Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 95
Le jeudi 21 juin 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La commissaire à l'information
- La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
- Le Conseil privé
- Transports et communications
- La Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés
La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
La Loi sur la sûreté du transport maritime
La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration - Projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs
- Peuples autochtones
- Sécurité nationale et défense
- La Loi sur les armes à feu
- Droits de la personne
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur la surveillance de la mise en œuvre des recommandations contenues dans un rapport portant sur les obligations internationales relatives aux droits et aux libertés des enfants
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur la question de la cyberintimidation
- La tenue de registres des ventes d'armes à feu sans restrictions
- Omar Khadr
- Sécurité nationale et défense
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du sénat
- La Loi sur le droit d'auteur
- Projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
LE SÉNAT
Le jeudi 21 juin 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous souligne la présence à la tribune d'Anthony R. Mellows, Lord Prieur de l'Ordre vénérable de Saint-Jean, et de Mme Elizabeth Mellows.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada, à l'approche de la fête de la Saint-Jean.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée nationale des Autochtones
L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet des Métis, des Inuits et des Premières nations, qui forment les peuples autochtones du Canada.
En cette Journée nationale des Autochtones, nous célébrons les premiers peuples du Canada. J'ai travaillé avec eux pendant la majeure partie de ma vie d'adulte. En œuvrant auprès des peuples autochtones des trois territoires et de trois provinces du Canada, j'ai vu les défis qu'ils doivent relever, mais aussi les possibilités qu'ils ont tirées de ces défis.
Nous avons vu les difficultés qui affligent un grand nombre de nos collectivités autochtones, qui ont souvent été causées par d'autres. Prenons l'exemple des pensionnats indiens. Cependant, nous avons maintenant amorcé un processus de réconciliation qui, nous l'espérons, permettra aux Autochtones touchés et à tous les Canadiens de mieux comprendre l'incidence qu'ont eue les pensionnats indiens sur ces peuples fiers.
Le processus de réconciliation n'est pas un processus autochtone; c'est plutôt le temps pour tous les Canadiens de se réconcilier et d'aller de l'avant pour améliorer leurs relations et accroître les occasions de collaboration entre les Autochtones et les non-Autochtones.
Honorables sénateurs, je suggère respectueusement à tous les Canadiens de saisir l'occasion de mieux comprendre le parcours des premiers peuples du Canada. Ces connaissances nous permettront de mieux collaborer avec ces collectivités pour leur garantir une place dans notre histoire et, tout aussi important, dans notre avenir.
J'ai vécu dans des collectivités autochtones et j'ai vu la fierté que partagent les Premières nations, les Inuits et les Métis du Canada. Leur histoire est riche. Ils ont travaillé aux côtés des premiers Européens venus s'installer sur cette terre et ils ont combattu aux côtés de ces mêmes Européens durant la guerre de 1812, la Première Guerre mondiale ainsi que la Seconde Guerre mondiale. En outre, ils ont pris part, en tant que soldats, à tous les conflits auxquels a participé le Canada.
Entretenir des relations, tant professionnelles que personnelles, avec des policiers issus des trois groupes autochtones était un aspect important de mon travail et de ma vie. En effet, ils ont servi d'intermédiaire entre moi et les collectivités que je servais et m'ont ouvert des portes. Sans ces portes, je n'aurais peut-être pas pu accomplir mon travail de policier avec autant de succès.
La relation que le Canada entretient avec ses Autochtones a atteint un point décisif. Les jeunes Autochtones du Canada veulent jouer un rôle important dans ce pays et profiter de notre croissance économique. Qu'il s'agisse du développement des ressources naturelles dans les trois territoires du Nord ou dans les provinces, nous devons trouver le moyen de collaborer avec nos jeunes Autochtones, afin qu'ils jouent un rôle prépondérant dans la prospérité future du Canada.
Honorables sénateurs, c'est une journée particulière pour tous les Canadiens. Nous avons l'occasion de remercier les Autochtones de ce qu'ils nous ont donné il y a plusieurs centaines d'années, une patrie appelée Canada. Tendons la main à nos collectivités autochtones, aujourd'hui et tous les jours.
La Journée mondiale des réfugiés
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, chaque minute, huit personnes abandonnent leur famille et leurs biens pour fuir les guerres, les conflits et la persécution.
Hier, le 20 juin 2012, la communauté internationale a souligné la Journée mondiale des réfugiés décrétée par les Nations Unies. J'ai repensé à ma propre expérience en tant que réfugiée et j'ai récité une prière pour les hommes, les femmes et les enfants partout dans le monde qui sont désespérément à la recherche de protection.
Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les conflits, les guerres et la violence ont séparé des millions de réfugiés de leurs êtres chers, ce qui est sans aucun doute le plus terrible sort qu'on peut connaître. Une seule famille séparée par la guerre et les conflits, c'est une famille de trop.
On estime que, en 2011, 4,3 millions de personnes ont été nouvellement déplacées et sont devenues des réfugiés à cause de conflits ou de persécutions. Plus de 800 000 personnes ont fui leur pays en tant que réfugiés, soit le plus grand nombre en plus d'une décennie. En outre, 35 millions de personnes de plus ont été nouvellement déplacées à l'intérieur des frontières de leur pays, ce qui représente une hausse de 20 p. 100 par rapport à 2010.
António Guterres, haut-commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés, a déclaré ceci :
L'année 2011 a été le théâtre de profondes souffrances. Tant de déracinés happés dans la tourmente en un laps de temps très court entraîne un coût élevé au plan personnel pour toutes les personnes affectées.
Honorables sénateurs, à l'occasion d'une récente visite en Ouganda, j'ai rencontré une mère somalienne prénommée Fatima. Fatima avait littéralement parcouru 1 000 milles à pied, avec ses cinq enfants, depuis un lieu près de Mogadiscio, capitale de la Somalie, jusqu'à Dadaab, au Kenya, où se trouve le plus grand camp de réfugiés au monde, qui abrite environ 500 000 personnes. Elle a ensuite poursuivi sa route jusqu'en Ouganda pour fuir les gangs de jeunes de ce camp.
Fatima a déclaré que, après avoir marché pendant plusieurs jours, sa fille aînée a été violée par des membres de la milice, qui ont obligé Fatima et ses autres enfants à assister à la scène. Ce drame a évidemment traumatisé toute la famille. Ce n'est que lorsqu'ils ont enfin atteint le camp de Dadaab qu'elle a enfin pu obtenir de l'aide pour sa fille. Même si elle en est reconnaissante, elle a appris que ses fils s'étaient joints à un gang de jeunes et elle craint pour leur sécurité.
Fatima m'a expliqué que sa famille et elle vivaient assez confortablement avant les désordres civils en Somalie. Malheureusement, son mari et un de ses fils ont été tués, et un autre de ses fils a disparu. Elle s'est enfuie de chez elle, n'emportant que les vêtements qu'elle portait, pour protéger le reste de la famille. Elle m'a dit que, si elle avait su à quels dangers elle s'exposait en fuyant, elle aurait pris le risque de rester chez elle.
(1340)
Elle a dû surmonter des difficultés épouvantables, mais elle était très déterminée à aider sa famille à se relocaliser et voulait que ses enfants puissent retourner à l'école. Plus j'en apprenais sur Fatima, plus je l'admirais. Elle a réussi à rester forte et courageuse, même dans l'adversité extrême. Tout ce qu'elle a fait pour protéger sa famille m'inspire aussi beaucoup de respect.
Honorables sénateurs, il y a beaucoup de femmes courageuses comme Fatima, qui ont été forcées de fuir leur domicile dans des circonstances extrêmes pour sauver la vie de leurs enfants. En cette Journée mondiale des réfugiés, je salue toutes ces femmes et j'applaudis leur force, leur courage et leur persévérance.
L'honorable Lowell Murray, c.r.
Félicitations à l'occasion de la remise d'un doctorat honorifique en droit par l'Université Queen's
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous raconter un moment merveilleux que j'ai vécu la semaine dernière. J'ai assisté à la cérémonie de remise de diplômes, à l'Université Queen's, à Kingston, lors de laquelle l'un de nos anciens collègues, le sénateur Lowell Murray, a reçu un doctorat honorifique en droit. Le sénateur Murray a reçu son premier doctorat en droit en 2005, de l'Université St. Francis-Xavier, sa première alma mater. Certains ici, y compris Son Honneur, ont aussi fréquenté cette université. Il y a un mois, l'Université du Cap-Breton lui a décerné un doctorat honorifique en littérature.
J'ai pensé que la mention accompagnant le doctorat de l'Université Queen's était particulièrement éloquente et je vais prendre le temps de vous la lire, honorables sénateurs. On y lit que l'honorable Lowell Murray est :
Homme public canadien émérite;
Diplômé de l'Université St. Francis Xavier et de l'Université Queen's;
Champion de l'unité nationale, du développement économique et des institutions démocratiques;
Parlementaire affable et maître des débats politiques;Conseiller politique perspicace et estimé qui a su faire profiter son entourage de ses qualités organisationnelles et de ses observations critiques, ingrédients essentiels au succès des campagnes nationales, et qui a toujours donné des conseils avisés, très prisés par les candidats à une charge élective;
Parlementaire généreux et exemplaire qui s'est mis, pendant plus de 30 ans, au service des Canadiens en tant que sénateur conservateur très progressiste et indépendant, chef de cabinet, négociateur en chef, ministre, président de comités du Cabinet et leader du gouvernement au Sénat;
Homme reconnu pour ses connaissances encyclopédiques de l'histoire du Parti conservateur, ayant été au cœur même des grands événements politiques du Canada, notamment les courses à la direction, la création du régime d'assurance- maladie et du Régime de pensions du Canada, les accords du lac Meech et de Charlottetown et bon nombre de projets de développement économique dans l'Atlantique;
Orateur dont la jovialité tranquille typique du Cap-Breton a coloré plus de 600 discours et qui refusait de rendre publiquement hommage à ses adversaires politiques pour leur éviter plus tard l'embarras de lui rendre la pareille;
Observateur chevronné et influent des communications, des régimes politiques et des élections, il n'hésitait pas à rappeler l'importance de la procédure et de la démocratie électorale;
Sénateur de premier plan qui a piloté l'étude d'importantes modifications de la charte royale de l'Université Queen's, qui ont été rapidement adoptées à la Chambre de communes et au Sénat et ont permis d'apporter des changements fondamentaux au fonctionnement et à la gouvernance de l'université;
Ancien étudiant loyal et dévoué de l'Université Queen's à qui nous souhaitons bon retour dans son alma mater alors que nous célébrons sa longue et illustre carrière au service du Canada. C'est avec le plus grand plaisir que nous lui remettons cette distinction des plus prestigieuses.
J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour féliciter notre ancien collègue de cet événement marquant.
Des voix : Bravo!
Mme Rita Joe, C.P., C.M.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs :
Quand j'ai le cafard,
Je retourne dans la forêt, où l'arbre se balance,
Ses bras me touchent comme un ami,
Et le murmure du vent marque la solitude, qui est aussi la mienne;
Murmures par ici, murmures par là,
Viens et sois mon ami.
Ces mots ont été trouvés sur la machine à écrire de Rita Joe le 20 mars 2007. Ils marquent le début de son poème inachevé Chanson d'octobre, le dernier avant qu'elle perde son combat contre la maladie de Parkinson, à l'âge de 75 ans.
Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole au sujet d'une autre femme influente du Cap-Breton. Rita Joe portait le nom de Rita Bernard lorsqu'elle est née à Whycocomagh, dans l'île du Cap-Breton. Elle était la fille de Joseph et d'Annie Bernard. Rita n'avait que cinq ans lorsque sa mère est décédée. Orpheline à l'âge de 10 ans, elle a changé de famille d'accueil à maintes reprises.
Dans l'espoir de s'instruire et de s'améliorer, Rita a décidé de fréquenter le pensionnat indien Shubenacadie, en Nouvelle-Écosse. Elle y est restée jusqu'à la huitième année. Ce ne fut pas l'expérience qu'elle avait espéré vivre. Rita se souvenait avoir été la cible de railleries quotidiennes dans ce pensionnat et de s'être fait dire qu'elle n'était bonne à rien.
En 1954, Rita a épousé Frank Joe, un homme qu'elle avait rencontré à Boston. De retour dans l'île du Cap-Breton, ils se sont établis dans la réserve d'Eskasoni. Ensemble, ils ont eu huit enfants et en ont adopté deux autres. Rita s'est mise à écrire dans les années 1960. Son mari et ses enfants n'en savaient rien, jusqu'à ce que la candidature de Rita soit retenue pour un prix à la conférence annuelle de la Fédération des écrivains de la Nouvelle-Écosse.
Dans l'île du Cap-Breton, il existait un bulletin appelé Micmac News. Au début des années 1970, Rita a commencé à l'occasion à lui envoyer des lettres. Le rédacteur en chef lui a donné d'excellents conseils et lui a dit de conserver ses poèmes. Au fil du temps, elle a accumulé un grand nombre de poèmes, loin de se douter qu'un jour ils seraient publiés justement dans ce bulletin.
Le premier recueil de poèmes de Rita Joe, Poems of Rita Joe, a été publié en 1978. En tout, sept de ses ouvrages ont été publiés, y compris cinq anthologies de poèmes et une autobiographie intitulée Song of Rita Joe. Sa poésie et son activisme sont devenus des symboles et des sources de fierté pour les Autochtones. Elle a été ambassadrice de la culture et des arts autochtones dans l'ensemble du Canada et des États-Unis. En parlant de son travail, Rita a affirmé ce qui suit :
Quand j'ai commencé à écrire, je tentais d'inspirer toutes les minorités avec mon travail. Je voulais rendre les autres heureux.
C'est conforme à sa croyance selon laquelle si on écrit de façon positive ou si on pense de façon positive à sa culture, cela aura des effets positifs.
En 1989, Rita est devenue membre de l'Ordre du Canada. En 1992, elle est devenue membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, l'une des seules membres qui ne soit pas politicienne. L'année suivante, elle a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université Dalhousie. Elle a également reçu un doctorat honorifique ès lettres de l'Université du Cap-Breton et un doctorat honorifique ès lettres (humanités) de l'Université Mount Saint Vincent. En 1997, elle s'est vu décerner un Prix national d'excellence décerné aux Autochtones. En 1993, elle a été le sujet d'un documentaire de l'Office national du film du Canada, qui s'intitule Song of Eskasoni.
On fait souvent référence à Rita Joe comme la « poétesse officielle de la reine » du peuple mi'kmaq, et son héritage survit dans les salles de classe et les universités où l'on continue d'étudier ses ouvrages.
Honorables sénateurs, j'ai hâte de vous raconter d'autres histoires inspirantes de femmes influentes du Cap-Breton.
[Français]
La radio francophone régionale
La radio communautaire 92,1 FM de Plamondon-Lac la Biche
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de fierté que j'ai participé au lancement officiel de la radio communautaire Plamondon-Lac La Biche, 92,1 FM, le 16 juin dernier à Plamondon, en Alberta.
L'établissement d'une radio communautaire en français n'est pas une tâche facile. Cette réalisation fut l'aboutissement de beaucoup d'efforts et d'énergie de la part des membres du club de la radio communautaire de Plamondon-Lac La Biche et de tous les bénévoles qui travaillent depuis plusieurs années avec beaucoup de créativité et de ténacité pour en arriver à offrir un service de radio communautaire de langue française qui dessert le territoire de Plamondon-Lac la Biche.
La présence de radios communautaires est indispensable à l'épanouissement de nos communautés francophones en situation minoritaire. En Alberta, la population francophone s'est accrue considérablement au cours des dernières années et cette tendance démographique va toujours en augmentant. La demande se fait donc de plus en plus pressante pour qu'un service de radio communautaire soit offert pour répondre aux besoins et aux intérêts de la collectivité francophone et francophile. Les communautés en situation minoritaire, surtout éloignées des grands centres, ont besoin d'appartenir à une radio locale pour échanger, trouver des services, écouter de la musique en français et entendre des chroniques à propos de leur entourage, une radio qui, par son contenu et son existence, fait la promotion du français.
Aujourd'hui, une trentaine de membres sont enregistrés au réseau de l'Alliance des radios communautaires du Canada. Ensemble, les stations de l'alliance rejoignent un bassin d'auditeurs d'environ 600 000 francophones et francophiles de part et d'autre du Canada. Puisqu'ils sont le miroir d'une société, les médias francophones régionaux permettent aux communautés de mieux se reconnaître et se définir. Ils favorisent la communication et les liens entre les membres d'une communauté. Je suis convaincue que la dynamique radio communautaire Plamondon-Lac la Biche va atteindre ses objectifs.
Je souhaite longue vie à la radio communautaire Plamondon-Lac la Biche.
(1350)
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
La commissaire à l'information
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2011-2012
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2011-2012 de la commissaire à l'information, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Français]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Dépôt du rapport annuel de 2011-2012
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2011- 2012 de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'égard des titulaires de charge publique, conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Le Conseil privé
Dépôt du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4(1) de la Loi sur les Nations Unies, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie, annoncé officiellement le 7 juin 2012.
Transports et communications
Budget— L'étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien—Présentation du sixième rapport du comité
L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le jeudi 21 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité a été autorisé par le Sénat le mercredi 15 juin 2011 à examiner, pour en faire rapport, les nouveaux enjeux qui sont ceux du secteur canadien du transport aérien, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.
Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et le rapport de ce comité ont été imprimés dans les Journaux du Sénat le jeudi 29 mars 2012. Le mardi 3 avril 2012, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 44 176 $ au comité.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le président,
DENNIS DAWSON
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1454.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Dawson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi
sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
La Loi sur la
sûreté du transport maritime
La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de
l'Immigration
Projet de loi modificatif—Présentation du treizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable Kelvin Kenneth Oglivie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 21 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN K. OGILVIE
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1446.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Martin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Présentation du quatrième rapport du Comité des banques et du commerce
L'honorable Irving Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le jeudi 21 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du 14 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
IRVING R. GERSTEIN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Peuples autochtones
Budget—L'examen de l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis—Présentation du septième rapport du comité
L'honorable Dennis Glen Patterson, au nom du sénateur St. Germain, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le jeudi 21 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 28 mars 2012 à examiner, en vue d'en faire rapport, l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.
Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et le rapport de ce comité ont été imprimés dans les Journaux du Sénat le 26 avril 2012. Le 1er mai 2012, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 282 750 $ au comité.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
GERRY ST. GERMAIN
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1462.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Patterson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Sécurité nationale et défense
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur l'état des bases maritimes et aériennes des côtes Est et Ouest—Présentation du septième rapport du comité
L'honorable Pamela Wallin, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le jeudi 21 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 28 mars 2012 à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état des bases maritimes et aériennes des côtes est et ouest du Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
PAMELA WALLIN
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1468.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur Wallin : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, je propose que le rapport soit étudié plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Le sénateur Day : Où est l'urgence?
Son Honneur le Président : Pouvez-vous nous donner des explications?
Le sénateur Wallin : Nous essayons d'organiser nos déplacements et nous voulons donner aux militaires le plus long préavis qui soit à cet égard. Nous aimerions agir rapidement.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée pour étudier le rapport plus tard aujourd'hui?
Des voix : Non.
(Sur la motion du sénateur Wallin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur les armes à feu
L'étude sur la proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu—Dépôt du quinzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu.
Droits de la personne
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 octobre 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé soit reportée du 30 juin 2012 au 28 juin 2013.
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur la surveillance de la mise en œuvre des recommandations contenues dans un rapport portant sur les obligations internationales relatives aux droits et aux libertés des enfants
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 2 novembre 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur la surveillance de la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants soit reportée du 30 juin 2012 au 28 juin 2013.
(1400)
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur la question de la cyberintimidation
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 30 novembre 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur la cyberintimidation au Canada soit reportée du 31 octobre 2012 au 14 décembre 2012.
La tenue de registres des ventes d'armes à feu sans restrictions
Avis d'interpellation
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la pertinence de tenir des registres des ventes d'armes à feu sans restrictions.
[Français]
Omar Khadr
Avis d'interpellation
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur le cas d'Omar Khadr, la première personne à être poursuivie pour des crimes de guerre commis lorsqu'il était mineur et en outre, demande au Sénat d'exiger son rapatriement sans plus tarder.
Sécurité nationale et défense
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, le harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2013.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'industrie
Statistique Canada—L'information sur le revenu et le travail
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On a appris cette semaine que l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu de Statistique Canada, ou EDTR, ne comportera plus de données longitudinales. Or, ce sont des données essentielles pour comparer d'une année à l'autre diverses tendances de l'économie et de la vie familiale.
Vider ainsi l'EDTR de sa substance aura des répercussions profondes pour le Canada. Il s'agit de l'une des principales sources d'information sur le revenu et le travail. C'est un outil inappréciable et irremplaçable, car il fait le suivi du bien-être financier des particuliers, des familles et des ménages au fil du temps. Il permet de bien comprendre la nature, l'ampleur et la trajectoire des Canadiens à faible revenu, ce qui revêt une importance certaine dans les débats actuels sur le suivi de l'inégalité des revenus au cours d'une période donnée.
Plusieurs chercheurs en politiques, universitaires et organismes sont tributaires des données longitudinales de l'EDTR. Ces données sont capitales lorsqu'on veut que les politiques reposent sur des faits avérés et améliorent réellement la condition des personnes et des familles à faible revenu de notre pays.
Quelles sont les raisons invoquées par le gouvernement pour supprimer l'aspect longitudinal de l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai lu le rapport sur les seuils de faible revenu qui a été produit par Statistique Canada. J'aurais cru que le sénateur aurait remarqué que le pourcentage de Canadiens qui vivent sous les seuils de faible revenu — autrement dit, sous le seuil de la pauvreté — a chuté de 9,5 à 9 p. 100.
J'ai lu l'article en entier. Le sénateur et moi avons une perspective différente de l'analyse de données effectuée par Statistique Canada. Le fait est que Statistique Canada, comme tous les organismes gouvernementaux, a le mandat de faire des enquêtes et de fournir des données conformément à ses priorités.
Honorables sénateurs, je vais me faire un plaisir de prendre note de la question et de la transmettre aux gens de Statistique Canada.
Le sénateur Eggleton : Pour les gens de Statistique Canada, les compressions considérables qu'a subies leur budget et la décision du gouvernement que ces données ne sont pas nécessaires ont de l'importance. Cependant, madame le leader vient de donner un bon exemple de l'intérêt de ces données. Elle vient de dire que le nombre de personnes sous les SFR a chuté de 9,5 ou 10 p. 100 à 9 p. 100. Les pourcentages varient, mais il s'agit de plus de 3 millions de Canadiens. Cela fait beaucoup de monde.
Si les données longitudinales ne sont plus recueillies, comment le gouvernement mesurera-t-il cela aux cours des années à venir sans éléments de comparaison?
Le gouvernement prévoit-il créer de nouvelles enquêtes longitudinales sur le marché du travail pour remplacer les EDTR? Le cas échéant, comment le gouvernement s'assurera-t-il que les nouvelles enquêtes comblent toutes les lacunes statistiques qui découlent de la suppression de ces données? Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que la capacité de gestion et le financement disponible correspondent aux besoins à long terme révélés par l'enquête longitudinale?
Le sénateur LeBreton : Pour ce qui est des prétendues compressions — que j'appelle des économies — dont le sénateur Eggleton parle constamment, tous les ministères et tous les organismes gouvernementaux ont présenté à un sous-comité du Conseil du Trésor des plans visant à réduire leurs dépenses de 5 à 10 p. 100, ce qui est fort raisonnable et assez facile à atteindre pour la plupart d'entre eux.
Tous les ministères ont fourni ces plans. Tous les ministères et tous les organismes ont la responsabilité de s'acquitter de leur mandat et ils disposent tous d'un financement suffisant pour remplir le mandat qu'il leur incombe de réaliser.
Le sénateur Eggleton : À mon avis, placer les ministères et les organismes entre l'arbre et l'écorce n'est pas une façon judicieuse d'administrer l'appareil gouvernemental, mais je suis reconnaissant à la ministre d'avoir dit qu'elle en prenait note et j'attends avec impatience ses précisions.
La coopération internationale
Les niveaux d'aide au développement
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Je sais très bien que le Canada doit faire face à de graves difficultés économiques, mais je crois qu'il ne faut pas pour autant oublier en ce moment le sort des moins fortunés et des plus démunis du monde entier.
En 1969, la Commission Pearson a proposé un objectif en matière d'aide publique au développement qui fait aujourd'hui l'unanimité. Cet objectif s'établissait à 0,7 p. 100 du revenu national brut du pays donateur. Le Canada était reconnu comme un chef de file international. Le monde demande au Canada de montrer de nouveau la voie. L'Organisation de coopération et de développement économiques a indiqué mardi que l'aide du Canada avait diminué de 2010 à 2011, passant de 5 p. 100 à tout juste 0,31 p. 100 de notre revenu national brut.
Le Canada n'est pas seul. Presque tous les pays développés ont applaudi l'objectif de 0,7 p. 100, mais cinq seulement l'ont atteint. Le rapport de l'OCDE nous apprend que, étant donné les perspectives économiques du Canada, nous serions en mesure d'accroître notre aide.
Le Canada a toujours été un chef de file international dans ce domaine. Il est en parfaite position pour montrer l'exemple. Son rôle est de montrer assez d'humilité et de caractère pour déclarer que nous devons faire mieux.
Madame le ministre aurait-elle l'obligeance de nous faire part des intentions du Canada pour les prochaines années et, plus précisément, celle qui consistera à augmenter l'aide consentie au développement international, en y consacrant 0,7 p. 100 de son revenu national brut?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Il va sans dire que le gouvernement a reçu le rapport de l'OCDE. Nous allons étudier attentivement les conclusions et les recommandations qui s'y trouvent.
J'aimerais souligner cependant que, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement s'est engagé à rendre l'aide internationale du Canada plus efficace, mieux ciblée et plus transparente. L'OCDE elle-même a reconnu que nos efforts sont mieux ciblés.
Il y aura toujours place à amélioration, honorables sénateurs, mais il reste que l'évaluation par les pairs a confirmé que les initiatives du Canada — qui consistent à délier son aide au développement et à recentrer ses efforts par pays et par thèmes — ont produit des résultats importants et significatifs. Cette marque de reconnaissance de la part de l'OCDE nous a ravis.
Par exemple, le rapport félicite le Canada pour sa promesse de délier la totalité de son aide d'ici 2013 et pour les progrès accomplis en ce sens, notamment dans le domaine de l'aide alimentaire.
(1410)
Honorables sénateurs, j'ai déjà dit à plusieurs reprises au Sénat — et le sénateur Jaffer l'a reconnu — que le gouvernement a déjà versé des sommes considérables pour contribuer à la santé maternelle et infantile au Bangladesh, au Mozambique, au Ghana, dans la République démocratique du Congo et au Malawi.
Ces ressources ciblées se sont révélées extrêmement utiles et ont permis de régler de nombreux problèmes à comparer avec l'approche antérieure qui était peu structurée et qui n'a pas vraiment donné de résultats concrets.
Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, je suis du même avis que madame le leader, et elle sait que, à mon retour au pays après avoir été travaillée à l'étranger, j'ai souvent reconnu le leadership du premier ministre Harper et de son gouvernement, surtout en ce qui concerne la santé maternelle. Mais j'estime qu'il faut faire davantage ce dont personne ne doit se surprendre.
Par conséquent, j'aimerais poser une question complémentaire au leader. Voici la première prémisse : selon l'OCDE, comme les perspectives économiques du Canada sont bonnes, nous pourrions bonifier l'aide accordée pour qu'elle atteigne 0,7 p. 100 du revenu national brut. La seconde prémisse : le Canada souhaite atteindre ses objectifs et contribuer à l'élimination de la pauvreté dans le monde. Il serait donc logique de conclure que le Canada haussera l'aide accordée pour qu'elle atteigne 0,7 p. 100 de son revenu national brut comme le suggère l'OCDE. Si l'on écartait ces prémisses et la conclusion logique qui en découle, on donnerait à penser que les perspectives économiques du Canada ou son engagement à l'égard de l'aide humanitaire ne sont pas à la hauteur de ceux de la Suède, de la Norvège, du Luxembourg, du Danemark et des Pays-Bas, qui ont tous réussi à atteindre cet objectif.
Madame le leader pourrait-elle nous dire quel pourcentage du prochain budget sera consacré à l'aide humanitaire?
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je pense que j'en ai parlé dans la première partie de ma réponse. Le gouvernement examinera avec attention toutes les conclusions et les recommandations, sans exception, formulées par l'OCDE dans le cadre de son examen.
Je rappellerai encore, cependant, que l'OCDE a félicité le Canada pour avoir consacré son aide à un moins grand nombre de priorités géographiques et thématiques. Le gouvernement et moi sommes heureux des commentaires de l'OCDE à cet égard.
Cela dit, je tiens à faire remarquer que le gouvernement se réjouit du rapport de l'OCDE et qu'il en étudiera sérieusement les conclusions et les recommandations.
[Français]
La sécurité publique
La situation d'Omar Khadr
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois que je pose cette question, mais le dossier continue de traîner parce que l'individu en question est encore en prison. En demandant au ministre responsable, peut-être même au premier ministre, madame le leader pourrait-elle nous dire quand aura lieu le rapatriement d'Omar Khadr afin qu'il purge sa peine de sept ans ici, au Canada, tel que convenu entre les États-Unis et le Canada?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je pensais que nous pourrions passer deux bons mois sans que le cas d'Omar Khadr revienne sur le tapis, mais je remercie le sénateur Dallaire de sa question. Ma réponse ne différera guère de celle que j'ai donnée par le passé, mais je n'en ai pas d'autre.
M. Khadr est un citoyen canadien qui a plaidé coupable à une accusation de meurtre d'un infirmier de l'armée américaine. Les États-Unis n'en veulent plus et nous ont demandé de le reprendre. Une décision concernant sa demande de rapatriement doit être rendue conformément aux lois canadiennes.
Le sénateur Dallaire : Les choses changent, cependant, même si vous dites que la réponse demeure la même, car je parle de cette question depuis 2006. Auparavant, on nous répondait : « La procédure régulière est suivie » et « Nous devons laisser la procédure suivre son cours aux États-Unis ». Or, aujourd'hui, on nous répond que le gouvernement travaille à définir les modalités du retour de M. Khadr.
Il est intéressant de signaler que, le 16 avril, le seul ministère américain qui retenait le dossier — je suis allé aux États-Unis en discuter — était le Pentagone. Ce jour-là, le secrétaire de la Défense américain a autorisé le transfert d'Omar Khadr de Guantanamo Bay au Canada. Les avocats et les membres du personnel qui s'occupaient du dossier aux États-Unis ont tâché de parler avec les Canadiens, mais ceux-ci ne se sont même pas présentés aux réunions visant à établir les modalités du transfert.
Nous avons donc conclu un accord pour que M. Khadr soit rapatrié au bout d'une période de temps appropriée. En moyenne, il faut attendre environ neuf mois, mais il s'est écoulé plus d'une année depuis que le gouvernement a pris connaissance de la peine et l'a approuvée.
Si tous les détails techniques ont été réglés, pourquoi n'avons- nous pas rapatrié M. Khadr par avion afin qu'il purge le reste de sa peine dans l'un de nos pénitenciers?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de dire ce qui s'est passé aux États-Unis. Je ne puis que répéter ce que j'ai dit il y a un instant : il faut prendre une décision à l'égard de la demande de M. Khadr en tenant compte de la loi canadienne. C'est tout ce que je puis dire aujourd'hui. Pour le moment, c'est la seule réponse que je peux donner, peu importe combien de fois on me posera la question.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, la loi n'a rien à voir avec cela. La réponse du leader n'a rien à voir avec la question. On a consulté la loi et les procédures pour veiller à ce que la loi soit appliquée. Les accords entre les deux gouvernements ont été approuvés et signés. Les divers ministères concernés ont fait le nécessaire pour mettre en œuvre l'accord voulant qu'Omar Khadr soit rapatrié après avoir purgé une année de sa peine à Guantanamo.
Le gouvernement canadien dispose effectivement d'une marge de manœuvre pour décider s'il rapatriera M. Khadr, et pour déterminer comment et quand le faire. Cependant, la période normale est déjà écoulée. En outre, le fait que M. Khadr soit retenu à Guantanamo met désormais les Américains dans l'embarras, car la mise en œuvre d'autres accords visant d'autres détenus est maintenant compromise parce que le Canada, le voisin et l'allié indéfectible des États-Unis, refuse d'honorer sa part du marché.
Ce n'est pas une question de procédure ou de droit; c'est politique. Qu'est-ce qui nous empêche, politiquement, d'appliquer les dispositions du traité que nous avons légalement signé pour le rapatrier et l'incarcérer ici?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, là encore, le sénateur Dallaire a exprimé son point de vue sur cette affaire et ce qui en a été dit. Je ne peux que répondre que, oui, Omar Khadr est citoyen canadien et que nous devons décider de son sort conformément aux lois canadiennes. Je ne peux rien dire de plus pour le moment.
Je suis consciente de l'intérêt que le sénateur Dallaire porte à cette affaire. Je sais qu'il a tenu une conférence de presse aujourd'hui, même si je ne l'ai pas regardée. Cela dit, il y a un processus à suivre et la décision doit être prise conformément aux lois canadiennes. Je ne peux pas faire de commentaires sur ce qui a été dit aux États-Unis d'Amérique, comme mon collègue peut le comprendre.
Le sénateur Dallaire : J'ai une question complémentaire. Madame le leader pourrait-elle s'enquérir auprès des ministères compétents des dispositions législatives qui sont appliquées dans cette affaire et qui retardent les choses? Je ne doute pas de ce qu'elle dit, mais j'ai énormément de difficulté à accepter du leader une réponse selon laquelle nous respectons la loi, alors qu'en fait, il n'y a pas de loi en cause dans cette affaire. Si c'est ce que madame le leader affirme, aurait-elle la gentillesse de m'indiquer de quelle loi il s'agit, que je puisse en savoir plus sur ce qui retarde la procédure?
Le sénateur LeBreton : Comme je ne suis pas avocate — Dieu merci —, je me contenterai de veiller à ce que la question du sénateur Dallaire soit portée à l'attention du ministre de la Sécurité publique.
(1420)
Les pêches et les océans
L'habitat du poisson le long du projet Northern Gateway d'Enbridge
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Plus tôt cette semaine, Postmedia News a révélé avoir découvert, grâce à des demandes d'accès à l'information, des documents selon lesquels Enbridge et les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans ont des opinions très divergentes à propos de l'importance des habitats du poisson le long du trajet proposé pour l'oléoduc Northern Gateway.
Les biologistes du MPO semblent avoir été troublés par la façon dont Enbridge conçoit la protection de l'habitat, puisque le pipeline traversera plus de 1 000 cours d'eau dont certains sont très vulnérables sur le plan écologique. Les biologistes du MPO craignent que la stratégie d'Enbridge ne soit fondée sur les bénéfices financiers plutôt que sur la gestion prudente du risque et la conservation de l'habitat, ce qui pourrait mettre en péril la santé des écosystèmes avoisinants.
Depuis qu'Enbridge a proposé la construction de l'oléoduc Northern Gateway, il y a deux ans, les lobbyistes de l'entreprise sont très présents sur la Colline du Parlement. Madame le leader peut-elle nous confirmer que, quand le gouvernement décide de modifier considérablement les lois protégeant l'habitat du poisson, il vise à améliorer la santé et la viabilité à long terme de notre environnement naturel, et non à servir les objectifs financiers à court terme de grandes entreprises dotées d'une équipe de lobbyistes grassement payés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai vu l'article publié par Postmedia. Sa lecture m'a confirmé que le système fonctionne bien. On a identifié des espèces, et le gouvernement donne des conseils sur la façon de les protéger. Bien que l'article mentionne une entreprise privée, du point de vue du gouvernement, cela prouve que la loi donne les résultats escomptés. De toute évidence, le gouvernement fournira des conseils afin de protéger les espèces qui pourraient être vulnérables.
Le commerce international
Le partenariat transpacifique
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle se rapporte à la question que j'ai posée il y a quelques jours.
Je signale que l'étau se resserre en ce qui concerne la conclusion du partenariat transpacifique. Un jour après que le Canada ait été invité à se joindre aux négociations, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont réclamé l'accès aux marchés canadiens de la volaille et des produits laitiers.
Madame le leader convient-elle avec moi que, tôt ou tard, on finira par jeter la gestion de l'offre par-dessus bord?
L'honorable Marjory LeBreton (Leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, premièrement, je préfère ne pas réagir à ce que j'entends aux nouvelles, car les médias véhiculent souvent des faits erronés. Il n'y en a pas beaucoup qui me plaisent, sénateur Mercer.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons négocié plusieurs accords commerciaux avec plusieurs pays. Dans tous les cas, nous avons protégé notre système de gestion de l'offre.
Comme je l'ai dit en réponse à la question du sénateur il y a quelques jours, il est dans l'intérêt du Canada de participer aux négociations du partenariat transpacifique. Par ailleurs, la position du Canada dans les négociations consistera à renforcer l'économie canadienne dans tous les secteurs et toutes les régions du pays.
Les affaires étrangères
Passeport Canada—Les images dans les nouveaux passeports
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, je crois comprendre que le Canada offre maintenant un excellent nouveau passeport doté de plusieurs nouvelles caractéristiques de sécurité permettant de lutter contre la falsification. Je crois également comprendre que les pages vides seront ornées d'images représentant divers moments dans l'histoire du Canada. Si j'ai bien compris, la quasi-totalité des images soumises durant le premier tour évoquaient des thèmes militaires et elles représentaient exclusivement des hommes. Madame la ministre peut-elle m'assurer qu'au moins 50 p. 100 des images soumises durant les deuxième et troisième tours représenteront des femmes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'en avais pas du tout entendu parler. C'est la première fois qu'on me dit que nous sommes en train de préparer un nouveau passeport. Madame le sénateur est largement en avance sur moi dans les nouvelles. Ce n'est certainement pas la première fois, d'ailleurs. C'est avec joie que je prends note de la question du sénateur pour y répondre plus tard.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du sénat
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : premièrement, le projet de loi C-11; deuxièmement, la motion no 43, motion d'attribution de temps; troisièmement, le projet de loi C-38; quatrièmement, le rapport sur le projet de loi S-9; cinquièmement, le projet de loi S-10; sixièmement, le rapport sur la bibliothécaire; septièmement, le projet de loi C-23; et huitièmement, l'interpellation sur le budget.
[Traduction]
La Loi sur le droit d'auteur
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur Finley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Les gens qui s'intéressent à la question sont unanimes à dire que la Loi sur le droit d'auteur doit être modernisée. Compte tenu des progrès rapides en informatique appliquée à tous les domaines, que ce soit l'enseignement, le divertissement ou les affaires, la Loi sur le droit d'auteur du Canada a besoin d'être mise à jour pour rattraper le retard par rapport aux progrès des technologies numériques.
Cela dit, le projet de loi suscite un débat houleux parmi les Canadiens de tous les horizons, qui ne l'accueillent pas tous de la même manière. Il est difficile de satisfaire tout le monde lorsqu'on prépare un tel projet de loi, mais, en fin de compte, on devrait être capable de ne pas susciter le mécontentement d'un grand nombre de personnes.
Il est intéressant de rappeler que, jusqu'en 1924, le Canada ne possédait pas sa propre loi sur le droit d'auteur. Pendant 58 ans, de 1842 à 1911, c'est la loi britannique sur le droit d'auteur qui s'appliquait au Canada, et elle contenait essentiellement des dispositions protectionnistes contre les copies étatsuniennes bon marché des livres publiés au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni interdisait l'importation des copies et imposait une taxe de 35 p. 100 sur les livres provenant des États-Unis. Ces dispositions furent graduellement réduites en raison des pressions exercées par les éditeurs canadiens, mais la loi britannique sur le droit d'auteur continua de s'appliquer au Canada jusqu'à l'adoption d'une loi canadienne sur le droit d'auteur en 1924, qui était essentiellement une copie de la loi britannique.
Le droit d'auteur n'a véritablement pris forme au Canada que lorsqu'une commission royale s'est penchée pendant six ans sur cette question, de 1954 à 1960, que le rapport Keyes-Brunet a été publié, en 1977, et qu'un livre blanc a été publié en 1984, ce qui a abouti à la refonte complète de la Loi sur le droit d'auteur en 1988.
En 1997 une deuxième série d'amendements, qui comprenaient aussi un réexamen de la loi, ont été adoptés, ce qui a donné naissance au projet de loi C-60, qui a été présenté en 2005, mais n'a jamais été adopté. Je souligne qu'une bonne partie des renseignements que j'ai donnés sur l'histoire du droit d'auteur proviennent d'un merveilleux site de référence qui s'appelle Maple Leaf Web. Vous voyez que je cite mes sources pour ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Quoi qu'il en soit, la législation canadienne sur le droit d'auteur s'est développée au cours des 150 dernières années. Les accords internationaux influant beaucoup sur son évolution, cette législation a changé considérablement au cours des années 1980 et 1990, ce qui nous amène aujourd'hui à la deuxième mouture de la refonte, par le gouvernement actuel, du droit d'auteur, à savoir le projet de loi C- 11.
Les questions qui ont été soulevées au sujet du projet de loi ne sont pas futiles. Certains ont l'impression qu'il favorise injustement les sociétés canadiennes au détriment des consommateurs et des créateurs. D'autres remettent même en question la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi. Je vais présenter aujourd'hui quelques inquiétudes du Parti libéral en ce qui concerne le projet de loi C-11. Je vais aussi aborder certaines questions qui ont été soulevées par des intervenants à l'étape de l'étude en comité de l'autre endroit.
Honorables sénateurs, l'un des aspects les plus controversés du projet de loi, ce sont les dispositions sur les verrous numériques. Le gouvernement n'a pas tenu compte de bien des plaintes qui ont été exprimées par les intervenants, qui ont fait valoir des arguments réfléchis afin de faire comprendre au gouvernement les failles de ces dispositions.
Dans l'état actuel des choses, les dispositions sur les verrous numériques l'emportent sur toutes les autres dispositions du projet de loi C-11 en ce qui concerne le transfert de l'information.
(1430)
Voici un extrait du mémoire de l'Association canadienne des bibliothèques :
L'interdiction de contourner les serrures numériques prévue dans le projet de loi C-32 dépasse les obligations du Canada en vertu des traités de l'OMPI sur le droit d'auteur. Le projet de loi C-32 accorde aux titulaires de droit d'auteur un nouveau droit qui réfute ces dispositions et contrevient directement aux droits individuels de base, entérinés depuis longtemps par la loi canadienne sur le droit d'auteur.
Honorables sénateurs, il était inutile d'outrepasser la politique convenue de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les verrous numériques. Le Canada n'a qu'à harmoniser sa loi à celles des pays membres de l'OMPI pour être conforme. Pourquoi faire plus que ce que prévoit cette entente internationale?
Comme mon collègue, l'honorable Geoff Regan, l'a souligné à l'autre endroit, les conservateurs tentaient de satisfaire aux demandes des États-Unis. Cela a été confirmé lorsque WikiLeaks a divulgué la teneur de câbles diplomatiques entre le Canada et les États-Unis indiquant que le Canada offrait de communiquer aux Américains les changements prévus au droit d'auteur dans ce projet de loi avant que celui-ci ne soit présenté au Parlement canadien. Il semble que les Américains ont assoupli leurs projets de politiques sur les verrous numériques.
La politique du gouvernement sur les verrous numériques me rappelle la lutte du Parti conservateur contre le registre des armes d'épaule. Pendant des années, les conservateurs ont inlassablement répété que ce registre envoyait d'innocents propriétaires d'armes à feu en prison. Quel est l'effet de la politique du Parti conservateur sur les verrous numériques? Des innocents écoperont d'une amende pour avoir fait une copie d'un CD ou d'un DVD qu'ils auront acheté en toute légalité. Une mère qui aura copié un film d'un DVD à un iPad pour ses enfants écopera d'une amende.
Ce projet de loi prévoit une exemption pour les personnes handicapées, qui pourront contourner les verrous numériques, mais il interdit le matériel requis pour y parvenir. Par exemple, en vertu de cette disposition, un aveugle recevra une amende pouvant atteindre 5 000 $ pour avoir acheté et utilisé le matériel qu'il lui faut pour bénéficier de cette exemption. Cela n'a tout simplement aucun sens. Ce n'est qu'un autre exemple, tout simple, qui illustre comment la disposition sur les verrous numériques a préséance sur les droits des consommateurs.
Pourquoi le gouvernement consacre-t-il tellement de temps et d'énergie à protéger les propriétaires d'armes à feu, mais fait-il preuve de tant d'hypocrisie envers les familles innocentes et les personnes handicapées qui transfèrent ou reproduisent du matériel numérique acheté légalement lorsqu'il s'agit des dispositions relatives aux verrous numériques?
Le gouvernement doit se rendre compte que le critère qu'il faut vraiment prendre en considération est celui de l'utilisation équitable. La principale question que l'on doit se poser est la suivante : pour quelle raison reproduit-on du matériel?. Par exemple, si une mère de trois enfants reproduit du matériel, en fait-elle une seule copie pour la montrer à ses enfants lors d'un long voyage dans la fourgonnette familiale ou en fait-elle 3 000 en vue de les vendre au public? Il faut faire preuve de bon sens.
Selon un rapport de recherche publié l'année dernière par des professeurs des universités américaines Rice et Duke, la suppression des verrous numériques entraîne une diminution du piratage. Les auteurs de l'étude soutiennent que les produits protégés par un verrou numérique sont achetés seulement par des personnes qui les ont obtenus légalement, et que ce sont donc seulement elles qui souffriront de ces restrictions. Les utilisateurs illégaux ne sont pas touchés parce que les produits qu'ils achètent n'ont évidemment pas de verrou numérique. Les verrous numériques empêchent même les utilisateurs légaux de faire ne serait-ce qu'une copie de sauvegarde, disons, d'un disque, ce qui pourrait les inciter à se tourner vers le piratage.
En outre, cette étude démontre aussi que la suppression du verrou numérique peut entraîner une diminution du piratage parce qu'elle rend le produit plus facile à utiliser. Cela augmente la concurrence, ce qui entraîne ainsi une diminution des prix et incitent les gens à acheter légalement le produit au lieu d'en faire une copie piratée.
Les auteurs de l'étude citent le regretté Steve Jobs, qui avait ceci à dire sur la gestion des droits numériques :
Pourquoi les quatre grandes maisons de disques accepteraient- elles qu'Apple et d'autres distribuent leurs produits musicaux sans employer de systèmes GDN pour les protéger? La réponse est très simple : c'est parce que ces systèmes ne parviennent pas, et ne parviendront peut-être jamais, à enrayer le piratage.
Cette Chambre a toujours eu l'éducation à cœur. Nous avons collaboré pour faire avancer cette cause au Canada. Voilà pourquoi j'ai beaucoup de difficulté à voir en quoi ce projet de loi établit un juste équilibre entre les besoins des étudiants et les droits des auteurs. Demander à un étudiant de détruire, après 30 jours, un article qu'il a acheté légalement pour les besoins d'un cours n'a aucun sens à mes yeux. Exiger que le professeur vérifie qu'il l'a effectivement détruit relève de l'impossible.
L'« utilisation équitable » prévue dans ce projet de loi posera problème aux universités. En effet, l'utilisation de matériel protégé par droit d'auteur dans les universités coûte des millions de dollars en redevances. Puisque le montant en jeu est si élevé, il faut que le projet de loi établisse un meilleur équilibre entre la rémunération des créateurs et les dispositions relatives à l'éducation. Nous devons veiller à ce que les exceptions de nature pédagogique n'enlèvent pas d'argent aux créateurs, tout en respectant la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Publications CCH.
Honorables sénateurs, l'abolition des tarifs pour la reproduction mécanique et des systèmes connexes d'octroi de licences a elle aussi de quoi inquiéter. Depuis 1997, la Loi sur le droit d'auteur prévoyait une exception qui permettait aux stations de radio de faire des enregistrements éphémères sans payer de redevances, à condition qu'ils soient détruits dans les 30 jours. Il y a cependant une exception importante à cette disposition. En effet, elle ne s'applique pas si la station de radio est capable d'obtenir une licence d'exploitation auprès d'une société de gestion.
Selon l'Association canadienne des éditeurs de musique, le montant des redevances ainsi prélevées s'élève à environ 21 millions de dollars par an. C'est un montant d'argent considérable versé aux créateurs. L'Association canadienne des éditeurs de musique a déclaré que le système actuellement en vigueur encourage les artistes et que le nombre de sociétés de gestion créées a augmenté, dans l'intérêt des créateurs. Cependant, aux termes du projet de loi C-11, les stations de radio n'auraient plus à payer ces redevances aux sociétés de gestion si elles détruisent les enregistrements éphémères dans un délai de 30 jours. Ce n'est pas équitable pour les créateurs et le projet de loi C-11 devrait être amendé pour protéger cette source de revenus de 21 millions de dollars. C'est une somme considérable dans une industrie où les droits de radiodiffusion génèrent 1,4 milliard de dollars.
Si nous poussons la situation à l'extrême, sans la musique des créateurs, les stations de radio n'auraient plus rien d'autre à diffuser que des messages publicitaires en boucle. Les annonceurs ne voudront pas dépenser leur argent dans ces stations.
Bref, le projet de loi C-11 doit être évalué en fonction de ses objectifs énoncés : premièrement, moderniser la Loi sur le droit d'auteur pour qu'elle soit adaptée aux nouvelles technologies et aux normes internationales; deuxièmement, établir un équilibre entre le créateur et le consommateur; troisièmement, faire en sorte que la Loi sur le droit d'auteur soit flexible et contribue à protéger les emplois et à en créer ainsi qu'à attirer les investisseurs au Canada; et quatrièmement, créer un environnement neutre sur le plan technologique pour que la loi s'adapte plus facilement aux constantes avancées technologiques, tout en prévoyant des protections appropriées.
Nous savons que, pour un gouvernement, c'est une question complexe à soulever. Ce n'est pas un sujet facile. Toutefois, des parties de ce projet de loi peuvent être modifiées pour répondre aux objectifs énoncés du gouvernement, ce que, de l'avis de plusieurs intervenants, ce projet de loi ne fait pas.
Nous pouvons collaborer au comité pour apporter des amendements au projet de loi afin qu'il reflète davantage les attentes des Canadiens à l'égard du régime de droit d'auteur.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions?
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Greene, avec l'appui de l'honorable sénateur Finley, propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Le sénateur Tardif : Avec dissidence.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
(1440)
[Français]
Projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Adoption de la motion tendant à l'attribution d'une période de temps pour le débat
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 20 juin 2012, propose :
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étude de la deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi;
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit tenu conformément à l'article 39(4) du Règlement.
— Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué hier dans l'avis de motion, il y a eu des pourparlers avec madame le leader adjoint de l'opposition concernant la possibilité d'en arriver à une entente pour limiter le débat sur le projet de loi C-38. Il nous a été impossible de le faire.
Les Canadiens s'attendent à ce que cet important projet de loi, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, soit adopté dans les meilleurs délais afin que les programmes et que les plans d'action pour chacun des secteurs qui ont été identifiés puissent être rapidement mis en place.
Le budget prévu dans le cadre du projet de loi C-38 comporte plusieurs restructurations et diminutions de dépenses qui assureront une meilleure gestion des programmes gouvernementaux au Canada. Dans le cadre d'un exercice exceptionnel, le projet de loi a fait l'objet d'une étude préliminaire par le Comité sénatorial permanent des finances nationales et par d'autres comités qui relevaient de différents secteurs.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se penche actuellement sur les notes provenant des différents comités et pourra produire un rapport complet sur le projet de loi C-38 au cours des prochains jours. À l'étape de la deuxième lecture, il nous apparaît important de nous entendre sur une limite de temps de six heures, période qui nous semble appropriée compte tenu du contexte actuel.
C'est la raison pour laquelle j'invite les honorables sénateurs à appuyer la motion et à profiter de cette période de débat qui suivra pour faire valoir leur point de vue, ce qui m'apparaît être amplement suffisant.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, une fois de plus, voilà que je prends la parole sur une motion d'attribution de temps.
Depuis le début de cette session parlementaire, il y a de cela un peu plus d'un an, nous avons assisté à l'adoption de huit projets de loi par la tactique d'une motion d'attribution de temps, le plus récent étant le projet de loi omnibus sur la criminalité, qui était une agglomération de neuf projets de loi en un seul.
Aujourd'hui, nous faisons face à un projet de loi de 452 pages, qui contient plus de 700 articles, et qui s'étend bien au-delà de ce qu'on pourrait appeler raisonnablement de la « politique fiscale ». À mon avis, le gouvernement fait preuve d'un profond manque de respect en menant ses affaires de façon qui rend un mauvais service à l'institution que l'on représente.
[Traduction]
Depuis que le projet de loi C-38 a été présenté à la Chambre des communes, j'ai reçu un très grand nombre de lettres, de courriels et d'appels téléphoniques de la part de personnes que je représente en Alberta, ainsi que de Canadiens qui résident ailleurs au pays. Il y a à peine deux jours, j'ai reçu un message fort intéressant d'une citoyenne inquiète de Calgary. Si vous le permettez, honorables sénateurs, j'aimerais vous lire des extraits de sa lettre. Elle m'écrit ceci :
Alors que les sénateurs se réunissent cette semaine pour voter sur le projet de loi C-38, permettez-moi de vous présenter le point de vue d'une simple citoyenne. Diplômée universitaire, j'habite à Calgary. Comme le projet de loi C-38 me préoccupe, j'ai pris la liberté de demander à des gens ce qu'ils en pensaient. Leurs propos m'ont étonnée, et j'aimerais vous en faire part. À maintes reprises, des gens m'ont dit avoir l'impression qu'on souhaitait faire adopter ce projet de loi à toute vapeur pour donner suite au programme restreint d'une seule personne, sans égard au bien commun ou au point de vue de l'opposition, qui, évidemment, a été élue justement pour exprimer son opinion.
Je suis persuadée que si vous saviez à quel point les gens ordinaires sont mécontents du projet de loi C-38, vous seriez plus encline à l'examiner et, nous l'espérons tous, à le rejeter. Je suis consciente de l'importance d'un projet de loi de ce genre pour notre économie, mais il ne devrait pas être adopté à toute vitesse au Sénat comme ce fut le cas à la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, la population canadienne s'attend à ce que nous assumions les responsabilités qui nous ont été confiées en vertu de la Constitution, à savoir faire un second examen objectif des projets de loi.
Je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur les observations formulées par un éminent parlementaire canadien à l'égard des projets de loi omnibus. J'espère que les sénateurs d'en face écouteront attentivement.
Pendant la première session de la 35e législature, le député en question a invoqué le Règlement. Je cite :
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une question de procédure. Il s'agit de l'aspect fourre-tout du projet de loi dont nous sommes saisis. [...]
Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. [...]
D'abord, le projet de loi pèche par manque de pertinence. Les projets de loi omnibus dont nous sommes saisis tentent de modifier plusieurs lois en vigueur.
Ensuite, dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander : comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
Le projet de loi renferme plusieurs propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre.
Honorables sénateurs, ce discours passionné a été prononcé à la Chambre des communes par nul autre que le très honorable premier ministre Stephen Harper. M. Harper, qui s'opposait farouchement aux projets de loi omnibus, a invoqué le Règlement le vendredi 25 mars 1994 à propos d'un projet de loi budgétaire du gouvernement.
Le sénateur D. Smith : Il ne fait pas ce qu'il prêche.
Le sénateur Tardif : M. Harper trouvait que la longueur de ce projet de loi était inappropriée : il comptait 24 énormes pages. Honorables sénateurs, j'ai peine à imaginer à quel point M. Harper doit trouver que le projet de loi d'exécution du budget de son ministre des Finances, qui compte 452 pages, est inapproprié.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Tardif : Je reprends ses mots pour poser la question suivante. Comment les sénateurs peuvent-ils représenter leur région pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
[Français]
Un gouvernement responsable reconnaîtra, à tout le moins, que procéder à un second examen objectif exige beaucoup de temps et de considération. Pourtant, même si le projet de loi a été reçu au Sénat durant ses dernières minutes de séance lundi soir dernier, le gouvernement tente déjà de clore le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Seulement trois jours ont passé depuis le dépôt du projet de loi au Sénat.
Plusieurs sénateurs siégeant à un ou plusieurs comités qui font l'étude préliminaire du projet de loi ont eu l'occasion d'en étudier une portion, mais certainement pas son intégralité. Encore une fois, je dois souligner que, en plaçant les sénateurs dans une telle position, le gouvernement, pour ainsi dire, abdique unilatéralement les responsabilités traditionnelles de cette institution, à savoir celle de la réflexion objective et de la considération attentive des questions importantes de politique publique touchant notre pays.
[Traduction]
C'est précisément pour cette raison que les projets de loi omnibus sont une mauvaise idée en général. La tradition parlementaire n'apprécie guère ce genre de projet de loi.
(1450)
S'ils consultent les Débats de la Chambre des communes, les sénateurs pourront constater que, le 26 janvier 1971, le Président de la Chambre des communes, l'honorable Lucien Lamoureux, a exprimé des réserves concernant les projets de loi omnibus dans une décision qu'il a rendue ce jour-là, demandant aux députés, à la page 2768, « [...] où faut-il nous arrêter? Où est le point de non-retour? ».
Il doit exister un point où nous outrepassons ce qui est acceptable du strict point de vue parlementaire. À la page 724 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes — l'ouvrage O'Brien-Bosc —, on peut lire qu'un projet de loi omnibus est caractérisé par le fait qu'il se compose de plusieurs initiatives distinctes mais liées entre elles. Tout en cherchant à créer ou à modifier plusieurs lois disparates, le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ».
Une des raisons invoquées pour déposer un projet de loi omnibus consiste à vouloir regrouper dans un même projet de loi toutes les modifications législatives découlant d'une même décision stratégique afin de faciliter le débat parlementaire.
Si nous appliquions ces critères au projet de loi omnibus d'exécution du budget, je crois bien, honorables sénateurs, que nous conclurions que celui-ci ne passe pas le test. Les initiatives distinctes sont-elles liées entre elles? Pas vraiment. Le projet de loi a- t-il un seul principe de base et un seul objet fondamental? Il en a plusieurs dizaines. Est-il intelligible à des fins parlementaires? Je ne serais pas prêt à faire une telle affirmation, honorables sénateurs, puisqu'il a fallu que six comités sénatoriaux permanents différents soient autorisés à l'étudier.
Même si je considère que le projet de loi comporte des lacunes fondamentales pour les raisons que je viens de mentionner, j'estime que les sénateurs devraient au moins avoir la possibilité de l'examiner plus en détail. Je dois donc m'opposer à la motion d'attribution de temps, et j'invite tous les sénateurs à faire de même.
Des voix : Bravo!
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, après avoir entendu l'intervention de l'honorable leader adjoint du gouvernement au Sénat, je ressens le besoin de dire quelques mots au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui a étudié la majeure partie du projet de loi C-38, à l'égard duquel le gouvernement vous demande maintenant d'approuver une motion de clôture.
Je me demande pourquoi cette motion était même nécessaire et pourquoi elle a été présentée hier, alors que nous avons entamé le débat seulement deux jours après que le projet de loi nous ait été renvoyé. Nous l'avons reçu tard lundi soir. Nous avons entamé le débat mercredi et tout porte à croire qu'il continuera aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture.
Honorables sénateurs, nous savons de quoi il retourne. Il en a été question dans divers discours. Cependant, j'aimerais remettre les choses en contexte parce que ce n'est pas la première fois que le Sénat se retrouve dans une telle situation. Les honorables sénateurs savent bien que ce n'est pas la première fois que le Sénat est saisi d'un projet de loi fourre-tout comme celui-ci.
Le sénateur De Bané : Encyclopédie!
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, le hic, c'est quand il y a, dans un projet de loi omnibus, des parties qui n'ont rien à voir les unes avec les autres. Voilà l'un des problèmes que présentent les projets de loi omnibus. L'autre problème, que je trouve particulièrement insultant, c'est que le gouvernement a jugé bon d'inclure toutes sortes de mesures n'ayant aucun lien avec les finances dans un projet de loi d'exécution du budget, sachant très bien qu'un tel budget constitue une question de confiance et sachant que nous devons examiner les nombreux éléments du projet de loi dans un délai limité. Une telle situation oblige les parlementaires, y compris les sénateurs, qui ont la responsabilité première en la matière, d'examiner les dispositions législatives tout en veillant à ce qu'elles n'aient aucune incidence négative sur les régions ou les minorités que nous représentons. Comment pouvons-nous donc accomplir tout cela? Comment pouvons-nous représenter nos régions et minorités respectives quand on nous oblige à examiner des mesures comme celle-ci?
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous lire un passage du débat à l'étape de la deuxième lecture, le 20 mars 2002 :
[...] j'ai appuyé le Fonds canadien pour l'Afrique, mais je n'appuie pas le droit-contribution-taxe-frais pour la sécurité du transport aérien. Si nous débattons maintenant du principe du projet de loi...
C'est ce que nous faisons actuellement en ce qui concerne ce projet de loi.
... quel est donc ce principe? Est-ce d'instaurer le Fonds pour l'Afrique et d'autres taxes ou bien de traiter de la sécurité du transport aérien? Ce projet de loi est peut-être totalement irrecevable, et il devrait alors être retiré ou examiné par Son Honneur le Président. Nous devrions sans doute garder cela à l'esprit lorsque nous analyserons attentivement ce projet de loi. [...]
J'espère qu'il sera possible au comité, si ce n'est pas ici — je ne vois pas beaucoup d'enthousiasme de la part des gens d'en face pour contester le principe, étant donné que nous avons affaire à des choses complètement distinctes ici —, de scinder le projet de loi ou d'en supprimer la partie inacceptable afin que les sénateurs puissent appuyer d'autres parties du projet de loi que nous jugeons très valables.
Honorables sénateurs, ces paroles sont du sénateur Noël Kinsella. Il est particulièrement approprié d'en souligner la pertinence. Le sénateur Noël Kinsella avait compris l'importance de ce projet de loi. Il a reconnu que ce type de mesure législative comporte des difficultés inhérentes qui compliquent la tâche des sénateurs lorsqu'ils doivent en faire l'étude.
Malgré tout et malgré les objections que nous avons tous concernant ce projet de loi, nous avons bel et bien coopéré. La direction de notre parti a coopéré, et nous avons participé à une étude préalable, où nous nous sommes penchés sur le projet de loi du mieux que nous pouvions, dans les circonstances, au cours des travaux de six comités, qui nous ont communiqué leurs observations et leurs idées, honorables sénateurs. Plus de 40 réunions de comité ont eu lieu et plus de 200 témoins ont été entendus, mais je ne pense pas que cela ait suffi pour que nous fassions le tour de la question, honorables sénateurs, car près de 70 p. 100 des témoins étaient des représentants du gouvernement auxquels nous avons demandé de témoigner devant les comités pour nous expliquer le contenu du projet de loi.
Par conséquent, honorables sénateurs, je crois que cette motion indique que les dirigeants du Sénat, du côté du gouvernement, ne font pas confiance au travail accompli par les comités ni au travail effectué par le comité directeur, les dirigeants et tous les membres du Comité des finances et des autres comités qui se sont penchés sur cette question.
Nous progressions comme nous en avions convenu et nous faisions avancer ce dossier en particulier. Honorables sénateurs, lorsqu'on manque de confiance envers quelque chose et qu'on décide d'agir alors que ce n'est pas nécessaire, on abuse de sa majorité dans cette enceinte. Cette façon de faire indique que la majorité n'a pas appris à gérer les pouvoirs qui lui ont été confiés, car elle peut remporter n'importe quel vote en tout temps et en toutes circonstances. La seule et unique chose que l'opposition puisse faire, c'est soulever des questions.
S'il y a un vote dans cette enceinte, nous savons qui le remportera. Pourquoi est-il nécessaire de limiter la seule capacité de l'opposition, qui consiste à souligner les lacunes de la mesure législative?
Honorables sénateurs, cette motion inutile vise à étouffer le débat. Elle est inopportune, et je vous demanderais de bien réfléchir avant de voter.
(1500)
L'honorable Pierrette Ringuette : J'ai une question à poser au sénateur Day. Acceptera-t-il d'y répondre?
Le sénateur Day : Je vais tenter d'y répondre.
Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, je trouve fort étrange que nous soyons saisis d'une motion d'attribution de temps concernant le projet de loi C-38. Le sénateur Day, à titre de président du Comité des finances, est bien au courant des questions que j'ai posées, en tant que membre du comité, aux différents ministères. À ce jour, je n'ai obtenu aucune réponse. Nous sommes aujourd'hui le 21 juin. Permettez-moi de vous donner la liste des ministères auxquels j'ai posé des questions, ainsi que les dates de celles-ci.
Le gouvernement pourrait peut-être, par l'entremise du Bureau du Conseil privé et du cabinet du premier ministre, imposer une attribution de temps aux ministères pour fournir des réponses aux membres du Comité sénatorial des finances.
En voici la liste : le Conseil du Trésor, le 1er mai; Pêches et Océans Canada, le 2 mai; le ministère de la Justice, le 8 mai; le ministère des Finances, le 9 mai; l'Agence du revenu du Canada, le 9 mai; Environnement Canada, le 9 mai; Affaires étrangères et Commerce international Canada, la Corporation commerciale canadienne, l'ACDI et Exportation et développement Canada, le 9 mai; PPP Canada, le 10 mai; Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le 15 mai; Parcs Canada, le 15 mai; Sécurité publique Canada, la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et l'Agence des services frontaliers du Canada, le 16 mai; Pêches et Océans Canada, le 16 mai; Santé Canada, le 16 mai; Ressources humaines et Développement des compétences Canada, encore une fois, le 16 mai; la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le 17 mai; le Bureau du surintendant des institutions financières, 17 mai; le Bureau du Conseil privé, le 29 mai; l'Agence canadienne d'inspection des aliments...
Son Honneur le Président : À l'ordre. J'ai le regret d'informer le sénateur Day que ses 10 minutes sont écoulées.
Le sénateur Day : Puis-je avoir cinq minutes de plus pour entendre le reste de la question?
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?
Le sénateur Ringuette : ... l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le 29 mai; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le 29 mai; l'Agence des services frontaliers du Canada, le 29 mai encore une fois; Transports Canada, le 29 mai; et le ministère des Finances, le 29 mai.
Je tentais d'obtenir des réponses au sujet de cette attribution de temps.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, d'après ce que je comprends, le sénateur Ringuette commente les propos du sénateur Day, à qui on vient d'accorder cinq minutes supplémentaires, et lui pose une question.
Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, ma question porte sur la liste d'organismes et de dates que j'ai, à titre de membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales...
[Français]
Le sénateur Carignan : J’aimerais rappeler que nous n’avons pas consenti de temps supplémentaire au sénateur Day. Je comprends donc que madame le sénateur Ringuette utilise les 10 minutes à son nom pour prendre part au débat.
Son Honneur le Président : J'ai demandé à la Chambre s'il y avait consentement unanime afin d'accorder cinq minutes supplémentaires au sénateur Day. Personne n'ayant fait d'objection, j'ai donc conclu qu'il y avait consentement.
Le sénateur Day a obtenu le consentement pour avoir cinq minutes supplémentaires, et le sénateur Ringuette est en position de faire ses commentaires et de poser ses questions durant les cinq minutes du sénateur Day.
Le sénateur Ringuette : Merci, Votre Honneur. Effectivement, vous avez compris la même chose que moi.
Comment le leader du gouvernement en cette enceinte peut-il demander une allocation de temps pour discuter du projet de loi C- 38, alors que ses propres fonctionnaires ne peuvent même pas, dans des délais raisonnables, fournir aux membres du comité qui étudie ce projet de loi, dont je fais partie, des réponses à leurs questions?
Honorables sénateurs, comment allons-nous parvenir à obtenir des réponses à ces questions à l'intérieur de la limite de temps imposée par le gouvernement?
[Traduction]
Le sénateur Day : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je dois admettre qu'en raison de toutes ces interruptions, je ne sais plus quels sont les numéros des questions, mais je peux affirmer aux sénateurs que madame le sénateur Ringuette contribue de façon importante aux travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Elle a posé plusieurs questions auxquelles les représentants des ministères ont été incapables de répondre sur le coup. Bien que ceux-ci aient, depuis, entrepris les démarches pour fournir les réponses, le comité directeur s'est efforcé de les obtenir, parce que le sénateur a indiqué que les réponses à ces questions étaient importantes pour mener l'étude article par article du projet de loi.
Plusieurs ministères fédéraux n'ont pas encore donné signe de vie, mais j'ai bon espoir que nous recevrons les réponses à ces questions avant que nous ne procédions à l'étude article par article.
[Français]
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, il ne me fait aucunement plaisir de parler de cette question, parce que celle-ci est une tragédie pour le processus parlementaire du Sénat, la Chambre haute.
[Traduction]
J'adore cet endroit et ce qu'il représente. J'adore ce que le Parlement symbolise. Chaque fois que quelqu'un prend la parole dans cette Chambre, à l'autre endroit, ou dans une autre assemblée législative au pays, la teneur des propos importe peu, dans une certaine mesure, mais le fait qu'on accorde la parole à cette personne témoigne de la liberté de parole qui se trouve au cœur des processus et des valeurs démocratiques qu'incarne, reflète et représente cet endroit.
L'un des grands problèmes des pays comme l'Irak, la Syrie et l'Afghanistan — choisissez le pays que vous voulez —, c'est qu'ils n'ont ni les rapports, ni les traditions historiques et culturelles qui pourraient leur permettre d'instaurer des régimes démocratiques. C'est à peine s'ils ont les symboles représentant la démocratie. Ils ne peuvent pas s'inspirer de lieux, de l'architecture — qui souvent a une importance historique — de photos, de statues et de toutes ces choses qui illustrent d'une si belle façon tout ce que nous ressentons si ardemment. Je suis toujours très fier lorsque j'ai la chance de faire visiter les édifices du Parlement ou le Sénat, et les visiteurs sentent aussi toute l'importance de ces symboles.
Le simple fait de présenter et de débattre de ce type de motion de clôture et de projet de loi omnibus constitue en soi un affront direct à ce que cette institution représente en termes de symbole physique et moral. Voilà pourquoi le présent débat m'inquiète tant.
Il est vrai que ces deux questions, le projet de loi omnibus et la clôture, se présentent à nous en même temps aujourd'hui, mais ce n'est pas tout. En fait, le gouvernement affiche la même attitude à de nombreux autres égards, et c'est cette tendance qui l'amène à trop souvent avoir recours à la clôture. Le gouvernement se rend coupable de violence gratuite. Il ne leur suffit plus de présenter un projet de loi, d'en débattre et de le mettre aux voix en sachant très bien qu'il sera adopté 99 p. 100 du temps. Les sénateurs d'en face se plaisent en plus à remuer le fer dans la plaie et, du coup, à mettre à mal le processus démocratique. Ils ne sont pas obligés d'avoir ainsi recours à la clôture. Si le gouvernement reconnaissait le pouvoir du compromis, de la collaboration et du respect de l'opposition, il serait surpris de tout ce qu'il pourrait faire adopter.
(1510)
Honorables sénateurs, laissez-moi seulement parler de la tendance qui se dessine. Il y a une tendance à imposer la clôture qui est sans précédent, indécente, indigne, et qui constitue un affront au processus démocratique. Moi qui croyais que la situation était mauvaise à l'Assemblée législative de l'Alberta! L'imposition de la clôture par les conservateurs de l'Alberta, ce n'est rien en comparaison de ce que fait le gouvernement. Je crois que le gouvernement l'a imposée huit fois au cours d'une longue session estivale. Au Sénat, il l'a fait huit fois en trois ou quatre jours, n'est- ce pas? Peut-être que j'exagère pour mettre le problème en évidence. D'accord, disons huit fois en huit jours. Quoi qu'il en soit, c'est la 18e fois en je ne sais combien de jours; c'est beaucoup trop.
Ajoutons à cela le projet de loi omnibus, qui renferme toutes sortes de mesures qui, comme nous le savons, n'ont absolument rien à voir avec les budgets; il s'agit plutôt de modifications fondamentales. Ces deux problèmes s'aggravent l'un l'autre. Le manque de temps complique vraiment la difficulté que représente ce projet de loi omnibus qui contient tellement de mesures qu'on ne sait pas de quoi il s'agit.
Au moins, le Sénat a travaillé fort pendant quelques jours, et pourtant, ce matin même, nous avons découvert quelque chose dont nous n'avons pas entendu parler auparavant, puisque le gouvernement ne veut pas en parler. Nous avons découvert que, au sein des forces armées, les règles et les processus relatifs aux soins médicaux pour les anciens combattants excluent désormais les familles. Les familles ont été exclues. Heureusement que le sénateur Day s'en est rendu compte, mais il n'aurait peut-être pas pu faire cette découverte si nous n'avions eu que 30 secondes de débat. Au moins, nous avons eu un peu de temps, mais imaginez ce qu'on aurait pu faire si nous avions eu suffisamment de temps pour faire ce qu'il faut. Voilà pourquoi la clôture doit être employée avec beaucoup de retenue. C'est un procédé très dangereux. Le gouvernement dit qu'il appuie les anciens combattants. Évidemment, il dit toutes sortes de choses, mais lorsqu'on prend le temps d'examiner les faits, on se rend compte qu'ils ne cadrent pas exactement avec ce que le gouvernement prétend. Nous avons besoin de temps pour tirer les choses au clair.
Permettez-moi d'en rajouter, honorables sénateurs. Il y a la clôture, les projets de loi omnibus et des ministres qui ne répondent jamais aux questions à la Chambre des communes. Un tiers le fait à leur place. C'est un manque total de respect envers le processus parlementaire, le principe de responsabilité ministérielle, la dignité et la décence du processus démocratique, et le simple fait de répondre à la question qu'on nous pose. Tout cela tourne autour du contrôle du message. Donc, si on n'est pas un ministre qui sait tenir tête, on reste assis et on laisse quelqu'un d'autre répondre.
C'est une question d'accès à l'information. Jamais un gouvernement n'a autant caviardé. Si les conservateurs veulent réduire les coûts, ils n'ont qu'à cesser de caviarder et ils économiseront sur les crayons-feutres! C'est incroyable tout le caviardage qu'ils font.
Tout cela va à l'encontre de tout ce qu'ils étaient et de tout ce qu'ils prônaient : ouverture du Parlement, transparence et reddition de comptes. Balivernes!
Ils intimident les groupes qui s'opposent à eux. Si on trouve la clôture, les projets de loi omnibus ou l'obstruction à l'accès à l'information répréhensibles, il n'y a rien de pire que de s'en prendre à des groupes — environnementaux, par exemple — qui agissent en toute légalité. Si un de ces groupes n'est pas de leur avis, ils n'essaient pas de discuter ou de le comprendre. Non. Ils attaquent, intimident et effarouchent, et cela a malheureusement des conséquences sur le secteur caritatif en général. Il y a des conséquences inattendues.
Les propos injurieux à l'endroit du vice-premier ministre de l'Alberta dénotent certainement un manque de respect. Il est incroyable que le ministre Kenney n'ait pas immédiatement pris la parole pour présenter ses excuses. Voilà le manque de respect.
Et puis il y a toutes ces violations de la loi. Ils ont fait tout un plat au sujet des élections à date fixe, pour ensuite enfreindre cette loi. Il y a M. Clement, qui a dépensé de façon inappropriée de l'argent entre les élections et entre les budgets, violant ainsi la loi.
Maintenant, le gouvernement refuse de transmettre de l'information au directeur parlementaire du budget qui, en vertu de la loi, est autorisé à y avoir accès.
Il y a eu aussi eu les manœuvres de transfert.
Il y a les allégations concernant M. Del Mastro et les collectes de fonds.
Je ne prétends pas que le gouvernement ou le Parti conservateur a empêché des électeurs d'aller voter, mais il sera intéressant de connaître la vérité. Je prétends toutefois qu'on peut imaginer que le comportement du premier ministre et du gouvernement a créé un contexte, une attitude et une dégradation du respect pour le système qui ont certainement porté certains à croire que c'est acceptable, qu'il s'agit d'un moyen énergique, ou encore que cela fait partie du jeu en politique. Alors pourquoi serait-ce une mauvaise idée? Le fait d'empêcher des électeurs de voter vient de ce genre de culture de l'intimidation.
Je pourrais poursuivre sur ma lancée, mais je ne le ferai pas. Je tiens simplement à souligner qu'on pourrait résumer tout ce qui se passe actuellement au moyen de l'adage « qui veut la fin, veut les moyens ». Pourtant, cet adage est faux. Il est toujours faux et quand une personne commence à adopter cette vision, elle crée de graves problèmes. On peut voir que cette croyance entraîne une érosion importante du processus démocratique, et c'est très troublant.
Cette semaine, Andrew Coyne a fait une remarque fort percutante. Il a écrit ceci dans un article à propos du directeur parlementaire du budget :
Comme cela a souvent été le cas récemment, il ne s'agit pas vraiment d'un conflit entre les conservateurs et leurs opposants. Il s'agit plutôt d'un conflit entre les conservateurs et leur âme.
L'âme dont il est question, c'est celle que les conservateurs ont créée, en quelque sorte, pendant la période qui a précédé leur arrivée au pouvoir. Ils disaient alors qu'ils feraient mieux, qu'ils appuieraient la démocratie, qu'ils seraient ouverts et transparents. Le conflit se situe donc « entre les conservateurs et leur âme ».
J'ajouterai, en terminant, qu'il est vraiment dommage que, en mettant leur âme en péril, ils mettent aussi en péril l'âme même du processus démocratique de notre pays.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-38, comme plusieurs de mes collègues l'ont dit, et nous savons déjà qu'une guillotine viendra couper court aux débats. J'ai plusieurs préoccupations à propos du contenu de ce projet de loi. Qui pourrait ne trouver aucune erreur et aucune faiblesse dans un projet de loi de 425 pages qui se veut un projet de loi d'exécution du budget, mais qui sert aussi à présenter, modifier ou abroger plus de 70 lois fédérales?
Et maintenant, nous avons une période d'attribution de temps. Vraiment c'est « omni-bête ».
Un des changements proposés m'inquiète particulièrement, et c'est l'idée d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Comme 40 p. 100 des prestataires de la Sécurité de la vieillesse ont un revenu annuel inférieur à 20 000 $, il est évident que les aînés à faible revenu seront durement touchés par cette mesure. La Sécurité de la vieillesse représente une partie importante ou même la totalité du revenu que ces Canadiens auront pour vivre jusqu'à la fin de leurs jours. À lui seul, ce point exigerait plus de six heures de débat.
Comme si ce n'était pas déjà assez troublant, honorables sénateurs, songeons aux raisons invoquées par le gouvernement pour apporter cette modification, ainsi que d'autres, au programme. Le premier ministre soutient que ces changements sont nécessaires pour assurer la viabilité financière de la Sécurité de la vieillesse. S'appuyant sur des statistiques fournies par l'actuaire en chef du pays au sujet du vieillissement des baby-boomers, il extrapole et affirme qu'une crise est imminente. Il prétend que notre régime de retraite public ne pourra absolument pas répondre aux besoins des futurs retraités et qu'il n'est pas viable dans sa forme actuelle.
Pourtant, le directeur parlementaire du budget conteste catégoriquement cet argument. Selon Kevin Page, le programme de Sécurité de la vieillesse a tout ce qu'il faut pour répondre à l'augmentation de la demande de la part d'une population vieillissante. L'actuaire en chef, qui surveille régulièrement l'état du programme afin de voir s'il suffira à la demande d'aînés de plus en plus nombreux, ne s'inquiète pas, lui non plus, de sa viabilité.
Pour ma part, je suis porté à croire que le directeur parlementaire du budget et l'actuaire en chef en connaissent plus que le premier ministre à ce chapitre. Je suis également d'avis que l'attitude alarmiste de M. Harper est une tactique qui s'inscrit dans une vaste stratégie visant à imposer les idées conservatrices sur les piliers de notre filet de sécurité sociale et sur le pays en général.
Je me trouvais ici à titre de journaliste, il y a quelque temps, lorsqu'une charmante dame s'est présentée sur la Colline et a dit au premier ministre d'alors : « Good-bye, Charlie Brown ». Le premier ministre actuel pourrait bien avoir son moment Charlie Brown, lui aussi. Honorables sénateurs, je suis un parlementaire parmi des centaines sur la Colline. Mes points de vue, mes idées et mes goûts me sont propres, et j'ai non seulement le droit, mais également le devoir envers la population du pays, de les exprimer librement dans cette enceinte. Je ne m'attends pas à ce que les sénateurs soient tous d'accord avec moi. Je ne le veux pas non plus. Je désire simplement prendre part au débat, comme tous ceux qui souhaitent exprimer leur opinion, et je veux avoir le temps de le faire. C'est cela, une démocratie, et c'est ainsi que nous arrivons à prendre, en toute conscience, des décisions qui tiennent réellement compte des intérêts et des besoins des Canadiens.
On a dit que, le gouvernement conservateur étant majoritaire, il va de soi qu'il pourra faire adopter tous les projets de loi qu'il veut. Toutefois, cette certitude ne suffit pas au gouvernement. Il sent le besoin d'aller plus loin — trop loin — et multiplie les motions d'attribution de temps pour limiter les débats sur ses projets de loi.
(1520)
Le sénateur Cowan a garanti publiquement que le projet de loi C- 38 serait adopté sans tarder. N'empêche, les conservateurs ont décidé de présenter une motion d'attribution de temps et il y en aura certainement d'autres d'ici à ce que le projet de loi quitte le Sénat.
Je me suis demandé pourquoi comme, je n'en doute pas, plusieurs d'entre vous. Toutefois, chercher des motifs et des raisons ne nous mènera à rien. C'est le style et le modus operandi du gouvernement de contraindre par la menace et de forcer le Parlement à adopter des projets de loi. C'est un outrage pur et simple au Parlement.
La seule réaction constructive au mépris du gouvernement pour la démocratie est de mettre en évidence ses conséquences, d'essayer de nous sensibiliser les uns les autres et de sensibiliser les Canadiens à ce qui est en jeu ici.
Dans un article d'opinion intitulé « Unleash our political process! » et publié dans le Globe and Mail en 2002, Chuck Strahl et un certain Stephen Harper avaient ceci à dire au sujet des pratiques de Jean Chrétien au Parlement :
Plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada, le gouvernement Chrétien a recouru régulièrement et cavalièrement à l'attribution de temps et à la clôture pour écourter les débats. Les initiatives parlementaires sont censées être soustraites au contrôle du cabinet du premier ministre, mais le Cabinet et le caucus ont recouru aux chicanes de procédure à la Chambre, au Sénat et aux comités permanents pour retarder, annuler et détourner les efforts de députés.
N'est-il pas fascinant que l'homme qui a écrit ces lignes soit à la tête d'un gouvernement qui a recouru à l'attribution de temps plus que n'importe quel autre auparavant? Au cours de la présente session parlementaire, le gouvernement a présenté 23 motions d'attribution de temps et de clôture. Bizarre, ironique et peut-être même trompeur, mais à quoi bon étiqueter ces agissements et chercher des motifs? Encore une fois, ce qui compte, ce sont les conséquences, c'est-à-dire l'érosion des valeurs canadiennes et de la démocratie et la baisse de confiance de la population à l'égard de notre système parlementaire.
Cette semaine, des gens m'ont courriellé leurs graves préoccupations concernant l'orientation du gouvernement conservateur et le fait que les personnes qui sont vraiment au fait des dossiers sont muselées.
Dans la foulée des compressions à Parcs Canada, par exemple, et de la fuite dans les médias d'une lettre menaçant — ce qui n'est pas inhabituel — les employés du ministère s'ils devaient s'adonner à critiquer le gouvernement, un Ontarien m'a écrit à propos des restrictions imposées à la divulgation publique d'information sur la préservation des écosystèmes ici et à l'étranger. Selon lui, ce sont les chercheurs, les conservateurs et directeurs de parc ainsi que les environnementalistes qui devraient être chargés de communiquer et d'interagir avec le public, et non des porte-parole anonymes sélectionnés et approuvés par le gouvernement. Il a aussi souligné, à très juste titre, la responsabilité qui m'incombe, celle de toujours prendre en considération l'opinion publique et le bien-être du pays et d'agir en conséquence.
Dans un autre courriel, une Néo-Écossaise expose son inquiétude et celle de sa famille relativement au manque de clarté des changements d'ordre non financier que prévoit le projet de loi C- 38 et à leur quantité. Elle estime que ni le Parlement, ni le directeur parlementaire du budget n'ont pu assumer leur rôle, ce qui est à son avis une grande injustice envers le Parlement en tant qu'institution et envers les Canadiens. Elle accuse par ailleurs le gouvernement Harper de tenir la population dans l'ignorance des modifications apportées aux lois. Pour reprendre ses propres mots, « [...] ce qui arrive à ce pays que nous chérissons tous tant nous inquiète. »
Je me suis moi aussi demandé pourquoi il est toujours question du gouvernement Harper. N'êtes-vous pas des conservateurs? Ne formez-vous pas le gouvernement conservateur? Quelqu'un m'a téléphoné hier pour savoir pourquoi tous les documents parlent systématiquement du « gouvernement Harper ». Pourquoi le résumer à une personne? Je croyais que vous étiez un parti. Je croyais qu'il s'agissait du gouvernement conservateur.
Les Canadiens s'adressent aux parlementaires avec confiance et espoir. Dans ces deux courriels et plusieurs autres que j'ai reçus au cours de la présente session parlementaire, les gens me demandent, en tant que sénateur, de m'acquitter de mon devoir, qui consiste à examiner les projets de loi et à veiller à ce qu'ils soient dûment étudiés.
Lorsqu'on nous impose une motion d'attribution de temps, on nous empêche de respecter le pacte sacré qui nous lie avec les gens que nous sommes ici pour représenter, à savoir les Canadiens. Nous avons pour rôle notamment de débattre des mesures législatives. Or, on ne devrait pas utiliser de moyens procéduraux pour nous empêcher de remplir notre rôle. John Diefenbaker a écrit : « Le Parlement est plus qu'un lieu de procédure : il est le gardien de la liberté de la nation. »
Le gouvernement est conscient du fait que limiter les débats nuit à la démocratie. Comme je l'ai dit tout à l'heure, Stephen Harper a affirmé, il y a une dizaine d'années, que c'était un abus de pouvoir et il s'est opposé à ce procédé. Par conséquent, il sait très bien ce qu'il fait. Après tout, on ne parle pas du gouvernement conservateur, mais du gouvernement Harper. Le fait qu'il en soit conscient et qu'il continue tout de même à prendre de telles mesure témoigne de son mépris absolu à l'égard des Canadiens, de la démocratie et des progrès qu'on pourrait accomplir et permettant la libre circulation des idées.
Il est temps d'admettre ce qui se passe et d'agir. Si les députés et les sénateurs conservateurs se contentent de répéter servilement ce que leur chef leur demande de dire, c'est leur problème. Du moins, ce le sera un jour. Notre conscience finit toujours pas nous rattraper.
La frustration nous pousse un jour ou l'autre à accepter les choses telles qu'elles sont. Autant j'estime que la coopération est la meilleure solution, autant je n'en vois pas les avantages à ce stade-ci, après avoir été témoin pendant des mois de l'imposition par les conservateurs plusieurs motions d'attribution de temps.
Je constate que mon temps de parole est écoulé mais, aujourd'hui, nous les sénateurs libéraux exprimons notre opposition. J'espère que dans un avenir pas trop lointain, les Canadiens repenseront à cette journée et qu'ils reconnaîtront notre décision d'exprimer notre opposition comme le début de la fin du règne de Stephen Harper et comme le commencement du rétablissement d'un système parlementaire démocratique qui agisse dans l'intérêt des gens que nous servons.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur l'un des points soulevés par le sénateur Tardif il y a quelques instants dans le cadre de son excellente intervention. Elle a parlé du fait que, de par sa nature même, le projet de loi constitue un affront non seulement au Sénat, mais aussi au Parlement et aux principes sur lesquels il repose.
Le sénateur Tardif a cité l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, et je répéterai cette citation parce que je crois que ce sont des mots que nous devrions prendre très au sérieux. Elle nous a fait part de l'opinion des auteurs, ou plutôt de leurs consignes en tant qu'experts. Ces derniers soutiennent qu'un projet de loi omnibus :
[...] se compose de plusieurs initiatives distinctes mais liées entre elles. Le projet de loi omnibus a « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ». Une des raisons invoquées pour déposer un projet de loi omnibus consiste à vouloir regrouper dans un même projet de loi toutes les modifications législatives découlant d'une même décision stratégique afin de faciliter le débat parlementaire.
Honorables sénateurs, vous pouvez dire que j'ai de la chance parce que je ne siège pas à l'un des comités sénatoriaux qui ont dû mener à toute vitesse l'étude préliminaire de ce projet de loi. Toutefois, en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai acquis, sous ce gouvernement, une certaine expérience en ce qui concerne les projets de loi omnibus. Plus particulièrement, ce comité a été obligé à deux reprises d'étudier des mesures législatives qui pouvaient être considérées comme des projets de loi omnibus en bonne et due forme puisqu'elles portaient surtout sur le système de justice pénale. Le premier projet de loi a été présenté durant les premiers jours du gouvernement Harper — et je dis bien « le gouvernement Harper », honorables sénateurs —, et le deuxième, le projet de loi C-10, a été présenté plus récemment.
Le premier de ces deux projets de loi, en particulier, était le résultat d'une seule décision, qu'on pourrait qualifier de choix d'orientation fait par le gouvernement et qui consistait à être plus sévère contre les criminels que tout autre gouvernement précédent eût pu rêver de l'être. C'était un choix d'orientation. Le projet de loi visait un nombre limité de domaines. Il était possible de circonscrire l'univers dans lequel devait s'inscrire l'étude du projet de loi. Malgré tout, nous avons dû travailler très fort pour étudier ne serait-ce qu'une petite partie du projet de loi.
(1530)
La même chose s'est produite récemment avec un autre projet de loi omnibus, le projet de loi C-10, qui touchait un univers encore plus vaste, de l'immigration à la justice pénale pour les adolescents. Au moins, on pouvait déceler un fil conducteur rattachant toutes les dispositions. Comme les sénateurs membres du comité le savent, en particulier le sénateur Wallace, le comité a dû faire un travail absolument extraordinaire pour en arriver simplement à examiner superficiellement le projet de loi.
Honorables sénateurs, nous sommes en présence d'un projet de loi omnibus qui modifie 70 lois, dans des domaines qui vont des questions éminemment budgétaires à des domaines tels que les habitats du poisson. Je suis désolé, mais je ne peux tout simplement pas concevoir les habitats du poisson comme une question budgétaire. C'est pourquoi, même si tous ces comités ont fait le mieux qu'ils pouvaient pour effectuer une étude préalable intensive, nous découvrons encore aujourd'hui, comme le sénateur Mitchell vient de nous le signaler, des dispositions du projet de loi dont personne ne soupçonnait l'existence.
Comme je l'ai mentionné, je ne suis membre d'aucun des comités qui ont fait une étude préalable, alors j'espérais bénéficier des fruits de leur travail ainsi que d'un débat et d'une étude raisonnables dans cette enceinte pour pouvoir me faire une idée assez juste de la position à adopter concernant ce projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture. Instinctivement, je ne crois pas que je devrais l'appuyer, mais je me trompe peut-être. Comment le savoir? J'aurais pu découvrir des dispositions enfouies dans le projet de loi qui justifieraient que je l'appuie. Mais nous n'aurons pas cette possibilité. Le débat à l'étape de la deuxième lecture durera six heures, puis le Sénat se prononcera sur le principe du projet de loi, lors du vote suivant ce débat, et ce sera terminé.
Cette façon de faire et la nature du projet de loi sont si antiparlementaires que j'ai failli invoquer le Règlement ou même soulever la question de privilège. Cependant, même si Son Honneur avait été disposé à rendre une décision favorable à mon rappel au Règlement, je crains malheureusement que les ministériels n'auraient obligé les membres de leur caucus à l'annuler. Je ne voudrais pas que le Président ait à subir cela. Tout ce que nous avons vu nous amène à croire qu'ils auraient effectivement voté de cette façon. Pourtant, je connais beaucoup de sénateurs assis en face et au bout de la rangée, notamment pour avoir travaillé avec eux. Je sais que l'intégrité du Parlement en général et du Sénat en particulier tient à cœur à plusieurs d'entre eux.
Honorables sénateurs, du point de vue strictement parlementaire et des conséquences de ce projet de loi sur la santé de notre démocratie, c'est un jour très triste, vraiment très triste.
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le ministre des Finances a déclaré à quelques reprises que la révision des quelque 800 amendements de ce projet de loi à la Chambre des communes était fondamentalement une perte de temps.
Non seulement il considérait cela comme une perte de temps, mais il considérait que c'était aussi une perte d'argent, que les parlementaires ont certainement autre chose de plus important à faire, que le Parlement a quelque chose de plus important à faire, que la Chambre des communes a quelque chose de plus important à faire que de débattre d'un projet de loi omnibus de cette envergure qui affecte tellement d'autres lois existantes.
Il m'est très difficile de comprendre qu'un ministre des Finances — puisqu'il s'agit de son projet de loi — puisse pousser l'arrogance jusqu'à déclarer ouvertement à la population canadienne, par les médias, que le fait de débattre du contenu d'un projet de loi d'une telle envergure est fondamentalement une perte de temps. Si c'est une perte de temps, je me demande bien quelle valeur on porte aux autres projets de loi sur lesquels nous avons travaillé, puisqu'on peut passer des heures et des heures à débattre d'un petit projet de loi tout simple.
Cette attitude de la part d'un ministre des Finances est une insulte au processus parlementaire. J'ai passé moi-même 36 ans de ma vie à porter l'uniforme, à défendre mon pays, et il vient me dire que débattre d'un projet de loi d'une envergure jamais vue est une perte de temps et que, essentiellement, les parlementaires ne devraient pas s'en préoccuper et partir en vacances.
Je crois que le ministre des Finances a oublié le rôle important que joue le Sénat dans le processus parlementaire, afin d'assurer aux Canadiens un système démocratique juste.
Puisque le leader adjoint du gouvernement dépose une motion pour limiter la période de temps allouée au débats sur ce projet de loi, je me permets de ramener à son souvenir un extrait du livre très important rédigé sous la direction du sénateur Joyal, intitulé Protéger la démocratie canadienne, et qui a d'ailleurs été offert à plusieurs sénateurs, extrait qui porte sur notre rôle, notre job, ma job, la raison pour laquelle je suis payé pour être ici et pourquoi vous êtes tous payés pour être ici et pourquoi le Sénat existe dans la Constitution et dans la structure démocratique de notre pays :
Les sénateurs ont de leur rôle parlementaire une optique quelque peu différente de celle des députés du fait que leurs mandats ne sont pas les mêmes, leurs antécédents sont plus variés, et les procédures et la culture de l'institution façonnent autrement leurs attitudes et leur comportement.
Parfois, je me demande si cela existe encore de nos jours. Je poursuis :
Le point de vue du Sénat est en règle générale moins marqué par l'esprit de parti, moins vulnérable aux pressions majoritaires, moins soucieux de rentabilité politique et plus équilibré lorsqu'il s'agit d'envisager l'avenir à la lumière des enseignements du passé. Le Sénat demeure bien sûr un organe politique, mais le « jeu politique » au Sénat n'est pas dominé autant par les rivalités permanentes des partis politiques qui animent la majeure partie (mais non la totalité) des activités à la Chambre des communes.
Il me semble qu'on ne se souvient plus du rôle que nous jouons en cette Chambre.
En une époque où les gouvernements comptent largement sur les sondages d'opinion et les conseils de la fonction publique pour imposer leurs politiques, ils se servent de moins en moins du Parlement pour évaluer leurs mesures législatives et les améliorer.
C'est une chose de dire qu'on se sert moins du Parlement et une autre de dire qu'on ne veut pas s'en servir parce que c'est une perte de temps, apparemment.
(1540)
Le gouvernement ne se soucie plus que de faire adopter les mesures législatives le plus rapidement possible et de réfuter les arguments de l'opposition.
Pourquoi le faire? On est au pouvoir. C'est une perte de temps de les écouter. On sait ce qu'on veut, qu'on y aille et que les autres s'organisent avec leurs troubles.
Il arrive que le Sénat résiste à l'esprit antagonique du nouveau mécanisme législatif et permet plus souvent de vérifier le bien-fondé de ces lois nées de ce monde relativement clos que constituent l'exécutif politique et la fonction publique. Lorsque le Sénat fait ainsi contrepoids à l'exécutif, on l'accuse d'outrepasser ses attributs parce qu'il n'est pas élu. Mais lorsque les sénateurs avalisent trop aisément les mesures gouvernementales, on moque leur reconnaissance intéressée.
Êtes-vous en train de vous organiser pour vous trouver un autre job? Est-ce qu'essentiellement vous ne voulez plus faire votre job? Avez-vous d'autres ambitions? Va-t-on éliminer le besoin? Cette institution a-t-elle vraiment une valeur?
La vérité se situe le plus souvent entre ces deux systèmes extrêmes.
Je crois que le document devrait être révisé. Je ne suis pas sûr qu'on évolue entre les deux extrêmes, mais je crois qu'on pousse très fort vers un extrême.
Dès l'origine, le Sénat avait pour mission de faire contrepoids aux Communes, rôle qu'il joue toujours.
C'est un rôle qu'on espère qu'il joue toujours et qu'on va respecter en tant que but de notre institution.
Il est sûr qu'il pourrait faire mieux, mais on ne peut nier sa précieuse contribution.
En étudiant le projet de loi C-38, j'ai été pris par surprise par des modifications qui touchent aux anciens combattants. Je dis « par surprise » parce qu'on l'a découvert. Dans toutes ces pages, on a finalement découvert qu'on est en train de brimer l'aide aux familles militaires, de modifier les projets de loi qui auront un impact direct sur les anciens combattants et leurs familles. Et on est en train de passer cela comme du beurre dans la poêle. On se sacre pas mal d'un débat sur le sujet. Tout ce que le gouvernement veut, c'est imposer son désir, son opinion, sa perspective.
Je vais certainement parler davantage de la façon camouflée, et non éthique que le gouvernement a utilisée pour brimer la capacité des anciens combattants de recevoir ce à quoi ils ont droit pour leurs sacrifices et ceux de leurs familles. Un projet de loi qui camoufle l'attitude d'un gouvernement mesquin et avare envers les besoins des gens et qui, auparavant, était en faveur des anciens combattants et des militaires.
Limiter un débat sur des choses aussi fondamentales veut dire qu'on ne veut pas de démocratie, qu'on se sacre pas mal de la démocratie. Je suis au pouvoir et c'est moi qui décide. On ne parle plus d'un gouvernement Harper ou d'un gouvernement conservateur, mais d'un régime.
[Traduction]
Des voix : Bravo!
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je veux dire quelques mots sur cette question. J'en aurai davantage à dire cet après-midi sur le fond du projet de loi. Je veux toutefois remercier les honorables sénateurs de leur contribution à ce débat. À mon avis, il est révélateur que, alors que le sénateur Carignan nous a fourni, pour la forme, une brève justification pour expliquer cette action, aucun sénateur de ce côté-là ne se soit levé pour expliquer et appuyer la motion proposée par le leader adjoint du gouvernement.
Le sénateur Mercer : Ils n'en ont pas le droit.
Le sénateur Cowan : J'imagine que lorsque nous voterons sous peu, ils vont tous se lever pour manifester leur appui, sans néanmoins avoir profité de l'occasion pour participer aux débats ou réfuter les arguments qui, à mon avis, ont été très bien présentés par mes collègues.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, cette motion est tout à fait inutile. Je l'ai dit publiquement, tant au Sénat qu'à l'extérieur, qu'il n'y a eu aucune tentative et qu'il n'y aura aucune tentative de la part de notre parti, de la part de l'opposition, pour retarder ou empêcher l'adoption de ce projet de loi. Rien ne prouve que nous avons essayé de le faire ou que nous en avions l'intention. Ce projet de loi est arrivé au Sénat tard lundi soir.
Le sénateur Tardif : Trois jours.
Le sénateur Cowan : Si je me souviens bien, le sénateur Munson et moi étions en face de 46 d'entre vous, à vous regarder et à attendre impatiemment l'arrivée de ce projet de loi. Depuis combien de temps ce projet de loi est-il au Sénat? Combien de fois avons-nous eu l'occasion de discuter du bien-fondé du projet de loi? Pas une seule fois.
Au lieu de discuter du contenu du projet de loi, et ce, peu importe le nombre de pages qu'il contient ou le nombre de lois qu'il modifie — dans certains cas, il remplace des lois existantes dans leur intégralité —, nous sommes en train de parler de questions touchant la procédure, la démocratie et l'équité. Nous ne devrions pas être en train de faire cela, honorables sénateurs. Nous sommes ici pour débattre de mesures législatives. C'est notre travail. Nous sommes payés par les Canadiens pour faire ce travail.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je ne serais pas aussi inquiet s'il s'agissait d'un cas isolé. Par le passé, il est déjà arrivé au gouvernement de signaler qu'un projet de loi devait absolument être adopté et obtenir la sanction royale avant une date donnée, en raison du contenu de certaines dispositions. Or, au Sénat, à l'autre endroit ou sur la place publique — car des ministres ont été déployés aux quatre coins du pays —, le gouvernement n'a jamais avancé d'arguments pour justifier sa façon d'agir.
Il n'y a absolument rien qui puisse nous faire croire que ce projet de loi doit absolument être adopté avant une date précise. La seule explication possible, c'est que ces gens souhaitent sortir d'ici et commencer leurs vacances estivales. Permettez-moi de vous dire que les Canadiens ne croient pas qu'il s'agit d'un argument très satisfaisant et persuasif.
Comme le sénateur Day l'a bien expliqué, nous avons convenu dans cette enceinte d'effectuer une étude préliminaire, et je pense que nous devrions rendre hommage aux sénateurs des deux côtés qui ont participé aux diverses études réalisées par des comités sur ce projet de loi.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cowan : Ils ont fait ce qu'ils étaient supposés faire. Cependant, comme nous l'avons entendu, ils n'ont pas eu la possibilité de terminer le travail qu'ils auraient dû réaliser et d'en faire autant qu'ils auraient dû et qu'ils auraient pu s'ils avaient disposé de tout le temps qu'il fallait.
Le sénateur Day a parlé du nombre de réunions que le comité a tenues. Le comité a exclusivement invité des représentants du gouvernement à témoigner — des représentants chargés d'expliquer les dispositions, c'est-à-dire leur signification, non leur motivation. C'est tout à fait acceptable. Cependant, n'est-il pas également acceptable que des Canadiens ordinaires, des experts dans leur domaine qui, par ailleurs, ne travaillent pas pour le gouvernement, aient l'occasion de s'exprimer? Le cas échéant, les parlementaires ne seraient-ils pas mieux informés quand viendra le moment de se prononcer sur le projet de loi à la fin du mois? Les Canadiens ne s'attendraient-ils pas à ce que nous en sachions le plus possible à propos des projets de loi qu'on nous demande d'adopter? Je pense que oui.
Je le répète, honorables sénateurs, je n'aurais pas pris la parole aujourd'hui et je n'aurais pas fait valoir mes arguments avec la vigueur dont j'espère avoir fait preuve s'il s'agissait d'un incident isolé. Il s'agit bel et bien d'une tendance, comme le démontrent les nombreuses lois de retour au travail que nous a renvoyées le gouvernement. Il s'agit d'une tentative délibérée de la part du gouvernement d'obliger le Parlement à céder à sa volonté, Parlement qu'il contrôle ici comme à l'autre endroit grâce à sa majorité, donnant très peu de temps aux parlementaires pour étudier les dispositions des projets de loi qui leur sont renvoyés et donnant très peu de temps, voire aucune occasion, aux Canadiens pour exprimer leur opinion.
Honorables sénateurs, nous pouvons faire mieux. Nous devrions faire mieux. Les Canadiens s'attendent à mieux. C'est un bien triste jour pour le Sénat. J'espère que, au moment du vote sur la motion, vous pèserez très sérieusement votre décision.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénateur Marshall, propose que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote par appel nominal aura lieu à 16 h 55. Convoquez les sénateurs. La sonnerie retentira pendant une heure.
(1650)
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Angus | Marshall |
| Ataullahjan | Martin |
| Boisvenu | Meredith |
| Braley | Mockler |
| Brown | Nancy Ruth |
| Buth | Nolin |
| Carignan | Ogilvie |
| Cochrane | Oliver |
| Comeau | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Di Nino | Poirier |
| Doyle | Raine |
| Duffy | Rivard |
| Eaton | Runciman |
| Finley | Segal |
| Fortin-Duplessis | Seidman |
| Frum | Seth |
| Gerstein | Smith (Saurel) |
| Greene | Stewart Olsen |
| Housakos | Stratton |
| Johnson | Tkachuk |
| Lang | Unger |
| LeBreton | Verner |
| MacDonald | Wallace |
| Maltais | Wallin |
| Manning | White—52 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Hubley |
| Campbell | Jaffer |
| Cools | Lovelace Nicholas |
| Cordy | Massicotte |
| Cowan | McCoy |
| Dallaire | Mercer |
| Dawson | Mitchell |
| Day | Moore |
| De Bané | Munson |
| Downe | Peterson |
| Eggleton | Ringuette |
| Fairbairn | Rivest |
| Fraser | Robichaud |
| Harb | Tardif |
| Hervieux-Payette | Zimmer—30 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Aucun. |
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Buth, appuyée par l'honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je me réjouis de voir tous les sénateurs présents, après la tenue du vote, pour la suite de mon intervention d'hier. Je sais qu'il me reste quelques minutes, honorables sénateurs, et je n'ai pas l'intention de revenir sur la façon dont nous avons géré le dossier du projet de loi. Je vous rappelle simplement que le projet de loi a plus de 424 pages, qu'il contient 753 articles et qu'il modifie au moins 70 lois.
(1700)
Honorables sénateurs, forcer un seul vote sur les 753 articles du projet de loi C-38 sera aussi utile pour le bon équilibre de la surveillance que le poste de commissaire des nominations publiques l'a été pour la reddition de comptes. Les sénateurs se souviendront que, année après année, nous nous sommes enquis de la Commission des nominations publiques et du poste de commissaire. Nous avons demandé pourquoi on allouait plus d'un million de dollars à cette commission et à la fonction, alors qu'aucun commissaire n'avait été nommé à ce poste. Cela a duré de nombreuses années, honorables sénateurs. Nous avons entendu le leader du gouvernement au Sénat tenter de défendre cette position des années durant.
Honorables sénateurs, je suis heureux d'annoncer que l'une des dispositions de ce projet de loi, que j'appuie sans réserve, prévoit la dissolution de la Commission des nominations publiques. Il nous a fallu du temps, mais nous y sommes enfin arrivés.
Honorables sénateurs, les projets de loi de cette nature nous empêchent de faire notre travail de manière efficace, efficiente et approfondie. Malheureusement, ce n'est pas la première fois que nous voyons ce genre de projets de loi, que nous appelons des « projets de loi omnibus d'exécution du budget ». Les gouvernements de toutes allégeances ont recours à des projets de loi omnibus, et les sénateurs d'en face se rappellent certainement avoir eux-mêmes protesté contre ceux-ci. Ceux qui me suivent savent que cela signifie que, à un moment ou l'autre, nous avons appuyé des projets de loi omnibus. C'est vrai, nous l'avons fait, mais pas sans discuter et sans apporter, à l'occasion, des amendements. C'était important que nous puissions obtenir des résultats. Honorables sénateurs, les projets de loi contre lesquels nous protestions à l'époque n'avaient pas le quart de la taille de ce projet de loi, et nous jugions que c'était inacceptable. Vous avez entendu les citations du sénateur Oliver plus tôt aujourd'hui. Le sénateur Oliver a dit ceci :
Honorables sénateurs, nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus qui compte quelque 23 parties distinctes. Le projet de loi C-43 aurait dû nous être présenté sous la forme d'au moins trois ou quatre projets de loi séparés [...].
À ce moment, j'étais de son avis. Le projet de loi C-43 comptait en effet 102 pages. C'était donc un très gros projet de loi. Celui-ci, qui compte 425 pages, est quatre fois plus imposant.
À cette époque, dans son discours, le sénateur Oliver avait parlé d'un long projet de loi d'exécution du budget antérieur à celui de 102 pages. Ce projet de loi avait été présenté en 2004, et il comptait 56 pages. La tendance, honorables sénateurs, n'est pas de bon augure.
Honorables sénateurs, j'espère que le débat que nous tenons sur cette mesure législative fera l'objet de discussions au sein de nos caucus respectifs et que nous n'aurons pas à revivre ce genre de situation. D'autres personnes et moi l'avons déjà mentionné auparavant, mais nous espérons que, pendant le débat sur cette approche à l'égard des projets de loi, nous nous apercevrons qu'aucun d'entre nous n'accomplit le travail qu'on attend de nous. Aucun sénateur ne peut rentrer chez lui et affirmer qu'il a accompli du bon travail au Sénat en ce qui concerne cette mesure législative.
Les sénateurs remarqueront également que, au cours des dernières années, les titres de ces mesures législatives sont devenus de plus en plus créatifs. Ainsi, on avait appelé le projet de loi C-43 la Loi d'exécution du budget de 2005, ce qui est très clair et facile à comprendre. Comme le sénateur Buth l'a mentionné hier, le titre court du projet de loi C-38 est « Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable ». Même si j'ai de la difficulté à comprendre en quoi certaines de ces mesures ajoutent une certaine crédibilité à ce titre, c'est bien ce titre qui a été choisi pour cette mesure législative. Il convient de souligner, honorables sénateurs, que c'est cette approche qui a été retenue pour les titres plusieurs mesures législatives présentées dernièrement.
Il existe des moyens beaucoup plus efficaces de traiter une telle mesure législative, honorables sénateurs. Même si le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déjà recommandé au gouvernement de cesser d'avoir recours à des projets de loi omnibus de cette taille, surtout dans le cas de projets de loi budgétaires, notre recommandation — notre exhortation en fait — est restée lettre morte. Je me suis déjà prononcé au sujet de telles mesures, et j'aimerais présenter de nouveau certaines de nos options.
Nous pourrions diviser le projet de loi en diverses parties cohérentes. Il pourrait s'agir d'une option assez raisonnable qui nous permettrait de consacrer suffisamment de temps à l'étude de ces diverses parties. Au lieu que cinq ou six comités fassent rapport à un même comité, cinq comités pourraient faire rapport au Sénat de la partie qu'ils ont étudiée. Nous pourrions voter sur chacune de ces parties séparément.
L'ancien sénateur Lowell Murray, un membre très actif du Comité des finances pendant plusieurs années, a déjà suggéré qu'on supprime toutes les dispositions non budgétaires et qu'on étudie seulement les portions de nature budgétaire. C'est une autre possibilité, honorables sénateurs.
Une autre option, peu populaire j'en suis sûr, consisterait à rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture sous prétexte qu'il s'agit d'un affront au Parlement. Tôt ou tard, sénateurs, cette pratique des projets de loi omnibus connaîtra sa fin. Lorsqu'on se retrouve devant un projet de loi de 425 pages et 753 articles, je prétends que ce sera plus tôt que tard.
Je n'ai pas l'intention de couvrir des sujets que les honorables sénateurs de chacun des cinq autres comités ont, je l'espère, couvert en étudiant leur partie respective du projet de loi. J'espère qu'ils aborderont ces sujets. Je vais plutôt utiliser les quelques minutes qui me restent pour vous donner, je l'espère, une idée de ce qui a été examiné, en partie du moins, par le Comité des finances. Je n'ai pas le temps de tout couvrir, mais je vais parler de la section 1 de la partie 4. Ce projet de loi compte quatre parties. La section 1 de la partie 4 concerne le vérificateur général. Son mandat va changer. Il aura une nouvelle orientation. Nous avons travaillé fort pour faire modifier la Loi sur le vérificateur général, invoquant le fait qu'il n'était plus justifié que la loi stipule que le vérificateur général doit être un comptable agréé, car des personnes possédant d'autres certifications comptables pourraient tout aussi bien faire l'affaire. Il est également possible que des personnes qui ne sont pas comptables puissent faire ce travail. Lorsque le vérificateur général actuel a été embauché, le Bureau du Conseil privé a rétabli cette exigence. Même si les parlementaires l'avaient retirée de la loi, on l'a remise en vigueur. Le vérificateur général est un comptable agréé, et il occupera ce poste pendant les 10 prochaines années. Ceux qui, parmi nous, seront encore ici dans 10 ans pourront se pencher de nouveau sur cette question.
Par le passé, les vérificateurs généraux avaient des antécédents dans le secteur financier parce qu'il leur incombait de réaliser des vérifications financières. Dix-sept vérifications financières ne seront plus effectuées par le vérificateur général. Les fonctions du vérificateur général seront désormais axées sur les vérifications de gestion — c'est-à-dire les vérifications de l'optimisation des ressources —, ce qui, honorables sénateurs, aura deux conséquences. Cette décision modifiera la nature du travail et, par conséquent, les compétences et la formation que doivent posséder les personnes qui réaliseront ce travail. Nous obtiendrons donc des renseignements d'un type différent. En tant que mandataire du Parlement, le vérificateur général remplit ses fonctions dans le but de nous aider. Pourtant, ce n'est pas nous qui décidons que le vérificateur général ne devrait plus examiner le fonctionnement des sociétés de la Couronne en les assujettissant à des vérifications financières ni celui de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de l'Agence du revenu du Canada et de Parcs Canada.
(1710)
Désormais, c'est l'exécutif qui décidera du travail qui sera confié au vérificateur général. En tant que parlementaires, nous comptons sur le vérificateur général pour nous aider à obliger l'exécutif à rendre des comptes. Par conséquent, l'exécutif ne devrait pas décider du travail qu'effectuera le vérificateur général, du moins sans nous consulter à ce sujet. Honorables sénateurs, je tenais à vous faire part de cette inquiétude, car, à mon sens, elle est importante.
Honorables sénateurs, à la section 5 du projet de loi, nous constatons qu'en fin de compte, c'est l'exécutif qui décidera de ce qui est bon pour le Parlement — c'est le même point que j'ai fait valoir au sujet de la section 1.
À la section 6, on apprend qu'un nouveau tribunal sera créé. Ces dispositions auraient dû faire l'objet d'une étude distincte, car elles vont éliminer quatre tribunaux différents, comme les arbitres qui examinent des demandes d'assurance-emploi et de pension. À l'heure actuelle, ces quatre tribunaux visent à aider les personnes qui n'obtiennent pas le type de service qu'elles souhaitent avoir. Un nouveau tribunal sera créé, et on s'attendra à ce que les quelque 70 personnes qui y seront nommées acquièrent des compétences dans tous ces secteurs de responsabilité.
Honorables sénateurs, les cartes d'assurance sociale vont disparaître. À Parcs Canada, 1 689 employés ont reçu un avis de statut d'excédentaire. Le Bureau de l'enquêteur général du SCRS n'existera plus. On éliminera aussi la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, le poste de commissaire aux nominations publiques et le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. De plus, on abolira l'École de la fonction publique du Canada, qui, lors de sa création, il y a à peine quelques années, avait fait l'objet d'une étude par un comité sénatorial et qui était assortie d'un conseil d'administration qui assurait un contrôle indépendant des nominations.
Honorables sénateurs, l'élimination de plusieurs de ces éléments est préoccupante, car on cherche ainsi à éliminer les examens externes, tout en laissant cette responsabilité à l'exécutif, qui reçoit plus de pouvoirs, alors que les pouvoirs de ceux qui sont chargés d'examiner les activités de l'exécutif sont réduits. Dans tous les cas, c'est ce qui s'est produit.
La Loi sur l'équité en matière d'emploi disparaîtra, tout comme la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Une voix : C'est scandaleux.
Le sénateur Day : Les sénateurs savent qu'il y a une initiative intéressante concernant les expositions itinérantes au Canada. Nous avons pris le temps d'étudier ces dispositions sur les indemnités, parce qu'elles figurent dans le projet de loi. Cela montre l'ampleur de ce que le projet de loi contient.
L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est responsable de la sécurité dans les aéroports. Auparavant, le premier dirigeant était nommé par un conseil indépendant. Désormais, ce n'est plus ce conseil, mais le Cabinet qui s'en chargera. Le dirigeant de cet organisme sera nommé par le Cabinet.
Il y a l'élimination du ministère du Développement social; il disparaîtra. La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto disparaîtra.
Honorables sénateurs, pour ne pas vous laisser sur une note négative, il y aura la création de Services partagés Canada, un ministère à part entière qui regroupera tous les services, et énormément d'employés de l'ensemble de la fonction publique. Nous aurions pu passer beaucoup de temps sur cette seule mesure, et ce n'est qu'une mesure parmi tant d'autres qu'on trouve dans ce projet de loi.
L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée disparaîtra. Il s'agit là de quelques-unes des mesures dont je voulais vous parler pour montrer qu'il est très difficile de comprendre en aussi peu de temps les conséquences possibles de toutes ces diverses mesures.
Honorables sénateurs, les trois questions qui ont suscité beaucoup de remous et de discussions concernaient l'assurance-emploi, qui est un grand sujet d'inquiétudes dans ma région, au Nouveau- Brunswick, et dans l'Atlantique. On supprime des règlements, et le ministre nous dit de ne pas nous inquiéter parce qu'il en proposera de nouveaux en temps et lieu. Certaines dispositions seront retirées de la loi. Auparavant, les règles étaient facilement établies, mais ce ne sera plus le cas. En vertu du projet de loi, il y aura au moins trois types de prestataires de l'assurance-emploi, ce qui nous préoccupe tous, honorables sénateurs.
M. Harper a déjà parlé de cette question. Il a tenu les propos suivants en 2005 :
En ce qui concerne les chômeurs, qui sont au nombre d'un million et demi, ne vous sentez pas trop mal pour eux. Ils ne se sentent pas mal eux-mêmes, tant qu'ils reçoivent de généreuses prestations d'aide sociale ou d'assurance-emploi.
Une voix : Qui a dit cela?
Le sénateur Day : C'est M. Harper qui a dit cela. Ce point de vue cynique semble d'ailleurs transparaître dans les modifications proposées. On ne cherche pas à aider les gens, mais à les punir. C'est un grave problème qui, j'en suis sûr, inquiétera tous les sénateurs en temps et lieu.
Dans le budget, on prévoit repousser de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Le problème, c'est que cette mesure aura des répercussions sur les provinces. Or, le gouvernement n'a pas discuté de cette question avec les provinces ni avec les travailleurs de l'automobile. Les gens qui seront le plus durement touchés, ce sont les 40 p. 100 de Canadiens qui ont droit aux prestations de Sécurité de la vieillesse et qui gagnent moins de 20 000 $ par année. Ce sont ces gens qui seront le plus touchés par les modifications prévues. Or, on n'a rien prévu pour les aider. Honorables sénateurs, on transfère ni plus ni moins le fardeau financier de cette mesure aux provinces, ce qui nous causera des difficultés.
Il a aussi été question des organismes de bienfaisance. J'espère vraiment que nous pourrons faire une étude sur cette question, car il y a énormément de points de vue divergents à ce sujet et d'inquiétudes du fait que le projet de loi cible certains de ces organismes. Nous entendons dire que plusieurs d'organismes de bienfaisance font l'objet de vérifications chaque année, sans raison apparente. Nous avons entendu dire que les commentaires de certains parlementaires, y compris ici, refroidissent les donateurs.
Nous devons traiter cette question en toute objectivité. S'il y a un problème, qu'on s'y attaque. Imagine Canada a soulevé le problème de la définition donnée aux activités politiques. Imagine Canada est un regroupement d'organismes de bienfaisance. Lors de la campagne pour un milieu de travail sans fumée, le gouvernement et les organismes de bienfaisance ont admirablement collaboré. La coopération est possible, mais il ne devrait pas y avoir de représailles quand un organisme de bienfaisance prône une position contraire à celle du gouvernement, et c'est ce qui nous préoccupe.
Pour ce qui est de l'information à fournir, les sénateurs verront que le Cabinet aura un pouvoir sans précédent. J'en ai parlé brièvement. Il y a tant d'exemples qu'il y a de quoi être inquiet.
Honorables sénateurs, en terminant, permettez-moi de dire que le projet de loi C-38 contient plusieurs dispositions que la plupart d'entre nous aimeraient appuyer. D'autres parties nous inspirent des inquiétudes parce que nous n'avons pas eu l'occasion de comprendre les conséquences qu'elles pourraient avoir.
(1720)
C'est pourquoi nous avons beaucoup de mal à traiter ce projet de loi dans son ensemble. Nous devons avoir à l'esprit le rôle primordial qui nous incombe en tant que sénateurs, et je ne peux m'empêcher de me demander si nous avons vraiment fait preuve de diligence raisonnable à propos du projet de loi C-38. Nous nous apprêtons à adopter un projet de loi de 425 pages après lui avoir consacré près de 70 heures de témoignages. Ce nombre peut paraître élevé, mais seulement 30 p. 100 des témoins étaient externes. Nous aurions dû entendre beaucoup plus de témoins externes, qui nous auraient expliqué les retombées et les effets possibles de ces mesures.
Honorables sénateurs, nous sommes fiers d'affirmer que nous n'approuvons pas automatiquement tout ce qui vient de l'autre endroit. Nous en sommes fiers, et je suis heureux que nous ayons pu mener, à tout le moins, une étude préalable de ce projet de loi. Plusieurs d'entre nous sommes maintenant renseignés sur beaucoup d'éléments que nous ne connaissions pas auparavant, et nous pourrons donc continuer de traiter ces sujets à l'avenir.
Nous avons un rôle à jouer et une vocation, honorables sénateurs. Nous avons le mandat de protéger les fonds publics et de nous assurer que le gouvernement agit dans l'intérêt des Canadiens. Je crains que les sénateurs se laissent tellement obnubiler par les jeux politiques de l'autre endroit qu'ils en oublient que la véritable fonction du Sénat est très différente. Notre rôle, c'est d'être une Chambre de second examen objectif. Notre rôle, c'est d'être des politiciens qui ne regardent pas les projets de loi à travers des lunettes bleues ou rouges, mais qui les considèrent comme des mesures législatives qui auront des répercussions sur les Canadiens, et qui font tout en leur pouvoir pour que ces répercussions ne soient pas négatives.
Pourrons-nous rentrer chez nous ce soir en nous disant que c'est ce que nous avons fait?
Merci, honorables sénateurs.
L'honorable Jane Cordy : Je voudrais poser une question au sénateur Day.
Je suis curieuse. Je sais que le directeur parlementaire du budget n'a pas pu recevoir de données sur les coûts ou les économies qui résulteront de ce projet de loi budgétaire, alors je me demande si le Comité des finances a pu recevoir de l'information de ce type. Pour pouvoir prendre la décision d'appuyer un projet de loi ou de ne pas l'appuyer, nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, de chercher à connaître les coûts ou les économies qui en résultent. Le comité a-t-il pu obtenir cette information?
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de sa question. Madame le sénateur Ringuette a posé la question pratiquement à tous les témoins que nous avons entendus. Or, les sénateurs l'ont entendue tout à l'heure dire que certaines des questions pour lesquelles elle n'avait pas eu de réponse avaient trait aux coûts, au nombre de postes qui seraient supprimés et à ce genre de choses. Le sénateur Ringuette a en outre demandé à notre comité d'entendre le témoignage du directeur parlementaire du budget, mais le comité a refusé. Je ne pense pas que nous pourrons entendre le directeur parlementaire du budget, mais nous continuerons de chercher des réponses.
Le sénateur Cordy : En ce qui concerne le changement de l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui passera de 65 ans à 67 ans, je sais que les personnes handicapées en souffriront davantage et que les provinces devront assumer les coûts. Ces personnes seront incapables d'avoir un niveau de vie acceptable sans l'aide des provinces.
Le gouvernement Harper affirme que le programme de la Sécurité de la vieillesse n'est pas viable. Pourtant, j'ai entendu d'autres personnes dire que c'est inexact. Le comité a-t-il examiné cette question?
Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question. En effet, nous avons examiné cette question et, selon certains témoins, le programme est viable. Nous savons aussi que le directeur parlementaire du budget a mentionné à plusieurs reprises que le système est viable, compte tenu des données démographiques. Le changement n'est pas nécessaire d'un point de vue démographique si l'on tient compte de la croissance future; voilà ce que les témoins nous ont dit. Il faut présumer que le changement apporté à l'âge des prestataires est motivé par une autre raison.
L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Day : Avec plaisir.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, j'ai examiné la section qui concerne l'ACSTA. Il s'agit de la section 48, Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, à la page 387. Toute la section est assez étrange et même son organisation est un peu bizarre.
Ma question porte sur l'article 654 au bas de la page 387 — je suppose qu'il s'agit de l'article 654 de ce projet de loi — qui propose de modifier l'article 17 de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
À l'évidence, le gouvernement propose un nouvel article 17. L'ancien article 17 de la loi serait donc remplacé par un nouveau.
Je cite :
Le premier dirigeant de l'Administration est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.
Il y a là une contradiction inhérente. L'expression « à titre amovible » signifie selon le bon plaisir de Sa Majesté; le mandat n'est donc pas d'une durée déterminée. Ce sont de nouveaux éléments que l'on voit dans les projets de loi. L'expression selon le bon plaisir » renvoie habituellement à la reine ou au roi.
Le sénateur a-t-il été en mesure d'obtenir des précisions au sujet de cet article? Une nomination peut être soit à titre amovible soit pour un mandat dont la durée est déterminée, mais elle ne peut être à titre amovible pour un mandat dont la durée sera déterminée par le gouvernement.
Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question. Je suis heureux que le sénateur Cools ait attiré notre attention sur ce sujet. L'article en question — l'article 17 — confirme la nécessité de se reporter à la loi que la disposition vise à modifier. Si l'on ne fait que consulter le projet de loi C-38, on ne comprend pas l'objectif visé, et c'est le cas pour de très nombreux autres articles. Le libellé du projet de loi dit qu'un article donné est remplacé par le texte indiqué. On comprend le texte qui est fourni, mais on ne sait pas ce qu'il remplace.
Dans le cas présent, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l'ACSTA, fonctionnait selon une structure commerciale et non pas gouvernementale, alors son premier dirigeant était nommé par le conseil d'administration. Or, selon ce que prévoit le projet de loi, le premier dirigeant sera désormais une personne nommée par le Cabinet, et non plus une personne indépendante que le conseil d'administration choisirait de désigner. Voilà en quoi consiste le changement prévu par le projet de loi.
Nous n'avons pas examiné en profondeur la question soulevée par le sénateur Cools, mais il s'agit assurément d'une question intéressante. J'ai cru constater que, dans le projet de loi, le mot « mandat » est employé au sens large, puisqu'on n'en précise pas la durée — un mandat de quatre ans ou de cinq ans, par exemple. Généralement, des expressions comme « à titre amovible » et « selon le bon plaisir » ne renvoient pas à une période précise.
Le sénateur Cools : Ce n'est pas très clair, en effet...
Son Honneur le Président : Les 45 minutes du sénateur Day sont écoulées. Souhaite-t-il demander une prolongation?
Le sénateur Day : Peut-être, par simple politesse pour le sénateur Cools, afin de lui permettre de terminer sa question.
(1730)
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, ces excentricités et ces nouveautés se succèdent à un rythme tel que j'en perds mon latin. Cette disposition signifie-t-elle que le gouverneur en conseil peut faire une nomination pour un an, un an et demi, deux ans, ou bien selon son bon plaisir?
Honorables sénateurs, c'est une nouvelle mode de nos jours : on insère toutes les expressions s'appliquant à la durée des nominations dans une disposition. Lorsque nous avons étudié la Loi fédérale sur la responsabilité et que nous nous sommes penchés sur la nomination du conseiller sénatorial en éthique, on trouvait des bizarreries comme « exerce ses fonctions à titre inamovible, sauf révocation motivée ». Ces concepts sont fondamentalement contradictoires. On assemble tous ces concepts, et cela pervertit la loi, sans compter que cela confond les gens. Je me demande seulement si la chose a, un jour, été expliquée.
Honorables sénateurs, j'ai tenté de comprendre comment un seul ministre pouvait concevoir un pareil projet de loi. Nous savons que les ministres de Sa Majesté sont censés jouer le rôle de maître d'œuvre d'un projet de loi. Ce dernier est censé être leur projet. J'ai de la difficulté à voir une cohérence entre les différentes parties du projet de loi. Je ne le vois même pas comme un tout. On tente immédiatement de comprendre les pensées qui animaient le ministre quand il a conçu ce projet de loi, de comprendre l'objet du projet de loi, la cohérence qu'on a cherché à lui donner, que ce soit réussi ou pas.
Pour revenir à l'ACSTA, souvenons-nous que c'est moi qui avais parrainé ce projet de loi, le C-49, je crois. Le sénateur s'en souvient- il?
Le sénateur Day : Oui.
Le sénateur Cools : J'essaie de comprendre où s'inscrit ce concept, cette modification aux termes des nominations, dans ce projet de loi d'exécution du budget.
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur Cools. Je peux lui dire que plus d'un ministre a participé à différentes sections du projet de loi.
Lorsque le ministre des Finances a été convoqué, il a été incapable de répondre aux questions sur plusieurs parties du projet de loi, et avec raison. Il a déclaré que, même s'il s'agissait d'un projet de loi portant sur les finances, ces parties seraient traitées par d'autres personnes, ce qui a confirmé ce que nous savions déjà.
En ce qui concerne la cohésion entre les différentes parties de ce projet de loi, je crois que la seule chose qui y participe est la grande agrafe qui se trouve à l'endos du document.
Le sénateur Cools : Soit dit en passant, nous devrions nous pencher sérieusement sur ces questions relatives aux nominations, notamment les mandats et leurs conditions, car il semble régner une grande confusion.
Mon regard est dirigé vers le sénateur Brown.
La confusion tient au fait que nous avons été saisis de projets de loi pour modifier le mandat des sénateurs, d'une durée indéterminée à une période de huit ans. Si on peut passer d'une durée indéterminée à huit ans, pourquoi pas à sept ans, ou à cinq, quatre ou zéro? Personne n'a jamais expliqué ce changement et ses raisons, alors que les conséquences seraient énormes. D'aucuns diront qu'il s'agit de détails techniques qui ne méritent pas notre attention, mais aucun d'entre nous n'accepterait que le mandat des juges soit modifié pour que, d'indéterminée, leur durée passe à huit ou sept ans.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période de 45 minutes qui était allouée, à laquelle on a ajouté cinq minutes, est écoulée.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit auparavant, je tiens à formuler certaines observations au sujet de la mesure législative. Plus tôt, j'ai parlé du processus. Les deux sont étroitement liés, mais mes observations antérieures portaient uniquement sur la pratique déplorable à laquelle le gouvernement a de plus en plus souvent recours, soit étouffer le débat afin d'empêcher les Canadiens ou les parlementaires de pouvoir donner leur point de vue sur le contenu de la mesure législative et de faire des choix plus éclairés lorsque vient le moment de voter.
Honorables sénateurs, il y a quelques mois, le sénateur Mitchell a souligné que ce gouvernement ne croit pas aux gouvernements. Il a déclaré que c'est comme si le président d'une grande société automobile ne croyait pas à l'automobile.
Le sénateur Mitchell avait raison. Le gouvernement ne croit tout simplement pas qu'il a le pouvoir ou la possibilité d'améliorer les choses. Au lieu de cela, il démantèle les lois et les institutions que les gouvernements précédents, tant libéraux que progressistes- conservateurs, ont mis des décennies à mettre en place. L'allégeance politique importe peu. Ces gouvernements avaient un point en commun : ils ont cru qu'ils pouvaient être une puissante force agissant pour le bien de la société.
Honorables sénateurs, les choses vont bientôt changer. Comme certains nous l'ont dit, le projet de loi C-38 est un outil de destruction dont se sert le gouvernement Harper pour s'attaquer au Canada. À qui s'en prend-il? À la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qu'on élimine complètement. Au Conseil national du bien-être social, qu'on raye de la carte. À Droits et Démocratie, qui a d'abord été détruite de l'intérieur par des personnes désignées par Harper qui en ont pris le contrôle et qui tombe maintenant sous le pic du projet de loi C-38.
Le sénateur LeBreton : C'est bien fait.
Le sénateur Cowan : Nos collègues d'en face trouvent que c'est bien, mais je doute que beaucoup de Canadiens au fait du dossier partagent leur opinion.
L'inspecteur général du SCRS : éliminé. Les mesures de protection de l'habitat du poisson : supprimées. Les évaluations environnementales qui garantissent un développement économique équilibré : si dénaturées qu'elles en sont méconnaissables.
Le sénateur LeBreton : C'est faux.
Le sénateur Cowan : Il y a 100 000 demandes d'immigration au Canada; 100 000 rêves d'une vie meilleure : fracassés. Ces gens-là se font dire de recommencer à zéro. Le gouvernement Harper a décidé de bouleverser les règles — et, ne l'oublions pas, le premier ministre a dit que les règles, c'est lui qui les établit.
Honorables sénateurs, dans toute opération de démolition, il y a un risque de causer des dommages collatéraux. Dans le cas présent, ces risques visent notre réputation et notre crédibilité dans le reste du monde et, surtout, notre propre histoire.
Pendant qu'il dépense 28 millions de dollars pour expliquer la guerre de 1812 aux Canadiens, M. Harper réduit à la portion congrue le financement de Bibliothèques et Archives Canada, qui est dépositaire de livres, de documents et de photographies qui relatent toute l'histoire du Canada jusqu'à aujourd'hui.
Le sénateur Cordy : Il préfère les photos promotionnelles.
Le sénateur Cowan : Les heures d'ouverture sont raccourcies, et les services de recherche et de référence sont réduits, voire carrément éliminés dans certains cas. Des fonds d'archives d'éminents Canadiens sont rejetés. L'historien Donald Graves a envoyé une lettre à la rédaction du Globe and Mail dans laquelle il explique avoir puisé dans les ressources de Bibliothèque et Archives Canada afin de rédiger ou de diriger 18 ouvrages et des dizaines d'articles. Voici ce qu'il a écrit :
[...] je ne pourrais jamais envisager d'entreprendre une œuvre de cette ampleur aujourd'hui.
Il a conclu ainsi :
La situation qui sévit à Bibliothèque et Archives Canada est bien plus qu'une honte nationale : c'est une tragédie nationale.
L'historien Jack Granatstein a lui aussi écrit à la rédaction du Globe and Mail. Sa lettre a été couronnée des mots suivants : « Sabrer dans notre passé assombrit notre avenir : La désolidarisation de la collection nationale causera un tort irréparable ».
Bien sûr, le projet de loi C-38 ne fait pas que menacer notre sens collectif de l'histoire. Comme nous le savons, il compte plus de 420 pages et 750 dispositions et modifie ou abroge 70 lois.
Le ministre des Finances a soutenu qu'il est impératif que le Parlement adopte le projet de loi sans amendement et sur-le-champ, car, selon lui :
Le projet de loi C-38 est essentiel à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme au Canada.
(1740)
Voilà le refrain qu'il ne cesse de nous servir, mais est-ce vrai?
Le sénateur Fraser : Non.
Le sénateur Cowan : Le projet de loi C-38 modifie significativement la Loi sur la procréation assistée. En quoi ces modifications contribueront-elles à la création d'emplois et à la croissance du Canada sur le long terme?
Le projet de loi C-38 abolira la fonction d'inspecteur général du Service canadien de renseignements de sécurité. En quoi l'élimination de la surveillance de notre agence d'espionnage favorisera-t-elle la création d'emplois, la croissance de l'économie et la prospérité du Canada sur le long terme?
Le projet de loi prévoit des modifications au processus lié aux audiences de libérations conditionnelles qui est prévu dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Honorables sénateurs, pourquoi ces modifications font-elles partie du projet de loi d'exécution du budget? Nous avons adopté il n'y a pas très longtemps un autre projet de loi omnibus qui portait sur la criminalité, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Pourquoi ces modifications n'ont-elles pas été présentées dans ce projet de loi-là? Les conservateurs les avaient-ils simplement oubliées et ont ensuite décidé de les ajouter au prochain projet de loi omnibus afin de les faire adopter à toute vitesse?
Le projet de loi C-38 abolit le Conseil national du bien-être social.
Une voix : C'est honteux!
Le sénateur Cowan : Je ne saurais mieux dire. Cet organisme conseille le gouvernement du Canada sur la pauvreté et la situation des Canadiens à faible revenu depuis 43 ans.
Honorables sénateurs, les politiques mises de l'avant par le gouvernement accentuent l'écart entre les riches et les pauvres au Canada. Y a-t-il un sénateur en face qui pourrait m'expliquer en quoi l'élimination du Conseil national du bien-être social favorisera la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme? J'estime plutôt que le gouvernement veut ainsi museler un autre intervenant qui donnait l'heure juste aux Canadiens sur les effets néfastes que les politiques du gouvernement ont sur l'économie.
Comme je viens de le dire, le projet de loi annule 100 000 demandes d'immigration, ce qui constitue un grand bouleversement en matière de politique d'immigration au Canada. Soyons clairs, honorables sénateurs, l'annulation des demandes d'immigration en suspens ne créera pas d'emplois au Canada. Il ne s'agit pas d'une mesure qui favorisera la création d'emplois ou la croissance. Il s'agit plutôt d'un changement de cap majeur en matière de politique d'immigration au Canada. Cette mesure est peut-être justifiée — j'estime pour ma part qu'il aurait fallu s'y prendre autrement pour régler le problème de l'arriéré —, mais elle ne vise pas la création d'emplois et elle n'aurait pas dû se trouver dans le projet de loi.
Le sénateur Tardif : Exactement.
Le sénateur Cowan : Si ce n'est pas un projet de loi qui favorisera la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme au Canada, qu'est-ce que c'est?
Notre ex-collègue, le sénateur Lowell Murray, un progressiste- conservateur à tout crin, nous a très clairement avertis des dangers du recours, par le gouvernement Harper, aux projets de loi omnibus d'exécution du budget.
Pour la gouverne de mes collègues d'en face, j'ajouterai qu'il a dit — et je cite ses propres paroles — que son « opposition à l'utilisation abusive des projets de loi omnibus est profondément conservatrice ». Ce sont les mots exacts du sénateur Murray.
Le gouvernement actuel aime les projets de loi omnibus. D'ailleurs, le premier projet de loi présenté par le premier ministre Harper après son arrivée au pouvoir était un projet de loi omnibus : c'était la Loi fédérale sur la responsabilité. Le projet de loi omnibus dont nous sommes saisis aujourd'hui abroge certaines dispositions contenues dans le premier projet de loi omnibus du premier ministre Harper et présentées avec tambours et trompettes.
Comme mon collègue, le sénateur Day, l'a rappelé, ce projet de loi créait la Commission des nominations publiques. Or, c'est le même premier ministre qui avait institué cette commission qui l'abolit maintenant, avec son projet de loi omnibus, et ce, avant même que celle-ci ait eu la possibilité d'examiner une seule des nominations qu'il a faites. N'est-ce pas ironique?
Des projets de loi omnibus de plus en plus scandaleux nous ont été présentés l'un après l'autre. Fait inhabituel, le Comité sénatorial des finances nationales a assorti son rapport au Sénat sur le budget de 2009 de l'observation suivante :
Le comité est d'avis que cette pratique de l'utilisation de projets de loi d'ensemble pour présenter des mesures budgétaires a pour effet d'empêcher le Parlement d'effectuer un examen sérieux de la multitude de propositions de politiques qui s'y trouvent. Plus précisément, cette pratique fait qu'il est presque impossible pour les comités d'étudier en profondeur les projets de loi qui leur sont renvoyés.
Avec le recul, honorables sénateurs, on peut affirmer que c'est exactement ce que le gouvernement voulait entendre, car ce que le Comité sénatorial des finances nationales a dit confirmait que son recours à des mesures législatives fourre-tout fonctionnait.
En 2010, nous avons étudié un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-9, que le professeur Ned Franks a décrit comme le pire des projets de loi omnibus.
Le sénateur Murray le savait. En tentant de faire diviser le projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté en 2010, il a parlé de chantage politique en disant ceci :
Les parlementaires qui cèdent ainsi constateront, comme d'autres l'ont fait avant eux, que les maîtres chanteurs ont un appétit non pas vorace, mais insatiable.
Évidemment, le projet de loi omnibus de 2010 n'était pas le pire des projets de loi omnibus. Nous avons eu le projet de loi C-10, sur la criminalité, et nous avons maintenant le projet de loi C-38.
Le sénateur Murray a dit qu'un jour le gouvernement Harper pourrait ne présenter qu'un seul projet de loi au Parlement, un super projet de loi englobant l'ensemble des mesures législatives proposées pour toute l'année.
Le sénateur Mercer : Il était très près de la réalité.
Le sénateur Cowan : Comme l'a dit le sénateur Mercer, le projet de loi C-38 montre que la prédiction du sénateur Murray s'approche dangereusement de la réalité.
Comme je l'ai dit il y a un instant, la présentation de projets de loi omnibus fait en sorte qu'il est presque impossible pour les parlementaires d'examiner en détail toutes les mesures proposées par le gouvernement. Cependant, le fait est, pour employer le même langage que le sénateur LeBreton, il semble que c'est précisément pour cela que le premier ministre Harper aime les projets de loi omnibus. Il ne veut pas que le Parlement examine ses propositions de trop près. Il cherche par tous les moyens à faire obstacle à cet examen minutieux. Cela peut donner lieu à des situations embarrassantes, comme celle où notre ancien collègue, Yoine Goldstein, a découvert une mesure que le gouvernement Harper avait enfouie dans un projet de loi omnibus pour censurer l'industrie cinématographique canadienne.
Au cours des derniers jours, des documents du gouvernement publiés récemment, et qui ont fait l'objet d'un article publié le 11 juin dans l'Ottawa Citizen, nous ont appris que pour M. Harper, les situations embarrassantes pour le gouvernement ne sont pas que des irritants; elles constituent en fait une menace pour la sécurité nationale. Les forces policières ont même invoqué le risque d'une situation embarrassante pour le gouvernement parmi les raisons qui ont justifié ce qui a été considéré comme la plus grande série d'arrestations de l'histoire canadienne, lors des sommets du G8 et du G20 qui ont eu lieu en 2010, en Ontario.
Honorables sénateurs, je peux comprendre qu'un événement qui embarrasse le gouvernement puisse mettre en péril l'emploi du premier ministre, mais il ne compromet sûrement pas la sécurité nationale.
Le projet de loi éliminera le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, celui-là même qui avait été créé pour empêcher que le SCRS ne bafoue les droits et les libertés des Canadiens. Le SCRS recueille des renseignements de sécurité. Maintenant qu'un événement embarrassant pour le gouvernement prend l'ampleur d'une menace contre la sécurité nationale, quelle sorte de renseignements le SCRS recueillera-t-il? Il n'y aura plus d'inspecteur général pour répondre à cette question.
Il ne restera qu'un seul mécanisme de vérification dans cet univers très secret : le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Nous avons appris la semaine dernière qu'il serait dirigé par Chuck Strahl, un ancien ministre du gouvernement Harper. Les Canadiens sont-ils rassurés de savoir que cette agence d'espionnage secrète pourrait recueillir des renseignements sur des concitoyens susceptibles d'embarrasser le gouvernement, et que le seul service qui contrôlera ces activités sera dirigé par un homme qui, jusqu'à tout récemment, était un membre influent et loyal du gouvernement fédéral actuel, dont les anciens collègues sont justement ceux qui pourraient se retrouver dans l'embarras?
La taille et la portée du projet de loi C-38 sont telles que le Comité sénatorial des finances nationales n'a pu entendre de témoins externes sur ce point précis, mais le simple fait qu'on nous demande de traiter des questions touchant la sécurité nationale et les droits fondamentaux des Canadiens alors qu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget montre tout le ridicule de ce processus législatif.
À l'autre endroit, les députés de l'opposition ont tenté de scinder ce projet de loi, afin que les divers sujets puissent au moins être examinés par des comités possédant l'expertise voulue. Le gouvernement Harper a refusé.
Ici, au Sénat, nous avons obtenu des résultats un peu plus encourageants, et le mérite en revient à tous les membres du Comité des finances nationales et des autres comités qui ont participé à ces travaux. Certaines parties du projet de loi ont été confiées à six comités différents pour un examen préalable. Il ne faut toutefois pas se leurrer, honorables sénateurs. Ce n'est qu'une parcelle du travail qui serait nécessaire pour examiner les dispositions de ce projet de loi avec le soin qu'elles exigent et que les Canadiens attendent de nous.
D'autres parleront en détail du travail accompli par ces comités. Je sais que certains de mes collègues de ce côté-ci en parleront et j'espère que les sénateurs d'en face qui ont participé à ces études profiteront également de l'occasion de participer au débat.
Le fait que le Comité des finances nationales ait dû consacrer 10 audiences complètes aux fonctionnaires pendant l'étude préalable illustre parfaitement la portée sans précédent de ce projet de loi monstre. Il est important de faire une étude préalable, mais ce n'est que la première étape. Bien sûr, chaque audience monopolisée par des fonctionnaires est une audience de moins pour les autres Canadiens — experts ou autres — qui souhaitent exprimer leur opinion et leurs préoccupations ou faire entendre leur point de vue.
(1750)
À l'étape de l'étude préalable, nous avons discuté de sections entières du projet de loi uniquement avec des fonctionnaires, car nous n'avions pas le temps d'entendre d'autres témoins. J'ai mentionné que nous n'avons entendu aucun témoin externe à la fonction publique concernant l'abolition du poste d'inspecteur général du SCRS, mais ce n'est pas la seule disposition du projet de loi à l'égard de laquelle nous n'avons entendu aucun témoin externe à la fonction publique.
En effet, au total, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié 68 p. 100 du projet de loi sans entendre le moindre témoin externe. À l'autre endroit aussi, on a étudié plusieurs articles du projet de loi d'exécution du budget sans entendre de témoins externes. Au total, dans les deux Chambres, 41 p. 100 des sections de ce projet de loi ont été étudiées avec, pour seule contribution, le témoignage de fonctionnaires.
Est-ce de cette façon que devrait fonctionner le Parlement?
Des voix : Non.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, comment pouvons- nous adopter un projet de loi si nous n'avons pas pu entendre l'avis de témoins externes à la fonction publique sur autant de dispositions cruciales?
Apparemment, le premier ministre Harper croit que c'est exactement cela que nous devrions faire. Avec un seul vote, nous devrions exprimer notre point de vue sur toutes les mesures sans avoir eu l'occasion d'entendre le témoignage de qui que ce soit, sauf ses fonctionnaires. Pour le gouvernement Harper, c'est de cette façon que le Parlement fonctionne le mieux.
Que ceux qui ont des doutes se rassurent, M. Harper sait exactement ce qu'il fait avec ces projets de loi omnibus, et il suffit de retourner en 1994 pour s'en convaincre. D'autres sénateurs avant moi ont cité ces propos, mais ils méritent d'être répétés.
En 1994, un tout nouveau député réformiste du nom de Stephen Harper a pris la parole à la Chambre des communes pour protester contre un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui était beaucoup moins volumineux que celui-ci. Il a dit ceci :
À mon avis, monsieur le Président, vous devriez déclarer qu'il est irrecevable et que la Chambre ne doit pas l'étudier dans sa forme actuelle.
[...] le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
Il a aussi dit ceci :
[...] les rédacteurs du projet de loi C-17 ont inclus dans ce dernier les mesures suivantes : le gel des traitements dans le secteur public; le gel des paiements du RAPC et des transferts prévus par la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique; l'augmentation et l'élargissement des subventions au transport; l'autorisation pour la Société Radio-Canada de contracter des emprunts; des modifications du régime d'assurance-chômage réduisant les charges sociales.
M. Harper a ensuite déclaré que le projet de loi, je cite : « outrepass[e] ce qui est acceptable du strict point de vue parlementaire ».
Honorables sénateurs, le projet de loi C-38 va beaucoup plus loin que ce que M. Harper jugeait inadmissible en 1994. Lors de la prochaine réunion du caucus, les sénateurs d'en face devraient rappeler à M. Harper ce qu'il a dit en 1994 :
[...] le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
Ce n'est pas moi qui ai dit cela, mais le chef des sénateurs d'en face, le premier ministre Stephen Harper. Il faut qu'on lui explique que ses paroles sont d'autant plus vraies aujourd'hui que les dispositions du projet de loi C-38 sont encore plus hétéroclites que celles du projet de loi dont il était question à l'époque.
C'est de cette façon qu'on nous demande maintenant d'adopter des mesures législatives au Canada. Nous ne sommes plus au Canada. Comme l'a écrit Lawrence Martin, nous sommes à « Harperland ».
Honorables sénateurs, maintenant que le gouvernement a imposé le bâillon pour clore le débat, je crois qu'il serait utile de se demander pourquoi le premier ministre tient tellement à ce que ce projet de loi soit adopté sans faire l'objet d'un examen approfondi par le Parlement ou les Canadiens.
Comme le sénateur Day l'a signalé, le projet de loi s'intitule « Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable ». Toutefois, honorables sénateurs, si nous nous fions aux témoignages qui ont été donnés aux comités du Sénat et de la Chambre des communes, ces mesures en matière d'emploi, de croissance et de prospérité ne visent pas tout le monde, mais seulement quelques privilégiés. En fait, certains ont soutenu qu'un grand nombre des dispositions du projet de loi constituent « un nivellement par le bas ». Ce qui est encore pire c'est que le projet de loi contient des dispositions visant à amputer le filet de sécurité sociale qui a été établi par les gouvernements antérieurs, à la fois libéraux et progressistes- conservateurs, pour protéger les travailleurs canadiennes lors de périodes difficiles.
Par exemple, le projet de loi C-38 abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, une loi actuellement en vigueur au Canada. Cette loi exige que, dans le cadre des projets fédéraux de construction, les entrepreneurs paient au moins le salaire courant aux employés, et qu'ils paient des heures supplémentaires aux gens qui travaillent plus de 48 heures par semaine. Elle n'exige pas que l'entrepreneur paie une prime, uniquement qu'il paie le salaire courant. La loi prévoit que, dans le cadre des contrats de construction conclus avec le gouvernement du Canada, les employés doivent recevoir le salaire courant.
Honorables sénateurs, cette loi est en vigueur au Canada depuis le 28 juin 1935. Maintenant, presque 77 ans plus tard, elle sera abrogée.
Le sénateur Eaton : Oui, il était temps.
Le sénateur Cowan : Je crois que les dirigeants donnent le ton, fixent les normes et peuvent même prêcher par l'exemple. Je trouve qu'il est fondamentalement inacceptable que le gouvernement fédéral ne veuille même pas payer le salaire courant aux Canadiens travaillant à des projets fédéraux. Si c'est cela prêcher par l'exemple, le Canada nivelle vraiment par le bas sous ce gouvernement.
Le sénateur Cordy : C'est un budget destiné à 1 p. 100 de la population.
Le sénateur Cowan : Un autre exemple de cette approche de nivellement vers le bas à l'égard de la gouvernance se trouve à la section 54, qui porte sur les travailleurs étrangers temporaires. Les modifications à la réglementation permettront que les travailleurs étrangers temporaires reçoivent 15 p. 100 de moins que le taux moyen régional. Le projet de loi C-38 mettrait en place un nouveau processus plus rapide permettant aux employeurs de faire appel à des travailleurs étrangers temporaires plutôt que de recruter des Canadiens ou des résidents permanents.
Le sénateur Tardif : Tout un moyen de créer des emplois.
Le sénateur Cowan : Les employeurs ne seront tenus d'afficher une annonce que pendant cinq jours sur le site web du Guichet emplois du Canada pour montrer qu'ils ont essayé et qu'ils n'ont pas réussi à trouver des Canadiens qui convenaient pour le poste.
Honorables sénateurs, 20 p. 100 des Canadiens n'ont pas accès à Internet. Étant donné que le gouvernement Harper a cessé de financer le Programme d'accès communautaire, ces Canadiens auront encore moins de chance de voir ces annonces.
Le sénateur Fraser : C'est tout à fait vrai.
Le sénateur Cowan : Je peux voir en quoi ce plan est conçu pour les employeurs, mais comment est-il un plan créateur d'emplois pour les Canadiens? Voulons-nous créer deux classes de travailleurs au Canada — des travailleurs Canadiens et des travailleurs étrangers temporaires, qui gagnent des salaires nettement différents? Comment cette situation ne fera-t-elle pas baisser les salaires? Je le répète : c'est du nivellement vers le bas.
Le sénateur Fraser : Tout à fait.
Le sénateur Cowan : Nous devrions peut-être renommer le projet de loi C-38. Au lieu de « Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable », nous pourrions peut-être l'appeler « Loi visant à créer des emplois peu rémunérés pour une poignée de personnes, à assurer la croissance des grandes sociétés — surtout celles appartenant à des intérêts étrangers — et à offrir de piètres perspectives à long terme pour les honnêtes travailleurs canadiens en quête de prospérité ».
Le sénateur Tardif : Ce serait un titre beaucoup plus approprié.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cowan : Ce titre refléterait mieux les mesures prises par le gouvernement dans le plus récent budget.
Une étude réalisée par la société d'avocats McInnis Cooper indique 750 emplois pourraient disparaître à l'Île-du-Prince- Édouard au cours des trois prochaines années si les compressions budgétaires proposées sont adoptées.
J'espère que vous écoutez, monsieur le sénateur Duffy.
Le sénateur Duffy : Je connais l'auteur, sénateur Cowan, et je prends cette étude avec un grain de sel!
Le sénateur Cowan : Ces prévisions comprennent environ 300 emplois qui disparaîtraient dans le secteur privé — 300 emplois dans le secteur privé, hors du secteur public. Ce nombre peut paraître petit, honorables sénateurs, mais ces pertes d'emplois réduiraient le PIB de l'Île-du-Prince-Édouard d'environ 61 millions de dollars, soit d'environ 1,2 p. 100.
Comment peut-on dire qu'avec de telles compressions on cherche à créer des emplois, à stimuler la croissance et à engendrer la prospérité à long terme?
Le sénateur Fraser : L'Île-du-Prince-Édouard tombera en récession.
Le sénateur Cowan : Parallèlement, le gouvernement Harper affaiblit graduellement, sans trop faire de bruit, le filet de sécurité sociale du Canada.
À la page 372 du budget, l'article 605 prévoit le remplacement de deux paragraphes de la Loi sur l'assurance-emploi par un paragraphe de quatre lignes. On dirait un changement mineur. Il peut facilement passer inaperçu dans ce projet de loi volumineux et complexe, mais en fait, cet article prévoit la suppression des dispositions qui, dans la loi, définissent ce qu'on entend par « emploi convenable » lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne est admissible aux prestations d'assurance-emploi. Ce sont des dispositions cruciales, qui déterminent quels Canadiens peuvent recevoir ces prestations. C'est désormais le Cabinet qui définira ce qu'est un emploi convenable. Cela ne sera plus prévu par la loi, ce qui signifie que ces règles n'auront pas à être acceptées par le Parlement avant d'être adoptées.
(1800)
Honorables sénateurs, le Globe and Mail a sévèrement condamné cette initiative dans un éditorial publié le 25 mai. On pouvait y lire que l'important débat national sur ce qui constitue un « emploi convenable » doit avoir lieu au Parlement, et non dans le plus grand secret, derrière les portes closes de la salle de réunion du Cabinet.
Ces modifications apportées à l'assurance-emploi auront de sérieuses conséquences sur les industries saisonnières, qui sont essentielles dans la région où j'habite, le Canada atlantique. Au cours des dernières semaines, nous avons appris qu'aucun des premiers ministres provinciaux du Canada atlantique — qui constituent une brochette néo-démocrate, libérale et conservatrice — n'a été consulté à propos de ces changements. Il semble donc que l'appartenance politique n'ait rien à voir. On n'a pas tenu compte des premiers ministres provinciaux conservateurs, libéral et néo- démocrate. Ce n'est pas seulement l'opinion des députés qui n'est pas la bienvenue, celle des premiers ministres provinciaux ne l'est pas non plus, à tout le moins ceux du Canada atlantique. Je répète ma question. À qui sont destinés ces emplois, cette croissance et cette prospérité à long terme?
Si les changements proposés par le gouvernement sont effectivement si bons, pourquoi est-il aussi réticent à en débattre ouvertement en public? Pourquoi supprime-t-il d'importantes dispositions de la loi et les enfouit-il dans des règlements rédigés en secret sans consultation, à tout le moins auprès de ceux qui pourraient être en désaccord, puis adoptés, toujours en secret, au Cabinet?
La ministre des Ressources humaines, Diane Finley, a défendu les changements proposés à l'assurance-emploi par son gouvernement en disant qu'ils visaient à aider les Canadiens à trouver les emplois disponibles. Autrement dit, il s'agit de faire parvenir de l'information aux Canadiens. Donc, le plan du gouvernement consiste à envoyer des avis d'emploi par courriel.
Or, comme je viens de le dire, 20 p 100 des Canadiens n'ont pas accès à Internet, et, chez les ménages à faible revenu, dont ceux des 100 000 prestataires de l'assurance-emploi, ce pourcentage grimpe à 40 p. 100.
Parallèlement à ces changements, le gouvernement diminue la quantité de renseignements qui seront recueillis par Statistique Canada au sujet du programme d'assurance-emploi. Le ministère des Ressources humaines ne pourra plus fournir de renseignements clés sur ce programme à Statistique Canada. Les Canadiens ne pourront plus obtenir de données à jour concernant la valeur des demandes de prestations d'assurance-emploi ni le montant hebdomadaire moyen des prestations versées. Nous ne saurons plus combien d'argent est versé à chaque province dans le cadre du programme.
Les changements radicaux qui sont prévus auront d'importantes répercussions sur plusieurs des provinces, mais l'information sur ces répercussions ne sera plus communiquée à Statistique Canada.
Voilà une autre preuve que le gouvernement actuel non seulement refuse de fonder ses politiques sur des faits et des données probantes, mais veut également s'assurer que les Canadiens et les parlementaires n'auront pas accès aux faits et aux données en question pour éviter qu'ils puissent déterminer la véritable incidence de ces politiques sur la population.
Lawrence Martin a écrit Harperland, un ouvrage très éclairant que la plupart d'entre nous ont sûrement lu. Le sénateur LeBreton peut l'ajouter à sa liste noire. Harperland — l'univers Harper — est décrit comme étant un monde dépourvu de faits et de politiques fondées sur des données concluantes, où il est interdit d'amasser des renseignements dont pourraient se servir les gens pour juger les politiques.
Au même moment où le gouvernement Harper modifie les règles de l'assurance-emploi, il réduit considérablement la capacité des Canadiens d'interjeter appel des décisions qui seront prises à la suite des changements apportés. À l'heure actuelle, environ un millier de personnes travaillent à temps partiel au sein de conseils arbitraux sur l'assurance-emploi, qui sont composés d'un président nommé par le gouvernement, d'un représentant des employeurs et d'un représentant des travailleurs. Toutes les régions du pays comptent de tels conseils. Ceux-ci connaissent bien les marchés du travail local et comprennent les préoccupations des employeurs et des employés. Or, voici que l'on abolit ce système.
Une voix : Non!
Le sénateur Cowan : Madame le sénateur devrait lire le projet de loi; je suis sûr qu'elle l'a déjà fait.
Aux termes du projet de loi C-38, l'effectif sera maintenant de 39 personnes, sans doute nommées par les conservateurs, qui travailleront à temps plein ici à Ottawa. Seules 39 personnes seront responsables du traitement de quelque 25 000 appels par année. Le Comité des finances nationales a entendu un témoignage selon lequel la moitié des 50 000 appels interjetés l'année dernière ont été réglés.
Dites-moi, honorables sénateurs, comment peut-on s'attendre à ce que 39 personnes entendent 25 000 appels par année et se prononcent sur chaque cas?
Une voix : Elles n'y arriveront pas.
Le sénateur Cowan : Cela peut sembler une impossibilité mathématique. Bien évidemment, le gouvernement ne s'en prend pas seulement aux chômeurs. Les Canadiens à faible revenu qui ont besoin de prestations de Sécurité de la vieillesse sont également visés.
Soyons clairs, honorables sénateurs. Les modifications au programme de Sécurité de la vieillesse et le passage de l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans n'ont jamais figuré dans le programme électoral des conservateurs. Ces changements n'ont été mentionnés dans aucun discours du Trône. Les Canadiens ont appris la nouvelle quand le premier ministre l'a évoquée dans un discours qu'il a prononcé en Suisse.
Honorables sénateurs, pourquoi ces modifications font-elles partie du projet de loi C-38, qui fait l'objet d'une motion d'attribution de temps et qui constitue de toute évidence un élément essentiel du plan du gouvernement visant à stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme? Ces changements seront apportés progressivement, mais seulement dans plus de 10 ans. Pourquoi donc s'empresser de les faire adopter dans ce projet de loi, sachant qu'il fera l'objet d'un examen et d'un débat très limités?
Le gouvernement prétend que les changements sont nécessaires étant donné les réalités démographiques, qu'ils sont nécessaires pour assurer la viabilité du programme de la SV. Cependant, Kevin Page, directeur parlementaire du budget, pense autrement. Son bureau a conclu ceci :
Bien qu'il existe peut-être d'autres raisons stratégiques de modifier le programme de la Sécurité de la vieillesse, l'analyse du DPB indique que, compte tenu des tendances économiques et démographiques projetées, le programme en soi est viable à long terme à l'intérieur de la structure financière actuelle du gouvernement fédéral.
Honorables sénateurs, là encore, il a été extrêmement difficile pour les Canadiens d'obtenir des renseignements du gouvernement. Je vous invite à lire la transcription du témoignage du ministre des Finances devant le comité de l'autre endroit. On lui a demandé à plusieurs reprises à combien il évaluait les économies qu'engendreraient les modifications apportées à la Sécurité de la vieillesse. C'est une question parfaitement raisonnable, à laquelle il a été incapable de répondre. Il a dit que le gouvernement ne faisait pas de prévisions aussi lointaines, qu'il ne faisait pas de prévisions au- delà de cinq ans. On lui a posé une question sur un chiffre qu'il avait mentionné quelques jours plus tôt, quand il avait dit que le changement engendrerait des économies allant de 10 à 12 milliards de dollars. Le ministre Flaherty a répliqué qu'il s'agissait de chiffres qu'il avait entendus dans les médias.
Or, comme le dit si bien le sénateur LeBreton, le chiffre venait du Bureau de l'actuaire en chef du gouvernement. Ce bureau a calculé que les économies se chiffreraient à 10,8 milliards de dollars. Aaron Wherry, du Maclean's, a suivi ce dossier de près. Le 28 mai, il a écrit sur son blogue :
Le Bureau du surintendant des institutions financières m'a informé aujourd'hui que : « le Bureau de l'actuaire en chef a fourni des estimations préliminaires aux fonctionnaires [de Ressources humaines et Développement des compétences] avant la présentation du budget. » Le budget, bien sûr, a été présenté le 29 mars.
En d'autres mots, honorables sénateurs, le gouvernement connaissait depuis longtemps les économies qu'engendreraient ces mesures. Il ne tenait pas ce chiffre des médias, mais bien du Bureau de l'actuaire en chef.
En fait, les conservateurs prévoyaient apporter des changements aux pensions des aînés depuis des années. Le 17 mai, le National Post — un journal qui plaît sans doute davantage aux sénateurs d'en face — a rapporté que le ministère des Finances du ministre Flaherty avait préparé un rapport préliminaire en 2007 concernant les incidences qu'aurait le vieillissement de la population sur les coûts et les politiques publiques. Vous vous rappellerez que les conservateurs étaient minoritaires à l'époque; par conséquent, comme le dit le National Post, les conservateurs ont décidé de ne pas en souffler mot. L'article poursuit en disant :
Ils ont présenté quatre budgets et mené deux campagnes électorales sans jamais signaler publiquement qu'ils avaient l'intention de faire des coupes dans le régime de retraite. Ce n'est qu'en début de cette année, après avoir gagné la majorité, que le premier ministre Harper a révélé ses intentions de sabrer les retraites des futurs aînés.
Quand Postmedia a demandé une copie du rapport du ministère des Finances, le gouvernement a refusé, sous prétexte qu'il s'agissait d'avis et de recommandations à l'intention du ministre.
En d'autres mots, honorables sénateurs, ce changement à la Sécurité de la vieillesse n'est pas une idée subite que, sous le coup d'une inspiration divine, le premier ministre aurait eue à Davos, en Suisse. Il ne s'agissait pas d'une façon de prévenir une éventuelle crise financière au Canada, qui aurait découlé de la turbulence internationale. Ces mesures étaient prévues cinq ans avant la période de ralentissement économique, avant même que les conservateurs aient dépensé le confortable excédent que le gouvernement libéral précédent leur avait laissé, et qu'ils remettent le Canada en situation déficitaire.
(1810)
Il s'agit d'une politique voulue et longuement planifiée par M. Harper, qui l'a délibérément tenue cachée de son électorat, élections après élections. Voilà maintenant qu'on nous l'impose par l'intermédiaire d'un projet de loi omnibus, avec en prime tactiques d'intimidation, débats limités et examens minimaux.
Je pose ma question de nouveau : de qui ce projet de loi est-il censé assurer la prospérité à long terme? Certainement pas des Canadiens à faible revenu, trop nombreux, qui dépendent de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti qui lui est rattaché. Ils en ont besoin juste pour survivre. Ces programmes, combinés au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, contribuent grandement à enrayer la pauvreté chez les aînés canadiens. Il n'est pas question de prospérité, mais bien de personnes âgées qui souhaitent seulement joindre les deux bouts. Permettez-moi de lire un court extrait du témoignage de M. Nikias, du Conseil des Canadiens avec déficiences, devant le Comité des finances de l'autre endroit. Le 1er juin dernier, il a dit ceci :
Les prestations de la Sécurité de la vieillesse, auxquelles s'ajoute le Supplément de revenu garanti, sont préférables à tout programme d'aide sociale au Canada, à l'exception du programme d'AISH de l'Alberta, que le gouvernement prévoit bonifier de façon importante, comme il l'a annoncé en décembre. Soudainement, beaucoup de Canadiens handicapés ont hâte d'avoir 65 ans, parce qu'ils recevront de meilleures prestations de revenu et qu'ils quitteront la pauvreté.
Le fait d'augmenter l'âge d'admissibilité à la SV forcera les personnes handicapées à vivre dans la pauvreté plus longtemps.
Voilà qui devrait nous donner à réfléchir, honorables sénateurs. Quand nous voterons, ce sera pour décider si nous obligerons des Canadiens qui souffrent déjà d'incapacités graves à vivre dans la pauvreté encore plus longtemps que ne le font déjà certains d'entre eux. Pour ma part, je n'endosserai jamais une décision qui alourdira davantage le fardeau déjà considérable des Canadiens handicapés.
Je veux maintenant m'attarder à l'une des dispositions les plus controversées d'un projet lui-même passablement sujet à controverse, celles qui visent la protection de l'environnement.
Le projet de loi d'exécution du budget abroge intégralement la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour la remplacer par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
Le ministre de l'Environnement, M. Kent, a admis — il semblait même s'en enorgueillir — que le nouveau projet de loi éliminera la majorité des évaluations environnementales de projets économiques que mènent actuellement les autorités fédérales. Il a aussi reconnu ignorer comment les administrations provinciales pourraient faire en sorte que leurs normes soient conformes à celles du Canada lorsque les règles proposées leur permettront de substituer leurs évaluations environnementales à celles du fédéral.
Honorables sénateurs, d'autres que moi ont estimé à 90 p. 100 la proportion d'évaluations environnementales qui seront éliminées.
Le gouvernement défend les changements qu'il propose au motif qu'il y a trop d'évaluations fédérales et provinciales qui font double emploi, ce qui cause des retards excessifs. Honorables sénateurs, surtout vous, de l'autre côté, sachez que, d'après un document interne préparé en vue d'une présentation à l'intention des parlementaires conservateurs donnée conjointement par les ministres de l'Environnement et des Ressources naturelles, MM. Kent et Oliver, en septembre dernier — peut-être certains d'entre vous y étaient-ils —, les changements apportés en 2010 au chapitre des évaluations environnementales de projets industriels permettent déjà d'éviter que les processus fassent double emploi. Laissez-moi vous lire un extrait du document, comme l'a cité l'Ottawa Citizen le 31 mai dernier :
Voici un extrait d'une présentation faite par le ministre Kent et le ministre Oliver :
Des modifications apportées en 2012 ont fait de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale l'autorité responsable de la plupart des études approfondies. Ce changement est porteur de résultats positifs, car l'Agence a commencé toutes les études approfondies dans des délais qui tiennent compte des examens provinciaux, réduisant ainsi les chevauchements.
Les sénateurs se souviendront des changements apportés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ils étaient prévus dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2010. Le parrain de ce projet de loi ici, au Sénat, était le sénateur Gerstein. Voici ce que le sénateur Gerstein a déclaré le 9 juin 2010 :
Cette partie clarifie le processus visant à établir le type d'évaluation environnementale nécessaire pour un projet donné et centralise l'autorité et la responsabilité de ce type d'évaluation. De plus, elle entérine, dans la loi, les exceptions déjà inscrites dans des règlements pour certains projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.
En résumé, le projet de loi C-9 assure le maintien des évaluations environnementales tout en renforçant leur efficacité. Cela permettra d'améliorer la coordination avec les provinces, dans le cadre de projets à frais partagés, et d'accélérer les investissements fédéraux de plusieurs milliards de dollars dans l'infrastructure, lesquels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la deuxième partie du Plan d'action économique du Canada.
Selon des documents obtenus par l'Ottawa Citizen, il y a à peine quelques mois, les ministres responsables de l'environnement et des ressources naturelles ont dit à leurs collègues du caucus conservateur que ces changements avaient porté fruit et qu'il n'y avait plus de problème de chevauchement entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Or, voilà maintenant qu'on nous présente un autre projet de loi omnibus qui réécrit presque complètement nos lois sur l'évaluation environnementale afin de minimiser les chevauchements. Les propos et les agissements du gouvernement en ce qui concerne les questions environnementales ne sont absolument pas logiques. C'est clair pour tout le monde.
L'ancienne première ministre de la Norvège, Mme Brundtland, qui a aussi dirigé l'Organisation mondiale de la santé et a été l'une des envoyées spéciales de l'ONU pour le changement climatique, était au Canada il y a quelques mois. Elle a alors été interviewée par le Globe and Mail. Dans le cadre de cette entrevue, on lui a dit que les fondements scientifiques du changement climatique ont été critiqués au Canada et que certains politiciens sont d'avis que le lien entre l'activité humaine et le réchauffement planétaire n'est pas concluant. Voici ce qu'elle a déclaré :
Cette façon de penser est contraire à la science et est naïve. Les politiciens — ni personne d'autre d'ailleurs — ne devraient pas remettre en question la science. Il faut se fier sur les données scientifiques.
On lui a par la suite demandé ce qu'elle aimerait dire aux dirigeants politiques qui se penchent sur les questions environnementales. Voici sa réponse :
Il ne faut absolument pas se laisser influencer et inspirer par le laissez-faire qui a d'abord causé la crise financière [des États-Unis] puis le [déversement de pétrole de BP] dans le golfe du Mexique. Je ne pense pas qu'il soit judicieux de déréglementer les entreprises et de leur laisser davantage de marge de manœuvre, et ce, qu'il s'agisse de banques ou de pétrolières. Il faut de la supervision. Des règlements sévères doivent être en place.
Honorables sénateurs, le gouvernement Harper ne se laisse pas simplement influencer par ce genre d'attitude, il se laisse guider. Sous le prétexte de réduire la paperasse, il laisse les entreprises s'autoréglementer, surtout les pétrolières. En refusant de réglementer les industries, le gouvernement ne joue plus le rôle légitime qui lui incombe.
Postmedia a récemment obtenu des documents internes du gouvernement qui révèlent que le gouvernement Harper a même cessé de faire la promotion du « développement écologiquement durable » en ce qui a trait aux sables bitumineux du Canada. Il est maintenant plutôt question de « développement écologiquement responsable ».
L'ancien collègue de caucus du premier ministre Harper, Bob Mills, un ancien député réformiste et conservateur, en a même surpris plus d'un en mettant publiquement en garde les Canadiens contre l'approche déséquilibrée et erronée du premier ministre à l'égard des questions environnementales et économiques. Selon lui, nous en paierons tous le prix. Voici les propos qu'il a tenus :
J'estime que Stephen Harper commet une erreur en faisant passer d'autres priorités avant l'environnement.
Honorables sénateurs, j'ai souvent dit que nos politiques doivent être fondées sur des faits et des données tangibles. Les données scientifiques ne laissent absolument aucun doute : les changements climatiques sont une réalité, et il faut que les dirigeants des grandes nations du monde prennent immédiatement les mesures responsables qui s'imposent. Tout récemment, un groupe de 18 scientifiques de différents pays, dont le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Chili, la Finlande et l'Espagne, a publié un article dans la très prestigieuse revue scientifique Nature. Les scientifiques ont dit que les écosystèmes de la Terre pourraient atteindre un point de non-retour, ce qui entraînerait leur effondrement rapide et irréversible en aussi peu que 50 ans. Ces gens ont dit que les activités humaines sont en train d'amener la Terre à un seuil critique où son état se modifierait, comme lors de la transition qui s'est produite à la suite de la dernière période glaciaire, il y a 12 000 ans.
(1820)
Pourtant, au lieu de renforcer l'évaluation environnementale des projets, le gouvernement Harper l'abandonne, tout simplement.
Le sénateur Mercer : On retourne au temps des dinosaures.
Le sénateur Cowan : Ce n'est pas une question de choix. Il ne s'agit pas de choisir entre un développement effréné et la protection des forêts vierges; c'est une question d'équilibre. Cependant, s'il est vrai que le gouvernement a atteint un juste équilibre, pourquoi a-t-il aussi peur de défendre son point de vue dans le cadre d'un débat libre et ouvert? À plusieurs reprises, le gouvernement a étouffé le débat sur ce projet de loi. De nombreux Canadiens ne pourront plus se prononcer sur les projets proposés dans le cadre d'audiences publiques.
Des scientifiques d'Environnement Canada sont renvoyés, et ceux qui restent à la fonction publique sont muselés et ne sont pas libres de parler de leurs recherches. Les organismes indépendants, y compris les organismes de bienfaisance, sont marginalisés, voient leur financement réduit ou sont vilipendés par les ministres ou par d'autres personnes, y compris certains sénateurs.
Honorables sénateurs, comment les Canadiens peuvent-ils être certains que le gouvernement adopte une approche responsable et équilibrée quand il refuse d'écouter tous ceux qui ont une opinion différente de la sienne?
Honorables sénateurs, ce n'est pas en étouffant la voix de la contestation et en refusant d'écouter qui que ce soit à part ceux qui ont la même opinion que lui que le gouvernement assurera la prospérité à long terme du Canada.
M. Mills n'est pas le seul ancien député conservateur qui ait ressenti le besoin de se prononcer contre le projet de loi C-38. Par ailleurs, les modifications que ce projet de loi propose d'apporter aux évaluations environnementales auront un effet important sur les pêches, comme nous l'avons entendu. Quatre anciens ministres fédéraux des Pêches, soit deux conservateurs et deux libéraux, ont même écrit ensemble au premier ministre Harper, une initiative très inhabituelle, pour lui exprimer leurs « sérieuses inquiétudes à propos du contenu du projet de loi C-38 et du processus utilisé pour son adoption ». Ces quatre anciens ministres sont Tom Siddon, David Anderson, John Fraser et Herb Dhaliwal. Ils sont tous de la Colombie-Britannique, une province qui jouit d'une riche expérience dans le domaine des pêches et y attache beaucoup d'importance.
Voici ce qu'ils ont écrit :
Nous avons acquis au fil des ans une expérience politique riche et variée. Nous avons servi, collectivement, au sein de gouvernements tant progressistes-conservateurs que libéraux. Nous croyons bien comprendre le point de vue des Canadiens. Nous croyons aussi que la population s'inquiète sincèrement des risques que ce projet de loi semble comporter pour la santé de l'environnement canadien et des ressources halieutiques, en particulier. Nous sommes particulièrement inquiets de l'abolition possible de mesures législatives qui protègent l'habitat des poissons, ce qui pourrait se produire, à notre avis, si les dispositions du projet de loi C-38 sont adoptées. Le saumon migrateur et la truite arc-en-ciel sont des symboles de notre province.
Ils parlent ici de la Colombie-Britannique.
À la lumière de notre expérience, nous sommes convaincus que leur survie sera menacée s'il n'existe pas une réglementation fédérale et des mesures d'application adéquates, surtout pour la protection de l'habitat.
Ils disent ensuite ceci :
Pour ce qui est du processus, nous jugeons troublant que le gouvernement propose, au moyen d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, des modifications à la Loi sur les pêches qui, à notre avis, réduiront et affaibliront inévitablement les dispositions qui visent à protéger l'habitat. Malheureusement, malgré l'importance de cette mesure législative, les ministres responsables n'ont fourni jusqu'à présent aucune justification plausible ou convaincante pour expliquer pourquoi ce processus inhabituel a été adopté.
Je cite encore les anciens ministres :
Franchement, les Canadiens ont le droit de savoir si ces changements ont véritablement été apportés à la demande du ministre des Pêches ou s'ils ne sont pas plutôt attribuables à des groupes de pression qui n'ont rien à voir avec le gouvernement. Et si tel devait être le cas, qui sont ces groupes?
Ce n'était pas la première fois que l'ancien ministre conservateur des Pêches Tom Siddon dénonçait ces dispositions du projet de loi C-38. Le 1er mai, Anna Maria Tremonti l'a interviewé dans le cadre de l'émission The Current, diffusée par CBC/Radio-Canada. Elle lui a demandé ce qui le préoccupait le plus dans les modifications à la Loi sur les pêches proposées dans le projet de loi. Il a été très honnête. Voici ce qu'il a répondu :
On peut jouer sur les mots tant qu'on voudra, mais d'après ce que j'ai vu du projet de loi omnibus C-38, il est indéniable que c'est une tentative de vider la Loi sur les pêches de sa substance par des moyens détournés, et il est déplorable qu'on essaie de le faire en catimini.
Des voix : C'est honteux!
Le sénateur Cowan : Un certain nombre de modifications proposées à la Loi sur les pêches préoccupent vivement les Canadiens. Le projet de loi modifie la loi en limitant la protection du poisson afin de soutenir « les pêches commerciale, récréative et autochtone ». La protection de l'habitat du poisson est reléguée très loin dans l'ordre des priorités, ce qui, selon les mots des quatre anciens ministres des Pêches, est une « source particulière d'inquiétude ».
Un extrait d'une entrevue avec Des Nobles, pêcheur et agent de protection de la nature à l'île Digby, en Colombie-Britannique, a été présenté à l'émission The Current de ce jour-là. M. Nobles a expliqué que l'habitat du poisson est très complexe et que tout est interrelié dans le milieu marin. Je croyais que c'était évident. Voici ce qu'il a dit :
Rien, ici, ne fonctionne en vase clos. Et si le gouvernement du Canada se met à séparer les poissons selon qu'ils sont rentables ou pas [...], c'est inimaginable! Il y a en jeu un peu plus que la seule question du saumon et de l'habitat du poisson. Je pense que nous assistons à un effort tout à fait concerté de la part du gouvernement canadien pour détruire une ressource fondamentale dont dépend toute la population du pays. En fin de compte, je pense que le gouvernement doit se soucier des gens d'ici et du poisson d'ici. C'est notre pays. On ne peut pas commencer à le compartimenter et à déterminer les espèces dont on peut se passer et celles qu'il faut protéger.
Honorables sénateurs, nous devons écouter les gens comme M. Nobles. Tout comme une société dynamique et vigoureuse ne peut se passer d'aucun de ses éléments, un environnement sain ou une zone de pêche saine ne peut se passer d'aucune de ses espèces. Comme si ce n'était pas assez, nous voyons le gouvernement Harper qui cherche à supprimer toute source d'information qui pourrait amener les Canadiens à remettre en question le bien-fondé de ses politiques.
Le projet de loi C-38 prévoit supprimer 2 millions de dollars du financement accordé à la Région des lacs expérimentaux, dans le nord-ouest de l'Ontario. Si on ne trouve personne pour reprendre le flambeau, ce centre de recherches fermera d'ici un an. Selon John Smol, biologiste à l'Université Queen's, la Région des lacs expérimentaux est le meilleur centre de recherches sur les écosystèmes d'eau douce connu sur la planète.
La fermeture annoncée du centre a fait l'objet d'un article, le 21 mai, dans le magazine Nature. On y décrit l'importance de certaines recherches menées dans la Région des lacs expérimentaux. En voici un passage :
Les scientifiques ont manipulé des lacs de la Région des lacs expérimentaux pour montrer comment les pluies acides détruisent les écosystèmes lacustres, comment des ingrédients qu'on trouve dans les pilules contraceptives peuvent entraîner l'effondrement des populations de poissons et comment l'inondation de milieux humides causée par la présence de barrages hydro-électriques mène à une production accrue de méthylmercure et de gaz à effet de serre tandis que les lacs non manipulés fournissent des données comparatives à long terme. Les études réalisées par ce centre ont influé sur la politique, entraînant notamment la création d'un accord entre les États- Unis et le Canada sur la qualité de l'air, en 1991, qui a mené à une réduction des pluies acides.
En passant, pour que cet accord sur les pluies acides si bien négocié — par le premier ministre Mulroney — avec les États-Unis, en 1991, puisse exister, il fallait un premier ministre qui n'avait pas grandi en croyant que s'entourer de murs était une bonne chose. C'est un peu ce que dit le premier ministre Mulroney dans ses mémoires. Il décrit les efforts constants et la persévérance qu'il a dû déployer pour en venir à un accord avec les Américains. Il se rappelle avoir pressé le président Reagan à agir à chacune des innombrables réunions qui ont été tenues, abordant le sujet, même quand les membres de son gouvernement étaient las de l'entendre. À un moment où le président Reagan était sur le point de prendre la parole à une séance mixte du Parlement, le premier ministre Mulroney a profité de l'occasion pour soulever publiquement, encore une fois, la question des pluies acides, disant :
Mais c'est plus qu'un problème national. C'est un problème transfrontalier qui exige qu'on s'y attaque des deux côtés de la frontière. [...] Sur ce plan, le temps n'est pas notre allié, mais notre ennemi. Plus nous tarderons à agir, plus il nous en coûtera. Car que dirait-on d'une génération qui s'est lancée à la conquête des étoiles en laissant ses lacs et ses rivières dépérir et mourir?
(1830)
Les sénateurs se souviennent peut-être de ce discours. Dans ses mémoires, M. Mulroney a écrit que les députés et les sénateurs avaient accueilli ses paroles avec des « applaudissements soutenus ». Revenons aux installations de la Région des lacs expérimentaux, dont les sénateurs d'en face vont bientôt voter la fermeture, et qui avaient fourni de précieuses données scientifiques au premier ministre Mulroney alors qu'il négociait cette entente.
M. Jules Blais, président de la Société canadienne de limnologie, science qui étudie les eaux intérieures, a parlé de « recherches de pointe » sur le nano-argent dans la Région des lacs expérimentaux. On utilise le nano-argent pour les vêtements et comme agent antibactérien, mais il est hautement toxique. Les chercheurs de la Région des lacs expérimentaux ont démontré que les nano- matériaux sont absorbés plus rapidement dans la chaîne alimentaire que les substances industrielles classiques.
Plus récemment — cette semaine en fait —, deux gouvernements provinciaux, soit ceux de l'Ontario et du Manitoba, ont, fait inhabituel, pris la peine d'écrire aux ministres fédéraux de l'Environnement et des Pêches pour leur demander de reporter leur décision de fermer la Région des lacs expérimentaux, et que le gouvernement fédéral explore la possibilité d'un nouveau régime d'exploitation. Ils ont qualifié cette station de recherche de « joyau », ajoutant qu'il s'agit d'une :
[...] installation de recherche unique, de renommée mondiale, qui fait figure de leader au chapitre de la compréhension des impacts qu'ont les humains sur les poissons d'eau douce et leur habitat.
Honorables sénateurs, le gouvernement dit qu'il se préoccupe de la gestion responsable de ses ressources. Il économisera 2 millions de dollars par année en fermant ce centre. Toutefois, comme l'a indiqué le Globe and Mail le 15 juin dernier, selon certaines estimations, il en coûtera jusqu'à 50 millions de dollars pour fermer le site et restaurer les lacs qui ont servi aux expériences.
Aidez moi à comprendre. Afin d'économiser 2 millions de dollars par année en période d'importantes restrictions financières, le gouvernement est prêt à dépenser 50 millions de dollars pour fermer et restaurer les lieux. En quoi s'agit-il de gestion responsable des finances?
Honorables sénateurs, j'aimerais présenter un autre point de vue. Alors que le gouvernement Harper s'entête à fermer ce centre, qui coûte 2 millions de dollars par année, il dépense plus de 28 millions de dollars, comme je l'ai dit tout à l'heure, pour souligner l'anniversaire de la guerre de 1812. Ici, à Ottawa, les ministres ont facturé plus de 600 000 $ pour les heures supplémentaires de leurs chauffeurs. On ne parle même pas, bien sûr, du kiosque du ministre Clement et du faux lac. À Harperland, au lieu de protéger les vrais lacs, on préfère nettement dépenser pour en créer des faux.
Selon certains, c'est autre chose qui pousse le gouvernement à agir ainsi. La véritable raison qui explique que le gouvernement Harper mette fin au financement de la Région des lacs expérimentaux, c'est que les conservateurs ne veulent pas connaître les résultats des recherches qu'on y fait, notamment sur les répercussions des sables pétrolifères.
Le sénateur Tardif : Exactement.
Le sénateur Moore : Ce sont des faits.
Le sénateur Cowan : Le Globe and Mail a interviewé M. David Schindler, un scientifique de renommée internationale que la plupart des sénateurs connaissent et estiment. M. Schindler, qui est professeur à l'Université de l'Alberta, a dit que cette décision éliminera un moyen efficace de surveiller les effets de l'exploitation des sables pétrolifères.
Le sénateur Fraser : Voilà l'explication.
Le sénateur Cowan : Voici un passage de l'article publié dans le Globe and Mail :
Les récentes recherches menées à la station ont montré que les lacs commencent à se rétablir lorsqu'on cesse de les polluer avec du mercure [...] Ces résultats contredisent la position adoptée par le secteur pétrolier, qui prétend qu'une fois pollués par le mercure, les lacs ne peuvent pas être assainis. Selon eux, le fait d'ajouter davantage de mercure ne change rien à la situation.
Le M. Schindler a dit ceci :
Je suppose que les personnes qui nous dirigent actuellement n'aiment pas les recherches de ce genre parce que la quantité de mercure produite par le secteur des sables bitumineux augmente exponentiellement. À mon avis, le problème, c'est plutôt que les gens qui prennent les décisions concernant la recherche scientifique ne savent même pas ce qu'est la science.
Honorables sénateurs, ce n'est pas juste un problème théorique. Il y a eu trois déversements de pétrole attribuables à des oléoducs en Alberta au cours du dernier mois seulement, et huit en un peu plus d'un an. Il y a deux ans, 3,3 millions de litres de bitume — du pétrole des sables pétrolifères — se sont déversés dans la rivière Kalamazoo, au Michigan, en raison de la rupture de l'oléoduc d'Enbridge. Deux ans plus tard, le nettoyage n'est pas encore terminé. À l'époque, c'était considéré comme le pire déversement de pétrole dans l'histoire du Midwest. C'est devenu depuis le nettoyage d'oléoduc le plus long et le plus coûteux de toute l'histoire des États-Unis. Certaines parties de la rivière seront maintenant seulement rouvertes à des fins récréatives. Beaucoup d'habitants affirment qu'ils ne mangeront jamais des poissons pêchés dans ces eaux.
Mercredi, à l'émission The Current, sur les ondes de la CBC, on a interviewé Stephen Hamilton, un professeur d'écologie aquatique à l'Université de l'État du Michigan, qui a été engagé par l'agence de protection de l'environnement des États-Unis pour gérer le nettoyage de la rivière Kalamazoo. Il a expliqué la différence entre le bitume et le pétrole brut, et il a précisé que les autorités ne savaient pas de quelle manière procéder pour nettoyer le bitume après un déversement. Comme nous le savons, le bitume est épais et a l'aspect du goudron. C'est pour cette raison que certaines personnes appellent les sables pétrolifères les sables bitumineux.
Pour que le bitume puisse circuler dans un oléoduc, il doit être dilué, habituellement à l'aide d'hydrocarbures plus légers ressemblant à de l'essence. Après le déversement, le diluant s'évapore et laisse derrière lui un goudron épais. Ce dernier se dépose sur la végétation, sur les berges de la rivière ou sur n'importe quelle surface qui se trouve sur son chemin.
C'est ce qui s'est passé lors du déversement de pétrole dans la rivière Kalamazoo.
Comme M. Hamilton l'a signalé, si la rupture de l'oléoduc s'était produite dans la nappe phréatique profonde ou sous une grande étendue d'eau, le diluant ne se serait pas évaporé et sa grande toxicité dans l'eau aurait considérablement aggravé la situation.
Honorables sénateurs, le nettoyage de ce déversement survenu dans la rivière Kalamazoo est toujours en cours deux ans plus tard. La rivière est fermée depuis deux ans.
Lorsque des oléoducs se brisent, des déversements ont lieu. Nous avons besoin de stations de recherche comme celle de la Région des lacs expérimentaux pour disposer des meilleures connaissances scientifiques afin de nous dicter où et comment les oléoducs doivent être construits et, inévitablement, ce qu'il faut faire en cas d'accident.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les recherches scientifiques menées dans la Région des lacs expérimentaux coûtent 2 millions de dollars par année. Entretemps, Enbridge a évalué les coûts de nettoyage du déversement de la rivière Kalamazoo à 725 millions de dollars. C'est toute une différence par rapport aux 2 millions de dollars qu'il en coûte annuellement pour garder ouvertes les installations dans la Région des lacs expérimentaux.
En effet, honorables sénateurs, je souligne également que les prétendues économies de 2 millions de dollars par année ne représentent qu'une fraction des 8 millions de dollars de nouveaux fonds qu'on a pu trouver dans le budget de 2012 pour soumettre à des vérifications les organismes de bienfaisance qui se livrent à des activités d'intérêt public qui sont parfaitement légitimes.
Le sénateur Fraser : C'est honteux!
Le sénateur Cowan : Nous savons que les organismes de bienfaisance œuvrant dans le secteur de la protection environnementale sont l'une des principales cibles de ce gouvernement.
L'Agence du revenu du Canada ne pourrait-elle pas se débrouiller avec 6 millions de dollars pour effectuer ces vérifications et conserver les 2 millions de dollars pour ces importantes recherches?
Malheureusement, la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux n'est pas la seule victime du projet de loi C-38. Le projet de loi d'exécution du budget abolit la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Le Globe and Mail a fait son éditorial principal sur cette décision et l'a intitulé « Même les entités modérées ne sont dorénavant plus épargnées ». L'article signale que la table ronde n'est pas un bastion du radicalisme. En fait, c'est un peu le lieu de rassemblement des vieux conservateurs.
En voici un extrait :
Pendant que l'on tient des audiences au sujet d'un projet d'oléoduc d'envergure dans l'Ouest et qu'Ottawa ouvre les eaux du Nord à la prospection pétrolière, on s'est apparemment imaginé que ce groupe constituait une menace simplement parce qu'il estime, comme son nom le sous-entend, que l'économie et l'environnement sont également importants. C'est peut-être son nom qui le rend vulnérable.
Le gouvernement est d'avis que la table ronde est désormais inutile. D'autres croient qu'elle joue toujours un rôle important. Le sénateur LeBreton nous a dit récemment, le 11 juin, qu'elle se rappelait les circonstances entourant la création de cet organisme, dans les années 1980.
Le sénateur LeBreton : C'est vrai.
Le sénateur Cowan : Voici ce qu'elle a dit :
La table ronde répondait à un besoin à l'époque, mais les temps ont changé et, à l'heure actuelle, on ne manque pas d'organismes qui peuvent fournir des conseils et faire des recherches. On n'a plus besoin désormais de la Table ronde nationale sur l'environnement [...]
Le sénateur LeBreton : Il me cite correctement.
Le sénateur Cowan : La liste des éminents Canadiens qui s'y connaissent et qui ne sont pas d'accord avec elle est longue. Je ne nommerai qu'une seule personne. Il s'agit du collègue du leader au sein du Cabinet, le ministre de l'Environnement, Peter Kent.
(1840)
Le sénateur Tardif : Voilà qui est intéressant.
Le sénateur Cowan : La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie vient de publier un rapport mercredi dernier, le 13 juin, qui s'intitule État de la situation : la lutte contre le changement climatique au Canada. Ce rapport comprend une lettre signée par le ministre de l'Environnement, M. Kent, dans laquelle il demande que ce rapport soit produit. Permettez-moi de citer un passage de cette lettre. Le ministre écrit ceci :
En tant qu'organisme indépendant relevant du Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Environnement, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie se trouve dans une position unique pour conseiller le gouvernement fédéral en matière de solutions pour favoriser le développement durable.
Le sénateur Tardif : Voilà pourquoi ils devaient disparaître.
Le sénateur Cowan : « Une position unique ».
Une voix : C'est vrai.
Le sénateur Cowan : À l'évidence, le ministre de l'Environnement ne considère pas que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie est superflue ou qu'elle fait double emploi.
Le projet de loi C-38 signe l'arrêt de mort de la table ronde. Son rapport de juin, de 175 pages, aura été son dernier. Le gouvernement Harper ne veut pas connaître son avis ni lire ses rapports. L'approche du gouvernement Harper consiste à dire que moins les Canadiens auront de l'information sur son bilan lamentable en matière d'environnement, mieux ce sera. Un organisme qui ose dire la vérité et qui est financé par l'État? Coupons-lui les vivres ou, dans ce cas, éliminons-le entièrement.
Honorables sénateurs, nous pourrions dire encore beaucoup de choses sur le projet de loi C-38, mais, à notre grand regret, le gouvernement a indiqué clairement qu'il ne voulait rien entendre. Il ne s'intéresse pas aux propositions d'amendement, même si le ministre des Finances a lui-même admis que le projet de loi n'était pas sans faille. Le gouvernement ne souhaite pas étudier sérieusement le projet de loi. Il ne veut pas entendre les points de vue des Canadiens, et, puisqu'il a eu recours sans arrêt à des motions d'attribution de temps, il ne veut pas même pas laisser les membres de son propre caucus exprimer leur point de vue.
Il n'est guère étonnant que le gouvernement tienne tant à ce que la teneur du projet de loi C-38 — comme d'ailleurs celle de plusieurs autres de ses projets de loi — soit débattue le moins possible. Les Canadiens s'apercevraient alors de ce que leur pays est en train de devenir sous la gouverne du premier ministre Harper. Ils se rendraient compte très nettement qu'une transformation est en train de se produire discrètement.
Alors, à quoi ressemble le Canada de Harper — ou « Harperland », comme l'a surnommé Lawrence Martin? Quelques Canadiens seront très riches, mais beaucoup, beaucoup d'autres ne le seront pas. L'inégalité des revenus est en hausse. Rien n'est prévu dans le budget de 2012 ou le projet de loi C-38 pour régler ce problème. Honorables sénateurs, le mot « inégalité » n'apparaît pas une seule fois dans le projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement Harper refuse d'admettre l'existence de ce problème ou il ne s'en soucie tout simplement pas.
N'allez pas croire qu'il est utile de former un groupe pour négocier. Le gouvernement se comporte comme s'il croyait que les syndicats n'ont aucun rôle à jouer dans l'économie de libre marché. Nous avons siégé ici pendant de longues heures pour dénoncer les projets de loi de retour au travail présentés par le gouvernement. Dans certains cas, il les a présentés avant même que la grève ne soit déclenchée.
Les soins de santé? Le gouvernement fédéral ne s'intéresse pas à ce secteur. Laissons les provinces s'occuper des soins de santé. Comme je l'ai dit, le gouvernement Harper ne se soucie pas des inégalités, que ce soit entre les Canadiens ou les provinces. Les pénuries de médicaments? Comment assurer la viabilité des soins de santé pour les Canadiens? Le gouvernement Harper a laissé un chèque sur la table et a tourné les talons.
Une voix : C'est la fin du monde.
Le sénateur Cowan : Nous savons que l'inégalité des revenus exacerbe les problèmes de santé.
Le filet de sécurité sociale sur lequel comptent les Canadiens en cas de besoin est en train de rétrécir, petit à petit. Au début, on se contente de légères compressions au régime d'assurance-emploi et à la Sécurité de la vieillesse. Comme on le sait, les changements proposés à la Sécurité de la vieillesse n'entreront en vigueur que dans plusieurs années. Les Canadiens ne s'en rendront peut-être pas compte ou ils ne seront pas trop en colère, mais le principe a été établi; le travail de sape et les coupes peuvent commencer.
Certaines personnes sont attentives et prennent des notes. Alex Himelfarb, ancien greffier du Conseil privé, a écrit au sujet du budget de 2012 un article qu'il a intitulé « Going, Going, Gone : Dismantling the Progressive State ».
L'identité canadienne est fondée en partie sur notre milieu naturel : des rivières propres, des lacs à profusion et la beauté de nos paysages. Bien entendu, le projet de loi C-38 anéantit les évaluations environnementales. Pour le gouvernement Harper, elles n'ont pas d'importance. Les Canadiens peuvent aller profiter de la nature dans les parcs nationaux, tout en sachant que le prix d'entrée a augmenté pour payer, entre autres choses, le faux lac réalisé pour montrer au monde à quoi ressemblaient auparavant les lacs canadiens.
Dans l'intervalle, les ministères sont dépouillés de leur expertise scientifique et les scientifiques qui restent sont fermement muselés et bâillonnés. Ils ne sont même pas autorisés à parler librement du résultat de leurs recherches aux Canadiens, même si celles-ci ont été financées à même l'argent des contribuables.
Nous avons déjà perdu le formulaire détaillé de recensement. Des renseignements cruciaux qui étaient essentiels aux gouvernements, aux organisations, aux entreprises, aux organismes sans but lucratif, aux centres d'études et de recherches et aux particuliers sont choses du passé. À défaut de faits, comment peut-on contester une politique? Maintenant, le budget de 2012 réduit le financement de Statistique Canada. Des avis de licenciement ont été envoyés à près de la moitié des 5 700 employés de l'organisme. Ces gens ne perdront pas tous leur emploi, mais Wayne Smith, le statisticien en chef du Canada, a prévenu les ministères que le volume et le niveau de détail des renseignements mis à leur disposition seront nettement réduits. Il a qualifié l'année 2012 d'année de sacrifices. Voilà un choix de mots intéressant.
Les voix dissidentes? Éliminées. Les organismes de bienfaisance qui participaient activement aux débats publics sur les politiques gardent le silence, par crainte de devenir la cible de la colère du gouvernement. Les chiens de garde indépendants? Congédiez-les, refusez de renouveler leur mandat ou, comme dans le cas du directeur parlementaire du budget, refusez de lui donner accès aux renseignements dont il a besoin pour faire son travail. Les chiens de poche sont beaucoup plus dociles et obéissants que les chiens de garde.
C'est Harperland — seuls ceux qui font l'écho de ce qu'on veut entendre seront entendus et les voix dissidentes seront tues. À Harperland, on oblige même ses propres partisans au Parlement à se prononcer sur un projet de loi dont le contenu, pour reprendre les propos de M. Harper, « est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. »
En les saisissant du projet de loi C-38, le premier ministre Harper a mis les sénateurs d'en face dans la même situation, et la cerise sur le gâteau, c'est qu'il s'attend à ce que chacun d'entre eux transige avec ses propres principes avec enthousiasme. Je ne voudrais pas être à leur place.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de mon temps de parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-38 pour décrire les processus employés par le gouvernement. J'ai reçu des centaines de courriels et de lettres de Canadiens qui se soucient beaucoup de l'envergure du projet de loi. Le projet de loi C- 38, projet de loi omnibus du gouvernement Harper, a été décrit comme étant un projet de loi fourre-tout contenant toutes sortes de mesures qui vont dans tous les sens, dont certaines remontent même à de précédentes législatures. Le fait même d'avoir présenté un projet de loi contenant plus de 750 dispositions et venant modifier plus de 70 lois est un affront à la procédure parlementaire et à la démocratie. C'est un abus de pouvoir.
M. Harper pontifie à propos du fait que, lorsque les Canadiens ont accordé la majorité à son parti, ils lui ont accordé le mandat de faire adopter à toute vitesse son programme idéologique qui changera le visage du Canada, signifiant que l'opposition devrait se taire et lui laisser la voie libre. Ce n'est pas seulement de l'arrogance; c'est un manque de respect et un affront envers les Canadiens et le système parlementaire.
Son Cabinet a fait valoir avec insistance à l'autre endroit que toutes ces mesures font suite aux promesses qu'ils ont faites durant la campagne. Voici ce qui me préoccupe : chaque fois qu'il a visité les provinces atlantiques durant la dernière campagne, à mon souvenir, M. Harper n'a pas une seule fois vanté les avantages de l'augmentation de l'âge de l'admissibilité aux prestations de la SV ou expliqué aux électeurs les modifications qu'il comptait apporter au régime d'assurance-emploi.
Le projet de loi C-38 n'est plus être pas le plus long projet de loi omnibus d'exécution du budget examiné dans cette enceinte au cours des 20 dernières années — ce triste honneur revient au projet de loi d'exécution du budget présenté en 2010 par le gouvernement Harper —, mais c'est sans aucun doute celui qui a la plus grande portée. En effet, le projet de loi C-38 comprend 753 dispositions et modifie plus de 70 lois différentes, dont un bon nombre ne devrait même pas faire partie d'un projet de loi d'exécution du budget.
(1850)
De quoi est-il question exactement dans cette mesure législative idéologique que M. Harper tente de faire adopter à toute vitesse par le Parlement?
Le projet de loi fait passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de vieillesse de 65 à 67 ans. Ce changement visera les travailleurs canadiens qui ont le plus faible revenu, les personnes handicapées et les aînés les plus vulnérables. Le gouvernement prétend que le système n'est pas viable. Or, les experts, eux, disent le contraire.
Il modifie le régime d'assurance-emploi en redéfinissant la notion d'emploi acceptable, tout en menaçant de couper les prestations. Le projet de loi d'exécution du budget réduit les prestations des travailleurs saisonniers, ceux qui occupent un emploi dans le secteur des pêches, de l'agriculture, du tourisme et de la construction — même ceux qui travaillent à la salle à manger du Parlement. La ministre Finley a déclaré que cette décision a été prise à la suite de consultations avec les députés conservateurs — et aussi suivant les conseils des députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse, Peter MacKay, Greg Kerr, Gerald Keddy et Scott Armstrong, et avec leur appui.
M. Harper élimine les exigences en ce qui concerne les évaluations environnementales, ce qui permettra aux grandes sociétés pétrolières de mener leurs activités sans entrave puisqu'elles n'auront plus à se soucier de ces évaluations.
M. Harper abroge aussi la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, qui oblige les entrepreneurs qui répondent à des appels d'offres fédéraux à verser de justes salaires et à rémunérer les heures supplémentaires.
Il élimine le financement du Programme d'accès communautaire, ou PAC...
Une voix : C'est honteux!
Le sénateur Cordy : Oui, c'est honteux. Cette décision fera en sorte que plusieurs Canadiens qui cherchent un emploi et qui habitent dans une région rurale ou ont un faible revenu n'auront plus accès à Internet. Cela s'avérera contreproductif, d'autant plus que le gouvernement continue de faire l'éloge de son système de demandes d'assurance-emploi en ligne.
M. Harper fait des coupes à Parcs Canada, forçant plusieurs sites historiques du Canada à fermer leurs portes ou à réduire leurs heures d'ouverture. Le gouvernement dépense près de 28 millions de dollars pour célébrer la guerre de 1812 au nom de notre histoire. Combien de sites historiques fermeront leurs portes parce qu'on a choisi de commémorer cette guerre?
Le budget constitue un avertissement pour les groupes, les organisations et les organismes de surveillance gouvernementaux qui dépendent du financement du fédéral. Quiconque déroge aux plans de M. Harper ou fournit des preuves scientifiques qui contredisent ses affirmations idéologiques sera laissé pour compte. Ainsi, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, les laboratoires scientifiques fédéraux, le Conseil national du bien-être social, l'Office national de l'énergie, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ainsi que le vérificateur général verront tous leurs pouvoirs diminués ou carrément abolis.
Tout gouvernement majoritaire a le droit de présenter au Parlement et à la population ses buts et les moyens qu'il compte prendre pour les atteindre, en les énonçant dans le discours du Trône et en adoptant diverses mesures législatives, dont un projet de loi d'exécution du budget, dans la mesure où il respecte le processus parlementaire et où il laisse place au débat.
Le soi-disant projet de loi d'exécution du budget ne devrait pas modifier plus de 70 lois. Il devrait porter sur des questions qui relèvent du ministère des Finances. Ce projet de loi omnibus aurait dû être scindé en projets de loi distincts pour que le Parlement et la population puissent examiner adéquatement les changements prévus dans les domaines comme l'environnement, l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse, les pêches, Parcs Canada et l'immigration. Les Canadiens auraient ainsi eu le temps de comprendre les répercussions qu'auront pour eux les changements proposés aux plus de 70 lois visées.
Ni le Parlement ni le directeur parlementaire du budget n'ont réussi à obtenir un bilan des coûts associés au projet de loi omnibus d'exécution du budget. M. Harper refuse tout simplement de fournir cette information au directeur parlementaire du budget, ce qui empêche les parlementaires de s'acquitter de leur tâche qui consiste à faire une étude rigoureuse des mesures législatives présentées par le gouvernement. Pourtant, légalement, le directeur parlementaire a parfaitement le droit d'obtenir cette information et d'expliquer clairement aux Canadiens en quoi consistent les compressions des coûts, les économies et les nouvelles dépenses qu'entraînera la mise en œuvre du projet de loi C-38.
C'est injuste pour les parlementaires, et surtout pour la population. Les Canadiens méritent que le gouvernement fasse preuve d'ouverture et rende des comptes au sujet des lois que modifie le projet de loi omnibus d'exécution du budget. Ils méritent de connaître les coûts et les économies associés aux changements prévus. Ils méritent que le gouvernement les respecte.
M. Harper a reçu l'appui de moins de quatre électeurs sur 10 aux dernières élections, mais il semble croire que cela lui donne le droit, maintenant qu'il n'a plus à s'embarrasser de l'opposition, de contourner les processus démocratiques du Parlement, de continuellement limiter et étouffer le débat, de tenir la population à l'écart des travaux parlementaires et de mener de plus en plus les délibérations parlementaires derrière des portes closes afin de se soustraire à l'examen du public. De toute évidence, ces tactiques sont un outrage au Parlement et témoignent d'un mépris absolu à l'égard de la population du Canada. Si toutes ces modifications sont bonnes pour le Canada, on devrait les retirer du budget, et débattre des mérites de chacune dans des mesures législatives distinctes.
Honorables sénateurs, je le répète, j'ai reçu des centaines de lettres de Canadiens. Ils parlent de l'aspect fourre-tout du projet de loi et de la volonté du gouvernement Harper de faire adopter ce dernier rapidement.
Je vais vous lire quelques extraits de lettres que j'ai reçues au sujet du projet de loi C-38. En voici une qui dit ceci :
Le gouvernement Harper n'a pas voulu écouter les Canadiens, ni les autres partis politiques. Il a refusé toute consultation, toute négociation et tout amendement.
Une autre lettre dit ce qui suit :
J'ai l'impression que le projet de loi C-38 est un vaste assortiment de questions fort diversifiées. Il semble que ces questions ont été réunies à dessein dans un projet de loi budget d'exécution du budget afin de les faire adopter rapidement, sans examen public et sans véritable débat.
Voici un autre extrait d'une lettre que j'ai reçue :
Ces façons de faire semblent surtout manifester une volonté de faire adopter le plus grand nombre possible de mesures législatives sans faire preuve du moindre sens critique.
Enfin, une autre personne m'écrit :
Un budget ne devrait contenir que des mesures financières nécessaires au fonctionnement du pays, et non vider de leur substance les lois qui ont fait du Canada le meilleur endroit où vivre dans le monde.
Honorables sénateurs, le gouvernement Harper détient la majorité des sièges à la Chambre des communes et au Sénat. Il peut donc adopter n'importe quelle mesure législative. Rien ne l'en empêche. Pourtant, nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus qui modifie, d'un coup, plus de 70 lois fédérales. Plusieurs dispositions de ce projet de loi ne relèvent même pas du ministre des Finances. En fait, c'est le ministre Kenney qui a comparu au Comité des affaires sociales pour certaines dispositions du projet de loi C-38. J'ai du mal à croire que, à l'autre endroit, les partis de l'opposition ont proposé des centaines d'amendements et que le gouvernement n'en a même pas accepté un seul.
Le processus entourant l'étude du projet de loi C-38 est boiteux. C'est un affront à la démocratie et le gouvernement Harper abuse de son pouvoir. Les Canadiens et les parlementaires méritent mieux.
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je prends également la parole pour m'opposer au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Je ne l'appuie pas pour deux raisons. Premièrement, il viole le principe de la responsabilité ministérielle, l'un des principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire. Deuxièmement, il ouvre, à mon avis, la porte à l'ingérence ministérielle dans le développement des ressources et la protection de l'environnement.
(1900)
En ce qui concerne la première raison, la responsabilité ministérielle, notre ancien collègue, Lowell Murray, s'est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet — le sénateur Cowan l'a d'ailleurs cité un peu plus tôt — et a déclaré ceci la semaine dernière :
[...] les institutions politiques qui, au fil des ans avaient réussi à prévenir la centralisation excessive du pouvoir et à en restreindre l'exercice se sont, en une génération ou deux, graduellement déformées. Les Parlements, les partis politiques, les pratiques entourant le Cabinet lui-même tiennent plus de la forme que du fond. Au cours des 40 dernières années, le gouvernement s'est lentement éloigné du Parlement, et les députés, de leurs circonscriptions. Les conventions selon lesquelles les députés tenaient les cordons de la bourse et demandaient des comptes aux ministres ne sont plus véritablement appliquées. L'adage selon lequel le gouvernement propose et le Parlement dispose ne tient plus.
Il a poursuivi en disant ce qui suit :
Les députés eux-mêmes sont maintenant plus redevables envers la machine du parti, son financement, ses outils technologiques, ses organisateurs professionnels, ses sondages et ses stratèges qu'envers leurs électeurs. Cette situation a sérieusement sapé l'autonomie des membres du parti dans les circonscriptions ainsi que leur pouvoir à l'échelle nationale. C'est ce qui a causé en grande partie l'affaiblissement de la relation entre les députés et la direction du parti, qui détient le pouvoir de renommer les candidats qui défendront de nouveau ses couleurs. On ne peut que constater cet état de fait chaque jour, à la Chambre des communes et dans ses comités, ainsi que durant les interventions télévisées, où les députés ne font que régurgiter les messages préfabriqués qu'on leur impose. La Chambre des communes est censée être un lieu de débat. La centralisation du contrôle en a fait une chambre d'écho.
Je crains, honorables sénateurs, que le même phénomène ne s'insinue dans cette institution. Le vénérable Sénat se transforme, ou risque de se transformer, en Chambre d'écho.
Un projet de loi omnibus d'exécution du budget est bien sûr un outil de plus dans l'arsenal des mécanismes de défense contre la responsabilité ministérielle, et le projet de loi C-38, c'est tout un projet de loi omnibus : 69 lois, 753 dispositions, 424 pages. Rien d'étonnant à ce que son titre officiel comporte les mots « et [...] d'autres mesures ». Ça n'a ni queue ni tête. Ces mesures n'ont rien à voir avec le budget et tout à voir avec... avec quoi, au juste? C'est difficile à dire, d'autant plus qu'on nous laisse très peu de temps pour le faire. De surcroît, à la défense de la non-responsabilité ministérielle s'ajoute la clôture, qui limite la durée de notre débat à seulement six heures.
Honorables sénateurs, notre institution démocratique et souveraine — le Parlement et ses deux Chambres — voit sa légitimité ternie et entachée. Elle est réduite à l'impuissance. Pour cette raison, qui me paraît à elle seule amplement suffisante, je n'appuierai pas le projet de loi C-38.
Ce n'est pas tout. Une autre raison précise justifie ma décision : la partie 3 du projet de loi C-38, consacrée à diverses lois concernant des questions d'ordre réglementaire et environnementale qui revêtent une importance particulière pour une province comme la mienne, l'Alberta, où l'exploitation des ressources constitue l'un des principaux avantages économiques.
Si je m'y suis particulièrement intéressée, c'est aussi parce qu'il s'agit du domaine auquel j'ai consacré l'essentiel de ma carrière. La Partie 3 propose des changements à diverses lois, notamment la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur l'Office national de l'énergie, dont d'autres personnes ont déjà parlé. Comme le sénateur Cowan, j'ai cherché avant toute chose à comprendre quel était l'objectif visé par le projet de loi C-38 que les conservateurs n'avaient pas déjà atteint autrement.
Les ministres et même leurs fonctionnaires ont été d'une cohésion indéfectible dans l'exposition des motifs qui justifient les modifications proposées dans le projet de loi C-38. Ils s'en sont tenus au même message sans se poser de questions. Ils répètent sans cesse que c'est une question d'efficacité réglementaire, mais surtout — c'est l'un de leurs meilleurs arguments et de ceux qu'ils martèlent le plus —, que ça permet de faire passer de 40 à trois le nombre de décisionnaires fédéraux. En fait, c'est une excellente nouvelle. Je me souviens d'avoir félicité ce même gouvernement il y a deux ans de l'avoir fait. C'était en 2010. J'ai pris la parole dans cette enceinte pour dire qu'il aurait fallu le faire il y a bien des années. Ce qu'il faut, ce sont des changements administratifs et non législatifs, mais ce sera une très bonne chose que la loi les reflète, ce qui devrait permettre de ramener le processus décisionnel au cœur de l'appareil fédéral canadien, et c sera bénéfique pour l'ensemble du système.
Dieu merci, les modifications proposées dans le projet de loi C-38 n'ont aucune incidence sur ce changement fondamental apporté en 2010. Ce ne peut donc pas être la raison pour laquelle ces modifications sont incluses dans le projet de loi C-38. Quelles autres explications nous donnent-on? L'autre argument, l'autre message préfabriqué, c'est qu'il y a des délais à respecter. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale, l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sécurité nucléaire sont maintenant assujettis à des délais.
Remarquez que, au Comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, les ministres ont déclaré sans équivoque que ces délais existent déjà. C'est pourquoi on a choisi 12, 18 et 24 mois.
Ce ne peut donc pas être la véritable raison. Pire, lorsqu'on examine ces délais, on constate qu'il existe divers moyens de s'y soustraire. C'est de la poudre aux yeux. Le gouverneur en conseil, le Cabinet, peut prolonger ces délais comme il le souhaite. C'est de la poudre aux yeux, Ce sont de simples messages préfabriqués, et je ne crois pas non plus qu'ils soient la principale raison de l'existence de ces modifications.
Alors, en quoi ce projet de loi est-il innovateur? J'ai réduit la réponse à trois éléments. Deux d'entre eux concernent l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui sera dorénavant régie par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, et le troisième vise plus particulièrement la Loi sur l'Office national de l'énergie.
En ce qui concerne la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, les deux nouveaux éléments sont les suivants. Tout d'abord, seuls les projets désignés par le ministre ou le Cabinet feront maintenant l'objet d'une évaluation environnementale. C'est nouveau. Ensuite, le Cabinet peut malgré tout déclarer qu'un projet est dispensé d'une évaluation environnementale. Ces deux pouvoirs sont nouveaux. Malheureusement, je ne puis en dire beaucoup plus, car on ne sait rien des projets qui seront désignés — un autre moyen de défense contre la responsabilité ministérielle. Cette décision sera prise par voie de règlement, par le ministre ou le Cabinet. On évite ainsi pratiquement toute responsabilité ministérielle.
J'ai toujours beaucoup de difficulté à résister à la tentation de verser dans l'hyperbole, de monter sur mes grands chevaux ou d'attribuer sans fondement des motivations à des personnes dont je ne partage pas l'opinion. J'essaie néanmoins de prédire les mesures que le gouvernement prendra, puisque je ne sais pas ce que le gouvernement entend faire à l'égard des désignations et des dispositions qu'il prendra lorsqu'il exemptera des projets.
(1910)
J'ai été agréablement surprise de recevoir un courriel non sollicité vers 1 heure du matin; me croiriez-vous si je vous disais qu'il provenait du Nouveau-Brunswick? Il avait été rédigé par un jeune homme que j'avais rencontré lors d'activités dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. Il a énuméré un certain nombre d'organismes qu'il connaît, puisqu'il travaille dans ce domaine, et qui n'ont pas reçu de financement. Après en avoir nommé plusieurs qui œuvrent dans le domaine des changements climatiques, il a poursuivi ainsi :
[...] les réseaux nationaux de surveillance de l'environnement, les services météorologiques en région et les systèmes de schématisation de données en ligne qui mettent l'accent sur des données d'observation de la Terre, sur lesquels nous comptons pour prendre des décisions fondées sur des données scientifiques, ont tous fait l'objet de compressions importantes, ce qui menace la sécurité de la population [...]
J'ai été témoin de la fermeture du Système canadien d'information pour l'environnement, du centre d'échange national sur l'apprentissage et l'éducation en matière d'environnement ainsi du secrétariat des collectivités rurales d'Agriculture Canada. J'ai aussi constaté l'abolition de divers programmes et partenariats de financement dans l'ensemble des provinces et des territoires, et l'élimination de la Table ronde des jeunes sur l'environnement, une initiative fédérale.
Voilà seulement quelques exemples de ce que le gouvernement envisage peut-être de faire.
Malgré ce que nous venons d'apprendre, honorables sénateurs, je ne veux pas voter à l'aveuglette. Je ne veux pas être un béni-oui-oui, ni être obligée d'expliquer à mes électeurs pourquoi j'ai voté en faveur d'un projet de loi dont je ne connaissais pas toutes les ramifications.
Quant à la Loi sur l'Office national de l'énergie, ce qui est nouveau, c'est que c'est le Cabinet qui prendra dorénavant toutes les décisions se rapportant aux projets énergétiques, quant à leur nécessité ou leur utilité publique.
Je viens d'expliquer en quoi la responsabilité ministérielle est de pure forme et le fait que nous ne savons pas très bien quelles sont les intentions du gouvernement. Lorsque nous le lui demandons, on nous défile des notes préparées à l'avance qui noient le poisson plus qu'elles n'éclairent.
Je refuse d'endosser ce changement d'orientation. Je fais confiance à l'Office national de l'énergie en tant qu'institution indépendante qui, depuis très longtemps, prend des décisions raisonnables fondées sur des faits. J'estime qu'il serait irresponsable de ma part d'accepter de voter en faveur de ce projet de loi.
En effet, pour moi, c'est comme si le spectre du Parlement rôdait en ce moment même. Si c'est le cas, j'ai l'impression que nous pourrions avoir un échange un peu comme celui entre Hamlet et Horatio. Hamlet dit à Horatio : « Alors, vous n'avez pas vu son visage. » et Horatio de répondre : « Oh si, mon seigneur; sa visière était levée. » Hamlet dit : « Avait-il un aspect irrité? » et Horatio de répondre : « Un air de tristesse plutôt que de colère. »
Honorables sénateurs...
Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer madame le sénateur que son temps de parole est écoulé. Demande-t- elle une prolongation?
Le sénateur McCoy : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Une prolongation de cinq minutes est accordée.
Le sénateur McCoy : Pour conclure, honorables sénateurs, je répète: « de la tristesse plutôt que de la colère ». Je n'appuierai pas le projet de loi C-38. Merci.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je vais essayer de limiter mes commentaires, cet après-midi, aux principaux points qui sont ressortis lors de l'étude du projet de loi C-38 par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, en ce qui a trait aux sections que nous étions chargés d'examiner. Les témoins nous ont présenté une liste assez longue de préoccupations. Je veux m'assurer qu'elles sont exprimées publiquement. Même si des sénateurs en ont parlé, il n'y a pas de mal à insister.
Les dispositions du projet de loi C-38 dont l'examen relevait du Comité de l'énergie et de l'environnement comportent de graves lacunes. Le projet de loi apporte d'importantes modifications au processus d'évaluation environnementale. Je n'emploie pas l'épithète « importantes » dans un sens positif, mais dans un sens négatif. Il apporte à la Loi sur les pêches d'importantes modifications néfastes. Il suscite de sérieuses préoccupations, notamment au sujet de la consultation des peuples des Premières nations, en particulier, et du public en général. Tout cela est fait, bien entendu, dans le cadre d'un projet de loi omnibus, la forme même de mesure législative qui a été abondamment remise en cause ces derniers mois, ces dernières semaines, ces derniers jours et même ces dernières heures en cette enceinte.
J'aborderai en premier lieu la question des évaluations environnementales. Ironiquement, alors qu'il tâche de soustraire à l'influence politique le processus d'acquisition associé à divers grands projets — par exemple, l'acquisition de navires —, le gouvernement fait exactement le contraire, dans ce projet de loi, à l'égard des évaluations environnementales, en s'immisçant dans un processus qui est censé être objectif, indépendant et axé sur le service public.
Alors qu'auparavant aucun ministre n'avait de pouvoirs de ce genre, désormais, deux ou trois — en l'occurrence, les ministres des Pêches, de l'Énergie et de l'Environnement, de différentes façons et en diverses circonstances — auront le pouvoir de choisir les projets. Ils pourront passer outre aux décisions des organismes, peu importe ce que ceux-ci auront entendu, les preuves qui leur auront été présentées et les conclusions qu'ils se sentiront contraints de tirer après avoir recueilli des opinions, des avis, mais aussi des preuves scientifiques. En ce qui concerne l'Office national de l'énergie, le ministre pourra révoquer ou remplacer des membres du comité, voire n'en nommer qu'un seul pour compléter l'examen qui aura été confié à l'office.
C'est un changement très important. Il serait tout à fait possible qu'un ministre, s'il croit que le conseil prendra une décision qui ne lui plaira pas, choisisse de congédier le conseil et de le remplacer par une seule personne qui, on le devine, pourra agir exactement comme le ministre le désire. L'objectivité du processus d'évaluation environnementale s'en trouve dangereusement réduite.
L'un des principes de base de cette mesure législative veut qu'il y ait un seul examen par projet. L'efficience a des avantages, cela ne fait aucun doute. Dans le but d'avoir un seul examen par projet, le gouvernement a établi deux types de délégation. Le premier type est la « substitution ». Dans ce cas, le gouvernement fédéral décide de déléguer le processus d'évaluation à une juridiction provinciale, qui est alors responsable non seulement du processus, mais aussi de la décision.
Cela m'amène à soulever ce point qui n'est pas traité dans l'analyse : si la province prend une décision incorrecte, inappropriée ou néfaste pour l'environnement, la mesure législative ne prévoit aucune disposition qui permettrait au gouvernement fédéral de dire : « Laissez tomber; nous nous en occuperons », et de reprendre le processus en utilisant ses propres normes et sa rigueur habituelle.
Le deuxième type de délégation s'appelle l'« équivalence ». C'est un peu trompeur, puisqu'on ne se pose pas vraiment la question fondamentale qu'il faudrait se poser : les normes en vigueur dans la province sont-elles équivalentes aux normes fédérales, puisque le gouvernement fédéral compte déléguer l'évaluation à cette province? Quand il s'agit d'une équivalence, le gouvernement fédéral délègue le processus d'évaluation mais pas la décision. Cette délégation n'est donc pas aussi complète que lorsqu'on procède à une substitution.
(1920)
Cependant, même si on peut corriger une erreur commise au moment d'établir l'équivalence, puisque c'est encore le gouvernement fédéral qui décide, aucun processus n'est établi dans les deux cas. Je doute que des ressources considérables soient consacrées à l'évaluation de la portée et de la rigueur des normes fédérales par rapport aux normes des provinces auxquelles le gouvernement fédéral déléguerait ses pouvoirs. Cela semble être un grave problème. Le gouvernement fédéral pourrait prendre la décision qui fait son affaire. Il pourrait décider de déléguer ses pouvoirs lorsque les normes d'une province sont plus faibles que les normes fédérales, mais de conserver ses pouvoirs dans le cas contraire.
Si nous avions une certaine assurance que le gouvernement est vraiment en faveur des évaluations environnementales, peut-être que nous n'aurions pas autant de soucis à nous faire, mais ce risque est bien réel, et rien ne nous indique que le gouvernement est prêt à évaluer le niveau de rigueur entre les normes des différents gouvernements. C'est une des graves lacunes de ce projet de loi.
Les évaluations concernant les pêches font l'objet d'une série de modifications très inquiétantes qui donnent lieu à des failles tout aussi préoccupantes. Désormais, les seuls poissons qui seront protégés aux termes de ce projet de loi seront ceux visés par les pêches commerciale, récréative ou autochtone. Les animaux ou les organismes marins qui ne sont pas visés par un permis lié à ces types de pêches ne seront tout simplement pas protégés. Les gens ont du mal à croire que le gouvernement irait jusque là. Quand on leur dit ce que le gouvernement compte faire, ils ont beaucoup de difficulté à le croire, mais c'est l'entière vérité. Les poissons non visés par les pêches commerciale, récréative ou autochtone ne sont pas protégés aux termes de ce projet de loi.
Pour compliquer ce problème, le gouvernement a pris bien soin — un soin pris dans la plus grande négligence — de modifier les dispositions de protection des habitats des poissons. Avant ce projet de loi — c'est-à-dire jusqu'à aujourd'hui ou demain —, il était interdit d'altérer ou de perturber les habitats des poissons. Ces dispositions seront remplacées par des dispositions exactement contraires. Ainsi, il n'y aura pas de protection contre les changements temporaires. Si l'altération n'est pas permanente, elle ne sera pas interdite. Si l'altération ne détruit pas l'habitat, elle ne sera pas interdite. Voilà qui affaiblit grandement la protection des habitats.
Auparavant, il était interdit d'altérer un habitat. Il était interdit de perturber un habitat, ce qui garantissait ironiquement un degré de protection des habitats beaucoup plus élevé, car, si une altération n'est pas permanente, elle ne sera pas évaluée. Si un habitat est troublé, mais pas détruit, on ne procédera pas à une évaluation. Pour qu'on interdise ou empêche la réalisation d'un projet, il faudra qu'il y ait une perturbation très sérieuse d'un habitat. On peut facilement imaginer des cas d'altération ou de perturbation d'un habitat ayant des répercussions profondes sur les poissons et d'autres espèces aquatiques, qui seront moins capables de survivre et qui, par conséquent, ne pourront pas être exploités comme avant pour le commerce, les loisirs ou autre chose. En fait, on n'a pas besoin d'imaginer des cas, car il y en a déjà beaucoup.
Le gouvernement a significativement affaibli les dispositions de protection des pêches et des habitats et a réduit le nombre d'espèces de poissons qui seront protégées.
Le projet de loi comprend aussi un changement très subtil, mais qui aura quand même des conséquences sérieuses pour les Autochtones. La nouvelle loi ne comprendra pas les dispositions actuelles permettant aux Autochtones de pratiquer la pêche pour en tirer une subsistance convenable. C'est un changement qui peut paraître bénin, car la nouvelle version de la loi accorde bel et bien aux Autochtones le privilège de pratiquer la pêche de subsistance ou la pêche commerciale. Cependant, le projet de loi fait disparaître, d'une façon qui pourrait être qualifiée de sournoise, l'idée de la subsistance convenable. On réduit ainsi l'importance du droit des Autochtones d'avoir accès à leurs pêches pour en tirer une subsistance convenable.
Le commun des mortels, à qui cet aspect de la jurisprudence n'est pas familier, ne comprendra peut-être pas qu'en 1999, la Cour suprême a expressément confirmé que les Autochtones jouissaient du droit de pêcher dans le but de s'assurer une subsistance convenable. On parle d'activités bien circonscrites et clairement définies dans la loi. Or, il ne restera plus rien de tout cela, ce qui aura de graves conséquences sur la manière dont les Autochtones pourront dorénavant se livrer à la pêche. En fait, cette mesure les empêchera peut-être de pratiquer la pêche traditionnelle, qui est souvent leur mode de vie et leur moyen de subsistance.
Honorables sénateurs, paradoxalement, alors que le gouvernement tentera de se défendre en disant qu'il cherche seulement à simplifier et à accélérer le processus d'examen, ce changement produira exactement l'effet inverse. Celui ou celle qui a eu cette idée-là n'a pas réfléchi trop longtemps avant de l'écrire.
Les Autochtones et leurs avocats savent bien que, en vertu de cette disposition — que dis-je, cette négligence, cette erreur —, il sera possible de retarder indéfiniment les processus d'examen en les soumettant aux tribunaux, pour la simple et bonne raison que le projet de loi tente de jeter aux orties une règle qui a contribué directement et significativement à l'évolution des processus d'examen portant sur l'environnement et les pêches.
Je souligne au passage que les témoins autochtones que nous avons entendus étaient extrêmement convaincants. Ils ont fait valoir que non seulement ils n'avaient pas été consultés lors de la rédaction du projet de loi C-38, mais qu'en plus, ce dernier, lorsqu'il sera en vigueur, minera et compromettra le processus en vertu duquel les autorités doivent les consulter. Ai-je besoin, à ce propos, de rappeler que les tribunaux ont confirmé à plusieurs reprises que le gouvernement avait l'obligation de consulter les Autochtones? Or, en restreignant cette obligation, ce projet de loi ne fera que donner l'occasion à tout un chacun de traîner le gouvernement en cour pour en contester les faiblesses, ce qui, au final, ne pourra que retarder le processus.
En fait, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, a dit ceci lors de son témoignage à la Chambre des communes :
Dans sa forme actuelle, la partie 3 du projet de loi C-38 représente clairement une dérogation aux droits établis ou revendiqués des Premières Nations. Si la loi est adoptée, toutes les parties intéressées et tous les gouvernements devront y consacrer davantage de temps, d'argent et d'énergie, car les Premières Nations vont à toute occasion contester ces dispositions.
Elles vont les contester devant les tribunaux.
C'est la même vieille histoire. Le gouvernement peut continuer de rêver qu'il obtiendra ce qu'il voudra et se servir de tactiques d'intimidation pour y parvenir mais, au bout du compte, il obtiendra probablement des résultats contraires à ce qu'il espère.
Un des aspects frustrants de ce débat sur l'accélération du processus environnemental est que le gouvernement, à mon avis, croit que c'est quelque chose de vraiment important, et il est fâché que les groupes environnementalistes et les personnes qui se préoccupent de l'environnement retardent ce processus. Cependant, nous avons appris que ce n'était pas toujours ni même souvent le cas.
Beaucoup de projets ont été retardés parce que le gouvernement ne gérait pas très bien le processus. Pendant des mois, et même des années dans certains cas qui nous ont été mentionnés, les ministères fédéraux ne pouvaient pas s'entendre pour déterminer qui serait responsables des divers examens. Où étaient les ministres, ces ministres qui se targuent de leurs capacités en gestion gouvernementale?
Je ne crois pas qu'ils savent vraiment comment gérer un gouvernement. Je ne suis pas surpris parce qu'ils n'aiment pas le gouvernement. C'est pourquoi ils négligent souvent a priori l'expertise importante de leurs fonctionnaires et qu'ils font des erreurs comme celles-ci. Ils mettent l'accent sur les mauvais éléments.
Puis-je demander cinq minutes de plus? Est-ce que je pourrais avoir les 10 minutes du sénateur Mockler?
(1930)
Le sénateur Cordy : On pourrait accorder au sénateur les 20 minutes du sénateur Mockler.
Le sénateur Mitchell : J'aimerais parler des vilaines fondations. Je n'ai pas encore abordé ce sujet. Je pourrais parler pendant 10 ou 15 minutes uniquement des vilaines et mauvaises fondations.
Parfois, c'est aussi la faute des promoteurs. Les entreprises elles- mêmes ne se sont tout simplement pas résolues à faire ce travail. Toutefois, comme c'est souvent le cas, le gouvernement ne se concentre pas sur les faits réels et authentiques. Par conséquent, il prend des décisions fondées sur des faits erronés et, inévitablement, il est plus susceptible d'avoir tort. Puis, si l'on ajoute à cela une bonne couche d'idéologie, le gouvernement est encore moins susceptible d'avoir raison et, dans le cas qui nous occupe, il ne fait aucun doute qu'il a tort.
Permettez-moi de citer un exemple où, ironiquement, il nuit à ses propres intentions et intérêts. En effet, il souhaite simplifier et accélérer le processus d'évaluation environnementale, mais il a exclu — je ne devrais pas en parler, car il pourrait rectifier la situation et ainsi nuire au processus, mais je ne peux pas m'empêcher de souligner à quel point il a fait preuve d'incompétence en réexaminant ce projet de loi — les associations minières. Les sociétés minières ne bénéficient pas des avantages des prétendues initiatives de simplification.
L'article 35 a été simplifié, mais il ne s'applique pas à l'industrie minière. L'article 36 s'applique à ce secteur, qui se demande : « Pourquoi nous? Pourquoi avons-nous été négligés? » Est-ce que quelqu'un aurait tout simplement oublié d'écouter la fonction publique? Mais non, ce n'est pas possible.
Autre fait intéressant, les conservateurs parlent souvent des dispositions de temporisation et du fait que les projets de loi devraient être visés par une période de réexamen. Toutefois, ils ont éliminé ces dispositions. Dans sa forme actuelle, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale contient une disposition d'examen législatif. La loi doit être examinée tous les cinq ans pour qu'on puisse déterminer son efficacité et décider s'il est nécessaire de la modifier. Cependant, ce projet de loi ne contient aucune disposition d'examen législatif, d'exigence ou d'obligation liée à l'examen de la loi. Le gouvernement s'imagine qu'il a tout réussi du premier coup et qu'il ne sera jamais nécessaire de la modifier. Il a eu ce qu'il voulait; peu importe si ce n'est pas efficace.
Enfin, ils ont fait passer le nombre d'organismes de 40 à trois. C'est bien beau l'efficacité, mais le gouvernement devra quand même compter sur bon nombre de ces organismes. Par exemple, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale s'occupera maintenant des examens relatifs aux pêches, mais devra compter sur l'expertise du ministère des Pêches. Ce dernier a subi des compressions massives, ce qui nous amène à nous demander si les grands organismes périphériques disposent de ressources suffisantes pour soutenir le processus.
On peut croire que si le gouvernement veut accélérer le processus et prendre des décisions importantes sur la délégation de responsabilités tout en croyant toujours à l'importance de maintenir la même rigueur partout, il doit s'assurer à tout prix que les ressources sont suffisantes et non complètement éliminées, de sorte que, dans le cadre de ce processus plus limité, intense et raccourci, les ressources en place seraient suffisantes pour donner suite aux préoccupations environnementales et les régler.
L'un de nos témoins a fait valoir qu'il est complètement faux de croire que l'évaluation environnementale a déjà eu le moindre effet économique négatif, bien au contraire. Habituellement, après des évaluations minutieuses, l'efficacité et la rigueur avec lesquelles les entreprises mènent leurs projets augmentent, ce qui les empêche souvent de commettre des erreurs magistrales et leur permet de réaliser plus de profits au bout du compte.
Ce n'est pas vraiment une question de choisir entre l'environnement et l'économie ou l'environnement et les entreprises, mais bien de reconnaître et de comprendre que si nous suivons les processus d'évaluation environnementale de manière appropriée, au lieu de les affaiblir, nous améliorerons le développement économique et la prospérité et léguerons à nos enfants un endroit où il fait bon vivre.
[Français]
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'aimerais brièvement intervenir sur le projet de loi C-38 et, bien sûr, sur le budget.
Les objectifs que nous a présentés le ministre des Finances sont sans doute louables et acceptables puisque, fondamentalement, le budget propose des objectifs de croissance économique et de réduction de la taille de l'État. Cependant, on s'aperçoit que, dans le discours du ministre des Finances ainsi que dans les propos des principaux porte-parole du gouvernement, de plus en plus — et cela inquiète la population canadienne —, on énonce qu'il y aurait en quelque sorte une espèce d'antinomie entre la croissance économique et l'existence d'une administration publique et d'un État présents dans la vie de chacun des citoyens.
Honorables sénateurs, je crois que ce serait bien mal comprendre la construction des économies modernes parce que si, aujourd'hui, dans les pays occidentaux, on vit et on bénéficie d'un bien-être économique quand même extrêmement élevé, c'est justement parce que, partout, l'État a pris en charge la direction de l'économie et lui a donné une direction. Or, la philosophie du gouvernement, actuellement, semble indiquer que la présence de l'État dans l'activité économique est un empêchement à la croissance économique.
Je crois que l'ensemble de la population canadienne s'inquiète de plus en plus de cette donnée, parce que c'est une donnée qui est fausse et contraire, je crois, au bien-être de chacun des citoyens.
Bien sûr, la croissance économique a sa propre logique, sa propre dynamique. Il y a les entreprises, les travailleurs et les différents accents, mais cela prend une direction, et cette direction signifie que l'action économique a besoin de la présence d'un État vigoureux, d'un État alerte et créatif pour appuyer les efforts des agents de la vie économique et leur donner un sens et une direction.
Il me semble que, fondamentalement, si on regarde les propos et le discours du budget, il y a un commencement de négation de cette réalité première du progrès de nos sociétés modernes, et cela, je crois que l'on doit très justement s'en inquiéter.
Bien sûr — et le ministre des Finances et le premier ministre l'ont signalé —, l'économie actuelle du Canada réalise des performances qui sont, somme toute, acceptables si on les compare aux autres, mais quand j'entends le premier ministre, au G8, ou le ministre des Finances, au G20, vanter les performances de l'économie canadienne alors qu'il y a l'administration publique que nous avons, il me semble que, dans les performances de croissance économique du Canada, cela existe, c'est réel parce que le gouvernement — comme l'administration publique — a joué son rôle dans l'économie, et on doit éviter, à mon sens, de chercher à le diminuer.
Ce qu'il y a aussi d'un peu inquiétant dans la démarche du premier ministre, c'est bien de le dire et c'est exact que l'économie canadienne performe relativement bien, mais il n'y a pas un mot, dans l'ensemble des propos du ministre des Finances non plus, sur le fait que cette économie réalise des performances macroéconomiques acceptables et même assez bonnes dans certains cas, mais il n'y a pas, dans la démarche du gouvernement actuel, une préoccupation visant à constater ce que les chiffres globaux de l'économie donnent dans la réalité des régions.
Or, tout le monde le sait, nos régions canadiennes sont en train de se déstructurer sur le plan économique. Dans le discours du budget, c'est comme si ce problème n'existait pas. On se contente de donner de grands chiffres de macroéconomie sans se préoccuper de la réalité sur le terrain. Il me semble que, comme citoyens canadiens et comme parlementaires, on aurait dû se préoccuper davantage de cette réalité. C'est bien beau les chiffres globaux, mais la réalité sur le terrain est là, et non seulement dans nos régions à cause des difficultés des PME, mais en même temps qu'on a des chiffres de performance globale qui sont intéressants, il y a un accroissement constant de la pauvreté et de l'exclusion d'un nombre de plus en plus considérable de nos concitoyens.
Il me semble que, quand on est au gouvernement, quand on n'est pas juste un président dans une banque ou une entreprise, quand on est au gouvernement, cela devrait faire partie du cœur du discours économique. C'est le rôle de l'État de s'assurer que les performances de croissance générale soient diffusées dans les régions et rejoignent les individus. Est-ce que l'on voit, dans le discours du budget du gouvernement, une préoccupation de ce type? Malheureusement, non, honorables sénateurs. Je crois qu'il est important de le rappeler et de le signifier au gouvernement.
(1940)
Honorables sénateurs, j'aurais aimé que, dans le discours du budget, on ne dise pas que la croissance économique passe uniquement par la réduction de la taille de l'État, comme s'il y avait une relation de cause à effet entre ces deux éléments. Ce n'est d'ailleurs nullement montré, mais c'est l'essence même du message qu'on retrouve dans le discours du budget.
Compte tenu de la fragilité de nos performances économiques et à cause des considérations internationales que l'on connaît — et que le ministre des Finances a souvent signalées à l'attention des Canadiens et ce, avec raison —, j'aurais aimé que le gouvernement propose à l'ensemble des Canadiens une politique de soutien et de développement de la croissance économique. Il ne s'agit pas seulement de se préoccuper de la stabilité de nos grandes entreprises et de nos institutions bancaires qui, Dieu merci, ont une certaine solidité, mais d'aller vers les petites et moyennes entreprises, d'aller dans les régions et d'aller jusqu'aux individus et aux conditions objectives des travailleurs. Le discours est comme coupé en deux et risque, à mon avis, de créer une très grande illusion sur la situation actuelle de l'économie et sur l'avenir.
J'aurais aimé également que le ministre des Finances soit porteur — il me semble que c'est son rôle — non seulement de l'action du gouvernement canadien, mais qu'il soit en quelque sorte un agent qui mobilise l'ensemble des acteurs économiques. Est-ce qu'on a vu dans le discours une mobilisation des entreprises pour réaliser des objectifs? Est-ce qu'on a vu un appel aux organisations syndicales afin qu'elles participent à la croissance économique?
À mon avis, une autre chose est encore plus inquiétante. Le Canada est une fédération. Le gouvernement canadien joue un rôle éminemment important. Je m’inquiète quelque peu du fait que, contrairement à ce qui s’est fait par le passé, sauf erreur, l’actuel premier ministre du Canada n’a jamais convoqué ses homologues des provinces pour discuter des objectifs de croissance économique.
Or, honorables sénateurs, je veux bien convenir que le gouvernement canadien joue un rôle extrêmement important pour l'économie, mais tout le monde sait que, dans la réalité quotidienne du Canada, les gouvernements provinciaux jouent aussi un rôle important, sinon plus important que le gouvernement canadien. On se préoccupe des objectifs de croissance, on essaie de définir une nouvelle politique pour le Canada et on ignore complètement la réalité, les préoccupations et surtout la contribution que chacune des provinces du Canada pourrait apporter au gouvernement canadien. Cette ignorance m'apparaît très inquiétante.
J'espère que le premier ministre du Canada, qui a bien sûr d'immenses responsabilités à l'échelle internationale, va aussi associer à sa démarche l'ensemble des régions et des premiers ministres des provinces, afin de mieux refléter la réalité des objectifs financiers et économiques du Canada.
On disait dans le budget — il faut le reconnaître — que le premier ministre du Canada s'était engagé à ne pas couper les paiements de transfert. Il a respecté son engagement et je crois qu'on doit le reconnaître très franchement. Néanmoins, si on parle d'assurer la croissance économique sur une base permanente, et c'est ce qu'on veut pour l'avenir, il me semble que la toute première réalité, c'est l'éducation. C'est la formation professionnelle. Ce sont les gens, les travailleurs qui vont produire la croissance économique.
On n'a pas coupé les paiements de transfert, mais on ignore complètement les besoins dans les provinces et dans les régions en matière d'éducation et de formation professionnelle, donc tout le filet social nécessaire aux travailleurs. C'est bien beau de geler, mais si on veut que l'économie progresse, il me semble qu'il faut investir dans l'avenir de longue durée, le long term comme on dit dans le budget. Il me semble que la priorité devrait être d'investir pour aider les provinces à offrir un système d'éducation qui soit solide, performant et adapté. Tous ces objectifs de politique sont à cent mille lieues des préoccupations réductrices qu'on retrouve dans le discours du budget, soit que la croissance économique doit passer par la réduction de l'État, point à la ligne. Il me semble qu'il y a tellement d'autres dimensions dont le gouvernement devrait tenir compte.
Enfin, honorables sénateurs, je fais deux brèves remarques qui m'apparaissent extrêmement importantes. D'abord, pour ce qui est de la réduction du déficit, on est à 21,5 milliards de dollars, il y a eu une progression. Est-ce qu'on va en arriver au déficit zéro en 2015?
Encore là, la démarche du gouvernement pour réduire le déficit est de proposer des compressions dans les dépenses du gouvernement. On ne pouvait pas augmenter les impôts, très bien, félicitations, mais on pouvait réduire les dépenses. Est-ce qu'il y a un plan pour réduire les dépenses?
On a eu l'impression que c'était un tir au pigeon d'argile. Il passait une institution, on a tiré dessus, elle est disparue. Est-ce qu'il y a un plan visant la réduction de la taille de l'État? Pour les décisions? Quelles sont les valeurs? Quels sont les objectifs? Sur quels critères choisit-on d'abolir ou de modifier tel ou tel organisme du gouvernement?
Nulle part on ne l'a dit. On apprend au fil des jours et des semaines que c'est à tel endroit qu'il arrive telle chose. Mais quel est le plan? Quelles sont les institutions dans notre administration publique qu'il faut à tout prix conserver? Quelles sont celles dont on doit se départir, quelles sont celles que l'on doit modifier? On n'a nulle part, que je sache, obtenu une explication de la part du ministre des Finances à cet égard. On procède à la pièce, et c'est extrêmement déroutant.
De plus, honorables sénateurs, je veux simplement évoquer la situation qui a été imposée à l'ensemble des employés de la fonction publique. On leur a annoncé des compressions , mais on ne sait pas où, on ne sait pas quand et on ne sait pas qui. C'était assez étrange, cette manière de procéder dans la gestion du personnel de l'administration. Il y a eu, à mon avis, une attitude de la part du gouvernement qui ne tient pas compte des réalités de l'administration publique, où on démotive l'administration publique, où on abolit certains organismes sans avoir de plan, sans avoir défini les objectifs que l'on a et la justification des décisions qu'on a prises. On n'a rien de tout cela. On est complètement dans le vide.
Finalement, honorables sénateurs, comme l'ont fait plusieurs collègues, il faut s'indigner, bien sûr, et regretter cette procédure absolument incroyable qu'est le projet de loi C-38. Tout le monde l'a évoqué, je ne veux pas revenir là-dessus. Je comprends que, par exemple, lorsqu'on a étudié le projet de loi C-10, c'était de la même manière, mais il y avait néanmoins des études antérieures. Le gouvernement était minoritaire. Mais là, cela devient une espèce de pratique. L'horreur du projet de loi C-38 est quelque chose d'absolument impensable et invraisemblable en raison de son volume et de son importance.
Je veux bien, honorables sénateurs, que le gouvernement nous dise : « On est majoritaire. » Je suis assez favorable à l'existence des gouvernements majoritaires parce qu'ils agissent, et on a la sanction, c'est clair. Cependant, un gouvernement majoritaire dans une société démocratique ne veut pas dire un gouvernement qui n'écoute pas. Cela ne veut pas dire un gouvernement qui peut faire n'importe quoi. Cela ne veut surtout pas dire un gouvernement qui, en majorité au Sénat ou à la Chambre des communes, va imposer, au bout de la ligne, sa majorité. C'est son droit, je n'ai absolument aucun problème avec cela, mais qu'il ne tienne pas compte de l'opinion et du respect des institutions démocratiques est inacceptable. Ce n'est pas seulement les institutions comme telles. Le rôle des parlements est d'adopter des lois, de contrôler l'administration publique, mais c'est aussi, à mon avis, d'étudier les questions importantes comme il y en a des dizaines dans le projet de loi. Que ce soit l'assurance-emploi, les questions environnementales dont a parlé le leader de l'opposition, et bien d'autres questions, il faut en parler pour que l'opinion publique sache et accompagne ou conteste la démarche du gouvernement. Cependant, en procédant avec une espèce de rassemblement, ce n'est pas juste une insulte ou une agression contre les institutions démocratiques, c'est une agression contre la vie démocratique à laquelle a droit chaque citoyen.
Honorables sénateurs, j'espère que le gouvernement va corriger le tir. Il y a un an qu'il est là. J'espère qu'il saura, dans ses démarches futures, mieux respecter les institutions.
En parlant de croissance économique, il doit comprendre qu'il n'est pas le seul au Canada à décider et à déterminer cette croissance et cette prospérité économique que l'on souhaite pour l'ensemble des Canadiens.
(1950)
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, le sénateur Segal voudrait poser une question, mais je regrette de vous informer que le temps de parole du sénateur Rivest est écoulé. Le sénateur souhaite-t-il demander plus de temps pour pouvoir répondre à une question?
Le sénateur Rivest : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, acceptez-vous d'accorder plus de temps au sénateur?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Je vous accorde cinq minutes.
[Français]
L'honorable Hugh Segal : J'aimerais poser une question au sénateur Rivest concernant les bases philosophiques de ses propos, qui étaient d'ailleurs fort intéressants.
Je pense que lui et moi partageons certaines idéologies. Il a parlé du rôle du gouvernement fédéral en tant que directeur de l'économie, en tant que force « dirigiste ». J'aimerais que l'honorable sénateur nous dise s'il serait en faveur d'un gouvernement central et « dirigiste » afin d'avoir une économie et une vie sociale meilleures au Canada.
Je crois qu'on partageait certaines idées lors de débats à une autre époque. On ne voudrait pas d'un gouvernement « dirigiste » centralisé qui ne donnerait pas aux provinces la possibilité de faire leurs propres choix, selon leurs droits constitutionnels.
Avoir un gouvernement centralisé qui prend toutes les décisions réduira, à mon avis, la possibilité pour les Canadiens, de faire des choix.
Est-ce que mon collègue a changé d'opinion depuis le temps où nous travaillions ensemble sur des questions constitutionnelles? Cela peut arriver à tout le monde, mais j'aimerais m'assurer que je comprends bien ses propos.
Le sénateur Rivest : Non, je n'ai pas changé. L'insistance que j'ai accordée à l'éducation c'est pour contrer le « dirigisme » du gouvernement canadien.
J'ai parlé du gel des paiements de transfert. À mon avis, le gouvernement devrait, le plus rapidement possible, augmenter ses contributions afin que les provinces puissent exercer leurs responsabilités sur le plan économique. Je parle de l'éducation, de la formation professionnelle.
Je ne crois pas que le gouvernement canadien, de par son autorité et dans sa très grande sagesse, devrait dicter aux provinces quoi faire. Je crois que l'actuel premier ministre a une discipline dont je suis prêt à reconnaître les mérites, mais il s'agit d'une question de ressources, et mon petit plaidoyer, bien simple, tendait à encourager la réduction de la taille de l'État.
Je suis d'accord pour dire qu'il y a quelque chose à faire au sujet de la croissance économique, de l'éducation. Il serait bon que le gouvernement canadien non seulement ne gèle pas les dépenses ou ne fasse pas de compressions, mais qu'il aide davantage les provinces qui pourront prendre leurs propres décisions sans « dirigisme ».
[Traduction]
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, d'ordinaire, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour débattre de projets de loi ou de motions au Sénat, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Nous sommes saisis du projet de loi C-38, le projet de loi d'exécution du budget, une mesure législative épouvantable qui, parmi les nombreuses modifications qu'il apporte, vide de leur substance les politiques environnementales et halieutiques, pénalise gravement les prestataires de l'assurance-emploi et modifie les règles de retraite.
Je ne comprends pas pourquoi on appelle cela un « budget », car c'est beaucoup plus que cela. Le projet de loi omnibus C-38 impose, en douce — sous la forme d'un projet de loi d'exécution budgétaire —, une multitude de modifications aux ministères, car le gouvernement majoritaire du Parti réformiste de Stephen Harper a décidé qu'il allait obliger le Parlement à l'adopter.
Le soi-disant projet de loi d'exécution du budget, qui compte 753 articles, modifie plus de 70 lois fédérales. C'est astronomique. Jamais auparavant je n'ai vu quiconque utiliser une telle ruse pour imposer son idéologie. Le gouvernement réformiste devrait avoir honte du traitement qu'il réserve à l'environnement, aux prestataires de l'assurance-emploi et aux retraités qui devront attendre deux ans de plus avant d'être admissibles à la Sécurité de la vieillesse. N'oublions pas non plus les 19 000 personnes qui se retrouveront au chômage parce que le gouvernement — qui a manqué de vision et a mal géré ses finances — essaie d'équilibrer le budget sur le dos des Canadiens qui triment dur. Je crains que les compressions que le premier ministre Harper a présentées dans ce budget ne soient que le début. Au Canada atlantique, nous faisons déjà les frais de la politique de la terre brûlée de M. Harper, car nous avons subi un nombre disproportionnellement élevé de compressions par rapport aux autres régions du pays. Avant même que le gouvernement ne présente ce soi-disant « budget », il procédait déjà à des compressions à Service Canada, par exemple. Maintenant, il va plus loin. Il est intéressant de noter que, en réponse à une question écrite, le Conseil du Trésor du Canada a fourni des statistiques qui montrent que, entre 2009 et 2011, le nombre d'emplois au sein de l'administration fédérale a augmenté de 2,9 p. 100 à l'échelle nationale. Il a augmenté de 5,1 p. 100 dans la région d'Ottawa et il a diminué de 1,5 p. 100 au Canada atlantique. Voilà exactement le genre de service que nous obtenons de ce gouvernement.
Étant donné la récente vague de compressions, ces statistiques ne feront qu'empirer. Bien que le projet de loi d'exécution du budget soit bien trop volumineux pour parler de tout ce qu'il contient, j'aimerais souligner quelques-uns des aspects de ce projet de loi qui, à mon avis, détruisent notre mode de vie. La façon dont notre pays traite ses personnes âgées — ces gens qui ont bâti le pays et qui ont travaillé fort pour défendre ses valeurs — détermine essentiellement la perception que le monde a de notre société. Que fait le gouvernement? Après avoir promis de ne pas toucher aux pensions pendant la campagne électorale de 2011, Stephen Harper l'a fait quand même. Ce n'était pas la première fois qu'il mentait au sujet de la protection des pensions. En décembre 2005, lors d'un discours prononcé devant des personnes âgées, M. Harper a dit :
Mon gouvernement maintiendra intégralement la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada ainsi que toutes les augmentations futures prévues pour ces programmes, et nous renforcerons ces engagements.
C'est ce que M. Harper a promis avant de remporter les élections en 2006.
Cela me rappelle une blague, honorables sénateurs. Un homme meurt et se rend au paradis. Il est à l'entrée et il parle avec Saint Pierre. Il lui demande : « Saint Pierre, qu'est-ce qu'il y a derrière vous? » Il voit un mur rempli d'horloges et demande : « À quoi servent ces horloges? » Saint Pierre répond : « Ce sont les horloges du mensonge. Chaque être humain a une horloge au paradis, et on l'appelle l'horloge du mensonge. Chaque fois que vous mentez au cours de votre vie, les aiguilles de l'horloge avancent. » L'homme dit : « À qui appartient cette horloge? » Saint Pierre répond : « C'est celle de mère Teresa. Les aiguilles n'ont jamais bougé, ce qui indique qu'elle n'a jamais menti de toute sa vie. » « Incroyable, répond l'homme, à qui appartient cette horloge là-bas? » Saint Pierre répond : « C'est l'horloge de Robert Stanfield. Les aiguilles ont avancé quelques fois seulement, il a donc dit seulement quelques mensonges au cours de sa vie. »
L'honorable David Tkachuk : J'invoque le Règlement, Votre Honneur.
Honorables sénateurs, avant de se lancer dans sa longue blague, le sénateur Mercer a traité le premier ministre de menteur. Selon moi, ce sont des propos non parlementaires.
Son Honneur le Président intérimaire : D'autres sénateurs désirent- ils intervenir sur ce recours au Règlement?
L'honorable Gerald J. Comeau : Je l'ai très clairement entendu traiter le premier ministre de menteur. C'est simple : le sénateur Mercer n'a qu'à retirer ses paroles et à déclarer qu'il regrette d'avoir traité un parlementaire de menteur. Ça ne se fait pas.
Son Honneur le Président intérimaire : D'autres sénateurs désirent- ils intervenir dans ce recours au Règlement?
Le sénateur Mercer : C'est dur. Certains ont visiblement l'épiderme sensible sur ce point, mais, honorables sénateurs, je retire tout propos qui a pu être non parlementaire.
Je poursuis ma blague. L'homme parle à Saint Pierre — vous avez interrompu ma blague sur Saint Pierre — et lui demande : « Mais où est donc l'horloge de M. Harper? », et Saint Pierre lui répond : « L'horloge de Stephen Harper n'est pas sur le mur : Dieu la garde dans son bureau pour s'en servir comme ventilateur. »
Plus sérieusement, honorables sénateurs, à combien de reprises M. Harper induira-t-il les Canadiens en erreur pour parvenir à ses fins? En faisant passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, il fera perdre 12 000 $ au nouveau retraité moyen, une somme qui pourra atteindre 30 000 $ pour les Canadiens les moins nantis. Pire encore, 40 p. 100 des prestataires de la Sécurité de la vieillesse touchent moins de 20 000 $ par année et 53 p. 100 d'entre eux touchent moins de 25 000 $ par année.
(2000)
Comment le gouvernement ose-t-il présenter une telle mesure? Il n'y a absolument aucun élément de preuve qui porte à croire que le programme est en difficulté. Le directeur parlementaire du budget a même affirmé que la modification n'est pas nécessaire puisque le programme canadien de Sécurité de la vieillesse est déjà viable. Cependant, nous savons tous ce que pense le premier ministre Harper du directeur parlementaire du budget.
Les Canadiens ont cru M. Harper lorsqu'il a dit qu'il ne toucherait pas aux pensions des aînés. J'espère que ces gens se souviendront exactement des mesures que M. Harper a prises dans le budget la prochaine fois qu'ils se présenteront au scrutin. Pour ma part, je m'efforcerai de le leur rappeler.
Honorables sénateurs, les réformistes de Harper se fichent également de nos écosystèmes. Ils nient l'existence même des changements climatiques et se fichent éperdument de notre faune. Je ne vais même pas parler de l'environnement.
Le projet de loi d'exécution du budget élimine l'obligation d'effectuer des évaluations environnementales fédérales avant d'entreprendre un grand projet. Pourquoi ne pas construire un immeuble sans se demander si le projet risque d'entraîner l'extinction d'une espèce? Pourquoi ne pas construire un pipeline sans prendre les mesures nécessaires pour éviter de contaminer tout un réseau d'eau potable en cas d'accident? C'est justement ce que veulent faire les conservateurs.
Les modifications que les réformistes de Harper apportent à l'Office national de l'énergie empêcheront les intervenants et les citoyens locaux de participer au processus.
Le premier ministre Harper ne tolère aucune voix dissidente tout comme il n'a que faire de l'opinion des scientifiques qui confirment la réalité des changements climatiques. À propos, n'oublions pas que le projet de loi abolit également la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
M. Harper n'a pas semblé apprécier recevoir des conseils sur la façon de bâtir une économie durable. Comme d'habitude, il a écarté ceux qui ont osé le critiquer.
Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant parler de ce que je considère comme le pire aspect du projet de loi, c'est-à-dire les changements proposés au système d'assurance-emploi. Sans même consulter les provinces, ni personne d'autre que les siens, M. Harper changé unilatéralement la définition de ce qui constitue un « emploi convenable » pour les prestataires d'assurance-emploi. Le projet de loi permet même au gouvernement de priver les bénéficiaires des prestations pour lesquelles ils ont travaillé fort et ont cotisé au régime.
Le Canada atlantique sera particulièrement touché par cette mesure, puisqu'elle empirera les conditions de vie, qui sont déjà difficiles, dans plusieurs petites localités.
Selon le gouvernement, chaque année, des centaines de milliers d'offres d'emploi ne trouvent pas preneur, et c'est cet argument qu'il invoque pour redéfinir ce qu'il considère comme un emploi « convenable » ou « acceptable ».
Aux termes de la loi actuellement en vigueur, les prestataires cessent d'avoir droit aux prestations s'ils ne postulent pas un emploi convenable qui était vacant. La loi définit les circonstances selon lesquelles un emploi n'est pas jugé convenable : premièrement si l'emploi est inoccupé en raison d'un arrêt de travail ou d'un conflit collectif — ce qui ne risque pas de se produire ici parce que nous savons tous que le gouvernement s'empresse d'adopter des lois pour obliger les employés à retourner au travail —; deuxièmement, si l'emploi vacant est du même genre que celui que le prestataire exerce dans le cadre de son occupation ordinaire, mais qu'il correspond à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que ce à quoi le prestataire serait en droit de s'attendre; troisièmement, si l'emploi vacant est d'un genre différent de celui que le prestataire exerce dans le cadre de son occupation ordinaire et qu'il correspond à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que ce à quoi le prestataire serait en droit de s'attendre.
Le projet de loi C-38 élimine les deux dernières circonstances et confère au Cabinet le pouvoir de déterminer ce qui constitue un « emploi convenable ».
Je regrette, mais comment un ministre peut-il savoir en quoi consiste un emploi convenable dans les différentes régions du pays? Comment un ministre de l'Ontario peut-il savoir ce qui constitue un emploi convenable en Nouvelle-Écosse ou en Colombie- Britannique?
Comment un cabinet peut-il décider unilatéralement du libellé de la définition sans aucune consultation auprès des gens qu'ils prétendent représenter? Le gouvernement affirme représenter la volonté populaire. C'est totalement ridicule, car il n'écoute personne.
Ce projet de loi permet au gouvernement de changer les choses unilatéralement, sans avoir à s'embarrasser du processus démocratique. Ne laissons surtout pas cela nous arrêter. Non monsieur.
Honorables sénateurs, le gouvernement n'a rien dit de la façon dont on s'y prendra. Qu'arrivera-t-il à un employeur de la vallée de l'Annapolis qui engage normalement des travailleurs étrangers pour cueillir des pommes à l'automne si les gens sont obligés d'accepter des emplois en raison de ce nouvel expédient en matière d'assurance- emploi? Si on leur dit qu'ils doivent cueillir des pommes dans la vallée de l'Annapolis, mais que ceux-ci refusent, ce que bon nombre risque de faire, cet agriculteur parviendra-t-il à engager des travailleurs étrangers pour combler le manque de main-d'œuvre? Ne sera-t-il pas trop tard? On n'engage pas des travailleurs étrangers en claquant des doigts; il faut planifier longtemps à l'avance.
Qu'arrivera-t-il à l'économie locale si l'agriculteur perd sa récolte? Le gouvernement a-t-il songé à ce genre de situations? Ces changements à l'assurance-emploi obligeront les Canadiens à travailler plus loin de chez eux, ce qui leur coûtera plus cher de transport, pour un emploi moins rémunérateur et où ils seront sous- employés. Le gouvernement a-t-il réfléchi aux conséquences que cela aura sur les familles? Quelqu'un trouve-t-il cela logique? Non.
Ce projet de loi, soi-disant pour les emplois, la croissance et la prospérité à long terme, se traduira au contraire par des coupures de postes. N'oublions pas les 19 000 fonctionnaires que le gouvernement a mis à pied.
Pour les petits patelins qui dépendent des emplois saisonniers, les changements à l'assurance-emploi pourraient bien être catastrophiques, d'autant plus que nous ne savons pas vraiment quelles seront les répercussions sur ces collectivités.
Comme dans tout ce qu'il entreprend, M. Harper ne veut rien entendre de la part de ceux qui sont touchés par ses politiques. Les conservateurs forcent les Canadiens à occuper des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés, en les menaçant de diminuer leurs prestations. Ils devraient avoir honte.
Il n'y a pas eu de consultation publique; la ministre l'a même admis. Elle a dit cependant : « J'ai beaucoup consulté mes collègues du caucus, plus que quiconque ne l'aurait fait. Je communique avec eux tous les jours, car c'est leur travail de représenter le point de vue de leurs électeurs. »
J'espère de tout cœur que les gens de Nova-Centre, de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, de South Shore—St. Margaret's et de Nova-Ouest s'en souviendront aux prochaines élections. J'espère que les électeurs de ces quatre circonscriptions conservatrices en Nouvelle-Écosse demanderont des comptes à leurs députés, qui ont approuvé ces changements à l'assurance-emploi. Je peux vous dire que moi, ainsi que mes collègues de la Nouvelle-Écosse, je vais le rappeler aux Néo-Écossais le plus souvent possible.
Honorables sénateurs, je pourrais parler pendant des heures des multiples façons dont ce budget nuit au Canada atlantique. Pensons, par exemple, aux 11 millions de dollars de compressions non spécifiées à Marine Atlantique; aux 408 postes de Parcs Canada qui sont « touchés » dans la région atlantique; aux compressions de 17,9 millions dans le budget annuel de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique; ou aux 79,3 millions qui seront retranchés chaque année du financement accordé à Pêches et Océans.
Honorables sénateurs, on ne peut s'empêcher de se demander, après une année où la création d'emplois a été pour ainsi dire nulle, pourquoi les conservateurs proposent un budget qui prévoit éliminer des emplois et se cachent derrière des prétendues mesures d'austérité.
Ce budget ne prévoit rien qui favorisera la création d'emploi ou atténuera la pénurie de compétences au Canada. Il n'encourage pas l'innovation et la recherche. Il nuira à l'avenir des retraités. Il n'apaise aucunement les craintes qu'éprouvent les Canadiens devant l'examen des dépenses du gouvernement, les coupes de 5 milliards de dollars et les répercussions que cela aura sur leur vie.
Ce budget fait disparaître des mesures de protection de l'environnement et nuit à nos écosystèmes.
Je demande aux honorables sénateurs de tenir compte de tout cela quand viendra le temps de voter. Personnellement, j'aurai le plaisir de voter contre ce projet de loi.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur Mercer accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Mercer : Toujours.
Le sénateur LeBreton : J'ai écouté le discours de l'honorable sénateur et ceux de ses collègues. Ils ont fait des commentaires tout à fait erronés à propos de ce que nous accomplissons dans le domaine de l'environnement et pour les aînés, un portefeuille qui m'intéresse particulièrement. J'ai entendu de multiples critiques à propos du caractère omnibus de ce projet de loi. Comme le ministre des Finances l'a déclaré, le budget présenté à la fin mars était plutôt imposant, et un budget imposant donne lieu à un projet de loi d'exécution imposant.
En toute logique, le sénateur ne peut pas retirer du budget quelques morceaux ici et là. Il ne peut pas arriver après coup, faire la fine bouche et choisir ce qu'on rejettera et ce qu'on conservera. Le sénateur propose qu'on remanie le tout, mais ce n'est pas la méthode à suivre pour bâtir un cadre financier cohérent. N'est-il pas de cet avis?
(2010)
Son Honneur le Président intérimaire : Avant que le sénateur ne réponde à la question, veut-il demander la permission de continuer?
Le sénateur Mercer : Bien entendu.
Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Mercer : Je crois que si ce n'était pas le sénateur LeBreton qui avait posé la question, on ne m'aurait pas donné la permission de poursuivre.
Il semble que le sénateur LeBreton veut débattre du budget, et non du projet de loi d'exécution du budget, qui sont deux documents différents. D'autres sénateurs ont abondamment cité ce qu'un homme qui s'appelle Stephen Harper a déclaré au sujet d'un projet de loi omnibus lorsqu'il était député de l'opposition. Je crois que les sénateurs devraient lire ces propos. Je sais qu'on présente parfois une version révisionniste de l'histoire là-bas. Cela dit, je crois que les sénateurs devraient lire le tout attentivement, car à mon avis, il avait sans aucun doute raison à ce moment, mais à l'heure actuelle, il a tort.
Le sénateur LeBreton : J'ai demandé au sénateur s'il souscrivait à cette affirmation. De toute évidence, ce n'est pas le cas. En fait, j'ai repris les propos que le ministre libéral des Finances, Ralph Goodale, a tenus lorsqu'il a parlé de son projet de loi omnibus présenté en 2005, qui comportait 24 sections.
Le sénateur Cordy : Le sénateur Mercer accepterait-il de répondre à une autre question?
Une voix : Le temps est écoulé.
Le sénateur Cordy : Je pense que le sénateur Tkachuk attend de prendre la parole. Il sera intéressant de le voir prendre la parole et se prononcer en faveur de toutes ces mesures présentées dans le budget.
Le sénateur LeBreton a déclaré que le sénateur a dit des faussetés au sujet de la Sécurité de la vieillesse, mais n'est-il pas vrai qu'on fera passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans? Cette décision n'aura-t-elle pas des répercussions négatives sur les personnes à faible revenu et les personnes handicapées?
Le sénateur Mercer : En fait, j'étais membre du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Nous avons présenté un rapport et voyagé un peu partout au pays. Nous avons entendu des aînés et des groupes représentant les aînés à l'échelle du pays — en fait, nous étions là pour consulter les gens — et nous avons écouté les Canadiens qui étaient touchés par ces mesures. C'était un comité extraordinaire. Il était composé de sénateurs des deux côtés et présidé avec brio par notre ancienne collègue, le sénateur Carstairs. Ces gens nous ont dit qu'il était absolument essentiel de ne pas hausser l'âge d'admissibilité et de protéger la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
Lorsque les gens sont dans la soixantaine et que leur 65e anniversaire approche, c'est souvent la plus belle période de leur vie parce qu'ils savent qu'ils vont enfin cesser de recevoir des prestations d'aide sociale et toucheront à l'avenir des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il s'agit de prestations garanties par le gouvernement qui sont offertes aux Canadiens qui ont travaillé très dur. Un certain nombre de ces personnes ont été prestataires de l'aide sociale, mais beaucoup plus sont des travailleurs pauvres. La plupart des gens dont j'ai parlé plus tôt gagnaient moins de 25 000 $ par année.
Si cette mesure est adoptée, ce sera un désastre pour les aînés canadiens.
Le sénateur Cordy : J'ai entendu le sénateur Stratton dire que le gouvernement libéral avait commis des erreurs et qu'il avait, en conséquence, perdu des sièges. Les libéraux ont été balayés en Nouvelle-Écosse aux élections de 1997 à cause des modifications qu'ils avaient apportées à la loi sur l'assurance-emploi. Voilà qui aurait dû être un message clair, mais, de toute évidence, les conservateurs ne tiennent aucunement compte de l'opinion des habitants de la Nouvelle-Écosse au sujet des changements à l'assurance-emploi.
Des gens m'ont dit craindre le fait que l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse passera de 65 à 67 ans, car voici ce qui ce arrivera : puisque les moins bien nantis devront attendre encore deux ans avant d'avoir droit à la Sécurité de la vieillesse et qu'ils devront à l'avenir compter sur l'aide sociale des provinces, la facture sera alors refilée à ces dernières — notamment à ma province, la Nouvelle-Écosse. Le sénateur est-il d'accord avec moi?
Le sénateur Mercer : Madame le sénateur a tout à fait raison. Voilà une manière bien sournoise de changer la donne au pays : proposer une mesure qui aura pour conséquence d'alourdir le fardeau des provinces. Cette mesure nuira particulièrement aux provinces pauvres du Canada atlantique. Les provinces devront à l'avenir assumer ce lourd fardeau, et aucune consultation n'a été menée, honorables sénateurs. Le sénateur Cordy a mentionné la campagne électorale de 1997. Nous avons subi les contrecoups de certaines mesures que nous avions prises entre 1993 et 1997. Vous savez quoi? On récolte ce que l'on sème, et l'Est du Canada vous fera subir le même sort lors des prochaines élections.
Le sénateur Cordy : Quand la ministre Finley a parlé au conseil de rédaction du Chronicle-Herald, elle a dit qu'elle avait consulté les députés conservateurs, c'est-à-dire ceux de ma province et ceux de la vôtre, la Nouvelle-Écosse. Elle les a consultés et a suivi leurs conseils, ce qui veut dire que les députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse ont accepté tous les changements à la Sécurité de la vieillesse et à l'assurance-emploi. Est-ce ce que vous comprenez?
Le sénateur Mercer : Je suis certain que nos collègues conservateurs aussi...
Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé de vous interrompre, mais je dois informer le sénateur que le temps qui lui était accordé est écoulé. D'autres sénateurs veulent-ils participer au débat?
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Je voulais poser une question au sénateur, mais son temps de parole est écoulé.
Son Honneur le Président intérimaire : Le temps de parole supplémentaire qui lui était accordé est écoulé.
D'autres sénateurs veulent-ils participer au débat?
Le sénateur Lovelace Nicholas : Merci beaucoup. Je voulais poser une question, mais je devrai la présenter sous forme de déclaration.
La réforme de l'assurance-emploi touche les peuples autochtones parce qu'ils dépendent de programmes gouvernementaux et qu'ils doivent accumuler suffisamment d'heures pour être admissibles à l'assurance-emploi. En raison du racisme, dans mon coin de la région...
Je vous ai entendu. Vous n'avez jamais fait preuve de racisme à l'endroit des peuples autochtones?
Et puis, au diable.
Une voix : Ne battez pas en retraite.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, à cause du racisme, les Autochtones ne sont pas embauchés dans la région de Perth-Andover et de Fredericton. Alors que feront-ils? Comme ils ne peuvent pas trouver d'emploi, ils devront continuer de dépendre de l'aide sociale. C'est quelque chose que je ne peux pas accepter.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président intérimaire : D'autres sénateurs souhaitent-ils participer au débat?
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je serai très brève...
Une voix : Vous n'êtes pas réputée pour votre concision.
Le sénateur Cools : Vous allez voir. Je suis tout à fait contre ce projet de loi, et j'ai l'intention de voter contre celui-ci. J'ai été brève.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Buth, avec l'appui de l'honorable sénateur White, propose que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.
Honorables sénateurs, deux sénateurs se sont levés...
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, il y a eu des discussions, et si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement à ce que, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 39(4) du Règlement, la motion dont le Sénat est saisi soit maintenant mise aux voix par appel nominal, et à ce que la sonnerie d'appel des sénateurs retentisse pendant 30 minutes.
Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, pouvons-nous obtenir une explication? Une demande de permission devrait être suivie d'une explication. Je voulais éviter une discussion, mais la raison pour laquelle je pose la question...
Une voix : Oh, oh!
Le sénateur Cools : Asseyez-vous vous-même. Ce sénateur devient un peu turbulent. Ne l'écoutons pas, tout simplement.
Je demande une explication au sénateur Marshall. Il y a quelques heures, nous avons adopté une motion portant sur une pratique extrêmement restrictive que nous appelons la clôture. Nous appelons cela l'attribution de temps. Vous pouvez employer les mots que vous voudrez. Selon moi, le sénateur Marshall demande que l'on déroge à ce processus.
(2020)
Une voix : Non.
Le sénateur Cools : Oui. Il s'agit d'une façon de déroger d'un processus restrictif décrit à l'article 39. C'est extrême, et je n'aime pas cela. Par principe, je vote contre les motions d'attribution de temps et de clôture. Je suis contre ce genre de motion, mais là n'est pas la question.
Le sénateur Marshall a dit « nonobstant l'alinéa 39(4)a) », mais cet alinéa stipule que le Président doit mettre la question aux voix sur-le-champ, sans autre débat. Il faut que le Président mette la question aux voix, et le vote doit être reporté au lendemain. J'ai le Règlement devant moi, mais le Sénat devrait avoir une explication. Lorsqu'un gouvernement se sert de sa majorité pour imposer la clôture, il a le devoir d'expliquer pourquoi il souhaite ne pas respecter sa propre motion de clôture. Je vais me rasseoir et écouter le Président.
Le sénateur Marshall : En effet, sénateur Cools, en vertu du Règlement, le vote devrait normalement avoir lieu demain à 17 h 30, mais il y a eu des discussions avec les sénateurs d'en face. On s'est entendu pour que le vote puisse avoir lieu ce soir après le débat.
Le sénateur Cools : Je ne crois pas faire partie des sénateurs d'en face. Quelqu'un m'a posé une question, et j'ai répondu que j'y serais favorable si tous les autres étaient d'accord, mais encore faut-il poser la question. J'y consentirai, mais j'insiste sur le fait qu'à partir de maintenant, lorsqu'un sénateur souhaite déroger de façon exceptionnelle aux règles, il doit présenter ses raisons. Le Règlement est clair à ce sujet. Chaque fois qu'un sénateur souhaite suspendre l'application du Règlement — et c'est ce dont il s'agit —, il doit fournir une explication au Sénat.
Cela peut sembler anodin à bien des sénateurs, mais chaque sénateur ici présent représente une voix, que chaque voix doit être entendue. Je ne permettrai pas qu'on ignore ce fait.
J'en ai discuté, mais vous devez néanmoins donner une explication à l'assemblée. C'est un des principaux problèmes ici.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, la permission demandée par le sénateur Marshall est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Convoquez les sénateurs. La sonnerie retentira pendant 30 minutes et le vote aura lieu à 20 h 50.
Ai-je la permission de quitter le fauteuil?
Des voix : D'accord.
(2050)
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Angus | Marshall |
| Ataullahjan | Martin |
| Boisvenu | Mockler |
| Braley | Nancy Ruth |
| Brown | Nolin |
| Buth | Ogilvie |
| Carignan | Oliver |
| Comeau | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Di Nino | Poirier |
| Doyle | Raine |
| Duffy | Rivard |
| Eaton | Runciman |
| Finley | Segal |
| Fortin-Duplessis | Seidman |
| Frum | Seth |
| Gerstein | Smith (Saurel) |
| Greene | Stewart Olsen |
| Housakos | Stratton |
| Johnson | Tkachuk |
| Lang | Unger |
| LeBreton | Verner |
| MacDonald | Wallace |
| Maltais | Wallin |
| Manning | White—50 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Campbell | Hubley |
| Cools | Jaffer |
| Cordy | Lovelace Nicholas |
| Cowan | McCoy |
| Dallaire | Mercer |
| Dawson | Mitchell |
| Day | Moore |
| De Bané | Munson |
| Downe | Ringuette |
| Eggleton | Rivest |
| Fraser | Robichaud |
| Harb | Tardif |
| Hervieux-Payette | Zimmer—26 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Aucun. |
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Buth, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, avec dissidence.)
(2100)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Adoption du troisième rapport du Comité spécial sur l'antiterrorisme
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité spécial sur l'antiterrorisme (projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 19 juin 2012.
L'honorable Hugh Segal propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le Canada est depuis longtemps un chef de file mondial pour ce qui est des mesures visant à protéger les matières nucléaires et à prévenir les attentats terroristes à l'arme nucléaire. Nous sommes parmi les premiers pays à avoir signé deux conventions internationales portant cette question : la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Une fois adopté par le Sénat, le projet de loi S-9 sera transmis à la Chambre des communes et permettra au Canada de ratifier ces conventions. Il vise à ajouter au Code criminel quatre nouvelles infractions punissables par mise en accusation, ce qui interdirait de commettre certains actes avec les matières nucléaires ou radioactives, prévoirait des peines importantes pour les gens qui enfreindraient ces interdictions, classerait ces infractions parmi les activités terroristes et donnerait aux tribunaux canadiens le pouvoir de traduire devant la justice, à certaines conditions, les gens qui auraient commis de telles infractions hors du Canada.
Le Comité spécial sur l'antiterrorisme a examiné le projet de loi et présente maintenant son rapport au Sénat en lui proposant deux amendements, qui concernent l'article 5 du projet de loi.
Le premier amendement a été suggéré au comité par les sénateurs Joyal et Dallaire, qui ont eu la présence d'esprit de nous souligner, pendant nos audiences, que, même si l'infraction décrite à l'article 82.3 du Code criminel porte sur la possession, l'utilisation, le transfert, l'exportation, l'importation, la modification ou l'élimination d'une matière nucléaire ou radioactive et qu'elle porte aussi sur tout acte commis contre une installation nucléaire ou tout acte visant à perturber sérieusement les activités d'une telle installation, la définition n'interdit pas la fabrication d'un engin nucléaire ou radioactif. Le comité est d'avis qu'en ajoutant une précision à ce sujet, le Sénat renforcerait le projet de loi et le droit de l'État de nous protéger en ayant recours à cette disposition.
Par conséquent, honorables sénateurs, voici le premier amendement : article 5, page 4, remplacer la ligne 10 par ce qui suit : « considérables à des biens ou à l'environnement, fabrique un engin ou », et ainsi de suite, conformément au processus actuel.
Le deuxième amendement, proposé par le sénateur Frum, visait à assurer la concordance entre les versions anglaise et française. Par conséquent, honorables sénateurs, le deuxième amendement vise à remplacer, dans la version anglaise, la ligne 10 par ce qui suit : « al or a device or commits an act against a »; et à remplacer, dans la version anglaise, la ligne 19 par ce qui suit : « device or commits an act against a nuclear ».
Il n'a pas été nécessaire de modifier la version française. Dans la version anglaise, il y avait un ou deux « who » de trop, ce qui embrouillait les choses. Cet amendement permet de rectifier la situation.
Je tiens à remercier Lyne Casavant, Jennifer Bird et Holly Porteous, employés des Services de recherche de la Bibliothèque du Parlement, qui n'ont ménagé aucun effort pour faciliter le travail du comité et, bien entendu, le greffier, qui a travaillé sans relâche pour faciliter la tenue de nos audiences.
Je recommande à tous les sénateurs de prendre connaissance des observations et d'y réfléchir. Elles portent sur deux questions précises, que je vais maintenant vous présenter.
La première vise à faire en sorte que le cadre d'action dans lequel s'inscrit la loi tienne compte des nouvelles tendances relativement aux divers usages de l'uranium légèrement radioactif, comme dans le cas des isotopes médicaux et des centrales nucléaires. Le Canada est un chef de file. Des provinces comme la Saskatchewan ont investi beaucoup d'argent dans la version légèrement radioactive, laquelle ne peut être utilisée facilement pour la fabrication d'armes. En outre, sa valeur fissible n'est pas la même que celle utilisée par d'éventuels terroristes. Le comité demande donc au Canada de poursuivre et même d'intensifier son travail dans ce domaine.
On fait aussi expressément allusion à la nécessité d'assurer la sécurité de nos installations et des gens qui y travaillent. Je vais laisser mon collègue, le sénateur Dallaire, en parler.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est important pour le Canada. Il est également important vu nos engagements et traités internationaux. J'invite tous les sénateurs à l'étudier le plus constructivement possible.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, avant que nous adoptions le rapport du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme sur le projet de loi S-9, j'aimerais prononcer quelques mots de plus en faveur de ce dernier.
À un moment dans ma carrière, on m'a confié la responsabilité de planifier l'utilisation d'armes nucléaires tactiques durant la guerre froide. Un dispositif nucléaire tactique n'est pas plus gros qu'un pamplemousse. Le risque qu'un tel dispositif se retrouve entre les mains de ceux qui voudraient s'en servir contre des pays comme le nôtre est bien réel. C'est pourquoi j'estime que le projet de loi tombe à point. Pensez à la panique suscitée au sein de la première puissance mondiale par la chute de deux tours, puis songez au fait qu'un seul dispositif nucléaire tactique pourrait raser la ville d'Atlanta, et vous commencerez à comprendre à quel point les règles du jeu ont changé. Le projet de loi ne répond pas simplement à un besoin; il est essentiel.
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, habilement dirigé par les sénateurs Segal et Joyal, a examiné ce projet de loi avec célérité, soin et grâce. Son rapport cerne bien les préoccupations exprimées par les témoins, notamment concernant la menace présentée par le terrorisme nucléaire au Canada et dans le monde entier. De ce qu'on a pu constater, d'après les documents non classifiés à notre disposition, notre opinion pourrait changer considérablement si les parlementaires avaient accès à des documents classifiés et pouvaient alors soumettre de tels projets de loi à un examen plus approfondi.
J'estime, cependant, que les faits à notre disposition soulignent la nécessité d'aller encore plus loin. Comme je l'ai affirmé à plusieurs reprises, les armes nucléaires, l'une des menaces bien réelles à l'existence de notre espèce, sont des armes de terreur inutilisables qui tuent sans distinction. Le coût d'un monde parsemé d'armes nucléaires dépasse de loin leurs éventuels avantages stratégiques. Elles constituent une menace à notre humanité tout comme elles menacent notre intégrité physique. Il est tout simplement inacceptable de rester les bras croisés et de laisser filer une occasion de freiner leur prolifération.
Ce projet de loi est une excellente mesure de lutte contre cette prolifération et nous devrions l'appuyer avec toute la célérité voulue.
Néanmoins, son adoption me porte à croire qu'il existe toujours des lacunes dans la gouvernance des armes nucléaire dans le monde. Il y a encore des brèches dans nos lois qui doivent être colmatées et même des failles dans nos systèmes de sécurité nationaux.
Je m'inquiète du fait que nous facilitions la tâche aux terroristes qui veulent voler notre matériel nucléaire quand nous confions à d'autres le soin d'assurer notre sécurité. Je m'inquiète du fait que nous ne surveillions pas adéquatement notre personnel pendant tout le temps qu'il est à notre service et que nous nous contentions simplement de faire des vérifications au moment de l'embauche. Ces employés sont vulnérables et doivent être surveillés. On doit vérifier continuellement leur capacité de s'acquitter de leur tâche de manière responsable, tâche qui consiste à protéger nos sites nucléaires.
Honorables sénateurs, si ce rapport est adopté maintenant, ce que j'espère, je ferai quelques observations supplémentaires plus approfondies à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Pour l'instant, je dirai simplement que ce projet de loi constitue un autre pas en avant pour lutter contre la prolifération nucléaire et une mesure attendue qui nous rapproche d'un monde libre de toute arme nucléaire.
Je remercie mes collègues et le personnel du comité du travail qu'ils ont fait sur ce projet de loi. Je remercie le sénateur Peterson plus particulièrement de m'avoir remplacé à l'occasion.
J'encourage moi aussi les honorables sénateurs à lire les observations jointes à ce projet de loi, qui sont importantes à son interprétation et certainement à la progression de son étude à l'autre endroit. J'invite les honorables sénateurs à appuyer le rapport.
(2110)
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Troisième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Segal, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(2110)
Projet de loi interdisant les armes à sous-munitions
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Demers, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je n'ai pas encore présenté mes observations au sujet de ce projet de loi et je propose que le débat soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)
[Français]
La prévention et l'élimination des atrocités de masse
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur le manque d'engagement constant du Canada en matière de prévention et d'élimination des atrocités de masse, et demandant également au Sénat de suivre la recommandation du Secrétaire général des Nations Unies en désignant 2012 comme l'année de la prévention des atrocités de masse.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, c'est un sujet qui est exceptionnellement sensible pour moi, du fait de mon expérience passée. Il est tard et, qui plus est je n'ai pas pris mes pilules, donc je n'ose même pas essayer de me lancer sur ce sujet ce soir. Je souhaiterais donc poursuivre demain.
(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Grant Mitchell, ayant donné avis le 14 juin 2012 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la façon dont les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement, en général, peuvent être mieux prises en charge par la GRC.
— Honorables sénateurs, je sais qu'il est tard. La journée a été longue, la semaine et la session aussi. Toutefois, je prends la parole pour discuter d'une question fort importante. Il s'agit d'une question fort sérieuse, et l'horaire de la semaine prochaine me porte à croire qu'il sera difficile de prendre la parole dans le cadre d'une interpellation de ce genre à ce moment-là. Par conséquent, j'aimerais aborder la question avant l'ajournement de nos travaux pour l'été.
Je tiens à le faire surtout parce qu'il s'agit du problème de harcèlement sexuel, et de harcèlement tout court, à la GRC. Je crois que le harcèlement témoigne d'un grave problème de culture à la GRC. Le syndrome de stress post-traumatique dont souffrent plusieurs victimes de ce harcèlement est l'une des manifestations de ce problème.
L'incapacité de se faire entendre et le fait de n'avoir accès à aucun mécanisme structuré, institutionnel ou public pour présenter leur cas et se faire entendre aggravent la situation des victimes. C'est un cas classique de vérité et de réconciliation, au sens où le processus en Afrique du Sud et celui adopté par les collectivités autochtones mène à une guérison. Par conséquent, ce soir, j'espère contribuer modestement à faire connaître les problèmes de ces victimes.
La question ne se pose pas : il y a un problème — un grave problème de culture — à la GRC. Bien qu'il n'ait pas reconnu que ce problème soit aussi grave que je le soutiens, le commissaire Paulson a reconnu l'existence d'un problème. Le ministre, qui a comparu devant le Comité de la sécurité nationale et de la défense, a reconnu l'existence d'un problème. Hier, le gouvernement — et c'est tout à son honneur — a annoncé une mesure législative qui, si elle est efficace, pourrait contribuer à régler une partie du problème. La décision de présenter un projet de loi atteste et montre elle aussi qu'il y a, en fait, un problème.
Permettez-moi de donner quelques exemples aux sénateurs pour illustrer l'ampleur et la gravité du problème. Il s'agit de cas de harcèlement répertoriés dans le cadre du processus judiciaire — un processus structuré à la GRC — et ils sont à l'origine des conclusions présentées. Je vais en parler brièvement.
L'un des cas concerne un sergent qui a eu, pendant qu'il était en service, une relation sexuelle avec une subordonnée à bord d'un véhicule de la GRC. Tous deux ont d'abord nié les faits, puis ont admis que cela s'était produit.
(2120)
Ils ont tous les deux été traduits devant un tribunal, comme le prescrit la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Étonnamment, le policier le plus haut gradé, le sergent, a été trouvé coupable et s'est vu imposer une suspension de solde de dix jours. On dit que officiers qui ont entendu la cause auraient rétrogradé le sergent, si ce n'était de la question du mensonge, qui ne faisait pas partie des accusations portées contre lui. Pire, et c'est proprement horrible, la femme a été finalement été congédiée car, dans son cas, le mensonge avait été retenu contre elle, pour que la peine soit plus lourde. Je trouve étrange que, dans ce contexte, le sergent, le supérieur, l'homme, perde dix jours de salaire et reçoive une tape sur les doigts, et que la femme soit traitée beaucoup plus sévèrement, au point de perdre son emploi. Voilà pour le premier cas.
Le deuxième cas, bien que différent, est tout aussi troublant. Un sergent d'état-major a admis avoir amené de l'alcool au bureau, avoir bu durant ses heures de travail et avoir eu des relations sexuelles avec des subalternes, dans son bureau et dans le stationnement. Dans le cadre du processus d'enquête de sécurité, où il était chargé de mener des entrevues, il invitait des candidates à sortir et falsifiait parfois — au moins une fois — l'information recueillie à des fins de sécurité. C'est presque inconcevable. Il s'est aussi exhibé devant une femme au bureau, durant les heures de travail.
Que lui est-il arrivé? Il a été rétrogradé d'un niveau et s'est vu imposer une suspension de solde de dix jours. On l'a transféré en Colombie-Britannique, où on peut, la même journée, skier, golfer, faire du ski nautique et de la voile, se baigner et boire du vin sur un terrasse. C'est le traitement qu'on lui a réservé. C'est inconcevable. Aucun enseignant, avocat, politicien, commis de bureau, professeur ne pourrait s'exhiber au travail et obtenir un transfert en Colombie- Britannique aux frais des contribuables. Tout ce qu'il a eu, c'est une tape sur les doigts.
Pour moi, cela met en évidence un grave problème de culture. Le tribunal a déclaré qu'il a envisagé de le congédier, que c'est ce qu'il avait en tête, mais qu'il a reçu de forts appuis et des commentaires très positifs de gens qui avaient travaillé avec lui — certains diront que ces gens faisaient partie du club des vieux amis —, ce qui lui a permis de s'apercevoir qu'il méritait une seconde chance.
Je pense à ce jeune de 18 ans qui se fait prendre avec six plants de marijuana. Le fait que quelqu'un lui écrive une belle lettre de recommandation ne changera rien. Le fait qu'un directeur d'école, un professeur, un entraîneur, un prêtre ou un autre membre du clergé écrive des lettres de recommandation ne changera rien non plus. Cela n'aura pas d'importance. Ce jeune de 18 ans, qui est presque un enfant, fera un an de prison, quelles que soient les circonstances. Or, qu'arrive-t-il à un agent de la GRC, qui porte l'uniforme de la GRC et qui, dans les bureaux de la GRC, trahit la confiance des personnes sous sa supervision et commet un acte criminel, en l'occurrence un acte d'indécence? On l'envoie en Colombie-Britannique, où il peut faire du ski, jouer au golf et pratiquer la natation, tout cela au cours de la même journée. C'est fantastique, mais surtout, c'est incompréhensible.
Y a-t-il un problème au sein de la GRC? Je crois que oui. Deux cents personnes, toutes des femmes, ont maintenant intenté un recours collectif contre le gouvernement. Certaines allégations ont été prouvées, alors que d'autres demeurent des allégations, mais, chose certaine, il n'y a pas de fumée sans feu.
Même si ce harcèlement touche aussi les hommes, bien souvent les femmes sont victimes dans une bien plus grande proportion. Un superintendant de la GRC en Colombie-Britannique a déclaré — sans doute dans un moment d'honnêteté — qu'il ne recommanderait pas à sa fille de 21 ans d'entrer à la GRC en raison des problèmes de culture interne. Ce superintendant est aussi la personne qui a accepté de devenir le supérieur de ce sergent qui a commis un acte d'indécence. C'est un problème.
Le gouvernement nous dira qu'il fait quelque chose à ce sujet. Premièrement, il a présenté une motion visant l'étude du harcèlement sexuel dans l'ensemble de la fonction publique. Il l'a fait à cause des vagues soulevées par le travail de la députée Judy Sgro à l'autre endroit. Quand cette dernière a avancé qu'il fallait se concentrer sur le cas de la GRC, parce que c'est là que le problème avait pris naissance dans sa forme et son intensité actuelle, le gouvernement a refusé et déclaré qu'il fallait étudier la question de façon générale. C'est comme si on prenait l'affaire des forces armées en Somalie, au cours des années 1990, et que, après avoir reconnu l'existence du problème, on décidait de faire enquête sur la Société canadienne des postes. C'est insensé, mais cela montre que le gouvernement veut, Dieu sait pourquoi, nier le problème, en repousser l'étude et même s'en sauver.
Je ne comprends pas. Le gouvernement ne risque pas de s'attirer la défaveur du public. Pas le moins du monde. Ce n'est pas lui qui a causé le problème, mais il peut le régler. Il peut bâtir, aider les victimes, guérir et rétablir cette remarquable institution qu'est la GRC, bien qu'elle soit aux prises avec un problème.
Deuxièmement, lorsqu'il s'est présenté devant notre comité, il y a six mois, le commissaire Paulson nous a informés qu'on avait nommé un officier supérieur de sexe féminin ayant pour mission de travailler au recrutement d'un plus grand nombre de femmes au sein de la GRC. Or, cette femme bourrée de talents a dû prendre un congé de maladie peu après être entrée en fonction, et elle a pris sa retraite depuis. J'ignore si elle a été remplacée, mais je ne le crois pas. Il y a lieu de se demander pourquoi on devrait embaucher plus de femmes dans un milieu ou un contexte où celles-ci ne peuvent pas se sentir en sécurité ou réussir, surtout si un surintendant déclare qu'il ne recommanderait pas à sa fille de 21 ans de joindre les rangs de la GRC.
Troisièmement, hier, le gouvernement a déposé, ou du moins annoncé, un projet de loi qui conférera davantage de pouvoirs au commissaire. Initialement, les conservateurs soutenaient que c'était un pouvoir de congédiement accru, mais, bien sûr, le projet de loi ne donne pas ce pouvoir au commissaire, quoiqu'il sera plus facile de renvoyer des gens. Or, si la culture est toujours la même, qu'est-ce qui nous dit que ce pouvoir ne sera pas exploité afin de congédier plus facilement les victimes, celles qui se sont plaintes de harcèlement à un haut gradé, un membre du groupe même auquel appartient la personne responsable du comportement fautif, une personne qui pourra désormais les renvoyer plus facilement? Rien ne dit que le projet de loi sera de la moindre utilité, si ce n'est d'exacerber les fautes, les trahisons et les problèmes ancrés dans la culture — sauf si on parvient à transformer la culture.
Le sénateur Dallaire confirmera que ce que nous avons appris au cours des années 1990 avec l'armée, c'est que les organismes de ce genre sont passés maîtres dans l'art de faire dévier la rondelle. Les conservateurs arrivent avec un projet de loi devant permettre au commissaire de congédier les gens, sauf que dans les faits, il ne le peut pas — et voilà, c'est réglé. Ou encore, ils nommeront quelqu'un qui sera chargé d'embaucher davantage de femmes, et encore là, la question sera réglée. Voilà ce qu'ils font. Or, ce qu'il faut, ce n'est pas faire dévier la rondelle, mais établir un tout nouveau plan de match. Lorsqu'il est question d'un problème ancré dans la culture, il est impossible de le régler seulement en surface.
Il y a des années, lorsque j'étais député en Alberta, j'ai rencontré un policier remarquable, le chef du service de police d'Edmonton, Doug McNally. Il régnait dans son service une culture très particulière, fortement militariste, qui présentait certaines caractéristiques négatives inhérentes à cette culture. Il l'a transformé en un service à la population. Les patrouilleurs ne se contentaient plus de conduire une voiture : ils ont adopté une approche évoquant davantage le travail social. Cela s'est avéré très efficace. M. McNally a rapporté avoir tenu des centaines et des centaines de rencontres individuelles ou encore à deux ou à trois personnes et avoir collaboré avec les membres de son équipe pour mieux leur expliquer quelle était sa vision et pourquoi il fallait changer cette culture. Il a dit que si les cadres et les policiers n'étaient pas d'accord et ne comprenaient pas le message, ils n'étaient pas promus, et que s'ils ne comprenaient vraiment pas le message, alors ils étaient congédiés. Sous sa direction, ce service de police s'est transformé en profondeur.
Voilà ce qu'il faut faire. On ne peut changer les choses en surface. Ma plus grande crainte est que cette mesure législative ne fasse rien d'autre que dévier la rondelle sans aller au fond des choses pour modifier la culture en profondeur. Pourquoi est-ce que je crains qu'il en soit ainsi? Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous présenter quelques exemples.
Le commissaire Paulson vient de nommer quelqu'un au nouveau poste de responsable de l'éthique et de l'intégrité à la GRC. Devinez qui c'est? Il s'agit de l'une des trois personnes qui faisaient partie du tribunal qui a envoyé le sergent en Colombie-Britannique. Ce tribunal aurait pu le congédier, mais ne l'a pas fait, car il n'a pu déterminer si son comportement était suffisamment contraire à l'éthique pour justifier son congédiement. Je rappelle aux sénateurs que cet officier a menti au sujet d'une cote de sécurité, a fait preuve de grossière indécence dans des locaux de la GRC alors qu'il était en uniforme, a consommé de l'alcool alors qu'il était en service et a eu des relations sexuelles avec des subalternes alors qu'il était en position d'autorité.
(2130)
Un manquement à l'éthique ou un manque d'intégrité aussi important justifie un congédiement. Si une personne ne s'en est pas rendu compte quand elle faisait partie du tribunal qui avait à en juger, pourquoi la nommerait-on au poste de directeur à l'éthique et à l'intégrité? Il est possible que ce soit une personne remarquable, et que cette décision n'illustre pas ce qu'elle pourra accomplir dans ce poste, mais force est de se demander pourquoi on a pensé à la nommer à ce poste.
Le cas des militaires nous a aussi appris un autre élément essentiel : ce sont souvent les gens du milieu de la hiérarchie qui peuvent saboter les démarches des hauts gradés. Dans ce cas-ci, le commissaire Paulson a déclaré — d'abord quand il a été nommé à l'automne, puis par écrit au début janvier avant que le tribunal ne rende sa décision —, qu'il voulait sévir, qu'il voulait des congédiements, qu'il voulait s'occuper des gens comme ce sergent, qui se sont déshonorés et qui font honte à leur employeur. Il voulait sévir contre ces gens. Quelques semaines plus tard, le tribunal a eu l'occasion de congédier ce sergent mais ne l'a pas fait. C'est peut-être parce ces gens ont défié l'autorité du commissaire, mais il s'agit là d'une simple supposition. Cela peut arriver dans des organisations comme celle-là. Certaines personnes, grâce à un réseau de relations, peuvent saboter les efforts entrepris pour changer la culture.
Il faudrait se pencher sur cette situation. Il devrait y avoir une séance publique, ne serait-ce que pour aider le commissaire Paulson à faire savoir clairement aux gens de son organisation qu'il est très sérieux. M. Paulson est déterminé, et le gouvernement, les dirigeants et les Canadiens sont mécontents de la situation.
J'ai parlé à plusieurs victimes, et elles sont profondément blessées. Elles ont subi autant de souffrance et de préjudices que les victimes des forces armées. Un examen de la situation donnerait aux victimes la chance d'être entendues dans un cadre où elles se sentiraient en sécurité, et où les autorités les écouteraient, et peut-être que des mesures seraient prises.
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense serait une excellente tribune pour cela. Le Sénat a déjà participé à la mise en place de politiques publiques positives, et il a déjà étudié des questions sérieuses et complexes. Nous pourrions avoir la vision et l'objectivité nécessaires pour prendre des mesures à cet égard.
Son Honneur le Président : Les 15 minutes du sénateur sont écoulées. Le sénateur souhaite-t-il avoir cinq minutes de plus?
Le sénateur Mitchell : Oui.
Des voix : D'accord.
Le sénateur Mitchell : Merci.
Je veux vous parler de cinq ou six idées qui m'ont été présentées par Catherine Galliford, qui était la porte-parole au sujet des enquêtes sur la tragédie d'Air India et l'affaire Picton. C'était une personne très éloquente et très forte. Elle est encore très forte, car elle lutte quotidiennement contre le syndrome de stress post- traumatique. Elle a suggéré un certain nombre de mesures qui devraient être prises.
Premièrement, toutes les enquêtes sur les cas de harcèlement en milieu de travail doivent être menées de façon indépendante. Dans une certaine mesure, je dirais que ce projet de loi permet de mener des enquêtes externes indépendantes, mais la commission externe qui a été mise sur pied pour examiner les processus n'est pas indépendante; elle rend des comptes au ministre. Il faut remédier à cela.
Deuxièmement, Mme Galliford propose que des accusations au criminel soient déposées. Comment se fait-il qu'on ne renvoie pas un agent de n'importe quel grade contre lequel on détient suffisamment de preuves pour qu'il soit reconnu coupable d'exhibitionnisme? Pourquoi ces gens ne seraient-ils pas accusés au criminel? Pourquoi les agents de la GRC qui commettent des actes criminels ne sont-ils pas accusés au criminel? Comment est-ce possible? Il y a deux poids, deux mesures.
Mme Galliford propose que nous reconnaissions le syndrome de persécution collective en milieu de travail, lequel est depuis longtemps reconnu en Europe, au Royaume-Uni et dans d'autres pays. Il s'agit, en fait, d'intimidation et de victimisation systématique. Cette notion donne un nouvel éclairage à ce problème. Il faut étudier la présente question en gardant cette notion à l'esprit.
Il faut que les agents qui souffrent de trouble de stress post- traumatique puissent avoir accès à des soins bien organisés. Premièrement, ils ont beaucoup de difficulté à faire reconnaître leur trouble par la GRC. Deuxièmement, ils ont beaucoup de difficulté à obtenir des soins. Ils ont bien entendu besoin d'une nouvelle politique sur le harcèlement, et il faut établir un dialogue avec les victimes de harcèlement, comme je l'ai proposé.
Vendredi, j'ai longuement discuté avec une victime très troublée qui doit se faire violence tous les jours juste pour sortir du lit et aller à l'épicerie. Elle est isolée, seule et a été trahie par la GRC, avec qui elle avait conclu une entente. Elle m'a dit qu'elle avait décidé de travailler pour la GRC parce qu'elle savait qu'elle pourrait aider la société; elle serait le bras de la justice et lutterait contre les criminels. Je lui ai dit que, bien qu'elle soit dans une très mauvaise passe, le grand paradoxe, c'est qu'elle aide justement la société en se tenant debout. Elle a le courage de persévérer malgré le fait qu'elle soit atteinte de stress post-traumatique. Elle a su dénoncer de graves injustices dont elle a été victime dans un organisme où elle aurait dû se sentir en sécurité, la GRC.
La GRC est l'incarnation des valeurs canadiennes. Tout le monde devrait s'y sentir en sécurité, les femmes en particulier. Tant que ce ne sera pas le cas, il faudra déployer des efforts pour changer la culture, et assainir cette organisation. Nous avons ici les outils nécessaires pour améliorer la situation. Le comité devrait se saisir de la question, et il devrait y avoir un débat public pour essayer de régler ce problème, pour remettre de l'ordre dans la GRC et pour aider ces victimes.
Des voix : Bravo!
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, en raison des nombreuses déclarations scandaleuses, des attaques et des calomnies dirigées à l'endroit de l'ensemble des forces policières nationales, j'aimerais demander l'ajournement à mon nom pour que je puisse expliquer plus en détail pourquoi nous ne devrions jamais transformer le comité en un tribunal fantoche outrancier.
(Sur la motion du sénateur Wallin, le débat est ajourné.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur la cohésion et l'inclusion sociales
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément à l'avis donné le 18 juin 2012, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 22 novembre 2011, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la cohésion et l'inclusion sociales au Canada soit reportée du 30 juin 2012 au 31 décembre 2012.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne à 9 heures demain.)