Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 53
Le mardi 5 octobre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La commissaire à la protection de la vie privée
- Le directeur général des élections
- Exportation et développement Canada
- Le Centre mondial du pluralisme
- Projet de loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
- Le Gouverneur général
- Le Régime de pensions du Canada
- L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 5 octobre 2010
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès d'Irving Schwartz, O.C.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, avec le décès d'Irving Schwartz, de Sydney, en Nouvelle-Écosse, le Canada perd un de ses entrepreneurs les plus visionnaires et un de ses leaders communautaires les plus engagés. Après ses débuts dans l'entreprise familiale, un petit magasin de vêtements et de meubles situé à New Waterford, Irving Schwartz est devenu une figure de proue parmi les gens d'affaires au Canada, un homme qui avait un large éventail d'intérêts dans toutes sortes de domaines. Déterminé à offrir de nouvelles occasions d'affaires à ses concitoyens, il a aidé d'innombrables façons des générations d'entrepreneurs à lancer leurs entreprises.
Il a aussi consacré sa vie à de nombreuses causes communautaires dans des domaines tels que la santé, l'éducation, la paix et la justice sociale. Il a reçu quantité de prix prestigieux et de récompenses, y compris l'Ordre du Canada, qui témoigne de ses contributions exceptionnelles au bien-être de ses concitoyens.
Il aimait passionnément la vie, sa famille, sa collectivité et son pays. Il a joué un rôle de chef de file au sein de bon nombre d'organisations et de conseils d'administration dans sa province et aux quatre coins du Canada, mais il était particulièrement fier de servir dans les rangs des pompiers volontaires de New Waterford.
J'ai eu la chance de connaître M. Schwartz, et il était un modèle pour moi. Comme lui, j'ai grandi au sein d'une entreprise familiale qui a fini par compter un magasin de meubles. Comme lui, mon alma mater est l'Université Mount Allison. Son dévouement sans borne à l'égard de ses clients est une source d'inspiration pour tous ceux qui aspirent à réussir en affaires.
Pour illustrer son esprit de pionnier et son esprit d'entreprise, je dirai que sa compagnie de câblodistribution fut la première à offrir Internet à large bande en Amérique du Nord. Il est demeuré actif jusqu'à sa mort. Il venait de mener une campagne de collecte de fonds de 5,5 millions de dollars pour le financement d'un centre de soins pour personnes atteintes du cancer à l'hôpital régional du Cap-Breton.
Plus de 1 000 personnes ont assisté aux funérailles qui ont eu lieu au Membertou Trade and Convention Centre, à Sydney, pour rendre hommage à cet homme qui a vécu une vie longue et remarquable. Je tiens à transmettre mes sincères condoléances aux membres de sa famille. Irving Schwartz nous manquera beaucoup.
Le rôle d'Avaaz dans la démocratie canadienne
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui attirer votre attention sur une organisation étrangère qui a dépensé des dizaines de milliers de dollars pour tenter d'influencer les résultats des dernières élections fédérales au Canada d'une façon qui ne semble pas respecter l'esprit de nos lois électorales. Cette organisation basée aux États-Unis poursuit encore aujourd'hui ses efforts en vue d'influencer la politique publique et de corrompre la démocratie canadienne. Mais non, honorables sénateurs, je ne vous parle pas de la National Rifle Association, mais bien de l'organisation Avaaz, une organisation étrangère qui travaille dans l'ombre et qui a été liée au milliardaire George Soros.
Ce groupe a tenté d'influencer la politique environnementale canadienne et, au cours de la dernière campagne électorale, il a dépensé des dizaines de milliers de dollars pour tenter de contrecarrer la réélection d'une poignée de ministres de premier plan. Ces dépenses ont été engagées malgré les règles contenues dans la Loi électorale, qui limitent à 3 666 $ les dépenses que les tierces parties peuvent engager dans le cadre d'une campagne électorale « pour favoriser l'élection d'un ou de plusieurs candidats ou s'opposer à l'élection d'un ou de plusieurs candidats, dans une circonscription donnée ».
Ce groupe poursuit ses tentatives en vue de corrompre la démocratie au Canada en menant une campagne de publicité négative contre la chaîne d'information continue proposée par Sun Media. Le silence quasi total des médias canadiens sur la participation de cette organisation étrangère montre bien la raison pour laquelle les Canadiens doivent pouvoir compter sur un plus grand nombre de personnes, d'opinions et de sources de nouvelles.
Le 13 septembre dernier, la CBC a ouvert son journal télévisé national en parlant d'une théorie de conspiration peu convaincante qui tentait de lier la National Rifle Association, basée aux États-Unis, au débat sur le registre des armes à feu, mais qui n'a pas réussi à le faire. La CBC n'a rien trouvé qui puisse indiquer que la NRA avait dépensé quelque argent que ce soit pour tenter d'influencer la politique canadienne.
Pendant ce temps, de réelles mesures d'ingérence étrangère dans les affaires canadiennes étaient en cours, directement sous les yeux des journalistes et des producteurs de la CBC qui ont bien essayé, sans succès, de prouver quelque ingérence étrangère que ce soit dans le débat sur le registre des armes à feu. Avaaz consacrait ses ressources à influencer la politique canadienne en matière de radiodiffusion, comme elle avait essayé de le faire dans le domaine de la politique environnementale canadienne, comme elle avait essayé de le faire pour influencer les résultats des dernières élections et pour convaincre la Gouverneure générale de permettre à la coalition de l'opposition de prendre le pouvoir après la tenue des élections.
Pourquoi la CBC et les médias aux opinions similaires n'ont-ils rien dit sur les activités de l'organisation Avaaz? Se pourrait-il que ce soit parce que Avaaz partage leur vision du monde?
Honorables sénateurs, ce silence concerté qu'observent de nombreux médias est un bon exemple des raisons pour lesquelles le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes devrait approuver la demande d'exploitation d'une chaîne d'information continue présentée par Sun Media, pour que les Canadiens aient accès à un plus vaste éventail d'opinions.
Les Jeux olympiques spéciaux
Hommage à M. Christopher Lee
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le mardi 28 septembre 2010, j'ai rencontré une personne bien spéciale qui s'appelle Christopher Lee. Je veux vous faire part de ce que ce jeune athlète et olympien avait à dire :
Merci de nous recevoir, sénateur Chaput. C'est un honneur de faire votre connaissance.
Je m'appelle Christopher Lee et je vis à Whitehorse, au Yukon. Je participe aux Jeux olympiques spéciaux depuis 11 ans, dans les disciplines du soccer, des quilles, du curling et du bocce.
Je tenais à vous remercier de votre appui. Pouvoir compter sur votre appui, cela compte vraiment beaucoup pour moi et pour mes amis athlètes. C'est très important.
Je ne me trouverais pas devant vous, à votre bureau, aujourd'hui, si ce n'était des Jeux olympiques spéciaux. Ces jeux m'ont donné la chance d'exceller dans la vie. Je vous demande de continuer d'appuyer les Jeux olympiques spéciaux afin que d'autres personnes comme moi, dans ma collectivité et partout au pays, puissent avoir l'occasion de s'entraîner et de compétitionner.
Je félicite M. Lee et tous les autres superbes athlètes qui font partie de l'équipe des Jeux olympiques spéciaux du Canada.
Le Nouveau-Brunswick
Félicitations à l'occasion de l'élection d'un gouvernement progressiste-conservateur
L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour saluer le processus démocratique, qui est encore bien vivant au Canada et ce, comme on a pu le constater récemment, surtout dans la province du Nouveau-Brunswick.
Je tiens non seulement à féliciter le premier ministre désigné, M. David Alward, qui sera assermenté le 12 du mois courant, mais également à mentionner tout particulièrement M. Wes McLean, le candidat progressiste-conservateur élu qui a ravi à M. Larry Kennedy son siège dans la circonscription de Victoria-Tobique. Le Dr Kennedy était le dernier député ayant participé au balayage libéral réalisé par l'équipe du premier ministre Frank McKenna, en 1987.
Comme les sénateurs le savent, Wes McLean est un jeune homme remarquable qui a fait partie du personnel politique de notre premier ministre et qui a également été membre du personnel du leader du gouvernement au Sénat, le sénateur LeBreton.
(1410)
Il lui a fallu du courage pour troquer une belle vie à Ottawa contre l'incertitude d'une campagne visant à briguer une charge élective, surtout lorsqu'on se présente contre un candidat en place depuis 16 ans. Wes a toutefois relevé le défi et a remporté ses élections. Le cycle démocratique reprend donc.
Je félicite Wes et les candidats de tous les partis qui se sont présentés aux élections au Nouveau-Brunswick. Il n'existe pas de plus grande vocation que celle de servir ses concitoyens.
Le décès de Mario Laguë
L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, j'aimerais, tout comme le sénateur Munson, dire quelques mots au sujet du décès tragique et soudain de Mario Laguë. Mario était vraiment un heureux guerrier dévoué à son chef politique et à son parti. En tant que représentant auprès des médias, il était ouvert et coopératif à leur égard, même lorsque les politiques de son parti ne recueillaient pas leur faveur. Il faut être un grand homme pour faire passer le professionnalisme avant la politique partisane. Mario Laguë, qui était un grand homme, le faisait avec finesse.
Le processus politique ne peut être efficace sans le dévouement de ceux qui œuvrent en coulisse. Mario Laguë était un professionnel dévoué. Nous offrons toutes nos condoléances à sa famille et à ses innombrables amis à la suite de cette perte tragique.
Terre-Neuve-et-Labrador
Les mesures d'urgence après le passage de l'ouragan Igor
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, le 21 septembre dernier, l'ouragan Igor a dévasté l'Est de Terre-Neuve avec une férocité rarement vue au Canada. Il a laissé dans son sillage des ponts emportés, des routes détruites et des dizaines de milliers de maisons sans électricité.
Pour certains, honorables sénateurs, les dommages ont été encore plus grands. D'innombrables maisons ont été tout simplement balayées, et d'autres, inondées à un point tel qu'il faudra les démolir.
Plus de 200 habitants de Port Union ont perdu leur lieu de travail. Les dommages à l'usine de conditionnement du poisson s'élèvent à des centaines de milliers de dollars, sinon à des millions. L'usine est fermée depuis l'ouragan. Malheureusement, plusieurs de ces travailleurs n'avaient pas encore accumulé un nombre d'heures de travail suffisant pour leur donner droit à l'assurance-emploi.
Plus d'une semaine après cette tempête dévastatrice, quelques collectivités maintenaient toujours l'état d'urgence. Dans la ville de Bonavista, où la fureur d'Igor a été particulièrement forte, des routes ont été emportées et les stocks de biens de première nécessité, comme l'essence, les médicaments et la nourriture, étaient très bas. La collectivité de Lawn a même épuisé toutes ses réserves d'essence.
Honorables sénateurs, je suis heureuse de faire savoir que l'accès routier à toutes les collectivités a été rétabli en fin de semaine dernière. Devant l'urgence, trois navires des Forces canadiennes ont été dépêchés sur les lieux, de même qu'un parc d'hélicoptères Sea King et au moins 900 militaires canadiens. Ils ont apporté une aide d'urgence aux milliers de personnes qui manquaient désespérément des biens de première nécessité. En fait, ils ont livré plus de 200 000 livres d'aide humanitaire. Ils ont aussi travaillé sans relâche pour réparer les routes et installer des ponts temporaires. Il convient de souligner que, l'automne annonçant la fin de la saison des grands travaux routiers, tout ce qu'on peut faire pour l'instant, ce sont des réparations temporaires.
Le ministre de la Défense nationale, Peter MacKay, a fait le tour de la région touchée et a rencontré des résidants locaux et des membres des Forces canadiennes. À Trouty, il a rencontré Josephine Johnson qui a, à mon avis, le mieux expliqué le traumatisme subi par les mots suivants :
C'est comme un cauchemar dont on ne peut pas sortir en se réveillant. Vous vous levez le matin en pensant que vous pouvez continuer comme si de rien n'était, mais vous ne savez pas quoi faire ni par où commencer.
Honorables sénateurs, je félicite les habitants de ma province de leur collaboration et de leur détermination devant cette grande épreuve. Je remercie aussi nos dirigeants politiques, provinciaux et fédéraux, pour les mesures d'urgence qui ont été prises. Par-dessus tout, je tiens à remercier les Forces canadiennes, toutes les organisations et toutes les personnes qui ont réagi et aidé les victimes de la catastrophe.
Mme Kristin Roe
Félicitations pour avoir recueilli des fonds pour des organismes de charité
L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter une jeune femme qui devrait servir d'inspiration à tous les Canadiens. Kristin Roe est la première Néo-Écossaise à avoir réussi la traversée de la Manche à la nage. Le 22 juillet dernier, cette jeune femme de 29 ans a parcouru à la nage en 17 heures les 34 kilomètres qui séparent Douvres et Calais, un exploit que certains comparent à l'escalade du mont Everest. Je suis surpris que Jim Munson ne Lait pas accompagné.
Ce qui est le plus extraordinaire au sujet de cet exploit, ce n'est pas la longueur de la distance parcourue par Kristin ni son temps impressionnant, mais plutôt l'ampleur de sa motivation. Kristin a recueilli des centaines de milliers de dollars pour des organismes de bienfaisance importants qui cherchent à répondre aux divers besoins des Africains. Kristin se qualifie de militante antisida. Elle consacre une bonne partie de son temps au développement communautaire, tout en travaillant et en faisant du bénévolat sur l'ensemble du continent africain. Elle est témoin des défis auxquels doivent faire face de nombreuses collectivités africaines et axe donc ses efforts sur l'amélioration de leurs conditions de vie.
En 2005, elle a traversé le détroit de Northumberland à la nage, sa première grande distance à vie. Cette traversée, d'une longueur de 15 kilomètres, l'a aidée à recueillir de l'argent pour lutter contre le VIH-sida et pour sensibiliser la population à cette cause. En 2006, alors qu'elle habitait en Afrique du Sud, Kristin est devenue la première Canadienne à faire la traversée à la nage entre l'île Robben et le Cap dans des eaux glaciales.
En 2008, Kristin s'est de nouveau mesurée au détroit de Northumberland. Cette fois, elle a réalisé la traversée à la nage à deux reprises. Elle a parcouru 30 kilomètres en 15 heures et amassé une somme de 80 000 $ au profit de la Fondation Stephen Lewis, une organisation qui vient en aide aux personnes atteintes du VIH-sida en Afrique, et de Farmers Helping Farmers, un groupe d'agriculteurs canadiens qui aident leurs homologues kényans à devenir plus autonomes dans la production de denrées agricoles.
La conquête de la Manche est l'exploit le plus récent et le plus spectaculaire de Kristin. Celle-ci a baptisé cette dernière mission la campagne « Channeling Hope » — soit canaliser l'espoir — et elle a déjà recueilli plus de 60 000 $ pour la Fondation Stephen Lewis et l'Association Nouvelle-Écosse-Gambie.
Kristin a été mise en nomination récemment pour le prix des champions du changement de CBC. Lors de ce concours, les Canadiens auront l'occasion de voter pour le bénévole de leur choix. Le gagnant recevra une somme de 25 000 $ destinée à son œuvre de bienfaisance. J'espère sincèrement que les efforts de Kristin seront reconnus à leur juste valeur et qu'elle pourra ainsi atteindre son objectif de recueillir 100 000 $.
Honorables sénateurs, je vous encourage à répandre la bonne nouvelle au sujet de Kristin Roe et de l'œuvre de bienfaisance Channeling Hope. J'espère que vous vous joindrez à moi pour lui témoigner toute la reconnaissance et tout le respect qui lui sont dus et que vous continuerez de l'appuyer dans ses projets qui visent à recueillir de l'argent et à sensibiliser la population à une cause aussi louable.
La défense nationale
L'investissement dans les Forces canadiennes
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, récemment, lors de l'anniversaire de la bataille d'Angleterre, j'ai été étonnée de voir les dizaines d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui sont venus, sont restés toute la journée et ont même participé à une parade. C'était merveilleux de voir le défilé aérien, qui comprenait certains anciens avions bien connus, notamment un Lancaster. La parade et le défilé aérien étaient merveilleux, mais le plus étonnant a été de voir la force et le moral des anciens combattants. Ce pays leur doit une fière chandelle, et nos soldats continuent de risquer leur vie et leur santé pour ce pays et ses citoyens.
Le gouvernement comprend cet engagement, raison pour laquelle nous investirons en tout 2 milliards de dollars dans nos Forces canadiennes, dont 200 millions au cours des cinq prochaines années. Nous investirons cet argent de manière à ce que les anciens combattants gravement blessés reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Le gouvernement a également annoncé l'établissement d'une « tradition de soins » pour les membres des Forces canadiennes gravement blessés et les membres de leurs familles, soit un investissement de 52,5 millions de dollars. Des changements seront bientôt apportés au controversé système de paiement forfaitaire, qui sera peut-être remplacé par un régime de pensions.
J'encourage les sénateurs à adopter rapidement les projets de loi dont le Sénat sera saisi à ces fins.
Honorables sénateurs, pour ceux qui servent le Canada et le serviront à l'avenir, nous voulons aussi veiller à ce qu'ils disposent du meilleur équipement possible pour s'acquitter de leur mission. Voilà pourquoi le gouvernement achète 65 avions F-35 pour remplacer nos F-18 vieillissants. Ce contrat se traduira par des décennies d'affaires pour l'industrie canadienne, qui aura le droit de soumissionner pour la fabrication des 3 000 aéronefs destinés à être vendus dans le monde entier.
Certains disent qu'il s'agit d'un contrat à fournisseur unique et qu'il devrait y avoir un processus concurrentiel. Honorables sénateurs, il y a eu un processus concurrentiel il y a de cela neuf ans. Le Canada a participé à ce processus. Nous avons fait nos devoirs et nous aurons maintenant le meilleur avion de chasse au monde.
(1420)
Pour ce qui est des gens qui voudraient que nous annulions cet achat, j'aimerais leur rappeler ce qui s'est passé quand un gouvernement précédent a annulé le remplacement des hélicoptères Sea King. Les contribuables ont dû supporter le coût de pénalités d'un demi-milliard de dollars. Aujourd'hui, 17 ans plus tard, les Forces canadiennes n'ont toujours pas reçu ces nouveaux hélicoptères parce que le projet a connu problème après problème.
Honorables sénateurs, ne faisons pas de la politique partisane avec l'approvisionnement. La vie de nos jeunes est en jeu.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune des participants au Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
La commissaire à la protection de la vie privée
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2009-2010
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2009-2010 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Français]
La Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice financier de 2009-2010, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le directeur général des élections
La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du bureau du directeur général des élections pour l'exercice financier de 2009-2010, conformément à l'article 72 de ces deux lois.
Exportation et développement Canada
La Loi sur les carburants de remplacement—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement en ce qui a trait aux activités de Exportation et développement Canada pour l'exercice de 2009-2010, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
Le Centre mondial du pluralisme
Dépôt du rapport annuel de 2009-2010 et du Sommaire du plan d'entreprise 2010
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Centre mondial du pluralisme pour l'exercice financier 2009-2010, ainsi que le Sommaire du plan d'entreprise 2010.
[Traduction]
Projet de loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Présentation du deuxième rapport du Comité spécial sur l'antiterrorisme
L'honorable Hugh Segal, président du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, présente le rapport suivant :
Le jeudi 5 octobre 2010
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
HUGH SEGAL
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 790.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Segal, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Le Gouverneur général
Discours d'installation
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)j) du Règlement, je propose :
Que l'allocution du premier ministre du Canada, le très honorable Stephen Harper, C.P., député, prononcé lors de l'installation du très honorable David Johnston comme Gouverneur général du Canada le 1er octobre 2010, et la réponse de Son Excellence le Gouverneur général à cette allocution soient imprimées en annexe aux Journaux du Sénat de ce jour et constituent partie intégrante des archives de cette Chambre.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Le texte des discours figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 804.)
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Catherine S. Callbeck présente le projet de loi S-223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Callbeck, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
La réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue les 8 et 9 juin 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Rome, en Italie, les 8 et 9 juin 2010.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Sénat
Le débat concernant la mesure législative sur les changements climatiques
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, quoi que pense le gouvernement des changements climatiques, je crois que la plupart d'entre nous savent que nombre de Canadiens sont grandement préoccupés par cette question et s'inquiètent de plus en plus du temps que le gouvernement met à agir dans ce dossier. Personnellement — et je sais que c'est aussi le cas d'autres sénateurs, y compris des sénateurs d'en face —, beaucoup de Canadiens m'ont exprimé leurs préoccupations, entre autres par courriel et par téléphone ou ont demandé à me rencontrer. Ils en ont plus qu'assez d'attendre. Voici la question que je pose en leur nom.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire à ces Canadiens, en donnant une réponse dans cette enceinte, quand ils peuvent s'attendre à ce qu'elle permette à au moins un ou deux sénateurs de son côté de débattre la mesure législative que nous avons reçue de l'autre endroit sur les changements climatiques et qui a été adoptée par une majorité de députés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le projet de loi dont le sénateur parle est un projet de loi d'initiative parlementaire, et les sénateurs des deux côtés de cette assemblée n'ont nul besoin de ma permission pour s'exprimer sur un projet de loi.
Le sénateur Mitchell : Ce n'est pas exactement ce que j'ai cru entendre. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle me confirmer qu'elle va donc ordonner qu'un ou deux sénateurs de son côté s'expriment sur ce projet de loi cet après-midi, demain ou un peu plus tard cette semaine, avant l'intersession d'octobre, afin que nous puissions aller de l'avant avec cette mesure législative et la renvoyer au comité pour qu'une étude complète y soit menée? Madame le leader du gouvernement peut-elle faire cette promesse?
Le sénateur LeBreton : Encore une fois, je suis le leader du gouvernement au Sénat et ma première responsabilité est de parler au nom du gouvernement. Le projet de loi dont le sénateur parle est un projet de loi d'initiative parlementaire et, comme dans le cas de tous les projets de loi d'initiative parlementaire qui sont débattus au Parlement, les sénateurs des deux côtés sont libres de s'exprimer quand ils le souhaitent.
(1430)
L'environnement
Les changements climatiques
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer pourquoi son gouvernement n'a jamais élaboré de plan détaillé proposant des mesures particulières en rapport avec les objectifs qu'il dit vouloir atteindre en moins de neuf ans? Honorables sénateurs, neuf ans, cela signifie 3 400 jours seulement. Madame le leader pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement ne nous a pas révélé le plan et les mesures en matière de reddition de comptes et de transparence que prévoit le projet de loi C-311?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne vais pas parler du projet de loi d'initiative parlementaire auquel le sénateur fait allusion. Cependant, j'énoncerai publiquement les mesures prises par le gouvernement à l'égard des changements climatiques.
Comme l'honorable sénateur le sait déjà, en matière de changement climatique, nous appuyons une approche qui offre de véritable avantages, non seulement sur le plan environnemental, mais également sur le plan économique pour l'ensemble des Canadiens et qui comprend notamment une collaboration avec les États-Unis pour élaborer une approche continentale harmonisée. Nous continuons de viser notre cible dans une perspective sectorielle. Nous avons annoncé un projet de règlement concernant les émissions des véhicules passagers et les camions et nous nous apprêtons à élaborer un autre règlement sur les poids lourds. Il va sans dire que ces règlements sont harmonisés avec ceux des États-Unis en raison de la proximité de nos deux pays. Nous avons également annoncé la prise d'un règlement régissant la proportion minimale de combustible renouvelable contenue dans l'essence et le diesel. Nous prenons des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'électricité au moyen d'une réglementation sur les centrales alimentées au charbon. Nous nous sommes engagés à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et nous avons créé deux groupes de travail formés d'intervenants des ordres de gouvernement fédéral, provincial et territorial, qui se concentrent sur les changements climatiques à l'échelle nationale et internationale.
Comme le sénateur le sait déjà, le Canada appuie un nouveau régime mondial de lutte contre les changements climatiques axé sur l'Accord de Copenhague, qui reconnaît l'importance de rendre l'économie de demain plus verte et de protéger les emplois d'aujourd'hui. En vertu de cet accord, nous nous sommes engagés à réduire, d'ici 2020, les émissions du Canada de 17 p. 100 sous les niveaux de 2005. Nous espérons voir un progrès équilibré vers l'atteinte de cet objectif au moment de la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui aura lieu en décembre, à Cancun, au Mexique.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le seul élément un tant soit peu environnemental dans cette liste d'annonces politiques, c'est que le gouvernement continue de recycler. Tout le reste constituerait un ensemble d'initiatives environnementales si le gouvernement les mettait effectivement en œuvre.
Madame le ministre s'engagera-t-elle à préciser quelle quantité de gaz carbonique chacun de ces programmes permettra de réduire, dans quel délai et, enfin, dans quelle mesure cette réduction sera effectuée avant l'échéance de 2020? La ministre nous fournira-t-elle une liste de ce que chacun de ces programmes accomplira? Il est bien facile de parler.
Le sénateur LeBreton : Je ne m'engagerai à fournir de l'information que sur les réalisations gouvernementales dont j'ai parlé. Je ferai néanmoins part du point de vue du sénateur à mon collègue, le ministre de l'Environnement, bien que je sois certaine qu'il connaît déjà cette position. Je sais que le ministre représentera admirablement bien le Canada en décembre à Cancun, à l'occasion de la réunion de suivi de l'Accord de Copenhague.
L'industrie
Le recensement de 2011
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Cela fait quatre mois que les Canadiens et des organisations canadiennes de partout au pays expriment leurs préoccupations quant à l'abolition du questionnaire détaillé du recensement.
Le gouvernement de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, s'est opposé au changement et plusieurs organisations non gouvernementales ont manifesté leur mécontentement. Des groupes de bénévoles, églises et organismes de bienfaisance ont tous dit que cette mesure leur sera préjudiciable.
Je parle, entre autres, de groupes comme la Federation of Prince Edward Island Municipalities, le Comité de la prévention du crime, à Summerside, et Centraide de l'Île-du-Prince-Édouard. D'ailleurs, Centraide a insisté sur le fait que des centaines d'organismes de bienfaisance enregistrés de l'Île-du-Prince-Édouard n'auront plus accès aux renseignements qui leur permettent de cibler les personnes et les régions qui ont le plus besoin d'aide.
Étant donné la vague de protestations contre l'élimination du questionnaire détaillé obligatoire, pourquoi le gouvernement ne change-t-il pas d'avis?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question.
Honorables sénateurs, un questionnaire d'enquête détaillé qui comprend les mêmes questions et qui sera diffusé à plus grande échelle est en train d'être envoyé. Nous avons toute raison de croire que les Canadiens le rempliront volontairement et que l'information ainsi obtenue sera tout aussi utile pour tous les groupes qui, par le passé, se servaient de l'information issue du questionnaire détaillé.
Comme je l'ai dit précédemment, en règle générale, les renseignements recueillis par divers organismes, dont Statistique Canada et les entreprises de sondage, sont soumis volontairement, et personne n'a jamais remis en question leur valeur. Le questionnaire abrégé est obligatoire et produit la plupart des renseignements, notamment sur la langue et la croissance de la population, dont se servent les divers organismes. La seule différence entre le questionnaire détaillé utilisé par le précédent gouvernement et celui proposé par notre gouvernement, que nous appelons l'Enquête nationale auprès des ménages, est que cette dernière n'est pas obligatoire. Nous demandons aux Canadiens d'y participer; nous ne les obligeons pas à le faire.
Le sénateur Comeau : Faisons confiance à leur bonne volonté.
Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, le leader peut bien penser que cette enquête à participation volontaire sera utile, mais, selon Statistique Canada, le nouveau questionnaire facultatif ne produira pas de données aussi fiables que celles produites les années précédentes.
Le ministre de l'Industrie, qui encadrera le recensement de 2011 ce printemps, a dit que le gouvernement avait reçu trop de plaintes de citoyens qui disaient que le questionnaire détaillé obligatoire était intrusif et qu'ils ne voulaient pas être obligés de le remplir. Pourtant, Statistique Canada ne rapporte aucune plainte au sujet du caractère obligatoire du questionnaire détaillé et n'a reçu que 22 plaintes concernant son caractère intrusif.
J'aimerais savoir où le ministre a trouvé ses chiffres. Madame le leader du gouvernement au Sénat nous les fournira-t-elle?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai tenu à faire part des problèmes que j'ai eus il y a quelques années avec le questionnaire détaillé du recensement et comment j'ai été harcelée. Je ne pense pas avoir porté plainte auprès de Statistique Canada. J'ai été menacée si souvent que j'ai pensé que mieux valait le remplir que de subir les conséquences d'un refus d'obtempérer.
Le fait est, honorables sénateurs, que Statistique Canada recueille continuellement de l'information utile et que cette information est utilisée par divers organismes, par l'industrie et par des organismes à but non lucratif. Plus souvent qu'autrement, cette information est donnée volontairement.
Les formulaires n'ont pas encore été envoyés; apparemment, ils sont en cours de préparation. Le recensement aura lieu en 2011. Je crois que nous sous-estimons l'importance que les Canadiens accordent à leur citoyenneté. Je pense que nous ne leur rendons pas justice en présumant qu'ils ne rempliront pas le questionnaire facultatif sur les ménages qui, comme je l'ai déjà dit, comporte les mêmes questions que l'ancien questionnaire détaillé obligatoire et sera distribué à un plus grand nombre de ménages.
(1440)
Il faut nous fier aux Canadiens. À mon avis, ils y répondront. Voilà exactement les intentions du gouvernement : il cherche à faire preuve de justice et d'équité, et à faire remplir les questionnaires par les Canadiens en vue d'aider Statistique Canada, et non sous la menace d'une sanction s'ils ne le font pas.
[Français]
Les sports
Le projet d'amphithéâtre de la ville de Québec
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, ma question fera certainement plaisir à notre collègue et ami, le sénateur Demers.
Le gouvernement fédéral est-il sur le point de signer un chèque pour contribuer à la construction d'un amphithéâtre sportif et culturel de première valeur dans la ville de Québec? Cet amphithéâtre, on le sait, s'inscrit dans la démarche de la ville de Québec dans le but d'accueillir les Jeux olympiques et pour regagner éventuellement une franchise dans la Ligue nationale de hockey.
Le chèque est-il sur le point de parvenir au maire Labeaume? J'espère que la réponse de madame le ministre, va satisfaire notre ami, le sénateur Demers.
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis une grande amatrice de hockey, mais le financement des équipes de sport professionnel relève surtout du secteur privé. Ce n'est pas la responsabilité du gouvernement.
Je regrette vivement que les Nordiques aient quitté Québec pour s'établir à Denver. Je n'ai pas aimé, notamment, qu'Eric Lindros décide de ne pas aller jouer à Québec. S'il était resté avec cette équipe, il aurait en fait gagné la coupe Stanley. Quoi qu'il en soit, je n'ai donc jamais été une partisane d'Eric Lindros.
En réalité, la promotion des équipes de sport professionnel, comme le savent les sénateurs, relève du secteur privé, et cela devrait rester ainsi.
[Français]
Le sénateur Rivest : Honorables sénateurs, pour ne pas retarder l'expédition du chèque, je n'irai pas en supplémentaire!
[Traduction]
L'industrie
Le recensement de 2011
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur les questions soulevées par le sénateur Callbeck concernant le recensement.
J'ai écouté les discussions et les échanges entre le leader du gouvernement au Sénat et divers collègues de ce côté-ci — pas seulement aujourd'hui — et, en lisant les explications fournies par le gouvernement à ce sujet, j'ai l'impression qu'il passe à côté du point essentiel. La question n'est pas de savoir si les Canadiens répondront, s'ils fourniront les réponses de leur plein gré ou s'ils fourniront des réponses moins précises que s'ils étaient tenus de répondre.
Hormis le premier ministre, tous les statisticiens et économistes qui ont commenté l'affaire ont invariablement déclaré que le problème est que certains groupes de notre société — notamment les aînés, les Autochtones et, peut-être, quelques minorités linguistiques — ne répondront pas en nombre suffisant pour fournir des données statistiques précises qui permettent aux organisations — le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, divers organismes sans but lucratif et organisations non gouvernementales — de prendre les décisions qu'elles prennent quotidiennement et qu'elles prenaient auparavant en s'appuyant sur les données recueillies dans le cadre du recensement organisé par Statistique Canada.
Madame le ministre croit-elle que les réponses seront suffisamment précises sur le plan statistique pour fournir l'information nécessaire aux personnes qui doivent prendre des décisions pour l'avenir?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, cette question est fort insultante pour nos aînés et nos Autochtones.
Le sénateur Comeau : Pour les francophones aussi.
Le sénateur LeBreton : Pour les francophones également.
Le sénateur laisse entendre que le seul moyen de les amener à remplir un formulaire quelconque est de les menacer de leur imposer une pénalité, au lieu de considérer qu'ils feraient comme tout autre Canadien et fourniraient l'information demandée. Selon moi, ils seraient plus disposés à remplir un questionnaire s'ils savaient qu'ils peuvent le faire sans aucune contrainte.
On a dit bien des choses à propos des groupes qui refusent de remplir le formulaire détaillé du recensement, et apparemment ils représentent un nombre important de Canadiens. Cependant, il est insensé, à mon avis, de dire que les aînés, les Autochtones ou les personnes à faible revenu, entre autres, pour une raison ou une autre, ne rempliraient pas un formulaire facultatif, mais rempliraient un formulaire obligatoire sous la menace.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, j'espère sincèrement que madame le ministre a raison, et je ne veux certainement pas dire du mal de ces groupes de notre société.
Pour nous rassurer davantage, madame le ministre accepterait-elle d'obtenir les noms de ces groupes et organismes canadiens qui appuient son point de vue et de déposer ces noms au Sénat?
Le sénateur LeBreton : Non, je ne ferai pas cette recherche à la place du sénateur, qui peut lire les journaux lui-même.
Je crois, mes collègues croient et un grand nombre de Canadiens croient que, quand les formulaires de recensement seront distribués, tant le questionnaire abrégé obligatoire que le questionnaire détaillé facultatif, ou Enquête auprès des ménages, les Canadiens rempliront ce qu'on leur aura demandé de remplir, en bons citoyens qu'ils sont.
Je sais que, quand j'ai eu à remplir le formulaire détaillé, et c'est vrai aussi pour autres personnes à qui j'ai parlé, j'aurais aimé avoir la possibilité d'y répondre en ne répondant pas aux questions que je considérais comme des atteintes à ma vie privée.
Cela aurait évité beaucoup de mécontentement chez bien des gens. Je pense qu'une enquête facultative auprès des ménages produira de très bons résultats.
[Français]
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les professionnels de la santé soulignent que l'abolition du questionnaire long obligatoire aura des effets dommageables sur la santé de la population canadienne.
Au Manitoba, l'Office régional de la santé de Winnipeg a fait parvenir une lettre au premier ministre Harper. Je cite quelques extraits de cette lettre :
Les renseignements recueillis au moyen de ce formulaire sont indispensables pour comprendre les caractéristiques et la diversité des habitants de Winnipeg et du Manitoba.
Le questionnaire détaillé du recensement est un outil essentiel à la planification des services de santé et des services communautaires que nous effectuons afin d'assurer le bien-être des habitants de Winnipeg et du Manitoba.
Nous vous demandons de rétablir le questionnaire détaillé pour le recensement de 2011 afin que nous puissions continuer à étudier les besoins en matière de santé de tous les habitants de Winnipeg, surtout ceux des groupes les plus vulnérables, et continuer à répondre à ces besoins.
Qu'est-ce que madame le leader a à dire à ce sujet? Pourquoi avoir pris cette décision?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ma réponse est la même. Les professionnels de la santé que le sénateur a cités ne doivent pas craindre que l'information dont ils ont besoin ne soit plus disponible, car le formulaire détaillé existe toujours. Il est absolument faux de dire qu'il n'y aura plus de formulaire détaillé, parce qu'il y en a un et qu'il contient le même nombre de questions. La différence est qu'il sera distribué à une échelle encore plus grande et, par conséquent, la valeur des données recueillies devrait être encore plus importante.
Je dirai simplement aux gens qui en doutent d'avoir confiance en leurs concitoyens canadiens. Une fois que nous aurons reçu les réponses au formulaire détaillé et au formulaire abrégé du recensement, nous constaterons que les données sont tout à fait valables pour ceux qui les réclament et qui en ont besoin. Nous devons avoir un peu de respect pour nos concitoyens et avoir confiance qu'ils fourniront les renseignements en question.
(1450)
Je ne peux pas parler pour les autres, mais je sais que si on me demande gentiment de faire quelque chose, j'aurai davantage tendance à m'exécuter que si on m'ordonne de le faire.
[Français]
Le sénateur Chaput : Madame le leader sait-elle si le premier ministre, M. Harper, va répondre à l'Office régional de la santé de Winnipeg — par écrit si possible?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question.
Une lettre a été envoyée au premier ministre et, à ce que je sache, le premier ministre fait tout son possible pour répondre à la correspondance qu'il reçoit. Je rappellerai cependant une nouvelle fois aux sénateurs que la décision relative au recensement a été prise par le gouvernement et le Cabinet. En ce qui concerne les lettres qui lui sont envoyées, je sais que le premier ministre est un homme poli. Je suis donc convaincue qu'il répond à ceux qui lui écrivent.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, comme d'autres l'ont dit avant moi — et pas seulement aujourd'hui —, la décision du gouvernement de se débarrasser du formulaire de recensement détaillé et obligatoire compromet sérieusement la capacité qu'a Statistique Canada de recueillir des données exactes et fiables. Le gouvernement a reconnu que le taux de réponse allait diminuer. Il a donc décidé d'accroître de 2,7 millions le nombre de questionnaires d'enquête qui seront envoyés aux Canadiens, ce qui fait qu'au total, 4,5 millions de formulaires seront postés aux Canadiens.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire combien coûtera aux contribuables canadiens l'envoi de 2,7 millions de formulaires supplémentaires?
Le sénateur Comeau : Combien ça coûte, un séjour en prison?
Le sénateur Cowan : Combien de personnes ont été envoyées en prison?
Le sénateur Comeau : C'est quand même la loi.
Le sénateur LeBreton : Sénateur Cordy, je vais m'informer du chiffre exact, mais, lors du dernier recensement, des centaines de milliers de personnes n'ont pas rempli le formulaire détaillé obligatoire. Je veux savoir combien il en a coûté aux contribuables pour traquer ces gens, leur envoyer des lettres, les appeler, et cætera.
Le sénateur Cowan : Les envoyer en prison.
Le sénateur Munson : Qui commet un crime doit répondre de son crime.
Le sénateur LeBreton : Tout le monde peut bien avoir sa petite idée sur les résultats de l'enquête et se perdre en conjectures quant aux résultats du projet de loi. Quoi qu'il en soit, personne ne le saura vraiment tant que le recensement n'aura pas eu lieu, que les questionnaires d'enquêtes n'auront pas été distribués et que les citoyens n'auront pas répondu.
Je suis convaincue qu'une fois qu'ils auront pris du recul, les gens vont repenser à toute cette hystérie et se rendront vite compte qu'au fond, tout ça n'est qu'hypothèses sans fondement réel, comme ce fut le cas l'année dernière avec la grippe H1N1. Honorables sénateurs, laissons le processus suivre son cours. S'il s'avère que le sénateur Cordy avait raison, ainsi soit-il, et c'est la même chose s'il s'avère que c'est moi qui avais raison.
Le sénateur Tardif : Trop tard. Le mal est fait.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, renoncez à l'idée selon laquelle il n'y a plus de questionnaire détaillé du recensement. Il y a le questionnaire abrégé obligatoire et il y a le formulaire détaillé de la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages. Je fais confiance à mes concitoyens. Je suis persuadée qu'ils joueront leur rôle de bons citoyens et qu'ils rempliront l'un ou l'autre.
Le sénateur Cordy : Si nous avons raison, ce qui serait malheureux, les données seront perdues à jamais. Ce serait vraiment dommage.
Lorsque madame le ministre s'informera de ce qu'il en coûtera pour faire parvenir les questionnaires à 4,5 millions de Canadiens et qu'elle déposera cette information au Sénat, pourrait-elle par la même occasion s'informer du montant que devront débourser les contribuables au titre de l'élaboration de la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages, qui sera à participation volontaire?
Le sénateur LeBreton : Je ne me souviens pas de m'être engagée à obtenir l'information relative au coût de l'opération, mais comme le sénateur l'a demandé gentiment, je ferai mon possible.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à celles qu'a posées le sénateur Cordy.
J'ai cru comprendre que les fonctionnaires du bureau responsable du recensement étaient payés en fonction des unités ou des questionnaires remplis. Madame le ministre pourrait-elle vérifier cette information et nous communiquer les résultats de sa démarche au Sénat? Je pensais que le coût était établi par unité et que ce paiement était une mesure incitative pour faire remplir le questionnaire détaillé.
J'ai personnellement dû remplir l'un de ces questionnaires détaillés, mais je n'ai pas répondu à certaines questions que je trouvais fort indiscrètes. Personne ne m'a fait de menaces. La préposée m'a rappelé et je lui ai dit que je ne voulais pas répondre à ces questions.
Elle m'a simplement dit : « C'est bien. Je vais inscrire la mention S. O. ».
Elle m'a confirmé que mon questionnaire avait été dûment rempli et je l'ai remerciée. Je n'ai fait l'objet d'aucune menace.
Le sénateur Cordy : Ne vous êtes-vous pas retrouvé en prison?
Le sénateur Moore : J'aimerais savoir sur quelle base a été établi le coût du dernier recensement, compte tenu notamment des commentaires antérieurs sur les appels téléphoniques supplémentaires. J'ignore si ces renseignements sont exacts.
Le sénateur LeBreton : Je tenterai volontiers d'obtenir cette information. Le sénateur a dû avoir beaucoup de chance en tombant sur une fonctionnaire qui a fait preuve de gentillesse à son égard. Ce n'est pas ce qui m'est arrivé. On connaissait peut-être mes opinions politiques.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse à une question posée par l'honorable sénateur Callbeck, le 12 juillet 2010, concernant la santé et la lutte contre l'obésité.
La santé
La lute contre l'obésité
(Réponse à la question posée le 12 juillet 2010 par l'honorable Catherine S. Callbeck)
Dans le cadre de nos efforts soutenus pour répondre aux niveaux croissants d'obésité au Canada, les fonctionnaires du portefeuille de la Santé ont examiné de près les recommandations de la Dre Kellie Leitch ainsi que l'initiative de l'étiquetage de menus récemment mise en place aux États-Unis par l'administration Obama dans le cadre de la loi sur la réforme des soins de santé.
En plus de ce travail d'analyse continu, Santé Canada a déjà lancé des initiatives pour promouvoir une saine alimentation et l'activité physique auprès de la population canadienne, notamment :
- la diffusion de Bien manger avec le Guide alimentaire canadien et du Guide d'activité physique canadien pour une vie active saine dans les écoles et les communautés;
- la réglementation de l'information sur la valeur nutritive et les allégations des aliments préemballés;
- le financement stratégique de programmes communautaires, grâce au Fonds pour la promotion des modes de vie sains, le Programme canadien de nutrition prénatale, le Programme de soins de santé maternelle et infantile, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones et l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones et;
- des activités de promotion et d'éducation nutritionnelles associées au nouveau programme Nutrition Nord Canada, mises en œuvre en collaboration avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, les détaillants alimentaires et les collectivités du Nord.
Récemment, la ministre Aglukkaq a travaillé avec ses collègues provinciaux et territoriaux afin de développer et publier Freiner l'obésité juvénile : Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé. Comme première étape, ils mobiliseront des citoyens, des organisations gouvernementales ou non gouvernementales et l'industrie afin de mettre au point une approche partagée pour renverser l'incidence de l'obésité chez les enfants. Elle inclura des discussions auprès des différentes façons d'augmenter la disponibilité de nourritures nutritives et l'accès à ces aliments et diminuer la commercialisation des nourritures et des boissons pour enfants à teneur élevée en gras, en sel et en sucre.
Le gouvernement fédéral s'est engagé à travailler en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et les intervenants externes pour développer des méthodes innovatrices et exhaustives en vue de promouvoir et soutenir un poids santé pour tous les Canadiens.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
Citoyenneté, immigration et multiculturalisme—Le discours du Trône
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 12 inscrite au Feuilleton par le sénateur Murray.
Patrimoine canadien—Les nominations prioritaires de la fonction publique des anciens combattants
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 25 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Pêches et océans—La Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 31 inscrite au Feuilleton par le sénateur Rompkey.
[Traduction]
Question de privilège
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 27 septembre, le sénateur Cowan, leader de l'opposition au Sénat, a soulevé une question de privilège conformément à l'article 43 du Règlement. Sa question portait sur des remarques faites par le sénateur Brazeau le 6 juillet dernier, pendant le débat en troisième lecture sur le projet de loi S-4, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Dans des interventions distinctes, le sénateur Brazeau avait émis des commentaires sur plusieurs témoins ayant comparu dans le cadre de l'étude du projet de loi et fait référence expressément aux antécédents professionnels de Mme Pamela Palmater, présidente du Centre de gouvernance indigène de l'Université Ryerson. Par la suite, le 11 septembre, dans une lettre adressée à un certain nombre de sénateurs, Mme Palmater s'est plainte d'une tentative visant à la discréditer basée sur des faits qui n'étaient pas fondés. Elle ajoutait que les allégations du sénateur Brazeau pourraient lui nuire sur le plan professionnel. Avec la permission du Sénat, le sénateur Cowan a déposé le courriel de Mme Palmater, qui est maintenant dans nos archives.
[Français]
Le sénateur Cowan a soutenu que, ayant été informé de la plainte, le Sénat doit prendre des mesures afin de défendre la réputation de Mme Palmater. Ne rien faire risquerait de nuire aux travaux des comités à l'avenir. Des témoins pourraient être réticents à comparaître, par crainte des conséquences négatives qu'ils pourraient subir. Le sénateur Cowan a fait valoir que la déclaration du sénateur Brazeau, susceptible d'entraver la capacité des sénateurs d'accomplir leur travail, équivalait à un outrage. Le leader de l'opposition a ajouté qu'il ne remet pas en question l'issue du vote sur le projet de loi S-4, même s'il était impossible, a-t-il précisé, de savoir si cet incident avait influé d'une manière quelconque sur les résultats. En résumé, voici ce qu'il a déclaré :
L'élément clé [de cette question de privilège], c'est que, si ce que Mme Palmater dit est vrai, ce qui n'est pas encore établi, y a-t-il quelqu'un qui pense, pour reprendre les mots d'Erskine May (à la page 150 de la 23e édition), que cela ne parviendra pas à « dissuader des témoins éventuels de témoigner » devant nous à l'avenir? Si de futurs témoins sont dissuadés de partager leurs connaissances avec nous, comment pouvons-nous accomplir les tâches qui nous incombent en vertu de la Constitution en tant que membres de ce corps législatif?
(1500)
[Traduction]
Le sénateur Comeau, leader adjoint du gouvernement au Sénat, ne partageait pas le point de vue du sénateur Cowan. Il a fait remarquer que tous les sénateurs ont le droit d'exprimer des points de vue différents. Il a même laissé entendre que le fait de se rendre à l'argument du sénateur Cowan pourrait équivaloir à « brimer un privilège fondamental du sénateur Brazeau, à savoir la liberté d'expression ».
Dans leurs interventions, les sénateurs Mitchell, Banks, Tardif et Fraser ont tous appuyé le point de vue du sénateur Cowan. Ils ont parlé des effets négatifs que peuvent subir les témoins après avoir comparu et ils ont exprimé des craintes sur les dommages possibles à la réputation des témoins. Quand il a pris la parole, le sénateur Brazeau a indiqué avoir été surpris par cette plainte. Il a référé au site web de Mme Palmater pour appuyer sa compréhension de ses antécédents professionnels. Avant cette intervention, le sénateur Cools avait exprimé sa consternation au sujet des débats tenus récemment au Parlement. Elle estimait que l'interdiction prévue à l'article 51 du Règlement relativement aux « propos vifs, offensants ou accusateurs » n'était pas toujours pleinement respectée. Cela dit, le sénateur Cools ne voyait pas dans la situation actuelle une question de privilège, mais plutôt une situation où il était question de processus et de respect appropriés. Même si certaines paroles ont pu être exprimées sans toute la réflexion voulue, il n'y avait pas lieu d'y voir des gestes qui visaient délibérément à dissuader des témoins futurs de participer aux travaux d'un comité.
[Français]
Aux fins de l'examen de la question, j'ai suivi le cheminement habituel et pris en considération les arguments apportés par les sénateurs au cours du débat sur la question de privilège, en plus du Règlement et des balises fournies par les autorités parlementaires.
[Traduction]
Le privilège fondamental dont il est question ici est celui de la liberté d'expression. Comme nous pouvons le lire aux pages 89 et 90 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, ce privilège est :
[Le] droit de loin le plus important qui soit accordé aux députés [...] un droit fondamental, sans lequel ils ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d'intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu'ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l'intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs.
Selon ce qu'on peut lire à la page 96 de la 23e édition d'Erskine May, voici ce que cela signifie :
Sous réserve des règles applicables au débat, un membre du Parlement peut dire ce que bon lui semble dans un débat, même si cela blesse certaines personnes ou ternit leur réputation, et le privilège dont il jouit le met à l'abri de toute poursuite en diffamation, et de toute autre question ou tracasserie.
[Français]
Ce privilège est puissant, et il s'accompagne de grandes responsabilités. À l'autre endroit, « [l]a présidence a [...] fait valoir que même s'il est nécessaire que les [parlementaires] puissent exprimer librement et directement leurs opinions, il est également important que la réputation des citoyens ne soit pas injustement attaquée ». C'est ce que l'on peut lire à la page 98 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Puis, voici ce qu'on peut lire aux pages 616 et 617 du même ouvrage :
[Traduction]
[I]l incombe aux [parlementaires] de protéger les innocents, [...] et [il faudrait] qu['ils] s'abstiennent dans la mesure du possible de nommer par leur nom des gens qui ne sont pas à la Chambre et qui ne peuvent donc pas répliquer pour se défendre.
Une chose est claire : les sénateurs ont, de façon générale, le droit de s'exprimer librement et de dire tout ce qu'ils veulent dans le cadre des débats. Seul le Sénat comme tel, par l'entremise de son Règlement et de ses pratiques, peut imposer des restrictions à cet égard. Cela est indiqué clairement à la page 26 de la deuxième édition du Maingot, où il est écrit que la liberté d'expression des parlementaires est sujette aux « règles et usages » de leur chambre.
Il va sans dire que le simple fait que les sénateurs puissent dire ce qu'ils veulent ne signifie pas qu'ils devraient le faire dans tous les cas. Les honorables sénateurs devraient être conscients de la nécessité d'éviter de porter atteinte à la réputation de personnes qui ne siègent pas dans cet endroit et qui ne disposent d'aucun moyen de se défendre.
[Français]
Le cas actuel est plus complexe du fait que ce ne sont pas seulement des parlementaires qui bénéficient de la protection conférée par le privilège. Les témoins ne doivent pas être harcelés ou intimidés en raison de témoignages qu'ils ont livrés ou qu'ils se proposent de livrer à un comité. Le fait de harceler ou d'intimider des témoins avant ou après leur comparution peut empiéter sur les privilèges du Sénat. Cela est d'ailleurs reconnu à la page 150 de la 23e édition d'Erskine May à laquelle on a fait référence durant le débat sur la présumée question de privilège.
[Traduction]
La protection accordée après la comparution est évoquée en ces termes :
[...] tout harcèlement ou toute menace dont seraient victimes des personnes ayant témoigné devant la Chambre ou devant un comité sera traitée comme un outrage. Sont ici compris toute voie de fait ou toute menace de voie de fait à l'endroit de témoins, toute conduite insultante ou abusive, tout exercice abusif (de la part d'un geôlier) ou toute censure de la part d'un employeur.
La protection accordée avant la comparution est reconnue dans l'extrait cité par le sénateur Cowan, qui dit que :
Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l'une ou l'autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage.
La question de la protection accordée après la comparution n'est pas à la base de cette question de privilège. Il convient de mentionner, toutefois, que le sénateur Brazeau a parlé de facteurs qui, à son avis, plaçaient en contexte des déclarations faites en comité. Même si j'insiste, encore une fois, sur la nécessité de faire preuve de prudence lorsque le nom de personnes qui ne sont pas dans cette Chambre est prononcé au cours des débats, les observations n'étaient pas d'une nature semblable à celle dont parle Erskine May. Au cours du débat sur la question de privilège, le Sénat n'a pas eu de preuves d'une malice délibérée, de déclarations fausses faites délibérément ou d'une tentative délibérée d'infliger une punition.
[Français]
En ce qui concerne la protection accordée après les témoignages, qui constitue un élément central de cette question de privilège, il a été soutenu essentiellement que des commentaires négatifs au sujet d'un témoin pourraient dissuader des témoins éventuels de comparaître, à un moment donné. Aucun exemple précis n'a été fourni pour montrer que cela ne se limitait pas à une simple possibilité. Alors que cette préoccupation est vague, nous devons insister sur l'entière liberté de parole dont jouissent tous les sénateurs, sujette au Règlement et à nos us et coutumes. Dans le cas présent, il n'y a rien de concret qui puisse donner à penser qu'il y a un conflit réel entre les deux privilèges que sont la liberté d'expression des sénateurs et la protection des témoins identifiés.
[Traduction]
La possibilité de conflit entre l'entière liberté d'expression dont jouissent les sénateurs et la nécessité d'en faire usage de manière responsable a été reconnue dans d'autres pays. En Australie, la plupart des Chambres parlementaires ont établi un « droit de réplique ». Au Sénat fédéral, par exemple, une personne qui estime avoir été lésée dans des délibérations peut demander qu'une réponse soit publiée. Cette demande passe par un processus de contrôle avant de prendre effet. Depuis 1988, le Sénat d'Australie a aussi reconnu que la liberté d'expression doit être exercée de manière responsable afin d'éviter les effets préjudiciables que peuvent avoir des allégations.
Dans le cas présent, le rôle du Président consiste à examiner si la question de privilège semble fondée à première vue d'après les quatre critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement. Il ne fait aucun doute que le premier critère a été rempli, car le sénateur Cowan n'a été informé de la plainte de Mme Palmater que le 11 septembre.
En ce qui concerne le troisième critère, à savoir que la question a été soulevée pour réclamer un correctif, le sénateur Cowan a indiqué qu'il est prêt à proposer que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit saisi de l'affaire.
[Français]
Pour terminer, en ce qui concerne les deuxième et quatrième critères, il est difficile de dire en quoi le fait que le sénateur Brazeau ait exercé sa liberté d'expression indiscutable a pu, concrètement et directement, empêcher le Sénat de s'acquitter de ses fonctions de base qui consistent à examiner des projets de loi, à faire enquête sur des affaires publiques et à s'assurer de la bonne reddition de comptes. Les préoccupations exprimées étaient de nature spéculative. De plus, il ne faut pas oublier que rien n'indique que les propos en question ont influé sur l'issue de toute décision du Sénat. Ces deux critères n'ont donc pas été respectés.
(1510)
[Traduction]
Par conséquent, les conditions prévues à l'article 43(1) du Règlement n'ont pas été remplies, et je ne peux pas conclure qu'il y a matière à question de privilège à première vue. Cette situation fait toutefois ressortir l'importance d'user de prudence dans l'exercice des privilèges dont nous bénéficions en tant que parlementaires. Nous avons la responsabilité de nous servir de la liberté d'expression de manière sage et réfléchie afin de ne causer de tort à personne.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi instituant la Journée de l'amitié entre le Canada et la Russie
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion du sénateur Stollery, appuyée par le sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi instituant la Journée de l'amitié entre le Canada et la Russie.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je suis ravi d'appuyer le projet de loi que le sénateur Stollery nous a présenté. L'idée de désigner le 12 juin à titre de journée spéciale de l'amitié entre le Canada et la Russie me semble excellente et constructive.
Le premier comité sénatorial auquel j'ai siégé était celui des affaires étrangères et le parrain de cette mesure législative en était le président. Il m'a beaucoup appris lorsque nous avons siégé ensemble à ce comité. En fait, le rapport sur l'aide étrangère consentie à l'Afrique, amorcé sous sa direction, et qui a été publié alors que j'étais président du comité, après le changement de gouvernement, continue d'être largement cité lorsqu'il est question d'aide étrangère, de l'ACDI et de la nécessité d'investir en Afrique pour favoriser les échanges commerciaux et l'esprit d'entreprise, non la dépendance et la corruption.
Avant la relâche estivale, j'ai été informé qu'un membre de la Chambre des lords du Royaume-Uni, en l'occurrence lord Chidgey, un libéral démocrate qui intervient fréquemment à l'égard des questions liées à la politique sur l'Afrique, a lui-même cité ce rapport. Lord Chidgey a récemment été promu porte-parole du gouvernement à la Chambre des lords en matière d'aide étrangère et, plus récemment, en matière de questions concernant l'Afrique.
Il est fort judicieux de commémorer de façon positive, comme le propose ce projet de loi, l'établissement des relations diplomatiques entre le Canada et la Russie. En 1942, nos deux pays étaient des alliés dans la lute contre les puissances de l'Axe sur les fronts de l'Europe et du Pacifique. Les forces navales et aériennes canadiennes approvisionnaient la Russie à Mourmansk. La Russie avait entrepris de défendre héroïquement son territoire contre l'oppression du nazisme. Si cette résistance brave a coûté la vie à des millions de militaires et de civils russes, elle a néanmoins contribué à la défaite des nazis. Nous ne devons jamais oublier que nous avons combattu un ennemi commun et que nous avons été des alliés dans la victoire.
Honorables sénateurs, l'amitié authentique et durable ne saurait être exempte de réflexion et de critique. Un ami a notamment la responsabilité d'exprimer certaines critiques lorsque la situation et les faits l'exigent. L'admiration qui ne repose pas sur une analyse cohérente renforce bien peu les liens d'amitié.
Sous M. Staline, la Russie a repoussé les nazis, mais elle a formé un État communiste et totalitaire extrêmement oppressif. Des millions de citoyens soviétiques ont souffert et ont été emprisonnés et tués par leur propre gouvernement. La domination soviétique en Europe orientale n'était pas belle à voir. La volonté du Canada d'appuyer la force de dissuasion de l'OTAN et de la Charte de l'Atlantique était une bonne chose, mais elle était aussi nécessaire. Lorsque les capacités impressionnantes du matériel militaire et des missiles tactiques de l'OTAN ont aidé à convaincre l'administration Gobatchev d'adhérer à la perestroïka et à la glasnost, et de mettre fin à une guerre froide que personne n'avait les moyens de poursuivre indéfiniment, l'OTAN et le Canada, à titre de signataires de la Charte de l'Atlantique et de partisans des efforts défensifs, ont fait partie des meilleurs amis que la famille moyenne et les citoyens ordinaires en Russie pouvaient avoir.
Depuis la glasnost et la perestroïka, nos amis russes ont dû relever divers défis. Parmi les plus importants d'entre eux, on note l'effondrement de l'économie soviétique, l'effondrement du système de soutien de la nomenclature et de l'apparatchik par la classe moyenne, de même que l'avènement d'un capitalisme débridé, qui est un phénomène habituellement inévitable dans ce genre de transition difficile. Quelques-uns ont vu leurs moyens de subsistance s'améliorer, tandis qu'un grand nombre les ont vus se détériorer. Les gouvernements et les oligarchies ont lutté contre les difficultés engendrées par la transition vers la liberté. Des personnes comme M. Kodrousky reflètent à la fois cette réalité et l'étroitesse, jusqu'à maintenant, de la démocratie russe.
Dans le cadre de l'entente signée par le premier ministre Mulroney, le premier ministre Chrétien et les présidents Gorbatchev et Eltsine, le Canada a tenté d'apporter une aide. Sous le premier ministre Mulroney, le Canada est devenu — exception faite du voisin qu'était à l'époque la République fédérale d'Allemagne — le plus important fournisseur d'aide de transition par habitant à la Russie. Des programmes d'aide liés à l'agriculture, à l'instauration de la démocratie, aux affaires, au commerce ainsi qu'au pétrole et au gaz ont été mis sur pied par le gouvernement Mulroney. Le premier ministre Chrétien a le mérite d'avoir accepté le combustible nucléaire des sous-marins et de la flotte soviétiques afin d'en disposer de façon sécuritaire.
Lorsque j'étais à l'IRPP, l'Institut de recherche en politiques publiques, à Montréal, j'ai fait partie d'une délégation qui a assisté à un colloque de plusieurs jours dans la région de Kaliningrad. Le colloque avait pour but d'aider les Russes à mettre sur pied un système fédéral-provincial intégré de fiscalité et de transfert. La délégation incluait des experts canadiens qui étaient des spécialistes et des universitaires au Canada. Cette initiative a été organisée par l'entremise de l'ACDI et de l'Association des universités et collèges du Canada. Fred Gorbet, ancien sous-ministre des Finances à Ottawa, était le chef de mission.
Lors de notre séjour à Kaliningrad, j'ai eu l'occasion de visiter un sous-marin nucléaire soviétique désarmé, dans un port naval. Ce sous-marin pouvait briser la glace et il pouvait aussi transporter un grand nombre d'ogives nucléaires à l'époque où il était opérationnel. Lorsqu'on lui a posé une question dans ce sens, l'officier de marine à la retraite qui nous faisait visiter le sous-marin a soutenu que, si celui-ci pouvait briser la glace, c'était uniquement parce qu'il était stationné dans l'Antarctique. Il a ajouté que le sous-marin n'avait jamais été dans les eaux du Canada, de l'Alaska ou de l'Atlantique Nord. Tous ceux qui étaient à bord, y compris l'ancien officier de marine soviétique, ont souri en entendant cette explication. Nous ne sommes plus visés par une menace thermonucléaire russe et, à cet égard, le président Reagan, la première ministre Thatcher, le premier ministre Mulroney et le secrétaire Gorbatchev méritent une grande part du crédit.
Pour façonner une amitié véritable, il faut comprendre les forces et les faiblesses de nos amis, et il faut être franc en toute circonstance. La récente invasion de la Géorgie a été une terrible erreur de la part de la Russie. L'intimidation de l'Ukraine, qui se poursuit toujours, fait ressortir les pires tendances impériales russes et les craintes d'un encerclement.
Les quelque 80 années de communisme étaient simplement une autre étape, si totalitaire fut-elle, de l'impérialisme qui a toujours caractérisé les craintes de la Russie face à l'isolement et aux ennemis proches de ses frontières. Les vastes ressources naturelles de la Russie constituent maintenant une source favorable pour la sécurité et les leviers économiques et politiques du pays. La façon dont la Russie va se servir de ces atouts va conditionner ses politiques et sa stratégie géopolitiques étrangères.
Comme le gouvernement élu actuel représente une consolidation du pouvoir par les anciennes élites du KGB, il est important que nous restions vigilants, engagés et constructifs. Pourrions-nous dire que la démocratie russe est authentique et profondément ancrée? J'en doute beaucoup. L'histoire de la Russie est liée à un autoritarisme qui ne disparaîtra pas en seulement deux décennies. Par contre, le gouvernement russe actuel est probablement le plus démocratique à avoir jamais dirigé la Russie.
Les Russes ont-ils des réseaux d'espionnage et d'infiltration en Amérique du Nord? L'ambassade d'Ottawa est-elle probablement au cœur de tout cela? Je ne dispose d'aucun renseignement précis pour le confirmer, et je ne possède plus l'habilitation de sécurité nécessaire pour le savoir, mais la réalité historique laisse croire que les Russes n'ont probablement pas cessé entièrement ce genre d'activités.
Est-ce que j'espère que le Canada dispose de réseaux de renseignements en Europe de l'Est qui cherchent à contrer ces activités et à défendre les politiques, la sécurité, la souveraineté et l'économie de notre pays et de nos alliés, là-bas et ailleurs dans le monde? Oui, je l'espère, mais je le répète, je suis incapable de rassurer les sénateurs sur quelque point que ce soit à cet égard.
Je sais toutefois une chose : il existe des centres d'études russes dans diverses universités canadiennes, dont les universités Dalhousie, Carleton, McGill et l'Université de Victoria, tout comme il existe en Russie des centres d'études canadiennes à Volgograd, Vladivostok, Tomsk, Saint-Pétersbourg et Moscou. Une amitié réaliste réside en partie dans une compréhension plus complète et solide de l'autre, et le Canada devrait donner suite à ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je recommande le projet de loi du sénateur Stollery à votre examen positif. J'espère que les leaders des deux côtés en permettront aujourd'hui l'adoption à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'il puisse être renvoyé pour examen cet automne au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Espérons que ce comité examinera ce projet de loi et sera disposé à lui permettre de passer à l'étape de la troisième lecture.
(1520)
Un engagement avec la Russie à l'égard de l'Arctique, notre opposition commune au terrorisme, notre appui à une solution pacifique à la menace nucléaire en Iran, la défense d'une plus grande liberté dans le Caucase, des travaux conjoints concernant le secteur pétrolier et gazier et les technologies vertes dans ce domaine, une contribution à une solution au problème de la Corée du Nord d'une manière qui respecte les intérêts humanitaires de toutes les parties et la recherche d'un meilleur équilibre des pouvoirs entre les puissances du Moyen-Orient sont autant de points sur lesquels nous aurions tout à gagner, sur le plan géopolitique, si nous collaborions avec notre voisin russe.
Il faudrait aussi favoriser une plus grande collaboration sur les questions culturelles, en affaires, dans le domaine de la recherche universitaire et des travaux scientifiques et technologiques. Cette journée du 12 juin serait une excellente occasion annuelle d'évaluer et d'améliorer tous les aspects de la relation entre nos deux grands pays et de tirer parti des nombreuses forces de la lumière qu'ils recèlent. Les forces de la pénombre sont partout. Tâchons que cette entreprise du sénateur Stollery, qui a une vaste expérience de la Russie, soit un rayon de lumière éclairant une relation dynamique entre le peuple russe et son gouvernement, d'une part, et les Canadiens et leur gouvernement d'autre part.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Segal, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
La Loi sur les conflits d'intérêts
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux).
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je voulais dire que j'avais amorcé le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts.
[Français]
Honorables sénateurs, ce projet de loi concerne un amendement qui doit être apporté au projet de loi sur les conflits d'intérêts. C'est ce même amendement qui a été pris en considération lorsqu'on a étudié le projet de loi C-2 et qui a été accepté par notre comité à l'époque. Cet amendement a, par la suite, été adopté au Sénat et envoyé à la Chambre des communes.
C'est ce dont nous discutons maintenant. Il s'agit du même projet de loi, qui a été rejeté à l'autre endroit.
[Traduction]
J'ai fait une certaine mise en contexte dans mon introduction et j'ai déclaré que je menais des discussions visant à régler la question. Il est évident qu'il faut trouver une solution, mais, malheureusement, nous n'y sommes pas parvenus. Par conséquent, j'ai recours à un amendement. J'espère qu'après mes explications, les sénateurs conviendront que la question mérite d'être examinée.
Je tiens à préciser que ce que j'ai accepté dans l'amendement ne va pas aussi loin que je le voudrais pour éliminer les conflits d'intérêts, mais par souci de compromis, je suis revenu au code produit par M. Harper peu après qu'il soit devenu premier ministre. J'en ai accepté le libellé et je l'ai intégré au projet de loi dans l'espoir qu'il puisse accepter un tel compromis.
Le projet de loi S-208 a été rédigé afin d'éliminer une dangereuse échappatoire de la Loi sur les conflits d'intérêts. Les sénateurs sont certainement au courant de la récente enquête Oliphant, qui portait sur les règles sur les conflits d'intérêts applicables aux ministres et tout particulièrement à M. Brian Mulroney, lorsqu'il était premier ministre, ainsi que sur les règles applicables aux cadeaux et aux dons d'argent liquide. Nous n'avons aucun intérêt à reparler de la triste histoire de cette commission d'enquête et des faits qui l'entourent.
Les sénateurs devraient savoir que plusieurs premiers ministres récents, dont les premiers ministres Trudeau, Clark, Mulroney, Chrétien, Martin et Harper, ont tous, chacun leur tour, produit un code sur les conflits d'intérêts. Chaque premier ministre produit le sien et ils se ressemblent tous si on prend la peine de les comparer.
Cela semble être une tradition lorsque l'on devient premier ministre. Cependant, peu après être arrivé au pouvoir, M. Harper a décidé de donner un caractère légal à son code de conduite. Nous sommes donc passés d'un code à adhésion volontaire, qui n'avait donc pas force de loi, mais dont on attendait cependant qu'il soit respecté, à un code inscrit dans la loi, soit la Loi sur les conflits d'intérêts et la Loi fédérale sur la responsabilité. Il y a environ 15 lois mentionnées dans la Loi fédérale sur la responsabilité. C'était la première.
Nous avons travaillé d'arrache-pied pour améliorer le projet de loi fédéral sur la responsabilité et le projet de loi sur les conflits d'intérêts. Les sénateurs savent sûrement que 160 amendements ont été proposés à la Loi fédérale sur la responsabilité et que, de ce nombre, 90 ont été acceptés. Malheureusement, les amendements que l'on voit ici n'avaient alors pas été acceptés. Il est difficile de spéculer sur les raisons de cela, mais je présume que certains amendements ont été négligés parce qu'il y en avait beaucoup. J'aime à croire que c'est ce qui s'est passé.
Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été présentée en 2006, le gouvernement Harper a déclaré qu'il s'agissait de la « loi anticorruption la plus stricte de toute l'histoire canadienne ». La première partie de ce projet de loi omnibus, la Loi fédérale sur la responsabilité, était constituée de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui avait pour but de créer « un solide code de conflits d'intérêts et d'éthique qui contribuera à augmenter la confiance du public dans notre gouvernement et nos institutions parlementaires ».
La Loi sur les conflits d'intérêts qui a été présentée à cette époque renfermait une série de règles de conduite, y compris des règles régissant l'acceptation d'un « cadeau ou autre avantage » par un titulaire de charge publique ou des membres de sa famille.
Je puis dire aux sénateurs que la Loi sur les conflits d'intérêts insérée dans la Loi fédérale sur la responsabilité reflète étroitement le code que M. Harper avait présenté peu de temps auparavant. Ils sont semblables, mais, en ce qui concerne les cadeaux, ils sont profondément différents. C'est ce que j'espère pouvoir expliquer aux sénateurs.
La règle générale concernant les cadeaux figure au paragraphe 11(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui se lit comme suit :
Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d'accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d'une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.
(1530)
Le problème, honorables sénateurs, a trait au paragraphe 11(2) de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui prévoit un certain nombre d'exceptions. Aucun titulaire d'une charge publique ne peut accepter un cadeau qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour l'influencer. Le paragraphe (2) stipule que :
Le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille peut toutefois accepter :
[...]
b) un cadeau ou autre avantage qui provient d'un parent ou d'un ami.
Donc, si un parent — mari, femme, sœur, frère ou mère — donne un cadeau à un titulaire de charge publique, c'est compréhensible. Le fait qu'on puisse penser ou que le public puisse penser qu'une personne tente d'influencer son fils ou sa fille est le principal facteur à considérer lorsqu'un cadeau est donné par un parent. Cependant, il y a une exception. Lorsqu'un cadeau qui semble avoir pour but d'influencer le titulaire de charge publique a été donné par un ami, il n'y a aucun problème. Voilà pourtant où est le problème, même si l'on peut raisonnablement croire que le cadeau a été donné pour influencer le titulaire de charge publique.
Le problème suivant, c'est que le mot « ami » n'est pas défini. Karlheinz Schreiber était-il un ami de Brian Mulroney? Si M. Mulroney affirme que c'était le cas, c'est la fin de l'enquête sur cette affaire. Le problème est aggravé par les dispositions du projet de loi relatives à la divulgation. La divulgation a été décrite comme la pierre angulaire du régime moderne sur les conflits d'intérêts. Le principe essentiel, c'est que la lumière solaire est le meilleur désinfectant. Lorsque la commissaire à l'éthique et le public sont au courant des détails d'une relation ou d'une transaction particulière, cela clarifie la responsabilité et tous les soupçons publics s'évanouissent.
L'article 23 de cette nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts, qui découle de la Loi fédérale sur la responsabilité, définit les exigences en matière de divulgation confidentielle des cadeaux. Ceux-ci doivent être divulgués à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Le paragraphe 25(5) régit la divulgation publique des cadeaux. Je suis en mesure d'expliquer aux sénateurs la légère nuance qui existe entre ces deux articles. L'un concerne les cadeaux de 200 $. L'autre concerne l'accumulation de cadeaux dont la valeur excède les 200 $ dollars.
Les deux articles exigent la divulgation des cadeaux, mais prévoient également une exception dans le cas où le cadeau ou les cadeaux proviennent d'un parent ou d'un ami. Là encore, nous trouvons les expressions « un parent » ou « un ami ». Je ne vois aucune objection aux cadeaux des « parents », mais j'en ai une relativement aux cadeaux provenant des « amis ».
Honorables sénateurs, la question est de savoir ce que nous devons faire dans le cas de ces deux articles. L'article 23 vise un titulaire de charge publique principal qui, au cours d'une période de 12 mois, reçoit des cadeaux d'une valeur de 200 $ de n'importe quelle source autre que des parents ou des amis. Les titulaires de charge publique sont des cadres supérieurs de la fonction publique et des ministres. Ce sont des personnes de ce niveau.
L'article 25 vise un titulaire de charge publique principal qui reçoit un seul cadeau d'une valeur de 200 $ ou plus. Ce cadeau doit faire l'objet d'une déclaration publique, sauf, encore une fois, s'il provient d'un parent ou d'un ami. Étant donné que le mot « ami » n'est pas défini, il s'ensuit que l'interprétation de ce terme est laissée au récipiendaire.
Honorables sénateurs, cette disposition doit être modifiée, s'il n'y a pas de limite en vertu de la loi actuelle — et il n'y en a pas — quant à la valeur du cadeau qui peut être accepté d'un ami. Ce cadeau pourrait être de n'importe quel montant. Ce pourrait être de l'argent liquide ou un cadeau en nature. Ce cadeau pourrait être n'importe quoi et il pourrait provenir de n'importe quelle personne que le bénéficiaire qualifie d'ami.
La loi dit clairement que le cadeau peut même être — et ce libellé se trouve dans la définition, à l'article 2 de la loi — « toute somme, si son remboursement n'est pas obligatoire ». La loi permet donc aux ministres et au premier ministre d'accepter d'importantes sommes d'argent, même lorsque les circonstances sont telles qu'une personne raisonnable croirait que l'argent a été donné afin d'influencer le ministre ou le premier ministre dans l'exercice de ses fonctions officielles. Si le ministre ou le premier ministre considère que la personne qui lui a donné de l'argent, de quelque façon que ce soit, est un ami, rien ne l'empêche d'accepter cet argent, et aucune règle ne le contraint à faire une déclaration publique ou une divulgation au commissaire à l'éthique.
Ces dispositions ont soulevé des préoccupations lors de l'étude du projet de loi C-2, en 2006, par Howard Wilson, qui a assumé les fonctions de commissaire à l'éthique sous le premier ministre Chrétien. Bernard Shapiro a aussi témoigné devant notre comité. Il était commissaire à l'éthique lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été déposée. Lorsque MM. Wilson et Shapiro ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles relativement à ce projet de loi, en 2006, ils ont tous les deux recommandé de façon indépendante que la partie de la Loi fédérale sur la responsabilité qui porte sur les conflits d'intérêts — c'est-à-dire la partie dont j'ai fait mention — soit modifiée de façon à contenir une définition plus serrée de ce qui constitue un « ami ». M. Wilson a dit :
[...] les dispositions concernant les cadeaux sont assouplies par l'exemption relative aux cadeaux provenant d'amis. Selon le code actuel [...]
M. Wilson fait ici allusion au code que M. Harper avait lui-même proposé.
[...] il doit s'agir d'amis intimes.
C'est la terminologie que M. Harper avait employée dans son premier code, mais il ne l'a pas reprise par la suite. Il a laissé tomber le qualificatif « intimes » dans le projet de loi qu'il a présenté. Bref, le problème réside dans la suppression de ce mot.
M. Wilson, le commissaire à l'éthique, dit ensuite ceci :
Il était intéressant de lire le texte proposé. Je ne sais pas pourquoi les auteurs du projet de loi [...]
Il parle de la Loi fédérale sur la responsabilité.
[...] n'ont pas utilisé le libellé existant, bien qu'ils aient en général repris systématiquement le libellé du code existant.
C'était peut-être un oubli, ou bien le qualificatif « intimes » a été omis précisément pour élargir considérablement le champ d'application de l'exemption.
Pourquoi n'a-t-on pas repris dans la loi le libellé du code et utilisé l'expression « amis intimes »?
Je préfère qu'il n'y ait pas d'exceptions, mais s'il faut prévoir une exemption pour que la loi soit modifiée, j'accepterai le libellé qui figurait dans le code de M. Harper, soit « amis intimes ».
Les députés libéraux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont proposé deux modifications à ces dispositions. D'abord, comme les deux ex-conseillers à l'éthique l'avaient recommandé, ils ont modifié la loi afin de réduire la portée de l'exemption en la rendant applicable seulement aux « amis intimes ». Nous avons proposé d'en revenir à ce libellé lors de l'étude du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité.
D'une part, il y a l'acceptation et, d'autre part, la divulgation. Dans les dispositions relatives à la divulgation, aux articles 23 et 25, on recommande que ces articles soient modifiés de façon à exiger la divulgation de tous les cadeaux d'une valeur de 200 $ et plus provenant de n'importe quelle source, y compris les « amis ». On a, en effet, enlevé l'exemption applicable aux « amis », mais pas du code, car il était question « d'amis intimes » dans le code. Lorsque le Code est devenu mesure législative, on en a changé la formulation et le terme « ami » a été utilisé. L'amendement proposait de faire complètement disparaître cette exemption. On s'est alors dit « pourquoi ne pas déclarer tous les cadeaux? » Lorsqu'on en arrive à une valeur de 200 $, on devrait en informer le commissaire à l'éthique. Lorsque la valeur d'un cadeau est supérieure à 200 $, la personne qui le reçoit devrait faire une déclaration publique à cet égard. Tout le monde sera content et personne ne sera porté à croire que la personne pourra faire l'objet d'une influence indue.
(1540)
Nous étions d'avis en 2006, et nous le sommes toujours aujourd'hui, que les Canadiens ont le droit de savoir qui sont ceux qui offrent des cadeaux dispendieux aux personnes haut placées du gouvernement du Canada. C'est ce qui explique cette proposition d'amendement. Nous ne devrions certainement accepter rien de moins des lois visant à assurer la transparence et la responsabilisation.
Les amendements que je propose ici aujourd'hui ont été adoptés, comme je l'ai souligné plus tôt, par votre comité, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et ensuite par le Sénat en 2006. L'étude et l'adoption de ces amendements témoignaient de beaucoup de sagesse.
À notre grande déception, le gouvernement a rejeté ces amendements. Dans le message qui a été envoyé au Sénat pour répondre aux amendements qu'il avait proposés relativement au projet de loi sur la responsabilité, le gouvernement a affirmé que c'était là « une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille », et qu'il restreindrait l'exemption relative aux cadeaux à des personnes haut placées en remplaçant « amis » par « amis personnels intimes ». C'est exactement ce que nous essayons de faire, soit faire s'appliquer l'exemption non pas aux « amis », mais aux « amis proches ».
Le gouvernement ajoutait que « tout cadeau d'une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu'un parent [devrait faire] l'objet d'une déclaration. »
Les résultats ont été ceux que nous attendions. Nous savions à quoi devait servir cet amendement puisqu'il s'agit généralement là de cadeaux qui peuvent être perçus comme pouvant influencer le bénéficiaire dans l'exercice de ses fonctions.
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a fait publiquement rapport de ces renseignements. La Chambre des communes, ou plutôt le gouvernement, nous a renvoyé le document en affirmant que ces amendements étaient inacceptables. Ma question est la suivante : comment ces amendements pourraient-ils être inacceptables? Qu'est-ce que le gouvernement a peur que les Canadiens apprennent d'une déclaration de cadeaux de 200 $ ou plus?
Honorables sénateurs, on ne parle pas de simples cadeaux de Noël ni de présents qu'on offre à la personne qui nous reçoit ou en signe de gratitude. Par définition, on parle de cadeaux dont la valeur excède 200 $. On ne parle pas non plus de cadeaux spéciaux offerts par un membre de la famille. Nous avons reconnu que la parenté devait être traitée différemment. Les modifications que nous proposions visaient uniquement à exclure les cadeaux offerts par un « ami », terme flou s'il en est un.
Les modifications que le projet de loi dont le Sénat est aujourd'hui saisi, à savoir le projet de loi S-208, propose d'apporter à la Loi sur les conflits d'intérêts sont exactement les mêmes que celles qui ont été adoptées par le Sénat en 2006. Le libellé est le même que celui qui figurait dans le code sur l'éthique et les conflits d'intérêts que M. Harper a proposé lorsqu'il est devenu premier ministre. Nous avons tous été déçus lorsque le gouvernement a rejeté les modifications que nous proposions, car il s'agissait d'un compromis visant à trouver un certain terrain d'entente.
Honorables sénateurs, j'espère que cette fois encore, tous les sénateurs reconnaîtront que les modifications que nous avons adoptées à l'époque avaient leur raison d'être. Si nous les soumettons de nouveau à la Chambre des communes, j'imagine que, si les députés se concentrent uniquement sur ces modifications, et non sur les 160 autres que nous leur avons soumises, nous allons peut-être réussir à nous entendre cette fois-ci.
Je ne pense pas qu'interdire aux ministres d'accepter des cadeaux secrets de centaines de milliers de dollars en argent liquide de leurs prétendus « amis » constitue une intrusion inacceptable dans leur vie privée. Les cadres supérieurs du gouvernement — les ministres, le premier ministre, les secrétaires parlementaires, les ministres d'État et les hauts fonctionnaires — ne devraient tout simplement pas accepter des cadeaux qui, aux yeux d'une personne raisonnable, pourraient vraisemblablement avoir été donnés pour exercer une influence ou obtenir une faveur.
C'est là le critère à respecter. Si le cadeau reçu n'a pas l'air d'avoir été offert pour exercer une influence ou obtenir une faveur, il n'est pas visé par la loi en question. Voilà ce que les honorables sénateurs devraient garder à l'esprit. Il faut que les cadeaux aient l'air d'avoir été donnés pour exercer une influence, et tout cadeau offert par un membre de la famille est exclu, car une exception est prévue à cet égard.
Il faut imposer des limites, notamment en limitant les cadeaux à ceux qui proviennent d'amis personnels intimes, comme l'a recommandé l'ancien commissaire à l'éthique. Le plus important, c'est que tout cadeau d'une valeur supérieure à 200 $ soit déclaré au public et au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
J'invite les honorables sénateurs à réfléchir à ceci : j'ai parlé de l'enquête Oliphant au tout début de mon discours aujourd'hui. Si la Loi sur les conflits d'intérêts avait été en vigueur à l'époque du premier ministre Brian Mulroney, plutôt que son propre code régissant les conflits d'intérêts, il n'y aurait pas contrevenu. Pourtant, au terme de l'enquête Oliphant, on a conclu qu'il était en contravention de son propre code.
La loi a été affaiblie et diluée depuis cette époque. Il faut corriger ce problème sur-le-champ. Les Canadiens ont le droit d'être mis au courant quand un cadeau généreux est offert à ceux qui nous gouvernent s'il semble que celui-ci ait été donné pour exercer une influence sur les actions du bénéficiaire.
Honorables sénateurs, je vous demande respectueusement d'appuyer la modification proposée et le projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Angus, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, cet article est inscrit au Feuilleton depuis 13 semaines. Je vous informe que j'ai encore des recherches à compléter pour mes notes. Les choses suivent leur cours en ce moment même. Par conséquent, je demande l'ajournement du débat à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Neufeld, le débat est ajourné.)
(1550)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à encourager le ministre de la Défense Nationale à changer l'appellation officielle de la marine canadienne
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Sénat du Canada encourage le ministre de la Défense nationale, considérant les longues années de service, les sacrifices et le courage du personnel et des membres des forces navales canadiennes, à désigner les forces navales canadiennes sous l'appellation officielle de « Marine canadienne » au lieu de « Commandement maritime » à compter de cette année, à l'occasion du centenaire de la Marine canadienne, et que cette appellation soit utilisée dès que possible dans tous les documents officiels et opérationnels, dans les deux langues officielles.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, après avoir discuté avec le sénateur Rompkey, celui qui a proposé cette motion, nous voudrions recevoir des commentaires de la part des membres des Forces canadiennes, surtout dans la force navale, qui se sentent concernés par ce changement d'appellation. Nous pensons que ce serait une bonne idée d'avoir leurs commentaires et leurs suggestions.
Il ne faudrait pas arriver devant la force navale, une force vénérée, et avoir l'audace, surtout à l'occasion du centenaire de la Marine canadienne, de changer l'appellation de cette dernière sans d'abord la consulter.
[Traduction]
Je crois qu'il est indiqué que nous sollicitions les idées des parties concernées. Nous ne voulons pas changer leur appellation sans leur demander si c'est une bonne idée. Le sénateur Rompkey était d'accord pour dire que ce serait une bonne idée d'envoyer cette motion au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
J'ai parlé à la présidente du Comité de la défense et elle estime aussi que ce serait une bonne idée.
[Français]
Renvoi au comité
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose que la motion dont le Sénat est maintenant saisi soit renvoyée pour étude au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, est-ce qu'il serait sage d'établir une date limite pour déterminer quand le comité devra faire rapport de la question au Sénat?
Le sénateur Comeau : Je remercie le sénateur Robichaud de sa question. De façon générale, il y a une date à laquelle le comité doit faire rapport de la question. Toutefois, nous croyons que sans avoir à imposer une date limite, le comité, dans sa sagesse, pourrait prendre l'initiative et faire rapport de la question à un moment qu'il juge approprié.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, la motion est renvoyée au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense.)
Peuples autochtones
L'étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis— Motion tendant à autoriser le comité à se déplacer pendant l'ajournement du Sénat—Retrait de la motion
À l'appel de la motion no 67 par le sénateur St. Germain :
Qu'en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir, à l'extérieur de la ville d'Ottawa, du lundi 4 octobre 2010 au vendredi 8 octobre 2010, inclusivement, dans le cadre de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et sur d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, si vous examinez cette motion, vous verrez qu'il s'agit d'une demande de permission pour que le Comité des peuples autochtones voyage pendant la semaine du 4 au 8 octobre 2010.
Étant donné que nous sommes maintenant le 5 octobre et que le comité est actuellement en voyage, la présente motion devient donc caduque. J'ai vérifié avec le sénateur St. Germain et il consent à ce que cette motion soit retirée du Feuilleton.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est retirée.)
[Traduction]
Banques et commerce
Autorisation au Comité d'effectuer l'examen décennal, prévu par la loi, de la Banque de développement du Canada
L'honorable Michael A. Meighen, conformément à l'avis du 27 septembre 2010, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à effectuer la revue statutaire de dix ans de la Banque de développement du Canada conformément à la Loi sur la Banque de développement du Canada.
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30 janvier 2011 tous les pouvoirs nécessaires à la communication de ses conclusions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 6 octobre 2010, à 13 h 30.)