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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 132

Le vendredi 14 décembre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le vendredi 14 décembre 2012

La séance est ouverte à 9 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Préavis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 14 décembre 2012

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 14 décembre 2012 à 11 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Statut de Westminster

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, plus tôt cette semaine, le 11 décembre, le Commonwealth des nations et les défenseurs de la souveraineté du Canada ont célébré le 82e anniversaire du Statut de Westminster. Cette loi britannique accordait une indépendance législative complète à tous les dominions, dont le Canada, l'Australie, l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande, et était le fruit des conférences impériales de 1926 et 1930. Ces conférences ont aussi donné naissance à la Déclaration Balfour, texte très important duquel on s'est inspiré pour rédiger le Statut de Westminster.

Certains éléments du processus dont nous serons témoins aujourd'hui, comme la sanction royale, trouvent leurs racines dans le Statut de Westminster et la Déclaration Balfour. Par exemple, en vertu du statut, le gouverneur général du Canada a cessé de jouer le rôle de diplomate auprès du Royaume-Uni; cette responsabilité incombe désormais à des hauts-commissaires dans les États du Commonwealth. À partir de l'entrée en vigueur du statut, le Parlement britannique a cessé de légiférer au nom des dominions et ceux-ci n'étaient plus tenus de s'en remettre au Parlement britannique pour adopter des lois. Les dispositions du statut s'appliquaient à nos provinces, de même qu'au Parlement où nous servons.

Je tiens à rassurer les sénateurs à propos d'une réalité perpétuelle des rapports fédéraux-provinciaux au Canada : le statut ne faisait pas mention de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en raison d'un désaccord entre les provinces et Ottawa sur la manière de modifier l'acte. Il a fallu attendre la nouvelle loi constitutionnelle du début des années 1980, soit un demi-siècle, pour dissiper ce désaccord.

Un grand nombre des dispositions clés du Statut de Westminster ont été suggérées à la fin des années 1920 par les premiers ministres Hertzog, de l'Afrique du Sud, et Mackenzie King, du Canada. Je me suis dit que cette pensée réconforterait mes collègues d'en face en cette matinée difficile.

L'histoire, ce n'est pas qu'une suite d'événements passés unidimensionnels et vides. L'histoire est une plate-forme dynamique d'idées, de débats, d'engagements et d'entreprises qui forment, de manière imparfaite, mais profonde, la base de nos progrès et de notre évolution comme société civile, démocratique et disciplinée.

Le Statut de Westminster est un pilier de l'indépendance et de la souveraineté du Canada, mais il assure aussi la continuité du rôle du Commonwealth, deux forces bien réelles au service du bien dans un monde qui a grandement besoin de ce genre de force.

Les droits de la personne en Chine

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ces dernières semaines, les Canadiens ont été captivés par la prise de contrôle de Nexen par la China National Offshore Oil Corporation, ou CNOOC. On nous a répété inlassablement que le Canada était prêt à faire des affaires et que la Chine était le client idéal. Peut-être bien, mais le fait est que la Chine fait encore fi de ses obligations en matière de respect des droits de la personne et il me semble qu'on a complètement oublié ce fait. En dépit de nos liens économiques avec la Chine, nous ne pouvons pas oublier que c'est un pays qui laisse sérieusement à désirer au chapitre de la démocratie et de la liberté d'expression.

La semaine dernière, par exemple, un auteur chinois, Mo Yan, s'est vu décerner le prix Nobel de littérature. Il est membre du Parti communiste et on se serait attendu à ce qu'il prenne la défense d'un autre écrivain qui, comme lui, a reçu le prix Nobel, Liu Xiaobo. M. Liu est reconnu pour son activisme pacifique dans le domaine des droits de la personne et de la promotion de la liberté d'expression et de conscience. Où est M. Liu en ce moment? En prison. Je crois qu'il purge une peine de 11 ans et son épouse pourrait tout aussi bien être en prison. Elle est assignée à résidence et ne peut voir son mari qu'une fois par mois, le temps d'un bref repas. Elle est escortée par des gardes partout où elle va.

Il est impossible d'imaginer ce qui se passe dans certains de ces goulags de Chine où se trouvent des défenseurs des droits de la personne et de la liberté d'expression — le genre de liberté d'expression dont nous jouissons chaque jour ici, au Sénat. Plus tôt ce mois-ci, 134 lauréats du prix Nobel ont publié une lettre dans laquelle ils demandaient au nouveau président chinois, Xi Jinping, de libérer M. Liu.

Honorables sénateurs, j'ai vécu en Chine pendant cinq ans et j'ai couvert le massacre de la place Tiananmen. J'ai vu les droits de dissidents chinois et de simples Chinois bafoués. C'est pourquoi j'invite le Sénat, à un moment où nous portons tellement d'attention à ce qui se passe en Chine et aux relations commerciales entre nos deux pays, à s'arrêter quelques instants en cette période spéciale et à songer à ceux qui cherchent à obtenir la même liberté d'expression que nous.

M. Kevin MacLeod, C.V.O., C.D.

L'huissier du bâton noir—Hommages

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien qui a eu une profonde influence ici.

Depuis que le premier ministre Stephen Harper l'a nommé au poste d'huissier du bâton noir, il y a près de cinq ans, Kevin MacLeod a fait preuve d'un professionnalisme et d'une attention irréprochables.

En tant que haut fonctionnaire admis sur le parquet du Sénat, il a assuré la sécurité de cette Chambre afin que nous puissions faire notre travail en toute quiétude et l'esprit en paix.

Il a aussi joué un rôle clé dans la nomination de notre gouverneur général actuel, le très honorable David Johnston, en faisant partie du Comité pour la sélection du gouverneur général.

Parmi toutes ses réalisations, sa plus grande est sans doute son influence sur la prochaine génération. En tant que défenseur des jeunes depuis plusieurs années, je tiens à remercier M. MacLeod d'avoir supervisé le Programme des pages du Sénat, qui se targue de donner aux « leaders de demain la chance incroyable d'être déjà des leaders aujourd'hui ». Je dis souvent à nos jeunes qu'ils ne sont pas seulement notre avenir, ils sont aussi notre présent. À titre d'huissier du bâton noir, Kevin a exposé nos jeunes à la riche tradition du système parlementaire canadien et au Sénat du Canada, les encourageant à s'engager davantage et à être plus autonomes.

Depuis que je siège au Sénat, je suis à même de constater que Kevin se démarque par sa grande classe et qu'il aborde son travail de manière avenante, professionnelle et positive.

Il m'a toujours témoigné beaucoup de respect et de sincérité. Quand je l'ai remercié des immenses efforts qu'il avait déployés pour garantir le succès de la visite du duc et de la duchesse de Cambridge en 2011, il a dit, avec un grand sourire : « Sénateur, je ne fais que mon travail, et j'adore ça. »

Honorables sénateurs, je suis certain que vous conviendrez que l'apport de Kevin dans cette enceinte nous manquera tous énormément. Son employée, Alana Blouin, dit de lui que c'est un homme honnête, compréhensif et dévoué. Il lui tarde de l'accompagner dans ses nouvelles fonctions.

(0910)

Kevin continue d'être un exemple pour tous les parlementaires et tous les Canadiens de ce que ce que cela signifie que de consacrer sa vie au service de son pays. Il nous manquera beaucoup, mais je lui souhaite vraiment beaucoup de succès dans ses projets futurs.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour remercier, du fond du cœur, ce grand homme qui a servi le Sénat du Canada et les jeunes Canadiens avec dévouement.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'aimerais joindre ma voix à celle de mon collègue d'en face pour rendre hommage à Kevin McLeod, huissier du bâton noir, mais mon hommage sera un peu plus chauvin, car c'est toujours un plaisir de saluer un concitoyen de la Nouvelle-Écosse, plus précisément du Cap-Breton. Il fut un temps où le titre du poste d'huissier au bâton noir était précédé du terme « gentilhomme ». À mon avis, Kevin aurait mérité que son titre soit précédé de ce terme, car il est un vrai gentilhomme.

Kevin est originaire de Boularderie, au Cap-Breton, et les Néo- Écossais sont très fiers du travail qu'il a accompli dans cette Chambre. Je tiens à souligner que, au fil des ans, il a également servi comme chef de cabinet d'un ministre du Cabinet et, bien sûr, comme secrétaire de Sa Majesté. Nous savons qu'il continuera d'occuper ce poste et que Sa Majesté continuera d'être bien servie dans les trois langues officielles, soit l'anglais, le français et le gaélique.

La Colombie-Britannique

L'eau de la Ville de Greenwood

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, au début du mois de septembre, je suis allée à Greenwood, en Colombie- Britannique, pour remettre la Médaille du jubilé de diamant de la reine à Marge MacLean, l'une des aînées les plus actives de cette ville, qui dirige le musée local. Lors de la réception qui a suivi la cérémonie, le maire Nipper Kettle a fièrement servi de l'eau de Greenwood et m'en a raconté l'histoire.

La ville de Greenwood, en Colombie-Britannique, a été fondée en 1897. À son apogée, sa population se chiffrait à près de 5 000 habitants et elle comptait 28 hôtels et des saloons ouverts 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Le palais de justice, construit en 1903, a hébergé la première Cour suprême de la Colombie-Britannique. Établie à l'époque du boom minier, Greenwood a connu un cycle classique de prospérité et de déclin, puis est presque devenue une ville fantôme dont la population est tombée à seulement 250 habitants.

Au milieu des années 1950, la société Granby Mines a ouvert une mine à ciel ouvert tout près de Greenwood et aménagé un grand bassin de décantation des résidus en amont de la ville. À cette époque, les résidants avaient exprimé des inquiétudes quant à l'emplacement du bassin et, effectivement, le 12 septembre 1969, leurs craintes se sont matérialisées. Le barrage du bassin a cédé, causant une inondation dans une partie de la ville, dont le réservoir. En guise de dédommagement, la société minière a fait creuser deux nouveaux puits alimentés par une nappe d'eau pure située à 35 mètres sous la municipalité. Comme la ville occupait une petite superficie et comptait très peu d'habitants, on a pu acheminer l'eau à partir des conduites principales directement dans les foyers. Il n'est pas nécessaire d'y ajouter du chlore puisqu'aucune eau de surface ne vient la contaminer. L'eau de Greenwood est testée toutes les semaines et est réglementée par l'Interior Health Authority de la Colombie-Britannique. En outre, le réservoir, qui peut servir en cas d'urgence, est aussi testé régulièrement.

Vers la fin de l'année 2011, un échantillon de l'eau du robinet de Greenwood a été envoyé au concours international de dégustation d'eau de Berkeley Springs, en Virginie-Occidentale. Des villes de 22 autres pays et des quatre coins des États-Unis ont également participé à ce concours. Le 25 février 2012, à la suite d'une dégustation à l'aveugle, l'eau de Greenwood, la plus petite ville du Canada, a été déclarée comme étant celle qui avait le meilleur goût au monde.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Raine : Quelques mois à peine après ce concours, la municipalité s'est mise à embouteiller de l'eau, et les touristes de passage à Greenwood achètent des bouteilles qu'ils rapportent chez eux en guise de souvenir.

Le 17 septembre dernier, il était à nouveau question de l'eau de Greenwood dans les médias. Des employés municipaux ont découvert un cadenas brisé au réservoir municipal, et la municipalité a demandé aux citoyens de s'abstenir de boire l'eau jusqu'à ce que celle-ci ait pu être analysée. Les autorités sanitaires de la Colombie-Britannique ont ensuite donné l'ordre de faire bouillir l'eau. Du fait que l'eau de Greenwood avait fait les manchettes en gagnant la compétition, les médias, y compris les médias nationaux, se sont emparés de la nouvelle. En général, le gros titre était « Le prix de Meilleure eau du monde tombe à l'eau », même si le maire insistait sur le fait que la source d'eau n'avait pas été compromise. Après cinq jours, l'ordre d'ébullition fut révoqué, mais la réputation de l'eau de la municipalité était déjà entachée.

Maintenant, Greenwood, qui compte un peu plus de 700 habitants, doit faire en sorte que la vérité sorte. Il n'y a jamais eu de problème avec leur eau. Tous les résultats des analyses ont été normaux et l'eau n'a jamais été compromise d'aucune manière. Malheureusement, si on cherche « eau de Greenwood » dans Google, on trouve tous les articles négatifs.

Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j'ai été ravie de livrer, au nom du maire, des caisses d'eau de Greenwood au Président du Sénat, et l'autre jour, j'en ai livré au premier ministre. Hier, j'ai invité les sénateurs à y goûter. Je suis certaine qu'ils l'ont trouvée bonne.

Je vous demanderais d'aider la ville de Greenwood à répandre la bonne nouvelle au sujet de leur eau. Merci, honorables sénateurs. Je vous souhaite de passer un merveilleux temps des Fêtes.

Les propos de sénateurs

L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, comme le sait Son Honneur, l'article 6-13(1) du Règlement du Sénat dit ceci : « Les propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement ». Au cours du débat d'hier soir, au moins deux sénateurs de l'opposition ont livré des attaques personnelles injurieuses à mon endroit, ce qui enfreint clairement le Règlement. Tous les sénateurs sont conscients de la tragédie que représente le suicide. Personne au Sénat n'a de leçon à recevoir de l'opposition sur cette question très importante.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser l'accès aux photographes de la cérémonie de la sanction royale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la cérémonie de la sanction royale aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation aux comités de siéger durant l'ajournement du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, conformément à l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, les comités soient autorisés à siéger du 28 janvier au 1er février 2013, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 5 février 2013, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)


(0920)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les pêches et les océans

La Nouvelle-Écosse—L'entretien d'une digue

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le gouvernement a annoncé au petit village de Gabarus, au Cap- Breton, qu'il ne lui incombait pas de réparer une digue vieille de 70 ans qui menace l'industrie locale de la pêche, l'accès routier au village et plusieurs résidences privées. Dans une lettre adressée aux habitants de Gabarus le 30 novembre, la ministre des Pêches par intérim, Mme Gail Shea, a écrit ceci :

Le gouvernement du Canada ne peut pas assumer de façon générale la responsabilité de la protection du littoral dans tout le pays, quel que soit le propriétaire des terres ou des propriétés adjacentes.

En outre, la réparation de la digue de Gabarus ne relève pas du mandat de Pêches et Océans Canada et le ministère ne dispose pas des mécanismes appropriés pour acheminer des fonds en prévision de ce genre de projet.

Il y a quelques mois, un conservateur influent avait laissé entendre que le gouvernement fédéral se chargerait de réparer la digue. Madame le leader peut-elle nous expliquer ce revirement soudain?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ignore de qui le sénateur parle, mais la déclaration de la ministre Shea qu'il a lue est exacte. Bien entendu, ce projet relève de la compétence de la province de la Nouvelle- Écosse.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, la réponse du leader est intéressante, car cette digue a été construite il y a 70 ans par le gouvernement fédéral, puis réparée par le gouvernement fédéral également. C'est l'une des choses qui est passée entre les mailles du filet lors du transfert de certaines responsabilités de Transports Canada à Pêches et Océans. Les habitants de Gabarus comprennent difficilement pourquoi leur collectivité est subitement mise en danger par ce changement de règles bureaucratiques.

Le sénateur LeBreton : Je n'ai vraiment rien à ajouter à ce que j'ai dit il y a un instant. C'est la province qui est responsable de la digue, dont une bonne partie, je crois, se trouve sur des terrains appartenant à la province.

[Français]

Les affaires étrangères

Les interventions des Nations Unies à l'étranger

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Récemment, le ministre des Affaires étrangères s'est dit vivement préoccupé par la situation en République démocratique du Congo, vivement préoccupé par la situation en Syrie et ce, particulièrement à cause de la possibilité d'armes chimiques. Le ministre se dit vivement préoccupé par la situation au Mali et aussi, un peu plus pertinemment, par le scénario qui se présente en Iran —, au sujet duquel, soit dit en passant, nous avons reçu hier soir le rapport du Comité des affaires étrangères.

Pouvez-vous m'expliquer ce que veut dire, concrètement, l'expression « vivement préoccupé » dans un pays comme le nôtre, une puissance de moyenne envergure qui a articulé le concept de responsabilité protégée? Y a-t-il une intention derrière cette terminologie ou bien s'agit-il de paroles pour satisfaire les besoins médiatiques locaux?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, compte tenu des situations sérieuses au Mali, au Congo et en Syrie, le ministre des Affaires étrangères exprime évidemment des inquiétudes que partagent tous les Canadiens, je crois. Son intervention n'était pas destinée à satisfaire les besoins médiatiques, mais à parler de la situation dans ces zones perturbées. Le ministre exprime officiellement, comme il se doit, les vives préoccupations du gouvernement à cet égard, et j'espère que nous en convenons tous avec lui.

Le ministre des Affaires étrangères collabore avec ses homologues du monde entier pour résoudre nombre de problèmes de cette nature. Comme on peut s'y attendre, le Canada collabore avec ses alliés et avec la communauté internationale pour trouver des solutions.

Il n'est pas digne du sénateur de dire que l'intervention du ministre visait à satisfaire les besoins médiatiques, alors qu'il transmettait les inquiétudes sincères que le gouvernement a exprimées au nom du peuple canadien.

Le sénateur Dallaire : Le problème, honorables sénateurs, est que, en 1994, alors que des dizaines de milliers de personnes se faisaient massacrer chaque jour, le gouvernement de l'époque s'exprimait dans les mêmes termes, et personne n'est venu. Le massacre s'est poursuivi pendant 100 jours, et tous les médias en parlaient.

Des centaines de milliers de personnes sont déplacées par une révolution interne dans l'Est de la République démocratique du Congo. La mission de l'ONU là-bas semble être totalement impuissante. Il y a au Mali des combattants d'Al-Qaïda issus de l'opération en Libye, qui n'a été faite qu'à moitié parce que nous n'avons pas déployé de troupes au sol. Ces éléments extrémistes sont rendus dans le Nord du Mali et sont en train de se doter des moyens de répandre le terrorisme partout en Afrique du Nord et probablement bien au-delà. Nous avons réduit l'aide humanitaire, alors que, dans le Sud, une sécheresse risque fort de déstabiliser le régime installé à la faveur d'un coup d'État. En Syrie, nous en sommes encore aux menaces floues.

Honorables sénateurs, nous sommes l'une des principales puissances intermédiaires du monde. Nous ne nous sommes pas classés au 163e rang sur 193 pays. Il y avait jadis 192 pays, mais il y en a 193 depuis la création du Soudan du Sud. Nous sommes l'un des 11 pays les plus puissants au monde, mais on se contente de dire qu'on est vivement préoccupé. Je suis sûr que nous pourrions prendre les devants et passer à l'offensive ou encore influencer davantage la situation. La Norvège en fait plus que nous.

Madame le leader peut-elle me dire pourquoi notre corps diplomatique et notre ministre des Affaires étrangères n'assument pas la position de principale puissance intermédiaire de notre pays, non seulement auprès des Nations Unies, mais à l'échelle internationale, et ne tentent-ils pas d'influencer ces situations?

Le sénateur LeBreton : C'est totalement faux, honorables sénateurs. Nous avons profité du Sommet de la Francophonie, tenu en République démocratique du Congo, pour parler de la situation des droits de la personne avec des membres de la société civile congolaise. Le premier ministre s'est entretenu directement avec ces gens. Le Canada continuera d'exprimer sa profonde préoccupation à l'égard de la situation dans ce pays et de travailler avec les pays membres de la Francophonie et d'autres organisations.

Pour ce qui est du Mali, la situation là-bas est très grave, mais nos diplomates, de concert avec d'autres pays qui partagent nos préoccupations, ont exhorté le Mali à prendre des mesures pour faire respecter sa Constitution. Il va sans dire que le Mali a beaucoup régressé. La tenue d'élections présidentielles libres et justes et le règlement des graves problèmes de sécurité dans le Nord du pays sont essentiels au rétablissement de la stabilité.

Je suis sûre que le sénateur sait mieux que quiconque que le Canada appuie les efforts internationaux visant à préserver l'intégrité territoriale du Mali et à combattre l'extrémisme, mais, compte tenu des circonstances, nous avons décidé de suspendre l'aide bilatérale.

Le sénateur Dallaire : Mercredi dernier, j'ai rencontré le responsable des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Je lui ai demandé quelle était la participation du Canada à la planification d'urgence, comme la modification du mandat de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo, par exemple, et quelles ressources le Canada fournissait à cette mission, maintenant que l'Union africaine a réintégré le Mali — où les Américains sont présents — ou encore aux opérations en Syrie, où les Nations Unies tentent de faire valoir le rôle qu'elles pourraient jouer. Il m'a répondu : « Le Canada? Où est le Canada? » Il m'a posé la question, car le Canada brille par son absence.

(0930)

Naturellement, je lui ai rappelé que nous étions présents en Afghanistan. Il m'a répondu que c'était effectivement le cas, mais que la mission en Afghanistan est terminée et que la plupart des pays qui ont participé à cette mission ont maintenant redéployé une grande partie de leurs ressources pour appuyer les Nations Unies. Il m'a dit que le Canada brillait par son absence.

Madame le leader pourrait-elle dire aux sénateurs si nous avons élaboré une politique consistant à ne plus nous engager dans les opérations des Nations Unies, que ce soit sur le plan diplomatique, par l'entremise du Département des affaires politiques, ou sur le plan de la nouvelle génération de missions de maintien de la paix qui relèvent de la doctrine de la« responsabilité de protéger », un concept que nous avons pourtant créé et promu dans le monde?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Dallaire a tort de dire que la mission en Afghanistan est terminée. Nous avons toujours un fort contingent de militaires en Afghanistan. Je ne répondrai pas aux commentaires d'un représentant des Nations Unies auquel le sénateur Dallaire a parlé.

Le ministre Baird a prononcé un discours aux Nations Unies il y a quelques semaines. Si un représentant a dit : « Le Canada? » ou « Où est le Canada? », j'aimerais creuser la question. Le Canada apporte une contribution importante aux Nations Unies. Nous avons même un ambassadeur sur place. Le gouvernement contribue grandement à plusieurs programmes des Nations Unies partout dans le monde.

Je ne connais pas la personne avec qui le sénateur s'est entretenu, mais je suis convaincue que mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, de même que nos fonctionnaires, qui travaillent très fort aux Nations Unies et un peu partout dans le monde, seront très intéressés d'apprendre que cette personne a nié l'importance du rôle joué par notre pays.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, si vous me le permettez, j'aimerais poursuivre sur cet aspect. Le leader a tout à fait raison de dire que nous avons encore un rôle à jouer en Afghanistan. Nous avons beaucoup insisté sur le fait que notre mission de combat là-bas est terminée. Cela dit, puisque nous offrons maintenant de la formation dans ce pays, environ 1 000 militaires canadiens s'y trouvent encore. Le leader semble vouloir dire que, puisque nous sommes toujours présents en Afghanistan et que nous n'avons peut-être pas la capacité de faire autre chose que de l'aide à la formation, nous sommes rentrés à la maison pour panser nos plaies.

En 1992, lorsque j'étais le commandant du 5e Groupe-brigade mécanisé du Canada, 3 700 des 5 200 militaires dont j'étais responsable étaient déployés à l'étranger, notamment au Cambodge, en Afrique et en Amérique centrale.

Si nous avons reconstruit notre capacité — d'ailleurs, à l'heure actuelle, nous jouissons d'extraordinaires possibilités à cet égard, en plus d'avoir à notre disposition du nouvel équipement —, pourquoi n'offrons-nous pas nos services aux Nations Unies, qu'il s'agisse de notre capacité de planifier des mesures d'urgence, de nos ressources de commandement et de contrôle ou de nos installations, autant diplomatiques que militaires, afin d'intervenir dans le cadre de ces crises qui nous touchent, plus particulièrement dans le Nord du Mali, compte tenu du fait que les terroristes sont de mieux en mieux organisés dans cette région?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux pas rendre compte des actes du gouvernement au début des années 1990. De toute évidence, le sénateur est mieux placé que moi pour le faire. Honorables sénateurs, les messages sont contradictoires.

Cela dit, le sénateur Dallaire a utilisé le mot « peut-être » et a déclaré que nous sommes rentrés à la maison pour « panser nos plaies ». C'est une insulte pour les Forces canadiennes.

La réalité, c'est que nous avons obtenu des résultats extrêmement positifs en Afghanistan, mais je dois reconnaître qu'il s'agit d'une situation très difficile. Le ministre MacKay et le gouvernement appuient sans réserve nos forces armées, et nous ne voudrions jamais créer une situation où nos militaires devraient rentrer au pays pour « panser leurs plaies ». C'est plutôt insultant pour nos valeureux militaires qui servent dans les Forces canadiennes.

Pour ce qui est de nos interventions auprès de l'ONU, le ministre Baird s'est justement rendu en Tunisie et au Maroc cette semaine pour assister à des réunions visant à régler la situation en Syrie. De toute évidence, le sénateur fait une lecture sélective et ne s'en tient pas du tout aux faits.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, le gouvernement ne trouve rien de mieux que de répondre que j'ignore ce que je lis et que je ne m'appuie pas sur des faits? Au contraire, je cherche à connaître les faits.

Si je puis me permettre, je précise que l'expression que j'ai employée s'entend dans le milieu militaire. Après une vingtaine d'années sur le terrain — puisque l'Afghanistan n'est qu'une campagne majeure parmi une quinzaine d'autres auxquelles nous avons participé depuis la première guerre du Golfe, en 1991 —, où les soldats ont encaissé des pertes humaines, ceux-ci sont enfin rentrés au pays afin, effectivement, de panser leurs plaies grâce au Programme Qualité de vie, qui doit maintenant composer avec de lourdes contraintes attribuables aux compressions budgétaires. J'espère qu'ils parviendront à se rétablir et à se préparer. D'ailleurs, le ministre a indiqué que le scénario opérationnel reviendra, ce qui nous laissera le temps de récupérer, de nous reconstruire et de nous préparer à repartir. Ça, c'est un fait.

Pendant que les troupes se préparent à la prochaine mission et se réadaptent en conséquence, le corps diplomatique et le gouvernement, par l'entremise de son ministre, se donnent-ils la peine d'examiner les initiatives qui nous permettraient, grâce à nos capacités extraordinaires, de faire progresser la paix, la sécurité et les droits de la personne dans le monde entier, ainsi que, par extension, d'assurer notre propre sécurité nationale, en veillant à ce que le terrorisme qui couve dans des pays tels que le Mali ne traverse pas l'océan pour atteindre nos portes?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur cherche à s'extirper du bourbier où il s'est enlisé en parlant de « panser nos plaies ». C'est un bel essai.

Le sénateur Dallaire et moi savons pertinemment que les gens des forces armées, le personnel du ministère des Affaires étrangères, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale collaborent pour faire progresser la paix, la sécurité et les droits de la personne dans le monde, comme tout gouvernement le ferait. Il n'y a aucun doute. J'espère que le sénateur, par sa question, ne voulait pas insinuer que ce n'est pas ce que nous faisons, parce que c'est exactement ce à quoi nous nous employons.

La défense nationale

L'acquisition d'avions

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'adresse ma question au leader du gouvernement au Sénat. Je veux répéter ce que j'ai dit mardi et hier.

Voici ce que M. Harper a dit le 8 avril 2011 :

Il faut comprendre que nous avons été très transparents envers les Canadiens au sujet des coûts des F-35. Quant aux coûts du développement dont il est question aux États-Unis, les contrats que nous avons signés nous protègent de toute hausse liée aux frais de ce genre. Nous avons pleinement confiance en nos estimations, qui comprennent une certaine marge de manœuvre afin de parer à toute éventualité. Nous sommes confiants que nous ne dépasserons pas ces estimations.

Je veux examiner divers aspects de cette déclaration faite par M. Harper.

En ce qui concerne la communication de coûts détaillés aux Canadiens, j'ai fait remarquer à la Chambre en février que la Chine avait piraté le site de Lockheed Martin, que, pendant trois ans, elle avait eu accès à l'univers numérique et aux réunions de l'entreprise et qu'elle a maintenant construit son propre chasseur furtif.

Lorsque cette affaire a éclaté au grand jour, le Pentagone a clairement fait savoir qu'il n'assumerait pas les coûts additionnels découlant de ce piratage, que ce serait l'industrie qui devait s'en charger. Or, nous savons que la loi américaine interdit de vendre de l'équipement aux alliés à un prix moindre que celui que les États- Unis ont payé.

À cette époque, nous étions censés payer chaque avion 65 millions de dollars et je crois qu'Israël était prêt à débourser 125 ou 130 millions par avion.

(0940)

M. Harper le savait sûrement. Je veux savoir pourquoi il a déclaré avoir donné à la population canadienne une description détaillée des coûts. Il était sûrement au courant des derniers développements; il savait sûrement que les coûts avaient grimpé. Madame le leader pourrait-elle m'expliquer comment il a pu faire une telle déclaration?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons vu toutes sortes de reportages et de nouvelles qui n'ont rien à voir avec les faits et se fondent sur des hypothèses. Les gens écrivent des articles en régurgitant toujours les mêmes idées, sans se fonder sur les faits. Pour ma part, je peux seulement parler des faits.

Le gouvernement a mis de côté 9 milliards de dollars pour l'acquisition de nouveaux avions de chasse. Ce montant, qui est réservé à l'achat du nouveau chasseur, ne changera pas. Le reste de la somme correspond aux dépenses à long terme qui sont nécessaires pour s'occuper de ces avions et les faire fonctionner; il s'agit donc de coûts comme l'entretien, le carburant et les salaires.

Comme le recommandait le vérificateur général dans son rapport du printemps dernier, ces coûts sont maintenant calculés pour une période de 42 ans, alors qu'on les calculait pour 20 ans auparavant. De toute évidence, la somme est maintenant plus élevée, puisque la période couverte est plus longue.

Voilà les faits. Je sais qu'il est difficile d'admettre que les chiffres annoncés par le gouvernement ont été confirmés un vérificateur indépendant, en l'occurrence KPMG.

Le sénateur Moore : Le leader a parlé de la somme qui a été mise de côté. Cette somme supposait un coût unitaire de 65 millions de dollars par avion, un coût qui a au moins doublé depuis. Les affirmations du leader ne tiennent pas la route.

Le sénateur Mercer : Ils recevront peut-être une calculatrice pour Noël.

Le sénateur Moore : Comme je l'ai mentionné hier, M. Harper a déclaré, quatre jours à peine après les élections, que les coûts correspondaient aux estimations et restaient sur la bonne voie. Mais ce n'était pas le cas, et il n'a pas dit la vérité aux Canadiens. Il savait que les coûts avaient grimpé, mais il ne nous l'a pas dit. Il a affirmé que le Canada était protégé par un nouveau contrat, mais cette protection n'existe pas. Les États-Unis imposent leur loi dans ce cas, et il le savait sûrement. On ne peut pas imaginer que les États-Unis signeraient un contrat ouvert et accepteraient que le prix de vente d'un avion soit inférieur à ce que sa fabrication leur aura coûté. Cela n'a aucun sens. Je doute que ce soit possible.

Si le premier ministre était si sûr de cela et des estimations de coûts, pourquoi a-t-il dû faire appel à KPMG? Le ministre est censé être soutenu par de nombreux fonctionnaires pour faire son travail, alors pourquoi le gouvernement a-t-il été obligé de faire appel à quelqu'un d'autre, s'il était tellement certain de la justesse des coûts? Madame le leader pourrait-elle nous l'expliquer?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, à l'occasion d'une comparution devant le comité à l'autre endroit, le vérificateur général a indiqué qu'il n'y avait pas eu d'argent dépensé à mauvais escient. C'est un fait qu'on a fortement tendance à passer sous silence. Évidemment, il ne cadre pas avec le discours tenu. La vérité, c'est que le gouvernement a mis de côté 9 milliards de dollars pour l'achat d'avions. Ce montant a été rendu public et il ne changera pas. C'est ce que le gouvernement dépensera pour acheter les appareils.

Le ministère de la Défense nationale a effectué une analyse des coûts en se basant sur un cycle de vie de 20 ans, ce qui s'est toujours fait, y compris sous le gouvernement précédent. Le vérificateur général voulait connaître les coûts associés au cycle de vie complet des appareils; c'est pourquoi le gouvernement a fait appel à des vérificateurs externes pour examiner les chiffres. C'est aussi pourquoi nous avons arrêté le processus et mis en place un plan en sept points. C'est également pourquoi le rapport de KPMG a été déposé au Parlement. Je recommande au sénateur de le lire. Je sais qu'il voudrait bien trouver quelque chose qui cloche dans le dossier, mais je suis désolée de le décevoir, il n'y en a pas, tout a été vérifié par KPMG.

Le sénateur Moore : Il est intéressant d'entendre le leader dire que le gouvernement a fait appel à KPMG pour lui prêter main-forte. Le gouvernement, ou du moins le ministre de la Défense, a aussi besoin d'aide d'ailleurs. Le ministre a dû se sentir vraiment réconforté quand le gouvernement a nommé M. Fantino ministre associé de la Défense. J'ignore quel devait être l'apport de ce dernier. En tout cas, KPMG formulera des recommandations. Ce sera une bonne étude, toutes sortes de possibilités seront proposées pour l'avenir, mais voici ce que dit M. Fantino :

Il y a un plan A, un plan B, un plan C, un plan Z, et tous ces plans prévoient l'achat du F-35.

Il n'était pas censé y avoir de grande étude sur les autres options, et maintenant, le gouvernement a encore changé son approche, ou a tenté de le faire, sans succès, en faisant appel à un comité de trois personnes qui ne feront qu'examiner les options. Y a-t-il vraiment des options à examiner, ou est-ce qu'on s'organisera pour que seul le F-35 soit pris en considération? Y aura-t-il un appel d'offres ouvert à tous les fournisseurs d'avions et d'équipement?

Le sénateur LeBreton : Premièrement, le sénateur continue de citer uniquement les propos qui lui plaisent. J'ai répondu à la question sur l'analyse des options.

Je suggère au sénateur de ne pas remettre en question l'intégrité des personnes qui feront partie du comité chargé de l'analyse des options. Keith Coulter a fait carrière au sein des Forces canadiennes, du secteur privé et de la fonction publique fédérale. Phil Lagassé est professeur adjoint d'affaires publiques et internationales à l'Université d'Ottawa, et il s'est clairement montré très sévère jusqu'à maintenant. Il fait partie de ce groupe. James Mitchell est un ancien fonctionnaire exceptionnel qui s'est distingué sous tous les gouvernements, y compris le précédent. Enfin, Rod Monette est un ancien contrôleur général du Canada.

Honorables sénateurs, il est quelque peu exagéré de remettre en question l'intégrité de ces quatre Canadiens exceptionnels.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, aucun sénateur de ce côté-ci de la Chambre ni de l'autre côté n'a fait de commentaire sur l'intégrité des membres du comité. J'ai dit que je veux avoir l'assurance qu'ils ont pour mandat de permettre à tous les fournisseurs de participer à un appel d'offres ouvert, et que le gouvernement n'a pas établi le mandat de manière à ce que ces quatre personnes honorables se voient imposer une seule conclusion. Voilà ma question. Elle n'a rien à voir avec l'intégrité des membres du comité, loin de là. Madame le leader voudrait-elle essayer de répondre à cette question de nouveau?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur n'aime pas la réponse, alors il modifie la question. J'ai déjà répondu la question sur l'analyse des options. Comme l'ont déclaré les deux ministres mercredi...

Le sénateur Mercer : Vous ne pouvez dissimuler l'incompétence.

Le sénateur LeBreton : Si je cherchais l'incompétence, sénateur Mercer, vous seriez le premier que je mettrais sur la sellette.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai expliqué à plusieurs reprises, il est clair que l'analyse des options est au menu, et nous comptons sur ces quatre citoyens exceptionnels pour conseiller le gouvernement sur la voie à suivre.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Étant donné que toutes les analyses des divers coûts — qu'elles aient été effectuées par le directeur parlementaire du budget, KPMG ou le vérificateur général et qu'elles portent sur une période de 10, 15 ou 42 ans — nous mènent à un coût total de 1 milliard de dollars par année pour la défense aérienne du Canada, ce qui correspond à 5 p. 100 du budget de la Défense et à un deux cent cinquantième du budget fédéral, madame le leader croit-elle que 1 milliard de dollars par année soit trop cher payer pour assurer la défense du Canada, appuyer nos alliés et promouvoir nos valeurs dans le monde?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Il a entièrement raison.

(0950)

Comme je l'ai dit hier, honorables sénateurs, il faudra 1 milliard de dollars pour doter les Forces armées canadiennes d'une flotte des chasseurs à réaction. C'est ce que ces appareils coûteront par année, mais je crois de beaucoup de Canadiens préfèreraient que nous n'ayons pas de flotte de chasseurs bien équipés. C'est peut-être là leur objection : ils ne veulent pas que nous dépensions ces fonds. Quoi qu'il en soit, les appareils coûteront 1 milliard de dollars par année. Le sénateur Segal a tout à fait raison : qu'il s'agisse des CF- 18 que nous avons actuellement, des CF-35 ou de n'importe quel autre appareil, il faudra dépenser 1 milliard par année. Comme l'a dit le sénateur, bien d'autres secteurs du gouvernement reçoivent beaucoup plus que cette somme par année. Par exemple, CBC/ Radio-Canada reçoit 1 milliard par année. Eh bien, vous savez quoi? Au bout de 42 ans, elle aura reçu 42 milliards.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Callbeck, le 2 mai 2012, concernant les anciens combattants, et la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Roméo Dallaire, le 7 novembre 2012, concernant également les anciens combattants.

Les anciens combattants

Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants

(Réponse à la question posée le 2 mai 2012 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

Les principaux dispensateurs de soins, à savoir les conjoints ou autres personnes qui prenaient soin d'anciens combattants, lesquels bénéficiaient du Programme pour l'autonomie des anciens combattants lorsqu'ils ont été admis dans un établissement de soins de longue durée ou au moment de leur décès, peuvent être admissibles à conserver les services d'entretien ménager et/ou d'entretien de terrain auxquels l'ancien combattant avait droit et que le principal dispensateur de soins était habitué de recevoir.

Les survivants à faible revenu ou handicapés de certains anciens combattants qui ne bénéficiaient pas du Programme pour l'autonomie des anciens combattants lorsque l'ancien combattant était en vie peuvent avoir droit aux services d'entretien ménager et/ou d'entretien de terrain s'ils ont besoin de ces services.

Lorsqu'une personne est considérée comme étant admissible au Programme pour l'autonomie des anciens combattants à titre de principale dispensatrice de soins, cette dernière ne peut pas être considérée comme étant admissible à titre de survivante.

Les prestations et services

(Réponse à la question posée le 7 novembre 2012 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)

Anciens Combattants Canada accorde la priorité absolue à s'assurer que les anciens combattants obtiennent le soutien dont ils ont besoin, lorsqu'ils en ont besoin, y compris pour les soins de longue durée.

Anciens Combattants Canada offre du soutien à tous les anciens combattants admissibles, qu'il s'agisse d'anciens combattants traditionnels du temps de guerre ou de vétérans des Forces canadiennes de l'ère moderne.

Anciens Combattants Canada est autorisé à verser aux anciens combattants une vaste gamme de prestations de soins de santé, y compris des avantages médicaux qui sont offerts dans le cadre de 14 programmes de choix, du soutien et des services en matière de soins à domicile dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, et du soutien dans des foyers de soins infirmiers et dans d'autres établissements de soins de longue durée, conformément au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Anciens Combattants Canada contribue au coût des soins de longue durée pour les vétérans des Forces canadiennes qui ont besoin de soins en raison d'une invalidité découlant d'une maladie ou d'une blessure liée à leur service militaire. Anciens Combattants Canada offre actuellement du soutien à plus de 400 vétérans des Forces canadiennes qui résident dans des établissements de soins de longue durée partout au pays.

En vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, les vétérans des Forces canadiennes de l'ère moderne sont admissibles à des soins de longue durée, au Programme pour l'autonomie des anciens combattants, et à des services et avantages médicaux. De plus, la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, mieux connue sous le nom de Nouvelle Charte des anciens combattants, leur permet d'avoir accès à d'autres avantages et services, y compris des indemnités d'invalidité, des services de réadaptation, divers avantages financiers, et de la gestion de cas personnalisée.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Recours au Règlement

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Votre Honneur, j'invoque le Règlement au sujet des commentaires déplacés du sénateur Duffy, ce matin. Hier soir, pendant le débat sur le projet de loi C-300, plusieurs sénateurs de ce côté-ci ont repris les propos tenus par le sénateur Duffy au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. J'invite d'ailleurs les sénateurs qui le souhaitent à consulter le hansard. Les commentaires du sénateur Duffy, qui a dit que les observations des sénateurs libéraux de ce côté-ci n'étaient que des « décorations dans un arbre », se trouvent textuellement dans le compte rendu des séances du comité.

Contrairement à ce que le sénateur Duffy a affirmé, nous n'avons pas enfreint de règle. Je regrette sincèrement qu'il ait aggravé le problème en faisant cette déclaration ridicule ce matin.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis de l'avis du sénateur Tardif. Il est vraiment regrettable que le sénateur ait tenu de tels propos parce que le projet de loi C-300 représente vraiment un pas dans la bonne direction. J'ai félicité le député Albrecht hier soit. Il mérite nos félicitations. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Les sénateurs des deux côtés ont voté en sa faveur. En fait, le projet de loi aurait dû être adopté mardi dernier. C'est un projet de loi que nous appuyions tous dont nous estimions tous qu'il constitue un pas dans la bonne direction. C'est le processus suivi qui a énormément contrarié les sénateurs de ce côté- ci.

La règle mentionnée ce matin par le sénateur Duffy n'a pas été enfreinte. Je n'ai pas nommé le sénateur dans mon intervention d'hier. Le sénateur Duffy a admis ce matin que c'était lui qui avait fait allusion à des décorations dans un arbre. Quand j'ai pris la parole hier, j'ai dit : « Un sénateur conservateur nous a dit », puis j'ai cité les propos du sénateur, mais je ne l'ai jamais nommé. Aujourd'hui, le sénateur Duffy a admis qu'il avait tenu les propos suivants lors de la réunion du comité.

À mon sens, plus nous accrochons de décorations dans l'arbre, plus nous risquons de restreindre la base de nos travaux au lieu de l'élargir.

Il a fait allusion à des décorations à deux autres reprises dans le cadre de la discussion. C'est ce que j'ai dit dans mon intervention hier. Je n'ai pas donné de nom. J'ai parlé d'un « sénateur conservateur ».

Honorables sénateurs, j'ai trouvé ces propos offensants. Plusieurs sénateurs, dont les sénateurs Callbeck, LeBreton et moi, ont contribué au rapport du Comité des affaires sociales intitulé De l'ombre à la lumière sur la santé mentale, la maladie et la toxicomanie. Si j'ai oublié quelqu'un, je m'en excuse. Ce rapport a été très bien accueilli partout au pays. Nous en avons été très fiers. Il y était aussi question de la prévention du suicide, en particulier chez les jeunes Autochtones, et c'est pourquoi j'ai été offusquée par ces propos. J'en ai fait la remarque au comité. Vous pouvez vérifier, c'est dans le compte-rendu. Selon moi, il ne s'agissait pas de décorations, mais d'observations.

Comme je l'ai dit plus tôt, le Sénat a adopté le projet de loi à l'unanimité. C'est positif. Il est malheureux d'entendre des commentaires aussi désinvoltes au comité. Ils sont maintenant du domaine public. Je n'ai pas enfreint le Règlement. Merci beaucoup.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner que les observations que j'ai rédigées et soumises au comité, et que le sénateur Duffy a décrites comme il l'a fait, sont les mêmes que celles que l'homme assis deux rangées derrière lui a envoyées à la ministre de la Santé — une lettre sans précédent de la part d'un président de comité — appuyant les éléments que son collègue a qualifié de décorations.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avons-nous vraiment un rappel au Règlement? Si un article du Règlement a été enfreint ou est invoqué, peut-on le citer? Nous sommes présentement en train de débattre de la déclaration du sénateur Duffy. Or, une déclaration n'est pas sujette à débat. On essaie de contourner le Règlement en débattant de la déclaration du sénateur alors qu'elle n'est pas sujette à débat.

Je comprends que nous sommes à un moment où les gens ont travaillé fort, ils sont plus fatigués et donc, peut-être, plus facilement irritables, mais je pense que nous devons veiller à garder nos émotions et les réserver pour les exprimer plutôt à la maison. Si un article précis du Règlement a été enfreint, si on veut le débattre, j'aimerais qu'on me le cite de façon plus précise.

[Traduction]

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, lorsque je couvrais les nouvelles, j'aimais bien rapporter les faits. Les faits sont donc qu'un sénateur a dit des choses au Comité des affaires sociales. Cela m'a frappé sur le moment, ces « décorations dans l'arbre ». Je peux lire l'extrait encore une fois, mais je crois que nous avons tous la transcription. Le sénateur en question n'a pas fait cette remarque une fois seulement, mais bien deux. Il me semble que nos observations ne visaient qu'à renforcer et améliorer le projet de loi. Il s'agissait d'observations mineures. Elles n'ont rien changé au résultat. À mes yeux, cela banalise tout le processus.

Honorables sénateurs, nous sommes tous sensibilisés à cette question de cadre et de prévention du suicide. J'ai moi aussi une expérience personnelle à ce sujet. Hier, le sénateur Dallaire a parlé très ouvertement de ses quatre tentatives de suicide. C'est la réalité. Lorsque j'étais enfant, au Nouveau-Brunswick, je n'ai jamais connu ma grand-mère. Elle s'est suicidée à l'hôpital de Saint John. Mon père a toujours tenté de savoir pourquoi. J'aborde donc ce dossier d'un point de vue très personnel, et je le considère extrêmement important. Je n'aime pas calomnier les gens. Cela n'a jamais été mon genre, et je ne m'en suis jamais pris à qui que ce soit au Sénat, mais j'ai bel et bien rapporté les faits.

Je crois qu'il y a une leçon à tirer du présent débat. Si nous devons travailler ensemble sur un sujet quelconque, en particulier à l'approche de Noël, il faut savoir faire des concessions de temps à autre.

(1000)

Nous sommes conscients de notre position minoritaire et du fait que nous disposons de moyens pour faire valoir notre point de vue, ce que nous essayons de faire en proposant des amendements, mais cela ne fonctionne pas. Je dis simplement qu'à un moment ou à un autre, quand nous débattons de questions sociales qui nous tiennent tous à cœur, les observations ont leur utilité. Elles auraient leur utilité pour nos travaux ici, au Sénat.

Je suis arrivé ici il y a neuf ans. C'était l'anniversaire de mon arrivée il y a deux jours. J'aime profondément cet endroit et j'apprécie le privilège dont il jouit, mais à un moment donné, au tournant de 2013, nous devrons apprendre à faire des compromis sur certaines questions que nous avons tous à cœur.

Voilà! C'est ce que j'avais à dire.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Tardif d'avoir invoqué le Règlement. Je prends la question en délibéré.

[Français]

Projet de loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations

Deuxième lecture—Reprise du compte des séances

L'ordre du jour appelle :

Deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi prévoyant la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il s'agit d'un projet de loi qui avait été inscrit au nom du sénateur St. Germain. Je vais probablement prendre la relève pour ce qui est de ce projet de loi. Je voudrais donc ajourner le débat pour le reste de mon temps de parole.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, ce projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture, était inscrit au nom du sénateur St. Germain. Y a-t-il consentement unanime pour qu'il soit maintenant inscrit au nom du sénateur Carignan?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, lorsque nous serons saisis de ce projet de loi et que le sénateur prendra la parole à son sujet, il lui incombera de présenter la motion.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Braley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre).

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je reporte mon intervention sur ce projet de loi tout simplement parce que je recueille des renseignements auprès des autres pays où d'importants monuments commémoratifs ont fait l'objet de méfaits. Avant de participer au débat, je tiens à rassembler toute la documentation nécessaire, ce qui ne pourra pas être fait avant l'année prochaine. J'aimerais donc que le débat soit ajourné pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)

L'étude sur la politique étrangère canadienne relative à l'Iran

Adoption du neuvième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Martin, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé L'Iran dans la mire : enjeux actuels de la politique étrangère canadienne, déposé au Sénat le 12 décembre 2012.

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ce rapport a demandé beaucoup de travail au comité. Le sénateur Andreychuk a fait hier une excellente intervention à cet égard. Pour ma part, j'ai fait un assez long exposé sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Pour nous faire gagner du temps, je dirai tout simplement que je souscris aux observations qu'a faites le sénateur Andreychuk.

Je propose donc l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'étude sur la cyberintimidation

Adoption du neuvième rapport du Comité des droits de la personne et demande de réponse du gouvernement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La cyberintimidation, ça blesse! Respect des droits à l'ère numérique, déposé au Sénat le 12 décembre 2012, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Sécurité publique étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de Justice et procureur général du Canada et la ministre de la Santé.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2013.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer...

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, afin que tous comprennent bien le déroulement, je précise que madame le sénateur dispose de 15 minutes et qu'elle pourra en obtenir cinq de plus si le Sénat y consent. Conformément à un ordre du Sénat, la sonnerie se mettra à retentir dans sept minutes. Je veux donc que les sénateurs sachent qu'il y aura une interruption et une pause.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole pour donner mon appui à la motion, modifiée, du sénateur Comeau, tendant à ce que le Comité du Règlement se penche sur les pouvoirs et le rôle de ces sept agents du Parlement autoproclamés de même que sur la lettre qu'ils ont rédigée. Aujourd'hui comme le 11 décembre, je soutiens que ces titres autoproclamés et autodésignés ne font pas partie de notre ordre constitutionnel. Notre lex parliamenti et la loi qui lui est liée, la lex prerogativa, ne désignent nullement ces sept titulaires à la tête d'organisations bureaucratiques comme des « agents » ou des « hauts fonctionnaires ». C'est la loi et le roi qui déterminent si ce sont nos agents, nos hauts fonctionnaires ou ni l'un ni l'autre. Ce sont eux qui définissent la manière dont ces titulaires sont désignés et appelés ainsi que leur affiliation avec le Parlement. C'est la loi et le roi qui peuvent nous dire si on peut passer d'un vocable à un autre et si ces titulaires de charge sont les « agents » de nos 41 législatures. Je ferai remarquer qu'on peut trouver sur le site web du Conseil privé un document PowerPoint rédigé par l'ancien greffier Kevin Lynch, lequel parle non pas de 7, mais bien de 12 charges de ce genre. Même leur nombre est incertain.

Honorables sénateurs, le mot « Parlement » désigne un concept immuable, comme le sont ses édifices, mais il s'agit d'une assemblée transitoire, convoquée et dissoute selon le bon plaisir du souverain et pour des motifs que lui-même définit. Les législatures se succèdent les unes aux autres. Les anciens termes « un Parlement » et « les Parlements » sont préférables. Le Parlement est constitué de la reine, de la Chambre haute qu'on appelle le Sénat, et de la Chambre des communes. Ces trois composantes indépendantes agissent en concurrence absolue et chacune est jalouse des pouvoirs qu'elle détient et exerce. Le Parlement est un organisme unique et hautement structuré. Il est indivisible et inséparable, mais ses deux Chambres sont séparées et indépendantes. Notre souveraine, la reine Elizabeth II, a le pouvoir de promulguer ses lois. Elle est le chef du Parlement, le chef de l'État, le chef du gouvernement, et elle peut mettre à jour la Constitution. Le siège du gouvernement est la résidence du gouverneur général à Ottawa. Les deux Chambres, individuellement ou conjointement, ne peuvent être appelées « Parlement ». Leurs noms, à savoir le Sénat et la Chambre des communes, décrivent leur histoire et montrent leur indépendance. Le terme « hauts fonctionnaires du Parlement » n'est pas clair, et c'est peut-être pour cette raison que les sept auteurs préfèrent le nouveau terme « agents du Parlement », même si ce sont eux qui se sont donné ce titre.

(1010)

Honorables sénateurs, peu de gens savent que les Chambres du Parlement n'ont pas le pouvoir de nommer ou de désigner leurs propres fonctionnaires. C'est la reine, en vertu de la lex prerogativa, qui les nomme au moyen de commissions et de lettres patentes. Ces fonctionnaires de la Couronne servent la reine en servant la Chambre où ils ont été affectés. La reine se sert de sa prérogative royale pour les lier inextricablement à la Chambre où ils prêtent un serment d'allégeance et de présence, et elle seule peut rompre ce lien. Le Président de la Chambre des communes est le seul titulaire d'une charge de haut niveau qui n'est pas nommé par la reine, et il y a une longue histoire derrière cela. Le Président est le porte-parole du Parlement, pas un de ses fonctionnaires. Le terme « hauts fonctionnaires du Parlement » n'est pas utile. Il ne permet même pas de décrire tous les fonctionnaires des deux Chambres. Les fonctionnaires n'ont pas d'affiliation ou de charges communes en ce qui a trait au Parlement. La Constitution préconise l'indépendance. Les Chambres de la reine sont maîtres de leurs délibérations, de leur personnel et de leurs fonctionnaires. Les fonctionnaires des Chambres, comme leurs membres, sont définis par leur lien ou leur affiliation juridique à la Chambre où ils sont nommés. La reine confère des pouvoirs légaux aux fonctionnaires des Chambres. La désignation de fonctionnaires, comme celle des membres des Chambres, est un acte très personnel. La reine nomme des personnes, pas des immeubles ou des animaux, mais des êtres humains à chaque Chambre. Comme dans le cas de concessions de biens, ces gens sont les titulaires de ces concessions royales. C'est pourquoi on parle de « titulaires d'une charge ». Le mandat est le laps de temps durant lequel ils exercent une charge. Comme je l'ai dit, ils n'ont pas de lien juridique au Parlement, et il n'y a pas de « hauts fonctionnaires du Parlement ». C'est de l'argot.

Honorables sénateurs, le Canada a hérité de ces principes du parlementarisme — qui ont été définis au XVIIe siècle, au Royaume- Uni — lorsqu'a été adoptée la Loi constitutionnelle de 1867. Ce siècle donna lieu à des luttes acharnées où les enjeux furent le pouvoir, la capacité de lever des impôts, les recettes fiscales, le droit de représentation et la liberté d'expression des députés. C'est à cette époque que fut consacrée l'indépendance du Parlement, des Chambres, de leurs députés et de leurs hauts fonctionnaires. La Chambre des communes résistait au contrôle absolu exercé par le roi, au moyen de ses mandataires, de ses agents féaux au sein de l'administration et de ses serviteurs, mais elle avait tout de même besoin de hauts fonctionnaires ayant des pouvoirs en vertu de la loi, et le roi était le seul à pouvoir accorder ces pouvoirs par une concession royale, car c'est lui qui détenait tout le pouvoir exécutif, comme c'est d'ailleurs toujours le cas aujourd'hui. Des questions constitutionnelles de grande portée furent réglées, et on vit apparaître la notion du droit d'aînesse des sujets ainsi que le principe de la transmission de ces droits inviolables d'une génération à l'autre. Le pouvoir royal s'est ainsi adapté au pouvoir populaire.

Honorables sénateurs, permettez-moi maintenant de vous parler des hauts fonctionnaires de nos Chambres, de leurs affiliations, de leurs pouvoirs et de leur serment de servir les Chambres. « Servir » est un mot clé. Tous les sénateurs doivent servir au Sénat. À la page 100 de son ouvrage de 1916 intitulé Parliamentary Procedure and Practice, John George Bourinot écrit que, pour le discours du Trône, l'huissier du bâton noir informe les Communes que Son Excellence souhaite voir les députés le servir au Sénat. À la page 104, au sujet des proclamations de dissolution, il écrit que les sénateurs et les députés sont libérés de leur service. Le greffier du Sénat fait le serment de servir le Sénat.

Honorables sénateurs, à l'instar des greffiers passés et présents de la Chambre des lords, le greffier du Sénat porte le titre de « greffier des Parlements ». Remarquez le pluriel du mot « Parlements ». Cependant, notre greffier ne prête pas le serment du greffier de la Chambre des lords, mais plutôt le serment de l'ancien greffier des Communes du Royaume-Uni, que l'on appelait alors le « sous- greffier des Parlements ». C'est que l'article 18 de la Loi constitutionnelle précise que les privilèges, les immunités et les pouvoirs du Sénat et des Communes sont ceux de la Chambre des communes britannique. Le serment de l'ancien greffier des Communes du Royaume-Uni, qui est celui de notre greffier, est une adaptation du serment du greffier de la Chambre des lords, dont le titre était alors « greffier des Parlements ». L'expression « servir les Communes » a été ajoutée au serment. Il est question, dans les Journaux des premiers temps de la Confédération, de la charge du greffier des Communes.

Honorables sénateurs, à la page 168 du volume II de son ouvrage de 1781 intitulé Precedents of Proceeding in the House of Commons, John Hatsell écrit ceci :

La charge de servir les Communes qui est conférée au greffier de la Chambre des Communes, parfois nommé le greffier de la Chambre des communes du Parlement ou parfois encore, dans des termes plus fidèles aux lettres patentes, le sous-greffier des Parlements, est conférée par le roi [...] au moyen de lettres patentes [...] Avant d'entrer en fonctions, le greffier fait, à genoux [...] devant le lord chancelier, le serment suivant, qui est administré par le greffier de la Couronne.

(Le débat est suspendu.)

Son Honneur le Président : Comme il est 10 h 15, la sonnerie se fera entendre maintenant afin de convoquer les sénateurs pour le vote devant avoir lieu à 10 h 30, conformément à l'ordre du Sénat.

(1030)

Projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Buth, appuyée par l'honorable sénateur Unger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi no2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.

La motion, mise aux voix, est adoptée, et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Manning
Ataullahjan Marshall
Bellemare Martin
Braley Meredith
Brazeau Mockler
Brown Ngo
Buth Nolin
Carignan Ogilvie
Comeau Oliver
Dagenais Patterson
Demers Plett
Doyle Poirier
Duffy Raine
Eaton Rivard
Enverga Runciman
Fortin-Duplessis Segal
Frum Seidman
Gerstein Seth
Greene Smith (Saurel)
Housakos Stewart Olsen
Johnson Tkachuk
Lang Unger
LeBreton Wallace
MacDonald Wallin
Maltais White—50

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck Kenny
Chaput Mercer
Cordy Mitchell
Cowan Moore
Day Munson
De Bané Ringuette
Downe Rivest
Dyck Robichaud
Eggleton Sibbeston
Fraser Smith (Cobourg)
Furey Tardif
Harb Watt
Hubley Zimmer—27
Jaffer  

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cools—1

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2013.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je disais donc que le sous-greffier prêtait serment à genoux devant le lord chancelier.

À la page 169 du volume II de l'ouvrage intitulé Precedents of Proceedings in the House of Commons, on retrouve le serment du sous-greffier, qui se lit en partie comme suit :

Vous servirez bien et fidèlement Son Altesse dans la charge de sous-greffier de ses Parlements, auprès des Communes, sous l'égide de la Grande-Bretagne, tenant des procès-verbaux et des journaux fidèles des événements et des choses qui ont pris place en ces lieux.

Hatsell nous invite à comparer ce serment avec celui du greffier de ses Parlements qui figure à la page 59 de l'ouvrage Journals of the House of Lords publié en 1620. Ces serments, qui sont essentiellement les mêmes, sauf pour ce qui est du passage « auprès des Communes », illustrent l'indépendance naissante des Chambres.

Honorables sénateurs, dans son ouvrage intitulé The Officers of the Commons 1363-1965 publié en 1966, Philip Marsden, qui a déjà fait partie du personnel rattaché à la présidence des Communes britanniques, a formulé ses observations au sujet de la séparation et de l'origine des deux Chambres et des deux hauts fonctionnaires distincts. Voici ce qu'il écrit à la page 29 :

C'est au lord chancelier qu'il a incombé en premier lieu de fournir de l'aide administrative aux Communes, bien que la date précise de cette innovation soit inconnue — surtout parce que nous ne savons pas exactement quand les Communes ont été reconnues pour la première fois comme étant une « Chambre », investie de ses propres droits, ainsi que de fonctions de la Couronne [...] c'est probablement au début du XIVe siècle que le chancelier a reçu l'ordre de nommer « un greffier » au service de la Chambre basse et il est presque certain qu'un de ses propres greffiers de la chancellerie ait été affecté à la [...] tâche. Un « greffier » [...] était simplement une personne qui savait lire et écrire alors qu'un greffier de la chancellerie possédait une formation et des compétences juridiques.

[...] la nomination initiale (faite par le chancelier, au nom de la Couronne) n'a pas été faite directement auprès des Communes; le nouveau haut fonctionnaire a été désigné « sous-greffier du Parlement » [...]

Les premiers sous-greffiers étaient les assistants de leur supérieur, le greffier des Parlements et, tout comme celui-ci, ils étaient des greffiers de la chancellerie.

Honorables sénateurs, le 16 septembre 2009, notre cher Président, le sénateur Kinsella, nous a confirmé qu'une commission par lettres patentes sous le grand sceau du Canada avait été confiée à Gary O'Brien en vue de l'assermenter comme greffier du Sénat et greffier des Parlements. À la page 1229 des Journaux du Sénat, sa commission est décrite comme suit :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance particulière que Nous mettons dans votre fidélité, votre intégrité et votre compétence, Nous, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, vous avons, le neuvième jour de septembre de l'an de grâce deux mille neuf, cinquante-huitième de Notre règne, constitué et nommé, vous, Gary William O'Brien, greffier du Sénat et greffier des Parlements.

IL VOUS appartiendra, à vous, Gary William O'Brien, d'occuper, d'exercer et d'avoir en partage ladite charge de greffier du Sénat et greffier des Parlements, à titre amovible, avec tous les pouvoirs, droits, autorisations, prérogatives, bénéfices, émoluments et avantages attachés de droit et de par la loi à cette charge pour un mandat de sept ans, à compter du seizième jour de septembre de l'an de grâce deux mille neuf.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

(1040)

Honorables sénateurs, je lirai maintenant le serment solennel prononcé par notre greffier à l'occasion de ce rite de passage profondément personnel dans sa vie, une vie de loyaux services au Sénat. On peut lire, à la page 1230 des Journaux :

Vous serez fidèle et garderez fidélité à Notre Souveraine, la Reine Élizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi, et à ses héritiers et ses successeurs; vous n'apprendrez rien de préjudiciable à Son Altesse, sa couronne, ses biens et sa dignité royale, sans vous y opposer de tout votre pouvoir et sans en avertir en toute diligence Son Excellence le Gouverneur général, ou du moins quelqu'un de son conseil, de manière qu'Elle puisse en être instruite. Vous servirez bien fidèlement Son Altesse dans la charge de Greffier du Sénat du Canada, auprès du Sénat de ce pays, tenant des procès-verbaux fidèles de ses actes et délibérations. Vous garderez le secret sur les affaires qui seront traitées audit Sénat, et ne les révélerez, avant qu'elles ne soient publiées, qu'à ceux à qui elles doivent être révélées; et généralement vous observerez et remplirez bien et fidèlement tous les devoirs imposés par les fonctions de Greffier dudit Sénat. Dieu vous soit en aide.

Honorables sénateurs, notre greffier, le plus haut fonctionnaire du Sénat, est constitué au service de cette enceinte. Il est un don royal, affirmant le rôle indépendant et représentatif du Sénat au sein de notre ordre constitutionnel fédéral et en matière de finances nationales. Cette structure, cet ordre, adoptée par la reine Victoria, révèle l'art de gouverner de l'Amérique du Nord britannique et de la Grande-Bretagne ainsi que le génie de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Le 6 novembre de cette année-là, la veille du premier discours du Trône, le premier greffier du Sénat, John Fennings Taylor the Elder, a prêté le même serment que Gary O'Brien. À la page 57 des Journaux du Sénat, le Président du Sénat dit que l'usage veut que le greffier du Sénat :

[...] est tenu de prêter serment d'office devant le Chancelier ou l'honorable Président de cette Chambre.

Voici un extrait de son serment :

Vous servirez aussi bien et fidèlement Son Altesse dans la charge de greffier du Sénat du Canada, de service auprès du Sénat du Canada, tenant des procès-verbaux fidèles des choses faites et passées icelui. [...] Dieu vous soit en aide.

Honorables sénateurs, le Président du Sénat a aussi fait mention de la commission du premier huissier du bâton noir. Voici un extrait, tiré de la page 56 des Journaux du Sénat :

Sachez, que reposant confiance dans la loyauté, l'intégrité et la capacité de vous, le dit Réné Kimber, [...] par ces présentes nous vous nommons et constituons à la charge et office de Gentilhomme Huissier de la Verge Noire du Sénat [...] pour remplir les devoirs qui incombent [...] de service auprès du dit Sénat [...]

Le jour suivant, après le discours du Trône, le Président a fait mention de la commission de trois maîtres en chancellerie. Il s'agissait des greffiers John Fennings Taylor, l'aîné, Robert LeMoine et Fennings Taylor. Voici un extrait de la commission de John Fennings Taylor, l'aîné, tiré de la page 61 des Journaux du Sénat :

Sachez, que reposant une confiance spéciale dans la fidélité, l'habileté et l'intégrité de vous [...] nous [...] par ces présentes nommons et constituons vous, le dit John Fennings Taylor, aîné, maître en la chancellerie de notre Puissance [...] pour servir dans notre Sénat [...] et pour faire, accomplir et exécuter tous actes [...] dans notre Parlement, dépendant de la dite charge, qu'il vous sera ordonné de faire dans la dite charge de maître en chancellerie, par nous ou par le dit Sénat [...] siégeant dans notre Parlement [...]

Honorables sénateurs, la commission de sergent d'armes a été vacante jusqu'en 1884 et supprimée le 26 mai 1926. Voici un extrait tiré de la page 76 des Journaux du Sénat du 22 février :

Sachez que reposant pleine foi et confiance dans votre loyauté, intégrité et habilité [...] et par ces présentes Nous vous appelons, constituons et nommons, dit Juchereau de Saint- Denis LeMoine, Sergent-d'Armes de l'honorable le Sénat [...]

En passant, honorables sénateurs, je n'ai pas trouvé la commission d'Édouard Langevin, nommé greffier de la Couronne en chancellerie le 13 juillet 1867. C'est lui qui signait les commissions des nouveaux sénateurs. À la page 189 de l'édition de 1916 de Parliamentary Procedure and Practice, John George Bourinot écrit, à propos de cette fonction abolie en 1920 :

[...] [son titulaire] est nommé par la Couronne pour qu'il s'acquitte, sur son ordre, de tâches données relativement aux élections et qu'il soit auprès de la Chambre haute à l'occasion de l'exercice de certaines prérogatives royales [...]

Puis, à la page 188 :

[...] [il] siège toujours au bureau de la Chambre des communes [...]

En outre, au moment de la Confédération, le greffier de la Chambre des communes britannique portait, comme Erskine May en 1871 lorsqu'il a été nommé à cette fonction, le titre de greffier adjoint des Parlements auprès des Communes. Bourinot écrit, à la page 167, que le Canada n'a pas adopté cet usage. Le Sénat n'a jamais trahi ses traditions immémoriales.

Honorables sénateurs, les commissions de nos mandataires sont propres au Sénat. Au cours des 41 législatures du Canada, pas le moindre mandataire du Sénat n'a porté le titre de « haut fonctionnaire du Parlement ».

Puis-je poursuivre?

Son Honneur le Président : Cinq minutes?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cools : J'accélère le rythme afin d'arriver à tout dire.

Le greffier du Sénat ne porte pas le titre de « haut fonctionnaire du Sénat », mais plutôt celui de « greffier des Parlements », fonction qu'il occupe « auprès » des « Parlements », dans cette enceinte même, celle du Sénat. Voilà l'ordre constitutionnel tel qu'il existe ici dans toute sa pondération. L'indépendance du Parlement réside dans ses Chambres, ses membres et ses agents. Au confluent de la lex prerogativa et de la lex parliamenti se trouvent les « délibérations du Parlement ». Ces dernières sont proposées à chaque Chambre par ses membres, que servent les agents de leur Chambre respective, et découlent du même ordre constitutionnel, auquel elles sont assujetties. Notre pays est régi par un seul ordre constitutionnel, qui a été élaboré avec soin, en conformité avec les us et coutumes et les pratiques éprouvés, et qui est parvenu sur nos rivages en 1867 à bord du navire de Sa Majesté : l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. De là découle l'indépendance des parlements, dont Sa Majesté la reine représente, sans réserve, la tête et le cœur. Sa Majesté adjoint nommément des particuliers à ses parlements indépendants et à ses Chambres indépendantes, devant lesquels elle monte la garde à bord de son vaisseau amiral, le NCSM lex prerogativa. Voilà, honorables sénateurs, notre ordre constitutionnel immuable. Nous demandons au comité de déterminer si les revendications de ces détenteurs de charge et leurs demandes de pouvoirs élargis sont conformes ou non à l'ordre constitutionnel.

Merci, honorables sénateurs. Si j'avais su que l'on m'accorderait plus de temps, j'aurais pris mon temps. Quoi qu'il en soit, je ne saurais trop insister sur le fait que, conformément à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique — et dans l'esprit des Britanniques de l'Amérique du Nord qui l'avaient rédigé, sous la direction de sir John A. Macdonald — le Sénat était censé jouer un rôle prépondérant dans l'augmentation des impôts, ainsi que les dépenses. Comme je l'ai mentionné, il y a quelques jours, le Sénat détenait de plus grands pouvoirs que la Chambre des lords à l'époque de la Confédération. Beaucoup de gens ne savent pas que le Sénat a joué un rôle de premier plan non seulement dans la rédaction de la Constitution et dans les débats sur la Confédération, mais même, également, dans l'harmonisation de toutes les variables juridiques permettant de concrétiser l'union.

Honorables sénateurs, beaucoup de gens ne savent pas que la proclamation royale de 1867, mettant en vigueur l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, contient la liste des sénateurs nommés au Sénat. C'est fascinant. Cela montre que, contrairement aux députés de la Chambre des communes, qui allaient être élus plus tard, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, par la proclamation royale, n'a rien laissé au hasard en nommant chaque sénateur.

(1050)

On semble vouloir renier ou méconnaître des pans entiers de notre passé, et l'on assiste quotidiennement à l'apparition d'un si grand nombre de nouvelles trouvailles que nous avons perdu non seulement le fil du droit, mais aussi le vocabulaire et les notions de droit.

Honorables sénateurs, voilà ma bien modeste contribution pour faire connaître une partie de ces faits et tenter de résumer ceux-ci en quelques minutes. Ce dossier est extrêmement complexe. Comme je l'ai déjà dit, il présentera un grand défi sur le plan intellectuel et juridique, d'autant plus que les termes « haut fonctionnaire du Parlement » et « agent du Parlement » ont maintenant acquis une valeur politique. Il y aura beaucoup de travail à faire.

Je remercie une fois de plus le sénateur Tardif d'avoir appuyé cette initiative, et je remercie le sénateur Comeau de son travail et de ses efforts sérieux pour attirer l'attention du Sénat sur cette question. Merci beaucoup, honorables sénateurs.

L'honorable George J. Furey : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Cools : Avec joie.

Le sénateur Furey : Tout d'abord, je remercie le sénateur Cools de son commentaire érudit. Lorsque nous appelons le greffier du Sénat le « greffier des Parlements », nous utilisons le pluriel. Pourrait-elle nous expliquer pourquoi? Quand nous utilisons le pluriel, de quel autre Parlement, outre le Parlement du Canada, est-il question?

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, au début de mon intervention, je me suis empressée de dire que, de nos jours, le terme « Parlement » désigne quelque chose de fixe ou d'inerte. Si vous lisez les textes historiques, vous verrez de nombreuses références concernant le roi qui convoque un Parlement ou ses Parlements.

Depuis 1867, il y a eu 41 Parlements, ou législatures. Lorsqu'il est question de notre greffier en tant que greffier des Parlements, nous savons exactement ce que cela signifie. Cela ne signifie pas qu'il siège au Parlement jour après jour et année après année, comme c'est le cas aujourd'hui. La durée des sessions était plus courte.

Dans le cas de notre greffier, cela signifie que lorsque Sa Majesté nomme ses conseillers et ses députés à la Chambre haute assemblée en Parlement, c'est notre greffier, désigné par Sa Majesté, et non une autre personne nommée par quelqu'un d'autre, qui sera le greffier de cette réunion, de cette assemblée. Voilà ce que cela signifie. Cela ne signifie pas que Gary O'Brien était le greffier des 41 législatures précédentes. À compter du jour où le greffier est nommé — cette nomination est d'ailleurs quelque chose de très personnel —, il ne fait aucun doute que c'est lui qui doit rendre des comptes et veiller à ce que les choses soient faites. Sa Majesté a nommé cette personne et lui a confié ces tâches. Voilà ce que cela signifie. J'espère avoir bien expliqué le tout, car c'est un concept extrêmement difficile à expliquer.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il s'agit d'un débat qui est important pour les deux Chambres. Je vais certainement participer un jour au débat lorsque le rapport du comité sera déposé. Je ne vais pas le faire maintenant, mais, d'un point de vue technique, il est proposé que le dépôt du rapport final se fasse au plus tard au 31 mars 2013. Étant donné l'ampleur de la tâche, cela semble impossible.

Motion d'amendement

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais proposer un amendement pour que le rapport soit déposé au plus tard le 31 mars 2014.

Son Honneur le Président : Le sénateur Carignan propose, avec l'appui du sénateur Comeau, que la date du dépôt du rapport soit reportée au 31 mars 2014.

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions au sujet de la motion modifiée?

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

[Français]

La pauvreté

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la question de la pauvreté au pays — une question qui est toujours d'actualité et qui continue de faire des ravages.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole pour participer au débat sur l'interpellation du sénateur Robichaud au sujet de la pauvreté au Canada.

[Traduction]

Le fait que nous ne prenions pas les mesures nécessaires pour trouver une solution satisfaisante au problème posé par la pauvreté montre que celle-ci se traduit de bien des façons et que même notre imagination collective est loin d'être riche.

[Français]

Nous avons étudié cette question à plusieurs reprises au fil de nos différentes législatures et, pourtant, la pauvreté demeure un problème encore trop répandu dans une nation aussi développée que la nôtre.

Le premier ministre britannique Winston Churchill, en parlant de la participation éventuelle des États-Unis à l'effort de guerre des Alliés durant la Seconde Guerre mondiale, a affirmé qu'on pourrait toujours compter sur les États-Unis pour faire la seule chose sensée, une fois épuisées toutes les autres options.

[Traduction]

J'aime à croire que, dans le Nord du continent, nous avons tendance, et on ne le soulignera jamais assez, à adopter un comportement différent de celui décrit par l'ancien premier ministre britannique. Nous n'optons pas pour la solution du moindre effort lorsque nous avons un défi à relever. Au Canada, nous excellons quand nous nous montrons fermes et réalistes dans la recherche de solutions à nos problèmes.

[Français]

Plus particulièrement lorsqu'il s'agit de problèmes sociaux ayant des répercussions financières et économiques graves à long terme sur le mieux-être de notre société, nous devons être créatifs et proactifs en adoptant des pratiques exemplaires et des solutions pouvant être appliquées non seulement ici au Canada, mais également à l'échelle internationale.

Il suffit que nos dirigeants politiques, ainsi que leurs conseillers, décident de s'attaquer à cette question pour que le Canada devienne un chef de file en offrant de nouvelles solutions pour résoudre un tel problème.

[Traduction]

En ce qui a trait à la pauvreté, mais aussi à d'autres questions frustrantes, le Sénat, sous sa forme actuelle, a une occasion unique de dire la vérité à ceux qui détiennent le pouvoir. Notre mandat nous donne beaucoup de marge de manœuvre et de poids pour influencer les politiques et les mesures prises non seulement par le gouvernement, mais aussi par les secteurs caritatif et privé.

[Français]

Nous sommes beaucoup plus qu'un groupe d'experts à demeure, nous sommes beaucoup plus qu'un groupe de réflexion permanent, nous possédons l'expertise — je crois — et le discernement — je l'espère aussi — qui peuvent être mis à profit pour régler ce mal qui afflige notre société.

[Traduction]

Il y a un point qui m'a frappé en lisant les excellents discours prononcés jusqu'ici, et en faisant mes recherches pour mon propre discours : l'effet débilitant de la pauvreté, et pas seulement pour gens qui vivent sous le seuil de la pauvreté, car la pauvreté engendre aussi des pertes économiques pour toute notre société.

[Français]

Les études économiques, tant du Fonds monétaire international que de l'OCDE, illustrent à quel point le taux croissant de la pauvreté ou de l'inégalité des revenus dans une société se traduit par de moins fortes périodes d'expansion économique et, par conséquent, un ralentissement de la croissance.

(1100)

En d'autres termes — cela ne vaut pas uniquement pour nos voisins du Sud, mais pour le Canada également —, la capacité d'un pays à se remettre d'une crise économique comme celle qui a commencé en 2008, avec l'éclatement de la bulle immobilière aux États-Unis, est sérieusement entravée à cause du niveau élevé de pauvreté ou d'inégalité des revenus que connaît ce pays.

[Traduction]

Si on examine le problème de la pauvreté sous cet angle — à savoir que la pauvreté nuit à la croissance économique à long terme du Canada —, le gouvernement devrait dont être incité à redoubler d'ardeur pour s'attaquer au problème. Lorsque les perspectives de croissance à long terme du Canada s'amenuisent, personne n'est à l'abri. Cette nouvelle dynamique qui commence à prendre forme dans notre économie et qui a été confirmée dans des études menées par le FMI et l'OCDE, devrait jouer le même rôle que le canari dans une mine de charbon.

[Français]

Honorables sénateurs, s'attaquer à la pauvreté et à ses causes exige une combinaison judicieuse de solutions où tant le secteur privé et les organismes de bienfaisance que les gouvernements ont un rôle à jouer.

En matière de politique sociale, je me méfie de solutions émanant strictement du secteur privé, tout comme je ne souscris pas aux vues selon lesquelles un gouvernement plus gros et plus envahissant réglera tous nos problèmes.

Cela dit, nous devons bien réfléchir aux choix des outils ou mesures que nous voulons déployer pour secourir les plus vulnérables de la société ou les personnes et les collectivités les plus susceptibles de se trouver dans une spirale économique et sociale descendante.

Plus précisément, nous devons nous assurer que l'administration des interventions et mesures déployées par la société et les gouvernements est confiée à des personnes connues pour la justesse de leur jugement, et pas uniquement par leurs bonnes intentions.

Les bonnes intentions qui sont mal exécutées, ou qui se traduisent par des mesures législatives ou des politiques sociales comportant de graves lacunes, peuvent entraîner malheureusement, parfois, des conséquences négatives et non souhaitées.

[Traduction]

Tout le monde a un rôle à jouer pour régler ce problème, qu'il s'agisse de personnes qui travaillent pour des fondations privées œuvrant dans des secteurs où l'on tente de combattre les causes de la pauvreté tant personnelle que sociale ou bien d'éducateurs et de travailleurs sociaux, qui sont en première ligne. En plus de fournir du financement direct et indirect, le gouvernement et les organismes de charité doivent veiller à ce que ces gens puissent adopter des pratiques exemplaires et avoir accès à de la formation afin qu'ils puissent s'acquitter de leur mandat.

[Français]

Comme nous le savons tous, l'évolution technologique comporte des avantages et des inconvénients lorsqu'il s'agit de faciliter la tâche de ces travailleurs et bénévoles.

Internet, par exemple, est un outil merveilleux pour se renseigner et partager l'expertise sur des questions et pratiques liées à la lutte contre la pauvreté et à ses causes.

Cependant, le meilleur intervenant de première ligne a quand même besoin d'une formation et d'une expertise qui vont bien au- delà du fait de s'asseoir devant un ordinateur ou d'être collé à un téléphone, fût-il intelligent.

Il lui faut des aptitudes sociales et un jugement solide qui ne s'acquièrent que par un contact direct avec les gens en les traitant comme des personnes, et non comme de simples numéros de dossier.

[Traduction]

En fait, aucun problème de société ne peut être réglé par la seule injection de nouveaux fonds ou par l'alourdissement de la bureaucratie. De nos jours, les gouvernements doivent établir un juste équilibre entre la prise de mesures pour stimuler la croissance économique et l'innovation et la promotion de la discipline budgétaire au sein des gouvernements mêmes, des organismes et des organisations caritatives; il faut souvent trouver des moyens d'en faire davantage avec moins de ressources financières.

[Français]

Que ce soit par l'adoption de mesures garantissant la progressivité de notre régime fiscal ou de nos programmes sociaux ou d'autres initiatives législatives ou réglementaires, nous avons la capacité de viser l'excellence dans notre approche à la lutte contre la pauvreté.

Si les politiques sociales adoptées par les gouvernements successifs, libéraux comme conservateurs, et les conseils de nos autorités financières sont à l'origine de la réputation que s'est taillée le Canada selon laquelle il possède le meilleur système bancaire et financier au monde, nous sommes assurément capables de lutter tout aussi efficacement, j'en suis convaincu, contre la pauvreté.

[Traduction]

Le Sénat a toujours su tirer parti de l'analyse faite par des experts de divers milieux afin de faire des recommandations constructives à l'égard des politiques. Outre les témoins qui ont comparu devant les comités, pensons au rôle joué par les travailleurs de la santé et les anciens travailleurs de ce domaine qui ont siégé au Sénat et ceux qui y siègent encore.

Je me réjouis que les premiers ministres d'hier et d'aujourd'hui aient nommé au Sénat des gens qui travaillent ou qui ont travaillé dans le domaine de la santé afin que leur expertise permette d'élaborer de bonnes politiques publiques dont la société peut bénéficier.

En ce qui concerne la politique du gouvernement, nous devons parfois remettre en question les idées reçues qui sous-tendent les politiques, surtout si ces politiques influencent indirectement la décision de fournir aux enfants, dès leur jeune âge, l'aide dont ils ont besoin pour réaliser pleinement leur potentiel économique et social à l'âge adulte. Les gouvernements peuvent aider la société civile à éradiquer nombre de facteurs de pauvreté à long terme, même s'il faut pour cela aller à l'encontre des idées reçues ou de l'idéologie qui prédomine à l'occasion.

[Français]

J'aimerais aussi dire quelques mots à propos des soins de santé préventifs.

J'en suis venu à la conclusion qu'une promotion vigoureuse de ce type de soins est le gage d'une population en meilleure santé et mieux éduquée et ce, tout au long de la vie, pour chacun de ses citoyens. J'en veux pour preuve qu'une population en meilleure santé et mieux éduquée est moins susceptible, à court et à long termes, de vivre dans la pauvreté — une condition qui cause des maladies et des incapacités tant physiques que mentales.

On n'a qu'à songer aux avantages de promouvoir de saines habitudes alimentaires et de bonne forme physique dès le plus jeune âge et d'y sensibiliser la population.

Nos enfants sont, en effet, le fruit du milieu dans lequel ils grandissent. Je répète : nos enfants sont, en effet, le fruit du milieu dans lequel ils grandissent.

À titre de législateurs, nous sommes bien placés pour exercer des pressions pour l'adoption de politiques qui insistent sur l'importance de programmes du cursus scolaire qui sont axés non seulement sur la promotion de la forme physique et de la saine alimentation, mais aussi sur la compréhension par la population et les enfants, dès leur plus jeune âge, des fondements scientifiques sous-jacents.

Il faudrait donc délaisser les campagnes de promotion, les interventions et les programmes éducatifs truffés d'éléments à connotation honteuse et ostracisante au profit d'un programme explicatif plus judicieux pour sensibiliser la population et nos enfants.

[Traduction]

Alors que nous débattons des stratégies de réduction de la pauvreté, j'estime également que nous devons éviter les tactiques du genre de celles qui font couramment partie de l'approche hautement partisane de la politique sociale aux États-Unis. Dans ce pays, des manœuvres calculées de la part de personnages politiques influents ont eu un effet corrosif sur l'accessibilité de services abordables en matière de santé de la reproduction des femmes et d'éducation sexuelle fondée sur les connaissances scientifiques, services que devraient offrir le système de soins de santé, le système et les établissement d'éducation publique.

L'article bien documenté récemment publié dans The Economist devrait être lu par tous ceux qui ne voient pas de corrélation entre une approche fermée ou répressive à l'égard de ces questions et la pauvreté causée par les grossesses précoces et les grossesses non désirées dans certaines des communautés les plus vulnérables de la société, y compris les communautés minoritaires.

[Français]

Les recherches montrent qu'il y a une forte corrélation entre le nombre plus élevé de cas de grossesses précoces et de monoparentalité dans les États qui adoptent des stratégies conservatrices à l'égard de l'éducation sexuelle et de la santé reproductive des femmes par comparaison avec celui des États plus progressifs sur ces questions.

(1110)

[Traduction]

Les préoccupations d'un segment important du Parti républicain, qui prône une politique rétrograde en matière de santé reproductive, de santé en général et d'éducation sexuelle, et ses efforts pour enlever toute légitimité aux pratiques éprouvées qui reposent sur des fondements scientifiques et des données empiriques dans ces domaines, ont pour effet d'accélérer la pauvreté.

Le Canada peut tirer des leçons de cette expérience et en tenir compte dans les politiques et les positions qu'il favorise. C'est le genre de soins de santé préventifs qui rapporteront à toute la société à long terme.

[Français]

Un autre aspect dont il faut tenir compte est le rôle du secteur privé dans la lutte contre la pauvreté et ses causes.

Tout comme c'est le cas dans le domaine des soins de santé, au fil des ans, cette Chambre a aussi été honorée par la présence de philanthropes réfléchis et d'une grande efficacité.

Honorables sénateurs, puis-je avoir cinq minutes de plus?

Des voix : Oui.

Le sénateur Nolin : L'un d'entre eux est l'honorable sénateur Meighen, qui s'est toujours montré généreux de son temps et de sa perspicacité.

Les meilleurs philanthropes ne font pas qu'exceller dans les dons financiers et caritatifs, ils peuvent être généreux de leurs idées.

En tant qu'ami de cette Chambre, l'ex-sénateur continue de prodiguer généreusement avis et conseils — comme en témoigne le remarquable discours de remerciements qu'il a prononcé récemment lorsque l'Université McGill lui a décerné un doctorat honorifique en droit.

[Traduction]

Il est d'une importance primordiale que le gouvernement et la politique publique facilitent, au lieu de contrecarrer, le travail du secteur caritatif, qui soutient un vaste éventail de causes liées à la lutte contre la pauvreté individuelle et collective. Le remarquable travail philanthropique du sénateur Meighen dans les domaines de l'enseignement postsecondaire, de la recherche sur les difficultés d'apprentissage et de la santé physique et mentale devrait nous inciter tous à continuer de faire des dons.

La philanthropie n'est pas seulement bonne pour l'âme, elle l'est aussi pour le bilan économique de chacun et pour la résilience macroéconomique du pays. L'efficacité d'une initiative caritative ou philanthropique dépend énormément de la qualité des personnes qui la dirigent. C'est ce qui fait la différence entre la campagne de sensibilisation Movember, qui recueille des fonds pour la recherche sur la santé mentale des hommes et le cancer de la prostate, qui a récolté 43 millions de dollars l'année dernière, et la campagne pour la recherche sur l'épilepsie — une maladie qui peut frapper les enfants dès l'âge de cinq ans et les affecter le reste de leur vie — qui n'a permis d'amasser que 500 000 $ la même année.

[Français]

Honorables sénateurs, le secteur caritatif doit faire concurrence aux autres secteurs de l'économie pour arriver à embaucher et à maintenir en poste les experts en marketing, les collecteurs de fonds professionnels et les travailleurs les plus qualifiés et efficaces.

Pour que ce secteur puisse s'assurer les services de gens dynamiques et talentueux, les gouvernements ne doivent pas les traiter différemment des autres secteurs de l'économie en ce qui concerne la réglementation des salaires et les autres formes de rémunération.

Lors de précédentes législatures, les projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à l'autre endroit dans le but d'imposer un plafonnement statutaire des salaires des travailleurs du secteur caritatif.

Si un tel projet de loi était présenté en cette Chambre, honorables sénateurs, je voterais contre une telle mesure.

[Traduction]

La philanthropie, et l'exemple de philanthropes de haut calibre et d'une grande efficacité tels que le sénateur Meighen, sont le reflet d'un sentiment de responsabilité envers nos concitoyens.

Quand nous nous penchons sur la rémunération des travailleurs de ce secteur, nous devrions garder à l'esprit les réflexions éclairées dont ces gens continuent de nous faire profiter.

En terminant, j'aimerais rappeler que, comme c'est le cas pour la plupart des enjeux auxquels nous sommes confrontés, on ne réglera pas les problèmes de pauvreté dans la société en injectant plus d'argent. La solution est plus complexe que cela, parce que les problèmes sous-jacents sont complexes. La pauvreté et l'inégalité des revenus sont associées à des enjeux tels que l'itinérance, la santé mentale, les troubles d'apprentissage et les handicaps physiques. Ce ne sont pas seulement quelques segments de la population qui souffrent quand on pose des gestes inefficaces dans ces domaines. Quand on ne parvient pas à mettre fin à la pauvreté et à ses causes, c'est la population entière qui est affaiblie.

[Français]

Fermer les yeux sur les coûts invalidants que la pauvreté entraîne tant pour les personnes que pour le société ne fera pas disparaître le problème. Chacun sait que le déni entraîne habituellement des conséquences involontaires et, bien souvent, inattendues.

Faisons donc un pas en avant pour lutter contre le problème de la pauvreté au Canada en adoptant une optique qui sorte des sentiers battus.

Être ouvert aux idées nouvelles, en particulier aux idées de ceux qui sont issus de milieux différents du nôtre, nous donne accès à un capital intellectuel propice à l'innovation.

Nous ne voulons pas nous laisser définir par nos échecs et nos dénis. Nous pouvons faire beaucoup mieux, beaucoup mieux.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'amélioration des soins de santé mentale dispensés aux détenus

Interpellation—Suspension du débat

L'honorable Bob Runciman, ayant donné avis le 21 novembre 2012 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la nécessité d'améliorer les soins de santé mentale dispensés aux détenus, en particulier aux femmes, dans les établissements correctionnels fédéraux, et sur la viabilité de modes de prestation des soins différents.

— Honorables sénateurs, j'attire aujourd'hui l'attention du Sénat sur la nécessité d'améliorer les soins de santé mentale prodigués aux détenus, en particulier aux femmes, dans les établissements correctionnels fédéraux, et sur la viabilité de modes de prestation des soins différents.

Ce problème ne date pas d'hier. Personnellement, je m'y intéresse depuis l'époque où j'étais ministre des Services correctionnels de l'Ontario.

Il n'y a pas que moi. Je sais que beaucoup de sénateurs, de part et d'autre de cette assemblée, se soucient depuis longtemps de la manière dont on traite les détenus atteints de maladie mentale.

Le problème a été étudié plusieurs fois par de nombreuses personnes, dont, récemment, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de l'autre endroit. L'enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers, a attiré l'attention sur cette question maintes et maintes fois.

Dans l'introduction de son rapport sur le projet de loi C-10, déposé plus tôt cette année, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles disait ceci :

L'une des préoccupations les plus souvent entendues tout au long des audiences du comité est la difficulté du système correctionnel à gérer efficacement les innombrables défis que posent les délinquants souffrant de maladies mentales, surtout les plus gravement atteints, et le cercle vicieux des coûts pour le système judiciaire et l'ensemble de la société : policiers et tribunaux, établissements carcéraux, victimes de crimes et dommages matériels.

Ce n'est un secret pour personne que le projet de loi C-10 a fait beaucoup de mécontents. C'est une des mesures législatives les plus controversées que j'ai vues depuis que je siège au Sénat, soit depuis près de trois ans. Toutefois, nous n'avons trouvé personne pour s'opposer à cette observation. Les sénateurs des deux côtés ont convenu qu'il y avait un besoin urgent d'agir. Ce n'est pas une question partisane.

(1120)

Selon les témoignages entendus par le comité, les traitements sont souvent efficaces et des options de prestation de services équivalentes ou plus économiques existent. Cependant, comme nous l'avons souligné dans notre observation, ces moyens n'ont pas été utilisés adéquatement ni envisagés sérieusement par les autorités des services correctionnels fédéraux. Le comité a exhorté le Service correctionnel du Canada à corriger cette situation, particulièrement en ce qui concerne les femmes détenues.

(Le débat est suspendu.)

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis désolé d'interrompre le sénateur, mais j'aimerais aborder deux points.

Premièrement, j'aimerais attirer l'attention du Sénat sur la présence, à la tribune du premier ministre, du distingué ambassadeur de la République du Panama, Son Excellence Jorge Hernán Miranda Corona.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Je voudrais informer les sénateurs que Son Excellence Sharon Johnston, épouse de Son Excellence le Gouverneur général, nous fera l'honneur d'être présente à la tribune du Gouverneur général pendant la cérémonie de la sanction royale.

Honorables sénateurs, vous plaît-il de suspendre la séance jusqu'à l'arrivée de Son Excellence le Gouverneur général?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1140)

[Français]

Sanction royale

Son Excellence le Gouverneur général du Canada arrive et prend place au Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président suppléant. Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues(lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue) (Projet de loi C-313, Chapitre 25, 2012)

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (Projet de loi C-24, Chapitre 26, 2012)

Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence (Projet de loi C-44, Chapitre 27, 2012)

Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) (Projet de loi C-36, Chapitre 29, 2012)

Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide (Projet de loi C-300, Chapitre 30, 2012)

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures (Projet de loi C-45, Chapitre 31, 2012)

L'honorable Barry Devolin, Président suppléant de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence le Gouverneur général comme suit :

Qu'il plaise à Votre Excellence.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Projet de loi C-50, Chapitre 28, 2012)

Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale au projet de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.


(Le Sénat reprend sa séance.)

(1150)

[Traduction]

L'amélioration des soins de santé mentale dispensés aux détenus

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la nécessité d'améliorer les soins de santé mentale dispensés aux détenus, en particulier aux femmes, dans les établissements correctionnels fédéraux, et sur la viabilité de modes de prestation des soins différents.

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, à titre de rappel, la présente interpellation traite des soins de santé mentale dans les prisons, l'accent étant mis sur les femmes détenues, et renvoie aux observations formulées par le Comité des affaires juridiques dans son rapport portant sur le projet de loi C-10.

Le comité encourage vivement le Service correctionnel du Canada à se pencher sur ce défi, en particulier en ce qui a trait aux délinquantes, plus susceptibles d'être atteintes de maladies mentales que les délinquants, et à considérer d'autres modes de prestation des services.

Honorables sénateurs, ce n'est pas comme s'il s'agissait d'un nouveau problème ou d'un problème qui n'est pas reconnu. Toutefois, pour de nombreux Canadiens, la manière inhumaine dont Ashley Smith, une jeune femme de 19 ans, a été traitée — ainsi que son décès tragique — alors qu'elle était dans un pénitencier fédéral, a été un point tournant.

Les Canadiens ont vu des vidéos épouvantables montrant Ashley liée par du ruban adhésif, contrainte à demeurer assise dans ses propres excréments lors d'un vol entre deux établissements carcéraux. Ils ont vu les gardes en tenue anti-émeute lui injecter un médicament antipsychotique contre son gré. Ils savent maintenant que les gardes avaient reçu l'ordre de leurs superviseurs de demeurer hors de sa cellule et de la regarder s'enlever la vie en 2007.

Le système a manqué à son devoir dans le cas d'Ashley Smith et continue de manquer à son devoir à l'égard de centaines de détenus atteints de maladie mentale chaque jour au Canada. Le cas d'Ashley Smith était extrême, mais il ne s'agit pas d'un incident isolé.

Selon le rapport annuel de 2011-2012 du Bureau de l'enquêteur correctionnel, les données du Service correctionnel du Canada montrent que « la proportion de délinquants chez qui des besoins de soins de santé mentale ont été recensés à l'admission a doublé » entre 1997 et 2008. À l'admission, des troubles mentaux ont été diagnostiqués chez un délinquant sur sept et chez près d'une délinquante sur trois.

Les chiffres qui touchent les femmes, en particulier, sont consternants. Ce rapport nous apprend que la moitié des femmes purgeant une peine dans un établissement fédéral ont déclaré s'être infligé des blessures, que plus de la moitié d'entre elles ont des problèmes de toxicomanie et que la vaste majorité de ces femmes ont été victimes de mauvais traitements physiques ou d'abus sexuels.

Des raisons variées permettent d'expliquer l'admission en grand nombre dans les prisons fédérales de délinquants atteints de troubles mentaux. Les politiques provinciales de désinstitutionnalisation ont échoué, laissant ainsi des personnes souffrant de maladie mentale se débrouiller seules dans la rue, sans soutien adéquat.

Il est dans une certaine mesure légitime d'affirmer que suite à la mise en place de ces politiques provinciales, c'est le gouvernement fédéral qui a hérité du problème. Cependant, il n'en demeure pas moins que ces délinquants ont été reconnus criminellement responsables d'infractions qui prévoient leur incarcération dans un établissement fédéral. Ces personnes relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral, peu importe les raisons pour lesquelles elles ont commis des actes criminels et à quelle étape du processus tel ou tel ordre de gouvernement les a abandonnées. On ne peut pas laisser une querelle de compétences nuire à la recherche d'une solution.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que la réaction du Service correctionnel du Canada a été inadéquate, même si je reconnais que l'organisme est aux prises avec une situation difficile. Il n'est pas à l'origine de cette situation et il ne dispose pas des outils nécessaires pour la gérer, et ce, peu importe l'ampleur des ressources injectées dans le système.

Le Service correctionnel du Canada sait comment gérer des prisons. Il ne sait toutefois pas comment gérer des hôpitaux. À la lumière des témoignages présentés devant le comité lors de l'étude du projet de loi C-10, il ressort que le système carcéral fédéral ne peut pas attirer et retenir des experts en la matière, notamment parce qu'il est très exigeant de travailler dans une prison fédérale..

Le Service correctionnel du Canada se concentre sur le contrôle et sur la sécurité, et non sur le traitement. Pour cette administration, les personnes qui se trouvent derrière les barreaux sont des détenus, non des patients. Les prisons ne sont pas des hôpitaux, et elles ne le seront jamais, peu importe les sommes qui y sont investies. De toute évidence, le Service correctionnel du Canada n'avait aucune idée de la façon de gérer le cas d'Ashley Smith. C'est la raison pour laquelle elle a passé toute sa période d'incarcération sous garde fédérale — soit 11 mois et demi — en isolement. C'est aussi la raison pour laquelle elle a été transférée à 17 reprises.

Il y a des gens qui savent comment s'occuper de problèmes graves de ce genre. Il existe des options de traitement dans des environnements sécurisés à l'extérieur du système carcéral fédéral. Des solutions existent, et je trouve que le SCC a péché par omission en n'en tenant pas suffisamment compte.

Dans son plus récent rapport annuel, Howard Sapers, l'enquêteur correctionnel, recommande une fois de plus que le SCC examine la possibilité d'avoir recours à des fournisseurs extérieurs de soins de santé mentale pour les détenus les plus malades, ce qui rejoint l'observation faite par le Sénat au sujet du projet de loi C-10.

Le SCC envisage différents modes de prestation des services. Des rapports ont été rédigés à cet effet et le comité exécutif du SCC a discuté de la question, mais, selon moi, le SCC se préoccupe davantage du processus que des résultats souhaités, soit un meilleur traitement. C'est du moins l'impression que j'ai à la lecture des rapports du SCC sur la question de la prestation des services.

Ai-je espoir que le SCC va accorder à cette question l'attention qu'elle mérite? En un mot, non. Nous avons pu constater ses tactiques d'obstruction à l'étape de la planification de l'enquête concernant Ashley Smith. Des équipes d'avocats ont en effet été chargées, aux frais des contribuables, de limiter la portée de l'enquête et d'empêcher la publication des vidéos.

Si j'ai bien compris les plans du nouveau centre régional de traitement de Kingston, il s'agira d'une prison classique, dotée de cellules classiques, sans salles pour décompresser ni endroits pour que les préposés en santé mentale puissent interagir avec les détenus. De plus, contrairement à ce qui se fait dans les unités de traitement, le personnel médical sera situé loin de la population carcérale, comme dans les prisons.

Je dois dire que je trouve cette approche surprenante, compte tenu du fait que le SCC comprend ses limites lorsqu'il s'agit d'autres formes de soins de santé. En effet, le Service correctionnel du Canada a régulièrement recours à la sous-traitance pour la chimiothérapie, la dialyse ou les urgences médicales, mais pas pour les détenus souffrant de maladie mentale.

Personne ne penserait à demander à des agents des Services correctionnels de faire de la chirurgie cardiaque, pourtant, on leur demande régulièrement de s'occuper de détenus souffrant de maladies mentales graves et complexes.

Je me dis souvent que ces agents ne font pas la différence entre un comportement perturbateur, un comportement manipulateur, et des signes de maladie mentale grave. Je comprends les raisons pour lesquelles ces erreurs sont commises. Ces gens doivent traiter des cas qui dépassent le champ de leurs compétences. Je ne les blâme pas. La plupart d'entre eux, du premier au dernier échelon, sont des gens dévoués et professionnels, mais on les place dans une situation impossible.

(1200)

Honorables sénateurs, j'aimerais parler brièvement d'une solution possible à ce problème et, pour ce faire, je vais utiliser un exemple que je connais très bien, soit celui du Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley, qui a été conçu et construit lorsque j'étais ministre des Services correctionnels en Ontario.

Si cette installation existe aujourd'hui, c'est parce qu'à l'époque, j'avais exprimé de vives inquiétudes au sujet de l'incidence des maladies mentales dans les prisons de l'Ontario. Pour moi, il s'agissait non seulement d'une tragédie humaine, mais aussi d'une question de sécurité publique qu'il fallait traiter comme une priorité absolue. Si nous relâchons les contrevenants sans régler les problèmes sous-jacents avec lesquels ils sont aux prises, nous mettons la population en danger. Les risques de récidive sont très élevés dans le cas des contrevenants atteints d'une maladie mentale. En ne traitant pas ces gens, nous créons un système de justice qui encourage la récidive et nous faisons de nouvelles victimes, et les coûts associés aux services de police, aux tribunaux et aux prisons ne cessent d'augmenter.

Le centre St. Lawrence est un centre de traitement qui peut accueillir jusqu'à 100 délinquants masculins et qui offre ces services depuis maintenant presque 10 ans. Il s'agit d'un exemple unique de collaboration entre le ministère que je dirigeais alors et le ministère de la Santé de l'Ontario, qui était alors dirigé par Tony Clement. À l'extérieur, l'édifice ressemble bel et bien à une prison, mais à l'intérieur, il ressemble plutôt à un hôpital. La sécurité y est assurée par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Quant aux traitements et aux soins, ils sont offerts par le Groupe des Services de santé Royal Ottawa. Il s'agit d'un hôpital d'avant-garde qui a été construit conformément aux normes établies pour les prisons à sécurité maximale.

Le centre St. Lawrence obtient de bons résultats. Personne ne s'en est jamais échappé. Personne ne s'y est jamais suicidé, et son programme a réduit les taux de récidive de 40 p. 100. Ces bons résultats s'expliquent. Le Dr John Bradford, de l'Hôpital Royal Ottawa, qui est l'un des psychiatres judiciaires les plus réputés au Canada, a indiqué au comité que le ratio de personnel clinique par rapport au personnel correctionnel est à peu près de 80 à 20, soit 80 travailleurs cliniques pour 20 agents correctionnels. C'est exactement le contraire du ratio dans les cliniques de santé mentale des pénitenciers fédéraux, où l'on trouve 80 p. 100 d'agents correctionnels et 20 p. 100 de travailleurs cliniques.

Permettez-moi de vous donner un exemple pour vous montrer quelle incidence un tel ratio peut avoir dans un cas d'actes autodestructeurs, comme l'incident qui a entraîné la mort d'Ashley Smith. Le protocole de l'Hôpital Royal Ottawa, en pareil cas, prévoit que la première intervention est faite par l'infirmière de première ligne, qui s'efforce de réduire la tension. Un psychiatre se présente sur les lieux dans un délai d'une heure. L'intervention est entièrement de nature clinique, et non correctionnelle. C'est ce qu'on appelle une prise en charge clinique. C'est une approche différente qui donne des résultats différents.

L'Hôpital Royal Ottawa voudrait se doter d'une unité de traitement sécurisée du même genre pour les délinquantes. Afin de préparer sa proposition à cet égard, il a retenu les services d'un expert-conseil, qui a réalisé une analyse économique montrant que l'économie pour chaque dollar investi sera de 1,50 $, soit une réduction nette des dépenses de 12 millions de dollars par année pour les contribuables.

Chaque fois que j'ai soulevé cette question auprès du Service correctionnel du Canada, on m'a fourni la même réponse : le service envisage cette possibilité, mais il est soumis à des contraintes budgétaires. Je n'accepte pas cette réponse. Selon les statistiques fédérales de 2009-2010, le coût moyen d'incarcération d'une délinquante dans un établissement fédéral dépassait largement la somme de 200 000 $ par année. Il ne fait aucun doute que, pour incarcérer une personne atteinte de troubles mentaux graves, il faut multiplier cette somme plusieurs fois. On estime que l'incarcération d'Ashley Smith pendant 11 mois et demi a coûté beaucoup plus que 1 million de dollars. Je crois que nous sommes en présence d'un problème de résistance au changement plutôt qu'un problème de manque d'argent. Au lieu de chercher des solutions qui fonctionnent, le SCC préfère construire une cellule capitonnée à son centre de traitement pour femmes de Saskatoon.

L'Hôpital Royal Ottawa ne demande aucun apport de capital au gouvernement, seulement un engagement à l'égard d'un certain nombre de lits dont le coût serait égal et peut-être même inférieur à ce que débourse actuellement le système carcéral pour loger ces femmes. Lorsqu'on tient compte des perturbations qu'une poignée de femmes qui ont de graves troubles mentaux peuvent causer dans un établissement, la proposition en question est en réalité une solution économique, sans parler des avantages à long terme qu'elle aurait sur la population carcérale et la société en général. On pourrait obtenir de meilleurs résultats à moindre coût en envoyant les détenus les plus gravement malades se faire traiter à l'extérieur du système carcéral traditionnel dans des installations comme le Royal Ottawa, qui ont prouvé leur efficacité. Ces installations ont prouvé qu'elles peuvent régler les problèmes que le système carcéral ne peut régler.

Honorables sénateurs, cette question a fait l'objet d'études et de discussions approfondies. Si nous voulons aider le système carcéral à gérer cette épidémie, protéger la société, réduire les coûts actuels et futurs et améliorer la vie et les perspectives d'avenir des délinquants ayant des troubles de santé mentale, il faut envisager des traitements à l'extérieur des murs des prisons. Selon moi, aucune étude supplémentaire ne changera les faits. Nous savons qu'il y a un problème et nous estimons qu'il y a des solutions. Il est temps d'agir.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Runciman de son discours puissant, une intervention qui s'imposait. Je propose l'ajournement.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Vœux des Fêtes

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant d'ajourner jusqu'à la première semaine de février, j'aimerais en profiter pour souhaiter à tous nos collègues une heureuse Hanouka, un joyeux Noël et une bonne année. J'ai du mal à croire que nous sommes déjà en 2013.

Je tiens spécialement à remercier tous les sénateurs de leur travail acharné. La session n'a pas toujours été facile. Nous divergeons parfois d'opinion. Je pense que tous les sénateurs s'entendent pour dire que le travail que nous accomplissons ici est extrêmement important. Il ne s'agit pas seulement de nous acquitter de notre responsabilité envers nos concitoyens, mais aussi d'envisager l'avenir et de favoriser des changements appréciables qui auront une incidence positive sur la vie des Canadiens. Le sénateur Runciman a prononcé un discours on ne peut plus pertinent pour clore la session. Il a parlé d'un sujet qui lui tient à cœur et d'un problème auquel il faut remédier.

Je veux également remercier les dirigeants de l'autre côté. Nous ne sommes pas toujours du même avis mais, de façon générale, nous travaillons fort bien ensemble. Je sais à quelles difficultés se heurtent tant le gouvernement que l'opposition, car, dans ma carrière, j'ai passé plus de temps dans l'opposition que du côté ministériel. Je tiens à rendre un hommage particulier aux sénateurs Cowan, Tardif, Munson et Hubley, les leaders et whips de l'opposition.

Je m'en voudrais de ne pas remercier le greffier et ses adjoints, les sténographes, le personnel de sécurité et tous les employés de soutien du Sénat, en particulier nos propres adjoints qui nous aident à nous préparer en vue de nos travaux. Nous sommes privilégiés de vivre dans un si merveilleux pays.

Encore une fois, je souhaite à tous joyeux Hanouka et joyeux Noël, et une année 2013 des plus heureuses et prospères.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je joins ma voix à celle du sénateur LeBreton pour souhaiter à tous les membres de la famille du Sénat, ceux qui y siègent comme ceux qui nous appuient, nous protègent, rendent notre travail possible et nous fournissent tout ce dont nous avons besoin pour l'accomplir, de passer un joyeux et reposant temps des Fêtes, en toute sécurité, avec leurs parents et amis.

J'espère également que nous profiterons des six prochaines semaines pour réfléchir aux travaux des derniers jours. Le Sénat est une Chambre du Parlement, au sein d'une démocratie parlementaire formée d'une majorité et d'une minorité. Il y a un gouvernement et une opposition. Chacun a un rôle distinct et légitime à jouer. Le bon fonctionnement de notre Chambre dépend non seulement du résultat des votes, du décompte des « oui » et des « non »; il dépend en grande partie de la confiance, de la coopération, de la bienséance, de la courtoisie et du respect mutuels. Sans ces éléments fondamentaux, nous ne pouvons satisfaire aux attentes des Canadiens envers nous et faire en leur nom le travail qu'ils sont en droit d'attendre de nous. Nous le devons, à eux et à nous-mêmes, de garder cela à l'esprit à notre retour l'an prochain.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 5 février 2013, à 14 heures.)