coopération internationale et Oxfam, ont fait part de leurs préoccupations lundi à l'égard des compressions proposées et du retard dans le processus budgétaire. Ils affirment que les compressions et les retards sont dus à leurs critiques du gouvernement conservateur. Les groupes touchés ont parlé des répercussions sur leurs organisations et surtout sur les gens qu'ils desservent. L'un des projets actuellement dans la mire des conservateurs était un programme d'aide qui aurait permis d'aider 600 familles du Ghana.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire quand les conservateurs du premier ministre Harper cesseront d'imposer ces compressions inconsidérées à ceux qui les critiquent?

Le sénateur LeBreton : Je ne peux répondre à la question du sénateur parce que la déclaration qu'il vient de faire est incorrecte. Je ne peux répondre à une question qui n'a aucune valeur.

Le sénateur Munson devrait savoir que nous avons accru l'aide financière. Il est toujours possible de trouver des gens pour ou contre un même projet. Il y a toujours des groupes qui ont par exemple reçu une certaine somme d'argent mais qui n'ont pas obtenu le montant auquel ils croyaient avoir droit. Je souligne que le sénateur n'a pas parlé des nombreux autres groupes qui ont reçu des fonds.

Ce genre de situation est normal pour tous les projets de financement de tout gouvernement, de quelque parti qu'il soit. Il y aura toujours des gens qui seront déçus que leur projet n'ait pas obtenu de financement alors que celui de leur voisin en a obtenu. C'est la réalité. La prémisse de la question du sénateur est tout à fait fausse.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, je ne parle pas ici de groupes marginaux, mais bien d'ONG. Madame le leader parle de groupes. Nous faisons face à un cas classique d'un sujet qui sert à diviser les troupes. Ces ONG sont loin d'être des groupes marginaux. Ils ont de la substance.

M. Gerry Barr, président du Conseil canadien pour la coopération internationale, a fait la déclaration suivante à la table ronde de lundi. « Le message est le suivant : Faites attention à vos paroles. Elles pourraient vous coûter cher. »

Quand on pense que le gouvernement vient de dépenser 1,9 million de dollars pour un centre des médias agrémenté d'un tristement célèbre faux lac en prévision du sommet du G20, comment madame le leader peut-elle justifier la décision de ne pas reconduire le financement de 1,7 million de dollars destiné au Conseil canadien pour la coopération internationale?

(1420)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la personne mentionnée a droit à son opinion. Je ne sais pas qui était l'hôte de la table ronde. J'ai mes doutes là-dessus, mais, en fin de compte, bon nombre de ces organisations qui en avaient fait la demande ont reçu des fonds, alors que bien d'autres n'en ont pas eu. En fait, nous avons accru le financement d'un grand nombre d'organisations.

Le sénateur Munson vient de mentionner le pavillon qui est prévu pour les sommets du G8 et du G20. Travaillait-il pour le premier ministre Chrétien lors du sommet de l'APEC à Vancouver? Plusieurs photos montrent les dirigeants devant un lac. Vous savez quoi, honorables sénateurs? C'était un faux lac.

Une voix : Dites-moi que ce n'est pas vrai.

Le sénateur Munson : À bien y penser, je dirais que la plupart de vos réponses sont aussi fausses.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, quand je pense à toutes les années que le sénateur Munson a passées dans le milieu des médias et, plus particulièrement, à l'endroit où il a abouti, je ne suis pas du tout surprise par la faiblesse de sa réplique.

[Français]

Les finances

L'administrateur de la commission nationale des valeurs mobilières

L'honorable Francis Fox : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne la commission nationale des valeurs mobilières que le gouvernement veut mettre sur pied.

Hier, lors d'un point de presse conjoint à Montréal, le ministre des Finances de l'Alberta, M. Ted Morton, et le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand, ont renouvelé leur demande claire, précise et non équivoque au gouvernement du Canada, afin qu'il renonce à la mise sur pied d'une commission nationale des valeurs mobilières.

De plus, les ministres ont ajouté qu'ils s'attendaient à ce que d'autres provinces se joignent à eux lors du plaidoyer devant la Cour suprême du Canada. À cette occasion, M. Morton a dit :

Nous ne nous opposons pas à l'amélioration du régime actuel. Nous voulons savoir ce à quoi Ottawa s'oppose dans le régime actuel. Pourquoi le fédéral n'est-il pas capable de dire précisément ce qu'il faut régler, de manière à travailler avec les provinces? Il refuse de le faire.

Le ministre faisait, bien sûr, référence au régime de passeport.

Madame le ministre peut-elle nous dire si le gouvernement fédéral est prêt à accepter cette recommandation conjointe des deux ministres et à discuter avec les provinces pour tenter d'éliminer cet imbroglio, du point de vue des relations fédérales-provinciales dans ce pays?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis au courant depuis un certain temps déjà du point de vue de la province de l'Alberta et de la province de Québec.

Le ministre des Finances a proposé la création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Je remarque qu'on a laissé entendre que la question devrait être soumise aux tribunaux. C'est exactement ce que le gouvernement entend faire et c'est ce qu'il a fait.

En ce qui concerne l'organisme de réglementation proposé, je rappelle que chaque province pourra choisir de s'y soumettre ou non. Et même s'il semble avoir reçu l'appui de nombreux experts du domaine financier, qui affirment qu'un tel organisme servirait les intérêts du Canada, chaque province sera libre de prendre part ou non au processus.

Honorables sénateurs, je cite rarement le Toronto Star, mais voici ce qu'on peut lire dans l'éditorial du 27 mai dernier :

L'opposition libérale [...] devrait se rallier au gouvernement conservateur et faciliter l'adoption du nouvel organisme par le Parlement.

Nous sommes bien conscients des préoccupations et des objections du Québec et de l'Alberta, mais je rappelle qu'il s'agira d'un système volontaire. De nombreuses autres provinces sont du même avis que les experts et disent, elles aussi, que le Canada en sortira gagnant. Quand les gens choisiront d'investir au Canada, ils n'auront plus besoin de faire valoir leurs arguments qu'auprès d'un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières, au lieu de 13, comme c'est actuellement le cas. Et si jamais l'Alberta et le Québec choisissent de ne pas se joindre au mouvement, les investisseurs devront s'adresser à trois organismes, mais c'est toujours mieux que 13.

[Français]

Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, permettez-moi de dire que la politique d'ouverture annoncée lors de la dernière campagne électorale à l'endroit du Québec s'est transformée en une politique de fermeture, tant à l'égard du Québec que de l'Alberta.

Le ministre des Finances de l'Alberta a sommé le gouvernement fédéral d'expliquer en quoi le régime actuel de passeport était déficient. Le gouvernement fédéral refuse même de discuter avec les provinces de changements possibles qui permettraient l'adhésion des provinces à ce projet, ou même le retrait du gouvernement fédéral d'un système qui, selon des autorités internationales comme l'OCDE ou la Banque mondiale et la plupart des institutions financières au Québec et en Alberta, fonctionne relativement bien.

Les deux ministres ont manifesté leur inquiétude en disant que, au moment des discussions et de la préparation des audiences devant la Cour suprême, les déficiences et les carences du système actuel de protection des investisseurs seront toujours présentes.

Ils ont par ailleurs indiqué que si l'intention de M. Flaherty était réellement de mieux protéger les investisseurs avec cette commission pancanadienne, il devrait rapidement amender le Code criminel afin d'effectuer les modifications nécessaires pour mieux protéger les Canadiens contre les crimes de nature financière.

Le gouvernement a-t-il l'intention d'accepter cette recommandation de ces deux ministres des Finances afin de mieux protéger les investisseurs canadiens, plutôt que de ne rien faire en attendant la décision de la Cour suprême, qui pourrait être rendue dans plus de deux ans?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le renvoi à la Cour suprême vise à confirmer que la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières est du ressort du Parlement.

Honorables sénateurs, je ne sais pas à combien de reprises nous devrons le répéter ou le ministre devra le répéter, mais les provinces et les territoires pourront participer à ce régime sur une base volontaire. Cet organisme s'appuiera sur les points forts des organismes de réglementation locaux et régionaux et il comportera un vaste réseau de bureaux locaux, mais si le Québec et l'Alberta ne souhaitent pas emboîter le pas, c'est leur choix. En revanche, si ces provinces souhaitent un jour emboîter le pas volontairement, elles pourront le faire.

Je crois que ces provinces ont ce droit. Elles ont le droit de faire cavalier seul avec leurs propres organismes de réglementation. Le gouvernement n'interviendra pas à ce sujet. Toutefois, il y a huit provinces et trois territoires qui appuient la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. C'est leur droit. Nonobstant les commentaires de M. Morton, je ne vois pas ce qu'il y a de difficile à comprendre au sujet d'un système auquel les provinces peuvent participer sur une base volontaire.

Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, les ministres ont fait une recommandation conjointe, selon laquelle il y aurait lieu de modifier le Code criminel afin d'améliorer les protections offertes aux investisseurs canadiens. C'était l'essentiel de ma question. Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas maintenant pour protéger les investisseurs?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai l'assurance que le ministre des Finances et les fonctionnaires de son ministère prennent au sérieux les recommandations et les points de vue des ministres des Finances des provinces. Je suis convaincue qu'ils préparent une réponse.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, étant donné que plusieurs provinces contestent le droit du gouvernement fédéral d'utiliser son pouvoir de réglementation en matière de commerce pour créer une commission, je suis d'avis que le gouvernement fédéral a pris la bonne décision en saisissant la Cour suprême du Canada de l'avant-projet de loi.

Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle faire en sorte d'obtenir que le premier ministre ou le procureur général fasse une déclaration écrite indiquant pourquoi ils ne feraient pas de même dans une situation identique, où le gouvernement fédéral prétend qu'il a le pouvoir d'agir unilatéralement relativement à des questions qui touchent le Sénat alors que plusieurs provinces contestent ce pouvoir?

(1430)

Le sénateur LeBreton : Le sénateur demande si je vais poser la question au premier ministre. Non, je ne le ferai pas. Nous avons reçu des conseils judicieux quant à la constitutionnalité des mesures législatives proposées concernant la réforme du Sénat. Elles ont été jugées conformes à la Constitution. En outre, en ce qui a trait aux modifications constitutionnelles de cette nature, il y a eu un précédent en 1965, lorsque la durée du mandat des sénateurs a été modifiée sous le premier ministre Lester Pearson.

Les pêches et les océans

La protection des phares

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, on a appris, la semaine dernière, que le gouvernement avait décidé de déclarer excédentaires 206 phares en Nouvelle-Écosse. Cela veut-il dire qu'on laissera ces phares tomber en décrépitude si la propriété de ces structures n'est pas transférée à un particulier ou à un groupe communautaire?

J'ai entendu la ministre Shea faire cette annonce, vendredi, à la radio anglaise de Radio-Canada. Je comprenais encore moins après qu'elle eut fini d'expliquer le fiasco des phares qu'avant qu'elle ne commence. Le gouvernement dépense des millions de dollars pour promouvoir le Canada, comme il le prétend, aux sommets du G8 et du G20 en construisant des faux lacs et des faux phares. Par contre, il décide en même temps d'abandonner toute responsabilité à l'égard des vrais phares sur nos vraies côtes.

Nombreuses sont les petites collectivités qui comptent sur ces structures historiques pour attirer les touristes, qui leur apportent les recettes dont ils ont grand besoin durant la brève saison touristique. C'est une insulte que de dire que l'abandon de ces phares est une excellente occasion pour ces collectivités. Compte tenu de la situation économique difficile et de la décroissance démographique dans ces petites collectivités côtières, comment le gouvernement peut-il dire que c'est une bonne chose pour ces collectivités? Ce n'est rien d'autre qu'un abandon de responsabilités de la part du gouvernement fédéral.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, notre gouvernement appuie sans réserve le principe de la protection des phares patrimoniaux, en vertu de la loi, pour préserver et protéger ces importants exemples du patrimoine côtier du Canada. Au cours des dernières années, le ministère des Pêches et des Océans a réussi à transférer la propriété de plusieurs phares à des intérêts externes, tout en maintenant les feux de navigation pour la Garde côtière.

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans est saisi de cette question en ce moment même. Comme je l'ai dit au sénateur Rompkey plus tôt, c'est un sujet fort important et j'attends avec impatience les délibérations du comité et les recommandations qu'il formulera.

Le sénateur Cordy : Il aurait été préférable que le comité sénatorial puisse conclure son étude avant que le gouvernement fédéral ne décide de se débarrasser des phares dans les petites collectivités.

Parlant d'occasions, la ministre Shea a dit ceci :

C'est bel et bien une occasion pour les collectivités; si nous avons présenté la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, c'est parce que les collectivités nous ont demandé de le faire, parce que les politiciens se sont réunis et ont décidé qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour protéger les phares qui ont une valeur culturelle et patrimoniale. C'est ce que nous faisons.

Je trouve intéressant qu'elle ait dit « les politiciens se sont réunis ». Gerald Keddy est le parrain du projet de loi sur les phares patrimoniaux à l'autre endroit. Quand les médias ont essayé de le contacter à ce sujet, son cabinet ne les a même pas rappelés. Les politiciens ne semblent pas particulièrement enthousiastes à l'égard de cette politique.

Il semblerait que plusieurs des sites sur lesquels reposent les phares sont contaminés. Le gouvernement compte-t-il assainir ces sites avant que les phares ne soient transférés aux nouveaux propriétaires, comme des groupes communautaires, ou est-ce qu'on attendra de ces nouveaux propriétaires et groupes communautaires qu'ils paient cette note-là en plus?

Le sénateur LeBreton : Je remercie beaucoup le sénateur Cordy d'avoir cité correctement la ministre Shea. La question des phares patrimoniaux et de l'importance des phares pour la sécurité de la navigation ne date pas d'hier. Les nouvelles technologies ont fait en sorte que nous n'avons plus les mêmes besoins et exigences en ce qui concerne les phares et leurs préposés.

La protection du patrimoine est un élément important de la question. Ces questions suscitent de graves préoccupations, surtout chez les habitants de collectivités côtières, que ce soit sur le plan de la sécurité de la navigation ou de la protection de phares patrimoniaux.

Comme je l'ai dit il y a quelques instants, j'attends avec impatience la suite des délibérations de nos collègues des deux côtés du Sénat, même si ce sont des politiciens. J'espère qu'ils formuleront des recommandations constructives et utiles.

Le sénateur Cordy : J'ai demandé si le gouvernement compte assainir ces sites avant que les phares ne soient transférés aux groupes communautaires.

Le sénateur LeBreton : Un site n'aurait pas été contaminé tout à coup, entre février 2006 et maintenant. Je n'ai pas de renseignements concernant la gravité de la situation et je prendrai donc note de la question.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je vous signale la présence à la tribune du grand chef Richard Nerysoo, ancien chef du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et d'une délégation distinguée du conseil tribal Gwich'in. Ils sont les invités du sénateur Sibbeston.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-2; la deuxième lecture du projet de loi C-34; la deuxième lecture du projet de loi C-11; l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne; et enfin, le projet de loi S-4, suivi des autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.

[Traduction]

Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

Deuxième lecture

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois.

—Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'Accord de libre-échange Canada- Colombie. Le gouvernement du Canada a clairement dit qu'il accorde une grande priorité à la mise en œuvre d'accords de libre- échange afin d'aider les entreprises canadiennes à se faire une place sur les marchés internationaux.

[Français]

Le Canada est un pays qui dépend du commerce. Étant donné notre production abondante et la petite taille de notre marché, il est essentiel que nous ayons accès aux marchés étrangers. La prospérité du Canada en dépend. La récente fragilité de l'économie mondiale a fait ressortir le fait qu'il était important et urgent d'élargir la portée de nos échanges commerciaux et des investissements et de pénétrer de nouveaux marchés.

Grâce à un programme commercial dynamique, le Canada est un chef de file international qui affirme que le protectionnisme n'est pas une voie à suivre pour augmenter la stabilité et la prospérité.

[Traduction]

Dans cette ère de concurrence féroce à l'échelle mondiale, où les économies émergentes continuent de grimper dans la chaîne de valeur et de s'imposer dans de plus en plus de secteurs, nous devons chercher de nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles occasions d'investissement pour nos entreprises. Grâce à un programme commercial dynamique, qui comprend des négociations bilatérales, régionales et multilatérales, le gouvernement s'efforce de garantir un accès aux marchés étrangers par l'entremise de règles applicables et crée de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes.

(1440)

Le Canada a de nombreux accords de libre-échange de longue date, notamment l'Accord de libre-échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique, ainsi que des accords bilatéraux distincts avec le Chili, le Costa Rica et Israël. Plus récemment, le gouvernement a aussi mis en œuvre de nouveaux accords avec l'Association européenne de libre-échange et le Pérou, les 1^erjuillet et 1^er août 2009, respectivement. Cette même année, nous avons également signé un accord de libre-échange avec la Jordanie. Le Canada a aussi signé un accord de libre-échange avec le Panama le 14 mai 2010. Le gouvernement cherche également à conclure d'ambitieuses ententes commerciales avec d'autres importants partenaires étrangers.

À l'occasion du sommet Canada-Union européenne, en mai 2009, le gouvernement a entamé des négociations en vue de conclure un accord économique et commercial global avec l'Union européenne. La troisième ronde de négociations à cet effet a eu lieu en avril dernier, malgré des défis logistiques importants attribuables au nuage de cendres provoqué par l'éruption du volcan islandais.

Le gouvernement reste déterminé à poursuivre des négociations de libre-échange avec d'autres partenaires, dont la Corée du Sud, des pays d'Amérique centrale, la communauté des Caraïbes et la République dominicaine. Il recherche également de nouveaux débouchés. Le Canada a, par exemple, entrepris de nouer des liens commerciaux plus étroits avec l'Inde, et participe actuellement à des discussions techniques avec le Japon.

[Français]

L'accord Canada-Colombie fait partie intégrante de ce programme. Un partenariat économique plus étroit avec la Colombie aura pour effet de réduire les tarifs douaniers pour les exportateurs canadiens et d'accroître les débouchés pour les investisseurs et fournisseurs de services. La Colombie est déjà un important partenaire commercial du Canada.

En 2009, le commerce bilatéral de marchandises s'est élevé à 1,335 milliard de dollars. La Colombie est un marché en pleine croissance qui offre de nombreux débouchés aux exportateurs canadiens. Au cours des cinq dernières années, les exportations de marchandises canadiennes ont augmenté de 55 p. 100.

La Colombie est également une destination stratégique pour l'investissement canadien. Les stocks d'investissement canadien en Colombie se sont chiffrés à environ 800 millions de dollars en 2009.

[Traduction]

Le marché colombien est dynamique et intéressant. Le produit intérieur brut par habitant de la Colombie, qui compte 48 millions d'habitants, a presque doublé depuis 2002, tandis que le taux de pauvreté a reculé de près de 20 p. 100. En 2009, le taux de croissance du PIB de la Colombie est passé de 2,5 à moins 0,02, mais cette baisse est comparable à celle observée à l'échelle mondiale, et l'on estime que le taux remontera à 2 p. 100, voire plus, en 2010.

La politique macroéconomique et l'amélioration de la sécurité sous le régime colombien actuel créent des conditions économiques favorables. Qui plus est, un sondage récent de l'Institut Fraser révèle que la note globale de la Colombie sous le rapport de l'attrait qu'elle présente pour les investisseurs ne cesse de s'améliorer depuis 2000.

Dans le rapport d'étude de la Banque mondiale intitulé Doing Business 2010, la Colombie figure au classement des 10 principaux réformateurs dans le domaine des affaires. Dans l'ensemble, sur 183 pays cotés, la Colombie est passée du 53^eau 37^e rang en fonction de l'indice « facilité de faire des affaires ». La Colombie s'est également classée cinquième sur 183 pays en ce qui concerne sa capacité de protéger les droits des investisseurs grâce à l'application du principe de la primauté du droit.

[Français]

C'est cet engagement visant à améliorer le climat d'affaires qui fait de la Colombie un partenaire commercial solide et un marché qui regorge de débouchés pour les exportateurs, les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens, le type de débouchés que les entreprises canadiennes partout au pays réclament.

[Traduction]

Au cours de l'année écoulée, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince- Édouard ont exporté en Colombie des produits d'une valeur totale supérieure à 52 millions de dollars. Un accord de libre-échange serait profitable pour les industries de ces provinces, notamment pour des industries comme celles du papier et du carton, des engrais et du pétrole.

[Français]

Les fabricants canadiens de matériel minier, en Ontario et au Québec, bénéficieraient d'une élimination immédiate de 5 à 15 p. 100 des tarifs douaniers sur leurs produits en Colombie.

En fait, étant donné que 21,6 p. 100, ou le cinquième des exportations canadiennes, proviennent du Québec, soit 130 millions de dollars en 2009, cette province a beaucoup à gagner avec cet accord, particulièrement les employés des industries comme celles du papier, du carton, du cuivre et des machines.

[Traduction]

L'élimination immédiate des droits de douane colombiens frappant des produits agricoles de base tels que le blé, l'orge et les légumineuses profitera aux Prairies canadiennes et rendra ces produits encore plus concurrentiels sur le marché colombien.

En plus d'améliorer l'accès au marché, un accord de libre-échange avec la Colombie favorisera la concrétisation d'investissements canadiens dans la région en garantissant une plus grande prévisibilité et une meilleure protection aux investisseurs. La Colombie est un pays où il se fait déjà et de plus en plus d'investissement canadien direct, surtout dans le secteur des hydrocarbures.

[Français]

Dans l'ensemble, cet accord de libre-échange offre tous les avantages offerts par un tel accord dans des domaines traditionnels, soit l'exportation, les services et les investissements.

Il cherche également à établir un partenariat plus étroit entre le Canada et la Colombie dans les domaines de l'environnement et du travail.

Le gouvernement a conclu avec la Colombie de solides accords dans les domaines du travail et de l'environnement, en plus de l'accord de libre-échange.

L'accord dans le domaine de l'environnement montre clairement que le fait de stimuler la croissance économique au moyen d'un commerce accru va de pair avec la protection de l'environnement.

En vertu de cet accord, le Canada et la Colombie se sont engagés à garantir de hauts niveaux de protection environnementale. Les deux pays doivent renforcer efficacement leurs lois nationales et non les assouplir ou les affaiblir pour encourager le commerce ou l'investissement.

[Traduction]

Le Canada et la Colombie sont déterminés à assurer que les échanges commerciaux ne se fassent pas au détriment de l'environnement. Pour que les deux pays puissent respecter leurs obligations, l'accord prévoit des activités de coopération qui leur permettront de promouvoir leurs priorités environnementales communes.

L'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie est également un accord solide et complet, et il aidera à améliorer les normes de travail pour les travailleurs colombiens d'un grand nombre de secteurs différents.

L'accord engage les deux pays à veiller à ce que leurs lois respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 de l'Organisation internationale du travail. La déclaration couvre un grand nombre de droits des travailleurs, y compris le droit à la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination.

Au moyen de ces dispositions, le Canada et la Colombie ont montré leur engagement à améliorer les normes de travail. L'accord engage, entre autres, les deux pays à fournir des mécanismes de protection acceptables en matière de santé et de sécurité au travail et des normes minimales en matière d'emploi concernant notamment les heures de travail et le salaire minimum. Le Canada s'est également engagé à aider la Colombie à tirer le meilleur parti possible de cet accord. C'est pour cela que l'accord est assorti d'un programme de coopération technique pour les questions liées au travail d'une valeur de 1 million de dollars.

Le gouvernement travaille déjà avec la Colombie sur des programmes visant à promouvoir et à appliquer des normes de travail reconnues à l'échelle internationale. Cela comprend des programmes dans le domaine de l'inspection du travail, du respect des droits des travailleurs, du dialogue social, ainsi que de la santé et de la sécurité au travail.

(1450)

Grâce à ces initiatives, nous aiderons la Colombie à appliquer ses lois sur le travail et à respecter les normes très élevées de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie. Tous ces éléments contribuent à renforcer notre partenariat avec la Colombie.

[Français]

Il est de plus en plus évident que la prospérité économique du Canada et son engagement à l'égard d'une gouvernance démocratique et la sécurité de ses citoyens sont liés à ceux de son voisin.

Le premier ministre avait cela à l'esprit lorsqu'il a annoncé, à l'été 2007, que les Amériques seraient une grande priorité de la politique étrangère de son gouvernement.

Il avait alors déclaré que la vision du Canada pour la région et son engagement renouvelé à l'endroit des Amériques seraient fondés sur trois piliers interreliés qui se renforcent mutuellement : consolider l'appui à la gouvernance démocratique, bâtir un hémisphère sûr et accroître la prospérité des citoyens. Le Canada et la Colombie jouissent d'une collaboration bilatérale qui s'approfondit rapidement.

[Traduction]

L'Accord de libre-échange Canada-Colombie, l'Accord de coopération dans le domaine du travail et l'Accord sur l'environnement font partie d'une suite d'instruments que le Canada utilise dans le cadre de ses relations avec la Colombie. Tous ces efforts viendront appuyer ceux du gouvernement de la Colombie qui cherche à créer une démocratie plus prospère, plus équitable et plus sûre. Le gouvernement colombien a pris des mesures positives pour atteindre cet objectif.

La Colombie a démontré qu'elle poursuivait ses efforts pour réduire la violence contre les syndicats. Le gouvernement continue de lutter contre l'impunité et de promouvoir la sécurité et la paix. Le gouvernement du Canada est conscient qu'il reste encore des problèmes à régler en Colombie, et la protection et la promotion des droits de la personne sont au cœur de l'engagement du Canada dans ce pays.

Au cours des dernières années, la sécurité personnelle des citoyens colombiens s'est améliorée. Les autres pays et les organismes internationaux présents en Colombie reconnaissent que la sécurité personnelle de la vaste majorité des Colombiens vivant en milieu urbain s'est améliorée.

[Français]

Le gouvernement colombien a fait d'énormes progrès pour lutter contre les groupes armés illégaux, notamment les groupes paramilitaires et les groupes rebelles. Le gouvernement du Canada reconnaît également les efforts qui ont mené à la démobilisation officielle de plus de 30 000 paramilitaires et à l'affaiblissement des deux principaux groupes de guérilla. Ces progrès tangibles montrent que les efforts de la Colombie en vue de briser le cycle de la violence ne sont pas vains.

Avec l'appui de la communauté internationale, les autorités gouvernementales et la société civile ont pris certaines mesures qui contribuent à l'accroissement de la paix et de la prospérité. Il est essentiel que le Canada et les autres pays élaborent des politiques d'engagement et de soutien pour la paix en Colombie.

[Traduction]

Honorables sénateurs, au cours des cinq dernières années, le Canada a distribué plus de 64 millions de dollars en Colombie par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international. Les projets de l'ACDI ont permis d'élaborer des politiques et des programmes qui tiennent compte des droits des enfants et des jeunes et qui aident à les protéger contre la violence. Des projets ont également empêché le recrutement d'enfants par des groupes armés illégaux et assuré la réintégration des jeunes mobilisés au sein de leurs collectivités. D'autres projets appuient l'agriculture écologiquement durable pour fournir des moyens de subsistance autres que la culture illicite.

De plus, le Fonds canadien pour la paix et la sécurité mondiales, administré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a dépensé plus de 18 millions de dollars en Colombie depuis 2006. Ce fonds aide à promouvoir la paix en Colombie et dans la région, à promouvoir la protection des droits des victimes et à renforcer le système judiciaire colombien et les activités de déminage.

L'Accord de libre-échange Canada-Colombie est un complément puissant à tous ces efforts, et le gouvernement appuie l'idée selon laquelle la croissance économique, stimulée par le commerce et les investissements libéralisés et réglementés, peut contribuer à atténuer la pauvreté et à créer de la richesse et des débouchés pour la population colombienne. D'autres pays ont décidé eux aussi de développer davantage leur partenariat avec la Colombie. Le principal concurrent du Canada sur le marché colombien, les États-Unis, a déjà conclu un accord de libre-échange avec la Colombie. La Colombie caresse également d'ambitieux projets de libre-échange avec d'autres pays.

[Français]

L'Union européenne a récemment conclu des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Colombie. Les membres de l'Association européenne de libre-échange ont entamé des processus nationaux pour mettre en œuvre un accord avec la Colombie.

Les entreprises et les travailleurs canadiens s'attendent à ce que le gouvernement conclue des accords commerciaux qui les aideront à tirer parti des nouveaux débouchés et leur permettront de faire concurrence sur les marchés internationaux, dans un contexte où les règles du jeu sont équitables.

Le gouvernement doit répondre à ces attentes et soutenir les entreprises et l'économie canadienne en vue de créer des débouchés pour nos citoyens et ceux de la Colombie.

[Traduction]

C'est au moyen de cet accord que nous pourrons faire cela. C'est pourquoi je demande à tous mes collègues d'appuyer l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour signifier mon appui au projet de loi C-2, loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord de coopération dans le domaine du travail et de l'Accord sur l'environnement conclus entre le Canada et la République de Colombie le 21 novembre 2008.

Honorables sénateurs, je tiens à préciser que le Parti libéral appuie cette mesure législative. Nous soutenons les initiatives qui visent à améliorer l'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes, en particulier dans des circonstances où un engagement économique accru permettra de renforcer l'influence du Canada sur la Colombie dans le domaine des droits de la personne.

Tout d'abord, j'aimerais parler de l'historique de ce projet de loi. Il faut remonter à 2002, alors que les libéraux étaient au pouvoir. À cette époque, Pierre Pettigrew était ministre du Commerce international. Il avait annoncé que le Canada et les pays andins — c'est-à-dire la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela — avaient convenu d'examiner la possibilité de conclure un accord de libre-échange.

J'ai eu l'occasion de me rendre dans quatre de ces pays. Ce qui est ironique, c'est que la Colombie est le seul pays où je ne suis pas allé.

Ces pays ont participé à des discussions exploratoires en novembre 2002 et se sont rencontrés à quatre reprises. Ils ont eu des échanges très directs et ouverts sur une vaste gamme de questions. Dans le cadre de ce processus, le ministre du Commerce international a tenu des consultations nationales avec des entreprises, des organisations regroupant des citoyens, des Canadiens ordinaires, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux. Tous les indices permettaient de croire que la conclusion d'un accord de libre-échange faisait l'objet d'un vaste soutien.

Les pays andins n'étaient pas tous en mesure de progresser au même rythme dans les négociations sur le libre-échange. Toutefois, le Canada a commencé à avoir des pourparlers avec la Colombie et le Pérou, deux pays prêts et disposés à négocier. L'Accord de libre- échange Canada-Pérou est entré en vigueur le 1^eraoût 2009. Comme je l'ai dit plus tôt, l'accord entre le Canada et la Colombie a été signé en novembre 2008.

Honorables sénateurs, mon parti et moi croyons que la ratification de cet accord de libre-échange présente peu de risques économiques pour l'industrie canadienne. Les droits qu'impose actuellement la Colombie sur les exportations canadiennes sont considérablement plus élevés que ceux que le Canada impose sur les exportations colombiennes. L'accord serait à l'avantage des entreprises canadiennes, et nous appuyons des initiatives qui améliorent leur accès aux marchés.

(1500)

Le Canada et la Colombie sont des économies complémentaires. Il y a peu de concurrence directe entre les deux économies puisque nous produisons et exportons des produits différents. De combien parlons-nous? Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et la Colombie représente environ 1,35 milliard de dollars année — et ce sont les chiffres de 2008. De cela, le Canada a exporté vers la Colombie pour 703 millions de dollars de biens, principalement des voitures et d'autres véhicules à moteurs, des produits manufacturés, du blé, du papier et des légumineuses. En revanche, nous avons importé de la Colombie pour environ 644 millions de dollars de biens comme du café, des bananes, du charbon, de l'huile, du sucre et des fleurs. La différence est donc en notre faveur.

Cet accord éliminerait les droits de douane sur les exportations canadiennes afin que nos produits soient plus concurrentiels dans divers secteurs, dont les secteurs minier, agricole et agroalimentaire.

L'accord de libre-échange, tout en avantageant les entreprises canadiennes, aura des retombées positives pour les Colombiens. La Colombie a eu son lot de problèmes dont nous entendons fréquemment parler. Le commerce de la drogue, la corruption et la violation des droits de la personne sont inhérents à la Colombie. Les opposants à ce projet de loi font valoir ces raisons pour ne pas l'adopter. Toutefois, on peut promouvoir le respect des droits de la personne de nombreuses façons. Nous croyons qu'un plus grand engagement économique et politique et une économie légitime permettraient de s'attaquer aux causes profondes de la violence et d'améliorer la situation des droits de la personne en Colombie.

Bien que la Colombie ait réalisé des progrès pour réduire la violence et les violations des droits de la personne, il reste encore beaucoup à faire. Toutefois, pour poursuivre ses progrès, la Colombie doit développer davantage son économie légitime. Grâce au libre-échange, le Canada peut aider le pays à renforcer cette économie et à créer des emplois et des possibilités pour tous les Colombiens, y compris les plus vulnérables.

Les droits de la personne sont au cœur des valeurs libérales. Notre collègue de l'autre endroit, l'honorable Scott Brison, a travaillé en collaboration avec le gouvernement de la Colombie pour établir des exigences communes en matière de rapports sur certains droits de la personne. Le gouvernement de la Colombie a donné son aval et le 24 mars, le gouvernement du Canada en a fait autant. Le Canada et la Colombie ont donc signé un traité qui exige que les deux pays fassent rapport à leurs parlementaires des répercussions que les ententes de libre-échange auront sur les droits de la personne dans leur pays respectif ainsi que dans l'autre.

Le volet des droits de la personne et les mécanismes de rapport qui ont été convenus entre les deux pays étaient des points cruciaux et ils ont servi de catalyseur dans la conclusion de l'entente.

Lorsque le ministre colombien est venu à Ottawa il y a plusieurs semaines, j'ai assisté à la séance d'information et de questions et réponses que Scott Brison avait organisée pour les parlementaires libéraux, parce que je m'intéresse au sujet.

Au Canada, cette entente permet au Parlement d'accroître la participation des groupes de la société civile, des entreprises et d'autres experts tant au Canada qu'en Colombie. De plus, elle permet au public de surveiller la situation des droits de la personne en Colombie et exige que les deux gouvernements rendent régulièrement des comptes à cet égard.

Honorables sénateurs, c'est la première fois au monde que l'on prévoit une exigence en matière de rapport sur les droits de la personne dans un accord de libre-échange. Une telle mesure établit une norme élevée au niveau de l'évaluation du respect des droits de la personne dans les ententes de libre-échange. L'amendement a été motivé par le désir de prévoir une meilleure surveillance par le public dans le domaine des droits de la personne et la conviction que les droits de la personne sont étroitement liés aux perspectives économiques.

Tout comme c'est le cas pour les accords de libre-échange que le Canada a conclus avec le Chili et le Costa Rica et pour l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie comprend des accords auxiliaires sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement. Aux termes de l'Accord de coopération dans le domaine du travail, les deux pays s'engagent à respecter et à appliquer les normes et les principes reconnus à l'échelle internationale tels que le droit à la liberté d'association et à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination.

Étant donné ces accords auxiliaires sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement, je suis déçu de voir que le NPD, une fois de plus, a choisi de s'opposer à un accord de libre- échange. Je ne puis m'empêcher de signaler quelques faits. Les voici. D'abord, le NPD s'est opposé à tous les accords de libre-échange du Canada. Il réclame une étude complète et indépendante sur le respect des droits de la personne en Colombie, alors qu'il est déjà convaincu que les accords auxiliaires sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement seront inefficaces. Qui plus est, il soutient que l'accord permettra aux multinationales d'exploiter les travailleurs colombiens.

Je connais bon nombre de néo-démocrates et, pour la plupart, ce sont de bonnes personnes, des personnes honnêtes qui ont de bons principes et des convictions. Malheureusement, le NPD est toujours d'accord avec les représentants des syndicats au Canada. C'est un fait, et c'est malheureux. Le NPD préconise que le Canada maintienne des droits de douane élevés, ce qui va nous nuire lorsqu'il s'agira d'éliminer les droits de douane.

Honorables sénateurs, je crois au régime de la libre entreprise. Ce régime fonctionne. Bien sûr, il y a des mesures de contrôle. Il y a environ 30 ans, j'étais député à l'époque, j'étais le représentant du Canada au sein d'un comité qui s'est réuni à Vienne pendant plusieurs étés pour étudier la situation des personnes handicapées. Le week-end, nous nous rendions parfois dans d'autres villes. J'ai traversé plusieurs fois le rideau de fer depuis 1969. Un week-end, nous sommes allés à Prague. Il n'y avait pas de vie dans les rues, tout semblait gris. Il y avait de magnifiques édifices, mais la ville était comme morte. Il y a environ trois semaines, j'ai emmené ma femme à Prague avant de prendre le bateau pour faire une croisière œnologique sur le Rhin. Nous avons passé deux jours dans cette ville. Vingt-neuf ans ont passé et les rues fourmillent d'activité. L'activité économique se voit partout, dans les magasins et les boutiques, où on note la présence de touristes. C'était incroyable. Aucune autre ville ne compte autant de statues sur ses édifices que Prague. Ces édifices sont superbes.

La version précédente de Prague était une version socialiste. Malheureusement, il s'agissait du socialisme sous sa forme la plus extrême, à savoir le communisme à l'état totalitaire. Je n'oublierai jamais le moment où nous avons traversé la frontière tchécoslovaque pour retourner en Autriche en 1981. En observant la frontière, on pouvait voir de chaque côté une tour où se trouvaient des hommes qui pointaient leurs armes vers l'intérieur. Je me souviens d'avoir pensé qu'un pays où les fusils sont pointés vers l'intérieur a un problème beaucoup plus grave qu'un pays où les fusils sont pointés vers l'extérieur pour assurer sa défense.

Aujourd'hui, il n'y a pas de points de contrôle; pas besoin de s'arrêter à la frontière, et ce, grâce à l'Union économique.

Il y a certaines réalités que nos amis du NPD doivent apprendre à accepter, notamment le fait que nous vivons dans une économie mondiale. Par conséquent, ceux qui ne sont pas compétitifs ne survivent pas. Nous voulons être compétitifs. En l'occurrence, il y a un lien entre l'examen minutieux des droits de la personne et la suppression des droits de douane.

Même si je donne l'impression d'être sentimental en disant cela, honorables sénateurs, j'aime que les deux principaux partis travaillent main dans la main sur des dossiers comme celui-ci. Le Bloc aussi s'y est opposé, pour des raisons obscures que j'éviterai de mentionner. Franchement, je tiens à reconnaître le rôle important qu'a joué Scott Brison, qui a piloté le dossier en toute impartialité. Il a répondu présent et nous avons fait front commun.

(1510)

Le Canada entretient déjà des relations commerciales avec la Colombie, même en l'absence d'un système fondé sur des règles visant à renforcer les normes en matière de travail et le respect des droits de la personne. Cet accord donnera du poids aux efforts visant à renforcer les normes relatives au travail et à l'environnement, ce qui aidera forcément la Colombie.

Nous avons examiné l'accord de libre-échange et les dispositions énoncées dans des accords auxiliaires. Je pense que ces accords servent les intérêts des deux pays. Nous avons réalisé beaucoup de progrès.

Pour terminer, j'aimerais lire un courriel qu'a reçu le député Scott Brison et qu'il m'a remis aujourd'hui :

J'aimerais vous remercier et vous féliciter du fond du cœur. Vous êtes un exemple à suivre; vous avez montré qu'un député hors pair peut apporter une contribution inestimable. J'étais à Washington la semaine dernière et les gens d'affaires que j'ai rencontrés se désespèrent de l'absence de progrès dans ce dossier.

Le message est signé par l'ancien ministre conservateur Perrin Beatty au nom de la Chambre de commerce du Canada. J'aime lorsque des députés des deux grands partis mettent l'esprit partisan de côté pour faire ce qui est dans l'intérêt du pays. C'est la raison pour laquelle nous appuyons cette mesure législative.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

La Loi sur les musées

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-34, la dernière étape de la création d'un nouveau musée national de l'immigration pour le Canada. Lors de la campagne électorale, les conservateurs se sont engagés à accroître le soutien aux musées nationaux. La création d'un nouveau musée national au Quai 21 à Halifax fait partie des engagements que nous avons pris dans le discours du Trône.

Honorables sénateurs, par une journée pluvieuse et maussade, le 21 août 1951, à 13 ans et accompagné de mon père et de ma mère, les premières choses que j'ai vues du Canada ont été le port d'Halifax et le Quai 21. Des centaines, voire des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants confus, effrayés et énervés ont été accueillis à titre de nouveaux immigrants au Canada. Je souhaiterais pouvoir dire que l'expérience a été agréable, mais c'était une autre époque.

Nous suivions le même chemin que des dizaines de milliers de futurs Canadiens curieux, enthousiastes et plein d'espoir venus des quatre coins du monde et dont la contribution à l'édification de notre pays a été largement et fréquemment vantée et nous avons été suivis par des dizaines de milliers d'autres.

Je parle au nom de ces immigrants quand je dis que je suis fier de présenter et d'appuyer ce projet de loi. Ce sera le deuxième musée national qu'aura créé notre gouvernement. Ce sera uniquement le sixième musée national créé en 143 ans, depuis la formation du Canada lui-même. Je signale qu'il s'agit du second établissement muséal établi à l'extérieur de la région d'Ottawa-Gatineau. Jusqu'en 2008, la totalité des musées nationaux étaient situés dans la région de la capitale nationale. C'était la situation en dépit du fait que la Loi sur les musées, adoptée en 1990 sous un gouvernement conservateur, précise clairement que les musées nationaux peuvent être établis n'importe où au Canada.

[Français]

Nous croyons que les musées nationaux appartiennent à tous les Canadiens. Ceux et celles qui connaissent bien ce projet vont comprendre que le Musée canadien de l'immigration du Quai 21 est un bon choix pour le Canada. Ce musée de l'immigration permettra aux Canadiens d'aujourd'hui et de demain de mettre en valeur toute la richesse et l'histoire de l'immigration au Canada. L'immigration a joué un rôle important dans l'édification de notre nation. Aujourd'hui, des centaines de milliers d'immigrants de partout dans le monde continuent d'arriver au Canada chaque année. Comme nous le savons tous, le Canada est une terre d'immigration.

[Traduction]

La ville d'Halifax a véritablement joué un rôle historique important dans la formation de la diversité canadienne. Le nouveau musée sera situé en partie dans l'édifice du Quai 21 — où j'ai débarqué il y a tant d'années — qui, de 1928 à 1971, a servi de porte d'entrée à plus d'un million d'immigrants au Canada.

Cet endroit possède aujourd'hui une signification spéciale pour un Canadien sur cinq. Il a été le point de départ et d'arrivée d'approximativement 500 000 soldats canadiens qui se sont battus pendant la Seconde Guerre mondiale. À l'origine, le musée du Quai 21 a été créé pour raconter l'histoire des immigrants, des veuves de guerre, des enfants déplacés et des soldats canadiens qui y sont passés. Comme je l'ai dit, un Canadien sur cinq peut établir un lien personnel avec cet endroit. Le Quai 21 a également été inscrit au répertoire des lieux historiques nationaux par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.

Compte tenu de ces raisons, Halifax est l'endroit idéal pour saluer la contribution de ceux qui ont bâti le Canada. C'est au XX^e siècle que l'immigration a le plus marqué l'histoire du Canada. Aujourd'hui, près de 20 p. 100 des Canadiens sont nés à l'étranger. N'eût été des immigrants, le Canada ne serait pas ce qu'il est maintenant.

Voici ce qu'a dit le premier ministre, en juin dernier, au Quai 21 d'Halifax :

Dans toutes les régions [...] les Néo-Canadiens et Néo- Canadiennes apportent une contribution importante à notre culture, notre économie et notre façon de vivre. [...] Ceux et celles qui choisissent de vivre, travailler et se construire une vie dans notre pays incarnent parfaitement ce que cela signifie d'être Canadien.

[Français]

Ce projet de loi va confirmer le Musée canadien de l'immigration du Quai 21 en tant que musée national dans la Loi sur les musées. Il établira ce musée à titre de nouvelle société d'État fédérale au même titre que les autres musées nationaux. Tout comme ces autres musées, le Musée canadien de l'immigration du Quai 21 offrira des services dans les deux langues officielles. En bref, le musée célébrera l'expérience des immigrants lorsqu'ils sont arrivés au Canada, le rôle fondamental que ces immigrants ont joué dans l'édification du Canada et leurs contributions à tous les aspects de la société canadienne.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il est important de remercier ceux et celles à qui l'on doit ce nouveau musée national. Le sénateur Cowan reconnaîtra certainement que la première personne à remercier est l'une les plus dynamiques qu'il nous ait été donné de rencontrer. Je figure moi aussi au nombre de ses victimes, même si cela remonte assez loin dans le temps.

(1520)

Il s'agit de la présidente de la Pier 21 Foundation, Ruth Goldbloom, véritable instigatrice de la création du Quai 21; quelle dame formidable! John Oliver est le président actuel de la Société du Quai 21, Wadih Fares son prédécesseur, et Robert Moody le PDG actuel du Quai 21. Grâce à leur enthousiasme et à leur leadership, les retombées du Musée canadien de l'immigration du Quai 21 se feront sentir bien au-delà de nos frontières. Les connaissances et l'expertise qu'on pourra y trouver rejailliront sur le monde entier.

En terminant, honorables sénateurs, c'est pour moi — et sans doute aussi pour tous les autres dont le périple les aura menés jusqu'à ce pays merveilleux — un grand jour, car on reconnaît aujourd'hui la manière dont nous avons pu contribuer à faire du Canada le pays extraordinaire qu'il est devenu. Je tiens également à rappeler qu'au fil des ans, le Canada et les Canadiens ont su ouvrir leurs bras, et bien souvent leur cœur, à tous ceux qui aspiraient à devenir citoyens de ce beau pays et qu'ils les ont considérés comme des partenaires à part entière. Ensemble, nous avons bâti un pays qui suscite le respect et fait l'envie du monde entier. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi, en l'honneur de tous les Canadiens qui ont pris des risques, ont persévéré et ont contribué au succès de notre pays.

L'honorable Serge Joyal : Le sénateur acceptera-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Di Nino : Oui.

Le sénateur Joyal : Je vous remercie de votre présentation. J'appuie l'objet du projet de loi C-34. J'ai cependant une question à propos de l'article 2. Si vous en avez une copie devant vous, il s'agit du deuxième paragraphe, au haut de la page 2.

On parle de la capacité et des pouvoirs du musée; je suis au paragraphe 15.6(1). Je vais le lire à voix haute, pour que tous les sénateurs comprennent bien ma question :

Dans l'exécution de sa mission, le Musée canadien de l'immigration du Quai 21 a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d'une personne physique et, ailleurs qu'au Québec, les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci.

Pourriez-vous nous dire pourquoi le nouveau musée ne pourra pas agir au Québec au même titre qu'il le pourra dans le reste du Canada?

Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, je m'assurerai que les fonctionnaires expliquent clairement et à fond ce paragraphe, mais, d'après ce que je sais, il existe une entente distincte avec le Québec concernant l'immigration. Le but était de ne pas s'ingérer dans la relation établie entre le gouvernement du Canada et celui du Québec au chapitre de l'immigration.

Le sénateur Joyal : Je comprends cela; j'étais député fédéral quand cette entente a été conclue. L'entente a été renouvelée par les gouvernements fédéraux successifs. Je vois que le leader du gouvernement est du même avis que moi. À plusieurs reprises, quand ces ententes sont arrivées à échéance, elles ont été renégociées et renouvelées — et elles fonctionnent bien, à mon avis.

Cependant, nous parlons actuellement d'un musée qui est — vous l'avez dit vous-même — comme n'importe lequel des cinq autres musées du Canada, qu'il s'agisse du Musée des beaux-arts du Canada ou du Musée de la nature fraîchement rénové, que Sa Majesté pourra visiter à la fin du mois. Ces musées ont la même possibilité d'exercer leurs activités partout au Canada, sans contraintes, même si d'autres ententes pourraient exister dans le domaine culturel entre le gouvernement du Canada et celui du Québec.

Par conséquent, je ne comprends pas exactement pourquoi ce musée, qui sera constitué en personne morale en vertu d'une loi fédérale, se verrait interdire d'agir au Québec comme le font les autres musées fédéraux grâce au statut de personne morale fédérale qui leur est conféré en vertu de la loi qui les a créés. J'ai de la difficulté à comprendre cela.

Au Québec, et je suis sûr que les sénateurs le savent, on trouve la Grosse Île, dans le fleuve Saint-Laurent, où les immigrants en provenance d'Irlande ont débarqué. Notre collègue, le sénateur Dawson, nous a rappelé la semaine dernière le décès d'un célèbre Canadien d'origine irlandaise, un historien qui avait écrit l'histoire des immigrants irlandais de cette région. Le lieu historique national se trouvant à cet endroit fonctionne au Québec comme nous voudrions que le Quai 21 puisse le faire, pour le bien de tous les Canadiens, où qu'ils soient et d'où qu'ils viennent.

C'est pourquoi je suis perplexe au sujet de cette précision, dans cet article de la loi, selon laquelle le nouveau musée ne pourra pas agir de la même façon au Québec.

Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, je ne crois pas pouvoir vous donner une meilleure réponse que la dernière fois. Je peux ajouter qu'il n'y a rien à ce sujet dans la documentation que j'ai reçue. En feuilletant le projet de loi, j'ai moi-même remarqué cette précision, et je me suis demandé : « Pourquoi pas au Québec? »

Je présume qu'il existe une entente entre le gouvernement fédéral et la province de Québec qui empêche une loi comme celle-ci d'être valide au Québec. Toutefois, je m'engage à poser la question aux responsables et à fournir une réponse au sénateur, que ce soit directement ou dans le cadre d'une intervention à l'étape de la troisième lecture, lorsque le comité nous renverra le projet de loi.

Le sénateur Joyal : Merci.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le sénateur Di Nino pour le discours qu'il a prononcé cet après-midi. Je suis ravi d'appuyer cette initiative. Il s'agit d'une des rares initiatives que nous promettent les conservateurs dans leur programme. J'espère, sénateur Di Nino, que cela n'aura pas d'autres conséquences, mais nous sommes tout à fait du même avis sur cette question. Je suis ravi d'appuyer cette initiative.

J'aimerais réfléchir à ce qu'a dit le sénateur aujourd'hui avant de prendre la parole, demain. Je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur les Cours fédérales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Judith Seidman propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'interviens au Sénat aujourd'hui en faveur du projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Si elle est adoptée, cette mesure permettra au Canada de venir en aide à ceux qui ont véritablement besoin de la protection du Canada, et ce, beaucoup plus rapidement. J'encourage tous les sénateurs à appuyer le projet de loi.

Les réformes qui y sont proposées jouissent de l'appui de tous les partis à la Chambre des communes ainsi que des intervenants, du public et des médias. En réponse aux préoccupations soulevées de bonne foi par les parlementaires, le gouvernement a accepté d'apporter des amendements considérables qui s'inspirent des commentaires reçus et qui ont pour effet de renforcer la mesure.

Ces amendements, honorables sénateurs, établissent un train de réformes qui accélérerait le traitement des demandes de statut de réfugié provenant de pays d'origine sûrs et des demandes manifestement infondées. Ces amendements veilleraient également à ce que toutes les personnes dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, quelque soit leur pays d'origine, aient accès à la nouvelle section d'appel des réfugiés et à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

C'est une réalisation monumentale pour toutes les parties concernées. Elle prouve qu'il est possible d'obtenir un consensus démocratique quand tous les partis coopèrent et déploient des efforts concertés au Parlement.

Honorables sénateurs, malgré son isolement géographique relatif, le Canada est un des pays qui reçoit le plus grand nombre de demandes d'asile. Les gens venant de l'autre bout du monde parcourent de grandes distances pour chercher asile chez nous. Notre système d'asile fait plus que satisfaire aux exigences des conventions de l'ONU sur les réfugiés et la torture, sans oublier celles de la Charte canadienne des droits et des libertés.

(1530)

Cependant, tous les partis reconnaissent que notre système ne fonctionne plus et qu'il est caractérisé par les longs retards et la grande lenteur du traitement des demandes. Notre système est même menacé par tous les faux réfugiés qui essaient de l'utiliser comme un moyen détourné d'entrer au Canada, abusant ainsi de notre générosité et contrevenant à nos lois.

Nous avons actuellement 60 000 demandes d'asile en attente de traitement. Aucun autre pays développé au monde ne reçoit autant de demandes d'asile. Un demandeur du statut de réfugié peut devoir attendre près de deux ans avant d'obtenir une audience à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En outre, ce tribunal indépendant a déterminé que près de 60 p. 100 de nos demandeurs du statut de réfugié n'ont pas vraiment besoin de la protection du Canada. Autrement dit, il ne s'agit pas d'authentiques réfugiés. Voilà pourquoi, honorables sénateurs, il nous faut réformer notre système d'asile. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté son projet de loi C-11 dans le but de promouvoir l'équité procédurale pour les demandeurs d'asile et, en même temps, de trier rapidement les faux demandeurs qui abusent de notre générosité.

Il fallait absolument trouver un moyen de décourager l'abus, de façon à ce que ceux qui ont réellement besoin de protection puisse l'obtenir plus rapidement. Des mesures temporaires ont été essayées, mais sans succès. Une véritable réforme en profondeur est nécessaire. Le projet de loi C-11 est une occasion historique de mettre en place un système d'asile qui, pour employer les mots de l'ancien président de la CISR, Peter Showler, serait à la fois rapide et équitable.

Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d'une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.

Le gouvernement était ouvert aux améliorations réfléchies du projet de loi. Après la présentation du projet de loi, la ministre a beaucoup écouté les intervenants, les parlementaires et les Canadiens. Les réformes proposées auraient dû être mises en œuvre il y a longtemps. Elles permettraient que nos ressources servent à protéger les personnes qui en ont besoin.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 permettrait de dresser une liste de pays d'origine désignés. Sur cette liste, on trouverait des pays qui affichent un bilan reluisant au chapitre des droits de la personne et de la protection de leurs citoyens, et qui d'ordinaire ne produisent pas de réfugiés. Au bout du compte, cette liste se résumera probablement à une poignée de pays. Le Canada a besoin d'un tel outil pour gérer les pics de demandes provenant de citoyens de certains pays, des demandes qui sont souvent abandonnées ou retirées, ce qui nous fait penser qu'elles n'étaient peut-être pas fondées au départ.

Le gouvernement a travaillé avec nos collègues des autres partis pour apporter d'autres modifications en réaction aux préoccupations concernant notre politique sur les pays d'origine désignés. Le projet de loi C-11, grâce aux amendements adoptés par le Comité de la citoyenneté et de l'immigration, permettrait de protéger plus rapidement les demandeurs d'asile qui en ont véritablement besoin. Il aiderait le Canada à maintenir sa solide tradition humanitaire en protégeant les personnes persécutées. Il rationaliserait aussi le processus de traitement des demandes et de rejet de ceux qui n'ont pas vraiment besoin de la protection du Canada et qui tentent de profiter de sa générosité.

Le système d'asile du Canada est conçu pour protéger ceux qui fuient la persécution. Si nous ne consacrons pas les ressources de ce système à la protection de ceux qui en ont véritablement besoin, alors nous ne leur rendons pas service et nous mettons en péril notre capacité d'aider ceux qui ont vraiment besoin de notre protection.

Les nouvelles mesures proposées respectent les principes de justice, d'efficacité et de respect des droits de la personne pour tous. Grâce à ces mesures, le gouvernement honore les valeurs qui sont chères aux Canadiens. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi pour que le Canada puisse continuer d'aider les gens de partout au monde qui ont réellement besoin de notre protection.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Adoption du troisième rapport du Comité des droits de la personne

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, avec des propositions d'amendement) présenté au Sénat le 15 juin 2010.

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, à titre de présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, je suis heureuse de vous fournir des explications sur une série d'amendements qui ont été apportés au projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves. Aux termes de l'article 99 du Règlement, le sénateur qui présente un rapport de comité proposant des amendements à un projet de loi se doit de les expliquer.

Pour bien comprendre l'importance des amendements apportés, il est primordial de bien comprendre les éléments essentiels de la mesure législative dont nous sommes saisis. Le projet de loi S-4 propose de faire disparaître une lacune de la loi. Comme les sénateurs ne sont pas sans le savoir, la Cour suprême du Canada a déterminé il y a 20 ans que les lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux ne pouvaient être appliquées dans les réserves. Il n'existe pas de loi fédérale à cet égard puisque la Loi sur les Indiens passe le sujet sous silence.

Les conséquences de cette lacune sont bien connues et elles peuvent s'avérer dévastatrices pour les personnes, souvent des femmes et des enfants autochtones, qui peuvent être forcées de quitter la réserve et de couper tout lien avec leur collectivité.

Le projet de loi S-4 propose une solution en deux parties : d'abord un mécanisme qui permettrait aux Premières nations d'élaborer leurs propres lois dans ce domaine et de les mettre en œuvre, et une protection immédiate contre la mise en œuvre d'un régime fédéral. Cette solution a été arrêtée à la suite d'un long processus de recherches, de consultations et d'information. Au cours de son étude du projet de loi S-4, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a entendu plus de 30 témoins représentant bon nombre d'organismes autochtones nationaux, les Premières nations autochtones, des avocats indépendants, des experts du domaine des droits de la personne et le gouvernement fédéral.

Le comité a compris que le projet de loi a ses détracteurs, mais ce qu'il a surtout entendu — et ce sur quoi tous les témoins se sont entendus —, c'est qu'il faut trouver une solution.

Aux termes de longs débats, le comité a convenu d'adopter une version modifiée du projet de loi S-4. Selon le comité, le rejet du projet de loi S-4 entraînerait de graves répercussions. Bien que la mesure législative proposée ne soit pas parfaite et ne réponde peut- être pas aux attentes de toutes les parties intéressées, elle comblerait un vide juridique qui prive les personnes vivant dans les réserves des mêmes droits et protections dont jouissent les personnes vivant hors des réserves. Même si le fait d'aller de l'avant avec une version modifiée du projet de loi S-4 risque de déplaire à certaines parties intéressées, le fait de ne pas aller de l'avant du tout mènerait certainement à plus de souffrances, surtout chez les membres les plus vulnérables de la société, qui sont souvent les femmes et les enfants autochtones.

(1540)

Honorables sénateurs, en tout, le comité a adopté 12 amendements. Le premier donne suite à une recommandation formulée par plusieurs groupes, notamment l'Assemblée des Premières Nations, le Congrès des Peuples Autochtones, l'Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs et la Federation of Saskatchewan Indian Nations. L'amendement modifie l'article 2 du projet de loi afin de préciser que les juges doivent tenir compte des accords conclus au moyen de mécanismes traditionnels de règlement des différends. Cet amendement reconnaît le fait que certaines collectivités peuvent avoir recours à des mécanismes comme les conseils des anciens pour régler des différends liés aux ruptures de relations conjugales. Bien que le projet de loi S-4 ait déjà reconnu les mécanismes traditionnels de règlement des différends, cet amendement rend cette reconnaissance plus explicite.

Les quatre amendements suivants portent sur l'article 21 et les ordonnances de protection d'urgence. Le premier de ces amendements demande qu'une ordonnance de protection d'urgence soit émise par un juge se trouvant dans la province où le foyer familial est situé. Le deuxième prévoit qu'un agent de la paix ou une autre personne peut demander une ordonnance au nom de quelqu'un d'autre.

L'article 21 comprend actuellement une liste de facteurs dont le juge doit tenir compte lorsqu'il statue sur la demande, par exemple l'historique de la violence familiale et l'intérêt des enfants. L'amendement suivant ajoute un autre facteur, à savoir les liens du demandeur avec la collectivité. La période pendant laquelle le demandeur a habituellement résidé dans la réserve peut être utilisée à titre d'indicateur des liens de la personne avec la collectivité. Plusieurs témoins ont demandé cet amendement. Le dernier amendement à l'article 21 permet aux règlements de stipuler comment un agent de la paix signifiera une ordonnance de protection d'urgence dans des circonstances spéciales, par exemple quand on ne peut pas trouver la personne à qui signifier l'ordonnance.

On a également apporté des amendements aux articles 22 et 23. Dans les deux cas, les amendements proposés répondaient aux commentaires faits par divers témoins sur la nature collective des terres de réserve, y compris l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada, la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, la Nation anishinabek, l'Association des Iroquois et des indiens unis et les chefs de l'Ontario. Les amendements précisent que les Premières nations peuvent faire appel aux tribunaux pour défendre leurs intérêts collectifs quand un juge reçoit une demande de modification ou de révocation d'une ordonnance de protection d'urgence et lorsqu'il y a une nouvelle instruction à cet égard.

L'amendement suivant porte sur l'article 25 du projet de loi S-4. On énumère, dans cet article, plusieurs facteurs dont le juge doit tenir compte au moment de rendre une ordonnance d'occupation exclusive. L'amendement ajoute à cette liste deux facteurs, soit les intérêts collectifs et les liens qui unissent une personne à la collectivité. Cet amendement aussi donne suite aux observations formulées par plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité.

Des témoins ont également suggéré de modifier l'article 26, qui a trait aux demandes d'octroi du droit exclusif d'occuper le foyer familial présentées par des survivants. L'amendement précise que les Premières nations peuvent formuler des observations au tribunal au sujet de leurs intérêts collectifs lorsqu'un survivant demande qu'on lui octroie le droit exclusif d'occuper le foyer familial.

Les trois derniers amendements au projet de loi S-4 revêtent un caractère plus technique et donnent suite aux recommandations de juristes et d'autres témoins qui ont comparu devant le comité. L'article 31 a été modifié de façon à indiquer plus clairement qui est lié par le bail pendant la durée de l'ordonnance d'occupation exclusive du foyer familial. La formulation peu claire de la disposition originale était une erreur, et des représentants de l'Association du Barreau canadien, de la province du Manitoba et du ministère de la Justice recommandaient tous cet amendement.

L'amendement suivant a pour effet d'ajouter un nouvel article, soit l'article 50, au projet de loi S-4. Ce nouvel article, qui a été proposé par des représentants du ministère de la Justice et par d'autres témoins, prévoit la possibilité d'en appeler d'une ordonnance rendue en vertu de cette loi.

Le dernier amendement a trait à l'article 57 et il rend plus clair le pouvoir de prendre des règlements lorsque quelque chose doit être prévu par la loi.

Honorables sénateurs, les 12 amendements que je viens de décrire contribuent à renforcer le projet de loi S-4 en clarifiant le libellé et en corrigeant des faiblesses sur le plan de la forme qui risqueraient de nuire à la mise en œuvre et à l'application des dispositions. De plus, ces amendements donnent suite à des observations formulées par des témoins qui ont comparu devant le comité et recommandé des changements. Je suis convaincue que ces amendements donnent plus de force au projet de loi et, ce faisant, aident à garantir que cette importante mesure législative reçoive l'appui voulu.

J'insiste sur le fait que le comité a entendu des témoignages convaincants concernant la nécessité de combler le vide législatif relativement aux droits ou intérêts matrimoniaux dans les réserves.

Le projet de loi S-4 vise à protéger les droits de personnes qui comptent parmi les plus vulnérables. Pour cette raison, cette mesure est nécessaire. Bon nombre de témoins qui ont comparu devant le comité ont soulevé ce point, même en signalant les lacunes de la mesure. Une personne qui représentait la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, par exemple, a dit que le projet de loi était encourageant et qu'il devrait y avoir des lois pour assurer le respect des droits des femmes relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux en cas de séparation du couple ou à la mort du conjoint, que le couple soit marié ou qu'il vive en union de fait. Un représentant de l'Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs a fait écho à ce commentaire. Il a dit, et je cite :

[..] je tiens à souligner qu'il s'agit d'une excellente initiative, dans la mesure où nous abordons enfin la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les collectivités des Premières nations.

Le comité a aussi entendu le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a parlé avec beaucoup d'ardeur de la solution législative apportée à ce problème. Il a dit, et je cite :

Le projet de loi n'est pas parfait, mais il nous donne de nombreuses solutions qui peuvent être mises en application sur le terrain et de nombreuses solutions de rechange qui peuvent être élaborées de concert avec les Premières nations.

Cependant, de n'avoir aucune solution de rechange, ce n'est pas une solution. Nous ne pouvons pas dire que le dossier est difficile et que nous allons donc nous en laver les mains. Nous devons nous attaquer au problème.

Honorables sénateurs, je suis ravie de présenter ce rapport accompagné des amendements que j'ai fait ressortir. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a mené un examen approfondi du projet de loi, pris en considération les témoignages tant des défendeurs du projet de loi que de ses opposants et adopté la version amendée dont nous sommes saisis. En tant que présidente du comité, je crois que le projet de loi S-4 offre un juste équilibre entre la protection des droits individuels et l'intérêt collectif des Premières nations. Il me tarde de voir le projet de loi adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Dyck, avez-vous une question à poser?

L'honorable Lillian Eva Dyck : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Johnson, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Johnson : Oui.

Le sénateur Dyck : Ma question porte sur les articles 22, 23, 25 et 26. Ces articles ont tous été amendés pour ajouter un libellé concernant les intérêts collectifs des Premières nations. Les amendements partent peut-être d'une bonne intention, mais est-ce que le comité ou le sénateur ont reçu des commentaires des personnes qui les ont proposés pour savoir si elles souscrivent à l'intention sous-jacente?

Le sénateur Johnson : Voilà une question intéressante. Nous n'avons reçu aucun commentaire jusqu'à maintenant. J'en informerai madame le sénateur lorsque ce sera le cas.

Le sénateur Dyck : Je dirais que le fait de demander à un juge de statuer sur les intérêts collectifs d'une Première nation suppose qu'un juge, probablement un juge de cour provinciale, a le pouvoir de statuer sur ce qui est vu comme un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. L'intention est peut-être bonne, mais les résultats des amendements pourraient empirer la situation en ce qui concerne les Premières nations qui ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. L'interprétation pourrait affaiblir l'argument en faveur des droits des Premières nations à l'autonomie gouvernementale. Je me demande si le sénateur présentera cette interprétation aux personnes qui ont suggéré ces amendements.

Le sénateur Johnson : Je le ferai.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec intérêt madame le sénateur. À plusieurs reprises, je l'ai entendue dire que le projet de loi n'était pas parfait, puis j'ai cru comprendre qu'elle disait que le projet de loi avait été amendé 12 fois, y compris par l'ajout d'un tout nouvel article. Corrigez-moi, sénateur, si je me trompe.

Il me semble que les propos de madame le sénateur n'inspirent pas confiance. Elle commence par dire que le projet de loi est imparfait, puis elle dit qu'il a été amendé 12 fois, par 12 amendements, dont un nouvel article, ce qui signifie que cet article ne figurait pas dans le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture ici.

Honorables sénateurs, j'ai aussi remarqué que le sénateur a dit que les amendements découlent de commentaires formulés par plusieurs personnes, mais il s'agit dans tous les cas de membres des Premières nations.

(1550)

Honorables sénateurs, j'ai écouté le débat. J'avoue ne pas connaître très bien le projet de loi. Toutefois, il me semble que de nombreux membres des Premières nations trouvent cette mesure législative problématique. Madame le sénateur admet qu'elle n'est pas parfaite. Pourquoi n'avons-nous pas pris le temps d'étudier ce projet de loi de manière plus approfondie afin qu'il soit meilleur à long terme?

Le sénateur Johnson : Je remercie madame le sénateur de sa question. De toute évidence, le sénateur Cools n'a assisté à aucune des audiences. Permettez-moi de retracer brièvement l'historique de ce projet de loi pour sa gouverne.

Le projet de loi C-47 a été présenté à la Chambre des communes au cours d'une session précédente. La version actuelle du projet de loi a été présentée au Sénat en tant que projet de loi S-4. Nous avons tenu un grand nombre de longues audiences, et des sénateurs d'expérience ont discuté du projet de loi avec nous. À la suite de discussions et d'audiences intensives, des amendements ont été apportés au projet de loi.

Nous ne pouvions pas faire mieux. Le projet de loi est excellent et nous allons passer à l'étape suivante. Il sera renvoyé à la Chambre des communes, où, évidemment, les députés vont l'étudier. Je suis sûre que madame le sénateur pourrait assister à ces audiences aussi.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je suis persuadée que plusieurs sénateurs ont étudié ce projet de loi et que celui-ci a déjà été présenté sous d'autres formes par le passé. Ma question portait sur la réaction des Premières nations au projet de loi. Madame le sénateur a déclaré que, selon le ministre, le projet de loi était imparfait. Par conséquent, elle admet au Sénat que le projet de loi est toujours considéré comme étant imparfait. Et pourtant, elle nous demande de voter en faveur de celui-ci.

Le sénateur Stratton : Ne lui faites pas dire ce qu'elle n'a pas dit.

Le sénateur Cools : Alors, madame le sénateur peut préciser ses propos. Je ne lui ai pas fait dire des choses qu'elle n'a pas dites. Si le sénateur Stratton souhaite prendre la parole, il peut se lever et le faire.

Le sénateur Stratton : Le projet de loi a été d'abord présenté au Sénat, pas à la Chambre des communes.

Le sénateur Cools : Cela n'a aucune importance. Le sénateur Stratton a-t-il le sentiment qu'il doit se porter à la défense de madame le sénateur Johnson? C'est une femme forte; elle peut se défendre toute seule.

Le sénateur Stratton : Assurément.

Le sénateur Johnson : Honorables sénateurs, madame le sénateur Cools est-elle en train de poser une question ou de prononcer un discours?

Son Honneur le Président intérimaire : Madame le sénateur Johnson serait-elle disposée à répondre à la question du sénateur Cools?

Le sénateur Johnson : Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a adopté le projet de loi S-4 tel qu'amendé.

Le sénateur Cools : Votre Honneur, il est inacceptable de couper la parole à un sénateur au milieu d'une phrase. À moins qu'un sénateur ne fasse appel à vous en invoquant le Règlement, vous devez d'abord me laisser terminer avant de vous lever.

J'essayais seulement de dire que je répondais à ce que — nous pouvons parler à Son Honneur. Il s'agit du Président du Sénat et non du Président de la Chambre des communes.

Je disais que j'ai écouté le sénateur Johnson avec soin. Ses propos ont soulevé des inquiétudes quant au fait que quelque chose n'est pas aussi correct que cela le devrait. Si j'ai mal entendu ou mal compris, je serai heureuse de l'admettre. Je demande seulement des précisions.

Ce que le sénateur Johnson a dit et sa façon de le dire ne donnent pas confiance. C'est tout. Ce n'était pas un affront et je n'ai aucunement l'intention de froisser le sénateur, pour qui j'éprouve le plus grand respect.

Je dis seulement que cela n'inspire pas confiance quand le sénateur commence par dire que le ministre considère que ce projet de loi n'est pas parfait et fait ensuite remarquer que de nombreux peuples des Premières nations affirment aussi que le projet de loi pose certains problèmes. Si le projet de loi a exigé autant d'amendements, nous devrions savoir pourquoi.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Johnson, je regrette de vous informer que votre temps de parole est écoulé.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Johnson, avec l'appui de l'honorable sénateur Comeau, propose que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et les terres situées dans ces réserves, avec des amendements), présenté au Sénat le 15 juin 2010, soit adopté maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le rapport est adopté, avec dissidence.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Johnson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi d'urgence de 2010 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, étant donné les réunions de plusieurs groupes de travail, y compris celles du G8 et du G20, et compte tenu du fait que plusieurs propositions émaneront de ces rencontres très importantes, je me propose de prononcer mon discours une fois que j'aurai reçu la documentation nécessaire et que je disposerai de tous les faits, nationaux et internationaux, pour appuyer ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Wallin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-268. À première vue, il semble évident que nous devons appuyer ce projet de loi. Il concerne un crime horrible touchant les jeunes, qui sont parmi les membres les plus vulnérables de notre société. De plus, le projet de loi vient d'une personne qui s'est faite la championne de cette cause. Je félicite Joy Smith de son dévouement et du travail qu'elle a accompli dans ce dossier.

Toutefois, honorables sénateurs, si vous estimez que les politiques publiques doivent se fonder sur des preuves, vous devrez considérer que les témoignages entendus au comité ne confirment pas la nécessité d'imposer des peines minimales obligatoires, comme le prévoit le projet de loi.

La traite des personnes est déplorable et répréhensible. Cet acte illégal vise l'exploitation commerciale d'êtres humains à des fins sexuelles ou en vue de travaux forcés. Il s'agit d'une forme moderne d'esclavage. En 2005, le gouvernement du premier ministre Paul Martin a apporté des changements au Code criminel visant à déterminer des peines particulières pour la traite des personnes. La députée Joy Smith a fait la déclaration suivante devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : « Ces mesures législatives ont été bien rédigées et ont fourni à nos agents de police, nos procureurs et nos juges des outils importants, ainsi qu'un moyen de verser des compensations aux victimes. »

Honorables sénateurs, peu de poursuites ont été intentées aux termes de cette nouvelle loi. Au comité, des témoins nous ont dit qu'il n'y a eu que cinq condamnations pour traite de personnes au Canada depuis 2005. Les tribunaux sont actuellement saisis de 32 cas. En revanche, au Royaume-Uni, l'un des autres pays qui appliquent une loi similaire, il y a eu 110 condamnations pour traite de personnes depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2002.

(1600)

À l'appui de ma première préoccupation au sujet de ce projet de loi, je fais mention des cinq cas qui ont entraîné une condamnation, dont trois cas pour traite de personnes de moins de 18 ans. Comme le projet de loi C-268 vise précisément les mineurs, je me concentrerai sur ces trois cas.

Le premier cas est celui d'Imani Nakpangi et remonte à mai 2008. M. Nakpangi a été la première personne condamnée au Canada pour traite de personnes. Il a plaidé coupable.

Son Honneur le Président intérimaire : Je regrette d'interrompre le sénateur, mais il est maintenant 16 heures.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : J'invoque le Règlement. Si je ne m'abuse, un ordre du Sénat permet au moins 15 minutes. Le greffier peut peut-être aider Son Honneur à ce sujet, mais le Sénat a adopté un ordre prolongeant la durée de 15 minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Comeau. Je suis désolé, sénateur Eggleton, vous pouvez poursuivre.

Le sénateur Eggleton : M. Nakpangi a plaidé coupable et s'est vu imposer une peine de cinq ans d'emprisonnement, soit trois ans pour traite d'une adolescente et deux ans pour avoir vécu des fruits de la prostitution d'une mineure, les deux peines devant être purgées concurremment.

La deuxième condamnation est celle de Michael Lennox Marx, en juin 2008. M. Marx a plaidé coupable à l'accusation d'avoir fait la traite d'une jeune fille de 17 ans et d'en avoir entraîné trois autres, dont l'une de moins de 18 ans, à la prostitution. M. Marx a été condamné à deux ans d'emprisonnement pour traite et à deux autres années pour incitation à la prostitution, les deux peines devant être purgées concurremment. Cependant, après avoir bénéficié d'un crédit pour le temps passé en détention préventive, M. Marx n'a passé qu'une semaine en prison pour ces infractions criminelles.

La troisième condamnation a eu lieu à Gatineau, au Québec, et implique une mineure. En avril 2009, Laura Emerson a plaidé coupable à une accusation de traite de personnes pour avoir exploité deux femmes — dont une mineure — et pour avoir vécu des fruits de la prostitution. Mme Emerson a été condamnée à sept ans d'emprisonnement.

Honorables sénateurs, quelles conclusions peut-on tirer de ces trois premières condamnations? Dans un cas, la peine semble trop courte, même si on ne connaît pas tous les faits dont le tribunal a été saisi. D'autre part, une autre condamnation a entraîné une peine substantielle qui envoie un message clair quant à la gravité de l'infraction. La troisième condamnation se situe entre les deux autres.

Je ne crois pas que nous puissions tirer bien des conclusions de seulement trois cas, sinon que nous ne devrions pas élaborer de politiques publiques en nous fondant sur un échantillon de si petite taille et sur des exemples où les résultats sont si différents pour des raisons que nous ne connaissons pas.

Cette mesure législative en est encore à ses premiers balbutiements. Comme Barry MacKillop, directeur général de l'application de la loi et des stratégies frontalières à Sécurité publique Canada, l'a dit devant le comité, et comme l'ont répété d'autres témoins :

Chaque fois que nous adoptons de nouvelles lois, une certaine période d'adaptation est nécessaire. Les responsables de l'application de la loi, c'est-à-dire la police, les procureurs et les juges, doivent assimiler les nouvelles dispositions, et le public doit apprendre à reconnaître les crimes définis par ces dispositions.

Malheureusement, je crois que ce projet de loi est davantage fondé sur une idéologie que sur des faits. Les juges sont trop indulgents et les auteurs de ces crimes devraient être punis plus sévèrement.

Je signale que ce n'était pas là l'opinion de la majorité des témoins que le comité a entendus. La plupart des témoins ont dit faire confiance au processus judiciaire. Une surintendante de la GRC a fait la remarque suivante, à laquelle d'autres ont fait écho : « J'ai confiance que justice sera rendue concernant l'accusé grâce au système judiciaire du pays. »

Cependant, les peines minimales obligatoires fonctionnent-elles? La majorité des témoins ont dit que non et étaient contre les peines minimales obligatoires pour plusieurs raisons. Sur les cinq témoins qui ont donné leur opinion à ce sujet, trois étaient contre les peines minimales obligatoires et deux étaient en faveur de ces peines, dont Mme Smith, la marraine du projet de loi.

Les trois témoins qui étaient contre les peines minimales obligatoires étaient un chercheur universitaire, un avocat et un défenseur des droits des enfants. La première objection concernait leur utilité. Michael Spratt, directeur de la Criminal Lawyers' Association, a signalé ceci : « Il semble y avoir peu de données empiriques qui montrent que ces peines sont efficaces [...] [et] ont un effet dissuasif précis ou un effet dissuasif général. » Autrement dit, les peines minimales obligatoires n'auront aucun effet dissuasif sur les futurs contrevenants. Ceux-ci ne pensent pas à la durée de la peine qu'ils pourraient recevoir avant de commettre le crime.

La deuxième raison majeure contre les peines maximales obligatoires pour la traite de personnes est que deux scénarios négatifs se produiront probablement dans bien des cas. Si la Couronne décide d'inculper une personne de traite de personnes, il y aura probablement un procès. Comme M. Spratt l'a fait remarquer, si une personne pense avoir peu de chance d'être reconnue coupable, n'a pas de casier judiciaire et sait que, quoi qu'elle fasse avant le procès, elle se verra imposer seulement une peine minimale obligatoire de cinq ans, elle misera sur un procès.

Comme Jamie Chaffe, de l'Association canadienne des juristes de l'État, le faisait remarquer :

Les procès pour ce genre d'infractions en particulier sont très difficiles pour les procureurs de la Couronne. Les témoins sont jeunes et, souvent, ils ont subi un stress consécutif à un traumatisme. [...] Les procureurs sont aux prises avec des problèmes d'interprétation et de traduction. Certains témoins présentent des troubles de mémoire.

Il a également noté que les procès ont souvent un effet très dommageable pour les victimes. Les jeunes témoins qui ont souvent souffert de stress post-traumatique ont beaucoup de difficulté à passer au travers des procès.

Voilà qui pourrait avoir de graves conséquences et réduire le nombre des condamnations. Les défendeurs risqueraient donc de ne pas obtenir la justice qu'ils méritent. Il ne faut donc pas s'étonner surprendre que les trois condamnations obtenues à ce jour pour traite de jeunes au Canada aient fait l'objet de marchandage de plaidoyer — toutes les trois.

En fonction de la complexité de l'affaire, dans le second scénario, le procureur laisserait tomber les accusations de traite de personnes en négociant un plaidoyer au titre d'une accusation moins grave afin d'obtenir une condamnation, ce qui, par le fait même, saperait l'intention et l'efficacité de la législation relative à la traite des personnes. Dans le cadre des marchandages de plaidoyer, les procureurs ne disposaient pas des éléments dont ils avaient besoin pour obtenir ce genre de condamnation. C'est ce que nous constatons.

Honorables sénateurs, les peines minimales obligatoires peuvent également entraîner une autre conséquence identifiée devant le comité. Le Bureau international des droits des enfants, qui est très actif dans ce domaine, a fait remarquer que certains délinquants qui se livrent à la traite de personnes sont eux-mêmes des victimes. Dans une étude sur la traite des personnes au Québec, on a découvert que des jeunes filles étaient impliquées dans la traite, pour le recrutement ou en tant que têtes dirigeantes de réseau. Elles s'impliquent dans le gang pour obtenir un grade plus élevé dans la hiérarchie et échapper ainsi à la prostitution.

Ce projet de loi aura pour effet de criminaliser la victime. Les juges, qui criminaliseront la victime en imposant des peines minimales obligatoires, ne pourront pas tenir compte des circonstances atténuantes au moment de l'établissement de la peine. Il serait important qu'ils le puissent.

Cet aspect met en lumière la dernière réserve majeure que j'éprouve à l'égard des peines minimales obligatoires. Elles limitent ou abolissent le pouvoir discrétionnaire des juges. Les partisans des peines minimales obligatoires disent que c'est exactement ce qu'ils veulent. C'est normal, car ils ne font pas confiance aux juges pour prendre la bonne décision.

Toutefois, honorables sénateurs, nous voulons que ce soit les juges qui prennent les décisions. Ils peuvent interpréter les lois et rendre justice de manière juste et équitable, et leurs décisions peuvent être examinées. Si les procureurs n'aiment pas la conclusion d'une affaire ou la peine imposée à un criminel, il existe une procédure d'appel. Nous le savons tous. Cette procédure garantit l'ouverture et la transparence du système, un système qui a fort bien servi le Canada depuis 143 ans.

Honorables sénateurs, je crois qu'il nous manque quelque chose de fondamental qui serait plus efficace que ce projet de loi pour combattre la traite des personnes. Je parle d'une étape essentielle qui doit venir avant l'adoption d'un projet de loi fondé sur des données incomplètes et des perceptions idéologiques.

Nous avons besoin d'une stratégie nationale sur la traite des personnes.

Le 22 février 2007, la députée Joy Smith a fait adopter, avec l'appui de tous les partis, une motion à la Chambre des communes qui demandait au Parlement de condamner la traite des femmes et des enfants entre pays aux fins de leur exploitation sexuelle et d'adopter immédiatement une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes partout dans le monde. Honorables sénateurs, trois ans ont passé depuis que cette motion a été adoptée à l'unanimité et rien n'a été fait. Aucune stratégie n'a été élaborée.

Ce n'est pas comme si nous n'avions aucun exemple pour nous guider. Un excellent cadre a été proposé, en 2007, dans le rapport du Comité de la condition féminine de la Chambre des communes. En passant, Joy Smith était vice-présidente de ce comité. Le rapport est intitulé De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada.

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On n'a pas recommandé l'adoption de peines minimales obligatoires dans le rapport. Les auteurs ont affirmé que le principal obstacle à la lutte contre la traite des personnes au Canada découle de l'incapacité à faire appliquer les lois actuelles. Ils ont aussi conclu que le manque d'information dont disposent les services de police et la magistrature sur la traite des personnes était la principale cause du problème.

Le comité a donc recommandé que le gouvernement fédéral consulte les associations du barreau nationale et provinciales afin d'établir une stratégie visant à sensibiliser davantage la communauté juridique à la situation des victimes de la traite et à améliorer et à favoriser la formation juridique permanente en matière de traite des personnes.

Le comité a également recommandé que tous les ordres de gouvernement accroissent le financement permettant aux services de police et à la magistrature d'être davantage en mesure d'enquêter sur la traite des personnes et d'intenter des poursuites. Voilà ce qu'ont recommandé le Comité de la condition féminine et sa vice- présidente, Joy Smith.

Nous pourrions également prendre exemple sur le Royaume-Uni, un pays qui possède un plan d'action national et qui, selon des témoins, s'en tire très bien au chapitre de la lutte contre la traite des personnes. Le plan d'action du Royaume-Uni est axé sur la prévention, qui est essentielle si nous ne voulons pas que le nombre d'incidents de cette nature augmente, l'enquête, l'application de la loi, la poursuite judiciaire, ainsi que la protection et l'aide aux victimes.

Le plan énonce un certain nombre de points d'action, assortis d'un échéancier pour leur mise en œuvre. Pour le Royaume-Uni, c'est une approche équilibrée qui répond aux besoins des victimes et qui consiste à poursuivre les contrevenants et à essayer d'empêcher que le crime ne soit perpétré en premier lieu.

Qui plus est, honorables sénateurs, même si le Royaume-Uni a condamné nettement plus de contrevenants que nous — j'ai dit qu'ils ont condamné 110 contrevenants — et qu'il a révisé son plan d'action deux fois depuis qu'il l'a présenté en 2007, devinez quoi? Ce pays n'a pas de peines d'emprisonnement minimales obligatoires.

Honorables sénateurs, pour terminer, je tiens à dire que la traite de personnes est un crime répréhensible. Nous devons nous assurer que les victimes vont bien, qu'elles sont en sécurité et qu'elles ont les outils nécessaires pour rebâtir leur vie. Nous devons poursuivre et punir les contrevenants, mais également les réintégrer dans la société. Ne l'oublions pas.

Au comité, certains ont dit qu'il faudrait peut-être simplement enfermer les contrevenants à double tour et ne plus se soucier d'eux. Or, si nous avons l'intérêt des victimes à cœur, nous devons essayer d'empêcher que de nouveaux crimes soient commis. Les contrevenants seront de retour dans la rue, une fois qu'ils auront purgé leur peine, avec ou sans peine minimale obligatoire, et nous ne voulons pas qu'ils récidivent. Par conséquent, nous devrions nous intéresser à la réhabilitation.

Je crois, honorables sénateurs, que même si les intentions de ce projet de loi sont bonnes, sa conclusion est mauvaise.

L'honorable Jane Cordy : Est-ce que le sénateur accepterait que je lui pose une question?

Son Honneur le Président intérimaire : Je regrette de devoir informer le sénateur que son temps de parole est écoulé. Plaît-il aux sénateurs de lui accorder cinq minutes supplémentaires?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cordy : Je remercie le sénateur de son excellent discours. Hier, dans mon discours, j'ai également déclaré que je ne crois pas que les peines minimales obligatoires portent fruit. J'espère que ce projet de loi portera fruit, mais je doute que ce soit le cas des peines minimales obligatoires.

Le sénateur a très bien expliqué pourquoi les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Les criminels ne pensent pas aux peines minimales obligatoires lorsqu'ils planifient leur crime. C'est probablement vrai pour tous les types de crimes, mais plus particulièrement dans le cas de la traite des personnes, car les chances de se faire prendre, d'être accusé et d'être condamné pour un tel crime sont minces. Nous savons que, l'an dernier, les seuls contrevenants qui ont été reconnus coupables et condamnés sont ceux qui ont plaidé coupable.

Le sénateur a parlé également de notre système judiciaire. Nous avons le meilleur système judiciaire au monde et, pourtant, on ne laisse aucune marge de manœuvre et aucun pouvoir discrétionnaire aux juges. Il a parlé du fait que certaines victimes sont devenues des trafiquants, et que nous n'avons rien fait pour les aider. Je crois que si nous avons le meilleur système judiciaire au monde, on devrait donner à nos juges un certain pouvoir discrétionnaire.

Une des choses que le sénateur a omis de mentionner, et que j'ai entendue au comité, est que, parfois, les peines minimales obligatoires deviennent des peines maximales. On sait que, si une personne est reconnue coupable d'un crime aussi odieux que celui de la traite de personnes de moins de 18 ans, on ne voudrait pas qu'une peine minimale obligatoire devienne une peine maximale. Enfin, c'est mon opinion. Le sénateur pourrait-il nous faire part de son point de vue sur le sujet?

Le sénateur Eggleton : Je remercie le sénateur de son résumé de la situation.

Bien sûr, c'est un risque. Ce qui importe ici, ce sont les victimes, celles qui ont été victimes et celles à qui l'on veut éviter qu'elles le deviennent. C'est pourquoi nous devons vraiment avoir une stratégie et un plan d'action comme il en existe au Royaume-Uni.

Le représentant du procureur de la Couronne a dit — et je pense que certains membres du comité en ont été surpris — que, s'il y a une peine minimale obligatoire, il n'y aura pas autant de plaidoyers de culpabilité, parce que les accusés tenteront d'éviter la condamnation. S'ils ont automatiquement une peine de cinq ans, les accusés lutteront pour y échapper. De là le fait que les procureurs craignent de ne pas parvenir à obtenir une condamnation s'il y a procès, tellement certaines victimes sont stressées et traumatisées. Actuellement, du moins ce fut le cas dans les trois affaires impliquant des jeunes de moins de 18 ans, les procureurs négocient un plaidoyer de culpabilité afin de ne pas avoir à faire subir de procès aux victimes.

Nous devons nous assurer, comme le Royaume-Uni l'a fait, que les juges et les procureurs comprennent la gravité de ce crime et imposent des peines conséquentes. Bref, il faut laisser une certaine souplesse permettant d'éviter aux victimes de devenir victimes une seconde fois parce qu'elles doivent vivre une situation si pénible et stressante qu'elles ont l'impression de ne pas pouvoir la supporter. Qu'on laisse cette forme de souplesse aux tribunaux.

Nous avons le meilleur système judiciaire qui puisse exister. Il n'est pas infaillible; il peut y avoir des erreurs, et c'est pourquoi il existe une procédure d'appel. Toutefois, je crois que notre système est tout à fait capable de gérer la situation. Nous allons le paralyser si nous rendons ces peines minimales obligatoires, et nous risquons fort de voir justement cette situation se produire, soit que la peine minimale devienne aussi la peine maximale.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, comme il est 16 h 15, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2010, je déclare que le Sénat s'ajourne au jeudi 17 juin 2010, à 13 h 30, par décision du Sénat.

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 17 juin 2010, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature, Volume 147, Numéro 39

Le mercredi 16 juin 2010 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 16 juin 2010

3^e Session, 40^e Législature,
Volume 147, Numéro 39

Le mercredi 16 juin 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président