Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 86
Le mardi 15 février 2011
l'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Code criminel
- Le Code criminel
- La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Le Code criminel
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- L'étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
- L'étude sur l'état de préparation en cas de pandémie
- Le Sénat
- L'assurance-emploi
- L'importance des sables pétrolifères du Canada
- L'état des soins palliatifs
- Le Sénat
- Les promesses du gouvernement
LE SÉNAT
Le mardi 15 février 2011
La séance est ouverte à 14 heures, l'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant, étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader de l'opposition qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l’on puisse rendre hommage à l'honorable James Tunney, ancien sénateur, décédé le 22 septembre 2010.
Je rappelle que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à quinze minutes.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Dipu Moni, ministre des Affaires étrangères de la République du Bangladesh.
Au nom des sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Le décès de l'honorable James Tunney
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'ancien sénateur Jim Tunney. Le sénateur Tunney et moi avons été appelés au Sénat le même jour, en 2001. Nous étions assis côte à côte et nous faisions tous deux partie du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Son décès m'attriste.
(1410)
J'ai toujours été impressionnée par les connaissances du sénateur Tunney sur l'agriculture et par la passion qu'il éprouvait pour ce secteur. Dès son jeune âge, le sénateur Tunney savait qu'il voulait être agriculteur. Il adorait l'agriculture et c'était un mode de vie pour lui et sa famille. Il était la quatrième génération d'agriculteur dans sa famille et il adorait la terre.
Honorables sénateurs, le sénateur Tunney était un exploitant de ferme laitière accompli et il était aussi un défenseur de l'agriculture, tant au Canada qu'à l'étranger. Entre 1993 et 1998, il a fait de fréquents voyages en Russie et en Ukraine, au nom des producteurs laitiers, pour consulter les agriculteurs et les aider à mettre sur pied un office de commercialisation de produits agricoles.
Au Canada, il a été directeur des Producteurs laitiers du Canada pendant 18 ans, directeur du Bureau laitier du Canada pendant 8 ans et directeur de la Commission ontarienne de commercialisation du lait pendant 12 ans. En septembre dernier, en reconnaissance de sa grande contribution au secteur agricole, le nom du sénateur Tunney a été inscrit au mur de la renommée en agriculture de Quinte.
Le sénateur Tunney était un autodidacte, un lecteur passionné et un ardent défenseur du système d'éducation. Il était actif au sein de sa collectivité, et il a été conseiller scolaire durant 16 ans au conseil scolaire catholique de district de Peterborough, Victoria, Northumberland et Clarington. Il était aussi fier du concours local de labour et il a défendu les intérêts des collectivités autochtones locales, notamment la Première nation d'Alderville.
Le séjour du sénateur Tunney en cette enceinte a été trop court. Néanmoins, notre ancien collègue a apporté une contribution importante à la politique agricole, grâce à son travail au sein du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Il a fait profiter notre institution de sa vaste connaissance du secteur de l'agriculture et de sa volonté d'appuyer les petites et moyennes entreprises agricoles.
Compte tenu de son nom et de ses origines, il n'est guère surprenant que, à Ottawa, le sénateur Tunney se soit fait demander presque quotidiennement s'il était le « Tunney » du pré Tunney. Il ne l'était pas, mais la question faisait toujours ressortir son côté jovial.
Le 1er février, j'ai rencontré des membres des Producteurs laitiers du Canada à la réception qu'ils avaient organisée pour les parlementaires. J'ai été très heureuse de constater qu'un grand nombre d'entre eux se souvenaient du sénateur Tunney et de son dévouement sans compromis à la cause de l'industrie laitière. M. Ron Maynard, qui est de l'Île-du-Prince-Édouard et qui siège au conseil national, racontait que Jim Tunney était un monsieur tranquille, peut-être même timide, jusqu'au moment où il prenait la parole. Son comportement changeait alors immédiatement et cette personne tranquille s'exprimait alors avec confiance, compétence et enthousiasme. Ses collègues lui vouaient un grand respect.
Le sénateur Tunney, qui était un homme de famille, va manquer aux siens et à ses amis. Il va aussi manquer à tous ceux qui l'ont connu.
Je sais que tous mes collègues se joignent à moi pour exprimer nos sincères condoléances aux fils du sénateur Tunney, Karol et Ed, à ses belles-filles, Susan et Karen, et à ses cinq petits-enfants.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est un honneur de prendre la parole pour rendre hommage au regretté sénateur Jim Tunney. Le sénateur Tunney a servi au Sénat du 8 mars 2001 au 16 juin 2002, soit un peu plus d'un an. Malgré son bref séjour parmi nous, notre ancien collègue s'est bâti une réputation de personne fiable et travailleuse. En tant que sénateur, il a été aidé de façon compétente par Mme Trish Renaud, qui était non seulement son adjointe administrative, mais aussi une très bonne amie. Ensemble, ils formaient une équipe solide.
Ayant grandi dans la petite localité de Grafton, en Ontario, à l'est de Toronto, le sénateur Tunney a consacré la plus grande partie de sa vie à l'exploitation d'une ferme laitière dans cette même région. Il savait ce que c'était que de travailler fort, et il savait que c'est en travaillant fort qu'on obtient de bons résultats. C'est parce qu'il mettait en pratique cette philosophie de la vie qu'il est devenu un sénateur aussi aimé et respecté.
Le sénateur Tunney a siégé comme directeur à plusieurs conseils voués à l'agriculture ou à la production laitière, notamment les Producteurs laitiers du Canada pendant 18 ans, le Bureau laitier du Canada pendant 8 ans, et la Commission ontarienne de commercialisation du lait pendant 12 ans. Par-dessus le marché, il a été membre du conseil des écoles séparées de sa région. Ces contributions à sa communauté en disent plus long sur le caractère du sénateur Tunney que tout ce que je pourrais dire ici.
Honorables sénateurs, l'une de mes histoires favorites au sujet du sénateur Tunney nous en apprend sur sa ténacité. Cette histoire a trait à la ferme qu'il a exploitée avec sa femme, Gladys, avec qui il a été marié durant 37 ans. Déjà petit garçon, Jim Tunney admirait une ferme qui se trouvait non loin de chez lui. Adolescent, il se disait en passant devant cette ferme : « Un jour, j'achèterai cette maison. » Chaque fois qu'il en avait la chance, il cognait à la porte pour informer l'agriculteur qu'il voulait acheter la maison. L'agriculteur en question répondait à Jim en riant qu'il n'aurait qu'à revenir quand il aurait de l'argent. L'agriculteur sous-estimait nettement le sens de l'économie du sénateur Tunney. Un jour, quand il était dans la jeune vingtaine, le sénateur Tunney est allé dire encore une fois à cet agriculteur qu'il voulait acheter l'exploitation, et il a présenté à l'agriculteur l'argent nécessaire pour payer la maison et les terres, où il a vécu le reste de sa vie.
Honorables sénateurs, quand je suis arrivé au Sénat, je suis devenu membre du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Comme je suis du Nouveau-Brunswick, j'étais vraiment désireux de travailler sur les questions relatives aux forêts. Le président du comité était alors le sénateur Leonard Gustafson, le vice-président était le sénateur Jack Wiebe, et le sénateur Jim Tunney siégeait à ce comité. J'y ai beaucoup appris au sujet de l'agriculture, mais très peu au sujet des forêts. Nous avons de merveilleux souvenirs des voyages que nous avons faits, en tant que comité, à visiter des exploitations agricoles en Irlande du Nord. Les moments que j'ai passés aux côtés de Jim Tunney à ce comité sont parmi les plus intéressants que j'ai connus au Sénat.
Le sénateur Tunney laisse dans le deuil ses deux beaux-fils Karol et Ed, leurs épouses Susan et Karen, ses petits-enfants Paul Shaw, Karl Shaw, Dennis Blackburn, Stephanie Shaw et Todd O'Rourke, et son frère et sa sœur Patrick et Kathleen Tunney. Malgré le peu de temps qu'il a siégé au Sénat, le sénateur Tunney a fait honneur à cette institution.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je ne connaissais pas le sénateur Tunney, car je ne siégeais pas ici lorsqu'il était sénateur. Toutefois, au cours des derniers mois, j'ai entendu seulement des bonnes choses sur cet ancien sénateur de l'Ontario. En fait, la semaine dernière, j'ai reçu une note de l'ancien sénateur Eugene Whelan, qui m'a demandé si je pouvais lire au Sénat ce qu'il avait à dire sur son ami de longue date, James Tunney. Voici ce qu'il a écrit :
Durant ma très longue carrière publique, j'ai rencontré des gens de partout dans le monde et de toutes les couches sociales, y compris des rois, des reines, des présidents, des premiers ministres, des dictateurs et des hauts dirigeants d'entreprise. Pourtant, aucune de ces personnes n'a laissé un souvenir aussi durable que Jim. Il se distinguait parmi tous les autres.
Au début de son adolescence, Jim a quitté l'école pour travailler sur la ferme laitière de son oncle. Cela lui a donné une solide éthique du travail et lui a permis d'acquérir une compréhension et une connaissance directes de l'agriculture, et plus particulièrement de l'élevage laitier. Cela a mené Jim à exploiter sa propre ferme laitière, qui a connu beaucoup de succès.
On se souviendra longtemps de son dévouement à l'industrie agricole, notamment l'industrie laitière qu'il représentait à la Commission ontarienne de commercialisation du lait. Lorsque j'étais ministre fédéral de l'Agriculture et que je devais prendre des décisions difficiles, je lui demandais souvent son avis ou son opinion. Il arrivait cependant qu'il n'attende même pas que je le sollicite; il me téléphonait, moi, le ministre de l'Agriculture, pour me dire quelle mesure il faudrait prendre, selon lui, pour résoudre le problème. J'ai toujours apprécié les judicieux conseils et la franchise de Jim. Il a été un éminent représentant des Producteurs laitiers du Canada.
Très souvent, Jim me téléphonait chez moi, à Amherstburg, et, si je n'y étais pas, il parlait longuement avec ma femme Liz et lui laissait un message à mon intention, qu'elle me transmettait soigneusement. Il a fini pas se tisser entre nous des liens familiaux que nous avons gardés durant de nombreuses années. Malheureusement, notre dernière conversation téléphonique a eu lieu seulement trois semaines avant que Jim ne quitte ce monde.
(1420)
Nous nous souviendrons toujours de Jim Tunney comme d'un représentant éminent des producteurs laitiers, et si j'ai été considéré comme un bon ministre fédéral de l'Agriculture, c'est grâce à des gens comme James Francis Tunney qui m'ont aidé à bien faire mon travail.
Je ne l'oublierai jamais.
Le Canada a perdu un ardent défenseur de l'agriculture et un grand Canadien, un véritable bâtisseur du Canada.
Et c'est signé :
Avec le plus grand respect et mon affectueux souvenir, Eugene Whelan.
C'est un grand hommage à un homme merveilleux. J'aimerais profiter de cette occasion pour offrir mes plus sincères condoléances à la famille du défunt sénateur Tunney.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la famille du sénateur Tunney.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je vous signale également la présence à la tribune des participants au Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les Jeux olympiques d'hiver de 2010
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, la fin de semaine dernière, un grand nombre de Canadiens ont revécu toute l'effervescence des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 tenus il y a un an à Vancouver et à Whistler. J'ai eu beaucoup de plaisir à regarder l'émission diffusée à CTV dimanche soir et à revoir nos athlètes médaillés.
En rétrospective, je me rappelle la tension à l'approche de l'ouverture des jeux. Le temps était exécrable — doux et pluvieux — et les médias ne semblaient rien avoir de positif à dire.
Personnellement, je n'oublierai jamais l'émotion que m'a donnée ma participation aux cérémonies d'ouverture, surtout lorsque, debout dans le noir, j'ai regardé Rick Hansen remonter la rampe à l'autre bout du stade. Lorsque sa flamme est apparue, la foule s'est mise à hurler et c'était incroyable.
Puis, les compétitions ont commencé. Le soleil s'est montré, Vancouver et Whistler brillaient et les médias avaient des histoires incroyables à raconter. Nous avons attendu impatiemment l'attribution de la première médaille d'or en sol canadien et ce fut un moment magnifique lorsqu'Alexandre Bilodeau l'a remportée et qu'il a présenté à tout le pays son frère aîné, Frédéric.
Quatorze médailles d'or et autant de noms à ajouter au livre des records : Alexandre Bilodeau, Maëlle Ricker, Christine Nesbitt, Jasey-Jay Anderson, Ashleigh McIvor, Jon Montgomery et Charles Hamelin; les participantes au bobsleigh à deux Kaillie Humphries et Heather Moyse; Tessa Virtue et Scott Moir en danse sur glace; l'équipe masculine de patinage de vitesse — poursuite par équipe et l'équipe masculine de course à relais sur courte piste — 5 000 mètres, l'équipe masculine de curling et, bien entendu, les deux équipes de hockey médaillées d'or.
Qui peut oublier la prestation chargée d'émotions de Joannie Rochette, qui a remporté la médaille de bronze?
Nous avons tous nos moments préférés. Pour plusieurs d'entre nous, ce fut la performance de Joannie. Nous garderons tous le souvenir — et nous le transmettrons aux générations futures — de ce qui s'est passé pendant nos Jeux olympiques alors que nous avons mis en pratique la devise « À nous le podium ». L'image qui restera gravée à jamais dans ma mémoire, c'est celle de hordes joyeuses de Canadiens bras dessus, bras dessous, fêtant dans les rues et les places publiques, agitant le drapeau et entonnant l'hymne national.
Aujourd'hui, c'est le Jour du drapeau national du Canada. Je me souviens d'avoir porté le drapeau du Canada pour la toute première fois lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Grenoble.
Qui aurait pu écrire le dernier chapitre : Sidney Crosby qui compte un but en prolongation pour procurer une incroyable médaille d'or en hockey à son pays? Dieu merci, nous avons réussi à gagner ce match.
Si on demande aux Canadiens si tout cela en valait la peine, la plupart d'entre eux répondront par l'affirmative, et ce, non seulement en raison des nombreuses médailles remportées par nos athlètes. Il s'agit davantage d'une nouvelle fierté palpable au pays et d'une nouvelle attitude de confiance en nos moyens qui, selon moi, n'est pas près de disparaître.
On pourrait aussi parler du nouveau sentiment de respect à l'égard du merveilleux patrimoine de nos Premières nations qui a contribué de multiples façons à enrichir les cérémonies des jeux.
Les jeux ont créé un esprit incroyable qui a balayé le Canada en entier et qui l'a stimulé comme jamais auparavant.
En décembre, les derniers états financiers ont été rendus publics. Malgré une situation économique extrêmement précaire à l'échelle mondiale, le COVAN a réussi à équilibrer le budget de l'événement sportif le plus important de l'histoire du Canada.
Je tiens à féliciter tous ceux et celles qui ont travaillé d'arrache-pied : John Furlong et son équipe du COVAN, les joyeux bénévoles en manteaux bleus, les entraîneurs et, plus particulièrement, les athlètes. Vous nous avez fait honneur. Merci.
L'Île-du-Prince-Édouard
La Semaine de la prévention de la violence familiale
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de la prévention de la violence familiale, qui se déroule actuellement dans ma province et qui vise à sensibiliser les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard à la situation grave que vivent d'innombrables femmes et familles partout dans cette province et ailleurs au pays.
Ce problème dévastateur est à l'origine de blessures, de conditions de vie intolérables, de foyers brisés et, dans certains cas, de décès.
La violence familiale est un problème qui touche des familles canadiennes de tous les horizons et de toutes les conditions socioéconomiques. Des statistiques surprenantes révèlent la gravité et la fréquence de ce problème. Selon Statistique Canada, plus de la moitié des femmes canadiennes, soit 51 p. 100 d'entre elles, ont été victimes d'au moins un acte de violence depuis l'âge de 16 ans. Le taux d'exposition des enfants à la violence familiale a augmenté de 259 p. 100 depuis 1998.
La violence familiale est un grave problème dans les collectivités, une véritable tragédie. C'est pourquoi, en 1995, nous avons créé, dans ma province, le Comité d'action du premier ministre pour la prévention de la violence familiale. Le comité d'action était composé de représentants de 17 groupes communautaires et de six ministères, et il collaborait étroitement avec les services de police, les municipalités et les organisations communautaires en vue de s'attaquer à toute une gamme de questions liées à la violence familiale. La stratégie devait durer cinq ans, mais je suis heureuse d'annoncer que, 16 ans plus tard, le comité poursuit ses bonnes œuvres.
Au cours des années qui suivirent la création du comité, l'approche adaptée aux réalités provinciales qu'il a adoptée a été reconnue à l'échelle nationale comme pratique exemplaire en ce qui concerne la participation communautaire.
Il y a bien des années, on n'aurait pas parlé de cette question, encore moins en public. Beaucoup de gens refusaient catégoriquement de reconnaître que c'était un problème. Ceux qui entendaient parler de cas de violence familiale pensaient que ce qui se passait chez les autres ne les concernait pas.
Fort heureusement, les temps ont changé, comme les attitudes. Nous reconnaissons l'incidence de la violence familiale sur notre société et nos enfants. Nous disposons de ressources et de services pour aider ceux qui souhaitent quitter un milieu violent. Nous avons des gens qui consentent des efforts remarquables en première ligne, en offrant des services, en sensibilisant la collectivité et en offrant de l'aide.
Nous faisons des progrès. J'ai bon espoir que nous continuerons d'en faire, car il reste beaucoup de chemin à parcourir.
L'honorable Gordon Campbell
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, le 26 février, un nouveau premier ministre sera choisi dans ma province, la Colombie-Britannique, marquant la fin du mandat de Gordon Campbell en tant que 34e premier ministre de la Colombie-Britannique.
Tout au long de sa carrière, le premier ministre Campbell a beaucoup accompli et il a suscité quelques controverses, mais à mon avis, il s'est avéré un grand bâtisseur, peut-être même le plus grand de l'histoire de la province depuis l'époque du Crédit social, sous M. Bennett.
M. Campbell a été élu pour la première fois en 1993 en tant que député provincial et chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique. Plus tard, il a mené une coalition de penseurs conservateurs et libéraux vers une des plus grandes victoires électorales de l'histoire de la province, remportant tous les sièges sauf deux au terme des élections générales de 2001.
Le premier ministre Campbell allait par la suite remplir deux mandats de plus. Il a été le premier à réaliser un tel exploit en 26 ans. Au début de son premier mandat, les finances de la province étaient dans un état désastreux. Nous étions considérés comme une province pauvre. Le premier ministre a pris des mesures draconiennes et des décisions difficiles et a procédé à une réforme réglementaire, et en 2005, l'économie de la province était devenue la plus performante au Canada.
La Colombie-Britannique était de nouveau ouverte aux affaires et le monde est revenu chez nous pour participer à notre dynamique économie. Le premier ministre Campbell a été élu une seconde fois et son gouvernement a profité des finances florissantes de la Colombie-Britannique pour investir dans l'infrastructure et les services publics.
Durant la plus grande campagne de construction routière depuis le début des années 1980, le gouvernement du premier ministre Campbell a entrepris des projets majeurs comme l'aménagement de la route Sea to Sky, le doublement du pont Port Mann et la construction de la route périphérique sur la rive sud du Fraser. Avant les Jeux olympiques d'hiver de 2010, son gouvernement a contribué à améliorer l'infrastructure de Vancouver et les transports en commun rapides.
Il faut aussi reconnaître que le premier ministre Campbell a amélioré les relations entre la province, la Couronne et les Premières nations de la Colombie-Britannique. Sous sa houlette, la province a signé six traités, dont tout récemment les accords définitifs avec la Première nation de Tsawwassen et avec les Premières nations maanulthes. Ces accords et d'autres initiatives ont permis de combler le fossé économique et social qui existe entre les Autochtones et les non-Autochtones dans ma province.
(1430)
Honorables sénateurs, je sais, de par mon expérience et mes propres observations, que le premier ministre Campbell laisse la Colombie-Britannique en bien meilleur état qu'il ne l'avait trouvée quand il est entré en fonction. Mais, comme bon nombre de politiciens qui gouvernent pour le bien de leurs administrés, ce qui signifie parfois prendre des décisions mal vues, il a ses détracteurs.
L'histoire jugera son œuvre, comme il en sera pour beaucoup d'entre nous. Je peux dire sans risquer de me tromper que ce qu'il a fait pour la Colombie-Britannique et pour le Canada résistera, sans l'ombre d'un doute, à l'épreuve du temps.
Je demande à tous les sénateurs de se joindre à moi pour remercier le premier ministre Campbell pour les services qu'il a rendus à la Colombie-Britannique et au Canada.
L'organisme Urgent Action Fund
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je tiens à parler aujourd'hui d'un groupe de femmes remarquable. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu la chance de me rendre au Pakistan pour travailler en collaboration avec Urgent Action Fund, un organisme qui a pour mission de défendre les droits des femmes en contribuant à bâtir une société où règnent la justice, l'équité et la paix. C'est un organisme mondial qui s'emploie à offrir rapidement des fonds pour des interventions stratégiques, et qui contribue aux mesures concertées de défense des intérêts des femmes ainsi qu'aux efforts de recherche.
Honorables sénateurs, j'ai commencé à participer aux activités de l'organisme il y a un an lorsque j'ai pu en rencontrer des représentants à Amman, en Jordanie. Après avoir travaillé en étroite collaboration avec ces femmes, je savais que je voulais faire partie de ce mouvement, qui incarnait de façon extraordinaire la force et l'unité.
J'ai participé récemment aux activités de l'Urgent Action Fund au Pakistan. Comme les sénateurs le savent, j'en suis sûre, l'inondation qui s'est produite l'été dernier a dévasté un cinquième du pays. Elle a fait perdre la vie à plus de 1 600 personnes et a eu de graves répercussions sur 20 millions de personnes. En plus de forcer l'évacuation de villages complets, elle a détruit plus de 700 écoles et 400 établissements de santé. Même si l'ensemble du Pakistan avait été ravagé par l'inondation, je me suis rendu compte, après m'être entretenue avec plusieurs victimes et fournisseurs de services, que les femmes ont été particulièrement touchées par le désastre.
Honorables sénateurs, la triste réalité, c'est que, lorsque l'aide est accordée, il est rarement tenu compte des besoins des femmes et des problèmes auxquels les femmes sont les seules à devoir faire face. La vérité, c'est que les femmes et les enfants ne profitent pas du même accès que les hommes à l'aide humanitaire.
En raison de cet accès inadéquat, des femmes qui ont souvent été dépossédées de leurs maisons et de tous leurs biens sont forcées de se résoudre à être particulièrement vulnérables aux agressions sexuelles et aux enlèvements. Bien qu'un grand nombre d'organisations comme l'Urgent Action Fund fassent un travail exceptionnel en répondant aux besoins des femmes, ce dont je suis fière, il est maintenant temps que notre pays fasse la même chose.
Honorables sénateurs, lorsque le Canada fournit de l'aide en cas de catastrophe, il est très important de tenir compte des besoins uniques des femmes. Nous avons également l'obligation de faire en sorte que les mères et les filles ne soient pas obligées de porter des fardeaux additionnels simplement en raison de leur sexe. Je presse le Canada de s'inspirer des résultats obtenus par des organismes comme l'Urgent Action Fund et par les femmes qui travaillent pour eux comme Terry Greenblatt, Marcy Wells et Sanam Anderlini.
Le Jour du drapeau national
L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous célébrons le Jour du drapeau national. Au centre du drapeau national du Canada, qui est d'une conception relativement simple, figure la feuille d'érable rouge du Canada. Les Canadiens et les gens du monde entier associent un grand nombre de symboles à notre pays, notamment le castor, le Bluenose, la police montée à cheval et le hockey sur glace, mais je crois qu'il est juste de dire que c'est la feuille d'étable qui est sans aucun doute devenue le symbole le plus durable et le plus reconnaissable de notre pays dans le monde entier.
Le fait que la feuille d'érable ait pu devenir un grand symbole international de notre pays s'explique par l'histoire du Canada. Tant dans le centre du Canada que dans le Canada atlantique, l'érable a servi à produire un sirop et un bois de grande qualité depuis l'arrivée des premiers colons.
La feuille d'érable est rapidement devenue un symbole national d'un bout à l'autre du pays. En 1834, à l'occasion de la réunion inaugurale de la Société Saint-Jean-Baptiste à Montréal, le premier maire de cette ville, Jacques Viger, a proposé que la feuille d'érable soit choisie comme le symbole du Canada. La chanson entraînante composée en 1867 par Alexander Muir, intitulée The Maple Leaf Forever, est rapidement devenue un hymne populaire à la grandeur du Canada anglais.
Les armoiries originales de l'Ontario et du Québec, créées en 1868, contenaient les feuilles d'érable dorées et vertes caractéristiques des deux provinces respectivement. Jusqu'en 1901, toutes les pièces de monnaie canadiennes comprenaient l'image d'une feuille d'érable, et la feuille d'érable est encore présente sur la pièce d'un cent canadienne.
La feuille d'érable a été abondamment utilisée comme symbole des régiments canadiens au cours du XIXe siècle, en particulier sur les casques coloniaux des soldats canadiens ayant combattu pendant la Guerre des Boers. Plus tard, au cours de la Première Guerre mondiale, au sein du Corps expéditionnaire canadien, on trouvait la feuille d'érable couramment sur les épaulettes et sur d'autres insignes militaires.
L'étendard royal de Sa Majesté au Canada est une version de l'étendard royal à laquelle on a ajouté un brin rattaché à trois feuilles d'érable rouges, sur fond blanc.
Le drapeau du Canada a été hissé pour la première fois sur les édifices du Parlement le 15 février 1965, après un débat de plusieurs mois, que l'on ne peut qualifier que d'acrimonieux. Il a remplacé le Red Ensign canadien, un beau drapeau symbolique de tout un pan de l'histoire. Des Canadiens ont combattu et ont sacrifié leur vie sous ce drapeau pendant la Guerre des Boers, la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée.
On dit que le temps guérit toutes les blessures. Je pense que c'est bel et bien le cas en ce qui concerne le drapeau canadien. Quelles que soient les difficultés du passé, au cours de la transition d'un drapeau à l'autre, elles sont aujourd'hui confinées aux pages de l'histoire. L'unifolié canadien, notre drapeau, est reconnu dans le monde comme le symbole d'un pays riche, généreux et bon. C'est le drapeau d'un peuple qui croit à la démocratie et à la primauté du droit et qui s'emploie à améliorer le sort de l'humanité tout entière.
La Journée du hockey au Canada
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, samedi, les regards du pays entier étaient tournés vers le Yukon lors de la tenue de la Journée du hockey à Whitehorse et Dawson City.
Le Yukon a accueilli le gouverneur général du Canada, la ministre responsable du Nord, Leona Aglukkaq, le président du Conseil du Trésor, Stockwell Day, et, bien entendu, Ron MacLean, Don Cherry ainsi que d'autres dignitaires et d'autres héros issus du monde du hockey.
C'était en fait la semaine du hockey, au Yukon, et non uniquement la Journée du hockey puisque l'équipe des anciens des Sénateurs d'Ottawa a joué deux matchs contre les Nuggets de Dawson City, pour faire revivre le match de la Coupe Stanley entre les Nuggets du Yukon et le Silver Seven d'Ottawa, en 1905. Les matchs ont eu lieu à Whitehorse et à Dawson City. L'histoire de Dawson City s'est enrichie d'un autre événement remarquable lorsque le gouverneur général a chaussé ses patins et y a joué une partie de shinny.
Le hockey a également été célébré à Whitehorse, où s'est déroulé le tout premier match de la saison régulière de la ligue de hockey de l'Ouest jamais tenu au Yukon. Je peux attester que la partie, qui opposait les Blazers de Kamloops aux Giants de Vancouver, était réellement captivante et a transporté les spectateurs, qui remplissaient d'ailleurs les gradins jusqu'au dernier siège.
Honorables sénateurs, notre sport national a été célébré avec enthousiasme par les Yukonnais de tous les horizons. Chacun de nous était ravi de voir le Yukon porté à l'attention des Canadiens d'un océan à l'autre. Des félicitations sont de mise pour le conseil municipal de Whitehorse et les innombrables bénévoles, y compris le comité directeur et son président, Walter Brennan, qui ont prévu l'horaire à la seconde près. Je remercie tous les responsables de cette fin de semaine de plaisir purement canadien. Beau travail!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Les Affaires indiennes et le Nord canadien
L'Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank—Dépôt du rapport annuel de 2007-2008
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux exemplaires du rapport annuel pour l'année 2007-2008 de l'Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank.
(1440)
[Traduction]
Affaires sociales, sciences et technologie
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal de 2004 pour consolider les soins de santé
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l'article 25.9 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 et à faire rapport sur la question;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport.
[Français]
Agriculture et forêts
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole. Le Comité sera autorisé à examiner les efforts en matière de recherche et de développement, notamment en ce qui concerne :
a) le développement de nouveaux marchés;
b) le renforcement du développement durable de l'agriculture;
c) l'amélioration de la diversité et de la sécurité alimentaires.
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2012 et qu'il conserve jusqu'au 30 septembre 2012 tous les pouvoirs nécessaires pour publier ses conclusions.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères et le commerce international
Passeport Canada—L'accès aux passeports à l'Île-du-Prince-Édouard
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les Prince-Édouardiens sont les seuls Canadiens qui doivent sortir de leur province pour obtenir un passeport urgent ou express. En effet, pour obtenir ces passeports, il faut présenter une demande en personne et, puisqu'il n'y a pas de bureau de Passeport Canada à l'Île-du-Prince-Édouard, nous devons nous rendre au bureau le plus proche, c'est-à-dire à Fredericton ou à Halifax. Un tel déplacement prend du temps. Comme le savent les sénateurs, en cas d'urgence, le temps est compté.
Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre pour garantir que les Prince-Édouardiens puissent obtenir un passeport urgent ou express sans sortir de leur province?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la question du sénateur en note.
Je crois néanmoins pouvoir affirmer, avec certitude, que le processus d'obtention d'un passeport, question qui a pris un caractère urgent il y a quelques années lorsque des changements ont été apportés aux formalités frontalières, est l'un des succès incontestés du gouvernement. On n'entend plus parler de gens qui doivent attendre un temps fou pour obtenir leur passeport. Le gouvernement a accéléré le processus de renouvellement des passeports.
Cependant, le sénateur pose une question précise au sujet des gens qui doivent se procurer un passeport urgent, dans un bref délai, et je prends sa question en note.
Le sénateur Callbeck : Les Prince-Édouardiens continuent de devoir se rendre dans une autre province pour obtenir un passeport urgent ou express. En cas d'urgence, alors qu'une personne se passerait bien du stress additionnel lié à l'obtention d'un passeport, l'obligation de se rendre dans une autre province est une source additionnelle d'angoisse. Comme si le stress ne suffisait pas, nous devons payer l'essence, le billet de traversier, les frais de péage au pont, les repas et peut-être une nuit d'hôtel, en plus de devoir payer des droits supplémentaires qui s'ajoutent au coût initial du passeport. Nous sommes la seule province qui ne possède pas de bureau de Passeport Canada.
Le gouvernement projette-t-il d'ouvrir un bureau de Passeport Canada à l'Île-du-Prince-Édouard?
Le sénateur LeBreton : Comme je viens de le dire, je vais prendre note de la question du sénateur. Je le répète : le processus de délivrance des passeports a beaucoup été amélioré. Je peux aisément m'imaginer le stress supplémentaire que vivent les gens qui ont besoin d'un passeport d'urgence. Personne ne souhaite se retrouver dans cette situation.
Je vais prendre note de la question du sénateur et lui fournir une réponse dès que j'en aurai une.
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je crois que le leader aura tôt fait de constater que les améliorations dont elle parle à propos du processus de délivrance des passeports ne s'appliquent pas à l'Île-du-Prince-Édouard. Le sénateur Callbeck a soulevé à juste titre la question des passeports d'urgence, mais le problème s'étend aussi aux passeports ordinaires. Les gens n'arrêtent pas de m'en parler. Ils doivent se déplacer, que ce soit par affaires ou pour des raisons personnelles, et ils doivent soit envoyer leurs formulaires par la poste, soit, comme le disait le sénateur Callbeck, se rendre dans une autre province. C'est la seule province où les gens n'ont pas d'autre choix.
Madame le ministre peut-elle vérifier si le gouvernement a l'intention d'offrir le même niveau de services à l'Île-du-Prince-Édouard que dans le reste du pays?
Le sénateur LeBreton : Je vais répondre au sénateur Downe la même chose que ce que j'ai répondu au sénateur Callbeck : je vais m'informer de la situation à l'Île-du-Prince-Édouard.
Je rappelle cependant qu'il est dans l'intérêt de tous les Canadiens de demander leur passeport, qu'ils pensent ou non en avoir besoin, car c'est le meilleur moyen d'éviter des situations comme celles-là et c'est un document très utile pour tout citoyen.
Le sénateur Downe : À l'heure actuelle, le passeport canadien n'est valide que pour une durée de cinq ans; est-ce à dire que le gouvernement a l'intention d'en prolonger la période de validité? Comme les sénateurs le savent pertinemment, de nombreux pays ne laissent pas entrer les voyageurs dont le passeport vient à échéance dans moins de six mois.
Le gouvernement a-t-il l'intention de prolonger la période de validité du passeport canadien?
Le sénateur LeBreton : Le gouvernement a sans doute reçu de nombreuses suggestions et recommandations, mais à ma connaissance, aucune décision visant à modifier la période de validité du passeport canadien, qui est actuellement d'une durée de cinq ans, n'a été prise. Je vais vérifier si d'autres discussions ont eu lieu à ce sujet.
[Français]
Les affaires indiennes et le Nord canadien
Les femmes autochtones tuées ou disparues
L'honorable Lucie Pépin : Ma question s'adresse au leader du gouvernement et porte sur le projet autochtone Sœurs par l'esprit.
Le gouvernement du Canada soutient le projet, mais n'accorde plus de financement pour la recherche et la compilation des données sur les femmes autochtones tuées ou disparues. Des marches ont eu lieu hier pour attirer l'attention sur cette décision du gouvernement.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi avoir effectué de telles compressions au fonds de recherche du projet Sœurs par l'esprit, et ce, malgré l'importance de la qualité de ces recherches?
Comment le gouvernement compte-t-il s'attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes autochtones sans un bon fondement de recherche et des données fiables?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué à maintes reprises, c'est un grave problème au Canada. Nous avons pris, et nous continuons de prendre, des mesures pour faire face au problème du nombre anormalement élevé de femmes autochtones portées disparues ou assassinées. L'investissement de 10 millions de dollars, annoncé en octobre, renforcera l'application de la loi, le système de justice, les services aux victimes et la sécurité de la collectivité.
Notre système de justice doit en faire davantage pour les femmes autochtones. Voilà précisément pourquoi nous avons pris ces mesures. Au nombre de celles-ci on compte un Centre national de soutien policier pour les personnes disparues, un site web national pour le signalement des personnes disparues et un financement fédéral pour des services aux victimes qui sont adaptés à leurs réalités culturelles et qui sont offerts par l'entremise des provinces et des territoires.
Honorables sénateurs, je crois qu'à bien des égards, le gouvernement a fait d'énormes progrès dans cet important dossier. Est-ce suffisant? Il y a encore beaucoup à faire, mais le gouvernement a la ferme intention d'aider les différents groupes intéressés et de permettre aux responsables de l'application de la loi de s'attaquer à ce grave problème.
(1450)
[Français]
Le sénateur Pépin : Je remercie madame le leader de ces informations, mais je voudrais simplement souligner que, depuis décembre 2009, ce sont toujours les mêmes informations qu'elle nous rapporte, à savoir qu'un groupe de travail fédéral, provincial et territorial s'occupe des dossiers des femmes autochtones. Elle nous avait pourtant promis, à l'époque, de fournir des chiffres et des données claires.
Madame le leader du gouvernement au Sénat a-t-elle d'autres informations à partager avec nous que celles qu'elle nous a déjà transmises depuis 2009? Nous savons que le gouvernement travaille très fort, mais nous n'obtenons jamais de chiffres concrets à ce sujet.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'aurais difficilement pu donner cette réponse en 2009. Si madame le sénateur Pépin avait écouté ma réponse, il y a quelques instants, elle m'aurait entendu dire que nous avons investi 10 millions de dollars en octobre 2010. J'aurais difficilement pu fournir cette réponse en 2009 au sujet d'un montant que nous avons investi en 2010.
Comme les honorables sénateurs le savent, nous avons collaboré avec l'Association des femmes autochtones du Canada. En fait, Condition féminine Canada a fourni à l'association 500 000 $ pour un projet intitulé « Du constat aux actes » destiné à trouver des moyens de rompre le cycle de la violence. Bien sûr, le projet se fondait sur des travaux de Sœurs par l'esprit. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt les recommandations que formulera l'Association des femmes autochtones du Canada après avoir terminé le travail.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je trouve très intéressant que le leader du gouvernement dise que son gouvernement a des contacts avec l'Association des femmes autochtones du Canada et appuie d'autres travaux concernant les femmes autochtones tuées ou disparues. En même temps, madame le leader a également dit qu'elle ne veut pas que l'association continue à utiliser le titre ou le logo du projet Sœurs par l'esprit, qui est bien connu au Canada et partout dans le monde.
Pourquoi madame le leader cherche-t-elle à rabaisser le merveilleux travail que l'Association des femmes autochtones du Canada a fait au sujet des femmes autochtones tuées ou disparues?
Honorables sénateurs, il est à craindre que, sur les 10 millions de dollars affectés à cette affaire, seul un petit montant ira aux femmes autochtones. Le leader parle de personnes disparues. C'est grâce aux femmes autochtones disparues que cette affaire est maintenant connue de tout le monde. Obtiendront-elles la plus grande part de l'argent ou est-ce que l'essentiel des fonds sera consacré à l'ensemble des personnes disparues?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Nous n'avons en aucune façon essayé de rabaisser le travail de Sœurs par l'esprit. Nous avons collaboré par l'intermédiaire de Condition féminine Canada. La ministre Rona Ambrose a travaillé en collaboration avec l'Association des femmes autochtones du Canada et lui a procuré 500 000 $ pour ce projet par l'intermédiaire de Condition féminine Canada. Le projet se fondait sur le travail de Sœurs par l'esprit.
Il est tout à fait inexact de dire que le gouvernement a essayé de rabaisser l'excellent travail de Sœurs par l'esprit ou n'en a pas tenu compte.
La coopération internationale
L'Agence canadienne de développement international—Le financement pour le Projet outre-mer
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, la semaine dernière, en réponse à des questions du sénateur Cowan, du sénateur Mercer et de moi-même, le leader a dit que la proposition de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants relative au Projet outre-mer a été rejetée parce qu'elle n'avait pas une orientation claire, n'était pas viable et n'était pas accompagnée de renseignements financiers suffisants. Je trouve cela inhabituel parce que le programme est viable depuis plus de 50 ans. L'objet du projet est de former des enseignants et d'élaborer des programmes d'études. Il n'y a pas de doute que les renseignements financiers ont été examinés dans les 18 mois où l'ACDI et la fédération ont travaillé ensemble sur la proposition.
Honorables sénateurs, je trouve aussi que l'aspect financier est particulièrement inhabituel parce qu'il est quasi impossible d'obtenir du gouvernement le coût des projets de loi de répression du crime qui sont actuellement à l'étude au Parlement. Quel en sera le coût pour les contribuables canadiens?
Est-ce que le leader peut dire au Sénat qui a pris la décision de rejeter la proposition de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants? Est-ce l'ACDI ou bien la ministre Oda?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne toutes les décisions du gouvernement, c'est le ministre responsable qui a le dernier mot.
Pour ce qui est de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, nous voulons tous collaborer avec elle pour que les étudiants des pays en développement aient la meilleure éducation possible. Des employés de l'ACDI travaillent avec les responsables de la fédération pour les aider à présenter leur demande et continueront à le faire.
Honorables sénateurs, je crois que les deux parties font preuve de bonne volonté. Comme je l'ai dit la semaine dernière, la fédération a été invitée à présenter une nouvelle proposition, qui fera l'objet d'un examen sérieux.
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, le leader a raison. C'est la ministre qui prend la décision finale. Toutefois, je ne crois pas qu'il soit habituel pour un ministre d'insérer le mot « not » après que les responsables du ministère ont signé un document. C'est ce qui s'est produit dans le dossier du financement de KAIROS.
Le Projet outre-mer a permis d'envoyer 1 900 enseignants canadiens partout dans le monde pour promouvoir l'éducation. Si les responsables de l'ACDI pensaient que le projet ne répondait pas aux critères officiels de financement, pourquoi ne l'ont-ils pas dit à la fédération pendant les 18 mois où ils ont travaillé ensemble sur la proposition?
Je demande encore une fois au leader où cette décision a été prise. Si la décision émane de la ministre ou du premier ministre — comme l'honorable sénateur l'a dit, ils avaient parfaitement le droit de la prendre —, pourquoi ne pas le dire aux Canadiens?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, toute histoire a deux versions, tout comme il y a au moins deux parties à toute négociation. Je ne supposerai pas que les représentants de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants n'étaient pas au courant de tous les détails des négociations auxquelles ils participaient.
Le patrimoine
La nomination du vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les candidats qui s'intéressaient au poste de vice-président à la radiodiffusion du CRTC avaient jusqu'au 28 juin pour présenter leur curriculum vitae. Quand M. Pentefountas a-t-il présenté sa demande?
Si le sénateur ne dispose pas de ce renseignement, je lui serais reconnaissant de l'obtenir pour demain.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne peux pas prendre cet engagement. Je ne crois pas que les renseignements concernant la date de présentation d'une demande de candidature soient faciles à trouver.
Je dois dire au sénateur que j'ai vu le compte rendu du journal selon lequel ce monsieur est passé par un processus, après quoi on a découvert tout à coup que le cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé s'en était occupé.
Je me suis alors demandé si ces gens vivaient sur la même planète. J'ai rempli ces fonctions au cabinet du premier ministre. Tous les postes dont les titulaires sont nommés par décret sont traités par la Division du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé de concert avec les responsables du personnel supérieur au cabinet du premier ministre. J'ai déjà rempli ces fonctions.
Honorables sénateurs, lorsqu'une personne est choisie, le Bureau du Conseil privé engage des négociations avec le haut fonctionnaire. Bien sûr, le sénateur n'a pas à me croire, mais il peut demander à son collègue, le sénateur Downe, qui a rempli exactement les mêmes fonctions au cabinet du premier ministre Chrétien. C'est ainsi que le système fonctionne. Je trouve donc plutôt drôle que cela soit considéré comme une grande révélation.
(1500)
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, je viens de demander au leader du gouvernement au Sénat si M. Pentefountas avait, conformément à l'annonce publiée dans les journaux du Canada, produit son curriculum vitae avant le 28 juin. Tout l'argumentaire du leader du gouvernement se rapporte au fait qu'il a été dit dans les deux Chambres que l'atout particulier de ce candidat était son ignorance du travail du CRTC. C'est ce qui rend très étonnant le contexte de cette nomination. L'affirmation voulant que l'ignorance soit la meilleure protection contre les conflits d'intérêts restera sûrement dans les annales de cette législature.
Madame le leader aurait-elle l'obligeance de nous dire à quelle date M. Pentefountas a rencontré les quatre membres qui ont interviewé les différents candidats?
Le sénateur LeBreton : Je conteste l'entrée en matière outrancière de la question du sénateur. Je n'ai pas parlé d'ignorance, pas plus que ne l'a fait mon collègue à la Chambre des communes. Prétendre qu'un avocat qui s'est soumis à un processus de sélection ouvert et indépendant est, en quelque sorte, un ignorant, voilà qui dépasse les bornes.
Ce que j'ai dit et ce qu'a dit mon collègue à la Chambre des communes, je crois, repose sur le bon sens : il arrive que, dans des organismes comme le CRTC, la nomination de gens qui n'ont de parti pris ni dans un sens ni dans l'autre soit avantageuse. À mon sens, cette absence de parti pris renforce l'organisme. Il est tout à fait déplacé et insutant de prétendre qu'une personne qui a les compétences et la stature de ce monsieur, et qui s'est soumis à un processus de sélection, est en quelque sorte ignorant.
Le sénateur De Bané : Madame le ministre, puis-je me permettre de citer les propos que le ministre Moore a tenus à l'autre endroit? Voici ce qu'il a dit au sujet des affirmations d'un député néo-démocrate :
Le député affirme que Tom Pentefountas n'a pas d'expérience. C'est une autre manière de dire qu'il n'est pas en conflit d'intérêts [...]
Permettez-moi de rappeler au leader ce qui était attendu des candidats, d'après l'annonce publiée dans tous les journaux du Canada : une expérience relative au fonctionnement et à la direction d'un tribunal quasi judiciaire; une expérience démontrée, à un niveau supérieur, de la prise de décisions; une expérience de la formulation de politiques culturelles et de réglementation; une connaissance considérable du cadre législatif et du mandat du CRTC; une connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative; une compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques pertinentes; la connaissance des questions générales qui se rattachent à la conversion de support serait un atout.
Personne n'a soutenu que cet homme possède ces compétences longuement décrites dans l'annonce. Posons la question autrement : comment se fait-il que les 10 autres candidats ont été rejetés? Je vais donner un exemple à madame le ministre. L'un des commissaires du CRTC, Suzanne Lamarre, est membre du Barreau du Québec et de l'Association of Professional Engineers and Geoscientists of British Columbia. De plus, elle est ingénieure et compte 25 ans d'expérience au sujet du cadre réglementaire. Pourquoi sa candidature n'a-t-elle pas été prise en considération? Pourquoi le vice-président sortant, qui était là et dont le mandat venait de s'achever, n'a-t-il pas été invité à une entrevue, même s'il avait présenté son curriculum vitæ? Aujourd'hui, nous avons appris qu'il venait d'être engagé comme consultant du nouveau vice-président.
Le sénateur LeBreton : D'abord, il était présomptueux en lisant les critères du poste, comme le sénateur l'a fait, de supposer que M. Pentefountas ne possède pas de vastes connaissances. Je le répète, ce monsieur s'est soumis à un processus de sélection indépendant et ouvert relevant du ministère du Patrimoine canadien. De toute évidence, ayant répondu aux critères, il a été nommé au poste. Pas plus que la plupart d'entre nous je ne possède toute l'information et je ne connais tous les candidats ou la nature du processus. Néanmoins, il est déplacé de laisser entendre qu'un candidat choisi n'est pas, pour quelque raison que ce soit, le bon candidat et que le sénateur en a un autre à proposer. C'est ridicule.
L'homme en question s'est soumis à un processus de sélection indépendant et ouvert. Prétendre que cette personne, compte tenu de ses antécédents et de sa formation, est incapable de remplir les fonctions du poste, voilà qui est très insultant et, à dire vrai, élitiste.
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, le mandat du président du CRTC, M. Konrad von Finckenstein, arrive à expiration dans moins d'un an, le 25 janvier 2012. Est-il vrai que la nomination de M. Pentefountas au poste de vice-président prépare son accession au poste de Konrad von Finckenstein dans moins d'un an? Est-il normal qu'un homme qui ne connaît rien d'un secteur qui rapporte 60 milliards de dollars par année à l'économie canadienne accède à la présidence du CRTC dans moins d'un an?
Le sénateur LeBreton : C'est peut-être ainsi que les libéraux s'y prenaient, mais j'ose dire que, dans ce cas-ci, lorsque le mandat de Konrad von Finckenstein sera terminé, j'ai l'assurance que le ministre du Patrimoine canadien prendra ses responsabilités au sérieux et prendra sa décision après avoir suivi le processus qui s'impose pour nommer son remplaçant.
Je n'ai pas de boule de cristal et je ne peux pas prédire l'avenir. Je ne sais absolument pas qui sera le prochain président du CRTC.
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, le 17 septembre 2008, le premier ministre Harper a dit au Saguenay qu'il consulterait le gouvernement du Québec avant de nommer le vice-président du CRTC. Ma question porte sur des faits. Le gouvernement du Québec a-t-il été consulté avant la décision du 4 février 2011 au sujet de la nomination de M. Pentefountas, comme le premier ministre du Canada l'avait promis au Saguenay?
(1510)
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous parlons du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Pour répondre à la question du sénateur, je crois que le gouvernement a rendu le processus de nomination plus transparent. Il affiche les postes à combler et travaille en étroite collaboration avec la Division du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé. Le gouvernement fait confiance à ses ministres, et plus particulièrement au processus que nous avons mis en place pour trouver des gens qualifiés et nous assurer qu'ils sont sélectionnés selon des critères rigoureux avant d'être nommés à des postes au gouvernement, ce que le gouvernement et le ministre ont parfaitement le droit de faire.
[Français]
Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
Les Anciens combattants—La recommandation du Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 35 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Downe.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Adoption des amendements des Communes
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur Demers,
Que le Sénat approuve les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves);
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, nous nous sommes aperçus que le message qui est revenu de la Chambre des communes contenait une coquille. Après vérification et après l'identification de cette coquille, les légistes des deux Chambres ont fait part du fait que c'était quelque chose de normal qui pouvait se régler par un échange de lettres et qu'une version corrigée du projet de loi serait déposée.
Le lendemain, après une question soulevée par le sénateur Murray demandant si la personne qui avait identifié la coquille était satisfaite de la réponse qui avait été donnée, j'ai dû consulter cette personne, qui n'était pas à son bureau vendredi passé. J'ai finalement pu la joindre aujourd'hui et elle a indiqué qu'elle est très satisfaite de la réponse fournie au sujet de la solution.
Si le sénateur Murray est satisfait de cette réponse, nous pourrions possiblement procéder au vote sur cette question.
Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : L'honorable sénateur Poulin pourrait-elle nous indiquer quand elle prévoit prendre la parole au sujet du projet de loi C-21?
L'honorable Marie-P. Poulin : C'est bel et bien mon intention de le faire dès le retour de la semaine de relâche.
(Le débat est reporté.)
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je veux poser la même question à madame le sénateur Jaffer au sujet du projet de loi C-35. Quand entend-elle nous parler de cette mesure législative très importante?
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Je parlerai de ce projet de loi après la relâche.
(Le débat est reporté.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable W. David Angus propose que le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'ouvrir le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire .
Le projet de loi a pour objectif, conformément à l'engagement du gouvernement Harper de protéger les collectivités canadiennes, d'assurer le respect des interdictions imposées par le tribunal relativement à la consommation de drogues illicites et d'alcool.
Il a d'abord été déposé sous le numéro C-55 le 30 octobre 2009, lors de la dernière session du Parlement. Il a été présenté de nouveau, sous la même forme, le 31 mai dernier, pendant la présente session. Il a été adopté à l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit juste avant Noël, après que tous les partis eurent convenu d'en accélérer l'étude à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport en le considérant comme ayant été étudié en comité plénier, ayant fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement et ayant été lu pour la troisième fois et adopté, à l'unanimité, je crois, le 10 décembre 2010.
Je crois comprendre, honorables sénateurs, que tous les partis ont choisi cette voie sur la base de leur entente, selon laquelle le projet de loi proposé est équilibré et urgent.
Comme son titre l'indique, le projet de loi C-30 est la réponse du gouvernement à la décision que la Cour suprême du Canada a rendue en octobre 2006 dans l'affaire R. c. Shoker; la cour, appelée à se prononcer sur un cas de contestation en vertu de la Constitution, a jugé que ni le Code criminel ni aucune autre loi n'autorise un juge à ordonner le prélèvement d'échantillons de substances corporelles dans le cadre d'une condition de probation imposée par le tribunal et interdisant la consommation d'alcool ou de drogues.
[Français]
Ce projet de loi vise à aider au contrôle de la récidive en assurant le respect des ordonnances judiciaires qui interdisent la consommation de drogues et d'alcool.
Avant octobre 2006, plusieurs dispositions du Code criminel ont permis au tribunal d'imposer des conditions interdisant la consommation d'alcool ou de médicaments sans ordonnance. De façon générale, ces conditions étaient imposées aux personnes dont les antécédents judiciaires étaient liés à la toxicomanie ou à l'alcoolisme.
Afin de vérifier le respect des conditions d'abstention, les tribunaux ajoutaient souvent la condition selon laquelle le défendeur devait fournir aux policiers et aux agents de probation des échantillons de substances corporelles sur demande.
Le refus de fournir un échantillon de substances corporelles ou le fait de fournir un échantillon indiquant la consommation de drogue ou d'alcool entraînaient souvent des poursuites pour manquement aux conditions ainsi que des accusations de nature pénale.
Le risque de devoir soumettre un échantillon de substances corporelles était un moyen de dissuasion efficace pour lutter contre l'abus de drogue et d'alcool et, éventuellement, pour réduire la criminalité puisqu'il renforçait chez les délinquants l'idée qu'ils risquaient fort de devoir faire face à la justice.
Toutefois, en octobre 2006, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. Shoker, a conclu que même si ces dispositions permettaient l'imposition d'une condition interdisant la consommation de drogue et d'alcool, le tribunal ne pouvait exiger des défendeurs qu'ils fournissent des échantillons de substances corporelles pour permettre la vérification du respect de l'ordonnance judiciaire.
(1520)
Cette décision a grandement miné la capacité des policiers et des agents de probation de suivre, dans la collectivité, les personnes assujetties à une ordonnance judiciaire et dont les antécédents judiciaires et les récidives étaient souvent liés à la toxicomanie et à l'alcoolisme.
Honorables sénateurs, les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-30 permettraient à un juge d'imposer des conditions, aux personnes assujetties à des ordonnances de probation, à des peines d'emprisonnement avec sursis et à des engagements leur ordonnant de ne pas troubler l'ordre public et de fournir des échantillons de substances corporelles.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le contexte était le suivant. Le défendeur Shoker avait à l'origine été condamné pour introduction par effraction dans un domicile privé avec l'intention de commettre un acte criminel, à savoir une agression sexuelle. Il a été condamné à 12 mois de prison, suivis de deux années de probation.
L'ordonnance de probation prévoyait deux conditions : d'abord, M. Shoker devait s'abstenir de consommer des drogues illicites ou de l'alcool; ensuite, il devait fournir sur demande des échantillons de substances corporelles permettant de confirmer qu'il respectait la première condition.
À ce moment, de telles conditions étaient courantes et généralement jugées légales. Par exemple, du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, quelque 236 000 personnes ont été condamnées au Canada pour une infraction au Code criminel. Sur ce nombre, 105 000 peines comportaient des ordonnances de probation, qui constituaient alors la punition la plus courante imposée par les tribunaux du Canada. Par comparaison, près de 80 000 défendeurs ont été condamnés à des peines de prison et un peu moins de 11 000 ont fait l'objet d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
Honorables sénateurs, les données du Centre canadien de la statistique juridique permettent aussi de croire qu'à part les conditions obligatoires imposant de ne pas troubler l'ordre public, de bien se conduire, de se présenter devant le tribunal à la date prévue et d'informer le tribunal de tout changement d'adresse ou de profession, la condition la plus fréquemment imposée par les juges dans le cadre d'une ordonnance de probation était de s'abstenir de consommer des drogues illicites et de l'alcool.
Honorables sénateurs, avant la décision Shoker, les tribunaux ajoutaient dans la plupart des cas une condition imposant aux délinquants de fournir sur demande des échantillons de substances corporelles à la police ou aux agents de probation.
La raison pour laquelle les tribunaux insistent beaucoup sur ces conditions est assez évidente, à mon avis, compte tenu du fait que les juges des tribunaux criminels constatent tous les jours les effets de la toxicomanie dans nos collectivités. Ils ne savent que trop bien que, au Canada, la possibilité de réadapter la majorité des criminels est étroitement liée à la capacité de surmonter la toxicomanie.
Des études portant sur les populations de délinquants canadiens indiquent aussi que plus l'infraction est grave, plus étroit est le lien avec la drogue et l'alcool. Par exemple, près de 80 p. 100 des délinquants condamnés à des peines d'emprisonnement de deux ans ou plus citent la drogue ou l'alcool comme cause de leur infraction.
Honorables sénateurs, les données révèlent clairement que beaucoup de crimes sont commis par des délinquants qui cherchent à obtenir de l'argent pour payer leur drogue. Quelque 38 p. 100 des délinquants ayant des problèmes de toxicomanie qui ont été envoyés dans un établissement pénitentiaire fédéral avaient commis leur dernière infraction pour financer leur dépendance.
Dans une perspective politique, il semble clair que toute tentative sérieuse d'assurer la sécurité de nos collectivités doit comprendre un effort de lutte contre l'abus de drogue et d'alcool. La condition imposant de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool constitue un élément clé de cet effort. Toutefois, pour s'assurer que les délinquants respectent cette condition, l'expérience montre que, la police et les agents de correction doivent disposer de moyens de surveiller ces individus. Honorables sénateurs, depuis la décision Shoker, la possibilité de surveiller les délinquants est sérieusement compromise. Le projet de loi C-30 a donc pour but de rétablir la capacité des juges d'ordonner le prélèvement d'échantillons de substances corporelles pour surveiller le respect des conditions. À mon humble avis, honorables sénateurs, le projet de loi atteint cet objectif d'une manière efficace, équitable et conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme je l'ai déjà mentionné, les conditions de probation imposant à M. Shoker de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool et de fournir des échantillons de substances corporelles étaient courantes. Elles étaient généralement jugées nécessaires pour assurer la sécurité publique et, à l'époque, légales. Toutefois, M. Shoker et ses avocats n'étaient pas d'accord. Ils ont donc interjeté appel contre la condition de prélèvement auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, soutenant que l'obligation de fournir des échantillons de substances corporelles constituait a priori une violation du droit garanti par l'article 8 de la Charte d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et était donc inconstitutionnelle. L'appel a été accueilli, la cour de la Colombie-Britannique ayant jugé que l'obtention d'échantillons de substances corporelles ne satisfaisait pas au triple critère établi en 1987 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Collins, à savoir que la fouille soit autorisée par une loi, que cette loi soit raisonnable et que la fouille elle-même soit faite d'une manière raisonnable.
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a estimé que, parce que l'ordonnance de probation permettait à la police d'exiger de M. Shoker un échantillon de sang, elle était excessivement intrusive et ne satisfaisait donc pas au troisième élément du critère Collins.
Le procureur général de la Colombie-Britannique a fait appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada qui, en octobre 2006, s'est également prononcée en faveur de M. Shoker, mais pour des raisons différentes. En effet, elle a estimé que le Code criminel ne contenait aucune disposition expresse autorisant les tribunaux à imposer le prélèvement de substances corporelles et que l'ordonnance ne satisfaisait donc pas au premier élément du critère Collins. Autrement dit, il y avait une lacune dans la loi.
Les retombées de la décision Shoker à l'automne 2006 ont été immédiates et étendues : les délinquants soumis à des ordonnances de probation se voyaient encore imposer des conditions leur interdisant de consommer de la drogue et de l'alcool, mais ils savaient qu'on ne pouvait plus leur imposer des prélèvements de substances corporelles pouvant être utilisées lors de procédures pénales pour violation de leurs conditions de probation. Aussitôt après, les conséquences se sont étendues aux conditions des peines d'emprisonnement avec sursis et des engagements à ne pas troubler l'ordre public, à cause des points communs entre ces dispositions du Code criminel et les dispositions relatives à la probation.
Par conséquent, honorables sénateurs, au lendemain de cette décision, le gouvernement du Canada a immédiatement organisé des consultations avec les responsables de la justice, des services correctionnels et de la police pour trouver la solution la plus appropriée, qui assurerait la conformité aux conditions d'abstention tout en garantissant le plein respect de l'article 8 de la Charte garantissant le droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Comme vous le comprendrez facilement, honorables sénateurs, l'objectif du projet de loi C-30 est de donner aux tribunaux canadiens les pouvoirs nécessaires pour exiger le prélèvement de substances corporelles sur les délinquants en probation.
À mon avis, le projet de loi C-30, tel qu'il a été rédigé, semble atteindre cet objectif. S'il est adopté, il garantira un régime de prélèvement équitable et constitutionnel.
[Français]
Les modifications proposées donneront au tribunal le pouvoir d'imposer des conditions exigeant la remise d'échantillons de substances corporelles aux policiers et aux agents de probation, sur demande ou à intervalles réguliers, lorsque le tribunal interdit au délinquant de consommer des drogues ou de l'alcool. Les échantillons de substances corporelles peuvent comprendre des échantillons d'haleine, de sang, d'urine, de salive, de cheveux ou de sueur. Les modifications proposées permettront d'inclure ces conditions dans les ordonnances de probation, les ordonnances de sursis et les engagements de ne pas troubler l'ordre public.
[Traduction]
Des consultations approfondies avec les responsables provinciaux et territoriaux de la justice, des services correctionnels et de la police ont également indiqué que toute réforme législative devait tenir compte des pratiques et des besoins variés des travailleurs de première ligne du système de justice partout dans le pays. Par exemple, ce qui peut convenir dans le centre-ville de Toronto n'est tout simplement pas faisable dans une région rurale du Manitoba ou du Nouveau-Brunswick, de même que ce qui marche dans une collectivité rurale du Sud de la Saskatchewan serait déplacé dans les trois territoires nordiques du Canada ou dans les petits ports isolés de Terre-Neuve-et-Labrador.
Ces consultations ont permis de cerner trois questions clés à régler dans toute réponse législative raisonnable à l'affaire Shoker.
D'abord et avant tout, le projet de loi devait conférer le pouvoir légal de permettre les conditions relatives au prélèvement de substances corporelles dans le cas des dispositions du Code criminel touchées par la décision Shoker.
(1530)
Deuxièmement, il fallait veiller à ce que le projet de loi puisse résister à des contestations judiciaires fondées sur les deuxième et troisième éléments du critère Collins, voulant que les perquisitions et les saisies, et il s'agit ici de substances corporelles à prélever, à conserver et à analyser par les autorités, soient menées de façon raisonnable. Enfin, il fallait veiller à ce que tout programme national imposé par la nouvelle loi demeure assez souple pour que les travailleurs de la justice en première ligne, dans toutes les régions du Canada, traitent directement avec les délinquants et s'occupent des substances corporelles de façon efficace et juste, compte tenu des conditions locales.
Honorables sénateurs, je suis convaincu que le projet de loi C-30 dissipe ces préoccupations. En effet, il autorise clairement les tribunaux à exercer leur pouvoir discrétionnaire pour imposer à une personne soumise à une condition la contraignant à s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool dans le cadre d'une ordonnance de probation, d'une ordonnance de sursis ou d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public l'obligation de fournir un échantillon sur demande. La demande d'échantillon ne peut être faite qu'aux personnes désignées sous l'empire de la loi, et elle ne peut être faite que lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner que tel délinquant a enfreint l'interdiction de consommation.
De plus, le tribunal peut imposer une condition exigeant la production d'échantillons à des intervalles réguliers. Cette condition supplémentaire peut être imposée à la discrétion du tribunal lorsqu'il semble particulièrement probable que le délinquant aura du mal à s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool, ce qui exige un contrôle plus étroit.
Le projet de loi traite également du type d'échantillon qui peut être prélevé. Pendant les consultations dont il a été question, les représentants provinciaux et territoriaux, les scientifiques, les représentants des services de police et les agents de probation ont uniformément répondu que le pouvoir d'exiger tous les types de substance était nécessaire pour faire en sorte qu'on puisse identifier la liste toujours plus longue des drogues illicites et le moment où les drogues ont été consommées, malgré les diverses méthodes ingénieuses que les délinquants emploient pour éviter le dépistage.
Le deuxième sujet de préoccupation soulevé pendant les consultations, c'est-à-dire la nécessité de veiller à ce que la loi soit « raisonnable » et à ce que les saisies effectuées en vertu de la loi le soient également, est pris en compte d'un certain nombre de façons dans le projet de loi C-30. Le pouvoir d'exiger un échantillon qui y est proposé est adapté à chacun des types précis de procédure en vertu desquels la condition est imposée. Lorsqu'il s'agit d'ordonnances de probation et d'engagements de ne pas troubler l'ordre public, par exemple, la personne n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement effective, et on ne peut exiger un échantillon que lorsqu'il y a des motifs « raisonnables » de croire que le délinquant a consommé des drogues ou de l'alcool. C'est là une norme très exigeante, à mon avis, une norme qui nécessite plus qu'un simple soupçon. La tradition veut qu'on donne une preuve solide qui repose sur des faits.
La norme est un peu moins exigeante lorsqu'il s'agit d'une peine d'emprisonnement avec sursis. On peut alors exiger un échantillon lorsqu'il y a un motif raisonnable de « soupçonner » un manquement à la condition. Il s'agit certes là d'une norme moins rigoureuse, mais cela se justifie, compte tenu du fait que le délinquant est sous le coup d'une peine d'emprisonnement et ne peut prétendre à un respect de sa vie privée aussi grand que celui qui est accordé aux autres membres de la collectivité.
[Français]
Honorables sénateurs, les dispositions proposées feront en sorte que l'analyse d'échantillons de substances corporelles servira uniquement à vérifier le respect de l'ordonnance judiciaire pendant cette période d'application. Le plaignant pourra demander un échantillon dans les seuls cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne a manqué à une condition alors qu'elle fait l'objet d'une ordonnance de probation ou d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public, et des motifs raisonnables de soupçonner alors qu'elle fait l'objet d'une peine avec sursis. Un tribunal peut également ordonner à un défendeur de fournir des échantillons de substances corporelles à intervalles réguliers lorsque les circonstances le justifient.
[Traduction]
De plus, honorables sénateurs, des garanties opérationnelles précises visant le prélèvement, l'entreposage, l'analyse et l'utilisation des échantillons doivent être mises en place dans toutes les administrations au Canada avant que quelque échantillon ne puisse être exigé et prélevé. Il incombera à chacune des administrations de désigner ces paramètres opérationnels, mais le gouvernement fédéral conservera toujours la capacité de mettre en place des normes minimums précises en vertu des pouvoirs de réglementation que le projet de loi lui confère. Cela devrait garantir que les méthodes de prélèvement, de manipulation et d'analyse utilisées dans tout le Canada seront appliquées de façon cohérente dans les administrations, dans le respect des préoccupations concernant la vie privée de la personne et l'intégrité de l'échantillon prélevé.
Honorables sénateurs, l'élément qui suit est très important. Aux termes du projet de loi C-30, l'utilisation de tout échantillon prélevé devra se limiter à l'objectif très précis qu'est la vérification du respect des conditions de la probation. En d'autres termes, l'échantillon exigé et prélevé en vertu de ce pouvoir ne peut être utilisé ensuite pour en tirer une empreinte génétique pour quelque autre enquête criminelle. Le projet de loi exige également que, dans toutes les administrations, on détruise les échantillons dans un certain délai, à moins qu'il ne faille les conserver afin d'intenter des poursuites pour manquement à la condition de la probation.
[Français]
Les échantillons obtenus en vertu des mesures proposées serviront aux seules fins de vérification du respect de la condition et seront détruits à l'expiration de la condition.
[Traduction]
Enfin, la troisième considération majeure qui a présidé à la conception du projet de loi est celle de la souplesse à ménager à l'intérieur des provinces et territoires et entre eux pour faire en sorte que le prélèvement des échantillons soit possible, sur le plan opérationnel, dans l'ensemble du territoire canadien. Je soutiens que le projet de loi C-30 assure bien cette souplesse.
Soyons plus précis. Le projet de loi ne vise pas à obliger les travailleurs de la justice à prélever un échantillon à quelque moment que ce soit, et il ne le fait pas. Une fois que le tribunal a imposé une condition, il appartient au personnel de première ligne qui surveille la personne en probation de décider s'il y a lieu ou non de prélever un échantillon. Même lorsque le tribunal impose une condition permettant de prélever un échantillon à des intervalles précis, il revient à l'agent de probation qui surveille le délinquant reconnu coupable de fixer la durée de l'intervalle et de décider s'il faut prélever un échantillon ou non.
Le projet de loi C-30 donne aussi à toutes les provinces et à tous les territoires la latitude nécessaire pour établir leurs propres règles opérationnelles à l'intention de leurs agents qui surveillent les délinquants et qui auront la tâche d'administrer le programme de prélèvement d'échantillons. Les provinces et les territoires décideront où les délinquants doivent se présenter pour les divers types d'échantillons à prélever, qui peut prélever quels types d'échantillons, par exemple des médecins praticiens dans le cas des échantillons de sang. Ils établiront la marche à suivre pour prélever les échantillons afin que la vie privée soit protégée et la manière d'entreposer les échantillons prélevés pour éviter toute contamination ou toute détérioration. Ils préciseront où il faut envoyer les échantillons pour analyse et, enfin, quel est le mode de destruction des échantillons pour respecter comme il se doit la vie privée du délinquant et pour préserver la santé publique.
Honorables sénateurs, tant que les exigences énumérées dans le projet de loi n'auront pas été énoncées par le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire, on ne peut exiger ni prélever quelque échantillon que ce soit sous l'empire de la loi, une fois qu'elle aura été édictée. Ce cadre prévoit une latitude suffisante pour s'adapter aux exigences opérationnelles propres à chaque province ou à chaque territoire, tout en permettant quand même au gouvernement fédéral d'imposer des normes minimums dans tout le Canada, si cela devient un jour nécessaire.
Au plan pratique, cette façon de faire devrait encourager chacune des administrations à prélever des échantillons sur les délinquants plus fréquemment, ce qui assurera un meilleur respect des conditions de probation. Elle aura aussi l'avantage de permettre aux administrations d'adapter des ensembles de règles précis à des régions particulières de la province. Par exemple, le procureur général de l'Ontario pourrait établir une série de règles pour le centre-ville de Toronto et une autre série pour les délinquants autochtones qui habitent dans des localités éloignées du Nord et dans les réserves de l'Ontario. Là encore, ce sera à l'avantage de tous, car il sera plus facile de surveiller les délinquants pour s'assurer que les taux de respect des conditions sont élevés, ce qui améliorera la sécurité publique dans les quartiers ou les localités.
Honorables sénateurs, j'estime, en toute déférence, que le projet de loi C-30 atteint deux objectifs difficiles à concilier : il fait en sorte que toutes les régions du Canada puissent adapter le régime à leurs besoins tout en préservant la possibilité d'imposer des normes nationales pour assurer un respect suffisant de la vie privée et de l'équité. Par conséquent, les 13 provinces et territoires ont fait savoir au ministre de la Justice et aux fonctionnaires de Justice Canada qu'ils appuyaient le projet de loi et qu'ils exhortaient également le Parlement à l'adopter le plus rapidement possible.
(1540)
Pour conclure, je crois que le projet de loi C-30 mérite le soutien de tous les sénateurs sans exception. Il s'agit d'une réponse juste et concrète à l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker, il donne aux provinces et aux territoires la souplesse dont ils ont besoin et il est conforme à la Charte.
J'ai bon espoir que le projet de loi soit renvoyé sous peu au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour un examen attentif. J'ai tout particulièrement hâte d'entendre le sénateur Baker, qui n'est pas ici aujourd'hui, car il est le porte-parole concernant le projet de loi, et qu'il nous présentera une analyse de l'arrêt R. c. Shoker et nous parlera de la jurisprudence pertinente.
L'honorable Lowell Murray : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Angus : Oui.
Le sénateur Murray : Je remercie le sénateur pour son explication complète, même compréhensible pour le profane que je suis, du projet de loi. J'ai suivi dans le projet de loi à mesure qu'il parlait. Il est évident qu'il a lu l'arrêt R. c. Shoker rendu par la Cour suprême du Canada. Est-ce que le sénateur peut nous dire si la Cour suprême a suggéré une solution, du genre de ce qui est proposé dans le projet de loi?
Le sénateur Angus : D'après ce que j'ai compris, la Cour suprême a été claire. J'ai le texte quelque part dans les papiers que j'ai devant moi. La cour déclare que ce n'est pas son rôle de formuler des solutions. C'est notre rôle à nous les législateurs. La Cour suprême a signalé une lacune ou une échappatoire évidente dans la loi et a dit que le Parlement devrait corriger ce défaut.
Le sénateur Murray : Je vous remercie de cette réponse. Cependant, comme le sénateur le sait, si la Cour suprême avait donné une orientation générale aux parlementaires, ce ne serait pas la première fois qu'elle l'aurait fait.
Il n'y a rien de nouveau dans le fait que le Parlement adopte une loi pour tenir compte d'un arrêt des tribunaux qui invalide toute une loi ou une partie de loi. Le projet de loi C-30 s'intitule « Loi modifiant le Code criminel ». Ce qui m'intrigue, c'est la ligne où on lit « Titre subsidiaire », rubrique qui ne m'est pas familière. L'article 1 du projet de loi est le suivant :
La présente loi peut être ainsi désignée : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker.
Peut-être n'ai-je pas porté suffisamment attention, mais je trouve inhabituel d'avoir un titre qui souligne le fait que nous devons adopter une mesure législative à la suite d'un jugement rendu par la Cour suprême du Canada. Le sénateur pourrait peut-être nous dire s'il est au courant de tout précédent à cet égard et, de toute manière, si ce titre est la façon choisie par le gouvernement pour exprimer son mécontentement et son mépris à l'endroit de la Cour suprême du Canada.
Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, je peux simplement dire que, étant donné que je m'attendais à ce qu'on me pose des questions intéressantes, comme celles du sénateur Murray, j'ai pris la liberté de lire le hansard de la Chambre des communes. Évidemment le titre subsidiaire dit ce qu'il en est, à savoir que le projet de loi donne suite à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Shoker. C'est l'objet du projet de loi. Je sais qu'au cours des derniers mois, les titres donnés à certaines mesures proposées par le gouvernement en matière de justice pénale ont fait l'objet de beaucoup de critiques. Dans ce cas-ci, je n'ai entendu que des applaudissements. Ce sont les remarques que je peux formuler. J'espère qu'elles seront utiles.
Le sénateur Murray : Je n'ai pas eu l'occasion de lire les débats de l'autre endroit. Si ce titre a été bien accueilli, je suis heureux que l'honorable sénateur m'en donne l'assurance. Il est arrivé des centaines de fois que le Parlement légifère afin de tenir compte d'un jugement de la cour et de corriger une lacune dans la loi. Je ne suis au courant d'aucun autre cas où nous avons donné un titre subsidiaire à un projet de loi dans lequel on mentionne que celui-ci donne suite à une décision rendue par la Cour suprême. Je vais en rester là et je vais suivre le conseil du sénateur et jeter un coup d'œil au hansard de la Chambre des communes.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur Angus. Je suis intriguée par l'expression « titre subsidiaire ». Nous disons habituellement « titre abrégé », mais ces titres sont en train de devenir plus longs que les vrais titres. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'objet de ma question.
Je remercie le sénateur de ses remarques qui, comme l'a mentionné le sénateur Murray, sont claires, détaillées et utiles. Compte tenu des états de service du sénateur au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, notamment lors de l'étude sur les empreintes génétiques, il ne sera pas surpris d'apprendre que j'ai été étonnée lorsqu'il a parlé des échantillons qui peuvent être prélevés. Le sénateur nous a rassurés en disant clairement que des mesures seraient prises pour régir l'utilisation de ces échantillons. Évidemment, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles va étudier cet aspect, en supposant que le projet de loi va lui être renvoyé.
Le sénateur a dit que les échantillons ne pourront pas être utilisés pour en tirer une empreinte génétique dans le cadre d'une enquête sur un autre crime. Pourront-ils être versés dans la banque de données génétiques, le fichier des condamnés? S'il faut entrer un échantillon dans le fichier des condamnés, faudra-t-il que ce soit un autre échantillon?
Le sénateur Angus : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme elle le sait, nous avons participé ensemble à une étude fort intéressante dans le cadre de l'examen de la loi sur les empreintes génétiques. Ma première question portait sur la possibilité de créer une pente glissante.
En lisant le document législatif, il ressort à première vue que l'échantillon ne pourra pas être utilisé à d'autre fin que celle liée à l'ordonnance de probation et à son respect et je présume que des règlements spéciaux seront pris. Les échantillons ne seront pas versés dans la banque de données génétiques. J'ai posé précisément la même question aux fonctionnaires de Justice Canada pour être certain que c'était le cas. Je peux le garantir au sénateur, puisque je voulais aussi en être certain, pour dire la vérité.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rivest, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je note que nous en sommes au 13e jour de débat sur ce projet de loi. Comme je ne voudrais pas que ce projet de loi meure au Feuilleton, j'aimerais ajourner le débat à mon nom pour le reste du temps qui m'est alloué.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(1550)
[Traduction]
L'étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
Sixième rapport du Comité des pêches et des océans—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Pleins feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 décembre 2010.
L'honorable Bill Rompkey propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je suis sûr que tous les sénateurs sont conscients de la valeur iconique des phares canadiens sur les deux côtes. Ceux d'entre nous qui viennent de zones côtières connaissent peut-être non seulement leur valeur iconique, mais aussi l'attachement sentimental que les gens ont à leur égard. Ils sont peut-être aussi conscients de l'utilité de ces phares, qui sont encore utilisés par les marins et les aéronefs.
En outre, les phares pourraient enrichir les collectivités canadiennes à l'avenir. En effet, les phares attirent de plus en plus de touristes.
Notre comité a étudié deux aspects des phares. Premièrement, leur préservation, qui fera l'objet d'un rapport au printemps; et, deuxièmement, l'élimination des postes de gardiens de phare, ou « de-staffing » en anglais. Certains sénateurs trouvent ce terme problématique, mais nous n'avons pas trouvé d'autres solutions. Nous allons donc parler de l'élimination des postes de gardiens de phare.
Notre rapport s'intitule Pleins feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador parce que ce sont les deux seules provinces qui ont encore des gardiens dans leurs phares. Je veux parler de ce rapport aujourd'hui, ainsi que de la question de savoir si les phares sur ces deux côtes devraient être gardés ou non.
Les gardiens de phare traditionnels ont disparu de la plupart des phares au Canada. La majorité de ces phares sont maintenant automatisés, et ils sont souvent alimentés à l'énergie solaire. Ils fonctionnent, ou ils sont censés fonctionner. Nous nous souvenons tous de notre premier tourne-disque 33 tours et de la façon dont l'aiguille se coinçait et la chanson se répétait sans cesse. Cela peut se produire. La technologie n'est pas parfaite. Parfois, les nouvelles inventions fonctionnent mal.
Il y a des gardiens de phare affectés à une cinquantaine de sites seulement, à peu près la moitié en Colombie-Britannique et l'autre moitié à Terre-Neuve-et-Labrador. En 2009, la Garde côtière canadienne a présenté un plan pour retirer les derniers gardiens de phare du Canada de ces régions. La Garde côtière était d'avis que la suppression de ces postes permettrait de faire un usage plus judicieux de l'argent des contribuables. Cet organisme a fait plusieurs tentatives du genre dans ces deux provinces. Chaque fois, l'opinion publique a réussi à prévenir l'élimination complète des postes.
Je dois dire que la levée de boucliers a été particulièrement énergique en Colombie-Britannique et que c'est à la population qui s'intéresse aux phares de cette province que nous devons le report de ce processus.
Cette fois, la ministre des Pêches et des Océans a demandé si notre comité permanent voudrait bien se charger d'examiner la question et de formuler des recommandations, ce qui n'est pas vraiment inhabituel. Je me rappelle que le ministre de la Défense avait fait la même chose en 1993. Certains sénateurs qui faisaient partie de ce comité siègent encore dans cette enceinte. Il n'est pas totalement inhabituel qu'un ministre demande à un comité d'étudier une question, mais cela ne se produit pas tous les jours. Ce qui est intéressant, c'est que la ministre ait confié cette tâche à ce comité sénatorial précis plutôt qu'au comité de l'autre endroit. Il faut bien entendu la féliciter de son bon jugement à cet égard.
Notre comité a accepté de procéder à cette étude. À mon avis, et peut-être que d'autres membres du comité pensent la même chose, il ne m'avait jamais été donné auparavant de participer à une activité aussi satisfaisante. Il ne s'agit pas d'un enjeu aussi important à l'échelle de Richter que la politique fiscale ou la politique carcérale ou autre, mais il s'agit d'un enjeu important pour les habitants des côtes canadiennes. Ceux-ci se sont félicités de cette étude et nous ont accueillis à bras ouverts. Après tout, ce sont à des membres de cette Chambre, notamment les sénateurs Pat Carney et Mike Forrestall, et maintenant Lowell Murray, qui a repris le flambeau de ces deux sénateurs qui l'ont précédé, que nous devons l'adoption de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Nous avons accepté d'étudier la question de la dotation en personnel, mais nous avons aussi élargi notre mandat afin d'y inclure la question générale de la préservation des phares.
Dans le cadre de la rédaction du rapport initial sur la dotation en personnel, nous avons tenu des audiences à Ottawa et nous avons visité les régions concernées. Un certain nombre de membres du comité se sont d'abord rendus en Nouvelle-Écosse, où les phares n'étaient plus pourvus de personnel depuis les dernières années, afin de tirer parti de cette expérience. Nous nous sommes aussi rendus à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique.
À l'origine, nous avions prévu des réunions publiques dans ces provinces avec des services d'interprète et un compte rendu écrit complet. Cependant, nous manquions d'argent, comme de nombreux comités en ont manqué au cours de la dernière année, alors nous avons dû nous en tenir à des voyages exploratoires, au lieu d'audiences en bonne et due forme. C'est vraiment dommage, d'une certaine manière, parce que les gens des régions éloignées nous voient peu souvent et ont rarement l'impression que leurs voix sont entendues au centre du pays. C'est le Sénat qui, à mes yeux, est le porte-étendard habituel du Parlement du Canada dans les régions éloignées. Nous devrions nous y rendre encore plus souvent, car ce sont ces déplacements qui suscitent à l'endroit du Sénat l'estime de la population.
Des esprits supérieurs ont décidé que nous ne devions pas disposer de l'argent nécessaire pour que le comité se déplace en entier, alors nous avons effectué un voyage exploratoire qui nous a néanmoins permis de recueillir beaucoup d'information. Nous avons passé presque une semaine dans chaque province. Nous avons rencontré divers interlocuteurs, tantôt des groupes locaux, tantôt des particuliers. Nous avons entendu plus de 240 personnes en tout. C'est la preuve que le dossier suscite beaucoup d'intérêt.
Nous nous sommes rendus visiter autant de phares que nous avons pu, en empruntant les routes ou en nous déplaçant en hélicoptère. Nous avons discuté avec les gardiens de phare. Partout où nous sommes allés, les populations côtières nous ont dit que la présence humaine le long de ces côtes, dans les endroits éloignés, avait pour effet de renforcer la souveraineté et que les gardiens de phare pouvaient fournir des secours d'urgence.
Je voudrais vous souligner un fait intéressant pour ce qui est de la souveraineté. Sur les deux côtes se trouve un endroit nommé l'île Green qui est important pour le maintien de l'intégrité du territoire canadien. La première de ces îles se trouve sur la côte Est, près de la baie Fortune, entre cette baie et les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont bien entendu deux îles françaises.
Le phare se trouve exactement à la rencontre des eaux territoriales des deux pays. J'ai bien senti que cet endroit était le lieu d'une présence du gouvernement du Canada sur le pourtour du territoire. Le seul phare qui a été conservé dans ce but est celui de l'île Machias Seal, au Nouveau-Brunswick, je crois.
Le sénateur Munson : Un article a paru à ce sujet. C'est le dernier endroit faisant l'objet d'un différend territorial entre le Canada et les États-Unis.
Le sénateur Rompkey : Le sénateur Munson pourra prendre la parole dans un instant.
Comme je le disais, j'ai bien senti que ce phare assurait une présence canadienne à un endroit où il est important que nous affirmions notre souveraineté.
L'autre île Green se trouve au nord de la côte de la Colombie-Britannique. Je suis allé dans ce phare et je pouvais voir l'Alaska. Je pouvais voir la limite maritime entre nos deux pays.
(1600)
Il s'agit d'une question importante et d'un des services que nos phares nous fournissent. Certains rentrent dans cette catégorie, mais pas tous. C'est pour cette raison que nous devrions les préserver, je pense.
Parmi les régions où il y a toujours des gardiens de phare se trouvent quelques-unes des régions côtières les plus éloignées et les plus isolées du Canada, exception faite de l'Arctique. Ces gardiens servent notre pays de bien plus de manières que la plupart des gens ne s'imaginent. Nous avons parlé à des pilotes d'avion comptant 40 ans d'expérience : ils nous ont dit que ces phares et leurs gardiens, en Colombie-Britannique en particulier, jouaient un rôle très important pendant leurs vols. Les vols de petits avions ayant besoin des phares comme repères se multiplient au-dessus de la côte Ouest de la Colombie-Britannique.
La compagnie BC Ferries est la plus grande compagnie de traversiers au monde, je crois. Ses représentants nous ont dit que ces phares étaient importants pour son fonctionnement. Des exploitants des traversiers, des pilotes, des pêcheurs, des exploitants d'entreprises touristiques nous ont parlé. Ils nous ont tous dit que ces phares et leurs gardiens étaient importants pour l'avenir.
Nos interlocuteurs, sur la côte Est comme sur la côte Ouest, nous ont dit que rien ne pouvait remplacer la structure en question. La tour elle-même — on oublie les rayons lumineux un instant — peut aider à s'orienter. Si les phares disparaissent, nous privons les navires qui se dirigent vers la terre d'un des moyens qui leur permet de déterminer leur cap.
À propos, je viens juste de découvrir aujourd'hui que l'Inde est en train de construire des phares tous les 30 milles le long de sa côte et d'embaucher des gardiens de phare. Il me semble qu'il y a quelque chose qui cloche. Le Canada est en train de licencier des gardiens de phare et l'Inde, d'en embaucher. Cela vaut la peine d'essayer de comprendre pourquoi, à mon avis.
On nous a aussi expliqué que les gardiens de phare contribuent au contrôle environnemental, aux études climatiques et aux recherches sur les baleines et qu'ils aident les réserves écologiques.
Le tourisme est une autre question; tout le monde bénéficie du tourisme. À Crow Head, près de Twillingate, sur la côte Est de Terre-Neuve, un comité qui s'intéresse au développement local a constaté que la présence d'un gardien de phare qui connaît bien son métier peut faire passer le nombre de touristes de 40 000 par année à 55 000 par année. Les phares sont une attraction touristique. Ce n'est pas le phare à lui seul qui intéresse les touristes; ceux-ci veulent qu'on leur explique le but du phare, son fonctionnement et son utilité. Les gens veulent une leçon d'histoire.
Nous avons appris qu'on pourrait faire appel aux gardiens de phare plus systématiquement qu'à l'heure actuelle, mais on a réduit leurs fonctions, et ce, malgré le fait qu'il y a un plus grand nombre de petites embarcations.
Les gardiens de phare signalent déjà les conditions météorologiques et marines. Ils recueillent des données scientifiques à long terme. Ils protègent les espèces animales et végétales rares. Ils contribuent également au Programme de surveillance côtière/aéroportuaire de la GRC. En fait, on nous a signalé que les gardiens de phare offrent des services au public, autant directement qu'indirectement, par le truchement d'au moins sept ministères et organismes fédéraux.
Ce fait soulève une question clé. Il semble que tout le monde fonctionne en vase clos. Les gardiens de phare sont orphelins. Sept organismes fédéraux différents utilisent les phares, mais personne ne veut en assumer la responsabilité. Il faut trouver une réponse pangouvernementale au problème des phares, assurer une certaine coordination et obtenir un financement permanent afin qu'ils puissent continuer d'offrir les services qu'ils offrent actuellement.
Aucune analyse coût-avantage n'a été effectuée pour justifier la décision de ne plus recourir aux services des gardiens de phare, et aucun organisme n'a songé à toutes les utilités possibles des phares gardés. Sur la côte Est comme sur la côte Ouest, il semble que la grande majorité des gens soit en faveur du maintien des gardiens, et c'est justement ce que nous recommandons à l'unanimité. Il faudrait immédiatement procéder à une évaluation afin de déterminer quels phares seront gardés et lesquels seront automatisés. L'examen devrait également tenter de déterminer s'il faut rétablir les gardiens dans certains phares qui ont été automatisés, comme on l'a indiqué dans les Maritimes.
Je répète que nos consultations se sont avérées très enrichissantes. J'aurais voulu que certains des députés qui éprouvent un certain scepticisme envers la Garde côtière nous accompagnent et entendent le témoignage des gardiens de phare dans des endroits comme Triple Island, en Colombie-Britannique, une île qui n'est qu'un rocher nu sur lequel déferlent d'énormes vagues et où se dresse une tour élancée. Peut-être qu'à l'occasion de notre prochain voyage, Cheryl Gallant pourra nous accompagner et voir de ses propres yeux l'ampleur des vagues sur les deux côtes. Les gens cependant ont une idée de ce que signifie l'expression « aide à la navigation ».
Je tiens à remercier un certain nombre de sénateurs, dont quelques-uns se trouvent ici aujourd'hui. Je veux remercier le sénateur Patterson, vice-président, qui est parmi nous, de même que madame le sénateur Raine, qui connaissait déjà bien les montagnes, mais qui en est venue à connaître les côtes. À mon avis, elle a appris à aimer tout autant les côtes que les montagnes.
Je les remercie de leur coopération et recommande ce rapport au Sénat.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur Rompkey accepterait-il de répondre à une question?
Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur souhaite-t-il qu'on lui accorde plus de temps?
Le sénateur Rompkey : Oui.
Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur dispose de cinq minutes de plus.
Le sénateur Comeau : Je veux, moi aussi, féliciter le sénateur Rompkey et les membres du comité d'avoir pris l'initiative de se pencher sur cette question importante. Cependant, je veux que le sénateur précise une chose pour ma gouverne. Il a mentionné deux paramètres distincts qu'a examinés son comité, le premier étant celui de la dotation en personnel. Je crois que ce paramètre est une question en soi qui ne fait pas partie de la Loi sur la protection des phares. C'est un enjeu en soi, et il est important et opportun, pour les deux côtes.
Toutefois, le sénateur a également parlé de la préservation des structures actuelles comme étant un second paramètre. Malheureusement, je n'ai pas encore eu l'occasion de lire le rapport. Je me demande si le sénateur peut me confirmer qu'il se penche dans son rapport sur la dotation en personnel et la préservation des structures ou uniquement sur la dotation en personnel pour le moment.
Le sénateur Rompkey : Pour le moment, nous faisons uniquement rapport sur la dotation en personnel. C'est ce qu'a demandé la ministre. Elle nous a demandé de formuler des recommandations à cet égard. Notre rapport initial porte donc sur la dotation en personnel.
Notre mandat porte exactement sur ce qu'a dit le sénateur Comeau, à savoir tous les paramètres de la question. Nous reprenons nos séances ce soir et nous produirons un rapport final ce printemps qui concernera la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
Le sénateur Comeau : J'ai une autre question. En passant, je crois qu'un journal italien, publié hier, a parlé de l'étude que le comité avait préparée.
Le sénateur a mentionné le fait que le projet de loi initial, qui a été présenté au Sénat, ne précisait malheureusement pas les sources de financement pour la préservation des phares. Si je me rappelle bien, un groupe de personnes qui résident près du phare doit demander à Parcs Canada de désigner le phare comme étant abandonné ou d'obtenir la confirmation qu'il sera abandonné. Ensuite, un certain nombre de personnes doivent s'en porter acquéreur.
Si Parcs Canada juge que le phare vaut la peine d'être préservé, ce groupe de personnes doit alors obtenir du financement privé. Puisqu'il ne s'agissait pas d'un projet de loi d'initiative ministérielle, le gouvernement n'allouera malheureusement pas de fonds. Si je comprends bien, le ministère des Pêches et des Océans ne prélèvera pas de fonds attribués à d'autres initiatives importantes pour les allouer à la préservation de phares.
(1610)
Dans l'article publié hier, on soulevait un problème de taille, quasi-inhérent au fait qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, à savoir l'absence de fonds.
Également dans l'article, le sénateur explique, je crois, que c'est l'absence de fonds qui aurait poussé le ministère à sacrifier ces phares.
Le sénateur tiendra-t-il compte de l'article publié dans le journal d'hier dans son étude?
Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, il y a actuellement plus de questions que de réponses. Le but de l'article était d'informer les gens sur l'état actuel des choses, afin qu'ils puissent participer au processus.
Le sénateur a raison de dire que des groupes de 25 Canadiens peuvent demander de devenir propriétaires d'un phare patrimonial. C'est le ministre qui doit en faire la désignation. Le ministre responsable est le ministre dont relève Parcs Canada, c'est-à-dire le ministre de l'Environnement.
Le sénateur a également raison de dire qu'aucuns fonds n'ont été versés. Cela est en partie attribuable au fonctionnement en vase clos dont j'ai parlé. En effet, c'est la Garde côtière qui a la propriété des phares et qui gère le budget qui leur est consacré, mais six autres ministères ou organismes fédéraux se servent de ces phares sans assumer aucune responsabilité.
Honorables sénateurs, le gouvernement pourrait envisager une façon de faire pangouvernementale en ce qui concerne l'exploitation des phares à l'avenir. Le financement pourrait ne pas provenir entièrement du gouvernement; il pourrait provenir d'ailleurs. Voilà une des possibilités que nous aimerions explorer.
En fait, certaines personnes sont déjà devenues propriétaires de phares et les exploitent à des fins commerciales. De nombreux groupes communautaires souhaiteraient devenir propriétaires s'ils pouvaient obtenir du financement.
Le temps est aussi un problème, mais je manque moi-même de temps. C'est donc ici que se termine mon intervention.
(Sur la motion du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)
L'étude sur l'état de préparation en cas de pandémie
Adoption du quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé La réponse du Canada à la pandémie de grippe H1N1 de 2009, déposé auprès du greffier du Sénat le 29 décembre 2010.
L'honorable Art Eggleton propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le 15 juin de l'année dernière, la ministre de la Santé, l'honorable Leona Aglukkaq, a demandé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'entreprendre l'examen de la réponse du Canada à la pandémie de grippe H1N1 de 2009. Le Sénat a accédé à cette demande le 28 juin.
Le but de l'étude était de vérifier quelles leçons avaient été tirées de cette crise en santé publique dont nous nous souvenons tous, j'en suis sûr, et de tenter d'améliorer l'état de préparation du Canada en cas de pandémie.
Honorables sénateurs, notre comité a entendu des représentants des ministères fédéraux, des médecins responsables de la santé publique des gouvernements provinciaux et territoriaux, des représentants d'organismes inuits ou des Premières nations, des professionnels de la santé et des chercheurs. Nous avons aussi entendu des premiers répondants et des travailleurs de première ligne — ou du moins des associations nationales les représentant — qui ont tellement contribué à l'état de préparation de la collectivité durant la pandémie.
Il en résulte le rapport que vous avez devant vous, qui a été adopté à l'unanimité par le comité. Les sénateurs des deux côtés l'ont appuyé. C'est le produit d'une démarche bipartisane qui n'est pas sujet à controverse. Un certain nombre de recommandations très utiles y sont présentées, 18 en tout, pour améliorer l'état de préparation en cas de pandémie.
Je remercie le sénateur Ogilvie, vice-président du comité, et tous les membres du comité qui ont participé à cette étude. J'en vois quelques-uns parmi nous.
Honorables sénateurs, la pandémie de grippe H1N1 de 2009 a été un test qui nous a permis d'exploiter au maximum notre capacité d'intervention en cas de pandémie. On estime qu'environ 10 p. 100 de la population, ou 3,5 millions de personnes, ont été infectées par le virus, et l'on a dénombré 428 morts attribuées au virus.
Dans l'ensemble, nous avons constaté que l'intervention du Canada a été réussie et que la planification, qui avait commencé il y a bien des années et qu'on avait améliorée après la flambée de SRAS, en 2003, a effectivement permis de réduire les conséquences de la pandémie de grippe H1N1.
Tous les organismes devraient être félicités et remerciés pour leurs efforts exemplaires sur notre territoire et pour le leadership dont ils ont fait preuve sur la scène internationale, en particulier l'Agence de la santé publique du Canada, qui a prêté une aide efficace aux pays qui étaient moins bien équipés.
Toutefois, honorables sénateurs, notre comité a constaté qu'il fallait des améliorations à certains égards. Notre rapport présente 18 moyens pratiques pour améliorer nos interventions, car il ne s'agit pas de savoir s'il y aura une autre pandémie, mais plutôt quand il y aura une autre pandémie, et nous devons être prêts.
Premièrement, nous aimerions insister sur l'importance de la préparation à la pandémie et le besoin de mettre l'accent sur la planification. Nous recommandons au gouvernement du Canada de renouveler le financement de la préparation à la pandémie dans le budget fédéral de 2011. Le budget sera présenté bientôt, et nous avons besoin qu'il prévoie ce financement. Honorables sénateurs, il y a cinq ans, le gouvernement avait prévu un milliard de dollars sur cinq ans à cette fin, et il est maintenant temps de renouveler cet engagement.
Nous avons entendu de nombreux témoignages portant sur les problèmes et les enjeux relatifs à la communication et aux messages. Certains sénateurs se souviendront peut-être de ces témoignages. Nous avons entendu des témoins se plaindre du fait que la population en général et de nombreux professionnels de la santé recevaient des messages contradictoires sur le diagnostic et la façon de soigner la grippe en clinique. Des témoins ont aussi dit avoir entendu divers messages concernant l'innocuité du vaccin. Était-il sûr? Avait-il été testé? Quels en étaient les effets à long terme? En avions-nous vraiment besoin? Voilà le type de questions que se posaient de nombreux citoyens. Les gens avaient aussi du mal à trouver des réponses en raison des messages contradictoires véhiculés par les médias grand public et aussi, si je puis ajouter ceci, les médias sociaux.
Honorables sénateurs, nous demandons à ce que l'annexe du Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza relative aux communications soit mise à jour afin de clarifier les rôles et les responsabilités des différents ordres de gouvernement. Nous recommandons également que l'Agence de la santé publique du Canada entreprenne une vaste consultation sur les meilleurs moyens de communiquer en temps réel les décisions prises en matière de politiques et d'harmoniser les messages diffusés.
Il est très important d'harmoniser les messages diffusés. Le médecin hygiéniste de la Colombie-Britannique a déclaré qu'en raison du partage des compétences entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, beaucoup de personnes prennent la parole. Toutefois, bien que de nombreuses voix se fassent entendre, il ne doit y avoir qu'un seul message. Il est crucial d'harmoniser ce message.
Nous devons être plus présents dans les médias sociaux, comme Facebook et Twitter, parce que de nombreuses personnes, en particulier les jeunes, vont y chercher de l'information et se fient à ce qu'ils y trouvent pour déterminer s'ils peuvent avoir confiance ou non au vaccin ou au système.
Le comité recommande enfin à l'Agence de la santé publique du Canada de lancer, en recourant notamment aux médias sociaux, des campagnes de sensibilisation à différents aspects de la santé publique, tels que l'innocuité et l'efficacité des vaccins. Avant d'en arriver là, nous devons nous préparer, de telle sorte que nous puissions renforcer la confiance de la population et l'habituer à entendre les messages de nos principaux responsables de la santé, comme le Dr Butler-Jones, l'administrateur en chef de la santé publique du Canada.
Honorables sénateurs, nous avons également eu vent de bien d'autres problèmes entourant le vaccin. Des témoins ont déploré le fait que, même si le vaccin a généralement été fourni à temps, aucun fournisseur de réserve n'était prévu pour combler la demande advenant un retard de production. Le comité recommande donc que le contrat décennal d'approvisionnement en vaccins, qui doit être établi cette année, prévoie un fournisseur de réserve. En fait, l'appel d'offres a été lancé et demande des fournisseurs de réserve. Le comité est ravi de cette mesure, car il faut veiller à ce que le Canada et les Canadiens disposent d'un approvisionnement sûr et suffisant de vaccins pandémiques.
(1620)
Nous avons par ailleurs appris que le conditionnement choisi pour le vaccin, à savoir le nombre de doses par fiole et le nombre de fioles par boîte, était de 500 doses par boîte. Les médecins qui pratiquent dans des petites villes, et même certains médecins des grands centres urbains, n'ont pu gérer un tel volume de doses, surtout compte tenu de la date de péremption assortie aux vaccins. Ce conditionnement a entraîné le gaspillage de vaccins dans de nombreux cabinets de médecins qui n'avaient pas la capacité de gérer un tel volume. Certains n'ont même pas ouvert la boîte. C'est le cas de mon propre médecin.
Par conséquent, le comité recommande que le fabricant consulte l'Agence de la santé publique du Canada avant d'établir le format de conditionnement de manière à mieux répondre aux besoins de l'utilisateur.
Le comité s'inquiète également que l'on n'ait pas pris la pleine mesure de la complexité de la mise en œuvre du programme d'immunisation, le lancement du programme et les taux d'immunisation ayant différé d'une province à l'autre. C'est pourquoi il recommande que les programmes de vaccination de masse fassent l'objet d'examens et d'essais approfondis.
Lors de la vaccination, d'aucuns ont eu l'impression que certaines personnes recevaient des traitements de faveur et la question de l'établissement de priorités est apparue au même moment. Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux doivent régler ces questions entre eux.
Honorables sénateurs, pour ce qui est de la capacité en matière de prestation de services de santé, nous demandons à l'Agence de la santé publique du Canada de surveiller le champ d'activité des ambulanciers paramédicaux et des pharmaciens à l'échelle du Canada, afin qu'ils participent, chaque fois que c'est possible, à titre de personnes-ressources précieuses pendant des urgences en santé publique. Ils ont des compétences qui pourraient être utiles, surtout si une pandémie plus étendue que celle-ci survenait.
En outre, nous voulons que l'agence collabore avec les provinces et les territoires pour favoriser une plus grande interconnectivité entre les différentes infrastructures de soins de santé, notamment les soins de courte durée, les soins primaires, les soins cliniques et les services de santé publics. Les hôpitaux jouent, bien entendu, un rôle clé dans tout cela. Ces mesures peuvent contribuer à améliorer la capacité de répondre à une poussée de la demande dans des hôpitaux et différentes collectivités.
On nous a aussi fait part de préoccupations concernant un manque de collaboration et de consultation hors de la sphère gouvernementale. Nous réclamons donc une plus grande participation de la part des professionnels de la santé lors des prochains processus de planification. D'ailleurs, l'Association médicale canadienne est venue nous rencontrer et a fait valoir ce point.
Nous recommandons également que l'Agence de la santé publique du Canada scelle une entente de collaboration officielle avec les organismes provinciaux responsables de la santé publique. À ce jour, seulement trois provinces ont conclu de telles ententes, soit la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec, mais d'autres ressources et d'autres spécialistes pourraient être utiles. Il devrait y avoir davantage de collaboration.
Honorables sénateurs, nous avons aussi pris en compte la situation particulière des Premières nations et des Inuits. Nous soulignons les efforts que les professionnels de la santé déploient pour s'assurer que les membres des Premières nations qui vivent dans des collectivités éloignées ou dans une réserve reçoivent les soins nécessaires, comme des antiviraux et des vaccins. D'ailleurs, le taux de vaccination est élevé dans ces collectivités; il est aussi élevé dans le Nord que dans certaines provinces. Il atteint même 80 p. 100 dans les collectivités inuites et autochtones. En fait, la moyenne globale dans ces collectivités est de 60 p. 100, tandis qu'elle est d'environ 40 p. 100 pour le reste de la population.
Par contre, les conditions de vie malsaines dans ces régions sont pour nous une source de préoccupation. L'accès limité à de l'eau potable et la surpopulation dans les logements accroît le risque de contracter une maladie transmissible; il faut s'attaquer à ce problème. Il s'agit d'un aspect très important qui ressort de toutes nos constatations. Nous recommandons également que le gouvernement fédéral entreprenne des discussions avec les responsables des collectivités autochtones et inuites et les organisations qui représentent ces groupes afin de préciser le rôle du gouvernement en cas d'urgence touchant la santé publique.
Le dernier domaine au regard duquel des inquiétudes ont été exprimées dans le cadre de l'étude du comité est celui de la recherche. Nous recommandons que la recherche soit incluse dans les priorités permanentes de la préparation à une pandémie en maintenant l'infrastructure de recherche sur la grippe grâce à un financement spécifique durable.
Le pays compte de bons chercheurs qui peuvent nous être utiles. Or, si nous ne maintenons pas leur financement, nous les perdrons au profit d'autres pays. Veillons à tenir également compte de cet aspect quand le budget sera déposé.
En conclusion, honorables sénateurs, la pandémie de grippe H1N1 de 2009 a été difficile. Elle a poussé nos capacités à leurs limites. Malgré tout, nous nous sommes bien tirés d'affaire et nous avons une dette de gratitude envers les nombreux hommes et les nombreuses femmes qui ont si bien servi les Canadiens partout au pays durant cette période. Il n'est pas question, toutefois, de nous asseoir sur nos lauriers. Bien que la pandémie n'ait pas eu l'ampleur que craignaient certains, nous devons nous préparer à la prochaine, qui sera peut-être encore plus importante. Nous avons demandé qu'on envisage des scénarios de pandémie bénigne, modérée ou grave. Ceux-ci doivent aussi être inclus dans la planification, car la prochaine pandémie sera peut-être plus grave. Je le répète, honorables sénateurs, il ne s'agit pas de savoir s'il y aura une autre pandémie, mais bien quand elle se produira.
Merci beaucoup.
Son Honneur le Président suppléant : Quelqu'un d'autre voudrait intervenir?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir le commissaire aux langues officielles et autorisation au comité plénier de faire rapport au plus tard une heure après le début de ses travaux—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Hubley,
Qu'à la fin de la période des questions et des réponses différées de la journée de séance suivant l'adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir le Commissaire aux langues officielles;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, cela fait déjà sept ou huit mois que j'ai informé mon amie, madame le leader adjoint de l'opposition, que j'avais de sérieuses réserves sur son projet de loi C-232, mais que je ne m'opposerais pas à ce qu'il soit renvoyé au comité afin d'entendre des témoins et de procéder à l'examen article par article.
Je prends la parole maintenant non pas pour expliquer ma position quant au projet de loi, mais plutôt pour déclarer mon appui à la motion proposée par le sénateur Tardif voulant que le commissaire aux langues officielles soit convoqué devant le comité plénier du Sénat.
Le contexte qui a donné lieu à cette motion est un discours prononcé ici le 7 décembre dernier par le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Comeau, au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-232. L'honorable sénateur Comeau a pris position contre le projet de loi pour plusieurs raisons qu'il a évoquées très clairement. En soi, c'était une intervention légitime et valable au débat.
Toutefois, le sénateur Comeau ne s'était pas contenté de discuter des mérites ou des défauts du projet de loi. Il est allé beaucoup plus loin. Il a abordé un tout autre sujet, soit le mandat du commissaire aux langues officielles. Il accuse le commissaire d'avoir outrepassé son mandat en intervenant en faveur du projet de loi C-232. Je présume que l'objection soulevée par le sénateur Comeau serait maintenue même si le commissaire était intervenu en manifestant son opposition au projet de loi.
[Traduction]
J'ai ici la transcription des propos, que le sénateur a tenus en anglais, mais dont voici la traduction tirée de la page 1528 des Débats du Sénat du 7 décembre :
Je suggère que le commissaire justifie publiquement comment et en vertu de quel mandat il ose utiliser les pouvoirs et les ressources considérables du commissariat aux langues officielles pour exercer des pressions en vue de faire adopter des politiques de bilinguisme qui outrepassent clairement son mandat.
(1630)
[Français]
Le sénateur Comeau suggère que le commissaire justifie publiquement son intervention. Je suis d'accord. Il n'y a pas de meilleur forum que cette enceinte, où l'accusation a été faite et où le commissaire pourra répondre aux questions. Dire que M. Fraser a abusé de son autorité et de son mandat, c'est porter une accusation très sérieuse contre un agent du Parlement. Que cette accusation vienne d'un sénateur membre du leadership gouvernemental la rend encore plus grave.
J'étais présent en Chambre le 7 décembre dernier au moment du discours du sénateur Comeau. J'ai pu constater que ce n'était pas un discours spontané ou improvisé.
[Traduction]
Il ne l'a pas improvisé, comme il le fait et comme nous le faisons tous à l'occasion.
[Français]
Le discours a été livré à partir d'un texte qui, de toute évidence, avait été soigneusement rédigé.
L'argument du leader adjoint du gouvernement — et il l'a répété plusieurs fois, non seulement dans son discours du 7 décembre, mais plus récemment, au cours du débat sur cette motion même, le 8 février dernier —, porte sur le fait que le commissaire n'a pas le droit de se prononcer sur le projet de loi C-232 parce que le projet de loi ne concerne pas la Loi sur les langues officielles, mais plutôt la Loi sur la Cour suprême.
Pour ma part, il s'agit là d'une interprétation incroyablement restreinte du mandat du commissaire. En 42 ans, soit depuis la proclamation de la Loi sur les langues officielles, je ne me rappelle rien, dans les activités des cinq prédécesseurs de M. Fraser, qui puisse corroborer l'interprétation du sénateur Comeau. Dans le passé, des commissaires se sont prononcés sur les politiques et programmes des gouvernements provinciaux et municipaux, les services publics que ces autres gouvernements offrent à leur minorité linguistique, les progrès réalisés par les entreprises du secteur privé dans la prestation des services à leur clientèle et à leurs employés, la disponibilité et le rôle des médias d'information dans la langue minoritaire, bref, à peu près tout ce qui touche la grande question linguistique au Canada. À ma connaissance, il y avait très peu d'objections face à cette interprétation flexible du mandat du commissaire.
Pour ce qui est de la comparution possible du commissaire devant le comité plénier, le seul argument que j'ai entendu contre cette motion, c'est que ce sera prématuré tant et aussi longtemps que le Sénat n'aura pas adopté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Le sénateur Segal a fait cet argument le 8 février dernier et le sénateur Comeau et le sénateur Carignan l'ont appuyé.
Je tiens à faire une nette distinction entre la substance du projet de loi C-232, d'une part, et l'accusation du sénateur Comeau selon laquelle le commissaire a outrepassé son mandat, d'autre part. Quelle que soit la disposition finale du projet de loi C-232, la question du mandat du commissaire est maintenant devant nous. Il faut régler cette question définitivement. Il est certain que nous ne pouvons pas laisser perdurer l'incertitude quant au mandat de cet important agent du Parlement.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'assurance-emploi
Les prestations de maternité et les prestations parentales—Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le besoin de soutenir adéquatement les nouvelles mères et nouveaux pères en éliminant la période d'attente de deux semaines pour les prestations maternités et parentales d'assurance-emploi.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je me suis entretenue avec le sénateur Wallin, qui a accepté que je prenne la parole aujourd'hui et que j'ajourne le débat à son nom.
Honorables sénateurs, la participation accrue des femmes sur le marché du travail est l'une des plus importantes tendances sociales observées au Canada depuis 25 ans. Il y a plusieurs années, j'ai présenté une interpellation au Sénat au sujet de la nécessité d'améliorer les prestations de maternité et les prestations parentales. Dans cette interpellation, j'ai amplement parlé de la nécessité d'offrir les prestations de maternité et les prestations parentales aux travailleurs autonomes. Depuis janvier 2011, les travailleurs autonomes peuvent choisir de participer aux programmes de prestations spéciales de l'assurance-emploi, y compris aux programmes de prestations de maternité et de prestations parentales.
Tout comme les améliorations qui ont été apportées au programme en 2001 par le gouvernement libéral, qui a prolongé la durée des prestations pour l'établir à 50 semaines, cette initiative aidera certainement les nouveaux parents et leurs enfants. Cela dit, malgré les changements effectués depuis une décennie, on peut encore faire mieux. Le Canada peut prendre dès maintenant d'autres mesures pour appuyer les nouvelles familles.
Je conviens comme les sénateurs qui ont participé à cette interpellation qu'une étude approfondie est souhaitable. Toutefois, l'élimination de la période de carence de deux semaines dans le cas des prestations parentales et de maternité pourrait grandement aider les parents au cours de ces deux premières semaines critiques. Cette mesure très simple pourrait être prise immédiatement afin d'alléger le stress financier des nouveaux parents.
La période de carence de deux semaines crée un stress inutile pour les parents à faible revenu qui comptent exclusivement sur ces prestations. Même s'il peut exister des motifs valables de conserver la période de carence de deux semaines dans le cas des prestations d'assurance-emploi ordinaires, ces raisons ne s'appliquent pas aux prestations parentales et de maternité. Lorsqu'on assimile la période de carence à un montant déductible aux fins d'une assurance, on oublie que les prestations parentales et de maternité ne sont pas une assurance ordinaire : c'est un investissement fait par le Canada dans un enfant, au cours de la première année de sa vie, qui est si importante. Forcer les parents à trouver des façons d'assumer les dépenses liées à leur nouveau-né durant ces deux premières semaines critiques est un fardeau inutile qui mine l'engagement du Canada envers son nouveau citoyen.
Éliminer ces deux semaines de stress financier pour les nouveaux parents serait facile à faire et ne nécessiterait pas de hausse des cotisations. Cette mesure permettrait tout simplement de verser plus rapidement aux parents — c'est-à-dire quand ils en ont besoin — des prestations auxquelles ils ont déjà droit. Ce simple changement est un pas dans la bonne direction pour améliorer les prestations parentales et de maternité et, au bout du compte, bâtir un système de soutien stable et adéquat pour les familles.
Je félicite ma collègue de l'Île-du-Prince-Édouard, madame le sénateur Callbeck, d'avoir attiré l'attention du Sénat sur cette importante question. J'espère que le gouvernement va non seulement éliminer la période de carence de deux semaines, mais aussi entreprendre un examen approfondi des mesures qui améliorent la sécurité économique des femmes et des enfants. Nous devons donner à nos enfants le meilleur départ possible. Ils ne méritent rien de moins.
(1640)
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je crois comprendre que le débat est ajourné au nom du sénateur Wallin.
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Hubley, au nom du sénateur Wallin, le débat est ajourné.)
L'importance des sables pétrolifères du Canada
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Eaton, attirant l'attention du Sénat sur les avantages des sables bitumineux du Canada.
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler de l'interpellation du 27 octobre du sénateur Eaton, attirant l'attention du Sénat sur les avantages des sables bitumineux du Canada.
Je crois que, en tant que parlementaires, nous devrions signaler clairement aux Canadiens que nous sommes chanceux d'avoir cette vaste ressource naturelle, qui fait l'envie du reste du monde. Les Canadiens et surtout les Albertains devraient être fiers de ce qu'ils ont accompli. Non seulement cette ressource est l'un des principaux piliers de notre économie, mais les recettes qui en découlent nous permettent aussi d'être généreux avec les pays moins fortunés.
Comme notre collègue, madame le sénateur Eaton, l'a affirmé, les sables pétrolifères sont une belle réussite canadienne. Durant son intervention, elle a parlé de l'histoire, du caractère scientifique et de l'aspect pratique des technologies canadiennes qui ont été mises au point au cours des années pour permettre au Canada d'être considéré comme un pays riche en pétrole par le reste du monde. Comme plusieurs sénateurs le savent, nous sommes maintenant le principal exportateur de pétrole aux États-Unis.
Honorables sénateurs, cette réalisation ne vient pas sans responsabilités sur le plan environnemental. C'est pourquoi l'industrie canadienne des sables pétrolifères et tous les ordres de gouvernement ont investi tellement d'argent dans la recherche et les nouvelles technologies afin de réduire au minimum les effets sur l'environnement et de fournir les mesures d'assainissement novatrices qu'on applique actuellement.
En dépit de l'énorme succès environnemental et technologique que représente la mise en valeur des sables pétrolifères, des voix continuent de réclamer l'arrêt de l'exploitation de cette ressource de grande valeur. Ces voix ne tiennent pas compte du fait que les sables pétrolifères ont une empreinte carbone inférieure au raffinage du pétrole au Venezuela, en Californie et dans la plupart des autres pays producteurs de pétrole.
Ces voix paient de coûteuses campagnes de publicité aux États-Unis et au Canada pour demander l'arrêt de l'exploitation des sables pétrolifères, mais dans lesquelles il n'est jamais question du Venezuela, de la Californie et des autres pays producteurs de pétrole.
Les Canadiens doivent se rendre compte que, à l'étranger, il y a des intérêts financiers qui envient la chance du Canada et sont prêts à s'ingérer dans les décisions politiques des Canadiens. On se demande probablement tout de suite ce qui me fait affirmer cela.
Si les sénateurs prennent le temps de faire une recherche sur toute l'histoire des sables pétrolifères, notamment sur l'opposition à leur mise en valeur, ils constateront qu'il y a un flot constant d'information trompeuse répandue sous le couvert de la justice environnementale ou sociale par différents groupes de défenseurs de l'environnement.
Malheureusement, des demi-vérités deviennent des vérités si elles sont répétées assez souvent. Nos médias et les Canadiens doivent commencer à poser les vraies questions sur ces organisations dont l'objectif principal est l'arrêt de la mise en valeur, ou son ralentissement, de cette grande source de richesse pour le Canada.
Par exemple, ils peuvent poser des questions comme celle-ci : pourquoi votre organisation s'en prend-elle surtout au Canada et ne tient-elle pas compte de l'exploitation du pétrole et des dommages à l'environnement qu'elle entraîne dans des pays producteurs de pétrole comme le Nigeria et le Venezuela?
Ils peuvent aussi demander ceci : pourquoi votre organisation ne demande-t-elle pas à la Chine d'adhérer à une série de principes environnementaux communs puisqu'elle est le plus gros producteur de CO2 au monde?
Ils peuvent encore poser cette question : pourquoi votre organisation ne tient-elle pas compte des abus contre les droits de la personne dans beaucoup de pays producteurs de pétrole et attaque-t-elle le Canada, qui est un des meilleurs pays au monde pour la protection de ces droits?
Les questions que les Canadiens devraient poser sont innombrables. Nous devrions demander des réponses aux porte-parole de ces organisations et leur demander pourquoi leurs déclarations sont si déséquilibrées lorsqu'il est question d'une grande réussite du Canada, soit les sables pétrolifères.
Le mouvement d'opposition aux sables pétrolifères est une industrie importante, ce qu'ignorent la plupart des Canadiens. Ceux-ci commencent à peine à réaliser que notre avenir politique et économique est menacé par des intérêts internationaux animés par des intentions qui ne sont pas nécessairement révélées au public.
Qui finance ces attaques politiques contre les intérêts économiques du Canada, et pourquoi? Combien de Canadiens réalisent que, au cours des 10 dernières années, des intérêts étrangers ont investi environ 200 à 300 millions de dollars, par le biais d'organismes caritatifs, pour influencer notre avenir politique et économique?
Il faut se poser ce genre de questions avant que ces intérêts étrangers ne deviennent encore plus audacieux dans leurs tentatives d'influencer des décisions qui devraient être prises par les Canadiens.
Au cours des derniers mois, il a été révélé que des fondations américaines riches à millions finançaient aux États-Unis un organisme nommé Tides Foundation. En retour, cet organisme étranger verse des millions de dollars à Tides Canada qui, à son tour, finance des organisations opposées aux intérêts économiques du Canada, y compris les sables pétrolifères.
En vertu de la loi canadienne, ces dons sont considérés comme des dons de charité. Par conséquent, conformément aux directives actuelles, ils sont tenus confidentiels. Les Canadiens ne peuvent donc pas être informés des objectifs politiques des donateurs et ils n'ont aucune idée de leurs motifs.
Honorables sénateurs, une personne cynique pourrait aussi qualifier une telle opération de blanchiment d'argent, car, au bout du compte, les Canadiens n'ont pas la moindre idée de l'origine des fonds qui servent au financement des manifestations locales ni des raisons de ce soutien financier.
Je ne crois pas qu'il s'agisse de dons de charité en l'occurrence, lorsque des intérêts américains tentent d'influencer les événements politiques dans notre pays. Je ne crois pas non plus qu'il soit question de dons de charité lorsqu'on verse de l'argent aux écologistes pour qu'ils l'utilisent eux-mêmes pour influencer les élections au Canada.
Honorables sénateurs, les implications de cette pratique ne sauraient être sous-estimées. Ce matin, le Toronto Sun rapportait qu'un organisme canadien, Environmental Defence, qui a reçu pas moins de six dons substantiels de donateurs américains, a l'intention de téléphoner à 50 000 électeurs de la circonscription du ministre de l'Environnement pour contester son appui aux sables pétrolifères. Ils seront sur le terrain, dans Thornhill, pendant des mois.
Le mois dernier, on a entendu des allégations selon lesquelles la campagne électorale municipale de Vancouver aurait été financée en partie par des intérêts américains. Les sénateurs conviendront qu'il est très inconvenant que des donateurs américains influent directement ou indirectement sur les résultats des élections au Canada. Pourtant, c'est ce qui est en train de se produire. Non contents de blanchir leur argent en finançant des groupes environnementaux canadiens pour combattre l'exploitation des sables pétrolifères au Canada, les donateurs des États-Unis sont en train d'étendre leur influence jusque dans la sphère politique canadienne. En fait de blanchiment d'argent, c'est particulièrement choquant. Nous devons délimiter clairement ce qui constitue un don à une œuvre de bienfaisance et ce qui constitue un don d'activiste, pour des motifs politiques.
Honorables sénateurs, les Canadiens se font du souci pour leur environnement, et ils ont la responsabilité de le préserver, mais nous ne devons pas nous laisser manipuler par des entités étrangères qui ont des intentions cachées.
Selon moi, il est temps que les autorités publiques grattent la surface et fassent enquête sur l'arrivée au pays de ces millions de dollars, à l'abri de toute exigence de transparence et sans que personne ne surveille ce qui se passe.
Honorables sénateurs, ne rien faire et ne rien dire est une forme de consentement tacite. Nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés et permettre cette ingérence étrangère dans la vie politique canadienne.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(1650)
L'état des soins palliatifs
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'état des soins palliatifs au Canada.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une interpellation du sénateur Carstairs, concernant cette fois les soins palliatifs. Le sénateur Carstairs est un véritable chef de file en matière de vieillissement de la population et de soins de fin de vie. J'aimerais la remercier pour ses années de dévouement à étudier ces questions et à les garder à l'avant-scène des débats.
Nous le savons tous, les rapports du sénateur Carstairs sur les soins palliatifs et le vieillissement sont nombreux. Je vais en faire la liste : De la vie et de la mort, en 1995; Des soins de fin de vie de qualité : chaque Canadien et Canadienne y a droit, en 2000; Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape, en 2005; Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, en 2009; et tout récemment, en 2010, Monter la barre : Plan d'action pour de meilleurs soins palliatifs au Canada.
En dépit de tous ces rapports et de tous ces travaux de recherche, nous ne sommes pas encore prêts à assurer toute la coordination qui est nécessaire pour avoir des soins palliatifs de qualité dans notre pays, mais nous le sommes presque.
Honorables sénateurs, les soins palliatifs, ce n'est pas seulement une question de bien-être et de soins pendant les dernières heures de la vie d'une personne. C'est aussi — en tout cas, cela devrait l'être — un processus qui va du diagnostic jusqu'à la mort et puis qui se poursuit avec l'aide à donner aux familles pour leur permettre de traverser tout le processus. La question qui se pose est de savoir comment nous pouvons perfectionner ce processus.
Même si le gouvernement fédéral assume de nombreuses responsabilités en ce qui a trait à la santé des Canadiens, c'est aux provinces et aux territoires qu'il revient de fournir des soins de santé aux Canadiens. La distinction est de taille. Afin d'offrir des soins de santé de qualité, tous les ordres de gouvernement doivent travailler avec tous les intervenants, y compris les médecins, les infirmières, les associations médicales, les hôpitaux, j'en passe.
Le rapport Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape publié en 2005 faisait un bilan des progrès enregistrés dans la mise en œuvre des recommandations faites dans les rapports déposés en 1995 et en 2000. Outre l'élaboration d'une nouvelle stratégie nationale en matière de soins palliatifs, le rapport recommandait l'amélioration des prestations de soignant offertes dans le cadre du Programme d'assurance-emploi, l'amélioration de l'éducation et de la formation et la création d'une campagne nationale pour renseigner le grand public sur les services existants, les droits juridiques et les soins aux mourants.
De grands progrès ont été réalisés dans ces domaines depuis 2000, mais le nombre de Canadiens qui ont accès à des soins palliatifs de qualité n'est toujours pas ce qu'il devrait être.
Honorables sénateurs, en octobre 2009, l'Institut du cancer des Instituts de recherche en santé du Canada a publié un rapport intitulé Répercussions de l'initiative sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Ont participé à l'élaboration de ce rapport 18 partenaires dans le domaine, de Santé Canada à l'Association nationale du cancer des ovaires en passant par la Fondation des maladies du cœur du Canada, et bien d'autres encore.
Il est intéressant de souligner que ce rapport faisait fond sur la capacité de recherche clinique et a beaucoup amélioré la quantité et la qualité des travaux de recherche sur les soins palliatifs. D'après le rapport, la recherche produit encore des résultats qui sont intégrés dans les lignes directrices régissant les pratiques, dans la formation des professionnels de la santé et dans les discussions stratégiques.
J'aimerais citer quelques passages particulièrement intéressants dans le rapport :
La qualité et la quantité des soins représentaient les problèmes principaux : trop peu de soins étaient prodigués aux nombreux patients pouvant en bénéficier mais qui ne le faisaient pas, et trop de soins étaient dispensés sous la forme d'un traitement héroïque aux patients qui auraient préféré des soins moins agressifs.
[...] les statistiques continuent de montrer que dans 10-15 ans, nous ferons face à 20 p. 100 de décès en plus avec 20 p. 100 de fournisseurs de soins de santé en moins.
C'est une catastrophe assurée.
[...] toutes les stratégies nationales coordonnées ont donc défendu la nécessité de créer une capacité de recherche, en particulier parmi les cliniciens, et d'établir les [soins palliatifs] comme un nouveau domaine de recherche interdisciplinaire ou, mieux encore, transdisciplinaire respectable.
Ce ne sont pas là de nouveaux concepts et de nouvelles statistiques que nous entendons pour la première fois. Comme l'ont conclu les rapports réalisés à l'initiative du sénateur Carstairs, il semble que la recherche et la formation de meilleure qualité ainsi qu'une intégration accrue des pratiques exemplaires constituent la meilleure approche; nous y sommes presque.
Cependant, avançons-nous suffisamment rapidement? Le plus récent rapport, Monter la barre : Plan d'action pour de meilleurs soins palliatifs au Canada, présenté en 2010, formule 17 recommandations supplémentaires qui pourront orienter l'amélioration du système de soins palliatifs au Canada. Il fait également fond sur les précédents rapports présentés au Sénat.
Le rapport souligne cinq éléments susceptibles d'améliorer l'accès aux soins palliatifs : une culture de soins, le renforcement des capacités, un soutien aux proches aidants, l'intégration des services et le leadership.
Je ne m'attarderai pas longuement sur le rapport, étant donné que le sénateur Carstairs l'a déjà présenté beaucoup mieux que j'aurais pu le faire. Cependant, je dirai que toutes les disciplines au sein du système de soins de santé nécessitent une approche intergouvernementale pour veiller à ce que tout le monde travaille ensemble et pour éviter tout dédoublement et toute lacune. Les soins palliatifs ne font pas exception.
Honorables sénateurs, de nombreux moyens s'offrent encore à nous pour améliorer la qualité des soins palliatifs au Canada. Comme le souligne le rapport, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont leur rôle à jouer, mais ils ne sont pas les seuls : le milieu aussi a son rôle à jouer. Je pense entre autres aux organismes communautaires et aux fournisseurs de soins de santé. Je pense également aux proches de ceux qui ont besoin de soins et aux bénévoles, sans qui il serait impossible d'offrir des soins palliatifs de qualité. Or, tous ces gens doivent agir de façon concertée. Tout ce qui manque, c'est le leadership nécessaire pour les réunir et simplifier le processus.
Voilà pourquoi le gouvernement fédéral devrait rétablir la Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie et qu'il ferait mieux de donner suite aux autres recommandations du rapport, notamment en ce qui concerne l'instauration d'une disposition permettant aux personnes soignantes de se retirer du Régime de pensions du Canada, comme peuvent le faire les parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants en bas âge, et la refonte du programme des prestations de compassion du régime d'assurance-emploi afin d'améliorer le processus de présentation des demandes et de faire passer la période de prestations de six à 26 semaines.
La semaine dernière, quand je parlais des répercussions que les démences ont, et vont avoir, sur la société, je disais que le Parti libéral entendait investir un milliard de dollars par année dans un nouveau régime de soins familiaux afin d'alléger la pression subie par les familles canadiennes dont l'un des membres est malade ou mourant. Le régime proposé par les libéraux créera un nouveau type de prestations d'assurance-emploi pouvant être versées durant six mois aux personnes qui doivent prodiguer des soins à un membre de leur famille ainsi qu'une nouvelle prestation fiscale pour obligations familiales afin d'aider les personnes soignantes à compenser les pertes de revenu qu'elles doivent subir parce qu'elles restent à la maison pour s'occuper d'un proche malade ou mourant. On peut donc dire que les recommandations formulées dans ces rapports ne restent pas toujours lettre morte.
Ce rapport-ci incite les gouvernements provinciaux et territoriaux à favoriser la collaboration entre eux, à travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral et à inclure les soins palliatifs dans leurs régimes d'assurance-maladie.
Le Canada peut se doter d'un système de soins palliatifs qui n'aurait son pareil nulle part ailleurs sur la planète, mais pour ce faire, nous devons tous travailler main dans la main. Autrement, les conséquences pourraient être terribles.
(1700)
Dans le cadre d'un reportage diffusé récemment à CBC le mois dernier, la fille d'une patiente âgée atteinte de démence en Colombie-Britannique a révélé qu'on avait administré à sa mère un médicament potentiellement dangereux, dont l'utilisation n'était pas approuvée pour le traitement de cette maladie. Son dossier médical montre par ailleurs que le médicament est à l'origine d'une grave crise épileptique. La femme de 83 ans est décédée en novembre dernier de mort naturelle.
La CBC a également rapporté qu'une pensionnaire de 92 ans d'une résidence pour personnes âgées d'Halifax est décédée plus tôt ce mois-ci, un mois après avoir été jetée au sol et même battue par une autre personne de la résidence. Il s'agit du second incident impliquant une agression à l'endroit d'une personne âgée qui a été signalé dans cette résidence pour personnes âgées.
Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, en l'absence de mécanismes appropriés, des situations de ce genre peuvent se produire parce que les services sont inadéquats et qu'on adopte des solutions faciles. Qu'il n'y ait pas suffisamment de personnel formé pour faire face à la situation ou qu'on manque de financement pour mettre en œuvre un programme de soins approprié, on ne peut pas, et ne doit pas, permettre qu'une telle chose se produise. Ce n'est qu'en adoptant une approche intégrée, en assurant un financement stable et direct et en échangeant les meilleures pratiques que nous pouvons établir le meilleur système de soins palliatifs qui soit.
Comme le sénateur Carstairs l'a indiqué, même si 90 p. 100 des Canadiens qui vont mourir pourraient bénéficier de soins palliatifs, à peine plus de 30 p. 100 reçoivent actuellement des services de soins palliatifs au pays. Nous sommes tous conscients du fait que nous allons mourir un jour. Ne serait-il pas rassurant de savoir que cela pourrait se faire dans les meilleures conditions possible pour nous ainsi que pour les membres de notre famille et les proches que nous laisserons derrière?
Je vous remercie, honorables sénateurs.
(Sur la motion du sénateur Pépin, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à condamner les attaques à l'endroit des fidèles dans les mosquées du Pakistan et à demander l'égalité des droits pour les membres des communautés minoritaires—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénateur Greene,
Que le Sénat condamne les attaques barbares de vendredi dernier sur les fidèles des deux mosquées ahmadies de Lahore au Pakistan;
Qu'il exprime ses condoléances aux familles des personnes blessées ou tuées; et
Qu'il demande ardemment aux autorités pakistanaises d'assurer l'égalité des droits pour les membres des communautés minoritaires, tout en s'assurant que les auteurs de ces horribles attentats soient poursuivis en justice.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Jaffer a manifesté son intérêt de poursuivre le débat sur cette question. Étant donné qu'elle n'a pas encore terminé de compiler ses notes sur le sujet, je propose l'ajournement du débat à son nom.
(Sur la motion du sénateur Tardif au nom du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Les promesses du gouvernement
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition), ayant donné avis le 9 février 2011 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la litanie de promesses non tenues par l'administration Harper, à commencer par celle concernant les fiducies de revenu, ce qui a anéanti le coussin que tant de Canadiens âgés s'étaient constitué en prévision de la retraite.
— Honorables sénateurs, mon interpellation a pour but d'attirer l'attention sur le bilan lamentable du gouvernement Harper depuis qu'il a pris le pouvoir, en 2006, en me concentrant sur la liste de plus en plus longue de promesses qui ont été faites aux Canadiens, mais qui n'ont pas été respectées.
Madame le sénateur LeBreton sera heureuse d'apprendre que mon interpellation s'inspire de celle qu'elle a faite il y a presque huit ans, soit le 11 février 2003. Son interpellation portait sur un présumé gaspillage au cours des années où le très honorable Jean Chrétien assumait les fonctions de premier ministre et l'honorable Paul Martin celles de ministre des Finances. En fait, ce n'est pas tout à fait exact, parce que madame le sénateur LeBreton avait appelé cette période les « années Martin-Chrétien ». En outre, dans les remarques qu'elle avait formulées ce jour-là, elle avait parlé à plusieurs reprises du « gouvernement Chrétien-Martin ».
Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, le sénateur LeBreton avait fait une tentative énergique, mais à mon sens vaine, de montrer que le premier ministre Chrétien et le ministre des Finances Martin gaspillaient l'argent des contribuables, alors qu'ils luttaient avec succès pour éliminer le déficit énorme dont ils avaient hérité du gouvernement conservateur Mulroney-Campbell-Wilson-Mazankowski.
Pendant qu'ils luttaient contre le déficit laissé par les conservateurs, le premier ministre Chrétien et le ministre Martin créaient des emplois pour les Canadiens. Entre le moment où le gouvernement Chrétien est arrivé au pouvoir, en octobre 1993, et la fin de l'an 2000, deux millions de nouveaux emplois ont été créés.
Quoi qu'il en soit, c'est l'interpellation du sénateur LeBreton qui m'a convaincu qu'il serait utile d'expliquer clairement, à l'intention de tous les Canadiens, comment le gouvernement conservateur Harper a suivi fidèlement les traces de l'ancien gouvernement progressiste-conservateur et n'a pas respecté les promesses qu'il avait faites aux Canadiens.
Honorables sénateurs, nous nous souvenons tous que l'ancien gouvernement conservateur était tellement reconnu pour ne pas tenir ses promesses que le premier ministre de l'époque s'était vu affubler d'un surnom peu flatteur qu'il ne convient pas de répéter ici, mais qui était sûrement utilisé couramment dans les cafés d'un bout à l'autre du pays.
Selon moi, le bilan du gouvernement actuel amènerait n'importe quel observateur raisonnable à conclure que la vérité ne lui tient pas très à cœur à lui non plus. Honorables sénateurs, comme on a pu le voir hier, le modèle établi par le premier ministre a été repris par ses collègues du Cabinet, et les conséquences sont regrettables.
La fameuse promesse du premier ministre concernant les fiducies de revenu est un bon point à examiner pour vérifier cette hypothèse. Ce n'est pas la première ni la dernière promesse rompue par le premier ministre Harper, mais c'est l'une de celles qui ont le plus atterré la population.
Dans le programme électoral fédéral du Parti conservateur de 2006, sous le titre « Assurer la sécurité des personnes âgées », M. Harper promettait ceci :
Un gouvernement conservateur [...] préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt.
Pour ceux qui possèdent encore un exemplaire de ce document, c'est à la page 32.
Voici ce que le premier ministre Harper a écrit dans une lettre d'opinion publiée dans le National Post, en octobre 2005, à un moment où l'on disait que le gouvernement libéral de l'époque pourrait imposer les fiducies de revenu :
Cette mesure irresponsable . . .
— c'est-à-dire ce que, selon lui, les libéraux faisaient ou allaient faire —
. . . a fait disparaître des milliards de dollars en capitalisation boursière pour les sociétés canadiennes, et des dizaines de milliers de dollars du coussin de retraite des particuliers. On pense surtout aux torts faits aux Canadiens âgés qui pourraient ne pas avoir le temps de récupérer leurs pertes. [...]
Les fiducies de revenu sont populaires auprès des personnes âgées parce qu'elles assurent des versements réguliers dont bon nombre ont besoin pour payer leurs achats à l'épicerie, la facture de chauffage et les médicaments [...] Il convient donc de se demander pourquoi le gouvernement . . .
— encore une fois, il parle du gouvernement libéral —
. . . s'en prend ainsi aux épargnes que les personnes âgées et les investisseurs ont faites en prévision de leur retraite.
Au cours de la campagne, M. Harper a réitéré à plusieurs reprises, devant les caméras et de façon catégorique, sa promesse aux Canadiens selon laquelle un gouvernement conservateur n'imposerait pas les fiducies de revenu. Il a faussement affirmé aux Canadiens que les libéraux s'en prendraient au coussin de retraite des personnes âgées en prélevant un impôt sur les fiducies de revenu, alors qu'un nouveau gouvernement conservateur ne permettrait jamais que cela se produise. Il exhortait ainsi les Canadiens :
Ne l'oubliez pas, ne l'oubliez surtout pas!
Six mois après les élections, il a demandé aux Canadiens d'oublier tout ce qu'il avait dit. Le 31 octobre 2006, jour que certains désignent comme le massacre de l'Halloween, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a annoncé que le gouvernement conservateur imposerait les fiducies de revenu.
Des voix : Oui. C'est une honte.
Le sénateur Cowan : Vingt milliards de dollars ont fondu dès le premier jour. En deux semaines, ce chiffre a atteint 35 milliards de dollars. Les investisseurs étaient abasourdis. Ce sont les personnes âgées qui ont été les plus durement touchées, des hommes et des femmes qui, comme M. Harper l'a lui-même affirmé, dépendent du revenu tiré de ces fiducies pour payer leur épicerie, leur chauffage et leurs médicaments. Ces personnes ont été trompées par la promesse, répétée à plusieurs reprises, que le gouvernement n'imposerait jamais les fiducies de revenu; elles ont vu toutes leurs économies disparaître en un clin d'œil.
Dans sa chronique du 9 septembre 2008, Diane Francis, du Financial Post, a écrit ceci :
Le saccage des fiducies est un désastre absolu [...]
Mme Francis décrit de la façon suivante les répercussions de la décision sur 2,5 millions de Canadiens :
Au lieu d'endiguer les pertes comme il l'avait promis, le gouvernement a causé le fiasco de la fiducie de revenu, qui a entraîné des pertes fiscales de 2 milliards de dollars par année. En faisant perdre aux concurrents leurs actifs, il a perturbé les petits marchés du pétrole et d'autres marchés; il a terni la réputation du Canada auprès des investisseurs étrangers [...] dont plusieurs au Royaume-Uni, qui avaient misé sur la promesse de Harper. Pire encore, il a suscité une vague de prises de contrôle étrangères des entreprises et des actifs canadiens.
Dans une chronique précédente, publiée le 28 janvier 2007, Mme Francis résumait bien la situation :
La bavure de la fiducie de revenu est probablement la volte-face la plus bizarre, la plus arrogante et la moins justifiable de l'histoire du Canada.
(1710)
Enfin, plusieurs années plus tard, le ministre Flaherty a eu la bonté de s'excuser. Acculé au pied du mur, pendant une conférence, par un aîné toujours furieux, le ministre Flaherty s'est excusé, en disant qu'il n'occupait alors le poste de ministre des Finances que depuis six mois :
[...] c'était probablement une mauvaise décision sur le plan politique — du moins pour moi, sur le plan personnel.
En revanche, le premier ministre Harper a essayé, avec arrogance, de nier que le gouvernement n'avait pas tenu sa promesse. Voici ce qu'il a dit :
Notre gouvernement n'a pas pris l'engagement de ne pas faire payer d'impôts à Telus, à BCE, à des investisseurs étrangers ou à de grosses sociétés.
Nous voulions plutôt protéger le revenu des aînés.
Honorables sénateurs, permettez-moi de lire, encore une fois, l'engagement tiré du programme électoral du Parti conservateur que j'ai lu au début de mon discours :
Un gouvernement conservateur [...] préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt.
Le gouvernement n'a pas tenu la promesse qu'il avait faite. Les centaines de milliers de Canadiens qui, malheureusement, ont cru M. Harper et qui ont vu, avec horreur, leurs économies disparaître ont appris à leurs dépens que le premier ministre Stephen Harper ne fait pas ce qu'il dit. Le fiasco des fiducies de revenu en est l'un des exemples les plus flagrants. Au cours des jours et des semaines à venir, nous entendrons les détails sordides de plusieurs autres exemples.
(Sur la motion du sénateur Cordy, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 16 février 2011, à 13 h 30.)