Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 153
Le jeudi 18 avril 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le commissaire à l'intégrité du secteur public
- Le travail
- Régie interne, budgets et administration
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Sécurité nationale et défense
- Budget—L'étude sur l'état des relations avec les États-Unis en matière de défense et de sécurité—Présentation du dixième rapport du comité
- Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur l'état de préparation opérationnelle des bases des Forces canadiennes—Présentation du onzième rapport du comité
- Le Code criminel
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 18 avril 2013
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Martin-J. Légère, O.C., O.N.B.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, un homme de vision, un Acadien infatigable et un grand Canadien nous a quittés le 27 mars dernier. Après une longue vie consacrée à tous les aspects du développement de l'Acadie moderne, M. Martin-J. Légère, de Caraquet, au Nouveau-Brunswick, s'est éteint à l'âge de 96 ans.
Martin Légère a participé activement au développement économique des communautés acadiennes par l'établissement d'un réseau de caisses populaires en Acadie. Il a étudié le mouvement coopératif à l'Université Saint-François-Xavier d'Antigonish. Plus tard, il approfondira le domaine de la coopération à la faculté des sciences sociales de l'Université Laval de Québec. C'est en travaillant avec Monseigneur Livain Chiasson qu'il établira leurs premières caisses populaires acadiennes au Nouveau-Brunswick.
Martin Légère avait compris la puissance de l'action bénévole dans les petites communautés acadiennes. Il y voyait des occasions d'éducation économique pour la population. Il créa des cercles d'étude où les principes de la coopération étaient discutés et les possibles applications identifiées. Il fut une source d'inspiration et de motivation pour ces nombreux bénévoles du mouvement coopératif.
Il a passé la majeure partie de sa carrière à titre de PDG de la Fédération des caisses populaires acadiennes, dont il est le bâtisseur reconnu. Il a œuvré à son développement et à son essor jusqu'à sa retraite en 1981.
Nous savons tous que beaucoup d'Acadiens et d'Acadiennes n'auraient pu accéder à la propriété privée sans la participation des caisses populaires locales, et que dire des entreprises qui ont aussi reçu leur appui.
Homme d'engagement, Martin Légère a toujours été très préoccupé par la situation économique et la qualité de vie des communautés acadiennes. Les organisations acadiennes, le mouvement coopératif acadien, les établissements d'enseignement, le monde des affaires et le monde culturel ont tous reconnu son immense contribution.
De nombreuses distinctions lui ont été conférées. En 1974, il est devenu Oficier de l'Ordre du Canada et, en 2006, il a reçu l'Ordre du Nouveau-Brunswick.
Il fut un personnage remarquable. Le mouvement coopératif lui doit beaucoup. L'Acadie a perdu un homme de grande valeur. Nous offrons nos plus sincères condoléances à sa famille.
[Traduction]
La tragédie survenue au marathon de Boston
L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet des événements tragiques qui se sont produits au marathon de Boston le lundi 15 avril.
Créé en 1897, le marathon de Boston est l'un des plus anciens et des plus prestigieux marathons du monde. Chaque année, le jour des Patriotes, plus de 20 000 personnes venues de plus de 90 pays affluent à Boston pour courir ce marathon de 42 kilomètres.
En 1996, le jour du centenaire du marathon, le record d'inscriptions a été atteint, avec 38 000 participants. Chaque année, plus de 500 000 spectateurs se rendent à Boston pour acclamer et encourager les coureurs. Cette année, sur les quelque 23 000 personnes inscrites qui ont pris part à la 117e édition du marathon, il y avait 2 078 Canadiens, dont 40 de ma province, le Nouveau-Brunswick.
Les athlètes qui participent à ce marathon de haut niveau doivent posséder des qualités exceptionnelles pour se qualifier et une forte détermination pour négocier un terrain difficile.
Le parcours du marathon de Boston passe par les fameuses Newton Hills, une série de quatre collines pentues situées vers la fin du parcours. Ces collines sont un obstacle considérable, même pour les marathoniens les plus aguerris. Le dernier mille du marathon de cette année était dédié aux victimes de la tuerie de Newtown.
Courir le marathon de Boston représente une grande réalisation et une épreuve d'endurance pour les marathoniens expérimentés qui franchissent la ligne d'arrivée et est une source de fierté pour leurs amis et leur famille.
Étant moi-même coureur de fond et ayant participé à 47 marathons, je suis en mesure d'apprécier les efforts et la persévérance nécessaires pour réaliser cet exploit athlétique. J'ai participé à plusieurs courses de fond, dont le marathon de Boston, pour lequel je me suis qualifié trois fois et que j'ai couru en 2006 et 2011.
Des événements sportifs comme le marathon de Boston permettent de rencontrer d'autres athlètes et d'apprécier leurs exploits uniques. Malheureusement, ces événements peuvent aussi servir de cible à ceux qui ont des desseins plus malveillants.
Plusieurs événements sportifs ont ainsi été la cible d'attaques par le passé. Songeons par exemple à l'attaque commise pendant les Jeux olympiques de Munich, en 1972, qui a provoqué la mort de 11 athlètes, et à la bombe qui a explosé dans le parc du Centenaire, pendant les Jeux olympiques d'Atlanta, faisant un mort et plus de 150 blessés.
Le 15 avril dernier, deux bombes ont explosé près de la ligne d'arrivée du marathon de Boston. Ces bombes, qui auraient été fabriquées avec des autocuiseurs, ont propulsé des morceaux de métal, des clous et des billes d'acier dans la foule, provoquant des blessures assez importantes pour exiger des amputations. Ces explosions ont fait trois morts, dont une femme de 29 ans et un jeune garçon de huit ans, qui étaient tous deux venus voir des parents ou des amis franchir la ligne d'arrivée. Près de 200 personnes ont été blessées, et 17 d'entre elles sont dans un état critique.
Réagissant à cet horrible événement qui a accaparé l'attention du monde entier, notre premier ministre a condamné cette attaque profondément troublante et violente contre des innocents. Le président des États-Unis a promis que ces actes de terrorisme, qui ont visé d'innocentes victimes, ne resteront pas impunis. Ceux qui les ont commis devront répondre de leurs actes.
Le mardi 16 avril, les sénateurs ont observé une minute de silence en signe de solidarité. Le même jour, les députés de la Chambre des communes ont adopté à l'unanimité une motion condamnant ces attaques perpétrées pendant le marathon de Boston, et ont offert leurs condoléances aux victimes et aux membres de leur famille.
J'aimerais profiter de cette occasion pour offrir mes plus sincères...
Son Honneur le Président : Le sénateur Black a la parole.
L'exploitation des ressources énergétiques
L'honorable Doug Black : Honorables sénateurs, j'ai appris trois importantes leçons hier, au Sénat. Tout d'abord, j'ai constaté à quel point mes collègues peuvent faire preuve de soutien et travailler de manière constructive. Puis, j'ai vu à quel point les délais prévus sont importants au Sénat. Enfin, j'ai compris que lorsque le greffier et le Président se lèvent, ce n'est pas pour applaudir.
(1340)
On m'a demandé de terminer ma déclaration d'hier. Je le fais avec plaisir, mais en respectant le temps prescrit.
Hier, j'ai soulevé la question du lien direct qui existe entre la capacité du Canada de vendre son énergie au meilleur prix possible et le maintien du haut niveau de vie auquel nous nous sommes habitués. Parlons aujourd'hui de la solution.
Toutes les parties intéressées conviennent maintenant qu'il faut trouver de toute urgence des façons d'exporter nos produits énergétiques et de sensibiliser les Canadiens au fait que l'accès aux marchés est important. Pour réussir à exporter notre énergie, nous devons amener les Canadiens à comprendre que leur prospérité future dépend de la résolution de ce problème. Nous devons faire en sorte qu'il soit socialement permis aux gouvernements et aux producteurs d'énergie de mettre en œuvre les projets d'infrastructures essentiels.
J'invite les sénateurs à se joindre au débat et à entretenir la discussion avec les Canadiens, car cette discussion est nécessaire pour que les gens comprennent mieux qu'il est très important que le Canada puisse exporter son énergie si nous voulons assurer la prospérité future de nos enfants.
Le décès de M. Art Phillips
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, lorsque l'ancien maire Art Phillips est décédé en mars dernier, la ville de Vancouver a perdu l'un de ses visionnaires et le Canada, l'un de ses champions. En 1968, M. Phillips a participé à la fondation du parti centriste The Electors' Action Movement, et il a été élu conseiller municipal. Cinq ans plus tard, on l'a élu maire, un poste qu'il a occupé pendant quatre ans. Plus tard, il a aussi été député fédéral de Vancouver-Centre pendant une courte période.
En tant que maire, M. Phillips a participé aux efforts de préservation des quartiers emblématiques de Vancouver, comme Strathcona et le Chinatown. Il s'est battu avec vigueur pour la revitalisation du quartier Granville Island.
Le haut-commissaire canadien au Royaume-Uni et ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, qualifie M. Phillips de meilleur maire que Vancouver ait eu. Voici les paroles de M. Campbell :
Il a changé le visage de la ville, mais il a surtout changé la perception que nous en avons. Nous devons au maire Art Phillips l'amélioration de la qualité de vie, l'essor de l'habitation au centre-ville, les promenades piétonnes au bord de la mer et la protection des quartiers. Sa vie publique exemplaire a été marquée par son respect des gens, sa gentillesse et sa capacité à créer des consensus.
Le maire actuel, Gregor Robertson, est d'avis que Phillips était un « champion de la qualité de vie pour tous ». Il a déclaré ceci :
Vancouver perd en Art Phillips, décédé aujourd'hui, un dirigeant et un citoyen visionnaire qui a laissé sa marque indélébile dans la ville. Il a façonné Vancouver par sa vision et sa volonté de servir le public.
En tant que Vancouvéroise de longue date et sénatrice de la Colombie-Britannique, j'ai appris avec une grande tristesse le décès d'Art Phillips. Mes pensées et mes prières accompagnent sa famille : sa femme, Carole Taylor, ses six enfants, ses petits-enfants et ses arrière-petits-enfants.
Honorables sénateurs, Art Phillips était un homme extraordinaire et il a consacré sa vie à servir les Vancouvérois et les Canadiens. L'héritage qu'il nous lègue et les valeurs qu'il a défendues lui survivront. Ils définissent l'esprit véritable de Vancouver, une ville formidable qui est la mienne et dont je suis fière.
Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas souligner qu'un autre ancien maire remarquable de Vancouver siège parmi nous au Sénat. Il s'agit du sénateur Larry Campbell.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Barrie Firby et de sa fille, Mackenzie Firby, de Kenaston, en Saskatchewan. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Plett.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
[Français]
M. Alexandre Poce
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, juste avant l'ajournement de nos travaux pour les vacances de Pâques, j'ai eu le plaisir d'accueillir, ici au Sénat, un résidant de Blainville que je peux qualifier d'exceptionnel.
Il s'agit de M. Alexandre Poce, un avocat qui a un parcours digne de mention que je vais évoquer en cette Chambre.
Si Alexandre Poce avait cru ses médecins en 1987, il ne serait plus de ce monde depuis longtemps, car ils ne lui donnaient que deux semaines à vivre à la suite d'un bête accident survenu au cours d'un match de hockey amateur auquel il participait.
À l'âge de 16 ans, Alexandre était un joueur de hockey fougueux. Le 14 mars 1987, il a fait une chute et frappé violemment la bande. Le diagnostic des médecins fut que sa moelle épinière avait été sectionnée, d'où le verdict cruel qui avait été prononcé.
Devenu tétraplégique, il était dès lors condamné à vivre dans un fauteuil roulant adapté. À 16 ans, donc en pleine force de l'âge, c'était une bien triste situation pour un adolescent sportif comme il l'était.
Après deux années de réadaptation qui ont exigé beaucoup de courage, Alexandre Poce a choisi de faire fi de son handicap et de se battre pour faire sa place dans la communauté.
[Traduction]
Il a décidé de reprendre ses études et de devenir avocat. Après huit années de travail et avec beaucoup de détermination, il a été admis au Barreau du Québec.
[Français]
Après avoir pratiqué pendant 11 ans dans le domaine communautaire en présidant la Fondation de recherche sur la moelle épinière, il a joint un cabinet d'avocats où, depuis trois ans, il plaide la cause des accidentés du travail.
Malgré son handicap et tous les préparatifs exigés par chacun de ses déplacements, Alexandre Poce a bravé la dernière tempête de neige du 19 mars dernier pour voyager de Blainville à Ottawa.
Lors de sa visite, il a pu notamment rencontrer le ministre d'État aux Transports, Steven Fletcher, qui vit les mêmes difficultés que lui et qui, vous le savez sans doute, doit se déplacer en fauteuil adapté.
Le courage d'Alexandre Poce donne de grandes leçons de vie aux gens comme vous et moi. Toutefois, être avocat n'était pas suffisant pour occuper pleinement le temps de cet homme. Il a donc décidé de faire profiter les autres de ce qu'on peut appeler son courage, sa persévérance et son esprit d'équipe, qui lui ont permis de se réaliser.
Il a son propre son site Internet, que je vous invite à aller consulter. Il a publié un livre sur sa vie. Il prononce des conférences et est président de la Fondation du Centre de réadaptation Lucie- Bruneau.
Alexandre Poce était décrit comme une « tornade » au hockey, mais il est devenu une « tornade » sur quatre roues. Me Alexandre Poce est donc Blainvillois, un Québécois impliqué et un grand Canadien qui devrait servir d'exemple pour ceux et celles qui sont confrontés à un handicap.
Je le salue aujourd'hui et vous remercie de votre attention.
Le génocide au Rwanda
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, le 7 avril dernier, alors que nous étions à la maison, on a souligné la commémoration du 19e anniversaire du génocide au Rwanda. Bien que ce soit la date reconnue internationalement comme celle qui marque le début de cette catastrophe, il y a tout de même aujourd'hui une raison pour laquelle je prends la parole sur ce sujet.
C'est en premier lieu pour vous faire part d'un peu d'histoire, mais également pour proposer une vision future pour notre pays en ce qui a trait à la possibilité d'atrocités de masse de cette nature.
Le 18 avril 1994, j'ai reçu un appel du secrétaire général des Nations Unies alors que nous étions en pleine guerre civile et en plein génocide. Ce jour-là, on m'a informé que je ne recevrais aucun renfort pour faire cesser le massacre et le génocide. Non seulement m'a-t-on dit qu'aucun pays membre des Nations Unies n'était disposé à envoyer des troupes pour faire cesser ce début de massacre, mais on m'a, en plus, dit que l'ordre était de commencer le repli des forces armées dont je disposais et, donc, de mettre en péril la vie de plus de 30 000 Rwandais qui étaient déjà sous notre responsabilité.
C'était un jour particulièrement difficile pour le commandement et compte tenu des responsabilités qui m'incombaient, mais encore plus difficile pour les Rwandais, car l'ambassadeur du Rwanda, qui faisait partie d'un groupe extrémiste, siégeait au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Le président du Conseil de sécurité est aujourd'hui un Rwandais et le contexte est drôlement différent. À cette époque, il avait pu communiquer directement avec les autorités du Rwanda extrémiste, leur disant que le monde avait abandonné le Rwanda. Personne ne voulait intervenir; ils étaient déjà trop occupés en Bosnie, en ex- Yougoslavie, et le Rwanda ne répondait pas à leurs besoins, même avec les preuves de destruction massive qui se produisaient de façon quotidienne.
Lorsque les extrémistes ont reçu cette information, nous avons su le lendemain, donc le 19 avril, que l'ampleur des massacres s'était multipliée. C'était le signe qu'ils attendaient, eux, pour savoir qu'ils pouvaient continuer à détruire la communauté tutsi parce qu'ils étaient alors sûrs que personne n'interviendrait.
(1350)
C'est ce jour-là que, ultimement, tous les pays du monde qui avaient la capacité de répondre ont refusé d'aider les Nations Unies. Ce ne sont pas les Nations Unies qui ont été coupables, ce jour-là. Ce sont les pays qui forment les Nations Unies qui sont coupables d'avoir abandonné les Rwandais sur le terrain.
[Traduction]
L'Afghanistan
Les maisons de santé familiale
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole pour mentionner que le 11 avril dernier j'étais au Global Health Office de l'Université Dalhousie, à Halifax, pour annoncer un engagement de 5,5 millions de dollars en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population, afin d'aider à la construction de 45 maisons de santé familiale dans la province de Daikundi, dans le centre de l'Afghanistan. Cette annonce, qui coïncidait avec la Journée mondiale de la santé, fait état d'une autre initiative prise par le gouvernement Harper pour donner suite à sa volonté de favoriser le développement et l'aide humanitaire dans le monde.
Les maisons de santé familiale sont de petits bâtiments où le personnel dispense des services de santé vitaux en matière de reproduction aux femmes et aux nouveau-nés dans des endroits isolés, tout en faisant la promotion de bonnes habitudes de vie. Chaque maison est dotée d'une salle d'accouchement et d'une salle d'examen, ainsi que du matériel de diagnostic et de l'équipement médical requis pour que les mères puissent accoucher en sécurité. Une sage-femme, choisie par les membres de la collectivité, est en poste dans chaque maison. Aussi, deux travailleurs de la santé compétents y enseignent aux gens de la collectivité à faire les bons choix en matière de reproduction.
Une sage-femme et deux travailleurs de la santé, c'est vraiment le minimum, mais c'est déjà une grande amélioration dans 49 collectivités isolées de l'Afghanistan.
Les sages-femmes recevront aussi une formation afin d'identifier les grossesses potentiellement à risque. Elles auront accès à un système de renvoi à des spécialistes pour les soins néonatals et obstétriques d'urgence, grâce à un réseau de télécommunications et de transport qui est en train d'être mis sur pied partout où le projet est mis en œuvre.
Honorables sénateurs, ce nouveau projet en Afghanistan correspond bien aux priorités du Canada en matière d'aide au développement et, en particulier, à l'Initiative de Muskoka lancée par le premier ministre pour favoriser la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
Au Canada, lorsque les femmes sont enceintes et qu'elles donnent naissance à un enfant, elles ont la chance d'être traitées par des spécialistes et d'avoir accès à des installations de premier ordre. Ce sont des avantages que nous tenons parfois pour acquis. Or, la situation n'est pas la même dans les pays en développement. L'Afghanistan a l'un des plus hauts taux de mortalité des mères, dans le monde. En plus de tous les autres défis auxquelles elles doivent faire face, chaque jour 50 femmes y meurent de complications liées à la grossesse. Grâce aux maisons de santé familiale, les familles vivant dans des endroits éloignés seront mieux servies et auront accès à du personnel médical compétent ainsi qu'à des services essentiels.
Honorables sénateurs, le gouvernement a récemment annoncé, dans le budget de 2013, qu'il fusionnerait l'Agence canadienne du développement international avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Il est clair que cela ne changera en rien l'approche du gouvernement à l'égard de l'aide au développement international; à preuve, l'investissement de 5,5 millions de dollars en Afghanistan.
Le Canada reste déterminé à réduire la pauvreté par l'aide au développement et l'octroi d'aide humanitaire en temps de crise. Le Plan d'action économique a également augmenté le budget canadien de l'aide au développement.
J'ai informé l'assemblée réunie à Halifax que le nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement continuera de remplir le mandat de lutte contre la pauvreté et d'aide humanitaire.
Pour conclure, honorables sénateurs, l'investissement du Canada dans le développement international joue un rôle vital dans l'amélioration de la vie de ceux qui en ont le plus besoin dans le monde. En outre, cet investissement est une expression concrète des valeurs du Canada et témoigne de notre appui indéfectible envers les principes de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de primauté du droit.
J'ai été heureux d'annoncer cet investissement de 5,5 millions de dollars au nom du ministre Fantino.
[Français]
La Maison Gabrielle-Roy
Le déjeuner-dîner annuel
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le dimanche 14 avril, j'ai eu le privilège d'assister au déjeuner-dîner annuel de la Maison Gabrielle-Roy, tradition associée à l'anniversaire de cette grande écrivaine de chez nous.
L'année 2013 marque de façon particulière l'ouverture officielle à Saint-Boniface, au Manitoba, de la Maison Gabrielle-Roy à titre de musée. En effet, c'est le 19 juin 2003 qu'a été inaugurée cette magnifique maison complètement rénovée grâce à la ténacité et la détermination d'innombrables bénévoles de chez nous.
Le président du conseil d'administration de la Maison Gabrielle- Roy, M. François Lentz, a fièrement annoncé que ce 10e anniversaire célébrait aussi la fin de l'hypothèque de la maison : « Hypothèque zéro a été atteint; la Maison Gabrielle-Roy appartient désormais à la communauté manitobaine, plus précisément aux francophones du Manitoba. » Il a adressé ses plus sincères remerciements à tous les généreux donateurs qui ont prouvé à quel point cette maison leur tenait à cœur.
Honorables sénateurs, au Manitoba, pour marquer ce 10e anniversaire, de nombreuses manifestations — musicales, littéraires et culturelles — auront lieu tout au long de l'année, comme des expositions, des soirées littéraires, des conférences, des projections de films, des tournées en autobus, et ainsi de suite.
J'aimerais offrir mes félicitations au président et aux membres du conseil d'administration de la Maison Gabrielle-Roy, au personnel et aux nombreux bénévoles qui nous permettent de célébrer cette grande écrivaine de chez nous et de garder sa mémoire et ses œuvres présentes dans notre vie de tous les jours.
En terminant, je me permets de vous lire un extrait d'un court texte de Gabrielle Roy, qu'elle a écrit il y a une cinquantaine d'années et qui a été cité par le président du conseil d'administration de la Maison Gabrielle-Roy, M. François Lentz. Vous pouvez retrouver ce texte au complet dans le recueil Fragiles lumières de la Terre. Voici ce que Gabrielle Roy a écrit il y a 50 ans. Je cite M. Lentz :
Si l'on me demande ce qu'est, en définitive, pour moi, le Manitoba, l'image qui me vient spontanément à l'esprit — et contenant toutes les autres — c'est d'abord celle de la plaine, ouverte, géante, et cependant si tendre et rêveuse.
[...] J'imagine que nos frères de langue du Manitoba pourraient devenir solidaires du Québec et le Québec de ces vies qu'il a trop longtemps ignorées ou laissées à elles-mêmes.
Je rêve d'une fraternité s'établissant du moins entre nous, de l'Acadie, du Québec, des colonies ontariennes, des Prairies.
Ou est-ce là mirage encore?
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
Les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles au Tribunal canadien des droits de la personne—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles, conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Le travail
La Loi sur l'équité en matière d'emploi—Dépôt du rapport annuel de 2011
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2011.
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Présentation du vingtième rapport du comité
L'honorable David Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :
Le jeudi 18 avril 2013
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
VINGTIÈME RAPPORT
Votre comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2013-2014.
Banques et commerce (législation)
Dépenses générales 7 300 $ Total 7 300 $ Examen de la réglementation (mixte)
Services professionnels et autres 810 $ Transports et communications 750 $ Autres dépenses 1 440 $ Total 3 000 $ Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget—L'étude de l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures—Présentation du huitième rapport du comité
L'honorable Richard Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 18 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 28 novembre 2012 à examiner l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada et à en faire rapport, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD NEUFELD
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2100.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Neufeld, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Sécurité nationale et défense
Budget—L'étude sur l'état des relations avec les États-Unis en matière de défense et de sécurité—Présentation du dixième rapport du comité
L'honorable Daniel Lang, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le jeudi 18 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 7 mars 2012 à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état des relations en matière de défense et de sécurité entre le Canada et les États-Unis, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DANIEL LANG
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2108.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Lang, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1400)
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur l'état de préparation opérationnelle des bases des Forces canadiennes—Présentation du onzième rapport du comité
L'honorable Daniel Lang, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le jeudi 18 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 2013 à étudier, pour en faire rapport, l'état de préparation opérationnelle des bases des Forces canadiennes et l'importance de ces bases pour la défense des intérêts du Canada et des Canadiens, en particulier la capacité de leur infrastructure, de leur personnel et de leur équipement, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DANIEL LANG
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2114.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Lang, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 18 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGT-QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 mars 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
BOB RUNCIMAN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Les droits de douane applicables aux produits de consommation
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Il y a trois semaines, je lui ai posé une question au sujet de l'augmentation, prévue dans le budget, des droits de douane de plus de 1 000 produits de consommation, allant des aliments aux baignoires, en passant par les fournitures scolaires.
Honorables sénateurs, avec tout le respect que je dois à madame le leader, la réponse qu'elle m'a donnée n'est pas satisfaisante. Nous savons tous que ces nouvelles règles auront des répercussions négatives sur les consommateurs. Par exemple, les droits de douane passeront de 8,5 à 13 p. 100 pour les bicyclettes; de 12 à 17 p. 100 pour les couvertures; et de zéro à 15,5 p. 100 pour les perruques, qui sont souvent portées par des personnes atteintes du cancer.
Les familles ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts. Pourquoi le gouvernement augmente-t-il le coût de la vie des consommateurs canadiens?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons éliminé près de 1 900 droits de douane. Nous avons réduit ces droits de plus d'un demi-milliard de dollars par année. Bien entendu, les libéraux, ici et à l'autre endroit, ont voté contre cette mesure et contre tous les allégements fiscaux que nous avons proposés. Pourquoi les partis de l'opposition de la Chambre des communes et le parti de l'opposition du Sénat insistent-ils pour offrir des allégements spéciaux à des pays comme la Chine, au détriment des entreprises canadiennes? Notre objectif est clair. Nous voulons uniformiser les règles du jeu.
La sénatrice Callbeck : Honorables sénateurs, nous sommes préoccupés par l'impact de cette mesure sur le coût de la vie pour les familles canadiennes. Les augmentations prévues dans le récent budget vont entraîner des recettes supplémentaires de 333 millions de dollars par année. Cet argent doit venir de quelque part. Il va de soi que les détaillants vont devoir faire payer une partie, sinon la totalité de ce montant, aux consommateurs canadiens. Au bout du compte, nous allons devoir payer plus cher au moins 1 000 produits importés au Canada.
Le gouvernement va-t-il décider d'aider les consommateurs et les familles au Canada en renversant sa décision, qui touche des milliers de produits de consommation?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné dans ma première réponse, nous avons déjà aidé les familles canadiennes en réduisant les droits de plus d'un demi- milliard de dollars par année. Puisque la sénatrice Callbeck parle d'argent dans les poches des Canadiens, je vais encore une fois répéter les faits.
Le gouvernement a réduit les taxes et les impôts plus de 150 fois, permettant ainsi à la famille canadienne moyenne d'économiser plus de 3 200 $. Comme je l'ai mentionné, depuis 2006, nous avons réduit les taxes et les impôts dans tous les secteurs où le gouvernement en perçoit, y compris l'impôt des particuliers, les taxes à la consommation, l'impôt des sociétés, la taxe d'accise et d'autres. Le fardeau fiscal fédéral est au niveau le plus bas depuis 50 ans, ce qui aide les familles canadiennes.
Nous avons créé des crédits d'impôt tels que la prestation fiscale pour le revenu gagné et le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, qui favorise la création d'emplois. Nous avons aussi créé le compte d'épargne libre d'impôt. Nous avons fait passer la TPS de 7 p. 100 à 5 p. 100, et plus d'un million de Canadiens à faible revenu, y compris quelque 380 000 aînés, ne paient plus d'impôt. La journée d'affranchissement de l'impôt arrive maintenant deux semaines plus tôt que sous le gouvernement libéral précédent, dont la politique consistait à taxer et à dépenser.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, comme la sénatrice Callbeck l'a mentionné, les bicyclettes sont assujetties à une hausse de 4,5 p. 100 des droits de douane. Or, la valeur des importations de bicyclettes au Canada en provenance de plusieurs dizaines de pays — y compris certains qui font partie des 72 dont le statut passe de pays en développement à celui de pays développé — se chiffre à 125 millions de dollars.
Cette mesure est prise au moment où les municipalités canadiennes font la promotion de la bicyclette comme solution de remplacement aux véhicules privés et au transport en commun. Il y a une grosse contradiction ici.
(1410)
Pire encore, cette semaine, nous avons appris que le gouvernement de madame le leader trompe même les propriétaires de petits magasins de bicyclettes. En effet, Jose Bray, propriétaire de Joe Mamma Cycles dans le quartier Glebe, à Ottawa, a permis à M. Flaherty, le ministre des Finances, de tenir une conférence de presse dans son magasin. On lui avait dit que la conférence portait sur un crédit d'impôt pour les petites entreprises. C'était une mesure que M. Bray était heureux d'appuyer. En réalité, le ministre Flaherty était là pour présenter le projet de loi C-45, le deuxième projet de loi omnibus d'exécution du budget déposé l'année dernière. M. Bray, qui était là avec tous les membres des médias, n'a pas eu l'occasion de parler lors de la conférence. Voici ce qu'il a à dire maintenant.
Je n'appuie ouvertement aucun parti politique. Cependant, je crois fermement, en ce moment, que les conservateurs n'agissent pas dans mon intérêt ou dans celui de mon commerce.
Il a ajouté ceci :
Je pense que les conservateurs voulaient faire leur conférence de presse dans mon magasin à cause d'un grand nombre de leurs politiques environnementales [...] Je crois maintenant qu'il y a une possibilité de clarifier la situation.
Madame le leader, vous avez la possibilité de clarifier la situation. Pourquoi le gouvernement a-t-il utilisé cet homme? Voulez-vous faire une mise au point sur ces nouveaux droits de douane et expliquer le programme du gouvernement qui consiste à percevoir sans cesse des impôts et à dépenser?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, l'homme en question a certainement droit à son opinion. Nous avons déjà consenti des réductions d'impôt. Nous avons notamment réduit la TPS, ce qui est très avantageux pour les consommateurs canadiens, ainsi que pour les gens tentant de vendre des produits au public.
Comme je l'ai dit dans ma première réponse, nous essayons simplement de faire en sorte que tout le monde soit sur un pied d'égalité. Nous avons réduit les droits tarifaires de plus d'un demi- milliard de dollars par année depuis 2009.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, ce ne sont sans doute pas là des excuses. Pourtant, on aurait été porté à penser que le gouvernement écouterait le Sénat et le comité sénatorial permanent. Nous avons formulé des recommandations qui nous ont valu une manchette favorable à la une de biens des journaux, dont le National Post, une journée où certaines controverses ont surgi par ici. C'était une excellente nouvelle. Nous collaborions tous avec le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour étudier les écarts de prix entre le Canada et les États-Unis. Cette nouvelle a fait sensation. Certains Canadiens ont dû la lire, puisque le comité a recommandé un examen complet des droits tarifaires canadiens en vue d'atténuer les écarts entre les prix de certains produits au Canada et aux États-Unis.
En fait, le communiqué du comité au sujet du rapport débutait justement par cette idée. Il y a une bonne raison pour cela, honorables sénateurs. Rien n'irrite davantage les Canadiens que ceci, et madame le leader doit le savoir aussi bien que quiconque : on a oublié l'anniversaire de quelqu'un et on va au Shoppers Drug Mart chercher une carte Hallmark. Que lit-on à l'endos? Le prix est de 4,75 $US ou de 8,75 $CAN. Rien de plus exaspérant pour les Canadiens. Madame le leader parle de droit tarifaire. Ce n'est pas cela du tout, honorables sénateurs. Une taxe est toujours une taxe, et les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi le gouvernement augmente les taxes.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, il est regrettable, comme je l'ai aussi reconnu ici même, que l'excellent travail du comité sénatorial ait été occulté dans les journaux par d'autres incidents regrettables.
Il est évident que le comité sénatorial a accompli un travail exceptionnel. Je l'ai déjà dit ici même. Le processus des consultations budgétaires était très avancé et même presque terminé avant que le comité ne fasse rapport. Malgré tout, nous parlions de droits tarifaires entre le Canada et les États-Unis et le ministre des Finances a tenu compte des recommandations du rapport et il a pris les premières mesures afin de donner suite à certaines d'entre elles. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas d'autres recommandations du comité qui seront prises en compte. Il m'a semblé que c'était une bonne première étape.
Ce dont il s'agit ici, à propos des droits tarifaires, c'est d'un traitement préférentiel accordé à des pays comme la Chine. Je ne crois pas qu'il faille donner un traitement de faveur à des pays comme la Chine au détriment des entreprises canadiennes. Tout ce que nous voulons, c'est faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent lutter à armes égales.
Le sénateur Munson : J'ai une question complémentaire, honorables sénateurs. S'il s'agit d'une bonne première étape, madame le leader du gouvernement au Sénat appuierait-elle toutes les recommandations du rapport conjoint, conservateur et libéral, du Comité des finances?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, il va sans dire que la décision ne m'appartient pas. Mon collègue des Finances et d'autres ministres qui s'occupent du secteur des finances examinent très certainement tous les aspects du rapport du comité sénatorial.
J'ai fait partie de nombreux comités sénatoriaux par le passé. Il est de la responsabilité du gouvernement de prêter attention aux rapports de comité et de les prendre en considération lorsqu'il élabore des lois ou, comme cette fois-ci, prépare un budget.
Bien souvent par le passé, sous un autre gouvernement, j'ai fait partie d'un comité qui a formulé des recommandations. Le gouvernement en a rejeté certaines d'emblée, ce qu'il a le droit de faire. Il en a accepté d'autres. J'étais très heureuse de faire partie du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie lorsqu'il a recommandé la création d'un poste de commissaire à la santé mentale. Et je dirai avec plaisir que c'est le gouvernement actuel qui a donné suite à la recommandation faite dans ce rapport du comité, présidé par l'ancien sénateur Michael Kirby, sous une administration précédente. Comme nous le savons tous, le gouvernement a accepté cette recommandation et il a fait de Michael Kirky le premier président de la Commission de la santé mentale.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Avant de mettre un terme à la période des questions, je tiens à signaler aux sénateurs la présence à la tribune du gouverneur général de parlementaires de la République de Géorgie, dirigés par Son Excellence Maia Panjikidze, ministre des Affaires étrangères de la République de Géorgie. Ils sont accompagnés par Son Excellence le distingué ambassadeur de la République de Géorgie au Canada.
Au nom de tous les honorables sénateurs, madame la ministre, bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le commerce international
L'Union européenne—Le commerce et l'accord de partenariat stratégique—Les droits de la personne
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Ma question porte également sur le commerce, mais elle est d'une nature complètement différente. Il s'agit des négociations en cours entre le Canada et l'Europe.
Les négociateurs des deux parties nous disent qu'il reste en somme seulement trois questions à négocier, mais elles sont ardues : l'agriculture, la propriété intellectuelle et la protection des investisseurs. C'est lorsqu'on en arrive aux questions vraiment difficiles qu'il faut accepter des compromis très difficiles.
Simultanément, à la demande des Européens, nous négocions ce qu'on appelle l'accord de partenariat stratégique, qui comprend des éléments que l'Europe essaie d'intégrer à toutes ses négociations sur le commerce. Il s'agit notamment de consacrer notre engagement commun à l'égard des droits de la personne, de certaines valeurs communes et de la non-prolifération des armes nucléaires.
Le problème, c'est que les Européens veulent insérer une disposition qui leur donnerait la possibilité de suspendre l'accord commercial s'ils jugent que le Canada s'est rendu coupable d'une atteinte grave aux droits de la personne. Nous savons tous que le bois d'œuvre est un cas parmi d'autres qui nous rappelle qu'un adversaire commercial déterminé n'hésite pas à recourir à tous les moyens pour obtenir un avantage par rapport à la concurrence canadienne.
Très correctement et de façon tout à fait justifiée, le gouvernement du Canada a jusqu'ici refusé de lier accord commercial et droits de la personne. Il a proposé d'autres moyens de rassurer les Européens au sujet des droits de la personne, mais il refuse d'établir un lien avec le commerce. Cette position me semble tout à fait honorable, mais il ne s'agit que d'une position de négociation.
Je peux dire aux sénateurs, puisque j'étais à Bruxelles la semaine dernière, qu'il subsiste un sentiment très ferme, par exemple au Parlement européen, selon lequel nous devrions accepter ce lien entre le commerce et les droits de la personne.
(1420)
Je voudrais demander à madame le leader du gouvernement de dire officiellement maintenant, au nom du gouvernement du Canada et pour la gouverne des sénateurs, que nous ne ferons jamais cela et que nous n'accepterons jamais de lier les droits de la personne à de simples accords commerciaux.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je ne puis que répéter ce que j'ai dit auparavant. Nous ne signerons qu'un accord qui sert au mieux les intérêts des Canadiens. Comme la sénatrice vient de le dire, les négociateurs ont maintenant concentré leurs efforts sur les questions qui restent, qui — elle a bien raison — comptent parmi les plus difficiles. Toutefois, comme dans toutes les négociations internationales, notre gouvernement défendra les intérêts canadiens dans tous les secteurs.
Je crois savoir que, à la réunion à laquelle la sénatrice Fraser a assisté à Bruxelles, il y avait aussi des collègues de l'autre endroit, et particulièrement David Tilson. Si j'ai bien compris, il a très vigoureusement défendu le Canada face aux Européens.
La sénatrice Fraser : Il est intervenu très vigoureusement sur une autre question, dont je n'ai pas le temps de parler aujourd'hui. Nous étions parfaitement d'accord au sujet du lien concernant les droits de la personne.
La raison pour laquelle je demande à madame le leader de faire une déclaration officielle, c'est que — comme je l'ai dit et comme elle en a convenu — les derniers stades de la négociation sont par définition les plus durs. Les questions faciles sont très rapidement réglées. Certaines pressions s'exercent pour que ces accords — aussi bien l'accord commercial que l'accord stratégique — soient signés le plus tôt possible avant que nous soyons pris dans toutes sortes de remous, si je peux m'exprimer ainsi. Il y a notamment le fait que les Européens sont sur le point d'engager des négociations avec les États-Unis, ce qui prendra absolument le pas sur tout le reste. Il ne faut pas non plus perdre de vue que le Parlement européen s'approche d'un nouveau cycle électoral. Bref, il y a des pressions.
Les questions commerciales difficiles sont celles qui touchent directement des gens réels, des Canadiens réels. Les droits de la personne peuvent en principe être rangés parmi les enjeux plus ou moins abstraits, mais nous savons que certains Européens ont pu s'attaquer au Canada en invoquant des motifs allant des sables bitumineux à la chasse au phoque, en passant par je ne sais trop quoi. Par conséquent, il est important de confirmer officiellement que nous n'accepterons pas ce lien.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie la sénatrice de sa question. Bien sûr, je ne suis pas ministre du Commerce international et je ne participe pas aux négociations. Je ne puis que répéter ce que j'ai dit il y a un moment, à savoir que, dans tous les accords internationaux, il est évident que notre gouvernement défend constamment les intérêts canadiens. Quoi qu'il en soit, je prends note de la question. Il est possible que le ministre du Commerce international en ait davantage à dire à ce sujet.
Les transports
La classification et la réglementation des navires commerciaux—Le service de traversier de Baddeck
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, pendant plus de 60 ans, le club Lions de Baddeck, au Cap-Breton, a financé tous les étés un service de traversier qui permet aux gens de faire une traversée de 300 mètres entre le quai de Baddeck et l'île historique de Kidston. Ce service donne accès à une plage publique surveillée par des maîtres nageurs et où les jeunes du village peuvent suivre des cours de natation. Le club Lions de Baddeck offre le service de traversier et paie le salaire du capitaine, des instructeurs de natation et des maîtres nageurs.
Malheureusement, le ministère fédéral des Transports a ajouté de nombreuses restrictions à la catégorie de navires commerciaux dans laquelle s'inscrit le traversier de Baddeck. La nouvelle réglementation manque vraiment de réalisme dans le cas de ce service parce qu'elle s'adresse en fait à des navires de haute mer plutôt qu'à un bâtiment qui fait une traversée de 300 mètres dans un port protégé. Avec ces nouvelles exigences, il sera presque impossible pour le club Lions de Baddeck de maintenir le service.
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle en parler au ministre des Transports pour déterminer si la classification du navire ou la réglementation elle-même peuvent être modifiées dans le cas de ce service? La population du beau village de Baddeck s'inquiète des effets des nouvelles exigences sur les familles de la région, qui comptent sur le service de traversier chaque été.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie la sénatrice de sa question. Je conviens volontiers que Baddeck est un endroit particulièrement pittoresque. C'est la première fois que j'entends parler de cette question. Je serai très heureuse de prendre note de la question et de consulter mon collègue, le ministre des Transports.
La sénatrice Cordy : Je l'apprécie beaucoup. Je me demande si madame le leader peut demander au ministre d'examiner la question le plus tôt possible. Même si c'est difficile à croire ces jours-ci, l'été sera là très bientôt. Le club Lions de Baddeck n'est pas un groupe très important et ne dispose pas de grands moyens. Il doit commencer tout de suite à étudier les différentes possibilités qui s'offrent à lui pour cet été. Il a décidé de prendre une décision quant au maintien du service de traversier à la réunion qu'il tiendra dans la deuxième semaine de mai. Comme on peut le comprendre, les étudiants de la région se demandent s'ils auront un emploi d'été. Le club Lions a donc des décisions difficiles à prendre. Pour la population de Baddeck, qui est un petit village d'une grande beauté, la question est extrêmement importante. Les gens veulent savoir s'ils pourront continuer à profiter de l'île de Kidston, comme ils l'ont fait depuis 60 ans.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je vais certainement demander au ministre de fournir une réponse aussi vite que possible. Comme la sénatrice, j'espère que l'été ne tardera plus. On peut en douter certains jours, mais je crois qu'il finira par arriver. Je demanderai une réponse rapide.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Le Programme canadien d'adaptation agricole
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, lors d'un voyage en Nouvelle-Écosse, le Comité de l'agriculture et des forêts a visité un centre de recherches situé à Kentville. Le Centre de recherches de l'Atlantique sur les aliments et l'horticulture est l'un des 19 centres de recherches du réseau national d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les sénateurs des deux côtés de cette enceinte ont été très impressionnés par les installations et par le travail effectué à cet endroit.
Selon Agriculture Canada, le Programme canadien d'adaptation agricole, le PCAA, est un programme quinquennal qui aide le secteur de l'agriculture et des produits agricoles et agroalimentaires à faire face aux problèmes nouveaux et émergents et à appliquer des solutions aux problèmes nouveaux et existants. Ce programme est très utile aux centres de recherches comme celui de Kentville. Le PCAA prendra fin en mars prochain. La ministre peut-elle nous dire s'il sera renouvelé?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, ce semble être la journée où nous traitons de questions qui touchent la Nouvelle-Écosse. Comme je l'ai dit à la sénatrice Cordy, je prends note de la question et je vais m'informer auprès de mon collègue, le ministre de l'Agriculture.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, je remercie la sénatrice de sa réponse. John Buchanan n'est plus ici pour lui rappeler ses responsabilités quotidiennes envers la Nouvelle-Écosse. Par conséquent, les sénateurs Moore, Cowan, Cordy et moi-même allons assumer ce rôle.
La Nouvelle-Écosse est reconnue pour ses pommes, et de nouvelles variétés telles que la Honeycrisp ont fait leur entrée sur le marché. Des programmes comme le PCAA aident aussi à commercialiser de nouvelles variétés comme l'Orangutan, dont les sénateurs n'ont peut-être pas entendu parler. Cette pomme devrait faire son entrée sur le marché d'ici quelques années. Je signale aux sénateurs qu'on l'appelle l'Orangutan parce que sa couleur tire sur l'orange et que son goût est piquant. Je ne l'ai pas encore goûtée parce qu'elle n'est pas sur le marché.
La Nouvelle-Écosse a reçu environ 4 millions de dollars par le truchement du PCAA. Si le programme prend fin, il est possible que de nouvelles variétés ne puissent pas faire leur entrée sur le marché aussi efficacement. Cette situation pose véritablement une menace aux emplois dans les régions rurales.
Ces centres de recherches sont importants pour le développement rural au Canada et des programmes tels que le PCAA aident ces centres à prendre de l'expansion et à s'améliorer. Madame le leader convient-elle qu'il faut renouveler ce programme et que le gouvernement devrait prendre cet engagement le plus tôt possible?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question et j'en prends note. Cela dit, je m'empresse de souligner qu'il y a plusieurs sénateurs de ce côté-ci qui me tiennent bien au courant de ce qui se passe en Nouvelle-Écosse et qui s'assurent que les intérêts de cette province soient bien défendus au sein du gouvernement. Je pense aux sénateurs Comeau, McInnis, Greene, MacDonald et Oliver — j'espère n'avoir oublié personne — et aussi au sénateur Ogilvie.
Le sénateur Mercer : Je savais que vous ne faisiez pas votre boulot.
La sénatrice LeBreton : Je suis désolée. Je tentais de le faire. Le sénateur Ogilvie s'y connaît en pomiculture.
Le sénateur Mercer : Il vient d'une région de pomiculteurs.
(1430)
La sénatrice LeBreton : Je procédais à un rapide décompte pendant que le sénateur disait cela. Je peux lui assurer — ayant déjà travaillé pour le grand Robert Lorne Stanfield, et étant entourée de sénateurs de la Nouvelle-Écosse remarquables dans mon caucus, sans compter ceux de l'autre caucus — que les intérêts de la Nouvelle-Écosse sont toujours l'une des grandes priorités du gouvernement.
Les ressources naturelles
Les changements climatiques—Le plan 40-40
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, la première ministre de l'Alberta reconnaît que les États-Unis associent la possibilité d'approuver l'oléoduc Keystone XL à un véritable engagement à lutter contre les changements climatiques. Consciente que le Canada est loin d'en faire suffisamment pour lutter contre les changements climatiques — et que le président des États-Unis le sait — la première ministre Redford propose une approche plus rigoureuse, le programme 40-40, qui prévoit une réduction des gaz à effet de serre de 40 p. 100 sous peine d'une amende de 40 $ la tonne.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si M. Harper appuie ce programme, et s'il est conséquent dans ses discussions avec M. Obama au sujet de l'oléoduc Keystone XL?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le premier ministre à une bonne relation de travail avec le président Obama. J'ai suivi les démarches de la première ministre de l'Alberta à Washington. J'ai été impressionnée. J'ai répondu à de nombreuses questions concernant l'approche des conservateurs en matière de lutte contre les changements climatiques; j'en resterai donc là.
Avec un peu de chance, les efforts du premier ministre, des premiers ministres de l'Alberta et de la Saskatchewan, du ministre de l'Environnement et du ministre des Ressources naturelles porteront fruit et le projet d'oléoduc Keystone XL sera approuvé, conformément aux souhaits de la majorité des Américains.
Le sénateur Mitchell : Le président et le premier ministre ont beau bien s'entendre, je m'enquiers également de la nature et de la qualité de la relation entre le premier ministre et la première ministre de l'Alberta et cherche à savoir si le premier ministre appuie son plan 40-40, qui prévoit l'imposition d'une taxe de 40 $ par tonne de dioxyde de carbone, ce qui contribuerait à renforcer les arguments qu'elle présente à Washington pour consolider sa crédibilité sur le plan de l'environnement et obtenir la légitimité sociale nécessaire pour convaincre le président d'autoriser la construction de l'oléoduc Keystone XL. Elle est toute seule à Washington pour défendre ce dossier.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle confirmer que le premier ministre veille à la cohérence du message en appuyant l'initiative de la première ministre Redford?
La sénatrice LeBreton : Le sénateur est si prévisible. Je tiens à assurer au sénateur Mitchell que le premier ministre du Canada et la première ministre de l'Alberta ont une excellente relation de travail.
Le sénateur Mitchell : À cela je répondrais que madame le leader est elle aussi très prévisible. Nous avons cela en commun. Nous n'avons certainement pas grand-chose en commun quand il s'agit des changements climatiques, mais nous devons tous en subir les effets, dont certainement le prix du carbone.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pense-t-elle que la cohérence du message laisse à désirer étant donné que la première ministre de l'Alberta est seule à Washington où elle fait preuve de leadership national et international dans le dossier, sans aucune aide visible du premier ministre? Madame le leader ne croit-elle pas qu'il y a une contradiction entre la proposition d'une taxe sur le carbone de 40 $ par tonne formulée par la première ministre provinciale et le fait qu'un de nos principaux porte-parole dans le dossier est le ministre des Ressources naturelles, qui refuse même de reconnaître les fondements scientifiques des changements climatiques et nie catégoriquement le phénomène?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je tiens à mettre une chose au clair : le sénateur et moi n'avons rien en commun.
Des voix : Bravo!
Des voix : Oh, oh!
La sénatrice LeBreton : C'est-à-dire, outre le fait que nous appartenons tous les deux à la race humaine.
La première ministre de l'Alberta entretient une excellente relation de travail avec le premier ministre, ainsi qu'avec le ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles. Ce dernier n'a pas tenu les propos que lui prête le sénateur. C'est totalement faux. Le ministre n'a jamais dit qu'il ne croyait pas en l'existence des changements climatiques.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de trois éminents Canadiens : le lieutenant- colonel Robert Benn, C.D., président du Club des Collèges militaires du Canada; le capitaine de corvette Gerald Stowe, C.D., de la Marine royale canadienne, capitaine-adjudant de la Vieille Brigade, Club des Collèges militaires du Canada; et M. Jeremy Stowe, directeur à l'École de la fonction publique du Canada.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
Le revenu national—L'Agence du revenu du Canada—L'évasion fiscale à l'étranger
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 57 inscrite à l'ordre du jour par le sénateur Downe.
Le revenu national—L'Agence du revenu du Canada—Les effectifs
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 64 inscrite à l'ordre du jour par le sénateur Downe.
Le revenu national—L'Agence du revenu du Canada—La planification fiscale internationale
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 65 inscrite à l'ordre du jour par le sénateur Downe.
Le revenu national—L'Agence du revenu du Canada—Le budget publicitaire
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 66 inscrite à l'ordre du jour par le sénateur Downe.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Smith (Saurel), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose que nous passions au vote.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Lang, avec l'appui de l'honorable sénateur Smith (Saurel), propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Lang, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43.
Nous voici saisis d'un projet de loi venant de l'autre endroit qui, quoiqu'il parte d'une bonne intention, dénote peu de considération pour ses effets possibles sur la société. Au moment de préparer ce projet de loi et de le présenter à l'autre endroit, le gouvernement a cité cinq cas pour justifier la nécessité de la mesure. Permettez-moi de les aborder tous brièvement.
Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'affaires horribles qui exigent une réaction rigoureuse et ferme de la part des pouvoirs publics. Toutefois, si les sénateurs examinent ces cas, je crois qu'ils en arriveront à la même conclusion que moi, c'est-à-dire que les autorités publiques étaient en mesure de régler chacun de ces cas, mais ne l'ont pas fait.
Je voudrais souligner un certain nombre de raisons. Dans un cas, manifestement, on n'a pas tenu compte du fait que la personne avait été trois ans en détention. Dans un autre cas, un arbitre n'a pas fait attention à ce qui se passait. Il y a le cas de cet homme de Calgary, arrivé au Canada dans sa jeunesse, qui a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation de trafic de cocaïne ainsi que d'agression armée. Il était soupçonné d'être un membre haut placé d'un gang, mais il n'y a pas eu de déclaration de culpabilité à cet égard. En fin de compte, aucun élément de preuve concret n'a été fourni. Je dirai aux honorables sénateurs que deux accusations de trafic de cocaïne et une accusation d'agression armée justifient plus qu'une peine symbolique. Je dirais même que si quelqu'un en est là dans le système de justice pénale, il ne devrait probablement pas sortir de prison, et il devrait y avoir révision.
(1440)
Un deuxième cas concerne un homme venu d'Europe de l'Est. Il avait été condamné 100 fois en 17 ans et il avait été condamné à une peine de 30 mois pour fraude. La loi dit maintenant que la personne condamnée à une peine de deux ans n'a pas de droit d'appel. Il est clair que cette affaire aurait pu être réglée et que cet homme aurait pu être renvoyé il y a longtemps.
Un autre homme a été inculpé de possession d'une substance contrôlée en vue d'en faire le trafic et condamné pour trafic d'une substance contrôlée et d'entrave à un agent de la paix. Voilà un autre cas qui, selon moi, aurait pu se régler pendant que le délinquant était sous garde.
Le dernier cas est celui d'un homme reconnu coupable d'avoir poignardé une femme et condamné à 18 mois de prison. Il a fini par être présenté à la commission de révision, qui a décidé que cet homme pouvait rester au Canada. Deux jours plus tard, il agressait sa femme violemment. Là encore, cet homme entrait en prison et en sortait à répétition. Je crois que la loi actuelle permet de régler ce problème.
Ce qu'on oublie, c'est qu'il y a actuellement plus de 1,5 million de résidents permanents au Canada qui sont conscients du fait qu'entrer au Canada est un privilège et non un droit. Exception faite des Premières Nations, nous sommes tous immigrants ou descendants d'immigrants, arrivés comme résidents permanents. Personne d'entre nous n'a de temps à perdre ni de patience pour ceux qui abusent du privilège de se trouver dans notre grand pays, et il serait insensé de prétendre qu'il n'y a pas certains éléments qui méritent d'être expulsés à cause de leurs crimes, que ce soit avant ou après leur peine de prison.
Je voudrais passer en revue quelques-unes des questions pertinentes qui se posent à propos du projet de loi C-43.
Il y a d'abord des changements à l'égard de l'accès à la section d'appel. Actuellement, quiconque est condamné à deux ans de prison peut interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration. La modification proposée veut que quiconque est condamné à une peine de six mois ne puisse plus faire appel.
En tant qu'ancien agent de police, je répugne à ne pas reconnaître la gravité des infractions, mais je dirais aux sénateurs que les infractions suivantes ne justifieraient guère l'élimination du droit d'appel au sujet d'une ordonnance d'expulsion : possession de moins de 30 grammes de marijuana ou de moins de 1 gramme de hachich, à la première infraction; méfait public; voies de fait simples; intrusion de nuit; conduite sans permis. Ce ne sont là que quelques-unes des infractions qui seraient visées par le projet de loi.
Je discute avec le gouvernement, et on me demande de dire : « Cela n'arrivera pas; nous nous préoccupons des infractions les plus graves. » D'accord. Cependant, quiconque pratique la pêche comprend qu'il y a parfois des prises accidentelles. Voilà le danger que présentent les projets de loi semblables. C'est un projet de loi qui pèche par négligence. Si je voulais que le projet de loi reflète ce que je crois être la volonté du gouvernement, j'énoncerais avec précision les dispositions en cause du Code criminel. Je signalerais les articles pour lesquels la personne condamnée n'aurait pas le droit d'appel. Le projet de loi ne fait pas le détail : toute peine de plus de six mois. La possibilité de conséquences non voulues est très réelle.
Plus important encore, je dirais aux sénateurs que le projet de loi ne portera pas sur les cas d'immigrants qui s'avèrent être de dangereux psychopathes, comme les cinq personnes qui m'ont servi d'exemples. Pour toutes ces infractions, le critère de six mois exposerait des immigrants au risque d'expulsion. Il est possible que des immigrants condamnés à une peine de moins de six mois méritent l'expulsion; je ne le conteste pas. Cependant, pour en venir au point essentiel, ils doivent avoir le droit d'appel. C'est ce que veulent le bon droit et la Constitution.
Le délinquant en était-il à une première condamnation? S'agissait- il d'un jeune, ou l'alcool était-il en cause? C'était peut-être simplement un geste stupide. Ce comportement était-il celui d'une personne bien ancrée dans un mode de vie criminel? Depuis quand la personne est-elle au Canada?
L'une des plus grandes préoccupations, c'est que les peines ne sont pas uniformes dans l'ensemble du Canada. Dans certaines provinces, telle infraction sera punie d'une peine de six mois alors que la même infraction entraînera, dans une autre province, une peine de deux ans. C'est l'une des difficultés propres au manque de cohérence.
Les peines avec sursis seront désormais visées, alors qu'elles ne l'étaient pas jusqu'ici. D'habitude, les peines avec sursis sont purgées dans la collectivité et non en prison. Il ne peut pas y avoir sursis pour les peines d'emprisonnement de plus de deux ans, si le Code criminel porte l'infraction sur une liste ou s'il s'agit d'un crime avec violence.
Les peines avec sursis ont toujours été plus longues que les peines équivalentes purgées en prison. C'est une façon de tenir compte du fait que les peines avec sursis sont une solution de rechange à l'emprisonnement. De plus, presque toujours les peines avec sursis sont accompagnées de notes ou d'énoncés précisant ce que la personne peut faire ou non.
Les peines avec sursis doivent refléter des situations où la criminalité est moins grave et le châtiment aussi. Au fond, on en revient au critère des six mois. La plupart des infractions en cause ne sont pas considérées comme dangereuses ni même près de l'être.
Un nouvel élément est celui des infractions et condamnations à l'étranger. Le refus de l'accès à la révision par la Section d'appel est ainsi étendu aux résidents permanents reconnus coupables d'infractions à l'étranger, peu importe la peine imposée, et aux résidents dont on croit qu'ils ont commis une infraction à l'étranger, même s'ils n'ont pas été condamnés. Le projet de loi C-43 est présenté comme une mesure contre les criminels étrangers qui commettent des crimes graves au Canada. Si tel est le cas, pourquoi le projet de loi retire-t-il à la compétence de la Section d'appel de l'immigration des résidents permanents qui ne sont pas inadmissibles pour des crimes commis au Canada? À mes yeux, cela n'a aucun sens.
J'aimerais donner aux sénateurs quelques exemples de ce qui pourrait se produire. Je ne fais que donner des exemples. Selon l'article 368 du Code criminel, une personne qui utilise un document contrefait est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. Supposons qu'un résident permanent de 20 ans est reconnu coupable d'avoir utilisé un document contrefait pour entrer dans un bar lors d'un voyage aux États-Unis. Peu importe qu'un tribunal américain lui impose seulement une amende de 200 $. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'exige pas une peine minimale; elle exige seulement une déclaration de culpabilité à l'étranger. On peut très bien imaginer les difficultés que cela risque de causer.
La personne qui inflige des lésions corporelles, une infraction prévue à l'alinéa 267b) du Code criminel, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans. Si le résident de 20 ans qui fréquente une université britannique est en état d'ébriété dans un bar et blesse quelqu'un dans le cadre d'une bagarre, une fois qu'il est reconnu coupable, il devient interdit de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés à cause de cette déclaration de culpabilité à l'étranger. Encore une fois, la peine imposée par le tribunal dans ce cas, par exemple une probation, n'entre pas du tout en ligne de compte.
Pour ce qui est des infractions commises à l'étranger sans déclaration de culpabilité, l'examen mené par la Section d'appel de l'immigration est peut-être plus important dans le cas des ordonnances d'expulsion fondées principalement sur le fait qu'un agent croit qu'une infraction a été commise à l'étranger, sans qu'il y ait eu déclaration de culpabilité. Ces renseignements peuvent avoir été obtenus de diverses façons. Ils ont pu être communiqués dans des documents transmis par un gouvernement étranger ou par un informateur, ou l'agent a pu les obtenir en discutant avec l'immigrant. Je crois que, dans de tels cas, un examen de la Section d'appel de l'immigration s'imposerait tout particulièrement, car l'ordonnance d'expulsion n'est pas nécessairement fondée sur des faits absolus; elle peut être fondée sur diverses sources de renseignements. Je crois qu'un examen exhaustif est nécessaire pour garantir que, si rien ne prouve que la personne a été reconnue coupable par un tribunal, les faits seront examinés adéquatement.
Je m'inquiète toujours de la question de la rétroactivité, car cela crée une dynamique à laquelle on n'avait d'abord pas pensé. Si un juge impose une peine à une personne et que cela fait en sorte que celle-ci risque d'être expulsée, il est très probable que la peine minimale sera de moins de deux ans ou, dans ce cas, de six ans.
(1450)
Avec la rétroactivité, il n'y a pas de telle analyse. Si une personne a été reconnue coupable il y a peut-être trois, quatre ou cinq ans, on peut maintenant revenir et la poursuivre.
Quant à l'obligation de se présenter aux entrevues du SCRS, j'ai toujours pensé que si le SCRS invite quelqu'un à venir lui parler, il faut y aller. J'entends par là qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il existe des mesures de contrôle de sécurité. Si j'arrive au pays, je m'attends à ce que le SCRS s'intéresse à moi. Il est normal qu'il veuille me parler. Il est légitime qu'il me pose des questions. Il faut cependant se rappeler qu'on n'a pas à répondre à des questions qui sont sans rapport avec l'admissibilité ou la demande. C'est crucial. À mon avis, la plupart des gens qui se trouveront dans cette situation ne penseront pas à l'admissibilité ou à la relation quand ils parleront à un agent du SCRS. J'estime que celui-ci est dans une position de pouvoir et qu'il est difficile pour le commun des mortels de faire face à ce genre d'interrogatoire. Je pense que cet article causera des problèmes à l'égard de la Charte. Si on ne le précise pas davantage, il faut s'attendre à des problèmes liés à la Charte.
L'avant-dernier point est le nouveau pouvoir conféré au ministre de refuser l'entrée au pays. Il s'agit d'un pouvoir sans précédent de refuser à quelqu'un l'entrée au Canada au nom de l'intérêt public, d'un pouvoir discrétionnaire illimité d'interdire l'entrée au pays pendant une période de trois ans à quelqu'un qui ne serait pas autrement interdit de territoire au Canada. Autrement dit, pour des motifs d'intérêt public, une personne peut être empêchée de venir au Canada pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans.
J'estime que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés comporte déjà les mécanismes nécessaires. Ce qui est proposé ouvre la porte à une application arbitraire de la loi et aux abus. Je ne dis pas nécessairement que c'est de l'abus, mais j'aimerais néanmoins évoquer une affaire dont les sénateurs se souviendront certainement.
George Galloway était un politicien britannique aux propos particulièrement disgracieux et aux opinions politiques fort discutables. Il devait venir donner une conférence ici, mais on lui a refusé l'entrée au pays. Lorsqu'il a examiné les faits en cause, le juge Mosley, de la Cour fédérale — je commence à sonner comme le sénateur Baker, mais je serai bref —, a déterminé qu'aucune décision officielle n'avait été prise au chapitre de l'admissibilité. Voici ce qu'il a expliqué à propos de l'argument du gouvernement voulant qu'il soit raisonnable d'interdire M. Galloway de territoire :
Il est clair que les efforts déployés pour garder M. Galloway à l'extérieur du pays étaient davantage attribuables à ses opinions politiques qu'à une réelle préoccupation selon laquelle M. Galloway s'était livré au terrorisme ou était membre d'une organisation terroriste. On semble n'avoir aucunement tenu compte des intérêts des Canadiens qui souhaitaient entendre M. Galloway parler ni des libertés d'expression et d'association garanties par la Charte canadienne des droits et libertés [...]
Je trouve que les motifs d'intérêt public sont particulièrement flous et mal circonscrits. Selon moi, pour aller de l'avant, il faudrait que les motifs soient définis explicitement dans la loi et fassent l'objet d'un débat public ainsi que d'un contrôle parlementaire.
Enfin, il y a la restriction des considérations d'ordre humanitaire. Essentiellement, le texte dit que les décisions doivent être prises sans égard pour ce genre de considération. C'est on ne peut moins canadien de retirer ce critère de l'équation lorsqu'on envisage d'expulser quelqu'un. Il m'apparaît inapproprié de ne pas permettre que des considérations d'ordre humanitaire puissent prévaloir lorsqu'une personne est interdite de territoire pour des motifs de sécurité liés à l'espionnage, au terrorisme ou au crime organisé. Dans de telles situations, j'ai l'impression qu'il serait utile de se demander si la notion d'humanitaire devrait entrer en ligne de compte.
Dans ce genre de situation, je crois qu'il faut tenir compte des motifs d'ordre humanitaire.
Il s'agit de situations très sérieuses pour lesquelles il n'existe pas de solution unique. C'est pourquoi je persiste à dire que c'est un projet de loi paresseux. Il y a plusieurs mesures que je ne conteste pas, mais l'approche est paresseuse. Le gouvernement n'a pas pris le temps de définir les choses correctement. Il n'a pas pris le temps de donner des directives claires à ceux qui sont responsables de l'immigration au pays.
Il est évident que nous voulons tous vivre dans une société sécuritaire; je crois que personne ne remet cela en question. Cependant, nous ne devons pas oublier que, selon les données de Statistique Canada, la criminalité est constamment en baisse, et le taux de criminalité actuel correspond à celui de 1972. Nous pouvons nous interroger sur ce qui explique ces données, mais les données sont là. Cela dit, il y a lieu de se demander si le projet de loi C-43 vise à s'attaquer à un problème peu courant auquel on peut remédier dans le cadre de la loi actuelle. Il y a beaucoup de questions sur lesquelles le comité devrait se pencher dans le cadre de son étude du projet de loi C-43. J'exhorte les sénateurs à prendre le temps d'examiner tous les renseignements pertinents avant de prendre une décision.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné au nom du sénateur Eggleton.)
La Loi sur l'assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénateur Braley, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération).
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ce projet de loi est inscrit au nom du sénateur Munson. J'en ai discuté avec lui et il a convenu que j'en discuterais aujourd'hui, puis que le débat serait ensuite ajourné à son nom.
Je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-316 pour me joindre aux nombreux sénateurs qui s'opposent à cette mesure législative malavisée. Je sais que ce projet de loi a déjà fait l'objet d'un bon débat et suscité une vive opposition, mais je ressens quand même le besoin d'y participer et de vous faire part de mes préoccupations.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par un député qui avait écouté les doléances d'une électrice. M. Harris, le parrain du projet de loi, avait reçu des renseignements de l'une de ses électrices qui était malheureusement atteinte du cancer et qui ne pouvait toucher de prestations d'assurance-emploi parce qu'elle n'avait pas travaillé assez au cours de la période de référence. Comme M. Harris l'a mentionné lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, c'est dans le cadre de ses recherches sur les périodes de référence qu'il a découvert qu'une personne qui avait passé deux ans ou moins en prison était admissible aux prestations d'assurance- emploi. Comme d'autres sénateurs l'ont souligné, il est difficile de comprendre pourquoi, au lieu de proposer une mesure législative qui aiderait ses électeurs et les nombreux autres qui risquent de ne pas être admissibles aux prestations d'assurance-emploi parce qu'ils souffrent d'une maladie grave, M. Harris a choisi de présenter ce projet de loi, qui a pour effet de punir une deuxième fois des personnes qui, souvent, n'ont commis que des infractions mineures.
Ces personnes ont été emprisonnées pour une raison : elles ont violé la loi. Elles ont dû assumer les conséquences de leurs actes, et c'est bien ainsi. Toutefois, dans la majorité des cas, ces personnes ne sont pas des criminels endurcis. Comme le comité l'a entendu lors des témoignages fournis par les représentants de la Société Elizabeth Fry, 75 p. 100 des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ont en fait écopé d'une peine de moins de trois mois. Ces personnes sont en prison parce qu'elles n'ont pas payé une amende, ou parce qu'elles ont commis un autre délit mineur. Il ne s'agit pas de meurtriers. En leur enlevant les prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit puisqu'ils ont cotisé au régime quand ils avaient un emploi, nous les faisons encore plus sombrer dans un cycle qui est parfois très difficile à briser. N'est-il pas déjà assez difficile pour une personne qui a un casier judiciaire de se trouver un emploi et de se remettre en selle? Pourquoi est-il nécessaire de s'acharner sur un homme ou une femme qui vit déjà des moments difficiles?
(1500)
C'est un projet de loi mesquin. Il n'est aucunement fondé sur des faits ou des rapports. M. Harris l'a admis au comité. Il a dit qu'il n'avait consulté ni les intervenants ni les gens qui seraient touchés par cette mesure législative. Il a seulement dit qu'il estimait que ce n'était pas juste.
Honorables sénateurs, ce n'est pas de cette façon qu'un projet de loi devrait être élaboré. Les mesures législatives devraient être fondées sur des données ou des faits et non sur ce qu'une personne croit être juste ou injuste. Quels sont les faits? Qu'aurait entendu M. Harris s'il avait consulté les intéressés? Eh bien, voici quelques témoignages que le comité qui étudiait le projet de loi a entendus. Le représentant de l'Association canadienne de justice pénale a affirmé ce qui suit :
Au Canada, le programme d'assurance-emploi du Canada est un régime fondé sur les cotisations; il serait donc logique qu'une personne qui y contribue puisse recevoir des prestations quand le besoin se fait sentir. Une fois qu'une personne a été condamnée, nous considérons qu'il ne convient pas de la punir davantage en restreignant sa capacité de recevoir des prestations d'assurance-emploi après avoir purgé la peine qui lui est imposée.
Voici ce que la directrice générale de la Société John Howard, Catherine Latimer, a dit :
En conclusion, le projet de loi C-316 nous préoccupe. Il empêcherait des gens de se prévaloir d'un régime d'assurance auquel ils ont cotisé avec leurs employeurs. La mesure serait injuste pour les demandeurs et créerait des lourdeurs administratives. Ceux qui sont déclarés coupables et condamnés en cour pénale se verraient imposer ce qui équivaut à une sanction ex post facto en plus de leur peine criminelle, ce qui soulève des doutes au chapitre du droit et pourrait entraîner des pénalités disproportionnées. Les efforts déployés pour éviter la perte des prestations d'assurance- emploi pourraient entraver les rouages d'un système de justice déjà en crise. C'est la sécurité publique qui en pâtirait, car la mesure met en péril les perspectives d'emploi et les prestations d'assurance d'un groupe vulnérable composé de personnes qui cherchent à réintégrer leur communauté.
C'est pour ces raisons que nous vous incitons fortement à vous opposer au projet de loi C-316.
Je voudrais également citer Kim Pate, directrice générale de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Elle a dit ce qui suit :
En résumé, nous croyons que ce projet de loi n'est pas représentatif de notre fière tradition canadienne en matière de respect des droits de la personne et de principes d'équité, d'égalité et de justice. D'ailleurs, si nous voulons vraiment aider les victimes et prévenir les traitements injustes, nous devrions investir de façon à soutenir ces valeurs nationales mises à mal au pays pour permettre aux provinces et territoires de créer des services sociaux, de soins de santé et d'éducation qui encouragent l'équité, l'égalité et la justice. À notre avis, si nous continuons sur cette voie, nous entacherons davantage notre réputation internationale à ce chapitre, sans parler de notre réputation nationale.
Honorables sénateurs, ces gens sont des experts, et les experts ont de sérieuses préoccupations à l'égard du projet de loi. D'ailleurs, aucun des témoins entendus n'appuyait le projet de loi — pas un seul au comité sénatorial et pas un seul au comité de la Chambre des commune — aucun.
Nous devons également tenir compte de ce qui a mené ces gens à commettre un crime en premier lieu, comme l'a mentionné le sénateur Eggleton dans son intervention. Je le cite :
Le Conseil national du bien-être social l'a dit clairement dans son étude intitulée Le sens des sous pour résoudre la pauvreté. Il a dit que 80 p. 100 des femmes incarcérées le sont pour avoir commis un crime lié à la pauvreté et que 39 p. 100 d'entre elles avaient simplement omis de payer une amende.
Souvent, ces personnes n'avaient rien. Autrement dit, elles sont allées en prison sans le sou et en ressortiront ainsi. Qu'arrivera-t-il? Elles continueront d'enfreindre la loi pour tenter de subsister. Le cercle vicieux des séjours en prison et de la remise en liberté se poursuivra. Le coût pour le contribuable continuera d'augmenter.
Honorables sénateurs, ce projet de loi a été créé pour les mauvaises raisons, et il ne règle pas le bon problème. La préoccupation soulevée par M. Harris est tout à fait légitime. Nous devons examiner de plus près le cas des travailleurs qui, en raison de graves problèmes de santé, n'ont pas pu suffisamment travailler pour être admissibles aux prestations d'assurance-emploi. C'est un problème qui mérite qu'on s'y attarde. Ce n'est toutefois pas ce que fait ce projet de loi : au lieu de traiter le problème, il attaque les gens qui ont déjà commis une erreur et les pénalise davantage.
Honorables sénateurs, je n'appuie pas ce genre de justice, et je n'appuierai pas ce projet de loi.
(Sur la motion de la sénatrice Callbeck, au nom du sénateur Munson, le débat est ajourné.)
La Loi d'interprétation
Projet de loi modificatif—Adoption du vingt et unième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Sénat passe à l'étude du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités), avec un amendement), présenté au Sénat le 28 février 2013.
L'honorable Bob Runciman propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, un léger amendement a été apporté au projet de loi S-207. Le comité a adopté cet amendement. Grâce à l'œil de lynx du sénateur Joyal, nous avons ainsi corrigé une erreur qui s'était glissée dans la version française. En effet, l'utilisation du mot « pas » créait une double négation, qui avait pour effet d'annuler la portée négative des mots « nul » et « pas ». Autrement dit, en raison de cette erreur, la version française du projet de loi disait le contraire de ce qu'on souhaitait. En effet, l'ancienne formulation « nul texte ne porte pas atteinte » signifiait que tous les textes porteraient atteinte. L'amendement élimine cette double négation.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1510)
Les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur les nombreuses contributions des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, ainsi que de leurs instituts de recherche, à l'innovation et à la recherche dans notre pays, et en particulier aux activités que ceux-ci entreprennent, en partenariat avec le secteur privé et celui sans but lucratif, avec un appui financier de sources nationales et internationales, dans l'intérêt des Canadiens et des gens un peu partout dans le monde.
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je prends la parole pour parler de l'interpellation du sénateur James Cowan qui est inscrite au nom du sénateur Dawson. Si vous me le permettez, honorables sénateurs, je vais continuer.
Pendant le temps qui m'est alloué, je vais parler de quatre établissements d'enseignement postsecondaire de la Colombie- Britannique qui sont de parfaits exemples d'innovation et d'excellence : l'Université de la Colombie-Britannique, l'Université Simon Fraser, l'Université Trinity Western et le collège Douglas.
Je vais commencer par mon alma mater, l'Université de la Colombie-Britannique, la plus grande université de ma province, une pionnière et un chef de file dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
[Français]
L'Université de la Colombie-Britannique est un moteur de l'économie britanno-colombienne et entraîne des retombées économiques annuelles estimées à 10 milliards de dollars.
[Traduction]
Mentionnons que 25 p. 100 de tous les travaux de recherche et développement de la Colombie-Britannique se fait à cette université. Cette recherche a des retombées économiques annuelles de 5 milliards de dollars, soit environ 3 p. 100 du PIB de la province. Fait remarquable, cette université reçoit 70 p. 100 des fonds pour la recherche parrainée qu'accorde la province. Pour ce qui est des partenariats avec l'industrie, 91 p. 100 de la recherche universitaire financée par des sociétés de la Colombie-Britannique se fait à l'Université de la Colombie-Britannique, et on y trouve de nombreux exemples de recherche de pointe dans bien des domaines.
Premièrement, au chapitre des progrès technologiques, UBC collabore avec Honeywell pour mettre à l'essai et faire avancer des technologies durables comme celles qu'on trouve au Centre de recherche interactive sur la durabilité, ou CIRS. Le bâtiment du CIRS, qui est l'un des plus durables du monde, donne aux chercheurs la possibilité d'enseigner, de faire des essais et d'étudier les incidences à long terme des pratiques et des technologies durables.
[Français]
UBC et Toyota travaillent également de concert afin de mettre au point un nouveau procédé de fabrication de roue en aluminium plus forte, plus légère et plus abordable.
[Traduction]
Le partenariat a obtenu du financement du programme Partenariat automobile du Canada du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie en vue de perfectionner le processus de coulée sous pression refroidie à l'eau. Toyota a également avancé plus d'un million de dollars en espèces, en personnel et en équipements pour ce projet.
Deuxièmement, au chapitre de la recherche innovatrice en santé, le 8 novembre 2012, UBC et l'Institut de recherche sur l'enfant et la famille ont annoncé que la Fondation Bill et Melinda Gates avait accordé 17 millions de dollars supplémentaires à un projet ayant pour but de trouver et de traiter les femmes qui risquent de succomber à l'hypertension prééclamptique. Il s'agit d'une montée de pression souvent fatale chez la femme enceinte. Même si elle est facile à traiter en milieu hospitalier, la prééclampsie se classe deuxième parmi les plus importantes causes de mortalité maternelle parce qu'elle n'est pas diagnostiquée et traitée dans des établissements appropriés.
Troisièmement, dans le domaine de la transformation de la bioéconomie, UBC a formé un partenariat avec les sociétés Nexterra Systems Corp., GE et SP Innovations ainsi qu'avec la ville de Vancouver pour créer une installation de recherche et de démonstration de la bioénergie. Il s'agit d'un système de production de chaleur et d'électricité alimenté par la biomasse. Celle-ci consiste en déchets de bois. L'installation produit suffisamment d'électricité propre pour alimenter 1 500 maisons. Elle doit aussi fournir une proportion allant jusqu'à 12 p. 100 de la chaleur dont UBC a besoin, tout en réduisant de 9 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre du campus. Il s'agit de la première installation commerciale de démonstration d'une nouvelle application combinant les technologies de gazéification et de conditionnement des gaz de synthèse de Nexterra aux moteurs Jenbacher de GE. L'inauguration de l'installation en septembre 2012 a fait d'UBC la première université canadienne à produire de la chaleur et de l'électricité à partir de biocombustibles. Ces partenariats essentiels et d'autres jouent un rôle clé dans le succès de l'Université de la Colombie-Britannique.
Le deuxième établissement postsecondaire dont je veux parler est l'Université Simon Fraser.
[Français]
Le magazine Maclean's a désigné l'Université Simon Fraser comme première université générale en importance.
[Traduction]
Son campus se trouve au sommet du mont Burnaby, tout près d'une impressionnante cité verte appelée UniverCity. L'Université Simon Fraser est un établissement qui a inspiré beaucoup d'innovations et de recherches. Tout d'abord, en matière de recherche innovatrice en santé, Andy Hoffer, en collaboration avec la Fraser Health Authority, utilisera dans le cadre d'essais précliniques son dispositif primé nommé Lungpacer Diaphragm Pacing System pour tenter de réduire la durée de la coûteuse ventilation artificielle des patients.
[Français]
Steven Robinovitch et Fabio Feldman, chercheurs de Fraser Health et anciens étudiants de l'Université Simon Fraser, ont analysé des vidéos afin de déterminer les comment et pourquoi des chutes des aînés et ont ainsi pavé la voie aux nouvelles recherches en matière de prévention des chutes.
[Traduction]
Deuxièmement, dans le domaine des cellules à combustible, grâce aux efforts de chercheurs de l'Université Simon Fraser tels que les chimistes Steven Holdcroft and Erik Kjeang, le Canada est en train de se faire une réputation mondiale dans le domaine de l'innovation en matière de cellules à combustible. M. Holdcroft dirige à cet égard un réseau financé par le Partenariat automobile du Canada, comprenant des chercheurs de l'université, du gouvernement et du secteur privé. De plus, l'université dirige un projet de 12 millions de dollars financé par APC et Ballard destiné à améliorer la durabilité, la fiabilité et la rentabilité des cellules à combustible à grand rendement installées dans des autobus.
Troisièmement, au chapitre de l'innovation dans le monde des affaires, le Centre Jack Austin pour les études commerciales Asie- Pacifique a formé un partenariat avec la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour faire de la recherche et de la formation et promouvoir les questions commerciales liées aux intérêts du Canada dans la région Asie-Pacifique. Il est étroitement aligné avec le nouveau Centre CIBC pour la gouvernance d'entreprise et la gestion du risque, dont le mandat est de trouver et de diffuser des pratiques exemplaires en matière de gouvernance d'entreprise et de gestion du risque.
[Français]
Ces organismes et d'autres centres de recherche de la BD School of Business découlent de la participation directe à l'Université Simon Fraser de Simon Fraser.
[Traduction]
Quatrièmement, en matière de partenariats internationaux, Simon Fraser est l'une des premières universités canadiennes à lancer une stratégie sur l'Inde incluant plusieurs projets d'énergie propre avec ce pays. Elle collabore avec la Ville de Surrey et la société indienne Luminous Power Technologies afin de fournir de l'énergie propre aux ménages indiens tout en appuyant des initiatives durables à Surrey en faisant progresser les travaux sur une pile à combustible microfluidique d'Erik Kjeang, chercheur en mécatronique à cette université. Cet établissement travaille également à des projets de technologie propre avec d'autres partenaires indiens.
Le troisième établissement est l'Université Trinity Western, ou TWU, située à Langley, en Colombie-Britannique. Cet établissement est bien connu pour son programme de stages au Centre de leadership laurentien, à Ottawa. Il a grandement contribué à la recherche et à l'innovation dans différents domaines. Tout d'abord, la TWU s'est efforcée d'attirer une grappe de chercheurs dans trois secteurs précis de la biotechnologie, soit la biotechnologie médicale, la chimie synthétique et la chimie écologique des plantes.
[Français]
Les professeurs qui ont effectué des recherches dans ces domaines ont conclu un certain nombre de partenariats collaboratifs avec des chercheurs d'autres universités aux fins de l'industrie biotechnologique.
(1520)
[Traduction]
Deuxièmement, dans le domaine de la santé et de ses déterminants, les membres de la faculté des sciences infirmières de la TWU sont des leaders, tant au Canada qu'à l'étranger, dans la recherche visant à améliorer la qualité de vie des personnes aux prises avec des problèmes de santé chroniques et de leurs soignants dans le contexte des soins primaires et des soins de fin de vie.
[Français]
En raison de la diversité de la population canadienne, il faut que les soins de santé offerts aux patients et à leurs familles tiennent compte d'une foule de différences culturelles et individuelles au chapitre des valeurs, des croyances et des préférences.
[Traduction]
Troisièmement, le domaine de la santé et de la dynamique des écosystèmes. La TWU possède un riche terreau pour l'étude des écosystèmes, dont l'aire d'étude des écosystèmes à Langley, en Colombie-Britannique, et l'aire de recherche écologique de Crow's Nest, sur l'île Salt Spring. De plus, la TWU cherche à tirer parti de l'écosystème fluvial situé sur son campus pour mener des recherches sur la restauration de l'habitat du saumon en partenariat avec des Premières Nations de la région.
De plus en plus, les chercheurs de la TWU forment des partenariats, obtiennent des subventions, publient des articles et font participer les étudiants aux travaux de recherche et de publication dans des domaines liés aux écosystèmes tels que les espèces menacées, l'écologie et la restauration communautaire, l'agriculture durable, l'histoire de l'environnement, les politiques environnementales et la dynamique spatiale.
Enfin, il y a le Collège Douglas.
[Français]
Le Collège Douglas est une des plus grandes universités publiques en Colombie-Britannique avec les campus dans New Westminster, Coquitlam et Surrey. Elle offre des programmes innovateurs et avancés, dont les suivants.
[Traduction]
Premièrement, sous le leadership du Collège Douglas, les collèges de la Colombie-Britannique ont récemment conclu une entente visant la création du réseau en innovation et en recherche appliquée de la Colombie-Britannique. Ce réseau a pour but de favoriser une culture d'innovation et de recherche appliquée parmi les collèges et autres établissements semblables de la province; de promouvoir l'innovation, la recherche appliquée, l'amélioration continue et l'accroissement de la productivité parmi les industries, les entreprises et les organismes communautaires; de constituer une capacité en matière de recherche appliquée parmi les collèges et les établissements semblables de la Colombie-Britannique; d'encourager la recherche, l'innovation et l'engagement communautaire auprès des étudiants; et, enfin, d'encourager la collaboration en matière de recherche appliquée entre les participants.
Deuxièmement, au chapitre de l'apprentissage par l'expérience, grâce au partenariat formé avec Envision Financial, les étudiants peuvent faire des expériences pratiques d'apprentissage qui contribuent au renforcement des compétences des organismes sans but lucratif. Plus précisément, ces projets mettent à contribution des étudiants du Collège Douglas qui collaborent avec des ONG, entre autres, dans les domaines de la recherche, de la sensibilisation de la population et du développement organisationnel. Les projets actuellement menés dans le secteur des trois villes — Coquitlam, Port Coquitlam et Port Moody — prévoient une collaboration avec plusieurs organismes dans le cadre d'une initiative communautaire de réduction de la pauvreté.
[Français]
Les étudiants peuvent acquérir de l'expérience pratique qui améliore leurs études scolaires et leurs performances dans les salles de classe.
[Traduction]
Troisièmement, il existe des partenariats novateurs et efficaces, notamment : un partenariat avec des serriculteurs locaux pour éradiquer, par des méthodes biologiques, des infestations de ravageurs, un partenariat avec la municipalité de Maple Ridge pour la création d'un centre de promotion de l'entreprise durable, un partenariat avec les principaux acteurs du secteur privé du Grand Vancouver pour la création et le lancement d'un institut professionnel des ventes et des partenariats de recherche avec l'Institut d'administration de Shanghai dans le domaine de l'administration publique et des ONG, enfin, un partenariat avec l'Université Union de Beijing en recherche en urbanisme.
[Français]
Les établissements d'enseignement postsecondaire à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans la recherche et l'innovation et produisent des milliards de dollars qui influent de manière significative sur l'économie.
[Traduction]
Pour peu qu'ils voient loin et fassent preuve de leadership, nos établissements postsecondaires peuvent chercher à réunir le secteur privé et le secteur des organismes sans but lucratif dans des partenariats avantageux pour nous, ici et à l'étranger.
Pour conclure, j'aimerais citer le recteur de l'Université de la Colombie-Britannique, Stephen Toope, qui, malheureusement, quittera ses fonctions l'année prochaine et dont l'absence se fera beaucoup sentir :
Moyennant un soutien continu, les universités canadiennes continueront d'être des laboratoires de changement et des pépinières de citoyens du monde créateurs de résilience, qui sont prêts à faire leur chemin dans un monde où rien ne s'arrête et où l'avenir appartient à ceux qui l'imagine, et le crée.
L'honorable Terry M. Mercer : La sénatrice Martin voudrait-elle répondre à une question?
La sénatrice Martin : Oui.
Le sénateur Mercer : J'ai été impressionné par la description donnée par la sénatrice Martin de la recherche effectuée dans un certain nombre d'établissements en Colombie-Britannique. Cependant, j'ai été un peu surpris, et le sénateur Neufeld l'a peut- être été lui aussi, qu'elle n'ait pas parlé de l'Université de Northern British Columbia. Je sais que, quand j'ai visité cette université à Prince George, j'ai été impressionné par les travaux de recherche qui y étaient menées, surtout sur les industries primaires et les utilisations novatrices du bois dans notre société.
Je ne sais pas si la sénatrice a décidé de ne pas parler du Nord de la Colombie-Britannique ou si elle pensait qu'elle n'avait pas le temps d'en parler.
La sénatrice Martin : Est-ce que je peux avoir cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Martin : Je me souviens de cette étude, et j'ai été en mesure d'assister à quelques sessions. Je vis à Vancouver, et il y a tellement d'établissements formidables en Colombie-Britannique. J'encourage mes collègues à parler des établissements de leur région. En tant que Vancouvéroise, je voulais parler tout particulièrement de Metro Vancouver. J'ai donc envoyé des demandes de renseignements à seulement quelques établissements.
J'ai reçu quatre excellentes réponses, que j'ai présentées dans mon intervention. Cependant, j'aimerais certainement que le sénateur Neufeld me parle de ces autres établissements, et plus particulièrement de ceux du Nord de la Colombie-Britannique. Comme je l'ai dit, je mettais l'accent sur Metro Vancouver. J'aimerais donc dire à mes collègues de la Colombie-Britannique que je sais qu'il y a beaucoup d'autres établissements formidables.
Le sénateur Mercer : J'ai hâte d'entendre l'intervention du sénateur Neufeld.
La sénatrice Martin : Moi aussi. J'ai également hâte d'entendre celle de la sénatrice Greene Raine, l'ancienne chancelière.
L'honorable JoAnne L. Buth : J'interviens moi aussi pour parler de l'interpellation du sénateur Cowan cet après-midi et pour en proposer l'ajournement au nom du sénateur Dawson.
Honorables sénateurs, je veux parler aujourd'hui des importants travaux de recherche et d'innovation réalisés dans les universités du Manitoba. La recherche et l'innovation sont la pierre angulaire d'une économie avancée et forte. Dans les conjonctures difficiles comme dans les conjonctures favorables, les nouvelles technologies, les nouvelles méthodes et les nouvelles connaissances sont synonymes de possibilités de croissance et de sécurité économiques, si recherchées en ces temps-ci. À l'heure actuelle, nous avons plus que jamais besoin d'innovation.
En ce moment, le Canada et le monde doivent faire face à des problèmes individuels et collectifs qui exigent des mesures énergiques et des solutions nouvelles. Dans presque toutes les facettes de notre vie, à la maison, au travail, dans nos institutions publiques, nous nous heurtons au même impératif, pourtant simple : faire plus avec moins. C'est encore plus vrai dans l'industrie agricole. Les défis qui se posent dans cette industrie sont considérables. D'ici 2050, il y aura 2 milliards de personnes de plus à nourrir dans le monde. Pensez-y. Cala équivaut à ajouter deux autres Chines à notre planète, avec ce que cela implique comme demande accrue en ressources naturelles, et ce, sans pratiquement pouvoir compter sur de nouvelles terres arables.
Il nous faut trouver un équilibre entre l'énorme demande de production alimentaire mondiale et la viabilité environnementale et économique.
Comment y parviendrons-nous? Au prix d'efforts concertés entre maintes organisations des secteurs privé et public et d'investissements considérables. Et cela débute par la recherche.
Je veux entretenir les sénateurs des recherches menées en agriculture au Manitoba. Nous avons la chance d'être au cœur de la recherche et de l'innovation dans l'industrie agricole. Le Manitoba est exceptionnellement bien placé pour favoriser les progrès dans tous les secteurs et d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur. Qu'il s'agisse de la production de canola, de l'entreposage et du transport du grain ou de la santé du lac Winnipeg, les travaux de recherche réalisés à l'Université du Manitoba, à l'Université de Brandon et à l'Université de Winnipeg, en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, ont des effets positifs indéniables au Canada comme à l'étranger.
Permettez-moi de mettre en lumière quelques-unes des importantes initiatives de recherche en cours dans ces établissements.
Je commence par l'Université du Manitoba, qui s'est bâti une solide réputation d'innovateur et de chef de file. En fait, une étude récente a révélé qu'au Canada, l'Université du Manitoba se classait au sixième rang sur le plan de l'innovation. Dans le cadre de son vaste mandat de recherche, qui comprend des travaux de calibre mondial dans le domaine des sciences, de la médecine, du génie et des sciences sociales, sa faculté d'agriculture et des sciences de l'alimentation est reconnue comme étant l'une des meilleures facultés d'agriculture de l'Amérique du Nord.
(1530)
Dans le cadre de son programme phare, « Produire des aliments sains pour garder les Canadiens en santé », l'Université du Manitoba alloue d'importantes ressources aux travaux visant à comprendre comment offrir une meilleure nutrition à la population canadienne grâce aux céréales produites au Canada.
Le Centre Richardson pour les aliments fonctionnels et nutraceutiques abrite trois chaires de recherche du Canada, ainsi que d'autres groupes de professionnels de l'industrie et de chercheurs universitaires qui s'efforcent d'améliorer la santé au moyen des régimes alimentaires.
M. Peter Jones étudie comment les éléments qui se trouvent dans les cultures des Prairies peuvent améliorer la santé en se penchant sur la consommation de bonnes huiles, comme l'huile de canola, et en déterminant quels phytostérols diminuent les niveaux de cholestérol sanguin. M. Peter Eck étudie comment certains nutriments interagissent avec certains gènes chez les gens afin de pouvoir faire des recommandations nutritionnelles spécifiques à certains gènes, ce qui permettrait d'améliorer la qualité et l'espérance de vie des gens. Mme Trust Beta est en train de mettre en application des recherches portant sur les antioxydants des grains de céréales, plus communément appelés nutriments anticancer, pour produire des aliments à base de céréales attrayants, aux profils nutritionnels enrichis.
Grâce à des partenariats avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le CRSNG et les Instituts de recherche en santé du Canada, le Manitoba Agri-Health Research Network et le Centre canadien de recherches agroalimentaire en santé et en médecine travaillent de concert avec l'université pour veiller à ce que les consommateurs bénéficient quotidiennement des résultats des recherches liés aux profils nutritionnels enrichis.
Par exemple, les travaux portant sur les composants sains des céréales à grain entier entrepris par l'Université du Manitoba ont mené à un partenariat international avec Granotec, une entreprise de premier plan dans le domaine des technologies céréalières située en Amérique latine, pour produire et commercialiser des aliments sains et des ingrédients alimentaires faits d'avoine et de blé canadiens.
Grâce à ces projets de recherche d'envergure, plusieurs étudiants et boursiers de niveau postdoctoral sont aussi formés dans les domaines de l'agriculture, des sciences des aliments et de la vie, et de la nutrition.
Le programme Formation en aliments santé et technologies, mené conjointement par l'Université Laval et l'Université du Manitoba dans le cadre de l'initiative FONCER du CRSNG, est particulièrement digne de mention. Grâce aux interconnexions que comporte ce programme multidisciplinaire, les étudiants acquièrent une large perspective sur les sciences des aliments et de la nutrition et terminent leurs études dotés des compétences nécessaires pour répondre aux besoins pressants des domaines de l'agroalimentaire, des produits de santé naturels et de la biopharmaceutique au Canada.
En outre, je suis heureuse de signaler que Mme Annemieke Farenhorst, agronome pédologue, vient d'être nommée à la tête de la chaire du CRSNG pour les femmes en sciences et génie, pour la région des Prairies. Il s'agit d'une première non seulement pour l'Université du Manitoba, mais aussi pour une faculté d'agriculture canadienne. Mme Farenhorst et son équipe du CRSNG conçoivent des programmes visant à promouvoir de meilleures possibilités d'étude et de carrière dans les domaines des sciences et du génie pour les femmes, et en particulier les femmes autochtones.
[Français]
Dans presque toutes les industries, le développement durable est devenu synonyme à la fois de responsabilité environnementale et de longévité économique.
L'agriculture n'est pas différente.
[Traduction]
Étant donné la demande sans cesse grandissante en énergie, la quête de sources d'énergie renouvelables parmi les produits de l'agriculture constitue maintenant un courant de recherche de plus en plus important à l'Université du Manitoba.
La recherche sur les biocarburants a été lancée en 2005, avec un partenariat de financement entre le CRSNG et Husky Energy pour la recherche sur les biocarburants. Le but initial de ce partenariat entre l'industrie et le milieu universitaire consistait à mettre au point une variété de blé d'hiver à haut rendement et résistante aux maladies, qui augmenterait le rendement des récoltes des producteurs de l'Ouest canadien, qui maximiserait l'efficacité de la production de biocarburant et qui donnerait une valeur ajoutée au sous-produit obtenu.
Depuis, plusieurs partenariats transdisciplinaires sont nés de ces travaux et s'étendent maintenant à travers le campus. La production par fermentation directe de biocarburants à base de cellulose, comme l'éthanol et l'hydrogène, est maintenant l'un des principaux axes de recherche de l'université. Son but est d'augmenter la valeur des déchets agricoles, de façon à ce qu'on puisse les utiliser comme coproduits agricoles dans les aliments que le Canada exporte partout dans le monde.
Le projet est financé par Génome Canada, les Réseaux de centres d'excellence et le réseau BioFuelNet, exploité depuis l'Université McGill, l'Ouest étant représenté dans le projet par l'Université du Manitoba.
À l'Université du Manitoba, la quête pour une agriculture durable va bien au-delà des biocarburants. Ainsi, l'établissement héberge le Centre national pour le bétail et l'environnement, un groupe de recherche qui noue des partenariats multidisciplinaires avec de nombreux organismes en vue de créer des techniques et des produits agricoles écologiques et viables. Les travaux qui y sont menés se font selon une approche fondée sur la globalité des systèmes agricoles qui intègre les progrès réalisés en production animale et agricole afin de trouver des solutions et d'ainsi réduire la quantité de déchets générés et rendre les fermes plus efficientes.
Grâce à ses partenariats avec le gouvernement, l'industrie et des particuliers, le Centre national pour le bétail et l'environnement a permis d'atténuer l'empreinte écologique de l'élevage tout en rendant cette activité plus concurrentielle à long terme au Canada.
Le programme accueille par ailleurs Mario Tenuta, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en écologie des sols appliqués, dont les travaux visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités agricoles par la compréhension de l'incidence des stratégies de gestion des sols, du fumier et des récoltes.
En outre, le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture d'Agriculture et Agroalimentaire Canada parraine un projet visant à concevoir des pratiques de gestion exemplaires destinées à atténuer les émissions de gaz à effet de serre issues des vastes systèmes de production vache-veau de l'Ouest canadien.
Toujours au Centre national pour le bétail et l'environnement, l'étude Glenlea sur la rotation à long terme se poursuit. Lancée en 1992, elle porte sur l'interaction entre la rotation des cultures et les facteurs agissant sur les récoltes, comme l'engrais et les herbicides. Les modes de rotation des cultures étudiées vont de simples systèmes annuels jusqu'à ceux, plus complexes, qui sont axés sur la culture fourragère, dont les plus vieux systèmes culturaux biologiques de l'Ouest du Canada. L'étude Glenlea se distingue en ce que chaque réplicat contient une acre de brome cathartique restauré, qui sert d'étalon pour les mesures du sol et environnementales à long terme. Ces données ont été essentielles pour la compréhension des conséquences des diverses techniques de rotation sur l'environnement et le rendement des cultures.
[Français]
Trouver le juste équilibre entre la productivité agricole et les responsabilités environnementales est d'une importance primordiale pour tous les Manitobains, en particulier quand il s'agit de notre eau.
[Traduction]
Le programme de recherche sur les bassins hydrographiques, également basé à l'Université du Manitoba, mène la charge pour améliorer la qualité de l'eau des bassins hydrographiques du Manitoba et assainir le lac Winnipeg. Dans le cadre du programme, dirigé par David Lobb, on élabore de nouvelles approches à l'égard des systèmes de production agricole en vue de réduire les effets négatifs sur l'eau de surface, de retenir et réutiliser l'eau de ruissellement et les éléments nutritifs, et d'améliorer la gestion et l'utilisation de l'eau de surface.
De l'autre côté de la ville, à l'Université de Winnipeg, Dashani Kumaragamage cherche des façons de minimiser la perte de phosphore qui survient lors de l'écoulement printanier et le lessivage du sol. Son travail et celui du programme de recherche sur les bassins hydrographiques visent à augmenter la production agricole tout en minimisant les répercussions en aval liées aux inondations et à la contamination de l'eau.
[Français]
Toutes les universités du Manitoba reconnaissent l'importance de communiquer aux Canadiens l'impact de l'agriculture sur les collectivités et sur la vie de tous les jours.
[Traduction]
Parallèlement, cela fait longtemps que l'Université de Brandon fait des recherches sur les problèmes qui touchent l'agriculture et la vie dans les Prairies. L'institut de développement rural de l'Université Brandon a été créé en 1989 pour se pencher sur les problèmes et les possibilités uniques aux collectivités rurales, éloignées et du Nord et agir comme source essentielle d'information au sujet de tout ce qui touche les collectivités rurales dans l'Ouest du Canada. Les professeurs du département de développement rural collaborent avec des collègues d'autres départements et d'autres universités partout dans le pays pour faire des recherches sur le milieu rural et élaborer des politiques.
(1540)
Étant donné la présence importante des Aliments Maple Leaf dans la ville, l'Université de Brandon a apporté une contribution appréciable à la recherche dans les domaines du développement rural, de la transformation des aliments et de l'intégration des nouveaux arrivants.
La recherche actuelle de l'institut vise à aider les gens d'affaires et les intervenants du secteur de la transformation des aliments au Manitoba à mieux comprendre la création d'emplois et la rétention des employés dans les petites et moyennes entreprises établies en milieu rural.
Les professeurs et les étudiants de l'Université de Brandon ont également effectué des travaux de recherche sur la gestion de l'euphorbe ésule, une espèce envahissante qui étouffe les plantes indigènes. Ces dernières années, l'université a mis au point des techniques de surveillance et de gestion que les municipalités de l'endroit peuvent utiliser.
Les intérêts de recherche de l'Institut de développement rural vont bien au-delà des deux domaines donnés en exemple et ont conduit à des partenariats avec d'autres universités au Canada et à l'étranger, notamment avec l'Université de Guelph, l'Université Concordia et l'Université Queen's, à Kingston.
Au Manitoba, la recherche agricole ne se fait pas uniquement dans les universités. Agriculture et Agroalimentaire Canada a, à Winnipeg et à Brandon, des installations où sont mis en œuvre des programmes qui s'intègrent à la recherche effectuée par d'autres établissements, y compris les universités, et la complètent.
Ces deux centres de recherche dirigent des programmes dans les domaines du germoplasme, de la génomique et des maladies des plantes céréalières. La recherche sur l'alimentation humaine et les aliments fonctionnels se fait au Centre canadien de recherches agroalimentaires en santé et médecine installé dans les locaux de l'hôpital de Saint-Boniface. D'autres programmes portent sur le lin et les légumineuses ainsi que sur les céréales et l'entreposage des produits céréaliers.
Le Centre de recherche de Brandon possède de l'expertise dans les domaines de l'agronomie, des sols, de l'eau, des nutriments, des engrais, de l'alimentation des bovins, de l'agroforesterie et de l'amélioration de l'orge. Il possède l'un des plus importants cheptels de bovins parmi les centres de recherche de l'Ouest du Canada.
Cette recherche financée par le gouvernement fédéral vise à accroître l'efficacité et la durabilité des systèmes agricoles afin d'augmenter la productivité, de réduire les risques économiques, de diminuer les effets néfastes des méthodes de production sur l'environnement et de maintenir l'accès aux marchés étrangers.
En soulignant les divers travaux de recherche réalisés en agriculture, je souhaite rappeler aux sénateurs les effets réels et durables qu'ont dans nos vies quotidiennes les innovations agricoles. Qu'il s'agisse du prix des aliments ou de la capacité des agriculteurs à les produire de manière viable et efficace, les progrès en agriculture ont des effets considérables et tout à fait tangibles sur l'ensemble des Canadiens. La recherche et l'innovation en agriculture dépassent le domaine agricole lui-même et concernent aussi l'amélioration de la santé et de la nutrition des Canadiens puisqu'elles nous permettent d'enrichir notre savoir sur la production et la consommation des aliments. Elles visent à...
Son Honneur le Président : Je dois informer la sénatrice que les 15 minutes qui lui étaient accordées sont écoulées.
La sénatrice Buth : Puis-je avoir encore cinq minutes?
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Buth : Merci. La recherche et l'innovation en agriculture visent à développer des variétés de produits agricoles qui sont viables et qui donnent un meilleur rendement ainsi que des intrants qui peuvent être utilisés ici et dans les pays en voie de développement qui en ont besoin. Elles visent à ouvrir des marchés dans le monde pour les produits des familles d'agriculteurs canadiens, de manière à engendrer une véritable prospérité économique. La recherche et l'innovation en agriculture ont une incidence quotidienne sur nous et notre milieu de vie.
[Français]
L'étendue de la recherche qui est en cours dans les universités du Manitoba et à Agriculture et Agroalimentaire Canada me donne une grande confiance en ce qui a trait à la direction prise par l'industrie agricole.
[Traduction]
Notre gouvernement est très heureux de pouvoir favoriser la recherche et l'innovation au moyen de plusieurs mesures contenues dans le Plan d'action économique de 2013. Par exemple, le gouvernement augmente le financement de la recherche par l'intermédiaire des conseils subventionnaires fédéraux, des collèges, des écoles polytechniques et de Génome Canada.
Le gouvernement soutient la Fondation canadienne pour l'innovation, un organisme qui favorise la modernisation des infrastructures de recherche dans les collèges, les universités et d'autres établissements de recherche sans but lucratif du pays.
Le gouvernement s'est en outre engagé, en compagnie des gouvernements des provinces et des territoires, à consacrer des sommes importantes à Cultivons l'avenir 2, un cadre stratégique pour le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui a pour but de stimuler l'innovation, la compétitivité et le développement de marchés, dans une optique d'amélioration de l'efficacité.
Honorables sénateurs, grâce aux projets et aux partenariats dans les universités du Manitoba et dans les centres de recherche fédéraux et grâce à l'aide financière issue des programmes de l'État, je suis convaincue que l'agriculture canadienne continuera d'innover et de prospérer et que le Canada sera un acteur clé pour assurer la sécurité alimentaire sur la planète.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom du sénateur Dawson, le débat est ajourné.)
[Français]
Affaires sociales, sciences et technologie
Motion tendant à autoriser le comité à étudier le Programme des travailleurs étrangers temporaires—Ajournement du débat
L'honorable Pierrette Ringuette, conformément au préavis 17 avril 2013, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à :
- examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;
- examiner les critères et la procédure applicables à l'évaluation et à l'approbation des demandes d'emploi;
- examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir les opinions permettant de déterminer l'état du marché;
- examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les qualifications des travailleurs étrangers;
- examiner les procédures et responsabilités interministérielle à l'égard des travailleurs étrangers au Canada;
- formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2014, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, j'ai un sourire aux lèvres, mais ce n'est pas parce que je suis particulièrement heureuse de présenter une telle motion au Sénat.
C'est évidemment un gouvernement libéral qui a présenté ce programme afin de répondre aux besoins en main-d'œuvre qui ne pouvaient pas être comblés par des travailleurs canadiens ou des nouveaux résidants.
J'appuie ce programme et son objectif mais actuellement, on ne peut rien faire d'autre que d'en questionner son administration.
En 2006, 140 000 travailleurs temporaires étrangers ont été admis au Canada grâce à ce programme. En 2012, six ans plus tard, ce nombre était de 340 000 travailleurs étrangers auprès de 33 000 compagnies canadiennes et ce, même si le taux de sans-emploi est passé de 6,3 p. 100 en 2006 à 7,6 p. 100 en 2012, ce qui signifie que plus ou moins 1,4 million de Canadiens sont à la recherche d'un emploi.
En 2006, un employeur devait publier un poste pour une période beaucoup plus longue qu'au cours des dernières années d'existence du programme. La période moyenne est maintenant de 14 jours. En 2009, la vérificatrice générale, Mme Fraser, soulignait dans son rapport de grandes lacunes en ce qui a trait au programme des travailleurs étrangers.
Si vous me le permettez, je vais citer un extrait de la page 33 du rapport de Mme Fraser :
L'article 203(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule ce qui suit : « Sur demande de permis de travail [...] par un étranger [...] l'agent — c'est-à-dire d'Immigration Canada — décide, en se fondant sur l'avis du ministère du Développement des ressources humaines, si l'offre d'emploi est authentique — j'attire votre attention sur le mot « authentique » — et si l'exécution du travail par l'étranger est susceptible d'avoir des effets positifs ou neutres sur le marché du travail canadien. » L'avis sur le marché du travail préparé par RHDCC, par l'entremise de ses bureaux régionaux de Service Canada, constitue donc l'outil essentiel pour les agents de CIC lorsqu'ils prennent cette décision. Les agents de CIC dans les missions à l'étranger doivent également avoir l'assurance que le demandeur est qualifié pour faire le travail et compte quitter le Canada à l'expiration de son permis de travail.
Je me permets de poursuivre avec le point 2.95, souligné par Mme Fraser dans son rapport :
(1550)
Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que l'évaluation des répercussions possibles de l'arrivée d'un travailleur étranger temporaire sur le marché canadien doit se fonder sur six facteurs. Il faut notamment déterminer si l'employeur qui demande un avis sur le marché du travail peut démontrer qu'il a fait des efforts pour embaucher ou former des citoyens canadiens ou des résidents permanents avant de se résoudre à embaucher un travailleur étranger temporaire; si le salaire correspond aux taux des salaires régionaux courants pour cette profession; et si les conditions de travail qui sont offertes au travailleur étranger temporaire satisfont aux normes canadiennes généralement acceptées. Le Règlement ne précise rien toutefois sur les facteurs qui doivent être pris en compte pour évaluer l'authenticité d'une offre d'emploi.
Honorables sénateurs, différents ministères sont sans doute intervenus dans le fonctionnement du programme. Un peu plus loin dans son rapport, Mme Fraser a noté que, au moment de sa vérification, il y avait une partie de balle entre les ministères des Ressources humaines et de l'Immigration.
La motion que je soumets permettra au comité d'évaluer l'existence des silos et les façons de réduire ces silos afin de protéger l'intégrité du programme et de faire en sorte qu'il y ait une meilleure coopération sur le plan des informations.
L'objectif du programme est de fournir une main-d'œuvre qui n'est pas disponible au Canada. Il faut noter qu'il s'agit d'offrir également une source temporaire d'employés, et l'employeur doit aussi s'engager à faire une recherche active pour assurer la formation nécessaire aux travailleurs canadiens.
Notez aussi que, à l'origine, l'employeur faisait la demande de visa temporaire pour un travailleur étranger. L'employeur devait consulter à l'origine l'organisation syndicale ou professionnelle dans la classification de l'emploi requis. Aujourd'hui, cette obligation n'est plus requise, tout comme l'obligation de payer le salaire moyen local pour la classification. Maintenant, un employeur peut payer 15 p. 100 de moins.
Nous l'avons bien indiqué hier en cette enceinte, heureusement, et je donne le bénéfice du doute à madame le leader du gouvernement. Elle n'était pas informée de la situation, à savoir qu'un employeur pouvait payer 15 p. 100 de moins que la moyenne locale un travailleur étranger pour le même poste.
[Traduction]
Le sénateur Mercer : Elle aurait pourtant dû le savoir.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Évidemment, j'ai fait mes devoirs. J'ai devant moi la réglementation par écrit, et je peux la citer.
[Traduction]
Les salaires offerts aux travailleurs étrangers temporaires sont inacceptables, puisqu'ils sont inférieurs de plus de 15 p. 100 au salaire moyen versé pour les professions spécialisées.
Par ailleurs, il est dit que le ministère peut émettre un avis relatif au marché du travail si le salaire offert n'est pas inférieur de plus de 15 p. 100 au salaire moyen.
Les demandes au titre de ce programme peuvent être présentées selon deux volets. Il y a un volet pour les professions peu spécialisées, très prisés des employeurs qui offrent des services dans des domaines comme les soins à domicile et la garde d'enfants.
Le deuxième volet concerne les professions spécialisées. RHDCC a la responsabilité d'examiner la demande de l'employeur pour veiller à ce qu'elle n'entraîne aucune conséquence négative pour les travailleurs canadiens. RHDCC doit évaluer les demandes et déterminer si elles sont bien fondées, mais il faut surtout qu'elles soient en réponse à une pénurie de main-d'œuvre.
Tous les sénateurs ont lu ce qui s'est dit au cours des trois dernières semaines à propos de RBC et de l'entreprise iGATE. Il y a six mois, de nombreux reportages ont été diffusés au sujet de la société minière en Colombie-Britannique qui a embauché 200 travailleurs chinois dans le cadre de ce programme, malgré que 300 Canadiens aient soumis leur candidature pour occuper ces emplois. Aucune mesure n'a été prise à l'égard des mineurs de la Colombie-Britannique, ou des 45 employés canadiens touchés dans l'affaire iGATE.
On ne peut pas faire venir des travailleurs étrangers au Canada pour remplacer des travailleurs canadiens. On a des doutes quant au bien-fondé, à l'authenticité et à l'évaluation des demandes et il semble que, dans ces deux cas, on ait démontré publiquement que ce travail n'a pas été fait.
Je soupçonne que, dans les deux cas connus, les renseignements contenus dans les dossiers de RHDCC ne sont peut-être pas exacts ou que les demandes n'ont pas été étudiées de façon assez approfondie.
Cela dit, en conséquence, la ministre responsable de RHDCC ne devrait-elle pas avoir le pouvoir légitime de suspendre l'avis relatif au marché du travail puisque les renseignements contenus dans le dossier étaient incorrects? L'avis pourrait même être carrément révoqué. Ainsi, l'avis relatif au marché du travail étant suspendu ou révoqué, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration aurait le pouvoir d'agir en conséquence en vertu de l'article 4, de l'article 30, du paragraphe 32d) et de l'article 209 de la Loi sur l'immigration.
Honorables sénateurs, ce programme est trop important pour que son fonctionnement ne soit pas examiné — ce qui sous-entend les procédures, incluant tous les ministères intéressés — par le Sénat, de la façon la plus ouverte et la plus transparente possible.
(1600)
L'indignation des Canadiens à l'égard de RBC et de iGATE risque de les amener à avoir une opinion défavorable du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ce qui ne serait pas dans l'intérêt du pays.
L'absence de mesures promptes et décisives dans l'affaire des mineurs chinois en Colombie-Britannique et de iGATE n'envoie pas le bon message aux travailleurs canadiens. L'absence de réponse, notamment de la part des deux ministères directement impliqués dans ces affaires, est inquiétante. Je pense que la plupart des employeurs canadiens qui font appel au programme ont de bonnes intentions. Leurs intentions sont bonnes parce qu'ils adhèrent aux objectifs et aux règles du programme.
À mon avis iGATE et, indirectement, RBC, n'ont pas respecté les objectifs ou les règles du programme. Ce n'est rien de nouveau pour iGATE, qui a dû verser une amende aux États-Unis en 2008 pour avoir fait preuve de discrimination à l'égard de citoyens américains. Puisque ce n'est pas la première fois que iGATE se retrouve dans une telle situation, il aurait peut-être fallu l'inscrire dans son dossier.
Pourrais-je avoir cinq minutes de plus, s'il vous plaît?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Ringuette : Ce n'est pas la première fois que iGATE se retrouve dans une telle situation. D'ailleurs, le président de la compagnie reconnaît qu'ils se heurtent souvent à des problèmes lorsqu'ils sous-traitent à l'étranger. Je suis désolée, mais cela ne tient pas la route, et je pense que la plupart des Canadiens pensent comme moi. Cette société menace le potentiel du programme et remet en question les exigences qui y sont assorties.
[Français]
Honorables sénateurs, afin de remédier à cette situation intenable concernant le Programme des travailleurs étrangers, nous devons publiquement faire l'exercice proposé dans la motion, soit identifier les lacunes et apporter des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens ainsi qu'aux travailleurs étrangers.
Je vous implore d'agir maintenant. Il faut faire toute la lumière sur ce programme qui est nécessaire, selon moi, et s'assurer qu'il puisse survivre. Les Canadiens comprendront ainsi que, si ce programme comporte des lacunes, elles seront corrigées grâce aux recommandations d'un comité sénatorial.
L'honorable Ghislain Maltais : Serait-ce possible d'inclure dans la motion la mobilité des travailleurs et la formation, comme dans le projet de loi sur la réforme de l'assurance-emploi? Parce que ce sont les deux problèmes majeurs au Canada actuellement, soit la mobilité des travailleurs et la formation spécifique selon les demandes des employeurs.
La sénatrice Ringuette : Le programme exige une activité concrète de la part des employeurs canadiens afin d'identifier et de former des travailleurs canadiens pour occuper ces postes. Cela existe déjà, sénateur Maltais.
Si vous me permettez, j'ai constaté, lors d'une visite à Fort McMurray, que, pour pouvoir louer une chambre — pas un appartement, une chambre —, on doit payer à peu près 3 000 $. Quand on pense que les Tim Hortons, les McDonald et toutes ces chaînes paient les travailleurs étrangers 11 $ de l'heure, une personne qui vit seule ne peut évidemment pas s'offrir ce luxe. Alors, que l'on fournisse quelque programme de mobilité que ce soit, c'est logiquement et financièrement impossible. Que font ces travailleurs étrangers? Eh bien, ils se retrouvent à 10 ou 12 dans un petit logement de 600 pieds carrés.
Devant une telle situation, nous devrions, en tant que Canadiens, nous poser de très sérieuses questions. Est-ce humain, en 2013, de vivre à 10 ou 12 dans un petit logement de 600 pieds carrés?
Je crois que ce programme est nécessaire. Cependant, mes recherches indiquent clairement, et on l'a constaté publiquement, qu'il comporte des lacunes importantes et que nous devrons y apporter des ajustements si nous voulons le conserver.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Madame la sénatrice accepterait-elle de répondre à une dernière question?
La sénatrice Ringuette : Si vous m'accordez plus de temps, oui.
Le sénateur Carignan : Je pourrais vous donner deux minutes pour répondre à la question. J'allais discuter du genre d'abus, comme envoyer une lettre à l'ambassade canadienne en Chine pour avoir l'aide de travailleurs dans les restaurants chinois où allait manger le père du nouveau chef du Parti libéral du Canada. Est-ce le genre d'abus auquel la sénatrice faisait allusion?
Cependant, puisque mon temps de parole est écoulé, je vais demander l'ajournement à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
L'ajournement
Adoption de la motion
Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 23 avril 2013, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 23 avril 2013, à 14 heures.)