L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous avons souligné hier un anniversaire spécial dans l'histoire de notre pays. Dans l'ensemble du pays, les Canadiens ont commencé à célébrer le jubilé de diamant du règne de Sa Majesté la reine Elizabeth II comme reine du Canada, rôle qu'elle a assumé il y a 60 ans lors de son ascension au trône. Des millions de personnes dans le monde participeront à ces célébrations.

Tout au long de sa vie, la reine a été un modèle de civisme et de dévouement pour le monde. Son sens du devoir, son engagement et son dévouement envers autrui a incité les gens de partout dans le monde à aider ceux qui les entourent et à travailler à l'édification d'une meilleure société. La reine a été une source de stabilité lors de périodes de turbulences, non seulement dans les pays du Commonwealth, mais aussi dans l'ensemble de la communauté internationale.

Le jubilé de diamant de la reine n'est pas seulement une occasion de célébrer les nombreuses années de service de Sa Majesté. Ces célébrations nous permettent également de souligner les réalisations du Canada et des Canadiens au cours des 60 dernières années. Les médailles du jubilé de diamant seront présentées à 60 000 Canadiens afin de reconnaître les contributions qu'ils ont apportées à leurs collectivités, ainsi que leurs efforts inlassables pour faire du Canada un pays meilleur ou pour contribuer à la réputation du Canada à l'étranger. Je tiens à remercier et à féliciter sincèrement ces Canadiens distingués.

Ce matin, en présence du Gouverneur général, nous avons procédé au dévoilement du magnifique vitrail du jubilé de diamant à l'entrée de l'édifice. Lorsque Sa Majesté a visité le Canada en 2002, durant l'année de son jubilé d'or, elle a dit ceci :

C'est un privilège de vous servir à titre de reine du Canada, au meilleur de mes capacités, de jouer mon rôle dans cette identité canadienne, de respecter les traditions canadiennes, le patrimoine canadien, de reconnaître l'excellence et les réalisations du Canada et de chercher justement à retrouver un sens de continuité à notre époque stimulante, mais changeante qui est la nôtre.

Honorables sénateurs, tout au long de l'année, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays souligneront à leur façon cette étape importante de la vie publique de Sa Majesté. Je me réjouis à l'idée de fêter avec eux les 60 ans de règne de Sa Majesté la reine Elizabeth II en tant que reine du Canada, ainsi que de la féliciter et de la remercier de son dévouement et de son service à l'endroit du Canada. Long live the Queen!

La Garde côtière canadienne

Le cinquantième anniversaire

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour souligner le jubilé d'or de la Garde côtière canadienne. En effet, le mois dernier, nous avons célébré le cinquantième anniversaire de cette institution historique.

La Garde côtière canadienne joue un rôle essentiel dans la protection des eaux canadiennes. Présente sur les cours d'eau et les océans canadiens, de l'Atlantique au Pacifique, en passant par les eaux glacées de l'Arctique, la Garde côtière est un symbole authentique de la sécurité et de la souveraineté du Canada.

Créée le 26 janvier 1962 par le premier ministre de l'époque, John Diefenbaker, la Garde côtière canadienne est une organisation qui compte maintenant environ 4 500 employés et qui exploite une flotte de 116 navires et de 22 hélicoptères.

Hier et aujourd'hui, les hommes et les femmes qui œuvrent au sein de la Garde côtière canadienne sont chargés de protéger les océans et les cours d'eau du Canada. Compte tenu de l'immensité de nos côtes, cette tâche est gigantesque. Toutefois, ces hommes et ces femmes relèvent le défi de manière extrêmement compétente et intègre depuis 50 ans. Dans ma famille, mon frère Allister a travaillé pendant de nombreuses années pour la Garde côtière et mes regrettés oncles Sam et Charlie ont, quant à eux, été capitaines au sein de cette organisation.

Il est essentiel, dans le cadre des célébrations entourant le cinquantième anniversaire de la Garde côtière canadienne, non seulement de commémorer et honorer le passé, mais de penser à l'avenir. Depuis 2005, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 1,4 milliard de dollars à la Garde côtière canadienne. Ces fonds garantissent que la Garde côtière possède une flotte de nouveaux navires performants, comme les nouveaux patrouilleurs semi-hauturiers de la classe Hero, actuellement en construction à Halifax, et le nouveau brise-glace polaire, le NGCC John George Diefenbaker, également en construction, qui deviendra le nouveau vaisseau amiral de la Garde côtière canadienne.

Ce sont ces fonds qui ont permis et qui permettront au gouvernement d'investir dans l'avenir de cette organisation remarquable. Les célébrations entourant ce jubilé historique de notre Garde côtière sont peut-être le moment opportun de préparer le terrain pour l'avenir.

Honorables sénateurs, nous, les Canadiens, sommes fiers de notre pays et de la sécurité dont nous jouissons. C'est pour cette raison que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le cinquantième anniversaire de la Garde côtière canadienne et remercier les femmes et les hommes qui ont protégé et protègent nos voies navigables.

L'Île-du-Prince-Édouard

L'industrie culinaire

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour vous faire part de bonnes nouvelles concernant l'Île-du-Prince-Édouard, ma province d'origine. La semaine passée, l'un des sites web les plus populaires de critiques gastronomiques, Zagat, a inscrit l'Île-du-Prince- Édouard sur sa liste des huit meilleures destinations culinaires dans le monde.

Voici un extrait de l'article :

L'Île-du-Prince-Édouard, c'est le paradis des amants de mollusques et de crustacés. Imaginez [...] des homards pêchés à quelques kilomètres de votre table et des huîtres de l'Île-du- Prince-Édouard ouvertes sitôt sorties de l'eau et non après avoir parcouru des centaines de kilomètres à bord d'un camion. Le gastronome plus aventureux peut aller pêcher des palourdes ou apprendre les techniques d'ouverture des huîtres, avant de se détendre en dégustant un vin du terroir.

Ces nouvelles font la fierté des insulaires qui ont toujours su qu'ils sont très chanceux de vivre dans une si belle région. Nous sommes vraiment privilégiés d'avoir des fruits de mer de qualité incomparable et des produits agricoles de renommée internationale. Nous avons des chefs de classe mondiale et des restaurants fantastiques. Les visiteurs et les insulaires peuvent consommer de délicieux repas, servis par du personnel chaleureux dans une région extraordinaire. Tout cela fait partie de l'expérience unique qu'offre l'Île-du-Prince-Édouard.

J'invite les gens à visiter notre coin de pays, l'Île-du-Prince- Édouard, et à en découvrir eux-mêmes ses attraits.

Le Mois de l'histoire des Noirs

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, le Mois de l'histoire des Noirs donne aux Canadiens et aux Afro-Canadiens l'occasion de mieux connaître l`apport des Noirs à la société canadienne au cours de son histoire.

Le 14 février 2008, notre collègue, le sénateur Donald Oliver, a présenté une motion visant à ce que le Sénat reconnaisse le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs. Cette motion a été adoptée à l'unanimité le 4 mars 2008. Le sénateur Oliver avait déclaré ce qui suit à l'étape de la deuxième lecture :

Cette célébration d'un mois nous encourage à rendre honneur au rôle important que la population noire d'hier et d'aujourd'hui a joué dans la définition de la mosaïque canadienne et de ses valeurs.

(1430)

Auparavant, c'est-à-dire en décembre 1995, la Chambre des communes avait officiellement fait de février le Mois de l'histoire des Noirs en adoptant une motion présentée par la première députée noire, l'honorable Jean Augustine. Cette motion y avait aussi été adoptée à l'unanimité.

Pendant les années où elle a été députée, Jean Augustine a occupé le poste de secrétaire parlementaire du premier ministre de 1994 à 1996. Elle a aussi été ministre d'État au Multiculturalisme et ministre d'État à la Condition féminine.

Jean Augustine, qui a immigré de la Grenade, est non seulement un modèle en tant que femme noire, mais aussi un modèle pour les immigrants de toutes les origines. Elle est la preuve que si on est persévérant et déterminé, on peut réussir au Canada.

Je tiens également à rappeler l'apport de l'honorable Lincoln Alexander, qui a été le premier député noir du Parlement.

M. Alexander a également été le 24^e lieutenant-gouverneur de ma province, l'Ontario, de 1985 à 1991. Il est ainsi devenu le deuxième Noir à assumer la fonction vice-royale au Canada. À ce titre, il a été un ardent défenseur des questions touchant à la jeunesse et à l'éducation.

Jean Augustine et Lincoln Alexander sont des exemples de pionniers et d'Afro-Canadiens remarquables; ils ont motivé les Noirs, au sein de tous les ordres de gouvernement, à servir leur ville, leur province et leur pays. Je suis de ce nombre.

Cette année, le Mois de l'histoire des Noirs revêt pour moi un caractère particulier, car on m'a demandé d'animer la cérémonie marquant le début du Mois de l'histoire des Noirs, qui a eu lieu le 1^er février au Musée canadien de la guerre. Je remercie le ministre Jason Kenney et son équipe du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration d'avoir organisé cette activité fort éducative et mémorable, racontant notre histoire en faisant appel au théâtre et à la musique.

Deepak Chopra, le PDG de Postes Canada, a dévoilé les timbres officiels du Mois de l'histoire des Noirs qui racontent l'histoire de Mme Viola Desmond, injustement emprisonnée parce qu'elle s'était assise dans une section réservée aux Blancs dans la salle de cinéma Roseland à New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, en 1946, ainsi que celle de M. John Ware, un cowboy et un éleveur qui a contribué à l'implantation de l'élevage extensif dans ce qui allait un jour devenir l'Alberta.

Cette soirée m'a ému, car elle marquait aussi le premier anniversaire de mon serment en cette enceinte. Comme vous le savez, je suis le quatrième Afro-Canadien et le premier Jamaïcain à avoir cet honneur.

Le gouvernement souligne cette année le 200^e anniversaire de la guerre de 1812; le Mois de l'histoire des Noirs accordera une importance particulière à des Noirs comme l'ancien esclave américain Richard Pierpoint et ses confrères membres d'une compagnie composée entièrement de soldats noirs, qui ont combattu pour défendre le Canada.

Honorables sénateurs, je vous invite à souligner avec moi l'apport de l'honorable Jean Augustine et de l'honorable Lincoln Alexander et à remercier tous les ministères, les organismes et les sociétés d'État, notamment le Musée canadien de la guerre, Postes Canada et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui contribuent à raconter cet important pan de l'histoire du Canada.

[Français]

Le lieutenant-colonel Thomas McGrath

Félicitations au récipiendaire de la Médaille du service méritoire du gouverneur général du Canada

L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Thomas McGrath, qui a été décoré de la Médaille du service méritoire du gouverneur général du Canada.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je tiens à exprimer ma gratitude au lieutenant-colonel Thomas McGrath pour les innombrables heures qu'il a consacrées aux forces armées, aux jeunes hommes et aux jeunes femmes de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi qu'à sa collectivité.

Directeur adjoint de l'école secondaire Gonzaga, à St. John's, le lieutenant-colonel McGrath a remporté des prix nationaux comme enseignant et obtenu la bourse nationale Hilroy, qui récompense l'innovation dans le domaine des programmes pédagogiques et de l'enseignement. En outre, les programmes d'apprentissage expérimentaux qu'il a conçus lui ont valu deux fois des prix nationaux décernés par le Conference Board du Canada.

Le lieutenant-colonel McGrath a entrepris sa carrière comme instructeur des cadets en 1977. Depuis, des milliers de jeunes hommes, de jeunes femmes et d'officiers ont profité de son dévouement et de ses services. Il a défendu de nombreuses initiatives pour les cadets et les officiers, notamment la participation des cadets au biathlon et le programme de prix du duc d'Édimbourg. Il est également l'un des membres fondateurs de l'initiative Cadets du Canada à l'œuvre, qui incite les cadets à aider leur collectivité.

Le lieutenant-colonel McGrath a reçu de nombreuses autres distinctions au fil de sa carrière. Il a été nommé officier de l'Ordre du mérite militaire et a reçu la Médaille du service méritoire, la Médaille du 125^e anniversaire de la Confédération du Canada, la Médaille du jubilé d'or de la reine Elizabeth II, la Décoration des Forces canadiennes, la Mention élogieuse du commandant du Commandement maritime, ainsi que la Mention élogieuse du commandant des Forces maritimes de l'Atlantique.

L'honneur qui lui est conféré par le gouverneur général est décerné pour l'accomplissement d'un acte ou d'une activité militaire témoignant d'un professionnalisme très élevé ou d'un degré d'excellence peu commun qui fait grandement honneur aux Forces canadiennes ou qui leur procure des avantages. Seules les personnes de très haut calibre reçoivent un tel honneur, et le lieutenant-colonel McGrath est de celles-là. Je demande à tous les sénateurs de se joindre à moi pour féliciter le lieutenant-colonel McGrath et sa femme, Keli Jo, pour cet honneur bien mérité.

Le regretté Claude Emery

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, au début de janvier, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a perdu son analyste de longue date de la Bibliothèque du Parlement, Claude Emery. Son décès soudain, à l'âge de 53 ans, nous a tous pris par surprise. Ses connaissances approfondies, ses analyses judicieuses et les rapports amicaux qu'il entretenait nous manqueront. Claude était non seulement un analyste et un rédacteur extrêmement talentueux et dévoué, mais aussi un vrai gentleman.

C'était un immense plaisir de travailler avec Claude. Je crois qu'il incarnait le meilleur de ce que la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement peut offrir. Il était professionnel, impartial et dévoué à son travail. Il connaissait à fond ses dossiers et pouvait se rappeler, de façon détaillée et avec précision, certains faits tirés d'études de comité datant de plusieurs dizaines d'années. Son apport au Comité des pêches et des océans a été très important, et il nous manquera énormément. J'offre mes plus sincères condoléances à ses amis, à sa famille et à ses collègues de travail.

Sa Majesté la reine Elizabeth II

Le jubilé de diamant

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à la reine Elizabeth à l'occasion de sa 60^e année de règne. Je me rappelle très bien ce jour. J'avais 10 ans, et avec ma famille, nous étions partis de Toronto en voiture pour aller rendre visite à des membres de notre famille à Montréal. Nous avions écouté la CBC pendant tout le trajet. Nous roulions sur l'ancienne autoroute 2, et il y avait beaucoup de reportages en direct de Londres. Il y avait de la musique funéraire, mais aussi de l'excellente musique classique et des hommages. Je me souviens avoir déployé beaucoup d'efforts pour trouver la chaîne de Montréal lorsque nous nous sommes trouvés hors de portée des ondes de la chaîne de Toronto, mais j'y suis parvenu. J'ai écouté chaque minute de cet événement, et je ne l'oublierai jamais.

Je me rappelle que l'année précédente, elle avait fait sa première visite officielle au pays en tant que princesse, accompagnée du prince Philip. Les Leafs, qui étaient encore à l'entraînement, avaient prévu une partie spéciale pour elle au Maple Leaf Gardens. Ce n'était qu'une partie de 20 minutes contre les Blackhawks de Chicago, mais mon oncle Alex, qui avait été major pendant la Première Guerre mondiale, m'y avait emmené. Je n'oublierai jamais ce moment.

Puis, alors que nous passions par Cobourg, où nous avons eu une résidence d'été pendant de nombreuses années, nous les avons vus dans une décapotable. Il y avait une cinquantaine de personnes près de la route, à l'intersection qui menait au lac. Même s'ils la regardaient tous et lui envoyaient la main, je savais que c'était à moi qu'elle envoyait la main. Je le savais. J'avais 10 ans. Je n'oublierai jamais cela.

J'ai eu beaucoup de chance, car, au fil des ans, j'ai pu dîner ou souper à la même table qu'elle au moins une demi-douzaine de fois, tant au Canada qu'à Londres. Elle a toujours été très accueillante et chaleureuse. Je pourrais vous relater de nombreuses anecdotes, mais je vais plutôt m'arrêter ici.

Votre Majesté, vous avez bien servi le Canada pendant 60 ans. Merci.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

La présidente de la Commission de la fonction publique

Dépôt du certificat de nomination

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination d'Anne-Marie Robinson au poste de présidente de la Commission de la fonction publique.

[Français]

Le Sénat

Avis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Anne-Marie Robinson, présidente de la Commission de la fonction publique, et pour que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)(i) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, à la fin de la période des questions et des réponses différées le mardi 14 février 2012, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Anne-Marie Robinson relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

(1440)

[Traduction]

La présidente de la Commission de la fonction publique

Avis de motion tendant à adopter sa nomination

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément au paragraphe 4.(5) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13, le Sénat approuve la nomination de Anne-Marie Robinson à titre de Présidente de la Commission de la fonction publique.

L'évasion fiscale à l'étranger

Avis d'interpellation

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur :

a) le problème des Canadiens qui fraudent le fisc en dissimulant des actifs dans des paradis fiscaux à l'étranger;

b) les torts que cette situation cause au Canada, en recettes perdues et en répercussions sur les Canadiens qui respectent la loi et qui paient leur juste part d'impôts;

c) les efforts dérisoires faits par l'Agence du revenu du Canada pour découvrir les évasions fiscales à l'étranger, y mettre fin et prévoir des mesures dissuasives et comment, comparativement à des organismes à vocation semblable dans d'autres pays, l'ARC ne fait pas le poids;

d) le fait que cette situation, qui s'ajoute aux scandales ayant éclaboussé récemment l'ARC, pourrait nous porter à croire à l'existence de problèmes graves à l'Agence;

e) les craintes que cette situation tienne à un manque de leadership de la part du gouvernement du Canada.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources humaines et le développement des compétences

L'accès à Service Canada

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'automne dernier, le gouvernement a annoncé la fermeture du seul centre de traitement des demandes d'assurance-emploi de l'Île- du-Prince-Édouard, éliminant 30 emplois. Selon les derniers chiffres publiés par Statistique Canada, l'Île-du-Prince-Édouard affiche le taux de chômage par rapport au nombre de postes vacants le plus élevé au Canada. Cela signifie que le marché du travail de la province est le plus difficile au pays. Pourquoi, à un moment où les Prince-Édouardiens ont tant de mal à trouver un emploi, le gouvernement a-t-il décidé d'éliminer 30 emplois bien rémunérés?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'ai déjà répondu à des questions semblables par le passé. Comme le sait bien le sénateur, Ressources humaines et Développement des compétences Canada modernise ses systèmes papier dépassés de détermination de l'admissibilité à l'assurance-emploi et ses services connexes afin de mieux répondre aux attentes de tous les Canadiens en matière d'assurance-emploi. Le gouvernement reconnaît qu'il reste du travail à faire mais le but de l'exercice est de moderniser le système d'assurance-emploi en remplaçant l'ancien système papier par un système électronique.

Le sénateur Hubley : Pourquoi le gouvernement fermerait-il le centre de traitement à Montague alors qu'il y a un arriéré de demandes d'assurance-emploi à l'Île-du-Prince-Édouard et dans l'ensemble du Canada atlantique? Après les difficultés et les délais inacceptables qu'ont subis les Prince-Édouardiens pendant les vacances de Noël, j'ai entendu dire, il y a quelques semaines, que le centre de traitement sur l'île était si occupé que les employés faisaient des heures supplémentaires non rémunérées et qu'il a fallu embaucher de nouveaux employés pour répondre à la demande.

Comment le gouvernement peut-il garantir aux habitants de l'Île- du-Prince-Édouard qu'ils recevront leurs prestations d'assurance- emploi à temps alors qu'il a décidé de fermer un centre de traitement si occupé?

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Le gouvernement souhaite rationaliser le processus et s'éloigner du système papier. Il est intéressant que le sénateur pose cette question, parce que, si j'ai bonne mémoire, une réponse détaillée a été déposée l'automne dernier à propos de la fermeture du centre à Montague.

L'industrie

La fermeture de l'usine Electro-Motive Canada

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, la semaine dernière, nous avons appris que la société Caterpillar Inc. avait décidé de fermer l'usine Electro-Motive Canada à London, en Ontario, et qu'elle supprimait de ce fait environ 450 emplois. Cette décision a des répercussions sur 1 700 personnes qui occupent des emplois indirects ou qui travaillent dans le secteur des services.

Tammy, l'épouse d'un employé qui a travaillé à l'usine pendant sept ans, a dit ceci :

Les cinq dernières semaines ont été extrêmement stressantes pour notre famille. Nous sommes cinq et il n'est pas facile de s'ajuster à un revenu hebdomadaire de 200 dollars. Cela ne nous permettra même pas de payer le loyer mensuel. Heureusement, nous avons réussi à repousser le paiement de certaines factures pour un mois et de payer ce que nous pouvons avec le reste. Je suis de tout cœur avec les gens qui perdront leur emploi à la fermeture de l'usine. Quelle tristesse de voir une compagnie établie au Canada depuis 63 ans cesser ses activités chez nous parce que le gouvernement ne veut pas intervenir pour empêcher cette fermeture.

Honorables sénateurs, la même usine a servi de toile de fond à une séance photo avec le premier ministre, dont le but était de vanter une réduction d'impôt de 5 millions de dollars, prévue dans le budget fédéral de 2008, pour les acheteurs de locomotives ou de pièces de locomotives. Cependant, qu'est-il advenu de cette usine aujourd'hui? Compte tenu de l'incitatif financier qu'il a accordé pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas exigé des assurances que la compagnie et les emplois resteraient au Canada?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme les médias l'ont rapporté et comme le sénateur le déjà fort bien, la photo du premier ministre ne visait pas à faire connaître cette usine en particulier, mais plutôt à promouvoir les incitatifs fiscaux offerts pour les locomotives construites au Canada.

Nous sommes déçus de la fermeture de l'usine Electro-Motive Canada à London. Pour répondre à la question du sénateur au sujet des intérêts des Canadiens, je signale que Caterpillar Inc. est une entreprise américaine qui appartient à des intérêts américains et que, de ce fait, elle ne tombe pas sous le coup des lois sur la protection contre les intérêts étrangers.

Nous sommes très préoccupés par les pertes d'emplois à London, en Ontario. La fermeture d'une usine n'est jamais une bonne nouvelle. Cependant, le gouvernement continuera de mettre l'accent sur la création emplois et d`occasions d'affaires à l'échelle du Canada. Voilà pourquoi nous avons récemment annoncé la signature d'un contrat avec la société General Dynamics Canada, contrat qui protège 2 200 emplois dans la région de London, en Ontario.

Le sénateur Eggleton : J'ose espérer que la prochaine fois que le gouvernement offrira des incitatifs financiers, il tiendra compte de l'investissement des contribuables et du fait qu'il faut garder les emplois et la propriété intellectuelle au Canada.

Honorables sénateurs, plus de 60 p. 100 des emplois créés l'an dernier au Canada se trouvent dans une seule province, l'Alberta. Toutefois, la reprise économique tarde à se faire sentir dans bien d'autres régions du pays. L'an dernier, 36 000 emplois ont été perdus à Montréal et 45 000 à Toronto, ce qui a fait grimper le taux de chômage à plus de 9 p. 100 dans ces villes. Dans de nombreuses régions rurales telles que la vallée de l'Annapolis, en Nouvelle- Écosse, ou dans des petites villes comme London, en Ontario, les gens perdent leur emploi. Pourquoi n'existe-t-il pas une approche pancanadienne pour créer des emplois et les protéger?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Le sénateur fait référence à une entreprise américaine sise à London qui a toujours appartenue à des intérêts américains. D'ailleurs, c'est une autre entreprise américaine qui en a fait l'acquisition. Pour ce qui est du chômage, il va sans dire que toute perte d'emploi constitue une source d'inquiétude pour le gouvernement. Comme le sénateur le fait correctement remarquer, bien des régions du pays ailleurs qu'en Alberta ont vu leur taux de chômage descendre en deçà du taux de chômage moyen. Il est vrai que le taux de chômage dans certaines régions est supérieur à la moyenne nationale, mais je peux assurer au sénateur que nous continuons à nous pencher sur les questions de l'emploi et de l'économie.

(1450)

Nous travaillons tous très fort. Le ministre des Finances consulte des Canadiens de tous les milieux, de toutes les industries, au sujet des mesures qu'il peut prendre dans le budget pour favoriser la création d'emplois et la croissance économique.

Je ne puis donner de réponse au sénateur aujourd'hui, car je ne suis pas en mesure de le faire. Je peux simplement lui suggérer d'attendre le budget.

[Français]

Les finances

Le Plan d'action économique du Canada

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis plusieurs mois, nous voyons à la télévision anglaise et française des publicités continues sur le Plan d'action du gouvernement du Canada qui ne disent rien, sinon qu'on répète la même publicité.

Madame le ministre peut-elle nous donner la somme exacte qui a été budgétisée et dépensée pour publiciser le Plan d'action économique du Canada?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est de l'information publique, mais je prends note de la question.

Le sénateur Hervieux-Payette : Cet argent pourrait être consacré à la création d'emplois.

Une voix : Bravo!

L'industrie

L'aide aux entreprises canadiennes

L'honorable Céline Hervieux-Payette : J'ai une autre question à poser. Elle concerne la situation économique de nos entreprises. Comme le leader le sait, Research in Motion est un atout stratégique pour le Canada dans le domaine des télécommunications. Actuellement, cette entreprise traverse une période difficile, et la valeur de ses actions a fortement diminué au cours de la dernière année, ce qui la rend vulnérable à une prise de contrôle non sollicitée. En pareil cas, le Canada risque de perdre des milliers d'emplois bien payés et des millions de dollars de propriété intellectuelle, comme cela s'est produit chez Nortel. Les contribuables canadiens ont dépensé beaucoup d'argent pour aider Nortel et d'autres entreprises à innover, mais ils n'en ont rien retiré.

Quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour prévenir la perte et la destruction d'un atout stratégique pour le Canada aux mains d'acquéreurs étrangers?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, si madame le sénateur avait bien suivi l'actualité, elle saurait que le premier ministre a parlé de Research in Motion au cours des derniers jours dans le cadre des efforts constants du gouvernement. Je prends note de la question.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Eggleton, le 14 décembre 2011, concernant la sensibilisation et l'éducation au sujet du sodium.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse aux questions orales posées par le sénateur Jaffer, le 2 novembre 2011 et le 16 décembre 2011, concernant les femmes et les jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues.

[Français]

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Dallaire, le 28 septembre 2011, concernant les criminels de guerre internationaux.

La santé

La teneur en sodium des aliments

(Réponse à la question posée le 14 décembre 2011 par l'honorable Art Eggleton)

Santé Canada aide les Canadiens à faire de bons choix alimentaires et à opter pour un régime équilibré.

Les ministres de la Santé canadiens se sont réunis les 24 et 25 novembre 2011 afin de discuter de divers dossiers relatifs à la santé publique, notamment de la réduction du sodium. Les ministres ont réitéré leur engagement à collaborer dans le but de réduire l'apport moyen en sodium de la population canadienne de sorte qu'il atteigne 2 300 mg/jour d'ici 2016. Avec les provinces, les territoires, des organisations non gouvernementales et l'industrie, le portefeuille fédéral de la santé poursuit ses travaux dans les secteurs suivants :

Sensibilisation et éducation — Santé Canada collabore avec des partenaires à l'élaboration d'une campagne de sensibilisation et d'éducation au sujet de la saine alimentation, laquelle aidera la population canadienne à comprendre l'importance de réduire son apport en sodium dans le cadre d'une saine alimentation.

La Campagne d'éducation sur le tableau de la valeur nutritive (CETVN), lancée par Santé Canada en octobre 2010, a constitué l'étape I de cette activité. Cette campagne a été le fruit d'une collaboration entre Santé Canada et Produits alimentaires et de consommation du Canada (PACC).

L'étape II de la campagne cible la sensibilisation et l'éducation au sujet de la saine alimentation et dans ce cadre, des messages à ce propos seront diffusés, y compris des communications visant précisément la réduction de l'apport en sodium. Des messages et des conseils sur la réduction du sodium sont déjà en ligne sur le site web Canadiens en santé (www.canadiensensante.gc.ca/index-fra.php). Cette étape aura pour fondements les principes de la saine alimentation énoncés dans le Guide alimentaire et comportera des activités d'éducation et de sensibilisation visant le changement du comportement des consommateurs.

L'étape III de la campagne, devant se dérouler en 2013- 2014, ciblera la saine alimentation et le poids santé.

Recherche — Plusieurs initiatives visant le financement de la recherche sont entreprises. En janvier 2010, les Instituts de recherche en santé du Canada ont tenu un atelier sur les priorités en matière de recherche sur la réduction du sodium. Depuis, ils ont financé trois projets présentés à la suite d'un premier appel de propositions et en juin 2011, ils ont offert une seconde occasion de financement de la recherche sur le sodium et la santé.

Approvisionnement alimentaire et surveillance — En collaboration avec l'industrie, Santé Canada travaille toujours à l'élaboration de lignes directrices sur la réduction du sodium dans les aliments transformés pour faire en sorte que la population canadienne dispose de choix variés. Les lignes directrices reposeront sur une approche de réduction graduelle, soit par étape, laquelle contribuera à rapprocher l'apport quotidien moyen en sodium de l'objectif de 2 300 mg/ jour. Santé Canada travaille avec ses partenaires provinciaux et l'industrie des services alimentaires à l'élaboration de lignes directrices visant l'adoption de pratiques exemplaires dans les établissements de restauration et de services alimentaires. Aussi, Santé Canada fait office de facilitateur dans l'exploration d'options relatives à un programme incitatif concerté avec l'industrie et des organisations non gouvernementales de la santé.

De plus, Santé Canada exercera une surveillance des apports en sodium au pays et en communiquera les résultats, ce qui tiendra lieu de mesure des progrès vers la cible de 2 300 mg/jour à atteindre d'ici 2016. Cela aidera l'industrie dans son utilisation des directives à titre de référence en matière de réduction du sodium, procurera un avis technique au besoin et créera des liens avec la recherche.

[Traduction]

La sécurité publique

Les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées

(Réponse aux questions posées le 2 novembre et le 16 décembre 2011 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

La Commission d'enquête de la Colombie-Britannique concernant les femmes portées disparues est une enquête provinciale constituée sous une loi provinciale. Par conséquent, les décisions concernant le financement des participants relèvent du gouvernement de la Colombie- Britannique.

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question de la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles. Les femmes et les jeunes filles autochtones demeurent vulnérables à la violence et peuvent avoir de la difficulté à recourir au système de justice. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Autochtones et les autres intervenants en vue d'élaborer des solutions efficaces et appropriées et d'organiser des mesures de collaboration afin d'assurer la sécurité des femmes au Canada. Ces solutions relèvent de bien des secteurs, y compris le système de justice, la sécurité publique, le maintien de l'ordre, la problématique homme-femme, les droits des femmes ainsi que les affaires autochtones.

Par exemple, le 29 octobre 2010, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine a annoncé sept mesures concrètes que le gouvernement du Canada prend pour s'attaquer à la question du nombre troublant de femmes autochtones disparues et assassinées et rendre nos collectivités plus sécuritaires - http ://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2010/ doc_32560.html. Les détails des sept mesures concrètes sont énoncés dans la fiche d'information suivante :

http ://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2010/ doc_32564.html. Les dépenses fédérales reliées à quelques- uns des causes profondes des risques du comportement violent plus élevés sont examinées dans une deuxième fiche d'information : http ://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp- nr/2010/doc_32565.html. Tel que précisé dans le communiqué de presse et la fiche d'information, quatre de ces initiatives comprennent un financement additionnel pour des programmes. Ces fonds supplémentaires sont mis à la disposition des groupes et des collectivités autochtones, qui peuvent en faire la demande au ministère de la Justice - http ://canada.justice.gc.ca/fra/pi/dgp-pb/fina-fund/index.html - ou au ministère de la Sécurité publique - http ://www.securitepublique.gc.ca/prg/cor/ac/index-fra.aspx.

La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine a aussi annoncé au même moment que le gouvernement versera une somme de 500 000 $ à l'Association des femmes autochtones du Canada pour l'initiative « Du constat aux actes ». Le 25 février 2011, la ministre a annoncé 1 890 844 $ de plus sur trois ans pour la réalisation de son projet « Du constat aux actes II » - http ://www.cfc-swc.gc.ca/med/news- nouvelles/2011/0225-2-fra.html.

[Français]

La justice

Les criminels de guerre internationaux

(Réponse à la question posée le 28 septembre 2011 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)

Le gouvernement du Canada a créé le programme sur les crimes de guerre en 1998. Le programme résulte d'un partenariat entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le ministère de la Justice du Canada (Justice). Ils travaillent afin d'empêcher, par une panoplie de mesures complémentaires, que le Canada ne devienne un refuge pour ceux impliqués dans la violation des droits de la personne et des règles de droit international.

Le gouvernement du Canada a prévu un financement permanent à l'égard du programme sur les crimes de guerre dans le budget fédéral de 2011. Le caractère permanent du programme démontre l'engagement du Canada à lutter contre l'impunité des auteurs de crimes de guerre et d'empêcher ceux- ci de trouver refuge sur son territoire. Toutes les allégations de crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l'humanité font l'objet d'une enquête, peu importe d'où sont originaires les personnes qui auraient commis ces crimes. Les recours liés à la mise en œuvre au Canada de la politique d'exclusion des criminels de guerre dépendent des circonstances de chaque cas. Nos enquêtes peuvent mener à des poursuites en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ou à des litiges de nature administrative en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les enquêtes et les poursuites pénales, largement considérées comme essentielles à la justice internationale, sont les options les plus dispendieuses et exigeantes au chapitre des ressources. Néanmoins, la capacité de mener des enquêtes criminelles et d'intenter des poursuites est toujours, sans aucun doute, une composante importante du programme sur les crimes de guerre. Dans certains cas, des mesures de justice pénale sont le recours approprié et envoient un message très clair aux Canadiens et à la communauté internationale selon lequel le gouvernement du Canada ne tolère pas l'impunité des criminels de guerre ou des personnes qui ont commis des crimes de guerre, des génocides ou des crimes contre l'humanité. Dans d'autres cas, il pourrait convenir d'engager une procédure civile ou en matière d'immigration, comme une demande de révocation de la citoyenneté ou d'annulation du statut de réfugié qu'une personne aurait obtenu frauduleusement. Ainsi, les partenaires sollicitent avec diligence les recours les plus rapides et moins dispendieux, tels que la détection préventive et l'interdiction d'entrer au Canada.

La politique canadienne en matière de non-refoulement n'a pas fait l'objet de modification. La Cour suprême du Canada a établi le principe selon lequel, à moins de circonstances exceptionnelles, les personnes ne peuvent être renvoyées ou extradées vers un pays où elles seraient exposées à un risque sérieux de torture ou à la peine de mort. Ainsi, avant l'expulsion, le gouvernement du Canada obtient régulièrement l'assurance que la peine de mort ne sera pas imposée. Avant leur renvoi du Canada, les personnes ne détenant pas la citoyenneté canadienne peuvent demander un examen des risques avant renvoi pour évaluer les risques que présenterait leur retour dans leur pays d'origine, en fonction de nouveaux éléments de preuve qui n'étaient pas disponibles lors de l'audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. L'examen des risques avant renvoi est un processus exhaustif qui sert à évaluer si une personne serait exposée à la persécution, à une menace à sa vie, au risque d'être soumise à la torture ou de subir des traitements et peines cruels et inusités si elle était renvoyée dans son pays d'origine.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

L'environnement—Les émissions de gaz à effet de serre

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 27 inscrite au Feuilleton par le sénateur Mitchell.

L'environnement—Le gaz naturel liquéfié

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 29 inscrite au Feuilleton par le sénateur Mitchell.

L'environnement—Les études scientifiques sur la fracturation hydraulique

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 30 inscrite au Feuilleton par le sénateur Mitchell.

Le Bureau du Conseil privé—Le recrutement des vérificateurs généraux

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 33 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à moderniser et à normaliser les lois régissant l'industrie acéricole canadienne—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Raine, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à moderniser et à normaliser les lois régissant l'industrie acéricole canadienne — qui est prête à prendre son essor dans les marchés nord-américain et outre-mer, et qui offre aux consommateurs un produit agricole naturel et nutritif emblématique du Canada;

Que, pour ce faire, le gouvernement du Canada devrait modifier le Règlement sur les produits de l'érable conformément aux recommandations formulées en septembre 2011 par l'Institut international du sirop d'érable dans son document intitulé « Regulatory Proposal to Standardize the Grades and Nomenclature for Pure Maple Syrup in the North American and World Marketplace » (Proposition de règlement visant à normaliser les catégories et la nomenclature du sirop d'érable pur dans les marchés nord-américain et mondial), aux fins suivantes :

a) adopter une définition uniforme de ce qui constitue du sirop d'érable pur;

b) contribuer à l'élaboration d'une norme internationale relative au sirop d'érable, puisqu'il est évident que le moment est bien choisi pour instaurer une telle norme;

c) éliminer les mesures non tarifaires — notamment en ce qui concerne la taille et la forme des contenants — qui ne sont pas comprises dans la norme internationale et qui peuvent être employées pour faire obstacle au commerce;

d) moderniser et normaliser le système de catégories et de classement du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, en vue d'éliminer le système de classement actuel, qui est incohérent et obscur, et qui n'explique pas clairement aux consommateurs les importantes différences entre les catégories et les classes de couleur;

e) favoriser la commercialisation et la vente des produits issus d'une industrie mature, hautement organisée et bien positionnée en vue de croître;

f) rehausser la production et les ventes canadiennes, qui, chaque année, représentent plus de 80 p. 100 de la production annuelle mondiale des produits de l'érable;

g) maintenir et rehausser les normes de qualité et de sécurité relatives aux produits de l'érable.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, avant de poursuivre mon discours, j'aimerais déposer deux amendements. Est-ce que je disposerai de 15 autres minutes de temps de parole ou dois-je m'en tenir au temps qu'il me reste?

Son Honneur le Président : Le sénateur Nolin dispose de dix minutes.

Motion d'amendement

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je propose que la motion soit modifiée de la façon suivante :

1) En remplaçant les mots « qui est prête à prendre son essor » par les mots « qui désire poursuivre son développement »;

2) En remplaçant le paragraphe d) par ce qui suit :

« ... moderniser et normaliser le système de catégories du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, ce qui permettrait d'expliquer plus clairement au consommateur les systèmes de catégories et de classement; »

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Nolin continuera de parler pendant le temps qui lui est imparti, et nous attendrons qu'il explique les amendements qu'il propose.

[Français]

Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet des deux amendements. Dans les deux cas, il s'agit d'éclaircissements. J'ai consulté madame le sénateur Raine et elle appuie ces deux amendements.

Dans un premier cas, plutôt que d'initier la phase d'exportation, il s'agit de maintenir cet effort d'exportation. Dans le deuxième cas, le texte original de la motion tendait à être beaucoup plus négatif, alors que les producteurs souhaitent voir une motion beaucoup plus positive.

Ces consultations ont révélé la présence de plusieurs systèmes de classement du sirop d'érable qui créent de la confusion, voire qui induisent parfois en erreur. L'institut propose donc une seule catégorie comportant quatre classes qui simplifieraient la vie tant aux consommateurs qu'aux organismes gouvernementaux de réglementation.

De plus, la normalisation aiderait à différencier le sirop d'érable pur d'autres produits sur le marché, ce qui accroîtrait la visibilité de l'industrie. Notre pays fait la production du sirop d'érable depuis des années, des décennies ou des siècles, et l'industrie est bien organisée et occupe une position idéale pour croître. Après tout, le sirop d'érable pur représente moins de 1 p. 100 de la part du marché des édulcorants utilisés couramment en Amérique du Nord.

(1500)

Honorables sénateurs, les changements proposés permettraient de créer une seule catégorie pour le sirop d'érable pur et une catégorie distincte pour les sirops au goût atypique ou présentant d'autres défauts.

Seul le sirop d'érable pur serait vendu dans les marchés de détail, alors que les sirops présentant des défauts seraient utilisés par l'industrie de la transformation alimentaire. De cette façon, les nouvelles normes permettraient de conserver l'intégrité de l'industrie.

Les organismes gouvernementaux de réglementation s'occuperaient d'empêcher la vente des sirops de moindre qualité sur les marchés de détail. À cette fin, ils s'assureraient que le sirop d'érable de catégorie A ne présente aucun goût atypique et qu'il satisfasse à toutes les exigences en matière de qualité et de salubrité des aliments.

Les organismes de réglementation feraient également en sorte que le sirop d'érable pur soit étiqueté comme il se doit. L'institut est conscient du décalage entre les bonnes intentions de l'industrie et les réalités sur le terrain.

Afin de satisfaire aux attentes élevées des nouvelles normes, les producteurs et les emballeurs seraient tenus de suivre une formation pour apprendre comment éviter les défauts de goût et les autres défauts usuels.

Heureusement, l'institut parraine depuis quelques années l'école de classement du sirop d'érable de l'Université du Maine. Elle prévoit miser sur la réussite de l'école et offrir d'autres formations tant à l'échelle provinciale et fédérale que dans les États.

Je note avec fierté qu'un des membres québécois de l'institut, le Centre ACER, pourrait lui prêter main-forte à cet égard. Comme le savent peut-être les sénateurs, le Centre ACER est chargé de classer tout le sirop en vrac produit au Québec. Les spécialistes du centre classent le sirop par couleur et relèvent les défauts de goût, de même que les autres défauts. À mesure que seraient instaurées les nouvelles normes, le centre pourrait transmettre son expertise en matière de classement à toute l'industrie acéricole du Canada et des États-Unis.

Le centre dirige actuellement une recherche qui pourrait mener à la création d'outils abordables et pratiques pour relever les défauts de goût dans le sirop à l'échelle locale. Depuis quelques années, l'institut s'emploie à informer l'industrie au sujet des changements proposés. Ces efforts ont clairement révélé que, lorsqu'ils comprennent la raison des changements, les producteurs et les emballeurs accordent leur appui en grande majorité.

L'institut reconnaît tout de même la nécessité d'une période de transition entre le système de classement actuel et le système proposé. Cela permettrait aux producteurs et aux emballeurs d'utiliser les étiquettes qu'ils ont en stock, de se familiariser avec le nouvel équipement de classement et de présenter le nouveau système aux consommateurs. À mesure que l'industrie passera à un système de classement normalisé, il y aura une courbe d'apprentissage.

Certains producteurs canadiens et américains pourraient avoir des réserves à l'égard des propositions en raison des coûts à court terme. Cependant, ces coûts ne seraient pas exorbitants et ils sont négligeables comparativement aux possibles avantages de la normalisation à long terme. Ces avantages devraient être considérables, tant pour les consommateurs que pour l'industrie et le gouvernement.

Pour les consommateurs, les changements mettraient fin à la confusion à l'égard des catégories A et B ou des chiffres 1, 2 et 3. Les amateurs de sirop d'érable comprendront que la catégorisation est secondaire, mais un peu encombrante et confuse. Tout le sirop d'érable pur serait classé catégorie A.

De plus, l'introduction de quatre classes distinctes de sirop de catégorie A, avec des noms descriptifs, aiderait les consommateurs à déterminer le goût qu'ils préfèrent. Les nouvelles étiquettes indiqueraient également la provenance du produit.

Pour l'industrie, la normalisation des catégories et de la nomenclature lui permettrait d'améliorer les services qu'elle offre à ses clients. En outre, les nouvelles normes pourraient l'aider à augmenter sa part du marché.

Une définition uniforme du sirop d'érable pur aiderait à différencier ce dernier des sirops de table et autres édulcorants.

À l'aide d'une stratégie de commercialisation efficace mettant l'accent sur la pureté de son produit, l'industrie pourrait attirer de nouveaux consommateurs, à la fois en Amérique du Nord et ailleurs, ce qui réduirait les obstacles techniques au commerce.

Enfin, pour le gouvernement, la modernisation et la normalisation de la réglementation sur les produits de l'érable réduiraient le chevauchement entre les organismes de réglementation à l'échelle fédérale, provinciale et des États. La normalisation des catégories et des classes permettrait à toutes les parties de parler le même langage. Ceci simplifierait le travail des organismes de réglementation et, enfin, améliorerait la coordination des normes tant au Canada qu'aux États-Unis.

Honorables sénateurs, pour améliorer et élaborer une norme uniforme à l'échelle des nombreux territoires en Amérique du Nord, il faut beaucoup de volonté et de collaboration. L'industrie acéricole a déployé de grands efforts pour arriver jusqu'ici. Il revient maintenant à tous les gouvernements d'assumer leur rôle en examinant attentivement les propositions, en déterminant les avantages et les inconvénients et en agissant dans le meilleur intérêt de toutes les parties concernées.

Pour ce faire, le gouvernement du Canada doit d'abord amorcer un débat éclairé sur ce sujet. J'estime que le Sénat devrait demander au gouvernement de modifier le Règlement sur les produits de l'érable, à la lumière des recommandations de l'Institut international du sirop d'érable.

Je vous demande, honorables sénateurs, de vous joindre à moi et d'appuyer la motion telle qu'amendée.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les discours et les commentaires concernant la motion. Le Nouveau-Brunswick est certainement un petit producteur de sirop d'érable comparativement à notre voisin, le Québec.

L'intention de la motion est tout à fait valable. Il s'agit d'une industrie qui, comme le sénateur Nolin l'a mentionné, n'était pas d'origine européenne, comme l'étaient nos origines, mais je crois qu'il y a une évolution constante.

Les Canadiens qui voyagent un peu ont sûrement constaté à quel point ce produit si unique à l’Amérique du Nord, et surtout au Canada, est apprécié par les différentes communautés à travers le monde.

La motion va permettre à l'industrie de standardiser l'étiquetage et la qualité du produit. Ce faisant, on va probablement éliminer du marché certains produits qui prétendent être du sirop d'érable, mais qui ne le sont pas pour les connaisseurs.

Tout comme les bons vins de glace du Canada sont reconnus à travers le monde, je crois que le bon sirop d'érable du Canada est tout aussi reconnu. Sans aucune hésitation, j'appuie la motion et l'amendement qui nous ont été proposés.

(Sur la motion du sénateur Runciman, le débat est ajourné.)

(1510)

[Traduction]

La pauvreté

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la question de la pauvreté au pays — une question qui est toujours d'actualité et qui continue de faire des ravages.

L'honorable Art Eggleton : Honorable sénateurs, l'interpellation du sénateur Robichaud porte sur la pauvreté au Canada, problème que le Sénat connaît passablement bien, puisque, il y a à peine deux ans, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a consacré un rapport à la question après une vaste étude qui s'est échelonnée sur environ deux ans. Ce que le rapport a permis de constater, et ce qui demeure toujours vrai, c'est que 10 p. 100 de la population du Canada, soit plus de la totalité des populations réunies de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Manitoba, vivent dans la pauvreté. Parmi ces pauvres, il y a des centaines de milliers d'enfants, un million peut-être, qui vivent toujours dans la pauvreté au Canada, même si, en 1989, la Chambre des communes a affirmé sa volonté d'éliminer la pauvreté chez les enfants au plus tard en 2000. Pourtant, la pauvreté chez les enfants dépasse encore aujourd'hui les 10 p. 100 dans la plupart des régions du Canada. Voilà qui est honteux pour un pays riche comme le nôtre, honorables sénateurs, et il nous faut lutter plus énergiquement contre ce fléau.

L'interpellation attire notre attention sur le problème. Je voudrais en parler plus longuement une autre fois, et c'est pourquoi je voudrais ajourner le débat à mon nom pour utiliser le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

La sécurité de la vieillesse

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Catherine S. Callbeck, ayant donné avis le 22 novembre 2011 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les insuffisances de l'Allocation versée par la Sécurité de la vieillesse aux personnes seules et à faible revenu âgées de 60 à 64 ans.

— Honorables sénateurs, j'ai présenté cette interpellation pour faire connaître aux sénateurs la grave injustice qui existe dans le programme de Sécurité de la vieillesse.

Le problème sur lequel porte l'interpellation m'a été signalé par une femme de 62 ans de ma province qui a dû arrêter de travailler pour des raisons de santé. Son employeur n'offrait aucun régime de retraite. Elle avait du mal à survivre au moyen des économies qu'elle avait pu accumuler et du petit chèque du RPC qu'elle touchait aussi.

Cette dame m'a demandé pourquoi sa voisine pouvait recevoir l'allocation de la SV alors qu'elle-même n'y avait pas droit. La voisine avait également 62 ans, et avait un revenu très semblable, c'est-à-dire très faible, mais elle était mariée.

En étudiant la question, j'ai constaté qu'il y avait quelque chose de très injuste dans cette allocation. J'ai appris qu'une personne mariée ou en union de fait pouvait toucher la SV si elle avait entre 60 et 64 ans et si son conjoint touchait la SV ainsi que le Supplément de revenu garanti. Qui plus est, si un conjoint décède, l'autre, s'il a entre 60 et 64 ans, peut obtenir l'allocation au survivant.

Ce qu'il y a d'injuste, c'est que les personnes du même âge qui sont seules, séparées ou divorcées légalement n'ont pas droit à cette allocation.

Cette allocation a été mise en place en 1975. Pour y avoir droit, l'aîné doit avoir entre 61 et 64 ans et son conjoint doit toucher les prestations de la SV et du Supplément de revenu garanti. Les deux conjoints doivent être considérés comme des personnes à faible revenu. L'allocation peut s'élever à un maximum de 1 021,65 par mois. Plus de 60 000 aînés à faible revenu la reçoivent.

L'autre prestation s'appelle l'allocation au survivant, et elle a été mise en place en 1985. Elle est prévue pour aider les veuves et les veufs à faible revenu de 60 à 64 ans. Actuellement, la prestation mensuelle maximale est de 1 143,78 $ par mois. Près de 30 000 conjoints survivants y ont droit.

Je me réjouis de l'existence de ces deux allocations, car elles aident un grand nombre d'aînés à mener une vie un peu plus confortable. Ce qui m'inquiète toutefois, c'est que certains aînés sont laissés de côté : les personnes à faible revenu, célibataires ou divorcées, âgées de 60 à 64 ans, qui ne peuvent demander l'allocation.

Les aînés sont souvent aux prises avec de graves difficultés. Ma propre province compte quelque 21 000 personnes de plus de 65 ans. La fédération de l'âge d'or de l'Île-du-Prince-Édouard dit que presque 40 p. 100 d'entre elles, soit plus de 8 000 personnes, se contentent de moins de 20 000 $ par année. Le revenu moyen de ces aînés s'élève à 16 608 $.

Beaucoup d'études montrent que les aînés seuls, et plus particulièrement les femmes, sont ceux qui risquent le plus d'être pauvres. Pourtant, ils n'ont pas droit à l'allocation de la SV.

CARP, qui est un groupe national de défense des intérêts des aînés, a écrit dans son mémoire prébudgétaire de l'an dernier que les femmes âgées risquent d'aborder la retraite avec un revenu inférieur et que c'est ce qui se passe. CARP a signalé un certain nombre de raisons qui expliquent cette situation. Il se peut que leur rémunération soit inférieure; les femmes vivent plus longtemps que les hommes, de sorte que leurs économies peuvent ne pas suffire; un grand nombre de femmes consacrent une partie des années où elles pourraient être sur le marché du travail à s'occuper d'autres personnes, ce qui les empêche de se constituer un revenu de retraite suffisant.

CARP reconnaît que le problème de la pauvreté est plus grave chez les femmes âgées parce que l'allocation de la SV accordée aux personnes âgées de 60 à 64 ans n'est pas offerte aux personnes célibataires, divorcées ou séparées.

D'autres organisations nationales, dont l'Association canadienne des travailleurs sociaux, ont préconisé un élargissement de l'allocation de la SV. Elles souhaitent qu'elle soit accordée à toutes les personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans, et je suis de leur avis. Cette allocation devrait être accordée de façon égale aux Canadiens.

En somme, comme je l'ai dit, je suis d'accord avec ces organisations, et j'exhorte le gouvernement fédéral à assouplir les critères pour que toutes les personnes à faible revenu de 60 à 64 ans soient traitées équitablement et puissent demander l'allocation de la SV.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

La littératie

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Catherine S. Callbeck, ayant donné avis le 23 novembre 2011 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'importance de la littératie étant donné que le Canada a plus que jamais besoin de connaissances et de compétences pour demeurer compétitif dans le monde et pour accroître sa capacité de s'adapter à l'évolution des marchés du travail.

— Honorables sénateurs, je constate que l'avis d'interpellation n^o 22 en est à son 13^e jour. Je veux m'exprimer à ce sujet, mais j'attends toujours des statistiques à jour. Par conséquent, je demande l'ajournement du débat sur cette interpellation à mon nom pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion du sénateur Callbeck, le débat est ajourné.)

(1520)

Les droits de la personne en Iran

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Linda Frum, ayant donné avis le 7 décembre 2011 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les atteintes flagrantes aux droits de la personne en Iran, en particulier l'utilisation de la torture et le traitement cruel et inhumain des prisonniers politiques incarcérés illégalement.

— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour condamner les violations révoltantes des droits de la personne par le régime iranien et pour exiger que soient libérés sur-le-champ tous les prisonniers politiques détenus en Iran au mépris de toute règle de droit.

Trois Canadiens sont actuellement confinés dans la tristement célèbre prison d'Evin, une salle de tortures d'une cruauté et d'une inhumanité sans nom. Comme tant d'autres victimes innocentes du régime iranien, ces hommes ont été battus et soumis à la torture physique et psychologique et se sont fait refuser tout traitement médical durant leur incarcération. Ils n'ont pas eu droit à un procès juste et équitable, et leur vie est en grand danger.

Parmi les cas les plus urgents, il y a celui de Saeed Malekpour, spécialiste du web, qui a été arrêté en 2008 peu après son arrivée du Canada pour rendre visite à son père malade en phase terminale. M. Malek pour, qui a mis au point un logiciel permettant aux utilisateurs de télécharger des photos, a été condamné à mort en octobre 2010, après avoir été déclaré coupable de profanation de l'islam. Sa condamnation à mort a été confirmée en novembre 2011. Il vit actuellement dans la perspective quotidienne d'une exécution imminente.

Il y a aussi le cas de Hossein Derakhshan, blogueur et journaliste canadien d'origine iranienne, qui a été arrêté et incarcéré à la prison d'Evin en 2008. M. Derakhshan est considéré comme l'initiateur de la révolution iranienne du blogue. En 2010, il a été condamné à 19 ans et demi de prison pour avoir exercé en ligne son droit à la libre expression. Il a déjà subi 10 mois d'isolement cellulaire et a été battu jusqu'à ce qu'il accepte d'avouer faussement qu'il avait des liens avec les services secrets américains et israéliens.

Il y a aussi le cas de Hamid Ghassemi-Shall, citoyen iranien et canadien qui a été arrêté alors qu'il rendait visite à sa mère mourante en Iran en 2008. En 2009, un tribunal iranien l'a condamné à mort après un procès qui n'a duré que quelques minutes. Il a déjà subi 18 mois d'isolement cellulaire et a été soumis à des tortures physiques et psychologiques sur la base d'une accusation d'espionnage.

La République islamique d'Iran a l'insigne distinction de détenir le record mondial d'exécutions et de pendaisons publiques. Seule la Chine dépasse l'Iran au chapitre du nombre total d'exécutions politiques. Ces exécutions sont ordinairement faites d'une manière particulièrement cruelle et sadique. Les arrestations systématiques, les longs emprisonnements et la torture sont tout à fait courants en Iran. Les défenseurs des droits de la personne et les membres des minorités ethniques comptent parmi les cibles favorites du régime.

À titre de sénateur, je condamne énergiquement les déplorables violations des droits de la personne commises par le régime iranien. Je demande la libération immédiate des prisonniers politiques canadiens illégalement détenus Saeed Malekpour, Hossein Derakhshan et Hamid Ghassemi-Shall.

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui porter à votre attention le cas d'une éminente avocate et championne des droits de la personne, Nasrin Sotoudeh.

Nasrin Sotoudeh est née en 1963 dans une famille iranienne de la classe moyenne. Elle a étudié le droit international et a été reçue au barreau en 1995. Nasrin est mariée à Reza Khandan, qu'elle qualifie elle-même d'« homme vraiment moderne ». Ils ont deux jeunes enfants.

Au cours de sa carrière, Nasrin a défendu des activistes et des politiciens d'opposition emprisonnés par suite des élections présidentielles contestées de juin 2009, de même que des prisonniers condamnés à mort. Ses clients comprenaient l'éminent journaliste qui dirigeait le Front démocratique, groupe d'opposition iranien interdit.

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée en septembre 2010. Elle était accusée de faire de la propagande et de conspirer contre la sécurité de l'État. Depuis, elle a passé de longues périodes en isolement cellulaire à la tristement célèbre prison d'Evin.

En janvier 2011, les autorités iraniennes ont condamné Mme Sotoudeh à 11 ans de prison et lui ont interdit d'exercer sa profession d'avocate et de quitter le pays pendant 20 ans. Six mois plus tard, une section de la Cour d'appel de Téhéran a réduit sa peine à six ans de prison et lui a interdit de pratiquer le droit pendant dix ans. Même si elle n'a jamais commis un crime démontrable, Nasrin est encore en prison. Pire encore, il lui est interdit de recevoir des visiteurs. Pourquoi? Parce qu'elle refuse de porter le tchador, estimant qu'il constitue une violation de ses droits. Comme vous le savez probablement, le tchador est une grande cape noire que les femmes iraniennes portent par-dessus leur hidjab. Même si les autorités judiciaires iraniennes ont déclaré le mois dernier qu'il n'était plus obligatoire de porter le tchador, Nasrin n'a toujours pas la permission de voir son mari et ses deux jeunes enfants.

C'est une femme vraiment remarquable. En 2008, elle avait reçu le Prix des droits de l'homme du Comité international des droits de l'homme. Plus récemment, elle a reçu le prix PEN/Barbara Goldsmith Freedom to Write pour 2011, décerné aux écrivains qui ont combattu courageusement face à l'adversité en faveur de la liberté d'expression.

En octobre dernier, PEN Canada a décerné à Nasrin Sotoudeh le prix Empty Chair à l'occasion du 32^eFestival international des auteurs. Ce « prix de la chaise vide » est attribué aux écrivains qui ne sont pas autorisés à se déplacer librement ou à assister à des festivals littéraires internationaux.

Elle a également reçu le prix One Humanity de PEN Canada, qui récompense les écrivains dont les œuvres transcendent les frontières nationales et favorisent l'établissement de liens entre des cultures différentes. Ce sont là des prix bien mérités attribués à une femme dont l'action est vraiment édifiante.

À titre de sénateur, je condamne les déplorables violations des droits de la personne commises par le régime iranien et demande la libération immédiate de la prisonnière illégalement détenue Nasrin Sotoudeh. J'espère que nous aurons un jour l'occasion de la voir en personne.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi prendre la parole pour attirer votre attention sur la cause du journaliste iranien primé Ahmad Zeid-Abadi.

En juin 2009, M. Zeid-Abadi faisait partie des dizaines de journalistes arrêtés après les élections présidentielles contestées tenues en Iran. En décembre de la même année, il a été condamné à huis clos à six ans de prison, à cinq ans d'exil interne et à « une interdiction à vie de toute activité politique [y compris] les interviews, les discours et les analyses d'événements ».

Quel est le crime de M. Zeid-Abadi? D'après les Iraniens, il se serait rendu coupable de « propagande contre le régime », de « collusion pour organiser des émeutes » et d'« insulte au chef suprême ». Voilà les accusations portées contre les journalistes en Iran, qui s'est classé cette année 175^e sur 179 pays en fonction de l'indice de liberté de la presse de Reporters sans frontières.

M. Zeid-Abadi est surtout connu pour ses articles défendant les droits des minorités ethniques et religieuses, favorisant les réformes politiques en Iran et appuyant le processus de paix au Moyen- Orient. Dans son pays, son œuvre lui a valu l'isolement cellulaire, la torture et l'humiliation.

À l'échelle internationale, il s'est vu décerner le prix Golden Pen of Freedom 2010 de la World Association of Newspapers and News Publishers ainsi que le Prix mondial 2011 de la liberté de la presse Guillermo Cano de l'UNESCO.

La République islamique d'Iran s'est engagée, en vertu du droit international, à maintenir la liberté de pensée, de conscience et d'expression et à renoncer à la torture et aux punitions dégradantes. Pourquoi ces engagements ne s'appliquent-ils pas dans le cas de M. Zeid-Abadi et d'innombrables autres prisonniers politiques?

À titre de sénateur, je condamne les violations des engagements internationaux pris par le régime iranien au chapitre des droits de la personne et demande la libération immédiate du prisonnier politique illégalement détenu Ahmad Zeid-Abadi.

[Français]

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui vous faire part de ma vive préoccupation à l'égard de la dégradation constante de la situation des droits de la personne en Iran. Je m'inquiète en particulier de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, du nombre toujours élevé des exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de croyance, d'enseignement et de circulation.

(1530)

Prenant le cas de Mahdieh Golroo. Cette jeune femme iranienne est une militante étudiante à qui on a interdit de poursuivre ses études postsecondaires. Avant son emprisonnement, elle était une militante active dans le processus de la campagne électorale iranienne du 12 juin 2009.

À sept heures du matin, le 2 décembre 2009, des agents iraniens des forces de sécurité ont arrêté Mahdieh Golroo et son mari, Vahid Lalipour, dans leur maison. Le couple a été transféré au bloc 209 de la prison d'Evin. L'arrestation de son mari, qui n'a jamais exercé d'activités politiques, a été utilisée lors des interrogatoires de Mahdieh Golroo pour la forcer à collaborer avec le régime iranien. L'arrestation de son époux devait la forcer à reconnaître son soutien aux OMPI ou MEK, les Moudjahiddines du peuple iranien, un groupe d'opposition interdit en Iran, ce qu'elle a toujours refusé.

Vahid Lalipour a été libéré sous caution le 21 février et son audition a pris des mois. Le 23 août 2011, jour de son anniversaire de mariage, Vahid Lalipour fut de nouveau arrêté et transféré à Evin, afin de purger une peine d'emprisonnement d'un an. Le dossier de Mahdieh Golroo a été examiné par la 26^e chambre du Tribunal révolutionnaire présidé par le juge Pir Abassi. Elle était accusée de s'être engagée dans des activités de propagande contre le régime, d'avoir comploté en vue d'agir contre la sécurité nationale et de collaborer avec les Moudjahidinnes du peuple iranien.

Le 11 avril 2010, la branche 26 du Tribunal révolutionnaire avait condamné Mahdieh Golroo à deux ans et quatre mois de prison. Son avocat, Amir Raissian, a été incapable d'étudier son dossier en raison de restrictions de sécurité imposées par les autorités judiciaires. Le jour de son procès, Mahdieh s'est défendue seule devant la cour, sans la présence de son avocat. Le 7 juillet 2010, la branche 54 de la Cour d'appel de Téhéran a finalisé sa peine à deux ans de prison.

Mahdieh Golroo a souffert de nombreuses maladies durant son incarcération. Le 2 mai 2010, en dépit de son état, on lui a refusé des soins médicaux. Le 9 juin 2010, elle aurait été transférée à l'infirmerie en raison d'une maladie intestinale grave. Les autorités de la prison lui ont de nouveau refusé l'accès à un médecin.

Au cours d'une entrevue qui a eu lieu le 22 juillet 2010, l'époux de Mahdieh Golroo a déclaré que lors d'une visite récente, elle s'était plainte encore une fois de nombreux maux. Puisque le médicament dont elle avait besoin est fabriqué en Occident, les autorités de la prison lui en ont refusé l'accès.

Comme beaucoup d'autres prisonniers politiques, Mme Golroo s'est vue refuser le droit de recevoir des visites de sa famille et de son mari.

Le 7 novembre 2010, Mahdieh Golroo et d'autres prisonniers politiques ont été transférés au bloc Méthadone de la prison d'Evin. Ce bloc est une petite salle fermée qui abrite des criminels dangereux et des toxicomanes. Les prisonniers du bloc Méthadone n'ont accès à l'air libre qu'une heure par jour. De plus, ils n'ont pas accès à la bibliothèque de la prison ni au téléphone.

Le 21 décembre 2010, Mahdieh Golroo a initié une grève de la faim. À cet égard, la quatrième chambre du tribunal d'Evin l'a accusée d'influencer défavorablement l'opinion publique.

Au bout de deux semaines, soit le 5 janvier 2011, elle a pu rencontrer sa famille pour se voir privée, au bout d'une semaine, de ce droit. Mahdieh Golroo est actuellement détenue à la prison d'Evin; elle devait être libérée à la fin octobre. Cependant, une nouvelle procédure judiciaire a été déclenchée, ce qui fait que Mahdieh Golroo ne sera libérée qu'au mois d'avril ou mai 2012.

Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour condamner fermement l'application de la peine de mort en Iran et pour demander instamment aux autorités iraniennes d'établir un moratoire sur les exécutions, dans l'attente de l'abolition de la peine de mort.

Je déplore vivement le manque d'impartialité et de transparence qui caractérise la procédure judiciaire et le fait que les personnes qui y participent ne bénéficient pas d'une formation professionnelle adéquate. J'invite les autorités iraniennes à libérer l'ensemble des prisonniers politiques ainsi que toutes les autres personnes citées dans le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en République islamique d'Iran, Ahmed Shaheed.

En conclusion, le gouvernement iranien devrait autoriser sans délai le rapporteur spécial des Nations Unies, Ahmed Shaheed, à pénétrer sur le territoire de l'Iran pour gérer la crise des droits de la personne que traverse actuellement le pays. Le refus catégorique du gouvernement de collaborer avec le rapporteur spécial et le fait que celui-ci continue de se voir interdire l'accès au pays donne à croire que l'Iran n'a nullement l'intention de prendre de réelles mesures pour améliorer la situation des droits de la personne.

Je souhaiterais aussi — c'est important — que les compagnies canadiennes se montrent à la hauteur en ce qui concerne leur responsabilité sociale et s'abstiennent de fournir à l'Iran des biens, des technologies ou des services que ce pays pourrait utiliser dans le but de contrôler et de censurer le flux d'information et de communication et de localiser les citoyens, notamment les militants des droits de la personne.

En tant que membre du Sénat canadien, je condamne l'abus déplorable que perpétué par le régime iranien envers les droits de la personne et demande la libération immédiate de toutes ces prisonnières et prisonniers détenus illégalement.

[Traduction]

L'honorable Jacques Demers : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer l'horreur que m'inspire la façon dont est traité Abdollah Momeni, un étudiant activiste qui a été mis en détention et envoyé à la prison d'Evin quelques jours après les élections présidentielles de juin 2009.

Il a été condamné à quatre ans et 11 mois de prison. M. Momeni est actuellement détenu au quartier pénitentiaire 350 de la prison d'Evin, là où sont détenus les prisonniers politiques. Son épouse, Fatima, a déclaré, lors de la Campagne internationale pour les droits humains en Iran, en octobre, que son époux était soumis à des interrogatoires en prison et que son moral était au plus bas. Il prend actuellement des médicaments pour son oreille qui a été déchirée quand il a été battu en prison. Fatima et ses enfants sont interdits de visite en prison. Elle a dit :

Mes enfants sont jeunes et on leur interdit de voir leur père, tout comme moi. J'aimerais tellement étreindre mon mari. Je ne sais pas pourquoi ils en veulent à Abdollah. Quoi qu'il fasse, ils ne sont pas satisfaits. Ils ne nous permettent pas de lui rendre visite ni de lui téléphoner.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, je me joins à mes collègues pour exprimer mon dégoût et mon indignation devant la suspension systématique des droits fondamentaux de la personne en Iran. Je demande la libération immédiate d'Abdollah Momeni, un prisonnier de conscience.

En tant que sénateur du Canada, je condamne le mépris déplorable des droits de la personne de la part du régime iranien et demande la libération immédiate du prisonnier Abdollah Momeni, qui est détenu illégalement.

L'honorable Consiglio Di Nino : Aujourd'hui, je suis heureux de joindre ma voix à celles d'un grand nombre de mes collègues et, en fait, à des milliers d'autres personnes dans le monde, qui, comme les Canadiens, vivent dans des pays où les libertés et les droits fondamentaux sont protégés et garantis par des lois, pour lancer un appel pour la libération des prisonniers politiques en Iran. Prêtons nos voix à ces prisonniers, à qui la possibilité de s'exprimer est refusée par un pays où les dissidents politiques sont couramment emprisonnés et traités de façon inhumaine.

(1540)

L'un des dissidents est Heshmatollah Tabarzadi, qui est emprisonné depuis 2009. Il est détenu en exil à la prison de Rajai Shahr Gohardasht et il est soumis quotidiennement à des conditions de vie pénibles. Il est le secrétaire général du Front démocratique national d'Iran. En octobre 2010, la section 26 de la Cour révolutionnaire l'a condamné à neuf ans de prison et à 74 coups de fouet.

Honorables sénateurs, lançons un grand message d'espoir à tous les Iraniens qui luttent courageusement au quotidien contre la tyrannie du régime iranien et à tous ceux qui croupissent dans les geôles iraniennes.

Condamnons tous ensemble le régime iranien pour ses déplorables violations des droits de la personne et demandons aux autorités de libérer tous les prisonniers politiques, dont Heshmatollah Tabarzadi.

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorable sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour attirer votre attention sur le sort malheureux de M. Behrouz Tavakkoli, membre de la communauté baha'ie d'Iran. Il a été arrêté en 2008. En 2010, les juges iraniens les ont condamnés, lui et six de ses collègues, à 20 ans de prison chacun. Leur seul crime a été de répondre aux besoins spirituels et sociaux de la communauté baha'ie.

M. Tavakkoli était un travailleur social qui a perdu son poste dans l'administration publique au début des années 1980 à cause de ses convictions baha'ies. Il y a trois ans, il a été détenu en prison sans accusation pendant quatre mois, et il a passé presque toute cette période en isolement cellulaire. Il a alors contracté de graves problèmes de santé.

Lui et sa femme, Tahereh Tuski, ont deux fils, dont l'un habite à Ottawa. À titre de membre du Sénat du Canada, je condamne les déplorables violations des droits de la personne dont le régime iranien se rend coupable et je réclame la libération immédiate de Behrouz Tavakkoli, qui est illégalement emprisonné.

L'honorable Doug Finley : Abdolfattah Soltani, un juriste très en vue et militant des droits de la personne, a été arrêté et transféré à la prison d'Evin en 2011. La situation actuelle de M. Soltani demeure indécise, car aucune peine d'emprisonnement ne lui a encore été imposée.

Son seul crime est d'être juriste et de défendre pacifiquement les droits de la personne.

M. Soltani est le cofondateur du Centre des défenseurs des droits de l'homme, organisation de bonne réputation, en Iran, que les autorités iraniennes ont fermée de force en 2008.

M. Soltani a été arrêté deux autres fois, et il a passé en tout neuf mois en prison.

M. Soltani est l'avocat de nombreux membres emprisonnés de la communauté baha'ie. Ses disciples disent de lui qu'il est l'un des défenseurs les plus courageux des droits de la personne en Iran.

À titre de sénateur canadien, je condamne les déplorables atteintes aux droits de la personne dont le régime iranien se rend coupable et je demande la libération immédiate du prisonnier illégalement détenu Abdolfattah Soltani.

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, Bahareh Hedayat était une étudiante militante à la faculté d'économie de l'Université de Téhéran et un membre actif du mouvement féministe et d'une campagne visant à recueillir un million de signatures pour mettre fin aux discriminations législatives contre les femmes.

Le 31 décembre 2009, les forces de sécurité ont fait une descente chez elle et l'ont placée en isolement cellulaire à la prison d'Evin. Elle a été accusée sous 16 chefs d'inculpation, dont propagande contre le régime, participation active aux manifestations qui ont suivi les élections, interviews accordées à des médias étrangers dans lesquelles elle insultait le guide suprême, insultes au président et rassemblement contre le régime. Le 19 mai, elle a été condamnée à neuf ans et demi de prison. Comme des millions de jeunes femmes de sa génération, Bahareh réclame des droits, la dignité, l'égalité, elle veut connaître la prospérité et la liberté, et elle est l'une de ces jeunes âmes passionnées qui luttent pour vivre dans un monde juste.

Toutefois, dans un pays où les droits à la liberté et à l'égalité sont quotidiennement violés, dans un pays où les défenseurs des droits de la personne sont persécutés parce qu'ils s'expriment, dans un pays où on prononce le plus grand nombre de peines capitales par habitant et qui est au deuxième rang pour le nombre d'exécutions, derrière la Chine, dans un pays où le simple fait d'exiger l'abolition de lois discriminatoires pour les femmes et les jeunes filles est considéré comme une menace à la sécurité nationale, elle et d'autres jeunes, des esprits libres, risquent leur vie au nom de leurs convictions et de leurs droits.

Je vais terminer par la lecture d'un passage d'un message que Bahareh a écrit à son mari :

Tout me manque... jusqu'à la moindre chose... toutes les cellules de mon corps sont dans la souffrance à cause de mes aspirations... Je suis fatiguée des petits rêves qui me volent mon air... Aspirations... Aspirations... Tu ne sais pas ce que c'est que d'être enfermée dans cette maudite cage et de regarder trois personnes se faire enterrer devant soi, dont deux, et surtout la dernière, étaient des anges dotés d'une personnalité exemplaire... Tu ne peux pas imaginer le mal que cela fait... et j'espère que tu n'auras jamais à vivre pareille chose.

Honorables sénateurs, à titre de membre du Sénat du Canada, je condamne les déplorables violations des droits de la personne dont le régime iranien se rend coupable et je réclame la libération immédiate de la prisonnière Bahareh Hedayat.

[Français]

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, premièrement, je m'en voudrais de ne pas féliciter le sénateur Frum pour le leadership qu'elle a démontré en dénonçant ouvertement, en cette auguste Chambre, les violations des droits de la personne commises par un régime inacceptable, le régime iranien.

En tant que Canadiens, nous ne pouvons tolérer la cruauté inhumaine infligée par la dictature iranienne à l'endroit de sa population.

Honorables sénateurs, personne n'a le droit de se servir de son pouvoir et de celui de son pays pour torturer son peuple.

Je me joindrai à le sénateur Frum en disant ceci :

[Traduction]

Honorables sénateurs, Mahvash Sabet, membre de la communauté baha'ie d'Iran, a été arrêtée en 2008. En 2010, les juges iraniens ont condamné Mme Sabet et six de ses collègues à 20 ans de prison chacun. Leur seul crime : répondre aux besoins spirituels et sociaux de la communauté baha'ie.

Avant la révolution de 1979, Mme Sabet travaillait comme éducatrice dans plusieurs écoles, et elle collaborait également avec le Comité national de l'alphabétisation de l'Iran. Après la révolution islamique, elle a été congédiée de son poste et on lui a interdit de travailler dans l'éducation publique.

Avant son arrestation, elle était une administratrice de l'Institut baha'i des études supérieures, où elle enseignait également la psychologie et la gestion.

À titre de membre du Sénat du Canada, je condamne les violations déplorables des droits de la personne dont le régime iranien se rend coupable, et je réclame la libération immédiate de Mahvash Sabet, prisonnière illégalement détenue.

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je prends la parole pour intercéder au nom de Habib Latifi. M. Latifi est un jeune militant kurde des droits civils et un étudiant brillant qui a été arrêté par de nombreux agents du renseignement iranien pendant une manifestation antigouvernementale et transféré à la prison de Sanandaj en 2007.

En 2008, les juges iraniens ont condamné M. Latifi à la peine de mort au terme d'un procès qui a duré à peine quelques minutes. Son seul crime était d'avoir défendu pacifiquement les droits de la personne. Au neuvième jour de sa détention, il a été hospitalisé pour une hémorragie au rein. On a appris par la suite que M. Latifi avait failli mourir sous les tortures brutales qui lui avaient été infligées en isolement cellulaire.

Il a fini par présenter une plainte officielle contre les autorités carcérales, mais il a été accusé de mensonge.

M. Latifi risque une exécution imminente.

À titre de membre du Sénat du Canada, je condamne les violations déplorables des droits de la personne par le régime iranien, et je réclame la libération immédiate de Habib Latifi, prisonnier détenu illégalement.

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour saluer le courage d'un autre être humain. Cette personne s'appelle Atefeh Nabavi. Âgée de 30 ans, c'est une étudiante activiste à qui les autorités ont interdit de poursuivre ses études. Elle a été arrêtée le 15 juin 2009 dans le cadre des rafles massives qui ont suivi les élections présidentielles.

(1550)

Atefeh a été arrêtée à son domicile, avec sa cousine et six de leurs amis. Elle a été incarcérée dans la section 209 de la prison d'Evin, où elle a passé 95 jours en isolement cellulaire, tout en subissant de graves pressions physiques et psychologiques.

En décembre 2009, la section 12 de la Cour révolutionnaire de Téhéran l'a condamnée à quatre ans de prison sous l'accusation d'avoir eu des contacts avec l'Organisation Mojahedine Khalgh et d'avoir participé aux manifestations du 15 juin 2009.

Les activités des membres de sa famille à l'étranger motivaient les accusations portées contre elle. L'avocat de Mme Nabavi a fait la déclaration suivante à ce sujet :

Dans le cas d'Atefeh, il est clair que l'interrogatoire qu'elle a subi et que les accusations portées contre elle étaient surtout attribuables à ses liens familiaux. La plupart des questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire concernaient les activités de son oncle à l'étranger. De plus, il n'y a aucune confession d'Atefeh dans les dossiers. Le fait d'accuser une personne et de la traduire en justice à cause de liens familiaux est contraire au principe du crime et du châtiment qui figure dans le droit international [...]

Son avocat a ajouté ce qui suit :

La seule accusation sur la base de laquelle ma cliente peut être traduite en justice est sa participation aux manifestations du 15 juin, auxquelles ont également participé quatre millions de personnes [...] Il ne s'agissait absolument pas d'un rassemblement illégal.

Il importe de noter en outre que son mari Ali est également incarcéré depuis le 13 février 2011à Semnan, où il purge une peine d'un an d'emprisonnement, qui sera suivie d'un an d'exil, sur la base d'accusations semblables.

Comme tous les sénateurs, je condamne cette violation des droits de la personne commise par le régime iranien.

Atefeh Nabavi, le Sénat du Canada vous salue et prie pour votre libération immédiate. Je me joins à tous les sénateurs pour demander qu'on mette fin à votre détention illégale.

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je voudrais porter à votre attention le traitement injuste infligé à la citoyenne iranienne Rozita Vaseghi, membre de la communauté baha'ie d'Iran, qui a été arrêtée en 2010. Elle est actuellement détenue à la prison de Vakilabad, à Mashad. Les autorités judiciaires iraniennes ont condamné Mme Vaseghi à cinq ans de prison et lui ont interdit de quitter le pays pendant 10 ans. En appel, la peine a été portée à sept ans d'emprisonnement.

Mme Vaseghi a subi des mois d'isolement cellulaire et a fait l'objet de nouvelles accusations pendant sa détention. En juillet 2011, elle a été condamnée à cinq années supplémentaires de prison. Amnistie Internationale mentionne Mme Vaseghi dans le mémoire qu'elle a présenté en 2011 à la Commission des Nations Unies sur la condition féminine pour attirer son attention sur les prisonniers d'opinion.

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention du Sénat sur les violations des droits de la personne commises en Iran et, en particulier, sur le traitement d'un étudiant d'université, Majid Dorri.

Le ministère iranien de l'Enseignement supérieur a établi un système dans le cadre duquel il décerne des étoiles aux étudiants qui ont fait l'objet de mesures disciplinaires. Une fois qu'un étudiant a accumulé un certain nombre d'étoiles, il lui est interdit de poursuivre ses études. Le système cible surtout les étudiants activistes.

Majid Dorri a été chassé de l'université et a été incarcéré le 9 juillet 2009. Il a été condamné à 11 ans de prison pour « avoir déclenché une guerre contre Dieu », « avoir agi contre la sûreté nationale » et « avoir perturbé l'ordre public ». La Cour d'appel a réduit la peine de Majid à six ans de prison, mais a maintenu son exil.

Il a récemment été transféré de la prison d'Evin à celle de Behbahan, qui se trouve à 1 000 kilomètres du domicile de ses parents. Majid doit maintenant purger le reste de sa peine de six ans à Behbahan, prison où il n'y a pas de détenus politiques et où la plupart des détenus sont des meurtriers, des trafiquants de drogue et des voleurs.

Par l'entremise de sa famille, Majid a envoyé de nombreuses lettres et demandes aux autorités judiciaires. Jusqu'ici, il n'a reçu aucune réponse.

Majid avait été suspendu pendant quelques semestres à l'université, avant d'être carrément chassé en 2007 parce qu'il avait protesté contre la mauvaise gestion et les mesures excessives de sécurité prise à l'Université Allameh Tabatabai de Téhéran.

La mère de Majid a parlé en public de l'exil de son fils, en disant : « Il souffre de migraines et d'anémie et passe des journées entières sans être capable de se tenir debout. » La prison de Behbahan manque d'installations médicales et culturelles. Majid s'est récemment fracturé des côtes. Les conditions qui règnent dans la prison sont tragiques. À son arrivée, l'eau avait été coupée. Après avoir fait un long voyage enchaîné à partir de Téhéran, il n'avait pas pu se laver les mains et le visage. Il ne pouvait pas avoir de l'eau. Les conditions d'hygiène sont absolument déplorables.

Majid Dorri n'a pas été autorisé à prendre contact avec sa famille avant son départ pour la prison de Behbahan. Maintenant qu'il se trouve à 1 000 kilomètres de sa famille, les visites sont encore plus difficiles.

À titre de sénateur, je condamne les déplorables violations des droits de la personne commises par le régime iranien et demande la libération immédiate du prisonnier illégalement détenu Majid Dorri.

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je voudrais vous parler aujourd'hui d'un Iranien chrétien nommé Youcef Nadarkhani. M. Nadarkhani a vécu humblement comme pasteur d'un réseau d'églises chrétiennes. Il est membre actif de l'Église évangélique protestante d'Iran. C'est un mari dévoué, qui est père de deux garçons de neuf et sept ans. Cette biographie passerait inaperçue dans un pays comme le Canada, mais, à Téhéran, M. Nadarkhani a été condamné à mort. Sous quel chef d'accusation, me demanderez-vous? Pour apostasie et rejet de la foi islamique.

M. Nadarkhani est persécuté pour sa foi. Bien que la Constitution iranienne protège la liberté de religion, les manœuvres coercitives que la police a longuement fait subir à M. Nadarkhani prouvent que cette sauvegarde n'existe que sur papier.

M. Nadarkhani a d'abord été emprisonné, accusé d'apostasie, puis relâché en 2006. En 2009, la politique de l'éducation imposait à tous les enfants, y compris aux deux fils de M. Nadarkhani, de lire des extraits du Coran à l'école. Lorsqu'il s'est opposé à cet endoctrinement, ses protestations ont été transmises aux autorités, qui l'ont à nouveau accusé et emprisonné. Le système judiciaire est loin d'être juste. L'avocat de M. Nadarkhani a noté plusieurs erreurs de procédure, qui ont atteint leur paroxysme avec la sentence prononcée : l'exécution par pendaison.

Honorables sénateurs, je condamne la persécution religieuse de M. Youcef Nadarkhani. Au XXI^e siècle, les gens devraient être libres de pratiquer leur religion et de répondre à l'appel de « leur Dieu », où qu'ils vivent.

Je me joins à mes honorables collègues pour condamner les déplorables violations des droits de la personne commises par le régime iranien et pour demander la libération immédiate du prisonnier illégalement détenu Youcef Nadarkhani.

L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, il est triste de constater que le grand peuple de l'Iran, pays qui a tant contribué à la civilisation mondiale par le passé, est maintenant soumis à la tyrannie d'un régime fanatique.

La peine infligée à Hamed Rouhinejad et son crime allégué montrent bien à quel point la justice iranienne est rétrograde, lâche et absurde.

Il suffit, pour s'en convaincre d'examiner, le crime de M. Rouhinejad : il a été déclaré coupable d'être monarchiste. Autrement dit, son crime est d'avoir une opinion politique qui s'écarte de la sévère orthodoxie du régime iranien. En Iran, une opinion politique différente de celle du régime peut vous envoyer en prison. Comment, dans ces conditions, peut-on attribuer à la justice iranienne un qualificatif autre que rétrograde?

(1600)

Maintenant, voyons comment les traitements infligés à M. Rouhinejad montrent toute la lâcheté et le côté pitoyable du régime iranien.

M. Rouhinejad est atteint de sclérose en plaques. C'est donc un jeune homme malade et affaibli. Il est présentement emprisonné et n'a pas du tout accès à des soins médicaux. D'après son père, sa situation va en s'aggravant.

Cet exemple montre le vrai visage du régime iranien, un régime paranoïaque qui craint tellement la dissidence qu'il emprisonne un jeune homme malade en raison de ses convictions politiques.

En Iran, tout le monde est considéré comme une menace, même les gens qui n'auraient jamais la force physique nécessaire pour s'attaquer au régime. Le système de justice iranien n'est rien de moins que lâche; c'est le mot qui le qualifie le mieux.

Dans tout ce chaos, l'absurdité du système de justice saute aux yeux. Pour tenter de mesurer l'ampleur de cette absurdité, regardons la peine qui a été imposée à M. Rouhinejad. Pour son association avec des monarchistes, cet étudiant universitaire a été condamné à mort. Cela dépasse l'entendement. Heureusement, sa peine a ensuite été réduite à 10 ans d'emprisonnement. Quelle aberration. En Iran, on peut être condamné à mort pour les raisons les plus insignifiantes. Comment rester aveugle à la cruauté et à l'absurdité du système de justice iranien?

En tant que membre du Sénat du Canada, je dénonce les abus déplorables du régime iranien à l'égard des droits de la personne, et je demande que Hamed Rouhinejad, emprisonné illégalement, soit relâché immédiatement.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'aimerais décrire une autre situation à partir des renseignements qui m'ont été fournis. Arash Sadeghi, un étudiant activiste, est actuellement détenu dans la prison d'Evin à Téhéran, en Iran.

Il a été arrêté en juillet 2009 et a été torturé à plusieurs reprises en prison, tant physiquement que psychologiquement.

M. Sadeghi a décrit comment ses interrogateurs l'avaient torturé. Voici quelques exemples. Ses tortionnaires l'ont suspendu au plafond par une jambe, et ce, pendant de longues périodes. Ils l'ont giflé pendant deux ou trois heures, ce qui a endommagé un de ses yeux et ses nerfs optiques en plus de lui déchirer un tympan. Les interrogateurs lui ont aussi uriné au visage alors qu'ils lui tenaient la bouche ouverte.

Une chute forcée d'une hauteur de deux ou trois mètres lui a endommagé les tendons des jambes. Il a été traîné sur de l'asphalte brûlant, ce qui lui a causé de graves lésions cutanées. Des coups de matraque répétés au cou lui ont endommagé des vertèbres.

Sadeghi a été libéré et arrêté à plusieurs occasions. Il n'a jamais reçu de traitement pour les nombreuses blessures graves qu'il a subies durant ses séjours en prison.

Honorables sénateurs, je condamne un tel traitement inhumain, quelle qu'en soit la victime, dans le monde d'aujourd'hui et je réclame la libération immédiate du prisonnier Sadeghi.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, Saeed Matinpour, journaliste azerbaïdjanais et militant pour les droits civils, a été arrêté en 2008 et transféré à la tristement célèbre prison d'Evin. La même année, les tribunaux iraniens ont condamné M. Matinpour à huit ans de prison pour le seul crime d'avoir défendu de façon pacifique la liberté d'expression et les droits des minorités. Selon le tribunal révolutionnaire, il s'est rendu coupable d'avoir eu des contacts avec des étrangers et d'avoir fait campagne contre le régime mais, selon son épouse, il a contrarié le tribunal révolutionnaire en réclamant que l'on donne le droit aux enfants iraniens d'origine turque de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, de parler et d'écrire le turc. Il a également participé avec 10 autres personnes à un séminaire, en 2007, en faveur des citoyens qui parlent le turc. Il a été le seul à être sévèrement condamné; les autres ont été acquittés. Son épouse croit qu'il a été condamné parce qu'il a irrité son interrogateur en refusant d'avouer avoir reçu de l'argent des États-Unis, en dépit des instances répétées.

Son épouse dit qu'il a été condamné à huit ans d'emprisonnement pour s'être attiré les foudres de son interrogateur, à cause d'une vendetta personnelle, en quelque sorte.

M. Matinpour a été victime d'actes de torture extrême perpétrés par des gardiens du pénitencier et, jusque là en parfaite santé, il a fait plusieurs crises cardiaques et souffre maintenant de douleurs aiguës au dos et d'une infection pulmonaire.

En tant que membre du Sénat du Canada, je condamne les abus déplorables des droits de la personne commis par le régime iranien et je demande la libération immédiate de Saeed Matinpour, un prisonnier détenu illégalement.

L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en faveur de Mehdi Khodaei, étudiant iranien et défenseur des droits de la personne, qui purge actuellement une peine d'emprisonnement de sept ans en Iran. Mehdi Khodaei est détenu depuis février 2011. Selon la Maison des droits de l'homme de l'Iran, il est détenu dans la section 350 de la prison d'Evin, qui est dirigée par la Garde révolutionnaire iranienne. En isolement cellulaire depuis des mois, il est privé de tout contact avec sa famille.

M. Khodaei a été reconnu coupable de « propagande contre le régime » et d'« atteinte à la sécurité nationale pour avoir organisé des réunions ». Autrement dit, il est persécuté pour avoir exercé ses droits à la liberté d'expression et à la liberté de circulation.

En tant que membre du Sénat du Canada, je condamne moi aussi les abus déplorables des droits de la personne commis par le régime iranien et je demande la libération immédiate de Mehdi Khodaei, un prisonnier détenu illégalement.

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, le 27 octobre 2011, l'Assemblée générale de l'ONU, a adopté une résolution parrainée par le gouvernement du Canada et 41 autres États, demandant à l'Iran de libérer toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'expression. La résolution a obtenu le nombre de votes le plus élevé depuis 1992 : 86 pays ont voté pour, 32 pays contre et 59 se sont abstenus.

Honorables sénateurs, M. Kouhyar Goudarzi est un autre défenseur des droits de la personne qui est emprisonné en Iran pour des motifs politiques.

M. Goudarzi a été arrêté le 31 juillet 2011 à Téhéran. Il a été arrêté avec deux de ses amis, dont Behnam Ganji, son camarade de chambre, qui a été détenu pendant huit jours et qui s'est suicidé peu de temps après sa libération.

En septembre, Nahal Sahabi, la petite amie de Behnam Ganji, s'est suicidée elle aussi. Selon des sources non officielles, elle souffrait de dépression depuis la mort de Behnam. Ces deux suicides suscitent de graves inquiétudes à l'égard de la sécurité de Kouhyar Goudarzi.

La mère de Kouhyar Goudarzi, Parvin Mokhtare, a aussi été arrêtée à son domicile, à Kerman. Elle est détenue dans le quartier pénitentiaire général de la prison de Kerman. Elle a récemment subi un procès, puis a été reconduite en prison. Elle a été condamnée à 23 mois d'emprisonnement par le Tribunal révolutionnaire de Kerman. Elle n'a pas eu droit aux services d'un avocat durant son procès. Selon des groupes de défense des droits de la personne, les responsables de la sécurité ont dit à la mère de M. Goudarzi qu'elle n'avait pas besoin d'avocat ni d'équipe pour la défendre.

M. Goudarzi a été arrêté une première fois en décembre 2009, lors d'une manifestation contre la réélection de Mahmoud Ahmadinejad. Il a été accusé d'activités de propagande contre le régime de par sa collaboration avec le Comité des journalistes pour les droits humains, d'avoir transmis de l'information à des organisations terroristes à l'extérieur de l'Iran, d'avoir accordé des entrevues et d'avoir publié des articles dans les médias étrangers. M. Goudarzi a été condamné à un an d'emprisonnement et libéré en décembre 2010.

Honorables sénateurs, après la seconde arrestation de M. Goudarzi, à la fin de juillet, il a fallu trois mois à ses supporters pour découvrir qu'il était gardé en isolement cellulaire, dans la section 209 de la prison d'Evin. Les tribunaux iraniens l'ont déclaré coupable d'avoir participé à des rassemblements et de s'être associé pour nuire à la sécurité nationale en étant membre du Comité des journalistes pour les droits humains et il a été reconnu coupable de propagande contre le régime parce qu'il avait accordé une entrevue à la publication Spiegel. Toutefois, les autorités iraniennes demeurent silencieuses quant à sa situation.

(1610)

La réglementation iranienne sur les droits civils prévoit que toute personne arrêtée a le droit d'informer immédiatement sa famille de son lieu de détention. Les appels téléphoniques et les droits de visite des membres de la famille sont aussi des droits légaux en Iran. Il est évident que ces droits ont tous été bafoués.

Au cours des quatre derniers mois, plusieurs organismes internationaux de défense des droits de la personne, notamment Human Rights Watch, Amnistie Internationale et Reporters sans frontières, ont publié des déclarations dans lesquelles ils expriment leur inquiétude relativement à la situation de Kouhyar Goudarzi. Le silence prolongé du régime iranien au sujet de son état actuel est inhumain.

Honorables sénateurs, tout comme plusieurs d'entre vous, je suis très préoccupé par la situation des prisonniers politiques en Iran. Nous croyons que ces personnes sont en danger. Nous demandons au gouvernement de l'Iran de respecter pleinement ses obligations en matière de droits de la personne, tant dans ses textes de loi que dans leur application. Le gouvernement doit dire au monde ce qui est arrivé à Kouhyar Goudarzi et à sa mère, Parvin Mokhtare.

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion dont le Sénat est saisi et pour parler de Majid Tavakoli. Il s'agit d'un leader étudiant iranien qui s'est vu imposer une peine de huit ans d'emprisonnement simplement pour avoir dénoncé les élections présidentielles illégitimes de 2009. Majid Tavakoli, qui étudiait la construction navale à l'Université de technologie Amirkabir de Téhéran, a été condamné à huit ans et demi de prison après avoir été faussement accusé d'avoir participé à un rassemblement illégal, d'avoir mené une campagne de propagande contre le système et d'avoir insulté les autorités. Il a subi un procès auquel même son avocat n'a pas été autorisé à assister. C'est la troisième fois que cet homme est emprisonné pour avoir défendu les droits de la personne et la démocratie.

On soupçonne fortement qu'il a été torturé physiquement et psychologiquement, et qu'il a passé des mois entiers en détention solitaire. Sa famille n'a pu lui rendre visite durant des mois. Majid est détenu dans la terrible prison de Rajai Shar, où les prisonniers politiques sont enfermés aux côtés des hommes les plus dangereux du pays, dans des conditions abominables. Un tel endroit ne peut exister que dans un pays qui n'a aucun respect pour les droits de la personne et pour la dignité humaine. C'est un lieu conçu pour briser physiquement et psychologiquement ceux qui y sont emprisonnés. Cela dit, Majid n'est pas une personne dont la volonté peut être brisée facilement. Lorsqu'il a l'occasion de le faire, il continue d'exhorter ses confrères étudiants à poursuivre la lutte pour la liberté.

À titre de sénateur du Canada, je dénonce les violations déplorables des droits de la personne commisses par le régime iranien, et je demande la libération immédiate de Majid Tavakoli, qui est injustement emprisonné.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole afin d'appuyer la motion présentée aujourd'hui et de prendre acte des faits énoncés. Depuis les années 1960, soit depuis plus de 40 ans, j'ai eu de bons amis d'origine iranienne, comme le regretté Fred Kasravi, dont le père, grand professeur d'agriculture, avait été jardinier pour l'ancien shah, ainsi que Toni Mehrain et d'autres amis proches. J'ai entendu tellement d'histoires. Tous les ans ou presque, je me rends à Paris au moins de juin, car c'est à ce moment que se tient le rassemblement annuel pour la démocratie en Iran. J'y ai vu 70 000 Iraniens de tous les coins de l'Europe et du monde, et je me suis joint à eux. Je regrette de ne pas avoir été mis au courant de ce qui se passe aujourd'hui, mais nous devons manifester notre appui à l'endroit des gens qui sont détenus.

Je me rends souvent en Inde pour des raisons personnelles et j'y suis allé il y a deux ou trois semaines. Je survole habituellement l'Iran et, chaque fois, je regarde vers le bas et j'ai une pensée pour ces personnes. Je voulais simplement exprimer mon appui.

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, Hossein Ronaghi Maleki, blogueur, défenseur des droits de la personne et militant contre la censure électronique, a été arrêté, puis transféré à la prison d'Evin en 2009. En 2010, les autorités judiciaires iraniennes ont condamné M. Maleki à 15 ans d'emprisonnement, alors que son seul crime est d'avoir pacifiquement lutté en faveur de la défense des droits de la personne.

Des conditions de détention non sanitaires et inhumaines et de nombreuses grèves de la faim en guise de protestation ont coûté un rein à M. Maleki, qui vient par ailleurs d'être opéré pour la quatrième fois à l'autre rein. Compte tenu de ce grave problème rénal, la santé de M. Maleki est sérieusement compromise.

M. Maleki a passé plusieurs mois en isolement cellulaire et il a été soumis à de graves pressions physiques et psychologiques. M. Maleki est un intellectuel bien connu en Iran qui devrait, par conséquent, recevoir un traitement exceptionnel plutôt que d'être emprisonné et torturé.

À titre de membre du Sénat du Canada, je condamne toute violation des droits de la personne et je réclame la libération immédiate de M. Hossein Ronaghi Maleki, qui est illégalement retenu prisonnier.

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, le 19 février 2009, Shabnam Madadzadeh, une étudiante iranienne de 24 ans, a été arrêtée alors qu'elle se rendait à l'école. Je demande à mes collègues sénateurs de s'imaginer un moment comment ils se sentiraient si pareille chose arrivait à leur enfant.

Shabnam a prétendument été arrêtée pour avoir participé la veille à une fête à laquelle elle affirme ne pas être allée. La jeune femme a été emprisonnée pendant un an. Au cours de cette période de détention, elle a été soumise à de mauvais traitements indicibles et à des mois d'isolement cellulaire. Elle a finalement été condamnée à cinq ans d'emprisonnement pour hérésie et activités antigouvernementales. Shabnam est actuellement détenue dans la tristement célèbre prison d'Evin, surnommée la Bastille de l'Iran.

Le pire, c'est que, en avril 2009, les tribunaux iraniens ont accepté de libérer Shabnam sous caution, mais un juge est personnellement intervenu pour empêcher sa libération, affirmant qu'il fallait la mater. Les détenus à la prison d'Evin sont régulièrement torturés et tués. Je rappelle à la mémoire des sénateurs la journaliste canadienne Zahra Kazemi, qui est morte à la suite d'un traumatisme contondant, après avoir été arrêtée pour avoir pris des photos en face de ladite prison. Autrement dit, Mme Kazemi a été battue à mort. Une autopsie a révélé des signes de torture extrême.

Honorables sénateurs, à titre de membre du Sénat du Canada, je condamne les déplorables violations des droits de la personne commises par le régime iranien et je réclame la libération immédiate de Shabnam Madadzadeh.

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je prends la parole pour exprimer mon inquiétude, ma tristesse et mon désarroi profonds concernant les violations graves des droits de la personne subies par Seyed Zia Nabavi, un étudiant iranien arrêté en Iran le 15 juin 2009, après avoir participé à une manifestation postélectorale pacifique. Zia a obtenu un diplôme en génie chimique de l'Université de technologie Noshirvani, à Babol. Cependant, le ministère iranien de l'Enseignement supérieur l'a empêché de terminer sa maîtrise en sociologie après l'avoir étiqueté étudiant exclu.

Zia a été arrêté, puis condamné à purger 10 ans à la prison Karoun, à Ahvaz, où il a été sérieusement battu et gardé en isolement pendant 48 heures dès son transfèrement.

Dans une lettre écrite récemment à la direction des droits de la personne du système judiciaire iranien, Zia décrit les conditions de vie horribles et inhumaines dans cette prison. Voici un extrait de sa lettre :

Compte tenu du nombre de lits disponibles, le bloc cellulaire où je me trouve peut accueillir un maximum de 110 prisonniers. Mais on y trouve en moyenne plus de 300 prisonniers [...] nous avons de la difficulté à trouver de la place dans les cellules, même lorsque nous sommes debout, ce qui oblige beaucoup de prisonniers à dormir sur le sol. (J'ai dormi sans lit pendant six mois.) Un tiers des prisonniers dorment à l'extérieur, dans la cour [...] beaucoup de prisonniers sont forcés de demeurer jour et nuit à l'extérieur, peu importe le temps qu'il fait [...] vivre avec les souris et les cafards est devenu normal.

[...] le système d'égout se bouche de temps en temps et son contenu se déverse dans la cour, couvrant ainsi l'endroit où dorment les prisonniers. L'odeur remplit la place et y reste pendant des heures. Respirer de l'air vicié par la fumée de cigarette dans un espace clos où se trouvent beaucoup de prisonniers est peut-être de la torture en soi, mais lorsqu'on y ajoute la puanteur des égouts, le supplice devient insupportable, en particulier s'il se met à pleuvoir fort, car la cour se transforme alors en piscine, et il est impossible de se rendre aux toilettes [...] Ce qui est encore plus effroyable, c'est que même si les eaux usées couvrent toute la zone extérieure, les prisonniers sont forcés d'y déposer leurs biens, d'y dormir et d'y manger.

(1620)

Honorables sénateurs, Seyed Zia Nabavi, ce n'est pas uniquement un nom. Ce ne sont pas non plus que des mots, ou seulement une photo présentée au journal télévisé. C'est un être humain vivant. C'est un fils, un petit-fils, un frère, un cousin et un ami très cher pour ses camarades de classe. Il représente pour chacune de ces personnes ce que nos enfants et nos amis représentent pour nous. Ils font partie de nous.

Seyed Zia Nabavi représente l'avenir de la communauté iranienne.

On comprend bien l'angoisse et le chagrin des membres de sa famille, et le cauchemar qu'ils vivent en raison de son emprisonnement injuste et inhumain, en prenant connaissance du poignant témoignage que son père a adressé à la Campagne internationale pour les droits de la personne en Iran :

Zia est mon seul fils. Il est mon bras droit. Nous sommes extrêmement inquiets pour lui. Je prie Dieu et je l'implore de nous aider et de le ramener à la maison, à sa famille [...] C'est très difficile de se rendre compte qu'il n'y a rien qu'on puisse faire pour l'aider.

[...] J'ai essayé à de nombreuses reprises, mais en vain. La situation est très difficile. Pour alléger nos souffrances, nous serions fort reconnaissants aux autorités ou à qui que ce soit d'autre d'aider d'une manière ou d'une autre à faire libérer Zia ou, à tout le moins, à le faire transférer à un endroit situé plus près. Mon seul souhait, c'est que tous les fils, dont le mien, soient libérés. Zia était un étudiant très doué à l'université.

Honorables sénateurs, en tant que membre du Sénat du Canada, j'implore personnellement les autorités iraniennes à faire preuve de compassion, de compréhension et de respect à l'égard de la force, de la liberté et de la dignité de l'esprit humain iranien en ordonnant immédiatement la libération de Seyed Zia Nabavi, qui est incarcéré à la prison de Karoun, afin de lui permettre de rentrer à la maison pour qu'il retrouve sa famille et sa collectivité iranienne.

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j'interviens moi aussi aujourd'hui pour appuyer la motion du sénateur Frum.

Je tiens d'abord à remercier le sénateur Smith de ses observations sincères à ce sujet. Je crois que nous prenons tous part à ce débat aujourd'hui parce qu'il nous incombe d'intervenir et d'insuffler un peu d'espoir.

Aujourd'hui, il m'appartient de vous sensibiliser au sort d'Isa Saharkhiz. C'est lui aussi une vraie personne, qui a une vraie famille et des fils. M. Saharkhiz et moi sommes nés la même année et, comme moi, il est journaliste depuis longtemps. Toutefois, il est aussi la preuve vivante que le journalisme peut être une profession dangereuse quand on vit sous un régime aussi tyrannique et aussi odieux que celui qui sévit en Iran.

Pendant des années, M. Saharkhiz exerçait la fonction de journaliste pour le régime iranien; il a même dirigé son agence de presse à New York avant de rentrer au pays pour assumer la direction des publications nationales. À l'époque, les journalistes jouissaient d'une liberté relative en Iran, si on peut utiliser cette expression, liberté dont il était l'un des principaux architectes.

Lorsque le climat politique est devenu encore plus restrictif, Isa a quitté le secteur public, d'où il a subséquemment été banni à vie. C'est ainsi qu'il en est venu à fonder un journal et une revue réformistes dans lesquels il a critiqué l'administration économique du régime; ces publications ont par la suite été interdites.

En 2009, il a été condamné à trois ans de prison pour avoir « insulté le chef suprême de l'Iran », peine qui a ensuite été prolongée de deux ans.

Lorsqu'il sortira de prison, il ne pourra pas pratiquer le journalisme ni se livrer à des activités politiques pendant encore cinq ans.

Le fils d'Isa Saharkhiz affirme qu'en prison, ce dernier a subi des traitements inhumains et violents et que sa santé s'est détériorée. Le mois dernier, on a appris qu'il était enchaîné à un lit d'hôpital à Téhéran, supposément pour y subir un traitement médical.

En ma qualité de sénateur, je me joins à mes collègues pour condamner les violations déplorables des droits de la personne perpétrées par le régime de l'Iran et pour exiger la mise en liberté immédiate de tous les prisonniers incarcérés illégalement, dont Isa Saharkhiz.

L'honorable Jim Munson : Honorables, j'aimerais tout d'abord féliciter le sénateur Frum de son initiative.

Au moment où je m'apprête à demander l'ajournement du débat sur cette importante interpellation, je repense aux quelques jours que j'ai passés tout près de la notoire prison d'Evin, en 1987, lorsque j'étais journaliste. Un ingénieur canadien y était détenu; la situation était plutôt inquiétante mais, au moins, il a fini par être mis en liberté. J'ai ensuite, en pleine guerre Iran-Irak, passé quatre jours de plus sur le front, quatre jours que je ne recommanderais à aucun sénateur. J'ai peine à croire que 25 ans se sont écoulés depuis.

Animé par ces souvenirs et par les observations poignantes de mes collègues, j'aimerais moi aussi intervenir dans le débat sur cette importante question. On ne peut jamais détourner les yeux lorsqu'il est question de droits de la personne, tout particulièrement en Iran, et surtout, aujourd'hui, en Syrie.

Je propose donc l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)

[Français]

La pauvreté au Nouveau-Brunswick

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Fernand Robichaud, ayant donné avis le 7 décembre 2011 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la stratégie de 2009 pour réduire la pauvreté au Nouveau-Brunswick.

— Honorables sénateurs, j'aimerais parler aujourd'hui de la pauvreté dans ma province du Nouveau-Brunswick et de la stratégie adoptée pour l'éliminer.

Des statistiques qui parlent beaucoup ont été présentées tout récemment par le groupe Campagne 2000 et par le Human Development Council de Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick.

Nous apprenons que, en 2009, il y avait encore 14 000 enfants pauvres au Nouveau-Brunswick et que 41 000 étaient prestataires de l'aide sociale. C'est toujours inacceptable. C'est l'une des raisons pour lesquelles la province a élaboré une stratégie visant l'élimination de la pauvreté. Au Nouveau-Brunswick, des organisations non gouvernementales luttent avec beaucoup d'engagement et de dévouement contre la pauvreté.

De nombreux bénévoles travaillent sans relâche pour la justice sociale, la lutte contre la pauvreté, l'élimination de l'insécurité alimentaire et une meilleure distribution de la richesse collective. Leur action est très louable et, surtout, nécessaire.

Des personnes comme sœur Auréa Cormier ainsi que plusieurs bénévoles se sont investis et s'investissent encore dans la lutte contre la pauvreté. Plusieurs d'entre elles ont participé à l'élaboration de la stratégie pour vaincre la pauvreté au Nouveau-Brunswick.

En 2009, la province s'est dotée d'une stratégie globale pour réduire la pauvreté et réformer de façon majeure son régime d'aide sociale. Il fallait trouver une formule pour décourager la dépendance et encourager les pauvres à devenir autonomes. Le but ultime était de démolir le mur de l'aide sociale qui emprisonne souvent ceux et celles qui y ont recours. Souvent, les pauvres étaient mieux de rester sur le bien-être social que d'essayer de s'en sortir.

La nouvelle stratégie adoptée au Nouveau-Brunswick a été élaborée en trois phases et ce, à mon avis, avec réalisme, avec innovation et de façon inclusive.

Au début de 2009, pas moins de 2 500 personnes ont été rencontrées pour donner leur point de vue sur la façon d'éliminer la pauvreté. Non seulement a-t-on consulté les intervenants du gouvernement et des groupes communautaires, mais on a aussi fait appel à des personnes pauvres et d'autres ayant vécu la réalité de la pauvreté, pour connaître leur opinion sur la façon de changer le système d'aide sociale.

Puis, ce fut l'organisation de tables rondes au cours desquelles une trentaine de représentants des secteurs public, privé et communautaire ont identifié des options pour réduire la pauvreté et réformer le système.

(1630)

La dernière étape comprenait le rassemblement d'une cinquantaine de fonctionnaires de la province, des hommes et des femmes d'affaires, des représentants d'ONG et, bien sûr, des représentants de tous les partis politiques. Conjointement, ils ont adopté, en novembre 2009, un plan d'action quinquennal intitulé Ensemble pour vaincre la pauvreté. Tous les participants ont réussi à faire consensus et ont signé un document commun, avec un objectif commun. Tous les leaders des partis politiques provinciaux ont apposé leur signature à ce Plan d'inclusion économique et social du Nouveau-Brunswick. Depuis deux ans, les personnes engagées dans la lutte contre la pauvreté ont les gouvernements à l'œil et préparent des rapports d'étape sur la mise en œuvre de ce plan d'action.

Sœur Auréa Cormier, qui participe également au Front commun pour la justice sociale, vient tout juste de produire une évaluation des progrès accomplis. Seulement une des trois actions qui devait être prise immédiatement a été complétée, soit l'élimination du taux du programme d'aide temporaire qui offrait à une personne célibataire employable la somme de 294 $ par mois. La couverture prolongée de la carte médicale n'est pas encore complètement complétée, tout comme les modifications à la politique sur les revenus des ménages.

Quant à la dizaine d'initiatives qui doivent être complétées au cours des cinq prochaines années, des actions ont été prises sur trois d'entre elles. Parmi les sept actions laissées en suspens, il y a l'augmentation du salaire minimum, qui est maintenant de 9,50 $ l'heure et qui doit être augmenté à 10 $. Cette augmentation a été reportée au 1^er avril 2012.

Quant aux mesures liées à l'apprentissage continu, à l'acquisition de compétences pour la vie et à la participation communautaire, elles progressent de façon graduelle.

Honorables sénateurs, je pense que, partout au pays, les gouvernements ont intérêt à s'inspirer des études et documents du Conseil national du bien-être social, qui nous présentent les dépenses pour la lutte contre la pauvreté comme un investissement.

Par ailleurs, un document récent du Centre canadien de politiques alternatives a évalué que les coûts directs liés à la pauvreté pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick étaient d’un demi-milliard de dollars, ce qui représente 6,5 p. 100 du budget provincial en 2009- 2010.

Par ailleurs, l'ensemble des coûts pour la société au Nouveau- Brunswick s'élèvent à près de 2 milliards de dollars : ces chiffres comprennent les coûts supplémentaires que la pauvreté engendre, notamment pour les soins de santé, la lutte contre la criminalité ainsi que le manque à gagner en impôts à cause de la perte d'activité économique. Deux milliards de dollars par année, vous conviendrez que c'est énorme.

Les paiements de transfert et les crédits d'impôt du gouvernement fédéral sont extrêmement importants dans la prévention de la pauvreté au Nouveau-Brunswick. Si ce n'était de ces programmes, le taux de pauvreté au Nouveau-Brunswick serait de 24,8 p. 100 au lieu de 9,7 p. 100, qu'il est actuellement.

Lutter contre la pauvreté, c'est investir dans l'avenir : cela est vrai pour tous les ordres de gouvernement. Les gouvernements peuvent faire plus. Notre société doit redevenir une société de partage et de compassion. Lutter contre la pauvreté, c'est promouvoir l'éducation, promouvoir la santé et se sentir solidaire les uns des autres.

Investir pour contrer la pauvreté aujourd'hui, c'est réduire les budgets de santé et les coûts sociaux à l'avenir. Éliminer la pauvreté au pays, c'est investir dans notre avenir, dans celui de nos enfants et de nos petits-enfants.

(Sur la motion du sénateur Chaput, le débat est ajourné.)

Les ordres de renvoi des comités du Sénat

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Gerald J. Comeau, ayant donné avis le 31 janvier 2012 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la teneur des ordres de renvoi des comités.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour parler d'un sujet qui m'intéresse depuis quelque temps. Depuis ma nomination au Sénat, j'ai eu l'honneur de siéger à plusieurs des 19 comités permanents, notamment celui des peuples autochtones, des langues officielles, des finances nationales, ainsi qu'au le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. De plus, j'ai présidé le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans de 1996 à 2005. Enfin, j'ai participé à diverses études sur des projets de loi et sur les budgets des dépenses, de même qu'à des études spéciales.

Récemment, en tant que membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, j'ai présidé le Sous- comité d'examen des budgets des comités et des voyages à l'étranger. Ceux et celles qui ont eu le plaisir de siéger à ce sous-comité savent que l'exercice peut être à la fois fascinant et très complexe, et j'utilise des mots polis.

Reconnus pour leur apport important aux lois et à la politique publique, les comités sont, à mon avis, au centre des travaux du Sénat. Ils sont « le cœur et l'âme du Sénat », disait le sénateur Muriel McQueen Fergusson — première femme qui a occupé le fauteuil de Président du Sénat —, puisqu'ils se concentrent sur les questions d'ordre social, économique et politique.

Lorsqu'ils examinent des projets de loi ou des enjeux politiques, les comités sénatoriaux sont parfois appelés à se déplacer pour recueillir des témoignages dans les régions. Ils peuvent tenir des audiences publiques officielles un peu partout au Canada et entreprendre des missions d'information officieuses au Canada et à l'étranger.

Les sénateurs peuvent ainsi mieux se familiariser avec le sujet et mieux connaître par eux-mêmes les questions qu'ils étudient et, en même temps, recueillir des témoignages et de l'information qu'ils ne pourraient obtenir aussi facilement à partir d'Ottawa. En moyenne, les comités font environ 18 voyages par année.

Le budget du Sénat pour les travaux des comités en 2011-2012 est de 3,75 millions de dollars. De cette somme, 500 000 $ sont mis de côté pour les dépenses liées aux témoins, aux vidéoconférences et aux déjeuners de travail à Ottawa pour tous les comités.

Le Sous-comité des budgets de comités est chargé de recommander la distribution du reste du montant, ce qui exige un examen minutieux des demandes budgétaires des comités qui souhaitent engager d'autres dépenses, généralement pour les services de professionnels et pour leurs déplacements.

En formulant les recommandations, il faut, bien sûr, tenir compte du plafond de 1,25 million de dollars imposé par le Comité de la régie interne pour les déplacements des comités au Canada et à l'étranger.

Avant de pouvoir adopter un budget, un comité doit d'abord demander l'autorisation du Sénat pour obtenir un ordre de renvoi. En effet, l'article 90 du Règlement prévoit qu'« Un comité permanent est autorisé à faire enquête et rapport sur toute question que le Sénat lui soumet de temps à autre [...] » À l'exception du Comité du le Règlement, du Comité de la régie interne et du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, les comités n'ont pas de mandat « permanent » et n'ont pas le pouvoir d'étudier des dossiers de leur propre chef. Autrement dit, les comités sont des créations du Sénat, et ce dernier doit approuver ce qu'ils peuvent étudier.

Parfois, il s'agit d'un projet de loi renvoyé au comité après l'étape de la deuxième lecture ou, dans le cas du Comité permanent des finances nationales, il s'agit des Budgets principal ou supplémentaire des dépenses. Toutefois, dans bien des cas, il s'agit d'une étude spéciale.

Les membres des comités se réunissent généralement au début de la session pour discuter des sujets qu'ils aimeraient étudier. Certains sont très précis dans leurs études et établissent des ordres de renvoi détaillés et ciblés, qui expliquent exactement ce que les comités souhaitent étudier et qui fixent la date de présentation des rapports.

(1640)

Par exemple, pour les récentes études du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le système de santé du Canada, sur la santé mentale et sur la santé de la population, des ordres de renvoi très détaillés avaient été préparés, qui comprenaient les thèmes principaux que le comité voulait examiner.

Également, le Comité des affaires étrangères a étudié, ces dernières années, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et ses répercussions sur les politiques canadiennes. En suivant un ordre de renvoi très concis mais précis, ce comité a repris la même formule lorsqu'il a convenu d'entreprendre une étude semblable sur les relations du Canada avec le Brésil.

Ces deux comités ont même dû demander au Sénat le budget nécessaire pour se déplacer au Canada et à l'étranger, afin de tenir des audiences publiques et de mener des missions d'information. Compte tenu de la précision des ordres de renvoi et des objectifs, je suis convaincu qu'il a été facile, pour le Comité de la régie interne et le Sous-comité des budgets de comités, de comprendre pourquoi les comités demandaient des fonds pour ces activités.

Toutefois, d'autres comités choisissent d'établir un ordre de renvoi général qui leur donne la latitude d'examiner des sujets qui sont dans des domaines d'expertise générale, comme le prévoit le Règlement du Sénat. Un ordre de renvoi général et non limitatif peut être un outil utile pour un comité qui souhaite se tenir au fait des dossiers d'actualité dans son domaine. Cela est très compréhensible. Par exemple, le Comité des affaires étrangères et du commerce international a utilisé son ordre de renvoi visant à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement et se rapportant aux relations étrangères en général pour entendre le témoignage de représentants internationaux des Nations Unies, comme le haut commissaire pour les réfugiés.

De même, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce utilise son étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international pour recueillir les témoignages du gouverneur de la Banque du Canada et du surintendant des institutions financières, ainsi que pour se renseigner sur le financement de la croissance des petites et moyennes entreprises. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a entendu plus de 15 témoins depuis le début de la session.

Toutefois, dans ces deux cas, les comités ont demandé un budget très restreint à la régie interne pour accomplir leurs travaux, surtout pour des petites choses comme un abonnement à des publications spécialisées et des dépenses diverses. Puisque l'essentiel de leurs travaux est d'entendre des témoins à Ottawa, ils n'ont pas besoin de faire une demande de budget au Comité de la régie interne.

[Traduction]

Je crois que les ordres de renvoi devraient au moins inclure une idée générale des objectifs du comité et un délai pour l'étude, y compris une date pour le dépôt du rapport. Les comités devraient avoir une idée des résultats qu'ils veulent obtenir, et l'étude devrait avoir une vision et une orientation. Les membres du comité devraient savoir où ils se dirigent et comment ils parviendront à bon port. Ils n'ont pas toujours besoin d'un GPS, mais ils ont besoin d'avoir au moins un plan.

Je crois aussi que, parce que tous les ordres de renvoi doivent être adoptés par le Sénat, ce dernier doit connaître les objectifs du comité. Malheureusement, bien des ordres de renvoi sont adoptés par le Sénat sans débat ou presque. C'est peut-être parce que nos collègues respectent le travail des comités et reconnaissent que ces derniers choisissent généralement eux-mêmes les sujets qu'ils examineront. Néanmoins, tous les sénateurs doivent prendre connaissance des ordres de renvoi qu'ils approuvent afin de permettre aux comités sénatoriaux de faire leur travail.

Je soulève cet argument en raison des problèmes que j'ai observés en tant que président du Sous-comité des budgets des comités. Cet automne, notre comité a examiné les demandes d'autorisation budgétaire de l'exercice 2011-2012. Certains comités avaient des ordres de renvoi généraux. Certains avaient des plans de travail bien conçus, qui imposaient une discipline et une orientation à leurs études, ainsi qu'à leurs budgets. Toutefois, d'autres n'en avaient pas.

À mon avis, notre comité ne peut pas remettre en question les paramètres d'un ordre de renvoi déjà adopté par le Sénat. Il ne peut et ne doit pas non plus s'ingérer dans la gestion du plan de travail d'un comité. Le rôle de notre comité consiste à examiner les budgets qui lui sont présentés, et non à juger ce que le Sénat a autorisé les comités à faire. Le Sénat a déjà pris cette décision.

Lorsque notre sous-comité procède à l'examen d'un budget, l'étude du comité est déjà en cours. Le Sénat a adopté l'ordre de renvoi. Le comité, quant à lui, a adopté un plan de travail ou une liste de témoins, et il a commencé à entendre les témoins à Ottawa.

Je tiens à souligner que conformément au chapitre 3:06, paragraphe 2(2), du Règlement administratif du Sénat, communément appelé RAS, les comités doivent présenter un budget contenant un état estimatif général du coût total d'une étude spéciale.

Le paragraphe dit ceci :

Le budget établi pour l'application du paragraphe (1) contient un état estimatif général du coût total de l'étude spéciale et un état estimatif détaillé des dépenses spéciales du comité liées à l'étude pour l'exercice.

Dans son premier rapport, destiné au Comité de la régie interne, le sous-comité a averti les comités qu'il vérifiera la présence de ces états estimatifs généraux dans les demandes de budget présentées à l'avenir et a reconnu que cette exigence pourrait forcer les comités à obtenir des ordres de renvoi plus précis, accompagnés de dates fixes de dépôt du rapport.

Puisque 500 000 $ ont déjà été mis de côté pour permettre à tous les comités d'entendre des témoins à Ottawa, de tenir des vidéoconférences et d'avoir des repas de travail, les comités pourront tenir de vastes audiences à Ottawa pour accomplir leur travail, sans avoir à faire d'autres dépenses. Par conséquent, certains comités n'ont même pas besoin de présenter des demandes budgétaires au Comité de la régie interne.

Cependant, si les comités veulent engager d'autres dépenses, comme faire un déplacement ou embaucher du personnel, ils doivent soit obtenir un ordre de renvoi précis ou se doter d'un plan de travail clair et cohérent. Par exemple, si un comité souhaite se rendre à Washington dans le cadre de son travail, l'ordre de renvoi relatif au plan de travail du comité devrait préciser que le comité a besoin d'en apprendre davantage sur les relations bilatérales entre le Canada et les États-Unis.

Les comités devraient également être prêts à défendre les postes de leur budget, pas juste devant le sous-comité, mais devant le Sénat et les Canadiens. Nous dépensons des fonds publics et nous devons le faire de manière responsable et transparente. Nous devons, en tout temps — mais plus particulièrement en cette période d'austérité économique —, faire preuve de prudence financière.

Compte tenu des restrictions imposées aux déplacements des comités, il n'a jamais été aussi important de remettre en question leur pertinence. Je sais que, aux yeux des sénateurs, les déplacements effectués par les comités ont une valeur inestimable et je partage leur point de vue. Qu'il s'agisse d'audiences publiques ou d'enquêtes, les déplacements permettent aux membres des comités d'entrer en contact avec les gens, partout au Canada, et d'entendre leur point de vue sur des questions d'importance nationale. Comme l'a dit un sénateur, il n'y a rien de mieux que le contact direct.

Toutefois, lorsque les comités préparent leurs ordres de renvoi et leur budget et qu'ils envisagent de se déplacer, les membres doivent se poser entre autres les questions suivantes — et être prêts à y répondre : pourquoi devons-nous nous rendre à cet endroit? Qu'espérons-nous y apprendre? À quel point ces déplacements seront-ils utiles? Qu'apporteront-ils au rapport du Sénat? Les déplacements permettront-ils d'améliorer l'étude?

En effet, lorsque des ordres de renvoi sont soumis au Sénat, les sénateurs devraient questionner l'auteur de la motion ou le président du comité pour déterminer le coût estimé de l'étude et savoir également si le comité a établi des paramètres pour son étude.

Honorables sénateurs, je dois attirer votre attention sur le fait que le comité a appliqué l'année dernière une nouvelle façon d'examiner les budgets des comités. Nous avons invité les présidents à présenter leurs demandes budgétaires au sous-comité en la présence de tous les autres présidents des comités dont le budget prévoyaient des fonds pour l'embauche de personnel ou des déplacements. Auparavant, nous ne rencontrions les présidents qu'à tour de rôle. Cette fois-ci, tous les présidents étaient présents dans la même pièce au même moment. À mon avis, c'était une excellente façon de procéder, car tous les présidents ont pu entendre ce que leurs collègues demandaient, ce qui a contribué à mettre leurs demandes en perspective.

Je tiens personnellement à remercier les présidents et, dans certains cas, les vice-présidents — lorsque les présidents ne pouvaient pas être présents — qui ont comparu devant le comité. Je les félicite d'avoir respecté les temps de parole et les limites imposées. Les membres du sous-comité ont beaucoup appris à la faveur des exposés et, ils ont obtenu l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées sur les allocations budgétaires.

Pour conclure, je précise que mon interpellation servait à vous exprimer ce qui, selon moi, devrait faire partie des ordres de renvoi des comités et à vous parler des liens qui existent entre les études des comités et le processus budgétaire. J'espère que les sénateurs donneront aussi leur opinion et leur point de vue à ce sujet, car je sais que cela touche un travail que les sénateurs prennent au sérieux.

(1650)

À mon avis, les comités devraient indiquer clairement leurs objectifs lorsqu'ils acceptent d'entreprendre une étude et d'établir un ordre de renvoi. Si la formulation des ordres de renvoi est générale et floue, les comités devraient malgré tout définir les paramètres de l'étude et les résultats escomptés. Pour ce faire, il faut élaborer collectivement un plan de travail et parler de l'ordre de renvoi au moment de son adoption au Sénat. Le plan de travail n'a pas à entrer dans le menu détail; les comités ont besoin d'une certaine souplesse, notamment pour réorienter leurs études en fonction des données recueillies.

Pour nous aider à élaborer ces plans, nous avons accès, en tant que membres des comités, aux recherches et aux connaissances des analystes de la Bibliothèque du Parlement, ainsi qu'aux connaissances en matière de logistique et de procédure des greffiers des comités. Il y a d'excellentes personnes à la Bibliothèque du Parlement et d'excellents greffiers aux comités. Toutefois, le travail entrepris par un comité doit faire preuve d'une certaine cohérence. C'est primordial pour les autres sénateurs et pour les Canadiens que nous servons. Les sénateurs, tout comme la population, notamment les différents groupes d'intérêts qui suivent nos travaux, doivent comprendre, dans une certaine mesure, quel est l'objectif du comité, comment celui-ci l'atteindra, combien de temps il lui faudra et combien il en coûtera.

Je remercie les sénateurs de m'avoir écouté et je les invite à se joindre à cet important débat.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Comeau de ses observations. En tant que membre du sous- comité responsable des budgets des comités, je le remercie sincèrement parce qu'il est difficile de prendre des décisions lorsque les comités soumettent des ordres de renvoi plutôt vagues. Nous tentons de juger de quelle façon l'argent des contribuables est utilisé.

Comme le sénateur Comeau, je crois que les déplacements des comités sénatoriaux à l'extérieur d'Ottawa ont une très grande valeur. C'est extraordinaire de se trouver dans une petite localité et d'écouter ses habitants parler de leurs intérêts, quel que soit le comité. Rien n'a autant de valeur que de rencontrer les Canadiens en personne, de leur expliquer les enjeux et d'obtenir leurs points de vue sur les questions qui relèvent du comité.

Comme le sénateur l'a mentionné au cours de son intervention, il n'est du ressort ni du sous-comité ni du Comité de la régie interne de juger du libellé d'un ordre de renvoi puisque ce dernier a été adopté par le Sénat.

Le sénateur a mentionné la responsabilité qui incombe aux comités d'établir un ordre der envoi clair et un plan de travail. Notre travail en tant que sous-comité est plus facile lorsque les comités nous présentent un ordre de renvoi clair. Cependant, lorsqu'un ordre de renvoi est soumis au Sénat, n'incombe-t-il pas aussi aux sénateurs de l'examiner et, avant de l'adopter, chose que nous faisons parfois automatiquement, de s'assurer qu'il est suffisamment clair? Si ce n'est pas le cas, ne nous incombe-t-il pas de prendre la parole et de poser des questions afin de préciser l'ordre de renvoi?

Le sénateur Comeau : Puis-je demander cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Comeau : Je remercie le sénateur Cordy de ses observations. Pendant que j'ai la parole, j'aimerais remercier le sénateur Cordy et le sénateur Larry Smith pour l'excellent travail qu'ils ont accompli pour le comité l'année dernière. Ce fut un plaisir de travailler avec des gens qui prennent très au sérieux le travail des comités. Je sais qu'ils ont tous deux consacré beaucoup de temps au travail des comités et qu'ils y attachent beaucoup d'importance.

Je remercie madame le sénateur de nous avoir rappelé que, lorsqu'un ordre de renvoi est soumis au Sénat, il incombe à tous les sénateurs d'y consacrer beaucoup de temps et de le remettre en question. Il ne s'agit pas de remettre en question le désir de nos collègues qui souhaitent étudier un sujet particulier, mais bien de déterminer si nous pouvons améliorer l'ordre de renvoi. Poser ces questions fait partie de notre travail. C'est notre responsabilité. Nous avons pour responsabilité de poser des questions. Nous devrions consacrer beaucoup plus de temps à cela que nous le faisons actuellement. Souvent, quand on nous présente un ordre de renvoi, nous l'acceptons à toute vitesse, en l'examinant à peine.

J'invite tous les sénateurs à y consacrer plus de temps, notamment si notre sous-comité demande des fonds. En tant que sous-comité, nous ne cherchons pas à obtenir des ordres de renvoi du Sénat, mais il ne faut pas hésiter à poser des questions. C'est tout à fait justifié. Si ces questions sont posées au Sénat, notre sous-comité en bénéficiera. Nous pourrons alors retourner consulter les paroles qui ont été échangées ici.

Je remercie madame le sénateur de sa question.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions avant que nous passions à la motion d'ajournement? Est-elle proposée par le sénateur Fraser?

L'honorable Joan Fraser : Oui, dès qu'elle aura félicité le sénateur Comeau d'avoir soulevé cette question et qu'elle l'aura remercié. Il sait que ce point me tracasse depuis longtemps. Je tiens donc à en parler.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité d'étudier la création d'une « charte du Commonwealth »

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 2 février 2012, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, la création d'une « charte du Commonwealth » tel que convenu par les chefs de gouvernement des pays du Commonwealth à la réunion tenue à Perth, en Australie, en octobre 2011, ainsi que les implications de cette charte pour le Canada; et

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 13 avril 2012 et qu'il conserve, jusqu'au 30 avril 2012, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Andreychuk, avec l'appui de l'honorable sénateur Neufeld, propose que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier...

Une voix : Suffit!

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, en ce qui concerne la discussion que nous venons d'avoir auparavant, je me demande si le sénateur Andreychuk pourrait nous donner de plus amples renseignements sur cette motion. Il semble important et opportun de mener cette étude, j'en conviens. Cependant, madame le sénateur a-t-elle l'intention de voyager? Si c'est le cas, où souhaite-t-elle aller? Comment prévoit-elle faire ce travail? Peut-elle nous éclairer un peu plus sur ce dont il est question?

Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, je vous remercie de cette occasion de commenter la motion. Je remercie le sénateur Comeau de mettre de l'avant des dossiers dont nous avons été saisis ici. Nous n'en sommes pas au point où les comités parlent de leurs préoccupations et de leur budget en même temps, mais nous nous y employons. Je crois que les observations du sénateur sur la façon dont le comité s'est acquitté de ses fonctions cette année sont particulièrement pertinentes.

Le ministre Baird a demandé à notre comité de mener cette étude. Le groupe de personnalités éminentes du Commonwealth incluait le sénateur Segal, qui a participé à une étude sur la façon de revitaliser le Commonwealth. Le groupe a rédigé un rapport exhaustif qui a été remis aux chefs de gouvernement à Perth, en Australie. L'une des recommandations portait sur l'adoption d'une charte du Commonwealth. Il ne s'agit pas d'une charte des droits de la personne, même si celle-ci inclurait des aspects liés aux droits de la personne. Ce document aurait vraiment pour but de revitaliser le Commonwealth. Il soulignerait les points que les membres du Commonwealth ont en commun, plutôt que les aspects qui pourraient diviser le Commonwealth, étant donné que ses membres incluent de petits États et de grands pays de toutes les régions du monde. Le moment était venu de se pencher sur le Commonwealth et le groupe a recommandé l'adoption d'une charte du Commonwealth. Cette recommandation est renfermée dans le rapport que je viens de mentionner, mais il n'y a rien de définitif. Il est possible qu'une charte soit adoptée.

Les chefs de gouvernement se sont réunis à Perth, en Australie, au mois d'octobre, et ils ont convenu qu'il y avait lieu d'étudier cette possibilité. Les ministres des Affaires étrangères des divers pays du Commonwealth se sont vu confier la responsabilité d'examiner cette possibilité. Le ministre Baird a demandé à notre comité de voir s'il était possible de former une association. Le processus mis en place par les personnalités éminentes prévoit une consultation nationale. Les chefs de gouvernement ont confié cette responsabilité aux ministres des Affaires étrangères.

Étant donné que la date butoir est le 13 avril, le ministre nous a demandé de faire notre possible et d'étudier la possibilité, d'une perspective canadienne, d'adopter une charte du Commonwealth.

(1700)

Compte tenu du délai très court, nous n'allons pas nous déplacer et nous n'aurons pas besoin de fonds supplémentaires. Notre comité est en mesure d'évaluer cette possibilité et de fournir un avis au ministre. Je ne sais pas quel sera cet avis. Ce sont les membres du comité qui en décideront. Je ne suis pas en mesure de dire si nous approuverons la notion de charte, ou si nous l'approuverons sous condition, mais nous ferons ce que nous pourrons durant cette courte période. Cet exercice s'inscrit bien dans nos travaux, puisque nous essayons de terminer notre étude sur le Brésil. Nos attachés de recherche ont encore du travail de rédaction à faire. Nous avons la possibilité de nous pencher sur le Commonwealth, sur l'adoption d'une charte, et d'inviter des groupes qui s'intéressent au Commonwealth, comme par exemple la Société royale du Commonwealth, et peut-être aussi des ONG qui se penchent sur cette question. Nous allons faire des comparaisons avec d'autres groupes régionaux et voir si ceux-ci ont une charte semblable. Je sais que la Francophonie a une charte des droits. Les intéressés sont-ils en faveur d'une telle charte? Il va de soi que nous allons aussi entendre le ministre et des représentants du ministère.

Le sénateur Fraser : Entendrez-vous le témoignage de représentants du Commonwealth?

Le sénateur Andreychuk : Oui, par l'entremise de la Société du Commonwealth. Nous encourageons les gens à s'intéresser à l'étude menée par les personnalités éminentes. Elles ont communiqué avec des représentants canadiens et nous espérons qu'ils témoigneront devant notre comité.

Pour conclure, notre but consiste à aider le ministre à offrir des conseils aux dirigeants des pays du Commonwealth. Nous ferons du mieux que nous pouvons dans le peu de temps dont nous disposons, et nous n'envisageons pas de consacrer des ressources additionnelles.

Le sénateur Fraser : Je crois comprendre que le comité consultera une foule de Canadiens. Entendra-t-il aussi des gens d'autres pays, ce qu'il peut faire sans qu'ils aient à se déplacer? Le comité recueillera-t-il le témoignage de représentants du Secrétariat pour les pays du Commonwealth et d'autres représentants du Commonwealth, ou sollicitera-t-il seulement l'opinion des Canadiens?

Le sénateur Andreychuk : Cette consultation sera réalisée à l'échelle nationale, pas internationale. C'est peut-être la prochaine étape que les ministres des Affaires étrangères voudront entreprendre, mais les chefs de gouvernement ont indiqué qu'ils voulaient une consultation nationale. Aucune règle n'est en place quant à la façon de procéder. Il incombe à chaque pays d'en décider. C'est le mécanisme que le ministre a choisi d'adopter dans le peu de temps dont il dispose.

Nous désirons inviter le Secrétariat pour les pays du Commonwealth, qui a appuyé le Groupe de personnalités dans ce dossier. Quelle était leur idée? Quel a été leur raisonnement? Qu'attendaient-ils d'une charte?

Selon moi, la charte proposée porte sur les mécanismes actuels du Commonwealth, comme la Déclaration de Harare et les principes de Latimer House, alors nous reverrons les mécanismes existants. Or, nous pourrions vouloir les remettre en question et nous informer au sujet des stratégies de mise en œuvre. Avoir une charte, c'est bien, mais de nos jours, lorsque nous étudions ces questions, nous voulons savoir comment les appliquer. Je pense qu'au sein de nos organismes, nous n'en sommes plus à nous occuper strictement de principes : nous nous intéressons et aux principes et à l'exécution. Peut-être que ce sera le conseil qui nous sera donné, mais j'aimerais avoir l'avis des membres du comité.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, la présidente pourrait-elle nous dire si le ministre a demandé au comité de la Chambre des communes de faire une étude, comme il nous l'a demandé, ou s'il se fie entièrement au comité sénatorial pour l'aviser?

[Traduction]

Le sénateur Andreychuk : J'aimerais qu'ils se fient à nous. Comme quelqu'un l'a dit au cours des délibérations du comité, il est tout à l'honneur du comité qu'on lui ait demandé de se charger de cette tâche.

L'autre endroit mène actuellement des études, alors je ne saisis pas parfaitement pourquoi on nous a demandé de nous occuper de cela. Cependant, je présume que c'est parce que le sénateur Segal siégeait au Groupe de personnalités. Certains d'entre nous ont été très actifs à l'Association parlementaire du Commonwealth. Le sénateur Johnson siège au comité de direction. Les membres du comité connaissent bien le Commonwealth, alors peut-être que l'idée leur est venue de recourir en toute pertinence au comité permanent du Sénat, avec sa perspective à long terme, ses connaissances et son expertise. Le moment serait bien choisi.

Son Honneur le Président : Quelqu'un d'autre désire-t-il prendre part au débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 8 février 2012, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature, Volume 148, Numéro 48

Le mardi 7 février 2012 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 7 février 2012

1^re Session, 41^e Législature,
Volume 148, Numéro 48

Le mardi 7 février 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président