Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 41^e Législature,
Volume 148, Numéro 129

Le mardi 11 décembre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

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• DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
  • Le décès du père Roger Guindon, C.C., D.Th., o.m.i.
  • M. Kevin MacLeod, C.V.O., C.D.
    • L'huissier du bâton noir
  • L'honorable Mobina S. B. Jaffer
    • Remerciements
  • La Communauté des minorités visibles de la fonction publique fédérale
  • L'honorable Roméo Antonius Dallaire, O.C.
    • Remerciements
• AFFAIRES COURANTES
  • Le Budget des dépenses de 2012-2013
    • Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Dépôt du quatorzième rapport du Comité des finances nationales
  • Projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
    • Dépôt du quinzième rapport du Comité des finances nationales
  • Le Code criminel
    • Projet de loi modificatif—Dépôt du dix-huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
  • La Loi sur les réseaux de cartes de paiement
    • Projet de loi modificatif—Première lecture
  • Finances nationales
    • Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter le date du dépôt de son rapport final sur l'étude des raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis
• PÉRIODE DES QUESTIONS
  • L'industrie
    • L'acquisition de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers
  • La défense nationale
    • L'acquisition d'avions
  • Les travaux du Sénat
• ORDRE DU JOUR
  • Le Code canadien du travail
    La Loi sur l'assurance-emploi
    • Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
  • Visiteurs à la tribune
  • Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
    • Troisième lecture
  • La Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
    • Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
    • Renvoi au comité
  • Le Sénat
    • La Loi sur l'abrogation des lois—Motion tendant à faire opposition à l'abrogation de la loi et de dispositions d'autres lois—Suite du débat
  • Projet de loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide
    • Troisième lecture—Ajournement du débat
  • Projet de loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée
    • Deuxième lecture—Suite du débat
  • Projet de loi sur la sensibilisation à la densité mammaire
    • Deuxième lecture—Suite du débat
    • Motion d'amendement
  • Le Code criminel
    • Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
  • La Loi sur la Société canadienne des postes
    • Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
  • Le Sénat
    • Motion tendant à exprimer le soutien du Sénat à Malala Yusufzai et à sa famille—Suite du débat
  • Régie interne, budgets et administration
    • Motion tendant à autoriser le comité à examiner les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres—Adoption de la motion d'amendement—Suite du débat
  • Le Sénat
    • Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir la haute direction et les représentants de CBC/Radio-Canada—Adoption de la motion d’amendement tendant à autoriser le Comité des transports et de la communications de recevoir les témoins
  • La diversité au Sénat
    • Interpellation—Suite du débat
  • Les femmes autochtones portées disparues ou assassinées
    • Interpellation—Suite du débat
  • La Gendarmerie royale du Canada
    • Interpellation—Suite du débat
  • La Charte canadienne des droits et libertés
    • Interpellation—Suite du débat
  • Pêches et océans
    • Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
  • Banques et commerce
    • Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Agriculture et forêts
    • Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole
  • Les universités et autres établissements d'enseignement postsecondaires
    • Interpellation—Ajournement du débat
  • L'honorable Francis William Mahovlich
    • Interpellation—Fin du débat

LE SÉNAT

Le mardi 11 décembre 2012

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès du père Roger Guindon, C.C., D.Th., o.m.i.

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, la communauté de l'Université d'Ottawa tiendra demain une cérémonie commémorative visant à célébrer la vie et les contributions du père Roger Guindon, dont les 20 années de leadership en tant que recteur, de 1964 à 1984, lui ont permis de transformer l'établissement.

Elle est en effet devenue la plus importante université bilingue du monde. Fondée en 1848 sous le nom de Collège de Bytown, l'Université d'Ottawa accueille aujourd'hui plus de 40 000 étudiants et offre plus de 450 programmes dans 10 facultés, notamment la plus grande école de droit du Canada, mon alma mater.

Le père Guindon s'est éteint le 17 novembre à l'âge de 92 ans. Homme modeste, ce prêtre oblat de l'Église catholique a consacré sa vie au service des autres. Oui, il a passé 50 ans à l'Université d'Ottawa, d'abord à titre d'étudiant, ensuite à titre de professeur, de doyen et, enfin, de recteur.

Aimé de tous, le père Guindon était toujours généreux de son temps, autant pour les professeurs que les étudiants, faisait preuve d'une écoute active et possédait un sens de l'humour exceptionnel.

Meneur naturel et habile négociateur, il possédait ce qu'Allan Rock, actuel recteur et vice-chancelier de l'université, a qualifié lors de ses funérailles le samedi 24 novembre, et je cite :

[...] d'intelligence implacable et de vif esprit stratégique.

M. Rock a raconté ce que Bill Davis, à titre d'ancien ministre de l'Éducation de l'Ontario, ressentait quand il devait négocier avec l'ancien recteur. Chaque fois qu'il voyait à son horaire une rencontre avec le père Guindon, il commençait immédiatement à calculer combien cela coûterait!

À titre de Franco-Ontarienne, je voudrais rendre un hommage particulier au père Guindon, un homme de vision qui avait la ferme conviction que la langue et la culture françaises pouvaient se développer en Ontario et contribuer à faire de la province un meilleur endroit où vivre pour tous les Ontariens.

À la communauté des oblats, aux familles Guindon et Morrisset, à la communauté de l'Université d'Ottawa, j'offre en votre nom, honorables sénateurs, nos sincères condoléances.

[Traduction]

M. Kevin MacLeod, C.V.O., C.D.

L'huissier du bâton noir

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, aujourd'hui, je tiens à reconnaître le travail et la contribution au Sénat et au Canada de notre huissier du bâton noir, Kevin MacLeod, qui nous quittera bientôt. Après avoir servi le Sénat avec distinction depuis 2008, Kevin assumera de nouvelles fonctions au début de la prochaine année.

Le mois dernier, le premier ministre a annoncé la création d'un comité consultatif permanent et non partisan sur les nominations vice-royales. Ce comité sera chargé de présenter au premier ministre des recommandations non contraignantes sur la sélection du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs et des commissaires territoriaux. Les titulaires de ces fonctions vice-royales représentent la Couronne dans notre système de gouvernement constitutionnel, et il est important de nommer les candidats les plus compétents.

Le comité sera composé de trois membres permanents, ainsi que d'autres membres, qui varieront selon la province ou le territoire visé par la nomination. Kevin a accepté d'être le président permanent du comité consultatif. La durée de son mandat est de six ans. Robert Watt et Jacques Monet se joindront à lui. Le premier ministre n'aurait pas pu faire un meilleur choix.

Après ses études à l'Université de Boston, à l'Université Carleton et à l'Université de Dijon, Kevin a passé 10 ans à la Chambre des communes, où il a occupé divers postes. Au début, il a travaillé au bureau du whip de l'opposition, et il a aussi été directeur de cabinet d'un ministre. Il a ensuite entrepris une carrière de 22 ans au sein du ministère du Patrimoine canadien, où il a notamment assumé les fonctions de chef du protocole. Dans ce ministère, il a rédigé un ouvrage intitulé La Couronne canadienne, qui porte sur la monarchie constitutionnelle au Canada. Kevin est aussi l'auteur d'un roman historique, A Stone on Their Cairn : Clach air An Carn, qui traite de la vie des colons écossais des Highlands en milieu rural, dans l'île du Cap-Breton, non seulement le lieu natal de Kevin, mais aussi un endroit qu'il affectionne encore beaucoup. Pour rédiger son roman, Kevin s'est inspiré de ses propres racines, dont il est très fier. La narration est en anglais, mais plusieurs des conversations sont en gaélique, la langue de ses ancêtres.

Lorsqu'il travaillait pour Patrimoine canadien, Kevin a collaboré à l'organisation de plusieurs visites royales au Canada. Ses efforts couronnés de succès ne sont pas passés inaperçus auprès de la reine, qui, en 1992, l'a fait membre de l'Ordre royal de Victoria en reconnaissance

des services rendus à la souveraine. Par la suite, la reine l'a élevé, en 2002, au rang de lieutenant, puis, en 2005, de commandeur, le plus haut niveau de distinction de l'ordre auquel les Canadiens peuvent aspirer. Kevin est l'unique Canadien qui a été élevé aux trois rangs.

Kevin demeurera secrétaire canadien tout en présidant le comité consultatif. À titre de secrétaire canadien, il sera en mesure de conseiller le premier ministre sur tout ce qui concerne la Couronne canadienne, notamment les commémorations liées au patrimoine, la coordination de haut niveau de visites royales, les cérémonies d'État et les tâches protocolaires.

Je sais que les sénateurs se joindront à moi pour remercier Kevin de son travail et de son dévouement à titre d'huissier du bâton noir et lui offrir nos vœux de succès dans ses nouvelles fonctions.

Des voix : Bravo!

L'honorable Mobina S. B. Jaffer

Remerciements

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, à l'approche des Fêtes, qui nous permettront de célébrer la paix, l'amour et l'unité, je tiens à prendre un instant pour faire le point sur ce dont je suis reconnaissante.

Il y a 40 ans, comme le savent plusieurs d'entre vous, ma famille, comme des milliers d'autres d'origine asiatique, a fui l'Ouganda d'Idi Amin. En août 1972, lorsque le despote a laissé un mois à tous les Ougandais asiatiques pour quitter le territoire, notre vie s'est écroulée. La peur au ventre, nous avons tous dû nous faire à l'idée que nous serions bientôt contraints de fuir l'unique chez-nous que nous ayons jamais connu.

L'Ouganda n'était pas que le pays où nous avions vu le jour : c'était celui où nous avions grandi et que nous avions contribué à bâtir. D'ailleurs, lorsque j'étais jeune fille, je me rappelle que j'admirais mon père, Sherali Bandali Jaffer, un politicien qui avait consacré sa vie à l'établissement d'un Ouganda paisible, prospère et, surtout, indépendant.

(1410)

Toutefois, malgré la perte de leurs foyers, de leurs entreprises et de tout ce pour quoi ils avaient travaillé leur vie durant, les Ougandais d'origine asiatique ont eu beaucoup de chance. Sous l'influence du prince Sadruddin Aga Khan, le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, plusieurs pays nous ont accueillis. La Grande- Bretagne, la Norvège, le Danemark, la Suède, l'Italie, l'Australie, les États-Unis et le Canada étaient tous prêts à nous accorder l'asile.

Son Altesse Karim Aga Khan a travaillé avec le premier ministre Pierre Elliott Trudeau et a aidé des milliers d'Ougandais d'origine asiatique à s'établir au Canada. Les Ougandais d'origine asiatique seront éternellement reconnaissants à ces deux personnes de leur être venus en aide.

À ce jour, je suis vraiment ébahie par la gentillesse et la générosité que les Canadiens ont témoignées aux réfugiés ougandais. Ils nous ont accueillis dans leur pays et dans leurs foyers, et nous ont permis de rebâtir tout ce que nous avions perdu. Je suis particulièrement reconnaissante aux agents de l'immigration, comme M. Mike Molloy, qui ont mis leur propre sécurité en danger pour aller tirer de prison des Ougandais d'origine asiatique, afin de les placer personnellement à bord d'avions à destination du Canada.

Honorables sénateurs, chaque année, à cette période de l'année, je me souviens de mon premier Noël dans ce merveilleux pays. Ma gratitude est infinie. Cette année, je fête ma 40^e année au Canada. J'aimerais remercier tous les Canadiens, qui ont accueilli ma famille et bien d'autres dans la même situation, de nous avoir donné la possibilité de faire du Canada notre patrie.

J'aimerais également remercier personnellement mon mentor, l'honorable Thomas Anthony Dohm, c.r., qui m'a appris ce que c'est que d'être Canadienne. Je lui serai éternellement redevable.

Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier mes compatriotes d'avoir ouvert leur cœur, leur esprit et leur foyer aux Ougandais d'origine asiatique. Merci.

La Communauté des minorités visibles de la fonction publique fédérale

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, un tout nouvel organisme national réunissant les minorités visibles de la fonction publique du Canada vient d'être créé. Il s'agit de la Communauté des minorités visibles de la fonction publique fédérale. J'ai eu l'honneur d'être le conférencier invité à la réunion inaugurale de l'organisme, qui a eu lieu hier à l'hôtel de ville d'Ottawa.

La CMVFPF veut « contribuer à faire en sorte que la fonction publique fédérale soit représentative, exempte d'obstacles et ouverte à la diversité et qu'elle adhère aux principes du mérite, afin que les membres des minorités visibles puissent, individuellement et collectivement, y réaliser leurs aspirations professionnelles dans le respect intégral de leurs droits ».

Comme les honorables sénateurs le savent, il y a quelques années, le Conseil national des minorités visibles a disparu après plus de 10 ans d'existence, laissant des milliers de fonctionnaires membres de minorités visibles sans voix pour exprimer leurs préoccupations à l'échelle nationale. La CMVFPF contribuera à combler le vide laissé par la dissolution du CNMV.

Le groupe a été officiellement créé en septembre 2012 sur la recommandation d'un comité spécial formé en juillet 2010 pour étudier les questions touchant les minorités visibles. Plus de 80 membres de minorités visibles de divers ministères fédéraux et de différentes provinces ont assisté à la réunion inaugurale d'hier soir.

Honorables sénateurs, la CMVFPF est dans une position unique pour faire avancer la cause des minorités visibles au sein de la fonction publique. Le groupe ne veut ni argent, ni financement de la part du gouvernement. Ses membres, qui y œuvrent bénévolement, veulent plutôt en faire un organisme pancanadien qui représentera les intérêts de tous les fonctionnaires fédéraux membres d'une minorité visible.

Surtout, le groupe cherche à promouvoir l'avancement et l'inclusion des membres des minorités visibles à tous les échelons de la fonction publique fédérale; à cerner les questions qui intéressent et préoccupent les minorités visibles et à les porter à l'attention des cadres supérieurs; à suivre les résultats de leurs démarches et prôner la reddition de comptes en ce qui a trait aux progrès des minorités visibles assujetties au régime législatif fédéral.

Ce groupe est déjà sur la bonne voie. Depuis sa création, ses membres communiquent quotidiennement entre eux et se rencontrent toutes les deux semaines. Ils ont également établi des contacts avec d'autres groupes de minorités visibles au pays.

Le groupe tient également au courant de ses activités le dirigeant principal des ressources humaines, M. Daniel Watson, et plusieurs autres défenseurs des minorités dans la fonction publique.

Hier soir, le groupe s'est officiellement doté d'un mandat décrivant, entre autres, sa vision, ses valeurs, ses buts et ses objectifs ainsi que la composition du comité exécutif national. La prochaine étape consiste à rédiger un plan d'action concret et à le faire adopter.

Honorables sénateurs, la Communauté des minorités visibles de la fonction publique fédérale a tout ce qu'il faut pour devenir un organisme national fort et actif voué à la lutte contre le racisme dans la fonction publique. Elle servira de catalyseur devant permettre à plus de membres des minorités visibles d'être promus à des postes de niveau EX. Elle maintiendra la pression sur les sous-ministres afin qu'ils veillent au respect des objectifs mesurables concernant les cadres hautement qualifiés issus de minorités visibles.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour applaudir la création de la Communauté des minorités visibles de la fonction publique fédérale. Je vous demande, au cours des mois et des années à venir, d'appuyer ses efforts en vue de rendre notre fonction publique plus inclusive, plus représentative et plus diversifiée.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire, O.C.

Remerciements

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'avais l'intention de parler de l'année de la prévention des génocides, mais, après avoir entendu le sénateur Jaffer, il y a quelques instants, j'ai décidé d'aborder un autre sujet.

Il y a 66 ans aujourd'hui, après avoir transité par le Royaume- Uni, ma mère arrivait au Quai 21 en provenance de la Hollande à bord d'un bateau de la Croix-Rouge en tant qu'épouse de guerre. Elle avait deux bagages avec elle. L'un était sa valise contenant des vêtements, et l'autre un panier contenant un bébé de six mois, moi en l'occurrence. Tout comme 70 000 autres épouses de guerre de la Seconde Guerre mondiale, ma mère et moi avons été accueillis par la Croix-Rouge et le système canadien d'immigration au Quai 21; ils nous ont fait passer les formalités administratives d'usage avant de nous mettre immédiatement dans un train de la Croix-Rouge. Ces trains étaient spécialement affrétés pour transporter les épouses de guerre et leurs enfants, le cas échéant. Certains soldats, qui avaient passé toute la guerre en Angleterre, avaient trois enfants. Ce train de la Croix-Rouge s'arrêtait là où, selon les renseignements, se trouvait l'époux, le militaire, généralement démobilisé.

C'était en décembre, et pour ces gens en provenance de pays d'Europe déchirés par la guerre, il faisait froid. Le train s'est arrêté au beau milieu de la nuit à Saint Louis-du-Ha! Ha!, où se trouvait une petite cabane construite par le CN, éclairée par une ampoule de 25 watts. Les passagers ont jeté un coup d'œil aux deux extrémités du train. Personne. Un certain nombre de ces épouses de guerre n'avaient personne pour les accueillir.

Dans les grandes villes du pays, comme Montréal et Toronto, la Croix-Rouge a pris des mesures pour que les épouses de guerre puissent rentrer chez elles. Presque aucune d'entre elles ne l'a fait étant donné qu'elles avaient épousé des Canadiens, ce qui, en soi, pouvait être mal vu, même si les Canadiens étaient allés les sauver. La Croix-Rouge a aussi fait en sorte que diverses communautés locales — la communauté hollandaise, britannique, belge ou outre — aident ces épouses à se bâtir une vie.

C'était l'époque de la construction de logements pour les anciens combattants. Plusieurs soldats sont revenus de la guerre avec leur famille. La pénurie de logements était telle au Canada que le gouvernement fédéral, par l'entremise du ministère des Anciens Combattants, a décidé de construire des habitations pour les militaires. C'étaient des maisons très simples, dépourvues de sous- sol et très peu isolées, mais munies d'un poêle au mazout. L'ambiance était chaleureuse, toutefois, car ces anciens combattants habitaient pratiquement tous dans le même quartier.

Certaines décisions prises relativement à ces maisons sont assez intéressantes. Tout d'abord, il fallait qu'elles soient abordables. Il en coûtait moins de 4 000 $ — environ 32 $ par mois — à un ancien combattant pour acheter une de ces maisons. Les soldats démobilisés, qui avaient vu leur solde considérablement réduite, pouvaient se les payer.

Par contre, les matériaux utilisés pour économiser de l'argent étaient parfois douteux. Par exemple, la plupart des maisons d'anciens combattants avaient recouvertes de bardeaux d'amiante. De nos jours, l'amiante à l'intérieur des bâtiments pose problème. Imaginez, honorables sénateurs, ce que c'est d'être entièrement entouré d'amiante.

Mon intervention, aujourd'hui, vise à faire ressortir la compassion témoignée à ces familles et la volonté de les accueillir et de leur permettre de s'épanouir dans notre société. Je suis très reconnaissant, tout comme ma mère, qui est décédée il y a quelques semaines, de ce que le Canada a fait.

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(1420)

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2012-2013

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Dépôt du quatorzième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance

Dépôt du quinzième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 décembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars et mettant en œuvre d'autres mesures, a examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Buth, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Dépôt du dix-huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 décembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 novembre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Dagenais, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La Loi sur les réseaux de cartes de paiement

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Pierrette Ringuette dépose le projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit);

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Ringuette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter le date du dépôt de son rapport final sur l'étude des raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 6 octobre 2011, et le lundi 11 juin 2012, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales dans le cadre de son étude des raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis, étant donné la valeur du dollar canadien et les répercussions du magasinage transfrontalier sur l'économie canadienne, soit reportée du 31 décembre 2012 au 28 mars 2013; et

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

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[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'industrie

L'acquisition de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, le Globe and Mail rapportait que même Jack Mintz, universitaire et conseiller du gouvernement respecté dans son milieu, qui est directeur de l'École de politique publique de l'Université de Calgary et siège au conseil d'administration de la société Imperial Oil Limited, a dénoncé la décision paradoxale du Canada qui, après avoir passé des années à privatiser des sociétés comme Petro- Canada, fait maintenant bon accueil aux prises de contrôle par des sociétés d'État étrangères.

Madame le leader peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement, qui favorise un marché libre où les entreprises nationalisées n'ont pas leur place, vient de vendre une grande partie de la ressource la plus précieuse du Canada, de même qu'une technologie mise au point au Canada et des renseignements sur le secteur des sables pétrolifères?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je pense que si madame le sénateur avait écouté les propos du premier ministre vendredi dernier, elle saurait qu'il a reconnu qu'il s'agissait d'une décision très importante et très complexe et qu'il a dit ceci : « Pour être bien franc, les Canadiens n'ont pas passé des années à réduire le rôle de leurs gouvernements dans des secteurs de l'économie seulement pour les voir être achetés et contrôlés à la place par des gouvernements étrangers. »

Le premier ministre a indiqué qu'il ne s'agissait pas du début, mais bien de la fin d'une tendance en matière d'investissements étrangers. La transaction a été approuvée en vertu des règles actuelles. Évidemment, la position du gouvernement ne consiste pas à approuver toutes les transactions, comme l'ont fait les libéraux, ou à s'y opposer systématiquement, comme le préconisent les néo- démocrates.

Le sénateur Hervieux-Payette : M. John Ibbitson, un autre journaliste qui est un ami du gouvernement du leader, a écrit ceci : « En fin de compte, la décision d'approuver l'achat de la société énergétique canadienne Nexen par la société d'État chinoise CNOOC revenait à Stephen Harper. » Il a ensuite ajouté ceci : « [...] les pays qui veulent investir au Canada doivent être tout aussi disposés à accueillir favorablement les investissements des entreprises canadiennes. »

Madame le leader peut-elle nous dire si le gouvernement chinois s'est engagé auprès du gouvernement canadien à laisser les sociétés canadiennes acquérir la majorité des actions des sociétés chinoises?

Le sénateur LeBreton : Permettez-moi encore une fois de mettre les choses en perspective. Madame le sénateur a piqué ma curiosité lorsqu'elle a parlé de journalistes amis du gouvernement. J'aimerais bien voir cette espèce rare.

(1430)

Quoi qu'il en soit, il a été décidé que le Canada demeurera ouvert aux investissements, mais cela ne signifie pas que le Canada est à vendre aux gouvernements étrangers. Nous avons établi une distinction claire entre la libre entreprise d'intérêts privés et les entités gérées et influencées par un État étranger. À l'avenir, des entreprises d'État ne seront pas autorisées à faire l'acquisition d'une entreprise canadienne d'exploitation des sables pétrolifères, sauf dans des circonstances exceptionnelles. L'évaluation des propositions d'investissement qui visent autre chose que les sables bitumineux sera renforcée. Plus la possibilité sera grande qu'un gouvernement étranger exerce un certain degré de contrôle sur l'entreprise ou l'industrie canadienne, plus faibles seront les chances que la transaction soit approuvée.

Pour revenir à la question, de toute évidence, le gouvernement, le premier ministre et le ministre de l'Industrie sont très satisfaits de la réaction des marchés, du milieu des affaires et de l'ensemble des Canadiens. J'estime qu'ils ont pris la bonne décision. Comme l'a indiqué John Manley, le Canada se trouve désormais dans une bien meilleure position pour négocier avec la Chine au nom des entreprises canadiennes.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je regrette de contredire le sénateur, mais même l'Inde a déclaré aujourd'hui qu'elle était insatisfaite de cette approche. J'aimerais revenir sur la motion dont j'ai récemment donné préavis, qui vise à autoriser un groupe de second examen objectif, c'est-à-dire le Comité sénatorial des banques, à définir des critères précis qui recevraient l'appui et l'aval du reste du Canada. Je crois que chaque région devrait avoir voix au chapitre lorsqu'il est question de la prise de contrôle d'un secteur aussi important, d'un « joyau de la Couronne », comme dirait le sénateur.

Le premier ministre a mentionné, parmi les critères présentés, que la valeur d'une entreprise privée à partir de laquelle un examen sera exigé par la Loi sur investissement Canada passera de 330 millions à 1 milliard de dollars. Premièrement, d'où cette valeur de 1 milliard de dollars sort-elle et comment s'appliquera-t-elle dans différents secteurs? Cette somme peut parfois sembler énorme compte tenu de la nature de l'entreprise, mais, dans d'autres domaines, 250 millions de dollars pourraient représenter une part d'une très grande société stratégique. Par comparaison à ce qu'elles sont dans l'exploitation minière, les échelles de valeur dans le domaine de la propriété intellectuelle, par exemple, ne sont pas très élevées. Comment ces critères ont-ils été déterminés?

Le sénateur LeBreton : Comme le premier ministre l'a dit et annoncé, les critères seront dorénavant rigoureusement définis et communiqués.

Pour en revenir à John Manley, cet ancien vice-premier ministre libéral a dit :

[...] il semble que les lignes directrices présentées aujourd'hui protégeront les intérêts nationaux tout en assurant que les Canadiens continueront de récolter les avantages d'une approche d'ouverture aux investissements étrangers [...] Le gouvernement mérite des félicitations tant pour avoir pris le temps nécessaire pour évaluer les demandes que pour avoir adopté une approche équilibrée pour l'évaluation de l'investissement direct étranger.

Madame le sénateur a plutôt raison de dire que le seuil pour les entreprises privées est de 1 milliard de dollars et que, pour les entreprises d'État, il est de 330 millions de dollars.

Le sénateur Hervieux-Payette : Il y a à peine deux ans, le gouvernement conservateur et le premier ministre ont rejeté la proposition d'acquisition de la Potash Corporation par des intérêts étrangers au motif que la potasse est un actif stratégique.

Qu'est-ce qui peut être considéré comme un actif stratégique pour le Canada? A-t-on défini des lignes directrices à cet égard? Le gouvernement choisit maintenant de limiter les acquisitions au secteur des sables bitumineux canadiens. Le gouvernement se penchera-t-il sur d'autres secteurs? Nous avons d'autres « joyaux de la Couronne » au Canada. Je crois que nous devons nous pencher sur tous les secteurs. Nous devons définir exactement ce qu'est l'intérêt national. En fin de compte, je pense qu'il appartient aux Canadiens de décider des critères.

Le sénateur LeBreton : Voici la raison pour laquelle les sables pétrolifères ont été ciblés. Dans l'annonce qu'il a faite vendredi dernier et les réponses qu'il a données aux médias pendant la longue période qu'il leur a consacrée, le premier ministre a dit que la mainmise des entreprises d'État étrangères sur l'exploitation des sables pétrolifères en est rendue au point où il ne serait plus avantageux pour le Canada qu'elle s'amplifie. L'an dernier, presque tout le pétrole extrait des sables pétrolifères a été produit par seulement 15 firmes. De plus, les sables pétrolifères représentent environ 60 p. 100 des réserves mondiales de pétrole brut dont l'exploitation est contrôlée par des entreprises d'État.

C'est précisément pour cette raison, à la lumière de cette annonce et des prévisions qui sont faites, que nous avons décidé de nous concentrer d'abord sur les sables pétrolifères.

Le sénateur Hervieux-Payette : Pour ma dernière question, je demande au leader de déposer au Sénat une liste de lignes directrices qui pourraient être appliquées à l'avenir dans tous les secteurs économiques du Canada.

Il est actuellement question de nouvelles lignes directrices. J'ai écouté toute la conférence de presse du premier ministre et je dois dire qu'on ne les a jamais présentées.

Cette entente semble avoir été approuvée à cause des pressions exercées par le gouvernement chinois et de l'engagement que nous avons pris de faire des affaires avec la Chine, et parce que c'est un grand marché. Cependant, lorsque l'Inde voit de l'hypocrisie dans la position de Harper sur la propriété étrangère, comme on peut le lire dans les journaux, je remets en question la déclaration du leader. Traiterons-nous donc à l'avenir de chaque proposition au cas par cas et changerons-nous les critères au gré des circonstances?

Le sénateur LeBreton : Je peux dire aux sénateurs, et tous ceux qui surveillent le processus pourront le constater, que cette décision a été prise après mûre réflexion. Le gouvernement et le Cabinet devaient s'assurer que cette transaction était à l'avantage net du Canada.

C'est certainement pour cela que le gouvernement a pris cette décision.

Je remercie le sénateur d'avoir écouté la conférence de presse du premier ministre. À mon avis, il a très bien expliqué la position du gouvernement dans ce dossier.

Le gouvernement a pris cette décision non pas après avoir subi des pressions d'un quelconque groupe, comme le laisse entendre le sénateur, mais après avoir mûrement réfléchi et parce qu'il est convaincu d'agir dans l'intérêt du Canada.

Le sénateur Hervieux-Payette : La réponse du leader m'incite à poser une autre question.

Lorsque les lignes directrices sont claires, on n'a pas besoin d'autant de semaines et de mois pour prendre une décision. Lorsqu'il est question de brasser des affaires, il faut des règles et un échéancier clairs. Cette transaction a été approuvée et nous ne savons pas qui a été consulté. Nous ne savons pas non plus quels les critères ont fait pencher la balance.

Honorables sénateurs, je sais une chose : la réciprocité n'a pas été prise en considération. À mon avis, c'est une grave lacune et je demande au leader de déposer, à la Chambre, des critères que notre comité pourrait examiner de plus près afin que nous puissions faire en sorte que le sort de la prochaine offre d'achat ne dépendra pas uniquement de la volonté du premier ministre et d'un petit groupe de personnes.

Le sénateur LeBreton : Il va de soi que je ne prendrai pas un tel engagement. Nous avons renforcé les lignes directrices d'Investissement Canada. Par la suite, le premier ministre a annoncé que des lignes directrices plus rigoureuses seront mises en œuvre à l'avenir. C'est tout ce que je puis dire pour le moment.

L'honorable Wilfred P. Moore : Dans le cadre des négociations et des discussions menées avec les autorités chinoises au sujet de la prise de contrôle de Nexen, a-t-on exigé que les actions de la CNOOC soient inscrites à la bourse en Chine ou au Canada?

Le sénateur LeBreton : Il faudra que je vérifie, mais on a annoncé que la société a accepté d'inscrire ses actions à la Bourse de Toronto.

Le sénateur Moore : Est-ce que le fait que les actions de l'acheteur soient disponibles sur le marché boursier canadien fera partie des critères pour les transactions futures?

(1440)

Le sénateur LeBreton : Je ne peux pas répondre à cette question, honorables sénateurs. Je peux juste répéter ce que je viens de dire au sénateur Hervieux-Payette, à savoir que le gouvernement a examiné attentivement cette transaction, ainsi que celle de Petronas. On a déterminé que ces transactions présentent un avantage net pour le Canada.

Je demanderai l'indulgence du sénateur pour toutes les autres questions. Quand je recevrai des renseignements supplémentaires à ce sujet, je les fournirai au Sénat, au moment approprié.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, c'est une chose pour une société de mettre certaines de ses actions sur le marché et d'en permettre l'achat, mais il est important que la majorité, et pas seulement 25 ou 30 p. 100, des actions soient mises sur le marché afin que des acteurs de la libre entreprise puissent les acheter, assumer un rôle de leadership et peut-être même acquérir une part supplémentaire de la société. Je demande à madame le leader de tenir compte de ce point quand elle réfléchira à la question que j'ai posée plus tôt.

Le sénateur LeBreton : Je le ferai, honorable sénateurs, mais je pense qu'il est important de signaler que le public, l'industrie et, surtout, les marchés ont généralement réagi de manière très positive à cette décision, pour les raisons évidentes qui ont été fournies par John Manley.

La défense nationale

L'acquisition d'avions

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant poser quelques questions au leader du gouvernement au Sénat au sujet du dossier des F-35.

Le 24 mars 2011, le ministre de la Défense, Peter MacKay, a dit ce qui suit à la Chambre des communes :

Monsieur le Président, la réalité est que les fonctionnaires professionnels et non partisans qui travaillent au ministère de la Défense nationale ne sont pas d'accord avec le directeur parlementaire du budget. Ils ont d'ailleurs affirmé que la méthodologie n'était pas appropriée.

Nous savons que c'est faux, que le ministre savait très bien quel était le coût réel du programme des F-35 et qu'il savait que celui-ci prenait une ampleur incontrôlable. Cela ne l'a pas empêché de dire aux Canadiens que les chiffres du directeur parlementaire du budget étaient erronés et d'insister sur le fait que le coût était de 16 milliards de dollars, alors que le gouvernement savait très bien que le coût réel était supérieur à 30 milliards de dollars.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer aux Canadiens les raisons pour lesquelles le ministre les induit en erreur depuis deux ans?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, ce n'est pas du tout ce que le ministre a fait.

Lorsque le rapport du vérificateur général a été publié — je tiens d'ailleurs à signaler que le gouvernement a reçu ce rapport, en a accepté les conclusions, a tenu compte des recommandations qui y était énoncées et a pris des mesures pour mettre en place le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs —, il y a eu bien des discussions dans la sphère publique au sujet de la méthodologie que le vérificateur général a recommandée au gouvernement. Tout le monde savait que, par le passé, le ministère de la Défense nationale avait envisagé un cycle de 20 ans ou de 25 ans. De toute évidence, le vérificateur général voulait que nous estimions les coûts liés au cycle de vie complet des appareils. Le gouvernement a répondu à la demande du vérificateur général.

Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné hier, après la publication du rapport du vérificateur général, le gouvernement a marqué un temps d'arrêt dans ce dossier et créé le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs afin d'assurer la transparence et la diligence nécessaire. Tous ces processus ont été suivis en vue de remplacer la flotte vieillissante des CF-18.

Nous sommes déterminés à mener à bien le plan en sept points et à aller de l'avant en adoptant une approche globale et transparente pour le remplacement des CF-18 du Canada. Notre plan en sept points comprend un examen des possibilités qui s'offrent à nous, lequel ne sera pas limité par l'énoncé des exigences.

Comme la ministre Ambrose l'a déclaré, il ne fait aucun doute que, lorsque nous ajouterons d'autres années aux prévisions des coûts de fonctionnement et d'entretien, les montants augmenteront de façon proportionnelle. C'est la réalité. De plus, comme je l'ai mentionné hier, nous avons reçu le rapport indépendant de KPMG qui, comme je l'ai également dit hier, sera déposé au Parlement avant le congé de Noël.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, cette réponse n'est pas tout à fait satisfaisante. Le ministre a insisté pour dire que le coût était de 16 milliards de dollars. Si je ne m'abuse, à l'autre endroit, le gouvernement a été reconnu coupable d'outrage pour ne pas avoir fourni de chiffres. Je ne crois pas qu'il en ait fourni depuis.

À l'époque, le directeur parlementaire du budget parlait d'un coût de 30 milliards de dollars, et c'est ce qu'il maintient depuis. D'ailleurs, une fuite nous apprend que, selon les chiffres du rapport de KPMG, le coût s'élève à 45,8 milliards de dollars. Que faisait le ministre, si ce n'est tromper la population?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur a beau ne pas aimer ma réponse, c'est la seule que je lui donnerai. Lorsque le vérificateur général a présenté son rapport au début de l'année, le gouvernement a évidemment tenu compte de ses recommandations pour créer le secrétariat, établir le plan en sept points et faire appel à un vérificateur indépendant, KPMG. Ces mesures découlent du rapport du vérificateur général.

Il y a évidemment une différence par rapport aux pratiques adoptées auparavant par tous les gouvernements. En ce qui concerne certaines dépenses inscrites dans le budget, le vérificateur général veut qu'on tienne compte de tout le cycle de vie. Comme le ministre l'a dit, il est évident que, avec les années qui s'ajouteront, on obtiendra un montant différent.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, le ministre de la Défense nationale a montré qu'il n'était pas à la hauteur de la tâche en ce qui concerne ce programme, et il n'a pas tenu de nombreuses autres promesses du gouvernement. Par exemple, le ministre n'a pas respecté les promesses suivantes : établir une base dans l'Arctique; augmenter les forces de réserve; obtenir des avions de recherche et de sauvetage; créer une force d'intervention rapide composée de 650 militaires; établir une base de véhicules aériens sans pilote à Gander; obtenir des navires de ravitaillement.

Madame le leader peut-elle dire à la Chambre pourquoi le ministre conserve son poste malgré le fait qu'il soit incapable de remplir les promesses du gouvernement?

Le sénateur LeBreton : Le ministre de la Défense nationale a tout le soutien du gouvernement, du premier ministre et, plus important encore, des militaires qui servent dans nos forces armées.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, cette réponse confirme une tendance qui s'est installée dans la hiérarchie du gouvernement.

Le 8 avril 2011, pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre Harper a affirmé ce qui suit aux Canadiens :

Il faut comprendre que nous avons été très transparents envers les Canadiens au sujet des coûts des F-35. Quant aux coûts du développement dont il est question aux États-Unis, les contrats que nous avons signés nous protègent de toute hausse liée aux frais de ce genre.

Le leader et moi savons très bien que cette affirmation est complètement fausse. Elle était fausse à l'époque, et elle l'est toujours. Aucune information n'a été transmise à la population canadienne, et il n'y a ni contrat ni protection contre la hausse des coûts.

Madame le leader peut-elle expliquer pourquoi M. Harper a induit les Canadiens en erreur en faisant ces affirmations pendant la campagne électorale?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le premier ministre a aussi parlé, à l'autre endroit, des retombées industrielles qui découlaient d'une participation à ce programme. Bien sûr, comme je l'ai rappelé hier, c'est le gouvernement précédent qui a lancé le processus en vue de participer au programme des F-35.

Dans le cadre du travail qu'accomplit le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, Industrie Canada produit des mises à jour annuelles sur la participation des industries canadiennes au programme d'avions de combat interarmées; plusieurs industries aérospatiales contribuent considérablement à ce programme, particulièrement au Québec. Ce rapport sera rendu public en temps opportun.

Le sénateur Moore : Je vous remercie d'avoir répondu à une question que je n'avais pas posée.

J'aimerais savoir quel a été le point tournant en ce qui concerne le coût maximal de chaque avion. On parlait au départ de 65 millions de dollars par chasseur, puis ce coût a grimpé à 112 puis à 137 millions de dollars. Quel a été le point tournant, le moment où le gouvernement a décidé que cela ne pouvait pas continuer et qu'il abandonnait ce processus d'achat?

(1450)

Le sénateur LeBreton : Si vous cherchez le point tournant, ce fut quand le vérificateur général a publié son rapport le printemps dernier, lorsqu'il voulait que les estimations soient fondées sur l'ensemble du cycle de vie des F-35. Cette méthode de calcul change bien entendu les chiffres, comme le ministre l'a dit à la Chambre des communes. Je crois avoir fait une analogie, il y a quelques mois, avec ma petite Ford Focus que j'ai achetée en 2002. Je l'ai payé 19 000 $. Si je l'avais gardé cinq ans, elle m'aurait probablement coûté 30 000 $. Voilà maintenant 11 ans que je l'ai, et elle m'a donc probablement coûté plus de 80 000 $.

Le sénateur Moore : Il s'agit d'une analogie intéressante, et je suis content que vous l'ayez présentée. Le montant de 65 millions de dollars que vous avez mentionné précédemment n'inclut pas les moteurs et les armes, comme nous le savons maintenant, contrairement à votre Ford Focus, qui a un moteur.

Une voix : Et une arme.

Le sénateur Moore : Quel était le véritable coût de l'appareil?

Le sénateur LeBreton : Et il s'agit d'un bon moteur.

Toutes sortes d'hypothèses ont été faites au sujet de réunions qui auraient peut-être eu lieu. Plein de chiffres ont été lancés en l'air. Il convient de rappeler que c'est le gouvernement précédent qui a amorcé le programme des F-35. Notre gouvernement l'a poursuivi.

Le vérificateur général a affirmé plus tôt cette année qu'il voulait que le gouvernement change de modèle de calcul des coûts, alors que plusieurs gouvernements ont utilisé ce modèle des années durant. Il voulait que nous tenions compte des coûts visant l'ensemble de la durée de vie de l'appareil. Le gouvernement a donc créé le secrétariat, élaboré un plan en sept points et retenu les services d'un observateur totalement indépendant, soit le cabinet comptable KPMG, qui a d'ailleurs publié son rapport. Le gouvernement rendra ce rapport public avant le congé de Noël, et je propose au sénateur Moore, comme je l'ai proposé à ses collègues hier, que nous attendions que le Parlement soit saisi de ce rapport avant de nous prononcer; il ne sert à rien de débattre de divers scénarios, de chiffres, de demi-vérités, de faussetés et tout le tralala.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Madame le ministre ne comprend-elle pas que retarder la publication d'un rapport que le gouvernement a en main depuis un certain temps — et elle refuse de nous dire depuis quand —, puis le distribuer juste avant l'ajournement des travaux parlementaires pour la période des Fêtes, probablement un vendredi après-midi, lorsque plus personne n'aura le temps d'y jeter un coup d'œil, n'est aucunement de nature à persuader les gens que le gouvernement est capable de gérer le plus grand projet d'achat de matériel militaire de l'histoire des Forces canadiennes?

Madame le ministre peut-elle nous assurer que, en appuyant sur le bouton de remise à zéro, le gouvernement reprendra sa démarche du début et lancera un appel d'offres transparent? Le gouvernement fera-t-il clairement savoir à l'industrie ce dont il a besoin pour remplacer les CF-18? Lui donnera-t-il l'assurance qu'un véritable appel d'offres ouvert à tous les soumissionnaires aura lieu pour la réalisation du projet, dans le respect des règles et dans la transparence? Madame le leader peut-elle nous donner cette assurance maintenant?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Cowan n'a pas son pareil pour expliquer aux gens ce que je ne comprends pas, selon lui. Cependant, je comprends parfaitement. Comme je l'ai souligné à plusieurs reprises dans cette enceinte, après que le vérificateur général a produit, cette année, son rapport nous indiquant que le coût des F- 35 devait être calculé sur toute leur vie utile, le gouvernement a pris des mesures. Il a mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs pour garantir la transparence et la diligence raisonnable dans le remplacement des CF-18. Nous avons la ferme intention de réaliser notre plan en sept points et de mettre en œuvre notre approche exhaustive et transparente pour remplacer les CF-18.

Notre plan en sept points comprend un examen des options sans être obligé de s'en tenir à un énoncé des besoins. Je l'ai dit à plusieurs reprises, mais le sénateur ne semble pas vouloir comprendre.

Contrairement à ce que laisse entendre le sénateur, le gouvernement ne retarde évidemment pas la publication du rapport de KPMG, qui sera déposé au Parlement avant l'ajournement de Noël. Je ne sais pas exactement quand le gouvernement a reçu le rapport, mais le gouvernement ne l'a pas laissé au fond d'un tiroir pendant des semaines, comme voudrait nous le faire croire le sénateur.

Le sénateur Cowan : Je n'ai pas laissé entendre que le rapport traînait au fond d'un tiroir depuis des semaines. J'ai laissé entendre que vous l'aviez en votre possession depuis un certain temps. Hier, mes collègues ont demandé à madame le leader quand elle avait reçu le rapport, mais elle a refusé de répondre à la question. Quand l'a-t- elle reçu, et pourquoi n'a-t-il pas été rendu public?

Le sénateur LeBreton : Je ne peux vous dire quand il a été reçu, mais je peux vous dire qu'il sera rendu public avant le congé de Noël.

Une voix : Vendredi après-midi.

Le sénateur Moore : La firme KPMG informera-t-elle également la population du coût de la préparation de ce rapport?

Le sénateur LeBreton : J'imagine que cela fera partie des renseignements rendus publics.

Les travaux du Sénat

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, le 2 octobre dernier, j'ai posé deux questions au leader du gouvernement au Sénat concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants.

Premièrement, j'ai demandé si le gouvernement avait envisagé de prendre modèle sur l'Île-du-Prince-Édouard en éliminant l'intérêt sur les prêts aux étudiants.

Deuxièmement, j'ai demandé si le gouvernement avait envisagé de mettre en œuvre la recommandation formulée dans le rapport du Comité des affaires sociales, intitulé Ouvrir la porte : Surmonter les obstacles aux études postsecondaires au Canada, à savoir ramener le taux d'intérêt imputé aux étudiants au taux préférentiel.

Le leader a pris note des deux questions, mais je n'ai pas encore obtenu de réponse. Quand puis-je m'attendre à obtenir une réponse?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous prenons note du point qu'a soulevé madame le sénateur Callbeck. Nous y reviendrons dans un délai précis.

---

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le Code canadien du travail
La Loi sur l'assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Nicole Eaton propose que le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance- emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'aimerais remercier la ministre Finley pour cet excellent projet de loi, intitulé « Loi visant à aider les familles dans le besoin ». Cette mesure législative mérite bien son nom, car elle vient en aide aux familles canadiennes quand elles en ont le plus besoin en offrant un meilleur accès aux prestations de maladie du régime d'assurance-emploi aux nouveaux parents, en créant une prestation d'assurance-emploi pour les parents dont l'enfant est gravement malade ou grièvement blessé et en protégeant l'emploi des parents qui s'absentent du travail pour s'occuper d'un enfant malade ou blessé ou pour composer avec le meurtre ou la disparition d'un enfant.

Cette dernière mesure s'ajoute à la création d'une mesure de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus annoncée par le premier ministre en avril.

J'aimerais exprimer ma gratitude au sénateur Cordy pour son travail acharné en tant que critique du projet de loi. Je remercie le sénateur Cordy et le sénateur Dyck de leurs judicieuses observations dans le rapport du comité.

Son Honneur le Président : Il faudrait que je sache si les 45 minutes sont réservées à l'opposition. Madame le sénateur Cordy prend-elle la parole?

Le sénateur Cordy : S'il n'y a pas de questions, j'aimerais proposer l'ajournement.

Son Honneur le Président : Je crois que d'autres sénateurs voudraient participer au débat. Voilà pourquoi, si les sénateurs sont d'accord, les 45 minutes seront réservées à l'opposition.

(1500)

[Français]

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, aujourd'hui c'est avec émotion que je vais voter en faveur du projet de loi C-44 et assister à la réalisation d'un vœu très cher au cœur des parents de victimes et de l'association que j'ai fondée avec trois autres pères de famille dont les filles ont été assassinées. Il s'agit de l'adoption d'un programme d'aide financière aux parents d'enfants assassinés, disparus ou gravement malades.

En août 2005, lors d'une rencontre avec le chef de l'opposition de l'époque, l'honorable Stephen Harper, je déposais 12 demandes au nom des familles dont un proche avait été assassiné ou était disparu au Québec. Ces attentes exprimées par les groupes de victimes à travers le Canada étaient claires. Les familles de ces victimes désiraient un système de justice plus rigoureux et plus responsable. Le gouvernement a écouté ces familles des victimes d'actes criminels.

Nous avons notamment rendue les libérations conditionnelles sujettes à des critères de mérite. Nous avons augmenté les sentences pour les agresseurs sexuels récidivistes, nous garderons sous surveillance ces prédateurs sexuels en encadrant davantage l'obtention du pardon, et nous avons donné aux policiers les outils nécessaires pour se lancer aux trousses des pédophiles sur Internet.

Bref, nous avons sonné la fin de la récréation pour ces criminels, et plus de 70 p. 100 des Canadiens approuvent ces mesures que les victimes d'actes criminels ont demandées au gouvernement dirigé par le premier ministre Stephen Harper.

Le 3 mars 2010, soit le même jour où j'ai été assermenté au Sénat du Canada, le gouvernement a annoncé, dans le discours du Trône, son intention de mieux soutenir financièrement les parents qui vivaient de tels drames. Pour les familles des victimes, cette annonce confirmait que le gouvernement actuel plaçait les droits des victimes au centre de ses préoccupations.

Au mois de mai 2012, le premier ministre du Canada, lors d'une conférence de presse tenue à Sherbrooke en présence d'une quinzaine de familles, annonçait la mise en œuvre du programme d'indemnisation pour les parents dont un enfant a été assassiné ou a disparu. Honorables sénateurs, c'était pour moi l'aboutissement de sept ans de travail pour faire reconnaître une première mesure canadienne pour les pères et mères de famille qui sont victimes d'un acte criminel innommable.

Donc, en janvier 2013, le Canada offrira pour la première fois de son histoire, à des familles canadiennes victimes d'actes criminels et à celles dont un enfant est gravement malade, une première mesure de soutien économique. Il faut être conscient du fait que c'est un événement historique.

[Traduction]

Aujourd'hui, au nom de milliers de parents dont les enfants ont été assassinés, ont disparu ou sont gravement malades, je voudrais exprimer au premier ministre, le très honorable Stephen Harper, mes remerciements et ma gratitude. Au cours des sept années que j'ai passées à demander l'adoption de cette mesure, l'appui de notre premier ministre a été constant, fort et essentiel.

La ministre des Ressources humaines, Diane Finley, et la ministre du Travail, Lisa Raitt, étaient toutes deux convaincues qu'il fallait mieux soutenir les familles canadiennes qui ont vécu et vivent de telles tragédies. Je tiens à les remercier pour le leadership dont elles ont continuellement fait preuve. Je veux remercier en particulier la ministre Finley pour les efforts qu'elle a déployés sans cesse afin de surmonter les embûches qui se présentaient régulièrement au cours de nos discussions.

[Français]

Je souhaite également remercier mon parrain au Sénat, l'honorable sénateur David Angus, qui nous a quittés récemment pour une retraite bien méritée. C'est le sénateur Angus qui m'a invité à rencontrer pour la première fois les membres du caucus des députés et sénateurs conservateurs du Québec à l'automne 2006, afin que je puisse présenter cette demande de la part de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, demande qui est devenue le fondement du projet de loi C-44.

Je veux dire aussi à madame le sénateur Josée Verner toute mon appréciation pour son implication dans ce dossier. Elle le savait très important pour les familles touchées, et ses démarches régulières auprès du premier ministre Stephen Harper et de la ministre Finley ont contribué à faire en sorte que, à compter du 1^er janvier 2013, ce sont des milliers de familles qui seront ainsi mieux soutenues par le gouvernement canadien.

Honorables sénateurs, 83 p. 100 des coûts de la criminalité sont assumés par les victimes d'actes criminels. Les répercussions de la criminalité affecteront la santé de 70 p. 100 d'entre elles à long terme. Les dégâts collatéraux sont cinq fois plus élevés dans la famille de la victime que dans celle du criminel incarcéré. Beaucoup de pères et de mères de famille perdront leur emploi parce qu'ils n'ont aucune protection. Quatre-vingts pour cent des couples auront à traverser un divorce dans l'année qui suit l'homicide d'un enfant. Cinquante pour cent plus de pères se suicideront après l'assassinat d'un enfant, et on constate 50 p. 100 plus de décrochage scolaire chez les frères et sœurs. Les dépressions nerveuses sont nombreuses, et les délais pour obtenir les services, ce qui est inacceptable, vont jusqu'à six mois d'attente afin de pouvoir consulter un professionnel.

Vous le constaterez, cette mesure aura un impact immédiat pour réduire les conséquences négatives de tels crimes pour ces familles. J'aimerais vous citer quelques passages des témoignages sincères et bouleversants que le comité de la Chambre des communes, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, a entendus sur ce projet de loi.

Darlene Ryan, belle-mère de Brigitte Serres, assassinée à l'âge de 17 ans à Montréal en 2006, a dit ceci :

Il est totalement déraisonnable de croire qu'un parent d'un enfant assassiné peut retourner au travail au bout de quelques semaines, reprendre ses habitudes, alors qu'il doit en même temps faire face à toutes les dimensions de cette dure réalité. Il faut des mois, et non pas des semaines, pour récupérer le minimum d'énergie nécessaire.

Si les mesures dont il est question aujourd'hui avaient été en vigueur en 2006, j'aurais pu aider mon mari, mes enfants, et m'aider moi-même, de façon plus efficace. Le cheminement a été très long pour tous les membres de ma famille et il aurait été plus facile et plus rapide si nous avions disposé du temps nécessaire pour cicatriser.

Christiane Sirois, mère du jeune Sébastien Métivier, disparu en 1984 à l'âge de huit ans, et qu'on n'a jamais retrouvé, a dit ce qui suit :

Après la disparition, j'ai été incapable de travailler et de vivre de manière équilibrée [...]. J'ai donc dû remettre ma démission à mon employeur et demeurer à la maison. [...]

Personne n'a le droit de vivre un désarroi de cette ampleur sans ressources. J'ai dû faire face à ces événements sans ressources financières ni psychologiques. J'étais, avec ma fille Mélanie, dans un couloir sans fin. Nous nous sommes tournés vers des services de dernier recours destinés à venir en aide aux citoyens. [...]

Voici donc pourquoi l'aide proposé dans le cadre du projet de loi C-44 aurait amélioré ma condition de vie, à l'époque.

Céline Hotte, mère d'Anik, assassinée à 15 ans, a dit ceci :

Les factures, elles, continuaient à rentrer régulièrement. Avec un seul salaire, ça a été très difficile. Je vais vous donner des exemples. Mon conjoint payait le minimum à tous les créanciers, et souvent moins. On nous a coupé le téléphone. La compagnie d'électricité nous appelait sans arrêt. Nous vivions un autre stress : l'argent. Ça s'ajoutait à toute la peine que nous avions à cause du meurtre. Cela a été très pénible pour nous.

Tout comme moi, vous ne souhaitez pas qu'une famille ait jamais à subir un tel événement. Pourtant, lorsque qu'un criminel choisit que tel sera notre destin, comme société, nous n'avons pas le droit de nous préoccuper davantage du destin du criminel que du mieux-être de la famille de la victime. Ce projet de loi que vous adopterez est un message significatif que le Sénat envoie aux familles pour leur dire : « Nous sommes avec vous ». Je suis fier que ce soit le gouvernement conservateur qui réalise cette promesse et qui soit du côté des familles de victimes.

Ce projet de loi prolongera le programme de soutien aux parents dont un enfant est sérieusement malade. Ces pères et mères de famille, déjà traumatisés par une situation des plus stressantes, soit la santé et, souvent, la mort prochaine de leur enfant, avaient besoin que notre gouvernement les soutienne, afin d'être près de leur enfant pour lui prodiguer les soins nécessaires, ou pour assurer le suivi médical qu'impose sa condition. Nous avons été très sensibles à leur vécu. Nous allons donc aider ces familles.

Le projet de loi C-44 contient un autre volet tout aussi important, soit celui de protéger l'emploi pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans pour ces pères et mères de famille touchés par cette mesure.

Pourquoi est-il important de protéger l'emploi de ces parents? Parce que beaucoup de Canadiens assujettis aux conditions du Code canadien du travail ne sont pas protégés quand vient le temps quitter de leur travail pour s'occuper de leur famille lors d'évènements graves.

Le Québec a été une des premières provinces à modifier son Code du travail pour protéger les emplois des travailleurs de sa province assujettis aux conditions du Code du travail québécois. Cette loi a été adoptée par le Québec grâce aux interventions répétées de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. D'autres provinces songent également à adopter de telles mesures. Notre gouvernement les encourage fortement à le faire afin de ne pas créer de discrimination entre les travailleurs canadiens.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-44, que je vous invite à adopter, répond entièrement aux attentes des groupes de victimes, comme en ont témoigné plusieurs familles lors de l'analyse du projet de loi devant le Sénat et aussi devant la Chambre des communes.

Surtout, ce projet de loi s'inscrit dans la complémentarité des responsabilités provinciales et territoriales, dont le premier devoir est d'offrir des services de première ligne adéquats aux victimes d'actes criminels.

(1510)

[Traduction]

Ce projet de loi est un pas important destiné à répondre aux besoins de base des victimes d'actes criminels au Canada, indépendamment de leur province. Sous la direction de mon collègue, l'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, je continuerai à collaborer étroitement avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, ainsi qu'avec les groupes de défense des victimes, afin d'améliorer la situation difficile des victimes et de leurs familles.

[Français]

Honorables sénateurs, durant cette période de festivités, souvenez-vous de ce que vous aurez fait pour ces familles en adoptant ce projet de loi, soit de rendre leur destin moins cruel, parce que ces familles ne se sentiront plus abandonnées par le gouvernement fédéral.

Pour conclure, honorables sénateurs, je suis fier de dire que ce projet de loi tire son origine de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues du Québec. Ces mesures s'appliqueront maintenant à toutes les familles canadiennes qui affrontent un drame et qui ont besoin de notre sympathie et de notre appui.

Voilà comment notre pays peut grandir, s'épanouir et rester le meilleur pays où il fait bon vivre.

[Traduction]

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention de participer au débat sur le projet de loi C-44, mais j'ai cru important de souligner l'excellent travail accompli par madame le sénateur Eaton, marraine du projet de loi. Je voudrais aussi mentionner deux autres personnes qui ont joué un rôle de premier plan dans la réalisation de cette mesure.

Je tiens à reconnaître le travail ardu du sénateur Boisvenu, qui a combattu infatigablement pour appuyer les parents des enfants assassinés ou disparus. Le sénateur Boisvenu est un défenseur dévoué des victimes d'actes criminels, qui travaille avec une passion qui résulte de circonstances très difficiles. Il s'est consacré à l'amélioration de la vie des gens qui ont vécu des circonstances tragiques analogues à celles qu'il a lui-même connues. J'espère qu'il tirera une certaine satisfaction de l'adoption de ce projet de loi en sachant qu'il a joué un rôle important pour apporter aux parents l'aide dont ils ont besoin dans de telles situations.

Je voudrais également reconnaître le travail d'un député qui a beaucoup fait pour que les parents d'enfants gravement malades aient accès aux prestations d'assurance-emploi. Nous avons entendu parler, plus tôt au cours de ce débat, de Mme Sharon Ruth, mère d'une enfant de six ans atteinte d'un lymphome non hodgkinien. La famille de Sharon avait dû renoncer à un salaire pour être en mesure de prendre soin de Colleen.

En 2004, Sharon avait approché son député, Gord Brown, peu après son élection dans la circonscription de Leeds—Grenville. M. Brown avait alors présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à accorder des congés de compassion dans le cadre du système d'assurance-emploi. Le projet de loi est mort au Feuilleton, mais M. Brown n'a pas renoncé. Il a depuis présenté un nouveau projet de loi à chaque nouvelle session du Parlement.

Plus tôt, cette année, il s'est joint au premier ministre Harper pour annoncer que le gouvernement commencerait à accorder 35 semaines de congé de compassion aux parents d'enfants gravement malades. C'est donc l'affaire d'une électrice aux prises avec une terrible situation et d'un député qui a non seulement écouté, mais agi.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-44 témoigne du fait que l'action d'un député et d'un sénateur peut avoir une influence. Le sénateur Boisvenu et le député Brown peuvent être très fiers de ce qu'ils ont accompli.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Cordy, le débat est ajourné.)

[Plus tôt]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la présence à la tribune de Son Excellence Jorge Miranda, ambassadeur du Panama au Canada, qui est accompagné de Mme Carla Barrios, attachée commerciale, et de M. Juventino Caballero, troisième secrétaire. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Finley.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

Troisième lecture

L'honorable Doug Finley propose que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. Lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du Commerce international, le ministre Fast a déclaré :

[...] pour assurer la prospérité du Canada, nous devons absolument aller au-delà des frontières et mettre à profit des possibilités économiques qui favorisent notre commerce et nos investissements.

Ce projet de loi fait partie de la stratégie économique globale du gouvernement. Voici ce qu'a déclaré un représentant du gouvernement du Canada au National Post, en mai :

Les mesures d'austérité et les dépenses visant à relancer l'économie ne sont pas les deux seules solutions; le commerce international, par exemple, est un moyen de stimuler la croissance.

Les accords de libre-échange créent des emplois et stimulent la croissance sans que l'État soit obligé de dépenser beaucoup d'argent.

Le Panama est un pays merveilleux peuplé de gens magnifiques, mais, abstraction faite de ces qualités, pourquoi est-il un partenaire commercial formidable pour le Canada? L'accord conclu avec ce pays est une étape du vaste programme que nous voulons réaliser en matière de commerce. Les investisseurs et les fournisseurs de services ont ainsi accès à une économie que l'on surnomme « la porte d'entrée de l'Amérique latine ». Les entreprises canadiennes pourront obtenir des contrats dans le cadre des projets d'infrastructure majeurs qui ont été annoncés récemment et qui sont en cours de réalisation au Panama. Ces projets comprennent l'agrandissement du célèbre canal de Panama, où des travaux d'environ 5,3 milliards de dollars devront être réalisés, et d'autres projets d'infrastructure majeurs d'une valeur estimée à environ 13,5 milliards de dollars. L'ambassadeur Miranda a précisé que l'expérience canadienne dans la construction d'infrastructures serait un atout permettant aux entreprises canadiennes de tirer parti de ces projets. Les Canadiens pourront enfin concurrencer à armes égales les entreprises des États-Unis et de l'Union européenne, qui ont déjà conclu des accords de libre-échange.

Nous ne nous contentons pas de conclure des accords de libre- échange ponctuels. Nous avons une véritable politique de promotion du libre-échange qui fait partie de notre stratégie économique. Notre gouvernement a commencé à appliquer en 2007 une stratégie commerciale mondiale. Nous avons d'abord repéré les marchés présentant un intérêt particulier pour le Canada. Le Panama est un élément majeur de cette stratégie. C'est une plaque tournante stratégique pour la région et une importante plateforme logistique pour le commerce. Son économie affiche l'une des plus fortes croissances dans le monde. Il était important que le Canada devienne un acteur majeur au Panama. Par conséquent, nous n'avons ménagé aucun effort pour conclure cet accord de libre- échange.

Notre stratégie commerciale mondiale nous a également amenés à conclure un accord avec la Jordanie, soit notre premier accord de libre-échange avec un pays du Moyen-Orient, qui peut ainsi nous servir de tête de pont dans cette partie du monde.

Le ministre Fast a en outre informé notre comité que le gouvernement négocie actuellement avec le Maroc, qui serait le premier pays d'Afrique du Nord à conclure un accord de libre- échange avec nous. Nous avons de plus entrepris des discussions exploratoires avec la Thaïlande, qui pourrait être le premier pays du Sud-Est asiatique avec lequel nous aurions un accord de libre- échange. En tout, nous avons entrepris des négociations avec plus de 60 pays. Ce sont des démarches importantes pour les Canadiens. Ouvrir ces marchés aux entreprises canadiennes stimulera la croissance économique au pays.

Nous sommes conscients de quelques critiques qui nous ont été adressées au sujet de cet accord en particulier et du libre-échange en général. L'une des objections consiste à dire que le Panama est considéré comme un paradis fiscal. Pourtant, en juillet 2011, le Panama, après avoir signé 12 accords d'échange de renseignements fiscaux, a été retiré de la liste grise de l'OCDE.

(1520)

Le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, a dit : « Le Panama a travaillé dur pour atteindre ce jalon et a fait des progrès remarquables vers la conformité avec les normes internationales dans un temps très court. »

De plus, en mars dernier, le Canada et le Panama ont entamé la négociation d'un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, négociation qui, à ma connaissance, progresse très bien. Une fois que l'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales sera en vigueur, il aidera le fisc canadien à faire respecter les lois fiscales canadiennes et à lutter contre la fraude fiscale. À mon avis, cela montre la volonté du Panama de lutter contre la fraude fiscale internationale.

Le comité a demandé à Joy Nott, présidente et chef de la direction de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, si son organisme doutait de la capacité du Panama à respecter les normes internationales en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales. Elle répondu par un non catégorique.

On a posé la même question à Jean-Michel Laurin, des Manufacturiers et exportateurs du Canada. Il nous a aussi clairement dit qu'il n'avait aucune crainte à ce sujet.

Le Panama fait des progrès extraordinaires au chapitre du respect des normes internationales. En revanche, en 2011, le Réseau mondial pour la justice fiscale a classé la Suisse parmi les principaux paradis fiscaux. Or, aucune préoccupation de la sorte n'a été exprimée relativement à l'accord avec ce pays. Pour tout dire, le comité a adopté le projet de loi à l'unanimité au terme d'une seule réunion. À ceux qui expriment des craintes à propos des paradis fiscaux, je demande : où étiez-vous lorsque nous avons signé l'accord de libre-échange avec la Suisse?

Le Panama est un excellent partenaire du Canada. Nous devrions applaudir le gouvernement de ce pays pour avoir pris d'importantes mesures afin d'accroître la responsabilité et la transparence et nous devrions continuer de collaborer avec lui à cet égard. Certains aussi, surtout dans le Nouveau Parti démocratique, s'opposent à l'idée de libre-échange en général. Bien entendu, le NPD socialiste s'accroche aux vieilles politiques isolationnistes et protectionnistes, qui étaient responsables de l'ampleur et de l'aggravation de la Grande Crise. L'opposition aux accords de libre-échange ne date pas d'hier.

Lorsque sir Wilfrid Laurier a lancé l'idée du libre-échange avec les États-Unis, sir John A. Macdonald, en brillant tacticien qu'il était, l'a présentée de manière à stimuler le nationalisme canadien afin d'obtenir un autre gouvernement fédéral majoritaire et stable.

En 1988, John Turner a dit aux Canadiens que, d'un seul coup de plume, le gouvernement avait vendu le Canada. Avec le recul, cette déclaration fait partie des affirmations les plus outrageusement fausses qui ont été dites au Canada. Depuis, les gouvernements libéraux et conservateurs ont conclu des ententes avec le Mexique, Israël, le Chili, le Pérou, la Colombie, la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein, l'Islande et la Jordanie. Maintenant, nous en concluons une avec le Panama.

L'économie canadienne profite du libre-échange. Il ne s'agit pas de remèdes miracles ou, comme l'a dit M. Laurin, de Manufacturiers et exportateurs du Canada, de « panacées ». En concluant de telles ententes, on investit dans l'avenir des entreprises et des consommateurs canadiens. Les accords de libre-échange permettent aux Canadiens d'avoir accès à d'autres marchés. Dès qu'il sera conclu, l'accord qui nous occupe éliminera les droits de douane dans les deux chiffres qui s'appliquent aux produits canadiens. En fait, c'est important de conserver son avantage concurrentiel.

Le député libéral Wayne Easter a déclaré que certaines exportations, comme le poisson, les mollusques, les crustacés, les pommes de terre servant à faire des frites et les produits agricoles de sa région — c'est-à-dire, je crois, l'Île-du-Prince-Édouard — sont très prometteuses au Panama. On peut donc conclure que l'entente sera avantageuse pour certains agriculteurs et entreprises de sa région.

Or, j'estime que c'est vrai pour toutes les régions du Canada.

Les accords de libre-échange contribuent aussi à réduire de plusieurs millions de dollars les dépenses des ménages canadiens, ce qui m'amène au point suivant : la fameuse question de la balance commerciale. Il faut d'abord souligner que ce ne sont pas toutes les importations qui sont néfastes. Voici ce qu'a dit Milton Friedman :

On réfute rarement le faux raisonnement selon lequel les exportations seraient avantageuses et les importations, néfastes. La vérité est tout autre. En fait, nous ne pouvons pas jouir des biens que nous exportons.

Nous avons été annexés à l'Amérique centrale.

Nous mangeons des bananes d'Amérique centrale, nous portons des chaussures italiennes, nous conduisons des voitures allemandes...

Certains d'entre, en tout cas.

... et nous regardons nos émissions de télévision sur des appareils japonais. Ce que nous gagnons dans le cadre du commerce extérieur, c'est ce que nous importons. Les exportations sont le prix que nous avons à payer pour obtenir des importations.

L'économiste écossais Adam Smith et d'autres par la suite ont mis en doute la croyance selon laquelle toutes les importations sont mauvaises et toutes les exportations, bonnes. L'expansion du commerce est importante pour les petites, moyennes et grandes entreprises canadiennes, ainsi que pour les consommateurs du pays.

Les opposants au libre-échange ont soulevé la possibilité de déficits commerciaux. Même si ce n'est pas une opinion que je partage, j'aimerais mettre en lumière l'évolution qu'a connue le volume d'exportations du Canada vers un pays donné après la conclusion d'un accord de libre-échange avec ce dernier. En 1966, avant la signature de l'accord, la valeur de nos exportations vers Israël était d'un peu plus de 217 millions de dollars. L'année dernière, elle était passée à plus de 363 millions de dollars. En 1997, avant la signature de l'accord, nos exportations vers le Chili s'élevaient à un peu plus de 379 millions de dollars. L'année dernière, elles étaient passées à plus de 779 millions de dollars. Avant la signature de l'accord, nos exportations vers le Costa Rica représentaient un peu plus de 72 millions de dollars. L'année dernière, elles étaient passées à 155 millions de dollars. Avant la signature de l'accord, nos exportations vers le Pérou étaient d'un peu plus de 390 millions de dollars. L'année dernière, elles étaient passées à 488 millions de dollars. En 2009, avant la signature de l'accord avec la Norvège, la valeur de nos exportations vers ce pays était d'un peu plus de 1,7 milliard de dollars. L'année dernière, ce chiffre était passé à plus de 2,7 milliards de dollars. Nos exportations vers le Mexique avant la signature de l'accord étaient d'un peu plus de 1 milliard de dollars et, l'année dernière, elles dépassaient les 4,6 milliards de dollars. Avant la signature de l'accord de libre-échange avec les États-Unis, et la fameuse déclaration de John Turner, la valeur de nos exportations avec eux était d'un peu plus de 98,7 milliards de dollars. L'année dernière, elle était passée à plus de 307 milliards de dollars.

Je suis certain que les gens conviendront que l'augmentation des exportations est avantageuse pour les entreprises canadiennes. Il y a seulement eu deux exceptions à la règle. Les deux pays étaient visés par un accord de libre-échange signé récemment, et ils éprouvent tous les deux certaines difficultés financières pour l'instant.

Dans mon intervention à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, j'ai cité les propos de sir Wilfrid Laurier, un grand premier ministre canadien, sur la nécessité de chercher des marchés partout où il est possible d'en trouver. Même si j'aimerais utiliser cette citation de nouveau, je ne veux pas trop me répéter.

Après avoir cité le premier ministre qui a affirmé que le XX^e siècle serait le siècle du Canada, je vais passer à celui qui croit que le XXI^e siècle est celui du Canada :

Le Canada est un pays commerçant. Les entreprises canadiennes et leurs travailleurs réussissent et prospèrent lorsqu'ils peuvent compter sur un accès stable et sûr aux marchés et aux consommateurs du monde entier.

L'approfondissement de nos relations commerciales est la clé de la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada, si nous voulons achever la reprise, créer des emplois et renforcer la sécurité financière des familles.

Avant de conclure, je tiens à remercier les membres du Comité des affaires étrangères et du commerce international de leur participation aux audiences du comité. Je tiens à remercier plus particulièrement le sénateur Percy Downe de ses questions, peut-être défavorables parfois, mais toujours posées avec grâce et humour.

Retenez mes paroles : au cours des prochaines années, je veux être à l'avant-garde du programme canadien pour un commerce international en constante expansion. J'invite tous les honorables sénateurs à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-24, afin d'entériner cet important accord de libre-échange. Ce sera un cadeau de Noël magnifique pour l'avenir de l'économie canadienne.

(1530)

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Finley de son intervention. Il est toujours intéressant. Nous nous entendons tous sur le principe central et sur l'importance du commerce pour la prospérité du Canada. Je me souviens d'une émission de radio qui était diffusée il y a un certain nombre d'années et qui commençait par quelque chose comme ceci : « Et maintenant, le reste de l'histoire. »

Le projet de loi C-24 est à l'étude au Parlement, dans une forme ou une autre, depuis septembre 2010. Aux séances que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a consacrées au projet de loi, nous avons beaucoup entendu parler de l'économie du Panama et des promesses qu'elle recèle. Je ne doute pas des promesses ni du progrès que ce pays réalisera, mais que cela ne nous fasse pas oublier les problèmes très réels que présente la conclusion d'un accord commercial qui nous liera à ce pays.

Il y a des aspects de cet accord commercial qui me forcent à m'interroger : des éléments qui s'y trouvent, des éléments qui ne s'y trouvent pas et aussi ce que cet accord même représente.

Honorables sénateurs, je dois réitérer ma question : qu'espérons- nous gagner au moyen de cet accord et de tous les autres que le gouvernement conclut avec des partenaires commerciaux mineurs? Comme nous le savons, les grandes attentes suscitées par le passé par ces accords de libre-échange ont été trompées. Le plus souvent, en fait, notre balance commerciale avec ces partenaires s'est détériorée au lieu de s'améliorer.

Il ne s'agit pas ici d'une discussion théorique. Le commerce est l'un des grands facteurs qui expliquent notre prospérité, et le commerce international est essentiel à notre économie. Les exportations sont à l'origine de 31 p. 100 de notre PIB, et un emploi sur cinq au Canada dépend directement ou indirectement des exportations.

Étant donné l'importance du commerce, la valeur des accords de libre-échange devrait aller de soi, mais, comme nous l'avons bien vu, honorables sénateurs, si nous considérons les faits, les avantages de ces accords mineurs sont loin d'être évidents. Ce sont des chiffres connus, mais il vaut la peine de les rappeler. Parmi les sept accords de libre-échange pour lesquels nous avons des données, cinq ont entraîné une augmentation de notre déficit commercial avec l'autre partenaire. Il y a là une tendance troublante.

Sous le gouvernement actuel, la valeur des biens et services exportés vers d'autres pays a fléchi de plus de 7,5 p. 100, tandis que notre déficit commercial est passé de 37 milliards de dollars en 2006 à plus de 143 milliards de dollars en 2011.

Actuellement, les exportations représentent 31 p. 100 du PIB. Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, c'était 38 p. 100. Ce déclin est un problème très grave. Le 30 novembre dernier, Statistique Canada a annoncé que la croissance réelle du PIB n'avait été que de 0,1 p. 100 au troisième trimestre de cette année, en recul par rapport à 0,4 p. 100 au deuxième trimestre. Statistique Canada attribue ce phénomène à la diminution des exportations, qui ont reculé de 2 p. 100 au troisième trimestre, ce qui est la plus forte baisse depuis le deuxième trimestre de 2009. Le raisonnement est simple : si les exportations sont essentielles à notre pays et si elles diminuent, notre pays est aux prises avec de graves problèmes.

À ceux qui croient que la multiplication des accords de libre- échange avec des pays mineurs dont l'économie est modeste constitue une solution, je rappellerai, honorables sénateurs, que si ces accords commerciaux pouvaient résoudre le problème, le problème n'aurait jamais surgi.

La question demeure : pourquoi des accords de libre-échange, et pourquoi un accord avec le Panama? Nous savons que l'idée est venue du gouvernement panaméen, qui essaie de signer le plus grand nombre d'accords possible avec le plus grand nombre de pays possible.

Plusieurs de ces pays ont insisté, comme condition préalable à la conclusion d'un accord, pour que le Panama signe une entente d'échange de renseignements fiscaux. Les États-Unis, par exemple, se sont montrés catégoriques : le Panama ne pouvait conclure l'un sans conclure l'autre. Ils ont refusé de ratifier leur accord de libre- échange avec le Panama tant que ce dernier n'aurait pas signé une entente d'échange de renseignements fiscaux destiné à faciliter les enquêtes et l'application des lois fiscales nationales. Malgré tout cela, comme le représentant américain au commerce, Ron Kirk, l'a déclaré l'an dernier, les États-Unis n'avaient pas l'intention de ratifier l'accord automatiquement :

Nous n'allons pas nous laisser distancer par d'autres qui pénètrent les marchés et s'emparent de nos parts de marché. Toutefois [...] nous ne signerons pas des accords juste pour signer des accords. Ceux-ci doivent avoir force exécutoire et reposer sur les normes les plus élevées. Il en va de l'intérêt de nos travailleurs, de nos agriculteurs et de nos entreprises.

Par contraste, c'est seulement en juillet de l'an dernier, deux ans après le début des négociations en vue d'un accord de libre-échange et un an après sa signature, que le ministère des Finances du Canada a écrit aux autorités du Panama pour suggérer une telle mesure. Les négociations ont commencé en mars dernier seulement. Si on considère que les négociations relativement à une entente similaire avec le Liechtenstein n'ont pas encore abouti après deux ans, on comprend que le processus risque de prendre du temps.

Le manque de prévoyance ne s'arrête pas là. La semaine dernière, le gouvernement a fourni la réponse suivante à une question que j'avais posée :

[...] nous avons poursuivi voire intensifié notre programme de développement de relations commerciales approfondies. Notre gouvernement est pleinement conscient que notre niveau de vie et la prospérité future des Canadiens dépendent de nos efforts en ce sens.

On serait porté à croire que, si le développement de relations commerciales approfondies tenait tant à cœur au gouvernement actuel, il aurait réalisé une analyse économique exhaustive de notre relation avec le Panama et étudié des éléments tels que le gain d'emplois pour le Canada, les coûts engagés et l'incidence générale de l'accord sur le niveau de vie et la prospérité future des Canadiens.

Or, les fonctionnaires fédéraux qui ont témoigné devant le Comité des affaires étrangères et du commerce international ont dit que la décision de conclure cet accord ne s'était appuyée sur aucune analyse économique des possibilités commerciales. Selon eux, les échanges commerciaux entre le Canada et le Panama sont si négligeables qu'une telle analyse n'aurait été d'aucune utilité.

Ils se sont tout simplement renseignés. Ainsi, ils ont contacté des entreprises et des organismes dont le nom n'a pas été dévoilé pour leur demander s'ils seraient intéressés à un accord de libre-échange avec le Panama.

Lorsque le président du Conseil canadien pour les Amériques a comparu devant le comité, je lui ai posé une question au sujet de l'accord. Voici ce qu'il déclaré : « Ce n'est qu'un élément supplémentaire qui est utile. Je crois que c'est la meilleure façon de le dire. »

Honorables sénateurs, peut-être qu'à l'avenir, les ressources du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pourraient être utilisées à d'autres fins que l'ajout d'éléments supplémentaires utiles.

Pour ce qui est du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, l'autre aspect qui me préoccupe est l'évasion fiscale à l'étranger et le blanchiment d'argent. C'est un euphémisme que de dire que les régimes fiscaux du Canada et du Panama sont différents. Historiquement, le Panama a toujours déployé énormément d'efforts pour aider ceux qui souhaitaient éviter de payer des impôts, y compris les impôts canadiens.

La réalité, c'est qu'à compter des années 1970, le Panama a établi un régime financier destiné à attirer les entreprises ou, plus précisément, les capitaux des particuliers et des sociétés qui ne souhaitaient pas être assujettis aux règles financières et aux taux d'imposition de leur pays.

Il ne fait aucun doute que le Panama a réussi à atteindre ses objectifs en la matière, car en 2007, un commentateur a déclaré que le Panama était un « tout inclus » qui offrait tout ce que quelqu'un peut souhaiter obtenir d'un paradis fiscal.

Honorables sénateurs, si un pays offre tout cela et promet de ne pas poser de questions, les particuliers et les entreprises montreront leur intérêt, ou à tout le moins, ils demanderont à leurs avocats et à leurs comptables de préparer les documents nécessaires. Au cours des dernières décennies, les mesures fiscales adoptées par le Panama lui ont permis de bâtir un secteur des services financiers très prospère.

Ne nions pas l'évidence : lorsqu'un pays de moins de 3,5 millions d'habitants compte plus de 400 000 entreprises enregistrées, ce n'est pas simplement parce qu'on y pratique la libre entreprise. Toutes ces méthodes exigent la collaboration d'un gouvernement plein de bonne volonté. Malheureusement, le partenaire avec qui le gouvernement envisage de conclure un accord de libre-échange, en l'occurrence le Panama, a montré sa volonté de plaire à ceux qui se livrent au blanchiment d'argent et au commerce de la drogue ainsi qu'à d'autres criminels. Le gouvernement a choisi un bien étrange partenaire.

Ne dit-on pas qu'il suffit de suivre la trace de l'argent pour résoudre le mystère? Cela dit, lorsqu'un pays bâtit son système de façon à ce qu'il soit impossible de suivre la trace de l'argent, il devient très attirant pour tous ceux qui veulent cacher leur argent afin d'éviter de payer de l'impôt.

C'est ce qui se passe au Panama.

(1540)

Je cite le rapport sur la stratégie internationale de contrôle des stupéfiants publié plus tôt cette année par le département d'État américain :

La position géographique stratégique du Panama et son statut de centre financier régional en font un pays de choix pour les blanchisseurs d'argent. Le Panama, qui a réussi à devenir une plaque tournante régionale en matière de commerce et de logistique, grâce au succès de ses ports, de son aéroport et de la zone franche de Colon — qui est la deuxième zone franche en importance au monde — est une destination très prisée auprès des organisations qui s'adonnent aux activités financières illicites. On croit que l'argent blanchi au Panama provient surtout du trafic de stupéfiants. D'ailleurs, le pays se trouve sur les principales routes de ce trafic. La faiblesse du cadre de réglementation [...] tout comme l'application inégale des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et la faiblesse du système judiciaire — qui est sujet à la corruption et au favoritisme — facilitent le travail des blanchisseurs d'argent.

C'est en ces termes que le département d'État américain décrit notre nouveau partenaire commercial. Quelle que soit la raison pour laquelle ces sociétés au Panama ont été créées, l'une des préoccupations soulevées au sujet de cet accord, c'est de savoir si elles auront de nouveaux droits pour présenter un recours au gouvernement du Canada.

Le chapitre 9 de l'accord porte sur les droits des investisseurs. Même s'il est important de faire respecter ces droits, le libellé du chapitre 9 ajoute un niveau de protection additionnel pour les investisseurs, y compris ceux pour qui « investir » est synonyme de cacher l'argent et ceux qui blanchissent de l'argent.

En autorisant les entreprises privées à intenter des procédures de règlement de différends contre les gouvernements, le chapitre 9 permet à ceux qui tirent profit du statut de paradis fiscal du Panama de contrecarrer les efforts du gouvernement du Canada visant à récupérer les recettes fiscales qui lui reviennent de droit.

Selon un témoignage entendu au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, et je cite :

[...] avec l'accord commercial Canada-Panama, il serait plus difficile pour les décideurs canadiens de contrer l'évasion fiscale au Panama. Si le Canada tentait, par exemple, de limiter les transferts d'argent par des sociétés canadiennes vers leurs filiales basées au Panama soupçonnées de n'être que des sociétés fictives établies aux fins de l'évasion fiscale, cette mesure pourrait être contestée en vertu de l'article 9.10 de l'accord, selon lequel « chacune des Parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci. »

On pourrait aussi contester les politiques de lutte contre l'évasion fiscale en arguant qu'elles violent les dispositions de l'accord relatives à l'expropriation indirecte et au traitement national.

Le chapitre 9 de l'accord avec le Panama élargit le système de règlement des différends entre un investisseur et l'État prévu dans l'ALENA, système en vertu duquel le Canada a payé des centaines de millions de dollars en honoraires d'avocats et en indemnités à des investisseurs américains. D'innombrables entreprises américaines, chinoises, caïmanaises et même canadiennes peuvent contester la réglementation canadienne en ayant recours à planification vigoureuse par l'intermédiaire de leur filiale fictive située au Panama.

Avec tous ces problèmes, honorables sénateurs, pourquoi nous hâterions-nous à mettre en œuvre cet accord? Les gains potentiels s'annoncent modestes. Le Panama se classe actuellement au 75^e rang parmi nos marchés d'exportation. Par ailleurs, les inconvénients pourraient s'avérer très graves. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mener une analyse économique des impacts financiers potentiels de cet accord? Étant donné que d'autres accords commerciaux mineurs n'ont pas conduit à une augmentation marquée de nos échanges commerciaux, pourquoi n'a-t-on pas examiné plus attentivement ce projet de loi?

Durant les travaux du comité, il a été question du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques avait retiré le Panama de sa liste « grise » des pays peu coopératifs en matière fiscale, pour le transférer sur sa liste dite « blanche » — et le sénateur Finley en a parlé également —, parce que le Panama avait signé un certain nombre d'ententes d'échange de renseignements fiscaux. Toutefois, ces ententes sont semblables à bien des égards aux accords de libre-échange; elles ne représentent qu'un début de solution, et non une solution en soi.

En fait, l'OCDE a récemment effectué une étude des mesures que les pays membres ont adoptées pour se conformer à ces ententes. Elle a constaté que le Panama ne répondait pas à cinq des neuf critères examinés, qui portaient aussi bien sur la communication adéquate de renseignements sur les comptes que sur le respect des droits des contribuables. Cela signifie tout simplement qu'il faut arrêter complètement toute amélioration du statut du Panama, l'un des paradis fiscaux les plus corrompus au monde.

La perspective d'un accord de libre-échange — comportant la protection complète des investisseurs — avec un pays qui a un dossier comme celui du Panama ressemble à une bombe financière à retardement qui pourrait exploser n'importe quand, et je crois que le gouvernement aurait dû y regarder de plus près avant de signer cet accord. Si le gouvernement veut vraiment que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôts et que nous ne courions pas le risque d'être exposés à d'énormes poursuites, qu'il le montre en négociant un meilleur accord qui fera en sorte que les particuliers et les entreprises du pays ne pourront pas cacher leur argent impunément.

Le gouvernement parle beaucoup des progrès réalisés par le Panama. Néanmoins, à l'égard de tous les domaines dont j'ai parlé dans mon intervention, je partage le point de vue du gouvernement des États-Unis.

Il est toujours préférable d'améliorer un accord avant qu'il soit conclu; d'ailleurs, il est parfois impossible de le faire plus tard. Quand vient le temps de négocier des accords de libre-échange, le gouvernement du Canada pourrait vouloir suivre l'exemple du Sénat et réfléchir mûrement et objectivement à ce qu'il est en train de faire.

La décision du gouvernement des États-Unis devrait nous amener à nous arrêter et à nous demander pourquoi nos amis américains ont refusé de ratifier leur accord avec le Panama tant que celui-ci n'aura pas rendu son régime fiscal plus transparent.

Puisqu'on parle des Américains et de la transparence, des documents que j'ai reçus au début de l'année du Bureau du représentant américain au commerce indiquent à quel point le gouvernement des États-Unis est déterminé à faire preuve de transparence envers la population en ce qui a trait aux négociations commerciales.

Aux États-Unis, des représentants du milieu des affaires, des travailleurs et de la société civile sont invités à participer à des tribunes publiques sur les négociations commerciales en cours, auxquelles assistent également les négociateurs et les délégués. Il y a également des comités consultatifs sur le commerce, composés de représentants de l'industrie, du milieu agricole, du secteur des services, des travailleurs, des gouvernements des États et des municipalités et des groupes de défense de l'intérêt public. Ces comités participent au processus de négociation en fournissant des conseils stratégiques, des renseignements et des conseils techniques, ainsi que d'autres conseils concernant les objectifs des négociations et les positions à défendre, le fonctionnement d'autres accords commerciaux et autres questions liées à la mise en œuvre de la politique commerciale des États-Unis.

Pour les parlementaires, la détermination du gouvernement des États-Unis à travailler en collaboration avec le Congrès est particulièrement intéressante.

Depuis sa création, le Bureau du représentant américain au commerce travaille en étroite collaboration avec le Congrès lorsqu'il s'agit de négocier des accords commerciaux et de se pencher sur d'autres dossiers liés au commerce. Selon une politique et une pratique établies de longue date, le Bureau du représentant au Commerce des États-Unis fournit, à la demande des membres du Congrès, des documents et des textes classifiés [...]

Laissez-moi répéter cela. C'est très important.

[...] le Bureau du représentant américain au commerce fournit, à la demande des membres du Congrès, des documents et des textes classifiés, et il travaille avec les services de sécurité des deux Chambres afin de répondre de façon appropriée aux besoins des membres du Congrès.

En outre, le Congrès est doté d'un groupe de surveillance qui se penche sur les accords commerciaux en cours de négociation en vue de prévenir les problèmes avant qu'ils ne surviennent, plutôt que de se retrouver devant un fait accompli à la fin du processus.

Comparons ce modèle de transparence à celui du Canada, où même les députés et les sénateurs du parti ministériel, sans oublier les parlementaires de l'opposition, sont maintenus dans l'ignorance au sujet des négociations. Les sénateurs pourraient convenir que le modèle américain mérite d'être envisagé pour le Canada.

Honorables sénateurs, y a-t-il quelque chose qui cloche avec notre commerce international? Nous voulons tous que le Canada prospère et, pour y arriver, nous devons exporter. C'est aussi simple que cela. Cependant, le message est clair et les chiffres ne mentent pas. Ce que nous faisons ne fonctionne pas aussi bien qu'avant. On pourrait comprendre le bien-fondé de ces accords commerciaux secondaires s'ils étaient rentables, même modestement, mais ils ne le sont pas. Nous aurions intérêt à examiner sérieusement ce que nous faisons de mal et à trouver comment corriger la situation.

Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi est la dernière tentative d'un gouvernement qui prétend être « résolu à protéger et à renforcer la sécurité financière à long terme des Canadiens qui travaillent fort, » qui dit que « la prospérité du Canada relève directement de notre capacité à saisir les possibilités économiques à l'étranger qui permettent d'accroître le commerce et l'investissement au Canada » et qui affirme qu'il « est pleinement conscient que notre niveau de vie et la prospérité future des Canadiens dépendent de nos efforts en ce sens ». Si c'est vraiment le cas, il devrait donc reconsidérer une politique de libre-échange qui, de toute évidence, ne se montre pas à la hauteur des attentes et se consacrer plutôt à comprendre — et à résoudre — les problèmes qui touchent notre balance commerciale et notre économie en général.

Au Sénat, nous devrions appuyer cet effort du gouvernement en ce sens, car c'est un effort qui va au-delà des partis et qui est important pour tous les Canadiens.

(1550)

De fortes exportations renforcent l'économie et créent des emplois, et, si les accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux mineurs ne mènent pas à de fortes exportations, il faudra trouver une politique qui permettra d'atteindre cet objectif.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maltais, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière.

Je remercie mon collègue, le sénateur Maltais, de ce qu'il a dit plus tôt au sujet de cette mesure législative. Il est grandement nécessaire d'améliorer la littératie financière au Canada. J'appuie le projet de loi C-28, qui ne constitue toutefois qu'un petit pas vers l'amélioration de la littératie financière dans son ensemble. Je crois qu'il faudra davantage de leadership de la part du gouvernement fédéral pour renverser la tendance en matière de littératie financière et ses répercussions sur la hausse de l'endettement des ménages. Cette dette, qui ne cesse en effet d'augmenter depuis 20 ans, a atteint un niveau record. Le rapport de la dette des ménages canadiens par rapport au revenu disponible a atteint 148 p. 100 en 2010.

En 2009, Statistique Canada a publié les résultats de son Enquête canadienne sur les capacités financières, la plus importante du genre au monde. Ces résultats étaient plutôt troublants. En effet, 31 p. 100 des Canadiens avaient de la difficulté à régler leurs factures et faire leurs paiements à temps; seulement 51 p. 100 des Canadiens avaient établi un budget; 70 p. 100 des Canadiens se disaient plutôt ou très confiants que leurs revenus de retraite leur fourniraient le niveau de vie qu'ils souhaitaient, même si seulement 40 p. 100 d'entre eux avaient une bonne idée du montant qu'ils devaient épargner pour maintenir le niveau de vie qu'ils souhaitaient avoir à la retraite. Parmi les Canadiens qui envisageaient d'acheter une maison, 48 p. 100 n'avaient même pas économisé suffisamment pour effectuer la mise de fonds.

Il y a presque deux ans, le Groupe de travail sur la littératie financière a publié ses recommandations dans un rapport intitulé Les Canadiens et leur argent : Pour bâtir un avenir financier plus prometteur. Dans ce rapport, le groupe de travail a défini la littératie financière comme étant le fait de disposer des connaissances, des compétences et de la confiance en soi nécessaires pour prendre des décisions financières responsables. En tout, le groupe de travail a formulé 30 recommandations; ce projet de loi découle de l'une de ces recommandations. Permettez-moi de citer cette recommandation :

Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada nomme une personne, qui relèverait directement du ministre des Finances, pour occuper le poste de responsable national. Le responsable de la littératie financière devrait avoir pour mandat de collaborer avec les partenaires afin de superviser la stratégie nationale, mettre en œuvre les recommandations et faire la promotion de la littératie financière au nom de tous les Canadiens.

Ce projet de loi aurait pour effet de créer le poste de chef du développement de la littératie financière, qui relèverait du commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. En vertu du projet de loi, cette première recommandation ne serait mise en œuvre qu'en partie, car elle prévoyait que le chef relève du ministre des Finances.

Selon moi, s'il relevait directement du ministre, le chef du développement de la littératie financière se trouverait dans une position beaucoup plus solide. En effet, les intervenants comprendraient que le chef a obtenu un mandat très clair de la part du ministre des Finances.

Le chef du développement de la littératie financière serait nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans, qui pourrait être renouvelé. Ses fonctions consisteraient à assumer un rôle de premier plan à l'échelon national en ce qui a trait au renforcement de la littératie financière des Canadiens, dans le cadre des objectifs de l'agence. On s'attend à ce qu'il dirige les efforts déployés en matière de littératie financière et à ce qu'il travaille avec les intervenants pour prendre appui sur des initiatives qui existent déjà.

Ce projet de loi accorderait également au commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada le pouvoir d'imposer une taxe à n'importe quelle institution financière dans le but de payer les dépenses liées à des initiatives en matière de littératie financière. Il convient de souligner que, en vertu de la mesure législative adoptée sous le gouvernement Chrétien lorsque l'agence a été créée, celle-ci était déjà habilitée à imposer une taxe aux banques.

Lorsque ce projet de loi a été présenté pour la première fois, des députés à l'autre endroit se sont dits inquiets des coûts liés à sa mise en application. À ce moment-là, le gouvernement n'a pas divulgué de chiffres ni d'estimations. Cependant, lors de l'étude du projet de loi réalisée par le Comité des finances de la Chambre des communes, des témoins ont déclaré que le coût prévu serait de 3 millions de dollars par année et que l'agence recevrait des crédits en conséquence.

M. Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint responsable de la Direction de la politique du secteur financier au ministère des Finances, a déclaré ce qui suit :

Je me dois de préciser que depuis quelques années le gouvernement verse à l'ACFC deux millions de dollars par année provenant du Fonds du revenu consolidé. C'est ce qui se fait actuellement. Un autre montant de trois millions par année sera disponible lorsque le chef sera nommé.

Cela signifie que, au total, 5 millions de dollars seront alloués à l'Agence de la consommation en matière financière pour le développement de la littératie financière. Le chef fera partie du bureau de l'agence et son personnel relèvera de l'agence.

À l'autre endroit, on a également soulevé la possibilité de confier ce nouveau rôle à un organisme existant. Par exemple, le gouvernement fédéral subventionne déjà la Fondation canadienne d'éducation économique, un organisme national non partisan et sans but lucratif établi en 1974 qui travaille déjà à favoriser le développement de la littératie financière au moyen d'un vaste éventail d'activités, telles que la production de ressources, la recherche, l'élaboration de programmes et l'organisation de séminaires et d'ateliers. L'organisme travaille en collaboration avec les ministères provinciaux de l'Éducation, des fondations, des entreprises, des médias et d'autres organismes partout au Canada afin d'offrir des programmes appuyant le développement de la littératie financière.

Lorsque Gary Rabbior, président de la Fondation canadienne d'éducation économique, a comparu devant le Comité des finances de la Chambre des communes pour exprimer son appui au projet de loi C-28, il a indiqué que son organisme ne serait pas en mesure d'assumer cette responsabilité. Je le cite :

Nous ne recevons en fait pas de financement continu. Je serais ravi que cela change et que le gouvernement nous soutienne financièrement, mais je suis le premier à reconnaître que la charge de travail est énorme et qu'il y a beaucoup d'éléments [...]

Il a également fait valoir la nécessité d'adopter une stratégie nationale en la matière. Je le cite :

J'insiste pour dire qu'un leadership efficace au niveau national doit inclure tous les intervenants et travailler en collaboration. Nous n'avons pas besoin d'orientation, mais d'un catalyseur pour collaborer. De plus, nous n'avons pas besoin de concurrence, mais d'une personne qui va travailler avec nous. Il nous faut un leadership inclusif qui tire profit de l'expertise et des dizaines d'années d'expérience des acteurs.

Voilà pourquoi je crois que le gouvernement aurait dû aller un peu plus loin et aussi mettre en œuvre la deuxième recommandation du groupe de travail, qui proposait que le gouvernement « crée un conseil consultatif sur la littératie financière qui favoriserait la collaboration et fournirait régulièrement des avis au Responsable de la littératie financière ».

Comme M. Rabbior l'a dit, nous disposons de beaucoup d'experts dans ce domaine au Canada et nous pourrions tous tirer profit de leur vaste expérience. J'exhorte le gouvernement à mettre en œuvre cette deuxième recommandation et à instaurer ce conseil consultatif.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-28 constitue un très petit pas, mais il est important si on souhaite améliorer la littératie financière des Canadiens.

(1600)

Ce groupe de travail a présenté 30 recommandations. Or, aujourd'hui, nous débattons seulement de la première.

Une voix : Qu'en est-il des autres?

Le sénateur Callbeck : Voilà une bonne question. Nous espérons que le gouvernement mette en œuvre les 29 autres recommandations, y compris celles portant sur la création du conseil consultatif dont je viens tout juste de parler et sur l'instauration d'une campagne de sensibilisation, ainsi que celles qui mettent l'accent sur la collaboration avec les provinces et les territoires.

J'appuie la mesure législative, mais j'aurais aimé que le projet de loi tienne compte de la recommandation du groupe de travail voulant que le chef du développement la littératie financière relève du ministre des Finances. Je crois que le titulaire se serait alors trouvé dans une bien meilleure position.

J'aurais aussi aimé que la deuxième recommandation du groupe de travail soit ajoutée au projet de loi; elle proposait la création d'un conseil consultatif, lequel se serait révélé d'une grande aide pour le chef du développement de la littératie financière.

J'exhorte le gouvernement à poursuive ses efforts, et nous espérons qu'il donnera suite aux autres recommandations du groupe de travail.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

Le Sénat

La Loi sur l'abrogation des lois—Motion tendant à faire opposition à l'abrogation de la loi et de dispositions d'autres lois—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Mockler :

Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption, ne soient pas abrogées :

1. Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20 :

-articles 44 et 45;

2. Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22 :

- articles 1(1) et (3), 2 à 5, 6(1) et (2), 7, 9, 10, 13 à 16, 18 à 23, 24(2) et (3), et 26 à 28;

3. Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17 :

-articles 17 et 18;

4. Loi d'exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21 :

- articles 131 et 132;

5. Loi sur les grains du Canada, L.R.C. 1985, ch. G-10 :

- alinéas d) et e) de la définition « installation » ou « silo » à l'article 2, et paragraphes 55(2) et (3);

6. Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10 :

- articles 140, 178, 185 et 201;

7. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

8. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

- articles 8(1)d), 9, 10, 12 à 16, 17(1) à (3), 18, 19, 21(1), 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 en ce qui concerne les articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16 de l'Annexe, et l'article 85;

9. Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 :

-alinéa 24(2)d), articles 39, 42 à 46, 48 et 53;

10. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

-article 45;

11. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-articles 89, 90, 107(1) et (3), et 109;

12. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :

-article 37;

13. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158, et 161(1) et (4);

14. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75, 77, 117(2), 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283.

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, conformément à l'article 6-2(2) du Règlement, je demande la permission du Sénat pour prendre la parole une deuxième fois au sujet de cette motion pour expliquer certaines parties de mon discours d'hier.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'article 6-2(2) du Règlement prévoit que, à des fins de clarification au sujet d'un débat déjà amorcé, un sénateur qui a déjà pris la parole peut intervenir une seconde fois pendant au plus cinq minutes pour présenter les explications voulues.

Le sénateur Wallace : Honorables sénateurs, vous vous souviendrez peut-être que, lorsque j'ai parlé de cette motion hier, j'ai fait référence au fait que, dans le rapport annuel de 2012, déposé en février dernier, 20 mesures législatives figuraient dans la liste des dispositions non encore entrées en vigueur. Or, la liste que j'ai présentée hier soir en comprenait seulement 14. Le sénateur Cowan a demandé si certains des six projets de loi qui ne figurent plus sur la liste avaient été abandonnés. Si certains d'entre eux avaient été remplacés, ou s'ils étaient simplement reportés tant qu'ils n'étaient pas en vigueur? J'ai répondu que, s'ils ne figuraient plus sur la liste, c'est parce qu'ils étaient entrés en vigueur.

Aujourd'hui, j'ai pris le temps de vérifier ce qui en est, et je me suis rendu compte que ce que j'ai dit hier était faux. Je souhaite rectifier les faits et fournir aux sénateurs les renseignements exacts. Je vais devoir faire vite puisque je n'ai que cinq minutes pour le faire.

Les 20 lois ont été ramenées à 14; il y a donc un écart de six lois. De celles-ci, l'une devait entrer en vigueur en 2012, la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, Lois du Canada 2000, chapitre 34. Une autre, la Loi sur la Commission canadienne du blé, a évidemment été abrogée en 2012 par la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, qui est entrée en vigueur le 1^er août 2012.

Nous avons demandé le report de 14 lois, auxquelles s'ajoutent les deux que je viens de mentionner. Il en reste donc quatre.

Les quatre autres lois seront abrogées en 2012 parce que la motion ne demande pas leur report. Les dispositions qui seront abrogées correspondent à des articles de la Loi modifiant la Loi sur la commission canadienne du blé. Je le répète : elles seront abrogées. Aucun report ne sera demandé, car la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, entrée en vigueur en août 2012, les a abrogées.

La loi suivante est la Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques. Encore une fois, les dispositions abrogées concernent des lois ayant déjà été abrogées.

L'autre groupe de dispositions qui seront abrogées le 31 décembre 2012 est tiré de la Loi de 1987 sur le maintien des services ferroviaires, Lois du Canada 1987, chapitre 36.

Les dernières dispositions qui seront, elles aussi, abrogées le 31 décembre prochain proviennent de la Loi corrective de 1994, Lois du Canada 1994.

Voilà qui résume les six lois qui seront abrogées et non maintenues et qui fournit davantage d'information à leur sujet. Je ne puis que m'excuser de ne pas avoir pu renseigner les sénateurs hier soir, mais mieux vaut tard que jamais.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

Projet de loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide

Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Salma Ataullahjan propose que le projet de loi C-300, Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, comme je souhaite que ce projet de loi soit adopté le plus tôt possible, je ne prendrai pas beaucoup de votre temps.

Il est clair que nous avons désespérément besoin d'un cadre national de prévention du suicide. C'est une question qui a affecté chacun d'entre nous d'une façon ou d'une autre.

Nous avons discuté de tous les aspects qui méritaient d'être examinés, mais je voudrais insister encore une fois sur l'urgence de ce projet de loi pour nos jeunes. Le suicide se classe en effet au deuxième rang parmi les principales causes de décès des Canadiens âgés de 10 à 24 ans.

J'ai parrainé une étude sur la cyberintimidation au Comité des droits de la personne. Pendant que j'écoutais les témoignages, je me suis souvent demandé si un cadre national de prévention du suicide aurait pu éviter le décès de nos jeunes, car ils auraient alors été au courant des possibilités qui s'offraient à eux.

Je voudrais remercier le député Harold Albrecht pour la passion avec laquelle il a mené cette affaire. J'ai été fière de parrainer ce projet de loi au Sénat en son nom.

J'exhorte les sénateurs à adopter rapidement le projet de loi C- 300. Chaque jour de retard coûte la vie à 10 Canadiens de plus.

(1610)

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je voudrais parler du projet de loi C-300, qui a fait son chemin lundi au Comité des affaires sociales en l'espace de deux heures et demie.

Je veux rappeler aux sénateurs que, en octobre de l'année dernière, la Chambre des communes avait adopté à l'unanimité, par suite d'une motion déposée par l'honorable Bob Rae, une résolution préconisant l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention du suicide. Ceci n'est pas une stratégie nationale. Le document que nous avons devant nous est un cadre.

Si on examine le fond de la résolution, qui figure à l'alinéa 2b) du projet de loi, on peut constater qu'il est question de diffuser de l'information, de rendre publiques les statistiques existantes, de promouvoir la collaboration, d'établir des pratiques exemplaires, etc. Je ne crois pas que c'est ce que voulait dire la motion quand elle parlait de stratégie. Il faut aller beaucoup plus loin, parce que nous avons chaque année quelque 4 000 suicides et près de 20 fois plus — peut-être 100 000 — tentatives de suicide.

Je conviens avec le sénateur que c'est une question urgente et que le besoin est désespéré. Toutefois, ce n'est pas une stratégie nationale.

Il faut croire que M. Harper a en aversion l'expression « stratégie nationale ». Je me rappelle que notre comité avait formulé, dans son rapport concernant l'accord sur la santé, quelques recommandations très solides dont le gouvernement a pour ainsi dire fait abstraction en disant : « Eh bien, en gros, nous laisserons tout cela aux provinces. »

Je ne crois pas que c'est ce que veulent les Canadiens. Les Canadiens veulent voir du leadership au niveau fédéral. Ils veulent voir le leadership fédéral s'exercer dans le domaine des soins de santé et dans d'autres domaines, comme celui-ci. Toutefois, ce n'est pas ce que prévoit ce projet de loi.

Le fait que le comité ait consacré très peu de temps à cette question signifie que nous n'avons pas vraiment eu l'occasion d'entendre différents points de vue. Il aurait été utile de connaître l'opinion des Autochtones sur le taux beaucoup plus élevé de suicide que l'on constate dans leurs collectivités. Nous aurions dû entendre des militaires ou des anciens combattants qui, eux aussi, ont des taux très élevés de suicide. Nous aurions gagné à en apprendre davantage au sujet des déterminants sociaux de la santé. Il aurait été bon que nous apprenions comment l'absence d'un logement convenable peut intensifier les pressions qui s'exercent dans la vie des gens, et mener à des tentatives de suicide.

En fait, nous avions invité des membres de certains de ces groupes, mais le comité a tenu à limiter son étude à une seule journée, de sorte que les gens invités n'ont pas tous pu venir.

Maintenant que j'y pense, je ne comprends pas pourquoi nous étions si pressés. Je me rends bien compte de l'urgence que le parrain du projet de loi a évoquée, et je me rends bien compte du travail accompli par le député Harold Albrecht qui, je crois, mérite des félicitations et des remerciements pour ce qu'il a fait.

Quoi qu'il en soit, l'article 3 du projet de loi commence ainsi :

Dans les cent quatre-vingts jours suivant l'entrée en vigueur du présent article [...]

Le gouvernement dispose donc de ce délai pour mettre les choses en marche. C'est une période de six mois. Certains projets de loi entrent en vigueur peu après la sanction royale. D'autres traînent pendant des jours ou des années. Ce délai de 180 jours ne débute d'ailleurs qu'après l'entrée en vigueur.

Même en supposant que le gouvernement mettra très vite en vigueur cette mesure après la sanction royale, il ne faut pas oublier ce que prévoit l'article 4 :

Dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les deux ans, l'entité désignée en application de l'alinéa 2b) fait rapport à la population canadienne [...]

C'est long, quatre ans. Je sais que l'article dit « dans les quatre ans », mais cela laisse supposer qu'il faudra peut-être attendre longtemps avant de voir un tel rapport. Comme le sénateur vient de souligner que la situation est urgente et que nous avons désespérément besoin de cette stratégie, il est difficile de comprendre pourquoi on ne commente pas davantage les délais prévus.

En fait, nous avons tenté de faire des commentaires à ce sujet. J'ai proposé au comité une observation à propos de l'article 4, soulignant qu'il faudrait s'efforcer de soumettre des rapports d'étape aux deux Chambres du Parlement — en fait, le projet de loi n'indique pas à qui il faut faire rapport, et je souhaitais que ce soit aux deux Chambres — avant la fin de la période de quatre ans. Il s'agirait de rapports d'étape, qui nous permettraient de voir si on tient bien compte de l'urgence de la situation.

On nous a dit, au comité, que cette exigence entraînerait un retard. Quel retard, exactement? On parle de délais qui vont de 180 jours à quatre ans. Je ne crois pas que cela créerait un retard. En fait, si on entend par « retard » qu'il faudra un peu de temps pour traduire cette remarque et l'ajouter officiellement à titre d'observation, cela ne prendrait que cinq minutes, selon moi, et nous aurions encore le temps d'étudier ce projet de loi et de le mettre aux voix avant l'ajournement de Noël.

Ensuite, un autre sénateur conservateur a remarqué qu'il s'agissait d'une simple « décoration », une expression qui a été employée à quelques reprises.

Je regrette que nous n'ayons pas consacré davantage de temps à ce sujet, et je regrette que nous n'ayons pas réussi à obtenir ce que la Chambre des communes avait demandé unanimement à l'origine, c'est-à-dire une stratégie nationale de prévention du suicide.

Ce projet de loi vaut ce qu'il vaut, mais il est vrai qu'il fait avancer les choses. Voilà pourquoi, à mon avis, nous devrions l'appuyer. Je crois cependant que nous aurions pu faire beaucoup mieux.

(Sur la motion du sénateur Cordy, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Neufeld, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je constate que j'essaie d'aborder cette question depuis neuf jours. Si vous le permettez, je dirai quelques mots sur ce projet de loi fort valable, présenté par le sénateur Martin. Il s'agissait d'une simple résolution adoptée par le Sénat, qui est devenue un projet de loi du Sénat. Si le projet de loi est adopté par les deux Chambres, il deviendra une loi en bonne et due forme. Je félicite le sénateur Martin d'avoir présenté ce projet de loi, que je compte appuyer.

Les sénateurs savent que ce projet de loi vise à reconnaître la formidable contribution des anciens combattants de la guerre de Corée et les énormes sacrifices qu'ils ont consentis. Le projet de loi fera du 27 juillet une journée nationale de commémoration en l'honneur des anciens combattants de la guerre de Corée. La Convention d'armistice en Corée a été signée le 27 juillet 1953. Par conséquent, en juillet prochain, ce sera le 60^e anniversaire de la signature de l'armistice. Il serait donc fort approprié d'étudier et d'adopter ce projet de loi bien avant cette date, afin que nous puissions planifier cet événement de manière appropriée.

(1620)

On a dit bien des choses, et avec raison, de l'injustice faite aux anciens combattants d'un conflit souvent appelé « la guerre oubliée ». Plusieurs sénateurs, comme moi, ont décrit les détails de la guerre de Corée pour en montrer l'ampleur et l'intensité, pour faire comprendre qu'on ne devrait surtout pas l'oublier. Sans revenir sur ce qui a été dit, je vais énumérer quelques faits au sujet de cette guerre pour esquisser le contexte.

Honorables sénateurs, la guerre de Corée a duré du 25 juin 1950 au 27 juillet 1953. En trois ans, près d'un million de membres des forces de l'ONU ont été tués, blessés ou portés disparus. Le Canada a engagé plus de 26 000 membres de ses forces armées dans la guerre de Corée, se situant au troisième rang des pays qui sont venus en aide aux Coréens du Sud à l'époque, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni. Sur ce contingent de 26 000 personnes, 516 ont perdu la vie, dont un grand nombre sont inhumés au Cimetière du mémorial des Nations Unies en Corée, à l'extérieur de Busan, en Corée du Sud.

Comme c'est souvent le cas, les troupes canadiennes ont joué un rôle essentiel dans les combats. C'est ainsi que des membres des Forces canadiennes ont reçu une mention du président des États- Unis pour le rôle crucial qu'ils ont joué dans la défense des collines de Kapyong. À toute autre époque de notre histoire, cette guerre aurait mobilisé toute l'attention du public. Comme on était au milieu du XX^e siècle, elle a été éclipsée par bien d'autres choses. À l'époque, un pays fatigué de la guerre, après la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, avait bien d'autres chats à fouetter. À cette époque, un pays lassé de la guerre et assoiffé de paix s'est efforcé de reléguer le conflit coréen, comme on l'appelait alors, à l'arrière-plan de ses préoccupations. À n'en pas douter, la Seconde Guerre mondiale avait épuisé notre esprit national et nous commencions tout juste à nous adapter à une guerre psychologique, la guerre froide.

Les guerres livrées au-delà du Pacifique, dans des terres alors étrangères aux Canadiens, recevaient moins d'attention que la Seconde Guerre mondiale. Une guerre menée dans des pays que beaucoup de Canadiens auraient appelé leur patrie quelques dizaines d'années plus tôt, la Seconde Guerre mondiale, les touchaient de beaucoup plus près.

La guerre de Corée était également une première pour l'ONU, et c'est là un facteur important. Les Canadiens y ont participé dans le cadre d'une intervention de l'ONU. Le Canada n'a pas déclaré la guerre à la Corée du Nord. Cela explique peut-être le manque de réaction de la population dans ce temps-là. Toutefois, cela ne change rien au fait qu'il s'agit d'une guerre dans tous les sens du terme.

Ces faits ne devraient diminuer en rien l'attention que notre histoire doit accorder à la guerre de Corée, mais, au contraire, magnifier le pur héroïsme de ceux qui ont servi les Nations Unis parce que le Canada participait à l'intervention.

Le Canada avait été épuisé par la Seconde Guerre mondiale, et ceux qui sont partis en Corée sont parvenus à l'âge adulte dans l'ombre de cette guerre. Le courage dont ces hommes et femmes ont fait preuve en s'engageant demeure difficile à comprendre, mais il est grandement apprécié. On ne saurait surestimer l'importance de la guerre de Corée. Les Sud-Coréens vénèrent nos anciens combattants comme des héros.

Aujourd'hui encore, les deux Corées sont aussi différentes que le jour et la nuit. L'économie de la Corée du Sud est aujourd'hui au 13^e rang des plus grandes au monde. Les Sud-Coréens ont le niveau de vie le plus élevé en Asie et demeurent l'une des populations les plus innovatrices et inventives au monde. Cette réussite est le fruit d'une société libre et juste qui a survécu grâce aux efforts et au sacrifice de la force de l'ONU, y compris des Forces canadiennes.

Au Nord, la misère et l'oppression sévissent encore. La menace de la famine plane partout. Les Nord-Coréens se situent dans le tiers inférieur pour ce qui est de l'espérance de vie. Le comportement fantasque et excentrique des dirigeants nord-coréens est souvent pris à la légère par les médias internationaux, mais cela ne fait que masquer la cruauté avec laquelle ils gardent la population sous leur botte. Les médias locaux sont opprimés et toute dissension est réprimée avec violence. C'est contre ce régime oppressif et idéologique que les forces de l'ONU se sont battues.

La guerre de Corée a servi à soutenir l'ONU à titre d' organisation mondiale qui allait s'avérer indispensable pendant des années. Pendant la guerre froide, le monde était un baril de poudre, mais l'ONU a été une organisation grâce à laquelle on pouvait intervenir militairement au besoin sans que l'intervention soit perçue comme agressive par une partie ou l'autre.

L'armistice qui a suivi la guerre de Corée a amené un contingent international de soldats sous le drapeau de l'ONU pour aider à maintenir la paix. Cette force comprenait bien sûr un groupe canadien non négligeable. La contribution du Canada à la guerre de Corée allait ouvrir un créneau unique pour les Forces canadiennes, qui se sont vouées à la protection de l'ordre public pendant une bonne partie du XX^e siècle.

Nos effectifs militaires sont de taille modeste, mais ils regroupent des hommes et des femmes d'exception qui nous permettent d'apporter des contributions bien supérieures à ce qu'on peut attendre de forces comme les nôtres. Les compétences et les aptitudes de nos soldats se sont avérées indispensables non seulement en Corée, mais aussi, plus tard, à Chypre, sur le plateau du Golan et, bien entendu, pendant la crise de Suez, au moment où Lester B. Pearson, alors ministre des Affaires extérieures, aurait créé la notion moderne de maintien de la paix. Les gardiens de la paix allaient veiller à ce que de petits conflits régionaux ne deviennent pas l'élément déclencheur capable d'entraîner la planète dans un conflit nucléaire. Grâce à leurs actions menées un peu partout dans le monde, les Forces canadiennes sont toujours synonymes de maintien de la paix.

Ainsi, avec l'avantage du recul, j'appuie fermement le projet de loi du sénateur Martin. Il s'agit d'un geste symbolique qui fait comprendre aux anciens combattants de la guerre de Corée et à leurs familles que nous leur sommes pour toujours redevables de leur sacrifice.

Au cours de mon séjour à Londres, l'été dernier, pour le dévoilement du monument commémoratif du Bomber Command, un ancien combattant s'est approché de moi et m'a remis une note. Il ne pouvait plus parler, mais il avait entendu dire que j'étais l'une des nombreuses personnes qui s'efforçaient de faire reconnaître les sacrifices du Bomber Command au cours de la Seconde Guerre mondiale. Cette note disait : « Merci. Maintenant, je n'ai plus l'impression d'être un criminel. » Ce monument se trouve outre- Atlantique, à Londres, mais cet ancien combattant canadien estimait qu'on lui avait rendu justice, après toutes ces années.

Honorables sénateurs, il ne faut jamais sous-estimer la force de gestes symboliques comme celui-là pour les anciens combattants. Une journée nationale de commémoration pour les anciens combattants de la guerre de Corée serait un très beau geste.

Nous avons aujourd'hui au Canada une importante population coréenne qui apporte une contribution importante à notre société. La semaine dernière encore, le Korean National Forum and Celebration a eu lieu à Ottawa, réunissant des personnalités locales et des dirigeants d'entreprise des quatre coins du Canada. À la tribune du Sénat, une grande chorale de jeunes Coréens a observé les travaux de notre assemblée. Un grand nombre de ces jeunes n'auraient jamais pu être ici s'il n'y avait pas eu en Corée du Sud une société libre et ouverte, une société dont la sécurité a été assurée par nos propres anciens combattants de la guerre de Corée.

Comme le sénateur Martin en témoignera, la Corée est très consciente des horreurs que la guerre de Corée a provoquées dans la péninsule. Le Canada a la chance de ne jamais avoir connu de guerre sur son territoire depuis le début des temps modernes. S'il en est ainsi, c'est en grande partie grâce aux courageux militaires qui se rendent dans les zones de conflit pour circonscrire la violence.

(1630)

Honorables sénateurs, nous n'en ferons jamais assez pour les remercier, mais il faut toujours essayer.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la sensibilisation à la densité mammaire

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Seth, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, d'ici la fin de 2012, on estime que 23 000 femmes auront appris qu'elles souffrent d'un cancer du sein. Au total, une femme sur 9 développera le cancer du sein au cours de la vie, et une sur 29 en mourra. Cette maladie a emporté plusieurs personnes — nos mères, nos sœurs, nos amies, nos tantes, nos grands-mères et nos conjointes — et de nouvelles femmes reçoivent chaque année ce diagnostic. Cette maladie requiert beaucoup, beaucoup de soutien et d'attention.

Nos collègues, mesdames les sénateurs Seth et Merchant, en ont déjà parlé avant moi. Elles nous ont fait part des inquiétudes des membres de la communauté des personnes liées au cancer du sein. Je tiens à les remercier d'avoir fait part de leurs points de vue au Sénat.

Honorables sénateurs, les méthodes de dépistage du cancer du sein évoluent. Il ne fait aucun doute que des progrès ont été accomplis. Par contre, de nouvelles données ont compliqué la situation au point de changer radicalement les pratiques normatives.

Les doutes croissants sur la fiabilité de la mammographie ont suscité un débat intense. Il y a par exemple tout un débat sur l'âge à partir duquel il faudrait commencer le dépistage. En 2009, aux États-Unis, le groupe de travail sur les services préventifs s'est prononcé contre les mammographies annuelles pour les femmes dans la quarantaine, conseillant à celles de 50 ans et plus de n'en subir que tous les deux ans.

En 2011, le Groupe d'étude canadien sur les soins de santé préventifs a publié de nouvelles lignes directrices pour le dépistage du cancer du sein suggérant que les femmes de 50 à 74 ans ne subissent des mammographies que tous les deux ou trois ans. Selon ce groupe d'étude, le surdiagnostic et les biopsies non nécessaires risquaient d'avoir des effets nuisibles, notamment chez les femmes jeunes.

On utilise aujourd'hui toutes sortes de techniques pour dépister le cancer du sein. Les chercheurs essaient d'améliorer la technique traditionnelle de la mammographie en explorant le potentiel de la mammographie numérique, des IRM, des tomographies par émission de positrons, de la thermographie du sein et de la tomographie optique diffuse, qui utilise de la lumière au lieu de rayons X pour obtenir une image du sein.

Au mois de septembre, la FDA a approuvé le premier appareil à ultrasons à utiliser en combinaison avec la mammographie classique chez les femmes à densité mammaire élevée.

Dernièrement, le débat s'est concentré sur la densité mammaire et le dépistage. Une étude publiée en 2012 dans le Journal of the National Cancer Institute a montré qu'il n'y avait pas de lien entre le risque de décéder d'un cancer du sein et la présence d'une densité mammaire élevée chez les patientes atteintes de cancer du sein. L'étude établissait un lien entre la densité mammaire et divers autres facteurs de risque. Elle constatait une « association de la faible densité et du risque accru de cancer du sein chez les patientes obèses ou celles chez lesquelles on avait diagnostiqué des tumeurs de grande taille ou de grade élevé. »

Barbara Monsees, présidente du collège américain de radiologie, a été surprise par les résultats de cette étude. Voici ce qu'elle a dit :

Cela montre que nous avons encore beaucoup de choses à apprendre sur les tissus mammaires denses avec tout ce que cela entraîne au niveau du dépistage, du diagnostic et du traitement.

Que pouvons-nous faire d'utile, nous, les législateurs? Aux États- Unis, plusieurs États ont adopté des lois imposant aux médecins de dire aux femmes si elles ont des tissus mammaires denses. Un projet de loi réclamant une loi fédérale a été présenté à la Chambre des représentants. Ces décisions se sont toutefois heurtées à une forte opposition de la part de certains membres de la profession médicale, de sociétés professionnelles de radiologues et de cancérologues qui craignent que de telles lois n'entraînent une recrudescence de tests et de traitements superflus. Des groupes de défense des femmes s'inquiètent aussi et sont d'avis que ces exigences risquent de créer des doutes superflus, une angoisse inutile ou même un faux sentiment de sécurité.

Honorables sénateurs, voici ce qu'on demande dans le projet de loi C-314 : premièrement, qu'on détermine s'il existe des lacunes dans l'information relative à la densité mammaire dans le contexte du dépistage du cancer du sein; deuxièmement, qu'on établisse, au besoin, des façons d'améliorer l'information fournie aux femmes subissant des tests de dépistage du cancer du sein afin de surmonter les difficultés liées au dépistage du cancer du sein chez les femmes ayant un tissu mammaire hétérogène ou dense, et d'accroître la sensibilisation à ces difficultés; enfin, troisièmement, de communiquer, au moyen de l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein, l'information concernant la détection du tissu mammaire hétérogène ou dense durant le dépistage et toutes méthodes de suivi.

Honorables sénateurs, le projet de loi dit, à juste titre, qu'on a besoin de plus d'information sur le rapport entre le dépistage du cancer du sein et la densité mammaire. Compte tenu des recherches actuelles, de l'évolution de la technologie et de la complexité des problèmes, il est certainement justifié de procéder à un examen plus approfondi avant de proposer une quelconque nouvelle loi. Un comité sénatorial serait parfaitement approprié en l'occurrence. Il pourrait entendre les témoignages d'experts s'appuyant sur les plus récentes connaissances. En fin de compte, cette étude pourrait déboucher sur un projet de loi riche des informations apportées par des experts et axé sur l'action qui comblerait le déficit d'information si justement souligné dans le projet de loi C-314. C'est le moins que l'on puisse faire pour les Canadiennes.

Motion d'amendement

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, je propose donc :

Que le projet de loi C-314 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des préavis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur la teneur du projet de loi.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Nous en sommes au débat sur la motion d'amendement.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat à mon nom.

Son Honneur le Président : J'ai vu en même temps le sénateur Eggleton. Le sénateur désire-t-il prendre la parole?

L'honorable Art Eggleton : Je voulais poser une question à la personne qui vient de parler, honorables sénateurs.

Je crois que quelque chose m'a échappé dans ce que le sénateur Seidman a dit. Je trouve un peu étonnant que, au lieu de renvoyer le projet de loi au comité, le sénateur veuille le retenir et en renvoyer seulement la teneur au comité. J'essaie de comprendre quelle est la différence. D'habitude, lorsqu'un comité étudie un projet de loi après qu'il a été lu pour la deuxième fois, il en examine la teneur générale. J'aimerais saisir la distinction faite par le sénateur.

Le sénateur Seidman : Je remercie le sénateur. Il a parfaitement raison. J'ai exprimé l'avis que le projet de loi C-314 reconnaît à juste titre la nécessité d'être mieux informé, mais, en règle générale, la collecte de renseignements ne constitue pas la matière d'un projet de loi, mais fait plutôt l'objet d'une étude par un comité.

(1640)

Lorsque le comité se penchera sur toutes les questions qui subsistent en ce qui concerne le dépistage du cancer du sein, y compris la controverse entourant les mammographies, l'évolution considérable des normes et la nouvelle technologie, nous espérons que le comité présentera ensuite un rapport au Sénat qui donnera lieu à un nouveau projet de loi nous demandant d'être plus proactifs et de prendre des mesures concrètes, plutôt que d'étudier la question ou d'obtenir plus d'information.

Il s'agit d'être davantage proactif. Lorsque les experts en la matière nous auront fourni suffisamment d'information, nous espérons que nous serons en mesure de rédiger un projet de loi qui aura plus de mordant et qui proposera des façons plus novatrices et proactives de résoudre les problèmes.

Le sénateur Eggleton : Merci beaucoup.

Le sénateur Mercer : J'aimerais poser une question au sénateur. Je ne cherche pas du tout à m'opposer à cela, et, après que le sénateur aura répondu à ma question, j'aimerais que le débat soit ajourné. Le sénateur veut que ce projet de loi soit renvoyé à un comité aux fins d'étude. Madame le sénateur encouragera-t-elle le comité à inviter des témoins, y compris des femmes qui sont concernées par cette question, qui ont subi une mammographie et qui ont dû composer avec les diverses controverses à cet égard? Madame le sénateur encouragera-t-elle le comité à convoquer ces personnes pour qu'elles témoignent devant le comité?

Une voix : Bonne question.

Le sénateur Seidman : Je remercie le sénateur de la question.

Évidemment, ce n'est pas à moi de déterminer qui le comité devrait convoquer, mais cette question serait étudiée par le comité. Le comité suivrait les procédures habituellement en usage lors d'une étude, qui consistent à convoquer et à consulter les experts concernés, et à inviter toute autre personne visée par la question à l'étude à venir témoigner devant le comité. Je crois que c'est une approche conventionnelle pour l'élaboration d'une liste de témoins.

Une voix : Bonne réponse.

Le sénateur Mercer : Voilà qui m'amène au point que je voulais soulever. Lorsque son projet de loi a été renvoyé au comité, le sénateur Cordy souhaitait qu'on convoque des personnes atteintes de sclérose en plaques pour qu'elles témoignent au sujet de l'IVCC, mais le comité n'en a rien fait. Cette situation était insensée, un peu comme si, dans cette étude, on ne demandait à aucune des femmes concernées ou aucune femme ayant déjà subi une mammographie — bonne ou mauvaise — de témoigner pour tenter de déterminer quels sont les problèmes, de faire des observations sérieuses et de formuler des recommandations utiles.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur McInnis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne).

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Je vais parler de cette question l'an prochain. Comme l'an prochain est dans 14 jours, je vais ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

La Loi sur la Société canadienne des postes

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur St. Germain, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai moi aussi l'intention de traiter de ce sujet l'an prochain, et je vais ajourner le débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exprimer le soutien du Sénat à Malala Yusufzai et à sa famille—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénateur Martin,

Que le Sénat du Canada exprime son appui à Malala Yusufzai pour le courage, la ténacité et le soutien remarquables dont elle a fait preuve à l'égard du droit des filles à l'éducation partout dans le monde, qu'il lui offre ses meilleurs vœux de rétablissement, qu'il salue le courage de sa famille et remercie le personnel de l'hôpital de Birmingham, au Royaume-Uni, pour les soins qu'il lui dispense, et qu'il manifeste sa solidarité aux jeunes filles et aux jeunes femmes de partout dans le monde dont le droit absolu à l'égalité des chances et à une éducation de qualité doit être reconnu et appliqué universellement.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion du sénateur Ataullahjan portant que le Sénat du Canada exprime son appui à Malala Yusufzai pour le courage, la ténacité et le soutien remarquables dont elle a fait preuve à l'égard du droit des filles à l'éducation partout dans le monde; qu'il lui offre ses meilleurs vœux de rétablissement; qu'il salue le courage de sa famille et remercie le personnel de l'hôpital de Birmingham, au Royaume-Uni, pour les soins qu'il lui dispense; et qu'il manifeste sa solidarité aux jeunes filles et aux jeunes femmes partout dans le monde, dont le droit absolu à l'égalité des chances et à une éducation de qualité doit être reconnu et appliqué universellement.

J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier madame le sénateur Ataullahjan de son leadership dans le dossier des droits des filles. Je sais qu'elle a eu la chance de rendre visite aux parents de Malala à Londres pour leur transmettre nos pensées, nos prières et notre appui. Je veux aussi remercier le sénateur Segal de m'avoir encouragée à participer au débat sur cette motion.

La motion porte sur Malala, son incroyable courage et sa vision inébranlable pour que les jeunes filles jouissent d'un accès universel à l'éducation au même titre que les garçons.

Les changements les plus profonds naissent d'une vision, mais, pour que cette vision devienne réalité, elle doit être alimentée au moyen de ressources humaines et financières.

Honorables sénateurs, nous sommes tous reconnaissants envers les personnes qui nous ont éduqués et qui nous ont permis d'acquérir les aptitudes et l'autonomie voulues pour devenir sénateurs. Les sénateurs Seth, Ataullahjan et moi sommes très conscientes que nous avons reçu la meilleure des éducations grâce à la vision de nos pères et des ressources investies en notre nom.

Nous répétons souvent toutes les trois à quel point nous sommes chanceuses que nos pères aient eu la vision de nous fournir la meilleure éducation possible.

Nous serons tous les trois reconnaissantes à jamais envers nos mères et nos pères. L'investissement qu'ils ont fait dans notre avenir nous a sans contredit aidé à devenir sénateurs.

Honorables sénateurs, 170 millions d'enfants dans le monde ne fréquentent pas l'école. De ce nombre, 70 p. 100 sont des filles. On estime que, de toutes les filles inscrites à l'école, 100 millions décrocheront avant même d'avoir terminé leurs études primaires.

Les recherches montrent que les femmes qui ont reçu une éducation et qui gagnent un revenu réinvestissent 70 p. 100 de ce revenu dans leur famille, comparativement à entre 30 et 40 p. 100 chez les hommes.

Honorables sénateurs, j'aimerais raconter aujourd'hui l'histoire de Malala Yusufzai. À l'âge de 11 ans, Malala commence à bloguer pour la BBC sous un pseudonyme. Elle parle de sa vie sous le régime taliban, où elle se rend à l'école en cachette en dissimulant ses livres sous ses vêtements. Le 8 février 2009, elle écrit dans son journal, publié sur le site ourdou de la BBC :

J'ai eu de la peine en ouvrant mon placard et en voyant mon uniforme scolaire, mon sac d'école et ma boîte de géométrie. Les écoles pour garçons ouvrent demain, mais les talibans ont interdit l'éducation des filles.

Malheureusement, en octobre dernier, Malala a été attaquée par des talibans au Pakistan. Son acte de défiance a été de partager sa soif de connaissance et d'avoir poursuivi son plus grand désir, celui d'apprendre et de fréquenter l'école. Nous devons appuyer et encourager sa détermination inébranlable et sa vision profonde des choses. Malala a été une source d'inspiration. Elle nous a incités à réaffirmer notre engagement envers l'accès universel et égal à l'éducation.

Dans l'article 28 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, les États membres reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, s'engagent à préserver la dignité humaine de l'enfant et prennent la résolution de favoriser la coopération internationale afin d'éliminer l'analphabétisme partout dans le monde.

Nous savons tous qu'améliorer l'accès des jeunes filles à l'éducation favorise la santé, ainsi que la prospérité des jeunes filles et de leurs communautés. L'éducation permet aux jeunes filles d'améliorer leur vie et celle des personnes de leur entourage.

L'éducation est un droit de la personne non négociable. Tous les enfants, peu importe où ils habitent, ont ce droit. Pourtant, 101 millions d'enfants ne fréquentent pas l'école primaire. Plus de la moitié sont des filles. Dans les pays les moins développés, l'alphabétisation chez les jeunes est 1,2 fois plus élevée chez les hommes que chez les femmes.

(1650)

Pour citer un rapport récemment produit par Plan Canada et la faculté de droit de l'Université de Toronto :

[...] 66 millions de filles ne reçoivent pas d'éducations en ces temps où elles ont non seulement le pouvoir de transformer leur propre vie, mais également le monde qui les entoure.

Le même rapport, intitulé Le droit d'une fille d'apprendre sans peur, souligne aussi le nombre inacceptable d'enfants d'âge scolaire qui subissent de la violence fondée sur le sexe : 150 millions de jeunes filles et 73 millions de garçons ont subi des actes de violence sexuelle. Les jeunes filles de moins de 16 ans sont victimes de près de la moitié des agressions sexuelles.

L'intimidation est également un phénomène pernicieux. Selon le pays, entre un cinquième et les deux tiers des enfants ont indiqué avoir été victimes d'intimidation verbale ou physique.

Enfin, dans les écoles de certains pays, plus de 80 p. 100 des élèves se font infliger des punitions corporelles sous prétexte de discipline, ce qui contrevient directement à l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

Honorables sénateurs, je me rappelle avoir entendu mes parents discuter des paroles de l'ancien Aga Khan, Sir Sultan Mohammed Shah, qui a dit ce qui suit :

Quand vous éduquez un garçon, vous n'éduquez que lui, mais quand vous éduquez une fille, c'est toute la famille que vous éduquez.

Si vous avez deux enfants, un garçon et une fille, mais que vous n'avez les moyens d'en éduquer qu'un seul, vous devriez toujours éduquer la fille, car toute la famille bénéficiera de son éducation et, par ricochet, toute la collectivité.

Mes parents et plusieurs autres personnes ont pris ces paroles à cœur et ont œuvré sans relâche à l'éducation des jeunes filles.

Honorables sénateurs, j'estime que garantir le droit à l'éducation relève d'une vision louable, mais cette vision ne suffit pas à elle seule. Il faut encore la concrétiser par l'apport de ressources humaines et financières.

L'ancien Aga Khan, Son Altesse Sir Sultan Mohamed Shah, et l'actuel Aga Khan cherchent depuis plus d'un siècle à améliorer l'accès à l'éducation et la qualité de l'éducation pour les jeunes filles. Au seul Pakistan, l'engagement à l'égard de l'éducation des jeunes filles s'est concrétisé notamment par les écoles Diamond Jubilee dans les régions septentrionales du Pakistan dans le Chitral pour commémorer, en 1946, les 60 ans que Sir Sultan Mohamed Shah avait passés en qualité de chef spirituel des musulmans chiites imamis ismaéliens.

Cette semaine à Paris, Son Altesse le prince Karim Aga Khan a félicité le président Zardari du Pakistan de la collaboration de son gouvernement avec l'UNESCO pour accueillir une manifestation pour la promotion de l'éducation au Pakistan. Le président Zardari a profité de l'occasion pour saluer les services de Son Altesse l'Aga Kan dans le monde et lui signifier son appréciation, soulignant notamment la promotion de l'éducation, l'éradication de la pauvreté, l'autonomisation des femmes et le développement socioéconomique du Pakistan.

L'accès à l'éducation pour les jeunes filles ne peut être garanti si on n'assure pas la qualité de l'enseignement. Le Réseau Aga Khan de développement a injecté beaucoup de capitaux dans des programmes de formation des enseignants sur le terrain qui préparent des enseignants qui n'ont pas fait d'études à l'obtention d'un certificat de l'État en enseignement.

Dans les années 1980, la fondation a également ouvert deux écoles secondaires modèles en milieu rural pour les filles au Pakistan : les écoles Aga Khan de Sherqilla et de Karimabad. Ces écoles ont été construites pour assurer aux filles de la région un accès égal à l'éducation. Le Réseau Aga Khan de développement a pris un engagement similaire à l'égard de l'éducation des jeunes filles en Afrique de l'Est.

En outre, l'Université Aga Khan a établi l'Institut pour le développement de l'éducation à Karachi, au Pakistan, et à Dar es Salaam, en Tanzanie, pour former des enseignants et des responsables des politiques afin de promouvoir la qualité de l'éducation des jeunes filles et de veiller à ce que les meilleures enseignantes aient des possibilités de perfectionnement.

Le souci de l'avancement professionnel des femmes a également amené l'Université Aga Khan en Asie du Sud, en Asie centrale et en Afrique de l'Est à établir des écoles pour former des infirmières et des sages-femmes, et à veiller à ce que les professions fortement dominées par les femmes aient une stature et des ressources professionnelles à la mesure de leur importance pour le développement national.

Honorables sénateurs, je suis née en Afrique de l'Est à une époque où il n'y avait pas beaucoup d'écoles. Son Altesse l'Aga Khan a bâti des écoles dans toute l'Afrique de l'Est, notamment à Kampala, en Ouganda, où je suis née. J'ai fréquenté le jardin d'enfants Aga Khan, l'école primaire Aga Khan et l'école secondaire Aga Khan. Cette dernière était une école modèle, et l'Aga Khan engageait lui- même des enseignants venus d'Angleterre pour nous offrir la meilleure éducation possible.

J'ai reçu la meilleure éducation possible parce que l'Aga Khan croit que les jeunes filles doivent étudier et qu'il a agi selon ses convictions en injectant dans l'éducation des ressources considérables. L'Aga Khan a reconnu que l'engagement à l'égard de l'éducation des jeunes filles exige des investissements soigneux et soutenus dans la capacité institutionnelle des établissements de l'État et de la société civile, ce qui peut ouvrir des possibilités intéressantes aux jeunes filles, en mettant un accent spécial sur la formation et le soutien des enseignants.

Honorables sénateurs, je crois que si Malala avait la possibilité de nous adresser la parole aujourd'hui, au Canada, elle voudrait d'abord nous remercier de l'avoir soutenue dans ses épreuves, mais elle demanderait aussitôt : quel est vraiment votre engagement à l'égard de l'éducation des jeunes filles? Elle comprendrait que nous avons à cet égard une vision très nette et de profondes convictions. Elle nous demanderait si nous avons un engagement soutenu à concrétiser cette vision au moyen de ressources humaines et financières.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour appuyer la motion du sénateur Ataullahjan. Je nous exhorte tous à retirer de l'histoire incroyable de Malala Yusufzai non pas un mépris pour ses agresseurs, mais une inspiration pour soutenir sa cause. Que son courage soit l'élément déclencheur qui nous poussera à agir. Unissons-nous pour appuyer cette vision et veiller à ce qu'elle s'accompagne de l'engagement humain et financier nécessaire pour que l'éducation soit offerte aux jeunes filles.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres—Adoption de la motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2013;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par remplacement des mots « de la régie interne, des budgets et de l'administration » par les mots « du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ».

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole relativement à l'amendement proposé par le sénateur Tardif à la motion du sénateur Comeau portant sur le renvoi au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, afin qu'il en fasse rapport, de la question de l'examen des pouvoirs et des responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement. Le sénateur Comeau a, de plus, déposé la lettre de cinq lignes, de toute évidence pour que le comité l'étudie.

Honorables sénateurs, je précise tout d'abord que cette lettre de cinq lignes, datée du 16 février 2011, devrait nous inquiéter au plus haut point, de même que le document de neuf pages qui l'accompagne, portant sur l'obligation redditionnelle des hauts fonctionnaires du Parlement et destiné au Comité de la régie interne.

Cette courte lettre, sur du papier sans en-tête, a été signée par sept titulaires de charge publique qui se décrivent comme des « agents du Parlement ». Les sept signataires étaient la vérificatrice générale de l'époque, le directeur général des élections, la commissaire au lobbying, la commissaire à l'information, la commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles et le commissaire à l'intégrité du secteur public, alors intérimaire.

La lettre était adressée à cinq présidents de comité de la Chambre des communes et à Peter Milliken, non pas en sa qualité de Président de la Chambre des communes, mais en tant que président du tout nouveau Comité consultatif sur le financement à l'intention des hauts fonctionnaires du Parlement.

De toute évidence, le mot « Parlement » ne semble pas inclure le Sénat, puisque aucun sénateur ne faisait partie des destinataires. Des copies ont aussi été envoyées à cinq greffiers de la Chambre des communes, au secrétaire du Conseil du Trésor, à la secrétaire du Conseil privé et au Président du Sénat. Dans cette lettre, les signataires demandent une indépendance accrue. Bien que ce soit des gens méritants, les postes qu'ils occupent en tant qu'« agents du Parlement », pour reprendre leur expression, et leurs liens avec le Parlement demeurent nébuleux. Je remercie madame le sénateur Tardif pour son discours et pour le soutien qu'elle apporte à cette initiative. Je remercie aussi le sénateur Comeau des efforts qu'il a déployés pour que nous soyons saisis de cette question. Selon moi, l'étude qu'on propose de confier au comité serait pertinente, nécessaire et à propos.

(1700)

Honorables sénateurs, les termes « agents du Parlement » et « hauts fonctionnaires du Parlement » n'ont pas été créés par l'une des 41 législatures du Parlement canadien. Aucune législature ne les a utilisés pour désigner les sept postes en question. Ces deux expressions ne figurent pas non plus dans les lois ou les instruments royaux nommant ces titulaires de charge. Leur origine est donc mystérieuse. De plus, ces termes ne font pas partie de la terminologie de la lex parliamenti, c'est-à-dire l'ancienne loi du Parlement, ses usages et ses coutumes. Cette loi, tout comme l'ordre constitutionnel, transférée au Canada dans l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, accordait au Parlement du Canada l'ensemble des anciens privilèges, immunités et pouvoirs dont bénéficiait la Chambre des communes britannique. La lex est conjointement et jalousement gardée par la Reine, le Sénat et la Chambre des communes, les Parlements. Les deux termes sont en fait des innovations politiques récentes, pour répondre à certaines faiblesses présentes dans nos deux Chambres de représentants et dans les partis politiques et les sociétés privées qui assurent le fonctionnement responsable du gouvernement.

Honorables sénateurs, cette lettre, signée par les sept titulaires de charge publique, était adressée au Comité consultatif sur le financement à l'intention des hauts fonctionnaires du Parlement. Ils ont choisi de rejeter l'expression « hauts fonctionnaires du Parlement » en faveur d'« agents du Parlement », comme l'indique le titre original de leur texte, The Accountability of Agents of Parliament, soit l'obligation redditionnelle des agents du Parlement. À la page 1, ils y expliquent ceci :

Nous utilisons le terme « agents du Parlement »[...] qui est employé au gouvernement. Certains ont fait valoir que le terme « hauts fonctionnaires du Parlement » pouvait porter à confusion, puisqu'il désigne aussi d'autres personnes qui sont au service du Parlement, notamment le sergent d'armes, l'huissier du bâton noir et le bibliothécaire parlementaire.

Ayant remis en question l'utilisation du terme « hauts fonctionnaires du Parlement », ils ont choisi de se désigner comme étant des « agents du Parlement ». Peut-être devraient-ils chercher un autre terme. Les termes « hauts fonctionnaires » et « agents » ne sont pas interchangeables et ont des significations juridiques très différentes. Aucun des deux n'est tout à fait satisfaisant ou approprié. Il reste que le terme « hauts fonctionnaires », aussi arbitraire et obtus soit-il, ne se remplace pas aisément par le vocable choisi par le Conseil privé, c'est-à-dire « agents ».

Honorables sénateurs, Ann Chaplin, avocate principale au ministère de la Justice, est l'auteure de l'ouvrage Officers of Parliament, Accountability, Virtue and the Constitution. À la page 120 de son livre, elle dit de ces charges que « nous n'avons pas encore envisagé [de les] inclure [...] dans la Constitution » et en décrit les titulaire comme des « acteurs moraux indépendants » qui sont « là pour rester ». Au sujet des « agents du Parlement », du droit du mandat et des relations mandant-mandataire, elle écrit, à la page 78 :

Si on pose que les hauts fonctionnaires font fonction d'agents simplement par qu'ils exercent un mandat en vertu d'une loi, alors on peut dire qu'ils agissent comme agents de la Couronne, ainsi que de la Chambre des communes et du Sénat. Sous cet angle, il est facile de voir que le problème n'est pas que théorique. S'il suffit, pour établir une relation de mandant-mandataire entre le Parlement et l'acteur, qu'une loi donne pouvoir à ce dernier, il faudrait en conclure que quiconque agit en vertu de pouvoirs conférés par une loi fédérale est un agent du Parlement.

À la page 81, elle ajoute ce qui suit :

Peu importe qu'on envisage le concept de « mandat » dans une perspective de droit privé ou de droit public, il apparaît invraisemblable que les hauts fonctionnaires du Parlement soient, sur le plan juridique, des agents du Parlement [...]

Honorables sénateurs, j'ajouterai que le droit du mandat régit les relations commerciales et que le Parlement ne peut faire l'objet de poursuites ni agir comme mandant. Précisons aussi que la Loi sur les fonctionnaires publics et la Loi sur les sceaux, dans leur Règlement sur les documents officiels, n'incluent pas ces sept charges sous la rubrique « Hauts fonctionnaires du Parlement ». Seuls sont inclus les hauts fonctionnaires des deux Chambres. Il faut donc en conclure que les termes « agents » et « hauts fonctionnaires » ont une origine et un sens incertains. Voilà qui contraste radicalement avec notre lex parliamenti, dans laquelle les mots, les sens et les styles sont éprouvés. Ces deux termes ont peut-être une valeur politique, mais ce sont des créations récentes on ne peut plus vagues. Ce qui est certain, c'est qu'ils ne se rattachent à rien dans la loi du Parlement ni dans la Constitution. C'est, à mon sens, la raison pour laquelle on s'est mis à se poser des questions sur la nature de ces charges, ce qui n'enlève rien aux qualités et au bon travail des titulaires, passés et présents. Un examen rigoureux et réfléchi de ces fonctions en regard de la loi du Parlement s'impose.

Honorables sénateurs, de nombreux universitaires prétendent que l'ascension récente des hauts fonctionnaires du Parlement érode le système politique et affaiblit les pouvoirs des représentants des deux Chambres. Le gonflement du mandat de leurs bureaux se fait au détriment du principe de gouvernement responsable et du bien public. Par contre, d'autres considèrent ce gonflement comme l'évolution naturelle d'un quatrième organe du gouvernement, qu'ils appellent l'« organe de l'intégrité ». Ces gens sont alors d'avis que les hauts fonctionnaires sont les gardiens de la vertu, des valeurs et de la moralité. Dans la Revue parlementaire canadienne de 2004, on trouve à la page 25 un article de M. David Smith, intitulé « Une question de confiance : la démocratie parlementaire et la société canadienne ». Voici ce qu'on peut y lire :

Les hauts fonctionnaires du Parlement ne sont pas un nouveau phénomène [...] Ce qui a changé depuis, c'est qu'alors qu'ils étaient, à une époque, les serviteurs du Parlement, ils en deviennent aujourd'hui les maîtres. [...] il est clair que ces hauts fonctionnaires risquent de devenir la conscience du gouvernement, ce que Bruce Ackerman, de l'Université Yale, appelle le quatrième organe du gouvernement.

Même s'ils n'ont pas été élus, certains considèrent qu'ils représentent la démocratie. Dans l'ouvrage The People's House of Commons : Theories of democracy in Contention, publié en 2007, M. David E. Smith dit ce qui suit à la page 69 :

Le vérificateur général et autres hauts fonctionnaires du Parlement représentent bien plus que ce que leur titre n'indique. La lecture de leurs rapports au Parlement le démontre. Ils s'adressent au Parlement, mais ils parlent aussi au nom du public. Leurs commentaires et l'attention qu'ils suscitent font en sorte qu'ils assument une partie des fonctions de la représentation. [...]

Il ajoute ceci :

Une conscience, des principes et du caractère, autant de mots qui décrivent ce type de représentants « qui n'ont pas de comptes à rendre », vu qu'il n'existe aucun lien direct entre électeurs et élus [...] Pourtant, les hauts fonctionnaires du Parlement évoluent dans le monde de la représentation et énoncent des préoccupations que certaines des personnes représentées estiment mal comprises par les élus. Le fil qui relie les hauts fonctionnaires du Parlement est leur souci commun d'intégrité.

Honorables sénateurs, les titulaires de charges publiques se font l'écho de cette thématique sur l'intégrité et la vertu. Évinçant députés et ministres, ils se sont faits les champions de la moralité. À la première page de leur lettre, ils déclarent :

[...] a très bien décrit les agents du Parlement comme étant les « protecteurs des valeurs qui transcendent les objectifs politiques et les débats partisans du jour. » Ces valeurs comprennent l'utilisation responsable de l'argent des contribuables, l'intégrité des élections, la transparence, la protection de la vie privée, l'intégrité des employés fédéraux et des lobbyistes ainsi que, bien sûr, la dualité linguistique.

(1710)

Jeffrey Graham Bell, dans un article intitulé « Les agents du Parlement : un nouveau pouvoir? », publié en 2006 dans la Revue parlementaire canadienne, a écrit ce qui suit aux pages 20 et 21 :

Si les AP ont « gonflé leur mandat », comme le craint le professeur Aucoin, ce n'est ni scandaleux, ni, dans l'ensemble, néfaste. [...] À partir de cette théorie initiale, le « gonflement du mandat » des bureaucrates signifie qu'en pratique, ceux-ci ont la responsabilité de proposer des politiques en plus de les appliquer

Les parlementaires peuvent, sans problème, se voir confier un rôle aussi limité, mais tout à fait essentiel [...] Le gonflement du mandat des AP constitue la maximisation logique de l'expertise du secteur public, qui est finalement libéré de son obligation de toujours défendre le gouvernement en place. Les AP tirent leur pouvoir politique de leur influence.

Cette influence, ce pouvoir politique, ce « gonflement » qui puise maintenant dans le Trésor public, ne peut pas être dans l'intérêt public. Une telle indépendance n'est prévue nulle part dans notre Constitution, même les juges ne profitent pas d'une pareille indépendance et ce, malgré leur grande indépendance judiciaire.

Honorables sénateurs, la lettre des titulaires de charge publique portait sur le rôle, sur le plan constitutionnel, du Conseil du Trésor et de la Loi sur la gestion des finances publiques dans le cadre des finances nationales, plus précisément sur les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, mieux connus sous les appellations « initiative financière de la Couronne » et « contrôle des deniers publics ».

Honorables sénateurs, les constitutions sont conçues pour résister au changement, et d'autant plus les dispositions en question parce qu'elles constituent le fondement du gouvernement de Sa Majesté en conseil, de ses Parlements. Jack Stillborn, qui a déjà travaillé pour la Bibliothèque du Parlement, a écrit un article à ce sujet, dans lequel il était aussi question du novateur groupe consultatif. Dans son article rédigé en 2012 intitulé « Le financement des hauts fonctionnaires du Parlement : l'expérience canadienne », publié en 2010 dans la Revue parlementaire canadienne, voilà ce que Jack Stillborn a écrit à la page 40 :

La recommandation de dépenses au Parlement est la prérogative exclusive de la Couronne. Le respect scrupuleux de ce principe explique ce qui demeure la principale limite officielle à l'indépendance des hauts fonctionnaires du Parlement.

C'est très grave, honorables sénateurs, et cela porte à réfléchir. Voici ce que Jeffrey Bell écrit à la fin de son article, à la page 21 :

Comme toujours, la vigilance est de mise et bienvenue tandis que la Constitution canadienne fait son chemin, mais il ne faut toutefois pas laisser les précédents ou un idéalisme constitutionnel nous empêcher d'utiliser de nouvelles boîtes à outils.

Quels outils, je vous le demande?

Honorables sénateurs, ces titulaires unis, qui se décrivent eux- mêmes comme des agents du Parlement, ont déclaré à l'unisson, sans preuve à l'appui, que leur indépendance est en péril parce que le Conseil du Trésor a son mot à dire au sujet des fonds qui leur sont alloués à eux, à leur bureau et à leur administration. Ils ne veulent plus être assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, à notre ordre constitutionnel. Cette revendication controversée, acceptée par quelques personnes, n'a jamais été...

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur est écoulé.

Le sénateur Cools : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Cette revendication controversée, acceptée par quelques personnes, n'a jamais été présentée à l'une ou l'autre Chambre. Les signataires de la lettre décrivent leur projet pilote de 2005 à la page 5 du document :

La principale caractéristique du projet pilote était le comité consultatif parlementaire ad hoc composé de représentants de tous les partis, présidé par le président de la Chambre des communes, qui surveillait les demandes annuelles de financement des agents du Parlement et a fait des recommandations à ce sujet au Conseil du Trésor.

Appuyés par l'ancien greffier de la Chambre des communes, William Corbett — aujourd'hui décédé — et l'évaluation qu'il a faite, à titre privé, de leur projet en 2008, ils demandent — et je cite M. Corbett — que le « Parlement » — et non la Chambre des Communes — « accorde au comité consultatif » un statut permanent dans le Règlement de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, aucun comité consultatif parlementaire ad hoc n'est prévu dans la loi. Puisqu'ils ne sont pas créés par une Chambre, de tels comités sont illégaux, aux termes de l'ordre constitutionnel. Les décisions secrètes prises par ces comités ne font pas l'objet d'une motion présentée à la Chambre, ne sont pas débattues ou sanctionnées par un vote. Par conséquent, puisqu'elles ne sont pas approuvées par une Chambre, elles ne relèvent pas des « délibérations du Parlement », assorties des privilèges et des protections accordés aux participants. Il ne s'agit même pas de délibérations viciées ou frauduleuses qui, même si elles sont impures, peuvent être annulées par un vote à la Chambre. En outre, personne ne peut faire valoir que le Sénat ne peut pas faire enquête sur ce comité consultatif sous prétexte que ses délibérations relèvent exclusivement de la Chambre, et qu'elle est la seule à en avoir connaissance, car de telles délibérations n'ont jamais eu lieu à la Chambre et, par conséquent, elle ne peut pas en avoir connaissance. Même si elles sont bien intentionnées, les décisions d'un tel comité n'ont pas de caractère public ou parlementaire. Ces décisions secrètes et non consignées sont des élucubrations privées et personnelles d'une poignée de personnes, les membres du comité, qui ont investi ce dernier de leur crédibilité personnelle. Ces élucubrations, qu'il ne faut pas confondre avec des délibérations de la Chambre, constituent un acte d'ostracisme, une exclusion délibérée de la Chambre des communes elle-même dans sa plénitude et des députés qui la constituent, sans parler du Sénat.

Honorables sénateurs, il semble que ces titulaires de charge publique ont entrepris une guerre de tranchées où ils revendiquent une partie du pouvoir décisionnel concernant les finances nationales et les recettes de l'État, soit un changement constitutionnel. Le pouvoir de dépenser n'existe pas sans son corollaire, le pouvoir de taxation. Notre Loi constitutionnelle, où sont enchâssés les sacrosaints pouvoir de taxation et pouvoir de dépenser, n'admet aucunement une telle revendication. Notre ordre constitutionnel n'admet pas une telle indépendance et un tel accès aux deniers publics et considère cette revendication comme une hérésie et une appropriation illégale. Je le répète, même l'appareil judiciaire défini dans notre Constitution n'a pas un tel pouvoir.

Honorables sénateurs, c'est une question qui concerne le Sénat. Tout changement à la Loi sur la gestion des finances publiques interpelle le Sénat. Les Pères de la Confédération craignaient beaucoup que les impôts levés dans une région ne soient mal dépensés dans une autre. Pour éviter ce problème, ils ont accordé au Sénat son rôle crucial dans la gestion des finances publiques à l'échelon fédéral. Ils lui ont donné plus de pouvoirs que la Chambre des lords. À l'instar de son homologue britannique, notre Chambre des communes a été constituée comme dans un État unitaire, mais ce n'est pas le cas de la Chambre haute. Le Sénat a été constitué en tant qu'institution fédérale, et la Constitution lui confère d'importants pouvoirs fédéraux en matière de gestion des finances publiques nationales.

Honorables sénateurs, sir William Blackstone a écrit sur le droit exclusif du Parlement. Dans le volume 1 de son ouvrage The Commentaries on the Laws of England, adapté en 1876 par Robert M. Kerr, Blackstone cite les propos suivants d'Edward Coke à la page 131 :

De même que les tribunaux ont leurs règles et leurs coutumes, les unes issues du droit civil ou canonique, les autres du droit coutumier et d'autres encore de lois et de coutumes particulières, la haute cour du Parlement a, elle aussi, des règles qui lui sont propres et que l'on appelle lex et consuetudo parliamenti [...]

Honorables sénateurs, selon l'ancien dicton, les propositions, débats et décisions sur toute question soumise aux Chambres doivent se faire conformément à la lex parliamenti. Croyez-moi, chers sénateurs, la lex est une amie fidèle et éternelle. Elle recèle les réponses concernant la nature, le caractère et la constitution des offices dont il est question. Elle nous dira s'ils sont nos agents, nos hauts fonctionnaires ou ni l'un ni l'autre. Elle nous dira quel pouvoir et quelle procédure leur permet d'être ainsi affiliés et nommés. Leur exigence nouvelle est incompatible avec le titre d'agents du Parlement qu'ils revendiquent parce que la première obligation d'un agent est de défendre l'ordre juridique et financier de son mandant.

Honorables sénateurs, je félicite le sénateur Tardif d'appuyer cette motion et le sénateur Comeau de l'avoir proposée. Celle-ci porte sur des questions morales, politiques et juridiques de vaste portée. Il me tarde de commencer cette étude et de relever ce défi. J'ai siégé à d'autres comités qui se sont penchés sur certains de ces points. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un immense défi et j'aborderai d'autres défis dans mon prochain discours, que j'ai l'intention de prononcer au moment de l'étude de la motion principale.

J'invite les sénateurs qui ne connaissent pas la complexité avec laquelle cette institution a été structurée ni les défis que cela représente à porter une attention particulière à l'étude dont il est question parce que celle-ci constitue la raison d'être du Sénat. Souvenez-vous que, en 1867, le Royaume-Uni était en bonne voie de limiter les pouvoirs financiers de la Chambre des lords. Ce n'est pas ce qui s'est passé au Sénat, où les pouvoirs ont été affermis, précisément en raison de l'intérêt témoigné par le pays et le Sénat à l'égard des finances nationales, du revenu public.

(1720)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion d'amendement?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tardif, avec l'appui de l'honorable sénateur Hubley, propose l'amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par remplacement des mots « de la régie interne, des budgets et de l'administration » par les mots « du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ».

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Comeau : Avec dissidence.

(La motion d'amendement est adoptée avec dissidence.)

Son Honneur le Président : Le vote porte maintenant sur la motion principale. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Cools : Non. J'aimerais parler de la motion principale demain.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir la haute direction et les représentants de CBC/Radio-Canada—Adoption de la motion d’amendement tendant à autoriser le Comité des transports et de la communications de recevoir les témoins

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Demers,

Que, à la fin de la période des questions et des réponses différées de la journée de séance suivant l'adoption de la présente motion, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir la haute direction et les représentants de la Société Radio-Canada pour qu'ils expliquent leur décision de réduire de 80 p. 100 le financement des services de Radio-Canada International, particulièrement compte tenu de l'importance de :

a) Radio-Canada International en tant que voix du Canada à l'étranger;

b) la radio à ondes courtes dans les régions opprimées du monde où l'accès à Internet est interdit.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Champagne, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que la motion soit modifiée afin qu'elle se lise comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à recevoir la haute direction et les représentants de la Société Radio-Canada pour qu'ils expliquent leur décision de réduire de 80 p. 100 le financement des services de Radio-Canada International, particulièrement compte tenu de l'importance de :

a) Radio-Canada International en tant que voix du Canada à l'étranger;

b) la radio à ondes courtes dans les régions opprimées du monde où l'accès à Internet est interdit;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2013.

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, après consultation, l'honorable sénateur Fraser m'a indiqué qu'elle ne désirait pas s'exprimer sur cette motion ni demander l'ajournement du débat.

Honorables sénateurs, j'aimerais joindre ma voix à ceux et celles qui appuient la motion de l'honorable sénateur Segal et la motion d'amendement de l'honorable sénateur Champagne, que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à recevoir la haute direction et les représentants de la Société Radio-Canada pour qu'ils expliquent leur décision de réduire de 80 p. 100 le financement des services de Radio-Canada International, particulièrement compte tenu de l'importance de : a) Radio-Canada International en tant que voix du Canada à l'étranger; et b) la radio à ondes courtes dans les régions opprimées du monde où l'accès à Internet est interdit.

Honorables sénateurs, voilà plus de 67 ans que Radio-Canada diffuse les émissions sur ondes courtes de sa station à Sackville, au Nouveau-Brunswick, dans le marais de Trantramar. J'étais à Sackville, il y a une semaine, et je parlais à un ancien employé de Radio-Canada International. Il m'a laissé entendre que, à compter du 1^er décembre, il n'y aurait plus personne à cette station et qu'elle était, à toutes fins utiles, fermée. Il m'a aussi laissé entendre qu'on avait entrepris des démarches pour nettoyer le site de toutes les installations de transmission toujours sur place et même de disposer des biens.

Si nous voulons conserver, voire sauver cette voix internationale du Canada sur ondes courtes sans dépendre d'Internet — car on sait qu'Internet, dans certains cas, ne se rend pas partout et que l'on peut bloquer sa transmission —, il est urgent que nous agissions maintenant. Le comité aimerait entendre la haute direction de Radio-Canada pour savoir comment elle en est arrivée à cette décision. Si nous n'agissons pas dans un assez court délai, il n'y aura plus rien à sauver, et cette voix internationale disparaîtra tout simplement.

J'invite donc les honorables sénateurs à appuyer cette motion maintenant.

L'honorable Hugh Segal : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Robichaud : Bien sûr.

Le sénateur Segal : L'honorable sénateur était-il au courant du fait que Radio-Canada, il y a 18 mois, a dépensé des milliers de dollars pour l'installation d'un nouveau système de contrôle à distance, à Sackville, et que le tout a été complètement démoli il y a quelques semaines? De ce fait, le sénateur serait-il d'avis que la considération du comité est urgente et importante?

Le sénateur Robichaud : Je n'étais pas au courant qu'on a démoli certaines installations. Toutefois, je suis tout à fait de l'avis qu'il est urgent que l'on se penche sur cette situation. Je m'entretenais récemment avec le président du Comité des transports et il m'affirmait qu'il était intéressé à examiner cette question.

Je crois qu'il faut agir, sinon il ne restera plus rien à sauver.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : La première question porte sur la motion d'amendement. Le sénateur Champagne propose, avec l'appui du sénateur Comeau, que la motion soit modifiée pour se lire comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à recevoir...

Des voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : Oui.

(La motion d'amendement est adoptée.)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

Des voix : D'accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

La diversité au Sénat

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur l'état de la diversité au sein du Sénat du Canada et de son administration et, en particulier, sur comment nous pouvons adresser les obstacles à l'avancement professionnel auxquels font face les minorités visibles du Sénat et accroître leur représentation en se concentrant sur leur embauche, rétention et promotion.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis fier de prendre parole aujourd'hui sur l'interpellation concernant la diversité au Sénat, que j'ai présentée le 8 novembre dernier, conformément à l'article 5-6(2) du Règlement du Sénat.

Je suis ravi de vous adresser la parole, honorables sénateurs, parce que le Sénat du Canada vient de faire un grand pas en avant en ce qui a trait à la diversification de son personnel.

Les honorables sénateurs se souviendront que Mme Suzie Seo, membre d'une minorité visible travaillant au Sénat, a récemment été promue au poste de greffière à la lecture et sera dorénavant au Bureau. Elle est conseillère parlementaire et nous vient du bureau de M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire.

C'est la première fois, dans l'histoire du Sénat du Canada, qu'un membre d'une minorité visible occupe un siège au Bureau du Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, il y a de quoi se réjouir. Mme Seo se joint au groupe exclusif des greffiers, dont le travail est de conseiller le Président et les sénateurs sur la procédure parlementaire et de faciliter le déroulement des affaires quotidiennes.

Mme Seo est entrée au Bureau du légiste du Sénat en 2004. Elle est titulaire d'un baccalauréat spécialisé en sciences et d'un baccalauréat en droit de l'Université d'Ottawa. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 2006 et occupe depuis la fonction de conseillère juridique au Bureau du légiste et conseiller parlementaire au Sénat, sous la direction de Mark Audcent.

Les sénateurs devraient aussi savoir que Suzie a beaucoup contribué à la création du nouveau prix pour la diversité, qui est remis chaque année, en juin, à la cérémonie des prix de reconnaissance des employés.

J'ose croire que les sénateurs conviendront avec moi que la nomination de Mme Seo à la fonction de greffière à la lecture est un événement qui fera date au Sénat du Canada. Je félicite l'administration du Sénat d'avoir ainsi reconnu l'apport de la diversité et d'avoir promu Mme Seo à ce poste important. Je félicite également Mme Seo pour cette promotion largement méritée.

Bienvenue au bureau, madame Seo.

Honorables sénateurs, la promotion de Mme Seo est très encourageante au chapitre de la diversité au Sénat. C'est un grand pas pour faire avancer la cause de l'égalité et du pluralisme au sein de l'effectif du Sénat. La diversité fait maintenant partie intégrante de la société canadienne. En fait, nous sommes l'un des pays les plus diversifiés du monde, mais la population active du Canada n'est pas représentative de cette réalité. C'est pour cette raison que j'ai présenté cette interpellation au Sénat le mois dernier.

(1730)

J'aimerais également faire le point sur la façon dont l'administration du Sénat s'est diversifiée depuis 2005. Certains d'entre vous se rappelleront peut-être qu'il y a sept ans, l'ancien sénateur Di Nino et moi avons présenté une interpellation dans cette enceinte au sujet d'un rapport exhaustif rédigé par le Conference Board du Canada, rapport que j'ai financé pour la jolie somme de 500 000 $ et qui s'intitule Optimiser les talents des minorités visibles : une affaire de bon sens — Guide de l'employeur.

Il s'agit de la plus importante étude jamais menée au Canada sur les obstacles à l'avancement auxquels se heurtent les membres des minorités visibles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. À cette époque, j'ai dit aux sénateurs que ce rapport pourrait donner lieu à des changements fondamentaux dans les processus d'embauche et de promotion des membres des minorités visibles dans le secteur public et le secteur privé, y compris au Sénat du Canada.

Lorsque j'ai abordé cette question au Sénat en 2005, j'avais l'impression que le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement n'avaient pas évolué au-delà du XVIII^e siècle du point de vue de la diversité. En 2005, j'ai présenté aux sénateurs des statistiques alarmantes sur la diversité au Sénat et la représentation des quatre groupes cibles au sein du personnel du Sénat.

Comme vous le savez tous, les quatre groupes cibles sont les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.

Comme vous le savez aussi, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur l'équité en matière d'emploi en 1995 afin de favoriser la diversité, d'éliminer la discrimination systémique en milieu de travail, de régler les problèmes de sous-représentation de ces quatre groupes, et d'obliger les employeurs à créer un milieu de travail représentatif de la diversité du Canada.

Dans cette loi, les minorités visibles sont définies comme suit : « Les personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche. »

Permettez-moi de citer les observations que j'ai faites au Sénat en 2005 :

En septembre 2004, la Direction des ressources humaines du Sénat a publié son propre rapport sur l'équité en matière d'emploi. Ce rapport nous apprend que les minorités visibles ne représentent actuellement que 6,8 p. 100 des 425 employés du Sénat. Il fait aussi état d'une augmentation dérisoire de 0,9 p. 100 du nombre d'employés appartenant à des minorités visibles, de 2000 à 2004.

Toutefois, c'est à l'échelon des postes de cadre moyen et supérieur que le Sénat affiche des résultats particulièrement déplorables. Honorables sénateurs, selon son propre rapport sur l'équité en matière d'emploi, voici quel était le nombre d'employés des minorités visibles qui occupaient des postes de cadre moyen ou supérieur au Sénat en 2000 : aucun. En 2001 : aucun. En 2002 : pas de changement. En 2003 : toujours rien. Et en 2004? Encore une fois, honorables sénateurs, aucun.

Dans les cinq dernières années, d'après notre propre rapport 2000-2004 sur l'équité en matière d'emploi, pas un seul candidat appartenant à une minorité visible n'a été promu à un poste de cadre supérieur ou intermédiaire au Sénat. Honorables sénateurs, considérez ceci. Ces cinq dernières années, pas un seul membre d'une minorité visible, pas un seul Canadien de couleur n'a accédé à un poste de niveau élevé dans l'administration du Sénat du Canada.

Fin de la citation de 2005.

Honorables sénateurs, sept ans plus tard, je suis heureux de signaler que, à certains égards — en fait, à de nombreux égards —, les choses se sont améliorées.

Le rapport du Sénat sur l'équité en matière d'emploi pour la période allant de 2006 à 2009 montre que des progrès ont été réalisés en vue d'atteindre les objectifs dans le domaine de l'équité en emploi. Il y a 10 ans, en 2002, le Sénat comptait 381 employés; seulement 28 d'entre eux appartenaient à des minorités visibles. Ce chiffre représentait à peine 7,3 p. 100 de l'effectif total de l'Administration du Sénat.

En 2003, ce nombre a chuté à 6,4 p. 100. Ensuite, il a régulièrement augmenté pour atteindre 6,8 p. 100 en 2004, 7,9 p. 100 en 2005, 9,4 p. 100 en 2006, 10,2 p. 100 en 2007, 11 p. 100 en 2008 et 11,5 p. 100 en 2009. Les données les plus récentes que nous possédons, pour l'exercice 2010-2011, révèlent que 58 des 429 employés du Sénat, soit 13,5 p. 100 de l'effectif, sont des membres de minorités visibles.

Honorables sénateurs, ce sont de bonnes nouvelles, d'autant plus que le taux de disponibilité des minorités visibles dans la région de la capitale nationale ne s'élève qu'à 11,6 p. 100. C'est encore mieux si on compare le Sénat à l'ensemble de la fonction publique du Canada.

En 2010-2011, la fonction publique fédérale comptait 23 000 membres de minorités visibles, représentant 11,3 p. 100 de l'effectif total. Dans la région de la capitale nationale, les membres des minorités visibles représentaient 12,5 p. 100 de l'effectif de la fonction publique, ce qui place quand même le Sénat à un point de pourcentage devant les fonctionnaires d'Ottawa-Gatineau.

Je suis heureux de constater ces améliorations, mais il reste encore du travail à faire. Nous devons faire mieux dans le cas des trois autres groupes cibles, c'est-à-dire les personnes handicapées, les Autochtones et les femmes. D'après le rapport de 2010-2011 sur le rendement de l'Administration du Sénat, l'effectif de l'administration a baissé, passant de 440 à 429. Cette année-là, seuls 3,7 p. 100 des employés — soit 16 d'entre eux — appartenaient au groupe des personnes handicapées.

Le taux au sein de la fonction publique du Canada est de 5,6 p. 100. Au Sénat, les Autochtones ne représentaient que 2,1 p. 100 de l'effectif, soit 2,6 p. 100 de moins que dans la fonction publique. Enfin, nous avions 213 femmes à l'administration du Sénat au cours de l'exercice 2010-2011. Cela représente 49,7 p. 100 de l'effectif, par rapport à 55 p. 100 dans la fonction publique fédérale.

Je voudrais cependant attirer votre attention sur l'engagement pris par Mark Audcent, notre légiste et conseiller parlementaire, en ce qui a trait à la diversité. Il comprend sans nul doute les avantages de la diversité. Son bureau compte six postes permanents. Sur ce nombre, deux sont occupés par des membres de minorités visibles, dont Suzie Seo, notre nouvelle greffière à la lecture. Il y a aussi Marie-France Bonnet, qui est d'origine haïtienne.

Honorables sénateurs, il est clair qu'il nous reste encore du travail à faire à l'Administration du Sénat pour être vraiment représentatifs de la population canadienne. Nous devons nous engager pleinement à atteindre nos objectifs pour les quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

Honorables sénateurs, j'ai donc été enchanté d'apprendre que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a décidé d'agir après que j'eus attiré son attention sur la question en 2005.

Comme vous le savez, le 27 mai 2010, le Comité de la régie interne a décidé d'établir un sous-comité spécial sur la diversité, qui avait pour mandat d'examiner le rapport 2006-2009 sur l'équité en emploi et le projet de politique connexe et d'envisager des stratégies de recrutement et de maintien en fonction pouvant permettre au Sénat de refléter la diversité du Canada dans son effectif et ses lieux de travail.

Le 21 juin 2011, le comité a décidé que le nouveau sous-comité serait présidé par le sénateur Stewart Olsen et comprendrait les sénateurs Jaffer, Marshall et Poulin. Je n'ai jamais été membre du comité, mais je suis sénateur depuis 1990. À des dizaines d'occasions, j'ai parlé aux sénateurs de questions touchant les droits de la personne, la justice, la diversité, l'équité en emploi, le racisme, le pluralisme, l'égalité au travail et l'importance qu'il y a à encourager l'établissement d'une main-d'œuvre tolérante, équitable et vraiment représentative aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

En toute franchise, j'aurais de la difficulté à songer à d'autres sénateurs qui aient, au cours des 100 dernières années, fait autant que moi la promotion de ces questions et de l'avancement des minorités visibles au Sénat et ailleurs au Canada.

Je suis cependant ravi de savoir que le sous-comité a été formé et a déposé un rapport présentant ses conclusions. Comme j'ai étudié ce rapport, j'aimerais formuler quelques observations.

J'ai été frappé par le fait que le rapport ne mentionne pas l'absence de membres de minorités visibles et d'Autochtones aux échelons supérieurs de l'administration du Sénat. À mon avis, il aurait fallu aborder cette question. J'ai donc fait mes propres recherches empiriques. Comme elles n'ont pas de base scientifique et sont plus subjectives qu'objectives, il faut en interpréter les résultats en conséquence.

L'Administration du Sénat a une structure plus ou moins inhabituelle parce que le travail de notre institution et le rôle des sénateurs revêtent un caractère unique au Canada. Elle est régie par un comité de clients — les sénateurs — et dirigée par un haut fonctionnaire du Sénat, le greffier du Sénat et des Parlements.

L'Administration se répartit entre les secteurs, les directions et les bureaux des hauts fonctionnaires du Sénat. Chacune de ces trois entités joue, directement ou indirectement, un rôle essentiel dans le fonctionnement du Sénat. Si j'ai bien compté, il y a à l'administration du Sénat 16 différents secteurs, directions et bureaux que, par souci de simplicité, j'appellerai services. Ce ne sont pas des services, mais c'est ainsi que je les désignerai.

Dans ce groupe, j'ai inclus le bureau du greffier, le bureau de l'huissier du bâton noir, le bureau de la Chambre et de la procédure, la Direction des ressources humaines, les services des finances et des achats, et cetera.

Je voulais déterminer combien il y avait de femmes, de personnes handicapées, d'Autochtones et de membres de minorités visibles à la tête de ces 16 services. J'ai découvert qu'aucun directeur n'appartenait à une minorité visible. J'ai cependant trouvé sept femmes parmi les directeurs. À la Direction des comités, sur 15 greffiers de comité, il y a un seul membre d'une minorité visible, ce qui représente 6,7 p. 100.

(1740)

Cette situation est bien loin de la réalité canadienne. Les données de Statistique Canada datant d'il y a six ans nous indiquent, par exemple, que les minorités visibles représentent 16 p. 100 de la population canadienne. Aujourd'hui, ce chiffre est probablement passé à 20 ou 25 p. 100. Statistique Canada prévoit que, dans moins de 20 ans, les minorités visibles représenteront 31 p. 100 de la population canadienne. Selon les tendances démographiques, le Canada comptera au moins 13 millions de personnes des minorités visibles en 2031.

J'ai souvent fait valoir que les minorités visibles sont nettement sous-représentées parmi les cadres et dans la haute direction. C'est évidemment le cas au Sénat. Honorables sénateurs, il faut inciter l'Administration du Sénat à embaucher plus d'excellents gestionnaires parmi les membres des minorités visibles. Les directeurs doivent surtout nommer ces membres compétents des minorités visibles dans les postes supérieurs.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, le rapport du Sous- comité spécial sur la diversité a formulé 10 recommandations pour que le personnel du Sénat soit plus diversifié. Pour conclure, j'aimerais formuler de brefs commentaires sur quelques-unes de ces recommandations.

Je tiens d'abord à féliciter les membres du comité pour leur travail et la série de mesures qu'ils proposent. À mon avis, certaines recommandations devraient toutefois être plus précises. Autrement dit, elles n'auront pas nécessairement l'effet d'accroître la diversité du personnel du Sénat, comme on le souhaite. Voici par exemple ce que dit la recommandation n^o 9 :

Votre sous-comité recommande que des efforts particuliers soient déployés afin de permettre l'embauche de candidats représentatifs de la population active du pays. Il faudrait soumettre au Comité de la régie interne un plan d'action mis à jour qui tient compte de l'évolution démographique au Canada.

Je souscris tout à fait à cette recommandation, mais je crois qu'elle devrait non seulement souligner l'importance du recrutement, mais aussi celle du maintien en poste et, surtout, de la promotion d'employés provenant de milieux différents, et ce, en fonction du mérite. Comme certaines banques de Bay Street, nous avons souvent été confrontés au « syndrome de la porte tournante », qui vise seulement à gonfler les chiffres.

Comme je l'ai dit auparavant, les minorités visibles sont absentes des échelons supérieurs de l'Administration du Sénat. La promotion d'hommes et de femmes de couleur qui parlent plusieurs langues et qui ont des titres de compétence exceptionnels est essentielle si on veut avoir un personnel vraiment représentatif.

Pour commencer, des membres compétents des minorités visibles devraient être inclus dans tous les processus de sélection des ressources humaines pour éviter le moindre soupçon de partialité.

Honorables sénateurs, est-ce que je peux avoir cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Oliver : La quatrième recommandation du comité a également retenu mon attention.

Votre sous-comité recommande que l'Administration du Sénat annonce par écrit plus largement les postes offerts, notamment dans des publications spécialisées.

À mon avis, cette recommandation est vague. Qu'est-ce que veut dire exactement l'expression « plus largement »? Je pense que l'Administration du Sénat a besoin d'un plan d'action assorti d'initiatives et d' objectifs précis. Elle doit avoir une liste d'endroits au Canada où elle pourra afficher les postes à pourvoir dans les deux langues officielles, et même dans les langues de certaines de nos Premières nations. Il faudrait établir des partenariats avec des organisations dans les communautés chinoises, japonaises, africaines, indiennes et coréennes.

Malgré mes questions sur le rapport, je tiens de nouveau à féliciter le comité d'avoir mené cette étude. Je remercie les sénateurs Stewart Olsen, Marshall, Charette-Poulin et Jaffer de leur engagement évident envers ce dossier important.

Pour ma part, je suis ravi que le sous-comité ait recommandé que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration examine chaque année, plutôt que tous les trois ans, les données sur l'effectif de l'Administration du Sénat. C'est un énorme pas en avant. En analysant ces données plus attentivement et plus souvent, nous pourrons mieux déterminer s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures pour accroître la diversité du personnel du Sénat, ainsi que de l'Administration de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement. Au fil des ans, j'ai travaillé avec ces trois entités.

En revanche, j'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur des statistiques déconcertantes concernant la Colline. Cette fois, il s'agit de données qui concernent le personnel de la Bibliothèque du Parlement. J'ai récemment rencontré dans mon bureau la nouvelle bibliothécaire du Parlement, Mme Sonia L'Heureux. Nous avons parlé de diversité à la bibliothèque. Elle m'a assuré que la Bibliothèque du Parlement tenait à disposer d'un effectif représentatif et à être un lieu de travail inclusif.

Comme le savent les sénateurs, il y a depuis 2007 un comité sur l'équité en matière d'emploi et la diversité à la bibliothèque. Il est chargé notamment d'élaborer et de mettre en œuvre des initiatives contribuant à la diversité en milieu de travail.

Malgré toutes les bonnes intentions de ce comité, les statistiques de la bibliothèque en matière d'équité sont, à mon avis, décevantes. En avril 2012, les employés ont été invités à répondre à un questionnaire d'auto-identification. Sur 366 employés actifs, 274 ont rempli le questionnaire, soit 75 p. 100 de l'effectif total. Les données que j'ai proviennent de cette enquête.

Les femmes représentent 66 p. 100 de l'effectif, soit 11 points de pourcentage de plus que dans la fonction publique du Canada. Il n'y a que cinq Autochtones, qui ne constituent que 1,37 p. 100 de l'effectif; les personnes handicapées en représentent 3,5 p. 100.

Le chiffre qui m'inquiète le plus, c'est celui des personnes appartenant à une minorité visible; seulement 17 employés sur 274 s'identifient comme tels. Cela ne représente que 4,64 p. 100 de l'effectif total. C'est trois fois moins que la représentation des minorités visibles à l'Administration du Sénat, alors que les personnes appartenant à une minorité visible représentent près de 20 p. 100 de la population du Canada.

Cet été, près de 70 p. 100 des guides qui faisaient visiter la Colline du Parlement étaient des femmes; 3 p. 100 s'auto-identifiaient comme Autochtones; 3 p. 100 s'auto-identifiaient comme personnes handicapées; enfin, 9 p. 100 s'auto-identifiaient comme appartenant à des minorités visibles. À l'exception des femmes, ces pourcentages laissent fortement à désirer.

Quand les sénateurs regardent autour d'eux, ils voient que même le Sénat a évolué. La Chambre haute devient lentement mais surement plus diversifiée. Le premier ministre Harper croit beaucoup à la diversité. Depuis qu'il est devenu premier ministre, en janvier 2006, il a nommé 48 sénateurs. Le Sénat n'a jamais été et n'a jamais paru aussi diversifié qu'aujourd'hui. Près de 15 p. 100 des sénateurs nommés depuis 2006 appartenaient à des minorités visibles ou étaient des Autochtones. Nous avons maintenant des sénateurs qui représentent diverses communautés ethniques, notamment les Coréens, les Vietnamiens, les Philippins, les Jamaïcains, les Pakistanais, les Indiens et j'en passe. C'est un progrès énorme. J'aimerais revenir encore sur ce que je disais ici en 2005 :

Jusqu'ici, en 2005, le premier ministre [Martin] a nommé 17 Canadiens au Sénat. Pas un seul n'appartenait à une minorité visible. Seuls 4 des 105 sièges du Sénat sont occupés par des membres de de minorité visible.

Pour conclure, je souhaite rappeler aux honorables sénateurs que le Sénat du Canada est bien placé pour montrer brillamment à d'autres organismes, notamment les ministères et les entreprises du secteur privé, les multiples avantages de la diversité. Nous avons ici l'occasion de montrer à notre pays et au monde entier que créer un cadre de travail diversifié et inclusif, ce n'est pas simplement faire quelque chose de bien, de juste ou d'attentionné; c'est faire preuve d'intelligence.

Je sais que les changements en cours risquent d'être douloureux pour certains employés et même certains gestionnaires. Il n'est jamais facile de changer. Le changement nécessaire pour créer un lieu de travail véritablement inclusif est une tâche considérable, mais il est réalisable et le Sénat du Canada peut montrer le chemin.

Honorables sénateurs, puisque je ne siégerai encore que quelques mois au Sénat, j'espère que d'autres sénateurs reprendront le flambeau pour que les quatre groupes cibles désignés par le gouvernement du Canada il y a des années de cela soient vraiment traités de façon égale partout dans la Cité parlementaire, y compris à la Bibliothèque du Parlement, à la Chambre des communes et au Sénat du Canada.

[Français]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Le sénateur Oliver accepterait-il de répondre à une question? Son discours portait sur la diversité culturelle, alors j'aimerais savoir s'il sait combien de personnes, parmi les responsables des 16 départements dont il a fait mention, sont d'origine canadienne-française?

[Traduction]

Le sénateur Oliver : Je n'ai pas remarqué, mais je ne crois pas me tromper en disant que la plupart d'entre eux sont parfaitement bilingues.

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer le sénateur que son temps de parole est écoulé.

Y a-t-il d'autres interventions? Si aucun autre sénateur ne veut participer au débat, cette interpellation est considérée débattue.

(Sur la motion du sénateur Meredith, le débat est ajourné.)

Les femmes autochtones portées disparues ou assassinées

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, attirant l'attention du Sénat sur la tragédie continue des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, à la fin de mon discours, j'aimerais que le débat demeure ajourné au nom du sénateur Jaffer.

(1750)

Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat sur l'interpellation du sénateur Lovelace Nicholas, que le sénateur Dyck a appuyée, attirant l'attention du Sénat sur la tragédie des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

Le Canada est un pays privilégié et prospère. Être né ici ne devrait être ni effrayant ni dangereux. Pour mes enfants et moi, le Canada n'est ni effrayant ni dangereux. C'est un pays de promesses et d'avenir. Pourtant, c'est un endroit dangereux — bien trop dangereux — si vous êtes une femme autochtone.

Permettez-moi de vous lire un extrait d'un document publié le 17 octobre 2012, il y a moins de deux mois, par le ministère de la Justice. Je cite :

Les femmes autochtones (membres des Premières nations, Inuites, Métisses et Indiennes non inscrites) sont trois fois et demie plus susceptibles de subir une victimisation violente que les femmes non autochtones. Elles signalent des cas de violence commise par des étrangers dans des proportions plus élevées et des formes de violence familiale plus graves. De plus, elles sont substantiellement surreprésentées parmi les victimes d'homicide et elles sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence conjugale que les femmes non autochtones.

Au mois de mai 2011, Statistique Canada a publié un rapport intitulé La victimisation avec violence chez les femmes autochtones dans les provinces canadiennes, 2009. Ce rapport révèle ce qui suit :

En 2009, près de 67 000 ou 13 p. 100 des femmes autochtones de 15 ans et plus résidant dans l'une des provinces ont déclaré avoir été victimes de crimes avec violence. Dans l'ensemble, les femmes autochtones ont déclaré avoir subi près de 138 000 incidents de violence et elles étaient presque trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones de déclarer avoir été victimes d'un crime de violence. C'était le cas que la violence ait eu lieu entre étrangers ou connaissances, ou entre conjoints.

Honorables sénateurs, dans le rapport sur cette étude — comme c'est le cas pour bien des études que j'ai consultées parmi celles publiées par le gouvernement du Canada —, il y a un encadré, séparé du reste du rapport, intitulé « Les femmes disparues et assassinées au Canada ».

Dans l'encadré, le texte commence comme suit :

Au cours des dernières années, on a constaté qu'un grand nombre de femmes autochtones au Canada ont été assassinées ou portées disparues.

Cette citation date de décembre 2010.

Cependant, pour plusieurs raisons, ces disparitions et ces homicides ont été difficiles à quantifier à partir des statistiques officielles.

C'est le genre de citation que l'on retrouve dans les encadrés qui figurent souvent dans ce genre de rapport, sous la rubrique « Les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada ».

« Difficiles à quantifier à partir des statistiques officielles » — le gouvernement fédéral ne connaît même pas le nombre de femmes autochtones qui ont été assassinées ou portées disparues. Il sait cependant qu'il y en a « un grand nombre ». Pensez-y, honorables sénateurs. Nous sommes au XXI^e siècle, au Canada, l'un des pays les plus riches et les plus développés de la planète. Le gouvernement nous dit que des femmes autochtones disparaissent et se font assassiner, mais il en ignore le nombre.

D'autres ont fait de leur mieux pour signaler ce qui se passe aux Canadiens. Comme le sénateur Dyck nous l'a dit la semaine dernière, l'Association des femmes autochtones du Canada a lancé en 2005 l'initiative Sœurs par l'esprit pour aborder la question de la violence envers les femmes autochtones. Elles ont mené des travaux de recherche et constitué une base de données sophistiquée qui a permis d'obtenir les premières données sur ce terrible problème. D'après celles-ci, plus de 582 femmes autochtones ont été assassinées ou sont portées disparues.

Ces données datent de 2010. Ce travail a été accompli grâce au financement fourni par le gouvernement libéral de l'époque. Honorables sénateurs, le sénateur Dyck nous l'a dit, le gouvernement conservateur a supprimé ce financement en 2010.

Combien d'autres femmes autochtones auraient dû être ajoutées à cette base de données au cours des deux dernières années? Personne ne le sait, et surtout pas le gouvernement. L'Association des femmes autochtones du Canada fait de son mieux pour tenter de maintenir la liste à jour, avec d'autres sources de financement. Comme je l'ai dit plus tôt, la liste compte déjà plus de 600 noms.

Cette liste est une honte pour le pays. Pourquoi, dans un pays aussi riche et aussi avancé que le Canada, existe-t-il une liste de 600 femmes assassinées ou portées disparues? Certains chercheurs croient qu'il y en a beaucoup plus — des femmes qui ont disparu sans laisser de traces, sauf, bien sûr, dans le cœur angoissé de ceux qui leur sont chers.

Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur prétend être le gouvernement de la loi et de l'ordre. Il a fait adopter plusieurs projets de loi omnibus sur la criminalité, dont le dernier, les sénateurs s'en souviendront, s'intitulait « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ».

Il ne faut donc pas s'étonner qu'il ne veuille voir aucune organisation constituer une base de données comme celle que les Sœurs par l'esprit ont établie. Il ne faut pas s'étonner non plus qu'il ait mis fin au financement de ce groupe et tâché par tous les moyens de le réduire au silence, comme il l'a fait pour plusieurs autres qui étalaient des vérités embarrassantes au sujet de l'échec de ses politiques supposément sévères à l'endroit des criminels. Qu'est-ce que les peines minimales obligatoires ont fait pour aider ces femmes? Absolument rien.

Pour justifier la suppression du financement, le gouvernement Harper a expliqué qu'« il n'était plus nécessaire de poursuivre les recherches ». C'est ce qu'ont rapporté les médias. Imaginez. Un nombre effarant de femmes autochtones disparaissent ou sont assassinées, et le gouvernement réagit en disant qu'il n'est plus nécessaire de poursuivre les recherches.

Le problème, honorables sénateurs, c'est qu'il est clair, selon les publications mêmes du gouvernement, qu'on ne peut tirer ces renseignements des données recueillies par lui. En fait, les chiffres qu'il cite dans ses publications viennent des recherches effectuées par les Sœurs par l'esprit.

Comme je l'ai affirmé plus tôt, le gouvernement ne veut pas laisser les faits contrecarrer ses politiques. C'est la seule raison que j'ai pu trouver pour expliquer sa décision révoltante d'abandonner le questionnaire détaillé obligatoire du recensement, qui pourrait révéler des vérités dérangeantes. C'est également la seule raison qui, à mon avis, explique la suppression du financement de l'organisme Sœurs par l'esprit.

Comme le sénateur Dyck nous l'a dit, les nouvelles mesures prises par le gouvernement ne visent pas du tout à remplacer la base de données. Le financement est alloué à une nouvelle équipe de la GRC responsable des personnes disparues, laquelle ne sera même pas fonctionnelle avant l'an prochain — donc trois ans après l'élimination du financement offert à Sœurs par l'esprit. Le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés gérera une base de données générale. Le seul élément autochtone, c'est qu'il y aura un lien avec les services nationaux de police autochtones.

Le gouvernement ne veut pas attirer l'attention sur ces 600 Autochtones assassinées ou portées disparues.

Madame le sénateur Lovelace Nicholas nous a cité une statistique effarante la semaine dernière quand elle a lancé son interpellation : 88 p. 100 des Autochtones assassinées ou disparues ont laissé derrière des enfants et des petits-enfants. Les parents ont pleuré leurs filles, sans savoir ce qui leur était arrivé. Et le problème persiste. Le nombre d'Autochtones assassinées ou portées disparues ne cesse d'augmenter. D'après l'Association des femmes autochtones du Canada, les jeunes femmes autochtones sont cinq fois plus susceptibles de mourir à la suite d'actes violents que les jeunes femmes non autochtones.

Ce problème ne devrait pas être un enjeu partisan. C'est une tragédie nationale à laquelle nous devons remédier ensemble. Le sénateur Dyck nous a parlé des doléances des familles, qui veulent qu'on les écoute, qu'on prête attention au sort de leurs mères et de leurs filles, qu'on leur permette de participer à l'élaboration d'une stratégie nationale en vue de lancer une enquête et qu'on raconte leur histoire. Honorables sénateurs, comment pouvons-nous faire comme si de rien n'était?

J'aimerais mettre quelques statistiques en perspective. On estime que, si le nombre d'Autochtones assassinées ou portées disparues était appliqué à l'ensemble des femmes canadiennes, on obtiendrait le chiffre de 19 400 femmes disparues ou assassinées.

Je pose à nouveau la question : comment, comme parlementaires, comme Canadiens, comme époux, comme parents et comme grands- parents, pouvons-nous faire comme si de rien n'était? Comment pouvons-nous rester là, sans rien dire et sans rien faire? Malgré tous les appels en ce sens, le gouvernement refuse encore de lancer une enquête publique. Comme le sénateur Dyck l'a souligné, trois ministres fédéraux — celui des Affaires autochtones, celui de la Justice et celle de la Condition féminine — ont été invités à prendre part au Sommet national des femmes autochtones qui se tenait à Winnipeg il y a quelques semaines. Aucun n'a fait acte de présence.

(1800)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, êtes-vous d'accord pour que nous ne tenions pas compte de l'heure?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cowan : Merci, honorables sénateurs.

D'autres brisent le silence. Amnistie Internationale a publié deux rapports sur le niveau de violence auquel les femmes autochtones doivent faire face au Canada. Le plus récent, intitulé « Assez de vies volées », a été publié en 2009. Je cite le rapport :

Malheureusement, le gouvernement fédéral n'a pas fait preuve d'une grande volonté politique dans ce domaine. La plupart des mesures positives adoptées jusqu'à présent l'ont été de manière individuelle par des services de police ou des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais n'ont pas été reproduites à l'échelon national.

Le rapport porte sur de nombreux problèmes auxquels sont confrontées les femmes autochtones au Canada, et qui sont attribuables à de profondes inégalités sur le plan des conditions de vie, à la pauvreté et aux logements inadéquats et surpeuplés. Selon Amnistie Internationale et le rapporteur spécial des Nations Unies, tous ces facteurs exposent les femmes autochtones à l'exploitation.

Le rapport d'Amnistie Internationale ajoute ceci :

En novembre 2005, les organisations nationales autochtones et les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ont conclu un accord destiné à combler l'écart entre le niveau de vie des populations autochtones et celui des populations non autochtones, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation et du logement. Cet accord, appelé accord de Kelowna, a été le résultat de 18 mois de négociations et de consultations. Le gouvernement a ensuite annoncé son intention d'allouer 5 milliards de dollars canadiens (environ 4,6 milliards de dollars américains) à la réalisation des engagements contenus dans cet accord. Cependant, le nouveau gouvernement élu en 2006 a rejeté en bloc l'accord et les dépenses promises.

Honorables sénateurs, combien de vies auraient pu être enrichies si le gouvernement n'avait pas rejeté l'accord de Kelowna? Le premier ministre Martin avait réussi à réunir tout le monde, y compris les gouvernements des provinces et des territoires et les dirigeants autochtones, et tous collaboraient à la mise en place d'une feuille de route pour un avenir meilleur. Le gouvernement Harper a balayé cela du revers de la main.

Que se passe-t-il, à présent? Pas plus tard que la semaine dernière, environ 250 chefs des Premières nations sont venus manifester sur la Colline du Parlement contre l'érosion de leurs droits et le refus du gouvernement de les consulter, comme l'exige la Constitution. Voici ce qu'a déclaré le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo :

La situation suscite une immense détresse. Si nous sommes ici présents, c'est parce que la colère et la frustration règnent. Elles sont palpables. Chaque jour confronte nos membres à des questions de vie ou de mort.

Selon les médias, la manifestation qui s'est déroulée sur la Colline s'est organisée spontanément, en réaction à l'exclusion des Premières nations des consultations menées sur des aspects névralgiques du plus récent projet de loi omnibus, mais il va sans dire que les racines de la colère et de la frustration sont beaucoup plus profondes.

Il y a un an, le 16 décembre 2011, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies a annoncé le lancement d'une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées au Canada. Partout au pays, les femmes autochtones, leurs proches, de nombreux organismes et une multitude de particuliers ont accueilli la nouvelle à bras ouverts. Ma collègue qui siège à l'autre endroit, la Dre Carolyn Bennett, est la porte-parole libérale relativement aux affaires autochtones. Elle a écrit à la présidente du comité des Nations Unies pour féliciter celui- ci de sa décision et lui offrir son aide.

Comme elle l'explique dans sa lettre d'accompagnement :

[...] le Parti libéral réclame depuis longtemps une enquête publique sur la question au Canada. C'est en mai 2009 que les députés libéraux ont évoqué pour la première fois, à la Chambre des communes, la nécessité de tenir une enquête publique financée par l'État afin d'établir pourquoi autant de femmes et de filles autochtones ont été assassinées ou sont disparues. Nous avons répété notre demande tout au long de 2009, de 2010 et de 2011. Au cours de la campagne électorale de l'an dernier, notre parti s'est de plus engagé à créer un groupe de travail national chargé d'analyser les causes systémiques du problème dans l'optique de les enrayer. Nous demeurons convaincus qu'une enquête publique s'impose au Canada. Elle doit faire fond sur les importants travaux menés par les provinces et des femmes autochtones, et son mandat doit être dressé en parfaite collaboration avec les communautés autochtones, y compris les familles de victimes.

Je suis du même avis. À l'instar du sénateur Dyck, je remercie le sénateur Brazeau de se joindre à nous pour réclamer la tenue d'une enquête publique. Je continue de croire qu'elle est essentielle. Malheureusement, le gouvernement refuse encore à ce jour d'ordonner la tenue d'une telle enquête.

Honorables sénateurs, le fait que plus de 600 femmes autochtones aient été assassinées ou soient portées disparues est une honte nationale, et le fait que le gouvernement refuse de prendre des mesures concrètes — à un point tel que les Nations Unies se sentent obligées d'enquêter — est une humiliation internationale. Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes n'enquête que sur les allégations les plus graves de violation des droits de la personne à l'endroit des femmes. Pour vous donner une meilleure idée, la dernière enquête réalisée en Amérique du Nord portait sur l'enlèvement, le viol et le meurtre horribles de centaines de femmes au Mexique.

Bien entendu, en décembre dernier, alors que le comité des Nations Unies annonçait son enquête, le rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones des Nations Unies publiait le même mois une déclaration dans laquelle il se disait « profondément préoccupé par la situation socioéconomique difficile de la Première nation Attawapiskat, qui correspond par ailleurs aux conditions de vie de beaucoup de collectivités autochtones au pays », c'est-à-dire au Canada.

Son Honneur le Président : À l'ordre.

Honorables sénateurs, je vous prierais de tenir vos conversations privées à l'extérieur de la Chambre.

La parole est au sénateur Cowan.

Le sénateur Cowan : Merci, Votre Honneur. Certains de mes collègues préfèrent peut-être ne pas entendre ces vérités troublantes.

Honorables sénateurs, les Canadiens s'attendent à mieux que cela et méritent mieux que cela — les femmes autochtones méritent beaucoup, beaucoup mieux que cela. Le Canada est fier de faire partie du G8 à titre d'une des nations les plus avancées du monde — or, pendant tout ce temps, des centaines de femmes autochtones sont assassinées ou disparaissent et les supplications de leur famille tombent dans l'oreille d'un sourd.

Le Sénat est constamment saisi de projets de loi en matière de criminalité. Trop souvent, j'ai pris la parole, ainsi que d'autres, pour soulever la question de la terrible surreprésentation des femmes autochtones dans les prisons. Selon le rapport de l'enquêteur correctionnel du Canada, le nombre de femmes autochtones en détention a augmenté de 86,4 p. 100 au cours des 10 dernières années. Ce rapport révèle également que 86 p. 100 des délinquantes ont déclaré avoir subi de la violence physique par le passé et que 68 p. 100 ont déclaré avoir été victimes d'abus sexuel. Par ailleurs, 77 p. 100 des délinquantes ont au moins un enfant.

Quel lien existe-t-il entre ces statistiques et le nombre de femmes autochtones tuées ou portées disparues? Quel lien existe-t-il entre les statistiques désastreuses sur la pauvreté dans les communautés autochtones, les conditions de logement déplorables, le faible taux de scolarisation et les circonstances qui font que des centaines de femmes autochtones sont tuées ou portées disparues? Je n'en sais rien, mais je crois qu'il est de notre devoir de le découvrir.

J'espère que cette enquête fera la lumière sur certains de ces problèmes et qu'elle donnera lieu à une étude plus approfondie. Trop de femmes canadiennes ont déjà disparu, trop d'enfants grandissent mère, trop de familles ont perdu des filles et des sœurs. De nos jours, le fait d'être une Autochtone canadienne ne devrait pas constituer un danger, mais c'est malheureusement le cas, et il faut que cela change.

(Sur la motion du sénateur Cowan, au nom du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

(1810)

[Français]

La Gendarmerie royale du Canada

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la façon dont les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement, en général, peuvent être mieux prises en charge par la GRC.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais faire un début d'intervention pour indiquer que ce sujet est présentement à l'étude au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Je réserve donc mon droit de continuer sur le sujet lorsque j'aurai pris connaissance de la nature et de l'ampleur de l'étude anticipée et, ainsi, j'ajusterai mon intervention en conséquence. Je demande donc l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Charte canadienne des droits et libertés

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je sais que nous attendons tous l'intervention du sénateur Mahovlich. Par conséquent, j'attendrai et je m'exprimerai un autre jour sur ce sujet.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

Pêches et océans

Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

Sous la rubrique « Motions », à l'article n^o 133, par le sénateur Manning :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir à 17 heures le mardi 11 décembre 2012, même si le Sénat est en séance à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j'aimerais que l'on retire cette motion du Feuilleton.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que cette motion soit retirée?

Des voix : D'accord.

(La motion est retirée.)

Banques et commerce

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L'honorable Irving Gerstein, conformément au préavis donné le 6 décembre 2012, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 31 janvier 2012, le mardi 15 mai 2012, le mardi 19 juin 2012 et le mardi 26 juin 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce relativement à son examen sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17) soit reportée du 31 décembre 2012 au 31 mars 2013.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Agriculture et forêts

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole

L'honorable Percy Mockler, conformément au préavis donné le 6 décembre 2012, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 16 juin 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts relativement à son étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole soit reportée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2013.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les universités et autres établissements d'enseignement postsecondaires

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition), ayant donné préavis le 23 octobre 2012 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les nombreuses contributions des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, ainsi que de leurs instituts de recherche, à l'innovation et à la recherche dans notre pays, et en particulier aux activités que ceux-ci entreprennent, en partenariat avec le secteur privé et celui sans but lucratif, avec un appui financier de sources nationales et internationales, dans l'intérêt des Canadiens et des gens un peu partout dans le monde.

— Honorables sénateurs, voilà un dossier auquel le sénateur Segal et moi travaillons. Nous attendons toujours d'autres réactions d'une université. Par conséquent, j'aimerais ajourner le débat pour le temps de parole qu'il me reste.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

L'honorable Francis William Mahovlich

Interpellation—Fin du débat

L'honorable Francis William Mahovlich, ayant donné préavis le 5 décembre 2012 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur sa retraite de cette Chambre.

— Honorables sénateurs, comme vous le savez, j'aurai 75 ans le 10 janvier 2013. Je quitte donc cette Chambre — mon équipe depuis 14 ans et demi. Il y a quelques personnes que je tiens à remercier avant mon départ.

Bien entendu, j'aimerais remercier l'ancien premier ministre, Jean Chrétien, d'avoir proposé ma nomination en tant que sénateur. J'aimerais également remercier mes adjoints, Lise Paquette, Don Jackson et Andrea McCaffrey, de même que le personnel de recherche qui a travaillé pour mon bureau au fil des ans. Ils m'ont apporté une aide inestimable grâce à leur travail acharné et à leur dévouement.

On dit que, derrière chaque grand homme, il y a une grande femme. Mon épouse, Marie, m'a témoigné un soutien indéfectible tout au long de ma carrière, et je lui en suis très reconnaissant. Je suis convaincu que plusieurs sénateurs se joindront à moi pour la remercier de l'excellent travail qu'elle a accompli au fil des ans auprès des époux et conjoints des parlementaires.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mahovlich : Enfin, j'aimerais remercier tous les gens du Sénat et du Parlement. Je ne mentionnerai pas de noms, car il y a beaucoup trop de gens qui méritent d'être remerciés. Comme je ne voudrais pas oublier qui que ce soit, je vous dis merci à tous, qu'il s'agisse des sénateurs, des députés, de tout le personnel du Parlement, des greffiers et des pages, bref, à tous ceux qui ont travaillé ici ou qui y travaillent encore. Vos efforts et votre amitié ont été très précieux pour moi.

J'aimerais dire adieu au Sénat et conclure ma dernière intervention en tant que sénateur sur ces mots :

[Français]

J'ai passé un très bon moment. Merci.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis convaincu que, avant de devenir sénateurs, plusieurs d'entre nous ne connaissaient du sénateur Mahovlich que ses exploits en tant que joueur de hockey, que ce soit parce qu'ils avaient vu ces exploits ou avaient lu à ce sujet. Nous admirions tous ses habiletés et la grâce dont il faisait preuve lorsqu'il pratiquait le sport national de notre pays.

Je me souviens de la première fois où j'ai vraiment eu l'occasion de connaître le vrai Frank Mahovlich. C'était pendant une visite du Comité des pêches sur la côte Ouest. Le sénateur Comeau, qui présidait le comité, le sénateur Cordy ainsi que le sénateur Hubley qui, comme moi, étaient membres du comité et étaient là eux aussi, se souviendront sans doute que nous avons visité des collectivités autochtones, des ports et des collectivités de pêcheurs.

Deux choses m'ont alors frappé au sujet de Frank Mahovlich. Premièrement, bien qu'il n'était jamais le premier à intervenir lors des séances des comités, ses questions mûrement réfléchies et pertinentes allaient toujours droit au but et portaient précisément sur les problèmes et les inquiétudes soulevés par les témoins.

Deuxièmement, il fallait voir comment la rumeur se répandait à la vitesse de l'éclair lorsqu'il se déplaçait. Je me souviens encore des travailleurs des usines de transformation du poisson qui déboutonnaient leur sarrau blanc pour montrer leur chandail des Canadiens; des ouvriers qui venaient le voir pour lui demander de signer des T-shirts, des casquettes de baseball et des bâtons de hockey; de la patience indéfectible de Frank lorsqu'il passait du temps avec eux et, enfin, de ces partisans heureux qui repartaient en serrant contre eux leur précieux souvenir qui leur rappelleraient leur rencontre avec le « Grand M ».

Depuis cette époque, j'ai appris à connaître Frank en tant que collègue et ami, et cette relation a confirmé mes premières impressions. La calme dignité de Frank Mahovlich, ses observations éclairées et sa participation assidue aux comités et au Sénat, où il s'est toujours acquitté de ses fonctions, font que Frank est, à mon avis, un sénateur de premier ordre. Il sera le candidat parfait lorsque nous créerons le Temple de la renommée du Sénat.

Il me manquera au Sénat, mais Shelagh et moi comptons poursuivre nos relations d'amitié avec Marie et lui. Nous profitons de son entrée dans la famille des anciens sénateurs pour leur offrir nos meilleurs vœux.

Nous leur souhaitons tous une longue et heureuse retraite auprès de leurs chers enfants et petits-enfants, et nous espérons que Frank saura trouver du temps libre pour se pratiquer au golf.

Des voix : Bravo!

(1820)

L'honorable Jacques Demers : Je vous remercie de m'accorder une heure pour parler, Votre Honneur.

C'est une journée spéciale pour moi. J'ai demandé au sénateur Carignan si je pouvais prendre la parole au nom de notre équipe. Il a reconnu que ce serait approprié, étant donné mon ancienne carrière.

Je n'ai pas rédigé de discours. Je veux plutôt raconter, du fond du cœur, de choses que j'ai vues et entendues et qui illustrent toutes les qualités de cet homme.

J'aimerais d'abord rappeler quelques faits que nous connaissons tous : six Coupes Stanley et le Temple de la renommée.

J'ai commencé ma carrière professionnelle dans l'Association mondiale de hockey, à 26 ans. J'avais toujours rêvé d'être entraîneur dans la Ligue nationale de hockey. À l'époque, il y avait un joueur très important dans l'AMH : Bobby Hull. Je le remercie de m'avoir donné la chance d'entrer dans la LNH.

Ce soir, je te remercie, Frank. Tu es arrivé à l'AMH en 1974. Nous jouions aux Maple Leaf Gardens, et toutes les parties se jouaient à guichets fermés. Tu as ouvert la voie pour qu'on puisse faire venir Mark Messier et Wayne Gretzky. J'ai travaillé dans la LNH de 1979 à 2000. Les gens pouvaient dire : « Il y a Mahovlich, et il y a Wayne Gretzky, Bobby Hull et Mark Messier. » Cela m'a ouvert des portes, et je t'en remercie. Si tu n'avais pas fait ce grand pas, je ne serais probablement pas sénateur aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Demers : Montréal a déjà réussi d'excellents échanges. L'un des meilleurs a probablement été un échange avec Oakland, quand nous avons obtenu Guy Lafleur en échange de quelques joueurs. Le deuxième échange le plus brillant, c'est celui qui a amené Frank Mahovlich à Montréal. L'équipe avait besoin d'un joueur du calibre de Frank Mahovlich. Il a fait toute la différence et, grâce à lui, les Canadiens ont pu gagner la Coupe Stanley à plusieurs reprises.

Frank, tu dois réaliser que si tu n'avais pas joué pour les Canadiens de Montréal, ils n'auraient pas remporté la coupe, même s'il faut 25 joueurs, dont 20 en uniforme, pour remporter la Coupe Stanley.

En ce qui me concerne, un important souvenir remonte à il y a quelques années à peine. Ta magnifique épouse et ta famille étaient là le soir où on a célébré le 100^e anniversaire des Canadiens de Montréal. J'ai eu l'honneur d'être sur la patinoire et sur la photo que j'ai vue dans le bureau l'autre jour. Certains des plus grands joueurs de l'histoire des Canadiens étaient présents.

Voir un anglophone comme Frank Mahovlich se présenter au Centre Bell et y recevoir une telle ovation était vraiment émouvant. Il est probable que la moitié de la foule ne l'avait jamais vu jouer, mais il était évident que les pères et les grands-pères présents parlaient de Frank Mahovlich.

Lorsque les gens parlent d'athlètes, ils disent Sandy au lieu de Sandy Koufax; Wayne au lieu de Wayne Gretzky; Joe au lieu de Joe Montana; le gros Bill au lieu de Jean Béliveau; le Rocket au lieu de Maurice Richard; et ainsi de suite. Il y a tellement de grands joueurs. Quand on entend « Mario », on pense à Mario Lemieux. Lorsque les gens parlaient du « Grand M », ils parlaient de Frank Mahovlich.

J'ai dirigé des joueurs et travaillé comme directeur général d'une équipe qui comptait Frank Mahovlich dans ses rangs. Comme le sénateur Cowan vient de le dire, les mots « dignité », « calme » et « plutôt timide » décrivent bien Frank Mahovlich. Il restait toujours à l'écart dans le vestiaire. Par contre, on pouvait toujours compter sur sa présence à chaque partie.

Si des joueurs comme Jean Béliveau et Mario Lemieux semblaient parfois paresseux à la télévision, c'est parce qu'ils étaient de grande taille. En personne, Frank Mahovlich était différent, et il ne prenait jamais congé.

Lorsque nous avons célébré le 40^e anniversaire de la série contre l'URSS, Frank voulait que tous ses coéquipiers reçoivent la Médaille du jubilé et m'a demandé s'il m'en restait. Je lui ai répondu que oui, bien entendu, et il en a aussi donné à son ancien patron et à ses amis Guy Lafleur, Yvan Cournoyer, Serge Savard et Pat Stapleton. Il voulait que chaque joueur ait sa médaille. Voilà le genre de personne qu'est Frank Mahovlich.

Serge Savard décrit Frank Mahovlich comme un joueur entièrement voué à son équipe. Même à l'occasion des rares matchs où il ne marquait pas, il était satisfait si l'équipe gagnait, car c'était ce qui comptait avant tout pour lui.

Partout où tu vas, Frank, tu représentes le Canada avec classe et dignité, que ce soit en Russie, en Europe ou ailleurs. Dans le monde du sport comme dans celui de la politique, les critiques sont fréquentes, mais je n'ai jamais entendu personne critiquer le genre de personne que tu es.

Profites-en maintenant pour aller à la pêche et faire ce dont tu as envie. Tu as bien mérité tout ce que tu as. Tu n'as jamais rien enlevé à personne. Tu as été nommé sénateur parce que tu le méritais. Comme je l'ai dit, tu as toujours été honnête avec tes partisans et tes coéquipiers.

Je voudrais que tu continues d'être la même personne que tu as toujours été. Dans mon équipe, on te respecte énormément. Il n'y a rien de politique à cela; c'est le respect qu'éprouve pour toi un homme qui a le hockey dans le sang et qui a récemment collaboré avec Scotty Bowman et d'autres personnes pour produire un livre sur les 100 meilleurs joueurs de hockey de l'histoire du Canada. Frank Mahovlich y figure parmi les 40 meilleurs.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Demers : Je crois même que je t'ai placé au 37^e rang.

Ce groupe comprend entre autres Doug Harvey, Jacques Plante, Bobby Orr, Wayne Gretzky, Mario Lemieux, l'extraordinaire Gordie Howe et Ted Lindsay. Tu mérites tout à fait de te trouver dans cette liste sélecte.

Au nom de toute l'équipe qui est ici, y compris le sénateur LeBreton et le sénateur Carignan, je te souhaite tout le bonheur possible. Tu es un grand homme, un ami, et j'éprouve le plus grand respect pour toi.

Des voix : Bravo!

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, étant donné que Frank s'ennuie constamment de son frère, il m'appelle le « petit M », et il me défend.

Je tiens à préciser que, en ce qui concerne le « Grand M », les statistiques sont importantes. Il importe de consigner au compte rendu, pour la postérité, les réalisations suivantes de Frank : il a remporté le trophée Calder en 1958; il a joué dans tous les matchs d'étoiles de 1959 à 1974; il a été nommé à la première équipe d'étoiles de la LNH en 1961, en 1963 et en 1973, et à la deuxième équipe d'étoiles en 1962, 1964, 1965, 1966, 1969 et 1970; il a remporté la Coupe Stanley en 1962, 1963, 1964 et 1967 — quelles années glorieuses — de même qu'en 1971 et 1973; il a été intronisé au Temple de la renommée du hockey en 1981 et au Panthéon des sports canadiens en 1990.

Ironiquement, en 1998, Hockey News l'a classé au 27^e rang des 100 meilleurs joueurs au hockey du monde. En saison régulière, il a accumulé 533 buts et 570 mentions d'assistance, et, pendant les séries éliminatoires, il a marqué plus de 100 points.

Numéro 27, merci pour tous ces bons souvenirs.

Le sénateur Mahovlich : Pardon. Mon épouse me classe au premier rang.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous n'avons pas eu le privilège de jouer sur la même patinoire que le sénateur Mahovlich, mais nous avons au moins eu le privilège de jouer dans le même aréna que lui.

Je vous salue, sénateur Mahovlich!

(Le débat est terminé.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 12 décembre 2012, à 13 h 30.)

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