Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 63
Le mardi 27 mars 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Conseil privé
- L'étude des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal de 2004 pour consolider les soins de santé
- Certains projets de lois gouvernementaux
- Le Budget des dépenses de 2012-2013
- Le Code criminel
- Régie interne, budgets et administration
- Peuples autochtones
- Sécurité nationale et défense
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi de crédits no 4 pour 2011-2012
- Projet de loi de crédits no 1 pour 2012-2013
- Budget des dépenses de 2012-2013
- Projet de loi sur la Journée lavande
- Régie interne, budgets et administration
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Visiteurs à la tribune
- L'éducation dans la langue de la minorité
- Transports et communications
LE SÉNAT
Le mardi 27 mars 2012
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les sanctions imposées aux prédateurs sexuels
L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, mardi dernier, l'agresseur sexuel en série Graham James a été condamné à une peine dérisoire de deux ans d'emprisonnement pour avoir agressé sexuellement deux jeunes joueurs de hockey. Il faut que notre système soit terriblement mal en point pour qu'un tel délinquant ne soit condamné qu'à seulement deux ans de prison pour avoir commis d'aussi horribles crimes. En comparaison, Jerry Sandusky pourrait être condamné à 400 ans d'emprisonnement aux États-Unis. Voici une citation tirée d'un article du Toronto Star qui traite de la décision concernant Graham James :
[...] la juge a aussi noté que James avait exprimé des remords, avait présenté ses excuses aux victimes et avait vécu ce qu'elle avait qualifié de « profonde humiliation », et elle a tenu compte de ces facteurs pour réduire sa peine.
Profonde humiliation? Graham James mérite bien pire qu'une profonde humiliation pour ce qu'il a fait subir à ces enfants. Comment peut-on appeler cela de la justice? Il semble qu'il soit plus important de préserver la dignité de ce délinquant sexuel que de rendre justice aux deux victimes. Même le frère de M. James croit que ce dernier devrait passer le reste de ses jours en prison. Steve Simmons, du Toronto Star, a écrit ce qui suit : « Deux ans de prison pour Graham James, ce n'est pas une peine, c'est un cadeau. »
Graham James a reçu une peine bonbon, je suis certain que personne n'en doute. Pour leur part, M. Fleury et M. Holt, comme de nombreuses autres victimes, ne pouvaient être que perplexes devant la chance de leur agresseur. Qu'en est-il de l'humiliation dont ils ont été si souvent victimes, eux?
Graham James était en position d'autorité et de confiance. Non seulement a-t-il abusé de son autorité, mais il a aussi brisé à jamais ce lien de confiance. James a brisé la vie d'au moins quatre personnes, et il semble que de nombreuses autres victimes ne se soient pas encore manifestées. Malheureusement, cette ignoble décision rendue par notre appareil judiciaire n'incitera aucunement les autres victimes alléguées à faire entendre leur voix.
Graham James avait été détenu 18 mois pour une peine de trois ans et demi, après avoir plaidé coupable à une accusation d'agression sexuelle sur deux autres garçons, dont il a abusé à 350 reprises. Il a ensuite obtenu un pardon. Je me souviens d'avoir entendu le sénateur Carstairs dire qu'une seule agression en était une de trop. Imaginez 350 fois.
Sheldon Kennedy compte parmi les victimes de James. En février, lors de son passage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, M. Kennedy avait dit ceci :
Nous répétons constamment à nos enfants et aux gens qui s'occupent d'eux de parler de ce qui leur arrive. Il faut qu'ils sachent que le courage nécessaire pour en parler à quelqu'un et pour porter plainte va être récompensé par des déclarations de culpabilité prononcées pour de bon et dans tous les cas et que justice va leur être rendue. À mes yeux, la raison fondamentale des modifications apportées aux dispositions législatives en question est simple : nous ne pouvons pas permettre aux agresseurs de fréquenter librement nos organismes pour les jeunes, nos écoles, nos quartiers et nos lieux de travail. Il faut que les enfants se sentent en sécurité et que les parents fassent confiance au gouvernement pour les protéger.
Honorables sénateurs, cette peine de deux ans pour M. James est une farce et une insulte pour ses victimes. C'est précisément en raison de cas comme celui-ci, où la justice n'est pas légitimement rendue, que nous devons imposer des peines plus sévères. Pour protéger nos jeunes et préserver l'intégrité de notre système juridique, nous devons punir plus sévèrement les prédateurs sexuels qui s'en prennent à des mineurs. Todd Holt a qualifié cette peine de farce nationale, rien de moins. Une farce nationale, en effet.
(1410)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation de cadets de l'armée, ainsi que de représentants de la division de l'Ontario de la Ligue des cadets de l'Armée du Canada, des Forces canadiennes, de la Direction de l'Ontario de la Légion royale canadienne et de la Fondation Vimy. Ils sont les invités du sénateur Munson.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Jour de la bataille de Vimy
La Ligue des Cadets de l'Armée du Canada
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, comme Son Honneur l'a mentionné, nous avons des invités spéciaux aujourd'hui. Ils sont mes invités, mais également les vôtres, et ce sont de grands Canadiens. Ils sont accompagnés de mon vieil ami Don McCumber, qui est le président de la division de l'Ontario de la Ligue des cadets de l'Armée du Canada.
Je suis extrêmement heureux, sénateur Marshall, que tous les sénateurs, peu importe leur allégeance, aient accepté de porter ces épinglettes. C'est très important. La présence de ces invités ici aujourd'hui s'inscrit dans les préparatifs du Jour de la bataille de Vimy, qui sera célébré le 9 avril. La Ligue des cadets de l'Armée du Canada est un programme national qui offre aux jeunes de 12 à 18 ans la possibilité de prendre part à des activités de plein air stimulantes pour les aider à devenir des citoyens responsables et en santé.
Les cadets ont aussi un programme éducatif national, qui a été mis sur pied l'an dernier et qui porte sur la bataille de la crête de Vimy. Bien que cette bataille historique ait eu lieu en 1917, soit il y a près de 100 ans, son importance et le courage des soldats canadiens qui y ont pris part sont plus pertinents que jamais.
Grâce aux connaissances qu'ils acquièrent sur les sacrifices qu'ont consentis les soldats canadiens pour garantir notre liberté, les jeunes d'aujourd'hui seront prêts à passer le flambeau du souvenir aux générations à venir. Les cadets qui suivent le programme reçoivent l'épinglette Vimy, qui a été créée par la Fondation Vimy pour commémorer cette importante victoire militaire et mieux la faire connaître. La Fondation Vimy a généreusement fourni des épinglettes pour chacun de nous. Si vous n'avez pas reçu la vôtre, il nous en reste quelques-unes. Faites-nous signe et nous veillerons à ce que vous en obteniez une. Si vous voulez en savoir davantage sur la conception de l'épinglette, je vous invite à visiter le site web de la fondation, où vous trouverez une foule de renseignements intéressants.
Je tiens à remercier la fondation et les membres de la Ligue de l'Ontario des cadets de l'armée de leur présence aujourd'hui et de leurs efforts afin que nous demeurions conscients des actes de courage qui ont contribué à façonner notre pays.
J'aimerais dire aux cadets que j'ai moi-même quelques souvenirs. Je serai bref. Lorsque j'étais journaliste pour un média national, j'ai couvert un anniversaire important de la bataille de Vimy. C'était en 1987. Bien des anciens combattants étaient présents à la cérémonie. À titre de correspondant à l'étranger, je n'ai jamais été aussi ému que lorsque je les ai écoutés raconter leurs histoires — c'étaient des histoires vivantes à l'époque — à l'endroit même où le Canada s'est défini en tant que pays.
Ici même, au Sénat, il y avait un sénateur dont le père a combattu à Vimy. Le père du regretté sénateur Atkins tenait un journal où il décrivait ses expériences de façon typiquement militaire. Ce jour-là, le sergent George Atkins a tout simplement écrit ceci :
Avons lancé un tir de barrage ce matin, à 5 heures. Les Canadiens ont pris la crête de Vimy en un clin d'œil, fait beaucoup de prisonniers [...]
Rien de plus compliqué.
Il y a quelques années à peine, voici ce qu'a déclaré le sénateur Atkins à propos de son père :
Mon père m'a énormément appris sur les valeurs, l'éthique, la loyauté à une cause et la fidélité à ses convictions personnelles. Il était tellement fier de son pays et de son peuple.
Je crois que ces paroles devraient vous guider, vous les cadets. Nous n'oublierons jamais Vimy.
La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le 21 mars dernier. nous avons célébré la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale décrétée par les Nations Unies. Chaque année, à cette date, on rappelle aux citoyens dans le monde entier l'obligation qu'ils ont de lutter contre le racisme. Je prends la parole aujourd'hui pour parler de plusieurs groupes de Canadiens qui ont besoin qu'on s'intéresse à eux de façon particulière. Je pense plus précisément aux minorités visibles, aux Juifs et aux Autochtones, qui continuent d'être victimes de discrimination.
Le thème de cette année était « Le racisme et les conflits ». Selon les Nations Unies : « Dans de nombreuses régions du monde, le racisme, les préjugés et la xénophobie créent des tensions extrêmes et sont utilisés comme des armes puissantes pour engendrer la peur ou la haine. » Je pense, par exemple, aux assassinats insensés perpétrés ce mois-ci en France par quelqu'un qui se disait être un agent d'Al-Qaïda et qui a abattu sept personnes, dont un rabbin et trois écoliers juifs. C'était un acte de terrorisme raciste.
Au Canada, le 21 mars nous a permis de souligner les nombreuses réalisations de notre pays en matière de diversité et d'égalité. À cette occasion, le gouverneur général a déclaré ce qui suit :
Les Canadiens ont le bonheur de vivre dans une société multiculturelle, où la diversité est à la fois la source d'une grande force et le fondement de notre identité nationale. Or, ceux qui subissent l'indignité de la discrimination savent trop bien que la peur et les préjugés sont tenaces, et que le racisme est présent dans toutes les sociétés.
En fait, le Canada n'est pas à l'abri des crimes liés à la race. Le mois dernier, j'ai pris la parole au Sénat pour vous donner des exemples précis de gestes racistes posés au Canada récemment. Comme le premier ministre l'a déclaré :
Si le Canada mérite bien sa réputation de société tolérante, libre et pluraliste à l'échelle internationale, notre gouvernement reconnaît l'impérieuse nécessité de continuer à travailler étroitement avec des partenaires d'un bout à l'autre du pays pour éliminer le racisme sous toutes ses formes.
Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le premier ministre. Je pense qu'il est temps pour le Sénat d'entreprendre une étude spéciale sur les difficultés quotidiennes auxquelles se heurtent nos minorités raciales. Nous devons trouver des moyens de combattre la discrimination raciale et de faire en sorte que tous les Canadiens soient traités sur un pied d'égalité. Peut-être même qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes pourrait se pencher sur ces problèmes qui entachent notre réputation internationale de société accueillante et tolérante.
Honorables sénateurs, j'espère que, en tant que parlementaires canadiens, vous vous joindrez à moi pour réaffirmer notre engagement envers la diversité, l'inclusion et la justice. Le premier article de la Déclaration universelle des droits de l'homme dit ce qui suit :
Tous les être humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.
Nous avons la responsabilité de promouvoir, de préserver et de protéger les idéaux de la déclaration. Le moment est venu pour nous de concentrer nos efforts en vue d'essayer de rendre notre pays plus tolérant en menant une étude approfondie sur les questions de race et de discrimination. Merci.
[Français]
Le Consortium national de la formation en santé
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, en 1999, une expérience nationale coordonnée par l'Université d'Ottawa a été tentée. Elle avait pour but d'améliorer les programmes de formation en français destinés aux professionnels de la santé dans diverses disciplines, dont la médecine, l'orthophonie, les soins infirmiers, le travail social, les programmes de réadaptation et les soins palliatifs.
Le projet en est maintenant à sa troisième étape, qui s'étend de 2008 à 2013. Il a connu un succès retentissant en augmentant le nombre de professionnels de la santé, ce qui a permis d'améliorer l'offre de services de santé en français dans l'ensemble des provinces et des territoires, et en créant des partenariats entre les provinces de même qu'entre les institutions d'enseignement postsecondaire.
Officiellement connu aujourd'hui sous le nom de Consortium national de formation en santé (CNFS), le programme fait appel à un groupe pancanadien de 11 collèges et universités, qui offrent des programmes de soins de santé en français, et à six partenaires régionaux qui facilitent l'accès à divers programmes de formation.
Le secrétariat national du CNFS joue un rôle de direction et de coordination qui repose sur un modèle de gouvernance et de financement unique grâce auquel les institutions membres du CNFS reçoivent des fonds du gouvernement fédéral par l'entremise de Santé Canada dans le cadre du programme de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013.
En pratique, le CNFS permet aux francophones qui le désirent de faire carrière dans le domaine de la santé sans devoir quitter leur province natale. D'ailleurs, après avoir obtenu leur diplôme, 86 p. 100 des étudiants formés sont retournés travailler dans des communautés francophones minoritaires, et 79 p. 100 d'entre eux travaillent dans leur province ou ville d'origine. Les 2 834 étudiants bilingues du CNFS qui ont obtenu leur diplôme peuvent aussi fournir des services de santé à la population non francophone dans les établissements de santé des quatre coins du pays.
La troisième étape du projet se conclura fin le 31 mars de l'an prochain. Il serait bien dommage que ce projet de soins de santé doive prendre fin.
(1420)
On ne peut qu'espérer que le gouvernement reconnaîtra les réalisations du CNFS et continuera de lui accorder des fonds pour une autre étape jusqu'en 2018.
Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour féliciter le CNFS, qui a su rallier un nombre remarquable d'institutions d'enseignement, à travers le pays, pour la formation de professionnels de la santé en français. Je vous invite également à appuyer le financement continu du CNFS. Merci.
Star Académie 2012
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, comme on dit chez nous : Wow! Aujourd'hui, toute la population du Nouveau- Brunswick peut se draper d'une grande fierté artistique.
Honorables sénateurs, il s'agit d'un petit gars de Sainte-Anne-de- Madawaska. C'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour offrir mes plus sincères félicitations à Jason Guerette, un artiste de chez nous, pour sa grande performance à l'émission Star Académie 2012. Je suis certain que cette expérience inoubliable représente pour lui le début d'une longue carrière dans le monde du show, business. Il a maintenant franchi une nouvelle étape qui va lui permettre d'aller au-delà de ses rêves. Il a été choisi parmi 5 000 talentueux Canadiens, Québécois et Acadiens.
Tout au long de son parcours, Jason a montré son leadership à ses professeurs, aux juges et à la population canadienne, québécoise et acadienne. Sa confiance, sa détermination, sa ténacité et sa persévérance ont fait de Jason un champion mondial. La population du petit village de Sainte-Anne, ses amis les Brayons et l'Acadie sont fiers de lui.
En plus de faire connaître son immense talent pour la chanson au niveau national et international, il est devenu un des grands ambassadeurs de notre province et du Canada.
Tour comme la famille Guerette, c'est avec fierté que nous lui levons notre chapeau pour la brillante carrière qu'il entreprend à Star Académie, d'où il s'apprête à suivre les traces des Céline Dion, Roch Voisine et autres.
En terminant, honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour féliciter le grand gagnant de Star Académie 2012, l'Acadien Jean- Marc Couture, pour son succès et pour la brillante carrière qu'il entreprend aux côtés des grands du monde artistique. Nos félicitations aussi à toute l'équipe de Star Académie, en particulier à Mme Julie Snyder et à M. Pierre Karl Péladeau, pour leur leadership, leur grand dévouement et leur soutien à nos jeunes talents canadiens, québécois et acadiens. Comme on dit en brayon : Job well done!
Jason et Jean-Marc, chapeau levé, comme on dit en Acadie; vous avez gagné vos épaulettes.
[Traduction]
Les prix de la diversité culturelle de la vallée du Fraser
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le vendredi 2 mars, j'ai eu le plaisir d'assister à la remise des prix de la diversité culturelle de la vallée du Fraser, à Abbotsford, en Colombie-Britannique.
Cet événement souligne tous les aspects liés à la diversité, y compris le genre, l'âge, la condition socioéconomique, la race, la religion et l'orientation sexuelle. La cérémonie vise à célébrer la diversité culturelle dans un contexte très large, afin que tous puissent reconnaître les notions d'inclusion et de discrimination.
Cet événement encourage aussi les gens à être plus conscients non seulement des obstacles auxquels ils font eux-mêmes face, mais aussi aux obstacles auxquels d'autres sont souvent confrontés. Cette cérémonie célèbre la diversité depuis une décennie en reconnaissant les réalisations et les pratiques exemplaires d'organismes, d'initiatives et d'entreprises de la vallée du Fraser.
Voici quelques-uns des lauréats de cette année. L'école Mission Central Neighbourhood Centre, qui fournit des services et un soutien individuel à des personnes de tous âges, s'est vu remettre le prix de l'inclusion. Par ailleurs, le Crystal Hearing and Vision Centre a obtenu le prix de la commercialisation. Le projet Building Connections de la ville d'Abbotsford, qui s'occupe des îlots culturels et confessionnels existant à Abbotsford en créant des liens interculturels et interconfessionnels, s'est vu décerner le prix de l'action sociale. L'entreprise Columbia Kitchen Cabinets a gagné le prix de la main-d'œuvre représentative. D'autre part, la Honouring Our Teachers Ceremony, une journée pédagogique de l'arrondissement scolaire d'Abbotsford organisée par le Centre d'éducation autochtone, a obtenu le prix d'initiative innovatrice. Enfin, le dernier, et non le moindre, le prix des champions de la diversité, a été remis à Dorothy Jeffery et Harold Rosen.
Lorsqu'on jetait un coup d'œil à la salle, il était évident que toute la collectivité d'Abbotsford était représentée à l'événement. À titre de sénateurs, nous avons souvent le privilège d'assister à des manifestations culturelles dans nos collectivités. Personnellement, un bon nombre de celles auxquelles j'assiste soulignent la contribution d'une communauté précise au sein de la collectivité élargie. Ce qui rend vraiment spéciale cette cérémonie de remise de prix de la diversité culturelle, c'est que des gens de toutes les communautés de la vallée du Fraser y sont représentés. L'enthousiasme avec lequel des personnes de diverses ethnies, genres, religions et compétences se regroupent pour célébrer cet événement est vraiment inspirant.
Je félicite l'organisatrice en chef de cette remise de prix dans la vallée du Fraser, Mme Manpreet Grewal, ainsi que Mme Virginia Cooke, présidente des services communautaires d'Abbotsford, d'avoir fait un franc succès de cette cérémonie. Je félicite aussi la collectivité d'Abbotsford d'avoir saisi le sens véritable de la notion de diversité.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Conseil privé
Dépôt du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie et du Décret concernant l'autorisation par permis
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie et du Décret concernant l'autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (Syrie), annoncé le 5 mars 2012.
[Traduction]
L'étude des progrès réalisés dans la mise en Œuvre du Plan décennal de 2004 pour consolider les soins de santé
Dépôt du septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Un changement transformateur s'impose : Un examen de l'Accord sur la santé de 2004.
(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Certains projets de lois gouvernementaux
Présentation du premier rapport du comité spécial
L'honorable Hugh Segal, président du Comité sénatorial spécial chargé de certains projets de loi gouvernementaux, présente le rapport suivant :
Le mardi 27 mars 2012
Le Comité sénatorial spécial chargé de certains projets de loi gouvernementaux a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité recommande que son nom soit changé de Comité sénatorial spécial sur certains projets de loi gouvernementaux à celui de Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme.
Respectueusement soumis,
Le président,
HUGH SEGAL
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Segal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Le Budget des dépenses de 2012-2013
Le Budget principal des dépenses—Dépôt du huitième rapport du Comité des finances nationales
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, portant sur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 58 du Règlement, je propose que ce rapport soit inscrit à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
(1430)
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres
L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2013.
Peuples autochtones
Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis au Canada. L'étude porterait, en particulier, sur les questions suivantes :
a) la définition de Métis, ainsi que le recensement et l'inscription des Métis;
b) la disponibilité et l'accessibilité des programmes et services fédéraux pour les Métis;
c) l'application des droits des Métis, notamment ceux pouvant être liés aux terres et aux ressources fauniques.
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2013, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions, dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Sécurité nationale et défense
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les bases maritimes et aériennes des côtes Est et Ouest
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état des bases maritimes et aériennes des côtes est et ouest du Canada, et plus particulièrement les capacités, rôles, responsabilités et état de préparation des éléments suivants :
a) les quartiers généraux de la Marine canadienne dans les Forces maritimes de l'Atlantique (FMAR[A]) et les Forces maritimes du Pacifique (FMAR[P]), y compris leurs Forces opérationnelles interarmées respectives;
b) les centres de coordinations des opérations de sauvetage et les centres des opérations de la sûreté maritime (COSM);
c) les escadrons de patrouille, de transport et de sauvetage à long rayon d'action;
d) la flotte de sous-marins de la Marine royale canadienne;
e) la frégate de la classe Halifax de la Marine royale canadienne, y compris le Projet de modernisation des navires de la classe Halifax / prolongation de la vie de l'équipement des frégates (MCH FELEX);
f) les parcs d'hélicoptères maritimes de recherche et de sauvetage de l'Aviation royale du Canada.
Que le comité présente son rapport final au Sénat d'ici le 31 décembre 2013 et que le comité conserve, jusqu'au 31 mars 2014, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les transports
Air Canada—Aveos
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En vertu d'une loi fédérale adoptée en 1988, Air Canada a l'obligation de maintenir des centres d'entretien et de révision des avions à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg. Il s'agit ici de 2 600 travailleurs. Il s'agit de 2600 emplois canadiens qui risquent de disparaître.
Les trois maires des villes concernées, dont Sam Katz, de Winnipeg, ont écrit une lettre commune au premier ministre du Canada en invoquant la clause de cette loi fédérale pour réclamer que ces emplois soient maintenus au pays. Le gouvernement ne veut sûrement pas se rendre jusqu'à des poursuites en cour pour faire appliquer la loi, car il s'agit ici de la fermeture illégale des centres de révision d'Aveos partout au pays.
La ministre ne croit-elle pas qu'Air Canada doit respecter la loi? Le gouvernement est-il prêt à intervenir et à assurer le respect de cette loi?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Nous reconnaissons que ces pertes d'emplois ont un effet dévastateur sur les travailleurs et les collectivités où ces installations sont situées. Hier, le ministre Lebel a demandé au Comité des transports de l'autre endroit de se pencher sur cette question et d'entendre les témoignages de toutes les parties.
Comme le ministre l'a mentionné, et c'est un fait, il s'agit d'un problème qui touche deux entreprises du secteur privé. Il est évident que cette situation doit être réglée par Air Canada et cette entreprise privée.
Cela dit, en ce qui concerne la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, il est clair que la loi, c'est la loi. La loi oblige Air Canada à maintenir ses centres d'entretien et de révision à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg. Je le répète : il est évident que la loi, c'est la loi. Nous nous attendons à ce que la loi soit respectée. Nous suivrons de près l'évolution de la situation entre Aveos et Air Canada et nous examinerons les conseils qui nous seront prodigués par le comité de l'autre endroit.
[Français]
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, vous comprendrez que la perte présumée d'emplois à Montréal, à Winnipeg et à Mississauga ne nous convainc pas. C'est une autre mesure d'intimidation envers les employés concernant la question des négociations avec Air Canada qui, entre vous et moi, ne brille pas par la qualité de ses négociations sur le plan des relations de travail. Sauf qu'il semble y avoir deux poids, deux mesures. Il ne semble pas y avoir eu un comité qui aurait commandé au gouvernement d'intervenir dans le cas d'Air Canada; tout de suite le gouvernement est intervenu.
Pourrait-on savoir à quel moment le ministre interviendra? Il y a 1 800 personnes sur le trottoir et des familles qui souffrent; il y a des gens qui ont le droit d'avoir un emploi. À moins que le gouvernement ne dise qu'il va respecter la loi, qui fera l'entretien des avions? Je crois que la sécurité est aussi sous sa juridiction. Donc, à quel moment le gouvernement entend-il intervenir pour faire cesser cette intimidation?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, évidemment, il s'agit d'une entreprise privée; Air Canada revêt une grande importance pour les Canadiens.
Pour ce qui est des installations d'Aveos à Mississauga, à Montréal et à Winnipeg, la situation est préoccupante. Air Canada est une entreprise privée d'envergure mondiale. Elle a des centres d'entretien un peu partout dans le monde. Cela dit, je ne peux pas commenter directement les opérations internes d'Air Canada.
Quant à Aveos, il s'agit d'une entreprise privée. Néanmoins, je m'empresse de souligner que le gouvernement a fait des investissements totalisant plus de 393 millions de dollars dans plus de six entreprises différentes de Montréal. D'autres entreprises de l'industrie aérospatiale de Montréal ont profité des politiques du gouvernement. Bien sûr, cela ne minimise en rien la gravité des enjeux relatifs à l'entretien, en ce qui concerne Air Canada. Encore une fois, Aveos est une entreprise privée, tout comme Air Canada. Nous espérons qu'elles pourront régler entre elles leur différend en ce qui concerne l'entretien.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, nous savons tous que ce sont des entreprises privées, mais ces dernières sont quand même soumises à la législation du gouvernement, et la législation du gouvernement dit que cette compagnie est autorisée à faire l'entretien des avions.
Je ne vois pas comment, demain matin, on va transférer à Boston, New York ou Chicago, l'entretien des avions d'Air Canada quand on a des employés qualifiés ici. Si le souci du gouvernement est de créer des emplois à Montréal, on pourrait commencer par sauver ceux qui existent déjà.
On parle d'emplois qualifiés. Il s'agit de mesures de représailles de la part d'une compagnie qui n'a pas nécessairement brillé au moment des négociations des relations de travail. L'important, pour nous, est de savoir ceci : quand le gouvernement va-t-il s'assurer que la loi du gouvernement est appliquée?
(1440)
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il va sans dire que le gouvernement est très préoccupé par ce qui s'est produit chez Aveos, et le ministre Lebel a dit qu'il demandait des conseils juridiques pour savoir comment s'y prendre dans cette situation très difficile.
[Français]
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, ma question complémentaire s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Vous vous rappelez sans doute que c'est l'honorable Brian Mulroney qui avait procédé à la privatisation d'Air Canada et il avait, à ce moment-là, pris trois engagements très fermes et solennels.
Le premier engagement était de maintenir le siège social à Montréal, mais on sait que le centre de décisions a été transféré à Toronto, même si le siège social se trouve toujours à Montréal. Le second engagement concernait le respect du bilinguisme chez Air Canada, On sait que, chaque année, Air Canada est prise en défaut en ce qui a trait au bilinguisme. Le troisième engagement était de conserver des centres d’entretien à Montréal, Winnipeg et Mississauga. Il s’agissait alors d’engagements très formels que le très honorable Brian Mulroney avait pris au moment de la privatisation d’Air Canada.
On parle d'une commission parlementaire; il serait peut-être intéressant d'y entendre M. Mulroney pour comprendre la façon dont le gouvernement gère ce dossier. Ma question plus précise concerne une inquiétude très présente chez les travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Le gouvernement — la ministre vient d'y faire allusion — a dit que le ministre Denis Lebel avait référé la question à une commission parlementaire. Madame le ministre est-elle en mesure de fournir la garantie aux travailleurs — parce qu'une commission parlementaire prendra un mois ou deux — que toutes les installations d'Aveos vont demeurer en place et qu'il n'y aura pas de démantèlement de l'entreprise Aveos et de ses installations?
Si un rapport de la commission parlementaire voit le jour, le gouvernement pourrait alors dire que les infrastructures ne sont plus et qu'on ne peut retourner à la compagnie Aveos. Le gouvernement s'est-il assuré, avant de référer cette question à une commission parlementaire, qu'Aveos ne modifierait en aucune façon son usine de Montréal pour l'entretien des avions d'Air Canada?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux donner aucune assurance, car il s'agit d'une situation qui concerne deux sociétés privées. Bien entendu, la situation est très préoccupante. Toutefois, comme je viens de le dire au sénateur Hervieux-Payette, le ministre Lebel demande des conseils et notamment des conseils juridiques.
Pour répondre à la question précise du sénateur, je dirai que le gouvernement ne peut évidemment intervenir dans une situation qui concerne deux sociétés privées. Les mesures que le gouvernement a prises à l'égard d'Air Canada visaient expressément à protéger le public, le consommateur, Air Canada et tous les intéressés. Nous avons entendu des témoignages ici même. À ce moment-là, nous n'étions pas saisis de la question d'Aveos. L'affaire a éclaté après l'adoption du projet de loi, qui a reçu l'assentiment des deux Chambres. Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, je ne vois absolument pas comment le gouvernement pourrait intervenir dans un différend entre deux sociétés privées, dont Aveos.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, il me semble un peu étrange d'entendre le ministre rappeler qu'il s'agit de deux sociétés privées et que les gouvernements ne peuvent pas intervenir. J'ai changé de siège cette semaine, mais je ne pensais pas avoir changé complètement de Chambre. C'est ici, il y a moins de 15 jours, que le gouvernement s'est ingéré dans les affaires d'une société privée, Air Canada, au sujet de négociations de travail entre elle et ses pilotes et machinistes. Rappelons-nous qu'à ce moment-là, le travail n'avait pas été interrompu une seule heure à cause de mises à pied ou de grèves. Pas une seule heure. Pourtant, aujourd'hui, des milliers de travailleurs, à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg n'ont plus d'emploi. Et que fait le ministre?
La situation est bien plus critique qu'il y a une quinzaine, au moment où le cours normal des travaux parlementaires a été interrompu pour que nous puissions consacrer tout notre temps à l'étude d'un projet de loi qui forçait les pilotes et les machinistes d'Air Canada à accepter une situation que, ils l'ont déjà dit, ils étaient prêts à négocier. Qu'y a-t-il de différent, cette fois-ci? Des milliers de travailleurs ne savent pas comment ils vont pouvoir payer leur hypothèque le mois prochain. C'est une situation grave dont le gouvernement doit s'occuper dès aujourd'hui.
Le sénateur LeBreton : D'abord, en ce qui concerne le projet de loi C-33, qui a été adopté avec le consentement des deux Chambres, le gouvernement a agi pour protéger, comme je l'ai dit à l'instant, les voyageurs et l'économie canadienne. Nous avons vu la semaine dernière des exemples des effets de ce différend sur la vie des familles et du grand public au Canada. Nous allons toujours agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Quant à Aveos et aux installations de Winnipeg, de Mississauga et de Montréal, je ne peux dire qu'une chose au sénateur : le ministre des Transports demande des avis juridiques. Il recevra ces avis et agira dans l'intérêt général supérieur. Je dirai que je voudrais prendre connaissance des avis donnés au ministre des Transports avant d'intervenir dans un différend entre Air Canada et une société privée.
Le sénateur Mercer : J'ignore où madame le leader est allée chercher ses avis justifiant que la ministre du Travail agisse comme elle l'a fait il y a deux semaines. Le leader a dit qu'il fallait protéger l'économie canadienne et les voyageurs. Je me demande ce qu'il y a de plus important à faire pour protéger l'économie canadienne que de garder les emplois au Canada. Cela me semble plutôt logique. Pour ce qui est de la protection des voyageurs, je dirai qu'une partie du travail de ces gens était d'aider à entretenir les avions et à en garantir la sécurité.
Cela ne tient pas debout. Le ministre n'a pas su établir les liens entre tous les éléments. Ce genre de logique m'échappe, tout comme elle échappe à des milliers de Canadiens et, chose certaine, aux employés d'Aveos, qui se retrouvent dans la rue, ne sachant pas comment ils vont réussir à payer leur hypothèque le mois prochain.
C'est un problème à régler tout de suite. Il n'y a pas de raison pour que le ministre Lebel consulte quelques avocats au ministère de la Justice ou ailleurs. Il faut que le ministre Lebel, ses collègues de l'Industrie et du Travail, et tout autre ministre qui doit intervenir, agissent dès maintenant.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux que me répéter. De toute évidence, nous sommes très inquiets du sort des travailleurs d'Aveos à Mississauga, à Winnipeg et à Montréal. Le ministre des Transports demande des conseils sur la façon d'aborder la situation. Air Canada a la responsabilité, envers les Canadiens, d'offrir des moyens de transport sûrs à ses clients. Bien sûr, Air Canada prendra cette responsabilité très au sérieux, et je ne peux que dire au sénateur que, tant que le ministre Lebel n'aura pas pu considérer les diverses options et décider de la façon dont nous devons nous y prendre, je ne pourrai rien ajouter d'autre.
[Français]
L'honorable Maria Chaput : Je voudrais poser une question complémentaire. J’éprouve de sérieuses préoccupations à l’égard d’Aveos. D’une part, le Canada perdra au-delà de 2 600 emplois parce qu’Aveos a l’intention de fermer ces trois centres et, d’autre part, j’ai lu ceci: « La société mère d’Aveos en Amérique du Sud triple ses opérations. » Comment peut-on perdre des emplois au Canada alors que la société mère d’Aveos triple ses opérations dans un autre pays que le nôtre? Est-ce vrai? La ministre peut-elle m’expliquer ce qui se passe?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, à titre de leader du gouvernement au Sénat, je ne peux pas répondre ici des choix de politique d'une société privée.
(1450)
Il est évident que la perte de ces emplois suscite des préoccupations au Canada, mais je n'ai pas lu l'article dont le sénateur a parlé. À titre de leader du gouvernement au Sénat, je ne me sens pas du tout en mesure de répondre au nom d'Aveos ou de n'importe quelle autre entreprise privée du pays.
L'infrastructure
Le projet de ligne de transmission entre l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a plus d'un an, l'Île-du-Prince-Édouard a demandé du financement dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte pour améliorer le système de transmission électrique entre ma province et le Nouveau- Brunswick.
Cette affaire est vraiment très urgente parce que les deux câbles qui alimentent l'île sont en service depuis 35 ans et n'ont qu'une durée utile possible de 40 à 50 ans. La semaine dernière, on a découvert que l'un des câbles était percé. Heureusement, il a été possible de le réparer sans trop de répercussions sur l'alimentation de la province en électricité. Il n'en reste pas moins que nous avons besoin de deux câbles pour desservir toute l'île.
Les habitants de la province attendent depuis plus d'un an l'approbation de la demande présentée dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte. Le gouvernement a-t-il l'intention de contribuer au financement du projet de ligne de transmission de l'Île-du-Prince-Édouard?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur pour sa question. Honorables sénateurs, je crois que nous avons déposé une réponse à cette même question la semaine dernière. Je vais cependant vérifier. Entre-temps, je prends note de la question.
Le sénateur Callbeck : Je remercie le leader de prendre note de la question car c'est une affaire de la plus haute importance pour les habitants de la province.
L'électricité provenant du continent constitue notre première source d'alimentation en énergie. Nous avons besoin de lignes de transmission sûres et stables entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent. Comme je l'ai dit, les deux câbles que nous avons ont 35 ans et n'ont qu'une durée utile possible de 40 à 50 ans.
Cette question nous inquiète depuis des années. Nous savons tous que l'ancien gouvernement libéral s'était engagé à partager le coût du projet, mais que l'entente avait été annulée par le présent gouvernement. Depuis l'annulation, les politiciens et les fonctionnaires provinciaux présentent des demandes et tiennent des réunions avec leurs homologues d'Ottawa afin d'obtenir un financement partiel pour un nouveau câble.
Madame le leader dit qu'elle prend note de la question. Aurait-elle l'obligeance, si aucune décision n'a encore été prise, de nous faire savoir quand l'Île-du-Prince-Édouard peut s'attendre à recevoir une réponse?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai récemment parcouru plusieurs des réponses différées et des réponses écrites que j'ai transmises. Je crois vraiment que nous avons répondu à cette question. Je lisais les réponses la semaine dernière. Il se pourrait bien qu'il s'agisse d'une réponse donnée au sénateur Hubley, il y a quelque temps. Quoi qu'il en soit, je vérifierai. Je prends également note de la question supplémentaire.
La défense nationale
L'achat de chasseurs F-35
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Nous avons appris hier que le gouvernement n'avait pas suivi les procédures normales d'achat dans le cas de l'avion d'attaque interarmées. En fait, il semble bien que le F-35 ne satisfasse pas aux exigences opérationnelles du Canada.
Le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont constamment affirmé que le F-35 est le seul appareil qui réponde aux exigences du Canada et que c'est pour cette raison qu'il n'y a pas eu un appel d'offres concurrentiel.
Honorables sénateurs, compte tenu de ce dernier développement, est-ce que madame le leader du gouvernement peut nous confirmer que, pour suivre les procédures légales relatives aux achats militaires, le présent gouvernement organisera maintenant un processus concurrentiel et veillera à choisir l'appareil qui convient et qui satisfait aux exigences du Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, les médias se perdent en conjectures quant à ce qui a été fait ou non dans le cadre du programme des F-35.
Je le répète, le Canada participe au programme des F-35 depuis maintenant 15 ans. Nous comptons continuer d'y participer, mais, comme je l'ai indiqué la semaine dernière, nous n'avons signé aucun contrat d'achat. Nous gardons la possibilité de respecter le budget que nous nous étions fixé et, au bout du compte, de veiller à ce que la Force aérienne dispose de l'avion dont elle a besoin pour remplir son mandat. Je n'en dirai pas plus à ce sujet aujourd'hui, honorables sénateurs. Voilà où nous en sommes pour l'instant.
Le sénateur Moore : En complément à cette question, le 8 avril 2011, en pleine campagne électorale, le chef du Parti conservateur a dit ce qui suit :
Il est beaucoup question des coûts de développement aux États-Unis, mais le contrat que nous avons signé nous met à l'abri de toute augmentation de coût de ce genre. Nous avons entièrement confiance dans nos estimations des coûts et nous nous sommes donné une marge de manœuvre en cas d'imprévus. Nous sommes donc persuadés que nous sommes dans les limites prévues.
Nous savons aujourd'hui que c'est complètement faux. Non seulement les Canadiens ne sont pas à l'abri d'une augmentation des coûts de développement, mais, en plus, il n'y a jamais eu de contrat.
Honorables sénateurs, c'est manifestement une question de crédibilité. Si on ne peut pas s'attendre à ce que le premier ministre dise la vérité au sujet des F-35, comment pourrait-on ajouter foi à la réponse précédente de la ministre en ce qui concerne les exigences du Canada?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, lorsque j'ai répondu tout à l'heure à la question du sénateur Moore, et j'ai dit que je ne pouvais pas ajouter quoi que ce soit d'autre à ce que j'avais dit dans ma réponse précédente. Comme je l'ai souligné, le Canada est l'un des partenaires de ce projet depuis 15 ans. Bien des sociétés canadiennes contribuent au développement de cet appareil. Plusieurs centaines de millions de dollars ont été versés à ces sociétés pour son développement.
Tout ce que je puis dire à l'heure actuelle, c'est que nous prévoyons poursuivre ce programme. Nous avons évidemment un budget, que nous respecterons. Comme je l'ai dit tout à l'heure, notre but ultime, c'est de fournir au personnel de l'Aviation royale canadienne le meilleur matériel possible lui permettant d'accomplir ce que nous lui demandons de faire.
Le sénateur Moore : Ce n'est pas clair dans mon esprit. Y a-t-il ou non un contrat? Le premier ministre, le chef du Parti conservateur, a déclaré qu'il y en avait un. Or, nous venons d'apprendre qu'il n'y en a pas.
Les coûts augmentent sans cesse et les Canadiens se préoccupent maintenant du budget total. On se demande également si l'appareil répondra aux exigences opérationnelles.
Madame le leader a parlé d`emplois. Madame le ministre pourrait-elle déposer une copie de tous les contrats accordés à une société ou à un fournisseur canadien dans le cadre du programme des F-35?
Le sénateur LeBreton : Le gouvernement précédent a conclu une entente l'engageant à participer au développement de cet appareil. Honorables sénateurs, je ne puis rien ajouter d'autre. La réponse que j'ai donnée tout à l'heure est la seule que je suis prête à donner aujourd'hui.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Downe, le 28 février 2012, concernant la commémoration d'événements historiques.
Le patrimoine canadien
La commémoration d'événements historiques
(Réponse à la question posée le 28 février 2012 par l'honorable Percy E. Downe)
Le Gouvernement du Canada ne prévoit pas de commémoration liée à la victoire du Général Wolfe sur les plaines d'Abraham. La politique nationale des commémorations du gouvernement stipule que les anniversaires d'importance nationale seront commémorés par jalons de 25 et de 50 ans et par intervalle de 25 ans pour les années subséquentes. 2012 marquera le 253e anniversaire de sa victoire.
Le Gouvernement du Canada est en discussion avec le Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard sur des champs d'intérêts communs relatifs au 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown.
Dépôt d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton
Les Anciens Combattants—Les conséquences de la diminution du déficit sur le budget du ministère
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 36 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
(1500)
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de crédits no 4 pour 2011-2012
Deuxième lecture
L'honorable Richard Neufeld propose que le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi de crédits no 4 pour 2011- 2012 dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit l'octroi de crédits rattachés au Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2011- 2012 et demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 1,2 milliard de dollars. Ces dépenses étaient prévues dans le plan de dépenses que le ministre des Finances a présenté dans son budget de juin 2011.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été déposé au Sénat le 28 février 2012 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du troisième et dernier budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.
Le premier, le Budget supplémentaire des dépenses (A), a été approuvé en juin 2011. Le deuxième, le Budget supplémentaire des dépenses (B), a été approuvé en décembre 2011. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2011-2012 comprend une réduction de 0,4 milliard de dollars des dépenses budgétaires, soit une augmentation de 1,2 milliard des crédits votés et une diminution de 1,6 milliard des dépenses législatives.
Les crédits votés de 1,2 milliard de dollars exigent l'approbation du Parlement et comprennent de grands postes budgétaires comme une somme de 353,4 millions de dollars destinée au Fonds de la taxe sur l'essence, devant permettre d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan environnemental et favorisant l'assainissement de l'air et de l'eau et la diminution des émissions de gaz à effet de serre; une somme de 381,5 millions destinée aux engagements financiers accélérés du Canada relativement à l'Accord de Copenhague, qui répondent aux besoins d'adaptation et d'atténuation liés aux changements climatiques des pays en développement; une somme de 162,2 millions destinée à la radiation des dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables; un investissement de 151,9 millions pour appuyer la nouvelle mission de formation du Canada en Afghanistan; un montant de 100 millions pour des subventions supplémentaires destinées à des organisations internationales au titre de l'aide au développement, de l'aide alimentaire et de l'éducation; une somme de 95 millions pour répondre aux exigences opérationnelles des laboratoires nucléaires, notamment dans le but de poursuivre la production d'isotopes et les mises à niveau liées à la santé et à la sécurité; un investissement de 70,4 millions dans les opérations d'intervention du Canada face à la crise humanitaire en Afrique de l'Est faisant suite à la sécheresse prolongée dans cette région; un montant de 59,7 millions pour la redistribution des ressources de fonctionnement à la suite de l'examen de la répartition des coûts d'administration de l'assurance-emploi; une somme de 54 millions pour l'augmentation des dépenses obligatoires — aménagement, entretien et locaux temporaires — relatives à des immeubles appartenant à l'État et à des locaux loués.
Le budget supplémentaire des dépenses comprend aussi une diminution de 1,6 milliard de dollars au titre des dépenses législatives budgétaires que le Parlement a déjà approuvées. Les rajustements des dépenses législatives prévues sont indiqués uniquement à titre d'information et sont principalement attribuables aux changements suivants dans les prévisions : une somme de 232,9 millions au titre des dépenses d'élections; une augmentation de 74,4 millions des paiements relatifs aux subventions canadiennes pour études en raison des paiements législatifs plus élevés que prévu et conformément aux estimations révisées du taux de croissance projeté de l'actuaire en chef; une diminution de 311,7 millions au titre de la révision des prévisions relatives aux versements de prestation de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; une diminution de 415,8 millions au titre de la révision des prévisions relatives aux paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières; une diminution de 1 448,0 millions de dollars au titre des nouvelles prévisions relatives aux frais de la dette publique.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2011-2012 tient aussi compte d'une augmentation de 0,2 milliard de dollars au titre des dépenses législatives non budgétaires qui est principalement attribuable à une somme de 157,4 millions de dollars, qui représente le montant net des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants en raison de la prévision plus élevée de l'actuaire en chef concernant les nouveaux prêts, compensée par des remboursements de prêts plus élevés que prévu.
Le projet de loi de crédits no 4 pour 2011-2012 vise à obtenir l'autorisation du Parlement de consacrer au total 1,2 milliard de dollars à des dépenses votées. Honorables sénateurs, si vous avez besoin d'information supplémentaire, je me ferai un plaisir d'essayer de vous la fournir.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je me joins au sénateur Neufeld, vice-président du Comité des finances nationales, dans le débat sur le projet de loi C-34.
Même si le sénateur Neufeld a décrit ce qu'étaient les dépenses législatives, les dépenses législatives ne figurent pas dans le projet de loi C-34. Ce projet de loi a pour seul but de vous demander d'étudier les annexes 1 et 2 qui y sont jointes et dans lesquelles figurent les crédits votés. Ces crédits doivent être approuvés par le Sénat et l'autre endroit pour que l'exécutif puisse puiser dans le Trésor les fonds nécessaires à ces dépenses.
Honorables sénateurs, la première étape de ce processus consiste à regarder le Budget supplémentaire des dépenses que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié. Le Budget supplémentaire des dépenses indique les dépenses supplémentaires dans leurs grandes lignes et les votes nécessaires pour chaque ministère. Il donne également, à titre d'information, la dépense législative prévue ainsi que les dépenses législatives estimatives, dans le cas présent, le Budget supplémentaire des dépenses (C), pour le reste du présent exercice.
À la suite de cette étude, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a préparé un rapport. Ce rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le rapport subséquent, honorables sénateurs, est celui que nous avons débattu à la dernière séance du Sénat. Je vous recommande de le lire. Il décrit le travail du comité en rapport avec les différents témoignages qu'il a entendus.
Comme le sénateur Neufeld l'a indiqué, les crédits votés du Budget supplémentaire des dépenses (C), et le projet de loi de crédits qui en découle, atteignent 1,2 milliard de dollars.
Honorables sénateurs, c'est le rapport sur lequel le Sénat a voté et qui a été adopté. En règle générale, mon travail pour vous aider consiste à vérifier les deux annexes jointes à ce projet de loi de crédits, en l'occurrence le C-34, pour confirmer que les annexes semblent identiques à celles que nous avons étudiées au Comité des finances, lorsque nous avons étudié le Budget supplémentaire des dépenses.
Cela dit, honorables sénateurs, nous avons effectué ce qui pourrait être comparé à une étude préliminaire de ce projet de loi de crédits. Je crois qu'il ne serait pas inapproprié de ne pas suivre la procédure habituelle, qui consiste à renvoyer, après l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi au comité à des fins d'examen. Nous pourrions plutôt suivre la procédure que nous avons adoptée au Sénat et passer à l'étape de la troisième lecture, étant donné que le comité a eu l'occasion d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses et de vous en faire rapport afin que vous puissiez disposer du contexte et des connaissances nécessaires pour orienter vos délibérations sur le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Honorables sénateurs, je vous recommande ce rapport, et je considère que les annexes reflètent ce que nous avons étudié. Je tiens à rappeler aux sénateurs qu'on nous demande d'approuver les dernières dépenses pour cet exercice, qui s'élèvent à 1,2 milliard de dollars.
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
(1510)
Son Honneur la Présidente suppléante : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Neufeld, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi de crédits no 1 pour 2012-2013
Deuxième lecture
L'honorable Richard Neufeld propose que le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi de crédits no 1 pour 2012-2013, prévoit le déblocage de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses de 2012-2013 qui a été renvoyé au Sénat le 28 février 2012.
Le gouvernement présente au Parlement des prévisions budgétaires à l'appui de sa demande d'autorisation de dépenser des fonds publics. Le Budget principal des dépenses comprend des renseignements sur les autorisations de dépenses autant budgétaires que non budgétaires, et le Parlement examine subséquemment les projets de loi de crédits afin d'autoriser ces dépenses.
Les dépenses budgétaires de 251,9 milliards de dollars comprennent le service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et d'équipement, les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement ainsi qu'à des organismes et à des particuliers, et des paiements à des sociétés d'État. Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 91,9 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites de dépenses. Le solde des dépenses budgétaires, soit 160 milliards de dollars, est affecté à des postes législatifs déjà approuvés par le Parlement, et les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre informatif.
Le total des autorisations votées de dépenses budgétaires et non budgétaires est de 91,9 milliards de dollars, dont 26,6 milliards sont demandés dans le projet de loi de crédits no 1.
Si les honorables sénateurs désirent de plus amples renseignements, il me fera plaisir de tenter de les leur fournir.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, vous êtes saisis du projet de loi C-35. Nous en sommes à la deuxième lecture du projet de loi, par lequel on nous demande de voter des crédits de 26,5 milliards de dollars, montant qui permettra au gouvernement d'assumer ses responsabilités jusqu'à la fin de juin. Si nous procédons de la sorte, honorables sénateurs, c'est parce qu'il convient que le Parlement exerce une surveillance sur les demandes du gouvernement et ses propositions de dépenses. Comme nous venons de recevoir les prévisions budgétaires il y a quelque temps, et il est important que nous ayons la possibilité de les étudier. Nous avons entamé notre étude de ces prévisions. Tout à l'heure, j'ai déposé le huitième rapport du comité et j'espère pouvoir en parler aujourd'hui, honorables sénateurs. Il aidera à expliquer le contenu de ces prévisions budgétaires. C'est la raison pour laquelle nous avons eu l'occasion d'étudier ces prévisions budgétaires, pour que nous puissions rendre compte de notre étude, déposer un rapport et donner aux sénateurs la possibilité de comprendre le contenu des prévisions budgétaires.
C'est un rapport provisoire que nous remettrons à ce stade-ci. Nous poursuivrons notre étude du Budget principal des dépenses tout au long de l'année, et nous prévoyons déposer un autre rapport avant la fin de juin pour donner aux sénateurs la possibilité de comprendre le contenu de ce document avant que nous ne votions tous les crédits pour le reste de l'exercice.
Toutefois, honorables sénateurs, nous prévoyons que seront aussi déposés les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Ces trois documents ajoutés au Budget principal des dépenses donneront pour l'ensemble de l'exercice une idée de ce dont le gouvernement estime avoir besoin pour son propre fonctionnement et celui de l'ensemble du pays pendant le prochain exercice. Nous prévoyons recevoir le Budget supplémentaire des dépenses (A) avant la fin de juin.
Il est important que les sénateurs comprennent que les prévisions budgétaires à l'étude dans le projet de loi de crédits et les crédits provisoires n'ont rien à voir avec le budget que les sénateurs apprendront à connaître à compter de jeudi prochain. Ce budget n'a pas influencé les prévisions budgétaires parce que celles-ci ont été préparées avant que ne soit connue l'intention du gouvernement en ce qui concerne le budget. Voilà pourquoi nous avons besoin de budgets supplémentaires, qui commenceront à refléter la politique gouvernementale proposée dans le budget.
Dans le Budget principal des dépenses, nous retrouvons certaines initiatives annoncées dans le budget de l'an dernier. Nous avons pu examiner ces dépenses avec le Conseil du Trésor et d'autres ministères pour arriver à comprendre ce qui se passait et pourquoi les dépenses étaient à la hausse.
Il est important de considérer ces deux documents ensemble, honorables sénateurs. Vous avez déjà dit que nous pouvions le faire, et cela est prévu au Feuilleton. Je crois que, avant d'examiner le rapport du comité, il conviendrait que nous laissions le projet de loi, comme le précédent, passer à l'étape de la troisième lecture au lieu de le renvoyer au comité pour étude, puisque l'étude est déjà faite. La seule chose, c'est que les sénateurs n'ont pas encore pu entendre parler du rapport.
L'honorable Anne C. Cools : Il s'agit des crédits provisoires?
Le sénateur Day : Ce sont les crédits provisoires jusqu'à la fin de juin, pour l'exercice qui débute le 1er avril.
L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Day : Avec plaisir.
Le sénateur Mercer : Les sénateurs peuvent prévoir ma question.
Le sénateur Day a dit que nous recevrions le Budget supplémentaire des dépenses (A) en juin. Il devra être adopté avant la fin de juin pour que tout puisse se poursuivre si nous ne siégeons pas en juillet et en août, n'est-ce pas?
Le sénateur Day : J'ai dit que c'était ce que je prévoyais, mais il appartient au gouvernement, bien entendu, de décider quand présenter ses budgets, mais tout donne à penser qu'il y aura certaines initiatives dans le budget dont il sera tenu compte dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et peut-être aussi dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui est présenté après la pause estivale.
Le sénateur Mercer : Comme les sénateurs me l'ont déjà entendu dire ici même, nous continuons de recevoir de l'autre endroit des projets de loi extrêmement importants qui contiennent une foule de détails, et on nous demande de les adopter dans un très court laps de temps. J'espère que les sénateurs Day et Neufeld disent aux responsables que nous voudrions recevoir ces mesures un peu plus rapidement pour que nous ayons le temps de faire de l'excellent travail au comité et que nous acquérions la conviction d'avoir toutes les connaissances voulues lorsqu'on nous demande d'étudier des mesures qui se chiffrent par milliards de dollars.
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur Mercer de cette observation. C'est une idée et un sentiment que je partage avec lui. Il est très important que nous recevions le plus rapidement possible les documents que nous sommes appelés à examiner et à commenter.
Pour la gouverne des sénateurs, je dirai que nous attendons également avant la fin de juin un projet de loi d'exécution du budget qui donnera suite à certaines des initiatives du budget qui doivent être mises en œuvre rapidement. J'espère que nous pourrons recevoir ce projet de loi à l'avance ou, sinon, que nous aurons l'occasion d'en faire une étude préalable, de manière à ce que nous soyons prêts à nous y attaquer.
(1520)
Soit dit en passant, il est important de féliciter et de remercier les autres membres du comité, y compris le sénateur Neufeld, notre vice-président, pour leur coopération, leur compréhension de l'urgence de la situation et leur volonté d'examiner cette documentation conformément à ce qu'on attend de notre part. Comme je l'ai mentionné aux sénateurs auparavant, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes est en train de se pencher actuellement sur la question de l'examen des projets de loi de crédits, qu'il considère ne pas être capable d'effectuer avec la rigueur nécessaire. Il a entendu nos observations à de nombreuses occasions et il veut essayer de trouver des moyens de pouvoir examiner plus attentivement ces projets de loi. Entre autres suggestions, on songe à devancer la présentation du budget pour qu'elle ait lieu avant Noël, par exemple, de sorte que les crédits puissent être conformes au budget.
Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Neufeld, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Budget des dépenses de 2012-2013
Le Budget principal des dépenses—Adoption du huitième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses de 2012-2013), déposé aujourd'hui.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est la dernière fois que je prends la parole devant vous cet après-midi.
Une voix : Oh, non!
Une voix : Dites-nous que ce n'est pas vrai.
Le sénateur Day : Mais je serai de retour en juin.
Le sénateur Carignan : Un autre jour.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, c'est le rapport que j'ai mentionné lorsque nous avons parlé du projet de loi C-35 portant octroi de crédits. C'est notre premier rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses qui a été déposé et distribué à tous les sénateurs. Je m'excuse du fait qu'il vient tout juste d'être remis, mais il s'agit là d'affaires courantes. C'est un rapport intérimaire. S'il y a des points sur lesquels les sénateurs souhaitent attirer l'attention de la Chambre ou de notre Comité sénatorial permanent des finances nationales pendant qu'il poursuit son étude du Budget principal des dépenses, nous serions très heureux d'en prendre connaissance.
C'est notre premier rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Les sénateurs auront appris en suivant le débat que les prévisions globales que nous examinons à ce stade comprennent des crédits votés nets de 91,9 milliards de dollars. Il y a aussi les crédits législatifs qui figurent dans le budget. Ces crédits ont déjà fait l'objet d'un vote dans un projet de loi distinct qui conférait au gouvernement le pouvoir de dépenser ces fonds. Par conséquent, nous n'avons pas à voter de nouveau sur ces crédits. Ils ne sont là que pour nous aider à comprendre le tableau d'ensemble.
Pour le prochain exercice, les crédits législatifs nets s'élèvent pour le moment à 160 milliards de dollars. Les sénateurs se rendront compte qu'ils atteignent presque le double des crédits votés. Ensemble, les crédits votés et législatifs totalisent 251,9 milliards de dollars pour l'exercice qui commencera le 1er avril. Le chiffre correspondant de l'exercice précédent était de 250,8 milliards de dollars. Je répète : 251,9 par rapport à 250,8 milliards, ce qui signifie que les prévisions de dépenses de l'année qui vient dépassent de 1,1 milliard de dollars celles de l'exercice précédent.
Le sénateur Mercer : Ils dépensent beaucoup, ces types-là.
Le sénateur Mitchell : Je croyais qu'ils devaient réduire.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, on s'attend à ce qu'il y ait également des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Nous verrons plus tard ce que contiendront ces budgets supplémentaires, mais leurs montants s'ajouteront à ce que nous voyons dans ce document.
Honorables sénateurs, dès que le Budget principal des dépenses nous a été renvoyé, nous avons convoqué des témoins de neuf ministères et organismes fédéraux afin de discuter de leurs demandes de fonds pour le prochain exercice. Ces ministères et organismes étaient le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Ressources naturelles Canada, le ministère du Patrimoine canadien, le Service correctionnel du Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et enfin Services partagés Canada, dont je vous parlerai un peu plus longuement.
Les sénateurs ont constaté que nous avons eu l'occasion de discuter avec un bon nombre de représentants des ministères au cours de ce premier examen du Budget principal des dépenses de 2012-2013 et de la rédaction de notre rapport intérimaire. Nous avons découvert un certain nombre de choses que nous souhaitons examiner de plus près. Nous pouvons le faire parce que nous avons le mandat d'examiner ces documents particuliers pendant toute l'année.
Honorables sénateurs, le ministère dont je vous parlais, c'est Services partagés Canada. Il a été créé en août 2011 comme ministère indépendant doté d'un mandat de huit ans pendant lequel il doit rationaliser les services d'informatique du gouvernement afin de réduire les chevauchements et de moderniser la prestation des services aux Canadiens tout en assurant une infrastructure plus sûre.
L'un des objets de cette initiative est de faire des économies. Cela ne sera réalisé qu'à long terme car, pour la première année, le ministère demande des crédits de 1,4 milliard de dollars. En fait, l'argent est transféré d'un certain nombre d'autres ministères. Jusqu'ici, 6 300 employés relevant de 40 ministères et organismes fédéraux différents ont été transférés à Services partagés Canada.
Honorables sénateurs, nous voudrons surveiller de près cette nouvelle initiative. Nous ne pouvons pas dire que toutes les activités prévues ont pour but de réaliser des économies ou d'augmenter l'efficacité parce que les choses ne font que commencer. Toutefois, nous appuyons d'une façon générale cette initiative.
Cela étant dit, il est important de se souvenir d'une chose pendant que nous examinons le budget des différents ministères. Si un ministère vient nous dire que son budget est inférieur à celui de l'année précédente, c'est probablement parce que certains de ses éléments ont été transférés au nouveau ministère des Services partagés. Une fois qu'on additionne le tout, le total reste le même. Les fonds sont simplement répartis autrement. Honorables sénateurs, nous étions conscients de cette situation lors de nos délibérations et nous allons continuer de l'être à l'avenir.
(1530)
Le Secrétariat du Conseil du Trésor nous a beaucoup aidés, comme c'est toujours le cas, en soulignant les principales dépenses et les points saillants. Le sénateur Neufeld a traité d'un certain nombre de points saillants plus tôt. Par conséquent, je n'aurai pas à en discuter.
Je vous signale que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien va devenir, en temps opportun, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord. C'est le nouveau nom du ministère, mais celui-ci n'apparaît pas encore dans les mesures législatives. Nous faisons encore allusion au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, mais le nouveau nom du ministère sera Affaires autochtones et Développement du Nord.
Nous avons eu toute une discussion au sujet de ce ministère. Le financement de certains projets qui semblent utiles, notamment le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations a pris fin. Mettre un terme au financement d'un tel programme ne signifie pas que celui-ci disparaîtra à jamais. Cela veut simplement dire que celui-ci n'a pas encore été renouvelé, mais qu'il pourrait l'être dans le budget de jeudi. À l'heure actuelle — et c'est tout ce que je peux dire pour l'instant — on a mis fin au financement. Le budget comporte donc une réduction de 159 millions de dollars, parce qu'il était prévu que le programme prendrait fin le 31 mars 2012 et qu'il n'a pas été prolongé.
Ce programme est au nombre de ceux qui nous intéressent tout particulièrement et nous allons voir ce que le budget renferme, parce qu'il y a plusieurs initiatives importantes qui visent à aider les collectivités autochtones.
Honorables sénateurs, le projet de loi prévoit certaines sommes pour des règlements liés aux pensionnats indiens et aux revendications territoriales. Ces sommes sont toutes mentionnées dans le document. Certaines sont prévues dans la loi, alors que d'autres doivent faire l'objet d'un vote, mais elles sont toutes mentionnées et nous avons eu l'occasion d'y jeter un coup d'œil.
On nous a rappelé que la population autochtone croît presque deux fois plus rapidement que la population canadienne dans son ensemble. Compte tenu de cette tendance, dans 15 ou 20 ans, il pourrait y avoir au Canada plus de 1,5 million d'Autochtones âgés de moins de 25 ans. Il existe une initiative extrêmement importante pour faire en sorte que ces personnes deviennent des membres productifs de notre société. C'est un aspect qu'il ne faut pas négliger. Si nous atteignons notre objectif et que ces personnes deviennent des membres productifs de la société, ce groupe pourrait apporter au PIB une contribution de plus de 400 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années. Honorables sénateurs, si les taux d'obtention de diplôme et d'emploi parmi les Autochtones atteignaient ceux de la population non autochtone au Canada, ce serait merveilleux et c'est un objectif auquel nous devrions travailler.
Le montant annuel total consacré au dossier des Autochtones dans le budget des dépenses — et il peut y avoir des hausses et des diminutions, mais en fait probablement pas de diminutions — se chiffre à environ 11 milliards de dollars, je dis bien 11 milliards de dollars consacrés chaque année aux Autochtones vivant au Canada. Honorables sénateurs, c'est une somme très élevée. Nous devons exercer un contrôle approprié dans ce dossier, qui mérite toute notre attention.
Je voudrais maintenant parler de Ressources naturelles Canada. Les dépenses budgétaires de ce ministère diminuent, net, de 712 millions de dollars, dont 549 millions sont attribuables à l'élimination prévue d'un certain nombre de programmes. J'espère que certains de ces programmes seront rétablis. Voici des programmes qui n'ont pas été renouvelés : des initiatives en matière de pâtes et papiers et d'émissions écologiques, l'Initiative écoÉNERGIE sur la technologie, les mesures d'incitation visant les producteurs dans le cadre du programme écoÉNERGIE pour les biocarburants et l'initiative d'approvisionnement en isotopes dont le budget a été amputé de 21,9 milliards de dollars. Ces programmes sont appelés à disparaître.
Alors que nous espérions qu'ils nous propulseraient vers les générations futures, ces programmes ne pourront pas servir de tremplin pour d'autres initiatives.
En ce qui a trait aux réacteurs CANDU, toutes les obligations qui avaient été créées avant que SNC-Lavalin prenne la relève incombent à Énergie atomique du Canada Limitée. Nous pouvons nous attendre à ce que cela se reflète dans les budgets pour encore bien des années. Le dernier Budget supplémentaire des dépenses prévoit 274 millions de dollars à cet égard, et cela se poursuivra même si cet organisme et toute sa technologie ont été vendus et transférés à SNC-Lavalin.
Voilà les points principaux que je voulais porter à l'attention des sénateurs. On a accordé une subvention de 8,5 millions de dollars ainsi qu'une contribution de 4,5 millions à TV5 pour promouvoir la radiodiffusion en français. Je crois qu'il était important que nous le soulignions parce que l'accent est d'ordinaire mis sur la radiodiffusion en anglais. Il est crucial que nous comprenions que TV5 est un réseau essentiel et populaire et que le Canada, ainsi que de nombreux pays dans le monde, soutient la radiodiffusion de langue française.
En gros, le Service correctionnel du Canada a indiqué qu'il ne prévoyait pas embaucher les 4 000 nouveaux employés annoncés au départ, ce qui ne l'empêche pas de demander 175 millions de dollars additionnels dans le cadre du Budget principal des dépenses pour gérer la hausse attendue de la population carcérale liée à la mise en œuvre de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime ainsi que de la Loi sur la lutte contre les crimes violents. C'est 175 millions de plus.
Le sénateur Mercer : Le taux de criminalité diminue et les dépenses augmentent.
Le sénateur Day : On estime que les coûts par détenu s'élèvent à 114 000 $ par année.
Honorables sénateurs, il y a un certain nombre d'éléments sur lesquels j'aimerais attirer votre attention. Le sénateur Neufeld vous en présentera d'autres. Je vous recommande de lire le rapport et vous demande de l'appuyer au moment du vote.
[Français]
Son Honneur la Présidente suppléante : Est-ce que le sénateur Day propose l'adoption du rapport?
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, pourriez-vous m'accorder cinq minutes de plus pour répondre à des questions?
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, accordez-vous au sénateur Day cinq minutes de plus?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, à la page 16, selon la dernière phrase de la section consacrée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les représentants du ministère se sont engagés à fournir davantage de détails afin de satisfaire les interrogations des sénateurs. Avez-vous obtenu les précisions nécessaires concernant les questions que vous, sénateur Neufeld, ou les autres membres du comité avez posées pour avoir l'impression de voter de façon éclairée?
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de sa question. Nous n'avons pas encore reçu de réponse de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, mais j'aimerais rappeler aux sénateurs qu'il s'agit uniquement des crédits provisoires. Les représentants de la société reviendront dans deux mois pour demander d'autres fonds, et nous pourrons assurer un suivi à ce moment-là. Si nous n'avons toujours pas obtenu réponse à nos questions, nous serons moins disposés à leur accorder la totalité des crédits demandés.
(1540)
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, qu'arrivera-t-il en juin si nous obtenons la même réponse? Devrons-nous alors, sous la menace, accorder plus d'argent sans avoir reçu les réponses détaillées qui appuient la demande?
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de cette question. La réponse est affirmative. C'est pourquoi il est très important d'assurer le suivi de ces questions et de veiller à ce que nous ayons une réponse à ces questions en suspens avant de revenir en juin. Ce n'est pas le seul endroit dans le rapport où nous avons dit cela. Il y en a quelques autres. C'est que nous devons nous dépêcher de produire ces rapports. Les ministères sont un peu plus lents à nous fournir l'information demandée, mais il s'agit d'une question permanente. Nous demeurons saisis de l'affaire, ce qui nous permettra d'assurer le suivi et de fournir les réponses de façon que nous puissions voter intelligemment sur la totalité des crédits.
On m'a signalé que j'avais négligé de demander au Sénat d'adopter la motion. Puis-je revenir au début de mon intervention pour poser cette question?
Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Débat.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je remarque, vers la fin de la page 5 du rapport, que le comité s'est intéressé à la réduction prévue de 1,4 milliard de dollars des frais de la dette publique. Les frais atteindraient presque 29 milliards de dollars. Cela semble contraire à la logique et à certaines attentes à l'égard de la fluctuation des taux d'intérêts qu'on puisse prévoir une diminution des frais de la dette publique. Le gouverneur de la Banque du Canada laisse entendre que, si les taux d'intérêts fluctuent, ce sera à la hausse. Des chiffres récents sur l'inflation donnent à penser qu'il y a des pressions qui confirment ses préoccupations à cet égard.
[Français]
Le sénateur peut-il expliquer pourquoi le gouvernement anticipera une réduction de ses coûts?
Le sénateur Day : Il est difficile pour moi d'expliquer les raisons du gouvernement, mais nous avons posé cette question. Par le passé, le gouvernement a proposé un montant plus élevé que nécessaire concernant le taux d'intérêt. Cette année, il est plus à l'aise avec le montant, mais nous pouvons changer ce montant à n'importe quel moment si nécessaire.
Par exemple, si le taux d'intérêt augmente, il sera nécessaire dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses de demander un montant plus élevé pour le taux d'intérêt.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le temps alloué au sénateur Day est maintenant écoulé. Le sénateur Moore désire-t-il participer au débat ou s'agit-il d'une question?
[Traduction]
Le sénateur Moore : Pour reprendre le débat, je tiens à dire que je crains que nous ne recevions pas certaines de ces réponses. Il faudrait faire comprendre aux délinquants des ministères au sujet des questions qui leur ont été communiquées que, même si le Sénat ne peut ajouter des impôts, il peut certainement réduire les montants prévus dans les projets de loi de finances. Ils doivent savoir que, à moins qu'ils ne donnent des réponses complètes et correctes, nous sommes prêts à réduire leur budget. Le comité devrait revenir à la charge et exhorter les ministères à donner les réponses dans les meilleurs délais.
[Français]
Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Projet de loi sur la Journée lavande
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Terry M. Mercer propose que le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, ou plus simplement le projet de loi sur la Journée lavande. Ce projet de loi a été présenté à l'autre endroit par mon ami et honorable collègue Geoff Regan, député d'Halifax-Ouest. L'objet du projet de loi est simple, mais ses effets seront très étendus. Comme le projet de loi le dit, chacun est invité à porter, le 26 mars de chaque année, des vêtements de couleur lavande afin de marquer son appui aux personnes atteintes d'épilepsie et de sensibiliser davantage le public à leur condition. Le 26, c'était hier, mais, comme vous pouvez le constater, je porte mon ruban lavande aujourd'hui. J'en ai d'autres, si vous voulez en porter un, ce que je vous encourage à faire.
Je suis persuadé, honorables sénateurs, que vous connaissez quelqu'un qui souffre d'épilepsie. Il s'agit d'un trouble qui se manifeste par des crises, mais ce n'est pas une maladie. Les crises sont le résultat d'une décharge électrique soudaine et excessive dans le cerveau. Environ une personne sur 10 subira au moins une crise d'épilepsie au cours de son existence.
La Journée lavande a été instituée en 2008 par Cassidy Megan, alors âgée de neuf ans. Elle habite dans la circonscription de M. Regan. Elle a subi sa première crise à sept ans. Tout en se renseignant sur ce qui lui arrivait, elle a décidé qu'il n'y avait pas assez de gens qui savaient exactement de qu'était l'épilepsie. Elle a donc décidé de lancer la Journée lavande. C'est très impressionnant pour une jeune dame comme elle. Depuis, le mouvement a pris une ampleur internationale.
Pourquoi la couleur lavande? C'est la couleur internationale de l'épilepsie. Le site web de la Journée lavande dit que la fleur de lavande est souvent associée à la solitude, ce qui illustre bien le sentiment d'isolement qui envahit souvent bien des personnes affectées par l'épilepsie et des troubles épileptiques.
Honorables sénateurs, l'épilepsie est l'un des troubles neurologiques chroniques les plus courants, car on estime qu'elle toucherait 50 millions de personnes. Voici quelques personnages historiques qui étaient épileptiques : Jules César, Alexandre le Grand, Agatha Christie, Socrate, Jeanne d'Arc, Richard Burton, Alfred Nobel, Mahomet, Thomas Edison, Napoléon Bonaparte, Vincent van Gogh et Charles Dickens.
Il y a beaucoup de poids lourds dans cette liste. Et puis il y a mon ami Matt, à Halifax, qui a eu 30 ans récemment. Il vit depuis longtemps avec l'épilepsie, mais il se porte bien.
(1550)
Je tiens à remercier mon collègue Geoff Regan d'avoir déposé et défendu le projet de loi à l'autre endroit. Je tiens également à féliciter Cassidy d'avoir mené une telle campagne afin de sensibiliser les gens à une maladie qui peut toucher tout le monde; comme quoi quelque chose d'aussi minuscule qu'une idée peut atteindre une telle ampleur et devenir profondément porteur. J'incite tous les sénateurs à appuyer le projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
Régie interne, budgets et administration
Adoption du huitième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (augmentations de salaire et indemnités de départ des employés non représentés du Sénat), présenté au Sénat le 15 mars 2012.
L'honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, en octobre 2011, le Comité de la régie interne a approuvé des augmentations de salaire et l'interruption de l'accumulation des indemnités de départ pour les employés de l'Administration de Sénat. Ces mesures sont dues à l'avis de modification du Conseil du Trésor concernant la rémunération des cadres supérieurs. Le Conseil du Trésor a aussi déjà manifesté son intention de calquer les indemnités de départ en cas de départ volontaire sur les pratiques en ressources humaines en vigueur au Canada. Tout récemment, la Chambre des communes a avisé ses employés non représentés que son Bureau de régie interne avait approuvé des augmentations salariales pour la période de 2011 à 2013 et que l'accumulation d'indemnités de départ en cas de départ volontaire cessera le 31 mars 2012.
Le rapport dont les sénateurs sont saisis approuve les augmentations économiques pour les groupes non représentés, ce qui comprend le personnel des sénateurs et les employés de l'Administration du Sénat. Il importe de signaler que cela n'a aucune incidence sur l'indemnité de départ pour les départs involontaires, qui demeure inchangée. On entend par départ volontaire un départ à la retraite ou une démission de la part d'un membre du personnel ou d'un employé du Sénat. Dans ces cas, l'indemnité de départ cesse d'augmenter pour les employés non représentés.
Par ailleurs, des négociations collectives sont en cours entre le Sénat et trois groupes d'employés syndiqués, et d'autres modifications aux conditions d'emploi des employés non représentés ne seront envisagées qu'une fois ces négociations terminées. Si les augmentations économiques sont approuvées pour les employés non représentés, elles seront rétroactives au 1er avril 2011 pour le personnel des sénateurs et au 1er octobre 2011 pour les employés de l'Administration du Sénat.
Je remercie les sénateurs d'examiner le huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et je leur demande de l'approuver.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, le rapport indique que les augmentations seront « rétroactives au 1er avril 2011 ». Cette rétroactivité touchera-t-elle beaucoup de gens?
Le sénateur Tkachuk : Elle touchera le personnel non syndiqué et les membres du personnel des sénateurs. Cela correspond aux conditions qui s'appliquent dans le cas des négociations actuelles avec les membres des trois groupes syndiqués.
L'honorable Mac Harb : Le sénateur Tkachuk pourrait-il préciser si les augmentations économiques prévues pour le personnel des sénateurs seront prises à même l'enveloppe budgétaire actuelle des sénateurs, ou si celle-ci sera augmentée?
Le sénateur Tkachuk : Comme le sénateur le sait, nous avons tâché de ne pas augmenter le budget des bureaux des sénateurs. Il demeurera le même, sauf pour les fonds complémentaires qui y seront ajoutés lorsque les hausses salariales des membres du personnel entreront en vigueur. Il est important que ce rapport soit adopté avant la fin de l'exercice financier. Les fonds sont prévus dans le budget et une somme complémentaire correspondant aux augmentations de salaire sera accordée aux bureaux des sénateurs afin qu'ils puissent payer leur personnel.
L'honorable Terry M. Mercer : En ce qui concerne la disposition relative à l'indemnité de départ, de nombreux employés qui ont de longues années de service ont probablement prévu cette somme dans leurs plans de retraite. Comme le sénateur Tkachuk et moi, nous comptons tous d'excellents employés qui travaillent pour nous depuis un bon moment. Avons-nous songé à la façon dont nous aborderons la question du point de vue des employés qui ne sont pas représentés par un syndicat? Comment pouvons-nous défendre cet argument? Il semble que cela changera les plans de retraite de certains de ces employés.
Le sénateur Tkachuk : Elle ne changera que pour ceux qui choisissent de partir volontairement. Nous nous trouvions dans une curieuse situation puisque des gens recevaient une indemnité de départ pour prendre leur retraite, ce qui n'est pas vraiment le but de cette indemnité. Personne d'autre ne sera touché et je ne pense pas que les membres du personnel des sénateurs ont de quoi s'inquiéter. Ils pourront s'adresser au personnel de l'administration ou des ressources humaines pour connaître la solution qui leur convient le mieux. Ce n'est pas comme si nous leur retirions quelque chose qu'ils ont déjà gagné; nous ne faisons qu'empêcher l'accumulation de cette indemnité à partir de maintenant.
Le sénateur Moore : Pour revenir sur la question du sénateur Harb, les fonds complémentaires sont-ils suffisants pour couvrir les augmentations d'échelon prévues dans la note que nous avons reçue de la Direction des ressources humaines?
Le sénateur Tkachuk : Les budgets des sénateurs peuvent couvrir ces hausses.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Premier rapport du comité—Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), présenté au Sénat le 16 novembre 2011.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement à propos du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui a été présenté le 16 novembre 2011 et qui nous est maintenant soumis pour que nous étudiions les révisions qu'il recommande d'apporter au Règlement du Sénat. Je soutiens que ce rapport est irrégulier et irrecevable, en ce qu'il contrevient aux pratiques et procédures qui ont habituellement cours au Sénat et dans les comités sénatoriaux quand il s'agit de recommander des modifications au Règlement. Je crois que les irrégularités en question sont considérables et touchent trois aspects.
Premièrement, le rapport outrepasse la portée et le mandat qu'autorise le sous-alinéa 86(1)d)(i), dont le comité est tributaire quand il s'agit de modifier le Règlement.
Deuxièmement, le rapport cherche à soumettre le débat du Sénat à une motion de clôture et à fixer la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement, ce qui est tout à fait inacceptable.
Troisièmement, contrairement à la pratique habituelle du Sénat, les modifications au Règlement recommandées par le comité ne figurent pas dans le rapport. On les trouve dans un document séparé, sans lien avec le rapport, qu'on appelle une annexe.
(1600)
En raison de la nature de cette motion dont nous sommes actuellement saisis et de l'étude que nous en faisons, cette annexe, qui va à l'encontre de la procédure, empêche le Sénat de se pencher sur les modifications du Règlement proposées et d'en débattre.
Ces trois différents types d'irrégularités sont si importants et essentiels qu'ils commandent l'arrêt immédiat de cette étude.
Je considère que le rapport dont nous sommes saisis est défectueux et irrégulier, et que nous ne pouvons donc pas l'examiner, en débattre et voter en vue de son adoption. Par conséquent, je demande au Président de déclarer le rapport irrecevable pour ces raisons.
Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sous-comité et ses trois membres, le sénateur Carignan, le sénateur Stratton et le président, le sénateur Fraser.
Je les remercie de leur travail acharné, et je les félicite de leurs efforts. Je les louange, et je leur accorde tout le mérite qu'on leur doit, et plus encore. Cependant, je maintiens qu'il est de notre devoir en notre qualité de sénateurs de soumettre les résultats et les conclusions de leurs travaux à l'examen prudent et diligent du Sénat, et de faire respecter les règles, les droits et les privilèges de notre Chambre. En raison de cette responsabilité, que partage chaque sénateur, je me sens dans l'obligation de porter à l'attention du Sénat ces trois violations de la procédure en ce qui concerne ce rapport.
Honorables sénateurs, j'explique en quoi consiste la première violation. Ce rapport va au-delà de la portée du mandat autorisé par le sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement, que le comité invoque pour soumettre ce rapport à l'étude du Sénat et des sénateurs. Selon cette disposition, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement est autorisé à :
[...] proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;
Le Règlement du Sénat regroupe les outils, les rouages en vertu desquels nous activons et exerçons nos privilèges. Le sous-alinéa 86(1)d)i) est issu de la notion voulant que notre Règlement consacre nos privilèges, que nous devrions le protéger jalousement et le soumettre à une vigilance étroite et constante. Ce sous-alinéa visait à étendre le rôle des sénateurs dans la modification du Règlement, non pas à le réduire ou à le rétrécir.
Honorables sénateurs, le sous-alinéa accorde au comité le pouvoir limité d'entreprendre des modifications au Règlement en collaboration étroite avec les sénateurs. Il ne vise ni ne prévoit des modifications volumineuses et gigantesques comme l'abrogation totale du statu quo. Une abrogation totale n'est pas un amendement et aucun amendement ne peut nier totalement ce qu'il amende. Les modifications proposées au Règlement — les 174 pages de modifications — constituent les modifications les plus volumineuses jamais proposées d'un seul coup à notre Règlement en 145 ans. Il en résulterait l'abrogation de 174 pages d'un seul trait de plume, du Règlement au complet, pour le remplacer par un nouveau Règlement, et ce, en vertu d'une seule phrase dans le rapport et d'une seule motion.
Cette approche globale, cette abrogation totale, cette reformulation et cette refonte complète du Règlement ne sont pas, même pour les plus imaginatifs, des « modifications périodiques ».
Honorables sénateurs, le sous-comité a été créé le 13 avril 2010, après un débat sur les inquiétudes que j'avais émises à propos de la probité juridique et parlementaire des réunions à huis clos d'un petit groupe autodésigné de sénateurs et d'employés sélectionnés, sans mandat du Sénat ni compte rendu, qui avait néanmoins l'intention avouée d'utiliser cette disposition du Règlement pour présenter ses propositions au Sénat. La nécessité d'établir le compte rendu des délibérations du sous-comité était au centre du débat. J'avais remis en question l'utilisation constante du huis clos par le comité et son recours continu et inopportun au secret. Ce jour-là, j'ai donné mon assentiment. J'ai voté en faveur de la création d'un sous-comité dont le mandat était limité aux modifications de nature grammaticale et aux fins d'une plus grande clarté, notamment en portant une attention plus que nécessaire à l'harmonisation des versions anglaise et française.
Le sous-comité n'a reçu ni le pouvoir ni le mandat de toucher au fond ou à la teneur du Règlement, ce qu'il a fait de toute évidence. J'appuie le fait linguistique indéniable que les versions anglaise et française de notre Règlement doivent être harmonisées. Il s'agit, en soi, d'une vaste entreprise digne d'être réalisée. Le sous-comité a toutefois choisi, sans en avoir l'autorité, d'aller au-delà de son mandat et s'est aventuré en eaux profondes, proposant un grand nombre de modifications d'importance, notamment à certains de nos anciens privilèges accordés par l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Par conséquent, le rapport outrepasse le mandat confié au comité, ce qui le rend irrecevable.
Honorables sénateurs, je passe maintenant au deuxième manquement au Règlement commis dans ce rapport. Les comités sont créés par le Sénat; en tant que tels, ils ne détiennent aucun pouvoir autre que ceux que leur a expressément délégués le Sénat. La première recommandation du rapport se lit comme suit :
Que l'actuel Règlement du Sénat soit remplacé par sa version révisée figurant à la Première Annexe du présent rapport, y compris les annexes y afférents, à partir du 1er septembre 2012;
Honorables sénateurs, en imposant une date limite, qui correspond en fait à l'entrée en vigueur du Règlement révisé, le comité donne en réalité des instructions au Sénat qui limitent le débat et imposent une forme de bâillon. Ce faisant, le comité outrepasse les pouvoirs que lui a délégués le Sénat. Les articles 38, 39 et 40 décrivent clairement la procédure à suivre pour imposer une limite de temps aux débats. Jamais le Sénat n'a délégué à l'un de ses comités le pouvoir de limiter ses débats. Il est incorrect qu'un comité impose un délai à des travaux du Sénat.
Conformément à ce qui se fait ici, les changements au Règlement entrent en vigueur une fois qu'une résolution à cet effet est prise par le Sénat, comme ce fut le cas lorsque des changements substantiels ont été adoptés en 1906 et en 1968, ou lorsqu'une motion qui vise à modifier le Règlement lui-même est adoptée.
Par exemple, des modifications ont été apportées au Règlement en 1991, et la recommandation 19 du Comité du Règlement, qui s’appelait ainsi à l’époque, prévoyait ceci:
Que les changements au Règlement du Sénat, qui figurent dans le présent rapport du Comité permanent du Règlement et de la procédure, entrent en vigueur lorsque le Sénat se réunira de nouveau, après l’adoption du présent rapport par le Sénat.
Honorables sénateurs, le Sénat n’est pas assujetti, ni subordonné aux pouvoirs de ses comités. L’une des recommandations figurant dans ce rapport, qui impose la date à laquelle les nouvelles dispositions du Règlement doivent entrer en vigueur, est irrégulière et elle est, en soi, un motif permettant de juger le rapport irrecevable.
Honorables sénateurs, je vais maintenant parler de la troisième violation, qui est de loin la plus importante et celle qui aura les plus profondes répercussions.
On ne trouve nulle part dans le rapport la question de fond qui est l’objet de ce dernier, plus précisément le texte des modifications proposées.
Au lieu de cela, on la trouve dans ce qu’on appelle l’annexe 1 du rapport. La motion proposant l’adoption du rapport ne nous permet pas de débattre des modifications proposées au Règlement. Il s’agit d’un problème très grave. Autrement dit, nous ne pouvons pas débattre des modifications proposées au Règlement, car elles ne font pas partie du rapport ou ne sont pas incluses dans le rapport que la motion nous demande d’adopter.
Ce rapport et la nature de l'étude font que la question de fond, à savoir les changements proposés au Règlement, ne permet pas aux sénateurs d'examiner, de débattre, d'amender et de mettre aux voix le libellé, paragraphe par paragraphe, des changements apportés au Règlement. Il est donc irrecevable.
Honorables sénateurs, qu'est-ce qu'un rapport du comité? Marleau et Montpetit, dans la première édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, nous disent, à la page 879, que :
Les comités communiquent leurs opinions et recommandations à la Chambre au moyen de rapports.
C'est plutôt clair. Le rapport permet au comité de présenter ses recommandations à la Chambre. C'est à cela que servent les rapports. Ils sont issus de la tradition orale, à l'époque où les sénateurs prenaient la parole et présentaient verbalement le rapport au Sénat.
Le rapport du comité, c'est l'étude qui permet aux comités sénatoriaux de présenter leurs conclusions et leurs recommandations au Sénat. Un rapport comporte une série de paragraphes clairement regroupés, il porte la plupart du temps un numéro et il est clairement signé par le président du comité. Honorables sénateurs, comprenons bien le processus, car celui-ci est d'une importance capitale. Un rapport du comité, ce sont les mots, les paragraphes, qui apparaissent sous le titre « Rapport » et au-dessus de la signature du président, qui atteste que ces mots et ces paragraphes sont ceux du comité, ceux dont on propose l'adoption au Sénat. Les mots écrits dans ces paragraphes, et pas d'autres, constituent le rapport. Aucun autre mot dans un autre document ne fait partie du rapport. C'est dans les pages du rapport que nous pouvons trouver les questions de fond et les recommandations que le comité demande au Sénat de reconnaître et d'approuver.
(1610)
Le rapport dont nous sommes saisis tient à peine sur une page et demie. Les recommandations, à savoir les 174 pages de recommandations de modifications à apporter au Règlement du Sénat, se trouvent dans la première annexe et ne portent pas la signature du président du comité.
Honorables sénateurs, la plupart des sénateurs ne se rendent même pas compte que ces changements prennent 174 pages et qu'ils constituent la plus grande masse de modifications du Règlement, en volume et en portée, dont le Sénat ait jamais été saisi, et Dieu sait combien de rapports du Comité du Règlement j'ai étudiés ces derniers temps.
Honorables sénateurs, contrairement au rapport, l'annexe n'est pas une façon de procéder qu'emploient les comités sénatoriaux pour soumettre leurs recommandations et leurs conclusions, fruits de leur dur labeur, au jugement des sénateurs. L'annexe est définie de la façon suivante dans Le Petit Robert :
Pièces, dispositions additives et complémentaires. L'utilisation de l'annexe est limitée et restreinte. C'est un document accessoire et d'importance moindre qui est généralement utilisé à titre d'information seulement.
Honorables sénateurs, aucun avocat ne joindrait ses arguments décisifs en annexe à son document principal. Pourquoi les dissimulerait-il?
Le contenu de l'annexe est sans importance pour les décisions que doit prendre la Chambre ou les jugements que doivent rendre les tribunaux, il est accessoire. D'ordinaire, selon l'usage du Sénat, les annexes contiennent, entre autres, la liste des témoins qui comparaissent devant le comité ou d'autres données factuelles, mais leur contenu n'est pas lié à l'élément central du rapport.
L'alinéa 108(1)a) du Règlement de la Chambre des communes est très instructif. Il permet à un comité de joindre en annexe à ses rapports un bref énoncé des opinions ou des recommandations dissidentes ou complémentaires au rapport. L'alinéa maintient l'intégrité des procédures de la Chambre concernant les rapports des comités en précisant que ces annexes ne font pas partie du rapport. Cette question a soulevé bien des problèmes il y a quelques années.
À la page 387 du Règlement annoté de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ceci :
Ces annexes figurent à la suite de la signature du président et, sur le plan de la procédure, ne font pas partie du rapport.
De même, l'article 98 du Règlement du Sénat établit notamment ceci :
[...] si ce comité recommande quelque amendement, il doit, dans son rapport, en préciser la nature.
Aucun président ne verse les amendements à un projet de loi dans l'annexe d'un rapport de comité; toutefois, c'est ce qui a été fait ici, dans le cas d'un rapport de comité sur des changements au Règlement. Intéressant? Je ne crois pas.
Honorables sénateurs, l'article 98 dit bien « dans son rapport », pas dans une annexe au rapport, puisqu'un amendement à un projet de loi est une question importante, qui exige que le Sénat examine, débatte, modifie, rejette ou adopte des mots précis. Ils doivent donc figurer dans le rapport.
De toute évidence, le remplacement intégral du Règlement du Sénat actuel par sa version révisée proposée ne devrait pas faire l'objet d'une simple annexe d'un rapport, comme s'il s'agissait d'une pensée après coup, d'une réflexion qui n'était pas au premier plan de la discussion.
Honorables sénateurs, le problème qui se pose sur le plan de la procédure, c'est que le rapport de deux pages dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui a été signé par le président du comité, ne contient pas un seul paragraphe, pas un seul mot des changements au Règlement recommandés par le comité, soit les changements proposés eux-mêmes. Nous ne pouvons pas en débattre. Nous ne pouvons pas les examiner et les modifier parce que le Sénat n'en a pas été saisi à des fins de débat en tant que tel. C'est un problème grave. En d'autres mots, aucun sénateur ne peut prendre la parole et dire : « Je propose de modifier le rapport du comité en supprimant ces mots et en insérant ceux-ci. » Le libellé en tant que tel des changements apportés au Règlement ne figure pas dans le rapport. Je vais vous le montrer. Le rapport fait une page et demie. On m'informe que la plupart des sénateurs ne savent même pas que c'est le cas.
Dans cette enceinte, le 29 novembre, madame le sénateur Fraser nous a indiqué à tort que les sénateurs pouvaient débattre et modifier le texte des modifications proposées au Règlement. Voici ce qu'elle a déclaré :
Ce qui importe, cependant, c'est que le Sénat lui-même [...] doit examiner ces résultats et décider s'il veut tout adopter, adopter certains éléments ou en modifier d'autres.
De toute évidence, le sénateur Fraser crois que, dans le cadre d'une procédure de cette nature, nous pouvons modifier le rapport. Ce n'est toutefois pas le cas. Bien qu'il soit rassurant de savoir qu'aucune sinistre machination n'est à l'œuvre ici, le sénateur Fraser ne semble pas savoir que cette procédure ne nous permet pas de modifier un seul des changements proposés au Règlement. En fait, elle ne nous permet même pas d'en être saisis.
Honorables sénateurs, ce premier rapport s'écarte de la pratique établie de longue date au Sénat, qui est aussi la pratique constamment appliquée par le Comité du Règlement lui-même. Cette pratique veut que les modifications du Règlement qui sont recommandées soient contenues intégralement — chaque paragraphe et chaque mot — dans le rapport lui-même. Lorsqu'on suit cette pratique d'inclure les modifications dans le rapport, la motion d'adoption du rapport a pour effet d'entraîner l'adoption des modifications du Règlement. Cette habitude d'inclure les modifications au Règlement dans le corps du rapport, et non dans des annexes, se justifie par une raison bien précise. Le Règlement est fondamental dans les pratiques et les procédures parlementaires et dans le fonctionnement de cette assemblée. Le Règlement du Sénat n'est pas un document explicatif ou supplémentaire. C'est un texte fondamental dont les modifications ne doivent pas figurer dans une annexe, mais bien dans le corps du rapport.
Autrement dit, honorables sénateurs, la pièce maîtresse des travaux du comité devrait être au cœur de notre débat. C'est la vedette du spectacle, et elle devrait être sur scène, n'est-ce pas?
Honorables sénateurs, prenons l'exemple de la dernière refonte du Règlement, qui a eu lieu en 1991. À cette époque, le corps du rapport, présenté par le sénateur Robertson, contenait intégralement chacune des modifications proposées au Règlement. Chaque paragraphe était inclus, et les 19 recommandations numérotées couvraient 38 pages. Les modifications proposées étaient toutes indiquées clairement dans la partie du rapport précédant la signature du sénateur. J'ai en main une illustration qui le montre bien et que les sénateurs peuvent consulter.
Toutefois, la refonte de 1991 n'est pas le seul cas où les modifications du Règlement qui étaient recommandées ont été incluses dans le corps du rapport. J'ai examiné les refontes du Règlement antérieures à 1991, soit en 1975, 1972, 1968, 1915 et 1906. Je suis remontée jusqu'à 1894. J'ai également examiné 75 rapports du Comité du Règlement recommandant au Sénat d'en modifier des articles, rapports qui ont été produits au cours d'une période allant de 1969 à 2012. Or, dans 68 rapports sur 75, les modifications recommandées étaient incluses dans le corps du rapport.
Mon examen de cette période de 43 ans m'indique que le Comité du Règlement a eu pour pratique constante, pendant cette période, d'inclure dans le corps de ses rapports chaque paragraphe visé par une modification proposée, de manière à ce que les sénateurs aient sous les yeux ces propositions de modification.
Honorables sénateurs, je ne voudrais pas être perçue dans cette enceinte comme une aveugle volontaire. Alors, je peux vous présenter aussi un exemple de rapport où les recommandations ont été mises dans un document différent. Cependant, ce document a été incluses directement aux sénateurs. Il est important de savoir, honorables sénateurs, que, dans les cas particuliers, comme en 1968 et en 1906, où les modifications proposées étaient contenues dans une annexe ou dans un document distinct du rapport, cette annexe ou ce document a été renvoyé au comité plénier, ce qui a eu pour effet de le soumettre directement aux délibérations du Sénat.
(1620)
Certains d'entre nous se rappellent le sénateur Molson. Le 10 décembre 1968, M. Molson, sénateur indépendant et président du comité spécial, a proposé :
[...] que l'étude du quatrième rapport du comité spécial du Règlement du Sénat soit remise à jeudi prochain, mais que l'appendice y afférent renfermant la révision proposée du Règlement soit déféré au comité plénier pour étude séance tenante.
Honorables sénateurs, nous pouvons procéder différemment, à l'occasion. L'important, c'est que, quoique nous fassions, nous présentions par voie de motion au Sénat ce que nous lui demandons d'adopter.
Honorables sénateurs, après s'être formés en comité plénier, les sénateurs ont examiné ces modifications au Règlement une par une et se sont prononcés sur chacune d'entre elles. Il est intéressant que j'aie parlé de rapports et de processus verbal. Le comité plénier maintient la tradition qui veut que le président du comité fasse son rapport de vive voix. Aucun rapport écrit n'est présenté. L'annexe, telle que modifiée par le comité plénier, a été présentée oralement à l'assemblée et a été adoptée. En 1906, il s'agissait d'un ensemble provisoire de dispositions ou d'une liste et le Sénat avait procédé de la même façon. Le document avait été renvoyé au comité plénier. Honorables sénateurs, je démontrerai plus tard que l'article 86, en vertu duquel nous sommes saisis de ces propositions de modifications au Règlement, prévoyait une étude en comité plénier. Lorsqu'une annexe ou un document était renvoyé au comité plénier, les modifications proposées au Règlement étaient soumises au Sénat pour qu'il les examine et en débatte. Cela n'a pas été fait dans ce cas-ci. En fait, lorsque le rapport a été présenté, aucune des modifications proposées au Règlement n'a été présentée, de quelque façon que ce soit, au Sénat.
Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas adopter de mesures que nous n'avons pas vues, que nous ne connaissons pas et qui ne nous ont pas été présentées par voie de motion à des fins de débat et de vote. Nous avons le droit, le privilège et l'obligation de connaître et d'examiner chaque mot des propositions que les motions nous demandent d'adopter et sur lesquelles nous devons nous prononcer. C'est notre mandat et un privilège dont nous bénéficions. En droit parlementaire, ce processus de connaissance est appelé un processus de lecture. C'est le processus parlementaire en vertu duquel le texte qui nous a été présenté par voie de motion fait l'objet d'un examen, d'un débat, de modifications et d'un vote. L'expression « lecture » fait référence au fait que, bien avant l'avènement de l'impression facile, il fallait lire à voix haute tous les mots des projets de loi et des motions, afin que les sénateurs et la Chambre puissent prendre connaissance de la proposition qui leur était soumise. Les sénateurs à titre individuel, et le Sénat à titre collectif, « lisent » chaque mot, paragraphe par paragraphe, dans le cas de rapports et article par article dans le cas de projets de loi, afin de pouvoir exprimer leur opinion au moyen d'un vote. En vertu du serment que nous avons prêté en tant que sénateurs, nous vérifions ou nous jurons que ces mots et que les votes que nous prenons à leur égard sont véridiques. Nous devons maintenant nous prononcer sur la motion visant à faire adopter le rapport. Cependant, nous ne pouvons pas « lire » les modifications proposées au Règlement parce qu'elles ne sont pas précisées dans le rapport. Elles ne sont pas décrites dans les pages du rapport. Seul le rapport nous a été soumis. Nous n'avons donc pas accès aux modifications proposées afin de pouvoir en débattre.
Honorables sénateurs, les modifications recommandées au Règlement nous sont inconnues; elles sont au-delà de notre portée procédurale. Nous ne pouvons les étudier, les amender ou les mettre aux voix. Cette exclusion procédurale, l'absence procédurale des modifications recommandées au Règlement dans le rapport, rendent celui-ci défectueux, irrégulier, irrecevable et même nul, ab initio. Les modifications proposées sont la pièce maîtresse du rapport. La vedette du spectacle doit monter sur la scène. Cependant, les modifications proposées au Règlement ne sont pas sur la scène.
J'ai travaillé très fort sur ce dossier, honorables sénateurs, parce que je sais bien que toute modification au Règlement est très difficile à cerner, même pour un sénateur des plus chevronnés, et je sais également qu'il y a un grand nombre de nouveaux sénateurs. J'aurais facilement pu véhiculer la même information différemment, mais j'ai voulu la vulgariser afin qu'elle soit mieux comprise.
Honorables sénateurs, j'ai parlé des trois grands défauts, des trois grandes irrégularités dans le rapport. Je vais les répéter. Premièrement, le rapport outrepasse la portée et le mandat autorisés en vertu du sous-alinéa 86(1)d)(i). Deuxièmement, le rapport cherche à imposer la clôture au débat su Sénat et à fixer la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement. Troisièmement, l'élément le plus important du rapport, les modifications proposées au Règlement, en sont omis, ce qui est contraire à la pratique bien établie du Sénat. Ces recommandations figurent en annexe du rapport, les mettant, conformément à la procédure en vigueur dans ce type de situation, au-delà de la portée des sénateurs, qui ne peuvent ni en débattre, ni les modifier. Ces trois irrégularités distinctes sont si graves que je demande à Son Honneur de déclarer le rapport irrecevable pour ces raisons.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur le rappel au Règlement du sénateur Cools. J'ai beaucoup de respect pour le travail du sénateur Cools, qui met toujours beaucoup de temps et d'énergie dans la recherche et l'approfondissement de ses arguments ainsi que dans leur présentation. C'est toujours instructif de porter attention à ses arguments.
Cependant, j’aimerais, dans un premier temps, souligner l’irrecevabilité de ce recours au Règlement, compte tenu du fait qu’un rappel au Règlement doit être soulevé à la première occasion, ce qui n’a manifestement pas été fait dans ce cas-ci.
En effet, le 16 novembre, le sénateur Smith, au nom du comité, a présenté le premier rapport — et je discuterai de la définition d'un rapport tout à l'heure — du comité, et, par motion au Sénat, le rapport a été inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance, comme d'habitude. La motion a été adoptée sans objection.
Si on consulte les extraits des Journaux du Sénat du 16 novembre 2012, à la page 407, on verra que l'honorable sénateur Smith, C.P., président du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement présente le premier rapport de ce comité intitulé Règlement du Sénat révisé. Il est appuyé par le sénateur Cordy afin qu'il soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance. La motion a été mise aux voix et a été adoptée.
Beauchesne, à la citation 321 de son ouvrage, dit ceci :
Tout rappel au Règlement portant sur la procédure doit être soulevé promptement et avant que les délibérations n'aient atteint un point où l'objection ne serait plus pertinente.
Toutes les objections concernant la procédure suivie au comité jusqu'au point de l'adoption de la motion du 16 novembre ne sont donc pas pertinentes et, honorables sénateurs, vous pouvez prendre en considération ces arguments. Il importe donc d'attirer l'attention de Son Honneur le Président sur les manquements avant que le Sénat ne prenne une décision sur la présentation du rapport.
Il y a d'autres questions qui se posent quant à la substance du rapport et au mandat du comité.
(1630)
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a, spécifiquement, un pouvoir d'initiative. Il en est de même, je crois, pour le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration. Même si le mandat du Sénat n'avait pas été clair — ce que je ne crois pas parce qu'il me semble que le mandat était assez précis —, il reste que le sous-alinéa 86(1)f)(i) donne le pouvoir suivant au comité :
(i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;
On mentionne premièrement « de sa propre initiative ». Donc, même si le Sénat n'avait pas donné de mandat au comité, il pourrait le faire lui-même, car il n'a pas besoin d'un ordre précis du Sénat à ce niveau.
Deuxièmement, le comité peut proposer des modifications. On ne parle pas de l’ampleur des modifications. On ne dit pas « mineures », « majeures », ou « de très grandes modifications ». On parle de modifications, ce qui donne la possibilité aux comités d’introduire des modifications majeures, qu’elles soient de forme ou de contenu. Le Règlement ne précise pas davantage si les modifications doivent porter uniquement sur la forme, puisqu’un comité peut introduire des modifications de sa propre initiative.
Je crois que le mandat du comité, par rapport à la révision du Règlement, m'apparaît assez évident.
Quant à la substance du rapport, la première recommandation qu'on trouve à la page 412 des Journaux du Sénat est la suivante :
1. Que l'actuel Règlement du Sénat soit remplacé par sa version révisée figurant à la Première Annexe du présent rapport, y compris les annexes y afférents, à partir du 1er septembre 2012;
Évidemment, le sénateur Cools a cité le Règlement de la Chambre des communes pour définir ce qu'est un rapport. Je vous rappelle bien respectueusement que le Règlement de la Chambre des communes ne s'applique pas au Sénat, et à aucun endroit dans le Règlement du Sénat. On a une définition de ce que constitue un rapport, mais dans le sens régulier du terme : c'est un exposé, un procès-verbal, un comité qui fait une étude et qui vient par la suite la présenter ou en faire rapport aux personnes qui lui ont demandé cette étude ou aux personnes à qui il doit la présenter. Il n'y a donc pas d'obligation dans le Règlement qui définit le rapport ou qui précise quelles doivent être les normes en ce qui trait à un rapport.
Nous avons ici a un rapport de deux pages, mais qui fait référence à des annexes de quelques centaines de pages. À aucun endroit il n'est prévu qu'un rapport ne peut pas avoir une annexe, et on ne prévoit pas non plus l'ampleur de l'annexe.
Évidemment, c'est une révision complète du Règlement, donc en ce qui concerne l'annexe, qu'elle soit plus volumineuse que les deux pages, je ne crois pas que ce soit un vice de forme ou un vice de fond qui va affecter sa validité. On peut très bien proposer des amendements à l'annexe ou aux deux premières pages qui constituent les recommandations. On peut ajouter, on peut modifier, on peut rayer. Donc, le Sénat, dans sa souveraineté, a plein pouvoir pour modifier les deux pages qui débutent le rapport, de même que les annexes qui sont jointes à ce rapport. Il n'y a absolument aucune interdiction pour les membres de cette Chambre de poser des questions ou de modifier les parties des annexes qu'ils considéreraient insatisfaisantes ou qu'ils voudraient bonifier.
Quant à la date du 1er septembre 2012, évidemment, c'est une recommandation du comité. Ce n'est pas une instruction de la part du comité. Le comité ne pourrait pas ordonner ou donner des instructions au Sénat. Le Sénat est souverain. Le comité a fait des recommandations au Sénat. Ensemble, nous serons libres d'accepter ou non cette recommandation.
Nous pourrons tout autant décider de mettre en vigueur ce nouveau Règlement plus tard, ou même plus tôt, étant donné la qualité exceptionnelle, selon moi, du travail qui a été accompli par le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement en vue de simplifier et de définir plus clairement notre Règlement. Nous avons tout intérêt à ce que ce dernier puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Quant à la date limite, c'est une recommandation, ce n'est pas une instruction. Je ne vois pas en quoi le Sénat serait lié.
Donc, pour tous ces motifs qui vous sont respectueusement soumis, je crois que le rappel au Règlement est irrecevable parce qu'il est hors délai. Quant au fond du rappel au Règlement soulevé de façon très approfondie par le sénateur Cools, je suis obligé de prétendre qu'il n'est pas valable. On peut dire qu'il n'est pas devant nous ou prétendre qu'on n'en a pas pris connaissance, mais nous l'avons tous lu; il est inclus dans les Journaux du Sénat. En tout cas, s'il n'existe pas, il était long à lire car il est quand même assez volumineux!
Je crois que ce rappel au Règlement doit être rejeté.
[Traduction]
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, comme tout le monde ici, et en particulier le sénateur Carignan, qui vient de s'exprimer, j'ai beaucoup de respect pour le sénateur Cools, qui attache une grande importance à l'intégrité du Parlement et plus particulièrement du Sénat, et dont les recherches et la réflexion sont très poussées. Lorsqu'elle soulève de tels points, il nous incombe à tous de les prendre très au sérieux.
J'ai écouté attentivement ses arguments et j'aimerais répondre aux trois objections qu'elle a soulevées. Premièrement, elle a dit que, pris dans leur ensemble, le rapport et ses annexes outrepassent le mandat du comité et du sous-comité. Selon moi ce n'est pas le cas. Le Règlement ne fixe pas de limites à l'initiative que le Comité du Règlement peut prendre en proposant parfois au Sénat des modifications aux dispositions du Règlement. Ce pouvoir est illimité. C'est évidemment au Sénat qu'il appartient de décider si les propositions formulées par le Comité du Règlement seront adoptées, mais celui-ci est libre de recommander les changements, mineurs ou majeurs, que ses membres jugent appropriés après étude et réflexion.
Le mandat du sous-comité était tout aussi large. Tant en 2010 qu'en 2011, le sous-comité devait simplement revoir le Règlement du Sénat, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons entrepris — et moi aussi personnellement — de faire en sorte que cet exercice soit aussi poussé qu'il semblait approprié de le faire. Sauf lorsque nous avons jugé qu'il était vraiment nécessaire ou utile — compte tenu des pratiques déjà en vigueur ici — d'apporter des changements importants, nous avons décidé de clarifier le libellé du Règlement et de restructurer celui-ci afin qu'il soit plus clair et plus convivial. Selon moi, le Comité du Règlement et le sous-comité étaient parfaitement habilités à faire cet exercice en vertu de leur mandat.
(1640)
Le sénateur Cools a dit qu'il n'y avait pas de compte rendu. Il en est évidemment ainsi parce que le sous-comité s'est réuni à huis clos, ce qu'il avait incontestablement le droit de faire. En vertu du paragraphe 92(3) du Règlement du Sénat, les sous-comités peuvent tenir des séances à huis clos, à la discrétion de leurs membres. En outre, le paragraphe 92(2) autorise les comités — et, par voie de conséquence, les sous-comités — à se réunir à huis clos pour étudier tout projet de rapport. Chacune des 29 longues séances du sous- comité portait sur l'étude d'un projet de rapport. C'est la tâche dont le sous-comité s'acquittait.
Le commentaire 850(2) de la sixième édition du Beauchesne dit ceci :
La tenue de séances à huis clos a pour but de donner toute latitude aux députés de négocier, de discuter, de délibérer et parfois de faire des compromis, loin des regards du public qui risqueraient de compliquer l'adoption des rapports [...]
Ce commentaire vise précisément ce que nous faisions. Selon moi, la première objection du sénateur Cools, selon laquelle nous avons outrepassé notre mandat, n'est pas valable.
La deuxième objection du sénateur Cools est que notre façon de faire constitue une forme de clôture, étant donné que le rapport propose que ces changements, s'ils sont adoptés par le Sénat, entrent en vigueur le 1er septembre. Je ne suis pas d'accord pour dire que cette proposition constitue une forme directe ou indirecte de clôture du débat. Ce dossier est au Sénat depuis plus de quatre mois. Tous les sénateurs ont eu l'occasion d'exprimer leur point de vue et ils pourront encore le faire si telle est la volonté du Sénat. Cela dit, après près de quatre mois et demi, je me demande s'il y a encore beaucoup de sénateurs qui souhaitent prendre la parole relativement à cette question. L'idée de proposer la date du 1er septembre visait précisément à éviter la situation à laquelle le sénateur Cools a fait allusion lorsqu'un changement antérieur a été apporté au Règlement, et en fait chaque fois qu'un changement est apporté sans qu'une date d'entrée en vigueur ne soit prévue. Elle a fait allusion à un changement en citant la disposition selon laquelle l'article du Règlement allait entrer en vigueur à la prochaine séance du Sénat, alors que normalement...
Le sénateur Cools : Après son adoption.
Le sénateur Fraser : Après son adoption. Normalement, tout ce que nous adoptons entre en vigueur immédiatement, sauf avis contraire. L'idée de proposer la date du 1er septembre — que le Sénat peut évidemment changer ou rejeter à sa guise — visait précisément à donner encore plus de temps aux sénateurs et au personnel pour se familiariser avec le nouveau libellé du Règlement. Je ne crois pas que l'on puisse parler de clôture.
Enfin, le sénateur Cools soulève un point important lorsqu'elle dit que la recommandation visant le nouveau libellé proposé ne fait pas partie du rapport et, par conséquent, qu'elle échappe à la portée du Sénat, qui n'en est pas saisi et qui n'y a pas accès. J'ai bien aimé l'entendre faire allusion à une ancienne série de changements au Règlement qui étaient présentés dans l'appendice d'un rapport. Il me semble que la différence entre une annexe et un appendice n'est pas majeure. Les changements proposés ont été inclus dans une annexe afin de les présenter de façon intelligible, comme un tout cohérent, parce que, entre autres choses, le nouveau libellé du Règlement réorganise un bon nombre des articles existants et que le fait de les présenter l'un à la suite de l'autre aurait été très lourd.
Nous avons cru qu'il serait beaucoup plus clair de présenter dans une annexe tout le document qui deviendra le nouveau libellé du Règlement du Sénat, si celui-ci l'approuve.
Il va de soi que l'annexe peut être modifiée, tout comme un rapport de comité. Si le Sénat souhaite modifier le rapport, il peut le faire. Il peut dire : « Nous adoptons le rapport, mais le nouvel alinéa 16(3)g) — que j'invente, je ne sais même pas s'il existe — sera modifié de la façon suivante. » Le Sénat peut faire ce qu'il veut avec ce document. Aucun élément de ce document n'est hors de la portée du Sénat.
Par conséquent, même si je respecte l'argument de ma collègue, je ne suis pas d'accord que ce rappel au Règlement est recevable et j'espère que Son Honneur va confirmer mon point de vue.
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, au départ je ne voulais pas prendre la parole relativement à cette question soulevée par ma collègue, mais je souhaite maintenant ajouter quelques mots. Premièrement, je sais gré au sénateur Cools d'avoir porté cette question à l'attention du Sénat. C'est un point très important qui, en fait, justifie la décision du Comité du Règlement de se pencher sur le Règlement et de préciser ce qui peut et ce qui ne peut pas être dit, ce qui peut et ce qui ne peut pas être fait par un comité, par le Sénat, par des sénateurs à titre individuel, ou par le Sénat pris dans son ensemble.
Madame le sénateur a soulevé trois points, notamment la portée du rapport et la question de savoir s'il respectait le mandat. Elle a aussi invoqué le sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement quant à la capacité du comité, de son propre chef, de faire des modifications de fond, de faire seulement un certain nombre de modifications ou de modifier l'ensemble d'une disposition. Je pense qu'il est très important que le Président et notre équipe de juristes se penchent sur la question. Il s'agit d'un enjeu crucial.
En ce qui concerne le deuxième point, la clôture, je suppose que je souscris à ce qui a été proposé, soit que le Sénat peut décider de ne pas mettre en œuvre les recommandations d'ici le 1er septembre 2012. On peut les repousser indéfiniment. Cependant, mon estimé collègue, le président du comité, a fait un commentaire que je trouve préoccupant lorsqu'il a présenté le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Voici ce qu'il a dit :
Honorables sénateurs, je signale que des documents d'information utiles comparant le Règlement actuel et le Règlement révisé, et expliquant les changements les plus importants, seront envoyés aux bureaux des sénateurs, en format électronique, au cours des prochains jours.
Ce commentaire m'inquiète un peu parce que, si je le prends au pied de la lettre, deux cas de figure s'imposent : soit que, à ce moment-là, l'annexe I et l'annexe II avaient déjà été déposées au Sénat, soit qu'elles ne l'avaient pas encore été. Pourtant, si je consulte le rapport, il est très clairement mentionné ce qui suit dans la première partie de la page suivante :
Conformément à l'article 86(1)d)(i) du Règlement, votre comité a examiné le Règlement du Sénat et recommande ce qui suit :
Que l'actuel Règlement du Sénat soit remplacé par sa version révisée figurant à la Première Annexe du présent rapport, y compris les annexes y afférents, à partir du 1er septembre 2012.
(1650)
Je suppose que la première annexe a été déposée au Sénat en même temps que le rapport. Après le point 3, le rapport dit ce qui suit :
La Seconde Annexe du présent rapport contient un tableau de concordance indiquant les relations entre le Règlement actuel et le Règlement révisé.
Nous avons les annexes I et II. Je soutiens qu'il est impératif que la décision du Président tienne compte de cela dans le contexte de ce dont nous discutons. Les annexes I et II ont-elles été déposées au Sénat en même temps que le rapport du comité? Dans l'affirmative, c'est une chose. Si elles n'ont pas été déposées au Sénat, mais ont été transmises par voie électronique aux sénateurs à une date ultérieure, alors le sénateur Cools présente un argument très important qu'il faut soigneusement examiner, non seulement maintenant, mais dans l'optique de l'avenir du Sénat.
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, je voudrais donner une précision. Le rapport recommande d'adopter la première annexe à titre de version révisée du Règlement du Sénat. Le document explicatif mentionné par le président lorsqu'il a présenté le rapport ainsi que par le sénateur Harb a été distribué à tous les sénateurs. La version imprimée était à la disposition de quiconque souhaitait l'obtenir. Toutefois, nous avons maintenant tendance à distribuer les documents par voie électronique, ce qui est approprié. Le comité n'a pas jugé bon d'inclure le document dans son rapport officiel parce que cela aurait fait trois annexes. Il semblait plus indiqué de le faire de cette façon, mais l'information était disponible.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je voudrais présenter quelques observations et quelques précisions pour que les sénateurs n'aient pas l'impression que j'ai dit certaines choses que je n'ai pas dites.
Le sénateur Fraser a soulevé une question relative au sénateur Molson et au moment où l'appendice a été déposé au Sénat. Elle a dit qu'il n'y avait pas de différence entre un appendice et une annexe. Le sénateur Fraser n'a pas du tout compris mon argument. Le nom que nous donnons au document m'importe peu. Le point que je veux souligner, c'est que la motion doit indiquer clairement ce sur quoi elle nous demande de voter. La situation en ce qui concerne le sénateur Molson est complètement différente parce que l'appendice a été proposé par voie de motion. Le sénateur Fraser aurait eu raison dans une certaine mesure si elle ou quelqu'un d'autre avait proposé de saisir la Chambre de la première annexe. En fait, absolument rien n'a été dit au cours du débat au sujet du fait que les changements recommandés du Règlement ne figurent pas dans le rapport. La plupart des sénateurs croyaient à tort que ces changements faisaient partie du rapport.
Je voudrais dire quelques mots à ce sujet. Je me fiche bien de savoir que le rapport a une ou deux annexes ou un appendice. Dans le cas du sénateur Brenda Robertson et dans 68 des 75 rapports de comité produits au cours des 43 dernières années, les changements proposés du Règlement se trouvaient dans le rapport. Ni le sénateur Fraser ni le sénateur Carignan n'ont expliqué l'écart par rapport à la pratique du Comité du Règlement. Le comité a constamment placé les changements proposés dans le corps du rapport. Je rejette totalement l'idée du sénateur Fraser selon laquelle il y avait trop de changements et qu'il aurait été embarrassant de les inclure dans le rapport. Eh bien, honorables sénateurs, s'il y avait trop de changements, le comité aurait peut-être eu intérêt à présenter plusieurs petits rapports pour que le Sénat puisse les assimiler plus facilement.
J'ai noté que, lorsque le sénateur Fraser a pris la parole, il y a quelques semaines, elle avait dit que les changements avaient commencé avec le sénateur Molgat. Je voudrais informer le sénateur Fraser que le sénateur Molgat s'opposait vigoureusement à l'idée de placer des changements massifs du Règlement dans un seul rapport. Ceux d'entre nous qui ont servi à ses côtés le savent fort bien.
Je note également qu'aucun des sénateurs qui ont pris la parole n'a abordé la question que j'ai posée à Son Honneur.
Je veux montrer aux sénateurs le rapport du sénateur Robertson, que j'ai ici. À l'époque, beaucoup d'entre nous croyaient que 38 pages, c'était beaucoup. Le rapport du sénateur Robertson, qui est daté du 11 juin 1991, commence par dire clairement que le Comité des privilèges et du Règlement a l'honneur de présenter son premier rapport, ce qui est suivi de chacune des 19 recommandations apportant des modifications au Règlement. Le rapport se termine ainsi : « Respectueusement soumis, la présidente, Brenda Robertson ».
Honorables sénateurs, je voudrais que nous comprenions très clairement que quelqu'un a le devoir d'expliquer pourquoi le Comité sénatorial du Règlement s'est écarté de sa propre pratique qui consistait à inclure les recommandations dans le rapport. Si le comité a choisi d'adopter une pratique différente, pourquoi le président du comité n'a-t-il pas expliqué cette nouvelle pratique lorsqu'il a présenté son rapport et en a proposé l'adoption? Nous pouvons accepter n'importe quoi si on nous le propose. Le comité n'a pas proposé grand-chose à la Chambre. Beaucoup de nouveaux sénateurs ont dû essayer de comprendre par eux-mêmes ce qui se passait. J'espère que quelqu'un posera les questions voulues.
Honorables sénateurs, le sénateur Fraser soutient que l'article 86 du Règlement accorde un pouvoir sans limite. Il n'y a rien de tel qu'un pouvoir délégué sans limite pour ceux qui veulent prendre la peine de comprendre ce que signifie un pouvoir délégué. Le Sénat a délégué un pouvoir au Comité du Règlement pour lui permettre, à l'occasion, de recommander des modifications de sa propre initiative. Lorsqu'il l'a fait, le Sénat n'avait jamais envisagé ce que j'appellerai un excès procédural.
Honorables sénateurs, premièrement, ce n'est jamais un droit d'agir à tort. Aucun pouvoir ne confère le droit de faire des choses répréhensibles. Une chose répréhensible a été faite dans ce cas, qui ne peut être justifiée par la disposition citée du Règlement. Tout pouvoir délégué est limité par sa nature même de pouvoir délégué.
Deuxièmement, le sénateur Fraser a également soulevé la question des réunions à huis clos. Je soutiens que lorsqu'un comité présente au Sénat, sans avoir reçu un ordre de renvoi, des propositions ou des recommandations, il a le devoir de mettre de l'avant toute la preuve recueillie. C'est là un fait bien documenté. C'est bien triste si nous avons besoin de règles pour préciser cela. Lorsque madame le sénateur Fraser affirme que le comité a le droit de tenir des réunions à huis clos, puis qu'elle invoque des ordres du jour provisoires ou des rapports provisoires comme justification, je pense qu'elle ne comprend pas du tout la règle.
(1700)
Le Règlement dit que, après avoir étudié un rapport préliminaire à huis clos, le comité sort de ce huis clos et adopte le rapport lors d'une séance publique. Le Sénat suivait cette règle auparavant, mais je ne suis pas arrivée à persuader le Comité sénatorial du Règlement de la faire observer. Aucun comité n'a un droit absolu au secret. Je réfute totalement cette idée.
Je voudrais parler d'une question que le sénateur Harb a effleurée. Je voudrais dire aux sénateurs que le compte rendu des débats n'est pas clair du tout concernant ce qui a été présenté le 16 novembre 2011. Selon les Débats du Sénat, le sénateur Smith a dit : « [...] j'ai l'honneur de présenter le premier rapport [...] proposant de réviser le Règlement du Sénat. » Cette phrase n'indique aucunement qu'il y avait des documents additionnels, contrairement à la formule employée par le sénateur Molson il y a de plusieurs années. D'ailleurs, honorables sénateurs, lorsqu'on jette un coup d'œil à l'intervention du sénateur Brenda Robertson, on s'aperçoit qu'elle demande très clairement au Sénat de joindre les documents au rapport et de joindre le rapport aux Débats et aux Journaux pour qu'il fasse partie intégrante du compte rendu officiel des débats de la Chambre. Or, ce n'est pas le cas actuellement. Les Débats du Sénat indiquent que « le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui ».
Honorables sénateurs, je voudrais vous poser une question très importante. Les Journaux sont les procès-verbaux du Sénat. Les respectables personnes qui se trouvent là-bas sont chargées de rédiger ces procès-verbaux en toute indépendance. Ils indiquent simplement ce qui se dit et ce qui se fait dans cette enceinte.
Si le sénateur Smith ou un autre sénateur ne demande pas que les documents soient joints aux Journaux, comment ont-ils pu apparaître dans les Journaux? Leur simple présence dans les Journaux n'en fait pas des objets de débat pour nous. Il faudrait que l'on prenne le temps de bien lire ce qui est écrit dans ce compte rendu.
L'autre question — je vais essayer de la présenter avec le plus de délicatesse possible — concerne le fait que le sénateur Carignan a indiqué qu'un rappel au Règlement doit être soulevé à la première occasion. Ce n'est pas vrai du tout. Il ne s'agit pas ici d'une question de privilège. Avant d'invoquer le Règlement, une personne se doit de bien comprendre tous les aspects de la question et d'effectuer les recherches nécessaires pour étayer son point de vue. De plus, comment le sénateur Carignan peut-il affirmer en toute sincérité que le fait que quelqu'un n'ait pas réagi promptement rend plus acceptable quelque chose d'irrecevable? Je ne souscris pas du tout à cette vision des choses.
J'ajouterai également que, d'après ce que je comprends, les rapports des comités peuvent être jugés irrecevables même s'ils nous ont été communiqués. Je vais citer à ce sujet le commentaire 893 de la sixième édition de Beauchesne, à la page 253 :
Même s'il a été communiqué à la Chambre, le rapport d'un comité peut être jugé irrecevable, auquel cas la Chambre ne peut aborder la motion d'adoption du rapport.
Il ne faut pas confondre l'article 43 — où figure l'expression « à la première occasion » — et un rappel au Règlement. J'ai un exemplaire du Règlement devant moi. J'ai cru bon de le mentionner.
Madame le sénateur Fraser est une fervente adepte des réunions à huis clos. Pour ma part, j'ai plutôt tendance à préconiser le domaine public. Dans un rare compte rendu des délibérations du Comité du Règlement, celles du 10 mars 2009, voici ce que dit le sénateur Fraser à la page 2:9 :
C'est pour cela — et pas pour ce qui nous occupe aujourd'hui — que je proposerais qu'en général, nous siégions à huis clos.
Quelque chose ne tourne vraiment pas rond lorsqu'un collègue prend la parole pour me dire que les délibérations du comité du Sénat sur la modification du Règlement devraient avoir pour pratique courante de se tenir à huis clos.
Honorables sénateurs, je tiens à répliquer plus précisément à certaines des objections soulevées, car le sénateur Carignan a déclaré que le Sénat n'a pas à se plier au Règlement de la Chambre des communes. Or, l'un des changements prévoit que désormais, pour toute situation non prévue au Règlement, ce sont l'ordre de préséance et les pratiques de la Chambre qui devront être respectés. Voilà l'un des changements proposés pour lesquels le sénateur désire tant voter. Pourtant, il vient juste de dire que le Sénat ne devrait pas suivre la Chambre des communes. Qu'il se décide. Le sénateur devrait peut-être étudier les changements plus attentivement.
Je remercie les sénateurs de s'être exprimés aujourd'hui, et j'ajoute que je ne cherche qu'à défendre un principe de longue date, selon lequel l'adoption de tout changement apporté au Règlement devrait être proposée ici, au Sénat, après qu'un besoin manifeste a été démontré, qu'une demande a été exprimée et qu'une entente a été conclue.
Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, la motion est déficiente. Rien de ce que j'ai entendu ne m'en fera démordre, sans compter qu'aucune autorité n'a vraiment été citée. Je tiens à répéter que le rapport ne respecte pas les propres coutumes du Comité du Règlement, ses propres pratiques de longue date et sa procédure relativement à ses rapports qui recommandent des changements au Règlement du Sénat.
Le sénateur Carignan ou quelqu'un d'autre devrait expliquer pourquoi 68 des 75 rapports du Comité du Règlement — 43 ans — suivaient le même système que Brenda Robertson, présidente du comité, et pourquoi ce comité-ci ne l'a pas fait.
Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, c'est la procédure que le comité a respectée pour 68 des 75 rapports qu'il a présentés aux sénateurs.
Honorables sénateurs, je reviens à mon thème de la vedette du spectacle qui doit être sur la scène.
Les modifications substantielles du règlement proposées par le comité doivent nous être soumises. Honorables sénateurs, certains peuvent penser et ont allégué que les modifications proposées n'ont pas besoin de figurer dans le rapport et que leur présentation dans l'annexe suffit. Je dirais qu'une telle affirmation amoindrit le pouvoir décisionnel du Sénat parce qu'elle équivaut à dire que le Sénat et les sénateurs n'ont pas, légalement et constitutionnellement, besoin de savoir ce sur quoi ils se prononcent et ce qu'ils adoptent. Je m'inscris en faux contre une telle assertion.
Songez, chers collègues, aux catastrophes, aux horreurs qui s'abattront sur notre pays si le droit du Parlement et nos règles permettent une telle chose.
(1710)
Il faut bien comprendre ce que l'on dit ici. Est-il possible de présenter ici un projet de loi vide qui propose simplement que les projets de loi 1, 2, 3 et 4 soient adoptés conformément aux projets de loi 1, 2, 3 et 4 qui sont encore à la Chambre des communes? Nous avons intérêt à être prudents relativement à ce qui est proposé. En vertu de la pratique qui a cours au Sénat, la proposition présentée au moyen d'une motion devant être adoptée ici doit être légalement vue et connue par nous.
Honorables sénateurs, le nœud de l'affaire, c'est que, indépendamment de sa formulation, chaque proposition présentée doit l'être au moyen d'une motion d'étude. De par sa nature, l'annexe ne fait pas partie du rapport. Si nous voulions lui donner un caractère officiel, il faudrait que l'annexe soit présentée au moyen de sa propre motion.
Honorables sénateurs, j'ai déjà dit par le passé que lorsque d'autres documents renfermaient un appendice ou une liste, cet appendice ou cette liste devait faire l'objet d'une motion présentée directement aux sénateurs.
Honorables sénateurs, dans le cas dont j'ai parlé, lorsque le sénateur Molson a présenté son appendice, ces documents séparés ont ensuite été renvoyés au comité plénier. Au comité plénier, nous allons constater, si nous consultons le compte rendu, que les changements proposés ont été débattus et modifiés avant de faire l'objet d'un vote distinct, un changement à la fois.
Honorables sénateurs, les changements qui sont proposés au Règlement et dont nous sommes saisis peuvent uniquement être décrits comme faisant l'objet d'une motion unique. On veut faire adopter ce document massif, ce rapport omnibus — c'est le terme approprié — au moyen d'une seule petite motion.
Honorables sénateurs, nous devons travailler plus fort et mieux que cela. Aucun comité ne peut tout accomplir d'un seul coup ni du premier coup.
Les changements proposés au Règlement sont tout simplement trop nombreux, trop complets et trop complexes pour être étudiés en une seule fois. Cette approche à un seul temps, cette façon de faire excessive, cette cupidité procédurale sont des péchés mortels qui tendent à corrompre les délibérations.
Honorables sénateurs, je vais maintenant aborder le point très important selon lequel les modifications apportées au Règlement sont toujours de facto des modifications de nos pouvoirs et de nos privilèges au Sénat.
Jusqu'en 1968, le Sénat avait une règle qui exigeait expressément que, lorsque des modifications au Règlement étaient proposées, tous les sénateurs devaient être convoqués. Jusqu'en 1968, l'article 29 du Règlement du Sénat disait expressément ce qui suit :
Aucune motion établissant un règlement ou un ordre ne peut être adoptée sans qu'un avis de deux jours n'ait été donné par écrit et que les sénateurs en poste au cours de la session n'aient été convoqués pour étudier ladite motion.
C'est ce sur quoi le sénateur Molson et son comité se penchaient lorsqu'ils ont adopté le sous-alinéa 86(1)d)(i). Cette convocation spéciale a été annulée en 1968 pour les mêmes motifs qui ont amené le Sénat à adopter le sous-alinéa 86(1)d)(i), en vertu duquel nous sommes saisis de ce rapport . Cette nouvelle disposition visait à faire en sorte que le Comité du Règlement suive la pratique établie, à l'instar du comité plénier, pour examiner les modifications proposées au Règlement. Le Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada de 1994 précise expressément à la page 307 — cette citation est pour vous, sénateur Fraser, et pour vous aussi, sénateur Carignan :
Lorsqu'un rapport du Comité du Règlement et de la procédure recommande des changements importants au Règlement du Sénat, un tel rapport est habituellement déféré à un comité plénier pour étude.
Il faut comprendre que les modifications apportées en 1968 impliquaient que nous devrions continuellement revoir le Règlement. Ce dernier ne devrait pas être un mystère. Dans l'esprit des sénateurs qui ont proposé les modifications au Règlement en vertu de cette disposition, cette dernière devait être utilisée conjointement avec le comité plénier. De nos jours, la majorité des sénateurs ne savent même pas que le Règlement est le recueil de nos privilèges.
Honorables sénateurs, nous avons le droit et le devoir d'examiner chacun des mots contenus dans les propositions qu'une motion vise à adopter. Quand le comité a placé ce texte en annexe, il l'a mis hors de notre portée.
Honorables sénateurs, lorsque le sénateur Molson a soumis son annexe au Sénat, il a dit qu'elle comprenait les modifications proposées et présentait côte à côte la version actuelle et la version révisée, un alinéa à la fois. Autrement dit, l'annexe comportait deux versions du Règlement : la version actuelle et la nouvelle version proposée. Mais ce n'est pas le cas cette fois-ci.
Le sénateur Molson a donné aux sénateurs les renseignements suivants :
[...] les modifications que nous recommandons d'apporter au Règlement du Sénat sont décrites dans une annexe du rapport, qui indique clairement les éléments qu'on propose d'éliminer ou de modifier et les nouvelles règles jugées souhaitables.
Ce n'est pas ce qui s'est produit cette fois.
Enfin, j'aimerais parler de l'importance d'être bien informés. Honorables sénateurs, à notre arrivée ici, nous vivons tous un moment très solennel. Nous posons la main sur la Bible et nous prêtons serment. Et quand nous manquons à ce serment, je le prends très mal.
Honorables sénateurs, l'ancien principe parlementaire de la « lecture » est un aspect essentiel et normal de tout examen et de tout débat. Les sénateurs lisent et examinent tous les rapports soumis par les comités, tout comme ils lisent tous les projets de loi. Un sénateur peut proposer qu'un rapport soumis par un comité soit lu une deuxième fois, qu'il soit renvoyé au comité, que sa lecture soit reportée pendant six mois, ou qu'il soit examiné un autre jour.
Tous les jours, nous lisons l'ordre du jour, point après point, à mesure qu'ils sont appelés par le greffier. Selon le paragraphe 59(5) du Règlement, un sénateur peut, sans préavis, proposer de lire de l'ordre du jour, c'est-à-dire de l'examiner et d'en débattre. En ce moment, nous lisons le point no 4, sous la rubrique « Rapports de comités » de l'ordre du jour. La lecture est un processus cognitif qui permet de prendre connaissance de quelque chose. La connaissance se fonde sur des processus mentaux, notamment la perception, le raisonnement et le jugement. Elle consiste à écouter tous les mots des propositions dont nous sommes saisis, à les regarder, et à les lire. Honorables sénateurs, par notre serment, cette invocation solennelle de notre divinité, nous avons juré de témoigner de la justesse de nos actions et de nos paroles. Nous débattons et nous votons selon le serment que nous avons fait. En « lisant », en prenant connaissance des mots proposés, nous vérifions que ces mots que nous entendons et que nous lisons sont les mêmes que ceux pour lesquels nous votons. Aux termes de notre serment, nous attestons et jurons que ces mots, et notre vote à leur égard, sont justes.
À cette fin, le greffier du Sénat, sous serment lui aussi, certifie un exemplaire de chaque motion, projet de loi et rapport dès leur adoption. Notre travail consiste à transformer des mots en lois, mais seulement les mots contenus dans les projets de loi et les rapports rédigés en bonne et due forme qui nous sont présentés au moyen de motions. Nous transformons ces mots une seule fois et — ce qui est très important à mes yeux — nous ne transformons que ces mots-là, aucun autre ailleurs dans d'autres documents ou d'autres textes, seulement les mots qui sont contenus dans les pages que nous appelons projets de loi et rapports de comités.
Nous avons prêté serment devant Dieu de faire diligence, comme des juges saisis d'affaires judiciaires, comme nous le sommes à titre de sénateurs. Lorsque nous voterons sur ce rapport, les mots qu'il contient deviendront notre Règlement, la loi du Parlement, la loi par laquelle nous créons des lois. Nous avons juré d'être intègres.
Honorables sénateurs, nous sommes saisis de la motion d'adoption du rapport, mais les modifications proposées au Règlement ne figurent pas dans les pages du rapport. Elles se trouvent ailleurs, dans un document à part et nous ne pouvons pas les lire.
En terminant, je pose les questions suivantes aux sénateurs. Pouvons-nous lire ce que nous ne voyons pas? Pouvons-nous voter sur quelque chose que nous n'avons pas lu? Pouvons-nous jurer que les mots que nous ne pouvons pas voir sont les mêmes mots sur lesquels nous votons? Est-ce que le greffier du Sénat, qui est au Bureau, peut certifier que nous avons fait ce que nous n'avons pas fait?
Ce qui fait la force de notre système parlementaire, c'est que chaque procédure repose sur des valeurs morales — des valeurs morales, chers collègues — pour préserver la vérité, favoriser la liberté d'expression et, au bout du compte, protéger le bien commun.
Le sénateur Fraser et les autres pourraient m'expliquer où est le bien commun dans le secret et toutes ces procédures.
(1720)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément au Règlement du Sénat, à un moment donné, le Président peut informer la Chambre qu'il a entendu l'argument et en a saisi les nuances.
Puisque j'ai été membre du comité du sénateur Robertson, j'allais proposer de me récuser, mais, dans ce cas, un autre Président devrait de nouveau entendre tous les arguments. Cependant, puisque je n'ai pas été membre du comité du sénateur Molson, je suppose que tout s'équilibre.
J'aimerais commencer par citer le vieux principe latin suivant : Nihil est in intellectu quod non prius fuerit in sensu, qui signifie qu'il n'est rien dans l'intellect qui n'ait auparavant été dans la sensation. Nous l'avons constaté très clairement cet après-midi en écoutant les argumentations.
Toutefois, plus important encore, honorables sénateurs, comme plusieurs d'entre vous le savent, dans les appartements du Président, il y a une citation de Sénèque en latin — Nihi ordinatum est quod praecipitatur et properat —, qui signifie « La précipitation exclut la mesure. » C'est en m'inspirant de ce principe que je prendrai cette question en délibéré. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je souhaite la bienvenue aux jeunes Canadiens qui sont présents à la tribune et qui ont la chance d'assister à cet excellent débat au Sénat du Canada cet après-midi. Ces élèves étudient à l'école secondaire Father Michael Troy, à Edmonton.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'éducation dans la langue de la minorité
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur l'évolution de l'éducation dans la langue de la minorité.
L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, je note que nous en sommes au 14e jour pour cette interpellation. Je n'ai pas encore eu la chance de faire toutes mes recherches sur ce sujet, mais j'ai bien l'intention d'en parler. Je voudrais, avec la permission du Sénat, ajourner le débat à mon nom pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Transports et communications
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien
L'honorable Dennis Dawson, conformément à l'avis donné le 14 mars 2012, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2011, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur les nouveaux enjeux qui sont ceux du secteur canadien du transport aérien soit reportée du 28 juin 2012 au 30 novembre 2012.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 28 mars 2012, à 13 h 30.)