Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 83
Le mardi 8 février 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
- Le Régime de pensions du Canada
- Projet de loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
- Projet de loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
- Conflits d'intérêts des sénateurs
- Le Sénat
- Le racisme au Canada
- L'impact des démences sur la société
LE SÉNAT
Le mardi 8 février 2011
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de l'histoire des Noirs
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, février est le Mois de l'histoire des Noirs. C'est une période de l'année qui me tient à cœur.
D'abord, je tiens à féliciter le sénateur Pépin pour son excellente déclaration de la semaine dernière à ce sujet. Son discours a été bien reçu par la communauté afro-canadienne et partout à travers le pays.
[Traduction]
Cette année, nous soulignons le 85e anniversaire de la première semaine de l'histoire des Noirs, qui est devenue depuis le Mois de l'histoire des Noirs. Au Canada, l'événement a d'abord été célébré dans les années 1950 à Toronto, mais il n'y a que 16 ans que l'événement jouit d'une reconnaissance nationale.
En 1995, la Chambre des communes a adopté une motion reconnaissant février comme Mois de l'histoire des Noirs. Le Sénat devait adopter une motion semblable et, il y a trois ans, j'ai présenté une motion pour reconnaître officiellement le Mois de l'histoire des Noirs, que les sénateurs ont adoptée à l'unanimité.
En dépit de ces reconnaissances importantes, la plupart des Canadiens demeurent cruellement ignorants des contributions durables que les Noirs ont apportées à l'histoire du Canada. Le Mois de l'histoire des Noirs nous rappelle comment était la vie au Canada pour les Noirs et les autres personnes de couleur à une certaine époque. La vie n'était pas toujours facile pour les gens de couleur et, même si nous avons fait beaucoup de chemin depuis, il nous en reste encore beaucoup à parcourir.
Pendant le Mois de l'histoire des Noirs et tout au long de l'année, nous devons dénoncer le racisme qui affecte encore les Noirs et toutes les personnes de couleur, ce racisme qui continue d'entraver notre progrès et paralyse la croissance du Canada comme société diversifiée, inclusive et progressiste.
Comme l'a déclaré le premier ministre cette semaine dans le Hill Times :
Février est le Mois de l'histoire des Noirs et une occasion de reconnaître les valeurs qui ont caractérisé la communauté noire du Canada, à savoir la persévérance et la dignité.
Par-dessus tout, honorables sénateurs, je crois que le Mois de l'histoire des Noirs est le moment de discuter des solutions pour mettre fin à la discrimination et c'est exactement ce que j'ai l'intention de faire tout au long du mois. Je serai en contact avec des ministères fédéraux, des fonctionnaires et des étudiants pour discuter librement de la diversité et du racisme au Canada. Je prononcerai plusieurs discours au cours du mois, y compris au Secrétariat du Conseil du Trésor, au ministère de la Défense nationale et aux Archives nationales du Canada à l'occasion de l'événement organisé par l'Agence du revenu. Je rencontrerai également des étudiants de niveau secondaire à Halifax et à Dartmouth afin de les sensibiliser à l'héritage africain. En avril, je prononcerai un discours lors de la remise annuelle des prix Harry Jerome, à Toronto. Lors de cette cérémonie, on souligne et on honore l'excellence parmi les personnes d'ascendance afro-canadienne.
Honorables sénateurs, la communauté afro-canadienne, qui compte plus de 800 000 membres, trouve une grande source d'inspiration dans le Mois de l'histoire des Noirs et la reconnaissance de son passé.
Honorables sénateurs, mon message est simple : nous avons raison d'être fiers de nos réalisations passées, mais nous devons aussi être conscients des problèmes d'aujourd'hui et envisager l'avenir avec vision et espoir. Comme l'a fait observer George Washington Carver : « Lorsqu'il n'y a pas de vision, il n'y a pas d'espoir. »
J'invite tous les sénateurs à joindre leurs efforts aux miens pour lutter contre le racisme et la discrimination au Canada, non seulement pendant le Mois de l'histoire des Noirs, mais aussi pendant toute l'année, puisque nous célébrons l'Année internationale des personnes d'ascendance africaine.
Les soins palliatifs à l'Île-du-Prince-Édouard
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, le samedi 5 février, à la bibliothèque publique du Centre de la Confédération de Charlottetown, j'ai assisté au lancement d'un ouvrage intitulé I Know an Angel... The First 25 Years of Hospice Palliative Care on PEI, 1985-2010. Ce livre retrace les 25 dernières années des soins palliatifs à l'Île-du-Prince-Édouard.
Rédigé par Eleanor Davies, de Stratford, elle-même fondatrice et bénévole pendant 25 ans auprès d'un établissement de soins palliatifs, l'ouvrage raconte comment, après avoir pris conscience de la nécessité d'offrir des soins palliatifs, un petit groupe d'habitants dévoués de l'Île-du-Prince-Édouard a joué un rôle prépondérant dans la vie de concitoyens atteints de maladies mortelles. Ces gens en sont venus à adopter la devise suivante : « Que chaque jour compte. »
Des groupes de bénévoles assurent des soins palliatifs partout dans la province. Au cours des 25 dernières années, plus de 1 500 bénévoles dûment formés ont prodigué plus de 45 000 heures de soins dans divers milieux, soit dans la collectivité, des résidences et des lits de soins palliatifs situés dans des établissements de soins actifs et chroniques. Ces bénévoles constituent un élément important du programme intégré de soins palliatifs.
Honorables sénateurs, partout au pays, les bénévoles qui œuvrent dans des centres de soins palliatifs sont de vrais anges, qui se vouent au bien-être des patients atteints de maladies mortelles et à leurs familles.
Je suis fière de dire qu'Eleanor Davies est ma sœur, et je rappelle aux sénateurs de faire en sorte que chaque jour compte.
L'Armée du Salut
Félicitations à la commissaire Linda Bond à l'occasion de sa nomination à la fonction de général
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, la semaine dernière, lors d'un événement diffusé en direct dans le monde entier via Internet, l'Armée du Salut a annoncé l'élection de sa nouvelle dirigeante mondiale, qui est Canadienne.
La commissaire Linda Bond, originaire de Glace Bay, en Nouvelle-Écosse, a été choisie pour devenir le 19e général de l'Armée du Salut. Mise en nomination par ses pairs, la commissaire Bond a été élue par le Haut Conseil de l'Armée du Salut, qui se compose de dirigeants supérieurs issus de toutes les régions du monde. Mme Bond commencera à remplir officiellement ses fonctions de général le 2 avril.
Les sénateurs seront peut-être étonnés du fait que la commissaire Bond est la troisième femme et seulement la quatrième représentante du Canada à occuper ce poste important. C'est un destin assez remarquable pour une cadette d'une famille de 13 enfants, née d'une mère immigrante britannique et d'un père mineur de charbon.
Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, la générale Bond sera à la tête d'une église qui compte plus d'un million de membres répartis dans 123 pays et plus de 100 000 employés qui communiquent en 175 langues.
Forte de 42 ans d'expérience dans l'exercice et la direction de ministères chrétiens, la commissaire Bond mettra à profit sa vaste expérience et son talent au service de ses nouvelles fonctions. En plus d'avoir été dirigeante et ordonnée ministre du culte, elle a servi dans des ministères d'églises locales, a fait partie du personnel de quartiers généraux nationaux et régionaux et a fait partie de l'équipe de formation des nouveaux officiers.
Auparavant, la commissaire Bond a été à la tête de l'Armée du Salut au Canada et dans les Bermudes et a occupé divers postes de direction au Royaume-Uni et aux États-Unis. Elle dirige actuellement les activités de l'église dans l'Est de l'Australie.
Honorables sénateurs, je félicite la prochaine générale pour la volonté de servir dont elle fait preuve, et mes prières et mes vœux l'accompagnent dans le cadre des fonctions de direction qu'elle occupera dans les années qui s'en viennent, qui s'annoncent stimulantes.
(1410)
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Budget des dépenses de 2010-2011
Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2010-2011 pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011.
Avis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
[Traduction]
L'allocation versée par la Sécurité de la vieillesse
Avis d'interpellation
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur les insuffisances de l'Allocation versée par la Sécurité de la vieillesse aux personnes seules et à faible revenu âgées de 60 à 64 ans.
[Français]
La première conférence des expatriés arabes
Avis d'interpellation
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la première Conférence des expatriés arabes, conférence organisée par la Ligue des États arabes, tenue au Caire, en Égypte, du 4 au 6 décembre 2010.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les pêches et les océans
Les réparations aux installations portuaires du Nouveau-Brunswick
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Vers la fin décembre, les zones côtières du Nord et de l'Est du Nouveau-Brunswick ont été ravagées par trois tempêtes successives, accompagnées de vagues déferlantes et de très forts vents. Plusieurs installations portuaires et navires ont été endommagés, ce qui compromet la reprise de la pêche au mois de mai. La majorité de ces petits ports de pêche relève de la compétence fédérale, mais Radio-Canada nous apprenait, le 17 janvier dernier, que le ministère des Pêches et des Océans ne dispose annuellement que de 25 à 30 millions de dollars pour l'entretien de tous les ports de pêche qui relèvent de sa compétence, une somme qui ne suffit généralement pas.
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle obtenir de la ministre des Pêches et des Océans et déposer ici la liste des critères qui seront retenus par le ministère pour déterminer quels ports de ma province recevront de l'aide?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Des fonctionnaires du ministère ont inspecté les ports pour évaluer l'ampleur des dégâts et estimer le coût des réparations.
Comme le savent les sénateurs, la sécurité publique est notre principale priorité. Nous collaborons avec tous les partenaires pour protéger les lieux et veiller à ce que les réparations les plus urgentes soient effectuées bien avant le début de la saison de pêche.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Je remercie madame le leader pour cette réponse car il y a urgence; les pêcheurs veulent se préparer pour la prochaine saison et comptent sur le gouvernement pour débloquer des fonds supplémentaires d'urgence et réparer les conséquences catastrophiques de ces tempêtes.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit dans ma première réponse, c'est l'objectif du gouvernement, qui est au courant de l'étendue des dommages et des répercussions sur les communautés côtières. Je demanderai au ministère de faire le point sur la situation et de m'en informer, afin que je puisse fournir plus de détails aux sénateurs.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Ces tempêtes ont aussi ravagé des installations touristiques comme la plage Parlee et la dune de Bouctouche, deux des plus belles régions du Canada. Ces sites sont-ils éligibles à l'aide du Fonds de stimulation de l'infrastructure pour leur reconstruction? Le fonds a été prolongé jusqu'en octobre 2011. Ces sites répondent-ils aux critères pour bénéficier de cette aide supplémentaire?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai visité des régions touchées et l'étendue des dommages dépasse l'entendement.
En ce qui concerne les fonds de relance, comme le savent les sénateurs, les fonds supplémentaires sont destinés aux projets déjà entamés. Par conséquent, il faudra débloquer d'autres fonds pour ces réparations et tout le travail accompli dans cette région. Je vais tirer cela au clair pour le sénateur Losier-Cool.
La santé
Le Groupe de travail sur le sodium
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En novembre, je lui ai posé une question au sujet du Groupe de travail sur le sodium, un groupe d'experts qui avait recommandé l'adoption de réductions volontaires de la teneur en sodium des produits alimentaires emballés et transformés.
Voici ce que le leader du gouvernement avait répondu à l'époque :
L'apport en sodium est extrêmement élevé au Canada. C'est pourquoi, comme le sénateur l'a mentionné, nous avons mis sur pied le Groupe de travail sur le sodium.
Le leader nous avait également dit que la création de ce groupe par la ministre prouvait que le gouvernement avait la situation à cœur.
Voilà qu'on apprend aujourd'hui que Santé Canada a dissous en catimini le groupe de travail qui a formulé ces recommandations. Ces spécialistes ne pourront plus faire le suivi des restrictions recommandées ni en faire l'évaluation.
Pourquoi le gouvernement a-t-il démantelé ce groupe de travail spécialisé, qui a tant fait pour améliorer la vie des Canadiens?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Callbeck de sa question.
Comme chacun le sait, et comme je le disais aux sénateurs, ce groupe de travail a été créé parce que nous nous inquiétons, comme tous les Canadiens, de la grande quantité de sodium qui se retrouve dans les aliments que nous consommons. Nous sommes reconnaissants à ses membres pour le travail exceptionnel qu'ils ont accompli et nous adhérons à l'objectif provisoire de réduction du sodium qu'ils proposent. Pour faire suite à leur rapport, nous élaborons actuellement, en collaboration avec les gouvernements et les autorités sanitaires des provinces et des territoires, une stratégie fondée sur les recommandations de ce groupe consultatif.
Le sénateur Callbeck : Je remercie le leader de sa réponse. Toutefois, ce groupe de travail n'a pas pu terminer le travail qu'on lui avait confié. Que le leader me permette de lire un extrait de son mandat :
[...] le groupe de travail multi-intervenants travaillera à élaborer, à mettre en œuvre et à surveiller une stratégie sur la santé de la population visant à réduire la teneur en sodium de l'alimentation des Canadiens [...]
La stratégie promise a bel et bien été élaborée. Il restait à la mettre en œuvre et à en faire le suivi, ce qui aurait de toute évidence dû incomber au Groupe de travail sur le sodium, si l'on se fie à son mandat.
Ma question est la suivante : si c'est au groupe de travail, qui était composé de sommités dans leur domaine, que l'on doit cette initiative, pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas laissé terminer le travail entamé?
Le sénateur LeBreton : En fait, honorables, sénateurs, le gouvernement va bel et bien lui laisser le temps de finir le travail entamé, parce que les organismes qui étaient aussi membres du Groupe de travail sur le sodium font dorénavant partie du comité consultatif chargé de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail dans les provinces et les territoires. Le rapport dont il est ici question est loin d'avoir été mis sur une tablette. Nous en avons retenu le plan qu'il contenait, et les organismes qui faisaient partie du Groupe de travail sur le sodium doivent maintenant voir à sa mise en œuvre.
Le sénateur Callbeck : Avec tout le respect que je lui dois, je demanderais au leader de vérifier ses sources, parce que les membres du groupe de travail ne font absolument pas partie du groupe qui s'occupera de la mise en œuvre des recommandations.
(1420)
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vérifierai ce qu'il en est, mais les membres du Groupe de travail sur le sodium appartiennent à des organisations. Je vais devoir vérifier si ce sont les mêmes personnes — ce n'est peut-être pas le cas —, mais les organisations que les membres représentaient au sein du Groupe de travail sur le sodium font maintenant partie du comité consultatif chargé de donner suite aux recommandations.
[Français]
Les ressources humaines et le développement des compétences
La réorganisation de Service Canada
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, on a annoncé que cinq bureaux de Service Canada en Nouvelle-Écosse fermaient leurs portes, dont deux qui offrent des services aux Acadiennes et aux Acadiens dans les deux langues officielles. J'ai, depuis, appris que 13 bureaux de Service Canada seront fermés à Terre-Neuve-et-Labrador. Ce matin, j'apprends que des bureaux communautaires fermeront en Ontario et qu'il est question de transformer les services offerts par 50 bureaux communautaires dans les régions éloignées du pays.
Service Canada compte plus de 19 000 employés, dont près de 90 p. 100 travaillent dans quelque 300 bureaux et 14 centres d'appels. Parmi ceux-ci, 136 centres de services sont désignés bilingues et répartis dans quatre grandes régions : l'Ouest du Canada et les territoires, l'Ontario, le Québec et l'Atlantique.
Service Canada est un modèle à suivre pour offrir des services qui rejoignent les communautés rurales éloignées chez elles ainsi que dans les minorités linguistiques, où on retrouve des bureaux désignés bilingues. Le commissaire aux langues officielles a déjà souligné que Service Canada était devenu un intervenant clé dans la prestation des services de première ligne offerts par le gouvernement fédéral.
Puisqu'on retrouve 136 centres de services désignés bilingues d'un bout à l'autre du Canada, le gouvernement a-t-il pris en considération ses obligations en vertu de la Loi et du Règlement sur les langues officielles? A-t-il effectué une étude sur l'impact de ces changements sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire? Dans l'affirmative, l'étude est-elle disponible, et puis-je en obtenir une copie?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Le gouvernement appuie pleinement les lois canadiennes et les met en œuvre. La Loi sur les langues officielles est une loi canadienne très importante.
J'ai fait des démarches afin de pouvoir répondre à la question posée par le sénateur la semaine dernière. Service Canada a certainement connu un franc succès. Il a permis aux Canadiens d'accéder rapidement aux services gouvernementaux de l'ensemble du pays.
Il n'y avait pas d'employés du gouvernement qui travaillaient dans les bureaux communautaires mentionnés par le sénateur dans sa question de la semaine dernière. Les habitants de ces régions ne pouvaient pas obtenir de réponses à leurs questions et demander des prestations comme celles de la SV et du RPC à ces bureaux.
Le gouvernement mettra en place un site de services mobiles réguliers où les habitants pourront présenter une demande d'accès aux services gouvernementaux et aux prestations comme celles de la SV et du RPC et obtenir un numéro d'assurance sociale. Ils continueront d'avoir accès à des centres de Service Canada qui offrent tous les services et sont situés à des distances raisonnables. Ils peuvent aussi accéder aux services en ligne et par téléphone.
J'aimerais souligner que certains des bureaux communautaires ne comptaient pas d'employés du gouvernement et ne pouvaient donc pas fournir les services qui pourront maintenant être offerts grâce à la nouvelle mesure.
[Français]
Le sénateur Chaput : Cette réorganisation a-t-elle été planifiée en consultation avec les communautés? Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle communiquer nos sérieuses inquiétudes à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à cet effet? Car la question que je me pose est la suivante : cette « réorganisation », si on peut l'appeler ainsi, constitue-t-elle la meilleure façon d'appuyer la vitalité des communautés?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Absolument, honorables sénateurs. Le gouvernement a bel et bien mené des consultations. Dorénavant, les électeurs de nombreuses collectivités rurales et éloignées ne seront plus obligés de se rendre en automobile jusqu'à un bureau de Service Canada situé dans un grand centre afin de présenter une demande de prestations. Pour la première fois, ils pourront présenter dans leur propre collectivité des demandes de prestations et de services, comme la SV, le RPC et l'assurance sociale.
Je réitère, honorables sénateurs, que Service Canada est une réussite extraordinaire. En tant que gouvernement, nous nous employons à la rendre meilleure et à améliorer les services. Certains des centres ne comptaient pas de personnel en mesure d'offrir les services gouvernementaux que souhaitent les citoyens canadiens. C'est pourquoi ce changement a été apporté. De toute évidence, on l'a fait pour rendre service aux habitants des régions rurales et éloignées.
[Français]
Le sénateur Chaput : Je suis heureuse d'entendre qu'il s'agit d'une histoire à succès, car, en effet, c'est l'une des meilleures histoires à succès qu'on n'ait jamais connue. Le gouvernement fédéral devrait être félicité d'avoir mis sur pied ce genre de service. Les honorables sénateurs comprendront donc ma très grande inquiétude lorsqu'il est question d'une réorganisation. Nous n'en avons pas entendu parler. Cette nouvelle nous prend par surprise. C'est la raison pour laquelle je demande au leader du gouvernement de s'informer pour savoir si on a élaboré un plan. A-t-on pris en considération l'impact sur les communautés de langue officielle en milieu minoritaire? Pourrais-je, s'il vous plaît, obtenir une copie de ce plan de réorganisation?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le but et l'objectif du gouvernement sont d'offrir des services externes à tous les citoyens. Dans mes fonctions antérieures de ministre d'État aux Aînés, que j'ai occupées pendant trois ans, du début à la fin, je n'ai jamais cessé d'entendre des éloges au sujet de l'amélioration des services offerts dans les deux langues officielles dans les centres de Service Canada, tant et si bien que l'organisme a envoyé son représentant régional ou communautaire participer aux ateliers que nous avons organisés à l'intention des aînés.
Comme je l'ai dit dans ma première réponse, honorables sénateurs, le gouvernement respecte et applique intégralement la loi, soit la Loi sur les langues officielles. Toutefois, si je puis fournir au sénateur plus de renseignements à ce sujet, je serai heureuse de le faire.
[Français]
Le patrimoine
La nomination du vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
L'honorable Pierre De Bané : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement est-il conscient que de grands enjeux en matière de radiodiffusion sont ou seront bientôt discutés dans le cadre des audiences du CRTC, tels le renouvellement des licences pour les services spécialisés en anglais et en français, le renouvellement de la licence de la CBC et de la Société Radio-Canada, l'intégration verticale entre les distributeurs et les radiodiffuseurs et, enfin, l'acquisition de Bell Canada par CTV?
Eu égard à l'importance de ces dossiers stratégiques, le gouvernement a publié, dans la Gazette du Canada, les critères de sélection d'un poste vacant depuis plus de cinq mois, soit celui de vice-président ou vice-présidente, Radiodiffusion, fonction qui commande un traitement annuel de plus de 220 000 $ et dont le titulaire — et je cite le communiqué officiel du gouvernement :
(1430)
Relevant du président du CRTC, le vice-président est chargé d'appuyer le président dans l'exercice d'un leadership efficace au sein du Conseil, d'assumer la responsabilité pour ce qui est des questions liées à la radiodiffusion, ainsi que de fournir un soutien à la haute gestion d'un organisme de réglementation indépendant.
Puis, la Gazette du Canada énumère une liste très détaillée des critères de sélection concernant l'expérience, les connaissances, les capacités et les aptitudes supérieures en analyse.
Ma question, madame le leader, est la suivante : est-ce que M. Pentefountas, porte-étendard de l'ADQ au Québec et avocat criminaliste, a participé au concours qui a été affiché dans la Gazette du Canada et a envoyé son curriculum vitae à la secrétaire adjointe du cabinet avant la date butoir du 28 juillet 2010?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, M. Pentefountas a été nommé vice-président du CRTC. Le sénateur a correctement cité l'annonce de sa nomination faite par le ministre. M. Pentefountas a fait l'objet d'un processus de sélection rigoureux, indépendant et ouvert organisé par Patrimoine canadien et il a été jugé pleinement qualifié.
Je suis sûre qu'il fera une contribution positive au CRTC. Le gouvernement est fier de cette nomination.
[Français]
Le sénateur De Bané : Madame le leader du gouvernement, ce poste de vice-président à plein temps est vacant depuis le 31 août dernier, soit depuis la fin du mandat qui avait été signifié au vice-président Michel Arpin, en mars 2010. Le gouvernement avait annoncé qu'il procéderait par appel de candidatures. M. Arpin a posé sa candidature, mais il n'a jamais été contacté pour rencontrer le comité de sélection.
Pierre Trudel, professeur en droit des médias à l'Université de Montréal, a écrit, dans La Presse d'hier, le lundi 7 février, ce qui suit quant à la nomination de M. Pentefountas :
Je trouve cette nomination inquiétante. Habituellement, les gens qui l'occupent ont une très grande connaissance de l'industrie et de sa réglementation. Le CRTC prend quand même un millier de décisions par année. Le gouvernement semble vouloir mettre en place un CRTC affaibli.
M. Trudel poursuit ainsi :
J'ai de la misère à comprendre comment on peut remplacer Michel Arpin par quelqu'un qui n'a qu'une fraction de son expérience.
Ma question, madame le ministre, est la suivante : pourquoi n'a-t-on pas appelé M. Arpin lors des entrevues, lui qui a postulé comme candidat à ce poste?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je ne suis pas au courant du processus suivi par Patrimoine canadien. Toutefois, j'ai clairement expliqué au sénateur, dans ma première réponse, que ce monsieur avait fait l'objet d'un processus de sélection indépendant et ouvert organisé par Patrimoine canadien.
Le sénateur peut avoir un point de vue différent sur M. Pentefountas. Je ne le connais pas personnellement, mais, comme il a franchi toutes les étapes du processus de sélection, je peux croire qu'il a apaisé toutes les préoccupations et a répondu aux critères recherchés. C'est un avocat compétent, comme le sénateur l'a signalé.
Comme je l'ai dit en réponse à la première question du sénateur, le gouvernement est convaincu que M. Pentefountas contribuera positivement au CRTC. Nous sommes fiers de l'avoir nommé vice-président du conseil.
Le sénateur De Bané : Je tiens à dire au leader que cette décision est sans précédent. Il n'y a jamais eu par le passé un vice-président du CRTC qui n'était pas expert soit en télécommunications, soit en radiodiffusion. Il n'y a aucune exception : au cours de l'histoire du CRTC, le gouvernement n'a jamais nommé quelqu'un qui est sûrement compétent dans son domaine, mais qui n'a absolument aucune expérience ni aucune connaissance relevant des différents critères en cause.
Pourquoi le gouvernement a-t-il rompu avec cette sage tradition et n'a-t-il pas nommé quelqu'un qui puisse inspirer le respect de toute l'industrie? Autrement dit, comment se fait-il qu'au Canada nous ne nommons pas le candidat le plus compétent lorsque nous avons besoin d'un responsable de la salubrité des aliments, d'un chef de département, d'un chef militaire ou d'un chef de mission à l'étranger?
Dans un secteur aussi important pour le Canada, où de grandes décisions doivent être prises dans un proche avenir — par exemple sur le rachat de Bell Canada par CTV, l'intégration verticale des distributeurs et des radiodiffuseurs, et ainsi de suite —, pourquoi nous sommes-nous dit cette fois-ci : « Laissons tomber la tradition observée pour tous les postes des ministères et du gouvernement, et nommons dans ce cas quelqu'un qui nous assurera des avantages politiques »?
Une voix : Oh, oh!
Le sénateur LeBreton : Cette dernière déclaration est regrettable. Le sénateur avance des hypothèses que je crois inexactes, selon lesquelles cette personne n'a pas les compétences nécessaires pour être vice-président du CRTC. Le sénateur peut penser que les gens de cette industrie ont des préjugés d'un côté ou d'un autre. Je pense, moi, qu'une personne qui arrive au CRTC avec un sérieux bagage juridique et un regard neuf sur les choses sera probablement plus utile pour le Conseil.
Cela dit, je crois que le sénateur rend un mauvais service à M. Pentefountas et aux responsables de Patrimoine canadien. Je répète que cet homme a fait l'objet d'un processus de sélection indépendant et ouvert organisé par Patrimoine canadien. Je pense que nous devrions lui donner la chance de prendre possession de ses fonctions avant de porter sur lui un jugement quelconque. Patrimoine canadien estime qu'il a toutes les compétences nécessaires.
M. Pentefountas a mené d'excellentes études. Je crois qu'il est injuste de porter un jugement sur une personne nommée par n'importe quel ordre de gouvernement en fonction de ce qui s'est fait dans le passé, en estimant qu'elle ne fait pas l'affaire sous certains aspects à l'égard du Parlement ou du gouvernement. Si nous avions des préjugés de ce genre, nous aurions pu en dire autant d'une bonne moitié des sénateurs présents dans cette salle.
(1440)
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, j'ai beaucoup de respect pour le leader du gouvernement. Manifestement, certains éléments de ce dossier n'ont pas été portés à son attention.
La date limite pour soumettre les candidatures au poste était à la fin de juin dernier. En novembre, M. Robert Fife, de CTV, a annoncé que M. Pentefountas serait le nouveau vice-président chargé de la radiodiffusion du CRTC. En décembre, M. Lawrence Martin a écrit dans le Globe and Mail qu'il avait téléphoné à M. Pentefountas pour lui demander s'il avait soumis sa candidature. M. Pentefountas a répondu que non, il n'avait postulé d'aucune façon. Quelque chose m'échappe, ici.
Lorsqu'une personne est nommée à la magistrature, par exemple, on consulte le juge en chef de la cour pour savoir quelles compétences sont requises, que ce soient des compétences en droit criminel, en droit administratif, en droit commercial, en assurance, en droit maritime, et cetera.
Dans le cas présent, a-t-on consulté le président du CRTC pour savoir quelles compétences étaient requises? M. Pentefountas a déclaré, en décembre 2010, qu'il n'avait jamais posé sa candidature au poste ou même envoyé son curriculum vitae et l'inscription au concours se terminait à la fin de juin 2010. Cette nomination ne sent pas très bon.
Le sénateur LeBreton : Je ne peux que répéter ce que j'ai dit précédemment : un processus ouvert et indépendant a été tenu et M. Pentefountas a été considéré comme le meilleur candidat.
Le sénateur a mentionné les médias et M. Martin. Je rappelle un vieux dicton attribué à Mark Twain : si vous ne lisez pas les journaux, vous n'êtes probablement pas informés et, si vous les lisez, vous êtes probablement mal informés.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées à des questions orales : la première à la question posée par le sénateur Sibbeston, le 26 octobre 2010, concernant l'environnement — les exigences relatives aux forages extracôtiers dans l'Arctique — l'aide financière aux participants; la deuxième à la question posée par le sénateur Fox, le 24 novembre 2010, concernant les travaux publics et les services gouvernementaux — les contrats accordés sans appel d'offres; et la troisième à la question posée par le sénateur Banks, le 15 décembre 2010, concernant les transports — le service de transport ferroviaire des marchandises.
L'environnement
Les exigences relatives aux forages extracôtiers dans l'Arctique
(Réponse à la question posée le 26 octobre 2010 par l'honorable Nick G. Sibbeston)
Depuis l'automne 2010, l'Office national de l'énergie rencontre des groupes autochtones de même que des collectivités et des gouvernements du Nord dans le but de mieux comprendre leurs points de vue dans le contexte de la revue du dossier Arctique.
En outre, l'Office national de l'énergie contribuera jusqu'à concurrence de 300 000 $ au financement des déplacements occasionnés par la participation à des réunions dans le but de discuter et commenter les renseignements recueillis dans le cadre de la revue du dossier Arctique.
De plus, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien fournit un financement de 120 000 $ pour la tenue d'ateliers thématisés dans les collectivités du Nord.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Les contrats accordés sans appel d'offres
(Réponse à la question posée le 24 novembre 2010 par l'honorable Francis Fox)
Les contrats à fournisseur exclusif ne sont attribués que lorsqu'il existe une justification conforme aux règlements du gouvernement du Canada régissant la passation de marchés. Ces contrats sont généralement attribués :
- lorsque le besoin est urgent;
- lorsque la nature du travail fait en sorte qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de lancer un appel d'offres;
- lorsqu'une seule personne ou société est capable d'exécuter le contrat.
Au cours des 10 dernières années, TPSGC a attribué en moyenne 80 p. 100 de ses contrats en régime de concurrence.
Entre 2006 et 2009, des contrats représentant 80 p. 100 de la valeur totale des contrats non attribués en régime de concurrence ont été octroyés à des fournisseurs exclusifs parce qu'une seule personne était capable d'exécuter les travaux requis, que les biens ou services visés étaient assortis de droits de propriété intellectuelle ou de droits exclusifs ou encore parce qu'on cherchait à obtenir un prototype ou des pièces de rechange pour un système existant.
Bien que le pourcentage des contrats attribués à un fournisseur exclusif varie d'une année à l'autre, il a reculé de 2 p. 100 en 2008 par rapport à 2007, et de 2,9 p. 100 en 2009 par rapport à 2008.
Les transports
Le service de transport ferroviaire des marchandises
(Réponse à la question posée le 15 décembre 2010 par l'honorable Tommy Banks)
Les Chemins de fer nationaux du Canada (CN) et le Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP) ont établi de vastes réseaux au Canada et aux États-Unis. Ces compagnies de chemin de fer canadiennes continuent d'investir de manière importante dans leurs réseaux et leur équipement afin d'améliorer leur efficacité et de mieux servir les expéditeurs canadiens. Elles ont conclu des ententes commerciales afin de permettre à d'autres compagnies de chemin de fer d'utiliser leurs voies lorsqu'il s'agissait d'une solution efficace d'un point de vue économique. Dans de nombreux cas, des chemins de fer d'intérêt local ont conclu des ententes afin d'utiliser les voies du CN et du CFCP. De telles ententes se sont révélées grandement bénéfiques pour la porte de l'Asie-Pacifique puisqu'elles ont permis de réduire la congestion et de diminuer le temps requis pour transporter les marchandises des expéditeurs canadiens vers les ports.
Il existe une disposition régissant les droits de circulation en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Une compagnie de chemins de fer peut soumettre une demande à l'Office des transports du Canada pour obtenir le droit de faire circuler et d'exploiter ses trains sur toute partie du chemin de fer d'une autre compagnie. L'Office peut attribuer des droits de circulation et imposer des conditions à l'un ou l'autre des chemins de fer concernant la double utilisation des voies ferrées. L'Office peut également fixer le montant que le chemin de fer invité paiera au chemin de fer hôte à titre d'indemnité.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture en ma qualité de porte-parole de l'opposition sur le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Je suis heureux d'avoir l'occasion de donner mon avis sur la mesure législative proposée, qui a été présentée au Sénat en décembre dernier.
Notre collègue, le sénateur Runciman, a présenté le projet de loi et il a été le premier orateur à prendre la parole pour l'appuyer. Il a mentionné l'honneur et le privilège que nous partageons en tant que parlementaires de « contribuer au façonnement de la société canadienne pour faire en sorte que nos enfants puissent grandir, apprendre et s'épanouir dans un cadre sûr et sécuritaire ». Je remercie le sénateur Runciman pour ces mots et pour avoir ainsi amorcé notre étude et lancé notre débat sur le projet de loi C-22.
Honorables sénateurs, j'appuie également l'objet de ce projet de loi, à savoir faire en sorte de compliquer la vie aux auteurs de pornographie juvénile. C'est un objectif sensé.
Depuis son arrivée dans nos vies, Internet nous offre un éventail incroyable et toujours renouvelé de possibilités. Il est maintenant difficile d'imaginer être obligés de s'en passer. Pourtant, comme nous le savons tous, Internet a un deuxième visage. Il est un milieu propice à une criminalité qui cause du tort à des êtres humains. À mon avis, aucune activité criminelle en ligne n'est plus odieuse que la pornographie juvénile. Il est déjà déplorable que cette industrie puisse même exister. Ajoutons à cela le fait qu'elle ait pu se propager et apparemment échapper à nos lois et contourner notre capacité de les faire appliquer.
Honorables sénateurs, ce qui me préoccupe le plus, ce sont les victimes de la pornographie juvénile, en particulier les enfants qui sont victimes de viol, d'agression et de meurtre en tant que sujets pour ces activités atroces.
J'ai quelques notions relatives aux lois canadiennes. Dans le discours du Trône de 2001, le gouvernement de l'époque s'était engagé à mettre l'accent sur la protection de tous les Canadiens contre les criminels sur Internet et il avait défini des mesures pour faire en sorte que nos lois protègent les enfants de ceux qui abuseraient de leur vulnérabilité.
Depuis, le Canada a poursuivi ses efforts d'exécution de la loi et d'éducation dans la lutte contre la pornographie juvénile sur Internet. Dans le cas d'Internet, le défi consiste à suivre le rythme. Les changements surviennent constamment et rapidement. Le projet de loi C-22 améliore de façon opportune et souhaitable notre capacité d'identifier et de poursuivre les pédopornographes. Il envoie à ceux qui fournissent des services Internet au public le message selon lequel ils ont l'obligation sociale, morale et légale de signaler la présence de matériel pornographique lorsqu'ils en voient.
J'espère que le projet de loi C-22 sera renvoyé à un comité, étant donné que j'ai des questions sur son contenu auxquelles le ministre et d'autres témoins seront invités à répondre. Je suis préoccupé par certaines parties du projet de loi qui devraient faire l'objet d'une étude et d'un débat.
Par exemple, pourquoi cette mesure renferme-t-elle deux exigences de déclaration distinctes, suivant les circonstances? Selon mon interprétation de l'article 3, si des membres du public informent un fournisseur de services Internet, ou FSI, qu'ils pensent qu'il y a de la pornographie juvénile à une adresse de protocole, sur un site ou sur une page Internet, le fournisseur doit communiquer cette adresse à l'organisme désigné par voie de règlement. Toutefois, l'article 4 énonce une obligation de déclaration différente, en vertu de laquelle un fournisseur de services Internet qui a des motifs raisonnables de croire que ses services sont utilisés pour transmettre de la pornographie juvénile doit en aviser la police.
La raison d'être de ces articles m'échappe et elle soulève un certain nombre de questions, notamment celle de savoir pourquoi la police ne serait pas avisée dans tous les cas. Nous ne voulons pas que les fournisseurs de services Internet aient à faire enquête relativement à toutes les informations communiquées par le public, mais il s'agit néanmoins d'une infraction possible en vertu du Code criminel.
Le libellé du projet de loi donne à penser qu'un membre du public pourrait ne pas savoir ce qui constitue de la pornographie juvénile, alors qu'un fournisseur de services Internet devrait le savoir. Est-ce là une distinction qu'il convient de faire?
Quant à l'organisme qui n'a pas encore été nommé, je me demande s'il est approprié de le désigner par voie de règlement. Qui seront les enquêteurs au sein de cet organisme et comment seront-ils formés? Quel sera leur code de conduite? Comment les renseignements seront-ils traités et qu'en adviendra-t-il? L'organisme en question sera-t-il une agence gouvernementale ou un organisme sans lien de dépendance?
Pourquoi laisse-t-on entendre que des enquêtes qui devraient normalement être menées par la police seront faites par un organisme autre qu'un corps policier? Retrouve-t-on cette façon de faire dans d'autres dispositions du Code criminel, ou relativement à d'autres infractions?
Honorables sénateurs, à mon avis, ces aspects sont bien plus que de simples détails administratifs. Ils ont une incidence sur la force et la viabilité du projet de loi, et ils créent une obligation de rendre des comptes. Le comité devrait étudier ces questions et, par la même occasion, chercher à déterminer s'il y a lieu de les traiter dans le projet de loi lui-même, plutôt que dans un règlement. Honorables sénateurs, je sais qu'il est urgent d'adopter ce projet de loi. Cependant, je pense que nous risquons d'essuyer un revers si nous ne suscitons pas une bonne adhésion des parlementaires.
(1450)
La prévention par l'éducation fait partie des questions sous-jacentes. Je m'intéresse non seulement au contenu du projet de loi, mais également au contexte dans lequel il s'inscrit. J'ai eu l'occasion la semaine dernière de m'entretenir avec Marv Bernstein, conseiller principal de la promotion et de la défense des droits pour UNICEF Canada. Il m'a dit que le projet de loi C-22 devait faire partie d'une approche coordonnée pour consolider l'environnement protecteur de l'enfant. Dans la perspective du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, ou l'UNICEF, l'éducation constitue un facteur crucial. Les enfants et les adolescents doivent comprendre ce qu'impliquent des activités comme l'envoi de messages textes érotiques ou les échanges de photos. Nous avons la responsabilité d'éduquer et de guider les jeunes relativement à de telles activités, qui ne sont pas un jeu.
J'aimerais qu'on me fournisse un rapport de la situation des programmes d'éducation préventive pour les enfants concernant Internet. Que fait le gouvernement et quelles mesures sont envisagées, le cas échéant? M. Bernstein est une excellente personne-ressource, et je recommande au comité de le faire venir comme témoin lors de l'étude du projet de loi C-22.
Sur la question des libertés civiles, ce projet de loi impose de nouvelles obligations légales aux fournisseurs de services Internet. Ceux-ci doivent jouer le rôle d'agents de l'État lors des enquêtes policières. S'ils refusent, ils s'exposent à des poursuites judiciaires.
Cette nouvelle obligation pour les fournisseurs de services Internet permettra aux enquêteurs de traquer les diffuseurs de pornographie juvénile en ligne. Cependant, nous devons veiller à ce que la nouvelle loi ne réduise aucunement les droits et les libertés des gens qui pourraient en subir les effets. Il faut trouver le juste équilibre. Je suis certain que le comité qui étudiera ce projet de loi prendra le temps d'évaluer consciencieusement ses conséquences sur les droits et les libertés civiles.
Pour terminer, je répète ce que j'ai dit au départ, à savoir que je souscris à l'objectif du projet de loi C-22. En tant que signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Canada a convenu de veiller au respect de la sécurité et de la dignité des enfants dans le monde. Je crois que, grâce à ce projet de loi, nous pourrions nous doter de meilleurs moyens pour pouvoir nous acquitter de cette obligation.
J'ai décrit aujourd'hui ce que je considère comme les problèmes les plus importants de ce projet de loi. Tandis que le comité se prépare à étudier et, le cas échéant, à résoudre ces problèmes, entre autres, j'attends avec impatience de participer au travail de ce comité afin d'observer ce qui s'y passe et de formuler des commentaires, de sorte que nous soyons tous satisfaits à l'étape de la troisième lecture.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au Comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Runciman, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Français]
Le Régime de pensions du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je note que nous en sommes au 13e jour de débat sur ce projet de loi. Comme je ne voudrais pas que ce projet de loi meure au Feuilleton, j'aimerais ajourner le débat à mon nom pour le reste du temps qui m'est alloué.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Deuxième lecture
L'honorable Gerry St. Germain propose que le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-465. Ce projet de loi, qui a reçu l'appui de tous les partis dans l'autre endroit, vise à instituer une Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche qu'on célébrerait tous les ans au Canada.
Je veux préciser que cette mesure législative vise à créer non pas une journée chômée, mais une journée de commémoration.
Je suis fier de parrainer ce projet de loi. Avant de poursuivre, je voudrais féliciter mon collègue, l'auteur de ce projet de loi, le député Rick Norlock, qui représente la circonscription de Northumberland—Quinte West.
Au début de la fondation de notre pays, les gens vivaient de la terre. La chasse, le piégeage et la pêche étaient les piliers de l'économie canadienne embryonnaire, et ils ont contribué à l'établissement de la nation que nous connaissons et dont nous jouissons aujourd'hui.
Établie au Canada par les Européens, la traite des fourrures remonte à plus de 400 ans et date même d'avant le poste de traite établi par Samuel de Champlain à l'endroit où s'élève aujourd'hui la ville de Québec. La traite des fourrures est marquée de nombreuses premières. Elle était le pilier de notre première économie; elle était le moteur de nos premiers échanges commerciaux avec nos voisins, les États-Unis; elle nous a aidés à établir la frontière avec nos amis du Sud. Elle était également le point central des premières interactions entre les Européens et les premiers peuples du Canada.
Les Européens ont beau avoir fondé la première économie sur les richesses de la terre, ce sont les Autochtones qui vivaient de la terre, et ce, depuis bien des siècles avant le contact avec les Européens. La terre est au cœur de l'identité culturelle des Autochtones. Les principaux éléments de la vie sont puisés de la terre : la nourriture, l'eau et l'abri.
C'est grâce à ces liens que les Autochtones ont été les premiers protecteurs de l'environnement. Leur respect pour la terre est enraciné dans leurs pratiques culturelles et fait partie de leur mode de vie. Leur philosophie est aussi simple qu'elle est éloquente : ce qu'ils prennent de la terre, par la pêche, la chasse, le piégeage ou un autre moyen, doit lui être rendu d'une façon ou d'une autre.
Honorables sénateurs, je pense que nous nous en porterions tous mieux, en tant que citoyens, si nous adoptions cette approche. Le projet de loi dont nous sommes saisis contribuera beaucoup à la promotion de cet aspect important et ancestral de notre patrimoine.
J'estime que le Canada doit rappeler à ses citoyens qui ils sont et d'où ils viennent afin que les générations futures n'oublient pas notre histoire et notre identité culturelle. La création d'une journée de célébration de ces activités traditionnelles canadiennes de plein air sera saluée par des gens, comme moi et beaucoup d'autres — notamment en notre enceinte — qui les pratiquent encore.
Des centaines de milliers de Canadiens dans chacune des 10 provinces et chacun des trois territoires sont de grands amateurs de chasse, de piégeage et de pêche, et ils sont fiers de leur passion. La plupart de ces gens, à l'instar des peuples autochtones, sont fiers de leur terre et leur redonnent ce qu'ils prennent. Ils ne prennent jamais plus que ce qu'ils devraient, et assurent ainsi la propagation des espèces.
(1500)
Certains de ces gens sont membres de groupes voués à la conservation, comme Canards Illimités ou la B.C. Wildlife Federation de ma propre province, la Colombie-Britannique. La fédération est fière de compter plus de 38 000 membres actifs.
Honorables sénateurs, je dois consacrer quelques minutes à un membre bien particulier de la B.C. Wildlife Federation. Le regretté Bill Otway, un ami de longue date de la faune de la Colombie-Britannique et un ami à moi pendant des dizaines d'années, était un militant infatigable qui réclamait de saines pratiques de gestion de la nature. Il a également été directeur général de la B.C. Wildlife Federation.
Bill a consacré sa vie à cette cause : veiller à ce que tous les Canadiens puissent passer une bonne journée dans la grande nature. Il serait fier d'apprendre que nous sommes sur le point d'instituer une journée qui servira à honorer des activités dont il s'est fait le champion. Bien d'autres comme lui se réjouiront de l'adoption du projet de loi.
Honorables sénateurs, il y a encore aujourd'hui beaucoup de Canadiens qui comptent sur les richesses de la terre pour répondre à leurs besoins. La plupart des agriculteurs sont également des chasseurs. Certains chassent pour protéger leurs terres et leurs cultures contre les prédateurs; d'autres le font pour nourrir leur famille. Dans les ranchs de l'Alberta et la région de Cariboo-Chilcotin, en Colombie-Britannique, la chasse et le piégeage sont indissociables du territoire.
Ce mode de vie a été légué par les premiers pionniers qui pratiquaient l'élevage dans l'Ouest du Canada. Ils comptaient sur la chasse et le piégeage pour réussir à passer les mois d'hiver, lorsque les ventes de bétail étaient rares ou inexistantes.
Aujourd'hui, ce mode de vie se perpétue, fût-ce à une échelle réduite. Sur les côtes du Canada et dans tout son vaste réseau de lacs et de rivières, il existe une activité de pêche dynamique.
La plupart des sénateurs ici présents peuvent sans doute dire qu'ils ont lancé leur ligne à l'eau au moins une fois dans leur vie et pratiqué la pêche sportive. Beaucoup de Canadiens ont hâte de le faire tous les étés, et certains, qui en ont fait leur profession, pêchent toute l'année. La pêche commerciale sur les côtes des trois océans rapporte des millions de dollars à l'économie canadienne. Des trois activités dont il est question dans le projet de loi, c'est peut-être la pêche qui contribue le plus à l'économie.
Sur la côte de la Colombie-Britannique, qui m'est la plus familière, la pêche commerciale emploie des milliers de personnes, et la flotte de pêche comprend des centaines de bateaux. Les principales espèces exploitées sont le flétan, le sébaste, la merluche, le hareng et le saumon, les mollusques et crustacés apportant un complément. L'an dernier, la célèbre pêche au saumon rouge de la Colombie-Britannique a connu l'une de ses meilleures saisons des 100 dernières années.
Honorables sénateurs, lorsque l'occasion s'est présentée de participer au débat sur le projet de loi, j'ai décidé d'en profiter pour de nombreuses raisons, dont l'une est que j'ai un lien personnel avec le patrimoine sur lequel porte le projet de loi. Mon père était un trappeur métis du Manitoba. J'ai appris très tôt à apprécier la terre qui aidait à nourrir notre famille.
Tous les printemps, mon père allait piéger le rat musqué et le castor. L'hiver, il piégeait le vison sauvage. Lorsqu'il piégeait le rat musqué, les Métis de l'endroit, qui étaient démunis et extrêmement pauvres, faisaient la queue pour avoir la chair des bêtes que mon père avait prises, une fois la peau retirée.
La chasse était essentielle à notre survie. On racontait alors que si, au printemps, on ne pouvait pas sauter par-dessus une clôture de six pieds à force de manger du chevreuil, il y avait quelque chose qui clochait dans ses habitudes de chasse.
Je me rappelle distinctement un incident. Je devais avoir environ neuf ans, et je me trouvais avec mon père le long de l'Assiniboine. Il pourchassait un castor qui avait réussi à se libérer d'un piège. Mon père a donc fait feu. Le castor a plongé. C'était le printemps et l'eau était glacée, mais mon père l'a suivi. J'étais secoué et je ne savais plus quoi faire. Il est disparu, puis il est remonté à la surface, un castor à la main.
Je lui ai demandé : « Bon sang, que fais-tu là, papa? »
Il a répondu : « Si le castor était arrivé au fond, il se serait accroché et nous n'aurions jamais pu le récupérer. La chose à ne pas faire, c'est tirer sur une bête ou prendre un poisson et ne pas l'utiliser, à moins qu'il n'y ait vraiment pas moyen de faire autrement. »
Il est facile de vous parler de ces questions, honorables sénateurs. Le projet de loi vise à rappeler trois activités traditionnelles importantes qui ont fait partie de ma vie et qui ont aidé à modeler notre pays. Et ces activités subsistent aujourd'hui dans toutes les régions du Canada.
Le projet de loi, s'il est adopté et si on institue ainsi une journée de la chasse, du piégeage et de la pêche, servira non seulement à préserver l'importance historique de ces activités pour notre pays, mais aussi à promouvoir de nouveaux efforts de conservation afin de protéger la vaste nature sauvage du Canada pour les générations à venir. Le projet de loi fera mieux comprendre à beaucoup de jeunes qu'il y a autre chose à faire que rester devant des ordinateurs. Il y a autre chose dans le monde, et c'est l'expérience du plein air.
J'invite les sénateurs à appuyer un projet de loi qui n'exigera aucune ressource, mais qui contribuera à faire valoir l'histoire du Canada.
Je vous remercie honorables sénateurs et je compte sur votre appui pour que nous puissions aller de l'avant.
(Sur la motion du sénateur Watt, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
Huitième rapport du rapport du Comité des banques et du commerce—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité des banques et du commerce (projet de loi S-206, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, avec une recommandation), présenté au Sénat le 3 février 2011.
L'honorable Michael A. Meighen propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
[Français]
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.
[Traduction]
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je croyais que le président du comité pourrait prendre la parole au sujet du rapport. Si ce n'est pas le cas, je m'en remettrai bien sûr à madame le sénateur Hervieux-Payette qui, en plus de parrainer le projet de loi, est apparemment la principale porte-parole de l'opposition à cet égard.
Je veux formuler quelques observations sur ce rapport. Avec la permission du sénateur Hervieux-Payette, et avec l'assentiment du Sénat, je peux les formuler maintenant. Je peux aussi attendre un autre jour.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Hervieux-Payette, vous alliez proposer une motion d'ajournement. Acceptez-vous que le sénateur Murray prenne la parole?
Le sénateur Hervieux-Payette : J'accepte. Je proposerai ensuite l'ajournement.
Le sénateur Murray : Je vous remercie, honorables sénateurs. Je n'ai pas l'intention de traiter de l'essence du projet de loi. Je me permets de dire, en passant, que je ne suis pas prêt à appuyer le projet de loi pour certaines raisons qui sont soulevées dans le rapport dont nous sommes saisis et pour certaines raisons avancées par le sénateur Massicotte au cours d'une intervention passablement plus nuancée qu'il a faite au comité le 1er février.
La préoccupation qui me pousse à prendre la parole concerne le processus suivi au comité pour produire le résultat qui nous est aujourd'hui présenté. Je soutiens que le comité a manipulé plusieurs règles du Sénat, si bien que l'intégrité du processus législatif risque d'en être compromise. Je dis cela en pensant particulièrement aux précédents qui pourraient ainsi être créés, si ce n'est déjà fait, et qui auraient des répercussions à l'avenir.
Le rapport du comité, comme le savent les honorables sénateurs, recommande que le Sénat ne poursuive pas l'étude du projet de loi. La procédure suivante est prévue dans le Règlement du Sénat, à l'article 100 précisément :
Si un comité chargé d'examiner un projet de loi estime qu'il n'y a pas lieu pour le Sénat de l'étudier davantage, il présente à la Chambre un rapport en ce sens, avec raisons à l'appui. Si le Sénat vote la motion portant adoption de ce rapport, le projet de loi n'apparaît plus au Feuilleton.
(1510)
Je suppose que cela signifie que le projet de loi n'apparaît plus au Feuilleton pour le reste de la session parlementaire.
Il est peu fréquent, au Sénat, qu'un comité recommande qu'un projet de loi ne soit pas étudié plus avant. En fait, comme Son Honneur l'a souligné dans une décision rendue le 1er décembre dernier dans une affaire semblable, sinon identique, où il était question du projet de loi S-216 : « À ce jour, les comités sénatoriaux ont très peu recouru au processus [...] ». Son Honneur avait précisé : « On a identifié huit fois depuis 1975 [...] ». En décembre, le projet de loi S-216 était le neuvième cas et le rapport, s'il est adopté, sera le dixième cas. Cela ferait 10 cas en plus de 35 ans, dont deux au cours d'une récente période de deux mois. J'ignore ce que cela présage pour l'avenir, mais je crois que nous devrions faire une pause, de crainte que les majorités au sein des comités ou au Sénat même n'utilisent cette procédure plus fréquemment.
Honorables sénateurs, la recommandation contenue dans le rapport découle d'une motion présentée par le sénateur Frum au Comité des banques le 3 février et que l'on trouve à la page 27 de la transcription non éditée. Le sénateur Frum propose ceci :
[...] que nous ne procédions pas à l'étude article par article du projet de loi, mais que nous procédions à l'étude d'une ébauche de rapport à huis clos.
Honorables sénateurs, j'ai déclaré que le comité manipulait les règles. Rien que là, deux règles sont manipulées. Je ne veux pas donner un sens péjoratif au mot « manipuler », car, malheureusement, ce qui a été fait est permis par le Règlement du Sénat. Je suggérerai que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine certains articles du Règlement afin de les clarifier et, peut-être, de les resserrer. Je n'aurais pas pu faire cette intervention dans le cadre d'un recours au Règlement parce que cela n'en est pas un.
Quoi qu'il en soit, le sénateur Frum a proposé que le comité ne procède pas à l'étude article par article du projet de loi, mais étudie une ébauche de rapport à huis clos.
La première règle qui est manipulée est l'article 96(7.1), qui est le suivant :
À moins de permission de ses membres présents [...]
— c'est-à-dire à moins d'avoir le consentement unanime —
[...] un comité ne peut omettre l'étude article par article d'un projet de loi.
Madame le sénateur Frum n'a pas proposé d'omettre l'étude article par article, elle a proposé de ne pas le faire et d'étudier plutôt une ébauche de rapport à huis clos.
Honorables sénateurs, l'intention du paragraphe 96(7.1) est claire. À moins de consentement unanime, un comité ne peut omettre l'étude article par article d'un projet de loi. La différence entre le fait d'omettre l'étude article par article, ce qui requiert un consentement unanime, et le fait de ne pas procéder à l'étude article par article, ce qui semble-t-il peut se décider à la majorité des voix, est bien mince. En fait, tout comme une autre motion concernant le projet de loi S-216, la motion du sénateur Frum a permis de contourner l'article 96(7.1).
Je n'entends pas l'intervention que le sénateur Segal fait de son siège. Aurait-il l'obligeance d'ajuster le volume de son micro, à moins que je mette mon écouteur pour entendre ses propos?
Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, j'ai dit qu'il y a deux anges qui discutent de broutilles, surtout grâce au sénateur Frum.
Des voix : À l'ordre!
Le sénateur Murray : C'est vrai, j'ai étudié ces broutilles, et le sénateur a parfaitement raison. Ils ont contourné ce règlement.
Honorables sénateurs, permettez-moi de prendre un moment pour dire quelques mots au sujet de l'étape de l'étude en comité d'un projet de loi. La raison d'être de cette étape n'est pas, comme certains le croient, d'entendre des témoins. Entendre des témoins est extrêmement utile, mais il s'agit d'un ajout plutôt récent. La raison d'être de l'étape de l'étude en comité est d'étudier article par article un projet de loi qui a déjà été adopté à l'étape de la deuxième lecture, afin que les sénateurs qui désirent apporter un amendement puissent le faire au fur et à mesure.
Notre vieil ami et ancien collègue, le sénateur John Stewart, qui était un spécialiste de ces questions, avait l'habitude de dire que ce qui est envoyé à un comité après l'étape de la deuxième lecture n'est ni plus ni moins qu'un canevas. Des personnes se sont entendues sur un principe, ce qui a donné lieu à un canevas. La question posée par le président du comité, soit « L'article 2 est-il adopté? », devrait plutôt être « L'article 2 doit-il être intégré au projet de loi? » Lors de ses délibérations, le comité complète le canevas du projet de loi et il a la possibilité de proposer les amendements qu'il désire. Voilà l'objectif de l'étude en comité, et je crois que nous essayons de le modifier, non sans risque.
Je suis plutôt de cet avis, même si ce n'est pas pertinent. Dans sa décision, Son Honneur a déclaré qu'il serait « illogique » et « contradictoire » de faire l'étude article par article du projet de loi alors qu'il a été décidé de ne pas l'étudier davantage. Nous sommes donc aux prises avec deux problèmes. D'abord, la décision de ne pas étudier le projet de loi article par article fait en sorte qu'aucun sénateur ne peut proposer d'amendement à un article au comité.
Lors de la séance publique, qui a eu lieu après la séance à huis clos, le sénateur Massicotte a émis certaines réserves au sujet du projet de loi, puis il a ajouté que si le projet de loi avait été étudié article par article, il aurait proposé un amendement. Je cite la page 37 de la transcription non révisée :
Si nous avions pu procéder à l'étude article par article du projet de loi, j'aurais proposé l'amendement voulant que 50 p. 100, c'est trop sévère.
Puis, il a continué de présenter ses arguments. Un peu plus tard, le sénateur Massicotte a déclaré ce qui suit :
Je leur aurais aussi donné plus de temps. J'aurais probablement ajouté 60 ans.
Puis, le sénateur Massicotte a précisé sa pensée. Toutefois, on l'a empêché de présenter ces motions et amendements parce que la règle concernant l'étude article par article a été contournée au moyen d'un vote majoritaire. Nous devons réfléchir à cela.
Honorables sénateurs, la deuxième règle qui est manipulée est celle qui concerne les réunions à huis clos. Il est très clair que, selon la règle générale, tous les comités doivent tenir leurs réunions en public. Cependant, un comité peut décider de siéger à huis clos seulement quand l'ordre du jour porte sur l'une des questions suivantes : les négociations contractuelles, d'autres questions relatives au personnel et ainsi de suite. Puis, l'article 92(2)f) du Règlement du Sénat du Canada stipule ce qui suit :
f) l'étude de tout projet de rapport du comité.
(1520)
Je pense que nous savons tous ce que cela veut dire en général. Un « projet de rapport » renvoie au long texte narratif qui est rédigé par des fonctionnaires et qui est envoyé aux sénateurs lorsqu'ils discutent d'une question stratégique ou des budgets des dépenses du gouvernement ou d'autres sujets analogues.
Dans le cas qui nous intéresse, le comité a siégé à huis clos supposément pour étudier un projet de rapport, alors qu'en fait, il a torpillé le projet de loi. J'admets que, lorsque le comité a recommencé à siéger en public, une motion en bonne et due forme a été présentée en vue d'accepter le rapport, mais que s'est-il passé à huis clos? Le sénateur qui a présenté la motion a-t-il expliqué ses motifs? Un autre sénateur en a-t-il débattu? Quels arguments ont été avancés? Nul ne peut répondre à ces questions parce que la réunion s'est tenue à huis clos et qu'on n'a conservé aucune transcription des délibérations.
Honorables sénateurs, même en admettant qu'ils ont réussi à contourner la règle concernant l'étude article par article, je crois que, à tout le moins, ils auraient dû présenter une motion publiquement pour indiquer que le projet de loi n'irait pas plus loin. Je crois aussi que cette motion aurait dû faire l'objet d'un débat et d'un vote. À ce moment-là, on aurait pu demander aux fonctionnaires de rédiger un projet de rapport ou, si un sénateur en avait eu un tout prêt, ils auraient pu se réunir à huis clos pour en discuter.
J'espère que les sénateurs comprennent ce que je suis en train de dire, à savoir qu'une partie cruciale du processus législatif s'est déroulée à huis clos.
Je ne vais pas prendre davantage de votre temps, mais je tiens à dire que je pense que la solution à ce problème est de demander au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'examiner ces règles et ces pratiques et de tenter de resserrer le règlement relatif à l'étude article par article. Je crois que ce règlement devrait être resserré afin qu'on ne puisse pas le contourner et l'utiliser pour empêcher les sénateurs de proposer un amendement à un article du projet de loi à l'étape de l'étude du projet de loi en comité. Deuxièmement, le comité devrait aussi resserrer le règlement relatif aux réunions à huis clos afin de s'assurer qu'aucune partie du processus législatif ne se déroule en secret. Troisièmement, il faudrait préciser les règles et les pratiques relatives à la conservation des transcriptions des réunions à huis clos. Je pense que le Règlement du Sénat n'en parle pas vraiment, et peut-être pas du tout, mais les pratiques à cet égard varient habituellement d'un comité à l'autre, et je crois que la situation est la même à l'autre endroit. Toutefois, je pense que nous devrions examiner sérieusement les conditions et les circonstances dans lesquelles il serait permis de ne pas conserver de transcription.
Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer le sénateur Murray que les 15 minutes qui lui étaient accordées sont écoulées.
Souhaite-t-il demander plus de temps?
Le sénateur Murray : Je peux dire ce que j'ai à dire en moins de 30 secondes.
Le sénateur Comeau : Cinq minutes.
Le sénateur Tardif : Cinq minutes.
Le sénateur Murray : Est-ce que je dois parler pendant cinq minutes?
Son Honneur le Président intérimaire : Certains sénateurs pourraient vouloir poser des questions.
Le sénateur Murray : Nous devrions définir plus prudemment les circonstances dans lesquelles il est permis de ne pas conserver de transcription d'une réunion à huis clos. Dans les autres circonstances, on devrait conserver une transcription, même si c'est seulement pour la gouverne de tous les sénateurs.
L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Murray accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Murray : Oui.
Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, comme je m'en remets totalement au sénateur Murray, étant donné sa profonde connaissance du Règlement du Sénat du Canada, connaissance pour laquelle le doyen mérite le respect de cette enceinte en toutes circonstances, le sénateur Murray croit-il que, si on fait abstraction de la pertinence de la mesure elle-même, la motion du sénateur Frum était conforme au Règlement actuel, ce que, pour être franc, je crois l'avoir entendu dire? Par ailleurs, bien que, tout comme j'y suis favorable, un grand nombre de sénateurs devraient, à mon avis, être favorables, du moins en principe, aux changements que le sénateur Murray recommande de faire au Règlement du Sénat du Canada, le sénateur croit-il qu'un comité ne devrait pas avoir le droit de tuer dans l'œuf une mesure législative lorsque la majorité du comité estime qu'il est dans l'intérêt de la population d'agir ainsi?
Le sénateur Murray : Je vais d'abord répondre à la deuxième partie de la question. Bien entendu, il serait possible pour un comité de recommander de tuer dans l'œuf le projet de loi si c'est ce que veulent la majorité des membres du comité. Je m'oppose à ce qui a été fait dans le présent cas pour deux raisons : premièrement, parce que cela s'est fait, essentiellement, en secret et, deuxièmement, parce que cela s'est fait d'une façon qui a empêché un sénateur, le sénateur Massicotte en l'occurrence, de proposer des amendements à plusieurs articles du projet de loi.
Pour répondre à la première partie de la question, si, en lisant la transcription, je croyais que ce qui s'est produit était contraire au Règlement du Sénat du Canada, oui, j'invoquerais le Règlement. Or, il est assez évident pour moi, étant donné la façon dont on a utilisé le Règlement et d'après une décision qu'a rendue Son Honneur au début décembre, que ce qui s'est passé était, malheureusement, conforme au Règlement du Sénat du Canada.
L'honorable Michael A. Meighen : Le sénateur Murray accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Murray : Oui.
Le sénateur Meighen : Sans aborder la question de savoir si le vote, dont le résultat a été de sept voix contre cinq, s'est tenu en public ou non, le sénateur Murray est-il en train de dire que l'étude article par article ne devrait jamais être escamotée à cause de l'article 100 du Règlement? Cet article me semble très clair. Je ne vois nulle part qu'une étude article par article doit être faite avant que l'article 100 du Règlement puisse être invoqué.
Le sénateur est-il d'avis qu'il serait préférable de commencer par l'étude article par article pour ensuite, si le comité en décide ainsi, poursuivre en vertu de l'article 100 du Règlement?
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, j'aimerais connaître l'opinion du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement après une réflexion approfondie. Selon moi, l'étape de l'étude en comité consiste essentiellement à mener une étude article par article et, si un sénateur désire proposer un amendement à un article du projet de loi, l'étude article par article ne devrait pas être escamotée, sauf s'il y a consentement unanime. C'est là mon point de vue général, exprimé de façon quelque peu spontanée, sur cette question, sous réserve de ce que le comité pourrait décider plus tard. Je suis prêt à me laisser convaincre d'adopter une autre façon de faire, s'il en existe une.
Le sénateur Meighen : Pour faire suite à la question du sénateur Segal, si le comité était d'avis que le projet de loi ne sert pas l'intérêt public, le sénateur semble dire qu'il préférerait quand même que l'étude article par article soit faite en rejetant chaque article, ou en rejetant chaque amendement proposé à chaque article, avec le résultat que, au bout du compte il ne resterait plus rien, pour ensuite poursuivre avec l'article 100 du Règlement et rejeter ce qui resterait, c'est-à-dire rien.
Le sénateur Murray : Je suis vraiment désolé si, à titre de président du comité, mon ami juge cette ancienne pratique parlementaire lourde, mais la réponse courte à sa question est oui. Il est bien possible que la réponse à la question qu'il soulève, soit celle de savoir si un projet de loi sert l'intérêt public ou non, soit plus claire après une étude article par article. J'en reviens à mon argument premier. L'étape de l'étude en comité vise essentiellement à faire l'étude article par article d'un projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)
(1530)
Conflits d'intérêts des sénateurs
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—Adoption du deuxième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (budget—mandat conformément à l'alinéa 86(1)t) du Règlement—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 9 décembre 2010.
L'honorable Terry Stratton propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir le commissaire aux langues officielles et autorisation au comité plénier de faire rapport au plus tard une heure après le début de ses travaux—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Hubley,
Qu'à la fin de la période des questions et des réponses différées de la journée de séance suivant l'adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir le Commissaire aux langues officielles;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'appuyer la motion du sénateur Tardif. Je suis d'avis que, dans les circonstances actuelles, la comparution du commissaire aux langues officielles est absolument nécessaire. Par souci d'équité et de respect, on se doit d'accorder au commissaire l'occasion de répondre, en cette Chambre, aux critiques qui lui ont été adressées.
À titre d'agent du Parlement du Canada, le commissaire aux langues officielles joue un rôle fondamental en vue « d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ».
Selon l'article 56 de la Loi sur les langues officielles :
Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Voilà la mission qui incombe à notre commissaire.
On a suggéré que le projet de loi C-232 « n'a absolument rien à voir avec la Loi sur les langues officielles » et que le commissaire a outrepassé son mandat en appuyant cette initiative législative, qui vise à assurer que tous les juges nommés à la Cour suprême du Canada comprennent les deux langues officielles, sans exception.
Or, un expert très chevronné en cette matière m'a expliqué que, et je le cite :
Le commissaire doit promouvoir les droits du justiciable et l'accès égal aux services de la Cour suprême; qu'il a le devoir d'intervenir pour forcer le gouvernement à ne pas faire d'exception au statut d'égalité des langues quant à leur usage dans une institution aussi fondamentale que la Cour suprême.
On a dit que le projet de loi C-232 va « clairement à l'encontre des principes sous-tendant la Loi sur les langues officielles et à l'encontre des droits constitutionnels des Canadiens ».
Je suggère que le projet de loi C-232 est plutôt une manifestation du principe de l'égalité réelle des deux langues officielles, découlant de la Loi sur les langues officielles et des droits constitutionnels des Canadiens.
Un éminent juriste m'a récemment expliqué que :
Le bilinguisme institutionnel [...] signifie que l'appareil judiciaire ou gouvernemental doit être, sur le plan de son organisation, capable de répondre à la demande de prestation de services de façon égale dans chacune des deux langues officielles; [que] le Parlement peut parfaitement obliger les juges à parler les deux langues officielles comme condition de nomination et obliger ces dernièrs à les utiliser; [que] cela se fait dans les autres pays multilingues et n'est pas contraire au droit canadien.
On a aussi suggéré « que le commissaire justifie publiquement » sa prise de position favorable à l'égard du projet de loi C-232. Voilà une excellence idée, que j'appuie entièrement. D'ailleurs, il n'y a là absolument rien d'inhabituel.
Suivant l'adoption d'une motion de l'honorable sénateur Comeau, le Sénat s'est formé en comité plénier, le 4 octobre 2006, afin de recevoir M. Graham Fraser relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles. À cette occasion, M. Fraser a eu la gentillesse de répondre aux questions des sénateurs et de donner son point de vue sur plusieurs sujets touchant les langues officielles. Il nous a dit notamment et je le cite :
Comme vous le savez, le commissaire a six rôles ou fonctions dans l'exécution de la Loi sur les langues officielles : un rôle de promotion et d'éducation; un rôle de surveillance des répercussions des initiatives gouvernementales; un rôle de liaison avec les minorités; un rôle d'ombudsman dans l'instruction des plaintes; un rôle de vérification des services publics; et un rôle d'intervention devant les tribunaux.
On allègue maintenant que le commissaire a outrepassé son mandat, tel que défini par la loi. À mon avis, c'est donc l'heure d'entendre le commissaire aux langues officielles pour qu'il réponde aux critiques dont il a été la cible et, ce faisant, pour qu'il nous fasse part de son expertise en cette matière.
Il est clair qu'une vérification s'impose et il est donc tout à fait logique que le Sénat se forme en comité plénier afin d'accueillir M. Fraser de nouveau, pour que celui-ci puisse répondre aux questions soulevées dernièrement en cette Chambre.
Je remercie le sénateur Tardif d'avoir proposé cette motion et j'encourage tous les honorables sénateurs à l'appuyer pour que le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir de nouveau M. Fraser.
L'honorable Hugh Segal : L'honorable sénateur répondrait-elle à une question?
Le sénateur Chaput : Oui.
Le sénateur Segal : Acceptant de bonne foi les propos à teneur législative entendus plus tôt et les propos de nature procédurale qui ont été formulés par notre collègue, le sénateur Tardif, exprimant mon appui général à tout ce qui constitue un progrès sur le plan du bilinguisme et pour rassurer nos collègues, nos concitoyens et concitoyennes d'expression francophone quant au respect de tous leurs droits de la part du gouvernement du Canada, le gouvernement fédéral, je veux poser une question sur l'instrument proposé par le sénateur Tardif.
Je veux parler du fait d'inviter un officier du Parlement à la Chambre du Sénat, à une réunion du comité plénier, pas d'un comité qui considère une loi, mais bien un comité plénier du Sénat, pour discuter et répondre à des questions de base, avant que le Sénat ait approuvé, en principe, le projet de loi maintenant devant nous.
Si le projet de loi est renvoyé à un comité pour y être étudié, le premier témoin invité à ce comité, j'imagine, sera le commissaire aux langues officielles. Il sera alors impliqué d'une façon tout à fait sérieuse dans la discussion détaillée du contenu du projet de loi, et cela est bon pour ceux d'entre nous qui seront présents. J'ai beaucoup d'amitié pour le commissaire aux langues officielles, qui est un ami et qui est très compétent. Toutefois, le fait qu'un officier du Parlement, que ce soit le vérificateur général ou le commissaire aux langues officielles, soit appelé devant un comité plénier avant que le projet de loi ait été approuvé à l'étape de la deuxième lecture me pose problème.
Cela ne dérange-t-il pas ma collègue, du point de vue procédural, qu'un officier du Parlement, nommé par nous et l'autre assemblée, par le gouvernement et le Conseil privé, intervienne avant que nous ayons pris notre décision, comme Chambre, et que quiconque, d'un côté ou de l'autre, voulant s'exprimer sur le sujet puisse le faire?
(1540)
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, j'espère que j'ai bien saisi l'esprit de l'intervention ainsi que la nature de la question qui m'a été posée.
Je considère humblement que la présence du commissaire aux langues officielles qui serait invité à témoigner au Sénat dans le cadre d'un comité plénier serait à titre d'officier du Parlement qui viendrait expliquer, en répondant aux questions des sénateurs, son mandat et ses responsabilités, tels qu'il les comprend, à l'égard de la Loi sur les langues officielles.
Je comprends que la critique émise sur la position du commissaire soit faite en fonction d'un projet de loi dont le Sénat est toujours saisi et qui n'a pas encore été renvoyé en comité. Toutefois, j'entrevoyais plutôt la présence du commissaire en regard de sa mission et de son mandat, pour savoir si, d'après ce qu'il pourrait nous dire, il a le droit de faire les commentaires qu'il a faits et le droit de prendre position face à un projet de loi.
Il est vrai que je suis loin d'avoir l'expérience du sénateur Segal, et je n'ai sûrement pas toutes ses connaissances du processus judiciaire, mais c'est ce que je considérais.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Chaput a indiqué, dans sa réponse au sénateur Segal, que l'invitation au commissaire aux langues officielles visait la question de la Loi sur les langues officielles.
Je suis entièrement d'accord avec le sénateur Chaput sur le fait que le commissaire peut faire des commentaires sur les questions relatives à la Loi sur les langues officielles car il s'agit d'une partie de son mandat.
Le commissaire lui-même a dit, par le passé, que des commissaires aux langues officielles s'étaient prononcés concernant des projets de loi touchant la Loi sur les langues officielles. Par exemple, Mme Adam, son prédécesseur, s'était prononcée et avait fait des commentaires sur le projet de loi S-3, qui était alors parrainé par le sénateur Jean-Robert Gauthier.
Le sénateur Chaput a parlé d'un projet de loi touchant directement la Loi sur les langues officielles. Nous pourrions nous attendre à ce que le commissaire aux langues officielles fasse des commentaires au sujet de ce projet de loi, et je crois que ce serait dans le cadre de son mandat tel qu'il le conçoit présentement.
Toutefois, le projet de loi C-232 n'est pas un projet de loi qui concerne la Loi sur les langues officielles, et cette même loi n'est aucunement mentionnée dans le projet de loi.
Ce projet de loi dit tout simplement que les juges de la Cour suprême doivent pouvoir comprendre et entendre des procès sans l'aide d'un interprète. Cela ne concerne aucunement la Loi sur les langues officielles. Ce projet de loi n'offre aucune protection aux gens qui seront assujettis à cette nouvelle loi si elle devient loi; il ne donne aucune protection aux juges qui seront nommés et il ne mentionne aucunement comment serait évaluée la compétence linguistique de ces juges.
J'aimerais que le sénateur Chaput nous dise où elle voit une distinction car, pour moi, c'est bien simple; soit cela concerne la Loi sur les langues officielles, soit cela ne concerne en rien la Loi sur les langues officielles.
Dans le cas du projet de loi C-232, cela n'a rien à voir avec la Loi sur les langues officielles.
Le sénateur Chaput veut-elle commenter?
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné dans mon discours, je considère le projet de loi C-232 comme une manifestation du principe de l'égalité réelle des langues officielles. Ce n'est peut-être pas, comme vous l'entendez, directement lié à la Loi sur les langues officielles, mais cela découle de la Loi sur les langues officielles et de nos droits constitutionnels.
Je ne suis pas une experte, ni en ce qui concerne la Constitution ni en ce qui concerne les lois. Je dis comment j'entrevois ce projet de loi. Je partage avec vous des commentaires qu'on m'a faits parce que j'ai posé des questions lors de certaines consultations que j'ai menées.
Je constate un lien entre la Loi sur les langues officielles et le projet de loi C-232. La question reste, d'après moi, la suivante : le commissaire aux langues officielles a-t-il outrepassé ses droits et ses responsabilités à l'égard de son mandat en prenant position à l'égard de ce projet de loi? Il s'agit là de la question du mandat du commissaire et de la façon dont il entrevoit son mandat, qui n'est sûrement pas la même que la façon dont l'entrevoit l'honorable sénateur Comeau. C'est ce principe qui m'a encouragée à appuyer la motion du sénateur Tardif.
Il me semble qu'il serait tout à fait juste et équitable de pouvoir entendre le commissaire dans cette Chambre, afin qu'il nous explique comment il voit son mandat et ce qui l'a mené à appuyer ouvertement un projet de loi dont — je le comprends — le Sénat est toujours saisi et qui n'a toujours pas été renvoyé en comité.
J'ai moins d'expérience que le sénateur Comeau, mais voilà ce que j'en pense.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, soit le projet de loi C-232 concerne la Loi sur les langues officielles, soit non. S'il concerne la Loi sur les langues officielles, que le commissaire aux langues officielles le dise publiquement. Il est entouré de personnel et a accès à des ressources incroyables. Il n'a qu'à me dire que je suis dans l'erreur et pourquoi je le suis. Si cela fait partie de son mandat, qu'il me le démontre. C'est facile.
Je crois toutefois que le sénateur Segal a très bien soulevé l'inquiétude qui s'est manifestée au Sénat; à savoir qu'il s'agit d'une invitation au commissaire aux langues officielles à venir se prononcer et expliquer son appui à un projet de loi que le Parlement n'a même pas encore appuyé à l'étape de la deuxième lecture.
Généralement, ce genre de témoin est invité en comité. Je n'ai aucun problème à ce que le commissaire aux langues officielles vienne parler de son mandat et cela ne m'inquiète aucunement.
Ce qui m'inquiète, c'est qu'il vienne nous parler à cette étape-ci, alors que nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi qui ne mentionne même pas la Loi sur les langues officielles, pour nous expliquer les raisons pour lesquelles il appuie ce projet de loi. Il faut, d'après moi, faire preuve d'une très grande prudence à l'égard de cette question.
Si les officiers du Parlement commencent à devenir des intervenants à l'étape de la deuxième lecture de projets de loi au Sénat, où les parlementaires vont-ils se situer à ce moment-là?
Allons-nous, à l'avenir, inviter d'autres officiers du Parlement à venir s'impliquer dans les débats, et cela pour n'importe quel projet de loi, même si cela n'a rien à voir avec leur mandat? L'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi fait partie du rôle des parlementaires.
Le commissaire aux langues officielles a plein accès aux médias et aux communications. Je sais que certains n'aiment pas les commentaires que je suis en train de faire, mais je les fais quand même.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(1550)
Le racisme au Canada
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur l'état du pluralisme, de la diversité et du racisme au Canada et, en particulier, sur comment nous pouvons développer de nouveaux outils adaptés au 21e siècle pour lutter contre la haine et le racisme, réduire le nombre de crimes haineux et accroître la tolérance au Canada en matière de race et de religion.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, cette interpellation avait été ajournée au nom du sénateur Andreychuk. Je suggère qu'elle soit ajournée à nouveau à son nom lorsque j'aurai terminé mon allocution.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de poursuivre l'excellente interpellation de l'honorable Donald Oliver, qui a attiré l'attention du Sénat, le 19 octobre dernier, sur la diversité, le pluralisme et le racisme au Canada. C'est avec beaucoup d'intérêt que je me joins à ce débat. Un dialogue ouvert sur ces questions est nécessaire afin que l'on puisse développer des moyens pour lutter contre la haine et le racisme, réduire le nombre de crimes haineux et accroître la tolérance et le respect au Canada.
[Traduction]
Je remercie mon honorable collègue d'avoir mis en lumière ce sujet d'une grande importance. En tant que Canadiens, nous devons nous attaquer aux questions entourant la diversité raciale, culturelle et ethnique de notre pays. Nous devons inspirer des valeurs positives à nos jeunes, des valeurs telles que la compréhension, l'acceptation et l'appréciation des différences qui forment la trame de la vie canadienne.
[Français]
Permettez-moi tout d'abord, honorables sénateurs, de partager quelques statistiques sur les réalités démographiques du Canada. Le Canada accueille annuellement environ 250 000 nouveaux résidents permanents qui viennent de partout dans le monde. Le recensement de 2006 révélait que des personnes de plus de 200 origines ethniques choisissent le Canada comme patrie, les minorités visibles représentant 16,2 p. 100 de la population totale, comparativement à 11,2 p. 100 en 1996.
Un rapport publié par Statistique Canada prévoit qu'en 2031, un Canadien sur trois fera partie d'une minorité visible et qu'un Canadien sur quatre sera né à l'étranger. En plus simples termes, la population de minorités visibles va doubler au cours des prochaines décennies au Canada. Cette évolution démographique atteste d'une croissance importante et récente de la diversité ethnique et religieuse du pays. Il va de soi que le paysage canadien est varié, pluriel et en perpétuel changement.
[Traduction]
Tout comme les réalités démographiques du Canada évoluent, celles de ma province de naissance, l'Alberta, sont également en train de changer. On estime que, d'ici 2031, les minorités visibles formeront 38 p. 100 de la population de Calgary, soit plus que la moyenne nationale anticipée, et 29 p. 100 de la population d'Edmonton.
L'immigration et la diversité culturelle jouent un rôle essentiel dans la vitalité de l'Alberta. De plus, la diversité contribue sensiblement à la croissance, à la force et à la diversité des communautés francophones de la province.
[Français]
En effet, seulement trois franco-albertains sur 10 sont nés en Alberta, et près de 15 p. 100 des effectifs de langue française en Alberta proviennent de l'immigration. La Saskatchewan, l'Alberta et le Manitoba accueillent un grand nombre d'immigrants d'origine africaine, représentant 25,3 p. 100, 26,9 p. 100 et 27,8 p. 100 des nouveaux arrivants de langue française dans ces trois provinces. De plus, près de 2 700 franco-albertains sont d'identité autochtone.
Rappelons-nous aussi que, depuis 1988, le Canada dispose d'une Loi sur le multiculturalisme. Cette loi, qui englobe la politique canadienne du multiculturalisme et qui représente un cadre juridique et stratégique orientant les responsabilités et les activités fédérales concernant la promotion du multiculturalisme au Canada, a pour objectifs de préserver et de valoriser le multiculturalisme au Canada, faciliter la préservation de la culture et de la langue, combattre la discrimination, favoriser la sensibilisation et la compréhension culturelles et promouvoir des changements institutionnels qui tiennent compte de la dimension culturelle.
La plupart des provinces canadiennes détiennent aussi des politiques de multiculturalisme qui invitent tous les Canadiens à accepter la diversité culturelle, tout en les encourageant à être membres à part entière de la société canadienne. Au Québec, on parle plutôt d'une politique d'interculturalisme entre des groupes aux cultures diverses. La notion d'interculturalisme intervient comme moyen privilégié de sensibilisation à la diversité culturelle. Elle suppose une participation active de la société d'accueil à l'intégration des nouveaux arrivants en même temps qu'une connaissance et une compréhension mutuelles des différences culturelles. Plus précisément, l'interculturalisme suggère l'adoption de la culture dominante du pays ou de la région d'adoption associée à la recherche de points communs, tout en préservant les différences individuelles. La politique québécoise d'interculturalisme se fonde sur trois éléments clés : le français comme langue publique commune; la participation et la contribution de tous dans un cadre démocratique; et enfin, une société pluraliste et ouverte dans les limites qu'imposent les valeurs démocratiques et l'échange intercommunautaire.
[Traduction]
Certains érudits ont même soutenu récemment que le terme « multiculturalisme » devrait être retiré du vocabulaire national. Ils estiment que le Canada doit recentrer le débat en remplaçant le multiculturalisme par le concept du pluralisme, qui donne le sens de la citoyenneté grâce à la notion de responsabilité.
Pour Rudyard Griffiths, cofondateur de l'Institut Historica-Dominion, ce changement encouragerait les gens à se définir comme individus et à faire reconnaître leurs droits tout en renforçant chez eux la nécessité de prendre plus au sérieux leur fonction civique.
Le but, ici, est d'édifier une société réussie autour du concept de citoyenneté, de façon à permettre aux nouveaux venus de se familiariser avec les symboles et les institutions enracinés dans l'histoire du Canada, avec les valeurs fondamentales canadiennes de liberté et de démocratie ainsi qu'avec les contributions des groupes récemment arrivés.
[Français]
Peu importe la définition que l'on adopte, il reste que le principe d'égalité raciale et culturelle a force de loi au Canada, ce qui revient à dire que tous les organismes, ministères et sociétés d'État ont une responsabilité d'appliquer cette loi en promouvant la diversité culturelle dans tous les secteurs canadiens. À cela s'ajoutent plusieurs autres textes juridiques qui visent à combattre le racisme au Canada, notamment la Loi sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l'équité en matière d'emploi et plusieurs politiques provinciales, pour ne nommer que quelques exemples.
La diversité fait aussi partie de nos valeurs canadiennes. Dans un sondage publié en 2003 par le Centre de recherche et d'information sur le Canada (CRIC), 54 p. 100 des personnes interrogées affirmaient que le multiculturalisme les rendait très fières d'être canadiennes.
[Traduction]
Toutefois, en dépit de l'existence de lois fédérales encourageant la tolérance et la diversité au Canada et de la croissance de la diversité dans notre pays, des incidents de racisme et d'intolérance continuent de se produire.
Une enquête réalisée en 2011 par l'Association d'études canadiennes et la Fondation canadienne des relations raciales a révélé que 46 p. 100 des répondants conviennent qu'il y a une montée du racisme au Canada, tandis que 45 p. 100 ne sont pas de cet avis. D'après l'enquête, 38 p. 100 des répondants ont été témoins d'un acte de racisme au cours de l'année précédente.
Cette enquête prouve que les Canadiens ont des points de vue divergents sur les manifestations du racisme au Canada et que plusieurs d'entre eux ne sont conscients ni de son existence ni de son importance. En fait, il suffit d'ouvrir un journal ou d'allumer la télévision pour se rendre compte que la discrimination se produit à différents niveaux.
(1600)
J'ai été découragée de lire cet été un rapport interne concernant le caractère alarmant et systématique du profilage racial au sein du Service de police de Montréal. Le rapport, rédigé par des criminologues qui travaillaient pour le service depuis 2006, révèle que les jeunes Noirs du nord de Montréal sont arrêtés par la police dans près de 40 p. 100 des cas, à comparer à 5 ou 6 p. 100 dans les cas des jeunes Blancs. Le rapport montre aussi que le nombre de citoyens noirs arrêtés au hasard a plus que doublé entre 2001 et 2007 et que ces citoyens sont plus susceptibles que leurs homologues blancs d'être arrêtés sans justification ou pour des motifs vagues.
[Français]
Or, un autre indicateur de la discrimination raciale qui persiste au Canada est le niveau d'intégration des minorités visibles qui se mesure, entre autres, par la participation au marché du travail, l'éducation, le revenu, l'habitation, la participation politique et civique et la santé. Selon un rapport du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, les minorités visibles et les Autochtones seraient désavantagés sur toutes ces mesures d'intégration. Le rapport note de grands écarts entre les perspectives du marché du travail pour les populations de minorités visibles et celles des non-membres de minorités visibles; des taux d'emploi inférieurs et des taux de chômage supérieurs pour les minorités visibles; des exigences de flexibilité sur le marché du travail qui exposent de façon disproportionnée les groupes « racisés » au travail à contrat, temporaire, à temps partiel et par quarts, qui comporte peu de sécurité d'emploi, des salaires bas et peu d'avantages sociaux; des taux d'obtention d'un diplôme universitaire, parmi les Autochtones, qui sont considérablement inférieurs à ceux des non-Autochtones; des revenus d'emploi des minorités visibles du Canada correspondant en moyenne à environ 86 p. 100 du revenu moyen de la population générale; et, enfin, le fait que les nouveaux arrivants au Canada et les minorités visibles sont considérablement surreprésentés dans les quartiers à pauvreté élevée.
[Traduction]
Une récente constatation du Conference Board du Canada permet en outre de croire que le fait, pour le Canada, de ne pas utiliser adéquatement les compétences des immigrants coûte au pays quelque 5 milliards de dollars par an en perte de productivité. Ce n'est là qu'un exemple de la façon dont la discrimination se répercute négativement sur l'économie du pays.
[Français]
Ces données alarmantes témoignent d'une profonde discrimination ancrée dans nos institutions, nos systèmes et notre culture. L'honorable sénateur Oliver a présenté plusieurs indicateurs de discrimination et de racisme au Canada, et, pour reprendre ses sages propos, « l'égalité n'est toujours pas une réalité ».
[Traduction]
Mais il y a de l'espoir, honorables sénateurs. Je crois vraiment en l'éducation pour nourrir la tolérance et ouvrir les esprits, pour embrasser la diversité culturelle et sensibiliser le grand public aux préjugés et à la discrimination. D'après l'UNESCO, accès à l'éducation et tolérance vont de pair. L'intolérance trouve souvent sa source dans l'ignorance et la peur — peur de l'inconnu, peur de « l'autre » — des autres cultures, des autres religions et des autres pays.
J'aimerais évoquer les efforts pédagogiques déployés par plusieurs organisations dans ma province, l'Alberta, et les initiatives qu'elles ont lancées, soit la Caravane de la tolérance de l'Alberta et le John Humphrey Centre for Peace and Human Rights.
[Français]
C'est en 1995 que la première Caravane de la tolérance fut déployée dans cinq écoles des régions de Montréal et des Laurentides, et ce, à la suite de la mise sur pied d'un programme de sensibilisation sur les préjugés, la discrimination et les génocides dans les écoles secondaires par le Comité Rapprochement Québec. Suite au grand succès de la caravane auprès des jeunes on a assisté à la création d'un organisme sans but lucratif chargé d'administrer ce projet, soit la Fondation de la tolérance, et ce, par un de nos anciens collègues, le sénateur Goldstein.
Depuis lors, la Fondation de la tolérance travaille activement à encourager les jeunes des écoles secondaires à s'ouvrir aux différences en développant des outils pédagogiques et en offrant des activités, des ateliers et des initiatives de lutte contre le racisme et la discrimination.
[Traduction]
La Caravane de la tolérance de l'Alberta, qui est inspirée de la caravane de Montréal qui circule à travers tout le Québec, organise depuis 2006 des activités dans de nombreuses écoles françaises, ou d'immersion, dans ma province. La Caravane de la tolérance est l'une des initiatives vedettes de l'Alliance Jeunesse-Famille de l'Alberta Society, une organisation à but non lucratif installée en Alberta qui vise à lutter contre le crime parmi les jeunes immigrants francophones et leurs familles et à faciliter leur intégration à la vie sociale et professionnelle de l'Alberta. Elle contribue à faire découvrir aux jeunes Albertains les effets du racisme, de la discrimination et des préjugés en encourageant les échanges culturels et les discussions interactives, et en cela, c'est vraiment une organisation essentielle.
[Français]
Pourrais-je bénéficier de cinq minutes supplémentaires, s'il vous plaît?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : D'accord.
Le sénateur Tardif : La Caravane de la tolérance de l'Alberta vise surtout à renforcer et à encourager la collaboration entre les écoles, les jeunes, la police, les médias et la communauté. Les ateliers offerts par la caravane s'adressent aux jeunes de 9 à 17 ans et se font sous forme d'échanges, de dialogues et de causeries.
Dans le même ordre d'idées, le Centre John Humphrey pour la paix et les droits de la personne, à Edmonton, est un organisme sans but lucratif, qui a pour vision un monde manifestant une culture de paix et de droits humains, où la dignité de chaque personne est respectée, valorisée et célébrée. Sa mission est de promouvoir une culture de paix et de droits humains à travers des organismes et des activités éducatifs, des collaborations communautaires et la construction et l'édification de rapports dirigés par les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
[Traduction]
Le centre, installé à Edmonton, porte le nom du Canadien John Peters Humphrey, qui fut l'un des principaux rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette déclaration a vu le jour dans la foulée de la Seconde Guerre mondiale et de l'Holocauste. C'était un rejet global de la notion voulant que ce soit la personne au pouvoir qui détermine ce qui est juste. Elle a été rédigée par des hommes et des femmes de diverses nationalités, idéologies et religions.
La déclaration a été ratifiée le 10 décembre 1948. En 1995, l'année du 50e anniversaire des Nations Unies, le pape Jean-Paul II l'a saluée comme l'une des expressions les plus hautes de la conscience humaine de notre temps.
La beauté de la Déclaration universelle des droits de l'homme, c'est qu'elle s'adresse à toutes les personnes, sans égard à la race, à la religion, à la géographie, au sexe ou à la classe sociale. Depuis 58 ans, elle sert de guide moral au monde entier, justement parce qu'elle a cette capacité exceptionnelle de tous nous interpeler, en dépit de nos différences et de notre diversité, comme si elle était adaptée à nos croyances et à nos aspirations individuelles.
La déclaration a eu une influence considérable sur la vie de millions de personnes aux quatre coins de la planète. Le meilleur exemple que je puisse donner est celui du Canada, qui a emboîté le pas aux Nations Unies en garantissant les droits fondamentaux de la personne par l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme l'a souligné madame la juge en chef McLachlin, l'adoption de la Charte des droits et libertés en 1982 a enchâssé le respect des droits fondamentaux de la personne, des droits des Autochtones et de l'égalité dans la loi suprême qui régit l'ensemble des actions, des règlements et des lois du gouvernement. La Charte est l'expression ultime de l'engagement du Canada à l'égard de la liberté et de la dignité humaine.
[Français]
C'est avec beaucoup d'espoir que je termine ce discours. J'estime que la tolérance, la compréhension, le respect et l'ouverture à la diversité canadienne est un projet en cours de réalisation.
[Traduction]
Transformer ses craintes en compréhension, en acceptation et en ouverture fait partie des buts et des initiatives de nombreuses organisations d'un bout à l'autre de ce grand pays. Pour citer Nelson Mandela, comme j'ai essayé de le faire comprendre tout au long de ma contribution à l'interpellation du sénateur Oliver, « l'éducation est l'arme la plus puissante qui soit pour changer le monde ».
(1610)
Dans un article publié récemment dans le journal The Ismaili, il est question de l'espace et de la liberté dont dispose le Canada pour négocier la pluralité des identités :
Cette conception typiquement canadienne de la citoyenneté signifie que l'endroit d'où nous venons ou la couleur de notre peau importent peu et que ce qui nous définit individuellement et collectivement, ce sont nos expériences et nos points de vue spirituels, moraux, éthiques, scolaires et culturels.
Comme le disait à l'époque l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, une société qui cultive l'uniformité récolte l'intolérance et la haine.
Honorables sénateurs, nous devons être vigilants et poursuivre nos efforts pour faire en sorte que la diversité de nos politiques et de nos programmes soit reconnue comme une valeur culturelle fondamentale de la société canadienne.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
L'impact des démences sur la société
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'impact des démences sur la société canadienne.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, quand le sénateur Carstairs a présenté cette interpellation, j'ai espéré que tous les sénateurs écoutent attentivement. Madame le sénateur Carstairs est bien connue pour son implication dans ces dossiers. Je la remercie d'avoir été, pendant toutes ces années, une figure de proue dans l'examen des questions relatives au vieillissement, à la démence et aux soins palliatifs.
La démence est la détérioration de la capacité d'une personne à apprendre et à penser, mais elle ne se limite pas à une maladie unique. Elle peut prendre bien des formes, survenir à différentes étapes de la vie d'une personne et progresser lentement ou rapidement. Bien qu'il s'agisse d'une maladie terminale, une personne souffrant d'une forme ou l'autre de démence peut continuer à vivre pendant bien des années après le diagnostic. Cette caractéristique est en bonne partie la raison pour laquelle il est tellement important de détecter les signes précurseurs de la démence et d'essayer de les prévenir.
Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'il y ait quelqu'un dans cette enceinte qui n'ait jamais été touché, ou qui ne connaisse pas quelqu'un qui a déjà été touché par la démence. Selon la Société Alzheimer Canada, on estime que 300 000 Canadiens vivaient avec la maladie d'Alzheimer en 2007. La Société Alzheimer Canada a publié en janvier 2010 une nouvelle étude, intitulée Raz-de-marée : Impact de la maladie d'Alzheimer et des affections connexes au Canada, qui révèle que le nombre de Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une affection connexe a augmenté à 500 000. On prévoit que ce nombre aura plus que doublé dans un peu plus d'une génération.
Honorables sénateurs, ces statistiques ont déjà été mentionnées, mais j'estime qu'il vaut la peine qu'on les reprenne. Comme nous l'ont dit le sénateur Carstairs et d'autres sénateurs, l'étude de la Société Alzheimer montre que la charge économique liée à cette maladie passera de 15 milliards de dollars à 153 milliards d'ici 2038. Les Canadiens consacreront 756 millions d'heures par année à soigner leurs proches, ce qui représente une hausse par rapport aux 231 millions d'heures qu'on consacre actuellement à ces personnes. Ces chiffres sont ahurissants. Il faut donc nous demander si nous sommes prêts à faire face à cette réalité.
Comme on le sait, le système de santé du Canada est déjà hypothéqué par de longues périodes d'attente, par le nombre insuffisant de médecins et d'infirmières et par le manque de lits de soins à courte ou longue durée. Nous savons également que nous aurions tout avantage à améliorer maintenant les soins préventifs, car les effets positifs se feraient sentir pendant longtemps, même dans le cas de la démence. Avant de me pencher plus avant sur le rapport de la Société Alzheimer, je vais donner des exemples de mesures prises par d'autres gouvernements pour contrer ce problème.
En février 2009, Le Royaume-Uni a publié un rapport intitulé Living Well With Dementia : A National Dementia Strategy. La stratégie établit 17 principaux objectifs pour améliorer la qualité des services offerts aux personnes atteintes de démence. Selon le rapport, le Royaume-Uni compte 700 000 personnes atteintes de démence, et les coûts associés à cette situation s'élèvent à 17 milliards de livres sterling par année. Au cours des 30 prochaines années, le nombre de personnes atteintes de démence devrait doubler pour atteindre 1,4 million, tandis que les coûts annuels devraient augmenter à plus de 50 milliards de livres sterling.
Parmi les objectifs établis par le gouvernement du Royaume-Uni, on compte notamment la sensibilisation accrue du public et des professionnels de la santé pour mieux faire comprendre la démence; le diagnostic et l'intervention précoces; l'information des personnes atteintes de démence et de leurs soignants; l'amélioration de l'accès à des soins et à du soutien à la suite du diagnostic.
En mai 2006, le congrès des ministres de la Santé de l'Australie s'est réuni en vue de préparer un cadre d'action national en matière de démence pour la période allant de 2006 à 2010. En 2006, 200 000 Australiens étaient atteints de démence et l'on prévoyait que, en 2016, la démence serait la principale cause d'invalidité chez les Australiens, devant la maladie cardiovasculaire, le cancer et la dépression. Selon certaines estimations, près de 750 000 Australiens seront atteints de démence d'ici 2050.
Pour lutter contre ce problème, les ministres de la Santé de l'Australie ont cerné cinq priorités : les soins et le soutien; l'accès et l'égalité; l'information et l'éducation; la recherche; la population active et la formation. Ces renseignements semblent tous familiers.
Honorables sénateurs, le Canada n'est pas différent des autres pays et subira une crise majeure si nous n'agissons pas bientôt. La nouvelle étude de la Société Alzheimer propose un plan semblable pour s'attaquer au problème de la démence au Canada. Évidemment, nous ne pourrons pas résoudre ce problème si nous ne mettons pas sur pied un système d'assistance. Les aidants naturels, comme les conjoints, les enfants et les petits-enfants des personnes atteintes de démence, ont besoin d'aide. Nous avons recommandé des approches semblables dans le rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, présidé par le sénateur Carstairs.
À mon avis, les mesures préventives sont toujours les plus efficaces. Tout comme l'éducation peut sortir les gens de la pauvreté, les techniques de prévention préconisées par la médecine peuvent résoudre certains des problèmes associés à notre système de soins de santé. Davantage d'exercice ainsi qu'une alimentation et un mode de vie sains sont toujours des moyens utiles pour prévenir de nombreux problèmes de santé, y compris la démence.
Ce conseil me semble être une simple question de bon sens, mais si nous ne faisons rien pour favoriser sa mise en pratique, comment pourra-t-il être utile? Arrivons-nous seulement à diagnostiquer les symptômes avant-coureurs de la démence?
Les statistiques suivantes sont tirées directement du rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, intitulé Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser. Voici ce qu'on peut lire dans le rapport :
Même si leur nombre a presque doublé, passant de 111 à 211 entre 1995 et 2007, il est encore très loin des 538 dont on estimait avoir besoin en 2006.
Le Comité a cependant appris que beaucoup des 211 gériatres du Canada avaient d'autres responsabilités, de sorte que le nombre équivalent de gériatres à temps plein est probablement inférieur à 150. Un autre fait est encore plus alarmant : le nombre de résidents de médecine interne qui s'inscrivent à des programmes de gériatrie a considérablement diminué dans les dix dernières années.
Le problème est en train de s'aggraver. Voici ce que dit encore le rapport :
La Société canadienne de gériatrie a signalé que, en 2007, il n'y avait dans tout le Canada que cinq stagiaires dans les programmes de gériatrie de langue anglaise. De même, les programmes de formation en soins aux personnes âgées destinés aux médecins de famille ont beaucoup de places libres, et tout le pays ne compte que 140 médecins ayant suivi cette formation.
Honorables sénateurs, si mes calculs sont exacts, il y avait, en 2007, 150 gériatres pour 300 000 patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Le ratio est de 2000 pour 1. Cette statistique me paraît assez éloquente. Honorables sénateurs, il nous faut plus de recherche, plus de mesures préventives et plus de médecins et d'infirmières. Il nous faut une foule de choses, mais comment allons-nous payer? Le gouvernement a-t-il une solution en tête?
(1620)
Comme beaucoup de sénateurs l'ont déjà dit, le coût des soins des malades atteints de démence passera de 15 à 153 milliards de dollars. C'est stupéfiant.
Les familles canadiennes veulent aussi avoir la possibilité de s'occuper chez elles d'êtres chers malades. Le vieillissement démographique rapide exerce des pressions croissantes sur notre système de soins. Les membres des familles qui dispensent des soins ont la charge de 80 p. 100 des soins au foyer. On peut facilement imaginer le stress qu'ils ressentent si on songe au fardeau de la démence. Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a entendu directement l'histoire de familles qui avaient sacrifié tout leur temps, leur santé et leurs moyens financiers pour soigner des êtres chers.
Alors que le gouvernement ne semble avoir aucun plan en tête, on dirait que certains ont prêté attention aux statistiques. Pour aider les familles à s'occuper des leurs, le parti qui forme l'opposition à l'autre endroit, le Parti libéral, prévoit injecter 1 milliard de dollars par année dans un nouveau régime pour les soins familiaux afin d'alléger les pressions que doivent subir des centaines de milliers de familles canadiennes. Les libéraux prévoient proposer une nouvelle prestation de six mois, la « prestation d'assurance-emploi pour les soins familiaux » afin qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent s'occuper à la maison de parents malades. Le plan prévoit aussi une nouvelle prestation fiscale pour les soins familiaux. Elle aidera les personnes à revenu faible ou moyen qui prodiguent des soins à un membre de la famille à la maison à assumer le coût de ces soins.
Grâce à un soutien de l'État plus appuyé, il sera possible aux membres de la famille de s'occuper d'un des leurs atteint de démence, avec l'aide de professionnels, pendant une période plus longue. Cela permettra à la fois d'économiser de l'argent à long terme dans le système de santé et aussi de donner une certaine dignité à la personne atteinte et à sa famille.
Comme je l'ai dit, chacun ici peut parler d'un membre de sa famille, d'un parent, d'un voisin ou d'une connaissance qui a été atteint de démence. Honorables sénateurs, ma propre mère a présenté les symptômes de la démence dans les derniers mois de sa vie. Nous n'avons appris que plus tard qu'il ne s'agissait pas de démence, mais d'une tumeur au cerveau. Elle présentait néanmoins les symptômes classiques de la démence. Je salue les membres de ma famille qui lui ont prodigué des soins pendant ces derniers mois ainsi que deux de ses petits-enfants. L'année du dernier Noël de ma mère, nous nous sommes rendus chez ma sœur pour la fête. Nous y allions la veille de Noël, et c'est mon fils et mon neveu qui ont conduit ma mère au chalet. À l'époque, ma mère, à cause de son problème, devait arrêter à toutes les toilettes le long de la route. Dieu merci, il y a beaucoup de Tim Hortons en Nouvelle-Écosse. Chose commode, il y en a un à presque tous les échangeurs. Voilà donc deux jeunes hommes de 29 et 30 ans, avec leur grand-mère de 89 ans, qui s'arrêtent dans tous les Tim Hortons le long de la route, amènent leur grand-mère dans les toilettes des hommes, l'aident à entrer dans un compartiment et à utiliser les installations. Je parle de mon fils et de mon neveu, mais c'est le genre de soins que dispensent des centaines de milliers de personnes tous les jours, d'un bout à l'autre du Canada.
Ce matin, j'ai appelé un autre parent qui a reçu récemment un diagnostic de démence pour avoir de ses nouvelles. Il était rassuré, et c'est une histoire encourageante, parce qu'on lui avait donné un ensemble de nouveaux médicaments. Fait étonnant, ces médicaments ont aidé à stabiliser son état et même à regagner du terrain pour pouvoir participer un peu plus à la vie quotidienne, et il a gardé la possibilité de conduire, ce qui est important, puisqu'il habite dans une région très rurale de la Nouvelle-Écosse. S'il ne pouvait pas conduire, il serait probablement placé en établissement, ce qui serait une catastrophe aussi bien pour lui que pour sa famille. Ces médicaments ont amélioré radicalement sa qualité de vie.
Honorables sénateurs, il y a des choses que nous pouvons faire pour aider à prévenir une augmentation catastrophique des coûts des soins de santé associés à la démence. J'espère seulement que les sénateurs ministériels auront écouté ce que les sénateurs ont dit pendant le débat sur cette interpellation. Encore une fois, je remercie le sénateur Carstairs d'avoir dirigé cette discussion, et j'espère qu'elle continuera de le faire.
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 9 février 2011, à 13 h 30.)