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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 115

Le jeudi 1er novembre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 1er novembre 2012

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Mères contre l'alcool au volant

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le lancement de la campagne Opération ruban rouge 2012 de l'organisme Mères contre l'alcool au volant Canada, ou MADD, et pour souligner le 25e anniversaire de cette importante campagne de sensibilisation.

Je remarque que plusieurs de mes collègues ont décidé, comme moi, de porter aujourd'hui un ruban rouge pour mettre fin à la conduite en état d'ébriété et appuyer les victimes de crime. Ce matin, le leader du gouvernement au Sénat a participé au lancement national de l'Opération ruban rouge sur la Colline du Parlement avec Marie-Claude Morin, directrice régionale de MADD Canada pour le Québec, le commissaire Bob Paulson, de la Gendarmerie royale du Canada, le surintendant en chef Gary Couture, commandant régional à la Police provinciale de l'Ontario, Denise Dubyk, présidente nationale de MADD Canada; John O'Donnell, président et chef de la direction d'Allstate du Canada, Compagnie d'Assurance, Gaétan Gendron, de la section d'Ottawa de MADD et un grand nombre d'autres bénévoles de MADD Canada.

Chaque année, durant la période des Fêtes, de novembre jusqu'au lundi suivant le jour de l'An, des membres, bénévoles et sympathisants de MADD Canada sortent en grand nombre pour offrir des rubans rouges afin de sensibiliser les gens aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies. Les rubans sont attachés à des véhicules, des porte-clés, des sacs à main, des porte-documents et des sacs à dos pour rappeler que conduire sous l'influence de l'alcool ou d'autres drogues n'est jamais acceptable.

Le ruban rouge symbolise l'engagement de celui qui le porte à la sobriété au volant et est également un éloquent hommage à toutes les personnes tuées ou blessées dans un accident impliquant l'alcool au volant. La campagne Opération ruban rouge a été lancée il y a 25 ans par MADD Canada. Depuis 1987, la campagne du ruban rouge a pris de l'ampleur et, chaque année, des millions de rubans sont distribués partout au pays par plus de 100 sections et 7 500 bénévoles de MADD Canada.

En ce 25e anniversaire, nous constatons qu'il y a eu des progrès. Grâce aux lois sur la conduite avec facultés affaiblies, à la vigilance accrue des policiers pour les faire respecter, et aux efforts d'éducation et de sensibilisation, les cas de conduite avec facultés affaiblies ont nettement diminué.

Malheureusement, ils sont encore nombreux. Chaque année, de 1 250 à 1 550 Canadiens sont tués et plus de 63 000 sont blessés lors d'accidents liés à la conduite avec facultés affaiblies. La conduite avec facultés affaiblies n'est pas un accident. Il y a quelqu'un qui décide de prendre le volant, et tout le monde au Canada a le pouvoir d'empêcher cet acte criminel qui n'a ni sens ni raison.

À l'approche de la saison des Fêtes, je rappelle à tous les Canadiens qu'il faut qu'ils fassent des plans à l'avance pour leurs sorties et qu'ils encouragent leurs familles et leurs amis à en faire autant. Qu'ils prennent un taxi, restent dormir sur place, utilisent les transports en commun ou qu'ils aient un conducteur désigné. De plus, n'oubliez pas que, si vous voyez quelqu'un conduire en état d'ébriété, il faut faire le 911 et le signaler parce que grâce à cela, vous allez peut-être sauver une vie.

Aujourd'hui, je suis fière de porter mon ruban rouge, comme vous tous aussi je l'espère, car ensemble nous pouvons faire en sorte qu'il n'y ait pas de conducteurs dont les facultés sont affaiblies sur nos routes. Je félicite encore une fois MADD Canada à l'occasion de ce remarquable anniversaire et je remercie ses membres et ses bénévoles de tout le travail qu'ils accomplissent dans la collectivité.

Les banques alimentaires

La hausse de la fréquentation

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je voudrais attirer l'attention du Sénat sur l'aggravation du problème de l'insécurité alimentaire au Canada. Il y a deux jours, Banques alimentaires Canada a publié son rapport intitulé Bilan-Faim 2012, qui présente des statistiques d'actualité sur le nombre de personnes qui ont recours aux banques alimentaires au Canada. Les chiffres demeurent inquiétants.

Plus de 882 000 Canadiens ont fait appel à une banque alimentaire en mars, ce qui constitue un record. On dit dans le rapport que le recours aux banques alimentaires a augmenté de 31 p. 100 depuis le début de la récession en 2008. Banques alimentaires Canada dit que ces chiffres sont un avertissement et devraient nous faire comprendre et faire comprendre aux Canadiens que l'économie et d'autres facteurs comme la santé peuvent basculer du jour au lendemain et plonger soudain dans la détresse économique des communautés et des familles qui avaient l'air parfaitement solides. Autrement dit, cela peut arriver à n'importe qui d'entre nous.

Le plus tragique, c'est que les enfants et les adolescents constituent 38 p. 100 de la clientèle des banques alimentaires, et que les Premières nations, les familles monoparentales et les assistés sociaux comptent aussi énormément sur elles.

Banques alimentaires Canada recommande cinq stratégies raisonnables pour assurer une indépendance à long terme aux personnes qui se trouvent chroniquement dépendantes des banques alimentaires : offrir plus de logements abordables, augmenter le Supplément du revenu garanti pour que plus aucun aîné ne vive dans la pauvreté, aider les collectivités du Grand Nord à remédier au degré inacceptable d'insécurité alimentaire dans les territoires, modifier l'aide sociale pour qu'elle permette aux gens de se relever au lieu de les enfoncer encore plus dans la

pauvreté, et veiller à que les Canadiens aient des emplois bien payés parce qu'ils sont beaucoup trop nombreux à avoir des emplois et des revenus qui ne leur donnent pas les moyens de se sortir de la pauvreté.

Honorables sénateurs, quand nous parlons de sécurité alimentaire au Canada, nous parlons de prendre soin des nôtres. Nous parlons de faire en sorte que les enfants canadiens aient l'estomac plein parce que c'est indispensable pour leur permettre de vivre et d'apprendre. Il faut commencer à parler de créer un Canada meilleur. Il faut absolument que les Canadiens aient accès à une alimentation abordable et nourrissante.

[Français]

L'Union interparlementaire

La cent vingt-septième Assemblée, tenue dans la ville de Québec

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre la tenue de la 127e Assemblée de l'Union interparlementaire qui s'est déroulée la semaine dernière à Québec et lors de laquelle la Ville de Québec a accueilli plus de 950 parlementaires provenant de près de 135 pays.

J'ai eu l'occasion unique d'échanger avec ces parlementaires venus des quatre coins du monde et de discuter de questions qui touchent à la citoyenneté, à l'identité et à la diversité culturelle. Ces thèmes sont d'ailleurs le fondement même de ce qui caractérise le Canada d'aujourd'hui. En effet, notre pays se définit par une grande diversité ethnique, culturelle et linguistique. Terre d'accueil pour de nombreux nouveaux arrivants, le Canada a toujours fait preuve d'ouverture, de créativité et d'innovation afin d'encourager les différentes communautés à participer pleinement à la société canadienne, tout en favorisant leur intégration.

Pour illustrer ces propos, voici quelques données statistiques. Selon les plus récents chiffres du recensement, près d'un cinquième de la population canadienne est née à l'étranger. De ce nombre, sept personnes sur 10 possèdent une langue maternelle autre que le français et l'anglais. En 2010, le Canada a attribué la citoyenneté canadienne à un peu plus de 143 000 personnes.

Ces milliers de nouveaux arrivants doivent d'ailleurs développer et partager des valeurs communes avec près de 34 millions de Canadiens. Cette diversité amène aussi des défis quant à la discrimination au niveau de la religion, de la langue et de l'éducation. Ainsi, cette grande diversité a forcé notre pays à adopter un certain nombre de mesures pour garantir la cohésion sociale au sein de la population, comme par exemple l'instauration de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982. Plus récemment, le gouvernement a élaboré diverses initiatives afin de renforcer ces valeurs communes et de favoriser de meilleures connaissances civiques.

Le Plan d'action pour la citoyenneté, le guide intitulé Découvrir le Canada : les droits et responsabilités liés à la citoyenneté et le Programme du multiculturalisme n'en sont que quelques exemples récents.

(1340)

Aujourd'hui, je souhaite profiter de cet événement rassembleur qui s'est déroulé chez nous pour réitérer l'importance que nous accordons aux valeurs de tolérance et de respect de la diversité. Ces valeurs font du Canada un pays inclusif, ouvert sur le monde, où les possibilités deviennent infinies, où toutes et tous ont leur place.

Je demeure convaincue que le modèle canadien en est un de réussite. De plus, compte tenu de l'interconnexion croissante entre nos sociétés contemporaines, la situation est en constante évolution et nous continuerons sans cesse d'améliorer nos façons de faire.

Je me joins au sénateur Dawson pour féliciter et remercier tous ceux et celles qui ont travaillé de près ou de loin pour faire de cette grande assemblée de l'UPI un magnifique succès.

[Traduction]

La Semaine nationale de sensibilisation au syndrome de Down

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui le premier jour de la Semaine nationale de sensibilisation au syndrome de Down, organisée par la Société canadienne du syndrome de Down. Le thème de la campagne de cette année, « Voir la capacité », met l'accent sur les forces et les aptitudes des personnes atteintes du syndrome de Down, et vise à appuyer les programmes communautaires et nationaux destinés à faire en sorte qu'elles soient traitées comme des membres à part entière de la société canadienne.

Comme la plupart des sénateurs le savent, une merveilleuse personne prénommée Michael travaille pour moi un jour par semaine. Atteint du syndrome de Down, Michael est diplômé du programme Les Amis du Sénat. Vous l'avez probablement vu souvent ici. C'est un plaisir d'avoir Michael au sein de l'équipe. Il travaille avec enthousiasme et contribue avec chaleur et humour à notre atmosphère de travail. Nous apprécions beaucoup sa présence dans notre milieu de travail et dans nos vies.

J'ajouterais, sur une note personnelle, que mon épouse et moi avons eu un enfant atteint du syndrome de Down qui n'a pas vécu jusqu'à son premier anniversaire. Il aurait maintenant 44 ans. Timothy James Alexander Munson était, et continue d'être, une source d'inspiration dans nos vies, et est la raison de ma participation dans les domaines des Jeux olympiques spéciaux et de l'autisme. Il est difficile de croire que 44 années se sont écoulées.

Le syndrome de Down est un phénomène naturel. Il a toujours existé et transcende les races, les sexes et les barrières socioéconomiques. Un enfant canadien sur 800 naît avec le syndrome de Down, et personne ne sait pourquoi. Ces enfants sont particuliers. Heureusement, la façon dont notre société traite et considère les personnes atteintes du syndrome de Down s'est considérablement améliorée au fil des ans, en grande partie grâce à des organisations et à des personnes qui valorisent la diversité, motivées par la conviction que tous méritent d'avoir des chances et d'être respectés. Jetez un coup d'œil à toutes les informations offertes par la Société canadienne du syndrome de Down. Ce sont des publications utiles, fondées sur des faits, faciles à lire et qui présentent des personnes atteintes du syndrome de Down dans des situations simples et naturelles avec leurs parents, en train d'étudier, de travailler, de se marier. Une de ces publications, Celebrate Being, qu'on pourrait traduire par Célébrer l'existence, porte un titre des plus évocateurs.

Honorables sénateurs, j'espère que vous soulignerez avec moi la Semaine nationale de sensibilisation au syndrome de Down. Vos idées, vos réflexions et votre appui seront certainement les bienvenus.

La Semaine des anciens combattants

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, il y a 94 ans, à la 11e heure du 11e jour du 11e mois, le silence s'est fait sur les champs de bataille. L'armistice conclu entre l'Allemagne et les Alliés a fait taire les canons de la Première Guerre mondiale.

À quelques jours de la Semaine des anciens combattants, je demande aux sénateurs non seulement de quelle façon nous nous souviendrons de cet événement, mais aussi de qui nous nous souviendrons. Le 11 novembre, soit le jour du Souvenir, bien des sénateurs se trouvent dans leur ville ou leur village. Nous avons donc rarement l'occasion de rendre hommage, ici, à Ottawa, aux militaires qui ont fait le sacrifice de leur vie pour notre pays.

Mardi prochain, le 6 novembre, il y aura une cérémonie au Monument commémoratif de guerre pendant laquelle des représentants du Sous-comité sénatorial des anciens combattants et du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes déposerons des couronnes commémoratives. J'invite tous les sénateurs à se joindre à nos collègues de l'autre endroit pour rendre hommage aux courageux militaires du Canada.

La cérémonie débutera à 10 heures précises. J'invite les sénateurs qui pourront y assister à arriver au plus tard à 9 h 45. J'espère que tout le monde pourra y être. « N'oublions jamais. »

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, dans 10 jours, nous allons observer le jour du Souvenir et commémorer le sacrifice ultime de milliers de Canadiens. Nous allons porter le coquelicot à la mémoire de ceux et celles qui sont morts, souvent dans des conditions atroces, sur les champs de bataille, au service du pays.

Le jour du Souvenir n'est certainement pas une occasion de faire la propagande du militarisme ou de la guerre. Nous allons nous souvenir de ceux et celles qui sont revenus des zones de combat, parfois en santé, parfois blessés ou handicapés, portant au fond d'eux des séquelles qui les marqueront pour le reste de leur vie.

Encore cette année, je participerai aux cérémonies du jour du Souvenir dans mon coin de pays, soit à St-Louis-de-Kent et à Richibouctou. Je songerai particulièrement à tous mes compatriotes acadiens qui se sont enrôlés dans le régiment du North Shore du Nouveau-Brunswick et dans d'autres régiments.

On faisait valoir aux Acadiens les avantages de s'enrôler : trois repas par jour, des vêtements et un salaire de base, ce qui était beaucoup à une époque où les emplois étaient rares et peu rémunérés.

À l'époque de la Première Guerre mondiale, un bataillon complet formé d'Acadiens et dirigé par des Acadiens avait été formé. C'était le 165e Bataillon des Acadiens, qui comportait quelque 700 soldats et officiers sous le commandement du lieutenant-colonel Louis Cyriaque Daigle, issu d'une famille de Saint-Louis-de-Kent. J'ai ici le cahier sur le 165e Bataillon acadien d'outre-mer que m'a remis Jean-Paul LeBlanc, de Richibouctou Village. C'est un bref aperçu historique et un registre photographique de militaires acadiens provenant des trois provinces maritimes. Je sais qu'il y en a des copies à la Bibliothèque et aux Archives nationales du Canada et à la Bibliothèque et aux Archives nationales du Québec. Le 11 novembre prochain, j'aurai en mémoire le courage et la générosité de ces courageux soldats.

Derrière leurs décorations, il se cache des histoires de courage, de bonté et de sacrifice. À la 11e heure, le 11e jour du 11e mois, nous observerons une minute de silence à la mémoire de tous ces jeunes hommes et jeunes femmes tombés au combat. Ce respect, ils le méritent, car ils ont fait don de leur vie.

À cet égard, il faut également avoir une pensée pour leurs proches. Ce sont des parents qui ont perdu des fils et des filles, ce sont des hommes et des femmes qui ont perdu un conjoint, ce sont des enfants qui ont perdu un père ou une mère. À toutes ces personnes éprouvées, je dis que nous partageons leur peine et que nous saluons leur générosité ainsi que celle des disparus.

[Traduction]

Les Canadiens d'origine philippine

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, j'ai la grande joie de prendre la parole pour la première fois à titre de Canadien d'origine philippine.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Enverga : Je prends aujourd'hui la parole pour signaler que, selon de récents rapports, la langue maternelle des Philippins, le tagalog, est la langue seconde dont l'usage croît le plus rapidement au Canada. Certains de mes nouveaux collègues sénateurs trouvent que cela sonne comme « analogue ». On fait les analogies qu'on peut.

Que le tagalog soit la langue qui croît le plus rapidement ne m'étonne pas du tout, étant donné le nombre de Philippins qui sont venus habiter au Canada. En fait, les Philippines sont devenues le principal pays d'origine des immigrants au Canada.

Les Canadiens d'origine philippine sont reconnus pour leur ardeur au travail, leur dévouement, leur grand cœur et, surtout, leur talent insurpassable au karaoké.

(1350)

Des voix : Bravo!

Le sénateur Enverga : À tous nos compatriotes du Canada, les Canadiens d'origine philippine disent « mabuhay, salamat », ou merci, de nous avoir accueillis à bras ouvert et le cœur sur la main.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de Son Excellence M. Hansjörg Walter, Président du Conseil national suisse. Il est accompagné de Mme Walter et du distingué ambassadeur de la Suisse, Ulrich Lehner.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 31 octobre

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 31 octobre 2012 à 18 h 1.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 31 octobre 2012 :

Loi instituant sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme (Projet de loi S-206, chapitre 21, 2012)

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (Projet de loi C- 46, chapitre 22, 2012)


AFFAIRES COURANTES

La Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser

Dépôt du rapport de fin d'enquête

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : J'ai l'honneur de déposer dans les deux langues officielles le rapport final de la Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser.

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du quatorzième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui porte sur les états financiers du Sénat pour l'exercice terminé le 31 mars 2012.

L'étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis

Dépôt du neuvième rapport du Comité des peuples autochtones

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Ajouts aux réserves : accélérer le processus.

(Sur la motion du sénateur St. Germain, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L'étude sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance

Dépôt du quatorzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé L'infrastructure des essais cliniques au Canada : Ordonnance pour améliorer l'accès aux médicaments.

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Lloyd Allan Swick, qui est l'invité du sénateur Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Honorables sénateurs, des membres de la communauté philippino-canadienne de la région du Grand Toronto sont également présents à la tribune. Ils sont les invités du sénateur Enverga.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Projet de loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations

Première lecture

L'honorable Gerry St. Germain présente le projet de loi S-212, Loi prévoyant la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur St. Germain, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Le Monument commémoratif du Bomber Command de la Royal Air Force

Préavis d'interpellation

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur :

a) le nouveau monument en l'honneur des aviateurs du Bomber Command de la Deuxième Guerre mondiale, appelé le Monument commémoratif du Bomber Command de la Royal Air Force, et la cérémonie d'inauguration et de dévoilement du monument à Green Park, à Londres, le 28 juin 2012, par Sa Majesté la reine Elizabeth II, et la présence à la cérémonie du maréchal de la Royal Air Force Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg;

b) la présence à cette cérémonie de plusieurs membres de la famille royale, notamment leurs Altesses Royales, le maréchal de la Royal Air Force le prince de Galles, et le maréchal de l'Air le prince Michael de Kent, et le maréchal en chef de l'Air le duc de Kent, et le maréchal de l'Air le duc de Gloucester, et le commodore de l'Air le comte de Wessex, et le commodore de l'Air le duc de York, et Leurs Altesses Royales, la duchesse de Gloucester et la comtesse de Wessex, preuve des liens étroits qui existent entre la famille royale et la Royal Air Force d'Angleterre et de leur attachement à la mémoire de tous ceux qui ont donné leur vie à la Royal Air Force pendant la Deuxième Guerre mondiale;

c) le jour du Souvenir du 11 novembre 2012, où nous commémorerons et honorerons les anciens combattants du Canada, où nous nous souviendrons d'eux, ceux qui ont servi leur pays, qui sont morts sur les théâtres de guerre où ils ont combattu, notamment lors de la Deuxième Guerre mondiale, en défendant Dieu, le Roi et le pays, le Canada, le Commonwealth britannique et les pays alliés;

d) les aviateurs canadiens qui ont participé à la Deuxième Guerre mondiale, notamment ceux qui ont servi dans le Bomber Command de la Royal Air Force, et qui sont désormais remémorés par ce nouveau monument que Sa Majesté la reine a dévoilé le 28 juin 2012, ceux qui ont servi à la fois dans le groupe 6 de la Force aérienne du Canada, ceux aidant les autres escadrons du Bomber Command, incluant quelques sénateurs canadiens qui, tous les soirs, ont fait face à de nombreux avions de chasse nocturnes et à des canons antiaériens nazis;

e) le Canadien natif d'Alberta, un pilote de ligne à la retraite, Karl Kjarsgaard, qui se dévoue à la mémoire des efforts et des sacrifices consentis par les aviateurs du Bomber Command, et sa contribution spéciale à la construction du plafond du monument, soit de l'aluminium dont il s'est servi pour le construire;

f) notre propre monument au Bomber Command canadien situé au Musée du Bomber Command du Canada à Nanton (Alberta), où est inscrit le nom des 10 659 aviateurs canadiens morts au combat dans le Bomber Command, le commandement qui, pendant de nombreuses années, était la seule offensive alliée contre le bastion Europe; et

g) le fait qu'il faut honorer, commémorer, soutenir et remercier tous les remarquables anciens combattants canadiens pour leur inestimable contribution à l'humanité lors de la Deuxième Guerre mondiale, et envers qui nous avons une dette énorme.

Des voix : Bravo!


(1400)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Bureau du Conseil privé

La fonction publique—Le recrutement prioritaire d'anciens combattants

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle fait suite à celle que j'ai posée hier au sujet des anciens combattants et de leur priorité d'embauche dans la fonction publique du Canada.

On sait que la fonction publique doit répondre aux exigences de la Charte des droits de la personne en embauchant des personnes qui souffrent de handicaps ou de déficiences.

D'emblée, les Forces canadiennes ont envoyé des individus en parfaite santé en mission, dont plusieurs sont revenus blessés. On devrait, sans l'ombre d'un doute, accorder la priorité à ces personnes pour combler des postes dans la fonction publique.

Je soulève ce point car, encore une fois, j'en déduis de la réponse que j'ai obtenue hier qu'on est en train de considérer des options. Un membre de la Commission de la fonction publique du Canada a même indiqué qu'on étudiera des options, en cette période difficile, en ce qui concerne les personnes qui ont été déplacées et la priorité qui sera accordée aux anciens combattants blessés.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire s'il existe un rapport au sujet de ces options? Est-elle en mesure de nous donner un aperçu des directives que le gouvernement compte donner à ses fonctionnaires sur les options à considérer, dans le but de protéger, d'aider et de soutenir nos anciens combattants, qui ont été envoyés au front, ont risqué leur vie et sont revenus blessés?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit dans la réponse que j'ai déjà donnée, je crois, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique prévoit comment la Commission de la fonction publique peut désigner des groupes prioritaires, mais je vais certainement prendre note de la question du sénateur et je vais lui donner une réponse écrite plus détaillée.

La défense nationale

Les services de santé mentale

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : J'en saurais gré au leader. Dans ce contexte, on observe une certaine tendance à cause de la transformation et de l'examen des budgets qui ont eu lieu et de la façon dont chaque ministère a dû répondre à cette exigences Nous reconnaissons que le Canada doit se serrer la ceinture. Toutefois, nous observons une tendance à retirer de l'argent d'un côté pour le réinjecter ailleurs, ce qui risque de masquer l'impact réel des compressions budgétaires.

Voici un exemple, et j'attends une réponse de l'honorable sénateur ainsi que du ministre de la Défense nationale.

Un certain nombre de programmes qui visaient à améliorer la qualité de vie ont été mis en place dans les années 1990 et maintenus au cours des 10 dernières années par les deux gouvernements, mais voilà soudain que ces programmes commencent à être lourdement frappés, ce qui a des conséquences appréciables pour la qualité de vie des familles et des membres des forces en garnison. Au moment où les soldats rentrent de zones de guerre pour soigner leurs blessures, voici qu'ils constatent que, tout à coup, on réduit les avantages, les occasions et le soutien qui leur étaient offerts jusqu'ici. Parallèlement, une partie de l'argent économisé est injecté dans les services de santé mentale.

Est-ce qu'on abaisse la qualité de vie des troupes pour financer les services de santé mentale? Est-ce là une position éthique que, peut- être, les ministres peuvent prendre et défendre devant les troupes?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je rejette complètement l'analyse du sénateur voulant que nous prenions l'argent d'un côté pour l'affecter ailleurs.

Dans le processus global d'examen budgétaire auquel ils ont tous participé, les ministères se sont fait demander d'apporter des gains d'efficacité dans leurs services. Dans le cas du ministère de la Défense nationale, le gros des économies seront réalisées grâce à des gains d'efficacité déjà annoncés dans le budget de 2012, comme la rationalisation des processus suivis pour les marchés et des processus internes. Le niveau actuel de la Force régulière et de la Force de réserve est maintenu et on retrouvera un rythme opérationnel plus normal à l'avenir parce que la nature du déploiement en Afghanistan a beaucoup changé et que les troupes rentreront en 2014.

Le sénateur sait pertinemment que le gouvernement a injecté des fonds importants dans le ministère de la Défense nationale. Il aura remarqué que, l'autre jour, à l'assermentation du nouveau chef d'état-major de la défense, le premier ministre a dit que, pour le gouvernement, les troupes de première ligne et les programmes qui les appuient sont primordiaux. Nous continuons de les appuyer en avançant l'idée qu'une partie des économies pourrait se réaliser dans la bureaucratie du ministère de la Défense nationale.

Le sénateur Dallaire : Oui, j'étais présent lorsque le premier ministre a dit qu'il fallait chercher constamment à avoir plus de mordant. Par contre, si on coupe trop d'un côté, on risque d'avoir de graves problèmes ailleurs dans un système comme celui de la Défense nationale.

Voici un exemple. Le chef du personnel militaire est responsable de la qualité de vie et de la santé, qui relèvent donc du même service. Il a reçu le mandat de faire des compressions. Même si nous avons dit que peu importait où ces compressions se faisaient, comme les troupes vont rentrer après des opérations qui ont duré près de 20 ans, le dernier endroit où on voudrait pratiquer des coupes, c'est là où les soldats auront le plus besoin d'aide pour pouvoir se réintégrer à la vie de garnison pour, comme nous le disons souvent, lécher leurs blessures.

La même direction qui s'occupe de la santé mentale, par exemple, qui se rattache aux soins médicaux et à la qualité de vie, a sabré la qualité de vie pour injecter des fonds dans les services en santé mentale. Assurément, il semblera à n'importe qui que le gouvernement sacrifie les familles des soldats, leur qualité de vie et leur capacité de continuer à s'épanouir dans les forces pour offrir des services de santé mentale, ce qui ramènera la stigmatisation associée aux problèmes mentaux qui mobilisent tous ces fonds, quitte à ce qu'on accuse ceux qui doivent y avoir recours d'accaparer les ressources dont les autres ont besoin.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, le ministère de la Défense nationale, comme tous les autres, fait sa part pour assurer une utilisation efficace des fonds publics et réaliser des économies.

(1410)

Le sénateur a parlé en particulier de la santé en général et de la santé mentale, alors je crois qu'il serait opportun que je lui répète ce qui se fait exactement dans ce domaine. Nous nous employons à accroître les principaux services de première ligne que nous offrons aux membres des Forces canadiennes. Depuis 2006, le budget de la santé a augmenté de plus de 100 millions de dollars dans les Forces canadiennes. L'enveloppe annuelle des services de santé des Forces canadiennes est actuellement d'environ 440 millions de dollars.

Conformément aux attentes de la population, le gouvernement s'efforce d'obtenir de meilleurs résultats pour ce qui est de la santé et du bien-être de nos forces armées, de nos anciens combattants et de leur famille. Évidemment, comme le sénateur Dallaire le sait également, le ministre de la Défense nationale a annoncé récemment que nous avions affecté une somme supplémentaire de 11,4 millions de dollars aux services de santé mentale, dont l'enveloppe totale annuelle se trouve ainsi haussée à 50 millions de dollars. De cette façon, nous pourrons inciter un plus grand nombre de professionnels de la santé mentale à fournir des soins aux hommes et aux femmes qui ont si honorablement servi leur pays.

Nous avons presque doublé le nombre de professionnels œuvrant à temps plein en santé mentale, et nous sommes déterminés à en embaucher encore plus. Le programme de santé mentale des Forces canadiennes est reconnu pour son ratio, qui est le meilleur parmi nos alliés de l'OTAN. Des organismes civils ont aussi reconnu la qualité de son approche robuste en matière de soins, de ses mesures de réduction de la stigmatisation, de sa recherche en santé mentale, enfin de la formation et des programmes de sensibilisation offerts.

Honorables sénateurs, je crois que ce bilan est assez éloquent.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Dallaire : Pourquoi le gouvernement prend-il un tel risque? Pourquoi veut-il risquer de se faire reprocher d'avoir abandonné ceux qui ont servi leur pays et qui ont besoin aujourd'hui d'améliorer leur qualité de vie pour stabiliser leur famille et retourner œuvrer avec leur unité? Pourquoi, lorsque gouvernement veut augmenter les ressources consacrées aux services de santé mentale, prévoit-il le faire au détriment de la qualité de vie de ceux qui ne sont peut-être pas blessés, mais dont on a besoin pour poursuivre les opérations?

C'est ce qui ressort de tout cela.

Le ministre de la Défense nationale devrait-il dire clairement que le chef du personnel militaire a subi des compressions et que les fonds destinés au programme de la qualité de vie sont réduits parce qu'il faut trouver de l'argent pour financer le programme de santé mentale? Le ministre devrait-il dire la vérité à ce sujet? Cela saperait le travail extraordinaire qui a été accompli et qui nous a valu notre position exemplaire aux yeux du monde en matière de santé mentale.

Quant aux chiffres mentionnés par le leader, c'est très bien de dire que nous avons doublé ceci, triplé cela et que nous avons lancé 50 millions de dollars ailleurs, mais il n'est jamais question des besoins réels. Si on alloue 50 millions de dollars, mais qu'il en faudrait 100 millions en réalité, nous allons dans la bonne direction, mais n'atteignons pas le but visé. Ces déclarations ne donnent pas une vraie idée de la situation.

Pour en revenir à ma question, madame le leader peut-elle demander au ministre de vérifier ses calculs et de veiller à ce que le programme de santé mentale ne ramène pas la stigmatisation associée aux troubles mentaux parce qu'il est probablement financé au détriment de la qualité de vie du reste des forces?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce que le sénateur Dallaire a dit est carrément faux. J'ai précisé le montant alloué par le gouvernement au budget général de la santé des Forces canadiennes. Comme je l'ai mentionné, ce budget a augmenté de plus de 100 millions de dollars depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous fournissons maintenant 440 millions de dollars par année pour les soins de santé des Forces canadiennes. En ce qui concerne la santé mentale, nous avons prévu 11,4 millions de dollars de plus, ce qui porte le budget annuel à 50 millions de dollars.

Je diverge complètement d'opinion avec le sénateur quand il dit que nous mettons ces programmes en danger. On ne met pas un programme en danger quand on y investit des sommes considérables pour le renforcer.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je vais continuer à poser ma question en parlant ma langue maternelle, puisque la langue anglaise ne répond pas à mes besoins.

C'est bien beau de dire que le gouvernement investit beaucoup d'argent dans la santé mentale pour continuer d'améliorer ce programme. Je suis tout à fait d'accord. Par contre, si, en même temps, le gouvernement fait presque tout autant de compressions budgétaires en ce qui a trait à la qualité de vie des autres soldat, élément qui fait partie de l'ensemble des besoins des soldats, alors tout cet argument est faussé.

Au contraire, on met alors à risque la perception des forces armées par ses membres, à savoir que l'on investit dans le domaine de la santé mentale aux dépens du reste des membres des Forces armées canadiennes parce qu'on doit effectuer des compressions budgétaires.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle demander au ministre de renforcer son argument concernant la santé mentale en prouvant qu'il n'utilise pas l'argent alloué pour améliorer la qualité de vie des autres membres des forces armées pour le faire?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il n'y a absolument aucun fondement à l'allégation selon laquelle la Défense nationale — qui fait sa part comme tous les autres ministères fédéraux en vue d'utiliser plus efficacement les fonds publics — fait courir des risques à nos soldats ou, plus particulièrement, les prive de soins ou de traitements physiques ou mentaux dont ils ont besoin.

Les ressources humaines et le développement des compétences

L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le 15 février, je lui ai demandé pourquoi le gouvernement continuait à prévoir des crédits pour l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, qui ne s'acquittait pas de son mandat. L'office avait été créé en 2010 pour superviser le financement du système d'assurance-emploi. Il était censé fixer les primes, investir l'excédent et gérer le fonds d'urgence de 2 milliards de dollars. Il n'a rien fait de tout cela, mais a quand même réussi à dépenser plus de 2,2 millions de dollars.

De toute évidence, le gouvernement convient maintenant que l'office ne faisait pas son travail puisqu'il l'a éliminé dans le dernier gigantesque projet de loi d'exécution du budget.

Quand j'ai posé cette question le 15 février, le leader en a pris note pour me répondre plus tard, mais je n'ai pas reçu de réponse. Quand puis-je m'attendre à une réponse à la question de savoir ce que faisait cet office?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je suis surprise, honorables sénateurs. Je croyais vraiment n'avoir aucune autre réponse à donner au sénateur Callbeck.

Le ministère est en train de regrouper plusieurs tribunaux et commissions d'appel dans une seule structure organisationnelle, qui permettra de mettre à la disposition des Canadiens un guichet unique plus efficace. Honorables sénateurs, je ferai des vérifications pour voir comment j'ai pu omettre de répondre à l'une des nombreuses questions du sénateur.

Le sénateur Callbeck : Je serai certainement heureuse de recevoir une réponse à la question que j'ai posée le 15 février. Il est parfaitement clair, je crois, que plus de 2,2 millions de dollars ont été dépensés sans que cet office ne remplisse aucun aspect de son mandat.

Il a dépensé tout cet argent alors que le gouvernement est en train de pénaliser les travailleurs des secteurs saisonniers. Il y a beaucoup de ces travailleurs dans ma province. Le gouvernement récupère une partie du salaire de ceux qui n'arrivent à trouver que peu de travail.

De plus, le gouvernement réduit le personnel de l'assurance- emploi partout dans le pays. Dans ma province, le seul centre de traitement qui existait doit fermer ses portes.

Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé cet office gaspiller des millions de dollars sans s'acquitter de son mandat pendant qu'il réduisait l'aide accordée aux gens qui en ont le plus besoin?

Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, nous n'avons pas réduit l'aide. Nous avons toujours dit que l'assurance-emploi serait disponible pour les gens qui en ont besoin. Même dans le cas des gens qui travaillent tout en recevant des prestations, le gouvernement a fait marche arrière et a tenu compte de certaines des préoccupations exprimées et a offert une solution de rechange permettant à ceux qui le souhaitaient de se prévaloir de l'ancien système.

(1420)

Le sénateur Callbeck a dit, à juste titre, que nous avons déterminé que nous n'avions pas besoin de cet office. Les tribunaux du ministère ont été regroupés avec d'autres afin d'utiliser plus efficacement les fonds publics. Il est vrai qu'il y a encore du travail à faire pour moderniser le système. Le gouvernement consacre de grands efforts à la modernisation des services.

En ce qui concerne l'assurance-emploi, aucun travailleur qui a perdu son emploi et qui n'arrive pas à trouver du travail n'en sera privé.

Le Conseil du Trésor

Les Comptes publics de 2011-2012—La réduction des dépenses

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Mardi, cette semaine, l'honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor, a déposé les Comptes publics du Canada pour l'exercice 2011-2012. Les chiffres les plus récents révèlent que les dépenses totales du gouvernement ont été de 8 milliards de dollars inférieures à celles que le Parlement avait approuvées dans le budget de 2011, budget qui a été le principal motif des élections de mai 2011 et en faveur duquel le public avait voté.

Honorables sénateurs, ces diminutions ont été qualifiées de réductions des dépenses du gouvernement. Toutefois, nous n'avons que très peu de détails concernant les programmes touchés et l'incidence de ces réductions sur les Canadiens. Nous savons, par exemple, que l'assurance-emploi n'a pas déboursé autant d'argent que nous l'avions prévu. Nous savons aussi que les programmes d'infrastructure ont coûté moins cher parce que le Plan d'action économique a été réduit. Sur la diminution de 8 milliards de dollars, le gouvernement a expliqué 5 milliards en disant simplement que les dépenses des ministères ont été inférieures aux prévisions.

D'après le site web du Conseil du Trésor, le ministre Clement « est chargé de l'imputabilité et de l'éthique, de la gestion des finances, du personnel et de l'administration... » Cette description de ses fonctions permet de croire que le ministre devrait savoir exactement quels programmes ont été éliminés ou réduits. Elle suggère aussi qu'il devrait rendre des comptes et qu'il a l'obligation morale de mettre le Parlement au courant de cette information.

Le ministre est-il incapable de s'acquitter de ses fonctions ou bien essaie-t-il délibérément de cacher ces renseignements aux Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, seul un libéral peut être mécontent que nous ayons économisé 8 milliards de dollars.

Le sénateur Day : Je ne suis pas mécontent.

Le sénateur LeBreton : Le fait est que certaines des réductions sont liées aux infrastructures. Comme je n'ai pas la liste complète, je prends note de la question.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, le problème est que le budget a été la base de la campagne électorale de mai 2011. Le public mérite de savoir pourquoi ce budget n'a pas été suivi.

D'après des renseignements obtenus du Conseil du Trésor, le Cabinet a approuvé un montant pouvant atteindre 16 millions de dollars pour la promotion du prétendu Plan d'action économique du gouvernement au cours du premier trimestre de l'exercice. Non seulement ces dépenses publicitaires se produisent à un moment douteux compte tenu de l'austérité budgétaire que le gouvernement préconise, mais elles servent à faire mousser un programme qui a pris fin depuis un certain temps déjà.

Les Comptes publics mettent en lumière des réductions des dépenses d'infrastructure qui ont beaucoup nui au Plan d'action économique. Infrastructure Canada n'a dépensé que 4,5 milliards de dollars alors que le Parlement avait approuvé un budget de 6,3 milliards. La différence de 1,8 milliard qui n'a pas été consacrée à la réduction du déficit d'infrastructure n'a donc pas servi à créer d'importants emplois pour les Canadiens.

Madame le leader ne trouve-elle pas étrange que, au lieu de réduire les dépenses publicitaires, son gouvernement consacre des fonds publics à faire de la propagande pour d'anciens programmes qui n'ont même pas été complètement mis en œuvre?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je m'empresse d'ajouter que le budget a servi de prétexte au déclenchement des élections. Elles nous ont été imposées par le parti du sénateur Day, qui formait alors l'opposition officielle à la Chambre des communes. Merci beaucoup.

Le fait est que le Plan d'action économique ne se limite pas aux mesures de stimulation. Ce plan est toujours en place. Nous en sommes à l'étape suivante, et la publicité sert à attirer l'attention des Canadiens sur les divers programmes auxquels ils peuvent avoir accès grâce au Plan d'action économique. L'économie et l'emploi sont des éléments essentiels.

Pour ce qui est de la publicité, il incombe au gouvernement de faire connaître aux Canadiens les initiatives et programmes importants, comme les mesures de stimulation et les crédits d'impôt limités dans le temps. Il faut que les vrais chiffres soient connus. En 2010-2011, les dépenses en publicité ont été de 111 millions de dollars inférieures à ce que le gouvernement libéral précédent a dépensé pendant sa dernière année complète au pouvoir.

Le sénateur Day : Madame le ministre s'engagera-t-elle à nous fournir ici, au Sénat, de l'information sur ce qui est compris dans les « dépenses des ministères pas aussi élevées que prévu », ce qui est le seul libellé qui se trouve dans les Comptes publics du Canada pour 2012?

Le sénateur LeBreton : Je vais prendre note de la question.

Les ressources humaines et le développement des compétences

Service Canada

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, nous portons tous le ruban rouge si cher à madame le leader du gouvernement au Sénat. Nous lui savons gré du travail qu'elle a accompli pour cette cause, et je comprends qu'elle a été personnellement touchée.

Ma question concerne les aînés et les chômeurs du Canada, qui obtiennent bien peu de réponses lorsqu'ils appellent Service Canada au sujet de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse. Et il semble qu'ils attendent encore plus longtemps. D'après le gouvernement et les documents qui ont été publiés, on doit répondre à ces appels dans les trois minutes, mais il semble qu'il faille beaucoup plus de temps, pour peu qu'ils reçoivent une réponse.

Honorables sénateurs, à quoi bon cette norme de trois minutes si on n'en tient aucun compte? Que fera le gouvernement pour veiller à ce que les Canadiens qui ont des questions à poser sur leurs prestations obtiennent des réponses dans les meilleurs délais?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Munson d'avoir signalé le 25e anniversaire de l'Opération ruban rouge de l'organisme Mères contre l'alcool au volant.

Je félicite le sénateur Munson de l'adoption de son projet de loi d'initiative parlementaire. Le Parlement en général réussit fort bien à faire à adopter ces projets de loi depuis quelques années. Pendant la législature en cours et la précédente, un nombre record de ces mesures ont été adoptées.

Pour répondre à la question du sénateur Munson, je suis tout à fait d'accord avec lui : ceux qui essaient de joindre les bureaux de Service Canada ont toujours du mal. Le gouvernement fait des pieds et des mains pour améliorer le service. Comme dans beaucoup de nouveaux services, il y a des difficultés à aplanir. Je vais obtenir pour l'honorable sénateur les dernières informations sur les plans que RHDCC propose pour améliorer la prestation de Service Canada.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, on peut dire la même chose des services de l'assurance-emploi. Je crois savoir qu'il faut parfois 47 jours pour recevoir le premier chèque. Le leader a expliqué ce qui provoque ces retards.

Vous ne trouverez probablement personne qui soit arrivé à la politique davantage par hasard que moi, et j'essaie de me faire une idée de l'ingérence politique qui semble jouer, bien que je ne sois pas sûr de mon fait. Néanmoins, cette année, un centre d'appel de Service Canada a été déplacé de la circonscription d'Ottawa—Vanier, représentée par le député libéral Mauril Bélanger, vers Cornwall, dont le député est le conservateur Guy Lauzon. De plus, un centre de traitement de l'assurance-emploi a été déplacé de Rimouski à Thetford Mines. Or, Rimouski était autrefois représenté par le Bloc québécois et a maintenant un député néo- démocrate, alors que M. Christian Paradis, ministre de l'Industrie, vient de Thetford Mines.

(1430)

Il y a peut-être là une tendance, je l'ignore. Je ne sais vraiment pas si ce genre de chose arrive pour des raisons légitimes. La conséquence, c'est que des travailleurs d'expérience sont contraints de déménager, mais il arrive qu'ils ne le puissent pas ou qu'ils ne le veuillent pas, ce qui laisse les centres de Service Canada à court de personnel.

Pourquoi ces bureaux ont-ils été déplacés? Que fera-t-on pour améliorer les services à la clientèle chez Service Canada?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. En ce qui concerne Service Canada, je dois dire qu'il n'est pas exceptionnel qu'on décide de trouver de nouveaux locaux. C'est très fréquent dans l'administration publique. Je ne crois pas qu'il soit juste de présumer qu'il y a des motifs politiques derrière tout cela.

Toujours à propos de Service Canada, au gré de la reprise économique, le nombre de demandes d'assurance-emploi a diminué — je crois que cela a déjà été admis — parce qu'un plus grand nombre de Canadiens retournent au travail. Le volume de travail fluctue à l'occasion à cause de l'évolution de la conjoncture, et la demande que Service Canada doit absorber augmente. À d'autres moments, la demande fléchit. Il est évident que, le printemps dernier, la demande était à la hausse. Service Canada a étoffé ses ressources et engagé des employés à temps partiel. Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, honorables sénateurs, Service Canada s'efforce toujours d'améliorer et d'actualiser ses opérations pour servir les Canadiens avec efficacité et efficience, et de faire le meilleur usage possible de l'argent des contribuables dans ses activités.

Rien n'est parfait. Service Canada essaie de s'adapter aux fluctuations de la demande, mais il s'efforce sans relâche d'améliorer ses opérations.


[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque).

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je suis heureux aujourd'hui de participer à ce débat. Si vous me le permettez, afin de mieux soutenir mon argumentation, j'aimerais distribuer un document à chacun des sénateurs.

Honorables sénateurs, on a entendu énormément de discours au cours des dernières semaines, voire des derniers mois, sur la chasse au phoque au Canada. Je suis moi-même un Nord-Côtier du Québec et je représente une partie de la population québécoise, avec les Îles- de-la-Madeleine, qui est touchée par ce projet de loi.

Le projet de loi S-210 veut d'abord retirer des droits. Vivre au Canada n'est pas une convention collective, mais plutôt un droit assorti d'obligations. Il n'est donc pas nécessaire, par l'intermédiaire d'un projet de loi, de retirer des droits à certaines catégories de personnes, surtout lorsque leur seul défaut est de gagner honorablement leur vie.

Honorables sénateurs, la chasse au phoque n'est pas une nouveauté. Les Premières nations canadiennes chassaient le phoque. Lorsque les premiers Européens sont arrivés au Canada, ils ont appris des Premières nations comment convertir cette chasse en produits nécessaires, comme le gras, la chair et la fourrure. Ce n'est donc pas une nouveauté.

Est-ce que ce projet de loi, qui veut limiter le droit de chasse, favorisera nécessairement l'augmentation des troupeaux de phoques? Ces phoques, que mangent-ils?

D'autres sénateurs, dont les sénateurs Harb et Manning, ont cité beaucoup de statistiques et des études très approfondies.

Je vais vous parler de la réalité. Quelle est cette réalité? La réalité, c'est que nos côtes de l'Atlantique sont envahies par une espèce qui est en voie de faire disparaître les autres espèces, en particulier la morue, qui était le gagne-pain — faut-il le rappeler? — d'énormément de gens de l'Atlantique. Combien d'usines ont fermé? Combien de personnes ont perdu leur travail? Combien de familles ont dû déménager ou se recycler dans d'autres domaines? Pourquoi? Parce que les stocks de morues avaient grandement diminué.

Aujourd'hui, le phoque continue son travail de prédateur, de carnassier des mers. Il est rendu à la porte de nos rivières à saumons. C'est un vrai boucanier. Il est également présent dans les réserves de crabes, de homards et de crevettes.

Il ne faut pas oublier que c'est encore le gagne-pain de milliers de personnes dans l'Est du Canada. Si nous ne prenons pas de mesures, comme le soumet le rapport de la Commission sur les pêches, on fera face, dans quelques années, dans les Maritimes et au Québec, à un taux de chômage colossal, car on aura détruit volontairement les réserves de poissons.

Nous devons donc, aujourd'hui, étudier ce projet de loi dans l'angle sous lequel il nous apparaît. Je suis certain que le sénateur Harb conviendra avec moi que quelqu'un doit avoir une raison d'avoir un objectif, un intérêt. Quelle est la véritable raison de limiter des droits, de s'assurer que vont disparaître nos dernières ressources? Quel en est l'intérêt? Quelques dizaines de milliers de personnes qui nous ont envoyé des courriels? Quel est l'intérêt véritable? Il est évident que la photo d'un blanchon dans son salon est plus belle que celle-ci, mais celle du blanchon est une réalité, et celle-ci en est une autre. Celle qui enlève le gagne-pain à d'honorables travailleurs des mers. Cette photo montre aussi l'ablation d'une richesse qui nous avait été prêtée par la nature.

Nous devons donc nous prendre en main en posant des actions immédiates, comme le suggère le rapport, afin de s'assurer que l'avenir continuera pour ces travailleurs et travailleuses de l'Atlantique.

Le phoque est présent à la grandeur de l'océan Atlantique. Il y a eu tellement d'études citées en cette assemblée que personne ne s'y reconnaît. J'en citerai une qui vient de l'extérieur et qui est peut-être plus intéressante. Cette étude écossaise, réalisée par la Grey Seal Predation on Scotian Shelf, nous dit que, d'après les estimations de consommation, les phoques du Groenland consomment plus de 500 000 tonnes de morue par année. Le quota annuel total de pêche à la morue au Canada est actuellement de 22 973 tonnes.

On nous dit que ces prédateurs empêchent la reconstitution des stocks de morues ainsi que d'autres poissons de fonds comme le flétan, la plie, et cetera. Il est donc temps de mettre un arrêt, tout bonnement, à la chasse au phoque pour permettre la continuité de ces espèces.

Sénateur Harb, je sais que les gens que vous représentez sont de bonne foi et sont de bonnes personnes, tout comme vous.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Accordez-vous cinq minutes de plus, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(1440)

[Français]

Le sénateur Maltais : Honorable sénateur, je vous sens un peu triste aujourd'hui. C'est dommage, parce que ce que nous voulons faire ensemble, c'est donner une chance unique aux gens qui vous appuient, leur donner une chance unique, en référence aux nombreux discours de différents sénateurs sur les banques alimentaires et la faim au Canada, de se chercher une cause qui est la vie humaine, de mettre tous ces efforts dans les banques alimentaires afin de permettre aux jeunes Canadiens de ne plus avoir faim. Si vous changiez votre projet de loi en ce sens, je suis certain qu'il serait adopté à l'unanimité au Sénat.

Honorables sénateurs, la vie humaine vaut plus que la vie animale, sinon la nature nous aurait tous donné des nageoires au lieu des bras, et ce n'est pas le cas. Songez à la vie humaine, à la vie des enfants, Canadiens et Canadiennes, en Amérique du Sud, en Afrique, dans les pays où ils ont besoin de nourriture. Changez votre projet de loi, permettez à ces gens, qui sont des êtres humains avant tout, de cesser d'avoir faim. Ce projet de loi serait adopté à l'unanimité et il serait vraiment intéressant pour la vie humaine.

J'ai remarqué au fil des années que les Européens en particulier étaient très durs envers le Canada en ce qui concerne la chasse au phoque. Tout un continent se met contre un pays et lui impose un diktat de conduite. Je trouve cela bizarre. Nous sommes tous de descendance européenne, sauf les Premières nations, et que nous ont-ils laissé en héritage au cours des 400 dernières années? Des chicanes, des guerres, des batailles auxquelles on a dû participer pour sauver la liberté de l'Europe.

En ce qui a trait aux leçons de vie humaine, les Canadiens n'ont aucune leçon à recevoir des Européens; tenons cela pour acquis. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de ces gens. Qu'ils fassent les choses chez eux et on fera les choses chez nous.

Je demande au sénateur Harb, bien humblement, de changer son projet de loi et d'expliquer à ceux qui l'ont appuyé que, au cours des prochaines années, nous devons prendre des décisions importantes afin de sauvegarder nos ressources naturelles, notamment les produits de la mer qui sont très importants pour les provinces de l'Atlantique, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador. C'est le pain que les travailleurs de la mer apportent à leur famille dont ce projet de loi va les priver.

Il est important pour vous et vos amis de faire le choix d'une option plus importante qu'un esprit contestataire de la loi naturelle. Moi, j'ai choisi la vie humaine, honorables sénateurs. Que choisissez-vous, vous et vos amis?

L'honorable Mac Harb : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Maltais : Oui.

Le sénateur Harb : Pendant plusieurs années, la chasse à la baleine était permise. Comme la population était contre, cette chasse a été abolie. On faisait beaucoup de choses il y a 500 ou 1 000 ans, on faisait toutes sortes de choses et on y a mis un terme parce que les populations avaient évolué et étaient contre.

Que dites-vous, honorables sénateurs? Les Américains sont contre cette chasse depuis 1972, les Européens, les Russes, la Belgique, la Suisse, bientôt la Chine, Taïwan. Combien d'opposants nous faudra-t-il pour être à l'écoute?

Le sénateur dit qu'il n'y a pas de marché, mais c'est arrêté, c'est fini. Donc, on devrait dire aux gens impliqués dans le commerce du phoque que le marché est fini, et on devrait mettre en place un projet de loi pour acheter leurs permis, si on veut vraiment les aider. Les associations de bienfaisance pour les animaux sont prêtes à appuyer le gouvernement et à acheter les permis pour appuyer ces gens.

Qu'on travaille ensemble et ce sera fini, honorables sénateurs. Qu'est-ce qu'on leur donne? Ce n'est que du bavardage ici et là.

Honorables sénateurs, pouvez-vous nommer une étude scientifique qui appuie ou qui dit que les phoques sont responsables de la disparition de la morue? Selon moi — et je vais vous écouter —, c'est de la politique gouvernementale en ce qui concerne les quotas. Voilà le problème. Il n'y a pas de recherche. Les ressources humaines ne sont pas là et on coupe les budgets.

Le sénateur Maltais : C'est une longue question. Je vais essayer de donner une réponse un peu plus courte.

Premièrement, le sénateur a énuméré plusieurs pays qui sont contre la chasse au phoque; la population de la Belgique et de la Suisse — je dis bien la population, je ne parle pas de certaines sociétés écologistes qui sont vraiment contre la chasse au phoque —, elles, ne savent même pas que cela existe.

Deuxièmement, je suis Canadien. Je défends les intérêts de mon pays et c'est pour moi la chose la plus importante.

Lorsque le sénateur Harb demande de citer des études, je n'ai pas besoin de le faire, vous les avez toutes citées. Il y en a une pile épaisse comme cela. Cela ne donne rien de citer des études. Moi, je parle de la réalité, et non des études. Je sais comment cela se passe. J'espère que le sénateur est allé dans le Nord du Québec, aux Îles-de-la- Madeleine, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard pour voir comment cela se passe.

Quand on voit ces boucaniers des mers à l'entrée des rivières à saumon qui prennent nos dernières ressources, comme on l'a vu l'été dernier, croyez-vous que nous sommes insensibles à cela? Ils veulent nous enlever nos dernières ressources de saumon dans l'Atlantique. Demain, ils s'attaqueront aux homards, aux crabes ou aux crevettes. Êtes-vous insensibles, honorables sénateurs, à la misère de ces travailleurs et de leurs familles? J'espère que non.

Je ne suis pas contre vos amis, je suis contre leur logique. Je ne suis pas contre le sénateur, loin de là, il est une très bonne personne, c'est sa logique qui est insoutenable dans le contexte canadien.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer les honorables sénateurs que le temps de parole du sénateur Maltais est écoulé. Y a-t-il d'autres interventions?

(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Comeau de m'avoir permis de participer au débat aujourd'hui.

(1450)

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, je n'ai pas d'objection à ce que le sénateur Poulin prenne la parole aujourd'hui sur ce projet de loi, mais j'aimerais m'assurer, étant donné que je suis le critique du projet de loi, de réserver 45 autres minutes pour ce côté-ci de la Chambre.

Le sénateur Charette-Poulin : Honorables sénateurs, si je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-211, je le fais en sachant que d'énormes progrès ont été réalisés au cours des dernières décennies au chapitre de l'égalité des deux langues officielles partout au Canada.

Comme j'ai été parfois à l'avant-garde des droits linguistiques des francophones, je suis consciente du travail colossal qu'il reste encore à faire pour bâtir un argument solide en faveur de la préservation et de l'amélioration des politiques et de la réglementation traduisant notre bilinguisme.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais exprimer mon admiration et ma gratitude envers l'honorable sénateur Chaput pour avoir entrepris une tâche aussi difficile et longue, la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Elle fait un excellent travail et mérite toute notre renaissance.

Au cœur du projet de loi S-211 se trouve la notion de qualité égale des services dans chaque langue officielle, qui est introduite pour mieux tenir compte de la dualité linguistique d'aujourd'hui et, ce qui est tout aussi important, pour rendre la loi conforme aux décisions judiciaires.

Un examen de la jurisprudence des deux dernières décennies montre que la reconnaissance des droits linguistiques doit viser à accroître la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire compte tenu de la situation spécifique de chaque communauté et de la dynamique entre les groupes minoritaires et majoritaires de chaque province et territoire.

Dans l'arrêt Beaulac, la Cour suprême du Canada a statué, en 1999, que les droits linguistiques doivent profiter d'une interprétation large et libérale afin d'assurer le maintien et la protection des communautés minoritaires de langue officielle. Cette décision a donné lieu à une série de nouveaux principes dont je vous parlerai dans quelques instants.

Conformément à l'arrêt de 2009 DesRochers c. Canada, de la Cour suprême du Canada, les services des institutions fédérales doivent non seulement être fournis dans les deux langues officielles, mais aussi être de qualité égale dans ces deux langues.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-211 contient huit articles visant à améliorer la qualité des services offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et la santé du bilinguisme chez ces dernières. Il apporterait des modifications à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services, et ce, en raison des décisions judiciaires et des changements démographiques.

Selon le projet de loi et conformément aux interprétations juridiques de nos lois linguistiques, l'obligation de fournir des services dans la langue de la minorité linguistique serait déterminée non seulement par des analyses statistiques, mais aussi par des critères qualitatifs, c'est-à-dire les caractéristiques propres à la communauté minoritaire. Je cite :

La spécificité, notamment de la vitalité institutionnelle, de la population francophone ou anglophone de la région desservie.

La loi actuelle parle de population surtout en termes généraux en s'inspirant des chiffres de Statistique Canada. Toutefois, les personnes capables de communiquer dans la langue de la population minoritaire ne sont pas prises en compte. Ce serait notamment le cas d'un enfant qui parle l'une des langues officielles à la maison, mais qui fréquente une école où les cours sont offerts dans l'autre langue officielle. L'aspect scolaire n'entre pas dans le calcul du nombre de personnes appartenant à une minorité linguistique. Le fait que le règlement d'application ne reconnaisse pas la vitalité institutionnelle d'une communauté implique qu'on en ignore la nature sociologique. Dans une petite communauté, cela peut déterminer si elle obtient ou non des services pour sa minorité linguistique.

Prenons un moment pour apprécier les assises de ce projet de loi, son histoire. La version initiale de la Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969 à la suite des recommandations de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En vertu de cette loi, l'anglais et le français obtenaient un statut égal dans l'ensemble du gouvernement fédéral. La Charte des droits et libertés de 1982 a élargi la dualité linguistique des services dans la sphère fédérale. Elle traitait aussi du droit à l'instruction dans la langue de la minorité.

En 1988, la Loi sur les langues officielles a été remplacée par une nouvelle loi qui a renforcé la réglementation et établi les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, la procédure relative aux plaintes et l'obligation du ministre du Patrimoine canadien et du président du Conseil du Trésor de rendre compte au Parlement des responsabilités liées aux langues officielles. Divers règlements ont été élaborés et des précisions apportées, particulièrement en ce qui concerne les lieux où la population est en droit de recevoir des services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

Pour récapituler, la Loi sur les langues officielles a évolué pour tenir compte des changements sociaux, linguistiques, démographiques et, surtout, des décisions judiciaires. Plus tôt, j'ai mentionné l'arrêt Beaulac rendu par la Cour suprême du Canada en 1999 et dans lequel la cour a recommandé d'inclure d'autres facteurs que les chiffres pour déterminer s'il y a lieu de fournir des services dans la langue de la minorité. Ces facteurs comprennent notamment la langue parlée non seulement à la maison, mais aussi à l'école, au travail et même sur la place publique.

Honorables sénateurs, la Loi sur les langues officielles de 1988 autorisait le gouvernement à adopter des règlements pour fixer les modalités de son application. Le seul qu'il a adopté date de 1992, ce qui a incité la commissaire aux langues officielles à déclarer, dans son rapport annuel de 2005-2006, que ce règlement appartenait à une époque révolue.

En effet, la commissaire avait alors indiqué dans ce rapport que la seule application de critère numérique donnait lieu à des situations à la fois inéquitables, complexes et inégales. C'est dans le but de remédier à ces lacunes que le projet de loi S-211 vous est présenté.

Il convient aussi de noter que ce projet de loi introduit d'autres droits pour les voyageurs et exige que toute institution fédérale, y compris les tiers qui offrent des services au public pour le compte d'institutions fédérales, veille à assurer la disponibilité des services dans l'une ou l'autre langue officielle pour les voyageurs dans certains centres de transport désignés. Ces centres de transport sont les plus importants aéroports et services ferroviaires du pays dont la plupart, il faut le dire, sont déjà désignés bilingues.

En examinant le bien-fondé du projet de loi de l'honorable Maria Chaput, n'oubliez pas que vous êtes invités à appuyer l'évolution naturelle d'une de nos caractéristiques canadiennes fondamentales, le bilinguisme, en élargissant et en rendant obligatoires les critères utilisés actuellement pour déterminer la pertinence d'offrir des services dans les deux langues officielles et ce, tout en laissant une certaine latitude au gouverneur en conseil.

(1500)

Pour éviter que la nouvelle loi ne donne lieu à des déséquilibres permanents, le président du Conseil du Trésor, ou un autre ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil, réviserait les règlements d'application à tous les 10 ans pour assurer leur efficacité.

Honorables sénateurs, les modifications qu'apporterait le projet de loi S-211 à la Loi sur les langues officielles permettraient de la moderniser, d'en clarifier les règlements d'application et de renforcer le concept de bilinguisme officiel dans la sphère fédérale, ce qui n'est pas sans importance puisque 14 000 bureaux fédéraux sont assujettis à cette loi.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénateur Braley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-300, Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je continue d'appuyer l'adoption du projet de loi C-300, et je dirais même qu'il y a urgence en la matière. Le gouvernement, lorsqu'un projet de loi est adopté, dispose d'un délai allant jusqu'à cinq ans pour le mettre en application, d'où l'urgence de l'adopter pour établir une stratégie nationale de prévention du suicide.

Il est tout de même intéressant de voir que les Forces canadiennes, de par leur expérience, ont pris le taureau par les cornes et mis sur pied un programme de prévention du suicide après avoir constaté qu'il existait une absence significative de ressources en la matière.

En 2010, on a analysé les causes de 10 suicides et déterminé qu'ils étaient attribuables aux opérations en Afghanistan ou à celles qui ont précédé. Dans les années 1990, nombre de soldats ont servi en Bosnie, dans l'ex-Yougoslavie, au Cambodge, en Afrique, en Somalie, au Rwanda et dans d'autres régions. Certains sous- officiers ont à leur actif une panoplie de missions et ont affronté un ensemble de traumatismes lors de leur service outre-mer. Par conséquent, on retrouve au sein des forces armées des soldats qui ont passé plus de temps au combat que plusieurs anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale.

Au cours de cette semaine où nous rendrons hommages à nos anciens combattants, plusieurs prendront part à des défilés dans des villages et municipalités ici et là. On comptera également des membres de la réserve qui, eux aussi, ont passé plus de temps au combat aujourd'hui que nombre d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Or, notre perception d'eux n'a pas fait de bond magistral, bien que leur impact soit réel.

L'accumulation des traumatismes a été à l'origine d'une dizaine de suicides en 2010. En 2011, on en comptait plus de 20. Malgré le programme de prévention, comment se fait-il que le nombre de suicides ait doublé? La réponse est simple. Le nombre de victimes et de gens blessés psychologiquement et physiquement a augmenté. Les opérations sont maintenant terminées, les niveaux de stress et d'adrénaline liés à la préparation diminuent, ces personnes ont maintenant l'occasion de réfléchir à ce qui s'est passé et d'en ressentir les impacts. Malgré le programme des forces armées, qui est tout de même une entité bien établie où on retrouve des critères de sélection, un entraînement et un encadrement, on voit encore des anciens combattants qui s'enlèvent la vie.

On a révélé une statistique intéressante il y a deux ans. En effet, l'aide aux pairs apportée par les quelque 400 membres blessés des Forces canadiennes qui étaient présents pour aider les anciens combattants, par exemple en allant prendre un café chez Tim Hortons ou en les écoutant, a empêché un suicide par jour de se produire. Malgré de tels programmes, on voit encore des défaillances au sein du système pour prévenir le suicide. Cela n'est pas attribuable au fait que les gens ne sont pas à leur affaire. C'est que la complexité et les facteurs entourant le phénomène du suicide sont tels que l'acte peut être posé de façon tout à fait inopinée et qu'on ne peut l'empêcher. Il est toutefois possible d'en prévenir plusieurs.

Un soldat parmi tant d'autres se trouvait sous les soins de thérapeutes. Il était même reconnu qu'il avait des tendances suicidaires et avait été placé sous surveillance dans ses quartiers. Deux jours plus tard, cet individu, malgré le programme, a réussi à s'enlever la vie.

Honorables sénateurs, j'aimerais demander deux minutes de plus.

Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Le sénateur Dallaire : Même dans une organisation aussi stricte que celle des forces armées, on voit des gens se suicider, mais parlons de la population en général, et c'est sur ce point que j'aimerais conclure en réaffirmant mon appui au projet de loi.

Bien des données prouvent que, lorsqu'un pays, une organisation ou une communauté crée un mouvement proactif visant à ne pas camoufler le suicide et à ne pas valoir cette option comme viable lorsque les gens souffrent de méfaits psychologiques, on remarque une baisse significative du taux de suicide. Ces personnes au bord du gouffre doivent comprendre qu'il existe d'autres solutions, que des gens sont prêts à les écouter, qu'il existe des lignes d'écoute et que des pairs sont là pour eux.

Fait intéressant, au Canada, on a évoqué des statistiques tout à fait épouvantables, en particulier en ce qui touche les personnes de moins de 25 ans. Il n'existe aucun programme, ni schème, ni barème pour ce groupe d'âge. On retrouve beaucoup de résolutions de crises, de tentatives, d'initiatives locales, qui bien souvent ne sont pas appuyées à long terme. Il faut donc un plan. Nous sommes devant un instrument qui tue. Nous devons tenter d'éviter que des personnes se suicident.

Lorsqu'il a été question, notamment, de la chasse au phoque, nous avons parlé de la fierté de notre pays. Nous avons également une responsabilité fondamentale de reconnaître que certains sont susceptibles d'être blessés, pour diverses raisons, comme par exemple la cyberintimidation. Nous devons donc immédiatement adopter des programmes qui pourront aider, jusqu'au plus bas niveau, à faire de la prévention.

Samedi dernier, j'étais aux Bal de l'émeraude à Québec, organisé par l'Ordre de Saint-Lazare. Il s'agit d'un organisme, comme celui des Templiers ou de l'Ordre de Saint-Jean, où on retrouve des gens qui, encore aujourd'hui, se consacrent à aider les hôpitaux et d'autres bonnes œuvres.

(1510)

L'Ordre de Saint-Lazare a contribué pour cette année et pour l'an prochain à soutenir l'effort consenti par la Société de prévention du suicide de Québec. Ils ont amassé 96 000 $. Cela n'a pas pris beaucoup de temps pour convaincre les gens qu'on avait besoin de quelque chose de concret.

Je considère qu'il ne s'agit pas seulement de mettre en œuvre ce projet de loi. Des sommes d'argent doivent être investies et ce projet de loi doit être mis en œuvre de façon urgente parce que les gens se suicident.

Je vous fais part d'une dernière statistique; dans deux semaines, je prononcerai un discours au Forum annuel de Recherche sur la santé des militaires et des vétérans, qui est organisé par l'Université Queen's et l'ICRSMV, de concert avec 23 autres universités. Ce forum fera une étude de l'impact psychologique des programmes qui tentent de faire de la prévention, et vise à trouver de nouvelles méthodes pour aider les gens. Je vais y présenter un mémoire. Ce mémoire veut montrer qu'on voit maintenant des adolescents parmi les soldats blessés psychologiquement. Certains profitent même de traitements. Ces enfants ne peuvent plus subir de pression au sein de leur famille et se suicident.

On n'a même pas voulu aborder le domaine des soins aux familles, même si les blessures de ses membres sont en train de tuer ces enfants. Où sont les enfants des soldats blessés? C'est l'objectif. Je considère essentiel que, pour ce volet parmi tant d'autres, et pour les communautés autochtones en particulier, des barèmes et un programme d'envergure soient établis.

Honorables sénateurs, je vous recommande d'emblée d'appuyer le projet de loi et d'insister pour que le gouvernement le mette en œuvre le plus rapidement possible.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

[Traduction]

Recours au Règlement

Report de la décision de la présidence

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Votre Honneur, j'invoque le Règlement. J'aimerais obtenir des précisions sur l'utilisation d'accessoires au Sénat. J'ai remarqué qu'hier et aujourd'hui, des sénateurs du côté du gouvernement avaient utilisé des accessoires pour illustrer leurs observations. Même si l'utilisation d'accessoires n'est pas interdite au Sénat — en tout cas, notre Règlement ne dit rien à ce sujet —, voici ce qu'on dit au chapitre 13 de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes :

Les Présidents ont systématiquement déclaré irrecevables les étalages et les manifestations de toutes sortes employés par des députés pour illustrer leurs interventions ou pour souligner leurs positions. De même, les accessoires de quelque sorte que ce soit, utilisés comme moyen de commenter silencieusement des questions, ont toujours été jugés inacceptables à la Chambre. Les députés peuvent avoir des notes en main, mais le Président les interrompra et les réprimandera s'ils utilisent des papiers, des documents ou d'autres objets pour illustrer leurs observations. L'exhibition d'objets a également été déclarée inadmissible [...]

Votre Honneur, je sais que l'on peut demander la permission de déposer des documents. Or, aucun sénateur n'a demandé cette permission dans le cas de documents qui ont circulé ici aujourd'hui. Par conséquent, j'aimerais obtenir des précisions quant à l'utilisation d'accessoires au Sénat.

Son Honneur le Président intérimaire : Cette permission a été demandée et elle a été accordée.

Le sénateur Tardif : Dans ce cas, je vous prie de m'excuser. Je pense que c'était important de le savoir. Je ne sais toutefois pas si, hier, on a demandé la permission de déposer un rapport qui a été brandi.

Le sénateur Fraser : On ne l'a pas demandé.

Le sénateur Tardif : On ne l'a pas demandé. Je rappelle à cette Chambre qu'il est important de préserver l'ordre et le décorum en toutes circonstances. Je m'excuse si cela m'a échappé.

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'ai remarqué qui exactement s'était servi d'un accessoire lors d'un débat antérieur. Le seul accessoire dont je me souvienne est un document que le sénateur Harb a produit, en réponse au sénateur Maltais, à propos je crois du groupe sur le bien-être des animaux.

Le sénateur Campbell : Non, il l'a utilisé sans cesse.

Le sénateur Comeau : C'est le seul accessoire dont je me souvienne qu'il a été utilisé. Quand madame le sénateur Tardif a dit « de l'autre côté », je pense qu'elle voulait parler de son côté.

L'honorable Jim Munson : Je respecte naturellement ce qu'a dit mon leader adjoint.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Munson, pourriez-vous vous écarter de votre micro?

Le sénateur Comeau : Enlevez votre accessoire du micro.

Le sénateur Munson : Vous me traitez d'accessoire? Je dois dire que, à la fin de cette journée, en l'occurrence, le document a d'abord été présenté par le sénateur Maltais, et c'était, à toutes fins utiles, un accessoire amusant; il n'y avait pas de mal à cela.

L'honorable Joan Fraser : J'invoque le Règlement, Votre Honneur. Comme beaucoup d'entre nous dans cette enceinte, j'ai effectivement trouvé divertissant ce document distribué par le sénateur Maltais et je suis heureuse qu'il ait demandé l'autorisation.

Hier, je crois que mon leader adjoint parlait d'un moment où le sénateur Manning avait la parole. Là encore, j'étais tout à fait d'accord avec le point de vue qu'exprimait le sénateur Manning, mais il avait un livre à la main et il a dit, je crois, à l'adresse du sénateur Harb : « Je ne sais pas si vous avez ce livre; sinon, vous l'aurez », et il s'est mis à le lire. Mais le reste d'entre nous n'a pas eu l'avantage de pouvoir profiter de ce livre.

Pour moi, c'est vraiment le genre de choses auquel il faut faire très attention. Comme l'a dit mon leader adjoint, les accessoires peuvent permettre d'exprimer des choses qui ne seraient pas autorisées oralement, mais ils peuvent nuire au décorum, et ils peuvent nuire au décorum de cet endroit.

Je le dis en toute sérénité parce que j'étais tout à fait de l'avis des deux intervenants. Je me serais fait un plaisir de donner au sénateur Manning l'autorisation de déposer son livre. Il lui suffisait de le demander. Je pense simplement qu'il serait bon que le Président nous donne quelques éclaircissements sur les précédents, les coutumes, les conventions et ce qui est souhaitable. Nous n'en sommes pas à des choses dramatiques, mais c'est avant que quelque chose de dramatique ne se produise qu'il faut s'occuper de la question.

[Français]

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord avec les interventions des sénateurs Manning et Maltais, et j'ai moi-même approuvé le dépôt d'un document.

J'adore la photo et une photo vaut mille mots, mais la réalité, c'est qu'on a approuvé le dépôt de quelque chose sans l'avoir vu. J'y consent pour aujourd'hui, mais puisqu'un jour on pourrait peut-être approuver la photo de quelque chose qu'on ne veut pas voir, j'aimerais que Son Honneur le Président puisse examiner de quelle façon nous pourrions considérer la question des documents à l'avenir, afin que cette question soit plus claire.

(1520)

Malgré le fait que je sois tout à fait d'accord avec les sénateurs Manning et Maltais, je pense que, cette semaine en particulier, on laisse passer des choses sans nécessairement les avoirs lues en détail. Je ne parlerai pas du sujet en détail, mais il est important d'avoir des précisions à long terme afin que l'abus de certains pouvoirs ne soit pas exercé en vertu d'un esprit de collaboration en ce jeudi après- midi.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je viens d'une culture professionnelle où on utilise des PowerPoint ad nauseam. et je peux dire que venir ici et verbaliser mes propos a été et demeure toujours un défi.

[Traduction]

Le sénateur Wallin : C'est un accessoire! Rangez-le!

[Français]

Le sénateur Dallaire : J'aime utiliser un iPad pour communiquer. Je n'utilise pas le papier, j'utilise un iPad, et cet instrument est accepté. Je lis mes discours à partir de mon iPad et de mon BlackBerry. J'aime aussi me référer à mon livre favori sur Winston Churchill.

Donc, au moment d'un débat, nous pourrions utiliser ce qu'on appelle un téléprompteur, qui est vraiment un outil pédagogique de communication reconnu dans notre société moderne.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois qu'on cherche des précisions où il y en a déjà. Le Règlement est clair quant à comment on peut déposer un document ou non. Quand on veut faire exception à cela, on demande le consentement unanime. On a obtenu ce consentement unanime. Le sénateur a peut-être commis une imprudence en ne demandant pas de copie du document, comme je l'ai fait avec le sénateur Hervieux-Payette, parce que je voulais voir le document avant qu'elle ne le dépose. Je ne l'ai pas vu, et je n'ai donc pas donné mon consentement.

Il s'agit juste d'exercer nos décisions quand le consentement est demandé de façon judicieuse. Je propose que l'on passe maintenant à la suite de l'ordre du jour.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres sénateurs qui souhaitent participer au débat sur le rappel au Règlement?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je me demande si le Président, quand il rendra sa décision, pourrait aussi indiquer — et je crois que le sénateur Carignan l'a bien dit — que nous étions sans doute fautifs, car nous n'avons pas demandé à voir le document avant son dépôt. À l'avenir, nous serons plus prudents à cet égard.

Lorsqu'il prendra sa décision, le Président pourrait peut-être aussi déterminer s'il serait approprié, lorsque nous approuvons le dépôt d'un document, que la distribution de tous les documents à tous les sénateurs aille de soi.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions concernant le rappel au Règlement? Non? Dans ce cas, la présidence prend la question en délibéré.

La situation actuelle de l'autonomie gouvernementale des Premières nations

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation actuelle de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations au Canada.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, malheureusement, lorsque le sénateur St. Germain a pris la parole au sujet de cette interpellation, j'observais le déroulement du processus démocratique en Ukraine. Il m'était donc impossible d'être ici. Par conséquent, j'aimerais aujourd'hui dire quelques mots au sujet de la retraite du sénateur St. Germain.

Je sais que si Gerry était ici, il dirait au sujet du débat précédent : « Priez pour nous, pauvres pêcheurs! »

Des voix : Oh, oh.

Une voix : C'est honteux!

Le sénateur Campbell : C'était juste pour vous échauffer.

Gerry a été mon ami et mon mentor pendant des années. Lorsque je suis arrivé ici, je venais du monde de la politique municipale, où l'atmosphère était beaucoup plus rude. Cela explique que, dans les premiers temps, il m'est arrivé de tenir des propos peu judicieux. Je descendais dans l'arène sans vraiment penser à l'avenir. Gerry m'avait alors pris de côté et m'avait dit en substance de faire attention « parce que le derrière qu'on botte aujourd'hui est peut- être celui qu'on devra embrasser demain ». De toute évidence, il en savait plus que moi. Bien sûr, nous étions majoritaires alors, mais il avait compris ce que l'avenir nous réservait.

Il m'a essentiellement dit d'écouter et de montrer du respect. J'espère que je l'ai fait après ma difficile période initiale.

J'ai fait partie du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones avec le sénateur St. Germain pendant sept ans. Bien avant qu'on ne parle de compressions et de restrictions budgétaires, le sénateur St. Germain s'en était fait le défenseur. Si vous voyagez avec les membres du Comité sénatorial des peuples autochtones, il y a deux choses que vous devez savoir. La première, c'est que le motel où vous passerez la nuit aura au moins une lettre qui manque dans son enseigne au néon. Il suffit de penser au film Psycho de Hitchcock et au motel Bates pour se faire une idée des endroits où le sénateur St. Germain nous emmenait.

La seconde chose à savoir, c'est que si vous demandez au chauffeur de l'autocar quel air a l'hôtel où il vous emmène, il vous répondra : « Ce n'est pas le meilleur en ville. »

Vous serez presque certainement à peu de distance d'un magasin de souvenirs qui vendra des bijoux en turquoise et des boucles de ceinture de la taille d'une assiette. Plus elles sont grandes et mieux ça vaut!

Au Comité des peuples autochtones, nous n'avions aucune idée de choses telles que le transport aérien. Nous trouvions normal de grimper dans un autocar dans le blizzard pour faire un voyage de huit heures.

Le sénateur St. Germain avait un certain nombre de qualités extraordinaires, parmi lesquelles la loyauté figurait en bonne place. Pour Gerry, le terme loyauté avait le même sens que pour moi. C'est peut-être un peu démodé, mais nous avons toujours cru qu'il fallait rester fidèle à ceux qui nous ont tendu la main. Il était inflexible à cet égard. Il en a payé le prix, mais il a quand même réussi à s'en tirer.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Campbell : Il avait aussi de l'honneur. Le sénateur St. Germain n'a jamais oublié d'où il venait. Il en était fier et savait que c'était ce qui avait façonné sa vie. Il était prêt à parler de ses racines à quiconque et à tout moment. Il était incroyablement intègre et travaillait infatigablement. Je sais personnellement qu'il a mis sa santé en danger à plusieurs reprises et qu'il a dû lutter pour s'en sortir.

Je ne voudrais pas parler trop longtemps. Gerry va beaucoup me manquer. Son départ m'attriste, mais c'est la vie.

Pour terminer, je vais vous raconter une histoire qui illustre son sens très particulier de l'humour. Chaque été, Gerry organisait un barbecue conservateur à son ranch de South Surrey. Il a toujours fait les choses en grand, invitant entre 1 000 et 1 500 personnes. L'année de l'élection du premier ministre Harper, il m'avait appelé pour me dire : « Dis donc, veux-tu venir à un barbecue? » Comme j'aime bien les rencontres de ce genre, j'ai dit d'accord. J'arrive donc à son ranch, et j'y trouve 1 500 conservateurs. Je savais que c'était un barbecue conservateur parce qu'on ne faisait la queue que devant le stand de Coca-Cola. J'ai pu aller directement au bar.

(1530)

Des voix : Bravo!

Le sénateur Campbell : Je me suis accoudé au bar et j'ai commandé une bière. Ensuite, j'ai demandé au barman : « Que faites-vous ici? » Il répond : « Je travaille. Et vous? ». Je réplique : « Moi aussi. Donnez-moi une autre bière. »

Je vois alors venir de la maison située au sommet de la colline une voiture de golf où étaient assis le sénateur St. Germain et le premier ministre Harper. J'étais vraiment fier d'être au Canada. Pouvez- vous imaginer des Américains qui permettraient à un républicain d'assister à un barbecue démocrate, de garer sa voiture à 10 mètres du président et de rester debout à côté? Au Canada, cette scène n'avait rien d'extraordinaire. Les deux sont ensuite descendus de la voiture de golf.

Gerry est alors monté sur l'estrade pour parler avec son éloquence habituelle des valeurs conservatrices et de la fierté qu'il ressentait en raison de la présence du premier ministre et de la foule qui était venue assister à son barbecue.

Il a dit : « Mes amis, on me demande constamment ce que le sénateur libéral Larry Campbell fait ici. Je réponds qu'il est toujours bon d'avoir au moins un ami dans l'assistance. »

Les honorables sénateurs noteront que Gerry n'est pas ici. Nous avons convenu de ne pas nous retrouver dans la même pièce au même moment parce que cela suscite chez nous une certaine émotion. Bien sûr, il n'y a rien de mal à cela. Je dois dire aux honorables sénateurs que Gerry nous manquera. Je lui souhaite bonne chance.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

[Français]

La Gendarmerie royale du Canada

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la façon dont les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement, en général, peuvent être mieux prises en charge par la GRC.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, puisque je serai absent la semaine prochaine et que l'interpellation du sénateur Mitchell, avec qui je me suis entendu, arrive à échéance bientôt, je demande la permission de pouvoir la maintenir au Feuilleton.

(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada—Ajournement du débat

L'honorable Grant Mitchell, conformément à l'avis donné le 21 juin 2012, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, le harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2013.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Le sénateur Mitchell : Je souhaite ajourner cet article à mon nom pour le reste du temps qui m'est alloué.

Son Honneur le Président intérimaire : Avez-vous l'intention de prendre la parole au sujet de cette motion?

Le sénateur Mitchell : Oui. Je voudrais ajourner le débat sur la motion à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Mitchell propose que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

Transports et communications

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien

L'honorable Dennis Dawson, conformément à l'avis donné le 30 octobre 2012, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2011 et le 27 mars 2012, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur les nouveaux enjeux qui sont ceux du secteur canadien du transport aérien soit reportée du 30 novembre 2012 au 28mars2013.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Banques et commerce

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Irving Gerstein, au nom du sénateur Hervieux-Payette et conformément à l'avis donné le 31 octobre 2012, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 15 h 30 le mardi 6 novembre, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) soit suspendue à cet égard.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Puis- je demander au sénateur de nous expliquer les raisons qui motivent cette demande?

Le sénateur Gerstein : Honorables sénateurs, quatre parties du projet de loi d'exécution du budget ont été renvoyées au Comité sénatorial des banques, et c'est à ce moment-là que le ministre des Finances pourra s'adresser au comité.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Projet de loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)—Motion tendant à autoriser le comité à entendre des témoins—Ajournement du débat

L'honorable Jane Cordy, conformément à l'avis donné le 31 octobre 2012, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui étudie actuellement le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), invite des Canadiens atteints de SP/IVCC qui ont subi une angioplastie veineuse pour l'IVCC à venir témoigner devant le comité car leur expérience et leurs connaissances l'aideront à mieux comprendre la situation des personnes qui sont directement concernées par cette mesure législative.

— Honorables sénateurs, il est pratique courante au Sénat d'inviter des experts, des analystes et des intervenants à présenter leur point de vue quand les comités sénatoriaux examinent des mesures législatives ou mènent des études. Quand le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont je suis membre, s'est penché sur la question de la pauvreté, nous avons rencontré des personnes qui vivaient dans la pauvreté à Halifax, à Toronto et à Vancouver. Pendant notre étude sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie, certains des meilleurs témoignages que nous avons entendus ont été présentés par des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Aucun membre du comité ne peut oublier l'excellent témoignage d'un jeune homme autistique du Nouveau-Brunswick qui a participé à notre étude sur l'autisme. En fait, c'est son témoignage qui a inspiré le titre du rapport, Payer maintenant ou payer plus tard. Récemment, quand le Comité des affaires juridiques examinait une mesure législative sur la criminalité, il a entendu plusieurs victimes de crimes.

Honorables sénateurs, selon moi, il est essentiel que nous entendions des témoins qui sont directement touchés par un projet de loi. Cela nous aide, en tant que parlementaires, à accorder au projet de loi toute l'attention qui lui est due et à prendre des décisions éclairées.

Pourquoi ai-je attendu jusqu'à novembre pour soulever cette question, puisque les audiences du comité ont déjà commencé? Honorables sénateurs, je tiens à vous dire que ce n'est pas faute d'avoir essayé.

Le lundi 10 septembre 2012, j'ai envoyé un courriel aux membres du comité directeur du Comité des affaires sociales, les sénateurs Ogilvie, Eggleton et Seidman, pour leur demander que des patients atteints de sclérose en plaques et ayant subi une angioplastie veineuse pour l'IVCC soient invités à venir témoigner devant le comité. J'ai refait la même demande par courriel le jeudi 20 septembre.

Le sénateur Eggleton, qui représente l'opposition au comité directeur, m'a répondu qu'il appuyait ma demande. Le sénateur Ogilvie m'a dit qu'il m'en parlerait, ce qui ne s'est pas produit, et le sénateur Seidman n'a pas répondu à mes deux courriels.

Le 4 octobre, pendant une réunion du comité, j'ai encore proposé qu'on invite des témoins qui avaient subi cette intervention. Le président m'a interrompue et a dit que nous en reparlerions en comité, puis il a ajourné la réunion publique.

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Le 18 octobre dernier, j'ai présenté une motion visant à faire témoigner des personnes atteintes d'IVCC qui ont subi l'opération. Le débat a été tenu à huis clos, alors je ne peux pas répéter ce qui s'y est dit, mais nous savons qu'aucun tel témoin n'a été entendu.

J'ai proposé la motion. À titre de représentant du Parti libéral au comité directeur, le sénateur Eggleton a répondu aux courriels que je lui avais envoyés pour me dire qu'il approuvait ma demande. Je laisse aux sénateurs le soin de déterminer qui sont ceux qui, au cours de la séance à huis clos, ont voté contre la motion qui aurait permis à des personnes atteintes de sclérose en plaques de témoigner relativement au projet de loi S-204.

Honorables sénateurs, j'ai reçu beaucoup de courriels et d'appels de malades qui s'intéressent vivement au projet de loi S-204. Ils aimeraient pouvoir s'exprimer auprès des membres du comité. Ils veulent que le comité écoute ce qu'ils ont à dire. Ils seraient des témoins qui comprennent vraiment ce que c'est que de souffrir de cette maladie et qui ont eux-mêmes subi l'opération, à l'étranger, pour ensuite se faire refuser tout traitement de suivi à leur retour au Canada.

Au cours d'une audience du comité, le sénateur Munson a demandé à M. Juurlink, de la Société nationale de l'IVCC, si entendre ces témoignages serait utile à nos délibérations et nous donnerait une meilleure idée des choses. Il a obtenu la réponse suivante :

Ce sont les personnes mêmes qui souvent se voient refuser un traitement lorsqu'elles reviennent au Canada. Je crois qu'il serait utile d'entendre leur histoire directement.

Le Dr Barry Rubin, membre du groupe d'experts des IRSC, a renchéri :

Par conséquent, comme il s'agit ici d'un processus transparent, je pense que vous devriez certainement entendre des patients atteints de SP, des patients pour qui la procédure a apporté un soulagement et des patients pour qui la procédure n'a apporté aucun soulagement ou leur a même causé des complications. Je crois que cela vous donnera la possibilité de comprendre toute l'étendue de ce qui se passe et vous aidera à prendre une décision éclairée.

Lorsque le sénateur Merchant lui a plus tard demandé s'il était important que les patients comparaissent en personne au comité ou si des observations écrites suffiraient, M. Juurlink lui a répondu ceci :

J'estime que le contact en personne a un plus grand impact que la communication par écrit.

Dr Rubin a affirmé ce qui suit :

Rien ne vaut la possibilité de regarder quelqu'un dans les yeux lorsqu'on lui parle.

Honorables sénateurs, les centaines de personnes atteintes de la sclérose en plaques ou de l'IVCC avec qui j'ai communiqué suivent de près le projet de loi S-204. Un certain nombre d'entre elles ont demandé à témoigner, et bon nombre d'entre elles ont envoyé des observations aux membres du comité.

Si un sénateur croit fermement que les personnes atteintes de sclérose en plaques ne devraient pas témoigner au comité, il devrait s'expliquer en public. Nous avons tous le droit de ne pas être d'accord, mais, honorables sénateurs, traitons les personnes atteintes de la sclérose en plaques avec dignité en tenant ce débat de façon ouverte, transparente et honnête.

Je suis d'accord avec M. Juurlink et Dr Rubin : les personnes atteintes de sclérose en plaques ou d'IVCC qui ont subi une angioplastie veineuse devraient comparaître parce que leur expérience et leur expertise permettraient aux membres du Comité des affaires sociales de mieux comprendre les réalités auxquelles sont confrontés les gens qui sont touchés par cette mesure législative.

Je demande au Comité des affaires sociales de débattre de cette motion dans le cadre d'une séance publique.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis un peu surpris de l'interpellation et de son contenu, compte tenu du fait que les comités sont maîtres de leur procédure, et j'aimerais donc élaborer plus amplement sur ce sujet. Je demande l'ajournement du débat en mon nom.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Adoption de la motion

Permission ayant été accordée de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 6 novembre 2012, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 6 novembre 2012, à 14 heures.)