Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader de l'opposition qui demande, conformément à l'article 22(10) du Règlement, que la période consacrée aux déclarations de sénateurs aujourd'hui soit prolongée pour rendre hommage à l'honorable sénateur Losier-Cool, qui prendra sa retraite du Sénat le 18 juin 2012.

Je rappelle que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois. Toutefois, s'il est entendu que nous allons consacrer la période des déclarations de sénateurs à nos hommages au sénateur Losier-Cool, nous disposerons de 30 minutes de plus pour les hommages, sans compter le temps alloué à la réponse du sénateur Losier- Cool. Le temps qu'il restera après ces hommages sera consacré à d'autres déclarations.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour dire au revoir à notre collègue, le sénateur Rose-Marie Losier-Cool, qui prendra sa retraite du Sénat la semaine prochaine. Madame le sénateur Losier-Cool a plusieurs cordes à son arc : elle est une fière Acadienne, une éducatrice respectée, une ardente protectrice de la cause des femmes, une parlementaire dévouée, et beaucoup plus encore.

Depuis qu'elle est au Sénat du Canada, elle a su transmettre à tous les sénateurs à quel point elle prend au sérieux chacun de ces rôles. J'ai eu l'immense plaisir de siéger à de nombreux comités sénatoriaux avec le sénateur Losier-Cool, et nous avons partagé de nombreux intérêts communs, en particulier en ce qui a trait à la promotion des droits des femmes.

Rose-Marie Losier-Cool a été nommée au Sénat du Canada par l'ancien premier ministre Jean Chrétien il y a un peu plus de 17 ans, soit en mars 1995. Depuis, elle a travaillé fort au nom des habitants de sa province natale, le Nouveau-Brunswick, et plus particulièrement de Tracadie, tant ici que aux comités sénatoriaux. Je conserve d'agréables souvenirs d'une grande célébration à laquelle j'avais assisté à Tracadie, il y a quelques années, où des Acadiens de partout dans le monde s'étaient réunis à l'occasion du Congrès mondial acadien. Si ma mémoire est bonne, la mère du mari de madame le sénateur Losier-Cool est une LeBreton, et il y avait sûrement plusieurs de LeBreton à cet événement à Tracadie.

L'une des responsabilités au Sénat que madame le sénateur Losier-Cool a prise très au sérieux et dont elle s'est merveilleusement acquittée est la présidence du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Durant deux périodes distinctes, soit de 1999 à 2002 et de 2006 à 2010, madame le sénateur Losier-Cool a assumé les fonctions de Présidente intérimaire au Sénat. Au cours de la seconde période, elle a travaillé aux côtés d'un autre Néo-Brunswickois, le sénateur Kinsella. Le fait qu'elle ait été reconduite dans ces fonctions importantes à quelques reprises témoigne de la personnalité, du jugement et de l'attitude de notre collègue. À titre de Présidente intérimaire, madame le sénateur Losier-Cool a toujours fait preuve d'un grand respect à l'endroit des sénateurs des deux côtés de cette enceinte.

Elle a aussi manifesté un grand respect envers le Règlement du Sénat, qu'elle a appliqué avec rigueur. C'est une tâche difficile dont elle s'est acquittée en faisant preuve d'une grande courtoisie.

Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas signaler que madame le sénateur Losier-Cool a été la première femme qui a assumé la responsabilité de whip en chef du gouvernement au Sénat. Elle quitte notre institution au moment où ce rôle est encore une fois tenu par une femme, madame le sénateur Marshall.

Je suis une ancienne whip de l'opposition — nous avons d'ailleurs collaboré dans plusieurs dossiers — et je suis parfaitement consciente des responsabilités de notre collègue dans ce rôle. Il faut vraiment avoir occupé les fonctions de whip pour bien comprendre.

Le sénateur Munson : Oui, c'est vrai.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Munson est d'accord.

C'est une fonction unique à l'égard de laquelle tous formulent une remarque ou une opinion à un moment ou l'autre. Il faut apprendre à s'en accommoder.

Madame le sénateur Losier-Cool, au moment où vous quittez le Sénat, je veux transmettre mes meilleurs vœux et ceux de mes collègues — même si, comme je vous connais, vous n'allez pas prendre votre retraite — à vous, à votre famille, et en particulier aux LeBreton qui en font partie, ainsi qu'à vos enfants et petits-enfants. Vous allez nous manquer.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est avec une certaine émotion que je prends la parole pour rendre hommage à notre chère collègue et amie, l'honorable Rose-Marie Losier-Cool, à l'occasion de la fin de son exceptionnelle carrière au Sénat.

C'est une femme remarquable, une grande et fière Acadienne, une femme de cœur et de raison, une collègue très considérée qui mérite notre respect et notre profonde gratitude. Cette grande parlementaire est dotée d'un grand sens de l'équité et de l'humanisme et ses réalisations et ses nouvelles idées ont enrichi l'évolution de notre institution.

Nommée au Sénat par le très honorable Jean Chrétien en 1995, madame le sénateur Losier-Cool s'est acquittée de ses fonctions en tant que toute première femme whip du gouvernement de 2004 à 2006, et de Présidente intérimaire du Sénat de 1999 à 2002 et de 2005 à 2010, et ce, avec beaucoup de diplomatie et de diligence.

Elle a siégé au Comité sénatorial permanent des langues officielles, au Comité de sélection, au Comité sénatorial permanent affaires étrangères et du commerce international et à celui des droits de la personne.

Profondément engagée, le sénateur Losier-Cool a défendu avec courage les causes qui lui tiennent à cœur, comme l'avancement de l'éducation en français, l'élimination de la pauvreté dans notre pays, le développement du bilinguisme et une meilleure représentation des femmes dans toutes les sphères de notre société.

Je suis particulièrement touchée, Rose-Marie, de ta généreuse contribution au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Tu es membre du comité depuis ta nomination au Sénat, soit depuis 17 ans. En tant que Franco-Albertaine, je te remercie sincèrement de ta précieuse contribution, de tes convictions et de ta ferme volonté à faire avancer les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Chère Rose-Marie, voila que s'achève ta carrière au Sénat. La portée de tes actions et ton implication au Réseau des femmes de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, entre autres, ont manifestement contribué à la valorisation du Sénat, non seulement ici au Canada, mais ailleurs dans le monde. Tu demeures une source d'inspiration pour nous tous. Ta contribution à nos institutions démocratiques représente un legs appréciable pour les générations à venir.

Chère Rose-Marie, je te prie de recevoir tous mes vœux de bonheur et de santé pour cette nouvelle étape de la vie que tu entames, et je te souhaite de profiter de toutes ces belles années à venir en compagnie de tes proches.

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, de nous tous et toutes, de quelque côté de cette Chambre que nous soyons, je suis probablement celle à qui Rose-Marie Losier-Cool manquera le plus.

Depuis mon arrivée en 2005, j'ai eu l'occasion de siéger avec ma collègue acadienne presque chaque semaine au Comité sénatorial permanent des langues officielles.

(1350)

Nous avons travaillé ensemble à tous ces rapports que le comité a présentés au Sénat au cours des années. Pour bien faire notre travail, grâce à elle, nous avions visité presque de part en part sa péninsule du nord-est du Nouveau-Brunswick et avons pu rencontrer un grand nombre de ces Acadiens à qui nous devons un immense coup de chapeau quand nous parlons de la survie de la langue française au Canada. Nous avons adoré, Rose-Marie, nous promener dans cette école où tu as vécu comme élève et, plus tard, comme professeur.

Mon mari, un Acadien dont la famille, les Savoie, est originaire de l'Île de Lamèque, île presque accrochée à la péninsule, s'est toujours bien entendu avec ton mari, qui, même avec un nom comme Cool, est tout aussi Acadien.

Rose-Marie a aussi été une personne très importante au sein de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. C'est à elle que nous devons la mise sur pied du Réseau des femmes dont elle a été la présidente pendant plusieurs années, de 1997 à 2011. Vous y trouverez une des raisons qui ont fait que, lors de l'Assemblée générale de Dakar, au Sénégal, en 2010, elle a reçu le grade de Commandeur de l'Ordre de la Pléiade, ordre de la francophonie et du dialogue des cultures. Il fallait voir comment toutes ces femmes parlementaires de différent pays l'ont applaudie, comme il nous a fait plaisir de le mentionner lors de la soirée de la Pléiade tenue par la section canadienne à Ottawa, quelques mois plus tard.

Dakar restera aussi une soirée inoubliable pour moi. Après le repas et les cérémonies, nous sommes toutes les deux sorties de la tente qui nous accueillait et sommes allées nous asseoir sur une grosse pierre au bord de la mer. Les secrets que, ce soir-là, elle a choisi de partager avec sa collègue resteront dans ma mémoire et dans mon cœur tant et aussi longtemps que je serai de ce monde.

Chère Rose-Marie, vous méritez bien tous les honneurs qui vous sont rendus aujourd’hui. Dans mon cas, ces quelques mots n’ont qu’un but: vous assurer de notre amitié, car elle durera. Nous n’irons jamais en Acadie sans passer par chez vous, et nous comptons bien que vous ne viendrez jamais en Montérégie sans nous rendre visite.

Je ne croyais pas un jour bénir la venue de l'Internet, mais voilà qu'il nous permettra de demeurer en contact. Depuis le temps que Will parle de se payer une partie de golf avec Sébastien, nous ne pouvons qu'espérer, prochainement, que sa santé lui permettra de l'accompagner. Rose-Marie, toi et moi pourrions même servir de caddies..

Restez tous les deux en bonne santé et profitez des belles années que l'avenir vous réserve. Encore une fois, un immense merci pour tout le travail que tu as accompli au cours de ces années. Au plaisir de te revoir.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je rends hommage aujourd'hui à une honorable sénateur, une femme pour qui j'ai beaucoup d'affection et d'admiration, madame le sénateur Rose-Marie Losier-Cool.

Fière Acadienne, elle est une femme distinguée qui sait écouter, une femme disponible qui ne compte pas ses heures de travail.

Je rends hommage à ses convictions, à sa détermination, à son engagement, à sa sagesse et à sa joie de vivre.

Madame le sénateur, j’ai eu le privilège de bénéficier de vos conseils, de votre appui et de votre collaboration, que ce soit au Sénat ou au comité, lorsque vous avez présidé le Comité des langues officielles et quand je suis arrivée dans cette Chambre. C’est à ce moment-là qu’un rapport a été présenté, un rapport intitulé L’éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire. Vous avez été l’inspiration derrière ce rapport. Vous avez su assumer avec une grande dignité vos diverses responsabilités et fonctions au Sénat.

Vous avez contribué de façon significative à l'amélioration de la société canadienne, au national et à l'international.

Vous avez donné, entre autres, un appui inconditionnel au réseau des femmes sur la scène internationale, et aux communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Vous n'avez jamais oublié vos racines acadiennes et ce peuple acadien aura toujours une place privilégiée dans votre cœur.

Chère Rose-Marie, chère amie, vous me manquerez beaucoup.

Vous méritez une belle retraite avec votre époux, Will, entourée de votre famille et de vos amis. Au revoir et merci.

[Traduction]

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, sénateur Losier- Cool, cela m'attriste de vous voir partir, parce que vous êtes animée par une forte passion féministe tempérée par une grande classe. Vous savez que nous faisons partie d'une communauté internationale qui est interreliée et vous avez voyagé afin de connaître le monde et d'exprimer vos idées. Vous êtes une voix forte qui s'exprime au nom des impuissants. Vous êtes une personne de cœur qui se préoccupe des laissés-pour-compte. Vous êtes une personne qui tient compte de ce qui semble insignifiant et qui va de l'avant. Vous luttez contre la corruption, et l'injustice vous attriste. Vous quittez le Sénat, mais vous ne serez jamais réduite au silence. Merci de tout ce que vous avez fait. Merci et bonne chance.

[Français]

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à ma voisine de banquette, le sénateur Rose-Marie Losier-Cool, qui prendra sa retraite la semaine prochaine.

Je me rends compte qu'elle et moi, nous avons bouclé la boucle dans cette Chambre. Lorsque j'ai été nommée au Sénat en 1995, j'étais assise directement derrière elle. Rose-Marie comptait déjà six mois d'expérience à titre de sénateur. Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'être assise à côté d'elle. Oui, nous sommes tout près depuis 17 années. Notre proximité est, à de nombreux égards, beaucoup plus ancienne. Nous sommes des femmes francophones représentant une minorité francophone dans nos provinces respectives, et même si nos provinces ne partagent pas de frontières géographiques, des préoccupations et des intérêts communs nous lient étroitement.

Honorables sénateurs, nous savons que l'une des forces du Sénat réside dans sa représentation des régions et des groupes minoritaires. Le sénateur Losier-Cool a représenté énergiquement le Nouveau-Brunswick, les Acadiens, les francophones et les femmes au Sénat, mais elle a représenté avant tout les enfants qui étudient en milieu minoritaire.

Enseignante de profession, elle a instruit les sénateurs et, par conséquent, les Canadiens au sujet de l'histoire de l'enseignement en français au Nouveau-Brunswick, et de son importante contribution au bien-être culturel et économique de la province et du pays. Je crois qu'il est important de souligner que la vision de Rose-Marie à l'égard de l'enseignement en français et du bilinguisme dépasse sa propre région.

Comme elle l'a si bien dit dans une récente allocution devant cette Chambre, et je cite :

Je crois depuis très longtemps que chaque Canadienne et chaque Canadien devrait parler les deux langues officielles de notre pays afin de s'ouvrir deux fois plus de portes pour son avenir et de vivre deux fois plus de culture. Si le reste du Canada imitait l'exemple du Nouveau-Brunswick, nous aurions une population ouverte sur le reste du pays et sur le monde.

J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter Rose-Marie de l'honneur que lui a récemment rendu l'Association des enseignants et des enseignantes francophones du Nouveau-Brunswick en lui attribuant le Prix de mérite, la plus haute distinction de l'association, pour plus de 30 années d'enseignement, pour ses années au Sénat et pour sa contribution régionale et internationale, et notamment pour avoir été la première femme présidente de l'association en 1983.

(1400)

Le mois dernier, en cette Chambre, elle a nommé des Acadiens remarquables qui avaient profité de l'enseignement en français au Nouveau-Brunswick. Sur sa liste figuraient, entre autres, l'ancien gouverneur général, le très honorable Roméo LeBlanc, ainsi que l'ancien premier ministre provincial, l'honorable Louis Robichaud, qui ont tous deux aussi été sénateurs. Je pense que la liste des Acadiens illustres ne sera pas complète tant que le nom du sénateur Rose-Marie Losier-Cool n'y aura pas été ajouté.

Bravo, Rose-Marie, et surtout, merci!

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de plaisir et d'émotion que je veux rendre hommage au sénateur Rose-Marie Losier-Cool et la remercier pour sa grande contribution au Sénat et au peuple canadien.

[Traduction]

Rose-Marie, avant votre nomination, en 1995, vous avez enseigné dans ma province natale, le Nouveau-Brunswick, pendant plus de 33 ans, dont 20 ans à une école secondaire française, à Bathurst, un coin de pays que je connais bien et que j'aime beaucoup. Je connais les liens profonds qui vous unissent aux Acadiens, à leurs intérêts et aux difficultés particulières auxquelles ils sont confrontés.

Le sénateur Losier-Cool et son époux, Will, un bon ami à moi, qui se trouve en ce moment à la tribune, étaient de très bons amis de mes beaux-parents, Claude et Simone Hébert. En 1967, non seulement nous vivions dans le même quartier, dans la paroisse de Sainte- Famille, à Bathurst, mais mon épouse, Ginette, et moi avons loué notre premier appartement dans la maison du sénateur. On pourrait dire qu'elle nous a donné notre premier foyer.

Femme, enseignante, Acadienne sont autant de facettes qui composent l'identité du sénateur Losier-Cool et qui ont une influence profonde sur son travail et sur son dévouement à l'égard de certaines causes, comme les droits linguistiques des minorités canadiennes et les droits de la femme.

[Français]

Elle est une championne des droits des minorités.

[Traduction]

Ses réalisations et son parcours ne sont pas le fruit du hasard, mais ceux d'une pionnière discrète qui a ouvert la voie aux autres.

[Français]

Elle a tracé un chemin pour les autres, de l'Acadie jusqu'au cœur de l'Afrique.

[Traduction]

Par exemple, au début des années 1980, elle est devenue la première femme à occuper le poste de présidente de l'Association des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick. En 1992, elle recevait, de la province du Nouveau-Brunswick, le prix de l'Enseignante de l'année pour un enseignement non-sexiste. Elle a aussi été vice-présidente du Conseil consultatif sur la condition de la femme du Nouveau-Brunswick.

Comme on l'a dit, Rose-Marie, ces dernières années, vous avez bien sûr fait profiter les gens de vos compétences et de vos idées dans le cadre de votre travail au Comité sénatorial permanent des langues officielles, au Comité de sélection et aux Comités des affaires étrangères et des droits de la personne. Ce que vous faites se rapporte toujours d'une façon ou d'une autre aux droits de la personne, ce qui est très important.

Depuis des années, madame le sénateur Losier-Cool était vice- présidente du Sénat. Elle a aussi été la première femme whip en chef du gouvernement.

L'intégrité du sénateur Losier-Cool et le fait qu'elle sache tout le bien qui peut être fait au Sénat ont servi les Canadiens, notamment les femmes et les Acadiens.

[Français]

Elle a contribué à l'avancement de la Francophonie et à la condition des femmes partout dans le monde.

[Traduction]

Comme j'ai eu le privilège de travailler avec vous, sénateur Losier- Cool, j'ai beaucoup appris de la lucidité et de la connaissance de soi dont vous avez fait preuve et de votre inébranlable dévouement à l'égard des gens et des causes qui enrichissent le Canada. Grâce à vos explications et aux activités que vous avez organisées, en tant qu'éducatrice dans l'âme, vous m'avez aidé à comprendre en quoi les questions qui vous sont chères devraient aussi compter pour tous les Canadiens. Au cours des dernières années, vous avez employé votre expérience, votre leadership et votre perspicacité à défendre les dossiers relatifs à la situation des femmes et des minorités et vous avez su transmettre vos idées aux Africaines.

Je tiens à vous répéter les bons mots qu'a eus à votre égard une amie de Bathurst dont vous êtes très proche, Mme Maryvonne Eddie, à qui Ginette et moi avons parlé ce matin. Voici ce qu'elle a dit :

[Français]

Pour tes amis, Rose-Marie, tu es une femme au grand cœur qui n'a jamais ménagé temps ou effort pour promouvoir la Francophonie et ce coin de l'Acadie qui t'est si cher. Nous sommes fiers de tes accomplissements au Sénat et particulièrement de ton implication auprès des femmes africaines, qui a fait de toi une championne des droits des femmes.

Après toutes ces années d'absence, nous nous réjouissons sincèrement de te voir revenir parmi nous pour une retraite bien méritée que nous te souhaitons heureuse.

[Traduction]

Merci, sénateur, de ce que vous nous avez tous appris et de l'excellent travail que vous continuerez sans doute à faire.

[Français]

Vive l'Acadie! Vive l'Acadie!

[Traduction]

Il n'y a rien comme la région du nord-est du Nouveau-Brunswick, c'est évident.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à mon amie, le sénateur Rose-Marie Losier-Cool. La plupart d'entre vous ont entendu parler des divers postes qu'elle a occupés dans l'enseignement, au Musée du Nouveau-Brunswick, au Collège de Bathurst et aux comités sénatoriaux.

Nous n'avons jamais siégé ensemble aux comités sénatoriaux. Aussi, mon propos sera d'ordre plus personnel. Chaque fois que je vous vois, je me mets à sourire. C'est que vous êtes une personne authentique, vraiment agréable, chaleureuse et sincère. Tout ce qui émane de vous est agréable. Vous êtes universellement respectée aussi bien ici qu'au Nouveau-Brunswick. J'apprécie vraiment le fait que vous soyez si fière de vos racines acadiennes, de ces racines qui vous rattachent au Nouveau-Brunswick et surtout au nord-est de la province.

Si j'avais la voix de Nelson Eddy ou, pour les plus jeunes, de Plácido Domingo, je me mettrais à chanter « Oh Rose-Marie », mais je ne vais pas vous infliger cela. Je voudrais simplement redire ce que je vous ai déjà dit : vous nous manquerez, à nous tous. Je peux honnêtement dire que tous ici vous aiment vraiment et que plus d'un vous aime profondément. Nous vous reverrons.

[Français]

L'honorable Joan Fraser : Honorable sénateurs, tant de choses ont été dites à propos de Rose-Marie Losier-Cool et elles sont toutes vraies — toutes vraies. Il n'y a pas beaucoup de personnes au monde qui peuvent inspirer autant de respect et d'amitié en même temps; respect pour sa lutte constante et infatigable pour les droits, et toujours pour les droits — les droits des Acadiens, les droits des francophones, les droits des femmes, chez elle, en Acadie, au Nouveau-Brunswick, au Canada et à travers le monde.

Ce sont des luttes nobles, mais, au-delà de cela, je garde des souvenirs très importants. De Rose-Marie Losier-Cool, je me souviendrai d'abord et avant tout de cette belle voix, cette belle voix qui remplit sans effort cette Chambre et qui impose l'autorité. Il n'y a qu'une ancienne enseignante, je crois, qui puisse imposer son autorité avec autant de gentillesse. Il faut dire que nous ressemblons parfois à des enfants un peu enragés ici, en Chambre.

De plus, je me souviendrai toujours de la douce et profonde gentillesse de Rose-Marie Losier-Cool. Vous savez, je ne l'ai jamais entendue parler négativement au sujet de qui que ce soit, en public ou en privé. La chose la plus négative que j'aie entendue de sa bouche, un jour, alors qu'elle avait de toute évidence vécu par un moment extrêmement tendu, est ceci : « Ce n'est pas toujours facile! » C'est le propos le plus négatif qu'elle se permettait.

(1410)

C'est un exemple pour nous tous, qui montre que douceur et gentillesse ne veulent pas dire faiblesse. Au contraire, cela veut dire force, une force qui inspire le respect, en plus de l'amitié de tous ceux qui rencontrent Rose-Marie Losier-Cool.

Elle va laisser un vide derrière elle, mais nous quittera avec tous nos souhaits du fond du cœur, pour bien des années de bonheur.

[Traduction]

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, je me joins à vous aujourd'hui pour rendre hommage à une collègue du Sénat, à une concitoyenne du Nouveau-Brunswick, l'honorable Rose-Marie Losier-Cool.

Madame le sénateur Losier-Cool a été éducatrice pendant 33 ans, et elle a siégé au conseil d'administration de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. En 1983, elle a été la première femme élue à la présidence de l'Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick. Elle a été vice-présidente du Conseil consultatif sur la condition de la femme du Nouveau-Brunswick, et elle a été membre d'un certain nombre de fondations et conseils. Elle a également été la première femme nommée au poste de whip du gouvernement au Sénat.

C'est avec gratitude que je me souviens de 2005, année où j'ai été appelée au Sénat du Canada et où madame le sénateur Losier-Cool a accepté de me présenter. J'ai été profondément fière qu'elle accepte. Elle est ainsi devenue le premier sénateur à présenter la première femme autochtone sénateur qui était née et avait grandi dans une collectivité des Premières nations.

Honorable sénateur, si je considère ce que vous avez accompli, le chemin que vous avez parcouru, que vous décidiez de continuer à mettre votre énergie et votre enthousiasme au service de causes importantes pour les étudiants, les femmes et les francophones ou encore de vous reposer de façon tout à fait honorable après vos succès au Sénat, avec les connaissances que vous avez acquises au cours de votre mandat de sénateur, je vous adresse mes meilleurs vœux : santé, plaisir et bonheur pendant le reste de votre incroyable parcours.

Dans ma langue, nous ne nous disons pas adieu lorsque nous nous quittons. Nous disons « upchich knomewol », c'est-à-dire « au revoir ».

[Français]

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole pour rendre hommage à notre collègue et amie, le sénateur Losier-Cool, et pour célébrer ses contributions considérables à l'amélioration de la vie des Canadiens et des Canadiennes, ainsi que des gens de partout dans le monde.

Je suis inspirée par l'engagement du sénateur Losier-Cool à l'égard de la promotion des droits et de la prospérité des femmes à travers le monde, et en particulier les femmes qu'elle a rencontrées au cours de son travail avec l'Association parlementaire de la Francophonie.

Plusieurs sénateurs ont déjà parlé avec éloquence des réussites et contributions du sénateur. Nous savons qu'elle était très active au sein de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et qu'elle est devenue Commandeur de l'Ordre de la Pléiade en 2010. Elle a aussi présidé le Réseau des femmes de l'APF pendant quatre ans, de 2007 à 2011.

Je voudrais vous faire part d’une anecdote en particulier. C’était au début d’octobre 2010. Madame le sénateur Losier-Cool s’était rendue à Lomé, capitale du Togo. Le Réseau des femmes de l’APF y tenait un séminaire de formation pour les parlementaires locaux et régionaux. Au cours du séminaire, madame le sénateur a présidé à la cérémonie d’inauguration précédant la construction, au sein du Parlement togolais, d’une salle informatique réservée à ses sœurs de la législature congolaise.

Cet exemple est emblématique du soutien calme et déterminé que le sénateur Losier-Cool a apporté aux femmes parlementaires, et cela témoigne de son engagement à l’égard de politiques et d’une société plus justes.

Honorables sénateurs, quand je suis arrivée au Sénat, il y a plus d’une décennie, le premier sénateur que j’ai rencontré était le sénateur Losier-Cool. Plusieurs d’entre nous, j’imagine, ont des souvenir similaires de nos collègues qui sont devenus nos amis. Madame le sénateur est une personne unique qui s’est mise en quatre pour nous souhaiter la bienvenue dans cette magnifique institution.

Je n'aurais pas pu demander une première amitié plus accueillante, plus généreuse, plus sincère. Votre douce manière et votre sourire rassurant m'ont donné la confiance et la connaissance que, à la suite de vos traces, nous pourrions faire une différence significative dans la vie des Canadiens, et surtout pour les femmes et les minorités linguistiques.

Merci beaucoup, sénateur Losier-Cool, pour votre service à notre pays et pour votre précieuse amitié.

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, lorsque notre collègue, Mme Losier-Cool, a rejoint le Sénat, c'était après 33 ans d'enseignement, alors qu'elle a occupé les plus hauts postes comme celui de première présidente de l'association et différentes autres responsabilités qu'elle a assumées avant de venir se joindre à nous.

Née à Tracadie et ayant étudié à l'académie Sainte-Famille de Tracadie et, par la suite, à Fredericton à l'école normale, elle a également, pendant ces 33 années, passé au-delà de 20 ans à Bathurst, à l'école Nepisquit.

Ce qui est remarquable, c'est que, lorsqu'on lit le premier discours qu'elle a fait au Sénat en 1995, lorsqu'elle est devenue sénateur, on voit à quel point elle a été fidèle à la mission qu'elle s'est donnée :

Le rôle premier que je me donne, c'est de représenter ma communauté acadienne au Sénat et de représenter le Sénat à ma communauté. C'est la raison pour laquelle je m'engage à être présente souvent au Nouveau-Brunswick [...] Je veux visiter les écoles où je prendrai l'occasion de leur faire connaître le Sénat aux jeunes afin de leur faire mieux apprécier notre beau pays.

Par la suite, elle a réellement rempli l'engagement suivant :

J'ai toujours défendu avec passion toutes les questions se rapportant aux femmes — équité salariale, pauvreté, violence conjugale — alors pour mieux faire connaître mes préoccupations et faire connaître les programmes du gouvernement, j'assiste à différentes activités partout au Canada qui sont dévouées à la cause de la promotion des femmes.

Une mission à laquelle nous avons travaillé très étroitement ensemble, avec la présidente de l'APF de notre section canadienne, l'honorable sénateur Champagne, est celle de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Vous n'avez pas idée à quel point les membres de l'APF, qui viennent de 75 parlements, sont reconnaissants pour la contribution exceptionnelle de notre collègue, Mme Losier-Cool, la Francophonie internationale.

Avec tous mes collègues, je voudrais vous dire, madame, à quel point j'admire votre fidélité et votre passion, afin de rester fidèle à la mission que vous vous êtes donnée. Bravo!

(1420)

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, je voudrais remercier le sénateur Losier-Cool pour tout le travail que nous avons pu accomplir ensemble durant son séjour ici au Sénat. Je peux vous dire que, chaque fois que nous avons dû travailler sur des dossiers ensemble, ces dossiers ont été menés de façon très collégiale.

Je voudrais aussi la féliciter pour ses connaissances et son engagement, mais surtout pour l'approche qu'elle a utilisée pour traiter du dossier des Acadiens et des Acadiennes. Jamais, durant toutes ces années, elle n'a montré de partisanerie en ce qui concerne ces dossiers. Pour cela, je veux la remercier très sincèrement.

Finalement, j'espère que je pourrai, comme par le passé, compter sur sa sagesse et ses conseils sur des sujets qui, nous le savons tous deux, ne sont pas encore terminés. Nous avons encore beaucoup de travail à faire et je sais qu'elle y sera pour nous donner un coup de main dans ces dossiers. Merci, Rose-Marie, pour tout ce que nous avons fait ensemble.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, c'est beaucoup plus ce que je voulais, mais je dois dire que c'est agréable. J'ai aimé cela. Comme on l'a souligné, je prendrai ma retraite la semaine prochaine. Tous vos bons mots m'ont beaucoup touchée. J'ai écrit un mot pour chacun de vous, mais je sais que, malheureusement, le temps est un peu limité.

[Traduction]

Sénatrice LeBreton, je sais maintenant pourquoi vous excellez dans votre travail, et c'est parce que le sang de la famille LeBreton de Tracadie coule dans vos veines. Je vous remercie de vos belles paroles.

[Français]

Sénatrice Champagne, vous m'avez beaucoup touchée. Je suis contente que vous n'ayez pas parlé de toutes les petites cigarettes que nous avons fumées à Dakar ainsi que des choses que nous avons partagées.

Il me reste à vous souhaiter, à vous et à Sébastien, beaucoup, beaucoup de courage. Vous avez toute mon admiration.

Sénatrice Tardif, sénatrice Chaput, vous êtes mes amies auxquelles je disais souvent : « Une chance qu'on s'a. »

[Traduction]

Sénatrice Nancy Ruth, je suis heureuse de vous entendre me décrire en ces termes, car pour moi, ces qualificatifs s'appliquent d'abord à vous. Je suis émue de vous entendre dire que j'ai un tel pouvoir.

[Français]

Sénatrice Poulin, ma collègue franco-ontarienne, merci.

[Traduction]

Sénateur Munson, votre hommage était très spécial. Seuls vous et Jeanette saviez que je prendrais ma retraite. Comme vous l'avez souligné, le métier d'enseignante était très important pour moi.

Le sénateur Smith a dit que je suis agréable. Oh là, là, à mon âge.

[Français]

À vous tous, merci pour vos bon mots. Je suis incroyablement fière d'être parmi les 922 Canadiens qui ont siégé au Sénat depuis sa création; je suis fière d'avoir été la première femme acadienne à y être nommée et d'avoir passé les 17 dernières années à représenter l'Acadie du Nouveau-Brunswick et mon coin de la province, la péninsule acadienne.

Durant toutes ces années, j'ai appris beaucoup de choses de beaucoup de gens et je suis devenue une meilleure personne. Je vous en remercie.

[Traduction]

Dans le cadre de mon mandat de sénateur, j'ai rencontré beaucoup d'hommes et de femmes de tous les âges et de tous les horizons au Canada. Comme certains l'ont mentionné, j'ai également voyagé à l'étranger et j'ai rencontré des parlementaires et des citoyens sur presque tous les continents. Le souvenir de ces nombreuses rencontres restera à jamais gravé dans ma mémoire. J'espère également que les gens que j'ai rencontrés garderont un bon souvenir de moi.

[Français]

Vous m'avez fait l'honneur de me nommer Présidente intérimaire pendant sept ans. Je remercie ici les trois Présidents avec qui j'ai eu l'honneur de travailler : notre regretté sénateur Molgat, qui était rassembleur et volubile, si l'on peut dire.

[Traduction]

Le sénateur Hays, le gentleman de l'Alberta.

[Français]

Il y a aussi le Président actuel, mon collègue du Nouveau- Brunswick, l'honorable sénateur Kinsella, qui est un véritable homme d'État et qui a à cœur le décorum de notre Chambre. Le sénateur Kinsella préside cette Chambre, je dirais, de façon très respectueuse et même « cool » à l'occasion. Je vous remercie de m'avoir confié la coprésidence du Comité mixte sur les langues officielles et, par la suite, la présidence du tout nouveau Comité sénatorial permanent des langues officielles parce que, vous le savez, la défense du français au Canada a toujours été et restera toujours une des mes priorité.

Avec toute cette expérience que vous m'avez permis d'acquérir, je veux brièvement parler de la réforme du Sénat que vous allez devoir étudier au cours des prochaines années. Il ne faut pas oublier la raison d'être du Sénat : la représentation et la défense des régions et des minorités.

Je suis d'accord pour dire que le Sénat doive être réformé, notamment en ce qui a trait aux mandats. Peut-être que 10 ans suffisent. En 10 ans, un sénateur peut connaître et accomplir efficacement son mandat. Et je dois vous avouer que quand je suis arrivée ici, assise dans ce coin, je me suis demandé ce que je faisais ici. Le lieu m'intimidait. Moi qui venais d'une salle de classe, et au lieu d'avoir du tapis « mur à mur », j'avais des élèves « mur à mur ». Je me suis alors dit que je me donnais 10 ans. Ces 10 années ont passé, pendant lesquelles j'ai été whip et Présidente intérimaire. Je crois donc qu'un mandat de 10 ans serait convenable.

Cependant en réformant le Sénat, on doit s'assurer de ne jamais compromettre le sort des régions et des minorités. Nous sommes la seule voix de ces minorités et de ces régions; il ne faudrait pas la leur enlever.

J'exprime ici le souhait d'être remplacée, idéalement, par une autre femme, mais au moins par un autre Acadien, qui se battra comme moi et comme tous mes autres collègues acadiens ici, pour le tiers de la population du Nouveau-Brunswick qui est francophone.

[Traduction]

Mon souhait d'adieu, c'est que le Sénat du Canada reste la Chambre de second examen objectif. Malheureusement, au cours des dernières années, le Sénat s'est éloigné de son mandat petit à petit.

Dans cette assemblée, nous avons un avantage considérable sur l'autre endroit : nous avons le temps. Honorables sénateurs, prenons le temps de bien faire les choses.

[Français]

En terminant, je voudrais dire toute ma gratitude au personnel de l'Administration du Sénat, à Gary O'Brien, qui m'a tant aidée, à Charles Robert, avec ses éclats de rire communicatifs que je n'oublierai pas, qui m'a si bien épaulée, pendant toutes ces années, aux greffiers, aux membres de l'entretien, de la sécurité, aux employés de soutien aux sénateurs et je n'oublie pas nos chers pages. N'oubliez pas, vous êtes la jeunesse ici.

[Traduction]

Rappelez-vous la règle suivante : il faut apprendre, aimer et rire.

[Français]

N'ayez pas peur. N'ayez pas peur de mordre dans la vie avant que la vie vous morde.

(1430)

J'adresse un merci tout spécial à mon équipe. Tout d'abord, à Lise Bouchard, ma fidèle adjointe. Lise, je ne sais pas ce que je vais faire sans toi. Pendant toutes ces années, tu as simplifié ma vie. Merci également à Richard Maurel, mon conseiller, un perfectionniste qui est devenu un Acadien d'adoption au cours des dernières années. À vous deux, je souhaite une très belle retraite.

Mon mari, Will, je te remercie pour ton grand appui pendant toutes ces années. Ton intérêt et tes connaissances sur la politique nationale et internationale m'ont aidée à bien des égards. Je dois ajouter que Will a été marié 33 ans à l'enseignante et 17 ans au sénateur, ce qui fait 50 ans dans l'opposition!

À vous tous, je dis encore une fois merci. Je vous souhaite beaucoup d'humour et bonne santé!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la présence à la tribune de notre ami, Son Excellence Philip Buxo, haut-commissaire de la République de Trinité-et-Tobago; de M. Keith Kerwood, chef de la chancellerie du haut-commissariat; de Mme Ingrid John-Baptiste, présidente de l'Association de Trinité-et-Tobago d'Ottawa; de M. Keith Anatol, coprésident du comité des affaires sociales et des divertissements de l'Association de Trinité-et-Tobago d'Ottawa; et de membres de l'Association de Trinité-et-Tobago d'Ottawa. Ces personnes sont les invités du sénateur Meredith.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire au lobbying

Dépôt des rapports annuels de 2011-2012

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l'article 32(1) et en vertu des dispositions de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2011-2012, concernant l'application de ces lois au sein du Commissariat au lobbying.

La Loi sur les armes à feu

Dépôt d'une proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une proposition de Règlement sur les renseignements realtifs sur les armes à feu, conformément à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu.

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du douzième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui porte sur le rapport du vérificateur général du Canada au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration sur l'Administration du Sénat.

Le 2 novembre 2010, le Sénat a adopté le sixième rapport du Comité de la régie interne qui invitait le vérificateur général du Canada à procéder à une vérification du rendement de l'Administration du Sénat. Aujourd'hui, je suis heureux de déposer le rapport du vérificateur général qui porte sur cette vérification. Les cinq secteurs visés étaient les suivants : la planification stratégique et opérationnelle; la gestion financière, y compris l'approvisionnement; la gestion des ressources humaines; la gestion des services de technologies de l'information; et, enfin, la sécurité.

En ce qui concerne les dépenses du Sénat, le BVG a vérifié les demandes de remboursement présentées par des sénateurs, notamment au titre des déplacements, de la subsistance et de l'accueil. Nous sommes heureux de constater que notre approche en matière de gestion a fait l'objet de nombreux commentaires positifs. Nous sommes aussi conscients qu'il y a toujours place à l'amélioration et nous accueillons favorablement toutes les recommandations du vérificateur général.

Nous avons déjà commencé à mettre en œuvre bon nombre des mesures qui s'imposent et sommes en voie d'adopter les autres. Nous voulons faire savoir aux contribuables que nous sommes résolus à gérer les fonds publics de façon consciencieuse dans le cadre de l'exercice de nos fonctions parlementaires.

Pour ce qui est des dépenses, le BVG a constaté que les documents concernant les opérations financières présentaient un taux de conformité de 95,8 p. 100. C'est un très bon résultat, mais nous visons un taux de 100 p. 100, et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.

Je remercie les sénateurs qui font partie du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration du travail qu'ils ont accompli au cours des dernières années. Grâce à leur bon travail, le vérificateur général a publié un rapport qui louange les pratiques de gestion et d'administration du Sénat. Pendant un certain temps, nous allons nous pencher sur les 11 recommandations qui visent à améliorer encore davantage notre administration.

J'invite les sénateurs à remercier le greffier et le personnel administratif de leur excellente collaboration avec le Bureau du vérificateur général. Nous avons de la chance de bénéficier de l'appui de professionnels de ce calibre. Vous recevrez chacun une copie du rapport à votre bureau cet après-midi.

Règlement, procédure et droits du Parlement

Premier rapport du comité—Présentation du rapport du comité plénier

L'honorable Donald H. Oliver, président du comité plénier, présente le rapport suivant :

Le mercredi 13 juin 2012

Le Comité plénier, autorisé à étudier le Premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le Premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, a, conformément à l'ordre du Sénat du jeudi 17 mai 2012, étudié ledit rapport et en fait maintenant rapport comme suit :

Votre comité recommande que le Premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présenté au Sénat le 16 novembre 2011, qui propose de remplacer le Règlement du Sénat actuel avec sa version révisée, soit adopté avec les amendements suivants

1. Remplacer la première recommandation du rapport, à la page 412 des Journaux du Sénat, par ce qui suit :

« 1. Que l'actuel Règlement du Sénat soit remplacé par sa version révisée figurant à la Première Annexe du présent rapport, y compris les annexes y afférents, à partir du 17 septembre 2012; »;

2. Remplacer l'article 2-5(3), à la page 25 de la Première Annexe du rapport (page 441 des Journaux du Sénat), par ce qui suit :

« Appels des décisions

2-5. (3) Tout sénateur peut faire appel d'une décision au moment où le Président la rend, sauf si elle porte sur l'expiration du temps de parole. Le Sénat se prononce immédiatement sur l'appel suivant la procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie. »;

3. Remplacer l'article 2-13(1), à la page 27 de la Première Annexe du rapport (page 443 des Journaux du Sénat), par ce qui suit :

« Ordre donné aux étrangers de se retirer

2-13. (1) Lorsqu'un sénateur s'oppose à la présence d'étrangers, le Sénat ou le comité plénier, selon le cas, se prononce immédiatement sur la motion portant « que les étrangers soient sommés de se retirer ». »;

4. Remplacer l'article 4-13(3), à la page 43 de la Première Annexe du rapport (page 459 des Journaux du Sénat), par ce qui suit :

« Ordre d'appel des affaires du gouvernement

4-13. (3) L'ordre d'appel des affaires du gouvernement pour étude est déterminé par le leader ou le leader adjoint du gouvernement. »;

5. Changer la désignation numérique de l'article 9-6(1) actuel, à la page 74 de la Première Annexe du rapport (page 490 des Journaux du Sénat), à l'article 9-6;

6. Supprimer l'article 9-6(2), à la page 75 de la Première Annexe du rapport (page 491 des Journaux du Sénat);

7. Remplacer l'article 12-4, à la page 93 de la Première Annexe du rapport (page 509 des Journaux du Sénat), par ce qui suit :

« Comités mixtes permanents

12-4. Le Comité de sélection recommande le nombre de sénateurs membres des comités mixtes permanents suivants :

a) Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement;

b) le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

RENVOIS

Loi sur le Parlement du Canada, articles 74 et 78

Loi sur les textes réglementaires, articles 19 et 19.1 »;

8. Remplacer le paragraphe a) de l'article 13-5, à la page 117 de la Première Annexe du rapport (page 533 des Journaux du Sénat), par ce qui suit :

« a) soit soulever la question sans préavis à tout moment pendant la séance, sauf au cours des affaires courantes, au cours de la période des questions ou au cours d'un vote, mais suivant par ailleurs les dispositions générales de ce chapitre; »;

9. Remplacer l'article 13-6(1), à la page 118 de la Première Annexe du rapport (page 534 des Journaux du Sénat), par ce qui suit :

« Examen d'une question de privilège

13-6. (1) Sauf disposition contraire, il est procédé à l'examen du bien-fondé des questions de privilège dont les préavis écrit et oral ont été reçus dès que l'ordre du jour est épuisé ou au plus tard à 20 heures — à 12 heures le vendredi — à moins que la séance ne soit levée plus tôt.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 8-4(1 : Motion visant à lever la séance

Article 13-5a) : Question de privilège sans préavis

Article 13-6(2) : Examen d'une question de privilège soulevée sans préavis

Article 13-7(2) : Débat sur la motion sur un cas de privilège »;

10. Ajouter le nouvel article 13-6(2) suivant, à la page 118 de la Première Annexe du rapport (page 534 des Journaux du Sénat) :

« Examen d'une question de privilège soulevée sans préavis

13-6. (2) Il est procédé à l'examen du bien-fondé d'une question de privilège soulevée sans préavis au moment où celle-ci est soulevée, à moins que le Président ordonne, à n'importe quel moment, que son examen soit différé au moment où il est procédé à l'examen des questions de privilège dont les préavis écrit et oral ont été reçus. Dans ce cas, l'examen différé reprend avant l'examen des questions de privilège dont les avis écrit et oral ont été reçus. »;

11. Changer les désignations numériques des articles actuels 13-6(2) à 13-6(4), à la page 118 de la Première Annexe du rapport (page 534 des Journaux du Sénat), aux articles 13- 6(3) à 13-6(5);

12. Ajouter le nouvel article 15-3(4) suivant, à la page 130 de la Première Annexe du rapport (page 546 des Journaux du Sénat) :

« Suspension des indemnités

15-3. (4) Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'article 15-3(1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension. »;

13. Remplacer l'article 15-4(1), à la page 130 de la Première Annexe du rapport (page 546 des Journaux du Sénat), par ce qui suit :

« Avis d'une accusation

15-4. (1) Dès que possible après qu'un sénateur a été accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il peut être poursuivi par voie de mise en accusation :

a) soit le sénateur en avise le Sénat au moyen d'un avis écrit qu'il signe et remet au Greffier du Sénat et que ce dernier dépose ensuite sur le bureau;

b) soit le Président dépose sur le bureau la preuve de l'accusation fournie par le tribunal. »;

14. Remplacer l'article 15-4(2), à la page 130 de la Première Annexe du rapport (page 546 des Journaux du Sénat), par ce qui suit :

« Congé du sénateur accusé

15-4. (2) Lorsqu'un avis est donné conformément au paragraphe (1), le sénateur se voit accorder un congé des séances du Sénat dès le moment où l'avis est déposé sur le bureau. Pendant la durée du congé, le sénateur est considéré comme étant absent en raison d'un engagement public. »;

15. Ajouter le nouvel article 15-4(6) suivant, à la page 131 de la Première Annexe du rapport (page 547 des Journaux du Sénat) :

« Ressources du Sénat en cas de congé

15-4. (6) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut, s'il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d'utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications. »;

16. Mettre à jour en conséquence toute disposition corrélative contenue dans le rapport et ses annexes, les listes des dispositions contraires y comprises.

Respectueusement soumis,

Le président,
DONALD H. OLIVER

Des voix : Bravo!

(1440)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Oliver, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La Loi sur les armes à feu

Avis de motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelle à étudier la proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)(i) du Règlement, je propose :

Que la proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), déposé au Sénat le 13 juin 2012, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément au paragraphe 118(3) de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39).

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée d'étudier cette question maintenant?

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais qu'on m'explique pourquoi.

[Français]

Le sénateur Carignan : C'est un projet de règlement qui vise l'application de la Loi sur le registre des armes à feu, particulièrement quant aux informations qui doivent être détenues par le contrôleur des armes à feu. Ce règlement doit recevoir l'approbation de la Chambre et du Sénat et doit être renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Comme il s'agit d'une affaire du gouvernement et que les autres éléments qui sont devant le comité sénatorial actuellement sont des projets de loi privés, nous voulons donner la priorité aux affaires du gouvernement dans l'application de la Loi sur les armes à feu, de façon à ce que ce règlement entre en vigueur le plus tôt possible.

[Traduction]

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je voulais qu'on m'explique ce qui est si urgent. J'appuie les initiatives du gouvernement dans le dossier des armes à feu. Cela fait plusieurs années que ma position est bien connue. J'espérais que le sénateur m'explique pourquoi nous ne pouvons suivre la procédure normale en l'occurrence et renvoyer la question au Comité des affaires juridiques dans le délai d'avis normal.

L'article 3 du Règlement invoqué par le sénateur doit être invoqué rarement, et seulement pour de bonnes raisons. J'espérais donc qu'il m'explique pourquoi il est si urgent qu'on s'attaque à cette question.

Y a-t-il urgence ou est-ce que la question pourrait suivre le processus habituel?

Le sénateur Carignan : À mon avis, il y a urgence.

Le sénateur Cools : S'il y a urgence, quelle en est la cause?

Je suis disposée à donner mon consentement, honorables sénateurs, mais j'estime néanmoins que l'article 3 du Règlement est invoqué beaucoup trop souvent. S'il y a urgence, si on nous impose un délai — demain ou la semaine prochaine —, nous méritons de savoir pourquoi. C'est tout ce que je demande. La règle dit qu'il faut préciser les raisons lorsqu'on demande la permission du Sénat.

[Français]

Le sénateur Carignan : La session parlementaire doit s'achever au cours des prochains jours, et nous avons un travail à faire au niveau de l'efficacité. Ce nouveau projet de loi est entré en vigueur et le règlement est nécessaire pour permettre l'application rapide de ces dispositions. Ne pas adopter le règlement au cours des prochains jours pourrait signifier qu'il sera retardé à l'automne. Nous croyons que, pour l'efficacité du projet de loi et de la mise en application des règlements et des normes qui le gouvernent, nous devons agir et approuver ce règlement le plus rapidement possible afin d'éviter un préjudice à des centaines de milliers de citoyens.

[Traduction]

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je crois comprendre que le Sénat compte siéger jusqu'en juillet; le temps ne presse pas. C'est la rumeur. Ne faisant partie d'aucun caucus, je n'obtiens pas de rapports réguliers sur les travaux futurs du Sénat, mais je crois comprendre que nous allons siéger au moins jusqu'à la mi-juillet. Si la question était urgente, je donnerais ma permission. Cependant, rien de ce que m'a dit le sénateur ne porte à croire que la mesure doit être adoptée à tout prix dans les deux ou trois prochains jours.

Mon point, honorables sénateurs, est que cet article du Règlement devrait seulement être invoqué rarement; or, on s'en sert couramment.

[Français]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le leader adjoint du gouvernement a demandé la permission de procéder avec cet avis du gouvernement maintenant.

Après les explications du leader adjoint du gouvernement, la permission est-elle accordée?

[Traduction]

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Le sénateur Cools : Non.

Son Honneur le Président : Il n'y a pas consentement unanime; un avis de motion est donc déposé.

(1450)

[Français]

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion du Bureau et la Session ordinaire, tenues du 4 au 8 juillet 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la XXXVI^e Session ordinaire, tenues du 4 au 8 juillet 2010, à Dakar, au Sénégal.

[Traduction]

Banques et commerce

Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 31 janvier 2012 et le mardi 15 mai 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce relativement à son examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (S.C. 2000, ch. 17) soit de nouveau reportée du 21 juin 2012 au 29 juin 2012.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, jusqu'au 29 juin 2012, aux fins de son examen des affaires du gouvernement, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Sécurité nationale et défense

Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, et aux membres et anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la Charte

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 22 juin 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense relativement à son étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, et aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles soit reportée du 17 juin 2012 au 28 juin 2013.

[Français]

Les bénéfices de l'immigration

Avis d'interpellation

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les bénéfices de l'immigration dans notre passé, dans notre présent et dans notre avenir.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Réponse différée à une question orale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Rivest, le 25 avril 2012, concernant les programmes correctionnels.

La sécurité publique

La fermeture des prisons

(Réponse à la question posée le 25 avril 2012 par l'honorable Jean- Claude Rivest)

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est reconnu comme un chef de file mondial en matière d'élaboration et de prestation de programmes correctionnels.

Les programmes correctionnels améliorent les résultats en matière de sécurité publique en amenant les délinquants à assumer la responsabilité de leurs actes, en changeant leurs attitudes et croyances criminelles, et en leur enseignant des compétences pour leur réinsertion dans la collectivité de façon sécuritaire.

Le SCC offre un vaste éventail de programmes correctionnels aux délinquants incarcérés et aux délinquants dans la collectivité, y compris des programmes conçus pour cibler la violence générale, la violence familiale, les infractions de nature sexuelle, la toxicomanie et la criminalité globale. Le SCC offre également des programmes correctionnels spécialement conçus pour répondre aux besoins des délinquants autochtones et des délinquantes. En effet, des taux de réduction de la récidive, variant de 18 à 63 p. 100¹, ont été recensés pour certains programmes correctionnels du SCC.

De plus, le SCC offre des programmes d'éducation qui répondent aux besoins des délinquants, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L'objectif de l'éducation en milieu correctionnel est de fournir aux délinquants une alphabétisation de base et les habiletés scolaires, professionnelles et personnelles qui faciliteront leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité. Pour y arriver, les programmes d'éducation aident les délinquants à acquérir les compétences pour participer de manière significative aux programmes correctionnels et aux programmes d'emploi de base du SCC.

Par l'entremise de son organisme de service spécial, CORCAN, le SCC offre dans 39 établissements fédéraux partout au Canada des formations en cours d'emploi. CORCAN est un des éléments essentiels du programme de réadaptation du SCC. Il contribue à la sécurité des collectivités en offrant de la formation professionnelle aux délinquants, en établissement et dans la collectivité, et en leur permettant d'acquérir des compétences qui améliorent leur employabilité. CORCAN offre de la formation professionnelle à temps plein et à temps partiel dans quatre domaines : la fabrication, la construction, les services et les textiles. Chaque jour au pays, plus de 2 000 délinquants travaillent dans les ateliers de CORCAN, et au cours de l'année, plus de 4 000 délinquants bénéficient du programme et obtiennent plus de 2,5 millions d'heures d'expérience de travail et de formation préparatoires à l'emploi.

Grâce à ses programmes correctionnels en place, le SCC demeure bien équipé pour répondre aux divers besoins de la population de délinquants.

(Note en bas de page)

¹Des statistiques relatives au taux de récidive ont été tirées de l'évaluation nationale des programmes correctionnels de 2009 [Direction de l'évaluation — Secteur de l'évaluation du rendement. (2009) Rapport d'évaluation : Programmes correctionnels du Service correctionnel du Canada. Service correctionnel du Canada.]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S- 8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations. Ce projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 25 avril et, depuis, notre comité a entendu 12 représentants de Premières nations et d'associations juridiques qui ne provenaient pas du gouvernement fédéral.

Comme les sénateurs le savent, c'est la deuxième version de la Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations dont le Sénat est saisi. La vaste majorité des Premières nations et des juristes experts s'opposaient à la version précédente, le projet de loi S-11. Cette fois-ci cependant, le projet de loi S-8, qui a été amendé, reçoit l'appui conditionnel de quatre organisations régionales des Premières nations : le Conseil des Premières nations du Yukon, les chefs de l'Alberta signataires des traités n^os 6 et 7, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et le Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique.

Les autres témoins des Premières nations s'opposent vigoureusement au projet de loi S-8, à moins qu'il ne fasse l'objet de changements cruciaux. Le rapport a fait état d'une grande partie de leurs préoccupations, sur lesquelles je reviendrai plus tard dans mon discours.

Avant de me pencher sur l'étude du projet de loi réalisée par notre comité, j'aimerais d'abord saluer et remercier les membres et le personnel du comité de tout le travail qu'ils ont accompli durant l'étude du projet de loi S-8. En tant que comité, nous avons travaillé, par voie de consensus, à atteindre un but commun.

Le gouvernement dit que le projet de loi S-8 est une loi habilitante. La plus grande partie de la réglementation qui s'appliquera aux Premières nations et à leurs terres sera étudiée une fois que le projet de loi aura été adopté, dans le cadre de négociations avec le ministère. La mesure législative comme telle donne au gouverneur en conseil le pouvoir d'adopter des règlements liés aux systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves des Premières nations. Le succès de cette loi ainsi que la salubrité de l'eau potable dans les réserves vont dépendre du processus d'élaboration de la réglementation. Il est essentiel que le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les Premières nations au moment d'élaborer cette réglementation.

À titre de porte-parole relativement au projet de loi, je me suis entretenue avec mes collègues au comité et nous avons jugé que nous pouvions aller de l'avant avec cette mesure législative, sous réserve d'un certain nombre d'engagements de la part du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord. Le ministre a écrit au président de notre comité et il s'est engagé à faire en sorte que son ministère travaille avec les Premières nations relativement à la réglementation qui va découler du projet de loi. Il s'est aussi engagé à fournir des ressources et des fonds afin que les Premières nations participent activement à l'élaboration de la réglementation. Enfin, il s'est engagé à s'occuper de l'écart, aux chapitres des infrastructures et des ressources, qui a été constaté dans le cadre de l'évaluation nationale. C'est en raison de cet engagement pris par le ministre que nous pouvons accorder notre appui conditionnel au projet de loi S-8, compte tenu des observations annexées. Celles-ci font état des principales préoccupations des témoins qui devraient être prises en compte au moment d'élaborer la réglementation. Je vais maintenant traiter de ces préoccupations.

L'une des préoccupations clés liées au projet de loi est le fait que la Couronne n'a pas respecté son devoir de consulter les Premières nations et de les accommoder. En effet, un grand nombre de témoins ont exprimé leur frustration face au fait que la Couronne n'avait ni consulté ni accommodé les Premières nations au moment d'élaborer le projet de loi S-8. Les Premières nations autonomes en particulier n'ont absolument pas été consultées lors de l'élaboration des projets de loi S-11 et S-8. Cette absence de consultation est l'objection principale formulée par l'Union of British Columbia Indian Chiefs et par la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan. À défaut d'une meilleure consultation, ces deux groupes et leurs membres n`appuieront pas le projet de loi S-8. Compte tenu du bilan en matière de consultations, ces témoins étaient très préoccupés par le niveau de consultation et de collaboration sur lequel les Premières nations pourraient compter au moment d'élaborer la réglementation.

Comme le faisait valoir le mémoire de l'Association du Barreau autochtone : « Les décisions législatives prises par l'État au fil des ans confirment que les Premières Nations ne peuvent pas se fier uniquement aux conventions de « bonne foi » pour s'assurer que leurs points de vue seront entendus dans l'élaboration et l'application de la réglementation relative à la salubrité de l'eau potable. »

Or, comme je l'ai indiqué un peu plus tôt, les quatre organisations des Premières nations qui ont accordé leur soutien au projet de loi ont posé comme condition le maintien de la relation de travail qu'elles ont réussi à établir avec le ministère. Un exemple éloquent d'une telle collaboration est celle qui unit les chefs des Premières nations des traités n^os 6 et 7 de l'Alberta et le ministère. Ensemble, ils se sont entendus sur les changements qui pourraient être apportés au projet de loi S-8 et ont convenu de mettre en œuvre un processus de consultation plus approprié concernant l'élaboration des règlements et de veiller à ce que des ressources adéquates soient allouées pour permettre aux Premières nations de participer au processus. Le comité a demandé au ministre et à son ministère de prendre les mêmes engagements envers toutes les Premières nations. Le ministre a confirmé qu'il accédait à cette demande dans une lettre adressée au président du comité, qui a alors écrit aux Premières nations et leur a fait parvenir une copie de la lettre du ministre. À l'instar du chef Weaselhead, de l'Alberta, c'est avec un optimisme prudent que j'envisage la suite des choses, mais je dois dire qu'il aurait été préférable que les représentants des Premières nations reçoivent une lettre que le ministre leur aurait directement adressée plutôt qu'une simple copie.

Le deuxième sujet de préoccupations est le manque de financement rattaché au projet de loi S-8, ou l'absence de financement parallèle ou de plan d'investissement qui permettrait de pallier l'insuffisance criante des infrastructures et la pénurie de ressources associées aux systèmes d'approvisionnement en eau et d'égouts dans les réserves.

(1500)

Tous les témoins qui n'étaient pas fonctionnaires fédéraux étaient catégoriques : les ressources financières destinées aux infrastructures et à la formation requises pour la mise en œuvre du projet de loi S-8 et des dispositions réglementaires connexes sont insuffisantes. Les quatre témoins des Premières nations qui ont appuyé le projet de loi S-8 l'ont fait sous réserve que les investissements pour la mise à niveau des infrastructures et pour la formation soient consentis avant que le projet de loi S-8 et ses dispositions réglementaires soient mis en œuvre, et que les responsabilités connexes soient attribuées.

De toute évidence, le projet de loi S-8 n'améliorera pas à lui seul la salubrité de l'eau potable dans les réserves. Comme l'a dit le grand chef Weaselhead, des traités n^os 6 et 7 :

Les Premières nations iront droit vers l'échec si des règlements sont mis en vigueur sans la capacité et les ressources financières requises [...] La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations ne peut pas assurer à elle seule la salubrité de l'eau potable dans les réserves des Premières nations.

Selon l'évaluation nationale, la mise à niveau des réseaux d'aqueduc et d'égouts dans les réserves nécessitera un investissement de 4,7 milliards de dollars sur 10 ans, auquel s'ajoutera un budget annuel d'exploitation et d'entretien estimé à 419 millions de dollars. Tous les rapports sur la question, tant ceux issus du groupe d'experts que celui du Sénat ou les autres, ont insisté sur le fait que les lacunes au plan des infrastructures devaient être réglées avant que des règlements ou des dispositions législatives soient imposées à une Première nation.

Les fonctionnaires du ministère qui ont comparu devant le comité nous ont assuré que les règlements et les responsabilités ne seront pas imposés tant que les Premières nations n'auront pas les ressources et la capacité nécessaires pour respecter lesdits règlements. De plus, dans sa lettre au président, le ministre a déclaré que les investissements destinés aux infrastructures seront effectués en collaboration avec les Premières nations, afin de bien définir les priorités. Voilà des propos qui m'encouragent.

La troisième source de préoccupation concerne l'article 3 du projet de loi, que le gouvernement a décrit comme une disposition de non-dérogation. Selon plusieurs témoins, il semble toutefois que cet article permette la dérogation aux droits autochtones ancestraux ou issus de traités : « [...] dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des premières nations. »

Le critère prescrit par la Cour suprême quant à l'abrogation des droits visés à l'article 35 est bien établi et devrait servir à guider le gouverneur en conseil lors de l'élaboration des règlements dérivant du projet de loi S-8, et non à le prescrire comme une limite dans une loi du Parlement. En outre, il n'a jamais été clairement expliqué de quelle façon ces aspects seront déterminés. Comme l'a dit M. Jim Aldridge :

[...] un nouveau critère très imprécis, dans le but de déterminer ce qui est nécessaire [...] Ce qui reste imprécis sera-t-il déterminé par le gouverneur en conseil ou à l'issue de poursuites judiciaires longues et coûteuses?

Aucune réponse précise n'a été fournie à ces questions. On a fait valoir que, puisque les tribunaux reconnaissent déjà que la sécurité constitue une limite à un droit autochtone ou à un droit conféré par traité, il n'est donc pas nécessaire que cela soit prescrit dans la loi. Plusieurs témoins ont demandé au comité d'amender l'article 3 en supprimant l'expression limitative suivante : « sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des premières nations ».

Dans l'ensemble, j'ai apprécié l'attitude de collaboration du parrain du projet de loi S-8 lors de l'étude des principaux problèmes associés à cette mesure législative. Il a été en mesure de fournir des précisions et des explications obtenues auprès des fonctionnaires du ministère pour répondre à des questions des membres du comité.

Par exemple, au cours des témoignages devant le comité, la situation particulière des Mohawks d'Akwesasne a soulevé de grandes inquiétudes à l'égard de l'application du projet de loi S-8 pour cette Première nation, pour qui la question des champs de compétence est très complexe et qui a ses propres règlements concernant les systèmes d'aqueduc et d'égout. Ils ont demandé au comité qu'une exemption soit prévue dans le projet de loi S-8. Lors d'un entretien avec des fonctionnaires du ministère, ils ont pu établir clairement que, en vertu du paragraphe 5(4), certaines Premières nations, comme la nation Mohawk, pourraient être exemptées en raison de variations provinciales, qui comprennent leur système d'aqueduc de pointe et les règlements qui le visent. Cette discussion très utile a permis non seulement de répondre aux préoccupations des Mohawks, mais aussi d'examiner de quelle façon les règlements élaborés en vertu du projet de loi S-8 s'appliqueraient en pratique à certaines Premières nations.

Toutefois, les préoccupations soulevées n'ont pas toutes été étudiées avec la même bonne grâce. Je suis déçue que la vive opposition à l'article 3 soit tombée dans l'oreille d'un sourd.

J'ai donc décidé de proposer un amendement au projet de loi.

Motion d'amendement

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi S-8 soit modifié à l'article 3, à la page 3, par substitution, aux lignes 8 à 11, de ce qui suit :

« 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Dyck propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi S-8 soit modifié à l'article 3, à la page 3, par substitution, aux lignes 8 à 11, de ce qui suit : « 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

Le sénateur Dyck : Honorables sénateurs, pendant l'étude du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, par le comité, nous avons décidé par consensus...

Son Honneur le Président intérimaire : S'agit-il de la suite de votre discours à l'étape de la troisième lecture?

Le sénateur Dyck : Du discours sur la motion d'amendement, désolée.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous avez terminé votre discours à l'étape de la troisième lecture, c'est exact?

Le sénateur Dyck : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : À l'étape de la troisième lecture, vous avez présenté une motion d'amendement, laquelle a été proposée et appuyée.

Le sénateur Dyck : C'est exact, j'aimerais maintenant débattre de la motion d'amendement.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Dyck, conformément au Règlement, vous avez pris la parole à l'étape de la troisième lecture. Pendant votre discours à l'étape de la troisième lecture, vous avez proposé une motion d'amendement qui a été présentée en bonne et due forme au Sénat.

Cela conclut votre participation au débat à l'étape de la troisième lecture.

Le sénateur Dyck : Puis-je utiliser le reste de mon temps de parole?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, madame le sénateur doit avoir la permission du Sénat pour poursuivre son discours à l'étape de la troisième lecture et commenter l'amendement puisqu'elle a interrompu son discours pour proposer un amendement. La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Dyck : Honorables sénateurs, je vous remercie.

Pendant l'étude au comité du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, nous avons décidé d'un commun accord d'adopter le projet de loi, avec des observations. Nous avons ainsi exprimé de sérieuses réserves. Cela dit, j'interviens au sujet de la motion, car en tant que sénateur autochtone, je crois qu'il est de mon devoir de faire tout ce que je peux pour protéger les droits ancestraux et issus de traités existants. Aujourd'hui, je m'exprime en tant que sénateur autochtone plutôt qu'en tant que membre du comité ou porte-parole de l'opposition pour ce projet de loi.

Honorables sénateurs, j'ai proposé un amendement à l'article 3 du projet de loi S-8, car bien qu'il soit important d'assurer la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, il est tout aussi important de protéger les droits existants — ancestraux ou issus de traités — de la collectivité. Les termes de nature limitative qui ont été ajoutés à la disposition de non-dérogation de cette mesure législative portent atteinte aux droits des Autochtones protégés par la Constitution.

L'article 3 de la mesure législative stipule ceci :

Il est entendu que la présente loi et les règlements ne portent pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des premières nations.

Mon amendement supprimera les mots « sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des premières nations » de cette disposition.

Je tiens à souligner que, dans les observations annexées au rapport du comité sur le projet de loi S-8, nous avons indiqué ceci :

Le comité accueille favorablement l'inclusion au projet de loi d'une disposition qui relevait auparavant des règlements concernant le lien entre la loi et les droits ancestraux et issus de traités reconnus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le comité craint toutefois que cette disposition n'autorise encore expressément, dans certaines circonstances, l'abrogation de droits ancestraux ou issus de traités ou la dérogation à ces droits. Cette disposition devrait être invoquée qu'en de rares occasions seulement et ne devrait pas s'étendre au-delà de ce qui est légalement justifiable dans une situation donnée.

(1510)

Honorables sénateurs, tous les témoins autochtones ont affirmé qu'il faut protéger l'article 35, qui porte sur les droits des Autochtones, de toute violation. Les rares d'entre eux qui se sont dits d'accord avec cette dérogation l'ont fait en présumant qu'ils seraient consultés au cours de l'élaboration du règlement et qu'ils toucheraient le financement nécessaire pour fournir de l'eau potable.

Les observations du comité visent à restreindre le recours aux exceptions aux droits des ancestraux, mais le ministre n'est nullement tenu de suivre nos conseils. Le seul moyen à toute épreuve de garantir la préservation des droits des ancestraux consiste à supprimer le bout de phrase qui autorise les exceptions et à rétablir la disposition de non-dérogation habituelle. Dans son discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation, le sénateur Patterson a soutenu que le gouvernement a le droit de porter atteinte aux droits des ancestraux dans le projet de loi S-8. Je ne suis pas du même avis.

À titre d'information et contrairement à ce qu'a affirmé le sénateur Patterson la semaine dernière dans son intervention sur le projet de loi S-207, je n'étais pas membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ai bel et bien assisté à quelques-unes de ses réunions mais, à l'époque, je ne siégeais pas comme libérale.

Voici ce qu'a dit le sénateur Patterson :

Un avocat du ministère de la Justice a dit à notre comité que, même dans le cas où il existait un droit ancestral sur des terres indiennes contenant une importante source d'eau communautaire, cette disposition était nécessaire pour éviter que les droits fonciers autochtones ne l'emportent dans le cas où ils serviraient à justifier la mise en place d'un dépotoir ou d'un site d'entreposage de déchets qui menaceraient la source d'eau potable de la collectivité établie sur ces terres.

Malgré tout le respect que je dois à mon confrère, l'argument du ministère ne tient pas la route. L'exemple choisi par le ministère banalise les droits constitutionnels des Autochtones. Il est franchement saugrenu de prétendre que l'aménagement d'un dépotoir à un endroit précis et nulle part ailleurs serait un droit garanti par l'article 35. De plus — n'ayons pas peur des mots —, aucune personne sensée, qu'elle soit ou non Autochtone, ne revendiquerait le droit constitutionnel de se porter elle-même atteinte en accumulant des ordures ou des eaux usées assez près de sa source d'approvisionnement en eau potable pour la contaminer. Personne n'aurait l'idée saugrenue de mettre en danger la santé de sa famille, de ses enfants ou de toute sa collectivité.

Il n'est pas raisonnable de prétendre que l'aménagement d'un dépotoir près d'une source d'eau potable est un droit garanti aux Autochtones. En fait, les règlements qui seraient pris après l'adoption de ce projet de loi le leur interdiraient.

L'article 4 du projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la protection des sources d'eau potable contre la contamination, et l'alinéa 5(1)p) exige l'obtention d'un permis pour exercer toute activité sur les terres d'une Première nation qui pourrait influer sur la salubrité de l'eau potable.

Ces dispositions font en sorte que l'aménagement d'un dépotoir trop près d'une source d'eau potable serait interdit par les règlements pris après l'adoption de ce projet de loi. En outre, le ministre s'est engagé à consulter les Premières nations lors de l'élaboration des règlements. Par conséquent, les craintes pour la sécurité publique exprimées par le ministère pourront certainement être dissipées lors des discussions.

Qui plus est, le ministre et le ministère ont un grand pouvoir, tant législatif et qu'administratif, sur la plupart des Premières nations. Autrement dit, ils détiennent un plus grand pouvoir décisionnel que la plupart des Premières nations.

Bien que j'aie utilisé le même exemple que les fonctionnaires du ministère, il convient de noter que le même argument s'applique à toute activité qui pourrait contaminer l'eau potable sur les terres des Premières nations. Nul besoin d'utiliser les mots « sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des premières nations » pour déroger aux droits des Premières nations. Le projet de loi est conçu pour que des règlements soient élaborés et pris afin de protéger l'eau potable sur les terres des Premières nations. Comme je viens tout juste de le dire, ces règlements pourraient être rédigés de façon satisfaisante par le ministère en collaboration avec les Premières nations.

Honorables sénateurs, il importe peut-être surtout de se demander comment ce projet de loi pourrait porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités. Certaines dispositions pourraient l'emporter sur les droits ancestraux et issus de traités existants des Premières nations visées par la Loi sur les Indiens de même que de toutes les autres Premières nations, autonomes ou non, qui décideront de s'y conformer. Les alinéas 5(1)b) et c) permettent au gouverneur en conseil de déléguer tout pouvoir jugé nécessaire selon des conditions précises pour faire respecter les règlements par une bande des Premières nations. Pour que ce soit bien clair, je vais lire une partie de l'article 5 :

(1) Les règlements pris en vertu de l'article 4 peuvent notamment :

b) conférer à toute personne ou à tout organisme tout pouvoir, notamment législatif, administratif ou judiciaire, que le gouverneur en conseil juge nécessaire afin de régir efficacement les systèmes d'alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées;

c) conférer à toute personne ou à tout organisme les pouvoirs ci-après et préciser les circonstances et les conditions de leur exercice :

(i) ordonner à quiconque de cesser tous travaux, de se conformer à toute disposition réglementaire ou de prendre toute mesure pour remédier aux conséquences découlant de toute contravention aux règlements,

Il est certain que des pouvoirs aussi considérables conférés par le gouverneur en conseil pourraient être utilisés pour porter atteinte aux droits ancestraux.

Honorables sénateurs, si l'on veut comprendre pourquoi le projet de loi S-8 doit contenir la disposition de non-dérogation habituelle, il faut examiner des exemples précis de droits ancestraux et issus de traités existants et voir comment l'adoption de règlements visant à assurer la salubrité de l'eau potable pourrait porter atteinte à ceux- ci. Les droits ancestraux et issus de traités comprennent des activités comme les cérémonies spirituelles, la chasse, le piégeage, la pêche et la cueillette de plantes alimentaires et médicinales. Si l'infrastructure d'une usine de traitement de l'eau ou d'épuration des eaux usées détruit, modifie ou contamine de quelque façon les terres des Premières nations, nuit considérablement aux pratiques traditionnelles mentionnées ou les empêche, il s'agit d'une violation des droits ancestraux.

Parmi les exemples d'activités qui porteraient atteinte aux droits ancestraux, je mentionnerais les travaux de construction touchant des lieux sacrés et des lieux de cérémonie traditionnels tels que l'emplacement de roues médicinales, les sites utilisés pour les quêtes d'une vision, les danses du soleil et le jeûne, les sueries et les sites où se trouvent des pictogrammes; les lieux de sépulture traditionnels; les emplacements de camps d'été culturels traditionnels; et les endroits où des remèdes et des aliments traditionnels poussent naturellement. À cela s'ajoute toute entrave à la migration ou aux déplacements des animaux sauvages, des poissons ou des oiseaux utilisés comme aliments, dans la fabrication de remèdes ou à d'autres fins traditionnelles; toute ingérence dans les territoires de piégeage et les lieux de pêche traditionnels et toute interruption à cet égard; et le fait de jeter des eaux d'égout ou des eaux usées dans l'un des endroits mentionnés ci-dessus ou à proximité.

Honorables sénateurs, le scénario le plus probable, c'est que des intervenants de l'extérieur — par exemple le gouvernement, l'industrie ou d'autres acteurs — contamineront les sources d'eau potable situées sur les terres des Premières nations, et non que les membres des Premières nations contamineront leurs propres terres.

Les droits ancestraux ou issus de traités existants, qui visent par exemple la préservation des lieux de cérémonie sacrés, seront-ils protégés si on n'inclut pas de disposition de non-dérogation standard au règlement associé à ce projet de loi? Non, ils ne le seront pas nécessairement. La formulation du règlement fournira peut-être une protection, mais si on veut garantir que les droits ancestraux soient protégés, la seule méthode sûre consiste à inclure dans projet de loi S-8 une disposition de non-dérogation standard en supprimant la dernière phrase de l'article 3.

Les droits des Premières nations ont été trop souvent bafoués. Si on ne supprime pas les termes de nature limitative de l`article 3, le ministère pourrait détruire des sites sacrés des Premières nations au lieu d'être légalement tenu de consulter les Premières nations dans le but de trouver d'autres façons de fournir de l'eau potable salubre ou d'évacuer les eaux usées.

J'espère que, lorsque l'autre endroit étudiera ce projet de loi, des témoins des Premières nations donneront, comme je l'ai fait, des exemples qui montrent comment cette mesure législative pourrait enfreindre les droits ancestraux ou issus de traités. Il serait utile, quand on parle de ces droits, d'utiliser des exemples réels au lieu de s'en tenir à des concepts abstraits.

De toute évidence, le témoin de la Première nation Nisga'a Lisims était convaincu de l'importance primordiale de la disposition de non-dérogation standard.

(1520)

Voici ce qu'il a dit :

Les Premières Nations, comme la Nation nisga'a et d'autres groupes ayant signé des accords sur des revendications territoriales, seront contraintes de faire un choix inacceptable entre l'accès à des fonds pour financer leur alimentation en eau potable ou la préservation de leurs droits issus de traités, mais elles ne pourront pas avoir les deux. C'est une décision cynique, une tentative destinée, pour la première fois dans notre histoire parlementaire, à créer un précédent législatif pour que des droits protégés par la Constitution soient assujettis à des lois ordinaires du Parlement. Je suppose que dans le prochain projet de loi, le gouvernement invoquera celui-ci comme étant un précédent législatif. Autrement dit, dans le prochain le projet de loi, on ne donnera pas aux Premières Nations le choix d'adhérer ou non.

Honorables sénateurs, laissez-moi résumer mes observations principales. Les termes « sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des premières nations », contenus dans l'article 3, devraient être supprimés, car les droits ancestraux et les droits issus de traités sont des droits fondamentaux qui ne devraient pas être compromis.

Premièrement, c'est ce que voulaient tous les témoins des Premières nations.

Deuxièmement, si le projet de loi n'est pas amendé, les droits ancestraux ou issus de traités, notamment le droit de protéger les lieux sacrés, pourraient être compromis lors de la rédaction et de l'application du règlement.

Troisièmement, l'amendement du projet de loi est la seule façon de garantir la protection des droits ancestraux et des droits issus de traités.

Quatrièmement, l'amendement du projet de loi garantira l'accès à de l'eau potable et la protection des droits ancestraux, car les deux parties devront entreprendre une véritable consultation pour convenir d'une solution.

Certains craignent que l'application des droits visés à l'article 35 ne compromette la mise en œuvre du projet de loi. Laissez-moi leur dire que je ne crois pas que les droits visés à l'article 35 seront invoqués pour empêcher l'alimentation en eau potable dans les réserves. Je crois plutôt qu'en respectant ces droits, le gouvernement et les Premières Nations pourront trouver une solution constructive pour satisfaire les deux parties, tout en assurant l'alimentation en eau potable et en préservant les droits ancestraux ou issus de traités.

La solution idéale aurait été que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ait le temps de réfléchir plus sérieusement au moyen de ménager les actuels droits ancestraux et issus de traités. Il aurait été encore mieux que nous proposions des amendements au projet de loi afin de protéger ces droits existants, comme ceux qui m'ont servi d'exemples.

Honorables sénateurs, la solution parfaite serait que les Premières nations elles-mêmes proposent des dispositions législatives propres à faire respecter leurs droits. Une première étape consisterait peut-être à rédiger des dispositions dans le cadre réglementaire pour protéger les actuels droits ancestraux et issus de traités comme ceux que j'ai énumérés et à les présenter au cours de l'étude du projet de loi au comité de l'autre endroit.

Honorables sénateurs, je conclus mon intervention par l'observation suivante : plusieurs d'entre nous, surtout parmi ceux qui sont membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, ont entendu des témoins des Premières nations entamer leur témoignage en saluant le peuple algonquin, car nous siégeons sur des terres qu'il n'a pas cédées. Les honorables sénateurs savent-ils ce que cela veut dire? Le savez-vous? Je sais que certains le savent. Le Parlement du Canada, l'édifice même où nous débattons d'un projet de loi qui limiterait les actuels droits ancestraux et issus de traités, se trouve sur des terres que le Canada a prises au peuple algonquin sans son consentement et sans accorder une juste indemnisation. Autrement dit, il y a plus de 100 ans, le Canada a fait abstraction des droits ancestraux du peuple algonquin. Comment nous, sénateurs, pouvons-nous continuer à tolérer des pratiques aussi peu honorables en limitant les actuels droits ancestraux et issus de traités sans que cela soit nécessaire?

Je demande respectueusement l'appui des sénateurs pour amender le projet de loi S-8 afin que les droits ancestraux et issus de traités des peuples des Premières nations soient respectés au lieu d'être bafoués lorsqu'il s'agit d'activités qui visent à fournir de l'eau potable salubre et à éliminer les eaux usées sur les terres des Premières nations.

Merci.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je voudrais avoir un certain temps pour réfléchir à ma réponse aux propos sérieux du sénateur Dyck sur cet amendement. Je voudrais donc ajourner le débat à mon nom pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
La Loi sur la sûreté du transport maritime
La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'honorable Yonah Martin propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.

Honorables sénateurs, le Canada est depuis longtemps une destination de prédilection pour le monde entier. Comme beaucoup de mes collègues du Sénat, je suis une immigrante. Je suis arrivée de la Corée du Sud avec ma famille au début des années 1970.

[Français]

Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que l'immigration est au cœur de l'histoire de notre pays, de notre prospérité et de notre réputation internationale en matière de générosité et d'humanitarisme et qu'elle est au cœur du succès de notre pays.

[Traduction]

Le Canada peut revendiquer une belle tradition humanitaire. En effet, il accueille plus de réfugiés réétablis que presque tout autre pays au monde, et le gouvernement maintient cette tradition. En fait, il en augmente le nombre de ces réfugiés de 20 p. 100, ce qui représente 2 500 personnes de plus.

Toutefois, le régime d'asile du Canada prête le flan aux abus. Il y a d'innombrables cas de passeurs criminels de clandestins, de demandeurs frauduleux du statut de réfugié et de criminels violents qui profitent du généreux régime d'asile du Canada. Ces abus ont pour conséquence un gaspillage de ressources limitées et un ralentissement du processus pour les authentiques réfugiés, qui doivent attendre leur tour plus longtemps. Cela mine également la confiance du public envers notre système d'immigration.

[Français]

Les Canadiennes et les Canadiens forment un peuple généreux et accueillant, mais ils ne tolèrent pas les gens qui profitent indûment de leur pays. C'est pourquoi je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui en faveur d'un projet de loi qui vise à donner au Canada un système d'immigration cohérent, efficace et efficient. Cela permettra en retour d'améliorer l'équité et la rapidité de traitement du régime fédéral et l'octroi du statut de réfugié.

[Traduction]

Les sénateurs ne sont pas sans savoir que le projet de loi C-31 vise à renforcer de trois façons précises le régime canadien. Il s'appuie sur les réformes du régime d'asile depuis longtemps nécessaires que le Parlement a adoptées en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

Les autorités canadiennes pourront mieux sévir contre le crime méprisable et odieux qu'est la traite des personnes en intégrant des mesures que le gouvernement a déjà proposées dans la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.

[Français]

De plus, le projet de loi prévoit l'utilisation de la technologie biométrique dans l'examen de certains visas de visiteurs et de demandeurs de permis, ce qui contribuera à renforcer notre programme d'immigration de bien des façons.

[Traduction]

Les sénateurs n'ignorent pas non plus que des gens qui ont vraiment besoin de notre protection doivent maintenant attendre près de deux ans qu'on se prononce sur leur demande de statut de réfugié. C'est inacceptable et c'est injuste pour eux. Le système est très lent parce qu'il est encombré par des gens qui n'ont pas besoin de la protection du Canada. En effet, il faut compter en moyenne quatre ans et demi entre la demande initiale et l'expulsion du Canada de celui qui essuie un refus.

Dans des cas extrêmes, des gens ont réussi à exploiter le système de façon à rester ici pendant 10 ans ou plus.

Cela n'est pas seulement inacceptable, c'est aussi très coûteux. Les contribuables doivent dépenser pour ce système un part bien trop grande de l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front. En fait, chaque demande rejetée coûte en moyenne aux contribuables près de 55 000 $.

(1530)

Le gouvernement a présenté le projet de loi visant à protéger le système d'immigration du Canada pour que le système de détermination du statut de réfugié soit équitable mais rapide, et pour mettre fin aux abus auxquels a donné lieu notre générosité.

[Français]

Notre système pour les réfugiés a été conçu pour protéger les personnes qui en ont réellement besoin. Je parle des personnes obligées de fuir, car elles craignent la mort parce que leur pays est dirigé par un régime de brutalité, de violence, d'oppression et de persécution. Ces personnes viennent au Canada chercher asile et protection car leur vie est en danger. Des données récentes révèlent qu'il y a lieu de s'inquiéter. En effet, des milliers de demandeurs du statut de réfugié au Canada quittent des pays sûrs et démocratiques respectueux des droits de la personne.

[Traduction]

Honorables sénateurs, les faits se passent de commentaires. En 2011, le Canada a reçu au total 5 800 demandes de statut de réfugié de pays démocratiques et respectueux des droits membres de l'Union européenne, ce qui représentait une augmentation de 14 p. 100 par rapport à 2010. Cela signifie que 23 p. 100 de l'ensemble des demandes viennent de l'UE, soit plus qu'en provenance de l'Afrique et de l'Asie.

Le plus important, c'est que la quasi-totalité des demandes venant de l'UE ont été abandonnées, retirées ou rejetées. Les demandeurs eux-mêmes ne semblent pas tenir à aller jusqu'au bout du processus d'examen de leur demande, ce qui signifie qu'ils n'ont pas vraiment besoin de la protection du Canada. En d'autres termes, il s'agit de demandes frauduleuses. Celles qui proviennent de l'UE coûtent plus de 170 millions de dollars par an aux contribuables canadiens.

Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, fait partie du plan conçu par le gouvernement conservateur pour rétablir l'intégrité de notre système d'asile et la confiance des Canadiens dans notre système d'immigration. Ce projet de loi rendra plus rapide et plus équitable le processus de détermination du statut de réfugié et permettra aux contribuables de réaliser des économies totales de 1,65 milliard de dollars sur cinq ans.

[Français]

Le projet de loi C-31 contribuera à accélérer le traitement des demandes de statut de réfugié de plusieurs façons. Par exemple, il améliorera les dispositions portant sur le pays d'origine désigné, ce qui permettra au gouvernement de répondre plus rapidement aux augmentations du nombre de demandes de statut de réfugié en provenance de pays qui ne sont pas habituellement une source de réfugiés. Notamment, pour la plupart des pays de l'Union européenne, les dossiers des demandeurs provenant de ces pays seront traités en 45 jours environ.

[Traduction]

Les demandeurs ne venant pas de pays d'origine désignés auront des délais d'audience plus courts. Il est proposé de tenir les audiences dans les 60 jours suivant le renvoi de la demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Aujourd'hui, le délai en vertu du système actuel est supérieur à 1 000 jours.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a dit qu'il était parfaitement indiqué, dans le cas d'un système d'asile, d'accélérer le traitement des demandes provenant de pays qui ne produisent pas ordinairement de réfugiés. C'est là une caractéristique standard de la plupart des autres systèmes d'asile des pays démocratiques libéraux de l'Ouest, y compris le Royaume- Uni, la France, l'Allemagne et la Suisse.

Le choix des pays à désigner se fondera sur des critères objectifs clairement énoncés dans la loi ou dans une ordonnance ministérielle. Il y aura des critères quantitatifs, comme un grand nombre de demandes retirées, abandonnées et rejetées, et des critères qualitatifs, comprenant un système judiciaire indépendant, des droits et libertés démocratiques et l'existence d'organisations indépendantes de la société civile.

Un pays ne sera désigné qu'après un examen approfondi.

[Français]

Honorables sénateurs, il faut absolument simplifier le processus de désignation des pays d'origine afin de pouvoir traiter rapidement la vague de demandes de statut de réfugié présentées par des personnes qui habitent à des pays qui ne sont pas habituellement des sources de réfugiés.

[Traduction]

En fait, le succès du nouveau système dépend de notre capacité de raccourcir les délais actuels de traitement des demandes. La capacité de désigner des pays d'origine joue également un rôle clé dans nos efforts. Il importe de noter cependant qu'indépendamment de la désignation d'un pays, chaque demande admissible de statut de réfugié continuera de faire l'objet d'une audience devant la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié, qui jugera chaque cas au mérite.

Permettez-moi de le répéter, car c'est un point important : chaque demande admissible, indépendamment du pays d'origine, sera entendue par la CISR indépendante. De plus, chaque demandeur rejeté aura accès à au moins un mécanisme de recours comme la Section d'appel des réfugiés ou la Cour fédérale.

Les nouveaux délais de traitement nous permettront de renvoyer plus rapidement les personnes qui n'ont pas besoin de la protection du Canada. Et, ce qui est aussi important, ceux qui ont vraiment besoin de notre protection l'obtiendront plus vite. C'est un objectif que tous les sénateurs devraient appuyer.

[Français]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-31 aidera en outre le gouvernement à sévir contre les personnes qui se livrent au passage de clandestins. Après tout, réprimer les activités dangereuses et ignobles telles le passage de clandestins s'inscrit dans la démarche de protection de l'intégrité de notre système.

[Traduction]

En 2010, les Canadiens ont pu se rendre compte, une fois de plus, que leur pays n'est pas à l'abri des groupes criminels organisés désireux de garnir leur portefeuille grâce à la traite de personnes. Le navire Sun Sea est arrivé au Canada moins d'un an après l'Ocean Lady. Le fait que les deux bâtiments ont atteint nos côtes à moins de 12 mois d'intervalle prouve clairement que les réseaux de traite de personnes ciblent le Canada comme destination et exploitent la générosité de notre système d'immigration et la promesse d'une vie nouvelle au Canada comme moyens de profit.

Des événements plus récents nous rappellent que, jusqu'à ce jour, les criminels qui font la traite de personnes continuent de cibler le Canada. Il y a seulement quelques semaines, une opération de traite a été démantelée au Togo. Un grand nombre de personnes étaient dans ce pays, attendant de monter à bord d'un navire à destination du Canada. Grâce aux efforts des autorités du Togo et d'autres pays, dont le Canada, ce voyage n'a jamais eu lieu.

Le récent naufrage d'un petit bateau au large de la Nouvelle- Écosse nous rappelle en même temps que ces dangereux voyages finissent trop souvent d'une manière tragique. Chaque année, d'innombrables victimes trouvent la mort avant d'atteindre leur destination.

[Français]

Le projet de loi C-31 prévoit d'importantes réformes visant à empêcher les particuliers et les groupes criminels organisés à participer à des opérations illégales et dangereuses de passage de clandestins, et il fera en sorte que ces opérations ne mettent pas en danger la vie des Canadiens et des Canadiennes.

[Traduction]

Le projet de loi C-31 nous permettraient de saisir contre ces trafiquants criminels en permettant au ministre de la Sécurité publique de déclarer l'existence d'une opération de traite de personnes, ce qui faciliterait les poursuites contre les trafiquants, imposerait des peines minimales obligatoires d'emprisonnement à ceux d'entre eux qui sont condamnés et donneraient la possibilité de tenir les propriétaires et les exploitants de navires responsables de l'utilisation de leurs bâtiments dans des opérations dangereuses de traite de personnes.

En ce qui concerne les dispositions de détention, il incombe à tout gouvernement responsable de veiller à la sécurité des Canadiens. Les personnes entrant dans le pays doivent être identifiées et faire l'objet d'une évaluation des risques avant d'être relâchées.

Tout à bord tant du Sun Sea que de l'Ocean Lady, il y avait plusieurs personnes qui ont été jugées inadmissibles pour des motifs de sécurité ou parce qu'elles avaient commis des crimes de guerre.

(1540)

Les Canadiens ne veulent pas que des gens comme cela puissent se promener en liberté. La détention s'impose au nom de la sûreté et de la sécurité. Pour répondre aux préoccupations des groupes intéressés, je dirais que le gouvernement a agi de bonne foi et dans l'intérêt supérieur des Canadiens, et il a proposé des amendements aux dispositions initiales portant sur la détention. Ceux qui font partie d'un groupe dont l'arrivée est qualifiée d'irrégulière risquent toujours la mise en détention. Le CISR fera toutefois un contrôle des motifs de détention dans les 14 jours, et d'autres contrôles seront effectués aux six mois par la suite.

De plus, les étrangers désignés de moins de 16 ans échapperont à la détention. Et une fois sa demande de statut de réfugié approuvée, la personne sera libérée.

Le ministre aura également le pouvoir discrétionnaire de libérer les migrants entrés clandestinement dont aucune raison ne justifie le maintien en détention.

L'expérience d'autres pays nous apprend qu'il ne suffit pas d'agir sur les facteurs qui poussent les gens à fuir un pays pour régler réellement le problème. Il faut également se préoccuper des facteurs qui les attirent ici pour que les gens ne décident plus de payer à des passeurs criminels des dizaines de milliers de dollars pour venir au Canada. Voilà pourquoi le projet de loi C-31 prévoit également des mesures qui interdisent à ceux qui viennent au Canada en recourant à des passeurs de demander le statut de résident permanent pendant cinq ans s'il est fait droit à leur demande de statut de réfugié. Il interdit également à ces personnes de parrainer des membres de leur famille pendant cinq ans.

[Français]

Honorables sénateurs, ces mesures qui nous permettront de sévir contre les passeurs de clandestins sont sévères, mais elles sont justes et nécessaires.

Enfin, honorables sénateurs, les mesures proposées au projet de loi C-31 prévoient l'obligation pour certains ressortissants étrangers provenant de pays dont les citoyens ont besoin de visa de fournir des données biométriques en présentant une demande de visa de visiteur, de permis d'étude ou de permis de travail.

[Traduction]

Dans le régime existant, les demandeurs de visa n'ont à fournir au départ que des documents écrits à l'appui de leur demande, mais les renseignements biométriques, comme des photographies et des empreintes digitales, conféreraient à l'identification des voyageurs un degré supérieur de certitude que ne peuvent offrir des documents qui peuvent être contrefaits ou volés. La loi et son règlement d'application qui suivra permettront au gouvernement d'exiger des voyageurs, étudiants et travailleurs provenant de certains pays dont les ressortissants doivent se munir d'un visa, qu'ils se fassent photographier et qu'ils donnent leurs empreintes digitales lorsqu'ils demandent un visa de résident permanent, un permis d'étude ou un permis de travail.

Les renseignements biométriques renforceraient l'intégrité de notre programme d'immigration. Malheureusement, il existe des exemples innombrables de grands criminels, de passeurs, de criminels de guerre et de personnes soupçonnées de terrorisme, par exemple, qui sont entrés au Canada par le passé, parfois plusieurs fois, même après avoir été expulsés. Comme les fraudeurs deviennent de plus en plus habiles, les renseignements biométriques renforceront notre capacité de refouler les criminels violents et ceux qui présentent une menace pour le Canada.

Grâce aux renseignements biométriques, il sera maintenant possible d'interdire aux criminels étrangers d'entrer au Canada. Ce sera un nouveau moyen important de protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens en réduisant le nombre de cas d'identité frauduleuse ou de vol d'identité. Bref, la biométrie renforcera l'intégrité du système d'immigration du Canada et aidera à garantir la sûreté et la sécurité des Canadiens tout en facilitant les déplacements légitimes.

Le recours à la biométrie sera également bénéfique pour les demandeurs, car elle facilitera l'entrée au Canada en étant un outil sûr, capable de confirmer facilement l'identité des demandeurs. Ainsi, dans les cas où l'authenticité des documents est incertaine ou douteuse, la biométrie pourrait accélérer la prise de décisions aux bureaux d'entrée au Canada. La biométrie pourrait aussi protéger les demandeurs de visa de visiteur ou de résidence permanente en compliquant la contrefaçon, le vol ou l'utilisation de l'identité des demandeurs pour faciliter l'entrée au Canada.

L'utilisation de la biométrie rapprochera également le Canada d'autres pays qui emploient déjà cet outil dans leurs programmes d'immigration, comme le Royaume-Uni, l'Australie, les pays de l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Japon, entre autres.

Honorables sénateurs, le Canada a un système d'immigration généreux et juste qui fait l'envie du reste du monde. Il a bien servi le Canada et ceux qui y viennent de façon légitime. Le projet de loi C- 31, y compris les amendements que nous avons proposés, protégerait ce système très généreux. Les mesures proposées s'imposent pour en protéger l'intégrité.

[Français]

Ces mesures assurent un bon équilibre entre la sécurité du Canada et de ses citoyens et le soutien apporté aux gens qui ont besoin de notre protection et que notre pays continuera de protéger. Au même moment, nous aiderons à expulser dans les meilleurs délais les personnes qui profitent indûment du système.

[Traduction]

J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi utile et à faire en sorte qu'il soit adopté rapidement.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi omnibus C- 31, qui porte sur notre système de détermination du statut de réfugié, sur le passage de clandestins et sur la biométrie. Cette mesure législative soulève de plusieurs questions et je ne peux pas toutes les aborder.

J'espère que nous pourrons étudier plus en détail les divers aspects du projet de loi au comité.

Honorables sénateurs, il y a exactement 40 ans cette année que ma famille et moi sommes devenus des sans-abri. Nous avons perdu toutes nos possessions ainsi que le droit de vivre dans notre pays. Le monde est venu à la rescousse des Asiatiques de l'Ouganda. Les États-Unis, l'Europe, l'Australie et le Canada sont venus à notre secours. Le Danemark a fait encore plus. Ce pays a offert l'asile à toutes les personnes qui souffraient d'un handicap. Les Asiatiques de l'Ouganda ont eu beaucoup de chance. Aujourd'hui, je veux profiter de l'occasion pour remercier tous les pays, en particulier le Canada, qui nous ont accordé l'asile. Je vous remercie beaucoup de nous avoir accueillis et de nous avoir aidés à devenir des citoyens chez vous. Vous êtes venus à notre rescousse lorsque notre propre pays nous a abandonnés, et vous nous avez accueillis chez vous.

Je songe souvent à ce qui serait arrivé à ma famille si nous n'avions pas obtenu l'asile. Je peux vous assurer, compte tenu de ce que nous disait Idi Amin Dada, que nous aurions connu un sort terrible.

Ma plus grande crainte, c'est qu'un jour les Canadiens, qui sont des gens très justes, ferment leur porte aux réfugiés s'ils ont le sentiment que le système de détermination du statut de réfugié fait l'objet d'abus. Par conséquent, je suis la première à dire que notre pays doit avoir un système juste, cohérent et efficace. Je veux que ce système soit solide parce que je ne veux surtout pas que la porte se referme pour des réfugiés qui ont besoin de l'aide du Canada lorsqu'ils fuient la persécution, et qui méritent cette aide. Le projet de loi C-31 reflète la tentative faite par notre gouvernement afin de protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada et de faire en sorte que celui-ci soit juste, cohérent et efficace.

Malheureusement, cette mesure législative n'atteint aucun de ces objectifs. Non seulement ne parvient-elle pas à renforcer notre système d'immigration actuel, mais elle renferme aussi des dispositions qui sont inconstitutionnelles et qui vont nettement à l'encontre des obligations internationales du Canada.

En résumé, le projet de loi permet au ministre de désigner l'arrivée d'un groupe de personnes comme une arrivée irrégulière, de désigner un étranger aux fins des questions de détention et de demande du statut de résident permanent et de restreindre le parrainage de membres de la famille.

Cette mesure législative va modifier complètement notre façon de traiter les réfugiés.

Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, il y a environ 15 millions de réfugiés dans le monde. En 2010, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a délivré 108 000 demandes d'établissement des réfugiés. De ce nombre, 100 000 réfugiés ont été réinstallés et 12 000 sont venus au Canada. Les réfugiés réinstallés représentent 0,1 p. 100 de l'ensemble des réfugiés dans le monde. La période d'attente moyenne dans les camps est de 17 ans.

Je félicite chaleureusement le ministre Kenney d'avoir fait augmenter de 20 p. 100 le nombre de réfugiés réinstallés. J'ai toujours dit que nous devions accepter un plus grand nombre de personnes qui ont été identifiées dans les camps comme étant des réfugiés.

(1550)

Le ministre Kenney a déclaré ceci :

Je suis heureux de dire que le gouvernement accroîtra de quelque 20 p. 100 le nombre de réfugiés réétablis, des réfugiés au sens de la convention des Nations Unies, qui vivent dans des camps où les conditions sont inacceptables. Nous les accepterons et leur offrirons dorénavant une nouvelle vie et un nouveau départ au Canada. Nous augmenterons aussi d'environ 20 p. 100 le budget du programme d'aide aux réfugiés pour mieux couvrir les coûts initiaux d'intégration des réfugiés parrainés par le gouvernement

Je crois, moi aussi, que si nous augmentons le nombre de réfugiés en provenance des camps, nous leur donnerons de l'espoir, et ils n'auront pas besoin de mettre davantage leur vie en danger en cherchant un moyen de venir au Canada.

Honorables sénateurs, ce projet de loi m'inquiète avant tout parce que, s'il est adopté, le Canada que nous connaissons ne sera plus du tout le même. Le projet de loi C-31 changera le visage du Canada en ternissant la réputation que le pays a mis des décennies à acquérir.

Un vote pour l'adoption du projet de loi C-31 serait un vote contre la tolérance, l'acceptation, la compassion et la justice, c'est-à- dire contre des principes qui font la fierté de notre grand pays.

Un vote pour l'adoption du projet de loi C-31 est un vote pour la création d'un système à deux vitesses d'accueil des réfugiés, dans lequel les demandeurs d'asile n'auront pas tous le droit d'être entendus en toute équité et de faire valoir les faits relatifs à leur cas particulier. Ce serait un système discriminatoire envers certains réfugiés, selon leur pays d'origine.

Un vote pour l'adoption du projet de loi C-31 est un vote pour traiter les réfugiés victimes de torture, d'abus, de persécutions et de violence fondée sur le sexe comme s'ils étaient des criminels plutôt que des victimes.

Un vote pour l'adoption du projet de loi C-31 est un vote pour adopter un projet de loi qui viole directement la Charte canadienne des droits et libertés et qui est contraire qui contrevient aux diverses obligations du Canada sur la scène internationale.

Enfin, un vote pour l'adoption du projet de loi C-31 sera un vote pour jeter dans des centres de détention de type carcéral, pendant un minimum de six mois, des enfants de 16 ans qui sont venus dans notre pays pour y chercher désespérément asile.

Honorables sénateurs, ce n'est pas le Canada que je connais. Ce n'est pas le Canada qui, il y a 40 ans, a accueilli ma famille lorsque nous cherchions désespérément asile.

Même si plusieurs aspects du projet de loi sont extrêmement troublants, je concentrerai mon propos aujourd'hui sur quelques points qui sont d'un intérêt particulier pour moi. Premièrement, j'expliquerai pourquoi j'estime que plusieurs dispositions de cette mesure sont inconstitutionnelles. Deuxièmement, j'examinerai les effets néfastes du projet de loi sur les enfants. Troisièmement, je parlerai du fait que le projet de loi permet de traiter en criminels plutôt qu'en victimes des réfugiés authentiques. Enfin, je conclurai en abordant brièvement différents autres aspects du projet de loi qui devraient faire l'objet d'un examen plus approfondi. Je parlerai aussi de la biométrie.

Je rappelle aux honorables sénateurs une décision historique pour le système canadien de détermination du statut de réfugié. Harbhajan Singh avait demandé le statut de réfugié parce qu'il avait une crainte fondée d'être persécuté en Inde. Malheureusement, le ministre de l'Emploi et de l'Immigration a rejeté sa demande sur la recommandation du Comité consultatif du statut de réfugié. M. Singh avait contesté la procédure d'arbitrage en vertu de la Loi sur l'immigration, soutenant qu'elle violait l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits. Le gouvernement avait affirmé que, comme il n'avait aucun statut dans le pays, il ne pouvait pas se prévaloir de la Charte. La Cour suprême du Canada a accepté les arguments de M. Singh et a statué que la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquait aux demandeurs du statut de réfugié.

Malheureusement, le projet de loi C-31 va à l'encontre de l'arrêt Singh, puisqu'il ne reconnaît pas aux demandeurs du statut de réfugié les droits que leur garantit la Charte des droits et libertés. Par exemple, l'article 7 de la Charte dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Toutefois, le projet de loi C- 31 pourrait nier à des réfugiés authentiques l'accès à leur famille, ce qui constitue une violation de la sécurité de la personne. De plus, le projet de loi peut entraîner des périodes de détention prolongées qui violent le droit à la liberté. L'article 9 de la Charte dit que chacun a droit à la protection contre la détention arbitraire. Le projet de loi C-31 impose cependant une détention sans examen jusqu'à l'expiration de la période de six mois et ne reconnaît pas ce droit puisque le ministre n'est pas tenu responsable des détentions prolongées.

Enfin, l'article 10 de la Charte dit que chacun a droit à un examen de sa détention dans les plus brefs délais. Toutefois, en vertu du projet de loi C-31, si quelqu'un est identifié comme étranger désigné, il est détenu et n'est admissible à un examen qu'après six mois, ce qui ne concorde pas avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'après laquelle un étranger doit obtenir un examen 48 heures après sa détention. Je dirai, pour être précise, qu'il y a un examen dans les 14 jours. Après ce délai, l'examen suivant ne survient que six mois plus tard. Malheureusement, aux termes du projet de loi C-31, cette définition n'est pas respectée parce que toute personne de plus de 16 ans est traitée en adulte et peut, en conséquence, faire l'objet d'une arrestation et d'une détention injustifiées. De plus, le projet de loi C-31 contient plusieurs dispositions extrêmement préjudiciables aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, qui ciblent injustement les enfants et leurs familles.

Honorables sénateurs, le Canada que vous connaissez nie-t-il leurs droits constitutionnels à des personnes en fonction de leur pays d'origine? Le Canada que vous connaissez adopte-t-il des lois qui contredisent directement nos obligations internationales? Ce Canada n'est certainement pas celui que je connais.

Le projet de loi C-31 donnera au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions aux étrangers désignés qui arrivent en groupe, comme une détention obligatoire de six mois sans examen, y compris la détention d'enfants de 16 ans. De plus, il leur sera interdit pendant cinq ans de demander le statut de résident permanent, même s'ils sont reconnus comme réfugiés au sens de la convention et ont obtenu des titres de voyage. Ils n'auront pas non plus la possibilité de réunifier leur famille pendant cinq ans.

On ne pourra pas en appeler d'une décision de refuser l'asile. Cela est contraire à notre Charte des droits et libertés, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

Les changements proposés à l'article 31 violent le droit international. La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et la Charte sont les piliers de notre système de détermination du statut de réfugié. L'article 31(1) de la convention de 1951 dit expressément qu'aucun pays ne doit imposer des sanctions pénales à des réfugiés du fait de leur entrée irrégulière. Cette disposition figure dans le traité parce qu'il est entendu que les réfugiés peuvent involontairement violer les lois de l'immigration.

En ce qui concerne les enfants, il y a un autre aspect du projet de loi C-31 que je trouve exceptionnellement troublant. Plusieurs, au Canada, ne se rendent pas compte que des enfants sont couramment détenus dans notre pays. En décembre 2008, 61 enfants ont été placés en détention, dont 10 n'étaient pas accompagnés parce qu'ils étaient arrivés sans leurs parents. En 2008, un réfugié âgé de 16 ans a été détenu pendant 25 jours. Il en a beaucoup souffert et a été atteint de troubles physiques et émotionnels. En 2009, un petit garçon de trois ans a été détenu avec sa mère pendant 30 jours. Durant cette période, il a eu de la difficulté à manger et à dormir. Une quarantaine d'enfants qui étaient arrivés en bateau en Colombie- Britannique ont été détenus même s'ils avaient passé trois mois à bord dans des conditions aussi dangereuses que déplorables. Ce groupe est resté en détention pendant plus de six mois.

Des enfants de 16 ans seront détenus et, selon la pratique courante, les plus jeunes resteront en détention avec un parent ou seront confiés aux soins de l'État.

Des enfants maintenus en détention obligatoire en Australie ont développé de graves maladies mentales et ont essayé de se suicider. Une étude réalisée au Royaume-Uni a révélé que la détention cause de graves préjudices aux enfants. Tant le Royaume-Uni que l'Australie avaient mis en œuvre des politiques très semblables à celle dont nous discutons aujourd'hui. Toutefois, les deux pays ont par la suite éliminé ces politiques lorsqu'ils ont compris leurs effets préjudiciables sur les enfants qui cherchaient désespérément un asile. Comme nous avons la preuve que des politiques de cette nature nuisent clairement aux enfants, nous devons tirer des enseignements des erreurs des autres pays et veiller à ne pas négliger d'évaluer adéquatement les répercussions de telles dispositions sur les enfants.

Honorables sénateurs, le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Il s'est engagé à toujours protéger les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et relatifs à la santé. Notre pays a l'obligation de respecter cet engagement et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger le segment le plus vulnérable de la population de la planète, nos enfants.

(1600)

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant définit très clairement qu'un enfant est tout être humain âgé de moins de 18 ans.

Honorables sénateurs, le fait que ce projet de loi prévoit l'arrestation et la détention injustifiée de personnes est profondément troublant, surtout s'il s'agit d'enfants de 16 ou 17 ans. Je suggère fortement à tous mes collègues de revoir ces dispositions et d'adopter une définition d'un enfant qui respecte celle de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, faisant passer l'exigence relative à l'âge de 16 ans à 18 ans.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-31 viole l'article 37 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui affirme ceci :

[Les États parties veillent à ce que :] Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible [...]

Il est extrêmement important d'amender les dispositions du projet de loi C-31 qui prévoient la détention d'enfants âgés de 16 et 17 ans. En repoussant l'âge de deux ans, nous ferions en sorte que des enfants ne soient pas injustement ciblés par ce projet de loi.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons accepter qu'un enfant qui a fui son pays parce qu'il y était persécuté risque la prison en arrivant au Canada. C'est totalement inacceptable.

De plus, selon les dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 et 17 ans qui seraient passibles d'une détention obligatoire seraient également séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus dans des installations différentes. Cela signifie qu'un enfant ne pourrait se trouver avec ses deux parents, ce qui contrevient totalement au paragraphe 9(1) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui dit ceci au sujet de la séparation forcée :

Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant [...]

Nous devons nous rappeler que nous devons toujours protéger les intérêts des enfants. Si le projet de loi est adopté, des enfants de 16 et de 17 ans seront injustement placés dans des centres de détention semblables à des prisons, ce qui augmentera le risque qu'ils souffrent de problèmes mentaux et comportementaux graves. De plus, le fait de se trouver dans un nouveau pays et d'être séparés de leurs êtres chers leur causera des troubles émotifs.

Le projet de loi C-31 prévoit la détention forcée d'enfants de 16 et de 17 ans. Est-ce le Canada que vous connaissez? Le projet de loi C- 31 sépare les familles : les mères de leurs fils, les pères de leurs filles, et les frères de leurs sœurs. Est-ce que le Canada que vous connaissez impose une telle épreuve à des familles qui ont déjà tout perdu, des familles qui sont venues ici en quête de sécurité, de protection et d'occasions? Ce n'est certainement pas le Canada que je connais.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-31 traite les réfugiés comme des criminels plutôt que comme des victimes.

Le droit international reconnaît que les réfugiés n'ont souvent d'autre choix que d'entrer illégalement dans un pays d'accueil. La Convention sur les statut des réfugiés interdit par conséquent aux gouvernements de pénaliser les réfugiés qui entrent ou demeurent illégalement sur leur territoire parce que les faux documents peuvent être le seul moyen qu'ils possèdent de fuir la persécution qui sévit dans leur pays.

Le Canada reconnaît ce fait à l'article 133 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Toutefois, le projet de loi C-31 permettrait au ministre de désigner l'arrivée d'un groupe comme une arrivée irrégulière si l'identité des membres du groupe ne peut pas être établie assez rapidement, ou si l'on soupçonne que des personnes ont été transportées clandestinement ou qu'une activité criminelle s'est déroulée. Le fait que des réfugiés aient ou produisent de faux documents les rend plus susceptibles d'être considérés comme des étrangers désignés, parce que ces documents pourraient nuire à la capacité du ministre d'établir l'identité d'une personne en temps opportun.

Par conséquent, le projet de loi C-31 risque de traiter des personnes qui ont réellement besoin d'un asile comme des criminels plutôt que comme des victimes.

D'une façon plus précise, les dispositions sur les arrivées irrégulières prévoient que les enfants de 16 ans ou plus peuvent être détenus, et que les enfants de moins de 16 ans peuvent être séparés de leur famille sans que le gouvernement fédéral ne soit tenu de justifier la détention. Cette façon de faire est inconstitutionnelle et elle est tout à fait contraire aux obligations internationales du Canada.

Le pouvoir du ministre de désigner l'arrivée d'un groupe comme une arrivée irrégulière pose un risque pour ceux qui ont réellement besoin d'un asile. En vertu de la loi, un demandeur du statut de réfugié légitime peut être identifié comme faisant partie d'une arrivée irrégulière, et ainsi, être considéré comme un étranger désigné.

Le ministre peut désigner une arrivée comme étant irrégulière en se fondant sur l'un des deux critères suivants : si une personne fait partie d'un groupe de deux personnes ou plus qui inclut des personnes dont l'identité ne peut être établie en temps opportun, ou si le ministre a des motifs raisonnables de croire que le bateau à bord duquel des personnes sont arrivées sert au passage de clandestins ou à une activité criminelle.

Il s'ensuit que des demandeurs du statut de réfugié légitimes pourraient se voir imposer les peines sévères qui s'appliquent aux étrangers désignés. En ce sens, la désignation ne se fonde pas uniquement sur le contexte de l'activité présumée de contrebande, mais aussi sur l'absence de ressources administratives suffisantes pour traiter les arrivées. En outre, seul le ministre de la Sécurité publique peut faire cette désignation, qui n'est assujettie à aucun contrôle de la part du Parlement et qui ne peut pas non plus faire l'objet d'un appel.

Malheureusement pour la personne considérée comme un étranger désigné, même si elle finit par être reconnue comme un authentique réfugié, les conséquences comprennent une détention qui peut durer un maximum de six mois, l'impossibilité de demander la résidence permanente pendant cinq ans et l'interdiction de parrainer des membres de sa famille pendant cinq ans également.

Il est très important que nous examinions la définition que le projet de loi propose de la notion d'« arrivée irrégulière ». Dans cet examen, nous ne devons pas perdre de vue le fait que, étant donné la situation géographique du Canada, les demandeurs d'asile et les réfugiés n'ont souvent pas d'autre choix que d'arriver par navire. Vous le comprendrez tous, j'en suis certaine, arriver par avion si on n'a pas de papiers en règle est difficile, voire impossible. Par conséquent, les demandeurs d'asile n'ont souvent d'autre choix que d'entrer au Canada sur un navire qui, pour pouvoir prendre la mer, doit transporter un grand nombre de passagers.

Nous savons tous que, lorsqu'une personne s'enfuit de son pays, elle ne peut pas toujours prendre ses documents.

De plus, pour entrer au Canada en provenance de la plupart des pays, on a besoin d'un visa, et le réfugié ne peut pas toujours l'obtenir. En désespoir de cause, il s'adresse à des gens peu recommandables et voyage avec de faux documents.

Souvent, les réfugiés n'ont pas la possibilité de fuir en emportant les bons documents. Par conséquent, lorsqu'ils arriveront ici, nous pourrons les mettre en détention aux termes du projet de loi C-31.

Comment pouvons-nous détenir des réfugiés?

Honorables sénateurs, en 1972, toute ma famille a été contrainte de fuir l'Ouganda, où mon père et moi sommes nés, et nous avons cherché refuge au Canada. Je ne saurais exprimer la peur, le désespoir, l'impuissance qui submergeaient ma famille et ma collectivité. Nous avons été forcés de quitter le seul foyer que nous connaissions avec les seuls vêtements que nous avions sur le dos. Nous craignions pour notre vie et notre sécurité. Nous implorions le ciel de pouvoir fuir en sécurité et d'avoir la chance de rebâtir nos vies. Juste avant notre fuite, mon mari, Nuralla, a été placé en détention. J'ai failli le perdre. Nous habitions dans un village très éloigné de l'aéroport. Il nous a fallu des heures pour y arriver. À chaque point de contrôle de l'armée, j'étais pétrifiée tellement j'avais peur que Nuralla ne soit de nouveau détenu. Nous sommes toujours marqués par les outrages que nous avons subis en nous rendant à l'aéroport.

J'estime avoir eu énormément de chance d'être accueillie au Canada, un pays reconnu à l'étranger comme étant compatissant, accueillant et tolérant. Je suis extrêmement reconnaissante de pouvoir me dire Canadienne et de représenter ma province, la Colombie-Britannique, au Sénat du Canada

Malheureusement, le projet de loi C-31 viole les droits fondamentaux de ceux qui cherchent désespérément à obtenir l'asile et le statut de réfugié.

(1610)

Moi qui ai dû un jour demander refuge, je sais quel courage il faut monter et quels sacrifices il faut consentir pour quitter le seul pays qu'on connaît et entreprendre une vie nouvelle dans un pays étranger et inconnu. Plusieurs facteurs peuvent pousser une personne à demander refuge ou à émigrer vers un nouveau pays. Au cours des dernières décennies, les bouleversements politiques, les conflits, les persécutions, les changements climatiques et les crises alimentaires et économiques ont incité des gens de tous les milieux à immigrer au Canada, un pays plein de possibilités et de promesses.

Le projet de loi C-31 ne tient aucunement compte des circonstances dangereuses que bien des hommes, des femmes et des enfants doivent affronter au péril de leur vie et, pis encore, il fait en sorte que ces personnes auront l'impression qu'on ne veut pas d'eux, qu'on les traite comme des criminels, et non comme des victimes.

Honorables sénateurs, est-ce là le Canada que nous connaissons? Le Canada que nous connaissons tourne-t-il le dos à ceux qui ont désespérément besoin d'aide et leur refuse-t-il de faire entendre leur cause à la faveur d'un juste procès? Le Canada que nous connaissons fait-il la sourde oreille aux cris des mères qui cherchent désespérément à protéger leurs enfants?

La biométrie est un élément très important. En 2002, lorsque le Parti libéral formait le gouvernement, je me suis beaucoup occupée de cette question. Je félicite le ministre de s'y intéresser de nouveau. C'est une mesure très importante, car il y a une cause très légitime à faire valoir pour l'utilisation des renseignements biométriques non seulement pour les personnes qui viennent chez nous, mais aussi pour celles qui sont expulsées, afin d'éviter qu'elles ne reviennent. Des pays du monde entier mettent cette technologie en place. Au comité, nous étudierons l'encadrement de cette technologie et les mesures à prendre pour protéger la vie privée des réfugiés.

Comme je l'ai déjà affirmé, le projet de loi C-31 est un projet de loi omnibus, et il regroupe plusieurs questions que je voudrais signaler aux sénateurs. Je ne pourrai cependant pas les présenter de façon exhaustive, puisqu'il me reste fort peu de temps. Il y a néanmoins plusieurs questions que je voudrais effleurer, des questions que, je l'espère, nous pourrons étudier plus en détail, comme la réunification des familles.

Je commence justement par la réunification des familles. Le réfugié est contraint d'abandonner bien des choses derrière lui dans sa fuite : sa maison, ses biens, ses amis, mais surtout sa famille. Conscients de la perte énorme que cela constitue, les rédacteurs de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ont dit expressément que l'unité familiale était un droit fondamental des réfugiés.

Le projet de loi C-31 oblige le réfugié à attendre cinq ans après son acceptation comme réfugié au sens de la convention, ce qui, de façon réaliste, peut finir par être une attente de huit ans, avant qu'il puisse retrouver sa famille. Cette séparation forcée pour les personnes qui obtiennent le statut de réfugié au Canada constitue un préjudice grave non seulement pour les réfugiés, mais aussi pour leur famille, car cette séparation provoque de nombreuses difficultés et provoque une détresse affective et psychologique.

La situation est pire encore pour l'enfant qui arrive chez nous et est privé de sa famille pendant très longtemps, de sorte qu'il ne peut compter sur l'amour, les soins et les conseils de sa famille. Voilà qui est contraire non seulement à la Convention relative au statut des réfugiés, mais aussi à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Il y a un autre élément préoccupant : les dispositions du projet de loi C-31 qui repoussent de cinq ans la demande de résidence permanente. La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés dispose clairement que les États sont tenus de faciliter la naturalisation des réfugiés. Parce qu'il impose un délai de cinq ans avant qu'un étranger désigné reconnu comme réfugié au sens de la convention puisse demander la résidence permanente, le projet de loi C-31 va à l'encontre de l'article 34 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Au sujet du processus d'appel, les sénateurs se souviendront certainement qu'il n'y a pas si longtemps, nous avons tous accepté le dernier projet de loi sur l'immigration que le ministre Kenney a présenté au Sénat et dont nous avons été saisis parce qu'il avait l'intention de mettre en place un processus d'appel. Cela devait se faire en juin. Ce processus ne sera pas mis en œuvre comme nous nous y attendions.

Le projet de loi C-31 limite l'accès à la Section d'appel des réfugiés pour les demandeurs venant de pays d'origine désignés, les étrangers désignés qui arrivent au Canada en passant par un tiers pays sûr et ceux dont la demande de statut de réfugié n'est pas jugée crédible. Restreindre le droit d'appel dans ces cas est une mesure punitive et injuste, surtout à la lumière de l'engagement que le ministre a pris devant nous, au Sénat, l'année dernière.

Certains délais sont également raccourcis. Le projet de loi C-31 modifie le processus menant à une audience initiale de la Section d'appel des réfugiés, réduisant considérablement les délais. Une fois la demande présentée, le demandeur aura 15 jours pour produire un formulaire de fondement de la demande. Le délai actuel est de 28 jours. Ayant moi-même rempli des centaines de ces formulaires, je peux affirmer personnellement qu'il s'agit là d'un travail extrêmement important de collecte de renseignements qui prend beaucoup de temps parce qu'il est nécessaire de gagner la confiance du demandeur pour être en mesure de remplir adéquatement le formulaire.

Le projet de loi C-31 donne au ministre le pouvoir exclusif de choisir les pays d'origine désignés ou les pays sûrs, alors que cette tâche était auparavant confiée à un comité consultatif. Les demandeurs venant de ces pays subiront de sérieux inconvénients sur le plan de la procédure, à savoir des délais réduits de traitement à la Section du statut de réfugié, l'absence de droit de recours et le renvoi possible avant que la demande d'examen judiciaire n'ait abouti.

Cela est incompatible avec les articles 7 et 15 de la Charte.

De plus, les réfugiés n'auront pas accès à des soins de santé. En vertu de ces dispositions, ils ne recevront pas non plus de médicaments à cause des compressions massives dont le Programme fédéral de santé intérimaire a fait l'objet sans que les provinces soient consultées. Les réfugiés n'auront donc pas droit aux médicaments prescrits pour des maladies courantes telles que le diabète, le cancer ou l'insuffisance cardiaque.

Honorables sénateurs, le Canada a une réputation bien méritée grâce à sa bienveillance et à sa tolérance exceptionnelles. Il a aussi la réputation de s'être toujours montrés généreux envers ceux qui cherchaient asile et protection. Toutefois, cela n'a pas toujours été le cas. Il fut un temps où notre gouvernement imposait une taxe d'entrée à tous les immigrants chinois, refusait de permettre aux agriculteurs africains de s'établir dans notre pays et incarcérait les Canadiens d'origine ukrainienne et, par la suite, ceux d'origine italienne et japonaise. Le Sénat est actuellement saisi d'une motion qui exhorte le gouvernement du Canada à présenter des excuses officielles à tous ces gens qui ont souffert des politiques canadiennes discriminatoires ou qui ont été renvoyé lorsqu'ils ont essayé d'entrer au Canada en 1914.

Notre gouvernement a pris conscience de ces injustices et a choisi de remédier à ses torts. Notre gouvernement a travaillé fort pendant des décennies pour que le Canada soit perçu comme un pays fondé sur les principes de la justice, de l'égalité, de l'équité, de la bienveillance et de la tolérance.

Le projet de loi C-31 ne reflète pas ces principes. Le projet de loi C-31 ne porte pas remède aux torts causés par le passé. Au contraire, il les répète. Le projet de loi C-31 modifiera la façon dont la communauté internationale perçoit notre grand pays, ternissant une réputation que nous avons mis près d'un siècle à bâtir. Le projet de loi C-31 changera la nature du Canada tel que nous le connaissons.

En examinant le projet de loi, j'ai pensé à ma famille. Si elle n'avait pas pu profiter de la largesse des Canadiens, si elle n'avait pas été accueillie à bras ouverts, si elle était arrivée il y a 40 ans avec un projet de loi C-31 en vigueur, que serait-il advenu de nous? Nous étions 10 à notre arrivée. Nous aurions été considérés comme un groupe. Le projet de loi dit que si on arrive dans un groupe de plus de deux personnes, on est placé en détention. Les membres de ma famille auraient été placés dans un centre de détention assimilable à une prison. Mes deux jeunes sœurs, qui n'avaient pas encore 18 ans, auraient elles aussi été détenues. Même si mon fils, qui venait juste d'avoir un an, aurait échappé à la détention, il aurait été séparé de sa famille et confié à l'État. Pour une mère, cela est inimaginable.

Honorables sénateurs, j'ai rencontré l'année dernière en Afrique plusieurs Somaliens en fuite. Beaucoup de pays africains donnent asile à des milliers de Somaliens. En vertu du projet de loi C-31, si un Somalien de 16 ans arrive au Canada, il sera détenu pendant six mois. Si, par la suite, il est considéré comme un réfugié, il lui sera interdit pendant cinq ans de présenter une demande de résidence permanente ou de chercher à réunifier sa famille.

Le Royaume-Uni et l'Australie ont renoncé à leur politique de détention des jeunes de 16 ans. Nous devrions faire la même chose.

Nous allons aussi priver les demandeurs du statut de réfugié de médicaments essentiels.

Honorables sénateurs, je sais que le comité étudiera soigneusement ce projet de loi. Même si je conviens que nous avons besoin d'un système d'immigration équilibré et équitable, nous devons veiller à maintenir notre réputation de compassion et d'humanité.

J'exhorte tous les sénateurs à étudier soigneusement le projet de loi C-31 et à rester fidèles aux valeurs grâce auxquelles nous sommes fiers de dire que nous sommes Canadiens.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? L'honorable sénateur Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Tkachuk, propose que le projet de loi C-31 soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, comme il est passé 16 heures et que nous avons épuisé les affaires du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le 18 octobre 2011, je déclare le Sénat ajourné jusqu'au jeudi 14 juin 2012, à 13 h 30.

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 14 juin 2012, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature, Volume 148, Numéro 90

Le mercredi 13 juin 2012 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 13 juin 2012

1^re Session, 41^e Législature,
Volume 148, Numéro 90

Le mercredi 13 juin 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président