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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 79

Le mercredi 15 décembre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 15 décembre 2010

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Avis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 15 décembre 2010

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 15 décembre 2010 à 16 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Sheila-Marie Cook

L'honorable
    Président du Sénat
        Ottawa


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Sénat

Les rapports de vérification

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le Sénat a pris l'initiative d'inviter des vérificateurs indépendants à examiner différents aspects de nos activités.

Au cours des prochaines années, nous obtiendrons les résultats de ces vérifications au fur et à mesure qu'elles seront effectuées et terminées. L'année dernière, trois vérifications ont été faites.

Le rapport annuel sur les vérifications internes de 2009-2010, que je vais bientôt déposer, comprend le texte complet de ces trois rapports, tels que rédigés par les vérificateurs indépendants d'Ernst & Young, de même qu'un sommaire des réponses de l'Administration du Sénat.

La première vérification a examiné les marchés de services, notamment les contrôles financiers et de gestion à l'égard des processus relatifs aux services de ressources humaines, aux services de consultation et aux services juridiques auxquels a recours le Sénat.

L'Administration du Sénat a apporté des correctifs afin de veiller à ce que les dossiers soient bien documentés et de faire en sorte que les contrats de services juridiques soient traités dans le cadre des processus de passation des marchés du Sénat. Elle se penche actuellement sur les améliorations à apporter aux politiques et aux lignes directrices applicables aux marchés.

La deuxième vérification interne a porté sur les dépenses de bureaux des sénateurs, notamment les frais de déplacement, de subsistance et de recherche, ainsi que sur les budgets desdits bureaux. Par suite du rapport de cette vérification, de nombreux correctifs et changements ont été apportés, et désormais, les dépenses des bureaux des sénateurs seront rendues publiques.

On a resserré l'échéancier pour la présentation des demandes de remboursement de certaines dépenses.

La troisième vérification interne a porté sur la fonction de classification des postes de l'Administration du Sénat. Elle a révélé que des moyens de contrôle et des pratiques de gestion efficaces sont déjà en place.

Encore une fois, l'Administration du Sénat a engagé des mesures correctives, notamment l'établissement d'un processus d'examen cyclique des descriptions de postes et l'amélioration de la documentation des dossiers.

Les constatations énoncées dans ces trois vérifications, quand elles ne se rapportent pas uniquement à notre contexte particulier, ressemblent à ce qu’on peut trouver dans des vérifications similaires visant des ministères ou des organismes gouvernementaux.

Honorables sénateurs, votre Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration est encouragé par l'utilité des vérifications effectuées en 2009-2010 et est résolu à aller plus loin dans la mise sur pied d'une solide fonction de vérification au Sénat.

Je remercie les sénateurs qui faisaient partie du Comité de la régie interne et qui ont amorcé ce processus, plus particulièrement le sénateur Furey et le sénateur Stratton, qui ont contribué avec leurs collègues à la création d'un processus de vérification qui marque le début d'une nouvelle ère de transparence. Il convient de les féliciter du leadership qu'ils ont exercé.

Le décès de M. Alan H. Holman, O.C.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage aujourd'hui à l'un des habitants les plus remarquables de l'Île-du-Prince-Édouard, qui est décédé au début du mois à l'âge vénérable de 95 ans.

M. Alan Holman était un homme d'affaires respecté, un dirigeant communautaire et un père de famille dévoué. Durant 30 ans, il a présidé l'entreprise familiale de détail fondée en 1857 par son grand-père. La société R.T. Holman Ltd. était très connue dans toute l'Île-du-Prince-Édouard et dans les autres provinces maritimes. Cette société a ouvert la voie à de nombreuses innovations, attiré des clients fidèles et fait de bonnes affaires. Sous la présidence d'Alan Holman, elle a continué d'être progressiste et dynamique.

M. Holman a été l'élément moteur de la création du Confederation Court Mall, qui a grandement contribué à revitaliser le centre-ville de Charlottetown.

M. Holman était également un dirigeant communautaire visionnnaire. Il fut une personne parmi le petit groupe de personnes qui ont joué un rôle de premier plan dans la création du Centre des arts de la Confédération, dont la construction fut achevée en 1964 pour commémorer le centenaire de la rencontre des Pères de la Confédération à Charlottetown. Il en fut à deux reprises le président du conseil d'administration et contribua de manière remarquable à sa croissance et à son développement au fil des ans. Le Centre des arts de la Confédération est aujourd'hui une des principales institutions du pays dans le domaine des arts et de la culture.

Ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, M. Holman était un fier Canadien qui a servi son pays avec distinction. En 1980, il fut nommé Officier de l'Ordre du Canada en reconnaissance de ses contributions aux milieux des affaires et des arts.

M. Holman jouait un rôle actif au sein de son église et de sa collectivité, et sa force de caractère était une inspiration pour toutes les personnes qui le connaissaient et l'admiraient. Il était très fier de sa famille, qui pleure la perte d'un père, d'un beau-père, d'un grand-père et d'un arrière-grand-père qu'elle aimait beaucoup.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour transmettre nos plus sincères condoléances aux proches d'Alan Holman.

Les soins de santé

L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler des soins de santé, qui sont une priorité pour moi et de nombreux Canadiens. Si le système canadien de soins de santé était géré par une société, cette dernière serait l'une des plus grosses au monde. Selon un article de Rachel Mendleson, cette société occuperait le troisième rang sur la liste Fortune 500 derrière les grandes pétrolières Exxon Mobil et Chevron. Selon Mme Mendleson, le secteur de la santé est le secteur le plus mal géré au Canada. Elle réfute aussi la croyance à laquelle adhère une majorité de Canadiens voulant que les problèmes soient causés par un financement inadéquat, les réalités démographiques et les profits excessifs des sociétés.

De l'avis d'économistes, d'analystes des politiques et de médecins, le vrai problème c'est la mauvaise gestion, c'est-à-dire un manque d'efficacité terrible et omniprésent. Un certain nombre d'organisations non gouvernementales, d'organismes s'occupant de politiques publiques, de groupes de spécialistes et de militants du domaine de la santé réclament une discussion sérieuse sur le type de soins de santé que nous voulons recevoir tout au long de notre vie et sur la façon dont nous voulons que ces soins soient administrés.

Au nombre de ceux qui souhaitent une discussion franche sur l'avenir de nos soins de santé se trouvent l'honorable Michael Kirby et le très honorable Brian Mulroney. Ces derniers ont proposé des pistes de réflexion pour alimenter la discussion, comme la nécessité d'accélérer la réforme des soins de première ligne et l'établissement de dossiers médicaux électroniques, dont je reparlerai tout à l'heure.

(1340)

Je félicite l'Association médicale canadienne, qui a ouvert un dialogue national sur l'avenir du système santé en lançant un nouveau site Internet lundi dernier, dont l'adresse est www.transformationsante.ca. Ce lancement sera accompagné d'une série de consultations pancanadiennes qui commenceront au début de l'an prochain.

Le Dr Jeff Turnbull, président actuel de l'AMC, a fait la déclaration suivante, que j'appuie :

D'abord et avant tout, les Canadiens méritent un système de santé qui fera passer les patients en premier et qui sera viable à long terme. Ils doivent se faire entendre.

Un système de santé axé sur le patient est impératif pour la qualité des soins fournis au Canada. Les gouvernements, dans leur domaine de responsabilité respectif, doivent repenser et restructurer la prestation des soins. Parmi les mesures que j'entends prendre au cours de la prochaine année, je tenterai de concentrer l'attention des décideurs sur la réforme des soins primaires, ce qui a été reconnu comme étant nécessaire par Alan Weil, directeur exécutif de la National Academy for State Health Policy, qui a déclaré ceci :

Les pressions se font ces temps-ci au niveau des soins primaires. Il faut bien coordonner les soins pour que vous obteniez les services préventifs dont vous avez besoin.

Prendre des mesures de prévention et amener la population à prendre mieux soin d'elle-même suscitent énormément d'intérêt.

La Dre Judy Monroe, commissaire à la santé de l'Indiana, a défini trois niveaux de prévention : la prévention primaire, qui consiste à empêcher quelque chose de se produire; la prévention secondaire, qui est le diagnostic précoce de la maladie et son traitement précoce au moyen de médicaments ou de changements dans le style de vie; et la prévention tertiaire, qui est la gestion de la maladie.

La prévention accroît l'efficacité des soins de santé et, si les décideurs ne mettent pas l'accent sur la prévention, nous ne parviendrons jamais à contenir les coûts.

Un article paru dans le Journal of the American Medical Association souvent cité pour expliquer que la prévention est la clé de la réduction du coût des soins de santé est intitulé « Bending the Cost Curve : A Critical Component of Health Care Reform ». Dans cet article, Stephen M. Shortell, doyen et professeur à la faculté de santé publique de l'Université de Californie à Berkeley, déclare que les mesures de prévention portant sur l'alimentation, l'activité physique, le tabagisme et le changement des habitudes de vie auront les plus grands effets sur l'inversion de la courbe du coût des soins de santé. Ces facteurs ont la plus forte influence sur la réduction du fardeau futur de la maladie, surtout en ce qui concerne l'obésité et ses conséquences, soit le diabète, les maladies cardiaques et le cancer.

Une autre source de préoccupation qui motive mes actions sont les systèmes de dossiers de santé électroniques, surtout Inforoute santé du Canada. Je vais discuter avec le comité directeur du Comité sénatorial permanent des finances nationales afin qu'il examine le coût et les avantages de la cybersanté au Canada ainsi que ce qui se passe à cet égard dans d'autres pays.

Honorables sénateurs, aucune des solutions concernant le mode de prestation des soins de santé n'est impossible, mais, pour les mettre en œuvre, il faut d'abord venir à bout des intérêts tenaces et de l'inertie politique. Nous, les représentants de la population au Sénat, avons la responsabilité de mettre de côté l'esprit partisan et l'idéologie et de rechercher le consensus sur des enjeux fondamentaux tels que les soins de santé.

L'Afghanistan

Les droits des femmes et des enfants

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour montrer combien il est important de donner aux Afghanes les moyens d'agir.

Vendredi dernier, l'honorable ministre Lawrence Cannon a déclaré que le Canada soulignerait la Journée internationale des droits de l'homme le 10 décembre. Voici ce qu'il a déclaré :

Le Canada appuie le gouvernement de l'Afghanistan et les organismes de la société civile afghane dans leurs efforts de promotion et de protection des droits de la personne, tout particulièrement ceux des femmes et des enfants. Le Canada soulève constamment auprès du gouvernement de l'Afghanistan les questions de droits de la personne, tels que la liberté d'expression et les droits des femmes.

J'aimerais féliciter le premier ministre Harper et le ministre Cannon d'avoir affirmé la volonté du Canada de protéger et de promouvoir les droits de la personne ici et à l'étranger. Toutefois, je crois qu'il est important de reconnaître que, pour les femmes et les enfants en Afghanistan, la situation reste particulièrement instable.

Alors que nous réitérons notre volonté de nous faire le plus grand défenseur des droits de la personne, à mon avis, il est important que nous portions une réflexion sur l'excellent travail qui est fait et qui reste à faire en Afghanistan. Même si de nombreux organismes de développement font tout ce qu'ils peuvent pour promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants en Afghanistan, il y en a un qui me tient particulièrement à cœur.

Le Réseau Aga Khan de développement est l'un des réseaux privés de développement les plus importants du monde entier et, grâce au soutien de ses donateurs et de ses partenaires, il a pu consacrer plus de 700 millions de dollars américains à la reconstruction de l'Afghanistan.

Le Réseau Aga Khan de développement a établi en Afghanistan plusieurs programmes en matière de santé, de réfection de l'infrastructure, d'éducation, de microfinancement et d'aménagement rural à grande échelle. En plus de contribuer à créer un environnement sûr et stable pour les Afghans, ces initiatives apportent une lueur d'espoir aux jeunes Afghanes qui, autrement, seraient destinées à une vie de travaux ménagers.

Honorables sénateurs, 23 années de guerre ont détruit l'infrastructure de l'Afghanistan et aggravé le taux d'analphabétisme. Je crois fermement qu'en offrant une éducation aux femmes, nous renforçons de façon importante leur autonomie puisque nous leur donnons la capacité de défendre leurs droits. Comme le prouvent divers projets du Réseau Aga Khan de développement, investir dans la santé et l'éducation des femmes et des filles aidera à instaurer la paix dans les pays ravagés par la guerre.

Plus tôt cette semaine, le dirigeant de l'organisation, Son Altesse le prince Karim Aga Khan, qui a récemment célébré son 74e anniversaire, a déclaré ceci :

J'ai toujours eu pour principe qu'il est préférable de laisser les gestes parler d'eux-mêmes.

Votre Altesse, votre œuvre en dit long.

J'exhorte les honorables sénateurs à joindre leur voix à la mienne pour louer l'engagement soutenu du premier ministre, du ministre Cannon et de Son Altesse l'Aga Khan à renforcer l'autonomie des femmes et des filles, non seulement en Afghanistan, mais aussi partout dans le monde.

[Français]

Aung San Suu Kyi

La citoyenneté honoraire

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'aimerais vous lire un message personnel de Aung San Suu Kyi.

J'espère que vous voudrez bien m'excuser de ne pas vous envoyer un discours en bonne et due forme, ou même une vidéo, mais je n'ai été informée que tard hier soir de cette cérémonie.

Je suis profondément touchée qu'on m'accorde le titre de citoyenne honoraire du Canada, et ce, tant personnellement que parce que c'est un symbole de l'aide que le Canada apporte à mes concitoyens. Le Canada n'a jamais failli dans son soutien au mouvement démocratique en Birmanie, et je lui en suis très reconnaissante.

Je souhaiterais tout particulièrement rendre hommage à la générosité du gouvernement qui a accueilli tant de réfugiés birmans et qui les a aidés à leur arrivée.

[Traduction]

Un bel exemple de la générosité du Canada est le don qu’il a récemment fait en aide aux victimes du cyclone Giri dans l’Ouest de la Birmanie, qui ne semble pas avoir ému le reste du monde.

Je me suis toujours sentie très proche du Canada en raison de ma belle-mère, Josette Vaillancourt, une Canadienne française, qui a toujours été fière d’être Canadienne et a toujours conservé son passeport canadien, même après plus de 60 années passés en Angleterre. Je connais également l’histoire des efforts qu’a déployés la famille Vaillancourt pour favoriser de bonnes relations entre les deux peuples du Canada, une chose que j’ai toujours également essayé de faire en Birmanie. […] J’espère enfin que la situation en Birmanie me donnera bientôt la liberté de visiter moi-même le Canada afin d’y remercier personnellement tous les Canadiens.

Merci beaucoup.

En réponse, j'aimerais remercier Aung San Suu Kyi et lui souhaiter bonne chance dans ses efforts en vue de promouvoir la démocratie en Birmanie. Les Canadiens vous appuient indéfectiblement.

[Français]

Le Bureau de la concurrence

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je vous annonce une autre petite victoire pour l'ensemble des Canadiens. Je vous fais part du communiqué de presse émis ce matin par le Bureau de la concurrence du Canada.

Le Bureau de la concurrence du Canada a annoncé aujourd'hui qu'il a déposé une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Ringuette :

La commissaire de la concurrence soutient que ces règles ont, dans les faits, éliminé la concurrence entre Visa et MasterCard en ce qui a trait à l'acceptation de leurs cartes de crédit par les commerçants, ce qui a entraîné une augmentation des coûts pour les entreprises et, en bout de ligne, pour les consommateurs. On estime que les commerçants canadiens paient environ 5 milliards de dollars chaque année en frais de cartes de crédit cachés.

Les contraintes anticoncurrentielles imposées aux commerçants occasionnent une augmentation des prix pour tous les consommateurs, qu'ils paient en espèces, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit, dans la mesure où les commerçants refilent une partie où la totalité des coûts élevés qu'ils sont forcés de payer en vertu des règles anticoncurrentielles de Visa et MasterCard.

[Traduction]

Le comportement anticoncurrentiel de Visa et MasterCard nuit aussi bien aux entreprises qu'aux consommateurs.

(1350)

C'est ce qu'a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence.

Il s'avère particulièrement nuisible pour les petites et moyennes entreprises, moteurs essentiels à la croissance économique au Canada. Si ces règles ne sont pas modifiées, les commerçants continueront à faire face à des coûts élevés pour l'acceptation des paiements par cartes de crédit, tandis que les consommateurs, y compris ceux qui utilisent des modes de paiement moins coûteux, notamment le paiement par carte de débit ou en espèces, continueront à payer des prix plus élevés.

Visa et MasterCard exploitent les deux réseaux de cartes de crédit les plus importants au Canada. À elles seules, les deux sociétés ont traité plus de 90 p. 100 de toutes les opérations sur carte de crédit effectuées par les consommateurs canadiens en 2009, ce qui représentait des achats de plus de 240 milliards de dollars.

Les règles que conteste le bureau interdisent aux commerçants d'inciter les consommateurs à envisager des modes de paiement moins coûteux, comme le paiement en espèces ou par carte de débit, et leur interdisent de percevoir des frais supplémentaires sur les cartes onéreuses. En outre, lorsqu'un commerçant accepte l'une des cartes de crédit de Visa ou de MasterCard, celui-ci est tenu d'accepter toutes les cartes de crédit offertes par la société émettrice, y compris les cartes entraînant des coûts élevés pour les commerçants, comme les cartes privilèges.

Les coûts d'utilisation des cartes de crédit au Canada comptent parmi les plus élevés au monde. Plusieurs pays ont pris des mesures pour réduire les coûts que paient les commerçants. Les commerçants canadiens qui acceptent les cartes de crédit Visa et MasterCard doivent payer des frais allant de 1,5 p. 100 à plus de 3 p. 100 par achat, soit près du double que ce que paient leurs homologues d'Europe, de Nouvelle-Zélande et d'Australie, mais un tout petit peu moins que ceux des États-Unis.

À titre de comparaison, les frais d'acceptation et de traitement qu'ont à payer les commerçants pour une transaction par carte de débit Interac sont fixes et s'élèvent à environ 12 cents, peu importe le montant de l'achat. Prenons un exemple concret : les frais d'utilisation de cartes de crédit cachés de 3 p. 100 perçus sur un ensemble de pneus d'hiver à 400 $ s'élèvent à 12 $ pour le commerçant, tandis qu'il en coûterait seulement 12 cents pour ce même achat effectué par carte de débit.

Le Bureau de la concurrence conteste les règles de Visa et MasterCard en vertu des dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence. Le bureau a entamé un examen en réponse aux plaintes des commerçants et de leurs associations et a ouvert une enquête formelle en avril 2009.

Honorables sénateurs, c'est une deuxième victoire pour tous les consommateurs et les commerçants du Canada, et nous poursuivrons nos efforts.


AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du onzième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

L'étude de l'examen législatif de la Banque de développement du Canada

Dépôt du septième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui s'intitule L'examen décennal de la Banque de développement du Canada.

(Sur la motion du sénateur Meighen, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude du rôle que peut jouer le gouvernement pour encourager la promotion et la protection des droits des femmes en Afghanistan

Dépôt du septième rapport du Comité des droits de la personne

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le septième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La formation en Afghanistan : inclure les femmes.

(Sur la motion du sénateur Nancy Ruth, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur le tartan de la feuille d'érable

Première lecture

L'honorable Elizabeth Hubley présente le projet de loi S-226, Loi portant reconnaissance du tartan de la feuille d'érable comme tartan national du Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Hubley, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

La visite de la Commission des sciences et des technologies, du 27 au 30 septembre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission des sciences et des technologies, tenue du 27 au 30 septembre 2010, à Paris, Aix-en-Provence et Toulon, en France.

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

Le congrès de l'Association canadienne d'éducation de langue française, tenu du 30 septembre au 2 octobre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation au 63e congrès de l'Association canadienne d'éducation de langue française (ACELF), tenu du 30 septembre au 2 octobre 2010, à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.

Le séminaire sur le rôle des femmes parlementaires dans l'intégration du genre dans l'élaboration des budgets nationaux et sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tenu les 6 et 7 octobre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation au séminaire sur le rôle des femmes parlementaires dans l'intégration du genre dans l'élaboration des budgets nationaux et sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CÉDEF), tenu les 6 et 7 octobre 2010, à Lomé, au Togo.

Le séminaire sur l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire : de la théorie à la pratique, tenu les 4 et 5 novembre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation au séminaire sur l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire : de la théorie à la pratique, tenu les 4 et 5 novembre 2010, à Bitola, en Macédoine.

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

La visite de la Commission de la défense et de la sécurité, du 30 août au 4 septembre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité, tenue du 30 août au 4 septembre 2010, au Danemark, au Groënland et en Islande.


(1400)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

L'achat d'avions F-35

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, le gouvernement a récemment annoncé son intention d'acheter 65 chasseurs F-35 pour remplacer les CF-18 vieillissants. Les avions seraient achetés à Lockheed Martin au prix de 16 milliards de dollars. Il s'agit de l'achat d'équipement militaire le plus coûteux de l'histoire canadienne.

Je comprends que nous devons appuyer les hommes et les femmes qui risquent leur vie tous les jours pour notre pays, et je ne remets pas en question la nécessité de les doter d' équipement nouveau afin qu'ils puissent protéger notre pays. Je remets cependant en question le processus que le gouvernement fédéral a suivi pour procéder à l'achat de ces chasseurs.

Bien que les avions CF-18 actuels aient effectivement besoin d'être remplacés, des experts ont affirmé publiquement que ces avions pouvaient demeurer en service pendant huit à neuf ans encore. Donc, nous ne devrions pas prendre notre décision à la hâte. Nous avons le temps d'évaluer les diverses options, de manière à choisir la meilleure et la moins coûteuse pour les militaires canadiens.

Puisque le Canada compte beaucoup de constructeurs aéronautiques de grand calibre, il serait logique que nous publiions un appel d'offres pour nous assurer que les Canadiens obtiennent un chasseur dont ils seront fiers et qui représentera l'utilisation la plus rationnelle de leur argent.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi, exactement, le gouvernement a décidé de ne pas procéder à un appel d'offres et de donner le contrat à Lockheed Martin?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur pour la question. En fait, il y a eu appel d'offres sous le gouvernement libéral précédent lorsque le Canada s'est joint au consortium pour développer cette nouvelle génération de chasseurs. Comme les gens de l'industrie et moi l'avons dit à plusieurs reprises, cet investissement est avantageux et pour les Forces canadiennes et pour l'économie canadienne.

Comme le souligne le sénateur, la flotte actuelle peut demeurer en service encore quelques années. Les Forces canadiennes remplaceront les avions dès qu'ils auront atteint la fin de leur vie utile. Les sénateurs savent que tous les achats importants, comme celui-ci, nécessitent un long délai entre la commande et la livraison.

L'achat des F-35 donne aux entreprises aérospatiales canadiennes un accès privilégié à des contrats d'une valeur d'environ 12 milliards de dollars, dans la chaîne d'approvisionnement mondiale de milliers d'appareils F-35. Voilà l'une des considérations les plus importantes, honorables sénateurs. Je dois reconnaître la contribution du gouvernement précédent, qui a décidé que le Canada allait participer à ce programme. Nous faisons aujourd'hui partie d'un groupe de pays qui aura accès à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des F-35. Par conséquent, toutes les entreprises canadiennes pourront participer non seulement à la construction des appareils que le Canada achètera, mais aussi à la totalité de la chaîne d'approvisionnement dans le monde, pour tous les achats de cet appareil.

Le sénateur Mahovlich : J'ai une question supplémentaire. Je m'inquiète aussi des emplois. Lockheed Martin est une entreprise étasunienne. Je sais pertinemment qu'elle a des installations au Canada, où elle emploie de nombreux Canadiens. Toutefois, il n'y a aucune garantie que ces Canadiens seront affectés à ce projet. Le gouvernement a renoncé à obtenir une telle garantie au moment de conclure le marché sans appel d'offres. Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que des emplois soient créés au Canada, pour ce projet?

Le sénateur LeBreton : Je dois reprendre le sénateur encore une fois. Il y a eu un appel d'offres auquel le gouvernement précédent a participé.

La semaine dernière, les ministres Clement et MacKay ont dirigé une délégation représentant plus de 60 sociétés canadiennes à une conférence sur le soutien en service pour les appareils F-35 tenue au Texas. L'industrie canadienne a démontré qu'elle est capable d'offrir la meilleure valeur qui soit et une qualité incomparable, et j'en veux pour preuve les contrats de production, d'une valeur dépassant les 350 millions de dollars, qu'elle a déjà obtenus et les nombreux autres à venir. Plusieurs localités au Canada profiteront des retombées économiques du programme des F-35 et des emplois qui ne peuvent manquer d'y être créés. Les F-35 seront basés à Bagotville et à Cold Lake, et nos installations devraient pouvoir accueillir adéquatement ces appareils. De plus, honorables sénateurs, 80 000 emplois seront créés dans l'industrie aérospatiale du Canada.

Pour convaincre le sénateur que ce projet sera avantageux pour tous les Canadiens, je lui fais part des commentaires formulés par Maurice Guitton, président de la société Composites Atlantique Limitée de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, qui a dit ceci :

Nous appuyons le programme. Il apportera de la valeur ajoutée à notre entreprise, ainsi que de la technologie de pointe — comme vous le savez tous, l'avion d'attaque interarmées est un produit de pointe — et des emplois à long terme dans une région rurale pour ceux qui ont besoin de travail pour rester près de leur famille.

C'est ce qu'il a dit devant le Comité de la défense nationale de l'autre endroit le 9 décembre.

Thomas Beach, président de la société Handling Specialty Manufacturing Ltd de Niagara, a dit ce qui suit devant le même comité :

[…] j'aimerais dire à quel point nous sommes fiers et à quel point nous sommes reconnaissants à l'égard du programme d'avion de combat interarmées. Il a permis de faire croître et de renforcer ma petite entreprise. […] Je ne crois pas que mon équipe aurait réussi à percer dans l'industrie de la défense aérospatiale sans cette relation et sans ce programme.

Il s'adressait toujours au même comité.

Gilles Labbé, président et chef de la direction d'Héroux-Devtek, de Longueuil, au Québec, a dit ce qui suit :

Héroux-Devtek appuie avec enthousiasme la décision du gouvernement du Canada d'acheter l'avion de combat interarmées F-35. Ce programme, fondé sur un partenariat entre neuf États qui a vu le jour en 1997, donnera aux entreprises canadiennes accès à des occasions d'affaires touchant la flotte des pays partenaires estimées à environ 12 milliards de dollars, en excluant l'entretien de l'appareil.

C'est le temps maintenant d'intégrer la chaîne d'approvisionnement et de tirer le maximum de cette occasion extraordinaire. Dans deux ans, il sera trop tard.

C'est une citation directe du même comité.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. La semaine dernière, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement au Sénat de clarifier la question des retombées industrielles régionales. Je lui ai fait remarquer que le Pentagone avait affirmé que les retombées pour le Canada se chiffraient à 3,9 milliards de dollars, alors que son gouvernement a affirmé qu'elles étaient de 12 milliards de dollars. Elle a dit : « Nous n'avons jamais dit cela. C'est Lockheed Martin qui l'a dit. »

Je dispose de certaines données d'Industrie Canada selon lesquelles la participation de l'industrie et les retombées dont bénéficiera le Canada sont présentement évaluées à 12 milliards de dollars. Je serais reconnaissant au leader de bien vouloir expliquer cet écart.

Le sénateur LeBreton : Il y a peut-être quelque chose qui m'échappe, honorables sénateurs, mais je crois bien qu'on a cité le chiffre de 12 milliards de dollars. C'est le chiffre cité par l'industrie. Selon divers rapports et diverses sources, le Canada achète la version du F-35 qui présente le meilleur rapport coût-efficacité au moment où sa production sera à son maximum et les coûts prévus seront à leur plus faible.

Le sénateur a posé une question précise, et comme il le sait déjà, je l'ai transmise au ministère de la Défense nationale afin d'obtenir une réponse écrite.

Le sénateur Moore : J'ai une autre question complémentaire. À l'origine, on a indiqué que chaque avion coûterait 50 millions de dollars au Canada. La semaine dernière, le ministre MacKay, ministre de la Défense nationale, a participé à une séance photo aux États-Unis, et le prix annoncé était de 140 millions de dollars par avion. C'est presque trois fois plus cher.

J'ai demandé au leader, la semaine dernière, si le prix était garanti. Si chaque avion coûte maintenant 140 millions de dollars, presque trois fois la somme prévue, où trouverons-nous l'argent? Je doute qu'on ait établi le budget en fonction d'un prix trois fois plus élevé. Ce serait insensé.

(1410)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il serait vraiment difficile de taxer de séance de photo une réunion tenue aux États-Unis à laquelle participaient des représentants de 60 compagnies canadiennes. Toutes ces entreprises canadiennes n'auraient pas participé à une initiative de cette nature s'il ne s'était agi que d'une simple séance de photo. Le fait de le penser est une insulte à ces compagnies.

En ce qui concerne la question elle-même, comme je l'ai dit la semaine dernière, je transmets toutes ces questions au ministère et je fournirai une réponse écrite au sénateur.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, madame le leader pourrait-elle nous dire si nous avons obtenu une garantie écrite quant au nombre d'emplois qui seront créés au Canada et au pourcentage des travaux qui seront effectués ici-même?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai horreur de féliciter les libéraux pour quoi que ce soit, mais je crois que le gouvernement précédent a pris une décision judicieuse en participant à ce consortium dès sa mise en place. Il n'est pas simplement question ici de l'acquisition de cet avion par le gouvernement canadien. Dans le cadre de ce programme, les entreprises canadiennes auront aussi accès à la chaîne d'approvisionnement mondiale dans tous les pays qui feront l'acquisition de ces appareils.

Les témoignages rendus au comité de l'autre endroit par des représentants de ce secteur qui venaient de l'extérieur du Canada, de même que par des représentants de l'industrie canadienne, devraient suffire à dissiper toute crainte à cet égard. Les compagnies canadiennes sont des entreprises exceptionnelles. Elles sont à la fine pointe de la technologie. Elles sont tout à fait capables de soumissionner pour ces contrats. Je pense que nous devrions faire confiance à l'industrie canadienne.

Plus tôt cette année, j'ai assisté à des témoignages lors desquels le porte-parole en matière de défense, Dominic LeBlanc, qui, sauf erreur, occupe toujours cette fonction, a interrogé les fournisseurs potentiels de ces contrats. L'un d'entre eux, qui venait de sa propre circonscription, au Nouveau-Brunswick, a déclaré qu'il obtenait effectivement des contrats pour la fabrication de l'avion, ce qui a laissé M. LeBlanc bouche bée.

Le sénateur Cordy : J'ai tout à fait confiance en l'industrie aérospatiale. En Nouvelle-Écosse, ce secteur est en plein développement. Nous sommes fiers de ces gens, en particulier en Nouvelle-Écosse, mais c'est également le cas pour tous les Canadiens. Cela n'a cependant rien à voir avec ma question.

Madame le leader a peut-être déjà répondu à ma question, mais je n'ai rien entendu. Ma question était la suivante : les États-Unis nous ont-ils garanti par écrit le pourcentage des travaux qui sera réalisé au Canada par des travailleurs canadiens?

Le sénateur LeBreton : Je crois que j'ai déjà répondu à la question. Contrairement à ce qui se faisait auparavant, lorsque la quantité de travail dépendait du nombre d'appareils que nous commandions, nous nous sommes joints à un consortium qui permet aux sociétés canadiennes de faire partie de la chaîne d'approvisionnement mondiale. D'ailleurs, je dois en remercier le précédent gouvernement. C'est une bonne chose, car les représentants des sociétés et les travailleurs de l'industrie aérospatiale, notamment ceux qui sont dans les principaux centres, par exemple Montréal et Winnipeg, incitent le gouvernement à prendre part à ce projet et à donner suite au contrat en raison des 80 000 emplois qui y sont liés.

À mon avis, il faudra nous fier à nos industries, qui ont confiance en leur propre capacité. Nous sommes entrés dans une nouvelle ère. Il ne fait aucun doute que l'industrie aérospatiale est satisfaite des mesures que prend le gouvernement.

Le sénateur Cordy : La réponse est-elle oui?

Le sénateur LeBreton : Ce n'est pas non.

Le sénateur Cordy : En fait, la réponse n'est ni oui ni non. C'est « peut-être ».

Les transports

Le service de transport ferroviaire des marchandises

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Depuis 2007, les expéditeurs de céréales, d'oléagineux, de légumineuses, de produits de la forêt, de minerais, de produits chimiques, d'engrais, de biens industriels et de pratiquement toutes les marchandises en vrac se sont plaints que les chemins de fer du Canada sont surchargés et qu'ils ne fonctionnent pas bien. Il y a deux mois, le comité d'experts chargé de l'examen du transport ferroviaire des marchandises a déclaré que le service de transport ferroviaire est inadéquat, et ce, surtout parce que le pouvoir est concentré entre les mains des sociétés de chemins de fer. Pourtant, le gouvernement conservateur semble satisfait de se ranger du côté de ces sociétés. En leur accordant un délai de trois ans pour régler les lacunes du système, les conservateurs reportent la mise en œuvre de changements importants.

Honorables sénateurs, rien ne changera si nous n'agissons pas. Le gouvernement se rangera-t-il du côté des expéditeurs? Entreprendra-t-il immédiatement des consultations afin d'obliger les sociétés de chemins de fer à proposer des solutions commerciales plutôt que d'attendre encore trois ans, une période pendant laquelle il est presque certain que rien ne se passera?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de répondre de façon absolue à cette question. Je porterai les préoccupations du sénateur à l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Je fournirai une réponse écrite à sa question.

Le sénateur Peterson : Je vous remercie.

Puisque madame le ministre fournira cette information, je tiens à souligner qu'il s'agit d'un rapport intérimaire. Pourrions-nous également nous servir de son influence pour encourager le comité à supprimer la mention de la période de trois ans dans son rapport final?

Le sénateur LeBreton : Sans pour autant aborder le contenu du rapport ni me prononcer sur une partie de celui-ci, je transmettrai la préoccupation du sénateur aux ministres.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à la question du sénateur Peterson. Dans notre économie, la meilleure façon de s'assurer que les prix sont justes est de s'assurer qu'ils sont concurrentiels. Je pense que tout le monde en convient. Le problème, c'est que, contrairement à d'autres types de réseaux qui ont déjà été financés par l'État et qui doivent maintenant permettre la concurrence sur leurs propres infrastructures — je parle ici, entre autres exemples, des télécommunications et des oléoducs —, les sociétés de chemins de fer n'ont jamais eu à permettre la circulation de leurs concurrents sur les voies ferrées principales. En fait, elles exigent que les sociétés de chemins de fer secondaires qui utilisent les voies qu'elles ont abandonnées promettent, avant même de conclure une entente d'utilisation ou d'achat des lignes secondaires, de ne jamais demander que leurs locomotives ou leur matériel roulant aient accès aux lignes principales.

Madame le leader se chargera-t-elle de découvrir, en réponse à la question du sénateur Peterson, si le gouvernement envisagerait d'exiger que les deux sociétés canadiennes de classe A actuellement en activité permettent aux locomotives et au matériel roulant de leurs concurrents d'emprunter les lignes principales dont elles sont propriétaires?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je transmettrai aussi cette question.

L'utilisation de nos voies ferrées est un dossier complexe sur lequel nous nous penchons depuis plusieurs années, probablement depuis aussi longtemps que je siège au Sénat. J'ajouterai certainement la question du sénateur à celles du sénateur Peterson.

[Français]

Le patrimoine canadien

La dualité linguistique aux Jeux panaméricains de 2015

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Madame, le mercredi 1er décembre dernier, je vous ai posé plusieurs questions sur les Jeux panaméricains de Toronto en 2015, et sur l'entente entre le comité organisateur et le gouvernement fédéral.

J'avais alors partagé avec la ministre mes préoccupations à l'égard de l'accord de contribution et des clauses linguistiques pour encadrer l'obligation d'assurer l'égalité réelle des deux langues officielles lors des Jeux panaméricains de 2015.

Hier, le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, a déposé son rapport final sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver. M. Fraser indique, et je cite, que :

[...] les exigences relatives aux langues officielles devront être précises et claires afin que les comités organisateurs saisissent l'importance de la dualité linguistique, qu'ils comprennent leurs obligations linguistiques et qu'ils planifient les événements en conséquence.

Le commissaire publiera un guide s'inspirant des leçons tirées des Jeux de Vancouver de 2010.

(1420)

Madame le leader pourrait-elle indiquer au ministre de Patrimoine canadien qu'il serait tout à fait approprié que ce guide soit lu attentivement et utilisé par les organismes bénéficiaires, pour qu'ils prévoient en conséquence? Ne croyez-vous pas que nous devons nous assurer que les fonds octroyés par le gouvernement fédéral pour promouvoir l'égalité des deux langues officielles, lors des Jeux panaméricains de 2015, soient bien dépensés en fonction du respect de cette égalité réelle?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons trouvé fort intéressant le rapport du commissaire aux langues officielles sur le bilinguisme aux Jeux olympiques de Vancouver. Comme je l'ai dit à maintes reprises au Sénat, nous avons fait des investissements inégalés pour que les deux langues officielles soient bien représentées dans tous les aspects des Jeux olympiques. Dans son rapport, rendu public il y a quelques jours, le commissaire aux langues officielles dit ceci :

Les résultats des Jeux de 2010 ont fait en sorte que le Canada a mis la barre haute pour les comités organisateurs des prochains Jeux olympiques.

Voilà un très beau compliment pour le gouvernement et les efforts que nous avons faits pour que la Loi sur les langues officielles soit respectée et appliquée aux Jeux olympiques de Vancouver. Comme le commissaire aux langues officielles l'a signalé, la majorité des plaintes qu'il a reçues concernaient la représentation inégale des langues officielles lors des cérémonies d'ouverture. Cela ne nous a pas surpris et nous avions manifesté notre mécontentement à cet égard.

Le commissaire aux langues officielles a félicité le Canada pour avoir placé la barre haute et c'est avec plaisir que je dirai à mon collègue que le sénateur s'attend à ce qu'on réponde à des exigences aussi élevées dans le cas de tous les jeux, que ce soit les Jeux olympiques, les Jeux panaméricains ou d'autres jeux internationaux, à l'avenir.

[Français]

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, est-ce que je pourrais demander à madame le ministre de s'assurer également que les clauses linguistiques dans cet accord, pour les Jeux de Toronto, soient plus précises, mieux comprises, bien expliquées et que les obligations des partenaires soient respectées? Car c'est cela qui est arrivé lors des Jeux olympiques de Vancouver : les clauses n'étaient pas précises, pas comprises et n'ont pas été respectées.

Est-ce que je peux demander à madame le ministre de s'assurer que le ministre s'assure, lui aussi, que les clauses soient comprises, précisées et respectées en ce qui a trait à la dualité linguistique?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je ne suis pas du même avis que madame le sénateur, car ce qu'elle vient de dire est inexact relativement aux Jeux olympiques de Vancouver. Le rapport du commissaire aux langues officielles contredit madame le sénateur. Mis à part l'exemple flagrant des cérémonies d'ouverture, la dualité linguistique a été représentée dans tous les autres aspects des jeux, que ce soit sur les sites ou dans les installations, et le commissaire aux langues officielles se dit satisfait.

Nous aurions tort d'agir en partant du principe que toutes les exigences de la Loi sur les langues officielles n'ont pas été respectées aux Jeux olympiques de Vancouver.

Cela dit, honorables sénateurs, je vais parler à mon collègue, le ministre Moore, afin de lui faire part de la préoccupation du sénateur, à savoir qu'il importe de veiller à ce que la barre soit très haute, et je reprends ici les propos du commissaire aux langues officielles, non seulement pour les Jeux panaméricains, mais aussi pour tous les jeux internationaux que le Canada accueillera à l'avenir.

[Français]

Le sénateur Chaput : Madame le ministre, c'est justement parce que la clause linguistique n'a pas été clarifiée, discutée et comprise que nous avons vu ce qui est arrivé à Vancouver lors des cérémonies d'ouverture. C'est le point que je veux faire valoir aujourd'hui. Quand tout est clair et précis, des choses telles que celles qui sont arrivées lors des cérémonies d'ouverture n'arrivent pas. Je sais pertinemment que certains des joueurs clés n'avaient pas compris ou n'avaient pas réalisé leurs responsabilités, et que c'est arrivé ensuite.

Tout ce que je demande à la ministre, c'est de s'assurer que toutes ces responsabilités soient comprises lors des accords de contribution entre le gouvernement fédéral, qui, en effet, remet des fonds généreux pour promouvoir la dualité linguistique. Tout ce que je demande, c'est qu'on s'assure que ces fonds remis pour promouvoir les langues officielles soient dépensés en fonction de la dualité linguistique. C'est tout ce que je demande.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je dois dire encore une fois que je ne suis pas de l'avis du sénateur. En ce qui concerne le cas exceptionnel des cérémonies d'ouverture de Vancouver, nous n'avons jamais eu d'explication complète sur ce qui s'est passé, du moins pas que je sache. Les divers partenaires comprenaient très bien l'importance de la Loi sur les langues officielles et ont appliqué à la lettre les exigences qui visaient les installations olympiques dont le Canada était directement responsable.

Il y a eu l'incident relatif au Comité international olympique lors des cérémonies d'ouverture. Toutefois, il ne faut pas lui accorder plus d'importance qu'il ne le faut. Selon le commissaire aux langues officielles, les jeux, les installations et les normes élevées que nous avons établies dans leur ensemble ont respecté, et même dépassé, les exigences.

Ne ternissons pas les Jeux olympiques à cause d'une petite portion de ceux-ci, c'est-à-dire les cérémonies d'ouverture, qui ont d'ailleurs été organisées par le Comité international olympique et qui relevaient de sa responsabilité.

Cependant, le sénateur sait très bien que, après les cérémonies d'ouverture, le ministre a déclaré publiquement qu'il était préoccupé et troublé que les deux langues officielles n'aient pas été mises sur un pied d'égalité pendant ces cérémonies. Ce n'est un secret pour personne. Il s'agit d'un seul événement, tandis que tous les événements qui ont eu lieu pendant deux semaines ont remporté un franc succès. La Loi sur les langues officielles du Canada a été pleinement comprise et mise en application. Comme le commissaire l'indique dans son récent rapport, les résultats des jeux de 2010 ont fait en sorte que le Canada a mis la barre haute pour les comités organisateurs des prochains Jeux olympiques. Cela veut tout dire.

Des voix : Bravo!

L'industrie

Les prestations d'invalidité de longue durée—Les employés de Nortel

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je suis conscient que je mets la patience de certains de mes collègues à l'épreuve en prenant tous les jours la parole au sujet du dossier de Nortel, mais la fin de l'année arrive, Noël approche à grands pas et je ne puis laisser tomber ces gens.

Je vais vous lire une autre déclaration d'un employé de Nortel. Celle-ci est de Laurie Vowles, d'Ottawa :

Je suis touché par un trouble bipolaire caractérisé, dans mon cas, par une forte tendance à la dépression. Je ne travaille plus depuis janvier 1998. J'ai été hospitalisé plusieurs fois à l'hôpital Royal d'Ottawa pour des épisodes maniaques. Je vis aussi avec l'hépatite C depuis 33 ans, mais je ne le sais que depuis cinq ans. J'en suis arrivé au point où j'ai maintenant une cirrhose du foie. Mon cas est très grave puisque la maladie se développe depuis si longtemps. Il est probable que cet état, s'il n'est pas traité, se transforme en cancer du foie. Je ne sais pas combien coûte le traitement. Je n'aurai pas de couverture médicale, et le traitement est presque pire que la maladie. On sait que certaines personnes se sont suicidées en raison de la dépression engendrée par le traitement. Par conséquent, un psychiatre tente de m'aider à me remettre de ma dépression au moyen de nouveaux médicaments, afin que je ne sois pas déprimé avant le début du traitement, ce qui ferait de moi un candidat au suicide.

Quand j'aurai surmonté ma dépression, les médecins prévoient me soumettre à un traitement à l'interféron, mais comment pourrai-je le payer en plus de payer les médicaments dont j'ai déjà besoin pour ma dépression? C'est très grave. JE VOUS EN SUPPLIE, adoptez le projet de loi S-216. Je n'ai aucune idée de ce qui m'arrivera, ou de ce qui arrivera à d'autres comme moi, si vous n'adoptez pas ce projet de loi. Qu'arrivera-t-il aux autres qui se trouveront dans ma situation, dans les années à venir?

(1430)

Dans l'Ottawa Citizen d'aujourd'hui, on trouve un article intitulé « Nortel pensioners thrown to wolves ». Il ne se trouve pas dans les pages traitant de justice sociale, mais dans les pages sur les affaires. L'auteur se dit préoccupé par cette question. Il dit que les banquiers, les gestionnaires de fonds d'obligations et les lobbyistes des grandes entreprises ont reçu comme une bonne nouvelle l'annonce que le gouvernement avait rejeté le projet de loi. Il dit ensuite :

Mais les conservateurs ont répété qu'ils comprenaient les circonstances difficiles que vivaient les retraités de Nortel — inondant du coup la Colline du Parlement de larmes de crocodile — et affirmé qu'ils faisaient tout pour que ces derniers aient de l'argent dans leurs poches. Ils ne disaient pas plus...

Noël est à nos portes. Les sénateurs viennent d'entendre le témoignage d'une dame qui ne pourra plus acheter les médicaments dont elle a besoin aussitôt que l'année sera achevée. Est-ce que le gouvernement va faire quelque chose pour que ces gens puissent acheter les médicaments dont ils ont besoin pour survivre?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, personne ne se réjouit de la situation dans laquelle se retrouvent les retraités de Nortel.

Je comprends le sénateur d'avoir lu cette lettre, qui illustre bien ce que ces gens-là peuvent vivre.

Je ne connais pas très bien ce type de système ni la situation de la dame en question. Le système de santé canadien est très bon. J'ai du mal à comprendre pourquoi il lui ferait défaut, car je n'ai jamais entendu dire qu'un citoyen n'ait pas réussi à obtenir les soins médicaux que son état pouvait requérir. Il faudrait que je connaisse mieux les détails pour me prononcer.

Honorables sénateurs, il n'y a cependant rien que moi, le sénateur Eggleton ou quiconque ici puisse dire qui va changer quoi que ce soit au fait que la situation dans laquelle se retrouvent les retraités de Nortel est le résultat d'une entente imposée par les tribunaux.

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est maintenant terminée. Avant de passer aux réponses différées, j'aimerais signaler la présence à la tribune de notre distinguée ex-collègue, le sénateur Lorna Milne.

Au nom de tous les honorables sénateurs, bienvenue de nouveau au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse à la question posée par le sénateur Tardif, le 1er décembre 2010, concernant le recensement de 2011.

L'industrie

Le recensement 2011

(Réponse à la question posée le 1er décembre 2010 par l'honorable Claudette Tardif)

Le gouvernement a fait part de son intention de présenter un projet de loi pour modifier la Loi sur la statistique. Cette modification permettra le transfert des dossiers de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de Statistique Canada à Bibliothèque et Archives Canada à des fins de recherches généalogiques et historiques, ce qui est conforme à la pratique actuelle visant les dossiers du recensement. Les dossiers de ceux qui ont consenti à la diffusion de leurs renseignements seront rendus publics en 2013, 92 ans après la cueillette des données de l'ENM de 2011. Les dossiers ne seront pas mis à la disposition du public si la personne visée n'y a pas consenti. Une question portant sur le consentement de rendre publics les renseignements dans 92 ans figure au questionnaire de l'ENM.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de soutien de la reprise économique au Canada

Troisième lecture

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall propose que le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-47, aussi connu sous le nom de Loi de soutien de la reprise économique au Canada, à l'étape de la troisième et dernière lecture au Sénat.

Avant d'aller plus loin, permettez-moi tout d'abord de remercier le Comité sénatorial permanent des finances nationales d'avoir examiné avec célérité cette mesure législative importante, laquelle aidera le Canada à poursuivre sa relance économique. En effet, la vigueur de la relance est l'un des points forts du Canada par rapport aux autres pays industrialisés. Par exemple, grâce à sa situation financière, le Canada est un chef de file mondial. Notre déficit et notre rapport dette-PIB sont parmi les plus faibles du monde industrialisé. Chose plus importante encore, on prévoit qu'ils continueront d'être faibles. En fait, selon les normes internationales, la situation financière du Canada est l'une des plus solides au monde.

Le Fonds monétaire international prévoit que le rapport dette nette-PIB net de l'ensemble des administrations publiques du Canada ne sera que d'environ 32 p. 100 en 2015, ce qui représente à peine le tiers du rapport dette-PIB moyen des pays du G7.

L'agence de cotation Standard & Poor's a réitéré plus tôt cette année l'excellente réputation du Canada en tant qu'emprunteur. Voici ce qu'elle déclaré :

Les cotes attribuées au Canada reflètent notre opinion sur la vigueur des finances publiques de ce pays, son économie relativement diversifiée, la stabilité de sa politique publique et la solidité de son secteur financier [...] De tous les pays du G7 [...] c'est le Canada qui affiche les meilleurs résultats financiers [...] Le Canada [...] est bien placé maintenant pour continuer de surclasser les autres, à mesure que s'amélioreront les conditions macroéconomiques.

Cependant, les Canadiens ne sont pas du genre à se reposer sur leurs lauriers. Comme le disait le poète anglais Percy Bysshe Shelley : « Rien ne flétrit plus vite que les lauriers sur lesquels on se repose. »

C'est pourquoi, au moyen de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, nous allons continuer de mettre l'accent sur notre économie et relever les défis découlant des turbulences économiques mondiales.

Ce projet de loi est un élément clé du Plan d'action économique du Canada, car il rendra exécutoires de nombreux éléments clés du budget de 2010. La Loi de soutien de la reprise économique au Canada sera avantageuse pour les familles, les consommateurs, les entreprises et les contribuables, car elle permettra d'indexer la Prestation fiscale pour le revenu de travail, d'améliorer le régime enregistré d'épargne-invalidité, de continuer d'améliorer les régimes de pension sous réglementation fédérale, de réduire les lourdeurs administratives au profit des organismes de bienfaisance enregistrés, des entreprises et des contribuables, d'éliminer les échappatoires fiscales, d'améliorer le processus d'examen des plaintes de consommateurs à l'endroit des banques et plus encore.

Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais mettre en valeur quelques éléments clés de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, dans le budget de 2010, le gouvernement a adopté une approche plus dynamique, plus proactive et davantage tournée vers l'avenir pour assurer la protection des Canadiens qui achètent des produits financiers. Plus tôt cette année, par exemple, le gouvernement a confié de nouvelles responsabilités à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Celle-ci fournira dorénavant une information précieuse et opportune au gouvernement au sujet des tendances dans le domaine de la consommation en matière financière. Elle le tiendra également informé au sujet des nouveaux enjeux. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada continuera également de faire en sorte que les institutions financières sous réglementation fédérale communiquent les renseignements requis aux consommateurs.

La Loi de soutien de la reprise économique au Canada propose également d'aller encore plus loin en matière de protection des consommateurs de produits financiers. Elle propose notamment de modifier la Loi sur les banques pour renforcer le cadre de traitement des plaintes et d'exiger explicitement que les banques adhèrent à un organisme approuvé de traitement des plaintes. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada aurait pour rôle de superviser l'organisme tiers de traitement des plaintes. Elle assurera également la mise en place de normes de réglementation applicables aux procédures internes des institutions en matière de traitement des plaintes. Cette mesure permettra d'assurer le traitement équitable, efficace et opportun des plaintes que les consommateurs méritent, tout en améliorant l'efficacité du processus de règlement des différends par un tiers.

En tant qu'utilisateur de services financiers, le consommateur canadien a un intérêt important dans pratiquement tous les enjeux relatifs au secteur financier. Les besoins du consommateur doivent être surveillés de près et ses intérêts doivent être protégés. Nous maintiendrons notre vigilance pour faire en sorte que notre système financier demeure concurrentiel et que les consommateurs bénéficient de services correspondant aux normes les plus élevées possible. Tous les Canadiens bénéficieront des mesures que nous sommes en train de prendre et de l'information additionnelle que nous leur fournirons afin qu'ils puissent choisir les produits financiers les plus avantageux pour eux. Nous continuerons de faire preuve de leadership et de discipline et nous continuerons de faire des choix difficiles. C'est ce qui nous a remis sur la voie de la reprise économique.

Honorables sénateurs, le budget de 2010 prévoit également un certain nombre de mesures stratégiques clés qui permettront d'améliorer la concurrence et d'éliminer certains obstacles pour les entreprises. Il prévoit notamment la création d'une zone libre de droits de douane pour les manufacturiers grâce à l'élimination de tous les droits sur la machinerie et l'équipement permettant d'améliorer la productivité, de même que sur les marchandises importées dans le but de promouvoir la fabrication au Canada.

(1440)

Cette importante mesure constitue un encouragement important pour le secteur secondaire au Canada. On prévoit qu'elle entraînera la création de 12 000 emplois, diversifiera les échanges commerciaux, stimulera la fabrication et accroîtra la productivité globale.

De la même façon, la Loi de soutien de la reprise économique au Canada aidera les sociétés ouvertes canadiennes à s'intégrer plus facilement aux marchés mondiaux.

Comme nous le savons, à partir de 2011, le Conseil des normes comptables exigera des sociétés ouvertes canadiennes qu'elles adoptent les Normes internationales d'information financière. Le budget de 2010 précise qu'en préparation pour l'adoption de ces normes, le gouvernement en étudiera les incidences sur le système fiscal et, au besoin, y apportera des changements pour que l'on obtienne les résultats voulus. Par conséquent, la Loi de soutien de la reprise économique au Canada propose d'importantes mesures de transition pour que l'effet de l'adoption des Normes internationales d'information financière se fasse sentir progressivement.

En outre, le budget de 2010 favorise les énergies vertes en encourageant les investissements dans leur production. Le système fiscal canadien comprend une déduction pour amortissement accéléré, qui aide les entreprises à investir dans l'équipement économisant l'énergie ou utilisant de l'énergie issue des déchets ou des sources renouvelables.

La Loi de soutien de la reprise économique au Canada étend la portée de cette incitation fiscale à l'équipement utilisé pour récupérer la chaleur et distribuer de l'énergie propre, dans une vaste gamme d'applications. Cette extension favorisera les investissements dans les technologies contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Elle favorisera aussi la diversification de l'approvisionnement en énergie au Canada.

Le secteur de l'énergie a une importance vitale au Canada, et nous voulons stimuler les investissements dans les technologies de production d'énergie propre.

Dans le budget de 2010, nous avons promis, par ailleurs, de mettre fin aux échappatoires fiscales afin de rendre le système fiscal plus équitable pour les familles canadiennes ainsi que de maintenir le cap sur la réduction des impôts des entreprises canadiennes, de manière à stimuler la croissance économique et la création d'emplois.

Nous collaborons activement avec nos partenaires internationaux afin de lutter contre l'évasion fiscale, notamment en concluant avec d'autres pays des ententes sur l'échange de renseignements fiscaux et en affectant davantage de ressources de Revenu Canada aux vérifications fiscales.

Le Canada vient d'ailleurs de signer, en octobre, une entente avec la Suisse, entente qui facilitera encore plus l'échange de renseignements fiscaux avec ce pays, ce qui aidera les autorités fiscales canadiennes à appliquer et à faire respecter la législation fiscale nationale et contribuera à prévenir l'évasion fiscale internationale.

Une autre mesure cadrant avec l'objectif d'équité fiscale a été annoncée dans le budget de 2010. Elle a trait à l'imposition des options d'achat d'actions et a été incorporée dans la Loi de soutien de la reprise économique au Canada. La mesure proposée viendrait plus précisément modifier l'imposition des revenus tirés de l'encaissement d'options d'achat afin de faire face au problème que posent les pratiques de planification fiscale abusive. Dans certains cas, de telles pratiques ont permis de soustraire à l'imposition, tant celle des particuliers que des sociétés, une partie des options d'achat. Il s'impose d'éliminer cette échappatoire fiscale. Pas étonnant que cette mesure ait été bien accueillie par les Canadiens.

Comme le disait le commentateur politique bien connu et cofondateur du Dominion Institute, Rudyard Griffiths :

[...] en faisant disparaître un tas d'échappatoires fiscales injustifiables, les conservateurs se sont attiré la sympathie générale, et les gens ont raison d'être contents. [...] C'est plein de bon sens, sur les plans financier et politique, d'éliminer les échappatoires fiscales.

Comme la présidente-directrice générale de la Chambre de commerce du Grand Kitchener Waterloo, Joan Fisk, l'a dit :

[...] l'élimination d'une échappatoire fiscale qui permet à la fois aux entreprises et à leurs employés de réclamer des déductions après avoir encaissé des options d'achat est [...] une mesure positive. Je ne crois pas que ce soit le genre chose qui sert l'intérêt supérieur du pays.

Dans l'ensemble, cette mesure favorisera l'équité dans le traitement fiscal des options d'achat et garantira mieux l'équité fiscale au Canada. En éliminant les échappatoires dans le système d'imposition, on aide à faire à sorte que tous les contribuables paient leur juste part d'impôt sur le revenu gagné au Canada et à l'étranger.

En veillant à ce que les contribuables paient leur juste part d'impôt, on s'assure de pouvoir maintenir les taux d'imposition à un niveau peu élevé. Le gouvernement conservateur croit en effet que les Canadiens ont le droit de garder une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent et de décider eux-mêmes où et quand le dépenser.

Des impôts moins élevés allègent les pressions économiques que subissent les particuliers, les familles et les entreprises et contribuent à jeter des bases solides pour la croissance économique de demain. Nous avons annoncé des réductions notables de l'impôt sur le revenu des particuliers qui ont aidé les Canadiens à faible et moyen revenu ainsi que des mesures qui aideront les Canadiens à épargner.

Nous avons par exemple créé le compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI qui est le premier compte en son genre. Ce compte polyvalent, flexible et enregistré a permis aux Canadiens de voir croître leurs épargnes à l'abri de l'impôt. C'est le premier compte de ce genre à avoir été créé au pays et il s'est vite révélé très populaire.

Un rapport publié récemment par le Groupe Investors a souligné que la popularité du compte d'épargne libre d'impôt continue de s'accroître en tant qu'outil d'épargne et d'investissement pour les Canadiens. Je souligne d'ailleurs que près de la moitié des Canadiens interrogés ont affirmé avoir ouvert un compte d'épargne libre d'impôt.

Il y a tout de même quelques personnes qui ont tenté de mettre au point des stratagèmes de planification fiscale agressive relativement aux comptes d'épargne libre d'impôt dans le but d'éviter de payer de l'impôt. Le gouvernement été mis au courant l'an dernier de transactions inappropriées dans une faible minorité de comptes d'épargne libre d'impôt qui visaient à soustraire le rendement du capital investi de l'impôt au-delà des limites prévues pour ce compte.

Par conséquent, le gouvernement a rapidement annoncé en octobre dernier des modifications aux règles du compte d'épargne libre d'impôt en vue de réagir à ce nouveau problème.

Les modifications proposées dans ce projet de loi assujettiront tout revenu attribuable à des opérations douteuses ou à des cotisations excédentaires aux règles anti-évitement prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les modifications prévoient également que tout revenu attribuable à des placements non admissibles sera imposé aux taux normaux et que tout retrait de cotisation excédentaire, placement prohibé, placement non admissible et montant attribuable à une opération swap ou à un revenu de placement connexe touchant les fonds placés dans un CELI ne devra permettre aucune cotisation supplémentaire dans un tel compte d'épargne. Elles interdisent également les transactions de transfert d'actifs entre les CELI et d'autres types de comptes.

Comme l'a dit Jamie Golombek, directeur gestionnaire de la planification fiscale et successorale à la CIBC, Gestion privée du patrimoine :

[...] Pour le Canadien ordinaire qui verse 5 000 $ par année dans un CELI, ces changements n'ont absolument aucun intérêt. C'est un groupe d'opérateurs de marché et d'investisseurs très perfectionnés qui exploitent les règles. Cela ne touche pas un grand nombre de personnes, mais ceux qui peuvent en profiter ont d'énormes possibilités de gains libres d'impôt. Je le répète, cette mesure cible les gens qui font d'énormes cotisations excédentaires.

Sans l'ombre d'un doute les améliorations que le gouvernement a apportées aux règles visant les comptes d'épargne libre d'impôt ont permis de déjouer les stratagèmes qu'utilisaient certaines personnes pour ne pas respecter les limites des contributions dans ces comptes et conserver une grande partie de leur capital d'investissement à l'abri de l'impôt.

Grâce aux mesures proposées, le compte d'épargne libre d'impôt demeurera un outil viable et solide pour les Canadiens et on ne pourra plus faire de transactions inappropriées pour tirer de ce type de compte des avantages excessifs.

Ce ne sont là que quelques-unes des mesures de premier plan de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada.

Honorables sénateurs, l'économie mondiale demeure fragile et, en tant que nation commerçante, le Canada n'est pas sans ressentir les difficultés auxquelles sont confrontés les pays qui importent nos produits et services. C'est pour cette raison que le gouvernement continuera d'aider ceux qui sont le plus durement frappés par la récession. Pour ce faire, il mettra en œuvre la dernière étape de son plan d'action et il fera en sorte de créer et de protéger des emplois. Il ne fait aucun doute que le gouvernement fait preuve de leadership, comme les Canadiens s'y attendent en période difficile. Nous aidons les Canadiens à surmonter la crise, nous réduisons les dépenses gouvernementales et nous créons des conditions propices à la croissance de l'économie dans les années à venir. Par rapport aux mesures prises dans d'autres pays, surtout aux États-Unis, ces mesures sont particulièrement impressionnantes.

On a fait des progrès remarquables dans la lutte contre la récession sans précédent dans laquelle le Canada et toute la planète ont été plongés. La Loi de soutien de la reprise économique au Canada renferme des mesures très importantes. C'est pour cela que j'invite les sénateurs à lui donner, et, partant, à donner à notre économie, l'appui nécessaire.

L'honorable Joseph A. Day : , Je rappelle aux sénateurs qu'il s'agit de la Loi no 2 d'exécution du budget. Je remercie et je félicite le sénateur Marshall, qui a parrainé le projet de loi, de son discours à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-47. J'étais quelque peu inquiet de voir qu'il n'y avait pas, ces derniers jours, de discours à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Ce discours était vraiment complet, si bien que je n'aurai pas à aborder autant de points que je le voulais.

Je n'ai qu'une ou deux choses à dire concernant certaines questions qui ont été soulevées lors des audiences du comité, des questions dont les sénateurs aimeraient peut-être être informés.

On a notamment souligné les dates différentes d'entrée en vigueur des divers éléments du projet de loi et nous avons l'intention d'en reparler lors des prochaines audiences sur le sujet. Généralement lorsqu'il s'agit d'un seul sujet, la date d'entrée en vigueur est normalement une date précise ou une date déterminée par décret. Dans le cas présent, on trouve des dates précises et d'autres dates laissées à la discrétion du gouverneur en conseil. C'est en partie parce que le projet de loi, qui est un projet de loi d'exécution du budget, porte sur différents sujets. Le sénateur Marshall a d'ailleurs mentionné plusieurs de ces sujets.

(1450)

Afin de rafraîchir la mémoire des sénateurs, je rappelle que le projet de loi modifie la taxe sur le transport aérien versée à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, en plus de celles dont nous avons déjà parlé. Les sénateurs se souviendront que, l'an dernier, nous avons discuté de la décision du gouvernement d'amasser 1,5 milliard de dollars de plus au moyen de la taxe que doivent payer les voyageurs aériens. Il y a d'autres modifications à cet égard, mais cela nous rappelle que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien demande beaucoup d'argent aux voyageurs qui prennent l'avion.

Il y a aussi la question des options d'achat d'actions par les employés et les modifications qui s'y rapportent. Il y a beaucoup de règles qui ne touchent qu'un petit groupe de personnes, mais le sénateur Marshall a bien expliqué tout cela, aussi je n'entrerai pas plus dans les détails.

Je crois que les mesures visant les règles concernant les dépenses des organismes de bienfaisance sont généralement bien acceptées en raison du ralentissement économique qui a fait fondre une partie des capitaux de placement de ces organismes. Les rajustements sont donc bienvenus et il est bon de voir que le gouvernement a réagi à la situation et nous devrions l'appuyer à cet égard.

La déduction pour amortissement applicable aux décodeurs pour téléviseur est un élément que je trouve intéressant de voir dans un projet de loi d'exécution du budget en cette période de ralentissement économique, mais elle est bel et bien là.

Ce ne sont là que quelques-uns des éléments et des nouvelles règles comptables. On trouve aussi dans le projet de loi des mesures d'allègement accordées aux compagnies d'assurance en raison des nouvelles règles internationales. Puisque le commerce et les investissements sont maintenant très mondialisés, la décision de mettre en place de nouvelles règles internationales qui visent différents pays commerçants est la bienvenue. La raison pour laquelle au juste les compagnies d'assurance avaient besoin d'une aide financière est une autre question qu'il faudra examiner.

Le projet de loi contient également de nouvelles dispositions concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés. Des entreprises établissent des fiducies pour financer des assurances santé et des assurances vie à l'intention de leurs employés. Certains s'inquiètent des risques d'abus à cet égard. Voilà pourquoi le projet de loi prévoit un certain resserrement des règles.

L'autre aspect dont je voudrais parler concerne le régime enregistré d'épargne-invalidité. Le comité a entendu des témoignages forts intéressants de représentants des services financiers de la Banque de Montréal, qui ont accepté de comparaître. Il s'agit d'un excellent régime, présenté en 2008, visant à améliorer la sécurité et la prévisibilité financière des personnes handicapées. Il s'agit d'un bon concept. Le projet de loi propose des modifications à ce régime. Je vais passer en revue certaines de ces modifications et des règles établies relativement au programme, pour vous donner une idée de ce dont il est question.

La Loi no 2 portant exécution du budget prévoit que le solde des REER et d'autres programmes de placement enregistré d'une personne décédée à plus de 71 ans dont le REER avait été converti en régime enregistré d'épargne-invalidité pour un enfant à sa charge financièrement en raison d'un handicap, par exemple, peut être transféré, libre d'impôt, au régime enregistré d'épargne-invalidité de l'enfant. Voilà un bon concept; or, quand on se penche sur les règles à ce égard, on commence à se poser des questions. Je reviendrai sur ce sujet.

La Loi canadienne sur l'épargne-invalidité proposée permettrait de reporter toute partie inutilisée des subventions et des bons. Il y a des règles qui s'appliquent aux subventions et aux bons, et je vais les énumérer afin que les sénateurs puissent les comprendre.

Le régime enregistré d'épargne-invalidité comprend deux types de subventions et de bons.

Afin d'obtenir une subvention ou un bon, une personne doit avoir moins de 50 ans et doit également être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si une personne est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, qu'elle a moins de 50 ans et qu'elle a établi l'un de ces régimes, elle peut obtenir jusqu'à 3 500 $ par année, et des subventions peuvent être versées dans le régime, jusqu'à concurrence d'un maximum cumulatif de 70 000 $. Pour ce faire, la personne doit verser des cotisations d'au moins 1 500 $.

Honorables sénateurs, en tenant compte de tous ces chiffres, le seuil actuel pour une personne qui est admissible, qui est prise en charge par sa famille et qui a moins de 18 ans, est de 82 000 $. Si ce seuil est dépassé, la personne doit adhérer à un autre régime. Elle peut ensuite verser des cotisations annuelles de 1 000 $ et recevoir 1 000 $, jusqu'à concurrence de 20 000 $.

J'espère que les sénateurs prennent des notes parce que nous avons trouvé intéressant d'apprendre toutes ces règles lors de la réunion du comité.

Pour les personnes à faible revenu, le bon est versé automatiquement. La subvention, elle, est assortie d'une limite pécuniaire, que la personne concernée ait un revenu élevé, un faible revenu ou un revenu familial. Il suffit d'ouvrir un compte enregistré d'épargne-invalidité pour recevoir 1 000 $ par année du gouvernement, et ce, jusqu'à concurrence de 20 000 $. Lorsque le prestataire atteint l'âge de 18 ans, s'il s'agit d'un enfant handicapé, son revenu annuel sera utilisé pour déterminer son admissibilité.

L'autre élément intéressant des conditions d'admission au crédit d'impôt pour personnes handicapées est qu'il faut consulter un conseiller médical et remplir un formulaire avant d'être admissible. La rémunération imposable fonctionne comme un régime enregistré d'épargne-études. On dépose de l'argent qui a déjà été imposé, les dépôts ne font donc pas l'objet d'un crédit d'impôt, mais il faut verser certaines sommes lorsqu'on fait un retrait. L'intérêt sur la subvention et la croissance du capital sont imposés, mais pas le capital en tant que tel. Il faut également payer de l'impôt sur toute somme transférée d'un REER.

Entre autres, on a posé les questions suivantes : « Qui fait la vérification? Qui vérifie tous ces chiffres avec lesquels les gens doivent jongler? » J'ai bien peur que les conseillers financiers nous diraient que c'est ce qu'ils essayent de faire, mais encore faut-il avoir un conseiller financier.

Il faut également résider au Canada et avoir moins de 60 ans pour être admissible au programme. Les âges limites de 49 et de 50 ans dont j'ai parlé s'appliquent seulement à la subvention. Toute somme provenant d'un FERR sur laquelle l'impôt est différé ne donne pas lieu à une subvention; c'est quelque chose dont il faut tenir compte. On paie tous les impôts sur les intérêts accumulés dans un REER au moment où l'on retire l'argent.

(1500)

Je pourrais parler longtemps, honorables sénateurs, des règles et de la réglementation relatives à ce seul programme. Il faudrait non seulement un comptable, mais aussi un conseiller financier, et peut-être un avocat-fiscaliste, pour demeurer au fait des détails. En théorie, ce programme est fondé sur un excellent concept.

Le sénateur Marshall vient de parler des problèmes que pose le compte d'épargne libre d'impôt. Les journaux ont publié des articles sur ce programme, récemment. Quelqu'un a retiré de l'argent déposé dans ce compte au cours de la même année parce qu'une urgence était survenue. Quand cette personne a essayé de remettre l'argent qu'elle avait retiré du compte, elle a été accusée de tentative d'évasion fiscale.

Nous devons faire en sorte que ces programmes soient plus faciles à utiliser pour les personnes que nous essayons d'aider. Franchement, cette situation concernant le CELI est un exemple de très bonne idée gâchée par le zèle des fonctionnaires, et ce n'est pas la première fois que cela se produit.

Je voulais prendre le temps de revenir sur ces questions parce que nous avons entendu des témoins très intéressants qui consacrent tout leur temps à expliquer ces règles aux gens. Les gens en question sont toutefois des personnes handicapées à faible revenu qui ont peu de chances de devenir les judicieux investisseurs que sont devenus certains d'entre nous. Quoi qu'il en soit, ces règles s'appliquent à eux également et c'est pourquoi le programme pourrait être plus populaire s'il n'était pas si complexe.

Honorables sénateurs, c'est ce que nous avons appris au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je remercie tous ceux qui ont participé aux travaux du comité durant la dernière année. Le comité a traité ce projet de loi très rapidement. Nous ne l'avons reçu que la semaine dernière. Nous avons maintenant terminé notre étude et nous sommes heureux d'en faire rapport pour qu'il soit étudié à l'étape de la troisième lecture.

Son Honneur le Président intérimaire : D'autres sénateurs veulent-ils prendre la parole?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Manning, appuyée par l'honorable sénateur Dickson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, c'est un bon projet de loi. Depuis longtemps, les agents d'application de la loi canadiens et américains collaborent pour appliquer la loi des deux côtés de la frontière. Ce projet de loi traite des eaux internationales, principalement des Grands Lacs, mais sans s'y limiter. J'ai proposé l'ajournement du débat sur cette mesure pour m'assurer que, au moins pour l'essentiel, l'autorité que ce projet de loi confère au gouvernement du Canada d'habiliter les policiers et autres agents d'application de la loi américains à utiliser leurs pouvoirs du côté canadien de la frontière connaît un équivalent, c'est-à-dire que les agents d'application canadiens, principalement les agents de la GRC, les agents de la Garde côtière canadienne et les agents de Pêches et Océans Canada, auraient le même pouvoir de travailler du côté américain de la frontière, en vertu des dispositions du projet de loi.

J'espère que cela fera l'objet de discussions en profondeur en comité, mais je suis heureux de dire aux sénateurs qu'il semble que, d'après des décisions prises par le Congrès américain afin de mettre en vigueur ce projet de loi, les pouvoirs sont, dans la mesure du possible, au moins à peu près équivalents les uns aux autres.

Honorables sénateurs, ce pouvoir est extrêmement utile afin que les équipes mixtes de mise en application de la loi qui travaillent le long de la frontière puissent être efficaces, particulièrement en ce qui concerne les Grands Lacs, mais sans s'y limiter.

Je me joins au sénateur Manning et j'insiste pour que nous appuyions immédiatement l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et que nous le renvoyions au comité dans l'espoir de lui donner rapidement force de loi.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)

La Loi sur les conflits d'intérêts

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux).

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi S-208, un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par le sénateur Day. Ce dernier a pris la parole avec beaucoup d'éloquence à au moins deux reprises sur les modifications qu'il propose d'apporter à la Loi sur les conflits d'intérêts. Je ne reviendrai pas sur les arguments et les explications qu'il nous a donnés sur cette question pour le moins complexe. Ce projet de loi mérite un examen approfondi au comité et j'espère que cet examen sera fait.

Par contre, comme c'est le temps des Fêtes, je crois qu'il convient de parler du projet de loi aujourd'hui parce qu'il traite des cadeaux. Les Fêtes sont l'occasion de donner, et nous savons tous qu'il vaut mieux donner que recevoir. Nous savons aussi, en raison du poste que nous occupons, que, lorsqu'on participe à la vie publique, il faut être prudent avec les cadeaux. Cela s'applique non seulement aux sénateurs et aux députés, mais aussi aux titulaires de charge publique. Les modifications que propose le sénateur Day touchent les cadeaux offerts aux titulaires de charge publique. Vous serez heureux d'apprendre qu'il ne s'applique pas aux sénateurs.

Cependant, comme c'est le temps des Fêtes et qu'il y aura beaucoup d'échanges de cadeaux, je crois pertinent de rappeler l'importance de faire preuve de discernement, surtout en ce qui concerne les titulaires de charge publique.

(1510)

Honorables sénateurs, le gouvernement appuie en principe la modification, à tout le moins une des modifications proposées par le sénateur Day dans le projet de loi S-208. La deuxième partie des modifications proposées soulève certaines préoccupations. Une des raisons pour lesquelles nous ne nous sommes pas penchés là-dessus plus énergiquement au cours des derniers mois, c'est que des questions ont été soulevées et que des discussions ont eu lieu en coulisses entre le sénateur Day, des fonctionnaires et des intervenants visés par le projet de loi dans l'espoir de trouver des solutions qui nous éviteraient de lancer le processus ici.

Cependant, comme le sénateur Day l'a dit dans son discours, aucune solution n'a été trouvée. Par conséquent, du côté du gouvernement, nous espérons que ce projet de loi finira par être renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'il puisse l'étudier comme il se doit.

J'aimerais toutefois faire quelques observations, car cette question a trait à la responsabilité des titulaires d'une charge publique devant la population canadienne.

Il est vrai que, depuis un certain temps, nous débattons et discutons des règles régissant les conflits d'intérêts, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes. En fait, c'est ce que nous faisons depuis des décennies, et ce, pour de bonnes raisons.

Le gouvernement intervient dans tous les secteurs de notre économie. Il fait cela de bien des façons : par des contrôles directs, des organismes de réglementation, des lois, des droits de douane et des politiques fiscales, ainsi que par des moyens dont nous avons entendu parler aujourd'hui dans les discours des sénateurs Marshall et Day. Les Canadiens doivent être persuadés que les titulaires d'une charge publique sont impartiaux et qu'ils agissent avec intégrité. Ils doivent aussi avoir l'assurance qu'on accorde la priorité à leurs intérêts lorsque ces représentants élus agissent au nom du gouvernement.

Pendant de nombreuses années, la situation n'était pas entièrement satisfaisante, et ce n'est qu'à l'arrivée du gouvernement actuel au pouvoir que des changements importants ont été véritablement apportés, grâce à la mise en application — et j'admets que le débat tenu à l'époque a été très controversé et animé — de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le gouvernement a donc pris les mesures nécessaires pour rétablir la confiance du public dans les institutions fédérales.

Cette loi a permis, entre autres choses, de promulguer la Loi sur les conflits d'intérêts. À l'époque, des changements avaient été proposés par tous les intéressés, dont surtout le sénateur Day. Il s'agissait notamment des modifications à la Loi sur les conflits d'intérêts qui sont prévues dans le projet de loi S-208. Ces modifications ont été adoptées à l'unanimité au Sénat, mais elles ont été rejetées à l'autre endroit.

Encore une fois, étant donné que Noël approche, j'ai utilisé le mot « à l'unanimité », mais j'aurais pu ajouter « avec magnanimité », parce que nous voulions avoir notre propre code indépendant régissant les conflits d'intérêts et les questions d'éthique afin de gérer nos propres affaires. Cela a donné lieu à un débat enflammé à l'époque. Loin de nous l'idée de dire à l'autre endroit comment régir les actions et les omissions de ses membres. Nous avons suffisamment à faire ici à cet égard.

J'aimerais renvoyer les honorables sénateurs à nos règles, soit au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. Je vous renvoie simplement aux paragraphes 17(1), 17(2) et 17(3), qui portent sur les cadeaux et les règles qui les régissent dans le cas des sénateurs. Ne vous préoccupez pas de votre situation personnelle en ce qui concerne les modifications qui sont suggérées dans le projet de loi.

Honorables sénateurs, les changements proposés par le sénateur Day dans ce projet de loi représenteraient une amélioration importante du régime de reddition de comptes au Canada. La Loi fédérale sur la responsabilité et la Loi sur les conflits d'intérêts ont été élaborées après d'innombrables tentatives en vue de mettre fin aux atteintes à l'éthique. La Loi sur les conflits d'intérêts a donné lieu à un certain nombre de changements importants. De toute évidence, nous n'avons pas le temps aujourd'hui d'en parler, mais j'aimerais en mentionner juste quelques-uns : premièrement, nous avons maintenant une définition du concept de conflit d'intérêt; deuxièmement, les conventions de gestion sans droit de regard que plusieurs d'entre nous, je le sais, ont essayé de stopper pendant des années, ne sont plus autorisées; troisièmement, les titulaires d'une charge publique sont maintenant passibles de sanctions pécuniaires s'ils sont reconnus coupables d'avoir violé certains articles de la loi; et quatrièmement, tous les titulaires d'une charge publique doivent se conformer à la loi comme condition d'emploi et condition à leur nomination.

Sur la question des cadeaux, la Loi sur les conflits d'intérêts place le Canada devant nos partenaires internationaux. Par rapport aux autres pays qui ont un système de gouvernement britannique, l'approche du Canada en ce qui concerne les déclarations par les titulaires de charge publique relativement aux cadeaux qu'ils auraient reçus est rigoureuse. Selon cette approche, non seulement la valeur limite du cadeau à partir de laquelle le titulaire d'une charge publique doit faire une déclaration est plus faible que dans d'autres pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, mais, en plus, on atteint un juste équilibre entre le droit qu'ont les Canadiens d'être au courant de certaines des activités des titulaires de charge publique et le droit de ces derniers à la vie privée.

Je crois que je viens de prononcer le mot-clé : « équilibre », et j'espère que le comité va précisément réussir à trouver l'équilibre requis. Essentiellement, les exigences auxquelles les titulaires d'une charge publique doivent se plier aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts reposent sur des bases solides et sont à la fois efficaces, exhaustives et substantielles.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-208 propose de modifier les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts qui portent sur les cadeaux. Nous avons tous déjà pris connaissance des modifications en question, comme je l'ai déjà dit, alors je ne m'y attarderai pas inutilement, même si nous sommes de nouveau appelés à nous pencher sur eux aujourd'hui. Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi d'expliquer en quoi consistent les dispositions de la version actuelle de la Loi sur les conflits d'intérêts qui portent sur les cadeaux, afin que nous sachions tous de quoi nous parlons.

Selon ce que dit la loi, il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d'accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire. Or, il existe une exception de taille à cette interdiction générale : les cadeaux provenant d'un parent ou d'un ami. On voulait ainsi reconnaître que, en règle générale et conformément aux us et coutumes ayant cours au Canada de nos jours, ces cadeaux ne sont pas offerts dans le but d'influer sur les décisions publiques. C'est pourquoi la loi équilibre bien les notions de responsabilité, de transparence et de respect de la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille.

La loi prévoit en outre que, si la valeur totale de tous les cadeaux et autres avantages acceptés par le titulaire de charge publique d'une même source excède 200 $ pour une période de 12 mois, il incombe à ce dernier d'en faire état au commissaire. À moins évidemment que ces cadeaux ne proviennent d'un parent ou d'un ami. Cette nuance est très importante.

Enfin, la loi, dans sa version actuelle, exige du titulaire de charge publique qu'il fasse une déclaration publique s'il accepte un cadeau d'une valeur de 200 $ ou plus, à l'exclusion d'un cadeau provenant d'un parent ou d'un ami. Voilà en quoi consistent les dispositions relatives aux cadeaux.

Le projet de loi S-208 veut renforcer ces dispositions, en plus, aux dires du sénateur Day, d'éliminer une échappatoire dangereuse. Ce n'est pas moi qui vais le contredire, si tant est que l'on puisse prouver qu'il y a une échappatoire et que les mesures proposées réussiront à l'éliminer.

Premièrement, les modifications proposées resserreraient l'interdiction générale touchant les cadeaux. Pour ce faire, on remplacerait le mot « ami » par, écoutez bien, les mots « ami proche ». On déborde de la simple sémantique. En fait, on pourrait argumenter longtemps sur le fait que le mot « ami » est trop général et qu'il permet à toute personne qui se prétend l'amie d'un titulaire de charge publique, sans l'être nécessairement, de lui offrir des cadeaux sans pour autant contrevenir à la loi.

En fait, la commissaire interprète déjà la loi dans ce sens. Dans un document d'orientation sur les dispositions relatives aux cadeaux, la commissaire établit une distinction marquée entre les amis de bonne foi et de simples connaissances ou associés en affaires.

Bref, la commissaire établit une distinction entre « amis » et « amis proches ». La modification proposée illustre notre réalité d'aujourd'hui. On pourrait même dire que, si nous adoptions le projet de loi, cela ne changerait pas vraiment le tableau. D'une certaine manière, il n'est pas absolument nécessaire de limiter le sens du mot « ami » à celui d'« ami proche », mais cela semble raisonnable. Le projet de loi servirait à faire passer, de façon très claire et explicite, le message selon lequel la loi ne permet pas aux gens d'essayer d'influencer les titulaires d'une charge publique en leur offrant des cadeaux sous prétexte qu'ils sont de soi-disant amis. Plus important encore, le projet de loi renforcerait l'engagement de longue date du gouvernement du Canada à respecter un régime de gestion des conflits d'intérêts rigoureux et les normes d'éthique, de transparence et de responsabilité les plus élevées. Après tout, le Canada est un chef de file à cet égard.

(1520)

Passons maintenant à la deuxième modification — celle qui nous pose un peu problème —, qui apporterait des précisions aux articles 23 et 25 de la loi. Elle élargirait les circonstances dans lesquelles le titulaire de charge publique doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui ou sa famille ont reçus.

Plus précisément, elle supprimerait le mot « ami » des exceptions. Selon le libellé existant, le titulaire d'une charge publique peut accepter des cadeaux d'un « parent » ou d'un « ami » sans en faire état. En vertu de la modification du sénateur Day, seuls les cadeaux des parents feraient l'objet de cette exemption.

Honorables sénateurs, à notre avis, le projet de loi pose plusieurs problèmes. Il constituerait une intrusion supplémentaire dans la vie privée des titulaires d'une charge publique et il pourrait avoir des conséquences non souhaitées et imprévues, comme le sénateur le sait. Par exemple, le conjoint ou l'enfant d'un titulaire d'une charge publique pourrait enfreindre la loi par inadvertance en omettant de faire état d'un cadeau offert par un ami proche lors d'une fête familiale.

On craint également que cette modification n'entraîne la mise en place d'un régime de déclaration très lourd. En effet, elle pourrait faire augmenter le fardeau administratif des titulaires d'une charge publique et du bureau du commissaire. Honorables sénateurs, voulons-nous vraiment encore plus de paperasse? Je suis sûr que je n'ai pas à rappeler à mes collègues des deux côtés du Sénat que le gouvernement croule déjà sous les formalités administratives. En fait, quand le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, l'une de ses priorités a été de réduire le nombre de règles afin de s'assurer que l'argent des contribuables est mieux utilisé et de donner aux Canadiens le bon gouvernement intègre qu'ils méritent et auquel ils s'attendent.

Il est évident que les rapports sont nécessaires dans certaines situations parce qu'ils garantissent le fonctionnement sûr, équitable, stable et responsable du gouvernement. Toutefois, quand ils s'accumulent, ils peuvent réduire l'efficacité de ce qu'ils tentent d'accomplir.

Honorables sénateurs, le gouvernement comprend que certaines personnes ne sont peut-être pas complètement à l'aise avec le fait que, sous sa forme actuelle, le code régissant les conflits d'intérêts n'exige pas la divulgation ou la déclaration des cadeaux provenant d'amis. Le terme « amis » est utilisé. La solution n'est certainement pas de retirer complètement cette exception de la loi, comme le projet de loi du sénateur Day le propose. À mon humble avis, il serait préférable de restreindre cette exception aux amis proches, comme dans le cas de la première modification.

De cette façon, les titulaires d'une charge publique et leurs familles pourraient accepter des cadeaux de leurs amis proches sans avoir à les déclarer. Je suis tenté de me demander à voix haute si le père Noël pourrait être considéré comme un ami proche. Cela permettrait d'assurer un traitement plus uniforme des amis proches dans l'ensemble de la Loi sur les conflits d'intérêts et d'établir un équilibre plus approprié entre la transparence et la vie privée. De plus, cela réduirait le fardeau administratif que le projet de loi S-208, dans sa forme actuelle, imposerait aux titulaires d'une charge publique et au bureau du commissaire.

Honorables sénateurs, la question est maintenant de savoir comment établir cet équilibre. C'est le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui pourrait et devrait y répondre. Nous pouvons être fiers du fait que nous avons déjà l'un des régimes d'éthique les plus solides au monde, un régime qui demande aux titulaires canadiens d'une charge publique de respecter les normes d'éthique les plus élevées. C'est pourquoi le Canada se retrouve dans une situation unique et enviable.

Le gouvernement a intégré dans la loi les règles régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat des ministres, de leur personnel et de la plupart des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Qui plus est, un commissaire indépendant et la magistrature sont responsables d'appliquer ces règles. Nous devons maintenant décider si nous voulons renforcer le régime actuel et le rendre plus strict en adoptant le projet de loi S-208. Nous devons examiner les conséquences imprévues que pourrait entraîner l'adoption de ce projet de loi. Nous devons mettre en balance les désavantages liés à l'intrusion accrue dans la vie privée des titulaires d'une charge publique, qui résulterait vraisemblablement de l'adoption de ce projet de loi, et les avantages liés au renforcement de la loi.

De plus, nous devons décider s'il faut augmenter le fardeau en matière de rapport des titulaires d'une charge publique, qui devront répertorier tous les cadeaux qu'ils reçoivent d'un ami, proche ou non. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il faut trouver le juste équilibre et je crois que c'est le cas de l'approche que j'ai proposée, puisqu'elle atteindrait l'objectif visé par le sénateur Day.

Honorables sénateurs, je crois que de tels amendements permettraient au projet de loi de renforcer et de clarifier la Loi sur les conflits d'intérêts. Le gouvernement confirmerait ainsi aux Canadiens qu'il est déterminé à assurer le fonctionnement efficace et responsable de l'appareil gouvernemental.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions ou questions?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Losier-Cool, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

Projet de loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je note que nous en sommes au 14e jour de débat sur ce projet de loi. Or, je n'ai pas terminé mes recherches. J'aimerais donc ajourner le débat à mon nom pour le reste du temps qui m'est alloué.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Examen de la réglementation

Adoption du deuxième rapport du comité mixte et demande d'une réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (Rapport no 86—Règlement sur les successions d'Indiens), déposé au Sénat le 14 décembre 2010.

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je propose :

Que le rapport soit adopté et que le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport au plus tard le 9 avril 2011;

Que le Greffier du Sénat transmette cette demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au Leader du gouvernement au Sénat.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Transports et communications

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien—Adoption du cinquième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, (budget—étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 14 décembre 2010.

L'honorable Dennis Dawson propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1530)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à demander au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo de prison—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen :

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo, gagnant du prix Nobel de la paix de 2010.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le débat sur cet article a été ajourné à mon nom, et je souhaite intervenir. Après l'intervention du sénateur Kochhar, je vais demander que le débat sur la motion soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Vim Kochhar : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le sénateur Di Nino a présenté une motion au Sénat concernant le lauréat du prix Nobel de la paix de 2010, Liu Xiaobo. La motion a reçu l'appui enthousiaste du sénateur Jim Munson et de la plupart des sénateurs des deux côtés.

Siégeant depuis peu au Sénat, j'ai été ému et fier de constater que, lorsqu'il s'agit des libertés fondamentales, la liberté d'expression, la liberté de religion, la liberté d'opinion et la liberté de manifester pacifiquement sont des valeurs qui rallient, et qui rallieront toujours, tous les Canadiens.

Vendredi dernier, le prix Nobel de la paix a été remis à Liu Xiaobo, mais il n'y avait personne pour le recevoir. Liu Xiaobo est en prison. Toute sa famille est assignée à résidence et ses proches n'ont pas été autorisés à quitter la Chine. La dernière fois qu'une telle situation s'est produite, c'était il y a 75 ans, lorsqu'Hitler a interdit au pacifiste Carl von Ossietzky, alors emprisonné dans un camp de concentration, de se déplacer pour accepter le prix.

La semaine dernière, le Global Times, un journal du Parti communiste, a accusé dans un éditorial le comité du prix Nobel de tenter d'imposer les valeurs occidentales en Chine.

Honorables sénateurs, il ne s'agit pas de valeurs occidentales ou orientales, mais de valeurs humaines. Il s'agit de dignité humaine et de liberté. L'histoire devrait nous enseigner que l'esprit humain est le pouvoir le plus puissant et qu'il finit toujours par triompher. Si on torture les gens, qu'on leur brise les os, voire qu'on les tue, on ne porte atteinte qu'à leur intégrité physique. On ne leur enlève pas leur dignité et on n'obtient pas leur obéissance non plus.

Vendredi dernier, l'actrice norvégienne Liv Ullmann a lu la déclaration de Liu Xiaobo, qu'il a diffusée l'année dernière quand il a été condamné à 11 ans d'emprisonnement pour avoir dénoncé le gouvernement chinois. Voici ce qu'il y disait :

Je n'ai pas d'ennemis. [...] Rempli d'optimisme, je me réjouis déjà de l'avènement d'une Chine libre. Car aucune force ne peut mettre un terme à la soif de liberté; au bout du compte, la Chine deviendra un pays gouverné par la loi, où les droits de l'homme sont souverains.

Les sénateurs sont à même d'apprécier la puissance de ces mots. Cela prend un saint pour n'exprimer aucune amertume, mais plutôt l'espoir que la sagesse puisse venir à bout de persuader un régime autoritaire de changer.

L'auteur canadien John Ralston Saul, qui était aux premières loges pour assister à la cérémonie, a salué le courage, les idéaux et la modération de Liu Xiaobo. Selon lui, le courage exemplaire dont a fait preuve Liu Xiaobo dans la défense du droit fondamental qu'est la liberté d'expression fait de lui une voix incontournable. Il a ajouté que l'emprisonnement de Liu Xiaobo met à mal la réputation de la Chine. Il a également dit ceci :

On peut organiser des Jeux olympiques et des expositions, et avoir des activités commerciales et financières, mais quelque part tout cela paraît bien insignifiant — du point de vue de la réputation internationale — lorsqu'une personne s'érige en représentante des valeurs que les habitants de la Chine et d'ailleurs considèrent comme essentielles.

Afin de pouvoir progresser, la Chine devra reconnaître le pouvoir des mots, l'importance des idées et l'incidence, positive ou négative, qu'ont sur sa réputation internationale les positions qu'elle prend sur ces questions.

Honorables sénateurs, si nous ne nous insurgeons pas contre la tyrannie et ne défendons pas fermement nos valeurs et les droits de la personne, nous irons grossir les rangs des pays poltrons. J'exhorte les sénateurs à appuyer la motion du sénateur Di Nino.

L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Son Honneur le Président : Sénateur Kochhar, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Kochhar : Oui, bien sûr.

Le sénateur Cools : J'aimerais moi aussi signifier mon intention d'intervenir dans le cadre de ce débat à un moment donné.

Honorables sénateurs, j'ai du mal à comprendre la motion telle qu'elle est formulée :

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo, gagnant du prix Nobel de la paix de 2010.

Le sénateur peut-il me dire ce que propose la motion? La motion demande-t-elle une permission de sortir, la clémence royale ou un pardon royal?

Le sénateur Kochhar : D'après ce que je comprends, la motion exhorte le gouvernement chinois à libérer Liu Xiaobo de prison.

Le sénateur Cools : J'essaie d'établir la nature de la libération de prison. Par exemple, ici, au Canada, un détenu peut obtenir ce qu'on appelle une permission de sortir. Il est libéré pour une journée ou deux, le temps d'assister à des funérailles, par exemple. Une libération peut prendre toutes sortes de formes.

Libérer une personne de prison nécessite l'exercice de la prérogative du souverain. Ici, nous appelons cette prérogative la prérogative royale, plus précisément la prérogative royale de clémence. J'essaie de comprendre parce que le libellé de la motion n'est pas clair. Il est remarquablement ambigu. À quel genre de libération, au juste, correspondent les mots employés dans cette motion?

Le sénateur Kochhar : Le libellé veut dire que la Chambre des représentants, aux États-Unis, a adopté la motion et qu'elle a été transmise à la Chine. La Chambre des communes du Canada a adopté la motion. Nous pensons que le Sénat devrait adopter cette motion, à l'unanimité si possible, pour que sa volonté puisse être signifiée à la Chine.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, j'espère que le Sénat n'adoptera pas cette motion. Je voudrais en débattre, mais pas aujourd'hui. Nous savons très bien qu'il ne reste pas beaucoup de temps avant l'ajournement. Le présent débat devrait être ajourné au nom du sénateur Day.

Le sénateur Di Nino : Joyeux Noël de la part de Liu Xiaobo!

Le sénateur Cools : J'aimerais poser quelques questions sérieuses au sénateur Di Nino, à propos de cette motion, s'il voulait bien y répondre. J'adorerais lui poser quelques questions.

La question qui sous-tend cette motion est d'une complexité énorme et d'une gravité qui échappe au premier regard. La motion devrait être expliquée

(1540)

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

L'honorable Jim Munson : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Kochhar : Oui.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, cela n'a rien de bien compliqué. Le sénateur sait-il si d'autres parlements ont déjà urgemment présenté des résolutions unanimes à l'égard de M. Liu Xiaobo? Autrement dit, le sénateur sait-il si des pays européens, le Congrès des États-Unis ou d'autres parlements au fait de la situation ont adopté de telles résolutions?

Le sénateur Kochhar : Le sénateur a raison. C'est une question urgente. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai affirmé que si nous pouvons recueillir le consentement unanime à cet égard, nous aurons réussi.

L'honorable Tommy Banks : Le sénateur Kochhar accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Kochhar : Oui.

Le sénateur Banks : Est-il vrai que les droits humains fondamentaux dont parle le sénateur devraient être reconnus pour tous les citoyens de tous les pays, ou y a-t-il certains pays où les citoyens ne devraient pas avoir accès aux droits humains fondamentaux ou être traités selon ces droits?

Le sénateur Kochhar : Honorables sénateurs, les droits humains fondamentaux devraient s'appliquer à tous, mais il y a des pays, comme la Chine et le Myanmar, qui bloquent la communication de renseignements. Un grand nombre de pays ne permettent pas que l'information se rende aux citoyens. Toutefois, lorsque nous présentons une motion ici, d'une façon ou d'une autre, le message se transmet d'un personne à une autre, à deux, puis à trois, ce qui déclenche une réaction en chaîne. C'est ainsi que les gens s'informent dans les pays où le gouvernement empêche la diffusion des renseignements.

Le sénateur Banks : Si on dit que ces droits fondamentaux devraient être accessibles à tous, cela touche-t-il aussi Omar Khadr?

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Kochhar : Honorables sénateurs, une erreur n'en répare pas une autre. Concentrons-nous sur le problème en cause et nous pourrons discuter de la question soulevée par le sénateur. Il peut présenter une motion basée sur ses croyances et nous en débattrons. À l'heure actuelle, toutefois, la motion vise à envoyer un message à la Chine et nous avons la responsabilité de faire tout en notre pouvoir pour transmettre ce message.

Des voix : Bravo!

L'honorable Consiglio Di Nino : J'aimerais poser une question au sénateur Kochhar, si je puis.

Je me demandais simplement si le sénateur Kochhar savait que, le 27 mars 2007, le Président a rendu une décision à l'égard d'un débat similaire, déclenché par le sénateur Cools, qui remettait en question une motion relative à un tout autre dossier mais qui se présentait de façon semblable. Le Président a déterminé que la motion était en règle. Cela s'est produit le 27 mars 2007. Le sénateur Kochhar était-il au courant de ce fait?

Le sénateur Kochhar : Je n'étais pas au courant car je ne siégeais pas au Sénat à l'époque. Toutefois, maintenant que le sénateur a porté ce fait à ma connaissance, me voilà renseigné.

Le sénateur Di Nino : Ma deuxième question porte sur le fait que la motion dont nous sommes saisis a été soumise au légiste du Sénat, qui l'estime également en règle. Le sénateur Kochhar le sait-il?

Le sénateur Kochhar : Oui, je le sais.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Puisque nul ne souhaite intervenir, le débat, avec l'accord du Sénat, est ajourné au nom du sénateur Day.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Les droits des minorités et des Autochtones

La déclaration du Chiapas—Interpellation—Report du débat

L'honorable Donald H. Oliver, ayant donné avis le 30 novembre 2010 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la « Déclaration de Chiapas » qui fut adoptée par consensus à la Conférence parlementaire internationale sur « Les parlements, les minorités et les peuples autochtones : participation effective à la vie publique » au Mexique le 3 novembre, dans laquelle nous invitons les parlements du monde à :

  • Tenir un débat spécial sur la situation des minorités et des peuples autochtones dans leur pays;
     
  • Consacrer la diversité dans la société; et
     
  • Adopter un plan d'action visant à inscrire dans la réalité le droit des minorités et des peuples autochtones à une participation égale et à la non-discrimination.

— Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir, mais je ne crois pas qu'il reste assez de temps. Je vais donc attendre à la prochaine séance.

(Le débat est reporté.)

Les femmes incarcérées au Canada

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Grant Mitchell, ayant donné avis le 8 décembre 2010 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les questions reliées aux femmes incarcérées au Canada.

— Honorables sénateurs, il reste assez de temps pour que j'intervienne. Il se pourrait donc que j'aie le dernier mot en 2010. Enfin, j'ai le dernier mot.

J'attire donc l'attention du Sénat sur deux questions qui touchent les femmes incarcérées. La première concerne le travail du comité des bibliothèques en milieu carcéral et de la réintégration de l'Association des bibliothèques du Grand Edmonton. Cette association mène plusieurs projets liés aux bibliothèques au pénitencier pour femmes d'Edmonton. Ces projets ont été lancés il y a trois ans. L'organisme qui emploie une bibliothécaire dans le domaine de l'éducation juridique à Edmonton a embauché une femme qui a été reconnue coupable d'avoir tué son époux après des années de violence. Cette femme a offert à la bibliothécaire et à d'autres membres de l'Association des bibliothèques du Grand Edmonton de leur faire visiter le pénitencier pour femmes d'Edmonton. En entrant dans ce qui était considéré comme la bibliothèque carcérale, ils ont constaté avec stupeur qu'il y avait une grande variété de livres mais qu'il n'y avait rien à lire. C'était le désordre total. Les livres étaient dépassés et dans un état lamentable. Ce qu'ils ont vu alors, c'est un manque criant de ressources pourtant fondamentales pour des femmes incarcérées dans un établissement comme celui-là.

Partant de ce constat, les gens de l'association ont commencé à élaborer des programmes d'alphabétisation et d'autres programmes concernant la bibliothèque dans le pénitencier pour femmes d'Edmonton. Trois années plus tard, il y a un programme structuré appelé Storybook, dans le cadre duquel des détenues lisent des histoires, qui sont enregistrées sur disque, puis le disque et le livre qui a été lu sont envoyés aux enfants des détenues à l'extérieur de l'institution. En lisant ce livre pour son enfant, la mère s'en rapproche le plus qu'elle peut dans les circonstances, ce qui envoie un message positif à cet enfant au sujet de l'alphabétisation et crée une certaine forme de contact qui renforce en quelque sorte leurs rapports. La femme qui lit ce livre et l'envoie à son enfant en est valorisée et éprouve le sentiment de faire quelque chose d'utile, ce qui ne lui arrive probablement pas souvent dans une institution carcérale.

(1550)

Le deuxième programme que le comité des bibliothèques en milieu carcéral et de la réintégration de l'Association des bibliothèques du Grand Edmonton a mis sur pied est un club de lecture dans les ailes à sécurité moyenne et minimale du pénitencier. Évidemment, cela signifie que les femmes peuvent obtenir des livres, les lire ensemble et en discuter régulièrement, comme cela se fait dans tout club de lecture. Le comité a commencé à implanter le club de lecture dans l'aile à sécurité maximale du pénitencier, ce qui est plus compliqué en raison de l'aménagement en différents secteurs de cette aile, pour des raisons de sécurité. Cependant, le club de lecture offre un programme d'alphabétisation très utile aux femmes qui ont probablement accès à relativement peu de programmes de cette nature.

Troisièmement, le comité a établi un programme d'apprentissage technique. Ce programme vise à offrir des écrits, des livres et des manuels qui permettront aux détenues de s'instruire sur les changements technologiques avec lesquels elles devront composer quand elles sortiront de prison. Dans bien des cas, les détenues étaient peut-être en prison quand le téléphone cellulaire, par exemple, est devenu un objet courant. Tout dépend de la longueur de leur peine. Cela donne à ces femmes, jusqu'à un certain point, une chance de comprendre le monde complexe — ou, du moins, certains de ses éléments — qu'elles devront réintégrer.

Enfin, la bibliothèque a un quatrième programme, en collaboration avec la bibliothèque publique d'Edmonton, qui permet d'emprunter des livres et d'autres documents à cette bibliothèque, un peu comme tout le monde. Ces femmes ont maintenant accès à du matériel qui leur était inaccessible avant la création de ce programme.

Honorables sénateurs, ce programme est très utile à bien des égards, pour de multiples raisons. Bien sûr, le programme est une forme d'aide à l'alphabétisation, dont beaucoup de détenues ont besoin. On nous dit souvent, et la science nous le confirme, que les gens qui ont des difficultés d'alphabétisation finissent en marge de la société et se tournent souvent vers la criminalité en raison des problèmes auxquels ils se butent justement parce qu'ils ne lisent pas facilement. Ce programme favorise grandement l'alphabétisation et, comme le programme Storybook en est un des éléments, il favorise grandement l'alphabétisation des jeunes familles.

Ensuite, ce programme permet aux détenues de préserver un lien important avec leurs enfants pendant qu'elles sont en prison. Aussi ténu soit-il, ce lien est souvent plus solide que celui qu'elles avaient pu entretenir jusque-là. Bien sûr, le programme favorise, d'une façon générale, la lecture, la recherche d'information et l'éducation. En fait, l'un des effets secondaires, ou avantages, de ce programme, c'est qu'il offre la chance aux détenues alphabètes de lire des textes à l'intention de celles qui sont illettrées. Elles rendent ainsi un service à d'autres, ce qui a des effets thérapeutiques.

Ce qui est absolument frappant, c'est que ces quatre programmes, et ce programme en général, sont uniquement financés et soutenus par des bénévoles et des dons de matériel, de livres et d'argent. Il est donc difficile d'assurer la durée du programme. C'est tout de même frappant de constater qu'aucun budget n'est prévu, rien du tout, pour le local et les services de bibliothèque au pénitencier pour femmes d'Edmonton.

Une voix : C'est honteux!

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, comment se peut-il que certains des éléments les plus fondamentaux pour aider les détenues qui devront un jour réintégrer la société — la littérature, l'information, l'alphabétisation, les liens avec la famille et les enfants — ne soient tout simplement pas fournis dans cette prison? Je pose la question : comment se peut-il que ce soutien soit inexistant dans cette prison et même, apparemment, dans l'ensemble du système carcéral fédéral pour femmes au Canada?

Je fais cette interpellation pour féliciter les bénévoles de la prison et du comité des bibliothèques en milieu carcéral et de la réintégration de l'Association des bibliothèques du Grand Edmonton. La ville d'Edmonton compte un grand nombre de bénévoles exceptionnels, tout comme il s'en trouve évidemment partout au pays. Je tiens à les féliciter. J'aimerais rendre hommage aux femmes incarcérées au pénitencier d'Edmonton qui participent à ce programme dans le but de s'améliorer afin de devenir des citoyennes productives ou d'avoir de meilleures chances de le devenir lorsqu'elles sortiront de prison. Je tiens à féliciter les personnes qui, en participant au projet Storybook, apportent quelque chose à leurs enfants.

Je tiens à souligner avec beaucoup d'insistance que, malheureusement, le système carcéral fédéral n'offre pas ce genre de programme. Je ne comprends pas du tout pourquoi aucune somme n'est investie dans des programmes structurés pour promouvoir l'alphabétisation, la lecture de livres de contes aux familles des détenus afin de resserrer les liens entre leurs membres, l'apprentissage technique et l'emprunt de livres dans les bibliothèques locales.

Je suggère au gouvernement de voir dans ces efforts une façon de réduire la criminalité de façon productive et, fort probablement, avec succès, par rapport à l'imposition de peines minimales qui, selon les données scientifiques, ne font qu'augmenter la criminalité et n'améliorent en rien notre sécurité.

La deuxième question que j'aimerais soulever en ce qui concerne la situation des femmes dans les prisons au Canada porte sur le Programme mère-enfant, qui est un des piliers des programmes offerts dans les établissements carcéraux fédéraux pour femmes depuis un certain nombre d'années. Ce programme permet aux femmes, sous surveillance et conformément à des paramètres rigoureux, de recevoir la visite de leurs enfants, voire de vivre avec eux en milieu carcéral. Certains pourraient prétendre qu'il n'est pas approprié de faire cela. Cependant, l'expérience a donné des résultats positifs. D'aussi loin que je me souvienne, ce programme n'a jamais posé de problèmes. Au fil des ans, jusqu'à ce que des changements soient apportés il y a deux ans, environ 25 femmes qui avaient des enfants participaient à ce programme.

Dans le système pénitentiaire canadien actuel, sans ce programme, quelque 500 femmes, dont 330 ont des enfants de moins de cinq ans, ne peuvent pas entretenir des liens étroits avec leurs enfants. La thérapie sous-jacente à ce programme était positive. En effet, il fournissait une thérapie aux mères pour qui il était valorisant de prendre soin directement de leurs enfants. Il fournissait aussi une thérapie aux enfants qui sont souvent trop jeunes pour se rendre compte de l'endroit où ils sont, mais qui savent qu'ils veulent être avec leur mère pour jouir de la chaleur, de la relation et de l'amour qui sont tellement importants, comme ceux d'entre nous qui croient aux valeurs familiales le savent si bien.

Pourtant, que s'est-il passé? Il y a deux ans, de façon arbitraire et sournoise, le ministre de la Sécurité publique a modifié les règles et établi des normes si élevées qu'il était pratiquement impossible pour n'importe laquelle des 330 femmes ayant des enfants de moins de cinq ans, par exemple, de participer à ce programme. Le taux de participation a donc chuté, passant de 25 enfants à deux.

Honorables sénateurs, que cela nous révèle-t-il, encore une fois, sur l'approche punitive, étroite d'esprit et peu créative pour réduire la criminalité et aider ceux qui en ont besoin à réintégrer adéquatement notre société? Que cela nous révèle-t-il sur l'accroissement de la sécurité dans notre société et l'épanouissement de ses habitants par le fait même? Que cela nous révèle-t-il sur la façon dont le gouvernement aborde ces questions? Beaucoup. Cela révèle un contraste flagrant entre ce qui se passe actuellement, à cause de cette politique de répression de la criminalité du gouvernement, et ce qui a été une réussite et pourrait encore en être une.

Honorables sénateurs, j'implore le gouvernement de revoir son approche en matière de criminalité et d'examiner les programmes qui ont porté leurs fruits et qu'on devrait financer parce qu'ils s'inspirent d'une politique moderne, intelligente et créative à appliquer dans l'intérêt de la population de notre pays.

L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Mitchell : Oui.

Le sénateur Mercer : Je crois qu'il s'agit d'un programme intéressant qui devrait être repris dans l'ensemble du pays. À la connaissance du sénateur, quelqu'un a-t-il proposé au ministre de la Sécurité publique de reprendre ce programme et, le cas échéant, qu'a-t-il répondu? À mon avis, un tel programme de bibliothèque devrait aller de soi, surtout s'il est dirigé par des bénévoles. Et comme on fera appel à des bénévoles, j'aimerais que le gouvernement verse de l'argent pour acheter quelques livres pour la bibliothèque. Le sénateur sait-il si le programme a été repris ailleurs?

(1600)

Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup, sénateur. Il n'est pas inhabituel que des bénévoles travaillent dans un domaine qui bénéficie déjà d'un financement du gouvernement. Je dirais même que c'est une situation idéale dans certaines circonstances, notamment dans ce cas en particulier. Je ne sais pas dans quelle mesure le programme a été explicitement présenté au ministre, mais je sais que l'ombudsman correctionnel l'a recommandé dans un récent rapport préparé par son bureau, où il affirme que le programme mérite d'être réévalué et offert ailleurs. C'est ce que laisse entendre la recommandation.

Merci de me l'avoir rappelé, parce que j'oubliais de mentionner que, quand le groupe a contacté son député à Edmonton, on l'a encouragé à faire une demande de financement auprès du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il a fait une demande de 5 000 $ pour le programme Storybook, demande qui a été rejetée par le ministère au motif qu'il viendrait chevaucher un autre programme, le programme d'alphabétisation familial. Quand il a cherché des renseignements sur le programme, il a constaté qu'il n'existait pas; après avoir tourné en rond, il s'est retrouvé à la case départ. On a qualifié la situation de « tautologique ».

Le groupe ne demandait pas une somme faramineuse pour maintenir un programme d'envergure, mais qu'a fait le gouvernement? Il l'a induit en erreur.

(Sur la motion du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Félicitations

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant que la séance soit suspendue en attendant l'arrivée de Son Excellence, je tiens à remercier brièvement quelques personnes des plus importantes. Honorables sénateurs, nombreux sont en effet ceux et celles qui travaillent extrêmement fort pour que nous puissions exercer nos fonctions de sénateurs. Sans eux, ce serait difficile, pour ne pas dire impossible, de faire notre travail. Avant que nous ajournions pour le congé des Fêtes, tout à l'heure, j'aimerais, au nom de mes collègues de ce côté-ci, mais aussi, j'en suis certaine, au nom de tous les sénateurs, remercier tous ceux et celles qui ont sué sang et eau toute l'année pour que les travaux du Sénat aillent aussi rondement.

Je tiens évidemment à remercier les greffiers au Bureau, sous la direction de notre greffier, Gary O'Brien, ainsi que tous les greffiers des comités, pour leur excellent travail. Je remercie tout spécialement l'huissier du bâton noir, Kevin MacLeod, et la porteuse de la masse, Jan Potter.

Que ferait le Sénat si ses pages n'étaient pas là et ne travaillaient pas aussi fort? Merci à vous. Je tiens également à remercier chaleureusement le personnel d'entretien, et plus particulièrement mon ami Bill, ainsi que les toujours courtois et efficaces agents de sécurité du Sénat. À vous tous, nous sommes reconnaissants du travail remarquable que vous faites pour nous.

Aux sénateurs des deux côtés et aux membres de notre personnel, je souhaite un excellent temps des Fêtes. J'espère que tout le monde profitera de ce temps de repos bien mérité et passera du temps de qualité en famille et entre amis. Joyeux Noël, joyeuse Hanoukka, joyeuses Fêtes et bonne année à tous et à toutes.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je joins ma voix à celle de mon amie, madame le sénateur LeBreton. Nous sommes tous reconnaissants du travail que font pour nous, et pour notre institution, les greffiers au Bureau, les pages et les interprètes, qui doivent déchiffrer nos propos parfois incompréhensibles. Ils nous rendent des services inestimables et, ce faisant, servent le Sénat de bien des façons. On oublie souvent de mentionner ceux qui travaillent dans nos bureaux, alors que, sans eux, nous serions incapables de faire notre travail. En mon nom personnel et au nom de tous mes collègues, je tiens à transmettre mes meilleurs vœux à mes collègues d'en face, à qui je souhaite des Fêtes remplies de joies et sans incident. C'est avec impatience que nous attendrons l'occasion de croiser de nouveau le fer l'an prochain.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs que la séance soit suspendue en attendant l'arrivée de Son Excellence le Gouverneur général?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1610)

[Français]

Sanction royale

Son Excellence le Gouverneur général du Canada arrive et prend place au Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (Projet de loi S-3, Chapitre 15, 2010)

Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) (Projet de loi S-210, Chapitre 16, 2010)

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Projet de loi S-2, Chapitre 17, 2010)

Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) (Projet de loi C-3, Chapitre 18, 2010)

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) (Projet de loi S-215, Chapitre 19, 2010)

Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde) (Projet de loi C-464, Chapitre 20, 2010)

Loi concernant la sécurité des produits de consommation (Projet de loi C-36, Chapitre 21, 2010)

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Projet de loi C-31, Chapitre 22, 2010)

Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Projet de loi C-28, Chapitre 23, 2010)

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures (Projet de loi C-47, Chapitre 25, 2010)

L'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence le Gouverneur général en ces termes :

Qu'il plaise à Votre Excellence.

La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.

Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Projet de loi C-58, Chapitre 24, 2010)

À ce projet de loi, je prie humblement Votre Excellence de donner la sanction royale.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale au projet de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.


(Le Sénat reprend sa séance.)

(1630)

Les travaux du Sénat

Félicitations

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, plus tôt en cette Chambre, le sénateur Mitchell a affirmé qu'il aurait le dernier mot. Il a presque eu le dernier mot.

Nous essayons de retarder l'ajournement du Sénat de quelques minutes.

(1640)

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous avons quelques instants avant d'être invités à l'autre endroit. Cela me donne l'occasion de remercier les deux côtés pour la vigueur de leurs interventions pendant cette session d'automne.

Je sais que, parfois, les opinions divergent entre les deux côtés, mais il y a un vieux dicton qui dit qu'on adopte les positions de son parti. Il n'y a rien de plus vrai. Cela me donne cependant l'occasion de remercier les sénateurs des deux côtés. Les débats ont été menés tambour battant, à coup d'émotion et de travail.

Honorables sénateurs, je voudrais remercier en particulier ma collègue d'en face, le sénateur Tardif. Nous nous rencontrons tous les jours. Parfois, elle arrive dans mon bureau mécontente, mais au moins, elle en repart toujours avec le sourire. Nous avons rarement l'occasion de tenir de tels propos sur le parquet du Sénat. Je sais qu'elle travaille fort, et je sais dans quelles conditions elle le fait. Ce n'est pas toujours facile.

Avec votre permission, honorables sénateurs, étant donné que le sénateur Tardif a rarement l'occasion d'avoir le dernier mot ou presque, je voudrais que nous lui donnions l'occasion de dire quelques mots.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suppose qu'on ne devrait jamais sous-estimer le pouvoir d'une femme. Vous voyez, j'ai le dernier mot aujourd'hui.

[Français]

Au nom de tous mes collègues et en mon nom, j'aimerais remercier chacun de vous pour le travail remarquable que vous accomplissez.

Nos opinions sont parfois différentes et nous défendons nos points de vue avec beaucoup d'énergie et d'enthousiasme. Malgré ces différences, nous travaillons toujours pour le bien-être de nos citoyens canadiens, parfois avec beaucoup d'enthousiasme, parfois avec une grande passion qui peut même dépasser les bornes. Toutefois, nous accomplissons toujours notre travail avec engagement et dans l'intérêt des citoyens canadiens.

J'aimerais remercier l'honorable sénateur Comeau. Il a dit que, parfois, je n'arrivais pas à la Chambre très souriante, mais je crois qu'il lui arrive de perdre le sourire lorsque je quitte cette honorable enceinte.

À vous tous, Joyeux Noël et mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la pratique et le Règlement prévoient que le Président, s'il souhaite prendre la parole, doit aller à sa place désignée au Sénat. Toutefois, le Sénat m'a donné son consentement unanime, sénateur Cools, et me permet d'exprimer mon admiration et mon appréciation à tous les sénateurs de cette honorable assemblée pour le travail inlassable qu'ils ont accompli en dépit des critiques infondées que nous essuyons. En réalité, il n'y a qu'au Canada où la liberté s'exerce aussi pleinement.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Depuis environ 143 ans, la pratique de la liberté s'est étendue et a mûri au Canada. Lorsque des visiteurs, plus particulièrement des étudiants, viennent nous voir, je les mets au défi de trouver un pays où les citoyens sont plus libres qu'au Canada. Ils n'en trouvent pas.

Alors oui, le Canada est une grande nation libre et, dans la mesure où c'est vrai, il doit y avoir du bon dans un système de gouvernance — la monarchie parlementaire de Westminster — qui contribue à cette liberté. À mon avis, notre honorable assemblée joue un rôle essentiel.

Honorables sénateurs, je m'excuse pour les erreurs que j'ai pu commettre au cours de la dernière session. Je les assume personnellement et vous prie de ne pas les attribuer à la présidence comme telle.

En terminant, je vous informe que le représentant de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général, aimerait tous vous rencontrer dans les appartements du Président après l'ajournement du Sénat. Je vous invite donc à venir rencontrer Son Excellence dès que le Sénat s'ajournera.

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 1er février 2011, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 1er février 2011, à 14 heures.)