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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 78

Le mardi 14 décembre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 14 décembre 2010

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Conseil consultatif de la situation de la femme de l'Île-du-Prince-Édouard

La Campagne du ruban violet

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, la semaine dernière, à l'Île-du-Prince-Édouard, ma province, j'ai eu l'honneur de participer à une cérémonie commémorant le massacre de Montréal. Il y a 21 ans, 14 jeunes femmes ont été assassinées. Elles ont été prises à partie à l'École Polytechnique de Montréal parce qu'elles étaient des femmes.

Je sais que les sénateurs n'oublieront jamais où ils étaient et ce qu'ils faisaient le 6 décembre 1989. Cette tragédie insensée a laissé le Canada endeuillé.

Au cours de cette cérémonie commémorative qui a eu lieu à Charlottetown, on a allumé des chandelles en hommage à chacune des femmes qui ont perdu la vie dans la violence. On en a allumé 14 en hommage aux jeunes filles assassinées à Montréal et huit autres en hommage aux femmes qui ont été assassinées à l'Île-du-Prince-Édouard depuis 1989. Le Dr Michael Kaufman était le conférencier invité. Il est le cofondateur de la Campagne du ruban blanc, la plus importante action menée par des hommes en vue de mettre fin à la violence faite aux femmes dans le monde.

Cette cérémonie commémorative, organisée par le Conseil consultatif de la situation de la femme de l'Île-du-Prince-Édouard, s'inscrit dans le cadre de la Campagne du ruban violet dans ma province. Pendant cette campagne, qui vise à rendre hommage à toutes les femmes qui subissent la violence ou qui ont perdu la vie dans la violence, les insulaires sont invités à arborer des rubans violets entre le 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes organisée par les Nations Unies, et le 6 décembre, Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes au Canada.

Honorables sénateurs, chaque année, à l'occasion de cette campagne, des bénévoles d'un bout à l'autre de l'île attachent des rubans violets à plus de 20 000 cartes d'information bilingues qui sont distribuées dans les écoles et les églises, ainsi qu'aux employés du gouvernement et au public. L'Institut des femmes, qui joue un rôle très actif dans la Campagne du ruban violet, a attaché des rubans à plus de 7 000 cartes.

Cette année la campagne avait pour thème « Examinons les faits ». Les insulaires étaient invités à penser aux groupes qui risquent d'être victimes de violence et aux raisons pour lesquelles ils sont à risque. Les personnes les plus vulnérables sont les femmes, les enfants, les jeunes, les aînés, les personnes handicapées, les femmes et les enfants autochtones.

Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le Conseil consultatif de la situation de la femme de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a organisé la Campagne du ruban violet et qui a fait œuvre de sensibilisation à l'égard de la violence faite aux femmes. Je félicite particulièrement Sandy Kowalik, qui coordonne la campagne depuis des années, de son talent et de son dévouement admirables.

Honorables sénateurs, nous pouvons tous faire notre part. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour aider les femmes qui vivent dans la violence chaque jour et pour répandre le message suivant : il faut mettre fin à la violence aux quatre coins de la planète.

[Français]

Le Pavillon Lise Watier

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, hier, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et la Ville de Montréal ont inauguré le Pavillon Lise Watier, un ensemble qui, une fois achevé, offrira 29 places d'hébergement supplémentaires à des femmes qui éprouvent des difficultés. Je suis extrêmement fière d'avoir eu le privilège de participer à cet événement important pour Montréal et d'être témoin de la réalisation de ce projet.

Il s'agit d'une excellente nouvelle pour ces femmes qui traversent des moments difficiles et qui ont besoin d'un coup de main. En améliorant l'accès à un hébergement convenable pour les femmes à risque, le Pavillon Lise Watier contribue au mieux-être social de la collectivité dans son ensemble.

Notre gouvernement est déterminé à prêter main-forte à ceux qui en ont besoin. C'est pourquoi nous sommes fiers d'avoir investi dans cette initiative à Montréal. Ces nouveaux logements sont plus qu'un simple toit sûr et abordable sous lequel ces femmes habiteront; ils deviendront un vrai foyer, la clé d'une vie meilleure pour des femmes en difficulté.

Chaque année, notre gouvernement aide au-delà de 620 000 ménages au Canada. En 2008, nous nous sommes engagés à investir plus de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans dans les programmes de logement et de lutte contre l'itinérance. Cet investissement prolonge de deux autres années l'Initiative en matière de logement abordable et les programmes d'aide à la rénovation destinés aux ménages à faible revenu.

(1410)

Le programme Canada-Québec d'amélioration des maisons d'hébergement fournit une aide financière pour la réparation et la remise en état de maisons d'hébergement d'urgence et de transition pour les victimes de violence familiale.

Le Pavillon Lise Watier recevra plus de 1,1 million de dollars en fonds fédéraux dans le cadre du Programme d'amélioration des maisons d'hébergement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. La réalisation de cette belle initiative a nécessité un investissement totalisant près de 3,6 millions de dollars. Cet investissement est une source d'espoir pour les femmes de la région qui ont besoin d'hébergement.

L'aménagement d'une maison comme celle-ci a exigé également la participation et le leadership d'organismes comme la mission Old Brewery, qui mène à bien des projets de maisons d'hébergement assortis de services de soutien. Notre gouvernement est fier de travailler avec la mission Old Brewery pour aider les femmes vulnérables à obtenir un logement sûr et convenable et à se bâtir un avenir meilleur.

J'éprouve une très grande fierté face à l'engagement de notre gouvernement dans un projet aussi mobilisateur. Il montre l'importance que nous accordons au mieux-être des citoyennes et des citoyens du Québec et du Canada, particulièrement ceux éprouvant des difficultés.

Le développement de l'alphabétisme

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, la semaine dernière, l'OCDE, l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, publiait les résultats de son plus récent rapport triennal sur l'éducation dans 65 pays à travers le monde.

L'ancienne enseignante que je suis lit toujours avec beaucoup d'intérêt ce rapport, notamment lorsqu'il touche à ma province, le Nouveau-Brunswick. J'ai appris cette année que le Canada était maintenant au cinquième rang international en matière de lecture, au septième rang en science et au huitième rang en mathématiques.

Je constate, sans surprise mais avec intérêt, que les filles sont toujours plus habiles que les garçons en lecture, n'importe où au pays et dans le monde. Je constate aussi, et toujours sans surprise, que les étudiants francophones en situation linguistique minoritaire éprouvent plus de difficultés que les étudiants anglophones.

[Traduction]

Même si les résultats que l'on obtient actuellement au Canada peuvent sembler enviables, je crains que le Canada n'ait perdu du terrain depuis 2000. J'exhorte le gouvernement à se pencher sur cette tendance et à tenter d'y trouver une solution. Après tout, les enfants d'aujourd'hui seront les dirigeants de demain et ils doivent avoir droit au meilleur maintenant pour nous permettre d'en profiter plus tard.

[Français]

Au Nouveau-Brunswick, nous avons fait un peu de progrès en lecture depuis l'an 2000 puisque nous occupons le huitième rang au pays. Nous sommes passés du neuvième au septième rang en mathématiques et du dixième au neuvième en sciences. Nous avons donc progressé, mais pas assez à mon goût. J'ose espérer que les compressions budgétaires imposées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, y compris aux écoles, n'affecteront pas les progrès réalisés.

[Traduction]

Honorables sénateurs, savoir bien lire est la clef du succès scolaire. Quel que soit le sujet à l'étude, la personne qui a du mal à lire n'arrivera jamais à bien apprendre. J'exhorte tous les parents et tous les responsables d'école du Nouveau-Brunswick et de partout au Canada à aider les enfants à acquérir des compétences supérieures en lecture, ce qui leur donnera accès à toute une gamme d'autres connaissances. De plus, de bonnes compétences en lecture permettent généralement d'améliorer les compétences en écriture, une chose que nous voudrions tous que nos enfants puissent faire, si ce n'est que pour nous empêcher de grincer des dents en lisant leurs cartes de Noël.

[Français]

En cette période des fêtes de fin d'année, pourquoi ne pas offrir de la lecture? Offrons donc à nos enfants ou à nos petits-enfants un livre, un abonnement à une revue ou à un journal, un dictionnaire ou même un cours privé de lecture.

À vous tous, je souhaite que le plaisir de lire vous accompagne chaque jour.

[Traduction]

La Marine canadienne

Le centième anniversaire

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, à l'approche de la fin de cette année qui a marqué le centenaire de la Marine canadienne, j'aimerais exprimer notre reconnaissance à tous pour les événements, les plans et les cérémonies extraordinaires qui ont été organisés, ainsi que pour les moments historiques que nous avons vécus au cours de ce centenaire unique de la Marine canadienne.

Nous savons tous combien émouvantes ont été les diverses cérémonies nationales, les revues navales tenues sur les deux côtes du pays, la présence de Sa Majesté à la revue navale de l'Atlantique, le dévoilement de la pièce de monnaie commémorative de la marine par la reine lors de son passage à Halifax et la Cérémonie de dévoilement de la cloche du centenaire qui s'est tenue ici même au Sénat. Ces événements ont revêtu une importance historique. Toutefois, les sénateurs et les Canadiens devraient également savoir que les navires de la réserve basés un peu partout au pays ont mené toute une série d'activités dans leur région respective. Il y a eu des cérémonies de dévoilement de la cloche du centenaire et de monuments spéciaux dans les communautés où les navires portant le nom de leur communauté avaient servi dans la flotte canadienne de Sa Majesté, en temps de paix comme en temps de guerre, et où, dans certains cas, les navires et leur équipage avaient consenti le sacrifice ultime.

[Français]

Durant les célébrations du centenaire, la Marine canadienne est restée au service des intérêts stratégiques, humanitaires et diplomatiques du Canada, comme toujours. Au cours de cette année historique, la Marine canadienne s'est engagée dans plusieurs exercices ou déploiements essentiels en Haïti, est venue en aide aux Terre-Neuviens à la suite de l'ouragan Igor, et le NCSM Fredericton a intercepté une embarcation de pirates suspects lors d'une patrouille menée dans le golfe d'Aden dans le cadre de l'opération Ocean Shield de l'OTAN. La Marine canadienne a participé à l'opération Nanook dans le Grand Nord pour la cinquième fois. Ses membres ont également été directement impliqués dans la sécurité aux Jeux olympiques de Vancouver et aux sommets du G8 et du G20 et ont participé avec d'autres services au déploiement à Kandahar.

[Traduction]

Le navire de réserve NCSM Cataraqui, dans la région de Kingston-Frontenac-Leeds, comptait 31 membres d'équipage, sous le commandement du capitaine de corvette Susan Long-Poucher. Cet équipage a pris part à des activités de formation et à des opérations à bord, il a été déployé lors des Jeux olympiques et des sommets du G8 et du G20, il participe à des exercices internationaux de sécurité au canal de Panama et à la mission de lutte contre la piraterie de l'OTAN. Cet équipage a aussi participé à l'approvisionnement et au soutien des troupes participant à la mission en Afghanistan.

Parmi les événements entourant le centenaire qui ont eu lieu dans la région de Kingston, il y a eu la touchante cérémonie des villes éponymes, dans 13 collectivités des environs de Kingston dont un navire porte le nom. Fort Henry a tenu un tattoo naval, un monument a été dévoilé au parc Navy Memorial et la réserve navale a commencé sa course annuelle de cinq kilomètres à Kingston, à laquelle je n'ai pas participé.

D'autres équipages de navires ont participé à des événements semblables dans tout le Canada. En temps de guerre, la Marine royale canadienne a une tradition bien établie qui consiste à utiliser des citations bibliques pour envoyer des messages codés. Ainsi, lorsqu'un navire devait quitter la flotte, il envoyait à un autre navire par signaux lumineux les Actes des apôtres 21:6 : « Puis, ayant fait nos adieux, nous montâmes sur le navire. Ces gens s'en retournèrent alors chez eux. »

À la fin de cette année du centenaire, nous remercions tous ceux qui ont travaillé très dur comme officiers de marine, marins, volontaires et membres de la réserve ainsi que les membres de leurs familles et les collectivités qui ont apporté leur soutien afin que cette année de célébrations, de commémoration et de dévouement soit une source d'inspiration pendant encore des siècles. Je souhaite seulement que ces hommes et ces femmes dévoués rentrent dans leurs collectivités, auprès de leurs familles et de leurs voisins, qui n'ont jamais tenu la Marine canadienne pour acquise.

La recherche sur la santé des membres de l'armée et des anciens combattants

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, le contexte physique, psychologique et social unique du service dans l'armée a une incidence directe sur l'état de santé des militaires, des anciens combattants et de leurs familles tout au long de leur vie. Actuellement, le nombre de soldats blessés et la gravité de leurs problèmes de santé découlant de leur participation à des missions militaires sont plus grands que tout ce que l'on a vu depuis la guerre de Corée.

Avant 1997, les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada étaient dans l'impossibilité de s'occuper du stress opérationnel. En fait, les répercussions du stress opérationnel sur les anciens combattants de la guerre du Golfe illustrent très bien comment nous n'avons pas réussi à soutenir ces blessés ni tenté d'atténuer les répercussions de leurs blessures et, au bout du compte, comment nous ne les avons pas traités d'une manière que je qualifierais d'équitable.

Depuis, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada ont établi une série de cliniques réparties sur le territoire canadien pour répondre aux besoins pressants des victimes de stress opérationnel.

(1420)

Pour la première fois, un réseau national de chercheurs des universités de toutes les provinces du Canada a été créé pour faire progresser la recherche en matière de santé des militaires et des anciens combattants. L'objectif du réseau est de répondre aux besoins très particuliers du personnel militaire et des anciens combattants dans le domaine des blessures de stress opérationnel.

Initiative menée conjointement par l'Université Queen's et le Collège militaire royal du Canada, l'institut canadien consacré à la recherche dans le domaine de la santé des militaires et des anciens combattants facilitera la formation de nouveaux partenariats et de nouvelles collaborations entre les universités canadiennes intéressées et donnera accès au financement ainsi qu'aux données et aux études concernant la population. L'annonce fait suite au Forum canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans, organisé récemment par l'Université Queen's et la GRC, auquel ont participé plus de 250 délégués et invités spéciaux.

Des représentants de plus de 20 universités canadiennes, des Services de santé des Forces canadiennes, du ministère des Anciens Combattants, de Recherche et développement pour la défense Canada ainsi que d'autres organisations de militaires et d'anciens combattants se sont réunis récemment. Ils sont parvenus à un consensus sur le besoin de collaborer en vue d'établir un programme pancanadien de recherche universitaire sur la santé des militaires et des anciens combattants, qui soit à la fois concerté et viable. Les représentants des universités et du gouvernement sont déterminés à travailler de façon concertée pour créer un institut de recherche national.

Honorables sénateurs, grâce à cet institut, nous ne serons pas démunis devant les nouveaux types de traumatismes de l'avenir comme nous l'avons été en entrant dans la période de conflits et de résolution de conflits qui a suivi la guerre froide, période ayant fait des milliers de victimes qui n'ont jamais été traitées. Cet institut profiter pourrait bénéficier à de nombreux Canadiens, notamment aux premiers intervenants comme les policiers, les travailleurs humanitaires, les employés d'organismes à but non lucratif et les journalistes. Le réseau facilitera la collaboration tant avec l'industrie qu'avec nos partenaires étrangers pour trouver des façons de traiter les blessures de stress opérationnel.

Les sept nouvelles merveilles de la nature

La baie de Fundy

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, la baie de Fundy a besoin de votre vote. Elle est au nombre des 28 finalistes aspirant à se tailler une place parmi les sept nouvelles merveilles du monde dans le cadre de la campagne New7Wonders of Nature. Cette campagne mondiale est organisée par la fondation New7Wonders, dont le fondateur est un Canadien d'origine suisse, le cinéaste, auteur et aventurier Bernard Weber. La campagne en ligne a commencé en 2007. On comptait alors quelque 440 lieux proposés dans plus de 200 pays. La baie de Fundy a été choisie parmi les 77 lieux retenus. Elle en est maintenant à la troisième et dernière ronde, parmi les 28 finalistes.

La déclaration officielle et l'annonce des sept nouvelles merveilles de la nature sont prévues pour le 11 novembre 2011. On prévoit que plus d'un milliard de votes en ligne seront compilés durant ces élections mondiales excitantes. La baie de Fundy est bien sûr un trésor national qui mérite de s'être taillé une place dans la dernière étape de ce vote mondial. C'est l'une des côtes les plus dynamiques du monde. Elle s'étend sur plus de 270 kilomètres entre les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. On y enregistre des marées de 53 pieds, les plus hautes du monde. Elles sont de cinq à dix fois plus élevées que toute autre marée dans le monde, et il faut six heures et treize minutes pour qu'elles passent du point culminant au point le plus bas.

Chaque jour, 100 milliards de tonnes d'eau de mer entrent et sortent de la baie, au cours d'un seul cycle. La baie est aussi l'aire d'alimentation d'oiseaux migrateurs du monde entier et l'habitat de baleines franches, qui sont rares et même en voie de disparition. C'est également l'une des régions du monde les plus fertiles en fossiles de plantes et d'animaux. Sa biodiversité marine est comparable en importance à celle de la forêt tropicale amazonienne.

La baie de Fundy abrite la collection la plus complète du monde de fossiles de l'âge du charbon ainsi que les plus vieux reptiles du monde et les plus vieux dinosaures du Canada. Elle est aussi l'un des meilleurs endroits au monde pour la génération d'énergie marémotrice verte. On y génère de l'électricité durable sur le plan de l'environnement.

La fondation et la campagne des sept nouvelles merveilles du monde visent à protéger notre patrimoine mondial, qu'il soit naturel ou fabriqué par l'homme, dans le but explicite de documenter et de conserver les monuments du monde avec pour devise « Notre patrimoine est notre avenir ». La fondation favorise le respect de la diversité de notre planète et sensibilise les citoyens du monde à la beauté naturelle qui nous entoure, par exemple dans la baie de Fundy.

Honorables sénateurs, le Canada a une chance unique de faire reconnaître l'un de ses trésors naturels en tant que l'une des sept merveilles du monde naturel. La baie de Fundy est non seulement une merveille naturelle de la biodiversité écologique, c'est aussi un endroit fabuleusement beau et pittoresque. J'invite tous les sénateurs et les Canadiens d'un océan à l'autre à voter en ligne, à l'adresse www.new7wonders.com, en faveur de la baie de Fundy.

Le sénateur Mercer : Votez tôt et souvent.


AFFAIRES COURANTES

Examen de la réglementation

Dépôt du deuxième rapport du comité mixte

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, intitulé Rapport no 86 — Règlement sur les successions d'Indiens.

(Sur la motion du sénateur Martin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude sur les progrès accomplis relativement aux engagements du gouvernement depuis les excuses présentées aux anciens élèves des pensionnats indiens

Dépôt du septième rapport du Comité des peuples autochtones

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Le chemin à parcourir : Rapport sur les progrès accomplis depuis les excuses présentées par le gouvernement du Canada aux anciens élèves des pensionnats autochtones.

[Français]

Transports et communications

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien—Présentation du cinquième rapport du comité

L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2010

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat, le mardi 12 mai 2010, à examiner, pour en faire rapport, les nouveaux enjeux qui sont ceux du secteur canadien du transport aérien, demande respectueusement des fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DENNIS DAWSON

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1142.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Dawson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil

Présentation du sixième rapport du Comité des transports et des communications

L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2010

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 9 décembre 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
DENNIS DAWSON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, plus tard aujourd'hui, avec la permission du Sénat.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Pas maintenant.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais laisser la parole au leader adjoint de l'opposition.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, la permission est-elle demandée de procéder à la troisième lecture du projet de loi C-28 plus tard aujourd'hui?

Son Honneur le Président : Oui. D'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Oliver, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

L'étude sur les coûts et les avantages de la pièce d'un cent

Dépôt du huitième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Les coûts et les avantages de la pièce de un cent canadien pour les contribuables et l'économie canadienne.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

Projet de loi de soutien de la reprise économique au Canada

Présentation du neuvième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2010

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à son ordre de renvoi du 9 décembre 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, la troisième lecture de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes

Dépôt du huitième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Saisir les occasions pour les Canadiens : La croissance de l'Inde et la prospérité future du Canada.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Les modifications que le gouvernement a fait apporter récemment au Code criminel devraient se traduire par des coûts considérables pour ma province. Le directeur parlementaire du budget a estimé que la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime entraînerait des coûts de plus de 100 millions de dollars sur cinq ans, car il faudra agrandir l'établissement et entretenir les nouveaux locaux.

En matière d'établissements correctionnels, l'Île-du-Prince-Édouard est dans une situation unique. En effet, la province ne possède aucun établissement fédéral. C'est le système provincial qui assure les services que le système fédéral ne fournit pas. Parmi ces services, notons l'utilisation des installations provinciales comme maison de transition et l'hébergement des détenus sous responsabilité fédérale transférés, des détenus avant leur libération conditionnelle ou de ceux qui ont contrevenu à leurs conditions de libération.

Les conséquences de la nouvelle loi auront sur la province un double impact : il y aura un plus grand nombre de détenus relevant du système provincial, et il y aura plus de détenus sous responsabilité fédérale qui seront hébergés dans les installations provinciales.

Quand le gouvernement annoncera-t-il le versement de fonds pour aider ma province à assumer les coûts qui découleront de cette nouvelle loi fédérale?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorable sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement est déterminé à garantir la sécurité des familles canadiennes au foyer et dans leurs quartiers ou localités. Il estime qu'il faut prendre des mesures pour retirer de la société les criminels dangereux et les mettre derrière les barreaux. Bien sûr, cet engagement entraîne des coûts, mais nous croyons que les Canadiens sont tout à fait disposés à les absorber. Les provinces ont participé aux entretiens tout au long de la démarche. Les provinces et les procureurs généraux ont appuyé à fond les initiatives du gouvernement fédéral à cet égard.

En ce qui concerne l'hébergement des prisonniers, il est vrai que la situation de l'Île-du-Prince-Édouard est unique. Je vais prendre note de la question et demander au ministère une réponse pour le sénateur.

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, je remercie madame le ministre de cette réponse. Je lui serais reconnaissante de me donner une réponse à la question, car les conséquences pour les finances provinciales seront énormes. Elles seront terribles.

Gerard Mitchell, ancien juge en chef de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard et nouveau commissaire de la police de la province, a signalé récemment que ces modifications apportées au Code criminel rendront encore beaucoup plus difficile la situation financière déjà précaire de la province.

Honorables sénateurs, je m'inquiète aussi des délais nécessaires aux préparatifs exigés par ces modifications législatives. Par exemple, l'établissement provincial, à l'Île-du-Prince-Édouard, est souvent bondé. Il faudra probablement trois ans pour accroître la capacité d'hébergement. Or, la nouvelle loi entre en vigueur immédiatement. Par exemple, la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime entrera en vigueur en février. Les provinces n'ont pas vraiment eu le temps de s'assurer que l'infrastructure matérielle et les ressources humaines sont en place.

Que fera le gouvernement fédéral pour veiller à ce que les établissements correctionnels provinciaux de tout le Canada soient prêts à accueillir les nouveaux détenus?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que la situation de l'Île-du-Prince-Édouard est unique, mais il est important de souligner que le sénateur met l'accent sur ce qu'il en coûte pour mettre de dangereux délinquants derrière les barreaux, sur le coût de leur hébergement. Mais je n'ai jamais entendu le sénateur Callbeck parler des coûts que subissent la société, les victimes et tous les ordres de gouvernement à cause de la gravité de ces crimes.

Je reconnais le caractère particulier de la situation de l'Île-du-Prince-Édouard. Comme je l'ai dit dans ma première réponse, je vais prendre note de la question et fournir une réponse écrite.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat parle des coûts pour la société, lorsque de dangereux délinquants s'y trouvent, mais ces dangereux délinquants réintégreront sans doute la société. S'il est une chose que nous savons de l'incarcération au Canada, c'est que la vaste majorité des détenus sortent des établissements correctionnels et réintègrent la société dans un bien pire état qu'avant leur incarcération.

Je présume que, en construisant des prisons, le gouvernement a songé aux montants considérables qu'il faudra injecter pour offrir dans ces institutions des programmes afin que ces dangereux criminels deviennent moins dangereux.

Madame le sénateur peut-elle dire au Sénat quel montant le gouvernement fédéral a prévu pour offrir des programmes dans les établissements carcéraux?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme le sénateur Carstairs le sait, le Service correctionnel du Canada et le ministère de la Justice ont engagé des montants considérables dans la réadaptation et le recyclage dans nos prisons. J'espère que le sénateur Carstairs n'est pas en train de dire que le fait de ne pas mettre ces gens-là derrière les barreaux atténuera les coûts d'une façon ou d'une autre.

(1440)

De nombreux crimes sont commis par des gens qui ne se retrouvent jamais derrière les barreaux. Ils sont accusés; ils sont libérés sous caution; ils reçoivent une peine légère; ils retournent dans la collectivité; puis, ils recommencent à commettre les mêmes crimes.

Les honorables sénateurs ne sont pas sans savoir — et j'en ai souvent fait mention dans cette enceinte — que le gouvernement investit beaucoup d'argent dans les services de recyclage, de réadaptation et d'aide destinés à notre population carcérale. Je ne connais pas le chiffre exact, mais je me ferai un plaisir de le communiquer au sénateur Carstairs.

Le sénateur Carstairs : J'ai une autre question complémentaire à poser. Dans un rapport récent, le Service correctionnel du Canada a indiqué que le nombre de femmes incarcérées augmenterait de 250 p. 100 uniquement en raison du projet de loi S-10, s'il est adopté, évidemment. Ce qui m'inquiète, c'est qu'un grand nombre de ces femmes ont des enfants, lesquels devront être confiés aux services sociaux.

Selon le gouvernement fédéral, quels devraient être les coûts au titre des services sociaux attribuables à l'incarcération de ces femmes?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les gens peuvent se perdre en conjectures tant qu'ils le souhaitent. On verra bien ce que seront les chiffres réels une fois que les lois seront en vigueur. Évidemment, la société s'attend à ce que le système de justice pénale prenne en charge comme il se doit les femmes qui ont commis des crimes. Par ailleurs, en ce qui concerne les femmes qui ont des enfants, le gouvernement accorde la priorité absolue à la sécurité de ces derniers. De nouveau, je vais prendre bonne note de la question du sénateur Carstairs et je lui communiquerai de plus amples renseignements.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, ma question porte davantage sur les enfants que sur les femmes. Selon le rapport Wen: de, moins d'argent est investi dans les services de soutien destinés à ces enfants, dont plusieurs sont d'origine autochtone, que dans ceux destinés aux enfants non autochtones.

Comme ces enfants relèvent directement du gouvernement fédéral s'ils vivent dans une réserve, quelles ressources sont accordées au ministère des Affaires indiennes pour qu'il puisse assumer les coûts supplémentaires liés à l'éducation de ces enfants?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, de nouveau, j'essaierai d'obtenir tous les renseignements pertinents, mais je dirai que la sécurité des enfants doit toujours constituer la priorité absolue. De toute évidence, la sécurité d'aucun enfant ne devrait être mise en danger par inadvertance lorsque sa mère est incarcérée. Nous allons continuer de favoriser en tout temps les relations mères-enfants sans nuire à la sécurité des enfants. Pour ce qui est de la question concernant les fonds disponibles, j'en prends bonne note.

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je signale à la ministre qu'il n'y a jamais eu de pénitencier fédéral dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, malgré les différentes tentatives déployées au fil des ans. Cette situation crée des pressions pour la province, qui, si je ne m'abuse, a fait une demande à cet égard au gouvernement fédéral récemment. De plus, les prisonniers reconnus coupables de crimes de compétence fédérale doivent purger leur peine au pénitencier de Dorchester, notamment les Autochtones, qui constituent une proportion anormalement élevée de la population carcérale.

Ainsi, un Inuit de Nain, au Labrador, doit purger sa peine au pénitencier de Dorchester sans aucun soutien culturel, sans aucune possibilité de visite de sa famille et sans aucune mesure de réadaptation.

La ministre peut-elle examiner la situation et s'informer des intentions du gouvernement fédéral à l'égard de la province de Terre-Neuve-et-Labrador?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Il me semble avoir lu dans les journaux en quoi consiste exactement la demande du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Je serai heureuse, comme dans le cas des autres questions posées à ce sujet, de prendre note de la question et de lui fournir une réponse écrite.

L'industrie

Les prestations d'invalidité de longue durée—Les employés de Nortel

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai un message de M. Jim Barber, employé de Nortel, à lui communiquer.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Eggleton : Êtes-vous en train de me dire que cela ne vous intéresse pas?

Le sénateur Mercer : C'est plutôt évident.

Le sénateur Eggleton : Il écrit ceci :

Mon épouse et moi sommes tous deux atteints de sclérose en plaques et incapables de travailler. Notre famille serait très durement touchée par une perte de salaire et d'avantages sociaux. D'abord, notre maison est encore hypothéquée, ce qui veut dire que nous serions forcés de la vendre. Ensuite, les médicaments que je prends coûtent environ 2 400 $ par mois, et ceux de mon épouse, environ 500 $ par mois. Je serais obligé de cesser de prendre mes médicaments, contre l'avis de mon neurologue, risquant ainsi que mes symptômes s'aggravent. De plus, nous fournissons un soutien d'appoint à l'un de nos fils qui a besoin d'un supplément d'aide financière en raison d'un problème de santé.

Si M. Barber vivait au Royaume-Uni, il se sentirait soulagé, car un tribunal britannique a rendu, la semaine dernière, une décision favorable au U.K. Pensions Regulator, forçant Nortel à renflouer, au Royaume-Uni, son fonds de pension et d'invalidité qui était insuffisamment capitalisé en versant au total 3,6 milliards de dollars, ce qui est beaucoup plus que ce que les gens demandent au Canada.

Dans son jugement, le juge Michael Briggs a déclaré ceci :

Le Parlement a légiféré afin de créer, à l'égard des entreprises en processus d'insolvabilité, des obligations financières qu'elles doivent respecter.

Voilà qui prouve que les gouvernements peuvent intervenir pour protéger les travailleurs de leur pays lorsque ceux-ci sont aux prises avec une situation injuste et désespérée.

J'aimerais que le leader du gouvernement au Sénat me dise quand le gouvernement compte intervenir pour aider plus de 400 employés handicapés de Nortel dont les prestations cesseront à la fin du mois?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, ma réponse est toujours la même. Il n'y a pas d'autres mots pour décrire la situation : ce que vivent ces personnes, qui sont de malheureuses victimes des circonstances chez Nortel, est effectivement fort triste. J'ai lu ce que rapportaient les journaux, et il faut dire que le système britannique est un peu différent. Les sénateurs savent également que, chez nous, ce type de pension relève essentiellement de la compétence des provinces.

Cela dit, le gouvernement cherche encore des solutions qui fonctionneront. Je ne peux rien ajouter d'autre à ce que j'ai déjà dit. Cette question a évidemment été examinée par le Parlement. Quant au projet de loi du sénateur qui a été défait, il sait, comme tout le monde, qu'il n'aurait pas aidé les malheureux retraités de Nortel.

Le sénateur Eggleton : C'est complètement faux. Cette mesure législative a été élaborée par de nombreux témoins et experts. Le gouvernement aurait pu l'adopter. Il aurait pu la mettre en place.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Eggleton : Toutefois, il a choisi de ne pas le faire. En fait, il a choisi de ne rien faire.

J'ai porté cette question à l'attention du ministre au printemps. Qu'est-ce qui s'est passé depuis? Nous n'arrêtons pas d'entendre le gouvernement dire qu'il cherche une solution réalisable.

Ce problème existe depuis 18 mois. On connaît son existence et, pourtant, rien n'a été fait. Toutefois, le Royaume-Uni et presque tous les pays de l'OCDE ont trouvé une façon de régler ce problème. En effet, la plupart d'entre eux ont de meilleures mesures de protection contre les faillites que nous.

Je vais essayer une chose que le gouvernement connaît bien parce qu'il l'a faite lui-même et c'est une bonne mesure. En 2007, le gouvernement a adopté la Loi sur le Programme de protection des salariés, qui garantit le paiement de salaires, de vacances, d'indemnités de départ et d'indemnités de cessation d'emploi si les employeurs font faillite. Cette loi leur a donné une priorité absolue sur les autres créanciers.

Les employés handicapés de Nortel peuvent seulement compter sur leurs salaires et leurs prestations médicales pour survivre.

(1450)

Pourquoi ne serait-il pas possible de les faire passer dans une catégorie du même genre? Pourquoi le gouvernement ne les a-t-il pas couverts dans le cadre de la Loi sur le Programme de protection des salariés?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme le sénateur Eggleton le sait, la situation dans laquelle se trouvent ces employés de Nortel résulte directement d'un règlement approuvé par un tribunal conclu entre toutes les parties en vertu de la loi qui était alors en vigueur.

J'ai un article dans l'Ottawa Sun de ce matin, dans lequel l'un des anciens employés de Nortel disait qu'un de leurs négociateurs ne les avait pas bien représentés. Honorables sénateurs, cela ne change rien au fait que c'était une entente approuvée par un tribunal conclue entre toutes les parties. Aucune question que nous pourrions nous poser, aucune préoccupation que nous pourrions ressentir ne changera rien à ce simple fait.

Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, ce que dit le leader n'est pas vrai. Si on avait ajouté au projet de loi S-216 une modification disant « indépendamment de tout jugement ou ordonnance d'un tribunal », le projet de loi se serait appliqué rétroactivement dans les limites de cette décision judiciaire. La décision ne se fondait que sur la loi et les faits qui existaient alors. Cette modification aurait permis de prévoir un effet rétroactif que, de l'avis de la Cour suprême, nous avions parfaitement le droit d'établir et que le présent gouvernement a inscrit dans au moins trois projets de loi de l'actuelle législature, à savoir les projets de loi C-37, C-33 et S-7. Cela est vraiment répréhensible.

Honorables sénateurs, permettez-moi d'aborder un autre aspect du projet de loi S-216 traitant de l'avenir. Le projet de loi prévoyait non seulement le cas des employés de Nortel, mais aussi celui des employés qui se retrouveraient dans la même situation à l'avenir, car il y a eu des cas de ce genre dans le passé. Près d'un million de personnes travaillent pour des entreprises dans lesquelles elles sont auto-assurées. Si l'une de ces entreprises faisait faillite, nous serions encore une fois en présence de la même situation. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas faire quelque chose pour protéger ces gens à l'avenir?

Le sénateur LeBreton : Si on appliquait la logique du sénateur, on referait rétroactivement les lois pour chaque décision judiciaire rendue dans le pays.

Je crois que le sénateur Greene a clairement énoncé dans son discours l'argument concernant la rétroactivité et les lois à effet rétroactif.

En ce qui concerne l'avenir, je tiens à informer le sénateur Eggleton que c'est précisément la raison pour laquelle nous avons pris l'engagement, dans le discours du Trône, de mieux protéger les travailleurs dont l'employeur fait faillite. Cet engagement porte sur l'avenir. Nous cherchons actuellement des moyens de mieux protéger aussi les employés en invalidité de longue durée. C'est la raison pour laquelle nous avons pris l'engagement, comme le ministre Clement l'a dit à juste titre et comme le sénateur Eggleton l'a mentionné, je crois, de chercher des solutions qui marchent.

La santé

Les produits du tabac

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai posé hier au leader du gouvernement au Sénat une question concernant une réunion entre la ministre de la Santé et ses homologues provinciaux. Je savais de source sûre que la ministre avait dit certaines choses au cours de cette réunion. Lorsque madame le leader a pris la parole hier pour répondre, elle a dit, comme on peut le voir à la page 1598 des Débats du Sénat :

Je n'étais pas à la réunion et je ne répondrai pas à des questions au sujet d'une réunion à laquelle je n'ai pas assisté.

Je pense, honorables sénateurs, que cela nous place — nous-mêmes et le leader du gouvernement au Sénat — dans une situation difficile qui suscite des questions au sujet du rôle du leader.

Nous comprenons tous que le fait de gouverner est complexe et qu'aucune personne ne peut être au courant de tout ce qui se passe tous les jours au gouvernement. À l'autre endroit, comme nous le savons, les ministres sont responsables de leur portefeuille et doivent répondre aux questions concernant les mesures qu'ils ont prises. C'est ainsi que cela fonctionne. Toutefois, nous n'avons qu'un seul ministre au Sénat. Pendant un bref moment, nous en avons eu deux, mais nous n'en avons actuellement qu'un seul. Nous nous attendons, de la part de madame le leader, qu'elle réponde aux questions au nom du gouvernement.

De toute évidence, personne — même avec l'expérience du leader — ne peut tout savoir au sujet de toutes les questions qui peuvent être posées et être au courant de tout ce qui se passe dans chaque ministère. Dans ces conditions...

Le sénateur LeBreton : Je vous ai bien entendu.

Le sénateur Cowan : Oh, très bien, nous fonctionnons de nouveau en mode multitâche.

Le fait est, honorables sénateurs, qu'il y a des choses dont madame le leader est au courant et au sujet desquelles elle peut répondre à des questions. À d'autres moments, elle est clairement incapable de répondre aux questions et se limite donc à en prendre note.

Hier, quand j'ai posé ma question, qui était très claire, je m'attendais à ce que madame le leader confirme ce qui était déjà du domaine public, le nie ou encore dise qu'elle prend note de la question et qu'elle y répondra plus tard.

Dans ce contexte, permettez-moi de reprendre la même question. La ministre de la Santé a-t-elle dit aux ministres provinciaux à la réunion de septembre que l'initiative concernant les nouveaux messages d'avertissement sur les paquets de cigarettes était mise au rancart? Oui? Non? Je prends note de la question et j'y répondrai plus tard?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, à titre de collègue de la ministre Aglukkaq, je m'en tiens au souvenir qu'elle a de cette réunion et dont elle a fait part à la Chambre.

Honorables sénateurs, je crois que nous traitons encore de conjectures au sujet de cette réunion. Je ne puis transmettre au sénateur que les renseignements donnés par la ministre à l'autre endroit ainsi que les éléments dont j'ai été informée à titre de leader du gouvernement au Sénat, à savoir que d'autres messages d'avertissement sont encore à l'étude et feront bientôt l'objet d'une annonce officielle.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, d'après les rapports venant de deux provinces, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, la ministre fédérale a dit à ses homologues provinciaux à cette réunion que le programme avait été mis au rancart. Ce n'est pas ce que le leader dit aujourd'hui.

Honorables sénateurs, madame le leader a eu des conversations avec la ministre et on peut supposer qu'elle a discuté avec elle de ces questions. Je veux simplement avoir une réponse. Les messages d'avertissement sont-ils mis au rancart, oui ou non? Les ministres provinciaux ont-ils mal compris ce que la ministre leur a dit, à savoir que le programme était éliminé? Voilà la question.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai pas discuté de cette question avec la ministre Aglukkaq. Je me suis limitée à confirmer les déclarations qu'elle a faites en réponse à des questions semblables posées à la Chambre des communes.

De toute évidence — et le sénateur vient tout juste de le répéter —, le sénateur Cowan semble croire que la ministre a pris une décision définitive à cet égard. Je lui ai dit que ce n'est pas le cas, et je répète que d'autres messages d'avertissement sont encore à l'étude et feront bientôt l'objet d'une annonce.

Le sénateur Cowan : Pour être clair, honorables sénateurs, je n'ai pas dit que j'ai compris. Je n'étais évidemment pas présent à la réunion, pas plus que le leader. Toutefois, des gens qui étaient à la réunion ont bien compris ce que la ministre a dit. Elle l'a dit ou ne l'a pas dit. C'est tout à fait clair.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne fais que reprendre la déclaration faite par la ministre à la Chambre des communes. Toutefois, pour satisfaire le sénateur Cowan, qui tient beaucoup à avoir une réponse, je serai heureuse de lui en obtenir une.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, c'est une décision qui semble si facile à prendre. Elle sauve la vie de Canadiens, améliore la santé d'un certain nombre d'autres, réduit le nombre des jeunes qui commencent à fumer et ne coûte absolument rien aux contribuables. La décision paraît vraiment très simple, mais le gouvernement du leader y pense quand même depuis 10 mois.

Est-ce que madame le leader peut nous dire pourquoi le gouvernement est incapable de prendre cette fameuse décision en 15 secondes? Elle pourrait peut-être profiter de l'occasion pour nous dire combien de temps il faut pour prendre une décision vraiment difficile.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, Dieu merci, nous sommes à la veille de Noël!

Le sénateur Comeau : Et le sénateur n'est vraiment pas un cadeau!

Le sénateur Di Nino : Cela ne changera pas!

Le sénateur LeBreton : Je me demande si le père Noël lui rendra visite parce qu'il a été gentil ou méchant.

Honorables sénateurs, nous avons fait beaucoup de choses, comme le sénateur Mitchell le sait, pour encourager les gens à cesser de fumer. Nous avons consacré 15,7 millions de dollars à la stratégie antitabac. Comme la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes est récemment entrée en vigueur, il sera plus difficile pour l'industrie d'inciter les jeunes à fumer.

(1500)

La ministre cherche de nombreux moyens de rejoindre les jeunes, notamment par les médias sociaux et d'autres formes de communication.

D'aucuns soutiendraient que l'avertissement qui figure sur les paquets de cigarettes arrive un peu tard, car, à ce stade, le consommateur achète déjà des cigarettes. Cela dit, de nouvelles étiquettes d'avertissement sur les paquets de cigarettes sont à l'étude, et une annonce sera bientôt faite. Je rappelle de nouveau que c'est un gouvernement conservateur qui a lancé l'idée de placer des avertissements sur les paquets de cigarettes.

Le sénateur Mitchell : Il est clair que le gouvernement consacre de l'argent des contribuables à ces importants projets. C'est très bien. Toutefois, il semble beaucoup répugner, par ailleurs, à dépenser l'argent des fabricants des produits du tabac pour lutter contre le tabagisme, avec en tête le même résultat et le même objectif.

Madame le leader pourrait-elle nous révéler ce que les lobbyistes du tabac ont dit à son gouvernement pour qu'il soit tellement attaché à leurs intérêts, qu'il fait passer avant la santé des Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement n'est pas attaché aux intérêts de l'industrie du tabac. Le sénateur le sait aussi bien que moi. Il s'agit d'une affirmation irresponsable.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux en commençant par l'article no 1, sous la rubrique « Rapports de comités », suivi des autres articles tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2010-2011

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Adoption du septième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011), présenté au Sénat le 9 décembre 2010.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir, à titre de président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, de présenter le septième rapport du comité au nom du vice-président, le sénateur Neufeld, et de tous les autres membres du comité qui ont travaillé d'arrache-pied pour mener cette tâche à bien. Le plus souvent, l'activité est fiévreuse à la fin de l'année, juste avant la fin de l'exercice financier et de nouveau en juin. Cette année-ci ne fait pas exception.

Le rapport rend compte de notre étude du budget supplémentaire, dont tous les sénateurs doivent avoir un exemplaire. S'ils veulent suivre mes observations, je leur signale que tout le rapport se trouve dans les Journaux du Sénat de jeudi dernier, et qu'il peut leur être utile.

Honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2010-2011 a été déposé au Parlement le 4 novembre 2010 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales peu après. Il s'agit du deuxième budget supplémentaire des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2011. Les sénateurs se rappelleront que le premier, le Budget supplémentaire des dépenses (A), a été déposé en mai-juin et que nous l'avons étudié avant d'interrompre nos travaux pour la pause estivale.

Je voudrais corriger un passage du rapport, à la page 1, ligne 4 : « Une fois le rapport déposé — ce qui est maintenant chose faite —, le budget doit ensuite être approuvé par le Sénat. » Le Sénat n'a pas pour pratique d'approuver les budgets des dépenses. Il approuve le rapport. Le passage devrait se lire ainsi : Une fois qu'il est déposé, le rapport est débattu et approuvé, car c'est là le fondement de l'étude du projet de loi C-58, le projet de loi de crédits qui fait pendant au budget supplémentaire des dépenses. Le projet de loi C-58 et le budget supplémentaire vont de pair.

Si les sénateurs le comprennent, ils comprendront aussi le processus suivi ici, qui diffère quelque peu de la démarche suivie pour la plupart des projets de loi étudiés au Sénat.

Le comité a consacré quatre séances à cette étude, honorables sénateurs. À la première, les représentants du Conseil du Trésor ont comparu. Nous commençons d'habitude par le Conseil du Trésor, qui est la principale instance du gouvernement avec laquelle nous traitons. C'est le Secrétariat du Conseil du Trésor qui prépare les budgets supplémentaires en consultant bien entendu tous les ministères et organismes du gouvernement. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor viennent nous expliquer le travail qu'ils ont fait.

Nous avons eu une bonne séance avec les représentants du Conseil du Trésor. Elle a été suivie d'une réunion avec les fonctionnaires du Conseil privé. C'était notre première occasion d'inviter le nouveau greffier du Conseil privé, M. Wayne Wouters, à comparaître, accompagné d'autres fonctionnaires. M. Wouters nous a expliqué le travail du Bureau du Conseil privé et son rôle à l'intérieur du gouvernement.

Des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que d'Énergie atomique du Canada limitée ont comparu. Notre dernière séance, honorables sénateurs, a été consacrée au Compte du Canada.

Je vais donner quelques explications sur le Compte du Canada. Il importe de comprendre qu'il est géré par Exportation et développement Canada, mais qu'il est utilisé pour des prêts plus à risque que ceux dont Exportation et développement Canada s'occupe normalement. Exportation et développement Canada dit en somme au gouvernement : vous nous ordonnez de consentir ce prêt, et nous allons le faire, mais soyez notre garant et dédommagez-nous si le prêt tourne mal.

Un certain nombre de ministères s'occupent du Compte du Canada. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Industrie Canada et le ministère des Finances ont tous fait comparaître des représentants au comité pour expliquer leur rôle à l'égard du Compte du Canada et d'Exportation et développement Canada. Nous avons mis l'accent sur une situation bien réelle, celle des prêts consentis à General Motors et à Chrysler. Cette séance a été très instructive.

J'invite les sénateurs à examiner le rapport plus en détail, car étant donné le temps qui est à ma disposition, je m'en tiendrai à quelques faits saillants.

Le chiffre que les sénateurs devraient voir normalement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est un montant de 2,3 milliards de dollars. Les crédits votés sont cependant de 4,4 milliards de dollars. Il est également question de crédits législatifs dans le budget supplémentaire, mais non dans le projet de loi de crédits.

Un point intéressant que nous avons remarqué dans les crédits législatifs est une économie importante qui permet de réduire de moitié environ le montant demandé dans le budget supplémentaire pour les crédits votés.

(1510)

À la page 55 du Budget supplémentaire des dépenses, les sénateurs trouveront une économie de 2,9 milliards de dollars. Nous voulions savoir d'où venait cette économie. Elle vient des comptes à fins déterminées consolidés. Vous n'avez pas besoin de vous rappeler tous ces noms. Qu'il vous suffise de savoir que les comptes à fins déterminées comprennent, par exemple, la caisse de l'assurance-emploi et la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Nous savons que l'économie d'argent provient en partie de la suppression de ce programme de bourses.

Apparemment, une partie importante de l'économie provient de la caisse de l'assurance-emploi. Les sénateurs se rappellent qu'il y a deux ans, nous avons prolongé de cinq semaines la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pour les gens qui arrivaient à la fin de cette période. Or, le gouvernement avait considérablement surestimé le coût de cette mesure. Voilà d'où provient le plus gros des économies, honorables sénateurs. Je me disais qu'il serait important pour vous de bien comprendre.

Jusqu'à maintenant, le total des dépenses prévues est de 266,6 milliards de dollars, soit des dépenses de 261,6 milliards de dollars que nous avons approuvées en mars dernier, le Budget supplémentaire des dépenses (A), de 1,9 milliard de dollars, ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (B), dont nous discutons actuellement et qui comprend des dépenses de 3,1 milliards de dollars. Voilà qui se compare avantageusement au budget que nous avons examiné ensemble en février et en mars de l'année dernière et qui comprenait des dépenses de 280,5 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous donner les grandes lignes relatives aux entités qui sont venues témoigner devant notre comité. La société Énergie atomique du Canada limitée s'est de nouveau présentée devant notre comité, car elle demande encore de l'argent, soit 294 millions de dollars. Elle nous a parlé de diverses dépenses, en particulier de la grosse dépense que représente la remise en état du réacteur CANDU à la centrale de Point Lepreau, au Nouveau-Brunswick. Il s'agit d'une ponction importante dans les recettes de cette société, puisqu'elle vend l'électricité de la centrale selon un contrat à prix fixe et qu'actuellement, ses dépenses excèdent largement les recettes issues de ce contrat.

Énergie atomique du Canada nous a avoué avoir des problèmes de liquidités. Le Conseil du Trésor a un fonds de prévoyance compris dans le crédit 5, dont il peut se servir pour fournir de l'argent dont un organisme fédéral a urgemment besoin, s'il croit que l'organisme recevra de l'argent plus tard. Énergie atomique du Canada a reçu 100 millions de dollars puisés dans le fonds de prévoyance.

Les représentants d'EACL nous ont dit qu'ils n'étaient pas aussi prêts qu'ils le croyaient et qu'ils avaient surestimé leurs capacités de même que les difficultés et les exigences techniques du projet. Ils ont conclu un marché à prix fixe et en ont tiré certaines leçons concernant d'autres marchés, dont Gentilly, Hydro-Québec et un certain nombre d'autres en Ontario, mais ils nous ont dit que c'était encore le réacteur CANDU du Nouveau-Brunswick qui posait le plus problème.

Toujours à propos d'EACL, honorables sénateurs, leurs représentants nous ont d'ores et déjà dit qu'ils reviendraient pour le Budget supplémentaire des dépenses (C). Ils vont revenir demander d'autre argent. On leur a dit de ne signer aucun marché et de ne conclure aucun arrangement d'envergure tant que la restructuration ne sera pas achevée. Or, comme le craignaient vivement certains sénateurs, quand une organisation ne peut pas faire des affaires, ses revenus s'en ressentent nécessairement. Les représentants d'EACL nous ont dit que les crédits allaient augmenter et que nous devions nous y attendre.

Honorables sénateurs, c'est maintenant au tour de l'Agence canadienne de développement international, qui demande 265 millions de dollars, dont 173 millions pour l'aide étrangère aux programmes de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, même si on a bien pris soin d'exclure les mots « éducation sexuelle et contrôle des naissances » des critères servant à évaluer les organismes qui demandent de l'aide étrangère. Nous savons que cet élément — pourtant important — a été exclu.

Honorables sénateurs, le prochain groupe réclame 833 millions de dollars, et il s'agit du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Une partie de cette somme doit servir au règlement de certaines revendications. On nous a dit que le gouvernement avait mis 5 milliards de dollars de côté en prévision de cette éventualité. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a réglé 848 revendications, et il en reste 557. Les représentants du ministère ont également attiré notre attention sur le Processus d'évaluation indépendant du règlement des questions concernant les pensionnats indiens. Le ministère avait mis de côté 960 millions de dollars pour une période de six ans, et en seulement un an, il en a déjà dépensé presque la moitié, c'est-à-dire 455 millions. Il a fait les versements correspondant à 2 500 revendications, ce qui est de loin supérieur aux prévisions.

On nous a également informés que le programme Aliments-poste pour le Nord prendra fin. Le ministère réclame 10 autres millions de dollars pour ce programme, mais il sera éliminé l'an prochain et sera remplacé par un programme plus efficace appelé Nutrition Nord Canada. C'est celui-là que nous suivrons.

Un dernier point à propos du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Nous nous sommes en effet interrogés sur le fait que de grosses sommes d'argent affectées à ce ministère avaient été transférées à d'autres ministères; 17,1 milliards de dollars au total. Nous voulions savoir pourquoi ces derniers n'avaient pas eux-mêmes demandé l'argent en question, ce qui nous aurait permis d'en faire le suivi et de vérifier s'il était bien administré, et il s'agit très certainement d'un enjeu que nous suivrons de près. Nous allons suivre l'argent transféré à partir d'un ministère qui semble avoir de la facilité à recueillir des fonds et qui semble servir de banquier à un certain nombre d'autres ministères.

Le rapport du Bureau de l'infrastructure est quelque peu dépassé, car il prévoyait le renouvellement du financement de plusieurs anciens programmes, dont le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le Fonds de la taxe sur l'essence, étant donné que les annonces de non-prolongation laissaient entendre que le Fonds de stimulation de l'infrastructure touchait à sa fin. Par conséquent, les gens devaient travailler tout l'hiver pour que tous les travaux soient effectués avant la fin du programme. Le fonds a maintenant été prolongé jusqu'à la fin de septembre.

Nous avions des préoccupations au sujet de la Défense nationale.

Honorables sénateurs, puis-je avoir cinq minutes de plus pour conclure?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Je vous remercie. Le ministère de la Défense nationale a un certain nombre de besoins en matière de financement. Ils seront certainement exposés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui sera probablement déposé en février. Bien sûr, les fonds servent notamment à l'approvisionnement en équipement et aux paiements provisoires, mais le ministère nous demande d'approuver un budget supplémentaire de 650 millions de dollars à un budget initial de 21 milliards de dollars, et on s'attend à ce qu'il réduise ses dépenses de 80 millions de dollars. Le ministère économise 80 millions de dollars, mais il demande un budget supplémentaire de un demi-milliard de dollars. Je me demande donc si le programme de réduction des dépenses fonctionne vraiment comme il le devrait.

Honorables sénateurs, nous examinons toujours le Compte du Canada. L'une des bonnes choses au sujet du Comité des finances, c'est que nous pouvons continuer notre examen. C'est un rapport provisoire, et nous continuons notre travail. Les prêts du Compte du Canada sont un dossier ardu. Les sénateurs ont entendu le sénateur Marshall promettre hier qu'il allait tenter de nous aider à cet égard.

(1520)

En gros, si on arrondit, il semble qu'un prêt d'environ 11 milliards de dollars a été consenti à General Motors, dont les deux tiers provenaient du gouvernement fédéral et le tiers, du gouvernement de l'Ontario. Peu de temps après, 9,7 milliards de dollars ont été convertis en actions. Ces titres ont été enregistrés à un cours donné, puis leur valeur a augmenté lors de la récente émission d'actions. Nous en avons vendu une partie à ce cours supérieur, et le revenu ainsi obtenu sera versé au Trésor, mais nous voulons vérifier la façon dont ces divers fonds sont consignés dans les livres. Nous détenons toujours beaucoup de titres, c'est-à-dire plus de 58 millions. Il y a également un prêt en cours pour la société Chrysler.

Nous exécutons ces travaux depuis de nombreuses années, mais nous venons d'apprendre que la Défense nationale a un différent type de report prospectif. En effet, celle-ci peut reporter sur l'exercice suivant les fonds excédentaires de son budget jusqu'à concurrence de 2,5 p. 100 de son budget de fonctionnement et de 2,5 p. 100 de son budget d'immobilisations alors que, pour tous les autres ministères, la limite est de 5 p. 100 du budget de fonctionnement et qu'aucun report n'est possible au chapitre des immobilisations.

Honorables sénateurs, j'ai mentionné plus tôt la question des transferts, qui soulève des préoccupations. Le Fonds pour l'infrastructure verte a été réduit de 16,5 millions de dollars et ces fonds ont été transférés à Infrastructure Canada et Ressources naturelles Canada. Nous souhaitons suivre ces transferts de plus près.

Honorables sénateurs, ceci complète les grandes lignes de ce rapport, que je vous recommande d'ailleurs de lire. J'espère que, s'il est adopté — et je présume que ce sera le cas —, ce rapport servira de fondement au débat entourant le projet de loi C-58, qui suivra sous peu.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Puis-je poser une question au sénateur Day?

Le sénateur Day : Certainement.

Le sénateur Robichaud : En parlant du Fonds des bourses du millénaire, le sénateur Day a dit qu'il y avait eu une économie de 150 millions de dollars. Pour ma part, le mot « économie » n'est pas le bon parce qu'on n'a pas distribué les fonds aux étudiants. Est-ce que le sénateur pourrait m'expliquer cela?

Le sénateur Day : L'honorable sénateur a raison, il s'agissait d'une économie de 2,9 milliards de dollars dans cinq ou six catégories.

[Traduction]

— le Compte d'assurance-emploi, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, le Fonds d'assurance de la fonction publique, etc.

[Français]

Nous n'avons pas le montant exact pour le Fonds des bourses du millénaire, mais les fonds n'ont pas été dépensés parce que le programme a été annulé. C'est dommage.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Day : Certainement.

Le sénateur Dallaire : Dans les dépenses du ministère de la Défense nationale, il y a le vote 5 et le vote 1. Dans le vote 5, on retrouve l'achat d'équipements en capital.

Auparavant, le ministère de la Défense pouvait transférer des sommes du vote 5 au vote 1 afin de renflouer ses besoins en OMN et ces sommes provenaient de projets d'envergure qui ne s'étaient pas concrétisés au cours de la période prévue parce que le contracteur ne pouvait pas produire ou qu'il était trop tard.

Selon des chiffres informels, on parlait d'environ 450 millions de dollars anticipés cette année. Est-ce que cette somme est restée dans le budget du ministère de la Défense ou a-t-elle été retournée au fonds central?

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Je regrette, mais je dois aviser le sénateur Day que son temps de parole est presque écoulé. Je tenais à le lui rappeler, de façon à ce qu'il puisse abréger sa réponse.

[Français]

Le sénateur Day : Si le ministère de la Défense conserve 2,5 p. 100 du vote 5 et du vote 1, ce montant peut être transféré pour l'année suivante, mais il ne peut être transféré du vote 5 au vote 1 sans la permission du Parlement.

[Traduction]

Le sénateur Dallaire : N'est-il pas possible de demander une prolongation du temps de parole pour poser plus de questions?

Son Honneur le Président intérimaire : Une prolongation de cinq minutes a déjà été accordée, mais ce temps est écoulé. Cependant, il reste du temps pour poursuivre le débat. Poursuivons-nous le débat, honorables sénateurs?

L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose que le rapport soit adopté. Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le rapport est adopté.)

[Français]

Projet de loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur Demers, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Watt, appuyé par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, que le projet de loi S-12 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :

« DROITS DES AUTOCHTONES

1.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je voudrais d'abord mentionner aux honorables membres de cette Chambre que je suis tout à fait heureux de l'initiative du gouvernement d'avoir déposé le projet de loi S-12. J'appuierai certainement son adoption.

Par la même occasion, je voudrais mentionner aux honorables sénateurs que j'appuie également l'amendement déposé par notre collègue le sénateur Watt, hier, et je vais expliquer rapidement pourquoi.

D'abord, au sujet de la substance même du projet de loi S-12, je déplore d'une certaine manière que son parrain, qui s'est montré très assidu aux travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors son étude, et qui a entendu plusieurs témoins, dont des experts de l'Université d'Ottawa et des représentants du Barreau canadien, n'ait pas résumé la nature du projet de loi en cette Chambre, puisque, malgré son aspect plutôt rébarbatif ou technique lorsqu'on lit le titre, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi touche à une réalité extrêmement importante pour l'identité du Canada, à savoir que, dans notre pays, il y a des traditions juridiques différentes provenant de sources historiques différentes et que, lorsque quotidiennement, dans cette Chambre, nous adoptons des projets de loi, le langage de ces projets de loi puise dans ces traditions juridiques différentes et tente de leur faire dire la même réalité, la même substance, pour que les justiciables, à savoir les citoyens canadiens, les tribunaux, les juristes, les personnes qui représentent les citoyens du pays, comprennent la même chose sur l'interprétation des mêmes éléments de la loi.

Essentiellement, ce projet de loi vise à réconcilier dans de mêmes textes juridiques des traditions juridiques différentes. Il y en a plusieurs au Canada. Il y a d'abord, honorables sénateurs, la tradition juridique autochtone.

[Traduction]

Premièrement, il y avait la tradition autochtone de common law. Lorsque les colons européens sont arrivés pour la première fois au Canada au XVIIe siècle, les Autochtones habitaient déjà ce pays et se géraient eux-mêmes. Ils avaient des coutumes. Celles-ci ont en fait été reconnues par la Cour suprême en 2004, dans un jugement très important, qui fait autorité, dans l'affaire Nation haïda c. Colombie-Britannique. J'aimerais citer quelques mots de ce jugement. La cour a déclaré que :

En bref, les Autochtones du Canada étaient déjà ici à l'arrivée des Européens; ils n'ont jamais été conquis.

[Français]

Quand les Européens sont arrivés ici, il y avait déjà une tradition autochtone. Les Autochtones n'ont pas eu à céder le pas devant la tradition juridique des Européens puisqu'ils n'ont pas été conquis.

[Traduction]

Certaines conditions d'installation ont permis aux Européens de s'établir au Canada et de gérer leurs affaires tout en respectant la façon dont les Autochtones appliquaient leur propre droit de la famille, leur propre droit commercial, leur propre droit politique.

[Français]

Quand les Français sont arrivés ici, ils ont pris acte de la manière dont les Autochtones organisaient leurs relations juridiques et ils s'en sont accommodés.

(1530)

C'est pourquoi le droit français qui a pris naissance au Canada, qui a été importé de la métropole par la coutume de Paris et qui a été imposé en 1674, est une tradition juridique qui a vécu en symbiose avec la tradition juridique autochtone jusqu'à la cession du pays en 1763, où la tradition de common law britannique s'est imposée aux côtés de la tradition juridique française et de la tradition juridique autochtone.

[Traduction]

Pendant plus de 100 ans, ces trois traditions juridiques se sont côtoyées, empruntant l'une à l'autre, mais coexistant pacifiquement. Bien sûr, avec la politique colonialiste du XIXe siècle, lorsque les Autochtones ont été progressivement refoulés sur leurs propres terres de réserve, la Loi sur les Indiens les a obligés à adopter de plus en plus la common law britannique, mais ils n'ont pas pour autant renoncé à leur propre système juridique de common law.

[Français]

La Cour suprême du Canada a donc reconnu le principe de l'existence d'une tradition juridique autochtone. Souvenez-vous de la Commission royale sur les peuples autochtones, formée à l'initiative du premier ministre Brian Mulroney.

[Traduction]

La Commission royale sur les peuples autochtones était coprésidée par George Erasmus, éminent dirigeant des Premières nations, et le juge René Dussault. Il y avait parmi ses membres d'éminents et distingués Canadiens, dont l'ancien premier ministre de la Saskatchewan, Allan Blakeney, l'ancienne juge de la Cour suprême du Canada, Bertha Wilson, et les anciens chefs autochtones Mary Sillett, Viola Robinson et Paul Chartrand.

La commission a déposé son rapport en 1993 et a abouti à certaines conclusions au sujet de l'existence de la tradition juridique autochtone.

[Français]

La commission s'exprimait de la manière suivante :

D'après l'expérience autochtone « la coutume et la tradition étaient la force qui organisait et réglait l'entreprise et l'ordre au sein du groupe. Les coutumes venaient du Créateur et, à cause de leur caractère spirituel et du fait qu'elles avaient résisté à l'épreuve du temps, elles représentaient le plan sacré du Créateur pour la survie de la tribu. »

En d'autres mots, la tradition juridique de common law chez les peuples autochtones — leur façon de faire entre eux — était sacrée et ils respectaient cette tradition. Pourquoi? Parce que c'était la parole donnée. Nous savons tous que la tradition juridique autochtone ne se transmettait pas par des textes de loi, par des décisions enregistrées des tribunaux. Elle se transmettait de bouche à oreille, d'une génération à l'autre par l'intermédiaire des aînés, ce qu'on appelle le « clan elder ». Ce sont les aînés qui avaient la responsabilité d'interpréter la tradition.

Cela est d'autant plus important, honorables sénateurs, que les francophones du Québec en particulier, qui ont eu à s'accommoder de cette tradition autochtone dans leur développement pendant plus de 150 ans, l'ont reconnue en 1994, lorsqu'ils ont adopté leur nouveau Code civil, soit le code qui a redéfini la tradition juridique de droit civiliste, c'est-à-dire de droit écrit au Québec.

En 2004, il y a près de six ans, à l'occasion du 10e anniversaire de l'adoption du Code civil au Québec, l'Assemblée nationale a présenté une exposition qui était accompagnée d'un catalogue. Dans ce catalogue, pour célébrer les 10 années de l'adoption du Code civil, voici ce que l'on disait de la tradition juridique autochtone, et je cite :

Sur le territoire de la Nouvelle-France, les us et coutumes des Amérindiens ont longtemps coexisté avec les traditions juridiques de la mère patrie, les unes et les autres s'appuyant sur des règles séculaires qui se sont largement transmises au fil des générations. Les peuples amérindiens vivaient selon des coutumes et des prescriptions enseignées par les doyens de leur clan. Ces coutumes qui pouvaient varier d'une nation à une autre constituaient des normes juridiques qui s'appliquaient à la vie sociale. Bien que non obligatoire, par exemple, la monogamie était généralisée. Les époux étaient considérés égaux entre eux. La femme jouissait d'une certaine autorité, autant sur le plan familial que communautaire, et l'éducation des enfants étaient une responsabilité collective.

Vous comprendrez, honorables sénateurs, que la tradition juridique autochtone était différente de la tradition juridique d'origine française, mais elles vivaient en harmonie, côte à côte. En 1763 est arrivée une autre tradition juridique.

[Traduction]

Elle relevait de la tradition de la common law. Toutefois, toutes ces traditions devaient coexister.

Ce projet de loi nous donne, à titre de législateurs, le pouvoir d'adopter une mesure législative qui fera partie des lois du pays et exprimera ces deux traditions juridiques dans deux langues différentes. Nous adoptons le principe de la common law britannique ou anglaise, exprimé à la fois en français et en anglais. Nous adoptons aussi les principes et les concepts du droit civil à la fois en français et en anglais.

Parallèlement aux deux principales traditions exprimées dans quatre langues différentes, nous avons aussi la tradition juridique autochtone, qui peut paraître neuve pour certains honorables sénateurs, mais qui constitue un élément que la Commission de réforme du droit du Canada avait pleinement reconnu en 2004. La commission avait proposé des moyens pour gérer l'adaptation progressive de cette tradition autochtone dans notre propre réalité linguistique et juridique.

En fait, dans le Nord, il y a à Iqaluit, au Nunavut, une école de droit qui enseigne les traditions juridiques inuites dans la langue inuite aux Inuits et, bien sûr, à d'autres. Cette école porte le nom d'Akitsiraq Law School. Elle est importante parce que c'est là que la tradition juridique sera progressivement exprimée et intégrée dans notre langage juridique. Cela peut paraître technique aux honorables sénateurs, mais le processus d'élaboration et d'adoption des lois pour les Autochtones du Nord est une réalité d'aujourd'hui.

J'ai mentionné particulièrement le Nunavut, qui a trois langues officielles. Mes collègues qui étaient ici l'année dernière se souviendront que nous avons adopté un projet de loi reconnaissant trois langues officielles au Nunavut, l'anglais, le français et l'inuktitut. Les Territoires du Nord-Ouest comptent 12 langues officielles différentes à part l'anglais et le français. Il y a bien d'autres langues autochtones. Au Yukon, il y a l'anglais, le français et d'autres langues qui sont utilisées et dont on fait la promotion.

Autrement dit, nous vivons dans une réalité complexe allant au-delà d'une seule source de droit, la tradition britannique de la common law, exprimée dans le projet de loi. Par conséquent, le Parlement et le gouvernement ont la responsabilité de veiller à ce que leurs mesures législatives reflètent bien ces concepts.

Cet objectif a été adopté en 2001 dans un projet de loi qui a ajouté à la Loi d'interprétation du Canada la responsabilité du Parlement de légiférer en fonction des deux principales traditions juridiques dans quatre langues différentes.

Il est important, honorables sénateurs, de se soucier du progrès de notre initiative et des efforts déployés pour refléter cette réalité et de ne pas les perdre de vue. Dans ce projet de loi, l'amendement du sénateur Watt signale que, à part les deux traditions juridiques, les peuples autochtones ont leur propre réalité. Des excuses officielles ont été présentées aux peuples autochtones grâce à l'initiative du gouvernement. Nous en avons félicité le gouvernement ici même. Ainsi, cette réalité retrouve progressivement son statut et est intégrée dans la réalité juridique du Canada.

(1540)

La professeure Aline Grenon, qui fait partie des experts qui ont témoigné devant le comité, nous a envoyé le jeudi 9 décembre le chapitre d'introduction de son ouvrage intitulé...

[Français]

... Le droit comparé au Canada à l'aube du XXIe siècle. Il s'agit d'un ouvrage rédigé par les professeures Aline Grenon et Louise Bélanger-Hardy. Dans son introduction, les deux professeures mentionnent très bien que les études comparées de droit, qui auparavant se limitaient surtout à l'analyse de diverses facettes du droit civil et de la common law, doivent notamment tenir compte des ramifications du droit autochtone.

[Traduction]

Les experts et les professeurs des facultés de droit du Canada s'entendent pour dire que c'est la réalité. Progressivement, nous prendrons des mesures afin de veiller à ce que cette réalité soit intégrée à divers degrés en fonction de la réalité de la tradition autochtone. C'est une question complexe, parce que la langue autochtone inuktitut — bien que je ne sois pas un expert dans cette langue — contient des mots qui décrivent des concepts qui ne peuvent s'expliquer en français ou en anglais que par de longues phrases ou locutions.

[Français]

Il y a des concepts dans notre langue qui doivent être exprimés par une périphrase en inuktitut parce qu'il n'y a pas de mot dans ce vocabulaire pour exprimer ce type de réalité. C'est complexe sur le plan juridique mais, honorables sénateurs, c'est non seulement faisable, mais souhaitable.

[Traduction]

Je pense que nous devons espérer que cela se réalise parce que c'est le seul moyen pour les peuples autochtones de retrouver leur droit de reconquérir leur identité, leur langue, leur modus vivendi, leur aptitude à participer au rêve canadien selon lequel, comme le dit l'expression populaire...

[Français]

... il y a toujours une place au soleil pour tout le monde. Je crois que cette intégration des peuples autochtones passe nécessairement par la reconnaissance de leurs traditions juridiques...

[Traduction]

... leur droit commun autochtone et notre capacité de l'intégrer dans notre droit canadien.

Son Honneur le Président intérimaire : Nous poursuivons le débat.

[Français]

L'honorable Claude Carignan : Le sénateur Joyal pourrait-il répondre à une question? Je comprends que le temps alloué est écoulé.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander plus de temps pour répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Volontiers.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Cinq minutes.

Le sénateur Carignan : Le sénateur Joyal a parlé tout à l'heure du parrain du projet de loi. Évidemment, nous en sommes à la motion d'amendement, et, si j'ai bien compris les procédures parlementaires, j'ai encore un droit de parole et je vais l'exercer en faisant état de différents témoins, en fait, de certains témoins qui m'ont marqué.

C'est le troisième projet de loi d'harmonisation. Il y a eu le projet de loi no 1 et le projet de loi no 2. Vous avez parrainé le deuxième et, en 2004, ce type de clauses dérogatoires existait déjà. Elles existaient avant 1982 de manière plus importante puis, par la suite, de manière plus sporadique, parce qu'elles ont été intégrées dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. On a alors moins senti le besoin de le faire, mais cela s'est quand même fait de façon sporadique.

J'ai étudié le projet de loi no 2 et, malgré toute la ferveur dont vous avez fait preuve, avec raison, le projet de loi que vous avez parrainé ne contient pas ce genre de clause. Puis-je en connaître la raison?

Le sénateur Joyal : Je remercie le sénateur Carignan de sa question. Honorables sénateurs, cela me permettra de revenir sur des travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. À l'époque où les projets de loi no 1 et no 2, en 2001, ont été adoptés par le Parlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles était présidé par le sénateur à la retraite Lorna Milne; elle a présidé les travaux du comité pendant plusieurs années. Le comité étudiait précisément la nature et l'impact des clauses dérogatoires. Je souligne, en particulier, la contribution remarquable du sénateur Pierre Claude Nolin à nos travaux. En d'autres mots, le comité avait reçu le mandat d'évaluer l'impact des clauses dérogatoires et, éventuellement, de recommander au gouvernement de prendre une décision sur leur utilisation.

En 2004, au moment où le projet de loi d'harmonisation no 2 a été présenté, nous n'avions pas complété, au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, l'étude de cette question; ce n'est que dans les mois suivants que nous avons déposé notre rapport. Or, depuis, notre rapport a été déposé. Le gouvernement, à l'époque, avait fait valoir sa position. Au moment où nous nous parlons, nous sommes pratiquement au point où nous en étions antérieurement, puisqu'il n'y a pas eu de décision formelle prise quant à l'utilisation des clauses dérogatoires de la part du gouvernement.

Cependant, les Autochtones, et en particulier les sénateurs autochtones qui participaient à nos travaux à cette époque, ont exprimé leurs préoccupations quant à ce que leur réalité ne soit pas exclue de la considération par la majorité canadienne lorsque nous légiférions dans des domaines où ils avaient des convictions particulières, par exemple dans le domaine de la protection des espèces menacées. Le sénateur Adams était extrêmement préoccupé par cette question. Lorsque nous avons été saisis d'un projet de loi visant à protéger les espèces menacées, nous avons voulu intégrer une clause dérogatoire pour assurer que les Autochtones ne perdraient pas leur droit de faire valoir leur point de vue à l'égard de la réalité de la chasse et de la pêche, qui pouvait toucher les espèces menacées.

Dans le cas présent, nous sommes dans une situation comparable. Le droit compris dans le projet de loi S-12 est tout non seulement acceptable, mais il faut poursuivre dans ce sens, mais pas au détriment de la capacité des Autochtones de continuer à reprendre possession de leurs droits, à les affirmer et à s'assurer qu'ils fassent éventuellement partie de la réalité juridique canadienne. C'est dans ce contexte que cette clause dérogatoire à aujourd'hui à un sens.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Poursuivons-nous le débat?

[Français]

Le sénateur Carignan : J'aimerais participer au débat sur la motion d'amendement du sénateur Watt.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Voulez-vous participer au débat ou posez-vous une question?

Le sénateur Carignan : Je veux participer au débat.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Fraser, voulez-vous également participer au débat?

L'honorable Joan Fraser : Oui, j'aurais peut-être besoin de 30 secondes, Votre Honneur. Je reviens sur l'excellent discours du sénateur Joyal. Je suis tout à fait d'accord avec son point de vue, mais je n'aurais jamais été capable de l'exprimer avec autant d'éloquence et d'érudition.

Je pense néanmoins qu'il a fait une erreur dans sa réponse au sénateur Carignan lorsqu'il a déclaré que notre ancien collègue, le sénateur Milne, que j'aimais beaucoup, était le président du comité à l'époque où nous avons rédigé notre rapport sur les dispositions de dérogation. En fait, si je me rappelle bien, c'est le Président suppléant, le sénateur Oliver, qui présidait alors le comité.

Le sénateur Joyal : Je vais demander votre indulgence, Votre Honneur, et je vais essayer de corriger mon erreur.

Votre Honneur, vous vous rappellerez bien sûr que, à l'époque où vous étiez président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le comité avait déjà tenu de nombreuses audiences et entendu de nombreux témoins, de tous les horizons de la communauté juridique. Vous avez donc pu vous servir des meilleures parmi toutes ces contributions. Je ne voulais pas diminuer votre mérite d'avoir présidé notre comité et nos délibérations à l'époque. Je vous demande votre indulgence, Votre Honneur.

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, j'ai fait mes devoirs ce matin, malgré le peu de temps dont je disposais. Évidemment, j'ai relu le rapport sénatorial dont le sénateur Joyal faisait état, produit en 2007, qui faisait suite à un précédent rapport.

(1550)

Le premier rapport, en date du 25 novembre 2004, recommandait l'adoption de la Loi no 2 d'harmonisation. La présidente d'alors, l'honorable Lise Bacon, faisait des observations parmi lesquelles on pouvait noter la suivante. Le comité a fait valoir :

[...] qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la common law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada.

En 2004, différentes demandes de renvoi ont été faites auprès du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin d'étudier cette question de façon plus approfondie.

La question a fait l'objet d'une étude en 2007. Il s'en est suivi un rapport produit en décembre 2007, sous la présidence de l'honorable sénateur Fraser, et qui avait pour titre Prendre au sérieux des droits confirmés à l'article 35 : dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux issus de traités.

Ce rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles était très approfondi et il faisait un historique de la problématique.

J'attire votre attention sur certaines pages du rapport, ainsi que sur certaines des problématiques soulevées. Dans le but de régler un problème soulevé par le projet de loi C-33, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, une autre discussion a eu lieu sur la pertinence d'utiliser ou non la clause de non-dérogation. À la page 5, on dit ceci :

Ces sénateurs et le ministre de la Justice étant incapables de s'entendre sur une solution acceptable pour tous, le leader du gouvernement au Sénat a présenté en juin 2003 une motion portant renvoi de la question à un comité.

En octobre 2003, le Sénat a chargé le comité d'examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada, aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Des ordres de renvoi ont été également soumis en novembre 2004, juin 2006 et novembre 2007.

La question s'est évidemment posée puisqu'il y avait des arguments divergents. En fait, certains disaient que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 était considéré comme une protection suffisante, que la disposition de non-dérogation était inutile et qu'elle devait donc être évitée. D'un autre point de vue, des représentants du Congrès des Peuples Autochtones recommandaient que la disposition de non-dérogation figure dans toutes les lois fédérales.

À la page 10 du rapport figure le titre de la disposition suggérée par le sénateur Watt, et je cite :

Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cet article de non-disposition est une nouvelle formulation différente de certaines formulations de non-dérogation qui ont été faites, et il a aussi fait l'objet de discussions.

Un conseiller juridique du ministère du conseil exécutif du Nunavut, lors de son témoignage, disait ceci, en commentant la formule exacte dont le sénateur Watt a fait état :

Selon les témoins du Nunavut, cependant, la suppression de la disposition de non-dérogation dans le projet de loi C-33 était préférable au maintien du libellé prévu, notamment parce que la loi en question visait à mettre en œuvre un traité moderne protégé par la Constitution. Le nouveau libellé leur semblait prêter à confusion et être inefficace, et ils craignaient des interprétations nuisibles auxquelles il pouvait donner lieu. Le gouvernement du Nunavut a adopté la position suivante :

[...] non seulement la disposition, dans son libellé actuel, ne garantit plus l'inviolabilité des droits existants autochtones et issus de traité dans la législation fédérale [...] En limitant sa portée à la « protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 », la disposition incorpore le pouvoir reconnu en common law de modifier des droits autochtones et issus de traités [...]

Il s'agissait d'un conseiller juridique du gouvernement du Nunavut qui s'opposait à cette formulation dans une disposition d'une loi qui, j'en conviens, portait sur la reconnaissance gouvernementale au Nunavut.

Également, à la page 16 du rapport, le comité disait ceci :

Le Comité est d'accord avec les témoins du gouvernement et les témoins autres que ceux du gouvernement pour dire que l'actuelle façon d'aborder les dispositions législatives de non-dérogation au cas par cas est insoutenable.

Si, dans certains cas, la clause dérogatoire est incluse et que, dans d'autres, elle ne l'est pas, cela pourrait soulever des contradictions et des questionnements relatifs à l'interprétation qu'en feraient les juristes.

Les membres du comité disaient également ceci :

Il en est résulté des dispositions différentes fondées sur un des deux principaux modèles dans les lois fédérales — mais non pas toutes — qui peuvent avoir des conséquences pour les droit et les intérêts des Autochtones. De l'avis du Comité, cette approche semble accentuer l'inquiétude qu'a le gouvernement de voir les tribunaux attribuer une portée non voulue à une telle disposition, ne fut-ce que pour établir une distinction par rapport à une autre disposition libellée différemment.

Pour éviter ces contradictions quant à la présence ou à l'absence de dispositions dérogatoires, les membres du comité ont recommandé de cesser cette pratique et d'annuler toutes les dispositions des lois qui avaient des dispositions non dérogatoires. Ils ont plutôt recommandé de prévoir une disposition dans la Loi sur l'interprétation, c'est-à-dire une disposition spécifique qui couvrirait toutes les lois du Canada.

Honorables sénateurs, comme le comité s'est déjà prononcé sur le sujet, à savoir qu'il n'était pas souhaitable de procéder à du cas par cas étant donné les conséquences juridiques négatives qui pourraient en résulter quant aux droits autochtones, je vous suggérerais de rejeter cet amendement et de plutôt suggérer au ministre de la Justice de modifier la Loi sur l'interprétation afin de prévoir une disposition spécifique, tout en rappelant le contenu du rapport qui avait été déposé au Sénat en décembre 2007.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement suivante : l'honorable sénateur Watt propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, que le projet de loi S-12 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :

« DROITS DES AUTOCHTONES

1.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter l'amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que tous ceux qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

(La motion d'amendement est rejetée avec dissidence.)

Son Honneur le Président intérimaire : Êtes-vous prêts à voter sur la motion principale? Poursuivons-nous le débat?

Si l'honorable sénateur Carignan prend la parole, cela aura pour effet de clore le débat.

(1600)

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Vous vous souviendrez que j'ai prononcé un discours, le 27 octobre dernier, à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi. Ce projet de loi est le troisième d'une série de projets de loi d'harmonisation présenté pour adoption par le Parlement. J'ai terminé mon discours en invitant tous les membres de cette Chambre à appuyer ce projet de loi sans réserve.

Vous vous rappellerez également que, le 18 novembre, le sénateur Céline Hervieux-Payette nous a recommandé d'appuyer sans réserve le projet de loi S-12. Lors de son discours, elle avait notamment affirmé que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens tireraient profit de la démarche d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et qu'il s'agissait là d'une nécessité incontournable, enrichissant nos deux systèmes juridiques et contribuant à renforcer l'unité canadienne dans le respect des cultures et des institutions propres à chaque province.

Ma motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12 a été mise aux voix immédiatement après le discours du sénateur Hervieux-Payette, et elle a été adoptée sans opposition.

Ma motion proposant renvoi du projet de loi S-12 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a également été adoptée sans opposition.

J'ai eu le plaisir de me réunir avec mes collègues membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les 1, 2, 8 et 9 décembre, pour entendre des témoins au sujet du projet de loi S-12. Les déclarations des témoins, qui ont été entendus par le comité, indiquent clairement que la communauté juridique appuie fermement le projet de loi S-12 et l'initiative d'harmonisation.

Honorables sénateurs, je voudrais mentionner en cette Chambre, comme je l'ai fait au comité, que j'ai rarement vu, depuis ma nomination, une aussi grande unanimité entourant un projet de loi. Je me permettrai de citer notamment l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario ainsi que la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, qui, lors de leur témoignage, nous ont notamment dit ceci :

Nous appuyons fermement et sans hésitation un processus d'harmonisation qui inclut les quatre langues juridiques. La fédération et l'association trouvent essentiel de souligner qu'elles appuient fortement le plein respect du bijuridisme et du bilinguisme canadien au niveau des lois fédérales.

Comme vous le savez probablement déjà, le Canada a effectivement quatre langues juridiques, soit le français civiliste, le français de la common law, l'anglais civiliste et l'anglais de la common law. La fédération et l'association croient que ces quatre langues juridiques, y compris la common law en français, doivent être respectées et reconnues dans l'ensemble des lois fédérales.

D'ailleurs, depuis environ une trentaine d'années, beaucoup d'efforts ont été déployés au Canada afin de rendre la common law plus accessible aux francophones qui vivent en situation minoritaire à l'extérieur du Québec. C'est ainsi que, par de multiples efforts la part de juristes, d'universités, de chercheurs et de gouvernements, la common law, en dépit d'avoir une origine anglaise depuis des siècles, s'est ouverte à la langue française. L'intégration dans la législation fédérale harmonisée de termes français propres à la common law vient donc davantage reconnaître et officialiser le rôle que joue aujourd'hui au Canada la common law en français.

En outre, en intégrant la common law en français à la législation fédérale, celle-ci devient plus accessible aux juristes d'expression française qui travaillent dans les provinces régies par la common law et à la clientèle francophone. Pour ces raisons, la fédération et son réseau, y compris l'Association des juristes d'expression francophone de l'Ontario, tiennent à remercier le législateur fédéral pour tous ses efforts en matière d'harmonisation des lois fédérales.

Le professeur Stéphane Rousseau, de la faculté de droit de l'Université de Montréal, nous disait ceci :

Ce programme et les travaux qui ont été menés sont d'une grande importance et d'une grande pertinence à deux égards, tout au moins. D'abord, parce qu'ils nous permettent de nous doter progressivement d'une législation qui rend compte des systèmes juridiques que sont la common law et le droit civil dans toute la législation fédérale, et ce, dans les deux langues officielles. Ils rendent donc cette législation fédérale accessible à tous et à toutes sur les territoires canadiens, dans les deux systèmes juridiques et dans les deux langues officielles, et cela, je pense, est d'une grande importance.

Donc, étant donné cet appui sans équivoque et le fait qu'aucun témoin n'ait soulevé de problème particulier eu égard aux dispositions du projet de loi S-12, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a unanimement adopté le projet de loi sans amendement.

Je remercie donc mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'avoir procédé à l'étude du projet de loi S-12 avec sérieux et célérité et j'invite tous les sénateurs à adopter ce projet de loi à l'unanimité.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1610)

[Traduction]

Projet de loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil

Troisième lecture

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Comeau, avec l'appui de l'honorable sénateur Meighen, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières nations

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Brazeau, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai lu avec grand intérêt les observations du sénateur Brazeau à propos du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, où il répète à maintes reprises combien de consultations ont eu lieu avec les communautés des Premières nations en prévision de la loi. Pourtant, honorables sénateurs, j'ai reçu la lettre suivante adressée à l'honorable John Duncan, C.P., député, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Chambre des communes, Ottawa, Ontario.

Monsieur le ministre Duncan,

Objet : OPPOSITION DES PREMIÈRES NATIONS DU MANITOBA AU PROJET DE LOI S-11, LOI SUR LA SALUBRITÉ DE L'EAU POTABLE DES PREMIÈRES NATIONS.

Dans une lettre envoyée à votre prédécesseur, le ministre Strahl, en septembre 2009, nous avons exprimé nos préoccupations quant au non-respect de l'obligation du gouvernement fédéral de consulter les Premières nations et de tenir compte de leurs besoins dans le dossier de la stratégie de gestion de l'eau.

La présentation du projet de loi S-11 aura une incidence négative sur nos droits inhérents issus de traités. Nous voulons des précisions quant à la raison pour laquelle il a été présenté au Sénat et non à la Chambre des communes, étant donné que les projets de loi qui entraînent l'affectation de ressources sont présentés à la Chambre des communes. Le gouvernement fédéral s'est-il engagé à consacrer les ressources nécessaires à l'élaboration de règlements et, conformément aux recommandations du comité d'experts sur l'eau, à ce que le fonctionnement des réseaux d'alimentation en eau des Premières nations réponde aux mêmes normes qui existent dans le reste du Canada?

Les Premières nations n'ont pas participé à la rédaction du projet de loi S-11. Nous attirons votre attention sur certaines des sérieuses lacunes dans la mesure.

Le projet de loi cherche à déterminer le pouvoir de prévoir le rapport entre les règlements et les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et notamment limiter la mesure dans laquelle les règlements peuvent porter atteinte à ces droits.

Le projet de loi l'emportera « sur tout texte législatif ou règlement administratif [...] pris par une Première nation, » minant les pouvoirs dont jouissent les Premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le projet de loi dit que le Canada a l'autorité d'obliger une Première nation à conclure un accord avec un tiers relativement à la gestion de son système d'alimentation en eau.

Le projet de loi précise que le Canada a l'autorité de conférer à « toute personne » le pouvoir judiciaire, législatif ou administratif d'appliquer la mesure et tout règlement pris en vertu de celle-ci.

L'Assemblée des chefs du Manitoba ne peut appuyer le projet de loi S-11 sous sa forme actuelle et exige qu'on freine le processus législatif et amende la mesure de façon à prévoir la participation future des Premières nations à la rédaction de toute loi afin qu'elle ne mine pas nos droits inhérents issus de traités et n'ait aucune incidence négative sur ceux-ci.

Nous attendons avec impatience votre réponse dans ce dossier opportun.

La lettre est signée par Ron Evans, grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba.

Compte tenu de cette déclaration, il m'est impossible d'appuyer ce projet de loi.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner quelques points concernant le projet de loi S-11, qui a fait l'objet d'un débat en profondeur. Je suis certainement d'accord avec la présentation de mon collègue, le sénateur Banks, mais j'aimerais mettre l'accent sur certains points, car il s'agit d'une question d'une importance capitale à bien des égards, certainement pour les collectivités des Premières nations de ma province, l'Alberta, et des Premières nations du reste du pays. Le traitement inadéquat de membres des Premières nations ne concerne pas seulement les Premières nations, mais l'ensemble des Canadiens.

Ma première réaction est que, à l'étape de la deuxième lecture nous débattons du principe du projet de loi, et qu'il est difficile d'être en désaccord avec ce principe. Le fait est qu'il s'agit d'un projet de loi sur la salubrité de l'eau potable, et que, de prime abord, on pourrait croire qu'il bénéficiera d'un appui général, mais cela dépend de la façon dont on en analyse les principes.

Certains principes visent des droits fondamentaux des Premières nations ainsi que leur droit à l'autonomie gouvernementale. Il y aussi des principes de renforcement des capacités des collectivités autochtones, afin qu'elles puissent s'acquitter des fonctions prévues dans ce projet de loi, sous peine de sanctions.

Le fait est qu'il y a un grave problème et que nous l'avons entendu à maintes reprises. J'aimerais une fois de plus souligner qu'en 2009, 49 réseaux d'alimentation en eau potable des Premières nations étaient considérés à risque élevé et qu'au 31 août 2010, 117 collectivités des Premières nations étaient soumises à un avis d'ébullition de l'eau.

J'aimerais aussi souligner, pour reprendre le point soulevé par le sénateur Carstairs, qu'il est instructif de noter le peu de soutien dont bénéficie cette mesure législative parmi les peuples des Premières nations, et, ce malgré le fait que le gouvernement ne cesse de la brandir comme une mesure qui leur sera bénéfique.

Le problème réside bien entendu, comme c'est généralement le cas, dans les détails. Il y a en fait deux problèmes : le premier, c'est que, à certains égards, pour ne pas dire à bien des égards, cette mesure peut mener à la suppression des droits des peuples autochtones, et qu'elle soulève des problèmes d'autonomie gouvernementale.

Le préambule dit très clairement, ce qui est d'ailleurs surprenant, que les Premières nations ne disposent pas des pouvoirs nécessaires pour gérer l'eau dans les réserves. Cela dénote implicitement un manque de respect pour les systèmes de gouvernance des Premières nations. Le fait est que les Premières nations disposent déjà, à bien des égards, de ces pouvoirs.

(1620)

L'article 6 du projet de loi S-11 est un affront direct aux droits fondamentaux et à l'autonomie gouvernementale des Autochtones. En effet, il stipule notamment que les règlements mis en place en vertu du projet de loi S-11 l'emportent sur tout accord sur l'autonomie gouvernementale ou tout accord sur des revendications. Par définition, cette disposition permettra au gouvernement fédéral de porter atteinte aux modalités des traités modernes et de diminuer l'autorité et les pouvoirs exercés par les Premières nations, des pouvoirs qu'elles ont le droit d'exercer actuellement au moyen des mécanismes administratifs dont elles disposent, notamment pour gérer la qualité de leur eau.

Ce problème d'abrogation et de l'autonomie gouvernementale est aggravé par les dispositions de l'alinéa 4(1)b) du projet de loi, qui stipule qu'en vertu de cette mesure législative, le gouvernement peut adopter des règlements pour...

[...] conférer à toute personne ou à tout organisme tout pouvoir, notamment législatif, administratif ou judiciaire [...]

... pour mettre en œuvre les mesures prévues dans ce projet de loi. Celui-ci ne contient aucune disposition prévoyant la mise en œuvre de ces mesures conjointement avec les Autochtones, selon les normes de gouvernance autochtones, en consultation avec les Autochtones, notamment en ce qui concerne l'utilisation de certaines structures qui existent déjà dans certains cas et qui fonctionnent relativement bien. Les trois dispositions qui figurent au préambule, au paragraphe 4(1) et à l'article 6 du projet de loi représentent donc un grave affront aux droits des Autochtones et plus précisément à leurs droits en matière d'autonomie gouvernementale.

Honorables sénateurs, en résumé, pour que ce projet soit acceptable sous quelque forme que ce soit, il devra contenir des dispositions garantissant qu'une fois entrée en vigueur, cette mesure législative ou une version amendée de cette mesure législative ne puisse en aucun cas porter atteinte à ces droits.

Le deuxième problème, c'est que, tout en mettant en place une sorte de structure législative, ce projet de loi ne prévoit absolument rien au sujet du renforcement des capacités. En vertu de ce projet de loi, les collectivités autochtones seraient tenues de satisfaire à des exigences énormes afin de respecter les normes, aussi sévères soient-elles, qui seront définies dans cette mesure législative. En fait, elles pourront même être sanctionnées en cas de non-respect de ces normes.

Honorables sénateurs, cela n'est pas sans rappeler l'adage selon lequel on ne peut se débarrasser de certains problèmes par la législation. En l'occurrence, la création de normes par voie législative ne permettra pas de faire disparaître par une loi le problème de la qualité de l'eau, car, de toute façon, nombreuses seront les collectivités des Premières nations qui ne disposeront pas des ressources nécessaires pour respecter ces normes.

Cependant, le gouvernement pense peut-être qu'il peut se débarrasser de son problème politique par des lois ou par des manœuvres de doreur d'image en disant par exemple : « Regardez ce que nous sommes en train de faire. Nous venons de présenter un projet de loi. C'est un projet de loi important. » Le gouvernement peut faire croire qu'il a pris un engagement envers les collectivités des Premières nations afin de régler un problème désespérément grave, alors qu'en réalité ce ne sera pas le cas.

Je vais conclure en rappelant que, plus tôt cette année, nous avons étudié le projet de loi sur les droits matrimoniaux des Autochtones, dont le caractère est très semblable à celui de la mesure législative dont nous sommes saisis. J'entends par là que le projet de loi était implicitement condescendant dans la façon dont il traitait des changements apportés aux droits matrimoniaux des Premières nations. Il était condescendant en ce sens qu'il imposait une structure, une attitude et une philosophie législatives qui ne correspondaient tout simplement pas aux traditions des peuples autochtones des Premières nations. La même remarque vaut dans ce cas-ci. Le projet de loi sur les droits matrimoniaux des Autochtones était également semblable au projet de loi actuel, dans la mesure où il exigeait, et exige toujours, beaucoup d'efforts, de fonds et de compétences de la part des collectivités des Premières nations. Or, celles-ci n'ont tout simplement pas la capacité — et aucun des deux projets de loi ne renferme des dispositions leur permettant d'avoir cette capacité — ou les ressources nécessaires pour faire ce qui doit être fait en vertu des deux mesures.

Cette façon de faire risque de devenir une habitude très mauvaise et improductive. Nous parlons ici d'une habitude, d'une attitude, d'une façon de traiter de façon condescendante les peuples des Premières nations qui ne peut tout simplement pas fonctionner. Ces mesures législatives, en particulier celle-ci, ne vont pas régler le problème que, selon le gouvernement, elles sont censées corriger. En fait, à bien des égards, elles ne font qu'exacerber le problème et elles créent des attentes qui ne pourront pas être satisfaites.

C'est pour cette raison que je ne crois pas que cette mesure soit particulièrement bonne. Elle va nécessiter beaucoup de travail. Peut-être que le comité pourra faire quelque chose pour la bonifier. Autrement, elle ne mérite pas d'être adoptée.

L'honorable Tommy Banks : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Mitchell : Oui.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, j'ai réagi à la proposition du sénateur Brazeau en disant que je voterais contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, parce que celle-ci porte sur le principe. Si nous votons en faveur d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, cela signifie que nous sommes d'accord avec le principe qui le sous-tend. Or, j'ai laissé entendre plus tôt que, dans ce cas-ci, le principe est vraiment irrécupérable.

Le sénateur Mitchell a maintenant eu la possibilité d'étudier le projet de loi. Croit-il que l'on puisse le rendre acceptable en le modifiant et, par conséquent, serait-il d'accord pour lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture, qui porte sur le principe, et le renvoyer au comité pour étude?

Le sénateur Mitchell : C'est une question piège de la part de mon propre collègue.

Honorables sénateurs, le projet de loi doit subir deux changements distincts avant de pouvoir être le moindrement acceptable. Je ne suis pas un avocat, mais je sais que la question de l'abrogation de droits pourrait probablement être réglée au moyen d'un amendement présenté par le comité. Le fait de permettre au comité d'étudier le projet de loi, afin de voir le genre d'amendement qui pourrait être apporté, a un certain mérite.

Toutefois, la question des ressources qu'il faudrait engager pour faire adopter et mettre en œuvre le projet de loi est une tout autre histoire, parce que même si nous modifions le projet de loi de façon à préciser que des ressources doivent être prévues, rien ne garantit que ce serait le cas. En fait, nous savons, compte tenu de notre expérience avec le gouvernement actuel, que celui-ci pourrait dire qu'il va investir dans une initiative et ne pas le faire.

Ce sera bientôt Noël. Je serais d'avis que le projet de loi soit renvoyé au comité, afin que celui-ci l'étudie et détermine s'il est possible de l'améliorer au point où il pourrait faire l'objet d'un vote.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Brazeau, avec l'appui de l'honorable sénateur Lang, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président intérimaire : Adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Brazeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)

Projet de loi de crédits no 4 pour 2010-2011

Troisième lecture

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall propose que le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soit lu pour la troisième fois.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je voulais laisser madame le sénateur Marshall intervenir en premier, à titre de marraine du projet de loi, mais je ne suis pas certain qu'elle prendra la parole.

Je crois que deux ou trois choses doivent être dites pour que les sénateurs puissent comprendre la relation entre, d'une part, le rapport que nous avons examiné en profondeur il y a peu de temps, soit le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), et, d'autre part, le projet de loi C-58, qui est un projet de loi de crédits découlant du Budget supplémentaire des dépenses.

Nous venons tout juste d'adopter le rapport, honorables sénateurs, à la suite d'une étude qui se substitue à l'étude du projet de loi. Le projet de loi n'a pas été renvoyé à un comité, et ce n'est pas une erreur. C'était bel et bien notre intention, puisque, comme je l'ai indiqué hier, nous avons réalisé une étude du Budget supplémentaire des dépenses avant même de recevoir le projet de loi C-58.

La seule tâche à accomplir relativement au projet de loi C-58 consiste à vérifier si l'annexe que nous avons examinée lors de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses est bel et bien l'annexe jointe à ce projet de loi.

(1630)

Honorables sénateurs, il s'agit d'un projet de loi de crédits. J'ai comparé pour vous les annexes que nous avons étudiées et les annexes jointes au document. Selon moi, elles sont identiques. Je dois dire que ce n'est pas toujours le cas; c'est bien de pouvoir trouver les différences lorsqu'il y en a.

L'autre aspect dont je veux parler, honorables sénateurs, c'est que l'annexe 1 présente les dépenses autorisées d'ici la fin de mars 2011, excepté celles qui sont présentées dans l'annexe 2. Certaines dépenses de certains organismes peuvent être autorisées pour une période de deux ans. Ces organismes doivent dépenser les fonds autorisés d'ici le 31 mars 2012. À la page 57 du projet de loi C-58, on trouve des exemples d'organismes qui reçoivent une autorisation pour deux ans au lieu d'une seule année, à savoir l'Agence du revenu du Canada et Parcs Canada.

Je juge que le projet de loi est conforme au Budget supplémentaire des dépenses que nous avons examiné et au rapport que vous avez adopté.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-220. Tout d'abord, permettez-moi de féliciter le sénateur Maria Chaput pour l'énorme travail de recherche et de consultation qui a précédé la présentation de ce projet de loi.

Il s'agit d'un texte très complet et de vaste portée, qui porte sur un grand nombre d'enjeux chers aux communautés linguistiques en situation minoritaire. Je tiens à reconnaître la passion, la sincérité, la persévérance et le dévouement dont le sénateur Chaput a fait preuve et qu'elle continue de manifester envers les communautés linguistiques en situation minoritaire au Canada.

Lorsqu'on sort d'une réunion avec le sénateur Chaput, on peut apprécier à sa juste valeur ses profondes convictions. Je peux confirmer qu'elle croit fermement en l'épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire. Il se passe rarement une semaine sans qu'elle me rende visite à mon bureau, non seulement pour parler du projet de loi S-220, mais également d'une foule de projets qu'elle défend pour une cause qu'elle chérit, et je l'encourage à poursuivre ce rôle de promotion et de défense qu'elle s'est donné.

À titre de présidente du Comité des langues officielles, elle est reconnue comme quelqu'un qui recherche le consensus. Elle est toujours disposée à travailler avec les deux côtés pour l'atteindre. C'est pourquoi j'ai recommandé qu'elle conserve le poste de présidente du comité lors de la dernière séance de réorganisation des présidents de comité.

Mais, surtout, elle est très attachante. C'est une femme authentique que vous voudriez avoir pour voisine et compter parmi vos amis. Dans son discours, le sénateur Chaput a parlé de ses enfants et de ses petits-enfants. Ils peuvent tous être fiers de leur sénateur préféré. Elle fait bonne figure auprès de nous ici, à Ottawa, des deux côtés de la Chambre. Nous sommes heureux que vous la partagiez avec nous.

Au Parlement, l'esprit partisan est un fait de la vie, mais je crois sincèrement que le sénateur Chaput n'obéit aucunement à un programme politique. Elle ne profiterait pas de sa position et ne consacrerait pas ses efforts au profit d'un agenda politique.

En fait, il est amusant de la voir devenir si gênée, assise aux côtés du sénateur Mercer, lorsqu'il se lance dans des envolées partisanes, ce qui se produit généralement chaque fois qu'il ouvre la bouche.

Des voix : C'est bien vrai!

Le sénateur Comeau : Pout toutes ces raisons, je ne crois pas que son projet de loi réponde à des considérations partisanes. Son travail sur le projet de loi S-220 représente un effort honnête et sincère dans le but de favoriser l'épanouissement de ses chères communautés linguistiques en situation minoritaire.

C'est pourquoi nous devons reconnaître que les innombrables heures de travail et de recherche qu'elle a consacrées à ce projet de loi sont tout ce qu'il y a de plus sincère. C'est un travail qu'il faut apprécier et éviter de critiquer pour de mauvaises raisons. Ainsi, je tenterai de faire ressortir les points qui préoccupent le gouvernement de la façon la plus positive qui soit. Je vais recommander que le projet de loi soit éventuellement renvoyé à un comité et qu'il bénéficie d'un examen sérieux, comme il convient à un projet de loi sérieux.

Le sénateur Chaput sait que je ne suis pas en faveur de projets de loi d'initiative parlementaire qui proposent de grandes modifications législatives et/ou d'importants changements de politique publique sans l'assentiment du gouvernement.

Contrairement à la séparation des pouvoirs aux États-Unis, il existe, au Canada, une séparation claire des fonctions parlementaires et exécutives dans notre système parlementaire. En s'impliquant dans le rôle exécutif qui revient au gouvernement et en proposant d'importantes initiatives législatives, on modifie, on affaiblit la nature même du système de notre gouvernement fondé sur la confiance.

Le rôle premier des parlementaires au Canada est d'examiner et d'étudier les projets de loi du gouvernement, et non de gouverner. Notre responsabilité législative est primordiale et il n'y a aucune raison pour les parlementaires de s'impliquer dans le rôle exécutif qui revient au gouvernement.

L'intervention des membres individuels fonctionne aux États-Unis parce que la République américaine ne repose pas sur un système de gouvernement de Westminster basé sur la confiance, comme au Canada. En vertu de notre système de gouvernement fondé sur la confiance, le rôle du gouvernement est de gouverner et le rôle de l'opposition est soit de s'opposer, soit de proposer des solutions de rechange à l'attention du gouvernement et de l'électorat. Si le Parlement n'a pas confiance dans les programmes du gouvernement, il peut alors prendre les mesures qui s'imposent.

C'est la meilleure façon de responsabiliser le gouvernement la prochaine fois qu'il cherchera à obtenir un nouveau mandat. Lorsque d'importantes lois comme le projet de loi dont nous sommes saisis sont proposées et adoptées par l'opposition dans un Parlement minoritaire, il devient impossible de tenir le gouvernement responsable en vertu de notre système fondé sur la confiance.

Comment l'électeur peut-il tenir le gouvernement responsable si l'opposition gouverne au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire?

Un autre problème découlant de ces projets de loi réside dans le fait que le gouvernement doit autoriser toute nouvelle dépense. Notre régime parlementaire s'appuie depuis des siècles sur des conventions qui limitent sérieusement les pouvoirs des députés d'arrière-ban et des partis d'opposition en matière de présentation de projets de loi et d'amendements qui entraînent d'importantes dépenses de trésorerie.

Légiférer est une question de choix. Il faudrait réaffecter les dépenses associées au projet de loi S-220 à partir de programmes déjà en vigueur. Cela entraînerait une réallocation de fonds issus d'autres programmes déjà hautement prioritaires à l'intention de nos communautés linguistiques en situation minoritaire.

(1640)

Quels programmes de la Feuille de route faudrait-il abolir ou restreindre afin de financer le projet de loi S-220? Faudrait-il limiter l'aide aux écoles pour les groupes linguistiques minoritaires, l'aide aux groupes linguistiques dans les provinces, aux programmes d'alphabétisation, aux programmes culturels, aux améliorations des services de santé? Les priorités énoncées dans le projet de loi S-220 sont-elles les nouvelles priorités de nos communautés linguistiques en situation minoritaire?

Avant de parler des dispositions du projet de loi S-220, permettez-moi de confirmer l'engagement du gouvernement à l'égard des langues officielles. Comme le notait madame le sénateur Chaput dans son discours de juin dernier, nous venons de célébrer le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Nous avons profité de cette occasion pour faire le point sur les progrès réalisés à ce jour au chapitre de la promotion du français et de l'anglais à travers le Canada. Les preuves sont éloquentes. Nous avons accompli beaucoup au cours des quatre dernières décennies et nous sommes impatients de poursuivre nos réalisations.

Il y a 40 ans, la plupart des collectivités au Canada devaient utiliser la langue de la majorité pour traiter avec les institutions fédérales. Les services gouvernementaux fournis en français étaient très limités. Aujourd'hui, plus de 90 p. 100 des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont accès aux services fédéraux dans leur langue par divers moyens, par exemple les lignes 1-800, les sites web, les conversations de personne à personne, ainsi que les services téléphoniques et les publications.

En 40 ans, nous sommes passés d'une fonction publique pratiquement unilingue à une fonction publique bilingue où les langues officielles font partie de la vie quotidienne. Avant l'adoption de la Loi sur les langues officielles, moins de 10 p. 100 des postes étaient désignés bilingues, alors qu'aujourd'hui on en compte plus de 40 p. 100. Dans la région de la capitale nationale, cette proportion atteint 65 p. 100.

Nous n'avons pas à regarder bien loin pour trouver d'autres preuves que les institutions fédérales réalisent d'importants progrès. Il suffit de consulter le dernier rapport annuel de notre gouvernement sur les langues officielles. Ce rapport nous apprend qu'un nombre croissant d'institutions fédérales ont agi pour faire en sorte que leurs employés puissent suivre une formation dans leur deuxième langue officielle afin de maintenir ou d'améliorer leur niveau de bilinguisme.

Dans certains articles de journaux, notre gouvernement s'est fait critiquer pour ses efforts sur ce plan. Toutefois, nous poursuivrons notre travail pour continuer d'offrir cette formation aux employés de la fonction publique.

On apprend aussi que le nombre de fonctionnaires qui répondent aux exigences linguistiques de leur poste affiche une importante augmentation.

Nous avons fait des efforts importants au cours des années. Il reste beaucoup à faire, mais nous pouvons être fiers de nos réalisations. Si nous dressions une liste des mesures prises jusqu'à maintenant, nous serions ici toute la journée, car il s'agit d'une liste impressionnante. Au fil des ans, les gens qui montrent un engagement résolu envers la promotion de la dualité linguistique au Canada ont favorisé l'apport de changements favorables. Bon nombre d'entre eux sont parmi nous aujourd'hui en cette Chambre. J'aimerais les remercier de leur appui dans ce dossier. La passion qu'ils nourrissent pour leurs collectivités et pour le principe de la dualité linguistique, sans parler de l'honnêteté dont ils ont fait preuve par rapport aux enjeux et aux défis actuels, sont sources d'inspiration et d'appréciation.

J'ajouterais que, dans notre Chambre, les divergences d'opinions ne sont pas passibles d'attaques personnelles, contrairement à ce que nous avons vu la semaine dernière lorsqu'un député à l'autre endroit a lancé contre moi une attaque personnelle virulente au lieu de simplement critiquer mes idées.

Pour revenir à la contribution de citoyens engagés, je pense ici à l'excellent travail de Bernard Lord, qui a dirigé les consultations menées par le gouvernement, en décembre 2007 et en janvier 2008, sur la dualité linguistique et les langues officielles. M. Lord était chargé de parler aux personnes et organisations de partout au Canada afin de recueillir diverses idées et opinions. Tous et toutes ont partagé leur passion sans équivoque et leur engagement à l'égard des langues officielles. À la suite de ces conversations, M. Lord a mis au point une stratégie pour la prochaine étape du Plan d'action pour les langues officielles, sur laquelle le gouvernement s'est appuyé pour dévoiler la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Ce document tient compte des vastes appuis que recueille la dualité linguistique aux quatre coins du pays.

La Feuille de route trace la voie à suivre pour un avenir solide et un Canada plus uni. Elle s'appuie sur deux piliers : la participation de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens à la dualité linguistique et l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La Feuille de route est un investissement sans précédent de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans. Elle cible cinq secteurs prioritaires : la santé, la justice, l'immigration, le développement économique, de même que les arts et la culture. La Feuille de route incarne l'engagement de notre gouvernement envers la dualité linguistique et nos deux langues officielles.

Comme le disait le premier ministre lorsqu'il a annoncé la Feuille de route, la dualité est une pierre angulaire de notre identité nationale ainsi qu'une source inestimable d'avantages économiques, sociaux et politiques pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.

La Feuille de route trace la voie que nous entendons suivre au cours des cinq prochaines années afin de bâtir sur les solides fondations du Canada. Elle investit dans plusieurs initiatives importantes, dont plusieurs soutiennent des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui, j'en suis persuadé, sont très chères à l'honorable sénateur Chaput, qui a présenté ce projet de loi.

Elles incluent les communautés linguistiques minoritaires, comme les Canadiens français qui habitent le Nord de l'Ontario. Notre gouvernement s'est engagé à fournir jusqu'à 4,5 millions de dollars pour favoriser leur bien-être économique. Ces fonds ont été versés par l'intermédiaire de l'Initiative de développement économique, élément clé de la Feuille de route. Cette dernière a également donné les moyens à notre gouvernement d'aider les immigrants francophones dans des provinces comme le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard à améliorer leur littératie et d'autres aptitudes essentielles de manière à ce qu'ils puissent contribuer pleinement à leurs collectivités.

La Feuille de route prévoit des étapes visant l'amélioration des services dans les deux langues pour les minorités linguistiques. Par exemple, Santé Canada a bonifié ses investissements en matière de conservation, de formation et de perfectionnement des professionnels de la santé qui œuvrent dans la langue officielle de la minorité. Pour les Canadiennes et les Canadiens, cela signifie un meilleur accès aux services de santé dans leur propre langue officielle et la capacité de communiquer avec les fournisseurs de soins de santé.

Bref, on doit à la Feuille de route d'innombrables réalisations comme celles-là à travers le Canada. Je suis convaincu que c'est le genre d'initiatives que madame le sénateur Chaput pourrait appuyer et faire valoir. Si je puis affirmer cela avec confiance, c'est que le projet de loi qu'elle nous a présenté capture parfaitement l'esprit et l'intention des initiatives de la Feuille de route, lesquels visent à améliorer la vitalité des groupes minoritaires importants.

Toutefois, alors que l'esprit et l'intention du projet de loi de l'honorable sénateur Chaput sont admirables, la portée de ses propositions et leur mise en application auraient des répercussions profondes susceptibles de produire des résultats négatifs.

[Traduction]

Il est intéressant de souligner que, dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, le sénateur Chaput n'a abordé que très brièvement les huit modifications proposées par son projet de loi. Elle les a même qualifiées de modifications mineures.

Honorables sénateurs, les modifications proposées par ce projet de loi sont loin d'être mineures. En fait, il s'agit d'une réécriture substantielle de la Loi sur les langues officielles. Ces modifications auraient des répercussions importantes sur le secteur privé de même que sur les administrations provinciales et municipales.

Je me permets de parler de quelques-unes des modifications pour donner aux sénateurs une idée de ce dont il s'agit.

En vertu d'une modification apportée au paragraphe 22(2), la GRC se verrait dans l'obligation d'assurer des services dans les deux langues officielles sur tous les tronçons de la route transcanadienne qu'elle dessert. On parle ici de tous les tronçons de la route transcanadienne.

(1650)

Honorables sénateurs, imaginez ce que cela signifie dans un pays qui a la superficie du Canada. Cela créerait l'obligation d'offrir des services bilingues dans des zones où la demande est faible ou inexistante. En outre, la GRC évalue qu'il en coûterait des millions de dollars pour respecter cette exigence. Ce sont des coûts qui devraient être assumés non seulement par le gouvernement fédéral, mais aussi par les administrations provinciales et municipales, qui doivent assumer les coûts associés aux services de police à contrat.

Je suppose que certaines régions envisageraient même la possibilité de confier le contrat à des services de police non fédéraux. Tel que mentionné précédemment, les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent pas autoriser le prélèvement de nouvelles sommes d'argent sur le Trésor. Par conséquent, les fonds fédéraux devraient être détournés depuis des services existants.

En outre, le projet de loi imposerait des obligations en matière de langues officielles à une nouvelle catégorie d'organismes privés. En effet, en vertu des paragraphes 23(1) et 23(1.1) les transporteurs qui fournissent des services de transport ferroviaire, maritime et aérien seraient pour la première fois assujettis à la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, pour la première fois, elle s'appliquera à des organismes privés qui n'ont aucun lien avec le gouvernement. Actuellement, seules les sociétés d'État et les anciennes institutions fédérales, comme Air Canada, sont assujetties à la loi. Comme Air Canada, par exemple, elles y ont été assujetties après la privatisation de l'entreprise. Une loi spéciale a été promulguée en vertu de laquelle elles doivent être assujetties à la Loi sur les langues officielles pour devenir une société d'État et, évidemment, le gouvernement fédéral leur a alloué des fonds pour les aider à se conformer à cette obligation.

Pour en revenir au projet de loi, celui-ci imposerait un fardeau financier et administratif considérable aux entreprises qui n'avaient jusqu'alors aucune obligation en matière de langues officielles. En effet, ces entreprises devraient recruter et former du personnel bilingue, ce qui pourrait freiner leur productivité et leur compétitivité, alors que le secteur du transport des passagers a été durement touché par la récession mondiale.

Chose intéressante, le projet de loi ne s'applique pas aux compagnies de transport par autobus, ce qui leur confère un avantage injuste par rapport aux autres transporteurs. Plus troublante encore, cette modification pourrait créer un précédent, puisque la Loi sur les langues officielles pourrait s'appliquer à d'autres industries de compétence fédérale, notamment des grandes entreprises dans le secteur bancaire et celui des télécommunications. C'est une modification d'une très grande ampleur et elle ne peut être entreprise à la légère. Voulons-nous vraiment l'entreprendre?

Le projet de loi de madame le sénateur Chaput propose de modifier les critères qui portent sur la demande importante, ce qui fait l'objet de nombreuses préoccupations dans les communautés linguistiques minoritaires depuis longtemps.

J'ai parlé au ministre Stockwell Day, qui est très au fait du débat sur la demande importante. Il m'a affirmé qu'il était disposé à écouter et à en apprendre davantage sur la proposition du sénateur Chaput, ajoutant qu'il aimerait avoir plus de détails sur sa proposition et entendre d'autres commentaires sur le sujet. Il est en fait disposé à écouter.

Le projet de loi propose une modification en profondeur de la façon de désigner les bureaux fédéraux bilingues. Le changement que propose madame le sénateur modifierait la définition du critère de la demande importante qui, comme je l'ai souligné, est la formule utilisée pour déterminer le moment où les services doivent être offerts dans les deux langues officielles. Sa proposition établirait un nouveau critère fondé sur la vitalité des communautés linguistiques. Cela entraînerait une augmentation importante de la demande à l'égard des services dans les deux langues officielles.

Une analyse préliminaire a été entreprise sur cette disposition, telle que rédigée, et j'insiste sur ce point, et elle démontre que le nombre de bureaux reconnus bilingues augmenterait de façon importante. Dans le cas de Postes Canada par exemple, le nombre de bureaux bilingues passerait de 650 à plus de 1 500. Au Québec, les répercussions seraient considérables puisque 95 p. 100 des bureaux fédéraux seraient désignés bilingues. Cela entraînerait des dépenses de plusieurs millions de dollars.

L'alinéa 22(1)b) assujettirait l'obligation relative aux langues officielles aux obligations provinciales et territoriales plutôt que de la fonder sur les besoins actuels et réels définis par nos collectivités de minorité linguistique. Il y a peut-être quelque chose qui m'échappe, et je compte bien suivre le débat au comité, mais si je ne fais pas erreur, cela pourrait être une modification dangereuse à la Loi sur les langues officielles. Je suis toutefois prêt à m'informer davantage sur le sujet. Comme je viens de le dire, il y a peut-être quelque chose qui m'échappe.

On me dit qu'une telle mesure pourrait accroître la disparité dans les services fédéraux offerts dans certaines provinces et certains territoires, ce qui forcerait les fonctionnaires à surveiller, évaluer, planifier, prévoir des budgets et apporter des modifications pour suivre les mesures prises par les provinces, en se fondant sur les raisons invoquées par les provinces plutôt que sur ce que le gouvernement fédéral devrait faire pour répondre aux besoins des communautés.

Autrement dit, nous nous baserions sur les mesures prises par les provinces pour faire la même chose qu'elles, mais nous pourrions ne pas être bien au fait des raisons qui les ont poussées à en arriver à une telle décision. Nous risquerions alors de mettre sur pied toute une bureaucratie qui serait chargée de déterminer ce que font les provinces, mais qui n'aurait d'autre choix que de les imiter.

Ce ne sont là que quelques-unes des modifications proposées. Il y en a d'autres aussi, dont certaines sont complexes et d'une grande portée. Les modifications dont nous débattons aujourd'hui sont loin d'être mineures. Elles ne sont pas modestes, car elles modifieraient considérablement l'application de la Loi sur les langues officielles.

L'adoption du projet de loi nécessitera une réforme complète de la réglementation des langues officielles au chapitre des communications et des services au public. Plusieurs questions légitimes nous obligent à une réflexion approfondie. Je n'ai abordé que quelques-unes de ces questions aujourd'hui.

L'essentiel, c'est que le gouvernement s'est engagé à fournir des services bilingues. Les besoins font l'objet d'une évaluation continue et les services sont ajustés en conséquence. Le gouvernement poursuivra son travail d'évaluation et d'ajustement. La notion de gestion responsable des fonds publics exige que les services fédéraux répondent aux besoins des communautés et que leur prestation s'appuie sur des données stables et mesurables.

Honorables sénateurs, les Canadiens francophones et anglophones ont fait de grands pas ensemble. Leur long voyage a commencé lors de la fondation de l'Acadie et de la ville de Québec. Vous avez remarqué l'ordre, l'Acadie, puis la ville de Québec. C'est bien cela, même si certains tentent de réécrire l'histoire. Ces événements ont bel et bien eu lieu dans cet ordre. Ils remontent à plus de 400 ans, Nous les avons célébrés en grande pompe au cours des dernières années et je crois que tous les Canadiens ont applaudi.

Au fil des ans, on n'a ménagé aucun effort pour faire fond sur cet héritage et faire en sorte que les langues officielles du Canada continuent d'être une caractéristique indissociable de notre identité nationale. Le gouvernement est déterminé à faire fond sur cet héritage. C'est ce que propose la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne.

Je me permets de souligner que la Feuille de route a été élaborée dans la foulée de consultations menées auprès des Canadiens et d'un travail de collaboration avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, un travail visant à répondre aux besoins exprimés.

Nous nous devons de jouer un rôle de chef de file à l'égard des communautés de langue officielle et le gouvernement prend ce rôle au sérieux. Il nous tarde de continuer de répondre aux préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais dans le cadre de notre système parlementaire le gouvernement se doit d'appliquer une démarche pondérée. C'est là une façon responsable de s'occuper des affaires de l'État.

Les électeurs confient au parti qui obtient le plus grand nombre de sièges le mandat de légiférer et de mettre en œuvre les grandes décisions en matière de politique. Ils évaluent le rendement du parti au pouvoir lors des élections. Lorsque les partis de l'opposition ne sont pas satisfaits des programmes et des initiatives du gouvernement, ils ont le devoir de défaire le gouvernement, de proposer aux électeurs un autre programme et d'obtenir le mandat qui leur permettra de mettre leurs propositions en œuvre.

Les simples parlementaires tentent de plus en plus de contourner la prérogative royale du gouvernement d'adopter des lois qui engagent des dépenses. Toutefois, malgré leur créativité, les approches évasives qu'ils adoptent sont étrangères à notre système parlementaire. Les simples parlementaires doivent agir de façon détournée pour accomplir ce que le gouvernement doit faire ouvertement dans ses documents budgétaires.

Le sénateur Chaput parle du statut quasi constitutionnel de la Loi sur les langues officielles. Elle affirme que ce n'est pas une loi ordinaire, et je suis complètement de son avis. C'est une autre des raisons pour lesquelles ces modifications massives à la Loi sur les langues officielles ne peuvent pas être prises à la légère.

Je dois poser la question suivante : un projet de loi présenté par un simple sénateur est-il la meilleure façon d'apporter des modifications importantes à une loi du Parlement quasi constitutionnelle?

Le sénateur Chaput propose des modifications extrêmement ambitieuses à la Loi sur les langues officielles. Ce sont des modifications massives. Je suggère que sa proposition soit évaluée ultérieurement à l'étape de l'étude en comité afin de déterminer ses conséquences; les réductions qu'elle pourrait entraîner dans les services offerts aux communautés minoritaires; les répercussions de ces services sur le Trésor; les répercussions sur le secteur privé, qui serait assujetti aux dispositions de la Loi sur les langues officielles; ainsi que les répercussions sur les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Évidemment, il faudrait que les parlementaires demandent aux parties touchées par les amendements leur point de vue.

(1700)

Le gouvernement n'appuie pas le projet de loi, mais rien n'empêche de renvoyer ultérieurement celui-ci au comité pour qu'il l'étudie. Il y a un certain nombre de dispositions dont je n'ai pas parlé parce que je ne pouvais tout simplement pas en mesurer les répercussions ou parce que je n'étais pas certain de les comprendre.

Pour conclure, madame le sénateur Chaput a mis beaucoup d'efforts dans ce projet de loi. Je la félicite de son travail. Elle a produit un document qui peut servir de point de départ à une réflexion approfondie sur les services aux communautés linguistiques minoritaires. Je suis convaincu qu'il ne s'agit pas là d'une entreprise partisane, et j'insiste sur ce point. Je suis entièrement convaincu que ce n'est pas le cas, pas plus qu'il ne s'agit de ce qu'on appelle parfois une « pomme de discorde ». Je suis certain qu'elle ne soulèverait pas cette question pour semer la zizanie. Son travail est motivé par des raisons valables, c'est pourquoi il est de notre devoir de l'examiner sérieusement.

Son Honneur le Président : Y a-t-il des questions ou des observations?

[Français]

L'honorable Maria Chaput : L'honorable sénateur Comeau accepterait-il de répondre à une question? Sénateur Comeau, je vous remercie très sincèrement. J'étais impatiente d'entendre vos idées et suggestions au sujet du projet de loi, ainsi que celles de vos collègues.

J'aime me rappeler à moi-même une chose : lorsque je suis arrivée au Sénat, un de vos collègues, l'honorable sénateur Beaudoin, est venu me parler — et je me rappellerai toujours ce qu'il m'a dit : n'oubliez pas, vous, francophone de l'Ouest, membre d'une communauté de langue officielle en milieu minoritaire, n'oubliez jamais et dites-vous, lorsque vous parlez : égalité de statuts et égalité de droits. Si vous vous dites cela chaque fois que vous prenez la parole, vous ne parlerez plus comme quelqu'un qui fait partie d'une minorité, mais comme quelqu'un qui fait partie à part entière de ce qui se passe au Canada. Voilà.

Vous le savez, il est question ici d'une modification de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Je comprends que vous vouliez en discuter, et, si j'ai bien compris ce que vous m'avez dit, certains de vos collègues voudraient aussi participer au débat.

J'ai dit à plusieurs reprises au sénateur Comeau, ainsi qu'au sénateur Mockler, que mon objectif était d'amener toute cette question devant un comité du Sénat pour en débattre et que j'étais très ouverte à ce qu'il y ait, évidemment, des modifications et des amendements, car tout ce que je veux, c'est un projet de loi qui réponde vraiment aux besoins des communautés francophones et acadienne du Canada.

Alors, dans cet esprit, sénateur Comeau, dois-je comprendre que le débat se poursuivra, que certains de vos collègues veulent y participer, et que, avec le temps, aussitôt que possible, ce projet de loi pourrait être renvoyé à un comité sénatorial pour en discuter et en débattre?

Le sénateur Comeau : Je vous fais cet engagement. Je vais aussi encourager mes collègues en ce sens, mais je ne peux pas vous promettre qu'ils seront d'accord. Je les encouragerai à renvoyer ce projet de loi au comité. Votre comité souhaite étudier ce projet de loi très sérieusement.

Vous avez contribué au débat en soulevant des questions très importantes dont les gens ne sont pas au courant, plus particulièrement celle de la « demande significative ». Ne serait-ce que pour cette question, elle devrait être discutée de façon plus approfondie, réfléchie et détaillée. Vous pourriez, et d'autres personnes aussi, suggérer de meilleures solutions. Il y en a peut-être d'autres.

Je vais encourager tous les honorables sénateurs de mon côté à renvoyer le projet de loi au comité, et j'espère que les sénateurs de votre côté feront de même.

Comme vous le savez, on permet la tenue de votes individuels sur les projets de loi d'intérêt privé. On ne force pas les sénateurs à voter d'un côté ou de l'autre, mais je les encouragerai à renvoyer votre projet de loi au comité.

Je suis fier que vous ayez fait mention des commentaires de notre ancien collègue, car le sénateur Beaudoin connaissait très bien le métier et le dossier. La dualité linguistique et le droit à l'égalité pour les deux communautés sont des concepts aussi importants les uns que les autres. Le français et l'anglais sont deux langues officielles et égales en droit. C'est très important. C'est la base sur laquelle on peut faire avancer les droits linguistiques au Canada.

Les journaux commentent souvent le fait — j'ai même lu certains commentaires dans le Quorum d'hier — que le chinois serait la langue la plus parlée en Colombie-Britannique. C'est possible, mais ce n'est pas important. Le fait est que, au Canada, il y a deux langues officielles.

[Traduction]

En Saskatchewan, il se pourrait que plus de gens parlent l'ukrainien que le français. C'est possible. Toutefois, cela n'a pas d'importance puisqu'il y a deux langues officielles au Canada, le français et l'anglais. N'oublions pas cela et tenons-nous-en à l'essentiel.

Les deux langues sont égales aux termes de la loi. Elles sont égales si je me présente devant un juge; la version française de la loi a la même valeur que sa version anglaise. C'est très important. Très peu de pays sont dans cette situation. Nous sommes très choyés de vivre dans un pays qui a deux langues officielles. On peut se référer aux lois en français.

[Français]

Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais oui, nous allons renvoyer votre projet de loi aussi rapidement que possible.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : J'aimerais remercier le sénateur Comeau d'avoir mené le débat afin qu'on puisse faire avancer ce projet de loi, très complexe sans aucun doute. Je ne commencerai pas à débattre la question de savoir si les années 1604 ou 1608 comptent plus l'une que l'autre, mais, comme l'a dit le sénateur Dawson : nous, on est restés tout l'hiver, par exemple.

Vous avez soulevé deux points sur lesquels j'aimerais poser une question. D'un côté, l'approche mesurée, et de l'autre, la demande significative. Est-ce que l'introduction de la Loi sur le bilinguisme, en 1968, a été motivée par une approche mesurée ou si, au contraire, elle s'est révélée être une mesure révolutionnaire considérée comme telle pendant des années et dans plusieurs quartiers?

Le projet de loi que le sénateur Chaput parraine n'a peut-être pas l'envergure de celui de 1968, mais il est tout de même d'envergure, et les gouvernements doivent être prêts à l'étudier. L'argument d'une approche mesurée ne peut pas en être un de refus mais, au contraire, de désir du gouvernement de répondre à un besoin.

J'en viens à mon deuxième point, qui est la « demande significative ». Je fais partie des premiers diplômés sortis du Manège militaire après que la nouvelle loi sur le bilinguisme ait été adoptée, en 1969. J'ai œuvré 36 ans dans les forces armées.

Mes amis de l'émission Tout le monde en parle profitent souvent de l'occasion de rire de mon accent, qui leur semble avoir été massivement anglicisé. Pourquoi? Parce que j'ai travaillé pendant 36 ans dans un ministère qui était censé, selon la loi, être bilingue, mais qui en réalité fonctionnait en anglais. Si tu ne sais pas écrire en anglais, tu ne vas nulle part! Et ultimement, on reçoit toujours les documents avec la mention « French version later ». Et « later », c'est loin. Cela se passe au sein des ministères.

J'en reviens à mon point, la « demande significative ». Les soldats de langue française ont dit clairement qu'ils n'iraient jamais plus au combat et ne mettraient plus leur vie en danger dans la langue des officiers, comme on l'a fait durant les deux guerres mondiales et la guerre de Corée. Dorénavant, cela se fera dans la langue de la troupe. C'est une demande significative, mais c'est possible de déjouer l'application de la loi au ministère de la Défense nationale. Maintenant, on a des officiers unilingues qui commandent des troupes francophones.

Ce qui a été soulevé est d'envergure et mérite d'être analysé en profondeur au comité. Qu'on arrête de tourner autour du pot.

(1710)

Le sénateur Comeau : Le sénateur Dallaire m'apprend quelque chose aujourd'hui. J'avais toujours vu et conçu la demande significative comme étant une demande là où il y avait une communauté géographique à l'intérieur de certaines frontières, qui comprenait un certain nombre de gens d'une communauté en situation minoritaire, qu'il s'agisse d'anglophones au Québec ou de francophones à l'extérieur du Québec. J'avais toujours conçu la demande significative comme étant une question géographique et comme un nombre à l'intérieur de cette géographie.

Le sénateur Dallaire m'apprend aujourd'hui que la demande significative s'applique aux militaires. C'est nouveau. Je suis très impressionné de l'apprendre. Je ne sais pas comment cela s'applique aux militaires. On parle ici d'une institution et non d'une région géographique.

Voilà la raison pour laquelle la question de la demande significative peut devenir compliquée. Les propositions faites par le sénateur Chaput — qui, je crois, visaient une communauté géographique —, vont-elles s'appliquer à la communauté des militaires? Ce sont de bonnes questions qui pourraient être soulevées au comité.

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, avant de poser ma question au sénateur Comeau, j'aimerais souligner, en réponse au sénateur Dallaire, que c'est 1604.

Le sénateur Dallaire : Absolument, humblement, nous vous regardons.

Le sénateur Robichaud : J'ai aussi compris que l'honorable sénateur Dallaire avait appris à écrire en anglais parce qu'il s'est très bien avancé au sein des Forces canadiennes. Alors, bravo!

J'aimerais revenir sur les propos du sénateur Comeau qui a, au début, vanté de façon habile toutes les vertus de l'honorable sénateur Chaput, que nous connaissons; il a parlé de ses bonnes intentions, que je loue.

Je sais que le sénateur Comeau jouit d'une grande influence auprès des honorables sénateurs de son côté et il a clairement indiqué qu'il est prêt à voir ce projet de loi renvoyé à un comité pour nous permettre de l'étudier et, surtout, de demander à des témoins de différentes communautés linguistiques de venir nous parler.

Le sénateur Comeau est-il prêt à user de sa grande influence auprès de ses honorables collègues pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité maintenant? On pourrait ainsi gagner du temps!

Le sénateur Dallaire : Absolument. Soyez courageux! Allez-y!

Le sénateur Robichaud : On pourrait aller de l'avant et consulter les communautés pour approfondir ce projet de loi. J'implore le sénateur Comeau d'utiliser sa grande influence afin que nous puissions agir dès maintenant.

Le sénateur Comeau : Voilà un homme qui sait vanter les mérites d'autrui et me vanter!

Nous allons essayer de renvoyer le projet de loi aussi rapidement que nous le pouvons au comité. Le projet de loi m'intéresse profondément. Le sénateur Chaput a soulevé des points importants. Donnons-nous une chance d'examiner le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

Comme vous l'avez noté, j'endosse le principe du projet de loi et je vais suggérer le renvoi du projet de loi au comité à mes collègues. Je crois important d'avoir un peu plus de débats à l'étape de la deuxième lecture afin les sénateurs puissent se poser des questions mutuellement. Nous entendrons des témoins d'un peu partout. Je pense que le sénateur Chaput nous donnera une liste exhaustive de témoins. Nous serons là avant longtemps.

(Sur la motion du sénateur Marshall, le débat est ajourné.)

La Loi sur la Cour suprême

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Permission ayant été accordée de revenir à la rubrique « Projets de loi d'intérêt public des Communes », no 1.

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, je croyais que le sénateur Meighen allait prendre la parole cet après-midi à propos de ce projet de loi, d'où une certaine confusion de ma part.

Je voudrais dire, de prime abord, que je tiens à participer à ce débat parce qu'il présente des enjeux tout à fait cruciaux, importants sur le plan de la fédération canadienne. Je le fais en sachant fort bien que le parti au pouvoir a l'intention de s'assurer que ce projet de loi soit rejeté et même plus, d'empêcher, par des mesures dilatoires, que le projet de loi soit renvoyé pour étude au comité.

Il reviendra à d'autres que moi d'analyser la signification des mots « démocratie parlementaire » dans un contexte où un gouvernement minoritaire jouit d'une majorité absolue dans la Chambre haute et peut donc décider à sa seule discrétion du sort réservé à des projets de loi adoptés contre son gré à la Chambre des communes par les représentants élus du pays.

Mon propos aujourd'hui est de mettre de l'avant quelques idées, quelques concepts qui militent, selon moi, en faveur de l'adoption de ce projet de loi.

Le Sénat est plutôt un forum d'idées politiques, donc ce n'est pas un lieu pour faire une analyse juridique en profondeur de l'article 133 de la Constitution ou de l'article 19 de la Charte. C'est le rôle de la magistrature de le faire, mais, après avoir lu les tendances lourdes qui se dégagent la jurisprudence depuis l'arrêt Beaulac, il demeure tout à faire possible que la magistrature arrive à une conclusion similaire à ce que recherche le projet de loi.

Il est vraiment dommage que, en refusant l'étude en comité, le gouvernement empêche que le débat soit enrichi par la présentation, soit par des experts, soit par les intéressés ou par les sénateurs eux-mêmes, d'amendements possibles qui pourraient aider à bâtir un consensus autour de ce projet de loi.

On s'est déjà aperçu d'ailleurs, lors des débats tenus en cette Chambre, que certains sénateurs auraient eu des suggestions importantes à faire en comité. Le sénateur Champagne, par exemple, a traité de la possibilité d'une proclamation différée pour permettre du rattrapage linguistique. On décèle, dans le discours du sénateur Carignan, la possibilité d'approches potentiellement novatrices et intéressantes. On sait que l'apport usuel des sénateurs Fraser, Joyal et Baker enrichirait également le débat. Mais ces suggestions ne seront jamais considérées puisque le gouvernement a l'intention d'imposer non pas le bâillon, mais la guillotine à ce projet de loi.

Revenons au vif du sujet. Rappelons que nous parlons de la Cour suprême du Canada et attardons-nous sur le mot « suprême ». C'est le tribunal qui doit entendre en ultime ressort les causes entre les citoyens, entre le citoyen et l'État provincial, entre le citoyen et l'État fédéral et, finalement, entre l'État fédéral et les provinces.

Arbitre suprême en matière civile, commerciale et criminelle, arbitre suprême en droit administratif et en matière constitutionnelle, ce n'est pas un tribunal comme les autres. C'est une institution de la fédération, une institution qui doit refléter, dans sa composition et son fonctionnement, les valeurs de la fédération. Qui niera aujourd'hui que la Loi sur les langues officielles — et je me réjouis des propos tenus par le sénateur Comeau — constitue une telle valeur?

(1720)

Comment ce gouvernement peut-il refuser aujourd'hui, après avoir reconnu que le Québec constitue une nation — et c'est tout à l'honneur de M. Harper et de M. Ignatieff de l'avoir soumis — que le plus haut tribunal du pays, l'arbitre suprême de la fédération, ne reflète pas, dans sa loi constituante, cette dualité linguistique qui est la nôtre? Reconnaître au français le droit d'être l'objet d'interprétation ne suffit clairement pas et, honorables sénateurs, c'est presque insultant de prendre une telle position. C'est désolant, après 40 ans de progrès, que le gouvernement veuille couler dans le béton une telle situation.

Parlons brièvement de la législation fédérale que ce tribunal est appelé à interpréter. À ce sujet, j'aimerais citer un constitutionnaliste de Montréal, qui s'exprimait comme suit tout récemment sur Canadian Legal Newswire. Il s'agit de Me René Cadieux, de Montréal.

[Traduction]

La Loi sur les langues officielles est une loi quasi constitutionnelle qui a préséance sur toutes les autres lois fédérales, et même sur la Cour suprême du Canada, mais pas sur la Loi canadienne des droits de la personne. Elle met en application l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, article à caractère constitutionnel qui n'est pas assujetti à la disposition de dérogation. En vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, toutes les lois fédérales doivent être bilingues, ce qui veut dire dans les deux langues. Cela ne veut pas dire que le texte anglais est destiné aux Anglo-Canadiens, et le texte français, aux Franco-Canadiens. Cela veut dire que les deux textes sont destinés à tous les Canadiens. Pour être en mesure d'appliquer les lois fédérales, il faut donc pouvoir lire les deux textes. C'est une exigence du poste de juge des lois fédérales.

[Français]

J'aimerais m'attarder sur la question du droit des citoyens d'être entendus et compris par les institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix. Le principe de base de la Loi sur les langues officielles, c'est d'accorder à chaque citoyen le droit de s'adresser à une institution fédérale dans la langue officielle de son choix. Comme le soulignait le distingué commissaire aux langues officielles, et je cite ce qu'il disait à la Chambre des communes, le 17 juin dernier :

La dualité canadienne, de par sa nature, signifie que les citoyens ont le droit d'être servis par l'État dans la langue de leur choix. C'est en effet un droit que d'être unilingue. L'État est officiellement bilingue, donc le citoyen n'a pas besoin de l'être. Les citoyens du Canada peuvent y mener toute leur vie une existence prospère en parlant une seule langue officielle, sans devoir apprendre l'autre. Ainsi, le fardeau du bilinguisme repose sur l'État et, plus particulièrement, sur ceux qui exercent un rôle de leadership au pays.

Le bilinguisme institutionnel au niveau de la Cour fédérale prévoit la constitution de bancs assurant que l'individu puisse être entendu et compris sans avoir recours à un interprète. Le principe est donc reconnu à ce niveau. Comment peut-on justifier que le plus haut tribunal du pays soit astreint à des standards moins élevés? L'argument principal contre la reconnaissance de ce droit, c'est la crainte de réduire le bassin des juristes aptes à siéger à la Cour suprême du Canada.

Y a-t-il conflit entre deux droits, le droit du citoyen de s'adresser à la cour et d'être compris et le droit d'un nombre restreint de juristes d'être nommés à la Cour suprême?

Je me souviens d'un débat aux Communes, alors que j'avais l'honneur d'y siéger. J'avais écouté avec beaucoup d'intérêt l'honorable Robert Stanfield établir la différence entre un privilège et un droit. Il me semble clair qu'entre un privilège et un droit, le droit doit l'emporter.

Être nommé à la Cour suprême du Canada ou à toute autre cour chez nous est en fait un privilège, celui d'être appelé à occuper des fonctions importantes au bénéfice de la communauté. En nommant un juriste aux plus hautes fonctions de la magistrature, le gouverneur en conseil ne reconnaît pas que cet individu a le droit d'être nommé, mais plutôt que, pour une série de raisons, il a les compétences nécessaires pour ce faire.

Ce qu'on lit dans ce projet de loi, c'est que l'une des compétences nécessaires doit être la capacité de comprendre les deux langues officielles du pays.

France Kenny, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, a bien cerné le problème. Elle disait tout récemment ceci :

On présente le projet de loi C-232 comme un choix entre la compétence juridique et le bilinguisme, mais c'est un faux choix : la Charte canadienne des droits et libertés fait en sorte que le bilinguisme est une des compétences juridiques essentielles pour siéger au plus haut tribunal du pays.

L'adoption de ce critère de compétence additionnelle empêcherait-il de trouver des juristes compétents? Notons que huit des neuf juges actuels de la Cour suprême ont les compétences professionnelles et linguistiques nécessaires. Est-il vraiment impensable que nous ne puissions pas en trouver neuf sur neuf? Dans une fédération comme la nôtre, la connaissance des deux langues officielles constitue une compétence additionnelle, qui devrait faire partie des compétences exigées de ceux et celles qui aspirent à être membres du plus haut tribunal au pays.

Parfois, honorables sénateurs, je pense qu'on tient un vieux débat parce qu'on ne reconnaît pas les progrès faits au Canada. C'est méconnaître la jeunesse canadienne actuelle. Ils sont déjà plus ouverts sur le monde que leurs prédécesseurs et parmi les plus prometteurs. On ne parle plus de l'apprentissage d'une deuxième langue, mais de l'importance d'en maîtriser une troisième dans ce village global. Cette loi que nous avons devant nous est un signal, un encouragement aux générations qui nous suivent, particulièrement aux juristes de cette génération, pour leur dire qu'il est temps de faire du rattrapage en ce qui concerne la Loi sur la Cour suprême du Canada.

Ce projet de loi ne sera pas adopté ni approfondi au comité parce que le gouvernement conservateur en a ainsi décidé, mais ce projet de loi est un phare précurseur qui éclairera les prochaines générations de juristes qui aspireront à siéger à titre de juge à la Cour suprême.

[Traduction]

Ce projet de loi, s'il est adopté, enverra partout au pays un message réaffirmant le caractère bilingue du Canada, pays où la dualité linguistique n'est pas un obstacle mais fait partie de qui nous sommes. Il envoie un message clair; il envoie le bon message.

L'honorable Elaine McCoy : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Fox : Oui.

Le sénateur McCoy : Comme vous le savez, je me suis prononcée contre le projet de loi et, pour les raisons que j'ai mentionnées précédemment, je ne comptais pas appuyer son adoption à l'étape de la troisième lecture.

Je suis cependant une grande adepte des traditions du Sénat, lesquelles préconisent le renvoi de tous les projets de loi à un comité pour que l'on puisse y recueillir les points de vue des Canadiens, qu'ils soient pour ou contre. Il ne fait aucun doute qu'un grand nombre de Canadiens ont des points de vue passionnés sur le sujet. C'est un sujet important pour notre pays, et je souhaite vivement qu'un comité en soit saisi.

J'aimerais toutefois que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus compétent. Selon moi, ce devrait être le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, surtout que le sénateur a mentionné qu'il aimerait entendre le témoignage d'un constitutionnaliste. Le sénateur envisagerait-il la possibilité de le renvoyer à ce comité ou d'appuyer cette recommandation?

Le sénateur Fox : Je remercie le sénateur de la question. Je pense qu'il conviendrait de renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'espère de tout cœur, dans l'esprit de ce qu'a dit le sénateur Comeau à propos du projet de loi du sénateur Chaput, qu'on soit en mesure de comprendre à quel point il est important de débattre du projet de loi en profondeur et de reconnaître que de nombreux sénateurs auraient ainsi l'occasion de faire valoir leur position, leurs observations et leurs recommandations sur la façon d'obtenir le meilleur résultat possible.

J'espère de tout cœur que le projet de loi sera renvoyé au comité et que le sénateur Comeau, dans l'esprit de ce qu'il disait plus tôt, et dans l'esprit des Fêtes, pourra faire preuve de la même générosité d'esprit et accepter de renvoyer le projet de loi à ce comité.

L'honorable Michael A. Meighen : Le sénateur répondrait-il à une question?

[Français]

Le sénateur Fox : Oui.

Le sénateur Meighen : Dans ses remarques, le sénateur Fox a admis que sept des neufs juges de la Cour suprême respectent déjà les exigences.

Le sénateur Fox : Huit!

Le sénateur Meighen : Huit sur neuf, excusez-moi, c'est encore mieux. N'existe-t-il pas ici une différence de philosophie? Vous préconisez une législation qui, en soi, comporte une certaine rigidité par le fait même d'être une loi. Personnellement, je penche pour la flexibilité. Si le projet de loi C-232 était adopté, il n'y aurait plus de flexibilité. Il n'y aurait plus de flexibilité pour les Premières nations, peut-être. Il n'y aurait plus de flexibilité pour les Canadiens et les Canadiennes qui ne sont pas de souche francophone ou anglophone, ou, du moins, la flexibilité serait réduite.

Comme nous ne sommes pas très loin de l'objectif que vous visez, ne serait-il pas préférable de laisser les choses telles quelles et de mettre notre foi dans les points de vue et les connaissances de la jeunesse, qui sont très différents des nôtres lorsque nous étions à l'université?

(1730)

Le sénateur Fox : Cela ne vous surprendra pas que je ne sois pas d'accord avec le sénateur Meighen. Comme il l'a souligné, on a déjà fait énormément de progrès : huit juges sur neuf peuvent entendre une cause en français et comprendre les gens qui se trouvent devant eux.

Songez, par exemple, à une cause constitutionnelle où le gouvernement du Québec aurait une position extrêmement sérieuse à développer. Imaginez que le juge en chef décide que cela mérite un banc de neuf juges et qu'il y en ait un sur neuf qui ne comprenne pas les plaidoiries orales. Il s'agit du plus haut tribunal de la nation. Le gouvernement conservateur a lui-même reconnu le Québec comme une nation. Reconnaître que le Québec est une nation était un pas immense. Et là, vous refusez de faire un pas minime. Si le Québec est une nation, l'institution fédérale qui est l'interprète de la Constitution, l'interprète des relations entre les deux ordres de gouvernement ne serait pas totalement bilingue. Il est assez difficile de comprendre qu'on en arrive à une telle situation.

(1730)

[Traduction]

Le sénateur Meighen : Je propose l'ajournement du débat à mon nom.

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Meighen, avec l'appui de l'honorable sénateur Wallace, propose que le débat sur cette question soit ajourné à la prochaine séance.

Le sénateur Tardif : Non.

Des voix : Non.

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'ajournement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Convoquez les sénateurs.

Les whips peuvent-ils m'indiquer pendant combien de temps retentira la sonnerie?

Le sénateur Di Nino : La sonnerie retentira pendant une heure.

Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord?

Le sénateur Munson : Je n'ai pas le choix. Je voulais que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : Le vote aura lieu à 18 h 30.

Ai-je la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(1830)

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk LeBreton
Angus MacDonald
Ataullahjan Manning
Boisvenu Marshall
Braley Martin
Brazeau McCoy
Brown Meighen
Carignan Mockler
Champagne Nancy Ruth
Cochrane Neufeld
Comeau Ogilvie
Cools Oliver
Demers Patterson
Di Nino Plett
Dickson Poirier
Duffy Raine
Eaton Rivard
Finley Runciman
Fortin-Duplessis Segal
Frum Seidman
Greene Stewart Olsen
Housakos Stratton
Johnson Tkachuk
Kinsella Wallace
Kochhar Wallin—51
Lang

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Jaffer
Banks Joyal
Callbeck Losier-Cool
Campbell Lovelace Nicholas
Carstairs Mahovlich
Chaput Massicotte
Cordy Mercer
Cowan Merchant
Dallaire Mitchell
Dawson Moore
Day Munson
De Bané Pépin
Downe Peterson
Dyck Poulin
Eggleton Poy
Fairbairn Ringuette
Fox Robichaud
Fraser Rompkey
Furey Tardif
Harb Watt
Hubley Zimmer—42

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande qu'on ne tienne pas compte de l'heure. Comme je sais que les sénateurs ont d'autres priorités dans la vie, je me permets de demander à mes collègues de ce côté-ci de limiter leurs observations au minimum. On m'a promis que la consigne serait respectée, alors je me demande si nous pourrions ne pas tenir compte de l'heure.

(1840)

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Régie interne, budgets et administration

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à siéger à 15 heures demain, le mercredi 15 décembre 2010, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : La permission étant accordée, la motion est présentée.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Sécurité nationale et défense

Motion invitant le ministre de la Défense à changer l'appellation officielle de la marine canadienne—Adoption du cinquième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (motion no 41 — appellation officielle de la Marine canadienne), présenté au Sénat le 13 décembre 2010.

L'honorable Pamela Wallin propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Y a-t-il un débat sur ce point?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion visant à reconnaître le 10 décembre de chaque année comme étant la Journée des droits de la personne—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise de la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Mercer :

Que le Sénat du Canada reconnaisse, chaque année, le 10 décembre comme étant Journée des droits de la personne, tel qu'établie par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 1950.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je ne prendrai que quelques instants de votre temps pour ajouter quelques brefs commentaires à l'appui de la motion.

La motion du sénateur Jaffer vise à faire du 10 décembre de chaque année la Journée des droits de la personne. Cette journée a été instituée le 4 décembre 1950 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette date a été retenue par la communauté internationale pour commémorer la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La Déclaration universelle des droits de l'homme énumère 30 principes fondamentaux qui énoncent les droits inaliénables de tous les hommes, femmes et enfants. Personne n'est exempté et les droits de la personne ne connaissent pas de frontières. Cependant, si la déclaration universelle a permis avec succès de faire la promotion de ces droits partout dans le monde, elle a ses limites. Certaines de ces limites ont été mises en lumière par le sénateur Jaffer, qui nous a présenté plusieurs exemples bien documentés de personnes dont les droits inaliénables ont été niés par leurs gouvernements.

Au Canada, nombre d'initiatives et d'événements viennent régulièrement célébrer les droits de la personne, y compris le prix John Humphrey, qui rend hommage à un Canadien qui a participé à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de la personne.

Le Canada est un des pays du peloton de tête pour ce qui est de la promotion et de la protection des droits de la personne. Il convient tout à fait que le 10 décembre soit déclaré Journée des droits de la personne.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

Adoption de la motion tendant à instituer la Journée nationale de commémoration et d'action

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.

Que, de l'opinion du Sénat, le gouvernement devrait instituer une Journée nationale de commémoration et d'action au sujet des atrocités de masse en date du 23 avril de chaque année, jour de l'anniversaire de naissance de l'ancien Premier ministre Lester B. Pearson, en reconnaissance de son engagement envers la paix et la collaboration internationale en vue de mettre fin aux crimes contre l'humanité.

Le sénateur Tardif : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Adoption de la motion tendant à appuyer l'établissement d'une bourse d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique du gouvernement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen,

Que, de l'avis du Sénat, le gouvernement devrait envisager de créer un fonds couvrant les frais de scolarité afin d'aider les familles des agents de la sécurité publique relevant du gouvernement fédéral qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions, fonds dont le mode de fonctionnement s'apparenterait à celui du Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique qui existe en Ontario depuis 1997.

Le sénateur Tardif : Le vote!

Le sénateur Comeau : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion modifiée est adoptée.)

[Français]

Les affaires autochtones

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Brazeau, attirant l'attention du Sénat sur la question d'imputabilité, transparence et de responsabilité des affaires autochtones au Canada.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui a trait à l'interpellation no 10, j'aimerais vous aviser que je n'ai pas encore terminé la préparation de mes notes à ce sujet. Je voudrais ajourner le débat à mon nom pour le reste du temps qui m'est alloué.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à revenir sur sa décision de remplacer le questionnaire de recensement détaillé—Ajournement du débat

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition), conformément à l'avis donné le 28 octobre 2010, propose :

Que le Sénat, reconnaissant que le questionnaire détaillé de recensement national constitue un outil irremplaçable pour les gouvernements et les organismes qui conçoivent des politiques visant à améliorer le bien-être des Canadiens, exhorte le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision de remplacer le questionnaire de recensement détaillé par une enquête nationale auprès des ménages plus coûteuse et moins utile.

— Mon discours est prêt, et je sais que les sénateurs aimeraient beaucoup rester plus longtemps ce soir pour l'entendre, mais je vais les faire patienter juste encore un peu. Je demande que mon droit de parole à cet égard soit reporté à la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Pêches et océans

Autorisation au comité de déposer auprès du greffier, durant l'ajournement du Sénat, le rapport sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

L'honorable Bill Rompkey, conformément à l'avis donné le 13 décembre 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, autorisé le jeudi 25 mars 2010 à examiner, afin d'en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique, actuel et en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport intérimaire, portant sur les phares canadiens, avant le 23 décembre 2010, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit alors réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Quelqu'un veut-il intervenir sur cet article? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis du 13 décembre 2010, propose :

Qu'en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le jeudi 16 décembre 2010, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.

— Le sénateur Ogilvie, vice-président du comité, propose un amendement que j'appuie.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je vais suivre l'exemple du distingué leader d'en face. Je prononcerai donc à une date ultérieure dans cette enceinte le discours que j'avais préparé sur cette importante question.

Motion d'amendement

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l'amendement suivant :

Que la motion soit modifiée, en remplaçant les mots « le jeudi 16 décembre 2010 » par ce qui suit :

« le mercredi 15 décembre 2010, à 17 h et le jeudi 16 décembre 2010, à 9 h ».

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

Des voix : D'accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 15 décembre 2010, à 13 h 30.)