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1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 141

Le jeudi 28 février 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 28 février 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'agréable tâche de signaler la présence à la tribune de notre ex-collègue, la très révérende et honorable Lois Wilson.

Comme tous les sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Comité de la régie interne

Résidences principales et secondaires

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le Comité de la régie interne est responsable du paiement des frais encourus par les sénateurs dans l'exercice de leurs fonctions. Nous n'avons ni le mandat ni la compétence voulus pour trancher la question de la résidence en vertu de la Constitution. Il y a eu confusion sur cette question. Dans l'histoire du Sénat, la déclaration de la résidence principale est une formalité administrative plutôt récente et a pour seul objet le remboursement de frais.

Le 18 juin 1998, le Sénat a adopté une politique selon laquelle les sénateurs qui viennent à Ottawa pour s'acquitter de leur travail parlementaire et dont la résidence principale désignée est située à plus de 100 kilomètres sont considérés comme en déplacement lorsqu'ils sont à Ottawa et peuvent demander le remboursement des frais de subsistance admissibles encourus dans région de la capitale nationale. Cette politique fait suite à la recommandation formulée par la Commission Blais dans l'étude qu'elle a menée en 1998 sur les indemnités versées aux députés. Elle s'inspire d'une politique semblable adoptée par la Chambre des communes. Le budget maximal établi à cette fin pour 2012-2013 est de 22 000 $.

En décembre 2012, on a déterminé que les demandes de remboursement de frais de résidence de trois sénateurs devaient être examinées. Avec l'approbation du Comité de la régie interne, le comité directeur du Sous-comité du programme et de la procédure a soumis à l'examen de la firme Deloitte les demandes de remboursement d'un sénateur. Un sous-comité spécial du Comité de la régie interne, présidé par la sénatrice Beth Marshall, a soumis les demandes de remboursement de deux autres sénateurs à la firme Deloitte.

Par la suite, afin d'établir le lieu de la résidence principale, on a demandé à tous les sénateurs de fournir des copies de trois documents — le permis de conduire, la carte d'assurance-maladie et toute information pertinente figurant sur leur déclaration de revenus —, ainsi qu'une lettre signée de leur main indiquant où ils votent. L'examen des habitudes de déplacement des sénateurs vers leur résidence a également été fait. On estimait qu'au moyen de ces cinq indicateurs, le Comité de la régie interne obtiendrait l'information nécessaire pour établir où se trouve la résidence principale d'un sénateur. Les sénateurs dont la résidence principale se trouve à plus de 100 kilomètres de la région de la capitale nationale ont droit au remboursement des frais de subsistance pour une résidence secondaire. Les résultats de l'examen des documents fournis sont les suivants :

Tous les sénateurs, soit 98, ont répondu à la demande de pièces justificatives. Il y avait cinq sièges vacants et deux sénateurs sur le point de prendre leur retraite quand les demandes ont été envoyées.

Le comité directeur du Comité de la régie interne a convenu que si un sénateur avait satisfait aux quatre indicateurs étayés par les justificatifs de déplacement, il était réputé avoir été interrogé.

Le comité a rencontré deux sénateurs afin d'obtenir des renseignements supplémentaires. À la suite de ces entrevues, les médias ont incorrectement laissé entendre que le lieu de résidence du sénateur Patterson avait été remis en question. Le sénateur Patterson a convaincu le comité que sa résidence principale était bien au Nunavut. L'autre sénateur, le sénateur Zimmer, a lui aussi satisfait aux exigences.

À l'issue de ce processus, aucun autre dossier de sénateur n'a été transmis aux vérificateurs externes.

Afin d'améliorer l'intendance des opérations au Sénat en ce qui a trait aux déclarations de résidences principale et secondaire, votre comité fait les recommandations suivantes :

Que chaque sénateur joigne à sa déclaration de résidence principale une copie de son permis de conduire, de sa carte d'assurance- maladie et de la page pertinente de sa déclaration de revenus toutes les fois qu'il signe une déclaration de résidence;

Que chaque sénateur signe cette déclaration chaque année pour pouvoir réclamer le remboursement des frais de subsistance dans la RCN;

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration donne instruction à la direction d'uniformiser la terminologie dans les politiques du Sénat; et

Que la Politique régissant les déplacements des sénateurs soit revue pour tenir compte des exigences relatives aux déclarations de résidence principale.

Merci, honorables sénateurs.

[Français]

Le Mois de l'histoire des Noirs

La diversité au sein des Forces armées canadiennes

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, la société canadienne devient irréversiblement multiculturelle. Ce constat est indéniable.

Les Forces armées canadiennes reflètent cette image de diversité culturelle dont nous sommes fiers.

Pour souligner cette diversité de manière tangible, le mois de février souligne, tant au Canada qu'aux États-Unis, l'histoire et la contribution des Noirs à notre société. Ici et maintenant, nous faisons notre devoir de mémoire. Célébrons le présent et pavons le chemin pour une société plus juste à l'avenir.

Durant ce mois, nous célébrons l'abnégation des Noirs canadiens qui, malgré les préjudices raciaux, ont servi le Canada avec intégrité et honneur. Nous nous souvenons de gens comme les cinq frères Carthy qui, suivant les pas de leur père, Albert Carthy, ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Les cinq frères!

En effet, Albert, le père, s'était distingué pendant la Première Guerre mondiale aux côtés des 1 049 Noirs canadiens qui constituaient le 2e Bataillon de construction formé à Pictou, en Nouvelle-Écosse.

(1340)

La majorité des membres de ce régiment ont travaillé dans la région forestière du Jura, en France. Parmi ceux qui ont combattu dans les rangs de ce bataillon, mentionnons le sergent Seymour Taylor qui servit durant les deux guerres mondiales. Il a, notamment, reçu la Croix de Victoria, la Médaille britannique, la Médaille canadienne du volontaire et la Médaille de la Défense Nationale.

Souvenons-nous aussi des femmes noires qui formaient l'organisme Black Cross Nurses. On leur a refusé de participer à l'effort de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale. Les Black Cross Nurses ont suivi le modèle de la Croix-Rouge et ont travaillé dans diverses communautés en fournissant des soins médicaux et de l'aide aux plus démunis.

Notons aussi le travail exceptionnel du seul aumônier militaire noir de tout l'Empire britannique qui s'était distingué sur le champ de bataille. En effet, le révérend capitaine William Andrew White a servi durant la Première Guerre mondiale en tant que membre du 2e Bataillon de construction. Dès son retour au Canada, il a servi comme pasteur à la Cornwallis Street Baptist Church pendant 17 ans.

Ces soldats, officiers et sous-officiers noirs ont servi ce pays avec distinction, honneur et courage et, tout comme leurs familles, ils ont payé de leur sang et de leurs souffrances. Le Canada souffrait de discrimination. Tôt ou tard, un jour, on éliminera ce fléau et ce pays deviendra juste, un pays auquel nous croyons tous.

[Traduction]

Le Nouvel An chinois

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, permettez-moi de faire mes souhaits les plus chaleureux à tous les gens qui célèbrent le Nouvel An chinois. Puisse l'année du serpent apporter santé et prospérité à tous les Canadiens.

Cette année marque aussi le 43e anniversaire de l'établissement de relations diplomatiques entre la République populaire de Chine et le Canada. Tout en nous remémorant ce partenariat, rendons hommage aux immigrants chinois pour leurs luttes historiques et à nos éminents concitoyens actuels d'origine chinoise pour leurs réalisations. Souhaitons le renforcement des liens entre la Chine et le Canada.

Les premiers immigrants chinois venus s'établir au Canada ont dû endurer de grandes souffrances au cours de leur lutte pour être traités équitablement et pour améliorer leurs perspectives au Canada. La taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois, la Loi de l'immigration chinoise et la Loi sur l'exclusion ont laissé des cicatrices profondes au sein de la communauté sino-canadienne.

À l'initiative du gouvernement conservateur, les personnes encore vivantes ayant payé la taxe d'entrée ainsi que les conjoints encore vivants de ces personnes, si elles sont décédées, ont reçu des excuses officielles et une somme versée à titre de dédommagement en 2006. De plus, le Programme de reconnaissance historique pour les communautés a été mis sur pied pour informer les Canadiens sur les mesures discriminatoires du passé.

Les communautés chinoises du Canada ont réussi à surmonter les difficultés, propulsées par des agents de changement comme K. Dock Yip, qui a joué un rôle important pour faire abolir la Loi de l'immigration chinoise.

Comme le disait le grand Martin Luther King : « On croit que c'est impossible tant qu'on n'a pas réussi. » Ce sont les partisans des mesures pour remédier à la discrimination et à l'injustice ainsi que la force des Chinois qui ont triomphé en fin de compte. Les Canadiens d'origine chinoise ont pu ainsi enrichir le pays économiquement et culturellement avec des apports énormes, d'une valeur inestimable.

Le mahatma Gandhi a dit ceci : « Les faibles ne peuvent jamais pardonner. Le pardon est l'attribut des forts. »

La population sino-canadienne continue de croître et de s'épanouir, ce qui fait que, par sa vitalité, la culture chinoise fait désormais partie intégrante de la mosaïque canadienne. La culture chinoise occupe aujourd'hui une grande place au Canada. À preuve, l'automne dernier, la Troupe des artistes handicapés de Chine a fait sa première tournée au Canada. Elle s'est produite dans trois villes canadiennes et a versé une partie de ses recettes aux Timbres de Pâques du Canada. Plusieurs films chinois étaient en vedette à la dernière édition du Festival des films du monde de Montréal. Des peintures de Yu Liang faisaient partie de l'exposition accompagnant la cérémonie d'ouverture du musée du centre culturel mennonite de Winnipeg. Ce ne sont que quelques exemples illustrant les riches échanges culturels dont profitent les Canadiens.

Non seulement les Sino-Canadiens sont à l'origine de nombreuses activités culturelles dans la société canadienne, mais ils ont apporté beaucoup de choses dans le domaine du sport. On n'a qu'à penser, par exemple, à la popularité des arts martiaux, des courses de bateaux-dragons et du tennis de table.

En plus de la culture et des sports, la Chine exporte des biens, des services et des connaissances au Canada. La ratification, en septembre, de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, a beaucoup stimulé les rapports commerciaux entre la Chine et le Canada. L'an dernier, le ministre chinois du Commerce, Chen Deming, est allé à Vancouver pour discuter avec le ministre Fast de la poursuite, en janvier dernier, de l'expansion des rapports commerciaux. Pour sa part, la ministre Ablonczy a consulté ses homologues chinois au sujet de la gestion des situations d'urgence.

À mesure que les liens se tissent et se resserrent entre le Canada et la Chine, la stabilité économique et les excellentes perspectives d'avenir donnent de belles occasions d'accroître la prospérité des deux pays et de renforcer la collaboration entre eux.

Pour soutenir la communauté chinoise du Canada, j'invite les sénateurs à participer aux nombreuses festivités organisées à l'occasion du Nouvel An lunaire.

[Français]

Le Carnaval de Saint-Isidore, en Alberta

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de plaisir que j'ai participé à la 31e édition du Carnaval de Saint-Isidore, en Alberta, qui s'est déroulé du 15 au 17 février au Centre culturel de Saint- Isidore et sur les sites adjacents extérieurs.

Le Carnaval de Saint-Isidore est une grande fête hivernale francophone qui attire plus de 3 000 personnes chaque année, notamment des groupes d'élèves des écoles francophones et d'immersion.

Cette année, le thème du carnaval était le suivante : Carnaval Lego (Une tradition en construction... Venez savourer l'expérience).

Je suis très heureuse d'apprendre que dès ce printemps, on entamera un important projet de construction et de rénovation du Centre culturel de Saint-Isidore. C'est une très bonne nouvelle qui répond aux attentes et aux besoins grandissants de la communauté.

J'avais souvent entendu parler de l'ampleur de ce carnaval. Effectivement, j'ai été épatée de constater sur place le merveilleux travail d'une centaine de bénévoles, les superbes décorations et installations à l'extérieur, les performances des artistes qui y mettent leurs couleurs régionales, l'énergie et l'enthousiasme des participants et le programme bien adapté aux écoles participantes.

Le Carnaval de Saint-Isidore produit un formidable impact sur Saint-Isidore et sur toute la région. Saint-Isidore est une petite communauté au Nord de l'Alberta, bien vivante et décidée à attirer des partenaires et des organisateurs soucieux d'offrir des activités hivernales amusantes et traditionnelles pour tous les âges.

Le Carnaval de Saint-Isidore est reconnu à travers toute la province et est devenu, au fil des ans, une activité incontournable.

Le Carnaval de Saint-Isidore représente non seulement une contribution au développement de la communauté, mais également de toute la région. C'est un événement de choix pour mettre en valeur la langue et la culture françaises en Alberta.

Je suis fière que cette grande fête hivernale francophone soit une belle réussite qui donne à tous une occasion de se réunir entre amis et en famille pour participer à des activités diversifiées et amusantes, tout en profitant des joies de l'hiver.

Je félicite tous les organisateurs et les bénévoles qui, grâce à leur générosité et à leur énergie, sont en grande partie responsables du succès remporté par le Carnaval de Saint-Isidore encore une fois cette année.

Toutes mes félicitations à et longue vie au Carnaval de Saint- Isidore!

[Traduction]

Le décès de Mme Daurene E. Lewis, C.M.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je rappelle aujourd'hui le souvenir d'une Néo-Écossaise extraordinaire, Mme Daurene Lewis. Daurene était une descendante de loyalistes noirs qui ont fui les États-Unis pour échapper à l'esclavage et à la guerre, et qui se sont établis en Nouvelle-Écosse en 1783. Elle avait pour ancêtre Rose Fortune, une jeune fille qui s'est établie en Nouvelle- Écosse après avoir fui la Révolution américaine.

Les parents de Daurene ont tenu à ce que leurs trois enfants fassent des études. Daurene a étudié en sciences infirmières à l'Université Dalhousie. Après avoir complété sa formation, elle est allée travailler à Toronto, mais elle est retournée en Nouvelle-Écosse lorsque sa mère est tombée malade.

Sa mère était une tisserande habile, et c'est d'elle que Daurene apprend ce métier afin de perpétuer la tradition familiale. Elle finit d'ailleurs par devenir une excellente artiste en textile et ouvrir un studio de tissage et de design, qui sert de lieu de rencontre pour les artisans de la collectivité.

Daurene amorce sa carrière politique en 1979 en se portant candidate pour le poste de conseillère municipale d'Annapolis. En 1984, elle devient la première Noire à être élue maire au Canada. Daurene insiste que son objectif est « de bien s'acquitter de ses fonctions de maire, et pas particulièrement en tant que femme ni en tant que femme noire ». En 1988, elle devient également la première Noire de la Nouvelle-Écosse à briguer les suffrages lors d'élections provinciales.

Daurene est une bénévole infatigable et siège à de nombreux conseils provinciaux, notamment au conseil sur l'économie du premier ministre. Elle devient présidente du fonds du patrimoine d'Africville et contribue à l'édification d'une réplique de l'église historique d'Africville,, à Halifax. Elle occupe le poste de directrice à deux campus de collèges communautaires dans la région d'Halifax et, pendant les 10 dernières années de sa vie, contribue énormément à l'expansion et au développement de ceux-ci.

Par ailleurs, elle obtient une maîtrise en administration des affaires et occupe le poste de directrice administrative du centre pour les femmes d'affaires de l'Université Mount Saint Vincent. En 2002, elle est décorée de l'Ordre du Canada.

Daurene Lewis est décédée le 26 janvier, cette année. Je me sens tout à fait privilégiée de l'avoir connue. Quand on demandait conseil à Daurene, on recevait toujours une réponse mûrement réfléchie, qu'il s'agisse ou non de la réponse qu'on voulait entendre.

(1350)

En terminant, j'aimerais lire aux sénateurs la citation suivante de Daurene Lewis : « Si je pouvais enseigner une seule chose à la prochaine génération, ce serait de ne jamais accepter le statu quo. »

Elle n'acceptait certainement pas le statu quo, et nous lui en sommes reconnaissants. Elle a contribué à améliorer la qualité de vie en Nouvelle-Écosse. Je tiens à offrir mes condoléances à la famille de Daurene.


AFFAIRES COURANTES

La Loi sur la protection des pêches côtières

Projet de loi modificatif—Présentation du huitième rapport du Comité des pêches et des océans

L'honorable Fabian Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 février 2013

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 novembre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
FABIAN MANNING

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur MacDonald, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi d'interprétation

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt et unième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 février 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 7 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

Article 1, page 1 :

Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« 8.3 Nul texte ne porte atteinte aux droits ».

Respectueusement soumis,

Le président,
ROBERT W. RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Runciman, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Régie interne, budgets et administration

Présentation du dix-neuvième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 février 2013

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Ce rapport concerne le paiement d'indemnités aux sénateurs dont la résidence principale se trouve à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement.

Le Comité de la régie interne a la responsabilité de payer les frais engagés par les sénateurs dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'est pas dans son mandat ni dans ses compétences de tirer des conclusions sur la question de la résidence, qui est prévue dans la Constitution. Il y a eu une certaine confusion à cet égard. Dans l'histoire du Sénat, la déclaration de résidence principale est un formulaire administratif relativement récent qui est utilisé uniquement aux fins du remboursement des frais.

Le 18 juin 1998, le Sénat a adopté une politique prévoyant que les sénateurs qui se rendent à Ottawa dans le cadre de leurs fonctions parlementaires et qui se trouvent à plus de 100 kilomètres de leur résidence principale sont réputés en déplacement à Ottawa. Ils peuvent donc obtenir le remboursement des frais de subsistance admissibles qu'ils engagent dans la région de la capitale nationale. Cette politique faisait suite à la recommandation de la Commission d'étude des indemnités parlementaires de 1998 (la Commission Blais), et s'inspirait d'une politique semblable adoptée par la Chambre des communes. Le budget pour ce type de dépenses est fixé à 22 000 $ pour l'exercice 2012-13.

En décembre 2012, il a été établi qu'il y avait trois sénateurs dont les réclamations concernant des dépenses engagées pour une résidence secondaire devaient être examinées. Sur approbation du Comité de la régie interne, le Sous-comité du programme et de la procédure (comité directeur) a confié l'examen des réclamations d'un sénateur au cabinet Deloitte. En outre, un sous-comité spécial du Comité de la régie interne, présidé par la sénatrice Beth Marshall, a également remis les réclamations de deux autres sénateurs à ce même cabinet de vérificateurs.

Par la suite, afin d'établir le lieu de la résidence principale, on a demandé à tous les sénateurs de fournir des copies de trois documents : le permis de conduire, la carte d'assurance- maladie et toute information pertinente figurant sur leur déclaration de revenus ainsi qu'une lettre signée de leur main indiquant où ils votent. L'examen des habitudes de déplacement des sénateurs vers leur résidence a également été fait. On estimait qu'au moyen de ces cinq indicateurs, le Comité de la régie interne obtiendrait l'information nécessaire pour établir où se trouve la résidence principale d'un sénateur. Les sénateurs dont la résidence principale se trouve à plus de 100 kilomètres de la RCN ont droit au remboursement des frais de subsistance pour une résidence secondaire. Les résultats de l'examen des documents fournis sont les suivants :

  • Tous les sénateurs, soit 98, ont répondu à la demande de pièces justificatives. Il y avait cinq sièges vacants et deux sénateurs sur le point de prendre leur retraite quand les demandes ont été envoyées.
  • Le Comité directeur du Comité de la régie interne a convenu que si un sénateur avait satisfait aux quatre indicateurs étayés par les justificatifs de déplacement, il était réputé avoir été interrogé. Au bout du compte, il n'a donc fallu interroger que deux sénateurs. Les sénateurs Zimmer et Patterson. Les explications données par ces deux sénateurs à propos de leur résidence ont été jugées tout à fait satisfaisantes, car tout était conforme.
  • À l'issue de ce processus, aucun autre dossier de sénateur n'a été transmis aux vérificateurs externes.
  • Il convient de noter que les demandes de remboursement de frais de déplacement d'un quatrième sénateur, qui avaient été remises aux vérificateurs externes, n'ont pas été revues dans le cadre du présent examen.

Afin d'améliorer l'intendance des opérations au Sénat en ce qui a trait aux déclarations de résidences principale et secondaire, votre Comité fait les recommandations suivantes :

1. Que chaque sénateur joigne à sa déclaration de résidence principale une copie de son permis de conduire, de sa carte d'assurance-maladie et de la page pertinente de sa déclaration de revenus toutes les fois qu'il signe une déclaration de résidence. Le sénateur doit signer cette déclaration chaque année pour pouvoir réclamer le remboursement des frais de subsistance dans la RCN.

2. Que le Comité de la régie interne donne instruction à la direction d'uniformiser la terminologie dans les politiques du Sénat.

3. Que la Politique régissant les déplacements des sénateurs soit revue pour tenir compte des exigences relatives aux déclarations de résidence principale.

Respectueusement soumis,

Le président,
DAVID TKACHUK

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5 du Règlement, je propose que le rapport soit étudié plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5 du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1400)

La Loi sur les parcs nationaux du Canada

Projet de loi modificatif—Présentation du septième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable Richard Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 février 2013

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 février 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Président,
RICHARD NEUFELD

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Neufeld, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à reconnaître les valeurs du Commonwealth

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, puisque le Sénat reconnaît les valeurs du Commonwealth, notamment la démocratie, les droits de la personne, la bonne gouvernance, la primauté du droit, la liberté individuelle, l'égalitarisme, l'indépendance judiciaire et le droit des filles à l'éducation — valeurs que le Parlement du Canada affirme et défend depuis longtemps;

Que, puisque le Sénat reconnaît que le Commonwealth est une importante association de 54 pays totalisant 2,4 milliards de citoyens de toutes les appartenances religieuses et ethniques, qui s'entraident et travaillent à la réalisation d'objectifs communs de démocratie et de développement;

Que le Sénat prenne note qu'il est impératif pour la lutte mondiale pour la démocratie, la primauté du droit, la tolérance religieuse et le développement que le Commonwealth soit fort, uni et respecté;

Que le Sénat voit d'un bon œil la nouvelle Charte du Commonwealth, qui a été approuvée par les chefs de gouvernement de tous les États du Commonwealth en décembre 2012, et qu'il réclame la diffusion de celle-ci dans tout le Canada dans les deux langues officielles;

Que le Sénat affirme l'importance du Commonwealth dans la promotion des valeurs susmentionnées, qui sont dans l'intérêt supérieur de tous les pays.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada—Les événements entourant le décès d'Ashley Smith

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur les séquelles de la mort tragique d'Ashley Smith.

Comme nous le savons maintenant, grâce aux témoignages donnés à l'enquête du coroner, au moins un des gardiens ayant été congédiés injustement pour avoir obéi aux ordres et refusé de sauver Mme Smith a été réinstallé dans ses fonctions et autorisé à démissionner. On lui a offert de lui rembourser toutes les heures qu'il a manquées à cause de son congédiement, pas au taux normal, mais au taux et demi et même au taux double. On lui a également offert 25 000 $ supplémentaires. La seule condition était qu'il ne raconte cette histoire à personne.

Sans autre forme d'explication, il est normal que les Canadiens ordinaires en arrivent à penser qu'on ait essayé d'« acheter le silence » de cet homme en lui versant cette somme d'argent considérable. Ce n'est pas « acheter le silence » qui serait utilisé dans le Code criminel.

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour établir comment et pourquoi cette situation inhabituelle, pour ne pas dire alarmante, est survenue?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie la sénatrice de sa question. Comme elle le sait, je suis d'avis, à l'instar de tous, que c'est un événement triste et tragique. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille d'Ashley Smith.

L'enquête du coroner n'est pas terminée et le gouvernement a enjoint le Service correctionnel du Canada d'y collaborer pleinement. Tant qu'elle ne sera pas terminée, je ne puis rien ajouter de plus en ma qualité de leader du gouvernement au Sénat. Je transmettrai cependant la question de la sénatrice au bureau du ministre responsable. Si le rapport d'enquête ne permet pas de répondre à la question de la sénatrice, nous lui fournirons une réponse écrite.

La sénatrice Fraser : Je remercie la ministre de sa réponse.

Le fait est que nous savons que les mauvaises têtes sont tombées — non seulement celle du gardien dont nous avons entendu le témoignage, mais d'autres également. Il s'agit d'un montant considérable de deniers publics, lequel s'ajoute à la somme de plus de 3,5 millions de dollars que le Service correctionnel du Canada a dépensée pour tenter d'éviter que le coroner n'obtienne des preuves essentielles.

Nous savons qu'il a été beaucoup question de l'affaire Ashley Smith, parfois quotidiennement, dans les rapports rédigés par le Service correctionnel du Canada et destinés à ses hauts fonctionnaires.

La question que je me pose est la suivante : pourquoi aucun fonctionnaire de cet organisme n'a-t-il perdu son emploi?

La sénatrice LeBreton : Je remercie la sénatrice de sa question.

De toute évidence, l'enquête du coroner est en cours. Comme la plupart d'entre vous, je lis les comptes rendus de Christie Blatchford, qui sont toujours excellents; elle écrit de manière remarquable. Le gouvernement a ordonné au Service correctionnel du Canada de coopérer pleinement à l'enquête du coroner. Tant que celle-ci ne sera pas terminée et qu'un rapport n'aura pas été remis, il me sera impossible de dire quoi que ce soit sur les mesures qui seront prises à l'égard des personnes concernées.

La sénatrice Fraser : Je peux comprendre la difficulté qui se pose à madame le leader, étant donné que l'enquête se poursuit. Il est toutefois question ici d'administration interne. Selon moi, il n'y a rien qui empêche le Service correctionnel du Canada d'imposer des mesures disciplinaires à ceux qui ont manqué à leur devoir de façon si claire et si flagrante, pour ensuite tenter d'étouffer l'affaire.

Lorsque vous ferez parvenir ma question au ministre, j'apprécierais que vous obteniez tous les renseignements qui peuvent nous être transmis concernant les mesures qui ont été prises avec ces personnes, dont certaines, comme je l'ai dit, se trouvent probablement aux plus hauts échelons de l'organisation. Si rien n'a été fait à cet égard, nous pourrons alors penser que le Service correctionnel du Canada n'a tiré aucune leçon de tout cela.

(1410)

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, encore une fois, une bonne partie de ces renseignements nous ont été dévoilés dans le cadre de l'enquête du coroner. Par conséquent, je ne pense pas que nous devrions présumer des conclusions de l'enquête et des recommandations qui en découleront. Cela vaut également pour ce qu'on pourrait apprendre au sujet des gestes qui ont été posés ou n'ont pas été posés par les personnes responsables, les personnes qui faisaient partie du Service correctionnel du Canada.

Encore une fois, je ne puis formuler aucun commentaire tant et aussi longtemps que nous n'avons pas obtenu les résultats de l'enquête et les recommandations, car une bonne partie des renseignements relatifs à ces personnes ont bien entendu été dévoilés en raison de l'enquête. Comme je l'ai souligné, le gouvernement a demandé au Service correctionnel du Canada d'offrir son entière collaboration dans le cadre de cette enquête.

L'énergie

La stratégie nationale de l'énergie—Les changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, la première ministre de l'Alberta, Mme Redford, s'est récemment rendue à Washington afin de faire valoir aux décideurs l'importance d'approuver le projet d'oléoduc Keystone XL.

Autant je ne doute pas qu'elle est en mesure de les convaincre, et autant j'estime qu'elle mérite notre admiration pour le leadership dont elle fait preuve dans le dossier de l'énergie nationale et pour les efforts qu'elle déploie à cet égard, il n'en demeure pas moins qu'elle ne représente que l'Alberta. La communauté internationale — et sans aucun doute les communautés d'intérêts des États-Unis, les décideurs de ce pays — sait qu'elle ne représente que l'Alberta et que le premier ministre du Canada, lui représente le Canada. Or, le premier ministre du Canada n'est pas là — autant en ce qui concerne la stratégie nationale de l'énergie qu'à l'extérieur du pays — pour faire la promotion, entre autres, du projet Keystone au nom de la province de l'Alberta et de tous les Canadiens.

Pourquoi le premier ministre n'assume-t-il pas ses responsabilités en ce qui concerne l'élaboration d'une stratégie nationale de l'énergie? Pourquoi ne joue-t-il pas un rôle de premier plan à cet égard, et pourquoi n'accompagne-t-il pas Mme Redford — et peut- être même d'autres premiers ministres — à Washington pour faire valoir l'importance de projets de ce type? Il brille par son absence.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, cela est évidemment tout à fait faux. Le premier ministre a exprimé son point de vue en public aux États- Unis. En fait, il en a directement fait part au président Obama.

Gary Doer fait un travail exceptionnel à Washington à titre d'ambassadeur du Canada. Nous avons d'excellents ministres qui s'entretiennent régulièrement avec leurs homologues américains. Le ministre Baird était à Washington, il y a quelque temps, pour s'entretenir avec le nouveau secrétaire d'État. Des délégations parlementaires, comprenant certains de nos collègues sénateurs et députés, se sont rendues aux États-Unis. Des personnalités de tous les paliers de gouvernement, y compris notre premier ministre, ont travaillé fort chez nos voisins du Sud pour faire la promotion du pipeline Keystone XL. Ce travail se poursuit.

Le sénateur Mitchell : La seule personne qui manque dans cette liste de gens qui travaillent à Washington auprès des autorités américaines, c'est le premier ministre. C'est une chose d'envoyer un courriel; c'en est une autre de s'asseoir en face du président des États-Unis pour lui présenter des arguments convaincants.

Que craint le premier ministre? Cherche-t-il à se tenir à l'écart de cet effort particulier, essaie-t-il de ne pas faire de déclarations publiques à ce sujet pour éviter d'être embarrassé si le projet est rejeté? Croyez-moi, il pourrait bel et bien être rejeté.

La sénatrice LeBreton : En fait, honorables sénateurs, j'ai bien mentionné le premier ministre dans ma réponse. Le premier ministre a énergiquement défendu le dossier du pipeline au cours de contacts directs et d'entretiens avec le président Obama. Le premier ministre a pris la parole dans des tribunes publiques, aussi bien aux États- Unis qu'au Canada. Il a parlé directement au président. Le premier ministre n'a jamais manqué à l'appel, malgré les affirmations ridicules du sénateur.

Nous espérons, évidemment, qu'une décision finale sera enfin prise. J'ai été heureuse de constater qu'un grand nombre de citoyens américains ont exprimé leur appui au projet dans le cadre de sondages concernant cette question.

Le sénateur Mitchell : Bien entendu, si le premier ministre avait accompagné Mme Redford à Washington, il aurait été obligé de lui parler, ce qu'il ne tient pas du tout à faire, semble-t-il.

La première ministre Redford a dit que les États-Unis ont lié l'approbation du projet Keystone à des mesures sérieuses et des résultats concrets de la part du Canada au sujet des changements climatiques. En effet, nous avons au Canada un gouvernement qui n'est même pas disposé à admettre sans équivoque les fondements scientifiques des changements climatiques.

Madame le leader ne croit-elle pas que cela serait très utile pour établir notre crédibilité en matière de protection de l'environnement et de lutte contre les changements climatiques? Ne croit-elle pas que ce serait essentiel pour persuader les États-Unis d'approuver le projet Keystone? N'a-t-elle pas l'impression qu'il serait très avantageux pour le Canada si le premier ministre et peut-être le ministre des Ressources naturelles prenaient position clairement, fermement et fréquemment pour montrer qu'ils acceptent sans équivoque les fondements scientifiques des changements climatiques?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, voilà une autre affirmation totalement gratuite. Les déclarations de ce genre ne nous aident guère. Ce que le sénateur a dit n'est pas vrai. Le ministre de l'Environnement, le ministre des Ressources naturelles et le premier ministre ont tous défendu ce dossier. Beaucoup d'autres présentent des arguments en faveur du projet aux États-Unis, en soulignant qu'il y a de la désinformation, principalement attribuable au fait que certains éléments des médias sont mal informés.

Pour ce qui est des changements climatiques, je répéterai ceci. Je crois que je dois le faire pour l'édification du sénateur. Nous essayons de réaliser l'équilibre entre le besoin de réduire les émissions et celui de créer des emplois et d'assurer la croissance de l'économie. En 2010, les émissions canadiennes étaient de 6,5 p. 100 inférieures à celles de 2005, alors que notre économie a connu une croissance de 6,3 p. 100 pendant cette période.

Selon le rapport Tendances en matière d'émissions au Canada 2012, nous sommes maintenant à mi-chemin de notre cible, qui prévoit, d'ici 2020, une réduction de 17 p. 100 de nos émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005. Cela prouve que nous avons fait des progrès sensibles pour honorer l'engagement que nous avons pris à Copenhague.

Le 25 février, c'est-à-dire il y a quelques jours, le ministre Kent a annoncé la parution de la version définitive du règlement visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux véhicules routiers lourds et de leurs moteurs. Le nouveau règlement établira des normes de plus en plus rigoureuses pour les véhicules lourds des années de modèle 2014 à 2018, comme les camions et les autobus.

Nous allons de l'avant en vue de réduire les émissions sur une basse sectorielle. Par exemple, nous mettons en œuvre un règlement régissant les centrales au charbon, qui permettra de réduire les émissions de 214 mégatonnes entre 2015 et 2035. Nous nous attendons à ce que toutes les centrales au charbon du Canada soient fermées à un moment donné. Les premières fermeront leurs portes dans les prochaines années. Les consultations auxquelles nous procédons au sujet de la réglementation visent à réduire les émissions des voitures et des camions légers de 50 p. 100 d'ici 2025. Enfin, nous continuerons à collaborer avec nos partenaires, les États-Unis surtout, pour réduire les émissions d'autres secteurs, y compris celui du pétrole et du gaz.

Le sénateur Mitchell : D'une part, honorables sénateurs, madame le leader dit que le premier ministre, les responsables et les dirigeants des provinces travaillent avec ardeur pour transmettre notre message aux États-Unis. Je suppose qu'ils l'ont très bien fait. Le président des États-Unis ne tire certainement pas son information des médias à ce sujet. Les Américains doivent donc recevoir le message directement du premier ministre, si celui-ci réussit aussi bien que l'affirme madame le leader. Pourtant, il y a seulement une semaine, la première ministre Redford se faisait dire que, pour Washington, l'approbation du projet Keystone était conditionnelle à l'action canadienne dans le domaine des changements climatiques. De toute évidence, cela laisse entendre que nous n'en avons pas fait assez.

Que ferons-nous au Canada, d'ici à ce qu'une décision soit prise, pour prouver aux États-Unis que nous avons une crédibilité certaine en matière environnementale? Que ferons-nous en outre afin de prouver que nous obtenons suffisamment de résultats au chapitre des changements climatiques et de la réduction des émissions pour légitimer socialement ce projet et persuader le président de l'approuver?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, beaucoup de gens, y compris le ministre, disent que les responsables américains sont très conscients de ce que nous faisons dans le dossier environnemental afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Bien entendu, lorsque nous avons affaire à nos homologues américains, il incombe à tous les Canadiens d'appuyer les mesures prises dans le pays.

Comme je l'ai déjà dit plus tôt, l'ambassadeur Doer fait un travail exceptionnel auprès du Congrès et du Sénat des États-Unis, afin de les informer des progrès considérables que nous avons réalisés dans ce domaine.

Il y a une grande coopération entre le premier ministre et le président. Leurs relations sont très bonnes. Nous continuerons à faire ce que nous faisons actuellement, c'est-à-dire informer, combattre la désinformation et collaborer avec les Américains dans le but commun de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous croyons que nous honorons nos engagements à cet égard.

(1420)

Le sénateur Mitchell : Madame le leader est membre du Cabinet. Croit-elle à la réalité scientifique des changements climatiques?

La sénatrice LeBreton : Certainement, tout comme les membres du gouvernement. Le premier ministre l'a très souvent dit.

Les affaires autochtones et le développement du Nord

L'éducation et les services sociaux

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. En décembre dernier, la sénatrice Dyck et moi avons demandé pourquoi les fonds versés à l'égard des enfants des Premières nations vivant dans des réserves sont tellement inférieurs aux fonds consacrés à leurs pairs des systèmes scolaires provinciaux.

Madame le leader a qualifié de louables les réalisations du gouvernement à cet égard. Pourtant, d'après ce que nous avons appris cette semaine, l'éducation n'est pas le seul domaine insuffisamment financé par le gouvernement qui touche les enfants vivant dans les réserves. L'aide sociale aussi manque cruellement de fonds, déchirant littéralement les familles en forçant des milliers de jeunes enfants autochtones à quitter leur foyer pour vivre dans des familles d'accueil.

Comme madame le leader le sait sans doute, l'affaire est actuellement devant la Commission canadienne des droits de la personne, laquelle doit examiner, au cours des 14 prochaines semaines, l'insuffisance du financement des services, y compris l'éducation, ainsi que le taux élevé d'enfants autochtones en foyer d'accueil.

Le chef de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, a témoigné au cours d'une audience tenue ces derniers jours. Il a mentionné des études indiquant que les autres enfants canadiens reçoivent 22 p. 100 plus d'aide sociale de la part des provinces.

Avant de dire aux sénateurs que les sommes investies dans l'aide sociale destinée aux enfants autochtones ont augmenté de 25 p. 100 depuis 2007, madame le leader expliquera-t-elle pourquoi, pendant la même période, le gouvernement a dépensé plus de 3 millions de dollars pour se défendre contre cette plainte liée aux droits de la personne, au lieu d'investir davantage pour les jeunes enfants autochtones? Qualifierait-elle aussi ce bilan de louable?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je qualifierais certainement de louables les efforts du gouvernement à cet égard. Je crois que le nouveau ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien collaborera avec les dirigeants des Premières nations pour résoudre tous ces problèmes, comme il l'a annoncé publiquement.

Manifestement, le meilleur moyen de résoudre ces problèmes consiste à rassembler tous les ordres de gouvernement et les dirigeants des Premières nations, à appuyer les efforts déployés pour améliorer le sort des familles autochtones, notamment celui des enfants, et à veiller à ce que ces derniers reçoivent une éducation appropriée.

Le ministre Valcourt a déjà participé à plusieurs réunions, et de nombreuses recommandations ont été soumises au ministre et au gouvernement. Je remercie le sénateur Munson d'avoir répété que nous avons augmenté de 25 p. 100 les sommes investies dans ces services. Nous continuerons à travailler avec les Premières nations pour veiller à ce que les enfants et les familles reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Nous savons que cela est important. Je suis convaincue que le ministre Valcourt et le gouvernement accorderont dorénavant l'attention requise à ces questions pour obtenir les résultats qui sont absolument indispensables.

Le sénateur Munson : Une augmentation de 25 p. 100 ne suffit pas. Les provinces font davantage pour nos enfants que ne le fait le gouvernement fédéral pour les enfants autochtones.

Madame le leader du gouvernement au Sénat et le chef Atleo ne sont pas du même avis. La situation rappelle de façon inquiétante le tristement célèbre système des pensionnats indiens, qui est une cicatrice sur notre histoire commune.

Le gouvernement dont madame le leader fait partie a présenté des excuses officielles il y a quatre ans, mais cette semaine, M. Atleo a fait la comparaison suivante lors d'une entrevue avec le Globe and Mail. Voici ce qu'il a déclaré :

L'ancienne politique était explicite : elle cherchait à retirer les enfants de leur foyer pour « tuer l'Indien dans l'enfant »; or, les rapports avec les organismes de protection de la jeunesse ne sont guère mieux, car si l'intention explicite n'est plus de retirer l'enfant de son foyer pour tuer l'Indien en lui, c'est tout de même ce que vivent les communautés.

Il ajoute ce qui suit :

On les prive de leur langue, de leur culture et de leur foyer [...]

Les travailleurs sociaux doivent tout mettre en œuvre pour garder les enfants dans leur famille. Voilà l'opinion de M. Atleo. Vous pouvez utiliser le mot « louable » et parler d'augmentation du financement, mais rien n'a vraiment changé.

Il n'y a tout simplement pas suffisamment de fonds pour financer les services nécessaires pour que cela se produise. Les chiffres ne mentent pas. En 2006, 27 000 jeunes Autochtones étaient placés en famille d'accueil.

Pour faire un parallèle historique, ce nombre est supérieur au nombre d'enfants qui sont entrés dans le système des pensionnats indiens à l'apogée de celui-ci. Nous sommes en 2013.

Madame le leader peut-elle nous dire si le gouvernement, en plus de l'augmentation de 25 p. 100, renversera cette tendance inquiétante?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, nul besoin de rappeler que le gouvernement s'est saisi de ces questions. L'ancien ministre a fait beaucoup de chemin dans ces dossiers.

Je rappelle au sénateur Munson que c'est notre gouvernement, le gouvernement Harper, qui a présenté et amélioré l'approche préventive afin de protéger des milliers d'enfants habitant dans des réserves. Nous avons réglé la question des pensionnats indiens. Nous avons fait de grands progrès. Cela qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas encore beaucoup à faire. C'est manifestement le cas.

Sur le plan de l'éducation, nous avons augmenté les transferts aux provinces, qui sont les principales responsables en la matière. Il reste évidemment beaucoup à faire, mais toute personne raisonnable, même vous, sénateur Munson, serait obligée de reconnaître que le gouvernement a déployé des efforts considérables pour améliorer la situation de nos citoyens autochtones. Beaucoup d'information a été communiquée au Sénat, notamment sur les sommes d'argent que nous avons consacrées à la construction de nouvelles écoles. Le gouvernement a accompli toutes sortes de choses dont j'ai parlé à maintes reprises.

Est-ce suffisant? Il reste bien évidemment beaucoup à faire. Le ministre Valcourt est le genre de personne qui fera avancer le dossier. J'attends avec impatience qu'il passe à l'action dans l'intérêt non seulement des peuples autochtones, mais de tous les Canadiens.

Le sénateur Munson : J'ignore pourquoi madame le leader ressent toujours le besoin de préciser « même vous », mais je suppose que c'est juste sa façon de faire.

Madame le leader se montre équitable en reconnaissant que le gouvernement n'en a pas fait assez; en effet, elle vient d'affirmer qu'il reste beaucoup à faire.

La sénatrice LeBreton : C'est une opinion personnelle. Je disais simplement que nous avons beaucoup accompli. Il s'agit d'une population croissante confrontée à plusieurs problèmes complexes. Il va sans dire qu'il y a encore beaucoup de travail à accomplir.

Cela ne signifie pas pour autant que je reconnais que nous n'avons pas beaucoup accompli, parce que ce n'est pas vrai.

[Français]

Les sciences et la technologie

L'appui à la recherche et au développement

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le 20 février dernier, l'organisme Démocratie en surveillance et la clinique juridique de l'Université de Victoria ont demandé, preuve à l'appui, que le Commissariat à l'information du Canada ouvre une enquête formelle sur la politique de communication du gouvernement en matière de recherche scientifique. Cette demande n'est que la plus récente dénonciation de la politique du gouvernement à l'égard des chercheurs fédéraux. La politique du gouvernement a pour effet de censurer les chercheurs canadiens et d'empêcher le public d'avoir un accès complet et opportun aux recherches scientifiques financées par les fonds publics.

La question que je pose à madame le leader est la suivante : le gouvernement va-t-il mettre fin à sa politique de censure des chercheurs fédéraux qui empêche les chercheurs de bien faire leur travail et les Canadiens d'avoir accès à ce qu'ils ont financé?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à cette question. Le gouvernement est fier de nos scientifiques et fier de mettre en valeur le fruit de leurs efforts. Nous avons beaucoup investi dans la science et dans la recherche au Canada. C'est pourquoi nous partageons leurs documents de recherche et publions leurs conclusions. Nos chercheurs accordent des milliers d'entrevues par année à propos de leurs travaux et participent à des conférences dans le monde entier. Il n'est pas du tout question de censure.

(1430)

La sénatrice Tardif : Au cours des derniers jours, honorables sénateurs, les médias ont rapporté de nouveaux exemples patents de la censure imposée aux fonctionnaires chercheurs. Dans un cas, le gouvernement a revu les règles de confidentialité applicables à un projet de recherche sur l'analyse des courants océaniques dans l'Arctique auquel des fonctionnaires de Pêches et Océans collaboraient depuis 2003 aux côtés d'une chercheuse américaine de l'Université du Delaware. Selon cette dernière, l'ancienne entente Canada-États-Unis régissant le projet, signée en 2003, comptait 11 pages, dont deux phrases à propos de la diffusion, et préconisait la diffusion d'information. Or, la nouvelle entente applique des restrictions tous azimuts et, selon la chercheuse américaine, pourrait empêcher l'équipe de recherche de publier ses conclusions, de bloguer à propos du projet ou de communiquer des renseignements sur le projet aux médias ou à la population, ce qu'encouragent pourtant les organismes américaine qui cofinancent le projet. Elle a ajouté que la nouvelle entente constituait un outrage à la liberté universitaire et un outil de censure éventuel. Elle a refusé de la signer, ce qui a mis un terme à la collaboration.

Honorables sénateurs, on fait de l'ingérence politique dans la diffusion des résultats de travaux scientifiques. Comment ces règles pourraient-elles ne pas avoir pour but de bâillonner les chercheurs qui arrivent à des conclusions qui dérangent?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai pas eu vent de cet article. Je ne sais rien de ce que la sénatrice vient de soumettre au Sénat, mais je doute fort que les chercheurs soient soumis à une censure. Je serai ravie de prendre note de la question afin d'obtenir une réponse par écrit.

La sénatrice Tardif : Revenons aux faits, honorables sénateurs. Les fonctionnaires chercheurs ne sont pas autorisés à parler aux journalistes sans le consentement et la supervision de spécialistes des relations publiques. Les délais pour obtenir une entrevue sont beaucoup trop longs. Dans certains cas, des scientifiques se sont fait interdire de parler aux médias, même si les conclusions de leurs recherches sont déjà publiées. Des scientifiques d'Environnement Canada, de Pêches et Océans et de Ressources naturelles Canada se sont fait dire qu'ils ne pouvaient s'adresser aux médias sans en avoir obtenu l'autorisation au préalable. Comment cela n'est-il pas de la censure?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je crains de ne pas avoir le sens du drame de la sénatrice Tardif. Tout ce que je puis dire, c'est que du temps de Mulroney, de Chrétien, de Martin ou d'Harper, la politique du gouvernement a toujours été que les ministres sont responsables de leur portefeuille et se chargent donc, la plupart du temps, de la communication des travaux du gouvernement. Cela dit, je ne me laisserai pas emporter par des élans dramatiques. Je ne suis pas du tout au courant du cas dont parle la sénatrice. Je prends donc note de sa question et je fournirai une réponse par écrit.


ORDRE DU JOUR

L'Association parlementaire Canada-Afrique

La mission bilatérale, du 19 au 26 janvier 2013—Dépôt du rapport

Consentement ayant été accordé de revenir au dépôt de rapports de délégations interparlementaires :

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Afrique concernant sa mission bilatérale en République du Kenya et en République du Malawi, du 19 au 26 janvier 2013.

Question de privilège

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée par le sénateur Cools le 26 février. Le sénateur craignait essentiellement que, par ses actions, le directeur parlementaire du budget, un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement, ait pu nuire à la réputation du Parlement et au contrôle exercé par les deux Chambres sur la gestion des affaires parlementaires. Dans les faits, le directeur parlementaire du budget s'est adressé à la Cour fédérale pour lui demander de définir son mandat étant donné le différend qui l'oppose au pouvoir exécutif, dont il a parlé récemment à une conférence internationale. Que l'étude de cette question de privilège se soit exceptionnellement étendue sur deux jours, avec des interventions des sénateurs Carignan, Comeau, Fraser, Mitchell et Tardif, de même que du sénateur Cools, démontre l'importance de ce point.

[Français]

Avant d'aller plus loin, il serait utile de revoir la façon de traiter les questions de privilège. À cette première étape, le rôle du Président se limite à déterminer si la question de privilège est fondée à première vue, c'est-à-dire si une personne pourrait raisonnablement conclure qu'il y a eu atteinte au privilège. Il n'est pas question, ici, de juger du fond de l'affaire. S'il est établi que la question de privilège est fondée à première vue, le sénateur qui l'a soulevée peut, conformément à l'article 13-7(1) du Règlement, présenter une motion qui sera débattue et pourra être modifiée.

[Traduction]

Dans son examen initial de la situation, le Président se base sur les quatre critères énoncés à l'article 13-3(1) du Règlement, critères qui doivent tous être satisfaits pour qu'il soit établi que la question de privilège est fondée à première vue. Je passerai maintenant en revue chacun de ces critères pour voir leur lien avec cette question de privilège.

Premier critère : la question de privilège doit être soulevée à la première occasion. La rencontre internationale au cours de laquelle le directeur parlementaire du budget aurait fait les observations qui ont donné lieu à cette question de privilège a fait l'objet d'un article du Ottawa Citizen la semaine dernière seulement, et mardi le 26 février était le premier jour de séance du Sénat après la parution de cet article. Le sénateur Cools a donc soulevé sa question de privilège à la première occasion. Je reconnais également, comme l'a fait valoir la sénatrice Cools, que, lorsqu'une situation prend de l'ampleur, il est nécessaire et légitime de vouloir en avoir une vue d'ensemble. Je considère donc que le premier critère a été respecté.

[Français]

Les deuxième et troisième critères peuvent être examinés ensemble. Selon ces critères, la question de privilège doit se rapporter « directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur » et viser à « corriger une atteinte grave et sérieuse ».

[Traduction]

Le directeur parlementaire du budget travaille au sein de la Bibliothèque du Parlement, laquelle est contrôlée directement par le bibliothécaire parlementaire, qui relève des deux Présidents, soutenus par le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Le directeur parlementaire du budget relève donc de l'autorité des deux Chambres et doit agir à l'intérieur de cette structure hiérarchique. En fait, c'est ce que le Sénat a fait valoir le 16 juin 2009 lorsqu'il a adopté un rapport du comité mixte portant sur le mandat du directeur parlementaire du budget. Dans ce rapport, on recommandait notamment que le directeur parlementaire du budget respecte « les dispositions [de la Loi sur le Parlement du Canada] qui crée son poste au sein de la Bibliothèque du Parlement ».

[Français]

En demandant aux tribunaux de se prononcer sur son mandat, le directeur parlementaire du budget a fait fi des pouvoirs établis et de la structure hiérarchique dont il fait partie. Il convient uniquement au Parlement de se prononcer sur son mandat. Les actions du directeur parlementaire du budget vont à l'encontre de la séparation des pouvoirs entre les différents organes du gouvernement prévue par la Constitution. Par conséquent, les deuxième et troisième critères ont été respectés.

[Traduction]

Selon le dernier critère, la question de privilège doit chercher « à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». Le sénateur Cools s'est dite prête à présenter une motion. Ce critère a donc été respecté.

(1440)

Avant de terminer, il faudrait traiter d'un autre point, mentionné par le sénateur Fraser. Le sénateur demandait s'il convenait d'évoquer une affaire dont un tribunal est saisi, ce qui fait intervenir la convention relative aux affaires en instance. Comme on peut le lire aux pages 627 et 628 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes  : « La convention relative aux affaires en instance est avant tout un exercice de restriction que la Chambre s'impose volontairement pour protéger un accusé ou une autre partie à des poursuites en justice ou à une enquête judiciaire de tout effet préjudiciable découlant d'une discussion publique de la question. La convention existe également (...) pour 'maintenir la séparation et la bonne entente entre le législatif et le judiciaire'. Ainsi, la Chambre reconnaît l'indépendance constitutionnelle du pouvoir judiciaire. » On peut lire ensuite, et c'est très important, que :  « la convention relative aux affaires en instance n'a jamais empêché la Chambre d'étudier une affaire en instance vue comme une question de privilège fondée de prime abord et considérée vitale pour le pays ou pour la bonne marche de la Chambre et ses » membres.  Par conséquent, la convention relative aux affaires en instance n'empêche pas le Sénat de se pencher sur la question.

[Français]

La question de privilège est fondée, à première vue. Comme on peut le lire au commentaire 117(2) de la sixième édition du Beauchesne, le rôle de Président « se born[e] à déterminer si l'affaire dont il [est] saisi [répond] aux conditions prescrites et [peut] avoir priorité (...). Il ne lui appartient pas de statuer sur le fond, autrement dit de juger s'il y a eu ou non atteinte au privilège. Seule la Chambre est compétente à cet égard. »

[Traduction]

Conformément à l'article 13-7(1) du Règlement, le sénateur Cools a maintenant la possibilité de présenter une motion demandant au Sénat de prendre des mesures ou de renvoyer le cas de privilège au Comité du Règlement. La motion doit être présentée maintenant, même si elle sera prise en considération seulement lorsque le Sénat aura épuisé l'ordre du jour de la séance ou à 20 heures, selon la première éventualité. Le débat sur cette motion ne pourra durer plus de trois heures, chaque sénateur pouvant parler une fois, pendant au plus 15 minutes. Le débat pourra être ajourné et, lorsqu'il aura pris fin, le Sénat se prononcera sur la motion. La décision finale revient au Sénat.

La décision est que la question de privilège est fondée à première vue.

Motion de renvoi au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Comeau :

Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2013.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, ce débat commencera après l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le Bureau devrait mettre en délibération la première question inscrite à la rubrique « Affaires du gouvernement »

Projet de loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique

Quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), avec une recommandation), présenté au Sénat le 22 novembre 2012.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, aussi connue sous le nom d'IVCC. Je suis convaincu que cette mesure, présentée par la sénatrice Jane Cordy, corrigerait les lacunes du traitement de l'IVCC au Canada et offrirait des choix aux personnes atteintes de sclérose en plaques.

Je tiens à dire que je suis déçu que mes collègues d'en face qui font partie du Comité des affaires sociales aient recommandé que ce projet de loi n'aille pas plus loin. Leur raisonnement, qui est inscrit dans le rapport du comité, ne correspond pas selon moi aux témoignages entendus au comité.

Je suis également consterné qu'il soit impossible d'entendre les témoignages de Canadiens qui souffrent de sclérose en plaques ou de l'IVCC. Ces gens vivent des situations difficiles au quotidien et ils devraient avoir le droit de venir témoigner. Cela aurait eu un effet sur notre processus décisionnel. Cela aurait donné une dimension humaine à ce dossier crucial. Il est très important de comprendre les répercussions qu'ont nos décisions sur les personnes visées, et je ne parle pas seulement de ces audiences en particulier.

Je me souviens bien, et le sénateur Segal s'en souviendra aussi, que, lorsque le comité s'était penché sur le dossier de la pauvreté, du logement et de l'itinérance, nous étions allés dans les collectivités parler à des gens qui vivaient dans la pauvreté. Nous avions écouté leur point de vue. Je crois que nous devrions écouter ceux qui souffrent. Dans le cas présent, toutefois, le comité n'a pas permis à ceux qui ont suivi le traitement, ou qui souffrent de sclérose en plaques et qui envisagent de suivre le traitement, de venir témoigner.

Honorables sénateurs, je vais maintenant vous lire un extrait du rapport du comité. Voici ce qu'on peut lire au troisième paragraphe :

[...] au début, des patients se sont vus refuser un traitement médical à la suite de complications issues d'une angioplastie effectuée à l'étranger. Cependant, il importe de noter que les autorités sanitaires provinciales ont agi rapidement pour faire en sorte qu'on ne refuse à aucun Canadien un traitement médical.

Je n'ai toujours pas réussi à comprendre de quelle façon les autorités ont « agi rapidement ». Ce que je sais, c'est que ce n'est pas ce que nous avons entendu au comité, ni ce qui était inscrit dans les mémoires que nous avons reçus. Pendant les audiences du comité, Bernhard Juurlink, directeur de la Société nationale de l'IVCC, nous a raconté l'histoire de Mahir Mostic, qui s'est rendu au Costa Rica pour y subir une angioplastie. À son retour au Canada, des problèmes de nature thrombotique sont apparus. Les médecins à qui il s'est adressé ont refusé de le traiter. Il n'avait pas l'argent nécessaire pour retourner immédiatement au Costa Rica et ses amis ont amassé des fonds à cette fin. Il est retourné au Costa Rica, mais il est malheureusement décédé là-bas car son état s'était trop détérioré. S'il avait été traité sans délai par le réseau des soins de santé au Canada, il serait peut-être encore en vie aujourd'hui.

Honorables sénateurs, il ne s'agit pas d'un cas isolé. La marraine du projet de loi, la sénatrice Cordy, nous a parlé d'autres Canadiens délaissés par les médecins canadiens après avoir subi un traitement par angioplastie.

(1450)

Nous avons aussi reçu un témoignage écrit de Réjane Couture, du Québec. Voici ce qu'on peut y lire :

[...] J'ai eu le traitement du Dr Zamboni mais aucun suivi car mon neurologue, lui, il n'y croit pas [...] J'espère qu'il y aura des changements avec le Bill-S-204 je me dis régulièrement que ma mère qui avait de la dialyse avait plus de soins et de droits que moi et sans frais. Je me pose la question pourquoi il y a une différence. J'ai beaucoup de questionnement sur l'injustice via les autres maladies et qu'est-ce qui cause cette situation.

Honorables sénateurs, l'adoption du projet de loi S-204 ferait en sorte qu'aucun Canadien ne se ferait refuser des traitements. Le projet de loi exige du ministre de la Santé qu'il convoque une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux dans le but d'établir une stratégie nationale suivant laquelle les provinces et les territoires devraient fournir un soutien et des ressources semblables aux personnes atteintes d'IVCC.

On peut lire ce qui suit au paragraphe 7 du rapport du comité :

[...] un registre national, comme celui qui est proposé au projet de loi S-204, serait dispendieux et contribuerait bien peu à approfondir la compréhension de l'IVCC et des résultats pour le patient découlant de l'angioplastie.

Le Dr Zivadinov, un expert reconnu dans le domaine qui a mené des essais cliniques liés à l'IVCC, n'est pas d'accord. Voici ce qu'il a dit :

Un registre national est tout à fait nécessaire. Nous devons connaître l'état des patients. Bref, je suis entièrement d'accord [...]

Le Dr Laupacis, qui a formulé des doutes sur la manière de s'y prendre pour créer le registre, a dit ceci :

Un registre fournirait bien sûr de l'information utile, surtout en ce qui a trait aux effets secondaires graves à long terme.

Les témoins du comité ont été clairs, honorables sénateurs. Ils considéraient qu'un registre national serait un atout, même si plusieurs sénateurs ont fait la sourde oreille.

Les Canadiens atteints de sclérose en plaques et les patients recevant le traitement de l'IVCC méritent d'obtenir les renseignements qu'un registre leur procurerait afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées au sujet des soins qu'ils reçoivent. Santé Canada devrait aussi s'empresser d'obtenir ces données lorsqu'on ira de l'avant.

Je cite le sixième paragraphe du rapport du comité :

Le 28 septembre 2012, le gouvernement du Canada a annoncé qu'une équipe de chercheurs entreprendra un essai clinique interventionnel de phase I/II auprès de personnes atteintes de SP. Les experts ayant témoigné devant votre Comité ont affirmé que les essais canadiens sont parmi les meilleurs au monde. Ces essais rendent ainsi inutiles de nombreuses dispositions du projet de loi S-204.

La sénatrice Cordy a déjà parlé du fait que le gouvernement avait retardé la mise en œuvre des essais cliniques. Je n'ai rien à ajouter, sinon qu'il semble encore y avoir des lenteurs. En octobre dernier, on devait désigner les patients qui allaient être soumis à ces essais cliniques. Il semble que ce ne soit pas encore fait. Les retards se multiplient. Ce n'est pas rendre service à ces gens, qui souffrent pendant ce temps-là.

J'aimerais parler des limites de ces essais et du nombre de Canadiens qui en seront exclus. Le Dr Beaudet, qui dirige les Instituts de recherche en santé du Canada, a dit que les participants doivent se trouver à une heure de route du lieu où se déroulent les essais. Cette condition, censée s'appliquer à l'ensemble du pays, limiterait de manière importante le choix des participants aux essais cliniques.

Par exemple, les patients atteints de sclérose en plaques qui vivent en Ontario ou dans le Canada atlantique, et qui sont prêts à voyager partout dans le monde si c'est la seule façon de recevoir un traitement, ne peuvent même pas participer aux essais cliniques offerts à Montréal, à Winnipeg ou en Colombie-Britannique. C'est consternant.

Enfin, honorables sénateurs, je ne partage pas le point de vue exprimé à plusieurs reprises par certains sénateurs, lors des travaux du comité, point de vue que l'on trouve dans le dernier paragraphe du rapport du comité.

Voici ce que dit ce paragraphe :

[...] en ce qui concerne l'IVCC, la SP et les questions sanitaires dans leur ensemble, la science et la médecine sont mieux placées que le Parlement pour déterminer la meilleure voie à suivre.

Je crois que cette affirmation est purement et simplement insensée. Le Parlement légifère constamment pour encadrer la science. Au cours des dernières années, notre comité a réalisé de nombreuses études sur des questions scientifiques. Nous avons examiné la stratégie scientifique du gouvernement et l'accord sur la santé. Nous examinons actuellement l'industrie pharmaceutique. De telles études portent sur les mécanismes et les cadres destinés à favoriser les sciences au Canada. Le projet de loi S-204 aurait eu pour effet de définir le cadre des travaux scientifiques concernant l'IVCC, et c'est le rôle du Parlement de le faire. C'est un rôle que le Parlement a joué à plusieurs reprises par le passé et qu'il continuera de jouer à l'avenir.

Honorables sénateurs, permettez-moi de terminer en vous lisant une lettre que nous avons reçue de la part de Mme Wendy Swanson, de Sarnia, en Ontario. Cette lettre décrit ce dont il est question dans ce dossier mieux que quiconque parmi nous pourrait le faire. Espérons que les sénateurs d'en face changeront leur fusil d'épaule et que nous poursuivrons l'étude du projet de loi S-204. Voici donc ce que nous écrit Mme Swanson :

J'appelle de tous mes vœux l'adoption de ce projet de loi, étant donné qu'on m'a diagnostiqué la sclérose en plaques en 1999, lorsque je suis devenue aveugle et que j'ai perdu mes forces. En 2001, j'ai commencé à souffrir de paralysie de la partie inférieure de mon corps, à partir de la poitrine. Je me suis mise à souffrir d'incontinence anale et vésicale. La douleur était constante, j'étais faible, j'étais extrêmement fatiguée, je ne supportais pas la chaleur et j'étais atteinte d'un dysfonctionnement cognitif tel que j'envisageais de retenir les services d'une personne pour me garder ou de faire installer chez moi un service d'alerte médicale. Je devais me déplacer avec un fauteuil roulant, une marchette ou une canne. J'avais 40 ans lorsque tout cela a commencé. J'ai perdu 12 années de ma vie, y compris 6 où j'étais confinée chez moi. Le 27 janvier 2010, je me suis rendue aux États-Unis, où j'ai subi une angioplastie pour traiter une IVCC qui avait été détectée par des ultrasons à Barrie, en Ontario, par le Dr Sandy McDonald. Aucun médecin n'étant disponible au Canada pour me faire cette opération, mon mari a sacrifié son épargne-retraite et a payé le traitement. Le jour même, ma vessie a recommencé à fonctionner normalement. J'ai recommencé à sentir mes extrémités inférieures le soir même. Je peux maintenant entrer dans une piscine ou une baignoire sans peine. Je peux mastiquer comme il faut la nourriture et l'avaler sans risquer de m'étouffer. Ma bouche produit de la salive et mon organisme ne surchauffe plus à l'extrême. Je peux lire un livre d'un bout à l'autre sans avoir à m'interrompre et à reprendre la lecture du début. Je n'ai plus besoin de prendre des doses d'interféron qui coûtent 1 800 $ par mois. Mon mari a payé aussi mes soins après l'opération. Les examens Doppler, les imageries par résonance magnétique et les examens de la vue montrent des régressions majeures des lésions et des blocages. Au cours de la dernière campagne électorale, j'ai travaillé dix heures par jour. Ma vie m'a été rendue [...] De grâce, votez pour ce projet de loi.

Merci.

L'honorable Jane Cordy : Le sénateur Eggleton accepterait-t-il de répondre à quelques questions?

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Eggleton, acceptez-vous de répondre à des questions?

Le sénateur Eggleton : Oui.

La sénatrice Cordy : Je remercie le sénateur Eggleton d'avoir si bien établi la chronologie des événements au comité, d'avoir situé le rapport dans son contexte et d'avoir précisé que les sénateurs conservateurs ne voulaient pas de ce projet de loi visant à établir une stratégie nationale sur la sclérose en plaques et à permettre aux gens ayant reçu ce traitement à l'extérieur du pays de se faire soigner à leur retour au Canada. Ils ne voulaient pas procéder à l'étude article par article du projet de loi. Ils ont préféré présenter au comité un rapport contre lequel les libéraux ont voté, ce qui ne les a pas empêchés de le présenter.

Je siège au comité, et je peux affirmer, après avoir écouté l'intervention d'aujourd'hui, que le rapport est trompeur et contient un certain nombre d'éléments qui n'ont pas été mentionnés au comité. Je songe notamment au registre. Dans le rapport, on affirme que le registre serait dispendieux et ne serait pas avantageux alors que, au comité, on nous a dit que le registre serait excellent parce qu'il n'existe pas actuellement de données canadiennes.

Je fais également référence aux remarques du sénateur sur le paragraphe 6 et les essais cliniques du 28 septembre. On dit dans le rapport que le projet de loi n'est pas nécessaire parce que des essais cliniques sont déjà en train d'être effectués. Nous savons qu'il y a eu trois annonces relatives aux essais cliniques : une en juin 2011; une deuxième, le printemps dernier; et une troisième, le 29 septembre. Le recrutement des patients était censé commencer le 1er octobre, mais nous savons que cela ne s'est pas produit. Ce sera demain le 1er mars, et nous savons que le recrutement n'a pas commencé.

(1500)

Le sénateur a aussi parlé des essais canadiens, lorsqu'ils commenceront enfin, Dieu sait quand. Tout ce que nous avons entendu en près de deux ans, ce sont les trois annonces. Les essais cliniques annoncés par le gouvernement sont, selon ses termes, des essais cliniques pancanadiens.

Le sénateur ne croit-il pas que des essais pancanadiens devraient inclure sa province, l'Ontario, la mienne, la Nouvelle-Écosse — en fait toutes les provinces de l'Atlantique —, et que si les essais sont pancanadiens, ils devraient inclure des personnes atteintes de sclérose en plaques de partout au pays? On a annoncé des essais pancanadiens.

Le sénateur Eggleton : Absolument. Pancanadien veut bien dire dans tout le pays, mais si on dit que les patients doivent être à une heure de route de l'endroit où l'essai clinique aura lieu, il est évident qu'un grand nombre de personnes ne pourront pas y participer. Je crois qu'ils doivent repenser le programme et créer plusieurs sites pour que les gens de tout le pays puissent y participer.

La sclérose en plaques touche 75 000 personnes. C'est au Canada que l'incidence de cette maladie est la plus élevée. Qui plus est, le taux de suicide est très élevé. Plusieurs personnes atteintes de sclérose en plaques perdent espoir, et la mise en œuvre de programme prend trop de temps. Comme la sénatrice l'a mentionné, elle a à peine progressé, sans compter que le programme n'a pas une portée nationale. Ils devraient sélectionner des participants dans toutes les provinces.

Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé d'interrompre le débat, mais je dois informer le sénateur que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Eggleton : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs accordent-ils cinq minutes de plus au sénateur?

Une voix : Dix minutes.

Le sénateur Comeau : Cinq minutes au plus.

Une voix : Au moins 10 minutes.

La sénatrice Cordy : Honorables sénateurs, le sénateur Eggleton a entièrement raison lorsqu'il dit que plusieurs personnes atteintes de sclérose en plaques ont perdu espoir. Malheureusement, le taux de suicide chez ces personnes est sept fois plus élevé que dans le reste de la population, justement parce qu'elles ont perdu espoir.

La sénatrice Merchant a déclaré, au Sénat et au comité, que le premier ministre et le ministre de la Santé de la Saskatchewan avaient invité des Saskatchewanais atteints de sclérose en plaques à les rencontrer pour discuter de la maladie, de leurs problèmes, de leurs préoccupations et des mesures que le gouvernement de la Saskatchewan devrait prendre. Nous savons que la Saskatchewan procède, depuis quelque temps déjà, à des essais cliniques. Les personnes atteintes de sclérose en plaques qui vivent en Saskatchewan ont beaucoup de chance.

Nous savons également que les sénateurs conservateurs qui siègent à notre comité ont voté contre la proposition de convoquer des personnes atteintes de cette maladie. Ils ont motivé leur décision, mais, comme certaines discussions ont eu lieu à huis clos je ne puis en dire davantage. Peu importe, ils ont publiquement voté contre une motion que j'avais présentée pour autoriser des personnes atteintes de sclérose en plaques à venir témoigner au Comité des affaires sociales. En fait, j'ai présenté une motion au Sénat pour permettre aux personnes atteintes de sclérose en plaques de comparaître au comité et les conservateurs ont voté contre à l'unanimité.

Le sénateur n'est-il pas d'avis qu'il aurait été utile pour les membres du comité, responsables d'étudier le projet de loi visant à établir une stratégie nationale pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, d'entendre le témoignage de personnes atteintes de cette maladie? N'aurait-il pas été utile de savoir s'ils sont pris en charge par leur médecin, s'ils ont subi une angioplastie veineuse à l'étranger, de leur poser des questions sur les effets des médicaments qu'ils prennent et de connaître l'avis des spécialistes? Aurait-il été utile pour les membres du comité de pouvoir poser des questions aux personnes atteintes de sclérose en plaques?

Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, le premier ministre de la Saskatchewan a écouté ce que les gens avaient à dire. Le comité aurait dû, selon moi, faire la même chose. Les consultations auraient permis aux gens de parler de leur situation et leur auraient donné de l'espoir. Les choses traînent depuis beaucoup trop longtemps.

J'ai déjà cité au Sénat le témoignage de gens pour qui l'intervention chirurgicale a été une réussite. Cela ne veut pas dire pour autant que tout le monde réagit de la même façon. Nous savons que les traitements et les médicaments donnent différents résultats, mais, selon moi, il y a beaucoup d'espoir, et le taux de réussite de l'intervention est bien meilleur que le taux d'efficacité de bien des médicaments qui sont prescrits aux gens.

Honorables sénateurs, il est vraiment dommage que les choses traînent en longueur, car les gens souffrent beaucoup. Nous ne voulons pas leur donner de faux espoirs, mais nous ne voulons sûrement pas faire traîner le dossier et refuser d'écouter ce que les gens ont à dire. Il faudrait les écouter et agir rapidement. J'espère que le présent débat rappellera au gouvernement que les démarches progressent beaucoup trop lentement.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai été enchantée que la ministre de la Santé annonce que le projet pilote et les tests commenceront bientôt. Par contre, j'ai été consternée d'apprendre aujourd'hui que les tests ne progressent pas aussi bien que ce que nous avions compris. Le sénateur pourrait-il tirer les choses au clair?

Le sénateur Eggleton : Je ne peux pas parler pour le gouvernement, mais je crois comprendre que les conservateurs n'ont pas encore dressé la liste des patients qui vont subir les essais cliniques. Tout était censé être prêt en octobre et nous sommes à la fin de février. On constate encore une fois que les choses s'éternisent, ce qui est bien dommage.

La sénatrice Jaffer : Le sénateur a déjà été président du Comité des affaires sociales; il en est maintenant vice-président. Par le passé, est-ce que des personnes touchées par un enjeu particulier ont déjà comparu devant le comité, lorsque celui-ci étudiait d'autres questions?

Le sénateur Eggleton : Tout à fait. Dans mon allocution, j'ai fait allusion à l'étude réalisée par le comité et qui a donné lieu au rapport intitulé Pauvreté, logement, itinérance : les trois fronts de la lutte contre l'exclusion. Le comité a entendu des gens touchés par ces problèmes et, qui plus est, il est allé les rencontrer, car nous avons constaté que c'est la façon la plus efficace d'examiner leur situation et de prendre connaissance de leur expérience personnelle. Nous sommes allés dans des refuges, des centres d'accueil et d'autres établissements, où nous avons rencontré des gens qui souffraient des conséquences de leur situation socioéconomique. Nous avons appris beaucoup de choses en agissant ainsi, et je pense que le rapport, qui a été adopté à l'unanimité au Sénat, est pertinent, car nous avons écouté les gens.

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la sensibilisation à la densité mammaire

Deuxième lecture—Adoption de la motion d'amendement—Autorisation au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'étudier l'objet du projet de loi

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Seth, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Seidman, appuyée par l'honorable sénatrice Eaton, que le projet de loi C-314 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des préavis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur la teneur du projet de loi.

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, la sénatrice Seidman demande qu'on procède à un examen plus approfondi du projet de loi C-314 et suggère de charger le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'en étudier l'objet, au lieu de passer à l'étape de la deuxième lecture. Par ailleurs, elle demande que le projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des avis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport.

Honorables sénateurs, du côté libéral, nous appuyons la démarche voulant que le gouvernement fédéral s'engage à collaborer avec les provinces et les territoires dans le but de sensibiliser davantage les femmes à la densité mammaire et aux méthodes de dépistage plus poussées.

Comme je l'ai dit le 3 octobre 2012, si nous voulons que des effets favorables se fassent sentir sur la santé des femmes qui ont un tissu mammaire dense, nous devons premièrement tenir compte du fait que l'accès aux tests de dépistage et leur efficacité varient beaucoup d'une région à l'autre au Canada. Deuxièmement, nous devons nous assurer de la présence des quatre composants essentiels du dépistage du cancer du sein. Le premier est la sensibilisation; le deuxième, l'amélioration des connaissances; le troisième, un financement adéquat de la part du gouvernement du Canada; et le quatrième, le taux de participation.

(1510)

Nous sommes donc en faveur de soumettre ce sujet au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Une fois que le comité nous aura remis son rapport, nous en arriverons, je l'espère, à un projet de loi plus proactif et axé sur des mesures concrètes, comme le propose notre collègue.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Merchant, je remarque que cet article était inscrit au nom du sénateur Mercer. Avant que je mette la question aux voix, pouvez-vous me dire s'il avait l'intention de prendre la parole sur ce sujet?

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Votre Honneur, nous nous sommes consultés, et le sénateur Mercer a accepté que la sénatrice Merchant prenne la parole et que les choses aillent de l'avant.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je m'apprêtais à poser une question lorsque Son Honneur le Président s'est levé. Je commençais à me lever, mais je pensais qu'il allait demander quelque chose. Puis-je poser une question?

Son Honneur le Président intérimaire : Oui, vous en avez encore la possibilité. La sénatrice Merchant accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Merchant : Oui, bien sûr.

La sénatrice Cordy : À mon avis, il serait excellent pour notre rapport d'obtenir une étude sur la connaissance des mesures de dépistage auprès de femmes au tissu mammaire dense.

Selon la sénatrice, devrions-nous inviter à témoigner devant notre comité des femmes atteintes d'un cancer du sein ou qui ont un tissu mammaire dense?

La sénatrice Merchant : Je remercie la sénatrice de cette question. Oui, j'aimerais beaucoup inviter des gens à témoigner. Lorsque le sénateur Eggleton parlait des autres études, je me suis rappelé notre très bon ami, maintenant décédé, le sénateur Sparrow, de North Battleford qui, lorsque notre comité a mené une étude sur la pauvreté il y a plusieurs années, est allé vivre dans la rue pendant une semaine, afin de bien comprendre les difficultés éprouvées par les gens qui vivent dans la pauvreté. J'espère que, à tout le moins, nous serons en mesure d'inviter à témoigner des gens aux prises avec le problème dont il est question dans le projet de loi, pour que nous puissions l'étudier en profondeur.

La sénatrice Cordy : Madame la sénatrice affirme-t-elle que les personnes qui sont directement touchées par une maladie seraient les mieux placées pour témoigner au comité à titre de spécialistes?

La sénatrice Merchant : Je pense que ces personnes seraient de très bons spécialistes. Je crois que d'autres personnes pourraient aussi aborder cette question, mais je suis d'avis que nous devrions entendre le point de vue des personnes atteintes d'un cancer du sein.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Seidman, avec l'appui de l'honorable sénatrice Eaton, propose l'amendement suivant :

Que le projet de loi C-314 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des préavis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur la teneur du projet de loi.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : La motion est adoptée.

(La motion d'amendement est adoptée et l'objet du projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

La Loi du traité des eaux limitrophes internationales
La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Doug Finley propose que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-383, la Loi sur la protection des eaux transfrontalières, à l'étape de la deuxième lecture. Le sujet d'aujourd'hui est l'eau. C'est un sujet un peu aride, j'en conviens, mais je ferai de mon mieux pour que mon intervention ne soit pas morne comme un désert.

Le parrain du projet de loi C-383 à la Chambre des communes est mon bon ami, le député Larry Miller. Larry est député de Bruce—Grey—Owen Sound, et il assume ce rôle avec brio. C'est un homme qui travaille d'arrache-pied. Le député James Rajotte a dit de lui qu'il est le défenseur des principes et le champion des déclarations honnêtes, alors que le député Dean Del Mastro, qui n'est quand même pas le premier venu, a souligné qu'il est la personne la plus aimée et la plus appréciée du caucus.

Sur une note plus légère, John Ivison a écrit au sujet de Larry qu'il a l'air assez robuste pour tenir 10 rondes contre Chuck Norris et être encore capable de chiquer de la viande séchée jusqu'à en faire des bulles.

Ce n'est pas un aphorisme écossais.

Si c'est un tel honneur de piloter le projet de loi de Larry au Sénat, c'est en partie parce qu'il est l'un des premiers candidats avec lesquels j'ai travaillé après avoir été nommé directeur des opérations politiques du Parti conservateur en 2004. Larry a été un élément important de la percée initiale du Parti conservateur en Ontario lors des élections de 2004, qui a vu le nombre de nos députés de cette province passer d'à peine deux à 24.

Évidemment, c'est de la souveraineté du Canada qu'il est question. La protection de nos réserves d'eau n'est pas une question partisane, c'est une question canadienne, sauf si vous vous appelez Thomas Mulcair. Comme Paul Dewar l'a souligné pendant la course à la direction du NPD, ou peut-être devrais-je dire pendant la course à la direction du « Bloc orange », M. Mulcair s'est déjà prononcé en faveur de l'exportation massive d'eau. Dans l'esprit de Tom, il a probablement coulé beaucoup d'eau sous les ponts depuis.

Une voix : Oh!

Le sénateur Finley : Je sais, je n'en ai pas fini avec les jeux de mots. Je promets cependant que c'est la fin de mes observations partisanes, du moins pour le présent discours; dommage, car je me sentais vraiment comme un poisson dans l'eau.

Le projet de loi C-383 a été adopté à la Chambre des communes par une large majorité de 279 à zéro. Larry a préparé et présenté ce projet de loi pour renforcer les lois qui protègent nos réserves d'eau contre l'exportation massive. C'est un dossier auquel les habitants de Bruce—Grey—Owen Sound attachent beaucoup d'importance, étant donné que la région est entourée par le lac Huron et la baie Georgienne. J'aimerais féliciter Larry et son équipe des efforts qu'ils ont déployés pour faire adopter ce projet de loi.

Normalement, quand un Écossais parle d'eau, il s'en tient à la quantité idéale qu'il convient d'ajouter à un bon scotch. Toutefois, dans ma région, la côte sud de l'Ontario, qui longe le magnifique lac Érié, il s'agit d'un dossier important. Et s'il y en a que ça intéresse, j'habite bien là.

Qu'on habite sous un climat plutôt sec ou plutôt humide, à proximité de lacs ou de rivières, dans le centre du pays, au Nord ou sur les côtes, nous savons fort bien qu'au Canada l'eau a toujours joué un rôle vital au sein de l'économie, de l'histoire, de la culture et des écosystèmes.

Le Canada possède 20 p. 100 des réserves mondiales d'eau douce et environ 7 p. 100 des ressources d'eau renouvelable. Nous sommes extrêmement fortunés. Les Canadiens tiennent à protéger leur approvisionnement en eau; ils se sont d'ailleurs toujours opposés à l'idée de son exportation massive.

Le projet de loi C-383 renforce les mécanismes de protection dont peut se prévaloir le gouvernement fédéral pour empêcher une telle chose. Il s'agit d'un concept important, car l'exportation massive d'eau pourrait menacer les écosystèmes dont la survie dépend du maintien de l'eau dans leur bassin d'origine. Les articles 91 et 92 de la Constitution prévoient le partage des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

Étant donné que les ressources naturelles sont de compétence provinciale, le gouvernement fédéral ne peut légiférer que sur les eaux limitrophes et transfrontalières, mais il existe aussi des mécanismes de protection au niveau provincial. Les provinces ont des lois, des règlements ou des politiques en place pour protéger leur territoire d'une exportation massive. Grâce à l'interdiction du captage massif prescrit dans la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et aux nouvelles mesures prévues dans le projet de loi C-383, le gouvernement fédéral a l'intention de continuer à travailler avec les provinces pour veiller à ce que les mécanismes qui interdisent l'exportation massive d'eau demeurent solides.

(1520)

On pourrait se demander ce qu'on entend par eaux limitrophes et par eaux transfrontalières. Les eaux limitrophes, comme les Grands Lacs, sont actuellement protégées par la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Elles se trouvent le long de la frontière canadienne et nous les partageons avec un autre pays.

Les eaux transfrontalières sont des cours d'eau qui traversent une frontière internationale. Pensons au fleuve Yukon, qui traverse la Colombie-Britannique, le Yukon et l'Alaska; au fleuve Colombia, qui traverse la Colombie-Britannique, l'État de Washington et l'Oregon; et à la rivière Rouge, qui traverse le Minnesota, le Dakota du Nord et le Manitoba.

Le projet de loi renforce ces protections en faisant en sorte que les eaux transfrontalières soient visées par cette loi. Ainsi, pour tous les plans d'eau relevant du fédéral, les mêmes interdits s'appliquent relativement au captage massif d'eau. À l'heure actuelle, ces eaux sont visées par la réglementation, mais en ajoutant ces dispositions expressément dans la loi, nous faisons en sorte qu'il soit plus difficile de les modifier.

Larry Miller a souligné dans son intervention à l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit que les sénateurs Pat Carney et Lowell Murray demandaient depuis longtemps que l'on apporte ces changements. Les dispositions du projet de C-383 qui prévoient l'ajout des définitions et de l'objet dans la loi ont été directement tirées de projets de loi que les sénateurs Carney et Murray ont présentés.

Bien que les médias tracent parfois un portrait bien sombre du Sénat, ils ont tendance à oublier toute la variété et la portée des grandes idées qui tirent leur origine de notre Chambre. Je crois parler au nom de tous les sénateurs lorsque je dis que nous voulons améliorer l'efficacité et la transparence du Sénat. Nous devons continuer à débattre de questions importantes pour les Canadiens, que cela intéresse ou non les « élites médiatiques laurentiennes », comme les décrit John Ibbitson.

Le projet de loi C-383 comporte également des mesures empêchant la dérivation de cours d'eau vers des eaux transfrontalières de manière à transférer de l'eau à l'extérieur du Canada. Ainsi, ces cours d'eau ne pourront pas servir à faire sortir de l'eau du Canada à des fins d'exportation massive.

En outre, le projet de loi renferme des dispositions d'exécution strictes et prévoit des peines sévères. Ainsi, une infraction à la loi pourrait entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars pour une personne physique et jusqu'à 6 millions de dollars pour une personne morale, s'il s'agit d'une première infraction. Ces amendes sont cumulatives : autrement dit, chaque jour où la loi est violée est considéré comme une infraction distincte, de sorte que le montant des amendes à payer peut grimper très rapidement.

En plus de ces amendes élevées, le tribunal peut infliger au contrevenant une amende supplémentaire s'il établit qu'en commettant l'infraction, celui-ci a pu acquérir des biens ou obtenir des avantages. Le tribunal peut aussi envisager d'augmenter les amendes si l'infraction a causé des dommages ou entraîné un risque de dommages à l'environnement.

Voilà qui montre la gravité de la menace que constitue le captage massif et qui, selon moi, décourage fortement de contrevenir aux dispositions de la loi. Ces modifications font en sorte que les dispositions relatives à l'application de la loi, aux amendes et à la détermination des peines vont dans le même sens que la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, qui a été adoptée il y a quelques années.

Le projet de loi C-383 constitue une mesure importante pour la protection de cette précieuse ressource naturelle qu'est l'eau. Il comporte des dispositions visant à renforcer les lois qui protègent nos eaux et fait en sorte que celles-ci ne soient pas détournées vers l'extérieur du Canada en passant par les eaux transfrontalières.

J'incite vivement tous les sénateurs à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-383.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il des questions ou d'autres interventions?

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du dix-neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du dix-neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Débat.

L'honorable Serge Joyal : Le président du comité permanent accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Tkachuk : Oui.

Le sénateur Joyal : À la lecture du rapport, honorables sénateurs, j'ai constaté que le comité y nomme, à la page 2, deux sénateurs, les sénateurs Zimmer et Patterson, qui se sont pliés aux diverses demandes qui leur ont été adressées. Or, d'autres sénateurs ne sont mentionnés que par leur titre et non nommément, ce qui soulève la question de savoir de qui il s'agit.

Je renvoie les sénateurs précisément au haut de la page 2. Je cite la version française :

[Français]

[...] le Sous-comité du programme et de la procédure [...] a confié l'examen des réclamations d'un sénateur au cabinet Deloitte.

[Traduction]

Donc, les réclamations d'un des sénateurs ont été soumises à l'examen de la firme de comptables.

Le rapport se poursuit ainsi :

[Français]

En outre, un sous-comité spécial du Comité de la régie interne, présidé par la sénatrice Beth Marshall, a également remis les réclamations de deux autres sénateurs à ce même cabinet de vérificateurs.

[Traduction]

Donc, selon ce que je comprends, la firme a aussi été chargée d'examiner les réclamations de deux autres sénateurs.

Puis, à la toute fin de la même page, on trouve le paragraphe suivant :

[Français]

Il convient de noter que les demandes de remboursement de frais de déplacement d'un quatrième sénateur, qui avaient été remises aux vérificateurs externes, n'ont pas été revues dans le cadre du présent examen.

[Traduction]

Le sénateur peut-il nous expliquer pourquoi ces noms n'ont pas été divulgués? Comme nous le savons, la presse se répand en conjectures à leur sujet, ce qui, je crois, porte atteinte à la réputation du Sénat dans son ensemble puisque les doutes persistent. On se livre à une chasse aux sorcières afin d'identifier les sénateurs en cause. À moins que des questions de confidentialité ne l'en empêchent — ce qui, bien sûr, constituerait un motif légitime —, le sénateur peut-il nous expliquer pourquoi ces noms ne sont pas mentionnés? J'aimerais vraiment connaître sa réponse.

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, les sénateurs dont les demandes de remboursement ont été soumises au comité dirigé par la sénatrice Marshall sont les sénateurs Brazeau et Harb. Celles que le comité de vérification a confiées directement à Deloitte sont celles du sénateur Duffy. Le sénateur dont il est question au bas de la page du rapport et auquel le sénateur fait allusion, le quatrième sénateur, qui n'est pas du tout concerné par l'affaire sur les résidences, est la sénatrice Wallin.

Le sénateur Joyal : Merci. Je suis reconnaissant au sénateur d'avoir répondu à ma question.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1530)

Les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur les nombreuses contributions des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, ainsi que de leurs instituts de recherche, à l'innovation et à la recherche dans notre pays, et en particulier aux activités que ceux-ci entreprennent, en partenariat avec le secteur privé et celui sans but lucratif, avec un appui financier de sources nationales et internationales, dans l'intérêt des Canadiens et des gens un peu partout dans le monde.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet de l'interpellation présentée mardi par le sénateur Cowan.

Occupés par leur routine quotidienne, les gens portent rarement attention à ce qui ne les touche pas directement, et c'est particulièrement vrai dans le cas de la recherche universitaire. Ce n'est qu'après avoir appris qu'elle a le diabète qu'une personne accorde de l'importance au travail acharné du centre Banting and Best. Ce n'est qu'après avoir été époustouflé par un spectacle du Cirque du Soleil qu'on découvre que Guy Laliberté est diplômé de l'Université d'Ottawa. Ce n'est qu'après avoir regardé des reprises de l'émission Bonanza qu'on apprend que Lorne Greene, qui joue le rôle de Pa Cartwright, a étudié à l'Université Queen's, à Kingston.

Il faut en faire davantage pour reconnaître le travail et les réalisations des universités et des personnes qui se consacrent à la recherche et au travail universitaire. Que ce soit dans le domaine des sciences pures ou dans celui de la recherche appliquée, aussi importants l'un que l'autre, il est essentiel de jeter des ponts entre la population générale et le milieu universitaire, d'établir un lien entre la recherche et le quotidien, qui sont régulièrement marqués par des découvertes scientifiques révolutionnaires.

À l'Université d'Ottawa, où j'ai fait mes études, les réalisations sont nombreuses. Les équipes dirigées par Robert Boyd et Paul Corkum y effectuent des recherches fondamentales en photonique. On peut définir la photonique comme la science qui se sert de la lumière pour accomplir des tâches utiles qui transforment notre quotidien. Elle est notamment mise à contribution dans les codes à barres, les télévisions à écran plat, les chirurgies de pointe effectuées au laser, la télémédecine, les machines-outils de précision et les systèmes de sécurité à la fine pointe de la technologie.

L'Université d'Ottawa fait preuve d'un incroyable leadership dans le domaine de la santé à l'Institut de recherche sur le cerveau et le psychisme ainsi qu'à l'Institut d'innovation des appareils médicaux. Il y a aussi le projet de recherche sur un virus contre le cancer, dirigé par John Bell, qui a reçu une subvention de 7,4 millions de dollars de la Fondation Terry Fox; le projet de recherche sur l'obésité, dirigé par Yoni Freedhoff et Michael Rudnicki; le projet de recherche sur les accidents vasculaires cérébraux, dirigé par Dale Corbett; et, enfin, les recherches dirigées par Blaine Hoshizaki, qui visent à fabriquer un casque de sport qui permettra de prévenir plus efficacement les commotions cérébrales.

Dans le domaine des lettres et des sciences humaines, les recherches en droit d'Internet menées par Michael Geist sont extrêmement utiles à nos activités quotidiennes dans le monde numérique où nous vivons.

Voilà seulement quelques exemples des recherches exceptionnelles qui ont lieu à l'Université d'Ottawa dans les domaines sociaux, juridiques et scientifiques dans le but de sauver des vies, d'améliorer la société et de nous faciliter la vie. Ces travaux constituent une force positive pour notre ville, notre province et l'ensemble de la planète. La devise de l'université, Deus Scientiarum Dominus Est, signifie Dieu est le maître des sciences. Cela démontre l'importance de la recherche dans nos activités quotidiennes.

Permettez-moi de dire quelques mots au sujet de l'Université Queen's, dont la réputation dans les œuvres savantes, fondée sur l'excellence, la curiosité et la créativité, n'est plus à faire. L'Université Queen's a accueilli certains des universitaires et des personnages les plus illustres de la société canadienne, dont Son Excellence le gouverneur général du Canada, l'honorable David Johnston; l'ancien Gouverneur de la Banque du Canada et actuel chancelier de l'Université Queen's, David Hodge; John Miesel, dont la participation à des commissions royales d'enquête et des comités consultatifs lui a valu de nombreuses distinctions dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et des services; Keith Banting, dont les travaux sur la sécurité du revenu, la politique sociale et la confiance en notre société moderne sont reconnus mondialement; Ron Easteal, dont les travaux sur l'anatomie et la plastination ont fait considérablement progresser l'enseignement médical dans le monde; et Bill Richard, qui a travaillé à l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans, un chef de file en matière de compilation de connaissances concernant les pratiques exemplaires sur la santé et la réadaptation des militaires et des anciens combattants.

L'Université Queen's a été le fer de lance de nombreux projets de recherche d'envergure. Avec le projet End to Bullying, Wendy Craig a conçu un modèle novateur de mobilisation du savoir qui a mené à la création, en 2006, du réseau PREVNet pour la promotion des relations et l'élimination de la violence, membre des Réseaux de centres d'excellence du gouvernement fédéral. PREVNet est devenu un projet à nul autre pareil auquel collaborent 65 chercheurs, 95 étudiants diplômés, 27 universités et 52 partenaires nationaux, qui unissent leurs efforts afin de soutenir la recherche et d'enrichir les connaissances sur les ravages de l'intimidation. Mme Craig et le PREVNet ont piloté une bonne centaine de projets de mobilisation du savoir.

L'Université Queen's a aussi une longue feuille de route en recherche de pointe dans le domaine de l'environnement. John P. Smol en est un excellent exemple. Titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les changements environnementaux, il a consacré 25 ans à retracer les tendances écologiques à long terme afin de comprendre les effets des agresseurs environnementaux naturels et d'origine humaine sur la nature. Il a élaboré des techniques innovatrices pour étudier les interactions complexes entre la biologie d'un lac et l'environnement, et ses techniques d'analyse des sédiments, qui ont été adoptées dans le monde entier, sont réputées pour leur effet sur la gestion des ressources et leur influence sur les politiques gouvernementales.

Les chercheurs de l'Université Queen's ont aussi créé de nouvelles possibilités pour la paix et la démocratie dans le monde. À ce chapitre, soulignons en particulier le travail de John McGarry, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur le nationalisme et la démocratie et professeur au département d'études politiques. Ses recherches portent sur le conflit en Irlande du Nord, surnommé « the troubles » en anglais. Dans Explaining Northern Ireland, corédigé avec Brendan O'Leary, M. McGarry soutenait en 1995 que, pour bien appréhender ce conflit, il importe de comprendre qu'il oppose en fait deux nations et, donc, que seul un règlement binational permettra d'y mettre un terme. Ce fut d'ailleurs le fondement de l'accord du Vendredi saint, qui a été négocié il y a quelques années.

De 2008 à 2009, M. McGarry a pris part à divers processus de paix, notamment à Chypre, en Irak, au Kenya, aux Philippines, au Sahara occidental et au Zimbabwe. En avril 2009, il a joué un rôle prépondérant dans la rédaction du rapport tant attendu de la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'l'Irak sur l'épineuse question de la ville de Kirkouk, pour laquelle les Arabes et les Kurdes menaçaient d'allumer une guerre civile.

M. Ron Watts, ancien vice-recteur et directeur, est le plus grand spécialiste actuel du fédéralisme. Ses conseils ont aidé la plupart des gouvernements canadiens — toutes affiliations confondues —, plusieurs provinces et des alliées du Commonwealth, comme l'Inde, le Pakistan et l'Afrique du Sud. Il a aussi été le père intellectuel du Forum des fédérations, inspiré par le très honorable Jean Chrétien et établi au milieu des années 1990, et auquel la Suisse, le Canada, le Mexique, l'Allemagne, l'Inde et bien d'autres pays participent.

Dans le domaine de la physique, SNOLAB est une installation unique, destinée à la collaboration internationale, qui comprend un laboratoire de 5 000 mètres carrés situé deux kilomètres sous la terre, dans la mine Creighton de Vale, à Sudbury, en Ontario. Enfoui sous la roche dure du bouclier canadien, ce laboratoire est à l'endroit où le bruit induit par les rayons cosmiques est à son plus faible, ce qui rend possible la mesure de certains phénomènes rares qui seraient autrement inobservables.

SNOLAB est issu de l'Observatoire de neutrinos de Sudbury, lui- même fondé au cours des années 1990 par un groupe d'institutions canadiennes, américaines et britanniques. À l'origine, le but consistait à résoudre le « problème du neutrino solaire ». En 2001, l'équipe de l'Observatoire de neutrinos de Sudbury a publié des résultats révolutionnaires, à savoir que les neutrinos ont une masse, ce qui a entraîné une révision du modèle standard de la physique des particules et, ultimement, à une meilleure compréhension du fonctionnement de l'univers.

Le projet de l'Observatoire de neutrinos de Sudbury a été rendu possible grâce à une combinaison de facteurs réunis seulement au Canada : l'endroit sous-terrain idéal offert par la mine Creighton, les 1 000 tonnes d'eau lourde prêtées par Énergie atomique du Canada et la collaboration d'Ontario Power Generation.

Le leadership et la direction scientifique de l'Observatoire de neutrinos de Sudbury et de SNOLAB ont été assurés par Art McDonald, professeur de physique et directeur de l'observatoire; par Tony Noble, l'actuel directeur de l'Institut SNOLAB; et par Nigel Smith, un gestionnaire de SNOLAB. D'autres professeurs de l'Université Queen's, dont Mark Chen, Mark Boulay, Wolfgang Rau et Alex Wright, ont aussi joué un rôle important dans l'histoire scientifique de SNOLAB.

La communauté scientifique canadienne et internationale fait parvenir à SNOLAB des idées et des propositions en dehors du domaine de l'astrophysique. Les secteurs des mines et de la géologie s'intéressent à l'usage des neutrinos pour sonder des structures profondément enfouies dans la terre. Voilà le genre de recherche productive et analytique susceptible de générer des milliards de dollars et qui pourrait sauver des millions de vies.

(1540)

Le centre de géoingénierie de l'Université Queen's est un projet fondamental pour comprendre les interactions souterraines. Il est réalisé de concert avec le Collège militaire royal, et plusieurs départements de génie y participent. Hydrogéologie, géotechnique, géoécologie, géomécanique, géosynthèse et géochimie sont mises à contribution pour nous aider à prévoir les déplacements souterrains qui sèment parfois la terreur parmi nous.

Le centre a une renommée mondiale. Les professeurs collaborent avec des chercheurs d'un peu partout et participent à des projets aux États-Unis, au Mexique, à Hong Kong, en Chine, au Royaume-Uni, en Suisse, en Grèce, en Turquie, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, en Allemagne, en Afrique du Sud, en Australie et en Antarctique.

Enfin, honorables sénateurs, je pense que nous sommes tous concernés par les travaux du centre de recherche sur la mobilité humaine, qui est issu d'un partenariat entre l'Université Queen's et l'hôpital général de Kingston et qui rassemble des chercheurs en médecine, en génie, en sciences de la santé et en technologies de l'information, pour leur permettre de collaborer et d'innover. Le centre de recherche sur la mobilité humaine fournit des locaux et des services partagés pour la recherche à des cliniciens, des chirurgiens orthopédistes, des professeurs universitaires, des étudiants et des partenaires de l'industrie.

Le centre de recherche sur la mobilité humaine a transposé et adapté ses technologies assistées par ordinateur pour les appliquer dans une vaste gamme de techniques de chirurgie orthopédique. On peut ainsi réaliser des opérations moins invasives.

Le centre de recherche sur la mobilité humaine a conçu et mis en service le premier bloc opératoire assisté par ordinateur au monde équipé d'un appareil d'angiographie et de tomographie par ordinateur, qui crée des images en trois dimensions des os et des tissus mous par la superposition de plusieurs fines coupes transversales. Ce bloc opératoire est utilisé tous les jours pour développer et utiliser de nouvelles techniques chirurgicales.

Le 25 mai 2012, le centre de recherche sur la mobilité humaine a ouvert, à l'hôpital Hotel Dieu, un laboratoire de recherche d'avant- garde conçu pour étudier le mouvement humain dans toute sa complexité. On y scrute les mouvements de la marche et de la course, d'autres activités courantes et des activités sportives, grâce à une expertise vaste et souple. La science investit ainsi des questions touchant directement, dans les menus détails, la qualité de vie de millions de Canadiens.

Les sénateurs se souviendront du comité qui avait été présidé par le sénateur Kirby et auquel avaient notamment siégé les sénateurs Keon et LeBreton, et de ses remarquables travaux concernant les personnes atteintes de maladie mentale. Les statistiques sur la santé mentale sont incroyables. Par exemple, un Canadien sur cinq souffrira d'une forme de maladie mentale à un moment donné dans sa vie. Les troubles de l'humeur et l'angoisse touchent 22 p. 100 de la population canadienne. On compte toujours près de 3 millions de Canadiens qui sont atteints de dépression. Deux personnes sur trois souffrent en silence de peur d'être jugées et rejetées.

L'Université Queen's est en train de changer la façon dont les gens perçoivent la santé mentale; on y mène des recherches visant à réduire la stigmatisation liée à la maladie mentale. En février 2012, Bell Canada a annoncé une première mondiale, soit la création de la Chaire de recherche Bell sur la santé mentale et la lutte contre la stigmatisation, dont la titulaire sera la Dre Heather Stuart, de l'Université Queen's. Cette dernière lutte contre la stigmatisation liée à la santé mentale depuis les années 1990. Ses travaux visent à décrire et à comprendre comment, de l'intérieur, les gens vivent cette stigmatisation; elle espère ainsi réduire la stigmatisation et veiller à ce que les gens qui souffrent de maladie mentale puissent recevoir l'aide dont ils ont besoin.

Honorables sénateurs, il faut toujours se battre dans la vie, contre les calamités, les maladies, l'intolérance, l'injustice, la douleur chronique et l'inconnu. L'ignorance est l'alliée de l'oppression et de la souffrance. Il faut se poser des questions d'ordre scientifique et politique et, dans toute la mesure du possible, chercher à y répondre, et ce, aussi difficiles que puissent être ces recherches; car pour nous élever au-dessus des mythes et de l'incompréhension, il faut mettre en doute les acquis scientifiques. Nous devons notre espérance de vie, notre nouvelle façon de voir la vie — l'exercice, la survie et l'environnement — ainsi que notre capacité à éviter pendant de plus longues périodes l'éclatement de conflits armés mondiaux, de guerres et de calamités à des chercheurs comme Pasteur, Marie Curie, Einstein, Polanyi et Herzberg, sans oublier les chercheurs canadiens, à commencer par notre propre collègue, le sénateur Ogilvie, mais aussi les autres que j'ai nommés plus tôt aujourd'hui et qui ont mené de solides recherches empiriques pour résoudre les mystères de la science, et ce, pour le bien de l'humanité. Nous ne devons jamais oublier que nos chercheurs ont toujours été aux premiers rangs dans la lutte contre l'ignorance, ils le sont toujours aujourd'hui d'ailleurs, et ils le seront encore demain.

Au fil des ans, les gouvernements de toutes allégeances ont apporté leur contribution. Le Conseil national de recherches, le CRSNG, les innovations récentes de la bourse Vanier et les bourses postdoctorales Banting, annoncées dans les budgets pertinents, contribuent à cet engagement. Il s'agit d'un engagement vital pour l'infrastructure du civisme et de l'humanité, que nous avons tous le devoir de renforcer pour les générations futures.

(Sur la motion du sénateur Dawson, le débat est ajourné.)

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motions du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 5 mars 2013, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Droits de la personne

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des droits de la personne des membres des Premières nations vivant à l'extérieur des réserves

Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no139 :

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément au préavis donné le 6 février, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 15 mars 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves soit reportée du 28 février 2013 au 3 octobre 2013.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1550)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion visant à autoriser le comité à étudier le cas de privilège ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget—Ajournement du débat

L'honorable Anne C. Cools propose, conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui :

Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2013.

Conformément à l'article 13-7(2) du Règlement, l'étude de la motion commencera dès que l'ordre du jour de la séance sera épuisé ou au plus tard à 20 heures.

— Honorables sénateurs, je ne parlerai que quelques minutes afin de permettre à d'autres sénateurs de s'exprimer, mais j'aimerais me réserver le droit de prendre ensuite le reste du temps de parole dont je dispose.

L'étude d'une question par un comité a pour but d'aider le Sénat à s'acquitter de ses fonctions. Le Sénat demande au comité d'étudier cette question et de lui faire part de son avis et de ses recommandations. Je parlerai d'une seule question et j'utiliserai plus tard le temps de parole qu'il me restera.

Honorables sénateurs, j'aimerais parler de ce que j'appellerais la justice naturelle et l'application régulière de la loi. Il est important que nous défendions les droits fondamentaux reconnus par la common law selon lesquels quiconque doit faire face à une accusation a le droit d'être traité équitablement et d'être entendu conformément à l'application régulière de la loi. Je tiens à préciser que nous ne doutons pas un instant que le Comité du Règlement permettra à l'agent de la bibliothèque de comparaître devant lui pour répondre aux questions et se défendre. Je tiens également à faire observer que tous les témoins qui comparaissent devant un comité sénatorial jouissent de la protection que confèrent nos privilèges. Nous devons veiller à ne pas déroger à ces principes.

Quoi qu'il en soit, il me tarde d'entendre les observations des autres sénateurs à cet égard. J'aimerais maintenant proposer l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je veux intervenir à ce sujet, mais je souhaite disposer de plus de temps pour me préparer. Si la question est encore à l'ordre du jour la semaine prochaine, j'aimerais en parler à ce moment-là. Si la sénatrice ajourne le débat à son nom, je m'incline devant son droit de le faire.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous disposons au total de trois heures pour débattre de cette motion. Nous avons commencé il y a quelques minutes. La motion peut faire l'objet d'un débat qu'il est possible d'ajourner, et elle peut aussi être modifiée. Le sénateur Segal a indiqué qu'il aimerait proposer l'ajournement du débat. C'est tout à fait conforme au Règlement. Je demande au Sénat de se prononcer sur cette motion.

(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 5 mars 2013, à 14 heures.)