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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 75

Le mercredi 8 décembre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 8 décembre 2010

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Danny Williams

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je suis très fière de dire que je viens d'une province qui est dirigée aujourd'hui par une femme, l'honorable Kathy Dunderdale, première ministre dynamique et compétente.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cochrane : En fait, les trois partis politiques de Terre-Neuve-et-Labrador sont dirigés par des femmes, une situation unique en son genre au pays. Comme les sénateurs le savent bien, dans ma province, nous vivons une période stimulante et prospère.

Grâce au leadership dynamique de Danny Williams, la province s'est taillé une place nouvelle dans la fédération canadienne et dans l'esprit de tous les Canadiens. Terre-Neuve-et-Labrador apporte une grande contribution à l'ensemble du pays, est un partenaire égal et impose le respect. Le reste du pays nous perçoit maintenant comme nous nous sommes toujours perçus, et nous pouvons en être fiers.

En tant que premier ministre, Danny Williams a servi Terre-Neuve-et-Labrador avec un dynamisme et une passion qui nous ont tous inspirés. Il n'a jamais reculé devant un défi ni cédé à la pression, que ce soit de la part de gouvernements ou de grandes entreprises. C'est un homme politique intègre dans tous les sens du terme. Comme on dit sur notre île, il appartient à une race rare.

Ne vous y trompez pas : au cours de sa vie politique, Danny Williams a accumulé de nombreuses réalisations. On a accordé beaucoup d'attention à son travail dans le projet du bas Churchill et dans le secteur pétrolier et gazier, mais j'aimerais aussi souligner une autre de ses réalisations, peut-être un peu moins évidente, soit la Stratégie de réduction de la pauvreté. Créée dans le but de faire de Terre-Neuve-et- Labrador la province affichant le taux de pauvreté le plus faible au Canada d'ici 2014, la stratégie a, depuis 2003, donné des résultats spectaculaires. Par exemple, le nombre de personnes à faible revenu est passé de 63 000 en 2003 à 33 000 en 2007. On a obtenu ce résultat remarquable en quatre ans seulement.

Au cours de la même période, l'écart de pauvreté a diminué de 600 $ et est maintenant le plus faible au Canada. Aujourd'hui, Terre-Neuve-et- Labrador est au troisième rang au pays pour ce qui est du taux par habitant le plus bas de personnes à faible revenu. Il s'agit d'un progrès incroyable.

Tout au long de sa carrière politique, Danny Williams est resté un homme du peuple. Il laisse sa province en bonne position et déterminée à connaître encore plus de succès. Lorsqu'il a annoncé son départ, il a déclaré ce qui suit : « Nous avons fait un bon bout de chemin ensemble, mais le meilleur reste à venir. »

Honorables sénateurs, je suis tout à fait de cet avis. Je remercie Danny Williams de sa contribution remarquable à la vie des gens de Terre- Neuve-et-Labrador et je demande aux sénateurs de se joindre à moi pour féliciter Kathy Dunderdale au moment où elle marque l'histoire en devenant la première femme à occuper le poste de premier ministre de la province.

[Français]

La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes

Le vingt et unième anniversaire de la tragédie de l'École Polytechnique

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, il y a 21 ans, 14 femmes étaient assassinées à l'École Polytechnique de Montréal. Lundi dernier, nous nous sommes souvenus de ces jeunes étudiantes qui ont été tuées simplement parce qu'elles étaient des femmes. À travers le temps, la journée du 6 décembre est devenue l'occasion d'unir nos voix pour dénoncer les actes de violence envers les femmes.

Chaque jour, des Canadiennes sont victimes de violence psychologique, physique et sexuelle. Très souvent, cette violence est perpétrée par quelqu'un qu'elles connaissent. Les aînés risquent aussi deux fois plus d'êtres violentés par un membre de leur famille. Le taux d'homicide conjugal chez nos consœurs autochtones est encore trop élevé. Des centaines de femmes et de jeunes filles autochtones ont disparu dans l'indifférence des autorités. Ce double standard est inquiétant dans une société juste et égalitaire comme la nôtre. Les immigrantes constituent une autre catégorie de femmes vulnérables à la violence familiale. Cela est attribuable à leur dépendance économique, aux barrières linguistiques et à leur accès limité aux ressources.

Toute violence a des conséquences dévastatrices, tant aux points de vue physique qu'émotionnel et psychologique. Beaucoup de victimes ne récupéreront jamais complètement. C'est sans oublier les enfants qui grandissent dans cet environnement.

Aujourd'hui nous sommes certes davantage sensibilisés à la violence faite aux femmes. Il y a toutefois encore beaucoup à faire pour garantir à nos sœurs et à nos filles de n'être ni persécutées ni menacées en raison de leur sexe.

Les actes de violence ne devraient être ni tolérés ni excusés. C'est en unissant nos forces que la lutte contre toutes les formes de violence dans notre société pourra être efficace. Soyons-en conscients.

[Traduction]

La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

L'honorable Nancy Ruth : Je prends la parole aujourd'hui pour informer les honorables sénateurs que l'Organisation des Nations Unies a décidé qu'il était acceptable de tuer les homosexuels. En effet, la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé, le 16 novembre dernier, de retirer la mention de l'orientation sexuelle d'une résolution concernant les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. Voilà 11 ans que la résolution mentionne explicitement l'orientation sexuelle comme l'un des critères de discrimination sur lesquels sont fondées ces exécutions et justifiant la tenue d'une enquête. Parmi les autres groupes à risque énumérés figurent les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques.

Cependant, un amendement proposé conjointement par le Groupe des États d'Afrique, le Groupe des États arabes et l'Organisation de la Conférence islamique, visant à retirer la mention de l'orientation sexuelle, a été adopté. Ainsi, la résolution n'exhorte plus les États à enquêter sur les meurtres d'homosexuels et à les prévenir.

Toute exécution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire doit être condamnée, quel qu'en soit le motif. Toutefois, certains groupes y sont particulièrement vulnérables, notamment les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les transgenres, soit le groupe des GLBT.

Par conséquent, si vous prévoyez faire un voyage dans le Sud en janvier à destination de Cuba, de la Grenade, du Guyana, d'Haïti, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie, de la Barbade, de la Colombie, de Trinité-et-Tobago ou de Saint-Vincent- et-les-Grenadines, rappelez-vous que ces pays ont voté contre la protection des homosexuels ou se sont abstenus et qu'ils laisseront les homosexuels se faire tuer. Si vous prévoyez, honorables sénateurs, changer de destination-voyage, choisissez plutôt le Costa Rica, la République dominicaine ou le Mexique.

(1340)

Nortel

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le moins que l'on puisse dire, c'est que le monde a été ébranlé d'apprendre en 2008, par la bouche des responsables de Nortel, que la société s'était placée sous la loi de la protection de la faillite. Cette annonce a soulevé de l'incertitude dans l'ensemble de l'économie canadienne et du milieu politique. À mesure que l'information circulait, il est vite devenu évident pour les Canadiens que la faillite de Nortel continuerait longtemps de faire les manchettes.

Toutefois, aucune nouvelle ne peut faire la une sans qu'on ne tienne compte, d'une façon ou d'une autre, de la dimension humaine de l'affaire. Dans le cas de Nortel, on parlait surtout des nombreuses inquiétudes qui tourmentaient les milliers d'employés de Nortel au Canada.

Comme le savent sans doute les sénateurs, le personnel de Nortel était divisé en quatre groupes de pensionnés. Trois de ces groupes étaient syndiqués, tandis que le quatrième ne l'était pas. De son côté, le syndicat des employés s'est immédiatement affairé à organiser des groupes de pression et des manifestations, mais les employés qui n'étaient pas protégés par un syndicat ne savaient pas du tout par où commencer.

En temps de crise, l'instinct pousse souvent les humains à chercher de l'aide auprès des autres, que ce soit les membres de la famille, les amis ou les voisins. Dans le cas de Nortel, les gens se sont tournés vers le gouvernement du Canada. Pour la plupart des employés de Nortel, il était impensable que le gouvernement ne fasse rien pour sauver leurs pensions. Ils se disaient que les politiciens tiendraient sûrement compte de toutes les répercussions et des difficultés auxquelles les employés devraient faire face si leur régime de retraite disparaissait. Dans les cuisines ou autour d'un café, les travailleurs attendaient impatiemment, d'un bout à l'autre du pays, de savoir ce qui adviendrait de leurs pensions, leur gagne-pain.

Pendant des mois, l'appel à l'aide des anciens employés de Nortel est demeuré sans réponse, jusqu'à ce que des membres de l'Association des syndicalistes retraités du Canada en entendent parler. Ces derniers leur ont dit : « Nous allons vous aider. Dites- nous ce dont vous avez besoin. »

En quelques mois, les membres de l'association, de concert avec ceux du conseil exécutif des retraités de Nortel, avaient organisé trois manifestations, une sur la Colline du Parlement et deux devant Queen's Park. Ils ont loué des autocars et trouvé des orateurs, donnant une toute petite lueur d'espoir à tous les retraités de Nortel, tant syndiqués que non syndiqués. Pour les personnes touchées, il était extrêmement réconfortant de sentir l'appui de l'Association des syndicalistes retraités du Canada.

Nortel a fait faillite en 2009. À ce jour, son fonds de pension est le plus important à ne pas avoir pu faire face à ses obligations. Honorables sénateurs, on a entendu parler de ceux qui sont le plus à risque, notamment ceux qui comptent sur des prestations d'invalidité de longue durée qui prendront fin à compter du 31 décembre 2010.

En tant que sénateurs, nous avons des responsabilités à l'endroit de nos concitoyens dans le besoin. Le temps presse. Il ne reste plus que 23 jours de prestations d'invalidité de longue durée pour ceux qui en dépendent. Le gouvernement a la responsabilité d'agir.

[Français]

La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes

Le vingt et unième anniversaire de la tragédie de l'École Polytechnique

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, lundi, nous avons souligné le 21e anniversaire du massacre de l'École Polytechnique de Montréal, lors duquel 14 jeunes femmes ont été ciblées et tuées parce qu'elles étaient des femmes.

[Traduction]

Malheureusement, il n'est pas rare que des incidents de ce genre se produisent dans le monde. Les statistiques montrent que les femmes et les filles sont plus souvent victimes d'actes de violence et d'agressions. Au Canada seulement, chaque année, des actes de violence fondée sur le sexe causent la mort de près de 200 femmes ou filles. Le risque d'être victimes d'agressions sexuelles est six fois plus élevé pour les femmes que pour les hommes.

Du 25 novembre au 10 décembre, nous marquons 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes.

[Français]

Honorables sénateurs, j'espère que vous avez remarqué, lundi, que tous les drapeaux de la Colline du Parlement étaient en berne pour souligner la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Nous ne devons jamais oublier les nombreuses femmes qui ont été victimes de violence ou de meurtre.

[Traduction]

Récemment, il y a également eu le cas d'un Torontois assassiné au moyen d'une arbalète. Un fils a tué son propre père après que ce dernier eut fait endurer, à lui et à sa mère, des années de violence physique et psychologique. Nora Fang, la mère victime de violence conjugale, avait demandé une injonction contre son mari, mais cela n'a pas suffi pour la garder en sécurité.

Ce qui s'est passé entre le père et le fils est le résultat tragique de la violence à l'égard d'une femme — une mère.

Ce n'est là qu'un exemple récent de la violence faite aux femmes dans notre société. Plus de 100 000 femmes et enfants sont admis chaque année dans les refuges pour femmes violentées de partout au pays. Il faut sensibiliser et éduquer davantage la population afin d'accroître sa vigilance à cet égard et offrir plus de soutien aux victimes.

[Français]

Faire cesser la violence faite aux femmes est une priorité de notre gouvernement.

[Traduction]

Depuis 2007, nous avons approuvé un financement de plus de 30 millions de dollars, par l'entremise de Condition féminine, pour des projets visant à mettre un terme à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Par conséquent, de nombreux projets dans la collectivité sont en cours afin d'aider les femmes et les jeunes filles qui en ont désespérément besoin.

Nous avons également publié un guide sur la citoyenneté dans le cadre d'une initiative du ministre Jason Kenney visant à souligner les valeurs chères aux Canadiens que sont l'équité et l'égalité des femmes et des jeunes filles.

Honorables sénateurs, en travaillant de concert à de tels projets, nous espérons mettre un terme à toutes les formes de violence à l'égard des Canadiennes, femmes et jeunes filles.

L'explosion d'Halifax

Le quatre-vingt-treizième anniversaire

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le lundi 6 décembre, nous avons commémoré une journée solennelle dans l'histoire de la Nouvelle-Écosse, car c'est cette journée-là, en 1917, que l'explosion d'Halifax a anéanti les collectivités voisines, faisant quelque 2 000 morts et plus de 9 000 blessés. Tout, dans un rayon de deux kilomètres, a été détruit, y compris le quartier qui m'a vu grandir des années plus tard. Une énorme vague de plus de 60 pieds a dévasté la côte.

Un cargo français chargé d'explosifs, le SS Mont-Blanc, est entré en collision avec un bateau norvégien, le SS Imo, dans le port de Halifax. C'est la plus grosse explosion accidentelle causée par l'homme à ne s'être jamais produite.

C'était peu de temps avant Noël, et l'hiver venait de commencer. La population avait fait des provisions de combustible pour se chauffer et s'éclairer. L'explosion a donc allumé des incendies importants un peu partout dans la ville, et plus particulièrement dans le secteur nord, où j'ai grandi.

Des rues entières étaient en feu. Des quartiers entiers ont été détruits. Une tempête de neige s'abattit le lendemain sur la ville, ce qui aggrava encore la situation. Le gymnase de l'école où j'ai fait mes études de nombreuses années plus tard fut transformé en morgue où l'on entassa les cadavres.

Honorables sénateurs, lorsque surviennent de tels désastres, on entend souvent parler d'actes héroïques. Nous ne pouvons pas oublier le sacrifice des courageux pompiers, dont beaucoup sont morts, ainsi que le travail acharné des marins dans le port.

N'oublions pas non plus Vince Coleman, le répartiteur des chemins de fer dont le télégramme avertit les conducteurs de locomotive de s'arrêter pour que les trains n'entrent pas dans la ville, ce qui sauva des centaines de vies, au prix de la sienne.

Nous ne pouvons pas oublier le travail des médecins, des infirmières et des autres secouristes qui ont fait de leur mieux pour sauver des vies et soigner les blessés. De l'aide est venue de tout l'Est du Canada, y compris de Montréal. Même la Ville de Boston envoya des secours. Les Bostonnais arrivèrent par train le lendemain de l'explosion et furent les derniers à partir.

En 1918, Halifax envoya un arbre de Noël à la Ville de Boston pour remercier les médecins, les infirmières et les volontaires venus nombreux à Halifax pour prêter main-forte à la population. La tradition a repris en 1971 et, depuis ce temps, on envoie un arbre de Noël chaque année à la Ville de Boston. Cette année, Gary et Roseanne Misner, de North Alton, dans le comté de Kings, en Nouvelle-Écosse, ont fait don d'une épinette blanche de près 50 pieds, qui a été illuminée au parc Boston Common, le 2 décembre.

Honorables sénateurs, profitons en particulier de la période des Fêtes pour nous remémorer le sacrifice de ceux qui ont porté secours aux victimes de l'explosion de Halifax.

Nous devrions tous songer à sacrifier un peu de notre confort pour aider les autres. N'est-ce pas le vrai sens de Noël?


(1350)

AFFAIRES COURANTES

Conflits d'intérêts des sénateurs

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, qui porte sur les dépenses encourues par le comité durant la deuxième session de la quarantième législature et l'autorité intersessionnelle.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1063.)

[Français]

Le Sénat

Avis de motion tendant à suspendre la séance de jeudi aux fins de la motion d'ajournement ou de la réception de messages de la Chambre des communes

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que lorsque le Sénat aura épuisé l'ordre du jour, les interpellations et les motions le jeudi 9 décembre 2010, la séance soit suspendue, si le leader ou le leader adjoint du gouvernement le demande, jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, les cloches retentissant pendant quinze minutes avant la reprise de la séance;

Qu'à la reprise des travaux, il y ait soit ajournement, soit réception de messages de la Chambre des communes.

[Traduction]

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

La visite de la Commission sur la dimension civile de la sécurité au programme pour les observateurs de l'Exercice 'Arménie 2010', tenue du 16 au 17 septembre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'OTAN sur la visite de la Commission sur la dimension civile de la sécurité au programme pour les observateurs de l'Exercice 'Arménie 2010' à Erevan, en Arménie, du 16 au 17 septembre 2010.

La visite de la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques est-ouest, tenue du 29 septembre au 1er octobre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'OTAN sur la visite de la Sous- commission sur la coopération et la convergence économiques est- ouest à Prague, en République tchèque, du 29 septembre au 1er octobre 2010.

Le Sénat

Avis de motion tendant à exhorter le gouvernement à contribuer au financement d'une Stratégie nationale de la santé cérébrale

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, conformément à l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, demain, je proposerai :

Attendu que le Sénat du Canada reconnaît que les troubles cérébraux, qui comprennent les maladies, troubles, états et blessures neurologiques et psychiatriques, mais aussi ceux qui touchent le développement, constituent une priorité sanitaire, sociale et économique qui menace le bien-être et la productivité des Canadiens;

Attendu que 5,5 millions de Canadiens souffrent d'une maladie, d'un trouble ou d'une blessure neurologique, et qu'on estime qu'un Canadien sur trois sera touché par une maladie, un trouble ou une blessure neurologique ou psychiatrique à un moment de sa vie;

Attendu que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de leadership et de coordination en ce qui concerne les soins de santé au Canada; et

Attendu qu'une Stratégie nationale de la santé cérébrale ciblée et coordonnée, élaborée en collaboration avec des intervenants du gouvernement, du secteur sans but lucratif et du secteur privé, et mettant l'accent sur des approches novatrices dans les domaines de la recherche, de la prévention, du soutien et des soins intégrés, du soutien des aidants, de la sécurité du revenu, de la discrimination génétique et de la sensibilisation de la population, minimiserait les répercussions des troubles cérébraux au Canada;

Il est résolu que le Sénat du Canada presse le gouvernement d'affecter des fonds à l'élaboration d'une Stratégie nationale de la santé cérébrale;

Et qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.

Conflits d'intérêts des sénateurs

Avis de motion tendant à autoriser le comité à renvoyer les documents de la deuxième session de la quarantième législature et de l'autorité intersessionnelle au Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les documents reçus du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la deuxième session de la quarantième législature et de l'autorité intersessionnelle soient renvoyés au Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat pour la durée de la présente session

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Français]

Les femmes incarcérées au Canada

Avis d'interpellation

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les questions reliées aux femmes incarcérées au Canada.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'industrie

Les prestations d'invalidité de longue durée—Les employés de Nortel

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

J'ai ici une lettre de Mme Helen Ma, de Calgary, en Alberta, dans laquelle elle écrit ceci :

À tous les sénateurs,

Avez-vous des parents ou des proches à la retraite qui sont âgés et qui touchent une pension du gouvernement?

Que pensez-vous qu'il leur arriverait, s'ils ne recevaient plus ces prestations? Comment feraient-ils, selon vous, pour se nourrir et pour payer les frais médicaux liés à des maladies de l'âge et leurs factures de chauffage et d'électricité? Vous verriez combien pénible leur situation serait alors. Puisqu'ils font partie de votre famille, vous feriez votre possible pour les aider.

Je suis une employée de Nortel qui est handicapée et qui se retrouve pour ainsi dire sans pension!

Je suis en prise directe sur cette réalité, car je suis trop jeune pour prendre ma retraite et incapable de travailler à cause de ma maladie. Je dois me préoccuper de toutes les choses dont vos parents vieillissants se préoccuperaient. En plus, et ce n'est pas rien, j'ai des enfants à nourrir, à garder en santé et au chaud. Par-dessus tout, il faut que mes enfants puissent continuer d'avoir confiance dans ma capacité, comme parent, de veiller à leur bien-être.

Je ne demande pas la lune. Je vous demande seulement de faire preuve de compassion et de m'aider à éviter à ma famille de vivre dans la pauvreté et peut-être même dans la rue.

Je vous en prie, sondez le fond de votre cœur et pensez à nous comme à des membres de la famille, vos concitoyens canadiens.

Le projet de loi S-216, qui ne supposerait que des profits légèrement moins élevés pour les créanciers, ferait la différence entre la vie et la mort pour nous, les prestataires du régime d'invalidité de longue durée. Vous avez le pouvoir de déterminer notre avenir.

Que répond le gouvernement à Mme Helen Ma?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, dans une situation comme celle décrite dans la lettre dont le sénateur Eggleton a donné lecture, il ne fait aucun doute que tous les sénateurs, dont votre serviteur, feraient tous leur possible pour aider des membres de leur famille. Cependant, honorables sénateurs, je ne donnerais pas de faux espoirs de voir une mesure législative que j'aurais présentée changer les choses pour les malheureuses victimes de la situation chez Nortel.

Tous les sénateurs compatissent au triste sort des retraités de Nortel. Toutefois, des témoins qui ont comparu au comité nous ont dit que le projet de loi n'aidera pas les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée de Nortel, mais donnera plutôt lieu à des procès interminables au détriment de toutes les personnes concernées. Le fait est que cette situation est le résultat d'une entente entre les parties approuvée par la cour et conforme à la loi en vigueur à ce moment-là. Et hier, mon collègue le sénateur Greene a, dans le cadre de son excellente intervention, présenté succinctement les faits.

Tels sont les faits. Cela ne nous rend pas moins inquiets pour ces gens. Néanmoins, il est trompeur de la part du sénateur ou de qui que ce soit d'autre de dire aux retraités de Nortel que ce projet de loi réglera leur problème, et il le sait. Ce n'est pas leur rendre service.

Le sénateur Comeau : C'est un manque de conscience total.

Le sénateur Tkachuk : C'est vous qui les exploitez, pas nous.

Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur Greene l'a dit hier, c'est vraiment honteux. Ces gens se trouvent dans une situation très difficile. De toute évidence, nous comprenons tous le dilemme devant lequel ils sont placés et nous compatissons. Le sénateur a tort de laisser entendre que ce projet de loi pourrait changer leur situation. De plus, c'est le gouvernement de l'Ontario qui est le principal responsable de ce genre de pensions.

(1400)

Cela n'a rien pour nous réjouir. Tous les sénateurs reçoivent des lettres de ce genre et cela m'irrite autant que les autres. Toutefois, je n'agirais pas comme le fait le sénateur Eggleton en laissant croire à ces gens que des mesures prises au Sénat pourraient changer leur situation, car le sénateur Eggleton n'est pas sans savoir que ce n'est pas le cas.

Le sénateur Eggleton : Madame le leader n'a toujours pas répondu à la question de savoir ce que le gouvernement ferait, mais je dirais qu'elle a tout à fait tort. De faux espoirs? C'est ridicule.

Honorables sénateurs, le projet de loi a été rédigé après des consultations menées auprès d'experts dans le domaine du droit corporatif, du droit commercial et du droit de la faillite. Le leader parle du gouvernement provincial. Nous parlons ici d'une modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, qui sont deux lois fédérales.

Les seuls témoins qui ont fait part de leur opposition à cet égard sont ceux qui représentaient leurs propres intérêts ou ceux de l'Association des banquiers canadiens. Croyez-vous vraiment que ces gens veulent de nouvelles règles? Ont-ils justifié leur opposition? Non. Ils ne l'ont pas fait. Les témoins experts qui ont comparu devant le comité ont affirmé que le projet de loi pourrait répondre aux besoins. Madame le leader ne réagit pas aux faits qui lui sont présentés. Ses collègues et elle se contentent de faire de la propagande politique.

Permettez-moi d'être plus précis puisqu'elle ne répondra pas à Helen Ma, de Calgary. J'aimerais dire quelques mots sur six sénateurs qui siègent du même côté que le leader. Le 25 novembre dernier, au Comité des banques, après avoir déposé ce terrible rapport sur lequel nous devrons voter plus tard aujourd'hui, ces sénateurs ont très rapidement affirmé qu'ils voulaient qu'une lettre soit envoyée à l'honorable Tony Clement parce qu'ils voulaient faire officiellement savoir qu'on devait venir en aide à ces gens.

La lettre disait ce qui suit :

[...] les membres du comité vous pressent d'élaborer et de mettre en œuvre une solution visant à redresser ce que d'aucuns estiment être une grave injustice. Le temps presse. Il nous tarde de connaître la solution que vous proposerez pour assurer un revenu à ces personnes après la fin de décembre 2010.

Cette lettre a été envoyée dans la foulée d'une résolution présentée par le sénateur Greene, appuyée par les sénateurs Dickson, Kochhar, Mockler, Plett et Ataullahjan. Ces six sénateurs conservateurs ont décidé d'écrire au ministre Clement parce qu'ils estiment qu'il faut faire quelque chose pour ces personnes. Qu'est-ce que le leader a à leur dire?

Le sénateur LeBreton : Je vais répéter ce que j'ai dit hier et ce que mes collègues ont dit au Sénat. La situation de ces anciens employés de Nortel est grave. Nous le savons.

Le sénateur Eggleton : Vous ne faites rien à ce sujet.

Le sénateur Tkachuk : Comment le savez-vous?

Le sénateur LeBreton : Nous avons dit également que la situation préoccupait vivement le gouvernement, et c'est pour cela que...

Le sénateur Eggleton : Quand?

Le sénateur Tkachuk : Lorsque nous serons prêts. Pas de faux espoirs.

Le sénateur LeBreton : ... dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à mieux protéger les travailleurs dont l'employeur fait faillite. C'est pour cela que nous cherchons actuellement des façons de mieux protéger les employés qui touchent des prestations d'invalidité de longue durée en cas de faillite de leur employeur.

Une voix : Comment?

Le sénateur LeBreton : Cela m'attriste de voir que les sénateurs d'en face croient que nous ne faisons rien dans ce dossier. Nous agissons, nous faisons ce que je viens de dire.

Le sénateur Tkachuk : Vous étiez membre du Comité des banques. Vous n'avez pas agi.

Le sénateur LeBreton : Mes collègues ont signé la lettre. Voilà précisément ce que le gouvernement tente de faire.

Une voix : Jouer au plus fort.

Le sénateur LeBreton : Oh, jouer au plus fort, dit-il.

Une voix : Vous devriez prendre la chose au sérieux.

Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, ce que le leader vient de dire renvoie à ce qui a été fait en 2007 au moyen de la Loi sur le Programme de protection des salariés. Dans cette loi, le gouvernement a fait passer les salaires des travailleurs devant les autres créanciers. Pourquoi le gouvernement ne peut-il rien faire dans le cas qui nous occupe?

Madame le leader du gouvernement affirme qu'elle examine la question. Le projet de loi a été présenté le 25 mars. J'ai rencontré le ministre Clement aux alentours de cette date et il a déclaré que son ministère travaillerait sur la question. Nous approchons de la fin de l'année, et le temps passe pour ces gens, lorsque l'entente judiciaire entrera en vigueur à la fin de l'année, ces gens perdront leurs prestations. Pourquoi rien n'a-t-il été fait à temps pour s'occuper des personnes malades et handicapées?

Le sénateur Harb : Un peu de compassion.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Hier, mon collègue, le sénateur Greene, a expliqué clairement la situation. J'exhorte les sénateurs à lire son discours, particulièrement la page 1531 du hansard, où il parle de loi « rétroactive » et de loi « rétrospective ».

Personne, parmi ceux qui connaissent des personnes touchées par la faillite de Nortel, ne se réjouit de la situation. Comme je l'ai mentionné hier, je ne me souviens pas que qui que ce soit dans le gouvernement précédent soit intervenu et ait fait quoi que ce soit pour ces personnes touchées par la faillite de Nortel au moment où les événements se produisaient.

Le sénateur Tkachuk : Vous n'avez rien fait.

Le sénateur Mercer : Après six ans, n'êtes-vous pas responsables de quoi que ce soit? Vous devriez avoir honte.

Le sénateur LeBreton : Évidemment, sénateur Mercer, crier de toutes vos forces n'aidera en rien ces gens.

Le sénateur Mercer : Je n'y ai pas mis toute la force de mes poumons. Attendez pour voir.

Le sénateur LeBreton : Nous devons espérer quelque chose, c'est cela?

Le sénateur Mercer : Ne me mettez pas au défi.

Le sénateur LeBreton : Dans le discours du Trône, lu ici même, le gouvernement a reconnu la gravité de la situation et nous cherchons des solutions...

Le sénateur Harb : Vous ne faites rien.

Le sénateur Tkachuk : Comment pouvez-vous le savoir?

Le sénateur LeBreton : ... pour aider les bénéficiaires de prestations pour invalidité de longue durée qui ont travaillé pour une entreprise qui fait faillite.

Le sénateur Harb : Aucune compassion.

Le patrimoine canadien

CBC/Radio-Canada

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 23 novembre, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a évoqué l'inquiétant scénario où le gouvernement ferait disparaître notre radiodiffuseur national, CBC/Radio-Canada. Lors d'une réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de l'autre endroit, le secrétaire parlementaire a publiquement donné à croire que les crédits parlementaires versés à CBC/Radio-Canada devraient plutôt être consacrés uniquement à la production de contenu.

Madame le leader du gouvernement du Sénat peut-elle assurer aux Canadiens que le gouvernement n'a pas l'intention de se retirer de la radiodiffusion publique et que celle-ci bénéficie toujours de son soutien plein et entier?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Madame le sénateur devrait le savoir mieux que moi, puisque c'est elle qui a travaillé à CBC/Radio-Canada. Cette année, CBC/Radio- Canada recevra 1,1 milliard de dollars en argent des contribuables, soit le montant le plus élevé de son histoire.

Le sénateur Harb : De l'argent bien dépensé.

Le sénateur Tkachuk : Parlez-moi de cela, des gens qui préfèrent l'action à la parole.

Le sénateur LeBreton : C'est avec grand plaisir que nous collaborerons avec CBC/Radio-Canada à la réalisation de son mandat. Madame le sénateur ne voudra sans doute pas le reconnaître, à cause de son attachement pour son ancienne organisation, mais c'est son gouvernement qui a retranché 414 millions de dollars du budget de CBC/Radio-Canada.

Le sénateur Comeau : Quelle honte, venant de ses amis.

Le sénateur Poulin : J'ai une question complémentaire. Cette année, CBC/Radio-Canada célèbre 75 ans d'existence depuis sa création officielle aux termes de la Loi sur la radiodiffusion. Malheureusement, les festivités ont été quelque peu assombries par la perspective que le gouvernement se retire de la radiodiffusion publique. Est-ce à cela que les Canadiens doivent s'attendre?

Honorables sénateurs, je trouve justifié qu'on investisse 1,1 milliard de dollars dans l'unique, et j'insiste sur le mot « unique », madame le leader, lien qui relie les Canadiens d'un océan à l'autre grâce à ses réseaux radiophoniques, ses réseaux télévisuels, ses services Internet dans les deux langues officielles et en huit langues autochtones et ses services de sous-titrage pour les malentendants. Nous avons toujours convenu qu'il s'agissait d'un service essentiel pour les Canadiens de partout au pays.

(1410)

Le gouvernement a-t-il l'intention d'appuyer, oui ou non, le diffuseur public?

Le sénateur LeBreton : Il aurait été intéressant que les débats du Sénat aient été télévisés aujourd'hui, car cette question aurait fait une publicité parfaite pour CBC/Radio-Canada.

Le sénateur Tkachuk : Exactement.

Le sénateur LeBreton : Quoiqu'il en soit, comme je l'ai déjà dit au sénateur Poulin, CBC/Radio-Canada a déjà reçu 1,1 milliard de dollars des contribuables cette année. Le sénateur Poulin a parlé de l'importance de CBC/Radio-Canada, du lien de communication qu'elle représente à travers le Canada, et c'est pourquoi je lui demanderais, si les rôles étaient inversés, pourquoi son gouvernement a réduit de 414 millions de dollars le financement destiné au diffuseur public?

Le sénateur Tkatchuk : Précisément. Elle siégeait probablement au conseil de direction à l'époque. Siégeait-elle au conseil de direction à l'époque?

Le sénateur Poulin : Nos regards sont tournés vers l'avenir. Notre monde devient de plus en plus complexe, et j'adresse au leader une question claire, simple et directe : le gouvernement aidera-t-il le diffuseur public à s'acquitter de son mandat?

Le sénateur Mercer : Oui ou non?

Le sénateur LeBreton : J'estime que 1,1 milliard de dollars est une bonne indication de l'appui du gouvernement.

Le sénateur Tkatchuk : Son gouvernement n'en a jamais fait autant. Il a eu 13 ans pour agir.

[Français]

La défense nationale

Le soutien aux familles de militaires décédés

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, l'ombudsman des Forces canadiennes, M. Pierre Daigle, se dit frustré de la manière dont les Forces canadiennes traitent les familles des soldats morts en service. Depuis 2005, il déplore le fait que les familles en deuil ne reçoivent pas suffisamment de soutien et d'information.

Le ministère de la Défense a été plusieurs fois mis au courant, mais le problème persiste. Madame le leader peut-elle nous dire pourquoi les familles des militaires décédés doivent attendre des années avant d'en savoir davantage sur la mort de leur proche? Est- il nécessaire qu'elles se battent pour être informées?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question sérieuse. Elle mérite une réponse sérieuse. Bien évidemment, nous sommes conscients du rapport de l'ombudsman sur la mort de ces soldats canadiens, qui remonte à 2003, il y a bientôt huit ans.

L'ombudsman a soumis son rapport et le ministre MacKay a indiqué que le gouvernement ferait tout en son pouvoir pour accorder aux familles des membres des Forces canadiennes le soutien et l'information dont elles ont besoin concernant la mort de leur être cher.

Le ministre MacKay a désigné un responsable, le colonel Blais, qui s'occupera personnellement de chaque dossier. Le colonel Blais s'est entretenu avec chacune des familles qui avaient soulevé des préoccupations.

[Français]

Le sénateur Pépin : Honorables sénateurs, disons que je veux bien accepter la réponse de madame le leader, mais les familles méritent des mesures concrètes. L'ombudsman a proposé que les familles siègent au sein des commissions d'enquête portant sur la mort d'un militaire. Il a même suggéré d'élaborer une politique nationale de soutien aux familles de militaires décédés.

Ces actions concrètes ne coûteraient absolument rien. Alors, pourquoi le gouvernement tarde-t-il à examiner ces recommandations destinées aux familles de militaires pour leur faire mieux comprendre et accepter le décès d'un de leurs proches?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Le ministre MacKay a répondu directement à l'ombudsman le 2 décembre. Je ne connais pas les détails du contenu de la lettre, mais le ministre MacKay a indiqué qu'il a ordonné aux fonctionnaires du ministère de la Défense nationale de veiller à ce que les questions en suspens liées aux problèmes de ces familles soient réglées le plus rapidement possible.

Quant à la recommandation spécifique selon laquelle on permettrait que des familles siègent au sein des commissions d'enquête, je me ferai un plaisir de prendre cette question en note et de demander plus de détails au ministère de la Défense nationale et au ministre.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des membres du Comité parlementaire canado-saoudien du majlis ash-shura (conseil consultatif) du Royaume d'Arabie saoudite.

Parmi les membres, on compte M. Tarek Ali Hasan Fadaak, le chef de la délégation; M. Abdullah A.H. Al Abdulkader, qui est également président du Comité des affaires financières; M. Abdullah Y. Bokhari; l'ingénieur Mohammed H.A. Al Nagadi et M. Mazen Fuad M. Al Khayatt.

Ils sont accompagnés du distingué ambassadeur d'Arabie saoudite. Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, ces visiteurs ont bravé l'hiver canadien pour être présents ici, quittant leur chaud climat.

Mes collègues et moi offrons nos vœux chaleureux de bienvenue à nos collègues d'Arabie saoudite. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La défense nationale

L'achat d'avions F-35

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. D'après les documents du Pentagone, le ministère américain de la Défense évalue que la part canadienne des retombées industrielles qui découleront de l'achat des avions de chasse F-35 sera d'environ 3,9 milliards de dollars. Toutefois, le gouvernement conservateur continue d'affirmer que le Canada y gagnera 12 milliards de dollars. Madame le leader peut-elle expliquer cet écart?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je pense, honorables sénateurs, que le chiffre de 12 milliards de dollars provient de témoignages entendus par un comité de l'autre endroit. Ce sont en effet les représentants de l'industrie qui ont parlé des avantages directs pour le Canada et de ce que ces retombées signifieraient, non seulement en ce qui concerne les appareils dont nous allons faire l'acquisition, mais, parce que nous participons au programme depuis le début grâce à la décision du gouvernement précédent, les retombées et l'accessibilité dont profiteraient les industries canadiennes ne s'appliqueraient pas seulement aux avions achetés par le Canada, mais aussi à la fabrication de l'appareil à l'échelle mondiale.

Je n'arrive pas à comprendre comment quiconque pourrait s'opposer à ce projet vital non seulement pour nos forces armées, mais également pour nos industries, en particulier notre industrie aérospatiale au Québec, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau- Brunswick.

Le sénateur Moore : Je demande au leader de déposer au Sénat les documents sur lesquels le gouvernement fonde ses estimations relatives aux retombées industrielles régionales du projet de chasseur F-35.

Le Royaume-Uni a réduit sa commande de 138 appareils à 50 en laissant entendre, au cours des dernières discussions, que ce nombre ne serait finalement que de 40. Il s'agit de 25 avions de moins que ce que le Canada s'est engagé à acquérir. Pourtant le Royaume-Uni jouit déjà de retombées industrielles supérieures à celles dont bénéficie le Canada.

Quelque chose m'a peut-être échappé, mais jusqu'à maintenant rien ne me permet de croire que le gouvernement a négocié et obtenu un prix réduit pour chaque appareil ou même des retombées pour l'industrie. Le prix des chasseurs est passé de 50 millions de dollars pièce à 112 millions de dollars pièce. Aujourd'hui, selon la presse, chaque avion coûterait 150 millions de dollars.

Le prix augmente à une vitesse vertigineuse. J'ignore si le leader a prévu dans son budget que le coût des appareils doublerait. J'ignore où cela figure, mais je voudrais savoir comment le leader arrive à justifier un marché aussi désavantageux pour les Canadiens.

Le sénateur LeBreton : Je pense que ce marché désavantageux représente en fait 80 000 emplois dans le secteur aérospatial.

Le sénateur Moore : La réponse de madame le leader est loin d'être satisfaisante. Elle veut encore faire grimper le déficit. Elle a prévu un coût de 50 millions de dollars par appareil. À l'heure actuelle, il est plutôt question de 112 millions de dollars et même de 150 millions de dollars. Qui donc fait les calculs?

Le sénateur Mercer : L'avion en question ne fonctionne même pas encore.

Le sénateur LeBreton : En remontant à l'origine de ce projet, il est clair que, lorsque la décision a été prise, le Canada devait faire partie d'un processus d'appel d'offres pour l'acquisition d'un nouvel avion pour remplacer le CF-18 lorsqu'il aura atteint la limite de sa vie utile.

(1420)

Le gouvernement précédent avait réalisé un très bon processus, qui était concurrentiel en ce sens que d'autres sociétés aéronautiques avaient exprimé leur intérêt. La seule société qui pouvait construire cet appareil était Lockheed Martin. C'est ce qu'avait conclu le gouvernement précédent.

J'ai suivi les témoignages à l'autre endroit. J'ai entendu des gens qui travaillent dans le secteur de l'aéronautique, que ce soit dans la région de Montréal ou à Winnipeg. J'ai entendu un témoin répondre à une question de Dominic LeBlanc, qui remettait aussi en question cette conclusion. Sa réponse a été qu'une entreprise de sa propre circonscription était déjà engagée dans le processus d'approvisionnement en pièces pour cet appareil.

Je puis seulement dire au sénateur Moore que je serai heureuse de transmettre sa question au ministère de la Défense nationale. Je demanderai aux fonctionnaires de fournir toute l'information qui est à leur disposition, du moins celle qu'ils peuvent révéler, et d'énumérer, pour la gouverne du sénateur, tous les avantages découlant de ce projet, y compris les 80 000 emplois. Les bases de ces avions seront situées à Bagotville, au Québec, et à Cold Lake, en Alberta.

Le sénateur Moore : Le gouvernement conservateur a-t-il pensé à la récente entente, ou alliance, avec la Grande-Bretagne et la France concernant les dépenses de défense? Tous les pays du monde occidental semblent avoir des difficultés économiques, y compris ces deux pays, tout comme le Canada.

La seule justification que j'aie entendue, pour l'achat de ces avions, c'est qu'on en a besoin pour assurer la défense du Nord. J'ai visité la base américaine à Anchorage, en Alaska, où l'on utilise des F-18 et des F-22 à cette fin. Une vingtaine d'officiers canadiens y sont postés. Ils y occupent des postes de commandement.

Pourquoi payer plus que ce que nous pouvons nous permettre, financièrement? Nous avons une chance de travailler ensemble. Nous le faisons maintenant en échangeant des militaires. Les Américains achètent de nouveaux F-18, les Super Hornet. Pour 35 millions de dollars l'unité, ils peuvent servir exactement aux mêmes fins.

Contre qui nous battons-nous? Pourquoi avons-nous besoin de ces appareils? Nous pouvons faire autre chose. Nous pouvons travailler avec d'autres intéressés. Nous pouvons acheter un autre appareil qui servira exactement les mêmes fins.

Le sénateur LeBreton : Voilà une stratégie politique tout à fait typique du Parti libéral en matière de défense. Le gouvernement a pris cette décision en se fondant sur de nombreuses recommandations, qui remontent même à l'époque du gouvernement précédent. Cette acquisition est judicieuse. Il s'agit des meilleurs avions. On estime que cet achat créera 80 000 emplois dans le secteur de l'aérospatiale. L'acquisition bénéficiera à l'ensemble du pays, notamment aux constructeurs de moteurs d'avion. Je ne comprends pas pourquoi on voudrait que le Canada se retire du monde, essentiellement — alors que nous faisons partie d'un programme mondial — et que notre secteur de l'aérospatiale, par ailleurs fort compétent, ne puisse soutenir la concurrence internationale.

[Français]

Le personnel civil en Afghanistan

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Nous employons présentement, en Afghanistan, environ six Canadiens d'origine afghane qui aident nos forces armées sur les plans culturel et opérationnel et qui les renseignent sur le fonctionnement du gouvernement afghan. Ces gens sont en poste depuis trois ans. On vient de nous informer qu'ils seront congédiés parce que, si on emploie une personne plus de trois ans, elle doit devenir membre de la fonction publique de façon permanente, donc pour une durée indéterminée.

Il y a encore 2 600 soldats en Afghanistan et les opérations ne sont pas terminées. Ces gens vont perdre leur emploi le mois prochain parce qu'un règlement n'a pas été modifié, même si on est en état de guerre outre-mer. La fonction publique a décidé de ne pas modifier son règlement, même si ces employés sont aussi essentiels que les Leopard, les Cougar et tous les autres instruments militaires. Madame le leader, est-elle en mesure de nous donner une réponse favorable quant au changement de ce règlement?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pu m'empêcher de remarquer ce que le sénateur a dit dans son allocution d'ouverture. De toute évidence, il ne partage pas le point de vue de son collègue. Je sais que le sénateur a déclaré publiquement qu'il appuie l'acquisition des F-35.

J'ai lu un article sur le personnel civil en Afghanistan et leur situation incertaine. Je me renseignerai sur la politique à ce sujet et je répondrai au sénateur dès que possible.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps prévu pour la période des questions est écoulé.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, lorsque nous procéderons à l'ordre du jour, sous la rubrique « Affaires du gouvernement », je demande que la motion no 29 soit appelée en premier.

[Traduction]

Recours au Règlement

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, puisque j'ai déjà la parole, j'aimerais invoquer le Règlement. En écoutant les déclarations de sénateurs aujourd'hui, j'ai entendu le sénateur Tardif, qui est leader adjoint de l'opposition, soulever la question des travailleurs de Nortel ayant droit à des prestations du régime d'invalidité de longue durée. Le paragraphe 22(4) du Règlement du Sénat du Canada précise que la période des déclarations de sénateurs est réservée à des questions :

[...] qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat [...] auxquelles le Règlement et les pratiques du Sénat ne permettent pas d'accorder une attention immédiate.

Le Règlement prévoit également que :

[...] les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour [...]

La question du régime d'invalidité de longue durée de Nortel est déjà à l'ordre du jour du Sénat et nous nous prononcerons à ce sujet plus tard au cours de la journée. Je précise toutefois que je n'invoque pas le Règlement pour être tatillon. Ce n'est pas du tout le cas.

Le sénateur Mercer : Bien sûr que non. Pas vous.

Le sénateur Di Nino : Pourquoi ne faites-vous pas preuve d'un peu de respect de temps à autre?

Le sénateur Comeau : Les sénateurs des deux côtés ont discuté de cette question à plusieurs occasions déjà et nous nous sommes entendus pour surveiller ce qui se passe chacun de notre côté. Cela peut se produire de temps à autre, mais nous surveillons ce qui se passe de notre côté. Nous demandons aux sénateurs d'éviter les points ayant trait à des questions à l'ordre du jour des travaux du Sénat. Je présumais que nos vis-à-vis surveillaient la situation, mais je commence à me poser des questions, depuis que le leader adjoint de l'opposition en a parlé, et à me demander s'ils prennent réellement la chose au sérieux.

Je soulève donc cette question dans un recours au Règlement. Je crois avoir raison sur ce point, c'est-à-dire que les questions dont le Sénat est saisi ne devraient pas être présentées dans le cadre des déclarations de sénateurs.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, il est intéressant de voir que ce point particulier est soulevé aujourd'hui. J'ai écouté attentivement les commentaires de madame le sénateur Tardif. Elle a parlé presque uniquement des retraités. Le débat dont le Sénat est actuellement saisi n'a jamais porté là-dessus. C'est une question complètement différente.

(1430)

Une autre chose que je trouve intéressante, c'est que cet article du Règlement indique que les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour. En effet, nous ne saurions anticiper sur l'étude de cette question aujourd'hui, car elle fait l'objet d'un vote différé. On ne débattra pas de cette question aujourd'hui. Elle fera uniquement l'objet d'un vote.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser : Je crois que le sénateur Carstairs a tout à fait raison, Votre Honneur. J'ajouterais que j'ai écouté attentivement, moi aussi, la déclaration du sénateur Tardif. L'essentiel de sa déclaration, qui était dans la dernière phrase, est qu'il est temps que le gouvernement agisse dans ce dossier. Le rapport, qui fait avorter le projet de loi et qui fera l'objet d'un vote plus tard aujourd'hui, ne constitue pas une demande de politique gouvernementale, mais bien une demande de réforme législative.

Le sénateur Comeau : J'aimerais ajouter un dernier point. Si le sénateur Tardif ne faisait pas du tout référence à la question de l'invalidité, au régime d'invalidité à long terme — si ses propos ne portaient que sur la retraite, une question tout à fait différente —, je serais prêt à retirer mon rappel au Règlement. Toutefois, il est possible que le sénateur Carstairs et moi ne nous rappelions pas précisément des propos du sénateur Tardif. Nous pourrions demander à Son Honneur de vérifier la déclaration transcrite dans le hansard et de nous fournir sa réponse ultérieurement.

Si j'ai eu tort, je suis tout à fait disposé à retirer mon rappel au Règlement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais trancher la question maintenant.

D'abord, je sais gré au sénateur Comeau d'avoir soulevé la question, car je comptais intervenir, aux termes de l'article 18 du Règlement, afin d'exprimer le malaise de la présidence à l'égard de déclarations faites lors de la période réservée aux déclarations de sénateurs et de la période des questions. La règle visant les déclarations de sénateurs est claire. Nous la comprenons tous. Les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour. Il arrive que les sénateurs fassent des déclarations qui se rapprochent des limites. Je crois que les sénateurs sont assez généreux pour reconnaître que cela peut arriver.

Cependant, pendant la période des questions, même si nous n'avons pas d'équivalent de le paragraphe 22(4) qui, comme le sénateur Comeau l'a mentionné, ne nous permet pas d'anticiper sur l'étude d'une question au Feuilleton, nous ne devrions pas poser de questions se rapportant aux articles à l'ordre du jour.

Je vous cite le commentaire 410 de la sixième édition du Beauchesne, à la page 124, qui porte sur la « période des questions ». Le 14e paragraphe est le suivant :

14) Une question ne doit pas anticiper sur un ordre du jour, sauf dans le cas du budget.

Comme tous les sénateurs le savent, nous avons entendu ces derniers temps des questions qui portaient sur des projets de loi ou d'autres articles à l'ordre du jour. Je terminerai simplement en disant que j'invite les sénateurs à faire preuve de discernement dans leurs déclarations et à réfléchir à ce que disent nos ouvrages de procédure. Il appartient au Comité du Règlement de décider si, oui ou non, il veut étudier la question et préciser nos règles.

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à suspendre la séance de jeudi

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 7 décembre 2010, propose :

Que, le jeudi 9 décembre 2010 :

a) si le Sénat siège à 15 h 45, il suspende sa séance et la reprenne au plus tard à 17 h, le timbre sonnant auparavant pendant quinze minutes;

b) si un vote par appel nominal sur une motion pouvant faire l'objet d'un débat est demandé avant 15 h 45 et qu'il ne peut avoir lieu avant cette heure, le vote soit reporté après la reprise de la séance conformément au paragraphe a) et que le timbre pour le vote ne commence à sonner qu'une fois la séance reprise, le vote ayant lieu quinze minutes plus tard;

c) si un vote par appel nominal sur une autre motion est demandé avant 15 h 45 et qu'il ne peut avoir lieu avant cette heure, la séance soit suspendue jusqu'à l'heure prévue au paragraphe a) et que le timbre pour le vote sonne conformément aux dispositions du paragraphe b); et

d) l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue et que la séance se poursuive après 18 h, au besoin.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens

Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Patrick Brazeau propose que le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour réitérer mon appui à l'égard du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens.

D'entrée de jeu, je vous remercie, honorables sénateurs, de la considération sérieuse que vous accordez à cette mesure législative. Votre mûre réflexion a grandement contribué à affirmer la pertinence du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Autre constatation encourageante, la promptitude avec laquelle vous vous être occupés de ce projet de loi montre que vous reconnaissez que le temps presse et que le projet de loi C-3 constitue une réponse appropriée à la décision de la cour.

[Français]

Les honorables sénateurs qui siègent au Comité sénatorial permanent des droits de la personne ont eu l'occasion d'entendre les témoignages du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Mme Sharon McIvor, des représentants d'organismes autochtones, de l'Association du Barreau canadien et d'autres.

Leurs témoignages et mémoires ont présenté une perspective très intéressante des conséquences de ce projet de loi et soulignent l'importance de poursuivre les discussions sur les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription au registre et d'autres questions connexes.

[Traduction]

Comme les sénateurs le savent, le projet de loi C-3 propose de modifier la Loi sur les Indiens et d'éliminer ainsi une cause de discrimination dont les membres des Premières nations ont été victimes pendant trop longtemps.

Le projet de loi dont nous sommes saisis fait suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Colombie-Britannique qui a établi que deux alinéas de l'article 6 de la Loi sur les Indiens contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés.

Afin de permettre au Parlement de faire le nécessaire pour régler cette question, la cour a suspendu son arrêt jusqu'au 6 avril 2010 et demandé explicitement au Parlement d'adopter une solution législative efficace.

Bien que la cour d'appel ait répondu favorablement aux deux demandes de prolongation — la première jusqu'au 5 juillet 2010 et la seconde jusqu'au 31 janvier 2011 —, j'estime que tous les sénateurs reconnaissent qu'il est important de résoudre au plus tôt cette question.

[Français]

La cour a indiqué qu'il fallait éviter de retarder, encore une fois, le règlement de cette question. Je suis donc heureux de la diligence dont ont fait preuve les honorables sénateurs dans leur étude de ce projet de loi afin de respecter cette plus récente date butoir fixée par la cour.

[Traduction]

Nous savons tous que, si aucune solution n'est mise en place d'ici le 31 janvier prochain, les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la Loi sur les Indiens, qui portent sur le droit d'obtenir le statut d'Indien, cesseront à toutes fins pratiques d'exister en Colombie- Britannique. Ce vide juridique créerait de l'incertitude et, surtout, empêcherait l'enregistrement des personnes liées aux bandes de la Colombie-Britannique.

Permettez-moi d'expliquer comment les modifications proposées changeraient les règles qui déterminent le droit au statut d'Indien au Canada.

Sharon McIvor, la plaignante à l'origine de l'affaire, alléguait essentiellement que les modifications apportées en 1985 aux dispositions relatives à l'inscription dans la Loi sur les Indiens, qu'on appelle encore aujourd'hui le « projet de loi C-31 », constituaient une discrimination fondée sur le sexe telle qu'elle est définie dans la Charte canadienne des droits et libertés.

[Français]

Mme McIvor, une Indienne, mariée, a eu un enfant avec un non- Indien. Son fils s'est marié et a des enfants avec une non-Indienne. En vertu de la Loi sur les Indiens, toutefois, ces enfants et les petits- enfants de Mme McIvor n'ont pas droit au statut d'Indien.

(1440)

Une partie du problème émane des modifications apportées à la Loi sur les Indiens qui ont été incluses dans le projet de loi C-31, et qui sont entrées en vigueur en 1985.

[Traduction]

Ces modifications législatives visaient à mettre fin à la discrimination dont étaient victimes certains groupes. Dans son jugement, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué que le projet de loi C-31 « visait véritablement à éliminer la discrimination fondée sur le sexe ». Toutefois, l'approche adoptée dans le projet de loi C-31 a, par inadvertance, ajouté un autre niveau de complexité.

La mesure législative dont nous sommes saisis propose de modifier la disposition utilisée pour accorder le statut d'Indien de plein droit aux enfants de femmes comme Mme McIvor. Ces enfants obtiendraient leur statut en vertu du paragraphe 6(1) plutôt que du paragraphe 6(2) de la loi, ce qui éliminerait le problème de discrimination fondée sur le sexe soulevé par la Cour d'appel de la Colombie-britannique.

Honorables sénateurs, il ne faut pas perdre de vue le fait que la Cour d'appel de la Colombie-britannique a constaté une source d'injustice et exhorté le Parlement à l'éliminer. Le projet de loi C-3 se veut une solution directe et très ciblée au jugement de la cour.

Comme il a été dit au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, une fois adopté, le projet de loi C-3 éliminera un motif de discrimination injuste et garantira que le système juridique canadien continue d'évoluer en même temps que les besoins des peuples autochtones.

Le projet de loi C-3 s'inscrit dans l'approche axée sur la collaboration adoptée par le gouvernement du Canada à l'égard de nombreuses questions qui touchent la vie des peuples autochtones.

[Français]

Le projet de loi, ainsi que le processus exploratoire qui permettra de poursuivre le dialogue sur d'autres questions, ressert les liens entre le Canada et les peuples autochtones. Au moment où nous entreprenons la dernière étape du processus d'adoption du projet de loi C-3, le gouvernement se prépare également à amorcer ce processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté. L'adoption du projet de loi C-3 marquera le début officiel du processus exploratoire.

[Traduction]

Le processus exploratoire est une initiative dirigée par les Autochtones visant à examiner et à aborder les questions plus vastes portant sur l'inscription au registre des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté, qui dépassent la portée des modifications contenues dans le projet de loi C-3.

Durant le processus, on fournira un soutien aux organisations nationales des Premières nations et aux autres organisations autochtones, ainsi qu'aux organisations régionales et aux organismes régis par un traité des Premières nations qui veulent mener des activités dans le cadre du processus pour le compte de leurs membres ou de leurs circonscriptions.

Le processus exploratoire est conçu de manière à être inclusif. Il encourage les Premières nations, les Métis et d'autres groupes, organisations et personnes autochtones à participer à des activités aux niveaux national, régional et local.

[Français]

Le gouvernement reconnaît l'importance, aux yeux des Premières nations et d'autres groupes autochtones, des questions qui seront examinées et discutées dans le cadre du processus exploratoire. Le gouvernement espère que le dialogue sera fructueux et qu'il lui permettra de recueillir l'information nécessaire pour passer aux étapes suivantes du processus de règlement de ces questions complexes.

[Traduction]

Aujourd'hui, nous avons l'occasion de démontrer notre engagement à nous acquitter de notre responsabilité parlementaire, qui consiste à éliminer une cause de discrimination fondée sur le sexe ayant été jugée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

J'aimerais remercier et féliciter Mme Sharon McIvor de sa patience, de son travail acharné, de ses efforts et de ses principes. Grâce à elle, il se peut que plus de 45 000 Autochtones regagnent ce qu'ils avaient perdu, à savoir leur identité indienne.

Honorables sénateurs, je vous exhorte tous à vous joindre à moi pour appuyer l'adoption rapide du projet de loi C-3.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Brazeau accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Brazeau : Oui.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Brazeau pour le leadership dont il a fait preuve sur cette question. Comme il l'a mentionné, Sharon McIvor a dû attendre 20 ans avant que le projet de loi ne soit présenté ici aujourd'hui.

Le sénateur Brazeau dirait-il lui aussi que, même lorsque ce projet de loi sera adopté, les femmes autochtones seront toujours victimes de discrimination fondée sur le sexe?

Le sénateur Brazeau : Je remercie le sénateur Jaffer de sa question. Évidemment, ce projet de loi ne fera pas disparaître toutes les iniquités fondées sur le sexe qui se trouvent dans la Loi sur les Indiens, de la même façon que les modifications apportées en 1985 ne les ont pas toutes fait disparaître, même si, à l'époque, certains ont pu le croire.

C'est pour cette raison qu'il faut que le gouvernement du Canada aide financièrement les organisations et les collectivités autochtones à créer ce processus exploratoire : pour que les Premières nations puissent commencer à parler de citoyenneté, d'appartenance à une bande et d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Il s'agit d'un processus très important, et c'est la première fois qu'un gouvernement fait une annonce à ce sujet.

Chose certaine, je puis vous dire que, même si ce projet de loi a suscité son lot de critiques, de nombreux groupes attendent avec impatience la mise sur pied du processus exploratoire, qu'ils attendent depuis longtemps.

Le sénateur Jaffer : D'après ce que j'ai compris du témoignage de Mme McIvor, même si le Sénat adopte le projet de loi C-3, son frère va obtenir son statut en vertu du paragraphe 6(1), mais elle sera toujours victime de discrimination, puisqu'elle obtiendra son statut en vertu du nouveau paragraphe 6(2); bref, elle ne sera toujours pas sur le même pied que les autres. Est-ce que j'ai bien compris?

Le sénateur Brazeau : En fait, je ne suis pas certain de ce qui va arriver au frère de Mme McIvor quant à son statut. À ma connaissance, il avait déjà son statut en vertu du paragraphe 6(1), mais je peux me tromper. Chose certaine, ce projet de loi va supprimer la discrimination dont les grands-mères étaient victimes parce qu'elles avaient perdu leur statut après avoir épousé un non- Autochtone. Ces femmes et leurs enfants pourront demander qu'on leur accorde le statut d'Indien.

Il ne faut pas perdre de vue que ce projet de loi vise spécifiquement à donner suite au jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, dont la portée, qu'on soit d'accord ou pas, était moindre que celle du jugement de la Cour suprême de la même province. Il ne faut jamais oublier que, par ce projet de loi, le gouvernement veut donner suite à ce jugement bien précis.

Le sénateur Jaffer : Je comprends, et le ministre a clairement dit qu'il donnait suite au jugement de la Cour d'appel, mais je crois aussi que, au Canada, les droits universels devraient s'appliquer indifféremment à toutes les femmes. Même après l'adoption de ce projet de loi, les femmes autochtones seront victimes de discrimination. Pourquoi le gouvernement n'en a-t-il pas profité pour remédier à la situation et accorder dès maintenant des droits égaux aux femmes autochtones?

Le sénateur Brazeau : Honorables sénateurs, la réponse à la question du sénateur Jaffer est très simple. En tant qu'ancien chef national d'une organisation autochtone, j'ai toujours dit que ce sont les Premières nations elles-mêmes qui devraient décider qui peut devenir membre de leurs propres collectivités et de leurs propres nations. Cela dit, le gouvernement a réagi à la décision de la cour d'appel, et c'est pour cette raison que nous amorçons le processus exploratoire pour, espérons-le — et je dis bien « espérons-le » — nous libérer du joug de la Loi sur les Indiens et pour que les Premières nations puissent décider par elles-mêmes qui sont leurs citoyens.

Je déteste faire des hypothèses, mais si la définition avec laquelle le gouvernement avait travaillé était plus large dans le cadre de la Loi sur les Indiens, cela aurait peut-être aussi déplu à certains groupes autochtones parce que, je me répète, nous aurions continué à relever du ministre fédéral des Affaires indiennes, qui déciderait alors qui est un membre des Premières nations et qui ne l'est pas.

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, je voudrais remercier Todd Russell pour le travail qu'il a fait sur le projet de loi C-3 en tant que porte-parole, ainsi que les témoins qui ont été entendus lors de l'audience du Comité des droits de la personne le lundi 5 décembre, et en particulier Sharon McIvor, qui a travaillé sans relâche pour que justice soit rendue aux femmes autochtones.

J'ai dit, dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, que j'appuie le principe du projet de loi. Néanmoins, il ne répond pas aux vœux des femmes autochtones et à leurs descendants parce qu'il ne va pas assez loin. L'injustice qui est faite aux femmes eu égard à leur statut dans leurs collectivités est intolérable. Le projet de loi se montre injuste pour les prochaines générations, tout comme l'était le projet de loi C-31, qui a été adopté en juin 1985.

(1450)

Il y a 25 ans que le projet de loi C-31 a été adopté, et le gouvernement nous présente maintenant une autre proposition à prendre ou à laisser, sans qu'on puisse y apporter d'amendements. Le projet de loi C-3 ne règle pas tous les problèmes de discrimination liés au sexe. Il est injuste et irresponsable. C'est une solution temporaire à un problème de longue date pour les femmes autochtones du Canada, qui créera des troubles et de la discorde dans nos collectivités.

Le problème ne se réglera pas tout seul. Il y aura inévitablement des conséquences pour la prochaine génération et pour le gouvernement.

Honorables sénateurs, si le projet de loi C-3 est adopté, Sharon McIvor devra refaire le long chemin solitaire que j'ai déjà fait. Sharon McIvor a dit ceci lundi, au Comité sénatorial permanent des droits de la personne : « Le projet de loi [...] ne vaut rien. »

En tant que femme autochtone, j'ai connu l'injustice de vivre dans ma propre collectivité sans que le statut qui me revient, par les liens du sang, soit pleinement reconnu.

En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada reconnaît les droits de ses citoyens de toutes catégories, et même de nos immigrants du monde entier. Le Canada est un pays qui veille à ce que les femmes aient les mêmes droits que les hommes. Mais où sont l'égalité et la justice pour les Premières nations du Canada, pour les femmes autochtones?

Honorables sénateurs, je demande pardon à mon peuple et à ses descendants pour le fait que le gouvernement du Canada permette l'adoption du projet de loi C-3 sans amendements. D'aussi loin que je me souvienne, honorables sénateurs, toutes les femmes autochtones et les réalités qui les concernent sont toujours au bas du totem.

(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Amendements des Communes—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) :

1. Page 1, article 1 : Substituer, à la ligne 7, de ce qui suit :

« (1.2) Il est entendu que l'attentat suicide à la bombe »

2. Page 1, titre : Substituer, dans la version française, au titre intégral, ce qui suit :

« Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) »

L'honorable Linda Frum propose que le Sénat approuve les amendements que la Chambre des communes a apportés au projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Nous passons au débat.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur Frum.

Son Honneur le Président intérimaire : Madame le sénateur Frum accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Frum : Oui.

Le sénateur Carstairs : J'ai parcouru rapidement les amendements. J'ai l'impression que ceux-ci n'ont pour but que d'harmoniser les versions française et anglaise du projet de loi. Madame le sénateur est-elle également de cet avis?

Le sénateur Frum : C'est tout à fait exact.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'appuie la motion du sénateur Frum. Le Sénat a examiné cette question pendant longtemps. Le projet de loi à l'étude a également été débattu en profondeur à l'autre endroit. Il a été retourné au Sénat avec ces simples amendements, car la Chambre des communes a déterminé que le terme utilisé pour traduire « bombing » en français n'était pas approprié. Elle a donc apporté cette petite modification. Ce projet de loi, dorénavant parrainé par le sénateur Frum et auparavant parrainé par le sénateur Grafstein, a porté un grand nombre de numéros différents et il a fait plusieurs fois l'objet de débats au Sénat par le passé. Le projet de loi S-215 conférera un degré accru de certitude à la loi relativement à la question des attentats suicides et, en particulier, à la façon de traiter ceux qui aident à perpétrer de tels actes en les finançant, en les organisant et en enseignant à d'autres comment commettre ces actes terribles contre l'humanité. Il est temps de trancher la question et d'adopter le projet de loi S-215 pour qu'il devienne loi.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je sais que ce projet de loi suscite un appui général, mais j'aimerais avoir une dernière occasion de l'examiner. Je propose donc l'ajournement du débat à mon nom.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, lors d'une séance précédente, à ma grande surprise, l'intérêt général montré par les conservateurs a fait qu'il ne me reste que deux minutes pour répondre à des questions.

J'ai apprécié les questions. Je puis dire que, jusqu'à maintenant, j'ai de très bons échos de la part de la communauté financière, et en particulier d'Énergie atomique du Canada limitée.

Les honorables sénateurs veulent-ils proposer l'ajournement ou préfèrent-ils poursuivre le débat sur le projet de loi?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1500)

[Traduction]

Projet de loi sur le service national bénévole d'intervention en cas d'urgence

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Mac Harb propose que le projet de loi S-224, Loi portant création d'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de discuter du projet de loi S-224, Loi portant création d'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence. Des catastrophes se produisent dans le monde entier, comme les attentats du 11 septembre, l'ouragan Katrina, le tsunami en Indonésie et le tremblement de terre en Haïti, catastrophes auxquelles les citoyens n'ont pas su réagir adéquatement à cause de leur manque de préparation et de leur capacité d'intervention insuffisante. Ici, au Canada, il ne faut pas chercher trop loin pour trouver des exemples d'incidents catastrophiques : inondations, épidémies, feux de forêt, ouragans, pannes d'électricité et tempêtes de verglas.

J'ai lu quelque part que la seule différence entre une urgence et une catastrophe, c'est la préparation. La question suivante s'impose donc : le Canada est-il prêt?

Un psychologue américain a écrit un article, publié dans le Ventura County Star en 2008, où il affirme ce qui suit :

Que les catastrophes soient causées par dame Nature ou un attentat terroriste, elles se produisent. L'ouragan Katrina a dissipé toutes les illusions que la cavalerie allait rapidement venir à la rescousse [...] des victimes d'une catastrophe majeure. La population doit [...] faire partie de la solution.

Si cette citation vous rappelle quelque chose, honorables sénateurs, c'est parce qu'elle figure dans un rapport adopté à l'unanimité et présenté en 2008 par notre propre Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Le rapport s'intitule La protection civile au Canada. Ce rapport donne suite à un rapport de 2004 sur les questions soulevées par les attentats du 11 septembre.

J'aimerais féliciter les membres du comité : les sénateurs Kenny, Tkachuk, Banks, Day, Mitchell, Meighen, Moore, Nancy Ruth et Zimmer.

Après avoir entendu plus de 110 témoins sur une période de sept ans, ce comité a produit un superbe rapport qui, en plus de mettre en évidence les domaines où les pouvoirs publics, à tous les niveaux, ne sont pas préparés à faire face à une urgence, attire l'attention des gens sur le rôle important des bénévoles en cas de crise. Il souligne la réaction formidable de la population locale lors des incendies de forêt à San Diego, en Californie, en 2007. Permettez-moi de citer à cet égard quelques extraits de ce rapport :

Des milliers de bénévoles ont travaillé sans relâche pour appuyer les autorités civiles et les agences non gouvernementales en venant en aide à la population menacée par les incendies. [...]

Tellement impressionné par l'engagement et la compassion manifestés par [les bénévoles], le gouverneur Schwarzenegger a donné des instructions pour que l'on s'inspire de l'intervention [...] pour améliorer les programmes de secours d'urgence de l'ensemble de l'État. [...]

Par la suite, les organisations bénévoles ont fait valoir que l'administration pourrait favoriser davantage le bénévolat en mettant sur pied un système d'identification (les bénévoles indiquant avoir les qualités requises pour répondre aux besoins d'une situation d'urgence [...]

De meilleurs régimes d'assurance pour que les bénévoles ne craignent pas d'intervenir favoriseraient aussi le bénévolat, et il serait intéressant aussi d'adopter des modèles de coordination pour que la répartition des bénévoles se fasse de manière à ce qu'ils soient utiles et non une entrave.

Le comité conclut ceci : « La capacité d'intervention du Canada devra être assurée en partie par des citoyens alertes et préparés. » Cependant, il pose une question importante : dans une agglomération canadienne typique, les gens seraient-ils capables de réagir aussi bien que les bénévoles de San Diego?

Devant le comité sénatorial, Tom Sampson, qui était à l'époque le chef des services médicaux d'urgence pour la Ville de Calgary, a déclaré ceci :

Nous avons rencontré récemment les responsables fédéraux de la préparation à la pandémie. Ils ont dit : « YOYO 24 ». Je ne sais pas si vous avez déjà entendu ça. Cela veut dire : « You're on your own, débrouillez-vous, les 24 heures premières heures. »

Et il a ajouté ceci :

Nous avons étudié l'état de préparation du gouvernement fédéral, et nous croyons que c'est plutôt : débrouillez-vous pendant sept jours.

Donc, il faut se débrouiller pendant sept jours.

Le Canada pourrait-il s'inspirer de l'exemple de la Californie, un État qui est en tête de peloton pour les mesures d'intervention en cas d'urgence faisant appel aux citoyens bénévoles? Y a-t-il des mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour que les bénévoles constituent une meilleure force d'intervention, au Canada? Compte tenu des recherches faites par notre comité sénatorial ainsi que des constatations issues de son rapport, je crois que la réponse est tout simplement oui. Je crois aussi que ce projet de loi constitue une étape logique pour donner suite à l'excellent travail accompli par notre comité sénatorial.

Honorables sénateurs, j'ai commencé à m'intéresser à ce dossier à la suite des événements du 11 septembre 2001, alors que j'étais député à la Chambre des communes. Un Canadien préoccupé par cette question, M. Steve Lerner, était entré en contact avec moi. M. Lerner a consacré une bonne partie de sa vie à un large éventail de causes communautaires et d'œuvres de bienfaisance, allant de la lutte contre le cancer à l'aide apportée au YMCA. Il incarne parfaitement le citoyen canadien qui, si on lui donne l'occasion de le faire, n'hésitera pas à tendre la main en situation de crise.

Après le 11 septembre 2001, M. Lerner a conçu un plan impressionnant en vue de créer un service civil de protection et de participation, qui donnerait aux Canadiens les moyens d'agir en cas d'urgence. Son concept a inspiré une version antérieure de ce projet de loi que j'ai présentée à la Chambre des communes. Malheureusement, il n'a pas pu être débattu en raison de ma nomination à cette honorable assemblée.

Honorables sénateurs, je suis résolu à prendre appui sur l'initiative de Steve Lerner et à poursuivre mes efforts en son nom. Par conséquent, je vous présente aujourd'hui un projet de loi en vue d'établir un programme national qui permettrait aux Canadiens de contribuer aux services d'intervention en cas d'urgence au pays.

Le projet de loi S-224 vise essentiellement à créer un lien dynamique entre les intervenants professionnels en cas d'urgence et les Canadiens qui souhaiteraient faire du bénévolat en situation d'urgence. Il permettra d'accroître la capacité d'appoint en améliorant la façon dont les bureaux de gestion des situations d'urgence et les intervenants professionnels gèrent et utilisent les services des bénévoles formés et improvisés avant, pendant et après une situation d'urgence ou une catastrophe. Le projet de loi habiliterait également les Canadiens et renforcerait la société civile canadienne.

Honorables sénateurs, examinons la situation actuelle. Faisant écho au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, une vérification interne du gouvernement a révélé en octobre 2010 que l'Agence de la santé publique du Canada est mal préparée à gérer des situations d'urgence, comme les catastrophes naturelles, les pandémies et les attentats terroristes.

Même si les agences gouvernementales travaillent fort pour améliorer la capacité, il est évident que les Canadiens vont devoir mettre la main à la pâte en cas de crise. Le gouvernement avertit les Canadiens qu'ils doivent mieux se préparer en vue de subvenir à leurs propres besoins pendant les 72 premières heures au moins d'une situation de crise majeure. Les spécialistes nous disent que nous pourrions devoir nous débrouiller par nos propres moyens pendant une période encore plus longue.

Alors que certaines équipes locales et même provinciales d'intervention constituées de bénévoles sont prêtes à passer à l'action, il n'existe actuellement aucune loi qui permettrait d'établir un véritable service national bénévole d'intervention en cas d'urgence.

[Français]

Je vais maintenant vous entretenir de l'objet du projet de loi. Un service national bénévole renforcerait la capacité critique des agences publiques débordées en temps de crise.

Les Canadiens sont toujours prêts à s'entraider, mais avec la formation et la préparation requises, ils seraient plus efficaces.

Il est temps de créer une structure nationale qui veillera à ce que les personnes qui se portent volontaires reçoivent la formation nécessaire pour prévenir les situations d'urgence, en atténuer les effets et intervenir.

Cet ensemble de Canadiens formés pourrait ensuite diriger les efforts d'autres groupes spontanés de bénévoles.

Actuellement, les ressources bénévoles ne sont pas intégrées dans les plans de gestion des urgences et ils sont répartis dans une multitude d'organisations et de programmes différents, variant en fonction de la mission. Ce projet de loi pourrait élaborer un cadre qui permettrait d'intégrer les volontaires dans les systèmes de gestion des urgences à tous les niveaux.

Pourquoi un service national? On peut se le demander. Alors que les catastrophes sont généralement de nature locale, en fin de compte, le gouvernement fédéral a la responsabilité principale en matière de protection civile et de gestion, en collaboration avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux.

(1510)

Le service serait créé au niveau fédéral et serait doté d'une infrastructure à l'échelle locale, provinciale et fédérale, afin que l'ordre gouvernemental concerné puisse faire appel aux sections appropriées, en fonction de la nature de la catastrophe.

En se dotant d'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence, on garantirait l'uniformité des normes à la grandeur du pays en matière de formation, de ressources, de communications et de planification stratégique.

[Traduction]

Le gouvernement fédéral a aussi un rôle à jouer pour promouvoir et faciliter les capacités du secteur bénévole et pour encourager l'établissement d'une société civile forte. Un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence offre aux citoyens l'occasion de participer, d'intervenir et d'être proactifs.

Nous savons que le bénévolat est une force positive qui favorise la responsabilité civique, les services de qualité, les collectivités saines et les sociétés civiles. La promotion du bénévolat et de la participation des citoyens à la société civile relève du mandat et de la compétence du gouvernement fédéral.

Je pense que cela est bien exprimé dans une expression utilisée par Steve Lerner, l'électeur que j'ai mentionné plus tôt. M. Lerner pense que la mobilisation de bénévoles enthousiastes transforme « l'impuissance en action et l'angoisse en confiance en soi ». C'est bien dit.

George Haddow, un enseignant américain qui est l'ancien chef d'état-major adjoint de la Federal Emergency Management Agency, la FEMA, aux États-Unis, a été cité dans un rapport préparé par le Centre canadien des mesures d'urgence. Je pense que cela vaut aussi la peine de répéter ses propos :

[...] le gouvernement doit faire davantage d'efforts pour que le public passe à l'action [...]. Les gens ont besoin de plus que de l'information; ils ont besoin de participer à un effort collectif visant à rendre leurs maisons et leurs quartiers plus sécuritaires.

Je sais que les sénateurs sont conscients de l'importance du bénévolat et de la nécessité que le gouvernement fasse la promotion des capacités du secteur bénévole.

Le sénateur Mercer a cité des statistiques intéressantes en avril 2009 lorsqu'il a demandé au gouvernement de créer un comité sénatorial ou un groupe d'experts chargé d'examiner les défis liés au recrutement et à la formation de bénévoles. À l'époque, le sénateur Mercer a souligné que 12 millions de Canadiens offrent près de 2 milliards d'heures de leur temps chaque année pour faire du bénévolat. Cependant, près des trois quarts de ces heures sont l'œuvre de seulement 11 p. 100 des Canadiens.

Honorables sénateurs, le discours du Trône de 2010 prévoyait un engagement concernant la création du Prix du premier ministre pour le bénévolat pour encourager cette activité au Canada. Je crois qu'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence motivera plus de Canadiens à consacrer du temps et à offrir leurs services en cas d'urgence, mais que cela aura pour avantage indirect d'encourager aussi la participation dans d'autres secteurs bénévoles.

[Français]

Il est important de souligner que le service national bénévole d'intervention en cas d'urgence serait une organisation de bénévoles canadiens qui travailleraient en liaison avec les organismes compétents et les services existants d'urgence pour la formation et le service. On pourrait couvrir une bonne partie des coûts par une réaffectation des ressources.

Les dons provenant d'organisations bénévoles à but non lucratif et philanthropiques pourraient contribuer à couvrir certains coûts, notamment ceux du Bureau national du commissaire du SNBIU.

[Traduction]

J'aimerais souligner qu'il est très rentable, dans une situation de crise, de faire appel à un service de bénévoles pour renforcer l'effectif des secouristes opérationnels. Par exemple, l'équipe d'intervention d'urgence OVERT, ou Ontario Volunteer Emergency Response Team, qui dessert la région de Toronto regroupe 100 bénévoles qui consacrent environ 12 000 heures- personne par année à des opérations et à leur formation. Le maintien d'une telle force permanente, formée et rémunérée au sein des services de police ou d'incendie coûterait des centaines de milliers de dollars, voire plus, même si l'on n'avait recours à elle que quelques fois par année.

En favorisant les services bénévoles d'intervention d'urgence et en les incluant dans nos stratégies de planification des mesures d'urgence, on peut accroître de manière économiquement avantageuse la capacité d'intervention quand on en a le plus besoin et, entre-temps, favoriser la formation et la participation communautaire de plus en plus de Canadiens.

Il existe des services bénévoles nationaux dans d'autres pays. Aux États-Unis, par exemple, de grandes choses ont été accomplies, surtout en Californie, grâce au programme panaméricain d'équipes communautaires d'intervention d'urgence. En Suède, il y a la Ligue suédoise de protection civile. Au Moyen-Orient, les Émirats arabes unis ont un programme appelé Sanid, qui est un excellent exemple de ce qu'il est possible de faire en tirant parti des efforts de bénévoles spontanés et entraînés.

Le vaste réseau canadien d'organisations de recherche et de sauvetage, dont un grand nombre est déjà en train de se doter de la capacité de prêter assistance en cas de situation d'urgence ou de catastrophe de grande envergure, ainsi que des groupes tels que la Croix-Rouge canadienne, l'Ambulance Saint-Jean, l'Association des administrateurs canadiens des ressources bénévoles, Bénévoles Canada et l'association des équipes d'intervention d'urgence sur les campus, l'ACERT, seront des partenaires essentiels et, idéalement, ils profiteront de nos efforts visant à accroître la participation communautaire aux activités d'intervention d'urgence.

Nul besoin de réinventer la roue, honorables sénateurs. Il se fait déjà beaucoup de travail dans ce domaine. Ce qui manque, c'est un moyen de mettre les gens en rapport avec les organisations existantes de ressources bénévoles et avec les secouristes opérationnels professionnels afin de garantir l'état de préparation des Canadiens pour que l'on sache qui sont les personnes désireuses d'aider et qu'on puisse les former et, au besoin, faire appel à leurs services et à leurs compétences.

J'ai communiqué avec les principaux intervenants dans ce domaine et je sais qu'on peut grandement accroître la capacité de pointe en donnant les moyens d'agir aux particuliers, en aidant les organismes sans but lucratif spécialisés dans le domaine et en réduisant les pressions qui s'exercent sur nos équipes professionnelles d'intervention d'urgence lorsque survient une crise.

Pour conclure, honorables sénateurs, il y a au Canada de nombreux bénévoles généreux, passionnés et dévoués. Beaucoup d'autres Canadiens voudraient aider les gens. En créant un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence, nous pourrons mobiliser et coordonner nos bénévoles, les intégrer dans nos plans de gestion des urgences et veiller à ce que le Canada soit mieux en mesure de réagir dans toute situation d'urgence ou toute crise.

L'honorable Terry M. Mercer : Je propose l'ajournement du débat.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Attendez un instant. Selon la tradition au Sénat, lorsqu'un côté présente un projet de loi, c'est l'autre côté qui propose l'ajournement du débat afin de permettre aux deux côtés de disposer d'un temps de parole de 45 minutes. Nous ne nous sommes pas opposés à ce que le sénateur Harb utilise la plupart du temps de parole. Les deux côtés du Sénat ont pour tradition de laisser l'autre côté proposer l'ajournement du débat au lieu que ce soit le côté qui a proposé le projet de loi qui le fasse précipitamment.

Nous n'avons pas d'objection à ce que le sénateur Mercer prenne la parole au sujet du projet de loi à n'importe quel moment, tant et aussi longtemps que nous puissions proposer l'ajournement du débat.

Je propose donc l'ajournement du débat.

Le sénateur Mercer : Si j'ai proposé l'ajournement du débat, c'est parce que je ne voyais aucun sénateur se lever de l'autre côté et que je ne voulais pas que le débat prenne fin.

Son Honneur le Président intérimaire : Êtes-vous prêt à retirer votre motion?

Le sénateur Mercer : Je suis prêt à le faire.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Comeau, avec l'appui du sénateur Eaton, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-464, si nous l'adoptons, incitera les procureurs de la Couronne et les juges à examiner le bien-fondé de la mise en liberté provisoire, car une telle décision risque d'avoir des répercussions sur des enfants. Tous les sénateurs appuient ce projet de loi sans réserve et il me tarde qu'il soit adopté.

Je suis donc très heureux d'en proposer aujourd'hui l'adoption à l'étape de la troisième lecture et je vous remercie.

(1520)

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, de ce côté-ci nous appuyons le projet de loi. Il est excellent. Il y a eu beaucoup de travail effectué sur ce projet de loi, et nous félicitons tous ceux qui y ont participé.

Par contre, il y a quelques questions que nous voudrions examiner plus en profondeur. Je demande donc l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le tabac de contrebande

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la gravité du problème que pose la contrebande du tabac au Canada, ses liens avec le crime organisé, le crime international et le financement du terrorisme, y compris les conséquences sérieuses de la vente illicite des produits du tabac aux jeunes, les effets préjudiciables sur les petites entreprises légitimes et la menace pour le gagne-pain des propriétaires de dépanneurs qui travaillent fort, partout au Canada, la capacité de l'État de lutter contre les responsables de ce commerce illégal au pays, ainsi que la pertinence de confier à un comité du Sénat le soin de faire enquête sur ces questions.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je prendrai la parole à ce sujet demain, si nous disposons de suffisamment de temps. Par conséquent, je demande l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité d'étudier les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis donné le 7 décembre 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2011 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

— Honorables sénateurs, quelques mots d'explication. S'il en a le temps, avant que de nouveaux projets de loi lui soient renvoyés et après que nous nous serons prononcés sur le projet de loi dont nous sommes saisis en ce moment, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est dit d'accord pour que nous essayions encore une fois de réduire l'important arriéré de lois qui prévoient des examens obligatoires qui n'ont en fait pas été effectués.

Dans ce cas particulier, l'examen aurait dû avoir lieu il y a environ 10 ans. Les membres du comité ont pensé, s'il leur reste du temps avant d'être saisis d'autres projets de loi, que cela serait une bonne idée de faire ledit examen obligatoire, si vous êtes d'accord.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de déposer auprès du greffier le rapport sur l'état de préparation en cas de pandémie pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis donné le 7 décembre 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat le rapport sur l'état de préparation du Canada en cas de pandémie avant le 31 décembre 2010, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Motion tendant à demander au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo—Ajournement du débat

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis donné le 7 décembre 2010, propose :

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo, gagnant du prix Nobel de la paix de 2010.

— Honorables sénateurs, ce vendredi, le 10 décembre, Liu Xiaobo deviendra le premier citoyen chinois, à moins que nous n'incluions Sa Sainteté le dalaï-lama, à remporter le prix Nobel de la paix.

On décerne ce prix prestigieux à M. Liu en reconnaissance de ses efforts inlassables et de ses sacrifices personnels en vue de faire avancer la cause des droits de la personne en Chine. On reconnaît plus particulièrement son rôle dans la rédaction de ce qu'on appelle la « Charte 08 ». L'objectif principal de cette charte était simplement de rappeler au gouvernement chinois ses obligations nationales et internationales à l'égard des droits des citoyens chinois, qui sont décrits explicitement dans la Constitution chinoise. La Charte signale également les obligations prévues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la Chine est signataire.

Permettez-moi de vous rapporter les paroles de Jean-François Julliard, le secrétaire général de l'organisation Reporters sans frontières.

Nous pensons que ce prix est utile et va aider ceux qui se battent pour ouvrir l'espace démocratique en Chine. Il a ouvert une nouvelle brèche au sein du Parti communiste chinois. La preuve, vingt-trois hauts responsables à la retraite ont signé une lettre commune demandant que l'article 35 de la Constitution chinoise, qui garantit liberté de la presse et liberté d'expression, soit appliqué. C'est exactement ce que demande Liu Xiaobo.

Malheureusement, M. Liu ne sera pas présent à Oslo pour recevoir cet honneur bien mérité puisqu'il est actuellement incarcéré avec cinq autres détenus quelque part dans un endroit retiré de la Chine, et ce malgré le grand appui de la population chinoise à la Charte 08, un manifeste qui a été signé par près de 10 000 personnes et appuyé par d'éminents universitaires, des personnalités du milieu culturel et même des politiciens.

Si Liu Xiaobo est incarcéré, c'est que le gouvernement chinois le considère comme une menace à son pouvoir et c'est pour cette raison qu'il a été reconnu coupable en 2009 d'avoir « incité la subversion à l'égard du pouvoir de l'État ».

Honorables sénateurs, le fait que Liu Xiaobo se soit vu décerner le prix Nobel de la paix alors qu'il se trouve en prison est important pour deux raisons. Tout d'abord, il devient la troisième personne à recevoir un prix pendant qu'il est en prison, après l'allemand Carl von Ossietzky et Aung San Suu Kyi, du Myanmar. Ensuite, en remettant le prix Nobel de la paix à Liu Xiaobo, le comité de sélection blâme sévèrement la Chine pour ses politiques d'oppression à l'égard des droits et libertés fondamentaux.

Ce qui distingue Liu Xiaobo des autres et en fait un authentique lauréat du prix Nobel de la paix, c'est qu'il ne tient pas ses geôliers en mauvaise estime. Même après le verdict de culpabilité, Liu Xiaobo est resté courtois et optimiste. Dans une déclaration rendue publique deux jours avant le prononcé de sa sentence, il a dit ceci :

Je n'ai pas d'ennemis ni de haine. Les policiers qui m'ont surveillé, arrêté, interrogé, les procureurs qui m'ont inculpé, les juges qui m'ont condamné ne sont pas mes ennemis. Je n'accepte ni surveillance, ni arrestation, ni inculpation, ni condamnation, mais je respecte la profession et la personne de tous ces fonctionnaires.

(1530)

Je cite aussi M. Teng Biao, un avocat et un défenseur des droits de la personne qui enseigne le droit à l'Université du droit et de la politique, à Pékin :

La liberté d'expression n'existe pas en Chine. Beaucoup de journalistes et d'écrivains sont en prison [...]

Liu Xiaobo s'est néanmoins battu pour la paix, la démocratie et les droits de la personne. Il mène son combat depuis 20 ans. Il jouit d'un grand prestige parmi les Chinois qui aspirent à la démocratie [...]

La décision du comité Nobel va faire avancer la cause de la paix en Chine. Tous les Chinois qui pensent cela remercient Liu Xiaobo du fond de leur cœur.

Il convient de louanger et de reconnaître le travail de M. Liu et il faut dénoncer les tentatives faites par la Chine pour discréditer et faire oublier ce travail et le prix Nobel de la paix. La Chine a déployé de grands efforts pour que Liu Xiaobo n'obtienne pas la reconnaissance qu'il mérite. Le gouvernement chinois a tenté de le discréditer. Ce gouvernement a menacé de couper ses liens avec la Norvège et a déclaré à maintes reprises qu'accorder le prix Nobel de la paix à un criminel condamné comme Liu Xiaobo a fait de ce prix, et je cite, « une farce ». Ne parvenant pas à s'attirer un seul appui au sein de la communauté internationale avec de tels arguments, les autorités chinoises ont censuré le nom de M. Liu sur Internet ainsi que toute couverture de la remise de son prix.

Comme si cela ne suffisait pas, les autorités chinoises ont placé sa femme, Liu Xia, en résidence surveillée et lui ont refusé la permission d'assister à la cérémonie à Oslo. En fait, en plus de bannir des membres de sa famille, le gouvernement chinois a aussi interdit à des personnalités chinoises bien connues de se déplacer, de crainte qu'elles ne « menacent la sécurité nationale » en assistant à la cérémonie de remise des prix.

Associated Press rapportait dans un article récent que, sur les quelque 140 militants chinois qui avaient été invités par l'épouse de M. Liu à assister à la cérémonie, un seul pourra effectivement se rendre en Norvège vendredi. C'est véritablement une honte et cela renvoie une image négative de la Chine.

Honorables sénateurs, les alliés de M. Liu ne seront pas les seuls à briller par leur absence à l'occasion de la cérémonie de remise du prix, vendredi, car la Chine, en se servant de sa taille et de son poids économique, a menacé de nombreux États de leur imposer des sanctions commerciales s'ils décident d'envoyer des représentants assister à la cérémonie ou s'ils critiquent le gouvernement chinois. Le Times of India a même rapporté que le ministère des Affaires étrangères avait indiqué au gouvernement indien qu'il prévoyait que 100 pays, y compris l'Inde, seraient absents de la cérémonie, vendredi. La Chine a informé ces États que, s'ils ne se pliaient pas à ses demandes, les relations bilatérales qu'ils entretiennent avec elle en souffriraient.

Par cet exemple, il devient évident que la Chine n'impose pas son régime dictatorial et oppressif uniquement à ses citoyens, mais à la planète entière, en menaçant tout pays qui cherche à entamer le dialogue ou qui désapprouve ses politiques. Ces tactiques d'intimidation fonctionnent en grande partie avec certains petits États qui sont tributaires des échanges commerciaux avec la Chine et de son financement.

Honorables sénateurs, c'est à nous qu'il incombe de défendre une cause juste, de défendre des gens comme Liu Xiaobo, dont le seul rêve est de jouir des mêmes libertés que nous tenons pour acquises chaque jour. Tous les peuples de la terre ne méritent rien de moins. Parce que, comme Kwame Appiah, professeur à l'Université Laurance S. Rockefeller, directeur du centre universitaire pour les valeurs humaines de l'Université de Princeton et président du centre américain du PEN, l'a si éloquemment dit lorsqu'il a appuyé la nomination de Liu Xiaobo pour le prix Nobel de la paix :

Ne pas contester l'emprisonnement de Liu Xiaobo auprès du gouvernement de la Chine serait admettre cet argument à l'échelle internationale. Cela engendrerait d'énormes périls pour tous ceux qui revendiquent pacifiquement le progrès et le changement, et non seulement en Chine, mais dans le monde entier.

Par conséquent, il est essentiel que les Canadiens assument un rôle de chef de file en réclamant non seulement la libération immédiate de M. Liu, mais des changements majeurs dans le traitement oppressif que la Chine réserve à sa population.

Je veux terminer mon intervention en citant John Ralston Saul, président de Pen International, qui affirmait dans une opinion du lecteur publiée lundi par le Globe and Mail, que M. Liu Xiaobo :

[...] est en prison parce qu'il croit dans le gouvernement et dans la Constitution de la Chine.

Honorables sénateurs, il semble que, malgré la signature de documents internationaux, la liberté de parole en Chine n'est approuvée que si l'on s'en sert pour appuyer les autorités, et non si c'est pour leur demander des comptes. Elle n'est possible que pour ceux qui cherchent à promouvoir le gouvernement, et non pour ceux qui soulignent des faiblesses dans le tissu social. C'est la liberté de parole à la chinoise.

En terminant, je suis honoré de présenter cette motion, et c'est avec un sentiment d'urgence que j'exhorte mes collègues à l'appuyer pour faire en sorte que les sacrifices personnels de M. Liu Xiaobo et son engagement sans faille à l'égard des droits de la personne n'aient pas été vains, et que les autres comme lui continuent à compter sur le Canada pour défendre d'une seule voix, sur la scène internationale, ceux qui ne peuvent pas se défendre eux-mêmes.

L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Di Nino : Absolument.

Le sénateur Downe : Le sénateur Di Nino a mentionné dans son discours les pays qui n'enverraient pas de représentant à la cérémonie. Sait-il qui représentera le Canada à la cérémonie de vendredi?

Le sénateur Di Nino : D'après ce que j'ai compris, le Canada y assistera.

Le sénateur Downe : Le sénateur sait-il si l'ambassadeur y sera?

Le sénateur Di Nino : Je ne le sais pas. Comme les sénateurs le savent, cette situation a évolué rapidement dans les derniers jours, et je n'ai pas fait de recherches pour trouver qui allait y assister. Toutefois, d'après ce que j'ai compris, le Canada y assistera. Je crois que 18 pays s'abstiendront, dont certains pays de l'Asie centrale et certains des plus petits pays du monde. Comme je le disais, je crois que, dans leur cas, c'est pour des raisons économiques.

Le sénateur Downe : J'ai vu un reportage de presse très troublant selon lequel le président de la Commission des droits de la personne des Nations Unies avait refusé d'y assister. Savez-vous si le gouvernement du Canada protestera auprès de l'ONU à cet égard?

Le sénateur Di Nino : Je l'ignore, mais je dirais qu'il devrait le faire.

Le sénateur Downe : Puisque chacun fait ses suggestions, pourrais- je aussi me permettre d'en faire une? Je dirais donc, en l'occurrence, que le caucus conservateur peut compter sur un porte-parole remarquable dans ce domaine, à savoir le sénateur Di Nino. Il s'intéresse à la question depuis un certain nombre d'années. Si je suis présent au caucus conservateur de mercredi, je suggérerai que le sénateur Di Nino soit invité à se joindre à la délégation canadienne. J'espère que quelqu'un donnera suite à ma suggestion.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'étais sur la place Tiananmen et je ne verrais aucun inconvénient à participer à l'événement en compagnie du sénateur Di Nino.

J'ai quelques mots à dire en guise de réponse. Je félicite le sénateur pour ce qu'il vient de dire. M. Liu est un homme très courageux. En effet, j'ai rencontré M. Liu sur la place Tiananmen. C'était il y a 21 ans, ce qui est difficile à croire. M. Liu est un homme gentil et très courageux.

Les gens ont tendance à croire que les événements de la place Tiananmen ont duré trois jours, les 2, 3 et 4 juin, mais ils ont commencé à se préparer bien avant. M. Liu faisait partie d'un groupe qui tentait de négocier de façon tout à fait pacifique à Tiananmen. Il tentait d'éviter le massacre sur la place, dont j'ai été témoin. J'ai vu mourir des centaines d'étudiants.

Ce n'était pas facile de le voir faire à l'époque, il y a 21 ans, en temps réel, une voix, une personne qui essayait de se faire entendre, de vivre dans le respect de la Constitution de la Chine. Tout son travail s'appuie sur le droit à la libre expression, qui est prétendument garanti par la Constitution de ce pays.

Il n'est pas, contrairement à ce que la Chine l'accuse d'être, un fauteur de troubles, quelqu'un qui veut renverser le gouvernement. Il veut simplement rendre le gouvernement plus ouvert, plus transparent. Il veut que le gouvernement fonctionne.

J'ai ici quelques notes que j'ai rédigées pour parler de cet homme courageux. Comme le sénateur Di Nino l'a mentionné, le 10 décembre, il recevra le prix Nobel de la paix en pensée. Irvin Cotler, le porte-parole de notre parti en matière de droits de la personne, sera présent. Il est très important que le gouvernement canadien soit présent aussi. J'espère vraiment qu'il y aura des représentants du gouvernement.

(1540)

Depuis 20 ans, M. Liu a préconisé des réformes politiques pacifiques dans son pays. Je me rappelle l'avoir vu sur la place Tiananmen, sous de fortes pluies et dans des nuages de poussière, pendant qu'il faisait la grève de la faim et qu'il faisait son travail. Mes collègues reporters et moi savions à l'époque que nous vivions un moment historique. En même temps, nous sentions que la Chine avait sa propre histoire et que, tôt ou tard, le gouvernement sévirait contre ces jeunes femmes et ces jeunes hommes.

Pendant deux décennies, M. Liu a été arrêté à répétition. Durant toutes ces années de persécution, il a continué d'exercer des pressions auprès du gouvernement et de lui faire part de son idéologie par écrit. Comme le sénateur Di Nino l'a signalé, M. Liu a contribué à la rédaction du manifeste promouvant la liberté d'expression et de pensée. En décembre 2008, la veille de la diffusion du manifeste sur Internet, les autorités de Beijing on arrêté et emprisonné M. Liu. Il est toujours en prison. J'ai vu cette prison de l'extérieur, mais je n'ai pas eu la permission de jeter un coup d'œil à l'intérieur pour voir ce qui s'y passait. Depuis que M. Liu a obtenu le prix Nobel de la paix, les autorités de Beijing détiennent son épouse à domicile.

Je recule de 21 ans dans le temps et je vois un autre dissident, le professeur Fang Lizhi. Il était en quelque sorte l'Andrei Sakharov de la Chine. En tant que reporters, lorsque nous tentions de lui parler, nous trouvions incroyable la façon tranquille qu'il avait de parler aux étudiants sur le campus alors que des agents de la police secrète l'entouraient et le surveillaient. Tôt ou tard, il allait être arrêté, mais il a réussi à quitter le pays et je crois qu'il vit aux États- Unis.

En Chine, il y a des centaines de milliers d'hommes et de femmes qui veulent tout simplement avoir la voix que nous avons en tant que députés et la voix de ceux qui manifestent à l'extérieur du Parlement pour défendre leurs convictions. Dieu sait que nous n'avons pas à être d'accord avec les manifestants qui viennent sur la Colline du Parlement, mais nous respectons leur droit de se faire entendre. Ils ont le droit de se faire entendre et ils ne sont pas jetés en prison à cause des propos qu'ils tiennent.

Comme le manifeste auquel M. Liu a participé, la Constitution de la Chine elle-même met l'accent sur le respect et la protection des droits de la personne. Or, à mon avis, le gouvernement chinois bafoue sa propre règle de droit.

Grâce à sa récente vigueur économique, la Chine a pu sortir des millions de Chinois de la pauvreté. Même si ces derniers sont plus riches qu'avant, ils ne sont pas sortis de la misère pour autant. Leur gouvernement leur refuse un système de justice digne de ce nom. M. Liu dit la vérité; or, si elles étaient entendues, ses idées pourraient inciter les millions d'hommes et de femmes ordinaires qui ont contribué à bâtir la Chine moderne à réclamer des réformes politiques.

Dans un article publié lundi dans le Globe and Mail, John Ralston Saul résume on ne peut mieux le traitement que la Chine réserve à M. Liu. Il y dit ceci :

Même si la liberté d'expression n'est garante de rien, elle n'en demeure pas moins la clé qui rend les réformes possibles.

En fin de compte, le comité du prix Nobel de la paix a choisi de rendre hommage à M. Liu pour son courage moral. J'ai vécu en Chine durant cinq ans. Aujourd'hui, les Chinois devraient célébrer les actions de M. Liu, tout comme les Canadiens et les citoyens du reste de la planète devraient les célébrer. Nous devrions nous aussi exiger, comme l'a proposé le sénateur Di Nino, que M. Liu soit remis en liberté.

Je m'éloigne un peu, mais le souvenir est encore trop fort pour que je l'oublie. Je me sens à la fois honoré et privilégié. En 1989, j'étais sur la place Tiananmen, que je traversais en courant parce que j'écoutais ce que me disait une femme qui courait, elle aussi. Juste avant, un véhicule blindé avait renversé quatre ou cinq Chinois. Les gens brandissaient le poing et criaient : « Vive la démocratie ». J'ai jeté un œil à ma gauche, et la femme que je suivais n'était plus là. C'était un spectacle à rendre malade, mais j'étais là, sur la place. Et plus j'avançais, plus les gens me disaient : « Dites au monde ce qui se passe dans notre pays. » N'oublions pas que nous étions coupés de tout. Nous devions envoyer nos enregistrements par le truchement d'étudiants de Hong Kong, et il leur arrivait quand même d'être interceptés. La police secrète chinoise voulait connaître le contenu de ces enregistrements, car s'ils devaient être diffusés, ne serait-ce qu'une fois, le monde saurait.

Ce jour-là, je n'aurais jamais cru que je prendrais un jour la parole au Sénat du Canada — du moins pas il y a 21 ans — et que j'occuperais une fonction qui me permette de parler aux Canadiens au nom de M. Liu et de sa femme et de leur rappeler à quel point tout cela est important. Nous ne devons jamais oublier. Il faut que les gens comme M. Liu aient le droit de prendre la parole et de s'exprimer. En fin de compte, une seule question mérite, selon moi, d'être posée : de quoi le gouvernement chinois a-t-il peur?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Di Nino : Je remercie le sénateur. Il y a un an et demi, nous avons tenu un événement pour marquer le 20e anniversaire du massacre de la place Tiananmen. Le sénateur Munson y a assisté et y a parlé avec autant d'éloquence qu'aujourd'hui. Je l'en remercie aussi, d'ailleurs.

Ma question est simple. J'exhorte nos collègues à envisager d'examiner cette motion aujourd'hui, sinon demain, de sorte que nous puissions conclure le processus à temps pour la cérémonie de vendredi. Je me demande si le sénateur m'appuiera également à cet égard.

Le sénateur Munson : Je remercie le sénateur Di Nino de la question. Comme il le sait, et comme je le sais certainement, le whip détient une certaine mesure de pouvoir ici, quoique ce pouvoir demeure modeste. Néanmoins, pour le cas présent, j'espère que nous parviendrons à une décision unanime. La motion du sénateur énonce simplement que M. Liu devrait être libéré. À mon sens, cela n'a rien de compliqué. Personnellement, j'approuve tout à fait l'idée, et j'espère que mes collègues sont du même avis.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : J'aimerais exprimer une fois de plus ma reconnaissance au sénateur Munson pour nous avoir rappelé les événements de la place Tiananmen. La sensibilisation à cette cause constitue une façon pour le sénateur d'aider les gens qu'il a vus en Chine. Je remercie le sénateur Munson, de même que le sénateur Di Nino, qui a proposé la motion.

J'ai une question pour le sénateur Munson. À la lumière de tout ce qu'il sait, quel conseil donnerait-il au gouvernement, si on le lui demandait, quant à la façon dont nous pourrions aider cette personne à sortir de prison?

Le sénateur Munson : Je remercie madame le sénateur de sa question. Bien sûr, on se sert de mesures diplomatiques pour faire pression sur le pays afin de faire avancer les dossiers de ce genre.

Lorsque j'ai quitté la Chine après y avoir vécu cinq ans, je ressentais beaucoup de colère et de chagrin. Malgré tout, j'estime qu'il n'existe qu'une façon de changer les choses. Il ne s'agit pas d'ingérence, mais de dialogue. J'ai toujours eu pour devise qu'il faut toujours dialoguer.

Il faut engager un dialogue avec nos homologues chinois, que ce soit par l'entremise de l'Association législative Canada-Chine, dont j'ai l'honneur d'être membre, ou du ministre des Affaires étrangères. Selon moi, la situation est telle qu'il faudrait intervenir d'une façon ou d'une autre et demander de nous entretenir avec le ministre des Affaires étrangères et les hauts responsables du gouvernement chinois.

La dernière chose qu'il faut faire dans ce milieu, c'est de montrer quelqu'un du doigt et de critiquer durement ses actes. À mon avis, ils ont eu tort de faire ce qu'ils ont fait.

Au bout du compte, la Chine est un pays extraordinaire et un endroit merveilleux. J'ai eu une conversation un jour avec l'ambassadeur de Chine qui a quitté son poste au Canada récemment. C'était il y a un an environ, au cours d'une réunion de l'Association législative Canada-Chine, où se tenait un débat. Nous avons parlé de la place Tiananmen et de ce dossier en général. Nous ne nous sommes rien dit au sujet de M. Liu précisément, mais nous avons discuté de beaucoup d'autres choses, et il a indiqué que c'était merveilleux que nous puissions nous entretenir ainsi.

(1550)

J'étais de son avis pour dire que nos deux pays s'étaient beaucoup rapprochés, mais je lui ai signalé que la conversation se tenait dans le vestibule d'un restaurant parlementaire, en compagnie de 10 membres et représentants de l'Association législative Canada-Chine. Je lui ai également dit que, le jour où nous pourrions tenir la même conversation sur la question des droits de la personne et parler de certains citoyens en particulier sur les ondes de la télévision centrale chinoise, à 19 heures, un jeudi soir, on pourrait dire que la Chine aurait vraiment atteint l'âge adulte en matière de droits de la personne. Mais il nous faut prendre des engagements.

[Français]

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je veux moi aussi remercier le sénateur Di Nino d'avoir présenté cette motion très importante. Puisque le sénateur Munson a maintenant la parole, je vais lui poser ma question.

La motion du sénateur Di Nino dit ceci : « Que le Sénat du Canada demande au gouvernement chinois ». La motion ne devrait- elle pas mentionner : « Que le Sénat du Canada demande au gouvernement canadien », afin que notre motion ait encore plus de force? Le Sénat du Canada peut-il demander « au gouvernement chinois »?

Le sénateur Munson pourrait-il nous dire de quelle façon on pourrait inclure dans cette motion « le gouvernement du Canada », en plus « du Sénat du Canada »? D'habitude, on dit : « Que le Sénat demande au gouvernement du Canada ».

[Traduction]

Le sénateur Munson : Un jour, mon parti reprendra le pouvoir. Mais le temps n'est pas encore venu, alors je laisse le sénateur Di Nino répondre à cette question.

Son Honneur le Président : Le Règlement du Sénat ne permet pas au sénateur Di Nino de répondre.

Le sénateur Di Nino : Puis-je poser une question au sénateur Munson?

Le sénateur Munson se souvient-il de la motion similaire qui nous avait été soumise il y a quelques années? Je pense qu'elle n'avait pas trait au gouvernement chinois; c'était à propos d'un autre dossier. Elle demandait au gouvernement du Canada de poser un geste en notre nom, et la discussion a duré longtemps. Bien que la question ne fût pas totalement résolue, nous avions convenu qu'il revenait au Sénat du Canada de s'exprimer lui-même en son nom — ce n'est pas une loi ni une résolution — pour affirmer que nous, le Sénat du Canada, exhortons le gouvernement de la Chine à libérer cet homme. C'est le souvenir que j'ai d'une discussion tenue il y a un certain temps. Le sénateur s'en souvient-il?

Le sénateur Munson : Oui. Honorables sénateurs, si je ne m'abuse, M. Irwin Cotler a dit à notre caucus aujourd'hui — je viole peut-être le privilège du caucus en vous en parlant, mais il disait du bien du Sénat — qu'il s'apprêtait à partir pour Copenhague. Je lui ai parlé de ce qui passait au Sénat en ce qui concerne la motion du sénateur Di Nino, lui disant que j'ignorais jusqu'où irait le débat sur la motion aujourd'hui. Après la réunion, M. Cotler m'a dit que, si j'arrivais à Oslo les poches pleines de messages provenant de diverses institutions, cela donnerait du poids à ma position et que plus de messages il y aura, le mieux ce sera. Il serait important, même si cela se fait rarement, que le Sénat, en tant qu'institution distincte, approuve aujourd'hui ou demain la motion du sénateur Di Nino tendant à demander au gouvernement de la Chine de libérer Liu Xiaobo.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, plusieurs points intéressants ont été soulevés. J'aimerais réfléchir à la question de savoir s'il est convenable pour une institution et une composante du Parlement de demander la libération d'une personne incarcérée dans un autre pays. Je demande donc aux sénateurs la permission d'ajourner le débat sur cette question.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, voilà qui nous amène à la fin de notre ordre du jour. Comme nous le savons tous, un ordre a été adopté, lequel prévoit la tenue d'un vote à 17 h 30. La sonnerie retentira à compter de 17 h 15. Nous interrompons donc nos délibérations. La séance est levée jusqu'à 17 h 30, et la sonnerie retentira à 17 h 15.

Ai-je la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(La séance est suspendue.)

(1730)

(Le Sénat reprend sa séance.)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Projet de loi modificatif—Adoption du sixième rapport du Comité des banques et du commerce

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée, avec une recommandation), présenté au Sénat le 25 novembre 2010.

(La motion, mise aux voix, est adoptée et le rapport est adopté.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Lang
Angus LeBreton
Ataullahjan MacDonald
Boisvenu Manning
Braley Marshall
Brazeau Martin
Brown Mockler
Carignan Nancy Ruth
Champagne Neufeld
Cochrane Ogilvie
Comeau Oliver
Demers Patterson
Di Nino Plett
Dickson Poirier
Duffy Raine
Eaton Rivard
Finley Runciman
Fortin-Duplessis Segal
Frum Seidman
Greene Stewart Olsen
Housakos Stratton
Johnson Tkachuk
Kinsella Wallace—47
Kochhar

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Losier-Cool
Banks Lovelace Nicholas
Callbeck Mahovlich
Campbell Massicotte
Carstairs McCoy
Chaput Mercer
Cools Mitchell
Cordy Moore
Cowan Munson
Dallaire Murray
Dawson Pépin
Day Peterson
Downe Poulin
Eggleton Poy
Fairbairn Ringuette
Fox Robichaud
Fraser Rompkey
Furey Sibbeston
Harb Smith
Hubley Tardif
Jaffer Watt
Joyal Zimmer—44

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 9 décembre 2010, à 13 h 30.)