Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 65
Le jeudi 29 mars 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le conseiller en éthique du Sénat
- Visiteur à la tribune
- Passeport Canada
- Les affaires étrangères
- Conflits d'intérêts des sénateurs
- Régie interne, budgets et administration
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Le Code criminel
La Loi sur les armes à feu - Transports et communications
- Projet de loi sur le drapeau national du Canada
- Le Registre des armes d'épaule
- Visiteurs à la tribune
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 29 mars 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
La Loi régissant les institutions financières
Projet de loi modificatif—Message des Communes
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Première nation de Tobique
L'inondation de 2012
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, on l'appelle l'inondation de 2012.
Ces dernières semaines, j'ai vu la Première nation de Tobique, d'où je viens, et le village de Perth-Andover, au Nouveau-Brunswick, être ravagés par la crue soudaine des eaux, ce qui a forcé l'évacuation de plus de 500 personnes et causé des millions de dollars en dommages. Chez moi, 14 résidences ont été évacuées et des centaines de personnes ont été touchées. Plusieurs aînés ont affirmé qu'il s'agissait de la pire inondation qu'ils aient jamais vue.
Honorables sénateurs, cette catastrophe a fait vivre aux résidants du secteur une bien triste fin de semaine. Des bénévoles de tous les horizons ont uni leurs forces et se sont relayés jour et nuit pour que les personnes dont la maison avait été touchée aient un endroit où dormir.
Les gens du village et de la Première nation continuent de venir en aide à leurs concitoyens en faisant don de vêtements, de meubles, de produits d'hygiène personnelle et de nourriture. C'est grâce à eux que nous traverserons cette épreuve. C'est un miracle que personne n'ait été blessé, et j'en remercie le Créateur.
[Français]
La Semaine canadienne des adultes apprenants
L'honorable Jacques Demers : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine canadienne des adultes apprenants, qui a lieu du 24 mars au 1er avril.
Je vous invite à promouvoir, tout comme moi, l'importance de cet événement international et à prendre conscience des efforts qu'accomplissent les intervenants en formation et toutes les personnes apprenantes.
Honorables sénateurs, je ne soulignerai jamais assez l'importance de l'éducation tout au long de la vie. Je crois qu'il n'y a pas d'âge pour apprendre et que tous les adultes devraient avoir la possibilité d'améliorer leur quotidien. C'est donc un honneur pour moi de leur rendre hommage aujourd'hui et de leur dire merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L'honorable Herbert O. Sparrow, C.M.
Félicitations à l'occasion de son intronisation au Temple de la renommée de la conservation du sol
L'honorable JoAnne L. Buth : Honorables sénateurs, je suis ravie d'annoncer que la semaine dernière, le 21 mars 2012, le sénateur à la retraite Herb Sparrow a été reçu au Temple de la renommée de la conservation du sol, à l'occasion du 25e anniversaire du Conseil canadien de conservation des sols.
Durant ses 37 ans au Sénat, Herb Sparrow a contribué comme peu l'ont fait avant lui à la cause des agriculteurs canadiens. Comme la plupart des sénateurs, il a fait partie de plusieurs comités permanents du Sénat, mais surtout, il a présidé le Comité sénatorial permanent de
l'agriculture, des pêches et des forêts, qui a étudié la santé et la conservation des sols au Canada et publié un document charnière intitulé Nos sols dégradés : le Canada compromet son avenir.
J'ai consacré la plus grande part de ma carrière à l'agriculture. Lorsque j'ai été nommée sénateur récemment, je me suis dit : « Vais- je pouvoir faire une différence? Quel sénateur a fait changer les choses? » Évidemment, la première personne qui m'est venue à l'esprit est le sénateur Herb Sparrow.
(1340)
Même si nous ne nous sommes jamais rencontrés, j'ai bien entendu parler de lui. En fait, tous ceux qui ont œuvré dans le secteur de l'agriculture sont au courant de l'impact positif majeur qu'il a eu sur la viabilité de l'agriculture canadienne.
L'une de mes premières démarches lorsque je suis arrivée à Ottawa a été d'obtenir un exemplaire du rapport. Le personnel de la Bibliothèque du Parlement m'a dit que cette publication était celle qui était la plus souvent demandée parmi tous les documents produits par le Sénat.
Ce rapport, intitulé Nos sols dégradés : le Canada compromet son avenir, a eu un impact important. Il a permis de mieux prendre conscience de la gravité du problème de la dégradation des sols. Il a aussi entraîné une augmentation du nombre de programmes liés à la conservation des sols, ainsi que des changements dans les pratiques agricoles.
C'est grâce au leadership de Herb Sparrow que le Conseil canadien de conservation des sols a été créé et qu'il est devenu l'un des organismes les plus influents dans le secteur agricole.
La passion et l'engagement de l'honorable Herb Sparrow en ce qui a trait à la conservation des sols ont fait en sorte que ce dossier devienne un enjeu national. Ils ont aussi entraîné des changements dans les pratiques agricoles au Canada qui ont eu pour effet de rendre l'agriculture plus rentable et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter l'honorable Herb Sparrow pour son intronisation au Temple de la renommée de la conservation du sol.
L'éthique lors des campagnes électorales
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, la campagne électorale a été acrimonieuse et explosive. Il y a eu de nombreuses accusations de manque de cohérence, d'incompétence et de scandale.
Les candidats se sont fait la lutte en se présentant comme les bons choix conservateurs ou libéraux, alors que les électeurs se préoccupaient plutôt de l'économie et de la guerre qui menaçait d'embraser le Moyen-Orient.
L'un des candidats était une personne sans lien avec le monde politique qui vivait dans une petite municipalité. C'était un homme brillant et un excellent orateur, qui souhaitait désespérément atteindre l'échelon le plus élevé. À l'approche de la campagne, son jeune frère décida que le candidat en question devait apprendre une ou deux choses sur la façon de gagner des élections. Il possédait beaucoup de belles qualités, mais il lui fallait développer celles qui lui faisaient défaut. Il avait tellement d'ennemis en puissance qu'il ne pouvait se permettre de commettre la moindre erreur. Il lui fallait mener une campagne impeccable et se comporter comme une personne réfléchie, travaillante et pleine de sollicitude.
Il a élaboré un plan. Voici un aperçu de sa sagesse politique : promettez tout à tout le monde, mais respectez uniquement les promesses qui font votre affaire. Les gens en ont beaucoup plus contre un candidat qui refuse de faire des promesses que contre celui qui, une fois élu, ne respecte pas les promesses qu'il a faites.
Demandez des services pour les faveurs accordées. Si, par le passé, vous avez aidé des amis ou des associés, faites-leur savoir que le moment est venu pour eux de rembourser leur dette. Rappelez-leur tous que, jusqu'à maintenant, vous ne leur avez jamais demandé quoi que ce soit, mais que c'est maintenant leur tour de vous rendre service.
Si des gens n'ont pas de dette envers vous, dites-leur que si vous êtes élu vous pourrez les récompenser plus tard, mais à la condition expresse qu'ils vous appuient maintenant.
Connaissez les faiblesses de vos adversaires et exploitez-les. Un candidat gagnant évalue calmement son adversaire, puis il se concentre exclusivement sur ses points faibles, tout en s'efforçant de faire oublier ses points forts aux électeurs.
Flattez les électeurs sans aucune pudeur. Un candidat doit faire croire aux électeurs qu'il les juge importants. Serrez-leur la main. Regardez-les dans les yeux. Soyez à l'écoute. Donnez-leur espoir. Même l'électeur le plus cynique veut croire en quelque chose. Les électeurs qui sont persuadés que vous pourrez améliorer leur sort seront vos partisans les plus fidèles, du moins jusqu'après les élections, puisque vous allez inévitablement les décevoir ensuite.
Ces conseils ont-ils porté fruit? Le grand frère a gagné en obtenant plus de votes que tous les autres candidats, puis il a sauvé la république d'une conspiration et il a ensuite obtenu le titre honorifique de père de son pays. Malheureusement, il s'est mis Marc Antoine à dos et il a été tué en l'an 43 avant Jésus-Christ.
Ai-je précisé que ce candidat s'appelait Marcus Tullius Cicéron et que les élections en question se sont tenues à Rome en l'an 64 avant Jésus-Christ? Plus ça change, plus c'est la même chose.
Merci à Philip Freeman de nous avoir rappelé cet épisode historique dans le Wall Street Journal.
L'honorable Asha Seth
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, le samedi 24 mars, le sénateur Consiglio Di Nino, l'honorable Vim Kochhar et M. John Rafferty, PDG et président de l'Institut national canadien pour les aveugles, ont été les hôtes d'une réception visant à célébrer la nomination du sénateur Asha Seth dans cette Chambre. La réception, dont les recettes vont aider l'institut à fournir ses services et ses programmes essentiels, jouissait également de l'appui d'organismes indo-canadiens comme la Fondation Canada-Inde, le Musée canadien des civilisations hindoues, et la Chambre de commerce indo-canadienne.
Ma femme et moi avons eu le privilège d'assister à cet événement, en compagnie du sénateur David Smith, de députés fédéraux et d'amis de notre nouvelle collègue. C'était formidable de voir cette manifestation d'amour et de soutien de la part des quelque 200 personnes qui étaient présentes afin de rendre hommage à ce leader au sein de la collectivité qui a consacré sa vie à servir les Canadiens.
Comme l'a mentionné ce soir-là le premier ministre, le très honorable Stephen Harper :
Le sénateur Seth a connu une belle carrière d'obstétricienne et de gynécologue, mais son engagement va bien au-delà de sa pratique médicale. À titre de présidente fondatrice de la Fondation NIMDAC, le sénateur Seth a consacré ses grands talents à appuyer des organismes tels que la Fondation des maladies du cœur, la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons, et l'INCA. Sa participation active à de nombreuses œuvres de bienfaisance a profité à des collectivités du Canada et du monde entier.
L'honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, a aussi envoyé ses salutations et félicité le sénateur Seth de ses réalisations. Il a dit ce qui suit :
Je félicite le sénateur Asha Seth de ses réalisations extraordinaires, qui sont une source d'inspiration pour nous tous. C'est en prêchant par l'exemple que l'on montre l'impact qu'une personne peut avoir sur la vie d'autres personnes et aussi le fait que nous jouons tous un rôle important dans la mosaïque culturelle du Canada.
Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi et aux membres de la collectivité pour célébrer la contribution de notre collègue, Asha Seth ,et sa nomination au Sénat.
AFFAIRES COURANTES
Le conseiller en éthique du Sénat
Dépôt du rapport annuel de 2011-2012
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2011- 2012 du conseiller sénatorial en éthique, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 20.7, telle que modifiée par L.C. 2004, ch. 7 et par L.C. 2006, ch. 9.
Honorables sénateurs, je souhaite lire un mot d'accompagnement daté du 29 mars 2012 et adressé au Président du Sénat :
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur et le plaisir de vous soumettre le septième rapport annuel du conseiller sénatorial en éthique, conformément à l'article 20.7 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, c. P-1, telle que modifiée par L.C. 2004, c. 7 et par L.C. 2006, c. 9. Le rapport couvre la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
Je tiens à exprimer, par votre intermédiaire, ma sincère gratitude à tous les sénateurs pour la coopération et le soutien qu'ils m'ont apportés ainsi qu'à mon bureau.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
Jean T. Fournier.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence de M. Fournier à la tribune du gouverneur général; M. Fournier prendra bientôt sa retraite à titre de conseiller sénatorial en éthique.
Au nom de tous les sénateurs, je suis heureux de vous souhaiter la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1350)
[Français]
Passeport Canada
La proposition des frais d'utilisation—Dépôt du rapport et renvoi au Comité des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la présentation au Parlement de la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada.
Après consultation avec le leader de l'opposition, le comité désigné pour étudier ce document serait le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le rapport est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)
Les affaires étrangères
L'engagement du Canada en Afghanistan—Dépôt du dernier rapport
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 14e et dernier rapport au Parlement intitulé L'engagement du Canada en Afghanistan.
[Traduction]
Conflits d'intérêts des sénateurs
Présentation du troisième rapport du comité
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je présente aujourd'hui le troisième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, qui porte sur les modifications apportées au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. Toutefois, avant de commencer, je veux rendre hommage à M. Fournier pour les services qu'il a rendus au Sénat.
Même si je ne préside le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs que depuis peu de temps — peut-être, d'ailleurs, le sénateur Joyal voudra-t-il prononcer quelques mots après moi —, je tiens à exprimer ma reconnaissance, car j'ai trouvé en M. Fournier un collaborateur fort diligent et coopératif. Selon moi, le mot qui le décrit le mieux est « persistant », car il a veillé à ce que je ne perde jamais de vue la tâche à accomplir.
Monsieur Fournier, je sais que votre épouse et vous attendez de pouvoir partir en Colombie-Britannique sans devoir revenir ici. Pour cela, pour les années que vous avez consacrées au Sénat et pour l'aide que vous avez apportée au comité sous ma présidence, je vous remercie de tout cœur et vous souhaite la meilleure des santés.
[Français]
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je sais, alors que je regarde le leader adjoint du gouvernement, que nous ne suivons pas le Règlement du Sénat en rendant maintenant hommage au conseiller à l'éthique, M. Fournier.
J'aimerais dire à M. Fournier combien nous avons apprécié sa compréhension de l'institution qu'est le Sénat. Dans l'exercice de ses fonctions, il a assumé la lourde responsabilité d'assumer un des privilèges de cette Chambre, qui est de maintenir la discipline à l'intérieur de ses murs pour tous les sénateurs.
Je voudrais remercier M. Fournier. J’ai eu le plaisir de travailler étroitement avec lui, ainsi qu’avec les membres du comité, soit la vice-présidente, madame le sénateur Andreychuk, le sénateur Angus, le sénateur Robichaud et le sénateur Carstairs. Nous avons toujours tenté de le faire dans un esprit d’ouverture, tout en respectant fondamentalement l’engagement de chacun des membres du comité à l’égard des plus hauts standards de l’éthique. M. Fournier nous a assistés dans la poursuite de cet objectif et nous lui en serons éternellement reconnaissants.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, l'hommage n'était peut-être pas conforme au Règlement, mais il était sûrement conforme aux règles de bonnes mœurs et d'éthique de cette Chambre.
[Traduction]
Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs. Ce rapport recommande l'adoption du Code régissant les conflits d'intérêt des sénateurs avec les modifications proposées.
(Le texte du rapport figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1010.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que nous acceptions ce rapport maintenant?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Stratton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
Régie interne, budgets et administration
Présentation du neuvième rapport du comité
L'honorable David Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :
Le jeudi 29 mars 2012
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2012-2013.
Banques et commerce (législation)
Services professionnels et autres 0 $ Transports et communications 0 $ Autres dépenses 7 300 $ Total 7 300 $ Conflits d'intérêts des sénateurs
Services professionnels et autres 50 000 $ Transports et communications 0 $ Autres dépenses 0 $ Total 50 000 $
(y compris des fonds pour un fournisseur unique pour des services professionnels)
Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)
Services professionnels et autres 22 500 $ Transports et communications 0 $ Transports et communications 0 $ Autres dépenses 5 000 $ Total 27 500 $ Examen de la réglementation (mixte)
Services professionnels et autres 900 $ Transports et communications 750 $ Autres dépenses 1 350 $ Total 3 000 $ Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget—L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie—Présentation du troisième rapport du comité
L'honorable Grant Mitchell, vice-président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 29 mars 2012
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 16 juin 2011 à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement), demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le vice-président,
GRANT MITCHELL
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui p. 1045.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Mitchell, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Code criminel
La Loi sur les armes à feu
Projet de loi modificatif—Présentation du dixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable John D. Wallace, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 29 mars 2012
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 mars 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOHN D. WALLACE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Wallace, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Transports et communications
Budget—L'étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien—Présentation du quatrième rapport du comité
L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le jeudi 29 mars 2012
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité a été autorisé par le Sénat le mercredi 15 juin 2011 à examiner, pour en faire rapport, les nouveaux enjeux qui sont ceux du secteur canadien du transport aérien, demande respectueusement des fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le président,
DENNIS DAWSON
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1055.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Dawson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Projet de loi sur le drapeau national du Canada
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
(1400)
[Français]
Le Registre des armes d'épaule
Dépôt de documents—Avis de motion
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je donne avis que, conformément à l'article 58(1)i) du Règlement, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le document intitulé « Experts canadiens qui se sont opposés à l'abolition du registre des armes d'épaule,— projet de loi C-391, 2009-2010 », contenant les noms de 298 organisations et individus, et qui fut soumis le 8 mars lors du débat en deuxième lecture du projet de loi C-19, soit réputé avoir été déposé au Sénat et qu'il fasse partie des archives officielles des délibérations de cette Chambre.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à la période des questions, je vous signale la présence à la tribune de représentantes de l'Association des anciens joueurs de la Ligue nationale de hockey, dont Debbie Sittler et Wendy McCreary.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les transports
Air Canada—Aveos
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le mardi 27 mars, je lui ai posé une question au sujet d'Aveos, lui demandant alors si votre gouvernement interviendrait dans ce dossier pour empêcher des pertes d'emploi au Canada. J'ai appris aujourd'hui que les 412 employés d'Aveos situés à Winnipeg n'ont pas reçu leur chèque de paye. Un des employés, M. Whelan, a dit, dans un article du Free Press :
[Traduction]
Mon dernier chèque de paie aurait dû comprendre ma paie pour 150 heures de travail, soit deux semaines de salaire et 70 heures de temps accumulé. Mais je n'ai rien reçu.
Il poursuit :
Nous n'avons rien pour nous dépanner [...]
Ces 412 employés n'ont reçu ni chèque de paye final, ni allocation de départ ou de retraite. Rien. Et ils ne peuvent même pas espérer recevoir bientôt des prestations d'assurance-emploi.
[Français]
Madame le leader, je répète ma question de mardi : ne croyez-vous pas qu'Air Canada doit respecter la loi? Votre gouvernement va-t-il intervenir? C'est urgent.
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, de toute évidence, la perte de ces emplois est extrêmement éprouvante pour les travailleurs d'Aveos. Le ministre des Transports, M. Lebel, a parlé au nom du gouvernement et souligné combien nous sommes déçus du traitement qu'Aveos a réservé à ses employés en cette période difficile. D'après l'avis juridique qu'a reçu le ministre des Transports, Air Canada respecte les dispositions de la loi.
Je sais qu'un représentant d'Air Canada a déclaré aujourd'hui, devant le comité de la Chambre des communes, que l'entreprise est résolue à conserver ces emplois au Canada. Honorables sénateurs, c'est sans contredit une situation malheureuse, comme je l'ai dit d'entrée de jeu. Aveos est une entreprise privée. Pour le moment, je ne puis vous en dire plus que le ministre des Transports.
[Français]
L'Industrie
Air Canada—Aveos
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à également au leader du gouvernement au Sénat, pour aider les travailleurs d'Aveos. Je viens d'apprendre que le ministre est aussi désolé que nous que ces gens perdent leur emploi. Nous avons peut-être des solutions.
La Loi sur la privatisation d’Air Canada de 1988 stipule que des centres de service d’Air Canada doivent être maintenus à Montréal, Toronto et Winnipeg Trois centres sont déjà fermés à l’heure actuelle. Le ministre Lebel refuse toute intervention, en disant qu’il s’agit d’une relation d’affaires entre deux entreprises privées. Il fait pourtant partie du même gouvernement qui, quand la crise financière a durement touché les banques et des constructeurs automobiles comme GM et Chrysler, a volé à leur secours en leur avançant des milliards de dollars.
Quand le ministre Lebel renouera-t-il le dialogue avec les travailleurs d’Aveos, afin d’assurer la pérennité financière de l’entreprise en prenant des mesures comparables à ce qui avait été entrepris pour sauver GM et Chrysler?
On a vu par le passé des employés d'Air Canada accepter de souscrire à des actions de la compagnie pour sauver celle-ci. Il existe dans nos lois la possibilité de donner une nouvelle structure financière à une entreprise comme Aveos pour la sauver.
Madame le ministre pourrait-elle nous dire si son gouvernement entend aider à sauver ces trois centres et cette entreprise, avec la collaboration des travailleurs d'Aveos?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne puis ajouter quoi que ce soit à la réponse que j'ai donnée au sénateur Chaput. Selon l'avis juridique reçu par le ministre des Transports, Air Canada respecte la loi. Voilà qui règle toute la question du respect de la loi.
Conformément à l'accord qui avait été conclu, Air Canada a aujourd'hui déclaré au comité qu'elle s'engage à garder ces emplois au Canada.
Comme je l'ai expliqué il y a un instant, Aveos est une entreprise privée. Le ministre Lebel a fait savoir que le gouvernement est très déçu de la façon dont l'entreprise a traité ses travailleurs. Même s'il s'agit d'une entreprise privée, Air Canada s'est engagée à maintenir ces emplois au Canada. Il faut espérer que les employés d'Aveos trouveront un emploi au sein des autres entreprises avec lesquelles Air Canada compte faire affaire.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma demande ne s'adresse pas au ministre Lebel, mais au ministre de l'Industrie, qui, durant la crise, a trouvé le moyen de sauver des emplois chez Chrysler et General Motors, tout en aidant nos banques.
C'est maintenant une autre entreprise qui est en péril. Nous sommes déjà intervenus pour aider des entreprises privées. Je parle ici d'aide à la gestion, un processus grâce auquel les employés d'Aveos pourraient acheter l'entreprise en difficulté avec l'aide, à la fois technique et financière, du gouvernement et, probablement, de banques du secteur privé.
Pourquoi le ministre de l'Industrie n'offre-t-il pas aide et soutien afin qu'Air Canada puisse respecter ses obligations et que les employés puissent reprendre leur travail?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, Air Canada s'est déjà engagée ce matin à respecter ses obligations.
Quant à l'allusion à General Motors et à Chrysler faite par le sénateur, je pense que les circonstances, en plein ralentissement économique mondial, tenaient au fait que les problèmes du secteur automobile avaient de nombreuses répercussions dans l'ensemble du pays. L'entente relative à General Motors et à Chrysler a été élaborée non seulement par le gouvernement fédéral, mais aussi par le gouvernement provincial et le gouvernement des États-Unis. J'ose dire, honorables sénateurs, qu'il serait plutôt exagéré de comparer la situation d'Aveos à celle de General Motors et de Chrysler Canada.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, permettez- moi d'être d'un autre avis. Le gouvernement a récemment adopté une loi pour aider Air Canada, une entreprise qui n'est certainement pas dans une bonne situation financière. Au fil des ans, nous avons constaté qu'il s'agit d'un secteur qui éprouve des problèmes non seulement au Canada, mais dans plusieurs pays dans le monde entier.
(1410)
D'un côté, il est question d'avions, et de l'autre, d'un centre d'entretien. On peut donc facilement comprendre qu'il est question de 80 p. 100 de l'industrie aérienne du pays.
Madame le leader serait-elle prête à s'entretenir avec le ministre de l'Industrie afin de savoir s'il pourrait proposer de s'asseoir à la même table que les représentants d'Air Canada, les employés d'Aveos et des gens décidés à venir à la rescousse de cette entreprise afin de déterminer les mesures qui pourraient être prises pour sauver Aveos, qui se trouve en ce moment dans une situation difficile?
Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, je tiens à dire que madame le sénateur a bien mal décrit la mesure législative présentée par le gouvernement en ce qui concerne Air Canada. Le gouvernement a adopté cette mesure législative dans l'intérêt de l'économie canadienne et des voyageurs.
De toute évidence, Air Canada est une entreprise privée, tout comme Aveos. D'après les témoignages entendus ici, au Sénat, nous savons que les négociations se poursuivent. Cela dit, je tiens à corriger ce qui a été dit au sujet de l'objectif de notre mesure législative, qui a été présentée dans l'intérêt de l'économie canadienne et des voyageurs.
Les transports
Air Canada—Aveos
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai cru entendre madame le leader dire qu'Air Canada avait pris un engagement. Peut-elle nous dire de quoi il s'agit?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je sais seulement que les représentants d'Air Canada qui ont comparu devant un comité aujourd'hui ont fait part de leur engagement à conserver les emplois du secteur de l'entretien au Canada, conformément à la loi.
Le sénateur Chaput : Entre-temps, que font les employés? Ils n'ont pas reçu leur dernière paie. Ils n'ont rien sur quoi se rabattre. Que font-ils?
Le sénateur Tardif : Bonne question.
Le sénateur LeBreton : Je le répète, il s'agit d'une situation catastrophique pour les employés de cette entreprise. Naturellement, le gouvernement est préoccupé par le traitement que l'entreprise inflige à ses employés. J'ose espérer qu'elle tient compte des sacrifices et des épreuves qu'elle impose à ses travailleurs et qu'elle prendra des mesures pour aider les gens par tous les moyens possibles.
[Français]
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, le premier ministre du Québec, Jean Charest, a indiqué qu'il était en contact avec les premiers ministres du Manitoba et de l'Ontario pour aider les travailleurs d'Aveos.
Est-ce que le gouvernement du Canada est prêt à rencontrer les premiers ministres de ces trois provinces pour mettre en commun ses ressources avec celles des gouvernements provinciaux afin d'aider les travailleurs d'Aveos?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je le répète, Aveos et Air Canada sont des entreprises privées. Air Canada s'est engagée aujourd'hui à conserver ces emplois au Canada.
Je n'ai ni lu ni entendu ce que le premier ministre Charest a dit. Je ne connais pas le contexte exact de ses propos, mais j'obtiendrai de plus amples renseignements pour le sénateur.
[Français]
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, puisque trois premiers ministres provinciaux veulent travailler avec le gouvernement fédéral pour trouver une solution et que les maires des trois villes concernées dans les trois différentes provinces ont écrit une lettre à M. Harper, je crois que c’est une excellente occasion pour le gouvernement fédéral, les gouvernements des provinces et ces trois villes de travailler ensemble, dans le but de trouver une solution et de conserver ces emplois au Canada, ne croyez-vous pas?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je me contenterai de dire au sénateur Chaput ce que j'ai déjà dit au sénateur Rivest. Je vérifierai le contexte dans lequel les premiers ministres se sont rencontrés et les engagements qu'ils ont pris. S'il y a quoi que ce soit de nouveau de la part du gouvernement fédéral, j'en informerai le sénateur.
Les pêches et les océans
La protection des habitats du poisson
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, ma question porte aujourd'hui sur des questions relatives à la Loi sur les pêches.
Selon un rapport qui a récemment été porté à l'attention du public, le gouvernement aurait l'intention d'éliminer des dispositions de la Loi sur les pêches protégeant les habitats du poisson, ce qui aurait bien entendu des répercussions dans le Sud, mais aussi dans le Nord. Cette question m'inquiète profondément.
Le ministre Ashfield n'a pas nié ce rapport, mais prétend qu'aucune décision n'a encore été prise. Pourtant, il semble évident que d'importants changements sont prévus.
Deux anciens ministres du gouvernement Mulroney, Tom Siddon et John Fraser, ont vivement critiqué les changements proposés. M. Siddon affirme que les changements prévus ne sont pas justifiables. M. Fraser va même plus loin : il a déclaré que les changements proposés ne sont pas dignes de vrais conservateurs. Les deux ministres et d'autres commentateurs laissent entendre que le gouvernement cèderait aux doléances de l'industrie et chercherait à faciliter la mise en œuvre du projet Northern Gateway d'Enbridge, en Colombie-Britannique.
Le ministre a reçu une lettre, signée par 625 scientifiques — dont beaucoup de scientifiques de renom —, dans laquelle ils lui demandent de revenir sur cette décision. Ils sont d'avis que l'affaiblissement de la protection des habitats pourrait miner la crédibilité du Canada en matière d'environnement sur le plan international.
Est-ce que le gouvernement a l'intention d'apporter ces modifications radicales à la Loi sur les pêches? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? Le gouvernement a-t-il abandonné l'idée du développement durable au profit du développement à n'importe quel prix, au risque de nuire à notre environnement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, premièrement, c'est la fuite présumée d'un document, dans lequel il serait mentionné que le gouvernement a l'intention de modifier un article de la Loi sur les pêches, qui est à l'origine de cette histoire. Aucune décision — je le répète, aucune décision — n'a été prise. Cependant, le gouvernement examine les politiques concernant la protection de l'habitat des poissons, afin de garantir qu'elles respectent les objectifs de conservation.
Les récentes conjectures sur l'examen en cours sont inexactes, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants. Cependant, le gouvernement a clairement établi que les politiques existantes peuvent être arbitraires. Nous avons tous entendu parler de certaines politiques qui ne reflètent pas les priorités des Canadiens. Nous voulons concentrer nos activités sur la protection des voies navigables naturelles qui constituent les habitats des poissons auxquels les Canadiens tiennent le plus, et non sur des champs et des fossés inondés.
Je dois dire que les commentaires de MM. Siddon et Fraser, deux hommes que je connais personnellement, m'ont laissée plutôt perplexe. J'ai été tout particulièrement étonnée de prendre connaissance des commentaires de M. Fraser, ancien ministre des Pêches et des Océans. Comme on le sait, son bilan n'a pas été très reluisant à la tête de ce portefeuille. Toutefois, nous éviterons d'entrer dans les détails.
Quoi qu'il en soit, M. Fraser...
Le sénateur Munson : Le thon avarié!
Le sénateur LeBreton : ... a laissé entendre dans ses commentaires que le gouvernement aurait dû lui téléphoner et le consulter. Je dirais à M. Fraser que le téléphone fonctionne dans les deux sens. S'il avait des inquiétudes, pourquoi ne nous a-t-il pas appelés? Il dispose de plus de temps que nous pour le faire.
Le sénateur Munson : C'était un des amis du leader. De toute façon, l'affaire du thon avarié remonte à plusieurs années.
La justice
La stratégie de lutte contre les drogues illicites
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Tout comme moi, certains sénateurs ont peut-être remarqué avec un intérêt particulier le rapport d'éminents médecins canadiens responsables de la santé publique qui demandent au gouvernement de revoir entièrement sa politique antidrogue.
Hier, les médecins chefs de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse, de concert avec le codirecteur de l'initiative de recherche en santé en milieu urbain du Centre d'excellence de la Colombie-Britannique en VIH-sida, ont publié un article dans Open Medicine, une revue à accès libre et à comité de lecture. Les auteurs de cet article montrent de façon convaincante qu'il faut taxer et réglementer la marijuana.
Je pense que nous nous entendrons tous pour dire que la toxicomanie devrait avant tout être considérée comme un problème de santé, et non un enjeu qui relève du système de justice pénale. Contrairement au Canada, des États américains comme New York, le Michigan, le Massachusetts et le Connecticut sont en train d'abroger les peines minimales obligatoires dans le cas des infractions non violentes liées à la drogue.
Étant donné que 50 p. 100 des Canadiens sont déjà en faveur de la légalisation de la marijuana ou du cannabis, je crois que nous devons nous poser la question suivante : que sommes-nous en train de faire?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je pense que la situation est claire. La position du gouvernement est très claire en ce qui concerne la marijuana. Nous venons de faire adopter le projet de loi C-10 dans cette enceinte. J'ai bien remarqué hier que le chef du troisième parti, à l'autre endroit, avait posé une question plutôt déroutante à ce propos. Nous connaissons tous le point de vue de ces gens. La position du gouvernement sur la légalisation de la marijuana est claire. Nous n'avons pas l'intention d'en changer.
(1420)
Le sénateur Munson : C'est bien dommage.
En qualité de porte-parole... Vous dites, sénateur Duffy?
Le sénateur Duffy : Vous êtes trop vieux pour ce genre de chose.
Le sénateur Munson : À une époque...
Le sénateur Duffy : Je sais.
Le sénateur Munson : Ne commençons pas à parler du Cercle national des journalistes dans les années 1960, 1970 et 1980, sénateur Duffy. Ce sera pour une autre fois, mais je n'y manquerai pas. Ne vous en faites donc pas. Aucune photographie, juste une histoire.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Munson : Ma question complémentaire s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Un porte-parole du ministre de la Justice, Rob Nicholson, a mentionné que le gouvernement, par sa politique antidrogue centrée sur la répression, n'essaie pas de punir les toxicomanes. Même si cela était vrai, il est clair que cette politique s'applique au détriment d'une approche santé axée sur la réduction des préjudices. En effet, en 2001, lors du dernier examen de la Stratégie canadienne antidrogue, la vérificatrice générale a estimé que, des 454 millions de dollars consacrés annuellement à la lutte au trafic de drogues illicites, 426 millions, ou 93,8 p. 100, étaient consacrés à la répression.
Les opposants à la réforme de la politique antidrogue allèguent que, si nous mettons moins l'accent sur la répression, la consommation de drogues augmentera, mais ce n'est pas le cas. En fait, l'Organisation mondiale de la santé a conclu que, dans les pays qui ont des politiques antidrogues sévères à l'endroit des utilisateurs, la consommation n'était pas moindre que dans les pays ayant une politique plus libérale.
Prenons le Portugal. Ce pays a décriminalisé tous les usages de la drogue en 2001, il y a 11 ans. On y a observé une diminution de la consommation problématique, des préjudices liés à la drogue et de l'engorgement du système de justice criminelle. En outre, les taux de consommation sont demeurés parmi les plus bas de l'Union européenne.
Avec pareille preuve, pourquoi le gouvernement du leader s'entête-t-il à suivre une politique qui s'est déjà révélée inefficace ailleurs?
Le sénateur LeBreton : Messieurs les sénateurs Munson et Duffy, je ne sais pas s'il s'agit d'une menace voilée, mais je peux vous dire à ce propos que je ne figurerai pas dans les statistiques du sénateur, car je ne m'intéresse pas du tout à quelque drogue que ce soit.
Premièrement, le gouvernement a établi la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Si le sénateur connaît cette stratégie, il sait qu'on y a mis l'accent, d'une part, sur la prévention et l'accès aux traitements pour les toxicomanes et, d'autre part, sur la répression sévère des activités des revendeurs et des producteurs de drogue, qui menacent la sécurité des jeunes et de la population en général.
La Stratégie nationale antidrogue comprend trois plans d'action : premièrement, le Plan d'action en matière de prévention, qui vise à prévenir la consommation de drogues illicites; deuxièmement, le Plan d'action en matière de traitement, qui vise à offrir un traitement aux toxicomanes; troisièmement, le Plan d'action en matière d'application de la loi, qui vise à lutter contre la production et la distribution de drogues illicites.
Il est tout à fait inexact, honorables sénateurs, d'affirmer que ce programme ne comprend pas un important volet de traitement et d'aide aux personnes qui sont malheureusement dépendantes de la drogue.
Soit dit en passant, en 2009, il y a deux ou trois ans, le chef du parti du sénateur, M. Rae, a voté en faveur de notre projet de loi sur les drogues, soit le projet de loi C-15, alors j'imagine qu'il a changé son fusil d'épaule depuis ce temps.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, s'il y a une caractéristique qui décrit bien notre parti, c'est que nous avons droit à nos opinions et que nous pouvons les exprimer. C'est un concept intéressant.
Je ne voudrais pas m'embarquer dans les histoires du sénateur Duffy ni de tout autre sénateur. Ma troisième question supplémentaire est la suivante. Le ministre de la Défense, Peter MacKay, a récemment rencontré ses homologues des États-Unis et du Mexique. Ils souhaitent une meilleure coopération sur le plan militaire dans la guerre contre la drogue. Malheureusement, ni M. MacKay ni le général Galván, qui est le secrétaire de la Défense nationale au Mexique, ne remettent en question les politiques de prohibition des drogues qui se sont révélées des échecs retentissants. Les États-Unis ont dépensé environ 1 billion de dollars depuis que Richard Nixon, président de ce pays à l'époque, a déclaré la « guerre contre la drogue ». Étonnamment, leur tentative de réduire l'offre de drogue par des politiques de forte répression policière a été complètement vaine. Nous avons plutôt constaté que le prix des drogues les plus couramment utilisées, comme le cannabis et la cocaïne, a diminué et que leur disponibilité et leur force ont augmenté.
Durant leurs réunions, le général Galván a dit ce qui suit :
La marijuana fournit aux réseaux de trafiquants le plus gros des ressources leur permettant de poursuivre leurs viles activités.
Honorables sénateurs, si la marijuana est l'épine dorsale du trafic de stupéfiants, ne serait-il pas logique de priver ces réseaux de leur monopole en légalisant ou en décriminalisant le cannabis? Ne serait- ce pas la politique la plus efficace à adopter dans la lutte contre la drogue?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je soutiendrais le contraire. Comme le ministre l'a affirmé, je dirais que les meilleures politiques sont celles que le gouvernement a mises en œuvre par l'intermédiaire du projet de loi qui vient d'être adopté. Nous tentons de protéger nos jeunes, nos concitoyens, et de sévir contre les installations de culture de la marijuana et le crime organisé. Je crois que la majorité des gens féliciteraient le ministre MacKay, le secrétaire Panetta et leur homologue mexicain d'avoir pris des mesures à cet égard. Les personnes qui regardent les nouvelles tous les soirs sont conscientes de la gravité du problème et des effets qu'il a sur notre société.
Le sénateur a affirmé que les membres de son parti avaient le droit à leurs opinions. Il a absolument raison, mais c'est également le cas des membres de notre parti.
[Français]
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié—Les services de traduction
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Cour fédérale du Canada a invalidé une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, de son bureau de Montréal, parce qu'un commissaire unilingue anglophone aurait accepté en preuve un document rédigé en français, langue que le commissaire ne comprenait pas. Habituellement, les commissaires unilingues ont accès à des services de traduction pour la documentation, de même que pour les séances qui se déroulent dans l'autre langue officielle.
Est-ce que le gouvernement canadien trouve normal que des commissaires qui sont incapables de travailler en français puissent siéger au bureau de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à Montréal, un milieu francophone où une grande partie du travail se déroule en français et ce, sans qu'on leur offre des services de traduction?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada offre des services dans la langue choisie par le demandeur, à savoir dans l'une de nos deux langues officielles, que ce soit l'anglais ou le français. Les personnes travaillant à cette commission sont sélectionnées à partir d'un processus rigoureux indépendant qui est fondé sur le mérite et supervisé par des fonctionnaires.
Pour ce qui est du bureau de Montréal, 21 membres de la commission sont bilingues, neuf sont des francophones unilingues et deux sont des anglophones unilingues. En tout, 30 p. 100 des demandes reçues à ce bureau sont en anglais, et les audiences concernant ces demandes sont tenues en anglais.
(1430)
Honorables sénateurs, tâchons de ne pas nous engager dans un débat sur les employés de la CISR. À quoi bon chercher à savoir si l'employé en question était l'un des deux employés bilingues, l'un des neuf employés unilingues francophones ou l'un des deux employés unilingues anglophones? Quoi qu'il en soit, les audiences sont tenues dans la langue demandée par le demandeur.
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, je crois qu'il y a un malentendu. Je ne demande pas que tous les commissaires membres de ce tribunal administratif soient bilingues. Je fais seulement savoir au leader que la Cour fédérale a cassé une décision parce que le juge n'avait pas accès à des services de traduction et qu'il a fondé sa décision sur un document rédigé dans l'autre langue officielle. Le fait que la décision du juge ait été invalidée par la Cour fédérale montre qu'il manquait quelque chose au juge en question pour qu'il puisse comprendre le document écrit en français.
Le sénateur LeBreton : Je ne me prononcerai pas sur une affaire en instance devant les tribunaux. Le demandeur aurait réclamé que l'audience ait lieu dans la langue de son choix. Je ne peux me prononcer sur les motifs de la décision du juge de la Cour fédérale.
En tout temps, les bureaux d'immigration sont dotés de gens très compétents et bien formés qui peuvent s'occuper des demandeurs dans la langue officielle de leur choix. Je ne connais pas les détails de cette affaire en particulier, et je ne suis pas sûre si on a interjeté appel; ce que je sais, c'est que je ne me prononcerai pas au sujet d'une affaire en instance.
Je crois qu'on a reçu des renseignements erronés à propos des services offerts au bureau de Montréal. Je cherche simplement à expliquer, aux fins du compte rendu, la situation du bureau de Montréal de la CISR.
[Français]
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une dernière question complémentaire.
Son Honneur le Président : Je regrette, honorables sénateurs, mais le temps alloué à la période des questions est écoulé.
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 29 mars 2012
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre, le 29 mars 2012 à 14 h 06.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen WallaceL'honorable
Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 29 mars 2012 :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Projet de loi C-34, Chapitre 3, 2012)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Projet de loi C-35, Chapitre 4, 2012)
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives (Projet de loi S-5, Chapitre 5, 2012)
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur les élections au sein de premières nations
Troisième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S- 6, Loi sur les élections au sein de premières nations.
Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, ce projet de loi constitue une amélioration par rapport au système électoral prévu actuellement dans la Loi sur les Indiens. Ce projet de loi est le fruit d'initiatives de l'Assemblée des chefs du Manitoba et du Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique.
Une des principales modifications à la Loi sur les Indiens prévues dans ce projet de loi — et qui devrait améliorer les élections au sein des Premières nations — concerne la durée du mandat, qui serait portée de deux à quatre ans. De plus, le projet de loi prévoit une date commune fixe pour la tenue des élections, ainsi qu'une disposition de pourvoi en appel devant la Cour fédérale.
Comme je l'ai également déjà dit, et comme l'ont confirmé la majorité des intervenants venus témoigner au comité, ce projet de loi n'est pas parfait. Comme des organismes des Premières nations ont participé à son élaboration, ils ont pu en cerner les lacunes et proposer des solutions. Les observations jointes au rapport du comité font état de certaines de ces lacunes.
Le projet de loi S-6 contient toujours certains éléments paternalistes, et plusieurs observateurs ainsi que des membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones considèrent toujours que le gouvernement ne comprend pas la nécessité d'une commission électorale et d'un tribunal indépendants et dirigés par les Premières nations. Le ministre Duncan m'a déçu lorsqu'il est venu présenter le projet de loi au comité, car, lorsque j'ai abordé ce sujet, il a semblé ne pas être au courant, et il ne paraissait pas y avoir de plan pour inclure un tel tribunal dans le projet de loi.
Les observations dans le rapport traitent exhaustivement de ces éléments paternalistes et je vous incite à les lire, elles sont très éclairantes. Il y a encore des lacunes, et chaque Première nation devra décider si elles sont trop graves. Les Premières nations auront le choix de se soumettre à la loi et elles devront donc déterminer si cette loi leur convient ou non.
Je crois fermement que le projet de loi S-6 pourrait et aurait dû être amélioré. En fait, j'espérais que des modifications y seraient apportées lors de son examen au comité. Après avoir entendu le témoignage de Premières nations au comité, j'ai travaillé d'arrache- pied sur un certain nombre d'amendements. Les Premières nations ont salué le projet de loi, mais elles étaient d'avis que certaines parties du projet de loi pourraient être améliorées, et les amendements que j'ai présentés portaient précisément sur ces éléments.
Les Premières nations sont aux prises avec de graves problèmes, et il ne faudrait pas en faire un enjeu partisan. Je ne veux pas me montrer acerbe, mais lors de la tenue de l'étude article par article du projet de loi, j'ai eu l'impression que les membres du comité avaient été forcés de voter d'une certaine façon, ce qui a énormément nuit à notre capacité d'apporter les amendements nécessaires.
Dans le respect de la tradition de consensus que l'on préconise dans le Nord — et que le sénateur Patterson et moi connaissons bien —, nous avons l'habitude de travailler de façon à rallier tout le monde. Nous n'avions pas de ligne de parti. Il s'agit d'une bien meilleure approche que celle qui a cours au Sénat. Les sénateurs semblent parfois s'opposer sur des questions partisanes, ce qui est déplorable, plutôt que de se pencher sur le fond des dossiers.
(1440)
Durant l'après-midi qui précédait la soirée où nous avons procédé à l'étude article par article du projet de loi, le sénateur Germain — le président du comité —, le sénateur Patterson — le parrain du projet de loi —, le sénateur Dyck — le porte-parole — et moi, car je m'intéressais de très près au projet de loi, nous sommes rencontrés pour discuter de quatre amendements possibles. Au final, trois d'entre eux ont été abandonnés.
Toutefois, tous semblaient s'entendre sur l'un des amendements. Nous avions choisi le sénateur Patterson pour qu'il aille rencontrer le ministre et les représentants du ministère afin de voir s'ils l'accepteraient. L'amendement en question portait sur le paragraphe 3(1) et aurait fait la distinction entre les bandes qui tiennent des élections selon la Loi sur les Indiens et celles qui ont leur propre code électoral.
Nous avons confié au sénateur Patterson la mission de défendre ces changements et lui avons dit de ne pas revenir sans porter les traces du vaillant combat qu'il allait mener pour faire approuver l'amendement. Ce n'est que plus tard ce soir-là, lors de la séance du Sénat, que nous l'avons revu. Lorsqu'il est revenu pour nous en parler, je n'ai vu aucune marque sur son visage. Il avait plutôt l'air d'avoir changé d'avis ou d'avoir été converti. Il vantait maintenant les mérites du statu quo, recommandant de ne pas amender le paragraphe, et donnait l'impression de respecter la position du ministère.
Nous étions tous surpris. Je crois qu'il y a eu des malentendus. Je tiens à préciser que le sénateur Patterson a présenté ses excuses au sujet des malentendus, spécialement ceux avec le sénateur Dyck. Si je vous dis ces choses, ce n'est aucunement pour le mettre dans l'embarras. J'ai accepté ses excuses et je suis tout à fait prêt à continuer de collaborer de façon non partisane avec lui et les autres sénateurs du comité.
Ce soir-là, les sénateurs du côté des conservateurs ont voté massivement contre le seul amendement que je souhaitais faire apporter, et nous avons perdu. Il ne faisait aucun doute que, même s'ils l'approuvaient en leur for intérieur, les sénateurs étaient tenus de suivre la ligne du parti. Les conservateurs ont voté contre.
Selon moi, nous aurions pu améliorer le projet de loi à cet égard. Nous aurions pu répondre aux préoccupations des Premières nations. Malheureusement, l'esprit de parti nous en a empêchés.
Qui sont les grandes perdantes? Les Premières nations. L'une des choses que j'ai fait valoir est que nous devons rendre leur liberté aux Autochtones, eux qui sont depuis trop longtemps assujettis au paternalisme et au despotisme bureaucratique. Pour moi, le projet de loi représentait une occasion de leur donner un peu de liberté dans leurs choix et dans leurs vies.
Au bout du compte, tout ce que nous sommes parvenus à accomplir, c'est de formuler des observations, essentiellement qu'il devrait y avoir une commission et un tribunal responsables des élections au sein des Premières nations. Nous espérons que cela se concrétisera un jour.
Je suis convaincu que tous les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sont fermement déterminés à améliorer le sort des Premières nations du Canada et qu'ils cherchent sincèrement à le faire. J'espère qu'aucun sénateur ne sera plus jamais obligé ni sommé de voter d'une manière donnée. À mon avis, les Autochtones du pays méritent toute l'aide, toutes les améliorations et tout l'amour que nous pouvons leur donner de par notre travail au Parlement.
Ce n'est qu'en collaborant que nous pouvons faire notre travail et amender les projets de loi de manière à améliorer la vie des Premières nations. J'ai hâte de travailler en ce sens avec les membres du comité.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Je me demande me le sénateur accepterait de répondre à une question.
Le sénateur Sibbeston : Oui, si ce n'est pas pour ne dénigrer.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Sibbeston : Dites non.
Le sénateur Patteson : J'aimerais poser ma question, compte tenu de cette mise en garde.
J'ai le plus grand respect pour le sénateur d'en face, avec qui je collabore depuis des années, comme il l'a dit lui-même. Il a mentionné que je m'étais excusé de ne pas avoir communiqué avec le sénateur Dyck, la vice-présidente de notre comité, au sujet de mon intervention auprès du ministre en faveur des amendements proposés. Le sénateur reconnaîtrait-il que son adjoint, M. Trenholm, a été informé cet après-midi-là des résultats de mes discussions avec le ministre.
Le sénateur Sibbeston : Oui, je peux confirmer que le sénateur Patterson a communiqué avec mon adjoint. Il a pu lui faire part des résultats de ses efforts et lui a appris qu'il n'avait pas réussi. Je le savais. Je ne l'ai pas appris de lui directement, mais j'ai pu savoir, par l'intermédiaire de nos adjoints, qu'il n'avait pas réussi.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Dyck, le débat est ajourné.)
[Français]
Certains projets de loi gouvernementaux
Adoption du premier rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur certains projets de loi gouvernementaux (changement du nom du comité), présenté au Sénat le 27 mars 2012.
L'honorable Hugh Segal propose que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
L'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Eaton, attirant l'attention du Sénat sur l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et leur utilisation abusive du statut d'organisme de bienfaisance accordé par Revenu Canada.
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l'interpellation du sénateur Eaton sur les fondations étrangères au Canada.
Cette interpellation a le mérite de nous rappeler à tous que les Canadiens aiment faire preuve de vigilance lorsqu'il est question du lien entre le financement et les intérêts qui sont en jeu. Le Canada a toujours et fera toujours appel à des capitaux étrangers pour ses projets de développement, y compris ses projets d'exploitation des ressources pétrolières et gazières.
Je dirai tout d'abord que je suis en faveur des projets d'oléoducs.
(1450)
Par ailleurs, trois aspects de cette enquête me préoccupent. Premièrement, si nous souhaitons examiner l'influence qu'exercent certains intérêts étrangers sur la politique intérieure du Canada, pourquoi la portée de cette enquête est-elle si restreinte? Pourquoi les organismes de bienfaisance seraient-ils les seules entités à faire l'objet de cet examen? Deuxièmement, quelles preuves concrètes confirment que des fondations étrangères ont poussé des groupes canadiens à adopter des positions qu'ils n'auraient pas adoptées sans leur influence? Troisièmement, pourquoi considère-t-on inadéquats les mécanismes de surveillance qui encadrent actuellement les activités des organismes de bienfaisance canadiens? Je reprendrai maintenant chacun de ces points en élaborant davantage.
Premièrement, pourquoi cette enquête cible-t-elle exclusivement les organismes de bienfaisance canadiens? Les ONG canadiennes ne représentent qu'une partie des intervenants qui participent au débat sur le pipeline. Si on s'inquiète de l'influence qu'exercent les intérêts étrangers, pourquoi l'enquête ne porte-t-elle pas aussi sur les activités de lobbying des sociétés étrangères qui ont des intérêts colossaux dans le développement des sables pétrolifères et la construction du pipeline? Pourquoi n'examine-t-on pas les activités de lobbying que les entreprises canadiennes mènent auprès d'investisseurs étrangers?
Selon tous les critères, Enbridge est une entreprise canadienne. Cependant, le projet d'oléoduc Northern Gateway sera construit en collaboration avec des partenaires financiers. Bien que nous ne connaissions pas encore l'identité de tous ces partenaires financiers, nous pouvons nous attendre à ce qu'il s'agisse d'investisseurs du Canada et de l'étranger. Dans quelle mesure les gouvernements étrangers cherchent-ils à influencer nos politiques nationales, compte tenu du fait qu'ils souhaitent exploiter de nouvelles sources d'énergie, et que l'exportation du pétrole et du gaz canadiens pourrait présenter un intérêt direct pour les entreprises étrangères?
Chaque année, plusieurs organismes de bienfaisance canadiens reçoivent des dons de l'étranger. Pourtant, l'enquête ne porte que sur les organismes de bienfaisance qui appuient l'environnement. Elle ne semble pas cibler d'autres organismes de bienfaisance canadiens qui reçoivent des dons de l'étranger. Comme le dirait Jim Flaherty, tous les organismes de bienfaisance défendent une cause. Une fois de plus, je me demande pourquoi la portée de cette enquête est si restreinte.
Dans le débat sur cette question, nous ne devons pas oublier que les organisations non gouvernementales, ou ONG, jouent un rôle essentiel dans une démocratie, et que bon nombre d'entre elles sont financées en partie par le gouvernement. Certaines ONG sont considérées comme des organismes de bienfaisance. Grâce à leur expertise et leur expérience, les ONG peuvent aider les représentants du gouvernement à prendre des décisions éclairées.
Ma deuxième préoccupation concerne les preuves. Où sont-elles?
Quelles preuves concrètes justifient l'allégation selon laquelle des fondations étrangères auraient encouragé des groupes canadiens à adopter des positions qu'ils n'auraient pas adoptées autrement? Je doute que ces groupes ne soient que des courroies de transmission à des intérêts étrangers et qu'ils n'aient que des opinions et aucune expertise. Ceux qui réclament la tenue d'une enquête allèguent qu'il y a ingérence, abus, manœuvres politiques, trafic d'influence, blanchiment d'argent, soutien à des activités terroristes et activisme durant les campagnes électorales.
Des accusations aussi graves doivent être appuyées par des preuves concrètes.
Même si l'Agence du revenu du Canada a exigé que les ONG et les fondations canadiennes publient la liste des dons reçus de l'étranger, qu'est-ce qui prouve que cet argent a servi à exercer des pressions sur des groupes canadiens et à les manipuler pour qu'ils adoptent des positions qu'ils n'auraient pas adoptées autrement? Se pourrait-il que ce soit parce que des organismes de bienfaisance canadiens aient cherché un soutien financier, au Canada comme à l'étranger, pour appuyer leurs positions? Nous vivons dans une culture mondiale, où les idées sont poussées à l'échelle mondiale.
Troisièmement, pourquoi les mécanismes existants sont-ils jugés inadéquats?
Cela sous-entend une critique des mécanismes canadiens en matière de réglementation des organismes de bienfaisance. Le secteur caritatif a été la cible de graves allégations. Il s'agit d'accusations de nature générale, et non d'exemples concrets d'organismes de charité qui ne respectent pas les règles canadiennes en matière de promotion des intérêts ou de lobbying. Par exemple, on a dit qu'il s'agissait d'organismes de charité fantômes ou de fondations fictives et que des sommes d'argent étaient camouflées en dons de charité. On a accusé ces organismes d'utiliser la majorité de leurs ressources pour mener des activités politiques ou faire du lobbying.
J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur l'examen effectué par le sénateur Wallace, qui a étudié les règles de l'Agence du revenu du Canada relativement aux activités de promotion des intérêts. Les organismes de charité ne peuvent pas consacrer plus de 10 p. 100 de leurs ressources annuelles totales à des activités politiques; il s'agit de 10 p. 100 de toutes les sommes dont elles disposent, quelle qu'en soit la provenance. Ce n'est pas la majorité de leurs ressources. Ce n'est pas l'autre partie de 90 p. 100 de leurs ressources. Chaque année, tous les organismes de charité doivent divulguer des renseignements relatifs à leurs programmes en cours, à leurs nouveaux programmes, aux activités politiques qu'elles ont menées, le cas échéant, et aux sommes qu'elles ont consacrées à ces activités. En outre, elles doivent divulguer à l'Agence du revenu du Canada tout don de plus de 10 000 $ versé par un donateur qui n'est pas un résident du Canada.
Bref, l'Agence du revenu du Canada dispose de renseignements sur les programmes des organismes de charité, leurs activités de promotion des intérêts et leurs donateurs étrangers. Elle peut donc remédier aux abus.
Si d'aucuns veulent que l'ARC, les ONG ou des organisations caritatives divulguent publiquement les dons provenant de l'étranger, soit, pourvu que cela ne porte pas atteinte aux lois sur la protection de la vie privée du Canada et au caractère confidentiel des données fiscales. Je n'ai rien contre une plus grande transparence, car je pourrais ainsi savoir qui finance l'organisme Ethical Oil et qui sont ses marionnettes. Lors de son passage à l'émission Power and Politics, le 11 janvier 2012, Kathryn Marshall a refusé de dire qui étaient les chantres de l'organisme Ethical Oil. Toutefois, même si ces renseignements étaient du domaine public, ils ne suffiraient pas à prouver que des fonds étrangers influencent l'opinion canadienne.
Pour conclure, je tiens à insister sur l'importance de tenir des audiences équitables, inclusives et transparentes sur le projet d'oléoduc Northern Gateway. Continuer de soutenir qu'on a radicalisé, récupéré et biaisé le processus d'examen, c'est peut-être une forme d'attaque préventive, mais il serait bon de se demander ce qu'on perd en agissant de la sorte.
On préconise, en fait, que certains groupes aient de l'influence et d'autres pas. On soutient ni plus ni moins que certains points de vue ne doivent pas être remis en question alors que d'autres sont une perte de temps et occasionnent des retards.
La commission d'examen conjoint doit entendre tous les points de vue portant sur l'intérêt public et l'évaluation environnementale. Insinuer que le processus d'examen de la commission a été récupéré par un groupe d'intérêts, en l'occurrence, les groupes d'intérêts environnementaux, nuit à l'ensemble du processus et risque d'en miner la crédibilité auprès des Canadiens. C'est également contraire aux principes démocratiques qui nous tiennent tous à cœur, du moins je l'espère. Merci.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'interpellation du sénateur Eaton. Permettez-moi d'abord d'exprimer clairement ma position. L'environnement me tient à cœur. J'ai beaucoup de respect pour les Inuits du Nunavut qui, plus que bien d'autres Canadiens, sont spirituellement liés à leur territoire et dépendent davantage des ressources naturelles renouvelables que la plupart des Canadiens des régions urbaines. Je représente ces Inuits au Sénat. J'estime que les premiers habitants du Nord doivent jouer un rôle de premier plan dans les décisions concernant l'avenir de leurs terres et de leurs eaux. L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut leur garantit d'ailleurs ce rôle.
J'estime que cet accord est important. Il a établi les conseils de cogestion, où la représentation des Inuits et des gouvernements est garantie. Ces conseils ont la responsabilité d'examiner diverses questions relatives à l'exploitation des ressources, allant des répercussions socioéconomiques et environnementales à la protection de l'eau en passant par l'aménagement du territoire et la gestion des ressources fauniques.
De plus, je crois à la tenue d'un débat public éclairé et équilibré sur les politiques relatives à l'environnement et à l'exploitation des ressources naturelles. Nous, les Canadiens, sommes fiers de notre merveilleux pays et de ses abondantes richesses naturelles. Il est dans notre intérêt de préserver ces ressources et de veiller à ce qu'elles soient exploitées de façon durable. Nous chérissons la liberté d'expression, et je ne cherche pas à empêcher le débat public d'avoir lieu. Par contre, j'estime que ce sont les Canadiens, par l'entremise de leurs gouvernements élus et des habitants autochtones des régions touchées, qui devraient décider de l'équilibre à atteindre entre la protection de l'environnement, le développement social et l'exploitation des ressources.
Où est donc le problème? Des groupes d'intérêt financés par des entités américaines et étrangères dépensent beaucoup d'argent pour aider — comme ils le diraient — à diffuser de l'information et à sensibiliser davantage le public aux problèmes environnementaux au Canada. Alors, pourquoi nous y opposerions-nous? Pourquoi refuserions-nous que des donateurs étrangers dépensent des millions de dollars au Canada pour nous aider à protéger notre environnement?
(1500)
Le premier problème, comme le constateront les honorables sénateurs, c'est que ces groupes véhiculent parfois de l'information inexacte, ainsi que des faussetés, et ne présentent qu'un côté de la médaille.
Deuxièmement, nous n'avons pas besoin de leur aide. Le Canada est une démocratie digne de ce nom. Nous avons des institutions équilibrées et transparentes qui ont pour mandat d'étudier les désavantages et les avantages pour l'environnement.
Nous n'avons pas besoin que des étrangers — qu'ils soient des États-Unis ou des pays européens dont sont originaires nombre de Canadiens — s'ingèrent dans nos politiques et essaient de nous manipuler. Si les Américains veulent mettre de côté leurs propres problèmes environnementaux, le consumérisme effarant de leurs citoyens, leur consommation vorace de combustibles fossiles et d'eau, leurs imposantes centrales électriques alimentées au charbon et leur obsession à l'égard des voitures, et si les Européens veulent fermer les yeux sur la destruction de leurs forêts et de leur environnement, ainsi que sur l'abattage massif, secret et inutile de ce qu'ils qualifient d'animaux nuisibles, qu'ils envoient leur argent aux pays en développement. Nous n'avons pas besoin d'aide extérieure au Canada. En fait, selon certains, ce n'est pas de l'aide étrangère, mais de la philanthropie au service de la politique étrangère. Quel que soit le nom de ce phénomène, nous n'avons pas besoin de cette aide. Nous pouvons élaborer nos propres politiques nationales.
Le Canada chérit sa souveraineté sur ses terres et ses ressources dans le Nord. Être souverain veut également dire avoir le pouvoir de décider de sa propre destinée, dans un contexte où les intérêts étrangers, économiques et commerciaux ne repoussent pas les limites de l'activité politique en se faisant passer pour des environnementalistes. En faisant mes recherches, je me suis rendu compte que même le Nord canadien bénéficie de cette aide extérieure visant à nous aider à décider comment nous devons gérer nos terres et nos ressources.
Je participe à cette interpellation parce que je respecte notre droit, en tant que Canadiens, de gérer nos terres et nos ressources. Je crois que ce droit est menacé par des influences, qui ne sont pas signalées et qui sont le fait d'entités qui n'ont pas de comptes à rendre, dans l'élaboration de politiques publiques, ainsi que par la désinformation, des données scientifiques erronées et des activités politiques non autorisées.
Des fonds étrangers affluent au Canada afin qu'on puisse exercer une influence sur les politiques publiques du pays, en particulier dans le Nord. Au cours des 10 dernières années, des groupes environnementaux canadiens ont signalé à l'Agence du revenu du Canada des recettes colossales de 2,4 milliards de dollars. Canards Illimités et Tides Canada ont fait entrer au Canada 970 millions et 173 millions de dollars respectivement. Comme ces organismes n'ont pas pu dépenser entièrement ces sommes, ils ont mis de côté 40 millions de dollars. Ils comptent maintenant 250 employés, alors qu'il y a 10 ans, ils n'en avaient que neuf. La Fondation David Suzuki a fait entrer 80 millions de dollars au pays. Comme je vais le démontrer, des sommes sont même investies dans les régions éloignées du Nord du Canada.
Pourquoi le financement étranger est-il aussi important et préoccupant? Je crois que cette question devrait nous préoccuper, car l'argent provient de fondations étrangères dont les visées ne sont pas nécessairement dans l'intérêt supérieur de notre pays et parce que ces groupes sont devenus immensément puissants. Avec l'aide de la presse qui, souvent, se contente de répéter de fausses informations sans se donner la peine de procéder à des vérifications indépendantes, ces groupes incitent la population à s'insurger contre la chasse au phoque, l'industrie des sables pétrolifères et la chasse à l'ours polaire. Ils ont des sites web perfectionnés et diffusent des messages publicitaires.
Ces organismes de bienfaisance se font souvent les champions de la désinformation ou de l'information incomplète. De concert avec le Fonds mondial pour la nature, Coca-Cola finance actuellement une campagne destinée à convaincre la population que le Canada doit créer ce qu'elle appelle « le dernier refuge de glace » pour les ours polaires menacés dans l'Arctique canadien. Peu importe le fait que les recherches scientifiques parrainées par ces entités ne sont pas encore achevées ou encore que, selon les chasseurs inuits, les ours polaires n'ont jamais été aussi nombreux dans l'Arctique.
Selon moi, un autre problème est soulevé par le manque de transparence. Je connais un employé qui occupe un poste important au sein d'Océans Nord, au Canada, un autre groupe environnemental qui cible le Nord canadien. Terre-Neuvien, chasseur de phoque et pêcheur, c'est une bonne personne. Je l'ai rencontré dernièrement pour qu'il m'informe au sujet d'Océans Nord et pour lui poser quelques questions. Océans Nord emploie cinq personnes qui travaillent au Canada et trois aux États-Unis, et a recours aux services d'experts-conseils. En outre, cet organisme a financé trois grandes études et une conférence et investi de l'argent dans un chalutier de 45 pieds remis en état à des fins de recherche, ainsi que dans une équipe de quatre personnes chargées d'étudier la migration des baleines à Lancaster Sound l'été dernier. Soit dit en passant, le chalutier est resté pris dans la glace et n'a pu aller où que ce soit. Cependant, l'employé en question n'a pas pu me dire ce qu'était le budget d'Océans Nord ni d'où provenaient ses fonds. Tout ce qu'il a pu me dire, c'est que, selon lui, l'argent de la Pew Foundation américaine avait transité par Canards Illimités avant de parvenir à Océans Nord.
Selon son rapport annuel de 2009, la Pew Foundation enregistre des revenus annuels de 360 millions de dollars, détient un actif de 5,8 milliards de dollars et son chef de la direction gagne 1 million de dollars par année. La Pew Foundation — qui porte le nom d'un dirigeant américain de l'industrie du pétrole qui a fait fortune, entre autres auprès de Suncor, la grande société canadienne d'exploitation de sables pétrolifères — verse des fonds à Oceans North par l'intermédiaire d'un organisme de charité canadien.
En vertu des lois en vigueur, les organismes de charité canadiens ne sont tenus de divulguer que très peu d'information au sujet des dons et des cadeaux de sources étrangères et n'ont pas à révéler à quoi cet argent est destiné.
Honorables sénateurs, il semble donc que l'on n'exige pas suffisamment de transparence des organismes à but non lucratif. Nous devons en savoir plus sur la source et la destination de ces fonds, surtout lorsqu'ils proviennent de l'étranger. Il est difficile de trouver l'information parce que, d'après ce que j'ai appris, les fonds sont acheminés par un réseau parfois très complexe qui, dans certains cas, comprend des firmes de relations publiques, dont certaines travaillent à des campagnes politiques très en vue et certaines appartiennent à des Canadiens, mais reçoivent des sommes importantes de l'étranger par l'intermédiaire d'œuvres de charité.
Une plus grande transparence nous aiderait à mieux comprendre les motivations et les objectifs des donateurs. Or, le peu d'information que nous exigeons des organismes de charité canadiens semble permettre à de gigantesques sociétés à but non lucratif de pays étrangers de faire des dons pour des campagnes qui semblent parfois porter sur des activités politiques malhonnêtes et qui ne sont pas suffisamment surveillées. Si leurs propres représentants canadiens ne savent pas combien d'argent est dépensé et comment il est acheminé, comment les Canadiens peuvent-ils le savoir? Comment pouvons-nous savoir quelles sont les véritables motivations?
Je crois qu'il y a tout un pan du mouvement environnemental au Canada que nous ne voyons pas. Si nous regardions derrière la directive sur la qualité des carburants dans la Communauté européenne, nous pourrions trouver des dons d'une fondation caritative américaine qui minent directement ou indirectement la croissance économique de Canada. Serait-ce dans l'intérêt d'entreprises américaines?
L'initiative pour la forêt pluviale Great Bear, le projet Coast Opportunity Funds et l'initiative de la Zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique proposent de restreindre le transport maritime dans une vaste région qui couvre la totalité de la route stratégique au Nord de la Colombie-Britannique, de la pointe nord de l'île de Vancouver à la pointe sud de l'Alaska. L'initiative pour la forêt pluviale Great Bear vise à protéger l'habitat de l'ours esprit, même si son habitat ne représente qu'une infirme partie de cette zone.
Les sénateurs se demanderont peut-être alors pourquoi des intérêts étasuniens voudraient que le Canada puisse le moins possible exporter ses abondantes ressources pétrolières dans d'autres pays que les États-Unis. La réponse se trouve peut-être dans une étude de cette question réalisée par un économiste de l'Université de Calgary, Michael Moore. Le professeur Moore souligne que, en raison de l'absence d'autres débouchés pour son pétrole, le Canada est obligé de le vendre au rabais aux États-Unis, et le manque à gagner est loin d'être minime. Sur une période de 15 ans, le professeur Moore a calculé que le Canada avait perdu 130 milliards de dollars en recettes pétrolières à cause de cette différence de prix. Est-il possible que, en s'efforçant de mettre fin à l'exploitation des sables pétrolifères et en voulant interdire le passage des pétroliers sur la côte Ouest, des fondations étasuniennes agissent dans l'intérêt des industries solaires et éoliennes aux États-Unis?
L'Energy Foundation, dont les recettes ont atteint 500 millions de dollars au cours des dernières années, admet sans se cacher qu'elle cherchera à développer au cours des 15 prochaines années un marché de l'énergie renouvelable de 65 milliards de dollars. Ces groupes étasuniens disent sans équivoque que le but de leurs campagnes contre ce qu'ils qualifient « d'énergie sale » est d'attirer les capitaux vers ce qu'ils appellent les « énergies propres ».
Cela peut paraître sinistre, honorables sénateurs, mais pensez-y un instant. Pourquoi de nombreux activistes semblent-ils choisir certaines causes au Canada plutôt que d'autres? Pourquoi les ours polaires, mais pas les éléphants? Pourquoi les phoques du Canada, mais pas les rats musqués en Europe? Pourquoi les sables pétrolifères, mais pas les centrales électriques au charbon? Comme l'indique une analyse indépendante récemment publiée, les génératrices au charbon émettent beaucoup plus de gaz à effet de serre que la totalité des activités d'exploitation des sables pétrolifères. On dirait que les écologistes ont donné un passe-droit aux centrales au charbon, même si on les retrouve partout aux États-Unis, en Ontario et en Alberta.
Les grandes organisations écologistes qui ne rendent de comptes à personne, avec leurs budgets camouflés et leurs structures financières alambiquées, me dérangent aussi parce qu'elles se servent de mauvaises données scientifiques et désinforment les gens, sans qu'on leur en tienne rigueur, à cause de la paresse journalistique. Les exemples sont abondants.
Un groupe écologiste du nom de Corporate Ethics affirme que l'exploitation des sables pétrolifères se fait sur une superficie plus vaste que l'Angleterre. Il ne s'encombre pas des faits pour faire une telle affirmation. Voici les faits : l'Angleterre a une superficie de 130 000 kilomètres carrés, tandis que l'exploitation des sables pétrolifères se fait sur une superficie de 660 kilomètres carrés, y compris beaucoup de terres assainies. L'exagération est donc de 200 fois plus par rapport à la réalité.
(1510)
On a fait croire au public qu'il y avait un taux de cancer élevé à Fort Chipewyan, même si la Société royale du Canada, un organisme respecté, a clairement prouvé qu'il n'y avait pas de preuves crédibles que les contaminants provenant de l'exploitation des sables pétrolifères entraînaient des taux excessivement élevés de cancer à Fort Chipewyan, contrairement à ce que les médias ne cessent de dire.
Cette hystérie générée par des données scientifiques douteuses est avantageuse pour les campagnes de financement. Cela permet de recueillir beaucoup d'argent auprès de personnes bien intentionnées, mais impressionnables, qui vivent souvent dans des villes polluées, comprennent peu ou pas du tout les ressources naturelles du Canada et ne connaissent rien au Nord. Cette hystérie peut être utilisée pour exercer des pressions sur les gouvernement afin qu'ils changent leurs politiques ou reviennent sur leurs décisions.
Il y a trois étés, j'ai été témoin d'une telle situation dans le Haut- Arctique, au Nunavut. En 2009, le Canada avait annoncé la création d'une aire maritime de conservation dans le détroit de Lancaster. Conformément aux objectifs énoncés d'Océans Nord, aucune exploitation pétrolière et gazière ne serait autorisée.
Océans Nord est intervenu dans l'affaire. Son directeur pour le Nunavut, agissant à titre de porte-parole de l'organisme, a commencé à monter la population contre les essais sismiques qui visaient à délimiter les frontières de l'aire maritime de conservation, et non à procéder à une exploitation pétrolière et gazière. Il a fait une entrevue à la radio pour rallier le public contre ces essais. Il a fait des déclarations publiques pour demander au gouvernement du Canada d'arrêter d'effectuer des essais sismiques dans le détroit de Lancaster. Non seulement a-t-il demandé au gouvernement du Canada de revenir sur la décision qu'il avait prise après avoir obtenu l'approbation des autorités réglementaires, mais il a également fait appel à un ministre du gouvernement du Nunavut. Au plus fort de la controverse, il a affirmé ceci dans un communiqué de presse :
Nous demandons au ministre de l'Environnement Daniel Shewchuk d'intervenir et de ne pas délivrer le permis permettant la réalisation d'essais sismiques dans le détroit de Lancaster.
Rappelez-vous ce que le sénateur Wallace a dit plus tôt dans le cadre de son intervention réfléchie sur les activités politiques qu'un organisme de bienfaisance est autorisé à mener en vertu de la loi canadienne.
L'arrêt McGovern v. Attorney General définit les fins politiques interdites comme étant celles qui ont pour objectif, entre autres, de provoquer un changement dans les politiques ou dans certaines décisions des autorités gouvernementales du pays.
À mes yeux, les manœuvres d'un organisme de bienfaisance comme Océans Nord visant à inciter publiquement un ministre de la Couronne à annuler une décision d'un conseil de cogestion quasi judiciaire créé en vertu d'une revendication territoriale constitue une activité politique interdite par nos lois.
Pour conclure, j'aimerais faire les recommandations suivantes : l'Agence du revenu du Canada devrait exiger davantage de transparence de la part des organismes de bienfaisance canadiens, du moins autant que l'Internal Revenue Service des États-Unis en exige de la part des organismes de bienfaisance américains. L'IRS exige que les organismes sans but lucratif soumettent la liste complète de tous les dons effectués, y compris le nom du destinataire, l'objectif avoué et le montant. L'IRS publie tous ces renseignements, tandis que l'ARC, qui recueille certains renseignements sur les dons, les destinataires et les montants, ne publie pas la totalité des renseignements. L'ARC devrait faire enquête sur les organismes de bienfaisance qui versent des salaires trop élevés à leurs employés et leurs dirigeants et qui canalisent des fonds de bienfaisance à d'autres fins par l'entremise d'organisations caritatives ou de firmes de relations publiques, et les dénoncer.
L'IRS exige que les organismes sans but lucratif déclarent le nom et le salaire de leurs employés les mieux rémunérés. La même exigence s'applique aux cinq entrepreneurs les mieux rémunérés. Pour sa part, l'ARC exige que les organismes sans but lucratif déclarent le nombre d'employés dans chaque tranche de revenu, sans toutefois exiger de noms ou de montants.
L'Agence du revenu du Canada devrait surveiller de plus près les dépenses liées aux activités politiques et révoquer le statut des organismes de bienfaisance qui dépassent les limites de dépenses autorisées ou qui s'adonnent à des activités interdites.
[Français]
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Honorable sénateurs, le temps de parole du sénateur Patterson est écoulé. Le sénateur souhaite-t-il demander plus de temps?
[Traduction]
Le sénateur Patterson : Puis-je disposer de cinq minutes de plus? Merci.
Pour conclure, en ce qui concerne ce qui s'est passé au Nunavut l'été dernier, peu importe ce qu'on peut penser des essais sismiques dans le détroit de Lancaster à l'été de 2010, je ne crois pas que des organismes de bienfaisance devraient être autorisés à prendre part à des activités politiques non autorisées, par exemple à inciter ouvertement des gouvernements à prendre certaines décisions. Nous devrions en savoir plus sur la provenance de leur financement, sur les sommes dépensées et à quelles fins, et sur la proportion de leur budget qui est destinée aux activités politiques. Il est possible d'améliorer nos lois à cette fin.
Enfin, honorables sénateurs, j'aimerais remercier Vivian Krause, qui a fait des recherches et publié des articles dans le Financial Post au sujet de l'argent provenant des États-Unis qui sert à influencer des activités environnementales au Canada.
L'honorable Jim Munson : Puis-je poser une question au sénateur?
Le sénateur Patterson : Oui.
Le sénateur Munson : Puisqu'il est question de transparence et d'argent étranger qui afflue au Canada pour produire le pétrole des sables pétrolifères de l'Alberta, des défenseurs des multinationales qui produisent déjà ici ce pétrole éthique et qui ont carte blanche en ce qui concerne l'acheminement de ce pétrole, du montant qu'ils dépensent et des recettes que ces quatre pétrolières étrangères enregistrent...
Le sénateur Tkachuk : Qu'est-ce que cela a à voir avec les dons de bienfaisance?
Le sénateur Munson : Il s'agit de transparence — notamment en ce qui concerne les compagnies pétrolières — et, bien évidemment, des pauvres lobbyistes démunis à Ottawa qui errent dans les rues, les poches vides, en attendant d'exercer des pressions sur le gouvernement à propos de ce qu'on appelle le « pétrole éthique ».
Dans l'intérêt de la transparence et de l'interpellation en question, le sénateur conviendrait-il avec moi pour dire que nous devrions inviter des représentants des grandes sociétés pétrolières et des multinationales, ainsi que quelques-uns de ces lobbyistes démunis, à prendre part à l'interpellation afin que nous puissions nous faire une meilleure idée...
Le sénateur Tkachuk : Vous avez posé la même question...
Le sénateur Eaton : Quel est le rapport?
Le sénateur Munson : Le rapport, c'est la transparence. Tout revient à la transparence.
Le sénateur Patterson : Sauf le respect que je dois au sénateur, le sujet de l'interpellation en question est l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et l'utilisation abusive, par ces fondations, du statut d'organisme de bienfaisance accordé par l'ARC.
Je suis totalement en faveur de la transparence. C'est le premier ministre du sénateur qui a décidé que les sociétés ne pouvaient plus contribuer aux campagnes politiques afin de soustraire les politiciens à l'influence des grandes sociétés. Dans ce même ordre d'idées, je préconise la transparence et l'ouverture des fondations de bienfaisance. Il y a peut-être d'autres aspects liés à cette question, mais ils devraient faire l'objet d'une autre interpellation. J'encourage le sénateur à en prendre l'initiative. En attendant, l'interpellation dont nous sommes saisis en ce moment porte sur les organismes de bienfaisance et l'entière transparence nécessaire qui ne prévaut pas à l'heure actuelle.
[Français]
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, cette interpellation avait été ajournée au nom du sénateur Cowan. Le sénateur Cowan voudrait prendre la parole sous peu sur cette motion. Le sénateur Segal accepterait-il que l'ajournement soit pris de nouveau au nom du sénateur Cowan?
Le sénateur Segal : Oui.
Son Honneur la Présidente suppléante : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
(1520)
L'ajournement
Adoption de la motion
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 2 avril 2012, à 18 heures, et que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente suppléante : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au lundi 2 avril 2012, à 18 heures.)