Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 49
Le mercredi 8 février 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L'Union interparlementaire
- L'assemblée et les réunions connexes, tenue du 27 mars au 1er avril 2010—Dépôt du rapport
- La session du Comité exécutif, tenue du 17 au 19 février 2011—Dépôt du rapport
- La session annuelle de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue les 21 et 22 mars 2011—Dépôt du rapport
- La réunion du Groupe de travail Asie-Pacifique, tenue le 14 juillet 2011—Dépôt du rapport
- L'Union interparlementaire
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 8 février 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous informe que l'inuktitut sera utilisé aujourd'hui durant les déclarations de sénateurs. Lorsque ce sera le cas, la langue d'origine sera diffusée au canal 1, l'anglais au canal 2 et le français au canal 3.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de M. Jean-Marc Robitaille, maire de la Ville de Terrebonne, ancien député de la Chambre des communes et secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Il est accompagné de sa conjointe, Monique Robitaille, de M. Frédérick Asselin, conseiller municipal et président de la commission de l'Aménagement de la Ville de Terrebonne, de M. Denis Lévesque, directeur général, et sa conjointe, Mme Mariette Lévesque, et de Mme Diane Legault, adjointe du maire. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Carignan.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La conduite parlementaire
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, comme plusieurs d'entre vous le savent, durant ma carrière j'ai travaillé quelques années comme agent de police dans certains des quartiers les plus durs du Canada, tant à Winnipeg qu'à Vancouver. Chaque jour passé au travail était gratifiant, mais certains jours étaient plus difficiles que d'autres. En effet, aucune formation ne peut préparer un agent à la visite déchirante qu'il devra faire pour annoncer à un parent que son fils ou sa fille a été tué.
Il m'est difficile de décrire le désespoir qui s'empare immédiatement des parents durant ces moments difficiles dont j'ai été témoin bien trop souvent. Pour les parents, cette annonce est souvent le début d'une vie remplie de colère et d'incertitude. Ils éprouvent alors un profond désir de revanche, et c'est compréhensible, et veulent que ceux qui ont commis ces actes haineux soient châtiés. Certains sénateurs savent de quoi je parle.
Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à témoigner ma compréhension à notre collègue, le sénateur Boisvenu. Je n'ai pas perdu d'enfant et je ne pourrai probablement jamais comprendre la douleur que ressent un parent qui a vécu une telle épreuve, qui change sa vie à tout jamais. Toutefois, j'étais député de Mission—Port Moody à l'époque où le « monstre de la Colombie-Britannique », Clifford Robert Olson, a commis ses crimes atroces sur des enfants de ma circonscription, et ce n'est que très peu de temps après que l'on a découvert les actes barbares commis par Willy Pickton, dans la même circonscription.
J'ai été exposé aux côtés sombres de l'être humain, je sais de quoi il est capable et quels en sont les effets dévastateurs sur autrui. Je comprends le contexte qui peut motiver certains commentaires impromptus.
Honte à ceux qui ont poussé l'infamie au point de suggérer que les récents propos du sénateur Boisvenu étaient influencés par l'esprit partisan.
Des voix : C'est honteux!
Le sénateur St. Germain : Je suis totalement consterné par la façon dont les députés néo-démocrates exploitent cet incident. À vrai dire, leur cinéma est dégoûtant. À mon avis, il n'y a rien de plus non parlementaire que d'essayer de se faire du capital politique en dénigrant l'expression d'émotions brutes d'un autre collègue, lesquelles sont fondées sur un deuil personnel.
Je crois savoir que Pat Martin a appelé le sénateur Boisvenu lundi soir afin de lui présenter ses excuses au sujet des commentaires qu'il a formulés publiquement la semaine dernière. Selon moi, Pat Martin est un bon député, qui fait beaucoup pour Winnipeg, le Manitoba et le Canada. Cependant, il ne s'est certainement pas fait honneur en agissant de façon aussi grossière et mesquine, et personne n'a été impressionné par son comportement. J'ose espérer que cet incident rappellera à tous les parlementaires qu'ils doivent réfléchir avant de prendre la parole.
Honorables sénateurs, nous sommes tous ici pour le bien du Canada, et non pour nous en prendre à nos collègues. Nous devons rajuster notre tir et nous concentrer sur les questions dont nous sommes saisis.
Des voix : Bravo!
La Semaine de l'inuktitut
[Note de la rédaction : Le sénateur Watt s'exprime en inuktitut — La traduction suit.]
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole à l'occasion de la Semaine de l'inuktitut.
Même si cette initiative a été lancée par le gouvernement du Nunavut, la langue inuite est aussi parlée dans le Nord du Québec, au Labrador et aux Territoires du Nord-Ouest, de même que dans les villes où les Inuits choisissent d'habiter. Ainsi, il y a des communautés inuites dynamiques à Montréal, à Ottawa et à Winnipeg.
Je suis fier de dire que ma langue maternelle est l'une des langues autochtones les plus fortes au pays. Il en est ainsi parce que les Inuits continuent de parler leur langue à la maison. Je suis reconnaissant aux sénateurs de comprendre mon désir de m'exprimer en inuktitut dans cette enceinte, car, parfois, je m'exprime plus facilement dans ma langue maternelle.
Le fait que je parle l'inuktitut ici est une source de fierté pour les Inuits, qui savent que leur langue est reconnue par le Parlement du Canada.
Nous, les Inuits, nous nous réjouissons à la perspective de collaborer davantage avec le gouvernement et d'obtenir son appui en ce qui concerne les programmes d'alphabétisation en inuktitut et la création de films et d'émissions de télévision en inuktitut.
Notre langue et notre culture nous offrent la stabilité dont nous avons besoin, nous aident à demeurer près de nos racines et unissent nos familles. Ce sont là des éléments essentiels pour préparer nos jeunes à réussir dans d'autres domaines, car nous savons que les personnes heureuses et bien adaptées sont plus susceptibles de devenir des membres à part entière de la société.
Merci. Nakurmiik.
(1340)
[Français]
La semaine de prévention du suicide
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, cette semaine, nous soulignons la Semaine de prévention du suicide. Dans un discours précédent sur ce même sujet, j'ai mentionné certains faits que je crois important de rappeler à cette Chambre.
Le suicide est l'une des principales causes de décès dans le monde. Chaque jour, plus de 10 Canadiens décèdent par suicide. Au cours des 30 dernières années, plus de 100 000 Canadiens se sont enlevé la vie. Selon l'Organisation mondiale de la santé, le taux de suicide au Canada est de 15 personnes par 100 000, l'un des plus élevés au monde. Selon ce même organisme, pour chacun de ces suicides, il y aura jusqu'à 20 tentatives de suicide pour chaque décès. Le suicide est la deuxième cause de décès chez les 10 à 24 ans, selon l'Association des psychiatres du Québec.
[Traduction]
Il n'est pas agréable de parler du suicide, qui est un sujet éprouvant. Il est toujours douloureux d'aborder cette question, mais il faut le faire. Il faut en parler et dire à tout le monde que le suicide n'est pas une solution. Il faut dire au gens qu'il existe des ressources, et les aider.
[Français]
Chaque fois qu'une personne se suicide, c'est tout le monde qui s'écroule. En cette semaine de prévention du suicide, prenons un moment et réfléchissons à ce que nous pouvons faire en tant que société et, nous, en tant que sénateurs, pour remédier à la situation.
La Chambre des communes a adopté à la quasi-unanimité la motion réclamant le développement d'un plan national de prévention du suicide.
Je vous demande, honorables sénateurs, d'appuyer la motion que j'ai présentée l'automne dernier. J'espère que le sénateur Carignan, qui doit prendre la parole sur ce sujet, aura l'occasion de le faire et que nous pouvons compter sur son appui.
[Traduction]
Pompiers sans frontières Canada
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'excellent travail des membres de l'organisme Pompiers sans frontières Canada.
Le mois dernier, je suis allé au Salvador, en compagnie de 10 pompiers de la Colombie-Britannique et de quatre diplômés du programme de lutte contre les incendies de l'Institut de la justice de la Colombie-Britannique, pour y annoncer que Pompiers sans frontières Canada a entrepris d'offrir de la formation et de l'équipement en Amérique centrale. Les pompiers canadiens ont donné à 34 pompiers du Salvador de précieuses séances de formation sur la lutte contre les incendies qui se déclarent dans les grands édifices. En échange, les bomberos du Salvador ont donné aux pompiers canadiens de précieuses séances d'information sur la préparation aux tremblements de terre et sur le dégagement des victimes.
Les pompiers salvadoriens ont aussi reçu, entre autres, 100 tenues d'intervention et 60 appareils respiratoires.
Depuis sa fondation en 2003, l'organisme Pompiers sans frontières Canada a donné gracieusement de l'équipement et de la formation aux pompiers du monde entier, notamment de la Thaïlande, de la République du Congo et du Paraguay.
En plus de risquer continuellement leur vie pour protéger les citoyens canadiens, les membres de Pompiers sans frontières Canada donnent de leur temps et de leur argent pour aider les pompiers d'ailleurs à travailler aussi efficacement et avec autant de professionnalisme que les pompiers du Canada.
Je salue le dévouement de ces pompiers et j'invite les sénateurs à appuyer les futures initiatives de cet organisme.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'Union interparlementaire
L'assemblée et les réunions connexes, tenue du 27 mars au 1er avril 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 122e assemblée et aux réunions connexes, tenues du 27 mars au 1er avril 2010, à Bangkok, en Thaïlande.
La session du Comité exécutif, tenue du 17 au 19 février 2011—Dépôt du rapport
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 259e session du Comité exécutif de l'Union interparlementaire, tenue du 17 au 19 février 2011, à Genève, en Suisse.
La session annuelle de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue les 21 et 22 mars 2011—Dépôt du rapport
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la session annuelle de 2011 de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue les 21 et 22 mars 2011, à Genève, en Suisse.
La réunion du Groupe de travail Asie-Pacifique, tenue le 14 juillet 2011—Dépôt du rapport
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Groupe de travail Asie-Pacifique de l'UIP, tenue le 14 juillet 2011, à Jakarta, en Indonésie.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
Les renseignements obtenus par la torture
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, les Canadiens ont été abasourdis d'apprendre que, en décembre 2010, le gouvernement a discrètement envoyé une directive au Service canadien du renseignement de sécurité l'autorisant à utiliser des renseignements ayant possiblement été obtenus par la torture. Le 19 octobre 2010, il y a un peu plus d'un an, le gouvernement disait tout autre chose. Dans un document déposé devant un comité de l'autre endroit, voici la réponse qu'avait donnée le gouvernement :
La politique du gouvernement du Canada en ce qui concerne la torture et l'utilisation des renseignements obtenus sous la torture est explicite. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré le 2 avril 2009 : « Nous n'approuvons pas le recours à la torture pour la collecte de renseignements. Nous avons clairement donné comme directive à nos organismes d'application de la loi et à notre Service de renseignement qu'ils ne doivent pas tolérer l'utilisation de la torture, pratiquer la torture ou se servir, sciemment, de tout renseignement obtenu par la torture. »
Voici donc ma question : le ministre de la Sécurité publique trompait-il les Canadiens en avril et en octobre 2009? Si non, quand la politique du gouvernement a-t-elle changé et pourquoi?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Cowan de sa question.
La position du gouvernement est claire. Nous ne tolérons pas la torture et nous ne la pratiquons certainement pas. Lorsque nous obtenons des renseignements comme quoi la vie de Canadiens est menacée, nous agissons sans délai. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins. Le gouvernement protégera toujours la population de ceux qui lui veulent du mal. Soyons clairs, nous ne tolérons pas la torture et nous ne la pratiquons pas.
Le sénateur Cowan : Le même document, daté du 19 octobre 2009, indiquait également ce qui suit :
Les ministères et organismes fédéraux qui contribuent à protéger la sécurité nationale ne tolèrent pas le recours à la torture et ne soutiennent pas la torture et les autres formes de violation des droits de la personne. Cette position sans équivoque est appuyée par la direction ministérielle transmise récemment au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) par le ministre de la Sécurité publique, qui précise clairement que « le gouvernement continue d'exécrer la torture et de s'opposer catégoriquement à son utilisation par quelque pays ou service et pour quelque raison que ce soit, incluant la collecte de renseignements ».
(1350)
Cela me semble sans équivoque. Pourtant, le gouvernement modifie sa position. Ses déclarations privées ne concordent pas avec ses actions. Le Canada est un des signataires de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Cour suprême a été catégorique à ce sujet. Le gouvernement a pris un engagement public conforme à la convention, à l'arrêt de 2009 de la Cour suprême, ainsi qu'au droit canadien et international.
Madame le leader peut-elle dire aux sénateurs si le gouvernement a avisé des gouvernements étrangers, dont celui de l'Afghanistan, de ce changement à sa politique?
Le sénateur LeBreton : Ma réponse demeure exactement la même : le gouvernement ne tolère pas la torture et il ne la pratique certainement pas. Lorsque le gouvernement obtient des renseignements selon lesquels la vie de Canadiens est menacée, il agit sans délai. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins. Le gouvernement protégera toujours la population de ceux qui lui veulent du mal. La position du gouvernement est claire : il ne tolère pas la torture et il ne la pratique certainement pas.
Le sénateur Cowan : Le gouvernement a, de toute évidence, une autre position claire : il se servira des renseignements que d'autres gouvernements et organismes ont obtenus au moyen de la torture. Est-ce exact?
Le sénateur LeBreton : Tout ce que je peux dire, c'est que lorsque le gouvernement obtient des renseignements selon lesquels la vie de Canadiens est menacée, il agit sans délai. J'imagine que c'est ce que tout Canadien attendrait de lui. La priorité absolue consiste à protéger les Canadiens de ceux qui leur veulent du mal. La position du gouvernement est claire : il ne tolère pas la torture et il ne la pratique certainement pas.
Le sénateur Cowan : Le gouvernement utilisera toutefois l'information obtenue par la torture à l'étranger. Comment le gouvernement concilie-t-il cette pratique avec ses obligations en vertu des lois canadiennes et des lois et traités internationaux?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur peut essayer tant qu'il veut de me faire dire des choses, il ne réussira pas. Le gouvernement ne pratique ni n'approuve la torture.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a dit que le gouvernement agira sans délai. Cela veut-il dire que le gouvernement agira sans délai en torturant des gens pour obtenir des renseignements ou en utilisant l'information obtenue par la torture?
Le sénateur LeBreton : C'est une question ridicule. Le gouvernement ne pratique ni n'approuve la torture.
La santé
Le règlement sur les gras trans
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, nous avons également appris cette semaine qu'en 2009 le gouvernement a choisi de faire fi des constatations du Groupe d'étude sur les graisses trans et des recommandations des experts de Santé Canada et de se soustraire à sa promesse d'imposer un règlement fédéral pour limiter les quantités de gras trans contenues dans les aliments canadiens. Le gouvernement a plutôt opté pour un système d'action volontaire de l'industrie qui, de toute évidence, n'a pas fonctionné. La ministre de la Santé du Canada continue cependant d'appuyer cette approche ratée.
On a démontré que de grandes quantités de gras trans sont néfastes pour la santé des Canadiens, comme l'a souligné le Groupe d'étude sur les graisses trans, mis sur pied par le gouvernement. Pourquoi la ministre de la Santé renie-t-elle sa promesse? Quand le gouvernement commencera-t-il à traiter la santé des Canadiens comme étant une priorité?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le gouvernement traite la santé des Canadiens comme étant une priorité. Nous tâchons de faire en sorte que les consommateurs et les gens comme moi, qui font l'épicerie et lisent les étiquettes, disposent des renseignements sur les produits dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées. Nous sommes allés de l'avant avec notre programme de surveillance des gras trans, qui réduit les gras trans au Canada. Près de 75 p. 100 des aliments préemballés ont atteint les nouvelles cibles. Nous continuons de travailler avec l'industrie pour réduire davantage les gras trans.
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, la surveillance est une chose, mais assurer le suivi et agir pour aider les Canadiens à vivre en meilleure santé en est une autre. Le gouvernement fédéral ne fait preuve d'aucun leadership à cet égard. Santé Canada a affirmé que la réglementation en matière de restriction des gras trans améliorerait la santé des Canadiens. L'industrie n'a pas atteint les objectifs de réduction volontaires établis par l'ancien ministre de la Santé, M. Clement. Un document d'information destiné à la ministre indique que des écarts significatifs subsistent, surtout dans les secteurs de la boulangerie et des services d'alimentation. La ministre de la Santé, Mme Aglukkaq, continue d'affirmer que l'industrie alimentaire fait des progrès en matière de réduction des gras trans dans ses produits, mais les données de Santé Canada disent le contraire.
Madame le leader semble bien convaincue que les mesures volontaires sont efficaces. Présentera-t-elle au Sénat des données indiquant que l'industrie alimentaire fait des progrès? Le gouvernement Harper avait promis de réglementer les gras trans en cas d'échec des mesures volontaires et les mesures volontaires ont bel et bien échoué. Pourquoi le gouvernement ignore-t-il les faits et revient-il sur sa parole?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'on puisse parler d'échec lorsque 75 p. 100 des aliments respectent les critères. Je crois que cela prouve que l'industrie agit. Lorsque la ministre de la Santé prend la parole, elle le fait en connaissance de cause. L'industrie alimentaire travaille de concert avec le gouvernement. Ceux d'entre nous qui lisent les étiquettes, ce que je fais en raison de la santé de mon mari, ont vu une différence marquée au cours des dernières années grâce aux efforts que le gouvernement a déployés pour coopérer avec l'industrie. Un taux de réussite de 75 p. 100 à ce jour est très impressionnant.
Le sénateur Cordy : Si la ministre de la Santé est si convaincue de ce qu'elle dit, je me demande pourquoi elle a fui les journalistes hier lorsqu'ils lui ont posé des questions à ce sujet.
Madame le leader a raison d'affirmer qu'il y a de l'amélioration dans certains secteurs, mais, dans d'autres catégories comme les produits de boulangerie-pâtisserie préemballés, le taux de réussite est lamentable : 75 p. 100 des croissants ne respectent pas l'objectif, 67 p. 100 des beignes ne respectent pas l'objectif et 55 p. 100 des carrés au chocolat ne respectent pas l'objectif. Tout le monde aime ces aliments, mais ils ne respectent pas les objectifs établis par le Groupe d'étude sur les graisses trans, par le gouvernement et par l'ancien ministre de la Santé, M. Clement. Le ministre Clement avait dit que si les objectifs n'étaient pas atteints dans les deux ans, le gouvernement mettrait un règlement en place.
L'industrie ne se conforme pas à la réglementation actuelle. Il semble qu'une tendance se dessine. Un ministère ou un ministre met sur pied un groupe de travail, comme celui dont il est question ici ou celui sur le sodium. Des fonctionnaires consacrent leurs précieuses ressources en temps et en argent à un problème et préparent des notes d'information à l'intention du ministre pour lui indiquer les mesures qui s'imposent. Puis, à la dernière minute, après tout ce temps et tout cet argent, le ministre rejette les données. Cela se produit souvent. Enfin, quand les médias posent des questions au ministre, il s'enfuit pour ne pas avoir à faire face au problème.
Madame le leader pourrait-elle dire aux sénateurs ce qu'il en est des objectifs fixés par le groupe de travail mis sur pied par le ministre Clement?
Le sénateur LeBreton : J'ai d'abord cru que madame le sénateur me visait en parlant de ministres qui fuient les médias. Tout le monde sait que je ne me dérobe jamais.
Le gouvernement veille à ce que les consommateurs disposent de l'information dont ils ont besoin pour faire des choix sains et éclairés. Comment madame le sénateur souhaite-t-elle que je réagisse la prochaine fois que je la verrai s'acheter un croissant? Que je lui tape sur les doigts?
Le sénateur Cowan : Il s'agit d'une question sérieuse.
(1400)
Le sénateur LeBreton : Je prends cette question au sérieux et je n'ai pas de leçons à recevoir du sénateur Cowan.
Nous travaillons en collaboration avec l'industrie. Nous avons obtenu d'excellents résultats jusqu'ici. Les consommateurs disposent de plus de renseignements sur ces produits lorsqu'ils arrivent sur le marché. Nous travaillons avec l'industrie et ne ménageons aucun effort pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés. En fin de compte, en sensibilisant les consommateurs au contenu des aliments, nous pouvons les aider non seulement à améliorer leur état de santé, mais aussi à être mieux informés.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma femme me tape sur les doigts quand je suis tenté par un carré au chocolat. Comme vous pouvez toutefois le constater, cette méthode ne fonctionne pas très bien.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
L'emploi et les niveaux de services
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous savons que, dans le Canada atlantique, les compressions apportées dans la fonction publique fédérale causent énormément de tort à la région. Selon le Conseil du Trésor, de 2009 à 2011, 450 emplois fédéraux ont été éliminés dans le Canada atlantique. Nous savons que les compressions vont se poursuivre de plus belle et qu'elles forceront l'élimination de 42 postes à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et la fermeture de huit centres de Service Canada.
Si le gouvernement entend supprimer des postes dans les provinces de l'Atlantique, madame le leader pourrait-elle au moins nous dire si les emplois bien rémunérés que l'ancien ministre responsable de l'APECA a veillé à donner à des amis des conservateurs et à des candidats défaits, comme Kevin MacAdam et Cecil Clarke, sont également sur le billot? Nous connaissons tous le vieil adage qui dit : « Dernier arrivé, premier parti. » Est-ce que le leader peut donner l'assurance aux sénateurs que les personnes embauchées récemment seront les premières à être licenciées?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, bien entendu, il y aura des changements au chapitre des emplois partout au pays puisque le gouvernement veut réaliser des économies. Le sénateur a mentionné précisément M. MacAdam. M. MacAdam a été embauché — et je crois l'avoir déjà mentionné au sénateur Mercer — au terme d'un concours tenu par l'agence et sans aucune intervention politique. Grâce au gouvernement actuel, qui publie les offres d'emplois, tous les Canadiens pouvaient y participer. Toutes les nominations que nous faisons sont fondées sur le mérite.
Le sénateur Mercer : Le Festival Juste pour rire n'est pas très loin, à Montréal. Madame le sénateur croit vraiment que nous allons croire pareille réponse?
Honorables sénateurs, l'APECA supprime des emplois de fonctionnaires pour économiser de l'argent, mais débourse des centaines de milliers de dollars pour placer des candidats conservateurs défaits et des amis du parti à des postes fédéraux. Il n'y a rien de nouveau là-dedans. Prenons, par exemple, Kevin MacAdam, qui a déjà été mentionné. Il a été nommé directeur général de l'APECA à l'Île-du-Prince-Édouard. L'Île-du-Prince- Édouard est une île à proximité du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. C'est un endroit de toute beauté. Vous devriez tous le visiter. Au poste de directeur général, la maîtrise du français est essentielle et on s'attendrait à ce que le titulaire doive vivre à l'Île-du-Prince-Édouard pour pouvoir comprendre ce qui se passe dans la province. Toutefois, il semblerait que M. MacAdam habite à Ottawa depuis sa nomination et qu'il y étudie le français, alors qu'il y a de nombreuses écoles dans les provinces de l'Atlantique où il pourrait étudier le français, notamment l'Université de l'Île-du- Prince-Édouard et le Collège Acadie, tous les deux situé à l'Île-du- Prince-Édouard, cette île qui se trouve à proximité de la Nouvelle- Écosse et du Nouveau-Brunswick.
Madame le leader pourrait-elle expliquer ce qui fait croire au gouvernement que le fait de consacrer des centaines de milliers de dollars au poste de M. MacAdam constitue un bon usage des deniers publics alors qu'il semble plus occupé à frayer avec Pete et ses copains plutôt qu'à servir les bons citoyens de l'Île-du-Prince- Édouard et tous les Canadiens des provinces de l'Atlantique?
Le sénateur LeBreton : Je n'aurais jamais imaginé avoir besoin des leçons de géographie du sénateur Mercer pour situer l'Île-du-Prince- Édouard. Je sais très bien où elle se trouve, et je conviens que c'est un endroit magnifique.
Je ne connais pas les détails en ce qui a trait aux cours de français offerts à cette personne, mais je serais tentée de dire, honorables sénateurs, que certains des collègues du sénateur Mercer trouveraient plutôt offensant qu'un de leurs collègues critique le fait qu'un fonctionnaire reçoive des cours de français.
Pour ce qui est des employés de l'APECA, je crois avoir déjà répondu à cette question mais, au cas où je ne l'aurais pas fait, voici ma réponse : ces réductions n'auront aucune incidence sur les services offerts aux entrepreneurs et aux collectivités du Canada atlantique. Les employés touchés par ces changements bénéficient de soutien pour la recherche d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle formation. S'ils prennent leur retraite, on procède alors par attrition. De plus, comme je l'ai déjà mentionné, puisqu'il est question des emplois de qualité offerts dans le Canada atlantique, notre Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale illustre admirablement les efforts que fait le gouvernement pour promouvoir l'emploi et la croissance. Nous continuerons de rechercher d'autres possibilités prometteuses pour le Canada atlantique.
Le sénateur Mercer : Madame le leader du gouvernement au Sénat a dit plus tôt qu'elle ne voulait pas que le sénateur Cowan lui fasse dire ce qu'elle n'avait pas dit. De la même façon, je ne voudrais pas que le leader me fasse dire des choses que je n'ai pas dites. Je n'ai jamais critiqué le fait que M. MacAdam suive des cours de français. Ce que je déplore, c'est qu'il reçoive cette formation à Ottawa. Il est censé être à l'Île-du-Prince-Édouard. Il est censé travailler à l'APECA et y promouvoir les intérêts des gens de l'Île-du-Prince- Édouard et du Canada atlantique, mais il est à Ottawa en train d'apprendre le français. Il existe au moins deux écoles de langues à l'Île-du-Prince-Édouard. Il y en a aussi plusieurs au Nouveau- Brunswick et d'excellentes en Nouvelle-Écosse. Elles se trouvent toutes à une distance raisonnable du bureau de l'APECA à Charlottetown. Pourquoi M. MacAdam ne suit-il pas ses cours à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick ou en Nouvelle- Écosse au lieu de gaspiller des fonds publics en suivant ces cours à Ottawa, simplement pour pouvoir passer du temps avec son copain Pete?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons des micros qui fonctionnent bien au Sénat. Le sénateur n'a donc pas besoin de crier pour se faire entendre.
Je ne me prononcerai pas sur les différents centres de formation que les employés peuvent fréquenter. Je me contenterai de réitérer l'engagement du gouvernement envers la Loi sur les langues officielles et la dualité linguistique du Canada.
[Français]
Les ressources humaines et le développement des compétences
Service Canada—Les niveaux de services
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne l'abolition de 98 des 120 bureaux de Service Canada au cours des trois prochaines années.
Vous vous rappellerez, honorables sénateurs, que je suis de très près le dossier de la réorganisation des centres de Service Canada depuis février 2011. Je ne me suis jamais cachée de vanter les mérites de Service Canada, particulièrement la prestation des services aux communautés de langue officielle vivant en milieu minoritaire. À cet égard, Service Canada aurait pu servir longtemps de modèle aux autres institutions fédérales. Je comprends que cette réorganisation s'effectue dans un contexte de compressions budgétaires, d'où l'importance de bien planifier et de prévoir ses impacts.
Je voudrais donc, dans un premier temps, demander au leader du gouvernement de bien vouloir obtenir les informations suivantes :
Combien des 98 bureaux abolis — et nous parlons ici d'environ 600 emplois — se trouvent dans des régions désignées bilingues? Lesquels? Quel est le nombre exact de postes perdus? Combien sont à temps plein, à temps partiel et contractuels? Combien de ces postes se trouvent dans des régions désignées bilingues, et lesquels? Combien de ces postes sont désignés bilingues?
Concernant les 22 bureaux maintenus, quel est le nombre exact de postes maintenus? Combien sont à temps plein, à temps partiel et contractuels? Combien de ces postes se trouvent dans des régions désignées bilingues, et lesquels?
Puis-je compter sur le leader pour nous obtenir ces informations?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question. J'en prends note, et je répondrai plus tard, puisque le sénateur m'a demandé beaucoup de détails.
(1410)
En ce qui concerne le plan général de RHDCC à l'égard des activités de Service Canada, je pense que nous sommes tous d'avis que Service Canada a grandement amélioré les services offerts aux Canadiens. Certains petits bureaux locaux ont été fermés, mais aucun fonctionnaire n'y travaillait. Comme je l'ai mentionné ces derniers jours, le gouvernement et RHDCC s'emploient à informatiser le processus.
Des progrès importants ont été réalisés en matière d'informatisation.
Par exemple, les Canadiens remplissent près de trois millions de formulaires de demande d'assurance-emploi, et ils le font désormais en ligne dans 99 p. 100 des cas. Au cours des trois prochaines années, notre objectif est d'informatiser, entièrement ou partiellement, 70 p. 100 du traitement des demandes d'assurance- emploi. Actuellement, près de 20 p. 100 des demandes sont entièrement traitées sous forme informatique, et 58 p. 100 le sont entièrement ou partiellement. Ces demandes sont remplies en ligne, jumelées à la version électronique du relevé d'emploi, puis approuvées rapidement aux fins de paiement. C'est beaucoup plus efficace que l'ancienne méthode de traitement des documents sur papier.
Pour ce qui est des chiffres, des diverses régions et des postes bilingues, honorables sénateurs, je prends note de la question, et je serai heureuse d'obtenir les réponses souhaitées par le sénateur.
[Français]
Le sénateur Chaput : Le journal La Presse annonçait lundi que 80 000 demandes d'assurance-emploi accusaient d'importants retards. Par exemple, des demandes qui devraient être traitées dans un délai de 21 jours prennent de 123 à 128 jours pour des milliers de Canadiens.
Le gouvernement, de son propre aveu, n'a pas été en mesure d'offrir ces services essentiels dans les délais prescrits aux travailleurs qui ont perdu leur emploi et a dû ajouter 400 employés à la hâte pour traiter les demandes.
Comment peut-il rassurer les Canadiens en leur disant qu'il sera en mesure de le faire trois ans plus tard, avec 600 employés de moins?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cette année, comme chaque année, nous avons ajouté des ressources en prévision des effets saisonniers du chômage en hiver. Au cours des dernières semaines, nous avons ajouté 475 employés à nos équipes de traitement, et nous avons affecté 120 employés à temps partiel à des emplois à temps plein.
Honorables sénateurs, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences travaille extrêmement fort pour s'assurer que les personnes qui demandent des prestations les obtiennent.
Tout ce travail est surveillé de près par Service Canada, qui veille à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit le plus rapidement possible.
[Français]
Le sénateur Chaput : Les Canadiens comprennent très bien que le gouvernement vise à réduire ses dépenses. Toutefois, est-il raisonnable de s'attendre à ce que ce soit les travailleurs canadiens qui encaissent le coût de ces compressions budgétaires, alors qu'ils se voient déjà obligés d'attendre des mois avant de pouvoir toucher leurs premières prestations d'assurance-emploi?
Le plan de restructuration de Service Canada prévoit-il comment de tels délais seront évités, avec cette réduction d'employés affectés au traitement des demandes d'assurance-emploi?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je conteste l'allégation selon laquelle les Canadiens attendent très longtemps avant de recevoir leurs prestations. Je ne crois pas que ce soit vrai. Je ne sais pas d'où le sénateur tient ses renseignements.
Je viens d'expliquer que les services ont été améliorés grâce à leur automatisation. J'ai également expliqué que, puisque nous sommes dans une période de pointe saisonnière, Service Canada a ajouté des employés et affecté des employés à temps partiel à des emplois à temps plein afin de traiter les demandes rapidement.
Dans la réponse écrite que je demanderai pour le sénateur Chaput, je demanderai également quelle est la période d'attente normale.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, l'année dernière, j'ai posé une question sur une situation donnée. Je la pose de nouveau aujourd'hui parce que la situation n'a pas changé. Je parle des demandes de prestations d'invalidité du RPC qui sont présentées au Nouveau-Brunswick. Selon les normes établies au Canada, les réponses devraient être fournies dans les 90 jours. L'année dernière, j'ai signalé au leader du gouvernement au Sénat qu'un Néo-Brunswickois demandant des prestations d'invalidité du RPC devait attendre deux fois plus longtemps que les habitants du reste du pays pour recevoir une réponse à sa demande.
Il y a deux semaines, j'ai téléphoné au service de renseignements sans frais pour obtenir une réponse au nom d'un des mes électeurs. On m'a dit : « Nous vous rappellerons dans cinq jours. » Hé bien, voilà que deux semaines se sont écoulées. J'ai finalement pu joindre la directrice du centre pour lui demander ce qui se passait. L'application est en traitement depuis plus de 180 jours, soit le double du délai normal — au Canada. Au Nouveau-Brunswick, les délais sont plus longs. La directrice m'a dit que le dossier se trouvait encore au stade du triage, même après 180 jours. Voilà le genre de service auquel on a droit au Nouveau-Brunswick; c'est inacceptable. J'ai attiré l'attention du leader l'an dernier sur ce problème et je lui en reparle aujourd'hui.
Le sénateur LeBreton : Il m'est impossible de répondre. Il y a souvent des circonstances qui entourent une situation. Je ne connais pas les circonstances précises de ce cas en particulier. D'après le sénateur, il est clair qu'il y a un problème. Je ne peux toutefois fournir de réponse sans avoir de détails sur le dossier. J'ai besoin de beaucoup plus de renseignements pour donner une réponse approfondie.
Le sénateur Ringuette : Demandez les statistiques relatives aux demandes.
Le sénateur LeBreton : Je transmettrai la question du sénateur avec plaisir. Je prends note de sa question et je vais voir ce que nous pouvons faire.
[Français]
Les pêches et les océans
La garde-côtière—Les Centres de coordination de sauvetage—Les services bilingues
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement a annoncé son intention de fermer le Centre de coordination de sauvetage de Québec en 2012. À partir du 31 mars 2012, les sauvetages aériens et maritimes au Québec seront coordonnés à partir de centres situés en Ontario et en Nouvelle-Écosse.
Cette décision suscite encore de vives réactions dans les milieux maritimes québécois. Le gouvernement maintient que de nouveaux outils de communication permettent à ces centres, dans d'autres provinces, de prendre en charge les opérations de sauvetage au Québec.
Cependant, le transfert du centre vers d’autres provinces ne tient pas compte de l’importance de la langue et de la connaissance de la géographie locale. Lorsqu’il est temps de sauver des vies et quand chaque seconde compte dans une situation de sauvetage, il n’est pas suffisant d’être bilingue; il faut parler le français de façon à comprendre les gens lorsqu’ils se trouvent dans un état de panique.
Pourquoi le gouvernement est-il prêt à mettre en jeu la sécurité des gens en ignorant les problèmes évidents de la langue et de la connaissance de la géographie?
[Traduction]
Il y a des choses que la technologie ne peut pas remplacer. Les répartiteurs qui travaillent au Centre de coordination de sauvetage de Québec possèdent une connaissance approfondie non seulement de la géographie et du nom des petites localités de la région, mais également de la langue, des accents et des régionalismes employés au Québec. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de revoir sa décision, alors qu'il ne fait aucun doute que l'absence de répartiteurs ayant une très bonne connaissance du français parlé au Québec risque d'entraîner des retards?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Je tiens à dire que le gouvernement évalue constamment les capacités en matière de recherche et de sauvetage. À l'instar de n'importe quel autre gouvernement, il cherche continuellement à améliorer les services visant à venir en aide à sa population et à réduire le nombre de décès. Pour ce qui est de la question du sénateur, je la prends en note.
(1420)
Les ressources humaines et le développement des compétences
Les prestations aux aînés
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'aimerais savoir si le gouvernement est prêt à répondre à la question que j'ai posée le 23 novembre dernier concernant la Sécurité de la vieillesse et le taux de participation des aînés à ce programme.
Madame le leader a pris la question en note et indiqué qu'elle fournirait des données à jour. Je me demande à quel moment je peux m'attendre à les obtenir.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Si madame le sénateur nous le permet, nous nous renseignerons à ce sujet et lui fournirons une réponse le plus rapidement possible.
Le sénateur Callbeck : Merci.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat se réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Anne-Marie Robinson, présidente de la Commission de la fonction publique, et pour que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement), au nom de l'honorable Claude Carignan, conformément à l'avis donné le 7 février 2012, propose :
Que, à la fin de la période des questions et des réponses différées le mardi 14 février 2012, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Anne-Marie Robinson relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.
(La motion est adoptée.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, je note que nous en sommes au 15e jour pour cet article et nous ne voulons pas que ce projet de loi meure au Feuilleton. Cependant, avec la permission du Sénat, j'aimerais réserver les 45 minutes pour le parrain du projet de loi.
Son Honneur le Président : Si je comprends bien, le sénateur Comeau demande à réserver 45 minutes pour sénateur Raine et veut en débattre maintenant.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, mes commentaires ne seront pas tellement longs. Je note que nous en sommes au 15e jour et j'aimerais disposer de plus de temps pour me préparer. J'aime toujours prendre la parole au sujet de projets de loi qui viennent des libéraux et qui touchent la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, je crois qu'il faut faire preuve de prudence avec ce genre de projet de loi.
[Traduction]
Nous devons être très prudents quand les libéraux proposent des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela dit, j'aimerais conserver le reste de mon temps de parole pour l'utiliser quand j'aurai eu la possibilité d'examiner à fond les propositions du sénateur Mitchell.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
La Loi d'interprétation
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Charlie Watt propose que le projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux et issus de traités), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'aimerais parler du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation. Mon projet de loi traite des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones du Canada. Ces droits sont expressément reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Il est de mon devoir, en tant que sénateur autochtone, de travailler à façonner les lois canadiennes de manière à améliorer le sort du peuple autochtone.
Honorables sénateurs, le projet de loi que j'ai présenté au Sénat est un petit pas en vue du maintien des droits des peuples autochtones et de la normalisation de la façon dont les lois fédérales tiennent compte de ces droits reconnus par la Constitution et les respectent.
Nos recueils de lois sont parsemés de ce que nous appelons des « dispositions de non-dérogation », mais celles-ci sont absentes de nombreuses lois et leur libellé n'est pas uniforme.
Mon projet de loi propose de modifier la Loi d'interprétation de manière à ce qu'aucun texte — c'est-à-dire aucune loi ni aucun règlement — ne porte atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités. Cette règle d'interprétation devrait servir à vérifier la conformité de chaque projet de loi à l'article 35 de la Constitution. Elle suppose que le Parlement a l'intention d'honorer les droits ancestraux et issus de traités. Cette mesure rend inutile l'ajout à chaque projet de loi d'une disposition de non- dérogation faisant en sorte que les droits visés soient respectés.
Il faut garder à l'esprit que le nouvel article 8.3 de la Loi d'interprétation serait assujetti aux dispositions du paragraphe 3(1) de cette même loi, dont le libellé est le suivant :
Sauf indication contraire, la présente loi s'applique à tous les textes, indépendamment de leur date d'édiction.
Honorables sénateurs, je vous rappelle que, en 2007, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entrepris l'étude de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, dans le but d'examiner l'utilisation de dispositions de non- dérogation dans les a lois canadiennes.
Dans leur rapport, les membres du comité ont proposé des recommandations fort pertinentes pour remédier aux lacunes des lois canadiennes. Des sénateurs des deux côtés de cette enceinte ont participé aux travaux du comité et se sont dits prêts à trouver une solution au problème.
Pour plus de détails, il suffit de consulter le rapport du comité sénatorial permanent, intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités.
Honorables sénateurs, le Sénat a souscrit à ces importants principes — notamment l'ajout d'une disposition de non- dérogation à la Loi d'interprétation —; le projet de loi que j'ai présenté prévoit simplement la mise en œuvre de ce qui a déjà été adopté.
Compte tenu de ces raisons, je vous demande d'appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité pour une étude qui, je l'espère, sera brève mais fructueuse, avant son renvoi à l'autre endroit.
Lors de l'étude article par article de cette mesure législative — si elle est effectivement renvoyée au comité — il faudra apporter une correction, au moyen d'un amendement, pour régler un problème posé par l'utilisation d'une double négation dans la version française. Il faudra supprimer le mot « pas », à la ligne 6 de l'article 1, pour que les versions française et anglaise correspondent et reflètent fidèlement l'objet du projet de loi.
Je crois que les Canadiens souhaitent avoir une relation plus saine avec leurs concitoyens autochtones. Ce projet de loi offre au Sénat un moyen de faire une contribution positive et substantielle aux rapports entre Canadiens autochtones et non autochtones.
Nous, les Autochtones, nous aurons besoin de l'appui des parlementaires des deux Chambres pour que cette mesure législative soit adoptée. J'ose espérer que les sénateurs prendront le temps de lire le rapport du comité qui situe le contexte du projet de loi que j'ai présenté. Cet exercice leur permettra également de prendre une part active au processus.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de présenter le fruit de mon travail. J'ai bon espoir que ce projet de loi sera renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.
Nakurmiik.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(1430)
L'étude sur l'accessibilité des études postsecondaires
Adoption du sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et demande d'une réponse du gouvernement
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Ouvrir la porte : Surmonter les obstacles aux études postsecondaires au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 22 décembre 2011, soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse de parler aujourd'hui du rapport intitulé Ouvrir la porte : Surmonter les obstacles aux études postsecondaires au Canada. Il s'agit du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur l'accessibilité des études postsecondaires et de la recherche au Canada.
Je tiens d'abord à remercier tous les membres du comité, les recherchistes, la greffière, les traducteurs et tous les autres qui ont travaillé d'arrache-pied à ce rapport. Je voulais également souligner le rôle de premier plan joué par les membres de notre comité directeur, le sénateur Ogilvie, le sénateur Eggleton et le sénateur Seidman. Je tiens aussi à remercier plus spécialement tous les témoins qui ont pris le temps de venir nous faire connaître leur point de vue. Ce sont aussi des gens qui s'intéressent beaucoup à l'éducation et s'en préoccupent.
J'ai présenté cette motion pour la première fois au Sénat le 29 avril 2008. J'ai été heureuse qu'elle ait été adoptée. S'il a fallu beaucoup de temps, c'est que le comité avait un grand nombre de mesures législatives à étudier. Ensuite, nous avons eu des élections, puis le Parlement a été prorogé.
Je crois que l'enseignement postsecondaire et la recherche sont essentiels à l'essor du pays. Les études postsecondaires sont avantageuses et pour les personnes individuellement, et pour la société. Nous devons nous assurer que toute personne désireuse et capable de faire des études postsecondaires puisse avoir cette possibilité, ce qui englobe non seulement les études universitaires, mais également la formation professionnelle dispensée par les collèges communautaires, les écoles de métier et les autres établissements du genre.
Si les recommandations du rapport sont appliquées, elles auront un effet considérable pour rendre les études postsecondaires plus accessibles et elles favoriseront la recherche et l'innovation au pays.
Aujourd'hui, je voudrais parler de seulement quelques-unes des recommandations, étant donné que je n'aurais pas le temps de les passer toutes en revue.
Parmi les constatations les plus intéressantes, le rapport indique que la situation financière des jeunes n'est qu'un des nombreux facteurs qui déterminent s'ils feront des études postsecondaires. Beaucoup d'autres facteurs entrent en jeu : l'obtention du certificat d'études secondaires, l'expérience vécue et les notes obtenues pendant les études secondaires, l'environnement familial ainsi que l'exposition aux études postsecondaires. Par exemple, une étude récente de Statistique Canada montre que les jeunes dont les parents ont fait des études universitaires sont deux fois plus susceptibles que les autres d'obtenir un diplôme universitaire. La formation des parents est un facteur d'une très grande importance, tout comme les autres facteurs que je viens de mentionner. C'est pourquoi le comité recommande au gouvernement fédéral de convoquer une réunion des ministres de l'Éducation provinciaux et territoriaux pour élaborer une stratégie qui tient compte des facteurs non financiers.
Nous avons également beaucoup entendu parler des facteurs financiers. Le rapport du comité contient des recommandations précises dans ce domaine. Il recommande notamment d'effectuer un examen régulier des limites des prêts étudiants pour tenir compte de l'inflation et de l'augmentation du coût des études postsecondaires. Nous faisons cette recommandation parce que le comité a constaté que les mesures fédérales font l'objet d'examens peu fréquents et ne sont pas tenues à jour comme elles le devraient.
Le comité recommande au gouvernement fédéral de créer une bourse de transfert destinée aux étudiants à faible revenu qui doivent quitter le foyer familial pour poursuivre des études postsecondaires.
Nous avons en outre beaucoup entendu parler des mesures visant l'impôt sur le revenu des étudiants, en particulier des crédits d'impôt. Or, bien que les crédits d'impôt puissent être très utiles pour un grand nombre de Canadiens, ils ne le sont pas pour beaucoup d'autres. En effet, on sait bien que ces crédits sont non remboursables, ce qui veut dire qu'un étudiant doit payer de l'impôt pour pouvoir en profiter. Environ 60 p. 100 des étudiants gagnent moins que 10 000 $ par année, donc ils ne paient pas d'impôt et ne peuvent pas profiter de ces mesures fiscales. Plusieurs témoins nous ont indiqué que les crédits d'impôt étaient plus avantageux pour les étudiants riches et leur famille que pour les étudiants qui ont vraiment besoin d'aide.
C'est pour cette raison que nous avons recommandé que le gouvernement fédéral entreprenne un examen de ces mesures fiscales. Ce faisant, il trouvera peut-être des moyens plus utiles et économiques d'éliminer les obstacles qui limitent l'accès à l'éducation postsecondaire.
Au sujet des étudiants ayant une incapacité permanente qui font une demande de bourse, le comité s'est entendu sur le fait que d'autres facteurs à part le revenu doivent être pris en compte. Il arrive souvent que les étudiants ayant une incapacité permanente doivent encourir des dépenses supplémentaires, comme les travaux d'aménagement pour rendre un logement accessible, qui sont souvent très élevées. Le comité estime que ces dépenses supplémentaires devraient être prises en compte. Par conséquent, nous avons recommandé que l'admissibilité à la Bourse pour étudiants ayant une incapacité permanente et à la Bourse servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente ne dépende pas uniquement du revenu.
Le comité a également appris que certains adultes n'ont pas les connaissances et les habiletés nécessaires pour faire des études postsecondaires. Entre autres, les programmes d'alphabétisation des adultes et des familles pourraient contribuer à l'élimination de cet obstacle. Les chiffres nous disent que plus de 40 p. 100 des Canadiens en âge de travailler ont un niveau de littératie peu élevé. Les personnes ayant un faible niveau de littératie ont parfois de la difficulté à comprendre ce qu'ils lisent.
En effet, la littératie comprend également la capacité d'analyser, de comprendre et d'appliquer ce qu'on vient de lire. Cependant, quatre Canadiens sur 10 ont du mal à faire face aux exigences de la vie courante. À l'échelle individuelle, il existe un lien entre le faible niveau de littératie et la mauvaise santé. Les gens tombent plus souvent malades et se trompent plus souvent dans la prise de médicaments. Ils affichent un taux d'emploi plus faible et ont tendance à toucher un salaire moindre. Il existe également un lien entre la littératie et le crime. Soixante-quinze pour cent des délinquants canadiens ont un faible niveau de littératie.
C'est une question qui me tient à cœur et j'en parlerai plus longuement lorsque je prendrai la parole dans le cadre de mon interpellation sur la littératie.
Puisque la littératie est essentielle à l'éducation postsecondaire, le comité a recommandé que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités et autres intervenants, encourage et renforce les programmes d'alphabétisation des adultes et des familles dans le but d'aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour accéder à l'éducation postsecondaire.
De plus, le comité reconnaît la valeur de l'apprentissage permanent et recommande que le gouvernement fédéral envisage des façons d'encourager les PME à favoriser l'éducation et la formation permanentes de leurs employés.
Nous nous sommes aussi intéressés aux formations d'apprenti. Des témoins nous ont déclaré que le principal obstacle empêchant les apprentis de compléter leur formation découle de la difficulté à trouver des employeurs prêts à accueillir les apprentis pour la partie de leur formation qui doit se dérouler sur les lieux de travail. On nous a dit qu'embaucher un apprenti est très rentable. On nous a dit que chaque dollar investi dans la formation par un employeur produit un rendement moyen de 1,47 $ au bout de quatre ans. Pourtant, bien des employeurs hésitent encore à embaucher un apprenti ou refusent de le faire. Voilà pourquoi le comité a recommandé que le gouvernement fédéral favorise la création d'emplois durables pour les apprentis grâce à des outils visant à encourager la coopération avec le secteur privé.
Le comité a aussi appris que les mécanismes actuels de financement de la recherche favorisent dans l'ensemble les grandes universités. Les établissements de petite taille, comme ceux du Canada atlantique, ont donc de la difficulté à obtenir des subventions des conseils de recherche et du Programme des chaires de recherche du Canada. Nous avons donc recommandé qu'on procède à un examen des mécanismes d'attribution afin que les plus petites universités ne soient pas désavantagées dans l'obtention de fonds de recherche.
(1440)
Par ailleurs, le comité a beaucoup entendu parler des coûts indirects de la recherche, qui ont nettement augmenté depuis quelques années : en 10 ans, de 1996-1997 à 2006-2007, ils sont passés de 1,1 à 1,7 milliard de dollars. Le programme fédéral est d'une aide manifeste, mais le Programme des coûts indirects ne couvre qu'une partie de ces coûts, ce qui signifie que les universités doivent assumer le reste. Le budget des universités est donc moins généreux pour d'autres nécessités, comme l'enseignement.
Comme l'indique le rapport, le comité s'est déjà penché sur cette question en 2008 lorsqu'il a examiné la stratégie des sciences et de la technologie du Canada. Notre recommandation actuelle reprend celle du rapport précédent : que le financement des coûts indirects de la recherche soit porté à un niveau compétitif à l'échelle internationale, soit 40 p. 100 des subventions directes reçues.
Enfin, je voudrais aborder la question des difficultés particulières auxquelles doivent faire face les étudiants autochtones. L'un des enjeux qui a été maintes fois soulevés au comité concernait le plafond de financement du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Depuis 1996, bien que le nombre de jeunes autochtones ait beaucoup augmenté, le financement de ce programme n'a jamais été bonifié de plus de 2 p. 100. C'est pourquoi le comité a recommandé que ce plafond de financement soit immédiatement révisé, de façon que le financement du programme puisse répondre adéquatement aux besoins des étudiants autochtones.
Je crois que, si le gouvernement fédéral tentait de régler les enjeux dont il est question dans le rapport et si les recommandations qui s'y trouvent étaient mises en œuvre, il augmenterait les chances de succès du Canada à l'échelle internationale. Aujourd'hui, l'économie mondiale est très axée sur la concurrence et le savoir. Dans les circonstances, nous devons reconnaître qu'il est crucial que de plus en plus de gens fassent des études postsecondaires si nous voulons atteindre nos objectifs de croissance économique et sociale. Nous devons veiller à ce que les Canadiens parviennent à leur plein potentiel grâce à des études postsecondaires et à de la formation sur les compétences au travail. Il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux, les établissements d'enseignement ainsi que les secteurs privé et public fassent front commun et tracent la voie à suivre en matière d'éducation postsecondaire au pays.
J'ai hâte d'obtenir la réponse du gouvernement à l'égard des recommandations que le comité a proposées dans son rapport, et j'espère que ces réponses nous parviendront dans les plus brefs délais.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Règlement, procédure et droits du Parlement
Premier rapport du comité—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), présenté au Sénat le 16 novembre 2011.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je note que cette motion a été ajournée au nom de mon collègue, le sénateur Smith. Je propose, après mon discours, que l'ajournement reste à son nom.
Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques minutes aujourd'hui pour dire quelques mots au sujet du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Il s'agit, comme vous le savez, d'une nouvelle version du Règlement du Sénat du Canada.
Le sous-comité, composé des sénateurs Fraser, Carignan et Stratton, a consacré beaucoup d'énergie et de rigueur à ce grand projet. Pour cela, je les remercie en toute sincérité.
Je suis convaincue que ces changements permettront au Sénat de fonctionner d'une manière beaucoup plus efficace. Si cette version est adoptée par le Sénat, elle entrera en vigueur en septembre prochain.
Étant donné ma fonction de leader adjoint de l'opposition, j'ai souvent besoin d'avoir recours au Règlement. La présentation claire et compréhensive du Règlements du Sénat est indispensable à l'exercice de mes fonctions. Je suis heureuse de voir ces améliorations.
Il importe de mentionner que le sous-comité et le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ont fait une analyse article par article du Règlement. Un travail énorme! Le but de cet exercice n'était pas de modifier le sens ou la portée de la version du Règlement datée de mars 2010. En fait, le but était de le clarifier, le rendre plus logique, tout en préservant l'âme et l'intention de ce document. Pour faciliter la transition au nouveau Règlement, une table de correspondance générale a été préparée afin que les sénateurs puissent comparer les anciens articles du Règlement aux nouveaux articles.
En premier lieu, je tiens à souligner que, dans cette nouvelle version en français, le comité a travaillé avec l'aide d'un expert en langage parlementaire français afin de faciliter la compréhension de la langue.
Le reclassement des articles du Règlement est également une nouveauté très positive. L’ordre des articles et leur nouvelle numérotation rendent le document beaucoup plus compréhensible et il est plus facile de s’y référer. Les articles sont maintenant logiquement regroupés en 16 parties. Je crois que ces 16 parties sont des regroupements plus logiques que les 12 parties du Règlement actuel.
Par exemple, il y a des parties individuelles consacrées aux débats d'urgence, à la fixation des délais et aux questions de privilège, pour n'en nommer que quelques-uns.
En outre, chaque article du Règlement porte d'abord son numéro de partie, suivi du numéro spécifique de l'article. Ainsi, par exemple, quand un sénateur donne avis qu'il présentera une interpellation, il ou elle citera le paragraphe 5(1), parce que la règle concernant le préavis oral ou écrit est le premier article dans la cinquième partie. Comme vous le savez, ce niveau d'organisation n'existe pas dans le Règlement actuel.
Repenser le glossaire était aussi un exercice essentiel. Maintenant, au lieu de trouver des définitions d'idées et de concepts clés partout dans le Règlement, on aura seulement à consulter un glossaire compréhensif et complet. L'annexe I, sur la terminologie, contiendra dans une section cohérente toutes les définitions qui se trouvent actuellement éparpillées dans le Règlement.
Je suis certaine que ce changement nous aidera, honorables sénateurs, à interpréter efficacement les règles et à mieux comprendre des situations inhabituelles.
Des changements ont aussi été apportés au Feuilleton. Je crois que la nouvelle présentation de ce document nous aidera à suivre plus facilement et à mieux comprendre les séances du Sénat. L'ordre des travaux est détaillé plus minutieusement. En outre, l'ordre prévu des travaux par rapport aux projets de loi prendra en considération l'état de ces projets. Ceux qui en sont à l'étape de la troisième lecture apparaîtront en premier, suivis par les rapports de comité sur les projets de loi, puis par la deuxième lecture des projets de loi. Ceci s'applique aux affaires du gouvernement, tout comme aux autres affaires.
Le gouvernement conserve la possibilité de restructurer les affaires du gouvernement s'il le souhaite.
[Traduction]
De nouvelles dispositions s'ajoutent quant à l'examen des questions de privilège, l'intention étant de rédiger le Règlement de manière à ce qu'il corresponde à ce qui se fait au Sénat depuis quelques années.
Au cours des dernières années, il y a eu des discussions, des débats ainsi que plusieurs décisions du président au sujet de l'article 43 et du paragraphe 59(10). Comme de nombreux sénateurs le savent, ces deux points sont manifestement contradictoires. L'article 43 prévoit une longue période de préavis pour soulever des questions de privilège, alors que le paragraphe 59(10) précise que nul préavis n'est requis pour soulever une question de privilège. La nouvelle disposition tente de corriger cette incohérence en tenant compte, comme je le disais, de nos pratiques récentes.
[Français]
Honorables sénateurs, je considère que la version révisée du Règlement du Sénat constitue une amélioration importante du Règlement actuel puisqu'elle est davantage user friendly, mieux écrite et plus logique dans son organisation.
(1450)
Je suis convaincue que le nouveau Règlement nous aidera tous à mieux assumer nos responsabilités en tant que sénateurs.
Je tiens, une fois de plus, à remercier le sous-comité, ainsi que les membres du comité, pour leur excellent travail.
Son Honneur le Président : Est-on d'accord pour que l'ajournement demeure au nom du sénateur Smith?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Smith, C.P. (Cobourg), le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à moderniser et à normaliser les lois régissant l'industrie acéricole canadienne—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Raine, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à moderniser et à normaliser les lois régissant l'industrie acéricole canadienne — qui est prête à prendre son essor dans les marchés nord-américain et outre-mer, et qui offre aux consommateurs un produit agricole naturel et nutritif emblématique du Canada;
Que, pour ce faire, le gouvernement du Canada devrait modifier le Règlement sur les produits de l'érable conformément aux recommandations formulées en septembre 2011 par l'Institut international du sirop d'érable dans son document intitulé « Regulatory Proposal to Standardize the Grades and Nomenclature for Pure Maple Syrup in the North American and World Marketplace » (Proposition de règlement visant à normaliser les catégories et la nomenclature du sirop d'érable pur dans les marchés nord-américain et mondial), aux fins suivantes :
a) adopter une définition uniforme de ce qui constitue du sirop d'érable pur;
b) contribuer à l'élaboration d'une norme internationale relative au sirop d'érable, puisqu'il est évident que le moment est bien choisi pour instaurer une telle norme;
c) éliminer les mesures non tarifaires — notamment en ce qui concerne la taille et la forme des contenants — qui ne sont pas comprises dans la norme internationale et qui peuvent être employées pour faire obstacle au commerce;
d) moderniser et normaliser le système de catégories et de classement du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, en vue d'éliminer le système de classement actuel, qui est incohérent et obscur, et qui n'explique pas clairement aux consommateurs les importantes différences entre les catégories et les classes de couleur;
e) favoriser la commercialisation et la vente des produits issus d'une industrie mature, hautement organisée et bien positionnée en vue de croître;
f) rehausser la production et les ventes canadiennes, qui, chaque année, représentent plus de 80 % de la production annuelle mondiale des produits de l'érable;
g) maintenir et rehausser les normes de qualité et de sécurité relatives aux produits de l'érable;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, que la motion soit modifiée de la façon suivante :
1) En remplaçant les mots « qui est prête à prendre son essor » par les mots « qui désire poursuivre son développement »;
2) En remplaçant le paragraphe d) par ce qui suit :
« moderniser et normaliser le système de catégories du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, ce qui permettrait d'expliquer plus clairement au consommateur les systèmes de catégories et de classement ».
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, en tant que sénateur représentant la principale région acéricole de l'Ontario, je suis heureux d'appuyer la motion du sénateur Raine visant à moderniser et à normaliser les lois régissant l'industrie acéricole canadienne. Je connais de nombreuses personnes qui investissent des milliers de dollars dans leurs activités, le tout pour quelques semaines de travail éreintant, 24 heures par jour, en mars et en avril de chaque année. Ils sont à la merci de la température; ils espèrent des nuits froides et des journées chaudes pendant la courte période où l'hiver fait place au printemps.
Ce type de production comporte toujours son lot de risques. Si les conditions météorologiques ne sont pas parfaites, la sève ne coule pas. En 1998, les érablières des producteurs de sirop de ma région ont été détruites par la tempête de verglas. Plusieurs d'entre eux ont été forcés d'acheter d'autres propriétés pour que la production demeure rentable. Les producteurs m'ont dit que même aujourd'hui, 14 ans plus tard, des arbres continuent de mourir en raison des dommages et du stress découlant de cette tempête de verglas. Ces arbres ne peuvent pas être remplacés du jour au lendemain. Un érable à sucre doit croître pendant au moins 40 ans avant d'être assez gros pour être entaillé. S'il est bien entretenu, il produira de la sève chaque printemps pendant près d'un siècle.
Il est clair que compte tenu de la nature de cette industrie, les producteurs de sirop d'érable ont toujours dû se soucier de l'avenir. Il n'est donc pas surprenant que l'industrie souhaite être mieux préparée à affronter les défis du XXIe siècle. S'appuyant sur de vastes consultations, l'Institut international du sirop d'érable a proposé des changements judicieux visant à améliorer l'industrie. Ces changements, qui comprendront l'instauration de normes nord- américaines pour le sirop d'érable, doivent être appuyés par toutes les administrations pertinentes, y compris le gouvernement du Canada.
Je suis tout à fait favorable à ce que le Sénat exhorte le gouvernement à modifier le Règlement sur les produits de l'érable, conformément aux recommandations de l'institut. Il est clair que dans cette industrie, les choses évoluent et doivent continuer d'évoluer. Les seaux, les chalumeaux et les chaudrons d'antan ont depuis longtemps laissé place à des systèmes de tuyaux, à des pompes à vide et à des évaporateurs perfectionnés, et l'industrie canadienne du sirop d'érable sait qu'elle doit continuer d'évoluer afin de rester fructueuse et de s'appuyer sur ses réalisations.
Honorables sénateurs, c'est la concurrence qui fait en sorte que nous devons modifier la réglementation. Cela dit, la concurrence ne vient pas d'autres producteurs de sirop d'érable, mais bien de producteurs d'autres types d'édulcorants moins coûteux. Les producteurs de sirop d'érable ont tous intérêt à augmenter leurs parts de marché en s'attaquant à ces concurrents. Étonnamment, il n'y a pas de définition uniforme acceptée dans le monde entier de ce qui constitue du sirop d'érable pur. Cela signifie que les fabricants d'autres édulcorants naturels et d'édulcorants artificiels peuvent ajouter de petites quantités de sirop d'érable à leurs propres ingrédients et prétendre, en toute légitimité, que leurs produits contiennent du sirop d'érable pur. Cela signifie également que les producteurs de sirop d'érable pur ne peuvent pas établir de réelle distinction entre leur produit et celui de leurs concurrents.
Par conséquent, l'industrie souhaite d'abord et avant tout que l'on adopte une définition uniforme de ce qui constitue du sirop d'érable pur. Les consommateurs, les producteurs, les emballeurs, les détaillants et les organismes de réglementation auraient ainsi plus de facilité à identifier ce produit emblématique. De plus, l'industrie acéricole pourrait vanter la pureté de son produit comparativement aux autres édulcorants que l'on trouve couramment sur le marché. Ces changements permettraient également d'uniformiser l'étiquetage dans l'ensemble des administrations. Tout le sirop d'érable pur appartiendrait tout simplement à la catégorie A.
Pour compléter le nouveau système de catégories, l'industrie souhaite mettre en place quatre classes de couleur. Un acériculteur m'a dit que la mise en œuvre de ce changement serait peu coûteuse — quelques nouvelles étiquettes —, mais que les avantages pourraient être importants.
Ces changements constituent un moyen de protéger l'industrie et de favoriser sa croissance future. En tant que premier producteur mondial de sirop d'érable, le Canada est un intervenant de premier plan. Ici même au Sénat, nous avons la chance de montrer que notre pays est un véritable chef de file. En approuvant la motion dont nous sommes saisis, le Sénat demanderait au gouvernement de modifier le Règlement sur les produits de l'érable. Évidemment, cette mesure constituerait une première étape en vue de moderniser et d'uniformiser les dispositions législatives fédérales et elle aiderait l'industrie acéricole canadienne à envisager l'avenir avec optimisme.
Par conséquent, j'exhorte tous les sénateurs à appuyer, comme moi, la motion. Merci.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
(Sur la motion du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)
Les services concernant la santé mentale, la maladie et la toxicomanie au Canada
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur le 5e anniversaire du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé De l'ombre à la lumière : La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie et la toxicomanie au Canada.
L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, en mai 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a produit un rapport qui allait changer le visage de la santé mentale au Canada. Sous la direction de l'honorable Michael Kirby et de l'honorable Wilbert Keon, le comité a débuté ses travaux après en avoir reçu un ordre de renvoi en octobre 2004. Un extrait des Journaux du Sénat du jeudi 7 octobre 2004 indique « que le comité soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'a suscitées » le dépôt d'un rapport de 2002 sur l'état du système de soins de santé au Canada. Il y est également indiqué ce qui suit :
En particulier, le comité doit être autorisé à examiner la santé mentale et la maladie mentale.
Le rapport, qui compte 484 pages et aussi 57 pages d'annexes, couvre beaucoup de terrain. Chaque chapitre fait la lumière sur les conséquences de la maladie mentale au Canada. Une place particulière est accordée aux histoires déchirantes des personnes concernées et des familles. Le comité a étudié l'organisation et la prestation des services dans la perspective d'un continuum de soins intégrés qui met l'accent sur les soins primaires. Un chapitre complet est consacré au système de justice pénale pour les enfants et les adolescents, qui est morcelé, n'est pas doté de fonds suffisants et où le manque criant de professionnels de la santé mentale fait en sorte que les interventions sont très tardives ou absentes.
Par ailleurs, la recherche et le transfert de connaissances ont été identifiés comme nécessaires à l'élaboration de programmes de traitements spécialisés et de services de soutien pour les personnes âgées, qui sont trop souvent parquées parce qu'elles ont la double malchance d'être à la fois vieilles et malades mentalement. Les conséquences humaines et économiques de la maladie mentale en milieu de travail sont étudiées, de même que les possibilités très importantes d'auto-assistance et d'entraide. Le rapport aborde de nombreux autres sujets, notamment la recherche, l'éthique, la vie privée, la promotion de la santé mentale et les stratégies de prévention des maladies mentales.
Le plus grand exploit de ce rapport sénatorial a peut-être été la réponse opportune qu'il a fournie à l'interrogation du comité qui s'inquiétait du fait que le secteur de la santé mentale était terriblement négligé depuis des décennies. Le rapport recommandait la création d'un mécanisme afin d'entreprendre certaines tâches cruciales au niveau national en vue de continuer d'apporter l'attention nécessaire aux questions de santé mentale. Ce mécanisme a pris la forme de la Commission de la santé mentale du Canada.
(1500)
Aux termes des principes directeurs sous-tendant sa création, la commission devait être une organisation autonome, sans but lucratif et sans lien de dépendance avec les gouvernements et les groupes concernés existants dans le domaine de la santé mentale, et devait s'occuper essentiellement des personnes vivant avec une maladie mentale et leur famille. Elle devait également poursuivre et améliorer les initiatives déjà en cours à l'échelle du Canada, établir des partenariats avec les organismes et les intervenants en santé mentale sur la scène nationale et internationale, mettre l'accent sur les politiques et les méthodes de prestation de services en santé mentale fondées sur des données probantes et évaluer ses propres activités et en faire rapport.
La commission a pour mandat de faciliter et d'appuyer l'élaboration d'une approche nationale à l'égard des problèmes de santé mentale. Elle doit servir de catalyseur à la réforme et de centre d'intérêt national fournissant de l'information objective reposant sur des données probantes. Elle a pour mission de mieux informer la population sur la santé mentale et de réduire la stigmatisation et la discrimination dont font l'objet les Canadiens aux prises avec des problèmes de santé mentale et leur famille.
Pourquoi ai-je fourni tant de détails sur les principes et la mission de la Commission de la santé mentale du Canada? Je veux montrer le rôle de premier plan qui lui a été attribué pour faire changer la situation globale dans le domaine de la santé mentale au Canada et pour adapter le système à la réalité du XXIe siècle. Nous attendons impatiemment que la commission publie, au printemps, les résultats de ses travaux et fasse des recommandations pour l'avenir à l'égard d'un programme d'une importance vraiment cruciale pour l'ensemble des Canadiens.
Une des premières initiatives du premier ministre Harper, après avoir remporté les élections en 2006, a été de mettre sur pied la Commission de la santé mentale du Canada. Ce faisant, le gouvernement a montré quelles étaient ses priorités. Il est crucial d'améliorer la qualité de vie des Canadiens souffrant de problèmes de santé mentale et celle des familles qui les appuient. Le gouvernement a fait preuve de leadership dans sa volonté de changer un modèle archaïque qui a donné lieu à la confusion, à une mauvaise orientation et à la discrimination, pour le remplacer par un modèle qui assurera la clarté, une orientation fondée sur des faits et l'affirmation d'une nouvelle réalité de compassion.
Lorsqu'il a créé la Commission de la santé mentale du Canada en 2007, le gouvernement Harper lui a accordé un financement initial de 110 millions de dollars sur 10 ans. Dans le budget de 2008, le gouvernement a investi 110 millions de dollars de plus sur cinq ans, pour soutenir la recherche sur les problèmes de santé mentale et d'itinérance au Canada.
Les Instituts de recherche en santé du Canada ont reçu plus de 234 millions de dollars depuis 2006 pour financer leurs travaux de recherche sur les maladies mentales et les dépendances au Canada. De plus, de nombreux projets majeurs sont financés un peu partout au pays grâce à la Stratégie nationale antidrogue, à la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, au Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, au Programme d'action communautaire pour les enfants, au Programme canadien de nutrition prénatale, à l'Initiative de lutte contre la violence familiale, à l'Initiative Grandir ensemble, à la stratégie Pour des collectivités en bonne santé ainsi qu'à l'Initiative de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés. Même si ces programmes ne sont pas tous exclusivement axés sur les maladies mentales ou les dépendances, ils ont tous un effet bénéfique sur la santé mentale des Canadiens.
Par exemple, l'Initiative de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés vise à protéger les aînés vulnérables. En tant que partenaire dans le cadre de ce programme, le ministère de la Justice finance des travaux de recherche sur la sensibilisation de la population, le signalement des cas de mauvais traitement des personnes âgées et la dimension juridique du problème. En outre, le ministère de la Justice met en garde les personnes âgées des risques de fraude en produisant de la documentation qui leur est destinée. Il finance des organismes qui diffusent de l'information sur la dimension juridique des mauvais traitements subis par les personnes âgées.
La Stratégie nationale antidrogue est un programme de lutte contre la toxicomanie au Canada comportant des volets de prévention, de traitement et d'application de la loi. Environ 30 millions de dollars ont été consacrés au Plan d'action en matière de prévention, qui fournit de l'information sur la consommation de drogue directement aux parents, aux enseignants et aux professionnels de la santé. Des stratégies locales de sensibilisation et de prévention dans les écoles ont été élaborées, et les programmes existants de lutte contre la toxicomanie ont été réorientés et renforcés. Le Plan d'action en matière de prévention a engendré, à l'échelle nationale, la mise en œuvre d'une campagne de sensibilisation du public intitulée « 0droguepourmoi », qui vise les adolescents et établit un dialogue sur la consommation de drogue.
Par ailleurs, le Plan d'action en matière de traitement est doté d'une somme de 100 millions de dollars consacrée aux programmes de traitement de la toxicomanie destinés aux Premières Nations et aux Inuits ainsi qu'aux jeunes contrevenants et à la recherche de nouveaux modèles de traitement. Par conséquent, la GRC a pu aiguiller des jeunes ayant des problèmes liés à la drogue vers des programmes de traitement dans le cadre desquels ils reçoivent l'aide nécessaire pour se défaire de leur dépendance.
Le troisième plan d'action de la Stratégie nationale antidrogue, intitulé « Plan d'action en matière d'application de la loi », fournit de l'argent aux services de police pour les aider à démanteler les installations de culture de marijuana, les laboratoires de fabrication de drogue et les réseaux de distribution dans l'ensemble du pays. Des sommes ciblées ont été accordées à la GRC pour aider les équipes de lutte antidrogue à faire enquête sur les organisations qui produisent et distribuent des drogues dangereuses.
On a aussi augmenté la capacité des organismes chargés de l'application de la loi à collaborer avec leurs homologues des États- Unis pour interrompre le trafic de drogues et les transferts d'argent qui en sont issus.
Grâce au financement supplémentaire qui lui a été accordé, le Service des poursuites pénales du Canada fournira des conseils juridiques aux organismes d'application de la loi afin que les personnes ayant produit et distribué de la drogue soient poursuivies en justice avec toute la rigueur de la loi. Au total, on a investi 102 millions de dollars afin de soutenir des mesures qui contribueront à punir les criminels qui profitent du malheur des toxicomanes.
En juin 2011, Ressources humaines et Développement des compétences Canada a annoncé la création d'une nouvelle norme facultative en matière de santé et de sécurité psychologiques en milieu de travail. Les employeurs de partout au pays recevront de nouvelles lignes directrices qui font une illustration des pratiques exemplaires. On espère que ces mesures entraîneront une amélioration notable de la santé mentale en milieu de travail. Le Canada est le premier pays qui a élaboré une telle série de normes. Il souhaite ainsi démontrer que la santé psychologique fait partie intégrante de la santé et de la sécurité au travail. Ce projet, qui bénéficie d'un financement de 320 000 $, contribuera à éliminer certains des obstacles auxquels se butent les personnes atteintes de troubles mentaux dans les milieux de travail.
Quant au Projet des pairs, lancé par la Commission de la santé mentale du Canada, il aide les membres du grand public à mieux comprendre et à mieux soutenir les gens de leur entourage — amis, collègues ou membres de la famille — qui souffrent de problèmes de santé mentale. Ce programme s'appuie sur la conviction que les gens atteints d'un problème de santé mentale peuvent être d'excellents formateurs et porte-parole. Ils sont les mieux placés pour parler de leur expérience et conseiller ceux qui vivent des situations semblables à la leur.
Un autre projet important supervisé par la Commission de la santé mentale du Canada vise à fournir une formation sur les premiers soins en santé mentale. Mettre l'accent sur l'intervention précoce montre aux gestionnaires des ressources humaines comment repérer les signes et les symptômes de possibles problèmes de santé mentale en milieu de travail et facilite les renvois à des professionnels de la santé lorsque cela est approprié.
Honorables sénateurs, par le passé, le Sénat a joué le rôle de défenseur de la santé mentale au Canada. Cela fait partie d'une grande tradition, et tous les sénateurs devraient en être fiers.
Nous devons maintenant respecter les principes de ce rapport. En l'honneur de cette tradition, nous devrions célébrer ensemble le cinquième anniversaire du rapport De l'ombre à la lumière et nous rappeler que nous avons encore du travail à faire et d'autres promesses à tenir.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Losier-Cool, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 9 février 2012, à 13 h 30.)