Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 130
Le mercredi 12 décembre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 12 décembre 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée internationale des droits de l'homme
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, en fin de semaine, le Réseau pour les droits de la personne au Vietnam, en collaboration avec la communauté vietnamienne de Montréal et d'autres organismes communautaires, a célébré le 64e anniversaire de la Journée internationale des droits de l'homme. Ce fut un franc succès. Les députés Irwin Cotler, Hoang Mai et Anne Minh-Thu Quach et moi avons eu beaucoup de plaisir à souligner l'événement en compagnie de Vietnamiens de partout au Canada et aux États-Unis. Il s'agissait d'une occasion hors pair pour des personnes de tous les horizons de manifester leur solidarité et leur appui à l'endroit du peuple vietnamien, qui peine à faire respecter ses droits fondamentaux et les principes de justice de base au Vietnam. Au cours de l'activité annuelle, nous avons parlé en vietnamien, en français et en anglais du bilan toujours indéfendable du Vietnam relativement aux droits de la personne. Nous avons aussi discuté de la suppression constante par le gouvernement de Hanoï de toute forme de dissidence politique et de liberté de religion au moyen de mesures de répression extrêmes.
Depuis quelques mois, de nombreux écrivains indépendants, blogueurs, musiciens et activistes des droits de la personne vietnamiens qui ont remis pacifiquement en question les politiques de leur gouvernement, exposé des cas de corruption ou réclamé une réforme démocratique ont été condamnés à de sévères peines d'emprisonnement, allant de quatre à 12 ans, pour avoir violé de prétendues politiques nationales de sécurité ou d'autres lois draconiennes. Selon le comité pour la protection des journalistes, organisme étatsunien, le Vietnam est l'un des 10 pays qui comptent le plus de journalistes derrière les barreaux.
Voilà pourquoi, depuis 2002, le Réseau pour les droits de la personne au Vietnam rend annuellement hommage à des activistes des droits de la personne et de la démocratie qui ont laissé leur marque dans la marche du peuple vietnamien vers la liberté, les droits de la personne et la démocratie. Cette année, l'organisme a souligné le travail exceptionnel et les sacrifices de trois Vietnamiennes : Pham Thanh Nghien, Ta Phong Tan et Huynh Thuc Vy.
[Français]
Ces prix reconnaissent le dévouement sans borne de trois femmes en une idée de vérité, de justice et de liberté. Elles nous inspirent à prendre action et à dénoncer la corruption et les violations des droits de la personne au Vietnam.
C'est pourquoi j'encourage tous les Canadiens à s'engager dans la lutte pour la démocratie et les droits de la personne au Vietnam. La pétition « Un million de cœurs, une seule voix », lancée par Truc Ho, musicien et compositeur, avec la collaboration de tous les Vietnamiens outre-mer, représente un appui substantiel pour la démocratisation au Vietnam.
C'est donc avec honneur que je déposerai bientôt cette pétition, et c'est avec une préoccupation vis-à-vis du respect des droits de la personne que je présenterai des motions pour dénoncer l'abus de pouvoir et la répression des citoyens au Vietnam et autour du monde.
Honorables sénateurs, le Canada a toujours rappelé l'importance de la justice, de la liberté et de la vérité. Nous remarquons la nécessité de ces valeurs lorsque nous observons la répression des droits de la personne, notamment chez les femmes. Des cas d'injustice comme la photojournaliste Zahra Kazemi, une Canadienne d'origine iranienne torturée jusqu'à la mort, et la tentative d'assassinat de la jeune étudiante Malala Yousafzai, montrent effectivement l'importance du respect des valeurs démocratiques dans le monde.
C'est pourquoi je suis fier que la promotion et la protection des droits de la personne soient un pilier de la politique internationale du gouvernement conservateur du Canada.
[Traduction]
Le décès de l'honorable John Lynch-Staunton
Hommage
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, l'approche de Noël et de la fin de l'année nous incite à nous souvenir de ceux qui ont joué un rôle important dans nos vies, et à les en remercier. Aujourd'hui, j'aimerais remercier le sénateur Lynch-Staunton.
Sénateurs, l'été dernier, nous avons perdu un solide leader et un ardent défenseur de la démocratie en la personne de notre ancien collègue, le sénateur John Lynch-Staunton. Le sénateur Lynch-Staunton a occupé des charges publiques au service des Canadiens pendant plus de 30 ans. Il a notamment été conseiller municipal à Montréal de 1960 à 1974, sénateur de 1990 à 2005 et conseiller municipal à Stanstead, au Québec, à partir de 2009.
Je prends aujourd'hui la parole pour remercier le sénateur John Lynch-Staunton. Lorsque je suis arrivée au Sénat, il y a près de 11 ans, nos antécédents étaient différents. Nous avons de temps à autre eu l'occasion de discuter de nos différents points de vue. Je dois admettre aujourd'hui que nos arguments mutuels parvenaient rarement à convaincre l'autre, mais j'ai toujours apprécié ces franches discussions. Une
année, le Président Dan Hays nous a invités, le sénateur Lynch-Staunton et moi, à l'accompagner à Bhopal, en Inde. Avant le voyage, j'ai remis à chacun de mes collègues un exemplaire d'un livre de Dominique Lapierre et Javier Moro intitulé Il était minuit cinq à Bhopal, dans lequel les auteurs relatent les événements du 3 décembre 1984, lorsqu'un terrible nuage de gaz toxique s'est échappé d'une usine de pesticides américaine située en plein centre de Bhopal, tuant entre 16 000 et 30 000 personnes et en blessant 500 000 autres. Lorsque nous sommes arrivés à Bhopal, j'ai été enchantée de découvrir que le sénateur Lynch-Staunton avait lu le livre. Nous avons tous deux voulu voir les lieux où les victimes avaient habité. Le gouvernement indien était très réticent mais, grâce à la persévérance du sénateur Lynch-Staunton, nous avons pu aller rendre visite, un soir, à des gens qui avaient souffert de cette terrible tragédie. Nous avons visité différents endroits et parlé à beaucoup de gens, et j'ai découvert un autre aspect du sénateur Lynch-Staunton qui a fait grandir l'admiration que j'avais déjà pour lui.
Aujourd'hui, honorables sénateurs, mes pensées vont à sa femme, à ses cinq enfants et à ses neuf petits-enfants. Je tiens à ce qu'ils sachent que le sénateur Lynch-Staunton occupe une place particulière dans mon cœur et mon esprit, ainsi que dans ceux des Canadiens. Même si nos origines et nos opinions étaient différentes, nous avons pu établir des contacts, trouver des points communs et travailler ensemble en tant que sénateurs. Le sénateur Lynch-Staunton m'a enseigné que l'esprit partisan n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de dossiers concernant l'humanité. Il est toujours possible de trouver un moyen de travailler ensemble. C'est une leçon que je n'oublierai jamais.
[Français]
Les Forces armées canadiennes
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, d'ici quelques jours, la très grande majorité des Canadiens et Canadiennes profiteront du temps d'arrêt de la période des Fêtes pour revoir ensemble l'année qui vient de s'écouler. Ils en profiteront également pour voir dans quel pays nous vivons et à qui nous devons ce pays.
On doit se rappeler que des centaines, voire des milliers de Canadiens et Canadiennes, qui servent dans les forces armées, ne seront à la maison ni à Noël ni au jour de l'An. Ils seront partout dans le monde, là où le Canada leur demande de servir leur pays.
Ces personnes, et les personnes qui les ont précédées, nous ont permis, rappelons-le, d'être ici, dans cette Chambre, et de légiférer pour le mieux, pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Au cours du dernier siècle, ils ont permis de conserver une liberté si chèrement acquise, parfois au sacrifice suprême de leur vie.
Nous devons prendre un temps d'arrêt pour leur rendre hommage. Je veux saluer des personnes, particulièrement dans mon district sénatorial de Chaouinigane, qui servent au sein du régiment de Shawinigan, qui ne seront pas avec leur famille et leurs enfants à Noël. Je salue notamment la capitaine Valérie Bourassa, le sergent Frédéric Pagé, le caporal Félix-Antoine Bernier, le caporal François Roussel et, bien entendu, l'adjudant Dominique Plourde, de Trois-Rivières.
(1340)
Ces personnes ont choisi librement de servir le Canada, mais aussi de nous donner l'exemple du sacrifice. Nous savons que ces missions en Afghanistan ne sont pas très sûres. C'est pourquoi nous devons leur rendre hommage pour cet effort qu'ils font pour ramener la paix dans ce pays.
Aujourd'hui, Canadiens et Canadiennes, prenons un temps d'arrêt en pensant à eux, à leur famille, sachant qu'ils ne seront jamais seuls tant et aussi longtemps que nos pensées seront tournées vers eux.
[Traduction]
La Médaille du jubilé de diamant de la reine
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, il est jeune, brillant, talentueux, athlétique, respectueux, ferme dans sa foi et modeste, malgré sa richesse et sa célébrité. Il y a plusieurs années, avant de signer un contrat important avec Sony, grâce à l'intervention du chanteur Usher, il vivait à Winnipeg, avec son père, Jeremy. Je l'emmenais faire du go-cart, jouer au paintball et faire le tour des centres commerciaux de Winnipeg, où il a perfectionné la célèbre pose du trophée Heisman. Au cours de nos flâneries dans les centres commerciaux, il se glissait dans les vitrines des boutiques de vêtements pour hommes ou pour femmes, et posait comme les mannequins. Au bout de quelques minutes, les jeunes filles, surprises par le réalisme de ce mannequin, s'arrêtaient net comme devant une vedette rock récemment découverte sur YouTube. À notre sortie des centres commerciaux, nous étions suivis par une longue file de jeunes dames riant nerveusement, trop timides pour lui demander son autographe ou une photo.
Honorables sénateurs, le vendredi 23 novembre, il m'a invité, ainsi que mon épouse, Maygan, à assister au spectacle qu'il donnait à la Place Banque Scotia. Nous l'avons rencontré avec son père ce soir-là, juste avant son spectacle, pour le serrer dans nos bras et lui souhaiter bonne chance, et pour remettre la Médaille du jubilé de diamant de la reine à son père. Évidemment, Justin était fort touché. Il s'est dit fier qu'on lui ait remis sa propre médaille quelques minutes auparavant, mais que la médaille présentée à son père et celle que nous présenterons prochainement à sa mère, Pattie, avaient une signification bien plus profonde.
Au cours des deux dernières années, il est devenu la vedette du rock la plus populaire de la planète, mais il demeure respectueux, humble et ferme dans sa foi en Dieu. Honorables sénateurs, je serais fier d'avoir un fils comme lui, mais je me contenterai qu'il m'appelle « oncle Rod ». C'est mon héros; il s'appelle Justin Bieber.
Le Sri Lanka
L'indépendance judiciaire
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, les nouvelles démarches récentes du gouvernement du Sri Lanka en vue de destituer le juge en chef du pays devraient préoccuper tous les citoyens et gouvernements du Commonwealth. Les valeurs fondamentales prônées par le Commonwealth que sont la primauté du droit et la démocratie, telles que stipulées dans la Déclaration de Harare et les principes de Latimer House, et appuyées par tous les chefs de gouvernement du Commonwealth en 1991 et 2003, sont en train d'être bafouées par cette procédure de destitution inconstitutionnelle présentement en cours.
Le 10 décembre, le secrétaire général du Commonwealth, M. Kamalesh Sharma, a communiqué avec le ministre des Affaires étrangères du Sri Lanka à ce sujet. Nous apprécions beaucoup cette intervention de sa part.
Aujourd'hui, le président Rajapaksa a annoncé qu'il constituerait une commission d'enquête indépendante pour examiner les conclusions du rapport parlementaire. Cette commission aura de quoi s'occuper en raison de la manière douteuse dont l'enquête a été menée, du peu de temps dont le juge en chef Shirani Bandaranayake a disposé pour préparer sa défense et du mépris total à l'égard des normes internationales concernant le procès d'un juge pour de présumés actes de corruption.
Le Sri Lanka a été choisi comme pays hôte de la prochaine Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth, en 2013. Il est essentiel que durant la période qui précède celle-ci, un processus de reddition de comptes crédible soit engagé au sujet de la guerre civile qui a pris fin en 2009. La situation actuelle concernant le juge en chef nous permet de douter que la transparence, l'ouverture et la reddition de comptes sont choses courantes au Sri Lanka.
L'Association des avocats du Commonwealth, l'Association d'éducation juridique du Commonwealth et l'Association des magistrats et des avocats du Commonwealth ont émis une déclaration conjointe, dont voici un extrait :
Étant donné que le Sri Lanka est membre du Commonwealth, il s'est engagé à en partager les valeurs et principes fondamentaux communs, dont l'essence même consiste à adhérer aux principes démocratiques, notamment l'établissement d'une magistrature indépendante et impartiale.
En fin de compte, chaque État membre du Commonwealth est maître de ses décisions, mais l'appartenance au Commonwealth n'est ni permanente ni inconditionnelle. Elle est essentiellement liée au respect des principes et valeurs fondamentaux du Commonwealth. Une violation répétée et grave de ceux-ci pourrait fort bien mener à la remise en question de l'appartenance d'un pays au Commonwealth.
Le juge C.G. Weeramantry, l'ancien vice-président de la Cour internationale de justice à La Haye et juge retraité du Sri Lanka, a dit ce qui suit hier :
Il ne peut pas y avoir de démocratie dans un pays si la primauté du droit ne s'applique pas à tout le monde, des citoyens les plus humbles aux plus haut placés.
Mon bon ami, l'ancien président de la Commission internationale de juristes, l'honorable Michael Kirby, qui vient de l'Australie, a affirmé ce qui suit :
Un juge sans indépendance, c'est une honteuse mascarade qui n'est qu'une parodie de justice.
Les organismes du Commonwealth ne devraient jamais fermer les yeux sur une telle situation. La destitution d'un juge en chef pour des raisons politiques est une question très sérieuse qui nécessite un examen attentif et diligent de la part des organismes du Commonwealth. Cet examen doit se faire bien avant la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth au Sri Lanka l'année prochaine. Le respect de la primauté du droit n'est pas un objectif arbitraire et idéaliste. Comme la démocratie, le respect des droits de la personne et le développement, c'est l'un des principes fondamentaux du Commonwealth.
AFFAIRES COURANTES
Règlement, procédure et droits du Parlement
Présentation du quatrième rapport du comité
L'honorable David P. Smith, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :
Le mercredi 12 décembre 2012
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Suite à l'entrée en vigueur de la version révisée du Règlement du Sénat le 17 septembre 2012, votre comité a, conformément à l'article 12-7(2)a) du Règlement, poursuivi son examen du Règlement, et maintenant recommande ce qui suit :
1. Que l'article 13-2 du Règlement soit supprimé et que les articles 13-3 à 13-7 deviennent les articles 13-2 à 13-6 respectivement;
2. Que :
a) l'article 16-1 du Règlement soit modifié par adjonction du nouveau paragraphe (8) suivant :
« Message concernant la sanction royale
16-1. (8) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant la séance s'il y a des projets de loi en attente de la sanction royale, déclarer qu'un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu. Dès cette annonce, toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message ou jusqu'à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n'est plus attendu. Lorsque le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance est suspendue jusqu'à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux. »;
b) l'article 16-1(8) soit ajouté aux listes des dispositions contraires des articles 3-3(1), 3-4 et 5-13(1);
3. Que tous les renvois dans le Règlement, les listes des exceptions y comprises, soient mis à jour en conséquence.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID SMITH
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'étude sur la politique étrangère canadienne relative à l'Iran
Dépôt du neuvième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international, intitulé L'Iran dans la mire : enjeux actuels de la politique étrangère canadienne.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L'étude sur la cyberintimidation
Dépôt du neuvième rapport du Comité des droits de la personne
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, intitulé La cyberintimidation, ça blesse!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Jaffer, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
[Traduction]
ParlAmericas
Le Forum parlementaire en marge du sommet des Amériques, tenu du 10 au 13 avril 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation au forum parlementaire en marge du Sommet des Amériques, tenu à Cartagena, en Colombie, 10 au 13 avril 2012.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à souligner le soixante-quinzième anniversaire de la division de la Nouvelle-Écosse des Commissionnaires
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai, avec l'appui du sénateur Mercer :
Que le Sénat du Canada reconnaisse que le 24 janvier 2013 marque le 75e anniversaire de Les Commissionnaires Nouvelle-Écosse, une division de Les Commissionnaires.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires autochtones et le développement du Nord
L'état d'urgence à Kashechewan
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateur, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Nous avons appris, la semaine dernière, que la réserve autochtone de Kashechewan, près de la baie James, a déclaré l'état d'urgence le 23 novembre dernier. Elle a été contrainte de le faire parce qu'elle manque de combustible et que 21 familles vivent dans des maisons jugées inadaptées aux rigueurs de l'hiver du Nord de l'Ontario. Cette situation devient de plus en plus fréquente et, comme on le sait, elle se répète chaque année dans plusieurs réserves.
Cette communauté a manqué de combustible pendant deux mois jusqu'à ce que les routes de glace soient assez solides pour qu'ils puissent être acheminés. Elle a été contrainte, le mois dernier, de fermer le bureau du conseil de bande, deux écoles, la centrale énergétique, la clinique médicale et le poste d'incendie parce ces bâtiments ne pouvaient pas être chauffés et fonctionner de façon sécuritaire. Les autorités locales avaient demandé au ministère des Affaires autochtones, par conférence téléphonique, qu'on leur fasse parvenir du combustible par avion pour que les installations médicales et les écoles puissent fonctionner, mais, malheureusement, le gouvernement a refusé leur demande. En plus des pénuries de combustible, le sous-sol des 21 habitations a été inondé au printemps dernier, ce qui a détruit les systèmes de chauffage électrique.
Dans une déclaration que la collectivité a publiée concernant le logement, elle a une fois de plus souligné qu'on lui a « refusé les demandes d'aide ». Si j'ai bien compris, depuis que la collectivité a déclaré l'état d'urgence le 23 novembre dernier, le gouvernement a réagi, bien que tardivement, pour éviter que la crise ne s'aggrave.
Les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi le gouvernement ne s'est pas également empressé de répondre aux demandes précédentes, que la communauté avait rapidement présentées, en bonne et due forme. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps avant de réagir à cette situation désastreuse?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Il va de soi que la santé et la sécurité des résidants de Kashechewan constituent une préoccupation majeure pour le gouvernement. En raison de l'urgence de la situation, nous avons immédiatement débloqué des fonds pour rénover 21 logements. En outre, contrairement à ce que vient de déclarer le sénateur, nous avons livré, par voie aérienne, des milliers de litres de carburant à la communauté et ce, plusieurs jours avant que l'état d'urgence ne soit déclaré. Nous continuerons à surveiller la situation de près et à collaborer avec les Premières nations.
Les ressources humaines et le développement des compétences
La Société canadienne d'hypothèques et de logement—La coopérative d'habitation autochtone intertribale
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le temps des Fêtes devrait être une période joyeuse, remplie de compassion, mais pour 26 familles autochtones de London, en Ontario, la nouvelle année risque d'être synonyme de sans-abrisme. La coopérative d'habitation autochtone intertribale, qui regroupe 58 familles et plus de 200 personnes, est au bord du gouffre, car la subvention de plusieurs logements, accordée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, arrive à échéance en 2013.
Il ressort d'une analyse indépendante réalisée par la Fédération de l'habitation coopérative du Canada — le porte-parole national du mouvement canadien de l'habitation coopérative et des plus de 250 000 Canadiens qui habitent dans des logements coopératifs — que la coopérative d'habitation autochtone intertribale ne sera pas viable sans cette subvention. La SCHL ne verse que 257 000 $ par année à la coopérative pour subventionner 30 de ses logements. En comparaison, durant la même période, les chauffeurs de la Cité parlementaire ont touché 600 000 $ en heures supplémentaires.
Diane Finley, ministre responsable de la SCHL, peut intervenir pour veiller à ce que les familles aient un endroit où se loger au début de la nouvelle année. La question qui se pose est la suivante : le fera-t-elle?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends note de la question. Je sais que certaines mesures ont été prises dans ce dossier.
Le sénateur Munson : Je vous en remercie. J'espère que cela signifie que le leader parlera à quelqu'un au Cabinet pour que cette situation soit réglée avant le début de la nouvelle année.
La SCHL a dit froidement que, une fois que les hypothèques sont payées, les coopératives ne remplissent plus les conditions requises pour l'octroi d'une subvention. Cependant, elle ne tient pas compte du coût de l'entretien ou des réparations des logements, qui datent des années 1980, ni des impôts municipaux et des services publics. Si la coopérative doit assumer elle-même ces frais, elle pourrait être acculée à la faillite.
Au début de la semaine, un article publié dans The London Free Press nous informe que M. Lawrence Summers, qui est âgé de 62 ans et qui habite dans la coopérative depuis 25 ans, sur la rue Langarth, risque d'être obligé de déménager. M. Summers pourrait voir le coût de son loyer monter en flèche de 330 à 600 $ par mois. Cet homme, qui n'a pour tout revenu que des prestations d'invalidité de 1 274 $ par mois, a déclaré ceci :
Je ne sais pas ce que je vais faire. Où vais-je pouvoir me loger? Si on m'enlève ma subvention, je ne sais pas où j'irai.
Honorables sénateurs, que fera M. Summers? Où pourra-t-il se loger?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je viens tout juste de recevoir une note concernant la coopérative d'habitation autochtone intertribale de London. La SCHL a fourni une subvention hypothécaire pendant la durée de l'hypothèque sur cette propriété. De plus, des fonds supplémentaires ont été octroyés pour effectuer des rénovations dans le cadre du Plan d'action économique.
En ce qui a trait à l'aide financière offerte aux coopératives par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nous avons fourni suffisamment de fonds pour aider plus de 600 000 ménages à jouir d'un logement subventionné, y compris dans des coopératives. La SCHL permet aux coopératives de logements sociaux d'accéder à des hypothèques à faible taux d'intérêt. Ces prêts hypothécaires sont consentis en échange de loyers inférieurs à ceux du secteur privé. Dans le cadre du Plan d'action économique, nous avons investi dans plus de 1 300 projets de rénovation de logements sociaux. En tout, nos investissements ont permis de construire et de rénover plus de 16 500 unités de logement pour ménages à faible revenu.
Honorables sénateurs, contrairement à ce que prétend le sénateur, le gouvernement a réalisé de gros progrès à ce chapitre.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, le qualificatif est un peu fort, mais des progrès ont été réalisés. Toutefois, je parle précisément de la situation de la coopérative d'habitation autochtone intertribale. Aucun Canadien ne devrait se retrouver sans abri.
Madame le leader a dit qu'elle prendrait note de la question. J'espère qu'une attention particulière sera portée aux gens qui habitent cette coopérative.
Le sénateur LeBreton : Si d'autres renseignements touchent cette coopérative, je les transmettrai volontiers aux sénateurs.
L'assurance-emploi
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, nous avons appris que 37 p. 100 des appels de décisions relatives à l'assurance-emploi ne sont pas entendus dans le délai de 30 jours que le gouvernement s'est fixé comme norme. Je crains que la situation ne fera qu'empirer, compte tenu que, à l'heure actuelle, les appels de décisions relatives à l'assurance-emploi sont traités par 1 000 membres à temps partiel d'un conseil arbitral de l'assurance-emploi, ce qui équivaut à environ 100 employés à plein temps.
En juin dernier, le gouvernement a annoncé la création d'un Tribunal de la sécurité sociale pour remplacer ce conseil arbitral ainsi que trois autres instances. Cette mesure se concrétisera en 2014. Cela signifie que le nombre de personnes traitant les appels de décisions relatives à l'assurance-emploi sera réduit à 39 membres à plein temps.
(1400)
Ma question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat est la suivante : si moins de gens sont disponibles pour entendre les appels, comment le gouvernement peut-il même espérer respecter sa propre norme de 30 jours?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il est clair que l'actuel processus d'appels de l'assurance-emploi est coûteux et extrêmement lent. Comme je l'ai indiqué plus tôt, en répondant à l'honorable sénateur, nous combinons en une seule structure organisationnelle plusieurs tribunaux et conseils arbitraux de RHDCC. Le nouveau tribunal de la sécurité sociale entendra des appels par le biais d'un processus équitable, rapide et accessible aux Canadiens, et exempt de chevauchements sur le plan de l'administration.
Car c'est là où le bât blesse. Parce qu'il existe des recoupements entre les différents groupes, le gouvernement a voulu combiner les efforts de ceux-ci afin d'éliminer les dédoublements, simplifier le processus, corriger une situation problématique et rendre les choses plus justes, plus rapides, et plus accessibles.
Le sénateur Callbeck : Sauf tout le respect que je vous dois, honorables sénateurs, je ne vois pas comment le gouvernement peut arriver à rendre le processus plus rapide et plus accessible. La vérité, c'est qu'il y a 1 000 employés qui travaillent à temps partiel et accomplissent la tâche de 100 employés à temps plein, et que cet effectif sera réduit à 39 employés. Comment ce changement peut-il se traduire par un processus plus rapide et plus accessible pour les gens qui attendent que leur cas soit traité?
Le sénateur LeBreton : De toute évidence, la situation existante ne fonctionnait pas, en raison de tous les chevauchements et dédoublements.
La ministre et le gouvernement ont trouvé une façon d'accélérer le processus, de le rendre plus accessible, plus efficace et plus équitable qu'auparavant. C'est pourquoi nous avons fait ces changements, honorables sénateurs. Selon moi, le fait de consolider le processus en une seule organisation va sûrement aider les choses. Je prie l'honorable sénateur de ne pas sauter aux conclusions, à savoir que nous ne pouvons réussir et que c'est impossible, et de croire que ce nouveau processus donnera les résultats souhaités.
Le sénateur Callbeck : Je n'arrive vraiment pas à comprendre comment cela sera possible. Comme je l'ai signalé, 37 p. 100 des appels en matière d'assurance-emploi ne sont pas entendus dans les délais déterminés. Les mesures que prend le gouvernement ne feront qu'empirer les choses.
Madame le leader parle de chevauchements et de doubles emplois. J'aimerais savoir de quoi elle parle au juste.
Le sénateur LeBreton : Je parle de la lenteur et de la lourdeur du processus, sur lesquelles portait la question du sénateur.
Il faut aussi souligner, au sujet du nouveau Tribunal de la sécurité sociale, qu'il entraînera la création de postes à plein temps. Les gens qui s'occuperont de ces dossiers travailleront à plein temps, pas à temps partiel. Ils se chargeront entièrement des dossiers qui leur seront confiés, ce qui améliorera sûrement le système.
Le sénateur Callbeck : Le leader parle de 39 employés à plein temps, qui remplacent 1 000 employés à temps partiel, soit l'équivalent de 100 personnes. Je ne vois pas du tout comment on accélérera le processus en passant de 100 employés à 39.
Comme je l'ai déjà demandé — la ministre voudra peut-être prendre note de la question —, je veux savoir de quels chevauchements et doubles emplois parle le leader.
L'une des raisons pour lesquelles je pense qu'il y a du retard en ce moment, c'est que le conseil arbitral est censé compter 1 000 employés à temps partiel et qu'il n'en comprend que 700. C'est une des raisons pour lesquelles les gens doivent attendre. Les changements entreront en vigueur en 2014 et, si je comprends bien, la situation sera alors bien pire.
Je voudrais savoir de quels chevauchements et doubles emplois parle le leader.
Le sénateur LeBreton : Premièrement, au sein d'un conseil arbitral de l'assurance-emploi, les gens travaillent à temps partiel; c'est un travail à temps partiel. Madame le sénateur prétend qu'elle ne comprend pas comment cela fonctionnera. Cependant, je crois que si des travailleurs à temps plein se consacrent entièrement aux dossiers de l'assurance-emploi et travaillent pour un seul organisme, la prestation de services sera plus juste et rapide. En nous fondant sur les nombreux avis éclairés que nous avons reçus, nous croyons que cela améliorerait certainement la situation.
Je crois que le sénateur ne croit pas que cela fonctionnera, alors que je suis persuadée du contraire. Attendons de voir le résultat. Depuis que je suis leader du gouvernement au Sénat, j'ai souvent entendu dire que les choses ne fonctionneraient pas, que telle ou telle chose était inappropriée, pour ensuite m'apercevoir que la proposition fonctionnait et qu'on avais pris la bonne décision. Évidemment, quand cela arrive, on ne me pose jamais de question complémentaire. Le sénateur a son opinion, et j'ai la mienne. Voyons qui aura finalement raison.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Chaque conseil arbitral de l'assurance-emploi se compose d'un représentant syndical, d'un représentant de l'employeur et d'un président. Il est établi dans la collectivité concernée. Souvent, les gens de la collectivité connaissent ou comprennent les conditions de travail avec lesquelles la personne concernée doit composer. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, je me souviens que des employés de Westray disaient que les conditions de travail n'étaient pas sécuritaires. Ils ont quitté leur emploi et ont dit au conseil d'arbitrage que la raison qu'ils invoquaient pour expliquer leur départ était justifiée. Les membres du conseil connaissaient parfaitement la situation à la mine Westray et étaient bien placés pour la comprendre. Pourtant, maintenant, il y a un tribunal centralisé à Ottawa. On remplace 1 000 personnes par 37 membres du tribunal qui se pencheront sur les dossiers de l'assurance-emploi. L'an dernier, 26 000 appels en matière d'assurance-emploi ont été entendus.
Je suis curieuse. Une seule personne s'acquittera de cette tâche, et elle sera à Ottawa. Comment communiquera-t-elle avec ceux qui présentent un appel?
Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai signalé au sénateur Callbeck, nous combinons plusieurs tribunaux. Nous conserverons l'expertise des anciens tribunaux.
On a élaboré cette nouvelle façon de faire pour aider les demandeurs puisque, comme le sénateur Callbeck et moi-même l'avons souligné, le processus en place est lent et coûteux et oblige les gens à attendre longtemps. En mettant sur pied le Tribunal de la sécurité sociale et en confiant les dossiers à des employés à temps plein — une nouvelle approche à laquelle on devrait donner une chance, je crois —, on souhaite rendre le processus plus rapide, plus équitable et plus accessible. C'est le but de ces changements. Selon le gouvernement et la ministre, ils permettront d'améliorer la situation. Il est évident que nous n'essayons pas d'empirer la situation, qui n'est déjà pas très reluisante.
Le sénateur Cordy : Il est important que le processus soit équitable. S'il y avait un représentant syndical, un représentant de la direction et un président, je crois que les gens qui comparaissaient devant les conseils arbitraux avaient l'impression d'obtenir une audience équitable.
Le leader a mentionné l'accès, et c'est sur ce point que portait ma question. Quel accès les gens auront-ils? Prenons un demandeur qui fait appel parce qu'on lui a refusé des prestations d'assurance-emploi : comment traitera-t-il avec le membre du tribunal à Ottawa? Quel sera le processus?
Le sénateur LeBreton : Je le répète, honorables sénateurs, nous conserverons l'expertise des divers conseils et tribunaux.
Le processus actuel ne fonctionne pas. Il est lourd et lent, et il y a des chevauchements. Les demandeurs ne profitent pas d'un accès rapide; on ne traite pas leur demande d'une manière efficace et accessible. La mise sur pied de ce tribunal vise à régler ces problèmes. Nous avons tout lieu de croire — et c'est aussi la conviction de la ministre — qu'il s'agit de la meilleure solution afin de répondre plus convenablement aux besoins des prestataires d'assurance-emploi et de traiter leurs appels plus rapidement et plus équitablement.
(1410)
Le sénateur Cordy : Le leader n'a toujours pas répondu à ma question, qui porte sur l'accès. Comment les prestataires auront-ils accès au tribunal? S'agira-t-il de rencontres individuelles avec le membre du tribunal qui se trouve à Ottawa, comme c'était le cas avec les conseils arbitraux? S'agira-t-il de téléphoner à un membre du tribunal qui se trouve à Ottawa? Est-ce qu'il faudra envoyer sa demande par courriel ou en ligne? Voilà ma question. Les conseils arbitraux rencontraient en personne les demandeurs qui en appelaient de la décision de leur refuser des prestations d'assurance-emploi. Les demandeurs pourront-ils expliquer en personne pourquoi ils pensent qu'ils devraient toucher des prestations ou devront-ils plutôt le faire au téléphone ou devant un écran d'ordinateur? Voilà ma question.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme nous allons regrouper l'expertise des conseils arbitraux et des tribunaux existants, je crois comprendre — je vais toutefois demander des précisions, honorables sénateurs — que toutes ces options seront possibles. Ainsi, les demandeurs pourront, selon leur choix, discuter de leur situation à l'occasion d'une rencontre individuelle, ou encore au téléphone ou par courriel. Si j'ai bien compris, aucun des points d'accès ne disparaîtra.
Le sénateur Cordy : S'il s'agit d'une rencontre en personne — une possibilité qui, selon le leader, sera offerte aux demandeurs —, le membre du tribunal se rendra-t-il dans la localité où habite le demandeur? Je ne pense pas qu'une personne sans emploi qui, à la suite de la décision du ministère, ne peut pas toucher de prestations d'assurance-emploi aura les moyens de prendre l'avion pour se rendre d'Halifax à Ottawa pour rencontrer en personne un membre du tribunal. S'il s'agit d'une rencontre individuelle, comme le leader vient de le dire, est-ce que le membre du tribunal se rendra dans la localité où réside le demandeur?
Le sénateur LeBreton : De toute évidence, honorables sénateurs, le gouvernement essaie de rendre plus juste...
Le sénateur Mercer : Aucune compassion.
Le sénateur LeBreton : ... et plus accessible la procédure que doivent suivre les demandeurs d'assurance-emploi ainsi que le processus d'appel. Il est bien évident que le gouvernement ne fera pas en sorte qu'il soit plus difficile d'avoir un accès équitable au tribunal. Voilà ce que je crois comprendre. Si j'ai tort, honorables sénateurs, je vous le ferai savoir, soyez-en certains. Selon ce que j'ai compris, la vaste expertise que l'on avait acquise sous l'ancien régime est simplement modernisée et regroupée au sein d'un seul tribunal, parce que, comme les sénateurs le savent, beaucoup de plaintes ont été formulées concernant le processus interminable et les doubles emplois : les gens devaient répéter leur histoire encore et encore. Le gouvernement instaure ce nouveau régime afin d'éliminer ces doubles emplois qui ralentissaient le travail; ainsi les gens seront servis plus rapidement.
[Français]
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le gouvernement a annoncé, la semaine dernière, l'élimination des prestations spéciales d'assurance-emploi pour les travailleurs migrants employés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les travailleurs étrangers n'ont pas accès aux prestations régulières de l'assurance-emploi. Toutefois, depuis 2002, ils pouvaient profiter de prestations spéciales de maternité, de compassion et de maladie.
Les travailleurs étrangers cotisent à l'assurance-emploi. Ils ont contribué à la caisse de ce fonds de protection sociale pour plusieurs millions de dollars. Or, maintenant, ils ne seront en mesure de recevoir des prestations.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement a décidé de priver les travailleurs étrangers de ces prestations et pourquoi ces travailleurs devront toujours cotiser à l'assurance-emploi même s'ils n'y auront plus accès?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ces gens sont des travailleurs étrangers temporaires. Ils sont au Canada de façon temporaire pour accomplir un travail précis. Après, ils quittent le pays. Le régime d'assurance-emploi est conçu pour aider les gens qui vivent au Canada et qui se cherchent du travail après avoir perdu leur emploi. Les travailleurs étrangers temporaires sont des travailleurs étrangers temporaires : ils ne font pas vraiment partie de la main-d'œuvre canadienne. Or, les gens qui ne sont pas activement en recherche d'emploi ne peuvent pas recevoir de prestations d'assurance-emploi, et puisqu'ils sont des travailleurs étrangers temporaires, ils ne sont, de toute évidence, pas au Canada pour y rester.
Le sénateur Tardif : Si c'est vrai que les travailleurs étrangers temporaires n'ont pas le droit de recevoir quelque prestation d'assurance-emploi que ce soit, pourquoi devraient-ils être obligés de cotiser à ce régime?
Le sénateur LeBreton : Évidemment, avant de faire venir des travailleurs étrangers temporaires, il faut s'assurer que les emplois ne trouvent pas preneurs parmi les Canadiens.
La question se pose toujours dans les mêmes termes. Ce sont des travailleurs étrangers temporaires. Ils viennent au Canada pendant une courte période pour occuper des emplois précis, puis ils repartent. Le système d'assurance-emploi est conçu pour les Canadiens qui en ont besoin. L'une des conditions pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi est de prouver qu'on cherche activement un emploi. Il leur est plutôt difficile de le faire s'ils habitent au Mexique.
Le sénateur Tardif : La ministre n'a pas répondu à la question. Pourquoi les travailleurs étrangers temporaires sont-ils obligés de verser des cotisations d'assurance-emploi s'ils n'ont pas droit aux prestations? Sommes-nous en train de créer une catégorie de travailleurs de second ordre? Il est de notoriété publique que les travailleurs étrangers temporaires sont susceptibles d'être exploités et maltraités parce qu'ils sont sans statut, qu'ils vivent isolés et qu'ils ne sont pas informés de leurs droits.
Le sénateur Mercer : C'est une question de respect des droits de la personne.
Le sénateur Tardif : Le gouvernement met en œuvre des politiques pour augmenter le nombre de travailleurs étrangers temporaires. Ils sont en train de devenir un pilier de notre économie. Le nombre de travailleurs migrants admis au Canada a augmenté de 40 p. 100 depuis 2006. Il y en a presque 450 000 au pays, selon les statistiques de 2011.
Pourquoi le gouvernement élimine-t-il les quelques avantages sociaux consentis à ces travailleurs, qui paient des cotisations d'assurance-emploi? Ce n'est pas digne du Canada, honorables sénateurs. Pourquoi le gouvernement ne traite-t-il pas les travailleurs migrants avec l'équité que l'on doit à tout être humain?
Le sénateur LeBreton : Si des entreprises font venir des travailleurs étrangers temporaires, c'est que, espérons-le, elles ont bien cherché, mais n'ont pas trouvé de Canadiens pour occuper les emplois qu'elles offrent. Une fois qu'elles ont recruté ces travailleurs, elles leur réservent le même traitement qu'à tout autre travailleur. Toutefois, l'assurance-emploi est destinée aux Canadiens. Elle les aide pendant qu'ils cherchent un autre emploi. Puisque les travailleurs étrangers temporaires sont parmi nous pour occuper un emploi particulier pendant une courte période, ils ne restent manifestement pas au Canada pour chercher un autre emploi lorsque l'emploi temporaire se termine. Ils retournent dans leur pays. Une personne qui ne cherche pas activement un emploi n'est pas admissible aux prestations d'assurance-emploi.
[Français]
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je crois que nous tenons des propos différents. Nous comprenons qu'une personne qui vient au Canada sur une base temporaire ne se cherchera pas un emploi. Elle est venue pour occuper un poste qu'aucun Canadien ne pouvait remplir.
Nous parlons ici de congé de maladie, de maternité ou de compassion, par exemple, si un enfant ou une épouse tombe malade. Dans ces cas, ces prestations sont disponibles pour les Canadiens et étaient disponibles pour les travailleurs étrangers. On ne parle pas de verser à ces personnes une compensation du fait qu'ils n'ont plus de travail. On parle d'accès à des programmes spécifiques dans le cadre de l'assurance-emploi qu'ils ont aidé à financer.
Nous aimerions avoir une réponse à cette question car, jusqu'à maintenant, le leader du gouvernement a parlé seulement des cas où ces personnes perdraient leur emploi. Or, ce n'est pas le cas. Il s'agit de trois points, dans le cadre du régime de l'assurance-emploi, pour lesquels ces gens ont cotisé. On parle d'un demi-million de personnes. Il me semble donc important que le leader du gouvernement nous dise pourquoi on ferait payer des personnes qui n'auront jamais droit à certaines prestations auxquelles elles avaient contribué.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les travailleurs étrangers temporaires sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi pendant qu'ils sont au Canada. Cependant, aucune prestation ne peut être versée à une personne qui ne se trouve pas au Canada et qui n'est pas en train d'y chercher activement un emploi. Je ne vois pas ce qu'il y a de si difficile à comprendre là-dedans.
(1420)
Le sénateur Cordy : Pourquoi payent-ils?
Le sénateur LeBreton : Ce sont les entreprises qui font venir ces travailleurs au Canada, et ces derniers sont assujettis aux règles d'emploi de ces entreprises. Tant et aussi longtemps qu'ils demeurent au Canada, ils sont bien traités. Ils ont accès aux programmes canadiens.
Ce sont des travailleurs étrangers temporaires. Lorsqu'ils quittent le pays et, donc, lorsque leur statut de travailleur étranger temporaire est validé parce qu'ils sont retournés chez eux, ils n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi. Les prestations d'assurance-emploi sont destinées aux Canadiens qui en ont besoin.
Le sénateur Mercer : Donc, pourquoi payent-ils pour cela?
Le sénateur Hervieux-Payette : Madame le leader, il y a un problème. Vous ne semblez pas comprendre que nous ne parlons pas de personnes qui demandent des prestations d'assurance-emploi parce qu'elles ont perdu leur emploi et en cherchent un autre. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Nous parlons de certaines prestations qui sont versées aux Canadiens parce qu'ils paient des cotisations d'assurance-emploi. Ces travailleurs étrangers paient les mêmes cotisations d'assurance-emploi que les travailleurs canadiens. Ils ont seulement droit aux prestations de maternité, de maladie et de compassion. Je crois qu'ils devraient continuer d'y avoir droit.
J'exhorte le leader à s'informer auprès de la ministre et à nous donner la réponse demain.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, une fois de plus, il est tout à fait approprié de parler de travailleurs étrangers temporaires, car c'est bien ce qu'ils sont : des travailleurs étrangers temporaires. Ils viennent au Canada temporairement. Même dans ce pays, si un employeur rompt un contrat avec un travailleur étranger temporaire, ce travailleur a accès à tous les programmes canadiens pendant qu'il se trouve au Canada.
Toutefois, on ne peut verser de prestations d'assurance-emploi à des travailleurs temporaires étrangers qui ne cherchent plus activement du travail au Canada, car ils sont retournés dans leur pays.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre, dans les deux langues officielles, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 2 octobre 2012, concernant les affaires étrangères, les droits des femmes et des jeunes filles.
Les affaires étrangères
Les droits des femmes et des jeunes filles
(Réponse à la question posée le 2 octobre 2012 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)
Les droits des femmes continuent de représenter une part importante de la politique étrangère du Canada. Comme il l'a récemment déclaré lorsqu'il a abordé la question à l'occasion du Conseil des relations internationales de Montréal, le ministre Baird s'est donné comme priorité personnelle de plaider en faveur de la participation des femmes à tous les niveaux de la société — particulièrement dans les États fragiles et touchés par des conflits et au moment où de nouveaux gouvernements démocratiques émergent.
Durant la visite du ministre Baird en Libye l'an dernier, il s'est fait un devoir de rencontrer des militantes pour les droits des femmes afin de connaître leurs perspectives sur la façon dont elles peuvent aider à instaurer une nouvelle Libye qui respecte la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Le Canada a également fourni un soutien financier à la Commission internationale d'enquête sur la Libye, qui est notamment chargée d'enquêter sur la violence perpétrée contre des femmes et des enfants durant le conflit.
Le Canada noue actuellement le dialogue avec le nouveau gouvernement de l'Égypte pour encourager la protection et la promotion des droits de la personne de tous les Égyptiens, y compris des femmes. Nous croyons qu'il sera important que les femmes participent activement à l'actuelle transition vers la démocratie et que leurs droits soient protégés dans la nouvelle constitution.
Le ministre Baird a également rencontré le Réseau des femmes afghanes l'an dernier pour connaître leurs préoccupations au sujet des défis que doivent relever les femmes en Afghanistan. Le Canada a activement appuyé la participation du Réseau à la Conférence internationale sur l'Afghanistan de 2011 à Bonn. De plus, le ministre Baird a mené la discussion des ministres des Affaires étrangères du G8 sur le rôle des femmes au chapitre de la paix et de la sécurité mondiales plus tôt dans l'année.
Le ministère des Affaires étrangères a contribué à la formation de femmes africaines comme agentes de maintien de la paix, a appuyé la participation de femmes aux processus de paix et a aidé des femmes victimes de violence à obtenir justice devant les tribunaux et dans le cadre de commissions de la vérité.
Le Canada a introduit son Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité en 2010. Le Plan d'action permet de mieux cibler les activités canadiennes traditionnelles visant à promouvoir la participation des femmes aux questions de paix et de sécurité et aux transitions démocratiques, et reconnaît les différentes expériences et contributions des femmes, des hommes, des filles et des garçons dans les États fragiles et touchés par des conflits. De plus, le Plan d'action permet d'accroître la cohésion de ces activités.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Le Code canadien du travail
La Loi sur l'assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, qui en est à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi prévoit une aide supplémentaire pour les parents qui tombent malades pendant leur congé parental, ainsi qu'une prestation spéciale de l'assurance-emploi pour les parents d'un enfant gravement malade; il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir un congé sans solde pour les parents d'un enfant disparu ou assassiné à la suite d'une infraction présumée au Code criminel.
Mes collègues libéraux et moi appuyons le projet de loi C-44 et l'aide qu'il apportera aux parents canadiens qui font face à une situation familiale traumatisante. Les parents qui ont la douleur d'avoir un enfant gravement malade ou un enfant qui a disparu à la suite d'une infraction présumée au Code criminel ne devraient certainement pas avoir à subir en plus des tracas financiers.
Bien que j'appuie ce projet de loi, je crois qu'il s'agit d'une occasion ratée. Le projet de loi C-44 aurait dû être plus inclusif et venir en aide à un plus grand nombre de familles canadiennes aux prises avec des difficultés inimaginables. À l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé des lacunes du projet de loi C-44 sur le plan de l'aide offerte aux parents d'enfants gravement malades qui travaillent à temps partiel et qui n'ont pas accumulé, au cours de l'année précédente, les 600 heures assurables qui les rendraient admissibles. Cette question a été abordée au comité. Quand on a établi à 600 le nombre d'heures requises, on n'a tenu compte d'aucun autre facteur sinon qu'il s'agissait du critère pour avoir accès aux autres programmes de prestations spéciales de l'assurance-emploi.
Le gouvernement aurait dû se pencher plus attentivement sur les données relatives à la main-d'œuvre canadienne pour comprendre les réalités des familles de travailleurs et élaborer le programme de manière à mieux servir ces familles dans le besoin. À mon avis, on devrait faire passer à 420 le nombre d'heures requises, ce qui correspondrait au nombre moyen d'heures qu'un parent canadien qui travaille à temps partiel accumule dans une année.
Malheureusement, nous savons que moins de la moitié des Canadiens sans emploi sont admissibles aux prestations de l'assurance-emploi. S'ils n'y sont pas admissibles, ils ne seront pas non plus admissibles aux prestations spéciales de l'assurance-emploi pour prendre soin d'un enfant gravement malade.
En outre, je crois que ce projet de loi aurait dû faire passer de 37 à 52 le nombre de semaines de congé qu'un parent peut prendre pour soigner un enfant gravement malade, étant donné que bon nombre de maladies durent plus longtemps que 37 semaines. La prolongation à 52 semaines ferait en sorte que le parent dans un tel cas aurait droit au même nombre de semaines et aux mêmes prestations que le projet de loi prévoit pour le parent d'un enfant tué ou disparu.
On pourrait également prévoir plus d'aide pour les parents d'un enfant gravement malade qui meurt des suites de sa maladie. Aux termes du projet de loi, les prestations des parents prendraient fin la dernière journée de la semaine du décès de l'enfant.
Le comité a formulé l'observation suivante à propos du projet de loi :
Cependant, certains ont fait valoir au comité que les parents devraient tous bénéficier du même congé, qu'ils aient perdu leur enfant à la suite d'une maladie ou à la suite d'un acte criminel. Les membres du comité notent que les parents d'un enfant disparu seraient tenus de retourner au travail 14 jours après le jour où l'enfant a été retrouvé, mais que les parents d'un enfant décédé par suite d'une maladie grave seraient tenus de retourner au travail à la fin de la semaine durant laquelle l'enfant est décédé. De nombreux employeurs offrent un congé de deuil à leurs salariés, mais pas tous. Par conséquent, le comité propose que les parents affligés par la perte d'un enfant par suite d'un acte criminel ou par suite d'une maladie bénéficient du même congé.
J'espère que la ministre envisagera d'harmoniser le congé offert aux parents qui ont perdu un enfant à la suite d'un meurtre et le congé offert aux parents qui ont perdu un enfant à la suite d'une maladie grave et dont l'employeur n'offre pas de congé de deuil.
Sue O'Sullivan, ombudsman fédéral du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, a présenté un excellent témoignage au comité. Elle a présenté des arguments convaincants en faveur d'une application plus large des dispositions du projet de loi. Voici ce qu'elle a dit devant le comité :
Ces deux mesures reçoivent certes notre soutien, mais manifestement, les nouvelles dispositions relatives au congé non payé et au programme de soutien du revenu ne tiennent pas compte de la situation de nombreuses victimes d'actes criminels, et leur admissibilité et leur portée pourraient être plus vastes. C'est pourquoi notre bureau demande au comité d'envisager de modifier et d'élargir la portée du congé non payé et du soutien du revenu de façon à ce qu'ils répondent davantage aux besoins des victimes d'actes criminels.
Elle a ajouté ce qui suit :
[...] il faudrait élargir la portée des modifications du Code canadien du travail, de sorte qu'elles s'appliquent à plus de victimes d'actes criminels, notamment en prévoyant un congé pour les conjoints, les frères et sœurs, et l'élimination de la limite d'âge de 18 ans [...]
Honorables sénateurs, je crois que nous conviendrons tous que les parents d'un jeune homme de 19 ans qui a été assassiné ou porté disparu seraient aussi traumatisés que ceux d'une jeune fille de 17 ans dans la même situation.
Dans son rapport au Sénat, le comité a tenu compte de ce témoignage en affirmant ceci :
Le comité signale en outre que le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a fait valoir qu'il serait opportun d'envisager un jour d'étendre le bénéfice de la prestation offerte aux parents qui ont perdu un enfant à la suite d'un acte criminel à d'autres membres de la famille comme un conjoint, un enfant adulte ou des frères ou sœurs.
Cette observation s'appliquerait aussi aux femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Comme nous le savons, les femmes autochtones sont six fois plus susceptibles d'être victimes de violence. J'aimerais remercier le sénateur Dyck de ses interventions au comité sur les défis que doivent relever les familles des trop nombreuses femmes autochtones qui ont été portées disparues ou ont été assassinées. Comme je l'ai déjà dit, j'espère que le gouvernement apportera ces changements dans des mesures législatives futures.
Une partie du projet de loi C-44 vise à éclaircir les règles, plutôt qu'à créer de nouvelles dispositions législatives. En 2002, le Parlement a adopté le projet de loi C-49, qui avait été présenté par le gouvernement libéral de l'époque. Il éliminait les obstacles pour permettre aux parents de réclamer des prestations de maladie durant leur congé parental. Le projet de loi C-49 supprimait les dispositions de la loi interdisant le cumul des prestations afin de permettre aux parents de réclamer des prestations de maladie durant leur congé parental.
(1430)
Malheureusement, pendant plus de 10 ans, les fonctionnaires ont continué à interpréter la loi de manière à priver les parents de ces prestations, jusqu'à ce que, en 2011, un juge-arbitre de l'assurance-emploi rende une décision octroyant des prestations de maladie à une mère en congé parental. Le juge-arbitre a conclu que les changements législatifs introduits en 2002 par le gouvernement libéral visaient à rendre les prestations de maladie accessibles aux parents qui tombent malades tout juste avant de commencer à toucher des prestations parentales, pendant qu'ils les touchent ou peu de temps après les avoir touchées. Il convient de signaler que le gouvernement conservateur n'a pas interjeté appel de la décision. Le projet de loi C-44 ne propose rien de nouveau relativement à la prolongation des prestations de maladie versées aux parents qui reçoivent des prestations parentales, mais, comme le ministre Finley l'a dit au comité, il clarifiera les règles actuelles et remédiera à une injustice.
Ces précisions sont d'autant plus nécessaires que le gouvernement actuel a jugé bon, dans son projet de loi omnibus C-38, d'abolir les conseils arbitraux régionaux et les juges-arbitres de l'assurance-emploi pour les remplacer par un tribunal établi à Ottawa. Les parents, qui étaient contraints d'interjeter appel relativement à leurs prestations de maladie devant un conseil arbitral de l'assurance-emploi, puis un juge-arbitre de l'assurance d'emploi, seront obligés de se rendre à Ottawa pour défendre leur cause devant un tribunal mandaté pour traiter des dossiers liés aussi bien à l'assurance-emploi qu'au Régime de pensions du Canada ou à la Sécurité de la vieillesse. Des 74 membres dont sera composé le tribunal, à peine 37 seront affectés aux différends relatifs à l'assurance-emploi. L'an dernier, près de 26 000 audiences d'appel concernant l'assurance emploi ont été tenues, mais il n'y aura plus que 37 membres d'un tribunal situé à Ottawa pour les entendre. Il n'y aura plus d'autre recours, car il n'y aura plus de juges-arbitres.
En terminant, je tiens à réitérer mon appui au projet de loi C-44 et à remercier madame le sénateur Eaton du travail qu'elle a accompli en ce qui concerne ce projet de loi, ainsi que de l'ouverture dont elle a fait preuve en acceptant les observations formulées au sujet de la mesure législative pour tenir compte des témoignages entendus par le comité. En travaillant ensemble, nous pouvons contribuer à améliorer la situation des Canadiens, et bien entendu, c'est le travail que nous devons accomplir, car nous sommes la Chambre de second examen objectif. Je remercie donc le sénateur Eaton.
Il est malheureux que le gouvernement n'ait pas profité de l'occasion pour renforcer le projet de loi en acceptant les amendements proposés à la Chambre des communes. Cependant, j'espère qu'à l'avenir, le gouvernement prendra en compte les observations formulées par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je partage l'avis des orateurs qui m'ont précédée quant à l'utilité du projet de loi C-44, qui s'attaque à quelques-unes des difficultés auxquelles se heurtent les parents d'enfants gravement malades, disparus ou assassinés. Je félicite le sénateur Boisvenu, qui a travaillé d'arrache-pied sur ce dossier très important, de même que le sénateur Eaton, qui parraine le projet de loi C-44.
Comme le sénateur Eaton l'a mentionné, le sénateur Cordy et moi avons fait des observations qui ont été acceptées par l'ensemble du comité. Je remercie les membres du comité de leur appui.
Malheureusement, il y a eu une omission en ce qui concerne les observations présentées par le comité au sujet du projet de loi C-44. Il devait y être question des femmes autochtones portées disparues ou assassinées, mais, à ma grande déception, cet ajout n'a pas été fait. J'aimerais citer des extraits des délibérations du 6 décembre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Pendant cette réunion, j'ai demandé à faire une observation afin que la situation difficile dans laquelle se trouvent les familles des femmes autochtones disparues et assassinées soit prise en compte :
Le sénateur Dyck : L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, et peut-être un autre témoin, s'est demandé s'il faudrait tenir compte des enfants adultes. Les femmes autochtones sont six fois plus susceptibles d'être victimes de violence, portées disparues ou assassinées. Je me demande donc si nous ne devrions pas noter qu'il faudrait un bon jour établir si les familles des femmes autochtones portées disparues ou assassinées — donc les proches d'une femme dont la disparition ou le décès résultent de la perpétration d'un crime — ne devraient pas aussi être visées par le même type de dispositions.
Je pense à une famille d'Onion Lake en particulier qui a amorcé la campagne de sensibilisation en Saskatchewan. Il s'agit d'une enseignante dont la fille avait disparu quatre ans plus tôt. Son corps a été retrouvé, mais voilà maintenant six ou sept ans qu'on attend le début du procès. Entre-temps, aucune disposition de ce type ne permet à cette mère de s'absenter du travail pendant un certain temps ou ne lui accorde un autre genre de compensation.
Si nous pouvions ajouter cette observation, les Autochtones y souscriraient en grand nombre et nous en seraient reconnaissants...
Le président : Je veux être certain de bien comprendre. Vous appuyez la proposition du témoin selon laquelle il faudrait examiner la possibilité de repousser l'âge limite d'admissibilité à ces prestations, et vous souhaitez que nous nous penchions en particulier sur la situation des femmes autochtones.
Le sénateur Dyck : Oui, le libellé serait « femmes autochtones portées disparues ou assassinées ». Ce sont les mêmes mots : « congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant adulte, en particulier ceux qui proviennent des communautés autochtones canadiennes »...
Le sénateur Cordy : Cela revient probablement à ce que je disais. Je parlais des frères et sœurs et des conjoints. Je pense que les enfants adultes entreraient dans cette catégorie, mais il est aussi important de parler des femmes autochtones...
Le président : Sénateur Eaton, cette observation est-elle acceptable?
Le sénateur Eaton : Je crois que c'est très bien.
Honorable sénateurs, il est malheureux que les familles des femmes autochtones portées disparues ou assassinées n'aient pas été incluses dans les observations. Je profite donc de l'occasion pour dire qu'on aurait dû les inclure pour respecter pleinement l'objectif et l'esprit des observations proposées. Je déplore qu'on ait commis cette erreur par omission. Je croyais qu'il y avait une mince lueur d'espoir pour les familles des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Nous avons raté l'occasion de poser un geste modeste, mais important, pour reconnaître que les femmes autochtones sont plus susceptibles d'être victimes d'un acte criminel, et que leurs familles méritent qu'on prenne à leur égard des mesures semblables à celles dont profitent les autres familles d'enfants qui ont disparu ou qui ont été assassinés.
Une petite phrase aurait fait toute la différence. Je regrette que les observations sur le projet de loi C-44 n'aient pas dit que « le comité note en particulier la nécessité de prendre des mesures semblables à l'égard des familles des femmes autochtones portées disparues ou assassinées ». Si une telle phrase avait été incluse, elle aurait été accueillie avec une profonde reconnaissance par les communautés autochtones. Cela leur aurait montré que nous avons entendu leur appel à l'aide.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable JoAnne L. Buth propose que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de parler pour la dernière fois du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, qui vise à exécuter les mesures clés du Plan d'action économique de 2012. Comme nous en sommes à l'étape de la troisième lecture, je prie tous les sénateurs de permettre l'adoption définitive de ces mesures clés pour contribuer à la création de bons emplois et assurer la prospérité à long terme de l'ensemble du pays. Celles-ci sont tellement importantes durant cette récession mondiale qui perdure.
(1440)
Grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur, l'OCDE et le FMI prédisent que le Canada aura la croissance économique la plus forte des pays industrialisés au cours des deux prochaines années.
La directrice du FMI, Christine Lagarde, a récemment déclaré ceci au Globe and Mail :
Le Canada [...] s'en sort plutôt bien grâce à ses assises économiques [...] ainsi qu'à la façon dont il assure la surveillance, la réglementation et l'organisation de son secteur bancaire depuis les dernières années [...] Le Canada est en bien meilleure posture que d'autres économies avancées.
Dans un climat d'incertitude mondiale sur le plan économique où tout évolue rapidement et où le Canada doit rivaliser avec des marchés émergents, comme la Chine et l'Inde, qui croissent rapidement et qui sont de plus en plus concurrentiels, nous devons faire vite pour mettre en œuvre la réforme économique cruciale. C'est pourquoi je tiens à remercier mes collègues parlementaires à la Chambre et au Sénat d'avoir examiné rapidement et efficacement cet important projet de loi.
Nos collègues à l'autre endroit se sont divisé la tâche, en confiant l'étude de ce vaste projet de loi à pas moins de 10 comités, en plus du Comité des finances, et je me réjouis que le Sénat s'y soit pris de la même manière.
J'aimerais remercier les sénateurs qui siègent au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles; au Comité sénatorial permanent des transports et des communications; au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones; et, enfin, au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Au total, les comités ont entendu 135 témoins et ont consacré plus de 61 heures d'étude au projet de loi. Grâce à leur diligence et à l'encadrement des présidents de comité, nous nous apprêtons à bâtir une économie solide, propice à la création d'emplois et à la croissance, et à soutenir les familles et les collectivités, au moyen de mesures tangibles qui faciliteront la vie des Canadiens. Le Canada demeure sur la bonne voie grâce à ce projet de loi, et celui-ci mérite notre appui.
Il y a quelques jours à peine, Standard & Poor's, l'agence de notation renommée, a reconfirmé la cote triple A du Canada, louant « l'efficacité, la stabilité et la prévisibilité des institutions politiques et des organismes décisionnels du Canada, la résilience de son économie et la force de sa flexibilité financière et monétaire ».
Il est clair que nous devons maintenir le cap et ne pas dévier de notre plan pour l'emploi et la croissance, largement considéré comme un modèle mondial. Voilà pourquoi je remercie mes collègues de l'autre endroit et du Sénat d'avoir soigneusement examiné et débattu le projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, que j'invite tous les sénateurs à appuyer.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord féliciter le sénateur Buth d'avoir parrainé ce deuxième projet de loi d'exécution du budget. J'aimerais également remercier tous les membres du Comité des finances et des autres comités que le sénateur Buth a énumérés et qui ont étudié les différentes parties du projet de loi C-45.
Honorables sénateurs, j'espère que des représentants de chacun des cinq autres comités qui ont étudié divers aspects du projet de loi prendront la parole. Il est vrai que des représentants de ces comités ont présenté au Comité des finances un compte rendu de leurs constatations et des témoignages entendus à l'égard des articles qui leur avaient été confiés et nous les en remercions. Cependant, il serait néanmoins souhaitable qu'ils vous transmettent de vive voix ces connaissances, et j'espère qu'ils profiteront de la présente occasion pour faire part de ces renseignements à cette Chambre.
Je mentionnerai possiblement certains des renseignements dont ils ont fait part au Comité des finances, mais je ne peux certainement pas parler en détail des éléments qu'ils ont étudiés, puisque nous n'en avons eu qu'un bref compte rendu.
Je rappelle aux sénateurs ce dont il est question ici. C'est le projet de loi C-45, qui compte 414 pages, renferme 516 articles et modifie 60 lois. Honorables sénateurs, voilà ce que ma collègue, madame le sénateur Buth, s'est réjouie de nous voir étudier si rapidement.
Honorables sénateurs, nous n'avions pas d'autre choix que de hâter le processus, parce que le gouvernement, l'exécutif élu, c'est-à-dire le premier ministre et le Cabinet, et le ministre responsable, c'est-à-dire le ministre des Finances, ont décidé que la meilleure façon de faire adopter cette mesure rapidement était d'exercer des pressions sur le Parlement, qui est chargé de l'examen des projets de loi, pour qu'il l'adopte promptement en en faisant un projet de loi d'ordre financier. C'est pourquoi nous l'avons examiné rapidement et nous avons eu recours à ces mécanismes de défense, cherchant comment nous pourrions faire à tout le moins le minimum qui est attendu de nous, en tant que parlementaires et sénateurs. C'est pourquoi nous avons procédé à une étude préliminaire. C'est pourquoi nous avons collaboré à cet égard, afin de ne pas être considérés comme une institution peu sérieuse, qui ne fait qu'approuver les yeux fermés ce qui se fait à l'autre endroit.
Honorables sénateurs, pour ces raisons, je ne suis pas particulièrement fier de dire que nous avons étudié ce projet de loi très vite. Le projet de loi comporte quatre parties. La première prévoit des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux règlements connexes. Il s'agit là manifestement d'une mesure d'ordre financier, car elle a été liée à une motion des voies et moyens à l'autre endroit. Ce processus n'existe pas ici, mais toutes les mesures d'ordre financier doivent d'abord faire l'objet d'une motion des voies et moyens avant d'être transformées en projet de loi.
C'est aussi le cas de la partie II, honorables sénateurs. La partie II traite de la taxe de vente et comprend toute une gamme de dispositions à ce sujet. Cela figurait dans la motion des voies et moyens.
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ne représente qu'une petite partie de ce projet de loi. Nous reconnaissons qu'il est approprié de regrouper une mesure de ce genre avec les deux parties que je viens de mentionner.
Le problème concerne plutôt les autres questions traitées à la partie IV, qui comprend 24 sections. Je tenterai d'en donner un bref aperçu ici, puisque je n'aurais pas le temps d'aborder tous les éléments.
Des membres du comité et moi-même avons déjà fait des observations à propos des points que j'aborderai. Pendant notre discussion, je tenterai de mentionner ces observations pour vous donner une idée de quoi il retourne. J'invite tous les sénateurs à reprendre un de ces points et à élaborer davantage, puisque chaque point mériterait beaucoup plus d'attention que nous ne pouvons lui en accorder en ce moment.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-45 s'inscrit dans la même veine que de nombreuses mesures qui l'ont précédé. Je ne pense pas seulement aux projets de loi du gouvernement actuel. Nombre de gouvernements précédents ont utilisé le même procédé, qui semble leur procurer des résultats rapides : ils peuvent ainsi tout régler rapidement, avant le congé de Noël dans le cas présent, puis cesser d'y penser. Si la tendance se maintient, les projets de loi continueront de prendre de l'ampleur et nous nous retrouverons avec un seul projet de loi par année, comme certains l'ont déjà mentionné. Nous aurons alors un seul et unique projet de loi omnibus pour 2013. Nous viendrons l'étudier et l'adopter en deux semaines. Quelqu'un prendra la parole et déclarera : « C'est excellent, nous avons tout réglé rapidement. Retournons chez nous, maintenant. »
Honorables sénateurs, voilà encore un cas où on nous a soumis un projet de loi énorme — pour reprendre l'expression employée par un sénateur — sans nous laisser le temps de l'étudier adéquatement.
(1450)
Le gouvernement le sait, car nous avons fait valoir ce point à plusieurs reprises. Il continue toutefois à se faire du capital politique en y intégrant des dispositions que nous appuyons tous. Ce projet de loi comprend des mesures que nous appuyons. Nous aimerions en discuter et peut-être les améliorer, même si, dans l'ensemble, nous les appuyons. Or, le projet de loi contient nombre de mesures que nous ne pouvons appuyer. Par conséquent, vous, qui amalgamez toutes ces mesures et refusez de tenir un vote distinct, récolterez ce que vous avez semé.
Voici ce qu'a déclaré l'Alliance de la fonction publique du Canada au sujet du projet de loi C-45 devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Bon nombre des changements législatifs proposés auront de lourdes conséquences sur les Canadiens. Ils ne devraient pas être adoptés à toute vapeur au Parlement au moyen d'un projet de loi omnibus qui ne permet pas de les étudier en profondeur, de les soumettre à un examen public et d'en débattre en bonne et due forme.
Je suis tout à fait de l'avis de l'Alliance de la fonction publique du Canada sur ce point.
Avant de parler en détail de certaines dispositions que contient le projet de loi, j'attire votre attention sur certaines questions qui reviennent constamment. C'est notamment le cas des dispositions qui enlèvent du pouvoir à des commissions, des tribunaux et des organismes indépendants au profit d'un ministre. C'est ce qui s'est produit par le passé, avec la diminution du nombre de commissions et de tribunaux indépendants et l'augmentation des pouvoirs ministériels : « Faites-moi confiance, je gère un grand ministère; nous avons les ressources nécessaires pour accomplir ce travail à votre place. »
Un autre point, honorables sénateurs, ce sont les conséquences désastreuses qu'entraîne cette approche à l'égard du processus législatif. En effet, nous débattons de plus en plus souvent de mesures législatives visant à modifier des dispositions mises en œuvre au moyen de projets de loi omnibus. De plus en plus souvent, nous devons réparer des erreurs et des omissions.
Il y a des erreurs, par exemple, dans le projet de loi C-38 qui ont été constatées au printemps dernier. On se dépêche d'annoncer une mesure et de rédiger sommairement un projet de loi, ce qui donne une mesure législative qui n'est pas suffisamment réfléchie, avec les conséquences indésirables que nous connaissons. Le projet de loi C-38 a, par exemple, modifié certaines dispositions de la Loi sur les pêches portant sur le passage du poisson. Or, il a fallu rectifier ces modifications. Certaines dispositions de transition de la nouvelle Loi sur l'évaluation environnementale ont dû être corrigées parce qu'elles avaient été mal rédigées. Il a fallu aussi dissiper l'ambiguïté concernant la façon de considérer, dans le cadre du processus d'approbation ministérielle, certains investissements effectués par des fonds commun de placement du secteur public. Ces initiatives ont été annoncées en grande pompe, mais elles n'ont pas été mûrement réfléchies. C'est ce qui explique qu'il faille encore les étudier. Nous en sommes saisis de nouveau, en plus d'autres mesures législatives. Ce ne sont là que quelques exemples.
Je veux parler aussi de quelque chose qu'on constate souvent, à savoir l'absence de consultations. C'est ce qu'on nous signale de plus en plus. Pourquoi? Parce les gens qui ont rédigé le projet de loi ont pris divers éléments par-ci par-là sans prendre le temps de consulter les parties intéressées.
Honorables sénateurs, les chefs des Premières nations affirment qu'ils n'ont pas été consultés sur la question des eaux navigables et que le gouvernement se doit de les consulter. Le ministre des Transports peut approuver les projets touchant les ressources naturelles de 167 lacs, rivières, fleuves ou océans, mais il estime ne pas avoir besoin de consulter les chefs des Premières nations.
Le chef de l'Assemblée des Premières nations, Shawn Atleo, a d'ailleurs exprimé sa frustration. Voici ce qu'il a dit :
Nous sommes ici rassemblés parce que la colère gronde. Les gens sont frustrés, et leur sentiment est bien réel. La mort est une menace quotidienne pour les Autochtones. C'est ensemble, en unissant nos efforts, que nous pourrons améliorer la situation.
« Ensemble » est le mot clé, ici, honorables sénateurs, et il désigne le groupe de chefs qui a manifesté à l'extérieur du Parlement la semaine dernière.
Aujourd'hui, dans les journaux, on pouvait lire une autre nouvelle concernant les Premières nations. La chef de la bande d'Attawapiskat, Theresa Spence, a annoncé lundi, sur la Colline du Parlement, qu'elle entamait une grève de la faim. Elle le fait pour la même raison, parce que les droits des Autochtones sont bafoués et modifiés sans qu'on consulte les intéressés. Le gouvernement agit ainsi non seulement avec les Premières nations, mais dans bien d'autres domaines aussi.
Honorables sénateurs, je crois qu'il serait avantageux que le gouvernement retire de ce genre de projet de loi tout ce qui n'a rien à voir avec le budget. Primo, cela accélérerait l'étude et l'adoption du projet de loi d'exécution du budget. Secundo, étant donné que les mesures non budgétaires seraient étudiées plus attentivement, le gouvernement serait à même de bien faire les choses dès le départ et nous ne serions pas constamment obligés de revoir les lois pour corriger leurs lacunes.
Honorables sénateurs, à la lecture du sommaire du projet de loi, on remarque aisément les mesures qui ne devraient pas se trouver là. Par exemple, la section 4 modifie la Loi sur la marine marchande du Canada; la section 8, la Loi sur les Indiens; la section 16, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et la section 19, la Loi sur les grains du Canada. La section 21, pour sa part, apporte des modifications de nature technique à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Je pourrais continuer, car les sections ne manquent pas, mais j'espère vous avoir donné un aperçu du contenu du projet de loi.
Je voudrais dire quelques mots au sujet du travail du Comité sénatorial permanent des finances nationales et de ce qu'il a réussi à accomplir à l'aide de l'étude préalable, qui est une façon de traiter ce genre de mesure proposée par le gouvernement. Ce n'est pas tout le monde qui souscrit au principe de l'étude préalable. Depuis que je siège ici, j'ai entendu des sénateurs des deux côtés expliquer à quel point cette façon de faire va à l'encontre du rôle fondamental et de la raison d'être de notre institution, et je le reconnais. Cependant, nous n'avons pas le choix. Nous devons au moins prendre connaissance du contenu du document avant de voter, et le seul moyen d'y parvenir dans le cas d'un projet de loi comme celui-ci, qui nous a été renvoyé il y a quelques jours, c'est d'en faire une étude préalable.
Comme le sénateur Buth l'a dit, notre comité a tenu 12 séances, a siégé pendant 21 heures et a entendu 65 témoins. Outre le Comité des finances, cinq autres comités se sont aussi penchés sur ce projet de loi. Au début de notre étude, nous avons entendu les observations de responsables ministériels sur chacun des articles du projet de loi. Les membres de notre comité ont trouvé très utile que des responsables expliquent l'objectif de chacun des articles et quelles dispositions législatives allaient être modifiées.
À la suite des séances tenues en présence de ces responsables, nous avons invité différents intervenants, groupes et organisations à nous parler un peu des articles ou des sections du projet de loi qui les toucheront. Évidemment, nous leur avons demandé s'ils avaient été consultés et leur avons demandé ce qu'ils pensaient du projet de loi. Certains groupes ont été consultés, mais plusieurs autres ne l'ont pas été. Nous pouvons ainsi mieux comprendre en quoi le projet de loi touchera les Canadiens, car, évidemment, c'est l'un de nos rôles.
Un autre de nos rôles consiste à comprendre suffisamment le projet de loi pour déterminer s'il risque d'entraîner des conséquences imprévues.
Le comité a entendu des témoins non gouvernementaux — et nous devrions peut-être nous attarder un peu là-dessus — sur diverses questions, comme les changements apportés aux règles concernant les régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Ces témoins ont abordé nombre de sujets très variés, dont la Loi sur la marine marchande du Canada.
(1500)
Le projet touche à tant de sujets que je ne pourrais aborder chacun d'entre eux, mais j'aimerais néanmoins décrire certaines des constatations du comité. J'aimerais notamment parler du régime enregistré d'épargne-invalidité.
Plusieurs témoins ont parlé au comité des modifications apportées au régime enregistré d'épargne-invalidité. Ce régime a été mis au point il n'y a pas si longtemps et nous tentons à nouveau de le peaufiner. Les sénateurs se souviendront que le projet de loi C-38, adopté au printemps, comportait des dispositions sur ce régime. L'initiative est louable, cela ne fait aucun doute, mais on nous a dit qu'il faut en rajuster certains paramètres afin de la rendre plus inclusive.
Par exemple, Brendon Pooran, avocat représentant l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, nous a dit ceci :
Je suis conscient que nous ne sommes pas ici pour discuter du projet de loi C-38 qui a déjà été adopté en juin, mais j'ai une brève observation à faire sur ce dernier. Nous ne croyons pas que l'élargissement de la définition de « titulaire d'un régime » enregistré d'épargne-invalidité règle complètement l'exclusion systémique des adultes ayant une déficience intellectuelle quand il s'agit de tirer parti des avantages d'un REEI.
Le gouvernement semble préférer régler les problèmes à mesure qu'ils surviennent au lieu de prendre le temps d'effectuer de la recherche et des consultations afin de déterminer exactement comment cette mesure devrait être mise en œuvre. L'extrait du témoignage que j'ai cité constitue une critique indépendante à l'égard d'un programme fort utile qui est mis en œuvre n'importe comment, honorables sénateurs.
J'aimerais également parler du programme de recherche scientifique et de développement expérimental. Nous avons entendu beaucoup de bonnes choses à propos du programme, qui existe depuis plusieurs années. Le comité a entendu des témoins qui ont parlé de l'incidence des modifications au programme proposées dans le projet de loi.
Quatre changements principaux ont été apportés au programme de recherche scientifique et de développement expérimental. L'abréviation anglaise SR&ED n'est pas jolie pour un programme qui doit aider les gens en favorisant le développement économique, mais elle semble avoir été généralement adoptée. Le taux général du crédit d'impôt pour les investissements en recherche scientifique et développement expérimental sera réduit et passera de 20 p. 100 à 15 p. 100. Pourquoi maintenant? Pourquoi de 20 p. 100 à 15 p. 100? Il y a une méthode de calcul de remplacement qui évite à l'entreprise de devoir calculer en détail toutes les dépenses et tous les frais généraux. Elle peut simplement utiliser un pourcentage des salaires et s'en servir comme montant admissible pour ce programme. Or, ce pourcentage baissera de 10 points de pourcentage. Il passera de 65 p. 100 à 55 p. 100. En réponse aux objections, on nous dit que l'entreprise peut toujours avoir recours au calcul détaillé. Bien entendu, c'est possible, mais la méthode de remplacement a donné de bons résultats par le passé. Quels sont les indices qu'il y a eu de l'abus?
Les immobilisations seront désormais exclues des dépenses admissibles au crédit d'impôt. Or, les immobilisations ont une importance cruciale dans la recherche fondamentale, car il faut acheter du matériel et construire des appareils expérimentaux. Les entreprises ne pourront plus réclamer de crédit pour ces dépenses, honorables sénateurs.
Le projet de loi élimine l'élément « bénéfices » des contrats conclus avec des tiers sans lien de dépendance aux fins du calcul des crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Si une entreprise fait de la recherche et a besoin, pour effectuer certains travaux qui ne sont pas dans ses cordes, de l'aide d'un entrepreneur indépendant, c'est-à-dire une personne qui n'est ni le mari, ni l'épouse, ni le frère du patron, par exemple, elle devra déduire du crédit qu'elle demandera pour le coût du contrat la proportion correspondant au bénéfice réalisé avec le contrat, proportion qu'ils estiment à 20 p. 100. Cette proportion est discutable, mais il reste de toute façon que 80 p. 100 du coût seulement servira au calcul du crédit. De plus, le crédit demandé ne sera plus que de 15 p. 100, comme je l'ai indiqué aux honorables sénateurs.
L'une des principales réserves que nous avons à propos de cette modification, c'est qu'elle risque de nuire à la compétitivité du Canada sur le plan de la recherche-développement. Selon Martin Lavoie, des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, organisme qui représente 10 000 manufacturiers et exportateurs, le Canada peut s'attendre à passer du 13e au 17e rang mondial pour ce qui est de la compétitivité et de la capacité d'attirer des investissements étrangers, étant donné que des pays en développement comme l'Inde, la Turquie et le Brésil offriront un crédit d'impôt plus avantageux pour la recherche-développement.
Les gens de Research in Motion, la société qui a conçu les BlackBerry qui trônent sur plusieurs de nos pupitres, ont déclaré au Comité des finances de la Chambre des communes qu'ils s'attendaient à perdre environ 15 millions de dollars à cause de ces changements. Cette société ne peut se permettre de perdre autant d'argent alors qu'elle lutte pour sa survie.
Nous avons eu des échos d'autres entreprises. Les gens d'Anchor Concrete Products Limited, de Kingston, en Ontario, se plaignent de ces changements. Un représentant d'Acadian Seaplants Limited, de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, a écrit que le programme de recherche scientifique et de développement expérimental a joué un rôle clé dans le cheminement de son entreprise. Cette personne déplore que nous voulions le modifier.
Un représentant de la Briggs & Little Woolen Mills, située à Harvey, au Nouveau-Brunswick, tout près de Fredericton, a affirmé que si le gouvernement n'appuie pas la recherche-développement au Canada, c'est dans un autre pays qui le fait que se déplaceront les emplois du Nouveau-Brunswick.
Les gens de Humble Manufacturing, de Burnaby, en Colombie-Britannique, et de la Friesens Corporation, du Manitoba, s'entendent pour dire que ce n'est pas une bonne chose, surtout à l'heure actuelle. Toutefois, la modification se trouve dans le projet de loi, au sujet duquel le Sénat doit se prononcer.
Nous avons beaucoup entendu parler des régimes de pension agréés collectifs. C'était un élément du projet de loi C-38 adopté au printemps. Il ne s'est rien passé, et, maintenant, on veut y apporter des modifications. Certaines personnes disent que c'est un excellent programme qui fera baisser les frais d'administration. Les employeurs ne sont pas tenus d'y adhérer. L'autre recommandation, celle d'un deuxième Régime de pensions du Canada, auquel tant l'employeur que l'employé seraient obligés de cotiser en y versant un montant déterminé, est bien meilleure. Ce serait un meilleur programme qui, combiné au RPC de base, contribuerait à faire diminuer les frais d'administration.
L'autre problème avec les régimes de pension agréés collectifs, c'est que les sommes cotisées réduisent le montant admissible pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Quiconque cotise une somme à un régime collectif ne pourra cotiser autant à un régime enregistré d'épargne-retraite.
Pourquoi parlons-nous même du régime de pension agréé collectif? Il ne verra jamais le jour. C'est un programme peu utile qui ne changera rien au fait que beaucoup de personnes n'auront pas les fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles lorsqu'ils partiront à la retraite. C'est dommage, mais c'est la réalité. Le gouvernement a annoncé ce programme en grande pompe. Cependant, nous avons entendu plusieurs témoignages selon lesquels cet instrument n'aura pas les résultats souhaités.
Honorables sénateurs, certaines des modifications proposées à l'impôt sur le revenu dans la partie I s'attaquent aux échappatoires qui facilitent l'évitement fiscal. Le sénateur Downe serait intéressé par les mesures proposées par le gouvernement. Au lieu de s'en prendre aux personnes qui lui doivent déjà de l'argent, il s'attaque aux échappatoires pour éviter tout agissement futur.
(1510)
La partie I contient toutes sortes de dispositions, notamment sur diverses conventions, sur les conventions de retraite, les régimes de participation des employés aux bénéfices, les redressements secondaires des cessions internes, la capitalisation restreinte et le transfert de sociétés étrangères affiliées. Je vais peut-être dire deux mots au sujet du transfert de sociétés étrangères affiliées. Certains témoins ont parlé de la question, affirmant que c'était une mesure permettant à une société canadienne de transférer une bonne partie de ses profits à une société étrangère et de les déclarer dans ce pays-là, où les taxes sont nulles.
Nous avons accueilli des témoins représentant la Bourse de Toronto et l'Association minière du Canada. Ils comprennent que le gouvernement cherche à régler un problème réel, mais ils ajoutent qu'il n'est pas nécessaire de jeter le bébé avec l'eau du bain, expression qui revient souvent ces temps-ci. Nous avons, par l'intermédiaire de la Bourse de Toronto, un excellent programme qui permet de collecter des fonds pour des projets d'exploitation minière à l'étranger. D'ailleurs, j'ai rencontré plusieurs compagnies en Mongolie, où Toronto est considéré comme étant la plaque tournante mondiale du secteur des mines.
L'Association minière du Canada et la Bourse de Toronto ont toutes deux dit qu'elles s'attendaient à ce que les règles régissant les sociétés étrangères affiliées prévoient une exception pour les pratiques d'affaires légitimes. Elles ont accepté la recommandation du gouvernement de resserrer les règles pour éviter que des profits soient déclarés à l'étranger, mais elles s'attendaient à ce qu'il y ait une exception; on était arrivé à une entente à cet égard. Cependant, lorsque les règles ont été publiées, l'exception n'était plus là. Voilà le type de consultation qu'il y a eu. Elles se retrouvent maintenant à faire des pieds et des mains, car ces règles pourraient représenter un grave problème pour la Bourse de Toronto et pour le secteur des mines.
Une autre préoccupation touche les institutions-relais. Honorables sénateurs, nous approuvons un certain nombre de ces initiatives. Favoriser la compensation centralisée d'instruments dérivés est une bonne idée. Quiconque a vu Le Bûcher des vanités et les autres films et livres qui traitaient de la question il y a quelques années sait que les instruments dérivés ne sont pas réglementés et causent beaucoup de problèmes et ont entraîné la faillite de plusieurs grandes entreprises qui avaient investi dans des instruments dérivés. Une réglementation s'impose. La mesure découle d'une initiative internationale, et je me réjouis qu'elle fasse partie du projet de loi.
Du point de vue des pêches, afin de rectifier les erreurs commises dans le projet de loi C-38, la section pertinente apporte des modifications techniques à l'interdiction visant l'obstruction du passage du poisson. On pourrait croire que, si la mesure avait été étudiée six mois plus tôt, ces précisions auraient été incluses. Or, voilà qu'il faut la corriger.
Permettez-moi de parler brièvement du pont entre Windsor et Detroit. Honorables sénateurs, le projet de loi prévoit la non-application, aux fins de tout recours judiciaire, de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les espèces en péril, l'article 6 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Pendant un certain temps, nul ne pourra intenter de poursuites judiciaires en invoquant l'un ou l'autre de ces instruments législatifs à l'égard de la région entourant le pont de Windsor.
Je me souviens de l'époque où on avait proposé de construire ou d'agrandir les aéroports dans la région de Toronto. Je me souviens de l'immense tollé que cela avait déclenché. Les avocats disaient que c'était sans précédent. Si l'entreprise fait correctement son travail, nous n'avons pas besoin de cette disposition de non-application. Les avocats et les juges peuvent gérer ce genre de situation.
Nous n'entendons même pas parler de cette disposition parce qu'elle est dissimulée dans une initiative autrement positive qui vise à amorcer la construction du pont entre Windsor et Detroit. Je sais qu'il y a eu de la résistance, mais, à mon avis, cette disposition est exagérée, irréfléchie et crée un terrible précédent.
Tout cela est dans le projet de loi, sénateurs.
Il y a la réforme du FMI, ainsi que des modifications à l'examen triennal du Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les Indiens concernant la désignation des terres. Les chefs des Premières nations s'opposent à cette mesure en partie parce qu'ils n'ont pas été consultés, et que cela interfère avec leur propre gouvernance. On n'interfère pas avec la gouvernance d'un autre instrument sans en discuter. Qu'est-ce qui clochait avec leur gouvernance et la façon dont ils réglaient les choses? Ils avaient un processus, et voilà qu'on leur dit : « Tenez, on en sait plus long que vous sur le sujet. » Je peux comprendre leur opposition.
Il y a aussi la Loi sur les juges, honorables sénateurs. La rémunération des juges a déjà été liée à celle des parlementaires, ou vice-versa. Ce n'est plus le cas. C'est fini. Rien n'a changé ici, mais nous sommes maintenant aux prises avec le problème, chaque année ou presque, d'avoir à nous occuper des parlementaires, et personne ne tient à dire : « Vous savez, j'ai besoin de plus d'argent. »
C'est pareil pour les juges. Ils ne veulent pas devoir s'adresser aux parlementaires pour leur demander une hausse de salaire. On tente ici de créer un processus indépendant et un organisme qui s'en chargera. Je rappelle simplement aux sénateurs qu'il y a déjà eu un organisme indépendant, et que les salaires des juges et des parlementaires étaient liés, quoique différents. C'était il y a quelques années.
Il y a tellement d'éléments différents, honorables sénateurs : la Commission d'indemnisation des marins marchands, le Code canadien du travail, la Loi sur les douanes, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, qui sera d'ailleurs éliminé : plus de Conseil sur les matières dangereuses. Pas de problème, la ministre peut s'en occuper. Les activités de ce conseil, qui était indépendant, seront dorénavant menées à partir des bureaux de la ministre. Ce conseil était entre autres chargé de protéger des secrets industriels et la propriété intellectuelle. C'est la ministre de la Santé et ses fonctionnaires qui s'occuperont dorénavant de tout cela, de la propriété intellectuelle d'entreprises qui souhaitent fabriquer des produits qui pourraient avoir des répercussions sur le public. Nous admettons qu'il devrait y avoir un certain contrôle, mais ce contrôle était déjà très bien effectué. Pourquoi tout transférer à la ministre? C'est une question dont nous devons discuter.
Le sénateur Mitchell : Y a-t-il de bons éléments dans ce budget?
Le sénateur Day : Comme je l'ai mentionné plus tôt, il semble y avoir une tendance à tout renvoyer au ministre. C'est le cas ici, honorables sénateurs.
Il y a de bonnes initiatives sur le commerce intérieur, mais nous nous demandons pourquoi le projet de loi aborde la question de l'Accord sur le commerce intérieur. Le gouvernement travaille sur la question du commerce intérieur depuis 2009. Certaines des initiatives ont été approuvées à cette époque. Maintenant, elles se trouvent dans le deuxième projet de loi d'exécution du budget présenté à l'automne 2012. Il est convenable de vouloir mettre en œuvre des mécanismes exécutoires de règlement des différends. Cependant, pourquoi cela se retrouve-t-il dans un projet de loi de finances? C'est ce que je me demande. Je ne connais pas la réponse.
Pour ce qui est du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, je ne peux pas dire qu'il est prolongé parce que, il y a un an, nous avons voté en faveur d'un crédit d'impôt de 1 000 $. Il faut maintenant se demander s'il devrait y avoir un autre crédit d'impôt de 1 000 $. Toutefois, la base a augmenté, pas au même niveau que lorsque le premier crédit d'impôt de 1 000 $ a été accordé, mais au niveau où il était vers la fin de ce crédit d'impôt. C'est une nouvelle base, et c'est sur elle qu'il faut se fonder. Beaucoup de personnes y auront automatiquement accès. Elles pourront en profiter parce qu'il y a une augmentation de la taxe sur l'emploi. Les employeurs et les employeurs doivent verser des cotisations d'assurance-emploi plus élevées. Cette initiative ne créera pas plus d'emplois même si c'est ce qu'on nous dit, à nous et aux membres du public. Cette mesure pourrait toutefois aider à maintenir certains emplois, ce qui est important. Toutefois, elle ne permettra pas de créer des emplois parce que les cotisations à l'assurance-emploi vont augmenter. Cette hausse proviendra du crédit d'impôt de 1 000 $ pendant un an. Par la suite, ce sont les employeurs qui paieront la facture. Il s'agit d'un programme qui se trouve dans le projet de loi, mais on ne s'est jamais donné la peine de bien l'expliquer.
(1520)
Les autorisations de voyage électroniques figurent dans le projet de loi. Il s'agit d'une excellente initiative.
Les limites d'âge à la SCHL étaient un autre sujet intéressant, honorables sénateurs. Il n'est pas nécessaire d'avoir moins de 70 ans pour siéger au sein du conseil d'administration de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Je me demande si on pourrait mettre en place une initiative semblable pour ce qui est de l'âge d'admissibilité des sénateurs, mais je n'ai pas obtenu de réponse du gouvernement.
Le sénateur Mercer : Il n'y en a jamais.
Le sénateur Day : Pour ce qui est de l'éviscération de la Loi sur la protection des eaux navigables, honorables sénateurs, j'ai jeté un coup d'œil à l'annexe 2 pour voir si les magnifiques rivières de la région de Miramichi et la rivière Kennebecasis y figuraient. Lorsque j'ai été nommé au Sénat, j'ai choisi les noms de deux bassins hydrographiques pour désigner ma division, soit Saint John-Kennebecasis. Ce sont deux très belles rivières du Sud du Nouveau-Brunswick.
La rivière Saint John figure toujours dans la Loi sur la protection des eaux navigables, à partir du barrage Mactaquac jusqu'à l'océan Atlantique. Il s'agit à peu près du tiers de la rivière Saint John, peut-être même un peu moins. La rivière Kennebecasis ne se trouve pas dans la loi. J'invite les sénateurs à constater par eux-mêmes le désengagement du gouvernement fédéral relativement aux eaux navigables et à la navigation dans des rivières que l'on s'attendrait à trouver dans la loi, mais qui n'y figurent pas. Honorables sénateurs, je vous invite à aller jeter un coup d'œil à l'annexe de la loi.
Le projet de loi apporte quelques modifications à la Loi sur les grains du Canada. Voilà qui me semble plutôt intéressant. Dans l'Ouest, on parlera beaucoup de la disparition de la Commission canadienne du blé, de son coût et des économies réalisées, de l'argent que les agriculteurs économisent maintenant que la Commission canadienne du blé a disparu. Les modifications à la Loi sur les grains du Canada auraient permis à la commission d'économiser beaucoup d'argent et elles sont effectuées alors que la commission vient d'être démantelée, honorables sénateurs.
La disposition sur le financement aéronautique international est une bonne chose. Je suis pour, à l'instar d'Air Canada. Le financement pourra venir de l'extérieur du Canada, ce qui n'était pas permis avant. Néanmoins, il faut se demander encore une fois pourquoi il a fallu attendre ce projet de loi d'exécution du budget pour y trouver une telle disposition. C'est la question que je vous pose, honorables sénateurs.
J'ai parlé tout à l'heure de la disposition sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, honorables sénateurs. Je pourrais parler également de beaucoup d'autres dispositions.
Essentiellement, je viens de vous parler des trois premières parties de ce projet de loi. La quatrième est de loin la plus volumineuse. Elle comporte 24 sections. Nous pourrions en parler longtemps, mais je ne veux pas vous faire perdre votre temps à débattre de dispositions qui devraient faire partie d'un projet de loi distinct.
Depuis plusieurs années, je dis que les projets de loi de finances ne devraient pas être intégrés à des projets de loi omnibus. C'est injuste, antidémocratique et franchement inacceptable. La tendance actuelle n'est pas à la disparition de cette pratique. Au contraire, elle s'aggrave, honorables sénateurs. Que faire? Nous avons eu recours aux études préalables pour nous prémunir contre ces projets de loi. Nous pourrions scinder ce projet de loi, comme il l'a été à la Chambre des communes pour traiter à part la question des pensions des parlementaires. Nous pourrions pareillement envisager d'extraire la quatrième partie du projet de loi.
Comme nous l'avons indiqué, nous pourrions étudier ce projet de loi de la même manière que nous étudierions n'importe quel autre projet de loi. Nous pourrions ignorer le tollé de protestation qui s'élèverait parce que c'est un projet de loi d'ordre financier et que nous devons en compléter l'étude en quelques jours. Nous pourrions ignorer ce tollé et dire : « Vous nous avez envoyé ce projet de loi, et nous allons l'étudier. »
Nous pourrions étudier le projet de loi après l'avoir adopté. Nous avons fait cela il y a un an. Nous avons adopté un projet de loi, puis nous l'avons étudié parce que nous nous sommes dit que nous ne pouvions pas tout simplement l'adopter, puis l'ignorer. Nous l'avons étudié après son adoption et nous avons formulé des recommandations qui ont au moins le mérite d'être publiques.
Nous pourrions renvoyer le projet de loi aux Communes. Nous pourrions adopter une motion dans cette enceinte pour renvoyer le projet de loi et demander aux Communes de nous le faire parvenir de nouveau après y avoir mis de l'ordre.
Nous pourrions amender le projet de loi, honorables sénateurs, de manière à en supprimer certaines parties.
Le sénateur Mercer : Faisons-le.
Le sénateur Day : Notre assemblée n'est pas soumise à des votes de confiance, mais il reste que la population nous fait confiance pour accomplir du bon travail. Si nous perdons sa confiance, le Sénat n'a plus sa raison d'être. Il ne faut pas l'oublier, honorables sénateurs. Dans cette assemblée, nous sommes plus âgés que nos collègues de l'autre endroit, et il règne moins d'esprit partisan ici.
Le sénateur Robichaud : Vraiment?
Le sénateur Day : Nous avons plus d'expérience à l'extérieur de la sphère parlementaire. La plupart d'entre nous ne sont pas des politiciens professionnels. Nous apportons ici l'expérience que nous avons acquise ailleurs. Faisons ce qu'on attend de nous.
Il y a de bons éléments dans le projet de loi. Je le répète : il y a de bons éléments dans le projet de loi. Il y a aussi des éléments inacceptables, surtout dans la partie 4. Plusieurs sections ont besoin d'être améliorées.
Honorables sénateurs, si nous pouvions examiner la partie 4, nous proposerions plus de 3 000 amendements, comme les Communes l'ont fait. Or, ce n'est pas la solution. Ce n'est ni réaliste ni gérable. Il faut agir. Je vous pose la question : que faire pour éviter cela? C'est inacceptable. Nous voulons éviter que la situation ne se reproduise, honorables sénateurs.
Motion d'amendement
L'honorable Joseph A. Day : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, aux pages 175 à 414, par suppression de la partie 4 et des annexes 1 et 2.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Mercer, propose :
Que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, aux pages 175 à 414, par suppression de la partie 4 et des annexes 1 et 2.
Y a-t-il débat sur l'amendement?
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud : J'aurais une question à poser au président du Comité des finances, le sénateur Day.
Son Honneur le Président : Je regrette de vous informer que les 45 minutes dont disposait l'honorable sénateur Day sont écoulées. Nous traitons maintenant de l'amendement. Le sénateur Day aimerait-il demander cinq minutes de plus?
Le sénateur Day : Oui, j'aimerais même 15 minutes de plus.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs consentent-ils à accorder cinq minutes de plus?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Robichaud : J'aurais approuvé que l'on accorde 15 minutes de plus, mais la majorité l'emporte.
Lorsque le sénateur a prononcé son discours, à l'étape de la deuxième lecture, il nous a dit qu'on pouvait traiter d'un projet de loi omnibus de différentes façons — je crois qu'il en a même parlé dans son discours d'aujourd'hui.
L'amendement proposé consiste à rejeter la partie du projet de loi qui ne traite pas de mesures budgétaires.
(1530)
Croyez-vous qu'il vous sera plus facile d'adopter cet amendement plutôt qu'un amendement visant à scinder le projet de loi, soit les mesures budgétaires d'un côté et les autres mesures dans une autre partie?
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur Robichaud de cette question. Il est toujours difficile de décider quoi faire, mais j'étais convaincu qu'il fallait faire quelque chose. Si je comprends bien le Règlement, il aurait fallu, pour diviser le projet de loi, qu'une autre motion soit proposée au Sénat avant l'étape de la troisième lecture, donc à l'étape du renvoi du projet de loi au comité.
J'y ai réfléchi depuis que nous avons reçu le projet de loi, c'est-à-dire depuis les deux derniers jours. J'ai décidé que, pour cette fois-ci — et je ne dirai pas, comme M. Harper, avec la décision de Nexen concernant la compagnie dans l'Ouest —, la meilleure manière de cibler la partie 4 de ce projet de loi était de proposer cet amendement. Cela ne veut toutefois pas dire que la prochaine fois, si le gouvernement continue de faire la même chose, on ne pourra pas, ensemble, proposer une autre façon de scinder le projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
Préavis de motion de fixation de délai
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons eu l'occasion de discuter du temps qui pouvait être attribué au débat sur ce projet de loi, mais ayant été incapable d'en venir à une entente avec madame le leader adjoint de l'opposition, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Jean-Guy Dagenais propose que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, en mars dernier, le gouvernement du Canada a annoncé la présentation d'un projet de loi qui contribuera à faire en sorte que la détermination de la peine imposée, pour les crimes commis contre les aînés dans notre pays, tienne compte des graves répercussions de ces crimes sur la vie personnelle de ces victimes.
Le projet de loi C-36 que nous nous apprêtons à adopter contient justement les éléments nécessaires au renforcement des facteurs aggravants, dont les juges pourront tenir compte dans l'imposition des peines aux contrevenants. De plus, nous espérons fortement que ces mêmes dispositions contribueront à dissuader des criminels potentiels de s'attaquer aux personnes vulnérables que sont nos aînés.
Le gouvernement Harper s'est engagé à plusieurs reprises à mettre en place des mesures pour protéger les communautés de toutes les régions du Canada. Les modifications adoptées au printemps dernier au Code criminel en sont un exemple éloquent et nous en sommes très fiers.
Aujourd'hui, nous voulons nous assurer que les crimes dont nos aînés sont victimes soient punis comme il se doit. La violence à l'égard des aînés au Canada, comme partout dans le monde, ne devrait faire l'objet d'aucune tolérance.
Avec l'adoption du projet de loi C-36, les Canadiens et les Canadiennes seront davantage sensibilisés au grave problème de la maltraitance des aînés et ils auront maintenant l'information et le soutien nécessaires afin d'agir et d'aider à prévenir ce genre d'abus.
En vertu de la modification proposée du Code criminel, des éléments de preuve établissant qu'une infraction a eu des répercussions importantes sur la victime, compte tenu de son âge et d'autres circonstances particulières, comme sa santé et sa situation financière, seront dorénavant considérés comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Il y a déjà six circonstances aggravantes dans le Code criminel; celle-ci sera la septième.
Je voudrais dire ici que les répercussions d'un crime sur une personne âgée ne sont pas toujours liées strictement à l'âge. Bien qu'on puisse généralement déterminer le degré de vulnérabilité des enfants en fonction de leur âge, ce n'est pas le cas des aînés. C'est pourquoi il est impossible d'établir un âge précis auquel les personnes âgées devraient être jugées vulnérables selon le droit pénal.
Le degré de vulnérabilité des personnes de 65 ans ou plus dépend en grande partie de leur personnalité et de leur expérience de vie, ainsi que de facteurs comme leur santé mentale et physique, ou encore la présence dans leur vie d'amis et de parents aimants qui les soutiennent; leur sécurité financière et la possession d'économies suffisantes pour assurer leur bien-être sont aussi des facteurs à considérer.
C'est un point important dont nous avons tenu compte dans la rédaction de ces amendements, parce que les répercussions d'un crime sur une personne aînée dépendent des caractéristiques uniques de cette personne prises en compte, dans leur ensemble, par un tribunal bien informé.
À 70 ans, il y a bien des Canadiens qui sont en grande forme et capables de faire face à la situation, alors qu'on peut très bien retrouver parmi les victimes des gens de 55 ans handicapés physiquement par la maladie ou un handicap physique, ce qui est à nos yeux un nouveau facteur aggravant auquel les modifications font référence.
Donc, afin que l'amendement proposé au Code criminel atteigne bien l'objectif visé, le législateur a délibérément omis de préciser, dans le projet de loi, l'âge à partir duquel on peut invoquer ce nouveau facteur aggravant.
Je tiens à souligner que le Code criminel comprend actuellement des dispositions qui traitent de certaines formes de mauvais traitements contre les aînés, mais je veux prendre quelques instants pour décrire comment l'amendement en question tente d'aller au-delà des dispositions existantes.
À titre d'exemple, j'attire votre attention sur la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2011. Dans cette loi, le législateur a ajouté aux circonstances aggravantes le fait que la faute commise avait eu de graves conséquences pour la victime étant donné des circonstances comme son âge, son état de santé et sa situation financière. Cet ajout avait été proposé à la suite de crimes économiques à grande échelle qui avaient eu des conséquences dévastatrices sur de vulnérables victimes, en particulier des aînés, qui ont été victimes de fraudeurs futés qui avaient gagné leur confiance.
Le Code criminel contient aussi d'autres facteurs aggravants qui se rapportent à des circonstances souvent observées dans les cas de mauvais traitements contre les aînés.
Par exemple, le Code criminel prévoit que, si l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondée sur des facteurs tels que l'âge ou la déficience mentale ou physique, ces facteurs doivent être considérés, par un juge, comme des circonstances aggravantes, lors de la détermination de la peine. Donc, ces facteurs s'appliquent dans les cas où les actes criminels seraient motivés par de la haine à l'égard d'un groupe précis, comme les aînés.
(1540)
Le Code criminel prévoit aussi d'autres circonstances aggravantes, qui pourraient s'appliquer dans les cas de maltraitance des aînés, comme le fait que le délinquant a abusé de la confiance de la victime ou a abusé de son autorité sur la victime, ou encore le fait que le délinquant a maltraité son époux ou son conjoint de fait.
Ces circonstances aggravantes ne s'appliquent pas seulement aux abus commis par des proches, mais aussi à ceux commis, par exemple, par une personne qui fournit des soins de santé dans un centre d'hébergement et qui était en position d'autorité ou de confiance auprès d'aînés vulnérables.
En plus des circonstances aggravantes que je viens de mentionner, le Code criminel prévoit une gamme d'infractions précises qui protègent tous les Canadiens, et ce, peu importe que la victime soit un homme ou une femme, qu'elle soit handicapée ou non, qu'elle soit jeune ou âgée.
À titre d'exemple, l'infraction de voies de fait protège tous les Canadiens contre la violence physique. Quant à la cruauté mentale, elle est couverte par des infractions telles que l'intimidation et le fait de proférer des menaces, alors que l'exploitation financière est couverte par les dispositions sur le vol et le vol qualifié.
Des infractions qui concernent les liens entre les personnes peuvent aussi s'appliquer dans les cas de maltraitance des aînés. Par exemple, un citoyen commet une infraction s'il ne fournit pas les éléments nécessaires à l'existence d'une personne à sa charge. C'est l'article 215. Cette infraction fait souvent partie des chefs d'accusation dans les cas de maltraitance des aînés.
Comparativement à tout ce que je viens de citer, le facteur aggravant proposé par le projet de loi C-36 reconnaîtra que l'effet qu'un acte criminel a eu sur la victime peut être encore plus grave lorsqu'il est amplifié par une combinaison de facteurs, notamment l'âge, la santé et la situation personnelle de celle-ci.
Une autre raison accentue le fait que le Canada a besoin de ce projet de loi dès maintenant.
D'après Statistique Canada, 4,8 millions de Canadiens avaient 65 ans ou plus en 2010. Ce nombre devrait doubler d'ici 25 ans pour atteindre 10,4 millions vers 2036. En 2051, un Canadien sur quatre aura plus de 65 ans. Ces chiffres montrent clairement que la population vieillit.
Le nombre d'aînés susceptibles d'être victimes de maltraitance augmentera à mesure que les baby-boomers deviendront dépendants d'autres personnes, par exemple de membres de leur famille, pour subvenir à leurs besoins.
Bien entendu, nous ne rêvons pas en couleur et nous savons pertinemment que ces nouveaux articles introduits dans le Code criminel ne régleront pas tous les problèmes d'agression sur nos aînés.
[Traduction]
Le projet de loi ne mettra pas fin à la maltraitance des aînés, mais nous espérons qu'il permettra de mieux protéger les personnes âgées et qu'il offrira un soutien véritable à ceux qui défendent les membres les plus vulnérables de notre société.
[Français]
Tout au long de nos travaux au comité, notre collègue, le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a insisté sur l'aspect statistique qui montre une augmentation inquiétante des crimes contre les personnes aînées. Un aspect important ressort de ses interventions. Il y a eu, de 1999 à 2006, une augmentation de 38 p. 100 du nombre d'intrusions de domicile. Ce type de crimes, bien qu'il soit extrêmement troublant pour les personnes âgées, n'est pas considéré comme un crime violent si les victimes n'ont pas été physiquement agressées.
Les Canadiens ne peuvent plus tolérer de voir des événements comme cette femme âgée, attaquée dans le métro de Montréal par un jeune individu qui en a attaqué d'autres dans la même journée, pour ensuite s'en tirer avec une sentence de deux ans moins un jour à purger dans la communauté.
J'ai également en mémoire un reportage de l'émission JE, diffusé en septembre dernier, qui racontait l'histoire d'une femme de 80 ans qui souffrait de la maladie d'Alzheimer et qui a été agressée sexuellement, dans un foyer du Saguenay, par un autre bénéficiaire âgé de 81 ans. Ce qui est honteux et inacceptable, c'est que les dirigeants de l'établissement ont tenté de camoufler le tout avant de remettre le dossier à la police.
Comme vous le voyez, nous avons encore beaucoup à faire.
Voilà d'autres bonnes raisons pour donner à un juge de nouvelles balises pour les sentences à imposer aux agresseurs de nos aînés.
De toute évidence, l'éducation et la prévention ne semblent pas suffisantes pour enrayer cette criminalité.
Au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous avons aussi entendu et bien compris les intervenants de tous les milieux qui sont venus nous dire à quel point il était important de jumeler la prévention à la criminalisation.
C'est pourquoi je me permets de rappeler ici que le gouvernement s'attaque à la violence à l'égard des aînés de multiples façons, notamment par sa campagne de sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés et par son programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui inclut des projets de sensibilisation bien structurés.
Un budget annuel de 45 millions de dollars est déjà consacré à ces différents programmes.
Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés vise à aider les personnes âgées à jouir d'une bonne qualité de vie dans leur collectivité. Il a pris de l'ampleur en 2007, alors que des activités de sensibilisation à la violence à l'égard des aînés y ont été intégrées.
Ce programme offre du soutien à des organismes afin qu'ils élaborent des activités nationales ou régionales de sensibilisation et d'éducation pour réduire les cas de violence à l'endroit des personnes aînées, notamment leur exploitation financière.
Permettez-moi de vous rappeler, par exemple, la campagne de sensibilisation visant à améliorer la reconnaissance des signes et symptômes de la violence à l'égard des aînés, qui s'intitulait « Les mauvais traitements envers les aînés : il est temps d'ouvrir les yeux » et dont des segments publicitaires ont été diffusés à la télévision et à la radio.
Bien que cette initiative ait pris fin en mars 2011, l'information sur les services de soutien offerts aux personnes aînées est encore disponible au public.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, un grand nombre d'actes criminels dont sont victimes les personnes aînées sont commis par des membres de leur famille. L' « Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement du Canada » vise à s'attaquer à ce problème en sensibilisant notamment, le public aux facteurs de risque associés à la violence familiale.
Il n'y a pas de définition universelle de la maltraitance des personnes aînées. Comme je vous le disais plus tôt il est même difficile d'établir à compter de quel âge une personne est âgée.
La définition adoptée en 2002 par l'Organisation mondiale de la santé peut très bien servir de référence. Celle-ci définit la maltraitance des personnes aînées comme un acte unique ou répété, ou encore l'absence d'intervention appropriée, dans le cadre d'une relation censée être une relation de confiance, quand cette non-intervention entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne âgée qui en est victime.
Cette partie de la définition doit nous faire réfléchir très sérieusement, car les deux tiers approximativement des cas de maltraitance des personnes aînées sont perpétrés par quelqu'un qui est connu de la victime, soit par un membre de sa famille ou par un ami.
La relation entre la victime et l'auteur de l'abus, que l'on retrouve dans la majorité des cas de maltraitance des personnes aînées, explique certainement pourquoi ces cas d'abus sont si peu rapportés. Seulement la moitié des incidents violents contre les personnes aînées font l'objet d'une plainte à la police.
Il ne faut donc jamais sous-estimer la portée de la violence familiale faite aux aînés. Il ne faut surtout pas que ceux qui les côtoient ferment les yeux en se disant que, de toute façon, leur dénonciation sera à peu près sans effet judiciaire.
Je ne crois pas exagérer si je dis que nous avons tous entendu des commentaires semblables sur les sentences peu sévères dont profitent certains agresseurs.
Le meilleur moyen de s'attaquer efficacement à ce type de maltraitance est de s'assurer que les circonstances aggravantes contenues dans le Code criminel couvrent efficacement les situations où le délinquant abuse d'une personne aînée, afin que des peines plus sévères soient imposées. Le législateur ne veut laisser aucun doute quant à ses intentions.
Donc, le texte de la modification proposée aujourd'hui est similaire à une des circonstances aggravantes ajoutée l'année dernière au Code criminel dans le contexte de la fraude.
L'article 380.1 dit désormais que doit être considéré comme une circonstance aggravante le fait que l'infraction a entraîné des conséquences pour la victime étant donné sa situation personnelle, dont notamment son âge, son état de santé et sa situation financière.
Lors de l'examen de ce projet de loi par l'autre Chambre, il était question d'éliminer le qualificatif « importantes » après le mot « conséquences ».
Certains étaient alors d'avis que la circonstance aggravante proposée devait s'appliquer automatiquement lorsque la victime est âgée sans que l'on ait à se soucier de l'ampleur de l'impact de l'infraction sur cette victime. Le gouvernement était opposé à cette suggestion.
(1550)
Tout le monde s'entend pour dire que toutes les infractions entraînent des conséquences pour les victimes. L'élimination de ce mot du texte du projet de loi ferait en sorte que la circonstance aggravante s'appliquerait même dans le cas où la conséquence de l'infraction sur la victime aînée est minime.
À titre d'exemple, l'infraction de voies de fait couvre différents gestes pouvant varier d'un simple touché à un geste d'une plus grande violence. Dans tous les cas, même dans les cas moins graves, il est possible que l'impact de l'infraction sur une victime soit le même, qu'elle soit jeune ou âgée.
Ce projet de loi vise les cas où la conséquence du crime sur la victime est particulièrement importante compte tenu non seulement de son âge, mais aussi d'autres circonstances personnelles.
Ce projet de loi vient compléter d'autres initiatives du gouvernement dans la lutte contre la maltraitance des aînés.
Toutefois, la lutte contre la maltraitance des aînés ne peut pas être menée uniquement par le gouvernement fédéral, car bien des domaines importants dans cette lutte sont la responsabilité exclusive des provinces et territoires du pays.
Le secteur des services de santé en est un dans lequel plusieurs provinces et territoires ont adopté des mesures législatives pour lutter contre la maltraitance des personnes aînées dans les établissements de soins de santé. Ces mesures incluent l'obligation de rapporter les abus qui surviennent dans les établissements de soins de santé pour personnes aînées.
Cet exemple illustre une fois de plus qu'une stratégie efficace pour contrer l'abus des personnes aînées requiert la participation de tous les ordres de gouvernement, et ce, dans différents domaines.
Le projet de loi C-36 assurera que ces crimes soient justement dénoncés et que leurs auteurs soient adéquatement punis et dissuadés de recommencer.
Les membres plus âgés de notre société, qui ont contribué à bâtir notre beau pays, ne devraient pas vivre dans la peur et craindre pour leur sécurité personnelle et financière. Après tout, les aînés ont beaucoup donné au Canada et ils ont le droit d'être traités avec respect et de vivre dans un environnement sûr.
Lorsque la modification aura été adoptée, les tribunaux, partout au Canada, auront une norme nationale pour déterminer la peine à infliger au lieu d'adopter une approche au cas par cas, comme c'est le cas actuellement. Les tribunaux devront tenir compte des victimes.
En modifiant le Code criminel pour y ajouter une référence à la maltraitance des personnes âgées, notre gouvernement a fait preuve de leadership et de responsabilité pour régler le problème de maltraitance à l'égard des personnes âgées. Cependant, cela ne doit pas s'arrêter à un simple texte de loi.
Il incombe maintenant aux professionnels, aux praticiens, aux décideurs, au grand public, aux familles et aux personnes âgées de collaborer avec les multiples agences, les organisations et les réseaux pour faire en sorte que cette mesure législative donne les résultats voulus.
J'invite les honorables sénateurs à appuyer unanimement le projet de loi C-36 afin de mettre en place un outil de plus, que je considère comme essentiel, dans la lutte contre la maltraitance des personnes aînées.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais renverser l'ordre du jour pour l'appel des affaires du gouvernement afin que nous passions à l'étude du 14e rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013 et que, par la suite, nous procédions à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50.
[Traduction]
Le Budget des dépenses de 2012-2013
Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Adoption du quatorzième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013), déposé au Sénat le 11 décembre 2012.
L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, mon intervention à ce sujet sera plus brève que la précédente. C'est que le Règlement ne m'accorde que 15 minutes de temps de parole au lieu de 45. Je remercie le leader adjoint du gouvernement au Sénat d'avoir prévu l'étude du rapport avant celle du projet de loi.
Honorables sénateurs, il s'agit du rapport que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a produit après avoir étudié le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Celui-ci comporte une annexe prévoyant des fonds que le gouvernement souhaiterait débloquer, et dont il est question dans le projet de loi C-50, le prochain projet de loi que nous étudierons. En fait, honorables sénateurs, il s'agit en quelque sorte d'une étude préliminaire du projet de loi de crédits dont il sera question ensuite. Étant donné que nous avons déjà procédé à l'étude du budget supplémentaire des dépenses, le projet de loi pourra avancer à l'étape suivante d'une manière qui est inusitée au Sénat. Le projet de loi avancera directement de l'étape de la deuxième lecture à l'étape de la troisième lecture, car nous avons déjà fait le travail qui se déroulerait normalement au comité si, après l'étape de la deuxième lecture, nous renvoyions le projet de loi au comité pour l'étudier, revenions au Sénat pour présenter notre rapport, puis passions à l'étape de la troisième lecture. Il était important que nous étudiions le rapport avant de déterminer si le projet de loi avancera directement de l'étape de la deuxième lecture à l'étape de la troisième lecture ou s'il franchira l'étape de la deuxième lecture, mais sera renvoyé au comité avant l'étape de la troisième lecture.
J'ai une proposition : puisque nous avons eu l'occasion d'examiner le rapport, il conviendrait, lorsque nous passerons à l'étude du projet de loi C-50, de procéder à la troisième lecture dès la fin de la deuxième lecture.
Honorables sénateurs, je vais résumer le rapport dont vous êtes saisis, ou dont vous étiez saisis hier. Je tiens pour acquis qu'il se trouve à votre bureau, alors je vous l'explique brièvement. Nous avons passé le budget en revue avec les représentants de six ministères et d'un organisme.
Il s'agit d'une demande de crédits qui n'aborde pas — du moins, pas dans le détail — les politiques qui sous-tendent ces dépenses. Cependant, nous voulions savoir à quoi ils seraient employés. Pourquoi ces ministères demandent-ils 2,5 milliards de dollars de plus? Pourquoi le faire dans le budget supplémentaire des dépenses plutôt que dans le Budget principal, avec tout le reste, ce qui nous aurait permis d'avoir une vue d'ensemble pour l'année à venir?
Certaines des initiatives correspondent à ce qui a été annoncé dans le budget. Elles correspondent aux décisions stratégiques qui ont été prises. Comme nous nous préparions au budget principal tout en nous occupant du budget, certaines des initiatives n'ont pas pu être incluses dans le premier, que nous avons traité après le second, en mai ou en juin dernier, parce qu'elles n'avaient pas encore été chiffrées et qu'on ne leur avait pas encore donné la forme d'un programme. C'est ce qui explique le recours au budget supplémentaire.
La question du Budget supplémentaire des dépenses (A) a été réglée en mai ou en juin. D'ici Noël, nous devons maintenant nous occuper du Budget supplémentaire des dépenses (B). Par ailleurs, le Conseil du Trésor a confirmé qu'il y en aurait un de plus. Il en sera question avant la fin de l'exercice, afin d'intégrer toutes les initiatives que le gouvernement pourrait vouloir mettre en œuvre d'ici la fin de l'exercice et dont le coût n'a pas pu être évalué auparavant.
(1600)
Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le Conseil du Trésor en votre nom. Le Secrétariat du Conseil du Trésor apporte une aide inestimable au Comité des finances en l'aidant à comprendre et à examiner le Budget supplémentaire des dépenses, les crédits et tout le reste.
Nous avons déjà pu compter à plusieurs reprises sur la collaboration de Bill Matthews, de Sally Thornton et de Marcia Santiago, trois représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cela s'avère utile, car nous pouvons revenir sur certaines questions, et facilite aussi la continuité, ce qui n'est pas nécessairement possible dans le cas des autres témoins.
Nous avons également rencontré des représentants du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. Les membres du comité directeur se sont réunis et ont déterminé quels étaient les ministères qui demandaient le plus d'argent, puis ils ont demandé à des représentants de ces ministères s'ils pouvaient témoigner devant le comité. Pour nous, cela semblait raisonnable. Par la suite, nous avons accueilli des représentants du ministère de la Santé, puis du ministère de la Défense nationale. Je vais parler un peu plus en détail de chacune de ces organisations. Des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont aussi témoigné, puis, ce fut au tour des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Comme je l'ai mentionné, il est question, dans ce Budget supplémentaire des dépenses, de crédits votés, et c'est sur cela que vous devrez voter. Il s'agit d'une somme de 2,5 milliards de dollars. Vous trouverez, à titre d'information uniquement, une estimation d'autres dépenses législatives totalisant 0,3 milliard de dollars. Les dépenses budgétaires s'élèvent donc à 2,8 milliards de dollars. Vous voterez sur une partie de ces dépenses. L'autre partie, elle, est composée de dépenses législatives. Il s'agit de dépenses non budgétaires, par exemple des prêts qui pourraient être consentis à des associations internationales ou des prêts d'études. Il n'y a pas d'autres demandes à cet égard.
Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous parler de certaines choses pour lesquelles de grandes sommes d'argent ont été demandées. Au total, 162 millions de dollars ont été réclamés pour continuer la mise en œuvre du Plan d'action pour gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations; 91,4 millions pour le Programme d'aide à la recherche industrielle pour les PME; et 75 millions pour le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire. Nous nous sommes déjà penchés sur les programmes d'infrastructure. Il existe de nombreux programmes, et les sommes approuvées n'ont pas toutes été utilisées, pour diverses raisons. C'est important, parce que les provinces et les régions comptent énormément sur ces programmes. Espérons que nous pourrons continuer de garder à l'œil ce secteur en particulier.
Le total des dépenses prévues s'élève actuellement à 257 milliards de dollars : le Budget principal des dépenses prévoit des crédits de 251 milliards, le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2,3 milliards, et le Budget supplémentaire des dépenses dont nous sommes saisis, 2,8 milliards.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est, pour ainsi dire, l'employeur du secteur public, est responsable de certaines dépenses pangouvernementales. Au total, on demande 83 millions de dollars qui seront versés aux ministères et organismes aux fins de rajustements salariaux. C'est le Conseil du Trésor qui s'en occupe : il s'assure que tout est effectivement conforme à la loi, puis il demande au Parlement de débloquer les fonds et de lui permettre de les transférer aux ministères visés. On a notamment demandé 1,9 million pour la modernisation des services de ressources humaines dans l'ensemble des ministères et organismes.
Le rapport renferme davantage de détails sur le Conseil du Trésor, mais ce survol suffit; il s'agissait des points saillants pour ce ministère.
Qu'en est-il du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien? Où s'en va l'argent exactement? Presque toutes les sommes, qui considérables, sont consacrées aux affaires courantes. La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a été signée il y a déjà un bon nombre d'années, et elle continuera de s'appliquer. Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit 125 millions de dollars à cet égard, et 124 millions pour un autre aspect de cette convention, pour un total de 250 millions. Des crédits à hauteur de 45 millions ont été demandés pour le développement de systèmes et d'outils d'appui pour préparer le terrain en vue de l'élaboration de mesures législatives portant sur l'éducation des Premières nations.
Il y a un autre programme auquel s'intéressent les sénateurs qui représentent le Nord du Canada. Il s'agit du programme Nutrition Nord Canada, pour lequel 2,5 millions de dollars sont prévus. Nous avons posé quelques questions à ce sujet.
Honorables sénateurs, en ce qui concerne le règlement relatif aux pensionnats indiens, 35 000 personnes ont présenté une demande d'indemnisation en vertu de la convention. Lors de la mise en œuvre de cette dernière, on avait estimé que 15 000 personnes présenteraient une demande. Plus important encore, 4 000 demandes sont traitées chaque année. Je parle du service que nous avons mis sur pied pour traiter ces demandes. Il en traite 4 000 par année, mais il y en a 35 000 à traiter en tout. Imaginez que vous ayez présenté une demande et que vous soyez un Autochtone qui a ou croit avoir une requête valide en vertu du programme de règlement relatif aux pensionnats indiens, qui vise à régler un chapitre horrible de notre histoire. Vous pourriez attendre longtemps, peut-être plus de 10 ans, pour que votre demande soit traitée dans le cadre du système actuel. Nous encourageons le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord à essayer d'accélérer le processus.
Nutrition Nord Canada est un programme conçu pour aider à défrayer le coût astronomique des produits alimentaires dans le Nord. Nous avons appris que, grâce à ce programme, le prix d'un panier d'épicerie type a diminué d'environ 8 p. 100.
Les sénateurs ont aussi posé des questions au sujet de la réduction de 500 000 $ du financement accordé au projet pour les jeunes Autochtones. Il s'agit d'un studio ambulant de formation et de création de projets audiovisuels. Les représentants du ministère nous ont dit qu'ils obtiendraient de plus amples renseignements pour savoir pourquoi un demi-million de dollars avaient été retirés de ce programme.
En ce qui concerne le ministère de la Santé, plusieurs programmes sont liés aux programmes destinés aux Autochtones en vertu du règlement relatif aux pensionnats indiens.
Une somme de 226,4 millions de dollars est prévue à titre de prestations supplémentaires en santé pour les Autochtones et les Inuits qui remplissent les conditions requises. Les fonctionnaires du ministère nous ont expliqué pourquoi ils avaient besoin de 226 millions de dollars dans cette catégorie précise de soins de santé. On nous a dit que, hormis les clients existants, il y a 23 000 nouveaux prestataires en raison de la création récente d'une Première nation Mi'kmaq à Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, 20 000 nouveaux clients s'ajoutent à la suite de l'adoption de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Cela fait suite à une décision rendue par les tribunaux qui exigeait que le gouvernement revoie sa politique. Cette décision concerne des femmes autochtones qui ont quitté ou ont été obligées de quitter la réserve, et dont les enfants et les petits-enfants n'avaient pas droit à des soins de santé à cause de cette règle d'inégalité des sexes, qui a été annulée par la décision du tribunal. La loi que nous avons adoptée tient compte de l'ordonnance du juge visant à corriger cette situation, ce qui entraîne l'ajout de 24 000 nouveaux clients dans le cadre du régime de soins de santé. Les sénateurs peuvent constater à quel point les prix peuvent grimper.
Le ministère des Finances du Canada demande 10 millions de dollars pour l'initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, entreprise depuis un certain temps déjà. Dix millions de dollars supplémentaires sont affectés à cette initiative. Le reste des fonds demandés est exposé là, mais il s'agit de fonds servant ordinairement à payer les frais d'administration.
(1610)
Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer le sénateur que son temps de parole est écoulé.
Le sénateur Day : Puis-je avoir cinq minutes de plus, honorables sénateurs? Ce serait suffisant. Merci.
Le gouvernement du Québec reçoit 733 millions de dollars pour s'ajuster à la taxe de vente harmonisée. Les sénateurs se rappelleront que la Colombie-Britannique a reçu de l'argent, mais qu'elle le remboursera parce qu'elle a décidé de se dissocier du régime. Le Québec va de l'avant et recevra en tout 2,2 milliards de dollars pour adopter la taxe de vente harmonisée. Je répète : 2,2 milliards de dollars. C'est une somme considérable pour servir à des fins administratives, avons-nous dit; c'est probablement un peu plus qu'il n'en faut pour les frais d'administration. Le sénateur du Québec affirme que sa province le mérite, mais je suis convaincu que les autres provinces peuvent en dire autant.
Le montant est calculé comme suit : 1,5 point de la TPS, la taxe sur les biens et services, appliquée dans la province est attribué dans la formule pour déterminer combien la province doit recevoir. J'espérais que la Colombie-Britannique changerait d'idée, parce qu'à mon avis, la taxe de vente harmonisée facilite grandement le développement du commerce et simplifie beaucoup les choses pour les consommateurs. La prochaine étape consisterait à afficher un écriteau précisant que la TVH, soit un montant de X p. 100, est incluse dans le prix, de façon à ce que le prix indiqué soit le prix final. Ce serait, selon moi, un autre pas dans la bonne direction, honorables sénateurs.
L'explication en réponse aux questions concernant la réduction de 13 millions de dollars des paiements législatifs versés à la Nouvelle-Écosse était intéressante. Une règle veut qu'en raison de la baisse des pourcentages de péréquation, les montants versés aux provinces ne peuvent être inférieurs à ceux qu'elles recevaient avant que les règles soient changées. Il y aurait donc un montant qui irait à certaines provinces où les autres activités économiques n'ont pas augmenté. La Nouvelle-Écosse a aussi droit à un paiement spécial en raison des ententes sur les ressources extracôtières et de la réduction des paiements de péréquation en fonction des revenus générés par les ressources extracôtières. En fin de compte, on arrive à une réduction de 13,5 millions de dollars dans le montant versé à la Nouvelle-Écosse.
Honorables sénateurs, voilà pour les points importants du rapport. J'avais l'intention de parler du ministère de la Défense nationale, et de la préoccupation de nombreux membres du Comité des finances, y compris moi-même, au sujet de la réaffectation de certaines sommes d'argent. Le ministère de la Défense nous dit : « Nous ne pouvons dépenser cet argent pour acheter des chars d'assaut cette année; nous souhaitons donc le réaffecter aux opérations. » Nous avons dit : « D'accord, nous comprenons. Nous espérons toutefois que vous n'exagérerez pas. » Ils doivent cependant demander notre autorisation pour réaffecter des sommes du budget d'immobilisations à celui de fonctionnement.
Le problème, c'est qu'ils considèrent qu'ils n'auront pas à revenir nous voir à ce sujet. L'argent sera dépensé pour le fonctionnement, mais ils n'auront pas à revenir pour demander au Parlement de verser plus d'argent dans le budget d'immobilisations l'an prochain. Tout cela nous a semblé bien étrange. Ils nous ont promis de nous en parler une fois qu'ils auront eu l'occasion de tirer les choses au clair.
Voilà quelques éléments importants du rapport, honorable sénateurs.
On trouve un excellent sommaire à la fin du rapport. La Chambre des communes tente de rendre les rapports financiers plus conviviaux et d'éviter qu'on ait à s'arracher les cheveux parce qu'on tente d'établir des comparaisons entre plusieurs documents dont certains utilisent une comptabilité d'exercice et d'autres, une comptabilité de trésorerie. C'est ce qui arrive actuellement. Quand on regarde les Comptes publics, on a une comptabilité d'exercice dans le numéro 1 et une comptabilité de trésorerie dans le numéro 2. Le budget utilise une comptabilité d'exercice, alors que le Budget principal des dépenses se fonde sur une comptabilité de trésorerie.
Le sénateur Stratton : Ça suffit!
Le sénateur Day : Il faut faire le ménage dans tout cela. Le gouvernement fédéral devrait nous donner des nouvelles à ce sujet d'ici la fin mars. Le comité de la Chambre des communes qui est l'équivalent de notre Comité des finances travaille sur ce dossier.
Les sénateur Stratton : Les comités attendent.
Le sénateur Day : Nous vous tiendrons informés des développements.
Le sénateur Stratton : J'en suis certain.
Le sénateur Day : J'espère que les honorables sénateurs trouveront utile le travail accompli par le Comité des finances et que nous pourrons adopter ce rapport. Merci.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots à propos du rapport du Comité des finances sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). J'aimerais revenir sur la section qui porte sur le ministère de la Défense nationale et mentionne certaines de ses pratiques en matière de dépenses. Le sénateur Day vient tout juste d'en parler.
Pendant le témoignage des représentants du MDN, des sénateurs des deux côtés de la Chambre ont posé des questions sur la réaffectation de fonds. Le comité a appris que, dans l'état actuel des choses, le MDN peut prendre des fonds qui ont été affectés à certains projets dans le Budget principal des dépenses, recevoir l'approbation requise pour ces fonds, puis réaffecter cet argent et l'utiliser pour financer d'autres projets ou même pour payer les dépenses courantes.
Je trouve cette idée inacceptable. Cependant, il y a un problème encore plus grave, je crois : si l'argent qui avait été prévu pour un projet particulier sert plutôt à un autre projet, l'affectation initiale des fonds reste inscrite dans les livres; le MDN n'a pas besoin de demander plus d'argent au Parlement. Cette situation n'a vraiment aucun sens.
Utilisons un exemple, car c'est difficile à comprendre. Voici ce que j'ai compris. Disons que le ministère de la Défense nationale veut acheter des nouveaux chars. Il obtient l'autorisation de dépenser 100 millions de dollars pour cette acquisition. Pour une raison ou une autre, le projet est retardé, mais l'allocation de fonds a déjà été approuvée. Par conséquent, le ministère peut réaffecter une partie, ou la totalité, de ce montant à un autre projet ou s'en servir pour couvrir ses dépenses courantes.
Disons qu'il décide d'affecter 50 millions de dollars à un autre projet. Un an plus tard, il obtient le feu vert pour l'acquisition des chars, au coût initialement prévu de 100 millions de dollars, mais il a dépensé la moitié du budget. Même si les sénateurs ont posé d'excellentes questions au comité, nos témoins n'ont pas été en mesure de nous dire où le ministère va trouver les 100 millions de dollars nécessaires s'il a déjà dépensé la moitié du budget.
Un sénateur a posé la question suivante : « Vous utilisez les capitaux pour financer des opérations courantes, sans toutefois renoncer au projet d'immobilisations auquel les fonds avaient été alloués, et vous pensez que vous n'aurez pas à renflouer la caisse à un moment donné? »
Nous n'avons pas obtenu de réponse satisfaisante à cette question. Aucun témoin n'a réussi à nous expliquer comment il serait possible de financer le projet d'immobilisations original sans demander des fonds additionnels. Les témoins ont accepté de présenter une réponse écrite aux questions que nous avons posées, mais je doute fort que leur réponse apportera des précisions.
Honorables sénateurs, je crois fermement que nous devrions examiner cette question de plus près. En fait, j'aimerais que le Comité des finances nationales mène une étude sur cette question. Nous pourrions alors faire une enquête approfondie.
Honorables sénateurs, c'est tout ce que j'avais à dire sur les pratiques de dépenses du ministère de la Défense nationale.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Robichaud, propose que le rapport soit adopté maintenant.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Day, le rapport est adopté.)
(1620)
Projet de loi de crédits no 4 pour 2012-2013
Deuxième lecture
L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'essaierai d'être bref et de résumer certains faits dont notre président a déjà parlé.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi de de crédits no 4 pour 2012-2013, prévoit l'octroi de crédits rattachés au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013, et demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 2,5 milliards de dollars. Ces dépenses étaient prévues dans le plan de dépenses que le ministre des Finances a présenté dans son budget de mars 2012.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013 a été déposé au Sénat le 8 novembre 2012 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du deuxième Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013. Le premier, le Budget supplémentaire des dépenses (A), a été approuvé en juin 2012.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013 fait état des dépenses budgétaires qui consistent en 2,5 milliards de dollars au titre des dépenses votées et de 0,3 milliard de dollars de dépenses législatives. Les 2,5 milliards de dollars de dépenses votées doivent être approuvées par le Parlement et porte sur les principaux postes budgétaires suivants : 242,4 millions de dollars pour le montant global des coûts assumés par le gouvernement fédéral quant au service de police contractuel dans tous les territoires contractuels, la Gendarmerie royale du Canada; 226,4 milliards de dollars pour maintenir les prestations supplémentaires en santé des Premières nations et des Inuits admissibles;
[Traduction]
Deux cent cinq millions six cent mille dollars pour le Régime d'assurance-revenu militaire des Forces canadiennes en raison d'une décision de la cour fédérale au sujet du recours collectif Manuge contre le ministère de la Défense nationale;
Cent quatre-vingt-quatre millions deux cent mille dollars pour les coûts de transition de la Commission canadienne du blé, comme les coûts des régimes de pensions et des avantages postérieurs à l'emploi, des indemnités de départ, les coûts hérités et les pénalités liées aux modifications de contrats, lorsqu'elle deviendra une organisation de commercialisation des céréales à participation facultative le 1er août 2012;
Cent quatre-vingt-un millions cinq cent mille dollars au ministère de la Santé et au ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien pour les services de soutien en santé mentale et de soutien affectif ainsi que pour l'administration et la recherche nécessaires afin de satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
[Français]
Cent quatre-vingts millions de dollars pour les accords d'aide financière en cas de catastrophe, et 162,1 millions de dollars pour continuer à soutenir la mise en œuvre du Plan d'action économique pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations;
[Traduction]
Cent vingt-quatre millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
Cent vingt-deux millions de dollars devant permettre au gouvernement de respecter ses engagements concernant le Fonds de la taxe sur l'essence en vue d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan de l'environnement et favorables à l'assainissement de l'air et de l'eau, ainsi qu'à une diminution des émissions de gaz à effet de serre;
Cent quatorze millions six cent mille dollars pour répondre aux engagements du gouvernement pour le Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires en vue de contribuer au rétablissement de l'équilibre fiscal tout en améliorant les infrastructures publiques du Canada;
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également une augmentation de 0,3 milliard de dollars, le montant net des dépenses budgétaires législatives que le Parlement avait approuvé antérieurement. Les réajustements des dépenses législatives prévues sont indiqués à titre informatif et sont attribuables en grande partie aux changements prévus suivants : 733 millions de dollars pour les paiements aux provinces relatifs à l'harmonisation de la taxe de vente.
[Traduction]
Enfin, une somme de 679,7 millions de dollars est destinée au paiement de péréquation additionnel lié à la protection sur les transferts totaux, partie 1, et une diminution de 1,166 million de dollars des nouvelles prévisions à l'égard de l'intérêt sur la dette non échue tenant compte de la révision des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé.
Le projet de loi de crédits no 4 pour 2012-2013 demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 2,5 milliards de dollars.
Si vous avez besoin d'autres renseignements, honorables sénateurs, je suis persuadé que notre président et moi-même ferons notre possible pour vous les fournir. J'ai terminé mon discours en quatre minutes et demie. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président intérimaire : Voulez-vous poursuivre le débat, sénateur Day?
Le sénateur Stratton : Essayez d'en faire autant.
L'honorable Joseph A. Day : J'ai justement quelques renseignements supplémentaires.
Honorables sénateurs, je voudrais souligner deux points. Je souscris au sommaire de mon collègue au sujet de ce projet de loi, ainsi qu'au montant de 2,5 milliards de dollars.
Les sénateurs qui examineront le projet de loi se demanderont sans doute pourquoi il y a tellement d'écritures accompagnées d'un montant de 1 $. Ce montant de 1 $ sert aux reports de fonds, lorsque l'argent a déjà été approuvé mais qu'il faut le transférer d'un ministère à un autre, d'un crédit à un autre, ou encore — j'en ai parlé plus tôt — du capital aux opérations. Il s'agit de reports de fonds, et cela nécessite notre approbation. Ce 1 $ permet d'inscrire les reports de fonds. Je crois qu'il est important que les sénateurs comprennent ces reports de fonds lorsqu'ils les verront.
Je précise également qu'il y a deux annexes. Figurent à l'annexe 2 les sommes accordées sur deux ans. Toutes les sommes qui figurent à l'annexe 1 sont pour une année, mais le financement de certains ministères est approuvé sur deux ans; ces deux annexes figurent à la fin du projet de loi, honorables sénateurs. L'annexe 2 est beaucoup plus courte et contient très peu de ministères. Il y a le ministère de l'Environnement et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il faut se demander pourquoi. Certains programmes comme ceux de Parcs Canada, qui figurent aussi à l'annexe, s'étendent sur plus d'un an, c'est pourquoi il est sensé d'approuver le financement de certains ministères sur une période de deux ans.
Enfin, honorables sénateurs, puisque nous avons étudié et que nous venons d'adopter le rapport sur l'étude du Budget supplémentaire des dépenses, j'estime que les annexes ont également été étudiées. Avant de terminer la troisième lecture du projet de loi, il serait utile que nous comparions tous l'annexe pour s'assurer qu'elle est identique à celle qui a été étudiée par notre comité. Il est arrivé qu'une erreur s'y glisse, mais cela ne s'est produit qu'une seule fois dans les dix dernières années. Cependant, nous continuerons de faire cette comparaison.
Si les honorables sénateurs sont disposés à adopter le projet de loi C-50 à l'étape de la deuxième lecture, je proposerais qu'on passe à la troisième lecture au lieu de l'envoyer au comité.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1630)
Le Sénat
La Loi sur l'abrogation des lois—Adoption de la motion tendant à faire opposition à l'abrogation de la loi et de dispositions d'autres lois
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Mockler,
Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption, ne soient pas abrogées :
1. Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20 :
- articles 44 et 45;
2. Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22 :
- articles 1(1) et (3), 2 à 5, 6(1) et (2), 7, 9, 10, 13 à 16, 18 à 23, 24(2) et (3), et 26 à 28;
3. Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17 :
- articles 17 et 18;
4. Loi d'exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21 :
- articles 131 et 132;
5. Loi sur les grains du Canada, L.R.C. 1985, ch. G-10 :
- alinéas d) et e) de la définition « installation » ou « silo » à l'article 2, et paragraphes 55(2) et (3);
6. Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10 :
- articles 140, 178, 185 et 201;
7. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
8. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
- articles 8(1)d), 9, 10, 12 à 16, 17(1) à (3), 18, 19, 21(1), 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 en ce qui concerne les articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16 de l'Annexe, et l'article 85;
9. Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 :
- alinéa 24(2)d), articles 39, 42 à 46, 48 et 53;
10. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :
- article 45;
11. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :
- articles 89, 90, 107(1) et (3), et 109;
12. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :
- article 37;
13. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
- articles 155, 157, 158, et 161(1) et (4);
14. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
- articles 70 à 75, 77, 117(2), 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, le présent débat laisse un goût doux-amer, si je puis dire. Ce qui est « doux », c'est qu'il découle de l'excellent travail accompli il y a quelques années par notre ancien collègue, le sénateur Tommy Banks. En effet, c'est grâce à lui que le projet de loi à l'origine de cette motion a été adopté. Cette mesure législative a amélioré considérablement la façon dont le Canada gère les projets de loi et, grâce à elle, on respecte davantage le régime parlementaire.
Le sénateur Banks — tous ceux qui étaient ici à l'époque s'en souviendront — a découvert qu'un grand nombre de projets de loi, ou de parties de projets de loi, n'entrent jamais en vigueur après leur adoption au Parlement et la sanction royale. Le sénateur nous a dit — je crois que c'était en 2006 — qu'il en avait découvert 56. Dans son exposé, il a repris les propos suivants de l'éminent juriste britannique lord Birkenhead :
Lorsque le Parlement adopte une loi, il s'attend à ce qu'elle soit mise en vigueur, même s'il n'a pas lui-même fixé la date à laquelle elle doit l'être.
Il serait difficile d'exprimer cette idée plus clairement et simplement qu'en disant que nous nous attendons à ce que les lois adoptées entrent un jour en vigueur.
Ayant découvert que ce n'était pas toujours le cas, le sénateur Banks a travaillé pendant des années pour faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire, et nous en voyons les fruits aujourd'hui, comme ce sera désormais le cas une fois par année. Aux termes de son projet de loi, si une loi est adoptée et qu'elle reçoit la sanction royale, mais qu'elle n'est pas mise en vigueur, après 10 ans elle sera révoquée à moins que l'une des Chambres du Parlement n'adopte une résolution selon laquelle la révocation de celle-ci serait reportée au moins d'un an. Toutefois, il appartient au Parlement de prendre cette décision.
C'est bien de cette manière qu'il convient d'agir. Il s'agirait presque d'un outrage à la population que d'encombrer nos recueils de lois de mesures législatives qui ne sont jamais entrées en vigueur, et il s'agirait certainement d'une marque de mépris à l'égard de ce que les parlementaires croyaient accomplir en adoptant ces lois.
Une fois par année, en début d'année, le gouvernement doit donc déposer la liste des lois, ou des parties de lois, qui figurent dans les recueils depuis 10 ans sans jamais être entrées en vigueur. À la fin de ladite année, si l'une ou l'autre des Chambres du Parlement ne déclare pas qu'une loi donnée devrait continuer de figurer dans le recueil, celle-ci sera révoquée.
Voilà ce que nous faisons aujourd'hui. Nous examinons les lois que le gouvernement propose de garder. C'est une excellente idée. D'autant que, dans certains cas, c'est une excellente idée de garder ces lois dans les recueils, même si elles ne sont pas en vigueur.
Je ne saurais citer de meilleur exemple que la Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui correspond au numéro 7 sur la liste dans la motion dont le sénateur Wallace a parlé lundi soir et dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Comme le sénateur Wallace nous l'a dit, la Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'est pas entrée en vigueur parce que le traité lui-même n'est pas entré en vigueur. Cependant, le Canada croit que le traité devrait entrer en vigueur. Il a bon espoir qu'un jour le monde fera ce qu'il doit faire et que le traité entrera enfin en vigueur. Tant et aussi longtemps que cette loi de mise en œuvre n'aura pas été abrogée, nous serons prêts à faire notre part lorsque le traité entrera en vigueur. Nous ne sommes pas prêts à dire ce qui suit : « Laissons la loi devenir caduque, car tout ce projet n'était qu'un rêve chimérique. »
Ce processus comporte vraiment de bonnes choses. Cependant, à mon sens, il comporte aussi des choses qui doivent être examinées et améliorées.
Je songe notamment à la liste qui est publiée chaque année. Il s'agit d'une simple liste. On n'explique jamais pourquoi telle ou telle loi ou telle ou telle disposition n'est pas entrée en vigueur. Il est donc très difficile de déterminer si la décision d'inclure ou non certaines lois, mais pas d'autres, est judicieuse ou non. Les parlementaires devraient connaître les raisons d'une décision quand on s'attend à ce qu'ils votent sur celle-ci.
Le deuxième élément qui pose problème, c'est que les motions de ce genre nous sont présentées à la toute fin de l'année. L'avis de cette motion n'a été donné que la semaine dernière. Comme je l'ai dit, le sénateur Wallace ne s'est exprimé à ce sujet que lundi soir, au nom du gouvernement.
J'ai travaillé avec le sénateur Wallace pendant quelques années au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je sais qu'il est très consciencieux et qu'il possède une connaissance approfondie du droit et des textes de loi. Il manifeste un grand souci du détail et c'est un véritable bourreau de travail. Toutefois, je trouve qu'on exagère de penser que les sénateurs — même les plus brillants d'entre eux — peuvent arriver à comprendre et à communiquer au Sénat, à l'occasion d'un bref discours, toutes les ramifications de lois portant sur un large éventail de questions, allant de la commercialisation agricole à la Loi maritime du Canada, en passant par les pensions, le dédouanement préalable et les armes à feu.
Autrement dit, tout comme les projets de loi omnibus dont nous avons discuté plus tôt, les motions portant sur la mise en œuvre du projet de loi du sénateur Banks peuvent également être qualifiées d'omnibus.
Le sénateur Munson : Vous avez bien dit omnibus?
Le sénateur Fraser : Oui, omnibus, comme les véhicules qui ont des roues et dans lesquels vous pouvez monter.
Il serait relativement simple pour nous et pour le gouvernement de respecter l'objectif louable que le sénateur Banks s'est fixé si on nous fournissait davantage de renseignements, au début de l'année quand la liste est déposée et, plus particulièrement, près de la date où la motion nous est présentée. À mon avis, il serait indiqué, d'un point de vue parlementaire, de distribuer un énoncé explicatif à tous les sénateurs quelque temps avant la présentation de la motion. De cette façon, les sénateurs auraient l'occasion d'étudier la question et d'examiner les lois en question.
Le sénateur Wallace pourrait peut-être recommander une telle approche. Il ne peut pas prendre les décisions. S'il le pouvait, je suis sûre que tout serait parfait.
J'ai seulement eu l'occasion de faire une recherché rapide sur un élément de cette motion, et c'est l'élément no 9 sur la liste qui porte sur la Loi sur les armes à feu. Selon ce dernier, l'alinéa 24(2)d) et les articles 39, 42 à 46, 48 et 53 deviendront caducs si la motion ne les perpétue pas. Pourquoi? Pourquoi ne sont-ils pas en vigueur? Pourquoi ne devrions-nous pas les laisser devenir caducs?
Quand je les examine, ils semblent largement liés à l'importation et à l'exportation d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. C'est un sujet grave; le Canada a signé des accords internationaux à cet égard. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement actuel et ses prédécesseurs n'ont pas mis en vigueur ces dispositions. Je ne suis pas parvenue à en déterminer la raison. À première vue, il me semble qu'il serait souhaitable qu'elles le soient.
(1640)
Lundi, le sénateur Wallace nous a dit ceci :
Étant donné que le gouvernement effectue actuellement un examen du cadre législatif régissant les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique a demandé que l'abrogation de ces dispositions soit reportée, afin de donner au gouvernement suffisamment de temps pour étudier les conséquences potentielles de l'abrogation.
Il me semble que 10 ans, 11 même, auraient dû suffire amplement pour en examiner les conséquences potentielles.
De plus, je suis franchement étonnée qu'il soit question de l'examen du cadre législatif régissant les armes à feu. Je pensais que nous avions réglé ce dossier. Je pensais que nous nous étions débarrassés du registre des armes d'épaule. J'ignorais que d'autres examens du cadre législatif étaient en cours, à l'exception de ceux qui portent sur les expositions d'armes à feu et le marquage des armes aux frontières, qui ne me paraissent pas être des éléments déterminants du cadre législatif. Nous aurions aimé connaître le contexte dans lequel se déroule cet examen et savoir en quoi les dispositions répertoriées au point neuf cadrent avec ce dernier. Nous aurions vraiment aimé cela. Pour un parlementaire, ce n'est pas agréable d'être invité à se prononcer sur quelque chose qu'il ne comprend pas et ne peut pas comprendre. Trop d'éléments dans l'approche du gouvernement à l'égard de la Loi sur les armes à feu baignent dans la confusion et l'opacité.
L'autre jour, je me suis réjouie de constater que le premier ministre admet qu'il y aurait peut-être lieu de revoir la composition du Comité consultatif sur les armes à feu. Pour l'instant, ses membres sont tous des gens qui croient que leur rôle consiste à représenter les propriétaires d'armes à feu auprès du gouvernement. Pourtant, il y a d'autres personnes qui s'intéressent à la législation relative aux armes à feu.
Je ne dis pas que je suis persuadée que nous ferons bientôt les frais de quelque chose de sinistre qui se trame dans l'ombre. J'espère que ce n'est pas le cas. Puisqu'il semble que le cadre législatif sera revu, j'ose espérer que la nouvelle composition du comité permettra la tenue en bonne et due forme de vastes consultations auprès de toutes les parties intéressées au sein de la société canadienne. Entre-temps, je ne comprends pas qu'on me demande de voter sur cette mesure.
C'est le seul point que j'ai eu le temps d'étudier. Il y en a 13 autres. Le sénateur Lang comprend peut-être les renvois à la Loi sur le Yukon, mais je doute que la plupart d'entre nous puissent en dire autant. Le sénateur Wallace nous a donné une brève explication qui s'est avérée utile, mais, je le répète, il aurait été bien plus utile de recevoir un préavis qui aurait permis à tous les sénateurs d'examiner non seulement une liste, mais aussi une explication du contenu de la liste et une justification de celui-ci. Voilà qui aurait rendu un fier service au système parlementaire et aux parlementaires, qui ont appuyé avec enthousiasme le projet de loi du sénateur Banks.
Cela dit, honorables sénateurs, je crois que nous devrions appuyer la motion telle que présentée. En l'occurrence, en cas de doute, mieux vaut ne rien retrancher. Conservons les dispositions, à moins de savoir pourquoi nous les invalidons. Au moins, nous savons maintenant quelles dispositions nous conserverons. Nous ne savons toujours pas pourquoi dans la plupart des cas, mais nous savons de quelles dispositions il s'agit. Il s'agit là d'un pas dans la bonne direction.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Wallace, avec l'appui de l'honorable sénateur Mockler, propose :
Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après...
Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 13 décembre 2012, à 13 h 30.)