Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 52
Le mercredi 15 février 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les affaires autochtones et le développement du Nord
- Les ressources humaines et le développement des compétences
- Les affaires autochtones et le développement du Nord
- La défense nationale
- Les finances
- Les ressources humaines et le développement des compétences
- Réponses différées à des questions orales
- Le patrimoine canadien
- La justice
- ORDRE DU JOUR
- Recours au Règlement
- Le Sénat
- Les droits de la personne en Iran
- Le Sénat
- La sclérose en plaques et l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
- Autorisation au comité d'utiliser les documents de l'étude du projet de loi C-15 de la deuxième session de la quarantième législature, de l'étude du projet de loi S-7 et du projet de loi S-10 de la troisième session de la quarantième législature et de l'étude du projet de loi S-225 de la deuxième session de la trente-neuvième législature aux fins de l'étude du projet de loi C-10
LE SÉNAT
Le mercredi 15 février 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je vous rappelle encore une fois que le livre du jubilé de diamant qui sera remis à Sa Majesté la semaine prochaine, au palais de Buckingham, sera envoyé chez le relieur cet après-midi. Il ne sera donc plus au foyer. Je prie les sénateurs qui ne l'ont pas encore signé de le faire avant 16 heures aujourd'hui.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Fédération canadienne des étudiants
Le rassemblement à l'occasion de la Journée nationale de protestation
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'ai participé le 1er février dernier au rassemblement d'étudiants organisé par l'Association des étudiants autochtones de l'Université des Premières nations du Canada, à Regina, en Saskatchewan, à l'occasion de la Journée nationale de protestation de la Fédération canadienne des étudiants. Les étudiants et les professeurs de l'Université des Premières nations qui ont participé au rassemblement, ainsi que les étudiants de l'Université de Regina qui se sont joints à eux, ont demandé au gouvernement fédéral d'éliminer le plafond de 2 p. 100 qui s'applique aux études postsecondaires des Autochtones et de respecter le droit à l'éducation, qui est conféré par les traités.
Comme le savent les sénateurs, la récente série d'études portant sur l'éducation chez les Autochtones — d'une part, celle du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et, d'autre part, celle du comité national sur l'éducation, qui a été publiée pas plus tard que la semaine dernière —, révèle un écart important et singulier entre le financement accordé aux étudiants autochtones des réserves et celui accordé aux étudiants des systèmes d'éducation provinciaux. Cet écart découle directement des politiques en vigueur en ce qui concerne l'éducation postsecondaire. Il est causé par le plafond de 2 p. 100 imposé au Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, qui aide les étudiants autochtones.
Selon le Conseil national sur l'éducation et l'Assemblée des Premières Nations, de 2001 à 2006, environ 10 500 élèves n'ont pas eu accès à l'éducation postsecondaire en raison d'un manque de financement. On a refusé catégoriquement de financer leurs études postsecondaires parce que les fonds accordés dans le cadre du Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire sont plafonnés depuis 1996. En Saskatchewan seulement, un millier d'étudiants environ se sont vu refuser un financement pour l'année scolaire 2009-2010. Le nombre d'étudiants qui reçoivent des fonds dans le cadre de ce programme est en baisse constante, étant passé de 22 930 en 1997-1998 à seulement 18 729 en 2009-2010.
Par l'entremise d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le gouvernement fédéral nuit ainsi à la prospérité future des jeunes Autochtones et à leur capacité de contribuer à leurs communautés.
Les sénateurs savent que l'éducation est un élément essentiel, qui aide à résoudre les problèmes qui touchent les collectivités des Premières nations au Canada. De plus, tout investissement dans l'éducation des jeunes Autochtones, le groupe démographique qui connaît la croissance la plus rapide au pays, aurait un effet positif sur l'économie canadienne dans son ensemble.
Honorables sénateurs, ces étudiants ont demandé que l'on élimine le plafonnement fixé à 2 p. 100 pour l'augmentation du financement destiné aux étudiants des Premières nations offert dans le cadre du Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire et ont envoyé une lettre au ministre Duncan en ce sens.
Je félicite ces étudiants d'avoir agi et j'appuie leur demande visant à éliminer le plafonnement fixé par le gouvernement à 2 p. 100 au titre de l'augmentation du financement fourni dans le cadre du Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire. Voici ce qu'a déclaré au ralliement le chef de la Première nation de Little Black Bear, Perry Bellegarde : « Nous, les peuples des Premières nations, sommes traités comme des citoyens de deuxième classe et vivons dans des conditions dignes du tiers mode dans un pays qui se situe au quatrième rang mondial pour ce qui est de la qualité de vie. En 2012, c'est totalement inacceptable. »
Honorables sénateurs, il est temps que le Canada respecte le droit à l'éducation qui est prévu dans les traités.
La Journée mondiale contre le cancer
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs :
Le cancer est présent à l'esprit de tous les Canadiens. En effet, c'est le problème de santé le plus préoccupant pour plus de 80 p. 100 des Canadiens, mais ceux-ci ne savent souvent pas comment prévenir cette maladie.
Comme on le sait, les politiques publiques, la réglementation de l'environnement, l'éducation du public, une alimentation saine, l'activité physique, la prévention des infections, l'autonomisation des patients et les avancées médicales contribuent toutes de manière importante à réduire le fardeau du cancer.
Honorables sénateurs, ces paroles ont été prononcées par le regretté sénateur de la Nouvelle-Écosse Fred Dickson, qui a perdu sa bataille contre le cancer la semaine dernière. Le sénateur Dickson était un bon ami et un homme fort intègre, qui a bien servi son pays. Il préconisait sans relâche la sensibilisation au cancer, la prévention de cette maladie et la recherche à ce sujet. C'est donc le cœur gros que je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur la Journée mondiale contre le cancer, qui a eu lieu le 4 février. Cette année, le thème était le suivant : « Lutter ensemble, c'est possible! ».
[Français]
Le 4 février dernier, individus, organisations et gouvernements se sont réunis pour sensibiliser le public au sujet du cancer. Selon les statistiques, à l'échelle mondiale, chaque mois, 600 000 personnes meurent du cancer.
[Traduction]
Selon le rapport intitulé Statistiques canadiennes sur le cancer 2011, on estime qu'il y a eu 75 000 décès causés par le cancer et près de 178 000 nouveaux cas de cancer en 2011. Quarante pour cent des femmes et 45 p. 100 des hommes au Canada seront atteints d'un cancer au cours de leur vie et environ un Canadien sur quatre en mourra.
Au Canada, chez l'homme, le cancer le plus courant demeure le cancer de la prostate. On estime à 25 500 le nombre de Canadiens qui ont reçu un diagnostic de cancer de la prostate l'an dernier. Un homme sur sept en sera un jour atteint et un sur 28 en mourra.
Honorables sénateurs, je suis l'un de ses sept hommes et j'ai la chance d'être en vie.
Selon l'American Cancer Society, « les cancers qui peuvent faire l'objet d'une prévention ou d'une détection précoce grâce au dépistage représentent au moins la moitié de tous les nouveaux cas de cancer ». Cela montre l'importance des programmes de prévention du cancer, de détection précoce et de promotion de la santé, des mesures que défendait vivement le sénateur Dickson.
Honorables sénateurs, vous vous rappellerez sans doute que le gouvernement conservateur a créé le Partenariat canadien contre le cancer en novembre 2006. Ses initiatives portent notamment sur la prévention et le dépistage du cancer, la recherche et les soins de soutien. Le 11 mars 2011, le premier ministre Harper a reconduit le financement du partenariat jusqu'en 2017. Il a dit ceci ce qui suit :
Le financement annoncé aujourd'hui s'inscrit dans l'engagement de notre gouvernement de garder les Canadiens et leurs familles en santé, d'aider les médecins à dépister le cancer plus tôt et de donner aux travailleurs de la santé, aux groupes de soutien et aux survivants les moyens dont ils ont besoin pour lutter contre le cancer.
(1340)
Honorables sénateurs, la plupart des Canadiens ont déjà été touchés d'une manière ou d'une autre par le cancer. En l'honneur du sénateur Dickson, je vous invite à vous joindre à moi pour rappeler l'importance des programmes de détection précoce, de traitement et de prévention du cancer dans tout le Canada. Comme société, nous devons nous unir dans notre lutte contre le cancer et réduire l'incidence de cette maladie et les décès qui lui sont attribuables. Comme le dit le thème de la Journée mondiale contre le cancer : « Ensemble, c'est possible. »
[Français]
Son Altesse royale le prince Karim Aga Khan
Félicitations au récipiendaire d'un doctorat honorifique
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le vendredi 13 janvier dernier, Son Altesse royale, le prince Karim Aga Khan, chef spirituel des musulmans shiites ismaéliens, a reçu un doctorat honorifique de l'Université d'Ottawa pour son service humanitaire.
Depuis plus de 50 ans, Son Altesse travaille sans relâche en vue d'améliorer la qualité de vie des personnes vivant dans les régions les plus pauvres et démunies du monde, plus particulièrement en Afrique, en Asie du Sud, en Asie centrale et au Moyen-Orient. M. Allan Rock, président de l'Université d'Ottawa, a parlé des réalisations de l'Aga Khan en ces termes :
Son Altesse parle directement de la bonté de l'ensemble des peuples. Par ses paroles et ses actions, il a démontré qu'il ne peut y avoir des divisions entre nous si nous voulons créer un monde meilleur.
Honorables sénateurs, en prenant la parole devant les personnes rassemblées à la convocation, Son Altesse a transmis plusieurs messages importants, dont certains concernent directement le travail que nous accomplissons en cette institution. Dans son discours, qui a surtout porté sur la gouvernance et la politique publique, Son Altesse a parlé des défis auxquels sont confrontés de nombreux pays en développement qui cherchent à établir des démocraties durables et des régimes constitutionnels. Il a également souligné l'importance de se rappeler que les solutions qui fonctionnent peut-être dans les sociétés mieux nanties pourraient ne pas fonctionner dans les pays en développement. Il faut en tenir compte dans l'aide que nous apportons aux pays en développement dans le domaine de la gouvernance. Nous devons adapter nos solutions à chaque pays en tenant compte de l'histoire et des réalités qui les définissent.
Honorables sénateurs, Son Altesse l'Aga Khan a récemment choisi le Canada pour diriger plusieurs projets de grande visibilité, notamment un centre ismaélien, un musée et un parc à Toronto ainsi que le Centre mondial du pluralisme, qui se trouve ici même, à Ottawa.
Nous devons nous rappeler pourquoi Son Altesse a choisi le Canada pour mener à bien ces projets très importants. En terminant son discours, Son Altesse a prononcé des paroles d'une grande profondeur :
Selon mon expérience, la réputation d'un pays dans notre monde contemporain n'est pas établie sur ce que le pays peut faire pour lui-même, mais sur ce qu'il peut faire pour les autres. À cet égard, le Canada est réellement devenu une grande puissance mondiale.
Honorables sénateurs, Son Altesse le prince Karim Aga Khan, a fait confiance à notre pays car il croit que le Canada est une nation de justice et de tolérance et qu'il tire sa fierté de l'égalité. Continuons à travailler fort et à renforcer ces valeurs.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
La mission en Afghanistan
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je veux rendre hommage aujourd'hui aux Forces canadiennes, qui continuent de faire un travail extraordinaire en Afghanistan en dispensant une formation aux forces de sécurité afghanes.
Lundi, le Comité de la défense a assisté à une séance d'information donnée par le lieutenant-général Stuart Beare et le major-général Jonathan Vance, au moment même où quelque 450 soldats du 2e Bataillon du Royal Canadian Regiment à Gagetown faisaient leurs adieux à leurs proches et partaient en Afghanistan. C'est la deuxième rotation canadienne de la mission de formation dans ce pays.
Bientôt, quelque 500 soldats de partout au Canada seront également envoyés là-bas, plusieurs de réservistes, qui mettront leurs compétences dans le civil au service des forces.
Un récent rapport de notre comité concluait sans équivoque que les réservistes apportaient une contribution vitale. Ce rapport a été approuvé par les deux côtés, mais son adoption est maintenant retardée, ici, par l'opposition.
Honorables sénateurs, nos instructeurs sont sur le point de terminer la mission initiale en Afghanistan, qui consistait à rendre les Afghans aptes à se défendre et à se protéger. Aujourd'hui, les forces de sécurité afghanes comptent plus de 310 000 membres et sont en bonne voie d'atteindre leur objectif de 352 000 membres pour l'automne.
En deux ans seulement, nous avons été témoins de progrès incroyables en quantité, en qualité et en capacité. Il y a deux ans, il n'y avait pas de programme national d'alphabétisation obligatoire pour les Afghans. Maintenant, 130 000 membres de la police et de l'armée afghanes suivent ou ont suivi des programmes d'alphabétisation à plein temps. Comme le dit le lieutenant- général Beare :
Apprendre à quelqu'un à lire et à écrire, ne serait-ce qu'à reconnaître un chiffre ou une lettre, est un investissement indescriptible dans le capital humain.
Même si nos efforts sont centrés à Kaboul, il y a plus de 30 centres de formation dans le pays. Chaque jour, jusqu'à 25 000 militaires et 10 000 à 15 000 policiers sont en formation.
Les Forces canadiennes et les policiers canadiens continuent de nous faire honneur. Ils n'apprennent pas seulement aux Afghans à devenir des soldats et des policiers — ou des policières, ce qu'il y a de plus en plus —, mais ils apprennent aussi aux officiers afghans à diriger et aux enseignants à enseigner, et à tous ces gens à former à leur tour leurs propres dirigeants et enseignants. Cependant, le véritable avantage n'est pas seulement que les Afghans sont en voie de devenir des soldats ou des policiers qui savent lire et écrire, mais aussi qu'ils sont en train de devenir des modèles et des héros dans leurs propres collectivités et capables d'écarter enfin la tyrannie des talibans et les riches seigneurs de la drogue. Nous remercions les hommes et les femmes de notre pays qui servent à l'étranger.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Mme Evelina Upshaw
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, en ce Mois de l'histoire des Noirs, je prends la parole pour rendre hommage à Mme Evelina Upshaw, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse. Née à Windsor Plains, dans le comté de Hants, en Nouvelle-Écosse, elle s'est mariée à 19 ans et a élevé seule ses six enfants, après le départ de son mari. Il y a 50 ans, elle a déménagé dans le quartier Mulgrave Park de Halifax. Là, elle a élevé sa famille et inspiré la communauté noire en lui offrant de la nourriture et des prières et aussi par sa gentillesse et sa sagesse.
De condition modeste, Mme Upshaw donne à manger à des enfants qui, autrement, n'auraient rien à se mettre sous la dent. Elle a défendu la communauté noire et a visité sans relâche les malades et les mourants. Elle fréquente l'église baptiste de la rue Cornwallis depuis plus de 50 ans. Elle fait partie de sa chorale et a travaillé bénévolement pendant 33 ans à son programme de diners chauds pour les enfants qui n'avaient rien à manger lorsque leurs parents étaient au travail. Pendant des années, Mme Upshaw a planifié et préparé elle-même les repas, cuisinant pour jusqu'à 130 enfants tous les matins pendant que ses propres enfants étaient à l'école. Aujourd'hui, portant allégrement ses 84 ans, elle sert tous les matins, en semaine, avec une autre bénévole, Liz Jackson, jusqu'à 80 petits-déjeuners à emporter à des enfants de Mulgrave Park.
Mme Upshaw transmet également quelques leçons de conduite et de respect tout en servant ses repas. Tous les enfants doivent se laver les mains avant de manger et remercier le Seigneur pour la nourriture qu'ils reçoivent. Elle interdit aux enfants de dire des gros mots, de se chamailler, de lancer de la nourriture ou de dire des méchancetés. Sa famille élargie compte des milliers d'enfants et, des décennies plus tard, ceux qui ont bénéficié de la gentillesse de Mme Upshaw l'appellent encore « maman ». Elle continue d'essayer de garder les jeunes sur le droit chemin.
Connue affectueusement comme la reine de Mulgrave Park, Mme Evelina Upshaw est un véritable modèle pour toutes les races, une vraie héroïne.
[Français]
La Semaine de la persévérance scolaire
L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de la persévérance scolaire au Québec, qui a pour but de sensibiliser la population au taux élevé de décrochage scolaire, particulièrement au Québec, chez les jeunes garçons. C'est pourquoi plusieurs sénateurs du Québec portent aujourd'hui le ruban de la persévérance scolaire.
Le ruban vert et blanc est l'expression d'une valeur et d'un engagement à l'égard de la persévérance scolaire. Le vert symbolise la jeunesse et l'espérance. Il représente les jeunes qui ont besoin de reconnaissance et de valorisation pour persévérer. Le blanc, synthèse de toutes les couleurs, est la métaphore de la communauté qui contribue au développement des jeunes. Les deux rubans entrecroisés illustrent le lien qui les unit : la boucle ouverte vers l'infini et la promesse d'un avenir meilleur.
(1350)
Porter le ruban de la persévérance scolaire, c'est afficher son engagement de soutenir les jeunes dans leurs efforts et leur réussite scolaire.
J'invite tous les sénateurs à porter le ruban vert et blanc.
[Traduction]
Le Jour du drapeau national du Canada
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorable sénateurs, il y a 47 ans aujourd'hui naissait notre plus grand symbole national. Nous célébrons aujourd'hui le Jour du drapeau national du Canada. Depuis sa création, le drapeau national canadien, arborant une feuille d'érable rouge sur fond blanc, est devenu un symbole d'espoir, de tolérance et de démocratie qui flotte au haut de mâts, enjolive des sacs à dos et orne même les uniformes de combat de nos courageux militaires déployés à l'étranger et au Canada.
Mon père, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et militaire de carrière qui s'est engagé dans l'armée en 1929, de même que mon beau-père, qui s'est engagé dans l'armée en 1928 et a servi à l'étranger pendant six ans, ont combattu sous le Red Ensign. De ce fait, il leur a été difficile d'accepter la feuille d'érable rouge comme symbole national. Toutefois, en bien peu de temps, ils l'ont chaleureusement acceptée en tant que futur symbole du Canada. Nous devons être fiers de servir sous ce drapeau et de faire les sacrifices nécessaires pour promouvoir les valeurs auxquelles nous croyons : la tolérance, l'espoir, le respect et la démocratie.
Je suis fier de rendre un hommage spécifique à ce magnifique drapeau et, en particulier, à un homme remarquable qui a contribué à sa création. Il s'agit du lieutenant-colonel John Ross Matheson, qui a été juge et qui est né à Arundel, au Québec, en 1917. John Matheson était étudiant lorsque la Seconde Guerre mondiale a éclaté. Il a reçu sa formation au Collège militaire royal du Canada et a servi en Italie au sein de mon ancien régiment, le 1er Régiment de la Royal Canadian Horse Artillery. Le 1er décembre 1943, il a été blessé par six éclats d'obus pendant qu'il traversait la rivière Moro.
Les blessures qu'il a subies pendant la guerre l'ont rendu paraplégique et épileptique. Pourtant, il a poursuivi une carrière en droit et en politique. Il a été député libéral au Parlement fédéral de 1961 à 1968. Pendant cette période, sous le règne du premier ministre Lester B. Pearson, M. Matheson a été la force motrice du comité responsable de la sélection du nouveau drapeau canadien.
Il a joué un grand rôle dans le choix de l'unifolié, et il est considéré par un grand nombre de personnes comme le père du drapeau canadien. Le motif lui a été inspiré par le drapeau du Collège militaire royal, qu'il voyait flotter au-dessus de l'édifice MacKenzie. Deux symboles rouges figuraient aux extrémités de ce drapeau et l'emblème du collège était au centre. C'est ce rouge, le rouge de l'armée, qui a inspiré le concept qui a finalement été retenu pour devenir la feuille d'érable canadienne, notre drapeau.
Les réalisations du juge Matheson sont toutes plus impressionnantes les unes que les autres; ensemble, elles sont vraiment exceptionnelles. Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter ce Canadien remarquable, cet ancien combattant blessé au combat et décoré, ce magistrat qui a été la source d'une grande stabilité dans notre pays et dont la réalisation la plus célèbre continuera d'éclairer notre avenir et nos réalisations futures. Nous le remercions de tout cœur et lui souhaitons longue vie et bonne santé.
AFFAIRES COURANTES
Les affaires autochtones et le développement du Nord
Dépôt du rapport annuel de 2008-2010 sur la mise en Œuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel de 2008-2010 sur la mise en œuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank.
[Français]
La situation de la culture et de la société inuites dans la région du Nunavut—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009-2010 sur la situation de la culture et de la société inuites dans la région du Nunavut.
Le Code criminel
La Loi sur la preuve au Canada
La Loi sur la
protection de l'information
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
[Traduction]
Projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés
Présentation d'une pétition
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part de résidants du Canada qui demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, notamment parce qu'il ne permettra pas de régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons. Il coûtera des milliards de dollars aux contribuables et empêchera les juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire au moment de déterminer la peine. De plus, il fait totalement abstraction des problèmes sociaux sous-jacents qui engendrent la criminalité.
Des voix : Bravo!
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires autochtones et le développement du Nord
Le financement de l'éducation des Premières nations
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le groupe national chargé d'évaluer l'éducation primaire et secondaire pour les Premières nations qui a mis sur pied par le gouvernement fédéral et l'Assemblée des Premières Nations a déposé la semaine dernière un rapport proposant des mesures favorables à l'éducation des Premières nations.
Les recommandations du groupe national s’ajoutent à plusieurs rapports publiés au cours des dernières années, qui ont rappelé des informations déjà bien connues. On songe notamment à l’absence d’un véritable système d’éducation organisé pour les Premières nations et au fait que les ressources et les investissements consacrés aux élèves dans les réserves sont nettement inférieurs aux dépenses effectuées pour les élèves qui fréquentent les systèmes scolaires provinciaux. Un rapport précédent a estimé que les écoles des Premières nations recevaient de 2 000 $ à 3 000 $ de moins par étudiant que les écoles gérées par les provinces.
Le gouvernement possède toutes les données pour remédier à la situation et développer une formule de financement adaptée aux besoins des élèves et des collectivités des Premières nations.
Qu'attend le gouvernement pour éliminer ce fossé dans le financement de l'éducation des Autochtones?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur d'avoir posé cette question. Je m'empresse aussi d'ajouter que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a produit un excellent rapport. Je suis certaine que le sénateur Tardif aurait souhaité en faire mention et l'appuyer.
Évidemment, le groupe de travail nous a transmis ses recommandations. Le gouvernement, plus particulièrement le ministre des Affaires autochtones, procède actuellement à un examen rapide de ces recommandations. Comme je l'ai déjà dit, dans le dossier de l'éducation chez les Autochtones, le gouvernement travaillera en partenariat avec les collectivités et les dirigeants autochtones.
Comme les sénateurs le savent, nous avons conclu cinq ententes de partenariats en matière d'éducation avec les provinces et les Premières nations. En janvier, le ministre Duncan a signé avec fierté l'accord-cadre tripartite pour les Premières Nations de la Colombie- Britannique. C'est un excellent programme. Tout indique qu'il donnera d'excellents résultats. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a construit 22 nouvelles écoles. Le mois dernier, il a lancé un appel d'offres pour la construction d'une nouvelle école à Attawapiskat.
(1400)
[Français]
Le sénateur Tardif : Le comité constate qu'il est évident que la plupart des écoles des Premières nations ne disposent pas des ressources suffisantes pour aider adéquatement leurs élèves à réussir. Plusieurs conséquences en découlent : moins de livres et d'ordinateurs, surpopulation dans les classes, écarts majeurs dans les salaires des enseignants et des directeurs.
Étant donné l'ampleur du sous-financement actuel et l'urgence de la situation, le comité recommande l'adoption de mesures financières immédiates.
Ma question est simple : le gouvernement va-t-il mettre en œuvre ces recommandations urgentes dans le prochain budget afin de réduire le fossé grandissant dans le financement de l'éducation des élèves autochtones?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Le gouvernement reconnaît, comme on l'a fait dans le rapport, qu'il y a de graves problèmes et qu'il faut les régler. La réunion entre le gouvernement et les Premières nations tenue à la fin janvier a porté presque exclusivement sur les perspectives économiques et sur l'éducation des jeunes Autochtones. Le gouvernement ne prend pas cet enjeu à la légère. Des progrès importants ont été accomplis. Je peux garantir aux sénateurs que le gouvernement est conscient de la gravité de la situation. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et son secrétaire parlementaire prendront rapidement des mesures pour régler ces nombreux problèmes.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, il s'agit d'un enjeu des plus cruciaux. Voici un exemple concret du manque de financement et de son incidence sur les salaires des enseignants en Saskatchewan.
Comme l'ont rapporté le Globe and Mail et la radio de CBC, le directeur de l'école de la Première nation de Waterhen Lake, en Saskatchewan, M. John Walter, a affirmé que le manque de fonds était si criant qu'il a dû choisir entre congédier des professeurs ou leur demander d'accepter une baisse de salaire; on n'aurait jamais dû en arriver là. Le sénateur Tardif a parlé du manque de ressources. M. Walter a été obligé de couper des programmes et de trouver lui-même ses ordinateurs.
Malgré toutes ces embûches, le programme scolaire connaît du succès. Cette année, six élèves obtiendront leur diplôme de niveau secondaire, et leur taux de réussite en mathématiques a augmenté. Il y a deux ans, tous les élèves accusaient un retard dans leurs études, mais, aujourd'hui, 33 p. 100 des élèves ont réussi à rattraper ce retard. M. Walter a affirmé que, s'il était incapable de garder ses professeurs, surtout ceux qui ont de l'expérience et dont le salaire est du coup plus élevé, alors le taux de succès risquait de diminuer. Il est devant un choix terrible. Comme de nombreux directeurs d'établissements scolaires sur les réserves, M. Walter ne peut pas offrir à ses enseignants le salaire qu'ils gagneraient s'ils travaillaient dans le réseau provincial en dehors des réserves.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a dit à M. Walter qu'il ne recevrait aucun financement additionnel pour hausser le salaire de ses enseignants. Que doit-il faire Que fera le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord pour combler ce déficit de financement, en particulier à l'école Waterhen Lake, en Saskatchewan? Que fera le gouvernement? Laissera-t-il tomber l'école en ne lui fournissant pas les fonds nécessaires pour qu'elle garde ses enseignants chevronnés?
Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur a porté à notre attention la situation d'une école. Tout ce qu'elle a dit correspond à la situation qui sévit dans bien des collectivités dans l'ensemble du pays et elle en a donné un exemple.
De toute évidence, honorables sénateurs, nous ne pouvons pas tolérer que les jeunes Autochtones quittent leur collectivité sans avoir été adéquatement scolarisés. Madame le sénateur a pris part et apporté son appui à l'étude effectuée par le Sénat. Le gouvernement a reçu le rapport et les recommandations du groupe national sur l'éducation des Autochtones. Le gouvernement prend ces recommandations très au sérieux. Le ministre travaille très fort et il est conscient qu'il existe un problème grave. Le gouvernement ne restera pas les bras croisés et ne laissera pas la situation se détériorer davantage.
Le gouvernement s'est engagé. Au cours de la rencontre entre la Couronne et les Premières nations, à la fin de janvier, il était évident que le gouvernement et les dirigeants autochtones étaient sur la même longueur d'onde : tous reconnaissent que, pour tirer les collectivités de leur situation actuelle, il faut d'abord et avant tout pouvoir scolariser les jeunes adéquatement.
Le sénateur Dyck : Je partage l'avis du leader : la situation est criante et je n'ai donné l'exemple que d'une école. Cela dit, le rapport national explique clairement lui aussi que la situation est criante et qu'entre-temps, il faut relâcher les restrictions qui pèsent sur le financement des écoles des Premières nations en leur octroyant de hausses égales à celles qui sont consenties aux écoles provinciales servant des milieux semblables et aux besoins similaires.
Ce qu'il faut savoir, c'est ce que le gouvernement entend faire dans le prochain budget. Sera-t-il possible pour le moins d'égaliser le salaire des enseignants, qui sont essentiels à la réussite scolaire des élèves? On ne demande pas de connaître tous les détails, mais madame le leader peut-elle au moins nous affirmer que le gouvernement réservera les sommes nécessaires pour corriger l'écart entre les salaires des enseignants?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur comprendra que je ne suis pas à même de révéler ce que renfermera le budget. Le ministre des Finances et d'autres ministres mènent des consultations pour voir à ce que toutes les perspectives soient prises en considération dans le cadre des délibérations et, au bout du compte, dans le budget.
Je puis assurer aux sénateurs que John Duncan, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, est fermement résolu à régler ce qui, jusqu'à maintenant, est situation inadmissible et qu'il travaille fort au sein du gouvernement et avec ses partenaires autochtones pour ce faire.
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2010, le gouvernement a mis sur pied l'Office de financement de l'assurance- emploi du Canada et l'a chargé de superviser le financement du régime d''assurance-emploi. On a donné à l'office le mandat d'établir les taux de cotisation, de voir à l'investissement des surplus et de gérer un fonds de réserve de 2 milliards de dollars.
Voici la situation telle qu'elle est aujourd'hui : le gouvernement a fixé arbitrairement les taux de cotisation, les surplus sont inexistants et le gouvernement a omis de créer un fonds de réserve. Malgré tout, l'office est arrivé à dépenser plus de 2, 2 millions de dollars en moins de deux ans et a même déménagé dans des locaux plus spacieux. Pourquoi le gouvernement gaspille-t-il de l'argent pour un organisme aussi inefficace?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il est intéressant qu'une telle question me soit posée par les sénateurs d'en face, si l'on considère que, pour réduire le déficit vers le milieu des années 1990, le gouvernement précédent a complètement mis à sec la caisse de l'assurance-emploi et coupé les transferts aux provinces.
(1410)
En ce qui concerne l'office, honorables sénateurs, je vais prendre note de la question, car je n'ai pas de réponse à fournir.
Le sénateur Callbeck : Je crois bien que nous sommes aux prises avec un sérieux problème, car le gouvernement ferme des centres de traitement partout au pays. En fait, l'unique centre de traitement à l'Île-du-Prince-Édouard fermera ses portes. Par ailleurs, on nous dit que les délais d'attente s'allongent pour toucher des prestations d'assurance-emploi. Cependant, même si nous fermons des centres, nous dépensons des millions de dollars pour cet Office de financement de l'assurance-emploi. Or, le président, David Brown, a admis que l'office ne remplit pas son mandat.
Quand le gouvernement s'attend-il à ce que l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada commence à s'acquitter de ses fonctions ou à assumer le rôle qu'il est censé jouer?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu aux questions du sénateur à propos du système d'assurance-emploi et de sa transition pour le faire passer d'un système papier à un système électronique. J'ai déjà dit ici même que du personnel additionnel a été embauché pour faciliter la transition et répondre à la hausse saisonnière des demandes d'assurance-emploi.
Quant à l'office, comme je l'ai dit il y a quelques instants, je vais prendre note de la question.
Les affaires autochtones et le développement du Nord
Les services offerts à la Première nation d'Attawapiskat
L'honorable Don Meredith : Comme les sénateurs le savent, j'ai exprimé en décembre dernier des préoccupations à l'égard de la situation qui ne cesse de s'aggraver à Attawapiskat et d'une collaboration pour trouver des solutions. Madame le leader peut- elle faire savoir au Sénat de quelle façon on a amélioré la vie des membres de ces Premières nations?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je veux remettre les pendules à l'heure. Le sénateur Meredith m'a déjà posé cette question. Puisque j'ai maintenant de bonnes nouvelles au sujet d'Attawapiskat, les gens présumeront que c'est une question convenue d'avance, ce qui n'est pas le cas. Je peux leur assurer que le sénateur Meredith pose tout le temps des questions difficiles comme celle-ci.
J'ai de bonnes nouvelles au sujet d'Attawapiskat. Comme les sénateurs le savent déjà, le gouvernement reconnaît la nécessité d'améliorer la situation du logement et il a envoyé des maisons par la route de glace. Évidemment, il faut maintenant installer les maisons. Le ministre Duncan a offert au conseil de bande un soutien financier et logistique additionnel pour la préparation des terrains. La chef de bande a maintenant réagi très positivement et nous collaborerons avec le tiers administrateur pour nous assurer que le travail sera effectué le plus tôt et le plus rapidement possible.
Entre-temps, comme le ministre Duncan l'a indiqué à l'autre endroit et comme cela a été rapporté par les réseaux médiatiques nationaux, le pavillon de ressourcement a été aménagé pour offrir un abri chaud aux gens qui en ont besoin. La bonne nouvelle — que je viens de recevoir aujourd'hui — c'est que le conseil de bande et le tiers administrateur chargé de surveiller le projet collaborent maintenant pour veiller à ce que les maisons soient installées correctement et que les habitants d'Attawapiskat emménagent dans des maisons acceptables.
Le sénateur Meredith : Il y a encore des travaux de préparation à faire pour l'installation de ces maisons. Comme madame le leader l'a dit — je l'ai lu moi aussi —, le ministre Duncan a offert les services d'experts à la collectivité. Madame le leader pourrait-elle expliquer comment ces services accéléreront l'emménagement des gens dans ces maisons?
Le sénateur LeBreton : Je crois que la réponse est assez claire. La chef a accepté de collaborer avec le conseil de bande, le tiers administrateur et le gouvernement. L'équipement est déjà sur place et on a commencé à préparer les terrains où seront installées ces maisons. Évidemment, comme les sénateurs le savent déjà, il n'est possible d'acheminer qu'un nombre limité de maisons sur les routes de glace. Ces maisons sont acheminées aussi rapidement que faire se peut. À l'heure actuelle, toutes les parties intéressées collaborent pour préparer les terrains où les maisons seront montées aussi rapidement que possible pour que les familles puissent y emménager.
La défense nationale
La sécurité de la technologie des appareils F-35
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Hier, j'ai posé une question au sujet des activités d'espionnage chinois qui font monter le coût du programme du chasseur F-35 pour tous les intervenants. Le Pentagone affirme qu'il ne paiera pas les coûts associés à l'espionnage et que c'est à l'industrie d'absorber ces coûts additionnels. Voilà apparemment une tendance inquiétante en ce qui concerne le programme d'acquisition de F- 35, dont le coût par appareil a déjà doublé et dont la livraison est déjà en retard de six ans.
Lockheed Martin, l'avionneur qui n'a participé à aucun appel d'offres, a confirmé qu'il a pris conscience du piratage de la technologie du F-35 par les Chinois il y a trois ans. Nos partenaires américains ont-il informé le Canada, qui a investi dans l'élaboration de la technologie, du cybervol dès qu'ils en ont pris connaissance?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question, dont je vais devoir prendre note.
Le sénateur Moore : Le ministre de la Défense nationale ou le premier ministre savent-ils que les Chinois ont piraté la technologie élaborée dans le cadre du programme du F-35, situation qui, comme je l'ai dit hier, touche à la sécurité nationale du Canada?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai bien évidemment pas accès à ces renseignements, comme c'est le cas pour tout renseignement touchant la sécurité. Je suis donc dans l'impossibilité de répondre à la question. La sécurité informatique et autres sujets connexes relèvent de la sécurité nationale, et je doute sincèrement que je pourrai un jour avoir accès à de tels renseignements. Je prends toutefois note de la question.
Le sénateur Moore : Madame le leader pourrait-elle déterminer si M. Harper, durant sa visite en Chine la semaine dernière, a soulevé la question de ce cybervol auprès des dirigeants du pays?
Le sénateur LeBreton : Lorsque le sénateur Moore a posé la même question hier, je crois me souvenir qu'il a cité un magazine américain appelé Aviation Week. Sa question découle d'une information tirée d'un magazine. Je ne pense pas que le sénateur Moore puisse prétendre avec certitude que ces événements ont bel et bien eu lieu. Je n'ai aucune façon de savoir s'ils ont vraiment eu lieu. Le sénateur comprendra bien qu'aucun représentant du gouvernement, qu'aucun gouvernement n'est en mesure d'offrir une réponse détaillée concernant la sécurité de notre pays. Il doit bien savoir que ni moi ni aucun autre membre du caucus n'a ce genre d'information. Je ne pense pas qu'il soit souhaitable de faire des allégations à partir de ce qu'on a lu dans une revue.
Le sénateur a beau être absolument convaincu de ce qu'il avance, la source des renseignements sur lesquels il fonde sa question laisse à désirer. Je peux seulement lui dire que je transmettrai ses questions. Je ne peux lui promettre qu'il obtiendra une réponse, cependant.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, je ne puise pas seulement cette information dans un magazine. C'est Lockheed Martin, le constructeur, qui le dit, ainsi que des militaires des États- Unis.
Étant donné que le Canada a investi dans cette technologie, je me serais attendu à ce que nous soyons informés de la situation — ce qui veut dire il y a trois ans, et non la semaine dernière — et à ce que, une fois notre gouvernement mis au courant, le premier ministre ou son personnel pose des questions aux personnes concernées lorsque l'occasion s'est présentée la semaine dernière, sinon auparavant.
Honorables sénateurs, j'ai indiqué hier que, selon Lockheed Martin, la sécurité a été violée par des pirates informatiques chez six de ses sous-traitants qui ont travaillé sur le F-35.
(1420)
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous indiquer s'il y a des entreprises canadiennes parmi ces sous- traitants?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je prends note de la question.
Les finances
L'état de l'économie
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je viens de lire un article du Huffington Post dans lequel Moody's et Fitch remettent toutes les deux en question l'opportunité, pour le Canada, d'adopter des mesures d'austérité. Je vous en cite un extrait :
Steven Hess, analyste principal pour le Canada, chez Moody's, a déclaré au Wall Street Journal qu'il y avait un « risque pour la croissance » si le gouvernement appliquait trop rapidement des mesures d'austérité conçue pour ramener le pays à l'équilibre budgétaire.
Le Canada ayant un déficit budgétaire équivalent à 2 p. 100 du PIB, il n'a pas à se presser pour éliminer ce déficit, selon M. Hess.
« Il n'est pas nécessaire d'avaler un remède très amer lorsqu'on n'est pas malade », a déclaré au Wall Street Journal l'analyste Shelly Shetty, de l'agence de notation Fitch. Elle est d'avis qu'il n'est « pas nécessaire » d'accélérer les réductions des dépenses pour atteindre à tout prix le déficit zéro d'ici 2016.
Le gouvernement chante souvent les louanges de ces deux agences de notation lorsqu'elles évaluent les finances du Canada. Elles nous prouvent maintenant que le gouvernement est trop incompétent pour s'occuper de l'économie. Le gouvernement se pense très fort pour lutter contre la criminalité, mais il est manifestement très faible en économie. Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes pour renforcer l'économie au lieu de nous proposer le sort des pays de l'Europe méridionale comme projet d'avenir.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, elle est très prévisible, n'est-ce pas?
Notre gouvernement a reçu un mandat fort lors des élections. Nous avons fait campagne sur plusieurs questions, dont l'emploi et l'économie. Nous ne ménageons aucun effort. Le ministre effectue de vastes consultations auprès de divers organismes, des entreprises, des provinces et des territoires, à propos du budget, qui arrivera en temps et lieu.
Bien entendu, le gouvernement a également mené une campagne vigoureuse sur un autre enjeu, comme tout le monde l'a bien compris. Ainsi, il avait déclaré vouloir enrayer la criminalité et veiller à ce que les Canadiens puissent vivre en sécurité dans leurs collectivités.
Honorables sénateurs, nous ne faisons qu'honorer nos promesses. Il était bien entendu que nous allions prendre ces mesures. La population a été bien avisée de nos intentions. Les Canadiens nous ont donné un mandat très fort. Nous continuerons donc de renforcer l'économie et de créer des emplois ainsi qu'un contexte qui permettra aux industries et aux entreprises de prospérer, tout en défendant l'intérêt des victimes de crimes, et non celui des criminels.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, si on organisait un concours afin de déterminer quelle personne est la plus prévisible, il ne fait aucun doute que le leader remporterait les honneurs.
Cette fois, j'aimerais poser ma question en français.
[Français]
Honorables sénateurs, le gouvernement prétend, dans le Plan d’action économique du Canada, que l’économie et les emplois sont ses grandes priorités. À ce jour, tout ce que le gouvernement réformiste a proposé aux Canadiens, ce sont des projets de loi coûteux et inutiles : nouvelles prisons, espionnage des internautes sans mandat, F-35 au coût astronomique, élimination du registre des armes à feu, utilisation de renseignements obtenus par la torture, perte d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, retrait du Protocole de Kyoto, tout cela avec une partisanerie honteuse au sein des comités parlementaires, et la liste continue.
Que fera spécifiquement le gouvernement, à part construire des prisons et acheter des avions qui ne seront pas construits au Canada? Quand le gouvernement fera-t-il ce qu'il prétend vouloir faire, c'est-à-dire placer l'économie au sommet de ses priorités?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est encore la même rengaine, et c'est parce qu'il adopte pareille attitude que le parti du sénateur est le troisième parti en importance à l'autre endroit.
La réalité, c'est qu'il est très clair que le gouvernement applique une stratégie favorable à l'économie et à l'emploi. Depuis le ralentissement économique survenu au cours de l'exercice 2009- 2010, 610 000 emplois ont été créés. En ce qui concerne notre projet de loi de lutte contre la criminalité, le sénateur sait très bien, et d'ailleurs, les chiffres le prouvent, que les Canadiens nous appuient lorsqu'il s'agit de sévir contre les criminels. Le sénateur doit trouver cela difficile à comprendre, car bien sûr, sa vision du Canada est sans aucun doute modelée sur celle de Justin Trudeau. L'arrogance de son collègue de l'autre endroit est plutôt remarquable. Il s'agit du même Justin Trudeau qui, soit dit en passant, devait rétablir le décorum au Parlement.
Une attitude pareille et le préambule de la question montrent bien pourquoi les mesures que nous prenons — et que nous avons annoncées sans détour pendant la campagne électorale — nous ont permis de remporter les élections. J'invite madame le sénateur à accepter le jugement de la population canadienne, et si elle n'approuve pas l'une ou l'autre de ces mesures, qu'elle en propose elle-même d'autres.
À l'autre endroit, le parti du sénateur Hervieux-Payette a voté contre ou en faveur d'une grande partie de ce qu'elle critique aujourd'hui.
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'emploi
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Je suis navrée que le leader semble avoir une mémoire aussi courte. Je lui rappelle que, à un certain moment, les conservateurs n'avaient que deux députés au Parlement, et maintenant, ils forment le gouvernement. Je crois que l'histoire inculquera un peu de modestie au sénateur.
Que fait le gouvernement pour donner des emplois à ceux qu'il congédie dans des ministères comme Environnement Canada et Statistique Canada, et dans tous les autres ministères? Ils sont prêts à les mettre au chômage. Où le gouvernement trouvera-t-il des emplois pour ces personnes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : D'abord, j'aborde avec modestie les efforts importants déployés de ce côté-ci pour regagner la confiance des Canadiens. Nous avons tous travaillé très fort, et les Canadiens nous ont récompensés. Je crois que le sénateur et son parti devront probablement faire de même.
Pour ce qui est des rumeurs entourant les économies que le gouvernement réalisera dans les divers ministères, les sénateurs savent que tous les ministères ont indiqué au gouvernement les secteurs où ils croient être en mesure de faire des économies.
Je crois que les fonctionnaires savent, et l'ensemble des Canadiens sont du même avis, que nous traversons une période de ralentissement économique. Une grande partie des programmes que le gouvernement a mis en œuvre dans le cadre de son plan de relance ont été réclamés et appuyés par tous.
Tout le monde doit apporter sa contribution, honorables sénateurs, et je crois que tout le monde est prêt à le faire. Je m'empresse d'ajouter qu'au pays, beaucoup de secteurs connaissent des pénuries de main-d'œuvre. On manque de travailleurs qualifiés. Je crois que beaucoup de possibilités s'offriront aux Canadiens pendant le processus de réduction du déficit. L'important, c'est de renforcer l'économie, ce qui crée des emplois.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Munson, le 22 novembre 2011, concernant la création d'un poste de commissaire fédéral à l'enfance, et à la question posée par l'honorable sénateur Callbeck, le 13 décembre 2011, concernant l'aide juridique en matière civile.
Le patrimoine canadien
La protection des droits des enfants
(Réponse à la question posée le 22 novembre 2011 par l'honorable Jim Munson)
Le 9 décembre 2009, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a comparu devant le Comité permanent du Sénat sur les droits de la personne pour parler de la mise en œuvre des recommandations que contient le rapport du Comité, intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants. Lors de sa comparution, le ministre s'est engagé à fournir une réponse écrite aux questions concernant la création d'un poste de commissaire fédéral à l'enfance. En juin 2010, une réponse écrite a été envoyée à l'honorable Janis G. Johnson, qui était alors présidente du Comité.
Le ministre tient à souligner de nouveau que le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de la protection des droits des enfants et des jeunes vivants au Canada. La protection des enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle est une priorité continue du gouvernement du Canada.
Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, déposé le 20 septembre 2011, propose des réformes en droit pénal afin de condamner de façon claire et uniforme tous les actes d'agression et d'exploitation sexuelles à l'égard d'un enfant, en les sanctionnant de peines d'emprisonnement obligatoires qui tiennent compte de la gravité de ces crimes et qui visent à prévenir la perpétration de telles infractions. Ces mesures de réforme comprennent l'alourdissement des peines minimales obligatoires pour neuf infractions d'ordre sexuel existantes, notamment la production et la distribution de pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'imposition de sept nouvelles peines minimales obligatoires pour d'autres infractions d'ordre sexuel mettant en jeu des enfants, et la création de deux nouvelles infractions connexes également assorties de peines minimales obligatoires.
Le 8 décembre 2011, la Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne est entrée en vigueur. Elle crée une nouvelle obligation légale nationale, selon laquelle les fournisseurs de services Internet au public sont tenus de signaler la pornographie juvénile en ligne aux autorités désignées lorsqu'ils en sont informés ou lorsqu'ils la découvrent eux-mêmes dans le cadre de la prestation de service. Cette nouvelle exigence en matière de déclaration obligatoire améliorera la capacité des forces de l'ordre à déceler les infractions éventuelles de pornographie juvénile, ce qui réduira par conséquent l'offre de pornographie juvénile en ligne et aidera à repérer et à sauver les enfants victimes, ainsi qu'à identifier les contrevenants aux fins d'enquête et de poursuite.
Bon nombre de questions concernant les enfants relève de la compétence des provinces et des territoires. La plupart des provinces ont déjà des commissaires, des défenseurs ou des protecteurs des enfants indépendants. Le gouvernement du Canada a une très haute estime de leur travail.
Des mécanismes sont en place pour garantir que tous les ordres de gouvernement — fédéral, provincial et territorial — coordonnent leurs efforts d'une manière efficace pour que le Canada respecte ses obligations relatives à la protection des droits des enfants.
Le gouvernement du Canada s'engage à améliorer la coordination et à accroître la surveillance à l'égard des droits des enfants grâce à des initiatives interministérielles et intergouvernementales, comme le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne ainsi que le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants du gouvernement fédéral. Le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants a été créé en 2007 pour promouvoir une approche pangouvernementale des droits des enfants et pour encourager la collaboration entre les ministères fédéraux.
La collaboration entre tous les ordres de gouvernements est essentielle pour garantir que les enfants sont une priorité. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continueront de tenir des consultations sur les questions concernant les enfants.
La justice
L'aide juridique en matière civile
(Réponse à la question posée le 13 décembre 2011 par l'honorable Catherine S. Callbeck)
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada communique régulièrement avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter d'une panoplie de sujets concernant le système de justice canadien, incluant l'aide juridique. De plus, les ministres de la Justice fédéral/ provinciaux/territoriaux se rencontrent annuellement afin de partager des idées, suggestions et pratiques exemplaires. La dernière rencontre a eu lieu à Charlottetown, à l'Île-du-Prince- Édouard, du 24 au 26 janvier 2012. L'aide juridique demeure un enjeu important pour tous les paliers gouvernementaux et fera l'objet de discussions à tout moment opportun.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Recours au Règlement
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Plus tôt aujourd'hui, dans son excellent discours, madame le sénateur Wallin a fait une observation qui a attiré mon attention. Elle a laissé entendre que des membres de l'opposition retardaient l'avancement du récent rapport du Comité de la défense sur la milice intitulé Répondre à l'appel : le rôle de la première réserve du Canada dans l'avenir. Je veux revenir là-dessus et remettre les pendules à l'heure.
(1430)
Il est doublement ironique qu'elle ait tenu ces propos. C'est ironique d'abord parce que j'avais moi-même préparé des commentaires et que j'allais les présenter dans le débat sur la question mardi ou mercredi, mais, compte tenu de la séance qu'elle a dirigée lundi soir, j'ai décidé qu'il me fallait modifier ce que j'allais dire. La séance a été excellente. Madame le sénateur l'a dirigée très efficacement. Elle a fait preuve de respect envers les sénateurs des deux côtés qui ont participé aux travaux, et je l'en félicite. C'est pourquoi je me suis rendu compte que je devais modifier les commentaires que j'allais présenter, et c'est ce que je suis en train de faire.
L'autre ironie de la chose, c'est évidemment que, si on dit que le rapport a été retardé et qu'on en cherche les raisons, on se rendra compte que le sénateur aurait pu présenter son discours le 16 décembre, en même temps que le sénateur Dallaire. En fait, le Sénat a bien voulu autoriser celui-ci à parler avant la motionnaire, mais elle n'a pas pris la parole à ce moment-là. Elle a attendu six semaines plus tard. S'il y a eu retard, c'est un retard d'au moins six semaines causé par le fait qu'elle n'a pas pris la peine de parler de la question immédiatement.
Enfin, j'ajouterai qu'absolument rien dans les règles, les mœurs et les traditions du Sénat n'interdit que l'on demande le report d'une motion, d'un projet de loi ou d'une interpellation, même si un sénateur a déjà demandé que le débat soit ajourné à son nom, et qu'une telle demande n'a rien à voir avec une manœuvre dilatoire. Je ne retarde pas le débat; je réfléchis, et je présenterai mes observations lorsque je serai tout à fait prêt à le faire.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Mitchell a invoqué le Règlement. Je crois que l'explication qu'il a fournie a clarifié les choses; par conséquent, je déclare que la question est réglée.
[Français]
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à moderniser et à normaliser les lois régissant l'industrie acéricole canadienne—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Raine, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à moderniser et à normaliser les lois régissant l'industrie acéricole canadienne — qui est prête à prendre son essor dans les marchés nord-américain et outre-mer, et qui offre aux consommateurs un produit agricole naturel et nutritif emblématique du Canada;
Que, pour ce faire, le gouvernement du Canada devrait modifier le Règlement sur les produits de l'érable conformément aux recommandations formulées en septembre 2011 par l'Institut international du sirop d'érable dans son document intitulé « Regulatory Proposal to Standardize the Grades and Nomenclature for Pure Maple Syrup in the North American and World Marketplace » (Proposition de règlement visant à normaliser les catégories et la nomenclature du sirop d'érable pur dans les marchés nord-américain et mondial), aux fins suivantes :
a) adopter une définition uniforme de ce qui constitue du sirop d'érable pur;
b) contribuer à l'élaboration d'une norme internationale relative au sirop d'érable, puisqu'il est évident que le moment est bien choisi pour instaurer une telle norme;
c) éliminer les mesures non tarifaires — notamment en ce qui concerne la taille et la forme des contenants — qui ne sont pas comprises dans la norme internationale et qui peuvent être employées pour faire obstacle au commerce;
d) moderniser et normaliser le système de catégories et de classement du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, en vue d'éliminer le système de classement actuel, qui est incohérent et obscur, et qui n'explique pas clairement aux consommateurs les importantes différences entre les catégories et les classes de couleur;
e) favoriser la commercialisation et la vente des produits issus d'une industrie mature, hautement organisée et bien positionnée en vue de croître;
f) rehausser la production et les ventes canadiennes, qui, chaque année, représentent plus de 80 % de la production annuelle mondiale des produits de l'érable;
g) maintenir et rehausser les normes de qualité et de sécurité relatives aux produits de l'érable.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, que la motion soit modifiée de la façon suivante :
1) En remplaçant les mots « qui est prête à prendre son essor » par les mots « qui désire poursuivre son développement »;
2) En remplaçant le paragraphe d) par ce qui suit :
« moderniser et normaliser le système de catégories du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, ce qui permettrait d'expliquer plus clairement au consommateur les systèmes de catégories et de classement; ».
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole en cette Chambre sur la motion demandant au gouvernement du Canada de moderniser et de normaliser les lois régissant l'industrie acéricole, autrement dit, comme on dit chez nous, à Madawaska, l'industrie du sirop d'érable.
Permettez-moi tout d’abord, honorables sénateurs, de féliciter le sénateur Nancy Greene Raine, qui a montré beaucoup de leadership en présentant une motion sur les produits de l’érable. Je m’en voudrais également de ne pas reconnaître, d’une manière particulière, M. Yvon Poitras, directeur général de l’Association acéricole du Nouveau-Brunswick, et de le féliciter de son dévouement et de son leadership à l’endroit de la production du sirop d’érable chez nous, au Nouveau-Brunswick.
Comme nous l’avons entendu hier, que ce soit de la part du sénateur Runciman, du sénateur Ogilvie ou d’autres, il n’y a aucun doute dans mon esprit que le Canada est un exemple à suivre en matière de production de sirop d’érable, tant pour ce qui est de sa qualité que pour sa facilité à s’introduire sur de nouveaux marchés.
Je voudrais partager avec vous de l'information concernant spécifiquement le Nouveau-Brunswick, qui compte un peu plus de 200 producteurs la place la province au troisième rang, à l'échelle mondiale, des producteurs de sirop d'érable. Cela représente aussi 1,8 million de kilogrammes de sirop d'érable. La valeur annuelle des produits de l'érable comme le sirop, le sucre ou la tire se chiffre à plus de 12 millions de dollars.
De plus, la province, chez nous, dans Madawaska-Restigouche, à Saint-Quentin plus particulièrement, abrite le plus grand producteur de sirop d'érable au monde avec plus de 200 000 entailles. Cette industrie crée chez nous plus de 2 200 emplois directs, permanents et saisonniers.
Honorables sénateurs, il faut se poser la question : que doit-on faire? On doit favoriser la commercialisation et la vente de produits de valeur ajoutée avec le sirop d'érable. On doit aussi rehausser la production et les ventes canadiennes qui, chaque année, représentent plus de 80 p. 100 de la production annuelle mondiale de produits de l'érable. Nous devons aussi maintenir et rehausser les normes de qualité et de sécurité relatives aux produits de l'érable.
Nous devons aussi être à la fine pointe de la technologie, afin de moderniser et de normaliser le système de catégories et de classement du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation et d'importation.
J'aimerais en profiter, honorables sénateurs, pour parler de la province qui est le plus grand producteur des produits de l'érable, le Québec, qui compte plus de 13 500 acériculteurs répartis dans 7 357 entreprises détentrices d'un contingent en 2011. Je suis certain que d'autres sénateurs du Québec vont également prendre part à ce grand débat, un débat nécessaire ne peut plus mettre de côté. Il faut s'assurer que les produits du sirop d'érable maintiennent leur qualité et qu'on soit en mesure de pénétrer d'autres marchés mondiaux.
En 2011, selon la base de données de la fédération du Québec, il y avait 43 millions d'entailles en exploitation. En 2011, le Québec était responsable de 91 p. 100 de la production canadienne. J'aimerais féliciter les producteurs du Québec et les inciter à continuer à faire preuve de leadership et à démontrer au monde entier que nous pouvons, à travers le Canada, grâce au leadership du Québec, produire du sirop d'érable de qualité.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il s'agit d'une motion importante qui sera, à mon avis, bénéfique pour l'industrie acéricole, les consommateurs de produits de l'érable et les organismes gouvernementaux de réglementation, tant au Canada qu'aux États-Unis.
Je crois que nous devrions établir un partenariat avec les producteurs et l'industrie en vue de moderniser et de normaliser les lois qui régissent l'industrie. La réglementation de l'industrie acéricole canadienne simplifierait les choses pour les consommateurs, réduirait les chevauchements entre organismes gouvernementaux de réglementation et pourrait ouvrir de nouveaux marchés pour l'industrie, en Amérique du Nord comme à l'échelle mondiale.
Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord d'expliquer en quoi le fait de modifier le Règlement sur les produits de l'érable serait avantageux pour les consommateurs et l'industrie.
Plusieurs sénateurs seront sans doute surpris d'apprendre qu'il n'existe aucune définition juridique de ce que nous appelons du sirop d'érable pur. Par conséquent, c'est le consommateur qui doit faire la distinction entre le sirop d'érable et les autres types d'édulcorants naturels et artificiels, ce qui n'est pas une tâche facile. Nous devons mettre en place des normes afin d'assurer la stabilité et la solidité de l'industrie.
(1440)
Que permettrait l'adoption d'une définition uniforme du sirop d'érable pur? Cela créerait un point de référence unique pour les consommateurs, les producteurs, les emballeurs, les détaillants et les organismes de réglementation. De cette manière, cela permettrait aussi aux consommateurs de comparer plus facilement le sirop d'érable aux autres édulcorants, ce qui rendrait les consommateurs plus conscients de la pureté du meilleur produit au monde, le sirop d'érable.
Par rapport aux autres édulcorants que l'on trouve couramment sur le marché, le sirop d'érable comporte des avantages importants sur le plan de la santé. Cependant, il n'y a pas seulement la définition du sirop d'érable qui est en question. Il y a également la façon dont le sirop d'érable est classé et catégorisé.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le système de classement actuel est incohérent et obscur. Par exemple, les producteurs canadiens décrivent leurs produits à l'aide de couleurs et de numéros, tandis que leurs homologues américains utilisent un système de lettres.
Honorables sénateurs, non seulement ces systèmes ne permettent pas de décrire le goût du meilleur produit au monde, le sirop d'érable, mais ils peuvent également indure les gens en erreur.
En effet, les désignations des sirops plus foncés comme des sirops de catégorie B ou de catégorie « Ambré no 2 », par exemple, peuvent faire croire aux consommateurs de partout dans le monde que ces sirops sont de qualité inférieure.
Les changements proposés permettraient de créer une seule catégorie pour le sirop d'érable pur au Canada. Qu'il soit clair ou foncé, le sirop d'érable pur appartiendrait simplement à la catégorie A. Les sirops qui ne sont pas complètement purs, y compris les sirops qui comportent des imperfections, ne seraient pas vendus au détail afin de préserver l'intégrité de l'industrie acéricole. Ils pourraient plutôt être utilisés par l'industrie de la transformation des aliments.
J'aimerais assurer aux sénateurs qu'un nouveau système permettrait de mettre toutes les catégories de sirop sur un pied d'égalité dans les marchés, à condition qu'elles respectent les normes de goût et de qualité. C'est bien beau tout cela, mais un système de catégorisation, même s'il est uniforme, n'aide nullement l'acheteur à déterminer le goût du produit.
Existe-t-il une indication du goût? Actuellement, non. Cette absence ne dérangera pas les consommateurs familiers avec le sirop d'érable. Elle peut toutefois causer un problème auprès des acheteurs potentiels du reste du monde, qui hésiteront peut-être à acheter un produit dont ils ne connaissent ni la teneur ni la provenance.
En général, le système de catégorisation actuellement en vigueur au Canada et aux États-Unis ne tient pas suffisamment compte du goût. Résultat : on risque fort que du sirop de qualité inférieure, que ce soit sur le plan du goût ou autre, se retrouve sur le marché au détail. C'est inacceptable. Imaginons une personne qui achète une boîte de conserve ou une bouteille de sirop d'érable pour la première fois. Cette personne va peut-être décider de tenter le coup, même si l'étiquette n'indique rien sur le goût du produit. Si celui-ci déçoit, l'acheteur ne prendra peut-être jamais plus le risque. Aussi, cet acheteur ne saura jamais qu'il existe toute une variété de sirops d'érable et n'en découvrira jamais une qu'il apprécie.
Honorables sénateurs, l'absence de description sur les étiquettes pourrait donc entraîner une situation bien déplorable. Nous empêchons les gens de découvrir une exquise spécialité véritablement canadienne, le meilleur produit au monde. Et bien sûr, l'industrie y perd aussi, du fait que certains clients ne rachèteront pas de leurs produits et que des emplois ne verront jamais le jour.
Des recherches ont démontré que les consommateurs ont des préférences précises en matière de sirop d'érable. Certains consommateurs préfèrent les variétés douces, d'autres les moyennes et d'autres encore les fortes.
Des recherches ont aussi démontré que les consommateurs sont favorables à la création de quatre sous-catégories de sirop fondées sur la couleur et le goût. En réponse à ces conclusions, on propose l'ajout de quatre sous-catégories de sirop d'érable de catégorie A : « doré au goût fin », « ambré au goût riche », « foncé au goût prononcé » et « très foncé au goût très prononcé ».
J'ai exposé les grandes lignes des avantages que revêtent les changements proposés pour les consommateurs, mais voyons ce que l'industrie y gagnera. Par exemple, à l'heure actuelle, les sirops de table en vente à l'épicerie indiquent souvent qu'ils contiennent une certaine quantité de sirop d'érable pur. Cela peut attirer les consommateurs, même si la quantité réelle de sirop pur contenu dans ces produits est très faible, et il ne fait aucun doute que les consommateurs achètent plus souvent des sirops de table parce que les produits purs représentent une part inférieure à 1 p. 100 du marché des édulcorants courants vendus dans toute l'Amérique du Nord.
Pour ces raisons, je pense qu'une définition uniforme, ainsi que la normalisation des catégories et de la nomenclature, profiteraient grandement à l'industrie acéricole. Cela permettrait au sirop d'érable pur à 100 p. 100 de se démarquer des autres édulcorants. Ce faisant, les producteurs augmenteraient leurs parts du marché et la position de cette industrie dynamique serait renforcée pour trouver de nouveaux débouchés.
De même, la normalisation ouvrirait des marchés à l'extérieur de l'Amérique du Nord. L'uniformisation des catégories et des étiquettes simplifierait la communication avec d'éventuels partenaires commerciaux et jetterait les bases nécessaires à une possible demande de reconnaissance de norme alimentaire internationale auprès de la Commission du Codex Alimentarius, ce qui garantirait davantage la qualité et la sûreté du meilleur des produits, le sirop d'érable canadien.
Le gouvernement aussi profiterait des changements proposés et il jouerait un rôle important en ce qui concerne la réglementation. Il n'est pas suffisant que l'industrie adopte ces changements volontairement. De l'aveu de l'industrie elle-même, une approche d'autoréglementation totalement volontaire entraînerait une mise en application inégale, par les producteurs comme par les emballeurs, ainsi que par les provinces canadiennes et les États américains. Bien que l'Institut international du sirop d'érable ait accompli un travail important — puis-je avoir cinq minutes de plus?
[Français]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, accordons-nous cinq minutes de plus au sénateur?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, merci de votre esprit de coopération.
[Traduction]
Le fait qu'une industrie adopte les changements proposés de son propre chef ne suffit pas. C'est pourquoi il est si important que le gouvernement donne force de loi aux changements en modifiant le Règlement sur les produits de l'érable. Il convient de noter qu'à certains endroits, le classement du sirop d'érable est totalement volontaire. Il n'est d'ailleurs pas rare de voir du sirop d'érable vendu sans que soit indiquée sa catégorie ou sa classe de couleur, même là où il existe de la réglementation à cet égard.
(1450)
Les organismes de réglementation joueraient plusieurs rôles importants. Si la réglementation était efficace et que les mesures d'application étaient opportunes, quel serait le résultat? Premièrement, on contribuerait ainsi à garantir que le sirop d'érable au goût inhabituel ou présentant des défauts ne soit pas offert sur le marché. Il s'agit d'une mesure essentielle parce que notre réputation est entachée lorsque du sirop présentant des défauts est mis en vente.
Deuxièmement, les organismes de réglementation veilleraient à ce que tout sirop d'érable mis sur le marché soit numéroté par lot. La numérotation par lot permet aux producteurs de rappeler facilement un produit s'il y a un problème de qualité ou si le produit est dangereux pour la santé.
Qui plus est, l'établissement de normes liées aux catégories favoriserait l'adoption du nouveau régime par les provinces qui n'ont actuellement aucune réglementation, et on inciterait fortement les provinces à s'y conformer. Je suis certain que la visite couronnée de succès du premier ministre Harper en Chine ouvrira les portes d'un nouveau marché pour le meilleur sirop au monde.
Honorables sénateurs, modifier le Règlement sur les produits de l'érable serait nettement avantageux pour les consommateurs, les acteurs de l'industrie et le gouvernement.
Il faut mentionner, pour conclure, que l'industrie acéricole du Canada représente plus de 80 p. 100 des ventes mondiales. Malgré son succès, cette industrie pourrait toutefois être encore plus prospère si elle adoptait un mécanisme de standardisation. Elle est sur le point d'accroître davantage son marché en Amérique du Nord et ailleurs dans le monde. Nous servirions les intérêts de tous les intervenants si nous soutenions les efforts de cette industrie. Nous devons unir nos efforts pour contribuer à la vigueur et à la stabilité de l'industrie acéricole du Canada.
Des voix : Bravo!
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Notre collègue de la République du Madawaska accepterait-il de répondre à une question sur ce sujet que je qualifierais de collant?
[Français]
Ma question a deux volets : le premier concerne la production. Étant donné la méthode de vacuum utilisée, avons-nous accès actuellement à des données scientifiques nous assurant que cette méthode de superproduction ne met pas nos érables en danger, et son industrie par conséquent?
En ce qui concerne le deuxième volet de ma question, on a tous vécu un jour ou l'autre l'expérience de se voir offrir du « sirop de poteau » au lieu du sirop d'érable dans un établissement ou un autre. Lors de cette étude, s'est-on assurés que toutes les institutions fédérales du pays, qui doivent faire des achats en alimentation, se procurent bel et bien du sirop d'érable canadien, et non du « sirop de poteau »?
Le sénateur Mockler : Je suis certain que la question posée par l'honorable sénateur Dallaire est une question importante. Je suis sûr aussi que le sénateur Dallaire ne peut pas démontrer à la population canadienne ou aux consommateurs canadiens, américains ou d'ailleurs dans le monde, que ces gens achètent du « sirop de poteau ».
Il est vrai que le sirop est collant, mais c'est tellement bon, et la raison pour laquelle c'est si collant et si bon, c'est parce que c'est le meilleur sirop d'érable au monde : c'est le sirop d'érable du Québec, du Nouveau-Brunswick et des autres provinces canadiennes. Dès que nous aurons instauré un mécanisme de standardisation de qualité, nous pourrons prouver au monde entier, que ce soit en France, en Afrique, en Chine, aux États-Unis ou n'importe où au Canada, que nous offrons un produit de qualité et non une imposture.
(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Les droits de la personne en Iran
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Frum, attirant l'attention du Sénat sur les atteintes flagrantes aux droits de la personne en Iran, en particulier l'utilisation de la torture et le traitement cruel et inhumain des prisonniers politiques incarcérés illégalement.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion portant sur la situation des prisonniers iraniens. Je remercie madame le sénateur Frum d'être l'instigatrice de cette motion. Comme on le sait, j'ai soulevé un certain nombre de fois la question de la situation des prisonniers en Iran. J'avais aussi lancé une interpellation à laquelle les sénateurs Segal et Dallaire ont participé.
Je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer, à l'instar de mes collègues sénateurs, l'emprisonnement injustifié de prisonniers d'opinion en Iran et leur détention dans des conditions indescriptibles.
En Iran, les prisonniers d'opinion sont couramment placés en isolement cellulaire pendant une période prolongée. On les soumet souvent à des privations, à des tactiques d'intimidation et à la torture afin d'en tirer de fausses confessions.
Des arrestations sans mandat au refus des tribunaux de produire un jugement écrit, le processus judiciaire bafoue la notion même de justice. Les prisonniers sont détenus dans des cellules surpeuplées, sans sanitaires, sans lumière, sans eau potable et sans la possibilité de faire de l'exercice et de prendre l'air. Plusieurs n'ont pas accès aux soins médicaux dont ils auraient besoin.
Certains doivent dormir sur le béton, car ils n'ont pas de lit. Les prisonniers qui se plaignent sont battus en retour. Lors des très courtes et peu fréquentes visites qu'on leur accorde, les prisonniers sont habituellement séparés de leurs parents, de leur conjoint et de leurs enfants par une cloison de verre. Certains sont transférés dans le quartier pénitentiaire général, où ils doivent côtoyer les criminels les plus violents et les plus endurcis.
Selon Abdolkarim Lahiji, le vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme à Paris, les conditions de vie dans les prisons iraniennes sont « épouvantables ».
Ces conditions de vie sont intolérables pour tout être humain, mais particulièrement pour les femmes, dont on ne respecte pas les besoins particuliers et qui ne peuvent s'occuper de leurs enfants.
Parmi les prisonniers politiques détenus injustement dans les prisons iraniennes, il y a des femmes qui ont lancé la campagne « Un million de signatures pour l'égalité » qui a incité des Iraniens ordinaires à demander l'abrogation des lois discriminatoires à l'endroit des femmes.
Certaines sont des femmes qui souhaitent contribuer à l'essor de leur pays en prônant le respect des droits de la personne. D'autres sont des militantes politiques qui tentaient, par des moyens pacifiques, de faire évoluer la façon dont le pays est gouverné. On refuse injustement à toutes ces femmes les droits inscrits dans les instruments internationaux en matière de droits de la personne dont l'Iran est signataire.
Pendant plus de 25 ans, j'ai représenté de nombreux Iraniens qui fuyaient leur pays. Aujourd'hui, je tiens en outre à exprimer leur douleur et leurs souffrances. Ils ont perdu leurs biens; ils ont perdu leurs proches; ils ont perdu à jamais leur tranquillité d'esprit en raison des épouvantables tortures qu'ils ont subies en Iran. Après avoir représenté des demandeurs d'asile iranien, il m'est arrivé souvent de rêver de la situation à la prison d'Evin — la pire prison de la planète. Certains Iraniens ont survécu à la prison d'Evin. Ils y sont parvenus par la seule force de leur volonté, car le gouvernement iranien à fait de son mieux pour les briser.
Honorables sénateurs, je puis vous affirmer qu'il n'y a rien de plus effrayant au monde que d'entendre cogner à la porte les autorités venues se saisir d'un proche — un proche qui veut changer les conditions de vie des citoyens de son pays.
En 1970, ma mère a travaillé dans les prisons en Ouganda; elle a été l'une des premières personnes à parler de la torture dans les prisons sous Idi Amin. Elle a raconté que les gardiens de prison, lorsqu'ils n'avaient plus de balles, tuaient les gens à coup de matraque. Elle a décrit les cris et la souffrance insupportables des Ougandais injustement emprisonnés. À ses funérailles, de nombreuses personnes nous ont parlé des nombreuses vies qu'elle a sauvées.
Plusieurs amis de mon père ont également disparu en Ouganda. Puis, on est venu frapper à la porte de chez mon père. Heureusement, celui-ci venait de s'enfuir, mais nous ne le savions pas. La douleur de ne pas savoir, pendant des jours, où se trouvait mon père, était insupportable. Pendant de nombreux jours, nous n'avons pas su où il se trouvait. Mais les choses ne se sont pas arrêtées là. On est revenu frapper chez nous. Les autorités ont brutalement arrêté mon mari, Nuralla. Je revois encore la peur dans ses yeux, dans ceux de mon beau-père et de ma belle-mère et dans ceux de ses frères et sœurs. Heureusement pour moi, mon mari a survécu à cette expérience brutale. Les histoires que chacun d'entre vous ont racontées ont ramené à ma mémoire l'image de ce qui est arrivé à certaines personnes, notamment à notre famille.
(1500)
Malheureusement, chaque jour dans le monde, des gens sont faits prisonniers. Je mentionne notamment des femmes au Zimbabwe, des prêtres au Tibet, des enfants en Syrie — et la liste est encore bien longue.
Le gouvernement canadien a toujours joué un rôle très important partout dans le monde et il continue de le faire. Il y a exactement 40 ans, les Ougandais d'origine asiatique ont été secourus. Je parlerai à une autre occasion des courageux Canadiens qui nous ont sauvés.
Aujourd'hui, je tiens également à rappeler la mémoire d'une Canadienne, Zahra Kazemi, qui a elle aussi perdu la vie aux mains des autorités iraniennes. À titre de membre du Sénat du Canada, je condamne les déplorable violations des droits de la personne commises par le régime iranien et j'exhorte le gouvernement du Canada — le seul gouvernement auquel je puisse faire appel — à déployer tous les efforts possibles pour faire libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion, non seulement en Iran, mais également partout dans le monde. Comme je l'ai indiqué plus tôt aujourd'hui, j'aimerais répéter les propos qu'a tenus Son Altesse l'Aga Khan, qui sont d'une éloquence insurpassable. L'Université d'Ottawa a récemment décerné un doctorat à cet illustre Canadien honoraire qui, à cette occasion, a prononcé des paroles d'une grande profondeur. Il a déclaré ceci :
D'après mon expérience, dans le monde actuel, un pays n'est plus reconnu par ce qu'il peut réaliser pour lui-même, mais par ce qu'il peut faire pour les autres. Dans ce contexte, le Canada est vraiment devenu une grande puissance mondiale.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais également intervenir dans le cadre de cette interpellation pour présenter mon point de vue sur la situation en Iran.
Je prends quelques minutes pour saluer les gens qui ont dénoncé, particulièrement dans cette enceinte, les violations persistantes des droits de la personne en Iran. Pour résumer brièvement la situation, je précise que la liste des hommes et des femmes qui ont été harcelés, emprisonnés et torturés est effarante et qu'elle ne cesse de s'allonger. La semaine dernière dans cette enceinte, nous avons entendu parler, dans le détail, de nombreux de ces cas de violation des droits de la personne.
Quatre histoires ressortent particulièrement. Premièrement, nous avons entendu le sénateur Ataullahjan nous parler du travailleur social iranien qui a été congédié, puis condamné à 20 années d'emprisonnement. Puis, le sénateur Finley nous a raconté l'histoire d'un avocat et activiste défenseur de longue date des droits de la personne, qui a été arrêté non pas une fois, mais quatre fois pour avoir défendu des compatriotes arrêtés injustement. Nous avons entendu le sénateur Mockler nous rappeler la rude épreuve d'un ancien enseignant et directeur d'école qui purge actuellement une peine de 20 ans en prison. Enfin, nous avons entendu le sénateur MacDonald attirer notre attention sur le cas d'un prisonnier d'opinion condamné à 10 années d'emprisonnement.
Sénateurs, ces personnes savent très bien ce que c'est que de vivre écrasé sous la tyrannie. Ces personnes ont un point en commun : elles pratiquent la foi baha'ie ou ont défendu une personne qui la pratique. Nous connaissons bien le phénomène de l'oppression des baha'is en Iran. Nous savons, grâce en partie à l'interpellation du sénateur Jaffer, l'année dernière, que les adeptes de cette religion subissent traditionnellement de la discrimination. Ils se voient refuser des emplois et l'accès aux études supérieures. Ils font l'objet depuis longtemps d'une campagne de diffamation dans les médias, campagne dont je reparlerai plus en détail tout à l'heure. Les baha'is sont soumis à des descentes de police brutales, à des arrestations et à la torture. Le plus alarmant est le taux très élevé d'incarcération dans ce groupe.
L'Iran a un bilan particulièrement lourd en ce qui concerne la protection des droits des minorités. Que le régime tolère et, pire encore, favorise activement cette situation est absolument inadmissible.
Il y a un peu moins d'un an, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a accepté de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de la personne en Iran. Il y a quatre mois, le rapporteur a publié un rapport accablant sur les problèmes vécus par ce groupe confessionnel. Dans ce rapport, il est écrit que la plupart des baha'is incarcérés « auraient été jugés sans que ni la procédure régulière ni l'équité n'aient été respectées ».
Le rapport indique en outre qu'environ 100 baha'is sont actuellement derrières les barreaux et que plus de 200 ont été exécutés au cours des 30 dernières années. Je m'efforcerai de ne pas répéter ce qui a déjà été dit, mais je tiens à signaler qu'il existe un terme pour désigner un tel comportement systématique. On doit le qualifier de génocide idéologique, avec l'intention de détruire un groupe religieux. Laissez-moi vous expliquer.
[Français]
J'ai entre les mains un rapport intitulé Inciting Hatred, publié en octobre 2011. On y expose en détail la guerre de propagande à laquelle se livre l'Iran contre les bahá'ís avec un acharnement croissant. À titre d'exemple, le rapport relève que, au cours des 16 derniers mois, l'Iran est intervenu plus de 400 fois dans les médias pour calomnier les bahá'ís. Dans ces articles, on accuse les bahá'ís de tenter de renverser l'islam et d'être des conspirateurs sionistes, ainsi que des adeptes du satanisme.
En outre, ces articles s'accompagnent souvent d'images de la faucheuse ou d'autres types d'images conçues spécialement pour créer une atmosphère de peur, de méfiance et de haine à l'égard de la foi bahá'íe.
Le message est sans équivoque. Les bahá'ís sont des ennemis de l'État iranien selon leur désir, leur action. Combinée aux images de diabolisation, cette propagande attise l'intolérance dans les milieux les plus fondamentalistes de la société iranienne. L'extrémisme existe.
Comme plusieurs d'entre vous le savent, selon le secrétaire américain à la Défense, une attaque d'Israël contre l'Iran pourrait être une option. Se faisant encore plus insistant, le ministre de la Défense israélienne a déclaré, et je cite :
Si on n'arrête pas le programme iranien nucléaire dans les prochains mois, certaines de ses installations redondantes rendront toute attaque inefficace.
Ceci accentue la pression pour une frappe.
Après des centaines d'articles accusant les Bahá'ís d'être des espions sionistes, imaginez ce qui leur arriverait si cela était mis en action. Si Israël attaquait l'Iran demain, 300 000 civils seraient en danger d'extermination. Je sais, par expérience, que des histoires comme celle-ci ne finissent jamais bien. Au contraire, elles se terminent par une catastrophe humanitaire d'envergure.
(1510)
Il s'agit de la même stratégie qu'ont utilisée à plusieurs reprises les sociétés répressives déterminées à éliminer une population ennemie, une population qu'elles considèrent subversive. L'histoire nous enseigne que la répétition incessante et systématique de mensonges et la création de mythes permettent d'inculquer la haine à la majorité, et que cette haine peut être transposée en violence contre la minorité visible. Le Rwanda est un exemple de pays où on a mis en œuvre ce concept. Le Darfour est un autre exemple de pays où ce concept est encore en vigueur.
Comme l'a souligné Friedrich Affolter, le régime iranien est prêt à détruire, en tout ou en partie, la communauté bahá'íe en tant que groupe religieux unique. Voilà la définition même d'un génocide idéologique. Cela est particulièrement vrai lorsqu'une société se trouve en situation de turbulence et d'instabilité, comme c'est actuellement le cas en Iran.
Comme un paria, l'Iran se méfie de ses voisins, proches ou éloignés. Étant perpétuellement en guerre contre Israël, ses accusations de conspirations sionistes constituent un péché mortel contre les bahá'ís. État répressif, l'Iran est aux prises avec des divisions internes particulièrement vives dans le contexte des révolutions qui ont eu lieu en Tunisie, en Égypte, en Lybie et en Syrie.
L'incertitude règne. L'Iran est au 35e rang de la liste des États en déroute de 2011, ce qui signifie qu'il risque de devenir un État en déroute. Dans un tel contexte, la communauté bahá'íe risque d'être désignée par les entités de l'État et les groupes fondamentalistes comme bouc émissaire pour les problèmes que l'État iranien a perpétués. Cette question a d'ailleurs été le sujet de certains articles évoqués dans le rapport intitulé Inciting Hatred, auquel je vous ai référés, selon lesquels, si l'État iranien est menacé, que ce soit par des forces laïques visant la subversion de l'islam, les sionistes ou les occidentaux, les bahá'ís d'Iran en sont responsables. Tout a été structuré pour justement les cibler. Le message implicite est le suivant : pour sauver la République islamique d'Iran, les bahá'ís doivent être éliminés.
En tant que Canadiens, nous devons nous porter à la défense des droits fondamentaux des bahá'ís, groupe avec lequel nous entretenons une relation amicale de longue date.
Comme l'a souligné l'honorable sénateur, tous les gouvernements canadiens, depuis des décennies, ont fait valoir ce principe par des initiatives multilatérales, bilatérales et même régionales. Nous devons donc poursuivre dans cette voie. Nous ne pouvons laisser faire le régime iranien, surtout pas à un moment aussi crucial; si nous le faisons, ce sera au prix de quelque 300 000 bahá'ís d'Iran mis à risque.
[Traduction]
Honorables sénateurs, en ma qualité de sénateur canadien, je tiens également à me joindre à mes collègues pour condamner ces violations des droits de la personne, mais en tant que Canadiens, nous ne pouvons nous contenter de condamner; nous devons assumer le rôle de chef de file que tant de pays du monde attendent d'une principale puissance moyenne. Nous pouvons, à cette fin, proposer des solutions.
Premièrement, nous devons nous assurer de ne pas tourner le dos aux baha'is et aux autres défenseurs iraniens des droits de la personne qui demandent l'asile au Canada. Je ne peux suffisamment insister sur ce point, et j'exhorte le gouvernement à démontrer à ces opprimés sa volonté de les accueillir.
Depuis 50 ans, nous avons la réputation d'être un pays d'accueil pour les personnes persécutées dans le monde. Dans les années 1970, nous avons ouvert nos portes aux Vietnamiens, aux Cambodgiens et aux Laotiens. Dans les années 1980 et 1990, nous avons ouvert nos portes aux Sri-Lankais, et nous en accueillons encore aujourd'hui. Nous devons rien de moins aux baha'is d'Iran; tâchons de leur envoyer une invitation officielle au lieu d'attendre qu'ils présentent une demande.
Deuxièmement, comme l'ont affirmé les sénateurs Jaffer et Segal, nous devons faire appel au Bureau de la liberté de religion, établi par le présent gouvernement, et faire en sorte, lorsqu'il aura été mis sur pied, qu'il inscrive la situation des baha'is à la tête de son programme et qu'il défende leur cause auprès de l'Iran.
Enfin, nous devons veiller au maintien d'une politique étrangère globale relative à l'Iran. J'ai déjà fait valoir cet argument, mais il mérite d'être répété. Les pays du monde se concentrent sur les ambitions nucléaires de Téhéran — en tant qu'adhérant au mouvement Pugwash, je m'oppose on ne peut plus férocement à l'explosion, si je puis me permettre l'expression, du nombre d'armes nucléaires détonnées et à la possibilité de plus en plus grande qu'on en détonne; ce sont des armes totalement inutiles qui constituent une atteinte au droit fondamental des humains à la sécurité.
Tâchons de ne pas oublier les violations continues des droits de la personne en Iran et l'incidence de ces violations sur un groupe très précis d'habitants. Je tiens à remercier le sénateur Frum de son interpellation. Honorables sénateurs, comme l'a dit Paul Heinbecker, ancien ambassadeur du Canada auprès des Nations Unies, il ne s'agit pas de savoir si l'on devrait s'opposer aux politiques de l'Iran, mais bien de trouver le moyen le plus efficace de s'y opposer. Lançons donc le débat. Abordons la question. Mettons- nous à l'œuvre, poursuivons nos efforts diplomatiques et maintenons notre blocus économique qui, je l'espère, s'intensifiera.
Dans nos rapports avec les puissances mondiales, nous avons employé avec beaucoup de succès des sanctions, des mesures diplomatiques et des moyens de dissuasion. Le Canada a été un chef de file à cet égard. Nous devrions continuer d'utiliser le plus possible ces outils, de crainte que la situation des baha'is en matière de droits de la personne ne se détériore et que nous nous trouvions aux prises avec un génocide idéologique qui pourra détruire la vie de jusqu'à 300 000 personnes innocentes.
Je terminerai mon intervention en citant quelques mots de la poète iranienne, Sheema Kalbasi, qui a affirmé ce qui suit :
Il est absurde de se fermer les yeux et de prétendre que les baha'is n'ont jamais été massacrés ou forcés de se convertir à l'islam, comme si l'exécution des prisonniers politiques ou des Kurdes faisait seulement partie d'un jeu ou n'était qu'une loi non écrite dans un pays sans loi.
Honorables sénateurs, nous devons nous engager à surveiller étroitement ce qui se passe à Téhéran durant cette période difficile afin que nous puissions protéger la communauté baha'ie, ainsi que toutes les autres personnes à qui l'on refuse le droit à la liberté, à la vie et à la sécurité, toutes les personnes qui sont opprimées et toutes les personnes qui sont persécutées pour leurs croyances. Nous devrions utiliser tous les moyens diplomatiques, politiques et économiques à notre disposition pour inciter l'Iran à respecter davantage les droits de la personne afin que nous puissions finalement mettre fin à ce génocide idéologique et régler le terrible problème de la prolifération nucléaire dans cette région.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour condamner les violations révoltantes des droits de la personne commises par le régime iranien et, surtout, pour demander la libération immédiate d'Hamid Ghassemi-Shall. J'ai commencé à agir personnellement dans ce dossier il y a plus d'un an quand je suis intervenu auprès de nos représentants consulaires afin de déterminer ce que le gouvernement canadien pouvait faire pour aider cet homme.
Hamid Ghassemi-Shall, homme d'affaires torontois de 42 ans, a quitté l'Iran pour se réfugier au Canada après la révolution de 1979 qui a porté le régime clérical au pouvoir. Au cours des 29 années qui ont suivi, il a pu se rendre en Iran à plusieurs reprises, sans aucune difficulté, pour voir des membres de sa famille. En 2008, toutefois, les autorités iraniennes l'ont arrêté alors qu'il visitait sa mère malade. Il a été accusé de crimes d'espionnage, des accusations qu'il a fermement contestées. Selon certaines hypothèses, son arrestation devait servir de représailles contre son frère, un ancien officier de la marine sympathisant du mouvement d'opposition iranien. Ce frère a été arrêté par la suite; il est décédé après avoir passé 20 mois en prison, des mois marqués par les interrogatoires et la maladie, sans doute dans un climat de torture.
(1520)
Le système judiciaire iranien défavorise énormément les personnes accusées d'un crime. Selon un rapport publié récemment par Amnistie Internationale, les personnes accusées pour des raisons politiques subissent un procès extrêmement inéquitable où les chefs d'accusation sont souvent formulés de façon vague. Ces gens sont souvent jugés sans avocat de la défense, et inculpés sur la base d'aveux ou d'autres renseignements possiblement obtenus par la torture. Depuis la révolution islamique de 1979, les personnes reconnues coupables de ces chefs d'accusation sont souvent tuées dans le cadre d'exécutions collectives destinées à effrayer ceux qu'on soupçonne d'être des ennemis du régime.
L'Iran refuse de reconnaître la double citoyenneté d'Hamid, et il lui a refusé à plusieurs reprises l'accès à un représentant consulaire canadien. Il a passé une grande partie de son incarcération en isolation cellulaire, dans la tristement célèbre prison d'Evin, à Téhéran, et on craint sérieusement qu'il y ait subi de la torture et de mauvais traitements, une pratique qui, selon Amnistie Internationale, est très répandue dans cette prison.
En novembre 2009, les autorités iraniennes ont annoncé qu'il serait exécuté. Honorables sénateurs, la situation d'Hamid est d'autant plus urgente que les exécutions en Iran, estimées à environ 600 l'an dernier, sont de plus en plus nombreuses. En tant que sénateur et citoyen canadien, je condamne les violations systématiques des droits de la personne commises par le régime iranien, à qui je demande de libérer immédiatement notre concitoyen, Hamid Ghassemi-Shall.
[Français]
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais commencer mon discours en félicitant le sénateur Frum de son excellent travail sur un enjeu très important. Je voudrais également souligner le travail de mes deux collègues qui ont parlé avant moi cet après-midi, parce qu'ils sont tous les deux aussi des leaders dans cette assemblée en ce qui a trait à ces enjeux importants.
[Traduction]
Je prends la parole pour attirer l'attention des sénateurs sur la cause de Zeyinab Jalalian en Iran, une jeune militante kurde pour les droits civils, qui a été arrêtée à Kermanshah en 2007 et incarcérée à la prison de Sanandaj.
En 2009, le tribunal iranien a condamné à mort Mme Jalalian, sans la présence de son avocat, lors d'un procès qui n'a duré que quelques minutes. Son seul crime est d'avoir pacifiquement lutté en faveur de la défense des droits civils. Elle a été maintenue des mois en isolement cellulaire et on lui a fait subir des tortures physiques et psychologiques. On a heureusement changé en 2011 sa sentence d'exécution pour une peine d'emprisonnement à vie. Elle a énormément souffert au cours des cinq dernières années à cause des tortures physiques et psychologiques qu'on lui a infligées.
À titre de sénateur canadien, je condamne les déplorables violations des droits de la personne commises par le régime iranien et demande la libération immédiate de la prisonnière illégalement détenue Zeyinab Jalalian.
(Sur la motion du sénateur Chaput, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à la mise sur pied d'une stratégie nationale de prévention du suicide
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dawson, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que le Sénat convienne que le suicide n'est pas qu'une tragédie personnelle, mais qu'il constitue aussi un grave problème de santé publique et une priorité sur le plan politique; et que le Sénat exhorte le gouvernement de travailler de concert avec les provinces, les territoires, des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis et d'autres intervenants afin de mettre sur pied et de financer une Stratégie nationale de prévention du suicide, qui ferait, entre autres, la promotion d'une démarche complète et axée sur la recherche pour se pencher sur cette terrible perte de vie humaine.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, on soulignait au Québec la Semaine québécoise de prévention du suicide, sous l'égide de l'Association québécoise pour la prévention du suicide. Comme Québécois et Canadien, je suis particulièrement sensible à cette problématique.
D'emblée, il faut le reconnaître, la mort n'est pas un sujet facile à aborder et à affronter, que ce soit la nôtre, celle des membres de notre famille ou celle de nos proches. Elle est toutefois inéluctable, comme nous le savons tous.
Toutefois, lorsque la mort peut être évitée, nous devons tout mettre en œuvre pour y arriver. En ce sens, le suicide est possiblement une des causes de mort précipitée sur laquelle nous devrions avoir un réel pouvoir d'action et de prévention.
Dans la motion présentée par le sénateur Dawson, on dit que le suicide n'est pas qu'une tragédie personnelle, mais qu'il constitue aussi un grave problème de santé publique. J'ajouterai que le suicide, en plus d'être une tragédie personnelle, est une tragédie familiale, communautaire et sociale.
[Traduction]
En 2008, 3 705 Canadiens se sont enlevé la vie. Le tiers d'entre eux étaient des Québécois, même si le Québec ne compte que 23 p. 100 de la population du Canada. Cette statistique explique entre autres pourquoi ce problème m'inquiète tant.
[Français]
On parle ici de personnes qui ont complété leur suicide, qui se sont donné la mort. Il faut aussi tenir compte des personnes qui ont fait des tentatives de suicide sans avoir trouvé la mort, des personnes qui sont aux prises avec des pensées suicidaires et, enfin, des proches immédiats et plus éloignés de l'ensemble de ces personnes. Trop souvent, on aborde le suicide sous l'angle des statistiques, mais convenons-en, les statistiques ne tiennent pas compte du drame humain derrière chaque suicide. Les statistiques ne témoignent pas de la souffrance vécue préalablement aux tentatives de suicide complétées ou non. Les statistiques ne témoignent pas du sentiment d'impuissance vécu par l'entourage des personnes aux prises avec des pensées suicidaires, et les statistiques ne témoignent pas non plus des désarrois sévères qui envahissent les proches d'une personne décédée à la suite d'un suicide. C'est un tsunami intérieur d'une rare violence.
Honorables sénateurs, lorsqu’on parle de suicide, il faut vraiment étudier la problématique et ses impacts dans sa globalité. Pour vous en convaincre, je vais vous parler d’une situation que j’ai personnellement vécue. Un bon ami à moi, qui travaillait en prévention du suicide, habitait avec un jeune homme de 24 ans. C’était un beau grand garçon qui avait un bon emploi, un réseau social élargi et qui ne semblait pas présenter de difficultés particulières. À l’été 1998, alors que mon ami se trouvait en vacances à l’extérieur de la ville pour une semaine, il a reçu un appel lui annonçant que son colocataire avait été retrouvé pendu dans la maison. Je vous rappelle que mon ami travaillait en prévention du suicide. Pouvez-vous imaginer, honorables sénateurs, le choc, la détresse, l’incompréhension, la colère et la culpabilité que mon ami a pu ressentir?
Pouvez-vous également imaginer l'onde de choc provoquée, dans l'entourage du jeune homme en question, mais également dans l'entourage de son ami?
Je été moi-même ébranlé par ce drame et, sans connaître personnellement le jeune homme, j'étais proche de mon ami. J'étais troublé par sa grande détresse, et j'étais également perturbé par le décès d'un si jeune homme qui semblait pourtant avoir la vie devant lui. J'étais aussi touché par la tristesse des enfants et, forcément, j'étais inquiet qu'un tel drame puisse un jour accabler un membre de ma famille.
Le suicide d'une personne a des résonances très larges. C'est comme une immense roche qui tombe à l'eau et qui produit des ondes, des ondes qui se transforment en vagues déferlantes. Le suicide de ce jeune homme a facilement touché environ 200 personnes.
Pour chaque suicide, on compte environ 10 personnes endeuillées et un nombre beaucoup plus grand de personnes secouées et remuées par un tel drame.
(1530)
[Traduction]
Une autre tragédie, qui s'est produite dans les années 1990 et que j'ai vécue de près, est le résultat d'un pacte de suicide conclu entre deux jeunes de 14 ans de Saint-Eustache. Je ne veux pas entrer inutilement dans les détails, mais disons seulement que l'ensemble de notre collectivité a été affectée, particulièrement les élèves et le personnel de la polyvalente fréquentée par les deux jeunes. Des séances de soutien post-traumatique ont été organisées pour permettre aux personnes touchées par la tragédie d'exprimer leur détresse et leur tristesse et de discuter des circonstances qui peuvent mener à de tels gestes.
[Français]
Oui, le suicide est une tragédie personnelle mais, comme je le mentionnais dans mon introduction, c'est aussi une tragédie familiale, communautaire et sociale. Il est donc essentiel de considérer cette problématique prioritaire et d'y faire face avec énergie. Nous devons agir sur plusieurs plans à la fois, car le suicide est un phénomène factoriel.
On ne peut isoler une seule cause conduisant au suicide. C'est, dans la très vaste majorité des cas, un amalgame de facteurs qui interagissent les uns sur les autres et qui conduisent une personne à mettre fin à ses jours. Chaque cas est différent. Tout de même, on peut affirmer qu'un dénominateur commun peut être identifié dans tous les cas, à savoir la souffrance, car une personne qui cherche à se suicider ne cherche pas avant tout à mourir. On ne sait pas ce qu'est la mort. Une personne qui tente de se suicider veut avant tout arrêter une souffrance devenue intenable. Elle ne voit pas d'autres solutions et, très souvent, elle aura tendance à s'isoler et à ne plus tenter de chercher de l'aide et d'exprimer sa détresse. De façon générale, le suicide est la recherche d'une solution permanente à un problème temporaire.
[Traduction]
Pour intervenir de façon réellement efficace, nous devons agir sur plusieurs fronts. Nous devons notamment poursuivre la recherche scientifique et promouvoir le bien-être, car c'est ainsi que nous pourrons prévenir naturellement ces tragédies. Les groupes à risque plus élevé comprennent, entre autres, les hommes — 80 p. 100 de l'ensemble des suicides sont commis par eux —, les aînés ainsi que certains groupes bien particuliers, comme les collectivités autochtones, où le taux de suicide est quatre fois supérieur à la moyenne nationale.
[Français]
Naturellement, il faut faire de la prévention auprès des personnes en crise suicidaire. Par ailleurs, dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention du suicide, il sera essentiel de travailler en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés, et plus particulièrement les provinces, à qui incombe la responsabilité des programmes de santé et de services sociaux.
Toutefois, notre gouvernement a déjà commencé à travailler sérieusement sur cet enjeu de taille. Le gouvernement du Canada contribue à diverses activités relatives à la prévention du suicide, notamment le développement des connaissances en matière de pratiques exemplaires, l'exécution de programmes visant à renforcer les facteurs de protection liés à une santé mentale positive et à réduire le risque de suicide et la surveillance de la santé mentale et des maladies mentales au sein de la population.
De plus, nous avons investi 130 millions de dollars pour établir et appuyer la Commission de la santé mentale du Canada, qui s'emploie à élaborer une stratégie en matière de santé mentale qui sera complétée en 2012. Cette dernière fera probablement état de lignes directrices et de priorités qui auront trait à la prévention du suicide et, par conséquent, elle jouera un rôle déterminant dans l'orientation de futures mesures dans le domaine.
De plus, le gouvernement investit 140 millions de dollars dans la mise en œuvre d'une stratégie nationale de prévention de suicide chez les jeunes Autochtones, et ce, dans le but de renforcer les facteurs de protection et de réduire les facteurs de risque liés au facteur de risque dans les collectivités des Premières nations et des Inuits.
Enfin, un montant de 20 millions de dollars a été consacré à la question du suicide dans le cadre de la recherche en santé mentale et de toxicomanie des Instituts de recherche en santé du Canada. Toutes ces actions doivent être vues comme l'amorce essentielle d'un plan d'action beaucoup plus vaste, comme celui qui a été présenté au Québec en 1998.
En terminant, en aucune manière et en aucun temps, le suicide d'une personne ne peut ni ne doit être acceptable et accepté. Le suicide ne doit pas être une option, Le suicide n'est pas une option.
Je propose donc que nous adoptions immédiatement cette motion.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
La sclérose en plaques et l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cordy, attirant l'attention du Sénat sur les Canadiens qui souffrent de l'insuffisance veineuse cérébrospinale (IVCC) et la sclérose en plaques (SP), et qui n'ont pas accès à la procédure de « déblocage ».
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, mon discours d'aujourd'hui était prêt. Cependant, Santé Canada a offert une séance d'information aux députés de la Chambre des communes sur ce sujet. Peut-être que les sénateurs pourront eux aussi bénéficier de cette séance d'information avant que je fasse mon discours. Par conséquent, j'ajourne le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
(Sur la motion du sénateur Cordy, le débat est ajourné.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable John D. Wallace, conformément à l'avis donné le 14 février 2012, propose :
Que, le jeudi 16 février 2012, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, pour les fins de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité d'utiliser les documents de l'étude du projet de loi C-15 de la deuxième session de la quarantième législature, de l'étude du projet de loi S-7 et du projet de loi S-10 de la troisième session de la quarantième législature et de l'étude du projet de loi S-225 de la deuxième session de la trente-neuvième législature aux fins de l'étude du projet de loi C-10
L'honorable John D. Wallace, conformément à l'avis donné le 14 février 2012, propose :
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme au cours de son étude du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, durant la troisième session de la quarantième législature, et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), durant la deuxième session de la trente-neuvième législature , soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en vue de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, durant la présente session.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 16 février 2012, à 13 h 30.)