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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 15

Le jeudi 29 septembre 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 29 septembre 2011

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale des aînés

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorable sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en cette Chambre pour rendre hommage aux aînés du Canada.

Les aînés jouent un rôle crucial au sein de notre société. Ils ont grandement contribué à édifier notre pays et constituent un élément essentiel de nos collectivités. Ils sont importants, tant pour notre histoire que pour l'avenir de notre pays. Ils ont énormément donné à nos familles, à nos collectivités et à nos milieux de travail en partageant leur expérience, leur savoir-faire et leurs connaissances.

Aujourd'hui encore, ils continuent d'apporter une précieuse contribution et d'améliorer la qualité de vie de nos collectivités. C'est pourquoi, le 16 novembre dernier, le projet de loi C-40, ayant pour objet la célébration des aînés au Canada et la mise sur pied d'une série de mesures visant à améliorer leur qualité de vie, a reçu la sanction royale. Grâce à cette mesure législative, le 1er octobre est désormais reconnu comme la Journée nationale des aînés, qui coïncide d'ailleurs avec la Journée internationale des personnes âgées.

Jamais le Canada n'aura compté autant d'aînés au sein de sa population qu'aujourd'hui. Les femmes représentent près de 75 p. 100 des personnes âgées de 90 ans et plus.

En tant que nation, nous devons nous assurer de bien répondre aux divers besoins des aînés et garantir que l'éventail des soins mis à leur disposition soit soutenu adéquatement. Notre gouvernement est fier de mettre en œuvre des programmes et des services efficaces et accessibles, ainsi que des mesures visant à améliorer leur qualité de vie.

Contrairement à ce que certaines personnes peuvent croire, les aînés canadiens sont en bonne santé, ils sont impliqués et très productifs. Ils sont reconnus comme des membres actifs au sein de nos organismes communautaires, dans nos églises et dans nos clubs sociaux.

J'ai le privilège et l'honneur de connaître un organisme communautaire dans ma région, la Maison des grands-parents de Sainte-Foy, qui se distingue par ses initiatives novatrices dont les répercussions positives rejaillissent sur notre collectivité tout entière. Cette maison est vouée à l'établissement de liens intergénérationnels et a pour mission essentielle d'impliquer les aînés dans l'aide aux familles, et ce, par leur expérience et leur vécu.

Les aînés constituent un pilier de notre société. Ils nous ouvrent une fenêtre sur notre passé et nous guident vers notre avenir. C'est pourquoi, en célébrant la Journée nationale des ainés, je souhaite exprimer toute ma gratitude et mon indéfectible soutien à ce groupe qui s'implique et agit en tant que force active afin d'améliorer la qualité de vie de la collectivité.

[Traduction]

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la toute première Journée nationale des aînés, qui sera célébrée le 1er octobre. Au Canada, cette journée commémorative coïncide avec la Journée internationale des personnes âgées proclamée par les Nations Unies.

Tout le monde peut profiter de cette journée pour souligner les nombreuses contributions que les aînés ont faites et qu'ils continuent de faire dans leurs collectivités partout au pays. Les aînés canadiens ont bâti la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui. Les anciens combattants ont risqué leur vie pour garantir notre liberté. Des grand-mères ont uni leurs efforts pour aider à lutter contre la pauvreté et la maladie en Afrique. Des travailleurs âgés partagent leur vaste expérience et leurs compétences pour aider à améliorer nos écoles, nos milieux de travail et le pays dans son ensemble.

J'aimerais profiter de cette occasion pour rendre hommage à la fédération de l'âge d'or de l'Île-du-Prince-Édouard, un organisme communautaire qui travaille sans relâche pour améliorer la qualité de vie des aînés de cette province. La fédération compte plus de 50 clubs et organisations de personnes âgées répartis un peu partout dans la province. Elle publie un bulletin mensuel, The Voice for Island Seniors, ainsi qu'un bulletin trimestriel, The Federation Voice. La fédération offre aussi toute une gamme de programmes, dont un programme artistique et des cours d'informatique destinés aux aînés, ainsi qu'un programme de généalogie.

La fédération n'est pas le seul moyen utilisé par les aînés pour faire sentir leur présence dans ma province. Les sénateurs se souviendront peut- être que, l'an dernier, j'avais parlé de l'East Prince Seniors Initiative, qui est issue d'un partenariat entre la collectivité, le milieu des affaires et le gouvernement. Ces intervenants travaillent ensemble pour améliorer la vie des habitants de l'île qui ont 50 ans et plus. L'Université de l'Île-du- Prince-Édouard a ouvert un collège qui offre toutes sortes de cours intéressants aux aînés dans trois régions de la province. Les membres paient une cotisation annuelle, ce qui leur permet de suivre autant de cours qu'ils le désirent.

D'un bout à l'autre de la province, les aînés participent à des activités dans leurs collectivités et aident à améliorer le bien-être et la qualité de vie de leurs concitoyens.

Honorables sénateurs, les aînés ont bâti notre pays. Par conséquent, il va de soi que leur contribution soit reconnue. Le 1er octobre, profitons de l'occasion qui nous est offerte pour souligner cette contribution et pour témoigner notre reconnaissance pour tout ce que nos aînés ont fait et continuent de faire.

L'industrie des sables pétrolifères

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je prends la parole pour attirer votre attention sur l'oléoduc Keystone XL. Comme on pouvait s'y attendre, les fauteurs de troubles habituels s'opposent farouchement à ce projet important. De nombreux environnementalistes extrémistes, appuyés par les grands syndicats et le NPD, s'opposent fermement à l'exploitation de notre pétrole moralement acceptable et sont prêts à sacrifier les intérêts du Canada en entravant la création d'emplois et la croissance. Cela ne semble pas les déranger qu'on continue d'acheter le pétrole de l'OPEP pour répondre à une demande qui ne cessera pas de croître de sitôt. Cependant, ce n'est pas tout.

En effet, des intérêts étrangers s'en sont pris, à plusieurs reprises, à nos industries nationales. Je parle en fait des riches fondations américaines de gauche qui financent plusieurs organisations canadiennes, caritatives ou non, pour lutter contre l'exploitation des sables pétrolifères.

En effet, ces fondations versent des sommes colossales à deux des trois principaux organisateurs de la manifestation qui a eu lieu récemment à Ottawa, à savoir Greenpeace Canada et le Conseil des Canadiens. Cependant, l'industrie des sables pétrolifères n'est pas la seule à être ciblée par des intérêts étrangers, c'est également le cas de l'industrie forestière, ainsi que de l'industrie de la pêche et de la chasse au phoque, entre autres.

Les Canadiens doivent se méfier du message que diffusent ces groupes, mettre en doute leurs intentions et bien discerner quels intérêts ils défendent. Le Canada est un chef de file mondial en matière d'exploitation durable et responsable du pétrole, et de toutes les ressources d'ailleurs.

Patrick Moore, le cofondateur de Greenpeace, qui n'est plus membre de cette organisation, souligne que ces environnementalistes induisent le public en erreur. Il fait l'éloge de la qualité du travail d'assainissement des sites de production des sables pétrolifères et souligne que jamais auparavant il n'a vu son pareil — que ce soit dans l'exploitation des ressources pétrolières, charbonnières ou autres. Il soutient que, au terme des travaux d'assainissement, ces sites de production sont en meilleur état, du point de vue environnemental, qu'avant les travaux d'extraction du pétrole. L'hypocrisie de ces détracteurs saute aux yeux, puisqu'ils continuent de soutenir des pays producteurs de pétrole qui montrent pourtant peu de respect pour l'environnement ou le développement durable.

(1410)

Pourtant, ce n'est pas ainsi que nous agissons au Canada. Nous avons à cœur d'être les meilleurs. Le Canada a pu prospérer grâce à l'innovation et il continuera de le faire. La situation est la même avec les sables pétrolifères. C'est la voie de l'avenir, honorables sénateurs.

On prévoit que le projet Keystone XL créera 140 000 emplois au Canada et générera une activité économique de 600 milliards de dollars au cours des 25 prochaines années. Les sables pétrolifères offrent d'innombrables possibilités sur le plan de l'emploi et de l'économie, de même qu'une source d'énergie sécuritaire, stable et respectueuse de l'environnement, qui aidera à combler la demande en pétrole, toujours croissante. Ces avantages servent les intérêts des Canadiens et non ceux des fondations étrangères et des groupes qu'elles appuient.

J'espère que vous continuerez, avec moi, d'appuyer ce projet et l'industrie lors des prochaines étapes.

[Français]

La Fondation canadienne de la santé des femmes

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous parler aujourd'hui de la Fondation canadienne de la santé des femmes, qui a pour mission de promouvoir la santé des femmes au Canada et ailleurs dans le monde par la recherche, la sensibilisation et la défense des droits en obstétrique-gynécologie.

La fondation est un organisme national sans but lucratif qui amasse des fonds pour la santé sexuelle et génétique des femmes. Cet organisme de bienfaisance est rattaché à la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada. Grâce au soutien de particuliers, de sociétés et d'organismes médicaux, la fondation appuie les programmes de la société et finance des projets de recherche visant à améliorer la santé des femmes à toutes les étapes de leur vie dans les domaines suivants : le travail avant terme; le déroulement de la grossesse en toute sécurité; la dépression postpartum; le diabète gestationnel; l'infertilité; l'hystérectomie; les accouchements sans risque et la santé néonatale; la prise en charge des cancers du sein, de l'ovaire, du col utérin et de l'utérus.

La fondation appuie des programmes internationaux de santé destinées aux femmes. Elle contribue au financement de programmes de formation à l'intention des professionnels de la santé de pays en voie de développement pour améliorer la santé maternelle et néonatale et réduire l'incidence du cancer du col de l'utérus.

Le soutien fourni à la fondation permet d'aider les mères et les nouveau-nés et de faire en sorte que les femmes aient accès à des soins et à des renseignements complets.

La fondation tiendra cet automne sa toute première marche pour aider les femmes enceintes. L'événement « Bébé à bord » — une marche de 9 kilomètres — aura lieu le dimanche 23 octobre prochain. J'invite les Canadiens et les Canadiennes à visiter le site web de la fondation au www.cfwh.org.

[Traduction]

Le décès de l'honorable Julius Alexander Isaac, O.C.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui rendre hommage à un des meilleurs juristes du Canada, l'honorable Julius Alexander Isaac, qui est décédé le 16 juillet dernier, à l'âge de 82 ans.

Julius Alexander Isaac est né à la Grenade en 1928. Il est par la suite venu s'installer au Canada et, en 1956, il a obtenu son diplôme en droit de l'Université de Toronto. Il a été admis à quatre barreaux, soit ceux de l'Ontario, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Grenade.

Sa carrière juridique est impressionnante. Pendant 18 ans, le juge Isaac a travaillé au ministère fédéral de la Justice. Il a été procureur de la Couronne et sous-procureur général adjoint du Canada dans les années 1980. En 1989, il a été nommé à la Cour suprême de l'Ontario. En 1991, le premier ministre Brian Mulroney l'a nommé juge en chef de la Cour fédérale du Canada; Julius Alexander Isaac a été le premier Canadien de race noire à occuper ce poste. Au moment de sa nomination, on a dit que le premier ministre Mulroney estimait que sa nomination était une des plus importantes de sa carrière.

Le juge Isaac était au service de la population, mais pas uniquement dans le système juridique. Il était aussi très engagé dans sa collectivité. Il a été président de la Grenada Association of Toronto, directeur et trésorier du Caribbean Cultural Committee, coprésident de la fondation de la chaire James Robinson Johnston en études canadiennes sur les Noirs de l'Université Dalhousie, où j'ai eu le privilège de travailler avec lui.

En reconnaissance de son influence durable, une bourse a été créée à son nom en 2004 par l'Université de Windsor et l'Association canadienne des avocats noirs. Cette bourse est accordée à un étudiant en droit de race noire qui en est à sa première année d'études universitaires.

Au fil des ans, les innombrables réalisations du juge Isaac dans le système juridique canadien et en faveur de l'avancement des Noirs ont été reconnues. En 1992, il a reçu la Médaille commémorative du Canada, le prix du jubilé d'argent de la Grenade, le prix Jackie Robinson pour réalisation remarquable et divers diplômes honorifiques. En 2006, il a reçu l'Ordre du Canada en reconnaissance de sa brillante carrière de juriste et parce qu'il était un modèle au sein de la communauté afro-canadienne.

Edward Greenspan, l'un des amis et collègues du juge Isaac, lui a réservé un éloge funèbre passionné lors de ses funérailles, qui ont eu lieu le 22 juillet à Regina. Il a qualifié le juge Isaac de « véritable leader, qui s'est distingué par son souci de l'équité et de l'intégrité, qui a toujours projeté une image de grande compétence et de prestige. Il possédait les qualités instinctives d'un leader [...] Le juge Isaac était un homme sincère et honnête en tout ainsi qu'une personne extrêmement talentueuse. »

Honorables sénateurs, l'honorable juge Julius Alexander Isaac est un pionnier canadien. À de nombreux égards, il a ouvert la voie aux Canadiens noirs, les encourageant à pratiquer le droit et à poursuivre une carrière juridique. Il était un exemple à suivre. Un nombre incalculable de Canadiens ont pu compter sur son leadership et son engagement envers l'égalité, l'équité et la justice. Il nous manquera énormément.

Honorables sénateurs, ensemble, offrons nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis et rendons hommage à ce Canadien remarquable.

L'Arabie saoudite

L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer une tentative de censure méprisable qui a récemment été révélée aux Canadiens.

Le gouvernement de l'Arabie saoudite a tenté d'empêcher les radiodiffuseurs canadiens de diffuser un message publicitaire canadien provenant d'une organisation non gouvernementale canadienne parce qu'il n'aimait pas le contenu dudit message. Si le gouvernement de l'Arabie saoudite est si offensé par le contenu de ce dernier, peut-être devrait-il améliorer son bilan au chapitre des droits de la personne au lieu de tenter d'imposer des mesures de censure au Canada.

Même si cette tentative de censure de la part de ce gouvernement était beaucoup plus subtile que les méthodes de censure qu'il emploie dans son propre pays, je crois que la plupart des Canadiens conviendront qu'il n'a aucunement le droit de tenter d'imposer des mesures de censure aux Canadiens, au Canada. La liberté d'expression est l'une de nos valeurs fondamentales, et je suis outré que l'Arabie saoudite ait le culot d'essayer d'empêcher les Canadiens d'exercer ce droit fondamental dans leur propre pays.

Qu'est-ce qui peut avoir offensé à ce point les dictateurs saoudiens dans cette publicité? Étant donné que nous bénéficions de l'immunité parlementaire dans cette enceinte, et donc, que les Saoudiens ne peuvent pas censurer mes propos, je vais lire le script de la publicité, qui ainsi figurera à tout jamais dans le compte rendu; mes collègues sénateurs et tous les Canadiens pourront donc juger par eux-mêmes si ces faits sont erronés ou offensants :

Fait : L'année dernière, nous avons acheté plus de 400 millions de barils de pétrole en provenance de l'Arabie saoudite. Nous avons financé un État qui ne permet pas aux femmes de conduire, de quitter leur domicile ou de travailler sans la permission de l'homme qui est leur gardien, et un État où le témoignage d'un homme vaut deux fois plus que celui d'une femme. Pourquoi payons-nous leurs factures et finançons-nous leur oppression? Aujourd'hui, une meilleure solution s'offre à nous : le pétrole éthique qui provient des sables pétrolifères du Canada. Le pétrole éthique — un choix que nous devons faire.

Il n'y a rien de calomnieux dans ce message. Tout ce qui est dit est vrai.

(1420)

Pour rendre à César ce qui appartient à César, l'Arabie saoudite a récemment décidé d'accorder le droit de vote aux femmes. Cependant, après avoir appris qu'une femme a été condamnée, de façon barbare, à recevoir 10 coups de fouet pour avoir conduit une voiture, je crois que nous devrions attendre de voir si ce droit leur sera vraiment accordé.

Je félicite Alykhan Velshi et Kathryn Marshall, du site EthicalOil.org, d'avoir diffusé cette publicité et d'avoir révélé aux Canadiens et aux Américains la vérité sur le pétrole canadien moralement acceptable. Leurs efforts, ainsi que ceux d'Ezra Levant, du sénateur Eaton et de nombreux autres, devraient être soulignés.

J'exhorte tous les sénateurs à se soulever contre la censure et l'oppression saoudiennes et à prendre position en faveur du pétrole éthique canadien


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil

Première lecture

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-3, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans d'après- demain.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Grant Mitchell présente le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Mitchell, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans d'après- demain.)

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la session précédente

L'honorable John. D. Wallace : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance au Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début la troisième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2012 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

L'honorable Lowell Murray

Avis d'interpellation

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 56 du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la carrière exceptionnelle de notre ancien collègue, l'honorable Lowell Murray, C.P., qui a servi dans cette Chambre pendant 32 ans avant de prendre sa retraite le 26 septembre 2011.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'agriculture et l'agroalimentaire

La Commission canadienne du blé

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Si la Commission canadienne du blé est démantelée, comme le gouvernement semble y tenir, qui seront les gagnants et qui seront les perdants?

Dans la colonne des gagnants, il n'y a pas grand monde : ce sont les sociétés céréalières multinationales, qui s'emploient depuis des années à faire démanteler la Commission canadienne du blé pour pouvoir contrôler la totalité du commerce mondial des céréales.

Qui seront les perdants? Ils sont beaucoup plus nombreux. Ce sont les agriculteurs. Depuis 1985, la Commission canadienne du blé permet aux agriculteurs de l'Ouest canadiens de toucher de 34 $ à 41 $ de plus la tonne, en guise de prime à la qualité. Pour un producteur qui cultive 1 000 acres de blé, cela peut revenir à 41 000 $ par année. C'est de l'argent qu'ils ne verront plus.

Toutes les études évaluées par des pairs montrent que la Commission canadienne rapporte la somme nette de 500 millions à 1,5 milliard de dollars par année aux agriculteurs. Ce sera de l'argent en moins pour eux.

La Commission canadienne du blé permettait aux agriculteurs de charger eux-mêmes les wagons-trémies, ce qui leur faisait économiser 1 200 $ par wagon. Au cours de la dernière campagne agricole, 12 000 wagons-trémies ont ainsi été chargés; c'est une économie de 14,4 millions de dollars pour les agriculteurs. Ce ne sera plus possible.

Parce qu'elle peut exercer un contrôler et assurer la qualité, la Commission canadienne du blé peut obtenir de meilleurs prix, jusqu'à 1 $ le boisseau au-dessus des cours mondiaux, parce que les acheteurs sont prêts à payer plus pour un produit canadien. Vous pouvez être certains que les multinationales ne financeront pas de programmes de contrôle et d'assurance de la qualité, parce que leur commerce dépend largement du volume, le but étant de maximiser les gains des actionnaires et non d'obtenir le meilleur prix pour les agriculteurs canadiens. Tout cela disparaîtra.

La Commission canadienne du blé est à l'origine de 95 p. 100 des expéditions qui transitent par le port de Churchill. Comme les installations des entreprises céréalières privées sont toutes situées sur la côte Ouest, à Thunder Bay et le long du Saint-Laurent, rien ne les incitera à utiliser le port de Churchill, qui perdra cette clientèle.

Or, voilà qu'un autre rapport publié aujourd'hui par un groupe nommé par le gouvernement recommande que la Commission canadienne du blé n'ait pas accès aux installations de manutention. Si cette recommandation est suivie — et tout permet de croire qu'elle le sera —, il en sera terminé de la Commission canadienne du blé parce qu'elle ne sera plus viable.

Divers intervenants ont affirmé que l'initiative constituait le plus grand changement dans le secteur agricole des Prairies depuis plus de 100 ans. Elle aura des effets importants à long terme sur le transport des céréales à partir de la Saskatchewan.

Cependant, madame le leader est-elle d'avis que le gouvernement devrait procéder à une analyse économique et opérationnelle supplémentaire avant d'exécuter son plan visant à abolir la Commission canadienne du blé?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : La prémisse de la question du sénateur ainsi que son long préambule sont complètement faux. Nous ne proposons pas d'abolir la Commission canadienne du blé; elle peut continuer ses activités. Nous donnerons tout simplement aux producteurs de céréales de l'Ouest le libre choix du mode de commercialisation. S'ils le souhaitent, les producteurs sont libres de continuer de faire appel à la Commission canadienne du blé.

Je donne encore au sénateur l'exemple de l'Australie, qui a mis en place, avant nous, l'initiative que nous proposons. Ainsi, les producteurs de céréales de ce pays ont pu accéder à un bien plus grand nombre de marchés et réaliser des profits beaucoup plus importants.

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans cette Chambre, le libre choix du mode de commercialisation pour les producteurs de céréales de l'Ouest était au cœur de notre programme pendant quatre campagnes électorales fédérales. C'est un engagement ferme. Nous avons été appuyés massivement par les agriculteurs de l'Ouest lors des dernières élections.

(1430)

En fait, j'ai appris aujourd'hui que le seul député libéral de la Saskatchewan, l'honorable Ralph Goodale, qui représente une circonscription principalement urbaine, n'a obtenu la majorité dans aucun bureau de scrutin rural. Sa circonscription compte, je crois, neuf ou 11 bureaux de scrutin ruraux.

Le sénateur Peterson : À mon avis, les faits que j'ai présentés sont exacts, honorables sénateurs. Prenons le cas de l'Australie, que le leader a mentionné avec enthousiasme. Trois ans après la privatisation, le secteur s'est effondré. Maintenant, tout est entre les mains du secteur privé. Alors, ils ne sont pas plus avancés.

Une voix : Oh, oh!

Le sénateur Peterson : Il y a un autre point, honorables sénateurs, que j'aimerais qu'on précise. Ce n'est pas clair dans mon esprit, mais lorsque le ministre Ritz a fait son annonce, le 28 mars 2011, annonce à laquelle j'ai fait allusion hier, il était bel et bien ministre. Ne parlait-il pas alors au nom du gouvernement?

Le sénateur LeBreton : Bien sûr qu'il parlait au nom du gouvernement, et il continue de le faire, comme il continue d'être un excellent représentant des agriculteurs du Canada.

Dans ma dernière réponse, je voulais également parler du port de Churchill. Les membres du Parti conservateur, un parti qui est déterminé à favoriser le développement du Nord et des collectivités nordiques, comprennent bien que le port de Churchill est important et qu'il constitue un atout extrêmement précieux. Il servira encore de porte d'entrée de l'Arctique. Nous avons affecté des fonds considérables au port de Churchill et nous continuerons de promouvoir son utilisation par toutes les entreprises des Prairies.

Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, si le ministre parlait au nom du gouvernement, pourquoi donc madame le leader n'appuie-t-elle pas l'annonce qu'il a faite le 28 mars, deux mois avant les élections, selon laquelle la Commission canadienne du blé ne serait pas démantelée sans que les producteurs en aient décidés ainsi par le moyen d'un scrutin? Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas cette façon de procéder?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous n'allons pas démanteler la Commission du blé. Comme je le disais, nous nous sommes engagés à permettre à nos producteurs de grains de l'Ouest la libre commercialisation de leur produit. S'ils choisissent de commercialiser leurs grains par l'intermédiaire de la Commission du blé, ils peuvent le faire, mais d'autres préfèrent utiliser d'autres ressources. Tout ce que nous disons, c'est que, dans un pays libre comme le Canada, les producteurs de grains de l'Ouest devraient certainement avoir autant de possibilités de commercialisation que n'en ont les producteurs de grains de l'Ontario, par exemple.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, en entendant le leader conservateur au Sénat dire que la Commission canadienne du blé ne mourra pas, j'ai repensé à un sketch des Monty Python où l'on voit un client rapporter un perroquet mort et dire : « Ce perroquet est mort », et le commis de répondre : « Ce perroquet n'est pas mort. Ce perroquet n'est pas mort. » C'est exactement ce qu'on croit entendre en écoutant le leader en ce moment : « La Commission canadienne du blé ne mourra pas. La Commission canadienne du blé ne mourra pas. »

La Commission canadienne du blé sera tout ce qu'il y a de plus morte quand le gouvernement adoptera sa nouvelle politique. Nous n'allons pas seulement perdre la Commission canadienne du blé, nous allons aussi perdre toutes sortes d'avantages pour les agriculteurs, sur le plan du transport.

La ministre pourrait-elle nous dire quelles mesures a prises le gouvernement — si sa réflexion est allée aussi loin — pour protéger les lignes ferroviaires sur courtes distances et les voies de raccordement spéciales que les agriculteurs empruntent pour acheminer leurs grains, puisque la Commission canadienne du blé est la seule cliente de ces voies ferrées?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai trouvé passablement amusant que le sénateur parle des Monty Python, parce qu'il m'est souvent arrivé par le passé de penser que le sénateur Mitchell sortait tout droit des Monty Python.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, ma réponse est la même. Nous donnons aux producteurs de grains ce que nous leur avons promis durant quatre campagnes électorales. Ce n'est pas un secret. C'est public. Les agriculteurs comprennent tout à fait les intentions du gouvernement. Nous en avons fait un point central de notre politique agricole durant quatre campagnes électorales et, aux dernières élections, les agriculteurs de l'Ouest du Canada ont appuyé en grand nombre les politiques de notre gouvernement. Nous allons donc leur donner exactement ce que nous leur avons promis.

Le sénateur Mitchell : En fait, les agriculteurs ont fait l'erreur de croire l'un de vos ministres. Dans quelques mois, ils vont se promettre de ne jamais refaire la même erreur, c'est moi qui vous le dis.

Le gouvernement affirme vouloir vraiment favoriser la concurrence, mais, en réalité, le marché au Canada se caractérise par le duopole exercé par deux très grands chemins de fer qui ne veulent pas et n'offrent pas de concurrence. En fait, une fois que la Commission canadienne du blé aura disparu, les agriculteurs seront encore plus vulnérables à l'absence de concurrence.

Quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour protéger les agriculteurs lorsque surgiront les problèmes inévitables d'affectation des wagons? Seule la Commission canadienne du blé a défendu la cause des agriculteurs en ce qui concerne l'affectation des wagons et leur utilisation par les producteurs payeurs.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il va sans dire que nous avons l'appui des agriculteurs, comme celui de bien d'autres secteurs. Il est évident que nous irons de l'avant avec le projet de loi. Pour la commercialisation, les producteurs de grains pourront faire appel à la Commission canadienne du blé ou à d'autres intervenants. Évidemment, le secteur agricole est très important et nous continuerons, comme dans les autres secteurs de l'économie, à collaborer avec l'industrie et à prendre des mesures positives pour que tous les aspects soient traités comme il se doit et que les producteurs puissent envisager avec optimisme un avenir où ils pourront faire leurs propres choix en matière de commercialisation.

Le sénateur Mitchell : Dans quelques mois, les agriculteurs se demanderont ce qui se serait passé si le gouvernement avait été contre eux. Heureusement, ce n'était pas le cas.

Fait très important dans ce dossier, les conservateurs n'ont pas cessé de répéter, lors des négociations à l'OMC, que si le Canada renonçait à la Commission canadienne du blé, s'il éliminait ce monopole, il pourrait alors gagner quelque chose lors des négociations internationales sur l'agriculture dans le cadre du cycle de Doha.

En fait, les Américains ont affirmé que la seule chose qui pourrait les avantager de façon substantielle dans le commerce du blé et des produits agricoles serait que le Canada élimine la Commission canadienne du blé. Les Américains se bidonnent maintenant parce que le gouvernement du Canada vient de leur servir cet avantage sur un plateau d'argent.

Les négociateurs ont-ils réussi à obtenir quelque chose en contrepartie? Madame le leader pourrait-elle nous dire ce que nous avons obtenu en retour pour avoir conféré cet important avantage aux États-Unis lors de ces négociations commerciales?

Le sénateur LeBreton : Je me demande s'il y a un problème avec le système de son dans cette enceinte, car les sénateurs d'en face ne semblent pas entendre ma réponse. La voici : nous ne démantelons pas la Commission canadienne du blé. Nous offrons simplement un choix en matière de commercialisation.

Une voix : Elle est morte et enterrée.

Le sénateur LeBreton : Oh, comme le Parti libéral du Canada?

Nous offrons simplement un choix en matière de commercialisation. Honorables sénateurs, il est clair que le gouvernement est à l'écoute des agriculteurs de l'Ouest. Ils ont voté pour nous. En fait, ils votent pour nous depuis fort longtemps. Nous pourrons enfin remplir un engagement que nous avions pris envers eux depuis un certain temps déjà et leur offrir un choix en matière de commercialisation de leurs propres produits.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, affirmer dans un premier temps qu'on respecte les agriculteurs et dire dans un deuxième temps qu'on fait fi de leurs désirs, voilà tout un exploit. C'est une simple question de mathématiques : 62 p. 100 des agriculteurs ont choisi de rester au sein de la Commission canadienne du blé. Qu'est-ce que le gouvernement ne comprend pas là-dedans?

Voici ma question : quelle est la suite des choses? En juin, j'ai posé au leader du gouvernement des questions portant sur le plan du gouvernement quant à la gestion de l'offre. Il semble que ce plan commence à poindre. En contribuant au démantèlement de la Commission canadienne du blé, le gouvernement remet l'approvisionnement en blé canadien entre les mains de multinationales. Quel sera le prochain secteur?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est évident que les sénateurs d'en face n'ont pas lu notre plateforme électorale, mais pourquoi s'en seraient-ils embarrassés? Ils auraient peut-être dû le faire. Ils auraient peut-être obtenu de meilleurs résultats. Comme le sénateur le sait fort bien, nous avons aussi indiqué dans notre plateforme électorale que nous conserverons le système actuel de gestion de l'offre.

(1440)

Le sénateur Mercer : Cela me rend très nerveux, honorables sénateurs. Le sénateur Peterson nous a dit, hier et aujourd'hui, ce que le ministre Ritz a affirmé lors d'une réunion publique en mars. Il a dit que son parti respecte le vote des agriculteurs qui appuient le guichet unique et qu'on ne cherchera pas à imposer un système de commercialisation mixte à la Commission canadienne du blé à moins qu'une majorité d'agriculteurs n'y soient favorables. C'est une déclaration plutôt claire. Je ne suis pas toujours d'accord avec le ministre Ritz, mais cette déclaration-là était plutôt claire. Le ministre a dit une chose, et voilà que le gouvernement fait le contraire.

Les agriculteurs à qui j'ai parlé m'ont dit qu'ils sont de plus en plus nerveux parce que, si le gouvernement commence à faire le contraire de ce qu'affirment ses ministres, qui doivent-ils croire? Pas plus tard que ce matin, lors d'une réunion des producteurs d'œufs canadiens, le ministre a prononcé un discours éloquent sur le fait que l'année prochaine marquera le 40e anniversaire de notre excellent système de gestion de l'offre au Canada. C'est bien ce qu'il l'a dit.

Si le gouvernement du leader compte contribuer au démantèlement de la Commission canadienne du blé, qu'est-ce que les producteurs de produits laitiers, de volailles et d'œufs doivent-ils penser de notre système de gestion de l'offre? Qui donc le gouvernement cherche-t-il à protéger, nos agriculteurs ou les grandes multinationales?

Le sénateur LeBreton : Le ministre Ritz a dit que le gouvernement respecterait les agriculteurs, et c'est ce que nous faisons puisque la grande majorité d'entre eux ont voté en faveur de nos députés, qui ont annoncé, durant la campagne, leur engagement envers le programme agricole de l'Ouest, qui consiste à donner le choix aux agriculteurs en matière de commercialisation du grain.

Qui plus est, la position que nous avons prise relativement à la gestion de l'offre dans notre programme électoral était claire. Le prétendu plébiscite mené par la Commission canadienne du blé comportait une question piège. C'était un peu comme quand le Parti libéral a mené son propre sondage sur les raisons pour lesquelles il pensait que Michael Ignatieff devait être chef.

Le sénateur Mercer : Je conseille au leader d'y songer sérieusement avant de parler de gens qui mènent leur propre sondage. Le député de Peterborough, en Ontario, a été ouvertement réprimandé pour avoir mené un sondage et s'être ingéré dans le processus électoral en Ontario.

Les stratèges du Parti conservateur ont-ils l'intention de supprimer la gestion de l'offre dans notre pays?

Le sénateur LeBreton : Au cas où le sénateur Mercer ne l'aurait pas remarqué, ce sont les libéraux qui sont à l'origine du déclenchement des élections, et je leur en sais gré. Les conservateurs n'ont aucune intention du genre que leur prête le sénateur.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, qui ne cesse de répéter que les producteurs céréaliers des Prairies ont voté pour les conservateurs. Comment pourrait-elle le savoir? Certes, les conservateurs ont obtenu des résultats spectaculaires dans les Prairies, mais tout habitant des Prairies n'est pas forcément producteur céréalier. Madame le leader aurait-t-elle dépouillé les bulletins de vote?

Le sénateur LeBreton : Non. Je ne suis pas libérale. Les électeurs de l'Ouest du Canada, qu'ils vivent à la campagne, en banlieue ou en ville, ont voté massivement pour les conservateurs. C'est simple : nous avons fait campagne et avons été élus, et, maintenant que nous avons obtenu la majorité, nous avons le droit de mettre en œuvre notre programme.

[Français]

Le Bureau du premier ministre

Le directeur des communications

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le nouveau directeur des communications du premier ministre. Le monsieur en question est l'auteur d'un texte incendiaire à propos du Québec et des deux langues officielles du Canada.

Cet été, le chroniqueur Angelo Persichilli a parlé du bilinguisme canadien comme d'un énorme gaspillage défendu par des croisés du français. Pourtant, il a été embauché par le premier ministre à titre de directeur des communications. Le gouvernement réalise-t-il le message qu'il envoie aux Canadiens qui appuient le bilinguisme ainsi qu'aux communautés francophones à travers le pays en embauchant ce monsieur à titre de porte-parole principal du premier ministre?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Le sénateur Munson, que j'aperçois, a déjà été journaliste et a diffusé des reportages en ondes. À l'époque où il était directeur des communications pour M. Chrétien, on aurait pu lui reprocher plusieurs choses à lui aussi. J'ai en tête quelques exemples en particulier.

Quoi qu'il en soit, je voudrais assurer le sénateur Chaput que M. Persichilli a écrit l'article en question alors qu'il était chroniqueur au Toronto Star, je crois. Les points de vue exprimés dans cet article ne sont ni ceux du premier ministre ni ceux du gouvernement. Nous avons un excellent bilan pour ce qui est de l'application de la Loi sur les langues officielles et un respect absolu pour la dualité linguistique au pays.

M. Persichilli est un Canadien remarquable qui a beaucoup travaillé dans les médias ethnoculturels. C'est une personne exceptionnelle. D'autres membres du personnel du cabinet du premier ministre sont tout à fait capables de défendre avec brio le point de vue des francophones du pays, en particulier ceux du Québec.

L'honorable Jim Munson : Madame le leader peut-elle nous donner des exemples? Je ne médirais jamais à propos d'un Canadien français, parce que j'ai épousé une Canadienne française. Merci.

Le sénateur LeBreton : Non, non, non. Le sénateur m'a mal comprise. Je disais simplement que, en général, si un journaliste savait qu'un jour, il occuperait le poste de directeur des communications au cabinet du premier ministre, il ne ferait peut- être pas les mêmes commentaires et ne participerait peut-être pas de la même façon aux discussions, en ondes ou dans ses articles. C'est tout ce que je voulais dire.

[Français]

Les affaires autochtones et le développement du Nord canadien

L'appui au Wapikoni Mobile

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et la réponse à cette question sera d'autant plus facile à donner qu'elle sera sûrement d'accord avec moi.

Ce matin, une conférence de presse a été donnée par un groupe d'Autochtones et de parlementaires. Ces derniers venaient appuyer le Wapikoni Mobile. Wapikoni est un mot indien qui veut dire « fleur »; « mobile », car c'est une roulotte qui circule à travers le Québec. C'est un studio ambulant — en fait, il y en a trois — de formation et de création audiovisuelle et musicale qui circule depuis sept ans dans les communautés des Premières nations au Québec. En fait, il y en a trois, et maintenant, ces studios ont des échanges avec d'autres pays.

Le Wapikoni Mobile est une initiative moderne de formation qui a littéralement sauvé des vies, dans certains cas, nous disent les Autochtones eux-mêmes. Il est une voix pour les Premières nations, une voix trop souvent absente de nos réalités. Il permet l'éveil de talents artistiques, créé des emplois locaux, offre des opportunités de contrat — parfois le seul contrat de l'année dans ces collectivités. C'est une véritable pépinière qui fait émerger peu à peu une nouvelle génération de jeunes Autochtones, comme le chanteur québécois Samian, issu directement de cette démarche et devenu lui-même créateur d'autres emplois.

En plus de développer des compétences dans le domaine artistique et du multimédia, le Wapikoni Mobile facilite les échanges et la communication entre les jeunes, et contribue à leur ouverture sur leur monde. Il leur donne l'occasion de se faire connaître, de sortir de leur cadre de vie habituel et de rayonner autant dans leur milieu que dans le monde. Voilà pour le contexte de ma question.

Il n'aura pas échappé à madame le leader que les communautés des Premières nations sont parmi les plus vulnérables de notre société. Or, son gouvernement a récemment décidé de couper le financement du Wapikoni Mobile pour épargner 490 000 $ — vous allez sûrement aider le premier ministre à trouver —, soit 50 p. 100 du budget global de l'organisation. Le gouvernement a décidé de tuer cette originale et très utile initiative, car des compressions de 50 p. 100 du budget signifient que ce projet ne peut continuer.

Pourquoi le gouvernement de madame le leader a-t-il décidé de couper ce projet unique, réduisant le peu d'espoir qu'il reste aux jeunes Autochtones du Québec qui reçoivent leur formation dans leur milieu, dans leur réserve?

(1450)

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il s'agit d'une question très précise à propos d'un programme en particulier. J'en prends donc note.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je vais quand même ajouter, pour que la ministre puisse bien se renseigner, qu’on parle ici d’un instrument de formation qui concerne sept nations autochtones et qui a permis de visiter 19 collectivités autochtones du Québec. Ce projet a enregistré 2 000 participants depuis le début, et a contribué à l’enregistrement et à la distribution de 350 œuvres musicales et à la réalisation de près de 450 courts métrages, dont certains qui ont été traduits en français, en anglais, en espagnol, en portugais, en italien et même en mandarin, puisque ces courts métrages ont été distribués lors de l’Exposition universelle de Shanghai.

Il y a eu plusieurs centaines d'activités de diffusion dans de prestigieux festivals nationaux et internationaux et ce projet a reçu 40 prix. De plus, tous les chefs autochtones du Québec, ainsi que le chef de l'Assemblée des Premières Nations, appuient ce projet.

Madame, je vous en prie — j'allais vous dire, je vous en supplie —, parlez aux responsables pour continuer ce projet. Je crois que nos jeunes Autochtones du Québec ont besoin de vous et que vous pouvez les aider en rétablissant les fonds nécessaires pour ce projet qui a eu beaucoup de mérite depuis sept ans.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je vais me renseigner, puis je répondrai par écrit.

La justice

L'avortement

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. À la lumière des propos sur l'avortement qu'a tenus dernièrement un député conservateur, j'aimerais connaître le point de vue du gouvernement, ou de madame le ministre, sur le droit qu'ont les femmes de choisir.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il va sans dire qu'il s'agit d'une question qui suscite des débats passionnés des deux côtés. Dans tous les partis politiques, il y a des partisans des deux côtés, ce qui est évidemment un droit inaliénable. Quant à moi, j'ai une opinion bien arrêtée, qui n'est pas celle de tout le monde. Chacun a droit à sa propre opinion, mais une chose est sûre, et c'est qu'il s'agit d'un débat que le gouvernement n'entend pas rouvrir.


ORDRE DU JOUR

Recours au Règlement

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement, car j'aimerais apporter une légère précision aux propos tenus plus tôt aujourd'hui par le sénateur Finley.

Je tiens à dire que je considère moi aussi que la publicité dont il parlait respectait amplement les règles normalement associées à la liberté de parole au Canada, et je le remercie de nous en avoir fait la lecture. Je tiens en outre à souligner que je partage son désarroi, pour ne pas dire plus, concernant la condition des femmes en Arabie saoudite. Je suis déjà allée là-bas, et je dois dire que j'ai été extrêmement peinée de constater que certaines des femmes extraordinaires que j'ai rencontrées, des femmes qui avaient fait des études supérieures ou postdoctorales dans les meilleures universités du monde, ne pouvaient, entre autres, ni voter, ni conduire une voiture.

Je crois cependant que, en toute justice, il serait bon de préciser que, sauf erreur de ma part, Sa Majesté le roi d'Arabie saoudite a renversé le jugement contre cette jeune femme courageuse, condamnée à 10 coups de fouet pour avoir conduit une voiture.

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à demander au gouvernement pakistanais de libérer Mme Asia Bibi de prison—Ajournement du débat

L'honorable Céline Hervieux-Payette, conformément à l'avis donné le 28 septembre 2011, propose :

Que,

Attendu que conformément à la Déclaration universelle des droits de l'Homme proclamée par l'Organisation des Nations Unies :

« Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » (article 3);

« Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (article 5);

« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées » (article 11, alinéa 1);

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » (article 18);

Attendu que le Pakistan est un membre actif de l'Organisation des Nations Unies depuis 1947;

Attendu que la communauté internationale a démontré sa compassion et sa solidarité envers le peuple pakistanais lorsque celui-ci est confronté à la souffrance comme ce fut le cas lors des terribles inondations de l'été 2010;

Attendu que Madame Asia Bibi est détenue depuis juin 2009 dans des conditions indignes de la personne humaine sans procès équitable et que sa santé et sa sécurité sont compromises,

Que le Sénat du Canada appelle le gouvernement du Pakistan à libérer sans délai Madame Asia Bibi, à garantir sa sécurité et son intégrité physique, à entendre l'indignation de la communauté internationale et à respecter les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.

— Honorables sénateurs, j'aimerais donner des explications à la motion d'hier, qui était quand même assez condensée. Je veux tout simplement vous dire que les informations que j'ai concernant Mme Asia Bibi, je les ai prises dans un livre paru en France cet été, qui est le écrit, fait par Mme Asia Bibi, de l'incident qui l'a amenée à être condamnée à mort pour blasphème. Le livre s'intitule Blasphème.

Je crois que cette motion est un peu dans le même esprit que la déclaration de mon collègue, plus tôt, concernant le traitement des femmes en Arabie saoudite.

Le livre s'intitule, au début, J'ai besoin de vous, et c'est Mme Asia Bibi qui dit ceci :

[...] femme dont l'histoire a touché la vie de millions de gens et a remis au goût du jour le débat sur la liberté de religion et les droits de l'homme du Pakistan jusqu'à l'Organisation des Nations Unies.

J'ai pris appris que le gouvernement était intervenu, mais je ne crois pas que la population canadienne soit parfaitement au courant de la situation actuelle.

En tant que catholiques pratiquants, Mme Bibi et sa famille sont minoritaires dans un petit village qui s'appelle Ittan Wali, un village entièrement composé de musulmans. En fait, il y a 150 familles musulmanes et deux familles chrétiennes. Cette réalité a créé de vives tensions entre elle et les autres femmes de son village.

Le 14 juin 2009, elle a été accusée de blasphème par sa voisine pour avoir offert un verre d'eau à une femme qui semblait en détresse, alors qu'elles travaillaient au champ à 45 degrés Celcius. À ce moment, une voisine a crié que la femme ne devait pas accepter le verre d'eau puisque Mme Bibi avait apparemment contaminé l'eau par sa confession religieuse.

Pour ce « crime », ce jour-là, elle a été sévèrement battue et ensuite amenée au poste de police, où le mollah du village lui a donné deux choix : se convertir à l'islam ou mourir.

Le lendemain, son procès devant le tribunal régional de Nankana a été court et rapide. Pour le plus grand plaisir des trois mollahs présents lors de la prononciation de la sentence, Asia Bibi est devenue la première femme condamnée à la peine de mort pour blasphème depuis le siècle dernier au Pakistan.

Les tensions religieuses ont continué au Pakistan avec l'assassinat du gouverneur musulman du Pendjab, M. Salman Taseer, et du ministre des Minorités religieuses, M. Shabaz Bhatti, alors que ces derniers militaient en vue de modifier la Loi sur le blasphème au Pakistan. À ce jour, critiquer publiquement la Loi sur le blasphème ou prendre la défense de Mme Bibi équivalent à un haut risque de mort.

(1500)

Toute réforme interne du système judiciaire pakistanais est impensable puisque les menaces de violence sont trop sérieuses, ce qui signifie que la communauté internationale est la seule voix capable d'exercer une pression sur la société pakistanaise.

L'histoire de Mme Asia Bibi m'a grandement touchée et, évidemment, j'ai été sensibilisée lors d'une réunion du Forum interparlementaire des Amériques, association à laquelle je participe qui est devenue récemment ParlAmericas.

Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a récemment adopté le commentaire 34, lui-même basé sur les recommandations du Centre européen pour le droit et la justice. Je cite :

[...] puisque toute restriction à la liberté d'expression constitue une sérieuse entrave des droits de l'homme, il n'est pas compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qu'une sérieuse entrave des droits de l'homme soit incluse dans des lois traditionnelles, religieuses ou coutumières.

Le cas de Mme Bibi illustre bien les dangers de l'extrémisme religieux mais aussi la façon dont la communauté internationale peut combattre le terrorisme et l'intolérance en faisant pression sur les pays délinquants en matière de droits de l'homme et de liberté religieuse.

Comme Human Rights Watch l'a fait remarquer, les institutions du Pakistan souffrent d'un manque d'indépendance et leur cadre juridique actuel favorise l'extrémisme religieux plutôt que le respect des droits de l'homme. Si le Pakistan veut devenir une démocratie libre et ouverte, il doit immédiatement commencer à réformer son système judiciaire. Le système juridique au Pakistan doit donc s'éloigner des chefs religieux, des militaires et des élites politiques. Par ailleurs, une meilleure formation doit être offerte à toutes les forces de l'ordre pour protéger les libertés religieuses et les droits des citoyens plutôt que de les persécuter.

Deuxièmement, le gouvernement pakistanais doit immédiatement abroger la Loi sur le blasphème et résister aux extrémistes religieux qui défient constamment les principes des droits de l'homme et de la démocratie en menaçant le Pakistan avec la peur et la répression. Le gouvernement pakistanais a une obligation envers la communauté internationale, en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies, et une responsabilité envers ses citoyens d'assurer le développement social et économique du Pakistan au XXIe siècle.

Troisièmement, le terrorisme, l'extrémisme et la pauvreté peuvent être combattus grâce à un investissement sérieux et important dans l'éducation au Pakistan. Le taux d'alphabétisation au Pakistan est de 58 p. 100 et plonge sous les 20 p. 100 dans certaines communautés rurales. L'analphabétisme contribue à une croissance de la discrimination et facilite la propagation de l'extrémisme. Le Pakistan a besoin d'augmenter le contrôle sur ses organisations et superviser le programme d'enseignement afin d'assurer que son contenu n'aille pas à l'encontre du droit international et des droits de l'homme.

Enfin, les minorités religieuses doivent participer activement à la société pakistanaise pour qu'elles puissent être reconnues et intégrées au sein du gouvernement, de la fonction publique, de l'économie et de la société civile.

Comme la communauté internationale augmente sa pression sur le Pakistan, nous pouvons seulement espérer que ce pays choisira de s'ouvrir vers l'extérieur plutôt que de se fermer sur le reste du monde. Le sort du Pakistan en tant que société moderne repose entièrement sur sa capacité de réformer ses institutions et d'épargner la vie d'une pauvre femme sans instruction nommée Asia Bibi.

J'ajouterais que le pape est intervenu dans ce dossier et que plus de 700 parlementaires du Parlement européen ont voté en faveur d'une motion semblable. Pourquoi? Parce que toutes les personnes susceptibles d'aller sur la place publique pour défendre Mme Asia Bibi sont menacées de mort.

Je demande que mes collègues de la Chambre des communes fassent de même et que le Parlement du Canada appuie cette femme, qu'il appuie la liberté de religion et la Charte des droits, en sachant que, lorsque le Pakistan a souffert des inondations et d'autres sinistres naturels, le Canada est intervenu. C'est la générosité des Canadiens qui a fait que nous sommes venus en aide à ce peuple.

Nous sommes donc en droit de demander aux Pakistanais de respecter ses citoyens, et en particulier une femme qui croupit dans une cellule, isolée du monde depuis plus de deux ans, et qui mérite notre support.

(Sur la motion du sénateur Ataullahjan, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Adoption de la motion

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 octobre 2011, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 4 octobre 2011, à 14 heures.)