Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 108
Le mercredi 17 octobre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- M. Bill Bishop
- M. Walter Riehl
- L'honorable Robert W. Peterson
- La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté
- Les récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant
- Le décès de M. Budd Lynch
- La Journée internationale des filles
- La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté
- La Semaine de la PME
- Visiteurs à la tribune
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 17 octobre 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des lauréats des Prix d'innovation Ernest C. Manning de cette année.
Ces personnes sont les suivantes : Geoffrey Auchinleck, lauréat du prix principal Encana; Terrence Bigsby, lauréat du prix d'innovation; Kerry Green et Geoffrey Gyles, également lauréats du prix d'innovation; Roger Lecomte et Réjean Fontaine, lauréats du prix de distinction David E. Mitchell; Carlos Daniel Xu, Adelina Corina Cozma, Eric LeGresley et Kelcie Miller-Anderson, tous lauréats du prix des Jeunes Canadiens.
Au nom de tous les sénateurs, je souhaite à ces éminents universitaires la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
M. Bill Bishop
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, le mois dernier, il est arrivé Rothesay, au Nouveau-Brunswick, où j'habite, quelque chose de vraiment extraordinaire dont j'aimerais vous faire part.
À flanc de coteau, en bordure de la majestueuse rivière Kennebecasis se trouve le club de golf Riverside, dont le parcours de calibre national est fort difficile. En 1992, le club a été l'hôte du Championnat canadien de golf amateur et, au grand plaisir des gens du Nouveau-Brunswick, c'est un résidant de la province, Darren Ritchie, qui a remporté l'épreuve. Il n'est certainement pas exagéré d'affirmer que la victoire a été obtenue de haute lutte, car au début de la dernière ronde, Darren Ritchie accusait un retard de trois coups par rapport à celui qui a finalement terminé deuxième, deux coups derrière lui. Ce vice-champion, un résidant de l'Ontario qui a joué une ronde finale de 75 coups, n'était nul autre que Mike Weir, qui allait plus tard remporter le Tournoi des Maîtres.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, cette victoire s'est produite en 1992. Passons maintenant à ce qui s'est passé le mois dernier, au même terrain de golf de Riverside. Jouant avec Bill Bartlett, Derek Koval et Brian Moores, des membres du club, le très respecté maire de Rothesay, Bill Bishop, a calé un roulé de 15 pieds au 18e trou pour conclure avec un parcours de 69, ce qui est un résultat formidable, quels que soient les critères. Toutes les personnes qui connaissent bien le golf savent qu'un parcours de 69, peu importe le terrain où l'on joue, est tout un exploit. Toutefois, certains sénateurs doivent maintenant se demander pourquoi j'ai affirmé que ce qui s'était passé était incroyable.
Honorables sénateurs, c'est parce que, le 5 juillet dernier, le maire Bill Bishop a célébré son 80e anniversaire. Imaginez cela. Cet homme de 80 ans a joué un parcours de 69 sur un terrain de niveau national. Il ne fait aucun doute que cette réalisation remarquable est vraiment incroyable.
Au nom de tous les baby-boomers de l'après-guerre, je tiens à féliciter et à remercier le maire Bill pour nous avoir tous montré qu'avoir 80 ans aujourd'hui, c'était comme avoir 60 ans — ou même 50 — autrefois, et que nous avons peut-être encore tous nos meilleures années devant nous.
M. Walter Riehl
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai eu le privilège d'assister à la cérémonie de remise de la médaille d'honneur du maire. Cette cérémonie avait lieu dans la salle du conseil de l'hôtel de ville de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard
Ce grand honneur a été créé par le maire Basil Stewart en 2003. Il est décerné aux habitants ou aux anciens habitants qui ont apporté une contribution exceptionnelle à la vie sociale, économique ou culturelle de Summerside et des environs ou à ceux dont les réalisations ont été reconnues à l'échelle provinciale, nationale ou internationale ou dans l'ensemble de l'Atlantique.
Le lauréat de cette année, M. Walter Riehl, satisfait facilement à ces deux critères.
En 1943, M. Riehl a accepté un emploi d'été en Ontario chez Curran & Briggs, une grande compagnie se spécialisant dans la construction lourde. Après avoir obtenu son diplôme d'études secondaires, il est allé travailler à temps plein pour la compagnie. En 1957, il est déménagé à l'Île-du-Prince-Édouard, où il est devenu gestionnaire de la succursale provinciale. En 1966, il était devenu directeur général; enfin, en 1990, il a acheté la compagnie et en est devenu président.
(1340)
Le leadership qu'il a exercé dans le monde des affaires et sa contribution à celui-ci lui ont valu des éloges bien mérités. Il a été intronisé au Temple de la renommée de l'entreprise de l'Île-du-Prince-Édouard et a été fait membre à vie de la chambre de commerce du Grand Summerside
et de la région ainsi que du Club Rotary de Summerside, en plus d'être nommé membre honoraire à vie de l'association des constructeurs de routes et de la construction lourde de l'Île-du- Prince-Édouard.
Il a toujours fait preuve d'un dévouement exemplaire à l'égard de ses compatriotes insulaires. Ainsi, il a notamment été membre et président du conseil d'administration de la Fondation de l'hôpital du comté de Prince et a joué un rôle déterminant dans le succès de sa campagne de financement de 13 millions de dollars. Il contribue de façon importante à la Fondation de l'hôpital, à la fondation du collège Holland et à la Fondation Rotary. Il est membre fondateur du Club Lions de St. Eleanor et a remporté le prestigieux prix Harry T. Holman pour son travail auprès de l'hôpital du comté de Prince.
Honorables sénateurs, que ce soit dans le milieu des affaires ou dans sa communauté, M. Walter Riehl n'a ménagé aucun effort pour faire de la ville de Summerside et de l'Île-du-Prince-Édouard des endroits où il fait bon vivre. J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour féliciter cet admirable résidant de l'Île.
L'honorable Robert W. Peterson
Hommage à l'occasion de son départ à la retraite
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet de mon bon ami le sénateur Robert Peterson. Je sais que ce n'est que demain qu'il prendra sa retraite du Sénat, mais je serai alors malheureusement absent. J'en profite donc aujourd'hui pour parler brièvement de celui qui est un collègue, un grand Saskatchewanais, un homme d'affaires admirable et, de façon générale, un Canadien remarquable et un véritable ami.
Même si nous appartenons à des camps opposés, nous avons réussi à nous élever au-dessus de l'esprit partisan à plusieurs reprises au profit de la population autochtone du Canada. Sénateur Peterson, vous avez toujours fait preuve d'un excellent jugement dans vos fonctions au sein du Comité des peuples autochtones. Nous avons pu travailler avec des représentants des deux côtés — je vois ici des sénateurs des deux partis avec qui nous avons pu collaborer — pour améliorer le sort de personnes qui ont réellement besoin que l'on se soucie d'elles.
Je tiens à vous remercier du dévouement, de la loyauté et de l'intégrité dont vous avez fait preuve au comité. À l'heure de votre retraite, puisse Dieu vous donner santé et bonheur.
Le sénateur White vient tout juste de me dire : « Gerry, vous ne pourrez pas rester jeune éternellement, mais vous pourrez toujours garder une attitude immature. » Que Dieu vous bénisse.
La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté désignée par les Nations Unies. Au Canada, un Canadien sur 10 vit dans la pauvreté, dont un enfant sur quatre. C'est stupéfiant.
Pour les pauvres, nos concitoyens, chaque jour est un combat parce qu'ils ont un revenu insuffisant, que les logements sont inabordables, qu'ils ne peuvent pas bien se vêtir ni bien s'alimenter. Chaque jour, ils doivent prendre des décisions déchirantes : acheter de la nourriture ou payer le loyer; acheter des chaussures aux enfants ou faire un paiement sur l'hypothèque. Ces familles ne peuvent même pas rêver d'économiser, car elles ont du mal à joindre les deux bouts.
Si le nombre de Canadiens qui peinent à boucler leur budget n'est pas suffisamment préoccupant, les coûts associés à la pauvreté le sont assurément. À l'heure actuelle, on estime que la pauvreté coûte environ 30 milliards de dollars par année au Canada, dont 7,5 milliards de dollars uniquement en coûts de soins de santé directement attribuables à la pauvreté. Cela représente de 2 000 $ à 3 000 $ pour chacun des foyers dans cette enceinte et dans ce pays.
Imaginez ce que l'élimination de la pauvreté voudrait dire pour notre situation financière, pour notre capacité de payer l'éducation, l'innovation et les soins de santé, et pour notre capacité d'aider les aînés. S'il faut pourvoir de nombreux postes vacants, il serait possible de mieux employer les segments de la population qui sont pauvres.
Trouver une solution à la pauvreté des peuples autochtones, par exemple, ou à celle des mères seules, des nouveaux immigrants, des minorités visibles et des personnes handicapées — qui sont tous surreprésentés dans les statistiques sur la pauvreté — et aider ceux-ci à obtenir des postes qui auront besoin d'être pourvus permettra à davantage de gens de se sortir de la pauvreté, ainsi que d'épargner les milliards de dollars que nous coûte la pauvreté.
Le bouleversant paradoxe de la pauvreté dans un pays d'abondance fait partie de notre réalité depuis trop longtemps, honorables sénateurs; c'est un scénario qui revient trop fréquemment. L'enfer est pavé de bonnes intentions. Donner l'alarme ne suffit pas. Nous devons passer de la parole aux actes, car nous savons ce qu'il faut faire. Le Sénat et la Chambre des communes ont tous deux produit des rapports sur la pauvreté qui dictent la voie à suivre pour remédier au problème.
La bonne volonté de tous les parlementaires, dont témoigne le tout nouveau caucus anti-pauvreté composé de représentants de tous les partis — le sénateur Meredith et moi sommes du nombre — prouve que les allégeances politiques ne devraient pas constituer un obstacle. Passons donc aux actes.
Les récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler du service à la nation et de l'empressement de certains à risquer tout, et ce, volontairement, afin de sauver et de servir autrui. En ce jubilé d'argent du règne de Sa Majesté la reine, une médaille spéciale honore son propre service, et nous présentons à notre tour celle-ci pour honorer les importantes contributions et réalisations des Canadiens, au Canada comme à l'étranger.
Tous les parlementaires, les sénateurs y compris, détiennent le privilège d'offrir ces médailles aux Canadiens qui en sont dignes. J'ai moi-même eu récemment le privilège d'en décerner dans ma ville natale, Wadena, en Saskatchewan. Mme June Draude, membre de l'Assemblée législative de la Saskatchewan et ministre du Cabinet, et moi avons honoré le service militaire d'anciens combattants durant la Seconde Guerre mondiale, la guerre de Corée et la guerre en Afghanistan. Ces hommes et ces femmes ont répondu à l'appel de leur pays et nous ont gardés libres de terreur et de misère, une réalisation qui continue de définir le Canada et de façonner notre système de valeurs.
Ces personnes ont servi au sein de l'armée canadienne, de la Marine royale canadienne et de l'Aviation royale canadienne. Il y avait également un membre de la Réserve de l'armée qui a servi près d'un an en Afghanistan. Comme nous le savons, les réservistes ont constitué jusqu'au quart des troupes canadiennes pendant la mission de combat en Afghanistan.
La cérémonie de présentation des médailles, le 30 septembre, à la filiale de la Légion de Wadena, a rassemblé des membres des filiales suivantes : Wynyard, filiale 101; Quill Lake, filiale 37; Kelvington, filiale 19; Foam Lake, filiale 16; Wadena, filiale 62, dont je suis fier d'être membre.
Je fais appel à l'indulgence des sénateurs, car je voudrais nommer les récipiendaires de la Médaille du jubilé de diamant de la reine. Premièrement, ceux de Wadena : Allan Cherney, John Evans Colville, Ronald Dickson, Thelma Holmstrom, Ed Leach, Fred Slowski, Mike Sowa et Bill Wallin. De Kelvington : Leslie Beard, Frank Blosser, Anthony Bohaychuk, George Demmans, Clarence Gronsdahl, Glen Nordmarken, Boyd Pladson, Francis Shirley et Mike Tokarchuk. De Wynyard : Leo Eberts, Michael Hlady, Barry Needham et John Upisiuk. De Foam Lake : Wasyl Chaykoski, Arthur Ross, John Scratton et Walter Tarnowetski. De Quill Lake : Robert Govan, Keith Graham, George Keller et James Marshall. D'Elfros : John Bencharski. De Watson : Tom Morton. De Leslie : Victor Gislason et Elmer Olafson.
Nous les remercions du fond du cœur et nous leur exprimons toute notre gratitude pour avoir servi le pays.
Le décès de M. Budd Lynch
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, Budd Lynch, un annonceur de radio qui a travaillé pendant plus de 60 ans pour les Red Wings de Detroit et qui est devenu la voix publique de l'équipe, est décédé le mardi 9 octobre, à l'âge de 95 ans. Annonceur maison du club de hockey, il est mort à la suite d'une brève maladie, dans un centre de réadaptation de la région de Detroit. D'une durée de 63 ans, sa carrière d'employé fut la plus longue de toute l'histoire de l'équipe. Elle fut plus longue que celle de Gordie Howe.
Il a commencé sa carrière d'annonceur en 1936, dans une station de radio d'Hamilton, en Ontario, peu de temps après avoir obtenu son diplôme d'études secondaires. Il a changé de station de radio l'année suivante, puis s'est enrôlé comme volontaire dans l'armée canadienne en 1939. Budd a été major dans l'Essex Scottish Regiment au cours de la Seconde Guerre mondiale. Il a perdu son bras et son épaule droits dans une attaque à la roquette, à la suite du débarquement du jour J, en Normandie.
Il a travaillé pour la British Broadcasting Corporation jusqu'à la fin de la guerre, puis a été embauché par CKLW à Windsor, où il a été directeur des sports et faisait en direct la description des matchs des Spitfires de Windsor. Au cours de la saison 1949-1950 de la Ligue nationale de hockey, Lynch a commencé à décrire les matchs télévisés des Red Wings pour WWJ, à Detroit. Il a décrit les matchs de quatre championnats de la Coupe Stanley au cours des 10 années suivantes.
Lynch est devenu l'annonceur radiophonique des Red Wings à partir de 1960 et a décrit leurs matchs pendant les 15 années suivantes. Budd Lynch a été à Detroit ce que Foster Hewitt a été aux Maple Leafs de Toronto et ce que René Lecavalier a été aux Canadiens de Montréal.
Plus tard, il a occupé les postes de directeur de la publicité de l'équipe et d'annonceur maison au Joe Louis Arena.
(1350)
En 1985, l'Association des radiodiffuseurs de la LNH a rendu hommage à Budd en lui décernant le Foster Hewitt Memorial Award au Temple de la renommée du hockey. Neuf ans plus tard, il a été intronisé au temple de la renommée sportive du Michigan. En 2005, l'association des radiodiffuseurs sportifs de Detroit lui a décerné le Ty Tyson Award for Excellence in Broadcasting.
M. Lynch laisse dans le deuil ses filles Janis, Valerie, Mary, Francey, Patricia et Lori. Nous leur exprimons toutes nos condoléances.
[Français]
La Journée internationale des filles
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, c'est avec un immense plaisir que j'ai assisté, le jeudi 11 octobre, à un point de presse au Collège de Champigny à Québec afin de souligner la première Journée internationale des filles, adoptée par l'Organisation des Nations Unies grâce à l'initiative du Canada et au travail exceptionnel de la ministre Rona Ambrose.
Lors de ce point de presse, il a été question de l'avènement de web- TV Vixit, dont je suis la marraine. Ce fut pour moi un honneur et une grande joie d'annoncer la mise en production de la web-série Vixit. Le projet Vixit vise à rendre notre monde meilleur, et un monde meilleur passe en partie par l'appui et la promotion d'une meilleure compréhension des problèmes particuliers que vivent les jeunes filles. La première saison, qui compte neuf capsules vidéo, sera disponible dès le 11 octobre 2013, et la deuxième saison, en octobre 2014.
Ces capsules de cinq à neuf minutes seront réalisées en laissant toute la place aux jeunes, à leur fougue et à leur créativité. Au total, 18 thèmes comme l'intimidation, la sexualité, le respect de soi et des autres ou encore les réseaux sociaux seront abordés pour sensibiliser les jeunes filles et les préadolescentes de neuf à 14 ans. Vixit, mot latin qui signifie « elle a vécu », est basé sur des histoires vécues par des jeunes filles qui conseillent les scénaristes et les auteurs des textes. Cette web-série pourra être présentée en classe et sera également disponible sur Internet.
Honorables sénateurs, ici et ailleurs, on reconnaît de plus en plus que le bien-être des collectivités dépend de celui des jeunes filles et du respect de leurs droits fondamentaux en tant que personnes. Améliorer la qualité de vie des jeunes filles produit un effet d'entraînement. Ce qui est bon pour les filles l'est pour tout le monde. Je suis heureuse pour toutes les jeunes filles qui vont profiter aujourd'hui et à l'avenir du projet Vixit, auquel je m'associe pleinement. Lorsque nous faisons tomber les barrières qui bloquent la voie aux jeunes filles et aux femmes, des possibilités formidables s'offrent à nous.
[Traduction]
En terminant, je tiens également à mentionner le fait que, tout au long de la cérémonie de lancement, M. Réjean Savard, fondateur passionné du projet, a porté avec fierté la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.
Merci beaucoup.
La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Le thème de cette année, « Travailler ensemble pour sortir de la pauvreté », attire l'attention sur le fait que les pays développés et les pays en développement doivent travailler ensemble pour lutter contre la pauvreté.
Pour célébrer cette journée, Dignité pour touTEs : la campagne pour un Canada sans pauvreté a publié Poverty Trends Scorecard — Canada 2012, un rapport sur les tendances en matière de pauvreté au pays qui fait valoir que le gouvernement fédéral doit continuer d'investir pour venir en aide à ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Bien que le Canada soit un pays riche, les conclusions du rapport sont mitigées.
La bonne nouvelle, c'est que le taux de pauvreté pour la plupart des catégories de personnes au Canada est revenu à ce qu'il était avant la récession, pendant laquelle il avait augmenté. De plus, depuis 15 ans, on assiste à une réduction du taux de pauvreté enregistré chez les enfants et les aînés, grâce en partie aux investissements du fédéral dans les programmes de sécurité du revenu ciblant ces groupes.
La mauvaise nouvelle, honorables sénateurs, c'est que le rapport laisse entendre que la pauvreté et la précarité touchent de plus en plus les personnes seules en âge de travailler, les jeunes adultes, les familles monoparentales, les Autochtones, les immigrants récents et les personnes handicapées.
Le Caucus anti-pauvreté multipartite, dont je fais fièrement partie, tout comme mon collègue d'en face, le sénateur Art Eggleton, a lancé ses activités aujourd'hui à l'occasion d'une conférence de presse au cours de laquelle on a souligné la nécessité d'en faire plus. Le caucus appuie sans réserve la campagne Dignité pour touTEs et encourage les parlementaires à soutenir les efforts visant à éliminer la pauvreté en portant un macaron « Éliminer la pauvreté » et en assistant à la discussion de groupe qui aura lieu ce soir, à 18 h 30, au Centre de conférences du gouvernement.
Nous avons tous une vie couronnée de succès. Il est important de faire tout en notre pouvoir pour que nos concitoyens défavorisés puissent avoir accès aux ressources et aux mesures de soutien dont ils ont besoin pour connaître du succès, eux aussi.
Honorables sénateurs, alors que, partout dans le monde, on souligne la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, je vous demande de vous joindre à moi pour montrer que nous appuyons les efforts déployés pour éliminer la pauvreté ici même, au Canada, ainsi que dans le monde entier.
La Semaine de la PME
L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, du 14 au 20 octobre, nous reconnaissons l'importance des PME au Canada en célébrant la Semaine de la PME. Depuis la fondation de notre pays en 1867, les PME ont été des acteurs économiques importants dans toutes les régions du Canada, et elles le seront toujours. Que ce soit en Colombie-Britannique ou au Nouveau-Brunswick, elles jouent toutes un rôle crucial dans nos collectivités, nos provinces et notre pays.
Selon Statistique Canada, plus de 5,1 millions de Canadiens, représentant 48 p. 100 de la main-d'œuvre du secteur privé, travaillent dans des PME. Par ailleurs, en 2009, en plein climat d'incertitude économique, les PME ont surmonté l'adversité et totalisé 86 p. 100 des exportations canadiennes. Bien que les exportations en général aient représenté 30 p. 100 du PIB en 2009, comparativement à un taux habituel de 40 p. 100, le volume des exportations réalisées par des PME est demeuré inchangé. Voilà qui prouve que l'économie du Canada repose sur des bases solides et que les PME sont la pierre angulaire de notre pays.
[Français]
Toutefois, la contribution la plus importante des PME se situe dans les communautés. Au Nouveau-Brunswick, les PME jouent un rôle de premier plan, tant comme employeur que comme citoyen de nos communautés. Grâce à leur contribution économique et à leur engagement communautaire, ce sont les communautés et les gens qui en ressortent gagnants.
Il y a par exemple, dans mon comté de Kent, au Nouveau- Brunswick, des entreprises comme W. M. Arsenau, de Rogersville, un entrepreneur en équipement lourd dans le domaine de la construction et de l'exploitation forestière. Non seulement est-il l'un des plus grands employeurs de la région, puisqu'il offre un service primordial pour le développement de la collectivité, mais W. M. Arsenau redonne également à la collectivité en faisant des dons et des commandites.
Nous avons également l'entreprise Babin Paving, située à St- Louis-de-Kent, un entrepreneur local qui a à cœur le développement communautaire. Cette entreprise contribue depuis plusieurs années à différents projets communautaires par l'entremise de dons et de commandites.
Ce ne sont que deux exemples parmi tant d'autres. Des entreprises telles que W. M. Arseneau et Babin Paving sont au cœur du développement régional en tant qu'employeur et bon citoyen engagé dans la communauté. Comme dans mon comté de Kent et partout au Canada, les PME contribuent au développement et au maintien de nos communautés.
[Traduction]
Au Canada, les PME continueront de croître, de créer des emplois et d'apporter une contribution essentielle aux collectivités, notamment en s'engageant auprès de nos jeunes.
Honorables sénateurs, soulignons le précieux travail réalisé par les PME canadiennes et encourageons-les dans leurs activités afin qu'elles continuent d'assurer le développement de nos collectivités, tout en exportant des produits canadiens dans le reste du monde.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Reinhold et Kathy Jahn, ainsi que de leurs enfants, Klohe et Matias, de Surrey, en Colombie-Britannique. Ils sont les invités du sénateur St. Germain.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1400)
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur les textes réglementaires
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
[Traduction]
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
L'Assemblée annuelle et le Forum régional de l'Eastern Regional Conference du Council of State Government, tenus du 20 au 23 juillet 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateur, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 52e Assemblée annuelle et au Forum régional de « l'Eastern Regional Conference du Council of State Government », qui ont eu lieu du 20 au 23 juillet 2012 à Atlantic City, au New Jersey, aux États-Unis.
La Réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du Council of State Governments, tenue du 15 au 18 juillet 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 67e Réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du Council of State Governments, qui a eu lieu du 15 au 18 juillet 2012 à Cleveland, en Ohio, aux États-Unis.
Le système d'assurance de la salubrité des aliments
Préavis d'interpellation
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la situation actuelle du système d'assurance de la salubrité des aliments au Canada, la confiance des Canadiens à l'égard de ce système et les répercussions négatives des changements apportés à ce système par le gouvernement fédéral.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'élimination de la pauvreté
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, comme le sénateur Meredith et moi l'avons déjà dit, c'est aujourd'hui une journée particulière, car l'ONU a fait du 17 octobre la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. J'ai une question à ce sujet pour le leader du gouvernement au Sénat.
À deux reprises, la Chambre des communes a adopté une motion réclamant que des mesures soient prises pour lutter contre la pauvreté. La première a été adoptée en 1989. À l'époque, la Chambre des communes s'était engagée à mettre un terme à la pauvreté avant l'an 2000. Malheureusement, le Canada n'a pas atteint cet objectif. Dans la plupart des provinces, le taux de pauvreté chez les enfants dépasse encore la barre des 10 p. 100.
En 2009, la Chambre des communes a adopté de nouveau, et à l'unanimité, une motion qui disait que « le gouvernement du Canada [devait], en respectant les compétences des provinces et des territoires, élabore[r] maintenant un plan visant à éradiquer la pauvreté partout au Canada ».
À la suite de cet engagement, le gouvernement a-t-il répertorié les initiatives de réduction de la pauvreté menées dans tout le Canada ces dernières années de manière à déterminer ce qu'elles ont en commun et leurs lacunes? A-t-il cherché à voir comment l'initiative fédérale peut les aider à remplir l'engagement pris par la Chambre des communes en 2009?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de poser cette question. À l'évidence, sa déclaration et celle de mon collègue, le sénateur Meredith, font l'unanimité ici. Comme l'a fait remarquer le sénateur Meredith, au Canada, nous avons fait beaucoup de progrès, bien qu'il reste encore beaucoup de travail à faire.
Comme le sénateur le sait, l'approche adoptée est pangouvernementale. Un grand nombre de ministères sont mis à contribution pour réduire la pauvreté, que ce soit les Affaires autochtones, ou l'ACDI et les Affaires étrangères, pour la pauvreté dans le monde, ou Ressources humaines et Développement des compétences Canada, pour le recyclage professionnel, la lutte contre la pauvreté chez les enfants, le logement ou l'itinérance, autant de secteurs où le gouvernement a été très actif.
Honorables sénateurs, je pourrais décrire ce que fait chacun de ces ministères.
Je m'attendais à cette question. Je pourrais continuer d'en parler et je le ferai volontiers si le sénateur insiste. Le fait est que, grâce à l'intervention d'un grand nombre de secteurs gouvernementaux dans tous les domaines influant sur le problème de la pauvreté, de l'itinérance et des personnes dont la formation ne correspond pas à la demande sur le marché du travail, le gouvernement a fait de grands progrès, et il entend continuer dans cette voie.
Le sénateur Eggleton : Comme le souligne le leader, il reste encore du travail à faire. Bien sûr, il a été question à la Chambre des communes — les députés du parti du leader étaient eux aussi favorables à la motion puisque celle-ci a été adoptée à l'unanimité — d'élaborer sur-le-champ un plan d'éradication de la pauvreté au Canada. C'est tout un programme, qui exige une préparation minutieuse. Le leader fait remarquer qu'il y a toutes sortes de ministères, et c'est vrai, mais il faut une feuille de route pour réaliser un plan de cet ordre. Il faut voir ce que font les provinces et ce qui se passe déjà au palier fédéral, repérer les lacunes — le leader l'a dit, il faut en faire davantage — et déterminer comment les initiatives fédérales peuvent contribuer à l'amélioration des choses. J'aimerais savoir où en est la mise en œuvre de la motion.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement ne se contente pas de traiter cette question comme un problème majeur, il a bel et bien un plan. Nous sommes passés à l'action, et je vais en donner quelques exemples.
Au chapitre de la pauvreté, nous savons tous que le meilleur moyen de l'éradiquer consiste à voir à ce que les gens occupent des emplois convenables. Je rappelle que plus de 820 000 emplois ont été créés depuis juillet 2009, dont 90 p. 100 à plein temps et environ 80 p. 100 dans le privé.
Nous avons lancé la Prestation fiscale pour le revenu de travail afin qu'il soit toujours avantageux de travailler. En 2011, 1,5 million de Canadiens en ont bénéficié.
Nous avons aussi haussé le revenu que les familles qui appartiennent aux deux tranches d'imposition les moins élevées peuvent gagner sans payer d'impôt. Grâce à nos mesures fiscales, une famille typique a aujourd'hui 3 000 $ de plus en poche, et un million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt.
Nous avons bonifié la Prestation nationale pour enfants et la Prestation fiscale pour enfants. Nous avons créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui correspond à 100 dollars par mois pour chaque enfant de moins de six ans, et dont 2 millions d'enfants profitent. Le sénateur a parlé des familles monoparentales. Grâce au budget de 2010, les chefs de famille monoparentale paient moins d'impôt sur cette prestation. Le crédit d'impôt pour enfants est disponible pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans; il fournit de l'argent additionnel à plus de 3 millions d'enfants et fait en sorte que 180 000 Canadiens à faible revenu ne paient pas d'impôts.
Comme l'a mentionné le sénateur, la motion a été adoptée unanimement à la Chambre des communes. Il est intéressant de noter que, lorsque nous avons présenté ces mesures, les collègues du sénateur à l'autre endroit ont voté contre chacune d'entre elles.
Le sénateur Eggleton : C'est complètement faux. Comment est-il possible d'interpréter ces projets de loi omnibus, avec lesquels il est si difficile de travailler?
Quoi qu'il en soit, le leader n'a pas répondu à ma question. Je n'ai pas demandé une liste des réalisations du gouvernement; je voulais savoir comment il prévoit accomplir le travail qui reste à faire. Comment le gouvernement compte-t-il se préparer? Le leader devrait peut-être nous faire un compte-rendu là-dessus.
En outre, j'aimerais souligner, puisque nous parlons d'une journée désignée par les Nations Unies, que l'UNICEF a récemment publié un rapport sur les enfants canadiens vivant dans la pauvreté, où on peut lire que le Canada arrive au 24e rang parmi 35 pays — vers le bas de la liste, autrement dit — et que 13,3 p. 100 des enfants canadiens vivent dans la pauvreté. Les auteurs du rapport ne mâchent pas leurs mots et affirment que la pauvreté chez les enfants se manifeste « par des possibilités individuelles restreintes, des coûts sociaux plus élevés et une prospérité économique précaire pour l'ensemble de la population. » C'est tiré d'un rapport de l'UNICEF.
(1410)
Cela me rappelle une résolution présentée dans le rapport intitulé Pauvreté, logement et itinérance : les trois fronts de la lutte contre l'exclusion, que le Sénat avait adopté à l'unanimité. La recommandation 34 demandait que l'on accroisse à 5 000 $ la Prestation nationale pour enfants, afin de réduire et d'éradiquer la pauvreté infantile.
Est-ce que le gouvernement mettra en œuvre cette recommandation adoptée par notre Chambre?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai bien compris la question du sénateur Eggleton. Il a mentionné que nous avions adopté un plan sans toutefois le mettre en œuvre. De mon côté, j'ai souligné quelques domaines, et je pourrais en nommer beaucoup plus, dans lesquels nous poursuivons notre travail — les affaires autochtones, le logement et les affaires étrangères, entre autres — et attiré l'attention sur les mesures importantes que nous avons prises pour aider des gens partout dans le monde.
En ce qui concerne les recommandations, les motions et les événements au Sénat, le gouvernement, à l'instar de gouvernements antérieurs, est toujours très attentif aux recommandations formulées au Sénat et les prend toutes très au sérieux. Il donne suite à certaines et en rejette d'autres.
Le fait est que j'appuie sans réserve le bilan du gouvernement à l'égard de la réduction de la pauvreté infantile et de l'amélioration de la vie de nos citoyens qui vivent dans les collectivités autochtones. Bien sûr, ce type d'objectif nécessite beaucoup de temps et d'efforts, mais je crois fermement que nous sommes sur la bonne voie, sur tous les fronts.
L'agriculture et l'agroalimentaire
L'Agence canadienne d'inspection des aliments—La salubrité des aliments
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Depuis l'arrivée au pouvoir de son gouvernement, les Canadiens ont appris qu'ils ne peuvent plus avoir pleinement confiance dans la salubrité des aliments qu'ils consomment. En 2008, 23 Canadiens sont morts et des centaines d'autres sont tombés malades après avoir consommé de la viande contaminée par la bactérie Listeria. Nous savons aujourd'hui que la bactérie E. coli a récemment rendu malade bon nombre de Canadiens qui ont consommé de la viande contaminée, ce qui a entraîné le plus important rappel de viande bovine de l'histoire du Canada. Ce rappel s'étend non seulement à l'ensemble du Canada, mais aux États-Unis et même à Hong Kong.
Le ministre censé être responsable du dossier, le ministre de l'Agriculture Gerry Ritz, a déclaré le 25 septembre que « nous avons accompli un travail remarquable » pour contenir l'éclosion d'E. coli.
Ici, au Sénat, le leader, en sa qualité de porte-parole du gouvernement, nous offre à répétition des réponses telles que « l'Agence canadienne d'inspection des aliments a agi rapidement et correctement » et « l'agence exploite ses ressources du mieux qu'elle peut pour tenter de régler le problème ». Pourtant, dans les faits, les États-Unis ont agi beaucoup plus rapidement que le Canada pour protéger leurs citoyens contre le bœuf contaminé de l'usine XL.
Ce sont des fonctionnaires américains qui ont détecté la présence d'E. coli le 3 septembre. Le 13, le service américain d'inspection des aliments a retiré l'usine XL de sa liste d'établissements admissibles à l'exportation afin de l'empêcher de faire entrer aux États-Unis d'autre bœuf contaminé. Le gouvernement conservateur a attendu trois jours de plus avant de publier des alertes de danger pour la santé à l'intention des Canadiens. C'était deux semaines après la détection du premier cas de contamination à la bactérie E. coli.
Le week-end dernier, nous avons appris que l'ACIA allait subir une vérification ce mois-ci — non pas l'examen obligatoire par le vérificateur général du Canada que nous avons proposé et que les sénateurs d'en face ont rejeté, mais plutôt une vérification par le département américain de l'Agriculture.
Madame le leader n'est-elle pas gênée, comme porte-parole du gouvernement au Sénat, de constater que les Canadiens, de plus en plus, font davantage confiance au gouvernement américain qu'à leur propre gouvernement pour garantir la salubrité de leurs aliments?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Le sénateur Cowan sait fort bien que le vérificateur général est habilité à vérifier les activités d'un organisme quand bon lui semble. Il agit en toute indépendance.
Le sénateur a suggéré des lignes directrices, mais j'aimerais remettre les pendules à l'heure. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a pris des mesures dès le 4 septembre pour empêcher la distribution des produits contaminés, et elle poursuit ses efforts au quotidien. L'agence a affiché sur son site web la chronologie des événements liés à l'enquête qu'elle mène sur l'usine de XL Foods. J'encourage les sénateurs à consulter ce site. Il regorge d'information et décrit les activités de l'ACIA au jour le jour. L'ACIA et ses gens travaillent en collaboration avec les autorités de l'Alberta et l'Agence de la santé publique du Canada. On trouvera des pages et des pages de renseignements sur le site web de l'ACIA.
Comme l'a affirmé l'ACIA, l'usine de XL Foods ne rouvrira pas ses portes tant que l'agence n'aura pas certifié qu'elle ne présente aucun danger. Bien évidemment, la salubrité de nos aliments et la confiance des consommateurs sont importantes, c'est pourquoi le gouvernement continuera d'appuyer le travail de l'ACIA en s'assurant que tous les problèmes de sécurité sont réglés à l'usine et que l'industrie bovine au Canada, industrie hors pair, n'écope pas davantage.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, le fait est que le gouvernement des États-Unis a réagi plus rapidement que le gouvernement du Canada dans le dossier. C'est un bien triste fait, madame le ministre, que les Canadiens en viennent à comprendre que c'est le gouvernement des États-Unis qui règle le problème et qu'il semble se soucier davantage de la réputation et de la sécurité de ses citoyens que notre gouvernement semble se soucier de la sécurité de ses propres citoyens; c'est plutôt malheureux, mais les Canadiens semblent devoir se tourner de plus en plus souvent vers un gouvernement étranger, le gouvernement des États-Unis, pour veiller à la salubrité des aliments qu'ils servent à leur famille. Non seulement la sécurité des Canadiens et des Américains est compromise, mais la situation inquiète beaucoup l'industrie qui, comme l'a fait remarquer le leader, est une industrie essentielle pour le Canada et qui s'est faite, au fil des ans, une excellente réputation bien méritée dans le monde entier, réputation salie par les maintes vaines tentatives du gouvernement pour régler le problème rapidement et pour faire preuve de compétence et de diligence lorsqu'il est confronté à une crise de cette envergure.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne suis bien évidemment pas du même avis, et me dois à nouveau d'affirmer que l'Agence canadienne d'inspection des aliments est saisie du problème depuis le 4 septembre et qu'elle s'acquitte judicieusement et adéquatement de ses responsabilités en tant qu'agence canadienne.
Une fois de plus, en ce qui concerne les mesures que le gouvernement a prises et continue de prendre pour améliorer et accroître la confiance des consommateurs à l'égard de la salubrité de nos aliments, comme les sénateurs le savent, dans le plus récent budget, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de plus de 50 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la salubrité des aliments. Cette somme s'ajoute aux 100 millions de dollars prévus à cette fin dans le budget de l'an dernier. Nous avons investi dans le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation afin de donner à l'ACIA le pouvoir de faire plus d'inspections en ce qui concerne les importations. Comme je l'ai mentionné auparavant, nous avons embauché plus de 700 nouveaux inspecteurs des aliments, y compris 170 inspecteurs des viandes. Nous avons fait des investissements en vue de moderniser les inspections dans le but de permettre à l'ACIA de modifier la façon dont les inspecteurs font leur travail. Nous donnons suite aux 57 recommandations découlant du rapport Weatherill, qui se penchait sur la crise de la listériose et ses conséquences malheureuses, et nous avons également présenté la mesure législative importante dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi S-11, qui renforcera le système dont dispose l'ACIA et lui donnera la capacité d'intervenir encore plus rapidement.
(1420)
Le sénateur Cowan : N'est-il pas vrai que le problème touchant l'usine de XL Foods a été décelé par les autorités américaines le 3 septembre? Supposons pour le moment que le gouvernement est intervenu le 4 septembre, soit la journée suivant celle au cours de laquelle les États-Unis ont découvert le problème. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu au 16 septembre pour publier un avis de risque pour la santé des citoyens canadiens?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le ministre de l'Agriculture a exposé très clairement ce processus. L'ACIA s'est rendue sur les lieux le 4 septembre, a passé en revue toutes les procédures qui sont à sa disposition et a pris toutes les mesures nécessaires. Elles sont toutes indiquées dans la chronologie des événements que j'ai mentionnée. J'invite tous les sénateurs à la consulter sur le site web de l'ACIA. On peut constater que, lorsqu'elle a affiché ces mesures sur son site web, l'ACIA s'est fondée sur les renseignements qu'elle avait recueillis à l'usine. Au fur et à mesure que l'ACIA a obtenu d'autres renseignements, elle a mis à jour son site web ou a corrigé certains renseignements déjà publiés sur celui-ci.
Si le sénateur veut obtenir une réponse à sa question, je lui propose de consulter le site web de l'ACIA.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi à madame le leader du gouvernement au Sénat. Elle vient tout juste de mentionner, en réponse à la question du sénateur Cowan — et elle continue de répéter —, que le gouvernement a embauché 700 nouveaux inspecteurs à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cependant, le président du Syndicat de l'agriculture affirme qu'aucun de ces inspecteurs n'a été affecté aux abattoirs. Madame le leader prétend qu'il y a 170 inspecteurs, tandis que le président soutient qu'il n'y en a aucun. Pourrait-elle nous fournir des explications?
Le sénateur LeBreton : Je ne peux parler qu'au nom du gouvernement, et non des syndicats.
Le sénateur Moore : Nous savons que l'usine de XL Foods produit le tiers de toute la viande transformée au Canada. Peut-on supposer que le tiers des 700 personnes embauchées ont été affectées à cette usine?
Le sénateur LeBreton : Honorable sénateurs, le travail de l'ACIA à l'usine que XL Foods exploite à Brooks, en Alberta, est bien documenté. L'ACIA travaille très fort pour remédier à la situation.
Évidemment, la priorité du gouvernement est d'assurer la confiance des consommateurs à l'égard de la salubrité des aliments. C'est l'objectif que nous essayons d'atteindre, et nous espérons que nous y parviendrons rapidement. L'ACIA a les ressources nécessaires, et grâce au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, elle en aura encore plus. Nous espérons que le projet de loi sera adopté rapidement à l'autre endroit pour que l'ACIA puisse prendre des mesures supplémentaires.
Le sénateur Moore : Honorable sénateurs, combien d'inspecteurs des viandes y a-t-il actuellement à l'usine de XL Foods?
Le sénateur LeBreton : Il faudrait que je prenne note de la question, honorables sénateurs. Évidemment, avec l'augmentation des ressources et des inspecteurs des aliments dont l'ACIA dispose au sein de l'établissement, nous espérons que, dorénavant, les inspecteurs des viandes s'acquitteront bien de leurs tâches.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, il est évident qu'il n'y a pas suffisamment d'inspecteurs, et qu'ils ne font pas leur travail correctement.
En 2009-2010, l'ACIA a procédé à une vérification du Système de vérification de la conformité. Le rapport, publié en février 2011, a révélé que les vérifications de la qualité ne sont pas effectuées comme prévu. Autrement dit, on n'a pas pu déterminer dans quelle mesure les processus d'inspection sont efficaces, ni confirmer que l'analyse des données de vérification est conforme aux normes nationales.
Cela semble indiquer que l'ACIA n'avait peut-être pas une idée exacte de l'efficacité de ses inspections. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle parler aux sénateurs des mesures que le gouvernement a prises au cours des 18 derniers mois, donc depuis la vérification, afin de corriger cette situation?
Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, le sénateur fait des suppositions qui me semblent injustes. En réalité, le gouvernement a consacré des ressources considérables à l'inspection des aliments et à leur salubrité. Ces ressources ont augmenté considérablement depuis notre arrivée au pouvoir. Il y a maintenant plus d'inspecteurs des aliments et plus d'inspecteurs des viandes qu'auparavant.
Le sénateur ne devrait vraiment pas présumer que le personnel de l'ACIA affecté à l'usine de XL Foods de Brooks, en Alberta, ne faisait pas son travail. Je ne crois pas que ce soit le cas. Il m'apparaît injuste de prendre la parole ici pour critiquer des employés qui travaillent d'arrache-pied dans ces usines. Je ne ferais pas de supposition de ce genre.
En fait, le gouvernement, par l'entremise de l'ACIA, déploie tous les efforts possibles afin que l'usine de Brooks puisse être accréditée et reprendre la production, que les employés puissent retourner au travail et que nous puissions continuer d'appuyer l'industrie canadienne du bœuf, qui jouit d'une solide réputation et d'un grand respect.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, les États-Unis enverront leurs propres inspecteurs à l'usine de XL Foods de l'Alberta, afin qu'ils vérifient si l'usine satisfait aux normes internationales. Leur rapport sera d'ailleurs l'un des éléments qui détermineront si l'usine de XL Foods peut reprendre ses activités.
Le rapport produit en 2010 par le département de l'Agriculture des États-Unis, qui fait état des inspections qu'il a menées en 2009, révèle plusieurs faiblesses à l'ACIA. D'après ce rapport, il arrive régulièrement que les inspecteurs de l'ACIA ne suivent pas les procédures établies pour la vérification des mesures de contrôle concernant l'hygiène. On signale aussi qu'il faudrait évaluer les activités de supervision afin de déceler les faiblesses des inspections.
Madame le leader du gouvernement peut-elle assurer au Sénat et aux Canadiens que l'USDA n'attribuera pas une note d'échec au régime de contrôle de la salubrité des aliments des conservateurs?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux répondre à la place des autres ordres de gouvernement. Je ne peux qu'assurer au Sénat que l'Agence canadienne d'inspection des aliments se travaille de manière extrêmement judicieuse sur ce problème depuis le 4 septembre. Ses inspecteurs sont sur place, ils travaillent et effectuent des inspections. Le gouvernement a pour responsabilité et principale préoccupation la protection des consommateurs et la salubrité des aliments. Toutes les mesures prises par l'ACIA sont conformes à ce à quoi on s'attendrait. J'invite de nouveau les sénateurs à consulter le site web de l'agence pour le constater de leurs propres yeux.
J'invite aujourd'hui les sénateurs à adopter le projet de loi S-11, qui renforcera davantage l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, tout cela ajoute de l'eau à mon moulin. Je suppose que le leader a lu le rapport final de vérification en date du 28 octobre 2010 que les Américains ont remis à l'ACIA. Il souligne des lacunes qui, à en juger par ce qui se passe à l'usine de XL Foods, perdurent encore aujourd'hui.
Dans le cadre de l'entente Par-delà la frontière conclue avec les États-Unis, et annoncée en décembre dernier, le gouvernement négocie la fin de l'inspection des viandes à la frontière. Nous savons que ce sont les Américains qui ont découvert la viande contaminée à la bactérie E. coli à l'origine de cet autre rappel d'aliments sous le régime conservateur. Les négociations visant à éliminer cette vérification secondaire de la salubrité est un autre indice qui laisse croire que le gouvernement fait preuve de laxisme en matière de salubrité des aliments.
Madame le leader peut-elle assurer aux Canadiens que, dans la foulée de ce récent désastre conservateur en matière de salubrité des aliments, cette inspection secondaire à la frontière ne sera pas éliminée?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est encore une fois l'opinion du sénateur. Je ne suis pas du tout d'accord avec lui sur le fait que le gouvernement du Canada ferait quoi que ce soit pour compromettre la qualité et la salubrité des produits canadiens. Comme je l'ai indiqué aux sénateurs il y a quelques instants, les inspecteurs de l'ACIA travaillent extrêmement fort et sont sur place à l'usine de XL Foods à Brooks, en Alberta. Ils passent en revue tous, je dis bien tous, les problèmes en matière de salubrité afin que cette usine réponde à tous les critères avant d'en autoriser la réouverture.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, je ne doute pas que les inspecteurs sont sur place en ce moment même. Je me demande bien pourquoi ils n'y étaient pas dès la parution du rapport des Américains, en 2010.
(1430)
J'aimerais savoir si de la viande est sortie de l'usine de XL Foods après le 4 septembre 2012.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur mine de nouveau complètement la crédibilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en insinuant que de la viande a pu être produite à l'usine de XL Foods en l'absence d'inspecteurs des aliments. Je trouve ces propos bizarres, pour ne pas dire autre chose.
En réalité — et tous ces faits sont attestés —, l'Agence canadienne d'inspection des aliments est intervenue dès le 4 septembre, et ses inspecteurs passent tout au crible. Ils travaillent extrêmement fort avec les dirigeants et les employés de l'usine de XL Foods pour s'assurer que l'ensemble des mesures mises en place répondent à toutes les exigences en matière de sécurité avant que l'usine soit autorisée à reprendre ses activités.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, nous savons que 22 personnes sont mortes de la listériose alors que le ministre Ritz était en poste. Nous savons également que, en date d'hier, 15 personnes étaient malades à cause de la bactérie E. coli, toujours pendant que le ministre Ritz est en charge. On est en droit de se demander en quoi au juste il a prouvé posséder les compétences voulues pour continuer à gérer ce dossier.
Madame le leader pourrait-elle nous dire si, advenant qu'une telle situation se produise une troisième fois, le premier ministre finirait par exiger des comptes du ministre Ritz, assumer la responsabilité du problème et le congédier?
Le sénateur LeBreton : Cette question mérite à peine qu'on y réponde. Le ministre Ritz est un ministre de l'Agriculture compétent et dévoué.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Le ministre Ritz a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées à l'autre endroit. Il a travaillé d'arrache-pied avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour s'assurer que l'usine répond à toutes les exigences avant de pouvoir rouvrir ses portes.
Une voix : Tout à fait!
L'honorable Jane Cordy : Le sénateur Moore a posé une question, mais le leader n'y a pas répondu, ou du moins je n'ai pas entendu de réponse. Le sénateur a demandé au leader si de la viande était sortie de l'usine de XL Foods après le 4 septembre. Madame le leader pourrait-elle répondre à la question?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je prends note de la question. Comme on le sait, beaucoup de produits ont été rappelés. Je sais qu'on a rappelé des produits, mais j'ignore quand ils étaient sortis de l'usine. Je demeure convaincue que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, étant donné le travail qu'elle a effectué à l'usine de XL Foods, sera en mesure de me donner les renseignements. Si je peux fournir une réponse, je le ferai.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada
Troisième lecture
L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de parler du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Cette mesure législative extrêmement importante a pour but de renforcer notre capacité de protéger l'approvisionnement alimentaire canadien et d'assurer la santé et la sécurité des familles canadiennes.
La salubrité des aliments est l'une des grandes priorités du gouvernement. Je pense que tous les sénateurs, y compris le sénateur Mitchell, s'entendraient pour dire que c'est un enjeu qui intéresse tous les parlementaires, quelle que soit leur allégeance politique.
Le gouvernement du parti du sénateur Mitchell, le gouvernement libéral, a présenté, à deux occasions différentes, des mesures législatives contenant des dispositions semblables. Les efforts déployés par le passé pour renouveler la législation visaient les lois concernant la santé des animaux et la protection des végétaux, de même que les aliments.
J'ai trouvé très encourageant que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts ne propose qu'un seul amendement de fond au projet de loi S-11, soit que le ministre procède régulièrement à l'évaluation des ressources de l'Agence canadienne d'inspection des aliments affectées à l'exécution et au contrôle de l'application du projet de loi.
À mon avis, cela montre que la mesure législative proposée est foncièrement bonne et exhaustive, et que nous devrions procéder à son adoption.
L'importance de la salubrité des aliments est un sujet qui fait l'unanimité.
J'espère sincèrement que tous les sénateurs voteront en faveur du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
La loi existante sur la salubrité des aliments a bien servi le Canada, et je suis fier de dire que notre système est l'un des meilleurs au monde. En fait, selon un rapport sur les pays membres de l'OCDE, le Canada peut compter sur un système alimentaire de qualité supérieure. Toutefois, il est temps de moderniser et de consolider les lois qui régissent la salubrité des aliments pour répondre aux besoins et aux réalités du XXIe siècle.
Le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, permettra de réduire les chevauchements à l'égard de la réglementation grâce à une coordination et à une coopération accrues.
À l'heure actuelle, cinq lois réglementent la salubrité des aliments au Canada : la Loi sur les aliments et les drogues, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
La Loi sur les aliments et les drogues relève de la ministre de la Santé et est appliquée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le projet de loi S-11 regroupe les pouvoirs concernant la salubrité des aliments pour qu'ils s'exercent au titre d'une seule mesure législative.
À l'heure actuelle, notre approche en matière d'inspection et d'application de la loi diffère d'un type d'aliment à l'autre. Le projet de loi S-11 modernisera et consolidera les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi actuellement prévues dans la Loi sur les produits agricoles du Canada, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson et les dispositions connexes de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation pour répondre aux besoins présents et futurs.
La mesure législative instaurera une normalisation et une uniformisation fort nécessaires dans la façon dont l'ACIA s'acquitte de ses responsabilités en matière d'inspection et d'application de la loi.
Le projet de loi vise également à améliorer la surveillance de la salubrité des aliments, notamment au moyen de nouvelles interdictions ciblant des pratiques dangereuses, telles que l'altération de produits alimentaires, les pratiques trompeuses et les faux renseignements.
L'industrie canadienne réclame depuis longtemps une disposition interdisant à quiconque d'altérer un produit alimentaire, de menacer d'altérer un produit alimentaire ou de déclarer faussement avoir altéré un produit alimentaire. L'ACIA doit en outre avoir l'autorité voulue pour sanctionner directement ceux qui communiquent de faux renseignements au public. Les faux renseignements sèment chez le public une crainte non fondée à l'égard de certains produits et peuvent avoir un effet économique dévastateur pour le producteur de la denrée alimentaire qui en est visée.
Par ailleurs, le projet de loi S-11 améliorera les débouchés commerciaux internationaux en harmonisant davantage le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments avec celui de nos principaux partenaires commerciaux. La mesure législative prévoit un resserrement des contrôles à l'importation pour les aliments qui entrent au Canada. Des pouvoirs précis permettront de délivrer des licences aux importateurs d'aliments. Plutôt que de simplement interdire la vente des produits importés qui posent un risque pour la santé, les dispositions du projet de loi permettront au Canada de prohiber les produits alimentaires insalubres avant même qu'ils n'entrent au pays. En tenant davantage les importateurs responsables de la salubrité des produits alimentaires qu'ils font venir au Canada, nous continuons à voir à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour les importateurs et les producteurs canadiens.
La certification constitue un autre aspect important du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada. Le pouvoir permettant d'émettre des certificats d'exportation pour tous les aliments pourrait renforcer la capacité concurrentielle des sociétés canadiennes à l'échelle internationale. Cela s'avérera extrêmement précieux dans les situations où le pays importateur exige que tous les produits qu'il importe soient certifiés par le pays exportateur.
Le projet de loi S-11 renforcera également la capacité de retracer et de rappeler les aliments. Cette nouvelle mesure conférera à l'ACIA des pouvoirs accrus relativement au retraçage et au rappel d'aliments, et lui fournira les outils appropriés pour qu'elle puisse prendre les mesures qui s'imposent à l'égard des produits alimentaires posant un risque pour la santé. Le pouvoir de créer un système de suivi et de traçabilité des aliments et le pouvoir d'obliger la tenue de registres sont essentiels avec la mondialisation des chaînes d'approvisionnement. La technologie existe déjà pour permettre une traçabilité efficace.
(1440)
L'article 27 du projet de loi S-11, par exemple, exigerait des organisations faisant l'objet d'une enquête par l'ACIA qu'elles soumettent tout renseignement important dans les délais prescrits et dans un format utilisable. Aux termes de la loi actuelle, l'ACIA peut seulement demander des renseignements. C'est l'organisation visée qui décide quand et comment fournir ces renseignements. L'article 27 aurait été utile dans le rappel de bœuf de XL. Il aurait fait en sorte — votez pour, sénateur Mitchell — que l'ACIA reçoive les renseignements nécessaires plus vite.
Certains sénateurs de l'autre côté ont accusé notre gouvernement, et tout particulièrement le premier ministre et le ministre de l'Agriculture, d'être incompétent, citant la crise de la listériose de 2008 et le rappel de bœuf de l'usine de l'usine de XL Foods. Foods. Il est plutôt troublant que certains sénateurs soient disposés à politiser de la sorte ces deux incidents très graves, ce qui m'amène à mes prochaines observations.
En août 2008 — écoutez bien, sénateur Mitchell, vous risquez d'apprendre quelque chose —, plusieurs Canadiens ont été touchés par une éclosion de listériose. Aussitôt, sénateur Mitchell, en septembre de la même année, en pleine crise, le premier ministre et le gouvernement ont ordonné la tenue d'une enquête indépendante du système de salubrité des aliments dans son ensemble. Cette enquête a donné lieu à 57 recommandations détaillées sur les moyens de renforcer ce système au Canada. Le gouvernement s'est immédiatement mis à la tâche. Si le projet de loi S-11 est adopté, nous aurons donné suite à chacune des 57 recommandations. Dans le cadre de sa réponse au rapport Weatherill, le gouvernement a constitué un comité d'experts. Ce comité, de concert avec l'ACIA, produira un rapport sur le rappel de bœuf de l'usine de XL Foods. Ce rapport sera publié. Nous avons investi 75 millions de dollars pour renforcer nos systèmes de salubrité des aliments. Ces investissements nous ont permis d'embaucher un plus grand nombre d'inspecteurs et d'améliorer notre capacité d'empêcher toute éclosion d'une maladie d'origine alimentaire, et d'y répondre le cas échéant. Dans les deux budgets suivants, notre gouvernement a consacré 113 millions de dollars de plus au renforcement de notre système de salubrité des aliments.
Conscient des défis et des possibilités du contexte actuel, notre gouvernement, dans son budget de 2011, a décidé de consacrer 100 millions de dollars sur cinq ans pour que l'ACIA puisse moderniser son système d'inspection des aliments, un budget auquel se sont opposés les sénateurs libéraux qui critiquent aujourd'hui notre gouvernement.
Une voix : C'est exact!
Le sénateur Plett : Remontons même encore un peu plus loin : lorsque le gouvernement Harper a été porté au pouvoir, en 2006, il a affecté près d'un demi-milliard de dollars au Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. De cette somme, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a touché plus de 220 millions de dollars afin d'améliorer l'inspection des secteurs les plus à risque, d'assurer le suivi des importations et d'augmenter la capacité de rappel. Encore une fois, les sénateurs libéraux s'y sont opposés. Dans notre Plan d'action économique de 2012, nous avons de nouveau réservé des fonds à la salubrité des aliments, une injection supplémentaire de 51,2 millions de dollars. Une fois de plus, les sénateurs libéraux s'y sont opposés.
Le projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada a été encensé par l'industrie, y compris par Produits alimentaires et de consommation du Canada, pour qui « ces changements rehausseront encore davantage la réputation du Canada comme chef de file mondial en salubrité des aliments et des boissons », et par Bob Kingston, président du Syndicat de l'agriculture de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, selon qui, par le projet de loi S-11, le gouvernement « essentiellement, rassemble sous un même toit le meilleur de chaque mesure ».
Pour l'industrie, le regroupement des pouvoirs relatifs à l'inspection des aliments prévus dans la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation allégerait le fardeau réglementaire, ouvrirait de nouveaux marchés et favoriserait l'innovation. Il est évidemment plus facile pour l'industrie de se conformer à un seul ensemble de règles qu'à quatre. Il sera par ailleurs possible de demander un seul permis pour la production d'aliments au lieu d'en demander plusieurs.
Honorables sénateurs, je pense que nous souhaitons tous une amélioration de la salubrité des aliments au Canada. Il est de notre devoir, comme parlementaires, d'y veiller. C'est un pivot de la stratégie du gouvernement et, je pense aussi, de la stratégie de la plupart des sénateurs libéraux. Nous devons nous adapter aux répercussions de la mondialisation de la production alimentaire et des progrès scientifiques de même qu'aux attentes des Canadiens. Les consommateurs, ici et à l'étranger, devraient toujours avoir la certitude que les produits importés et les produits exportés sont sûrs.
À cette fin, nous devons adopter cette mesure législative sans y apporter plus d'amendements, mettre à jour nos règlements et moderniser la prestation de nos services d'inspection. Cette mesure législative est d'une importance capitale si nous voulons atteindre notre objectif commun, qui est de rendre encore meilleur l'un des meilleurs systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au monde. C'est un programme ambitieux et nous ne pourrons le mener à bien qu'en collaborant.
Avant de conclure, honorables sénateurs, j'aimerais rendre un hommage spécial au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Sauf pour un point épineux, je pense que le comité était d'accord sur la totalité du contenu du projet de loi. Mon ami, le porte-parole en matière d'agriculture, le sénateur Peterson, l'a régulièrement dit.
J'aimerais d'ailleurs rendre un hommage spécial au porte-parole libéral en matière d'agriculture, le sénateur Bob Peterson, avec qui j'ai eu le grand plaisir et le privilège de collaborer sur deux importantes mesures législatives en agriculture qui ont été étudiées au Sénat. Même si les opinions sur l'une d'elles étaient davantage partagées, le sénateur Peterson s'est toujours comporté en gentleman et a toujours été un collègue agréable.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Plett : Comme l'a signalé le sénateur St. Germain, le sénateur Peterson prendra sa retraite de la Chambre haute vendredi, après avoir servi au Sénat depuis 2005. Je sais que de nombreux hommages lui seront rendus demain, mais, plutôt que d'attendre, je lui rendrai hommage tout en parlant du projet de loi S-11.
La Saskatchewan devrait être fière de Bob Peterson. J'aimerais pouvoir en dire autant de l'Alberta et de certains de ses sénateurs. Bob Peterson a représenté sa province et son parti avec professionnalisme et intégrité. Sachez qu'il manquera vraiment au Sénat. Membre du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts depuis mon arrivée au Sénat, il y a un peu plus de trois ans, je me suis toujours demandé pourquoi Bob Peterson ne faisait pas partie de ce comité, dont il aurait été un atout important. Je me réjouis cependant d'avoir eu l'occasion de travailler directement avec lui à au moins deux reprises.
Avant que je me mette à chanter Kumbaya, revenons au projet de loi S-11. Honorables sénateurs, il a déjà été affirmé par des membres de l'industrie, des membres et des dirigeants du syndicat des inspecteurs, des membres de l'ACIA, des gouvernements précédents, des représentants de l'opposition au comité ainsi que le premier ministre et le gouvernement qu'il s'agissait d'un mesure et d'une politique foncièrement bonnes. Je demande à tous les sénateurs des deux côtés de la Chambre de se rappeler qu'on n'appuie pas un projet de loi quand on l'adopte avec dissidence. C'est pourquoi je leur demande de voter à l'unanimité en faveur du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
L'honorable Robert W. Peterson : Je vous remercie beaucoup, honorables sénateurs, et je vous remercie, sénateur Plett, pour vos aimables paroles. Je ne sais pas si je devrais continuer ou non, mais je pense que je vais continuer. J'ai été vraiment touché par tout ce que le sénateur a dit.
(1450)
Honorables sénateurs, c'est une question de confiance, la confiance des Canadiens envers les normes de salubrité des aliments. Compte tenu surtout de ce qui s'est passé récemment à l'usine de XL Foods, en Alberta, il ne fait aucun doute que le Canada a désespérément besoin d'un projet de loi sur la salubrité des aliments, mais il faut que cette mesure législative prévoie des pouvoirs suffisants pour rétablir la confiance des Canadiens.
De toute évidence, la chronologie des événements qui se sont produits nous montre que l'autoréglementation était loin d'être efficace. Le département américain de l'Agriculture a détecté la bactérie E. coli le 4 septembre. Le 12 septembre, les chargements de viande contaminée qui étaient destinés aux États-Unis ont été bloqués, mais on a continué pendant deux semaines à distribuer la même viande aux détaillants canadiens.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments prétend qu'elle avait les choses en main. Pourtant, le 6 octobre, elle a admis qu'elle n'avait pas remarqué, pendant ses inspections courantes, que l'usine qui est à l'origine des plus importantes mesures de rappel d'aliments que le Canada ait jamais connues n'avait pas mis en œuvre comme il se doit son propre plan de contrôle des risques de contamination des aliments.
L'agence affirme qu'elle a demandé à l'usine de XL Foods, par une première lettre envoyée le 6 septembre et une seconde envoyée le 7 septembre, de lui communiquer, au plus tard le 8 septembre, les résultats des tests effectués et les données concernant la distribution de ses produits. L'entreprise ne lui a pas transmis les renseignements demandés avant le 10 et le 11 septembre, et elle l'a fait d'une façon telle qu'on ne pouvait pas utiliser efficacement les renseignements communiqués.
Le président de l'agence a dit que son organisme n'avait pas le pouvoir d'obliger les usines de transformation des aliments à lui communiquer rapidement de l'information.
Il me semble inconcevable que le ministre de l'Agriculture ne puisse pas demander par téléphone, lorsqu'une crise éclate, qu'on lui envoie immédiatement des renseignements et obliger l'usine à fermer ses portes si elle ne le fait pas.
Maintenant, un mois après que la bactérie E. Coli eut été détectée pour la première fois, les propriétaires ont enfin accepté l'entière responsabilité du rappel dans l'espoir de remettre en marche leur usine. Ils ont ajouté que XL Foods prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lacunes en matière de salubrité alimentaire à l'usine soient éliminées à jamais.
Les Canadiens seraient-ils davantage rassurés si les mesures de contrôle à cette fin étaient prises par une tierce partie indépendante plutôt que par les mêmes personnes qui étaient aux commandes au moment où cette crise a éclaté, soit le ministre de l'Agriculture, l'ACIA et l'industrie elle-même? Nous croyons que oui, et c'est pour cette raison que nous avons tout fait pour que le vérificateur général soit mentionné dans l'amendement. À notre avis, il est primordial que notre système de protection de la salubrité des aliments bénéficie de la pleine confiance des Canadiens. Par ailleurs, il importe de reconnaître que, si les consommateurs perdent confiance, l'industrie bovine en souffrira.
Motion d'amendement
L'honorable Robert W. Peterson : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée comme suit :
Que le projet de loi S-11 soit modifié, à l'article 103, à la page 43, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (2) Afin d'aider l'Agence à s'acquitter de la charge qui lui incombe au titre du paragraphe (1) relativement à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le vérificateur général du Canada est tenu, au moins une fois tous les cinq ans, d'effectuer une vérification des ressources visant à examiner les ressources dont dispose l'Agence et celles dont elle a besoin pour s'acquitter de ses obligations en matière d'inspection des aliments.
(2.1) L'Agence peut déterminer la portée de la vérification des ressources, mais le rapport correspondant doit comprendre les éléments suivants :
a) l'examen du système de vérification de la conformité, notamment sa conception et sa mise en œuvre;
b) une analyse et une évaluation portant sur le nombre d'inspecteurs ainsi que sur leur capacité et leur formation, et précisant notamment le nombre d'installations qui devrait être attribuée à chaque inspecteur, ainsi que la pertinence d'une rotation des inspecteurs;
c) une analyse et une évaluation des ressources financières dont disposent les inspecteurs;
d) une analyse et une évaluation du matériel, de l'équipement et des services de soutien mis à la disposition des inspecteurs;
e) des recommandations concernant les changements nécessaires et les stratégies de mise en œuvre.
(2.2) L'Agence ainsi que son vérificateur sont tenus de fournir au vérificateur général du Canada les documents, comptes, états et tous renseignements qui, selon celui-ci, sont nécessaires à la vérification des ressources.
(2.3) Dès que l'Agence reçoit le rapport de vérification des ressources, le président le présente au ministre et au ministre de la Santé; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. ».
(1500)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous sommes maintenant saisis de la motion d'amendement, et nous pouvons poursuivre le débat sur cette motion ou sur la motion principale.
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, nous avons discuté longuement de cet amendement lors des réunions du comité. J'ai moi aussi proposé un amendement. J'aimerais donc le lire, puis parler de l'amendement du sénateur Peterson. Voici le texte de l'amendement que j'ai proposé au comité.
Que le projet de loi S-11, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 25, page 30, de ce qui suit :
68. (1) Cinq ans après la mise en vigueur de cette section, et à intervalles de cinq ans par la suite, le ministre doit procéder à une évaluation des provisions et de la mise en œuvre de cette Loi, y compris des ressources allouées à son administration et à sa mise en vigueur.
L'amendement proposé par le sénateur Peterson, qui vise à obliger le vérificateur général du Canada à vérifier tous les cinq ans si l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'acquitte de la charge qui lui incombe au titre de la Loi sur la salubrité des aliments du Canada va, à mon avis, à l'encontre du mandat du vérificateur général. En ce sens, je crois que mon amendement couvre la substance de l'amendement proposé par le sénateur Peterson.
Honorables sénateurs, si on fait exception des lois sur la gestion des finances, il y a seulement une loi qui oblige le vérificateur général à procéder à une vérification d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental. C'est la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui oblige le vérificateur général à procéder à une vérification de la Commission de l'assurance-emploi du Canada toutes les années. Habituellement, c'est le vérificateur général lui-même qui choisit les organismes ou les ministères qui feront l'objet d'une vérification. Ce n'est pas le Parlement qui choisit pour lui. En l'obligeant à procéder à des vérifications, le Parlement nuirait à son indépendance.
Le Parlement a déjà donné au vérificateur général un mandat et des pouvoirs assez vastes pour que ce dernier procède, comme il le juge nécessaire, aux vérifications des ministères et des organismes. Le Parlement a déjà le loisir de demander des vérifications de la part du vérificateur général. En vertu du projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget de 2012, le vérificateur général n'est plus tenu de surveiller l'Agence canadienne d'inspection des aliments. En fait, comme je l'ai dit plus un peu plus tôt, durant la crise de la listériose, en 2008, le gouvernement a ordonné une enquête indépendante sur le système alimentaire en entier; le gouvernement a donc aussi le droit de demander au vérificateur général de mener une enquête de cette nature.
Une approche selon laquelle le vérificateur général serait tenu par la loi de mener un examen des ressources tous les cinq ans pourrait être perçue — et avec raison, à mon humble avis — comme étant trop rigide pour le vaste mandat du vérificateur général et forcerait celui-ci à s'éloigner de ce qu'il estime être un niveau approprié de surveillance du risque encouru par le gouvernement dans son ensemble.
Le Bureau du vérificateur général se concentre sur des vérifications du rendement; il n'est peut-être pas le mieux placé pour effectuer des vérifications des ressources de cette nature, surtout s'il s'agit de déterminer les ressources qui seront requises à l'avenir. Par conséquent, je considère qu'aucun autre amendement ne devrait être apporté au projet de loi S-11. J'invite tous les sénateurs à voter contre l'amendement et à adopter le projet de loi tel qu'il a été amendé par le comité.
Merci beaucoup.
L'honorable Pierrette Ringuette : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Plett : Oui.
Le sénateur Ringuette : J'ai devant moi le premier projet de loi omnibus auquel nous nous étions opposés de ce côté-ci. À la page 187 du document de 500 pages et plus, il est indiqué que la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments sera modifiée de façon à ce que l'agence n'ait plus à fournir au vérificateur général des renseignements sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs mentionnés dans le plan d'activités.
C'est l'un des problèmes que posent les projets de loi omnibus. Il est aussi préoccupant qu'on ait retiré au vérificateur général une responsabilité tout à fait normale, qui devrait être naturelle, à l'égard des entités gouvernementales prioritaires. L'amendement proposé lui redonne clairement cette responsabilité. Les Canadiens pourront donc se sentir un peu plus rassurés à l'égard des aliments qui leur sont offerts, particulièrement ceux qui proviennent de fournisseurs canadiens.
Pour revenir à la question du vérificateur général, le sénateur et ses collègues comprennent sans doute mieux, maintenant, pourquoi il est problématique d'inclure des mesures aussi importantes dans un projet de loi omnibus sur le budget, étant donné les retombées négatives que cela peut entraîner, comme nous avons pu le constater depuis. Ils peuvent donc accueillir favorablement l'amendement que propose mon collègue le sénateur Peterson.
Le sénateur Plett : Honorables sénateurs, j'imagine que cette intervention contenait une question. J'ai maintenant plus d'admiration que jamais pour notre leader, qui a un rôle difficile à jouer pendant la période des questions quand certaines des déclarations ne contiennent en fait aucune question. Je me contenterai de répondre que le projet de loi d'exécution du budget a été adopté.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Je suis sûr que le sénateur Plett conviendra avec moi que nous cherchons à protéger la salubrité des aliments au Canada. Je suis certain que nous poursuivons tous cet objectif. Nous sommes aussi d'accord pour dire que ce projet de loi permet, du moins partiellement, de nous approcher de cet objectif. Néanmoins, le changement proposé dans l'amendement du sénateur Peterson constitue une amélioration. Je dirais qu'il a été conçu expressément pour raviver la confiance des Canadiens envers la salubrité des aliments.
Le sénateur conviendra-t-il avec moi qu'il est très étrange de penser que les Canadiens pourront se sentir en confiance alors que le ministre signe lui-même le rapport qui évalue son rendement? Comment cette façon de faire pourrait-elle raviver la confiance que les Canadiens sont en droit d'avoir envers le travail du ministère et la salubrité des aliments au Canada?
Le sénateur Plett : Je remercie le sénateur de sa question. Évidemment, la plupart d'entre nous espèrent que nous aurons toujours le même ministre de l'Agriculture dans cinq ans et qu'il pourra donc le faire. Ce n'est toutefois pas garanti. Il se peut que nous ayons alors un autre ministre de l'Agriculture, et c'est cette personne qui signera ce qu'il y aura à signer.
(1510)
Honorables sénateurs, le vérificateur général a les ressources dont il a besoin pour procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires, et le gouvernement a le droit de demander la tenue de ces vérifications. Toutefois, si on dit au vérificateur général dans quels ministères il doit mener sa vérification, on limite son indépendance.
Pour ce qui est de faire en sorte que les Canadiens se sentent en sécurité, un certain nombre de témoins ont parlé de divers problèmes, et nous avons pris des mesures pour les résoudre. Cet amendement en particulier ne faisait pas partie des recommandations des témoins. Les sénateurs d'en face sont les seuls à proposer une telle mesure. Je crois que les Canadiens ne croient pas davantage qu'une telle mesure est nécessaire.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, concernant les derniers propos de l'honorable sénateur, je me rappelle bien qu'un témoin nous a dit, lors d'une séance de comité, que toute vérification devait être faite par une troisième partie complètement indépendante du ministère ou de L'Agence canadienne d'inspection des aliments, et on peut bel et bien le lire dans la transcription des témoignages. Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres commentaires ou questions?
[Traduction]
L'honorable Wilfred P. Moore : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Plett : Oui.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, à part la souveraineté de notre nation, je ne peux songer à un problème plus urgent que la salubrité des aliments. Le sénateur est-il de mon avis? Si c'est le cas, comment sa position s'accorderait-elle avec la proposition et les commentaires formulés par le sénateur Ringuette?
Le sénateur Plett : Honorables sénateurs, je ne suis pas certain de comprendre la question, mais, comme je l'ai dit très clairement à plusieurs reprises, nous prenons la salubrité des aliments très au sérieux. Je fais entièrement confiance au vérificateur général, et j'ose croire que c'est le cas de tout le monde. S'il estimait qu'une vérification devrait avoir lieu, nous ne nous y opposerions pas. Je ne veux pas dire que nous sommes contre cette vérification, mais je crois seulement que nous ne devrions pas dire au vérificateur général comment faire son travail.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, c'est peut-être un bon principe, mais je ne peux pas m'empêcher de songer à l'importance de la salubrité des aliments. Je ne sais pas pourquoi cette petite modification a été insérée dans un projet de loi omnibus. Il me semble que, parmi les vérifications que le vérificateur général pourrait être tenu de faire sur des questions ou sur des secteurs de notre économie ou des services publics, l'inspection des aliments devrait certainement figurer en tête de liste. Je ne vois pas pourquoi il faudrait agir à la légère et rejeter cette disposition.
Je voudrais que le sénateur reconsidère son projet de loi, car la disposition dont le sénateur Ringuette a parlé devrait y figurer.
Le sénateur Plett : Honorables sénateurs, je ne considère pas cet amendement à la légère, contrairement à ce que semble croire le sénateur. Je considère que c'est un amendement assez substantiel.
Des voix : Exactement.
Le sénateur Plett : La suggestion du sénateur Ringuette concerne le budget, et le budget n'est pas à l'étude aujourd'hui. C'est le projet de loi S-11 que nous sommes en train d'étudier. Si le sénateur veut que le Sénat discute du projet de loi budgétaire, alors celui-ci doit être à l'ordre du jour.
Le sénateur Moore : Êtes-vous en train d'invoquer le projet de loi budgétaire comme prétexte pour éviter de parler de la salubrité des aliments?
Le sénateur Plett : Non.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je voudrais dire un mot également sur ce point. Il est important de préciser, pour que ce soit consigné clairement, que le projet de loi C-38, le premier projet de loi omnibus d'exécution du budget, a été étudié par le Comité sénatorial permanent des finances nationales et que nous avons alors exprimé nos objections concernant l'article qui fait disparaître une obligation. Le vérificateur général a de nombreuses obligations. Lui et les employés de son bureau, qui sont plus de 500, doivent effectuer certaines vérifications obligatoires, en plus d'avoir la latitude d'entreprendre d'autres vérifications à la discrétion du vérificateur général.
Cette modification à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui a été portée à notre attention par le sénateur Ringuette, posait problème car une des exigences obligatoires qui nous aidait à avoir davantage confiance et qui aidait l'ACIA à faire son travail en rendant cette information disponible a été supprimée dans le projet de loi C-38. L'amendement très raisonnable proposé par le sénateur Peterson nous permettrait d'être de nouveau relativement certains que le vérificateur général ne procédera pas de temps à autre à une vérification, mais qu'il aura plutôt l'obligation d' effectuer périodiquement ce qui nous pose problème.
Honorables sénateurs, voilà la différence entre le pouvoir discrétionnaire du vérificateur général, du ministre ou du ministère, et la certitude que recherchent les Canadiens en inscrivant cette mesure dans la loi et en sachant qu'on y donnera suite.
Qu'en pense le sénateur?
Le sénateur Plett : Honorables sénateurs, je répète simplement que j'ai confiance dans le vérificateur général. S'il juge qu'il est nécessaire de procéder à la vérification de l'ACIA, alors il a le droit de le faire. J'ai confiance que c'est ce qu'il fera s'il le juge nécessaire. Je ne vois pas l'utilité de rendre la chose obligatoire.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions?
Le sénateur Peterson : Je voudrais préciser un point. Nous ne disons pas au vérificateur général ce qu'il doit faire.
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur est écoulé. Le sénateur Baker a la parole.
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, j'aimerais faire une observation. L'amendement dont il est ici question visait le projet de loi présenté au Sénat. En ce sens, il ajoute au projet de loi un examen qui ne s'y trouvait pas avant l'amendement présenté par le sénateur Plett.
Je n'ai toutefois pas pu m'empêcher de penser, au fur et à mesure que la discussion progressait, que, habituellement, lorsqu'on prévoit qu'un examen aura lieu tous les cinq ans, cet examen doit être réalisé par un tiers. Il s'agit d'un examen généralement mené par un comité sénatorial ou de la Chambre des communes.
En ce qui concerne la légalité de l'amendement approuvé par le comité — et je suis persuadé que M. Oliver en conviendrait —, si des poursuites étaient intentées, une des parties prétendrait sûrement que le fait que le ministre évalue les gestes de son ministère et ses propres gestes ne pose pas seulement une crainte raisonnable de partialité, mais bien une crainte réelle de partialité qui rend le rapport illégitime. Ce serait comme demander à un étudiant de noter son propre travail de semestre puis, à la fin de l'année, de rédiger son propre bulletin de notes.
Le sénateur Plett : En guise de réponse, je dirai que si j'avais eu cette possibilité, j'aurais obtenu de bien meilleurs résultats.
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur est écoulé. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
(1520)
Des voix : Le vote!
Le sénateur Peterson : J'aimerais demander au sénateur Baker...
Son Honneur le Président : Si un sénateur souhaite faire un commentaire ou poser une question sur les propos tenus par le sénateur Baker, je vais lui donner la parole.
Le sénateur Peterson : Premièrement, est-il d'accord pour dire que si la surveillance et l'examen de la vérification incombaient au ministre lui-même, cela constituerait un conflit d'intérêt flagrant?
Deuxièmement, si le vérificateur général est le tiers parti et si l'ACIA lui fournit tous les documents, est-ce que le vérificateur général se contentera uniquement de les examiner afin de confirmer que les ressources et le personnel suffisent à la tâche?
Le sénateur Baker : Tout à fait.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Baker : Oui.
Le sénateur Dyck : On a laissé entendre que ce serait une erreur de prescrire les fonctions du vérificateur général et de limiter son indépendance. N'est-il pas plus important de garantir la salubrité des aliments que de limiter ou de prescrire les fonctions du vérificateur général?
Le sénateur Baker : Bien sûr, je suis d'accord.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Le vote portera sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Peterson, appuyée par l'honorable sénateur Munson.
Que le projet de loi S-11 soit modifié, à l'article 103, à la page 43, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit...
Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Les whips se sont entendus pour que la sonnerie se fasse entendre pendant 30 minutes.
Comme nous sommes mercredi, je rappelle aux sénateurs que, en raison des modifications apportées au Règlement, la règle de 16 heures ne s'applique pas automatiquement si la période prévue pour les affaires du gouvernement n'est pas terminée. Elle n'est pas terminée en l'occurrence, et il a été convenu que la sonnerie se fera entendre pendant 30 minutes. Le vote aura donc lieu à 15 h 55.
(1550)
Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante de l'honorable sénateur Peterson, appuyée par l'honorable sénateur Munson :
Que le projet de loi S-11 soit modifié, à l'article 103, à la page 43, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (2) Afin d'aider l'Agence à s'acquitter de la charge qui lui incombe...
Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Hubley |
| Callbeck | Jaffer |
| Campbell | Joyal |
| Chaput | Mahovlich |
| Charette-Poulin | Massicotte |
| Cordy | McCoy |
| Cowan | Merchant |
| Dallaire | Mitchell |
| Dawson | Moore |
| Day | Munson |
| De Bané | Peterson |
| Downe | Ringuette |
| Dyck | Rivest |
| Eggleton | Robichaud |
| Fraser | Smith (Cobourg) |
| Furey | Tardif |
| Harb | Zimmer—35 |
| Hervieux-Payette |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | McInnis |
| Ataullahjan | McIntyre |
| Bellemare | Meredith |
| Boisvenu | Mockler |
| Braley | Nancy Ruth |
| Brazeau | Ngo |
| Brown | Nolin |
| Buth | Ogilvie |
| Carignan | Oliver |
| Champagne | Patterson |
| Comeau | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Demers | Raine |
| Doyle | Rivard |
| Duffy | Runciman |
| Eaton | Segal |
| Enverga | Seidman |
| Finley | Seth |
| Fortin-Duplessis | Smith (Saurel) |
| Frum | St. Germain |
| Gerstein | Stewart Olsen |
| Greene | Stratton |
| Housakos | Tkachuk |
| Johnson | Unger |
| Lang | Verner |
| LeBreton | Wallace |
| MacDonald | Wallin |
| Maltais | White—57 |
| Marshall |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Aucun. |
Son Honneur le Président : La motion d'amendement est donc rejetée.
Honorables sénateurs, le vote porte maintenant sur la motion suivante de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Mockler :
Que le projet de loi S-11, modifié à l'étape du rapport, soit lu pour la troisième fois.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
La motion est adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est plus de 16 heures et que la période prévue pour les affaires du gouvernement est terminée, je déclare que, conformément à l'ordre adopté le 18 octobre 2011, le Sénat s'ajourne au jeudi 18 octobre 2012, à 13 h 30, par décision du Sénat.
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 18 octobre 2012, à 13 h 30.)