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1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 161

Le mercredi 8 mai 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 8 mai 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le sommet Nouveau regard sur l'égalité devant la justice

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, en avril, j'ai assisté au sommet Nouveau regard sur l'égalité devant la justice de l'Association du Barreau canadien, qui avait lieu à Vancouver. Le sommet était présidé par Melina Buckley.

L'égalité devant la justice signifie que tout le monde dans notre société a les mêmes droits et les mêmes protections au regard de la loi; nous avons tous un accès égal au système judiciaire.

Le sommet a rassemblé nombre de membres de la communauté juridique venus apprendre et échanger leurs opinions sur les moyens pratiques de consolider l'égalité en augmentant l'accès à la justice. Parmi les participants se trouvaient des avocats, des juges, des parajuristes, des fournisseurs de services d'aide juridique et pro bono, des défenseurs des droits juridiques de la collectivité, des experts en information juridique destinée au public, des décideurs gouvernementaux, des membres des conseils et du personnel des fondations du droit, des membres et du personnel des tribunaux administratifs, des professeurs d'université et des membres d'organismes d'étude des politiques gouvernementales.

À la séance plénière d'ouverture, le sommet a entendu Maria Campbell, une aînée métisse, défenseure des intérêts de sa collectivité, activiste, professeure et cinéaste. Elle a raconté que, lorsqu'elle avait six ans et qu'elle vivait dans une collectivité de trappage isolée dans le Nord de la Saskatchewan, un jeune agent de la GRC l'a soudoyée en lui offrant une barre de chocolat Oh Henry! pour qu'elle lui dise où son père gardait sa viande. Son père a passé six mois en prison. La viande qui devait nourrir la collectivité en hiver a été confisquée, et elle et sa mère enceinte ont dû piéger des lièvres dans les broussailles pour se nourrir et nourrir le reste de sa famille jusqu'à ce que son père revienne à la maison.

Au sommet, Mme Campbell a réclamé une approche globale du changement qui tienne compte des difficultés que vivent les gens. Elle a dit : « Qu'il y ait de bons juges et de bons avocats importe peu lorsqu'on n'a pas assez d'argent pour nourrir ses enfants et qu'on doit dormir dans son auto en hiver. »

Pendant le sommet, on a demandé aux participants de songer à l'égalité devant la justice et d'élaborer des stratégies pratiques, des compétences et des outils visant à bâtir une société plus juste grâce à des approches efficaces de résolution des problèmes juridiques. Le sommet a débuté par une simulation de la pauvreté, suivie de deux journées de séances inspirantes et interactives visant à combler ce qui a été décrit comme un écart croissant en matière d'accès à la justice.

Des innovateurs et des chefs de file en connaissance, du Canada et d'ailleurs, ont décrit des stratégies avancées de solutions. On a expliqué aux participants que la situation actuelle est en fait une crise en matière d'accès à la justice, et ceux-ci ont convenu que les progrès visant à régler cette crise étaient au point mort. L'aide juridique a été décrite comme un programme social tellement malmené et abîmé qu'il en est devenu méconnaissable. Ce sont les populations les plus vulnérables qui souffrent le plus de ses lacunes, mais les membres de la classe moyenne constatent eux aussi qu'il est impossible et trop coûteux d'avoir accès à l'aide juridique, ce qui fait que nos tribunaux sont envahis par des parties non représentées par un avocat.

Mme Buckley a énuméré quatre principaux obstacles à l'égalité devant la justice : l'absence de présence politique, une coordination et un cadre de réforme inadéquats, l'absence de mécanismes de mesure du changement, et des lacunes dans la connaissance des facteurs pouvant améliorer l'accès à la justice. Les participants ont convenu que la prochaine étape consistait à élaborer un cadre cohérent et à progresser ensemble de façon plus coordonnée.

Honorables sénateurs, j'espère que nous, sénateurs, pourrons contribuer à cette discussion sur l'égalité devant la justice et favoriser les changements positifs au sein de notre système de justice afin qu'il existe véritablement un accès universel à la justice dans notre pays.

[Français]

La bataille de l'Atlantique

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, dimanche dernier, à Trois-Rivières, dans mon district sénatorial de Chaouinigane, j'ai participé avec des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale à la commémoration de la bataille de l'Atlantique sous l'égide du NCSM Radisson.

J'aimerais aujourd'hui rendre hommage à nos valeureux combattants qui, malgré les difficultés de l'époque, sont revenus vivants au Canada après la guerre.

J'aimerais rendre un hommage tout particulier aux personnes suivantes :

M. Benoit Gonthier, 89 ans, qui a servi de 1943 à 1946 dans la Marine royale canadienne et dans la Marine royale britannique. Il a participé au débarquement de Normandie et a terminé sa carrière dans les Forces armées canadiennes;

M. Ray Charles Konrad, 86 ans, qui a servi de 1944 à 1946 sur les frégates Toronto et Sioux. Il était au Régiment de Trois- Rivières de 1941 à 1943 avant de joindre la Marine canadienne et il y est retourné comme policier militaire de 1955 à 1957;

M. Gilles Gauthier, 88 ans, qui a servi en 1944 et 1945 sur la frégate HMCS Springhill principalement sur l'escorte aux convois. M. Gauthier n'était pas dans l'estrade d'honneur, non, il a paradé avec ses collègues légionnaires.

L'an dernier, j'ai rencontré M. Hilarion Chiasson, originaire du Nouveau-Brunswick. À 95 ans, il est le patriarche de nos marins. Il a servi de 1941 à 1945, surtout sur l'escorte aux convois. Il a plus tard fini sa carrière comme policier à Cap-de-la-Madeleine.

M. Camille Bellerive, également de la Marine canadienne, est médaillé de la guerre de Corée. Il est aussi un ancien combattant des Nations Unies; il a servi plus de 10 ans à temps plein, de 1948 à 1959. Il s'est ensuite mérité la Décoration des Forces canadiennes en joignant le mouvement des cadets pour de nombreuses années.

Honorables sénateurs, j'aimerais souligner l'importance de nos soldats qui sont actuellement en Afghanistan et qui sont éloignés de leur famille. Comme vous le savez, la bataille de l'Atlantique a coûté la vie à plus de 5 000 marins canadiens, autant dans la Marine royale canadienne que dans la marine marchande et dans l'aviation. Grâce à ces gens qui ont fait le sacrifice de leur vie, nous pouvons aujourd'hui, nous tous réunis au Sénat canadien, profiter d'une liberté et d'un pays démocratique. Nous avons donc le devoir de nous souvenir d'eux et de perpétuer leur souvenir pour les prochaines générations.

[Traduction]

L'exposition Qui suis-je?

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur une importante exposition intitulée « Qui suis-je? — Un pont au-dessus du Pacifique : un aller-retour entre Guangdong et Barkerville ». Inaugurée le 11 décembre 2012, cette exposition a été présentée jusqu'au 14 janvier 2013 au Jardin chinois classique du Dr Sun Yat-sen, à Vancouver. Depuis, elle est en tournée dans cinq villes chinoises jusqu'en novembre 2013.

L'exposition relate, au moyen de photographies et de portraits, l'histoire des immigrants chinois venus à Barkerville, en Colombie- Britannique, à la fin du XIXe et au début du XXe siècle pour y trouver de l'or et ouvrir un commerce. Ces photographies et ces portraits réalisés par Chow Dong Hoy, un photographe sino- canadien reconnu pour ses extraordinaires documents sur les Premières Nations ainsi que sur les immigrants d'origine chinoise et caucasienne, nous permettent d'être témoins de la vie de ces personnes venues s'installer dans la région de Cariboo pendant la ruée vers l'or. Ces hommes sont venus dans cette région du Canada, connue sous le nom de « montagne d'or », afin de subvenir aux besoins de leur famille restée en Chine. Cette importante collection nous donne un aperçu de leur vie, de leurs aspirations et de leur travail, et nous permet d'en apprendre davantage sur ce qu'ils étaient en tant qu'individus.

(1340)

Honorables sénateurs, ce projet remarquable a pris naissance au moment de ma visite officielle en Chine, en 2009, en compagnie de Judy Campbell, PDG du Barkerville Heritage Trust, et de Bill Quackenbush, conservateur et historien de la ville historique de Barkerville, en Colombie-Britannique. Cette exposition a pu se faire grâce à la collaboration des représentants du musée du Guangdong consacré aux Chinois d'outre-mer, qui se trouve à Canton, en Chine. Mon propre père a quitté son village de Xichengli, dans le Guangdong, pour immigrer au Canada il y a 100 ans. C'est donc un honneur pour moi d'avoir contribué à la réalisation de cette exposition.

Honorables sénateurs, à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, le gouvernement canadien interdisait aux immigrants chinois de faire venir les membres de leur famille pour qu'ils puissent vivre avec eux. Grâce à l'exposition Qui suis-je?, leurs descendants en apprendront un peu plus sur leurs ancêtres qui sont venus à la montagne d'or pour pouvoir aider leur famille en Chine. J'ai bon espoir que cette exposition fera connaître aux Chinois la riche histoire commune de la Chine et du Canada, et resserrera les liens déjà forts entre ces collectivités séparées par un océan.

Je félicite la ville historique de Barkerville et le musée des Chinois d'outre-mer, à Canton, d'avoir réussi à créer une exposition aussi importante.

[Français]

Les Voltigeurs de Québec

Le cent cinquante et unième anniversaire

L'honorable Josée Verner : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que j'ai présidé, les 3 et 4 mai derniers, les fêtes régimentaires des Voltigeurs de Québec, qui célèbrent cette année leur 151e anniversaire.

L'année 2012 restera toutefois gravée dans notre mémoire à cause des célébrations du 150e anniversaire du premier régiment francophone du Canada. Nous nous souviendrons aussi de l'engagement réitéré par le premier ministre du Canada, le très honorable Stephen Harper, de reconstruire le manège militaire des Voltigeurs de Québec, leur maison-mère historique.

Cette année, le point culminant des fêtes s'est déroulé devant la façade de ce lieu emblématique du Vieux-Québec, avec une parade des soldats du régiment et une prise d'armes protocolaire auxquelles était conviée la population de Québec. Nous l'avons déjà dit, le nouveau manège militaire permettra de perpétuer, pour les générations futures, la mémoire, l'histoire et le patrimoine inestimable des Voltigeurs de Québec. Il permettra aussi de commémorer les faits d'armes historiques et glorieux du régiment des Voltigeurs canadiens lors de la guerre de 1812-1815, qui ont inspiré la création du régiment des Voltigeurs de Québec en 1862. À cet égard, l'année 2013 s'inscrit dans la reconnaissance de la bravoure et des sacrifices consentis par les Voltigeurs canadiens lors de ce conflit.

Ce régiment, dirigé par Charles-Michel de Salaberry et composé majoritairement de Canadiens français, s'est particulièrement illustré lors des batailles de Châteauguay et de Crysler's Farm au cours de l'automne 1813. Ces deux batailles cruciales ont permis ultimement de gagner la bataille du Canada. Le gouvernement du Canada a tenu à honorer la mémoire des Voltigeurs canadiens en désignant le régiment des Voltigeurs de Québec pour recevoir l'honneur Défense du Canada 1812-1815 Châteauguay et Crysler's Farm.

Honorables sénateurs, les soldats du régiment sont les fiers héritiers et représentants de l'honneur, de la bravoure et du dévouement manifestés, d'hier à aujourd'hui, par les Voltigeurs canadiens et les Voltigeurs de Québec, et du sacrifice consenti pour la protection de notre pays, de notre mode de vie et de nos libertés fondamentales. Comme leurs prédécesseurs l'ont fait, ils continuent de représenter le fait français au sein de nos Forces canadiennes. La reconstruction du manège militaire des Voltigeurs de Québec et la commémoration de la guerre 1812-1815 se veulent une illustration de la gratitude des Canadiens et du gouvernement du Canada envers eux et leurs prédécesseurs.

Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour leur souhaiter un bon 151e anniversaire.

[Traduction]

Les cœurs d'Heather

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je suis toujours contente quand j'apprends qu'un jeune accompli quelque chose de particulier dans sa collectivité. Heather Manning est une élève de cinquième année de l'école Fatima Academy de St. Brides, à Terre-Neuve-et-Labrador. Elle recueille des fonds pour l'hôpital pour enfants Janeway et le nouveau manoir Ronald McDonald. L'an dernier, elle a recueilli 2 100 $ et elle espère en recueillir encore plus cette année grâce à la vente des « cœurs d'Heather ».

J'encourage tous les jeunes Canadiens à suivre l'exemple de Heather et à s'impliquer dans leur collectivité, en faisant du bénévolat, en recueillant des fonds pour une œuvre de bienfaisance ou en sensibilisant les gens à des questions ou des événements importants. Nous profitons tous des efforts et de l'enthousiasme de ces jeunes gens inspirants et engagés.

Je félicite Heather pour son travail acharné et je lui souhaite beaucoup de succès dans sa campagne au nom des enfants malades et leurs parents. Je suis certaine que le papa de Heather, sénateur Manning, se fera un plaisir de donner les détails aux sénateurs qui, comme moi, veulent acheter l'un des « cœurs de Heather ».

Le décès de Shirley Firth-Larsson, C.M.

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, le mardi 30 avril, le Canada a perdu une athlète inspirante et une pionnière du sport. Après une lutte d'un an et demi contre le cancer, Shirley Firth-Larsson est décédée à sa maison de Yellowknife. Sa famille était à ses côtés, y compris sa sœur Sharon. Elle avait 59 ans. Les jumelles Shirley et Sharon Firth ont représenté le Canada lors de quatre Jeux olympiques tenus de 1972 à 1984. Membres de la Première nation Gwich'in, elles ont grandi à Aklavik et Inuvik, au nord du cercle polaire arctique dans les Territoires du Nord-Ouest. Elles avaient 14 ans lorsqu'elles ont été recrutées pour faire partie d'un programme innovateur visant à initier les jeunes d'Inuvik au ski de fond. Grâce à une longue saison d'hiver, un excellent entraînement et l'appui de leur collectivité, les membres de leur équipe de course ont tôt fait d'atteindre les premiers rangs dans les compétitions canadiennes de ski de fond.

Marcel Aubut, président du Comité olympique canadien, lui a rendu cet hommage :

L'olympienne Shirley Firth Larsson a vécu une vie inspirante, marquée de réalisations dont beaucoup d'athlètes ne peuvent que rêver. Championne nationale à 29 reprises et quatre fois membre de l'Équipe olympique canadienne, elle a fièrement représenté le Canada et le Nord, et elle été un brillant exemple d'excellence pour toutes les femmes autochtones. Sa contribution au sport et au Canada restera à jamais gravée dans notre mémoire.

Après s'être retirée de la compétition, Shirley a vécu 23 ans en France avec son mari, Jan Larsson, où ils ont élevé leurs trois filles. La famille est retournée vivre dans les Territoires du Nord-Ouest en 2005.

Honorables sénateurs, j'ai rencontré Shirley et Sharon Firth pour la première fois aux Jeux olympiques de 1972, à Sapporo, au Japon. Elles faisaient du ski de fond depuis à peine cinq ans. J'ai suivi leur carrière avec grand intérêt. J'ai vu ces jeunes filles autochtones timides se transformer en jeunes femmes du monde, élégantes, posées et débordant de confiance. Elles ont été honorées par leur discipline sportive en recevant l'Ordre du Canada, et, plus récemment, la Médaille du jubilé de diamant de la reine.

Le Président de l'Assemblée législative des Territoires du Nord- Ouest, Jackie Jacobson, a exprimé ses condoléances à la famille Firth-Larsson mercredi dernier :

Shirley n'était pas seulement mon adjointe exécutive, elle était aussi une excellente amie. Cela a été un grand honneur de travailler avec elle. Elle manquera à bien des gens, car elle a marqué la vie de plus d'une personne et a été une grande source d'inspiration pour les femmes autochtones. Le Nord a perdu une femme remarquable.

Shirley était particulièrement fière de ses trois filles et de ses racines Gwich'in. Elle défendait avec ardeur les valeurs familiales, l'adoption d'un mode de vie sain et l'idée qu'on peut réaliser tous ses rêves.

Selon son mari, Shirley ne s'appesantissait pas sur ses exploits sportifs :

Elle disait toujours que le passé fait partie de qui nous sommes, mais que l'important, c'est de vivre en fonction du présent et de l'avenir.

Il a ajouté qu'il n'était même pas question des sports dans les instructions qu'elle a laissées pour son service funèbre :

Elle a dit : « Quand vous parlerez de moi, parlez de la famille, de l'importance de la famille et des mères au sein de celles-ci, de la santé et de l'importance de rester en santé, de l'éducation et de valeurs chrétiennes comme l'amour, le pardon et l'espoir. »

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour offrir nos sincères condoléances à la famille de Shirley Firth- Larsson.

[Français]

Le Parlement jeunesse de l'Alberta

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, la fin de semaine dernière, j'ai eu le grand plaisir de participer à la 22e législature du Parlement jeunesse de l'Alberta.

À titre de lieutenant-gouverneur, j'ai eu l'honneur de prononcer le discours du Trône, de signer les projets de loi adoptés et de partager mon expérience de parlementaire avec de jeunes leaders de la francophonie albertaine.

Le Parlement jeunesse de l'Alberta est une simulation parlementaire organisée annuellement par Francophonie jeunesse de l'Alberta. Il permet à des jeunes, âgés de 16 à 25 ans, de se familiariser avec le système parlementaire tout en pratiquant l'art du débat et la prise de parole en public. Au cours de la fin de semaine, près de 80 jeunes Albertains ont occupé les sièges des députés de l'Assemblée législative de l'Alberta.

(1350)

Ils ont eu à défendre leur point de vue dans la langue de Molière et à voter en faveur ou contre les projets de loi qui ont été préparés et présentés par les jeunes membres du Cabinet du Parlement jeunesse.

Lors de la 22e législature, les participants ont eu l'occasion de débattre quatre projets de loi qui visaient notamment à faciliter le don d'organes, à légaliser l'aide au suicide, à abaisser l'âge du droit de vote et à pallier l'impact des jeux vidéo chez les jeunes.

Une vingtaine de jeunes ont également eu la chance de participer à l'événement en jouant le rôle de lobbyistes chargés de défendre les intérêts de groupes de pression fictifs ou à titre de journalistes chargés de publier un journal quotidien concernant les assises parlementaires.

Le Parlement jeunesse permet de stimuler l'intérêt et l'engagement des jeunes à l'égard de la politique, tout en développant leur capacité de leadership. Il agit aussi comme forum de discussion pour les jeunes francophones et francophiles qui ont l'occasion de discuter des enjeux qui les concernent. Je tiens à remercier Francophonie Jeunesse de l'Alberta pour l'organisation de cet événement dynamique et enrichissant.

Je félicite également tous les participants de la 22e législature du Parlement jeunesse de l'Alberta pour leur engagement et pour la qualité de leurs débats. J'ai été très impressionnée par leur enthousiasme et leur intérêt à participer à cet exercice démocratique dans le but de discuter des enjeux et des défis auxquels notre société est confrontée.

[Traduction]

La poliomyélite

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, la poliomyélite est une maladie qui est disparue de notre conscience collective, pour une bonne raison. Depuis la création d'un vaccin contre la poliomyélite, en 1955, la maladie a été pratiquement éliminée au pays. Dans le monde entier, le nombre de cas de poliomyélite a diminué, passant de 380 000 en 1988 à 223 en 2012.

Toutefois, la poliomyélite n'a pas complètement disparu. Elle demeure endémique dans trois pays : l'Afghanistan, le Nigeria et le Pakistan. Des recherches révèlent que, si nous essayons de contenir cette maladie au lieu de l'éradiquer, la poliomyélite recommencera à paralyser 200 000 personnes par année.

Au nom du Groupe d'amitié Canada-Pakistan, j'ai récemment invité les gens à participer, sur la Colline, à la campagne En finir avec la poliomyélite. Akbar Zeb, haut-commissaire du Pakistan, et Julian Fantino, ministre de la Coopération internationale, étaient présents.

À l'heure actuelle, il y a des cas de poliomyélite dans six districts pakistanais. La maladie est particulièrement tenace dans ma province d'origine, Khyber Pakhtunkhwa, et dans la communauté ethnique pachtoune. Dans 80 p. 100 des cas, les gens atteints de paralysie après l'infection appartiennent à l'ethnie pachtoune.

En 2013, on a déjà rapporté six cas de poliomyélite au Pakistan.

La majorité des cas se trouvent dans des régions éloignées et difficiles d'accès. Parmi les Régions tribales fédéralement administrées, où vivent la plupart des Pachtounes, 40 p. 100 sont inaccessibles. Certaines personnes travaillant pour l'éradication de la poliomyélite risquent leur vie et ont été visées et tuées dans des attaques insensées.

Le Canada a été un chef de file mondial dans l'éradication de la poliomyélite. Depuis l'an 2000, il a investi 348 millions de dollars dans l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite.

Lors du Sommet mondial sur les vaccins, organisé à la fin d'avril, le gouvernement a annoncé un autre investissement de 250 millions de dollars sur les six prochaines années.

En partenariat avec les clubs Rotary de l'ensemble du pays, nous avons recueilli plus de 2 millions de dollars, et un montant équivalent a été versé par le gouvernement ainsi que par la Fondation Bill et Melinda Gates.

Honorables sénateurs, la poliomyélite devrait être éradiquée d'ici 2018. Si tel est le cas, ce serait alors la deuxième fois qu'une maladie humaine disparaîtrait de la Terre.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion du Bureau, tenue du 7 au 9 février 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) tenue à Paris, en France, du 7 au 9 février 2013.

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de son dépôt de son rapport final sur la surveillance de la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport sur l'étude des obligations internationales relatives aux droits des enfants

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 2 novembre 2011 et le 27 juin 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur la surveillance de la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants soit reportée du 28 juin 2013 au 26 juin 2014.

[Traduction]

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de dépôt de son rapport final sur l'étude des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale ainsi que de l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 octobre 2011 et le 27 juin 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé soit reportée du 28 juin 2013 au 26 juin 2014.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de dépôt de son rapport final sur l'étude de diverses questions ayant trait aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 22 juin 2011 et le 27 juin 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne soit reportée du 28 juin 2013 au 26 juin 2014.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources humaines et le développement des compétences

Les banques alimentaires—La pauvreté et la faim—Le bénévolat

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.

Tous les jours au Canada, des gens ne mangent pas à leur faim, voire pas du tout. C'est la triste réalité. L'an dernier, près de 900 000 Canadiens ont eu recours aux services d'une banque alimentaire et, fait consternant, 38 p. 100 étaient des enfants et des jeunes.

Le coût de la vie et le prix des aliments qui augmentent, les salaires qui stagnent, les emplois qui disparaissent, voilà autant de facteurs qui, combinés aux modifications injustes que l'on vient d'apporter au régime d'assurance-emploi, obligeront de trop nombreux Canadiens à continuer de se tourner vers les banques d'alimentation. Hélas, les derniers budgets présentés par le gouvernement n'ont à peu près rien fait pour renverser la tendance et faire en sorte que les Canadiens aient moins besoin des banques d'alimentation.

(1400)

Quand le gouvernement va-t-il proposer des politiques publiques qui vont contribuer à soulager la pauvreté et la faim au pays?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis fermement convaincue que les politiques du gouvernement qui permettent aux gens de savoir si des emplois sont disponibles, les initiatives de recyclage professionnel, la création phénoménale d'emplois, les politiques destinées aux familles et les nombreuses autres initiatives du gouvernement ont toutes contribué à faire diminuer la pauvreté, et plus particulièrement chez les enfants.

La sénatrice Hubley : J'ai une question complémentaire, honorables sénateurs. Selon le sondage Bilan-Faim mené récemment par Banques alimentaires Canada, dans certaines régions rurales de l'Île-du-Prince-Édouard, le recours aux banques alimentaires a grimpé de 40 à 50 p. 100 — rien de moins — depuis un an, et la plupart des clients sont des travailleurs qui sont incapables de joindre les deux bouts. Parmi eux, on compte beaucoup de travailleurs saisonniers craignant que les modifications injustes que le gouvernement a apportées au régime d'assurance-emploi ne les forcent à continuer de se tourner vers les banques alimentaires pour se nourrir et nourrir leurs proches.

Je pose de nouveau la question : quand le gouvernement va-t-il proposer des politiques publiques qui vont contribuer à soulager la pauvreté et la faim au pays?

La sénatrice LeBreton : Comme je l'ai souvent dit, honorables sénateurs, le régime d'assurance-emploi est destiné aux travailleurs qui ont besoin de l'assurance-emploi, et rien n'a changé. Les modifications apportées ne changeront rien à la situation des gens qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne réussissent pas à trouver un emploi. Le régime d'assurance-emploi est là pour eux; il l'a toujours été, et il le sera toujours.

La sénatrice sait peut-être que nous avons récemment annoncé des mesures de finance sociale qui montrent que le gouvernement veut s'inspirer des meilleures idées et travailler avec les organismes sans but lucratif et le secteur privé afin de mieux coordonner leurs interventions et avec les localités pour régler les problèmes locaux d'itinérance, de chômage et de pauvreté.

Encore une fois, le gouvernement a adopté une foule de politiques pour apporter de l'aide dans ce domaine, notamment la prestation fiscale pour le revenu de travail pour les familles à faible revenu, afin d'alléger la pauvreté dans laquelle un grand nombre de famille se trouvent encore.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le travail des bénévoles dans nos collectivités sert à pallier le manque de financement de la part des différents ordres de gouvernement. Il y en a, par exemple, qui servent les repas dans les refuges, qui garnissent les rayons et distribuent de la nourriture dans des banques d'alimentation ou qui livrent des repas à domicile.

Avec plus de 4 000 programmes d'aide alimentaire au pays, qui traitent environ 200 millions de livres de nourriture par année, il faut énormément de bénévoles.

Que fait le gouvernement fédéral pour encourager les bénévoles d'expérience de continuer à faire du bénévolat et les jeunes à en faire?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, les personnes qui travaillent bénévolement pour une bonne cause, quelle qu'elle soit, méritent nos éloges. Je suis certaine que nous avons tous déjà fait du bénévolat pour des œuvres différentes. Manifestement, il faudrait plus de bénévoles. Toutefois, c'est un domaine qui relève davantage des localités et des divers organismes qui recrutent des bénévoles.

Je n'ai pas de réponse précise sur ce que nous pourrions faire, individuellement ou collectivement, pour améliorer les choses. Je sais que le Canada est particulièrement choyé quant au nombre d'heures consacrées par des bénévoles chaque jour partout au pays à des services très utiles. Ils méritent toute notre admiration.

Le sénateur Mercer : Les bénévoles jouent un rôle essentiel. Selon l'organisme Feed Nova Scotia, la banque centrale d'alimentation de ma province, les chiffres pour mars 2012 montrent que 23 561 Néo- Écossais ont eu recours aux banques d'alimentation; que les services de repas et les refuges de la province ont servi 202 419 repas; et que depuis 2008, le nombre de personnes ayant recours aux banques d'alimentation a augmenté de 39,3 p. 100. C'est consternant.

J'aimerais souligner que la directrice générale de Feed Nova Scotia, Mme Dianne Swinemar, prend une retraite bien méritée après presque 25 ans de service. J'aimerais la féliciter pour tout le travail qu'elle a fait pour venir en aide aux Néo-Écossais pendant ces 25 années. Comme l'indiquent les données que j'ai citées, la tâche n'a pas été facile.

L'an dernier, plus de 700 bénévoles ont fait plus de 44 000 heures de bénévolat à Feed Nova Scotia. C'est impressionnant.

Je ne vois rien, dans le budget, qui pourra favoriser la rétention des bénévoles et les encourager. Tout ce que propose ce budget, ce sont des coupes à des programmes comme celui de l'assurance- emploi, des coupes qui feront sûrement grimper le recours aux banques d'alimentation, et pourraient même réduire le nombre de bénévoles qui sont en mesure d'aider.

Je le demande encore une fois : que fait le gouvernement fédéral pour encourager les bénévoles du Canada, et pour aider les banques d'alimentation et les autres programmes d'aide alimentaire?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, tout d'abord, si une personne a recours aux banques d'alimentation, c'est de toute évidence parce qu'elle en a besoin.

Je suis sûre que plusieurs d'entre nous donnent régulièrement de l'argent ou de la nourriture aux banques d'alimentation. C'est mon cas. Je songe aussi aux efforts qui sont déployés pour mobiliser les jeunes de ma communauté. Le recrutement des bénévoles est effectué par des clubs philanthropiques et par une école secondaire catholique de la région. Beaucoup de gens font du bénévolat, et ils arrivent dans cet univers en suivant divers chemins.

Le gouvernement fédéral a pour objectif d'aider le plus possible les Canadiens à trouver de bons emplois. Nous avons mis sur pied un nouveau programme, le service Alerte-Emploi, qui aidera les gens à trouver des emplois convenables. Comme le disait souvent un de mes anciens collègues il y a plusieurs années, l'emploi demeure la meilleure politique sociale qui soit.

Le sénateur Mercer : J'aurais une dernière question complémentaire. Je suis conscient du travail réalisé par les gens à l'échelle locale, en particulier par les résidants de Manotick et les jeunes qui fréquentent l'école secondaire St. Mark de Manotick.

Selon Banques alimentaires Canada, en 2012, plus de 882 000 Canadiens en moyenne ont utilisé une banque d'alimentation tous les mois, ce qui représente 11 millions de visites. Ce chiffre représente une augmentation de plus de 31 p. 100 comparativement à ce qu'il était avant la récession de 2008-2009. Consciente du problème, la population canadienne a réagi en augmentant ses dons de bienfaisance. Il s'agit toutefois d'un petit nombre de personnes.

Le gouvernement conservateur, chez qui l'usure du pouvoir commence à se faire sentir, n'a pas pris les mesures nécessaires et a poussé de plus en plus de personnes à avoir recours aux banques d'alimentation en sabrant dans des programmes comme celui de l'assurance-emploi. Au cours de la présente Semaine de sensibilisation à la faim, et pendant le reste de l'année, ne nous incombe-t-il pas de financer des programmes qui encouragent les bénévoles à lutter contre ce problème afin que moins de gens soient obligés d'avoir recours aux banques d'alimentation?

L'an dernier, à l'occasion de la Journée nationale de l'enfant, j'ai dit à la conférencière, Katharine Schmidt, directrice de Banques alimentaires Canada, que notre objectif était de la forcer à fermer les portes de son organisme. La ministre est-elle de mon avis?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je dois avouer que je suis plutôt impressionnée de constater que le sénateur d'en face, qui est originaire de la Nouvelle-Écosse, sait que l'école secondaire catholique de Manotick s'appelle St. Mark. C'est très impressionnant. Soit le sénateur en sait long sur Manotick, soit il lit régulièrement le Manotick Messenger qui, soit dit en passant, est un excellent journal.

(1410)

Le fait est que nous partageons tous son point de vue sur la nécessité d'avoir des banques d'alimentation. Aucun d'entre nous n'aime voir les statistiques sur le nombre de personnes qui ont recours aux banques alimentaires. Nous applaudissons tous le travail des bénévoles. En fait, lorsque j'étais ministre d'État responsable des aînés, nous avons commandé une étude spéciale visant à encourager les aînés qui avaient quitté la main-d'œuvre rémunérée — et avaient toujours beaucoup à offrir — à faire du bénévolat.

Je tiens encore une fois à souligner que les prestations de l'assurance-emploi sont là pour les gens qui en ont besoin. Nous essayons de jumeler les travailleurs avec de bons emplois bien rémunérés. Nous avons créé beaucoup de mesures fiscales pour rayer complètement les Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Nous avons créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants de 100 $ par mois par enfant âgé de moins de six ans. Il existe plusieurs politiques gouvernementales conçues pour aider les personnes à faible revenu ou les personnes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont au chômage.

J'insiste, encore une fois, sur le fait que les prestations d'assurance-emploi sont là pour les gens lorsqu'ils en ont besoin.

Le sénateur Mercer : Je remercie madame le leader de nous avoir rappelé qu'elle a déjà été ministre d'État responsable des aînés. Pour ma part, je lui rappelle que j'ai été membre du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement qui a été présidé de main de maître par l'ancienne sénatrice Carstairs. Madame le leader se rappellera également que le rapport que nous avons déposé en cette Chambre, auquel elle a répondu, contenait plusieurs recommandations qui portaient précisément sur le bénévolat et la nécessité de modifier des programmes de sorte qu'il soit plus facile pour les gens de faire du bénévolat — surtout pour les aînés — en réduisant, entre autres, les frais de transport des aînés, plus particulièrement les frais de transport en commun, et en créant des incitatifs fiscaux pour encourager les gens à faire du bénévolat auprès d'organismes comme les banques d'alimentation.

Je demande à madame le leader de bien vouloir relire les recommandations du Comité spécial sur le vieillissement.

La sénatrice LeBreton : Nous avons beaucoup accompli pour les personnes âgées, cela va sans dire, comme le fractionnement du revenu de pension et l'augmentation du revenu qu'elles peuvent toucher, même en travaillant à temps partiel, sans subir de réduction de leur Supplément de revenu garanti.

À propos de transport, comme le savent les sénateurs, la plupart des systèmes de transport au Canada sont gérés par les municipalités. Lorsque j'étais ministre responsable des aînés, beaucoup de municipalités de la région du Grand Toronto avaient mis en œuvre des programmes car elles étaient les seules à pouvoir le faire et elles étaient responsables de leur système de transport pour ces mêmes raisons, aider les gens qui font du bénévolat à ne pas payer leurs propres frais de déplacement.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, la ministre parle de programmes que le gouvernement a mis en œuvre pour s'attaquer au problème de la faim, mais elle n'a pas parlé des résultats. Comme les honorables sénateurs l'ont indiqué dans leurs questions, la situation empire. Les études révèlent que de plus en plus de gens, dont des enfants, fréquentent les banques alimentaires.

Voici une autre statistique : d'après un sondage d'opinion publique d'Angus Reid commandé par Banques alimentaires Canada, l'année dernière, plus d'un quart des Canadiens se sont demandé à un moment ou à un autre s'ils allaient pouvoir subvenir aux besoins alimentaires de leur famille. Pensez-y un peu : un quart des Canadiens se sont demandé s'ils allaient pouvoir subvenir aux besoins alimentaires de leur famille.

Voici un autre fait intéressant mis en lumière : un parent sur cinq affirme sauter des repas pour s'assurer que ses enfants aient suffisamment à manger — un parent sur cinq. Ce sont des proportions considérables dans un pays comme le Canada; la plupart d'entre nous jouissent de la richesse de notre pays, mais il y a des gens qui, de toute évidence, souffrent.

De plus, 36 p. 100 des Canadiens se tournent vers des aliments moins chers et pas nécessairement nutritifs pour eux et leur famille parce qu'ils sont aux prises avec des difficultés financières. Un peu partout au pays, des facteurs complexes comme la santé, l'éducation et l'emploi influent directement sur la capacité des gens à se nourrir et à nourrir leur famille. Plusieurs familles n'ont tout simplement pas les moyens de mettre suffisamment de pain sur la table.

La leader a mentionné la prestation fiscale pour le revenu de travail et affirmé que les emplois sont en fait la meilleure solution et le meilleur programme social. Or, Plusieurs de ces personnes travaillent, et elles ont quand même du mal à arriver.

Le gouvernement du Canada a mis en place la prestation fiscale pour le revenu de travail, c'est vrai, mais il reste bien des gens qui ne peuvent toujours pas en profiter parce qu'elle est encore trop modeste et de trop petite envergure. Le gouvernement accroîtra-t-il la portée de ce programme destiné à aider les nombreux travailleurs canadiens qui vivent encore dans la pauvreté?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Eggleton aurait pu indiquer que la prestation fiscale pour le revenu de travail a aidé 1,5 million de personnes.

En plus de ce programme, nous avons, comme je l'ai déjà mentionné au sénateur Eggleton, augmenté le montant non imposable que peuvent gagner les familles dont le revenu se situe dans les deux tranches d'imposition les moins élevées. Nous avons réduit l'impôt, de sorte que ces familles auront en moyenne 3 000 $ de plus dans leurs poches. Il va sans dire que toutes les modifications apportées par le gouvernement aident les gens, car elles leur permettent de disposer de plus d'argent pour acheter des aliments et des biens essentiels. Plus d'un million de personnes à faible revenu ne paient plus du tout d'impôt. Nous avons bonifié la prestation nationale pour enfants et, bien sûr, la prestation fiscale pour enfants. Comme je l'ai mentionné il y a un instant, nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui aide deux millions d'enfants en fournissant 100 $ par mois pour tous ceux qui ont moins de six ans. Le budget de 2010 a permis aux familles monoparentales de conserver une plus grande part de cette prestation après impôt. Le crédit d'impôt pour enfants procure davantage d'argent à plus de trois millions d'enfants et exempte du paiement de l'impôt 180 000 Canadiens à faible revenu.

Évidemment, honorables sénateurs, une partie de notre société a encore besoin de beaucoup d'aide. Les clubs de services sociaux, les bénévoles et les nombreuses organisations religieuses qui aident les gens dans le besoin méritent félicitations et applaudissements.

Le sénateur omet de parler des progrès que nous avons réalisés. Selon le classement publié par l'UNICEF, le Canada a réalisé des progrès concernant la plupart des indices de bien-être, au cours des 10 dernières années. Près de 84 p. 100 des enfants canadiens éprouvent un degré élevé de satisfaction à l'égard de la vie en général. Cette proportion de 84 p. 100 est impressionnante.

Nous déplorons tous que beaucoup de gens soient toujours exclus de cette catégorie. Nous devrions tous nous en inquiéter, à l'instar du gouvernement. Comme je l'ai mentionné il y a un instant, nous travaillons avec divers organismes communautaires pour coordonner leurs efforts visant à aider les pauvres et les sans-abri. Bien entendu, nous poursuivrons ce bon travail.

Est-ce parfait? Bien sûr que non. Avons-nous déjà atteint la perfection? Bien sûr que non, mais il est totalement faux de laisser entendre que le gouvernement ne prend pas au sérieux les problèmes de la société.

Le sénateur Eggleton : Je n'ai pas dit qu'il ne les prenait pas au sérieux, mais plutôt que les mesures adoptées ne donnent pas les résultats escomptés, car les statistiques empirent tout le temps. La propagande complaisante que madame le leader ne cesse de déverser à propos des divers programmes de l'État ne changera rien à l'affaire. Le gouvernement devrait réviser ces programmes, puisqu'ils n'ont pas l'effet voulu. Les augmentations et les changements effectués sont dérisoires comparativement à ce qu'il faudrait faire, pourtant elle les brandit sans cesse pour donner l'impression que le gouvernement agit, même s'il ne fait pas grand- chose.

Permettez-moi de poser une question sur un sujet connexe, c'est-à- dire le logement abordable. Quatre millions de Canadiens ont de la difficulté à trouver une habitation convenable à un prix raisonnable. Ce problème les empêche de subvenir à leurs besoins alimentaires, car ils doivent consacrer à leur habitation une somme trop élevée pour leurs revenus. Le logement est une question très importante au Canada. Un bon domicile est un besoin fondamental et un gage de stabilité qui crée des conditions propices pour poursuivre ses études ou occuper un emploi.

Cependant, il y a un problème. Les accords fédéraux d'exploitation de logements sociaux commencent à arriver à échéance un peu partout au pays, ce qui signifie que les fournisseurs de logements abordables sont en train de perdre une source de financement importante qui a permis jusqu'ici de réduire les loyers de dizaines de milliers de Canadiens. En l'absence d'une nouvelle source de financement, plusieurs fournisseurs augmenteront les loyers, ce qui réduira le nombre de logements abordables dans leurs projets.

(1420)

Je sais que le gouvernement dira qu'il investit dans le programme de logement abordable. Je suis d'accord, mais cela n'est pas suffisant. Des logements qui sont aujourd'hui à la portée de locataires à faible revenu cesseront d'être destinés à cette clientèle parce que le gouvernement laisse tout simplement expirer ces accords.

Le gouvernement envisagera-t-il maintenant de renouveler ces accords?

La sénatrice LeBreton : Premièrement, honorables sénateurs, je ne partage pas l'avis du sénateur Eggleton au sujet de la propagande et des autres propos qu'il a tenus. En réalité, je rétablissais les faits.

En ce qui concerne le logement abordable, je suggère au sénateur Eggleton de lire le budget, le Plan d'action économique de 2013. Dans ce budget, nous avons renouvelé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et avons prévu des fonds pour fournir un logement stable aux personnes qui vivent dans des refuges. Dans le cadre de cette initiative, nous fournissons aussi un soutien aux gens souffrant de problèmes de santé mentale et de dépendances.

La suppression d'emplois dans la fonction publique—L'emploi chez les jeunes et les étudiants

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Un rapport déposé la semaine dernière au Parlement présentait des détails sur les milliers d'emplois qui ont été supprimés dans la fonction publique l'an dernier. Selon ce rapport, le gouvernement a éliminé près de 1 100 postes pour étudiants sur environ 5 300, ce qui représente une réduction d'un peu plus de 20 p. 100. En outre, le gouvernement a supprimé 5 550 postes à temps partiel sur 29 500, ce qui représente des compressions d'un peu plus de 18 p. 100. Ce sont souvent des jeunes qui occupent ces postes à temps partiel. The Hill Times signale que ce rapport révèle que ce sont les étudiants, les femmes et les employés les plus jeunes qui ont été le plus durement touchés.

Madame le leader peut-elle nous expliquer pourquoi ce sont les jeunes et les étudiants qui sont les plus touchés par les compressions dans la fonction publique, alors que le contexte actuel fait en sorte qu'il est plus difficile que jamais pour eux de trouver un emploi?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne l'emploi chez les jeunes, le sénateur a parlé plus précisément de la fonction publique. Je tiens à souligner que, parmi les pays du G7, le Canada est celui qui affiche l'un des plus bas taux de chômage des jeunes. Cette année seulement, nos mesures ont aidé 60 000 jeunes à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour décrocher un emploi. Nous avons déjà abordé cette question.

Beaucoup de jeunes qui quittent nos établissements d'enseignement n'ont pas les compétences nécessaires. C'est pour cette raison que nous avons présenté des mesures destinées à aider 60 000 jeunes à acquérir ces compétences. Nous avons augmenté de façon permanente le financement destiné au programme Emplois d'été Canada, qui offre chaque année 36 000 emplois aux jeunes, et près de 400 000 Canadiens ont reçu des subventions incitatives aux apprentis depuis 2007.

Honorables sénateurs, le gouvernement axe énormément d'efforts sur l'emploi, et plus particulièrement sur l'emploi des jeunes. En tant que société, nous devons veiller à ce que nos jeunes reçoivent la formation et l'enseignement appropriés dans les domaines d'emploi en demande.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. J'aimerais revenir sur les propos de madame le leader. Au pays, le taux de chômage des jeunes est absolument désastreux. Un rapport de la Banque TD montre que, compte tenu des événements survenus en 2008 sur la scène économique, il s'est perdu 250 000 emplois depuis le début de la récession parmi le groupe des 15 à 25 ans.

Nous savons que le recours aux banques alimentaires chez les jeunes et les étudiants atteint également des niveaux sans précédent. Comme Banques alimentaires Canada l'a indiqué :

Bien qu'ils ne constituent que 21 pour cent de la population, les enfants et les jeunes représentent 38 pour cent de la population aidée par les banques alimentaires.

J'en ai parlé hier. Il s'agit d'une question grave, et mon collègue, le sénateur Eggleton, a aussi abordé le sujet. Le taux de chômage chez les jeunes est à 14 p. 100, soit le double de la moyenne nationale. Je me fiche du G7; je parle du Canada, un pays riche. Nous pouvons faire mieux.

Faute d'emplois, les jeunes voient leurs dettes d'études universitaires ou collégiales augmenter. Faute d'emplois, certains jeunes ne pourront pas aller à l'université ou au collège. Faute d'emplois, les jeunes doivent dépendre de leurs parents pour subvenir à leurs besoins. Faute d'emplois, moins de jeunes Canadiens participent pleinement à la société.

Qu'en est-il de la formation des jeunes? Quelle est la stratégie? Ce qu'il faut retenir, c'est que le gouvernement n'a pas réussi à s'occuper de nos jeunes. Les chiffres ne peuvent être contestés. Pourquoi le gouvernement est-il resté les bras croisés? Pourquoi ne s'est-il pas penché sur ce problème qui touche les jeunes afin de leur donner espoir et encouragement?

La sénatrice LeBreton : Comme je viens tout juste de le dire, honorables sénateurs, beaucoup d'emplois restent vacants parce que, malheureusement, notre système d'éducation oriente les jeunes dans des domaines qui n'offrent aucun débouché après les études. Voilà pourquoi cette année seulement, nous avons aidé 60 000 jeunes à acquérir les compétences dont ils ont besoin. Environ 400 000 Canadiens ont reçu une subvention d'apprentis depuis 2007, et nous avons bonifié de façon permanente le programme Emplois d'été Canada.

Il y a toujours place à l'amélioration, mais je peux garantir aux honorables sénateurs que le gouvernement, surtout en ce qui a trait aux possibilités d'emplois — ce qui, bien entendu, stimule notre économie —, a pris des mesures concrètes pour que nos jeunes reçoivent la formation nécessaire afin qu'ils puissent combler les postes qui sont actuellement vacants.

Les affaires autochtones et le développement du Nord

La faim et la sécurité alimentaire

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, en ce qui concerne la sécurité alimentaire des peuples autochtones, le gouvernement a échoué à bien des égards.

Les sénateurs se souviennent du rapport que le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation a produit, ou, du moins, ils devraient s'en souvenir. Le gouvernement s'est vivement indigné de ce rapport, et il voulait savoir comment les Nations Unies avaient bien pu avoir l'audace de venir ici et de parler de sécurité alimentaire et de droits de la personne; comment les Nations Unies avaient-elles pu oser faire une telle chose? Eh bien, je vous le donne en mille, ce type de situation a encore cours au pays, et pas seulement au sein des 800 000 ou 900 000 foyers dont la sénatrice Hubley a parlé.

Dans son rapport, M. de Schutter a dit que l'insécurité alimentaire grave que connaissent les Premières nations, les Métis, les Inuits, et cetera, crée une division au sein du Canada. Je doute que le budget de 2013 améliore la sécurité alimentaire des peuples autochtones ou mette de la nourriture sur leur table.

Le rapport donne également d'autres statistiques. Les chiffres ne mentent pas. Conséquence directe de la pauvreté, les Autochtones du Canada sont quatre fois plus à risque de souffrir de la faim.. Plus du quart des Autochtones hors réserve et 30 p. 100 des enfants inuits souffrent d'insécurité alimentaire à un moment ou à un autre de leur vie.

Selon les statistiques du Bilan-Faim2012 de Banques alimentaires Canada, les Premières Nations, les Métis et les Inuits forment 4 p. 100 de la population canadienne, mais 11 p. 100 de la clientèle des banques alimentaires.

J'ai deux questions à poser à madame le leader.

Comment peut- elle proclamer que le gouvernement fait beaucoup pour les peuples autochtones alors que les statistiques le démentent? Aujourd'hui, Statistique Canada a révélé que la population autochtone s'est accrue de 20 p. 100 entre 2006 et 2011, tandis que la population non autochtone s'est accrue de seulement 5 p. 100 au cours de la même période.

Honorables sénateurs, puisque la population autochtone s'accroît si rapidement, madame le leader n'est-elle pas d'accord pour dire que nous devons agir maintenant pour faire en sorte que la nouvelle génération de Canadiens inuits, métis et des Premières Nations — des enfants — ne souffrent pas de la faim au Canada pendant leur vie?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je le répète, nous avons divers programmes à cet effet, notamment des programmes pour acheminer plus de nourriture dans le Nord. Nous avons divers programmes en matière d'alimentation, mais, en ce qui concerne les Autochtones, le gouvernement actuel, par l'intermédiaire du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, travaille ardemment avec les chefs des collectivités autochtones et les dirigeants du Nord pour faire en sorte que les jeunes Autochtones soient les bénéficiaires de l'exploitation des ressources et de la mise en valeur du Nord.

(1430)

Le gouvernement a mis sur pied un large éventail d'initiatives. Il est tout à fait déplacé de prendre la parole et de généraliser en disant que nous ne faisons rien pour les Autochtones.

Je vois qu'il ne me reste presque plus de temps. Je serai très heureuse de remettre au sénateur Munson une longue liste de tous les programmes que le gouvernement a mis sur pied afin de veiller à ce que les Autochtones canadiens jouissent de la qualité de vie qu'ils méritent. Nous faisons des progrès importants dans les collectivités autochtones en dirigeant les jeunes vers le secteur économique canadien axé sur l'exploitation des ressources.


ORDRE DU JOUR

Question de privilège

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, hier, le sénateur Cowan a soulevé une question de privilège concernant les révélations faites dans les médias selon lesquelles un témoin qui avait été invité à comparaître devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense dans le cadre de son étude du projet de loi C-42 s'en était abstenu à cause des pressions exercées sur lui par son employeur. Ce projet de loi avait fait l'objet d'un rapport plus tôt au cours de la séance, sans amendement, mais accompagné de certaines observations. Comme le leader de l'opposition l'a expliqué, le caporal Roland Beaulieu, un membre de la GRC actuellement en congé de maladie, avait été invité à comparaître devant le comité le lundi 6 mai. Le sénateur Cowan a déclaré que, la semaine dernière, le caporal Beaulieu avait appris que, s'il venait témoigner à Ottawa, son congé de maladie prendrait fin. Par conséquent, il n'est pas venu témoigner. Plusieurs sénateurs ont ensuite participé au débat sur cette question de privilège. À l'issue de leurs interventions, la présidence s'est engagée à rendre une décision aujourd'hui.

[Français]

Avant d'examiner le fond de la question de privilège — l'allégation d'intimidation délibérée d'un témoin —, il faut souligner que les délibérations du comité, à sa réunion de lundi, ne sont pas remises en question. Le comité a entendu divers témoins, dont des représentants de l'Association professionnelle de la police montée du Canada dont fait partie le caporal Beaulieu, et a étudié le projet de loi article par article. Il a ensuite fait rapport du projet de loi C-42 au Sénat. Le projet de loi est maintenant inscrit au Feuilleton et pourra être débattu en troisième lecture.

[Traduction]

Comme nous l'avons déjà mentionné, l'enjeu, ici, est la protection des témoins. Le privilège est la somme des droits dont bénéficient cette Chambre et ses membres pour pouvoir s'acquitter de leurs travaux. Il faut savoir que la protection conférée par le privilège ne se limite pas uniquement aux parlementaires et qu'elle s'applique aussi, comme dans le cas présent, aux témoins. Comme nous pouvons le lire à la page 267 de la 24e édition d'Erskine May, « Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l'une ou l'autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage ». Erskine May ajoute que constitue également un outrage toute conduite visant « à importuner des témoins comparaissant devant l'une ou l'autre des Chambres ou devant un comité lors de leur présence dans ces lieux », et des menaces faites aux personnes ayant déjà témoigné. Ces points sont repris à la page 840. Des déclarations semblables se retrouvent aux pages 114 et 115 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on explique que les témoins sont protégés contre les menaces ou l'intimidation.

Le 13 avril 2000, le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, qui est aujourd'hui le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présentait son cinquième rapport qui portait sur les allégations de représailles contre un témoin. Ce rapport se lisait notamment comme suit :

Le Sénat, et tous les sénateurs, traitent avec beaucoup de sérieux les allégations de représailles ou de harcèlement d'un témoin ou d'un éventuel témoin d'un comité sénatorial. Pour que le Sénat s'acquitte adéquatement de ses fonctions et de ses devoirs, il doit pouvoir convoquer des témoins et les entendre sans que ceux-ci fassent l'objet de menaces ou craignent des répercussions. Toute ingérence auprès d'une personne qui a témoigné devant un comité sénatorial ou qui a l'intention de le faire constitue une ingérence auprès du Sénat proprement dit et ne saurait être tolérée.

[Français]

Il ne s'agit pas ici de savoir si des représentants de l'association ont comparu devant le comité. Ils l'ont fait. Il s'agit plutôt de déterminer si l'on a délibérément tenté d'empêcher la comparution d'un témoin qui, avec l'assentiment du comité directeur, avait été invité à comparaître. Les témoins ou éventuels témoins qui craignent que leur témoignage ne suscite directement ou indirectement des représailles, soit parce qu'ils ont reçu des menaces ouvertes ou voilées soit parce que d'autres témoins ou éventuels témoins ont pâti d'avoir comparu ou d'avoir envisagé de comparaître devant un comité, ne voudront pas comparaître ou, s'ils le font, ne seront guère loquaces. Comme cela empêche les membres du comité de bien exercer leurs fonctions, il pourrait constituer une atteinte au privilège parlementaire.

[Traduction]

D'après les renseignements disponibles, le témoin avait accepté de se rendre à Ottawa pour comparaître devant le comité. Il a annulé sa comparution parce qu'une agente des services de santé de la GRC lui a indiqué que, s'il témoignait, on considérerait qu'il est apte au travail et qu'il devrait reprendre le travail. En outre, le dernier jour ouvrable avant la réunion du comité, la GRC a publié une nouvelle politique selon laquelle les membres de la GRC qui sont en congé de maladie doivent avoir obtenu une autorisation avant de faire certains déplacements. Tout cela n'est peut-être qu'une coïncidence, mais la chronologie des événements et les allégations sont telles qu'il y a lieu de se poser des questions.

Voyons maintenant les quatre critères énoncés à l'article 13-3(1) du Règlement, qui doivent tous être satisfaits pour qu'une question de privilège soit déclarée fondée à première vue. De toute évidence, le sénateur Cowan a soulevé la question à la première occasion, ce qui répond au premier critère.

[Français]

En ce qui concerne le deuxième critère, à savoir que la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur », les renvois aux ouvrages de procédure déjà cités démontrent clairement que la situation concerne effectivement les privilèges du Sénat et de ses comités. Contrairement à ce qui se fait dans de nombreuses autres institutions parlementaires, les questions de privilège concernant les travaux d'un comité peuvent être soulevées au Sénat comme tel, sans qu'un rapport du comité soit nécessaire.

Si l'intention était d'intimider le témoin, il s'agit clairement d'une atteinte grave et sérieuse. Le troisième critère est donc respecté.

[Traduction]

Aux termes du quatrième et dernier critère, la question de privilège doit chercher à obtenir une réparation que le Sénat « est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». Dans le cas présent, il ne s'agit pas de savoir si le comité a agi correctement. D'après ce que l'on peut voir, il a effectivement agi correctement. La question consiste plutôt à déterminer si on a délibérément tenté de dissuader un témoin de comparaître devant le comité. Si c'est le cas, il y a outrage. L'usage veut qu'on traite la situation selon les modalités suivies pour un cas de privilège. À cet égard, le quatrième critère a aussi été respecté.

Qu'il soit clair que cette décision n'établit pas qu'il y a eu une tentative délibérée d'intimidation, question sur laquelle le Sénat pourrait être appelé à se prononcer, mais plutôt qu'il y a ici matière à s'inquiéter.

La décision est donc la suivante : la question de privilège est fondée à première vue. Le sénateur Cowan peut maintenant présenter une motion demandant au Sénat de prendre des mesures ou renvoyant le cas de privilège au Comité du Règlement. La motion doit être présentée maintenant, même si elle sera prise en considération seulement lorsque le Sénat aura épuisé l'ordre du jour de la séance ou à 20 heures, selon la première éventualité. Si la séance est levée plus tôt, la motion sera examinée à la prochaine séance. Le débat sur la motion ne pourra durer plus de trois heures, chaque sénateur pouvant parler une fois, pendant au plus 15 minutes. Le débat pourra être ajourné et, lorsqu'il aura pris fin, le Sénat se prononcera sur la motion.

Renvoi au comité

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose que ce cas de privilège, qui concerne l'ingérence auprès de Canadiens voulant témoigner devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense dont il a été fait état dans les médias, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude.

(1440)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, poursuivons- nous le débat?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Dois-je mettre la motion aux voix maintenant, et non plus tard?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Daniel Lang propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, les Canadiens ont manifesté un vif intérêt pour la modernisation de la GRC visant à la rendre apte à relever les défis du XXIe siècle. Voici ce qu'a dit le ministre Toews au comité :

Au cours des dernières années, le gouvernement a travaillé en collaboration avec la GRC et le commissaire pour trouver le meilleur moyen de renforcer l'examen civil, de moderniser le système des RH de la GRC et de régler le problème du harcèlement. Le résultat est le projet de loi C-42, un texte législatif exhaustif qui prévoit plusieurs modifications importantes de la Loi sur la GRC ainsi que la création d'une force policière nationale moderne et responsable pour l'avenir.

Honorables sénateurs, les Canadiens sont conscients des limites du système actuel de surveillance de la GRC. Les Canadiens veulent savoir que les plaintes de citoyens contre des agents de la GRC sont traitées rapidement, avec rigueur et en toute impartialité. Les Canadiens veulent plus de transparence de sorte non seulement que justice soit faite, mais aussi qu'il y ait apparence de justice. Le projet de loi C-42 propose de remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC par un organisme indépendant qui s'appellera la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. Le projet de loi C-42 lui confère les mêmes pouvoirs qu'à la Commission des plaintes du public contre la GRC, mais les renforce. La nouvelle entité examinera elle aussi les plaintes du public, mais elle aura davantage accès à toute l'information que détient la GRC dont elle aura besoin pour enquêter sur les plaintes, à l'exception de l'information confidentielle du Cabinet.

Cette nouvelle entité aura également le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître dans le cadre d'une audience. Certaines parties ont exprimé des préoccupations à cet égard, mais tâchons de reconnaître que l'autorité de convoquer des membres de la GRC pour répondre à des questions dans le cadre d'une enquête interne sur la conduite des membres existe depuis 1988 et ne changera pas aux termes du projet de loi C-42.

Comme l'a indiqué le ministre :

[...] l'obligation de répondre aux questions est commune à la plupart des champs professionnels dans les enquêtes liées à des allégations d'inconduite.

Ensuite, il a dit ce qui suit :

Il faut signaler que, conformément aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés, les réponses obtenues dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne peuvent pas être utilisées contre un membre dans une instance civile, administrative ou pénale, excepté lorsqu'il s'agit d'une allégation selon laquelle le membre aurait sciemment fait une fausse déclaration.

Honorables sénateurs, à propos des allégations d'inconduite et de harcèlement sexuel à la GRC, le cadre actuel de gestion des ressources humaines n'autorise pas le commissaire à régler rapidement ces problèmes internes. C'est pourquoi une grande partie du projet de loi C-42 porte sur la refonte de ce cadre de gestion, particulièrement en ce qui touche à la discipline et au processus de règlement des griefs. Le projet de loi C-42 donnera un plus grand pouvoir aux gestionnaires de première ligne. Selon les dispositions de la mesure législative, ces gestionnaires pourraient imposer des conséquences ou prendre des mesures en ce qui concerne la plupart des infractions au code de conduite. Par exemple, les gestionnaires pourraient prévoir des mesures éducatives ou correctives ou, dans certains cas, suspendre le salaire de l'agent. Les gestionnaires confieraient le dossier à un comité de déontologie uniquement lorsque l'examen pourrait mener au congédiement d'un agent.

Honorables sénateurs, la procédure actuelle de règlement des griefs est tout aussi inquiétante que la procédure disciplinaire. Le projet de loi C-42 prévoit l'établissement d'une seule procédure pour les griefs et les appels des membres. Ainsi, le système serait plus simple, plus uniforme et fonctionnerait avec une plus grande efficacité. En guise de complément à cette approche officielle, on encouragerait les gestionnaires de première ligne à régler les problèmes mineurs de façon informelle, dès qu'ils surviennent, avant que de telles situations ne donnent lieu à des plaintes officielles et minent un environnement de travail positif.

Ces améliorations à la direction de la GRC ne seraient pas complètes si nous ne tenions pas compte du rôle du commissaire. Pour le moment, le commissaire n'a pas les pouvoirs voulus pour prendre les décisions, pouvoirs que devraient détenir tout cadre supérieur, et que les sous-ministres et les hauts-gradés de la police ont. Pour combler cette lacune, la mesure législative accorderait de nouveaux pouvoirs au commissaire. Il pourrait par exemple rétrograder et licencier un agent, et il pourrait faire enquête sur les allégations de harcèlement professionnel. Le commissaire de la GRC pourrait voir à la nomination et à la promotion de la plupart des officiers et établir les règles relatives à la cessation du versement de la solde et des indemnités des membres licenciés par un comité de déontologie ou suspendus jusqu'à l'issue des procédures les touchant.

Ces nouveaux pouvoirs sont importants; toutefois, le ministre autant que le commissaire et la plupart des témoins-experts que nous avons entendus nous ont assurés qu'ils seront bien encadrés, ce qui veut dire que les garanties procédurales seront observées en tout temps, tout comme les politiques et les lignes directrices de ressources humaines. Au bout du compte, le ministre demeurera responsable de la GRC et du commissaire.

Honorables sénateurs, pendant l'étude du projet de loi C-42, certaines personnes se sont interrogées sur le pouvoir qu'aura la GRC, dans les dossiers de nature administrative et non criminelle, de faire une demande ex parte afin d'obtenir un mandat lui permettant de mener une perquisition au domicile d'un agent. Les sénateurs se rappelleront sans doute ce que le ministre a dit au comité :

[...] le projet de loi prévoit une protection judiciaire puisque seul un juge de paix ou un juge d'une cour provinciale pourra émettre un tel mandat ou une ordonnance de communication. Le projet de loi C-42 va plus loin que ces autres régimes, car il exige qu'avant qu'une demande de mandat ne soit présentée à un juge de paix, l'approbation préalable d'un officier désigné ait été obtenue.

Honorables sénateurs, le gouvernement est fermement convaincu qu'il est en voie de faire de la GRC le corps de police moderne et responsable auquel les Canadiens sont en droit de s'attendre et qu'ils méritent. Au comité et ici même, le sénateur Dallaire disait qu'il fallait du temps avant de changer la culture d'une organisation et de la transformer. Il faut pour cela que le commissaire, la haute direction et les membres de la GRC veuillent joindre leurs efforts afin d'atteindre collectivement cet objectif.

Dans le rapport sur le projet de loi qu'il présente au Sénat, le comité a annexé des observations qui faciliteraient le changement culturel au sein de la GRC, notamment « un solide leadership, une hiérarchie claire des responsabilités, une orientation, une formation continue et une plus grande transparence. » En outre, le comité a demandé qu'une « étude du projet de loi C-42 et un examen de sa mise en œuvre soient menés, par les comités appropriés du Sénat et de la Chambre des communes, trois ans après son entrée en vigueur.

Quant aux préoccupations entendues au sujet du projet de transfert des employés civils de la GRC à la fonction publique, dans ses observations, le comité recommande vivement :

[...] au Conseil du Trésor d'examiner tous les aspects de la transformation avant de prendre des mesures qui feraient des membres civils de la GRC des fonctionnaires, comme le prévoit l'article 86 du projet de loi C-42. [Le comité] recommande que les décisions du gouvernement à cet égard soient guidées par le principe d'équité et les droits acquis des employés en poste.

(1450)

Cette dernière observation fait écho aux observations du ministre Toews sur les possibles répercussions négatives du fait que des employés civils de la GRC deviennent des fonctionnaires. Le ministre a dit ce qui suit :

À titre d'employeur, le Conseil du Trésor déterminera si cela se produira et à quel moment.

Il a ensuite informé le comité de ceci :

Je peux assurer au comité et aux membres civils de la GRC que cela ne se fera pas avant que les fonctionnaires de la section des pensions de la GRC et du Conseil du Trésor n'aient examiné toutes les considérations liées aux politiques et aux mécanismes de la conversion des membres civils en fonctionnaires, à la lumière des amendements du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-42 est un pas dans la bonne direction. Je vous invite instamment à en appuyer l'adoption.

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

La Loi du traité des eaux limitrophes internationales
La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Doug Finley propose que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C- 383, Loi sur la protection des eaux transfrontalières, à l'étape de la troisième lecture. Si j'avais été prévoyant, j'aurais fait la même chose que ce qu'a fait hier mon cher collègue, le sénateur Greene, et j'aurais fait en sorte que le projet de loi franchisse rapidement toutes les étapes du processus législatif, mais je ne voulais pas décevoir les admirateurs de mon accent écossais

Raymond Duncan a dit : « Quand les propos du conférencier ne sont pas limpides, le public sue sang et eau pour le comprendre. » Comme mon discours porte sur l'eau, je veillerai à ce qu'il soit simple et bref. On ne peut certainement pas dire que ce soit un sujet aride.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Finley : Je serai à Saturday Night Live la semaine prochaine.

Depuis sa présentation en décembre 2011, ce projet de loi a reçu un appui généralisé au sein des deux Chambres et chez tous les partis. Je suis sûr qu'il sera adopté bientôt. Je félicite le député Larry Miller, qui a travaillé très fort à ce projet de loi. Il a compris que cette mesure législative était nécessaire et il l'a présentée. L'appui universel qu'elle a reçu témoigne du travail acharné de Larry et de son équipe.

Je répète, pour le bénéfice de tous les sénateurs, que le projet de loi C-383 modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales afin de protéger les eaux transfrontalières — qui traversent la frontière — de la même façon que les eaux limitrophes — qui chevauchent la frontière.

Le projet de loi incorpore dans la loi des définitions et des exemptions qui figurent actuellement dans le règlement. Il prévoit des mesures visant à administrer la loi et à la mettre en œuvre. Enfin, il apporte une modification corrélative à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux pour veiller à ce que les cours d'eau internationaux ne soient pas utilisés pour transporter de l'eau massivement hors du Canada.

Comme on l'a dit au comité, le projet de loi C-383 se veut une loi complémentaire qui respecte les compétences provinciales. Les provinces et les territoires ont mis en place des lois, des règlements et des politiques pour contrer le captage massif d'eau sur leur territoire. Au Canada, l'eau est protégée par un ensemble de mesures fédérales et provinciales.

Le projet de loi C-383 n'est qu'un exemple des efforts soutenus du gouvernement pour protéger l'eau douce et les écosystèmes du Canada. Nous continuons de travailler au sein du Canada et par l'entremise d'organes bilatéraux comme la Commission mixte internationale pour veiller à ce que les générations à venir puissent continuer de profiter de cette ressource vitale.

Les Canadiens de tout le pays sont extrêmement fiers de leurs cours d'eau. Tous les sénateurs reconnaissent que nous ne devons pas tenir l'eau pour acquise. C'est pourquoi je suis heureux et fier d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire de Larry Miller, et j'encourage tous les sénateurs à faire de même.

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je tiens d'abord à me joindre au sénateur Finley pour féliciter Larry Miller de son projet de loi et de son travail à ce sujet. Je trouve toutefois curieux que, compte tenu de l'importance de cette mesure, il s'agisse d'une initiative parlementaire, et non d'une initiative ministérielle.

La version précédente de ce projet de loi, qui est mort au Feuilleton, était d'origine ministérielle. Cette mesure a été présentée de nouveau par M. Miller, qui y a apporté un changement. Il a écouté certaines des critiques concernant le projet de loi d'origine, qui portaient sur le fait qu'un particulier ou une entreprise pouvait en réalité détourner l'eau d'un lac ou d'un cours d'eau non transfrontalier, mais relié à un cours d'eau transfrontalier. Il a modifié le projet de loi d'origine en conséquence, et un tel geste ne serait maintenant plus permis en vertu de ce projet de loi. Il faut aussi l'en remercier.

Ce projet de loi soulève toutefois certaines questions. Est-ce qu'une province ou une entreprise privée pourrait le contester en vertu de l'ALENA? Le projet de loi ne traite pas des exportations. Il porte sur l'eau dans son état naturel, et à ce titre il prétend annuler l'application des lois commerciales, mais est-ce le cas? Le Canada pourrait se retrouver aux prises avec un différend commercial aux termes de l'ALENA si une province, de concert avec un entrepreneur américain, décidait un jour de contester les interdictions du projet de loi sur l'exportation de l'eau par pipeline. Autrement dit, le projet de loi C-383 amplifierait l'incertitude actuelle entourant le statut de l'eau douce en vertu de l'ALENA au lieu de l'éliminer.

De plus, ce projet de loi est incomplet car il ne vise pas la grande majorité de l'eau douce du Canada. En effet, plus de 90 p. 100 des ressources en eau du pays restent hors de sa portée. Il omet d'instaurer une interdiction nationale concernant le détournement d'eau de n'importe quel point du Canada vers les États-Unis ou ailleurs, ce qui comblerait le vide créé par la décision éventuelle d'une province de lever l'interdiction visant l'exportation de l'eau.

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a entendu un témoignage selon lequel, il y a quelques années, le gouvernement de Terre-Neuve avait été saisi d'une proposition visant à exporter de l'eau douce par navire- citerne. Il avait décidé de ne pas y donner suite, car cette proposition était insensée sur le plan financier. Pourtant, si le projet avait été jugé rentable, est-ce que le gouvernement de cette province y aurait donné suite? Le projet de loi n'aborde pas ce sujet, et M. Miller n'en avait d'ailleurs pas l'intention. Il était davantage préoccupé par la question transfrontalière, mais cela mène à la question de la responsabilité nationale.

Que fait le gouvernement du Canada? Où sont les projets de loi visant à interdire l'exportation massive d'eau douce? Les discours du Trône de 2008 et de 2009 contenaient de telles promesses, qui remontent en fait aux discussions qui avaient lieu pendant les années 1980, lorsque le gouvernement de l'époque avait présenté le projet de loi C-156, qui aurait interdit les exportations d'eau à grande échelle. Ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous en vue des élections de 1988 et n'a jamais été repris. Il répond pourtant à un problème. Encore une fois, nous félicitons M. Miller de l'avoir proposé. Nous nous demandons pourquoi le gouvernement n'a pas présenté à nouveau le précédent projet de loi d'initiative ministérielle. Nous sommes impatients de voir le gouvernement fédéral faire preuve de leadership concernant lacunes persistantes qui demeurent dans le dossier de l'exportation possible d'eau douce au Canada.

(1500)

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Tannas, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité).

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité). Le projet de loi C-309 modifie les articles 65 et 66 du Code criminel en créant deux nouvelles infractions en matière de « dissimulation d'identité ».

En vertu du paragraphe 65(2), il sera interdit de prendre part à une émeute en « portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime ». Cette infraction sera punissable par voie de mise en accusation et son auteur sera passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement.

En vertu du paragraphe 66(2), il sera interdit de participer à un attroupement illégal en « portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime ». Cette infraction sera considérée comme hybride, et son auteur sera passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement s'il fait l'objet d'une mise en accusation.

Si l'auteur fait l'objet d'une déclaration sommaire de culpabilité, il sera passible d'une amende maximale de 5 000 $, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement ou des deux.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu des témoignages convaincants de la part d'experts juridiques sur le projet de loi C- 309. Par exemple, la Criminal Lawyers' Association a déclaré qu'elle ne pouvait appuyer le projet de loi C-309 parce qu'elle estime :

« [...] qu'il n'est pas nécessaire, qu'il n'est pas modéré ou restreint, qu'il soulève des problèmes constitutionnels et qu'il risque de se prêter à des abus ».

Honorables sénateurs, je vais aborder aujourd'hui les trois principales préoccupations soulevées par les témoins entendus par le comité. Premièrement, le projet de loi C-309 est inconstitutionnel; deuxièmement, le projet de loi C-309 est redondant; troisièmement, le projet de loi C-309 est inefficace pour assurer la sécurité publique et promouvoir la justice.

Honorables sénateurs, plusieurs témoins ont présenté des arguments solides selon lesquels le projet de loi C-309 pourrait compromettre certaines libertés fondamentales garanties par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à- dire la liberté de religion, la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique. Dans son énoncé d'arguments de droit, un représentant de la Criminal Lawyers' Association, M. Michael Spratt, a déclaré ce qui suit :

[...] que ce texte risque d'avoir des effets secondaires délétères et potentiellement dangereux sur les gens qui n'ont pas de mens rea et qui ont une excuse légitime. Ils risquent en effet, avec ce projet de loi, d'être arrêtés, poursuivis et privés des libertés garanties par la Charte, alors que ce n'était pas le cas avant.

M. Ryan Clements, qui représente le Conseil canadien des avocats de la défense, a parlé au comité des inquiétudes suscitées par les effets que ce texte aura sur la liberté. Voici ce qu'il a déclaré :

Je pars du principe qu'il vaut toujours mieux que la loi soit claire. Je pars du principe qu'il vaut mieux éviter d'avoir des lois qui risquent d'ouvrir la porte à des contestations constitutionnelles. J'estime que ce texte suscite déjà assez d'inquiétudes quant aux effets qu'il aura sur le droit d'expression et la liberté de réunion, et quant à la façon dont il sera appliqué sur le terrain.

Dans une lettre qu'il a adressée aux membres de notre comité et datée du 6 février 2013, le président de la Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien, Dan MacRury, a écrit ceci :

Il existe un risque que les infractions proposées par le projet de loi C-309 soient invoquées à mauvais escient à l'encontre d'un groupe de personnes (une réunion de trois individus ou plus) de telle sorte à entraver des manifestants légitimes qui souhaitent rester anonymes.

Honorables sénateurs, certaines préoccupations soulevées par les témoins découlent d'un aspect que j'ai abordé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Comme je l'ai dit au début de mon intervention aujourd'hui, le projet de loi, qui propose deux infractions, comprend le qualificatif « sans excuse légitime ». Or, une question demeure toujours sans réponse : qu'est-ce qui constitue une excuse légitime?

Le professeur Stribopoulos, de la faculté de droit Osgoode Hall, qui représente l'Association canadienne des libertés civiles, a présenté quelques idées au comité :

Par exemple, un manifestant pourrait vouloir porter un masque ou un costume qui couvre son visage afin d'exprimer une forme de satire politique. De plus, une personne qui participe à une manifestation qui se déroule au Canada, mais qui porte sur des événements qui se produisent dans son pays d'origine — par exemple, une manifestation contre le gouvernement de ce pays devant son ambassade ou son consulat au Canada —, pourrait avoir l'excuse légitime de vouloir dissimuler son identité parce qu'il craint les représailles contre sa famille et ses amis qui vivent toujours à l'étranger. D'autres personnes pourraient vouloir couvrir leur visage pour des raisons religieuses. Chacun de ces exemples est tout à fait légitime, et aucun d'entre eux ne soulève de préoccupation en matière de sécurité publique. Chaque exemple est également protégé, sur le plan constitutionnel, par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans les deux premiers exemples, je fais évidemment référence à la liberté d'expression, et dans le dernier exemple, je parle de liberté de religion.

Parmi les exemples fournis par M. Stribopoulos et les autres témoins, aucun ne donne une définition juridique de ce qui constitue une excuse légitime.

Pour ce qui est de déterminer si ce projet de loi limiterait injustement les libertés de religion, d'expression ou de réunion, nous ne disposons que d'une interprétation subjective, que ni la mesure législative ni les dispositions actuelles du Code criminel ne viennent éclairer. C'est particulièrement troublant, honorables sénateurs, parce que ce ne sont pas les juges et les avocats qui interpréteront cette expression dangereusement ambiguë en fonction d'un contexte précis. Comme M. Stribopoulos l'a expliqué au comité, il reviendra généralement aux policiers sur le terrain de décider ce qui constitue une excuse légitime. Il a souligné ceci :

De plus, comme on l'a vu lors du Sommet du G20 à Toronto, au bout du compte, les cas des personnes arrêtées sans motif valable ne se rendent pas devant les tribunaux.

Par exemple, les policiers ont arrêté 1 105 personnes pendant le sommet du G20 à Toronto. Pourtant, seulement 321 de ces personnes ont été accusées devant les tribunaux et, parmi celles-ci, les accusations de 204 personnes ont été suspendues, retirées ou abandonnées.

Autrement dit, dans la plupart des cas, ce sont les policiers sur le terrain qui décideront ce qui constitue une « excuse légitime ». Étant donné les droits constitutionnels qui sont en jeu dans ce contexte, et l'effet potentiellement dissuasif en ce qui concerne certains droits démocratiques précieux tels la liberté d'expression et la liberté de religion, ce ne sont pas des décisions qui devraient être laissées à la discrétion des policiers.

(1510)

Pourquoi est-ce si important, honorables sénateurs? Comme l'a écrit M. MacRury, de l'Association du Barreau canadien, dans un courriel au comité :

Les droits de manifester et de participer à des rassemblements légaux sont des aspects fondamentaux de nos droits constitutionnels et démocratiques.

Nous nous inquiétons de ce que [le] projet de loi [C-309] risque de créer l'impression que certaines formes de manifestation pacifique ou de rassemblement légal sont criminalisées.

Paul Champ, un représentant de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, a exprimé des préoccupations semblables lorsqu'il a dit :

[...] le projet de loi C-309 porte atteinte à l'une de nos libertés les plus fondamentales : la liberté de réunion. Ce projet de loi est disproportionné et inutile pour apaiser les craintes exprimées. Toute personne qui commet un crime peut et doit être poursuivie, je suis totalement d'accord. Ce projet de loi n'y changera rien du tout. Il jettera plutôt un froid sur la libre expression [...]

[Français]

Je tiens à ajouter, honorables sénateurs, que l'ambiguïté de l'expression « excuse légitime » risque de faire basculer le fardeau de la preuve sur l'accusé, ce qui contreviendrait à l'alinéa 11c) de la Charte, qui dispose que tout inculpé a le droit « de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche ».

Les experts juridiques qui se sont adressés au comité ont rendu des témoignages qui contestent très sérieusement la validité constitutionnelle du projet de loi.

Nous avons le devoir, honorables sénateurs, de veiller à ce que les lois que nous approuvons ne portent pas atteinte aux droits suprêmes garantis à tous les Canadiens.

Cependant, les questions d'ordre juridique que soulève le projet de loi C-309 dépassent celle du respect de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le professeur Stribopoulos l'a résumé dans son témoignage devant le comité :

La validité constitutionnelle ne doit pas être l'alpha et l'oméga de cette discussion.

C'en est le point de départ.

Du point de vue de la réforme du droit pénal, nous devrions aspirer à plus que d'obtenir que ce projet de loi soit constitutionnel.

Il s'agit de savoir si c'est une bonne politique gouvernementale et, selon moi, pour les raisons que M. Champ et moi-même avons exprimées, ce n'est pas le cas.

Il ne résout de problème réel, et c'est ce dont il faut se souvenir.

Qu'un projet de loi soit constitutionnel n'en fait pas une bonne loi, et, compte tenu de son effet paralysant potentiel, même si cela ne va pas jusqu'à l'infirmité constitutionnelle, c'est quelque chose qui doit vous inquiéter, parce que nous ne voulons pas paralyser la dissension politique dans ce pays.

Nous sommes au Canada, que diable!

Nous voulons encourager la discussion politique et la contestation.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je retiens trois idées maîtresses du témoignage de M. Stribopoulos. Premièrement, le terme « excuse légitime » est ambigu et pourrait renverser le fardeau de la preuve. Le projet de loi C-309 servirait donc à restreindre indûment des libertés fondamentales, ce qui contreviendrait à notre Constitution.

Voilà la première base de référence définie par M. Stribopoulos et d'autres témoins pour une mesure législative.

En second lieu, le projet de loi pourrait jeter un froid — une notion qui est revenue dans plusieurs témoignages —, ce qui est contraire à l'esprit de la Constitution. La Charte des droits et libertés ne vise pas uniquement à protéger la liberté, mais aussi à la promouvoir. Le projet de loi C-309 ne favorise pas la contestation politique et la dissidence légitimes.

Troisièmement. M. Stribopoulos demande si le projet de loi C-309 va dans le sens de l'intérêt public, s'il résout des problèmes réels et s'il atteint l'objectif ciblé.

Honorables sénateurs, dans la présentation de mes deux prochains arguments — à savoir que, premièrement, le projet de loi C-309 est superflu et, deuxièmement, il est inefficace —, je tâcherai de répondre à ces questions.

Pour ce qui est du caractère superflu, voici ce qu'a dit M. Spratt, de la Criminal Lawyers' Association :

Les manifestations dont vous parlez — Vancouver, Toronto et Montréal — ont tourné à l'émeute, ce qui constitue un acte criminel. Le fait de participer, avec le visage masqué, à ce genre de manifestation constitue un acte criminel qui relève du paragraphe 351(2). Le projet de loi n'ajoute rien à ça. Rien, absolument rien. L'article du Code criminel est suffisant. Le fait de dire deux fois la même chose ne facilite aucunement la solution du problème.

À l'étape de la troisième lecture, le sénateur Plett a indiqué que la police n'avait pas le pouvoir d'arrêter des personnes prenant part à un attroupement illégal tout en dissimulant leur identité. Il a qualifié ce problème de « lacune que comble ce projet de loi ». Honorables sénateurs, voici ce que dit l'article 66 du Code criminel :

Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque participe à un attroupement illégal.

Les policiers ont le pouvoir d'arrêter les personnes qui prennent part à un attroupement illégal, peu importe qu'elles dissimulent leur identité ou non.

Le sénateur Plett a également indiqué ceci :

Le projet de loi C-309 permettra aux policiers de prévenir plutôt que de réagir en cas d'émeutes ou d'attroupements illégaux.

Honorables sénateurs, en tout respect, il s'agit d'une fausse représentation des modifications que l'on nous propose d'apporter au Code criminel. Pour qu'il y ait infraction en vertu des dispositions envisagées, il faudrait que la personne dissimule son identité pendant qu'elle participe à une émeute ou un attroupement illégal, et non avant. Comme le sénateur Plett l'a souligné à l'étape de la troisième lecture, le sénateur Baker et le sénateur Joyal ont examiné cette question au cours des audiences du comité.

Cependant, en tout respect, honorables sénateurs, les sénateurs Baker et Joyal n'ont pas souligné « que, en vertu de la nouvelle loi, les policiers auront le pouvoir d'effectuer des arrestations préventives », pour reprendre les mots du sénateur Plett. Le sénateur Baker a souligné que le projet de loi permettrait à la police d'inculper une personne qui participe à une manifestation illégale d'une infraction hybride, plutôt que d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Comme l'a indiqué le sénateur Baker, toute personne arrêtée pour avoir commis une infraction hybride se verra automatiquement photographiée, on prélèvera ses empreintes digitales et divers autres renseignements à son sujet seront consignés. Cependant, le sénateur Baker a souligné que, si la personne n'est déclarée coupable d'aucune infraction punissable par mise en accusation, elle pourra demander que soient effacées ses empreintes digitales et ses photographies.

Le sénateur Joyal a souligné que le projet de loi renversait le fardeau de la preuve, ce qui pose problème, et qu'une personne qui porte un masque pendant un attroupement légal qui devient par la suite illégal devra, simplement parce qu'elle se trouve là, expliquer pourquoi elle devrait avoir le droit de porter son masque. Le projet de loi ne change pas de façon fondamentale les pouvoirs d'arrestation que les policiers ont avant qu'une émeute commence.

Selon l'article 63 du Code criminel, un attroupement illégal est la réunion de trois individus ou plus qui s'assemblent ou se conduisent de manière à faire craindre à des personnes se trouvant dans le voisinage de l'attroupement qu'ils ne troublent la paix tumultueusement. Autrement dit, honorables sénateurs, l'attroupement illégal précède l'émeute. Selon l'article 64, une « émeute est un attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix tumultueusement ».

L'article 63 du Code criminel prévoit donc, honorables sénateurs, qu'un individu peut être accusé de participer à un attroupement illégal avant que l'attroupement se change en émeute. Il n'est pas nécessaire d'adopter le projet de loi C-309 pour donner ce pouvoir à la police; il le possède déjà.

L'effet qu'aurait l'adoption d'une mesure législative redondante pourrait en fait empirer les choses, selon le professeur Stribopoulos. Voici ce qu'il a dit dans son témoignage :

[...] le fait d'avoir deux dispositions du Code criminel qui se chevauchent n'aide pas à régler le problème des émeutiers qui portent un masque pour dissimuler leur identité. En même temps, cela crée des problèmes. Par exemple, les agents de la paix sur le terrain se demanderont quelle infraction est en jeu. Si l'on peut se fier aux précédents, ils choisiront les deux infractions, et ce type de confusion pose des problèmes à l'ensemble du système judiciaire, c'est-à-dire aux services de police, aux services de poursuites judiciaires et aux tribunaux. La suraccusation est directement liée aux retards qui ralentissent déjà notre système de justice pénale, et cela n'améliorera pas la situation, bien au contraire.

(1520)

[Français]

Honorables sénateurs, j'en viens à mon propos final : le projet de loi C-309 est inefficace. Je cite M. Spratt :

La raison évidente pour laquelle si peu de gens ont été identifiés aux manifestations du G20 à Toronto et dans les émeutes de Vancouver est que certains d'entre eux portaient des masques, ce qui compliquait la tâche de les identifier. Le problème c'est que le projet de loi ne règle pas ce problème.

Ce projet de loi rend doublement illégal ce qui est déjà illégal et qui n'a pas dissuadé les intéressés. Ce projet de loi ne donnera pas aux caméras le super pouvoir de voir à travers les masques, et ne règle pas le problème de l'identification.

M. Spratt a rappelé, une fois de plus, qu'une loi redondante ne permettra pas d'identifier qui que ce soit ni d'empêcher le comportement incriminé.

M. Clements, du Conseil canadien des avocats de la défense, a fait écho à ce propos. Je le cite :

Il n'y a aucune chance que ce projet de loi ait un effet sur ceux qui décident de participer à une émeute dans ces circonstances exceptionnelles en dissimulant leur identité.

M. Champ, de l'Association des libertés civiles de la Colombie- Britannique, s'est également exprimé au sujet du pouvoir dissuasif du projet de loi. Il a dit ce qui suit :

La question de savoir si ceux qui participent par ailleurs à des activités illicites seraient dissuadés se pose effectivement. La réponse est, selon moi, que non. Ceux qui prévoient de descendre dans la rue et de participer à une émeute en portant un masque — ce qui semble avoir été le cas dans les émeutes de Vancouver et du petit nombre de Black Blocs décidés à briser des vitrines et à brûler des voitures de police au cours du G20 — ne seront pas dissuadés par ces dispositions.

Cela ne changera strictement rien. C'est précisément la raison du port du masque. Ils descendent dans la rue dans l'intention de commettre un crime. Notre inquiétude concerne ceux qui ont l'intention de descendre dans la rue pour y manifester pacifiquement.

[Traduction]

Honorables sénateurs, ce projet de loi laisse à désirer à plusieurs égards : il menace les libertés fondamentales; il reprend des dispositions du Code criminel; enfin, il ne porte pas sur l'objectif de politique publique réel, qui est de promouvoir les manifestations pacifiques tout en protégeant le public des émeutiers et des autres personnes qui se réunissent illégalement.

Notre volonté désespérée de résoudre les problèmes nous amène trop souvent à avoir recours aux lois. Nous vivons malheureusement à une époque où on abuse des lois. On risque d'en adopter qui ont pour objectif de remédier à un problème, mais qui, en réalité, contribuent bien peu à le régler. On risque encore davantage d'adopter des mesures qui n'atteignent pas l'objectif visé et engendrent plutôt de nouveaux problèmes.

De plus, la mesure qui interdit de dissimuler son identité pour commettre un acte criminel existe déjà dans le Code criminel.

[Français]

Honorables sénateurs, les réflexions des experts juridiques qui se sont adressés au comité montrent bien que le projet de loi C-309 fait partie de cette deuxième catégorie. Non seulement il est parfaitement inutile, mais il est extrêmement nocif. Il se peut que ce projet de loi soit contraire à la Charte, qu'il soit redondant et qu'il décourage les manifestations pacifiques, et non les émeutes.

Le projet de loi C-309, comme son titre subsidiaire l'explicite ambitieusement, n'empêchera pas des émeutiers de dissimuler leur identité, mais il portera gravement atteinte à notre culture démocratique tout en alourdissant un système de justice déjà encombré. Au lieu de régler un problème, il en crée d'autres.

J'invite instamment tous les sénateurs à examiner attentivement les répercussions préjudiciables que le projet de loi C-309 aura, s'il est adopté, sur la liberté, la justice et la sécurité au Canada.

[Traduction]

L'honorable Donald Neil Plett : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Jaffer : Oui.

Le sénateur Plett : Merci. La sénatrice Jaffer a tiré certaines citations du discours que j'ai prononcé, et je ne suis pas sûr qu'elle en a déduit que je laissais entendre que le sénateur Joyal ou le sénateur Baker appuyait ce projet de loi; ce n'est certainement pas le cas, et cela n'a jamais été mon intention.

Les sénateurs se souviendront que, lors des audiences du comité, ce sont les avocats de la défense qui semblaient s'opposer au projet de loi, alors que les forces de l'ordre l'appuyaient. D'ailleurs, le chef Chu a dit très clairement qu'on aurait prévenu bon nombre des actes criminels commis lors des émeutes de Vancouver si la loi avait été en place.

J'aimerais citer le sénateur Baker et demander à la sénatrice Jaffer ce qu'elle en pense. Je sais qu'elle en a parlé dans son discours, mais je tiens à ce que ce soit consigné au compte rendu.

Le 18 avril, le sénateur Baker, qui interrogeait le chef Chu, un témoin de Vancouver, a dit ceci :

S'il y a une chose que vous avez voulu nous faire comprendre aujourd'hui, c'est que le projet de loi n'est pas totalement inutile du fait de sa redondance.

Cela vient d'un sénateur du côté de la sénatrice Jaffer.

Ainsi, vous nous avez signalé très judicieusement que l'on pourrait peut-être désormais prendre les empreintes digitales et la photo d'un individu qui ne serait éventuellement accusé que par voie sommaire. Comme vous nous l'avez bien dit...

— je rappelle qu'il s'agit du chef Chu —

... il devra automatiquement se prêter à la prise des empreintes digitales, à la photographie et à différentes autres mesures, parce qu'on considérera qu'il ne s'agit plus d'un délit mineur, mais bien d'une infraction criminelle.

Comme je l'ai dit, le sénateur Baker soutient que ce n'est pas complètement redondant. Qu'en pense la sénatrice?

La sénatrice Jaffer : Je remercie le sénateur Plett de sa question. Je tiens également à le remercier de s'être joint au comité. Je l'invite à revenir au Comité des affaires juridiques, où sa présence a été appréciée. Je remercie le sénateur de son travail à l'égard de ce projet de loi.

Le sénateur a déclaré que les sénateurs Baker et Joyal n'appuient pas ce projet de loi et je n'ai jamais dit le contraire. Je suis très bien placée pour savoir qu'ils ne l'appuient pas.

Dans son discours, le sénateur a déclaré que les avocats de la défense et le législateur adoptent des positions divergentes. J'avoue, en toute honnêteté, que j'ai passé toute la nuit à me demander si je devrais ou non interpeller le sénateur à ce sujet. Je l'apprécie beaucoup et, par conséquent, j'avais décidé de m'abstenir. Or, je n'ai maintenant plus d'autre choix que de lui répondre.

Honorables sénateurs, j'exerce le métier d'avocate depuis 40 ans, et je suis très fière d'être avocate de la défense. Durant ma carrière, j'ai rencontré beaucoup de gens inculpés à tort et j'ai fièrement défendu bon nombre d'accusés parce que l'État n'a pas toujours raison. Les avocats de la défense qui sont venus témoigner au comité sont confrontés à cette réalité au quotidien et, à mon avis, ces avocats, qui acceptent de venir témoigner de leur plein gré, rendent un grand service à l'État lorsqu'ils attirent notre attention sur les erreurs que nous risquons de commettre. Je suis fière du travail qu'accomplissent les avocats de la défense au nom des Canadiens lorsqu'ils viennent témoigner au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

(1530)

Pour ce qui est des législateurs, je n'en connais pas un qui refuserait d'ajouter à sa boîte à outils un nouvel outil afin d'être mieux équipé. Toutefois, le sénateur sait, car il est plombier de profession, que ce n'est pas parce qu'on a plus d'outils qu'on fera du bon travail. On risque plutôt de ne plus savoir quel outil utiliser. C'est ce que le projet de loi fera.

Honorables sénateurs, ce n'est pas le nombre d'outils qui importe. Je suis convaincue que si le sénateur Plett m'apprenait la plomberie, il utiliserait les outils qu'il utilise depuis 30 ans, parce qu'ils ont fait leurs preuves. À mon humble avis, ce n'est pas le nombre d'outils qui importe. Je félicite d'ailleurs les avocats de la défense qui viennent témoigner sur une base volontaire et qui font régulièrement valoir le point de vue des personnes les plus marginalisées de notre pays.

Le sénateur Baker a dit cela, j'en conviens. Dans mon discours, j'ai dit que le sénateur Baker — qui est notre collègue à tous — considère que le projet de loi n'est pas inutile. Avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas de son avis. Il est membre du Comité des affaires juridiques. S'il veut nous donner des précisions, je suis persuadée qu'il le fera.

Je tiens à dire au sénateur Plett que j'ai bien aimé travailler avec lui sur ce projet de loi.

Le sénateur Plett : Je sais que si je prends la parole, je suis censé poser une question à un moment donné. Je vais tenter de le faire dans mon intervention, mais tout d'abord, j'aimerais également remercier la sénatrice Jaffer. J'ai aimé le temps que j'ai passé au comité. Il me tarde de parrainer une autre mesure législative qui, je l'espère, sera renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ce qui me permettra de participer de nouveau aux travaux du comité.

Je la remercie de son compliment : elle reconnaît que je suis plombier professionnel. J'ai une clé à molette, une pince-étau, une clé à tuyau, mais j'ai aussi besoin d'une clé anglaise pour faire mon travail convenablement. Je peux donc faire un meilleur travail lorsque je dispose d'un plus grand nombre d'outils. Honorables sénateurs, je vais en rester là, sans poser d'autres questions, et je remercie sincèrement la sénatrice.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il reste à l'ordre du jour quelques articles, notamment certaines interpellations, sur lesquels des sénateurs aimeraient prendre la parole. Or, nous devons terminer à 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat.

La motion no 164 propose que l'honorable sénateur Brazeau soit autorisé à assister aux réunions du Comité de la régie interne, s'il y est invité. Compte tenu de la situation, je demande la permission au Sénat que l'on inverse l'ordre du jour et que l'on traite immédiatement de cette motion.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs, de passer au Feuilleton des préavis?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Adoption de la motion tendant à autoriser l'honorable sénateur Brazeau à assister aux réunions du comité portant sur l'examen des demandes de remboursement de frais de subsistance, s'il y est invité

L'honorable David Tkachuk, conformément à l'avis du 7 mai 2013, propose :

Que, nonobstant les dispositions de l'article 15-2(3) du Règlement, l'honorable sénateur Brazeau soit autorisé à assister aux réunions du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration portant sur l'examen des demandes de remboursement de frais de subsistance, s'il y est invité.

Son Honneur le Président : Y a-t-il débat? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La Loi sur les réseaux de cartes de paiement

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Cinquième rapport du comité—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modification au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 5 mars 2013.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'avais indiqué que je prendrais la parole sous peu sur ce rapport. Malheureusement, je n'ai pas terminé la préparation de mes notes. Par conséquent, je demande l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, à titre de Président, il est de ma responsabilité de souligner le fait que nous avons un règlement sur les articles qui figurent au Feuilleton. En vertu du Règlement du Sénat, lorsqu'un article à l'ordre du jour en arrive au 15e jour de débat, il est rayé du Feuilleton.

Or, il semble que nous ayons pour pratique de commencer le débat. Peut-être que les membres du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement aimeraient revoir cette règle, car il est toujours possible de la modifier si on le désire.

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à reconnaître les valeurs du Commonwealth

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Greene,

Que, puisque le Sénat reconnaît les valeurs du Commonwealth, notamment la démocratie, les droits de la personne, la bonne gouvernance, la primauté du droit, la liberté individuelle, l'égalitarisme, l'indépendance judiciaire et le droit des filles à l'éducation—valeurs que le Parlement du Canada affirme et défend depuis longtemps;

Que, puisque le Sénat reconnaît que le Commonwealth est une importante association de 54 pays totalisant 2,4 milliards de citoyens de toutes les appartenances religieuses et ethniques, qui s'entraident et travaillent à la réalisation d'objectifs communs de démocratie et de développement;

Que le Sénat prenne note qu'il est impératif pour la lutte mondiale pour la démocratie, la primauté du droit, la tolérance religieuse et le développement que le Commonwealth soit fort, uni et respecté;

Que le Sénat voit d'un bon œil la nouvelle Charte du Commonwealth, qui a été approuvée par les chefs de gouvernement de tous les États du Commonwealth en décembre 2012, et qu'il réclame la diffusion de celle-ci dans tout le Canada dans les deux langues officielles;

Que le Sénat affirme l'importance du Commonwealth dans la promotion des valeurs susmentionnées, qui sont dans l'intérêt supérieur de tous les pays.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'appuie sans réserve la motion du sénateur Segal. La démocratie, les droits de la personne, la bonne gouvernance et la primauté du droit s'inscrivent dans le cadre de valeurs et d'objectifs communs qui servent de fondement à la coopération entre les pays membres du Commonwealth. Nous collaborons, parce que nous savons que ce qui nous unit l'emporte sur ce qui nous divise. J'attire surtout l'attention sur l'importance de la nouvelle Charte du Commonwealth, approuvée par les chefs de gouvernement de tous les pays membres du Commonwealth en décembre dernier et publiée au Canada dans les deux langues officielles. J'espère que tous les sénateurs se joindront à moi pour reconnaître le travail important que le Commonwealth accomplit dans le monde entier au chapitre du développement en appuyant cette motion.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Adoption de la motion visant à déclarer que le Musée canadien du canot constitue un bien culturel d'intérêt national

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Greene,

Que le Sénat déclare que le Musée canadien du canot et sa collection constituent des biens culturels d'intérêt national.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis ravie d'appuyer la motion de la sénatrice Frum. Le Musée canadien du canot est un endroit vraiment unique qui met en valeur notre patrimoine national et l'importance que revêt le canot pour ce dernier.

Les artéfacts du musée — qui possède la plus importante collection de canots, de kayaks et d'embarcations à pagaie — viennent de partout au pays et revêtent donc une importance particulière pour tous les Canadiens. J'encourage encore une fois tous les sénateurs à appuyer cette motion et à visiter le Musée canadien du canot la prochaine fois qu'ils seront à Peterborough, en Ontario.

(1540)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2014.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, ce débat avait été proposé par le sénateur Comeau. Il y a eu plusieurs reports, mais des questions importantes ont été soulevées par le sénateur Comeau dans cette motion et aussi par le sénateur Joyal, lors du jugement qui a été rendu sur le privilège parlementaire, particulièrement dans le cas de Kevin Page, directeur parlementaire du budget.

Cela amène un questionnement qui sera peut-être plus large. J'aimerais obtenir l'ajournement pour le reste de mon temps de parole afin que l'on prenne une position plus complète sur ce dossier et que nous apportions des commentaires ou même des amendements à cette motion.

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Carignan. Étant donné que cette motion a au-delà d'une année, je me demandais si vous vouliez vous joindre à moi pour lui souhaiter un bon premier anniversaire. Le premier discours sur cette motion a été prononcé le 1er mai de l'an dernier.

Le sénateur Carignan : Oui, surtout que plusieurs personnes ont participé à sa vie; nous félicitons tous les sénateurs qui ont participé au prolongement de sa vie.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur les nombreuses contributions des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, ainsi que de leurs instituts de recherche, à l'innovation et à la recherche dans notre pays, et en particulier aux activités que ceux-ci entreprennent, en partenariat avec le secteur privé et celui sans but lucratif, avec un appui financier de sources nationales et internationales, dans l'intérêt des Canadiens et des gens un peu partout dans le monde.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour participer à cette interpellation importante sur les nombreuses contributions des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada à l'innovation et à la recherche dans notre pays.

D'entrée de jeu, j'aimerais remercier le sénateur Cowan de nous donner l'occasion d'aborder cette question importante.

L'innovation, la recherche et le développement sont des moteurs essentiels de nos universités et de nos collèges. En fait, une société novatrice dépend de gens innovateurs dont les progrès et les découvertes ont des répercussions réelles et durables sur la vie des Canadiens et des citoyens du monde.

Chaque année, plus de 1,5 million d'étudiants fréquentent les universités canadiennes. Depuis 2000, le taux d'inscription à des programmes de cycles supérieurs a augmenté de plus de 80 p. 100. En 2011, près de 148 000 étudiants de deuxième et de troisième cycles étaient inscrits à une université canadienne.

Cela est très encourageant pour le secteur canadien de la recherche-développement, parce que les étudiants de deuxième et de troisième cycles collaborent souvent avec des professeurs et des scientifiques et ils les assistent dans leurs recherches innovatrices.

En fait, c'est dans les universités canadiennes que s'effectue plus du tiers de la recherche-développement au Canada. L'Association des universités et des collèges du Canada reconnaît le rôle important que joue l'innovation dans la réussite globale de nos universités et de nos collèges. Il y a six mois, du 9 au 18 novembre 2012, les universités canadiennes ont ouvert leurs portes pour montrer comment les partenariats entre les universités et le secteur privé stimulent l'innovation au Canada.

La campagne Journées portes ouvertes a permis aux collectivités locales, aux partenaires gouvernementaux et au secteur privé d'assister à divers événements dans des campus partout au Canada, afin d'en apprendre davantage sur l'innovation dans nos établissements postsecondaires.

Selon l'AUCC, les universités sont une entreprise dont le chiffre d'affaires s'élève à 30 milliards de dollars. Les initiatives innovatrices de recherche-développement jouent un rôle important dans cette situation. Plus précisément, les universités canadiennes mènent des activités de recherche dont la valeur s'élève à dix milliards de dollars. Entre 55 et 60 p. 100 des recherches effectuées par les universités sont financées par des sources externes. En fait, le gouvernement fédéral est la source de financement externe la plus importante pour la recherche universitaire. Chaque année, il finance à hauteur de 3 milliards de dollars les coûts directs de la recherche, les frais liés à la recherche engagés par les établissements, l'infrastructure et l'aide salariale.

En janvier 2009, le gouvernement a investi 2 milliards de dollars dans la création du Programme d'infrastructure du savoir, un volet important du Plan d'action économique du Canada. Cette mesure de relance économique appuie des projets de réfection et de modernisation d'installations de recherche et d'enseignement dans les universités, les collèges et les cégeps du Canada.

Dans le discours du Trône de juin 2011, le gouvernement conservateur a annoncé qu'il continuerait « de miser sur des investissements ciblés pour promouvoir et encourager la recherche et le développement dans le secteur privé canadien ainsi que dans nos universités, nos collèges et nos écoles polytechniques », et c'est exactement ce qu'il a fait.

Plus récemment, dans le budget de 2012, il a consenti 37 millions de dollars supplémentaires pour que les conseils subventionnaires puissent accroître leur soutien aux partenariats de recherche entre l'industrie et le milieu universitaire. Ces trois conseils sont les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines. Ils sont les principaux promoteurs fédéraux de la recherche et des activités connexes en milieu universitaire au Canada.

Tout récemment, dans le budget de 2013, le gouvernement a proposé d'allouer 37 millions de dollars de plus en 2013-2014 pour appuyer les partenariats entre les entreprises et les chercheurs en milieu postsecondaire.

Grâce à ces initiatives et à de nombreuses autres mesures, le Canada demeure un chef de file mondiale de la recherche postsecondaire. En fait, selon de nouvelles données présentées dans le Plan d'action économique de 2013, le Canada vient en tête des pays du G7 pour les dépenses de recherche-développement dans le secteur de l'enseignement supérieur en proportion de l'économie.

Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada continue d'investir dans les centres de recherche et de formation des campus partout au pays. Grâce à ces investissements, il crée des emplois, favorise la recherche et le développement et contribue à maintenir ainsi qu'à renforcer la réputation des universités canadiennes.

Aujourd'hui, je vais consacrer le reste de mon intervention à l'Université Saint Mary's d'Halifax, en Nouvelle-Écosse, et parler de certaines activités de recherche et de développement menées par l'une de ses facultés et ses étudiants.

Je remercie M. Kevin Vessey, vice-président adjoint de la recherche et doyen de la faculté des études supérieures et de la recherche, qui m'a fourni des renseignements précis sur les recherches qui sont menées à l'Université Saint Mary's.

L'Université Saint Mary's est la deuxième en importance en Nouvelle-Écosse; elle compte environ 8 000 étudiants. Il s'agit de l'une des plus anciennes universités du Canada, ses origines remontant à 1802.

L'Université Saint Mary's compte quatre facultés : la faculté des arts, la faculté des sciences, l'École d'administration des affaires Sobey et la faculté des études supérieures et de la recherche. Au total, 20 programmes de maîtrise et de doctorat y sont offerts dans différentes disciplines relevant des sciences humaines, des sciences sociales et des sciences de la nature.

Il y a près de 100 universités au Canada, et l'Université Saint Mary's se classe maintenant parmi les 50 meilleures universités de recherche du pays. Elle était au 35e rang il y a deux ans.

Il faut aussi savoir, honorables sénateurs, que le gouvernement Harper, dans le cadre du Programme d'infrastructure du savoir, a investi, en 2009, 11 millions de dollars pour moderniser le pavillon McNally qui se trouve sur le campus de l'Université Saint Mary's. Rénové, le pavillon a rouvert ses portes en 2011. Cette initiative a permis la création de nouveaux locaux de recherche et de formation qui profitent à 250 étudiants de divers programmes, notamment le génie, les mathématiques, l'informatique et la physique.

Ces installations à la fine pointe de la technologie permettent aux étudiants et aux facultés de mener des recherches de calibre mondial et de trouver de nouvelles façons de rendre notre monde plus vert, plus durable et hautement technologique.

Voici trois exemples de recherches qui sont actuellement menées à l'Université Saint Mary's d'Halifax.

Tout d'abord, trois professeurs du département de géologie, de concert avec une équipe de chercheurs internationale, ont mis au point un atlas des zones extracôtières qui révèlent le potentiel des réserves marines de la Nouvelle-Écosse. L'atlas montre que ces réserves marines renfermeraient 121 billions de pieds cubes de gaz naturel et 8,15 milliards de barils de pétrole. Ces trois professeurs sont Jacob Hanley, Andrew MacRae et Georgia Pe-Piper.

On a donc désormais accès à des données géologiques plus précises qui révèlent que les zones extracôtières de la Nouvelle- Écosse sont riches en ressource. Les décideurs et les gouvernements peuvent donc invoquer ces nouvelles découvertes pour inciter d'autres investisseurs potentiels à investir dans la province.

Honorables sénateurs, ce nouvel atlas novateur a déjà entraîné des retombées financières considérables. Grâce en partie à ces nouvelles données, la Nouvelle-Écosse a pu attirer des investissements de plus de 2 milliards de dollars dans ses activités extracôtières de la part de BP et de Shell.

(1550)

Dans l'espoir de découvrir du pétrole dans l'Atlantique, BP a par exemple fait une soumission visant quatre blocs d'exploration en eau profonde au large de la Nouvelle-Écosse, et c'est elle qui a été retenue. La zone ainsi visée, qui couvre près de 14 000 kilomètres carrés, est située à environ 300 kilomètres des côtes. BP a offert de verser au-delà de 1 milliard de dollars pour avoir le droit d'en faire l'exploration.

Le deuxième projet dont je tiens à parler est dirigé par Mme Danika van Proosdij, du Département de géographie.

Mme van Proosdij a reçu plusieurs bourses pour doter l'Université Saint Mary's d'une unité de recherche sur le transport des sédiments côtiers dans les zones intertidales. Elle évalue actuellement les répercussions qu'aura l'élargissement de la portion néo-écossaise de la Transcanadienne sur le milieu côtier adjacent. Elle a aménagé un laboratoire sédimentologique où diverses technologies géomatiques, comme les systèmes d'information géographique et les systèmes de localisation GPS, se combinent aux analyses des sédiments et des courants.

Ses recherches sont utiles à plus d'un égard. Elles lui permettront notamment d'évaluer les répercussions de divers processus naturels, comme les ondes de tempête, les inondations en eau douce et l'érosion côtière, sur les infrastructures routières de la région. Grâce à son nouveau laboratoire, elle pourra observer la hausse du niveau de la mer, la qualité de l'eau et l'énergie des vagues. Elle pourra ainsi déterminer, parmi les espèces vulnérables de poissons, de végétaux, d'oiseaux migrateurs limicoles et d'invertébrés, quelles populations sont touchées. Ses recherches lui permettront plus particulièrement de concevoir des turbines marémotrices et de les installer aux endroits où elles pourront le mieux tirer parti de la puissance incroyable des marées de la baie de Fundy.

Enfin, honorables sénateurs, je tiens à vous parler des recherches extraordinaires et innovatrices qui se font au Département de chimie de l'Université Saint Mary's. Les professeurs Robert Singer, Jason Clyburne et Jason Masuda ont fondé ensemble le Centre de recherche en chimie durable de l'Atlantique. Ce centre, qui donne dans la recherche autant fondamentale qu'appliquée, se spécialise dans les produits et les procédés chimiques qui utilisent des substances non toxiques, réduisent la production de déchets ou la consommation d'énergie, font une utilisation optimale des ressources non renouvelables et constituent une solution de rechange propre et durable aux procédés chimiques et manufacturiers traditionnels.

Par ailleurs, MM. Singer et Clyburne ont aussi suscité l'intérêt du monde entier avec leurs travaux sur les liquides ioniques. En effet, les composés novateurs de M. Singer, qui est directeur du Centre de recherche en chimie durable de l'Atlantique, permettent de supprimer des ions métalliques de l'eau, alors que ceux de M. Clyburne éliminent le dioxyde de carbone des émissions de gaz industrielles.

En décembre dernier, ces deux professeurs ont conclu des contrats de licence avec GreenCentre Canada, à l'Université Queen's de Kingston, en Ontario. Il s'agit d'un partenariat exceptionnel entre les chercheurs de l'Université Saint Mary's et les spécialistes de GreenCentre Canada.

GreenCentre adopte une approche pratique pour commercialiser des innovations en chimie durable issues aussi bien du milieu universitaire que de l'industrie.

Le nouveau contrat établit un partenariat exceptionnel entre les professeurs de l'Université Saint Mary's et les spécialistes de GreenCentre. En collaboration, ils feront évoluer leurs prototypes de laboratoire jusqu'à les mettre à l'essai à grande échelle, in situ. Les découvertes innovantes de MM. Singer et Clyburne comptent maintenant parmi une bonne vingtaine de découvertes prometteuses que GreenCentre est actuellement autorisé à perfectionner.

En conclusion, honorables sénateurs, ce ne sont là que trois exemples parmi tant d'autres de l'excellent travail de l'Université Saint Mary's en recherche-développement. Je félicite ceux de ses professeurs que j'ai mentionnés et je la félicite dans son ensemble pour son apport exceptionnel aux secteurs canadiens de l'innovation et de la recherche.

Tout cela est en partie attribuable au leadership du recteur de l'Université Saint Mary's, Colin Dodds. Il est la force motrice derrière les percées scientifiques de l'établissement depuis quelques années. La réussite des activités de recherche-développement de nos universités repose sur l'efficacité de leur collaboration avec des organismes aussi bien publics que privés. Aussi bien les membres du corps professoral que les étudiants profitent de cette collaboration, qui leur permet de mener des travaux de calibre mondial dans des domaines de pointe.

Les trois exemples que j'ai présentés concernaient l'Université Saint Mary's, mais ils témoignent de l'esprit d'innovation qui caractérise véritablement ces visionnaires que sont nos chercheurs universitaires.

Honorables sénateurs, les universités canadiennes abritent un grand capital intellectuel. Nous devons puiser dans ce capital si nous voulons que le Canada soit un chef de file mondial en matière d'innovation.

(Sur la motion de la sénatrice Champagne, le débat est ajourné.)

La Sécurité de la vieillesse

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les insuffisances de l'Allocation versée par la Sécurité de la vieillesse aux personnes seules et à faible revenu âgées de 60 à 64 ans.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, je sais que la sénatrice Callbeck aimerait exercer son droit de réplique finale, et j'aimerais donc proposer l'ajournement à son nom.

Son Honneur le Président : La sénatrice Tardif, avec l'appui de la sénatrice Hubley, propose que cet article soit maintenant inscrit au nom de la sénatrice Callbeck. La présidence doit informer les sénateurs que, si la sénatrice Callbeck prend la parole, cela aura pour effet de conclure le débat. Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom de la sénatrice Callbeck, le débat est ajourné.)

[Français]

Antiterrorisme

Motion tendant à autoriser le comité spécial à étudier la création d'un éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à étudier le rôle de la femme dans le processus de la radicalisation au Canada et à l'étranger—Suspension du débat

L'honorable Roméo Antonius Dallaire, conformément au préavis du 1er mai 2013, propose :

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier la mise sur pied, le rôle et le mandat d'un éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à faire rapport sur la question;

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier le rôle de la femme dans le processus de prévention de la radicalisation au Canada et à l'étranger et à faire rapport sur la question;

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2013 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2014 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur une motion extrêmement importante, car nous devons remédier à une déficience critique dans notre système de sécurité nationale.

De plus, cette motion dotera les parlementaires de nouveaux outils pour mieux surveiller les services de renseignement au Canada et mieux comprendre ce que nous pouvons faire pour prévenir le genre de radicalisation pouvant donner lieu à des attentats.

[Traduction]

Ce qui fonctionnait durant la guerre froide ne fonctionnera pas nécessairement aujourd'hui. Après la fin de la guerre froide, il y a eu une période où la menace était eurocentrique. La menace a été identifiée. Un uniforme y a même été associé. Les ambitions étaient claires. La doctrine et la philosophie de ceux qui l'exerçaient étaient bien connues et nous savions également qu'ils agiraient dans le respect des conventions internationales conclues depuis la Seconde Guerre mondiale et renforcées durant la guerre froide. Cette ère de stabilité, pour notre sécurité, a été bouleversée en 1989, à la fin de la guerre froide, et nous sommes entrés en trébuchant dans une ère complètement nouvelle, une ère non pas de stabilité, je dirais, mais d'instabilité.

Nous sommes continuellement aux prises avec une nouvelle série de menaces et, souvent, on nous enlève la possibilité de prévenir des catastrophes et de prédire ce qui sera nécessaire pour assurer notre sécurité à l'avenir. Tout compte fait, nous sommes moins en sécurité maintenant qu'au plus fort de la guerre froide, alors que des millions de personnes en uniforme se faisaient face en Europe.

Notre pays a dû se rendre à l'évidence : le scénario avait changé. Lorsque j'étais commandant de la région de Québec en 1995, durant le référendum, la tribu crie voulait interrompre la transmission de l'électricité provenant du Nord du Québec vers les États de la Nouvelle-Angleterre, parce qu'Hydro-Québec comptait engloutir la moitié de la province sous l'eau.

Je viens tout juste de commencer.

(Le débat est suspendu.)

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons traité toutes les affaires du gouvernement. Comme il est plus de 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 18 octobre 2011, le Sénat s'ajourne au jeudi 9 mai 2013, à 13 h 30, par décision du Sénat.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 9 mai 2013, à 13 h 30.)