Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 20

Le mercredi 19 octobre 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 19 octobre 2011

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, la semaine dernière, nous avons célébré la Semaine de la santé mentale, durant laquelle beaucoup d'idées innovatrices ont été énoncées d'un océan à l'autre. Je tenais à souligner particulièrement l'effort de l'émission Canada AM, de CTV Television Inc.

[Traduction]

Tout au long de la semaine, l'émission Canada AM a tenu des discussions d'une durée de presque deux heures chacune sur la santé mentale et ses conséquences au pays. Mercredi, les participants ont discuté du suicide pendant deux heures. Au cours du débat, on s'est demandé s'il fallait cacher le phénomène du suicide ou s'il fallait plutôt admettre qu'un problème de santé mentale pouvait amener une personne qui en souffre ou qui est aux prises avec une blessure de stress opérationnel à s'enlever la vie.

C'est une véritable percée. Nous reconnaissons ainsi qu'il y a des victimes chez les jeunes et les gens d'âge moyen, ainsi que chez ceux qui occupent des emplois nécessitant une grande force de caractère, comme les agents de police, les pompiers et les soldats. Nous reconnaissons que ces blessures et ces décès existent vraiment et qu'il faut mettre au point un instrument de prévention au moyen de recherches plus avant- gardistes.

Nous avons perdu 157 soldats en Afghanistan. Toutefois, ce n'est pas le chiffre exact. En fait, nous avons probablement perdu plus de 187 soldats dans ce pays, car, selon certains témoignages, au moins 30 soldats se sont suicidés depuis leur retour au pays en raison de blessures attribuables à des traumatismes et au stress opérationnel dans les champs de bataille. Voilà le chiffre qui est toujours exact à l'heure actuelle.

Dans ce contexte, j'aimerais encore profiter de l'occasion pour reconnaître la valeur d'un projet innovateur du lieutenant-gouverneur de l'Alberta, le colonel à la retraite Donald Ethell, qui a créé le cercle de la santé mentale et des toxicomanies. Quelle idée extraordinaire. Au lieu de rechercher la confrontation, on forme un cercle dans lequel tous les intervenants — civils, thérapeutes et clients éventuels — collaborent pour faire en sorte que les problèmes de santé mentale ne soient plus considérés comme honteux dans notre société, pour aider les gens à verbaliser leurs problèmes et pour inciter les thérapeutes à faire connaître leurs services.

Il est intéressant de constater les progrès considérables qui ont été réalisés dans les institutions de notre société. L'armée, probablement l'une de nos institutions les plus conservatrices, a fait des progrès remarquables en prenant conscience des blessures de stress opérationnel et en tentant de diagnostiquer et de soigner les personnes qui en souffrent.

Cette organisation darwinienne s'est prise en main et s'est complètement réorganisée. Comment se fait-il que la LNH ne soit même pas près d'y arriver? Comment se fait-il que l'on laisse encore des gens — des dinosaures — tenir des propos tels ceux tenus à la CBC par un homme bien connu, qui parle à tort et à travers, qui parle du stress opérationnel exactement de la même façon que le faisaient les commandants dans les années 1980 et 1990, qui qualifiaient les soldats de « mauviettes », alors que, en réalité, ils étaient les plus courageux?

[Français]

Les lauréates du prix Nobel de la paix de 2011

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, trois femmes extraordinaires du Liberia et du Yémen se sont vu attribuer le prix Nobel de la paix pour leur lutte non violente en faveur de la sécurité des femmes et leur droit à participer au processus de paix. Acclamée par la communauté internationale, cette prestigieuse distinction est largement saluée comme une victoire pour les femmes, pour l'Afrique et pour le monde arabe.

Il s'agit d'un signal fort en faveur de l'émancipation réelle des femmes dans les pays en développement qui consacre ainsi le rôle vital qu'elles jouent dans la promotion de la paix, de la sécurité et des droits de l'homme.

Le président du Comité norvégien du Nobel, M. Jagland, a indiqué que la parité entre hommes et femmes dans une contribution égale à l'édification d'une société démocratique est indispensable à l'instauration d'une démocratie et d'une paix durables dans le monde.

Tawakkul Karman, une Yéménite de 32 ans, dirige l'organisme Femmes journalistes sans chaînes et est la première femme arabe à recevoir le prix Nobel. Elle a joué un rôle de premier plan, fin janvier, dans le déclenchement des manifestations estudiantines contre le président du Yémen, dans la foulée des soulèvements tunisien et égyptien. On l'a surnommée la Mère de la révolution. Elle a dédié le prix Nobel aux militants du « printemps arabe » en Égypte, en Tunisie et en Lybie, pays dont les chefs d'État ont été renversés, ainsi qu'à la révolution en Syrie, qui, tout comme au Yémen, se poursuit depuis des mois.

Ellen Johnson Sirleaf, première femme démocratiquement élue à la tête d'un État africain, en 2005, s'est attelée à la reconstruction d'un pays ravagé par deux conflits intérieurs, qui a fait environ 250 000 morts et laissé une économie à bout de souffle. Ancienne cadre supérieure à la Banque mondiale et à la Citibank, elle a été surnommée la « femme de fer » en raison de sa détermination et du courage qu’elle a démontré en s’opposant au chef de guerre Charles Taylor.

Quant à Leymah Gbowee, travailleuse sociale et activiste pacifique, elle a fondé le groupe des femmes chrétiennes et musulmanes s'opposant aux seigneurs de la guerre au Liberia. Elle s'est publiquement opposée au phénomène des enfants soldats et elle a contribué à mettre fin aux guerres civiles qui ont ravagé le Liberia jusqu'à 2003. Elle avait notamment prôné une grève du sexe par laquelle les femmes libériennes refusaient d'avoir des relations sexuelles avec leurs époux tant qu'ils ne se démobiliseraient pas.

Je salue les efforts de chacune d'elles, dans leur pays respectif, pour œuvrer à la fin de la guerre civile et au développement dans un cadre démocratique respectueux des droits de la femme. Je tiens à les féliciter du fond du cœur et très chaleureusement d'avoir surmonté de grands obstacles dans leur quête de la paix et de la démocratie.

(1340)

[Traduction]

Les programmes de désintoxication

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le gouvernement.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Campbell : J'apporte un peu d'amour dans cette auguste assemblée.

Le sénateur Mercer : Je peux le ressentir.

Le sénateur Campbell : Le gouvernement autorise un essai clinique avant-gardiste sur le traitement de l'héroïnomanie. Connu sous l'acronyme SALOME, cet essai vise à déterminer si l'hydromorphone, un opiacé légal, peut être utilisé efficacement pour sevrer les héroïnomanes. Dans le cadre de ce projet, des toxicomanes recevront à la fois de l'héroïne et de l'hydromorphone, afin de les aider à se désintoxiquer et à se débarrasser de leur dépendance. Les chercheurs espèrent que les résultats de l'étude aideront davantage d'héroïnomanes à ne plus être dépendants. Ce sera un grand pas en avant dans le traitement de la toxicomanie au Canada.

Je félicite également le gouvernement d'avoir accepté la décision récente de la Cour suprême du Canada concernant le centre d'injection supervisé Insite. La Cour suprême a tranché en faveur du maintien de l'exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet à Insite d'exister. Le centre pourra finalement continuer à offrir ses services, car il sauve des vies.

J'espère que le gouvernement appuiera, au nom de la santé publique, d'autres initiatives similaires visant à réduire les méfaits de la toxicomanie. Encore une fois, je le félicite pour ces deux initiatives.

Le projet gazier Mackenzie

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de parler du projet gazier Mackenzie. Ce projet a vu le jour pour la première fois il y a plus de 40 ans; maintenant, il est temps de le mener à bien. Le projet a fait l'objet d'un examen environnemental, et l'Office national de l'énergie a délivré un certificat plus tôt cette année.

Il existe un marché pour le gaz naturel propre de l'Ouest de l'Arctique canadien. Dans l'ensemble, la production de gaz naturel extrait selon des méthodes traditionnelles diminue dans l'Ouest du Canada. Même si on ajoute la production de gaz de schiste, la demande dépasse encore l'offre en raison, notamment, de l'engagement qu'a pris le Canada de réduire ses émissions de gaz à effet de serre en convertissant 33 génératrices électriques au charbon pour qu'elles utilisent un carburant de remplacement d'ici 2020. Les nouvelles normes du Canada en matière d'émissions de gaz à effet de serre exigent de nouvelles sources de gaz naturel. Le projet gazier du Mackenzie répond également à tous les critères de l'initiative du Canada en matière d'énergie propre.

Les répercussions économiques du projet sont renversantes : des recettes et des redevances de 10 milliards de dollars et des retombées de 100 milliards de dollars sur le PIB. Le projet gazier du Mackenzie contribuera à éliminer la dette du Canada. Oui, le Canada doit prévoir une garantie sur les recettes, mais tout porte à croire qu'on n'aura jamais recours à cette garantie. Lorsqu'un nouveau véhicule de transport aura été créé, on creusera de nouveaux puits de gaz naturel dans la vallée du Mackenzie, et ce, bien avant que les champs de départ ne commencent à décliner en 2029. Construisons le véhicule, les puits suivront.

La plus belle qualité de ce projet, c'est que les Autochtones du delta du Mackenzie l'appuient. Le tiers du projet appartient à l'Aboriginal Pipeline Group.

Ce projet tant attendu est déterminant. Il est bon pour le Nord et pour le Canada. En créant des sources de gravier et en entraînant la construction de bandes d'atterrissage et d'espaces de débarquement de bardes le long du fleuve Mackenzie, il jette en plus les bases du projet de construction de la route de la vallée du Mackenzie.

Étant donné que la production de diamants diminue, les Territoires ont Nord-Ouest a vivement besoin de nouveaux emplois. Ce projet créera 7 500 emplois durant la construction des installations. Il permet d'accroître l'indépendance économique et l'autosuffisance de la région et de réduire sa dépendance à l'égard des programmes gouvernementaux.

Honorables sénateurs, il est temps de prendre une décision. Selon le certificat de l'Office national de l'énergie, la construction doit commencer d'ici décembre 2015. La prochaine étape consiste à boucler le montage financier pour que les travaux puissent commencer au début de 2012. Non seulement les groupes autochtones appuient le projet gazier du Mackenzie, mais ils en sont également les fiers partenaires. Agissons pour que le projet puisse progresser.

Le capitaine Joshua Slocum

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, en Nouvelle-Écosse, nous avons un riche patrimoine maritime. Pour voir le voilier historique Bluenose, une personne n'a qu'à sortir une pièce de dix cents de sa poche. Au début du mois d'août, un Néo- Écossais a reçu une distinction qui est donnée à bien peu de personnes.

Le capitaine Joshua Slocum, qui est né à Mount Hanley, dans le comté d'Annapolis, en Nouvelle-Écosse, sera intronisé au National Sailing Center and Hall of Fame à Annapolis, au Maryland, à la fin du mois d'octobre. Il a été le premier homme à faire le tour du monde à la voile en solitaire.

Honorables sénateurs, après avoir navigué de la Nouvelle-Écosse jusqu'à plusieurs endroits dans le monde, le capitaine Slocum a quitté le port de Boston, au Massachusetts, à bord de son navire Spray, le 24 avril 1895, et il est revenu au Rhode Island trois ans plus tard, à savoir le 27 juin 1898. Il avait réussi à naviguer autour du globe, et cela sans l'aide d'un GPS. À une époque de navigation à l'estime et de chronomètres, les sénateurs s'imaginent bien les compétences qu'il fallait posséder pour réaliser un tel exploit.

Le capitaine Slocum était un marin et un écrivain doué, qui a reçu beaucoup de distinctions honorifiques. On a notamment donné son nom à deux traversiers, qui ont desservi le comté de Digby, en Nouvelle-Écosse, pendant plus de 31 ans. On a également donné son nom à plusieurs navires. De plus, on trouve partout des monuments et des expositions en son honneur, du Musée maritime de l'Atlantique à Halifax jusqu'à un musée sur la chasse à la baleine au Massachusetts.

Honorables sénateurs, l'intronisation du capitaine Slocum au temple de la renommée rend les habitants des provinces maritimes encore plus fiers du fait qu'un homme qui a réalisé tant de choses soit l'un d'entre eux. Joignez-vous à moi pour célébrer l'héritage du capitaine Joshua Slocum et de tous les marins qui ont suivi ses traces.

M. Lewis MacKinnon

Félicitations à l'occasion de sa nomination comme barde écossais

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler d'un de mes amis néo-écossais à qui l'on rend hommage aujourd'hui, de l'autre côté de l'Atlantique.

Lewis McKinnon, qui est né au Cap-Breton, mais a été élevé à Antigonish, est un musicien, un chanteur, un écrivain, un poète, un artiste qui a enregistré des disques et un auteur publié. Ce qui est si unique chez lui dans le Canada d'aujourd'hui est qu'il chante et qu'il écrit en gaélique d'Écosse, la langue de ses grands-parents.

Pendant de nombreuses années, Lewis MacKinnon a été PDG du Bureau des affaires gaéliques de la Nouvelle-Écosse et peu de gens auraient pu occuper ce poste avec autant de passion et de zèle. Je sais très bien que peu de Canadiens sont conscients de l'existence du gaélique au Canada. En raison du déclin de l'usage de cette langue au cours du XXe siècle, la plupart des Canadiens connaissent très peu l'histoire du gaélique au Canada. Peu de personnes savent que le gaélique a été la troisième langue en usage au Canada du milieu du XVIIIe siècle jusque vers le milieu du XXe siècle et que, pendant cette période, il a été la langue minoritaire la plus parlée dans ce que l'on appelle aujourd'hui le Canada anglais. Cette langue survit principalement au Cap-Breton. Le travail de gens comme Lewis MacKinnon est enfin reconnu.

Aujourd'hui, le 19 octobre 2011, Lewis sera un invité d'honneur au Royal National Mòd, à Stornoway, en Écosse . La Gaelic Society d'Écosse, An Comunn Gàidhealach, a désigné Lewis MacKinnon nouveau barde écossais. C'est la première fois de l'histoire qu'un Canadien est nommé à ce poste très prestigieux en Écosse. Tous les Canadiens peuvent en être très fiers.

Lewis est accompagné par le chœur gaélique écossais Ar n-Òran d'Ottawa, qui a préparé spécialement pour l'occasion un pot-pourri de chansons gaéliques canadiennes composées par le directeur de la chorale, Randy Waugh, d'Ottawa.

Je suis convaincu que tous les sénateurs se joindront à moi pour féliciter Lewis MacKinnon, de la Nouvelle-Écosse, et le chœur gaélique écossais Ar n-Òran d'Ottawa pour les efforts qu'ils déploient en vue de préserver le patrimoine gaélique du Canada, qui est reconnu aujourd'hui même au Mòd national en Écosse.

Les Ukrainian Shumka Dancers

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je prends la parole moi aussi pour souligner un événement heureux. Il y a peu de spectacles théâtraux ou musicaux canadiens qui sont présentés à guichets fermés un peu partout au monde dans des salles de prestige. Il y en a encore moins qui reçoivent une ovation après chaque représentation. C'est pourtant ce qui arrive depuis 50 ans, aux Ukrainian Shumka Dancers d'Edmonton et du Canada. « Shumka » signifie « tornade ». Leur spectacle présente une tornade ininterrompue de couleurs, de musique, de puissance et de grâce.

La compagnie Shumka est rentrée à Edmonton le 15 septembre dernier après une tournée triomphale de six semaines en Chine, où elle a présenté 23 spectacles dans 14 villes. C'était une des plus grandes tournées, sinon la plus grande, faite en Chine par une compagnie de danse canadienne. Les 41 danseurs de la compagnie ont époustouflé les spectateurs de ces 14 villes chinoises grâce à l'originalité de leur musique et de leurs numéros de danse, créés pour souligner les 50 ans d'évolution artistique de la troupe au Canada, dans lesquels ils marient le classicisme à l'avant-garde tout en présentant des intrigues dramatiques qui illustrent le style particulier de la compagnie Shumka.

(1350)

Je sais que tous les sénateurs se joindront à moi pour féliciter l'organisateur de la tournée, Michael Sulyma; le directeur, Gordon Gordey; les chorégraphes Dave Ganert, John Pichlyk, Victor Lytvynov et Tasha Orysiuk; les composeurs et les orchestrateurs, car la compagnie utilise beaucoup de musique originale, Gene Zwozdesky, Yuri Shevchenko, Andrij Shoost; ainsi que tous les membres de la compagnie Shumka pour ce succès international.


AFFAIRES COURANTES

La déclaration des qualités requises des sénateurs

Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 135 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de présenter la liste des sénateurs qui ont renouvelé leur déclaration des qualités requises.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à souligner la présence à la tribune du chef Harry Deneron, président métis, et de M. Ernest McLeod, de Fort Liard, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.

Des voix : Bravo!

Pêches et océans

Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner la gestion de la population de phoques gris au large de la côte est du Canada

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, la gestion de la population de phoques gris au large de la côte est du Canada; et

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2012, et qu'il conserve, jusqu'au 31 décembre 2012, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires autochtones et le développement du Nord canadien

Les possibilités offertes aux jeunes Autochtones

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On nous a récemment mis au courant d'un problème concernant l'utilisation des éléments des Forces canadiennes au pays.

Au moment du référendum de 1995, époque délicate, j'étais commandant des forces armées pour toute la province de Québec. À cette époque, Hydro-Québec voulait « mettre sous l'eau une partie de la province », et la communauté crie avait réagi fortement. On m'avait interdit de faire un plan de prévention, parce qu'on avait peur que les médias en soient avertis et que cela cause des frictions.

Tout récemment, le chef national des Premières nations a dit que les organisations, et je cite...

[Traduction]

... l'Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes a surveillé les activités militantes et les protestations de l'Assemblée des Premières Nations. Apparemment, cette organisation est considérée comme une menace à la sécurité nationale.

Le gouvernement croit-il que les protestataires autochtones menacent la sécurité nationale et qu'ils doivent être surveillés par les forces de contre-ingérence, à l'instar de la bande qui occupe Toronto pour protester contre certains événements survenus dans le secteur financier? Est-ce que le leader peut nous indiquer la raison pour laquelle l'Unité nationale de contre-ingérence vise les Autochtones et leurs protestations?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne connais pas en détail le dossier que mentionne le sénateur. Je prends note de la question.

Le sénateur Dallaire : La population autochtone est celle qui connaît la croissance la plus rapide au Canada. De plus, elle compte la plus grande proportion de jeunes, notamment ceux de moins de 15 ans. En raison des problèmes qu'ils vivent, les membres de cette population se trouvent également en surnombre dans nos établissements sociaux comme les prisons et les cours de justice.

Est-il possible qu'on voie actuellement, chez les peoples autochtones, un nombre croissant de jeunes exclus et que, en ce qui concerne la sécurité, cette situation semble mettre en péril la stabilité du Canada, puisque les Autochtones habitent dans environ 658 endroits au pays et que leur territoire couvre tous les points d'accès et les routes jugés utiles à l'économie et à la sécurité du pays?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est vrai que la population autochtone est jeune et croît rapidement. Le gouvernement travaille déjà en étroite collaboration avec les leaders autochtones afin que les jeunes de ces communautés puissent étudier et avoir autant de chances que les autres Canadiens de décrocher un emploi valorisant.

Comme l'honorable sénateur a parlé d'éducation, j'aimerais mentionner quelques initiatives du gouvernement dans ce domaine. Comme je l'ai souligné, notre gouvernement s'est engagé à améliorer la qualité de l'éducation dont bénéficient les Premières nations partout au pays. C'est pourquoi l'éducation est l'une des priorités du Plan d'action conjoint Canada — Premières nations. De plus, le Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières nations, lancé en juin, poursuit son excellent travail.

Nous travaillons de concert avec les Premières nations pour que les étudiants inuits et des Premières nations aient accès à l'éducation et soient encouragés à poursuivre leurs études, à obtenir leur diplôme et à acquérir les compétences qui leur permettront d'entrer sur le marché du travail. Nous nous sommes engagés à soutenir les étudiants inuits et des Premières nations qui font des études postsecondaires grâce à une nouvelle approche efficace et responsable, en coordonnée aux autres programmes fédéraux d'aide aux étudiants.

Les honorables sénateurs savent déjà que le gouvernement est bien déterminé à assurer le développement des ressources et le développement du Nord dans son ensemble. Comme il l'a déjà dit plus d'une fois, le premier ministre souhaite voir, lors de ses visites, que ce sont vraiment les gens et les jeunes du Nord qui bénéficient directement de ces projets plutôt que des gens qui viennent de partout ailleurs au pays.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, comme en Afrique, les gangs de narcotrafiquants de partout en Amérique du Sud utilisent maintenant des enfants soldats à leurs fins. J'ai récemment visité un centre de dépannage, à Edmonton, où j'ai rencontré des jeunes au physique massif et imposant, mais qui étaient encore loin d'avoir atteint 18 ans. Ces jeunes tentent désespérément de se sortir des gangs et de leurs guerres, mais ils ont besoin de moyens pour y arriver. Ils se sentent complètement exclus, et ce, pas juste dans la communauté d'où ils viennent, mais aussi quand ils déménagent dans des régions urbaines.

Un des objectifs précis que nous pourrions nous fixer et qui aiderait à accroître la sécurité, tant du point de vue régional que national, serait d'aborder le problème de tous ces jeunes qui forment des gangs et de réorienter l'incroyable énergie qui les anime. Nous savons qu'ils ne demandent qu'à sortir des gangs, et qu'ils le feraient s'ils en avaient l'occasion.

(1400)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute qu'un problème épouvantable existe ailleurs dans le monde. Le gouvernement, comme les gouvernements précédents d'ailleurs, reconnaît bien entendu les difficultés éprouvées.

Le sénateur Dallaire m'a initialement demandé ce que faisait le gouvernement pour aider les citoyens canadiens. Il comprendra certainement que je n'essaierai pas de répondre aujourd'hui à sa question portant sur des situations, ailleurs dans le monde, sur lesquelles le gouvernement n'a aucun pouvoir. Je ne proposerai pas non plus de solution, car je n'en ai pas. Par contre, je remercie le sénateur Dallaire de ses observations.

L'Université de l'Arctique

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, en ce qui concerne la réponse donnée au sénateur Dallaire au sujet de l'éducation, le leader du gouvernement a dit que le gouvernement est déterminé à accroître les perspectives d'éducation des jeunes Autochtones canadiens. Pourtant, il a réduit le financement accordé à l'Université de l'Arctique, qui recevait environ 700 000 $ ces dernières années. Ce financement a été réduit à 150 000 $.

Comme le savent les sénateurs, l'Arctique compte beaucoup de jeunes. On peut dire, sans doute, que 50 p. 100 de la population est constituée de jeunes de moins de 25 ans. Des postes sont offerts, mais les jeunes n'ont pas la formation nécessaire. Cela étant dit, comment madame le leader du gouvernement peut-elle affirmer que le gouvernement est déterminé à accroître les perspectives d'éducation des jeunes Autochtones lorsqu'il réduit le financement accordé à l'Université de l'Arctique?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le gouvernement a pris un engagement, qui comprend deux volets. L'autre partie s'est aussi engagée à participer au financement, ce qu'elle n'a pas fait. Le gouvernement continue donc de chercher de nouvelles façons de favoriser l'éducation des jeunes Autochtones et d'y contribuer.

Les possibilités offertes aux jeunes Autochtones

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai moi aussi une question complémentaire.

Dans sa question initiale, le sénateur Dallaire a parlé du fait que les groupes autochtones étaient observés — je pense qu'il a utilisé ce terme — par des groupes militaires. J'utiliserais plutôt le terme « espionnés ». Le sénateur Dallaire a affirmé qu'il avait rencontré des jeunes Autochtones formidables à Edmonton. Je crois que nous pouvons en trouver dans toutes les collectivités du pays.

Cela pourrait être une situation avantageuse pour tous si nous pouvions arrêter d'espionner les groupes. Pourquoi ne recrutons- nous pas ces jeunes? Le taux de recrutement dans l'armée est à la baisse. Nous avons devant nous des Canadiens jeunes, en bonne santé et physiquement aptes qui feraient tout pour se sortir des problèmes dans lesquels ils se trouvent. Trouvons leur du travail. Recrutons-les et donnons leur une formation militaire.

Rappelons-nous que certaines des personnes les plus courageuses qui ont servi notre pays durant les guerres antérieures étaient des Autochtones. Il me semble que nous devons profiter de cette occasion pour régler le problème auquel nous sommes confrontés, et la solution que je propose serait avantageuse pour tous.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je suis d'accord, honorables sénateurs. Je crois qu'il est très important que les Forces canadiennes participent à un programme de recrutement actif. Même si je ne dispose pas de tous les faits, je suis certaine que les Forces canadiennes recrutent activement dans toutes les communautés du Canada. Je serais certainement heureuse de vérifier ce que j'avance. Je crois aussi qu'un grand nombre de jeunes Autochtones ont relevé ce défi et se sont joints aux Forces canadiennes. Si le sénateur Mercer me le permet, je serais heureuse de tenter de fournir des chiffres à cet égard.

Le sénateur Mercer : S'il vous plaît.

La défense nationale

Les niveaux de recrutement

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire sur le recrutement dans les forces armées.

J'ai entendu dire à plusieurs reprises qu'il semblerait que le taux d'enrôlement dans les forces armées ait, pour une raison ou une autre, diminué considérablement et que le délai de traitement des dossiers des recrues ait, à tout le moins, augmenté.

La ministre aurait-elle l'amabilité de vérifier si cela est vrai et de vérifier également quelle est la politique de recrutement actuelle des Forces armées canadiennes?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que le taux de recrutement des Forces armées canadiennes a été extrêmement élevé ces dernières années. Je vérifierai certainement si cela a changé récemment ou s'il existe des difficultés dans le traitement des demandes d'enrôlement. Je serai heureuse de faire cela.

Le sénateur Meighen : J'en remercie le leader. Je peux peut-être souligner qu'une bonne partie du recrutement s'est faite dans les forces de réserve. J'espère que cela ne sera pas oublié dans les discussions sur le budget des forces de réserve. Nous n'aurions pas pu faire ce que nous avons fait en Afghanistan sans les réservistes.

La sécurité publique

Les femmes autochtones en prison

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le projet de loi C-10 vise injustement les femmes autochtones. Selon l'Association des femmes autochtones du Canada, en 2011, les femmes autochtones, qui représentent moins de 4 p. 100 de la population canadienne, comptent pour plus de 34 p. 100 de la population carcérale fédérale.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré que le taux d'incarcération plus élevé des Autochtones est lié à une discrimination systémique, à des attitudes fondées sur des préjugés raciaux ou culturels, de même qu'à une dépossession économique et sociale, à des toxicomanies et à un cycle de violence se perpétuant de génération en génération.

Le projet de loi C-10 fera en sorte que les femmes autochtones demeureront en prison plus longtemps et il réduira grandement leurs chances de réinsertion sociale après avoir acquis les aptitudes qui leur permettraient de se sortir d'une vie de criminalité.

Quand le gouvernement conservateur amendera-t-il le projet de loi C-10 en tenant compte de ces faits et en cherchant des solutions aux nombreux problèmes socioéconomiques qui contraignent ces femmes à demeurer dans un cycle sans fin de criminalité et de désespoir?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le projet de loi C-10 reconnaît que les Canadiens ont donné à notre gouvernement un mandat fort pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.

Cela dit, le gouvernement a déjà pris des mesures concrètes pour améliorer les services de santé mentale et de réadaptation pour les femmes autochtones. En fait, l'Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires a récemment reconnu le Service correctionnel du Canada comme un chef de file mondial en matière de réadaptation. Par conséquent, je crois que le projet de loi C-10 va permettre de régler des problèmes précis auxquels nous avons le mandat de nous attaquer.

Pour ce qui est des femmes autochtones, le gouvernement fait déjà énormément d'efforts pour améliorer leur sort et, comme je l'ai mentionné, il a déjà reçu les félicitations d'une association internationale à cet égard.

Les jeunes contrevenants

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Les rues n'étaient pas très sûres pour les femmes autochtones en Colombie-Britannique. Outre le projet de loi C-10, le gouvernement pourrait utiliser d'autres moyens pour soulager la souffrance des femmes autochtones.

[Français]

J'aimerais vous soumettre le cas d'une autre clientèle fragile, qui représente l'avenir du Canada. Lors d'une conférence de presse à Montréal, le 17 octobre dernier, trois jeunes contrevenants purgeant une peine au Centre de jeunesse de Montréal ont expliqué comment l'adoption du projet de loi C-10 nuira à leur réinsertion sociale et à leur possibilité de profiter d'une deuxième chance dans la vie.

On parle de jeunes qui ont connu un mauvais départ et, très souvent, cela commence très tôt, dans la famille. L'un des dirigeants du centre, Clément Laporte, coordonnateur au Centre d'expertise sur la délinquance des jeunes et les troubles de comportement, affirme que la décision du gouvernement n'est pas appuyée par la littérature scientifique.

(1410)

Une expérience menée au Texas a laissé entendre qu'il est inutile pour une société comme la nôtre de croire qu'on pouvait la protéger, au sens criminel du terme, en utilisant la dissuasion, c'est-à-dire en allongeant les peines et ne rien faire entre-temps.

On y mentionnait ceci : « Vous avez parlé aux jeunes. Soit ils agissent sur le coup de l'impulsivité » — et c'est ce qu'ils ont dit —, « soit ils sont totalement criminalisés », parce que depuis longtemps ils n'ont pas été pris en charge, « et ils pensent qu'ils ne se feront jamais prendre ».

Le gouvernement agit sur la base d'éléments politiques et de popularité. Or, sur une base scientifique, tout démontre le contraire.

Que compte faire le gouvernement pour donner une deuxième chance à ces jeunes Canadiens, souvent intelligents et qui peuvent s'en sortir, au lieu de les pousser dans les bras de criminels endurcis en les envoyant en prison pour des peines qui n'ont aucune justification?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme je l'ai indiqué hier, nous croyons qu'il faut accorder la priorité aux victimes parce que ce sont elles qui sont les plus pénalisées par les actes criminels.

Cela dit, j'ai indiqué hier que des ressources et des efforts considérables sont investis dans divers programmes à l'intention des jeunes à risque et je me ferai un plaisir de le répéter. Des exemples ont été donnés hier, mais je suis disposée à les répéter si le sénateur le souhaite. Je lui demande néanmoins de consulter le hansard d'hier.

Le gouvernement s'est engagé non seulement à assurer la sécurité des rues et des collectivités, mais également à aider les jeunes à risque. Il offre des services de formation et de réadaptation ainsi que des programmes pour éviter que les jeunes ne s'engagent dans la criminalité. Le gouvernement a adopté une approche équilibrée à cet égard et, à l'instar des autres gouvernements au Canada qui se préoccupent de la situation des jeunes, il fera tout son possible pour que les jeunes n'adoptent pas la criminalité comme style de vie. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir dans le cadre de la stratégie pour les jeunes à risque et autres programmes pour prévenir la criminalité.

Les répercussions du projet de loi sur la sécurité publique

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Cela ne répond pas à ma question. Je parle de données scientifiques, de gens qui ont un doctorat et qui ont publié maintes études. Je parle également de nos partenaires de l'OCDE. Nous nous classons au troisième rang des pays de l'OCDE pour ce qui est du taux d'incarcération, et nous comptons plus de criminels que les pays d'Europe.

Madame le leader pourrait-elle nous citer les éléments de preuve scientifique et les chiffres utilisés pour calculer le coût de l'incarcération ainsi que les sommes investies dans les programmes de réadaptation? Nous n'avons pas ces chiffres, et nous n'adhérons pas à la philosophie selon laquelle il faut incarcérer les gens qui ont certes commis des crimes mais qui doivent être réinsérés dans la société pour favoriser sa sécurité.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, si je ne m'abuse, le commissaire de Service correctionnel Canada a comparu devant un comité de l'autre endroit et a réfuté le mythe selon lequel la population carcérale a beaucoup augmenté au Canada.

Madame le sénateur parle de preuves scientifiques. Hier, son collègue, le sénateur Mitchell, a parlé d'une situation au Texas qui n'a absolument rien à voir avec le système canadien; il n'y a aucune comparaison possible. Il a tiré sa question d'un reportage de CBC/ Radio-Canada, qui était plutôt douteux.

Je rappelle que les Canadiens nous ont confié un mandat clair; ils veulent vivre dans des collectivités saines et sécuritaires. Selon nous, le gouvernement devrait s'intéresser avant tout aux victimes de la criminalité qui, financièrement parlant, font la majorité des frais des activités criminelles.

Madame le sénateur affirme qu'elle ne croit pas aux chiffres, il est donc inutile de les citer, mais à plusieurs occasions à l'autre endroit, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont parlé du coût de ces programmes.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, le problème avec l'équilibre dont parle madame le leader est que son gouvernement pense qu'il y a un lien direct entre, d'une part, le retrait du pouvoir discrétionnaire des juges et l'augmentation des peines de prison, et de l'autre, la sécurité des collectivités, alors que l'inverse est vrai.

Hier, le sénateur Mercer nous a avisé qu'il serait imprudent de nous lancer sur la même voie que nos cousins américains, qui ont finalement compris qu'ils avaient commis une grave erreur et qui reviennent maintenant sur leurs pas. Certains sénateurs de l'opposition ont trouvé amusant l'avertissement du sénateur Mercer. Cependant, il n'y a pas de quoi rire, honorables sénateurs, parce qu'on nous demandera bientôt d'adopter une mesure qui nous mènera encore plus loin sur cette voie au Canada. On nous demandera de mettre la main sur le même poêle chaud sur lequel d'autres se sont brûlés. Si nous acceptons de le faire, ce sera douloureux et coûteux.

Madame le leader, pourquoi ne pas tirer des leçons des échecs de nos voisins? Pourquoi nous engager aveuglément dans une voie contre laquelle on nous a prévenus?

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez peut-être que, sous l'administration Reagan, le procureur général s'appelait Edwin Meese. Il était un des ténors des mesures législatives du style « mettons-les derrière les barreaux et jetons la clé ». Les peines minimales obligatoires étaient le fondement de cette approche. Aujourd'hui, le pays compte 2 p. 100 de la population mondiale et 25 p. 100 de la population carcérale dans le monde. En 1972, il y avait environ 47 000 adultes incarcérés aux États-Unis pour des infractions liées à la drogue. En 2005, il y en avait plus de 450 000, mais cela n'a eu aucun effet perceptible ou mesurable sur le trafic de la drogue et cela a fait grimper de manière importante le nombre de récidives.

Que fait M. Meese aujourd'hui? Il est à la tête d'un mouvement appelé Right on Crime, qui vise à lutter intelligemment contre la criminalité en cherchant à atténuer les effets négatifs des peines minimales obligatoires, pas seulement au Texas, mais aussi dans tous les États des États-Unis. Le mouvement Right on Crime compte aussi dans ses rangs Newt Gingrich, l'ancien président de la Chambre des représentants, Asa Hutchinson, qui était à la tête du Drug Enforcement Administration et William J. Bennett, le grand ponte de la lutte antidrogue de la Maison-Blanche, que certains d'entre nous ont rencontré pendant l'étude de ce dossier. Ces gens ne sont pas de petites natures libérales. En fait, si vous aviez à décrire ces gens, vous diriez que ce sont des conservateurs convaincus, mais ils se sont brûlé les doigts et ils font tout leur possible pour guérir les plaies.

Quand le gouvernement commencera-t-il à étudier les effets réels de ces mesures, comme tous les ordres de gouvernement des États- Unis le font déjà? Quand le gouvernement élaborera-t-il une politique qui sera autre chose qu'un cynique instrument de marketing? Quand cessera-t-il de suivre aveuglément la terrible spirale qui fera croître le taux de récidive? Car c'est incontestablement vers cela que nous nous dirigeons : vers un nombre accru de criminels chevronnés et des coûts économiques et sociaux que notre pays ne peut tout simplement pas se permettre.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce serait vraiment merveilleux si l'on pouvait, ne serait-ce qu'une seule fois, se concentrer sur les victimes de crimes et sur le prix qu'elles ont dû payer. L'honorable sénateur parle inlassablement de ce qui se passe aux États-Unis, mais nous présentons plutôt une situation propre au Canada et qui n'a rien à voir avec les États-Unis. Comme je l'ai dit hier, il est ridicule d'établir une comparaison avec le Texas. Dans cet État, le taux d'incarcération est, toutes proportions gardées, cinq fois plus élevé que dans notre pays. Le sénateur Banks et d'autres sénateurs s'acharnent à dire qu'il n'est pas efficace de mettre les gens en prison. Eh bien, j'ai une expérience personnelle qui prouve le contraire. Comme je l'ai expliqué à mes collègues du caucus, si un homme qui avait commis des actes criminels était resté en prison, ma fille et mon petit-fils seraient encore vivants aujourd'hui.

Le sénateur Banks : Madame le leader, tout le monde s'entend sur le fait que les personnes reconnues coupables de crimes graves doivent être emprisonnées, et pendant très longtemps, mais nous ne parlons pas ici des auteurs de crimes graves. Ceux qui croient que les résultats obtenus partout aux États-Unis, et pas seulement au Texas, n'ont rien à voir avec la direction que le gouvernement canadien veut adopter ne savent pas de quoi ils parlent.

Le sénateur LeBreton : Si le sénateur parle des jeunes qui tombent dans le piège du commerce de la drogue, sachez que nous sommes conscients de cette situation. C'est pourquoi, dans le projet de loi C- 10, nous parlons des revendeurs de drogue. Nous parlons du crime organisé et disons qu'il faut aider les jeunes au moyen de notre stratégie axée sur les jeunes à risque pour les empêcher de tomber entre les griffes de criminels endurcis et de revendeurs de drogue. C'est ce que nous essayons de faire, et les gens doivent comprendre que si nous ne luttons pas contre le crime organisé, les revendeurs de drogue et les installations de culture de la drogue, nous allons nous retrouver avec tout un groupe de jeunes qui, malheureusement, seront pris dans cet engrenage. Pourquoi le gouvernement n'essaierait-il pas d'empêcher ces individus d'empoisonner l'existence de nos jeunes?


(1420)

ORDRE DU JOUR

Projet de loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, j'aimerais parler pendant quelques instants de ce qu'il en est actuellement du projet de loi S-3. Les sénateurs s'en souviendront, il porte sur l'harmonisation des lois fédérales avec le Code civil français, plus particulièrement en ce qui concerne 12 lois fédérales existantes. L'objectif de ce processus d'harmonisation est de veiller à ce que le langage soit uniforme.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : J'invoque le Règlement.

Je ne veux pas couper la parole à mon collègue, mais j'aimerais m'assurer que le deuxième intervenant aura un temps de parole de 45 minutes à titre de porte-parole de notre côté pour ce projet de loi.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie (Son Honneur le Président suppléant) : Sénateur Wallace, acceptez-vous de parler pendant seulement 15 minutes ou moins?

Le sénateur Wallace : Oui. Je pense que ce sera « ou moins ». Merci.

Son Honneur le Président suppléant : Sénateur Tardif, j'espère que cela répond à votre question. Merci de votre patience.

Le sénateur Wallace : Merci, honorables sénateurs.

Comme je le disais, le projet de loi S-3 porte sur l'harmonisation du droit fédéral avec le Code civil du Québec. En gros, l'objectif est de veiller à l'uniformité de la terminologie des lois fédérales qui reposent sur le code civil français. Les travaux réalisés jusqu'ici ont fait ressortir des incohérences.

Le projet de loi S-3, si ce n'est pour quelques modifications très mineures, est identique au projet de loi S-12 que notre comité a étudié durant la dernière législature, en décembre. Si j'en parle aujourd'hui, c'est justement parce que nous avons étudié ce projet de loi et en avons discuté à la réunion de notre comité directeur. Je suis président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous avons très hâte d'adopter ce projet de loi. Je sais bien que notre travail ne doit pas être bâclé ni superficiel, loin de moi cette idée. Nous voulons faire et ferons le travail comme il se doit. Cependant, ce projet de loi traite de questions de forme et de procédure et nous pensons qu'au comité nous pourrons entendre un seul témoin et l'étudier en un jour.

Si je porte cela à l'attention du Sénat aujourd'hui, c'est parce que notre comité pourrait être saisi de plusieurs autres affaires maintenant et dans un proche avenir. Pour les projets de loi qui ne sembleraient pas controversés, je demanderais au Sénat, autant que faire se peut, d'accélérer les délibérations de sorte qu'ils puissent être renvoyés à notre comité et que nous puissions entamer leur étude dans les plus brefs délais.

Je demande à mes collègues que nous fassions de notre mieux pour en faire néanmoins une étude exhaustive, en bonne et due forme, mais que nous accélérions le processus pour pouvoir passer à d'autres affaires.

Le sénateur Tardif : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Jim Munson propose que le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour proposer la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Ceux d'entre vous qui siégeaient en cette enceinte lorsque j'ai présenté ce projet de loi il y a trois ans comprendront que je suis plus déterminé que jamais à le voir finalement être adopté.

Les sénateurs qui sont ici depuis peu doivent savoir que les aléas du calendrier parlementaire et, surtout, une série d'événements politiques — deux prorogations et des élections générales pour ne pas les nommer — ont compliqué un processus qui aurait dû être aussi simple que rapide.

Comme je n'entrevois pas de nouvelles interruptions durant la session en cours, j'ai bon espoir que mon projet de loi entrera en vigueur à temps pour que les Canadiens puissent célébrer la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, au printemps prochain.

En 2008, quand j'ai parrainé ce projet de loi pour la première fois, le Canada manquait de données fiables sur l'autisme. Heureusement, les études épidémiologiques ont quelque peu évolué, mais elles n'en sont encore qu'aux premières étapes. Encore aujourd'hui, en 2011, nous devons nous fier largement aux statistiques et aux données provenant de l'étranger pour évaluer les répercussions qu'a l'autisme sur les familles canadiennes.

Aujourd'hui, les statistiques montrent que pas moins de un enfant sur 110 est atteint d'une forme ou d'une autre d'autisme. Il s'agit du trouble neurologique le plus répandu chez les enfants, et de l'une des déficiences développementales les plus fréquentes, point. Le taux d'autisme augmente de 10 à 17 p. 100 chaque année. Les chiffres sont tout simplement ahurissants.

Nous devons absolument trouver le moyen d'amener les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à créer une stratégie nationale sur l'autisme, car c'est la seule — et la meilleure — façon de regrouper les efforts de tous ceux et celles qui, au pays, luttent contre l'autisme.

Sans une stratégie d'intervention globale et d'envergure nationale, les gouvernements, y compris le gouvernement fédéral, les groupes de défense et les citoyens touchés sont condamnés à porter chacun une partie du fardeau en multipliant les activités innovatrices et originales.

Je tiens à vous parler d'un petit organisme d'ici, QuickStart, qui a été créé par une bonne amie à moi, Suzanne Jacobson, en 2008. Suzanne a deux petits-fils, dont l'un est autiste. Or, si ses parents ont connu le diagnostic de leur bambin quand il avait environ deux ans et demi, ils ont dû attendre que celui-ci ait quatre ans et demi avant de pouvoir commencer à lui faire suivre une thérapie comportementale intensive.

Pour que les autres familles n'aient pas à vivre elles aussi dans l'angoisse de l'attente, Suzanne a participé à la création d'une clinique qui offre des services de classement préliminaires permettant de déterminer les besoins de chaque enfant.

Pour répondre aux besoins des autistes et aux problèmes complexes que ce trouble neurologique peut causer, les intervenants doivent s'entraider, s'épauler mutuellement et s'organiser en un groupe solide, pragmatique et dévoué. À l'occasion d'une activité de financement organisée récemment par QuickStart, nous avons appris qu'ici-même, à Ottawa, le Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario et le Centre de traitement pour enfants d'Ottawa ont reçu 2 millions de dollars du nouveau fonds ontarien de soutien et de recherche sur l'autisme.

Ces deux établissements de la région se sont regroupés au sein d'une même équipe, et c'est ensemble qu'ils offriront leur soutien aux familles des enfants autistes. C'est bien, mais il y a toujours des files d'attentes interminables, pas seulement ici, à Ottawa, mais partout au pays.

(1430)

De telles nouvelles devraient cependant nous encourager, car elles nous montrent ce que nous pouvons accomplir en faisant preuve de compassion et en nous acquittant de nos responsabilités collectives.

Ici, au Parlement, au cours des dernières années, j'ai témoigné ma reconnaissance aux sénateurs et aux députés qui ont défendu cette cause. Lorsqu'il était sénateur, mon mentor, le Dr Wilbert Keon, a travaillé sans relâche pour m'aider à sensibiliser les Canadiens à l'autisme et attirer leur attention sur cette crise. À cette époque qui me semble lointaine, car je suis en voie de terminer ma huitième année au Sénat, j'ai attiré l'attention du Sénat sur l'autisme, au moyen d'une interpellation. Cette dernière a été étudiée par le Comité des affaires sociales. Le sénateur Eggleton et, bien sûr, le Dr Keon et les membres de ce comité, des deux côtés de la Chambre, ont appuyé mes démarches. Le comité a ensuite publié le rapport novateur intitulé Payer maintenant ou payer plus tard — Les familles d'enfants autistes en crise.

C'est un homme autiste de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, qui est à l'origine de ce titre. En tant qu'ancien journaliste, je suis toujours à la recherche d'un titre. Dans la dernière heure de son témoignage, ce monsieur de Fredericton, employé dans une petite entreprise d'informatique, a déclaré : « Messieurs les sénateurs, vous devrez payer maintenant ou payer plus tard. » Cette phrase est devenue le titre de notre rapport.

Le Dr Keon et le sénateur Eggleton ont joué un rôle important, car ils nous ont guidés et ont mis ce rapport de l'avant, afin de sensibiliser les gens. D'ailleurs, aujourd'hui encore, ce rapport est une source d'orientation et d'encouragement pour les organismes qui se consacrent à l'autisme.

À d'autres occasions, d'autres sénateurs ont également pris la parole et appuyé des initiatives visant à faire face à la crise de l'autisme, notamment le sénateur Oliver, un ardent défenseur de la question, le sénateur Mercer et l'ancien sénateur Trenholme Counsell, pour n'en citer que quelques-uns.

Je sais à quel point il est difficile de faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire, mais je suis déterminé. En décembre dernier, le député conservateur Harold Albrecht a sorti ce projet de loi d'une pile de projets de loi d'initiative parlementaire qui étaient morts au Feuilleton après la prorogation. Lorsqu'il l'a présenté à ses collègues, il a parlé des initiatives du gouvernement fédéral visant à recueillir des données sur l'autisme et il a sensibilisé le public. M. Albrecht a également insisté sur l'importance de consulter à la fois les chercheurs, les cliniciens, les décideurs, les parents et d'autres intervenants clés, afin de dresser la liste des traitements et des techniques de diagnostic efficaces.

Je suis reconnaissant à M. Albrecht d'avoir reconnu l'objet de ce projet de loi et d'en avoir fait la promotion. Je remercie également les autres députés qui ont appuyé cette mesure à la Chambre. L'un d'entre eux est un ami personnel, le député conservateur Mike Lake. Nous avons abondamment discuté de la question et avons notamment parlé de nos expériences respectives. M. Lake a ouvertement parlé de sa vie de famille avec son fils adolescent, Jaden, qui est autiste. Vous l'avez probablement aperçu sur la Colline du Parlement en compagnie de son père. Seul un parent peut nous aider à vraiment comprendre les défis quotidiens que pose l'éducation d'un enfant atteint de ce trouble complexe. J'ai été ému par le témoignage de Mike et par la gratitude qu'il éprouve à l'égard de son épouse et de sa fille pour leur patience et leur amour constants.

Ce sont les expériences personnelles liées à l'autisme qui émeuvent vraiment. Il y a 20 ans, la plupart des sénateurs ici présents ne savaient peut-être pas ce qu'était l'autisme mais, aujourd'hui, nous connaissons tous au moins un enfant souffrant d'une forme d'autisme. Que cet enfant soit un membre de la famille ou le fils ou la fille d'un ami, nous sentons la présence de ce trouble du comportement autour de nous.

Quiconque s'entretient avec une personne qui a un enfant autiste ne peut manquer d'être touché. Dans le cadre des conférences que je donne d'un bout à l'autre du Canada, je rencontre des familles aux prises avec l'autisme à chaque instant de leur vie. Des parents m'ont raconté qu'ils attendent désespérément que leur enfant ait une place dans un programme de thérapie. J'ai rencontré des parents qui viennent de se déraciner; je suis certain que nombre de sénateurs connaissent eux-mêmes des gens dans la même situation. Des amis à moi qui vivent dans le Canada atlantique et qui n'obtiennent pas les services nécessaires dans leur province vont devoir s'en aller dans l'Ouest, où les services sont meilleurs, notamment en Alberta et en Colombie-Britannique. Ce n'est pas l'attrait du pétrole qui motive leur décision, c'est le bien-être de leur famille et celui de leur enfant. Les parents sont confrontés à des inquiétudes et à des difficultés différentes, mais tous se demandent ce qui arrivera à leur enfant quand ils ne pourront plus porter ce fardeau, quand ils ne seront plus là. Voilà une pensée qui hante tous les parents qui ont un enfant autiste; cette inquiétude est d'ailleurs légitime. Au Canada, les programmes de soins et de logement pour les adultes autistes sont plutôt rares.

Ce projet de loi ne contient qu'une seule disposition. Il ne changera pas la réalité des familles touchées par l'autisme. Elles devront encore se battre pour obtenir des traitements et faire des sacrifices pour les payer. Cependant, je crois fermement, pour répondre à ceux qui font valoir que ce dossier est du ressort des provinces, qu'il relève du gouvernement fédéral. Je le crois vraiment. Il est temps que nous adoptions un plan Marshall concernant l'autisme, plan qui serait élaboré par une concertation de fonctionnaires fédéraux chargés de la santé, du ministre fédéral de la Santé et d'intervenants des services sociaux dans les provinces. Cette stratégie nationale de lutte contre l'autisme nous permettrait de consacrer à la recherche des millions de dollars de plus. À mes yeux, il ne devrait pas y avoir de frontières lorsqu'il est question d'autisme. C'est un dossier national.

Ce modeste projet de loi peut montrer aux familles que nous nous intéressons à elles et à l'autisme et que la population canadienne les respecte pour tout ce qu'elles font, au mieux de leurs capacités, pour leurs enfants, leurs frères, leurs sœurs, les petits-enfants, leurs nièces et leurs neveux. La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme permettra aux citoyens du pays de prendre conscience de l'autisme, de ses symptômes, des personnes qui en souffrent et du besoin de résoudre la crise engendrée par cette maladie.

Je remercie les sénateurs de leur attention et d'avoir mis la main à la pâte pour que nous adoptions ce projet de loi à temps pour souligner la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, le 2 avril 2012.

(Sur la motion du sénateur Seidman, le débat est ajourné.)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants au neuvième Colloque parlementaire canadien, organisé par la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth.

Au nom des sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Projet de loi sur le registre des instruments médicaux

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur Harb, avec l'appui du sénateur Cordy, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président suppléant : Adopté.

L'honorable sénateur Harb.

Le sénateur Harb : Je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je ne sais pas ce que vous en pensez, mais il me semble que j'ai procédé trop rapidement sur cette question. Voulez-vous...

(1440)

Des voix : Non, non.

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je céderai le fauteuil au Président officiel du Sénat, qui, de par son expérience, sera en mesure de régler cette affaire.

L'honorable Joan Fraser : J'invoque le Règlement, honorables sénateurs. Notre Règlement stipule que toute action de la présidence prise par un sénateur qui remplace Son Honneur est tout aussi valable que si celui-ci l'avait prise lui-même. Le sénateur qui a remplacé Son Honneur a mis la mesure législative aux voix à l'étape de la deuxième lecture et celle-ci a été adoptée à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, sauf le respect que je dois à Son Honneur, j'estime qu'il convient à présent que celui-ci nous dicte la marche à suivre, qui consiste, je suppose, à renvoyer le projet de loi à un comité.

L'honorable Gerald J. Comeau : Je crois que le sénateur Harb a proposé que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Je suppose donc que nous en sommes à cette étape-là.

Le sénateur Harb : Honorables sénateurs, en toute justice, puisque le projet de loi a déjà fait l'objet de deux débats à l'étape de la deuxième lecture au Sénat et qu'il a déjà été renvoyé à un comité, je propose que nous fassions la même chose. Renvoyons-le à un comité, qui sera en mesure de tenir une audience en bonne et due forme.

Son Honneur le Président : Quel comité?

Le sénateur Harb : J'ajoute que si les honorables sénateurs veulent débattre de la mesure, je suis tout à fait disposé à le faire.

Le sénateur Comeau : Il y a quelques minutes, le problème était que le Président voulait qu'on revienne à l'étape de la deuxième lecture et l'autre côté a refusé. Le sénateur qui a présenté la motion a donc proposé que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Un non vaut autant de ce côté-ci que de l'autre. Nous en sommes donc à l'étape de la troisième lecture.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, abordons la question d'un œil nouveau. Nous avons fait table rase, à plusieurs égards. Ce dont je suis certain, c'est qu'on n'a pas demandé aux sénateurs : « Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois? » C'est normalement à ce moment-là qu'un sénateur intervient pour présenter une motion tendant à renvoyer le projet de loi à un comité.

Ce qui est clair, c'est que nous n'en sommes pas rendus à l'étape de la troisième lecture et que la question n'a pas été mise aux voix. Ce qui est incertain, c'est si le projet de loi a été adopté ou non à l'étape de la deuxième lecture. S'il existe un doute quant à savoir si un projet de loi — ou une motion — a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, on peut procéder à un vote par appel nominal. Les choses seront ainsi bien claires.

Il me semble que la question suivante a été posée : « Ce projet de loi est-il lu pour la deuxième fois? » Certains sénateurs ont répondu « oui », d'autres ont répondu « non ». La présidence a statué que les oui ou les non l'avaient emporté. Nous devrions revenir à ce point précis. Je ne souhaite pas remettre en question le bon point soulevé par le sénateur Fraser, à savoir qu'une fois qu'une chose a été faite, la situation est réglée une fois pour toutes. Toutefois, pour ce qui est des votes, nous avons l'occasion de clarifier les choses en procédant à un vote par appel nominal; nous pouvons déterminer la véritable volonté des sénateurs. Au final, c'est la volonté des sénateurs qui compte avant tout.

Je vais poser la question suivante : que les sénateurs qui sont en faveur de la motion du sénateur Harb, appuyée par le sénateur Cordy, veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Nous tiendrons un vote par appel nominal. Y a-t-il entente sur l'heure?

S'il n'y a pas d'entente, la sonnerie retentira pendant une heure. S'est-on entendu sur une période plus courte?

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Trente minutes?

Le sénateur Harb : J'invoque le Règlement.

Son Honneur le Président : Il n'y a pas lieu d'invoquer le Règlement. Les deux whips se sont entendus pour que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes.

Convoquez les sénateurs pour un vote à 15 h 15.

(1510)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Votre Honneur, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de tenir un vote. Je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour revenir à l'article no 4 du Feuilleton et pour le mettre à l'étude, comme prévu au départ.

Son Honneur le Président : Y a-t-il consentement unanime, honorables sénateurs?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, compte tenu de la situation, il semble y avoir eu un imbroglio sur la question posée. Nous pensons qu'il est opportun de consentir et de revenir en arrière.

[Traduction]

Le sénateur Harb : Je propose que le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Harb, avec l'appui de l'honorable sénateur Cordy, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Le sénateur Harb a la parole.

Le sénateur Harb : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous demander votre appui au projet de loi S-202, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. Ce projet de loi a été adopté deux fois à l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé deux fois au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie afin d'être étudié plus en profondeur. Son étude a été interrompue avec la fin de chaque session parlementaire.

Je vous remercie, honorables sénateurs, de votre appui antérieur à ce projet de loi et je suis persuadé que nous pouvons convenir encore une fois de l'importance nationale que revêt cette mesure législative pour la santé et le bien-être des Canadiens. Il s'agit bel et bien d'une question d'importance nationale. Cette question a des répercussions, directes ou indirectes, sur la santé et la sécurité des Canadiens.

C'est simple, aucun mécanisme à toute épreuve n'est en place actuellement afin de nous permettre de communiquer avec les utilisateurs d'instruments médicaux si un instrument médical fait défaut. La réglementation actuelle ne prévoit rien à cet égard, et des gens souffrent de la situation. Un registre à inscription volontaire dans lequel seraient inscrites les coordonnées des utilisateurs d'instruments médicaux comblerait cette lacune et protégerait la santé et la sécurité d'un nombre croissant de Canadiens.

(1520)

Permettez-moi de vous expliquer. Les technologies médicales transforment les soins de santé et améliorent la qualité de vie des Canadiens. Cependant, le gouvernement doit voir à ce que les instruments médicaux perfectionnés qui entrent sur le marché soient sans danger et efficaces et à ce que les Canadiens soient informés lorsque de tels instruments sont défectueux. Sans registre national, nous ne pouvons tout simplement pas nous acquitter de cette responsabilité.

Honorables sénateurs, Santé Canada est chargé de réglementer la sécurité et l'efficacité de tous les instruments médicaux commercialisés au Canada. Il y en a approximativement 1,4 million sur le marché canadien actuellement et il y en a beaucoup aussi qui attendent d'être approuvés. Parmi ces instruments se trouvent les instruments à haut risque de classe III et de classe IV, comme les hanches artificielles et les stimulateurs cardiaques, qui seront couvert par ce registre.

En dix ans, le nombre de remplacements de hanche ou de genou effectués par les chirurgiens orthopédistes du Canada a augmenté de 100 p. 100. Aux États-Unis, on prévoit que le nombre de remplacements de genou augmentera de 673 p. 100 et le nombre de remplacements de hanche, de 174 p. 100, au cours des 20 prochaines années.

Ce n'est pas seulement l'usage des implants qui connaît une hausse. Chaque année, des milliers de Canadiens se voient prescrire l'utilisation d'un instrument comme un glucomètre ou un réservoir d'oxygène portable. À mesure que la population vieillit, que l'obésité augmente et que les technologies médicales s'améliorent, on prévoit que l'utilisation des instruments médicaux se répandra davantage.

L'augmentation du nombre d'instruments médicaux s'accompagne d'une augmentation du nombre d'avertissements et de rappels visant ces derniers. De 2001 à 2010, 6 648 instruments médicaux ont été rappelés par Santé Canada. Il y a eu 848 rappels l'année dernière et 763 l'année précédente. Le sénateur Eaton a souligné, la dernière fois que nous avons discuté de ce projet de loi, que ces rappels ne concernent pas tous des instruments à haut risque. Cependant, on se doute bien que, lorsqu'une personne a, dans son organisme, un instrument médical faisant l'objet d'un rappel, elle veut très certainement être au courant.

Tandis que Santé Canada dispose d'une liste des instruments homologués par le ministère, il n'y a pas de registre central indiquant quels patients utilisent ces instruments. Donc, il n'y a pas moyen de prévenir systématiquement les Canadiens possédant un instrument lorsqu'il s'avère que celui-ci est défectueux.

[Français]

S'il est approuvé, ce projet de loi créera un registre national des instruments médicaux. Ce registre contiendra également les noms et adresses des personnes qui utilisent des instruments médicaux implantables ou des instruments médicaux réglementaires pour usage à domicile. Les renseignements seront fournis de façon volontaire par les utilisateurs.

Le projet de loi exige également que les fabricants et distributeurs de ces instruments avisent le directeur du registre s'ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité des utilisateurs. Le directeur doit alors en avertir les utilisateurs inscrits.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le système en place ne fonctionne pas. Le Bureau du vérificateur général du Canada a demandé plusieurs fois au gouvernement d'agir. Dans des rapports publiés en 2004 et en 2006, et plus récemment, en juin 2011, le vérificateur général a conclu que, malgré tous les efforts possibles, Santé Canada ne parvient toujours pas à s'acquitter de ses responsabilités à l'égard des dispositifs médicaux, conformément à la Loi sur les aliments et drogues et au règlement connexe.

Le vérificateur général a observé des délais inacceptables lorsqu'il s'agit de commercialiser de nouveaux produits qu'il faut fournir d'urgence ainsi qu'une incapacité à gérer adéquatement les risques liés aux dispositifs médicaux une fois leur utilisation approuvée. Santé Canada a augmenté le financement visant les coûts directs du Programme des matériels médicaux, qui est passé de 2,7 millions de dollars pour l'exercice financier 2002-2003 à 10,1 millions de dollars pour l'exercice financier 2009-2010. Malgré cette augmentation des ressources, le vérificateur général a constaté que le programme n'arrivait toujours pas à atteindre ses objectifs.

Ces résultats ne sont pas surprenants. Les responsabilités de Santé Canada dans ce secteur sont immenses. Le ministère a besoin de ressources telles qu'un registre national pour atteindre ses objectifs.

En raison de la croissance rapide de l'industrie des dispositifs médicaux et de la complexité de la technologie, Santé Canada doit composer avec des demandes d'approbation et des programmes d'inspection de plus en plus complexes. Les rapports d'incident et la gestion des risques sont en grande partie confiés à d'autres intervenants dans le secteur des dispositifs médicaux, notamment l'industrie elle-même, les établissements de santé et les professionnels de la santé. C'est inacceptable. Il a été prouvé que ces deux activités sont des maillons problématiques de la chaîne de communication chargée de déclarer les incidents néfastes en temps opportun.

[Français]

Le règlement actuel oblige les fabricants à informer les professionnels de la santé et les utilisateurs chaque fois que survient un problème relativement à un instrument médical, mais ce règlement n'est pas entièrement fiable puisqu'il laisse place à des manques de communication à cause d'erreurs humaines, du déménagement d'un professionnel de la santé à l'extérieur du pays, de la perte d'une base de données concernant les patients ou de l'abandon des affaires par un fabricant.

Santé Canada ne dispose pas des renseignements sur les patients et doit compter sur le fait que les gens consultent son site web ou les différents médias pour s'informer sur les rappels d'un produit ou pour obtenir d'autres renseignements du genre. Plusieurs études de cas indiquent qu'un grand nombre de personnes ne sont pas informées, malgré les exigences qui veulent que les fabricants communiquent avec les personnes touchées.

[Traduction]

Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous relater un cas qui est survenu en dépit du Règlement sur les instruments médicaux révisé, qui, comme l'a souligné le sénateur Eaton, était en vigueur en 1998 pour garantir que les instruments médicaux vendus au pays sont sûrs, efficaces et de qualité.

En janvier 2011, une femme de la Nouvelle-Écosse, Joanne Scharf, a été la dernière personne à intenter des poursuites contre DePuy Orthopaedics, une entreprise de Johnson & Johnson. Elle déclare que la compagnie a attendu au moins deux ans avant de signaler qu'un grand nombre de ses prothèses de hanche ASR étaient défectueuses et dommageables pour les patients.

On sait maintenant que la prothèse de hanche se décompose de sorte que des particules de métal se retrouvent dans le système sanguin du patient. L'empoisonnement au cobalt qui en résulte augmente les risques de développer d'autres maladies, notamment la démence et l'insuffisance cardiaque. La compagnie a rappelé le produit en août 2010, après avoir reçu pendant plusieurs années des rapports concernant l'usure prématurée de la prothèse. Mme Scharf doit maintenant vivre avec la possibilité de devoir faire remplacer la prothèse plus tôt que prévu et celle d'éventuelles complications en raison d'une contamination sanguine.

Voici un autre exemple : celui de Kristie Pells, une Canadienne, qui s'est fait implanter en 2003 un dispositif appelé Kugel Mesh, sorte de patch en treillis, pour réparer une hernie abdominale. Cinq ans plus tard, elle a failli mourir d'une infection et des dommages causés par la désintégration du patch. Un ami de la famille a fait des recherches et a découvert que ces patches Kugel Mesh avaient été rappelés. C'était la première fois que Mme Pells entendait parler du rappel et ce, même si certains des patches avaient été retirés du marché canadien deux ans auparavant. Mme Pells s'est retrouvée à l'hôpital. Son avocat a communiqué avec son chirurgien, qui a confirmé qu'elle avait en effet un des patches rappelés.

Un recours collectif au nom de Mme Pells et d'autres Canadiens aux prises avec de graves complications est en cours de préparation.

Comme Joanne Scharf, Kristie Pells n'a pas été avertie à temps par le fabricant, le chirurgien ou Santé Canada. Autant que nous sachions, des milliers d'autres Canadiens ont des problèmes de santé sans se rendre compte que leurs symptômes sont liés à un produit rappelé ou interdit.

Santé Canada fait de son mieux. Comme l'a mentionné le sénateur Eaton, Santé Canada a mis sur pied une ligne téléphonique pour permettre aux patients de signaler les problèmes liés aux dispositifs médiaux, et a lancé deux projets pilotes, afin que davantage de professionnels de la santé puissent signaler les incidents néfastes. De bonnes idées ont été présentées et elles pourraient s'avérer utiles pour améliorer le signalement des problèmes liés aux dispositifs médicaux. Or, ces initiatives ne sont pas conçues pour transmettre l'information concernant les défaillances des dispositifs médicaux aux personnes touchées.

Les défaillances des dispositifs médicaux coûtent extrêmement cher aux patients et à la société. En 2010, au Canada, nous avons dépensé 191,6 milliards de dollars pour les soins de santé publics et privés, une hausse de près de 10 milliards de dollars par rapport à 2009. Nous ne pouvons tout simplement pas nous offrir le luxe de fermer les yeux sur ce problème.

Lorsqu'un incident néfaste se produit, Santé Canada émet des mises en garde, des avis de santé publique et d'autres avis relatifs à l'industrie. C'est un service que le ministère fournit aux professionnels de la santé et aux consommateurs.

(1530)

Certains Canadiens sont capables de consulter — au moyen de la catégorie, du numéro de série, de l'année de fabrication du dispositif et de la date exacte à laquelle un problème a été signalé — ces bases de données en ligne pour rester au courant des dernières nouvelles concernant leur dispositif, mais nombreux sont ceux qui, parce qu'ils ont un handicap, n'ont pas accès à Internet ou ne parlent pas la langue, ne sont pas capables de consulter une base de données aussi complexe. Autrement dit, tous les Canadiens n'utilisent pas Internet. Nous ne pouvons tout simplement pas prendre le risque que ces Canadiens passent entre les mailles du filet.

Si votre voiture fait l'objet d'un rappel, le fabricant vous en informe. Nous sommes assurément en mesure d'offrir une protection similaire aux Canadiens qui dépendent de dispositifs médicaux.

Le sénateur Eaton a soulevé la question de la protection de la vie privée dans sa déclaration. Je peux assurer aux sénateurs que la vie privée des patients sera respectée et je suis persuadé que cette question pourra aisément être réglée au moyen de consultations en comité et en collaborant avec des experts du ministère de la Santé.

Santé Canada a toujours veillé à protéger la vie privée des Canadiens, et je ne m'attends pas à ce que cela change.

MEDEC est l'association nationale qui représente l'industrie canadienne des instruments médicaux et du diagnostic. Lorsque le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture la dernière fois, MEDEC a écrit une lettre au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour lui dire que, grâce au solide système de surveillance après la mise sur le marché qui a été mis en place par Santé Canada, il n'était pas nécessaire pour l'instant d'avoir un registre d'utilisateurs. Il est évident que MEDEC n'a pas la même notion de « système solide » que le Bureau du vérificateur général et moi.

Pourtant, en réponse au rapport du Bureau du vérificateur général de juin 2011, MEDEC a reconnu que :

[...] le rapport du BVG mentionne clairement que Santé Canada ne s'acquitte pas entièrement de ses obligations en ce qui a trait aux matériels médicaux. Il y a encore du travail à faire [...]

Je suis du même avis. MEDEC s'est engagée à trouver des façons d'accroître son appui aux activités post-commercialisation de Santé Canada. Ce sont de bonnes nouvelles. La coopération continue de MEDEC sera indispensable une fois que le registre sera mis en place.

Ma collègue, le sénateur Eaton, a laissé entendre que l'établissement d'un registre national affaiblirait le devoir de diligence des fabricants. Comment? La Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux rendent les fabricants responsables de la sûreté, de l'efficacité et de la qualité des instruments médicaux vendus au Canada. Le projet de loi ne change pas cela. Il veille seulement à ce que, lorsqu'un fabricant signale un problème à Santé Canada, ce dernier pourra faire plus qu'afficher des annonces sur un babillard virtuel.

Le fabricant demeure un partenaire responsable dans ce processus commun de surveillance après la mise sur le marché. Le consommateur doit être averti.

La collaboration est un élément clé en ce qui concerne le nouveau registre national d'instruments médicaux mis en place par la Biomedical Research and Education Foundation, qu'on appelle aussi BREF, aux États-Unis. Les utilisateurs inscrivent volontairement leurs coordonnées et les renseignements sur leurs instruments dans ce registre. La BREF affirme que ce registre améliorera les résultats pour les patients, ainsi que la circulation des renseignements entre les patients, les médecins et les membres du milieu médical.

Le registre américain est le fruit d'une collaboration entre des représentants d'universités, d'associations médicales, de l'industrie et du gouvernement. Il me semble évident qu'une démarche regroupant de multiples partenaires pourrait être très utile au Canada le jour où il voudra mettre sur pied un registre des instruments médicaux.

[Français]

Un certain nombre de registres d'instruments médicaux existent déjà. Ainsi, Santé Canada finance le Registre canadien des remplacements articulaires et il y a des registres semblables dans des pays comme l'Angleterre, la Suède, la Finlande, la Norvège, le Danemark, la Hongrie, l'Australie et l'Arabie saoudite.

De façon générale, ces registres sont axés sur les instruments établis pour fournir de l'information en temps réel sur les problèmes liés aux instruments et donnent une rétroaction immédiate au milieu médical et aux fabricants d'instruments sur le fonctionnement de ces instruments et à des fins de recherche clinique.

[Traduction]

Les exploitants des divers registres des instruments du Canada pourraient être d'une aide précieuse, dans le contexte de ce registre national, car ils pourraient faire en sorte que l'information soit bien transmise à l'utilisateur lorsque des problèmes sont détectés.

J'ai été très satisfait de tout le soutien manifesté par les intervenants au moment où j'ai présenté ce projet de loi pour la première fois. Le College of Physicians and Surgeons of Alberta a écrit ceci :

L'intention déclarée de ce projet de loi [...] est très importante, et ce projet de loi bénéficie d'un appui général.

Voici ce qu'a écrit le chirurgien en chef de la division d'oncologie du Tom Baker Cancer Centre, de Calgary :

Je suis évidemment favorable à la création d'un registre fédéral pour ces produits, étant donné que nous ne pouvons pas nous fier à l'industrie et que nous ne pouvons pas non plus nous fier, sans avoir recours à de lourdes procédures administratives, au fait que l'industrie sera conforme aux règles exigeant que les instruments individuels fassent l'objet d'une notification.

Voilà qui est bien vrai.

Enfin, j'ai reçu cette lettre de l'organisme Riverside Health Care Facilities Inc., situé à Fort Frances, en Ontario :

Je reconnais que notre système actuel pose problème. Nous comptons sur les fabricants pour qu'ils nous avisent des rappels, mais cela ne s'est pas fait récemment [...] Bonne chance dans cette entreprise [...]

Les entreprises canadiennes du domaine de la technologie médicale n'ont pas leur égal et les instruments qu'elles produisent ont énormément amélioré la vie de malades, au Canada et ailleurs dans le monde. Les professionnels de la santé au Canada assurent le lien vital entre les Canadiens et les instruments médicaux qui peuvent les garder en vie ou améliorer leur qualité de vie.

Santé Canada travaille d'arrache-pied dans un contexte difficile pour s'acquitter des énormes responsabilités qui lui ont été confiées en matière de protection de la santé et du bien-être des Canadiens. Cependant, si l'impensable se produit et que des instruments médicaux font défaut, je crois que le registre central des utilisateurs d'instruments médicaux sera un outil essentiel qui permettra à Santé Canada de s'acquitter de son mandat de protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

L'étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

Deuxième rapport du Comité des pêches et des océans et demande d'une réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Pleins feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été déposé au Sénat le 6 octobre 2011.

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir aujourd'hui la possibilité de dire quelques mots sur un rapport produit par le Comité sénatorial des pêches et des océans et présenté au Sénat il y a quelques semaines.

Ce rapport s'intitule Pleins feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Au cours des années 1990, nous avons assisté au retrait du personnel des phares dans tout le Canada. Ce processus avait alors suscité une opposition généralisée. Apparemment, la décision de retirer les gardiens de phares ne semblait pas avoir été bien planifiée. Lorsque le sujet a fait l'objet d'un nouveau débat l'an dernier, l'ancienne ministre des Pêches et des Océans, Gail Shea, a communiqué avec notre comité pour nous demander si nous accepterions de prendre le temps d'étudier la poursuite du retrait des gardiens de phares et de formuler des suggestions sur la manière de répondre aux préoccupations soulevées par l'automatisation des phares dans les années 1990.

J'aimerais parler du sénateur Bill Rompkey, qui a récemment pris sa retraite. À l'époque, il était président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et il a dirigé les travaux du comité qui ont mené à la publication de ce rapport. Il nous a fait profiter de ses vastes connaissances et nous a permis de nous entretenir avec des personnes d'un bout à l'autre du Canada afin de présenter un rapport que nous jugeons d'une importance vitale. Grâce à ce rapport et aux recommandations que nous avons formulées, le gouvernement a alors décidé de ne pas automatiser les phares pour le moment, de réexaminer la question et de mettre en veilleuse ce qu'il avait prévu.

À la suite de la demande de la ministre et des travaux effectués par le comité, nous avons signalé des sujets de préoccupation sur lesquels la ministre et le gouvernement se sont penchés.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons pu consulter des personnes d'un bout à l'autre du Canada, de la Colombie- Britannique jusqu'à Terre-Neuve-et-Labrador. Au cours des discussions, on nous a clairement dit que le travail des gardiens de phare est essentiel dans certaines régions du Canada. On a discuté de l'utilisation d'aides à la navigation pour remplacer les gardiens de phare. Nous devons tous nous adapter quotidiennement aux changements technologiques, mais on nous a bien dit, sans aucune équivoque, que les gardiens de phare sont encore nécessaires. Leur fiabilité vient renforcer celle des technologies actuelles. Comme nous l'a dit quelqu'un, ils sont le « dernier rempart » et servent vraiment de filet de protection pour les nombreuses personnes qui se déplacent sur les océans bordant le Canada.

(1540)

Un témoin nous a dit que, pour lui, les gardiens de phare sont les yeux et les oreilles des marins. On a bien senti que les gens sont fortement convaincus de l'importance des gardiens de phare pour des raisons de fiabilité. Les gardiens connaissent à fond l'endroit où ils travaillent et possèdent un excellent jugement, que l'on soit sur la côte Est ou la côte Ouest du Canada. Ils jouent un rôle important parfois quand vient le temps de sauver des vies. Nous en avons beaucoup entendu parler sur la côte de la Colombie-Britannique. Les gardiens de phare continuent de relayer les signaux faibles sur les ondes radio VHF. Ils participent au repérage des bateaux en retard. Ils aident les vaisseaux en détresse. Ils fournissent un abri et d'autres formes d'aide aux gens lorsque se produit une catastrophe en mer. Les gardiens de phare fournissent un service essentiel et sauvent bel et bien des vies.

La réaction au souhait exprimé par les responsables de la Garde côtière et les gens du ministère, qui voudraient remplacer tous les phares par des aides à la navigation, a été on ne peut plus claire. Le phare et son gardien sont bien plus qu'un simple signal lumineux. La présence humaine est très importante à beaucoup d'endroits au pays.

À Terre-Neuve-et-Labrador se trouvent 23 phares avec gardien, dont 18 sont accessibles par un chemin ou une route et 5 se trouvent à des endroits isolés. La Colombie-Britannique a 27 phares avec gardien, dont seulement trois sont accessibles par la terre et 24 se trouvent à des endroits isolés, notamment sur de très petites îles. Ils fournissent un service très important aux gens qui vivent de la mer ou qui naviguent sur les eaux, au pays.

Plusieurs personnes sont venues faire valoir leur point de vue avec un intérêt débordant. Nous avons commencé par entendre la ministre des Pêches et des Océans, son personnel ainsi que des membres de la Garde côtière. Nous les avons entendus nous expliquer qu'ils se préoccupent du coût de la présence des gardiens de phare. La ministre voulait qu'une décision soit prise en faisant passer la sécurité des marins avant toute autre considération.

Nous avons entendu le point de vue des pêcheurs de l'Est et de l'Ouest. Ce sont des gens qui vivent de la mer, qui passent de très longues périodes sur l'eau et qui sont exposés parfois à des dangers. Nous avons entendu encore et encore les gens de Terre-Neuve-et- Labrador, des autres provinces de l'Atlantique et de la Colombie- Britannique nous décrire l'importance et la nécessité, à leurs yeux, de maintenir la présence des gardiens de phare pour que ces installations soient davantage qu'un signal lumineux dans la nuit. Nous avons entendu le point de vue des plaisanciers et des affréteurs, en particulier ceux qui œuvrent dans le secteur touristique un peu partout au pays. Ces gens aussi considèrent qu'il est important de conserver les gardiens de phare dans l'optique de la sécurité. De plus, les phares sont devenus des emblèmes de nos régions côtières, et ils les considèrent comme un atout important pour notre industrie touristique, à certains endroits. Il est important pour eux que nous conservions des gardiens dans les phares.

Nous avons entendu des politiciens municipaux et provinciaux de toutes allégeances politiques de la côte Est comme de la côte Ouest qui étaient catégoriques quant à l'importance des gardiens de phare. Plusieurs d'entre eux ont dit avoir eu le sentiment que la suppression des postes de gardiens de phare qui a eu lieu au milieu des années 1990 avait laissé un grand vide partout au pays et dit craindre que la même chose ne se reproduise. Nous avons entendu plusieurs groupes de sécurité maritime, dont le leitmotiv était « la sécurité avant tout ». La conjoncture économique est peut-être défavorable, mais la vie de personne naviguant sur l'océan n'a pas de prix. Les groupes de sécurité maritime ont à maintes et maintes reprises fait part de leurs préoccupations. Ils sont d'avis qu'il faut maintenir le service important que fournissent les gardiens de phare. Nous avons entendu des représentants syndicaux d'un bout à l'autre du pays, qui s'inquiétaient des pertes d'emplois parmi leurs membres. Ils se sont certainement fait entendre sur cette question. Enfin, nous avons également entendu des groupes de protection des phares au sujet de l'importance historique que revêtent certains phares tels que ceux du cap Spear et du cap Bonavista à Terre-Neuve-et-Labrador. Jean Cabot a accosté en 1497 sur ce qui est aujourd'hui le cap Bonavista. Les phares et leurs structures connexes sont d'importantes attractions touristiques, et ce sont en grande partie les gardiens, qui peuvent expliquer l'historique et l'importance culturelle du phare, qui contribuent à attirer les touristes.

Lors des exposés présentés au comité, un grand nombre de personnes ont convenu qu'il est impossible de préserver tous les phares au Canada, mais qu'il faut conserver certains phares qui sont extrêmement importants pour le tourisme et pour le patrimoine et la culture du Canada. Un processus est en place par l'entremise de Parcs Canada et d'Environnement Canada afin de garantir la préservation de certains de ces phares et de leurs structures connexes pour les générations futures.

Nous avons entendu les témoignages de plusieurs personnes travaillant pour les administrations portuaires. Elles ont insisté sur les questions de sécurité touchant les plaisanciers et les pêcheurs des deux côtes. Elles ont senti le besoin de faire valoir leurs préoccupations afin de s'assurer que la sécurité des gens qu'elles représentent et qui utilisent leurs ports continuera d'être d'une importance capitale.

Nous avons aussi entendu les témoignages des gardiens de phare. Honorables sénateurs, il est facile de dire que chaque gardien de phare qui a pris la parole a défendu le statu quo pour conserver son emploi, mais bon nombre de ceux que nous avons entendus en Colombie-Britannique, surtout dans les régions éloignées, ont abordé la question de la sécurité. Ils ont parlé avec sincérité du rôle joué par certains gardiens de phare alors que des pêcheurs étaient en détresse et nous ont dit ce qu'ils ont fait au fil des ans. Je suis convaincu que leurs préoccupations quant à la sécurité sont sincères. Il est important d'avoir quelqu'un sur place pour répondre aux situations d'urgence, surtout dans les endroits éloignés, où le temps qui s'écoule avant qu'une opération de recherche et de sauvetage soit lancée est une constante préoccupation. Parfois, une main tendue, en plus de sauver une vie, permet aussi de mobiliser moins de ressources pour la recherche et le sauvetage. Parfois, le fait d'avoir quelqu'un sur place, capable d'offrir ce service, atténue la nécessité d'une grosse opération de recherche et de sauvetage.

(1550)

Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, nous avons tenu de vastes consultations. Les dizaines de personnes qui ont comparu, à titre personnel ou au nom d'un organisme, ont souligné l'importance des gardiens de phare. J'aimerais m'attarder sur un élément de notre travail, si vous me le permettez. Dans nos conversations, il est souvent question des déplacements des comités dans diverses régions du Canada. Ces déplacements entraînent des dépenses, j'en conviens. Au sein d'un comité, il y a toujours des membres qui se demandent si ces déplacements sont nécessaires, s'il faut tenir des audiences à Ottawa ou s'il est tout aussi important de parcourir le Canada. Il va sans dire que, après avoir entendu les représentants d'organismes et les particuliers qui se sont présentés devant le comité, je suis fermement convaincu qu'il est très important pour nous de sortir de cette vénérable enceinte et de la bulle dans laquelle nous travaillons. On pense que tout est magnifique et majestueux à Ottawa, mais, dans les régions isolées et éloignées du Canada, la présence de sénateurs ou d'un comité du Sénat ou de la Chambre des communes donne aux gens non seulement l'occasion d'exprimer leurs préoccupations, mais également le sentiment qu'on les écoute et qu'ils peuvent faire entendre leur voix. Il est important que nous continuions à ...

Des voix : Bravo!

Le sénateur Manning : Je ne suis pas vraiment ému par les applaudissements du sénateur Banks et de ses collègues, mais j'accepte néanmoins cette marque de reconnaissance. Je disais donc qu'il est important que nous ayons l'occasion de sortir de notre bulle et de parcourir le Canada.

Honorables sénateurs, j'aimerais parler des recommandations contenues dans le rapport, notamment de la recommandation no 1...

Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît. Si les sénateurs y consentent, je donne cinq minutes de plus au sénateur.

Le sénateur Manning : Merci, honorables sénateurs. C'est la première fois que je dois m'asseoir parce que j'ai parlé trop longtemps.

J'aimerais examiner deux recommandations. La première recommandation est la principale dont le gouvernement a tenu compte et elle nous a permis de conclure que l'étude était réussie.

Le comité recommande que la Garde côtière interrompe son plan de compression du personnel affecté à la garde des phares, que le retrait, la conservation ou l'ajout de personnel dans les stations de phare soient décidés au cas par cas, après consultations complètes et conformément aux lignes directrices pertinentes, et que la Garde côtière conserve d'ici là son effectif actuel de gardiens de phare dans la région du Pacifique et celle de Terre-Neuve-et-Labrador.

Voici la recommandation no 2 :

Le comité recommande l'établissement d'une politique à long terme relative aux stations de phare qui rende inutiles les examens cycliques et assure le maintien d'un niveau de dotation suffisant.

Il était très important que notre première recommandation soit entièrement suivie par la ministre de l'époque, qui a mis un frein à la compression du personnel affecté aux phares dans tout le pays, et il est important qu'un processus adéquat soit mis en place, et pas seulement un processus ponctuel, pour chaque fois où quelqu'un décide d'automatiser des phares. La somme minime que cela coûte dans tout le pays n'est rien par comparaison aux services fournis. J'ai été ravi que la ministre ait cette question à cœur et la prenne au sérieux et que nos recommandations aient été entendues et surtout suivies, et cela a assurément montré au comité que notre travail n'était pas futile.

Je passe rapidement à la recommandation no 4 :

Le comité recommande la tenue d'une analyse détaillée des coûts et avantages de toute la gamme des services offerts par les stations de phare gardées, avant toute discussion ou évaluation des stations de phare au Canada.

Nous ne parlons pas que de phares ici, mais de services, honorables sénateurs. Nous parlons des autres services qui sont fournis par les personnes qui tiennent ces stations de phares et ces phares et des services qu'elles continuent de fournir aux navigateurs.

En qualité de citoyen de Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai été heureux de participer à ce processus. C'est une question importante dans notre province, tout comme en Colombie- Britannique. Ce fut l'occasion d'entendre la population locale et, naturellement, de prendre en considération ce qu'elle a dit. Nous sommes ravis des résultats de ce rapport.

Cela dit, honorables sénateurs, j'aimerais remercier les membres du comité du temps et des efforts qu'ils ont consacrés à cette étude. Je propose :

Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches et des Océans étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

(Sur la motion du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à instituer la Journée des droits de la personne le 10 décembre de chaque année—Ajournement du débat

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné le 9 juin 2009, propose :

Que le Sénat du Canada reconnaisse, chaque année, le 10 décembre comme étant Journée des droits de la personne, tel qu'établie par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 1950.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion invitant le Sénat à instituer, le 10 décembre de chaque année, la Journée des droits de la personne, telle que l'Assemblée générale des Nations Unies l'a établie le 4 décembre 1950. En fait, ce n'est pas une nouvelle motion. J'avais présenté la même au début du mois de décembre dernier, en espérant qu'elle soit adoptée à temps pour la Journée des droits de la personne, le 10 décembre. Or, cela ne s'est pas produit, car, pour diverses raisons, le débat sur cette motion a été retardée et elle est morte au Feuilleton.

La première session de cette nouvelle législature a maintenant commencé et je crois qu'il est plus important que jamais que le Sénat reconnaisse la Journée des droits de la personne. Il y a toujours eu des violations des droits de la personne. Aucun pays du monde n'y a échappé. Plusieurs de ces types de violations sont encore monnaie courante aujourd'hui.

Les auteurs de la Déclarations universelle des droits de l'homme le savaient.

Son Honneur le Président : Comme il est bientôt 16 heures, nous sommes sur le point d'ajourner automatiquement.

(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 20 octobre 2011, à 13 h 30.)