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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 77

Le lundi 13 décembre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le lundi 13 décembre 2010

La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de M. Martial Thibodeau

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, le sénateur Poirier se joint à moi pour rendre hommage à un homme extraordinaire de l'Acadie, mon ami, notre ami, un fier Acadien et Néo-Brunswickois, Martial Thibodeau, qui nous a quittés, le dimanche 5 décembre dernier, après une longue et courageuse bataille contre le cancer.

Honorables sénateurs, pour Martial, la culture était l'âme du peuple, et il reconnaissait que c'était la plus riche contribution qu'une communauté puisse offrir au monde entier. La culture acadienne est d'un apport inestimable pour l'ensemble de la population du Canada, disait souvent Martial.

M. Thibodeau a exercé plusieurs métiers. Il a notamment travaillé pour la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et Télé-Acadie. Plusieurs se souviendront de lui parce qu'il a été, pendant près de 28 ans, réalisateur et coordonnateur au Téléjournal/Acadie.

On se souviendra aussi de Martial comme d'un grand Acadien et d'un ardent défenseur de la cause acadienne, de la culture et du peuple acadiens.

Peu de temps avant son départ, il a eu le courage d'offrir un témoignage à la télévision de Radio-Canada, où l'on pouvait ressentir sa sérénité et son grand courage. Son message a sûrement été une source d'inspiration pour ceux et celles qui affrontent le cancer.

Je veux offrir à son épouse, Cécile, à ses deux fils, Christian et Ghislain, ainsi qu'à sa petite-fille, Makayla, nos plus sincères condoléances. Sachez que nos pensées et nos prières vous accompagnent en ces temps difficiles.

Martial, comme on dit chez nous, tu as gagné tes épaulettes et on te dit merci, homme de l'Acadie.

L'immigration et la diversité

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur un article qui a été publié récemment dans le Globe and Mail sous le titre « Les immigrants conservateurs font gagner des points aux conservateurs ». Dans cet article publié le 4 octobre, les journalistes John Ibbitson et Joe Friesen affirment que les conservateurs « ont grandement profité de la diversité culturelle ».

[Français]

Ces journalistes montrent comment le Parti conservateur a augmenté sa popularité auprès des communautés d'immigrants et de minorités visibles, surtout dans les banlieues des grandes villes canadiennes.

Comme le mentionnait le ministre Jason Kenney, « nous devenons plus compétitifs comme parti de premier choix auprès des Canadiens de première génération et des nouveaux arrivants ».

[Traduction]

L'article du Globe and Mail démontre qu'aux élections d'octobre 2008, le Parti conservateur a remporté six sièges dans des circonscriptions où les minorités visibles comptent pour plus de 20 p. 100 de la population et où les libéraux étaient maîtres depuis des années. Ils ont affirmé que les conservateurs avaient réduit l'écart dans bon nombre de circonscriptions urbaines d'importance de Toronto et de Vancouver. Il y a à peine deux semaines, soit le 30 novembre dernier, le député conservateur Julian Fantino a remporté une élection partielle dans Vaughan, en banlieue de Toronto.

Selon les chiffres tirés du recensement de 2006, la population de la circonscription de Vaughan est de 154 215 âmes, dont plus du quart font partie d'une minorité visible. Cette victoire prouve encore une fois que les idéaux conservateurs attirent particulièrement les minorités visibles et les nouveaux Canadiens. Un sondage mené par l'Étude électorale canadienne, le principal outil de sondage théorique sur l'opinion publique et le comportement lors d'un vote, démontre que le tiers des immigrants ont voté pour le Parti conservateur en 2008 et que la popularité du Parti libéral a diminué de 17 points de pourcentage entre 2000 et 2008.

Par suite de cette étude, le politicologue Stuart Soroka, de l'Université McGill, a dit ceci : « Il est évident que les choses sont en train de changer. » Selon Linda Gerber, une sociologue à l'Université de Guelph qui se spécialise sur les tendances du vote ethnique, les gains du Parti conservateur dans les circonscriptions qui regroupent un fort pourcentage de membres des minorités visibles et de nouveaux Canadiens sont dus aux campagnes d'approche ethnique que le Parti a menées.

Honorables sénateurs, j'ai toujours été conservateur et je suis membre du Parti conservateur depuis plus de 50 ans. En tant que membre d'un groupe de minorité visible, j'ai toujours estimé essentiel de tendre la main aux membres des communautés visibles et aux nouveaux Canadiens et de les inviter à se joindre à notre parti. Aujourd'hui, plus que jamais, nous obtenons des résultats.

(1810)

Honorables sénateurs, on lit dans cet article du Globe and Mail que les néo-Canadiens et les membres des minorités visibles se sentent chez eux au sein du Parti conservateur. Les minorités canadiennes pourraient bien donner la majorité au gouvernement conservateur. Le Parti conservateur a à cœur d'inclure et de respecter ces collectivités et de les faire participer activement au processus politique.

Les patrouilleurs de pentes de ski héroïques

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je vous citerai d'abord un passage de la lettre de M. Sean Hirtle.

N'eût été l'intervention rapide et désintéressée de deux skieurs, samedi dernier, je ne pourrais pas vous écrire cette lettre aujourd'hui.

De mémoire récente, le 4 décembre était l'une des meilleures journées du début de saison : temps froid, ciel bleu et des tonnes de neige fraîche. J'ai attendu 45 minutes que le remonte-pente ouvre pour la saison, le temps que deux dameuses à neige passent sur les pistes. J'étais le sixième en ligne, ce qui veut dire que ma chaise serait la deuxième à arriver au sommet de la montagne.

Une fois au sommet, je me suis dirigé vers la piste Harvey, et mon compagnon s'est dirigé plus à la droite, vers la piste Robertson. Nous avions skié des centaines de fois à cet endroit au cours des 30 dernières années.

Alors que j'approchais la dernière longueur de la piste, mon ski s'est détaché trop tôt; je n'ai même pas eu le temps de réagir et j'ai culbuté dans un arbre. J'ai immédiatement su que j'étais en difficulté. Mon compagnon n'était pas à proximité, et j'étais complètement immobilisé. J'étais suspendu tête en bas, et la neige commençait à s'accumuler autour de mon visage. J'étais conscient de la gravité de ma situation. En me débattant pour me dégager, j'ai aggravé ma situation, et la neige a commencé à m'emplir la bouche, alors que je peinais déjà à respirer. Je me suis demandé combien de temps j'allais tenir avant de perdre conscience. Je connais l'étendue du secteur et je savais que mes chances d'être secouru étaient minces. Je savais que la mort me guettait. Je me suis dit : « Est-ce ainsi que cela se passe? » [...] J'ai pensé à mes parents et à ma petite copine Taryn. Je ne pouvais pas croire que j'allais leur faire vivre une épreuve pareille.

Je me suis évanoui, puis un cri m'a tiré de ma torpeur. J'avais l'impression d'émerger d'un long sommeil. Je ne savais pas où j'étais, du sang coulait d'une de mes lèvres. Après un certain temps, je me suis rendu compte que je respirais et que j'étais vivant. J'ai vu que les deux hommes qui étaient à mes côtés m'avaient sorti de ce mauvais pas. J'étais vivant. Il est impossible de décrire le sentiment qu'on ressent lorsqu'on se réveille et qu'on constate qu'on est vivant...

Plus tard, mes sauveteurs m'ont dit que j'étais bleu, que je ne réagissais pas et que j'étais inerte lorsqu'ils m'ont sorti de là... Le médecin a émis l'hypothèse qu'ils m'avaient trouvé de cinq à quinze minutes après que je me fus évanoui.

Ces deux hommes, Brad Tkachuk et Eamon Sallom, sont des héros. Il leur a fallu énormément d'endurance physique, de force et d'efforts pour me sauver. La couche de neige était profonde et la pente était abrupte. Je me demande si un duo moins compétent aurait réussi à me sauver. Ces deux hommes m'ont sauvé la vie. Ce sont des héros, cela est indéniable. Ils ont pris des risques pour me sauver... N'eut été de ces deux sauveteurs forts et en santé, deux hommes qui connaissent les risques associés à la neige, je ne serais pas en train d'écrire la lettre que j'écris aujourd'hui... J'ai compris l'ampleur de la situation lorsque j'ai vu les patrouilleurs de ski hocher la tête et dire que j'étais le plus chanceux des gars sur la colline...

Je tiens à saluer les efforts de Brad Tkachuk et d'Eamon Sallom. Ces hommes méritent des félicitations. Ils sont mes invités chez Après.

Honorables sénateurs, Brad Tkachuk et Eamon Sallom méritent des hommages. Brad est le fils de mon voisin de banquette, le sénateur David Tkachuk. Brad et Eamon, je vous remercie du fond du cœur.


AFFAIRES COURANTES

L'Étude de la Motion tendant à encourager le ministre de la Défense nationale à changer l'appellation officielle de la Marine canadienne

Présentation du cinquième rapport du comité de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable Pamela Wallin, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le lundi 13 décembre 2010

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 5 octobre 2010 à étudier, afin d'en faire rapport, la motion no 41 présentée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fraser,

« Que le Sénat du Canada encourage le ministre de la Défense nationale, considérant les longues années de service, les sacrifices et le courage du personnel et des membres des forces navales canadiennes, à désigner les forces navales canadiennes sous l'appellation officielle de `Marine canadienne' au lieu de `Commandement maritime' à compter de cette année, à l'occasion du centenaire de la Marine canadienne, et que cette appellation soit utilisée dès que possible dans tous les documents officiels et opérationnels, dans les deux langues officielles », en fait maintenant rapport comme suit :

Votre comité recommande que le Sénat adopte une version modifiée de la motion libellée ainsi :

« Que le Sénat du Canada encourage le ministre de la Défense nationale à changer l'appellation officielle de `Commandement maritime' afin d'y inclure le terme `Marine'. »

Respectueusement soumis,

La présidente,
PAMELA WALLIN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Wallin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Dépôt du rapport de l'assemblée annuelle de la Western Governors' Association, tenue les 27 et 28 juin 2010

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à l'assemblée annuelle de la Western Governors' Association, tenue à Whitefish, dans le Montana, les 27 et 28 juin 2010.

Dépôt du rapport de l'assemblée annuelle de la National Governors Association, tenue du 9 au 11 juillet 2010

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à l'assemblée annuelle de la National Governors Association, tenue à Boston, dans le Massachusetts, du 9 au 11 juillet 2010.

Dépôt du rapport de l'assemblée annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue du 31 juillet au 3 août 2010

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 64e assemblée annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue à Charleston, en Caroline du Sud, du 31 juillet au 3 août 2010.

Dépôt du rapport de l'assemblée annuelle de la Midwestern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue du 8 au 11 août 2010

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 65e assemblée annuelle de la Midwestern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue à Toronto, en Ontario, du 8 au 11 août 2010.

Dépôt du rapport de l'assemblée annuelle et du forum régional sur la politique de la Eastern Regional Conference du Council of State Governments, tenus du 15 au 18 août 2010

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 50e assemblée annuelle et au forum régional sur la politique de la Eastern Legislative Conference du Council of State Governments, tenus à Portland, dans le Maine, du 15 au 18 août 2010.

[Français]

L'Association interparlementaire Canada-France

La Réunion annuelle, tenue du 29 août au 4 septembre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint du l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-France concernant sa participation à la 37e réunion annuelle, tenue à Edmonton et à Calgary, au Canada, du 29 août au 4 septembre 2010.

(1820)

[Traduction]

Pêches et océans

Avis de motion tendant à autoriser le comité à déposer auprès du greffier, durant l'ajournement du Sénat, le rapport sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, autorisé le jeudi 25 mars 2010 à examiner, afin d'en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport intérimaire, portant sur les phares canadiens, avant le 23 décembre 2010, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit alors réputé avoir été déposé au Sénat.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Les produits du tabac

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur une question dont le leader et moi avons discuté précédemment, en l'occurrence les messages imprimés sur les paquets de cigarettes.

La semaine dernière, le leader a dit clairement que la chaîne anglaise de Radio-Canada et le Globe and Mail se sont trompés lorsqu'ils ont rapporté une annonce faite par le gouvernement à une réunion des ministres de la Santé provinciaux selon laquelle il mettait en suspens les mesures visant à mettre à jour les messages d'avertissement figurant sur les paquets de cigarettes. Et les ministres de la Santé provinciaux, se trompent-ils, eux aussi?

Jim Rondeau, le ministre manitobain de la Vie saine, de la Jeunesse et des Aînés, a assisté à une réunion à huis clos lors de laquelle Santé Canada a annoncé que le ministère abandonnait le projet de mise à jour des messages d'avertissement. Il a dit que les personnes présentes ont été informées que le gouvernement mettait fin au projet.

Toujours selon M. Rondeau, en réponse à de multiples « pourquoi? », Santé Canada a indiqué que l'accent serait désormais mis sur la contrebande.

Il ne s'agit pas seulement du Manitoba. Jeudi dernier, le Dr Robert Strang, administrateur en chef de la santé publique de ma province, la Nouvelle-Écosse, a témoigné devant le Comité de la santé de l'autre endroit. Voici ce qu'il a dit :

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ne comprennent toujours pas pourquoi l'initiative de renouvellement des messages relatifs à la santé s'est arrêtée au dernier moment, sans consultation. Les travaux de base de l'initiative ont été menés à bien, le comité de liaison fédéral-provincial-territorial sur le tabac a fait circuler l'information, et il n'y a eu aucun signe d'inquiétude ou de réticence de la part des agents de Santé Canada dans le cadre de ces travaux.

Il est également extrêmement décevant d'apprendre que l'industrie du tabac a eu vent de la décision de Santé Canada plusieurs mois avant les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, ou les tenants de la lutte contre le tabagisme.

Il y a lieu de s'interroger sur le rôle que cette industrie a joué dans la décision d'abandonner le renouvellement des mises en garde sur les paquets de produits du tabac.

J'ai parlé à des hauts fonctionnaires du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, qui m'ont confirmé que les ministres provinciaux s'étaient rendus à la réunion en septembre en croyant que l'initiative sur les étiquettes de mise en garde serait renouvelée, mais qu'ils en étaient ressortis avec l'impression que le gouvernement fédéral avait laissé tomber cette initiative.

Si le gouvernement affirme maintenant au public qu'aucune décision n'a été prise à ce sujet, pourquoi a-t-il annoncé tout le contraire à l'industrie du tabac et aux provinces il y a des mois déjà?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Ma collègue, la ministre de la Santé, Mme Aglukkaq, a déjà répondu à ces questions à l'autre endroit la semaine dernière et aujourd'hui encore, je crois, même si je n'ai pas vu la période des questions d'aujourd'hui.

Je vais répéter que le gouvernement est déterminé à en arriver à une stratégie globale, innovatrice et intégrée visant à réduire l'usage du tabac au Canada, à s'attaquer au problème de la contrebande et à empêcher les jeunes Canadiens de commencer à fumer en premier lieu. Comme je l'ai dit auparavant, nous avons déjà pris des mesures sur plusieurs fronts. Nous avons par exemple prévu 15,7 millions de dollars pour la stratégie de lutte contre le tabagisme. La Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes, récemment entrée en vigueur, vise à ce qu'il soit plus difficile pour l'industrie du tabac d'inciter les jeunes à consommer des produits du tabac. De plus, les étiquettes de mise en garde sont toujours à l'étude et, comme la ministre de la Santé l'a indiqué à l'autre endroit, il y aura bientôt une annonce à ce sujet.

Je n'ai rien d'autre à dire à ce sujet. C'est la position du gouvernement. Le fait de reprendre des informations provenant des journaux ou de réunions privées ne change rien au fait que la politique du gouvernement est telle que je viens de la décrire.

Le sénateur Cowan : Je voudrais tirer les choses au clair. Madame le leader nous dit-elle que la modification de l'apparence des paquets de cigarettes est encore la politique du gouvernement et est encore activement étudiée?

Le sénateur LeBreton : Je dis que des étiquettes comportant un avis renforcé sur les risques pour la santé sont encore à l'étude et qu'une annonce sera faite bientôt.

Le sénateur Cowan : Donc, le gouvernement a changé de position depuis la réunion de septembre, alors qu'il était clair, comme nous l'affirment deux sources, soit la Nouvelle-Écosse et le Manitoba...

Le sénateur Stewart Olsen : Oh, oh!

Le sénateur Cowan : Je suis désolé, sénateur Stewart Olsen. À ce que je sache, vous n'occupez pas encore le poste de leader du gouvernement. Vous l'occuperez peut-être un jour, mais ce n'est pas le cas actuellement. D'ici là, sachez que la pratique ici veut que je pose mes questions à celle qui est le leader du gouvernement au Sénat et qu'elle me réponde.

Le sénateur Stewart Olsen : Oh, oh!

Le sénateur Cowan : Sénateur Stewart Olsen, vous devriez attendre votre tour.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Cowan : En dépit des pépiements provenant de la dernière rangée, voici ma question : il y a deux provinces...

Vous trouvez peut-être cela drôle, madame le ministre, mais ça ne l'est pas. Les Canadiens prennent la question très au sérieux.

Le leader hoche la tête, mais la ministre de la Santé a clairement dit à au moins deux provinces présentes à la réunion de septembre que le programme était suspendu. Je demande seulement au leader de confirmer que ce n'est pas le cas.

Le sénateur LeBreton : Je hochais la tête car je me demandais ce qui avait bien pu arriver aux sénateurs ces 15 derniers jours pour qu'ils soient d'aussi mauvaise humeur.

Je n'étais pas à la réunion et je ne répondrai pas à des questions au sujet d'une réunion à laquelle je n'ai pas assisté. Je peux seulement dire, comme je l'ai fait la semaine dernière et comme je le répèterai chaque fois que l'on me posera cette question, que des avertissements additionnels sur les paquets de cigarettes sont encore à l'étude, comme la ministre l'a déclaré, et qu'une annonce à ce sujet sera faite bientôt.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, entre 2000 et 2005, il y a eu une diminution marquée du tabagisme parmi les Canadiens. Depuis 2005, on stagne. Le gouvernement conservateur mentionne constamment le projet de loi C-32, qui a modifié la Loi sur le tabac et a été adopté avec l'appui de tous les partis l'an dernier. Le gouvernement a déclaré que le but des modifications était de rendre plus difficile aux entreprises qui fabriquent des produits du tabac d'inciter les jeunes à consommer ces produits, un objectif que nous appuyons tous.

Certains organismes gouvernementaux et d'autres sources affirment ces dernières semaines que les compagnies de tabac ont déjà trouvé une façon de contourner le nouveau règlement. Par exemple, elles ont apparemment légèrement augmenté la taille de certains cigares qui étaient assujettis au règlement — les rendant, je suppose, plus dangereux — et leur ont retiré le filtre. Elles peuvent ainsi échapper au règlement. Le premier ministre et la ministre de la Santé ont reconnu le problème et ont indiqué qu'ils comptaient prendre des mesures pour y remédier.

C'est au printemps qu'on a appris que les compagnies avaient réussi à contourner le règlement. Quand est-ce que le gouvernement compte prendre les mesures qui s'imposent pour supprimer cette échappatoire?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué la semaine dernière, c'est sous un gouvernement conservateur qu'on a commencé à mettre des mises en garde sur les paquets de cigarettes. Santé Canada a mis en place le programme de renoncement au tabagisme, qui vient s'ajouter aux autres programmes gouvernementaux, dont ceux qui ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir, sans parler des efforts que nous déployons dans la lutte contre le tabac de contrebande. Bien entendu, l'industrie a toujours cherché à contourner les nouveaux règlements.

Comme tout gouvernement responsable, nous comptons faire tout en notre pouvoir pour veiller à ce que le taux de tabagisme reste bas, comme il l'est, fort heureusement, à l'heure actuelle. Les étiquettes de mise en garde de Santé Canada font actuellement l'objet d'un examen. Comme je l'ai mentionné il y a un instant, une annonce sera faite à cet égard le plus tôt possible.

L'honorable Grant Mitchell : Comme elle le fait si bien, ministre a dressé une liste des mesures que prend le gouvernement, à grands frais, pour les contribuables canadiens. Elle affirme qu'on revoit les étiquettes de mise en garde, mais le gouvernement n'a jamais expliqué pourquoi il hésite tant à ce que ces avertissements figurent sur les paquets de cigarettes. Pourquoi cela prendrait-il plus de 15 secondes au gouvernement de décider d'imposer ces étiquettes? Pourquoi hésite-t-il à obliger les compagnies de tabac à apposer des mises en garde plus percutantes, plus rigoureuses et plus énergiques sur leurs paquets? Pourquoi est-ce si difficile à faire?

(1830)

Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, la prémisse du sénateur est complètement erronée. Le gouvernement ne montre aucune réticence à ce sujet. Nous avons présenté beaucoup de mesures, notamment le projet de loi visant à nous attaquer au grave problème posé par les produits du tabac qui sont mis à la disposition des jeunes Canadiens.

Comme je l'ai souligné il y a quelques instants, c'est un gouvernement conservateur qui a fait apposer des étiquettes de mise en garde sur les paquets de produits du tabac. À l'heure actuelle, des étiquettes de mise en garde supplémentaires font l'objet d'une étude et une annonce serait bientôt faite à ce sujet. Le sénateur Mitchell devrait arrêter de s'imaginer que nous sommes réticents à apposer des étiquettes de mise en garde supplémentaires. Ce n'est aucunement le cas.

Le sénateur Mitchell : Les faits sont éloquents.

L'honorable Sharon Carstairs : La première fois que nous avons soulevé la question auprès de ministre, le sénateur Mitchell a été accusé d'avoir inventé des histoires de toutes pièces et j'ai été accusée d'avoir crié contre la ministre. Maintenant, nous apprenons que 496 000 $ de l'argent des contribuables ont été distribués aux provinces pour qu'elles élaborent des façons de répondre à la ligne d'aide téléphonique, qui faisait partie de cette publicité améliorée.

Pourquoi le gouvernement a-t-il distribué près d'un demi-million de dollars aux provinces s'il ne comptait pas aller de l'avant avec le projet?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ma réponse est la même. Des étiquettes de mise en garde supplémentaires font l'objet d'une étude et une annonce sera bientôt faite.

Le sénateur Carstairs : Sur les nouvelles étiquettes, y aura-t-il une ligne d'aide téléphonique à l'intention des Canadiens qui veulent se défaire de cette terrible habitude pour qu'ils aient la possibilité de communiquer avec des personnes susceptibles de les aider à cesser de fumer?

Le sénateur LeBreton : Je vais prendre note de la question du sénateur parce que je ne suis pas au courant des changements exacts qu'on propose d'apporter aux étiquettes des produits.

[Français]

La défense nationale

Le personnel civil en Afghanistan

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne l'Afghanistan.

J'aimerais vous ramener à une question que j'ai posée la semaine dernière. J'ai cru à un peu de médisance de la part de madame le leader lorsque j'ai dit que je voulais discuter d'un point terre à terre et qu'elle m'a répondu en parlant du projet de loi S-35, qui n'avait absolument rien à voir avec ma question. J'ai trouvé la réponse superflue, voire même erronée.

[Traduction]

Lorsque j'étais directeur des besoins de l'armée, ce que je craignais le plus, c'était un général qui s'amenait avec une belle brochure en disant : « Je veux 12 de ces trucs. » Toutefois, ce qui me fait encore plus peur maintenant, c'est d'entendre un ministre de la Défense nationale se tenir devant un modèle en carton et dire : « J'en veux 65. »

Lorsque je constaterai l'efficacité opérationnelle du système et du processus de gestion de projet, je serai peut-être plus enclin à considérer ce système d'armement à sa juste valeur.

Je reviens à la question des conseillers auprès des troupes en Afghanistan. La ministre a dit qu'elle s'informerait, étant donné que la décision ne permet pas aux conseillers de continuer à exercer leurs fonctions après une période de trois mois.

On nous répète constamment que le gouvernement a pris des mesures importantes pour trouver des solutions pangouvernementales à nos besoins, notamment en Afghanistan. Il y a quatre différents groupes de travail. Nous parlons ici d'un impératif opérationnel qui peut avoir une incidence sur la sécurité des soldats sur le terrain. Je ne peux comprendre, s'il y a une approche pangouvernementale, pourquoi le gouvernement n'a pas anticipé ce besoin. Comment se fait-il que nous allons perdre cette capacité, ce qui va entraîner des risques sur le terrain tant qu'une solution n'aura pas été trouvée, pour quelque chose d'aussi simple sur le plan administratif?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : La seule allusion est une remarque formulée par le sénateur, à la suite d'une question posée par son collègue, le sénateur Moore. C'est la seule raison pour laquelle j'ai parlé des CF-35.

Comme je l'ai dit, j'ai lu sur le sujet et je suis au courant de la situation. J'ai mentionné au sénateur que je demanderais une réponse écrite au ministère. Je ne puis en dire davantage aujourd'hui. Les installations opérationnelles du ministère de la Défense nationale et toutes leurs composantes sont complexes. Lorsque le sénateur pose des questions précises comme celle-ci, il va de soi que je ne vais pas traiter de dossiers qui ont une dimension opérationnelle pour les forces armées. J'ai dit au sénateur que je demanderais une réponse écrite. Je l'ai fait et je m'attends à avoir bientôt des nouvelles du ministère.

Les centres de ressources pour les familles des militaires

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Ma question suivante porte aussi sur l'Afghanistan et sur l'efficacité opérationnelle. Nous sommes en guerre et nous avons des soldats sur place. Or, cette efficacité opérationnelle devrait nous permettre d'avoir une longueur d'avance, plutôt que d'accuser du retard. Nous avons maintenant plus de 2 000 soldats de Valcartier en Afghanistan. Le financement du Centre de ressources pour les familles des militaires de cette base est maintenant plafonné au niveau de 2007 et le centre doit absorber les augmentations de paie par le truchement des hausses annuelles. Pour y parvenir, le centre doit licencier 10 employés, au moment où il a le plus besoin de ces ressources afin d'appuyer les familles et les soldats.

Y aurait-il des failles dans la manière dont ce concept « pangouvernemental » est compris, et ces failles compromettent-elles notre efficacité opérationnelle? J'ai lu tous ces rapports. Je ne comprends toujours pas pourquoi nous aurions besoin de quatre groupes de travail. C'est pour cette raison que nous semblons nous retrouver avec ces failles, ce qui se répercute directement sur les troupes sur le terrain, des troupes que le gouvernement prétend appuyer.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'il y ait de faille. Je vais quand même prendre note de la question. Je me suis informée auprès de mon collègue. J'étais convaincue d'avoir vu la réponse écrite à la question que le sénateur a posée le mois dernier, et il va sans dire que la réponse en question sera donnée après la période des questions.

Les ressources naturelles

Les audiences sur la centrale nucléaire de Point Lepreau

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire a annoncé récemment qu'elle tiendra, le 19 janvier 2011, une audience extrêmement importante sur l'avenir de la centrale nucléaire de Point Lepreau. C'est la bonne nouvelle. La mauvaise, c'est que l'audience en question aura lieu dans les locaux de la commission à Ottawa, c'est-à-dire en Ontario.

Cette audience déterminera si la licence du réacteur de Point Lepreau sera prolongée ou non, une question qui est évidemment de la première importance pour les habitants du sud-ouest du Nouveau-Brunswick, pour ne pas dire de la province au grand complet. En la tenant à Ottawa, on empêchera la quasi-totalité des groupes d'intérêt, des organismes bénévoles, des petites municipalités et des Néo-Brunswickois d'y participer activement, alors que ces gens sont tous directement touchés par la décision qu'on prendra.

Madame le ministre va-t-elle porter cette iniquité à l'attention de son collègue, le ministre des Ressources naturelles? Ou, mieux encore, va-t-elle user de ses bons offices pour tenter de le convaincre que c'est à Saint John que cette audience doit avoir lieu, pas à Ottawa, afin que ceux et celles qui seront le plus touchés par la décision qui sera prise puissent y participer directement? Il me semble que cela tombe sous le sens que l'audience portant sur l'avenir d'un réacteur ait lieu dans la province où ce réacteur est situé.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de l'intérêt qu'il porte à cette question. Il connaît bien la région dont il parle, car même s'il représente l'Ontario à titre de sénateur, il est originaire du Nouveau-Brunswick, comme plusieurs autres sénateurs, d'ailleurs.

Dans la mesure où la Commission canadienne de sûreté nucléaire est indépendante du gouvernement, elle seule peut déterminer le lieu et l'heure de ses audiences. Cela dit, on m'informe que les audiences de janvier porteront sur le prolongement, pendant une période d'un an, du permis d'exploitation de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick afin qu'elle puisse poursuivre les travaux de remise à neuf déjà approuvés, car ceux-ci ne seront vraisemblablement pas terminés avant la date à laquelle le permis de la société vient à échéance.

D'autres audiences devront avoir lieu avant que la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick puisse de nouveau produire de l'électricité à Point Lepreau. Je suis d'ailleurs heureuse d'apprendre au sénateur que la commission entend tenir ses prochaines audiences à Saint John, et je suis convaincue qu'elle serait ravie d'entendre ce que le sénateur a à dire à ce sujet.

(1840)

[Français]

L'industrie

Le recensement de 2011

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Madame le leader, nous avons récemment appris que les chercheurs universitaires devront davantage faire appel au secteur privé pour obtenir les données qui leur sont nécessaires, après la décision du gouvernement conservateur de rendre volontaire la participation au formulaire détaillé du recensement. C'est pourquoi plusieurs chercheurs devront se rabattre sur leur bourse fédérale pour se procurer les données des entreprises privées, ce qui ajoutera non seulement au fardeau financier des collèges et des universités, mais aussi au soutien que devra leur fournir le gouvernement fédéral.

Madame le leader, les budgets de recherche des institutions postsecondaires sont déjà maigres. Est-ce que le gouvernement augmentera les subventions aux agences fédérales responsables des bourses lorsque le fardeau financier pour l'achat de données, une responsabilité qui est de votre compétence, deviendra insupportable pour les collèges et les universités?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement a augmenté le financement d'un large éventail de secteurs applicables aux études postsecondaires.

Pour ce qui est du recensement, permettez-moi de souligner une fois de plus que la décision du gouvernement est définitive. Il y aura un recensement obligatoire doté d'un formulaire abrégé, ainsi qu'une Enquête nationale auprès des ménages, à participation facultative, qui sera menée auprès d'un plus grand nombre de personnes et qui sera composée des mêmes questions. Nous nous attendons à ce que le taux de réponse soit remarquable et à ce que les renseignements recueillis au moyen du formulaire détaillé de l'Enquête nationale auprès des ménages, qui contient le même nombre de questions que le formulaire de recensement détaillé et obligatoire, mais faisant l'objet d'une plus vaste diffusion, pourront répondre à tous les besoins des diverses organisations qui sont obligées de s'en servir.

[Français]

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, bon nombre de chercheurs ont fait valoir leur profonde inquiétude par suite de la décision du gouvernement d'abolir la nature obligatoire du formulaire détaillé du recensement. Mme Ellen Goddard, professeure d'économie rurale à l'Université de l'Alberta, estime même que certains chercheurs n'obtiendront jamais de financement et qu'ils devront consacrer davantage de temps à la demande de bourses supplémentaires au lieu de miser sur la recherche.

La recherche universitaire est un moteur essentiel de l'économie canadienne. Comment comptez-vous garantir des subventions financières aux chercheurs universitaires, qui devront assumer plus de coûts et consacrer plus de temps à la collecte de données lorsque les données du recensement de 2011 seront inutilisables?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Permettez-moi de rétablir les faits. Nous avons augmenté le financement de trois conseils subventionnaires de 20 p. 100 en moyenne depuis 2005-2006. Nous avons également créé de nouveaux programmes, comme les Chaires d'excellence en recherche du Canada et les Bourses d'études supérieures du Canada Vanier. Le Canada se trouve au premier rang des pays du G7 pour ce qui est de l'appui accordé à la recherche universitaire fondamentale axée sur la découverte. Lancée en 2007, notre stratégie en matière de sciences et de technologie aide à créer des emplois, à améliorer la qualité de vie des Canadiens et à bâtir une économie plus forte pour les générations à venir.

Je rappelle aux honorables sénateurs que l'ancien gouvernement libéral avait amputé le financement des sciences et de la technologie de 442 millions de dollars au milieu des années 1990. Par conséquent, nous n'avons rien à envier à qui que ce soit au chapitre de l'appui que nous accordons à nos universités et aux activités de recherche et de développement.

Le sénateur Tardif : Le leader du gouvernement au Sénat a éludé la question et n'a pas fourni de réponse adéquate.

Permettez-moi maintenant de bifurquer un peu et de parler d'une autre plainte formulée par des organisations et des chefs autochtones du Canada atlantique. Ils se plaignent du fait que les questions au sujet de l'ethnicité et de l'ascendance ont été changées dans le formulaire détaillé de 2011. Dans la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages, on utilise l'expression « Première nation » pour demander au répondant s'il est un Autochtone. Cette personne est-elle un Autochtone, c'est-à-dire Première nation (Indien de l'Amérique du Nord), Métis ou Inuk (Inuit)?

Les plaignants en ont contre l'expression « Première nation », car ils estiment que c'est une tentative de faire baisser le nombre de répondants qui se déclarent Autochtones en excluant tout d'un coup ceux qui vivent à l'extérieur des réserves. Est-ce l'intention du gouvernement dont fait partie le leader?

Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, madame le sénateur a soulevé la question en ce qui concerne les Premières nations dans le Canada atlantique. Comme elle l'a souligné, les tribunaux ont été saisis de cette question et, par conséquent, je ne peux pas répondre à sa question.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses à des questions orales : la première posée par le sénateur Dallaire, le 3 novembre 2010, concernant la citoyenneté et l'immigration, la divulgation des renseignements personnels; la deuxième posée par l'honorable sénateur Chaput, le 23 novembre 2010, concernant la citoyenneté et l'immigration, la langue française et les services d'immigration.

La citoyenneté et l'immigration

La divulgation des renseignements personnels des demandeurs de visas

(Réponse à la question posée le 3 novembre 2010 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)

Les questions posées sur le nouveau formulaire de demande de visa de résident temporaire (VRT) sont conformes aux objectifs énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le nouveau formulaire de VRT permet de normaliser les nombreuses questions déjà posées, et ce, pour que l'approche soit uniforme dans tous les pays et pour éliminer le besoin de formulaires adaptés selon le pays. Les questions portant sur le service militaire sont posées dans le document qui accompagne le formulaire de demande de résidence temporaire, annexe 1, et étaient également posées dans la version antérieure. Les demandeurs d'un VRT d'un certain nombre de pays doivent répondre à des questions concernant les activités militaires, politiques et touchant la sécurité, ce qui permet aux agents de disposer des renseignements pertinents pour déterminer l'admissibilité à entrer au Canada. Les agents des visas à l'étranger examinent les demandes de VRT et rendent une décision en fonction des critères énoncés dans la Loi et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Aux termes de l'article 35 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux s'il commet, hors du Canada, une des infractions visées aux articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

CIC compte sur l'expertise de l'Agence des services frontaliers du Canada pour prendre des décisions sur les cas visés par l'article 35. Les enfants constituent une population vulnérable du point de vue des conflits armés, et le traitement des demandes nécessite un examen minutieux. Les facteurs à prendre en considération comprennent les suivants : intoxication et contrainte, âge de l'enfant au moment des crimes, intention criminelle de l'enfant de commettre des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Dans certains cas, l'agent peut avoir des motifs impérieux de délivrer un permis de séjour temporaire pour permettre à une personne qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés d'entrer au Canada ou d'y demeurer.

Annexes (2)

  • Demande de visa de résident temporaire présentée à l'extérieur du Canada
     
  • Annexe 1, Demande de Visa de résident temporaire présentée à l'extérieur du Canada

(Le texte de l'annexe figure à la p. 1625.)

La justice

La langue française et les services d'immigration

(Réponse à la question posée le 23 novembre 2010 par l'honorable Maria Chaput)

La question a été soulevée à la suite de la parution d'un article dans La Presse le 18 novembre 2010. Dans l'article, l'auteur fait plusieurs allégations. La présente réponse traite des allégations, par sujet.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus grand tribunal administratif au Canada et une composante cruciale du système d'immigration et de protection des réfugiés. La CISR s'engage à respecter l'obligation qui découle de la Loi sur les langues officielles (LLO), soit d'assurer des services dans les deux langues officielles du Canada.

Langue des procédures

Toute personne devant comparaître devant la CISR a le droit, en vertu de la LLO et de la Charte canadienne des droits et libertés, de choisir la langue officielle de la procédure. La CISR a l'obligation légale de respecter ce choix. De plus, la CISR ne procède pas au traitement d'un dossier avant d'avoir reçu tous les documents dans la langue de la procédure. Si un document qui doit être présenté ne l'a pas été dans la langue de la procédure, la CISR exige qu'il soit traduit dans cette langue, conformément aux règles de pratique de la Commission.

Commissaires anglophones unilingues au Québec

À Montréal, il y a actuellement 53 commissaires, dont 43 sont bilingues, huit sont francophones unilingues et deux sont anglophones unilingues. Les dossiers sont attribués aux commissaires en fonction de la langue de la procédure choisie par la personne qui comparaît devant le tribunal. La Section de la protection des réfugiés à Montréal a rendu 6 013 décisions en 2009, dont 68 p. 100 étaient en français et 32 p. 100, en anglais, encore une fois, conformément à la langue choisie par le demandeur d'asile.

La Section d'appel de l'immigration à Montréal a rendu 1 500 décisions en 2009, dont 49 p. 100 étaient en anglais et 51 p. 100, en français, et la Section de l'immigration à Montréal a rendu 1 842 décisions, dont 54 p. 100 étaient en anglais et 46 p. 100, en français, conformément à la langue choisie par la personne en cause.

Qualité de l'interprétation dans les procédures de la CISR

La qualité de l'interprétation est très importante pour tenir des audiences équitables à la CISR. La CISR prend les problèmes d'interprétation très au sérieux. À l'heure actuelle, la CISR à Montréal peut faire appel aux services de 228 interprètes. Elle fait tous les efforts possibles pour trouver un interprète qui parle non seulement la langue, mais aussi le dialecte de la personne visée par les procédures. L'interprète et la personne qui comparaît devant la Commission discutent quelques minutes avant le début de l'audience, et on leur demande s'ils se comprennent.

À l'occasion, il arrive que l'interprète ne parle pas le dialecte de la personne qui comparaît devant la CISR, ou qu'ils éprouvent d'autres difficultés à communiquer. Le cas échéant, la CISR fait des efforts pour trouver un autre interprète. Si le conseil ou le demandeur d'asile a des préoccupations à propos de la qualité de l'interprétation, il peut demander immédiatement l'ajournement de la procédure pour trouver un autre interprète.

Langue des notes prises au point d'entrée

Enfin, la rédaction en anglais ou en français d'un rapport par un agent à un point d'entrée ne détermine aucunement la langue de la procédure devant la CISR. Ce choix est fait par la personne en cause, généralement en consultation avec son conseiller ou avocat.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-58; la troisième lecture du projet de loi S-10; la troisième lecture du projet de loi C-36, suivie des autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.

[Traduction]

Projet de loi de crédits no 4 pour 2010-2011

Deuxième lecture

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall propose que le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-58 qui vous est soumis aujourd'hui, le projet de loi de crédits no 4, prévoit l'octroi de crédits rattachés au Budget supplémentaire des dépenses (B) et demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 4,4 milliards de dollars. Ces dépenses étaient prévues dans le plan de dépenses que le ministre des Finances a présenté dans son budget de mars 2010.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) a été déposé au Sénat le 4 novembre 2010 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du deuxième budget supplémentaire de l'exercice qui prendra fin le 31 mars 2011.

Le premier, le Budget supplémentaire des dépenses (A), a été approuvé en juin 2010. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2010-2011 a fait l'objet de discussions approfondies avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor venus témoigner au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 23 novembre 2010. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) représente des dépenses budgétaires de 3,1 milliards de dollars, soit 4,4 milliards de dollars de crédits votés moins 1,2 milliard de dollars de dépenses législatives.

Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.

De plus, 184 millions de dollars sont octroyés à Infrastructure Canada au titre du financement du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale afin d'appuyer des petits projets d'infrastructure municipale ayant trait, entre autres, au traitement de l'eau et des eaux usées, à la culture et aux loisirs. Par ailleurs, 173 millions de dollars sont destinés à l'Agence canadienne de développement international pour financer les activités liées aux programmes d'appui à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants dans les pays en développement.

En outre, 166 millions de dollars sont prévus pour le Bureau de l'infrastructure au titre du Fonds Chantiers Canada, lequel comporte le volet Grandes infrastructures ciblant des projets stratégiques de grande envergure revêtant une grande importance sur les plans national et régional. Un montant de 162 millions de dollars sera également alloué au Bureau de l'infrastructure du Canada au titre du financement pour le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique en vue d'appuyer les projets de grande envergure, tant à l'échelle fédérale que régionale, dans des domaines indispensables au soutien de la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens.

Un montant de 137 millions de dollars sera alloué au Secrétariat du Conseil du Trésor au titre des rajustements à la rémunération, sous forme de virement aux ministères et aux organismes pour des rajustements salariaux — pour le paiement rétroactif visant la période précédant le 1er avril 2010.

(1850)

En outre, le ministère de la Défense nationale recevra 112 millions de dollars au titre du Fonds pour des grands projets d'immobilisations. Le Bureau de l'infrastructure du Canada recevra 102 millions de dollars au titre du fonds de la taxe sur l'essence en vue d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan de l'environnement pour l'assainissement de l'eau et de l'air et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ce Budget supplémentaire des dépenses prévoit également une réduction de 1,2 milliard de dollars des dépenses budgétaires législatives antérieurement autorisées par le Parlement. Les mises à jour des prévisions législatives sont fournies à titre indicatif seulement et sont principalement attribuables aux changements apportés aux prévisions suivantes : 2,9 milliards de dollars au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences au titre du Fonds d'amélioration des prestations d'assurance-emploi en vertu de la Loi d'exécution du budget, 590 millions de dollars au titre du financement pour le Fonds de stimulation de l'infrastructure afin d'accélérer les projets de construction prêts à être entamés des provinces, des territoires et des municipalités et d'en augmenter le nombre, 509 millions de dollars au ministère des Finances, au titre du paiement de protection sur les transferts totaux pour la péréquation fiscale, et une diminution de 2,9 milliards de dollars au ministère des Finances en raison des nouvelles prévisions relatives aux frais de la dette publique.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) reflète également une réduction des dépenses non budgétaires de 809 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, en raison surtout d'une diminution de 1,1 milliard de dollars des paiements à Exportation et développement Canada pour s'acquitter d'obligations encourues en vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations (Compte du Canada), afin de faciliter et de promouvoir les échanges commerciaux entre le Canada et les autres pays. On prévoit un versement de 285 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'initiative de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques.

Honorables sénateurs, le projet de loi de crédits no 4 demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 4,4 milliards de dollars.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Marshall : Oui.

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, ma question porte sur le Compte du Canada et l'argent qui a été donné à General Motors et Chrysler. Quand le gouvernement a acheté leurs actions, j'ai cru comprendre qu'il était prêt à absorber cette perte. Il a réajusté ensuite cette somme dans les livres comptables, puis il y a eu une émission publique d'actions et la valeur des actions a augmenté.

Le gouvernement a-t-il fait cet ajustement dans les livres? Cela aurait des conséquences sur le déficit.

Le sénateur Marshall : Honorables sénateurs, je ne sais pas si cet ajustement a été fait. Cela devrait apparaître dans les Comptes publics du Canada, mais je ne l'ai pas encore vu.

Le sénateur Callbeck : Madame le sénateur pourrait-elle tenter de trouver la réponse et la présenter plus tard au Sénat?

Le sénateur Marshall : Oui, je vais tenter de trouver la réponse à la question, bien que je ne sois pas certaine que ces renseignements soient disponibles pour l'instant.

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai une autre question à propos du rapport sur le projet de loi dont le sénateur vient de parler. Ma question porte sur les économies. Dans le rapport, on affirme que le gouvernement examine approximativement 25 à 30 p. 100 des dépenses publiques directes afin de dégager les économies possibles.

Madame le sénateur pourrait-elle tenter de déterminer quelles sont ces économies et quels sont les ministères et les programmes touchés, et de combien elles sont? Pourrait-elle tenter d'obtenir ces renseignements et de les présenter plus tard?

Le sénateur Marshall : Oui, je vais tâcher d'obtenir cette information pour madame le sénateur et de la lui fournir plus tard.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur ce projet de loi et je remercie madame le sénateur Marshall de l'avoir présenté et d'en avoir résumé le contenu.

Le projet de loi est assez court, et son texte principal a une forme standard. Il contient trois annexes qui ventilent les dépenses de 4,3 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, vous savez que ces annexes proviennent du Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-58, repose sur le livre bleu qui a été distribué aux sénateurs et que nous avons tous eu l'occasion d'examiner, certains de manière plus détaillée. Les sénateurs faisant partie du Comité des finances nationales ont eu l'occasion en particulier d'examiner le Budget supplémentaire des dépenses.

Honorables sénateurs, vous vous rappelez que j'ai déposé à la séance de jeudi dernier le septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui y présente les constatations issues de son étude préliminaire du Budget supplémentaire des dépenses.

Nous avons comme pratique de ne pas renvoyer les projets de loi comme le projet de loi C-58 à un comité parce que nous avons déjà étudié auparavant le Budget supplémentaire des dépenses. Nous avons aussi comme pratique, honorables sénateurs, d'étudier, de débattre et d'adopter le rapport avant de terminer la troisième lecture du projet de loi d'exécution du budget se rattachant au rapport, comme le projet de loi C-58. Le rapport concerne les annexes du projet de loi C-58.

Plus tard, ce soir ou demain, je parlerai du rapport du Comité des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses.

Dans l'étude du projet de loi C-58, qui en est actuellement à l'étape de la deuxième lecture, nous devons veiller comme toujours à ce que les annexes de ce projet de loi soient conformes à ce qui a été examiné par le comité dernièrement.

Honorables sénateurs, avant que nous passions à l'étape de la troisième lecture, je serai capable de vous indiquer si tel est bien le cas. Mais je préfère m'abstenir d'ici à ce que nous ayons examiné le rapport, car nous y trouverons davantage de détails sur les catégories dont le sénateur Marshall vient de parler. Je peux vous confirmer que toutes ces dépenses sont inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, tout ce que je puis dire au sujet de ce projet de loi, c'est que le Budget supplémentaire des dépenses (B), sur lequel il porte, a été examiné attentivement au Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui a entendu un certain nombre de témoins importants du gouvernement.

J'interviens à ce moment-ci parce que je veux profiter de la latitude qu'offre la tradition parlementaire aux membres dès qu'ils sont saisis d'une motion de crédits ou qu'ils débattent de toute question d'intérêt public. Je veux intervenir au sujet de la représentation démocratique à la Chambre des communes. Comme les sénateurs me l'ont déjà entendu le dire, je rejette totalement la notion selon laquelle les questions de ce genre, les dispositions législatives sur les élections et la représentation, sont l'apanage des députés élus de la Chambre des communes qui, dit-on, sont directement touchés.

(1900)

Au contraire, l'histoire montre que, lorsqu'il s'agit de questions touchant leur propre circonscription, les députés ont besoin de supervision, et de beaucoup, et il se peut que le seul endroit où ils la trouvent, ce soit ici, au Sénat.

Je me rappelle très bien du projet de loi C-69, il y a de cela quelques années. Bien qu'il ait été présenté sous la forme d'un projet de loi ministériel, il avait en fait été rédigé par un comité de la Chambre des communes composé de représentants de tous les partis. On ne pourrait trouver de plus bel exemple de compromis intéressé que le projet de loi C-69. C'est tout à notre honneur que nous ne l'ayons pas adopté.

Mon intervention de ce soir fait suite à un article publié dans l'édition du vendredi 3 décembre du Globe and Mail. L'auteur, John Ibbitson, laisse entendre que le gouvernement et les partis de l'opposition à la Chambre des communes ont convenu sans ébruiter l'affaire de mettre sur une tablette — je crois qu'il employait le mot « couler » — le projet de loi C-12. Je tiens à préciser et à rappeler aux sénateurs que le projet de loi C-12 ajouterait 30 sièges à la Chambre des communes, dont 18 iraient à l'Ontario, sept à la Colombie-Britannique et cinq à l'Alberta. Cette mesure permettrait de corriger en partie la répartition disproportionnée de sièges entre les provinces. Lorsque je dis « disproportionnée », je fais allusion au nombre de sièges qui sont attribués aux provinces en fonction de leur population.

Lorsque cet article a paru dans le Globe and Mail, la réaction immédiate du gouvernement et d'au moins un parti de l'opposition à l'autre endroit a été de nier encore et encore. Ces gens-là étaient blessés et indignés. Ils étaient consternés par le fait que quelqu'un puisse penser qu'ils avaient des motifs cachés, même dans le cas d'un projet de loi qui est au Feuilleton de l'autre endroit depuis plus de huit mois, soit depuis le 1er avril 2010.

Comment quelqu'un pouvait-il avoir l'audace de laisser entendre qu'ils tergiversaient, même en tenant compte du fait que deux projets de loi précédents étaient morts au Feuilleton? Le projet de loi C-56 a franchi l'étape de la première lecture le 11 mai 2007. Il n'a jamais fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture et il est mort au Feuilleton. Le projet de loi C-22 a été lu pour la première fois le 14 novembre 2007. Il a été débattu une fois à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, soit le 13 février 2008, et il est lui aussi mort au Feuilleton. Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-12 est inscrit au Feuilleton de l'autre endroit depuis le 1er avril 2010. Il n'a jamais été débattu et, pour autant que je sache, les partis de l'opposition n'ont jamais exercé de pressions afin qu'il fasse l'objet d'un débat.

Honorables sénateurs, la situation est claire. Sauf erreur, M. Ibbitson est un journaliste fiable qui jouit d'une bonne réputation. Cela dit, il faut croire les porte-parole des partis sur parole.

Je veux aussi ajouter ceci : alors que cette mesure est inscrite au Feuilleton depuis le 1er avril 2010, je n'hésite pas à dire — et je ne pense pas qu'on puisse contester mon propos — que, au cours de ces huit mois, un bon nombre de mesures moins importantes ont franchi les étapes des trois lectures à la Chambre des communes et au Sénat et ont reçu la sanction royale.

Dès lors, c'est l'importance d'aller de l'avant avec ce projet de loi qui justifie que nous en débattions maintenant. Je signale que ces 30 sièges seront ajoutés après le prochain recensement décennal. Nous savons qu'un tel recensement aura lieu en 2011. Il débutera au commencement de la nouvelle année. Si le processus n'a pas changé, Statistique Canada procède au recensement et remet ensuite les données relatives au recensement de 2011 à Élections Canada avant le printemps 2012. La dernière fois, c'est-à-dire après le recensement de 2001, Statistique Canada a remis les données démographiques à Élections Canada le 12 mars 2002.

Ensuite, c'est le processus de redécoupage qui commence, selon un calendrier imposé par la loi. Il faut nommer des commissaires, publier des avis publics et tenir des audiences. Toutes ces étapes sont assujetties à des délais. Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation électorale, il faut compter environ 15 mois.

Si j'en parle, c'est parce que si le projet de loi C-12 n'est pas promulgué d'ici le début de l'année 2012, le redécoupage suivant le recensement de 2011 se fera en vertu de la loi actuellement en vigueur. Par conséquent, l'Ontario n'obtiendrait pas 18 sièges additionnels, mais quatre; la Colombie-Britannique n'en obtiendrait pas sept, mais deux; l'Alberta pas cinq, mais un. Même si je n'apprends rien aux sénateurs, je me dois de signaler que si cela se produisait, le problème de la représentation non proportionnelle perdurerait pendant toute la décennie, jusqu'à la période suivant le recensement de 2021. C'est donc peu dire que les enjeux sont nombreux.

Le sénateur Duffy : Pourquoi retardent-ils l'adoption?

Le sénateur Murray : Toujours pour la même raison : parce qu'ils n'aiment pas le changement. L'ajout de nouveaux sièges compliquerait le tracé des frontières des circonscriptions. Je vais en parler dans quelques instants.

Ils n'aiment pas le changement. À deux reprises, dans les années 1990, ils ont essayé de retarder ou de manipuler les redécoupages à leur avantage, et je ne veux pas dire à l'avantage d'un parti donné. Dans ce genre de situation, le niveau d'harmonie qui règne entre les partis est touchant, et c'est pourquoi ils ont besoin d'être encadrés par notre assemblée composée d'adultes responsables.

J'aimerais souligner, sans vouloir rouvrir des plaies sensibles, qu'il existe déjà un petit, et même très petit, déséquilibre en raison de ce qu'on appelle le plancher sénatorial, qui accorde à la Nouvelle-Écosse deux sièges de plus que ceux auxquels la province devrait avoir droit selon sa population, un de plus à Terre-Neuve-et-Labrador et trois de plus à l'Île-du-Prince-Édouard. Il faut également tenir compte de la Loi sur la représentation démocratique de 1985 qui précisait qu'aucune province ne pouvait voir sa représentation à la Chambre des communes réduite à un niveau inférieur à ce qu'elle était en 1985. Cette disposition a protégé et continue de protéger la Saskatchewan qui gagne cinq sièges, le Manitoba, quatre, le Québec sept et la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador un chacun, en plus des sièges supplémentaires que ces provinces obtiennent déjà grâce au plancher sénatorial.

Plusieurs personnes ont essayé de s'attaquer à l'ordre de représentation de 1985, dont la Commission Lortie au début des années 1990. Je crois que le gouvernement a proposé un moyen plutôt élégant de traiter cette question, c'est-à-dire de ne pas réduire le nombre de sièges existants, mais plutôt d'ajouter de nouveaux sièges à la Chambre des communes pour tenir compte de la croissance de la population dans les provinces qui prennent davantage d'expansion.

(1910)

J'en arrive au point auquel j'avais fait allusion dans ma brève discussion avec le sénateur Duffy, c'est-à-dire la question des circonscriptions. J'attire l'attention des sénateurs sur le troisième préambule du projet de loi C-12 :

[Attendu] que les populations des provinces dont la population augmente plus rapidement sont actuellement sous-représentées à la Chambre des communes [...]

— et j'attire votre attention sur les mots suivants —

[...] et que les députés de ces provinces représentent donc, en moyenne, des circonscriptions électorales considérablement plus populeuses que ceux des autres provinces;

S'ils ne se penchent pas sur la question à l'autre endroit, à la Chambre des communes, et qu'ils n'arrivent pas à faire adopter la mesure à la Chambre et au Sénat à temps pour qu'elle puisse s'appliquer après le recensement décennal de 2011, en Ontario par exemple, compte tenu du nombre moins élevé de circonscriptions auxquelles la province devrait avoir droit, il est évident que les circonscriptions devront être plus densément peuplés, et la sous-représentation de nombreuses circonscriptions et de l'Ontario, par rapport à d'autres provinces, continuera de s'aggraver pendant encore 10 à 15 ans.

Après le recensement de 2001 et le redécoupage électoral de 2004, les commissions nommées pour chaque province ont fait un travail formidable. Lorsqu'elles établissent les limites des circonscriptions, les commissions peuvent déroger au principe du quotient électoral pour une province donnée tout en veillant à ce que l'écart entre la population de la circonscription et le quotient fixé pour la province n'excède pas 25 p. 100.

Trop souvent dans le passé les commissions se sont prévalues de ce pouvoir. J'ai toujours affirmé, et j'étais loin d'être le seul, qu'on devrait ramener cet écart à 10, voire 5 p. 100.

J'ai été ravi de voir dans les rapports des commissions que, pour la plupart des circonscriptions remaniées après le recensement de 2001, l'écart entre la population de la circonscription et le quotient fixé pour la province était inférieur à 10 p. 100, et que, dans quelques cas, il était inférieur à 5 p. 100 — je félicite les commissions.

Toutefois, ce qui est intéressant, ce sont les changements dans la population depuis le recensement de 2001. L'autre jour, j'ai obtenu d'Élections Canada les résultats du recensement de 2006. Élections Canada a transposé ces changements dans les districts électoraux. Dans certaines circonscriptions, la population a tellement augmenté qu'elle dépasse de loin le quotient provincial fixé et le quotient fixé pour 2001.

Voyons voir la circonscription de Montcalm, au Québec, par exemple. Par rapport au quotient fixé, la circonscription avait un écart de 9,5 p. 100 en 2001. Pour 2006, l'écart serait de 22,07 p. 100. Cela reflète la croissance de la population dans la circonscription de Montcalm, qui est passée de 105 000 à 122 000 personnes.

Je vous assure qu'il y a des exemples semblables en Ontario. En ordre alphabétique, Barrie me vient tout de suite en tête. En 2001, la population de cette circonscription était de 103 000 habitants, soit 3,65 p. 100 en deçà du quotient fixé pour la province en 2001. Aujourd'hui, elle dépasse de 14,06 p. 100 le quotient fixé. Et je pourrais continuer.

La population de Bramalea—Gore—Malton dépassait de 11,3 p. 100 le quotient fixé pour 2001 et de 35,6 p. 100 le quotient fixé pour 2006.

Je ne crois pas utile d'en dire davantage. Les sénateurs pourront examiner les détails s'ils le souhaitent. La population a augmenté de façon remarquable dans certaines provinces, plus particulièrement dans certaines circonscriptions.

Selon moi, à moins qu'on ne corrige les déséquilibres provinciaux, en adoptant le projet de loi de la Chambre des communes, les déséquilibres par rapport aux circonscriptions s'accentueront, et ce sera au détriment de la démocratie et de la démocratie représentationnelle au Canada.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations suivant la tradition voulant qu'on jouisse d'une certaine latitude en ce qui concerne les projets de loi d'exécution du budget de cette nature.

J'aimerais d'abord dire qu'il a été question d'accorder cinq sièges de plus à l'Alberta. Cela m'a fait penser que, si seulement nous avions eu cinq sièges de plus il y a trois semaines, un de ces nouveaux parlementaires aurait peut-être réussi à persuader le gouvernement de faire ce que nos 27 représentants actuels de l'Alberta, les conservateurs, n'ont pas réussi à faire, soit obtenir du financement pour l'Exposition de 2017. Peut-être n'avons-nous tout simplement pas assez de sièges. C'était peut-être cela le problème. Chose certaine, nous n'avons pas assez de sièges occupés par des libéraux.

Ce n'est pas sans quelque appréhension et hésitation que j'ai songé à dire ce que je m'apprête à dire, mais j'y ai été poussé lorsque, jeudi dernier, le sénateur Marshall a posé au sénateur Day la question que voici :

Le sénateur n'est-il pas d'avis, selon l'information dont nous disposons, que le gouvernement est dans la bonne voie en ce qui concerne son plan de dépenses?

J'ai commencé à me demander quels renseignements on pourrait bien fournir pour donner à qui que ce soit l'impression que le gouvernement actuel est dans la bonne voie en ce qui concerne son plan de dépenses. J'aimerais signaler plusieurs domaines dans lesquels, à mon avis, il est si évident qu'il fait fausse route que rien ne me laisse espérer, prévoir ou croire qu'il pourra jamais retrouver la bonne voie. Ce que nous avons vu au cours des cinq dernières années n'était pas fameux et ne s'améliorera sûrement pas au cours de ce que l'on espère n'être que quelques semaines ou quelques mois, avant que soient déclenchées des élections que les conservateurs perdront.

Le premier domaine que j'aimerais aborder est celui de la gestion de l'économie. Je n'ai entendu le gouvernement parler que de deux choses lorsqu'il prétend gérer l'économie, et il en parle souvent même s'il ne peut pas vraiment s'en faire gloire. La première est son programme de mesures de stimulation. Cependant, nous savons tous qu'un tel programme n'aurait jamais vu le jour si le gouvernement n'avait pas été acculé au bord du précipice par l'opposition durant cet épisode tumultueux, il y a deux ans environ, qui l'a forcé à présenter des mesures de stimulation.

En fait, juste quelques semaines avant qu'ils arrivent à cette conclusion et annoncent le programme de relance, le ministre des Finances avait déclaré qu'il n'y avait pas de problème, qu'il n'y avait pas de récession au Canada. Mais le reste du monde savait qu'il y avait une récession. Tous les économistes du Canada, sauf un, le premier ministre, savaient qu'il y avait une récession. L'opposition a forcé le gouvernement à adopter un programme de relance, ce qui a produit une certaine activité économique, quoi qu'elle ne soit en rien comparable à ce qui aurait été obtenu si le programme avait été mis en œuvre correctement. Beaucoup d'éléments montrent que le programme a été mis en œuvre de manière partisane en raison de considérations d'ordre politique.

Deuxièmement, le premier ministre s'arroge souvent le crédit de la force remarquable de notre secteur bancaire. Il est vrai que ce secteur est très fort au Canada, mais je me souviens que ce même premier ministre, avant qu'il accède à ce poste, affirmait que les banques devraient être beaucoup moins réglementées. Il défendait cette position à la manière des républicains aux États-Unis et avec le même vocabulaire.

Les prétentions des conservateurs en fait de saine gestion économique tiennent à deux choses : la première, c'est le programme de relance, qui n'était pas leur idée; la deuxième, c'est un secteur bancaire fort, qui aurait été miné par la première initiative que le premier ministre aurait prise instinctivement et qui aurait consisté à déréglementer ce secteur.

Ce que je veux dire, c'est qu'il nous a fait plaisir de rendre service. Ce sont les libéraux qui ont donné ces deux choses aux conservateurs et c'est une chance qu'ils l'aient fait. Cependant, si on regarde les résultats, on constate que la croissance économique au Canada a beaucoup diminué et on peut en attribuer la cause à la récession mondiale. Le taux de chômage a augmenté de 30 p. 100 et, même si une partie des emplois a été retrouvée, beaucoup des emplois créés ne sont pas des emplois de qualité, mais des emplois temporaires, des emplois à temps partiel et des emplois qui ne sont pas aussi solides et stables que les emplois perdus.

Lorsque le gouvernement affirme qu'il peut gérer une économie, je dis qu'il faut s'arrêter aux faits. Voyons l'information que nous avons sous les yeux. Voyons les résultats parce que ceux qui proviennent du secteur privé savent que les résultats comptent et qu'ils devraient compter ici aussi, mais le gouvernement n'en tient pas compte.

Il y a ensuite la question de la responsabilité financière. Je ne me fie pas un seul instant à la capacité du gouvernement de gérer le régime financier de l'État. Pourquoi me fierais-je à lui? Absolument rien ne prouve qu'il l'ait fait ou qu'il soit capable de le faire. Je vous donne une liste.

Voici un gouvernement qui a augmenté les dépenses de 80 milliards de dollars en quatre ans — 80 milliards de dollars. Entre le jour où il est arrivé au pouvoir et l'exercice financier actuel, les dépenses ont augmenté de 40 p. 100. Voilà le gouvernement qui se veut intransigeant et responsable sur le plan budgétaire : 80 milliards de dollars. Il est incompréhensible qu'il fasse une chose pareille. Cela a occasionné un déficit record de 56 milliards de dollars. Les conservateurs diront que c'est parce qu'ils ont dû mettre en œuvre le plan de relance, mais, encore une fois, je dis qu'ils ne savent pas compter puisque le plan de relance s'élève à combien? Nous avons du mal à le déterminer exactement, mais il s'élève à environ 30 ou 40 milliards de dollars. Disons 35 milliards de dollars. La totalité de cette somme n'a pas été dépensée l'année dernière. Seulement une partie de cette somme a été dépensée l'année dernière et une bonne partie sera dépensée cette année. Maintenant, du fait que le gouvernement a repoussé la date butoir du 31 mars — et permettez-moi de parler de cela parce qu'il s'agit d'un autre grave problème cette façon dont il a procédé — une partie de la somme sera dépensée l'année prochaine.

(1920)

Disons que 20 milliards de dollars du plan de relance ont été dépensés cette année et pourraient justifier une partie du déficit. Si on déduit ce montant du déficit de 56 milliards de dollars, il reste tout de même 36 milliards de dollars. Le déficit est dû à la mauvaise gestion. Il n'est pas attribuable à la récession mondiale ou à la nécessité d'y faire face, mais à la mauvaise gestion. C'est trop d'argent qu'on n'a pas et qu'on emprunte pour dépenser 36 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, le gouvernement voulait que la date limite du plan de relance soit le 31 mars pour ne pas avoir à compter une partie de ces fonds l'année prochaine, au cas où l'année prochaine il pourrait commencer à présenter le déficit de façon plus avantageuse. Encore une fois, le gouvernement oublie — parce qu'il n'est pas en mesure de gérer adéquatement — que toutes les municipalités ont dû précipiter leurs projets pour respecter cet échéancier. Ce faisant, elles ont entraîné une augmentation de leurs coûts. Elles ont dû dépenser beaucoup d'argent qu'elles n'auraient peut-être pas dépensé si le gouvernement ne s'était pas adonné à des jeux politiques pour faire meilleure impression l'année prochaine.

Honorables sénateurs, le déficit ne sera pas beaucoup plus bas cette année et je doute qu'il le soit l'année prochaine. Que fait-on lorsqu'on est aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars? Eh bien, on achète des chasseurs sans faire d'appel d'offres. Ce n'est pas particulièrement responsable sur le plan budgétaire et, selon les prévisions, cela nous coûtera au moins 3 milliards de dollars sans que cela ne soit nécessaire. En outre, des milliards de dollars sont investis dans des prisons qui n'aideront pas à rendre la société plus sécuritaire, au contraire. Puis, il y a le problème avec les Émirats arabes unis et le Camp Mirage, qui coûtera 300 millions de dollars, seulement d'après ce que nous savons. Combien nous en coûtera-t-il pour louer la nouvelle base aérienne pendant quatre ans pour poursuivre la mission en Afghanistan? Comment le premier ministre réagit-il? Honorables sénateurs, il réagit sans faire preuve du leadership nécessaire. Il ne réduit pas ses dépenses. Au contraire, il augmente de 30 p. 100 les dépenses de son bureau. Pourquoi agit-il ainsi? Il ne le fait sûrement pas dans le cadre d'une analyse stratégique productive ou encore, Dieu seul le sait, pour mieux administrer son Cabinet et son gouvernement. Il gonfle ses dépenses parce qu'il veut intensifier encore et encore la propagation de son message, car il refuse obstinément de faire face à la réalité.

Honorables sénateurs, en observant la situation, je me demande comment je pourrais croire, comment nous pourrions croire, que le gouvernement gérera le pays différemment à l'avenir. Je pense qu'il y a au moins deux problèmes. Premièrement, l'idéologie ne fonctionne pas. Parfois, le gouvernement doit s'associer avec le secteur privé, avec des particuliers, pour faire avancer les choses.

Le leadership du gouvernement est essentiel à plusieurs égards et souvent mis à profit de la façon appropriée. Il arrive au gouvernement de l'admettre, car, au moment crucial, il lui arrive d'abandonner son idéologie et d'intervenir pour mettre en œuvre des mesures de relance ou pour intervenir et sauver la Potash Corporation pour le Canada. Il y a de cela, mais il s'agit également d'un dogme. S'il était entièrement noir ou blanc, le monde serait si simple. En fait, c'est ainsi que nous voudrions le voir, mais cela ne fonctionne pas.

Le troisième aspect qui me préoccupe est celui des affaires étrangères. Honorables sénateurs, regardez ce qui est arrivé à notre image de prestige dans le monde. Nous n'avons pas obtenu le siège convoité au Conseil de sécurité de l'ONU et nous avons perdu notre base aérienne aux Émirats arabes unis, ce qui a coûté une fortune. Selon bien des témoignages, les gens nous perçoivent très différemment à l'étranger. C'était évident à Cancún. Pourquoi cela est-il arrivé? Premièrement, nous avons refusé de montrer le moindre signe de respect envers la Chine pendant quatre ans. Quand le premier ministre a enfin daigné se rendre en Chine, il a été réprimandé, sur la scène internationale, en public, par le premier ministre chinois. C'est incompréhensible, mais c'est ce qui s'est produit.

Nous n'avons pas réussi à comprendre ni à saisir l'importance de la santé maternelle à l'échelle internationale. Comme les soins génésiques ont été oubliés dans notre politique, nous avons perdu énormément de crédibilité. Je me souviens de la froideur manifestée à notre égard par la secrétaire d'État Clinton lors d'une conférence de presse internationale. Elle n'a pas fait de conférence de presse commune avec notre ministre. Jamais on n'avait vu pareille chose.

Les États-Unis ne nous ont pas aidés à obtenir notre siège à l'ONU. Pourquoi? Parce que nous avons été complètement inutiles à Copenhague, entre autres, dans le domaine des changements climatiques. Nous ne les avons pas le moindrement appuyés. Je pourrais continuer ainsi.

Honorables sénateurs, si nous n'avons pas le même poids sur la scène internationale que par le passé, que se passe-t-il pour les Canadiens? Qui aura le poids, le pouvoir et la présence nécessaires pour défendre la chasse aux phoques? Qui aura le poids, le pouvoir et la présence voulus sur la scène internationale pour défendre les sables pétrolifères de l'Alberta? Qui aura le poids et le pouvoir nécessaires pour négocier de solides accords de commerce international avec des pays qui nous regarderont comme ils ne l'ont jamais fait? Qui pourra défendre Israël si nous n'avons aucun poids au sein de la communauté internationale? Qui aura une importance et d'où proviendra-t-elle? Nous n'avons plus rien de cela. Nous avons perdu tout cela à cause d'un dogme qui, à mon avis, est tout simplement inefficace.

Honorables sénateurs, à mon avis, ces difficultés s'expliquent par certains problèmes structuraux ici qu'aucun fait évoqué, à notre intention, par le sénateur Marshall ne pourra faire disparaître. Je pense que les faits dictent nos attentes, en réalité. Nous nous heurtons à un obstacle idéologique, et il faut parfois intervenir. Cette idéologie n'est pas toujours efficace, à coup sûr. Le monde n'est pas noir ou blanc tout le temps. Il y a des enjeux complexes qui exigent des décisions et des solutions complexes.

Je crois que l'absence de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces est un vrai problème. En effet, en cinq ans, le premier ministre n'a rencontré les premiers ministres qu'une fois, pendant deux heures et demie, au 24, promenade Sussex, lors d'un souper. Pourquoi ne pas rencontrer les représentants des 10 provinces et des trois territoires et collaborer avec eux? Cette collaboration ne consoliderait-elle pas nos relations et notre synergie? Or, ce n'est pas le cas, pas du tout. Si vous étiez premier ministre, une personne sensée, ne voudriez-vous pas rencontrer les premiers ministres pour voir comment diriger ce pays ensemble, collaborer et rassembler les gens? C'est le seul moyen de renforcer les liens.

Vous allez probablement vous fâcher contre moi, parce que je vais dire quelque chose de blessant, mais de toute façon vous êtes perpétuellement fâchés contre moi. Le fait est qu'il y a un problème — et je ne puis que porter un regard externe, mais je m'appuie sur des données empiriques — sur le plan du leadership.

Les grands leaders s'attaquent aux grands problèmes. Ils s'y attaquent et ils les règlent. C'est ce que font toujours les grands leaders. Or, ce gouvernement ne s'attaque pas aux grands problèmes. Posez-vous la question suivante : quel héritage ce gouvernement lèguera-t-il au pays? Qu'a-t-il fait pour améliorer le Canada? Qu'a-t-il fait pour rendre les gens plus heureux, plus prospères ou plus optimistes face à l'avenir? Qu'a-t-il fait pour lutter contre les changements climatiques? Posez-vous la question. Essayez d'y répondre honnêtement. Honnêtement, je dirais qu'il n'a rien fait qui vaille.

L'autre point en matière de leadership, honorables sénateurs, c'est que les grands leaders attirent et retiennent des gens talentueux. Je ne dis pas qu'il n'en a pas autour de lui; il en a peut-être. Une des personnes les plus talentueuses était Jim Prentice, un homme d'envergure. Il a quitté la vie politique. Je trouve cela révélateur. Un jour, lorsqu'il estimera avoir été suffisamment sous-estimé, probablement que Peter MacKay partira, lui aussi.

Enfin, et cela m'a frappé lorsque j'ai vu le premier ministre demander des rapports spéciaux sur les panneaux publicitaires liés au plan de relance économique, notre premier ministre était tellement obnubilé par les panneaux publicitaires qu'il prenait le temps d'examiner des rapports à ce sujet. Qui se soucie du déficit de 56 milliards de dollars alors qu'il y a les panneaux publicitaires? Qui se soucie du prolongement de la mission en Afghanistan alors qu'il y a ces panneaux? Qui se soucie des soins de santé alors qu'il y a ces panneaux? C'est à la fois consternant et anecdotique, mais il n'en demeure pas moins que son bureau est jonché de rapports. Si j'entre dans le bureau d'un PDG canadien, je verrai un bureau immaculé. J'ai déjà vu les bureaux d'autres premiers ministres. Il n'y a rien sur le leur, car ils ne sont pas ensevelis sous la paperasse. Ils ont du temps. Ils ont libéré leur bureau et peuvent penser. Je crois que le gouvernement conservateur a un premier ministre qui veut absolument tout contrôler, en pure perte.

En fait, ce pays est, de toute évidence, très complexe, beaucoup trop pour qu'une seule personne tente de le contrôler et de le diriger. Je crois qu'il y a un problème de structure. C'est mon opinion. J'ai peut-être tort, mais nous verrons avec le temps. Ce que je sais, c'est que nous avons en ce moment des problèmes de structure, que ce gouvernement s'est autogéré depuis cinq ans, et que je ne vois aucune preuve permettant de croire, alors que nous sommes sur le point de lui accorder 4,2 milliards de dollars de plus, que ces problèmes de structure vont être résolus. C'est, je crois, le nœud de ce débat.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1930)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je veux juste dire quelques mots — et je suis sérieux, ce ne sera que quelques mots. Je pensais que le sénateur Wallace allait parler du projet de loi, mais je suppose qu'il voulait juste procéder à la troisième lecture du projet de loi.

Je ne parlerai pas longtemps, car je sais qu'il y a d'autres personnes qui veulent peut-être parler du projet de loi, qu'il se fait tard et que nous ne voulons pas faire trop de politique ici.

Le projet de loi porte évidemment sur les drogues. Quand j'ai examiné le projet de loi il y a quelques instants, j'ai pensé au sénateur dont il a le plus souvent été question récemment dans les affaires judiciaires canadiennes portant sur les drogues et la conduite avec facultés affaiblies. Il s'agit du sénateur Stratton.

Cela permettra peut-être aux sénateurs de se rendre compte que ce qu'ils disent au Sénat est souvent cité dans nos tribunaux. Ce que les députés disent à la Chambre des communes n'est jamais cité, mais ce que nous disons au Sénat l'est souvent.

Je le vois dans la jurisprudence que je lis tous les jours. En 2008, j'ai remarqué que le nom du sénateur Stratton ne cessait d'être prononcé en relation avec le projet de loi que nous avions adopté en 2007. Je vais lire aux honorables sénateurs la première mention du sénateur Stratton en 2008 dans la décision Her Majesty the Queen v. Mr. Van Corish, 2008, Carswell, Ontario, 6529 de la Cour de justice de l'Ontario. Le nom du sénateur Stratton est mentionné au paragraphe 28. On y lit :

Le sénateur Stratton, parlant en tant que parrain au Sénat du projet de loi C-2, présenté lors de la deuxième session, a également affirmé que l'objectif de la mesure législative consistait à limiter les preuves contraires aux défenses scientifiquement valables.

Puis, il y a un renvoi à une note en bas de page, la note no 14, qui dit ce qui suit :

Discours du sénateur Stratton, le 4 décembre 2007, Débats du Sénat, hansard, volume 144, numéro 19, deuxième session, trente-neuvième législature.

Mon point est le suivant. La même citation revient tout le temps dans la jurisprudence concernant les drogues et la conduite avec facultés affaiblies, ou la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. J'aimerais maintenant citer la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2009, dans l'affaire R. v. Throug, 2009, Carswell, C.-B. 33. Au paragraphe 28 — il ne s'agit pas d'une note en bas de page — on peut lire :

Le sénateur Stratton, parrain du projet de loi C-2, dont le Sénat a été saisi pendant la deuxième session, a également affirmé que le but du projet de loi est de limiter les preuves contraires aux défenses scientifiquement valables.

Il y a ensuite une liste d'affaires, remontant à 2007, qui s'appuient sur le même passage. La plus récente affaire date d'il y a à peine un mois; au paragraphe 10 de la décision de la Cour de justice de l'Ontario, dans Carswell, Ontario, 5685, on trouve la grande citation suivante :

Le sénateur Stratton, parrain du projet de loi C-2, dont le Sénat a été saisi pendant la deuxième session, a également affirmé que le but du projet de loi est de limiter la preuve contraire.

Les honorables sénateurs peuvent bien s'imaginer l'homme qui vient de se faire condamner à l'issue de son procès. Le juge prononce son jugement et lui dit que, selon le sénateur Stratton, la preuve contraire qu'il a présentée est invalide pour telle ou telle raison. Je peux seulement imaginer le nombre de personnes en prison qui se demandent qui est le sénateur Stratton.

Je tenais à le mentionner au passage, honorables sénateurs, parce que les délibérations du Sénat sur les projets de loi, surtout lorsqu'ils touchent au Code criminel, sont souvent citées. Nous sommes saisis d'un tel projet de loi, et j'imagine que le sénateur Wallace sera cité s'il prononce quelques mots au nom du gouvernement. Son discours sera lu à l'avenir par les juges qui chercheront à déterminer le but précis de la loi, et les personnes reconnues coupables et envoyées en prison se demanderont : « Qui donc est le sénateur Wallace? »

Il est important de se rappeler le rôle du Sénat. Le projet de loi est intéressant lorsqu'on considère qu'il s'agit du premier examen objectif, et non du second; il a été présenté au Sénat, et non à la Chambre des communes. Lorsqu'on parle du rôle du Sénat, on mentionne normalement celui du « second examen objectif ». Par contre, sous des gouvernements minoritaires, comme c'est la tradition depuis peu, le Sénat procède au premier examen objectif de certains projets de loi.

À mon avis, c'est une bonne pratique. Le gouvernement a instauré une bonne chose, car le projet de loi a fait l'objet d'amendements. N'est-il pas intéressant que le projet de loi ait été présenté au Sénat et qu'il ait été amendé par les membres du comité? Il s'agit d'un bon amendement. Si le projet de loi avait été présenté à la Chambre des communes, il n'aurait jamais été amendé, car la section du projet de loi qui a été changée porte sur la question de faire rapport de cette mesure législative après avoir analysé les effets des peines minimales obligatoires prononcées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Lorsque le comité a été saisi du projet de loi, les membres du comité ont jugé que le projet de loi était insuffisant, car il prévoyait qu'une analyse soit effectuée deux ans après la mise en œuvre du projet de loi. Des témoins ont dit aux sénateurs qu'il faudrait attendre au moins cinq ans avant de connaître les effets des peines minimales obligatoires, car après la mise en œuvre du projet de loi, certaines affaires seraient devant les tribunaux pendant quatre ou cinq ans. Le projet de loi qui a été présenté par le gouvernement contenait cet amendement important.

Honorables sénateurs, il est également important de souligner qu'il a été utile dans ce cas de présenter d'abord la mesure législative au Sénat, car l'examen a aidé les députés. Ce serait aussi utile dans de nombreux autres cas. Le Sénat a pu profiter du témoignage de personnes que ne convoque pas la Chambre des communes. Par exemple, l'Association canadienne des juristes de l'État n'a jamais été convoquée devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. De son côté, le Service des poursuites pénales du Canada n'a jamais été convoqué devant aucun des comités permanents de la Chambre des communes.

(1940)

Je ne sais pas pourquoi. C'est comme si la Chambre des communes convoquait d'autres témoins que le Sénat. L'association Canadian Defence Lawyers a souvent été convoquée, comme le sont divers groupes d'intérêt, mais disons que les faits sont mieux représentés au Sénat.

Une fois que ce projet de loi sera adopté, les députés pourront étudier les données et voir ce qui cloche le plus. Nous en faisons en fait le premier examen objectif à la place de la Chambre des communes.

Comme les sénateurs le savent déjà, je ne suis pas vraiment en faveur de ce projet de loi, à cause d'une des dispositions qu'il contient. Je n'entrerai pas dans les détails, mais permettez-moi de vous expliquer la principale réserve que le projet de loi suscite chez moi afin que les députés puissent peut-être se faire une idée et décider si j'ai raison ou pas.

En fait, j'en ai contre les peines minimales obligatoires. Je m'inquiète qu'une personne qui, par exemple, donnerait des médicaments sur ordonnance à quelqu'un d'autre, comme des Tylenol no 3 ou no 4, parce que cette personne souffre trop, puisse être visée par les dispositions du projet de loi. C'est le sénateur Banks, je crois, qui a tenté de soulever la question lors d'une des audiences du comité. Deux policiers étaient présents, dont un qui s'occupait de culture de marijuana, et l'autre, de cocaïne. Il me semble que deux avocats assistaient aussi aux délibérations par vidéoconférence.

Le sénateur Banks a tenté de faire valoir le même argument que moi concernant les médicaments sur ordonnance. Il a d'abord demandé si les Tylenol no 3 et no 4 étaient considérés comme des narcotiques. Vous en souvenez-vous, sénateur Banks? Malheureusement, les témoins ne connaissaient pas la réponse. Je peux comprendre, remarquez, parce ce n'était pas le champ d'expertise des policiers et que rien ne nous dit que les avocats aient jamais eu à plaider une cause comme celle-là.

Par conséquent, il n'est jamais allé plus loin que cela.

Cependant, je tiens à assurer au sénateur Banks que ce sont des stupéfiants, car un stupéfiant est défini comme étant une substance figurant aux annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, anciennement connue sous le nom de Loi sur les stupéfiants.

Pour la gouverne des autres sénateurs, j'ai décidé d'examiner brièvement quelques cas récents et intéressants, dans lesquels une personne donnait un comprimé de Tylenol à quelqu'un. Prenons par exemple l'affaire R. v. Leduc, 2008, ABPC 315.

Honorables sénateurs, alors que nous sommes saisis de ce projet de loi, il est important que les autres Canadiens et nous connaissions la loi. Nul ne peut avoir en sa possession un médicament qui a été prescrit à quelqu'un d'autre. Cela est contraire à la loi. Dans le cas qui nous intéresse, la substance est de la codéine, qui est un médicament prévu à l'annexe I de la loi. Une personne poursuivie pour avoir donné de la codéine à quelqu'un sur un campus universitaire est passible d'une peine minimale d'emprisonnement de deux ans.

On peut se demander si des poursuites sont intentées. Dans le cas que je viens de mentionner, voici ce que dit le paragraphe 21 de ce document judiciaire public de l'Alberta :

Lors de son témoignage, M. Thomaskjewski a déclaré que l'accusé avait demandé s'il pouvait lui donner un analgésique, soit des pilules de Tylenol 4. Ayant pitié de l'accusé, qui avait besoin de 30 à 40 comprimés, il a donné à celui-ci la bouteille de pilules en question. M. Thomaskjewski a déclaré dans son témoignage qu'il avait obtenu l'ordonnance pour les pilules de Tylenol 4 du Dr Sawicki parce qu'il éprouvait de la douleur due à des problèmes médicaux au sujet desquels il n'a pas donné de détails. Il a ajouté avoir donné les pilules de Tylenol 4 à l'accusé parce que celui-ci était un de ses amis et qu'il était aux prises avec un « problème plus grave » que le sien. L'accusé s'était brisé la main [...]

Quel a été le jugement de la cour? Comme dans tous ces cas, les éléments de preuve étaient abondants. L'accusé avait présenté des éléments de preuve et montré l'ordonnance de son propre médecin. Toutefois, il s'agissait de l'ordonnance pour des pilules de Tylenol rédigée par le médecin de M. Thomaskjewski. En vertu des éléments de preuve qui lui ont été présentés, voici ce que le juge a conclu :

[...] je suis convaincu au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé avait en sa possession de la codéine, une substance interdite, ce qui est contraire au paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Les exemples sont nombreux. Notamment, un homme a été trouvé en possession de 43 comprimés de Tylenol 4 et prétendait avoir une ordonnance pour 30 comprimés. Il a été déclaré coupable et, ultimement, a écopé de 15 mois de prison.

Bref, il n'est pas rare de voir des poursuites relatives à du Tylenol 3 ou 4. Un autre exemple, notamment, concernait du Tylenol 3 découvert dans un coffret en bois.

Pour répondre à la question du sénateur Banks, une loi peut sembler nécessaire aux yeux d'une personne, mais il importe que nous en comprenions la portée avant de l'adopter.

Certains cas se sont déroulés sur des campus universitaires. Voici le verdict de l'un deux : coupable de trafic pour avoir vendu deux comprimés d'ecstasy à un agent d'infiltration au Pacific Coliseum. Une quantité innombrable de cas portant sur une seule pilule ont mené à une déclaration de culpabilité pour trafic de drogue.

Honorables sénateurs, ce qui me préoccupe dans ce projet de loi est l'instauration d'une peine d'emprisonnement minimale de deux ans pour toute personne commettant l'infraction sur le terrain d'un établissement d'enseignement ou à proximité d'un tel établissement — ce qui comprend les facultés de médecine, les facultés de droit, les écoles de médecine dentaire et les universités. Un des témoins soutient qu'une campagne publicitaire doit accompagner ce projet de loi, pour que les gens comprennent quelle est la loi. Comme le savent les honorables sénateurs, l'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse valable, conformément à l'article 19 du Code criminel. Cela n'est pas un argument de défense valable et cela est particulièrement important en ce qui a trait aux médicaments délivrés sur ordonnance.

Il y a quelques instants, le sénateur Angus a offert en quelque sorte une solution à ce problème. Il a soumis la question aux procureurs de la Couronne en leur demandant : « N'est-il pas vrai que vous avez la faculté de juger? ». Le projet de loi accorde une certaine latitude au procureur. S'il pense que la personne ne devrait pas être inculpée, il peut court-circuiter la procédure en ne produisant pas la preuve de l'examen de la drogue démontrant que la substance est de la codéine ou, dans certains cas, s'il s'agit d'une personne ayant déjà été déclarée coupable antérieurement, en ne tenant pas compte du casier judiciaire.

(1950)

Je crois que le sénateur Angus est sorti gagnant de la discussion qui a eu lieu au sein du comité. Il y a bel et bien une certaine latitude de prévue dans le projet de loi. Un procureur peut choisir de ne pas inculper la personne. Et comme les sénateurs le savent, le choix du procureur ne peut être remis en question. Il est sans appel.

Honorables sénateurs, je félicite le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour son excellent travail. Il s'agit des sénateurs Joyal, Fraser, Chaput, Carignan, Boisvenu, Angus, Lang, Rivest, Runciman, Wallace et Watt. Le sénateur Stewart Olsen a aussi pris part aux travaux du comité et s'est indigné de mes observations concernant le nombre minimal de plants de cannabis devant entraîner une peine minimale obligatoire. Nous avons rendu un grand service aux députés. J'espère qu'ils lisent les comptes rendus des séances du comité, ce qui leur permettra d'en savoir davantage sur le projet de loi S-10 que s'il avait été présenté à la Chambre des communes.

Le sénateur Wallace : Honorables sénateurs, permettez-moi de dire brièvement quelques mots sur l'intervention du sénateur Baker. Je le félicite pour sa rigueur. Quel que soit le projet de loi étudié par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur prend le temps de bien y réfléchir, et ses observations sont la plupart du temps utiles. Je ne suis pas toujours d'accord avec lui, mais il ne laisse rien au hasard, et je l'en remercie.

Je suis désolé de devoir répéter en partie ce que j'ai dit la semaine dernière en réponse à l'amendement du projet de loi proposé par le sénateur Watt. Cependant, il est important que je fasse ce retour pour rappeler aux sénateurs en peu de mots les éléments clés de cet important projet de loi. Tous les projets de loi sont importants pour leur parrain, en particulier lorsqu'ils touchent un sujet ayant des conséquences importantes pour la société.

Comme la plupart des sénateurs le savent, l'année dernière, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu des audiences pendant plusieurs jours sur le projet de loi C-15, le prédécesseur du projet de loi S-10. Le comité a entendu une vaste gamme de témoins, notamment des fonctionnaires, des universitaires et des représentants des forces de l'ordre. Plus récemment, pendant son étude du projet de loi S-10, le Comité des affaires juridiques a entendu de nombreux autres témoins très compétents.

Honorables sénateurs, après avoir entendu le sénateur Baker soulever la question du Tylenol, je dois dire qu'il importe de ne pas perdre de vue que le projet de loi s'applique aux infractions graves liées aux drogues. L'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, considère qu'il faut s'attaquer aux infractions graves liées aux drogues au Canada. S'agit-il de solutions faciles? Non. Existe-t-il des solutions parfaites pour résoudre tous les problèmes? Non, probablement pas, mais nous devons faire de notre mieux pour réussir. Nous devons protéger la société, nos collectivités et nos familles du mieux que nous le pouvons. J'insiste sur le fait que le projet de loi S-10 s'applique aux infractions graves liées aux drogues; je présenterai plus de détails à ce sujet dans quelques instants.

Au nombre des infractions graves liées aux drogues ciblées par le projet de loi S-10, on compte les installations de culture de marijuana et les laboratoires clandestins de production de méthamphétamine, qui constituent encore une grave menace pour la sécurité dans nos rues et nos collectivités. À cet égard, le projet de loi S-10 est un élément crucial de la stratégie globale du gouvernement. Ce projet de loi ne représente pas un effort ponctuel et il ne règlera pas entièrement le problème. Il s'inscrit au contraire dans une stratégie globale de lutte contre le problème des drogues illicites au Canada.

Les honorables sénateurs se souviendront que le gouvernement avait mentionné clairement dans son programme qu'il allait présenter une stratégie nationale de lutte contre les drogues illicites. Cet engagement a entraîné le lancement de la Stratégie nationale antidrogue, en octobre 2007. Il s'agit d'une approche ciblée pour lutter contre les drogues illicites au pays. La stratégie inclut trois plans d'action distincts mais reliés, dont les objectifs sont les suivants : premièrement, prévenir l'utilisation des drogues illicites; deuxièmement, traiter les personnes qui ont une dépendance aux drogues illicites; troisièmement, lutter contre la production et la distribution de drogues illicites. La Stratégie nationale antidrogue assure aussi le financement suivant, sur une période de cinq ans : un montant de 30 millions de dollars, qui sert expressément à prévenir l'utilisation des drogues illicites chez les jeunes; une somme de 100 millions de dollars pour traiter les toxicomanes; et un montant de 102 millions de dollars pour lutter contre la production et la distribution de drogues illicites au Canada.

Au total, la contribution du gouvernement fédéral à toutes ces initiatives antidrogues se chiffre à 232 millions de dollars, sur une période de cinq ans. Si le projet de loi S-10 est adopté, cette contribution augmentera de 67 millions de dollars, ce qui donnera un total de près de 300 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue.

Parmi ces trois plans précis, le Plan d'action sur la prévention appuie les efforts visant à empêcher les jeunes de recourir aux drogues illicites en les sensibilisant davantage aux effets négatifs des drogues illicites sur la santé et les relations sociales. Ce plan vise aussi à mettre en œuvre des initiatives communautaires efficaces afin de prévenir l'utilisation de ces drogues.

Le Plan d'action sur le traitement appuie les approches innovatrices et efficaces de traitement des individus qui ont des problèmes avec les drogues illicites, ainsi que ceux qui présentent un risque non seulement pour les autres, mais pour eux-mêmes. Ce plan favorise la collaboration entre les gouvernements et les organismes non gouvernementaux afin d'accroître l'accès aux services et aux installations de traitement de la toxicomanie.

Le Plan d'action sur l'application de la loi améliore les efforts d'exécution dans les enquêtes et les poursuites portant sur des crimes liés à la drogue. Il renforce la capacité des organismes d'exécution de combattre les installations de culture de la marijuana, ainsi que la production de drogues synthétiques et les opérations de distribution.

Encore une fois, ce volet s'inscrit dans un plan d'ensemble intégré. Par exemple, l'Initiative de lutte contre les drogues synthétiques est la première initiative canadienne qui vise un type de drogues en particulier. Cette initiative a pour but d'éliminer la production et la distribution des drogues synthétiques illégales au Canada et de réduire l'influence globale du crime organisé dans le trafic des stupéfiants au pays. Cette initiative est chapeautée par la GRC et elle cible l'industrie des drogues synthétiques sur trois fronts qui sont distincts mais reliés, à savoir : l'exécution, la dissuasion et la prévention. Une action concertée sur ces trois fronts est absolument essentielle pour lutter efficacement contre la production et l'utilisation de drogues illicites.

Le Plan d'action sur l'application de la loi, qui lutte contre la production et la distribution de drogues illicites, contient plusieurs éléments importants, y compris le fait de veiller à infliger des peines sévères et suffisantes pour les infractions graves liées aux drogues.

C'est dans ce contexte qu'il faut envisager le projet de loi S-10. Ce projet de loi propose des modifications aux dispositions sur les peines pour les infractions graves liées aux drogues de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin de veiller à ce que ces infractions soient sanctionnées, dans certaines circonstances précises, par des peines d'emprisonnement minimales obligatoires.

Grâce à ces modifications, le gouvernement prouve de façon claire et efficace son engagement à améliorer la sécurité et la sûreté de toutes les collectivités au Canada.

Honorables sénateurs, le gouvernement reconnaît que les activités liées à la drogue et que leurs auteurs ne présentent pas tous le même risque de violence et le même danger. Le projet de loi S-10 tient compte de ce fait et c'est pourquoi il propose une approche ciblée. En conséquence, les nouvelles peines proposées dans le projet de loi ne s'appliquent pas aux infractions liées à la possession ni aux infractions liées à tous les types de drogues. Le projet de loi cible les infractions les plus graves liées aux drogues les plus dures.

(2000)

De manière générale, les modifications proposées représentent une approche sur mesure pour l'imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, infractions qui dans ce cas comprennent le trafic, l'importation, l'exportation et la production. Comme je viens de le mentionner, ce projet de loi ne vise pas toutes les drogues. Il cible plutôt les drogues mentionnées à l'annexe I, donc les drogues telles que l'héroïne, la cocaïne, la méthamphétamine, et les drogues mentionnées à l'annexe II, dont le cannabis.

Je tiens enfin à préciser que le projet de loi S-10 prévoit l'imposition de peines minimales obligatoires seulement lorsqu'on peut prouver l'existence de circonstances aggravantes sérieuses dans le cas d'un crime lié aux drogues.

Honorables sénateurs, la peine minimale obligatoire ne serait imposée que lorsqu'un ou plusieurs de ces facteurs est associé au crime. Parmi les circonstances aggravantes, on compte notamment : la personne a commis l'infraction au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec celle-ci; la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence, ou a utilisé ou menacé d'utiliser une arme; la personne a déjà été reconnue coupable d'une infraction désignée liée à la drogue au cours des dix dernières années; si le contrevenant a commis un abus de confiance ou un abus d'autorité, ou s'il avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et qu'il a utilisé cet accès pour perpétrer l'infraction.

Comme vous pouvez le voir, honorables sénateurs, les infractions pour lesquelles on peut imposer des peines minimales obligatoires sont bien définies, très restreintes et elles visent les circonstances plus graves qui pourraient porter sur le trafic et la fabrication de drogues.

En cas de production de marijuana, le projet de loi propose des peines obligatoires fondées sur le nombre de plantes en cause. En cas de production de six à 200 plantes, si la Couronne peut prouver à la cour que les plans étaient cultivés à des fins de trafic, la peine minimale est de six mois. Pour la production de 201 à 500 plants, si la Couronne peut prouver à la cour que les plants étaient cultivés à des fins de trafic, la peine obligatoire est au minimum d'un an. Pour la production de plus de 500 plants, toujours si les plants étaient cultivés à des fins de trafic, la peine minimale est de deux ans. Je le répète, il ne s'agit pas d'infractions de possession, mais bien d'infractions portant sur la production aux fins de trafic, ce qui doit être prouvé par la Couronne.

En cas de production de résine de cannabis à des fins de trafic, la peine minimale est d'un an d'emprisonnement. Dans le cas des drogues inscrites à l'annexe II, la peine minimale augmenterait de 50 p. 100 en présence de circonstances aggravantes liées à la santé et à la sécurité.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la culture du cannabis est devenue un problème très sérieux au cours des dernières années. En effet, au cours des 10 dernières années, on a assisté à une augmentation en flèche des activités liées à la production et à la culture de la marijuana. Dans certaines régions du Canada, les forces de l'ordre sont souvent dépassées par ce problème qui a pris des proportions énormes.

Ces activités criminelles posent des risques énormes pour la santé et la sécurité publique. Les témoins qui ont comparu devant le comité nous l'ont dit clairement. Ces activités posent des risques pour l'environnement, créent des problèmes d'assainissement et menacent la vie et la santé de nos collectivités. Ces activités criminelles lucratives attirent une variété de groupes criminels organisés. Les exploitants de ces installations de culture de marijuana ne courent guère de risques et ils font des profits faramineux qu'ils utilisent pour financer d'autres activités criminelles.

Évidemment, les Canadiens s'attendent à être protégés des criminels qui exploitent de telles installations de culture de marijuana qui menacent leur sécurité et celle de leur famille. Ils s'attendent aussi à être protégés des trafiquants de drogue qui se disputent les territoires et qui sèment la peur et l'anxiété dans bon nombre de collectivités et de quartiers au Canada. Nous n'avons pas à chercher bien loin dans les journaux pour constater les conséquences des guerres de territoire que se livrent les gangs de trafiquants de drogues. Cela n'a rien de bien réjouissant.

Ainsi, en plus de proposer des peines minimales obligatoires pour la production de cannabis, le projet de loi double la peine d'emprisonnement maximale à cet égard, la faisant passer de sept à 14 ans.

Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada est très attentif aux préoccupations des Canadiens relativement à la violence faite aux femmes, notamment la violence dans les fréquentations et l'utilisation des drogues du viol, deux problèmes déplorables.

Aux termes du projet de loi S-10, l'acide hydroxy-4 butanoïque, ou GHB, et le Rohypnol, qu'on appelle drogues du viol, passeraient de l'annexe III à l'annexe I. Ainsi, les juges pourraient imposer des peines maximales plus sévères pour les infractions mettant ces drogues en cause.

À l'heure actuelle, la peine d'emprisonnement maximale pour l'administration de ces drogues est de dix ans. En raison du transfert du GHB et du Rohypnol de l'annexe III à l'annexe I, l'administration de ces drogues entraînerait une peine maximale pouvant aller jusqu'à la prison à perpétuité.

En août 2005, la métamphétamine est passée de l'annexe III à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à ce que les activités illégales les mettant en cause soient passibles de peines maximales plus élevées. Toutefois, la production de drogues synthétiques ne se limite pas à la métamphétamine.

Les répercussions graves et négatives de la production de méthamphétamine au Canada sont bien connues. Cependant, il existe aussi ce que l'on appelle un effet de substitution à l'égard de certaines infractions liées à la drogue. Je veux dire qu'à mesure que les peines deviennent plus sévères dans le cas des infractions se rapportant à un type de drogues dans une catégorie particulière, on peut constater que les criminels qui produisent illégalement des drogues modifient leur production pour produire une autre drogue de la même catégorie, mais susceptible de causer un tort équivalent ou pire à leurs victimes.

L'information obtenue des agences d'exécution de la loi au Canada et les statistiques sur l'analyse des drogues tenues par Santé Canada laissent entendre que la production de MDMA, qui est une drogue chimiquement proche de la méthamphétamine, est en augmentation. Cependant, les infractions liées à la MDMA et à d'autres drogues semblables de la même catégorie que la méthamphétamine, ne sont pas sujette aux mêmes peines que les infractions concernant la méthamphétamine, une drogue qui était de la même catégorie que les amphétamines avant d'être inscrite à l'annexe I.

Par conséquent, il est proposé dans le projet de loi S-10 que la catégorie de la méthamphétamine soit déplacée de l'annexe III à l'annexe I afin de contrer la tendance observée avec la MDMA, ce qui réduirait le risque d'un futur déplacement de la production vers d'autres drogues de même catégorie parce que les peines pour leur production sont moins lourdes.

Enfin, je rappelle aux sénateurs un autre fait extrêmement important, soit que le projet de loi donne aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire leur permettant d'imposer une peine autre que la peine minimale obligatoire à un individu coupable d'infractions graves liées à la drogue qui s'inscrit à un programme de traitement pour toxicomanes approuvé par le tribunal et qui le termine avec succès. C'est très important de ne pas oublier cela. Un délinquant qui suit avec succès un programme de traitement pour toxicomane, même s'il est déclaré coupable de l'infraction, peut éviter la peine minimale obligatoire. Le délinquant peut donc prendre des mesures pour sa réadaptation. Le gouvernement veut fournir des possibilités de réadaptation et encourager les délinquants à s'en prévaloir.

Le gouvernement est responsable de la protection de la société canadienne contre les criminels et contre leurs activités criminelles et il assumera toujours cette responsabilité. C'est absolument essentiel si nous voulons assurer la sécurité de nos collectivités, de nos quartiers et de nos familles. Il ne fait aucun doute que le projet de loi S-10 est un élément essentiel de la détermination continue de notre gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens et pour veiller à ce que nous puissions élever nos familles en toute sécurité dans nos collectivités.

(2010)

Les Canadiens s'attendent à pouvoir vivre dans une société juste, paisible et sûre; c'est leur droit. À cette fin, ils exigent, et méritent, un système de justice qui encourage le respect de la loi et l'administration de la justice; et des lois claires, rigoureuses et efficaces qui dénoncent et découragent les crimes graves, y compris, bien entendu, les infractions graves liées à la drogue, qui imposent des peines qui reflètent adéquatement la gravité de ces crimes et qui sont en mesure de retirer les délinquants criminels de la société, au besoin.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-10 accomplirait toutes ces choses. Par conséquent, j'exhorte respectueusement tous les sénateurs à appuyer le projet de loi en vue de favoriser son adoption rapide.

L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Wallace répondrait-il à une question?

Le sénateur Wallace : Oui, merci.

Le sénateur Fraser : J'aimerais tout d'abord affirmer combien je suis reconnaissante au sénateur de son travail toujours sérieux, réfléchi et minutieux, non seulement sur le projet de loi dont nous sommes saisis, mais sur tous les projets de loi qu'étudie le comité.

C'est aux fins du compte rendu, et pour la gouverne des sénateurs qui n'ont pas suivi les débats sur les versions précédentes du projet de loi, que j'aimerais poser une question à propos de l'accent que le sénateur Wallace a mis — et c'est compréhensible — sur le fait que le trafic de drogues est une des cibles du projet de loi.

Le sénateur est-il en mesure de confirmer que, en vertu du Code criminel, la définition du trafic comprend le fait de donner ou même d'offrir de donner quelque chose à quelqu'un de manière à ce que, en vertu du projet de loi, quelqu'un qui cultive six plants de marijuana dans le but d'en offrir à son beau-frère au barbecue du samedi soir l'été prochain, ou quelqu'un qui cultive six plantes sur son balcon dans le but de célébrer avec ses amis la fin des examens, serait coupable de trafic si l'offre a été faite?

Le sénateur Wallace : Je remercie le sénateur de sa question. Sa question porte essentiellement sur la production et le trafic de drogues illicites et vise à déterminer si nous devrions, en tant que société et que gouvernement, pas seulement signaler les comportements que nous jugeons acceptables et ceux que nous jugeons inacceptables dans notre société, mais adopter aussi une position ferme à cet égard. Je crois que c'est exactement ce que fait le projet de loi S-10.

Je sais qu'il y a différentes opinions sur la question. Nous avions eu beaucoup de discussions sur le nombre de plants requis pour chaque catégorie. Dans le projet de loi C-15 présenté à la Chambre des communes, la production d'un seul plant entraînait auparavant l'imposition de peines minimales obligatoires, mais le nombre a été modifié à cinq.

Il n'y a pas de nombre magique. Nous devons soit encourager et accepter la production de drogues comme un mode de vie au Canada et passer à autre chose, soit refuser de le faire. C'est là, pour moi, l'objectif du projet de loi.

Est-il parfait? Non. Règlera-t-il tous les problèmes? Non. Avec ce projet de loi, nous tentons, de la manière la plus efficace possible, de préciser clairement que les comportements décrits dans le projet de loi S-10 ne sont pas considérés comme acceptables dans la société canadienne. Nous disons cela parce que nous voulons protéger les gens dans la mesure de nos moyens. Je sais que nous voulons tous protéger nos citoyens, nos familles et nos enfants. C'est là le cœur du problème, et je ne crois pas que nous devrions le perdre de vue quand nous examinons les types d'exemple que le sénateur vient de fournir.

Cela dit, je conviens qu'il n'est pas nécessaire que de l'argent change de mains pour qu'il y ait trafic. C'est un fait. Il n'en demeure pas moins que nous adoptons une approche rigoureuse en matière de lutte contre la drogue dans ce pays, et que nous le faisons de telle sorte que la société comprendra où nous tirons la ligne entre ce qui est bien et ce qui est mal. Chacun pourra ensuite décider s'il respecte la loi ou s'il prend des risques.

L'honorable Sharon Carstairs : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Wallace : Oui.

Le sénateur Carstairs : J'ai écouté attentivement l'intervention du sénateur. Il a parlé de 30 millions de dollars pour les programmes destinés aux jeunes, de 100 millions de dollars pour les traitements, de 102 millions de dollars pour lutter contre la production et d'une autre somme de 67 millions de dollars, pour un total de 300 millions de dollars.

Le sénateur peut-il dire au Sénat à combien devraient s'élever les coûts d'incarcération supplémentaires qui résulteront de cette mesure législative? Si j'ai bien compris les résultats d'une récente étude du Service correctionnel du Canada, l'adoption de ce projet de loi devrait faire augmenter de 225 p. 100 le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement.

Le sénateur Wallace : Honorables sénateurs, je ne puis fournir de chiffres concernant les répercussions directes qu'aurait ce projet de loi sur les taux d'emprisonnement. Je sais qu'il s'agit là d'une question qui a fait l'objet de débats dans le cadre d'autres projets de loi prévoyant des peines minimales d'emprisonnement. Les ministères de la Sécurité publique et de la Justice ont admis que cela pourrait bien faire augmenter les taux d'emprisonnement, et qu'il faudra prévoir de l'argent pour les établissements nécessaires. On nous a même assuré que c'était déjà le cas.

Je constate que ceux d'en face se demandent toujours si telle ou telle mesure législative sera adéquate. Nous avons entendu M. Don Head, qui est responsable des établissements correctionnels. Il est très satisfait et enthousiaste de la décision du gouvernement de pourvoir à ces établissements.

Le sénateur a parfaitement raison. C'est une question grave. S'il faut séparer les criminels du reste de la société pour protéger cette dernière, il faut en payer le prix. Toutefois, tout bien considéré, c'est le prix qu'il faut payer pour bien faire les choses.

Le sénateur Carstairs : En fait, comme dans plusieurs cas, les peines prévoient une incarcération de deux ans moins un jour, plusieurs de ces délinquants seront incarcérés dans des établissements provinciaux. Comment prévoit-on dédommager les provinces qui devront assumer ces coûts additionnels?

Le sénateur Wallace : Honorables sénateurs, cette question a été soulevée au comité. D'après ce que j'ai pu comprendre, elle était à la base même du projet de loi S-10 et de son prédécesseur, le projet de loi C-15. Lors de l'élaboration de ces deux mesures législatives, il y a eu de vastes consultations, et les provinces ont pris part au processus. Ce n'est donc pas une surprise pour les provinces. C'est une demande qu'elles avaient faite. Partout au pays, les organismes d'application de la loi ont demandé que ces mesures soient prises, et les ministères de la Justice provinciaux accordent un appui très solide à cet égard. Ils sont conscients des conséquences et savent que les questions financières devront être réglées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Je crois comprendre que cela sera fait.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je tiens à me joindre au sénateur Fraser pour remercier le sénateur Wallace d'avoir examiné soigneusement et présenté les bons éléments de ce projet de loi, et il y en a beaucoup. En fait, presque tout le projet de loi est bon. Si on examine les dispositions, pour ne pas dire le libellé, de ce projet de loi, on peut dire que la vaste majorité de celles-ci sont pertinentes. On ne peut pas être contre l'idée de mettre à l'ombre pour un bon bout temps et par tous les moyens possibles les individus qui utilisent une arme pour commettre une infraction et les auteurs des actes répréhensibles dont il est question dans ce projet de loi.

Si ce projet de loi faisait ce qu'il dit qu'il va faire, je n'aurais aucun problème à l'appuyer. Toutefois, je vais devoir voter contre parce qu'il en fait plus que prévu. Dans le sommaire, on dit que l'objectif du projet de loi est de prévoir des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues.

J'ai déjà dit à quel point j'étais contre l'idée d'imposer des peines minimales pour quelque infraction que ce soit — ce dont je parlerai dans une minute —, mais ce projet de loi va encore plus loin. Le sénateur Baker en a parlé plus tôt, et, dans sa réponse au sénateur Fraser, le sénateur Wallace a déclaré que ce projet de loi prévoit bel et bien des circonstances que l'on ne pourrait pas imaginer, comme le trafic d'une substance contrôlée. Donner à un ami un comprimé de Tylenol parce qu'il a un mal de tête constitue une infraction en vertu de ce projet de loi. Faire pousser six plants de marijuana pour fêter avec ses amis l'obtention d'un diplôme est une infraction en vertu de ce projet de loi. Il n'est pas question de vente, mais seulement d'en donner à ses amis. Je sais que ce n'est pas le but du projet de loi, car le sommaire indique que ce sont les infractions graves liées aux drogues qui sont visées.

(2020)

Comme j'essaie de ne pas l'oublier et parfois de le rappeler aux autres, nous n'avons pas pour fonction, dans cette enceinte, d'adopter des politiques. Nous ne pouvons pas nous fier aux intentions que disent avoir les gens.

Nous sommes chargés de décider si un projet de loi doit être adopté ou non. Nous ne devons donc pas nous demander quelle orientation ont actuellement la police, les juges, les procureurs et les pénologues. Nous devons nous demander comment on pourra appliquer la loi dans 25 ans, alors que beaucoup d'entre nous n'y seront plus. Certains y seront encore, mais pas beaucoup.

Nous devons examiner ce que dit le projet de loi. Et, dans ce cas, il dit entre autres que je peux être poursuivi pour trafic de stupéfiants si je donne au sénateur Baker un comprimé de Tylenol 3 parce qu'il a un mal de tête et si nous nous trouvons par hasard près d'une école, ce qui, en l'absence d'une définition du mot « près », laisse libre cours à toute une gamme d'interprétations.

Si nous adoptons l'idée de la peine minimale obligatoire, nous enlevons aux juges toute latitude. Ils n'ont plus le choix d'appliquer une autre peine. Il faut s'en remettre à l'indépendance et au jugement du procureur, qui pourra choisir de ne pas inculper la personne, comme nous l'a rappelé le sénateur Baker. Ce sera le procureur et personne d'autre qui décidera s'il y a lieu de me poursuivre pour avoir donné un comprimé de Tylenol au sénateur Baker. C'est ce que dit le projet de loi qu'on nous propose d'adopter.

Permettez-moi de vous lire ce qui est écrit dans le projet de loi au sujet de la circonstance aggravante que constitue le fait de se trouver à l'intérieur ou à proximité d'une école. La durée de l'emprisonnement ne peut être inférieure :

(ii) à deux ans, si la personne, selon le cas :

(A) a commis l'infraction à l'intérieur d'une école, sur le terrain d'une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d'un tel lieu,

Il s'agit de centres commerciaux, de cinémas, de salles de concert et d'arénas, par exemple. Voilà ce que la loi dit.

Honorables sénateurs, je sais que nous ne voulons pas que la recherche de la perfection empêche la réalisation de quelque chose de bien. Sénateur Wallace, ce projet de loi est bon en grande partie, et nous approuverions la plupart des mesures qui y sont proposées. La mesure s'attaque à un problème d'une façon dont le sénateur Wallace a dit, à juste titre, qu'il ne s'agissait pas d'une solution miracle et qu'elle s'inscrivait dans un programme plus vaste. Toutefois, honorables sénateurs, je dois m'opposer à ce projet de loi à cause de certains aspects qui sont étrangers à l'objet du projet de loi. Je sais que l'honorable sénateur comprendra parce que nous en avons déjà parlé, mais je tenais à ce que les autres sénateurs connaissent mes raisons.

L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'interviens encore une fois au sujet du projet de loi S-10 parce que je suis entêté, certes, mais surtout parce que j'ai raison. Sur cette question, sans vouloir l'offenser, je désapprouve la position prise par le sénateur Wallace.

Ce dont j'ai entendu parler, la semaine dernière, dans cette enceinte, c'est d'un plan malavisé de la part du gouvernement qui pénalise encore davantage les Autochtones dans le système de justice canadien. Il n'y a qu'une seule façon d'éliminer la capacité d'un juge d'interpréter la loi. Le sénateur Wallace les a surnommés nos « frères et sœurs autochtones ». En réalité, ils sont victimes de politiques gouvernementales intolérantes sur le plan culturel. C'est une tâche difficile que celle de porte-parole du gouvernement, et je suis certain qu'il s'est pas mal pincé le nez pendant qu'il livrait son discours, la semaine dernière.

Honorables sénateurs, nous devons tous nous rappeler que nous avons été appelés dans cette Chambre pour nous acquitter d'un travail qui exige étude, intégrité, courage et indépendance de pensée et d'action. Nous sommes appelés à voter selon notre conscience après beaucoup de recherches et de réflexion.

En me remémorant le temps que nous avons passé ensemble, j'ai réalisé que le sénateur Wallace ne comprenait absolument pas les Autochtones et leurs besoins. Comment le pourrait-il?

Le sénateur Munson : Votre Honneur, je n'arrive pas à entendre les sénateurs. Ne pourrions-nous pas faire régner l'ordre dans cette enceinte?

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Watt a la parole. Je demanderais aux honorables sénateurs de ne tenir qu'une conversation à la fois, et c'est au tour du sénateur Watt de parler. Merci.

Le sénateur Watt : Il n'a jamais eu l'occasion de vivre avec un de ses frères ou soeurs autochtones. Sa vision du monde a simplement été modelée par des facteurs différents.

La langue anglaise a ses limites. Les Autochtones ont une définition différente de leur collectivité. Ils vivent et travaillent dans leur collectivité. Ils ont leurs propres valeurs et leur vie culturelle propre. Ils ne forment pas un groupe uniforme. En fait, il y a déjà eu beaucoup de ressentiment entre les nations autochtones, mais nous avons été forcés de collaborer en réaction à la politique illogique et négligente du gouvernement au fil des ans.

Honorables sénateurs, nos frères et nos sœurs autochtones se sont retrouvés dans des situations désespérées qui ont abouti à la création de collectivités caractérisées par la faim, la pauvreté et le racisme. L'autre jour, le sénateur a fait preuve d'une insensibilité surprenante face à l'histoire des luttes menées par les Autochtones. Il semblait également ignorer les fondements profonds de notre Code criminel.

Traditionnellement, nos lois n'ont pas été créées en vase clos. Au fil des décennies, un grand nombre de grands penseurs ont soigneusement élaboré le canon de nos lois. Notre Charte canadienne des droits et libertés fait l'envie de millions de gens dans le monde entier, car elle a été rédigée dans la consultation et le dialogue ouvert avec les représentants des multiples cultures de notre pays. Nous nous sommes également inspirés des meilleurs avis juridiques glanés dans le monde entier. Le contexte de ces documents dynamiques est très important.

Honorables sénateurs, il y a 20 ans, le solliciteur général du Canada a reconnu le fait que les Autochtones étaient surreprésentés dans nos prisons. Dans un article intitulé La surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels et les répercussions sur la prévention du crime, Carol LaPrairie, chercheur principal, a examiné le lien entre le taux d'incarcération des Autochtones et des facteurs socioéconomiques comme l'éducation, le chômage, le manque de compétences, le revenu et la criminalité. Il est frustrant de voir que nous traitons encore des mêmes problèmes et que, sur le plan des politiques, le Parlement adopte encore des lois régressives.

En tant qu'Inuk, je m'étonne toujours que des questions aussi graves soient prises hors contexte. L'arrêt Gladue avait comme objectif de prendre en considération le contexte social, de s'attaquer au grave problème de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons et d'inciter les juges qui prononcent les peines à appliquer les principes de la justice réparatrice, sinon en lieu et place des principes traditionnels de détermination de la peine, du moins conjointement avec eux.

(2030)

L'arrêt Gladue nous rappelle que, si les Autochtones comprennent qu'il peut y avoir eu infraction, ils envisagent différemment la notion de « sanction ».

C'est en collaboration avec les communautés autochtones que nous devons trouver le moyen de sévir contre les infractions — sur les réserves ou à l'extérieur —, mais sans jamais perdre de vue que les peines doivent être significatives et que la réadaptation peut transformer celui qui la vit.

Dans ma dernière intervention, je parlais des troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale et de leurs effets sur les Autochtones. Tout récemment, Kim Pemberton, du Sun de Vancouver, a justement écrit un article sur le sujet. Voici ce qu'on peut y lire :

Le nombre de détenus canadiens atteints de troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale demeure inconnu, et les estimations varient grandement, allant de 15 à 80 p. 100.

Les chiffres exacts ne sont pas connus parce que ni les établissements fédéraux ni les établissements provinciaux ne font de dépistage auprès de leurs détenus.

Encore récemment, l'Association du Barreau canadien attirait l'attention des autorités sur les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale dans les établissements carcéraux. Cette association, qui est composée de 37 000 avocats, a adopté une résolution demandant au gouvernement de faire quelque chose à propos des troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale, car la situation dans les prisons est devenue une véritable crise. Or, le gouvernement semble faire la sourde oreille.

Dans ma culture, nous valorisons l'écoute de l'autre et la capacité de trouver un consensus. Honorables sénateurs, je m'adresse aujourd'hui à vous parce que nos établissements carcéraux regorgent d'Autochtones. Ces derniers prennent trop de place. La surreprésentation des délinquants autochtones dans nos prisons constitue bel et bien une crise.

Si nous adoptons le projet de loi S-10 sans amendements, c'est que nous n'aurons pas réussi à prendre le recul nécessaire pour bien en comprendre les tenants et les aboutissants. Ce projet de loi ne se résume pas à la simple modification article par article du Code criminel; il nous exhorte à faire le travail qu'on nous a demandé de faire.

J'espère que le contexte minoritaire à l'autre endroit donnera lieu à un débat sérieux à cet égard et permettra peut-être de corriger la situation de façon significative, ce que n'a pas réussi à faire le Sénat. Je vous remercie. Nakurmiik.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Wallace, avec l'appui de l'honorable sénateur Mockler, propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président intérimaire : La motion est-elle adoptée avec dissidence?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Kochhar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi C-36 soit modifié à l'article 15, à la page 9, par substitution, aux lignes 14 à 19, de ce qui suit :

« personnels en ce qui touche un produit de consommation se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, pourvu que :

a) d'une part, la personne ou l'administration à laquelle ces renseignements peuvent être communiqués consent par écrit à préserver leur confidentialité et à les utiliser seulement dans l'exercice de ces fonctions;

b) d'autre part, cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger.

(2) Le ministre avise au préalable l'individu à qui se rapportent les renseignements personnels de son intention de communiquer ceux-ci, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise l'individu concerné dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication.

(4) Il est entendu que le présent article n'a ».

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, avant que mon temps d'intervention ne commence à s'écouler, Votre Honneur, puis-je demander des précisions sur une question de procédure? J'ai parlé avec les leaders du gouvernement et de l'opposition au Sénat et je crois que les greffiers au Bureau sont au courant et on a mentionné à Son Honneur qu'il est d'usage depuis longtemps au Sénat de regrouper les amendements. Si le Sénat y consent, je proposerai, dans le cadre de mon intervention, des amendements qui ne constituent pas des sous-amendements à celui du sénateur Banks. Autrement, je les proposerai à un moment ultérieur.

Son Honneur le Président intérimaire : La tradition veut que, dans de telles circonstances, nous regroupions effectivement les amendements et les sénateurs sont libres de débattre de n'importe lequel des amendements dont nous sommes saisis.

Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que nous regroupions les amendements?

Des voix : D'accord.

Le sénateur McCoy : Merci beaucoup. Je remercie les sénateurs d'avoir acquiescé.

J'invite tous les sénateurs à faire un petit voyage avec moi et à s'imaginer, l'espace d'un instant, ce qu'ils ressentiraient si un fonctionnaire se présentait à l'improviste à leur porte, leur montrait peut-être une minuscule carte d'identité, qu'ils devraient — s'ils sont comme moi — scruter du regard pour la lire, et si, sans même demander la permission, il entrait chez eux, s'installait à leur ordinateur, commençait à faire une recherche, se levait, se promenait chez eux, confisquait des dossiers et des produits qu'ils vendent ou produisent. Il le fait non seulement sans demander la permission, il le fait sans préavis ou avertissement. Il peut confisquer ces biens suffisamment longtemps pour perturber les activités d'une entreprise ou même causer de graves difficultés financières au propriétaire.

Il n'y a aucun moyen d'empêcher cela. Imaginez comment vous vous sentiriez, honorables sénateurs. Il n'existe pas de révision judiciaire, aucun recours, aucune garantie procédurale.

Les propriétaires d'entreprise se demandent et demandent au fonctionnaire : « Que se passe-t-il? Ai-je commis un crime haineux? »

Bien sûr, la réponse est non, parce que s'ils avaient commis un crime grave, ils auraient eu la visite d'un agent de police, lequel leur aurait présenté un mandat de perquisition signé par un juge avant d'entrer et de saisir leurs dossiers et leurs biens.

Auraient-ils été reconnus coupables d'un crime? Encore une fois, la réponse est non. La seule chose qui motive cette intrusion est un désir bureaucratique de jeter un coup d'œil sur les produits et les dossiers — et Dieu sait quoi d'autre —, de fouiner et de fouiller — une mission exploratoire, comme l'a, entre autres, mentionné le sénateur Banks.

C'est simplement de la curiosité, fondée sur aucun élément solide, comme une révision judiciaire ou un examen scientifique, et même pas sur la présomption que la loi ou le règlement ont été enfreints. Rien.

Le pire dans tout cela, c'est qu'ils ne peuvent rien y faire et qu'ils ne peuvent en parler qu'après coup.

Devant mon petit scénario, votre réaction est peut-être : « Mon Dieu, non, surtout pas. C'est un véritable scénario de guerre froide. Cela ne se fait que dans les pays du bloc de l'Est; c'est le genre d'horribles situations qui existaient de l'autre côté du grand mur. »

Non, ce n'est pas exact. Cela pourrait arriver à n'importe qui au Canada au XXIe siècle. Nul besoin pour cela d'être un narcotrafiquant, cas que le sénateur Wallace et d'autres ont évoqué, un trafiquant d'êtres humains ou un producteur de films pornographiques. On parle de personnes dont l'emploi consiste à fabriquer ou à vendre au Canada des produits de consommation, de simples biens de consommation, et qui peuvent n'avoir commis aucun acte répréhensible. Pensez-y, honorables sénateurs. Ce pourrait être des personnes complètement innocentes.

Les gens qui se présentent à leur porte et qui exigent qu'on les laisse entrer ne sont même pas des policiers entraînés. Ce sont des inspecteurs de Santé Canada, pour l'amour du ciel, et le seul recours possible après le fait est la présentation d'une plainte à d'autres inspecteurs de Santé Canada, dont les bureaux ou aires de travail sont probablement voisins, et l'on peut facilement imaginer quelles sont les chances qu'ils renversent les décisions d'un collègue.

Pour que cela soit bien clair, je vais répéter ce que nous disions tous. Dans le fin fond, l'objectif du projet de loi est louable, comme le sénateur Banks le disait à propos du projet de loi S-10 et comme le sénateur Day, le sénateur Banks, le sénateur Cordy et d'autres l'ont dit à propos du projet de loi C-36. L'objectif voulant que les produits qui se trouvent sur les tablettes de nos magasins et dans nos maisons soient sécuritaires est un bon objectif.

(2040)

Nous appuyons aussi l'idée qu'ils soient retirés de la circulation, ce qui devrait se faire avec une certaine rigueur, s'ils sont jugés dangereux ou si on estime qu'ils ont un grave problème.

Enfouis dans les détails du projet de loi, on trouve cependant de nouveaux pouvoirs troublants qui seraient confiés aux fonctionnaires et qui, s'ils se matérialisaient avec le texte actuel, iraient à l'encontre de la tradition commencée il y a environ 800 ans, avec la Magna Carta de 1215 pour être précis. Ces pouvoirs sont contraires à la tradition de common law du Canada, par exemple, le droit à l'application régulière de la loi. Ce sont ces pouvoirs qui me préoccupent et je serais tentée de croire que les autres sénateurs aussi sont préoccupés.

Essentiellement, l'affaire se ramène à cette question : avons-nous besoin de nier nos droits et libertés, établis depuis longtemps, au nom de la sécurité du consommateur? Je dis non. Il n'y a pas à faire un tel choix, il n'y a pas dichotomie.

La Loi sur l'inspection des viandes, par exemple, est une loi semblable, mais cette loi, lorsque j'ai vérifié, exige que les inspecteurs croient qu'il existe des irrégularités avant d'entrer, de saisir ou d'inspecter les produits. C'est la pratique normale au Canada et nous nous sommes battus des centaines d'années pour établir et maintenir ce genre de droits. Tout le monde veut un monde sûr pour sa famille, mais je ne crois pas qu'il faille renoncer à nos droits et à nos libertés pour cela.

J'invite tous les sénateurs à voter avec moi contre le projet de loi, ou au moins à voter en faveur du projet de loi, mais avec des amendements qui y seraient apportés ce soir. Nous devons résister à l'envie d'accorder aux fonctionnaires des pouvoirs excessifs et ne pas accepter que l'État intervienne comme bon lui semble dans nos affaires privées. Nous devrions arrêter de criminaliser notre monde. Rendons notre monde plus sûr, oui, mais ne perdons pas nos droits et nos libertés pour ce faire.

Motion d'amendement

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je propose donc que le projet de loi C-36 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais que des éléments précis soient modifiés. J'expliquerai d'abord brièvement ces éléments, puis je lirai les amendements que je propose. Tout d'abord, rétablir l'obligation pour un inspecteur de croire qu'il y a eu infraction à une loi ou à un règlement avant d'entrer quelque part, de saisir ou de perquisitionner; deuxièmement, obliger l'obtention d'un mandat avant d'entrer; troisièmement, rétablir la possibilité d'invoquer comme défense possible, conformément à la common law, la diligence voulue et la conviction raisonnable.

Permettez-moi de lire les amendements.

Que le projet de loi C-36 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié,

a) au paragraphe 21(1), à la page 10, par substitution, aux lignes 33 à 36, de ce qui suit :

« (1) Sous réserve du paragraphe 22(1), si l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu non-respect de la présente loi ou des règlements, il peut, à toute heure convenable, »;

b) à l'article 22, à la page 12,

(i) par substitution, aux lignes 21 à 23, de ce qui suit :

« (1) L'inspecteur ne peut procéder à la visite d'une maison d'habitation sans le consentement de l'occupant que ».

(ii) par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :

« sonne qui y est nommée à procéder à la visite du lieu s'il est convaincu, »,

(iii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :

« le lieu est un lieu visé au »,

(iv) par substitution, à la ligne 32, dans la version anglaise, de ce qui suit :

« (b) entry to the place is necessary »,

(v) par substitution, à la ligne 35, dans la version anglaise, de ce qui suit :

« c) entry to the place was refused ».

(c) par suppression de l'article 59, à la page 31, lignes 19 à 29.

J'invite tous les sénateurs à défendre nos droits et nos libertés en appuyant ces amendements ce soir.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, le sénateur McCoy, avec l'appui du sénateur Poy, propose que le projet de loi C-36 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu'il soit modifié, a)...

Des voix : Suffit!

Son Honneur le Président intérimaire : Puis-je me dispenser de lire les amendements?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Que ceux qui sont en faveur des amendements proposés par le sénateur McCoy, avec l'appui du sénateur Poy, veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que ceux qui sont contre les amendements proposés par le sénateur McCoy, avec l'appui du sénateur Poy, veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Convoquez les sénateurs.

Les whips se sont-ils entendus sur la durée du timbre?

L'honorable Jim Munson : Oui.

L'honorable Consiglio Di Nino : Oui, la sonnerie retentira pendant une heure.

Son Honneur le Président intérimaire : Le vote se tiendra à 21 h 45. La sonnerie retentira pendant une heure.

(2140)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que je mette la question aux voix, j'invite tous les sénateurs à exiger que j'applique, en vertu de l'article 18 du Règlement, la règle voulant que les sénateurs restent à leur place et s'abstiennent de faire trop de bruit durant le vote.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement suivante : l'honorable sénateur McCoy propose, appuyée par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi C-36 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié,

a) au paragraphe 21(1), à la page 10, par substitution, aux lignes 33 à 36...

Puis-je me dispenser de lire la motion d'amendement?

Des voix : Suffit!

(La motion d'amendement du sénateur McCoy, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Banks Joyal
Callbeck Mahovlich
Carstairs Massicotte
Chaput McCoy
Cordy Mercer
Cowan Mitchell
Dallaire Munson
Dawson Murray
Day Pépin
Downe Poulin
Dyck Poy
Eggleton Ringuette
Fairbairn Rompkey
Fox Smith
Fraser Tardif
Furey Watt
Jaffer Zimmer—34

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk LeBreton
Angus MacDonald
Ataullahjan Manning
Boisvenu Marshall
Braley Martin
Brazeau Meighen
Brown Mockler
Carignan Nancy Ruth
Champagne Neufeld
Cochrane Ogilvie
Comeau Oliver
Demers Patterson
Di Nino Plett
Dickson Poirier
Duffy Raine
Eaton Rivard
Finley Runciman
Fortin-Duplessis Segal
Frum Seidman
Greene Stewart Olsen
Housakos Stratton
Johnson Tkachuk
Kinsella Wallace
Kochhar Wallin—49
Lang

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

(2150)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement du sénateur Banks, appuyée par le sénateur Moore, que le projet de loi C-36 soit modifié à l'article 15, à la page 9, par substitution, aux lignes 14 à 19, de ce qui suit :

« personnels en ce qui [...] »

Une voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Que tous les sénateurs en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.

Les whips ont-ils une recommandation à faire au sujet de l'heure du vote?

Une voix : Maintenant.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs, pour qu'un vote par appel nominal ait lieu maintenant?

Une voix : Maintenant.

Son Honneur le Président : Conformément à l'accord et à l'ordre adopté par le Sénat, je vais...

Le sénateur Munson : Je suis désolé, je n'entends rien. Bon, j'entends, maintenant. Merci.

Son Honneur le Président : Si je comprends bien, les sénateurs sont d'accord pour que le vote soit tenu maintenant. C'est exact?

Le sénateur Di Nino : Votre Honneur, je confirme que c'est le cas de notre côté.

Le sénateur Munson : Oui.

(La motion d'amendement du sénateur Banks, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Banks Mahovlich
Callbeck Massicotte
Carstairs McCoy
Chaput Mercer
Cordy Mitchell
Cowan Munson
Dallaire Murray
Dawson Pépin
Day Peterson
Downe Poulin
Dyck Poy
Eggleton Ringuette
Fairbairn Robichaud
Fox Rompkey
Fraser Smith
Furey Tardif
Jaffer Watt
Joyal Zimmer—37
Lovelace Nicholas

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk LeBreton
Angus MacDonald
Ataullahjan Manning
Boisvenu Marshall
Braley Martin
Brazeau Meighen
Brown Mockler
Carignan Nancy Ruth
Champagne Neufeld
Cochrane Ogilvie
Comeau Oliver
Demers Patterson
Di Nino Plett
Dickson Poirier
Duffy Raine
Eaton Rivard
Finley Runciman
Fortin-Duplessis Segal
Frum Seidman
Greene Stewart Olsen
Housakos Stratton
Johnson Tkachuk
Kinsella Wallace
Kochhar Wallin—49
Lang

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

(2200)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous revenons maintenant à l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations à cette étape de nos débats, moins sur le fonds du projet de loi que sur la façon dont nous l'avons traité. À mon avis, il y a là des leçons à tirer pour tous, et tout particulièrement pour le gouvernement, en ce qui a trait au processus législatif lié à ce projet de loi et à celui qui l'a précédé, c'est-à-dire le projet de loi C-6.

Nous reconnaissons tous la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur la sécurité des produits de consommation. Nous reconnaissons tous que les dispositions établies dans la Loi sur les produits dangereux sont dépassées et qu'elles ne peuvent protéger adéquatement les Canadiens. L'élaboration de la mesure législative devant permettre de moderniser la loi et de mettre ces dispositions à jour est en cours depuis un certain nombre d'années, ayant été entreprise sous un gouvernement libéral.

Il ne devrait pas s'agir d'une question partisane, mais plutôt d'une question à laquelle tous les partis représentés dans les deux Chambres devraient travailler de manière constructive pour produire la meilleure loi et le meilleur réglement possible. C'est ce que l'on appelle la tradition parlementaire à son meilleur et le Sénat a un rôle à jouer à cet égard.

Le premier projet de loi qui a été présenté a été le projet de loi C-52, présenté à l'autre endroit le 8 avril 2008, ainsi que le projet de loi complémentaire, le projet de loi C-51, qui visait à modifier la Loi sur les aliments et drogues. Les modifications proposées ont suscité la controverse. Une bonne partie de la forte opposition au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui semble découler de la confusion chez les Canadiens à l'égard des dispositions du projet de loi C-36, à savoir s'il reprend les dispositions contenues dans le projet de loi C-51, et plus particulièrement, s'il entraîne des répercussions sur la vente de produits naturels. Ce n'est pas le cas.

Les deux projets de loi, C-51 et C-52, sont morts au Feuilleton lorsque le premier ministre a prorogé les travaux du Parlement en septembre 2008. Le projet de loi C-52, le précurseur du projet de loi C-36, avait été soumis à l'étude du comité le premier. Le projet de loi C-51, qui visait à modifier la Loi sur les aliments et drogues, en était toujours à l'étape de la deuxième lecture.

Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas cherché à proposer à nouveau les dispositions du projet de loi C-51. Au comité, les sénateurs libéraux ont tenté sans succès de connaître l'état d'avancement de cette mesure législative. Lorsque les fonctionnaires ont témoigné au sujet du projet de loi C-36 devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ils se sont contentés de dire que le gouvernement déciderait du moment propice pour présenter le projet de loi. Bien entendu, c'est le cas.

J'ai l'impression que bien des craintes ressenties par les Canadiens auraient été apaisées si le gouvernement avait été plus franc au sujet de ses plans. Il ne fait aucun doute que le penchant bien connu du gouvernement au secret et son habitude d'enfouir des dispositions controversées dans les projets de loi n'ont pas vraiment favorisé le cheminement de ce projet de loi. Il ressort clairement des courriels et des lettres qu'un grand nombre de Canadiens nous ont adressés qu'ils sont profondément préoccupés par l'impact de ce projet de loi sur leur accès aux produits de santé naturels. Comme je l'ai dit plus tôt, il n'aura aucun impact.

Entre temps, comme je l'ai également dit, le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, s'est éteint avec les élections de 2008 et il a fallu quelques mois avant que le gouvernement ne le présente à nouveau. Aucun projet de loi n'a été représenté au cours de la session qui a suivi les élections. Les sénateurs se rappelleront que cette session a été abrégée lorsque le premier ministre a de nouveau prorogé le Parlement, cette fois pour éviter une motion de censure.

Le 29 janvier 2009, le gouvernement a présenté à nouveau le projet de loi qui était devenu le C-6. Plusieurs mois se sont ensuite écoulés avant que le gouvernement ne mette le projet de loi à l'étude. Néanmoins, la mesure législative a franchi les étapes du processus législatif à la Chambre des communes pour finalement arriver au Sénat le 16 juin 2009.

Après l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Conformément à son rôle, le comité a examiné de près les dispositions du projet de loi, a écouté le point de vue des experts et d'autres Canadiens intéressés qui étaient venus témoigner au sujet du projet de loi. Il a également étudié divers amendements qui tenaient compte des préoccupations exprimées et qui avaient pour but d'améliorer le projet de loi.

Finalement, le comité a fait rapport du projet de loi avec plusieurs amendements. Cependant, le rapport contenant les amendements a été rejeté au Sénat sous prétexte que les amendements proposés allaient vider le projet de loi de sa substance. Plusieurs autres amendements proposés par mes collègues à l'étape de la troisième lecture ont été adoptés et le projet de loi, tel qu'amendé, a été renvoyé à la Chambre des communes le 15 décembre 2009, il y a presque un an aujourd'hui.

Malheureusement, à ce moment-là, la Chambre des communes avait déjà ajourné pour les Fêtes. Puis, comme nous le savons, le premier ministre a prorogé le Parlement encore une fois le 30 décembre, ce qui fait que le projet de loi est mort au Feuilleton. Jusqu'à maintenant, donc, ceux qui savent compter se sont aperçus que l'adoption de ce projet de loi a été retardée par trois prorogations de la part du premier ministre.

Le Parlement a recommencé à siéger le 3 mars 2010. Cependant, il a fallu attendre le 9 juin avant que la ministre présente de nouveau le projet de loi C-36 sur la sécurité des produits de consommation, que nous sommes en train d'étudier aujourd'hui.

Une fois de plus, le gouvernement a retardé le débat sur le projet de loi. Il a attendu jusqu'au mois d'octobre. Alors, malgré les protestations antérieures de la ministre contre les amendements proposés par le Sénat, ne voilà-t-il pas que ces amendements font partie de la nouvelle mouture du projet de loi, sans toutefois qu'on rende à César ce qui est à César. Évidemment, après avoir pris le temps de réfléchir, le gouvernement s'est aperçu que, somme toute, ces amendements n'avaient pas pour effet de vider le projet de loi de sa substance.

D'autres amendements n'avaient pas été intégrés au projet de loi C-36. Il s'agissait principalement d'amendements techniques ayant été suggérés au Sénat dans le rapport de son comité, mais ayant été rejetés, pour une raison ou une autre, une fois le projet de loi renvoyé au Sénat. Honorables sénateurs, il me semble étrange, voire troublant que le gouvernement n'ait pas inclus au départ certains amendements qui visaient à corriger des erreurs plutôt élémentaires dans son projet de loi, après que nous eûmes porté ces erreurs à son attention.

Quoi qu'il en soit, après que nous eûmes de nouveau signalé les erreurs aux représentants du gouvernement, ce dernier a fait adopter les amendements nécessaires à l'étape de l'étude par le comité, dans l'autre endroit. Par conséquent, le projet de loi qui a été transmis au Sénat, le 2 novembre, était une version passablement améliorée du projet de loi C-6. Ce n'est pas un projet de loi parfait, mais il est certainement mieux qu'avant.

Aux yeux de nombreux observateurs, il s'agit d'un progrès important par rapport aux dispositions actuelles de la Loi sur les produits dangereux qui doivent être remplacées. La ministre elle-même a admis que le Sénat avait joué un rôle utile pour améliorer le projet de loi. Elle a dit que le projet de loi était plus solide, plus clair et meilleur grâce au travail du Sénat.

Comme le veut la pratique, nous nous sommes acquittés de notre responsabilité en renvoyant le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, après la deuxième lecture, pour qu'il en fasse l'étude. Honorables sénateurs, je croyais — et je pense que c'est le cas de la majorité de ceux qui suivent le processus législatif — que même si certains témoins allaient s'opposer à certaines dispositions du projet de loi, sinon à toutes les dispositions, et que certains allaient souhaiter d'autres amendements, le projet de loi jouissait d'un appui suffisant pour franchir les étapes du rapport du comité et de la troisième lecture, et ensuite recevoir la sanction royale, sans vraiment susciter la controverse.

(2210)

Malheureusement, je me trompais. J'ai sous-estimé la volonté du gouvernement de tout politiser, même la protection fondamentale des Canadiens, au moyen d'une nouvelle loi visant à assurer la sécurité des consommateurs.

Le premier indice a été la décision prise par la majorité gouvernementale au sein du Sous-comité du programme et de la procédure de limiter la liste des témoins. D'une façon plus précise, celle-ci a refusé de permettre à plusieurs opposants au projet de loi de venir témoigner. Cet entêtement a ravivé l'opposition à cette mesure, et nous avons tous été inondés de courriels dont les auteurs se plaignaient non seulement de ce que le Sénat était en train de faire, mais aussi de la façon dont il s'y prenait. Nous sommes tous au courant, ainsi que ceux qui suivent nos travaux sur la chaîne CPAC, des échanges acrimonieux et partisans qui ont caractérisé les audiences du comité relativement au projet de loi.

Honorables sénateurs, selon moi, cette acrimonie aurait pu être évitée en grande partie, sinon en totalité, si le gouvernement avait fait preuve d'un peu de souplesse en ce qui a trait à la liste des témoins, et aussi d'un peu plus de patience face au projet de loi comme tel. Il y avait des Canadiens qui souhaitaient se faire entendre, et il y en avait beaucoup d'autres qui voulaient que ces voix soient entendues. C'est la façon démocratique de faire les choses. Écouter les Canadiens et se pencher sur leurs points de vue et leurs préoccupations est ce qui nous a permis d'améliorer cette mesure dans le passé, et c'est ce qu'on aurait dû nous permettre de faire cette fois-ci encore. C'est notre travail. En fermant la porte à ces témoins, nous n'avons pas respecté notre engagement envers les Canadiens et nous n'avons pas fait le travail qui nous incombe en vertu de la Constitution.

Honorables sénateurs, le gouvernement a retardé l'étude du projet de loi à maintes occasions. Il a attendu des mois avant de le présenter à l'autre endroit, puis il l'a fait mourir à plusieurs reprises en décrétant trois prorogations. Pourtant, les sénateurs conservateurs au sein de notre comité ne voulaient pas autoriser la tenue d'une seule autre audience afin d'entendre les personnes qui s'opposent à cette mesure.

Le sénateur Mercer : Ils devraient avoir honte.

Le sénateur Cowan : Encore une fois, l'approche du gouvernement actuel se résume à « c'est cela ou rien ». Il refuse d'écouter la critique et il cherche uniquement à étouffer les opinions dissidentes.

Si le gouvernement avait adopté une attitude plus raisonnable et éclairée, le ton du présent débat aurait été bien différent. Au lieu d'attirer les critiques de nos collègues et les foudres des observateurs, le projet de loi C-36 aurait pu être un exemple du bon fonctionnement du Parlement; de ce que le Sénat fait de mieux, c'est-à-dire étudier soigneusement les projets de loi et donner aux Canadiens la chance de s'exprimer avant de soumettre son avis aux députés élus de la Chambre des communes; et de l'attention qu'accorde le gouvernement aux suggestions raisonnées et fondées sur la preuve sur les façons d'améliorer sa mesure en vue d'adopter la meilleure loi possible pour les Canadiens.

Honorables sénateurs, nous avons laissé filer une bonne occasion. Je trouve cela regrettable et j'espère que tous les sénateurs, tout particulièrement les sénateurs ministériels majoritaires, retiendront la leçon.

Pour terminer, je tiens à répéter ce que j'ai déjà dit à maintes reprises depuis que je suis devenu leader de l'opposition au Sénat. De ce côté-ci, nous prenons très au sérieux notre rôle d'opposition. Nous sommes déterminés à nous acquitter de notre responsabilité constitutionnelle. Nous appuierons les mesures législatives qui, selon nous, sont dans l'intérêt des Canadiens. Nous nous opposerons aux mesures qui, selon nous, sont contraires à leur intérêt, et nous chercherons dans la mesure du possible à les améliorer. J'aimerais toutefois affirmer ce qui suit pour que cela ne fasse aucun doute dans l'esprit de tous : nous ne nous ferons pas intimider par le gouvernement, qui est actuellement majoritaire au Sénat.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Kochhar, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : Adoptée avec dissidence.

Le sénateur McCoy : Votre Honneur, trois honorables sénateurs se sont levés lorsque le vote a été demandé.

Son Honneur le Président : J'ai bien peur de n'avoir vu aucun sénateur se lever.

Le sénateur McCoy : Je pense qu'il y a peut-être d'autres sénateurs qui l'ont remarqué, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Je vais mettre la motion aux voix de manière plus officielle.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.

Les whips ont-ils une recommandation à faire au sujet de la durée de la sonnerie?

Le sénateur Di Nino : Votre Honneur, les sénateurs de notre côté sont d'avis qu'il faudrait mettre la motion aux voix maintenant.

Le sénateur Munson : Cela serait un moment approprié. Nous sommes tous là.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vais mettre la motion aux voix maintenant.

L'honorable sénateur Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Kochhar, propose que le projet de loi C-36 soit lu pour la troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk LeBreton
Angus MacDonald
Ataullahjan Manning
Boisvenu Marshall
Braley Martin
Brazeau Meighen
Brown Mockler
Carignan Murray
Champagne Nancy Ruth
Cochrane Neufeld
Comeau Ogilvie
Demers Oliver
Di Nino Patterson
Dickson Plett
Duffy Poirier
Eaton Raine
Finley Rivard
Fortin-Duplessis Runciman
Frum Segal
Greene Seidman
Housakos Stewart Olsen
Johnson Stratton
Kinsella Tkachuk
Kochhar Wallace
Lang Wallin—50

(2220)

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Banks Lovelace Nicholas
Callbeck Mahovlich
Carstairs Massicotte
Chaput McCoy
Cordy Mercer
Cowan Mitchell
Dallaire Munson
Dawson Pépin
Day Peterson
Downe Poulin
Dyck Poy
Eggleton Ringuette
Fairbairn Robichaud
Fox Rompkey
Fraser Smith
Furey Tardif
Jaffer Watt
Joyal Zimmer—36

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le jeudi 16 décembre 2010, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

Projet de loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil

Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Claude Carignan propose que le projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons le débat.

L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler du projet de loi S-12. Un projet de loi présenté plus tôt cette année m'a rappelé le rapport de 2007 publié par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles portant sur les dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales.

Au cours des années précédentes, nous avons utilisé très souvent les dispositions de non-dérogation, mais cette pratique a diminué. Dans le cadre du présent projet de loi, la disposition de non-dérogation est un outil important pour les peuples autochtones afin d'aborder l'harmonisation avec la tradition juridique autochtone.

Motion d'amendement

L'honorable Charlie Watt : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

QUE le projet de loi S-12 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :

« DROITS DES AUTOCHTONES

1.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, y a-t-il débat sur l'amendement?

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Watt pour l'amendement qu'il a proposé. Il a déjà entendu les discussions qui ont eu lieu ici, auxquelles j'ai pris part dans certains cas, sur les nombreuses versions des dispositions de non-dérogation qui figurent à l'occasion dans les lois canadiennes. L'amendement proposé par le sénateur Watt ajoute au projet de loi S-12 la version d'une disposition de non-dérogation la plus claire et la plus judicieuse parmi toutes celles qui figurent dans des lois canadiennes. C'est pour cette raison que je suis heureux d'appuyer l'amendement proposé par le sénateur Watt.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Joyal, avec l'appui de l'honorable sénateur Fairbairn, propose que le débat se poursuive lors de la prochaine séance.

Vous plaît-il d'adopter la motion, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

La Loi sur la sécurité de la vieillesse

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Judith Seidman propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la troisième fois.

(Sur la motion du sénateur Seidman, le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(2230)

Projet de loi sur la Journée nationale du service

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallin, appuyée par l'honorable sénateur Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole au sujet de ce projet de loi. J'ai parlé au sénateur Peterson et il accepte que j'ajourne le débat à mon nom, afin que je puisse préparer mon discours. J'aurais voulu prendre la parole ce soir, mais je me suis davantage concentré sur d'autres affaires et je n'ai pas eu l'occasion de me préparer adéquatement.

Pour cette raison, honorables sénateurs, si vous me le permettez, je demande l'ajournement du débat à mon nom pour le reste du temps de parole qui m'est alloué.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Adoption du troisième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications du Règlement du Sénat—comités permanents), présenté au Sénat le 7 décembre 2010.

L'honorable David P. Smith propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole au sujet du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. En fait, on propose de supprimer le Comité mixte permanent du restaurant du Parlement et le Comité mixte permanent des impressions de notre Règlement.

Sachez que ces comités sont inactifs depuis un quart de siècle et que, même lorsqu'ils se réunissaient, ils n'avaient pas publié de rapport depuis des dizaines d'années. Le Sénat n'a pas nommé de membres à l'un ou l'autre de ces comités mixtes depuis 1984. La Chambre des communes a nommé des membres au Comité du restaurant pour la dernière fois en 1980. La Chambre des communes a retiré de son Règlement, en 1986, tout renvoi au Comité des impressions et elle n'a jamais fait de renvoi au Comité du restaurant. D'après ce qu'on en sait, le dernier rapport du Comité des impressions date de 1948, alors que, dans le cas du Comité du restaurant, il faut remonter à 1920.

Il est grand temps de mettre de l'ordre dans nos affaires et de moderniser le Règlement du Sénat du Canada. Nous faisons preuve à juste titre de prudence lorsque vient le temps de modifier notre Règlement, mais, en même temps, nous devons reconnaître qu'il constitue l'instrument clé pour assurer la gouvernance du Sénat dans le domaine de la procédure. Il n'y a pas de transparence ni de clarté si le Règlement continue de faire des renvois à des organismes inactifs.

Même si le Comité du Règlement est en train d'examiner la structure des comités, les modestes changements proposés dans ce troisième rapport peuvent être apportés maintenant, indépendamment de ce processus.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes

Septième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Un plan d'action canadien pour une nouvelle économie mondiale : Réponse à l'émergence de la Russie, de l'Inde et de la Chine, déposé au Sénat le 28 juin 2010.

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, j'aurais aimé prendre la parole sur le septième rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Comme je n'ai pas fini de préparer mon intervention, j'aimerais ajourner le débat jusqu'au retour du Sénat, après le congé des Fêtes.

(Sur la motion du sénateur Fortin-Duplessis, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Conflits d'intérêts des sénateurs

Autorisation au comité de renvoyer les documents produits au cours de la deuxième session de la quarantième législature et de l'autorité intersessionnelle

L'honorable Terry Stratton, conformément à l'avis donné le 8 décembre 2010, propose :

Que les documents reçus du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la deuxième session de la quarantième législature et de l'autorité intersessionnelle soient renvoyés au Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de se réunir pendant les séances du Sénat pour le reste de la présente session

L'honorable Terry Stratton, conformément à l'avis donné le 8 décembre 2010, propose :

Que, pour le reste de la présente session, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)