Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 41^e Législature,
Volume 148, Numéro 121

Le jeudi 22 novembre 2012
L'honorable Donald H. Oliver, Président intérimaire

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• La sanction royale
• DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
  • Le Service féminin de la Marine royale canadienne
    • Le soixante-dixième anniversaire
  • L'hebdomadaire La Liberté
    • Le centième anniversaire
  • Le Jour commémoratif de la famine et du génocide (« Holodomor ») en Ukraine
  • Les relations entre le Canada et l'Inde
  • Mme Nasrin Sotoudeh
    • Prisonnière en Iran
• AFFAIRES COURANTES
  • Projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
    • Dépôt du huitième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts sur la teneur du projet de loi
  • Projet de loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
    • Présentation du quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
• PÉRIODE DES QUESTIONS
  • Le cabinet du premier ministre
    • Le Forum économique international du Conseil de la fédération
  • Le patrimoine canadien
    • Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes—Les services à large bande dans le Nord
  • Les anciens combattants
    • Les prestations et services
  • Réponse différée à une question orale
  • Les affaires étrangères
    • La convention d'Ottawa—Les mines terrestres et les armes à sous-munitions
• ORDRE DU JOUR
  • L'étude sur les nouveaux médias, les médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens
    • Cinquième rapport du Comité des langues officielles et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat
  • Langues officielles
    • Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
  • L'ajournement
    • Adoption de la motion
  • Annexe A

LE SÉNAT

Le jeudi 22 novembre 2012

 

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Son Honneur le Président intérimaire informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 22 novembre 2012

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 22 novembre 2012 à 11 h 1.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 22 novembre 2012 :

Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie (Projet de loi S-201, Chapitre 23, 2012)

Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements (Projet de loi S-11, Chapitre 24, 2012)

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DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Service féminin de la Marine royale canadienne

Le soixante-dixième anniversaire

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, j'ai passé le jour du Souvenir en compagnie de nos anciens combattants des légions de Port Elgin, de Sackville et de Cap-Tourmentin, au Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Cette année, en plus de célébrer son quatre-vingtième anniversaire, la légion de Sackville fêtera aussi le 70^e anniversaire de la création du Service féminin de la Marine royale du Canada. J'ai eu l'honneur de rencontrer l'une des survivantes de ce service, une WRENS.

Valda Fisher était une jeune adolescente au début de la guerre. Elle s'est enrôlée deux jours après avoir eu 18 ans. Les femmes comme Valda ont joué un rôle crucial dans l'effort de guerre du Canada.

Initialement, le quartier général de la Défense nationale avait demandé à l'armée, à la marine et à l'aviation de déterminer quelles fonctions les femmes pouvaient remplir dans les trois services. À l'époque, la marine croyait ne pouvoir employer des femmes qu'en tant que chauffeurs, et, qui plus est, seulement en nombre restreint. À la fin de la guerre, 7 000 Canadiennes avaient intégré les rangs des WRENS et faisaient 39 métiers différents, démontrant que la perception initiale était sans fondement.

Pendant la guerre, un vice-amiral, qui visitait des écoles en Ontario et au Québec, a observé ce qui suit :

Bon nombre de ces tâches ne sont pas glorieuses, mais elles sont essentielles au service. Elles doivent être faites, et bien faites. Sinon, le service en pâtira.

Les femmes comme Valda Fisher travaillaient dans l'ombre et s'acquittaient de tâches difficiles. Qu'importe ce qu'on leur demandait, les WRENS exécutaient la tâche avec brio, permettant à la marine d'envoyer ses soldats sur le front pendant la Seconde Guerre mondiale.

Elles couraient moins de risques, car elles n'étaient pas sur le front, mais elles n'étaient pas pour autant dans un environnement exempt de danger. Les femmes qui étaient en poste à Terre-Neuve ou en Grande Bretagne étaient exposées à la menace d'une attaque par des sous-marins allemands, surtout pendant la traversée de l'Atlantique et aux bombardements lorsqu'elles servaient en Angleterre.

(1340)

Le WRENS attirait des femmes de tous les horizons. Plusieurs d'entre elles occupaient auparavant un emploi civil bien rémunéré. Elles étaient motivées par la volonté d'en faire davantage et de contribuer à l'effort de guerre.

Il y a des héros de toutes sortes. Ce sont des gens ordinaires qui ont accompli des choses extraordinaires au nom de notre liberté, de notre démocratie et de la primauté du juste droit.

Nos militaires se mettent chaque jour en danger pour nous. Ne les oublions jamais.

[Français]

L'hebdomadaire La Liberté

Le centième anniversaire

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, La Liberté, le seul hebdomadaire publié en français au Manitoba, fêtera, en 2013, ses 100 ans d'existence. La communauté francophone a l'intention de souligner cette occasion de façon tout à fait spéciale. Il est essentiel pour nous, francophones du Manitoba, de montrer notre appréciation ainsi que l'importance que nous accordons au rôle d'ambassadeur de notre journal, La Liberté.

Les célébrations comprendront plusieurs événements importants, comme dont un film détaillant l'évolution de La Liberté, qui sera diffusé sur les ondes de Radio-Canada en 2013, un gala du 100^e présentant un spectacle de nos artistes bilingues régionaux et la numérisation des éditions de La Liberté depuis 1913.

De plus, en juin 2013, les célébrations comprendront une fête de quartier à Saint-Boniface, un colloque national à l'Université de Saint-Boniface et une exposition retraçant l'histoire de la communauté francophone du Manitoba en utilisant la couverture médiatique de La Liberté.

Je tiens à souligner que La Liberté a été et est encore pour nous, francophones du Manitoba, un exemple de succès, de collaboration, de luttes, certes, mais aussi de réussite. Ce que les différents acteurs et collaborateurs du journal, de 1913 à aujourd'hui, nous ont laissé contribuera à notre histoire écrite et à notre patrimoine, et ce à perpétuité. Nous leur devons toute notre reconnaissance à cet égard. Je félicite très sincèrement toute l'équipe de La Liberté et les nombreux bénévoles qui appuient l'organisation de la célébration du 100^e anniversaire de La Liberté en 2013.

J'ai bon espoir que La Liberté pourra continuer de profiter de l'appui financier du gouvernement fédéral. C'est une question d'égalité réelle que d'appuyer, en fonction de circonstances particulières, une communauté de langue officielle en situation minoritaire.

[Traduction]

Le Jour commémoratif de la famine et du génocide (« Holodomor ») en Ukraine

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, le quatrième samedi de novembre, la diaspora ukrainienne prend le temps de se souvenir des victimes de la famine et du génocide qui ont sévi en Ukraine en 1932 et en 1933.

Samedi, le Jour commémoratif de l'Holodomor marquera la 79^e année écoulée depuis que le régime soviétique a entrepris de détruire systématiquement les aspirations du peuple ukrainien à la liberté et à l'indépendance de leur pays. En adoptant des politiques de collectivisation agricole et en faisant des paysans la force motrice de l'industrialisation urbaine, Staline a frappé d'une famine généralisée un territoire autrefois qualifié de grenier de l'Europe.

Comme je l'ai déjà dit dans cette assemblée, au paroxysme de la famine, les paysans ukrainiens mouraient de faim au rythme de 17 personnes par minute, de 1 000 personnes à l'heure et de 25 000 personnes par jour. Les victimes étaient essentiellement des Ukrainiens, dont Staline cherchait à éradiquer le nationalisme, mais aussi beaucoup de Kazakhs, de Russes, de Juifs et de Polonais, entre autres, ont aussi perdu la vie. Des villages entiers ont été rayés de la carte.

Selon la description de l'historien Timothy Snyder, l'isolement dans lequel des millions d'Ukrainiens sont morts a enveloppé la campagne ukrainienne d'un morne silence :

Coupés de l'attention du monde par un État qui contrôlait la presse et les déplacements des journalistes étrangers, coupés de toute aide ou sympathie officielle par une ligne de parti qui voyait la famine comme un sabotage, coupés de l'économie par une pauvreté extrême et une planification injuste, coupés du reste du pays par des règlements et des cordons policiers, des gens sont morts seuls, des familles et des villages entiers sont morts seuls.

Pendant l'Holodomor, le régime soviétique a nié que ses politiques avaient échoué. Ensuite, il a caché, trafiqué et détruit des dossiers pour tenter d'effacer toute trace de ce génocide des annales de l'histoire soviétique.

Plusieurs survivants de la famine et du génocide ukrainiens sont venus s'établir au Canada et ont contribué à bâtir le pays que nous connaissons aujourd'hui. Ils gardaient le souvenir de ce qu'ils avaient vécu sous un régime autoritaire. J'étais donc très fière, en juin 2003, quand le Sénat a demandé à l'unanimité au gouvernement du Canada de reconnaître la famine de 1932 et 1933 en Ukraine comme un acte de génocide. Aujourd'hui, je suis fière que la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens, adoptée en 2008, invite chaque année les Canadiens à se souvenir des victimes de l'Holodomor. Le Jour commémoratif de l'Holodomor rappelle ainsi aux générations successives de Canadiens qu'il faut protéger les libertés fondamentales de notre société démocratique afin qu'on ne puisse plus jamais s'appuyer sur une idéologie pour justifier des meurtres et priver des gens de leurs droits fondamentaux.

C'est dans cet esprit que je vous invite à vous joindre à moi et aux autres Canadiens d'origine ukrainienne de partout au pays pour commémorer les victimes de l'Holodomor ce samedi, le 24 novembre.

Les relations entre le Canada et l'Inde

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler de mon récent séjour en Inde. Comme Nelson Mandela l'a déjà dit, c'est quand on retourne dans un endroit qui n'a pas changé qu'on peut le mieux découvrir comment on a soi-même changé.

Après deux semaines en Inde, je suis heureuse d'être de retour au bercail. Je suis fière des réalisations de notre délégation. Les Canadiens qui travaillent en Inde peuvent se sentir plus en sécurité grâce aux nouveaux accords internationaux comme l'entente sur la sécurité sociale, qui a été signée le 6 novembre. Il y a aussi le nouveau consulat qui ouvrira ses portes à Bangalore l'an prochain.

Merci à tous les intervenants, en particulier le ministre Ed Fast, le haut-commissaire Stewart Beck, et, bien entendu, le premier ministre Stephen Harper. Ces dernières semaines, nous avons démontré que le Canada est déterminé à prendre la place qui lui revient. Nous sommes déterminés à sortir gagnants de la course mondiale aux marchés, aux investissements et à la main-d'œuvre.

Le haut-commissaire Stewart Beck et moi avons rencontré deux des ministres en chef les plus influents de l'Inde, soit Mme Sheila Dikshit, de l'État de Delhi, et M. Akhilesh Yadav, de l'État d'Uttar Pradesh. Grâce à la délégation du premier ministre, ces deux ministres en chef se sont engagés à appuyer les efforts de notre gouvernement visant à accroître les échanges commerciaux avec l'Inde. Pendant nos rencontres, ces deux ministres en chef se sont montrés plus que disposés à travailler à l'amélioration et à l'expansion des relations avec le Canada.

Le ministre en chef Akhilesh Yadav a accepté mon invitation à venir au Canada en 2013 à la tête d'une délégation d'industriels et d'investisseurs influents. Les États de Delhi et d'Uttar Pradesh représentent des milliards de dollars en possibilités d'investissements. Le premier ministre Harper a ouvert la voie aux négociations avec nos homologues étrangers afin que l'économie canadienne demeure forte. Nous formons une équipe, et ensemble nous atteindrons notre objectif qui consiste à accroître de 15 milliards de dollars le commerce bilatéral entre le Canada et l'Inde d'ici 2015.

Mme Nasrin Sotoudeh

Prisonnière en Iran

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur l'urgence de la situation de Nasrin Sotoudeh, une courageuse avocate qui est incarcérée en Iran depuis septembre 2010.

Le sénateur Eaton nous a parlé pour la première fois du cas de Nasrin Sotoudeh en février à l'occasion d'une interpellation portant sur les violations des droits de la personne en Iran. Nasrin Sotoudeh purge actuellement une peine de six ans de prison et a été exclue du barreau pendant 10 ans pour avoir pris la défense d'autres personnes emprisonnées pour leurs opinions politiques ou religieuses.

Aujourd'hui, Mme Sotoudeh en est au 38^e jour d'une grève de la faim. Son mari tient le public au courant de l'état de son épouse, qui devient très inquiétant. Hier, il a annoncé qu'elle ne pèse maintenant plus que 95 livres et qu'elle a enfin été ramenée à la prison d'Evin, dans la section réservée aux femmes, après avoir été secrètement placée en réclusion pendant 19 jours par les autorités iraniennes.

(1350)

Il semblerait que si elle a entrepris une grève de la faim, c'est d'abord et avant tout parce que les autorités iraniennes n'ont pas cessé de harceler et de menacer sa famille. Par exemple, les autorités iraniennes ont interdit à sa fille de 12 ans de quitter le pays. Lorsque son mari lui a rendu visite, le 20 novembre, Nasrin Sotoudeh lui a confié qu'elle ne pouvait tout simplement pas demeurer les bras croisés et laisser les autorités agir comme bon leur semble avec sa famille.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que Nasrin Sotoudeh et sa famille sont d'innocentes victimes gardées en otage par le régime iranien. Les membres de la communauté iranienne, y compris le Congrès canado-iranien, ont demandé aux autorités iraniennes de ne pas oublier qu'elles seront tenues responsables de ce qui arrive à Nasrin Sotoudeh, des traitements inhumains qui lui sont infligés et de sa détention injustifiée.

Unissons nos voix pour réclamer la libération immédiate et inconditionnelle de Nasrin Sotoudeh et de tous les autres prisonniers politiques détenus illégalement en Iran.

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AFFAIRES COURANTES

Projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance

Dépôt du huitième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts sur la teneur du projet de loi

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui porte sur la teneur de la Section 19 de la Partie 4 du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, et, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'ordre adopté le 30 octobre 2012, je propose que le rapport soit renvoyé au Comité des finances nationales et que son étude soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat. Conformément à l'ordre du 30 octobre 2012, le rapport est aussi renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

[Français]

Projet de loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)

Présentation du quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 novembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 avril 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

Votre Comité partage les inquiétudes du parrain et des défenseurs du projet de loi en ce qui a trait au taux de prévalence élevé de la sclérose en plaques (SP) au Canada. On estime qu'entre 55 000 et 75 000 Canadiens vivent avec la SP, maladie dégénérative, imprévisible et extrêmement complexe. Il faut faire davantage pour comprendre cette maladie et découvrir pourquoi les Canadiens, en particulier certaines populations, sont nettement plus touchés par la SP. À cette fin, nous encourageons les efforts soutenus du gouvernement par l'intermédiaire du Groupe d'experts scientifiques des Instituts de recherche en santé du Canada et ceux du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques de l'Agence de la santé publique du Canada.

Votre Comité partage également les préoccupations exprimées par les défenseurs du projet de loi selon lesquelles, au début, des patients se sont vu refuser un traitement médical à la suite de complications issues d'une angioplastie effectuée à l'étranger. Cependant, il importe de noter que les autorités sanitaires provinciales ont agi rapidement pour faire en sorte qu'on ne refuse à aucun Canadien un traitement médical.

Malgré ces inquiétudes, votre Comité recommande que ce projet de loi ne soit plus examiné par le Sénat pour les raisons formulées ci-après.

Votre Comité a entendu des témoignages indiquant qu'à ce jour la recherche ne peut conclure à une fréquence accrue de l'IVCC chez les patients atteints de SP par rapport à la population générale; qu'il existe de grands écarts entre les avantages et les effets néfastes rapportés à la suite de l'angioplastie comme traitement de l'IVCC; et que l'IVCC pourrait être une affection dont les symptômes sont indépendants de la SP.

Des témoins experts ont dit à votre Comité que les essais cliniques à double insu demeurent la seule façon adéquate de déterminer si on doit approuver le recours à l'angioplastie dans le traitement de l'IVCC chez les patients atteints de SP au Canada. Le 28 septembre 2012, le gouvernement du Canada a annoncé qu'une équipe de chercheurs entreprendra un essai clinique interventionnel de phase I/II auprès de personnes atteintes de SP. Les experts ayant témoigné devant votre Comité ont affirmé que les essais canadiens sont parmi les meilleurs au monde. Ces essais rendent ainsi inutiles de nombreuses dispositions du projet de loi S-204.

Votre Comité a également entendu qu'un registre national, comme celui qui est proposé au projet de loi S-204, serait dispendieux et contribuerait bien peu à approfondir la compréhension de l'IVCC et des résultats pour le patient découlant de l'angioplastie. Les experts ont fait ressortir l'importance de mener des essais cliniques à double insu semblables à ceux qui sont effectués à divers endroits au Canada et ailleurs dans le monde.

Enfin, votre Comité partage les préoccupations généralisées ayant trait au projet de loi et est d'avis que, en ce qui concerne l'IVCC, la SP et les questions sanitaires dans leur ensemble, la science et la médecine sont mieux placées que le Parlement pour déterminer la meilleure voie à suivre.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

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[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le cabinet du premier ministre

Le Forum économique international du Conseil de la fédération

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux du Canada arriveront aujourd'hui à Halifax pour participer à une réunion du Conseil de la fédération, qui est tenue dans le seul but de formuler un plan national pour favoriser la croissance économique. Cette réunion tombe à un moment où la menace d'une nouvelle récession plane sur l'Europe et où la situation financière aux États-Unis demeure précaire.

Depuis que les fonds de relance octroyés dans le cadre du Plan d'action économique ont cessé d'être versés, les provinces demandent au gouvernement fédéral de rendre publiques ses intentions relativement à l'économie afin que les stratégies mises en œuvre par tous les ordres de gouvernement en tiennent compte et soient cohérentes. Ils souhaitent collaborer avec le gouvernement fédéral, leur partenaire en vertu de la Constitution, pour que le Canada puisse surmonter les difficultés économiques à venir.

Malheureusement, l'invitation des premiers ministres au premier ministre a été déclinée. Le premier ministre Harper a simplement refusé de rencontrer les dirigeants des provinces et des territoires du Canada, disant qu'il les rencontre régulièrement et que l'économie demeure sa principale préoccupation.

Toutefois, pour citer le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter, qui accueille ses homologues à cette rencontre :

Il est difficile pour nous de savoir comment nous pouvons le mieux intégrer le financement du gouvernement fédéral dans notre planification sans savoir ce que le premier ministre Harper a l'intention de faire.

Madame le leader du gouvernement n'admet-elle pas que les premiers ministres ont des préoccupations sérieuses et très légitimes? Pourquoi le premier ministre Harper a-t-il refusé d'assumer son rôle de leader en rencontrant ses homologues provinciaux pour formuler un plan national cohérent afin de renforcer l'économie canadienne, comme l'ont fait tous les premiers ministres depuis Mackenzie King?

(1400)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le premier ministre a annoncé il y a un certain temps déjà qu'il ne participerait pas à cette réunion. Comme le sénateur l'a souligné dans sa question, le gouvernement se concentre tous les jours sur l'économie. Depuis 2006, le premier ministre a tenu plus de 250 réunions et appels téléphoniques avec les premiers ministres provinciaux. Il communique régulièrement avec eux. Ces derniers connaissent très bien les initiatives budgétaires et économiques du gouvernement, ainsi que celles liées à la création d'emplois. Je le répète, les premiers ministres provinciaux et territoriaux sont au tout à fait au courant de ces initiatives.

En outre, le ministre Flaherty rencontre régulièrement ses homologues provinciaux et territoriaux. En fait, il assistera le mois prochain à une réunion des ministres des Finances des provinces et des territoires.

Le sénateur D. Smith : Honorables sénateurs, il existe une différence fondamentale entre des rencontres individuelles, comme celles dont a parlé le leader, et une réunion où tous les premiers ministres sont présents. Le refus du premier ministre est pire qu'une rebuffade à l'endroit de ses homologues. Le fédéralisme sous-entend une certaine forme de coopération, de consultation et de dialogue. Comme je l'ai dit tout à l'heure, tous les premiers ministres, de Mackenzie King à Paul Martin, ont tenu des conférences des premiers ministres. Le premier ministre Harper rompt avec cette tradition alors que les Canadiens sont préoccupés par l'économie. Les premiers ministres considéraient qu'il était urgent — c'est le mot qu'ils ont employé — que leur homologue fédéral se joigne à eux à l'occasion de cette réunion.

Au cours des derniers jours, nous avons entendu parler de toutes les réunions que Paul Martin a tenues avec ses homologues, avant le changement de garde de 2006. J'aimerais souligner le bilan du premier ministre Chrétien et de Paul Martin, lorsqu'il était ministre des Finances. En 1993, ils ont hérité d'un déficit de fonctionnement annuel de 43 milliards de dollars. En quelques années, ce déficit a été remplacé par un excédent. Lorsqu'ils ont quitté le pouvoir, ils ont laissé aux conservateurs un excédent de fonctionnement annuel d'environ 12 milliards de dollars qui, depuis, a été remplacé par un déficit record de 56 milliards de dollars.

Une voix : La TPS.

Le sénateur D. Smith : Je ne comprends pas pourquoi, si le premier ministre affirme que l'économie est sa priorité absolue, il ne veut pas les rencontrer. Le premier ministre ne pourrait-il pas suivre ce verset de la Bible : « Venez, et plaidons ensemble, dit l'Éternel »?

Le sénateur LeBreton : Premièrement, je suis surprise d'entendre le sénateur nous rappeler le bilan de Paul Martin et de Jean Chrétien. Au milieu des années 1990, ils ont réduit de manière draconienne les transferts aux provinces, ce qui a eu des répercussions graves sur les systèmes de santé et d'éducation et a causé des pénuries de médecins et d'autres problèmes. Je ne vois vraiment pas pourquoi les provinces et les territoires voudraient aujourd'hui revivre ce problème.

Évidemment, comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte auparavant, et les sénateurs le savent très bien, le pire déficit ayant miné les finances publiques a été l'œuvre du grand héros des libéraux, Pierre Elliott Trudeau, et a atteint 8,3 p. 100 du PIB.

Le sénateur D. Smith : Ce n'est pas vrai.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, madame le leader ne peut pas résister à la tentation de lancer des attaques plutôt que de répondre à la question. Pourtant, ce qu'on lui demande est très simple : ne comprend-elle pas qu'il y a une différence entre, d'une part, parler de temps en temps au téléphone avec un premier ministre provincial ou territorial ou rencontrer un premier ministre provincial ou territorial et, d'autre part, participer à une réunion avec tous les premiers ministres pour discuter des affaires du pays?

L'économie n'est ni une question fédérale, ni une question municipale, ni une question provinciale. C'est une question canadienne, qui mérite que le gouvernement fédéral et le premier ministre s'y intéressent en tant que véritables chefs de file. Le devoir du premier ministre du Canada est de discuter avec les premiers ministres des provinces et des territoires d'un problème qui est commun à tous. Madame le leader le comprend-elle?

Le sénateur LeBreton : Je comprends tout à fait. Le sénateur n'a pas de leçon à me donner. Je ne faisais que répondre au sénateur Smith, qui a présenté des faits erronés.

Au cours de la Semaine des anciens combattants, il a été question du rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du fait que le Canada continuera de donner l'exemple au reste du monde, et ce, durant des années. Je dirai au sénateur Cowan que le premier ministre tient parole : il fait preuve de l'autorité nécessaire pour guider notre économie en cette période très difficile, avec le concours du ministre des Finances. Il s'entretient régulièrement avec les premiers ministres des provinces, soit lors de rencontres en tête à tête soit par téléphone.

Le dernier entretien en date, avec la première ministre de l'Alberta, remonte au début de la semaine. Lors de son passage à la télévision pour parler de cette réunion et de celle qui s'en vient, la première ministre a indiqué très clairement que le premier ministre était parfaitement au courant des problèmes auxquels doivent faire face les provinces et les territoires. Ils sont souvent en communication. C'est une bonne chose que le conseil, créé à l'initiative de l'ancien premier ministre du Québec, je crois, tienne une réunion.

Honorables sénateurs, le premier ministre, les fonctionnaires et le ministre des Finances jouent un rôle actif. Notre responsabilité première, c'est l'emploi et l'économie. C'est aux fruits qu'on juge l'arbre. En l'occurrence, les résultats montrent que le premier ministre fait preuve d'un grand leadership.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Merci pour les applaudissements.

Ce que j'essaie de faire valoir, honorables sénateurs, c'est qu'il y a une différence entre l'approche actuelle du premier ministre et le fait, pour lui, d'aller s'asseoir, comme il se doit, avec les premiers ministres des provinces pour discuter des problèmes qui le préoccupent et qui les préoccupent. C'est tout à fait approprié. Certains problèmes touchent toutes les provinces, l'ensemble du pays. Il me semble — et ce devrait être la même chose pour le leader du gouvernement au Sénat — que, dans le cadre de ce genre de rencontres, il est approprié que le premier ministre s'assoie avec ses homologues pour discuter de leurs problèmes communs. Sa présence à ces rencontres montrerait aux Canadiens que tous les premiers ministres comprennent qu'ils sont aux prises avec le même problème, qui exige une solution concertée reposant sur la participation de chacun. C'est mieux que des conversations ponctuelles.

Le sénateur Mitchell : Ce serait une belle démonstration de leadership.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'estime que les Canadiens comprennent que le gouvernement travaille dans leur intérêt dans les dossiers de l'emploi, de l'économie et de la prospérité à long terme.

Je ferais valoir que le premier ministre rencontre en tête-à-tête et consulte souvent les premiers ministres provinciaux et territoriaux; au bout du compte, cependant, il faut arrêter de parler et poser des gestes concrets, et ce, dans chacune des provinces. Le gouvernement fédéral prend les mesures qui lui semblent appropriées et, bien évidemment, le premier ministre a pris les devants.

Je répète encore une fois que, sauf erreur, le ministre des Finances a les plus longs états de service de tout ministre des Finances de l'histoire du Canada. Il fait un travail exceptionnel. Comme je l'ai fait remarquer aux sénateurs, les ministres des Finances sont ceux qui s'occupent directement des questions financières. Il rencontrera les premiers ministres le mois prochain.

Le patrimoine canadien

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes—Les services à large bande dans le Nord

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, au fil des ans, les habitants du Nord de notre pays ont bénéficié d'un nombre croissant de services et de technologies modernes que le reste du pays tenait déjà pour acquis. Nous avons des routes et des autoroutes, sauf au Nunavut; nous avons des transporteurs aériens qui desservent les grands centres du Nord; enfin, nous avons des avions qui desservent de nombreuses autres localités. Nous avons un système de transport par eau, si seulement pour quelques mois de l'année; et nous avons des services de télévision et de radiodiffusion par satellite et autres services semblables. Ce que nous n'avons pas, cependant, c'est un service Internet sans fil à large bande et à haute vitesse.

J'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat à ce sujet, et notamment sur le rôle du gouvernement fédéral dans l'établissement de ces services dans le Nord.

Il y a quelques mois, Northwestel, une entreprise de communications du Nord, a annoncé, sous la direction du CRTC, un plan de mise à niveau et de modernisation des communications dans le Nord qui vise notamment à offrir un service sans fil à haute vitesse pour les téléphones intelligents et Internet dans toutes les localités du Nord du Canada.

Bell Canada était censé assurer une partie du financement comme condition de sa prise de contrôle d'Astral Media, que le CRTC a rejetée. On ne connaît pas encore toutes les conséquences de cette décision, mais le président de l'entreprise aurait dit qu'il est fort probable que les petites localités ne seront plus couvertes par le plan car il n'est pas rentable de leur offrir ces services.

(1410)

L'absence de services Internet haute vitesse à prix abordable a des conséquences sur bien des aspects de la vie dans le Nord : la santé, les possibilités économiques, et cetera. Il est vrai que les entreprises privées, Northwestel et ses concurrents, ont un rôle important à jouer dans la prestation de ces services, mais le gouvernement fédéral devrait lui aussi intervenir, notamment pour les régions éloignées.

Quelles mesures précises le gouvernement fédéral prend-il pour assurer que toutes les collectivités du Nord aient accès à Internet haute vitesse et aux technologies numériques, et quels engagements prendra-t-il pour faire en sorte que tous les Canadiens profitent des retombées économiques de ces services essentiels?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur. Il pose toujours des questions pertinentes et importantes pour la région qu'il représente, ce que j'apprécie.

Le sénateur signale à juste titre que le Nord s'est beaucoup développé, à l'exception de l'accès à Internet haute vitesse, où aucun progrès n'a été accompli. Le gouvernement déploie bien sûr des efforts considérables à cet égard, car nous estimons que les Canadiens des régions rurales et isolées ont droit aux mêmes services que les habitants des régions urbaines.

Nous avons travaillé très fort pour que 98 p. 100 des Canadiens aient accès à Internet haute vitesse d'ici la fin de 2012. Il s'agit d'un objectif très ambitieux, mais nous nous efforçons de l'atteindre. Évidemment, en cette ère technologique, l'accès à Internet est crucial, pour des raisons tant commerciales que personnelles. Nous travaillons très fort en ce sens, honorables sénateurs.

Évidemment, c'est le CRTC qui prend les décisions concernant Bell, indépendamment du gouvernement. Cependant, nous sommes tout à fait déterminés à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à Internet.

Les anciens combattants

Les prestations et services

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Avant le congé du jour du Souvenir, j'ai parlé de l'inhumation des anciens combattants et du Fonds du Souvenir. J'ai cité la réponse que le gouvernement a donnée l'an dernier au sénateur Lucie Pépin :

Le ministère continue d'être à l'écoute des préoccupations des intervenants, dans le cadre de ses efforts visant à examiner des options pour améliorer le programme tout en faisant preuve de prudence sur le plan financier.

Je crois que les intervenants ont parlé. Ils sont d'avis qu'il est inacceptable de rejeter les deux tiers des demandes d'aide financière aux fins de l'inhumation et d'exclure du programme les anciens combattants de la guerre de Corée et de la guerre froide.

Madame le leader du gouvernement peut-elle informer le Sénat des changements qui seront apportés au programme pour aider les anciens combattants?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de la question. Lors de la cérémonie du jour du Souvenir, j'ai eu l'honneur de déposer la couronne funéraire au nom du gouvernement du Canada et du premier ministre. J'ai ensuite discuté avec plusieurs anciens combattants qui ont remercié les Canadiens de leur soutien, et le gouvernement des nombreux services qu'il offre maintenant aux anciens combattants. Il y a eu bien des améliorations.

Cela dit, il y a toujours des situations qui posent problème. Comme l'a dit le ministre des Anciens Combattants, je crois que lorsque le gouvernement disposera de tous les renseignements et sera informé des incidents ou des problèmes particuliers, il se penchera sur tous les programmes, y compris celui dont le sénateur a parlé. C'est ce que nous ferons.

Le sénateur Moore : J'ai, moi aussi, participé à une cérémonie soulignant le jour du Souvenir, et un certain nombre d'anciens combattants m'ont parlé des lacunes et de leurs déceptions liées aux sommes allouées au Fonds du Souvenir. Selon le rapport du ministère des Anciens Combattants, le ministère peut dépenser 29,4 millions de dollars pour les funérailles, les inhumations, les monuments commémoratifs et l'entretien des tombes. Il a, dans les faits, dépensé 25,9 millions. Autrement dit, 3,5 millions n'ont pas été utilisés, alors que ces fonds auraient pu permettre à nos anciens combattants d'être inhumés en toute dignité. Lorsqu'on conjugue cette somme inutilisée au fait que les deux tiers des demandes d'aide financière pour les inhumations sont rejetées, on constate que la situation est, sans aucun doute, alarmante.

Il n'est pas question ici de prudence financière, honorables sénateurs; il est plutôt question de flouer ceux qui nous ont servis alors qu'ils ont le plus besoin de nous. Ils étaient là pour nous. Pourquoi le gouvernement n'en fait-il pas autant?

Le sénateur Tkachuk : Nous sommes toujours prêts à les aider.

Le sénateur LeBreton : Nous savons tous que de remarquables améliorations ont été apportées dans l'ensemble du ministère des Anciens Combattants en ce qui concerne les services aux anciens combattants. Nous savons aussi qu'il y a toujours des dossiers qui sont portés à l'attention du gouvernement et du public. Nous faisons de notre mieux pour régler chacun de ces dossiers.

En ce qui concerne les dépenses liées aux funérailles et aux inhumations, j'ai dit — lorsque j'ai répondu à la question du sénateur Moore, je crois — que, depuis 2006, nous avons aidé plus de 10 000 anciens combattants et leurs proches, à l'égard non seulement des services de funérailles, mais aussi des inhumations. Il est évident qu'un certain nombre de questions ont été soulevées, comme le sénateur l'a mentionné et comme je l'ai déjà reconnu. Le ministre Blaney a déjà dit que, lorsque des réserves sont soulevées à l'égard d'un programme — surtout les programmes qui visent les anciens combattants, des hommes et des femmes envers qui nous avons énormément de respect —, il ne fait aucun doute qu'il est dans l'intérêt des anciens combattants, ainsi que dans l'intérêt de la prestation des services, que nous examinions ces réserves et que nous essayions de faire la lumière sur la question.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, il me semble que le Fonds du Souvenir est une initiative crédible, qui donne des résultats utiles. Des personnes issues de divers milieux nous ont dit à plusieurs reprises que, dans le cas d'un certain nombre d'anciens combattants, les frais funéraires n'étaient pas payés et que, par conséquent, leurs familles avaient besoin d'aide financière.

Si 3,5 millions de dollars n'ont pas été dépensés, pourquoi cette somme n'a-t-elle pas été versée dans le fonds afin d'être affectée aux cas dont nous avons tellement entendu parler?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est une bonne question. Je suis persuadée que le ministre des Anciens Combattants se posera la même question en examinant ce programme. Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre note de cette question, et j'essaierai d'en apprendre plus à ce sujet.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : J'aimerais poursuivre dans la même veine, si vous le permettez. En 2006-2007, alors qu'on rapatriait les dépouilles des soldats tombés au combat en Afghanistan, Gordon O'Connor, alors ministre de la Défense nationale, a dû composer avec le fait que le montant des prestations faisant suite au décès soudain des soldats et utilisées pour assumer les frais liés à leur inhumation était similaire à celui versé dans le cadre du Fonds du Souvenir. On jugeait qu'il était absolument inacceptable que les familles obtiennent ce montant, en sachant fort bien qu'habituellement, les funérailles coûtent entre 10 000 et 12 000 $. J'en sais quelque chose, car je me suis occupé récemment des funérailles de ma mère.

En quelques semaines, le ministre a fait changer ce montant. Évidemment, les médias, les familles et d'autres intervenants ont exercé beaucoup de pressions. Apparemment, il est possible d'obtenir de l'argent rapidement lorsqu'il s'agit d'un soldat qui vient de tomber au combat. Toutefois, la situation est bien différente dans le cas d'une personne qui a déjà servi dans l'armée, mais qui est peut-être maintenant prise en charge par le gouvernement.

Pourquoi madame le leader pense-t-elle que le ministre n'a pas l'autorité d'indexer un montant qui n'a pas été indexé depuis les années 1960 et qui ne reflète plus du tout les réalités d'aujourd'hui, alors que sa charge lui donne pratiquement pleins pouvoirs?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, en ce qui concerne les militaires tués en Afghanistan et dont la dépouille a été rapatriée, c'est une tragédie qui a secoué l'ensemble du pays. Je ne vais pas me lancer dans une comparaison entre « eux » et les anciens combattants plus âgés.

(1420)

Le fait est qu'on a soulevé des questions au sujet du Fonds du Souvenir. Le sénateur Moore a avancé des chiffres et j'ai dit que je les examinerai et que je demanderai qu'on me donne une réponse écrite.

Nous avons beaucoup fait pour soutenir nos anciens combattants et nous nous sommes, entre autres, attaqués aux problèmes récents découlant de la guerre en Afghanistan. Bien sûr, des questions ont été soulevées au sujet du Fonds du Souvenir. Je crois que c'est un grave problème que nous devons traiter comme tel. Comme je l'ai mentionné, le ministre a déclaré qu'il passera en revue ce programme, à l'instar de tous les autres programmes gouvernementaux — plus particulièrement les programmes destinés à nos anciens combattants —, afin d'établir quelles mesures ont ou n'ont pas été prises et comment il pourrait être amélioré.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Hubley, le 27 septembre 2012, concernant les mines terrestres.

Les affaires étrangères

La convention d'Ottawa—Les mines terrestres et les armes à sous-munitions

(Réponse à la question posée le 27 septembre 2012 par l'honorable Elizabeth Hubley)

Le Canada s'est engagé à consacrer, au cours de l'exercice 2012-2013, une somme de 6 millions de dollars à des programmes d'action de tout type contre les mines, notamment le déminage, le relevé de champs de mines, l'aide aux victimes et la sensibilisation aux risques posés par les mines. Il finance actuellement 17 projets d'action antimines en Bosnie-Herzégovine, au Cambodge, au Tchad, en Colombie, en Jordanie, en Libye, au Mozambique, aux Palaos, au Soudan du Sud et au Tadjikistan.

Des renseignements détaillés sur les projets d'action antimines en cours financés par le Canada figurent à l'annexe A. Veuillez noter que certains des projets en cours ne font pas l'objet d'engagement financier pour l'exercice 2012-2013. Ces projets ont bénéficié de subventions qui ont été versées intégralement au cours de l'année financière écoulée, mais certaines activités sont toujours en cours.

(Le texte de l'annexe A figure en annexe, p. 2867.)

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ORDRE DU JOUR

L'étude sur les nouveaux médias, les médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens

Cinquième rapport du Comité des langues officielles et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Internet, nouveaux médias et médias sociaux : des droits linguistiques à respecter! déposé au Sénat le 25 octobre 2012.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

Honorables sénateurs, il me fait plaisir de vous présenter aujourd'hui le dernier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Internet, nouveaux médias et médias sociaux : des droits linguistiques à respecter!

Au nom des membres du comité, je remercie tous les sénateurs qui ont participé à l'étude et à l'élaboration de ce rapport. Je remercie tous les témoins pour leur précieuse collaboration. Enfin, je remercie notre greffière, notre analyste et notre agente des communications, qui ont accompli un travail exceptionnel.

Cette étude montre, d'abord et avant tout, que nous nous retrouvons à une croisée des chemins. Nous avons entre nos mains des outils qui permettront de faire rayonner nos deux langues officielles. Les développements technologiques s'enchaînent à grande vitesse et l'absence d'un plan stratégique pour bien les intégrer peut facilement écarter les communautés qui pourraient tant s'en servir.

C'est pourquoi la première observation de ce rapport concerne l'accès à la large bande et aux réseaux numériques pour tous les Canadiens. Quand nous parlons d'accès, nous parlons d'un accès universel, suffisant et abordable. Le Canada tire toujours de l'arrière à cet égard, comme en ont fait état d'autres rapports de comités sénatoriaux.

L'accès à la large bande, qui est important pour tous les Canadiens, a aussi un second degré d'importance pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui vivent dans les régions rurales et éloignées de notre pays. Internet et les médias sociaux permettent d'agrandir l'espace francophone virtuellement. Un citoyen francophone de Sainte-Anne-des-Chênes au Manitoba, par exemple, pourrait avoir accès à une foule de ressources en français en ligne — des ressources qui ne sont pas disponibles localement. Or, comme le dit le rapport, « sans accès, point de service ».

La question de l'accès à la large bande et aux réseaux numériques était centrale à notre étude, et je regrette que le ministre de l'Industrie, un acteur primordial dans le dossier de l'accès à Internet, n'ait pas pu trouver un moment pour comparaître devant nous.

Le comité s'est longuement penché sur ce que font les institutions fédérales pour respecter les droits linguistiques des Canadiens alors qu'elles prennent un virage technologique important. Il est reconnu que les services en ligne doivent être offerts selon le principe de l'égalité réelle des deux langues officielles. Les institutions fédérales qui portent une attention méticuleuse à la dualité linguistique, à toutes les étapes de la mise en œuvre de leurs stratégies de communication, de la connaissance des obligations jusqu'au suivi des résultats, sont celles qui performent le mieux. Il faut donc encourager les comportements exemplaires, les faire connaître et s'assurer que des stratégies appropriées soient mises en place dans l'ensemble de la fonction publique. Notre étude fait état de plusieurs exemples de bonnes pratiques. Il revient au gouvernement d'assurer que ces initiatives se répandent au sein de tous ses ministères.

Il ne faut pas oublier non plus que l'utilisation des nouveaux médias est une réalité qui existe aussi à l'intérieur du gouvernement fédéral. L'utilisation de wikis ou de blogues internes permet aux employés du gouvernement d'échanger de l'information avec des collègues partout au Canada. Il faut s'assurer que l'utilisation de ces médias se fasse aussi en respectant les droits liés à la langue de travail, droits qui sont énumérés dans la partie V de la Loi sur les langues officielles.

Il est beaucoup question, dans ce rapport, des jeunes et de leur utilisation des nouveaux médias. Nous le savons tous, les jeunes sont très doués dans l'utilisation d'Internet et des nouveaux médias. Ils s'en servent beaucoup plus que la population en général.

L'utilisation, par les institutions fédérales, de ces médias peut permettre de les rejoindre là où ils sont et de le faire dans la langue de leur choix.

(1430)

À cet égard, je me réjouis du nombre de jeunes professionnels qui ont intégré les rangs de la fonction publique et qui mènent réellement les efforts du gouvernement pour rejoindre les jeunes.

Cet enjeu est d'une importance toute particulière pour le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et surtout pour les communautés francophones en situation minoritaire, car la création d'un espace virtuel francophone permet de maintenir la vitalité de la langue. Les jeunes sont donc capables de rejoindre d'autres francophones partout au pays et de multiplier leurs interactions en français.

Le gouvernement fédéral doit reconnaître cette occasion historique et appuyer le développement de ces communautés dans l'univers électronique. Cela passe par l'appui à des projets innovateurs qui visent le développement et l'utilisation des médias sociaux et des applications mobiles. Cela passe aussi par l'appui à long terme au développement des capacités des communautés à l'égard de l'utilisation de Internet, des nouveaux médias et des médias sociaux. Il faut également reconnaître les besoins particuliers des écoles des minorités de langue officielle, des médias communautaires et du secteur des arts et de la culture en matière d'appui aux nouvelles technologies.

Il y a une urgence d'agir, car le français demeure sous-utilisé dans le nouvel univers électronique. L'absence d'action concrète serait une occasion manquée pour le gouvernement et les communautés de créer un nouvel espace pour les communautés en situation minoritaire. L'inaction contribuera à l'assimilation, car les nouveaux médias prennent de plus en plus de place dans la vie de nos jeunes, et ils risquent de devenir un autre endroit difficilement accessible en français.

Ceci résume mes principales observations sur le rapport. C'est un rapport qui fait état de plusieurs réussites du gouvernement et qui identifie les défis qui se dressent toujours sur le chemin de l'égalité réelle des deux langues officielles dans le monde virtuel.

Le comité formule aussi six recommandations, qui visent notamment les objectifs suivants : accroître l'accès universel, suffisant et abordable à Internet à large bande et aux réseaux numériques; créer du contenu en français sur Internet, dans les nouveaux médias et dans les médias sociaux; assurer un appui continu pour le développement des nouvelles technologies dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire; assurer un appui continu aux projets innovateurs qui visent le développement et l'utilisation des médias sociaux dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire; établir une structure de gouvernance appropriée en matière de langues officielles, de la connaissance des obligations jusqu'au suivi des résultats et, enfin, partager les bonnes pratiques au sein du gouvernement fédéral.

Je souhaite que le gouvernement prenne acte de nos six recommandations et, ainsi, permette le développement d'un Canada virtuel qui reflète notre dualité linguistique.

(Sur la motion du sénateur Fortin-Duplessis, le débat est ajourné.)

Langues officielles

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Maria Chaput, conformément au préavis donné le 20 novembre 2012, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à se réunir à 15 h 30, le mercredi 5 décembre 2012, même si le Sénat est en séance à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Est-ce que le sénateur Chaput accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Chaput : Oui.

Le sénateur Fraser : Pourquoi?

Le sénateur Chaput : Je remercie le sénateur de cette très bonne question. Nous avons invité le ministre Moore à comparaître devant le comité et, comme il ne peut comparaître le lundi soir, moment des réunions du comité et qu'il est libre à ce moment-là, nous demandons la permission de bien vouloir rencontrer le ministre.

Son Honneur le Président intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'ajournement

Adoption de la motion

Permission ayant été accordée de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 novembre 2012, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 27 novembre 2012, à 14 heures.)

(Voir p.2865.)

ANNEXE A:

SOMMAIRE DES PROJETS D'ACTION ANTIMINES EN COURS FINANCÉS PAR LE CANADA POUR L'EXERCICE 2012-2013

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