Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Sénat du Canada
Feuilleton et Feuilleton des Avis
Numéro 100
Le lundi 28 mars 2011
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des Avis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des Avis.
Le Feuilleton et Feuilleton des Avis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
3. Avis de motions du gouvernement
4. Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
5. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
6. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
7. Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé
8. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
10. Avis de motions
11. Avis d'interpellations
12. Présentation de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
-
Projets de loi
-
Interpellations
-
Motions
-
Rapports de comités
Autres affaires
-
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
-
Projets de loi d'intérêt public des Communes
-
Projets de loi d'intérêt privé
-
Rapports de comités
-
Autres
FEUILLETON DES AVIS
Interpellations
Motions
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
No 1.
25 mars 2011-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants);
VOTE PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉ À 17 H 30, CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 67(2) DU RÈGLEMENT ET LE TIMBRE D'APPEL SONNERA À
17 H 15 PENDANT QUINZE MINUTES
(article 66(3) du
Règlement)
Sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport.
No 2.
29 avril 2010-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Brown, appuyée par l'honorable sénateur Runciman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs.
Interpellations
No 2.
Par l'honorable sénateur Comeau :
23 mars 2011-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le budget intitulé Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi, déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2011 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 23 mars 2011.
No 3.
Par l'honorable sénateur Comeau :
23 mars 2011-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'utilisation déplorable de la violence par le régime libyen contre la population libyenne, ainsi que les gestes posés par le gouvernement canadien de concert avec nos alliés, nos partenaires et les Nations Unies afin de promouvoir et d'appuyer la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Motions
aucune
Rapports de comités
aucun
AUTRES AFFAIRES
L'article 27(3) du Règlement stipule :
À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
No 1. (un)
23 mars 2011-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dawson, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales).-(L'honorable sénateur Mercer)
No 2. (un)
15 juin 2010-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).-(L'honorable sénateur Mockler)
No 3. (un)
23 mars 2011-Deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).-(L'honorable sénateur Murray, C.P.)
No 4. (quatre)
28 avril 2010-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). -(L'honorable sénateur Comeau)
No 5. (huit)
3 mars 2011-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hubley, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi portant reconnaissance du tartan de la feuille d'érable comme tartan national du Canada.-(L'honorable sénateur MacDonald)
No 6. (neuf)
8 décembre 2010-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi portant création d'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 7. (douze)
29 avril 2010-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada.-(L'honorable sénateur Gerstein)
No 8. (quatorze)
10 février 2011-Deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi concernant la Journée Giovanni Caboto.-(L'honorable sénateur Di Nino)
Projets de loi d'intérêt public des Communes
No 1. (un)
21 mars 2011-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence.-(L'honorable sénateur Smith (Saurel))
No 2. (un)
24 mars 2011-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).-(L'honorable sénateur Tardif)
No 3. (deux)
23 mars 2011-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Braley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle.-(L'honorable sénateur Lang)
No 4. (cinq)
9 mars 2011-Deuxième lecture du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération - organismes de bienfaisance enregistrés). -(L'honorable sénateur Tardif)
No 5. (quatorze)
10 février 2011-Deuxième lecture du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).-(L'honorable sénateur Comeau)
Projets de loi d'intérêt privé
aucun
Rapports de comités
No 1.
25 mars 2011-Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, intitulé Liberté, sécurité et la menace complexe du terrorisme : des défis pour l'avenir, déposé au Sénat le 23 mars 2011.-(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 2.
24 mars 2011-Étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, déposé au Sénat le 24 mars 2011.-(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)
No 3. (un)
23 mars 2011-Reprise du débat sur l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La formation en Afghanistan : inclure les femmes, déposé au Sénat le 15 décembre 2010.-(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 4. (deux)
14 décembre 2010-Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Saisir les occasions pour les Canadiens : La croissance de l'Inde et la prospérité future du Canada, déposé au Sénat le 14 décembre 2010.-(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 5. (deux)
22 mars 2011-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Merchant, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Restructuration des comités permanents du Sénat), présenté au Sénat le 9 mars 2011.-(L'honorable sénateur De Bané, C.P.)
No 6. (cinq)
29 avril 2010-Reprise du débat sur l'étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Le Canada et la Russie : Miser sur les succès d'aujourd'hui pour réaliser les potentiels de demain, déposé au Sénat le 31 mars 2010. -(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 7. (douze)
29 avril 2010-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., (Cobourg) appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (étude traitant des questions de privilège), présenté au Sénat le 27 avril 2010;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour une étude plus approfondie et débat. -(L'honorable sénateur Cools)
No 8. (treize)
8 février 2011-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-206, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, avec une recommandation), présenté au Sénat le 3 février 2011.-(L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P.)
No 9. (quinze)
28 octobre 2010-Reprise du débat sur l'étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Un plan d'action canadien pour une nouvelle économie mondiale : Réponse à l'émergence de la Russie, de l'Inde et de la Chine, déposé au Sénat le 28 juin 2010.-(L'honorable sénateur Tardif)
No 10. (quinze)
16 novembre 2010-Reprise du débat sur l'étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Les faits ne justifient pas l'interdiction des opérations actuelles de forage en mer : étude sénatoriale au lendemain de l'incident de la plate-forme Deepwater Horizon de BP, déposé auprès du greffier du Sénat le 18 août 2010.-(L'honorable sénateur Lang)
No 11. (six)
9 décembre 2010-Reprise du débat sur l'étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : Tracer une nouvelle voie, déposé au Sénat le 22 juin 2010.-(L'honorable sénateur Jaffer)
Autres
No 84. (motion)
8 décembre 2010-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen,
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo, gagnant du prix Nobel de la paix de 2010;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, que la motion soit modifiée en substituant tous les mots après « Sénat du Canada » par les mots :
« prie le gouvernement du Canada de discuter avec le gouvernement chinois du bien-être de M. Liu Xiaobo. ». -(L'honorable sénateur Di Nino)
No 11. (interpellation)
1er juin 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la présence du Sénat en ligne et sur le site web du Sénat. -(L'honorable sénateur Banks)
No 23. (interpellation)
27 octobre 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Eaton, attirant l'attention du Sénat sur les avantages des sables bitumineux du Canada.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 72. (motion)
14 décembre 2010-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Hubley,
Que le Sénat, reconnaissant que le questionnaire détaillé de recensement national constitue un outil irremplaçable pour les gouvernements et les organismes qui conçoivent des politiques visant à améliorer le bien-être des Canadiens, exhorte le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision de remplacer le questionnaire de recensement détaillé par une enquête nationale auprès des ménages plus coûteuse et moins utile.-(L'honorable sénateur Di Nino)
No 14. (interpellation)
29 juin 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le besoin de soutenir adéquatement les nouvelles mères et nouveaux pères en éliminant la période d'attente de deux semaines pour les prestations maternités et parentales d'assurance-emploi.-(L'honorable sénateur Wallin)
No 8. (interpellation)
30 mars 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Finley, attirant l'attention du Sénat sur l'érosion de la liberté d'expression dans notre pays.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 31. (interpellation)
24 mars 2011-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les insuffisances de l'Allocation versée par la Sécurité de la vieillesse aux personnes seules et à faible revenu âgées de 60 à 64 ans.-(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)
No 37. (interpellation)
24 mars 2011-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.-(L'honorable sénateur Jaffer)
No 99. (motion)
24 mars 2011-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à augmenter son soutien aux Nations Unies afin de mettre un terme au conflit politique qui fait rage en Côte d'Ivoire, et que le gouvernement reconnaisse et mette en œuvre également la doctrine de la responsabilité de protéger afin d'atténuer les risques potentiels d'un désastre humanitaire dans ce pays. -(L'honorable sénateur Dallaire)
No 33. (un) (interpellation)
15 février 2011-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur la litanie de promesses non tenues par l'administration Harper, à commencer par celle concernant les fiducies de revenu, ce qui a anéanti le coussin que tant de Canadiens âgés s'étaient constitué en prévision de la retraite.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 29. (un) (interpellation)
15 décembre 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur les questions reliées aux femmes incarcérées au Canada. -(L'honorable sénateur Banks)
No 83. (un) (motion)
9 décembre 2010-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat du Canada reconnaisse, chaque année, le 10 décembre comme étant Journée des droits de la personne, tel qu'établie par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 1950.-(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 10. (un) (interpellation)
12 mai 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Brazeau, attirant l'attention du Sénat sur la question d'imputabilité, transparence et de responsabilité des affaires autochtones au Canada.-(L'honorable sénateur Finley)
No 30. (un) (interpellation)
23 mars 2011-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Jaffer, attirant l'attention du Sénat sur l'importance d'élaborer une stratégie nationale sur la langue. -(L'honorable sénateur Tardif)
No 39. (un) (interpellation)
23 mars 2011-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cordy, attirant l'attention du Sénat sur les canadiens qui souffrent de l'insuffisance veineuse cérébrospinale (IVCC) et la sclérose en plaques (SP), et qui n'ont pas accès à la procédure de « déblocage ».-(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 24. (deux) (interpellation)
9 décembre 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de Technologies du développement durable Canada. -(L'honorable sénateur Day)
No 36. (deux) (interpellation)
22 mars 2011-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'une approche sexospécifique dans les politiques budgétaires et fiscales du gouvernement fédéral canadien. -(L'honorable sénateur Wallin)
No 38. (deux) (interpellation)
22 mars 2011-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Moore, attirant l'attention du Sénat sur l'Agence des services frontaliers du Canada, son fonctionnement et sa surveillance.-(L'honorable sénateur Plett)
No 3. (trois) (interpellation)
11 mars 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant une réforme du Parlement réaliste et efficace.-(L'honorable sénateur Hubley)
No 17. (neuf) (interpellation)
8 juin 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'état des soins palliatifs au Canada.-(L'honorable sénateur Pépin)
No 25. (dix) (interpellation)
23 novembre 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'égalité des femmes au Canada.-(L'honorable sénateur Wallin)
No 26. (dix) (interpellation)
23 novembre 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wallin, attirant l'attention du Sénat sur les efforts et les réalisations des membres des Forces armées, des diplomates et des travailleurs de l'aide du Canada en Afghanistan au cours des dix dernières années, notamment sur les grandes réussites au chapitre de la sécurité, des services de base, du développement économique et de l`aide humanitaire;
Les plans du gouvernement du Canada en ce qui a trait au maintien de l'aide à l'Afghanistan pour permettre à ce pays de se développer grâce à notre nouvel engagement pour des postes de non-combattants d'ici 2014 par la formation des forces de sécurité afghanes de manière à ce que l'Afghanistan puisse assumer peu à peu le contrôle de sa sécurité et de son avenir; et
Le fait que le gouvernement canadien poursuivra ses initiatives en matière d'éducation et de santé pour les enfants, de promotion de la diplomatie régionale et de prestation d'aide humanitaire au peuple afghan.-(L'honorable sénateur Stratton)
No 21. (onze) (interpellation)
19 octobre 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur l'état du pluralisme, de la diversité et du racisme au Canada et, en particulier, sur comment nous pouvons développer de nouveaux outils adaptés au 21e siècle pour lutter contre la haine et le racisme, réduire le nombre de crimes haineux et accroître la tolérance au Canada en matière de race et de religion. -(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 5. (onze) (interpellation)
11 mars 2010-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'impact des démences sur la société canadienne. -(L'honorable sénateur Cowan)
No 28. (treize) (interpellation)
2 février 2011-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur la « Déclaration de Chiapas » qui fut adoptée par consensus à la Conférence parlementaire internationale sur « Les parlements, les minorités et les peuples autochtones : participation effective à la vie publique » au Mexique le 3 novembre, dans laquelle nous invitons les parlements du monde à :
Tenir un débat spécial sur la situation des minorités et des peuples autochtones dans leur pays;
Consacrer la diversité dans la société; et
Adopter un plan d'action visant à inscrire dans la réalité le droit des minorités et des peuples autochtones à une participation égale et à la non-discrimination. -(L'honorable sénateur Di Nino)
No 85. (quatorze) (motion)
1er février 2011-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Attendu que le Sénat du Canada reconnaît que les troubles cérébraux, qui comprennent les maladies, troubles, états et blessures neurologiques et psychiatriques, mais aussi ceux qui touchent le développement, constituent une priorité sanitaire, sociale et économique qui menace le bien-être et la productivité des Canadiens;
Attendu que 5,5 millions de Canadiens souffrent d'une maladie, d'un trouble ou d'une blessure neurologique, et qu'on estime qu'un Canadien sur trois sera touché par une maladie, un trouble ou une blessure neurologique ou psychiatrique à un moment de sa vie;
Attendu que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de leadership et de coordination en ce qui concerne les soins de santé au Canada; et
Attendu qu'une Stratégie nationale de la santé cérébrale ciblée et coordonnée, élaborée en collaboration avec des intervenants du gouvernement, du secteur sans but lucratif et du secteur privé, et mettant l'accent sur des approches novatrices dans les domaines de la recherche, de la prévention, du soutien et des soins intégrés, du soutien des aidants, de la sécurité du revenu, de la discrimination génétique et de la sensibilisation de la population, minimiserait les répercussions des troubles cérébraux au Canada;
Il est résolu que le Sénat du Canada presse le gouvernement d'affecter des fonds à l'élaboration d'une Stratégie nationale de la santé cérébrale;
Et qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci- dessus. -(L'honorable sénateur Comeau)
No 34. (neuf) (interpellation)
16 février 2011-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur des questions liées au cinquième anniversaire du gouvernement actuel.-(L'honorable sénateur Finley)
No 88. (dix) (motion)
3 février 2011-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Hubley,
Qu'à la fin de la période des questions et des réponses différées de la journée de séance suivant l'adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir le Commissaire aux langues officielles;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.-(L'honorable sénateur Comeau)
Feuilleton des Avis
INTERPELLATIONS
No 35. (dix)
Par l'honorable sénateur Mitchell :
10 février 2011-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la politique actuelle en matière de changements climatiques au Canada.
No 40. (deux)
Par l'honorable sénateur Carstairs, C.P. :
21 mars 2011-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le nombre alarmant d'enfants autochtones pris en charge par la province du Manitoba et sur ma crainte que la pensée collective à l'origine de la création des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante puisse de nouveau être en cause.
No 41. (un)
Par l'honorable sénateur Callbeck :
22 mars 2011-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'importance de la littératie étant donné que le Canada a plus que jamais besoin de connaissances et de compétences pour demeurer compétitif dans le monde et pour accroître sa capacité de s'adapter à l'évolution des marchés du travail.
MOTIONS
No 101. (quatre)
Par l'honorable sénateur Harb :
10 mars 2011-Que le Sénat demande au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans d'étudier des mesures précises pour appuyer les chasseurs de phoques inuits et autochtones étant donné qu'ils font l'objet d'une dérogation de l'interdiction du commerce des produits du phoque décrétée par l'Union européenne.
QUESTIONS ÉCRITES
No 7.
Par l'honorable sénateur Downe :
3 mars 2010-En ce qui concerne les accords de libre-échange :
Le Canada et l'Union européenne entament des négociations en vue de conclure un Accord économique et commercial global. Les discussions porteront notamment sur le commerce des biens et services, l'investissement, les marchés publics, la coopération en matière de réglementation, la propriété intellectuelle, l'admission temporaire des gens d'affaires, la politique de la concurrence et d'autres questions connexes, les dispositions sur le travail et l'environnement.
Or, alors que les négociateurs s'attèlent à la tâche, les Canadiens s'inquiètent de la capacité du gouvernement conservateur d'obtenir une entente solide et efficace pour le Canada, étant donné que d'autres accords de libre-échange que ce gouvernement a négociés et signés récemment comportent de nombreuses lacunes. Par exemple, malgré la volonté claire du Pérou de conclure des négociations commerciales avec le plus grand nombre de pays possible, les négociateurs canadiens n'ont pas réussi à obtenir un accord commercial fort et efficace pour le Canada. Par conséquent, les producteurs canadiens de bœuf, de porc et de pommes de terre se retrouvent dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport à d'autres pays, en particulier les États-Unis.
Le gouvernement conservateur n'a pas réussi à négocier des dispositions significatives pour protéger les droits de propriété intellectuelle des Canadiens et n'a pas réussi non plus à obtenir une clause semblable à celle de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou qui permet aux exportateurs américains de produits agricoles de profiter automatiquement des avantages commerciaux inclus dans les futurs accords que le Pérou négociera avec d'autres pays.
Les résultats de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou donnent lieu à des questions plus vastes sur la capacité du Canada de négocier des accords efficaces. Même si la prospérité de notre pays ne dépend pas de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Pérou, les résultats des négociations du Canada reflètent l'incapacité du gouvernement conservateur d'obtenir des accords commerciaux solides.
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir une copie de tous les documents et de toutes les analyses qui comparent l'Accord de libre-échange Canada-Pérou avec les accords commerciaux que le Pérou a négociés avec d'autres pays?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer le nombre de négociateurs de l'extérieur de la fonction publique fédérale à qui il a fait appel, s'il y a lieu, pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours?
C. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer s'il a envisagé et/ou mis en œuvre des plans afin d'examiner l'Accord de libre-échange Canada-Pérou en 2014 pour en évaluer les conséquences commerciales pour le Canada?
No 10.
Par l'honorable sénateur Downe :
3 mars 2010-En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement :
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les propositions préparées depuis 2006 en vue de déménager des ministères (en totalité ou en partie), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale dans d'autres régions du Canada?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les évaluations terminées depuis 2006 et précisant lesquels des ministères (ou composantes de ministères), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale sont susceptibles d'être déménagés dans d'autres régions du Canada?
No 13.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
11 mars 2010-1. Quelle était la valeur totale de l'actif du Fonds du Régime de pensions du Canada à la fin du dernier exercice? À la fin de l'exercice précédent? Pour chacun de ces exercices, quelle proportion de l'actif était constituée d'espèces?
2. Quel a été le montant total des prestations versées au cours du dernier exercice? Au cours de l'exercice précédent?
3. Seriez-vous en mesure de produire la plus récente évaluation actuarielle du Fonds du Régime de pensions du Canada afin de nous renseigner sur la capacité du Fonds de répondre à la demande prévue de prestations?
a) À quand remonte cette évaluation?
b) Quand aura lieu la prochaine évaluation?
4. Au cours des cinq dernières années, des représentants du Régime de pensions du Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor ou de Ressources humaines et Développement social Canada ont-ils procédé à une évaluation ou à une estimation de ce qu'il en coûterait pour modifier la limite applicable aux prestations versées rétroactivement à compter de la date de la demande?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
5. A-t-on fait une évaluation ou une estimation de ce qu'il en coûterait pour calquer la politique du Régime de rentes du Québec concernant l'octroi de versements rétroactifs pour une période pouvant aller jusqu'à 60 mois?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
6. A-t-on effectué une évaluation ou une estimation de ce que coûterait l'abolition pure et simple de la limite pour que les demandeurs puissent toucher la totalité des versements rétroactifs?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
Veuillez noter que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 14.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
11 mars 2010-1. En 2007, le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) a lancé un appel de propositions pour le financement de projets d'alphabétisation. Chaque projet a été évalué d'après trois séries de critères obligatoires : l'admissibilité du programme, les priorités et le mérite.
a) Quels étaient, en détail, les critères d'admissibilité au Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA)?
b) Quelles étaient, en détail, les priorités établies au moment de l'appel de propositions en 2007?
c) Quels étaient, en détail, les critères de mérite établis pour l'appel de propositions en 2007?
2. En 2007, PEI Volunteers for Literacy a présenté une proposition pour améliorer l'alphabétisation familiale. Cet organisme bénéficiait depuis longtemps de fonds du gouvernement fédéral mais, après avoir répondu à l'appel de propositions en 2007, il a reçu une lettre lui indiquant que son projet n'était pas admissible à des fonds.
a) En quoi la proposition présentée par PEI Volunteers for Literacy ne répondait-elle pas aux critères d'admissibilité au Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA)?
b) En quoi la proposition présentée par PEI Volunteers for Literacy ne répondait-elle pas aux priorités établies au moment de l'appel de propositions en 2007?
c) En quoi la proposition présentée par PEI Volunteers for Literacy ne répondait-elle pas aux critères de mérite établis pour l'appel de propositions en 2007?
3. Le Holland College and the Institute of Adult and Community Education a présenté une proposition en 2007. Cet organisme bénéficiait depuis longtemps de fonds du gouvernement fédéral mais, après avoir répondu à l'appel de propositions en 2007, il a reçu une lettre lui indiquant que son projet n'était pas admissible à des fonds.
a) En quoi la proposition du Holland College and the Institute of Adult and Community Education ne répondait- elle pas aux critères d'admissibilité au Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA)?
b) En quoi la proposition du Holland College and the Institute of Adult and Community Education ne répondait- elle pas aux priorités établies au moment de l'appel de propositions en 2007?
c) En quoi la proposition du Holland College and the Institute of Adult and Community Education ne répondait- elle pas aux critères de mérite établis pour l'appel de propositions en 2007?
4. La Société éducative de l'Î.-P.-É. a présenté une proposition en 2007. Cet organisme bénéficiait depuis longtemps de fonds du gouvernement fédéral mais, après avoir répondu à l'appel de propositions en 2007, il a reçu une lettre lui indiquant que son projet n'était pas admissible à des fonds.
a) En quoi la proposition de la Société éducative de l'Î.-P.-É. ne répondait-elle pas aux critères d'admissibilité au Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA)?
b) En quoi la proposition de la Société éducative de l'Î.-P.-É. ne répondait-elle pas aux priorités établies au moment de l'appel de propositions en 2007?
c) En quoi la proposition de la Société éducative de l'Î.-P.-É. ne répondait-elle pas aux critères de mérite établis pour l'appel de propositions de 2007?
5. En ce qui concerne l'appel de propositions de 2007 du Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) :
a) À combien s'élèvent les fonds accordés au total?
b) À combien s'élèvent les fonds réellement distribués dans tout le pays?
c) À combien s'élèvent les fonds accordés à chaque province?
d) À combien s'élèvent les fonds réellement distribués dans chaque province?
e) Combien de propositions ont été reçues de toutes les régions du pays en réponse à l'appel de propositions du BACE en 2007?
f) Combien de propositions n'ont pas été recommandées par le comité d'examen interne?
6. En ce qui concerne l'appel de propositions de 2008 du Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) :
a) À combien s'élèvent les fonds accordés au total?
b) À combien s'élèvent les fonds réellement distribués dans tout le pays?
c) À combien s'élèvent les fonds accordés à chaque province?
d) À combien s'élèvent les fonds réellement distribués dans chaque province?
e) Combien de propositions ont été reçues de toutes les régions du pays?
f) Combien de propositions n'ont pas été recommandées par le comité d'examen interne?
7. En ce qui concerne l'appel de propositions de 2009 du Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) :
a) À combien s'élèvent les fonds accordés au total?
b) À combien s'élèvent les fonds réellement distribués dans tout le pays?
c) À combien s'élèvent les fonds accordés à chaque province?
d) À combien s'élèvent les fonds réellement distribués dans chaque province?
e) Combien de propositions ont été reçues de toutes les régions du pays?
f) Combien de propositions n'ont pas été recommandées par le comité d'examen interne?
8. À combien s'élèvent les fonds qui ont été accordés et distribués pour les subventions provinciales pour l'alphabétisation par suite de l'appel de propositions de 2005 du Secrétariat national à l'alphabétisation? Et par suite de l'appel de propositions de 2004?
No 21.
Par l'honorable sénateur Mitchell:
Le 28 avril 2010-En ce qui concerne l'objectif du gouvernement de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada de 17 p. 100 d'ici 2020 par rapport au niveau de 2005
1. Le gouvernement peut-il indiquer comment le Canada entend s'y prendre pour atteindre l'objectif de 2020?
2. Le gouvernement peut-il donner les taux d'émissions prévus pour chaque année de la période allant de 2010 à 2020 (en mégatonnes), en notant plus particulièrement en quelle année le taux d'émission du Canada sera le plus élevé?
3. Le gouvernement peut-il indiquer combien de crédits d'émission il devra acheter pour atteindre l'objectif de 2020, et à quel endroit il prévoit les acheter?
4. Le gouvernement peut-il indiquer à combien il estime le prix du carbone (conformément à la structure de prix du carbone qu'il entend utiliser) pour chaque année de 2010 à 2020?
5. Le ministre de l'Environnement a indiqué (le 29 octobre 2009) qu'il sera possible d'atteindre l'objectif de 2020 si le carbone coûte 28 $ la tonne. Le gouvernement peut-il fournir les documents et les évaluations permettant de prouver qu'avec un tel prix du carbone, l'objectif de 2020 pourra être atteint?
Veuillez noter que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de cette question.
No 24.
Par l'honorable sénateur Downe :
6 mai 2010-Dans un rapport intitulé Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, un comité parlementaire recommandait qu'Anciens Combattants Canada (ACC) examine, de concert avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), la possibilité de modifier les déclarations de l'impôt sur le revenu pour permettre aux anciens combattants et à leurs familles de s'identifier afin qu'ils puissent être informés des avantages financiers et des services de soutien qui sont à leur disposition.
En collaboration avec d'autres ministères fédéraux, notamment Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'ARC a cherché à améliorer la prestation du programme. Par exemple, depuis 2007, les personnes qui produisent une déclaration de revenus n'ont pas à présenter une nouvelle demande chaque année pour recevoir le Supplément de revenu garanti, car l'ARC les reconnaît automatiquement.
A. Veuillez expliquer pourquoi le gouvernement Harper a refusé de joindre aux formulaires d'impôt ou d'inclure sur ces formulaires l'information destinée aux anciens combattants et à leurs familles.
i. Sur quels critères s'est-on basé pour prendre cette décision?
ii. Quelles sont les raisons de cette décision?
B. Le gouvernement fédéral envisage-t-il d'autres mesures de mise en commun des renseignements pour mieux identifier les anciens combattants et leurs familles et s'assurer qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit?
No 26.
Par l'honorable sénateur Downe :
9 juin 2010- Le plan de relance de 2009, le projet de loi C-51, a fait en sorte que divers textes de loi ont été amendés et que le Régime de pensions du Canada (RPC) a subi des changements importants. Un changement en particulier et qui a une incidence directe sur les Canadiens est l'augmentation de la pénalité pour les personnes qui partent à la retraite avant l'âge de 65 ans.
Au Canada, si une personne âgée de 60 ans décide de prendre sa retraite cette année, elle perd 30 p. 100 de son RPC parce qu'elle prend sa retraite avant l'âge de 65 ans. Mais en raison des changements inclus dans le projet de loi budgétaire, cette pénalité atteindra 36 p. 100 en 2016, réduisant ainsi sa pension d'un montant allant jusqu'à 400 $ par mois.
Conformément aux nouvelles règles, les Canadiens qui reçoivent des prestations du RPC avant l'âge de 65 ans et qui retournent au travail devront désormais, pour la première fois, verser des primes au RPC pendant qu'ils touchent des prestations du RPC.
Donc, en plus de perdre 36 p. 100 de leur pension en raison d'une pénalité accrue, les Canadiens qui partent à la retraite à l'âge de 60 ans et qui continuent de travailler devront également verser des primes au RPC; le taux est actuellement de 9,9 p. 100 de la rémunération, jusqu'à concurrence de 2 163 $ par année.
A. Le gouvernement pourrait-il faire une analyse détaillée des coûts prévus pour les Canadiens qui décident de partir à la retraite avant l'âge de 65 ans, coûts attribuables aux changements apportés au Régime de pensions du Canada contenus par le projet de loi C-51, ainsi que les changements réglementaires prévus en rapport avec ces pénalités?
No 28.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
17 juin 2010-En réponse à des questions posées par le Comité sénatorial permanent des finances nationales le 23 mars 2010, le président du Conseil du Trésor, l'honorable Stockwell Day, s'est engagé à fournir de la documentation sur les économies réalisées par les ministères par suite des récents examens stratégiques.
Le 13 mai 2010, le ministre Day a fourni au Comité la liste des économies totales de chaque ministère, mais cette liste ne contenait pas de détails.
1. Par suite de l'examen stratégique de 2007, l'Agence canadienne de développement international a indiqué des économies de 295,8 millions de dollars pour les exercices 2008-2009 à 2010-2011.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 52,2 millions de dollars en 2008-2009?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 107,6 millions de dollars en 2009-2010?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 136 millions de dollars en 2010-2011?
2. Par suite de l'examen stratégique de 2007, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a indiqué des économies de 271 millions de dollars pour les exercices 2008-2009 à 2010-2011.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 73,1 millions de dollars en 2008-2009?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 92,8 millions de dollars en 2009-2010?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 105,1 millions de dollars en 2010-2011?
3. Par suite de l'examen stratégique de 2007, Statistique Canada a indiqué des économies totales de 50,9 millions de dollars pour les exercices 2008-2009 à 2010-2011.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 11,5 millions de dollars en 2008-2009?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 17,9 millions de dollars en 2009-2010?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 21,5 millions de dollars en 2010-2011?
4. Par suite de l'examen stratégique de 2008, Agriculture et Agroalimentaire Canada a indiqué des économies totales de 417,004 millions de dollars pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 130,227 millions de dollars en 2009-2010?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 143,172 millions de dollars en 2010-2011?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 143,605 millions de dollars en 2011-2012?
5. Par suite de l'examen stratégique de 2008, le Service correctionnel du Canada a indiqué des économies totales de 131,671 millions de dollars pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 42,048 millions de dollars en 2009-2010?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 46,323 millions de dollars en 2010-2011?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 43,3 millions de dollars en 2011-2012?
6. Par suite de l'examen stratégique de 2008, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie a indiqué des économies totales de 80,76 millions de dollars pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 13,27 millions de dollars en 2009-2010?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 27,07 millions de dollars en 2010-2011?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 40,42 millions de dollars en 2011-2012?
7. Par suite de l'examen stratégique de 2008, le Conseil de recherches en sciences humaines a indiqué des économies totales de 20,11 millions de dollars pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 2,57 millions de dollars en 2009-2010?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 7,04 millions de dollars en 2010-2011?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 10,5 millions de dollars en 2011-2012?
8. Par suite de l'examen stratégique de 2008, Anciens Combattants Canada a indiqué des économies totales de 35,156 millions de dollars pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 3,866 millions de dollars en 2009-2010?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 7,253 millions de dollars en 2010-2011?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 24,037 millions de dollars en 2011-2012?
9. Par suite de l'examen stratégique de 2009, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a indiqué des économies totales de 299,15 millions de dollars pour les exercices 2010-2011 à 2012-2013.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 97,02 millions de dollars en 2010-2011?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 99,93 millions de dollars en 2011-2012?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 102,2 millions de dollars en 2012-2013?
10. Par suite de l'examen stratégique de 2009, la Commission canadienne du tourisme a indiqué des économies totales de 9,296 millions de dollars pour les exercices 2010-2011 à 2012-2013.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 896,000 $ dollars en 2010-2011?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 4,2 millions de dollars en 2011-2012?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 4,2 millions de dollars en 2012-2013?
11. Par suite de l'examen stratégique de 2009, Environnement Canada a indiqué des économies totales de 53,103 millions de dollars pour les exercices 2010-2011 à 2012-2013.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 13,669 millions de dollars en 2010-2011?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 19,714 millions de dollars en 2011-2012?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 19,72 millions de dollars en 2012-2013?
12. Par suite de l'examen stratégique de 2009, Sécurité publique Canada a indiqué des économies totales de 35,844 millions de dollars pour les exercices 2010-2011 à 2012-2013.
a) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 7,518 millions de dollars en 2010-2011?
b) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 13,402 millions de dollars en 2011-2012?
c) Pourriez-vous fournir une liste détaillée de toutes les sources d'où proviennent les économies totales de 14,924 millions de dollars en 2012-2013?
No 32.
Par l'honorable sénateur Downe :
Le 5 octobre 2010-En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus :
La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus est un service qui a été créé par le gouvernement du Canada dans le but de réduire le nombre d'appels de télémarketing non sollicités que reçoivent les Canadiens. Malgré leur inscription sur cette liste, de nombreux citoyens se plaignent de recevoir plus d'appels non sollicités que jamais.
Le gouvernement conservateur permet à toute personne qui le veut, y compris les télévendeurs étrangers et les arnaqueurs, de se procurer la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus au coût de 180 $ sur le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Au 1er mars 2010, le gouvernement fédéral avait imposé des amendes totalisant 73 000 $ mais n'avait reçu que 250 $. On craint que le gouvernement n'ait pris aucune mesure pour régler ce problème et qu'il n'offre donc aucune protection aux Canadiens.
Tant que les problèmes relatifs à la distribution de cette liste n'auront pas été réglés, le gouvernement conservateur devrait cesser la vente des numéros de téléphone et plutôt protéger la vie privée des Canadiens qui se sont inscrits sur la liste en croyant ne plus recevoir d'appels non sollicités.
1. Le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants au sujet de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus en date du 30 septembre 2010 :
a) le nombre total de plaintes ayant fait l'objet d'une amende;
b) la valeur totale des amendes qui ont été imposées;
c) le nombre total de plaintes à l'égard desquelles l'amende a été payée;
d) la valeur totale des amendes qui ont été payées;
e) le nombre d'entreprises qui ont refusé de payer l'amende?
No 33.
Par l'honorable sénateur Downe :
Le 6 octobre 2010-En ce qui concerne la possibilité de fraude fiscale au Liechtenstein, également appelée « Projet Jade » :
Le 10 juin 2010, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a appris que 106 résidants du Canada détenaient plus de 100 millions de dollars dans des comptes au Liechtenstein et a réévalué 26 causes, pour un total d'environ 5,2 millions de dollars en impôts fédéraux non payés, en intérêts, en amendes et en pénalités.
1. Comment sont ventilés ces 5,2 millions de dollars provenant des 26 causes, particulièrement :
a. en impôts non payés;
b. en intérêts;
c. en amendes;
d. en pénalités?
2. Quelle partie des 5,2 millions de dollars a été récupérée?
3. Combien de causes sont en appel?
4. Combien de dossiers restent ouverts?
5. Combien des 26 dossiers sont fermés, c'est-à-dire que le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été récupéré?
a. Quelle est la ventilation (recettes fiscales, intérêts, amendes et pénalités) pour chaque dossier?
6. Sur les 26 dossiers, combien de titulaires de comptes ont payé en partie?
7. Sur les remboursements partiels :
a. Quel était le plus gros montant?
b. Quel était le plus petit montant?
c. Quel était le montant moyen?
8. Combien l'ARC croit-elle qu'il lui reste à percevoir en impôts, en intérêts, en amendes et en pénalités?
9. Pour ce qui est du montant que contiennent les comptes du Liechtenstein déclarés ou découverts par l'ARC :
a. Quel était le plus gros montant?
b. Quel était le plus petit montant?
c. Quel était le montant moyen?
10. À quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein?
11. À quelle date l'ARC a-t-elle commencé à enquêter?
12. À quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé?
13. Sur les 106 Canadiens identifiés ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien d'individus ont fait l'objet d'une vérification ou d'une réévaluation de ces comptes ou de mesures de vérification de la conformité?
14. Combien des 106 titulaires de comptes n'ont pasfait l'objet d'une vérification, d'une réévaluation ou de mesures de vérification de la conformité?
15. Combien d'accusations d'évasion fiscale ont été portées?
No 36.
Par l'honorable sénateur Mitchell :
Le 24 novembre 2010-Concernant l'objectif que le gouvernement du Canada s'est fixé de réduire d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 17 pour cent par rapport aux niveaux de 2005 -
1. Le gouvernement pourrait-il communiquer son évaluation des réductions d'émissions que ses programmes et ses dépenses existants en matière de changements climatiques permettront de réaliser dans chacune des années (et dans l'ensemble) de la période 2010-2020?
2. À l'exclusion des réductions précitées, de combien de mégatonnes faudra-t-il réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre l'objectif de 2020?
No 37.
Par l'honorable sénateur Watt :
1er février 2011-En novembre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau plan d'action pour veiller à ce que toute l'administration fédérale fasse preuve de diligence dans les dossiers concernant les droits ancestraux et les droits issus de traités. Selon le communiqué publié par le gouvernement fédéral, une équipe interministérielle devait mettre en ouvre un plan d'action prévoyant les mesures suivantes :
la transmission aux fonctionnaires fédéraux de lignes directrices provisoires sur la consultation et la formation connexe;
le début de la surveillance par les fonctionnaires fédéraux et de l'amélioration de la coordination des pratiques de consultation et d'accommodement entre ministères;
la création d'un dépôt de données sur le lieu et la nature des droits ancestraux et issus de traités au Canada;
l'engagement des groupes de Premières nations, de Métis et d'Inuits des provinces, des territoires et des groupes de l'industrie dans l'élaboration d'une politique fédérale sur la consultation et l'accommodement, à compter de l'hiver 2008.
Les résultats prévus étaient « l'élaboration d'une politique fédérale sur la consultation permettant de répondre aux défis stratégiques et juridiques et reflétant la participation des groupes des Premières nations, d'Inuits et de Métis à son développement », et « une meilleure coordination entre les approches de consultation suivies par le Canada et les activités semblables menées par les provinces, les territoires et l'industrie ».
Trois ans se sont écoulés depuis l'annonce de ce plan d'action. Quels sont les progrès faits à ce jour, et qui a été consulté relativement au contenu du plan d'action? Pouvez-vous faire le point sur la politique fédérale sur la consultation et l'accommodement?
Pouvez-vous nous parler du dépôt de données sur les droits issus de traités? Le grand public a-t-il accès à ce dépôt?
No 38.
Par l'honorable sénateur Watt :
3 février 2011-Les prisonniers inuits purgeant une peine dans des prisons fédérales au Canada sont désavantagés par rapport aux autres détenus sur le plan du traitement et de la réadaptation en raison des circonstances de leur détention et des défis qu'ils doivent relever.
Ils sont isolés de leurs communautés sur le plan géographique, culturel et linguistique. Ils ne comprennent pas les options et services de traitement qu'on leur offre parce que ceux-ci ne sont pas adaptés à leur réalité. Par conséquent, ils ne peuvent profiter de ces traitements et donc d'une réadaptation et ils sont libérés dans leurs communautés tout en étant susceptibles de répéter les erreurs qui avaient entraîné leur incarcération.
Ce gouvernement acceptera-t-il de déterminer lesquels des programmes et services actuellement offerts par le Service correctionnel du Canada sont adaptés aux Inuits sur les plans culturel et linguistique? Veuillez inclure également l'information touchant les programmes correctionnels et le ressourcement psychologique, ainsi que les traitements médicaux des troubles physiques.
No 39.
Par l'honorable sénateur Downe :
10 février 2011-Concernant la possibilité de fraude fiscale en Suisse
En 2009, le gouvernement de la France a été informé de l'existence de quelque 80 000 comptes bancaires en Suisse, dont environ 8 000 avaient été ouverts par des citoyens français afin d'éviter de payer les impôts qu'ils devaient à l'État français. La France a fait savoir depuis qu'il avait recouvré des millions d'euros d'impôts impayés. Le fisc français a informé le gouvernement du Canada qu'environ 1 785 de ces comptes bancaires en Suisse appartiennent à des Canadiens.
Le gouvernement du Canada fournirait-il les informations suivantes :
A. Combien de Canadiens ont été identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires non déclarés en Suisse?
B. Le gouvernement du Canada peut-il donner un résumé des mesures, s'il en est, qu'il a prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse?
C. Combien est de Canadiens identifiés comme étant titulaires d'un compte bancaire en Suisse se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC)?
D. Combien de Canadiens identifiés comme étant titulaires d'un compte bancaire en Suisse ont réglé leur dû auprès de l'ARC ?
E. À combien s'élève le montant estimé par le fisc et qui comprend les impôts et les amendes impayés, notamment, par suite de l'enquête sur ces comptes bancaires secrets en Suisse?
F. En ce qui concerne la question E, quelle est la répartition des fonds estimés :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
G. Combien d'argent a-t-on perçu?
H. Combien de ces affaires ont été en appel?
I. Combien y a-t-il d'affaires en cours?
J. Combien d'affaires l'ARC prévoit-elle de rouvrir?
K. Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. où les impôts, les intérêts, les amendes et les peines ont été payés en entier)?
L. À combien s'élève le montant perçu dans ses affaires :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
M. Combien de ces titulaires de compte ont fait un paiement partiel?
N. De tous les paiements partiels :
a) Quel a été le montant le plus élevé?
b) Quel a été le montant le plus bas?
c) Quel a été le montant moyen?
O. À combien s'élève le montant que l'ARC doit encore percevoir en impôts, en intérêts, en amendes et en pénalités?
P. En ce qui concerne le montant se trouvant dans les comptes suisses non déclarés ou découverts par l'ARC :
a) Quel a été le montant le plus élevé ?
b) Quel a été le montant le plus bas?
c) Quel a été le montant moyen?
Q. À quelle date l'ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens détenant un compte en Suisse?
R. À quelle date l'ARC a-t-elle commencé son enquête?
S. À quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé?
T. Sur les premiers Canadiens identifiés comme ayant un compte en Suisse, combien ont vu leurs comptes faire l'objet d'une vérification, d'une réévaluation et de mesures correctives?
U. Combien de titulaires de compte ont fait l'objet d'une vérification, d'une réévaluation et de mesures correctives?
V. Combien d'accusations de fraude fiscale ont été portées?
No 40.
Par l'honorable sénateur Downe :
15 février 2011-En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus :
Malgré les annonces récentes du gouvernement vantant sa réussite quant à l'application de ses dispositions, la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus du gouvernement du Canada n'est pas à la hauteur des attentes. Outre les amendes, les annonces ont fait référence à des « règlements négociés », en vertu desquels les agents de télémarketing fautifs peuvent simplement faire un chèque et s'en aller sans avoir à admettre leur culpabilité.
a) Quels sont les critères pour conclure un règlement négocié?
b) Qui propose le règlement négocié : le CRTC ou les compagnies soupçonnées d'infraction?
c) Qui autorise de tels règlements au nom du CRTC?
d) Combien de plaintes ont-elles été réglées de cette façon?
e) À combien s'élève la valeur totale des règlements négociés?
f) Quelle portion des sommes convenues dans le cadre des règlements négociés a-t-elle été payée?
g) Quelles compagnies, le cas échéant, n'ont toujours pas payé le montant complet qu'elles doivent en vertu de leur règlement négocié?
i) Combien chacune des compagnies doit-elle encore?
No 41.
Par l'honorable sénateur Downe :
16 février 2011-Au sujet des effets des changements climatiques sur l'Île-du-Prince-Édouard :
En tant que seule province insulaire du Canada, l'Île-du-Prince-Édouard est vulnérable aux élévations du niveau de la mer entraînées par les changements climatiques. Les tempêtes de la fin de 2010 ont prouvé les effets dévastateurs qu'ont des élévations même comparativement modestes du niveau de la mer sur les régions côtières.
Comme ces tempêtes risquent de devenir plus graves et plus fréquentes en raison des changements climatiques, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et se prépare à atténuer leurs répercussions sur l'environnement et à prendre les mesures d'adaptation nécessaires pour parvenir à s'ajuster comme il se doit aux effets des changements climatiques et de l'érosion côtière.
En juin 2001, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans Canada ont publié conjointement un rapport intitulé Les impacts de l'élévation du niveau de la mer et du changement climatique sur la zone côtière de l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre du Fonds d'action pour les changements climatiques.
a) L'étude a-t-elle été mise à jour depuis la publication du rapport, en juin 2001?
b) Le gouvernement a-t-il mené des études distinctes depuis juin 2001 sur les effets des changements climatiques et des élévations du niveau de la mer sur l'Île-du-Prince-Édouard?
c) Quels programmes a-t-on mis en vigueur pour régler le problème des élévations du niveau de la mer qui touche l'Île-du-Prince-Édouard?
d) Quels conseils ou quelle aide le gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard a-t-il reçus du gouvernement fédéral pour faire face à l'ensemble des conséquences des élévations du niveau de la mer sur la province?
No 42.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
21 mars 2011-1. Le Programme canadien de prêts aux étudiants devait atteindre, jusqu'à septembre 2010, le plafond prévu à l'article 13 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (la Loi) de 15 milliards de dollars au titre des prêts d'études impayés. Le 20 août 2010, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a modifié le Règlement de la Loi au moyen d'un décret. Les modifications ont été publiées dans la Gazette du Canada, Parti II, vol. 144, no 18.
a) Quelle est la responsabilité du gouvernement du Canada en date de la fin de l'exercice 2010-2011 aux termes de cette nouvelle façon de calculer le montant des prêts étudiants impayés?
b) Ressources humaines et Développement des compétences, le Conseil du Trésor ou d'autres ministères ou agences ont-ils généré une ou des estimations de la responsabilité projetée du gouvernement du Canada au-delà de la fin de l'exercice 2010-2011?
c) Si une ou des estimations ont été générées, quelle sera la responsabilité projetée du gouvernement du Canada en date de septembre 2011? Quelle est cette responsabilité par exercice, à compter de l'exercice 2011-2012?
d) Si un ou des estimations ont été générées, quand la responsabilité projetée du gouvernement du Canada atteindra- t-elle le plafond légiféré de 15 millions de dollars?
e) Ressources humaines et Développement des compétences, le Conseil du Trésor ou d'autres ministères ou agences ont-ils pris des mesures pour gérer la crise que risque de créer l'atteinte du plafond légiféré de 15 millions de dollars?
2. Le rapport de 2008 relatif au Programme canadien de prêts aux étudiants a été déposé le 14 juin 2010. Selon ce rapport, le montant des prêts d'études impayés aux termes de l'article 13 de la Loi atteindrait le plafond légiféré de 15 milliards de dollars d'ici 2014-2015.
Le 31 juillet 2010, le montant total des prêts impayés était 12,3 milliards de dollars et, selon les estimations, ce montant atteindrait 15 milliards de dollars d'ici septembre.
a) Ressources humaines et Développement des compétences, le Conseil du Trésor ou d'autres ministères ou agences ont-ils analysé les projections du rapport de 2008?
b) Si oui, à quels facteurs peut-on attribuer l'inexactitude du rapport de 2008?
c) Le rapport de 2009 relatif au Programme canadien des prêts aux étudiants est-il terminé? Si oui, quand prévoit-on le déposer au Parlement?
No 43.
Par l'honorable sénateur Rompkey, C.P. :
22 mars 2011-Malgré les vives inquiétudes de la population au sujet de la sécurité et de la souveraineté du Canada dans l'Arctique, il y a de grandes failles dans la façon dont le Canada contrôle ses eaux nordiques.
(1) a) Le gouvernement a-t-il pris des règlements exigeant des navires militaires étrangers qu'ils avisent les autorités canadiennes lorsqu'ils empruntent le passage du Nord-Ouest ou d'autres eaux de l'Arctique canadien? (Nota : cette question ne concerne pas les navires civils.)
b) Le gouvernement a-t-il pris d'autres mesures concrètes en vue d'exiger des navires militaires étrangers empruntant les eaux de l'Arctique canadien qu'ils demandent l'autorisation du Canada?
(2) a) Y a-t-il un quelconque système de surveillance visuelle ou électronique dans l'Arctique capable de repérer et de suivre en permanence les navires et les sous-marins, grands et petits, lorsqu'ils se trouvent dans le passage du Nord- Ouest ou d'autres eaux de l'Arctique canadien?
b) Est-il exact de dire que la surveillance des navires dans l'Arctique repose surtout sur les observations accidentelles de la Garde côtière canadienne? Dans la négative, de quelle autre façon y surveille-t-on les navires et les sous-marins?
c) Quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises en vue de se doter d'un système de détection capable de surveiller les navires et les sous-marins dans l'Arctique?
d) Quand le gouvernement s'attend-il à pouvoir surveiller les navires et les sous-marins de façon efficace pendant toute la durée ou la majeure partie de leur présence dans les eaux de l'Arctique canadien?
(3) a) Le gouvernement dispose-t-il de brise-glace armés en service dans l'Arctique?
b) Peut-il confirmer qu'il compte construire six patrouilleurs hauturiers pour l'Arctique, qui ne seront toutefois pas capables de briser la glace pluriannuelle, de fonctionner pendant toute une saison arctique (contrairement aux brise-glace lourds de la Garde côtière canadienne) ou de livrer bataille à des navires de guerre étrangers?
c) Quelle sera la puissance de feu de ces brise-glace, et auront-ils une capacité antiaérienne ou anti-sous-marine?
d) Est-il exact de dire que l'un des principaux rôles de ces brise-glace sera d'assister d'autres ministères gouvernementaux pour des activités comme la protection des pêches, la protection de l'environnement et la répression du trafic des drogues?
e) Est-il exact de dire que, même si la Garde côtière canadienne (GCC) a beaucoup plus d'expérience du travail dans un environnement nordique et de plusieurs des activités précisées dans l'énoncé des besoins concernant les patrouilleurs hauturiers pour l'Arctique, le gouvernement compte financer un seul nouveau brise-glace pour la GCC, alors que sa flotte vieillit?
f) Le gouvernement va-t-il envisager d'armer les brise-glace actuels de la GCC, comme l'ont recommandé des rapports du Sénat (et comme il l'a fait depuis longtemps pour certains patrouilleurs des pêches de l'Atlantique), et affecter du personnel des agences appropriées à ces armes?
(4) Le gouvernement a-t-il élaboré des plans concrets ou prévu des fonds pour des installations de mise à quai en eau profonde dans la région d'Iqaluit?
(5) a) Le gouvernement a-t-il affecté de nouveaux aéronefs de recherche et sauvetage à voilure fixe à Yellowknife?
b) A-t-il prévu des fonds pour cela?
(6) a) Le gouvernement a-t-il procédé à des mises à niveaux majeures des aéronefs Aurora employés pour la reconnaissance en Arctique, et prévoit-il améliorer ou remplacer ces aéronefs?
b) Le gouvernement a-t-il déployé de nouveaux véhicules aériens sans pilote aux bases des Forces canadiennes de Comox et de Goose Bay?
(7) a) Le gouvernement a-t-il affecté une unité de la Force régulière de taille considérable à Cambridge Bay, ou prévoit- il le faire?
b) Le gouvernement a-t-il augmenté les unités de la Force régulière affectées dans le Nord? Dans l'affirmative, de combien?
(8) a) Étant donné que les habitants de l'Arctique dépendent des aéronefs de recherche et sauvetage de Trenton (Ontario) et de Greenwood (Nouvelle-Écosse), combien faudrait-il de temps, après le signalement d'une urgence, pour qu'un aéronef à voilure fixe ou un hélicoptère en partance de ces villes atteigne le lieu d'un incident à Pond Inlet, Grise Fiord ou Cambridge Bay?
b) Si un avion de passagers transpolaire devait atterrir sur la glace en hiver dans le Haut-Arctique et qu'il ne disposait pas d'équipement de survie spécialisé, pourrait-on s'attendre raisonnablement à ce que des aéronefs des Forces canadiennes en partance de Trenton ou de Greenwood sauvent la vie des passagers?
c) Le gouvernement prévoit-il affecter des aéronefs à voilure fixe et des hélicoptères dans l'Arctique expressément pour les besoins en recherche et sauvetage?
No 44.
Par l'honorable sénateur Downe :
24 mars 2011-En ce qui concerne la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles des anciens combattants :
Selon l'ombudsman des anciens combattants, il en coûtait 5 892 $ en moyenne pour des funérailles en 2008, mais la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles d'un ancien combattant est fixée à 3 600 $, montant inchangé depuis 2001.
Le gouvernement du Canada offre actuellement jusqu'à 12 700 $ pour les funérailles et l'inhumation d'un membre des Forces canadiennes.
En mars 2010, le ministre des Anciens Combattants a indiqué au Sénat que le programme était revu.
À ce jour, aucun changement n'a été annoncé relativement à ce programme. Le gouvernement du Canada pourrait-il répondre à la question suivante :
Quand a-t-il l'intention d'augmenter l'allocation de funérailles prévue dans le Programme de funérailles et d'inhumation des anciens combattants pour l'élever à un niveau équivalant à celui établi pour la GRC et les Forces canadiennes?
No 45.
Par l'honorable sénateur Downe :
24 mars 2011-Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante :
A. Combien de personnes ont été employées par Anciens Combattants Canada, à l'administration centrale de ce ministère à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), au cours des exercices 2005 à 2010, dans les catégories suivantes :
a) employés à plein temps;
b) employés à temps partiel;
c) employés contractuels nommés pour une période déterminée;
d) étudiants engagés à contrat?
B. À combien s'est élevée la rémunération totale des employés d'Anciens Combattants Canada ayant travaillé à l'administration centrale de ce ministère à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) au cours des exercices 2005 à 2010?
No 46.
Par l'honorable sénateur Downe :
24 mars 2011-En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus :
Malgré les graves problèmes que pose la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, le gouvernement conservateur continue de permettre à toute personne qui le veut, y compris les télévendeurs étrangers et les arnaqueurs, de se procurer la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus au coût de 180 $ sur le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Au 30 septembre 2010, le gouvernement fédéral avait imposé des amendes totalisant 176 000 $ aux entreprises de télémarketing qui avaient enfreint les règles, mais n'avait reçu que 9 129 $, ce qui porte bon nombre de gens à croire que le gouvernement n'a pris aucune mesure pour régler ce problème et qu'il n'offre donc aucune protection aux Canadiens qui ont versé leurs coordonnées dans la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus croyant qu'ils ne recevraient plus d'appels de télémarketing non sollicités.
Le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants concernant la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus en date du 23 mars 2011 :
a) le nombre total de plaintes ayant fait l'objet d'une amende;
b) la valeur totale des amendes qui ont été imposées à ce jour;
c) le nombre total de plaintes à l'égard desquelles l'amende a été payée à ce jour;
d) la valeur totale des amendes qui ont été payées;
e) le nombre total de règlements négociés qui ont été conclus à ce jour;
f) la valeur totale des règlements négociés qui ont été conclus à ce jour;
g) le nombre total de règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement à ce jour;
h) la valeur totale des règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement à ce jour;
i) le nombre d'entreprises qui ont refusé de payer l'amende ou de négocier un règlement?
No 47.
Par l'honorable sénateur Downe :
24 mars 2011-En ce qui concerne les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent orange à la Base des forces canadiennes de Gagetown :
Lors de la campagne électorale de 2006, Stephen Harper a fait la déclaration suivante : « Notre gouvernement jure d'indemniser entièrement les victimes de l'épandage de défoliants effectué entre 1956 et 1984 ».
Le 12 septembre 2007, le gouvernement Harper a annoncé un décevant programme d'indemnisation des membres des Forces canadiennes exposés à l'agent orange, applicable uniquement à ceux qui ont servi entre 1966 et 1967. Pour recevoir l'indemnisation qui leur avait été promise et forcer le Premier ministre Harper à tenir sa promesse, ces anciens combattants pourtant bien méritoires ont dû intenter un recours collectif contre le gouvernement du Canada.
Le gouvernement du Canada a confirmé que les ministères de la Justice, de la Santé, de la Défense nationale et des Anciens Combattants ont ensemble dépensé, au total, 7,8 millions de dollars en frais juridiques dans le différend les opposant aux anciens combattants canadiens.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante :
A. Quelle est la somme totale engagée par tous les ministères et organismes fédéraux, à l'exception du ministère de la Justice, entre le 1er juillet 2005 et le 23 mars 2011 dans leur défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?
i. Quelle est la somme totale dépensée entre le 5 mars 2010 et le 23 mars 2011?
B. Le gouvernement pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er juillet 2005 et le 23 mars 2011 pour les services d'avocats de l'extérieur employés à sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?
i. Quelle est la somme totale dépensée entre le 5 mars 2010 et le 23 mars 2011?
C. Le gouvernement pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er janvier 2009 et le 23 mars 2011 pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange, incluant les coûts associés au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice?
i. Quelle est la somme totale dépensée entre le 5 mars 2010 et le 23 mars 2011?