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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 27

Le jeudi 3 novembre 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 3 novembre 2011

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Semaine des anciens combattants

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux personnes qui ont fait le sacrifice ultime de leur vie pour défendre notre pays. À quelques jours de la Semaine des anciens combattants, je crois que les sénateurs devraient non seulement se demander ce qu'ils feront pour la souligner, mais également de qui ils se souviendront.

Il y a 93 ans, le 11e jour du 11e mois, à la 11e heure, le silence est descendu sur les champs de bataille de la Première Guerre mondiale. L'armistice conclu entre l'Allemagne et les Alliés a fait taire les canons de la Première Guerre mondiale.

La Semaine des anciens combattants nous donne l'occasion de commémorer les sacrifices passés et actuels des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes et de les remercier de tout ce à quoi ils ont dû renoncer et ce à quoi ils renonceront pour défendre notre pays.

Qu'il s'agisse de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée, de la mission en Afghanistan ou des innombrables missions de maintien de la paix, les soldats canadiens ont toujours défendu les valeurs canadiennes avec courage et détermination. Nous rendons hommage à la bravoure et à la volonté inébranlable des soldats qui sont tombés au champ d'honneur et aux soldats canadiens qui défendent aujourd'hui les valeurs et la souveraineté de notre pays. C'est grâce à nos soldats, nos marins et nos aviateurs, hommes et femmes, que les Canadiens et les peuples du monde entier peuvent jouir d'une vie meilleure.

Les guerres ne sont pas seulement difficiles pour nos soldats à l'étranger. Elles ont également une incidence sur les gens qu'ils laissent derrière. Pendant que nos héros canadiens risquent leur vie à l'étranger, des mères, des pères, des conjoints, des conjointes et des enfants attendent patiemment le retour en sol canadien de la personne qu'ils chérissent. Même si nous rendons hommage aux générations de Canadiens qui ont courageusement servi le Canada, de même qu'à ceux qui portent fièrement l'uniforme canadien aujourd'hui, nous devons également veiller à ce que la future génération de Canadiens connaissent non seulement les batailles, mais également les acteurs — fils et filles, frères et sœurs, pères et mères — qui se sont battus et qui se battent encore aujourd'hui pour défendre les valeurs canadiennes. Ces Canadiens ont contribué à façonner notre pays, et leurs états de service sont une source de fierté nationale.

La semaine prochaine, nous célébrerons la Semaine des anciens combattants et, le 11 novembre, nous rendrons hommage à tous ceux qui sont prêts à risquer leur vie pour défendre une cause juste et protéger les valeurs chères aux Canadiens et à tous ceux qui l'ont risquée par le passé.

Au crépuscule et à l'aurore, Nous nous souviendrons d'eux. N'oublions jamais.

Le multiculturalisme

Le quarantième anniversaire de la politique canadienne sur le multiculturalisme

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de porter à votre attention le 40e anniversaire de la politique canadienne sur le multiculturalisme.

Le gouvernement du Canada a adopté cette politique en réponse aux recommandations de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme publiées dans le quatrième et dernier rapport de cette dernière, en 1969. Le rapport portait sur toute la question du pluralisme culturel et ethnique ainsi que sur l'état des diverses cultures et des diverses langues présentes au Canada.

C'est le 8 octobre 1971 que l'ex-premier ministre Trudeau a présenté la politique officielle du Canada sur le multiculturalisme à la Chambre des communes. Trudeau avait alors déclaré ce qui suit :

Le gouvernement accordera son aide et son encouragement aux divers groupes ethniques et culturels qui contribuent à structurer et à vivifier notre société. Il va les inciter à partager les valeurs de leurs cultures avec les autres Canadiens.

À l'instar de la plupart des Canadiens, je reconnais le multiculturalisme comme une valeur authentiquement canadienne. En effet, le Canada a, dans le monde, la réputation d'être un chef de file à cet égard. Selon moi, cependant, le multiculturalisme tel que le concevait Trudeau a échoué. Le monde a changé au cours des 40 dernières années. Je vais vous expliquer.

Au cours des années 1970, notre politique multiculturelle a valorisé l'identité culturelle des individus et les a encouragés à participer à la société canadienne. En d'autres termes, les groupes ethniques avaient tendance à souligner et à célébrer leurs traditions culturelles et leurs coutumes. Toutefois, cette politique a divisé les Canadiens et a fait l'objet de beaucoup de critiques. Par conséquent, plus de 15 ans après l'adoption de la politique, le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Mulroney est allé un peu plus loin en adoptant la Loi sur le multiculturalisme canadien.

M. Mulroney a remis en question le concept de M. Trudeau. Il voulait trouver une meilleure façon d'encourager la diversité sans diviser les Canadiens. La loi a mieux défini l'objet et l'orientation du multiculturalisme officiel. Elle a garanti la reconnaissance de la réalité multiculturelle au Canada et donné aux institutions fédérales la responsabilité de refléter cette réalité et de mettre en œuvre des politiques multiculturelles.

L'un des objectifs de la loi était de promouvoir la participation entière et équitable des individus et des collectivités de toutes les origines à l'évolution de la nation et au façonnement de tous les secteurs de la société et de les aider à éliminer tout obstacle à une telle participation.

En d'autres termes, la Loi sur le multiculturalisme canadien essayait d'éviter de diviser les nouveaux et les anciens Canadiens. Elle a servi de cadre pour les relations interculturelles et non pour l'isolation culturelle ou ethnique. M. Mulroney reconnaissait qu'il fallait mettre en valeur ce que tous les Canadiens ont en commun. La loi a également permis de supprimer certains obstacles à la participation économique auxquels étaient confrontées les minorités raciales en milieu de travail, en veillant à ce que tout le monde soit traité sur un pied d'égalité.

Honorables sénateurs, 40 ans après l'adoption de la politique canadienne de multiculturalisme, notre pays se débat toujours avec cette notion complexe. Le gouvernement Harper reconnaît qu'il faut promouvoir les valeurs canadiennes que nous partageons plutôt que les différences culturelles. Les conservateurs d'aujourd'hui représentent tous les Canadiens et s'efforcent de promouvoir des politiques publiques qui bâtissent un Canada meilleur où tous sont traités sur un pied d'égalité.

Nous comprenons qu'il faut encourager la diversité en évitant de causer des dissensions.

(1340)

La santé de la mère et de l'enfant dans le monde

Le rapport de l'Union interparlementaire

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, en Afrique subsaharienne, après l'âge de 15 ans une jeune fille a une chance sur 31 de mourir de causes liées à une grossesse. En 2008, on estime à 358 000 le nombre de femmes qui sont mortes de causes liées à la maternité et, en 2009, environ 8 millions d'enfants sont morts avant l'âge de cinq ans. Il est manifeste que, en dépit des récents progrès accomplis et de l'attention croissante que la question reçoit sur la scène internationale, il reste beaucoup de travail à faire pour améliorer les indicateurs mondiaux de la santé de la mère et de l'enfant. Beaucoup de pays ne sont même pas en voie d'atteindre les objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement sur la santé de la mère et de l'enfant. De plus, les progrès dans la réduction de la mortalité maternelle et infantile ont été plutôt inégaux entre les pays et entre les régions.

Nous, les parlementaires, pouvons jouer un rôle crucial dans la l'amélioration de l'état de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. C'est pourquoi j'ai été honorée d'être la participante canadienne à la rédaction d'une ébauche de rapport sur le rôle des parlements dans l'amélioration de la santé des mères et des enfants lors de la 125e assemblée de l'Union interparlementaire tenue en octobre dernier, à Berne, en Suisse.

L'Union interparlementaire est une organisation internationale de parlements créée en 1889, dont les objectifs sont l'établissement de contacts et la coordination et l'échange d'expériences entre parlements et parlementaires de 159 pays. De concert avec mes collègues et corapporteurs, les députés Paula Turyahikayo, de l'Ouganda, et Francisco Sardinha, de l'Inde, nous avons présenté à l'assemblée une ébauche de rapport qui a été débattue par environ 200 parlementaires. Notre rapport et les commentaires que nous avons reçus pendant les délibérations de Berne serviront de base à la rédaction d'une résolution de l'Union interparlementaire qui sera étudiée lors de la 126e assemblée, en avril 2012.

Pendant près de quatre heures, les représentants de 55 pays ont pris la parole pendant les débats afin de commenter le rapport et de faire ressortir diverses questions propres à leur contexte national. Ils ont reconnu que la santé des femmes et des enfants constitue une question de droit de la personne qui préoccupe profondément les parlements. Des systèmes mal structurés, faibles et déficients, des ressources financières et humaines insuffisantes, particulièrement dans un contexte d'extrême pauvreté, la marginalisation des femmes et des jeunes filles, de même que les inégalités sociales et économiques qui empêchent des groupes entiers d'obtenir les services de santé nécessaires, ont été évoqués comme causes sous- jacentes des piètres conditions de santé. À tous les niveaux, prévenir plutôt que traiter a été vu comme une stratégie clé.

Nous souhaitions rédiger un rapport de portée internationale visant surtout à proposer des mesures concrètes qui pourraient être prises par les parlementaires, un rapport servant de cadre et de guide aux parlements pour que ceux-ci s'attaquent à des problèmes concrets liés à la santé des mères et des enfants. De plus, nous voulions insister sur la responsabilité de tous les intervenants en ce qui concerne la concrétisation des promesses, des engagements et des obligations déjà établis.

La santé des femmes et des enfants était un des principaux points à l'ordre du jour lors de l'assemblée de l'Union interparlementaire. Elle a même été mentionnée dans le discours aux délégués prononcé par le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon. Je suis heureuse d'indiquer que plusieurs de ces délégués ont reconnu le rôle de premier plan que le Canada assume dans ce dossier. Une femme membre de l'Organisation mondiale de la santé m'a dit qu'elle admire le leadership du Canada au sein de l'Union interparlementaire et sur l'échiquier mondial, d'autant plus que le premier ministre s'est engagé récemment, en septembre dernier, à investir 82 millions de dollars dans des projets liés à la santé des mères et des enfants.

À titre de sénateur canadien siégeant au Comité sénatorial des droits de la personne, et en tant que personne qui défend les droits des femmes, j'étais heureuse que l'Union interparlementaire considère la santé des mères et des enfants comme un dossier de premier plan. Je suis fière d'avoir représenté le Canada à titre de coauteure du rapport, et j'ai hâte de vous en parler de nouveau après la 126e assemblée, qui aura lieu ce printemps.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2011-2012

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2011-2012, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012.

[Traduction]

Conflits d'intérêts des sénateurs

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Terry Stratton, président du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, présente le rapport suivant :

Le jeudi 3 novembre 2011

Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui est autorisé, conformément à l'alinéa 86(1)r) du Règlement, à (i) diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique; et (ii) assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l'application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012 et qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin pour examiner les questions qui lui sont renvoyées par le Sénat ou dont il sera saisi en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.

Conformément au chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
TERRY STRATTON

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 389.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Stratton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil

Présentation du quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable John D. Wallace, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-3, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 25 octobre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOHN D. WALLACE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Angus, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude de la proposition relative aux frais d'utilisation

La sécurité publique—Présentation du cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable John D. Wallace, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 3 novembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada », en date du 17 août 2011, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 septembre 2011, étudié la proposition de frais d'utilisation.

Votre comité recommande que, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, le Sénat approuve la proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles qui vise à faire passer de 150 $ à 631 $ les frais imposés pour le traitement d'une demande de pardon.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOHN D. WALLACE

(Le texte des observations figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 394.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Wallace, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2011-2012

Avis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(1350)

La pauvreté

Avis d'interpellation

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la question de la pauvreté au pays — une question qui est toujours d'actualité et qui continue de faire des ravages.


ORDRE DU JOUR

Le Budget des dépenses de 2011-2012

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 3 novembre 2011, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de Son Excellence M. Halim Benattallah, secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé de la Communauté Nationale à l'étranger de la République algérienne démocratique et populaire. Il est accompagné par Son Excellence le distingué ambassadeur de l'Algérie au Canada.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

Le vérificateur général

Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall, conformément à l'avis donné le 25 octobre 2011, propose :

Que, conformément au paragraphe 3.(1) de la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, le Sénat approuve la nomination de Michael Ferguson à titre de vérificateur général du Canada.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la nomination de M. Ferguson à titre de prochain vérificateur général du Canada.

Honorables sénateurs, j'aimerais dire que nous avons de la chance d'avoir recruté une personne du calibre de M. Ferguson pour ce poste fort important. Il a comparu devant le Sénat mardi pour répondre à nos questions. Il ne fait aucun doute qu'il est qualifié pour être nommé au poste de vérificateur général du Canada.

Lorsque M. Ferguson a témoigné devant le Sénat, mardi, il nous a parlé de son parcours. Il est comptable agréé de profession. Il a été contrôleur général du Nouveau-Brunswick pendant cinq ans, puis vérificateur général du Nouveau-Brunswick pendant cinq autres années, de 2005 à 2010. Enfin, depuis 2010, il est sous-ministre des Finances et secrétaire du Conseil de gestion, un poste de haut niveau au Nouveau-Brunswick.

Je trouve particulièrement important, et je suis convaincue qu'il en va de même pour de plusieurs sénateurs, que M. Ferguson ait non seulement effectué des vérifications, mais qu'il en ait aussi fait l'objet. Je crois que c'est fort important. Il a procédé à la vérification de nombreux organismes au Nouveau-Brunswick, mais il a aussi fait l'objet d'une vérification par le vérificateur général; c'est de bon augure pour l'avenir.

M. Ferguson a aussi parlé de ce que j'appellerai des activités parallèles à sa profession, qui seront utiles pour les Canadiens et pour lui. Il a été président de l'Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick et connaît bien les questions d'actualité en matière de comptabilité et de vérification, des aspects que le vérificateur général devrait connaître.

M. Ferguson est aussi membre du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Cet organisme établit les normes de vérification et de comptabilité pour le secteur public et le gouvernement, ce qui lui sera également utile à l'avenir.

M. Ferguson nous a parlé de son expérience de travail. Il connaît le fonctionnement du gouvernement. Il a participé à l'élaboration de normes en matière de comptabilité et de vérification pour le secteur public et le gouvernement. Il a travaillé avec d'autres provinces, d'autres vérificateurs généraux provinciaux et le vérificateur général du Canada, et il a déjà dirigé un personnel important.

Ceux qui ont travaillé avec lui — et ils sont nombreux, qu'il s'agisse d'anciens politiciens ou de fonctionnaires —, ont fait l'éloge de ses capacités professionnelles, de son zèle et de sa compétence, mais surtout, de son souci de l'équité.

Honorables sénateurs, le rôle du vérificateur général est très difficile, et je suis bien placée pour le savoir. Le vérificateur est parfois, pour ne pas dire souvent, appelé à se pencher sur des situations conflictuelles. Notre nouveau vérificateur général subira fréquemment d'énormes pressions. Mardi, M. Ferguson a montré qu'il compose bien avec les pressions, sans aide extérieure, par lui- même.

Honorables sénateurs, j'appuierai la motion visant à approuver la nomination de Michael Ferguson à titre de vérificateur général du Canada.

L'honorable Tommy Banks : Puis-je poser une question au sénateur Marshall?

Le sénateur Marshall : Oui.

Le sénateur Banks : Merci, madame le sénateur.

Comme madame le sénateur l'a mentionné, elle a elle-même été vérificatrice générale. Je me demande quel aurait été son point de vue, en tant que vérificatrice générale, si elle avait découvert que le gouvernement qu'elle représentait avait nommé à un poste une personne qui ne respectait pas les critères établis et affichés pour ce poste.

Le sénateur Marshall : À mon avis, M. Ferguson possède les qualifications énoncées. Il s'est engagé à devenir bilingue. Il l'a dit ici, dans cette enceinte. Il possède toute l'expérience voulue pour devenir vérificateur général du Canada, et je crois que c'est une excellente décision de le nommer à ce poste. J'appuie complètement sa nomination.

Le sénateur Banks : Avec tout le respect que je dois au sénateur, cela ne répond pas à ma question. Personne ici n'a mis en doute les capacités de M. Ferguson en matière de vérification. Elles sont incontestables : personne ne les remet en doute.

Ma question est la suivante : s'il y avait une liste de critères, disons une demi-douzaine de critères, dans un avis d'emploi du gouvernement, et que le gouvernement nommait une personne qui ne possède pas l'une des qualifications requises, quelle serait la réaction d'un vérificateur général raisonnable?

Le sénateur Marshall : C'est une question hypothétique.

Les responsables sont venus témoigner ici l'autre jour et ils nous ont expliqué le processus en détail. Ils nous ont dit pourquoi M. Ferguson a été le seul candidat retenu. M. Ferguson a pris l'engagement d'apprendre le français. Il reconnaît ne pas être bilingue, mais il s'est engagé à le devenir d'ici un an.

(1400)

Au terme du concours, il s'est retrouvé au premier rang des candidats. J'ai confiance qu'il sera bilingue dans un an et qu'il est un excellent choix.

Le sénateur Banks : Je comprends mieux que jamais pourquoi cette période n'est pas appelée la « période des réponses ».

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, on nous a demandé, conformément à la Loi sur le vérificateur général, d'approuver la nomination de M. Michael Ferguson au poste de vérificateur général du Canada pour les 10 prochaines années.

Comme les sénateurs l'ont entendu, M. Ferguson a été le vérificateur général de la province du Nouveau-Brunswick. Il a quitté ce poste après cinq années d'un mandat de 10 ans, pour accepter l'invitation du premier ministre de sa province d'assumer les fonctions de sous-ministre des Finances. Je veux être clair et confirmer ce que le sénateur Banks a dit il y a quelques instants, à savoir que tout ce que j'ai lu et entendu appuie la conclusion selon laquelle M. Ferguson a servi le Nouveau-Brunswick avec compétence à titre de vérificateur général et qu'il continue de le faire à titre de sous-ministre des Finances.

Ma réserve, et celle de mes collègues de ce côté-ci, n'est pas liée au contenu du curriculum vitae de M. Ferguson, mais plutôt à ce qui n'y est pas. Elle est aussi liée au processus fondamentalement déficient qui a mené à sa nomination par le gouvernement au poste de vérificateur général du Canada.

Nos préoccupations ne visent pas M. Ferguson, mais plutôt le gouvernement et la façon dont il a mené le processus de sélection pour ce poste très élevé et important de mandataire du Parlement.

Comme nous le savons tous, l'ancienne vérificatrice générale, Mme Sheila Fraser, a cessé d'occuper ses fonctions plus tôt cette année, au terme de son mandat de 10 ans. En octobre 2010, le gouvernement a publié — comme il se doit — un avis de poste vacant dans la Gazette du Canada, afin de solliciter des candidatures. L'avis était passablement long. Il énumérait en détail un certain nombre de compétences et de qualifications que le candidat retenu devrait posséder, puis il mentionnait dans la version anglaise, et c'est là que le bât blesse : « Proficiency in both official languages is essential. »

En français, cela signifie : « La maîtrise des deux langues officielles est essentielle. »

« Essentielle » est le mot qui a été utilisé. L'avis ne disait pas, comme dans l'avis de vacance du poste du commissaire à la GRC, par exemple, que le candidat idéal devrait maîtriser les deux langues officielles. Il ne disait pas non plus qu'il était essentiel que le titulaire du poste en vienne à maîtriser les deux langues officielles après avoir suivi des cours intensifs. On précise qu'il doit être bilingue dès maintenant, aujourd'hui. Cette exigence est qualifiée d'essentielle. Autrement dit, honorables sénateurs, c'est non négociable, comme ce devrait l'être.

J'ai examiné beaucoup d'avis de postes vacants affichés par le gouvernement au cours des dernières années. J'ai vu des avis concernant des postes de mandataires du Parlement et d'autres postes que certains ont jugés comparables. Tous ces avis, sans exception, exigeaient que le candidat maîtrise déjà les deux langues officielles.

Honorables sénateurs, le bilinguisme est au cœur de ce qui nous définit en tant que nation. Cette question a été et demeure un des éléments qui ont défini l'idéologie du Parti libéral du Canada. Franchement, j'aurais cru que nous avions dépassé le stade où l'un ou l'autre parti pourrait s'opposer au respect de ce principe absolument fondamental.

Cela ne veut pas dire que tout le monde doit parler les deux langues partout au pays, mais cela signifie que les Canadiens ont le droit d'exiger que les gens qui occupent certains postes au Canada parlent couramment les deux langues. Parmi les postes en question, honorables sénateurs, se trouvent ceux des mandataires du Parlement.

En tant que parlementaire unilingue anglophone, je m'attends à pouvoir m'adresser directement en anglais à tout mandataire du Parlement, et j'en ai le droit. Je respecte absolument l'idée que mes collègues francophones puissent s'adresser directement en français à tout mandataire du Parlement, et que ce soit leur droit.

Le gouvernement Harper a décidé de proposer, comme candidat au poste de vérificateur général du Canada, une personne qui ne peut pas s'adresser avec autant d'aisance à tous les parlementaires, et encore moins à tous les Canadiens.

À l'autre endroit, mon collègue, Mauril Bélanger, a tenté de s'adresser à M. Ferguson sans l'intervention d'un interprète. M. Ferguson n'a pas compris ce que M. Bélanger lui disait. M. Bélanger a ensuite tenté d'encourager M. Ferguson à parler en français sans lire son texte. M. Ferguson en a été incapable. M. Ferguson a carrément admis, ici même, l'autre jour, qu'il ne maîtrise pas les deux langues officielles.

Autrement dit, honorables sénateurs, en proposant la nomination de M. Ferguson, le gouvernement a fait abstraction de l'une des quelques exigences qu'il avait lui-même déclarées essentielles pour le poste. Le gouvernement était non seulement prêt à ne pas tenir compte d'un critère qu'il avait lui-même présenté comme essentiel et à ne pas le respecter, mais il a également tenté de cacher la situation aux parlementaires auxquels le vérificateur général doit rendre des comptes.

En vertu de la Loi sur le vérificateur général et compte tenu du rôle très particulier que ce mandataire du Parlement est appelé à jouer, le premier ministre est tenu de consulter les leaders et les chefs de tous les partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et d'obtenir une résolution de ces deux Chambres attestant leur approbation de la nomination — question dont nous débattons maintenant — avant que celle-ci ne soit officielle.

Le 31 août, le premier ministre Harper m'a écrit pour m'informer de la nomination de M. Ferguson. Ni dans cette lettre ni dans le curriculum vitae qui y était joint, il n'est indiqué que M. Ferguson ne satisfaisait pas à toutes les exigences essentielles que le gouvernement avait établies pour ce poste. Le curriculum joint à la lettre de M. Harper était rédigée dans les deux langues officielles. Je comprends maintenant que la version française de ce document n'a pu être rédigée par M. Ferguson.

Aucun des documents que le premier ministre m'a fournis, lorsqu'il m'a demandé mon avis, ne précisait que M. Ferguson ne maîtrisait pas le français et qu'il ne le maîtrise toujours pas. Honorables sénateurs, cet élément crucial n'a pas été inclus dans les renseignements communiqués aux chefs et aux leaders de partis, délibérément selon moi. Il va sans dire que je n'ai pu faire des recherches très poussées avant de répondre au premier ministre, parce que, dans sa lettre, celui-ci me demandait la confidentialité avant l'annonce — demande que j'ai, bien, sûr respectée.

Honorables sénateurs, c'est inacceptable. Ce n'est pas de cette façon qu'on nomme quelqu'un à l'un des postes les plus importants au Canada. Le gouvernement ne peut faire abstraction d'une exigence essentielle d'un poste et ensuite carrément l'ignorer en espérant que personne ne se rendra compte de son manège.

La semaine dernière, quand des rumeurs ont commencé à circuler sur le fait que M. Ferguson ne maîtrisait pas les deux langues officielles, nous avons consacré deux périodes des questions à ce sujet. Nous avons lu, au Sénat, l'avis de poste vacant où il est clairement indiqué que la maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

Madame le leader du gouvernement au Sénat a affirmé ne pas avoir vu le document. Je lui ai donné ma propre copie pour qu'elle puisse le voir de ses yeux. Nous avons demandé comment un candidat unilingue avait pu être retenu malgré les exigences annoncées. Nous avons demandé dans quel ordre les événements s'étaient déroulés; nous cherchions à savoir quand les exigences linguistiques avaient été modifiées et si les autres candidats potentiels avaient été informés du changement. Le leader du gouvernement n'a pas su répondre à plusieurs de nos questions.

Par conséquent, nous avons appelé le greffier du Conseil privé à comparaître devant le comité plénier pour répondre à ces questions. On nous a dit que le greffier était dans l'impossibilité de comparaître mais que deux hauts fonctionnaires qui connaissent bien le processus comparaîtraient à sa place. Les honorables sénateurs se rappelleront que ces deux fonctionnaires ont effectivement comparu devant nous mardi et ont confirmé les soupçons que nous entretenons depuis le début.

En effet, il était précisé dans l'avis de poste vacant que la maîtrise des deux langues officielles était essentielle, et ce, parce que le comité de sélection, présidé par le président du Conseil du Trésor, lui-même membre du Cabinet, « estimait qu'il s'agissait d'une exigence tout à fait raisonnable pour le poste de vérificateur général du Canada ».

(1410)

Comme l'a affirmé Mme Patricia Hassard, l'ensemble du comité de sélection était en faveur de cette exigence. Elle a fait remarquer que ce critère figurait sur l'avis de poste vacant quand l'ancienne vérificatrice générale a été nommée. D'ailleurs, honorables sénateurs, je signale que, depuis plus de 20 ans, les vérificateurs généraux du Canada ont tous été parfaitement bilingues.

Puis, nous avons entendu quelque chose d'étrange. Malgré le fait qu'il s'agissait d'un critère essentiel, l'agence de recrutement engagée par le comité de sélection a signalé à au moins un candidat, nommément M. Ferguson, que le bilinguisme n'était pas vraiment essentiel, qu'on disposait d'une certaine marge de manœuvre. M. Ferguson lui-même nous a dit que « la personne retenue pourrait avoir le temps d'atteindre ce niveau de compétence une fois qu'elle serait nommée ».

Honorables sénateurs, l'agence de recrutement engagée par le gouvernement a beaucoup d'expérience. Je ne puis m'empêcher de conclure que le comité de sélection lui a demandé d'apporter cette précision. Aucune agence réputée ne se permettrait de modifier les critères de sélection sans en avoir reçu l'ordre.

Honorables sénateurs, je me suis rendu compte avec consternation que ce changement crucial — un changement apporté à une des très rares qualités « essentielles » énumérées dans le long avis — n'avait jamais été effectué officiellement. Il n'a pas été annoncé publiquement, et le poste n'a pas été affiché de nouveau.

Le 27 octobre, Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique, a témoigné devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. On lui a demandé ce qui se passait dans la fonction publique lorsque les exigences liées à un poste étaient modifiées au cours de la recherche de candidats. Elle a été très claire. Voici ce qu'elle a déclaré : « Si elles changent, il faut tout recommencer à zéro. »

Honorables sénateurs, c'est tout à fait logique. Qui sait combien d'autres candidats hautement qualifiés auraient pu se porter candidats au poste de vérificateur général en sachant qu'il n'était pas nécessaire de maîtriser les deux langues officielles? Pourtant, le gouvernement n'a pas recommencé le processus depuis le début et n'a pas affiché le poste de nouveau.

On a posé des questions à Mme Barrados sur les exigences linguistiques. Elle a décrit comment, dans la fonction publique, « essentiel » veut bel et bien dire « essentiel ». Cependant, nous savons ce qui s'est passé dans ce cas. Il a fallu modifier les exigences linguistiques liées au poste parce que M. Ferguson ne pouvait pas, et ne peut toujours pas, satisfaire à celles-ci. Une situation pareille n'aurait pas pu se produire dans la fonction publique. Mme Barrados a été très claire là-dessus : « Si le candidat ne répond pas aux exigences linguistiques, il ne peut pas obtenir le poste. » Un point, c'est tout.

Les fonctionnaires qui ont témoigné devant nous mardi ont tenté de nous expliquer que le poste de vérificateur général échappait aux règles de la fonction publique du Canada. En tant que mandataire du Parlement, il ne serait pas assujetti à ces politiques.

Honorables sénateurs, cette réponse ne tient certainement pas la route. Pourquoi le processus de sélection des mandataires du Parlement serait-il moins rigoureux que celui qui régit les candidatures et les évaluations des Canadiens ordinaires au sein de la fonction publique?

Les fonctionnaires ont tenté en vain de défendre les gestes du gouvernement. Ils nous ont dit qu'en fait, un grand nombre de candidats qualifiés n'étaient pas intéressés par ce poste. On nous a dit que le salaire était trop bas. Le titulaire du poste de vérificateur général du Canada, qui fait l'objet d'un très grand respect de la part des Canadiens partout au pays, touche un salaire de 323 000 $ par année pendant 10 ans, ce qui représente un total de 3,2 millions de dollars. Je trouve malhonnête d'essayer de nous faire croire que ce salaire a dissuadé tous les autres Canadiens voués à l'intérêt public de postuler. Par le passé, les gouvernements n'ont jamais éprouvé ce genre de difficultés. Je suis forcé de me demander si le traitement que réserve le gouvernement aux organismes de surveillance indépendants ne constitue pas, en fait, le vrai problème.

Nous connaissons tous la triste histoire : la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire qui a été congédiée en pleine nuit; Paul Kennedy, président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui a été chassé de son poste; Peter Tinsley, président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, dont on a refusé de prolonger le mandat alors qu'il était en plein milieu de son enquête sur le traitement des détenus afghans; le surintendant principal de la GRC, alors à la tête du Programme canadien des armes à feu, qui a été chassé aussi de son poste pour avoir malencontreusement choisi d'appuyer le registre des armes à feu; Pat Stogran, alors ombudsman des vétérans, dont on a refusé de renouveler le mandat, pour ne donner que quelques exemples. Cela explique peut-être pourquoi le gouvernement a eu tant de difficultés à trouver un candidat compétent prêt à assumer les responsabilités de vérificateur général du Canada.

Honorables sénateurs, comme le premier ministre Harper l'a lui- même dit ouvertement, le gouvernement en place fait ses propres règles. La personne qu'il a choisi de nommer admet être incapable de converser en français, de comprendre une personne qui lui parle en français ou encore de parler dans cette langue, à moins qu'il ne lise les notes que quelqu'un lui aurait déjà préparées. Le gouvernement a présenté son candidat, même s'il savait pertinemment qu'une des exigences que lui-même avait désignée comme étant « essentielle » n'était pas satisfaite, et ce, sans informer les autres candidats potentiels que cette exigence n'était plus essentielle. Il n'a pas non plus averti les chefs de partis que cette qualification cruciale n'était plus à respecter, pas davantage qu'il n'a dit aux parlementaires ou au public canadien que ce représentant très important du gouvernement ne pourrait pas communiquer avec eux dans la langue de leur choix.

Certains ont demandé si, en vertu de la Loi sur les langues officielles, le vérificateur général doit maîtriser l'anglais et le français. Comme mon collègue, le sénateur Joyal, l'a si bien fait remarquer lors de ses échanges de mardi, il y a lieu de se poser de sérieuses questions, en ce qui concerne non seulement le processus suivi, mais aussi la légalité de ce que fait le gouvernement, en raison des sérieux doutes que sa décision soulève. Les tribunaux pourraient devoir trancher.

Il y a une chose inaltérable et irréfutable, et c'est que le processus par lequel le nom de M. Ferguson a été proposé est profondément boiteux, tellement que, en tant que parlementaires responsables, nous ne pouvons pas, de ce côté-ci, en accepter les résultats.

Comme je l'ai expliqué la semaine dernière, lorsque j'ai parlé de la contribution du sénateur Murray à la vie publique, le processus compte. Ce n'est pas qu'une simple formalité.

Nous avons tenté de déterminer s'il était possible de modifier la résolution. Nous avons envisagé de remplacer la date d'entrée en vigueur de la nomination de M. Ferguson par la date à laquelle il aura atteint le niveau CCC, et non CBC, en français; c'est le niveau exigé des hauts fonctionnaires. Toutefois, nous avons conclu que, dans ce cas, le processus était tellement boiteux qu'une modification ne changerait rien.

Honorables sénateurs, permettez-moi de récapituler la proposition du gouvernement Harper. Il veut donner aux Canadiens un vérificateur général qui, pour la première fois en plus de 20 ans, ne sera pas bilingue. En 2011, cela est inacceptable. Soyons clairs : au gouvernement fédéral, le bilinguisme n'est pas un concept accessoire. Ce n'est pas une case gênante sur un formulaire qu'on peut faire semblant de ne pas voir. Le bilinguisme est le propre de notre pays. C'est une question de respect fondamental de nos concitoyens, de notre histoire, de notre identité, de notre présent et de notre avenir.

Il y a plus de 40 ans, le Parlement a adopté la Loi sur les langues officielles, une loi qui est si importante dans notre pays que la Cour suprême lui a reconnu un statut quasi constitutionnel. Cette loi dit que, au Canada, les Canadiens anglophones et francophones ont certains droits lorsqu'ils traitent avec le gouvernement fédéral.

Je rappelle aux sénateurs qu'il y a quelque sept millions de francophones dans notre pays. Pendant 40 ans, les gouvernements qui se sont succédé, libéraux comme progressistes-conservateurs, ont mis en place des politiques pour protéger le droit des fonctionnaires fédéraux de travailler dans la langue de leur choix, l'anglais ou le français, et pour veiller à ce que, au gouvernement du Canada, personne...

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Quelqu'un à la tribune a pris une photo.

[Français]

J'aimerais qu'on s'assure du maintien de l'ordre à la tribune, s'il vous plaît.

[Traduction]

Son Honneur le Président : L'huissier du bâton noir pourrait-il sécuriser la tribune et faire sortir tous ceux qui se trouvent à la tribune nord?

Le sénateur Cowan : Dois-je attendre que vos directives aient été respectées, Votre Honneur?

Son Honneur le Président : Oui, sénateur. Je vous en remercie.

Le sénateur Cowan : Comme je le disais, pendant 40 ans, les gouvernements successifs, tant libéraux que progressistes- conservateurs, ont instauré des politiques pour protéger le droit des fonctionnaires fédéraux de travailler dans la langue officielle de leur choix, c'est-à-dire le français ou l'anglais, et pour garantir que personne, au sein du gouvernement du Canada, ne soit traité comme un citoyen de deuxième ordre : anglophones et francophones sont égaux.

(1420)

Aujourd'hui, quand un employé rencontre son supérieur hiérarchique, il a le droit — je dis bien le droit, honorables sénateurs — de parler la langue de son choix. C'est le choix de l'employé, pas de son patron. M. Ferguson a reconnu qu'il ne serait pas en mesure de respecter cette règle. Le sénateur Fraser lui a demandé ce qu'il ferait si un employé francophone souhaitait le rencontrer seul à seul pour parler de questions confidentielles. M. Ferguson a dit qu'il ne pourrait pas tenir ce genre de conversation.

Honorables sénateurs, je mentionnerai aussi un autre problème. Comme je l'ai déjà dit, les employés ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Par conséquent, dans l'ensemble du gouvernement fédéral, on trouve sûrement des milliers de notes de service et de documents qui n'existent qu'en français. En tant que vérificateur général, M. Ferguson devrait pouvoir lire et comprendre tous les documents liés à ses vérifications, mais il serait incapable d'examiner les documents rédigés en français. Il n'est pas en mesure de faire le travail requis actuellement. Il devra s'en remettre complètement à d'autres personnes.

Comme M. Ferguson nous l'a dit à plusieurs reprises, il sait que le vérificateur général doit parler les deux langues et s'est engagé personnellement à y arriver. Je suis persuadé des bonnes intentions de M. Ferguson. Ce qui me dérange, c'est la décision du comité de sélection, puis du premier ministre, d'accepter qu'une intention remplace une capacité, en particulier sur un sujet se trouvant au cœur de notre identité nationale.

M. Ferguson a travaillé pendant 25 ans dans la fonction publique du Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue du Canada. Il a gravi les échelons jusqu'à des postes haut placés, soit vérificateur général et maintenant sous-ministre des Finances; pourtant, il n'a jamais pris le temps d'apprendre le français ou n'y est jamais parvenu, en 25 ans.

M. Ferguson nous dit que ses compétences linguistiques ont été évaluées, mais qu'il ne se souvient pas de sa note. Il a été informé qu'il aurait besoin de 1 200 heures pour atteindre son objectif de parler aisément français. Il croit pouvoir y arriver en un an environ.

M. Ferguson en a été informé en février et il essaie d'apprendre le français depuis ce temps. Nous sommes en novembre, soit huit à neuf mois plus tard. Nous avons tous constaté qu'il n'est capable ni de tenir une conversation en français ni de comprendre ce qu'on lui dit en français.

Je m'inquiète par ailleurs des conséquences que peut avoir la nomination, au poste de vérificateur général du Canada, d'une personne qui prévoit consacrer au moins 1 200 heures à apprendre le français, au cours de la première année. S'il suivait des cours de français à temps plein, 40 heures par semaine, il passerait 30 semaines à ne faire que cela.

Certains pourraient se dire avec cynisme que le gouvernement a intentionnellement nommé au poste de vérificateur général une personne qui sera si occupée à apprendre le français qu'elle n'aura pas le temps d'enquêter sur des affaires comme l'utilisation des 50 millions de dollars affectés aux postes frontaliers canadiens pour des kiosques et des centres communautaires se trouvant à des centaines de milles de toute frontière, c'est-à-dire, en fait, dans la circonscription du président du Conseil du Trésor, Tony Clement, qui, comme par hasard, présidait le comité de sélection qui devait choisir le vérificateur général.

Compte tenu des agissements récents du ministre Clement, il est évident que nous avons besoin, pour occuper le poste de vérificateur général du pays, d'une personne alerte, concentrée sur son travail à temps plein et faisant preuve de diligence. Combien de millions de dollars de plus le gouvernement actuel gaspillera-t-il et distribuera-t- il à ses amis, s'il sait que le vérificateur général ne l'a pas à l'œil?

Ce qui m'amène à un autre point. L'autre jour, mon collègue d'en face, le sénateur Brown, a laissé entendre qu'en fait, le vérificateur général n'est rien d'autre qu'un commis comptable qui n'a pas besoin de savoir lire, tant qu'il sait additionner. C'est tout simplement faux. L'une des principales tâches du vérificateur général consiste à déterminer si le gouvernement a, dans les faits, respecté les lois, les règles et les politiques, ou s'il n'a pas plutôt tenté de passer outre à certaines exigences. C'était précisément le but de la vérification portant sur le Fonds d'infrastructure du G8. C'est la vérificatrice générale qui a constaté que le président du Conseil du Trésor dépensait l'argent des contribuables dans sa propre circonscription, qu'il le dépensait à tort et à travers et qu'il se moquait des règles et des mesures de protection régissant la manière dont l'argent des contribuables doit être dépensé. De toute évidence, le ministre Clement a érigé un système parallèle, et il en tirait les ficelles depuis son bureau de circonscription.

Comment croire que M. Ferguson, qui est prêt à accepter une nomination même si elle est le résultat d'un processus aussi manupilé, puisqu'on a carrément fait fi d'une exigence « essentielle », va exercer les fonctions et les responsabilités de vérificateur général avec toute la rigueur voulue, notamment quand il sera appelé à évaluer d'autres politiques ou principes comptables jugés « essentiels »? Pour qu'il puisse être nommé, on a discrètement passé outre aux politiques et aux critères établis; mais n'est-ce pas précisément le type d'activité gouvernementale que les parlementaires et les Canadiens voudraient voir le vérificateur général débusquer et condamner?

Honorables sénateurs, nous nous retrouvons devant une situation extraordinaire, et j'ajouterais sans précédent. Il appert que l'homme choisi par le gouvernement verra sa candidature rejetée à l'unanimité par les partis de l'opposition des deux Chambres, car les députés du Bloc Québécois et du Parti vert vont aussi la rejeter, pas seulement les députés des partis reconnus à l'autre endroit. Tous s'entendent pour dire que M. Ferguson ne devrait pas être nommé au poste de vérificateur général du Canada.

Comment va-t-il pouvoir faire son travail efficacement, et comment pourra-t-il espérer avoir la confiance du Parlement s'il n'a pas réussi à obtenir la confiance ou l'appui d'un seul parti de l'opposition, je dirais même plus d'aucun député ou sénateur de l'opposition?

Qu'est-ce que cela signifie pour la démocratie canadienne? Le gouvernement vient de tomber plus bas que jamais, et c'est peu dire quand on sait qu'il est le premier de toute l'histoire de la démocratie parlementaire de tradition britannique à avoir été reconnu coupable d'outrage au Parlement. Les mandataires du Parlement sont au service du Parlement. Ils en relèvent, et c'est à lui qu'ils rendent des comptes; pas au gouvernement, mais bien au Parlement. L'essence même du rôle des mandataires du Parlement consiste à aider les parlementaires à exiger des comptes du gouvernement.

Pourtant, voilà que le gouvernement conservateur a tout mis sens dessus dessous, usant sans vergogne de sa majorité pour imposer un mandataire du Parlement, le vérificateur général du Canada, qu'il a choisi, et tant pis pour les parlementaires qui ont rejeté son choix et qui seront incapables de discuter avec celui qui est pourtant censé relever d'eux, puisqu'il ne comprend pas leur langue.

Honorables sénateurs, pour toutes ces raisons, moi et mes collègues de ce côté-ci ne participerons plus au processus, ni au vote. Continuer de participer à ce simulacre de processus lui donnerait une légitimité qu'il ne mérite pas. Ce processus est indéfendable. Il est répréhensible.

Tous ceux d'entre nous qui croient vraiment à l'importance de nos deux langues officielles et fondatrices doivent afficher publiquement leur conviction et se joindre à nous afin d'envoyer un message clair au gouvernement, soit qu'il faut respecter les principes fondamentaux qui nous définissent en tant que nation.

L'honorable Gerald J. Comeau : Le leader de l'opposition accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Cowan : Bien sûr.

[Français]

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, permettez-moi de dire que le poste de vérificateur général est très important. Le leader de l'opposition a mentionné qu'il s'agissait d'une personne qui est au service des parlementaires. Cela dit, ce sont ces parlementaires qui détiennent l'autorité pour préparer, rédiger et adopter les lois.

[Traduction]

Ils adoptent les lois. Lorsque le sénateur vote, il adopte deux lois, c'est-à-dire l'une rédigée en français et l'autre en anglais. Nous attendons d'un mandataire du Parlement, qui n'adopte pas de lois, qu'il nous serve au meilleur de ses compétences. Toutefois, nous exigeons de cette personne une compétence que nous, ici, n'exigeons pas de nous-mêmes. Mon collègue lui-même doit se servir de ses écouteurs pour suivre les débats. Je me trompe peut-être, mais je ne pense pas qu'il puisse lire la loi rédigée en français, sur laquelle il vote. Il nous fait la morale en disant que les mandataires du Parlement devraient maîtriser les deux langues, alors qu'il est lui- même incapable de le faire.

Je ne lui demande pas de pouvoir le faire. Je n'ai jamais demandé à un parlementaire, que ce soit ici ou à l'autre endroit, de maîtriser les deux langues, parce que, en vertu de la loi du Canada, nous avons deux langues officielles.

À un moment donné, le sénateur a dit que le Nouveau-Brunswick était la seule province officiellement bilingue au pays. En fait, la province n'est pas officiellement bilingue. Elle a deux langues officielles.

(1430)

Les gens peuvent aspirer à servir leur province soit en français, soit en anglais. À ma connaissance, le Nouveau-Brunswick n'a jamais demandé à ses citoyens d'être en mesure de converser couramment dans les deux langues officielles.

[Français]

Le gouvernement fédéral n'a jamais exigé des citoyens canadiens de parler les deux langues officielles pour servir les institutions fédérales du Canada. Cela n'a jamais été exigé.

Il y a des postes, je l'avoue, à l'intérieur des institutions, qui sont désignés bilingues, quel que soit le ministère, soit la Défense nationale, le Bureau du vérificateur général, ou toute autre institution fédérales. Toutefois, ces postes reçoivent la protection de la Loi sur les langues officielles qui permet d'offrir à certains des services d'apprentissage de la langue française ou des services d'amélioration de la qualité de la langue.

[Traduction]

À ma connaissance, aucune institution du Canada n'a jamais exigé d'un Canadien qu'il soit officiellement bilingue pour pouvoir y travailler.

À ma connaissance — prouvez-moi que j'ai tort, si vous le pouvez —, le poste de vérificateur général n'est pas désigné comme poste officiellement bilingue. Il ne l'est pas. Nous voudrions peut-être qu'il le soit. Si vous le voulez, faites en sorte que cela figure dans la plateforme électorale de votre parti. N'hésitez surtout pas à le faire. Nous serions enchantés de voir ces postes officiellement désignés bilingues.

J'ai envoyé aujourd'hui un exemplaire d'un rapport au sénateur Mockler. Dans ce rapport, le commissaire aux langues officielles dit que nous devrions encourager — pas obliger — les Canadiens à devenir bilingues.

J'appuie de tout cœur cette position. Toutefois, exiger que les Canadiens soient bilingues — si le sénateur souhaite pousser cette affaire à l'extrême — est une autre affaire. Je voudrais formuler une petite observation. À mon avis, les fonctions des parlementaires sont probablement les plus importantes du Canada parce que nous avons la responsabilité ultime d'approuver ou de rejeter les lois.

Il y a aussi la Cour suprême un peu plus haut, mais, soit dit en passant, elle n'est pas assujettie à la Loi sur les langues officielles. Je crois que c'est la seule institution fédérale qui y soit soustraite. Toutes les autres institutions doivent se conformer à la Loi sur les langues officielles.

Le sénateur Cools : Les institutions, mais pas le bilinguisme.

Le sénateur Comeau : Oui, les institutions, mais pas le bilinguisme. Le sénateur Cools a parfaitement raison.

C'est la raison pour laquelle le sénateur Cowan peut venir ici à titre de Canadien unilingue et espérer servir les Canadiens. Que Dieu vous bénisse pour cela, car je suis tout à fait d'accord. Je ne puis accepter la notion qu'un Canadien qui ne connaît que l'une des deux langues officielles, que ce soit le français ou l'anglais, ne peut pas servir son pays. Je ne puis l'accepter.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Comeau : Si nous voulons désigner le poste du vérificateur général comme officiellement bilingue, nous devons évidemment essayer de le faire. Pendant que nous y sommes, nous pourrions désigner tous les postes bilingues, si nous le souhaitons, mais il faudrait le faire sous la protection de la Loi sur les langues officielles.

Cette loi nous a bien servis. Que Dieu bénisse tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier. J'étais là quand la Loi sur les langues officielles a été modifiée en 1988. Je me souviens de l'acrimonie qui a marqué cette période. J'étais là. J'avais presque perdu des amis à cause de l'opposition à la langue française qui s'était manifestée alors. Je m'en souviens bien, mais je m'en suis tiré. Nous avons persévéré et avons apporté les modifications en 1988.

La Loi sur les langues officielles a été adoptée à l'origine sous un gouvernement libéral dirigé par M. Trudeau. Elle a ensuite été renforcée sous le gouvernement Mulroney en 1988. J'étais alors député. La loi nous a bien servis. Nous n'avons pas besoin de ce nouvel hybride que vous proposez maintenant pour qu'il soit possible de désigner certains postes bilingues sur-le-champ.

Comment le sénateur peut-il juger le français de M. Ferguson? Il a dit que M. Ferguson n'était pas francophone. Personnellement, je ne suis pas en mesure d'évaluer la compétence de M. Ferguson en français. Alors, comment le sénateur d'en face pourrait-il le faire?

Revenons donc à la réalité. Si vous voulez faire des changements, n'hésitez pas, proposez-les donc, mais n'essayez pas de le faire à la volée comme cet après-midi.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Je remercie mon ami, le sénateur Comeau, de ses observations et de ses questions. Le sénateur est un ami dont je respecte l'engagement à l'égard du régime des langues officielles que nous avons au Canada. Je respecte ce qu'il dit au sujet des difficultés que cette proposition a occasionnées pour lui et d'autres au fil des ans.

Si je peux formuler quelques observations en premier lieu, je ne m'engagerai pas dans un débat juridique sur la question de savoir si le vérificateur général, comme individu, est tenu par la loi de maîtriser les deux langues officielles. Mon collègue, le sénateur Joyal, a parlé l'autre jour des modifications apportées en 1988 à la Loi sur les langues officielles. À ce moment-là, le gouvernement Mulroney avait révisé, actualisé et amélioré la loi. Le sénateur Joyal a soutenu que, en vertu de l'article 24, le Bureau du vérificateur général — dans ce contexte, il a assimilé le titulaire au bureau — devait être bilingue.

C'est sa position. Je crois qu'elle est fondée, mais ce n'est pas à moi de trancher. Un tribunal serait mieux placé pour le faire. Cet argument a été présenté aux fonctionnaires l'autre jour. C'est un débat qu'il faut réserver pour un autre lieu et un autre jour.

Le fait est que je crois que ce n'est pas à moi que le sénateur Comeau veut s'en prendre. C'est plutôt à son propre gouvernement. Je n'ai pas rédigé l'avis de poste vacant selon lequel la maîtrise des deux langues officielles est essentielle. C'est son gouvernement qui l'a fait. C'est son gouvernement et un processus entrepris sous son gouvernement qui a fait les changements. C'est mon point de vue concernant le processus.

Son gouvernement aurait pu dire qu'il était préférable ou que ce serait un atout de maîtriser les deux langues officielles, ou encore que le titulaire était censé atteindre un certain niveau de compétence linguistique dans les deux ou trois années suivant sa nomination. Son gouvernement aurait très bien pu proposer cela.

Je soutiens cependant que si le gouvernement du sénateur Comeau l'avait fait, les gens auraient été indignés. Les gens auraient dit, à juste titre, que, en ce moment, le titulaire de ce poste devait bien maîtriser les deux langues officielles, que ce soit exigé ou non par la Loi sur les langues officielles.

Le gouvernement du sénateur Comeau — et je l'en félicite — a inscrit dans la description du poste, dans l'avis de poste vacant et dans les critères de sélection exactement ce qu'il aurait dû y inscrire, à savoir que les candidats doivent maîtriser les deux langues maintenant. Au moment du dépôt de la demande, au moment de la nomination, il faut maîtriser les deux langues officielles. C'était une bonne décision.

Pour une raison quelconque, son gouvernement a modifié le processus à mi-parcours : on laisserait une certaine latitude et, pourvu que M. Ferguson atteigne tel niveau de compétence, ce que le gouvernement affirme être toujours nécessaire, tout comme M. Ferguson l'admet, le candidat n'aurait pas à atteindre ce niveau dès le début. Il pouvait prendre un certain temps au cours de son mandat pour acquérir cette compétence.

Assurément, il ne s'agit pas de savoir si le vérificateur général doit maîtriser les deux langues officielles. Aujourd'hui, nous disons qu'il doit le faire. Le gouvernement du sénateur Comeau l'affirme aussi. Le sénateur a reconnu qu'il devrait être bilingue. En réalité, il ne l'est pas. Le candidat qui a été proposé n'est pas bilingue. Avec les meilleures intentions, il pourrait le devenir ultérieurement, et j'espère qu'il le deviendra. Il aura alors régularisé son curriculum vitae. Toutefois, son curriculum vitae laisse beaucoup à désirer, non en fonction des critères de la Loi sur les langues officielles, non en fonction des critères qui, à mon avis, devraient régir la sélection, mais en fonction des critères que votre gouvernement, que le comité de sélection présidé par les différents présidents du Conseil du Trésor de votre gouvernement, ont jugé essentiels, pas souhaitables, mais essentiels. Ce sont vos critères, et ils me conviennent.

(1440)

En réalité, le processus a été modifié. Il a été faussé. Il a été altéré sans qu'on prévienne les Canadiens, les parlementaires ou les candidats actuels ou potentiels au poste. Voilà le problème. Je dirais au sénateur Comeau que, sur ce point, il doit en fait s'en prendre à son propre gouvernement.

Le sénateur Comeau : Dans ce cas, je poursuis. J'ai écouté très attentivement les deux fonctionnaires, l'une du Conseil du Trésor et l'autre du Secrétariat du Conseil privé. Elles ont fait l'impossible pour expliquer le processus suivi pour arriver au choix du candidat en question, précisant qu'elles ont été parfaitement convaincues. De mémoire, elles ont dit que, pour un certain nombre de critères, elles avaient dû mettre de l'eau dans leur vin parce qu'aucun candidat ne respectait la totalité des critères figurant dans les qualifications requises.

Cela dit, je laisse aux spécialistes le soin de dire si le terme « essentiel » veut dire obligatoire ou très important. Je ne vais pas décider si « essentiel » est obligatoire ou méritoire. Je m'en remets aux linguistes.

Toutefois, le sénateur prétend que, si le gouvernement n'avait pas employé le terme « essentiel » dans l'énoncé des qualifications, il y aurait eu un tollé. Pourquoi un tollé? Même là, qu'est-ce qui aurait déclenché ce tollé? Il me semble que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est important que tout le monde soit bilingue. Ce serait extraordinaire, mais ce n'est pas obligatoire.

Si c'est obligatoire, et j'en reviens au point de vue que j'ai fait valoir, qu'un mandataire du Parlement soit officiellement bilingue, qu'est-ce qui soustrait le sénateur Cowan, tout bon ami qu'il soit, à cette obligation? Nous sommes de bons amis et nous nous connaissons depuis des années. Je conviens qu'il a le droit de siéger au Sénat, et je n'ai rien à redire au fait qu'il soit unilingue anglophone. Mais qu'est-ce qui le soustrait à l'obligation alors que son mandataire est tenu d'apprendre l'autre langue? Qu'est-ce qui justifie cette exemption? Pourquoi les Canadiens ne s'indigneraient- ils pas du fait qu'il ne soit pas bilingue? Voilà ma thèse.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, ils auraient peut-être raison de s'indigner, mais il s'agit ici de la proposition de votre gouvernement, qui présente ce candidat au poste de vérificateur général du Canada. Voilà l'essentiel. C'est la question qui nous intéresse. Le sénateur ne doit pas s'en prendre à moi, mais à son propre gouvernement.

[Français]

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet de la motion. J'ai toujours été un peu étonné du talent des gouvernements pour se compliquer la vie. On a ici un bel exemple : il aurait été tellement simple de choisir un vérificateur général qui, à l'exemple de Mme Sheila Fraser, parlait les deux langues.

Il est d'autant plus difficile de traiter de cette question qu'on ne pouvait qu'être en accord avec les propos du sénateur Marshall lorsqu'elle parlait des qualités professionnelles de M. Ferguson. C'est tout à fait évident. En même temps, il est difficile d'être en désaccord avec les préoccupations de nos collègues de l'opposition officielle en cette Chambre, qui font un plaidoyer en utilisant un moyen parlementaire singulier pour exprimer leur attachement au bilinguisme au Canada.

J'aimerais simplement dire, puisqu'il n'y aura probablement pas de vote enregistré sur cette motion, que je suis en désaccord avec la nomination de M. Ferguson dans les circonstances actuelles.

Très brièvement, les raisons sont très simples. Bien sûr, elles touchent à l'aspect — à mon sens — de l'exigence de la connaissance des deux langues officielles pour occuper le poste de vérificateur.

Remarquez que je suis d’accord sur les propos et les préoccupations du sénateur Comeau lorsqu’il affirme que la Loi sur les langues officielles n’oblige pas les Canadiens au bilinguisme. Ce sont les institutions qui y sont tenues, c’est vrai. Dans la construction de la dualité linguistique canadienne, on a vu un grand nombre de Canadiens, jeunes et moins jeunes, des gens d’une origine linguistique autre que francophone, apprendre la langue française. Ils n’y étaient pas obligés, mais ils croyaient que le Canada est un pays où la dualité linguistique a une place. Ils ont fait l’effort, pour ceux qui n’étaient pas de langue française, d’apprendre le français.

On se demande pourquoi. Il est évident qu'il n'y a pas d'obligation légale ou constitutionnelle, pour quelqu'un qui va occuper une charge publique au Canada, d'avoir la connaissance des deux langues, mais il me semble que quelqu'un qui veut servir son pays peut volontairement, sans obligation légale et constitutionnelle, convenir qu'il sied et qu'il est préférable, lorsqu'on veut occuper une charge publique d'envergure au Canada, d'avoir une connaissance d'usage des deux langues. C'est tout simplement cela, dans le fond. C'est ce qui m'amène à m'objecter au fait qu'on ait demandé à M. Ferguson d'occuper la charge de vérificateur général.

Comme le sénateur Cowan l'a rappelé, il s'agit d'une fonction qui relève du Parlement, de l'ensemble des élus. On exige des dirigeants de la Chambre des communes et du Sénat — et ils le font d'une façon volontaire, tellement correcte et canadienne — de servir les institutions parlementaires dans les deux langues. Pourquoi cette exception serait-elle permise pour le vérificateur général?

Simplement pour résumer ma pensée, je vais citer l'éditorial d'André Pratte, du journal La Presse, ce matin. Il a dit une chose qui rejoint mes préoccupations sur cette nomination. Il dit simplement ceci :

Les grandes institutions nationales, qui comptent parmi leurs responsabilités celles de refléter l'idéal canadien, doivent être dirigées par des personnes bilingues, capables de communiquer autant en français qu'en anglais avec leurs employés et avec les citoyens.

C'est d'autant plus important dans la charge de travail du vérificateur général. Bien sûr, ses premières fonctions — et le sénateur Marshall l'a très bien dit —, c'est une table administrative compétente. M. Ferguson a cette compétence, j'en conviens volontiers. Toutefois, il y a une dimension du poste de vérificateur général qui est très importante : une fois que son rapport est rédigé, il porte un jugement sur l'administration publique fédérale et il le porte directement — bien sûr au Parlement — à la population. Il doit communiquer à la population l'état de l'administration publique. Le gouvernement, bien sûr, expose son point de vue là- dessus, l'opposition expose son point de vue, mais, pour l'opinion publique, tant la version du gouvernement que la version de l'opposition sont prises avec un certain scepticisme. Mais quand le vérificateur général affirme quelque chose, la population a confiance et elle le croit.

Encore faut-il que ce vérificateur général puisse déposer son rapport ici à la Chambre, il doit aussi aller dans les médias, à la radio, à la télévision, expliquer son rapport, comme le faisait Mme Fraser.

Comment M. Ferguson, aussi compétent soit-il, pourra-t-il se charger de cette responsabilité fondamentale du vérificateur général? Je comprends qu’il fera des efforts pour apprendre le français et qu’il va y réussir, mais n’aurait-il pas été préférable pour le gouvernement, s’il voulait montrer ses convictions et prouver son attachement à la dualité linguistique canadienne et à l’égalité des deux langues officielles — et je ne conteste pas cela... Il me semble que le gouvernement a tout simplement fait une erreur en endossant le choix d’un candidat unilingue.

(1450)

Malheureusement, je ne sais pourquoi, le gouvernement ne peut admettre qu'il a fait une erreur. Je pense qu'il aurait été beaucoup plus simple de convaincre M. Ferguson de dire que sa nominations pourrait créer des problèmes.

Si vous avez lu les journaux, l'ensemble des commentaires, l'état de l'opinion publique dans l'ensemble du Canada français — et particulièrement au Québec —, cette nomination ne sert pas l'unité du pays. Je crois que c'est le critère ultime sur lequel on doit se pencher. Ce n'est pas un drame épouvantable, mais ce n'est pas favorable pour l'unité du pays et c'est dans ce sens que je m'oppose à cette nomination.

Le sénateur Comeau : Si j'ai bien compris, le sénateur Rivest trouve qu'il n'est pas obligatoire que le vérificateur général soit bilingue. Il dit pourtant, que ce poste devrait obligatoirement être un poste bilingue. Mais le sénateur Rivest, en tant que parlementaire, va refuser la nomination de M. Ferguson parce qu'il n'est pas bilingue.

Nous avons vu, du côté l'opposition officielle au Sénat, des unilingues nous annoncer qu'ils n'allaient même pas voter puisqu'ils sont contre la nomination de M. Ferguson. Ils ne vont pas voter et n'acceptent aucunement le fait qu'il ait le poste s'il n'est pas bilingue. Nous avons des parlementaires ici qui sont unilingues. Ces parlementaires ne peuvent pas aligner trois mots de suite en français. Ces gens sont prêts à se prononcer sur un candidat, « a servant of Parliament » et ils disent : « The servants need to be bilingual, but not us. »

C'est le message qu'ils envoient.

Enfin, le sénateur Rivest, qui est originaire du Québec, d'où est issue la loi 101, est en train de nous dire que cela va causer des ennuis pour l'unité nationale. Je trouve que c'est un peu exagéré.

Le sénateur Rivest : Il faudrait que le sénateur me cite un cas où un officier supérieur de l'administration publique québécoise n'a pas pu s'exprimer en anglais.

Le sénateur Comeau : Je félicite le Québec si tous ses officiers du Parlement sont bilingues. Je félicite le Québec. Par contre, je ne suis aucunement en mesure d'évaluer leurs compétences linguistiques.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 15 novembre 2011, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 15 novembre 2011, à 14 heures.)