Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 80
Le mercredi 16 mai 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Code criminel
La Loi sur la preuve au Canada
La Loi sur la protection de l'information - La Loi sur les langues officielles
- L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
- La Réunion du Bureau, tenue du 8 au 10 février 2012—Dépôt du rapport
- La Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles, tenue du 29 au 31 mars 2012—Dépôt du rapport
- La réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue du 1er au 5 avril 2012— Dépôt du rapport
- La Conférence des présidents de section de la Région Amérique, tenue le 13 avril 2012— Dépôt du rapport
- Le Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires, tenu du 14 au 16 mars 2012—Dépôt du rapport
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Code criminel
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 16 mai 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
L'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers Inc.
Projet de loi d'intérêt privé—Message des Communes
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc., à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois mondial de sensibilisation à l'asthme
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, peu de choses sont aussi essentielles à la vie que la respiration.
La plupart d'entre nous ne pensent jamais à cela. On dit bien de quelque chose que c'est « aussi naturel que de respirer ». Lorsque nous intervenons dans cette enceinte au sujet de différentes questions, nous réfléchissons aux paroles que nous allons prononcer, mais nous ne craignons jamais de ne pas avoir assez de souffle pour le faire. Or, pour plus de 2,5 millions de Canadiens asthmatiques, la respiration n'est jamais une chose qu'ils peuvent tenir pour acquise.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, le Canada affiche l'un des taux d'asthme les plus élevés au monde. Ce trouble représente quelque 80 p. 100 des cas de maladie respiratoire chronique au Canada. Chaque année, on dénombre 146 000 visites aux urgences occasionnées par une crise d'asthme. Autrefois, on pensait que l'asthme était une maladie d'enfant; en fait, il touche plus les adultes que les enfants. La prévalence de l'asthme dans la population adulte a augmenté en flèche au cours des dernières années, passant de 2,3 p. 100 en 1979 à 8,5 p. 100 en 2010.
Selon l'Agence de la santé publique du Canada, l'asthme coûte plus de 1,5 milliard de dollars par année à l'économie canadienne. Il s'agit du coût économique. Quant au coût humain, il est évidemment impossible de le calculer. Honorables sénateurs, chaque année, environ 20 enfants et 500 adultes perdent la vie parce que l'asthme dont ils souffraient n'avait jamais été diagnostiqué ou avait été mal soigné. On estime que plus de 80 p. 100 de ces décès auraient pu être évités simplement au moyen d'une sensibilisation efficace à la maladie.
Plusieurs mesures doivent être prises pour aider les Canadiens qui souffrent d'une maladie pulmonaire chronique telle que l'asthme. Au nombre des facteurs qui peuvent provoquer l'asthme, mentionnons la pollution de l'air, la présence de contaminants à l'école et au travail, le tabagisme et l'obésité. Nous savons que les personnes atteintes d'asthme doivent absolument faire l'objet d'une détection précoce et de traitements appropriés, et qu'elles doivent posséder de meilleures connaissances au sujet de la maladie.
La Société canadienne de l'asthme est un organisme national de bienfaisance qui vient en aide aux Canadiens atteints d'asthme. Elle met l'accent sur la recherche et l'éducation et travaille en vue d'améliorer ces statistiques et, plus particulièrement, les résultats qu'on tente d'obtenir pour les enfants et les adultes canadiens qui souffrent d'asthme.
Mai est le Mois mondial de sensibilisation à l'asthme. Pendant ce mois, on cherchera à mieux faire connaître l'asthme aux Canadiens. L'objectif est d'aider les Canadiens à maîtriser leur maladie par l'éducation et la recherche, de telle sorte qu'un jour tous les Canadiens asthmatiques puissent vivre sans avoir à subir les symptômes de cette maladie.
Pour plusieurs d'entre nous qui n'ont jamais éprouvé la suffocation que provoque une crise d'asthme, la respiration est une chose que nous tenons pour acquise. J'ai bon espoir qu'un jour, tous les Canadiens pourront respirer sans que des pensées ou des craintes n'occupent leur esprit.
Je vous invite à vous joindre à moi pour souligner le Mois mondial de sensibilisation à l'asthme et pour féliciter les groupes, comme la Société canadienne de l'asthme, qui ne ménagent aucun effort pour aider les Canadiens asthmatiques à vivre une vie épanouie et exempte de symptômes.
Le secteur des céréales et des oléagineux
L'honorable JoAnne L. Buth : Honorables sénateurs, j'ai constaté qu'une fois qu'un projet de loi a été adopté au Canada, il arrive très rarement qu'on fasse état de ses répercussions. Par conséquent, je tiens à profiter de l'occasion pour vous parler des effets positifs qu'a eus l'entrée en vigueur de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.
Permettez-moi de mettre les choses en contexte. En 2010, les céréales et les produits céréaliers ont représenté 23,8 p. 100, ou 8,5 milliards de dollars, des exportations canadiennes dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dont la valeur totale s'est élevée à 35,5 milliards de dollars.
Je viens d'assister à l'assemblée annuelle de 2012 du Conseil des grains du Canada, à Winnipeg. Ce conseil est une association nationale constituée de membres des quatre coins du pays qui travaillent dans le secteur agricole, y compris des producteurs. Il s'agit d'une tribune privilégiée, qui aide les producteurs canadiens de céréales et d'oléagineux à favoriser l'essor de leur industrie et à coordonner et à améliorer le dialogue avec les intervenants du secteur et les gouvernements.
Cette réunion était la première qui était tenue depuis l'adoption de la Loi sur le libre choix des producteurs de grain en matière de commercialisation. Comme vous le savez, cette mesure législative a mis fin au monopole de la Commission canadienne du blé et donné aux agriculteurs de l'Ouest la possibilité de commercialiser eux- mêmes leur blé et leur orge à compter du 1er août de cette année.
Divers sujets ont été abordés, notamment le rendement du blé par rapport à celui d'autres espèces cultivées, le décalage de rendement du blé et l'intérêt du secteur privé pour la mise au point de nouvelles variétés au rendement supérieur et aux caractéristiques concurrentielles.
La nouvelle Commission canadienne du blé a fait état des progrès réalisés en vue de fournir des services de commercialisation aux producteurs dans un marché libre. Elle a déjà annoncé, pour le blé, le blé dur et l'orge de brasserie, des contrats de mise en commun et de paiement forfaitaire qui offrent des rendements concurrentiels et un solide mécanisme de gestion des risques. Cargill est la première entreprise à signer un accord avec elle pour traiter ces grains et offrir aux producteurs les options d'établissement des prix que la commission propose. Des pourparlers sont en cours entre la commission et d'autres manutentionnaires du grain.
Au cours de la même réunion, un groupe de manutentionnaires et de transporteurs a discuté des besoins de l'industrie relativement à l'élaboration de la politique en matière de transport. Un autre groupe, formé de producteurs, d'exportateurs, de chercheurs et de responsables de la réglementation, a parlé de l'homologation des variétés de blé et de la façon de rendre le système plus souple afin de stimuler l'innovation tout en préservant la réputation du Canada, qui est reconnu comme un fournisseur de blé de grande qualité.
(1340)
L'assemblée du Conseil des grains a fait la preuve que l'industrie s'est ouverte au libre choix des céréaliculteurs en matière de commercialisation. On y sentait un climat de coopération qui n'avait pas régné depuis longtemps.
Honorables sénateurs, tous les intervenants de l'industrie céréalière vont de l'avant de manière très positive et constructive afin de répondre aux besoins des consommateurs de céréales du monde entier au sein d'un marché libre et concurrentiel, et la Loi sur le libre choix des producteurs de grains y est pour beaucoup.
L'Union interparlementaire
La cent vingt-sixième assemblée
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, en avril dernier, les sénateurs Oliver, Ataullahjan, Dawson et moi avons eu le privilège d'assister à la 126e assemblée de l'Union interparlementaire, qui a eu lieu à Kampala, en Ouganda, un pays qui me sera toujours cher puisque, comme vous le savez, j'y suis née. Lorsque l'Ouganda a eu la distinction d'être choisi comme hôte de l'assemblée de cette année, tous les Ougandais, au pays comme à l'étranger, ont été enchantés à l'idée que leur pays soit ainsi mis à l'honneur sur la scène internationale.
Je félicite le président Museveni et la présidente du Parlement Kadaga d'avoir accueilli les délégués de 159 parlements du monde entier et fait de la conférence de cette année un succès retentissant. Je sais que, à leur départ de l'Ouganda, les parlementaires canadiens, comme tous les autres délégués, comprenaient mieux les défis que doit relever le pays et les moyens dynamiques que son président et ses parlementaires déploient afin d'améliorer le sort des Ougandais.
Je remercie également Son Excellence George Marino, haut- commissaire de l'Ouganda au Canada, qui a fait de l'excellent travail auprès des délégués pour leur faire connaître la situation difficile que vivent beaucoup d'Ougandais.
Honorables sénateurs, je suis convaincue que vous serez tous extrêmement fiers de notre collègue, le sénateur Oliver, et de son excellent travail. Le sénateur était à la tête de notre délégation et, depuis 2006, il préside le groupe canadien de l'Union interparlementaire.
Le sénateur Oliver est aussi membre du Comité directeur de l'UIP, coprésident de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce et membre du Groupe du partenariat entre hommes et femmes.
En plus de travailler sans relâche durant la conférence, il a multiplié les contacts avec les conférenciers et tenu de nombreuses réunions bilatérales avec les ministres ougandais.
Sénateur Oliver, je suis convaincue que je m'exprime au nom de tous les délégués canadiens qui vous ont accompagné en Ouganda lorsque j'affirme que vous avez représenté les parlementaires canadiens et le Canada avec brio.
Je profite également de l'occasion pour remercier Serge Pelletier, qui était le secrétaire de la délégation canadienne à l'Union interparlementaire. M. Pelletier a fait de l'excellent travail afin que le Canada soit bien représenté et n'a jamais perdu le sourire, malgré les conditions très difficiles. Son équipe et lui ont assuré de main de maître le soutien de tous les délégués.
Je suis par ailleurs ravie de vous rapporter que notre collègue, le sénateur Dawson, a été élu de chaude lutte au Groupe consultatif de la Commission UIP des Affaires des Nations Unies.
Félicitations, sénateur Dawson.
Honorables sénateurs, vous avez sans doute tous déjà entendu madame le sénateur Ataullahjan parler de son rôle de corapporteuse en matière de santé maternelle. Au fil des ans, notre collègue a fait de l'excellent travail dans ce dossier, et je suis heureuse de vous informer qu'elle était considérée comme l'une des expertes de la question. Les parlementaires se sont souvent adressés à elle lorsqu'ils discutaient des moyens d'atteindre nos objectifs du Millénaire pour le développement.
Madame le sénateur Ataullahjan, avec l'aide de Mme Allison Goody, a fait de l'excellent travail s'assurant que les questions relatives à la santé des mères soient abordées et qu'elles reçoivent l'attention dont elles ont si cruellement besoin.
Même si l'Ouganda n'aura pas l'occasion avant longtemps d'accueillir de nouveau les délégués de l'Union interparlementaire, je suis convaincue que les Ougandais parleront fièrement pendant plusieurs années de la conférence qui y a eu lieu cette année.
Le Mois de la santé oculaire
L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, me voyez-vous bien? Je sais que la vue de certains d'entre nous n'est plus aussi perçante qu'elle le devrait. C'est pourquoi nous célébrons en mai est le Mois de la santé oculaire. En lançant sa campagne de sensibilisation d'un mois, l'Institut national canadien pour les aveugles cherche à faire comprendre aux Canadiens qu'il est important qu'ils prennent soin de leurs yeux pour éviter une perte de la vue qui pourrait être évitée.
Le thème de cette année est « Des yeux pour la vie ». Dans le cadre du Mois de la santé oculaire, l'institut a lancé la campagne Lunettes en fête pour sensibiliser les gens à la santé oculaire des élèves des écoles primaires et intermédiaires du Canada.
J'invite donc tous les sénateurs à mettre leurs lunettes de soleil pour soutenir la cause de la santé oculaire des Canadiens.
Honorables sénateurs, je tiens à remercier de leur appui tous ceux qui ont participé à la réception « Des yeux pour la vie », notamment le sénateur Noël Kinsella et tous les membres de l'institut, qui nous ont si bien accueillis. Je salue d'ailleurs les membres de l'institut, qui sont à la tribune aujourd'hui.
Au cours de cette activité, on a souligné l'élaboration en cours d'une bibliothèque numérique nationale, une base de données qui permettrait d'aider les Canadiens incapables de lire les imprimés. Actuellement, il n'y a que 5 p. 100 des documents qui peuvent être consultés en médias substituts. En février 2011, le gouvernement fédéral a octroyé des fonds à l'Institut national canadien pour les aveugles afin de faire progresser l'élaboration d'ententes de financement et de service à long terme avec les gouvernements des provinces et des territoires et les autres intervenants en ce qui concerne des services de bibliothèque continus et accessibles. La base de données numérique sera l'un des résultats concrets de ces investissements.
Cette base de données contiendra plus de 100 000 ouvrages en médias substituts et sera dotée de programmes et de plateformes numériques avant-gardistes qui permettront d'atteindre près d'un million de Canadiens incapables de lire les imprimés.
Elle contribuera également à stimuler l'économie canadienne et le secteur de l'édition grâce à l'attribution de contrats à des producteurs privés canadiens qui s'intéressent aux documents en médias substituts.
Albert Einstein a déjà dit ceci « Rares sont ceux qui regardent avec leurs propres yeux et qui éprouvent avec leur propre sensibilité. »
Aujourd'hui, je suis certaine que nous sommes en voie d'en augmenter considérablement le nombre et de donner à tous les Canadiens le même accès à l'information et à l'éducation.
Honorables sénateurs, fort de votre appui soutenu, l'Institut national canadien pour les aveugles s'emploiera, au cours des cinq prochaines années, à mener à bien ce projet, qui comblera un immense besoin.
Continuez à parler de l'importance de la prévention de la cécité ce mois-ci et pendant le reste de l'année, que nous puissions combattre la cécité pour un avenir plus lumineux.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants de l'Institut national canadien pour les aveugles.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L'aide juridique en matière civile
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, l'accès à l'aide juridique en matière civile au Canada s'est détérioré au point qu'il y a maintenant crise. Nous avons tous entendu parler de gens qui se représentent eux-mêmes devant les tribunaux parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer les services d'un avocat ou qu'ils ne peuvent pas obtenir de l'aide juridique.
Il s'ensuit que les droits et les intérêts des Canadiens à faible revenu et à revenu moyen — ceux qui ont le plus besoin d'aide — continuent d'être ignorés en ce qui a trait à l'accès à la justice.
La Community Legal Information Association, ou CLIA, dans ma province, peut montrer, chiffres à l'appui, la nécessité d'étendre les services d'aide juridique en matière civile.
L'année dernière, la CLIA a répondu à plus de 1 600 demandes de renseignements au téléphone. Plus de 22 000 personnes ont visité son site web et elle a distribué plus de 26 000 brochures d'information. C'est beaucoup pour une petite province.
En outre, plus de 1 250 personnes ont eu recours à son programme de recommandation d'avocats, qui permet d'obtenir une consultation de 45 minutes pour 25 $.
L'automne dernier, la CLIA et le P.E.I. Advisory Council on the Status of Women ont organisé un groupe de réflexion sur l'accès à la justice pour les familles.
Gerard Mitchell, juge en chef à la retraite et défenseur de longue date d'un meilleur accès à l'aide juridique, a prononcé l'allocution d'ouverture, disant ce qui suit :
Les gouvernements ne disposent peut-être pas de fonds illimités, mais ils peuvent établir des priorités sur la façon de dépenser les fonds publics et d'affecter les ressources de l'État. À quoi servent les gouvernements s'ils ne peuvent pas protéger ceux qui sont pauvres et vulnérables? Offrir une aide juridique à ces gens devrait être une priorité du gouvernement.
(1350)
Pour répondre aux besoins criants en matière de services en droit de la famille, la CLIA a créé un atelier qui s'adresse aux personnes confrontées à des litiges liés à la garde d'enfants et au droit d'accès. Chaque mois, un avocat de la région donne de son temps et explique le déroulement de la procédure au tribunal, comment veiller aux intérêts supérieurs des enfants et d'autres moyens de résoudre les litiges sans avoir recours aux tribunaux.
La demande est élevée. Le prochain cours débute le 29 mai, mais il est déjà complet. Il y a une liste d'attente pour la session de juin. Heureusement, le groupe a reçu un financement de Centraide pour une période de trois ans, ce qui aidera les plaideurs qui se représentent eux-mêmes à être en meilleure position pour faire face au système judiciaire.
Même s'il existe une diversité d'excellents projets comme celui-ci, un effort national concerté est nécessaire. Plusieurs Prince- Édouardiens et, bien entendu, plusieurs Canadiens, ont de la difficulté à avoir accès à la justice; c'est un fait. Bien que des fonds pour l'aide juridique en matière familiale soient prévus au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, plusieurs provinces demandent que des fonds distincts soient spécialement destinés à l'aide juridique en matière familiale. J'exhorte le gouvernement fédéral à reconsidérer cette possibilité et à collaborer avec les provinces pour créer un système de financement national pour ce service nécessaire.
AFFAIRES COURANTES
Le Code criminel
La Loi sur la preuve au Canada
La Loi sur la
protection de l'information
Projet de loi modificatif—Présentation du deuxième rapport du Comité spécial sur l'antiterrorisme
L'honorable Hugh Segal, président du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, présente le rapport suivant :
Le mercredi 16 mai 2012
Le Comité spécial sur l'antiterrorisme a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 mars 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Article 10, page 10 : Remplacer la ligne 32 par ce qui suit :
« (13) Le juge ou un autre juge du même tribunal peut, sur demande de l'agent de »
2. Article 12, page 11 :
a) Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« 83.28, 83.29 et 83.3 et de leur application doit »,
b) Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
« cas, désigne ou constitue à cette fin. »
Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
HUGH SEGAL
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1289.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Segal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
La Loi sur les langues officielles
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Maria Chaput présente le projet de loi S-211, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Chaput, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
La Réunion du Bureau, tenue du 8 au 10 février 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenue du 8 au 10 février 2012, à Phnom Penh, au Cambodge.
La Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles, tenue du 29 au 31 mars 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles, tenue du 29 au 31 mars 2012, à Bruxelles, en Belgique.
La réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue du 1er au 5 avril 2012— Dépôt du rapport
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue du 1er au 5 avril 2012, à Delémont, dans le Jura, en Suisse.
La Conférence des présidents de section de la Région Amérique, tenue le 13 avril 2012— Dépôt du rapport
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Conférence des présidents de section de la Région Amérique, tenue le 13 avril 2012, à Toronto, en Ontario, au Canada.
Le Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires, tenu du 14 au 16 mars 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires, tenu du 14 au 16 mars 2012, à Athènes, en Grèce.
Règlement, procédure et droits du Parlement
Le premier rapport du comité—Avis de motion tendant à la révocation du premier rapport du Feuilleton et son renvoi en comité plénier
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que l'ordre d'adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit révoqué du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé à un comité plénier;
Que ce comité plénier se réunisse chaque mardi où le Sénat siège après l'adoption de cette motion, à la fin de l'étude des Affaires du gouvernement, jusqu'à ce qu'il ait terminé ses travaux et sans qu'il doive faire rapport de l'état de la question et demander la permission de siéger de nouveau;
Que, pendant les réunions du comité plénier, l'application des articles 6(1), 13(1) et 84(2) du Règlement soit suspendue, le Sénat continuant à siéger jusqu'à ce que le comité plénier ait terminé ses travaux pour ce jour;
Que les travaux du comité plénier se déroulent selon l'horaire suivant :
a) durant la première partie de la première réunion, les sénateurs pourront poser des questions aux représentants du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, le temps consacré à la question et à la réponse faisant partie du temps de parole de dix minutes prévu à l'article 84(1)b) du Règlement;
b) après cette première période d'une durée maximale d'une heure, le comité étudiera les chapitres un, deux, trois et quatre de la Première annexe du rapport pendant une autre période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le- champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
c) durant la première partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres cinq, six, sept, huit et neuf de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement;
d) durant la deuxième partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres dix, onze et douze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
e) durant la première partie de la troisième réunion, le comité étudiera les chapitres treize et quatorze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement;
f) durant la deuxième partie de la troisième réunion, le comité étudiera les chapitres quinze et seize et les annexes de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres et annexes, sans autre débat ou amendement;
g) après avoir terminé son étude de la Première annexe à la fin de la troisième réunion, le comité étudiera sa recommandation au Sénat de si le rapport devrait être adopté ou non, avec amendements s'il y a lieu, pendant une période maximale de 30 minutes, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer des affaires en cours, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
Que, règle générale, le comité étudie la Première annexe du rapport chapitre par chapitre et, en particulier, qu'il procède de cette façon si le président est obligé d'interrompre les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions;
Que le président fasse rapport des résultats des travaux du comité, recommandant d'adopter ou non le Premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, avec tout amendement proposé, à l'étape de la Présentation des rapports de comités permanents ou spéciaux, pendant les Affaires courantes, et ce, le plus tôt possible après avoir terminé ses travaux.
(1400)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Les nominations
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j'ai posé au leader du gouvernement au Sénat une question sur les compressions budgétaires et les embauches à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, question que je lui ai reposée à deux reprises. J'ai aussi déclaré que, dans le récent budget fédéral, le financement accordé à l'APECA avait été réduit de près de 17,9 millions de dollars par année, ce qui représente 21 p. 100 des 84,6 millions de dollars qui forment le budget d'exploitation de cette agence. J'avais également déjà posé une question à la ministre au sujet des postes bien rémunérés à l'APECA attribués aux amis de Peter Mackay. Par exemple, John Lynn a été embauché par Enterprise Cape Breton Corp., alors que le ministre responsable de l'APECA était Peter MacKay. Kevin MacAdam, ancien employé du cabinet de MacKay, a été embauché comme directeur général des activités régionales de l'APECA à l'Île-du- Prince-Édouard. Patrick Dorsey, ancien conseiller principal du premier ministre Binns, a été nommé vice-président de l'APECA à l'Île-du-Prince-Édouard en 2007, alors que M. Mackay en était le ministre responsable. Et, bien entendu, Cecil Clarke a obtenu un poste de consultant à la Société d'expansion du Cap-Breton.
Dans la foulée d'une autre vague de mises à pied dans les ministères fédéraux parmi les fonctionnaires de carrière, qui travaillent fort, je note que le poste d'aucun de ces individus n'est menacé. Le ministre pourrait-il dire aux sénateurs à quel moment ces individus vont recevoir leur avis de congédiement, compte tenu du fait que leurs postes coûtent des centaines de milliers de dollars au Trésor fédéral?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne les prétendus compressions mentionnées par le sénateur à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, au cas où le sénateur Mercer aurait oublié son nom, tous les programmes de l'APECA conservent leur financement. Ces programmes continueront d'aider des PME à créer des emplois et à stimuler la croissance économique dans la région atlantique. L'APECA fera part de tout changement aux syndicats et à ses employés au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Beaucoup de gens ont reçu des avis, mais ce ne sont pas des avis de congédiement, comme le disent les sénateurs. Ces avis informent les employés que leur poste pourrait être touché, ce qui ne veut pas dire qu'ils perdront leur emploi. Leur poste sera touché, mais un autre poste pourrait leur être offert ailleurs.
Faire des gains d'efficacité et des économies dans la mise en œuvre des programmes de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique fait partie intégrante du Plan d'action économique de 2012 du gouvernement, qui vise à créer des emplois, à stimuler la croissance et à garantir la prospérité à long terme. L'agence s'efforce avant toute chose d'encourager les PME à tirer parti des possibilités offertes dans les provinces atlantiques, notamment les possibilités qui découlent de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale et celles que représentent d'autres PME de la région.
Honorables sénateurs, l'Agence de promotion du Canada atlantique doit embaucher son personnel en suivant des règles strictes qui prévoient la tenue de concours à l'abri de toute ingérence politique. Ces règles sont importantes et doivent être observées.
Le sénateur Mercer : N'est-ce pas intéressant? Je remercie madame le ministre de nous avoir si bien éclairés. Il est toujours agréable de vivre dans un monde imaginaire.
La réponse m'apparaît curieuse. Les sénateurs de mon parti ont appris que la Commission de la fonction publique du Canada fait enquête sur les cas de 11 employés de l'Agence de promotion du Canada atlantique qui auraient été embauchés irrégulièrement. Il y a anguille sous roche, il me semble. Selon un article du journal The Chronicle-Herald — et je suis certain que le leader trouvera une raison de médire de ce journal —, la Commission de la fonction publique du Canada fait actuellement six enquêtes en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui interdit toute influence politique dans l'embauche de personnel non partisan par les organismes fédéraux. Madame le leader pourrait- elle nous confirmer que des gens embauchés pour des postes visés par ces dispositions sont de bons amis de Peter MacKay, dont nous avons déjà demandé la démission?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur pense que j'ai l'intention de médire à propos du journal The Chronicle-Herald. Je n'en dirai pas du mal, mais je n'en dirai pas du bien non plus.
Je ne peux pas parler au nom de la Commission de la fonction publique du Canada, qui est indépendante et effectue ses enquêtes elle-même. Je répéterai seulement la politique du gouvernement. Des règles strictes existent, et il est important qu'elles soient respectées.
Le sénateur Mercer : Des règles strictes existent peut-être, mais il semble que certaines de ces règles ont peut-être été violées.
Je ne suis pas surpris de la réponse de madame le leader, car elle ne semble pas comprendre. Apparemment, cinq autres enquêtes sont en cours conformément à l'article 66 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui concerne le cas où une nomination n'est pas fondée sur le mérite. On a embauché des gens qui n'étaient pas qualifiés, mais qui ont été choisis parce qu'ils étaient de bons amis de M. MacKay et du ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique actuellement. Pourtant, le ministre actuel dit qu'il n'est au courant d'aucun cas de favoritisme et affirme avoir la ferme intention de découvrir si cette situation s'est produite.
Honorables sénateurs, deux enquêtes distinctes sont en cours actuellement sur l'embauche du personnel de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Quand le gouvernement prendra-t-il ses responsabilités? Quand congédiera-t-il ces personnes tout en conservant au sein de l'effectif les courageux fonctionnaires qui servent très bien les Canadiens des provinces atlantiques depuis longtemps?
(1410)
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que l'APECA offre d'excellents services au Canada atlantique depuis plusieurs années. Je ne suis pas au courant du fonctionnement interne de la Commission de la fonction publique. Il n'y a pas de raison que je le sois et je n'y tiens pas non plus. S'il fallait que je sois associée à un tel processus, le sénateur serait le premier à me le reprocher sans merci.
Il existe des règles rigoureuses en matière d'embauche afin que les concours menés par les organismes soient exempts de toute ingérence politique, et nous estimons qu'il est important que ces règles soient reconnues et respectées.
L'honorable Jane Cordy : Nous savons que Cecil Clarke, qui est un candidat conservateur défait, touche un salaire plus élevé que le directeur général de l'UCBC, ce qui est inusité, étant donné qu'il occupe un poste inventé, créé expressément pour lui.
Kevin MacAdam, qui est aussi un candidat conservateur défait et un ancien membre du personnel du ministre MacKay, gagne entre 115 000 et 135 000 $. Nous ne connaissons pas son salaire exact. Il n'a pas encore commencé à travailler à l'Île-du-Prince-Édouard parce qu'il est en train de suivre des cours de français qui sont offerts — quelle ironie — dans la région d'Ottawa, et non pas sur l'île, là où se trouve son emploi. Il ne s'est pas encore rendu à l'Île- du-Prince-Édouard pour entrer en fonction.
Madame le ministre pourrait-elle nous dire combien d'employés de l'APECA, en plus de M. MacAdam, suivent des cours de français, quelle sera la durée de leur formation et à quel endroit ils suivent leurs cours?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je refuse de me livrer à des attaques personnelles — sauf contre les personnes qui se trouvent devant moi.
Ni moi ni le gouvernement ne nous mêlons des pratiques d'embauche de l'APECA. Les agences de ce type suivent des règles strictes. Elles doivent procéder par concours. Je ne peux donner une réponse plus explicite que celle que j'ai donnée au sénateur Mercer. Les règles sont importantes et doivent être respectées. C'est exactement ce qu'affirme mon collègue, le ministre responsable de l'APECA, parce que c'est un fait.
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, les règles sont très importantes; c'est pourquoi il est dommage que le gouvernement ne les a pas respectées. Le sénateur a beau prétendre que le gouvernement ne s'ingère pas dans les affaires de l'APECA, c'est un peu tiré par les cheveux que d'affirmer que tout ceci n'est qu'une coïncidence. Étant donné le nombre de candidats conservateurs défaits qui sont à l'emploi de l'agence, j'ai peine à croire que le gouvernement n'y était pas pour quelque chose.
M. MacAdam est-il officiellement en déplacement lorsqu'il vient à Ottawa?
Le sénateur LeBreton : Je répète, honorables sénateurs, que je n'ai absolument aucune idée d'où se trouve M. MacAdam. Je peux seulement affirmer qu'il y a des règles en vigueur et que le gouvernement estime qu'elles doivent être respectées.
[Français]
Le vérificateur général
Le bilinguisme chez les hauts fonctionnaires
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Un rapport préliminaire du commissaire aux langues officielles, déposé le 30 avril dernier, a confirmé que la nomination d'un vérificateur général unilingue par le premier ministre contrevenait à la Loi sur les langues officielles.
Depuis novembre dernier, le commissaire aux langues officielles a reçu plusieurs plaintes qui exprimaient de profondes inquiétudes quant à la nomination d’un unilingue à un poste qui répond non pas au gouvernement, mais au Parlement, où les deux langues ont un statut égal.
Pour répondre à ces préoccupations, le gouvernement conservateur s’est assuré que le vérificateur général s’engage à suivre une formation linguistique en français pour un total de 1 400 heures, afin d’atteindre le niveau de bilinguisme requis pour assumer ses fonctions. L’engagement du conservateur à l’endroit de la dualité linguistique au Canada laisse sceptiques plusieurs de nos concitoyens.
Quel est le nombre d’heures de formation réalisées et effectivement complétées par le vérificateur général à ce jour? Quelles composantes de sa formation le vérificateur général a-t-il effectivement réussies depuis sa nomination? Madame le leader peut-elle faire état de ses progrès à cet effet?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne le peux pas, parce que le vérificateur général est un mandataire du Parlement approuvé par les deux Chambres du Parlement. À la suite de la demande du leader de l'opposition, le sénateur Cowan, j'ai déposé une réponse au nom du vérificateur général. Puisque le vérificateur général est un mandataire du Parlement, je suppose que le sénateur De Bané devrait s'adresser à lui directement.
[Français]
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, dans ce climat d'austérité, il est tout à fait déraisonnable qu'un haut fonctionnaire, qui fait partie du groupe d'officiers qui font rapport au Parlement, doive consacrer, à même le temps qu'il doit consacrer à l'exécution de ses fonctions en tant que vérificateur général du Canada, 1 400 heures pour satisfaire aux critères d'un poste qu'il aurait dû combler avant sa nomination.
Les fonctions du vérificateur général sont extrêmement lourdes et exigeantes. Madame le leader peut-elle nous informer de la proportion du temps que M. Ferguson consacre à l'étude de la langue française par rapport à celle qu'il consacre à son travail de vérificateur général du Canada?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne le puis pas, mais lorsqu'on a proposé le nom de M. Ferguson au Parlement, on a précisé que le gouvernement cherchait un candidat bilingue. Bien évidemment, nous cherchions également le candidat le plus qualifié. M. Ferguson a pris l'engagement d'apprendre la langue. Il la connaissait déjà très bien avant d'avoir accepté le poste.
Je pense que tous les sénateurs, y compris ceux de l'autre côté, conviendront que le vérificateur général exécute ses fonctions à merveille. Je ne contesterai ni son dévouement à ses fonctions ni le travail qu'il a déjà accompli, en laissant supposer que l'un se fait aux dépens de l'autre.
J'ai déjà déposé une lettre au Sénat au nom du vérificateur général pour répondre aux questions posées par le leader de l'opposition au Sénat, le sénateur Cowan.
(1420)
Le vérificateur général rend des comptes au Parlement, et non au gouvernement. Il est un mandataire du Parlement. Je le répète, si le sénateur considère que le vérificateur général ne peut pas suivre des cours de français tout en exerçant ses fonctions à titre de vérificateur général, il devrait peut-être le lui dire en personne. Selon moi, la majorité des gens ne serait pas de son avis.
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, je suis convaincu que, si je vous recommandais une personne en vous assurant qu'elle est exceptionnelle, mais que, par contre, elle ne pourrait consacrer au poste que vous voulez pourvoir que 600 heures par année sur 2 000 heures de travail, parce qu'elle doit consacrer 1 400 heures à autre chose, vous me répondriez : « Je ne doute pas de sa compétence, mais 600 heures sur 2 000, c'est insuffisant. »
Nous parlons d'une personne qui doit diriger plus de 600 professionnels, mais qui ne peut consacrer que le tiers de son temps à cette lourde tâche. Je suis certain que madame le leader n'embaucherait pas un candidat qui ne pourrait travailler que le tiers du temps requis alors qu'elle a besoin d'une personne à temps plein. Madame le leader n'est-elle pas de cet avis?
Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, le vérificateur général est un mandataire du Parlement. Il a comparu devant le Sénat. Je crois qu'il est juste de dire que c'est une personne fort compétente. Manifestement, il disposait d'excellentes recommandations. Il a été vérificateur général et sous-ministre des Finances du Nouveau- Brunswick. Il ne me viendrait jamais à l'idée qu'une personne faillit à ses responsabilités parce qu'elle prend le temps d'apprendre une des deux langues officielles au Canada, surtout si — comme nous l'avons vu dans son cas — cette personne possède une expérience pertinente et solide et qu'elle est du calibre du vérificateur général.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Pour continuer dans la même veine, je tiens à souligner que je souscris entièrement aux questions soulevées par mon collègue. Il n'est pas question de sa compétence à titre de vérificateur. Personne de ce côté-ci de la Chambre ou à l'autre endroit n'a mis en doute sa compétence en tant que vérificateur, que ce soit au Nouveau- Brunswick ou ici. Il est faux et injuste que vous, ou toute autre personne, prétendiez le contraire. Le leader du gouvernement a beau hocher la tête, il n'en demeure pas moi que nous avons affirmé très clairement, lorsqu'il a comparu devant nous, que nous n'avions absolument rien à redire au sujet de sa compétence en tant que vérificateur.
Cela dit, comme le sénateur De Bané l'a souligné, il s'agit d'un poste absolument essentiel. Le gouvernement lui-même a déclaré que la personne qui l'occupe doit maîtriser les deux langues officielles du Canada. Elle ne doit pas seulement être disposée à apprendre sa langue seconde ultérieurement et être en mesure de le faire; elle doit être bilingue au moment de sa nomination. C'est ce que le gouvernement a déclaré, et c'est la condition qu'il avait imposée. Le problème, ce n'est pas M. Ferguson. Le problème, c'est le gouvernement.
La question du sénateur De Bané est tout à fait juste. Lorsque j'ai posé la question, on m'a répondu que cette personne aurait besoin de 1 400 heures de formation linguistique pour atteindre le niveau de compétence nécessaire. Comment peut-elle alors exécuter les tâches de son poste? On m'a répondu qu'il s'agissait en fait de formation linguistique à plein temps. Si M Ferguson suit une formation linguistique à plein temps, qui assume les fonctions de vérificateur général?
Le sénateur LeBreton : Compte tenu des questions qui me sont adressées dans cette enceinte, je suis portée à croire que vous êtes d'avis que M. Ferguson assume bel et bien les fonctions de vérificateur général.
En fait, honorables sénateurs, je dois dire que je suis stupéfaite qu'on pose de telles questions. Le fait est que le vérificateur général a pris un engagement de bonne foi à l'égard du Parlement. Il est un mandataire du Parlement. Je n'ai rien d'autre à dire à ce sujet. Il est un mandataire du Parlement. Il a témoigné à la Chambre des communes et au Sénat. Il ne sert à rien de revenir en arrière et de rabâcher les mêmes arguments à ce sujet. Comme je l'ai déjà dit, et je vais le répéter, de toute évidence, dans ce cas — et c'est quelque chose que j'ai mentionné à de nombreuses reprises —, la candidature de M. Ferguson a été retenue à la suite d'un examen approfondi de toutes les candidatures, et on a jugé qu'il était le meilleure candidat pour ce poste. Depuis sa nomination, il a bel et bien prouvé qu'il est et était le meilleur candidat. Si le sénateur trouve à redire à la réponse que le vérificateur général m'a donnée et que j'ai présentée au Sénat, je l'invite à lui en parler directement.
Le sénateur Cowan : Ce qui nous semble problématique, ce n'est pas la nomination du vérificateur général. C'est plutôt le gouvernement, qui a établi un processus signalant aux parlementaires et aux éventuels candidats que, pour postuler, il faut pouvoir s'exprimer couramment dans les deux langues officielles. C'est le gouvernement du leader qui a placé M. Ferguson dans cette position intenable. Voilà ce que nous trouvons problématique.
Le sénateur LeBreton : Je crois que, si nous regardons le compte rendu, nous verrons que nous avons déjà consacré passablement de temps à cette question. En fait, le professionnel qui occupe le poste de vérificateur général est excellent. Il est mandataire du Parlement. Le gouvernement a un solide bilan au chapitre de la promotion des deux langues officielles, comme le démontre la Feuille de route pour la dualité linguistique. Le ministre James Moore travaille de très près avec les différentes communautés.
Comme je le disais, le vérificateur est un mandataire du Parlement. Si le sénateur trouve à redire sur la façon dont le vérificateur s'acquitte de sa tâche — mais il répète que ce n'est pas le cas et que le problème touche plutôt le gouvernement —, nous ne pouvons rien ajouter de plus, honorables sénateurs. Le vérificateur général est en poste. Il s'est engagé auprès du Parlement à devenir bilingue, et je crois que c'est un homme de parole.
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je crois qu’on joue sur les mots en ce qui a trait à un volet fondamental de notre pays, soit la dualité linguistique, et à une loi qui date de 1969. Cette loi existe tout de même depuis près de 45 ans. Nous nous trouvons devant une situation inimaginable. On impose, au sein de tous les ministères, des critères pour accéder aux postes de catégorie EX-1 ou d’une catégorie plus élevée et, dans les forces armées, pour accéder au grade de colonel ou d’un niveau plus élevé. Pour ces postes, on exige, au minimum, un bilinguisme fonctionnel. Or, on a donné à une personne des responsabilités nationales d’envergure en passant outre ces exigences linguistiques, sous prétexte qu’on estime que cette personne fera un bon travail.
Plusieurs d'entre nous ont appris la langue, en travaillant le soir et les fins de semaine, dans le but d'acquérir une capacité bilingue en anglais, et ce, sans prendre de cours. Nous l'avons fait afin d'être promus et de remplir les fonctions qui nous ont été confiées. Or, nous nous trouvons devant une personne qui est au summum de sa carrière et à qui on va offrir un cours, en plus de son travail. On ne me dira pas qu'une telle démarche est honnête, responsable, évolutive et cadre avec la loi fondamentale sur le bilinguisme de notre pays, tout de même.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Le sénateur laisse entendre que le vérificateur général n'a pas les mêmes possibilités d'apprendre l'autre langue officielle, comme le sénateur l'a lui-même fait, dans les délais impartis. Vous ne pouvez pas soutenir une chose et son contraire. Il s'est engagé auprès du Parlement. C'est un mandataire du Parlement. De toute évidence, il prend au sérieux sa promesse d'apprendre le français. Je dois souligner qu'il n'a pas commencé à zéro et qu'il avait déjà certaines compétences pour ce qui est de parler l'autre langue officielle et de la comprendre. Si le sénateur Dallaire a été capable, comme il l'a déclaré dans sa question, d'apprendre l'autre langue officielle du Canada — à savoir l'anglais, qui n'est pas sa langue maternelle —, je ne comprends pas pourquoi M. Ferguson ne pourrait pas apprendre le français. Cela n'a aucun sens.
(1430)
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, il doit y avoir eu un problème au niveau de la traduction...
Son Honneur le Président : À l'ordre! Le sénateur Munson a la parole.
Des voix : Oh, oh!
Son Honneur le Président : Permettez-moi de donner quelques explications, honorables sénateurs. Plusieurs sénateurs ont posé des questions complémentaires à la question du sénateur De Bané. Si un sénateur donné pose plusieurs questions complémentaires, d'autres sénateurs qui aimeraient participer au débat — et auxquels je pourrais donner la parole — ne seront pas en mesure d'intervenir. Nous disposons d'une demi-heure.
Le sénateur Munson a la parole.
[Français]
L'environnement
Le Sommet de Rio+20—La participation de l'opposition officielle
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je peux poser ma question en français, ce n'est pas un problème, mais c'est une autre histoire en ce qui a trait à M. Ferguson. Ce n'est pas un problème pour l'opposition parce que nous avons beaucoup de questions à poser. Le bilinguisme au Parlement est une question très importante.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je repensais au bon vieux temps. Je suis certain que madame le leader se rappelle l'époque où elle travaillait pour le premier ministre Mulroney et où je travaillais pour M. Chrétien. C'était la belle époque, n'est-ce pas? Elle devait sûrement en être consciente, puisqu'elle travaillait fort pour remplir son mandat. Nous avions discuté des députés de l'opposition et d'autres personnes qui accompagnent le premier ministre à des conférences importantes.
J'étais journaliste à l'époque et je me souviens que j'étais assis dans un avion avec des députés et des sénateurs de l'opposition. Le leader se rappelle certainement que M. Mulroney invitait des députés et des sénateurs de l'opposition à l'accompagner lors de ces déplacements. C'était le bon vieux temps.
Hier soir, à la Chambre des communes, des députés de l'opposition ont posé une question fort simple au ministre de l'Environnement, M. Kent. On lui a demandé s'il aurait le droit d'inviter des députés de l'opposition à l'accompagner au Sommet de Rio+20. Pour ceux qui ne le savent pas, c'est à Rio que se tiendra la Conférence des Nations Unies sur le développement durable. Je suis certain que des représentants du milieu des affaires et de l'industrie y participeront et que des exploitations des sables pétrolifères feront partie des délégués.
Je demande au leader de se rappeler du bon vieux temps où les députés et les sénateurs de l'opposition étaient invités à prendre place à bord de l'avion, aux côtés des ministres et des premiers ministres, pour participer à ces conférences et donner leur point de vue.
En disant « non » — parce que, étonnamment, hier soir le ministre a dit « non » —, s'agit-il d'une autre tentative du gouvernement pour étouffer des points de vue divergents? Est-ce pour cette raison qu'on ne permet pas aux députés de l'opposition de faire partie de la délégation officielle du Canada au Sommet de Rio? Souvenez-vous du bon vieux temps.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne sais pas si on peut parler de cette époque comme du « bon vieux temps », compte tenu de ce que M. Chrétien et M. Mulroney nous ont laissé en héritage. Je ne sais pas si on peut en parler comme du « bon vieux temps ».
Je ne suis pas au courant des circonstances entourant la question qui a été posée à M. Kent, donc je vais devoir m'en informer. Récemment, le ministre Baird s'est rendu dans divers pays et je crois avoir lu quelque part que des députés de l'opposition l'ont accompagné. Je vais devoir prendre note de la question du sénateur et me renseigner quant au contexte exact de ces propos. Je ne sais pas si cela s'est passé tard hier soir, mais je prends note de la question du sénateur.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 28 mars 2012, concernant les touristes pédophiles.
La justice
La prostitution juvénile—Le tourisme sexuel
(Réponse à la question posée le 28 mars 2012 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)
Compétence extraterritoriale et application de la loi
En 1997, le Code criminel a été modifié de façon à accorder au Canada le pouvoir d'engager des poursuites contre les citoyens ou les résidents permanents qui agressent sexuellement des enfants à l'étranger (paragraphe 7(4.1)) (« tourisme sexuel impliquant les enfants »). La double incrimination n'est pas requise. Dans tous les cas, le consentement du procureur général de la province dans laquelle réside la personne est requis. En juillet 2002, un autre critère (une demande de l'État étranger dans lequel l'infraction alléguée aurait été commise) a été abrogé pour simplifier le processus.
Le consensus international sur le tourisme sexuel impliquant les enfants veut que les personnes qui agressent sexuellement des enfants doivent être tenues responsables : l'obligation première de poursuivre les touristes pédophiles revient au pays de destination mais lorsque ce pays ne le fait pas, le Canada peut poursuivre le Canadien ou le résident permanent du Canada.
La communauté policière internationale sait que les touristes pédophiles voyagent dans différentes régions du monde, notamment en Afrique, en Amérique du Sud, en Amérique centrale et en Asie du Sud-est (y compris la Thaïlande, le Cambodge et les Philippines) afin de s'adonner à des activités sexuelles illicites avec des enfants. Les services policiers canadiens qui interviennent dans les enquêtes relatives aux cas d'exploitation sexuelle des enfants travaillent de près avec leurs homologues à l'étranger pour combattre ce phénomène. Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE) de la GRC est chargé de la coordination en matière d'application de la loi, à l'échelle nationale, relativement aux cas d'exploitation sexuelle des enfants. Le CCPEDE reçoit de l'information concernant les touristes pédophiles et coordonne, au cas par cas, les enquêtes entre les services policiers canadiens et étrangers.
Déclaration de culpabilité des touristes pédophiles canadiens
Le ministère de la Justice est au fait de quatre déclarations de culpabilité en vertu de la disposition du Canada en matière de tourisme sexuel : Bakker (condamné à une peine de 10 ans d'emprisonnement en 2005); Huard et Rochefort (condamnés à des peines de deux ans et de trois ans d'emprisonnement respectivement en 2008); et Klassen (condamné à une peine de 11 ans d'emprisonnement en 2010). En outre, le ministère des Affaires étrangères est au fait de 166 affaires depuis 1997 pour lesquelles des Canadiens ont été accusés d'agression d'enfants ou poursuivis pour cette infraction par des pays de destination.
Autres mesures législatives pertinentes
Le 15 avril 2011, le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, est entré en vigueur, lequel comprend des dispositions particulières qui ciblent les touristes pédophiles. Plus particulièrement, il est maintenant possible de faire inscrire au Registre national des délinquants sexuels le nom des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction sexuelle à l'étranger. De plus, toute personne qui arrive au Canada et qui, à quelque moment que ce soit, a été déclarée coupable d'une infraction sexuelle à l'étranger doit se présenter à la police dans un délai de sept jours pour que l'on puisse inscrire son nom au Registre.
Le projet de loi S-2 prévoit également l'inscription automatique au Registre en cas de déclaration de culpabilité au pays pour toute infraction sexuelle. Toute personne inscrite au Registre doit se présenter régulièrement à la police et fournir des données personnelles, comme ses adresses personnelle et professionnelle et des renseignements sur son véhicule et elle doit également signaler son intention de voyager au pays ou à l'étranger.
Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a reçu la sanction royale le 13 mars 2012, ajoute au Code criminel l'article 172.1 (leurre) et il prévoit de nouvelles infractions aux articles 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite) et 172.2 (entente ou arrangement — infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant) du paragraphe 7(4.1). Ces modifications entreront en vigueur le ou les jours fixés.
Le projet de loi d'initiative parlementaire C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui a été examiné par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en mars 2012 et adopté à l'étape du rapport à la Chambre des communes le 4 avril, propose d'ajouter les infractions du Code criminel relatives à la traite des personnes (articles 279.01 à 279.03) au paragraphe 7(4.1) afin de conférer au Canada une compétente extraterritoriale à l'égard de ces infractions. Le gouvernement appuie l'adoption de ce projet de loi.
Coordination à l'échelle fédérale
En 2010, un groupe de travail fédéral a été créé, coprésidé par la GRC et Sécurité publique, afin de fournir une structure permettant l'échange d'information et d'assurer la coordination des mesures relativement aux touristes pédophiles. Le groupe a tenu des réunions en 2011 et a joué un rôle de premier plan pour faciliter l'échange d'information entre des partenaires de plus en plus nombreux.
Questions d'ordre consulaire
La Section consulaire des bureaux canadiens à l'étranger peut, en consultation avec Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), apporter son aide dans les cas concernant des enfants, tels que les enlèvements internationaux, l'exploitation sexuelle, le trafic d'enfants, l'adoption internationale et la garde d'enfants.
Le personnel consulaire est formé à l'Administration centrale et à l'étranger pour bien gérer les cas consulaires complexes. La formation sur la gestion des cas consulaires est donnée par des spécialistes du Ministère et couvre divers sujets, notamment les enjeux concernant les enfants et le tourisme sexuel.
Le secteur des Services consulaires du MAECI collabore aussi avec des ministères partenaires, tels que Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de trouver des moyens par lesquels le MAECI pourrait aider à la mise en œuvre de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, qui exige l'enregistrement de renseignements sur les personnes qui ont été condamnées à l'étranger pour une infraction sexuelle.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Projet de loi sur le drapeau national du Canada
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallin, appuyée par l'honorable sénateur Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada.
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, c'est pour moi un grand honneur de parler du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mahovlich : Comme plusieurs sénateurs, je suis fier de notre drapeau et de tout ce qu'il représente. Je crois fermement que tout le monde devrait pouvoir le déployer pour montrer sa fierté nationale.
Comme l'ont déjà dit le sénateur Wallin et d'autres personnes, cette mesure législative a été proposée parce que certains Canadiens, notamment d'anciens combattants qui ont combattu sous le drapeau au nom de notre pays, se sont fait demander de ne pas déployer le drapeau canadien dans leur propre résidence, parce que cela contrevient aux règles mises en place pour que l'apparence extérieure de l'immeuble soit propre et uniforme. Je trouve cela honteux. Cela ne faisait peut-être pas partie de l'esprit des règlements de ces immeubles résidentiels, mais il est important de corriger toute interprétation fautive qui pourrait avoir eu lieu, et je pense que c'est ce que fera ce projet de loi.
Ce projet de loi vise à ce que tous les Canadiens soient encouragés à déployer le drapeau national du Canada conformément à l'étiquette du drapeau. Le préambule du projet de loi dit notamment ceci :
Attendu que le drapeau canadien symbolise l'unité nationale;
Attendu que le drapeau canadien représente la liberté, la démocratie, le courage et la justice, principes qui constituent le fondement de notre grand pays;
Attendu que le drapeau canadien représente tous les citoyens du Canada;
Attendu que le drapeau canadien représente la fierté que nous inspire notre grand pays et témoigne du soutien que nous vouons à ceux qui sacrifient leur vie pour lui [...].
Honorables sénateurs, je suis certain que tous ceux qui sont ici approuveront ces affirmations. La première phrase de ce préambule m'a vraiment touché : « Le drapeau canadien symbolise l'unité nationale. »
Les symboles sont puissants. Ils peuvent provoquer des émotions intenses chez les gens. Si je puis me le permettre, j'aimerais prendre le temps de raconter ce que j'ai vécu lorsque j'étais dans l'industrie du voyage. Je suis allé à Saint-Moritz, en Suisse, où Barbara Ann Scott a remporté sa médaille olympique. J'étais avec un groupe de skieurs, environ 40 couples, et nous avions organisé une activité de ski et un match de hockey. Nous avons joué contre les résidants de Saint-Moritz sur la patinoire extérieure où Barbara Ann Scott a patiné.
Je me rappelle que l'agent de tourisme m'avait dit qu'à cet endroit, la glace était si transparente — il n'y avait pas de pollution — qu'on pouvait voir les poissons nager sous la glace pendant qu'on jouait au hockey. C'était toute une expérience, et il se trouve que nous avons remporté le match de hockey.
(1440)
Le matin suivant, je me suis rendu en haut d'une piste de ski, et j'ai regardé en bas. On avait remplacé le drapeau de la Suisse sur le toit de l'hôtel — qui était coiffé d'un dôme gigantesque — par celui du Canada. J'ai trouvé que M. Hoffer avait été très généreux de déployer ainsi notre drapeau. Lorsque je suis descendu, après le ski, mon épouse était fort bouleversée. M. Hoffer avait convoqué une réunion. L'heure était grave. Après la fête, deux de mes amis, des dentistes, s'étaient rendus sur le toit, avaient enlevé le drapeau de la Suisse et l'avaient remplacé par celui du Canada, sans demander la permission.
M. Hoffer avait l'intention d'appeler l'armée. Je lui ai dit : « N'en faites rien. Je vais moi-même réprimander ces personnes, et tout rentrera dans l'ordre. » Il est revenu sur sa décision, à mon grand soulagement. Il faut par contre savoir que ma femme a vertement sermonné les responsables de cet impair, et ce n'est plus jamais arrivé. J'ai pensé que cette petite histoire vous intéresserait : il faut respecter le pays où on séjourne.
Les drapeaux ont effectivement le pouvoir de diviser et de faire naître la peur chez les gens, mais ils ont aussi le pouvoir d'unir et d'inspirer un grand sentiment de fierté dans toute la nation.
Nous pouvons trouver bien des exemples à l'étranger qui révèlent l'importance des symboles comme éléments rassembleurs.
Pendant des siècles, les gens ont combattu sous les bannières de leur région ou de leur pays. Même certains éléments des drapeaux peuvent avoir une forte valeur symbolique.
[Français]
La Croix de Lorraine remonte au temps des croisades, mais, durant la Seconde Guerre mondiale, elle a été adoptée comme symbole des Forces françaises libres.
[Traduction]
J'aimerais en outre souligner que Jeanne d'Arc combattait sous la bannière de la Croix de Lorraine; il est donc évident que ce symbole a une importance historique. Les Forces françaises libres ont été instaurées par Charles de Gaulle et elles ont participé à la résistance contre les forces de l'Axe qui occupaient la France. Bien que la croix ait été utilisée comme symbole de ce groupe pour la première fois en 1940, elle est par la suite devenue le symbole unificateur pour les nombreuses factions de la Résistance et de la libération de la France occupée.
Ce symbole est devenu si puissant qu'on le retrouve encore aujourd'hui. D'ailleurs, j'ai avec moi un drapeau des Forces françaises libres et j'invite les intéressés à venir me voir plus tard s'ils veulent y jeter un coup d'œil. On le retrouve sur de nombreux monuments commémoratifs de la Seconde Guerre mondiale et sur beaucoup de médailles et d'ordres français, qui ont été décernés à ceux qui ont combattu dans la Résistance et pour la libération de la France.
J'aimerais raconter une histoire aux honorables sénateurs. Il y a plusieurs années, j'ai développé une allergie à l'herbe à poux. Les médecins m'avaient alors assuré qu'un séjour à la mer calmerait mes symptômes. Comme ma femme avait toujours voulu aller en France, nous sommes partis pour Saint-Pierre et Miquelon. L'agent au tourisme qui nous faisait visiter les lieux nous a amenés par bateau sur une petite île abandonnée. Là, dans une vieille école, sous une des chaises, nous avons trouvé un vieux drapeau en lambeaux. Ma femme l'a pris, et, 35 ans plus tard, elle l'a toujours. Quand je lui posais des questions au sujet de ce voyage, elle ressortait le drapeau, que j'ai avec moi au cas où quelqu'un souhaiterait le voir.
Ce que j'essaie de dire, honorables sénateurs, c'est qu'un simple symbole comme celui de la Croix de Lorraine a le pouvoir de rassembler toute une nation et les partisans de tous les horizons politiques dans leur lutte pour leurs principes, les mêmes que ceux énoncés dans le préambule du projet de loi : liberté, démocratie, courage et justice. Ce simple symbole leur a inspiré de la fierté envers leur pays, tout comme notre drapeau le fait pour le nôtre.
[Français]
Comment avons-nous acquis une fierté aussi grande pour notre drapeau?
[Traduction]
Comme les sénateurs le savent bien, c'est seulement en 1965 que nous avons adopté le drapeau canadien que nous connaissons et que nous aimons tous aujourd'hui. Ce drapeau a remplacé l'Union Jack et le Red Ensign canadien, qui étaient jusqu'alors nos drapeaux par défaut.
À l'approche du 100e anniversaire de la Confédération, l'ancien premier ministre Pearson avait pris l'engagement électoral de donner au Canada son propre drapeau.
Il y a quelques jours, j'ai appelé mon ami et ancien colocataire, Red Kelly, et je lui ai parlé du drapeau. Il était là au moment du vote. Il m'a raconté ce qui s'était passé, et il m'a dit qu'il y avait eu de l'obstruction systématique. Les députés n'avaient pas pu arriver à une décision, et un comité avait été formé. Celui-ci s'est réuni pendant l'été, et Red en a profité pour aller golfer. C'est de cette façon que le comité a été formé.
Le débat a commencé le 15 juin 1964 et s'est poursuivi pendant tout l'été jusqu'à la création, le 10 septembre 1964, du Comité spécial sur le drapeau canadien.
Le comité était composé de 15 députés, qui représentaient cinq partis politiques différents.
Les comités antérieurs qui devaient créer un nouveau drapeau canadien avaient tous failli à la tâche. Cependant, après s'être réunis 35 fois pendant six semaines et avoir examiné des milliers de suggestions de partout au pays, les membres du comité spécial ont approuvé à l'unanimité le dessin soumis par George Stanley.
Le 29 octobre, le comité a fait part de sa décision à la Chambre des communes. Le chef de l'opposition, John Diefenbaker, n'était pas d'accord avec la décision du comité et s'y est opposé pendant un mois et demi.
C'est seulement le 9 décembre que le lieutenant québécois de John Diefenbaker, Léon Balcer, a invité le gouvernement à invoquer la clôture et à mettre fin au débat. C'est ainsi que le 15 décembre, à 2 heures du matin, la Chambre des communes a approuvé, par 163 voix contre 78, le dessin choisi par le comité.
Le Sénat a donné son approbation deux jours plus tard. Le 28 janvier 1965, Sa Majesté a signé une proclamation royale qui faisait du dessin de George Stanley le nouveau drapeau officiel du Canada.
Le drapeau a flotté pour la première fois sur la Colline le 15 février 1965.
Je ne dirai pas que ce nouveau symbole a été accepté d'emblée par tout le monde. Beaucoup de personnes préféraient encore le Red Ensign.
Toutefois, la grande majorité des Canadiens en sont venus à accepter et même à aimer le nouveau drapeau parce qu'il nous appartient. C'est un drapeau typiquement canadien.
Comme l'a écrit le journaliste George Bain le matin suivant la levée du drapeau, l'emblème unifolié du Canada « est élégant, épuré et typiquement nôtre ».
M. Stanley connaissait clairement le pouvoir des symboles, car il croyait que le nouveau drapeau devait se fonder à la fois sur les traditions du Canada français et du Canada anglais afin d'être un « symbole unificateur ».
Dans une lettre qu'il a écrite à John Matheson, l'un des membres du comité spécial sur le drapeau canadien, il affirme ce qui suit :
La feuille seule reflète la simplicité; elle accentue le symbole distinctif canadien et suggère l'idée de la loyauté envers un seul pays.
M. Stanley comprenait l'importance d'avoir un symbole fort sur le drapeau, mais aussi de choisir un drapeau qui nous appartenait et que tous les Canadiens pourraient adopter.
Il poursuit sa lettre en disant ce qui suit :
Un drapeau représente la population d'une nation ou d'une collectivité. Il exprime son chagrin quand il est mis en berne. Il rend hommage aux personnes qui ont servi l'État quand il recouvre les cercueils. Il appelle silencieusement les gens à se mettre au service du pays où ils vivent. Il inspire au sacrifice, à la loyauté et au dévouement.
Honorables sénateurs, il n'y a sûrement pas de meilleures raisons que celles-ci pour encourager les Canadiens à déployer le drapeau national du Canada.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mahovlich : Même si le drapeau canadien a seulement 47 ans, les Canadiens y sont profondément attachés. C'est peut-être parce que son symbole principal, la feuille d'érable, est utilisé depuis le XVIIIe siècle en Nouvelle-France, où il avait été adopté comme emblème de certaines des colonies situées le long du fleuve Saint- Laurent.
[Français]
En 1834, lors de la réunion inaugurale de la Société Saint-Jean-Baptiste, la feuille d'érable a été proposée pour devenir l'emblème de la société.
(1450)
[Traduction]
Jacques Viger, le premier maire de Montréal, a appuyé cette décision et a décrit l'érable comme étant « le roi de nos forêts [...] l'emblème du peuple canadien ». Depuis la Confédération, la feuille d'érable figure sur les armoiries de l'Ontario et du Québec et, depuis 1921, sur celles du Canada également.
Nous sommes peut-être aussi attachés à la feuille d'érable à cause du rôle qu'elle a joué dans l'une des plus importantes batailles de l'histoire du pays. L'insigne du Corps expéditionnaire canadien, qui a aidé à capturer la crête de Vimy, arborait la feuille d'érable. Comme de nombreux sénateurs le savent, cette bataille est importante car c'était la première fois que les quatre divisions canadiennes combattaient ensemble, et leur victoire a été le point tournant de la Grande Guerre. Elle a contribué à unir de nombreux Canadiens qui partageaient la même fierté à l'égard du courage de leurs soldats et à créer un sentiment d'appartenance nationale. Alors que d'autres puissances militaires, comme la France et la Grande- Bretagne, n'avaient pas pu capturer la crête de Vimy, le Canada, jeune pays sans expérience, y est parvenu, arborant la feuille d'érable.
Nous continuons d'être fiers aujourd'hui des hommes et des femmes qui servent dans les Forces canadiennes au pays et à l'étranger. Ils arborent eux aussi la feuille d'érable. Ces soldats risquent leur vie pour servir notre pays. Je crois que le moins que l'on puisse faire, c'est de leur permettre de déployer le drapeau chez eux, peu importe où ils vivent.
Lorsque j'étais membre d'Équipe Canada, lors de la « Série du Siècle », les Canadiens n'encourageaient pas les joueurs individuels. Ils encourageaient notre grande nation qu'est le Canada. Inviter les Canadiens à déployer le drapeau national conformément au protocole, et c'est l'objet du projet de loi, ne fera qu'encourager les Canadiens à continuer de célébrer notre grande nation.
Comme je l'ai déjà mentionné, le drapeau canadien a 47 ans. Certains sénateurs peuvent penser qu'il est assez jeune. Cependant, d'autres sénateurs croient peut-être qu'il ne s'agit que d'un vieux drapeau en lambeaux et qu'on ne devrait pas faire tant de cas de cette mesure législative. J'aimerais citer à leur intention un poème de Johnny Cash.
J'ai traversé la petite place du palais de justice
Sur un banc du parc, il y avait un vieil homme
J' ai dit : « Votre vieux tribunal tombe en ruines. »
« Non, m'a-t-il dit, ça va bien pour notre p'tite ville. »
J'ai dit : « La hampe du drapeau a comme un air penché
Et le drapeau qui y est accroché tombe en lambeaux. »
Il m'a dit : « Assieds-toi. » Et je me suis assis.
« C'est la première fois que tu viens dans notre p'tite ville? »
J'ai dit : « J'crois bien ».Il a dit : « J'aime pas m'vanter
Mais nous sommes fiers de ce vieux drapeau en lambeaux.
Tu vois, on a eu un trou dans ce drapeau, là
Quand Washington lui a fait traverser le Delaware.
Et il a été brûlé la nuit où Francis Scott Key
S'est assis à le regarder en écrivant Say Can You See.
Il a pris un sale accroc à La Nouvelle-Orléans
Packingham et Jackson se l'arrachant.
Il a bien failli tomber à Alamo
Tout comme le drapeau texan, mais il a tenu le coup.
Il a été tranché à l'épée à Chancellorsville
Et déchiré encore à Shiloh Hill.
Il y eut Robert E. Lee, Beauregard et Bragg
Et le Sud souffla dur sur ce drapeau en lambeaux.
Dans les champs des Flandres, pendant la Grande Guerre
La grosse Bertha lui fit un gros trou.
Et il devint rouge sang pendant la Seconde Guerre.
Pendant mollement et bas quand tout fut fini.
Il fut en Corée et au Vietnam
Envoyé tout là-bas par l'Oncle Sam.
Il a flotté sur nos bateaux et l'écume salée.
Et maintenant, nous sommes presque à en avoir honte chez nous.
Dans son propre pays, il a été insulté.
Il a été brûlé, déshonoré, renié, refusé.
Le gouvernement pour qui il se tient droit
Est attaqué aux quatre coins du pays.
Et il est chaque jour un peu plus élimé
Mais il est encore gaillard compte tenu de son état.
Car il a connu le feu encore et encore
Et je crois qu'il pourrait en supporter encore.
Alors nous le levons tous les matins
Et nous le descendons chaque soir
Nous ne le laissons pas toucher le sol
Et nous le plions soigneusement
Alors au fond, j'aime vraiment me vanter
Parce que je suis sacrément fier de ce vieux drapeau en lambeaux.
Je crois que la grande majorité des Canadiens croient que le drapeau canadien est un symbole qui nous unit et qui nous rend fiers d'habiter ce pays. Ils se font tatouer le drapeau ou la feuille d'érable pour prouver qu'ils seront toujours Canadiens. Lorsqu'ils parcourent le monde, ils arborent fièrement ce drapeau sur leur sac à dos pour montrer d'où ils viennent.
Cet été, comme ils l'ont souvent fait par le passé, les Canadiens se draperont dans l'unifolié rouge et blanc et arboreront les symboles canadiens pour célébrer notre fête nationale, le 1er juillet, d'un océan à l'autre.
Honorables sénateurs, à mon avis, il ne saurait y avoir de moment plus approprié pour adopter cette mesure législative puisqu'elle entrerait en vigueur juste à temps pour que les Canadiens puissent exprimer leur fierté nationale et encourager nos athlètes qui se trouveront à Londres pour les Jeux olympiques dans quelques mois. Les Canadiens sont fiers de ce symbole d'unité nationale. Je crois que la meilleure façon de favoriser cette fierté et de la renforcer est d'inciter tous les Canadiens à faire flotter le drapeau du Canada. C'est l'objectif visé par cette mesure législative. J'invite tous les sénateurs à l'appuyer.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
[Français]
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
Langues officielles
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur les nouveaux médias, les médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens —Adoption du quatrième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (budget—étude sur l'utilisation d'internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 15 mai 2012.
L'honorable Maria Chaput propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le comité a étudié l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens depuis l'automne. Il a entendu plus de 30 organismes dans le cadre de l'étude jusqu'à maintenant, et prévoit entendre des témoins jusqu'à la fin de juin pour présenter un rapport à l'automne.
Étant donné le sujet à l'étude, le comité trouve particulièrement pertinent d'utiliser les nouveaux médias dans le cadre de ses travaux. Il suggère l'utilisation d'une vidéo animation pour présenter les grandes lignes et les conclusions du rapport qu'il publiera à l'automne.
Le comité suggère également que la vidéo animation soit diffusée sur YouTube, en plus d'être disponible sur le site web du comité.
(1500)
Dans le cadre de ses audiences publiques, le comité a appris que plusieurs institutions, tant fédérales que provinciales, ainsi que plusieurs autres organismes, utilisent de plus en plus YouTube pour communiquer de l'information de façon efficace et intéressante au public. Les services spécialisés dans le développement de la vidéo- animation ne sont pas disponibles à l'interne. Le comité demande donc 15 000 $ pour embaucher des professionnels pour préparer la vidéo.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote.
Son Honneur le Président intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Droits de la personne
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude des questions relatives aux droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves—Sixième rapport du comité—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les droits des Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 3 mai 2012.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le rapport dont nous sommes saisis est une demande de fonds dans le but de permettre au comité de se rendre dans l'Ouest du Canada dans le cadre de son étude sur l'accès aux droits des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves. À l'heure actuelle, il existe des disparités entre les programmes et les services offerts aux membres des bandes vivant à l'extérieur des réserves et ceux vivant à l'intérieur de celles- ci. Des décisions récentes des tribunaux contestent le cadre stratégique fédéral actuel, qui lie ces droits au fait de vivre ou non dans une réserve plutôt qu'à la personne elle-même. Par exemple, dans Corbiere c. Canada, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, la Cour suprême du Canada a statué que le fait d'accorder le droit de travailler aux membres des bandes en fonction de leur lieu de résidence viole leur droit à l'égalité tel que garanti par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'urbanisation croissante des Autochtones à l'extérieur des réserves continue d'accroître les pressions en vue d'une réforme dans ce domaine.
[Français]
Le 15 mars 2012, le Sénat a autorisé le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à étudier cette question. Dans le cadre de cette étude, le comité a demandé l'autorisation de se rendre à Winnipeg, Saskatoon et Vancouver pour entendre les témoignages d'intervenants locaux et mener une mission d'information auprès des Autochtones qui vivent dans ces villes. Nous prévoyons effectuer ce voyage en novembre. Le présent rapport prévoit suffisamment de fonds pour permettre au comité d'entreprendre ce voyage et de tenir des audiences publiques.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Charte des droits et libertés
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, bien que je n'aie pas parlé au sénateur Andreychuk, avec l'accord des sénateurs, je parlerai pendant quelques minutes de cette motion et j'ajournerai le débat au nom du sénateur Andreychuk.
Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je suis ravi que le sénateur Cowan ait présenté cet avis d'interpellation à l'occasion du 30e anniversaire de la Charte des droits et libertés; la Charte est le document qui illustre le mieux les libertés civiles au Canada.
Honorables sénateurs, les droits de la personne sont importants. Depuis 1945, près de 60 pays du monde entier ont adopté une nouvelle constitution ou modifié la leur pour y ajouter une déclaration des droits. Toutefois, l'application concrète des droits civils varie d'un pays à l'autre. Dans certains cas, la constitution sert à jeter de la poudre aux yeux, et dans d'autres, on en fait fi. Les États-Unis en sont un exemple frappant. Pendant les 150 premières années de la république, les tribunaux n'ont pratiquement pas tenu compte de la Déclaration des droits de 1791. Puis, au milieu du siècle dernier, la Déclaration des droits est devenue le pivot de l'activisme judiciaire. Des régimes totalitaires et de nombreuses républiques de bananes ont une déclaration des droits éloquente, qui n'est appliquée que de manière arbitraire au quotidien. Chaque pays a sa propre histoire.
L'activisme judiciaire est un phénomène très présent au Canada, mais le niveau d'accès nécessaire pour bénéficier des protections garanties par la Charte n'est pas uniforme. Les déclarations des droits semblent toujours excellentes en théorie. Étant donné ce qu'il en coûte pour engager un conseiller juridique, l'accès aux recours judiciaires pourrait se limiter aux classes moyenne et supérieure. Les protections garanties par la Charte restent théoriques pour les personnes qui ne disposent pas de moyens suffisants pour saisir les tribunaux d'une affaire en matière de droits de la personne. Ces personnes sont marginalisées à cause de leur faible revenu, une situation qui est souvent liée à la race ou au statut personnel.
Le gouvernement Trudeau a créé le Programme de contestation judiciaire en 1978 pour aider les personnes défavorisées à défendre leurs droits. Le gouvernement Mulroney a prolongé le programme en 1985 en raison du nombre accru de causes où on invoquait la Charte. Comme le sénateur Cowan l'a dit, les gouvernements d'allégeance libérale ou progressiste-conservatrice d'il y a 20 ou 30 ans ne craignaient pas les opinions divergentes des Canadiens. Hélas, le programme a été annulé en 2006, à l'exception de son volet portant sur les contestations en matière de droits linguistiques.
Tant qu'on ne dispose pas d'un programme de contestation judiciaire financé par des fonds publics, les protections garanties par la Charte sont insaisissables, incomplètes et inaccessibles pour les citoyens marginalisés. Il faut se pencher de nouveau sur cette question pour restaurer l'intégrité de la démocratie. Seuls les litiges stratégiques, souvent onéreux, permettront à tous les citoyens de bénéficier des protections garanties par la Charte. Si on ne tient pas compte de la nécessité pratique de l'accès universel aux tribunaux, la Charte ne sera plus qu'un recours réservé aux classes moyennes et supérieures.
Honorables sénateurs, la marginalisation alimente la lutte perpétuelle entre les considérations économiques et politiques et les droits civils. Le cadre constitutionnel a pour but de concilier ces éléments, du moins en théorie. La démocratie ne peut être pleinement réalisée que si on établit concrètement un équilibre entre ces intérêts.
Notre histoire sociale, qui nous montre comment nous sommes censés agir les uns envers les autres, est fascinante. Les jalons constitutionnels sont bien connus. Certains ont été particulièrement significatifs au cours des 997 dernières années, soit depuis que le roi Jean a signé la Magna Carta en 1215. Je n'en mentionnerai que quelques-uns : la Loi sur l'habeas corpus, la Déclaration britannique des droits, l'Acte de Québec, la Loi constitutionnelle, la Loi des élections en temps de guerre, adoptée en 1917, la Déclaration canadienne des droits, adoptée en 1960, et la Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982.
(1510)
À ces jalons s'en ajoutent d'autres, étrangers ou internationaux, antérieurs à la naissance de notre Charte : l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par la France en 1789; la promulgation de la Déclaration des droits par les États- Unis en 1791; l'institution de la Cour internationale de justice en 1945; l'adoption en 1948 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à laquelle un Canadien, John Peters Humphrey, a largement contribué; la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en 1953; et la signature par les Nations Unies du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1976 et du Pacte relatif aux droits civils et politiques en 1976.
Notre Charte est l'aboutissement d'un long cheminement en vue de la reconnaissance des droits civils. En plus de nous fournir des balises, elle est véritablement une source d'inspiration et un instrument de promotion des libertés civiles pour le Canada du XXe siècle.
La liberté individuelle et la reconnaissance de la dignité de la personne ont revêtu une nouvelle signification chaque fois qu'a été adoptée une des lois dont je viens de faire mention, qui ont conduit à la promulgation de notre Charte en 1982. Chaque étape de la proclamation de nos libertés ouvre la voie à la suivante, aussi éloignée soit-elle. Chaque nouvelle mesure s'appuie simplement sur la précédente, illustrant ainsi l'élaboration du cadre juridique nécessaire pour définir la façon dont nous nous traitons les uns les autres et le respect que nous nous devons mutuellement. Un à un, ces changements repoussent les frontières des droits de la personne vers un monde nouveau et insoupçonné.
Nous vivons dans un contexte où les droits de la personne prennent de plus en plus d'importance. La Charte se déploie comme un arbre vivant, étendant sa portée sur tous les domaines de notre existence et influant sur tous les aspects de notre vie. Voilà qui contraste nettement avec l'idée ancienne que les constitutions portent sur des concepts figés.
Lorsqu'elle s'est prononcée sur le mariage entre personnes du même sexe en 2004, la Cour suprême du Canada a justement décrit notre Constitution comme cet arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s'adapte et répond aux réalités de la vie moderne.
Sénateurs, il existe un phénomène fascinant engendré par l'adoption de mesures législatives, soit les défis et la magie que représentent les conséquences imprévues de ces décisions du Parlement. Les effets sur les lois en matière de droits de la personne ne font pas exception. Les nouvelles lois ébranlent les vieilles barrières. Des frontières auparavant impénétrables sont abolies, de nouveaux horizons attendent, symboles de la fragilité et de la noblesse du comportement humain. Les conséquences des mesures législatives qui touchent les droits de la personne comprennent inévitablement une résistance au développement et à l'acceptation d'autres solutions. C'est prévisible. C'est l'arbre vivant de la Constitution qui est à l'œuvre.
Les décisions liées à la Charte modifient les relations d'affaires et les relations familiales; elles modifient le monde des arts, de l'enseignement et de la politique; elles modifient les attitudes qui concernent l'application de la loi et le développement de notre estime de nous-mêmes.
Ces changements se concrétisent dans un contexte officiellement bilingue, dans une société formée d'immigrants et de plus en plus diversifiée, dans un pays où la technologie prend beaucoup d'importance et évolue rapidement. Cette dynamique mouvante exige beaucoup d'attention et de réflexion, honorables sénateurs.
Je ne veux pas être négatif en parlant des conséquences, quoique certains détracteurs pourraient déplorer et dénigrer ce désir d'explorer de nouvelles frontières en matière de droits civils.
L'influence de la Charte culmine dans la magistrature. Les Canadiens attendent souvent des clarifications qui leur permettront de savoir si le Parlement appuie ou non les décisions fondées sur la Charte prises par la magistrature. Souvent, les parlementaires et les juges semblent collaborer aux progrès des droits de la personne, mais il arrive aussi que l'un ou l'autre prenne l'initiative.
La Charte inspire des jugements sur d'importantes questions de droits de la personne. À cette même époque, le nombre de femmes diplômées des facultés de droit a augmenté de façon magistrale. Je ne crois pas qu'il s'agit vraiment d'une coïncidence. Lorsque j'étais à la faculté de droit, au cours des années 1970, il y avait trois femmes dans ma classe, qui comptait plus d'une centaine d'étudiants. Aujourd'hui, les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans pratiquement toutes les facultés de droit. Je ne crois pas me tromper en affirmant qu'il existe un lien entre les affaires liées à la Charte et les effets de la Charte sur la pratique du droit. C'est une conséquence de l'évolution des idées, de la nature et de la force de la liberté, des attitudes concernant des actions collectives et autonomes, et de la discipline et des responsabilités qu'on attend de la part de chacun dans une société démocratique.
Depuis 2008, près de 20 p. 100 des pourvois en appel présentés à la Cour suprême étaient liés à la Charte, et plusieurs d'entre eux visaient directement la façon dont nous nous traitons les uns les autres. Ces jugements ont une incidence sur notre vie quotidienne. Je pourrais présenter une kyrielle d'affaires pertinentes, honorables sénateurs, mais le temps m'en empêche. Je dirai toutefois que plusieurs d'entre elles ont changé notre vision de la société.
L'adoption de la Charte, en 1982, a entraîné des changements rapides au Canada. Il y a 100 ans, le savoir doublait tous les 10 ans. Le savoir double maintenant en termes de mois et non d'années. Cette évolution rapide donne lieu à des changements radicaux dans les domaines de la technologie, de la médecine et de la gestion des ressources. Le doublement rapide du savoir et la jurisprudence relative à la Charte produisent des résultats spectaculaires. Les répercussions sur la communauté juridique et les Canadiens sont profondes. Les conséquences imprévues sont nombreuses.
La communauté juridique et ses clients sont de plus en plus impatients et frustrés à cause de la lenteur des processus judiciaires, une autre conséquence imprévue. Nous sommes confrontés à de nouvelles approches à l'égard des limites de la vie privée et des problèmes multidimensionnels d'abus à l'école, au travail, à la maison et dans des établissements de santé, pour ne nommer que ceux-là. La liste est infinie. C'est le nouveau cadre juridique. C'est le prix à payer pour améliorer et accroître les libertés civiles des Canadiens, mais on ne devrait jamais considérer le fait de faire ce qui s'impose comme étant un fardeau pour la société.
La Charte est essentielle pour intégrer et élargir la définition de notre démocratie. La Charte prévoit des libertés civiles fondées sur la Constitution qui n'ont pas de limites, et les possibilités sont immenses. La dimension du changement est énorme et va au-delà des idées préconçues au sujet des paramètres entourant les droits de la personne.
Nous avons entendu plusieurs discours éloquents et passionnés à ce sujet, honorables sénateurs. Le sénateur Tardif a examiné la signification des droits linguistiques et des droits des minorités en vertu de la Charte. Ces droits semblent être, en quelque sorte, une cible mouvante au Canada, ce qui ne devrait pas être le cas. Nous croyions que la question avait déjà été réglée, mais on continue de la remettre en cause. La Charte arrime ces droits, comme il se doit.
Le sénateur Losier-Cool a précisément mentionné les droits des minorités dans notre province natale, le Nouveau-Brunswick. La Charte a donné un poids juridique aux droits linguistiques et culturels de tous les Acadiens. Nous devons reconnaître, honorables sénateurs, le rôle de chef de file que le premier ministre Richard Hatfield a joué à l'époque où la Charte a été adoptée.
Le sénateur Smith a parlé des personnes handicapées. Il est étonnant que l'accessibilité, qui n'est qu'un des problèmes auxquels sont confrontées les personnes qui ont un handicap physique, ne soit pas encore une réalité. La Charte fait valoir les droits des personnes défavorisées.
Le sénateur Cordy a parlé d'élargir les valeurs canadiennes et de s'inspirer de la Charte pour créer une nouvelle démocratie sur une planète qui est aux prises avec des droits civils nébuleux.
Le sénateur Poy a salué le fait que la Charte précise davantage notre multiculturalisme unique qui est fondamental à notre identité changeante en tant que nation.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Day, je regrette de vous informer que votre temps de parole est écoulé. Êtes-vous prêt à demander plus de temps au Sénat?
Le sénateur Day : Puis-je avoir quelques minutes pour conclure mon intervention, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : D'accord, vous avez cinq minutes supplémentaires.
Le sénateur Day : Merci, honorables sénateurs. Je viens de dire que le sénateur Poy avait salué le fait que la Charte précise davantage notre multiculturalisme unique qui est fondamental à notre identité changeante en tant que nation.
(1520)
Le sénateur Hubley a salué la reconnaissance des droits des femmes dans le domaine du sport grâce à l'article 15 de la Charte, qui porte sur les droits à l'égalité, et de l'effet positif que cet article a eu pour les femmes quant au nombre de contestations en matière de discrimination fondée sur le sexe.
Le sénateur Munson a parlé de plusieurs aspects de la liberté d'expression. Il ne fait aucun doute que le fond et les limites de cette question seront à l'avant-plan des décisions judiciaires liées à la Charte qui seront prises au cours des prochaines décennies. Le sénateur Charrette-Poulin a souligné que la Cour suprême se sert de la Charte pour protéger nos droits.
Le premier ministre Trudeau a été le champion et l'architecte de la Charte, avec l'appui de trois des défenseurs les plus déterminés des politiques publiques de notre histoire moderne, soit Roy Romanow, Roy McMurtry et Jean Chrétien. Quelle équipe formidable. Certains pourraient critiquer certaines des politiques de M. Trudeau, mais pour ce qui est de la Charte, des défenseurs des droits de la personne partout dans le monde ont loué son leadership. Ensemble, le premier ministre Trudeau et ses homologues provinciaux sont entrés dans une nouvelle ère de droits et de libertés, un modèle de liberté civile dans un monde où les droits de la personne sont souvent bafoués.
Lorsqu'il a lancé cette interpellation, le sénateur Cowan a déclaré que la Charte avait « véritablement transformé l'histoire de notre pays ». Il nous a rappelé que la Charte était « devenue l'un des plus importants symboles de l'identité nationale canadienne ». La Charte unifie notre citoyenneté et nos codes. Elle interprète nos droits communs et les élargit. Elle inspire un sentiment d'égalité fondamentale dans notre démocratie. Elle favorise et, parfois, force l'adoption de mesures législatives pour assurer l'application concrète de nos droits garantis par la loi.
La Charte est la boussole des Canadiens et la pierre d'assise de notre démocratie. Elle reconnaît les droits que les générations précédentes ont tenus pour acquis. Elle englobe de nouveaux droits. Elle constitue notre héritage sur le plan de la dignité et de l'humanité, maintenant et pour l'avenir.
Je vous remercie, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, avec votre accord, le débat est ajourné au nom du sénateur Andreychuk.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
Le bénévolat au Canada
Interpellation—Suite du débat
Permission ayant été accordée de revenir à l'interpellation no 9, sous la rubrique Autres affaires, Autres :
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à propos de mon interpellation sur un sujet qui est très important pour moi : le bénévolat.
Comme les sénateurs le savent, au fil des ans, j'ai travaillé comme spécialiste du financement pour divers organismes politiques et de bienfaisance. J'ai acquis une profonde compréhension de la capacité que toute personne possède pour changer le monde. Recueillir des fonds pour aider les enfants vivant dans la pauvreté, courir pour la recherche sur le cancer du sein, préparer des repas pour les sans-abri ou simplement répondre au téléphone sont tous des gestes que des Canadiens posent chaque jour pour aider leurs collectivités, leurs familles, leurs amis et des inconnus qu'ils n'ont jamais rencontrés. Ce sont des choses que les Canadiens font bien.
Selon une étude publiée le mois dernier par Statistique Canada, plus de 13,3 millions de personnes, soit 47 p. 100 des Canadiens âgés de 15 ans et plus, ont fait du bénévolat sous une forme ou une autre en 2010.
Ils ont donné plus de 2,07 milliards d'heures de leur temps, ce qui est l'équivalent de près de 1,1 million d'emplois à temps plein. C'est tout simplement incroyable. J'ai déjà présenté des statistiques semblables au cours des années précédentes, mais les chiffres ont augmenté.
Selon ce rapport, le nombre de personnes qui font du bénévolat a augmenté de 6,4 p. 100 depuis 2007 et de 12,5 p. 100 depuis 2004, pour atteindre 13,3 millions de personnes. C'est fantastique et nous félicitons les Canadiens qui donnent une partie d'eux-mêmes. Cependant, bien que le nombre de bénévoles ait continué à augmenter, le nombre d'heures consacrées au bénévolat est resté le même. Après avoir augmenté d'environ 4 p. 100 de 2004 à 2007, le nombre total d'heures de bénévolat enregistrées en 2010 est essentiellement demeuré inchangé depuis 2007 et s'élève à un peu moins de 2,07 milliards d'heures.
Ce qui est intéressant, c'est que plus de la moitié des heures de bénévolat effectuées par ce groupe est attribuable à petit nombre de ces bénévoles, soit 10 p. 100. Ils ont consacré au moins 390 heures à leurs activités bénévoles au cours de l'année, ce qui équivaut à presque 10 semaines de travail à plein temps. Pense-y : dix semaines de travail bénévole. Le rapport indique aussi que 15 p. 100 des bénévoles ont fait entre 161 et 309 heures, soit entre quatre et 10 semaines de travail non rémunéré. C'est fabuleux. Ils ont fait 24 p. 100 des heures consacrées au bénévolat en 2010.
Quant aux dons, près de 24 millions de personnes, soit 84 p. 100 de la population âgée de 15 ans et plus, ont versé un don à un organisme de bienfaisance ou à un organisme sans but lucratif, pour un total de 10,6 milliards de dollars. Toutefois, selon le rapport, tant le pourcentage de la population qui fait des dons que le montant total des dons sont restés pratiquement identiques à ce qu'ils étaient en 2007.
Que faut-il conclure de tout cela? Les Canadiens n'ont pas leur pareil pour donner de leur temps et de leur argent, mais est-ce tout? Pourquoi un petit pourcentage des bénévoles donnent-ils plus de leur temps? Pourquoi le nombre de personnes qui font des dons n'a- t-il pas augmenté?
Le mois dernier, nous avons célébré la Semaine nationale du bénévolat, une semaine pendant laquelle nous rendons hommage aux millions de Canadiens qui donnent de leur temps, de leur énergie et de leur enthousiasme pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre. Des organismes comme Bénévoles Canada contribuent énormément à faire reconnaître l'utilité des bénévoles, mais cherche aussi des moyens d'accroître le nombre de bénévoles et de donateurs et de créer les conditions propices pour inciter les gens à faire du bénévolat.
Son Excellence le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, est un grand partisan du bénévolat au Canada. Durant la Semaine nationale du bénévolat, Son Excellence a pris la parole à une table ronde sur les pratiques professionnelles dans le domaine du bénévolat. Il a dit ceci :
Les bénévoles jouent un rôle indispensable dans la création de collectivités dynamiques. Nul besoin de vous le rappeler, puisque vous en êtes témoins et que vous voyez chaque jour ces bénévoles travailler à faire du Canada une nation avertie et bienveillante.
J'utilise délibérément les mots « averti et bienveillant ». Le jour de mon installation comme Gouverneur général il y a un an et demi, j'ai affirmé clairement que je considérais mon mandat à ce titre comme un appel au devoir et que je comptais y répondre d'une manière bien précise, c'est-à-dire en servant de pont pour rapprocher les Canadiens de tous les horizons et de tous âges, de manière à ce que nous puissions créer un pays qui appuie les familles et les enfants, qui renforce l'apprentissage et l'innovation et qui encourage la philanthropie et le bénévolat.
Son Excellence appuie également avec fierté les jeunes du Canada et a encouragé davantage de jeunes Canadiens à servir leur collectivité et leur pays en faisant du bénévolat.
Je félicite Son Excellence de ces initiatives et je vous encourage tous à lui emboîter le pas.
Tous les sénateurs ont fait du bénévolat pour le compte de divers organismes de bienfaisance et autres organisations au fil des ans, sans parler du bénévolat qu'ils font pour leur parti politique. Par le passé, lorsque j'ai pris la parole au sujet de mon projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie, j'ai plusieurs fois souligné les diverses bonnes œuvres auxquelles se consacrent de nombreux sénateurs. Je suis fier de dire que la Chambre des communes est actuellement saisie de ce projet de loi et qu'il sera débattu ce soir. Nous espérons qu'il sera renvoyé au comité et qu'il nous reviendra enfin pour qu'il aboutisse une fois pour toutes. Je remercie tous les sénateurs de leur soutien à l'égard de cette initiative. Je sais que l'adoption du projet de loi sera une autre façon pour nous de reconnaître la valeur du bénévolat et d'encourager davantage de Canadiens et de citoyens partout dans le monde à en faire.
Les bénévoles sont le moteur de plusieurs organisations. Sans eux, ces dernières ne pourraient pas mener à bien leurs activités. J'aimerais vous lire une belle citation de Margaret Mead. La voici :
Ne doutez jamais du fait qu'un petit nombre de gens réfléchis et engagés peuvent changer le monde. En vérité, c'est la seule chose qui ait jamais réussi.
(1530)
Je crois que cela résume bien l'importance du rôle que jouent les bénévoles dans notre société.
Lorsque j'ai commencé à travailler dans le secteur caritatif en 1978, il y avait déjà plusieurs années que j'œuvrais comme bénévole, tant de façon individuelle qu'au sein d'une équipe. Cette expérience m'a permis de comprendre qu'il est important de savoir ce qui motive une personne à faire du bénévolat et que les sources de motivation varient énormément d'une personne à l'autre.
C'est ce qui rend ce domaine si intéressant, honorables sénateurs. Plusieurs bénévoles appartiennent à la catégorie générale de ceux qui se dévouent « pour contribuer à la société » ou « pour mettre leurs compétences et leur expérience à profit en vue de faire du bien ». Pourtant, les raisons invoquées sont généralement de nature plus personnelle, comme soutenir un proche malade ou venir en aide à un ami. C'est une sorte de lien personnel.
Pour moi, le fait de rencontrer des centaines de bénévoles a été l'un des aspects les plus gratifiants du travail de collecteur de fonds que j'ai accompli pendant plus de 30 ans. Chacun de ces bénévoles a enrichi ma vie et grandement aidé les organismes pour lesquels je travaillais. Plusieurs d'entre eux sont devenus de bons amis.
Il est toujours important de remercier convenablement les bénévoles et de reconnaître leur apport. Une des méthodes que j'ai employées tout au long de ma carrière consiste à faire en sorte que le bénévolat soit une activité pour le moins amusante et agréable, et ce, tous les jours.
Il est aussi important de dire merci. J'ai pour principe de remercier les donateurs et les bénévoles six fois. La sixième fois, je les remercie, puis je les invite à m'aider de nouveau, que ce soit en versant un don ou en offrant de leur temps. C'est une règle qui a toujours fonctionné pour moi. Il n'est pas difficile de motiver les bénévoles et de les amener à se dévouer pour une cause. Il suffit de les remercier et de leur montrer qu'on les apprécie.
En fait, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement et le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, dans son étude sur la pauvreté rurale, ont compris, lorsqu'ils ont parcouru le pays, combien le bénévolat est important dans tous les milieux, et notamment dans les régions rurales. Le bénévolat fait vivre les régions rurales. Le petit village dans lequel j'habite est dirigé par des gens qui appuient les pompiers bénévoles, qui font du bénévolat à la Légion ou au sein du Corps de cadets de la marine, des scouts et des guides et d'autres organismes. Si ce n'était du bénévolat, aucune de ces activités n'existerait dans notre petite collectivité.
Le bénévolat est une occupation concrète. Aucun bénévole n'est comme les autres; il leur faut tous quelque chose de différent pour maintenir leur intérêt et les encourager à continuer de contribuer à la création d'un monde meilleur.
Pour conclure, honorables sénateurs, nous devrions tous encourager le bénévolat au Canada. Si j'ai soulevé cette question au Sénat aujourd'hui, c'est que j'estime que le Canada est un meilleur pays où vivre lorsque les gens donnent d'eux-mêmes pour aider leur quartier, leurs amis et même des étrangers qu'ils ne rencontreront jamais.
Le système actuel a beau être bon, il peut toujours être amélioré.
Dans le cadre de notre étude sur le vieillissement et la pauvreté rurale, nous avons constaté que l'augmentation du coût de l'essence rend le bénévolat plus difficile. L'augmentation du coût du transport en commun dans les centres urbains complique la tâche aux gens qui veulent faire du bénévolat et qui ont besoin de se déplacer. L'augmentation du coût du stationnement est également un problème pour les bénévoles qui se déplacent en voiture.
Je remercie le gouverneur général de son appui et je remercie également tous les honorables sénateurs. Je les encourage tous à prendre la parole dans le cadre de cette interpellation et de nous raconter comment le bénévolat a touché leur vie et comment des bénévoles ont touché leur collectivité.
Je ne peux malheureusement pas citer Johnny Cash, comme l'a fait le sénateur Mahovlich, mais voici quelques mots de l'un de mes chanteurs préférés, Harry Chapin :
Nous devons profiter de notre vie, la vivre aussi pleinement que possible. En vérité il m'apparaît qu'on n'est jamais aussi vivant que quand on s'occupe des autres.
Je remercie les sénateurs et je les encourage à intervenir au sujet de cette interpellation.
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
[Français]
L'éducation dans la langue de la minorité
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur l'évolution de l'éducation dans la langue de la minorité.
L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, nous nous sommes rendus au 14e jour de cette interpellation. J'ai bien l'intention de poursuivre mes recherches afin de livrer éventuellement un excellent discours et ce, je l'espère, avant que le sénateur Losier-Cool prenne sa retraite du Sénat. J'aimerais ajourner ce débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
La pauvreté
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la question de la pauvreté au pays — une question qui est toujours d'actualité et qui continue de faire des ravages.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Callbeck assiste actuellement à une séance de comité et elle m'a demandé de proposer aux honorables sénateurs de remettre le compte des jours à zéro pour cette interpellation afin qu'elle puisse s'exprimer dans un avenir rapproché.
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Robichaud propose, avec l'appui du sénateur Moore, que cette interpellation soit ajournée au nom du sénateur Callbeck jusqu'à la prochaine séance, et que nous reprenions le compte au jour un.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Robichaud avait déjà utilisé les 15 minutes qui lui étaient allouées.
Le sénateur Robichaud : Oui.
Le sénateur Carignan : Je ne suis pas certain qu'il puisse ajourner le débat.
Le sénateur Robichaud : Non, je demande l'ajournement du débat, au nom de l'honorable sénateur Callbeck.
Le sénateur Carignan : Oui, mais elle n'est pas ici pour vous céder la parole.
Le sénateur Robichaud : Non, vous n'avez pas compris.
[Traduction]
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le sénateur Callbeck participe aux audiences du Comité des finances, qui se réunit, avec la permission du Sénat, en dehors des heures normales et pendant que le Sénat siège. Dans ce contexte et en tant que membre de ce comité, je propose que le débat soit ajourné à son nom et que nous reprenions le compte au jour un.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Day propose, avec l'appui du sénateur Moore, que le débat soit ajourné au nom du sénateur Callbeck, et que nous reprenions le compte au jour un.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Day, au nom du sénateur Callbeck, le débat est ajourné.)
La littératie
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la littératie étant donné que le Canada a plus que jamais besoin de connaissances et de compétences pour demeurer compétitif dans le monde et pour accroître sa capacité de s'adapter à l'évolution des marchés du travail.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, madame le sénateur Tardif prépare actuellement ses notes sur cet important sujet, et elle ne peut être des nôtres aujourd'hui. Elle m'a demandé si nous pourrions reprendre le compte des jours à zéro et proposer que le débat soit ajourné à son nom pour qu'elle puisse utiliser le temps de parole qu'il lui reste la prochaine fois.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Hubley propose, avec l'appui du sénateur Munson, que ce débat soit ajourné au nom du sénateur Tardif et que nous reprenions le compte au jour un. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Hubley, au nom du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 17 mai 2012, à 13 h 30.)