Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 101
Le mardi 25 septembre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le Sénat
- La commissaire à l'information
- Parcs Canada
- La Journée des Franco-Ontariens
- Le Bureau du Conseil privé
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au
Feuilleton
- Les finances—La valeur totale de l'actif du Fonds du Régime de pensions du Canada
- Les ressources humaines et le développement des compétences—La sécurité de la vieillesse
- Les ressources humaines et le développement des compétences—Les fonds destinés à l'alphabétisation et à l'acquisition de compétences essentielles
- Le Bureau du Conseil privé—La Commission des nominations publiques
- La défense nationale—Les dépenses pour les réservistes
- Les finances—La négociation d'un accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Liechtenstein
- Le revenu national—L'Agence de revenu du Canada—Le Programme des divulgations volontaires
- Le revenu national—L'Agence de revenu du Canada—Les fraudes fiscales
- Le revenu national—L'Agence de revenu du Canada—Les comptes de Canadiens détenus dans des banques du Liechtenstein
- Le revenu national—L'Agence de revenu du Canada—Les fraudes fiscales à l'étranger
- Réponses différées à des questions orales
- Les ressources humaines et le développement des compétences
- Les ressources naturelles
- La sécurité publique
- La défense nationale
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- Les affaires étrangères
- Les ressources humaines et le développement des compétences
- La sécurité publique
- Les pêches et les océans
- Le travail
- Les sciences et la technologie
- Les ressources humaines et le développement des compétences
- La sécurité publique
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 25 septembre 2012
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Les travaux du Sénat
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, sachez qu'il y a eu des consultations entre les parties et qu'il a été convenu d'admettre des photographes sur le parquet du Sénat cet après-midi pour qu'ils puissent photographier la présentation des nouveaux sénateurs, tout en restant le plus discrets possible.
[Traduction]
Nouveaux sénateurs
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada les certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat :
Paul E. McIntyre
Thomas Johnson McInnis
Tobias C. Enverga, Jr.
Thanh Hai Ngo
Diane Bellemare
Présentation
Son Honneur le Président informe le Sénat que des sénateurs attendent à la porte pour être présentés.
Les honorables sénateurs suivants sont présentés, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénateurs, en présence du greffier, prêtent le serment prescrit et prennent leur siège.
L'honorable Paul E. McIntyre, de Charlo, au Nouveau-Brunswick, présenté par l'honorable Marjory LeBreton, C.P., et l'honorable Percy Mockler;
L'honorable Thomas Johnson McInnis, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse, présenté par l'honorable Marjory LeBreton, C.P., et l'honorable Donald H. Oliver;
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr., de Toronto, en Ontario, présenté par l'honorable Marjory LeBreton, C.P., et l'honorable Don Meredith;
L'honorable Thanh Hai Ngo, d'Ottawa, en Ontario, présenté par l'honorable Marjory LeBreton, C.P., et l'honorable Vernon White et
L'honorable Diane Bellemare, de Montréal, au Québec, présentée par l'honorable Marjory LeBreton, C.P., et l'honorable Claude Carignan.
Son Honneur le Président informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration d'aptitude prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.
(1430)
Félicitations à l'occasion de leur nomination
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, pour la deuxième fois cette année, je suis heureuse d'avoir l'honneur de vous présenter un groupe de Canadiens talentueux et hors du commun qui, sur la recommandation de notre premier ministre, ont été nommés par le gouverneur général au Sénat du Canada. Ces estimés collègues nous arrivent avec une vaste expérience et des connaissances qui contribueront sans aucun doute à nos importants travaux à la Chambre haute du Parlement.
Comme les sénateurs le savent peut-être, je participe à la vie politique à la Colline du Parlement depuis une cinquantaine d'années. J'ai eu l'honneur de travailler avec des parlementaires de toutes les allégeances, des membres du personnel politique de partout au Canada et des fonctionnaires dévoués de tous les ministères fédéraux.
Je suis toujours très heureuse d'accueillir de nouveaux collègues, en particulier à la Chambre de second examen objectif. Comme nous le savons tous, le travail que nous faisons ici est extrêmement important pour le processus parlementaire et l'évolution de notre pays.
Ce groupe de cinq talentueux nouveaux sénateurs que nous accueillons aujourd'hui comprend une économiste renommée de Montréal, le premier sénateur Philippino-Canadien, le premier sénateur Canadien d'origine vietnamienne, ainsi que deux avocats accomplis et leaders de leur collectivités.
Ces cinq nouveaux sénateurs sont Diane Bellemare, Tobias Enverga, Thomas McInnis, Paul McIntyre et Thanh Hai Ngo.
Le gouvernement accorde d'abord et avant tout la priorité à l'économie. Nous avons été clairs et inébranlables dans notre engagement visant à protéger les emplois, créer des débouchés pour les Canadiens et assurer la prospérité à long terme de notre pays. Conformément à son
engagement envers la prospérité économique du Canada, le premier ministre a demandé à une économiste très respectée de Montréal de se joindre à notre équipe.
La longue liste de titres, de désignations et de réalisations qui figurent sur le curriculum vitæ de Diane Bellemare en font la personne toute désignée pour servir les Canadiens au Parlement en sa qualité de sénateur représentant le Québec. En plus de détenir un baccalauréat, une maîtrise et un doctorat en économie, elle a exercé de nombreuses fonctions professionnelles dans sa province, le Québec.
Elle a enseigné à l'Université du Québec à Montréal et occupé le poste d'économiste en chef et de vice-présidente à la recherche au Conseil du patronat du Québec, et a été l'une des principales conseillères politiques de l'ancien chef de l'ADQ, Mario Dumont.
Diane a par ailleurs été candidate pour l'ADQ à trois reprises, soit aux élections générales de 2003, dans la circonscription de Blainville, à celles de 2008, dans Bertrand, puis dans le cadre d'une élection complémentaire dans la circonscription de Pointe-aux-Trembles en 2008, ce qui montre bien qu'elle a la cause publique à cœur.
Diane, votre grande expertise économique, votre détermination et votre attachement à la cause publique feront la joie non seulement de vos collègues du caucus conservateur, mais aussi des autres sénateurs. Je sais que je parle au nom du premier ministre quand je dis que nous nous réjouissons à l'idée de vous voir contribuer à notre équipe gouvernementale. Je suis particulièrement impatiente de lire l'ouvrage que vous avez écrit sur la politique économique canadienne, qui est actuellement en cours de révision.
Soyez la bienvenue, Diane.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme plusieurs d'entre vous le savent déjà, le Parti conservateur a multiplié les premières ici au Parlement : première députée d'origine japonaise, première députée d'origine indienne, première ministre inuite, premier sénateur autochtone, première femme à occuper les fonctions de ministre, la liste est longue. Actuellement, quatre de nos collègues sont aussi les premiers de l'histoire parlementaire à avoir été nommés à la Chambre haute par le gouverneur général, sur la recommandation du premier ministre Harper.
Je parle bien entendu de Mme Yonah Martin, premier sénateur d'origine coréenne, nommée en janvier 2009, et de Mme Salma Ataullahjan, premier sénateur d'origine pakistanaise, nommée en juillet 2010, ainsi que du premier sénateur d'origine philippine et du premier sénateur d'origine vietnamienne, qui se joignent à nous aujourd'hui.
Tobias Enverga Jr. est le premier sénateur canadien d'origine philippine. Étant donné qu'il travaillé 30 ans à la Banque de Montréal, ce n'est pas la première fois qu'il pave la voie pour les communautés multiculturelles du Grand Toronto. Il s'est consacré pendant d'innombrables heures et avec un énorme enthousiasme à diverses activités et entreprises dans sa communauté. En tant que titulaire de charge publique dévoué, Tobias a été le premier Canadien d'origine philippine élu au conseil municipal de Toronto, et il a également siégé à titre d'administrateur au conseil scolaire catholique de district de Toronto.
Le sénateur Enverga est coprésident du conseil d'administration des célébrations du mois du patrimoine asiatique, et il a été l'un des administrateurs du Conseil canadien multiculturel asiatique en Ontario. Il a également été président du Conseil du jour de l'Indépendance des Philippines.
Comme s'il n'était pas suffisamment occupé, le sénateur est également le fondateur de la Philippine Canadian Charitable Foundation.
En reconnaissance de ses nombreuses contributions à sa collectivité, le sénateur Enverga a reçu cette année la Médaille du jubilé de diamant de la reine, une distinction bien méritée qui souligne son dévouement tout à fait unique à l'endroit sa communauté.
Je souhaite la bienvenue au sénateur Enverga.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Le 6 septembre, les membres néo-écossais du Sénat du Canada ont accueilli un autre sénateur haut en couleur des Maritimes. Le sénateur Thomas McInnis, membre éminent de la collectivité de Sheet Harbour, apporte à Ottawa une vaste expérience professionnelle et bénévole. Avocat, propriétaire d'entreprise et chef de file dans son milieu, le sénateur McInnis a également été député à l'Assemblée législative de la Nouvelle- Écosse.
(1440)
Il a été député d'Halifax Eastern Shore entre 1978 et 1993, dans le gouvernement de l'ancien premier ministre John Buchanan, qui a également été sénateur ici même, ainsi que dans les gouvernements des anciens premiers ministres Roger Bacon et Donald Cameron. Tom a occupé plusieurs postes au sein du Cabinet de John Buchanan et a été vice-premier ministre de la province dans le gouvernement de Donald Cameron. Je pense que le sénateur McInnis garde de nombreux et excellents souvenirs de sa longue carrière de député à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. J'espère que sa carrière de sénateur sera aussi féconde en moments et en occasions mémorables.
Bienvenue, sénateur McInnis.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Le Sénat du Canada accueille aussi dans ses rangs une autre personne native des Maritimes. Il s'agit du sénateur Paul McIntyre. Avocat de métier, lui aussi, le sénateur McIntyre est connu particulièrement en tant que défenseur des arts, de la culture et des sports. Marathonien dans ses temps libres — ce qui lui servira beaucoup au Sénat, où il pourra nous apprendre certaines choses —, Paul a couru 48 fois cette épreuve, y compris lors du marathon de Boston en 2006 et en 2011.
Notre collègue du Nouveau-Brunswick fraîchement nommé au Sénat est également un membre très actif de sa collectivité. Il est propriétaire du parc naturel Alfred-Victoria-Desrosiers, qu'il a créé en août 2002, à la mémoire de son arrière-grand-père et en l'honneur de sa mère, Victoria. Le sénateur McIntyre s'est consacré à plusieurs œuvres philanthropiques.
Première personne de Restigouche à occuper un siège à la Chambre haute du Parlement, le sénateur McIntyre a participé à de nombreuses collectes de fonds pour l'Armée du Salut et a été coordonnateur adjoint de la Fondation rêves d'enfants pour la région de Restigouche.
Le sénateur McIntyre, qui n'est pas étranger au merveilleux monde de la politique, s'est présenté aux élections provinciales de 2003 dans la circonscription de Dalhousie-Restigouche-Est. La course a été serrée. Il a perdu par 400 voix seulement contre le candidat libéral Donald Arsenault.
La défunte tante Alice du sénateur McIntyre a dit un jour qu'il serait un atout pour le Sénat. Je suis certaine qu'elle le regarde d'en haut en ce moment avec beaucoup de fierté et de joie.
En notre nom à tous, sénateur McIntyre, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Enfin, j'aimerais vous présenter le premier sénateur canadien d'origine vietnamienne, le sénateur Thanh Hai Ngo, qui a immigré au Canada en 1975 pour échapper au régime communiste au Vietnam. Après avoir vécu l'oppression des communistes dans son pays natal, le sénateur Ngo est devenu un ardent défenseur de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit ici, au Canada.
En décembre 2007, M. Ngo a été nommé juge de la citoyenneté pour Ottawa. Avant sa nomination, le sénateur était président du Conseil arbitral de l'assurance-emploi et avait mené une brillante carrière de professeur à Ottawa et d'éducateur en Malaisie et au Vietnam.
Le sénateur Ngo est un membre actif de diverses communautés vietnamiennes au Canada et à l'étranger. Il est le fondateur et l'ancien président de l'Ottawa Vietnamese Non-Profit Residence Corporation et a siégé à plusieurs conseils d'administration, où il a occupé différentes fonctions.
Je sais que le sénateur Ngo défendra vigoureusement les intérêts des communautés vietnamiennes et multiculturelles en Ontario et au Canada et j'ai bien hâte d'entendre son point de vue sur plusieurs questions dont nous serons saisis au Sénat.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je sais que nous profiterons grandement, dans le rôle important que nous assumons au sein du Parlement, de la diversité qui les caractérise. Leur carrière professionnelle bien remplie, leur dévouement à l'égard du service public et leur riche passé nous aideront à faire le travail d'importance cruciale que nous accomplissons au nom de tous les Canadiens.
Je m'adresse maintenant à nos nouveaux collègues : je sais que vous acceptez, en toute humilité, cette occasion qui s'offre à vous et que vous en profiterez pour faire avancer des idées et des initiatives qui contribueront à l'amélioration de notre pays. Le premier ministre et le gouverneur général vous ont confié une grande responsabilité.
Le Canada est un pays diversifié, caractérisé par des intérêts, des réalités démographiques et des problèmes propres à chacune des régions, d'un océan à l'autre. Nous avons été nommés pour défendre les intérêts de tous les électeurs — de Restigouche à Peace River, en passant par Ottawa, le Nunavut et le Yukon — à la Chambre haute du Canada.
Comme je l'ai dit par le passé, les sénateurs jouent un rôle particulier au Parlement. Alors que nos cinq nouveaux collègues prennent leur place à la Chambre haute, méditons sur notre rôle et nos responsabilités en tant que sénateurs canadiens.
C'est une période passionnante pour le gouvernement et notre pays. En effet, le premier ministre et le gouvernement majoritaire qu'il a formé ont entrepris d'accomplir de grandes choses pour le Canada.
Au cours des 16 derniers mois, le gouvernement a tenu beaucoup de promesses, et il reste encore beaucoup à faire.
Merci, honorables sénateurs.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de l'honorable Peter Lougheed, C.P., C.C.
L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un grand Albertain et un grand Canadien, l'honorable Peter Lougheed, un ancien premier ministre de l'Alberta. L'effusion de tristesse, d'affection et d'admiration dont nous avons été témoins en Alberta et partout au Canada depuis son décès survenu au début du mois témoigne des réalisations extraordinaires et du caractère exemplaire de cet homme remarquable. Son décès est une perte pour nous, mais sa participation désintéressée à la vie publique a considérablement enrichi notre pays.
La prospérité actuelle de l'Alberta sans égale au pays — et qui profite à tous les Canadiens — est directement attribuable aux décisions stratégiques visionnaires prises par le gouvernement de l'Alberta en matière d'énergie dans les années 1970 et 1980 sous la direction du premier ministre Lougheed. Ce dernier a jeté les bases de l'industrie pétrochimique de la province et de l'exploitation des sables pétrolifères, en particulier, lesquels fournissent aujourd'hui un emploi à des milliers et des milliers de Canadiens de façon directe et indirecte et génèrent des recettes publiques qui soutiennent nos programmes sociaux et notre qualité de vie.
Lors des débats nationaux épiques tenus sur la politique énergétique et la Constitution, le premier ministre Lougheed a défendu, avec éloquence et avec succès, les principes fondamentaux de la Confédération, y compris l'égalité des provinces, le libre marché, la primauté des législateurs élus et l'autonomie des provinces au chapitre des richesses naturelles. Plus tard, il a dirigé le débat national en vue de libéraliser le commerce international, ce qui a mis le Canada sur la voie d'une croissance économique sans précédent le préparant à jouer un rôle sans cesse plus important dans l'économie mondiale.
Honorables sénateurs, le leadership ferme, intelligent et fondé sur des principes du premier ministre Lougheed a été crucial à un moment où le Canada émergeait d'une période d'instabilité économique nationale et de discorde politique pour devenir le pays plus fort, plus riche, plus équilibré et plus uni qu'il est maintenant. Le premier ministre Lougheed nous manquera profondément, mais sa sagesse continuera de nous guider encore longtemps.
[Français]
La Maison-Riel
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui de la Maison-Riel, ce lieu historique national situé à Winnipeg, au Manitoba, et qui a ouvert ses portes en 1980. Pour les Manitobains, ce qui compte, c'est que la maison soit bien conservée et qu'elle continue d'être un outil de première importance pour faire connaître la famille Riel et le rôle que Louis Riel a joué dans la création de la province du Manitoba.
Cette maison a été construite par la mère de Louis Riel vers 1881. Elle était alors veuve — le père de Louis Riel est décédé en 1864 — alors que Louis Riel était étudiant au Collège de Montréal. Louis Riel n'a pas été initié à la politique dans cette maison et ce n'est pas la résidence de son enfance. C'est une correction que je désirais apporter aujourd'hui.
La maison de naissance, c'est-à-dire celle de l'enfance de Louis Riel, n'existe plus, mais le lieu historique national actuellement situé à Winnipeg, c'est-à-dire la Maison-Riel, est le seul qui nous permette de visiter les lieux qui rappellent cette famille.
(1450)
Le lien direct entre la Maison-Riel, lieu historique national, et Louis Riel est que, après sa pendaison à Regina, son corps y a été transporté et exposé avant d'être enterré devant la cathédrale de Saint-Boniface ,au Manitoba. C'est dans cette maison qu'ont eu lieu bien des réunions de l'Union nationale métisse Saint-Joseph du Manitoba, qui vient de fêter son 125e anniversaire, auquel j'ai pu assister.
Je tenais donc aujourd'hui à préciser le lien entre Louis Riel et la Maison-Riel, et sa grande importance dans l'histoire du Manitoba. J'espère toujours que les services d'interprétation personnalisée offerts dans les deux langues officielles dans la Maison-Riel par Parcs Canada ne seront pas abolis dans ce lieu historique national situé chez nous, au Manitoba.
[Traduction]
La Journée du libre choix en matière de commercialisation des céréales
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, le 1er août, j'ai eu le privilège de célébrer la Journée du libre choix en matière de commercialisation des céréales avec plus de 1 000 agriculteurs de l'Ouest canadien, à Kindersley, en Saskatchewan.
Le 13 août, je suis allé visiter le port de Churchill, où j'ai pu assister au chargement du « blé du libre choix » à bord du New Legend Pearl, un navire à destination de la Colombie. De ce chargement, 27 500 tonnes métriques provenaient des élévateurs à grains de la société Richardson Pioneer situés au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Voici ce qu'a déclaré Jean-Marc Ruest, vice-président aux affaires commerciales chez Richardson International :
Il est bon de constater qu'une entreprise manitobaine utilise un port manitobain.
Au départ, il faut toujours s'assurer que c'est logique d'un point de vue commercial [...] C'était pour nous l'occasion de constater si tout fonctionnait bien sur le plan logistique et opérationnel, et nous avons obtenu de bons résultats. Nous sommes très heureux de la façon dont s'est déroulé le chargement et nous allons utiliser plus souvent ces installations au cours de l'année.
Brad Chase, président d'OmniTRAX Canada, le propriétaire- exploitant du port de Churchill, a déclaré que, cette année, le port recevrait près de 600 000 tonnes de céréales en vue de leur expédition à l'étranger. Il s'agit d'une augmentation de 500 tonnes au chapitre de l'expédition annuelle moyenne.
Les agriculteurs de l'Ouest canadien reçoivent près de 9,50 $ le boisseau de blé, alors que, à l'époque de la Commission canadienne du blé, ils ne touchaient jamais plus de 6 $ le boisseau.
Il y a des pessimistes partout, même dans notre enceinte. Un d'entre eux a fait la déclaration suivante :
Voyons un peu les pertes que nous allons constater lorsque l'influence de la Commission canadienne du blé va commencer à diminuer pour ensuite disparaître complètement. Premièrement, il y a le fait que 75 p. 100 des expéditions en partance du port de Churchill au Manitoba transportent du blé de la Commission. Retenez bien ce que je dis : il ne fait aucun doute que le port de Churchill va fermer très rapidement et ce sera la faute du gouvernement.
Honorables sénateurs, j'ai de très bonnes nouvelles. Le port de Churchill est en plein essor et j'imagine que le gouvernement est également responsable de cette situation. Comme le maire de Churchill me l'a dit lors de ma récente visite, « si nous collaborons tous pour atteindre le même objectif, notre collectivité va continuer à croître et à prospérer ».
Honorables sénateurs, c'est ce que le premier ministre Stephen Harper et le gouvernement conservateur croient eux aussi. Ils l'ont d'ailleurs prouvé lorsque nous avons libéré les agriculteurs de l'Ouest canadien des contraintes imposées par le régime de commercialisation à guichet unique incarné par la Commission canadienne du blé.
Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter la ville de Churchill, le port de Churchill, la société OmniTRAX International et, surtout, les agriculteurs de l'Ouest canadien de leurs succès actuels et futurs.
Les familles d'accueil
Les récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant à l'Île-du-Prince-Édouard
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, plus tôt ce mois-ci, à Rideau Hall, le sénateur Hubley et moi avons eu le grand honneur de remettre des médailles du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II à des familles d'accueil de ma province, l'Île-du- Prince-Édouard. Comme nous le savons tous, ces médailles visent à souligner les 60 ans de service public de la reine Elizabeth et elles sont remises à des Canadiens en reconnaissance de leur contribution exceptionnelle à leur collectivité, à leur province et à leur pays.
Plus tôt cette année, le sénateur Hubley et moi avons décidé que nous voulions souligner la contribution des Prince-Édouardiens qui s'efforcent d'offrir un milieu sûr et aimant à des enfants qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent habiter dans leurs propres foyers. Les familles d'accueil fournissent le cadre qui assure à ces enfants un milieu stable et attentionné qui favorise leur croissance et leur développement. Nous espérons aussi que le fait de souligner le travail des familles d'accueil en encouragera d'autres à accueillir des enfants, étant donné qu'il existe un besoin constant de foyers aimants.
Chaque jour, les familles d'accueil fournissent un service vraiment essentiel en prenant soin des enfants les plus vulnérables et en s'en occupant. La semaine dernière, Statistique Canada a publié pour la première fois des données de recensement sur les familles d'accueil au Canada. Près de 30 000 enfants âgés de 14 ans ou moins vivent dans des familles d'accueil, qui sont au nombre de plus de 17 000. Plus de la moitié d'entre elles accueillent au moins deux enfants.
Ces familles d'accueil apportent aux enfants de tout le pays quelque chose d'incommensurable et d'inestimable. Notre société leur est profondément reconnaissante des services essentiels qu'elles offrent à ces enfants.
Nous tenons à remercier leurs honneurs l'honorable H. Frank Lewis et Mme Dorothy Lewis d'avoir été les hôtes de cette cérémonie. Je tiens aussi à remercier la Prince Edward Island Federation of Foster Families d'avoir fait la sélection des médaillés, et notamment Wayne MacFarlane d'avoir été le maître de cérémonie. Enfin, nous souhaitons remercier Justin Simard et Candace Woodside pour leur interprétation exceptionnelle des hymnes royal et national.
Honorables sénateurs, nous savons tous qu'une des choses les plus fondamentales dont tout enfant a besoin, c'est de vivre dans un foyer où il est entouré de personnes qui lui apportent amour et protection. Je souhaite encore une fois féliciter ces familles qui ont reçu la Médaille du jubilé de diamant et remercier toutes les familles d'accueil de tout le pays, pour la contribution remarquable qu'elles apportent à l'existence de nos enfants.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La commissaire à l'information
Dépôt du rapport annuel de 2011-2012
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2011- 2012 de la commissaire à l'information du Canada, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information.
[Traduction]
Le Sénat
Le Règlement du Sénat du Canada—Dépôt de la version de septembre 2012
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la version de septembre 2012 du Règlement du Sénat, qui inclut l'index préparé par le greffier du Sénat.
[Français]
La sécurité publique
Le service canadien du renseignement de sécurité—Dépôt du rapport public de 2010-2011
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport public du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2011.
[Traduction]
L'étude des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004
Septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Dépôt de la réponse du gouvernement
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Bibliothèque du Parlement
Dépôt d'un document
Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de documents :
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je souhaite déposer un document intitulé Case Studies for the New Pilot Project Working While on Claim.
(1500)
[Français]
Langues officielles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final de l'étude sur les obligations de CBC/ Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la radiodiffusion
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 17 novembre 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles relativement à son étude sur les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de certains aspects particuliers de la Loi sur la radiodiffusion soit reportée du 31 octobre 2012 au 30 juin 2013.
[Traduction]
Pêches et océans
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le dimanche 26 juin 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans relativement à son étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada soit reportée du 30 septembre 2012 au 30 septembre 2013.
[Français]
Langues officielles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de présentation du rapport final de l'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 22 juin 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles relativement à son étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant soit reportée du 30 septembre 2012 au 30 septembre 2013.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Sénat
Le renvoi du projet de loi C-7 à la Cour suprême du Canada
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis certain que nous sommes tous heureux d'être de retour après un été magnifique comme ce fut le cas dans le Canada atlantique.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Ces derniers temps, il y a bien des conjectures dans les médias et dans les coulisses à propos d'une rumeur selon laquelle le gouvernement pourrait renvoyer le projet de loi sur la réforme du Sénat à la Cour suprême du Canada pour lui demander un avis consultatif. Comme le leader le sait, c'est quelque chose que nous, de ce côté-ci, réclamons depuis 2007 et que le gouvernement avait résolument refusé de faire jusqu'à maintenant.
Le sénateur D. Smith : Depuis des années. Ils ont finalement compris.
Le sénateur Cowan : Madame le leader peut-elle confirmer l'intention du gouvernement d'obtenir l'avis de la Cour suprême?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question et je lui souhaite bon retour à la période des questions.
À mon avis, le sénateur a répondu à sa propre question dans le préambule de son intervention, lorsqu'il a parlé des conjectures auxquelles se livrent les médias. Tout ce que je puis dire, c'est que ce ne sont que des hypothèses. Je ne peux rien dire de plus pour le moment.
Le sénateur Cowan : Madame le leader a parlé de cette question le 9 juin 2009. Elle a dit :
Honorables sénateurs, la position du gouvernement est claire : le projet de loi S-7 est constitutionnel et il n'est pas nécessaire de retarder la réforme par un renvoi à la Cour suprême ni par quelque autre tactique d'obstruction.
Le gouvernement est-il toujours d'avis qu'un renvoi à la Cour suprême du Canada est une tactique d'obstruction?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Cowan d'avoir cité mes paroles. Comme je l'ai dit alors, j'estime — et notons le gouvernement a consulté des constitutionnalistes—, que les changements que nous proposions dans notre mesure législative, dont l'autre endroit est actuellement saisi, pourraient être apportés sans rouvrir la Constitution. C'est toujours ce que je crois.
Le sénateur Cowan : Ma question était la suivante : le leader et le gouvernement considéraient-ils qu'un renvoi à la Cour suprême est — ce sont là ses paroles, et non les miennes — une « tactique d'obstruction »?
Le sénateur LeBreton : Je ne peux pas accuser le sénateur de me faire dire des choses que je n'ai pas dites, mais ce qui est certain, c'est que j'estimais alors et j'estime toujours que la mesure législative du gouvernement sur la réforme du Sénat est légitime et constitutionnelle. J'estime que le Parlement, qui en est actuellement saisi, devrait l'examiner.
La commissaire à l'information
L'accès à l'information
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Tous les ans, Journaux canadiens effectue une vérification de l'adhésion des divers gouvernements canadiens à leur régime d'accès à l'information respectif. L'organisation permet ainsi au public de connaître la mesure dans laquelle leur gouvernement se conforme à la législation pertinente en matière d'accès à l'information, facilitant les analyses comparatives entre territoires.
D'avril à août 2012, 410 demandes ont été envoyées à 11 ministères ou organismes fédéraux, cinq ministères de chaque province et 20 municipalités et leurs services de police. Les demandes portaient, entre autres, sur le coût des téléphones cellulaires, les déplacements des hauts fonctionnaires et les séances d'information à l'intention des membres du Cabinet et des premiers ministres provinciaux. Encore une fois, en 2011, le gouvernement fédéral s'est classé dans les derniers rangs parmi les territoires de compétence visés par la vérification.
À un moment où de plus en plus de gouvernements mettent au point des sites de données ouvertes pour mettre l'information à la disposition de quiconque souhaiterait l'analyser, madame le leader du gouvernement peut-elle expliquer pourquoi le rapport en vient à la conclusion suivante :
[...] Ottawa [a] prouvé qu'[il vit] toujours au rythme des années 70 en insistant de rendre les documents en format papier ou en format PDF illisible malgré le fait que les données avaient été demandées dans leur format originel.
Le gouvernement respectera-t-il enfin la promesse qu'il a faite durant la campagne de 2006 de réformer la Loi sur l'accès à l'information?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Il est important de rappeler d'entrée de jeu que les décisions en matière d'accès à l'information sont prises par des fonctionnaires non partisans sans ingérence politique aucune.
Le sénateur a parlé des efforts déployés par le gouvernement en ce qui a trait à l'accès à l'information. Je peux seulement lui répondre que nous continuerons d'améliorer le régime d'accès à l'information afin d'assurer le niveau de reddition de comptes auquel les Canadiens ont droit.
La commissaire à l'information a affirmé, à la page 17 de son dernier rapport, publié en mai :
L'amélioration globale du rendement des institutions [...] révèle que la situation s'améliore [...]
Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, depuis que notre gouvernement est au pouvoir, plus de 70 nouvelles institutions sont maintenant accessibles sous le régime de l'accès à l'information. Il ne faut pas oublier que nous avons ajouté 70 organismes de plus, y compris CBC/Radio-Canada, à ceux qui sont actuellement accessibles.
Nous avons créé un site web Gouvernement ouvert, qui facilitera l'accès aux données et à l'information. Cette année, notre gouvernement a reçu et traité plus de demandes que jamais auparavant. Je crois qu'il est important de garder cela à l'esprit. L'année dernière, le gouvernement a donné suite à plus de 35 000 demandes d'accès à l'information.
Honorables sénateurs, il faudrait reconnaître qu'il y a eu une importante augmentation, non seulement à cause de l'ajout de 70 organismes supplémentaires, mais aussi par suite de la hausse considérable du nombre de demandes. Les fonctionnaires qui s'en occupent méritent d'être félicités pour leurs efforts visant à améliorer le système. Comme je viens de le dire, la commissaire à l'information l'a mentionné.
Le sénateur Peterson : Avec tout le respect que je lui dois, je veux dire au leader que tout dépend de la façon de faire. J'ai mentionné Statistique Canada. Le gouvernement l'a marginalisé au point où son information n'est même plus pertinente. Je pense à ce que le gouvernement a fait à Environnement Canada. Il s'est débarrassé de tous les scientifiques. Par conséquent, comment pouvons-nous obtenir des renseignements qui soient assez sûrs sur les changements climatiques? Jouer avec des chiffres est une chose, mais tout dépend de la façon de le faire. La population canadienne mérite d'avoir des renseignements clairs et concis.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur prend la parole et fait ces déclarations, mais il sait aussi bien que moi qu'elles ne sont pas exactes. Nous ne nous sommes pas débarrassés de tous les scientifiques. Nous avons massivement augmenté notre contribution aux sciences et à la technologie. Nous avons apporté de nombreux changements liés à l'environnement, que j'ai déjà énumérés par le passé. Il est très important pour nous tous, lorsque nous traitons de questions importantes pour les Canadiens, de ne pas dire des choses que nous savons inexactes.
(1510)
Parcs Canada
L'imposition de droits aux entreprises voisines des parcs nationaux
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le mois dernier, lors d'une discussion avec des dirigeants municipaux ontariens, le ministre Peter Kent a lancé l'idée que les entreprises voisines des parcs nationaux et des sites historiques gérés par Parcs Canada devraient payer des droits au gouvernement pour le simple privilège de se trouver à proximité de destinations touristiques. En fait, le ministre a déclaré qu'en ce moment, ces entreprises profitent gratuitement d'un privilège lucratif.
Ces propos m'inquiètent parce que des droits de ce genre augmenteraient les dépenses des petites entreprises et pourraient avoir des effets dévastateurs sur beaucoup de celles qui se débattent pour survivre. Le gouvernement fédéral envisage-t-il vraiment d'imposer des droits aux entreprises qui se trouvent à proximité d'un parc national ou d'un site historique?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il ne faut pas perdre de vue qu'aucun autre gouvernement n'a fait autant que le nôtre pour préserver notre patrimoine naturel. Depuis 2006, nous avons désigné 150 000 kilomètres carrés de nouvelles terres protégées et avons augmenté de 50 millions de dollars le budget de Parcs Canada.
Parcs Canada fait des changements pour s'assurer que des membres du personnel soient présents au moment où la plupart des visiteurs arrivent dans nos parcs. Comme tous les autres ministères et organismes fédéraux, Parcs Canada envisage des mesures de réduction des coûts comprenant la diminution des heures d'ouverture. Ces mesures ont toutes fait l'objet de discussions au cours des nombreuses réunions tenues pendant l'été.
Parcs Canada est responsable de la gestion de nos parcs et sites historiques et dispose d'un budget supplémentaire de 50 millions de dollars. Toutefois, comme tous les autres organismes fédéraux, Parcs Canada a été invité à faire des économies et s'est engagé, de sa propre initiative, à prendre les mesures qui sont actuellement annoncées.
Le sénateur Callbeck : Je dois dire avec respect que madame le leader n'a pas répondu à ma question. Je veux avoir des précisions sur ce qu'a dit le ministre Peter Kent il y a un mois lorsqu'il a lancé l'idée d'imposer des droits aux entreprises voisines des parcs nationaux et des sites historiques. J'ai demandé si le gouvernement envisageait d'imposer de tels droits. J'aimerais bien avoir une réponse.
Deuxièmement, je voudrais que madame le leader se renseigne pour déterminer si le gouvernement a fait des recherches ou des estimations au sujet du coût que devraient assumer les petites entreprises si de tels droits étaient imposés.
Le sénateur LeBreton : Je demanderai au ministre Kent quelle était la base de ses déclarations. Je ne suis au courant d'aucun projet visant à imposer des droits aux entreprises. Je sais cependant, parce que je vis le long du système du canal Rideau, que des droits sont imposés dans ce système ainsi que dans des parcs et des sites historiques depuis des années. Au cours des années 1970, lorsque je faisais du bateau sur le système du canal Rideau, nous devions acquitter des droits pour franchir les écluses. Rien n'a changé de ce côté.
Je demanderai au ministre Kent des précisions sur le contexte dans lequel cette conversation a eu lieu. Comme il arrive souvent lorsque que nous vérifions les faits, les propos cités sont souvent pris hors contexte.
Le sénateur Callbeck : Si j'ai bien compris la réponse de madame le leader, elle parlera au ministre Kent et obtiendra une réponse à ma question. Elle se renseignera également sur la question de savoir si le gouvernement a fait une analyse des coûts et nous donnera un compte rendu de ses efforts. Est-ce exact?
Le sénateur LeBreton : Je crois que c'est bien ce que j'ai dit, honorables sénateurs.
[Français]
La Journée des Franco-Ontariens
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant de poser ma question, j'aimerais souligner que les francophones de l'Ontario célèbrent aujourd'hui la Journée des Franco-Ontariens, qui reconnaît l'importance et la vitalité de la francophonie ontarienne ainsi que le fait français au pays.
Le Bureau du Conseil privé
L'engagement envers le bilinguisme officiel
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, en août dernier, le gouvernement a affiché deux avis de postes de hauts fonctionnaires à combler au sein d'organismes fédéraux sans exiger le bilinguisme des candidats. Les deux avis émis par le Bureau du Conseil privé mentionnent que la maîtrise des deux langues officielles est préférable, mais non obligatoire.
Les deux avis portent sur le poste de commissaire en chef à la Commission canadienne des droits de la personne et sur les postes de président, de vice-président et de membre du futur Tribunal de la sécurité sociale. Le traitement salarial varie entre 139 000 $ et 262 000 $ pour ces postes de haute direction.
Honorables sénateurs, la dualité linguistique du Canada est l'une des caractéristiques fondamentales et déterminantes de notre pays. Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il encore une fois son engagement envers le bilinguisme officiel?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je conteste le dernier commentaire du sénateur Tardif. Le gouvernement n'a pas rompu et ne rompra pas l'engagement du Canada envers nos deux langues officielles.
En ce qui a trait aux deux postes auxquels fait allusion le sénateur, je ne suis pas au courant de tous les détails entourant leur affichage. Je serais cependant heureuse de me renseigner à ce sujet et de transmettre aux sénateurs l'information que j'obtiendrai. Je le répète, je crois que le gouvernement est favorable à ce que le bilinguisme fasse partie des exigences des postes de haut niveau, surtout les postes de hauts fonctionnaires et de mandataires du Parlement.
[Français]
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Je remercie madame le leader de l'engagement qu'elle a pris de s'informer au sujet de ces postes. Malheureusement, on sait que ces avis de candidature s'inscrivent dans la lignée de la nomination d'une personne unilingue au poste de vérificateur général. Le gouvernement a encore raté la chance de montrer sa volonté de protéger le bilinguisme officiel au sein de la fonction publique.
Pourquoi le gouvernement reste-t-il indifférent quant à la perception bien vivante et grandissante de l'érosion de l'esprit de la Loi sur les langues officielles au Canada?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Encore une fois, je conteste le commentaire concernant l'érosion de l'esprit de la Loi sur les langues officielles. Le Sénat a examiné en profondeur le mandat du vérificateur général et les circonstances entourant sa nomination. Celui-ci a même comparu devant le comité plénier du Sénat.
Je ne suis pas d'accord avec madame le sénateur lorsqu'elle affirme, à tort, que le gouvernement ne souscrit pas pleinement à la dualité linguistique. Ceux d'entre nous qui ont suivi l'actualité politique au cours de l'été peuvent d'ailleurs confirmer que des annonces concernant la Loi sur les langues officielles du Canada et les progrès réalisés dans le dossier de la Feuille de route ont été faites un peu partout au pays.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
Les finances—La valeur totale de l'actif du Fonds du Régime de pensions du Canada
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 8 inscrite au Feuilleton par le sénateur Callbeck.
Les ressources humaines et le développement des compétences—La sécurité de la vieillesse
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 39 inscrite au Feuilleton par le sénateur Callbeck.
Les ressources humaines et le développement des compétences—Les fonds destinés à l'alphabétisation et à l'acquisition de compétences essentielles
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 40 inscrite au Feuilleton par le sénateur Callbeck.
Le Bureau du Conseil privé—La Commission des nominations publiques
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 42 inscrite au Feuilleton par le sénateur Callbeck.
La défense nationale—Les dépenses pour les réservistes
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 45 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Les finances—La négociation d'un accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Liechtenstein
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 46 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Le revenu national—L'Agence de revenu du Canada—Le Programme des divulgations volontaires
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 47 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Le revenu national—L'Agence de revenu du Canada—Les fraudes fiscales
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 48 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Le revenu national—L'Agence de revenu du Canada—Les comptes de Canadiens détenus dans des banques du Liechtenstein
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 49 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Le revenu national—L'Agence de revenu du Canada—Les fraudes fiscales à l'étranger
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 50 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai également l'honneur de déposer plusieurs réponses à des questions orales, notamment la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Hubley, le 7 mars 2012, concernant les ressources humaines et le développement des compétences — la banque d'emplois.
(1520)
[Traduction]
J'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Callbeck, le 28 février 2012, concernant le Guichet emplois, qui est géré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
[Français]
Honorables sénateurs, j'ai également l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Ringuette, le 8 février 2012, concernant Service Canada, les niveaux de services.
J'ai également l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Chaput, le 8 février 2012, concernant Service Canada, les niveaux de services.
[Traduction]
J'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur De Bané, le 30 mai 2012, concernant les gaz de schiste.
[Français]
Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Cowan, le 15 mai 2012, concernant le Fonds de recrutement des policiers.
J'ai également l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Dallaire, le 18 juin 2012, concernant la stratégie de défense Le Canada d'abord et l'abordabilité.
J'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur De Bané, le 14 juin 2012, concernant la Bibliothèque commémorative Général Jean-V.-Allard.
J'ai aussi l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Hubley, le 14 juin 2012, concernant les consultations sur la taille des contenants.
[Traduction]
J'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 6 juin 2012, concernant les droits des femmes en Afghanistan.
J'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Cordy, le 5 juin 2012, concernant le projet de loi C-38.
[Français]
Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Campbell, le 20 juin 2012, concernant la surveillance de la frontière.
J'ai l'honneur de déposer également la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur De Bané, le 27 juin 2012, concernant la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.
J'ai également l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Rivest, le 29 mai 2012, concernant le Code canadien du travail.
J'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Tardif, le 17 mai 2012, concernant la recherche dans l'Arctique.
[Traduction]
J'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Eggleton, le 8 mars 2012, concernant la pauvreté.
Enfin, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Moore, le 6 juin 2012, concernant l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Français]
Les ressources humaines et le développement des compétences
Les bureaux de placement d'été du Canada—La banque d'emplois
(Réponse aux questions posées le 7 mars 2012 par l'honorable Elizabeth Hubley et le 28 février 2012 par l'honorable Catherine S. Callbeck)
Le Guichet emplois est un site Web à accès centralisé pour l'affichage des offres d'emploi qui, chaque année, permet à des centaines de milliers de travailleurs, de chercheurs d'emploi et d'employeurs canadiens à entrer en communication en ligne, et ce, sans aucun frais de service.
Après une fermeture temporaire, les services de Guichet emplois ont été rétablis le 2 mars 2012. Présentement, 61 000 offres d'emploi sont affichées et d'autres sont ajoutées sur une base quotidienne.
Nous tenons à nous excuser auprès des chercheurs d'emploi et des employeurs canadiens pour les inconvénients que l'interruption du service a pu leur causer.
L'année dernière, plus de 7 000 offres d'emploi ont été affichées par les employeurs de l'Île-du-Prince-Édouard dans le Guichet emplois, y compris plus de 400 offres d'emploi pour les étudiants. Il y a actuellement plus de 252 offres d'emploi affichées dans le Guichet emplois pour l'Île-du-Prince- Édouard (en date du 12 juillet).
Le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la main- d'œuvre la mieux qualifiée et la plus souple au monde et reconnaît que les gens talentueux et créatifs représentent l'atout le plus déterminant pour créer une économie nationale prospère et une source fiable de main-d'œuvre.
Dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse (SEJ), le gouvernement du Canada continue d'investir des sommes importantes pour aider les jeunes (de 15 à 30 ans) à obtenir les renseignements requis et à acquérir les compétences, l'expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour réussir leur transition sur le marché du travail.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et dix autres ministères et organismes du Gouvernement du Canada travaillent en partenariat pour offrir une vaste gamme de programmes d'emploi jeunesse dans les collectivités partout au Canada.
Le programme Connexion compétences aide les jeunes qui font face à des obstacles à l'emploi, notamment les chefs de famille monoparentale, les personnes handicapées et les résidants des milieux ruraux et des régions éloignées, à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver un emploi, ou la confiance nécessaire pour retourner aux études. Il peut s'agit de jeunes qui n'ont pas terminé leurs études secondaires, de jeunes handicapés, de jeunes vivant dans des régions rurales ou éloignées ou de nouveaux arrivants.
- En 2010-2011, la SEJ a bénéficié à 19 000 jeunes, dont 17 000 par l'entremise du programme Connexion compétences de RHDCC.
Le programme Objectif carrière aide les diplômés du postsecondaire à développer des compétences d'emploi avancées dans le cadre de stages de travail afin de les aider à choisir une carrière dans leur domaine d'études.
- En 2010-2011, la SEJ a permis à plus de 6 000 jeunes d'effectuer des stages en milieu de travail, dont plus de 2 000 récents diplômés dans le cadre du programme Objectif carrière de RHDCC.
Le programme Expérience emploi été offre un soutien financier aux employeurs pour créer des emplois d'été pour les étudiants du secondaire et du postsecondaire. Le programme Expérience emploi été comprend le programme Emplois d'été Canada (EEC).
- Du fait que les étudiants éprouvent encore des difficultés à trouver des emplois d'été, le gouvernement a augmenté en permanence de 10 millions de dollars l'année dernière les fonds alloués EEC.
- En 2010-2011, la SEJ a aidé plus de 45 000 étudiants à trouver un emploi dans le cadre du programme Expérience emploi été. Dans le cadre de la SEJ, RHDCC a contribué à créer environ 37 000 emplois au sein de plus de 22 000 organisations partout au pays. De tous les emplois créés, environ 3 500 découlent de l'apport supplémentaire de 10 millions de dollars.
Le gouvernement du Canada comprend l'importance des jeunes pour le marché du travail au Canada, et la croissance économique et la prospérité.
C'est pour cette raison qu'il a annoncé dans le Budget 2012 un montant supplémentaire de 50 millions de dollars pour les deux prochaines années pour la Stratégie emploi jeunesse pour aider un plus grand nombre de jeunes l'accès renseignements sur les carrières, à acquérir les compétences, l'expérience de travail et les habiletés dont ils ont besoin pour faire une transition réussie vers le marché du travail.
Cet appui supplémentaire s'appuie sur les investissements considérables que nous faisons actuellement à travers la SEJ et mettra l'accent sur la connexion des jeunes Canadiens à des emplois dans des zones où la demande est forte.
Service Canada—Les niveaux de services
(Réponse à la question posée le 8 février 2012 par l'honorable Pierrette Ringuette)
La norme de service du ministère en ce qui a trait au traitement des demandes de prestations d'invalidité exige que 75 p. 100 des nouvelles demandes et 70 p. 100 des demandes de réexamen soient traitées en l'espace de 120 jours. En date du mois de juin 2012, nous avons traité 77,4 p. 100 des demandes initiales et 85,2 p. 100 des demandes de réexamen en l'espace de 120 jours.
Au courant de l'année, le délai moyen de traitement des demandes de prestations d'invalidité peut dépasser la norme du ministère voulant que 75 p. 100 des nouvelles demandes soient traitées en l'espace de 120 jours. Le programme, par sa nature, connaît des fluctuations sur le plan des délais de traitement, attribuables entre autres à des augmentations non prévues dans le nombre de demandes reçues. En outre, les dossiers plus complexes peuvent prolonger les délais de traitement. Le ministère examine régulièrement les charges de travail et les processus et s'ajuste, au besoin, afin d'optimiser l'efficacité et de fournir des services de qualité aux clients.
Service Canada améliore continuellement ses services et ses outils technologiques afin de répondre à la demande accrue provenant d'un nombre croissant de bénéficiaires du Régime de pensions du Canada.
(Réponse à la question posée le 8 février 2012 par l'honorable Maria Chaput)
Service Canada poursuivra la modernisation de la prestation de l'assurance-emploi pendant les trois prochaines années, ce qui inclut le regroupement des centres de traitement de l'assurance-emploi.
Aucune date n'a encore été déterminée pour la fermeture des centres de traitements de l'assurance-emploi présentement en activité. Le nombre de centres sera ramené progressivement de 120 à 22 au cours des trois prochaines années. Chacun des 22 centres a été choisi à la suite d'une évaluation minutieuse, où l'on a pris en considération les perspectives nationale et régionales. De nombreux facteurs ont également été pris en compte, tel que la main-d'œuvre présente, la disponibilité des compétences, le bilinguisme, ainsi que l'immobilier.
En raison des efficacités résultant de la modernisation des prestations de l'assurance-emploi, y compris l'automatisation du traitement des demandes ainsi que l'augmentation des services en ligne, il y aura un impact sur le nombre d'employés requis et où ils sont localisés. Environ 600 postes seront touchés par ces changements au cours des trois prochaines années. Il est important de noter que Service Canada est déterminé à apporter un soutien à ses employés tout au long de cette transition. On a mis au point Une Stratégie de gestion de l'effectif pour aider à gérer la réduction de l'effectif par l'attrition, les retraites, les réaffectations et la formation. Des comités de gestion des postes vacants ont été mis sur pied dans chaque région et direction générale en vue de s'assurer que tous les employés internes touchés soient considérés pour d'autres postes disponibles. Puisque la transition se fera progressivement, il est trop tôt pour prévoir le nombre exact de postes touchés dans chaque centre de traitement au cours des prochaines années ou d'en connaître la nature (c'est-à-dire : les profils linguistiques).
La Loi sur les langues officielles (LLO) établit les exigences que les institutions fédérales doivent respectées en matière de service au public, incluant les endroits du pays dans lesquels les services bilingues sont exigés. Service Canada est pleinement engagé à respecter ses obligations à l'égard de la LLO.
En améliorant de façon continue notre façon de fonctionner, notamment à l'aide d'une automatisation accrue, de services en ligne améliorés et d'un système de répartition de la charge de travail géré à l'échelle nationale, Service Canada continuera de travailler en vue de mieux répondre aux besoins des clients de façon rapide et économique. Par exemple :
- Aujourd'hui, 99 p. 100 des quelque 3 millions de demandes d'assurance-emploi sont effectuées en ligne, soit par le biais du domicile du requérant ou encore d'un ordinateur situé dans un centre de Service Canada.
- Actuellement, près d'une demande sur cinq est complètement automatisée — ces demandes sont des demandes simples envoyées en ligne, correspondent à un relevé d'emploi soumis électroniquement et sont approuvées pour le paiement.
- 58 p. 100 du traitement des demandes d'AE sont présentement partiellement ou totalement automatisées et nous sommes en voie d'atteindre notre objectif de 70 p. 100.
- À l'heure actuelle, 66 p. 100 des relevés d'emplois qui sont soumis électroniquement par les employeurs. Au fur et à mesure que davantage d'employeurs adhèrent à cette pratique, cela réduit la lourdeur administrative pour eux et conduit à un traitement des demandes d'assurance- emploi plus rapide et économique.
Pour les clients ayant accès aux services par téléphone, nous avons remanié le menu de notre système de réponse vocale afin de le rendre plus convivial et intuitif, selon les commentaires des clients. Nous avons également offert de la formation additionnelle à nos agents d'assurance-emploi afin de leur permettre de compléter des transactions qui étaient historiquement envoyées aux agents de traitement. Ceci améliore les taux de résolution lors du premier contact et libère les agents de traitement pour se concentrer sur la gestion des cas plus complexe.
Nous avons prévu des améliorations à Mon dossier Service Canada pour bonifier l'utilisation de nos services en ligne et la rapidité d'accès des clients à l'information dont ils ont besoin. Par exemple, les clients seront en mesure de se connecter et vérifier l'état de leur demande d'assurance-emploi et un nombre réduit d'entre eux communiquera avec nos centres d'appels.
D'autres améliorations prévues comprennent l'enregistrement rapide pour un compte de Mon dossier Service Canada, une page Web remodelée et plus facile à utiliser, une application mobile et une option de clavardage. La modernisation de nos services apportera des changements dans la façon dont nous travaillons présentement afin d'offrir ultimement aux Canadiennes et aux Canadiens de meilleurs services, plus rapide et plus économique.
[Traduction]
Les ressources naturelles
La production du gaz de schiste
(Réponse à la question posée le 30 mai 2012 par l'honorable Pierre De Bané)
PRÉAMBULE
La question posée par l'honorable sénateur Pierre De Bané mentionne un rapport publié en tant que dossier public de la Commission géologique du Canada, au sujet d'un atelier sur le gaz de schiste axé sur les ressources en eaux souterraines; ce rapport a pour titre A Review of the November 24-25, 2011, Shale Gas Workshop, Calgary, Alberta — 2. Groundwater Resources. L'atelier avait pour objectif de faire entendre les idées des participants quant aux lacunes dans les connaissances géoscientifiques et d'en discuter dans le but de guider la recherche future, surtout en ce qui concerne la gestion des eaux souterraines. L'atelier n'avait pas pour objectif d'élaborer ou de modifier les règlements sur l'exploitation des gaz de schiste ou sur la fracturation hydraulique. Les conclusions du rapport, qui sont axées sur des domaines de recherche possibles à l'avenir, appuient l'objectif énoncé.
Par ailleurs, le rapport constitue un dossier public. Il s'agit d'un document de travail non officiel faisant état des concepts, des idées et des opinions des participants. Le rapport ne représente pas forcément les opinions de Ressources naturelles Canada (RNCan) ou du gouvernement du Canada.
QUESTION
Ma question au chef est la suivante : à la lumière des conclusions du groupe de travail et du fait que souvent le gouvernement du Canada souligne l'importance d'agir selon les mêmes règles que nos voisins du Sud, est-ce que le gouvernement prévoit examiner ces règles afin de mieux régir l'exploitation des gaz de schiste par la fracturation hydraulique?
RÉPONSE
Dans la plupart des cas, la responsabilité réglementaire en matière de développement des ressources, y compris l'exploitation des gaz de schiste, relève des provinces. Les exceptions sont l'exploitation du pétrole et des gaz de schiste au nord du 60e parallèle (auquel cas l'Office national de l'énergie joue le rôle de régulateur fédéral indépendant) et sur les terres de réserve indienne (auquel cas Pétrole et gaz des Indiens du Canada, un organisme de service spécial au sein d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, est l'organisme de réglementation).
Le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse réalisent des évaluations environnementales et préparent des règlements dans l'éventualité où ces provinces décident de donner leur aval à l'exploitation des gaz de schiste.
RNCan n'a pas de compétence réglementaire en matière d'exploitation des gaz de schiste.
Surtout par l'entremise de la Commission géologique du Canada, RNCan fournit aux provinces des renseignements scientifiques en matière d'exploitation et de gestion des ressources et de protection de l'environnement aux fins de la prise de décisions. Par exemple, RNCan et les provinces collaborent actuellement pour cartographier les principaux aquifères souterrains du Canada. Cette collaboration constitue un exemple de la manière dont les géosciences de RNCan pourraient aider les provinces à mieux réglementer l'extraction en amont de pétrole et de gaz.
QUESTION
D'après le groupe de travail, le gouvernement doit jouer un rôle actif dans la sensibilisation du public à cette industrie, qui a soulevé de nombreuses préoccupations. Le groupe de travail a constaté, et je cite : « Le groupe estime que le public n'est pas bien informé, qu'il y a un besoin criant pour plus d'informations exactes. Le public s'inquiète de ces activités, particulièrement de la fracturation hydraulique, et c'est le mandat d'un gouvernement de trouver des réponses et de les communiquer. La recherche va aider à rassurer le public. »
À la lumière des recommandations du groupe de travail mandaté par le gouvernement, pourquoi ce dernier refuse-t-il de réclamer plus de transparence de la part des entreprises qui exploitent les gaz de schiste par la fracturation hydraulique?
RÉPONSE
Le gouvernement du Canada n'est pas le principal organisme de réglementation du pétrole et du gaz. Pour cette raison, RNCan ne constitue pas l'organisme approprié auquel confier l'établissement de règles et de règlements officiels favorisant une transparence accrue de la part de l'industrie. Cependant, le gouvernement reconnaît la valeur des initiatives continues menées par l'industrie et les organismes de réglementation visant à accroître la transparence et à fournir des données factuelles au public.
La décision de la BC Oil and Gas Commission de rendre obligatoire la divulgation des produits chimiques utilisés dans les fluides de fracturation hydraulique au public en constitue un exemple. Ces informations sont offertes au public dans le site Web www.fracfocus.ca, qui représente un effort de collaboration entre les provinces, les territoires, les organismes de réglementation et l'industrie visant à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des informations objectives sur la fracturation hydraulique et les lois et règlements en place pour protéger l'environnement, y compris les eaux souterraines, ainsi que sur la transparence quant aux composants des fluides de fracturation hydraulique.
Comme on l'a mentionné auparavant, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse réalisent également des évaluations environnementales et préparent des règlements dans l'éventualité où ces provinces décident de donner leur aval à l'exploitation des gaz de schiste.
Par ailleurs, RNCan et d'autres ministères fédéraux, y compris Environnement Canada (EC), continuent de produire des renseignements scientifiques susceptibles d'aider les organismes de réglementation, l'industrie et le public à approfondir leur compréhension des gaz de schiste. Une de ces initiatives est l'étude d'EC sur l'état des connaissances entourant les incidences environnementales potentielles liées à l'exploration, à l'extraction et à l'exploitation des gaz de schiste au Canada, qui a été commandée au Conseil des académies canadiennes à la fin de 2011. De plus, RNCan dirige un projet de quatre ans qui évaluera si l'exploitation des gaz de schiste peut influer sur la sismicité de fond locale ou régionale. L'étude sera réalisée en collaboration avec des organismes de réglementation provinciaux et des représentants du milieu universitaire.
Enfin, RNCan a publié récemment une analyse détaillée des émissions de gaz à effet de serre durant le cycle de vie imputables au gaz de schiste et au gaz naturel classique. Cette étude conclut que les émissions provenant du gaz de schiste sont légèrement plus élevées que celles découlant du gaz naturel classique, mais qu'elles sont encore bien moindres que des émissions comparables provenant d'autres combustibles comme le charbon ou le pétrole.
[Français]
La sécurité publique
Le Fonds de recrutement des policiers
(Réponse à la question posée le 15 mai 2012 par l'honorable James S. Cowan)
Dans le budget 2008, on a réservé une allocation ponctuelle de 400 millions de dollars (somme allouée par habitant sur une période de cinq ans) pour constituer le Fonds de recrutement de policiers afin d'aider les provinces et les territoires à recruter des policiers de première ligne supplémentaire. L'ensemble des provinces et des territoires ont participé à l'initiative.
Les fonds ont été constitués de façon à permettre aux provinces et aux territoires de les utiliser pour répondre à leurs propres besoins en matière de services de police et à leurs priorités de sécurité publique, tout en respectant leur compétence liée aux services de police. Les provinces et territoires sont chargés d'affecter leurs portions du financement à leurs priorités de sécurité publique.
Il importe de noter qu'un financement de 400 millions de dollars représente une importante contribution aux coûts des services de police qu'engagent les provinces et les territoires pour un champ de compétence qui relève de leur responsabilité.
Jusqu'à maintenant, le Fonds de recrutement de policiers a permis d'embaucher plus de 2 000 policiers partout au pays, et ce depuis 2009.
La défense nationale
L'impact des compressions budgétaires
(Réponse à la question posée le 18 juin 2012 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)
Le lancement de la Stratégie de défense Le Canada d'abord (SDCD) par le Premier ministre en 2008 a marqué le début d'une nouvelle ère d'investissement dans les Forces canadiennes afin d'offrir les outils et les ressources nécessaires à la reconstruction et à la modernisation des FC pour en faire une force militaire moderne de première classe.
Notre important investissement, ainsi que le dévouement de nos militaires, a permis aux Forces canadiennes d'obtenir des résultats opérationnels impressionnants au pays et à l'étranger.
Comme tous les ministères, la Défense subira des restrictions comme il avait été annoncé lors du dépôt du Budget 2012. Même si nous adaptons l'effectif de la Défense à cette réalité, nous demeurons déterminés à respecter le cadre de la SDCD et nous continuerons de nous assurer que les Forces canadiennes soient modernes, polyvalentes et aptes au combat afin de répondre aux défis actuels et futurs.
La fermeture de la Bibliothèque commémorative Général-Jean-V.-Allard à Saint-Jean-sur-Richelieu
(Réponse à la question posée le 14 juin 2012 par l'honorable Pierre De Bané)
La Bibliothèque commémorative Général-Jean-Victor- Allard, située à Saint-Jean, a été transformée en décembre 2010; elle n'a pas fermé ses portes. La décision de transformer l'établissement découle d'un processus de réflexion stratégique entamé en 2010. Les consultations avec les commandants de l'École de langues des Forces canadiennes (ELFC), de l'École de leadership et de recrues, et du Collège militaire royal de Saint-Jean, ainsi qu'avec les autorités de la Garnison Saint- Jean, ont permis de conclure à un seul besoin opérationnel à l'égard de la bibliothèque en question, à savoir appuyer le principal mandat de l'ELFC en tant que Centre de ressources pédagogiques pour l'enseignement et la formation en seconde langue officielle.
Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces canadiennes géraient deux bibliothèques dans la région de Saint-Jean, la première à la Garnison Saint-Jean et la deuxième sur le campus du Collège militaire royal de Saint- Jean. De plus, la région compte quatre autres bibliothèques à proximité, accessibles à toute la communauté. Le MDN a évalué les répercussions possibles de cette transformation et a mis en œuvre des mesures d'atténuation. Un comité de travail conjoint a été formé afin de déterminer, entre autres, les documents et les collections qui seront conservés par le Centre de ressources pédagogiques, et ceux qui seront distribués à d'autres bibliothèques ministérielles ou au réseau local de bibliothèques communautaires.
La transformation de la Bibliothèque commémorative Général-Jean-Victor-Allard s'inscrit dans un effort de planification mûrement réfléchi et constitue une occasion d'innover et de rationaliser les ressources et les capacités, tout en réduisant le chevauchement des services. Le rapport du commissaire aux langues officielles présente en outre la bibliothèque comme étant un établissement au service du grand public, alors que ce n'est pas le cas : la bibliothèque n'a jamais eu le mandat de desservir la communauté publique, l'accès à la Garnison étant d'ailleurs restreint. Compte tenu de la population militaire et civile de la Garnison Saint-Jean, il a été déterminé qu'une seule bibliothèque, soit celle du Collège militaire royal de Saint-Jean, offrirait ce type de service dans la région, et que le Centre de ressources pédagogiques serait mieux utilisé à l'appui des programmes d'enseignement et de formation en seconde langue officielle offerts par l'ELFC.
Le MDN et les Forces canadiennes prennent leur rôle très au sérieux en ce qui concerne l'engagement à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le comité de travail conjoint susmentionné travaille assidûment à offrir sa collection d'ouvrages en anglais et en français à d'autres bibliothèques ministérielles ainsi qu'aux bibliothèques communautaires dans la région de Saint- Jean. Grâce à cette collaboration, nous permettons en fait au grand public de bénéficier d'une accessibilité accrue à des documents de langue anglaise.
L'agriculture et l'agroalimentaire
L'Agence canadienne d'inspection des aliments—La réglementation sur les emballages—Les consultations menées auprès des intervenants
(Réponse à la question posée le 14 juin 2012 par l'honorable Elizabeth Hubley)
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) oriente son temps et ses ressources sur des activités visant à améliorer la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Elle tente en même temps de réduire le fardeau imposé sur l'industrie par la réglementation non liée à la salubrité des aliments. Dans le cadre de cette initiative, la réglementation non liée à la salubrité concernant la taille des contenants sera supprimée ou simplifiée afin que les entreprises puissent exercer plus facilement leurs activités. En aucun cas ce changement n'aura d'incidence sur la salubrité des aliments.
La révision de ces restrictions offrira aux consommateurs un meilleur choix et permettra à l'industrie de profiter pleinement des nouveaux formats et technologies d'emballage ainsi que des innovations dans les pratiques d'emballage. Cette initiative vise tous les aliments (transformés et frais) assujettis à des exigences relatives à la taille des contenants.
Cette initiative ne vise que la réglementation relative à la taille des contenants. Après l'abrogation de la réglementation, les pommes de terre canadiennes et importées devront encore respecter toutes les autres exigences réglementaires canadiennes, notamment en ce qui concerne la salubrité des aliments, la catégorie et l'étiquetage.
En outre, des exemptions ministérielles seront toujours nécessaires après l'abrogation pour l'importation ou le commerce interprovincial de pommes de terre destinés à la transformation qui ne répondent pas aux exigences relatives à la catégorie ou à l'étiquetage.
Par le passé, l'ACIA a discuté avec des intervenants au sujet de la taille des contenants et de l'incidence des changements sur diverses industries.
L'ACIA continuera de fournir aux intervenants des mises à jour sur les changements à venir.
[Traduction]
Les affaires étrangères
L'Afghanistan—Les droits des femmes
(Réponse à la question posée le 6 juin 2012 par l'honorables Mobina S. B. Jaffer)
En novembre 2010, le Canada a annoncé qu'il renouvelait son engagement en Afghanistan jusqu'en mars 2014. Cet engagement renouvelé s'inscrit dans la continuité des efforts et des investissements importants consentis jusqu'ici par le Canada en Afghanistan, et il vise à appuyer les priorités établies par les Afghans et à soutenir les progrès dans les secteurs jugés essentiels pour l'avenir de l'Afghanistan.
La contribution des Forces canadiennes à l'engagement de l'ensemble du gouvernement canadien en Afghanistan consiste surtout à accroître la stabilité et la sécurité du pays, et à créer des conditions qui favoriseront les progrès dans le développement et la gouvernance. Elle vise non seulement à appuyer la promotion des droits des femmes et de l'égalité des sexes, mais aussi à permettre aux femmes de ce pays de continuer d'affirmer leur rôle dans la société afghane. Grâce à son engagement renouvelé, le Canada continuera de promouvoir l'égalité des sexes et l'application des dispositions de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les droits de la personne et les droits des femmes demeureront une des priorités de la mission canadienne.
L'opération Attention, la mission des Forces canadiennes en Afghanistan, s'inscrit dans le cadre plus vaste de la Mission de formation en Afghanistan (NTM-A) de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Cette mission internationale, placée sous le commandement de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) de l'OTAN, appuie le gouvernement afghan et contribue à transformer les Forces de sécurité nationale afghanes en une force de sécurité efficace et professionnelle. La Force opérationnelle canadienne, aussi désignée comme la Contribution du Canada à la Mission de formation de l'OTAN en Afghanistan (CCMF-A), est concentrée à Kaboul, mais comprend une équipe satellite au Centre d'instruction militaire régional — Nord, à Mazar-e-Sharif.
La plupart des militaires membres de la CCMF-A font partie des groupes consultatifs sur l'instruction affectés auprès des établissements d'instruction de l'Armée nationale afghane (ANA), de la Force aérienne afghane et de la Police nationale afghane. Ces militaires appuient et conseillent le leadership afghan et les cadres d'instruction dans tous les aspects de la formation, de l'instruction initiale des recrues jusqu'au perfectionnement des officiers supérieurs afghans. Le CCMF-A est également composé d'officiers supérieurs canadiens qui sont intégrés dans l'équipe de commandement de la NTM-A et d'un nombre important de membres du personnel d'état-major du quartier-général de cette dernière.
Tout au plus, 950 membres des Forces canadiennes participent à l'opération Attention. Les coûts de fonctionnement supplémentaires de l'opération Attention ont été estimés à 522 millions de dollars pour les trois années (2011-2014) de la mission, y compris la clôture de la mission, sous réserve de révision puisqu'à mesure que la mission touchera à sa fin, le nombre de militaires diminuera. La contribution du Canada est la deuxième en importance à la NTM-A, elle vient tout de suite après celle des États-Unis. Comme le premier ministre l'a déclaré le 21 mai 2012, le Canada ne conduira pas de mission militaire en Afghanistan après la fin de la mission de formation, en mars 2014. Toutefois, le Canada fournira une contribution de l'ordre de 110 millions de dollars par année pendant trois ans (2015- 2017) pour aider à maintenir les Forces de sécurité nationale afghanes.
Tel qu'il a été mentionné précédemment, la contribution des Forces canadiennes s'inscrit dans le cadre d'une mission plus étendue de l'OTAN. Le vaste programme de formation de l'OTAN en Afghanistan est conçu de façon à soutenir le développement d'une capacité de sécurité afghane durable. Ainsi, en plus de comprendre des activités ciblant les capacités essentielles de sécurité et militaires, il vise également à sensibiliser davantage les Forces de sécurité nationale afghanes aux enjeux cruciaux associés au perfectionnement de forces professionnelles de sécurité. Les efforts de l'OTAN sur ce front sont conformes aux documents afghans et internationaux — notamment la Constitution de l'Afghanistan, la Stratégie nationale afghane de développement et le Plan d'action national pour les femmes en Afghanistan — et leurs dispositions sur l'égalité des sexes et les droits de la personne.
La mission aborde la problématique homme-femme et cherche à améliorer l'égalité des sexes au moyen d'initiatives et d'efforts divers :
- augmenter le nombre de femmes dans les Forces de sécurité nationale afghanes par l'appui au recrutement et à l'instruction de ces dernières;
- établir un milieu de travail plus propice à l'intégration des femmes, par exemple en appuyant l'ouverture d'une garderie dans les locaux de l'Académie de police nationale de l'Afghanistan;
- contribuer au perfectionnement de chefs, d'officiers et de mentors féminins dans les Forces de sécurité nationale afghanes en appuyant les cours de leadership et les écoles pour femmes officiers;
- former des équipes multinationales dans le but d'accroître la sensibilisation à la problématique homme-femme dans la société afghane et aider ces équipes à mieux comprendre et traiter les problèmes de sécurité liés au sexe et les préoccupations des femmes qui servent dans les Forces de sécurité nationale afghanes;
- appuyer la professionnalisation des Forces afghanes et leur connaissance de la problématique homme-femme en participant aux programmes d'éducation et aux activités de formation;
- appuyer la conception et l'inclusion d'une formation à l'intention de la Police nationale afghane portant sur les droits de la personne, la problématique homme-femme et l'intégration des femmes dans leurs rangs;
- commanditer un certain nombre de séminaires afin d'accroître la sensibilisation des membres des Forces de sécurité nationale afghanes à la problématique homme- femme ainsi que des symposiums et d'autres activités similaires visant à donner une voix aux femmes afghanes occupant un poste de chef.
Les Forces canadiennes ne disposent d'aucune information laissant croire que la NTM-A donne présentement une formation sur les enquêtes en cas de viol. Toutefois, la Mission de formation de l'OTAN en Afghanistan appuie diverses activités de formation axées sur la problématique homme-femme et contribue à améliorer la situation des femmes afghanes. Par ailleurs, la Gendarmerie royale du Canada signale que même si elle n'offre pas de formation particulière sur les enquêtes en cas de viol, certains des principes sont couverts de façon générale dans des cours réguliers (p. ex. dans des cours de médecine légale ou de techniques générales).
Par l'intermédiaire du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM), le Canada finance actuellement un certain nombre de projets qui visent à promouvoir et à protéger les droits des femmes et des filles afghanes. Parmi ces projets, le Canada appuie le Réseau des femmes afghanes, qui surveille l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et lutte afin que cet instrument essentiel à la défense des droits et de la sécurité des femmes et des filles demeure une priorité. Le FPSM soutient également d'autres projets qui mettent l'accent sur les femmes et les filles, et qui visent notamment à :
- améliorer les installations et la formation des étudiantes en droit afghanes afin de les encourager à terminer leur formation et de mieux les préparer à réussir après leurs études;
- renforcer les capacités des membres de la société civile afghane et des femmes à accéder à la justice en formant de jeunes avocats, plus particulièrement des femmes, sur la sensibilisation et les dispositions législatives afghanes en matière de droits de la personne;
- améliorer la gestion et les capacités de fonctionnement des organisations de la société civile afghane, en mettant particulièrement l'accent sur des groupes dirigés par des femmes ou qui concentrent leurs efforts sur les femmes, dans le but de rendre ces organisations plus professionnelles et efficaces dans la défense des intérêts des femmes;
- faire connaître davantage aux femmes afghanes le système de justice et leur en faciliter l'accès en utilisant les réseaux de téléphonie mobile;
- protéger et faire la promotion des droits des femmes dans le contexte de l'islam au moyen d'une campagne d'information du public à l'intention des chefs religieux et de la population en général;
- augmenter le taux de participation des femmes aux élections en formant des observatrices électorales et en offrant de la formation sur les processus électoraux dans les établissements d'enseignement réservés aux femmes et dans les écoles pour filles.
L'objectif du Canada demeure d'aider les Afghans à rebâtir l'Afghanistan pour en faire un pays mieux gouverné, plus stable et plus sûr qui ne sera plus un refuge pour les terroristes. La capacité de tous les citoyens afghans à participer pleinement à la vie économique, sociale et politique de leur pays, à jouir des droits de la personne et à les exercer demeure essentielle à l'atteinte de cet objectif. Le processus de réconciliation et de paix en Afghanistan, qui exigera la négociation avec des forces d'insurrection socialement conservatrices, y compris les talibans, rend cet engagement du gouvernement encore plus important. À cette fin, dans ses échanges avec le gouvernement afghan, le Canada recommande vigoureusement et fréquemment d'accorder une attention soutenue aux droits des femmes et des filles, et de les respecter. Dans les tribunes multilatérales comme les Nations Unies, le G8, les sommets et les conférences de l'OTAN à Bonn en décembre 2011 et la conférence à Tokyo en juillet 2012, le Canada fait activement la promotion de mesures et de langage clair visant à affirmer l'engagement continu de l'Afghanistan à préserver les droits des femmes et des filles afghanes et à en faire la promotion. En outre, le Canada soutient des initiatives de responsabilisation mutuelles qui fourniraient des indicateurs du progrès quant à la situation des femmes et des filles, et aux droits de la personne en général, dont la communauté internationale pourrait se servir pour guider l'appui au développement et l'aide à l'Afghanistan. L'ambassade du Canada à Kaboul, elle aussi, mobilise activement la société civile et les représentants du gouvernement à la cause des droits des femmes et des filles et elle travaille fréquemment avec des partenaires de la communauté internationale pour encourager et soutenir les initiatives afghanes en vue de résoudre les sources de préoccupations et apporter des solutions satisfaisantes.
Comme le ministre des Affaires étrangères, M. John Baird, l'a déclaré dans son discours à la conférence de Bonn, l'engagement du Canada en Afghanistan ne se terminera pas en 2014. Nous continuerons de collaborer avec le gouvernement et le peuple afghan pour les aider à édifier une société stable, sûre et non sexiste.
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'assurance-emploi—Les conseils arbitraux
(Réponse à la question posée le 5 juin 2012 par l'honorable Jane Cordy)
L'établissement du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) donnera lieu à un processus plus simple et efficient pour les Canadiens qui portent en appel des décisions relatives à l'assurance-emploi (AE), à la sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada. En regroupant les quatre tribunaux existants de RHDCC et Service Canada, le gouvernement du Canada dotera les Canadiens d'un organe décisionnel à guichet unique qui rendra des décisions plus rapidement et réglera les appels en supprimant les chevauchements de processus administratifs.
Le passage d'instances décisionnelles formées de trois membres à temps partiel à des instances décisionnelles formées de membres à plein temps agissant seuls permettra d'accroître l'efficience ainsi que la qualité du processus décisionnel.
À l'heure actuelle, quelque 300 conseils arbitraux formés de trois membres à temps partiel se réunissent moins de deux jours par mois pour entendre les appels de première instance des clients de l'AE et rendre des décisions concernant ces appels. Au cours de l'exercice financier 2011-2012, les conseils arbitraux ont tenu 6 035 jours d'audience, ont entendu 21 164 appels et rendu des décisions concernant chacun, de sorte qu'en moyenne chaque membre a entendu moins de 70 cas par année.
Le nouveau TSS sera formé de membres à plein temps agissant seuls. Ainsi, chaque membre examinera des dossiers d'appel, entendra des appels et rendra des décisions chaque jour ouvrable de l'année. Si l'on soustrait le temps requis pour les déplacements, les réunions et les congés annuels, chaque membre à plein temps pourrait raisonnablement entendre plus de 650 appels par année et rendre des décisions relativement à ces appels. Un effectif supplémentaire de 40 membres à plein temps permettrait au Tribunal de traiter des volumes d'appels dépassant les volumes actuels, et ce dans les délais actuels.
La composition des conseils arbitraux actuels est telle que chaque conseil arbitral inclut un président nommé par le gouverneur en conseil, de même qu'un représentant de l'employeur et un représentant du prestataire nommés respectivement par le commissaire de l'AE représentant les employeurs et par celui représentant les travailleurs — toutes ces personnes étant issues de la collectivité de l'endroit où se trouve le centre du conseil arbitral. Lorsqu'un conseil arbitral se réunit pour entendre un appel, il n'agit cependant pas au nom de la Commission de l'AE, de l'employeur ou du prestataire, quelle que soit l'affiliation de chaque membre. En effet, le conseil arbitral rend une décision fondée sur les faits qui ressortent de chaque affaire et en appliquant la loi.
Les membres du TSS proviendront, tout comme les membres des conseils arbitraux, des diverses collectivités réparties dans tout le Canada et ils posséderont une connaissance des marchés du travail locaux et régionaux. Dans le cadre de la nouvelle législation, les commissaires de l'assurance-emploi participeront avec le ministre à des consultations qui porteront sur les recommandations relatives aux nominations des membres devant entendre les appels et autres questions concernant l'AE. Comme tout membre de conseil arbitral, le membre du Tribunal de la sécurité sociale rendra des décisions fondées sur les faits concernant chaque cas, et ce en conformité avec la loi.
Le processus d'appel continuera d'être accessible et d'ordre informel, et les appelants ne seront pas tenus de retenir les services d'un avocat. Les décisions seront rendues par des membres à plein temps, formés et possédant une expérience pertinente. Comme ils auront à traiter de dossiers d'appel au quotidien, ils acquerront rapidement un haut niveau d'expertise et pourront rendre des décisions uniformes et de grande qualité. Les règles de procédures du TSS prescriront des échéances pour ce qui est des décisions devant être rendues, à la fois en première et en seconde instance.
[Français]
La sécurité publique
L'Agence des services frontaliers du Canada—La surveillance des aéroports
(Réponse à la question posée le 20 juin 2012 par l'honorable Larry Campbell)
L'Agence des services frontaliers du Canda (ASFC) a entendu les préoccupations des Canadiens concernant l'impact sur la vie privée de cette pratique. Comme le ministre de la Sécurité publique l'a déclaré, l'ASFC apprécie l'étude de cette politique par le Commissaire à la protection de la vie privée. Le ministre de la Sécurité publique a demandé à l'ASFC de cesser la surveillance audio, à l'exception des entrevues enregistrées, jusqu'à la présentation d'une évaluation de l'impact sur la vie privée et l'examen par le gouvernement des recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée. Ni l'ASFC ni le gouvernement du Canada n'ont donné de consigne particulière concernant la surveillance audio ou l'enregistrement. Il est important que les organismes responsables d'assurer la protection des Canadiens soient munis des outils appropriés pour intercepter les contrebandiers et pour tenir les criminels et les autres individus indésirables à l'extérieur du Canada. Il est aussi important que ces outils n'enfreignent pas la protection de la vie privée des individus de façon injustifiée ou inutile en vue d'assurer la sécurité.
Les pêches et les océans
L'exploitation des eaux internationales
(Réponse à la question posée le 27 juin 2012 par l'honorable Pierre De Bané)
L'année dernière, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 66/231 sur les océans et le droit de la mer (au terme d'un vote où 134 pays ont voté pour, 1 pays a voté contre et 6 pays se sont abstenus). Cette résolution appuie et soutient le processus visant à aborder plus en détail, au moyen du recensement des écarts et des moyens d'aller de l'avant, les questions liées au cadre juridique relatif à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (tel que recommandé par le Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d'étudier les questions relatives à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale). Le Canada a voté pour ce processus qui jouit d'un appui solide et qui a été mis en place pour arriver à un consensus sur le sujet parmi les membres de l'ONU.
À la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), un certain nombre de pays voulaient, en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), entreprendre sans tarder les négociations sur la mise en place d'un accord relatif à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale. Ces négociations porteraient essentiellement sur les questions qui font déjà l'objet d'examens dans le cadre du processus des Nations Unies, y compris sur un régime de partage des profits en ce qui concerne les ressources en génétique marine, comme les ressources provenant du plancher océanique.
Le Canada s'est opposé au début des négociations visant la mise en place d'un tel accord en vertu de la CNUDM, à Rio +20, puisque cette démarche aurait effectivement rendu sans objet le processus des Nations Unies avant que son Groupe de travail ait pu commencer son mandat. Le Canada croit que les mécanismes existants devraient être entièrement mis en œuvre avant qu'un nouveau processus international ne soit créé.
Le travail
Le Code canadien du travail
(Réponse à la question posée le 29 mai 2012 par l'honorable Jean- Claude Rivest)
On ne prévoit pas actuellement de modifier le Code canadien du travail afin de supprimer la possibilité légale pour les travailleurs de retenir leurs services par voie d'arrêts de travail ou d'autres moyens de pression.
La partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail fonctionne plutôt bien, de manière générale. En fait, au cours des cinq dernières années, 94 p. 100 des négociations, en moyenne, où les services fédéraux de médiation et de conciliation ont été utilisés, ont permis de conclure une convention collective sans arrêt de travail.
De plus, même si l'on reconnaît la nécessité de limiter les arrêts de travail dans certains services essentiels, l'interdiction absolue des grèves et lock-out n'est pas considérée nécessaire. En 1995, le groupe de travail Sims, alors chargé de l'examen de la partie I du Code canadien du travail, a recommandé de ne pas aller dans ce sens. Plus récemment, en 2008, dans le rapport Annis qui explorait les options susceptibles de réduire la fréquence et la durée des arrêts de travail, il n'a pas été suggéré d'interdire carrément les grèves et les lock-out. Dans le cadre de ces deux examens, de vastes consultations ont eu lieu auprès des intervenants patronaux et syndicaux, et aucun d'entre eux n'a demandé la suppression générale du droit de grève dans les secteurs de compétence fédérale.
La priorité du gouvernement est de continuer à soutenir la croissance économique et à favoriser la prospérité à long terme et, dans ce contexte, ses politiques et ses actions doivent converger vers cet objectif. Par conséquent, le gouvernement a adopté la recommandation de M. Annis selon laquelle, pour réduire l'incidence des arrêts de travail, il faudrait mettre l'accent sur les services de médiation préventive et sur le renforcement des relations syndicales-patronales. À cette fin, dans le budget de 2011 et dans la Loi portant affectation de crédits subséquente, le gouvernement a octroyé 500 000 $ par année de plus pour rehausser les services offerts en matière de médiation préventive par le Programme du travail. La médication préventive peut être adaptée aux besoins d'un milieu de travail précis, afin d'aider les employeurs et les syndicats à améliorer les relations de travail et, ainsi, contribuer à prévenir des arrêts de travail coûteux.
Les sciences et la technologie
La recherche dans l'Arctique
(Réponse à la question posée le 17 mai 2012 par l'honorable Claudette Tardif)
Le Plan d'action économique de 2012 réitère l'engagement pris par le gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme, tout en continuant d'appuyer la croissance économique au moyen de l'innovation. Dans le cadre de ce plan, les conseils subventionnaires canadiens visent l'efficacité des opérations et veulent réaffecter des fonds de programmes moins prioritaires afin de générer des économies. Les programmes de base qui soutiennent directement la recherche fondamentale (p. ex., le Programme de subventions à la découverte) sont préservés. Le gouvernement réinvestira la totalité des économies réalisées en 2012-2013 dans les secteurs prioritaires des conseils subventionnaires, en particulier, les partenariats entre l'industrie et les universités.
Le Programme d'ARM était conçu pour offrir un soutien opérationnel à des établissements de recherche uniques établis au Canada, afin qu'ils soient prêts à accueillir des chercheurs canadiens. Les subventions étaient octroyées à l'issue d'un concours supervisé par des pairs, pour une période allant jusqu'à trois ans.
Le budget global du Programme d'ARM destiné aux laboratoires de recherche expérimentale est de 11,6 millions de dollars. De cette somme, 6 millions de dollars sont maintenant alloués, par le gouvernement du Canada, au Centre canadien de rayonnement synchrotron et au Centre for Molecular and Materials Sciences de TRIUMF. En outre, le financement du Programme a été réduit de 3,7 millions de dollars dans le cadre du budget de 2012. Il reste donc une enveloppe d'un peu plus de 1,8 million de dollars pour les laboratoires de recherche expérimentale, soit un montant insuffisant pour organiser un concours. En raison de ces réductions, le Programme d'ARM n'acceptera plus de nouvelles demandes sur une base indéterminée. Les subventions octroyées dans le cadre de concours antérieurs (et qui ne sont pas encore expirées) seront versées.
Afin de veiller à ce que les installations financées par ce programme puissent ajuster leurs activités en conséquence, le CRSNG assurera le financement pendant un an — à 70 p. 100 du taux de financement précédent — des installations qui recevaient auparavant une subvention annuelle d'ARM d'au moins 100 000 $, et qui ont fait l'objet d'une évaluation positive du Comité de sélection des subventions d'ARM. Par la présente décision, la station de recherche du lac Klouane recevra 70 000 $ en 2012-2013 dans le cadre du programme d'ARM.
Les sciences et la technologie sont à la base des priorités de la Stratégie pour le Nord du Gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada a à cœur les sciences et la technologie dans l'Arctique et il continue d'offrir un éventail d'initiatives importantes qui contribuent à faire du Canada un chef de file dans le domaine des sciences et de la technologie dans l'Arctique.
Voici quelques exemples de récents investissements nouveaux notables ou d'investissements reconduits du gouvernement fédéral en S et T dans l'Arctique :
- Le budget de 2012 a réitéré l'engagement du Canada de construire la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA). Cette station assurera une présence constante dans le Nord canadien et agira comme complément et pôle de l'infrastructure de recherche dans l'ensemble du Nord canadien. Le budget de 2010 avait annoncé un financement de 18 millions de dollars sur cinq ans pour entreprendre la phase de conception préalable à la construction de la station, qui sera située à Cambridge Bay, au Nunavut. De plus, en août 2012, le premier ministre Stephen Harper a annoncé des plans pour débourser 142,4 millions de dollars au cours des six prochaines années pour la construction, l'achat d'équipement et le démarrage de l'installation et 46,2 millions de dollars au cours des six prochaines années pour le programme de recherche en science et en technologie.
- Le financement du réseau ArcticNet du Programme des réseaux de centres d'excellence a été renouvelé en 2011. Ce réseau recevra 67,3 millions de dollars jusqu'en 2018 aux fins de la recherche sur les changements climatiques dans l'Arctique.
- En 2011, le CRSNG a financé le projet Arctic Development and Adaptation to Premafrost in Transition (ADAPT) dans le cadre de l'initiative Frontières de la découverte. Ce projet, dirigé par le Dr Warwick Vincent du Centre d'études nordiques de l'Université Laval, recevra une subvention de 4 millions de dollars sur quatre ans.
- Le budget de 2011 a annoncé un nouveau financement pour appuyer les recherches sur les changements climatiques et l'atmosphère menées dans les établissements d'enseignement postsecondaire du Canada. Le CRSNG a lancé un concours de subventions afin d'appuyer des projets intégrateurs d'envergure qui s'attaquent à des défis importants dans trois thèmes, notamment la connaissance des changements qui se sont produits récemment dans l'environnement de l'Arctique et d'autres régions froides du Canada. On prévoit qu'entre sept et douze réseaux de recherche recevront de 500 000 $ à 1 million de dollars par année pendant au maximum cinq ans. Le CRSNG a reçu cinq lettres d'intention dans le cadre de ce concours et a invité 24 finalistes à soumettre des demandes complètes d'ici le 1er octobre. Le Polar Environment Atmospheric Research Laboratory (PEARL) est l'un des finalistes dans le cadre du concours.
- En mai 2010, le premier groupe des chaires d'excellence de recherche du Canada (CERC) a été annoncé. Ces chaires ont reçu 10 millions de dollars répartis sur sept ans pour réaliser d'ambitieux programmes de recherche dans des domaines d'importance nationale. Sur les 19 chaires de recherche octroyées, trois ont été attribuées à des chercheurs dont les recherches sont axées sur les sciences arctiques.
Comme en font foi les exemples susmentionnés, le gouvernement du Canada demeure déterminé à soutenir la recherche dans l'Arctique.
[Traduction]
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'assurance-emploi—Les femmes qui vivent dans la pauvreté
(Réponse à la question posée le 8 mars 2012 par l'honorable Art Eggleton)
L'approche de notre gouvernement concernant la réduction de la pauvreté préconise surtout de donner aux Canadiens les compétences et les possibilités dont ils ont besoin pour devenir autonomes, tout en offrant des mesures d'aide ciblées aux personnes qui se heurtent à des obstacles particuliers. Les mesures annoncées depuis 2006 sont la preuve des efforts que nous faisons pour aider les Canadiens, tant durant les périodes de croissance économique que maintenant, alors que notre pays émerge de la récession mondiale. Le budget de 2011, intitulé La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada — Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi, appuie la création d'emplois et continue de jeter les bases d'une croissance économique durable.
Notre démarche repose sur des principes essentiels. Les mesures que nous prenons pour encourager la présence dans le marché du travail se fondent sur le principe selon lequel la participation soutenue au marché du travail est la façon la plus efficace d'assurer la sécurité économique des familles canadiennes. Le gouvernement du Canada a mis sur pied des mesures pour rendre le travail payant et veiller à ce que les personnes se trouvent dans une meilleure situation financière lorsqu'elles décrochent un emploi. Le gouvernement investit par ailleurs dans les programmes de formation et d'acquisition de compétences et effectue chaque année d'importants transferts aux provinces et aux territoires afin qu'ils puissent concevoir et administrer les programmes et services qui répondent aux besoins du marché du travail dans leur territoire.
Il existe une longue liste d'initiatives et de programmes conçus pour aider les gens qui sont moins fortunés. Les voici :
Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
Programme de la Sécurité de la vieillesse (SV)
Supplément de revenu garanti (SRG)
Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE)
Crédit d'impôt pour enfants (CIE)
Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE)
Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants
Crédit d'impôt pour aidants familiaux (CIPH)
Crédit d'impôt pour personnes handicapées
Régime enregistré d'épargne-invalidité
Crédit d'impôt pour personne à charge admissible (CPCA) Assurance-emploi (AE)
Supplément familial à l'assurance-emploi
Subvention incitative aux apprentis (SIA)
Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti (SAFA)
Aide à la transition de carrière (ATC)
Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation
des Autochtones (FISCFA)
Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP)
Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA)
Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC)
Stratégie emploi jeunesse (SEJ)
Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)
Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE)
Programme d'aide au remboursement (PAR)
Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP)
Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI)
Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI)
Régime de pensions du Canada (RPC)
Programme de partenariats pour le développement social (PPDS)
Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI)
Initiative en matière de logement abordable (ILA)Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) qui fournit un soutien financier aux provinces et aux territoires pour l'aide sociale et les services sociaux, notamment le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que l'éducation postsecondaire, totalisera près de 11,9 milliards de dollars en 2012-2013.
La sécurité publique
L'Agence des services frontaliers du Canada
(Réponse aux questions posées le 6 juin 2012 par l'honorable Wilfred P. Moore)
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le mandat de fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des biens — notamment les animaux et les végétaux — qui respectent toutes les exigences imposées sous le régime de la législation frontalière. Le mandat de l'ASFC peut être trouvé à l'article 5 de la Loi sur l'ASFC.
Tel qu'indiqué à l'article 6 de la Loi sur l'ASFC, le ministre est responsable de l'Agence. Le document : Un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d'état 2011 cerne bien le sujet : « Dans le cadre leur obligation de rendre compte à la Chambre des communes, les ministres sont tenus de répondre aux questions parlementaires qui relèvent de leurs attributions ».
[Français]
ORDRE DU JOUR
Recours au Règlement
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, j'aimerais invoquer le Règlement. Mon intervention est peut-être davantage une précision que je cherche qu'un rappel au Règlement.
L'article du Règlement qui traite des déclarations de sénateurs, et je me réfère à la nouvelle version que nous avons reçue, à la page 14, l'article 4-2.(5)b), se lit comme suit :
Une déclaration doit se rapporter à un sujet d'intérêt public absent de l'ordre du jour qui, selon le Règlement et les pratiques du Sénat, ne pourrait être porté à l'attention immédiate du Sénat d'une autre manière.
À l'article 4-2.(6), on peut lire ce qui suit :
Les déclarations ne sont pas sujettes à débat. Les sénateurs qui font des déclarations sont tenus de respecter les règles de la bienséance qui s'appliquent habituellement dans les débats.
J'ai toujours tenu pour acquis que, lorsqu'on faisait une déclaration de sénateur, on ne devait pas parler de des sujets qui pourraient susciter un débat. Je crois que Son Honneur a déjà rendu une décision à cet effet. Toutefois, je voudrais savoir comment, lorsqu'un sénateur fait une déclaration qui contrevient au Règlement, on peut rappeler le sénateur à l'ordre, puisqu'on ne peut faire aucun recours au Règlement pendant la période des déclarations des sénateurs et des affaires courantes.
On n'applique peut-être pas suffisamment le Règlement, car on doit se servir de cette période pour souligner des événements qui se produisent un peu partout dans nos provinces et nos collectivités. Lorsqu'on soulève une question, comme ce fut le cas aujourd'hui, qui pourrait susciter un débat, je crois vraiment que ce n'est pas l'endroit approprié pour le faire. On peut le faire, comme le stipule l'article 4-2.(5)b), dans une interpellation où tous les honorables sénateurs auraient l'occasion de participer au débat.
Honorables sénateurs, je cherche tout simplement à savoir comment nous allons pouvoir respecter cet article du Règlement.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que nous allons traiter de ce recours de Règlement avec le nouveau Règlement du Sénat.
J'aimerais rappeler à l'honorable sénateur Robichaud que l'article 4-2.(6) dit ce qui suit :
Les déclarations ne sont pas sujettes à débat.
Or, c'est ce qu'il est en train de faire : un débat sur la déclaration. Les déclarations ne sont pas sujettes à débat, ce qui signifie que le sénateur se fie à son jugement pour soulever un point qu'il considère urgent et qui doit être porté à l'attention du Sénat. Pendant cette période où l'on fait des déclarations de sénateurs, il n'y a pas de débat sur cette question.
Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas soulever des questions épineuses ni que des questions pourraient porter à débat dans le cadre d'une interpellation ou d'une motion. L'article dit simplement que, durant la période des déclarations de sénateurs, cette déclaration n'est pas sujette à débat.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je ne sais pas si vous avez le nouveau Règlement sous les yeux. J'aimerais toutefois rappeler que l'article 2-6.(1), en parlant des attributions de Son Honneur le Président, dit ce qui suit :
Le Président peut interrompre les travaux pour rétablir l'ordre ou faire respecter le Règlement.
Je suis d'avis que, dans une situation comme celle qu'a décrite le sénateur Robichaud, Son Honneur le Président serait responsable d'assurer que le sénateur respecte le Règlement.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis convaincu que des sénateurs de notre côté aimeraient s'exprimer sur ce point. Je propose l'ajournement du débat à mon nom afin de nous assurer que tous les sénateurs de notre côté aient la chance de prendre la parole à ce sujet.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, si vous me permettez d'intervenir brièvement, je ne crois pas que le sénateur Robichaud remettait en question le contenu de la déclaration du sénateur Plett. Je crois qu'il soulignait simplement que sa déclaration contenait certaines affirmations discutables et que, bien que le sénateur Plett puisse être convaincu, et même fortement convaincu de leur véracité, il n'en demeure pas moins que certains d'entre nous, ici au Sénat, pourraient avoir un point de vue différent. Si le sénateur Plett souhaite exprimer son point de vue, comme il est en droit de le faire, le sénateur Robichaud lui rappelle qu'il pourrait utiliser une autre méthode, par exemple une motion ou une interpellation, ce qui lui permettrait d'avoir plus de temps pour s'exprimer que dans le cadre restreint des déclarations des sénateurs; je suis d'ailleurs certain qu'il avait encore beaucoup à dire à ce sujet. Ceux qui souhaitent participer à ce débat — je crois, par exemple, que mon collègue, le sénateur Peterson, aimerait dire un mot ou deux sur cette question — auraient alors la possibilité d'exprimer leur point de vue.
Toutefois, dans le contexte des déclarations des sénateurs, personne n'a l'occasion d'exprimer une opinion qui irait à l'encontre de celle qui a été exprimée dans la déclaration. Je crois que c'est le point que mon collègue souhaitait souligner.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir à propos de ce recours au Règlement. Je dois admettre que je n'ai pas entendu le début de cette discussion ni l'intervention du sénateur Plett, mais j'ai bien compris le but et le contenu du recours au Règlement présenté par le sénateur Robichaud à propos de l'intervention du sénateur Plett.
(1530)
Comme les honorables sénateurs le savent, les préoccupations du sénateur Robichaud ne sont pas nouvelles et ont déjà fait l'objet de multiples débats au Sénat. Je crois qu'il est juste d'affirmer que si nous devions brosser un court tableau de ces débats et recours au Règlement, nous en arriverions à la conclusion que les arguments du sénateur Robichaud sont assez solides et défendables.
J'aimerais revenir sur un point que j'ai déjà soulevé à maintes reprises, soit que la période des déclarations de sénateurs représente une occasion pour les sénateurs de porter des questions importantes à l'attention de leurs collègues et du Sénat, mais elle n'est pas une tribune ou une période destinée à présenter des arguments ou des questions ouvrant à débat. Là est la distinction. Par conséquent, aucun sénateur ne devrait inviter à argumenter, pas plus qu'il ne devrait faire de déclaration qui contient des arguments et qui devrait faire l'objet d'un débat.
Comme je l'ai souvent déclaré ici, honorables sénateurs, la période des déclarations de sénateurs est censée servir à informer les sénateurs de sujets positifs qui ne nécessitent aucun débat. De toute façon, ces déclarations sont des interventions qui ne sont pas destinées à susciter des arguments, et elles ne doivent pas le faire. Dès qu'il y a argumentation ou débat, tous les sénateurs doivent avoir la possibilité d'intervenir. Chaque point soulevé dans un argument peut faire l'objet d'un contre-argument, et d'autres sénateurs ont le droit de répondre et de prendre part au débat.
Je crois que la tâche de Son Honneur, le sénateur Kinsella, est plus facile qu'elle ne le paraît, car il a déjà été dit et redit que la période des déclarations de sénateurs ne devrait pas ouvrir la porte à des arguments ni porter sur des sujets litigieux ou controversés.
Son Honneur le Président : Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont participé à cette discussion sur le recours au Règlement soulevé par l'honorable sénateur Robichaud.
Tout d'abord, permettez-moi d'examiner la réalité qui prévaut dans cette enceinte. C'est une Chambre très particulière dans le système de Westminster, car elle est réglementée par les sénateurs qui y siègent. Selon notre tradition, le Sénat n'est pas réglementé par le sénateur qui occupe le fauteuil du Président. Il s'agit d'une longue tradition, qui tire son origine de la Chambre des lords. Pendant des années, le grand chancelier a pris place sur le Woolsack et n'a jamais pris de décision quant à un recours au Règlement. Cette pratique s'est peut-être « épanouie » de ce côté-ci de l'Atlantique. Je suis d'avis que le Président du Sénat du Canada devrait se conformer le plus possible aux conseils de tous les sénateurs.
Les nouveaux sénateurs qui se joignent à nous aujourd'hui devraient savoir que, lorsqu'on prend la parole dans cette enceinte, la tradition veut que l'on s'adresse aux « honorables sénateurs », et non à « monsieur le Président ». C'est dans la Chambre où la moquette est verte que l'on s'adresse à monsieur le Président. Je tiens à préciser que la couleur de la moquette dans cette Chambre est différente de celle de l'autre endroit. Je ne sais pas si les prés de Runnymede ont quoi que ce soit à voir avec la couleur de la moquette à l'autre endroit, mais toujours est-il que notre enceinte est la salle des trônes. C'est ici que se trouvent les trônes du Canada. C'est pourquoi les sénateurs agissent de façon très différente, assument un rôle différent, ont une histoire différente et se conforment à un éventail différent de convenances et de règles.
Lorsque nous estimons qu'il est nécessaire de nous inspirer des pratiques d'un autre système de Westminster, nous le faisons. Cependant, il est important de reconnaître qu'il nous incombe de réglementer cette Chambre. Cette responsabilité n'appartient pas directement au Président, bien que, comme le sénateur Nolin l'a souligné, le Président se voie confier certaines responsabilités en vertu du Règlement pour faire certaines choses. Une de ces responsabilités consiste à maintenir l'ordre.
Pour ce qui est des déclarations de sénateurs, je trouve qu'il est très difficile d'exercer son jugement a priori. Il est beaucoup plus facile d'exercer son jugement a posteriori, c'est-à-dire écouter la déclaration, puis y réfléchir. Si le Président intervenait et prenait une décision au beau milieu de la déclaration d'un sénateur, il risquerait de rater l'essentiel et d'être envoyé à l'échafaud, comme il se doit.
Le Président peut très difficilement intervenir avant que les trois minutes ne se soient écoulées. Toutefois, je dirais que le Président devrait être plus vigilant pour s'assurer que l'intervention ne dépasse pas les trois minutes lorsqu'il entend des choses qui pourraient commencer à ressembler à un débat.
Je pense que le sénateur Robichaud a très bien expliqué la règle et je souscris au recours au Règlement qu'il a présenté.
L'assurance-emploi
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le besoin de soutenir adéquatement les nouvelles mères et nouveaux pères en éliminant la période d'attente de deux semaines pour les prestations maternités et parentales d'assurance-emploi.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui dans le cadre de l'interpellation du sénateur Callbeck, qui souhaite attirer l'attention du Sénat sur le besoin de soutenir adéquatement les nouvelles mères et les nouveaux pères en éliminant la période d'attente de deux semaines pour les prestations de maternité et les prestations parentales d'assurance- emploi.
Les bonnes politiques n'apparaissent pas d'un coup de baguette magique. Il faut prendre le temps de discuter des choses et de faire des tentatives, et il se peut que l'on commette des erreurs. Il faut aussi tenir régulièrement des examens, faire des mises à jour et apporter des révisions. Le système canadien des prestations de maternité et des prestations parentales ne fait pas exception à la règle. Depuis plus de 40 ans, les gouvernements qui se sont succédé ont apporté des changements à cette politique importante afin de répondre aux besoins des nouveaux parents et de tenir compte de l'évolution sociale du pays. Aujourd'hui, au Canada, les mères et les pères peuvent prendre un total de 50 semaines de congés de maternité et de congés parentaux. En outre, des modifications récentes donnent aux parents qui sont des travailleurs autonomes la possibilité de s'inscrire volontairement et de contribuer au régime pour se prévaloir des prestations lorsqu'ils en auront besoin. À l'heure actuelle, le régime fonctionne mieux que jamais, ce qui n'est pas une raison de céder à la complaisance. Il est toujours possible d'apporter des améliorations.
(1540)
L'une de ces améliorations consisterait à éliminer la période de carence obligatoire de deux semaines. Comme le sénateur Callbeck, l'a déjà signalé, cette modeste modification administrative pourrait bonifier substantiellement le régime pour tout le monde. C'est là une modification simple et qui tombe sous le sens. C'est une mesure que les nouveaux parents réclament, et il est facile de la prendre sans qu'il en coûte plus cher aux contribuables.
Ceux qui réprouvent cette modification la jugent inutile, estimant que la période de carence joue le rôle d'une franchise, qu'elle élimine les demandes de courte durée et réduit les frais administratifs. Honorables sénateurs, ces préoccupations-là sont sans fondement. À la différence des demandes de prestations d'assurance-emploi, les demandes de prestations de maternité et parentales sont stables et prévisibles. Ce n'est pas qu'une forme d'assurance comme une autre; c'est un investissement dans la première année, d'importance critique, de la vie d'un nouveau citoyen.
Par ailleurs, comme le sénateur Callbeck l'a souligné dans son intervention, les demandes de prestations de maternité et parentales ne portent pas sur le court terme. La durée moyenne des prestations de maternité atteint presque le maximum permis de 15 semaines, tandis que celle des prestations parentales est légèrement supérieure à 28 semaines.
Honorables sénateurs, la période de carence de deux semaines permet peut-être encore d'épargner du temps et de réduire les coûts lorsqu'il s'agit des prestations ordinaires de l'assurance-emploi, mais, en ce qui concerne les prestations de maternité et parentales, elle n'a plus aucune utilité. Elle ne fait qu'ajouter un nouveau fardeau aux parents.
Pour les femmes à faible revenu, notamment, la période de carence n'est qu'une épreuve. Des études ont montré que, 90 p. 100 du temps, ce sont les femmes qui doivent absorber la période de carence. Chez les mères seules ou celles qui éprouvent des difficultés financières, le fait de devoir attendre les prestations est une source de stress et de difficultés. Les deux premières semaines avec un bébé sont déjà suffisamment stressantes. Les nouveaux parents ont besoin de leurs prestations, et ils en ont besoin tout de suite.
L'élimination de la période de carence de deux semaines est une modification modeste qu'il est facile de mettre en place, qui est logique et qui répond aux besoins des parents. Voilà donc une mesure qu'il faudrait envisager sérieusement si nous voulons que notre régime de prestations de maternité et parentales demeure efficace.
Il vaudrait également la peine non seulement d'éliminer les deux semaines de carence, mais aussi d'ajouter deux semaines aux prestations de maternité. Le Women's Network of Prince Edward Island appuie cette idée et estime qu'elle serait particulièrement utile aux femmes défavorisées et vulnérables.
Honorables sénateurs, poursuivons dans la voie des progrès accomplis au cours des 40 dernières années. Il est temps de songer sérieusement à éliminer les deux semaines de carence et de faire en sorte que les parents reçoivent les prestations lorsqu'ils en ont besoin.
L'honorable Jane Cordy : Madame le sénateur Hubley accepterait- elle de répondre à une question? Elle a dit, je le sais, que la période de carence de deux semaines occasionnait des difficultés, surtout aux femmes et aux familles à faible revenu parce qu'elles ne touchent aucun revenu pendant cette période.
Je ne connais personne qui, étant en congé de maternité, cherchera un emploi pendant les deux semaines de carence. Or, je crois que c'était la justification de cette période de carence : on avait l'espoir que le travailleur trouve un emploi. Par contre, je ne pense pas qu'une mère qui vient d'accoucher cherchera un emploi. Dans ce cas, pourquoi une période de carence de deux semaines? Cette disposition est préjudiciable pour les nouveaux parents.
Le sénateur Hubley : Je remercie le sénateur de cette question. Madame le sénateur a tout à fait raison. Elle a fait ressortir la différence entre les prestations de maternité et parentales et les autres prestations du régime d'assurance-emploi.
La naissance des enfants est prévisible; ils ne tombent pas du ciel. Les deux premières semaines sont stressantes. C'est un moment où le parent devrait faire passer avant tout le reste les soins à dispenser au nouveau-né et les autres activités qui entourent l'arrivée d'un enfant dans la famille.
Le sénateur Cordy : Bien sûr, dans bien des milieux professionnels, les entreprises sont disposées à couvrir cette période de deux semaines en offrant des prestations aux nouvelles mères. Mais quand on travaille au salaire minimum, sans avantages sociaux, il y a peu de chance que ces deux semaines soient couvertes. Il est certain que cette période de carence nuit aux moins nantis.
Il y a une autre question qui concerne les prestations de maternité. Madame le sénateur aurait-elle l'obligeance de commenter les nouvelles règles que la ministre Finley a publiées concernant l'assurance-emploi, prévoyant la récupération dès le premier dollar de l'argent gagné par les prestataires de l'assurance-emploi? J'ai entendu parler du cas d'une mère, infirmière de son métier, qui était en congé de maternité. La pénurie d'infirmières n'est un secret pour personne. On l'appelait sans cesse de l'hôpital pour savoir si elle ne reviendrait pas travailler une journée par semaine. Elle a décidé de le faire pour aider l'hôpital, mais aussi parce qu'elle ne voulait pas passer toute une année sans exercer sa profession. Elle s'est dit qu'elle et son mari pourraient se débrouiller. Elle habitait loin de l'hôpital, à près d'une heure de route. Puis, elle a constaté qu'elle était pénalisée parce que son salaire d'une journée était récupéré à 50 p. 100 sur ses prestations. Là encore, nous pénalisons celles qui sont en congé de maternité. Avant ces nouvelles dispositions sur l'assurance-chômage, on pouvait gagner un certain revenu avant qu'il n'y ait récupération. Aux termes de la nouvelle réglementation, la récupération commence dès le premier dollar gagné. Cela nuira-t- il aussi aux nouveaux parents?
Le sénateur Hubley : Je remercie aussi le sénateur de cette question. La mesure va incontestablement imposer un fardeau et un stress supplémentaires aux jeunes parents. Je suis heureux que le sénateur ait fait allusion au nombre de femmes dans notre société qui n'auront peut-être pas la chance de voir leur employeur les soutenir durant ces deux semaines. Cela dit, n'oublions pas non plus le nombre de jeunes femmes qui sont des mères seules et le sort qui les attendra lorsqu'elles devront combler le manque à gagner que représente deux semaines de revenu une fois qu'elles auront eu leur bébé.
La récupération aura un effet dévastateur. Je pense que nous allons en ressentir les effets encore davantage dans les Maritimes. Je suis sûr que tous les Canadiens vont les ressentir, mais nous commençons à entendre des histoires qui sont très révélatrices. Il s'agit de gens qui veulent vraiment travailler. Ils ont l'habitude de faire quelques heures supplémentaires au travail, selon les besoins. Dans le cas d'une activité saisonnière, cela peut être nécessaire seulement durant un certain temps. Ces personnes veulent vraiment que le système fonctionne, mais il ne va tout simplement pas fonctionner dans leur cas.
Dorénavant, ces personnes vont devoir assumer des frais de déplacement, des dépenses à l'extérieur de la maison, des frais de repas. Au départ, ces gens n'ont pas un revenu élevé. Voilà maintenant qu'ils vont être pénalisés parce qu'ils font preuve d'initiative en voulant contribuer à l'économie, qui a bien besoin d'eux. Honorables sénateurs, je crains qu'ils ne puissent pas y arriver. Il ne fait aucun doute que les jeunes familles, les nouvelles familles, les jeunes mères et les jeunes pères seront touchés par cette mesure.
L'honorable Joan Fraser : Madame le sénateur Hubley accepterait-elle de répondre à une autre question?
Le sénateur Hubley : Bien sûr.
Le sénateur Fraser : J'aime bien la suggestion faite par le sénateur Hubley et le sénateur Callbeck. Je pense que ce serait une solution idéale.
L'expérience nous a montré que la bureaucratie n'aime pas le changement. Une période d'attente de deux semaines sera difficile pour tout le monde.
(1550)
Madame le sénateur a-t-elle envisagé une variante mineure? La majorité des femmes prévoient commencer leur congé de maternité à une date déterminée et elles en informent leur employeur en conséquence. Par conséquent, cette date est connue à l'avance. Serait-il possible de faire en sorte que la période d'attente de deux semaines commence deux semaines avant le début du congé de maternité? Madame le sénateur voit-elle où je veux en venir? De cette façon, la période d'attente de deux semaines continuerait d'être imposée à tous, mais les futures mères toucheraient leurs prestations au moment où elles en ont besoin.
Cette façon de faire serait très utile, parce qu'il arrive parfois que les futures mères se trompent. Lorsque j'ai eu mon premier bébé, mes calculs étaient un peu trop serrés puisque mon travail a commencé six heures après que j'eus quitté le bureau. C'eut été utile pour moi de pouvoir planifier les choses à l'avance. Madame le sénateur croit-elle que c'est là une option possible?
Le sénateur Hubley : Je remercie le sénateur d'une autre excellente question. Je suis encouragée, et je sais que c'est aussi le cas du sénateur Callbeck, par l'intérêt que suscite cette interpellation.
C'est évidemment une autre très bonne suggestion. Encore une fois, même si la naissance d'un enfant est un événement prévisible, ce n'est pas une science exacte. Le fait de s'y prendre à l'avance serait certainement utile. Ainsi, il n'y aurait pas cette difficile période d'attente de deux semaines. Par conséquent, ce pourrait être l'une des suggestions que nous proposerons. Il est à espérer qu'elle sera prise en considération et adoptée pour le bénéfice des jeunes mères.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Si personne d'autre ne veut prendre la parole relativement à l'interpellation, j'aimerais en discuter encore une fois et clore le débat.
Son Honneur le Président : J'interromps les délibérations pour informer le Sénat que, si le sénateur Callbeck prend la parole, cela aura pour effet de clore le débat.
Le bénévolat au Canada
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je constate que le débat sur cette interpellation en est à son 15e jour. C'est une question dont j'aimerais vraiment parler. Cependant, je ne suis pas prête à le faire aujourd'hui. J'aimerais donc demander l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
(Sur la motion du sénateur Callbeck, le débat est ajourné.)
La pauvreté
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la question de la pauvreté au pays — une question qui est toujours d'actualité et qui continue de faire des ravages.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour faire quelques remarques sur cette interpellation relative à la question de la pauvreté au Canada. Je tiens à féliciter le sénateur Robichaud d'avoir présenté cette initiative, et je veux également remercier les sénateurs qui ont déjà participé à ce débat. J'espère que d'autres sénateurs prendront la parole, car je crois que c'est une question qui mérite plus que jamais notre attention et nos actions.
La pauvreté n'a pas de frontières. Elle existe dans les régions rurales et urbaines du Canada, ainsi que dans toutes ses provinces et territoires. Elle touche des hommes, des femmes et des enfants de toutes les cultures et de tous les âges. Je suis certaine que chacun d'entre nous ici est fort préoccupé par le niveau de pauvreté au Canada. Selon les statistiques actuelles, un enfant canadien sur dix vit encore dans la pauvreté. Ce nombre est d'un sur quatre dans les collectivités autochtones. Nous nous classons au 22e rang parmi les 31 pays de l'OCDE pour ce qui est de la pauvreté chez les enfants. Ce sont des statistiques extrêmement troublantes pour un pays aussi riche que le nôtre.
Nous parlons depuis longtemps de la pauvreté. Déjà, en 1976, le gouvernement d'alors avait reconnu le droit de chaque Canadien à un niveau de vie décent sur le plan de l'alimentation, du vêtement et du logement, ainsi qu'à une amélioration constante des conditions de vie, en signant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Depuis, la pauvreté a fait l'objet de nombreux rapports. Permettez-moi de mentionner deux rapports du Sénat. Le premier a été publié en 2008 par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. C'était un rapport extrêmement troublant. Il nous a appris que plusieurs, parmi les 6 millions d'habitants du Canada rural, souffraient de la pauvreté à cause de la situation de longue date dans le secteur des ressources primaires. Depuis 2003, plus de 46 000 emplois du secteur forestier ont tout simplement disparu.
En évaluant la pauvreté rurale, le comité a entendu parler du manque de transports publics efficaces, de l'insuffisance du financement de l'infrastructure, de la difficulté qu'ont les personnes âgées à accéder aux soins de santé, des personnes handicapées, des enfants et d'autres membres vulnérables de la société. Le comité a entendu des témoins lui parler des logements insalubres et des sans-abri invisibles du Canada rural.
Le sous-comité des villes du Comité des affaires sociales a parlé, dans un rapport publié en 2009, de la pauvreté dans les zones urbaines du Canada. Ses conclusions étaient tout aussi troublantes. Selon ce rapport, beaucoup trop de Canadiens urbains se situent en deçà du seuil de la pauvreté. Il nous a également appris que les gens doivent faire de grands efforts pour trouver et garder un logement abordable et que le nombre de Canadiens sans abri est en hausse.
Je suis sûre que les problèmes définis dans ces deux rapports récents du Sénat se sont aggravés aujourd'hui à cause des turbulences économiques que le monde a connues depuis 2008. Nous savons que l'instabilité économique réduit la capacité des organisations non gouvernementales, des églises et des gouvernements à dispenser des services à ceux qui vivent dans la pauvreté, surtout quand le gouvernement réduit le financement des programmes. Après tout, la moitié des recettes des organismes à but non lucratif du Canada provient de sources gouvernementales.
Les banques alimentaires ont fait leur apparition en 1980, comme mesure temporaire. Aujourd'hui, elles sont devenues permanentes. Les banques alimentaires aident actuellement plus de 850 000 Canadiens tous les mois. L'organisme Banques alimentaires Canada a signalé en novembre 2011 que le recours aux banques avait augmenté de 26 p. 100 par rapport au niveau de 2008. C'est là une hausse extraordinaire : 26 p. 100 en trois ans.
Un bulletin de la chaîne d'information CTV diffusé dimanche dernier, et de nouveau lundi, note que le nombre de visites aux banques alimentaires du Grand Toronto s'est accru de 18 p. 100 l'année dernière, et que ces banques desservent 1,1 million de personnes chaque année. À Vancouver, les chiffres sont en hausse de 10 p. 100. Ces statistiques sont vraiment saisissantes.
Dans ma propre province, l'une des banques alimentaires — la Upper Room Food Bank de Charlottetown — a signalé une augmentation sensible de la demande pendant l'hiver et durant tout l'été dernier. Les représentants de cette banque alimentaire s'inquiètent de la viabilité des campagnes de collecte de produits alimentaires qui seront lancées cette année et de la hausse du prix des aliments.
Des indicateurs tels que l'augmentation du recours aux banques alimentaires, l'augmentation du recours à l'aide sociale, l'assurance- emploi et les faillites de simples particuliers en 2010 et 2011 me portent à croire que beaucoup trop d'habitants de l'Île-du-Prince- Édouard tirent le diable par la queue. Je crois d'ailleurs que les mêmes indices sont présents dans les autres provinces et partout au pays.
Les deux rapports sénatoriaux que j'ai mentionnés formulaient de nombreuses recommandations pour affronter le problème de la pauvreté dans le pays. Les deux rapports demandaient au gouvernement fédéral de travailler avec les provinces et les territoires pour s'attaquer au problème, qui semble s'aggraver tous les jours.
Je trouve honteux que le Canada se classe 22e sur les 31 pays de l'OCDE au chapitre de la pauvreté chez les enfants. Nous avons besoin de la volonté politique nécessaire pour réduire la pauvreté. J'engage le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires à collaborer pour mettre en œuvre un plan national de réduction de la pauvreté, qui permettrait de s'attaquer aux défis particuliers de la pauvreté aussi bien rurale qu'urbaine.
(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)
(1600)
[Français]
La littératie
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la littératie étant donné que le Canada a plus que jamais besoin de connaissances et de compétences pour demeurer compétitif dans le monde et pour accroître sa capacité de s'adapter à l'évolution des marchés du travail.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma recherche est presque terminée et je prévois parler de ce sujet au cours des prochaines semaines. Afin de pouvoir conclure ma recherche, je demande donc de nouveau que le débat soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s’ajourne au mercredi 26 septembre 2012 à 13 h 30.)