Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 17 mai 2012 à 9 h 30.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
Président du Sénat
Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 17 mai 2012 :

Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence (Projet de loi S-4, Chapitre 7, 2012)

Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (Projet de loi S-1003)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les accidents causés par l'utilisation d'écouteurs pour appareils mobiles

L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd'hui attirer votre attention sur une tendance inquiétante chez les jeunes d'Amérique du Nord. De plus en plus de jeunes piétons, portant des écouteurs branchés au plus récent modèle d'appareil mobile, sont gravement blessés par des voitures ou des trains. Les statistiques augmentent de façon alarmante, au rythme de la popularité des appareils mobiles dotés d'écouteurs.

Des jeunes sont gravement blessés ou tués simplement parce qu'ils se détachent en quelque sorte de leur environnement. Ils deviennent pour ainsi dire aveugles à ce qui les entoure, accordant trop d'attention à leur appareil et pas assez au monde autour d'eux.

En février dernier, deux adolescents ont été frappés par des trains à l'occasion de deux accidents distincts, mais singulièrement semblables. Les deux allaient à l'école secondaire, et les deux ont été frappés à un passage à niveau. Les deux utilisaient un appareil mobile et portaient des écouteurs. Les deux étaient distraits et n'ont pas vu ou entendu les signaux d'avertissement indiquant l'arrivée du train. Un des jeunes vivait à Oshawa, en Ontario, et l'autre à Leduc, en Alberta. Ils sont tragiquement morts à seulement une journée d'intervalle. Pendant le même mois, un homme de 27 ans a été happé par un train du Canadien Pacifique alors qu'il marchait le long d'une voie ferrée à Banff, en Alberta. Il portait une tuque et des écouteurs, et ne semble pas avoir entendu le train approcher. Il a été déclaré mort à l'arrivée des secours.

Nous vivons dans une société de plus en plus consciente de la sécurité, et des accidents comme ceux-là ne devraient jamais se produire, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Selon une étude menée récemment aux États-Unis, 67 p. 100 des personnes décédées dans de tels accidents avaient moins de 30 ans, 68 p. 100 étaient des hommes, et près de neuf accidents sur 10 ont eu lieu en zone urbaine. Voici ce qu'a déclaré à ce sujet le Dr Lichenstein, professeur agrégé en pédiatrie à l'Université du Maryland et expert dans ce domaine :

Tout le monde connaît les risques associés à l'utilisation du téléphone cellulaire ou à l'envoi d'un texto en conduisant un véhicule, mais je vois de plus en plus de jeunes distraits par les plus récents appareils mobiles et par les écouteurs sur leur tête.

(1340)

Une nouvelle étude réalisée par l'Université du Maryland révèle que le nombre de piétons portant des écouteurs qui sont blessés grièvement a plus que triplé en six ans. Bien souvent, les piétons n'entendent pas les automobilistes klaxonner ou les trains siffler, ce qui se solde trois fois sur quatre par un accident mortel.

Étant grand-mère de deux adolescents, je suis alarmée par ces statistiques. Ce qui les rend si troublantes, c'est que, dans la plupart des cas, les accidents auraient pu être évités si les victimes n'avaient pas utilisé un appareil mobile ou des écouteurs.

Honorables sénateurs, je crois sincèrement qu'il nous incombe de sensibiliser les gens à cette tendance inquiétante et de mettre les Canadiens en garde contre le danger d'utiliser des appareils portatifs et des écouteurs là où des véhicules circulent. Nous devons rappeler aux Canadiens, et surtout aux parents d'enfants et de jeunes adultes, qu'il faut arrêter, regarder et écouter, et nous devons les exhorter à rester vigilants pour rester en vie.

M. Sherali Bandali Jaffer

Félicitations pour avoir reçu la Médaille de l'indépendance nationale de l'Ouganda

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à mon père, Sherali Bandali Jaffer, qui récemment reçu la Médaille de l'indépendance nationale de l'Ouganda, l'une des plus prestigieuses récompenses accordées par le gouvernement de l'Ouganda. Cette médaille, aussi appelée le Prix du héros, a été décernée pour la première fois par la reine Elizabeth II en 1962, année de l'indépendance de l'Ouganda. Cet honneur est conféré aux personnes qui ont apporté une importante contribution à la lutte de l'Ouganda en vue d'obtenir son indépendance ainsi qu'à ceux qui continuent de veiller avec diligence à la protéger.

Mon père a consacré sa vie à faire de l'Ouganda un pays fort et indépendant et il est extrêmement fier d'avoir représenté ses frères et ses sœurs ougandais au conseil municipal et au Parlement sous le gouvernement du président Obote.

En 1972, sous le règne d'Idi Amin Dada, toute notre famille a été forcée de s'exiler. Nous avons dû fuir l'Ouganda, le pays où nous sommes nés, avec pour seul bagage les vêtements que nous portions. Même après s'être réfugié à Vancouver et avoir créé une entreprise florissante au Canada, mon père continue de retourner en Ouganda de temps à autre, car c'est le pays où il est né.

Bien que mon père ait contribué au développement social, économique et politique de l'Ouganda, l'éducation a toujours été au centre de ses préoccupations. En effet, il a personnellement parrainé plus de 1 000 élèves ougandais et a fait construire plusieurs écoles, notamment la mosquée-école de Kibouli, qui est aujourd'hui l'un des meilleurs établissements d'enseignement de l'Ouganda. Mon père a toujours été convaincu que, en investissant dans l'éducation des garçons et des filles les plus marginalisés, on peut transformer leur vie et, du même coup, aider des collectivités et des pays entiers à prospérer. Durant mes déplacements, j'ai souvent rencontré des personnes qui ont pu faire des études grâce à l'aide de mon père, et l'impact positif qu'il a eu sur leur vie m'émeut profondément. C'est également grâce à l'importance que mon père a accordée à l'éducation que je suis devenue ce que je suis. Il y a 50 ans, à une époque où peu de jeunes filles faisaient des études supérieures, mon père m'a envoyée faire mes études en Angleterre. C'est grâce à son soutien inconditionnel et à ses judicieux conseils que je peux aujourd'hui prendre la parole devant vous, au Sénat du Canada, et représenter la Colombie-Britannique, ma province.

Mon père a deux amours : sa famille et l'Ouganda. Il est l'heureux père d'un fils, de cinq filles, de quatre beaux-fils et d'une belle-fille, et il a 13 petits-enfants et deux arrière-petits-enfants. Nous savons tous que nous sommes chanceux d'avoir cet homme exceptionnel comme père. Même dans les périodes les plus sombres de nos existences, il a toujours réussi à illuminer nos vies. Hier soir, j'ai été très émue d'entendre mon petit-fils, Ayaan, dire à mon père : « Papa, reviens à Vancouver, s'il te plaît. J'ai besoin que tu illumines ma vie. Tu me manques. » Je suis d'accord avec mon petit-fils. C'est vrai, mon père a illuminé non seulement nos vies, mais celle plusieurs d'Ougandais.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, C.M.

Félicitations pour l'obtention du Prix de l'ambassadeur des sciences biomédicales

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis né à Wolfville, près du centre de la belle vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse. J'ai le plaisir de vous dire que l'un des extraordinaires hommes d'État que compte cette vallée a reçu un prix. Je parle bien sûr de notre collègue, le sénateur Kelvin Ogilvie, qui vient de recevoir un autre prix en reconnaissance de son remarquable apport à la science. Cette fois-ci, il s'agit du Prix de l'ambassadeur des sciences biomédicales, remis par l'organisme Partners in Research. Un certain nombre de sénateurs étaient présents à la remise du prix décerné au sénateur Ogilvie, le 9 mai, lors de la soirée d'Ottawa 2012, un gala de financement de Partners in Research qui avait lieu au centre de conférences de l'hôtel Hampton Inn. Cette année, le thème de la soirée était « Éduquer notre futur de façon virtuelle ».

Je reprends un passage du texte de présentation du lauréat :

En reconnaissance de ses remarquables services en tant que scientifique de renommée internationale, innovateur et créateur de la « machine génétique » qui a contribué au déclenchement de la révolution technologique moderne.

Le sénateur a inventé le ganciclovir, un médicament contre l'herpès, qui sauve encore des milliers de vie dans le monde entier et qui est considéré comme l'un des « jalons de la chimie canadienne au XX^e siècle ». Il a aussi fait la première synthèse chimique de molécules d'ARN de transfert.

Des dizaines de scientifiques, d'enseignants, d'étudiants et d'amis ont assisté au gala, qui avait pour buts de sensibiliser le public à la recherche en santé et d'inciter les élèves du primaire et du secondaire à faire des études en science, en technologie, en génie ou en mathématiques. Le sénateur Ogilvie était le conférencier d'honneur. Linda et moi avions le plaisir d'être accompagnés de l'ancien premier ministre Joe Clark et de Maureen McTeer, sa femme, qui, lors de la soirée, a reçu le prix de l'ambassadeur scientifique Ronald G. Calhoun pour son travail remarquable en vue de promouvoir la santé, surtout la santé des femmes. Dans son discours, elle a notamment parlé de ce qu'elle a fait pour promouvoir la santé et la recherche scientifique.

Fondée en 1988, Partners in Research est une organisation caritative nationale ayant pour objectif d'informer le grand public, particulièrement les jeunes, sur l'histoire, l'importance, les réalisations et les résultats prometteurs de tous les aspects de la recherche en matière de santé.

Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter notre estimé collègue, le sénateur Kelvin Ogilvie, qui compte à son actif des réalisations exceptionnelles et qui s'est vu remettre ce prix prestigieux. Doté d'excellentes connaissances scientifiques, il continue de nous représenter à merveille.

M. David Dornsife

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui d'un grand philanthrope que j'ai rencontré récemment et vous parler un peu de l'origine de sa fortune qui, je le crois, devrait susciter notre attention. Vendredi dernier, je me suis rendu à l'Université Southern California à l'occasion d'une cérémonie de remise de diplômes honorifiques. M. David Dornsife faisait partie des récipiendaires. M. Dornsife et sa femme, qui est aussi partenaire de ses œuvres philanthropiques, sont reconnus pour avoir énormément aidé Vision mondiale à réaliser des projets d'aménagement d'installations sanitaires et d'approvisionnement en eau ainsi que de forage de puits au bénéfice de plus d'un million de personnes au Niger, au Ghana, au Mali, en Éthiopie et en Zambie. Sa femme a aussi contribué à la réalisation de projets d'alphabétisation et d'aide aux micro-entreprises, en Mauritanie, pour donner aux femmes le pouvoir de prendre leur destinée en main.

M. Dornsife est à la tête d'une entreprise californienne spécialisée dans la fabrication et l'installation d'acier. En discutant avec lui, j'ai appris qu'il avait fait à l'Université Southern California le don le plus important de son histoire, soit 300 millions de dollars.

La société à l'origine de sa fortune est spécialisée dans la fabrication d'infrastructures en acier. Au fil de notre conversation, il m'a aussi dit qu'il était très engagé dans le secteur pétrolier canadien. Il m'a appris que son entreprise fournissait tout l'acier nécessaire pour construire les infrastructures d'exploitation des sables bitumineux en Saskatchewan et en Alberta. Il a ajouté qu'il participait aussi activement à la construction d'oléoducs et de tuyaux destinés à ceux-ci. « En passant », a-t-il dit, « je viens d'ouvrir une raffinerie en Illinois pour traiter le pétrole albertain. » Je lui ai demandé : « Pourquoi faites-vous cela là-bas? » Je lui ai mentionné que sa société pourrait sans aucun doute acquérir des actifs au Canada afin de construire et d'offrir toutes les installations nécessaires pour améliorer et assurer notre sécurité et fournir du pétrole et de l'énergie de façon éthique à son pays.

(1350)

M. Dornsife m'a dit : « Vous savez, je pourrais le faire, mais c'est beaucoup trop cher. Les prix sont prohibitifs. » Il ne pourrait pas faire de profits s'il utilisait l'acier canadien ou les capacités de production du Canada, ni même s'il mettait en place une raffinerie au Canada pour raffiner le pétrole canadien. Il tire ses profits de notre pétrole, mais, en contrepartie, il ne construit aucune infrastructure au Canada, et il n'acquiert aucun actif nous permettant d'améliorer nos industries. Tout ce que nous faisons, c'est exploiter le pétrole pour répondre à ses besoins.

[Français]

L'Association interparlementaire Canada-France

La mission d'observation de l'élection présidentielle française

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, du 2 au 6 mai dernier, j'ai eu le privilège de mener une mission d'observation électorale lors du second tour de l'élection présidentielle française à titre de présidente de l'Association interparlementaire Canada-France. La délégation canadienne regroupait cinq parlementaires représentant tous les partis dans les deux Chambres, dont notre honorable collègue, le sénateur Michel Rivard.

La présence canadienne aux élections présidentielles et législatives françaises est d'une grande importance. Elle s'inscrit dans la longue tradition de diplomatie, de coopération et d'amitié entre les deux pays. Ces visites permettent d'entretenir et de renforcer cette relation privilégiée caractérisée par une langue, une culture et une histoire communes.

Après cette expérience, je peux témoigner non seulement de l'intérêt pour les parlementaires canadiens de participer à cette observation d'élection, mais également de l'intérêt suscité chez les Français par la présence de parlementaires canadiens à ce rendez- vous électoral historique.

Les appareils des deux principaux partis politiques français concernés ont reçu la délégation canadienne avec beaucoup d'enthousiasme. La campagne présidentielle française et ses résultats ont retenu l'attention et suscité de nombreux regards de par le monde.

La France, grande puissance mondiale, joue et continuera de jouer un rôle déterminant au sein de la communauté internationale, et particulièrement en Europe, alors que les défis de la crise de l'euro et des déficits publics affectent l'ensemble du monde et le Canada, alors que se négocie un accord de libre-échange Canada-Union européenne.

La délégation canadienne a assisté en direct à un changement de régime qui aura des conséquences tant au plan national qu'international. Le Canada peut retenir beaucoup de cette dernière élection présidentielle française marquée par un taux de participation de près de 82 p. 100, par une jeunesse impliquée et par une utilisation efficace des médias sociaux.

Je tiens enfin à profiter de cette occasion pour d'offrir mes plus sincères félicitations à l'honorable Lawrence Cannon à l'occasion de sa nomination au poste d'ambassadeur du Canada en France. En tant qu'ambassadeur, il saura poursuivre, sans aucun doute avec succès, la relation empreinte de confiance et d'amitié que le Canada entretient avec la France.

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2012-2013

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

La justice

La Commission d'examen de la rémunération des juges—Dépôt d'un document

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport et les recommandations de la Commission d'examen de la rémunération des juges.

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du onzième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui traite de la Politique régissant les déplacements des sénateurs.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Budget des dépenses de 2012-2013

Avis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

La Loi sur l'assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

L'Union interparlementaire

L'Assemblée et les réunions connexes, tenues du 4 au 6 octobre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 123^eAssemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues du 4 au 6 octobre 2010, à Genève, en Suisse.

L`Assemblée et les réunions connexes, tenues du 15 au 20 avril 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 124^e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues du 15 au 20 avril 2011, à Panama, au Panama.

L'Assemblée et les réunions connexes, tenues du 16 au 19 octobre 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 125^eAssemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues du 16 au 19 octobre 2011, à Berne, en Suisse.

La réunion des corapporteurs de la troisième commission permanente de la démocratie et des droits de l'homme, tenue du 18 au 20 mai 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion des corapporteurs de la troisième Commission permanente de la démocratie et des droits de l'homme (UIP), tenue du 18 au 20 mai 2011, à Genève, en Suisse.

La réunion-débat parlementaire du Forum public de l'Organisation mondiale du commerce de 2011 et la Session du Comité de pilotage sur la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenues les 20 et 21 septembre 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion-débat parlementaire dans le cadre du Forum public de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 2011, et à la 24^e session du Comité de pilotage sur la Conférence parlementaire sur l'OMC, tenues les 20 et 21 septembre 2011, à Genève, en Suisse.

(1400)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation—La Stratégie alimentaire nationale

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation a déclaré hier que le Canada ne tenait pas compte du problème de la faim qui existait sur son propre territoire. Il a affirmé ceci :

Ce que j'ai vu au Canada est un système qui empêche les pauvres d'accéder à des régimes alimentaires nourrissants et qui tolère des inégalités grandissantes entre les riches et les pauvres, et entre les populations autochtones et non autochtones.

Il a souligné que, en raison de ces inégalités grandissantes, 800 000 ménages ont du mal à s'alimenter convenablement. Le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations du rapporteur? Élaborera-t-il une stratégie alimentaire nationale?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai pris note des remarques du rapporteur des Nations Unies hier lors de sa conférence de presse. J'ai été frappée par son manque de connaissances sur le Canada. La ministre Aglukkaq l'a rencontré, et elle a été elle aussi surprise de constater qu'il ne connaissait pas grand-chose sur le Canada en général, ainsi que sur les Autochtones, les Inuits et sur les autres sources dont dépendent les Autochtones pour assurer leur sécurité alimentaire.

Le rapporteur a parlé des Autochtones sans avoir jamais mis les pieds dans l'Arctique canadien. De toute évidence, il ne possède pas les éléments nécessaires pour porter un jugement sur les politiques canadiennes, et plus particulièrement sur celles qui concernent nos Autochtones.

Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, le rapporteur a visité certaines parties du pays, et il a vu des gens qui souffraient de la faim. Peu importe où elle se trouve, la faim est toujours pareille. Nous savons qu'il y a un problème avec la faim dans notre pays. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a rédigé un rapport dans lequel il a conclu qu'un Canadien sur 10 vit dans la pauvreté, y compris un enfant sur quatre. C'est stupéfiant. Cela signifie que 3,4 millions de personnes vivent dans la pauvreté. Un grand nombre de ces personnes travaillent, mais ne parviennent pas à gagner assez d'argent pour mettre des aliments nourrissants sur la table. Nous le savons, et nous en avons parlé dans un rapport du Sénat.

Tout cela a de sérieuses répercussions sur la productivité de la main-d'œuvre et sur la santé de la population. La pauvreté augmente les dépenses à consacrer aux soins de santé, alourdit la tâche des organismes de sécurité et fait baisser les résultats scolaires. À leur tour, ces effets réduisent la productivité, la croissance économique et le progrès social, ce qui coûte extrêmement cher aux contribuables et nuit à notre économie, sans parler du problème de ceux qui n'ont pas assez à manger.

Le gouvernement s'engage-t-il à travailler avec les provinces à la mise en place d'un cadre pancanadien de réduction de la pauvreté, conformément aux recommandations que notre Comité des affaires sociales a formulées dans son rapport?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement agit déjà dans ce domaine, de concert avec les responsables de la santé des provinces et des territoires.

Même si je n'ai pas l'habitude de recommander aux honorables sénateurs de lire un journal en particulier, je les invite à lire un article de John Ivison qui a paru dans la livraison d'aujourd'hui du National Post. Il a vraiment su faire le point sur le travail de ce monsieur. D'après les évaluations mêmes des Nations Unies, le Canada se classe sixième au monde en fonction de l'indice du développement humain. Au lieu de parcourir les rues de Montréal, de Toronto, d'Ottawa et d'autres centres urbains, le rapporteur aurait peut-être dû s'occuper des 65 p. 100 d'affamés du monde qui vivent dans sept pays seulement : l'Inde, la Chine, la République démocratique du Congo, le Bangladesh, l'Indonésie, le Pakistan et l'Éthiopie. Ce sont presque tous des pays que le Canada aide en contribuant largement au Programme alimentaire mondial.

La ministre de la Santé a noté hier qu'il y avait certains problèmes de nutrition dans le pays. Nous avons en même temps un énorme problème d'obésité, que le sénateur Raine et d'autres collègues ont mis en évidence. Soutenir que le Canada, qui a su obtenir de bons résultats dans tous ces domaines, constitue en quelque sorte un problème pour le monde en dit davantage sur les Nations Unies que sur le Canada.

L'environnement

La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, groupe consultatif fédéral indépendant, a récemment appris que son budget était coupé et qu'elle cesserait donc d'exister. Depuis 24 ans, la table ronde a fait des recherches et des analyses indépendantes sur toute une gamme d'importantes questions environnementales et économiques. Son rapport le plus récent — qui est maintenant son dernier — a paru la veille du dépôt du budget. Il traitait de l'approche de la production fondée sur le cycle de vie et avait été réalisé à la demande expresse du ministre de l'Environnement, Peter Kent. Lorsque le gouvernement a été interrogé à l'autre endroit au sujet de l'élimination de la table ronde, le ministre Kent a répondu qu'elle n'était plus nécessaire. C'est une réponse intéressante, compte tenu du fait que la table ronde venait tout juste de terminer un rapport expressément commandé par le ministre.

Fait encore plus intéressant, le ministre Baird nous a appris plus tôt cette semaine la vraie raison pour laquelle le gouvernement s'est débarrassé de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Selon lui, son financement a été coupé parce qu'elle produisait des rapports qui déplaisaient au gouvernement. Est-ce vrai? Est-ce un autre exemple de la préférence marquée du gouvernement pour les décisions fondées sur l'idéologie plutôt que sur les données probantes?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis au courant du rapport que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a produit à la demande du ministre de l'Environnement. Nous remercions les responsables pour ce rapport qui leur avait été commandé. Toutefois, cela ne change rien à la décision du gouvernement de mettre fin au financement de la table ronde.

Lorsqu'elle a été créée en 1988, j'étais d'un autre avis. À l'époque, les sources de conseils sur la politique publique en matière d'environnement étaient très limitées. C'est la raison pour laquelle la table ronde avait été constituée. Aujourd'hui, il ne manque vraiment pas d'organisations pouvant donner des conseils et faire de la recherche scientifique. Il n'est donc plus nécessaire pour le gouvernement de financer un organisme de ce genre. Il est temps de faire une utilisation plus judicieuse de ce financement. C'est la position du gouvernement. Elle ne changera pas.

Le sénateur Hubley : Honorables sénateurs, je remercie le leader de sa réponse. Il est intéressant de noter que j'ai entendu les mêmes arguments en réponse à plusieurs questions relatives à la suppression de programmes utiles qui ont bien servi le pays pendant des années. C'est étrange. Si une chose a donné d'aussi bons résultats pendant tout ce temps, elle est de toute évidence utile et devrait être maintenue. Toutefois, le gouvernement n'est pas de cet avis.

Je voudrais ajouter, en guise de question complémentaire, que l'élimination de la table ronde n'est qu'un changement, parmi tous les autres décidés par le gouvernement, qui auront des répercussions sur la recherche environnementale et l'orientation de la politique. Nous constatons de plus en plus souvent que le gouvernement veut prendre ses décisions à huis clos et museler les scientifiques.

(1410)

Comment le gouvernement espère-t-il convaincre les Canadiens qu'il prend leurs préoccupations environnementales au sérieux quand il réduit au silence des organismes indépendants tels que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, on m'a posé plusieurs questions au Sénat au sujet des différents programmes gouvernementaux, comme Katimavik, auxquels nous mettons fin. Beaucoup de programmes lancés par des gouvernements précédents jouent encore un rôle utile au service du gouvernement et du public canadien. Toutefois, honorables sénateurs, il y a des organismes qui ont fait leur temps. Plusieurs de ces programmes ont été établis pour répondre à un besoin particulier et devaient prendre fin après un certain temps, mais cette fin ne semble jamais venir. Les programmes perdurent même s'ils n'ont plus aucun objet. Il y en a de toutes les sortes.

Ce que nous faisons, c'est une gestion efficace et prudente des fonds publics. Nous essayons de réduire le déficit. Nous essayons de créer des emplois, de faire croître l'économie et d'assurer la prospérité à long terme.

Il est faux de dire que les scientifiques sont muselés. J'ai déjà répondu à ces questions. C'est un autre mythe qui court encore en ville.

Comme je l'ai dit, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a été établie en 1988. J'ai, en fait, participé à sa création. Elle répondait à un besoin à l'époque parce qu'il n'y avait pas beaucoup d'organisations qui pouvaient donner des conseils et faire de la recherche sur l'environnement. Aujourd'hui, d'innombrables organisations, universités et personnes du secteur privé conseillent le gouvernement et les sociétés sur l'environnement. Cela met en évidence le fait que nous n'avons plus besoin de continuer à financer un organisme tel que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.

Les sciences et la technologie

La recherche dans l'Arctique

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, la station de recherche du lac Kluane de l'Institut arctique de l'Amérique du Nord, qui vient de célébrer son 50^e anniversaire, devra sans doute fermer ses portes bientôt à cause des compressions prévues dans le budget fédéral. Cette station, principalement dirigée par des scientifiques d'universités en Alberta et en Colombie-Britannique, est l'une des nombreuses stations dans l'Arctique dont les activités sont menacées.

À la suite des compressions prévues dans le budget fédéral, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie a mis fin à un programme de financement qui venait en aide à cette installation et à d'autres établissements de recherche au Canada. La station de recherche du lac Kluane a été rénovée l'an dernier, après avoir reçu un investissement de 2,5 millions de dollars du Fonds pour l'infrastructure de recherche dans l'Arctique du gouvernement fédéral. Les scientifiques n'ont maintenant pas les moyens de maintenir la station en activité.

Pourquoi le gouvernement investit-il dans l'infrastructure de l'Arctique sans établir de plan pour garder ces importantes installations opérationnelles?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que madame le sénateur m'a déjà posé cette question. Le financement versé à cet organisme ne provenait pas uniquement du gouvernement. Quand le sénateur m'a posé cette question dans le passé, je m'étais engagée à obtenir une réponse écrite. Je ne l'ai peut-être pas fait, mais je vais prendre note de la question.

L'organisme dont madame le sénateur parle n'a pas trouvé de financement d'autres sources, et c'est la raison pour laquelle il n'a pas pu poursuivre ses activités.

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, ce n'était pas la même installation; c'était le Laboratoire de recherche atmosphérique en environnement polaire. Je peux comprendre que cela puisse porter à confusion puisqu'on ferme un très grand nombre d'installations.

Le gouvernement a souvent répété qu'il s'engage à maintenir une présence importante dans le Nord. Cependant, à cause des compressions prévues dans le budget fédéral et des coûts d'exploitation dans le Nord, plusieurs scientifiques qui ont maintenant du mal à obtenir du financement se préparent à quitter l'Arctique et à mener leurs recherches ailleurs.

David Hik, chercheur à l'Université de l'Alberta et membre du conseil d'administration de l'Institut arctique, a déclaré ceci :

[les compressions budgétaires] auront une incidence sur les activités de la plupart des infrastructures de l'Arctique exploitées ou financées par les universités ou par d'autres institutions admissibles au financement du Conseil national de recherches en sciences naturelles et en génie.

[...] il y a un décalage flagrant entre, d'une part, les investissements majeurs prévus par le Plan d'action économique et d'autres programmes pour les infrastructures comme les nouveaux bâtiments, les navires et les stations de recherche et, d'autre part, les importantes réductions des fonds destinés à l'exploitation de ces infrastructures, quand ce n'est pas carrément l'absence de financement durable à cette fin.

Honorables sénateurs, ces stations fournissent d'importants services, qu'il s'agisse de mener des recherches sur les changements climatiques ou d'affirmer la souveraineté du Canada dans le Nord. Pourquoi le gouvernement en permet-il la fermeture?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement a mis en œuvre une multitude de programmes destinés au Nord dans le cadre du programme d'infrastructure et de nombreuses autres initiatives. Je remercie madame le sénateur d'avoir précisé que la question qu'elle m'a posée antérieurement portait sur le laboratoire PEARL.

Le gouvernement a donc lancé plusieurs initiatives dans le Nord. Je vais prendre la question du sénateur en note. Il y a énormément de faussetés qui circulent concernant ce que nous faisons dans le Nord, les ressources que nous y avons consacrées, le rôle des scientifiques et les autorités desquelles ils relèvent. Nous concluons parfois des partenariats avec le secteur privé.

Si cela ne dérange pas madame le sénateur, je vais prendre sa question en note et je lui fournirai une réponse détaillée.

[Français]

L'industrie

Les projets des satellites de communication et RADARSAT

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et va dans le même sens que celle du sénateur Tardif en ce qui concerne l'Arctique.

Le premier ministre s'est rendu, à plusieurs reprises, dans le Nord pour affirmer le rôle essentiel de notre souveraineté et de notre présence dans l'Arctique. Sans notre présence, on ne peut facilement affirmer notre souveraineté.

Le budget n'a pas encore été adopté, mais les ministères se préparent déjà à le mettre en application. Dans cet exercice, on dénote un manque de continuité ou de communication entre ceux qui mettent en place les compressions budgétaires et les politiques du premier ministre en ce qui a trait à certains volets, comme celui de l'Arctique.

Prenons l'exemple des navires de la Marine canadienne. Ceux-ci devaient commencer à patrouiller dès 2016. Or, ce projet a été retardé de trois ans. Il faudra donc trois ans pour le mener à terme.

On a aussi remarqué que RADARSAT Constellation, un projet d'envergure impliquant trois satellites pour la surveillance du Nord, semble désormais sur le point d'être aboli ou, du moins, remis à plus tard.

Le premier ministre a-t-il articulé une politique selon laquelle il s'engage à veiller sur l'Arctique, et plus tard, lorsque des fonds seront réaffectés, changera-t-il sa philosophie de fond sur le désir de faire avancer le dossier de la souveraineté dans l'Arctique?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le premier ministre et le gouvernement ont exprimé clairement l'importance qu'ils accordent au Nord canadien, non seulement en ce qui a trait à notre souveraineté, mais également en ce qui concerne le développement de ce territoire et la nécessité de veiller à ce que les populations nordiques en bénéficient directement. Nous nous sommes engagés à construire un nouveau brise-glace, par exemple.

Comme je l'ai indiqué en réponse à la question du sénateur Tardif, le gouvernement a mis en œuvre une foule d'initiatives qui visent expressément le Nord. Je vais prendre la question du sénateur en note et je l'ajouterai aux renseignements que je souhaite fournir au sénateur Tardif.

(1420)

Le sénateur Dallaire : Toujours à propos des préoccupations au sujet de l'Arctique, c'est-à-dire la nécessité d'avoir les capacités d'assurer une surveillance, d'observer ceux qui s'y rendent, de garantir la sécurité, notamment en matière d'environnement, nous faisons largement appel à la technologie. Nous nous sommes adressés à MacDonald, Dettwiler and Associates, à Vancouver, à qui nous avons demandé d'assurer la direction pour faire progresser notre technologie satellitaire aux fins de la surveillance dans le Nord. Le problème, c'est que la main gauche ne sait pas ce que fait la main droite.

D'un côté, le gouvernement a décidé que la technologie de MacDonald, Dettwiler and Associates ne pouvait être vendue à d'autres pays à cause de sa valeur et de son intérêt stratégique, et que la société aurait droit à des arrangements contractuels pour déployer, par exemple, RADARSAT Constellation.

Toutefois, les budgets n'ont pas été au rendez-vous. L'entreprise n'a rien reçu pour réaliser ce projet. Elle a obtenu un engagement qui dit : « Oui, nous allons peut-être donner suite à ce projet. » Elle s'est fait interdire de vendre l'équipement, mais elle a une foule de scientifiques qui font leurs bagages et s'en vont au sud de la frontière. Cela ressemble à l'affaire de l'Avro Arrow. Nous avons créé une capacité extraordinaire, le gouvernement a pris un engagement, et il a dit ensuite qu'il fermait tout. Toute cette capacité va vers le sud, et nous finirons par racheter ce que les nôtres nous vendront depuis le pays voisin.

Madame le leader peut-elle nous dire si, oui ou non, MacDonald Dettwiler obtiendra une réponse du ministre Paradis au sujet de ce projet essentiel de l'avenir et pourra non seulement conserver cette capacité chez nous, mais aussi garder ces scientifiques et ingénieurs très estimés pour qu'ils travaillent au Canada à répondre aux besoins des Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur dit que « peut-être » nous nous engagerons à l'égard de RADARSAT. Il n'y a pas de peut-être. Le gouvernement demeure engagé à l'égard de la mission Constellation RADARSAT, et il s'efforce de faire en sorte que ce programme soit réalisé de manière efficace par rapport aux coûts. Voilà ce qu'il fait, et c'est ce que le contribuable canadien souhaite.

Les spéculations au sujet de l'avenir de RADARSAT ont été malveillantes, pour dire le moins. Je me dois de rectifier les faits. L'honorable sénateur a raison de dire que le gouvernement a décidé d'annuler le projet Avro Arrow. On a toujours rejeté le blâme sur le gouvernement Diefenbaker, mais l'histoire et les documents montrent clairement que c'est le gouvernement Saint-Laurent qui a décidé d'abandonner le programme. Comme dans tout ce qui arrive au gouvernement, du moins lors des transitions, M. Diefenbaker, lorsqu'il a défait le gouvernement Saint-Laurent, s'est retrouvé devant un programme que le gouvernement précédent avait déjà décidé d'abandonner. Il faut le répéter encore et encore. C'est un autre de ces mythes qui ont cours.

Le sénateur Dallaire : Nous ferions mieux de lire une histoire objective plutôt qu'une histoire politiquement orientée. Le gouvernement Diefenbaker avait amplement l'occasion d'inverser la tendance qui menait peut-être à l'abandon du programme de l'Avro Arrow, et il aurait pu maintenir le programme s'il l'avait voulu.

Revenons à RADARSAT. Nous savons que 100 employés sont déjà partis l'an dernier et que 50 autres partent cette année, et il est possible qu'une centaine s'en aillent au sud de la frontière. C'est un fait. Étudier la rentabilité du projet, c'est une chose mais, soit dit en passant, nous finirons par acheter cette technologie aux Américains, puisque tous ces employés s'en vont aux États-Unis, et notre capacité disparaîtra.

Dans le même ordre d'idées, la Défense nationale a un programme spatial. Le Collège militaire royal offre un diplôme en sciences de l'espace, qui est une variante d'un diplôme de physique. Son programme de satellites s'appelle Sapphire, et il doit être mis en œuvre pour assurer la surveillance et les communications à l'appui de nos capacités opérationnelles. Madame le leader peut-elle me dire si ce programme est également menacé et retardé de trois ans dans le cadre du processus budgétaire?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, Steve MacLean dirige l'Agence spatiale canadienne et fait un travail exceptionnel.

Le sénateur a posé des questions précises sur divers éléments de nos programmes de satellites et de communications. Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, il y a là une foule de détails. Je ne serais pas portée à croire tout ce qu'on lit dans les journaux sur les allées et venues des scientifiques. Nous avons déjà lu ce genre d'histoire-là. Néanmoins, je vais communiquer au sénateur une réponse écrite.

Le sénateur Dallaire : J'ai déjà soulevé la question qui suit il y a un ou deux ans : je me demande si nous avons besoin d'une limite de temps pour la production des réponses ou s'il faut invoquer le Règlement ou une autre procédure.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, décidément, vous allez être obligés de m'endurer encore pour un autre 45 minutes, mais je vais tenter de faire ce que mes confrères américains marines m'ont enseigné.

[Traduction]

Je vais essayer de faire une utilisation efficace de mon temps et d'abréger.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-9 traite de terrorisme nucléaire. Au cours des années 1970, lorsque j'étais dans l'armée, le Canada avait encore les moyens d'envoyer des armes nucléaires. À l'époque, nous nous étions débarrassés de nos missiles, et nous nous en remettions à des canons. Dans le cadre de mes fonctions à l'OTAN, j'avais la capacité de lancer des armes nucléaires.

Certaines des armes nucléaires tactiques dont je parle ont la taille d'un pamplemousse, mais elles peuvent détruire la moitié de Toronto. Il existe encore 27 000 de ces armes. Ce sont de petites armes tactiques. La question est préoccupante et il est urgent que la communauté internationale fasse de son mieux pour éviter que ces armes nucléaires ne tombent entre de mauvaises mains.

Il est évident que j'appuie le projet de loi S-9 sur le terrorisme nucléaire. Permettez-moi d'apporter quelques éléments pour appuyer l'argumentaire en faveur du projet de loi.

Le projet de loi s'intitule Loi modifiant le Code criminel et il vise à combattre le terrorisme nucléaire. Ce que j'entends faire aujourd'hui, c'est faire ressortir quelques éléments du projet de loi, mais aussi signaler des préoccupations que j'ai au sujet des efforts du gouvernement dans la lutte contre le nucléaire. Je voudrais expliquer la place du projet de loi S-9 parmi ces efforts et enfin, parler des questions qu'il faudrait approfondir au comité.

Les armes nucléaires constituent la forme de violation massive des droits de la personne la plus extrême qu'on puisse imaginer. Elles sont une violation du droit à la sécurité et menacent la paix dans le monde. Ces terribles armes de destruction massive menacent non seulement notre espèce, mais aussi notre humanité.

(1430)

Pourquoi se préoccuper d'un déversement de pétrole ou d'un sac en plastique, alors que nous avons la capacité de faire disparaître la planète?

Honorables sénateurs, il n'y a tout simplement aucune autre menace ou aucun autre danger aussi important ou plus important qu'une arme nucléaire pour les Canadiens et la sécurité mondiale.

Honorables sénateurs, les armes nucléaires sont absolument et totalement inutiles.

[Français]

J'aimerais appuyer les propos du sénateur Andreychuk qui, au nom de l'honorable Rob Nicholson, a proposé ces modifications le 27 mars 2012. Ces modifications permettront de mettre à jour les mesures punitives concernant les activités liées au terrorisme nucléaire et permettront au Canada de mettre en œuvre intégralement deux ententes internationales centrales visant la lutte contre le terrorisme nucléaire.

Il est conforme aux exigences de la modification de la CPPMN en matière de criminalisation et constitue une loi d'application nationale qui permettrait au Canada de ratifier la CIRATN. Il s'agit d'une mesure symbolique importante en ce qui concerne l'alignement du Canada sur ses partenaires étrangers.

Le Canada s'est engagé à participer aux efforts internationaux pour lutter contre le terrorisme nucléaire. Il est l'un des États signataires de la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires, la CPPMN, qui a trait à la prévention et à la détection des infractions liées aux matières nucléaires et au châtiment des responsables.

Le Canada est également signataire de la Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la CIRATN, qui définit les catégories d'infraction ainsi que la procédure applicable à la poursuite des auteurs d'infraction de terrorisme nucléaire.

Avec la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires et le règlement sur la sécurité nucléaire, le Canada a pris des mesures pour remplir les exigences relatives à la protection physique qui sont énoncées dans le document de modification de la CPPMN de 2005, mais il n'a pas encore adopté de mesures de criminalisation.

Le projet de loi S-9 propose de modifier le Code criminel afin qu'il comprenne quatre nouvelles infractions distinctes.

La possession ou le trafic des matières ou d'engins nucléaires ou radioactifs seraient illégaux. Il s'agit d'une infraction grave et elle est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Le projet de loi interdirait d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre des actes à l'encontre d'une installation nucléaire. Il s'agit de l'infraction de contraindre et elle est également passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Il rendrait illégal le fait de commettre un acte criminel dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou son contrôle. Il s'agit de l'infraction criminelle, et la peine encourue est l'emprisonnement à perpétuité.

Enfin, il rendrait illégal le fait de menacer et de commettre l'une ou l'autre des infractions ci-dessus. Il s'agit de l'infraction de menacer, et elle est passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.

Ces peines sont conformes ententes internationales que nous avons signées.

[Traduction]

Le projet de loi peut être considéré comme un outil permettant d'éliminer les échappatoires juridiques lorsque des poursuites sont intentées contre ceux qui s'adonnent à des activités liées au terrorisme nucléaire. Grâce à sa dimension extraterritoriale, cette mesure législative étend la portée du droit canadien, alors qu'auparavant les poursuites intentées risquaient d'avorter en raison d'un vide juridique. Elle prévoit aussi l'extradition dans le cas de terrorisme nucléaire, sans qu'il soit nécessaire que des accords bilatéraux aient été conclus au préalable.

Si nous voulons que la planète soit un endroit meilleur pour ceux qui nous suivront, il faut accorder une importance beaucoup plus grande aux armes nucléaires et il faut faire tous les efforts possibles afin que ces armes ne soient pas utilisées.

Le projet de loi S-9 est le résultat de tels efforts, mais cette mesure n'est certainement pas suffisante. Même si les Canadiens ne se sentent peut-être pas visés par la menace du terrorisme nucléaire, j'insiste sur le fait que le vol de matériel et de composants de qualité militaire n'est pas seulement une possibilité mais une réalité. Une partie des quelque 2 100 tonnes de plutonium et d'uranium hautement enrichi qui existeraient dans le monde est entreposée dans des édifices qui ne sont pas adéquatement surveillés. Or, depuis 1993, il y a eu 18 tentatives connues de vol. Ces matières sont essentielles à la création d'armes nucléaires.

Selon Matthew Bunn, éminent professeur à l'Université Harvard et ancien conseiller au bureau de la politique en matière de science et de technologie à la Maison-Blanche, le réseau terroriste Al-Qaïda a tenté à plusieurs reprises d'acheter du matériel nucléaire volé afin de fabriquer une bombe nucléaire. Al-Qaïda a essayé de recruter des scientifiques spécialisés dans les armes nucléaires, y compris deux extrémistes pakistanais qui ont rencontré Oussama ben Laden peu de temps avant les événements du 11 septembre, afin de discuter d'armes nucléaires. Selon M. Bunn, le terrorisme nucléaire demeure une menace réelle et urgente. Il faut y faire face en faisant appel à la coopération internationale. Il ne faut pas recourir à la confrontation et encore moins à la guerre.

Face à ces nouvelles menaces, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté, en 2004, la résolution 1540 engageant tous les États à appliquer des mesures visant à empêcher des acteurs qui ne sont pas des États à acquérir des armes nucléaires, biologiques ou chimiques, ainsi que les moyens de les utiliser. Le transport par camion d'une arme nucléaire n'est peut-être pas le meilleur mode de livraison, mais au centre-ville de Toronto cette arme pourrait quand même atteindre le but visé.

Cela dit, la résolution exige des mécanismes de mise en œuvre complexes qui font un peu douter de son efficacité. Lorsque le président Obama a réuni le Conseil de sécurité en 2009 afin de resserrer le régime de non-prolifération, la résolution 1887 sur la non-prolifération a été adoptée à l'unanimité. Même si cette résolution prévoit l'application de contrôles stricts sur le matériel nucléaire afin d'éviter que celui-ci ne tombe entre de mauvaises mains, elle reconnaît aussi le droit des États d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sous la supervision de l'AIEA. L'énergie nucléaire est donc certainement acceptable dans ce contexte.

Malheureusement, la résolution pouvait uniquement exhorter les États à limiter l'exportation de matériel nucléaire vers les pays qui n'avaient pas renouvelé leur engagement à respecter les accords de garanties conclus avec l'AIEA. Étant donné que moins de la moitié des gouvernements du monde ont adhéré au programme d'inspection plus rigoureux de l'AIEA, connu sous le titre de protocole supplémentaire, les vérifications liées au matériel nucléaire sont truffées de lacunes.

C'est cette situation périlleuse qui a incité l'administration Obama à organiser en avril 2010 le Sommet de Washington sur la sécurité nucléaire, qui allait être suivi par la conférence de Séoul en 2012. Au cours de celle-ci, 47 chefs d'État, y compris, bien entendu, du Canada, mais aussi de l'Inde, du Pakistan et d'Israël, où la menace terroriste est constante, se sont engagés à empêcher le vol de matière fissile en sécurisant les arsenaux dans un délai de quatre ans. C'est ce qui était prévu.

Grâce à cet engagement, il y a de meilleures chances qu'au moins les États qui possèdent des sites nucléaires civils, dont plusieurs ne bénéficient même pas d'une protection militaire élémentaire comme des barbelés et des points de contrôle, investissent dans des mesures de sécurité correctes, par exemple des voûtes de stockage du combustible, des détecteurs de mouvement et des systèmes d'alarme centraux.

(1440)

Surtout, ces dirigeants ont pris une nouvelle résolution à ce sommet, celle de renforcer la Convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée il y a 30 ans et de resserrer les mesures de sécurité dans le monde entier. C'est ce que le Canada essaie d'accomplir avec ce projet de loi.

[Français]

Un « nouvel ordre nucléaire » est essentiel pour confirmer la relation symbiotique entre la non-prolifération des armes nucléaires et le désarmement nucléaire. Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations Unies, et le président Obama ont tenté d'ouvrir la voie vers un monde dénucléarisé. Cependant, plusieurs de pays importants, dont le Canada, hésitent à emprunter cette voie et semblent craintifs à l'égard des mesures audacieuses nécessaires pour délivrer réellement le monde de ces armes nucléaires.

En espérant que des mesures d'envergure modeste suffiront pour repousser un désastre nucléaire, ces pays s'opposent à l'appel historique qui vise à mettre fin, une fois pour toutes, à la prolifération d'armes qui présentent une difficulté pour tous les peuples.

[Traduction]

J'aimerais faire un bref rappel historique. En 1957, dans le petit village de Pugwash, en Nouvelle-Écosse, un certain Cyrus Eaton, qui avait gagné ses millions de dollars aux États-Unis mais était revenu les mettre à profit au Canada, a rassemblé un groupe de 20 atomiciens, dont des Russes, en pleine guerre froide. Ensemble, ils ont entamé une démarche visant à créer un climat de désarmement nucléaire et de non-prolifération.

Le mouvement Pugwash, dont je suis le parrain, demeure actif aujourd'hui encore. Il tient des réunions internationales et Pugwash, en Nouvelle-Écosse, reste au cœur de ce grand mouvement antinucléaire.

[Français]

Impressionnant ce qu'un pêcheur peut faire!

La communauté internationale a fait part de ses préoccupations à l'égard des conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire qu'aurait l'emploi d'armes nucléaires et a indiqué de nouveau que tous les pays doivent se conformer à la loi humanitaire internationale.

En effet, la Conférence d'examen de 2010, chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a ajouté à l'ordre du jour mondial le fait de tenir compte des négociations sur une convention sur les armes nucléaires visant à renforcer les instruments. Pour la première fois, le concept d'une interdiction mondiale de toutes les armes nucléaires a été validé. C'est un premier pas.

Cependant, ce progrès est entravé par les programmes de modernisation des États qui disposent de l'arme nucléaire, des États qui conservent leur doctrine militaire de dissuasion nucléaire comme un moyen d'exercer leur autorité. Procéder à certaines réductions serait bénéfique; les éliminer ne le serait pas, du moins pas encore.

[Traduction]

Il est intéressant de constater que, depuis la fin de la guerre froide où nous avons, dans le cadre des dividendes de la paix, réduit notre capacité militaire conventionnelle et entamé un programme de désarmement, depuis cette époque les pays développés qui possédaient des armes nucléaires ont en réalité investi plus de 800 milliards de dollars pour les moderniser. Et cela à une époque où nous n'en avons plus besoin, en tout cas certainement pas dans la perspective pour laquelle nous les avions conçues au départ. Nous n'avons pas consacré 800 milliards de dollars à la protection de l'environnement, mais nous avons consacré 800 milliards de dollars à des dispositifs capables d'éliminer la planète et l'humanité tout entière.

[Français]

Les puissances nucléaires affirment que, aussi longtemps que les armes nucléaires existeront, elles devront conserver leur arsenal. Selon la logique alambiquée qui a entraîné une course à l'armement nucléaire historique durant la guerre froide, comme on l'a vu, le niveau de sécurité apporté par celles-ci dépend toujours de leur déploiement.

[Traduction]

L'élimination totale des armes nucléaires est considérée comme un rêve. Les puissants défenseurs des armes nucléaires agissent comme si le fait de ne pas en posséder était une perte insoutenable. Cette obstination persistante a créé une nouvelle crise pour l'humanité parce que l'incapacité de profiter de cette occasion de débuter des négociations globales entraînera un accroissement de la propagation et l'utilisation possible des armes nucléaires.

Si un plus grand nombre de personnes en possèdent, un plus grand nombre d'idiots pourront les utiliser.

La situation et la crise attirent l'attention sur un fait inéluctable du XXI^esiècle : un monde bipolaire où les puissants augmentent leur puissance grâce aux armes nucléaires tandis qu'ils interdisent à d'autres États d'en acquérir n'est pas viable. Ce n'est certainement pas du leadership par l'exemple. « J'ai besoin des miennes et elles doivent être meilleures et plus sophistiquées. Vous n'avez pas besoin d'en avoir et vous n'avez aucune raison d'en acquérir. » Ce n'est pas particulièrement logique.

Nous sommes confrontés au risque de la prolifération des armes nucléaires parce que des États puissants dotés d'armes nucléaires n'ont pas utilisé leur autorité pour adopter une loi mondiale qui proscrive toutes les armes nucléaires. Ils peuvent le faire. Ils les possèdent, ils sont les chefs de file en la matière et ils pourraient y mettre un terme. Reste à savoir si leurs industries sont prêtes à appuyer leurs politiciens.

Malgré cela, nous pouvons espérer trouver un moyen d'aller de l'avant ensemble. Le document consensuel final de 2010 du TNP dit ce qui suit :

La Conférence demande à tous les États dotés d'armes nucléaires d'adopter des mesures de désarmement concrètes et affirme que tous les États doivent faire un effort particulier pour établir le cadre nécessaire à l'instauration et à la préservation d'un monde sans armes nucléaires.

Il s'agit d'une étape importante pour débarrasser le monde des armes nucléaires. Tous les États — les forts et les faibles, les riches et les pauvres — ont des efforts à faire. Promulguer, puis mettre en application une loi qui rend illégaux l'utilisation, le déploiement, la production ou la prolifération d'armes nucléaires est une nécessité mondiale dont la responsabilité nous incombe.

Bref, le problème du terrorisme nucléaire ne peut pas être considéré isolément. En effet, ce n'est qu'un aspect — sans doute important et significatif — du problème général des armes nucléaires. Ce fait a été reconnu par 550 éminents titulaires de l'Ordre du Canada qui ont exhorté le gouvernement du Canada à appuyer le plan en cinq points du secrétaire général des Nations Unies pour le désarmement nucléaire, qui comprend le lancement de négociations en vue de la signature d'une convention sur les armes nucléaires.

Cette initiative a entraîné l'adoption unanime d'une motion au Sénat le 2 juin 2010, puis à la Chambre des communes le 7 décembre 2010. La motion demandait au gouvernement de lancer une grande offensive diplomatique en faveur du désarmement nucléaire. Jusqu'ici, le gouvernement n'a pas donné suite à cette motion sans précédent. Il est maintenant temps pour le Canada de montrer qu'il se soucie du désarmement nucléaire. Ses parlementaires l'ont demandé à l'unanimité.

[Français]

La Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes terroristes nucléaires ne représentent que deux des nombreux engagements du Canada visant à appuyer les efforts déployés pour enrayer le terrorisme nucléaire, et nous l’en félicitons. Les autres ententes internationales auxquelles le Canada participe et les résolutions du gouvernement, comme l’Initiative mondiale contre le terrorisme nucléaire et la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies sont une preuve de l’importance, pour les pays membres, d’aider les autres pays à respecter leurs engagements.

Cela suppose qu’il faut offrir du soutien en partageant de l’information et en assurant une coopération technique et un soutien mutuel en ce qui a trait aux enquêtes et aux mesures d’extradition et à d’autres formes d’intervention directe.

(1450)

Il existe peu d'information sur la façon dont le Canada y contribue. Après la conférence sur la sécurité nucléaire de Séoul, en 2012, le Canada a annoncé qu'il allait coopérer avec les États-Unis pour appuyer le Mexique, en remplaçant ses réacteurs de recherche à l'uranium fortement enrichie par des réacteurs à uranium faiblement enrichie. Malheureusement, peu d'autres projets précis ont été annoncés et aucune ressource n'y été consacrée.

Les obligations découlant de ces ententes et les faibles progrès réalisés par le Canada mettent en évidence le potentiel et l'importance du projet de loi S-9. Cela nous rappelle également le chemin qu'il nous reste à parcourir. On a fait un pas fondamental, il ne nous reste qu'à avancer.

Les mesures prises dans le but d'inscrire ces ententes dans le cadre législatif canadien sont très importantes, bien qu'elles ne représentent qu'un seul aspect de l'engagement global du Canada dans la lutte pour le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

D'importantes questions se rapportant à l'engagement du Canada à l'étranger demeurent. Comment les 367 millions de dollars annoncés après Séoul seront-ils dépensés dans le cadre du Programme de partenariat mondial, que le Canada a mis de côté? Jusqu'ici, ce budget servait à financer des programmes visant à sécuriser le matériel, la technologie et le savoir nucléaires dans les pays de l'ex-Union soviétique. Quelles seront les priorités budgétaires à l'avenir? Quels projets financés dans d'autres régions du monde ont trait non seulement à du matériel nucléaire, mais aussi à des armes nucléaires? Ces questions exigent des réponses, et nous pouvons contribuer à y répondre, étant donné que notre pays fait partie des réponses.

[Traduction]

Nous savons, par exemple, que le lancement de négociations en vue de la conclusion d'une convention visant l'interdiction légale de toutes les armes nucléaires bénéficie d'un très vaste appui. Plus des trois quarts des pays du monde ont voté en faveur d'une résolution des Nations Unies préconisant le lancement de telles négociations. L'appui vient de tous les coins du monde, y compris l'Asie, l'Afrique, le Moyen-Orient, l'Amérique latine et une partie de l'Europe, ainsi que de certains pays qui possèdent des armes nucléaires, comme la Chine, l'Inde, le Pakistan et même la Corée du Nord.

En fait, la Campagne internationale pour l'abolition des armes nucléaires a noté que les pays favorables à une interdiction représentent 81 p. 100 de la population mondiale. Honorables sénateurs, qui, croyez-vous, sont les cibles de ces armes? Il n'y a plus de grandes armées en campagne. Il n'y a que des cibles civiles : nos villes, nos populations, nos ressources.

D'autres expressions d'appui viennent de groupes aussi importants que le Conseil InterAction, qui se compose de 20 anciens chefs d'État et de gouvernement de grands pays comme les États-Unis, le Canada, la Norvège, l'Allemagne, le Japon et le Mexique, et le sommet de décembre 2011 des dirigeants de l'Amérique latine et des Caraïbes.

Les choses avancent lentement. Malgré l'appui exprimé en faveur d'un traité, plusieurs grands États ne sont pas disposés à participer à de telles négociations. Pour surmonter cet obstacle, il faudrait qu'un groupe de pays mette sur pied un processus informel pour commencer à bâtir le cadre d'un monde dénucléarisé. Cela pourrait comprendre des travaux préparatoires portant sur quelques-uns des éléments suivants du cadre : vérification, interdiction nationale, examen des aspects à garantir, respect d'une interdiction mondiale, promotion de cadres de sécurité pouvant se substituer à la dissuasion nucléaire, perfectionnement du modèle de convention sur les armes nucléaires pour en faire un document de travail réaliste pouvant servir de base aux négociations. Un tel travail ouvrirait la voie à d'éventuelles négociations officielles. Ce serait le prolongement de la grande initiative lancée par Cyrus Eaton à Pugwash, qui lui a valu le prix Nobel de la paix en 1995, prix qui est resté à Pugwash depuis.

À cela pourraient s'ajouter des mesures prises par les pays d'optique commune pour intensifier le mouvement politique en faveur de telles négociations grâce à des interventions au plus haut niveau, celui des chefs d'État, ou à l'organisation d'une grande conférence diplomatique internationale, comme l'ont préconisé de nombreuses commissions dans le passé.

Honorables sénateurs, nous avons affirmé et réaffirmé l'engagement du Canada envers un monde dénucléarisé, mais nous subissons les pressions qu'exerce notre appartenance à l'OTAN, organisation fondée sur la possession d'armes nucléaires et sur leur éventuelle utilisation. Nous sommes donc pris entre deux feux. Nous définissons des règles pour protéger notre uranium et les composantes de dispositifs nucléaires, mais nous ne nous demandons pas sérieusement comment faire pour établir un cadre de coopération visant à nous en débarrasser. Nous luttons farouchement pour garder ce que nous possédons et punissons ceux qui essaient de nous l'enlever. Toutefois, nous ne nous interrogeons pas sur les moyens d'en arriver un jour à un monde où ces mêmes gens n'auront pas, dans leur rage, à nous prendre quoi que ce soit de cette façon. C'est un monde que nous devons faire. C'est un monde que nous devons oublier. C'est un monde dans lequel le Canada peut être un chef de file.

Le projet de loi S-9 est un petit pas en avant qui s'inscrit dans les efforts déployés par le Canada pour débarrasser le monde de la menace nucléaire. En comblant le vide juridique qui entravait les poursuites, nous prenons une importante mesure symbolique pour renforcer nos engagements antinucléaires et donnons à notre pays d'importants nouveaux pouvoirs en matière de juridiction et de sanction.

Je propose cependant d'examiner ce projet de loi dans le cadre plus vaste des mesures que le Canada a prises et doit encore prendre contre les armes nucléaires.

Nos engagements internationaux, dont certains sont universellement adoptés et dont beaucoup ont été réaffirmés par le Sénat, nous imposent de respecter des normes élevées. Il y a deux ans seulement, le Sénat a adopté à l'unanimité une motion appuyant une déclaration relative au désarmement nucléaire faite par un groupe de titulaires de l'Ordre du Canada. Une fois de plus, il est temps de penser à ce que nous devons faire pour donner suite à cet engagement. Il est temps de trouver des moyens de continuer à mettre en œuvre la résolution 1540 du Conseil de sécurité, qui nous impose d'aider les autres États membres à honorer leurs obligations envers le désarmement et la non-prolifération.

Nous devons continuer à promouvoir les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, avec nos partenaires de l'Agence pour l'énergie nucléaire, l'OCDE et l'Agence internationale de l'énergie atomique. Nous nous devons de soumettre ces défis au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme; il faut continuer à poser des questions et ne jamais cesser d'agir.

Les armes nucléaires demeurent l'une des principales menaces à l'existence de notre espèce; il faut donc rester vigilants et proactifs.

Je me suis présenté à vous, honorables sénateurs, pour parler non seulement de nos réussites, mais aussi de nos échecs et de nos problèmes. À chaque étape, nous devons réfléchir aux questions qu'il reste à régler, aux manquements qu'il faut corriger et aux obstacles qu'il faut surmonter pour nous débarrasser d'un système d'armes qui est essentiellement, fondamentalement et absolument inutile et qui menace la sécurité de la planète. Merci beaucoup.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le projet de loi est renvoyé Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme.)

(1500)

L'étude de la proposition relative aux frais d'utilisation

Passeport Canada—Adoption du quatrième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Présentation au Parlement de la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, sans amendement), présenté au Sénat le 10 mai 2012.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Droits de la personne

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les droits des autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves—Adoption du sixième rapport du comité

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les droits des autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 3 mai 2012.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, puis-je demander au sénateur Comeau quand il compte prendre la parole à ce sujet?

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, à vrai dire, mon leader adjoint me fait signe, donc je crois donc que nous devrions procéder immédiatement et mettre la motion aux voix.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La pêche récréative au saumon

Ses avantages économiques—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Meighen, attirant l'attention du Sénat sur les avantages économiques de la pêche récréative au saumon de l'Atlantique au Canada.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je suis heureux de participer au débat sur l'interpellation du sénateur Michael A. Meighen sur les avantages économiques de la pêche récréative au saumon de l'Atlantique au Canada.

La pêche au saumon en Nouvelle-Écosse a une longue et riche histoire. Dans la partie continentale de cette province, les saumons frayent dans les rivières suivantes : Mersey, LaHave, Gold, Ecum Secum, St. Mary's, les embranchements est et ouest de la St. Marys et River Philip. Au Cap-Breton, on peut le pêcher dans les rivières suivantes : Margaree, Cheticamp, North Aspy, Baddeck, Middle River, Indian Brook et Barrachois.

Toutes ces rivières ont eu une intéressante histoire en ce qui concerne la pêche au saumon de l'Atlantique, et la St. Mary's ne fait pas exception. Cette rivière, l'une des plus grandes de Nouvelle- Écosse, traverse les comtés de Guysborough, d'Antigonish et de Pictou. Tout d'abord appelée rivière Isle-Verte par Samuel de Champlain, cette rivière a reçu le nom de « St. Mary's » en l'honneur d'un fort français qui se trouvait tout près, le fort Sainte-Marie, vers 1669.

Au début des années 1900, les gens ont commencé à se rendre à la rivière pour y pêcher le saumon. L'un des pêcheurs les plus célèbres à s'y être rendu est Babe Ruth. La légende veut que Babe Ruth n'aurait pas frappé autant de circuits si un guide ne l'avait pas tiré hors de l'eau après qu'il soit tombé dans les profondeurs de la rivière.

En 2009, la pêche récréative au saumon a été interdite dans l'embranchement ouest de la St. Mary's. Par ailleurs, l'étude produite par Gardner Pinfold, mentionnée précédemment par des collègues, révèle que la pêche au saumon le long de la côte est de la Nouvelle-Écosse et dans la baie de Fundy est aussi menacée, et qu'il faut faire particulière attention à ce type de pêche dans le golfe du St-Laurent.

La disparation de la pêche au saumon de l'Atlantique en Nouvelle-Écosse entraînerait un manque à gagner de 10 millions de dollars en dépenses liées à la pêche au saumon et une réduction du nombre d'emplois et d'entreprises qui dépendent de la pêche, sans parler de la disparition d'une espèce qui habite les eaux de la Nouvelle-Écosse depuis aussi longtemps que peuvent se souvenir les habitants de la région.

La rivière Margaree, au cap Breton, génère 2,9 millions de dollars en dépenses, représente 2,5 millions de dollars du PIB, emploie 70 personnes à temps plein et génère des recettes de 2,1 millions de dollars. Pour cette communauté, ce n'est pas négligeable.

Malheureusement, l'élevage du saumon compromet la reconstitution des stocks de saumon sauvage de l'Atlantique. Le rapport Gardner Pinfold dit :

L'élevage de saumon de l'Atlantique [...] près de l'embouchure de cours d'eau qu'emprunte le saumon sauvage [...] représente plus de 90 p. 100 de l'aquaculture commerciale au Canada. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a déterminé que l'élevage du saumon représente une grande menace. Le saumon d'élevage peut propager des maladies et des parasites auxquels le saumon sauvage est vulnérable. Les saumons d'élevage qui s'échappent lui disputent la nourriture et l'habitat. Ils s'accouplent avec des saumons sauvages affaiblissant leur patrimoine génétique.

Dans un numéro du Chronicle-Herald de Halifax paru la semaine dernière, Ralph Surette a publié un article d'opinion soulignant les dangers de l'élevage du saumon. Il faisait remarquer que la Nouvelle-Écosse est maintenant touchée par de nombreux problèmes que connaissent les régions où se pratique l'élevage de saumon.

L'entreprise Cooke Aquaculture est poursuivie devant les tribunaux pour avoir déversé des substances illégales produites par ses fermes piscicoles dans la baie de Fundy, tuant les homards dans la région.

Dans son article, M. Surette dit que les Néo-Écossais ne veulent pas interdire l'élevage de saumon. Ils veulent qu'il se fasse de façon durable. Ils veulent que la salmoniculture proscrive les enclos ouverts en faveur d'enclos fermés.

Espérons qu'on puisse trouver un terrain d'entente qui permettrait que les deux espèces de saumon, sauvages et domestiqués, soient produites sans que ce soit au détriment de l'une ou de l'autre.

Ceci m'amène à parler de ceux qui s'occupent de préserver, promouvoir et protéger le saumon sauvage de l'Atlantique. L'organisme phare en l'occurrence est la Fédération du saumon atlantique, ou FSA, une assemblée de bénévoles motivés et déterminés. Je vais vous parler de quelques-uns des projets lancés par la FSA.

En collaboration avec la Fédération du saumon de la Nouvelle- Écosse, qui est un conseil de la FSA, la FSA a effectué un traitement à la chaux de la rivière West qui aboutit à Sheet Harbour, dans le comté de Halifax en Nouvelle-Écosse. Cette initiative d'atténuation des effets des pluies acides est unique en son genre en Amérique du Nord. Elle a coûté 700 000 $, un montant entièrement financé par le privé.

La FSA a lancé d'autres projets en Nouvelle-Écosse, notamment un au lac Big La Have, dans le comté de Lunenburg, qui se déverse dans un bassin fluvial. Il s'agit d'un programme de chaulage sur plusieurs années destiné à stimuler l'habitat halieutique et le développement de la population de saumon, et c'est un travail qui se fait avec la participation de l'association de la rivière LaHave.

La FSA a aussi travaillé sur l'habitat halieutique de la rivière Margaree dans le comté d'Inverness et sur la rivière St. Mary's. Elle l'a fait avec la collaboration de bénévoles locaux.

En Nouvelle-Écosse, nous avons le programme « Adopt a Stream » en vertu duquel une partie du montant des permis de pêche sportive est affectée à ce programme. Il est administré par la Fédération du saumon de la Nouvelle-Écosse. Ce fonds représente environ 300 000 $ par an et si l'on tient compte des heures fournies par les bénévoles et les dons de matériels, on peut multiplier ce chiffre par trois pour une contribution totale de près d'un million de dollars.

(1510)

La FSA a aussi fait un travail de reconstruction de l'habitat dans la rivière Philip, dans le comté de Cumberland, où elle mène aussi un programme de marquage et de recapture par les pêcheurs en vue d'évaluer la population halieutique.

La FSA a aussi fait du chaulage pour améliorer la qualité de l'eau dans la rivière Gold, dans le comté de Lunenburg. Elle l'a fait en association avec les bénévoles de la Bluenose Coastal Action Foundation.

La FSA a aussi fait du bon travail dans la rivière Sackville, dans le comté de Halifax, et les affluents de la rivière Chéticamp, dans le comté d'Inverness.

Parmi les autres projets intéressants de la FSA, il y a le programme de marquage. On implante des marques acoustiques sur des saumoneaux qui sont relâchés dans la nature et on les suit. Quand le poisson passe devant un récepteur, on peut suivre ses mouvements et ce travail permet de voir dans quelles eaux il risque d'éprouver des problèmes.

Honorables sénateurs, je cite tous ces travaux pour souligner l'importance de ce qu'accomplit la FSA au niveau de nos réseaux de cours d'eau, de l'habitat du poisson, de la population halieutique et du progrès économique de nos collectivités.

Malheureusement, le projet de loi d'exécution du budget de 2012 ne prévoit apparemment pas grand-chose pour la protection des habitats halieutiques. Dans la partie consacrée à la Loi sur les pêches, on dit que le gouvernement va supprimer certaines exigences de rapport et qu'il va modifier la méthode de protection de l'habitat halieutique en la remplaçant par un processus complexe à deux niveaux. En vertu des changements proposés, la protection des voies d'eau se fera à plus petite échelle et on ne devra intervenir que lorsque le poisson subira des « dommages sérieux ». J'ai l'impression que c'est un relâchement des règles. J'espère que non.

Honorables sénateurs, il est incroyablement important que nous donnions notre appui à la protection de notre pêche au saumon sauvage de l'Atlantique. Nous savons que cette pêche récréative renforce notre économie; nous savons qu'en tant qu'intendants de notre environnement, nous avons le devoir suprême de protéger notre saumon sauvage. La protection du saumon sauvage de l'Atlantique et la promotion de l'économie ne sont pas des notions antinomiques. En fait, les deux peuvent coexister en harmonie pour le bien de tous. J'espère que c'est ce que permettra cette interpellation du sénateur Meighen.

(Sur la motion du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de membres de la délégation française de l'Institut pour la Justice.

Nous avons le plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Xavier Bebin, juriste criminologue, délégué général de l'Institut pour la Justice; Mme Marie-Alix Maisonabe, responsable des relations institutionnelles de l'Institut pour la Justice; M. Jean Pradel, professeur de droit pénal, professeur émérite de droit à l'Université de Poitiers, expert associé à l'Institut pour la Justice, ancien juge d'instruction et directeur scientifique de la Revue pénitentiaire et de droit pénal; et M. Alexandre Baratta, psychiatre, expert associée de l'Institut pour la Justice et experte auprès de la Cour d'Appel de Metz.

Ils sont les invités de notre collègue, l'honorable sénateur Boisvenu. Au nom de tous les honorables sénateurs, je souhaite la bienvenue au Sénat du Canada à la distinguée délégation de la France.

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Premier rapport du comité—Motion de révocation du Feuilleton et de renvoi à un comité plénier—Recours au Règlement—Suspension du débat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 16 mai 2012, propose :

Que l'ordre d'adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit révoqué du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé à un comité plénier;

Que ce comité plénier se réunisse chaque mardi où le Sénat siège après l'adoption de cette motion, à la fin de l'étude des Affaires du gouvernement, jusqu'à ce qu'il ait terminé ses travaux et sans qu'il doive faire rapport de l'état de la question et demander la permission de siéger de nouveau;

Que, pendant les réunions du comité plénier, l'application des articles 6(1), 13(1) et 84(2) du Règlement soit suspendue, le Sénat continuant à siéger jusqu'à ce que le comité plénier ait terminé ses travaux pour ce jour;

Que les travaux du comité plénier se déroulent selon l'horaire suivant :

a) durant la première partie de la première réunion, les sénateurs pourront poser des questions aux représentants du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, le temps consacré à la question et à la réponse faisant partie du temps de parole de dix minutes prévu à l'article 84(1)b) du Règlement;

b) après cette première période d'une durée maximale d'une heure, le comité étudiera les chapitres un, deux, trois et quatre de la Première annexe du rapport pendant une autre période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le- champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;

c) durant la première partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres cinq, six, sept, huit et neuf de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement;

d) durant la deuxième partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres dix, onze et douze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;

e) durant la première partie de la troisième réunion, le comité étudiera les chapitres treize et quatorze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement;

f) durant la deuxième partie de la troisième réunion, le comité étudiera les chapitres quinze et seize et les annexes de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres et annexes, sans autre débat ou amendement;

g) après avoir terminé son étude de la Première annexe à la fin de la troisième réunion, le comité étudiera sa recommandation au Sénat de si le rapport devrait être adopté ou non, avec amendements s'il y a lieu, pendant une période maximale de 30 minutes, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer des affaires en cours, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;

Que, règle générale, le comité étudie la Première annexe du rapport chapitre par chapitre et, en particulier, qu'il procède de cette façon si le président est obligé d'interrompre les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions;

Que le président fasse rapport des résultats des travaux du comité, recommandant d'adopter ou non le Premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, avec tout amendement proposé, à l'étape de la Présentation des rapports de comités permanents ou spéciaux, pendant les Affaires courantes, et ce, le plus tôt possible après avoir terminé ses travaux.

Son Honneur le Président : Y a-t-il débat? Les sénateurs demandent-ils le vote?

Des voix : Le vote!

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'espérais que quelqu'un débattrait la motion.

Son Honneur le Président : Quiconque désire intervenir peut le faire, mais j'ai entendu des sénateurs demander le vote.

Des voix : Le vote!

Le sénateur Cools : Les sénateurs sont peut-être un peu vite en affaires. Le sénateur qui propose la motion accepterait-il de répondre à des questions?

Son Honneur le Président : Il y a débat.

Le sénateur Stratton : Le vote!

Son Honneur le Président : Les sénateurs demandent-ils le vote?

Des voix : Le vote!

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, j'espérais pouvoir prendre la parole et j'avais prévu proposer que le débat soit ajourné après l'intervention du sénateur Carignan et ma réplique subséquente. Or, celui-ci ne semble pas vouloir débattre sa motion. J'allais lui poser des questions, mais je n'ai plus d'autre choix que d'invoquer le Règlement.

Recours au Règlement

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je tiens avant tout à remercier Son Honneur de la décision qu'il a rendue le 25 avril dernier à ce sujet et surtout pour sa perspicacité. Peut-être les sénateurs l'ignorent-ils, mais le Président Kinsella est fort réputé dans le monde entier pour sa perspicacité, ses positions sans ambiguïté et son apport à la démocratie parlementaire. Sur ces points, il est, à mon avis, exceptionnel.

Honorables sénateurs, comme la motion ne nous a pas été expliquée et comme on s'est abstenu d'en faire la lecture, je dois vous indiquer officiellement le motif pour lequel je m'inquiète grandement. Je devrais peut-être commencer par citer la décision rendue par le Président le 25 avril 2012. À la page 1682, il déclare ceci à propos de la suggestion qu'il fait :

La suggestion offerte dans le but d'essayer de résoudre ce dilemme est donc de renvoyer le premier rapport du Comité du Règlement à un comité plénier. L'examen d'une question par un comité plénier est une façon plus souple et convenable d'étudier et de débattre à fond les propositions dont nous sommes saisis qu'un débat officiel au Sénat, qui est de nature plus restrictive.

(1520)

Les sénateurs se rappelleront sans doute le principe bien connu qui veut que, lorsqu'on invoque le sous-alinéa 86(1)d)(i), ce doit être en faisant appel à un comité plénier. Je voudrais commencer par vous lire un extrait se trouvant à la page 307 du Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada de 1994 :

Lorsqu'un rapport du Comité [des privilèges,] du Règlement et de la procédure recommande des changements importants au Règlement du Sénat, un tel rapport est habituellement déféré à un comité plénier pour étude.

Je tenais à rappeler cette disposition. Je suis tout à fait prête à prendre part aux travaux d'un comité plénier et j'accueille favorablement la formation d'un tel comité.

Je tiens également à souligner que je ne m'oppose pas au changement — je ne suis jamais contre — et je ne m'oppose pas aux modifications du Règlement. Je tiens seulement à rappeler que nous devons respecter des principes, des concepts et des règles immuables lorsque nous entreprenons des modifications.

Cela dit, honorables sénateurs, mon objection concerne le premier paragraphe de la motion. J'espérais que le sénateur Carignan puisse nous l'expliquer pour aplanir les difficultés et dissiper les malentendus.

Je cite :

Que l'ordre d'adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit révoqué du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé à un comité plénier;

Cela pose un énorme problème, Votre Honneur, parce que, si l'ordre est révoqué et si le rapport est retiré du Feuilleton, on pourra difficilement le renvoyer à un comité plénier ou à tout autre comité. J'expliciterai ma pensée dans un instant, mais disons tout de suite, pour résumer, que la motion n'aurait pas l'effet que les sénateurs pensent.

Avant d'en arriver à la notion de « retrait », honorables sénateurs, je veux revenir sur l'énoncé d'il y a quelques semaines selon lequel un comité est un mandataire et ne peut étudier que ce qu'il reçoit du Sénat dans un ordre de renvoi. Cette motion est très problématique et comporte de graves lacunes. Telle qu'elle est rédigée, elle ne permet pas de renvoyer le rapport au comité parce qu'elle doit d'abord être retirée du Feuilleton.

Honorables sénateurs, je n'ai pas eu le temps de me préparer à parler de ces questions, et je le regrette infiniment. Je suis bien désolée de me retrouver dans cette situation. Quoi qu'il en soit, je vais continuer. J'ai quelques références au sujet de la révocation d'un ordre. Ce n'est pas quelque chose de simple. C'est d'ailleurs très sérieux.

Le premier problème concernant cette motion au sujet de laquelle je voulais interroger le sénateur Carignan, c'est que, une fois que la Chambre est saisie d'une motion, celle-ci ne peut pas facilement être retirée ni transférée d'un sénateur à un autre. Cette motion est inscrite au Feuilleton depuis des semaines au nom du sénateur Smith. En fait, le sénateur Smith l'a présentée en novembre, avec l'appui du sénateur Cordy. Elle ne peut donc pas être parrainée par un autre sénateur, le sénateur Carignan. On ne nous a pas expliqué comment le sénateur Carignan en est devenu le parrain ou le responsable. J'espérais qu'il le fasse aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, elle est irrecevable.

Je vais expliquer ce qu'est un retrait. Comme je l'ai déjà dit, je n'ai pas eu beaucoup de temps pour me préparer. J'ai cependant trouvé quelque chose dans le Black's Law Dictionary en matière de droit civil :

Révoquer une décision, une ordonnance, une injonction, un certificat, une procédure de saisie-exécution ou toute procédure d'un tribunal...

— ce que nous sommes, Votre Honneur, puisque le Sénat est le haut tribunal du Parlement —

... consiste à l'annuler, à l'abroger ou à refuser de confirmer sa portée d'origine.

Révoquer, honorables sénateurs, c'est invalider.

Je crois que Son Honneur a déjà révoqué un certain nombre d'articles à l'ordre du jour. À titre d'information, à la page 1297 des Journaux du Sénat, à la suite de la décision rendue le 10 mars 2011 par le Président Kinsella — et il faudrait que je regarde la décision maintenant —, nous voyons ceci :

(En conséquence, l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant), est révoqué et, par ordre, le projet de loi retiré.)

À la page 2003 des Débats du Sénat, le Président Kinsella a ordonné que le projet de loi S-223 soit retiré du Feuilleton.

Révoquer ce point à l'ordre du jour aux termes de cette motion n'est pas une mince affaire. Cela ne se fait pas en agitant une baguette magique. Votre Honneur, cela nécessite l'intervention du sénateur qui a présenté cette motion, en l'occurrence le sénateur Smith. J'y reviendrai dans un moment. Essayons de comprendre ce que signifie « révoquer un point à l'ordre du jour ». Cela se produit rarement. C'est arrivé souvent à la Chambre des communes, et quelques fois au Sénat. Révoquer un point à l'ordre du jour, c'est le faire disparaître. Le Sénat ne peut pas en être saisi, puisqu'il a été révoqué. Le Sénat ne peut donc pas l'utiliser, le renvoyer à un comité ou même en débattre, puisqu'il a été révoqué, et on a ordonné qu'il soit retiré du Feuilleton.

Je reviens sur la question dont est saisi le Sénat, et au processus de retrait des motions. En ce qui concerne cette motion visant à approuver ce premier rapport, il aurait fallu, pour respecter les règles, que le sénateur qui l'a présentée, le sénateur Smith, prenne la parole et demande au Sénat la permission de la retirer. Ainsi, on aurait pu présenter une autre motion visant à renvoyer le premier rapport du Comité du Règlement à un comité plénier.

Toujours sur l'affaire dont nous sommes saisis, selon Les procédures et les usages de la Chambre des communes de Marleau- Montpetit, à la page 974 :

Une fois qu'un avis a été transféré au Feuilleton et que la motion a été proposée à la Chambre, on considère que la Chambre est saisie de l'affaire et la motion ne peut être retirée du Feuilleton que sur ordre de la Chambre, c'est-à-dire que le député qui l'a présentée doit demander son retrait et la Chambre y consentir à l'unanimité.

Je n'ai pas eu le temps, honorables sénateurs, de préparer cette allocution comme je l'aurais voulu. Je n'avais pas l'intention d'invoquer le Règlement. Je voulais plutôt suggérer des mesures correctives quant à la façon dont nous pourrions aborder cette affaire dans l'immédiat, avant la mise aux voix de la motion.

Mon autre référence, Votre Honneur, est tirée de la quatrième édition de l'ouvrage de M. Bourinot, à la page 328. Il dit ceci :

Une fois que le Président de la Chambre a donné le libellé d'une motion et l'a mise aux voix, la Chambre, qui en est alors saisie, se prononce ou la traite, conformément aux procédures en vigueur.

(1530)

Honorables sénateurs, le retrait d'un article du Feuilleton et sa transformation en quelque chose d'autre est une question qui mérite une grande réflexion et la présentation de motions à cette fin, mais c'est une mesure qui implique la participation du sénateur qui a présenté la motion à l'origine.

Cela dit, honorables sénateurs, j'aimerais passer à la question du retrait de motions du Feuilleton. Je sais que certains pensent peut- être que c'est une question fastidieuse, ennuyante et obscure, mais je crois qu'elle est extrêmement importante.

Je veux maintenant parler de John George Bourinot et de Gilbert Campion; l'un est Canadien et l'autre est Britannique. Je cite An Introduction of the Procedure in the House of Commons, écrit par Gilbert Campion en 1947. Cet extrait provient de la partie intitulée « Retrait d'une motion ».

Pour retirer une motion, il faut que son auteur le demande à la Chambre.

Il ne peut pas faire cette demande par écrit. Il doit le demander à la Chambre. Campion poursuit en disant ceci :

Le Président demande ensuite l'assentiment de la Chambre en posant la question suivante : « Y a-t-il consentement pour que la motion soit retirée? » Si personne ne s'oppose à cette demande, il déclare que la motion est retirée. Il faut se souvenir que, si un amendement a été proposé à une motion, cette dernière ne peut pas être retirée tant que l'étude de l'amendement n'est pas terminée.

Il y a beaucoup de renseignements sur cette question.

Je passe maintenant à M. Bourinot.

Son Honneur le Président : Avant que le sénateur passe au prochain point, j'aimerais l'interrompre.

(Le débat est suspendu.)

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à vous aviser de la présence à la tribune d'un groupe de jeunes élèves de septième année de l'école Joseph-Moreau d'Edmonton. J'aimerais leur souhaiter la bienvenue; ils sont les invités de notre collègue, l'honorable sénateur Tardif.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Premier rapport du comité—Motion visant à ce que le rapport soit révoqué du Feuilleton qu'il soit renvoyé à un comité plénier—Rappel au Règlement—Décision de la présidence—Adoption de la motion

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur Tardif :

Que l'ordre d'adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit révoqué du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé à un comité plénier;

Que ce comité plénier se réunisse chaque mardi où le Sénat siège après l'adoption de cette motion, à la fin de l'étude des Affaires du gouvernement, jusqu'à ce qu'il ait terminé ses travaux et sans qu'il doive faire rapport de l'état de la question et demander la permission de siéger de nouveau;

Que, pendant les réunions du comité plénier, l'application des articles 6(1), 13(1) et 84(2) du Règlement soit suspendue, le Sénat continuant à siéger jusqu'à ce que le comité plénier ait terminé ses travaux pour ce jour;

Que les travaux du comité plénier se déroulent selon l'horaire suivant :

a) durant la première partie de la première réunion, les sénateurs pourront poser des questions aux représentants du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, le temps consacré à la question et à la réponse faisant partie du temps de parole de dix minutes prévu à l'article 84(1)b) du Règlement;

b) après cette première période d'une durée maximale d'une heure, le comité étudiera les chapitres un, deux, trois et quatre de la Première annexe du rapport pendant une autre période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le- champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;

c) durant la première partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres cinq, six, sept, huit et neuf de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement;

d) durant la deuxième partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres dix, onze et douze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;

e) durant la première partie de la troisième réunion, le comité étudiera les chapitres treize et quatorze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement;

f) durant la deuxième partie de la troisième réunion, le comité étudiera les chapitres quinze et seize et les annexes de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres et annexes, sans autre débat ou amendement;

g) après avoir terminé son étude de la Première annexe à la fin de la troisième réunion, le comité étudiera sa recommandation au Sénat de si le rapport devrait être adopté ou non, avec amendements s'il y a lieu, pendant une période maximale de 30 minutes, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer des affaires en cours, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;

Que, règle générale, le comité étudie la Première annexe du rapport chapitre par chapitre et, en particulier, qu'il procède de cette façon si le président est obligé d'interrompre les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions;

Que le président fasse rapport des résultats des travaux du comité, recommandant d'adopter ou non le Premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, avec tout amendement proposé, à l'étape de la Présentation des rapports de comités permanents ou spéciaux, pendant les Affaires courantes, et ce, le plus tôt possible après avoir terminé ses travaux.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je m'apprêtais à citer John Bourinot sur le retrait de motions dont la Chambre est saisie. À la page 300 de la quatrième édition de Bourinot, on peut lire ceci :

Un député ne peut pas proposer la révocation d'un projet de loi sans préavis, en l'absence de celui qui le parraine et qui n'en a pas donné l'autorisation j). Une motion ne peut pas non plus être retirée en l'absence de celui qui l'a proposée [...]

J'en arrive donc à la conclusion que cette motion est imparfaite et doit être corrigée et examinée. Je demande à Son Honneur de se prononcer à ce sujet.

J'aimerais également appuyer ces deux dernières références en citant le Règlement du Sénat et le Règlement de la Chambre des communes sur le sujet. L'article 30 du Règlement du Sénat énonce très clairement ceci :

Un sénateur qui a fait une motion ou une interpellation peut, avec la permission du Sénat, la retirer ou la modifier.

Le Règlement de la Chambre des communes, le pendant du Règlement du Sénat de mai 2011, à l'article 64, précise ce qui suit :

Un député qui a fait une motion ne peut la retirer qu'avec le consentement unanime de la Chambre.

Cela dit, honorables sénateurs, cet ordre de renvoi est imparfait et boiteux et doit être corrigé car il faut se pencher sur le parrainage de la motion — la possession, pour ainsi dire — et sur la révocation d'une motion. En fait, il n'y aurait peut-être pas eu de problème si ces deux choses avaient fait l'objet de deux motions. Elles sont toutefois combinées. En fait, la révocation de l'ordre de renvoi s'impose avant de renvoyer le rapport au comité plénier. C'est une question très importante.

J'ai mentionné à quelqu'un plus tôt qu'il aurait peut-être été préférable de proposer, comme le sénateur Molson l'a fait le 10 décembre 1968, que l'étude de la motion soit reportée jusqu'à ce que le comité plénier ait terminé son travail.

Honorables sénateurs, je tiens à obtenir réponse à ces questions. J'aimerais aussi signaler que le deuxième défaut de cette motion de renvoi du rapport au comité plénier, c'est elle ne dit pas clairement quel serait le but de ce renvoi. La motion ne fait aucune référence au problème qui nous incite à faire appel au comité plénier. Il s'agissait essentiellement de préoccupations importantes liées au Règlement, et surtout aux limites du mandat du comité en vertu du sous-alinéa 86(1)(d)(i), et de déterminer si cette règle est suffisante pour autoriser le comité à remplacer complètement le Règlement du Sénat. De toute évidence, cette question doit être éclaircie en comité plénier. Selon un principe bien établi, tout ordre de renvoi, et cette motion en est un, doit être clair et précis puisqu'il sert à déléguer un pouvoir. Quand nous déléguons ce pouvoir, nous devons être conscients que le comité plénier devra nécessairement s'en tenir au contenu de la motion.

Si un élément ne se trouve pas dans l'ordre de renvoi, aucun comité sénatorial ne peut l'étudier. J'aimerais citer The Chairman's Handbook, de Reginald Palgrave, publié en 1933 :

Un comité étant un organisme auquel ont été délégués des pouvoirs, il ne peut agir indépendamment de l'instance qui l'a créé ou aller au-delà du mandat qui lui a été confié ou encore confier ses tâches à autrui.

C'est sur cette question que portait mon recours au Règlement du 27 mars. J'y signalais que la délégation à un sous-comité serait une mesure très discutable. J'ai traité cette question en profondeur il y a plusieurs années avec le sénateur Fraser et le sénateur Stratton, du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ils voulaient alors mener une étude en tant que membres d'un sous-comité. Pendant les discussions, je me suis assurée de défendre la position du gouvernement et j'ai vu à ce que le budget des dépenses ne soit pas renvoyé au sous-comité. Le comité pouvait étudier en profondeur la planification d'urgence et des questions sociales, mais pas le budget des dépenses. J'ai vu à ce que le nom du sous-comité indique bien qu'il s'occupait de la planification d'urgence, et non du budget des dépenses. Nous savions très bien qu'il ne fallait pas déléguer le budget des dépenses au sous-comité à titre d'autorité déléguée, puisqu'un comité ne peut pas déléguer son mandat à un sous- comité. Comme je l'ai déjà dit, les comités ne peuvent pas déléguer l'une de leurs fonctions ou de leurs obligations à un sous-comité.

(1540)

Palgrave poursuit ainsi :

Il a pour fonction légitime de prêter assistance aux personnes ayant nommé le comité [...]

Honorables sénateurs, la présidence a la tâche difficile de délibérer et d'étudier ces questions avec équité et justice. J'ai beaucoup lu sur l'origine du vote prépondérant et des pouvoirs de la présidence dans les deux Chambres. C'est intéressant. L'origine du Président du Sénat est différente de celle du Président de la Chambre des communes.

L'un des devoirs de toute personne nommée à la présidence est décrit de la façon suivante :

Le président se doit de refuser de présenter une motion ou un amendement irrecevable [...]

Palgrave continue ainsi :

[...] ou qui contient des propositions irrégulières ou illégales, ou des expressions offensantes ou déloyales. Tel est son devoir, puisqu'il est, dans cette mesure, responsable des motions qu'il soumet à l'assemblée.

Honorables sénateurs, j'ai essayé d'éviter de parler des questions de fond de la motion. J'aurais pu invoquer le Règlement en ce qui concerne le fait qu'une grande partie de la motion ressemble davantage à des instructions impératives adressées aux comités qu'à un ordre de renvoi. Quiconque a déjà participé à la rédaction d'un ordre de renvoi sait que c'est une tâche délicate.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, je ne pouvais pas faire mieux, étant donné les circonstances où je me trouvais. J'en profite pour répéter que j'ai toujours condamné, et que je condamnerai toujours, ce que j'appellerai, pour reprendre l'expression de sir Wilfrid Laurier, une « précipitation indécente » à faire adopter des propositions, à conclure hâtivement, sans le moindre débat dans ce cas-ci. À mon avis, c'est une honte. Il n'y a eu absolument aucun débat au sujet d'une motion fort importante et, ajouterais-je, fort à propos.

Honorables sénateurs, nous n'avons, en définitive, que ces règles. Je rappellerai aux sénateurs que des règles et des principes fermes sont le seul rempart qui protège l'humanité du chaos et de la destruction. J'aimerais citer l'ancien et éminent Président Onslow, de la Chambre des communes. J'ai tiré cet extrait du Manual of Parliamentary Practice du Conseil législatif du Haut-Canada de 1828.

Rien ne renforce autant le pouvoir de l'Administration, de ceux qui ont la majorité à la Chambre des communes, que le manquement ou l'entorse aux règles. La procédure — instaurée par nos ancêtres — exerce une forme de contrôle sur les décisions des ministres et sert, bien souvent, de refuge et de protection à la minorité, pour contrer les tentatives du pouvoir.

Honorables sénateurs, j'ai passé plusieurs de mes années au Sénat en position minoritaire à observer des principes essentiels et importants dont nous ne devrions jamais nous éloigner. Je m'arrêterai là, mais il est notoire que le manquement à des règles et à des principes fermes n'aboutit jamais à rien de bon.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais préciser qu'il s'agit d'une demande de révocation de la motion d'adopter le rapport, et non d'un retrait de la motion.

Il s'agit d'une demande de révocation de cette motion qui fait suite à la décision que Son Honneur le Président a rendue après un rappel au Règlement soulevé par le sénateur Cool. Son Honneur le Président nous a fortement recommandé de procéder de la façon suivante, et je vais lire la fin de sa décision.

La présidence hésite, toutefois, à renoncer à l'excellent travail accompli par le Comité du Règlement à cause d'une question de procédure discutable. La suggestion offerte dans le but d'essayer de résoudre ce dilemme est donc de renvoyer le premier rapport du Comité du Règlement à un comité plénier. L'examen d'une question par un comité plénier est une façon plus souple et convenable d'étudier et de débattre à fond les propositions dont nous sommes saisis qu'un débat officiel au Sénat, qui est de nature plus restrictive. Cette suggestion atteindrait le double objectif de fournir à tous les honorables sénateurs l'occasion de clarifier les buts et les principes à l'origine du rapport et de s'exprimer à son sujet avant d'être appelés à se prononcer sur le résultat. De plus, elle nous permettrait d'éviter de perdre le corpus important du travail effectué par nos collègues au sein du Comité du Règlement.

Donc, en termes clairs, la présidence recommande fortement que la question soit renvoyée à un comité plénier.

Honorables sénateurs, il s'agit là d'une décision très sage qui permettra à l'ensemble des sénateurs de s'exprimer, d'étudier le Règlement, de se l'approprier et cela permettra aussi au sénateur Cools de partager ses connaissances, de proposer des amendements, de proposer, de par son expérience, des améliorations qui pourraient être faites au projet de Règlement qui serait soumis.

Nous ne faisons que suivre la décision de Son Honneur le Président en faisant un renvoi au comité plénier. Nous le faisons aussi par une révocation puisque, avant de transmettre ce document ou ce rapport au comité plénier, nous devons, dans un premier temps, révoquer cette décision. Cela peut être fait par le Sénat, qui est souverain, et je ne crois pas que nous ayons besoin d’une motion de retrait dans le cadre d’une motion régulière d’un sénateur, car il ne s’agit pas d’un retrait, mais d’une révocation. Lorsqu’il s’agit d’un retrait, nous avons besoin du consentement de la personne qui a proposé la motion, mais pas dans le cas d’une révocation, étant donné qu’il s’agit d’une décision qui doit se prendre à la majorité.

Lorsque Son Honneur aura suffisamment entendu, ou s’il considère avoir entendu suffisamment d’éléments pour prendre une décision, nous apprécierions qu’il rende rapidement cette décision.

(1550)

[Traduction]

Décision du présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur Cools d'avoir soulevé ce recours au Règlement. Étant donné que le Sénat a fait preuve d'une grande compréhension en m'accordant suffisamment de temps pour étudier attentivement le rappel au Règlement qui a entraîné la décision de la présidence, je n'hésite pas à dire que je suis bien au courant des ouvrages de procédure qui portent sur cette question. Par conséquent, je suis prêt à rendre ma décision dès maintenant sur ce rappel au Règlement.

La question que le Président doit trancher est celle de savoir si la motion a été présentée au Sénat dans les règles. La motion est-elle recevable? Elle a été proposée par l'honorable sénateur Carignan et appuyée par l'honorable sénateur Tardif. Selon moi, la motion est tout à fait recevable, et je vais expliquer les raisons qui m'ont amené à cette conclusion.

Premièrement, la motion est recevable parce qu'elle a fait l'objet d'un avis en bonne et due forme. Cet avis donnait même au membre de notre honorable assemblée la possibilité d'étudier la motion en détail. Nous sommes tous au courant de ce qui est proposé. De toute évidence, cette motion, qui a fait l'objet d'un débat, peut être débattue et, une fois le débat terminé, elle peut faire l'objet d'une décision. La motion peut aussi faire l'objet d'amendements. Par conséquent, le Sénat a été pleinement saisi de la proposition et il peut changer et modifier la motion.

Pour ce qui est du fait que des questions ne sont pas inscrites au Feuilleton chaque jour, il arrive souvent que nous ayons un projet de loi ou une question débattue au Sénat et que ce projet de loi ou cette question soit inscrit au Feuilleton du Sénat, mais ces choses ne restent pas inscrites au Feuilleton lorsque nous les renvoyons à nos comités permanents. En fait, les projets de loi eux-mêmes sont renvoyés aux comités.

Cela dit, la pratique veut que ces questions reviennent au Sénat lorsque des mesures comme la troisième lecture doivent être prises dans le cas des projets de loi. Cela ne peut pas se faire en comité. Le projet de loi doit obligatoirement revenir au Sénat. De la même façon, toutes les décisions qui sont prises en comité et qui visent des rapports sont tout simplement des décisions de comité.

Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour souligner que les rapports de nos comités sont souvent rendus publics, ce qui soulève un grand débat. Ce grand débat se tient dans tout le pays et porte sur le fait que les rapports reflètent le point de vue du Sénat du Canada sur toute question étudiée par un comité. Ce n'est évidemment pas le cas, à moins que le rapport n'ait été adopté par le Sénat. Tant que cela n'a pas été fait, le rapport reflète uniquement l'opinion d'un comité et ses recommandations. C'est un rapport de comité.

D'ailleurs, si vous consultez nos propres dossiers, vous constaterez que des sénateurs ont souvent soulevé des questions de privilège au sujet du fait que des rapports étaient rendus publics avant d'avoir été déposés au Sénat et avant que les honorables sénateurs aient eu l'occasion de les adopter, d'exprimer leur désaccord, ou de formuler des réserves relativement à leur contenu. Il ne fait aucun doute que les décisions finales sont prises dans cette enceinte, par l'ensemble des honorables sénateurs.

Le Sénat a-t-il le droit d'ordonner aux comités de faire des choses? Certains sénateurs se souviendront qu'il n'y a pas très longtemps, en 2004, nous étions saisis du projet de loi C-250. Je me souviens que le sénateur Murray s'occupait de cette mesure législative, qui prévoyait une modification au Code criminel ayant trait à la propagande haineuse. Une question de privilège avait été soulevée à ce sujet. Le Président avait jugé, le 28 avril 2004, que les instructions données au comité étaient appropriées, que l'objet de la motion était clair, et cetera. Par la suite, j'ai consulté certains ouvrages de procédure afin de savoir si le Sénat peut faire ce qui est proposé dans la motion. À cet égard, le commentaire 21, à la page 13 de la cinquième édition de l'ouvrage de Beauchesne, dit ce qui suit au sujet des privilèges de la Chambre :

Parmi les privilèges dont est investie la Chambre dans son ensemble, aucun n'est plus capital que celui de se fixer à elle- même des règles de procédure et de les appliquer. Sans doute certaines de ces règles figurent-elles à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, mais dans l'immense majorité des cas elles sont constituées par des résolutions de la Chambre qu'il est loisible à celle-ci, à sa diligence, de développer, de modifier ou de rapporter.

Ce qui suit est important, honorables sénateurs :

Il s'ensuit que la Chambre peut passer outre à toutes les prescriptions nées des règles, en toutes circonstances par voie de consentement unanime...

— ce que nous faisons souvent —

... ou, à l'occasion et par voie de motion, en suspendre l'application pour un temps donné.

Cela fait ressortir le principe selon lequel le Sénat est maître et que cette motion, que je trouve parfaitement recevable, reflète l'exercice du privilège qu'a cette Chambre de mener ses travaux comme elle l'entend, et qu'ont les comités de mener leurs travaux comme ils l'entendent.

Selon le commentaire 10 de la quatrième édition de l'ouvrage de Beauchesne :

Le Règlement peut être suspendu dans un cas d'espèce sans que cela porte atteinte à sa validité [...]

En outre, dans la plus récente édition de l'ouvrage d'O'Brien- Bosc, il est également clair que la Chambre a le droit exclusif de réglementer ses affaires internes, et on précise qu'elle est maître de ses débats, du programme de ses travaux et du déroulement de ses délibérations. Les ouvrages de procédure sont donc très clairs, et appuient le fait que cette motion est recevable, qu'elle peut faire l'objet d'amendements et que, en fin de compte, la Chambre décidera de son sort.

Honorables sénateurs, on a demandé un débat, et la motion est recevable.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cools : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 29 mai 2012, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 29 mai 2012, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature, Volume 148, Numéro 81

Le jeudi 17 mai 2012 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 17 mai 2012

1^re Session, 41^e Législature,
Volume 148, Numéro 81

Le jeudi 17 mai 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président