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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 107

Le mardi 16 octobre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 16 octobre 2012

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de l'honorable Herbert O. Sparrow, C.M.

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, c'est avec tristesse, beaucoup de respect et aussi d'excellents souvenirs que je prends la parole pour souligner le décès de notre estimé collègue, l'honorable Herbert Sparrow, membre de l'Ordre du Canada et récipiendaire d'un doctorat honorifique en sciences de l'Université McGill. Il est décédé le 6 septembre 2012, à l'âge de 82 ans.

La gratitude et la fierté ressenties par la grande foule rassemblée dans sa ville, North Battlefield, étaient manifestes lors de la célébration de sa vie consacrée à servir, notamment à titre de : conseiller municipal; membre des Kinsmen; franc-maçon; membre des Shriners; cofondateur de l'école pour enfants déficients mentaux; cofondateur de l'atelier protégé de Battleford pour les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental; rotarien honoraire à vie; jeune homme de l'année de la chambre de commerce junior; récipiendaire de l'Environmental Leadership Medal and Certificate of Distinction des Nations Unies dans le domaine de la conservation des sols, dont le leadership et le dévouement ont entraîné des changements importants aux pratiques agricoles, non seulement dans le contexte canadien, mais dans le monde; citoyen de la décennie des années 1980 de Battleford et du district; ardent promoteur du Battleford Boys and Girls Club, de l'Armée du Salut, du Battleford's Indian and Metis Friendship Centre et du North Battleford Homeless Shelter; fondateur de programmes alimentaires des écoles afin que les élèves issus de familles pauvres puissent se nourrir suffisamment pour pouvoir apprendre correctement; homme d'affaires prospère; agriculteur et éleveur; sénateur ayant longtemps été au service de son pays; philanthrope attentionné; ami jovial et humoristique, et fier Canadien.

Les Prairies et les gens de cette région ont façonné son âme et sa personnalité, et ils ont grandement influencé sa façon de vivre. Le sénateur Sparrow était un ardent défenseur du Sénat et de l'importance de son indépendance face à l'autre endroit. Il regrettait la politisation du Sénat parce que, selon lui, celle-ci minait nos pouvoirs et notre valeur en tant que Chambre de second examen objectif.

Le sénateur Sparrow était un ami précieux de ma famille depuis trois générations. Sa longue expérience lui a permis de me fournir une aide et des conseils précieux à mon arrivée ici, et je lui en ai été très reconnaissante.

J'invite les sénateurs à se joindre à moi pour présenter nos sincères condoléances à sa femme, Lois, à ses six enfants, à leurs conjoints, à ses petits-enfants et à son arrière-petit-enfant.

L'honorable JoAnne L. Buth : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'homme remarquable qu'était l'ancien sénateur Herb Sparrow. Il a apporté une contribution importante au Sénat et à la bonne gouvernance de notre pays. Cela dit, en digne agriculteur et homme d'affaires qu'il était, c'est dans le secteur de l'agriculture qu'il a le plus laissé sa marque, notamment en ce qui a trait aux pratiques durables et à la prévention de la dégradation des sols.

Lorsqu'il assumait la présidence du Comité sénatorial de l'agriculture, il a participé à la rédaction d'une étude marquante intitulée Nos sols dégradés : le Canada compromet son avenir, qui portait sur la gravité du problème de la dégradation des sols. Il est généralement admis que ce rapport a fait augmenter le nombre de programmes gouvernementaux portant sur la conservation des sols et changé les pratiques agricoles. L'impact de l'étude Nos sols dégradés est confirmé par le fait que ce document continue d'être l'une des publications du Sénat les plus en demande.

Le sénateur Sparrow a ensuite fondé le Conseil canadien de conservation des sols, dont il est devenu le premier président, et il a fait œuvre de pionnier avec le programme Sol Secours. Ses décennies d'efforts constants afin de sensibiliser les Canadiens et le reste du monde au problème de la dégradation des sols lui ont valu de nombreux honneurs. Il a notamment été intronisé au Temple de la renommée de la conservation du sol, en plus de recevoir un doctorat honorifique de l'Université McGill et l'Ordre du Canada.

Malheureusement, je n'ai jamais eu la chance de rencontrer le sénateur Sparrow. Toutefois, son travail a eu une influence importante et durable sur moi et sur de nombreux autres professionnels de l'agriculture. Ses efforts ont fait ressortir la nécessité de se pencher sur le dossier de l'érosion des sols et des pratiques durables, mais ils ont aussi mis en lumière l'importance de l'agriculture canadienne dans son ensemble. Les propos suivants, formulés par un agriculteur dans le rapport Nos sols dégradés, reflètent certainement les sentiments du sénateur Sparrow :

Ce sont des sols qui appartiennent à nos enfants, et leur perte fait en sorte qu'ils ne pourront être aussi prospères que nous.

Je suis heureuse d'affirmer que la diligence dont a fait preuve le sénateur Sparrow a grandement contribué à la prospérité actuelle et future des agriculteurs canadiens.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour rendre hommage à ce Canadien d'exception.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole pour rendre hommage au regretté sénateur Herb Sparrow. C'était un ami de longue date, un collègue libéral et un excellent sénateur.

Je suis né à Toronto et je suppose qu'on me considère comme un gars de Toronto mais, croyez-le ou non, Herb Sparrow et mon unique sœur Cay, qui vit en Californie depuis plus de 60 ans, sont nés à 16 jours d'intervalle à Saskatoon.

J'ai vraiment appris à connaître Herb à l'automne 1964 lorsque je me suis rendu avec le premier ministre Lester B. Pearson au congrès annuel de l'Association des libéraux de la Saskatchewan, à l'hôtel Bessborough. Herb avait alors été élu président du parti. Bien entendu, quatre ans plus tard, le premier ministre Pearson l'a nommé au Sénat.

J'ai appris à le connaître vraiment bien. J'étais évidemment encore jeune en 1964, il y a 48 ans. Je n'étais qu'un gamin, mais j'étais directeur national des jeunes libéraux, et le bras droit de Keith Davey. J'ai passé les quelques années suivantes à aider à préparer les élections de 1965, et j'ai très souvent discuté avec Herb Sparrow.

Je n'oublierai jamais le moment où Ross Thatcher est entré dans la suite de M. Pearson, mais je ne m'étendrai pas sur ce sujet car il n'est pas pertinent. On n'oublie jamais certains événements, et c'en est un en ce qui me concerne.

Herb Sparrow et moi sommes restés en contact au fil des ans. Nous étions des amis. Lorsque j'ai été nommé au Sénat, nous étions voisins de banquette. Peu importe qui avait la parole, Herb faisait une blague toutes les deux ou trois minutes. Ses blagues étaient toujours spirituelles et drôles, et il me donnait des petits coups de coude dans les côtes en les racontant. Je n'oublierai jamais cette fois où j'ai demandé à Herb s'il connaissait l'histoire du fermier de la Saskatchewan qui avait pris sa retraite en Colombie-Britannique. L'été suivant, des voisins sont allés lui rendre visite et lui ont demandé s'il aimait les montagnes. L'homme a répondu : « Je les déteste. Elles cachent le paysage. » Herb a bien dû rire au moins cinq minutes. Je pense qu'il m'a volé cette histoire.

(1410)

Ironiquement, Herb Sparrow a vécu pendant plusieurs années sur la promenade Walker à North Battleford. Croyez-le ou non, la promenade Walker porte le nom du grand-père de mon épouse, qui a pratiqué le droit en Saskatchewan et a été maire de North Battleford. Après son décès, en 1928, ils ont donné son nom à cette rue. Je pense que Herb le tenait en si haute estime qu'il s'est installé dans cette rue. J'ai de très bons souvenirs de Herb et il va me manquer. Je voulais prendre la parole pour lui rendre hommage.

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole pour rendre hommage au regretté sénateur Herb Sparrow. Je ne répéterai pas ce qui a été dit sur ses réalisations parce que je n'aime pas la répétition. Herb et moi avions beaucoup en commun. Il a été éleveur de bétail. Je l'ai été aussi pendant un certain temps. J'ai fait l'élevage de poulets et il a été le monsieur poulet de la Saskatchewan et du Dakota du Nord parce qu'il était propriétaire d'une franchise Kentucky Fried Chicken du colonel Sanders dans cette région. Ma première entreprise a été un restaurant Brownies Recipe Fried Chicken, qui était une imitation des restaurants du colonel Sanders. Herb m'a toujours dit que j'étais un « imposteur ». Il était formidable.

Je me souviens de Herb comme d'un grand libéral, mais plus encore, c'était un grand Canadien. Il avait des principes. Il était honnête. C'était un homme bien qui faisait tout avec intégrité. Il avait aussi un inépuisable et véritable sens de l'humour.

Nous avons fait un « bien-cuit » en l'honneur du sénateur Lawson. L'activité avait lieu au Bayshore Inn, à Vancouver, et tous les gens du centre-ville étaient tirés à quatre épingles pour l'occasion. Lorsque Herb est arrivé, quelqu'un m'a demandé : « Qui c'est, celui- là? » Je lui ai répondu que c'était Herb Sparrow, l'un des participants du bien-cuit. On m'a demandé pourquoi on l'avait choisi, mais j'ai répondu : « Attendez, vous allez voir. » Herb a pris la parole et a fait crouler de rire tout l'auditoire. Les gens en avaient les larmes aux yeux. On a organisé récemment une activité en mon honneur et on a demandé si je savais où on pourrait trouver Herb Sparrow. J'ai répondu que je le savais, mais que je n'étais pas prêt à aller le trouver tout de suite, parce qu'il était là-haut, au ciel.

Les politiciens de tous les partis auraient bien des choses à apprendre d'un homme comme Herb Sparrow. Je me souviens que Herb analysait ce qui allait et ce qui n'allait pas au Sénat. Il a pris position sur différents sujets, notamment sur les deux questions suivantes : le registre des armes à feu et l'entente concernant l'aéroport de Toronto. Il trouvait que l'idée du registre des armes à feu était ridicule. Il s'est tenu debout et il a voté en fonction de ce qu'il pensait vraiment. L'entente concernant l'aéroport de Toronto empêchait les gens d'avoir recours aux tribunaux. Je me rappelle les paroles de Herb, qui disait qu'une telle chose ne se produirait jamais de son vivant. Il a voté selon sa manière de voir le dossier.

Le sénateur Mercer : Je m'en souviens.

Le sénateur St. Germain : Herb Sparrow m'a appris certaines choses. Il y aurait surtout beaucoup de choses à apprendre de lui parce que c'était un homme respectable et une bonne personne. Il manquera à des milliers de gens, un peu partout au Canada. Je remercie les sénateurs de m'avoir permis de dire quelques mots sur Herb Sparrow qui, en plus d'être un grand sénateur, était aussi un ami très cher.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je m'associe aux observations faites par mes collègues et j'aimerais parler d'un point qu'a soulevé le sénateur St. Germain. Le projet de loi du gouvernement concernant l'aéroport de Toronto comprenait, comme il l'a souligné, un article qui refusait aux parties en cause non seulement l'application régulière de la loi, mais également la possibilité de faire entendre leur cause selon la règle de la primauté du droit. Ce projet de loi libéral a été rejeté, par une seule voix, celle d'un libéral. C'est Herb Sparrow, un homme d'une grande intégrité, qui avait voté contre, car il voulait que les Canadiens puissent bénéficier de l'application régulière de la loi. Je ne siégeais pas au Sénat à l'époque, mais je me rappelle avoir lu un article à ce sujet.

Après avoir été nommé au Sénat, j'ai appris à connaitre Herb et son fabuleux sens de l'humour. Pour moi, il était le meilleur conseiller, modèle et mentor. Il était un mentor pour moi, et notre relation drôle, profonde et solide s'est poursuivie après son départ du Sénat. Il était un ami cher et un Canadien exemplaire. Il me manquera. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille.

Des voix : Bravo!

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, la dernière fois que j'ai discuté avec Herb Sparrow, c'était après que le gouvernement conservateur mette fin au programme d'enregistrement des armes à feu. Nous avons célébré l'abolition de ce programme au téléphone. À l'instar de plusieurs de sénateurs de ce côté-ci de la Chambre, Herb était contre ce programme. Bien sûr, certains de nos collègues libéraux étaient également de son avis. Il représentait les intérêts de la Saskatchewan, qu'il s'agisse des intérêts des agriculteurs relativement au traitement des animaux, de l'enregistrement des armes à feu ou, plus important encore, du droit des Canadiens de porter leurs causes devant les tribunaux. Il les défendait même lorsqu'il pensait que son parti ne les défendait pas. Il a toujours été un libéral — cela ne fait aucun doute — mais, au moins, ce côté-ci a pu l'adopter de temps à autre.

Il a été honoré par la chambre de commerce et le club Kinsmen. Il a reçu la médaille décernée par les Nations Unies aux chefs de file en matière d'environnement pour son travail sur la conservation des sols. Il a été intronisé au temple de la renommée du baseball de la Saskatchewan et au temple de la renommée de l'agriculture de la Saskatchewan. Il a été décoré de l'Ordre du Canada en 2009.

Herb était mon ami. Beaucoup de gens ont assisté à ses funérailles. Lorsqu'une personne meurt, certains s'en désolent et d'autres s'en réjouissent. Cependant, honorables sénateurs, lors d'une réception en l'honneur de Herb Sparrow, à l'occasion de sa retraite, j'ai compris que beaucoup de gens l'aimaient. J'étais le conservateur de service lors de cette réception, qui fut des plus agréables. Plus de gens y étaient présents qu'à ses funérailles. Ce fut une réception formidable, où nous avons passé un très bon moment.

C'était un homme bien qui représentait tout le monde dans notre province. J'offre mes condoléances les plus sincères à sa femme, Lois, et à ses fils, ses filles et ses merveilleux petits-enfants. Notre province a beaucoup profité de sa vie parmi nous. Repose en paix, Herb.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de céder la parole aux autres sénateurs qui ont des déclarations à faire, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation de distingués membres du Congrès national populaire de Chine. La délégation est dirigée par l'honorable Ma Wenpu, membre de l'Association législative Canada-Chine et vice-président du comité permanent des affaires étrangères du Congrès national populaire de Chine, et accompagnée de Son Excellence M. Zhang Junsai, ambassadeur de la République populaire de Chine au Canada.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'honorable Dalton McGuinty

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, qui a choisi de démissionner après avoir dirigé notre province avec une force tranquille pendant neuf ans et après avoir été pendant 16 ans le chef du Parti libéral de l'Ontario. Le premier ministre McGuinty est un homme aux solides valeurs familiales, et ces valeurs sont présentes dans son héritage aux familles et aux générations futures de l'Ontario. Il a renforcé notre système d'éducation en réduisant la taille des classes et en permettant aux enfants d'aller à la maternelle toute la journée. Il a su réagir aux problèmes qui inquiétaient les Ontariens dans le domaine des services de santé et n'a ménagé aucun effort pour réduire les temps d'attente dans les hôpitaux. Notre province peut se vanter de produire de l'énergie verte. Son économie est bien positionnée et le déficit recule.

(1420)

Le 25 septembre, nous avons célébré le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, autre élément important de l'héritage que nous laisse le premier ministre McGuinty. Lors de la première édition de cette célébration en 2010, le premier ministre a fièrement déclaré ceci :

[Français]

Cette journée unique rappelle le caractère inclusif de la province tout en rendant un vibrant hommage à tous les francophones d'ici et de toutes les origines qui, depuis 400 ans, participent à l'essor de l'Ontario.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le gouvernement McGuinty avait à cœur d'améliorer les services aux francophones et de reconnaître les nombreuses contributions de la communauté francophone à la qualité de vie en Ontario. Entre autres réalisations, notons la création du Commissariat aux services en français, chargé de veiller à la poursuite de ces améliorations.

Monsieur le premier ministre McGuinty, je vous remercie de votre vision et de votre leadership. Dalton, au nom de tous les Ontariens, je veux remercier votre femme Terri et les membres de votre famille pour les nombreux sacrifices qu'ils ont faits tandis que vous serviez la population ontarienne de façon désintéressée, avec force, compassion et conviction.

[Français]

Les récipiendaires de la médaille du Jubilé de diamant

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un événement heureux, même si nous devons également souligner la disparition d'une grande personnalité canadienne.

Le 27 septembre dernier, au régiment de Hull, nous avons remis la médaille du Jubilé de diamant de la reine Elizabeth II à 50 récipiendaires, sous la présidence d'honneur du ministre de la Justice du Canada, M. Rob Nicholson, accompagné des sénateurs Jean- Guy Dagenais et Vernon White.

Ces médailles étaient regroupées sous quatre catégories spécifiques, soit les défenseurs des droits des victimes d'acte criminel, les policiers reconnus pour leur engagement social hors de leur travail, les militaires dont l'implication professionnelle dépasse nos frontières et, enfin, les citoyennes et les citoyens qui se consacrent dans l'anonymat à améliorer la qualité de vie de leur collectivité.

Je tiens d'abord à remercier le ministre Nicholson pour sa grande disponibilité et pour avoir honoré par sa présence les personnalités qui ont assisté à cette cérémonie de remise des médailles. Le ministre Nicholson est très apprécié pour son écoute et ses préoccupations face aux attentes des victimes d'acte criminel, et ce, depuis le premier jour où il a occupé la fonction de ministre de la Justice du Canada.

Personnellement, je voue au ministre une très grande admiration pour la grande sensibilité qu'il a toujours manifestée à l'endroit des familles qui vivent des drames innommables tels le meurtre ou la disparition criminelle d'un proche.

Comme je le disais en introduction, mes collègues, le sénateur Jean-Guy Dagenais et le sénateur Vernon White, m'ont honoré de leur présence et se sont joints aux membres de mon équipe pour souligner l'apport exceptionnel de ces personnalités canadiennes qui nous ont impressionnés par leur courage, leur dévouement et leur implication. Je tiens à les remercier de nouveau d'avoir été présents à cette soirée.

Honorables sénateurs, cette cérémonie fut notre façon de souligner la contribution exceptionnelle et trop peu connue de ces 50 récipiendaires à la société québécoise et canadienne pour leurs actions significatives posées ici au pays comme ailleurs dans le monde. Nous les avons choisis sans difficulté et sans compromis en tenant compte de l'importance de leur engagement, parce que, à notre avis, ils se sont démarqués parmi tous et toutes. Qu'ils soient policiers, militaires, défenseurs des droits des victimes d'acte criminel, simples citoyennes et citoyens engagés, ils sont des modèles pour nous et pour les gens qui les entourent, au travail comme dans leur famille.

En terminant, je ne peux passer sous silence le travail exceptionnel de deux personnes qui se sont beaucoup impliquées et qui sont responsables du succès de cette soirée, car tous les récipiendaires invités ont accepté d'être présents le 27 septembre afin de recevoir cette reconnaissance.

Une telle organisation exigeait une logistique presque parfaite et je veux donc souligner la contribution extraordinaire du Premier maître de 2e classe, Mario Richard, qui a coordonné les ressources des Forces armées canadiennes mises à notre disposition. Le calibre professionnel de la cérémonie a été souligné unanimement par tous les participants et leurs invités.

Je remercie également mon adjointe aux communications au Sénat, Mme Isabelle Lapointe, qui agissait à titre de maître de cérémonie pour l'occasion. Je tiens à souligner le grand professionnalisme de son travail de planification et d'organisation, ainsi que son souci constant de faire de cette soirée une grande réussite.

En conclusion, reconnaître des citoyennes et des citoyens canadiens pour leur dévouement à rendre notre monde meilleur est une tâche des plus gratifiantes pour nous, parlementaires. Cette remise de médaille du Jubilé de la reine va sans doute au-delà de la simple symbolique politique et festive qui l'entoure. Pour ces récipiendaires, être ainsi reçus avec tous les honneurs que leur confère leur engagement professionnel et social exceptionnel, cette médaille représente beaucoup plus. Pour eux, en cette soirée du 27 septembre, c'est le Canada et son gouverneur général qui leur ont dit merci.

Merci à ces récipiendaires d'avoir contribué à rendre le Canada le meilleur pays où vivre.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du sénateur Benjamin Nwandibe Obi, du Nigeria. Il est l'invité du sénateur Segal.

Monsieur le sénateur, au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le décès de l'honorable Herbert O. Sparrow, C.M.

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je voudrais ajouter ma voix à celle de mes collègues en l'honneur du regretté sénateur Sparrow. Le sénateur Sparrow a joué un rôle extrêmement important; le rapport qu'il a produit en tant que président du Comité sénatorial de l'agriculture est de loin celui qui a été le plus imprimé et distribué au Canada — au-delà de 50 000 exemplaires. Ce rapport est devenu un document classique sur le développement de la politique agricole dans le monde entier.

La plupart d'entre nous l'ont connu. C'était un homme d'une grande générosité et d'une grande sincérité. Il était réellement collé aux préoccupations des citoyens ordinaires.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'insiste là-dessus. Herb Sparrow se voulait proche des gens, car il souhaitait comprendre leurs problèmes et leurs expériences. Je rappelle aux sénateurs qu'il s'est déjà fait passer pour un sans-abri, muni de 1,50 $ et de coupons alimentaires, et qu'il a vécu toute une semaine dans un quartier d'itinérants à Vancouver. C'était le genre d'homme qui voulait vraiment faire l'expérience de ce que vivent les sans-abri, les gens pauvres.

S'il est vrai que la sincérité d'une personne se mesure à l'aune de ses actions, on peut dire que le sénateur Sparrow, compte tenu de ce qu'il a fait dans sa province pour les pauvres, les étudiants handicapés et les autres, fut l'un des sénateurs les plus inspirants que nous ayons connus. Je veux ajouter ma voix à celle de mes collègues pour lui rendre hommage et offrir à sa famille mes sincères condoléances.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire aux langues officielles

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2011-2012

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de 2011-2012 du commissaire aux langues officielles, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur les langues officielles—Dépôt du rapport de 2011-2012

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2011- 2012, conformément aux dispositions de la Loi sur les langues officielles.

(1430)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter la réponse différée à la question orale posée par le sénateur Jaffer, le 8 mai 2012, concernant la coopération internationale et les Objectifs du Millénaire pour le développement.

[Français]

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Dallaire, le 17 mai 2012, concernant la mission de la Constellation RADARSAT.

[Traduction]

J'ai l'honneur de présenter la réponse différée à la question orale posée par le sénateur Chaput, le 26 septembre 2012, concernant la municipalité rurale de Taché, la région des lacs expérimentaux, la fermeture des installations de recherche.

[Français]

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Eggleton, le 21 juin 2012, concernant Statistique Canada, l'information sur le revenu et le travail.

[Traduction]

J'ai l'honneur de présenter la réponse différée à la question orale posée par le sénateur Jaffer, le 6 juin 2012, concernant les droits de la femme en Afghanistan.

La coopération internationale

Les Objectifs du Millénaire pour le développement

(Réponse à la question posée le 8 mai 2012 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Le Canada s'est engagé à verser d'importantes contributions aux efforts mondiaux en vue d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, notamment par l'intermédiaire de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Il a confié à l'ACDI la mission de diriger nos efforts internationaux quant à l'aide aux personnes vivant dans la pauvreté en ce qui concerne tous les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

L'ACDI favorise la réalisation des OMD par trois types de programmes : bilatéraux, multilatéraux et partenariats canadiens, qui privilégient les secteurs suivants : sécurité alimentaire; éducation et égalité des sexes; et santé, y compris celle des mères, des nouveau-nés et des enfants.

Il faut souligner le rôle du Canada, sous la direction du Premier ministre Harper, dans la mobilisation des efforts mondiaux visant à réduire la mortalité maternelle et infantile et à améliorer la santé des mères et des enfants dans les pays les plus pauvres. En juin 2010, sous la présidence du Canada, le G8 a lancé l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, qui se propose de sauver la vie des femmes et des enfants dans les pays en développement. En coopération avec des organisations et des pays choisis qui ne font pas partie du G8 mais qui se sont joints à l'Initiative de Muskoka, les dirigeants du G8 se sont engagés à verser la somme de 7,3 milliards de dollars US en fonds nouveaux ou supplémentaires sur les cinq prochaines années (2010-2015).

Le Canada versera 1,1 milliard de dollars en fonds nouveaux et supplémentaires à l'Initiative de Muskoka et renouvellera son financement actuel de 1,75 milliard de dollars sur cinq ans aux programmes en vigueur pour les mères, les nouveau-nés et les enfants, ce qui représente un engagement total de 2,85 milliards de dollars. L'ACDI travaille avec ses partenaires bilatéraux et multilatéraux et des membres de la société civile canadienne à la mise en œuvre de l'Initiative de Muskoka. Le Canada est fier d'avoir dirigé cette initiative sous l'égide de sa présidence au G8. Elle a donné lieu à la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants du Secrétaire général des Nations Unies, effort lancé en septembre 2010 faisant appel à de multiples intervenants et ayant permis d'amasser environ 60 milliards de dollars US. En plus de contribuer à réduire la mortalité infantile et à améliorer la santé maternelle, ces deux initiatives ciblent la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies, tout en réduisant le nombre de personnes qui souffrent de la faim.

La contribution du Canada à l'Initiative de Muskoka produit des résultats. Par exemple, en 2011 le Canada a appuyé au Mozambique une campagne nationale ayant permis de vacciner près de 4 millions d'enfants contre la rougeole et réduit de 80 % les cas de rougeole par rapport à la même période en 2010. En Haïti, le Canada a participé à la mise sur pied de nouvelles maternités et de nouveaux services de pédiatrie et a fourni de l'équipement à des cliniques de maternité et des centres de santé communautaires. Ces établissements desserviront une population de 1,4 million de personnes. En Éthiopie, le Canada a appuyé des journées consacrées à la santé communautaire qui ont permis de fournir des suppléments de vitamine A à 1,5 million d'enfants et des comprimés vermifuges à un million d'enfants âgés de deux à six ans.

Pour de plus amples renseignements sur la contribution du Canada à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, veuillez voir l'Annexe 1.

Dans le cadre du Plan d'action du gouvernement pour accroître l'efficacité, l'ACDI a entrepris un examen approfondi de sa programmation multilatérale afin d'assurer que son financement aux institutions multilatérales soit ciblé sur les meilleurs établissements, qu'il soit lié à des objectifs clairs porteurs de résultats concrets sur le terrain et qu'il respecte ses priorités et celles du gouvernement du Canada. C'est pourquoi l'ACDI collabore avec ses partenaires multilatéraux qui appuient les OMD et s'assure que les sommes que le Canada consacre à l'aide favorisent leur réalisation.

Le Cadre de responsabilisation de gestion fournit aux gouvernements nationaux et autres acteurs du développement une approche systématique afin de déterminer et d'analyser les goulots d'étranglement et de recommander des solutions coordonnées. Soutenu par les gouvernements nationaux, ce cadre s'applique maintenant dans 37 pays, y compris quatre pays du Sahel où il cible la sécurité des nutriments et des aliments. L'ACDI appuie ce programme, de même que le travail du Programme des Nations Unies pour le développement en vue d'atteindre un consensus mondial sur un nouveau cadre de développement pour 2015 et les années subséquentes.

Pour 2011-2012, les versements de l'ACDI à ses partenaires multilatéraux œuvrant à l'atteinte des OMD sont comme suit :

ONU Femmes   14,32 millions $
Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF)   175,49 millions $
Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)   38,34 millions $
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)   91,8 millions $
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR)   61,5 millions $
Organisation mondiale de la santé (OMS)   146,86 millions $
Programme alimentaire mondial (PAM)   402,61 millions $

Dans le cadre du Plan d'action pour accroître l'efficacité de l'aide, le gouvernement a également annoncé, en 2009, que 80 % de la programmation bilatérale de l'ACDI ciblerait 20 pays choisis en fonction de leurs besoins réels, de leur capacité à bénéficier de l'aide et de leur position par rapport aux priorités du Canada en matière de politique étrangère. La programmation bilatérale de l'ACDI axée sur la réalisation des OMD se concentre dans les vingt pays suivants : Afghanistan, Bangladesh, Bolivie, Colombie, Éthiopie, Ghana, Haïti, Honduras, Indonésie, Mali, Mozambique, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Tanzanie, Ukraine et Vietnam, ainsi que la région des Caraïbes, la Cisjordanie et Gaza.

(Le texte de l'annexe 1 figure en annexe, p. 2601.)

[Français]

L'industrie

Les projets des satellites de communication et RADARSAT

(Réponse à la question posée le 17 mai 2012 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)

La mission de la Constellation RADARSAT (MCR) est conçue pour assurer une couverture complète des terres et océans du Canada au moins une fois par jour, jusqu'à quatre fois par jour dans l'Extrême Arctique, ainsi que pour offrir une capacité opérationnelle et une fiabilité grandement améliorées.

Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement à la MCR et au maintien de son leadership et de son expertise en matière d'observation de la Terre et de la technologie radar.

Le gouvernement reconnaît que le Canada a des capacités de créneau dans les technologies radar à synthèse d'ouverture (RSO), et qu'une mission comme la MCR exige le travail et le dévouement de scientifiques et ingénieurs hautement qualifiés.

L'Agence spatiale canadienne continue de travailler avec son entrepreneur principal, Macdonald, Dettwiler et Associés (MDA), pour terminer la phase de conception de la MCR.

Le Gouvernement évalue présentement les options pour terminer la MCR. Cet examen doit faire l'objet d'une diligence raisonnable et minutieuse afin de s'assurer que le projet soit complété de façon efficiente.

[Traduction]

Les pêches et les océans

La région des lacs expérimentaux—La fermeture des installations de recherche

(Réponse à la question posée le 26 septembre 2012 par l'honorable Maria Chaput)

Le 1er août 2012, la municipalité rurale de Taché a envoyé au ministre des Pêches et des Océans une lettre au sujet de la région des lacs expérimentaux à laquelle était jointe une résolution de la municipalité rurale affirmant son appui continu. Le 15 août 2012, le ministre des Pêches et des Océans a répondu à la lettre.

Pêches et Océans Canada est d'avis que les universités et les installations de recherche non gouvernementales sont mieux adaptées au type de recherche qui a été effectué dans la région des lacs expérimentaux. Le Ministère travaille actuellement au transfert des activités à une organisation mieux en mesure de réaliser des études fondées sur la manipulation fondamentale d'un écosystème.

Les responsables du Ministère s'emploient assidûment à trouver un autre exploitant pour ces installations, de sorte qu'un organisme plus approprié pour ce type de recherche puisse poursuivre ces importants travaux.

[Français]

L'industrie

Statistique Canada—L'information sur le revenu et le travail

(Réponse à la question posée le 21 juin 2012 par l'honorable Art Eggleton)

L'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR) a été conçue dans le but de fournir des données au niveau national sur le bien-être financier des familles et des particuliers. Dans le but de suivre l'activité sur le marché du travail et le revenu des Canadiens, l'EDTR produit deux types de renseignements : des mesures statistiques visant un moment précis dans le temps (données transversales) et des mesures qui évoluent au cours d'une période donnée (données longitudinales). La plupart des applications et des produits dérivés de l'EDTR étaient diffusés dans une publication annuelle qui avait pour titre Le revenu au Canada et reflétaient une mesure prise à un certain moment dans le temps (données transversales). Ce type de mesure permet d'observer les tendances générales de certains sous-groupes de la population. Notons également que certaines applications étaient fondées sur des données longitudinales, comme le suivi de la persistance du faible revenu.

Statistique Canada a publié pour la dernière fois les données de la composante longitudinale de l'EDTR en 2012. Pour remplacer l'EDTR, l'organisme prévoit concevoir et réaliser une nouvelle enquête au début de 2013. Cette enquête permettra de produire des estimations annuelles du revenu (données transversales). Cette nouvelle série de données permettra de continuer à observer, sur une base annuelle, les tendances du revenu au fil du temps. Environ 90 % des tableaux de données actuels tirés de la publication Le revenu au Canada demeurent accessibles. Toutefois, il y aura moins de renseignements, surtout en ce qui a trait à la composante du marché du travail.

Statistique Canada étudie la possibilité de fournir des données longitudinales à ses utilisateurs selon une méthode différente de celle de l'EDTR.

Avant de modifier ses programmes, l'organisme a procédé à un examen détaillé de ses activités pour gérer ses ressources tout en maintenant un équilibre dans son programme statistique national, qui mesure avec précision l'économie et la société. En consacrant ses ressources là où les besoins sont plus grands, Statistique Canada continue de fournir aux Canadiens de l'information fiable, actuelle et de haute qualité à un moindre coût et de façon durable.

[Traduction]

Les affaires étrangères

L'Afghanistan—Les droits des femmes

(Réponse aux questions posées le 6 juin 2012 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Question no 1 : Investir dans l'avenir des enfants et des jeunes Afghans au moyen de programmes de développement dans les domaines de l'éducation et de la santé est l'une des quatre priorités du Canada en Afghanistan. Combien de temps, d'argent et de ressources avons-nous consacrés à cette priorité?

Réponse no 1 :

De 2006 à 2012, l'ACDI a fourni 125,9 millions de dollars pour appuyer des initiatives d'éducation, dont certaines sont financées intégralement par l'ACDI tandis que d'autres sont le fruit d'un financement mixte. En grande partie, notre appui en éducation cible directement l'accès des filles à une éducation de qualité. Parmi les résultats obtenus :

  • L'ACDI a aidé à établir plus de 4 000 écoles communautaires dans tout le pays; environ 125 000 élèves, dont plus de 84 % sont des filles, y reçoivent une éducation de base.
  • L'ACDI a formé plus de 3 000 enseignants, la majorité étant des femmes, pour les écoles communautaires.
  • L'ACDI a contribué à relever la qualité de l'enseignement en salle de classe en appuyant des occasions de formation pour plus de 130 000 enseignants, y compris près de 40 000 femmes.
  • On a mis sur pied une centaine de centres préscolaires qui favorisent le développement de la petite enfance de milliers de jeunes enfants, dont la majorité sont des filles.
  • Plus de 2 000 filles se sont inscrites en formation à l'école normale.
  • L'ACDI a mis en œuvre 561 projets à petite échelle d'amélioration des infrastructures matérielles des écoles, comme la construction de murs d'enceinte et de latrines, pour favoriser l'accès des filles à l'éducation.
  • Plus de 1 600 projets de construction ou de rénovation d'écoles sont terminés ou en cours en Afghanistan, ce qui élargira l'accès à l'éducation, particulièrement dans les régions isolées.

En sus des 125,9 millions de dollars consacrés aux initiatives d'éducation, l'ACDI appuie le Fonds d'affectation spéciale pour la reconstruction de l'Afghanistan — coûts récurrents. Ce programme permet le paiement des salaires, des avantages et autres prestations aux employés du gouvernement, notamment les enseignants et les directeurs d'école, ainsi que le coût de fonctionnement des écoles.

De 2006-2012, l'ACDI a fourni un appui à la santé totalisant 169,35 millions de dollars, dont la majorité a été consacré à des initiatives pour la santé maternelle et infantile, certaines étant financées entièrement par l'ACDI et d'autres par un programme multi-donateurs à l'échelle nationale. Les résultats clés incluent :

  • Le pourcentage des enfants de 12 à 23 mois qui sont vaccinés systématiquement contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos (DTC) a augmenté de 34,6 % en 2006 à 85 % en 2011.
  • Le pourcentage de femmes enceintes âgées de 15 à 49 ans ayant eu au moins une visite prénatale par un intervenant qualifié en matière de santé est passé de 32,3 % en 2006 à 74 % en 2011.
  • Le pourcentage de naissances assistées par une intervenante qualifiée en matière de santé a augmenté de 18,9 % en 2006 à 34 % en 2011.
  • Depuis 2008, le financement de l'ACDI à la lutte antituberculeuse a contribué à la détection de 113 062 cas (dont 64 % chez des femmes), ce qui a permis de limiter la propagation de la maladie. C'est ainsi que 87 % des femmes atteintes (62 953 cas) ont pu être traitées.
  • La distribution de poudres de micronutriments multiples à 230 000 enfants âgés de six mois à cinq ans aide à prévenir la diarrhée, la cécité et la mort.
  • La distribution de suppléments de fer et d'acide folique à 127 000 femmes enceintes ou mères allaitantes pendant 180 jours permet d'assurer des grossesses, des accouchements et des bébés en santé.
  • On a formé plus de 100 travailleurs en installation médicale et près de 900 agents de santé communautaires en ce qui a trait à l'administration micronutriments et aux avantages de ces derniers.

Dans la province de Kandahar, les résultats incluent :

  • la construction d'un centre résidentiel de soins obstétriques aménagé avec tout l'équipement de base, comme des lits pour les patientes et du matériel de bureau;
  • de la formation en santé maternelle et néonatale pour les travailleurs de la santé;
  • la réalisation d'une campagne d'information sur la maternité sans risque;
  • la formation de 264 travailleurs de la santé en gestion intégrée des maladies infantiles et l'administration de vaccins et de médicaments essentiels aux femmes et aux enfants de moins de cinq ans;
  • la prestation de fournitures et d'équipement médical pour les soins obstétricaux et néonataux d'urgence.

Quels sont nos plans pour l'avenir?

En novembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé les paramètres de son engagement en Afghanistan pour la période allant de 2011 à 2014. Le rôle du Canada à titre de non-combattant s'articulera autour de quatre grands objectifs : investir dans l'avenir des enfants et des jeunes Afghans au moyen de programmes d'éducation et de santé; renforcer la sécurité, la primauté du droit et le respect des droits de la personne; favoriser la diplomatie à l'échelle régionale; et contribuer à la prestation d'aide humanitaire au peuple afghan. Les interventions du Canada en faveur du développement cibleront en particulier les femmes et les filles.

Éducation : Les programmes de l'ACDI en éducation visent à accroître l'accessibilité et la qualité de l'éducation de base pour les enfants et les jeunes Afghans, notamment les femmes et les filles. Les objectifs clés sont :

  • soutenir les écoles communautaires afin d'accroître l'accès à l'éducation pour les filles en particulier;
  • investir dans le système d'éducation conventionnel pour en faire bénéficier à long terme tous les étudiants;
  • favoriser l'embauche des enseignants qualifiés, surtout les femmes, dans les écoles.

Santé : L'amélioration de la santé des mères, des nouveau- nés et des enfants est un engagement clé annoncé par le premier ministre à la réunion du G8 tenue à Muskoka en 2010. Les programmes de l'ACDI en matière de santé portent sur :

  • l'augmentation des services de santé équitables et non sexistes aux mères, aux nouveau-nés et aux enfants;
  • une contribution soutenue à la lutte pour éradiquer la polio;
  • la sensibilisation à l'importance des habitudes alimentaires saines pour les mères, dont les nouveau- nés et les enfants de moins de cinq ans profiteront également.

Plus récemment, à l'occasion de la Conférence de Tokyo de juillet 2012, le Canada a annoncé qu'il poursuivra ses activités de développement en Afghanistan sur la base des priorités, de l'expérience et des réussites de sa contribution actuelle. Cet engagement prévoit l'octroi d'une somme supplémentaire de 227 millions de dollars pour le maintien des programmes de l'ACDI entre 2014 et 2017, notamment en éducation et en santé. Le gouvernement continuera d'appuyer les secteurs qui soutiennent l'avancement à long terme des femmes et des filles afghanes.

Les attentes en matière de responsabilité et de réforme dans les domaines de gouvernance, de l'anti-corruption et de l'avancement des droits des femmes et des filles figuraient au premier plan dans l'annonce du Canada. On a exprimé formellement ces attentes dans le cadre de responsabilité mutuelle élaboré à Tokyo et signé par la communauté internationale et le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan.

Question no 2 : Quelles mesures prenons-nous pour que les faibles gains réalisés en matière d'éducation des jeunes filles ne s'effacent après notre départ de l'Afghanistan?

Lors de la Conférence de Tokyo de 2012 sur l'Afghanistan, le gouvernement canadien s'est engagé à maintenir ses programmes de développement en Afghanistan jusqu'en 2017. Les programmes en éducation se poursuivront donc, puisqu'ils soutiennent l'avancement des femmes et des filles. Cette décision traduit l'engagement de longue durée du Canada à l'égard de l'éducation des filles et permet à l'ACDI de planifier ses programmes à long terme au lieu de cibler des résultats à courte échéance.

Afin que les projets de l'ACDI produisent un maximum de retombées qui persisteront après la durée d'application des investissements, l'ACDI s'assure que les déterminants clés de la durabilité soient pris en compte dans les projets d'éducation qu'elle finance. La section suivante démontre comment l'ACDI inclut certains de ces déterminants clés dans ses programmes d'appui à l'éducation des filles.

Le soutien de l'ACDI et d'autres donateurs au secteur de l'éducation, ainsi que le leadership des plus hautes sphères du gouvernement afghan, ont permis de consacrer un engagement ferme à l'égard de l'éducation des filles dans les documents de politiques et plans d'action du gouvernement afghan. En plus d'appuyer l'élaboration de cadres stratégiques, l'ACDI travaille à l'établissement de la capacité institutionnelle du ministère de l'Éducation quant à la mise en œuvre et à la surveillance des politiques et plans d'action favorables à l'éducation des filles. Il s'agit d'un autre déterminant clé pour assurer un bon rendement à long terme de notre investissement dans l'éducation des filles, par exemple (i) faire en sorte que les institutions fonctionnelles (du palier national jusqu'au palier communautaire) soient renforcées pendant la durée de nos projets et (ii) qu'elles soient autonomes lorsqu'ils prendront fin. À cette fin, l'ACDI travaille étroitement avec le ministère de l'Éducation pour faire en sorte que chaque projet en éducation s'aligne sur les plans et priorités du ministère et que les budgets futurs soient prévus dans les plans et budgets gouvernementaux afin que ces derniers puissent absorber les coûts de fonctionnement à long terme de nos projets (maintien de l'infrastructure, salaires, etc.). Les partenaires de l'ACDI sur place s'unissent à des groupes communautaires afin d'assurer la viabilité des initiatives lorsque les projets auront pris fin. Permettre aux collectivités de mettre en œuvre elles-mêmes des projets est une façon de procéder pour réussir (par exemple en ce qui concerne la construction d'écoles).

Une autre approche éprouvée consiste à faire participer les collectivités à l'éducation des filles. Par exemple, le Programme d'amélioration de la qualité de l'éducation financé par l'ACDI a permis de créer plus de 10 000 comités de gestion scolaires. Ces comités donnent l'occasion aux collectivités de s'exprimer en matière d'éducation (y compris l'éducation des filles) au palier communautaire, tout en gardant leur gouvernement responsable de fournir des services d'éducation de qualité.

Également, le soutien de l'ACDI au programme d'écoles communautaires porte ses fruits. Ce programme a non seulement permis d'améliorer l'accessibilité des filles à l'éducation, mais il a également contribué à l'autonomisation et à la responsabilisation des filles et de leur collectivité en matière d'éducation. En mobilisant ainsi les collectivités, les programmes appuyés par l'ACDI sont bien implantés et des mécanismes sont en place pour le transfert de responsabilité pour les écoles communautaires au ministère de l'Éducation qui s'assurera de la qualité, de la durabilité et de la surveillance.

Notre expérience en Afghanistan a révélé que la mise en place d'une base institutionnelle forte à l'échelle nationale et en milieu communautaire, soutenue par la coopération et la participation, qui tienne compte des aspirations et besoins locaux tout en restant conforme à la stratégie globale de l'Afghanistan en matière de développement sont des éléments clés qui favorisent la durabilité des gains obtenus par le truchement des investissements de l'ACDI.

Question no 3 : Renseignements sur la résolution 1325

L'ACDI a pris un engagement ferme et inébranlable envers les femmes et les filles afghanes et continuera de faire valoir nos engagements communs en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité. Cela inclut faire preuve de vigilance en ce qui concerne la sécurité des femmes et des filles et œuvrer afin de contrer la menace de violence fondée sur le sexe.

Conformément au Plan d'action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, l'ACDI est tenue d'appuyer des projets dans des États fragiles et touchés par la guerre, de fournir de la formation au personnel déployé sur le terrain, de faire en sorte que nos partenaires humanitaires suivent un code de conduite, d'appuyer les femmes occupant un poste de gestion à l'ACDI et de participer aux dialogues sur les politiques.

Le programme de l'ACDI pour l'Afghanistan vise à promouvoir l'accroissement de la participation et de la représentation des femmes, notamment par des mesures comme le soutien au respect des droits de la personne et la réduction de la violence fondée sur le sexe. Au cours des cinq dernières années, l'ACDI a appuyé huit projets à hauteur de 20,99 millions de dollars qui soutiennent directement (mais non exclusivement) la participation des femmes et touchent les questions de protection par la promotion des droits de la personne et la protection contre la violence sexospécifique.

Conformément au Plan d'action sur les femmes, la paix et la sécurité, l'ACDI tient compte du nombre de projets réalisés dans les États fragiles ou touchés par la guerre qui portent sur les grands secteurs suivants : prévention; protection; participation et représentation; ainsi que secours et rétablissement.

Protection :

L'ACDI appuie le droit des femmes à la protection, notamment en soutenant la sensibilisation et le renforcement de divers programmes, lois et politiques ayant pour but de réduire la violence sexiste en Afghanistan. Par exemple :

  • Le financement de base pluriannuel à la Commission afghane indépendante des droits de la personne a été essentiel pour prévenir un recul des droits des femmes au pays et a joué un rôle clé en ce qui concerne les modifications à la loi sur le statut personnel des chiites et la rédaction de la loi de 2009 sur l'élimination de la violence faite aux femmes. La Commission appuie en outre le programme de réconciliation concernant les victimes de violence et les droits de la femme.
  • Le Fonds de soutien ponctuel pour l'avancement des femmes, financé par l'ACDI, a appuyé plus de 30 organisations de service communautaires afghanes. Divers sous-projets ont soutenu des initiatives de sensibilisation à la violence faite aux femmes (par exemple la loi sur l'élimination de la violence envers les femmes et l'élimination de la violence familiale) et de sensibilisation aux droits de la femme, la mise sur pied de refuges et des initiatives visant à promouvoir le leadership des femmes de même que leur participation au processus politique.

Participation et représentation :

  • Par l'entremise du Fonds de soutien ponctuel pour l'avancement des femmes, l'ACDI a également appuyé la participation du Réseau des femmes afghanes aux conférences internationales sur l'Afghanistan tenues à Bonn en 2011 et à Tokyo en 2012. Le Réseau a ainsi eu l'occasion d'améliorer la sensibilisation et la compréhension des priorités et inquiétudes des Afghanes. Les membres du Réseau sont d'avis que leur voix s'est finalement fait entendre.
  • En ce qui concerne la participation politique des femmes, l'ACDI a appuyé quatre projets avant, pendant et après les élections provinciales de 2009 et les élections parlementaires nationales de 2010. Lors de la dernière élection de la Wolesi Jirga en Afghanistan, 406 candidates se sont disputé les 249 sièges au parlement. Par l'entremise de l'ACDI, le Canada a fourni de la formation aux quelque 80 p. 100 des candidats qui étaient des femmes, ainsi qu'aux représentants des conseils provinciaux et du système électoral parlementaire.

Secours et rétablissement :

  • Il faut d'abord satisfaire aux besoins essentiels, avant que les femmes puissent participer significativement à la prise de décisions et au processus de paix et faire respecter leurs droits. À cette fin, l'ACDI finance des projets qui améliorent l'accessibilité des filles à l'éducation ainsi que la qualité de l'éducation, et des initiatives touchant la santé maternelle et infantile.

Politiques et programmation :

Le Programme de l'Afghanistan appuie le Plan d'action du Canada et la résolution 1325 du Conseil de sécurité au moyen d'un ensemble de programmes et de dialogues sur les politiques.

  • Le Programme fait référence au Plan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui fournit des lignes directrices à l'appui de la planification et de l'observance de l'ACDI pour ce qui est du gouvernement du Canada. Par ailleurs, le Programme bénéficie de l'aide d'un service technique en matière d'égalité des sexes autant à Ottawa qu'en Afghanistan. L'assistance sur place inclut les services d'un consultant local en égalité des sexes;
  • L'ACDI continue de jouer un rôle clé dans la liaison avec le gouvernement afghan, les donateurs et les organisations de société civile afin de favoriser une coordination et une programmation accrues à l'appui des femmes, de la paix et de la sécurité;
  • L'ACDI poursuit ses efforts en vue d'appuyer la capacité décisionnelle des femmes et des filles dans ses collectivités partenaires, améliorer leur autonomisation et promouvoir leur engagement dans les processus de développement et de paix;
  • L'ACDI maintient son appui aux organisations locales respectées, comme la Commission afghane indépendante des droits de la personne et le Réseau des femmes afghanes. Ces partenaires déterminent le rythme des changements touchant les femmes par leur travail à l'échelon communautaire et leurs rapports avec le gouvernement afghan;
  • Récemment, l'ACDI a entrepris un examen de l'aide humanitaire afin d'évaluer son programme d'aide en Afghanistan et de déterminer les meilleures méthodes de satisfaire aux besoins qui changent dans une situation évolutive. L'examen inclut une évaluation du contexte humanitaire afghan portant sur deux grands aspects : rejoindre les personnes dans le plus grand besoin (y compris les femmes et les filles) et trouver des occasions de soutenir les organisations humanitaires afghanes;
  • L'élaboration du volet des droits de la personne du Programme de l'Afghanistan est en cours et ciblera les droits de la femme. Les volets de l'aide humanitaire et des droits de la personne tiendront compte du Plan d'action du Canada sur la paix et la sécurité et des façons optimales de l'appuyer.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada

Adoption du septième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements, avec des amendements), présenté au Sénat le 4 octobre 2012.

L'honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, c'est en ma qualité de président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts que j'ai le devoir d'expliquer quelque peu la nature et l'objet des deux amendements proposés dans le rapport.

[Traduction]

Tout d'abord, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les membres du comité qui ont travaillé sur ce dossier depuis juin 2012. Au cours des derniers mois, nous avons entendu les témoignages du ministre et de ses fonctionnaires, ainsi que de nombreux intervenants qui s'intéressent à ce projet de loi parce qu'ils souhaitent améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Honorables sénateurs, le comité a entendu 22 témoins en tout et il a consacré une douzaine d'heures à l'étude du projet de loi S-11, intitulé Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Les membres du comité ont fait preuve de diligence raisonnable et se sont entendus pour dire qu'il s'agit d'un projet de loi efficace et équitable.

Les membres du comité n'étaient pas toujours d'accord sur les détails, mais ils ont convenu qu'il s'agit d'un bon projet de loi et d'un vrai pas dans la bonne direction.

Je tiens à remercier les membres du comité de leur travail acharné, de leur dévouement et de leur appui lors des comparutions des témoins et des intervenants. Honorables sénateurs, j'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier plus particulièrement le sénateur Plett, qui, en tant que parrain, a fait un travail admirable en présentant le point de vue du gouvernement relativement au projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

[Français]

Honorables sénateurs, je m'en voudrais de passer sous silence le rôle qu'a joué le sénateur Peterson pendant l'étude du projet de loi S-11 sur la salubrité des aliments au Canada. Le sénateur Peterson s'est acquitté de ses responsabilités avec beaucoup de détermination.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il convient de rendre un hommage tout particulier au sénateur Peterson, qui a servi de porte-parole pour le projet de loi et dont la participation au comité a été des plus utiles.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mockler : Le projet de loi est bel et bien un pas dans la bonne direction parce que nous y avons tous participé. Le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, cherche à rassembler en une seule mesure les dispositions législatives administrées et appliquées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui figurent actuellement dans quatre lois, en vue de renforcer le contrôle des aliments exportés vers d'autres provinces et vers d'autres pays.

Je doute qu'on puisse se tromper en affirmant que nous partageons tous le même objectif et nous rallions tous à l'esprit du projet de loi, c'est-à-dire la salubrité des aliments des Canadiens.

Cependant, le comité a jugé nécessaire de proposer deux amendements. Je prie les sénateurs de me permettre d'expliquer la première proposition d'amendement, un amendement de forme, qui viendra corriger la version anglaise du projet de loi à la ligne 34 de la page 21, article 51. L'article 51 du projet de loi fixe le pouvoir réglementaire du gouverneur en conseil pour l'application de la présente loi.

L'alinéa 51c), dans la version anglaise, permet au gouvernement d'établir des sceaux d'inspection et des noms de catégorie à l'égard de « any food company » alors qu'il devrait être écrit « any food commodity ». La version française du projet de loi est juste. Seule la version anglaise doit être corrigée. Le comité a reconnu à l'unanimité la nécessité du changement.

Honorables sénateurs, la deuxième proposition d'amendement concerne l'article 68 du projet de loi. Le paragraphe 68(1) exige du ministre qu'il procède à l'examen des dispositions législatives et des conséquences de leur application tous les cinq ans, et le paragraphe 68(2) exige du ministre qu'il dépose un rapport de l'examen devant le Parlement.

Honorables sénateurs, la majorité des membres du comité ont convenu qu'il serait utile de préciser davantage la nature de l'examen à effectuer et de veiller à ce que le ministre évalue les ressources que l'ACIA affecte à ses activités d'administration et d'application de la loi. L'amendement proposé accomplirait la chose.

Je dois dire, honorables sénateurs, qu'il y a eu certaines divergences d'opinions. Cependant, cet élément du projet de loi a suscité d'intéressantes discussions, et les sénateurs ont fait preuve de diligence raisonnable. Quelques sénateurs estimaient qu'il serait préférable qu'une personne autre que le ministre — je le répète —, quelques sénateurs croyaient qu'il serait préférable qu'une personne autre que le ministre soit chargée de l'examen de la loi. Le sénateur Peterson a donc proposé un amendement chargeant le vérificateur général de procéder à une vérification des ressources de l'ACIA.

(1440)

[Français]

Honorables sénateurs, le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, regroupera dans une seule loi les dispositions sur les aliments de quatre lois appliquées à l'heure actuelle par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA. Son objectif consiste à améliorer la surveillance des produits alimentaires faisant l'objet d'échanges commerciaux entre les provinces et avec les autres pays.

[Traduction]

En fin de compte, la majorité des membres du comité ont jugé que le vérificateur général a déjà de vastes pouvoirs de vérification, y compris auprès de l'ACIA, et qu'il ne serait pas indiqué de lui donner des instructions en ce sens puisqu'il est déjà investi des pouvoirs nécessaires pour entreprendre toute vérification. Par conséquent, honorables sénateurs, la proposition a été abandonnée. Le comité a plutôt adopté l'amendement dont nous sommes actuellement saisis, qui a été proposé par le sénateur Plett.

Je voudrais remercier encore une fois les membres du comité pour leur examen approfondi de ce projet de loi qui est très important pour tous les Canadiens.

[Français]

Honorables sénateurs, à cet égard, la majorité des membres ont estimé que le vérificateur général jouissait d'un pouvoir de vérification assez large, y compris en ce qui concerne l'ACIA, et qu'il était inapproprié de diriger son travail de cette façon.

[Traduction]

Avant de conclure, je voudrais remercier une fois de plus tous les membres du comité pour leur examen soigneux de cette importante mesure législative, qui nous a permis d'entendre les témoins et les intervenants.

Honorables sénateurs, je crois savoir que le sénateur Peterson souhaite participer au débat à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi avant son départ à la retraite à la fin de cette semaine. J'espère que tous les sénateurs voudront bien adopter ce rapport aujourd'hui pour lui donner l'occasion de le faire.

Honorables sénateurs, merci beaucoup.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais formuler quelques observations au sujet de ce rapport. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais remercier notre collègue, le sénateur Mockler, qui a reconnu l'important travail réalisé par le sénateur Peterson. Je sais qu'il manquera beaucoup à tous les sénateurs de ce côté-ci et, j'en suis sûr, à la plupart de nos collègues de l'autre côté. Je crois que cela montre que nous savons mettre de côté, à l'occasion, l'esprit partisan, comme en témoignent les aimables propos du sénateur Mockler. Le reste de mon discours ne témoignera peut-être pas du même esprit parce que j'ai un certain nombre de choses à dire.

Le sénateur Mockler a souligné que le rapport est très complet, que 22 témoins, dont le ministre, je crois, ont été entendus et qu'ils ont répondu à plusieurs questions. Je suis sûr qu'il en est ainsi. Toutefois, quand je considère la situation actuelle, je dois noter la question de la contamination par la bactérie E. coli, qui montre que nous avons vraiment besoin de ce projet de loi et de ce débat. Je dois également noter que même après la comparution du ministre de l'Agriculture, il y a une énorme question qui reste sans réponse. De toute évidence, le ministre a été incapable d'y répondre. La question est la suivante : comment est-il possible qu'un gouvernement qui est au pouvoir depuis sept ans, qui est responsable envers la population canadienne de la salubrité des aliments, qui a des responsabilités envers le secteur agricole et certainement envers l'industrie du bœuf, pour ce qui est du maintien de sa réputation nationale et internationale, n'ait pas été surpris par le problème qui s'est posé, alors qu'il a déjà eu à affronter celui de la listériose il n'y a pas si longtemps? Comment est-il possible que la bactérie E. coli ait fait son apparition vu toutes ces considérations? Voilà la question qui est restée sans réponse jusqu'ici.

Il y a deux points de vue au sujet de ce qui s'est passé. D'une part, certains critiques du ministre et du gouvernement ont dit que le ministre ne disposait pas de ressources suffisantes et que le gouvernement a réduit le financement et n'avait pas suffisamment d'inspecteurs. Je crois qu'on peut dire sans trop craindre de se tromper que le gouvernement a réduit le financement. Il est certain qu'il le fait maintenant. Il n'y a peut-être pas suffisamment de gens car, comme le diraient certains, très peu de ceux que le gouvernement a engagés ont été affectés à ce secteur particulier de l'inspection de la viande.

S'il est vrai que le gouvernement ne dispose pas de ressources suffisantes pour bien faire ce travail, on pourrait soutenir que ce n'est pas la faute du ministre, qu'il n'a tout simplement pas obtenu l'argent nécessaire du gouvernement. Toutefois, cela met en cause la compétence du gouvernement dans sa réaction à cet important problème. Il se trouve que M. Harper représente une circonscription qui se trouve probablement à moins d'une heure de l'usine de XL. Si le gouvernement a besoin de plus de ressources, pourquoi n'avait-il pas su prévoir ce qu'il lui fallait pour gérer adéquatement la situation? C'est la conclusion logique de l'observation selon laquelle le gouvernement n'a pas utilisé suffisamment de ressources. Par conséquent, il faut peut-être conclure à l'incompétence globale du gouvernement, du premier ministre et de tous ceux qui auraient dû dire à M. Ritz s'il avait ou non suffisamment d'argent. C'est en soi une conclusion très troublante compte tenu des conséquences de la situation pour les Canadiens, pour l'industrie du bœuf et pour ceux d'entre nous qui aiment manger de la viande et qui veulent avoir la certitude qu'elle ne rendra pas les enfants malades. Pourtant, ce n'est pas là la réponse du gouvernement.

Le gouvernement a réfuté cette accusation en disant qu'il avait consacré des centaines de millions de dollars supplémentaires au contrôle de la transformation des aliments depuis 2008, soit depuis le problème de la listériose qui a entraîné le décès de 22 personnes sous le gouvernement actuel. Des centaines de nouveaux employés ont été recrutés, 700 pour être précis. Cette réalité soulève la question de la compétence ou de l'incompétence de façon encore plus aiguë. En effet, puisque le ministre a vécu la crise de la listériose, qui était très semblable à celle de l'E. coli, cette dernière n'était pas une surprise. Le ministre avait déjà connu une telle situation et, s'il a vraiment investi des dizaines de millions de dollars supplémentaires, c'est qu'il avait certainement les ressources financières nécessaires, comme le fait valoir le gouvernement. De même, s'il a embauché des centaines de nouveaux employés — et le ministre Ritz a bien dit qu'il disposait de tout l'effectif nécessaire —, quelle est donc alors la raison pour laquelle il ne peut pas mettre en place un processus adéquat afin qu'on ait le sentiment que notre bœuf est sûr, qu'il peut être consommé en toute sécurité, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger?

Cette situation met directement en cause l'incompétence du ministre. Ce n'était pas une surprise puisqu'il avait été confronté à la crise de la listériose par le passé. Le ministre a tout l'argent dont il dit avoir besoin puisqu'il a déclaré avoir investi des dizaines de millions de dollars supplémentaires — semble-t-il, car il faut le croire sur parole — et avoir 700 employés de plus. Si un gestionnaire reçoit tout ce dont il a besoin pour faire son travail et qu'il ne le fait toujours pas, qui faut-il blâmer? Cette situation est certainement liée à la compétence, à l'incompétence du ministre. Il faut alors poser des questions à son supérieur, qui est évidemment le premier ministre. Celui-ci sait qu'il s'est passé quelque chose d'incorrect dans le cas de la listériose. Sinon, pourquoi aurait-il donné des ressources financières et humaines supplémentaires au ministre? Or, même après cela, le ministre n'est toujours pas capable de s'acquitter de ses responsabilités.

Par conséquent, nous avons un ministre incompétent. C'est la conclusion logique à laquelle nous arrivons. Il faut poser des questions à la personne dont le ministre relève, c'est-à-dire le premier ministre, puisque c'est lui qui a le dernier mot.

(1450)

Cette question n'a jamais obtenu de réponse. Comment est-ce possible? Ce n'était pas une surprise, mais une énorme responsabilité envers les Canadiens et les autres consommateurs dans le monde qui mangent de la viande, et envers une agriculture ébranlée par la crise de l'ESB, qui se remet à peine et doit affronter ce problème.

Le gouvernement a l'argent et le personnel nécessaires, mais il est incapable d'assurer les résultats. Il faut que le leadership produise des résultats. Les excuses et la manipulation du message, ce n'est pas suffisant. Dans ce cas-ci, deux fois en quatre ans, il n'a pas produit les résultats les plus élémentaires que les Canadiens et l'industrie du bœuf sont en droit d'attendre. De façon absolue, il devrait aller de soi qu'ils puissent compter que les viandes soient salubres et correctement examinées.

Si le problème n'est pas que le gouvernement ne peut assurer les résultats au moyen des ressources en place, il faut s'interroger. Qu'est-ce qui ne tourne pas rond au gouvernement pour qu'il soit devenu incompétent dans l'application de ce processus? J'y reviendrai lorsque nous recevrons ce projet de loi omnibus, mais il faut commencer à se demander si le gouvernement a jamais fait quoi que ce soit pour prouver sa compétence dans le moindre dossier. Il n'arrive pas, en six ans et neuf mois, à construire un pipeline qui permette au Canada de diversifier ses projets, de diversifier ses marchés de l'énergie. On n'arrive pas à comprendre qu'il en soit ainsi et qu'un gouvernement qui se prétend compétent ne puisse faire des choses essentielles pour deux de nos industries les plus importantes. Il n'arrive pas à construire un oléoduc pour diversifier nos produits, et pas plus à faire en sorte que la viande qui se retrouve dans nos assiettes nous semble sans danger.

Pourquoi donc? Cela tient peut-être à la nature de l'idéologie qui le guide. Cette idéologie dit, fondamentalement, que le secteur privé peut tout faire mieux que le secteur public, mieux que le gouvernement, sauf peut-être en ce qui concerne la guerre et la chose militaire.

Voyons de quoi il retourne. Ou bien il le peut, ou bien il ne le peut pas, mais si nous considérons les problèmes que nous constatons à propos de l'oléoduc et des consultations satisfaisantes avec les peuples autochtones, par exemple — ce qui est une responsabilité constitutionnelle du gouvernement du Canada et qui a été déléguée, dirait-on avec bienveillance, au secteur privé, mais je dirais plutôt abdiquée en faveur du secteur privé —, nous commençons à voir une tendance se dessiner. Cela est confirmé par le fait que le gouvernement ne surveille pas la transformation de la viande. Il a confié de plus en plus cette fonction, en quelque sorte, à l'industrie, au secteur privé, aux entreprises en cause. Le gouvernement a abdiqué sa responsabilité; il se pourrait fort bien que les faits montrent que, aussi puissant que soit pour le secteur privé l'incitatif que représentent les forces économiques, les marchés et les considérations d'offre et de demande, il y a peut-être des choses que le secteur privé ne peut pas faire aussi bien qu'il les ferait s'il était correctement surveillé par le gouvernement.

Ce n'est peut-être pas que, même si je pense que c'est le cas, le ministre est incompétent ou que M. Harper est incompétent, bien qu'il soit possible d'étayer une thèse à ce sujet. Chose certaine, l'idéologie n'arrive pas à tenir compte au moins de cette considération. Je pose la question : où pouvons-nous trouver la preuve que cette idéologie a rendu la société meilleure, l'économie plus vigoureuse, la vie des gens de meilleure qualité? Je pose la question, mais n'obtiens aucune réponse. Elle n'a certainement pas amélioré la vie des gens qui travaillent à l'usine de XL à Brooks. Elle n'a pas amélioré la vie des gens qui ont été malades ou qui travaillent dans l'industrie du bœuf, notamment. Demandons si le fait d'être guidé par cette idéologie comme le gouvernement peut l'être a rendu possible, d'une façon ou d'une autre, une gestion incompétente de ce processus, de la surveillance de la transformation des viandes.

Je tenais à faire ressortir ce point. J'estime que c'est l'énorme question qui se pose ici, si je puis me permettre. Il serait passionnant d'entendre M. Harper et M. Ritz expliquer pourquoi ils n'arrivent pas à offrir ce service fondamental pour lequel ils ont l'appui des Canadiens, ou au moins le tiers d'entre eux.

L'honorable Jane Cordy : Le sénateur est-il disposé à répondre à une question?

Le sénateur Mitchell : Oui.

Le sénateur Cordy : Je sais que les Néo-Écossais s'inquiètent de l'éclosion d'E. coli, et les ventes de bœuf ont diminué, ce qui en préoccupe plus d'un dans la région. C'est curieux, puisque la contamination a eu lieu en Alberta et ne devrait pas toucher la Nouvelle-Écosse. Malgré tout, où qu'on aille au Canada, on trouve des gens qui s'inquiètent vivement de la bactérie E. coli et de la salubrité de la viande de bœuf.

C'est sous la gouverne du même ministre que nous avons eu la crise de la listériose. Nous savons que, à ce moment-là, le ministre a pris la chose un peu à la légère, parlant de changements radicaux survenus de façon imperceptible. Et aussi que, lorsqu'il a appris qu'une personne était décédée, il aurait dit espérer qu'il s'agissait de Wayne Easter, qui était porte-parole de son parti en matière d'agriculture. Voilà une réflexion atroce pour n'importe qui, et à plus forte raison dans la bouche du ministre.

Lorsque le sénateur a parlé de l'actuelle crise d'E. coli, j'ai ressenti de l'angoisse devant les nombreuses raisons qu'il a évoquées. Le sénateur parlerait-il de cette inquiétude, car, lorsqu'ils ont été interrogés à ce sujet, le ministre à la Chambre et le leader du gouvernement au Sénat ont parlé de tout ce qui avait été fait, des millions de dollars injectés dans une surveillance plus étroite, de l'embauche de centaines de personnes et de centaines d'inspecteurs. Cela ne fait rien pour calmer mes inquiétudes puisque, si on a dépensé cet argent — des millions de dollars de plus au ministère de l'Agriculture et dans les services d'inspection — et si on a effectivement de nouveaux inspecteurs, il faut se demander où se situe le problème. L'honorable sénateur pourrait-il répondre à cette question? La réponse du ministre accentue davantage mon inquiétude que s'il avait dit que nous injecterions encore plus d'argent et engagerions davantage d'inspecteurs. Cela a déjà été fait, pourquoi donc sommes-nous plongés dans une autre crise? Bien sûr, nous sommes préoccupés par les répercussions sur la santé, mais nous devons nous soucier également des gens de l'industrie du bœuf. Cette crise décime l'industrie du bœuf et sape la confiance envers elle, notamment en Alberta.

Ma deuxième question porte sur le fait que, en vertu du projet de loi, c'est le ministre qui sera dorénavant responsable du bon fonctionnement du système. Comme l'a mentionné le sénateur Mockler, ce ne sera pas le vérificateur général. J'aimerais que le sénateur nous donne son point de vue là-dessus.

Le sénateur Mitchell : Je remercie le sénateur Cordy. La question de confiance est très importante. J'entends des histoires de gens qui vont à l'épicerie et qui ne trouvent pas de poulet. Il y a beaucoup de bœuf mais pas de poulet. Mon exemple est anecdotique, mais je voyageais avec Air Canada cette semaine et le mot « bœuf » avait été rayé du menu et remplacé par « saumon ». N'est-ce pas là révélateur de l'incapacité du gouvernement d'en face à assurer la distribution de viandes salubres et sécuritaires que nous pouvons consommer en toute confiance?

Il est incroyable que cette situation se reproduise quatre ans plus tard. Si le premier ministre était un vrai gestionnaire et un véritable leader, il convoquerait M. Ritz et il lui dirait : « Vous êtes congédié. » Il nommerait ensuite quelqu'un qui peut faire le travail, ou du moins essayer encore une fois. Combien de fois ce scénario doit-il se reproduire avant que M. Ritz soit congédié? Va-t-il obtenir une troisième et même une quatrième chance? Vingt-deux personnes sont mortes la première fois. Pourrais-je obtenir cinq minutes de plus?

Vingt-deux personnes sont mortes de la listériose. Il semble que personne ne soit décédé de la bactérie E. coli, mais on compte maintenant 15 cas, y compris celui d'une jeune fille de Calgary qui s'est retrouvée avec un problème d'insuffisance rénale, mais qui a pu être opérée et sauvée. Qui peut prédire les conséquences à long terme? Il ne s'agit pas d'une question d'ordre politique. Il ne s'agit pas de sauver la peau du gouvernement. Nous parlons ici de la santé et de la sécurité des Canadiens. Ceux-ci veulent pouvoir mettre de la viande dans l'assiette de leurs enfants sans craindre qu'ils tombent malades. Or, le gouvernement n'est pas capable de leur fournir cette assurance absolument essentielle. Il va dire que ce n'est pas de sa faute, mais bien celle du secteur privé. C'est de votre faute. Vous devez faire en sorte que le secteur privé prenne les mesures nécessaires. Il ne l'a pas fait dans le cas de la listériose. Par conséquent, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réagi en imposant des mesures plus sévères, plus précises et plus rigoureuses?

Pour ce qui est de la deuxième question, selon laquelle on pourrait régler le problème à coup d'argent, je suis étonné de voir que cela a vraiment été la solution du gouvernement. Si celui-ci ne peut pas régler le problème avec toutes les ressources dont il dispose et qu'il continue de faire valoir que nous avons les ressources nécessaires, il se trouve donc à dire qu'il s'est effectivement contenté de tenter de régler le problème à coup d'argent. Cela soulève une autre question fondamentale, qui n'est pas seulement idéologique parce que votre idéologie ne fonctionne pas. Nous le savons.

(1500)

C'est plutôt une question de gestion. Je l'ai souvent dit, et je vais encore une fois poser la question pour la forme. Si le président de Toyota détestait les voitures, quelle serait aujourd'hui la situation de cette société? Le premier ministre du Canada déteste l'administration publique, et nous pouvons voir maintenant quel genre d'administration nous avons. Si on déteste l'administration publique, on n'écoute pas les fonctionnaires. On ne leur fait pas confiance, on n'écoute pas leurs conseils et on ne sait pas vraiment comment gérer l'organisation. Si vous détestez votre organisation, comment pouvez-vous espérer persuader les gens de prendre les mesures nécessaires, les écouter et les gérer d'une manière efficace? C'est un autre problème parce que le présent gouvernement déteste l'administration publique et se montre incapable de la gérer.

Nous en voyons constamment la preuve. Nous avons des déficits record et une dette galopante. Nous voyons le gouvernement aux prises avec un oléoduc qu'il est incapable de faire construire. Nous voyons la même chose dans le domaine de la salubrité des aliments, et c'est la deuxième fois.

Le gouvernement a un problème d'idéologie. Il déteste l'administration publique et se montre incapable de la gérer. Il est vraiment très clair que le parti au pouvoir souffre de graves lacunes sur le plan de la compétence.

Il y a enfin l'idée que le ministre, après avoir connu coup sur coup deux échecs retentissants dans des domaines critiques, sera maintenant chargé lui-même de la surveillance, de la gestion et de l'examen. C'est quasiment incompréhensible. Qui peut avoir eu cette idée? Quel génie l'a pondue? Voilà : nous allons charger ce type, qui est de toute évidence incapable de faire son travail, de surveiller et d'évaluer lui-même ce qu'il fait. Je me demande quelle sera sa réponse.

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, j'ai entendu le sénateur d'en face dire qu'il n'y avait rien de politique là-dedans. Après ce que nous avons vu ici, je ne doute pas un instant que, si on vérifiait dans le dictionnaire, on aurait un point de vue très différent de celui de l'honorable sénateur.

J'ai écouté attentivement lorsqu'il a parlé de compressions, de réduction du financement en ce qui a trait aux ressources et aux inspecteurs. Je crois qu'il essaie vraiment de faire peur aux gens. Je crois qu'il est important de faire le point sur ce qu'a dit notre gouvernement à ce sujet. C'est très simple. Il est également très simple d'utiliser le mot « incompétence ».

Je voudrais répondre aux deux ou trois questions que le sénateur a posées. Notre gouvernement a ordonné une enquête indépendante sur le système canadien de contrôle de la salubrité des aliments après l'épidémie de listériose de 2008. Il s'est engagé à donner suite à chacune des 57 recommandations formulées dans le rapport d'enquête par Mme Sheila Weatherill.

En septembre 2009, nous avons annoncé un investissement initial de 75 millions de dollars destiné à donner suite à toutes ces recommandations. Entre autres choses, nous avons fourni aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour réduire le risque de maladies d'origine alimentaire en mettant à leur disposition un nouveau portail web sur la salubrité des aliments et en lançant des campagnes nationales d'information.

En 2010, le gouvernement a réaffirmé dans le discours du Trône son engagement à l'égard de la salubrité des aliments.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mockler : Je répondrai à la question. Je vous prie d'écouter. C'était une bonne question, et j'y réponds.

Dans le budget de 2010, nous avons prévu d'ajouter...

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, les 15 minutes du sénateur Mitchell sont écoulées, de même que les cinq minutes supplémentaires demandées. Y a-t-il d'autres interventions?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Mockler, avec l'appui de l'honorable sénateur Wallace, propose que le septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts sur le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements, avec amendements, soit adopté.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque).

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je suis très fier d'intervenir aujourd'hui pour poursuivre le débat sur le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur les pêches afin d'interdire la pêche commerciale du phoque et de mettre fin à la délivrance des permis de pêche commerciale du phoque.

[Traduction]

J'aimerais remercier les sénateurs une fois de plus d'avoir appuyé le débat sur cet important dossier national et international. J'espère que nous pourrons débattre de cette question en laissant de côté les émotions et en nous concentrant sur les faits, qui seront examinés de plus près lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité.

Un sondage mené en juin dernier par la firme Environics Research révèle que 69 p. 100 des Canadiens appuient l'adoption de ce projet de loi. De plus, 71 p. 100 des Canadiens s'opposent à l'utilisation des deniers publics pour promouvoir la chasse et 85 p. 100 des Canadiens accepteraient que la mise en place d'un programme de transition vers d'autres emplois pour les chasseurs de phoques soit financée à même l'argent des contribuables. C'est la réalité que nous, les politiciens, ignorons depuis beaucoup trop longtemps. En ce qui concerne la chasse au phoque commerciale, le gouvernement doit regarder la réalité en face et accepter les faits.

Il n'y a pas de marché rentable pour les produits de la chasse commerciale au phoque. La majorité des Canadiens ont demandé au gouvernement de ne plus soutenir la chasse au phoque commerciale avec l'argent de leurs impôts.

Le gouvernement devrait aider les Inuits et les autres Premières nations du Canada, car leurs produits du phoque ne sont pas frappés par l'embargo européen, et ils pourraient bénéficier de leur accès privilégié au marché européen.

Les phoques ne sont pas responsables de la pénurie de poisson. Les données scientifiques montrent que ce sont les mauvaises décisions du gouvernement et son inaction dans le secteur des pêches qui sont à l'origine de l'épuisement des stocks de morue et de la lutte constante pour rétablir ces stocks.

Enfin, le gouvernement doit en faire davantage pour l'industrie de la pêche commerciale au Canada, qui vaut 5 milliards de dollars. Il doit tenir ses engagements nationaux et internationaux de mettre en place des pratiques de gestion des océans durables.

Honorables sénateurs, la chasse au phoque commerciale est cliniquement morte, et elle a, pour ainsi dire, disparu. Il y a 14 000 permis commerciaux de chasse au phoque, mais seulement une centaine de chasseurs de phoque ont participé à la chasse en 2011. La valeur des débarquements de cette chasse était tout juste supérieure à 730 000 $. Les chasseurs de phoque ont gagné en moyenne 3 000 $ cette année-là, avant déduction des coûts comme l'essence, la nourriture et les munitions.

La chasse au phoque commercial ne représentait que 0,002 p. 100 du produit intérieur brut de Terre-Neuve-et-Labrador en 2011.

Avant l'ouverture de la saison de chasse de 2012, le plus grand acheteur de fourrure au Canada a cessé d'acheter des peaux de phoque.

En février 2012, le gouvernement de Terre-Neuve a « prêté » 3,6 millions de dollars à une entreprise norvégienne qui a des activités dans la province pour acheter et entreposer des peaux de phoques. À cause de ce prêt, près de 70 000 phoques ont été tués cette année pendant la saison de la chasse, et leurs peaux ont été abandonnées dans des entrepôts. Que feront-ils l'an prochain? Accorderont-ils un autre prêt de 4 millions de dollars financé par les contribuables?

(1510)

Honorables sénateurs, les marchés n'existent plus. Plus de 34 pays, y compris les deux principaux partenaires commerciaux du Canada, en l'occurrence les États-Unis et l'Union européenne, ont interdit le commerce des produits du phoque. L'hiver dernier, la Russie a elle aussi interdit ces produits, et voilà maintenant que la Suisse et Taïwan envisagent de les interdire. Cette tendance témoigne d'une préoccupation croissante à l'échelle internationale, qui s'appuie sur un nouveau rapport marquant publié cet automne dans une publication internationale, Marine Policy. Selon les conclusions du rapport, la chasse commerciale du phoque est fondamentalement cruelle, compte tenu des conditions dans lesquelles elle se déroule.

Honorables sénateurs, au début de 2011, le gouvernement a induit en erreur les chasseurs de phoque lorsqu'il a déclaré qu'ils commenceraient sous peu à envoyer les produits du phoque en Chine. Or, les Chinois n'ont jamais ouvert de marché pour ces produits et ils n'en ouvriront peut-être jamais. Il y a quelques semaines, plus de 50 organismes chinois représentant des dizaines de millions de personnes ont fait parvenir une lettre ouverte à chaque sénateur. On pouvait y lire qu'en exerçant des pressions pour envoyer les produits du phoque en Chine, le Canada a entaché à jamais sa réputation en Chine et que le gouvernement canadien n'est pas du tout au courant des récents progrès marqués par la Chine.

Et ce n'est pas tout : le gouvernement n'a aucune idée de la façon dont les Canadiens veulent qu'il dépense l'argent de leurs impôts. N'oublions pas que 71 p. 100 des Canadiens s'opposent à ce que le gouvernement utilise l'argent de leurs impôts pour promouvoir la chasse commerciale du phoque et 67 p. 100 de la population s'oppose à ce qu'on utilise les fonds publics pour appuyer la chasse commerciale au phoque. Il n'en demeure pas moins qu'on continue de jeter leur argent par les fenêtres.

En plus de financer un prêt de plusieurs millions de dollars destiné à une entreprise étrangère qui n'a aucun client, les Canadiens devront payer 10 millions de dollars pour contester devant l'Organisation mondiale du commerce l'interdiction décrétée par l'Union européenne, ce qui est un exercice futile. En 2011, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté une demande visant la levée de cette interdiction, et les juristes conviennent que l'interdiction est conforme aux protocoles internationaux visant à interdire le commerce de certains produits. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que la contestation devant l'OMC sera un échec, et elle doit échouer.

Le Canada a souvent inclus des exemptions dans des accords commerciaux afin de protéger nos industries culturelles et nos valeurs. Devrions-nous dire aux 27 États membres de l'Union européenne que nous souhaitons continuer à protéger nos valeurs, mais que nous ne leur reconnaissons pas le droit de faire de même? Il y a peut-être lieu ici d'énoncer une évidence : l'Union européenne n'ordonne pas aux Canadiens de cesser la chasse; elle respecte tout simplement le choix démocratique de ses propres citoyens de ne pas importer ces produits dans leurs pays.

Une centaine de parlementaires européens demandent maintenant au Canada de retirer sa contestation de l'interdiction imposée par l'Union européenne aux produits du phoque, avant qu'ait lieu le vote sur l'accord commercial de plusieurs milliards de dollars entre le Canada et l'Union européenne. Il faut se rappeler que, grâce à cet accord, le produit intérieur brut du Canada pourrait augmenter de 12 milliards de dollars annuellement, et les échanges bilatéraux pourraient augmenter de 20 p. 100. Le gouvernement met tout cela en jeu pour défendre une industrie moribonde. C'est incroyable.

En vérité, même ces futiles efforts n'aident pas les chasseurs de phoques. Ces derniers sont abandonnés par leur propre gouvernement — voilà la triste réalité. On les laisse tomber et on les dupe. Les chasseurs de phoque sont victimes de l'inaction du gouvernement.

Les tests cliniques sur l'utilisation médicale des valvules cardiaques des phoques n'ont pas donné de résultats probants. Les Canadiens n'achètent pas les produits du phoque ni ne mangent de viande de phoque. Il n'est pas étonnant que le reste du monde n'en consomme pas non plus.

Pour citer John Furlong, de la CBC, qui écrit sur les pêches :

Combien de tentatives supplémentaires devra-t-on faire pour commercialiser la viande de phoque? Seule une poignée de Terre-Neuviens arrivent à en avaler. Pourquoi pensons- nous qu'il existe un plus grand marché quelque part?

Il s'agit là d'un point pertinent.

Honorables sénateurs, les jours de la lampe à l'huile de phoque sont révolus. La chasse commerciale au phoque ne sera jamais plus ce qu'elle a déjà été. Nous devons instaurer des mesures de transition. Les chasseurs de phoque connaissent une période difficile et tout ce qu'ils reçoivent, ce sont de beaux discours.

Les représentants du gouvernement doivent s'asseoir avec ceux de l'industrie pour discuter concrètement des mesures de transition à instaurer. Je parle de mettre officiellement fin à la chasse au phoque à des fins commerciales tout en préservant la chasse de subsistance. Les pêcheurs qui détiennent un permis d'exploitation commercial toucheraient une compensation financière, et de nouvelles perspectives économiques seraient ouvertes dans les collectivités les plus atteintes. C'est la solution qui a été adoptée pour mettre fin — avec succès — à l'industrie baleinière au Canada.

La bonne nouvelle, c'est que de telles mesures de transition seraient moins coûteuses que les subventions actuellement nécessaires pour garder l'industrie de la chasse au phoque sur respirateur artificiel.

J'ai l'impression que les phoquiers eux-mêmes ne s'opposeraient pas à une telle mesure. Selon un sondage Environics Research réalisé l'an dernier, deux tiers des phoquiers terre-neuviens interrogés se disaient favorables au rachat de leur permis. Les répondants n'étaient pas que des titulaires de permis de chasse : ils étaient des participants actifs à la chasse commerciale au phoque. Selon les sondages, la plupart des Canadiens s'opposent à ce qu'on subventionne la chasse au phoque, mais une majorité écrasante d'entre eux voit d'un bon œil le financement d'un programme de transition destiné aux phoquiers.

Mettons les choses en perspective. En 1992, lorsque l'industrie de la morue du Nord s'est effondrée, le gouvernement du Canada a consacré près de 4 milliards de dollars à aider les pêcheurs et les employés des usines de traitement à s'adapter aux fermetures, alors qu'avant le moratoire de 1992, l'industrie valait 250 millions de dollars par année. Les fonds nécessaires au rachat de l'industrie du phoque seraient nettement inférieurs à ceux que le gouvernement a consacrés à d'autres démarches du même ordre.

Le gouvernement pourrait par ailleurs transformer la relation, actuellement difficile, qu'il entretient avec les groupes de défense des animaux. HSI/Canada, le Fonds international pour la protection des animaux, PETA et les groupes écologistes canadiens sont plus au courant que les politiciens ne pourront jamais l'être des opinions qui ont cours au pays et à l'étranger sur les questions de cet ordre.

Il est possible de profiter autrement, durablement, de la richesse naturelle que représentent les phoques. La semaine dernière, justement, on nous a fait part d'une initiative lancée au Royaume- Uni : pour la première fois de l'histoire du pays, les touristes peuvent payer pour faire une visite guidée de la principale colonie britannique de phoques pendant la saison des amours. Les organismes sans but lucratif peuvent nous aider. Mettons à profit leur expertise, leurs travaux de recherche et leurs vastes appuis afin de trouver une façon d'investir utilement dans des initiatives viables et de mettre un terme à la chasse au phoque commerciale.

Considérons maintenant la situation des chasseurs inuits et des Premières nations. Les Inuits du Canada sont des experts lorsqu'il s'agit de tirer sa subsistance du territoire dans un environnement très hostile. Je voudrais prendre une minute pour expliquer comment l'action ou l'inertie du gouvernement leur a beaucoup compliqué la vie. Les Inuits et les Premières nations chassent le phoque depuis des milliers d'années pour survivre. Ils ont le droit inhérent de le faire. L'Union européenne a reconnu et respecté ce droit en rédigeant son texte interdisant les produits commerciaux du phoque.

Le gouvernement savait que l'interdiction européenne s'en venait, et il avait la responsabilité de veiller à maintenir l'accès au marché pour les chasseurs du Nord. Il a préféré rester en retrait tandis que les collectivités du Nord peinaient à s'adapter à ces changements. Des pressions se sont exercées sur Inuit Tapiriit Kanatami pour qu'il en appelle de l'interdiction européenne, car le gouvernement n'a rien fait pour que l'exemption en faveur des habitants du Nord joue en leur faveur. Le problème que les Inuits éprouvent dans la commercialisation de leur produit n'est pas le leur ni celui de l'UE. C'est celui du gouvernement du Canada. Le problème ne réside pas dans le marché, mais dans le manque de soutien gouvernemental à la commercialisation. C'est aussi simple que cela.

Lorsque l'interdiction européenne est entrée en vigueur, la ministre Leona Aglukkaq, députée du Nunavut, a déclaré : « En cette période économique difficile, les chasseurs de phoque du Nord ont besoin plus que jamais de notre soutien. » Quel a été ce soutien? Quel est-il maintenant?

Le gouvernement fédéral a préféré se servir de la chasse inuite comme prétexte pour défendre une chasse commerciale plus importante qui était en difficulté. Le gouvernement s'est honteusement servi des collectivités inuites dans les relations publiques pour en faire un trompe-l'œil dissimulant la chasse commerciale, en dépit du fait qu'il n'existe aucune ressemblance entre la chasse de subsistance traditionnelle et la chasse commerciale, relativement récente. Cette stratégie n'a pu sauver la chasse commerciale, et elle a beaucoup nui aux chasseurs du Nord.

À la différence des chasseurs commerciaux, qui ne tirent qu'une partie de leur revenu annuel de cette chasse, la vente des produits du phoque est la seule source de revenu pour certains chasseurs inuits et autochtones, dans une région qui est dans une mauvaise passe.

Considérons la situation. En juillet 2012, le taux de chômage était de 14,8 p. 100 au Nunavut, alors que le taux national était de 7,3 p. 100. La moitié des Inuits adultes gagnent moins de 20 000 $ par année. Ils se heurtent à de graves difficultés, qui comprennent le manque de logements, la pauvreté, l'analphabétisme, la mauvaise santé et l'insécurité alimentaire.

(1520)

L'exemption accordée par l'Union européenne a fourni au gouvernement une occasion unique de travailler avec les chasseurs et leur communauté à créer une industrie viable à valeur ajoutée, ce qui aurait pu donner lieu à un développement économique considérable qui aurait créé des emplois durables dans le Nord.

Les Canadiens veulent maintenant savoir pourquoi le gouvernement ne s'est pas servi de cette exemption pour promouvoir le développement économique dans ces collectivités qui ont du mal à survivre. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas facilité la mise en place de programmes de formation de la main- d'œuvre, d'usines de transformation, de programmes de formation, d'installations de certification, de processus d'étiquetage, d'initiatives de commercialisation et d'installations d'expédition et pourquoi n'a-t-il pas pris de mesures concrètes susceptibles de générer de vrais emplois et de vraies occasions d'exportation pour ces chasseurs?

Honorables sénateurs, permettez-moi maintenant de dissiper le mythe entourant la morue et les phoques.

[Français]

Malgré des preuves scientifiques accablantes montrant le contraire, le gouvernement a, de façon obstinée, défendu et alimenté le mythe selon lequel les phoques sont responsables du non-rétablissement des stocks de morue. Il a établi des quotas supérieurs à ceux que les scientifiques du MPO recommandaient et considéraient comme durables et demandé l'abattage de populations de phoques en contradiction directe avec les meilleures pratiques et l'expertise scientifiques, et pourquoi? Parce que c'était politiquement rentable de le faire.

[Traduction]

Comme les sénateurs le savent, le Comité sénatorial permanent des pêches et océans a entrepris l'étude de la population de phoques gris de la côte Est du Canada. Je crains que cette étude ait eu pour but de justifier les quotas d'abattage souhaités par le ministre, mais j'ai été content d'entendre les témoignages fort variés de personnes œuvrant dans le domaine des pêches, aussi bien des scientifiques que des pêcheurs.

Nous avons entendu plusieurs experts scientifiques qui ont consacré toute leur carrière à étudier ces écosystèmes marins complexes. Je puis affirmer aux sénateurs qu'ils auraient bien du mal à trouver un seul des scientifiques qui ont comparu devant le comité pour dire que les phoques sont responsables de la faible quantité de morues dans nos eaux. Il est dommage que, malgré des preuves scientifiques irréfutables, la législation sur les pêches donne de vastes pouvoirs discrétionnaires aux ministres, qui peuvent prendre des décisions sans tenir compte de lignes directrices, de cibles et de principes fondés sur des données scientifiques. Je vais y revenir plus longuement dans un moment.

Honorables sénateurs, il est largement établi que la surpêche et la piètre gestion des pêches ont failli faire disparaître la morue au pays. Pourtant, le gouvernement continue de s'attirer des faveurs politiques en ne tenant pas compte des connaissances scientifiques, allant jusqu'à lever le moratoire sur la pêche à la morue dans certaines régions, malgré le fait que cette espèce est encore menacée. Le gouvernement jette ensuite le blâme sur les phoques.

Les phoques ne sont pourtant pas coupables. Selon les nouveaux résultats d'une étude menée en 2011 par Kenneth Frank, chercheur au ministère des Pêches et des Océans, l'effondrement des stocks de morue survenu au cours des années 1990 a été causé par la surpêche par les humains. Cette surpêche a permis une explosion de la population de poissons proies comme le hareng et le capelan, qui se nourrissent de plancton. Après l'effondrement des stocks de morue, la population de poissons proies a fait un bond de 900 p. 100. En si grand nombre, ces poissons pouvaient faire concurrence aux morues, allant parfois jusqu'à manger leurs œufs et leurs petits, ce qui a nui au renouvellement des stocks de morue. Les phoques n'avaient rien à voir là-dedans.

Finalement, la population excessive de poissons proies a manqué de nourriture, et elle a commencé à diminuer. Autour de 2005, l'écosystème est entré dans une phase de récupération au cours de laquelle les populations de morue ont commencé à augmenter de nouveau. Maintenant, honorables sénateurs, la population de morue augmente de nouveau sur le plateau néo-écossais et les Grands Bancs, malgré le grand nombre de phoques gris et de phoques du Groenland qui se trouvent dans ces régions, ou peut- être grâce à ceux-ci.

Comme vous pouvez le constater, les phoques et les poissons peuvent coexister sans difficulté.

[Français]

Des scientifiques comme Ken Frank et Boris Worm ont conclu que des changements dans les espèces fourragères pouvaient expliquer à la fois le non-rétablissement et le rétablissement subséquent des stocks de morue. De plus, étant donné que les phoques se nourrissent surtout de poisson fourrage, il est permis de croire que la réduction du nombre de phoques entraînerait une autre hausse des espèces de poisson fourrage, ce qui pourrait avoir certains effets néfastes sur le rétablissement de la morue.

Pourtant, à cause de la rentabilité politique, le gouvernement continue d'augmenter les quotas de la chasse au phoque et d'écarter les preuves selon lesquelles la montée constante de la chasse commerciale et de l'abattage ciblé ne sont sans doute pas dans l'intérêt de nos océans et de nos pêches.

[Traduction]

Honorables sénateurs, l'industrie de la pêche commerciale du Canada est l'une des plus rentables au monde. Sa valeur s'élève à plus de 5 milliards de dollars par année, et elle emploie plus de 130 000 personnes. C'est le véritable pilier économique d'environ 1 500 collectivités rurales et côtières au pays. Malheureusement, le gouvernement n'arrive pas à gérer de façon responsable cette ressource précieuse et cette industrie importante.

Le groupe d'experts de la Société royale du Canada sur le maintien de la biodiversité marine a publié en février dernier un rapport qui critiquait le gouvernement. Il y déclare notamment ceci :

Malgré l'existence de politiques saines et les promesses relatives à la conservation, Pêches et Océans fait généralement un piètre travail quand il s'agit de gérer les stocks de poissons, de planifier l'ensemble d'un écosystème ou de protéger la biodiversité marine.

Honorables sénateurs, ce rapport accuse le gouvernement de ne pas protéger nos océans et de mettre les espèces marines du Canada en péril. Quand il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, le président du groupe d'experts, M. Jeffrey Hutchings, a déclaré que le gouvernement n'avait pas honoré ses engagements nationaux et internationaux à préserver la biodiversité marine. Il n'est pas le seul à le penser.

Permettez-moi de citer Mme Susanna D. Fuller, coordonnatrice des questions marines à l'Ecology Action Centre :

Le Canada est l'un des rares pays au monde à n'avoir pas mis en place des cibles de rétablissement exécutoires. [...[ Nous n'avons ni échéanciers, ni cibles, ni règles régissant les prises qui assureraient le rétablissement des espèces commerciales. [...]

Deux décennies après l'effondrement des stocks de morue, aucune reconstitution importante de la ressource n'a été observée et on estime que les stocks de morue du Nord sont en danger. [...]

[...] l'effondrement des stocks dans le Canada atlantique est attribuable principalement à une mauvaise gestion des pêches [...]. Il faudrait donc s'employer à améliorer la productivité des pêches en tenant compte tout d'abord des répercussions de l'activité humaine au lieu de chercher d'autres explications qui nous éviteraient de modifier les pratiques de pêche.

Il est ironique de noter, honorables sénateurs, que la Société royale a souligné l'excellent travail qu'ont accompli les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans afin que le Canada respecte ses engagements en matière de biodiversité marine. Ces scientifiques et leur travail se retrouvent maintenant sous le couperet du gouvernement. C'est ainsi que ce gouvernement agit quand la science vient contredire son idéologie politique : il met un terme aux travaux de recherche et congédie les scientifiques.

Dans son rapport, la Société royale constate que la Loi de 1996 sur les océans, qui aurait aidé le Canada à assurer une gestion viable des océans et qui aurait fourni des freins et contrepoids aux pouvoirs discrétionnaires du ministre, n'a pas été efficacement mise en œuvre. Ce retard a mené à la politisation du processus décisionnel concernant les pêches. Un vaste plan de gestion aurait pu empêcher la reprise de la pêche à la morue dans ces zones et nous en verrions peut-être les résultats aujourd'hui, sous forme d'un stock plus important de morues.

Selon le rapport de la Société royale, d'autres pays développés subissant les mêmes pressions que le Canada ont fait bien mieux. Par exemple, en Australie, en Norvège et aux États-Unis, ce sont les données scientifiques, et non la politique, qui déterminent les grandes décisions concernant les pêches.

Il n'y a pas que ce groupe d'experts qui demande au gouvernement de remplir ses obligations. En fait, dans une lettre adressée au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, le ministre des Pêches de Terre-Neuve, Darin King, demandait au gouvernement de prendre des mesures. Le ministre King a signalé que la première ministre de Terre-Neuve, Mme Dunderdale, avait écrit au premier ministre en avril 2011 pour lui rappeler que sa province : « [...] plaide depuis longtemps pour que les décisions concernant la gestion des pêches, surtout celles concernant la détermination du total autorisé des captures, soient fondées sur des données scientifiques. »

Il a raison. La réouverture de zones de pêche à la morue et le fait que le ministre fédéral a fait fi des mises en garde de ses propres scientifiques au sujet de la vulnérabilité du troupeau de phoques du Groenland en 2011, fixant le total des captures à un niveau de 25 p. 100 supérieur à celui recommandé par les scientifiques, nous dit que nous devons nous assurer que les décisions sont prises à partir de données scientifiques.

[Français]

Honorables sénateurs, l'absence de protocoles de gestion a entraîné l'élaboration de politiques fondées sur des hypothèses, sur la perception du public et, bien entendu, sur la rentabilité politique. Par exemple, puisque le nombre de phoques a augmenté depuis les années 1970 et que la morue a mis du temps à revenir, on présume que ces faits sont liés et on exige une intensification de la chasse et de l'abattage.

(1530)

Cependant, les scientifiques nous disent que les populations de phoques ne sont plus qu'une fraction de ce qu'elles étaient il y a 100 ou 200 ans, avant l'arrivée de la chasse commerciale moderne, lorsqu'il y avait en fait de la morue en abondance.

[Traduction]

Mme Heike Lotze, spécialiste des sciences de la mer, a déclaré aux membres du Comité des pêches que, il y a 100 à 200 ans, les populations de phoques et d'autres mammifères marins étaient beaucoup plus abondantes qu'elles ne le sont aujourd'hui. Par conséquent, à mon avis, il n'y a pas lieu de présumer que nous sommes aux prises avec un problème, comme certaines personnes le laissent entendre.

Nous devons nous rendre compte que les populations de phoques et de poissons ont déjà été beaucoup plus élevées et qu'elles ont subi les conséquences négatives de l'activité humaine. La chasse commerciale au phoque et l'abattage de phoques ne sont pas utilisés en tant que mesures de gestion de la population et ne devraient pas l'être non plus. Franchement, honorables sénateurs, il s'agit d'un gaspillage de deniers publics, et il est tout simplement irresponsable d'agir ainsi.

Dans le domaine des politiques sur les pêches, nous avons besoin d'une approche axée sur les données scientifiques, mais ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle. Alors que le gouvernement organise des conférences de presse et investit des sommes considérables dans la recherche inutile de marchés inexistants pour les produits du phoque, nos océans et l'industrie de la pêche de plusieurs milliards de dollars qui en dépend sont relégués au second plan.

Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Selon M. Hutchings, les scientifiques du MPO travaillent depuis des années en vue d'intégrer une approche de précaution destinée à déterminer les limites des cibles et les points de référence. Ces efforts font partie du Cadre pour la pêche durable du MPO, mais l'objectif n'a pas encore été atteint.

Nous devons également nous pencher sur un problème grave qui été signalé dans le rapport de la Société royale du Canada, à savoir l'important conflit d'intérêts qui existe à Pêches et Océans Canada entre son mandat de promouvoir l'activité industrielle et son mandat de préserver la vie marine et la santé des océans. Nous savons tous très bien quel mandat l'emporte sur l'autre lorsque le gouvernement décide de passer aux actes. Les gains à court terme entraînent des problèmes à long terme.

Le Canada ne peut plus prétendre être un chef de file mondial en matière de gestion des ressources océaniques et marines. Nos politiques environnementales nous ont fait perdre notre crédibilité sur la scène internationale. Dans l'espoir de réaliser des gains politiques et économiques à court terme, les scientifiques sont réduits au silence et on ne tient pas compte des faits.

La chasse aux phoques ne permet plus aux habitants des localités rurales de la côte Est de gagner leur vie. L'évolution de la demande a porté un coup fatal à la chasse commerciale. Or, le gouvernement livre de vains combats avec nos principaux partenaires commerciaux et continue d'utiliser à tort les précieux fonds publics pour créer des marchés à partir de rien. Notre réputation à l'étranger en prend un coup chaque fois que les bateaux, au printemps, mettent le cap vers les troupeaux de phoques et que les Canadiens se joignent aux millions de gens dans le monde entier qui réclament la fin d'une chasse qui n'a plus sa raison d'être dans le monde moderne.

La population de phoques décline aussi à cause des changements climatiques. Il s'agit d'une tendance irrémédiable, et la situation ne changera pas dès, ni demain ni dans cinq ans. Le gouvernement ne peut pas laisser la nostalgie ou l'opportunisme politique masquer les faits. La discussion est maintenant ouverte. Le sujet n'est plus tabou, même au Parlement.

Il est temps de faire preuve d'un véritable leadership en reconnaissant que nous avons la responsabilité de soutenir les chasseurs de phoques, d'aider les gens qui se retrouvent le bec à l'eau à cause de la fin de la chasse aux phoques commerciale à se trouver un autre gagne-pain, d'aider les chasseurs inuits et autochtones à développer de nouveaux marchés viables et de tenir compte de la volonté de la majorité des Canadiens, qui réclament qu'on mette officiellement un terme, de façon digne et proactive, à la chasse au phoque commerciale.

Ce qui est peut-être le plus important, c'est qu'il est temps que le gouvernement prenne au sérieux les responsabilités qui lui incombent à titre de gardien d'un pays baigné par les océans et qu'il respecte ses engagements nationaux et internationaux à l'égard de la conservation de la biodiversité marine pour que les océans, aujourd'hui et demain, soient sains, sûrs et productifs.

Honorables sénateurs, je vous demande, conformément à l'esprit et au courage qui nous ont permis d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, de faire preuve du même courage et d'appuyer la motion visant à renvoyer ce projet de loi au Comité des pêches afin qu'on y tienne une audience publique ouverte et complète. Nous devons aux chasseurs de phoque, aux Canadiens et à la communauté internationale d'explorer cette question avec l'aide d'experts et de Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Le sénateur Harb accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Harb : Certainement.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je présenterai moi aussi un discours à la suite du discours d'aujourd'hui sur les grandes préoccupations économiques du sénateur.

Le sénateur sait-il à qui nous rendons service en interdisant la chasse au phoque et en refusant de défendre ces gens qui travaillent si fort? Les parlementaires européens ont en fait exploité nos réserves halieutiques au large de nos côtes et, bien entendu, on n'y fait aucunement allusion. Dans ce dossier, il y a deux types de prédateurs : les pêcheurs étrangers et, bien entendu, les phoques.

Il convient également de noter que la population de phoques avoisine les 10 millions d'individus. Hier, j'ai regardé une vidéo de David Suzuki sur les ours polaires, qui ont presque disparu à cause du manque de nourriture car ils n'ont plus accès aux phoques. En réalité, les phoques n'ont plus de prédateurs. Voilà le problème.

Il s'agit du contrôle de nos ressources et d'une industrie qui est limitée, mais nécessaire pour la population côtière. Comment le sénateur peut-il dire qu'il aimerait mettre ces gens au chômage par respect pour les parlementaires européens, alors que ces mêmes parlementaires sont sur le point d'adopter, au Parlement européen, une politique permettant de tuer les phoques parce qu'ils consomment tout leur poisson?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harb : Je remercie le sénateur de sa question. Je lui répondrais ceci : il ne s'agit pas de défendre notre camp contre leur camp. Nous sommes tous dans le même bateau, collectivement. Nous ne pouvons pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Nous vivons dans un monde interrelié. Les sondages réalisés au pays ont montré les uns après les autres que les Canadiens ne veulent pas que la chasse au phoque commerciale se poursuive.

De plus, notre principal partenaire commercial, les États-Unis, a interdit en 1974 l'importation des produits de la chasse commerciale au phoque. Notre deuxième partenaire commercial, l'Union européenne, qui compte 27 pays, nous a dit également qu'il ne voulait pas de ces produits. De plus, la Russie, qui était auparavant une ardente défenseure de la chasse commerciale au phoque, dit désormais non, elle aussi.

Chaque année, honorables sénateurs, des millions de personnes appuient ce projet de loi. Mon cabinet a reçu de 700 000 à 800 000 courriels, voire davantage, de la part de personnes qui l'appuient. Ce sont des personnes en chair et en os. Nous devons les écouter. Nous ne pouvons pas tout simplement invoquer quelques centaines de phoques tués par les Européens pour ne pas appuyer ce projet de loi. Non. Au contraire, nous devons écouter les gens qui, au pays, nous disent que le temps est venu de mettre fin à la chasse au phoque commerciale.

Autre résultat, il ne reste plus de marché. Il n'y a bel et bien plus de marché. Pourquoi faire l'autruche? Pourquoi ne pas dire la vérité aux chasseurs de phoque? Pourquoi nous montrer aussi impolis et odieux envers nos partenaires commerciaux, envers les Canadiens et envers les chasseurs de phoque, à Terre-Neuve, qui attendent mieux que cela de notre part?

Le ministre est allé en Chine et est revenu en disant qu'il avait conclu un accord commercial avec la Chine pour y vendre des produits de la chasse au phoque, de sorte que des chasseurs de phoque de Terre-Neuve ont commencé à empaqueter des phoques et à les expédier en Chine. Qu'est-il advenu de cet accord? Nous avons constaté qu'il n'y avait jamais eu d'accord. En fait, 50 organismes chinois ont écrit une lettre ouverte à chaque sénateur pour nous indiquer qu'ils étaient insultés.

De plus, il y a peu de temps, quelqu'un a dit, dans une province, qu'il n'y aurait pas de problème si le marché européen nous était fermé; nous n'aurions qu'à vendre aux Chinois, puisqu'ils mangent n'importe quoi. Quelle insulte incroyable envers une population de 1,2 milliard de personnes qui sont loin d'être bêtes et qui nous disent qu'elles n'en veulent pas! Où est le marché? Où se trouvent les acheteurs? Dites-moi qui veut de ce produit. Nommez-les.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je n'attendais pas une réponse très claire. Je voudrais souligner, à l'intention de tous les sénateurs, que, le 13 octobre, on a demandé à la commission de l'Union européenne de faire enquête sur la réduction des stocks de poisson causée par les prédateurs naturels comme les otaries, les phoques et les cormorans. Les membres de la commission élaboreront et mettront en œuvre des plans de gestion pour réglementer la population en collaboration avec les États membres touchés. En Europe, les parlementaires ont voté en faveur de cette étude qui vise à contrôler la population. En tout, 461 ont voté en faveur de cette étude, 141 ont voté contre et 42 se sont abstenus de voter. En Europe, quand il y a un problème, les gens agissent et prennent une décision. Je ne sais pas si mon collègue sert les intérêts des Chinois ou des Européens, mais nous sommes ici pour servir les Canadiens.

(1540)

Le sénateur Harb : Il est faux de dire que tuer les otaries ou les phoques permettra de rétablir les stocks de poissons. En effet, honorables sénateurs, c'est ce que le Royaume-Uni a fait. Il a procédé à des abattages pour contrôler la population de ces animaux, et le résultat de cette approche n'est pas encore connu. Le Royaume-Uni ne sait pas si ses stocks de poissons se sont reconstitués. La Norvège a fait la même chose en 1980, en 1990 et en 2003. Elle ne sait pas quel résultat cette mesure a donné. L'Islande a aussi adopté cette approche en 1982. Elle a affirmé qu'il n'y avait pas eu d'évaluation officielle et que la biomasse des animaux abattus variait, sans afficher de tendance. La Namibie a pris cette mesure en 1993; et l'Afrique du Sud, en 1993 et en 2001. La Californie l'a fait avec les saumons de mer en 2005 et en 2007. Je vous nomme les autres, pour le principe.

Les pays baltes ont pris une mesure similaire pour tenter de sauver la morue, tout comme la Californie. La Colombie-Britannique et l'Alaska ont également agi ainsi.

Chaque fois que les otaries et les phoques ont été abattus pour sauver les poissons, il n'y a aucune preuve que les stocks ont été reconstitués. Nous devons mettre ce raisonnement de côté. Tuer les phoques ne permet pas de garantir le rétablissement des stocks de poissons. La situation contraire se produit même dans certaines régions.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Je trouve paradoxal que le sénateur Harb parle de laisser de côté les émotions, alors que, dans les faits, ce sont des émotions fondées sur de la désinformation qui animent le mouvement pour la protection des animaux et sont à l'origine de ce projet de loi.

Quiconque s'y connaît un peu en phoques — j'ai chassé et mangé des phoques, à l'instar de nombreuses personnes de ma circonscription — sait que les phoques mangent des poissons. Des scientifiques ont déclaré, au Comité des pêches, qu'un phoque gris adulte mange une tonne et demie de poisson par année, mais le sénateur Harb parle d'un monde chimérique où les poissons et les phoques vivent en parfaite harmonie. Si ces énormes prédateurs ne mangent pas de poissons, que mangent-ils à son avis? Pense-t-il qu'ils sont végétariens?

Le sénateur Harb : Une étude montre que les phoques gris ne sont pas responsables de l'épuisement des stocks de morue. Je me ferai un plaisir d'en déposer une copie au Sénat. Je sais que le comité n'a pas pu voir cette étude, mais je la déposerai afin de prouver que ce que j'avance est fondé sur des données scientifiques et non sur les émotions.

Lorsque des représentants du ministère des Pêches et des Océans ont comparu devant le comité, ils nous ont informé que le régime alimentaire des phoques est composé de morue dans une proportion de 1 à 24 p. 100. C'est plutôt vague comme pourcentage. Par conséquent, au lieu de renverser la situation et d'aller abattre tous les phoques de l'océan parce que cela permettrait peut-être de sauver la morue, pourquoi ne pas essayer, en premier lieu, de s'attaquer au vrai problème, à savoir les erreurs de gestion du ministre à l'égard des politiques et des stratégies en matière de pêche et l'absence de stratégies nationales. Tous les pays civilisés possèdent un plan de gestion des ressources halieutiques digne de ce nom. Nous sommes l'un des très rares pays qui n'en possède pas.

Pourquoi avons-nous autorisé ces pêches alors que nous n'aurions pas dû? La décision ne reposait pas sur des principes scientifiques, mais sur des considérations purement politiques. Si nous éliminions la politique du processus décisionnel et que nous laissions les fonctionnaires et les scientifiques prendre les décisions, je peux garantir aux sénateurs que nous ne serions pas contraints de frapper des phoques du Groenland à coups de massue.

Le sénateur Patterson : Je crois qu'on a répondu à ma question : ils mangent du poisson.

Le sénateur Harb comprend-il que les Inuits dépendent de la vente de viande et de cuir de haute qualité pour rendre leur chasse de subsistance viable? Comprend-il que l'interdiction européenne et le mouvement de défense des animaux ont des effets dévastateurs sur le revenu que les Inuits tirent de cette ressource renouvelable dont ils vivent depuis des milliers d'années? Le projet de loi vient finir le travail amorcé par les groupes de défense des droits des animaux. Le sénateur Harb recommande-t-il que les Inuits vivent de l'aide sociale au lieu de garder leur mode de vie traditionnel? C'est dans cette direction que les poussent le mouvement de défense des animaux, dont le sénateur se fait le porte-parole, et le projet de loi, qui portera le coup fatal à ce mode de vie.

Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer le sénateur que le temps de parole dont il disposait pour son discours est écoulé. Souhaite-t-il demander plus de temps pour pouvoir répondre au sénateur Patterson?

Le sénateur Harb : Oui, je vous prie.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, acceptez-vous d'accorder plus de temps au sénateur?

Une voix : Cinq minutes.

Le sénateur Harb : J'ignore d'où mon collègue tient ses renseignements. Il fait manifestement fausse route. Il se fonde sur des renseignements erronés. L'article 14 du règlement de l'Union européenne, que je vais citer aux fins du compte rendu, traite précisément de l'exception visant les Inuits :

Il importe que les intérêts économiques et sociaux fondamentaux des communautés inuites pratiquant la chasse aux phoques à des fins de subsistance ne soient pas compromis. Cette chasse fait partie intégrante de la culture et de l'identité des membres de la société inuite et, en tant que telle, elle est reconnue par la déclaration des Nations unies relative aux droits des peuples indigènes. C'est pourquoi la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant de ces formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance devrait être autorisée.

Le sénateur devrait vérifier ses informations. Ce que fait le gouvernement, c'est d'essayer d'utiliser les Inuits come leurre dans son conflit avec l'OMC. Il essaie de brouiller les cartes.

Si le gouvernement veut vraiment aider les Inuits, il mettra en place des programmes pour les aider à certifier les produits, la formation et les installations de transformation. Le gouvernement devrait faire tout cela parce que l'Union européenne a dit qu'elle achèterait des produits aux Inuits. Tout ce qu'elle veut, c'est que quelqu'un atteste que les produits viennent de communautés inuites. Que fait le sénateur pour tenter de persuader son gouvernement de cesser de tergiverser et de prendre des mesures concrètes pour aider les Inuits? Que fait-il?

[Français]

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Harb est une bonne personne. Dans sa ferveur en vue de défendre cette cause, au début de son discours, il a affirmé que quelques personnes de Terre-Neuve mangeaient de la chair de phoque. Or, ces quelques personnes auxquelles le sénateur Harb fait allusion sont des Canadiens et des Canadiens à part entière. Je suis moi-même un nord-côtier du Québec. Les quelques personnes de l'Est du Canada et des régions atlantiques qui mangent du phoque doivent être traitées sur le même pied que tous les Canadiens et Canadiennes.

J'aimerais donc donner l'occasion au sénateur Harb de dire que les quelques personnes de Terre-Neuve qui mangent du phoque sont des Canadiens à part entière. Je le demande humblement.

Le sénateur Harb : Honorables sénateurs, ce n'est pas moi qui ai dit cela; c'est M. Furlong, qui était alors reporter pour la CBC. Si l'honorable sénateur demande à ce que M. Furlong change d'opinion, on peut toujours le lui demander. Toutefois, si la question qui m'est posée est à savoir si les gens de Terre-Neuve sont des Canadiens, je répondrai bien sûr qu'ils sont des Canadiens.

La question qu'on se pose est finalement la suivante : s'il s'agit d'un met délicat que tout le monde aime, pourquoi alors ne le voit- on pas sur le menu des Canadiens et des Canadiennes à travers le pays? Et pourquoi essaie-t-on de forcer les Européens à manger quelque chose que nous refusons nous-mêmes de manger?

Le sénateur Maltais : Honorables sénateurs, là n'était pas la question. Le sénateur Harb a rapporté des paroles d'un monsieur de la CBC. Il était toutefois conscient que le fait de rapporter ces paroles pourrait blesser des gens de Terre-Neuve et de la région de l'Atlantique.

Par conséquent, je demanderais au sénateur de faire amende honorable, au nom de ce monsieur que je ne connais pas et qu'il connaît très bien, et de ne plus citer ses paroles en cette Chambre. Je demande également très humblement au sénateur Harb — et je sais qu'il est une bonne personne — de simplement corriger le tir envers les gens de l'Atlantique.

Le sénateur Harb : Honorables sénateurs, permettez-moi de dire que M. Furlong est un très bon Terre-Neuvien et un très bon Canadien.

(1550)

C'est un plus grand défenseur des phoques que plusieurs de mes collègues de cette Chambre. Je me fais l'écho de ce que M. Furlong, journaliste reconnu à travers le pays, a dit à la CBC. Je cite :

[Traduction]

Jusqu'où irons-nous pour trouver des débouchés pour la viande de phoque? Il n'y a qu'une poignée de Terre-Neuviens qui arrivent à en avaler. Qu'est-ce qui nous fait croire qu'il existe un marché plus vaste quelque part?

[Français]

Sénateur Maltais, je ne vois pas où se situe le problème.

Le sénateur Maltais : Le sénateur Harb continue de répéter des propos qui me semblent blessants pour les gens de l'Atlantique, particulièrement ceux qu'il a nommés qui sont de Terre-Neuve-et- Labrador.

Je crois que la sagesse d'un sénateur, lorsqu'il a commis une erreur sans le savoir, l'amène à faire amende honorable, ce qui règle la situation. Je ne veux pas débattre aujourd'hui de la chasse au phoque car, croyez-moi, nous en débattrons en temps et lieu. Cependant, comme Canadien, je me suis senti blessé par les paroles qu'a répétées le sénateur Harb.

J'en conviens, ce ne sont pas vos paroles, mais s'il vous plaît, faites amende honorable auprès des gens de l'Atlantique.

(Sur la motion du sénateur Carignan, au nom du sénateur Manning, le débat est ajourné.)

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, il me reste quelques recherches à faire avant de préparer mes notes. Je sais que madame le sénateur Chaput aurait aimé que je prenne la parole à ce sujet aujourd'hui, mais pour cette raison ce ne sera pas possible. J'aimerais donc ajourner le débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui en tant que parrain du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents).

Ce projet de loi est une initiative de ma collègue, Mme Roxanne James, députée de Scarborough-Centre, qui l'a d'abord parrainé à l'autre endroit. Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi.

[Traduction]

J'aimerais souligner ici l'excellent travail de ma collègue Roxanne James, qui a présenté son projet de loi à la Chambre des communes en septembre 2011. Les efforts de Mme James contribueront à améliorer le système de plaintes au sein du système correctionnel du Canada. Son projet de loi permettra non seulement d'économiser l'argent des contribuables, mais il s'agira d'un autre pas vers la réforme du système correctionnel fédéral.

[Français]

Le projet de loi C-293 vise à apporter trois modifications majeures au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition. Premièrement, il modifie cette loi afin d'y ajouter le paragraphe 91.1, qui permettra au commissaire du Service correctionnel du Canada d'interdire à un criminel qui présente constamment des plaintes et des griefs abusifs ou mal fondés d'en soumettre d'autres. Une fois désigné comme plaignant abusif, ce délinquant devra dorénavant justifier de façon plus rigoureuse ses griefs.

Deuxièmement, le paragraphe 91.1 fera en sorte que le commissaire réexaminera l'interdiction annuellement et communiquera par écrit au délinquant ses motifs pour confirmer ou lever l'interdiction.

Troisièmement, le paragraphe 91.2 permettra au gouverneur général en conseil d'apporter au besoin des modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté conditionnelle concernant le régime des griefs et des plaintes qui s'applique aux délinquants assujettis à l'interdiction prévue au paragraphe 91.1.

Finalement, le projet de loi modifie le titre secondaire précédant l'article 90, afin d'y ajouter le mot « plainte ».

Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires? D'abord, comme plusieurs Canadiens, en tant que représentant des victimes d'acte criminel au gouvernement conservateur, j'ai été sidéré d'apprendre à quel point certains détenus abusent du système des plaintes et griefs au Service correctionnel du Canada.

Lors de mes visites dans des pénitenciers canadiens, j'ai été informé par les gestionnaires de ces établissements qu'un grand nombre des plaintes déposées sont abusives, mal fondées et faites par un petit groupe de criminels. Mentionnons certaines de ces plaintes considérées comme abusives : la taille de l'omelette est trop petite; la crème glacée est trop froide, ou encore l'interdiction d'acheter une trousse de pédicure. Vous comprendrez que ces trousses comprennent des lames de rasoir qui sont interdites dans les pénitenciers canadiens.

J'ai également appris qu'un détenu s'est plaint du changement de couleur des chandails, ceux-ci passant du blanc au bleu. Le détenu alléguait que le Service correctionnel du Canada avait pris cette décision afin de camoufler la saleté des vêtements fournis dans le but de ne pas laver ces vêtements et de propager des maladies.

Un autre délinquant s'est plaint qu'une machine à laver faisait trop de bruit. Après la réparation de l'appareil, le détenu a porté plainte et a constaté que la machine à laver avait été réparée sans qu'il en soit informé. Le détenu a encore logé une plainte, exigeant une copie de la preuve de la réparation.

Honorables sénateurs, en prenant connaissance de ces plaintes non fondées et nettement abusives, vous pouvez comprendre que le projet de loi C-293 renforce les assises du système de plaintes et de griefs au Service correctionnel du Canada et ce, en visant quatre objectifs.

Premièrement, la réduction du nombre de plaintes abusives permettra d'améliorer la gestion des plaintes fondées. Cela fera en sorte que les criminels profiteront d'un accès juste, rapide, et fidèle à la procédure de règlement de griefs et de plaintes. En effet, lorsqu'un prisonnier abuse du système en présentant de mauvaise foi des dizaines, voire des centaines de plaintes non fondées, il paralyse le mécanisme de traitement des plaintes faites par d'autres criminels.

Le commissaire du Service correctionnel du Canada, M. Don Head, mentionnait à ce sujet au comité parlementaire du 27 mars 2012, et je cite :

Au cours de la dernière année seulement, 25 détenus ont soumis plus de 100 griefs chacun. Voilà les auteurs de griefs frivoles et abusifs qui sont visés par ce projet de loi. Parmi les 25 délinquants, il y en eu quelques-uns qui déposent des centaines de plaintes par année, soit plus que une par jour.

(1600)

Certains prisonniers ont soumis entre 500 et 600 plaintes chacun au cours de la dernière année seulement. Cela représente 15 p. 100 de toutes les plaintes déposées.

Deuxièmement, ce projet de loi permettra au Service correctionnel du Canada d'éviter un gaspillage inacceptable de l'argent des contribuables.

Concernant les économies réalisables, le commissaire du Service correctionnel du Canada a été très clair à ce sujet. M. Don Head affirmait ce qui suit devant le même comité parlementaire :

Grosso modo, par rapport aux 25 personnes qui déposent plus de 100 plaintes par année, si l'on suit le processus défini dans le projet de loi, je dirais que le coût qu'engendre ces plaintes se situe entre 250 000 et 500 000 $ par année, seulement pour ces 25 personnes.

Je tiens à souligner que l'augmentation du nombre de plaintes est constante année après année. En 2009, 25 000 plaintes ont été déposées, et , en 2011, 29 000 plaintes ont été déposées pour un total de 14 500 criminels incarcérés.

Je tiens à souligner que l'augmentation du nombre de plaintes est une pyramide, une spirale qu'il faut arrêter. Il faut donc stopper ces criminels, responsables d'engendrer un trafic inacceptable dans la gestion des plaintes.

Troisièmement, le projet de loi C-293 vise les plaintes abusives et non fondées qui conduisent à une mauvaise utilisation des ressources dans le système correctionnel canadien.

Le Rapport sur les Plans et Priorités 2012-2013 du Bureau de l'enquêteur correctionnel précise que, pour cette année, 36 personnes sont employées par l'enquêteur correctionnel afin d'analyser ces plaintes et griefs. Pourtant, pour servir l'ensemble des victimes d'actes criminels au Canada, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes ne dispose que de 10 employés, selon le Rapport sur les Plans et Priorités 2012-2013 de Justice Canada. En tant que gouvernement responsable qui se consacre à établir un juste équilibre entre les droits des criminels et ceux des victimes, nous agissons avec rigueur dans ce dossier.

Les plaintes abusives sont une nuisance pour les criminels incarcérés en voie de réhabilitation, car le système carcéral doit concentrer ses ressources sur une minorité de criminels qui abusent du système. Il est temps de mettre fin à cette pratique abusive.

Le quatrième objectif du projet de loi C-293 est pour moi le plus important, soit celui de remettre la responsabilisation au cœur de l'effort de réhabilitation du criminel.

Tout comme la députée Roxanne James et les membres de notre gouvernement, je crois en la réhabilitation. Un prisonnier a le devoir d'utiliser les ressources qui lui sont offertes pour devenir un citoyen responsable. Il est de la responsabilité du système carcéral de le soutenir dans sa démarche pour se reprendre en main. Toutefois, la liberté se mérite et requiert un engagement ferme de la part du détenu. Abuser d'un système de plaintes en le surchargeant de centaines de plaintes mal fondées et motivées par la mauvaise foi ne contribue aucunement à une saine réhabilitation.

[Traduction]

Prenons l'exemple de Valery Fabrikant, qui a tué quatre de ses collègues à l'Université Concordia en août 1992. Depuis le début de son emprisonnement, il a déposé des milliers de plaintes injustifiées. Il a donc fallu désigner un employé qui s'occupe à plein temps de la gestion de ses plaintes. Un employé à plein temps pour un seul détenu.

[Français]

Je tiens à souligner que, une fois l'interdiction en vigueur, le criminel qui abuse du système ne pourra plus soumettre de plaintes ou de griefs sans obtenir la permission du commissaire.

Dans le cadre du projet de loi, le commissaire du Service correctionnel du Canada effectuera une analyse annuelle de la situation, afin de s'assurer que l'interdiction est toujours justifiée.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-293 est une mesure législative efficace, juste et rigoureuse. Cette mesure aidera à réduire les cas d'abus du système de règlement des griefs par une poignée de criminels.

Ce projet de loi permettra au Service correctionnel du Canada de libérer des ressources afin de mieux s'acquitter de ses obligations légales et de veiller à ce que les criminels responsables aient accès à une procédure de règlement des griefs équitable et rapide, et ce, pour la crédibilité de nos institutions correctionnelles.

Je conclus en remerciant la députée Roxanne James de prendre le parti des honnêtes citoyens et des victimes.

Je remercie également l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, qui a voté en faveur de ce projet de loi.

[Traduction]

J'aimerais souligner que M. Francis Scarpaleggia, député libéral, soutient publiquement ce projet de loi. Il a déclaré que les économies réalisées seraient investies dans des programmes de réadaptation à long terme à l'intention des détenus. C'est une décision très sage.

[Français]

Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer le projet de loi C-293, car les économies qui seront réinvesties faciliteront encore plus la réhabilitation des criminels qui ont décidé de se prendre en main et de devenir des citoyens responsables.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Conflits d'intérêt des sénateurs

Adoption du quatrième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (examen quinquennal exhaustif du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, conformément à l'article 53 du Code), présenté au Sénat le 2 octobre 2012.

L'honorable Terry Stratton propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité d'étudier de nouvelles questions concernant son mandat et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant les sessions précédentes

L'honorable Grant Mitchell, au nom du sénateur Neufeld et conformément à l'avis donné le 4 octobre 2012, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;

c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 27 juin 2013 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 17 octobre 2012, à 13 h 30.)

ANNEXE 1:

LES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT (OMD) ET L’APPORT DU CANADA

(Voir p. 2583. )

Objectif du Millénaire pour le développement 1: Réduire l’extrême pauvreté et la faim

Malgré les reculs attribuables aux récentes crises alimentaires, énergétiques et financières, le taux d’extrême pauvreté dans le monde devrait diminuer de moitié d’ici 2015. Selon les projections des Nations Unies, le taux mondial d’extrême pauvreté s’établira à 15 % en 2015, bien en-deçà de la cible de l’OMD de 23 %. Cependant, les enfants des familles au palier inférieur de l’échelle économique souffrent encore de la faim et ne reçoivent pas toujours des aliments de qualité. C’est pourquoi les investissements de l’ACDI dans les aliments de base ont plus que triplé depuis 2006-2007, atteignant 205 millions de dollars en 2011-2012. Les efforts de l’ACDI en vue d’améliorer l’accès aux aliments nutritifs en quantité suffisante et de renforcer les programmes d’aide alimentaire et de nutrition produisent des résultats appréciables:

  • À titre de premier fournisseur mondial de suppléments de vitamine A depuis 1998, l’ACDI a contribué à doubler, de 41 % en 2000 à 86 % en 2010, le nombre d’enfants recevant deux doses de suppléments de vitamine A chaque année, ce qui a entraîné une baisse de la mortalité infantile dans le monde.
  • En 2011, avec l’aide du Canada et d’autres donateurs, le Programme alimentaire mondial a expédié 3,6 millions de donnes métriques de nourriture à 99,1 millions de personnes dans 75 pays.
  • En mai 2012, l’ACDI avait fourni une alimentation complémentaire à 328 000 personnes au Ghana par l’intermédiaire de projets ciblant les enfants vulnérables de moins de cinq ans, les femmes enceintes et les mères allaitantes ainsi que les personnes vivant avec le VIH/ sida. Toujours au Ghana, un projet soutenu par l’ACDI visant à former des bénévoles et des soigneurs dans les collectivités en gestion communautaire de la malnutrition a permis de former, en 2010, plus de 5 000 bénévoles communautaires dans 14 districts prioritaires, entraînant une augmentation du nombre d’enfants admis dans l’une des installations pour soins de malnutrition (en clinique externe ou avec hospitalisation) dans les trois régions du nord du pays.
  • De plus, le Canada joue actuellement un rôle actif dans la Nouvelle Alliance du G8 pour la sécurité alimentaire et la nutrition, dont les objectifs consistent à accroître les investissements privés et l’engagement envers l’augmentation de la productivité agricole et la réduction de la pauvreté en Afrique. L’appui du Canada à la Nouvelle Alliance prévoit des investissements substantiels au Ghana, en Éthiopie et aux organisations et mécanismes multilatéraux de développement agricole.

Objectif du Millénaire pour le développement 2: Assurer l’éducation primaire pour tous

On a constaté au cours des dix dernières années une progression impressionnante vers l’enseignement primaire universel (EPU). Les pays les plus pauvres de l’Afrique subsaharienne affichent les progrès les plus importants au titre de l’inscription à l’école primaire, ce ratio ayant augmenté de 31 % pour atteindre environ 77 % en 2008, et ce malgré la forte hausse de la population d’enfants d’âge scolaire depuis 1999.

Les progrès en vue de l’enseignement primaire universel impressionnent dans certains pays où l’ACDI consent d’importants investissements en éducation. Par exemple, grâce à l’apport du Canada et d’autres pays donateurs, le taux de scolarisation au primaire est passé de 44 % en 2002 à 73 % au Mali; de 55 % en 2002 à 80 % en 2010 au Mozambique; et de 77 % en 2002 à presque 100 % en 2010 en Tanzanie. L’aide bilatérale de l’ACDI à l’éducation en Afrique a atteint 165 millions de dollars en 2010-2011, surpassant notre engagement de fournir 150 millions de dollars annuellement d’ici 2010-2011.

Objectif du Millénaire pour le développement 3: Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

Malgré les progrès au titre de l’OMD 3 dans le monde, la cible consistant à éliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire d’ici 2005 n’a pas été atteinte. En 2008, dans l’ensemble des régions en développement, on comptait 96 filles pour 100 garçons inscrites à l’école primaire, comparativement à 91 filles pour 100 garçons en 1999. L’élimination des écarts entre les hommes et les femmes à tous les niveaux d’enseignement d’ici 2015 pourrait être possible, mais les autres indicateurs pour l’OMD 3 laissent entendre que les progrès sont lents. Par exemple, les femmes dans les pays en développement ne jouissent toujours pas des mêmes occasions d’emploi que les hommes. De plus, en ce qui concerne les femmes au Parlement, alors que la représentation des femmes dans les parlements nationaux atteignait en moyenne 19 % en janvier 2010, dans un tiers des pays en développement, le nombre de femmes siégeant au Parlement est toujours inférieur à 10 %, et parfois nul.

Chef de file dans la promotion de l’égalité des sexes sur les tribunes internationales, l’ACDI a élaboré et prononcé des déclarations communes portant sur les questions d’égalité hommes-femmes à l’occasion des réunions de comités exécutifs d’institutions multilatérales. L’ACDI a joué un rôle clé dans la création d’ONU Femmes en 2010 en négociant la résolution portant création de la nouvelle agence et en élaborant et en appuyant le plan stratégique et le budget de cette dernière. L’ACDI a notamment fourni des services d’analyse et de direction stratégique à la Banque mondiale dans la mise au point de son Plan d’action sur l’égalité des sexes et du Rapport sur le développement dans le monde: Égalité des genres et développement.

Aux Philippines, le projet intitulé Gender Responsive Economic Actions for the Transformation of Women (GREAT Women), financé par l’ACDI, favorise l’autonomisation économique des femmes sur la scène nationale aussi bien que locale. Il prévoit un éventail de politiques, programmes et mécanismes institutionnels qui facilitent la croissance des microentreprises créées par des femmes et leur progression en petites ou moyennes entreprises. Ce projet a permis l’adoption de huit politiques nationales et de 18 politiques locales visant l’autonomisation économique des femmes. Sept organismes gouvernementaux nationaux sur 11 ont mis au point des outils d’analyse comparative entre les sexes. Par ailleurs, 33 collectivités locales ont utilisé des outils de développement d’égalité des sexes, ainsi que des outils d’autonomisation des femmes dans l’élaboration de politiques et dans l’examen de programmes, projets et services. Ces mesures ont mené à des résultats appréciables: 710 nouvelles microentreprises appartenant à des femmes; prestation d’environ 1 million de dollars par des collectivités locales à des microentreprises appartenant à des femmes; et augmentation des recettes pouvant atteindre 40 % de certaines entreprises appartenant à des femmes.

Objectifs du Millénaire pour le développement 4 et 5: Réduire la mortalité infantile et Améliorer la santé maternelle

Les données à l’échelle mondiale indiquent que de réels progrès ont été accomplis depuis 1990 dans la réduction de la mortalité infantile et l’amélioration de la santé maternelle. En 2010, la mortalité maternelle avait diminué de près de moitié et la mortalité infantile avait baissé d’un tiers. Cependant, les progrès sont trop lents dans la plupart des pays en développement pour que soient atteints les OMD 4 et 5, à moins que les améliorations s’accélèrent dans les trois prochaines années.

Cela est particulièrement vrai en Afrique subsaharienne et en Asie, où surviennent 95 % des décès maternels chaque année. On constate également dans ces deux régions les taux les plus élevés de mortalité infantile: en Afrique subsaharienne, un enfant sur huit meurt avant l’âge de cinq ans; tandis qu’en Asie, cette proportion est de un sur 15.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, les deux tiers des décès d’enfants de moins de cinq ans sont évitables puisqu’ils sont principalement causés par des maladies comme la pneumonie, les maladies diarrhéiques, le paludisme, la rougeole et le VIH. On attribue à la malnutrition plus d’un tiers des décès infantiles. La recherche et l’expérience révèlent qu’on pourrait sauver la vie de la plupart des enfants qui meurent chaque année en ayant recours à des mesures rudimentaires, éprouvées et abordables comme des vaccins, des antibiotiques, des suppléments de micronutriments, des moustiquaires de lit imprégnés d’insecticide, l’amélioration des soins familiaux et des méthodes d’allaitement maternel, ainsi que la réhydratation par voie orale.

Les grandes causes directes de la morbidité et de la mortalité maternelles incluent: les hémorragies; les infections; l’hypertension artérielle; les avortements insalubres; et l’arrêt de progression du travail de l’accouchement. Pour réduire la mortalité maternelle, il faut favoriser le renforcement des systèmes de santé, y compris accroître le nombre de travailleurs de la santé qualifiés (p. ex. sages-femmes, accoucheuses, infirmières, obstétriciennes, etc.); élargir l’accès aux soins d’urgence, obstétriques, prénataux, intrapartum et post-partum; et offrir des services volontaires de planification familiale.

En juin 2010, sous la présidence du Canada, le G8 a lancé l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau- nés et des enfants, qui se propose de sauver la vie des femmes et des enfants dans les pays en développement et d’accélérer l’atteinte des OMD 5 et 6 tout en favorisant la réalisation des OMD 6 et 1. En coopération avec des organisations et des pays qui ne font pas partie du G8 mais qui se sont joints à l’Initiative de Muskoka, les dirigeants du G8 se sont engagés à verser la somme de 7,3 milliards de dollars US en fonds nouveaux ou supplémentaires sur les cinq prochaines années (2010-2015). L’Initiative de Muskoka a servi de catalyseur à la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants du Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, effort concerté faisant appel à de multiples intervenants visant à atteindre les OMD en matière de santé. Lancée en septembre 2010, la Stratégie mondiale a permis d’amasser environ 60 milliards de dollars US sous la forme d’engagements de nature financière, politique ou de prestation de services.

De 2010 à 2015, en vertu de l’Initiative de Muskoka, le Canada versera 1,1 milliard de dollars en fonds nouveaux et supplémentaires et renouvellera son financement actuel de 1,75 milliard de dollars sur cinq ans aux programmes en vigueur pour les mères, les nouveau-nés et les enfants, ce qui représente un engagement total de 2,85 milliards de dollars.

L’aide du Canada porte sur le renforcement des systèmes de santé, l’allègement du fardeau de la maladie et l’amélioration de la nutrition afin de favoriser la prestation de services intégrés et complets aux mères et aux enfants à l’échelle locale, où les besoins sont les plus criants. L’ACDI met en œuvre l’Initiative de Muskoka en collaboration avec des pays partenaires affichant un taux élevé de mortalité maternelle et infantile (80 % de la programmation vise l’Afrique subsaharienne). Elle cible dix pays et fournit un appui complémentaire aux partenaires multilatéraux, mondiaux et canadiens.

Par exemple, en Tanzanie, le Canada améliore l’accès de plus de 43 millions de personnes aux soins de santé primaires et aux services de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants dispensés par 4 600 établissements de soins locaux. En 2010, notre aide a permis de porter de 46 % à 51 % le nombre de naissances en établissement sanitaire assistées par une accoucheuse qualifiée.

En appuyant l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, le Canada élargit l’accès à l’immunisation en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud, prévenant du coup plus de cinq millions de décès depuis 2000. La couverture vaccinale dans les pays admissibles pour trois doses du vaccin diphtérie-tétanos-coqueluche a augmenté de 65 % en 2000 à 80 % en 2011.

Objectif du Millénaire pour le développement 6: Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies

Le taux de nouvelles infections du VIH est en baisse et de moins en moins de gens meurent du VIH/sida car de 2004 à 2009 la thérapeutique antirétroviral est devenue treize fois plus répandue. Les taux de paludisme ont chuté en raison de l’utilisation des moustiquaires de lit imprégnés d’insecticide et des polythérapies. Les taux de tuberculose sont également en baisse suite à la mise en œuvre d’interventions ciblées.

Le Canada continue de jouer un rôle actif dans les efforts mondiaux visant à prévenir les pandémies de VIH/sida. La contribution de l’ACDI au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s’élève à 1,58 milliard de dollars depuis 2002. On estime que les programmes de lutte ont permis de sauver 7,7 millions de vies, notamment par la distribution de 230 millions de moustiquaires antipaludiques.

Grâce à un projet de l’ACDI en Éthiopie visant la distribution d’équipement et de produits de santé de base comme des moustiquaires de lit, des trousses d’accouchement et du matériel d’obstétrique, le Canada a contribué à une hausse du nombre d’enfants vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos (DTC3) qui atteignait 88 % en 2011- 2012 (comparativement à 86 % en 2010-2011 et à 73 % depuis l’année de référence 2007. Par ailleurs, le projet a entraîné une augmentation, à 86 %, du taux d’enfants vaccinés contre la rougeole (par rapport à 82 % en 2010-2011 et à 65% en 2007). La quantité totale de moustiquaires de lit antipaludiques distribués aux ménages éthiopiens habitant dans les zones propices au paludisme a atteint 37 millions, soit un taux de couverture de 100 % dans les zones vulnérables au paludisme (comparativement à 91 % en 2007).

Objectif du Millénaire pour le développement 7: Préserver l’environnement

Les progrès en ce qui a trait à la réalisation des cibles en matière de durabilité écologique—y compris la protection de la biodiversité, l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement ainsi que l’amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans des taudis—sont très lents. On devrait atteindre la cible sur l’accès à l’eau potable, mais il reste qu’une personne sur dix n’a toujours pas un accès durable à cette ressource. La couverture forestière et les espèces sauvages sont en déclin dans de nombreuses régions, alors que les émissions de gaz à effet de serre continuent d’augmenter.

Le Canada est un partisan clé du Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Parmi les résultats obtenus depuis le lancement du FEM grâce à l’appui de l’ACDI et d’autres donateurs internationaux: l’appui à plus de 30 technologies respectueuses du climat visant l’efficience énergétique, les énergies renouvelables, le transport urbain durable et la réduction des émissions de méthane; l’élimination sans danger pour l’environnement d’au moins 38 000 tonnes de déchets de biphényle polychloré (BPC) et 20 000 tonnes de pesticides périmés; l’élimination progressive de 296 000 tonnes de substances qui détruisent l’ozone; la protection de 30 bassins fluviaux et lacustres, de cinq bassins hydrogéologiques et de 20 des 64 plus vastes écosystèmes marins de la planète. Ces importants progrès appuient les efforts visant à protéger la biodiversité, les eaux internationales et la couche d’ozone ainsi qu’à réduire les changements climatiques, la dégradation des sols et les polluants organiques persistants.

En Éthiopie, l’ACDI administre le Programme de gestion des ressources environnementales pour l’adaptation (MERET), qui a atteint les résultats suivants: 149 122 agriculteurs ont des terres agricoles réhabilitées et 96 % des ménages participants ont créé et entretiennent des actifs en ressources naturelles ou physiques agricoles et communautaires comme la construction de terrasses et l’aménagement de points d’eau. Dans l’ensemble, le projet a atteint les objectifs suivants: appui de la gestion des ressources naturelles; hausse de la productivité dans les collectivités touchées par l’insécurité alimentaire; et amélioration de la résilience des ménages et des collectivités en situation difficile. À la suite des résultats favorables obtenus pendant la période allant de 2007 à 2011, les activités entreprises en vertu du MERET ont été incorporées au volet gestion des ressources naturelles du Programme alimentaire mondial pour l’Éthiopie, 2012-2015.

En plus de ces activités, l’ACDI joue un rôle important dans la préparation de la contribution de 1,2 milliard de dollars que le gouvernement du Canada versera dans le cadre de l’engagement de financement accéléré qu’il a pris pour lutter contre les changements climatiques sur trois ans (2010- 2012). Près de 1 milliard de dollars ont été alloués jusqu’à maintenant, dont 651,8 millions sous l’égide de programmes de l’ACDI. La majeure partie de ces fonds (450 millions de dollars) ont pris la forme de contributions remboursables tandis qu’un montant de 201,8 millions de dollars a été versé au titre de projets d’adaptation spéciaux, bilatéraux et multilatéraux qui visent à réduire la pauvreté et à atténuer la vulnérabilité dans les pays qui en ont le plus besoin.

Objectif du Millénaire pour le développement 8: Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

On estime que l’aide augmentera de 2 % entre 2011 et 2013, comparativement à la moyenne de 8 % par année affichée au cours des trois dernières années, alors que l’aide à l’Afrique progressera de seulement 1 % par année en termes réels, par rapport à la moyenne de 13 % au cours de la même période. Le Canada a porté son aide internationale à 5 milliards de dollars en 2010-2011, soit le double par rapport au niveau de 2001-2002. Il a aussi respecté sa promesse de doubler son aide à l’Afrique avant 2008-2009 (par rapport au niveau de 2003- 2004). Il a délié toute son aide alimentaire en avril 2008 et a annoncé, en septembre de la même année, qu’il allait délier toute son aide au développement d’ici 2012-2013, objectif réalisé à 99 %. Le Canada a réduit la dette des pays pauvres très endettés et continué d’accroître la capacité commerciale des pays les moins développés par le truchement du Cadre intégré pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés. Le Canada est un chef de file lorsqu’il s’agit d’améliorer l’accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement et les pays les moins avancés, entre autres par l’accès élargi aux marchés et l’appui à l’immunisation des enfants.

La collectivité internationale travaille à améliorer l’efficacité de l’aide et la coopération en matière de développement suite au lancement du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement. Le Partenariat regroupe un large éventail d’acteurs du développement et vise à faciliter l’échange des connaissances, suivre les progrès des engagements pour ce qui est de l’efficacité de l’aide et rechercher des occasions de coopération pour un développement efficace.

Le Canada, par l’intermédiaire du groupe CANZ (Canada- Australie-Nouvelle-Zélande), a travaillé activement avec la collectivité internationale afin que le Partenariat mondial soit bien établi avant juin 2012. Il faut souligner en particulier l’approche englobante permettant d’élargir le dialogue sur la coopération efficace au service du développement auprès du secteur privé et des économies émergentes également. Le Canada ira de l’avant en unissant ses efforts à ceux de ses partenaires du développement afin d’améliorer l’efficacité de sa coopération pour le développement.

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