Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader du gouvernement qui demande que, conformément à l'article 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Ethel Cochrane, qui prendra sa retraite du Sénat le 23 septembre 2012.

Je rappelle aux sénateurs que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous disons aujourd'hui au revoir à notre chère collègue, madame le sénateur Ethel Cochrane, qui prendra sa retraite du Sénat en septembre, avant la reprise de nos travaux pour l'automne.

Pendant 25 ans et 10 mois, Ethel a représenté avec ferté et brio sa province, Terre-Neuve-et-Labrador, au Sénat. Même si madame le sénateur Cochrane a une voix douce et une personnalité chaleureuse, elle n'en est pas moins d'un dévouement et d'une loyauté sans égal. Sa sagesse, sa générosité et sa joie de vivre vont nous manquer.

J'ai eu l'honneur de travailler au bureau du premier ministre, le très honorable Brian Mulroney, lorsqu'Ethel a été nommée au Sénat en novembre 1986. Je me souviens des appels téléphoniques. Trois femmes ont été nommées au Sénat à la même date et, même si elles étaient toutes trois uniques, il était particulièrement gratifiant que cette femme accomplie issue d'une région rurale de Terre-Neuve soit choisie pour devenir la première femme à représenter Terre-Neuve-et-Labrador au Sénat du Canada.

Comme madame le sénateur Cochrane le sait mieux que la plupart d'entre nous, et elle nous l'a rappelé à plusieurs reprises, Terre-Neuve-et- Labrador n'est pas constituée que de St. John's, ville exceptionnelle s'il en est une. Elle s'est faite la championne des intérêts et des préoccupations des petits villages de sa province, tant au Parlement qu'au sein du caucus du Parti conservateur. Elle a une réputation de travailleuse acharnée au Sénat, et elle a siégé à plusieurs comités permanents au fil des ans, dont ceux des pêches et des océans, des affaires sociales, des sciences et de la technologie, des transports et des communications, et de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Elle a, bien entendu, dirigé plusieurs de ces comités.

Ancienne enseignante et directrice d'école — c'était peut-être cela, nous savions tous qu'elle était directrice et enseignante et nous nous souvenions tous de nos relations avec les enseignants et les directeurs d'école —, madame le sénateur Cochrane s'est particulièrement concentrée sur l'importance de l'éducation et de la littératie dans ses fonctions au Sénat. L'éducation et la formation qu'elle a reçues durant sa jeunesse ont manifestement marqué durablement sa vie, et madame le sénateur Cochrane a activement œuvré pour que les autres, des tout petits aux étudiants adultes, comprennent l'importance d'un solide bagage en littératie.

Elle a travaillé sans relâche pour la jeunesse de notre pays et, depuis plusieurs années maintenant, elle accueille, avec le sénateur Munson et le sénateur Mercer, des enfants au Sénat dans le cadre de manifestations à l'occasion de la Journée nationale de l'enfant.

Dans un autre domaine important, elle s'est aussi associée au sénateur Mercer pour promouvoir un projet de loi d'initiative privée qui a été adopté en 2008 et qui visait à faire reconnaître officiellement la Semaine nationale du don de sang, que l'on célébrait justement la semaine dernière. Je sais qu'elle est très fière d'avoir participé à cette œuvre de préservation de la vie.

Je ne pense pas que madame le sénateur Cochrane m'en voudra beaucoup de signaler que, vers la fin de l'année, en novembre, son mari, Jim, et elle fêteront leur 55^eanniversaire de mariage. Quelle étape fantastique. Bien que je regrette personnellement de voir partir madame le sénateur Ethel Cochrane, je suis certaine qu'elle a hâte de pouvoir passer plus de temps auprès de sa grande et chaleureuse famille.

À l'occasion de votre départ, au nom de tous les honorables sénateurs, notamment vos collègues du caucus conservateur, je vous adresse, ainsi qu'à votre mari, Jim, et à votre famille, mes meilleurs vœux pour une retraite heureuse et bien méritée.

Cependant, comme je vous connais, je suis sûre que vous allez vous lancer dans une autre entreprise. Tous nos vœux de bonheur et de bonne santé vous accompagnent.

Visiteurs à la tribune

Son honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, avant de donner la parole au leader de l'opposition, je vous signale la présence à la tribune de James Cochrane, James Cochrane junior, d'autres membres de la famille du sénateur Cochrane et de ses amis, Nicole Power et Jeanette Downey. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite chaleureusement la bienvenue.

Hommages

L'honorable Ethel Cochrane

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, en notre nom à tous de ce côté-ci, je me joins au sénateur LeBreton pour rendre hommage au sénateur Cochrane, qui s'apprête à quitter le Sénat.

Une des grandes forces de cette assemblée, c'est l'étendue et la profondeur de l'expérience qu'y apportent plusieurs de ses membres. Je sais qu'il y a des gens qui s'imaginent que le Sénat est une chasse gardée réservée, disons-le, à des hommes blancs âgés — particulièrement des politiciens — privilégiés de naissance. J'aimerais leur présenter le sénateur Cochrane.

Madame le sénateur Cochrane est née et a grandi à Lourdes, une petite localité isolée de la péninsule de Port-au-Port sur la côte ouest de Terre-Neuve. Comme elle l'a expliqué, à cette époque, une femme dans sa collectivité avait deux choix si elle souhaitait avoir une profession : elle pouvait devenir infirmière ou enseignante. Dans le cas de madame le sénateur Cochrane, devenir infirmière posait un problème étant donné qu'elle ne pouvait tolérer la vue du sang. Par conséquent, sa mère lui a gentiment suggéré d'opter pour l'enseignement, et c'est ce qu'elle a fait.

(1410)

Madame le sénateur Cochrane a commencé à enseigner à 16 ans, soit à un âge où la majorité des Canadiens sont encore étudiants. Elle s'est mariée à 19 ans et elle a eu six enfants avant d'avoir 30 ans. Beaucoup trouveraient que sa situation familiale constituait déjà un défi en soi, mais pas Ethel Cochrane. Dès que ses enfants eurent tous commencé à fréquenter l'école, elle est elle-même retournée étudier. Elle a obtenu deux baccalauréats et une maîtrise. Elle est ensuite retournée à l'enseignement et, comme elle l'a dit, elle a toujours encouragé ses étudiants à chercher des réponses, à se fixer des buts et à repousser les limites.

Je pense qu'il est juste de dire que madame le sénateur Cochrane n'a jamais exigé plus de ses étudiants que d'elle-même. Repousser les limites? C'est ce qu'elle a fait. Comme le sénateur LeBreton l'a mentionné, elle a été nommée au Sénat par le premier ministre Mulroney en novembre 1986. Elle était la première femme de la province de Terre-Neuve-et-Labrador à être nommée ici.

Honorables sénateurs, l'énergie, la détermination et le sens de l'organisation qui ont incité le sénateur Cochrane à relever — avec succès — tous ces défis lorsqu'elle était jeune, elle les a mis au service de sa province et des Canadiens une fois arrivée au Sénat.

J'ai mentionné que madame le sénateur Cochrane a choisi l'enseignement parce qu'elle ne pouvait pas tolérer la vue du sang. C'est peut-être pour cette raison que, durant les quelque 25 années qu'elle a passées ici, elle a toujours refusé d'accepter le dicton selon lequel la politique est un sport sanglant. Aux yeux du sénateur Cochrane, la politique est la forme la plus noble de service public, et elle donne aussi l'occasion d'améliorer les choses. En fait, la politique ressemble beaucoup à l'enseignement, mais à une plus grande échelle.

Madame le sénateur Cochrane est un ardent défenseur des deux causes que sont la littératie et l'éducation. Elle a pris la parole sur ces sujets pour, comme elle l'a dit, « donner une voix » aux nombreux — trop nombreux — Canadiens qui ont de la difficulté à acquérir les rudiments de la lecture et de l'écriture, ainsi qu'aux Canadiens qui consacrent leur vie à les aider. Il n'est pas surprenant que madame le sénateur Cochrane se soit servie de son statut ici pour parler au nom de ceux qui, normalement, ne peuvent pas se faire entendre.

Elle est très consciente de l'importance de l'éducation pour aider les gens à transformer leurs rêves en réalité, que ceux-ci soient nés dans le plus grand centre urbain au pays ou dans un port d'une petite péninsule rattachée à Terre-Neuve par une étroite bande de terre.

Elle est aussi consciente, pour avoir dû les relever, des défis auxquels les femmes au Canada doivent encore faire face. Elle a dit qu'elle était furieuse de voir que les statistiques continuent de faire état d'un écart entre les sexes et de constater qu'un grand nombre d'employeurs ne sont même pas conscients de cette réalité. Elle a dit : « Si vous donnez du pouvoir à une femme, vous en donnez aux autres femmes, aux enfants, aux familles, aux collectivités et aux entreprises. Cela a un impact sur tous et cela donne des résultats étonnants. »

Honorables sénateurs, Ethel Cochrane a certainement prouvé que c'est effectivement le cas. Elle a su, tout doucement, poliment et en faisant preuve d'esprit, être un défenseur très efficace pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et, en fait, pour tous les Canadiens.

Madame le sénateur Cochrane, nous appartenons à des partis politiques différents et nous avons toujours siégé l'un en face de l'autre dans cette enceinte, mais je peux vraiment dire que ce fut un plaisir de servir ici en votre compagnie. Au nom de tous vos amis de ce côté-ci, je vous souhaite à vous, à Jim et à votre famille, de belles années de retraite dans votre chère province de Terre-Neuve-et- Labrador.

Des voix : Bravo!

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous remercier tous : mes amis des deux côtés de cette assemblée et tous ceux qui, à l'extérieur ce cette enceinte, ont embelli mon passage en cet endroit extraordinaire. Je tiens à remercier madame le leader du gouvernement, Marjory, et, bien entendu, le leader de l'opposition, Jim, des bons mots qu'ils ont eus pour moi et des souvenirs qu'ils ont évoqués.

J'aimerais aussi remercier plus spécialement mon compatriote de la région de l'Atlantique, un estimé collègue du Nouveau- Brunswick, le Président du Sénat, le sénateur Noël A. Kinsella. Selon moi, c'est un homme d'une foi et d'une intelligence remarquables et un véritable homme d'État. Je l'ai vu assumer plusieurs fonctions au fil des ans et je le remercie, de même que son épouse, Ann, pour leur grande amitié et tous les moments de plaisir que nous avons partagés.

J'aimerais aussi exprimer ma profonde reconnaissance au très honorable Brian Mulroney, qui a littéralement changé ma vie en m'invitant à venir à Ottawa. Je serai éternellement reconnaissante de cette possibilité qui m'a été donnée.

Je suis particulièrement fière d'avoir été la première femme de Terre-Neuve-et-Labrador à être nommée au Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cochrane : J'ai été nommée le même jour que la regrettée Eileen Rossiter, de l'Île-du-Prince-Édouard, et que Mira Spivak, du Manitoba. À notre arrivée sur la Colline du Parlement, on nous a photographiées ensemble devant la statue de Cairine Wilson, la première femme sénateur du Canada. La nomination de trois femmes d'un coup était un événement, car les femmes étaient plutôt rares en cet endroit, à l'époque. Je sais que, du côté des conservateurs, il y en avait une.

Même si les progrès sur ce front ont été trop lents à mon goût, je suis heureuse de constater le chemin que nous avons parcouru. Aujourd'hui, 37 p. 100 des sièges au Sénat sont occupés par des femmes et c'est formidable.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cochrane : Je suis également ravie que ma province soit l'une de celles, de plus en plus nombreuses, dont le premier ministre est une femme. J'ai ainsi l'impression que c'est le bon moment de partir.

Comme tous les sénateurs peuvent en témoigner, ce que nous vivons au Sénat est tout simplement incomparable. Nous avons l'honneur de représenter les Canadiens d'un bout à l'autre de notre merveilleux pays. J'ai eu la chance de m'entretenir avec des gens de tous les âges et de tous les horizons, notamment des étudiants. Toutes les personnes que j'ai rencontrées avaient quelque chose à raconter. Leur amitié, ainsi que l'ouverture et le respect dont ils ont fait preuve, ont enrichi ma vie. Grâce à ce que j'ai vécu, j'ai pu acquérir une meilleure compréhension de mes concitoyens que ce que j'aurais cru possible.

Avec le temps, j'ai aussi appris à mieux apprécier notre système parlementaire.

L'amour que je porte à mon pays s'est donc approfondi et a muri. Comme l'a dit le sénateur LeBreton, j'étais enseignante depuis 22 ans lorsque je suis arrivée au Sénat. Par contre, je peux dire aux sénateurs que j'ai l'impression d'avoir été étudiante au courant des 25 dernières années. En fait, j'estime que c'est ce que tous les sénateurs doivent être au fond d'eux-mêmes. Il faut aimer apprendre et vouloir mieux connaître les gens et le monde qui nous entourent. Il faut constamment grandir et changer tout en restant prudents, curieux, respectueux et réfléchis.

J'ai vraiment adoré ma carrière de parlementaire. Ce fut pour moi un honneur suprême et un immense privilège de servir ainsi ma collectivité et tous les Canadiens. Par ailleurs, le point fort de ma vie professionnelle a été de servir aux côtés de tant de Canadiens profondément engagés et compatissants. J'en remercie les sénateurs.

(1420)

Comme nous le savons tous, aucune personne ne peut se débrouiller sans aide. Je sais que je n'aurais certainement pas été là sans l'amour et le soutien de ma famille. Je veux remercier mon mari, Jim, qui se trouve à la tribune, d'avoir toujours été là pour moi.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cochrane : Il était toujours là pour moi, prêt à laisser tomber ses engagements et à mettre de côté ses intérêts pour venir me chercher à l'aéroport à n'importe quelle heure de la journée ou de la nuit. Il devait faire trois heures aller-retour juste pour me ramener à la maison.

J'aimerais également remercier mes six enfants et mes 12 petits- enfants. Certains d'entre eux sont ici avec nous aujourd'hui. En plus de Jim, nos filles, Denise et Rhonda; nos fils, Jim et Mike; le compagnon de Rhonda, Seldon; et nos petites-filles sont tous présents à la tribune. Il y a Kayla et Hollie, de St. John's, à Terre- Neuve, et Madison, de l'Île-du-Prince-Édouard. J'aimerais également remercier mes filles d'Ottawa — mes employées — de leur loyauté et de leur dévouement. Je remercie Elissar Kourie, ma récente adjointe, Nicole Power, ma conseillère politique de longue date, et Jeannette Downey, mon ancienne chef de cabinet, ainsi que les autres personnes qui ont travaillé dans mon bureau au fil des années.

Enfin, j'aimerais exprimer ma gratitude à tous les employés qui travaillent au sein de l'Administration du Sénat. Ce sont souvent des personnes qui travaillent derrière les coulisses et qui ne reçoivent pas toujours la reconnaissance qu'elles méritent. Je veux dire ceci aux membres du Service de la sécurité, aux nettoyeurs, aux chauffeurs, aux commis au courrier, aux sténographes parlementaires, aux interprètes et à tous les autres employés. Votre travail est non seulement essentiel à la réussite de tout ce que nous faisons ici, mais vous aidez aussi à faire du Sénat un endroit formidable où travailler. Je vous en remercie.

Honorables sénateurs, j'aimerais conclure par une citation. C'est ma carrière dans l'enseignement qui refait surface. Je crois que c'est un message éloquent pour nous tous. Ce sont les paroles de mon saint préféré, saint Antoine. Il a dit : « Que les paroles se taisent et que les actions parlent. Nous sommes pleins de paroles mais vides d'actions. »

Honorables sénateurs, je souhaite que nous puissions tous continuer d'améliorer le sort de nos familles, de nos collectivités et de notre Canada bien-aimé par nos paroles et nos actions.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Banff World Media Festival

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, lors du Banff World Media Festival, le lundi 11 juin 2012, la série La ruée vers l'or a été récompensée du Grand prix francophone du jury.

D'après le communiqué de presse que j'ai reçu, et je cite :

Le festival célèbre les meilleures productions télévisuelles internationales à travers 21 catégories auxquelles s'ajoutent cinq catégories axées sur les meilleures productions interactives. Le Grand Prix francophone du jury souligne l'excellence dans les productions internationales initialement produites en français.

La ruée vers l'or est le fruit du travail des équipes des Productions Rivard à Winnipeg et de la maison de production Slalom à Ottawa, et la série a été diffusée à TFO en 2011 et à TVA ce printemps.

J'adresse mes sincères félicitations aux deux équipes des productions. Je tiens à remercier très sincèrement les Productions Rivard, de Winnipeg, au Manitoba, de leur excellent travail. Merci à Louis Paquin, producteur et directeur exécutif, et félicitations à toute l'équipe manitobaine.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Dépôt du troisième rapport du Comité spécial sur l'antiterrorisme

L'honorable Hugh Segal, président du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, présente le rapport suivant :

Le mardi 19 juin 2012

Le Comité spécial sur l'antiterrorisme a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 mai 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

Article 5, page 4 :

a) Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« considérables à des biens ou à l'environnement, fabrique un engin ou »;

b) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 10 par ce qui suit :

« al or a device or commits an act against a »;

c) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 19 par ce qui suit :

« device or commits an act against a nuclear ».

Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
HUGH SEGAL

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1433.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Segal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

L'Association parlementaire Canada-Europe

La Conférence économique de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 12 au 14 mai 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Conférence économique de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 12 au 14 mai 2012, à Batoumi, en Géorgie.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives Canada

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

J'ai lu attentivement la réponse à la question orale posée au Sénat, le 10 mai 2012, par l'honorable sénateur Claudette Tardif, concernant le Programme national de développement des archives, qui a été annulé. Comme la ministre le mentionne dans sa réponse à madame le sénateur, Bibliothèque et Archives Canada va adapter ses services et sa technologie et augmenter les services et la programmation numérique afin d'élargir l'accès au patrimoine documentaire et culturel du pays, initiative des plus louables.

Toutefois, une fois de plus, les responsables n'ont pas planifié et réfléchi avant d'abolir le programme en question. Comment peut-on considérer élargir l'accès au patrimoine documentaire d'un pays et, du même coup, annuler un financement modeste aux groupes communautaires qui, justement, contribuent à bâtir et à alimenter nos archives?

Ce sont eux qui font la cueillette des documents, des écrits et des photos dans les régions. Comment feront-ils sans cet appui financier? De quoi seront composées nos archives sans la contribution si nécessaire de la cueillette de documents dans les régions?

(1430)

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit hier, Bibliothèque et Archives Canada reçoit le financement nécessaire pour s'acquitter de son mandat. C'est un organisme indépendant du gouvernement qui prend lui-même toutes les décisions touchant l'affectation de fonds et l'approbation de programmes. Ces décisions ne sont pas directement prises par le gouvernement ou le ministre du Patrimoine canadien.

[Français]

Le sénateur Chaput : Honorable sénateurs, le gouvernement fédéral n'a-t-il pas une responsabilité de leadership? N'a-t-il pas la responsabilité de s'assurer que, lorsque les ministères font des compressions budgétaires, ce n'est pas au détriment des plus petits et des plus vulnérables?

Huit cents projets, aux niveaux local et régional, ont été appuyés financièrement par l’intermédiaire de ce fonds. Cet appui financier peut aller de 5 000 $ à 50 000 $. Madame le leader pourrait-elle demander au ministre d’intervenir auprès de Bibliothèque et Archives Canada, pour que ce fonds ne fasse pas partie des fonds coupés?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises ici, nous avons différents ministères et organismes fédéraux. Ils reçoivent leur financement dans le cadre du processus budgétaire. Ces ministères et organismes ont la responsabilité d'examiner tous les projets qui leur sont présentés et de veiller à financer adéquatement les projets approuvés.

Il serait tout à fait déplacé qu'un membre du gouvernement intervienne dans le fonctionnement interne d'un organisme indépendant tel que Bibliothèque et Archives Canada. Comme je l'ai dit auparavant, beaucoup de gens protesteraient énergiquement si nous nous aventurions à le faire.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Comme l'a mentionné madame le sénateur Chaput, madame le leader a indiqué hier qu'une réponse écrite à ma question sur le Programme national de développement des archives avait été déposée au Sénat la semaine dernière.

J'aimerais toutefois souligner que cette réponse ne mentionnait même pas le programme en question. Elle parlait plutôt d'un nouvel âge de la technologie, comme l'a évoqué le sénateur Chaput, sans toutefois considérer le travail requis afin de rendre accessibles les documents d'archives. Madame le leader, ce sont les centres d'archives qui font le travail de découverte, de préservation et d'organisation des documents dans nos communautés pour rendre accessible en ligne la riche histoire de notre pays.

Pourquoi ce programme n'est-il pas considéré comme fondamental par Bibliothèque et Archives Canada, alors que le gouvernement se targue de faire la promotion de l'histoire?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, encore une fois, c'est le cas de nombreux programmes qui ont été financés au fil des ans. De nouveaux programmes reçoivent des fonds et d'anciens cessent d'en recevoir. C'est le cours normal des choses quand les enveloppes de financement sont gérées par des organismes indépendants tels que Bibliothèque et Archives Canada.

Il ne m'appartient pas, à titre de leader du gouvernement au Sénat, de demander au gouvernement ou à un ministre d'intervenir pour influencer les affaires internes d'un organisme tel que Bibliothèque et Archives Canada, qui a étendu ses services grâce à la mise en œuvre de nouvelles technologies.

Encore une fois, je ne peux dire qu'une chose au sénateur Tardif, comme je l'ai dit au sénateur Chaput : cet organisme est indépendant et dispose du financement nécessaire pour s'acquitter de son mandat. Il appartient à ceux qui évaluent les demandes de prendre des décisions au nom de leur organisation et de veiller à ce que chacun soit traité équitablement. En fin de compte, les organismes indépendants sont responsables de ces décisions.

CBC/Radio Canada—Le service du Nord

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.

CBC/Radio-Canada se débat pour composer avec les désastreuses compressions budgétaires récemment annoncées par le gouvernement conservateur, en dépit de la promesse faite par le ministre du Patrimoine canadien lui-même de maintenir ou d'augmenter son financement. Notre radiodiffuseur public est aux prises avec la baisse constante du soutien financier de ce gouvernement. Nous savons à quel point CBC/Radio-Canada est importante pour maintenir l'unité du pays sur une base quotidienne.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire dans quelle mesure ces compressions se répercuteront sur le service du Nord et sur les collectivités régionales qui comptent tellement sur les services de notre radiodiffuseur public?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Encore une fois, honorables sénateurs, la réponse est similaire à celle que j'ai donnée aux sénateurs Chaput et Tardif.

CBC/Radio-Canada reçoit chaque année des contribuables un montant faramineux, près d'un milliard de dollars.

Une voix : C'est beaucoup trop.

Le sénateur LeBreton : Tous les éléments de l'administration fédérale, y compris CBC/Radio-Canada, doivent faire leur part pour gérer leurs dépenses. Bien sûr, grâce à son enveloppe d'un milliard, CBC/Radio-Canada dispose des fonds nécessaires pour mettre en œuvre ses plans de 2015. Madame le sénateur et moi serions très mal placées pour suggérer à CBC/Radio-Canada la meilleure façon de dépenser son milliard. Quoi qu'il en soit, la société dispose d'un financement suffisant pour offrir les services nécessaires aux Canadiens. Je répète encore une fois qu'il s'agit d'un organisme indépendant qui prend ses décisions en dehors de toute intervention du gouvernement.

[Français]

Le sénateur Charette-Poulin : Honorables sénateurs, quand on regarde l’organigramme de la Société Radio-Canada, on se rend compte finalement que, sous le parapluie de cette institution gouvernementale, on retrouve 17 compagnies différentes, presque 20. On ne peut pas dire qu’un milliard de dollars, ce n’est pas assez ou que c’est trop. Nous devons tout simplement desservir un immense pays, comme le sait très bien la ministre.

L’un des services, dans cet organigramme, c’est Radio Canada International. Depuis des années, Radio Canada International est la voix du Canada sur les ondes courtes dans le monde entier. Or, nous venons d’apprendre dans les journaux la fin de semaine dernière que, dorénavant, Radio Canada International offrira des services uniquement par Internet, parce que le budget a été réduit, pour Radio Canada International seulement, de 12,3 millions à 2,3 millions de dollars.

Madame le ministre peut-elle nous dire comment on va remplacer cette voix du Canada dans le monde entier?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, de toute évidence, c'est une décision prise par CBC/Radio-Canada. Il est raisonnable de penser que les Canadiens qui se trouvent à différents endroits du monde comptent davantage sur Internet que sur les ondes courtes pour obtenir des informations. C'est la décision qui a été prise. Encore une fois, un milliard de dollars est une très grosse somme.

Honorables sénateurs, il est un peu difficile pour moi d'écouter les doléances du sénateur Charette-Poulin quand son propre gouvernement avait réduit le financement de la société de 414 millions de dollars, occasionnant la perte de 4 000 emplois. Le ministre du Patrimoine canadien a dit qu'il veillera toujours à assurer un financement stable à CBC/Radio-Canada. Avec un budget annuel d'un milliard de dollars, je crois bien qu'il a tenu parole.

(1440)

CBC/Radio Canada—Radio Canada International

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, dont j'accepte l'argument selon lequel le conseil d'administration de la Société Radio-Canada prend ses décisions en toute indépendance. À mon avis, le conseil a pris une décision tout à fait répréhensible en décidant de mettre fin aux émissions de Radio Canada International. Cette décision signifie que, dans les régions du monde où Internet est bloqué — comme en République populaire de Chine, en Iran et en Corée du Nord —, il ne sera plus possible de capter les messages de liberté de Radio Canada International. Je ne le reproche pas au gouvernement. Je le reproche au conseil d'administration de la Société Radio-Canada et à ses cadres supérieurs qui ont préféré faire des compressions à l'étranger plutôt que dans le pays, parce que cela était plus commode pour eux.

Madame le ministre peut-elle informer les honorables sénateurs de la façon de procéder pour convoquer le conseil d'administration devant le Sénat et lui demander de répondre de sa décision?

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : L'honorable sénateur a dit, à juste titre, que cela ne relève pas de ma compétence, à titre de leader du gouvernement au Sénat. Toutefois, je serais heureuse de veiller à ce que les propos du sénateur soient transmis au conseil d'administration de la Société Radio-Canada.

L'honorable Terry M. Mercer : Qui a nommé ce conseil?

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'étais pris, comme d'habitude, par l'art oratoire du sénateur Segal. Madame le ministre sait-elle qui a nommé ce groupe répréhensible au conseil d'administration de la Société Radio- Canada?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne connais pas les membres actuels du conseil d'administration. Certains d'entre eux ont été nommés par décret sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, tandis que d'autres ont, je crois, été recommandés par le secteur privé. Le sénateur Downe le saurait parce qu'il a de l'expérience dans ce domaine.

La défense nationale

L'achat de chasseurs F-35

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

L'autre jour j'étais sur la rue Sparks et je suis entré dans une boutique d'affiches pour acheter des cartes anciennes. Au moment où je quittais la boutique, le propriétaire m'a interpellé et m'a demandé pourquoi nous dépensions tout cet argent sur les chasseurs F-35. J'ai répondu que j'allais transmettre la question au leader du gouvernement au Sénat.

Pourquoi dépensons-nous tout cet argent et de qui avons-nous peur?

Une voix : Ne savez-vous pas pourquoi?

Le sénateur Mahovlich : Nous craignons uniquement les ours polaires, et le sénateur Patterson peut vous en parler. En outre, les chasseurs F-35 ne peuvent pas échapper au radar des ours polaires. Les sénateurs se souviennent du tsunami. Les animaux s'étaient réfugiés dans des endroits élevés lorsque le tsunami a frappé, mais les humains étaient dans deux pieds d'eau et ils se demandaient comment les animaux avaient pu anticiper la catastrophe. C'est inné. C'est une question d'instinct. Merci.

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, sérieusement, tous les Canadiens sont d'accord avec le fait que nos militaires ont besoin d'un matériel adéquat.

De toute évidence, les chasseurs F-18 arrivent au bout de leur vie utile. Quiconque laisse entendre qu'il n'est pas nécessaire de se doter de nouveaux appareils n'est pas conscient de l'importance du rôle joué par le Canada au Kosovo, en Libye et en Afghanistan. Quiconque laisse entendre que nous n'avons pas besoin de chasseurs n'aurait pas non plus appuyé l'achat de Spitfire, de Hurricane et de Lancaster lors de la Seconde Guerre mondiale.

Je ne sais pas ce que les ours polaires viennent faire dans le débat. Cela dit, il est évident que nous avons besoin d'avions de surveillance, parce que nous avons une longue frontière au Nord et que notre souveraineté dans cette région est très importante pour les Canadiens. Je pense qu'après réflexion, le sénateur sera d'accord qu'il est nécessaire que le gouvernement et le public appuient sans réserve la fourniture de matériel adéquat à nos forces armées.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

Le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs

L'honorable Francis William Mahovlich : Le gouvernement a été incapable de dire aux Canadiens quand le secrétariat responsable de la prochaine génération de chasseurs serait fonctionnel. En dépit des déclarations de la ministre des Travaux publics à la Chambre des communes, le gouvernement a été incapable de dire qui ou quel organisme vérifiera en toute indépendance les nouveaux chiffres concernant le coût du chasseur F-35. Le gouvernement a aussi été incapable de dire quand ces données chiffrées seraient mises à la disposition du Parlement.

La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Rona Ambrose, a dit mardi à la Chambre des communes que le gouvernement ne déposerait les prévisions de coût du ministère de la Défense nationale à la Chambre que lorsqu'elles auraient été validées et vérifiées par un organisme indépendant, et qu'il veillerait à ce que ces chiffres soient exacts. Pourtant, le gouvernement a ensuite été incapable de dire quel organisme serait chargé de cette vérification. Le ministre de la Défense nationale, Peter MacKay, a dit à des journalistes après la période des questions qu'il n'était pas sûr et qu'il fallait qu'ils posent la question à la ministre Ambrose. Pourtant au cabinet de la ministre Ambrose, on a dit que la réponse ne serait connue que lorsque le nouveau secrétariat, créé au sein du ministère des Travaux publics pour superviser le processus d'achat, serait pleinement fonctionnel.

Pour pouvoir démarrer, ce secrétariat a besoin d'un cahier de charges définissant les paramètres et les modalités de son action. Quand ce cahier de charges sera-t-il disponible?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement est en train de répondre au rapport du vérificateur général sur les F-35. Le gouvernement a présenté son plan en sept points, dont le secrétariat, qui est opérationnel. Je fais remarquer qu'on n'a pas signé de contrat d'achat de cet aéronef. Dans l'intérêt des contribuables, comme l'a dit la ministre Ambrose, le secrétariat fera une étude exhaustive de la question. Aucune information actuellement disponible n'échappera à cet examen indépendant. Naturellement, il faudra faire le tri car il circule beaucoup de fausses informations.

L'examen indépendant doit servir à valider les estimations de coût canadiennes, à ne pas confondre avec les chiffres qui circulent dans les médias américains. Le secrétariat sans lien de dépendance appliquera des principes de diligence raisonnable, de surveillance et de transparence et s'appuiera sur les conseils indépendants de l'ex- vérificateur général, Denis Desautels.

Honorables sénateurs, dans l'intérêt des contribuables, le gouvernement n'achètera pas de nouveaux chasseurs avant de connaître les conclusions du nouveau secrétariat. Tous les coûts seront validés en toute indépendance.

Le commerce international

Le partenariat transpacifique

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le premier ministre a annoncé que le Canada allait se joindre au partenariat transpacifique. Nous avons probablement dû faire des concessions pour obtenir cette participation. Madame le leader peut-elle nous confirmer que la gestion de l'offre n'est pas une victime de cette entente?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a négocié plusieurs accords de libre-échange avec divers pays, un nombre record d'accords de libre-échange. La gestion de l'offre n'a souffert d'aucun de ces accords signés par le gouvernement. Comme je l'ai déjà dit ici à l'honorable sénateur, il est important que le Canada participe à ces négociations, et je suis enchantée de cette annonce aujourd'hui. Cependant, le gouvernement ne négociera et ne signera rien qui ne soit pas dans l'intérêt de tous les secteurs de l'économie canadienne.

(1450)

Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, je ne faisais pas allusion à des ententes conclues dans le passé. Je faisais allusion au partenariat transpacifique. Le leader a confirmé que la gestion des approvisionnements ne fera pas partie des victimes de cette entente.

Il est également à noter que c'est le chef de cabinet du premier ministre, et non le ministre du Commerce international, qui a négocié cette entente. Par conséquent, est-ce que le leader peut garantir que le gouvernement devra rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens dans ce dossier important qui aura des répercussions sur la façon dont le Canada gère ses échanges commerciaux internationaux?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les allégations des médias voulant que le chef de cabinet du premier ministre ait participé aux négociations m'ont laissée perplexe.

Le gouvernement fonctionne comme une équipe. Le ministre Fast a accompli de l'excellent travail au nom du gouvernement, à l'instar de tous les ministres. Cependant, laisser entendre que Percy Downe, lorsqu'il était chef de cabinet du premier ministre Jean Chrétien, ne travaillait sur aucun dossier, c'est sous-entendre que Derek Burney, lorsqu'il était chef de cabinet du premier ministre Brian Mulroney, aurait dû se retirer de l'équipe et arrêter de travailler au nom du gouvernement. Cette histoire et ces allégations sont ridicules.

Je le répète, le premier ministre vient d'annoncer notre participation au partenariat transpacifique. Je rappelle que le Canada et nos négociateurs ne concluront aucune entente qui n'est pas dans l'intérêt de l'ensemble du Canada.

Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, le chef de cabinet était présent et à négocié cette entente. Est-ce que le leader peut confirmer que le ministre était présent lors de la négociation de cette entente?

Le sénateur LeBreton : Honnêtement, honorables sénateurs, ni moi ni le sénateur ne savons qui était présent. Nous nous fions à des allégations véhiculées par les médias.

En fait, tous les membres du gouvernement, tous les ministres et, j'en suis persuadée, les divers chefs de cabinet participent à ces discussions. La question se fonde simplement sur un reportage. Pourquoi le chef de cabinet du premier ministre, qu'il s'agisse de Percy Downe, sous Jean Chrétien, ou de Derek Burney, sous M. Mulroney, ne travaillerait-il pas à ce dossier? Il est tout à fait illogique de penser le contraire.

Le sénateur Angus : Travaillez-vous sur ce dossier?

L'honorable Percy E. Downe : Non, pas à l'heure actuelle.

Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle confirmer les reportages qui signalent aujourd'hui que tous les pays membres doivent approuver la participation du Canada? Par exemple, si la Nouvelle-Zélande demandait que la gestion de l'offre fasse partie des négociations, quelle serait la position du gouvernement du Canada? Y consentirait-il ou mettrait-il alors un terme aux négociations?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, l'annonce vient d'être faite. Il va sans dire qu'il est dans l'intérêt du Canada d'être présent à la table de négociation. Je peux très bien imaginer ce que dirait le sénateur si le Canada n'était pas invité à la table.

On vient tout juste de faire l'annonce. Attendons un peu avant d'avoir tous les détails. J'imagine — mais je n'en suis pas totalement sûre — que tous les pays, y compris la Nouvelle-Zélande, ont dû donner leur aval pour que le Canada soit invité à participer aux négociations. Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je vous fournirai de plus amples renseignements sur les conséquences de l'annonce faite aujourd'hui par le premier ministre à Los Cabos.

Le sénateur Downe : Merci. J'ai bien hâte de recevoir ces renseignements. Cela m'épargnera la tâche de rédiger une longue question écrite au Sénat.

Le Parlement du Canada

Les adresses électroniques des sénateurs sur le site web du Parlement

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai reçu une demande de renseignements troublante cet après-midi et j'espère que c'est une erreur. Il semble que, si l'on se rend sur le site web du Parlement du Canada aujourd'hui, on constate que les adresses de courrier électronique de tous les sénateurs ont été supprimées. Je trouve cela étrange. Je ne veux pas accuser qui que ce soit d'actes répréhensibles, mais c'est assez paradoxal. Les deux prochaines semaines sont cruciales car nous débattrons de dossiers importants qui sont des priorités pour le gouvernement, comme le budget et d'autres projets de loi.

Je demanderais au leader du gouvernement au Sénat — et je ne m'attends pas à recevoir une réponse immédiatement — de s'informer et de nous indiquer plus tard pourquoi nos adresses de courrier électronique ont été supprimées de ce site web. Nous sommes dans une période critique où les Canadiens veulent communiquer avec nous et ils l'ont d'ailleurs fait pour exprimer leur indignation envers certaines parties du projet de loi d'exécution du budget.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Mercer de sa question. Loin de moi l'idée de donner un cours sur le fonctionnement du Parlement. Le Parlement est un organe législatif. Pour ma part, à titre de leader du gouvernement au Sénat, je n'ai absolument rien à voir avec les mesures prises par le Parlement du Canada, si ce n'est que j'en fais partie en tant que sénateur.

Je suggère au sénateur d'adresser sa demande à la présidence des deux Chambres, et peut-être aux greffiers des deux Chambres. J'ignore tout à fait pourquoi il en est ainsi. Je sais que je peux recevoir des courriels. D'une manière ou d'une autre, mon courriel fonctionne. Je suggère au sénateur Mercer de poser sa question aux autorités compétentes.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, comme le sait madame le leader, lorsque je prends la parole pendant la période des questions, je suis autorisé à poser des questions à un ministre. Or, elle est le seul ministre présent dans cette Chambre.

J'ai cependant remarqué que le Président se trouve dans son fauteuil et que le greffier était dans le sien au moment où j'ai posé ma première question. En m'adressant au leader, je voulais porter la situation à l'attention de tous, et je suis convaincu que le Président ou le greffier nous fournira une réponse en temps opportun.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur. À titre de ministre, je demanderai simplement que le Président et le greffier prennent note de la question soulevée. Je serais aussi curieuse que le sénateur de connaître la réponse.

ORDRE DU JOUR

Règlement, procédure et droits du Parlement

Premier rapport du comité—Rapport du comité plénier—Motion d'amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité plénier (premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), avec des amendements), présenté au Sénat le 13 juin 2012;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur Marshall, que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :

a) en ajoutant la nouvelle recommandation numéro 4 suivante :

« 4. Remplacer le texte français de l'article 4-11(3), à la page 42 de la Première Annexe du rapport (page 458 des Journaux du Sénat), par ce qui suit :

« Rappels au Règlement et questions de privilège non permis au cours des affaires courantes et la période des questions

4-11. (3) Les rappels au Règlement et les questions de privilège sont irrecevables au cours des affaires courantes et de la période des questions. »;

b) en changeant les désignations numériques des recommandations 4 à 16 actuelles dans le rapport aux recommandations 5 à 17.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'amendement présenté par le sénateur Carignan. J'aimerais rendre hommage de façon particulière à l'ensemble des députés et des sénateurs qui se sont dévoués pour leur travail au Parlement au fil des ans, et en particulier à ceux qui ont été attaqués, blessés ou lésés ou qui ont vu leur réputation détruite dans le cadre des délibérations des deux Chambres. Je vous expliquerai pourquoi dans quelques instants.

Pendant que je travaillais à mes notes ces derniers jours, le nom de deux hommes m'est venu à l'esprit. J'aimerais vous parler d'eux, très brièvement. Le premier est le sénateur Charbonneau, qui était le Président du Sénat à l'époque des débats entourant la TPS, et le deuxième est le très honorable Brian Mulroney, qui était alors premier ministre. J'ai eu le grand plaisir de les connaître tous les deux et de découvrir à quel point ils étaient de véritables gentlemen. Il est bien connu que lorsque ce conflit est survenu entre M. Mulroney et le ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock, je me suis levée à titre de sénateur libéral et j'ai fait un discours sur ce différend.

(1500)

J'ai été l'une des rares personnes à traiter du dossier. Il y a quelques semaines, pendant que j'assistais à la cérémonie annuelle du souvenir des anciens membres organisée par le Président, je me disais qu'il posait un très beau geste en honorant autant d'anciens membres. Je me suis dit qu'un jour nous devrions faire quelque chose en l'honneur de M. Mulroney.

C'est juste une idée en passant. Un grand nombre de personnes en auraient beaucoup à dire — et certains l'ont fait — au sujet de M. Mulroney. Personnellement, j'ai toujours dit que, selon moi, M. Mulroney a peut-être fait des choses stupides dans sa vie, mais j'ai toujours été convaincue qu'il n'avait jamais commis de crime. Je tiens à le dire parce que c'est très important.

La deuxième personne est le sénateur Charbonneau, qui était le Président du Sénat lors des débats sur la TPS. Honorables sénateurs, à l'époque, j'ai été très persécutée par le caucus libéral pour avoir osé nommer ces deux personnes et parler d'elles ici.

Je parle du sénateur Charbonneau parce que je veux parler tout particulièrement de l'allusion du sénateur Tardif aux débats sur la TPS. Je suis certaine que tous les sénateurs savent que j'ai participé activement à ces débats. La colère et la rage à l'endroit du sénateur Charbonneau ont perduré durant des années au Sénat. Toutefois, lorsque les libéraux ont fini par reprendre le pouvoir en 1993, il y a eu des débats énergiques au sein du caucus libéral, et ceux qui voulaient que l'on cesse de s'acharner contre le sénateur Charbonneau ont eu gain de cause.

Je signale aussi que, durant ces échanges, les noms de deux sénateurs conservateurs ont souvent été mentionnés — l'un d'eux est toujours ici, tandis que l'autre a pris sa retraite récemment — dans les discussions secrètes du caucus. Ces deux personnes étaient le sénateur Lowell Murray et le sénateur Marjory LeBreton. C'est le genre de choses que l'on ne trouve que dans des mémoires, mais je voulais simplement mentionner que tous ceux qui ont participé aux débats sur la TPS en ont été affectés.

Honorables sénateurs, récemment, j'ai parlé de nos privilèges parlementaires. Quand une Chambre utilise ses privilèges pour détruire un homme, il s'agit d'une affaire on ne peut plus sérieuse, et je suis heureuse que nous ne l'ayons pas fait. Je suis prête à dire, après toutes ces années, que le sénateur Charbonneau était un homme bien, aimable et gentil, ainsi qu'un ancien combattant. Il a servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Il a servi le Canada. Je l'ai vu se faire complètement détruire parce qu'il avait demandé conseil à des avocats plutôt qu'à des praticiens chevronnés ayant l'expérience des règles régissant le Sénat. Il en avait plusieurs à sa disposition; il me l'a dit lui-même. Je tiens à rappeler aux sénateurs que l'art de la politique est en fait l'art de gérer les relations humaines en tenant compte des idées et des décisions. Cette question me préoccupait depuis un certain temps. Je voulais simplement dire cela. Je vais continuer; cela a été plus long que je le pensais.

Qu'avez-vous dit, sénateur Stratton?

Le sénateur Stratton : Bravo, continuez.

Le sénateur Cools : Merci.

Honorables sénateurs, le 12 juin dernier, dans ses propos en réponse à mon affirmation concernant l'abrogation complète de l'article 59(10) et le fait que le nouveau Règlement renforcera les pouvoirs et les privilèges du Président du Sénat pour ce qui est d'accorder la permission aux sénateurs d'intervenir, le sénateur Tardif a évoqué le débat sur la TPS. J'aimerais lire un extrait de son discours et laisser le compte-rendu parler de lui-même.

Honorables sénateurs, dans son discours, le sénateur Tardif m'a nommée à deux reprises. Je vais montrer que ses arguments sont tout à fait spécieux et qu'ils sont loin de réfuter les miens, bien au contraire, ils prouvent ce que j'avance.

À la page 2080 des Débats du Sénat, elle commence en disant :

Honorables sénateurs [...] dans l'amendement que j'ai proposé, j'ai tenu compte du dernier amendement que le sénateur Cools a présenté [...] L'amendement que j'ai proposé [...] parle du droit de soulever la question de privilège sans préavis, et préserve ce droit. Cela fait déjà partie de l'amendement que nous étudions [...].

Mon amendement visait à préserver le vieux privilège des sénateurs de présenter sans préavis une motion en vue d'une question de privilège. Il faut comprendre, honorables sénateurs, que cette motion sans préavis pour soulever la question de privilège n'est pas la même chose que de demander au Président du Sénat si une question de privilège paraît fondée à première vue. Ce sont deux choses bien distinctes. Je vais essayer pour la dernière fois de m'expliquer.

Honorables sénateurs, quand on demande, avec ou sans préavis, peu importe, au Président du Sénat de déterminer s'il y a matière à question de privilège, il n'y a pas de débat. On ne soumet pas une question ou une motion au Sénat. C'est une procédure privée dans laquelle les sénateurs supplient, implorent le Président du Sénat, dans le cadre d'une conversation dyadique privée, d'un échange. Le suppliant implore le Président du Sénat de juger qu'il y a matière à question de privilège. À ce moment-là, la Chambre n'est saisie ni d'une question de privilège ni d'une motion.

Honorables sénateurs, il n'y a question de privilège au Sénat que lorsqu'une motion est présentée et dûment appuyée par un sénateur. Il n'y a pas eu de débat sur une question de privilège au Sénat depuis des lustres. Il n'y en a pas eu, et il y a bien longtemps que les sénateurs ont oublié ce qu'est une question de privilège. Ce n'est pas une plainte; ce n'est pas un échange privé entre un bon Président du Sénat et des sénateurs. C'est une situation dans laquelle un sénateur particulier, en vertu de privilèges ancestraux, présente directement et sans préavis une motion à la Chambre pour que tous les sénateurs en débattent sans le Président du Sénat.

Honorables sénateurs, il y a beaucoup de confusion autour de l'expression « fondée à première vue ». Dans tous les vieux débats, on accompagnait cette expression de l'expression « de bonne foi » — et je parle ici sans mes notes. Cette expression, « fondée à première vue », a toujours signifié que la question soulevée par le sénateur, le plaignant, devait affecter le Sénat ou les sénateurs. Il devait s'agir de quelque chose de récent ou de soudain qui exigeait l'intervention urgente et immédiate du Sénat, autrement dit une motion.

Les sénateurs savent que l'expression « fondée à première vue » est couramment utilisée; les juristes l'utilisent constamment, et les députés et sénateurs avaient coutume de le faire. « Fondé à première vue », autrement dit reconnu comme valable, signifie que ces trois critères réunis sont la preuve qu'une question de privilège est fondée. À un certain moment, le concept consistant à juger si une question de privilège est fondée de prime abord a évolué, et il ainsi devenu nécessaire que la présidence rende une décision. C'est ce que le sénateur Robertson a fait. Cependant, nous devons comprendre que le processus ainsi créé était très nouveau pour le Sénat en 1991 et qu'il demeure encore très nouveau.

(1510)

Votre Honneur, dans le cadre du processus visant à juger si une question de privilège est fondée de prime abord, la Chambre n'est saisie d'aucune motion tant que le Président n'a pas jugé que la question est fondée, en supposant qu'il rende une telle décision. À partir de ce moment, le sénateur qui invoque la question de privilège abandonne son rôle de plaignant, reprend l'ensemble de ses privilèges anciens de parlementaire selon l'article 59(10) du Règlement et présente une motion sans préavis. Honorables sénateurs, n'oublions pas que chaque question doit commencer par une motion. À partir de ce moment, le Sénat est saisi d'une question.

C'est la dernière fois que je tenterai d'expliquer cet aspect de la question.

Honorables sénateurs, nous devons comprendre que ces nouveaux articles abrogent l'article 59(10) du Règlement et que cette motion est la plus importante de toutes puisqu'elle permet au Sénat de se défendre ou de défendre ceux qui y siègent, et le pouvoir de se défendre est un pouvoir dont dispose toute haute cour, car c'est ce pouvoir qui donne au Sénat son indépendance.

Je vais maintenant y aller plus rapidement. Dans cet ordre d'idées, j'aimerais citer le sénateur Tardif, qui a déclaré ceci :

Je tenais aussi à faire quelques remarques au sujet des déclarations du sénateur Cools. [...] J'aimerais toutefois revenir sur l'observation qu'elle a faite, selon laquelle nous semblons accorder au Président des privilèges et un rôle plus importants, puisque j'ai eu l'occasion de consulter les Débats du Sénat au sujet de l'amendement que nous avons adopté à l'égard des questions de privilège.

Si on examine attentivement les Débats du Sénat, y compris ceux qui sont antérieurs à 1991, on constate que les sénateurs s'attendaient, en général, à ce que le Président joue un rôle important quand des questions de privilège sérieuses étaient soulevées. C'était aussi le cas en vertu [...] des articles 33 et 46 [de l'ancien Règlement;] on s'attendait à ce que le Président rende une décision et détermine s'il y avait, à première vue, atteinte au privilège.

Madame le sénateur a poursuivi, honorables sénateurs, en citant deux sénateurs, le sénateur Frith et le sénateur MacEachen, que j'ai très, très bien connus — j'irais même jusqu'à dire que nous étions proches. Elle cite le sénateur Frith, à la page 2239, qui a déclaré le 25 septembre 1990, lors du débat sur la TPS :

[...] je dirai que la Présidence a le devoir de décider quand elle en a suffisamment entendu pour décider s'il s'agit à première vue d'une question de privilège.

Les paroles du sénateur MacEachen qu'elle a citées allaient dans le même sens. Ensuite, elle a fait volte-face et, en parlant d'eux, elle a dit ceci à la page 2080 :

[...] à la lumière de ce que ces distingués parlementaires ont déclaré il y a plus de vingt ans, je crois qu'il y avait une certaine attente quant à la façon dont les questions de privilège avaient traditionnellement été traitées au Sénat, et que l'on considérait que le Président a un rôle à jouer lorsque vient le moment de déterminer s'il y a ou non, à première vue, matière à question de privilège.

C'est vrai : en lisant les vieux comptes rendus des débats, on se rend compte que les sénateurs et les députés utilisent le terme « à première vue », mais ce terme n'a jamais servi à désigner une décision du Président en vertu d'une règle ou d'un ordre de l'une ou l'autre des Chambres. La nuance n'est pas si difficile à saisir, mais elle touche une question importante.

Quand le sénateur Tardif est passée au débat sur la TPS, je veux que les sénateurs comprennent que...

Son honneur le Président : Un quart d'heure supplémentaire est accordé au sénateur.

Le sénateur Cools : Merci.

Le sénateur Tardif s'est aventurée sur un terrain glissant. J'avais l'intention de démontrer que ses déclarations sont truffées d'erreurs d'interprétation et de compréhension, et qu'elles induisent en erreur les sénateurs qui l'écoutent.

Honorables sénateurs, j'accélère le rythme en laissant le sénateur Frith répliquer aux arguments spécieux du sénateur Tardif.

Le temps a passé, honorables sénateurs. Rappelons-nous que le Président et sénateur Charbonneau s'était lui-même attribué le nouveau pouvoir de statuer sur le fondement d'une question de privilège soulevée par le sénateur Ottenheimer. Jour après jour, les sénateurs conservateurs soulevaient des questions de privilège à qui mieux mieux. Comme le sénateur Charbonneau refusait de statuer sur le fondement de ces dernières, les sénateurs Frith et MacEachen cherchaient à le convaincre de le faire.

Enfin, le sénateur Frith a pris les choses en main. Je citerai ses propos du 3 octobre, tels qu'ils sont rapportés à la page 2312 des Débats du Sénat, en réponse au sénateur Tardif. Il faut avoir conscience de l'atmosphère qui régnait alors. En cas de manœuvres d'obstruction de cette ampleur, c'est tout un art de parvenir à prendre la parole. Le sénateur Frith y est parvenu et a déclaré ce qui suit :

L'article 33 dit ceci :

S'il se présente un cas ou une question qui touche directement les privilèges du Sénat, ou ceux d'un de ses comités ou d'un sénateur [...] il est permis de présenter, sans préavis, une motion réclamant l'intervention du Sénat en la matière; on devra alors différer l'étude d'autres motions et celle des articles de l'ordre du jour jusqu'à ce que cette question soit décidée.

Il a ajouté ceci :

L'article ne dit pas « ou si le Président juge que les présomptions sont suffisantes [...]

Telle est, à mon avis, la règle régissant la procédure en matière de questions de privilège au Sénat. La notion du rôle du Président est étrangère à cet endroit et elle est propre à l'autre endroit. Il est clair que le Comité du Règlement a décidé — et le Sénat a accepté et a intégré à son Règlement il y a longtemps — que les questions de privilège sont réglées au Sénat conformément à l'article 33. Elles sont tranchées par les sénateurs et je ne crois pas qu'on doive demander au Président de juger s'il y a des présomptions suffisantes comme on le fait à la Chambre des communes et dans d'autres assemblées législatives [...] Le Sénat tranche ces situations en s'inspirant ni de Beauchesne ni d'une autre coutume mais de son propre Règlement écrit en noir sur blanc.

Honorables sénateurs, j'étais là, aux côtés de ces deux sénateurs libéraux. En fait, ces derniers m'avaient personnellement demandé de siéger au Comité sénatorial des banques, qui a présenté son rapport au Sénat le 25 septembre. Voilà ce qui est à l'origine de l'obstruction systématique : les sénateurs conservateurs essayaient alors de bloquer le débat sur le rapport ainsi que son adoption et sa présentation, parce qu'ils voulaient que le premier ministre Mulroney ait le temps de nommer 23 sénateurs, dont huit sénateurs pour les régions aux termes de l'article 26 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Je ne porte aucun jugement aujourd'hui parce que j'y ai participé, et les sénateurs n'ont jamais vu un tribun comme le premier ministre Mulroney, qui était capable de garder les députés vissés à leur siège. Les sénateurs n'ont jamais vu des partisans aimer quelqu'un comme Brian Mulroney était aimé. Les sénateurs conservateurs étaient collés à leur siège. Nous leur devons admiration et respect. Puisque j'étais un sénateur libéral, je n'étais pas de leur avis, mais je les respectais, n'en doutez pas.

Pour conclure, le sénateur Charbonneau estimait aider ses collègues conservateurs et son premier ministre. Il a pris part à l'obstruction systématique et a utilisé son pouvoir de déterminer si une question était fondée à première vue pour éviter de rendre une décision. Les sénateurs conservateurs, les uns après les autres, ont invoqué une question de privilège que le président refusait de trancher.

Je conclurai sous peu, honorables sénateurs. Je n'aurai pas le temps de vous exposer la plus grande partie de mon intervention. Ces questions sont beaucoup plus complexes que nous pouvons l'imaginer.

Je veux tout de même dire aux sénateurs que le sénateur Charbonneau, le 4 octobre, avait empêché les sénateurs libéraux d'accéder à la Chambre. Il s'était alors conféré le pouvoir d'arrêter l'appel de la sonnerie. Quel jour terrible. Ce souvenir m'attriste encore aujourd'hui. Le sénateur Charbonneau avait même demandé à la sécurité du Sénat de surveiller les sénateurs.

Honorables sénateurs, peu importe qui avait raison, qui avait tort, il faut comprendre que les deux partis pensaient avoir raison. Les deux partis étaient très attachés à leur cause, et je respecte tous ces sénateurs. C'est pourquoi, sénateur LeBreton, votre bon caractère et votre nom respecté ont été mentionnés quand plusieurs de sénateurs libéraux ont voulu mettre un terme à l'affreuse chasse contre le sénateur Charbonneau. Je suis bien contente que nous l'ayons fait, car le sénateur Charbonneau n'était pas très heureux quand il a quitté cet endroit.

(1520)

Je conclus en citant les propos tenus par le sénateur libéral Frith le 4 octobre, après que les sénateurs libéraux eurent été empêchés d'entrer au Sénat pour le vote de 17 h 30. Peut-être qu'un jour, qui sait, j'écrirai quelque chose à ce sujet. Il y a tant à dire.

Voici donc ce que le sénateur Frith a dit au sujet du sénateur Charbonneau. Ses paroles sont rapportées à la page 2345 du hansard :

Soyons clairs! Qu'il n'y ait pas de malentendu à ce sujet! Il n'y a pas de limite aux pouvoirs que croit détenir le sénateur Charbonneau. Quoi qu'il advienne ici désormais, il sera donc inutile d'invoquer le Règlement. Qu'est-ce qui les arrêtera si le Règlement ne vaut plus? Il ne tient aucun compte du Règlement même qui est censé nous protéger.

Son Honneur le Président : Je regrette de devoir signaler à l'honorable sénateur que les 15 minutes et les cinq minutes supplémentaires qui lui étaient accordées sont écoulées.

Poursuivons-nous le débat?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Il a été proposé par l'honorable sénateur Oliver, avec l'appui de l'honorable sénateur Eaton :

Que le premier rapport du Comité plénier soit adopté et, sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur Marshall, que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :

a) en ajoutant la nouvelle recommandation numéro 4 suivante :

Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur Marshall.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte maintenant sur la motion modifiée.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Motion d'amendement

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir au sujet de la motion principale. J'aimerais proposer un amendement à cette motion, si je pouvais donner aux pages le temps de distribuer ce document.

Son Honneur le Président : Je demanderais aux pages de ne pas distribuer le document tant que la motion n'aura pas été présentée.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je propose :

Que la motion portant adoption du premier rapport du Comité plénier ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par suppression de tous les mots après « Que » et par adjonction de ce qui suit :

« le Sénat refuse de continuer l'étude du premier rapport du Comité plénier (Premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), avec des amendements), présenté au Sénat le 13 juin 2012, et du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), présenté au Sénat le 16 novembre 2011, au motif que :

a) la motion n'est pas conforme à la loi et la coutume du Parlement et aurait une incidence considérable sur les privilèges du Sénat et des sénateurs;

b) la motion découle d'actes ayant outrepassé les pouvoirs délégués en vertu du sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, car les modifications de fond que sont l'abrogation et le remplacement de toutes les dispositions du Règlement du Sénat ont été apportées par un comité dont les séances se sont tenues principalement à huis clos alors que les pouvoirs de celui-ci se limitent à proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement du Sénat et que l'abrogation et le remplacement de toutes ses dispositions ne peut être considéré comme une telle modification, par conséquent il s'agit d'un manquement au devoir de conservation du comité envers le Sénat et les sénateurs;

c) le Comité plénier n'a pas procédé d'une manière souple et convenable qui aurait permis à l'ensemble des sénateurs d'être consulté en bonne et due forme avant d'avoir à se prononcer sur le résultat et il a ainsi omis de répondre aux questions soulevées par le Président du Sénat dans sa décision du 25 avril 2012, à savoir si cette révision est de trop grande portée et si elle outrepasse le mandat du comité. »

Honorables sénateurs, le sénateur Mitchell appuie cette motion.

Son Honneur le Président : Le sénateur Cools, avec l'appui du sénateur Mitchell, propose que la motion d'adoption du premier rapport... Puis-je me dispenser de lire le reste?

Le sénateur Carignan : Oui.

Le sénateur Joyal : Oui.

Son Honneur le Président : Le Sénat est saisi d'une question. Il y a débat. Le sénateur Cools a la parole.

Le sénateur Cools : Je serai très brève, honorables sénateurs. J'aborderai d'abord la première question. J'en ai déjà beaucoup parlé, ce qui me permettra d'être brève. Le Règlement du Sénat qui nous a été transmis constitue un héritage inaliénable, un patrimoine que nous ont légué les assemblées et les conseils législatifs antérieurs à la Confédération, de même que nos prédécesseurs. Bon nombre de nos règles ont été rédigées et signées par nos prédécesseurs.

Pour ce qui est de savoir si le Comité du Règlement a outrepassé le pouvoir qui lui avait été délégué, je regrette profondément que le comité plénier ne se soit pas penché sur cette question. La préoccupation du sénateur Tardif portait sur les attentes des sénateurs à l'égard du rôle important que doit jouer le Président quand il faut déterminer si une question de privilège est fondée à première vue. J'ajouterais que les sénateurs s'attendent généralement à ce que la décision du Président soit prise au sérieux par le comité plénier.

Honorables sénateurs, je passerai au point suivant, puisqu'on n'a pas encore déterminé si le Comité du Règlement a fait bon usage de ses pouvoirs quand il proposé ces règles. Je crois que cette incertitude n'est pas souhaitable. J'aimerais citer rapidement un extrait de la décision du sénateur Noël Kinsella, Président du Sénat, tiré des Débats du Sénat du 25 avril. On peut lire ce qui suit à la page 1682 :

Une question procédurale pourrait être en cause ici.

Le sénateur a ajouté ceci :

L'examen d'une question par un comité plénier est une façon plus souple et convenable d'étudier et de débattre à fond les propositions dont nous sommes saisis qu'un débat officiel au Sénat, qui est de nature plus restrictive. Cette suggestion atteindrait le double objectif de fournir à tous les honorables sénateurs l'occasion de clarifier les buts et les principes à l'origine du rapport et de s'exprimer à son sujet avant d'être appelés à se prononcer sur le résultat.

Honorables sénateurs, en comité plénier, le Sénat n'a jamais eu à se prononcer sur autre chose que le Règlement lui.

La deuxième partie de ma motion porte sur les pouvoirs délégués. J'aimerais citer ce que dit le Dictionary of English Law de Jowitt sur les pouvoirs délégués. J'ai déjà dit officiellement au Sénat qu'un comité ne peut pas déléguer ses propres pouvoirs, c'est-à-dire son mandat. Cependant, j'aimerais citer officiellement M. Jowitt, un esprit très distingué d'une époque lointaine. Il cite une phrase en latin. Je sais que certains sénateurs ne veulent plus entendre de latin. Je ne sais vraiment plus comment dire « Magna Carta ». Je vois le sénateur Smith hausser les épaules, mais les principes juridiques ont toujours été exprimés en latin : delegata potestas non potest delegari — un pouvoir délégué ne peut être délégué. Honorables sénateurs, les préoccupations du Président demeurent sans réponse. Il se demandait si le Comité du Règlement avait dépassé les limites de ses pouvoirs en présentant son premier rapport. Il aurait été plus approprié et plus convenable de répondre clairement aux questions du Président du Sénat.

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant parler très brièvement de certaines pratiques très curieuses qui ont été adoptées à l'égard de ce rapport. La première bizarrerie que je voudrais signaler risque, si elle se transforme en pratique courante, d'occasionner de grands ennuis et de semer le chaos au Sénat, surtout pour le gouvernement. Je veux parler en particulier du fait que le sénateur Carignan assume tout simplement le parrainage et la propriété de la motion et du rapport du président du Comité du Règlement, le sénateur Smith. Cela est strictement interdit en vertu de toute la notion de droit qu'on appelle motions ou questions coexistantes. La façon appropriée de régler des situations de ce genre consiste à se prononcer sur une motion avant de proposer l'autre. J'ai bien dit avant, et non après. J'ai souvent cité à cet égard le précédent du 2 octobre 2001 mettant en cause le sénateur Lynch- Staunton et le sénateur Carstairs au sujet du projet de loi S-34 sur la sanction royale.

(1530)

J'espère que les sénateurs comprennent maintenant ceci : si le geste du sénateur Carignan devient un précédent, deux sénateurs pourront à n'importe quel moment passer en revue l'ordre du jour et tout simplement prendre possession des motions d'autres sénateurs sans l'autorisation du Sénat. Je ne sais pas où serait la limite car, théoriquement, l'autre sénateur en cause pourrait reprendre sa motion. Comme les motions seraient dûment proposées et appuyées, le Sénat en serait saisi. Je crois que ce geste devrait être examiné afin d'éviter qu'il ne se transforme en précédent. Ainsi, il ne risquerait pas de nuire plus tard à une motion du gouvernement ou à toute autre motion d'initiative parlementaire.

Autre bizarrerie, c'est vraiment une nouveauté de proposer une motion portant sur deux rapports. Encore une fois, le même concept de coexistence s'applique. Le Sénat se trouve actuellement dans une drôle de situation, avec une seule motion proposant l'adoption de deux rapports provenant de deux comités distincts. C'est aussi étrange car, si on s'était conformé à la suggestion du sénateur Kinsella, nous n'aurions pas eu ce problème parce que le comité plénier n'aurait eu à se prononcer que sur la seule question de savoir si le Comité du Règlement avait outrepassé ses pouvoirs. Je veux cependant poser une question aux honorables sénateurs : pouvons- nous avoir deux projets de loi dans un seul rapport? Pouvons-nous en avoir trois? Nous avons ici deux rapports dans une seule motion. Quelle est la limite? Pouvons-nous en inclure 10? Un comité peut-il décider que, puisqu'il doit étudier quatre projets de loi, il les intégrera tous dans un même rapport qui fera l'objet d'une seule motion? Allons-nous avoir des rapports omnibus?

Honorables sénateurs, il y a des règles constitutionnelles strictes pour protéger les intérêts individuels de chaque sénateur dans chacune des motions proposées au Sénat. C'est ce que M. Bourinot appelait « la voix unique » de chaque sénateur.

Le dernier point que je voudrais soulever — encore une autre bizarrerie —, c'est que ce rapport a eu trois parrains différents au cours de son passage au Sénat. J'ai toujours cru, comme je l'ai déjà dit, que les présidents de comité ne peuvent pas simplement abandonner la défense et l'explication de leurs rapports, comme cela s'est produit ici dans le cas du président du Comité du Règlement. Un tel abandon équivaut à un désaveu du rapport et à un signal envoyé aux autres d'en faire abstraction.

Honorables sénateurs, certaines de ces questions restent confuses et incertaines. Je peux dire que le Sénat n'a jamais prévu que l'un de ses comités pourrait examiner les conclusions d'un autre, car aucun comité sénatorial n'est censé jouer le rôle d'un tribunal d'appel à l'égard des conclusions d'un autre comité. La situation serait différente si le Sénat souhaitait préciser une question particulière telle qu'un point de droit, comme dans le cas de la décision du sénateur Kinsella. Seule une question de ce genre ou son objet peut être renvoyée à un autre comité. Le Sénat ne verrait pas d'un bon œil que le rapport de l'un de ses comités soit réadopté ou non par un autre, car le principe fondamental est que chaque sénateur a des privilèges égaux. Même le Président du Sénat siège parmi des égaux puisque ses privilèges ne sont pas supérieurs à ceux des autres. Aucun sénateur ne peut s'ériger en juge des conclusions d'un autre sénateur.

Honorables sénateurs, le Sénat n'a pas l'habitude de demander à l'un de ses comités de se prononcer en appel sur les conclusions d'un autre comité. Si le comité plénier avait agi différemment, nous n'aurions pas eu ce dilemme. Même maintenant, alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur deux rapports, s'ils avaient été examinés séparément, si le rapport du comité plénier avait été étudié et fait l'objet d'un vote suivi d'un vote différent sur le rapport du Comité du Règlement, la situation aurait été différente.

Je sais, honorables sénateurs, que, dans le climat actuel, il est facile de faire abstraction de beaucoup de questions et qu'en les soulevant on risque de passer pour un coupeur de cheveux en quatre. Je prétends, moi, que notre Règlement est la seule chose qui sépare la civilité du chaos. Ceux d'entre nous qui ont assisté au débat sur la TPS ne le savent que trop bien. Nous ne sommes pas très nombreux, mais nous comprenons ce qui risque d'arriver en cas d'usurpation du Règlement.

Honorables sénateurs, je crois qu'il y a quelque chose qui ne va pas du tout quand une mesure a pour origine le Sénat et que ses partisans ne veulent pratiquement pas accepter de changements. S'ils acceptent des changements, ce n'est que des membres de leur groupe. On peut qualifier cela d'apartheid parlementaire, mais j'estime que c'est répréhensible, vraiment répréhensible. Je n'en dirai pas plus. Plusieurs de ces pratiques sont inadmissibles.

Je remercie les honorables sénateurs. Je maintiens ce que j'ai dit. Ce fut un triste jour quand le sénateur Tardif a évoqué le débat sur la TPS. Cela définit en outre le problème actuel, à savoir que les dirigeants des partis politiques ne s'en tiennent pas aux idées et aux principes de ceux qui les ont précédés. C'était le devoir du sénateur Tardif d'appuyer les leaders libéraux — le sénateur Frith et le sénateur MacEachen — car, quel que soit le côté pour lequel ils se battaient, les sénateurs étaient également persuadés d'avoir raison. J'ai eu plusieurs conversations avec beaucoup de grands intervenants dans le débat sur la TPS.

Honorables sénateurs, d'une certaine façon, j'ai dit ce que j'avais à dire, mais je regrette beaucoup que le sénateur Tardif ait évoqué le débat sur la TPS. Ce rapport du Comité du Règlement représente la proposition de quelques sénateurs, qui découlait elle-même d'une proposition d'un employé du Sénat. J'espère sincèrement que la raison et le droit l'emporteront sur la force. Je vous recommande cette formule. Un argument fondé sur la raison constitue une base solide sur laquelle on peut s'appuyer.

Honorables sénateurs, mes références sont de grandes figures de notre pays. Je suis assez âgée pour connaître des gens qui ont connu certaines d'entre elles. J'ai connu des gens qui ont connu des personnes qui ont connu sir John A. Macdonald. J'ai connu des gens qui ont connu des personnes qui ont connu sir Wilfrid Laurier. À une époque, Mackenzie King avait un leader du gouvernement au Sénat qui s'appelait George McIlraith et qui est maintenant décédé. J'ai assisté à ses funérailles. Chaque fois qu'il était en ville, après être revenu de la Floride, il passait à mon bureau. Il me donnait toujours des conseils précieux. Il me rapportait des propos tenus par M. King et il me disait de participer à tel ou tel débat dans une année donnée. Je m'intéresse beaucoup à l'histoire du pays.

Honorables sénateurs, je vous appelle des « collègues ». Vous pouvez toujours gagner parce que vous avez le nombre nécessaire, mais ce serait bien de gagner l'argument. Il vous aurait été très facile d'entendre ma seule voix, mais vous ne l'avez pas fait. Vous pouvez voter contre moi. Je n'ai rien d'autre ici que mon bilan, mais je vais toujours m'en servir.

Honorables sénateurs, je vous remercie beaucoup. Je vous dis « bonne chance ». Je vis près de la rivière. Lorsque vous voyez quelqu'un dans un bateau qui se dirige vers des écueils ou des eaux dangereuses, vous dites : « N'allez pas là. Arrêtez! » Si la personne continue d'avancer, vous répétez : « N'allez pas là. Arrêtez! » Si elle avance toujours, il arrive un moment où vous n'avez plus le choix. Vous dites : « Bon voyage, bonne chance ». Votre nouveau Règlement va vous faire tellement mal que vous ne saurez pas ce qui vous arrive.

(1540)

Permettez-moi de vous dire une chose. Vous êtes jeune, sénateur Carignan, et la perspective de vous retrouver un jour dans l'opposition vous semble lointaine. Je jure devant Dieu que j'ai vu des sénateurs arriver, puis repartir. Je vous aime bien. Je vous aime tous. C'est dans ma nature. Vous auriez pu m'accorder l'article 59(10) du Règlement. Vous auriez pu. Merci beaucoup.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Cools propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Mitchell, que la motion portant adoption du premier rapport du Comité plénier ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par suppression de tous les mots après...

Des voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Puis-je me dispenser de lire la motion? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Le sénateur Cools : Avec dissidence. Vous devriez poser la question aux autres. Vous devriez vraiment la leur poser.

Son Honneur le Président : Je vais poser la question formellement. Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Le sénateur Cools : Oui.

Son Honneur le Président : Que ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Les non l'emportent.

Le sénateur Cools : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : Avec dissidence.

Le vote porte sur la motion modifiée de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, tendant à l'adoption du premier rapport du comité plénier, tel qu'adopté.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Adopté.

(La motion modifiée est adoptée, et le rapport est adopté.)

Recours au Règlement

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots de remerciements au terme de ce long, très long périple que nous avons effectué.

Je voudrais tout d'abord remercier le Président d'avoir trouvé une solution au problème que nous avions et d'avoir permis au comité plénier de le régler, ce qui a donné à tous les sénateurs l'occasion de participer et de mieux comprendre ce que nous avons fait en réécrivant le Règlement actuel, tout en essayant désespérément de n'y rien changer. Pour la plupart, les changements apportés venaient du Sénat.

Je tiens également à remercier tous les sénateurs pour leur tolérance, leur compréhension et leur patience. Il est parfois critique pour nous d'être patients face à une situation afin d'être en mesure de l'affronter adéquatement.

Je veux aussi remercier le sénateur Fraser et le sénateur Carignan pour le travail qu'ils ont fait tout au long de cette initiative. Oui, j'étais le chef de train, mais ce sont eux qui se sont occupés des problèmes comme ils devaient le faire. Par conséquent, nous conviendrons tous d'ici un an ou deux que l'effort en valait la peine.

Je voudrais également adresser des remerciements particuliers à M. Charles Robert et à M. Till Heyde pour leur travail. Même si Charles s'est occupé de cette initiative depuis un bon moment, je l'ai fait encore plus longtemps. Merci, messieurs. M. Sébastien Spano, de la Bibliothèque du Parlement, nous a donné de sages conseils tout au long du travail. Merci, Sébastien.

Je tiens aussi à remercier madame le sénateur Cools, qui s'est occupée de la dernière série de dispositions et de leur origine. Le débat sur la TPS avait suscité de fortes émotions. Comme elle l'a affirmé, tout le monde en a gardé les cicatrices. Même si je n'étais pas présent ici, je me souviens très bien des événements.

Ainsi, le comité avait présenté son rapport le 11 juin 1991. Je vous rappelle que nous révisions en 1991 un Règlement qui datait de 1906. Le comité a déposé son rapport au Sénat le 11 juin et, le 18 juin de la même année, le Sénat a adopté le rapport. Ensuite, le 19 juin — le lendemain —, le nouveau Règlement est entré en vigueur.

Les sénateurs conviendront que nous avons eu des discussions complètes et que nous avons permis à chacun, grâce au Président, de présenter son point de vue. Nous attendrons tout l'été, jusqu'au 17 septembre, l'entrée en vigueur du nouveau Règlement. Cela laissera à l'administration le temps de s'y adapter. Nous avons tenu un débat complet. Merci à tous.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, en présentant ses excellentes observations qui venaient du fond du cœur, le sénateur Stratton a omis deux noms. D'abord, le sien. Il a fait un travail constructif extraordinaire pendant toute la durée de ce projet. Le second nom est celui de notre défunt collègue, l'ancien Président Molgat, qui a lancé tout le processus. Votre Honneur, j'ai cru utile de faire cette mise au point.

Son Honneur le Président : J'accepterai l'intervention de l'honorable sénateur Stratton comme recours au Règlement.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, plus tôt cet après-midi, une question a été posée au sujet d'adresses de courriel. Étant donné que des recherches ont été faites, je suis en mesure d'informer la Chambre que les adresses de courriel n'ont jamais été retirées du site parlementaire. Elles s'y trouvent toutes maintenant.

[Français]

La prévention et l'élimination des atrocités de masse

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur le manque d'engagement constant du Canada en matière de prévention et d'élimination des atrocités de masse, et demandant également au Sénat de suivre la recommandation du Secrétaire général des Nations Unies en désignant 2012 comme l'année de la prévention des atrocités de masse.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai proposé l'ajournement hier sur ce débat. Je crois que les honorables sénateurs étaient d'accord et que le sénateur Dallaire était prêt à dire quelques mots pour clore le débat sur cette interpellation.

Quant à moi, j’aimerais que mon nom soit retiré car je n’ai pas l’intention de prendre la parole, étant donné les ententes qui ont été conclues, particulièrement avec les membres du Comité spécial sur l’antiterrorisme, pour que cette motion puisse aller de l’avant.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai le devoir d'informer la Chambre que si le sénateur Dallaire prend la parole, son discours aura pour effet de clore le débat.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, c'est bien mon intention.

[Français]

Je vous remercie, honorables sénateurs, de me permettre de conclure ce débat et de pouvoir prendre des actions subséquemment sur le sujet. Je serai prêt à faire ma présentation demain.

J’aimerais tout de même indiquer que mon objectif est bel est bien, ultimement, de porter à l’attention du gouvernement, par l’entremise du Sénat, cette situation dans laquelle se trouve notre pays, qui n’est pas prêt ou disposé à débattre de la question de la prévention des génocides et des atrocités de masse.

J'aimerais revenir demain avec le reste de mon temps pour clore le débat sur cette interpellation.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)

(1550)

[Français]

Banques et commerce

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) au nom du sénateur Gerstein, conformément à l'avis donné le 13 juin 2012, propose :

Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 31 janvier 2012 et le mardi 15 mai 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce relativement à son examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (S.C. 2000, ch. 17) soit de nouveau reportée du 21 juin 2012 au 29 juin 2012.

— Honorables sénateurs, j’aimerais proposer cette motion au nom du sénateur Gerstein, mais elle devra probablement être repoussée à un autre moment. Pour garder en vie le mandat du comité, je propose la motion à son nom et, au cours des prochains jours, le sénateur Gerstein proposera probablement une motion qui aura le même effet, mais pour une plus longue période.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 20 juin 2012, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature, Volume 148, Numéro 93

Le mardi 19 juin 2012 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 19 juin 2012

1^re Session, 41^e Législature,
Volume 148, Numéro 93

Le mardi 19 juin 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président