Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 174
Le jeudi 13 juin 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le conseiller en éthique du Sénat
- Projet de loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
- La Loi sur les transports au Canada
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur la taxe d'accise
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations - La Loi de l'impôt sur le revenu
- Les travaux du Sénat
- La Loi sur la radiodiffusion
- Le Code criminel
- La Loi sur les conflits d'intérêts
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- Régie interne, budgets et administration
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Recours au Règlement
- La Loi sur la défense nationale
- Projet de loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013
- Le Budget de 2013
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel - La Loi réglementant certaines drogues et autres
substances
Le Code criminel - Antiterroriste
- Les banques alimentaires
- Langues officielles
- Affaires sociales, sciences et technologie
- La cécité et la perte de vision
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 13 juin 2013
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La République islamique d'Iran
Les élections présidentielles
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui au peuple iranien, à la veille des élections présidentielles en Iran. Les élections qui se tiendront demain désigneront la prochaine personne qui sera à la tête du gouvernement de la République islamique d'Iran. C'est l'occasion pour l'Iran de tracer une nouvelle voie, une voie qui respectera les droits et les aspirations des citoyens iraniens et qui ramènera l'Iran dans la communauté internationale, dont elle sera un membre respecté. Le peuple iranien ne mérite et ne souhaite rien de moins.
En regard de l'indice de démocratie de l'Economist Intelligence Unit, l'Iran se classe au 158e rang parmi 167 États. Selon l'indice d'inégalité entre les sexes établi par le Forum économique mondial, le pays se classe au 127e rang parmi 135 pays. Au classement des pays respectueux de la liberté de la presse, l'Iran arrive au 174e rang parmi 179 pays.
Déjà, Ahmed Shaheed, rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, a déclaré que « le climat dans le pays ne permet malheureusement pas des élections libres et équitables en Iran ».
Demain, les Iraniens iront aux urnes pour la première fois depuis les élections contestées de 2009, lorsque le mouvement de la révolution verte s'était soulevé contre des irrégularités. Ce mouvement avait été violemment réprimé par les autorités, mais il a montré le désir des Iraniens de voter en toute liberté et justice, sans avoir peur, de même que leur volonté de sacrifier leur liberté et leur sécurité personnelles pour faire valoir leurs droits civils.
Je vous demande, honorables sénateurs, de vous joindre à moi et aux autres Canadiens pour appuyer le peuple iranien alors qu'il exercera ses droits démocratiques et pour demander que la passation du pouvoir en Iran se fasse sans violence.
La Fédération de soccer du Québec
L'interdiction du port du turban
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je désapprouve la décision qu'a prise la Fédération de soccer du Québec d'interdire aux joueurs sikhs de porter le turban. Je suis tout à fait de l'avis du chef libéral Justin Trudeau, qui a déclaré ceci :
Un turban ne devrait empêcher aucun enfant de jouer au soccer. L'ACS a raison de suspendre la FSQ.
Honorables sénateurs, le turban fait partie intégrante de la foi sikhe. C'est considéré comme un symbole de la foi. Tant les hommes que les femmes se couvrent la tête. Ce n'est pas un aspect facultatif du code vestimentaire des sikhs. Selon les conventions et le code de conduite des sikhs, les hommes sont obligés de porter le turban, qui représente la spiritualité.
Bien des sociétés considèrent qu'il est important que les femmes couvrent leur chevelure pour faire preuve de modestie et de respect. Dans la religion sikhe, les hommes autant que les femmes doivent se couvrir la tête pour faire preuve de modestie et témoigner du respect à Dieu. À bien des égards, le turban est un signe d'égalité entre les femmes et les hommes de la foi sikhe.
Honorables sénateurs, la liberté de religion est un droit fondamental en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 27 fait du maintien et de la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens un droit constitutionnel.
Honorables sénateurs, je tiens à féliciter l'entraîneur Ihab Leheta et son équipe de Brossard, au Québec. L'entraîneur a déclaré ceci à la Gazette de Montréal :
« J'ai demandé [aux membres de l'équipe] de me dire ce qui était plus important [que le match]. [...] Un joueur a répondu l'école et un autre, la famille. Puis, un troisième a dit : l'injustice. »
L'article de la Gazette se poursuit ainsi :
Même si aucun des 18 membres de l'équipe n'est sikh, Leheta a demandé aux joueurs, qui ont 14 ans et moins, de lui dire ce qu'ils feraient si un des leurs était exclu à cause d'un turban. [...]
Avec l'appui enthousiaste de ses joueurs et de leurs parents, l'entraîneur s'est rendu au temps sikh de LaSalle le lendemain matin, et a emprunté 20 foulards orange que les garçons ont portés en guise de turbans lors de leur match important le jour même, à Brossard [...]
« J'étais très fier d'eux, a dit Leheta. [Ils ont compris] qu'aujourd'hui, ce sont les sikhs [qui se voient interdire de jouer] et que, demain, ce sera quelqu'un d'autre. »
Honorables sénateurs, entretemps, Aneel Samra, un joueur sikh de 18 ans ne peut pas jouer au soccer à cause de la décision de la Fédération de soccer du Québec.
Il y a quarante ans, lorsque j'ai entrepris ma carrière d'avocate, je me suis battue aux côtés de beaucoup d'autres personnes pour garantir les droits des minorités religieuses au Canada. Le combat continue aujourd'hui, honorables sénateurs. Porter le turban n'est pas facultatif pour les sikhs. Cet accessoire leur est obligatoire pour exprimer leur foi et leur appartenance. Pour Aneel Samra et les autres hommes et garçons sikhs, le turban est indissociable de leur identité.
J'espère que les sénateurs se joindront à moi pour demander à la Fédération de soccer du Québec de renoncer à interdire le turban et de permettre à tous les Québécois de pratiquer ce sport vraiment universel.
Le Chili
Les exportations de bœuf canadien
L'honorable JoAnne L. Buth : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur la nouvelle récente de l'ouverture complète du marché chilien au bœuf canadien.
Le 30 mai, au cours de la visite d'État de Sebastián Piñera, président du Chili, le premier ministre a annoncé que les exportateurs canadiens de bœuf auraient accès dès à présent, sans restriction, au marché chilien. En 2012, le Chili a importé pour 827,7 millions de dollars de produits de bœuf, ce qui fait de ce pays un marché à fort potentiel pour le Canada.
L'industrie canadienne estime que cet accès au marché vaudra jusqu'à 5 millions de dollars par année, avec un potentiel de plus de 10 millions de dollars dans trois ans. Le Chili est un important partenaire commercial du Canada. Depuis la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, en 1997, les échanges commerciaux entre les deux pays ont plus que triplé et ont atteint presque 2,5 milliards de dollars en 2012.
En 2003, certains pays, dont le Chili, avaient cessé d'importer du bœuf canadien en raison de la découverte de cas d'encéphalopathie bovine spongiforme ou maladie de la vache folle. Depuis, le Canada a renforcé ses mesures existantes de protection contre l'ESB et en a présenté de nouvelles en vue de protéger la santé humaine et animale, de préserver la confiance des consommateurs à l'endroit des produits du bœuf canadien et de favoriser l'ouverture du marché mondial aux produits bovins, à la viande de bœuf et aux produits dérivés.
(1340)
Des efforts ont également été déployés par le Chili, notamment dans le cadre de discussions de haut niveau entre les deux pays et de visites effectuées au Canada par des responsables chiliens en vue d'examiner et d'approuver le système canadien d'inspection du bœuf. Ces efforts ont mené à la négociation de certificats d'exportation et au renouvellement de l'accès au marché chilien pour tous les produits du bœuf canadien.
Ce sont d'excellentes nouvelles pour les nombreux producteurs de bovins du Canada, surtout les plus de 8 000 producteurs de bœuf du Manitoba. Les producteurs profiteront de cet accord, ainsi que des accords avec d'autres pays. Nous avons connu du succès dans ce domaine récemment, car le gouvernement a obtenu et rétabli l'accès au marché pour les produits du bœuf dans un certain nombre de pays au cours de l'année dernière.
Les exportations agricoles du Canada se chiffrent à elles seules à 40 milliards de dollars par année. Les efforts déployés par le gouvernement pour diversifier les marchés d'exportation, surtout pour les produits agricoles et agroalimentaires, contribuent à la croissance économique de notre pays.
[Français]
Honorables sénateurs, le gouvernement continue à travailler pour garantir l'accès au marché mondial pour une variété de produits. Les producteurs canadiens de toutes les industries, et non seulement dans le secteur de l'agriculture, en profiteront grandement.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour souligner le fait que le Chili a ouvert complètement ses portes au bœuf canadien, ce qui est une réalisation importante.
M. Arthur Irving, O.C., O.N.B.
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, les gens ne se soucient pas de savoir qui nous sommes tant qu'ils ne savent pas ce qui nous tient à cœur. Je crois également que les véritables valeurs d'une personne et sa force de caractère se révèlent par son comportement lorsque nul ne la surveille, et par ce qu'elle fait sans même qu'on le lui demande.
Honorables sénateurs, pour ces raisons, j'ai l'honneur et la fierté de rendre hommage à M. Arthur Irving, de la société Irving Oil, pour le leadership constant et exceptionnel dont il a fait preuve dans le secteur de l'énergie.
Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à un grand Néo- Brunswickois et Canadien, M. Arthur Irving, lauréat néo-brunswickois du Prix humanitaire de 2013 de la Croix-Rouge canadienne.
[Français]
Je voudrais rendre hommage à une icône dans le domaine des affaires de notre province, issue de la grande famille des « Irving de Bouctouche », comme dirait la Sagouine. Deuxième fils de Kenneth Collins Irving, Arthur a pris la direction d'Irving Oil lors du décès de son père en 1992. Il en a fait une compagnie moderne, à l'avant- garde du progrès, surtout en ce qui a trait à la protection environnementale. Ainsi, plusieurs années avant la mise en place des normes pour les émissions de soufre en Amérique du Nord, Irving Oil fut la première raffinerie sur notre continent à produire et à vendre du diesel à faible taux de soufre.
[Traduction]
Honorables sénateurs, cette année marque également le dixième anniversaire de la modification des routes maritimes dans la baie de Fundy, une mesure qui, croit-on, a permis d'éviter l'extermination de la population de baleines noires de l'Atlantique Nord. Cette mesure a été mise en place en partenariat avec la société Irving Oil, l'aquarium de la Nouvelle-Angleterre et plusieurs organismes gouvernementaux.
En outre, Arthur Irving est, depuis plus de 40 ans, un membre actif de l'organisme Canards Illimités, où il a servi comme président et directeur. Je tiens également à souligner qu'il a fait connaître l'histoire de Beaubassin, notre origine, aux Acadiens, aux Néo- Brunswickois, aux Canadiens et au monde entier dans le but de les enrichir.
Il a apporté des contributions exceptionnelles à l'Université Acadia, aux écoles de la région de Saint John, au programme Fuel the Care et à beaucoup d'autres causes valables dans la région du Canada atlantique et de la Nouvelle-Angleterre. Il mérite amplement le Prix humanitaire de la Croix-Rouge canadienne, tout comme il méritait l'Ordre du Canada et l'Ordre du Nouveau- Brunswick, qu'on lui a décernés respectivement en 2002 et 2012.
Pour les efforts soutenus de sa société dans le domaine de l'environnement, M. Irving a reçu plusieurs félicitations et prix, comme le prestigieux prix d'excellence pour la qualité de l'air décerné par l'agence américaine de protection de l'environnement. La société Irving fut la première pétrolière à recevoir ce prix.
En conclusion, honorables sénateurs, M. Arthur Irving a indiscutablement le don de prévoir l'avenir dans le secteur de l'énergie, à l'instar de Wayne Gretzky, qui avait le don de prévoir la trajectoire de la rondelle.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à notre tribune d'un groupe d'élèves de la 8e année de l'école Pointe-des-Chênes, à Sainte-Anne-des-Chênes, au Manitoba.
Ils sont les invités de la sénatrice Chaput.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Le conseiller en éthique du Sénat
Dépôt du rapport annuel de 2012-2013
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du conseiller sénatorial en éthique, conformément à l'article 20.7 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, c.P-1, telle que modifiée par L.C. 2004, c. 7 et par L.C. 2006, c. 9.
Projet de loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Présentation du treizième rapport du Comité des peuples autochtones
L'honorable Vernon White, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le jeudi 13 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
VERNON WHITE
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur White, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
La Loi sur les transports au Canada
Projet de loi modificatif—Présentation du onzième rapport du Comité des transports et des communications
L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le jeudi 13 juin 2013
Le comité, sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de déposer son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), a, conformément à l'ordre de renvoi du 5 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
DENNIS DAWSON
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dawson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures—Présentation du onzième rapport du comité
L'honorable Richard Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 13 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 28 novembre 2012 à examiner l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada et à en faire rapport demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'extérieur du Canada.
Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et le rapport de ce comité ont été imprimés dans les Journaux du Sénat le 18 avril 2013.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le président,
RICHARD NEUFELD
(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2659.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Neufeld, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur la taxe d'accise
La
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces
La Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières
nations
Projet de loi modificatif—Présentation du douzième rapport du Comité des banques et du commerce
L'honorable Irving Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le jeudi 13 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
IRVING R. GERSTEIN
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2648.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Gerstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Présentation du treizième rapport du Comité des banques et du commerce
L'honorable Irving Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le jeudi 13 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), a, conformément à l'ordre de renvoi du 7 mai 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
IRVING R. GERSTEIN
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2649.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Gerstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Les travaux du Sénat
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Votre Honneur, en présentant le rapport, le sénateur a oublié de dire qu'il y avait aussi des observations. Je ne l'ai pas entendu.
Son Honneur le Président intérimaire : Il l'a mentionné.
La sénatrice Hervieux-Payette : D'accord. Peut-on les lire?
Son Honneur le Président intérimaire : Il est maintenant trop tard; nous sommes passés à une autre question.
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Pierre De Bané dépose le projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur De Bané, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d'homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
La Loi sur les conflits d'intérêts
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Joseph A. Day dépose le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Day, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'Association parlementaire Canada-Europe
La réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue les 21 et 22 février 2013—Dépôt du rapport
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, concernant sa participation à la 12e réunion d'hiver, tenue les 21 et 22 février 2013, à Vienne, en Autriche
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer des rapports auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports auprès du greffier du Sénat du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été présentés ou déposés au Sénat, selon le cas;
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, tout rapport présenté qui est déposé auprès du greffier conformément à cet ordre soit inscrit à l'ordre du jour du prochain jour de séance du Sénat au cours de la session et publié dans les Journaux de ce jour.
(1400)
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le patrimoine canadien
Le programme national de développement d'archives
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.
J'ai posé des questions il y a quelques mois au sujet des compressions budgétaires à Bibliothèque et Archives Canada qui allaient avoir un impact sur l'accès des Canadiens à leurs archives.
Madame le leader m'a répondu que Bibliothèque et Archives Canada allait étendre ses services grâce à la mise sur pied de nouvelles technologies. Apparemment, Bibliothèque et Archives Canada aurait conclu une entente avec Canadiana, un organisme privé, pour élaborer projet de numérisation d'archives et de développement d'un portail payant.
L'entente, qui vise à numériser des millions d'images provenant de plusieurs centaines de collections qui sont de propriété publique, remettra les droits exclusifs à ces archives à Canadiana, et ce, pour les 10 prochaines années. Canadiana entend financer ce projet en faisant payer les Canadiens pour l'accès au matériel numérisé.
Madame le leader du gouvernement peut-elle confirmer que Bibliothèque et Archives Canada a l'intention d'étendre ses services en facturant les Canadiens pour l'accès à des archives qui sont de propriété publique et qui ont déjà été payées par les contribuables?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, Bibliothèque et Archives Canada est une grande organisation dirigée de façon indépendante qui reçoit du contribuable environ 100 millions de dollars par année. Nous ne sommes pas d'avis que les Canadiens devraient payer une deuxième fois pour avoir accès au contenu historique des collections, et il incombe à l'organisation de faire connaître de façon proactive et transparente tout nouveau projet aux Canadiens.
La sénatrice Tardif : Honorables sénateurs, quand le gouvernement a éliminé le Programme national de développement des archives, l'an dernier, on nous a rassurés en disant que Bibliothèque et Archives Canada offrirait davantage de services en ligne aux Canadiens.
Ce que madame le leader a omis de dire, c'est que, pour compenser les coupes, Bibliothèque et Archives Canada allait devoir confier son travail à des entrepreneurs et céder les droits exclusifs sur des documents appartenant à l'État, faisant en sorte que les Canadiens doivent payer pour consulter le contenu des collections. Une grande partie de ce contenu a été acheté par Bibliothèques et Archives Canada avec l'argent des contribuables.
Le gouvernement trouve-t-il normal que Bibliothèque et Archives Canada garde ce contenu hors du domaine public gratuit?
La sénatrice LeBreton : Je remercie la sénatrice de sa question. J'ai déjà été claire dans ma première réponse. Le ministre, comme la sénatrice Tardif doit le savoir, puisqu'il s'est fait poser la même question, demandera au nouveau président de réexaminer la situation et de voir s'il est possible de rétablir le Programme national de développement des archives d'une manière qui cadre dans le budget actuel.
La sénatrice Tardif : Honorables sénateurs, si Bibliothèque et Archives Canada est le gardien d'un bien important, pourquoi l'accord que cet organisme allait conclure avec une entreprise privée n'a-t-il pas été discuté? Pourquoi est-il resté secret? Pourquoi n'a-t-il pas été discuté publiquement ou au moins avec les groupes du milieu des bibliothécaires et des archivistes, qui n'ont pas été consultés et qui disent que, à cause du caractère secret de l'accord, il est impossible de savoir s'il est bon pour les Canadiens?
Pour reprendre les propos de l'archiviste de Vancouver Myron Groover, s'il faut prendre des décisions, il faut les prendre dans un esprit d'ouverture et de transparence et mener des consultations pour que les Canadiens et les spécialistes aient l'assurance qu'il s'agit du meilleur choix. Pourquoi n'a-t-on pas agi de la sorte?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je répète que le gouvernement ne croit pas que les Canadiens doivent payer pour consulter leurs propres documents historiques, mais il incombe à Bibliothèque et Archives Canada de faire connaître, de façon proactive et transparente, tout nouveau projet aux Canadiens.
Comme je l'ai dit, Bibliothèque et Archives Canada est une grande organisation qui est dirigée de façon indépendante. C'est à elle de dire pourquoi cette information n'a pas été rendue publique.
La sénatrice Tardif : Honorables sénateurs, madame le leader donnera-t-elle aux Canadiens l'assurance qu'ils n'auront pas à payer encore pour avoir accès à ces documents d'archives numérisés? Madame le leader prend-elle cet engagement?
La sénatrice LeBreton : J'ai dit que, à notre avis, les Canadiens ne devaient pas avoir à payer de nouveau pour consulter leurs propres données historiques, mais qu'il appartenait à Bibliothèque et Archives Canada de faire connaître aux Canadiens de façon proactive et transparente tout nouveau projet.
En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, qui reçoit beaucoup d'argent des contribuables, comme je l'ai dit, la position du gouvernement dans cette affaire est plutôt claire.
La sécurité publique
La Table ronde transculturelle sur la sécurité
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également à madame le leader du gouvernement au Sénat.
D'abord, je la remercie d'avoir répondu à mes questions d'avril et du début du mois sur la Table ronde transculturelle sur la sécurité. Je lui sais gré de cette réponse. J'ai lu la réponse écrite à ma question que le sénateur Carignan a déposée hier. J'ai plusieurs questions complémentaires précises, si je puis me permettre.
La réponse disait ceci :
De nombreux ministères et organismes dont le mandat porte sur la sécurité nationale participent régulièrement aux réunions et y soulèvent des enjeux à aborder. Trois réunions ont eu lieu en 2012-2013. Le ministère assume tous les coûts de ces réunions.
Honorables sénateurs, à quelles dates les trois réunions ont-elles eu lieu? Je ne compte pas que madame le leader ait la réponse tout de suite, mais pourrait-elle se renseigner? Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la Table ronde interculturelle sur la sécurité en 2012-2013? Combien de réunions sont prévues en 2013-2014? Quand auront-elles lieu? Combien d'argent le gouvernement prévoit-il dépenser pour la Table ronde interculturelle sur la sécurité en 2012- 2013?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la sénatrice Jaffer se doute évidemment que je ne connais pas les réponses sur le bout des doigts. Je prends donc note de la question.
La sénatrice Jaffer : Je comprends. Aurait-elle l'obligeance de voir également quels ministères et organismes ayant un mandat en matière de sécurité nationale ont participé aux réunions? À quelles dates ont eu lieu les réunions avec la table ronde? Qui sont les 15 membres bénévoles nommés à la table ronde? Quelles communautés culturelles représentent-ils? Qui préside les réunions?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je vais prendre note de ces autres questions et je ferai une réponse différée.
Les affaires autochtones et le développement du Nord
Les enfants autochtones pris en charge
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat.
Depuis des années, je m'inquiète du nombre croissant d'enfants autochtones qui sont pris en charge. En 2000, on estimait que 30 p. 100 des enfants canadiens pris en charge étaient autochtones. Malheureusement, leur nombre augmente au point qu'on brise maintenant des records.
Des données récemment publiées dans l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 révèlent qu'au Canada, près de la moitié des 30 000 enfants en famille d'accueil de moins de 14 ans sont autochtones. C'est là une statistique choquante qui devrait constituer pour nous un sérieux avertissement.
Les familles autochtones sont aux prises avec la pauvreté, des logements malsains, des toxicomanies et des problèmes de santé mentale, ce qui a des effets dévastateurs sur leurs enfants. De plus, les programmes appuyant l'acquisition de compétences parentales, l'aide pour les toxicomanes et l'éducation spécialisée sont largement sous-financés.
Quand le gouvernement agira-t-il? Quand donnera-t-il le soutien nécessaire pour réduire le nombre d'enfants autochtones en famille d'accueil?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je dirai encore une fois que, par l'entremise du ministère des Affaires autochtones, le gouvernement travaille avec les dirigeants autochtones de nombreuses collectivités dans le but évident d'améliorer la qualité de vie de leur population.
Hier encore, le ministre des Affaires autochtones a fait une annonce historique en Saskatchewan au sujet de l'éducation. C'est l'approche que lui-même et le gouvernement ont prise dans tous ces domaines. Bien sûr, il y a quelques problèmes très réels. La croissance de la population des jeunes parmi les Autochtones retient particulièrement l'attention du gouvernement, qui y consacre beaucoup de ressources, aussi bien financières qu'humaines.
Pour ce qui est des programmes particuliers qui existent à cet égard, je transmettrai la question de la sénatrice Hubley au ministère des Affaires autochtones pour obtenir de plus amples renseignements.
(1410)
Les affaires étrangères
Les agents du service extérieur—Le conflit de travail
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, comme vous le savez, l'Association professionnelle des agents du service extérieur, qui est l'agent négociateur des diplomates canadiens, en est maintenant à son troisième mois de protestations actives. Les mesures de grève comprennent une série de débrayages tournants qui ont touché les visites à l'étranger du gouverneur général, du premier ministre et de certains ministres. Le syndicat a déclaré qu'il intensifierait progressivement ses pressions. La principale plainte des agents du service extérieur concerne l'écart croissant de rémunération que l'on constate entre eux et d'autres fonctionnaires qui, selon eux, font le même travail, souvent à leurs côtés, mais ont des traitements nettement supérieurs.
Le travail des agents du service extérieur est essentiel pour le public qu'ils desservent. Je crois que le gouvernement aurait de la difficulté à faire avancer ses priorités à l'étranger sans leur collaboration.
Honorables sénateurs, est-ce que madame le leader peut nous dire ce que le gouvernement fait pour régler ce conflit? A-t-il un plan d'urgence à mettre en œuvre si la grève se généralise?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Bien entendu, le ministère des Affaires étrangères s'occupe de cette question. Le gouvernement et le ministère ont présenté une offre très raisonnable, tant pour les employés que pour les contribuables. C'est tout ce que je peux dire pour le moment. Je crois vraiment que c'est là où en sont les négociations. L'offre a été présentée. Nous attendons la réponse.
La défense nationale
Les dépenses budgétaires
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ayant examiné le budget de l'année dernière, j'ai remarqué que, depuis deux ans, la Défense nationale a remis en moyenne quelque 2,2 milliards de dollars qu'elle n'avait pas dépensés. C'est une chose de dire au pays qu'on investit dans la Défense nationale pour qu'elle puisse maintenir et même renforcer ses capacités, mais c'en est une autre de ne pas laisser le ministère dépenser l'argent.
Madame le leader peut-elle nous dire pourquoi certains grands projets, auxquels des fonds importants sont affectés, sont mis sur la glace? Nous consacrons énormément d'argent au développement et à la mise au point, mais rien du tout aux travaux concrets de construction et de production et à l'achat des nouveaux équipements figurant sur la liste que le gouvernement prétend vouloir procurer à la Défense nationale.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que c'est une bonne chose quand un ministère ne dépense pas tous ses fonds. Cela signifie qu'il utilise à bon escient l'argent des contribuables.
J'aimerais faire une mise au point. Nous n'avons pas, contrairement à ce qu'affirme le sénateur Dallaire, interdit au ministère de dépenser cet argent. Il se trouvait dans son budget. Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà signalé, au lendemain des investissements sans précédent que nous avons faits au MDN et dans les forces armées depuis 2006 et avec la fin de la mission de combat en Afghanistan en 2014, le gouvernement a la responsabilité — comme vous vous y attendez et comme s'y attendent, j'en suis sûre, les contribuables canadiens — de parvenir à un équilibre entre l'administration de ces investissements et les intérêts des contribuables. Nous veillons à ce que les capacités militaires soient suffisantes pour défendre le Canada et protéger ses intérêts, mais, comme je l'ai déjà dit, nous voulons réduire les coûts administratifs tout en maintenant les capacités opérationnelles des Forces canadiennes. C'est l'orientation prise par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. Je crois vraiment que c'est une bonne chose.
Le sénateur Dallaire : Un ministère fédéral qui retourne près de 10 p. 100 de son budget ne peut pas faire du bon travail pour les Canadiens. Il amasse de l'argent, mais ne le dépense pas, alors que cet argent aurait pu être utilisé efficacement au cours de l'année budgétaire. Le gouvernement n'aurait pas accordé un tel budget si le ministère n'avait pas de plan pour le dépenser. Oui, nous pouvons réaliser des économies. En fait, dans la fonction publique, il est notoire qu'on peut reporter 2 p. 100 du budget d'une année sur l'autre et, si on reporte moins que cela, on est jugé très efficace. D'ailleurs, les sous-ministres adjoints et les cadres supérieurs des catégories EX et DM reçoivent une prime en sus de leur salaire s'ils atteignent cet objectif.
Je vous en prie, il y a sûrement une autre raison pour laquelle le MDN ne peut pas dépenser cet argent. Le problème est-il à l'intérieur du MDN, est-il lié à sa méthode de gestion? Est-ce parce qu'à peu près n'importe qui peut s'opposer à n'importe quoi et que cela retarde les projets — qui ne peuvent être présentés au Cabinet —,avec le résultat que l'exercice prend fin sans que l'argent ait été dépensé?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, premièrement, tous les ministères présentent un budget. À la fin de l'année, c'est une bonne nouvelle s'ils ont réalisé des économies ou n'ont pas dépensé tout leur budget. C'est mieux qu'à l'époque où, à la fin de l'exercice, c'était la folie du mois de mars, alors que les ministères tentaient désespérément de dépenser tout l'argent qu'il leur restait, même s'ils n'avaient pas de besoins précis.
À un niveau personnel, si je fais mon budget pour l'année et que, à la fin, il me reste 10 p. 100 de ce budget, j'en suis très heureuse.
Tous les ministères préparent un budget et le ministère de la Défense nationale ne fait pas exception. À mon avis, cette question pourrait être discutée au Comité des finances nationales. Il y a peut- être des éléments dans le processus budgétaire qui pourraient être plus précis afin d'éviter la folie du mois de mars, ou d'avoir des fonds non dépensés à la fin de l'exercice. Les ministères devraient peut-être établir leur budget un peu plus rigoureusement, afin qu'ils correspondent davantage à leurs besoins.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, encore une fois, j'ai peine à croire ce que j'entends. Le gouvernement a récemment publié un rapport sur les dépenses consacrées à la sécurité nationale depuis le 11 septembre 2001, et il a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Par conséquent, ne me dites pas que le MDN ne sait pas gérer son budget. Il y a peut-être un problème plus systémique.
Encore une fois, je ne peux pas croire que madame le leader dise de telles choses, alors que nous parlons de milliards de dollars, d'un personnel qui compte près de mille personnes affectées exclusivement au contrôle des finances, d'un effectif aussi nombreux que celui du quartier général de la Défense nationale et, ultimement, d'un écart de 10 p. 100 par rapport aux prévisions.
Si la situation prévalait dans tout le ministère, par exemple au niveau du personnel et des immobilisations, y compris les infrastructures, on dirait qu'il existe un problème systémique dans la gestion globale. Toutefois, le gros de l'argent est lié aux acquisitions, c'est-à-dire les éléments du crédit 5, qui figuraient auparavant dans le crédit 1. Cette année, nous laissons enfin un peu de cet argent aller du programme d'immobilisations au crédit 1. C'est le programme d'immobilisations qui fait défaut, avec le résultat que le matériel n'est pas livré conformément à l'échéancier promis par le gouvernement de madame le leader.
Allons-nous continuer de voir — en raison d'une question de méthodologie et peut-être pas seulement à la Défense nationale mais aussi à d'autres endroits où des approbations sont nécessaires — le programme d'immobilisations mis sur la glace afin que les économies réalisées servent à réduire le déficit?
(1420)
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, tous les ministères préparent des budgets. Il n'est pas étonnant que vous soyez navré que le ministère n'ait pas dépensé intégralement son budget.
À propos de l'approvisionnement, cependant, je dirai que, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons réalisé de grands progrès dans le renouvellement du matériel des Forces canadiennes. Pour l'aviation, nous avons acquis de nouveaux avions-cargos comme les Globemasters et les nouveaux Hercules; pour l'armée de terre, nous avons acheté des chars, des camions, des véhicules blindés légers et des hélicoptères de transport Chinook; pour la marine, nous avons modernisé les frégates et adopté une Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale qui aidera la marine à s'acquitter de ses missions au Canada comme à l'étranger.
Si un ministère a prévu au budget un certain montant et a rempli son mandat, comme le ministère de la Défense nationale l'a certainement fait, c'est une bonne nouvelle s'il lui reste de l'argent à la fin de l'exercice. Le gouvernement a un bilan exemplaire pour ce qui est non seulement d'équiper nos forces, mais aussi de les doter de matériel adéquat et moderne.
Le sénateur Dallaire : Nous allons entendre parler longtemps de ces quatre C-17 et encore plus longtemps de ces 15 appareils Chinook. Si on se souvient que les sept premiers Chinook ont été vendus par un gouvernement conservateur précédent et que leur remplacement a été annulé par un gouvernement conservateur précédent, on peut dire que vous réparez les erreurs du passé.
Madame le leader, les Chinook n'ont toujours pas été livrés, le nouveau véhicule blindé polyvalent est à peine en production, et pas encore un seul bout d'acier n'a été découpé pour réaliser votre programme de construction navale. On brasse beaucoup de papier, mais rien ne se fait.
J'ai ici la liste de 27 autres grands projets de l'État qui restent au point mort. On appelle grand projet de l'État tout ce qui coûte plus de 100 millions de dollars. Il y a des retards notamment dans le cas de cet important navire que nous voulons avoir dans le Nord. Au départ, il devait y en avoir huit. Nous en sommes maintenant à six. Dieu sait combien il en restera. Ce projet se décale sans cesse. Pourtant, le premier ministre a dit que l'Arctique était une grande priorité de son gouvernement.
Les troupes auront-elles leurs outils avant la fin de la décennie ou continuera-t-on de décaler l'acquisition en leur promettant le matériel, leur assurant en même temps qu'elles auront assez d'argent pour acheter tout le ruban en toile nécessaire pour garder le matériel existant en état de fonctionner?
La sénatrice LeBreton : D'abord, si j'étais libérale, je ne soulèverais jamais la question des hélicoptères. Vous vous souvenez de la promesse de n'acheter aucun hélicoptère?
En ce qui concerne les navires de patrouille dans l'Arctique, nous avons fait et nous continuons de faire ce qu'il faut pour obtenir les meilleurs navires, les construire au Canada, apporter la meilleure valeur possible aux contribuables et garantir notre souveraineté dans l'Arctique. Toute l'information est présentée en toute transparence sur le site web du secrétariat de la construction navale. C'est un processus que nous avons suivi pour notre Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, et nous avons mis en place dès le départ des personnes compétentes en matière de construction navale pour assurer une surveillance indépendante rigoureuse. Tous ceux qui participent au processus se sont félicités de cette mesure. Il s'agit d'une stratégie industrielle à long terme qui se traduira par des emplois et de la croissance économique. Par-dessus tout, elle assurera la stabilité à l'industrie et, au bout du compte, fournira le matériel indispensable aux hommes et femmes qui travaillent dans la Marine royale canadienne et la Garde côtière.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, l'essentiel de l'argumentaire, c'est que la Défense nationale rend beaucoup d'argent au Trésor et que tout ce que le gouvernement donne à la Défense nationale, ce sont un tas de promesses et de beaux discours. Nous avons quatre hélicoptères Cyclone qui dorment dans un hangar de la BFC Shearwater et que personne ne peut toucher. Personne ne peut poser le doigt sur ces appareils qui sont là depuis des mois, voire des années. Il y a là quatre hélicoptères que personne n'est autorisé à toucher.
Il est étrange que le gouvernement parle de gestion financière, car il manque 3,1 milliards de dollars du côté de la sécurité nationale. Trois choses ont pu arriver à ces 3,1 milliards de dollars. D'abord, ils auraient pu être dépensés aux fins prévues au budget, mais on nous dit que ce n'est pas arrivé. Deuxièmement, ils pourraient avoir été dépensés à des fins non autorisées par le Parlement. Enfin, quelqu'un aurait pu voler cet argent. Qu'en est-il? L'argent a-t-il été volé ou l'avez-vous utilisé à des fins non autorisées?
La sénatrice LeBreton : Le programme des hélicoptères a été lancé, vous le savez fort bien, sous le gouvernement précédent et il n'y a en fait aucun hélicoptère...
Le sénateur Mercer : Je les ai vus!
La sénatrice LeBreton : Ils ne nous appartiennent pas, puisque aucun appareil ne nous a été livré.
Si j'étais vous, sénateur Mercer, je n'oserais pas poser de questions au Sénat sur des millions qui ont été volés.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Je la remercie de ses remarques sur le programme ambitieux de fourniture de matériel à nos troupes en Afghanistan. Le gouvernement, et c'est tout à son honneur, semble s'être inspiré de la devise de Churchill recommandant de passer à l'action sans attendre. Il a appuyé notre mission dans ce pays en envoyant des Globemaster, des hélicoptères, des véhicules blindés et autre matériel.
Comme vous le savez, le président du Conseil du Trésor a annoncé la mise en place d'un système de gestion du rendement des cadres supérieurs et des membres de la fonction publique en général. J'aimerais que madame le leader se serve de son influence auprès de son collègue pour demander que le personnel civil du ministère de la Défense nationale soit évalué en fonction du rendement et des résultats, plutôt qu'en fonction des intrants et des délais. Je pense que les gens en uniforme sont pénalisés par le parti pris des civils — et je ne blâme pas le gouvernement de cette situation — qui ralentissent le processus, ce qui retarde les approvisionnements. Cette situation a pour effet de réduire l'efficacité de nos troupes, et je suis certain que le gouvernement ne voudrait pas tolérer cela. Toute démarche faite en faveur d'un système de gestion du rendement fondé sur la gestion par objectifs et la gestion par résultats pour les employés civils de la Défense serait très appréciée.
La sénatrice LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Comme vous le savez, le nouveau système de gestion du rendement est en train d'être mis en place afin de s'assurer que le potentiel de la fonction publique est pleinement utilisé. Les objectifs de ce programme sont les suivants : premièrement, reconnaître et récompenser l'excellence; deuxièmement, travailler avec tous les employés afin d'optimiser le rendement; troisièmement, s'occuper résolument des cas de rendement insatisfaisant.
Le sénateur Segal a soulevé une question qui touche un ministère très particulier, en ce sens qu'il compte un nombre important de civils et de militaires. Je voudrais certainement que, dans le cadre du système de gestion du rendement, les civils soient bien conscients des responsabilités confiées aux militaires, parce que ceux-ci sont les employés de première ligne du ministère et qu'ils travaillent au nom de tous les Canadiens.
(1430)
Le retrait du matériel de l'Afghanistan
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire au sujet du matériel qui a été utilisé en Afghanistan. Je me demande si le gouvernement pourrait nous dresser la liste du matériel qui a été laissé en Afghanistan lorsque nos militaires sont partis et nous en indiquer la valeur.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je pense que j'ai lu les commentaires du ministre de la Défense nationale, sénateur Downe. Il y a encore du personnel canadien dans ce pays — qui s'occupe encore de la formation — et, bien entendu, des membres des Forces canadiennes continueront d'être là jusqu'en 2014.
Un programme est en cours en vue de ramener au Canada le plus de matériel possible qui se trouve actuellement en Afghanistan. Sénateur Downe, je n'ai pas ces renseignements sous la main, mais je prends note de votre question et je vous donnerai la réponse plus tard.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Dyck, le 14 février 2013, concernant les femmes autochtones.
Les affaires autochtones et le développement du Nord
Les femmes autochtones portées disparues ou assassinées—La Gendarmerie royale du Canada
(Réponse à la question posée le 14 février 2013 par l'honorable Lillian Eva Dyck)
Réponse de Sécurité publique :
Comme il a été annoncé en 2010 et confirmé dans le Budget de 2012, Sécurité publique Canada (SP) reçoit 5,7 millions de dollars sur cinq ans (2010-2015) pour collaborer avec les collectivités autochtones à la préparation de plans de sécurité communautaire. Depuis l'annonce, SP a formé plus de 190 animateurs et champions communautaires et a appuyé la tenue d'ateliers de développement communautaire dans 25 collectivités autochtones qui se fondent sur les forces des collectivités, visent à combler leurs lacunes et ciblent les besoins liés à l'élaboration de plans de sécurité communautaire. SP investit également dans la conception d'un outil de lutte contre la violence familiale dans les collectivités des Premières nations et a collaboré aux efforts déployés concernant la migration des réserves vers les milieux urbains.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a mis sur pied le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRN) en 2011. Le financement du CNPDRN a commencé en 2010 — 10 millions de dollars lui seront versés sur cinq ans, soit 2 millions de dollars par année — et prendra fin le 31 mars 2015. Le CNPDRN a pour mandat d'appuyer les organismes d'application de la loi, les médecins légistes et les coroners en chef partout au pays.
En janvier 2013, le CNPDRN a lancé un site Web national pour le public, appelé « Disparus-Canada », qui renferme des profils de personnes disparues, notamment des enfants, et de restes non identifiés. Le site Web, qui offre au public un moyen de transmettre de l'information sur un cas, est relié à une base de données qui permet aussi au public de faire des recherches à partir de données biométriques et géographiques dans les profils déjà publiés.
Une base de données sur les enfants et autres personnes disparues et les restes non identifiés, première base de données nationale en la matière à l'intention des services de police, est en cours de développement. La base de données, qui devrait être en service en 2013, permettra d'effectuer des analyses comparatives avancées englobant de multiples territoires de compétence ou organismes par l'entremise du CNPDRN ainsi que de centres régionaux désignés.
Une formation en ligne et en classe à l'intention des enquêteurs est en cours d'élaboration. En 2012, en partenariat avec le Collège canadien de police, le CNPDRN a donné à titre pilote un cours avancé destiné aux enquêteurs. Les deux premiers cours en ligne sont offerts depuis janvier 2013 par l'intermédiaire du Réseau canadien du savoir policier (RCSP). Trois autres cours sont en préparation.
Des pratiques exemplaires dans le domaine des enquêtes sur les personnes disparues et les restes non identifiés ont été publiées en 2012. Recensées par le CNPDRN en collaboration avec des experts en la matière provenant de partout au Canada, les pratiques exemplaires ont été mises à la disposition des services de police canadiens ainsi que des coroners et des médecins légistes.
Parmi les autres initiatives du CNPDRN, il y a une initiative multidisciplinaire et multi-organismes visant à faire avancer les enquêtes sur les personnes disparues. Dans le cadre de cette initiative, le CNPDRN a collaboré avec MSN Canada à la rédaction d'une série d'articles de même qu'à la tenue d'un forum de consultation sur le Web avec des organisations non gouvernementales et des organismes autochtones nationaux.
La GRC est un membre actif de longue date du Comité du partenariat provincial pour les personnes disparues (CPPPD) de la Saskatchewan. En janvier 2006, un certain nombre d'organisations ayant un intérêt et une expertise relativement au traitement des cas de personnes disparues ont créé un comité composé de plus de 17 membres, dont des représentants des premières nations.
En 2007 et en 2009, le CPPPD a rencontré des enquêteurs ainsi que les familles de personnes portées disparues. Un rapport faisant état des recommandations découlant de ces rencontres est disponible dans le site Web du ministère de la Justice de la Saskatchewan à l'adresse www.justice.gov.sk.ca/ MissingPersons (en anglais seulement). Le site Web renferme également de nombreuses ressources offertes aux familles des femmes autochtones portées disparues ou assassinées, notamment une boîte à outils sur les relations avec les médias, de l'information sur la Missing Person and Presumption of Death Act, une liste d'organisations autochtones, communautaires, gouvernementales et non gouvernementales, une liste de vérification pouvant servir aux familles lors de la disparition d`une personne, ainsi qu'un plan stratégique des activités. Dans le cadre des activités du CPPPD, le gouvernement de la Saskatchewan a proclamé la première semaine de mai 2013, la « Semaine des personnes portées disparues », qui a eu pour thème « Déboulonner les mythes liés aux personnes portées disparues ». De nombreuses activités au cours de cette semaine ont eu lieu, dont le lancement d'une vidéo par la Saskatchewan Association of Cold Case Investigators (SACCI) et la GRC. La vidéo présentera cinq cas de personnes portées disparues.
Le site Web des personnes portées disparues en Saskatchewan, qui a été lancé le 6 avril 2006 par l'Association des chefs de police de la Saskatchewan, se trouve à l'adresse www.sacp.ca (en anglais seulement). Le site Web fournit des renseignements aux familles, au public, aux représentants des médias et aux policiers.
Les unités de services aux victimes des trois plus grands services de police municipale comptent des agents de liaison pour les personnes disparues qui aident les familles, y compris les familles autochtones, à composer avec la perte et à communiquer avec la police. Les agents de liaison donnent également des conseils aux familles lorsque celles-ci ont affaire au système juridique.
Les Services aux victimes financent aussi deux secteurs de programme pour répondre expressément aux besoins des victimes autochtones : un programme d'agents-ressources pour les Autochtones, qui aide les victimes de crime autochtones et leur famille en leur offrant des services d'information, de soutien, de défense des droits et d'aiguillage; et des programmes de prévention de la violence familiale pour Autochtones, offerts dans cinq collectivités, qui aident les familles autochtones vivant en milieu urbain à faire face à différents types d'abus et de violence.
En 2007 et en 2009, le CPPPD a rencontré les familles des personnes portées disparues en Saskatchewan. Au cours de ces rencontres auxquelles ont pris part des membres du CPPPD, des policiers et des représentants des familles, on a établi une collaboration et une communication précieuses. De plus, la GRC en Saskatchewan est demeurée en contact avec les représentants des familles au sujet des enquêtes sur les femmes/ filles autochtones portées disparues et des enquêtes sur les meurtres non résolus de femmes autochtones. Les membres des groupes des affaires non résolues ont communiqué avec les familles entre 2012 et mars 2013 et ont envoyé des lettres afin d'obtenir les coordonnées à jour des contacts familiaux ainsi que de prélever des échantillons d'ADN auprès des membres des familles pour aider à identifier les restes humains trouvés.
Réponse de la Justice :
Le gouvernement du Canada est préoccupé par la question des femmes et des filles autochtones portées disparues et assassinées, et ce, depuis de nombreuses années.
En effet, le gouvernement a financé les travaux de l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) pour déterminer la portée de la question, en versant à son initiative Sœurs par l'esprit un montant de 5 millions de dollars sur une période de cinq ans (2005-2010), par l'entremise de Condition féminine Canada.
Quand la recherche de l'AFAC a montré un nombre élevé alarmant de femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada, le gouvernement a répondu en prenant des mesures, en 2010, en investissant un montant additionnel de 25 millions de dollars cinq ans, pour mettre sur pied une stratégie en sept points afin de mieux outiller les policiers et le système de justice, pour leur permettre de mieux répondre aux besoins des femmes autochtones et de leurs familles.
Cette stratégie comprenait des investissements afin :
- de mettre sur pied un nouveau Centre national de soutien policier pour les personnes disparues et les restes humains non identifiés, en collaboration avec un comité de l'Association canadienne des chefs de police;
- de travailler avec les collectivités autochtones afin d'élaborer des plans de sécurité communautaire;
- d'appuyer l'élaboration de services aux victimes adaptés à la culture des Autochtones, ainsi que des services particuliers qui visent à venir en aide aux familles des femmes portées disparues ou assassinées;
- d'appuyer la création de projets pilotes scolaires et communautaires visant à réduire la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones à la violence;
- d'appuyer l'élaboration de documents destinés au public pour rompre le cycle intergénérationnel de la violence qui menace les collectivités autochtones;
- d'élaborer un recueil des pratiques prometteuses afin d'aider les collectivités autochtones, les responsables de l'application de la loi et les partenaires du système de justice dans l'avenir.
Cette stratégie en sept points s'ajoute aux investissements importants que le gouvernement s'est engagé à faire au cours des dernières années dans des domaines fondamentaux, comme la prévention de la violence familiale, les services à l'enfance et à la famille, les logements dans les réserves, la sécurité économique et la prospérité, l'éducation, la santé, le maintien de l'ordre et la vie en milieu urbain. Pour ce faire, il a travaillé étroitement avec les organisations et les collectivités autochtones ainsi qu'avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. La majeure partie de ces mesures vise à répondre à une myriade d'études qui ont permis de cerner les causes profondes des risques disproportionnés de violence et de victimisation dans les collectivités autochtones ainsi qu'à un nombre considérable de recommandations découlant de ces études et d'autres commissions et d'enquêtes.
Les projets financés ont donné des résultats, et l'on s'attend à d'autres réussites à mesure que d'autres projets évolueront.
De plus, le 14 février 2013, la Chambre des communes a voté à l'unanimité en faveur de la création d'un comité spécial chargé d'examiner la question des femmes autochtones portées disparues ou assassinées et pour proposer d'autres solutions. Le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones a tenu sa première rencontre le 26 mars 2013.
Grâce aux travaux de l'Association des femmes autochtones du Canada, aux travaux précédents de la Manitoba Aboriginal Justice Inquiry et de la Commission royale sur les peuples autochtones, de même qu'à ceux de nombreux autres intervenants, nous savons que la vulnérabilité accrue des femmes et des filles autochtones à la violence est une question complexe qui demande une attention coordonnée de la part des organisations et des collectivités autochtones ainsi que de tous les ordres de gouvernement. Pour que des changements durables puissent s'opérer, il est nécessaire que les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice, de la sécurité publique et des services de maintien de l'ordre, des questions relatives à l'égalité entre les sexes et des affaires autochtones prennent des mesures de manière coordonnée, en collaboration avec les collectivités autochtones et d'autres intervenants afin d'élaborer des solutions plus efficaces et appropriées dans chaque collectivité. De telles démarches collaboratives ont aussi donné des résultats, comme les travaux du Groupe de travail FPT sur les femmes portées disparues, qui a rédigé un rapport contenant 52 recommandations. Le Groupe de travail FPT sur la justice applicable aux Autochtones, à la demande des ministres, travaille actuellement à l'élaboration d'un cadre de justice national pour coordonner les mesures prises par les secteurs de l'application de la loi et de la justice pour tenter d'apporter des solutions au problème de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Si nous regardons tous ces travaux, de même que les recommandations faites précédemment et le travail continu de l'Association des femmes autochtones du Canada, nous pouvons déjà savoir de façon claire ce qui doit changer, ainsi que les mesures qui doivent être prises, et par qui elles doivent être prises pour que ce changement s'opère. Ensemble, nous travaillons afin de réaliser cet avenir.
Étant donné les causes complexes et interreliées de cette vulnérabilité à la violence, il faudra du temps et des efforts concertés pour qu'un changement durable s'opère. Ce changement se fera une collectivité à la fois. Les problèmes sont trop complexes et étroitement entrelacés pour que nous puissions tenter de les résoudre autrement. C'est pourquoi le gouvernement a mis l'accent sur la planification de la sécurité communautaire, puisque les collectivités sont les mieux placées pour cerner elles-mêmes les changements à apporter et pour établir leurs propres priorités. Un autre objectif crucial consiste à trouver des moyens d'aider les Autochtones qui ont été victimes d'un acte criminel et de répondre aux besoins particuliers des familles de femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
En ce qui concerne les agents de liaison pour les personnes disparues de la Saskatchewan, grâce au financement versé par le Fonds d'aide aux victimes du gouvernement du Canada, la Division des services aux victimes du ministère de la Justice de la Saskatchewan a créé trois postes de liaison spécialisés pour les personnes disparues dans les services aux victimes des polices municipales de Regina, de Saskatoon et de Prince Albert, afin d'apporter un soutien direct aux familles de personnes portées disparues, notamment des femmes autochtones. Le projet n'étant pas associé à la GRC, il serait inapproprié de la part du surintendant principal de la GRC de faire des annonces à ce propos, même si les agents de liaison pour les personnes disparues dispenseront de la formation aux détachements de la GRC et pourraient consulter la GRC sur les meilleures façons d'aider les familles de personnes disparues dans les dossiers pertinents.
Les ministres de la Justice fédéral et de la Saskatchewan ont annoncé ce projet en février 2012 — http ://www.justice.gc.ca/ fra/nouv-news/cp-nr/2012/doc_32707.html. De plus, en mars et en juin 2012, le programme a fait l'objet de discussions détaillées lors de conférences tenues à l'échelle de la province. Lors de la conférence de juin 2012, les services aux victimes de tous les services de police municipale et des détachements de la GRC de la Saskatchewan étaient représentés.
Finalement, en ce qui a trait aux progrès réalisés au sujet de la somme de 25 millions de dollars répartis sur cinq ans qui a été accordée en 2010 pour mettre sur pied une stratégie en sept points visant à améliorer les interventions des organismes d'application de la loi et du système de justice dans les cas de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées et à accroître la sécurité des collectivités, nous vous présentons les points saillants de quelques travaux réalisés jusqu'à maintenant.
Améliorer les services aux victimes
Au Canada, les services aux victimes sont fournis par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les Autochtones ont droit à ces services à travers le Canada. Dans de nombreuses administrations, les services aux victimes favorisent une approche proactive afin d'adapter les services existants ou de créer de nouveaux services dans le but de répondre aux besoins particuliers des victimes autochtones.
Le gouvernement fédéral travaille étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'accroître leur capacité de soutenir les victimes autochtones ainsi que les familles des femmes autochtones disparues ou assassinées. En 2010, il a pris une mesure concrète en allouant annuellement une somme additionnelle d'un million de dollars au Fonds d'aide aux victimes dans le but d'aider les provinces et les territoires à adapter leurs services aux victimes autochtones ou à mettre en place de nouveaux services tenant compte de la réalité culturelle de celles-ci ainsi qu'à renforcer les services offert aux familles des femmes autochtones disparues ou assassinées. Le ministère de la Justice collabore actuellement avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario à l'égard de certains projets, de même qu'avec des organisations autochtones de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba. D'autres projets sont actuellement élaborés.
Réduire la vulnérabilité à la violence
Le ministère de la Justice du Canada a versé des sommes d'argent importantes directement à des organisations communautaires dans le cadre de ses efforts visant à réduire la violence et à accroître la sécurité des femmes et des filles autochtones. Ainsi, environ deux millions de dollars ont été versés directement à une trentaine d'organisations pour des activités visant à réduire la violence faite aux femmes autochtones. Les groupes autochtones et communautaires qui travaillent dans le domaine de la prévention de la violence et des services aux victimes peuvent recevoir des fonds qui soutiendront l'élaboration de programmes scolaires et communautaires visant à réduire la vulnérabilité à la violence des jeunes femmes et des filles autochtones à risque élevé en favorisant la résilience et les solutions de rechange.
Activités de sensibilisation pour briser les cycles de violence intergénérationnels
Les organisations autochtones peuvent également demander des fonds pour la conception ou la diffusion de matériel et d'activités de sensibilisation qui contribuent à briser les cycles de violence intergénérationnels dans les collectivités autochtones à cause desquels des femmes et des enfants autochtones risquent davantage d'être victimes de violence.
Recueil des pratiques prometteuses visant à réduire la violence
Le ministère fédéral de la Justice a aussi, en réponse au nombre alarmant de femmes autochtones disparues ou assassinées, collaboré avec un certain nombre d'entrepreneurs autochtones pour préparer le Recueil des pratiques prometteuses visant à réduire la violence faite aux femmes autochtones au Canada et à accroître leur sécurité. Ce document, qui est disponible en ligne à l'adresse http ://www.justice.gc.ca/fra/pi/vf-fv/rap-rep/rpp-cpp/index.html, renferme des renseignements importants sur les pratiques prometteuses qui apportent une solution aux problèmes auxquels les collectivités sont confrontées au regard de la réduction de la violence et de l'amélioration de la sécurité des femmes et des filles. De plus, il aide les groupes communautaires à mettre à profit l'expérience d'autres collectivités autochtones exposées aux mêmes difficultés.
Ces initiatives spécifiques s'ajoutent aux investissements considérables faits depuis bon nombre d'années dans le but de s'attaquer aux facteurs sous-jacents qui contribuent à la vulnérabilité des femmes autochtones à la violence. Une grande partie du travail à cet égard se fait dans le cadre de partenariats avec des organisations et des collectivités autochtones concernant le développement économique, l'éducation, la participation au marché du travail, le logement, la santé, les programmes concernant la violence familiale, les services de police et d'autres questions pertinentes.
En plus de travailler à la prévention de la violence, nous devons élucider les cas de femmes autochtones portées disparues ou assassinées, et nous y arriverons. Ce travail est à la base de notre système de justice pénale. Tous les Canadiens s'attendent à ce que les auteurs de tels crimes soient identifiés et que des mesures soient prises à leur égard; il s'agit là d'une question de respect fondamental pour la vie humaine. Comme toutes les familles et collectivités, les familles et les collectivités autochtones ont besoin de guérir.
Beaucoup d'autres projets sont en cours, et d'autres travaux sont nécessaires. Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de travailler en étroite collaboration avec les organisations et les collectivités autochtones pour élaborer des réponses plus efficaces, mieux appropriées et fondées sur la collaboration, afin d'aider à assurer la sécurité des femmes au Canada. Nous savons que nous devons travailler à empêcher la disparition ou la mort d'autres femmes et filles autochtones.
ORDRE DU JOUR
Recours au Règlement
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour faire un rappel au Règlement. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur deux erreurs de traduction que je juge important de soulever.
Lorsque j'ai donné un discours sur le projet de loi C-419 à la séance du 11 juin 2013, j'ai fait mon discours en français. Comme d'habitude, je vérifie toujours les Débats du Sénat, la version française et la version anglaise.
J'ai été très surprise de voir qu'il y avait deux erreurs importantes qui changeaient le sens du discours que j'ai donné.
La première erreur est très importante car, comme je l'ai dit, elle change le sens de la phrase, mais aussi l'objectif de mon discours en entier.
En français, la phrase que j'ai dite se lisait comme suit :
Permettez-moi d'insister sur le bien-fondé de ce projet de loi en vous soumettant quelques commentaires relatifs aux amendements qui ont été proposés au comité par rapport au projet de loi initial.
En anglais, la traduction se lit comme suit :
[Traduction]
...I would like to emphasize the merits of this bill while sharing some comments with you regarding some of the amendments proposed in committee to improve the original bill.
[Français]
Comment sommes-nous passés de « par rapport » à « to improve »? Vous constaterez que ces deux termes n'ont aucun lien entre eux et que, en plus, une partie de mon discours attestait que les amendements, en effet, avaient affaibli la teneur du projet de loi, et n'avaient certainement pas amélioré le projet de loi, comme on l'indique dans la version anglaise.
La deuxième erreur se rapporte à un nombre erroné de raisons. J'explique : en français, la phrase que j'avais dite était la suivante :
L'honorable Stéphane Dion, lors de son discours à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-419, le 29 mai dernier, a présenté des raisons [...]
En anglais, la traduction se lit comme suit :
[Traduction]
... the Honourable Stéphane Dion eloquently presented three reasons that justify bilingualism...
[Français]
Comment sommes-nous passés de « des raisons » à « trois raisons »? L'erreur de chiffrer les raisons prête certainement à confusion puisque, effectivement, j'en énumère plus de trois dans mon discours.
Si je soulève la question, ce n'est pas du tout pour critiquer le travail personnel de nos interprètes ni de nos traducteurs, mais je crois qu'il est important de soulever ce point et j'espère qu'on apportera des corrections aux discours qui ont été présentés. Je demande également que nous soyons très vigilants et que nous sachions que, lorsqu'on se fie à la traduction, il peut y avoir des erreurs. Il faut donc toujours vérifier.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Je remercie la sénatrice d'avoir invoqué le Règlement. La présidence accepte les corrections indiquées par la sénatrice et ordonne donc que le compte rendu en tienne compte.
La Loi sur la défense nationale
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi C-15 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 4, à la page 4 :
(i) par substitution, aux lignes 11à 14, de ce qui suit :
« (3) Dans des circonstances exceptionnelles, le vice- chef d'état-major de la défense peut aussi, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions à l'égard d'une enquête en particulier s'il estime que des exigences opérationnelles le justifient. Le cas échéant, il expose ses motifs dans les lignes directrices ou instructions. »,
(ii) par substitution, aux lignes 16 à 23, de ce qui suit :
« bles au public sans délai les lignes directrices ou instructions visées au paragraphe (3) ainsi que les motifs de celles-ci.
(5) Si le grand prévôt estime qu'il serait dans l'intérêt de la bonne administration de la justice de ne pas rendre plus tôt toute ligne directrice ou instruction, ou partie de celle-ci — accompagnée des motifs afférents — accessible au public, il peut en différer la diffusion :
a) dans le cas où aucune accusation n'est portée à la suite d'une enquête en particulier, jusqu'à la fin de l'année suivant la conclusion de l'enquête;
b) dans le cas où des accusations sont portées à la suite d'une enquête en particulier :
(i) jusqu'à la fin de l'année suivant la fin de toutes les procédures relatives aux accusations et l'épuisement de tous les recours — en contrôle ou en appel, devant chacune des instances saisies — pouvant être invoqués à l'égard des accusations,
(ii) si toutes les accusations sont retirées, jusqu'à la fin de l'année suivant le retrait, sauf si, au cours de cette année, d'autres accusations sont portées à la suite de l'enquête.
(6) Le présent article n'a pas pour effet :
a) d'empêcher un policier militaire de porter plainte en vertu de l'article 250.19;
b) d'interdire une conclusion d'entrave à l'enquête dans le cadre d'une plainte portée en vertu de l'article 250.19. »;
b) à l'article 8, à la page 5, par substitution, aux lignes 25 et 26, de ce qui suit :
« griefs. »;
c) à l'article 75, à la page 49,
(i) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« 86, 89, 90, 91, 96, 97, 99, 101, 101.1, »,
(ii) par substitution, aux lignes 12 à 16, de ce qui suit :
« (i) détention pour une période maximale de trente jours,
(ii) blâme,
(iii) réprimande,
(iv) amende n'excédant pas un mois de solde de base,
(v) peines mineures; ».
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l'amendement du sénateur Dallaire. Comme le sénateur l'a dit au Sénat hier, ce projet de loi comporte nombre de bons éléments. Je sais que son élaboration a pris beaucoup de temps et qu'il a été conçu après mûre réflexion. Je l'appuie en grande partie.
Toutefois, le projet de loi n'est certainement pas parfait et l'amendement en plusieurs volets proposé par le sénateur Dallaire contribuerait à le rapprocher de la perfection.
Je veux surtout parler de la partie de l'amendement qui se trouve à l'alinéa a). Il concerne le fait qu'un article proposé à la Loi sur la défense nationale dans le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait au vice-chef d'état-major de la Défense d'établir des lignes directrices ou de donner des instructions à l'égard d'une enquête menée par la police militaire.
Honorables sénateurs, même si je crois comprendre le raisonnement qui sous-tend cet amendement, celui-ci est très dangereux compte tenu de la façon dont il est libellé dans le projet de loi.
Comme les représentants de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire l'ont dit au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ce point est au cœur d'une disposition très importante du cadre de reddition de comptes élaboré en 1998, dans la foulée de l'incident tragique survenu en Somalie, dont nous nous souvenons tous trop bien. Un article du cadre de reddition de comptes confirme le pouvoir du vice-chef d'état-major de la Défense de « donner [...] une orientation générale au [grand prévôt des Forces canadiennes] », c'est-à-dire au responsable de la police militaire. J'ai bien dit une orientation générale. L'article dit aussi que le vice-chef d'état-major de la Défense ne doit pas donner de directives au grand prévôt en ce qui a trait aux décisions opérationnelles de la police militaire qui se rapportent à des enquêtes. Il dit en outre que le vice-chef ne doit pas participer directement aux enquêtes individuelles en cours.
Le cadre de reddition de comptes renferme cette disposition pour de très bonnes raisons. Selon un principe bien reconnu chez nous — et dans d'autres pays —, la police doit fonctionner de façon indépendante, sans ingérence de la part de ses maîtres politiques ou administratifs, lorsqu'elle mène des enquêtes individuelles. C'est un principe bien connu. Il en est ainsi — si je peux faire un parallèle avec le système de police civile — précisément pour éviter toute ingérence dans les enquêtes policières. Nous ne voulons pas que le ministre, ou le maire d'une ville dans le cas d'un corps policier municipal, dise aux policiers ce qu'ils doivent faire, sur qui ils doivent enquêter et comment, et quand mettre fin à une enquête lorsque celle-ci touche un ami du régime. Cette règle doit être absolument claire. Ces choses-là ne peuvent pas se faire.
(1440)
J'attire l'attention des honorables sénateurs sur la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Campbell, qui portait sur la GRC et non la police militaire, mais dont le principe me semble le même.
La Cour suprême a dit :
[...] un agent de la GRC agissant dans le cadre d'une enquête criminelle [...] n'est pas sous le contrôle de la branche exécutive du gouvernement.
Dans sa décision, la Cour suprême mentionne une décision très connue du grand juriste britannique lord Denning qui a dit ce qui suit, en 1968 :
Je n'ai toutefois aucune hésitation à conclure que, comme tous les policiers du pays, il...
— « il » renvoie au commissaire de police de Londres —
... devrait être indépendant de l'exécutif, et qu'il l'est effectivement.
[...] il n'est le serviteur de personne, sauf de la loi elle-même. Aucun ministre de la Couronne ne peut lui ordonner de surveiller ou de ne pas surveiller tel endroit, ou lui ordonner de poursuivre ou de ne pas poursuivre une personne. [...] C'est à lui qu'il incombe de faire respecter la loi.
Évidemment, cette décision s'applique au système de police militaire dans la mesure où la personne en position d'autorité comparable dans la police militaire est le vice-chef d'état-major de la Défense et le grand prévôt occupe un poste homologue au chef de police civil.
Le professeur Kent Roach, de la faculté de droit de l'Université de Toronto, est d'avis que la nouvelle autorité, telle que proposée, ne respecte pas les concepts fondamentaux de l'indépendance de la police, à tel point qu'elle constitue une éventuelle violation de la Constitution.
Pourquoi donc proposer la création de cette nouvelle autorité? Parce qu'on nous a expliqué qu'étant donné la nature particulière des forces armées, il peut arriver qu'une enquête par la police militaire aille à l'encontre des exigences opérationnelles. Pour citer un exemple peut-être un peu extrême, on ne voudrait pas qu'un agent de la police aille gambader dans une zone qu'on s'apprête à bombarder; il faut bien que quelqu'un ait le pouvoir de lui dire de déguerpir. Cela me semble raisonnable. C'est, à mon avis, une proposition raisonnable.
Là où le bât blesse, c'est qu'aux termes du libellé actuel du projet de loi, il n'y a pas de limite à la mesure dans laquelle le vice-chef d'état-major de la Défense peut s'ingérer dans les enquêtes de la police militaire.
La seule protection est que le grand prévôt doit s'assurer que les instructions données soient rendues publiques, sauf s'il juge qu'il n'est pas dans l'intérêt de la justice de le faire. Il n'y a ni échéancier, ni exigence, ni définition des circonstances dans lesquelles des instructions précises pourraient être données à la police militaire. Bref, il n'y a rien.
L'amendement du sénateur Dallaire, qui a été soigneusement réfléchi, imposerait des limites. Le vice-chef pourrait intervenir par écrit dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il juge que les besoins opérationnels l'exigent. Il ne pourrait pas simplement dire : « J'aime bien Joe. Par conséquent, mettez fin à l'enquête qui le vise. » Il faudrait qu'un besoin militaire opérationnel existe, et il faudrait qu'il s'agisse de circonstances exceptionnelles. Je pense que c'est raisonnable.
En vertu de l'amendement du sénateur Dallaire, les instructions données, ainsi que les motifs qui les justifient, seraient communiqués au public sans tarder.
Nous savons tous que l'une des meilleures façons d'étouffer une histoire embarrassante consiste à la rendre publique longtemps après le fait, lorsque tout le monde a oublié les circonstances originales. En vertu de cet amendement, il faudrait faire une divulgation sans tarder, sauf si le grand prévôt juge approprié d'attendre. Toutefois, même dans un tel cas, il ne pourrait pas attendre indéfiniment. Le grand prévôt pourrait attendre jusqu'à un an après la fin d'une enquête si aucune accusation n'a été portée ou, si des accusations ont été portées, jusqu'à un an après la fin de toutes les procédures liées aux accusations ou, si les accusations sont retirées, jusqu'à un an plus tard.
Ces exigences me semblent raisonnables et elles reflètent le fait que les militaires travaillent parfois dans des conditions et des circonstances extrêmes que, Dieu merci, la majorité d'entre nous ne connaissent jamais. Cela ne signifie pas qu'ils peuvent être exemptés des principes fondamentaux de notre système constitutionnel. Il faut trouver un équilibre approprié entre leurs besoins, dans le contexte qui leur est propre — et j'admets qu'il s'agit de circonstances tout à fait particulières —, et le fait que chaque citoyen canadien a le droit d'être protégé par la Constitution. Honorables sénateurs, je crois que c'est l'objectif que l'amendement du sénateur Dallaire permettrait d'atteindre. Je recommande fortement que nous votions en faveur de cet amendement.
Je doute que des intentions malveillantes se cachent derrière cette disposition du projet de loi. En fait, je n'y crois pas du tout. Toutefois, si nous adoptons le projet de loi tel qu'il est proposé par le gouvernement, nous nous retrouverons dans la même situation que celle qui a permis aux incidents de la Somalie de se produire, ce que nous voulons éviter. Je prie tous les sénateurs de bien vouloir appuyer l'amendement.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions?
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai compris que les non l'avaient emporté, donc deux personnes doivent se lever. Ai-je bien entendu?
Son Honneur le Président : J'ai déclaré que le vote était en faveur des oui.
[Traduction]
J'ai vu deux sénateurs se lever, je demande l'opinion des whips concernant le moment du vote.
La sénatrice Marshall : Trente minutes.
Le sénateur Munson : Trente minutes.
Son Honneur le Président : Dois-je comprendre que la whip en chef du gouvernement et le whip en chef de l'opposition se sont entendus pour que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Le vote se tiendra donc dans 30 minutes, c'est-à-dire à 15 h 17.
(1520)
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Jaffer |
| Campbell | Joyal |
| Chaput | Kenny |
| Cordy | Lovelace Nicholas |
| Cowan | Massicotte |
| Dallaire | Mercer |
| Day | Mitchell |
| Downe | Moore |
| Dyck | Munson |
| Eggleton | Ringuette |
| Fraser | Rivest |
| Furey | Robichaud |
| Harb | Smith (Cobourg) |
| Hervieux-Payette | Tardif |
| Hubley | Watt—30 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Marshall |
| Ataullahjan | Martin |
| Batters | McInnis |
| Bellemare | McIntyre |
| Beyak | Meredith |
| Black | Mockler |
| Boisvenu | Nancy Ruth |
| Braley | Neufeld |
| Buth | Ngo |
| Carignan | Nolin |
| Champagne | Oh |
| Comeau | Oliver |
| Dagenais | Patterson |
| Demers | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Duffy | Rivard |
| Eaton | Runciman |
| Enverga | Segal |
| Frum | Seidman |
| Gerstein | Seth |
| Greene | Smith (Saurel) |
| Housakos | Stewart Olsen |
| Lang | Tannas |
| LeBreton | Unger |
| MacDonald | Wallace |
| Maltais | Wells |
| Manning | White—54 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Aucun. |
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte maintenant sur la motion du sénateur White, appuyée par le sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Projet de loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013
Deuxième lecture
L'honorable JoAnne L. Buth propose que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un privilège pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-60, le projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013. En effet, la mesure législative proposée représente un élément important des mesures que le gouvernement prend pour réagir aux turbulences économiques mondiales ainsi que pour veiller à ce que l'économie canadienne demeure sur la bonne voie et à ce que notre pays maintienne sa position de force.
D'ailleurs, cette position de force a été confirmée par le fait que le Canada a enregistré sept trimestres consécutifs de croissance économique, et elle a aussi été confirmée par l'OCDE et le FMI, qui prédisent que notre économie sera parmi les plus performantes du monde industrialisé au cours des prochaines années, de même que par le Forum économique mondial, qui affirme que notre système bancaire est le plus solide du monde. Quant aux trois principales agences de cotation — Moody's, Fitch et Standard & Poor's —, elles ont confirmé l'excellente cote de crédit du Canada.
D'autres éléments démontrent également que nous sommes sur la bonne voie. Ainsi, notre ratio d'endettement net par rapport au PIB demeure, et de loin, le plus bas du G7. De plus, depuis juillet 2009, il s'est créé près de un million d'emplois au Canada, ce qui représente le meilleur bilan de tous les pays du G7. Dernièrement, Don Drummond, un économiste fort respecté, a d'ailleurs dit ceci au cours d'une entrevue télévisée :
Le Canada est une vedette aux yeux des pays dont l'économie est désastreuse. Nos finances se portent bien, en tous cas comparativement à tous les autres pays.
Cela dit, nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers. La relance mondiale est loin d'être complète, et notre économie demeure confrontée à bien des incertitudes sur la scène internationale, particulièrement en Europe.
En effet, selon les derniers chiffres, le taux de chômage s'élèverait maintenant à 12,2 p. 100 dans la zone euro, un record, alors que le nombre de chômeurs devrait atteindre 20 millions d'ici à la fin de l'année. Ce chômage chronique vient s'ajouter à la crise de la dette souveraine qui frappe beaucoup de pays d'Europe. De toute évidence, l'économie mondiale demeure fragile, et tout recul éventuel aurait une incidence sur le Canada.
L'économie mondiale est caractérisée non seulement par l'incertitude,, mais aussi par une compétitivité croissante. Les pays émergents, dont la Chine et l'Inde, livrent une concurrence de plus en plus féroce au Canada, mais lui offrent aussi de nouveaux débouchés. C'est là notre réalité économique actuelle, et c'est pourquoi notre gouvernement continue de se concentrer d'abord et avant tout sur sa priorité absolue : soutenir et stimuler notre économie.
[Français]
Nous accomplissons tout cela dans le cadre du Plan d'action économique 2013 et du projet de loi proposé pour le mettre en œuvre. Le projet de loi C-60 s'inscrit dans notre engagement à maintenir le Canada dans une position économique forte par rapport à tant d'autres pays dans le monde.
[Traduction]
Honorables sénateurs, au fil des ans, j'ai écouté beaucoup d'économistes et d'analystes expliquer les subtilités du ratio d'endettement par rapport au PIB, de la fluctuation du cours des devises, du risque de crédit, des investissements extérieurs et ainsi de suite. Ce sont des facteurs importants dans toute discussion économique. Or, lorsque je ramène ces concepts à l'essentiel, il m'apparaît que, en matière d'économie, tout tourne autour de l'emploi.
Fondamentalement, c'est la capacité d'occuper un emploi valorisant, de subvenir aux besoins de notre famille et d'améliorer notre sort et celui d'autrui qui nous animent, nous, les Canadiens, et c'est grâce à l'argent que nous gagnons en travaillant que nous faisons rouler l'économie et que nous payons nos impôts.
(1530)
Je vais consacrer le temps qu'il me reste aux parties du projet de loi qui portent sur la création d'emplois pour les Canadiens, y compris des emplois qui seront créés par le secteur privé grâce aux possibilités et aux fonds qui permettront d'innover et d'investir.
Le projet de loi C-60 renferme plusieurs mesures importantes. En voici quelques-unes : le prolongement de l'allégement fiscal pour les nouveaux investissements dans les machines et le matériel par des fabricants canadiens; l'indexation des paiements issus du Fonds de la taxe sur l'essence afin de mieux soutenir l'aménagement d'infrastructures créatrices d'emplois dans les municipalités du Canada; la prolongation du crédit d'impôt pour l'exploration minière; l'octroi de 18 millions de dollars pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs afin d'aider ces derniers à faire prospérer leur entreprise; le versement de 5 millions de dollars à Indspire pour accorder des bourses d'études postsecondaires à des étudiants des Premières Nations et à des étudiants inuits, ainsi que bien d'autres initiatives.
Je veux insister sur deux points précis : l'innovation et les investissements.
Il y a d'abord l'engagement pris par le gouvernement à l'égard de la recherche, des sciences et de l'innovation. Pour rester en harmonie avec un monde en constante évolution, le Canada doit continuer d'innover, d'élaborer de nouveaux systèmes et de mettre en œuvre des idées novatrices dans tous les secteurs. Ces efforts lui permettront de conserver une longueur d'avance et d'être compétitif dans l'économie mondiale.
Le budget de 2013 continue d'appuyer les entreprises canadiennes afin qu'elles retirent le plus d'avantages possibles du soutien à l'innovation et d'ainsi devenir plus compétitives et créer des emplois bien rémunérés au Canada.
Je mentionne, à titre d'exemple, le soutien pluriannuel de 165 millions de dollars pour la recherche en génomique, par l'entremise de Génome Canada. Génome Canada est une société sans but lucratif dont l'objectif est d'améliorer la capacité de recherche en génomique au Canada. Cette société travaille actuellement à des projets liés à la santé forestière, à la biorestauration environnementale, à la cartographie des gènes, et à bien d'autres questions de santé, comme par exemple l'autisme et le cancer du poumon. Le nouveau financement accordé permettra à Génome Canada de lancer plusieurs concours de recherche de grande envergure au cours des prochaines années.
En deuxième lieu, je tiens à signaler le soutien que nous offrons dans le but d'encourager l'investissement de capitaux dans les entreprises canadiennes. Le gouvernement croit fermement que son plan de faible imposition est un outil clé pour aider à guider l'économie canadienne sur la voie de la croissance économique durable.
Manufacturiers et Exportateurs du Canada a déclaré ceci :
Si les taux fédéraux d'imposition n'avaient pas été réduits, le taux de chômage aurait dépassé les 9 p. 100 durant la récession, en 2009. Aujourd'hui, nous aurions un taux de chômage plus élevé qu'aux États-Unis et il y aurait environ 200 000 Canadiens de moins qui auraient du travail [...]
Il est temps d'exposer les faits. Les investissements des entreprises ont joué un rôle clé dans la croissance de l'économie et de l'emploi au cours des cinq dernières années. Et les taux d'imposition réduits ont contribué largement à cette croissance.
En effet, les investissements des entreprises au Canada sont maintenant de 8,1 p. 100 supérieurs au sommet qu'ils avaient atteint avant la récession, alors qu'aucun pays du G7 n'a même récupéré l'investissement qu'il a perdu.
Nous savons que les mesures positives d'allègement fiscal consenties aux fabricants qui font l'acquisition de nouvelles machines et de nouvel équipement représentent un énorme avantage pour les employeurs canadiens qui cherchent à faire croître leur entreprise et à embaucher plus d'employés, surtout pour les fabricants canadiens.
Les fabricants du Canada emploient quelque 1,8 million de Canadiens dans un vaste éventail d'industries d'un bout à l'autre du pays, de l'aérospatiale à l'automobile en passant par la foresterie, les technologies de communication interactive, la transformation des aliments et j'en passe.
[Français]
Nous savons tous qu'un secteur manufacturier dynamique crée un impact positif beaucoup plus large sur l'économie globale en stimulant la création d'emplois chez les fournisseurs et en contribuant à l'innovation au Canada.
[Traduction]
Par l'entremise du projet de loi C-60, nous sommes heureux de prolonger la déduction pour amortissement accéléré pour l'acquisition de machines et d'équipement destinés au secteur manufacturier. Cette mesure très positive permet aux entreprises de réduire plus rapidement les charges liées aux investissements admissibles, ce qui les aide à se rééquiper et à demeurer concurrentielles.
Depuis 2007, plus de 25 000 entreprises du secteur manufacturier des quatre coins du pays ont profité de cette mesure.
J'aimerais vous lire, honorables sénateurs, quelques citations d'entreprises canadiennes qui ont eu recours à cette mesure pour assurer la croissance de leurs activités.
Voici ce que l'entreprise Canfor Corporation de Vancouver, en Colombie-Britannique, avait à dire :
Au cours des trois dernières années, Canfor a investi plus d'un demi-milliard de dollars dans ses installations. Ces investissements ont été rendus possibles grâce entre autres aux incitatifs fiscaux progressifs qu'offrent les dispositions sur l'amortissement accéléré. [...] Les programmes fiscaux progressifs de ce genre constituent des moyens puissants et efficaces d'améliorer la compétitivité internationale du secteur canadien de la fabrication, en continuant à favoriser les investissements dans la fabrication nationale, ce qui rehausse la productivité et permet de préserver des emplois spécialisés et bien rémunérés au Canada.
Voici ce que Bell Helicopter Textron Canada Limitée de Mirabel, au Québec, avait à dire :
Notre entreprise a beaucoup investi dans du nouveau matériel de production au cours des cinq dernières années. La DPAA s'est avérée un facteur crucial de notre décision d'effectuer ces investissements, car elle nous a procuré des entrées de trésorerie lorsque le besoin était le plus criant, c'est- à-dire au moment d'investir. Pour notre entreprise, les investissements dans les nouvelles technologies sont essentiels. En cette période marquée par de forts risques économiques, financiers et liés au marché, la DPAA est un incitatif fiscal bien apprécié, qui nous donné la possibilité de raffermir notre position concurrentielle en tant que fabricant canadien.
Il s'agit d'entreprises canadiennes qui œuvrent ici, qui emploient des Canadiens, qui leur donnent un salaire et des avantages sociaux et qui les aident à subvenir aux besoins de leur famille.
Grâce à la prolongation de la déduction pour amortissement accéléré, ces entreprises et d'autres manufacturiers se partageront 1,4 milliard de dollars sur deux ans en allégements fiscaux, ce qui leur permettra d'améliorer leur machinerie et leur équipement. Depuis que nous avons annoncé, dans le budget de mars, que nous avions l'intention de prolonger cette déduction, la réaction a été extrêmement positive, et ce, dans plusieurs secteurs de l'économie.
Voici ce que le groupe Produits alimentaires et de consommation du Canada a dit :
Produits alimentaires et de consommation du Canada se réjouit que le gouvernement ait choisi de maintenir la déduction pour amortissement accéléré au-delà de la date d'expiration prévue, en 2013. Cette mesure aidera notre industrie à continuer d'innover et à bien se positionner pour être concurrentielle sur le marché mondial.
Le budget fédéral présenté aujourd'hui est un vote de confiance pour le secteur de la fabrication. Produits alimentaires et de consommation du Canada applaudit le gouvernement Harper pour la ferme volonté qu'il manifeste à faire progresser notre industrie au Canada. Investir dans le secteur dynamique des produits de consommation emballés est une mesure essentielle pour que notre pays poursuive sa reprise économique. Les incitatifs aideront les entreprises à investir dans la croissance et l'innovation et aideront notre industrie à être parmi les meilleures au monde.
Alors que les entreprises canadiennes s'activent pour relever les défis de marchés mondiaux où la concurrence est de plus en plus féroce, cet important allègement fiscal encouragera les fabricants et les entreprises de transformation à continuer de faire des investissements additionnels dans la machinerie et l'équipement, ce qui rendra leurs usines plus productives et plus concurrentielles dans le monde et les aidera à maintenir des millions d'emplois au Canada.
[Français]
Avec ces emplois, les Canadiens peuvent subvenir à leurs besoins ainsi qu'à ceux de leur famille. Des familles solides et stables sont indispensables à la prospérité à long terme du Canada. Le projet de loi C-60 comprend également un soutien pour les familles. Je voudrais mettre l'accent sur quelques initiatives qui auront un impact sur de nombreuses familles.
[Traduction]
Pour un enfant, la famille représente la stabilité, des liens et du soutien. Pourtant, on estime que les organismes d'aide à l'enfance du pays prennent en charge quelque 30 000 enfants, dont bon nombre attendent d'être adoptés. C'est pourquoi le gouvernement a inclus, dans le projet de loi C-60, le crédit pour frais d'adoption, qui tient compte des coûts exceptionnels liés à l'adoption d'un enfant et rend les dépenses additionnelles résultant d'une adoption admissibles à un crédit d'impôt. Ainsi, un plus grand nombre de parents pourront adopter un enfant ayant besoin de leur amour et de leur compassion.
Les allégements de tarif douanier sont, eux aussi, une mesure pour aider les parents et les enfants. Le budget de 2013 comprend une diminution de 79 millions de dollars des tarifs douaniers sur les vêtements de bébé et l'équipement de sport, ce qui sera avantageux pour les familles et les détaillants canadiens.
Récemment, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a examiné attentivement la question des différences de prix entre les produits de consommation vendus au Canada et aux États-Unis et a repéré les facteurs susceptibles de causer ces différences, y compris les tarifs douaniers du Canada. Le budget de 2013 éliminera les tarifs douaniers sur les vêtements pour bébé et certains articles de sport, ce qui réduira les prix à la consommation et favorisera le maintien d'une saine condition physique et l'adoption d'un mode de vie sain.
(1540)
Pour mieux répondre aux besoins de services de santé des Canadiens, l'exonération de TPS/TVH applicable aux services ménagers faisant l'objet d'un financement public sera étendue aux services de soins personnels subventionnés ou financés par des fonds publics — comme l'aide pour prendre un bain, s'alimenter, s'habiller et prendre des médicaments — dont certaines personnes ont besoin à leur domicile à cause de leur âge ou de leur état de santé.
Le gouvernement a également augmenté l'aide aux anciens combattants et à leurs familles en modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Le gouvernement ne déduira plus la pension d'invalidité pour déterminer l'admissibilité aux prestations et calculer celles-ci en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
Les mesures prévues dans le budget amélioreront en outre l'accès à l'aide financière et aux services offerts aux vétérans canadiens et à leurs familles. Le gouvernement est fier de reconnaître le dévouement et le sacrifice des Canadiens qui ont servi leur pays au cours de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Ces changements permettront aux anciens combattants d'accéder à toute la gamme des services de soutien disponibles.
De plus, le gouvernement est déterminé à s'assurer que les Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin. Nous avons annoncé un financement de 3 millions de dollars sur trois ans pour la Fondation du Pallium Canada, qui donne de la formation en soins palliatifs aux fournisseurs de soins de première ligne. Ce financement permettra de donner aux travailleurs de première ligne les compétences et les connaissances dont ils ont besoin pour soigner les personnes atteintes de maladies très graves dans n'importe quel contexte de soins, partout au Canada.
Cet investissement s'ajoute aux fonds prévus dans le budget de 2011, qui servent à financer l'initiative Aller de l'avant : Vers l'intégration des soins palliatifs au Canada.
Je voudrais mentionner brièvement quelques autres mesures importantes prises en faveur des familles et des collectivités. Nous avons introduit un supercrédit pour premier don de bienfaisance afin d'encourager les Canadiens à se montrer généreux. Nous avons prévu 30 millions de dollars pour financer la construction de logements au Nunavut. Nous investissons 20 millions de dollars dans la Société canadienne pour la conservation de la nature afin de lui permettre de continuer à préserver les terres écologiquement délicates. Enfin, nous avons prévu 3 millions de dollars pour donner à l'Institut national canadien pour les aveugles la possibilité d'étendre ses services de bibliothèque destinés aux aveugles et aux malvoyants.
Honorables sénateurs, je voudrais, en conclusion, souligner ma conviction que toutes les initiatives dont je viens de parler, comme toutes les autres qui figurent dans le projet de loi, seront très avantageuses pour les Canadiens en créant des emplois, en améliorant le niveau de vie et en assurant une économie plus prospère qui fera du Canada un chef de file, aussi bien dans le présent qu'à l'avenir.
Je demande donc à tous les sénateurs d'appuyer le projet de loi C- 60.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je n'ai pas de questions à poser à la sénatrice Buth, mais je voudrais formuler quelques observations.
Je voudrais tout d'abord la féliciter d'être devenue aussi rapidement une experte en projets de loi omnibus, puisqu'elle a parrainé au Sénat aussi bien celui de l'année dernière que celui de cette année. Le fait que le projet de loi omnibus de cette année n'ait que la moitié de la taille du précédent indique qu'elle a réussi à faire quelque chose, mais nous devrons travailler encore pour faire baisser cette taille.
Mon honorable collègue a donné lecture du titre, et je vais le faire encore une fois car il est important de s'en souvenir : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Ce sont justement les « autres mesures » qui en font un projet de loi omnibus et qui le rattachent à un projet de loi de crédits. Pourquoi ce lien? C'est pour pouvoir faire adopter rapidement toutes ces autres mesures sans une étude adéquate. Voilà le problème. Ce n'est pas nécessaire.
Il n'y a rien de mal à élaborer un projet de loi omnibus pour réunir toute une série de petites mesures touchant différents ministères dont chacune ne mérite pas de faire l'objet d'un projet de loi distinct. Il n'y a rien de mal à cela. Il devrait y avoir un projet de loi omnibus annuel permettant de faire le ménage un peu partout. Toutefois, le fait de le lier à un projet de loi de crédits, à en faire une question de confiance et à exiger qu'il soit adopté immédiatement sans examen sérieux nous fait dire que nous ne sommes pas d'accord sur l'approche adoptée.
Honorables sénateurs, j'espère que nous continuerons de voir baisser le nombre de ces « autres mesures ». J'aimerais bien que cette notion disparaisse des projets de loi d'exécution du budget, qui ne devraient traiter que de questions budgétaires.
Le projet de loi compte 116 pages et 233 articles. Le Comité des finances nationales les a tous examinés. Nous ne voulons pas voir se reproduire la situation que nous avons connue par le passé, lorsque certaines dispositions sont passées inaperçues parce qu'elles étaient petites et semblaient inoffensives, puis se sont révélées très graves par la suite. Je citerai l'exemple de la suppression de la surveillance parlementaire des emprunts. C'était une toute petite disposition, qui a été découverte par le Comité des finances nationales du Sénat, mais très tard dans le processus. Elle avait déjà été approuvée par la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi. Nous en avons fait une étude préliminaire parce que nous voulions être prêts. Nous savions qu'il nous parviendrait très tard, qu'il serait lié au projet de loi de crédits et que le gouvernement exigerait de l'avoir. Nous avons été témoins de la même situation sous plus d'un gouvernement. Je veux bien l'admettre. Je n'en étais pas très heureux. J'avais dit la même chose lorsque j'étais du côté du gouvernement. J'espérais que cela changerait, mais nous ne pouvons espérer un changement que si nous le disons tous.
Quoi qu'il en soit, nous avons fait une étude préliminaire, ce qui n'est pas très courant, sauf dans le cas de ces projets de loi omnibus qui nous arrivent très tard et dont nous savons que le gouvernement a besoin.
Honorables sénateurs, l'étude préalable a débouché sur un rapport que nous avons complété la semaine dernière, après deux ou trois semaines à cinq réunions par semaine. Je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont fait partie du Comité des finances, ont contribué à l'étude et ont fait le travail qu'on attendait d'eux. Plusieurs sénateurs d'en face ont participé et nous ont aidés à faire le travail.
Bref, nous sommes saisis d'un rapport, honorables sénateurs, et c'est l'un des prochains documents que nous examinerons. Il décrit les étapes que nous avons suivies, mais n'analyse pas les témoignages que nous avons entendus. Si les sénateurs souhaitent prendre connaissance des témoignages, je les invite à les consulter en ligne. Ils ont cette possibilité.
Je ne m'attarderai pas sur le rapport pour le moment. En fait, je ne m'attarderai pas non plus sur les questions traitées dans le projet de loi, puisque nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture et que nous n'examinons que le principe. Nous nous pencherons sur les détails à l'étape de la troisième lecture, et le projet de loi sera renvoyé au comité. Je suppose que, contrairement aux projets de loi de crédits que nous avons examinés au cours des deux derniers jours, celui-ci sera renvoyé au Comité des finances. Nous savons déjà ce qu'il contient, nous connaissons déjà ses dispositions. Notre comité sera donc en mesure de procéder à l'examen article par article quand le projet de loi lui aura été renvoyé. Il devrait être de retour ici pour la troisième lecture la semaine prochaine.
Les propos des sénateurs donnent parfois l'impression que nous votons sur le budget. Pourtant, ce n'est pas le cas. Le Sénat n'a pas l'habitude de mettre le budget aux voix. Nous n'acceptons pas le budget, et ce n'est pas parce qu'il n'est pas mis aux voix. Le budget n'est pas présumé avoir reçu notre approbation, contrairement à ce qui se passe à l'autre endroit, où bien des choses sont « présumées » dans le processus et la procédure. Nous votons plutôt sur les projets de loi d'exécution du budget. Il y en aura deux — je suppose qu'on en recevra un autre à l'automne. Ils seront mis aux voix et nous les traiterons comme tous les autres projets de loi qui nous sont confiés, exception faite de l'étude préliminaire à laquelle nous procédons parfois pour examiner certains enjeux, comme je l'ai expliqué. Si ce n'était de des études préalables, nous ne serions jamais prêts à traiter de ces projets de loi. Il nous a fallu trois semaines de préparation. Nous ne serions vraiment pas en mesure de traiter ce projet de loi-ci, à l'étape de la deuxième lecture, si nous n'avions pas effectué une étude préalable.
(1550)
La sénatrice Buth a parlé de certains aspects du budget. J'aimerais en mentionner quelques autres dont les sénateurs devraient être au courant et qui ont trait à des augmentations de taxes.
Le budget de 2013 présente un ensemble de mesures fiscales, y compris des réductions dont on nous a parlé. C'est toujours bien d'entendre parler de certaines réductions qui s'appliquent à l'équipement de sports et à certains vêtements pour enfants, mais il existe un traitement préférentiel qui s'applique à certains pays. Or, ce traitement est éliminé pour un grand nombre de pays. Tout cela se produit en même temps. Cette mesure a pour effet net d'aggraver ce dont nous avons parlé dans le rapport que nous avons rédigé pour illustrer les écarts entre le Canada et les États-Unis, en raison des mesures prises par le gouvernement canadien. Cela ne paraîtra pas avant quelques années, mais l'application du tarif de préférence général entraînera des augmentations tarifaires de 83 millions de dollars l'an prochain et de 333 millions de dollars pour chacune des années suivantes sur les biens importés au Canada. Nous parlons ici de biens qui peuvent faire l'objet d'une valeur ajoutée chez nous, de biens dont nos industries ont besoin et de biens, au bout du compte, destinés aux consommateurs. Par conséquent, le coût pourrait éventuellement être encore plus élevé.
Malheureusement, l'écart dont nous avons parlé entre les prix aux États-Unis et au Canada va continuer d'augmenter. Nous avons interrogé le ministre à ce sujet, lorsqu'il est venu au comité. Il a dit qu'il ferait une étude sur les rares articles pour lesquels il a réduit les droits tarifaires. Nous voulons jouer un rôle important dans cette étude, parce que je crois qu'il est essentiel de réduire les droits. Si nous avons besoin de taxes pour payer les activités gouvernementales, il devrait s'agir de taxes directes et non pas de droits tarifaires cachés qui deviennent un multiplicateur et qui entraînent une hausse des coûts. C'est pour cette raison que nous avons adopté la taxe sur les produits et services. C'était une bonne mesure parce qu'elle a remplacé la taxe sur les ventes des fabricants. C'était une taxe à la consommation. Voilà maintenant que nous augmentons les droits tarifaires, et c'est regrettable, honorables sénateurs. Si nous jetons un coup d'œil à tous les postes budgétaires, il semble que le gouvernement percevra, au cours des cinq prochaines années, environ 3,3 milliards de dollars de plus en taxes. Je le répète, toutes les initiatives présentées dans le budget engendreront une hausse de taxes de 3,3 milliards de dollars.
Honorables sénateurs, c'est ce à quoi nous sommes confrontés ici et ce que nous avons découvert en étudiant le projet de loi. Bien entendu, l'interprétation donnée est toujours positive, mais il y en a quelques-unes qui sont négatives — même plusieurs — quand y on regarde à deux fois.
Je veux parler d'un domaine en particulier aujourd'hui, la section 9 de la partie 3. Je ne vais pas aborder les changements qui y sont décrits. Si vous voulez regarder la section 9 de la partie 3 du projet de loi que vous avez entre les mains, vous verrez qu'elle porte sur l'immigration et la citoyenneté. Donc, honorables sénateurs, nous avons entendu des représentants du gouvernement à Citoyenneté et Immigration Canada et plusieurs questions sont ressorties de leur témoignage et je pense qu'il est important que je vous en fasse part, car elles mettent en relief certains problèmes que nous avons déjà vus.
Le président posait certaines questions à Mme Paré et elle a dit « nous demandons une exemption » d'une loi en particulier et nous lui avons demandé pourquoi ils demandaient d'être exemptés de cette loi. La loi porte sur les frais ajoutés à un produit pour couvrir les coûts du gouvernement. Nous lui avons demandé pourquoi ils demandaient une exemption. Elle a répondu ceci :
Nous demandons une exemption parce que nous voulons plus de marge de manœuvre pour transférer les coûts des contribuables aux utilisateurs du service.
Bien. Elle a ajouté ce qui suit :
Comme l'a dit tout à l'heure ma collègue, nous sommes déjà assujettis aux critères énoncés dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement n'a pas le droit d'imposer un droit supérieur au coût de traitement de la demande[...]
Le président a dit ceci :
Est-ce que la procédure qui est prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques pour augmenter ou diminuer des frais aux usagers était déjà en vigueur lorsque le Parlement a jugé bon d'adopter la Loi sur les frais d'utilisation?
Mme Paré réclame que son ministère soit exempté de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation pour qu'il puisse continuer d'être assujetti à la Loi sur la gestion des finances publiques. On lui a en fait demandé si la Loi sur la gestion des finances publiques et les procédures prévues étaient déjà en vigueur lorsque le Parlement avait jugé bon d'adopter la Loi sur les frais d'utilisation.
C'était la question. Mme Paré a répondu que, oui, la loi était en vigueur. Puis, on lui a posé la question suivante :
Le président : Et pourtant, vous dites que le système n'est pas très pratique et que vous préfériez ce qui existait avant. [...]
Tout ce que vous pouvez nous dire, c'est que vous devez respecter les règlements qui sont déjà prévus en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, et que ce n'est pas très pratique de fonctionner avec cette nouvelle loi, c'est bien ça?
La discussion avec Mme Paré se poursuit ainsi :
Le président : Cette dernière réponse me laisse perplexe. J'ai déjà dit que je n'aimais pas beaucoup toutes ces demandes d'exemption qu'on voit ici.
Le ministère demande une exemption dans le projet de loi C-60, car il prétend que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'appliquera pas à toutes les activités menées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Il y a aussi une demande d'exemption relative à la Loi sur la citoyenneté et aux frais d'utilisation. Si les sénateurs font des recherches, ils constateront qu'il y a un certain nombre d'autres exemptions. Tout cela commence à ressembler aux exemptions aux textes réglementaires que nous avons déjà vues. Les sénateurs se souviennent sans doute que j'en ai parlé à plusieurs reprises. Quand on accorde une exemption soustrayant quelqu'un à un texte réglementaire, cela veut dire qu'il ne peut pas être examiné par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, composé de représentants de la Chambre et du Sénat, parce qu'il ne correspond pas la définition d'un règlement.
Maintenant, le ministère dit qu'il préférait loi qui existait avant que le Parlement adopte la Loi sur les frais d'utilisation et qu'il aimerait ne pas être soumis aux dispositions qui s'y trouvent. La Loi sur les frais d'utilisation a été adoptée par le Parlement en 2004, et il demande à en être exempté.
Honorables sénateurs, je voulais porter cela à votre attention parce que cela met en relief une approche sous-jacente. Ce n'est peut-être pas le gouvernement qui demande tout cela, mais plutôt les gens des ministères. Je dirais que 90 p. 100 des membres du gouvernement qui sont en faveur de la présentation de cette mesure législative ont seulement une vague idée de ce qu'elle contient. Nous savons que la Chambre des communes ne sait pas ce qui s'y trouve. C'est ce que nous avons constaté par le passé, et nous savons que c'est le cas ici. Pour faire notre travail, nous devons savoir ce qui se trouve dans la mesure législative et souligner les problèmes, et c'est ce que nous tentons de faire.
Honorables sénateurs, je vous ai lu le témoignage d'une représentante de Citoyenneté et Immigration Canada. J'aimerais maintenant citer un autre témoin, à savoir M. Martin Lavoie, qui a également comparu devant notre comité. Voici ce qu'il a dit :
Même si nous collaborons avec le gouvernement à l'amélioration du programme, nous sommes préoccupés par la gestion des frais d'utilisation en ce qui a trait aux avis relatifs au marché du travail, en vertu du projet de loi C-60
(1600)
Il parle du marché du travail et de l'utilisation de travailleurs étrangers, aux termes du projet de loi C-60.
La section 9 de la partie 3 du projet de loi stipule que les frais imposés pour l'utilisation d'avis relatifs au marché du travail seront exclus de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
Ce sont les propos de M. Lavoie, directeur des politiques, Productivité et innovation, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, un groupe extrêmement important d'entrepreneurs indépendants qui œuvrent dans ce secteur.
Bien que je n'aie pas encore reçu de confirmation officielle de la part de fonctionnaires [...] je présume que cela signifie que le gouvernement ne consultera pas d'intervenants sur le niveau des frais [...]
Rien ne sera plus pareil, parce qu'ils veulent être exemptés de l'application de la loi. Par le passé, ils tenaient cette consultation, parce qu'ils y étaient tenus aux termes d'une mesure législative que nous avions adoptée. Maintenant, ils nous demandent d'être exemptés de l'application de la loi.
[Il n'y aura pas] d'évaluation des répercussions ni de dépôt ou de publication de nouvelles structures tarifaires, etc. Dans l'ensemble, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a convenu qu'il était raisonnable de payer des frais d'utilisation, mais pas dans ces conditions.
On a mis en place la Loi sur les frais d'utilisation principalement — en raison de l'abus des frais d'utilisation par les ministères et organismes gouvernementaux — dans le but d'augmenter les revenus pour couvrir les coûts au lieu de trouver des façons plus efficientes de fournir les services ou de travailler sur le terrain pour établir des frais d'utilisation adéquats.
Cette disposition crée un très mauvais précédent, à notre avis, et nous recommandons fortement que les frais imposés pour l'utilisation des avis relatifs au marché du travail ne soient pas exemptés de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
Ils demandent à être exemptés. Un témoin indépendant a comparu et dit que nous avons tort, que nous ne devrions pas cela et qu'on ne change pas une combinaison gagnante. Il a également expliqué pourquoi la Loi sur les frais d'utilisation avait été adoptée. C'est parce qu'il y a eu des abus en lien avec cette taxe indirecte qu'on appelle « frais d'utilisation ». Il y a eu des abus par le passé.
J'aimerais lire un extrait d'un témoignage de Mme Lori Turnbull, professeure adjointe à l'Université Dalhousie, qui a comparu devant nous dans le cadre de l'étude d'une autre mesure législative. Elle a dit ce qui suit :
On invoque souvent l'efficacité pour justifier le fait de contourner le processus d'approbation et de surveillance parlementaires relatif à la levée et à la dépense de fonds. Ça sera plus rapide. Il est plus sensé de faire les choses ainsi. En sautant quelques étapes, le gouvernement peut être plus efficace et réceptif. Il peut mieux gérer les choses et mieux répondre aux crises.
C'est ce qu'elle a dit, et c'est justement l'argument invoqué par le gouvernement pour justifier sa volonté de se débarrasser des mesures de surveillance dont nous avons assorti plusieurs processus.
C'est ce qu'a dit M. Martin Lavoie. C'est l'argument que donne le gouvernement en l'occurrence. C'est d'ailleurs ce qu'a dit le représentant du gouvernement : c'est ennuyeux pour eux.
Je pense que Mme Turnbull a tout à fait raison; elle s'oppose à la chose. Elle a parlé de l'équilibre entre les mesures de surveillance, nécessaires dans une démocratie, et l'efficacité, le désir de ne pas se soumettre à tous les freins et contrepoids qui viennent avec la démocratie. Je recommande au plus haut point cet excellent exposé de la situation actuelle aux honorables sénateurs. Elle s'est beaucoup attardée sur cette question.
Honorables sénateurs, j'aimerais terminer en parlant de deux articles récemment parus dans les journaux qui devraient vous intéresser. Ils touchent au projet de loi C-60.
Le premier est paru dans le numéro du mercredi 12 juin du Globe and Mail et porte sur les réserves qu'éprouvent les entreprises à l'égard des fouilles sans mandat. Le projet de loi C-60 autorise les fouilles et les perquisitions sans mandat.
On nous a déjà fait le coup, honorables sénateurs. On nous demande d'adopter une mesure législative tout en précisant que les détails viendront plus tard. Dans de telles situations, il est impossible de connaître l'intention du projet de loi.
Aux termes des nouvelles règles qui figurent dans le projet de loi C-60, les entreprises qui emploient des travailleurs étrangers temporaires devront se soumettre à un régime d'inspection semblable à celui imposé aux termes d'une autre mesure législative que nous avons adoptée par le passé, dans le domaine de la sécurité des produits. Dans ces débats-là, nous nous sommes battus pour faire valoir qu'un tel régime n'était pas nécessaire.
On peut lire ce qui suit dans l'article :
La Charte des droits et libertés protège les personnes et les entreprises contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives [...] Toutefois, des avocats disent que les tribunaux autorisent parfois la tenue d'inspections sans mandat au sein d'entreprises réglementées.
En parlant de l'adoption de ces nouveaux règlements, qui permettront la tenue de fouilles, de perquisitions et de saisies sans mandat, l'article fait allusion au président de Manufacturiers et Exportateurs du Canada et indique ce qui suit :
Il espère qu'il ne s'agit pas d'une tentative d'Ottawa de dissuader encore davantage le recours au programme des travailleurs étrangers temporaires.
Pour conclure, l'auteur de l'article se demande combien de personnes vont faire venir au pays des travailleurs étrangers alors qu'elles risquent de faire l'objet de fouilles, de perquisitions et de saisies sans mandat à tout moment au cours des six prochaines années. En raison de ces règlements, qui ont maintenant été publiés, il sera possible, pendant six ans, d'effectuer des fouilles, des perquisitions et des saisies sans mandat. Comment ces règlements, et d'autres, ont-ils vu le jour? Ils ont vu le jour parce que nous pensons qu'il s'agit de règlements, alors que ce n'est pas le cas. Il s'agit en fait de « directives » du ministre. Ils utilisent un nouveau terme. Puis, ils disent qu'il n'y a pas lieu d'examiner en profondeur les règlements, car il s'agit de directives du ministre.
Voilà le genre de jeux, auxquels nous assistons à l'heure actuelle, qui empêchent le Parlement d'assumer le rôle qu'il est censé jouer. C'est ce qui se produit de nouveau dans le cas du projet de loi C-60, plus particulièrement en ce qui concerne l'immigration et les gens que nous faisons venir au pays en tant que travailleurs étrangers.
Hier, il y avait encore un article à ce sujet dans le Globe and Mail. La population commence à constater ce qui est en train de se passer, et il nous incombe de l'aider à comprendre le processus. Voici le titre de cet article : « L'État s'immisce dans les lieux de travail. »
Honorables sénateurs, il y a un autre exemple qui illustre le même problème que j'essaie...
Le sénateur Mitchell : C'était dans le National Post?
Le sénateur Day : Non, dans le Globe and Mail.
Honorables sénateurs, j'essaie d'attirer votre attention sur le fait qu'il y a beaucoup de dangers cachés et de conséquences non souhaitées dans les 233 articles du projet de loi. Nous devons essayer d'en être conscients et de les prévenir. Ce serait tellement plus facile si nous avions à étudier une seule loi.
Ainsi, dans le projet de loi, il y a une loi distincte qui porte sur les Affaires étrangères, l'intégration au ministère de l'Agence canadienne de développement international, la structure, les trois ministres et la façon dont tout cela va se faire. J'avoue que cette mesure est annoncée dans le budget, mais il n'était pas nécessaire que cela fasse partie du projet de loi. Nous n'avions pas à insérer une loi dans une autre loi. Nous aurions pu avoir une loi distincte sanctionnant ce qui s'était passé et énonçant la politique du gouvernement. Au lieu de cela, on entasse tout dans le projet de loi et nous n'avons pas le temps de faire une analyse correcte de toutes les questions abordées.
Néanmoins, je tiens à remercier les sénateurs qui ont siégé au comité pour le travail que nous avons pu accomplir. Il a été meilleur que ce que nous aurions pu faire par ailleurs, étant donné que nous avons fait une étude préalable. À cet égard, j'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, et j'ai hâte d'entretenir les sénateurs de quelques autres questions à l'étape de la troisième lecture.
(1610)
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai quelques observations à formuler.
J'admire l'aisance avec laquelle la sénatrice Buth s'est glissée dans les souliers de son prédécesseur, l'heureux guerrier de l'économie dans le caucus conservateur, celles du sénateur Gerstein. Il brossait toujours un tableau favorable des circonstances économiques du gouvernement. Ce n'est peut-être pas une coïncidence : la sénatrice Buth porte des lunettes dont la monture est rose, si les verres ne le sont pas. Cela convient parfaitement pour son exposé d'aujourd'hui.
Je voudrais présenter l'autre version de l'histoire, affronter la réalité de la conjoncture au Canada et expliquer que le gouvernement n'a vraiment pas réussi à faire ce qu'il a toujours prétendu faire. Je vais donner des statistiques.
La sénatrice et le gouvernement continuent de présenter le Canada comme la meilleure économie du G7, mais les faits et les chiffres que nous connaissons ne confortent pas leur opinion. L'économie des États-Unis, qui, aux dernières nouvelles, faisaient partie du G7, croît assurément plus vite que la nôtre et son taux de chômage est inférieur au nôtre.
Honorables sénateurs, considérons l'OCDE. Le gouvernement a porté le déficit du Canada à un niveau record. Évidemment, il ne peut jamais faire de prévisions à cet égard. Il n'excelle pas dans les prévisions de quoi que ce soit.
Notre déficit, comme pourcentage du PIB, nous place au 16e rang parmi 35 pays. Nous ne sommes même pas dans le tiers supérieur de l'OCDE. Nous nous trouvons aussi au 16e rang pour la dette. Là non plus, nous ne sommes pas dans le tiers supérieur. De plus, il se trouve que la dette a augmenté de 34 p. 100 depuis l'arrivée en poste du gouvernement.
Notre croissance nous place au 11e rang, parmi les 35 pays de l'OCDE. Nous sommes donc tout juste dans le tiers supérieur. Quant aux principaux indicateurs économiques, nous figurons au 29e rang sur 35. Pour ce qui est du chômage, nous sommes au 14e rang parmi les 35 pays de l'OCDE.
Je voudrais parler du chômage et du million d'emplois que, selon la sénatrice, le gouvernement aurait créés depuis 2009. En réalité, il a créé, d'après les derniers chiffres que j'ai consultés, pour peu qu'on puisse s'y fier, 910 000 emplois depuis le creux de la récession. Rappelons-nous qu'environ 50 p. 100 de ces emplois ont remplacé des emplois perdus. Par conséquent, le nombre net de nouveaux emplois sur près de huit ans a été de 450 000. Qu'est-ce que cela représente? Environ 55 000 emplois par année. Moins de 5 000 emplois par mois.
Le gouvernement s'arroge le mérite d'avoir créé des emplois. Dieu merci, il s'était donné comme objectif de créer des emplois. Peut-être que s'il n'essayait pas d'en créer — puisqu'il est d'une telle incompétence en la matière — nous serions en meilleure posture. Tout ce que nous avons obtenu d'un gouvernement qui se targue de savoir gérer l'économie, ce sont 5 000 emplois par mois au cours des huit dernières années. C'est consternant.
N'oublions pas qu'il y a 1,4 million de Canadiens au chômage, ce qui m'amène à un autre point. Une bonne partie de ces chômeurs, 400 000 d'entre eux, sont des jeunes âgés de 20 à 30 ans.
Revenons aux chiffres de la récession. Les sénateurs savent-ils que, pendant la récession, les jeunes Canadiens ont perdu 254 000 emplois? Depuis lors, alors que le gouvernement se vante d'avoir créé 450 000 emplois nets, les jeunes ont perdu encore 3 000 emplois.
Cette reprise, aussi minime qu'elle ait été, n'a pas vraiment aidé les Canadiens.
En même temps, chaque fois que le gouvernement recourt à une publicité quasi politique pour promouvoir ses ambitions politiques et se faire réélire en se vantant de son Plan d'action économique — à 95 000 $ l'annonce pendant les parties de hockey —, ce sont 30 000 emplois d'été qui ne sont pas créés. Oui, chacune de ces annonces représente quelque 30 000 emplois d'été pour les jeunes Canadiens, qui ont perdu 254 000 emplois depuis le creux de la récession. Pensez-y, honorables sénateurs.
Examinons maintenant les 450 000 emplois, en chiffres nets, qui ont été créés. Il est curieux que le gouvernement ne remonte pas à 2006 pour se vanter du nombre d'emplois créés. Il n'en a créé qu'à peine 5 000 par mois. Maintenant, nous devons nous poser la question suivante : quelle était la qualité de ces emplois? Y a-t-il quelqu'un qui en parle?
Les honorables sénateurs savent-ils que le commerce de détail est passé — à peu près dans la période où le présent gouvernement a été au pouvoir — de 70 p. 100 d'emplois à temps plein à 70 p. 100 d'emplois à temps partiel? Quelle réalisation extraordinaire! Voilà ce qu'il en est de la création de bien meilleurs emplois, d'une bien meilleure qualité de vie et d'une économie nettement plus forte. Qui en profite?
Combien de ces emplois sont allés à des travailleurs temporaires étrangers? Sur ces 450 000 emplois qu'il s'est créé, net, combien y avait-il d'emplois destinés aux travailleurs temporaires étrangers? Combien de ces emplois sont allés à des Canadiens? Pas de réponse. Nous n'obtenons jamais de réponse à cette question.
Combien de stages non payés sont comptés dans ces chiffres? Combien de milliers de ces 450 000 emplois consistaient en des stages non rémunérés? C'est difficile à dire, parce que nous n'entendons jamais parler de ce genre de détails. Voilà pour les emplois.
L'honorable sénatrice a également parlé des sciences et de l'innovation, dont elle attribuait le mérite au gouvernement. Cela me coupe le souffle d'entendre de telles choses.
Je viens d'avoir un entretien avec un scientifique, qui fait des recherches très avancées sur le cancer à l'Université de l'Alberta. Il m'a présenté deux puissants arguments : premièrement, le gouvernement a supprimé les sources de financement des sciences et de la recherche les unes après les autres; deuxièmement, il a « reciblé » — je n'emploie peut-être pas le terme à bon escient — les travaux pour passer des recherches basées sur la science et l'examen par les pairs à la recherche appliquée. Il y a, bien entendu, une place pour la recherche appliquée, mais la plus grande part des innovations technologiques que nous réalisons est attribuable au fait que nous n'essayons pas d'orienter tous les travaux vers la recherche appliquée.
Le gouvernement dit qu'il ne veut en aucun cas choisir des gagnants et des perdants dans le monde des affaires, même s'il semble le faire quand il en a besoin, mais c'est à cela qu'aboutit sa politique. Si on veut avoir la liberté d'explorer, de créer, de permettre à la créativité de susciter des technologies et de l'innovation et de faire des découvertes qui ne seraient pas faites autrement, on ne peut pas orienter les sciences et la recherche. Voilà un gouvernement qui, bien au contraire, a lourdement réduit le financement des sciences et de la recherche.
La deuxième chose que m'a dite ce scientifique, c'est que l'Université de l'Alberta doit petit à petit fermer ses laboratoires, qui constituent l'essence même des sciences et de la recherche, parce que le financement a tari. Le gouvernement a un rôle à jouer dans le financement de la recherche. Si nous voulons que notre économie soit adaptée à la réalité de demain, nous ne faisons qu'hypothéquer notre avenir en adoptant ce genre de politique. Comme si cela ne suffisait pas, nous avons un gouvernement qui se vante de ce qu'il fait.
Revenons enfin au commerce. Tout en disant qu'il crée des emplois, le gouvernement a fermement basé son programme économique sur les accords commerciaux. Il en a conclu neuf, mais, comme l'a signalé mon collègue, le sénateur Moore, ces neuf accords ne représentent que 126 heures d'échanges avec les États- Unis. Nous ne sommes pas en mesure de conclure des accords importants. Nous pouvons maintenant voir le premier ministre plaider devant le Parlement britannique pour obtenir un tel accord. Si on veut décrocher un accord qui en vaut la peine, on ne devrait pas avoir à supplier pour l'obtenir. Nous en sommes maintenant arrivés à un point où le gouvernement cherche si désespérément à obtenir un accord qu'il est prêt à consentir Dieu sait quels sacrifices pour arriver à ses fins.
Il est curieux de voir le premier ministre aller au Royaume-Uni et prendre la parole devant le Parlement britannique, alors qu'il n'est pas disposé à se rendre à Washington pour essayer de faire approuver le projet Keystone. C'est la prochaine étape, c'est-à-dire le rejet du projet d'oléoduc. Nous apprenons maintenant que les États-Unis demandent pourquoi les Américains voudraient de Keystone si les Canadiens ne veulent pas de l'oléoduc Northern Gateway — c'est la Colombie-Britannique qui l'a dit.
Le fait est que nous avons besoin de faire les choses comme il faut. Nous avons besoin de nouveaux marchés et d'un gouvernement qui sait faire preuve de leadership et qui ne va pas supplier la Grande- Bretagne pour obtenir un accord en plein milieu d'un processus pour lequel il devrait se battre ici. On ne peut pas négocier en position de faiblesse. Or c'est ce que fait le premier ministre.
Enfin, les sénateurs savent-ils pourquoi le premier ministre a tant de difficulté à conclure un accord? C'est parce qu'il a offensé tant de gens dans le monde. Notre réputation n'est plus ce qu'elle était. N'importe qui dans le monde des affaires vous dira qu'il faut établir et maintenir de bonnes relations pour faire du commerce. Il faut avoir bonne réputation. Il faut gagner le respect du marché qu'on vise. Pour les accords commerciaux, notre marché, c'est le monde. Croyez-moi, notre réputation a considérablement souffert à l'échelle mondiale. On le constate dans la diminution énorme de notre balance commerciale, qui est passée d'un excédent de 18 milliards de dollars à un déficit de 67 milliards de dollars depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. On le constate dans l'incapacité du gouvernement à obtenir l'appui nécessaire pour signer un véritable accord de libre-échange, un accord important comme celui que le premier ministre tente de conclure avec l'Europe.
(1620)
Je tiens à mettre cela en perspective. Il y a un revers à cette histoire. Croyez-moi, ce budget est un désastre si vous faites partie des 400 000 jeunes au chômage, des centaines de milliers de travailleurs qui ont des emplois provisoires et qui n'arrivent pas trouver un véritable emploi ou à faire une vraie carrière, des 1,4 million de Canadiens sans emploi ou des scientifiques qui ne trouvent pas de laboratoire pour mener les travaux qui sont l'avenir de notre économie.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : La motion est adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Buth, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
Adoption du vingt-deuxième rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi
Le Sénat passe à l'étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (teneur du projet de loi C-60, Loi portant à exécution de certaines dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures), présenté au Sénat le 11 juin 2013.
L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, voici le rapport issu de notre étude préliminaire du projet de loi C-60. Le rapport précise que nous avons mené une étude préalable à la demande du Sénat. Nous avons maintenant étudié le projet de loi C-60 à l'étape de la deuxième lecture. Le processus normal reprend donc son cours. L'information recueillie grâce à l'étude préalable nous aidera à poursuivre l'étude du projet de loi.
Le 2 mai, le Sénat a autorisé le comité à mener l'étude préalable. Comme je l'ai indiqué, nous nous y sommes employés. Dans le cadre de l'étude, nous avons tenu 11 réunions qui se sont déroulées du 7 mai au 6 juin.
Au cours de ces réunions, où il a été question des 233 dispositions du projet de loi, le comité a entendu 67 témoins, ainsi que les représentants de 15 ministères fédéraux, de 5 organismes fédéraux et de 16 organismes extérieurs au gouvernement fédéral. Nous y sommes parvenus en tenant des réunions en dehors des heures normales. Nous vous remercions de nous avoir permis de faire cela, soit de nous réunir cinq heures par jour, pendant plus ou moins deux semaines et demie.
Par ailleurs, le comité a reçu six mémoires d'organismes externes qui n'ont pas réussi à se libérer pour se présenter au comité, mais qui avaient néanmoins des points à faire valoir. Nous avons donc accepté leurs mémoires. Ceux-ci font partie des éléments d'information. Le comité a examiné les témoignages et les mémoires, mais par souci de brièveté, il a décidé de ne pas résumer dans le rapport tout le contenu des témoignages. Toutefois, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il est possible de consulter cette information sur notre site web.
Le projet de loi renferme trois parties principales, honorables sénateurs. La partie no 1 porte sur la Loi de l'impôt sur le revenu, la partie no 2 porte sur la Loi sur la taxe d'accise et la partie no 3 met en œuvre 18 mesures, honorables sénateurs, dont nous avons débattu.
Je tiens à saluer le travail que nous avons accompli dans ce dossier et à remercier tous les sénateurs qui ont siégé au comité pendant l'étude de cette mesure.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
Le Budget de 2013
Interpellation—Fin du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carignan, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan d'action économique de 2013 : emplois, croissance et prospérité à long terme, déposé à la Chambre des communes le 21 mars 2013 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 25 mars 2013.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, compte tenu de l'adoption des différents rapports touchant les finances et le budget ainsi que de l'adoption à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-60, je ne vois plus la pertinence de maintenir cette motion. Je demande donc son retrait de l'ordre du jour.
(Le débat est terminé.)
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Project de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, puisque j'ai gagné l'affection de l'autre côté pendant le débat sur le budget, je parlerai maintenant d'un sujet qui a, à bien des égards, des répercussions bien plus profondes que l'économie, et il s'agit de la question de la protection des droits des personnes vulnérables.
Le projet de loi C-279 accorderait des droits à une très importante minorité, soit les transgenres, et il leur accorderait une certaine protection.
Je tiens tout d'abord à dire que j'aime vraiment le débat qui a cours au Sénat. Ensuite, je suis fort reconnaissant des travaux du comité sénatorial, qui est présidé par la sénatrice Jaffer. Ce comité a travaillé sous grande pression et en fonction d'un court échéancier, car on souhaitait faire passer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture et le mettre aux voix avant la pause estivale et avant la prorogation, qui en retarderait malheureusement et inutilement l'adoption.
Je remercie les membres du comité de leur excellent travail. J'ai suivi une bonne partie de leurs travaux. J'ai aussi lu une bonne partie des comptes rendus et j'apprécie vraiment que le comité ait fait en sorte que le projet de loi se rende à l'étape de la troisième lecture, qu'il franchisse l'étape de l'étude en comité. Et voilà, nous sommes maintenant en train de discuter d'une mesure dont nous comprenons tous l'importance, quel que soit notre point de vue.
Si je me fie aux témoignages entendus, il existe un besoin très net de protéger les transgenres dans la législation sur les droits de la personne et dans le Code criminel. Honorables sénateurs, vous avez entendu les chiffres qui ont été fournis et vous avez entendu les histoires. Des transgenres sont venus témoigner au comité. Il y a des récits vraiment poignants qui sont étayés par toutes sortes de statistiques étonnantes à bien des égards.
(1630)
En politique, il nous arrive souvent de vivre des expériences vraiment bouleversantes et émouvantes. Cela a été le cas pour moi. J'ai parlé à des transgenres qui m'ont raconté leur histoire et j'ai été autant ébranlé qu'on puisse l'être lorsqu'on n'a pas vécu ce qu'ils ont vécu, notamment la discrimination, la douleur et l'aliénation.
Les statistiques nous apprennent évidemment des choses et je vais en mentionner quelques-unes. Elles font état de la discrimination qui existe sur le plan économique et sur le plan des soins de santé et du logement, sans oublier la discrimination psychologique, qui inclut les agressions, l'intimidation et souvent la violence extrême.
Les transgenres vivent une grande partie de leur vie dans la peur d'être pointés du doigt, harcelés, congédiés, expulsés, ou d'être incapables de trouver un emploi, en partie à cause de l'ignorance dont fait preuve notre société.
Soixante-dix pour cent des transgenres ont un revenu annuel inférieur à 30 000 $. C'est beaucoup moins que le revenu moyen des Canadiens. Soixante-treize pour cent des transgenres ont fait des études postsecondaires, 38 p. 100 possèdent un diplôme d'études postsecondaires et 7 p. 100 ont une maîtrise ou un diplôme supérieur. En tant que groupe, les transgenres sont très instruits, mais ils sont aussi très mal payés.
Les transgenres forment l'un des groupes qui sont les plus souvent victimes de crimes violents. Ils sont particulièrement enclins à la dépression, aux tentatives de suicide et, comme on peut logiquement le supposer, au suicide. Ce qui est particulièrement troublant pour plusieurs d'entre nous, c'est que cette réalité touche surtout les jeunes transgenres, chez qui les taux de suicide et de tentative de suicide sont incroyablement plus élevés que dans le cas des jeunes qui ne sont pas des transgenres.
Une énorme proportion des jeunes et des adultes transgenres sont victimes au quotidien d'agressions psychologiques, d'intimidation, d'insultes, et un énorme pourcentage d'entre eux se font agresser physiquement, parfois de façon brutale.
Ce problème ne se réglera pas au moyen d'une panacée comme le projet de loi à l'étude, mais le projet de loi est une mesure que nous pouvons prendre et qui apportera un changement immédiat et, sans aucun doute, à plus long terme.
Il y a un risque à relater des histoires personnelles, mais, à un certain niveau, les statistiques ne peuvent pas tout à fait rendre les enjeux. Ce sont des êtres humains qui sont en cause, des amis, des membres de la famille, des collègues, des camarades de travail, un voisin à la cafétéria. À ce moment-là, on ne sait pas qu'ils sont transgenres. Lorsque la vérité est révélée, ces personnes souffrent, et souvent terriblement, comme je l'ai dit.
L'une des personnes transgenres que j'ai rencontrées pendant ce processus, une femme très intelligente et empressée, m'a dit qu'on lui avait assigné le sexe masculin à la naissance, mais d'aussi loin qu'elle se souvienne, elle allait au lit chaque soir, elle qui vivait dans une famille religieuse, et priait chaque fois dans l'espoir d'être une fille à son réveil. Elle n'a rien inventé. Elle avait quatre, cinq ou six ans. On ne peut pas inventer qu'on veut cela. Ce n'est pas un choix de mode de vie. C'est la personne qu'elle est et, tout au long de sa vie, elle a eu des difficultés à cause de cela. Elle a fini par sortir du placard, peut- on dire, et elle a fait la transition. Depuis, son père, qui est une personne très intelligente, un professeur, a insisté pour dire que c'était une maladie, un problème de santé et, pendant un temps, il a voulu qu'elle subisse des tests et consulte. Bien sûr, cela ne pouvait pas marcher. Depuis qu'elle a révélé la vérité, sa sœur ne lui a plus parlé. Elle n'a jamais rencontré ses neveux et nièces. Sa mère l'accepte chez elle, mais pas le jour du sabbat et pas avec quelqu'un d'autre. Imaginez ce que cela peut faire. C'est en partie une question de famille, peut-on dire, mais il est aussi vrai que ce genre de préoccupation n'a jamais été reconnue comme elle le serait grâce à ce projet de loi.
Un autre exemple est le témoignage d'une femme à qui on a assigné le sexe masculin lorsqu'elle est née, qui est devenue un pianiste renommé, a étudié à Julliard, s'est produite à New York, a reçu des éloges écrits, des félicitations, une reconnaissance du président Reagan, a remporté un très important concours international, le concours Mozart de Russie, et qui donnait de 50 à 60 récitals par année et menait une belle carrière de professeure. Puis, elle a changé de sexe. Après, il n'y a plus eu que deux invitations par année à se produire et elle a perdu son emploi. Voilà le genre d'expérience que ces personnes doivent vivre. Il est possible de faire mieux. Nous pouvons améliorer leur situation en adoptant cette mesure qui peut avoir un effet déterminant dans leur vie.
On peut invoquer des arguments contre ce projet de loi, et ils ont été avancés par des sénateurs et d'autres personnes, ailleurs, des gens authentiques, sérieux, qui sont convaincus du bien-fondé de leur argumentaire. Tel est le pouvoir du débat au Sénat, et je voudrais réagir à certains de ces arguments.
Un argument que nous avons tous entendu et qui a été avancé dans une abondante correspondance que nous avons reçue, c'est que la définition du genre est subjective et profondément personnelle parce que le genre est quelque chose de profond et d'intime. Ce n'est pas vraiment une croyance, mais à certains égards, c'est le mot qui vient à l'esprit.
Pourquoi cela ferait-il problème dans le projet de loi? Le fait est que la religion est une conviction personnelle profonde. Il n'existe aucune caractéristique qui la définisse, à moins qu'il n'existe une certaine tenue vestimentaire, mais la plupart d'entre nous avons une religion que nous comprenons et à laquelle nous sommes attachés. Il n'y a aucun signe extérieur. Pourtant, la Loi sur les droits de la personne se porte à la défense de la religion. Une grande partie de ce que font les tribunaux sinon presque tout, c'est déterminer ce que pensent les gens. Ils déterminent et jugent des évaluations subjectives de toutes sortes de choses. L'un des grands paradoxes, dans ce cas- ci, est que ce n'est pas l'évaluation ou la conviction subjective de la victime de discrimination qui joue, mais la croyance subjective de celui qui pratique la discrimination contre la victime.
Dans toutes les causes de discrimination soumises aux tribunaux, ceux-ci doivent évaluer les convictions subjectives de l'auteur de la discrimination parce que, par définition, la discrimination doit reposer sur une conviction subjective. Elle ne peut pas s'appuyer sur un fait, ni sur une preuve empirique. Les tribunaux n'évaluent jamais les preuves empiriques dans les affaires de discrimination parce que les convictions de l'auteur de la discrimination sont fausses, elles ne s'appuient pas sur des faits, par définition, et sont donc subjectives.
Il y a toute une jurisprudence en matière de droits de la personne qui découle des lois sur les droits de la personne. Par définition, elle repose sur l'évaluation d'une évaluation subjective.
Nous pouvons aller plus loin. D'abord, à l'égard de cette définition. Jusqu'à un certain point, ces causes sont entendues par des tribunaux des quatre coins du Canada, mais il faut solliciter les définitions de « sexe » et d'« orientation sexuelle ». Le projet de loi aidera à préciser les choses, non à les embrouiller. Il amorce un processus de clarification dans une loi importante.
De plus, il ne manque pas de définitions devant ces tribunaux, des définitions juridiques et des définitions psychologiques. Une grande partie du travail est faite. C'est un phénomène compris dans notre société, au moins aux niveaux juridique, psychologique et technique, bien qu'il ne soit pas assez largement compris.
Ce que je veux dire, c'est qu'une définition subjective ne doit pas être une raison d'écarter le projet de loi ou de voter contre, puisque, par définition, les lois sur les droits de la personne sont fondées sur l'évaluation d'une définition subjective, comme dans le droit pénal. Je ne suis pas juriste, mais je peux dire qu'une grande partie du droit pénal repose sur l'intention et l'état d'esprit. Est-ce qu'une personne a eu un accident de voiture fortuitement, ou était-ce le résultat d'un acte délibéré? Le meurtre était-il prémédité ou non?
(1640)
Les tribunaux portent tout le temps des jugements sur des situations de ce genre. C'est leur rôle. Ils ont l'expérience, l'esprit critique et les capacités nécessaires pour le faire. Je trouve très curieux d'avoir entendu beaucoup de gens présenter des arguments au sujet des définitions — des arguments très juridiques —, mais de n'avoir jamais entendu un avocat avancer de tels arguments. Je n'ai jamais eu l'occasion d'entendre un avocat se servir d'un tel argument parce que je suppose qu'il n'est pas pertinent d'un point de vue juridique.
Il y a ensuite un genre d'argument plus insidieux et, à mon avis, très humiliant : c'est l'argument des toilettes, l'argument par défaut du risque de catastrophe. Nous en avons entendu parler dans le contexte de beaucoup des débats sur les droits des homosexuels et sur le mariage gai. Certains disaient que, d'une façon ou d'une autre, cela risque de porter un grand préjudice à la famille, au mariage hétérosexuel et aux enfants. Je déjeunais aujourd'hui avec les membres de mon personnel. Nous en avons parlé. Des études ont été réalisées auprès des gens opposés au mariage gai. On leur a demandé : « Est-ce que cela a fait une différence pour vous? Avez-vous ressenti des effets négatifs dans votre vie? » « Pas du tout, ont-ils répondu, je n'y pense plus du tout. » L'idée a été adoptée par la société. Même aux États-Unis, où une forte résistance s'était manifestée, on commence à accepter le mariage gai.
Loin de nuire aux hétérosexuels, il nous a probablement tous enrichis parce que nous sommes devenus plus tolérants et plus compréhensifs. Il a aussi permis à des milliers de Canadiens d'être beaucoup plus heureux qu'ils ne l'étaient auparavant parce qu'ils peuvent maintenant vivre leur propre identité. Il n'y a probablement rien de pire dans une société comme la nôtre que de vivre tous les jours en mentant et en ayant peur de sortir du placard et d'être ce qu'on est parce qu'on craint d'être brutalisé.
Revenons à l'argument des toilettes, selon lequel une personne transgenre — elles ne le font pas maintenant — pourrait entrer dans une toilette qui n'est pas pour le genre qui lui est assigné, faire quelque chose d'inconvenant et pouvoir se prévaloir de cette loi pour essayer de s'en sortir. En fonction de la preuve empirique recueillie sur la base des études de cas faites dans les États américains où une telle mesure est en place, il n'y a pas un seul cas officiellement consigné dans lequel une personne a essayé d'utiliser cet argument pour défendre une conduite inconvenante dans une toilette ou un vestiaire. Pas un seul cas. En fait, je ne suis au courant d'aucun cas au Canada — parce que certaines provinces ont des lois prévoyant ce genre de protection — où cet argument a été utilisé.
La preuve empirique établit que les personnes transgenres n'ont pas tendance à faire cela. D'ailleurs, pourquoi faut-il supposer qu'elles vont commettre des actes pervers parce qu'elles sont transgenres? Elles ne sont pas plus susceptibles de le faire que n'importe quel autre membre de notre société. C'est peut-être une analogie — il est difficile d'en trouver une —, mais ce n'est pas parce que des hommes blancs vont cambrioler le magasin du coin que nous devons interdire à tous les hommes blancs d'entrer dans ce genre de magasins. Or, en un sens, c'est un peu ce que nous faisons. Pour éviter la très faible probabilité que des personnes transgenres exploitent ce projet de loi — et rien ne prouve qu'elles le feront parce qu'elles ne l'ont jamais fait —, nous tiendrions en otage toutes les personnes transgenres en les privant d'une protection qui enrichirait leur vie et leur donnerait davantage de sécurité et de meilleures chances de se réaliser. Cela semble vraiment insensé.
Il y a un autre puissant argument qui constitue un élément de l'argument relatif aux droits : ce projet de loi contribuerait à l'éducation des gens. Il donnerait à cet important dossier un niveau de crédibilité qu'il n'a jamais eu dans notre société. Autrement, les personnes transgenres resteraient, en un certain sens, très invisibles, ce qu'elles ne méritent pas. Dans une certaine mesure, elles se rendent invisibles parce qu'elles craignent trop d'être exposées et brutalisées. L'un des puissants arguments en faveur du projet de loi, c'est qu'il comporte une valeur éducative qui ne coûte absolument rien.
Je sais que certains diront qu'il coûtera quelque chose, mais ce n'est pas le cas. Il provoquera peut-être quelques instances en justice, mais il réduira en même temps assez considérablement les poursuites engagées au criminel parce que ces gens sont battus et violemment brutalisés. Je dirais que le caractère éducatif sera important, tout comme les protections en soi, mais le projet de loi valorisera aussi les jeunes et les adultes transgenres qui n'ont jamais joui de ce niveau de reconnaissance. Il éduquera beaucoup de gens qui traitent mal les personnes transgenres non par méchanceté, mais parce qu'ils ne comprennent pas leur situation et ne se rendent pas compte des effets de leur attitude. Ils ne comprennent pas parce que le problème est resté caché et n'a pas été exposé au grand jour, comme il le serait après l'adoption de ce projet de loi.
Nous en parlons encore, comme je l'ai dit plus tôt, mais, d'une façon ou d'une autre, les Canadiens finissent toujours par prendre les bonnes décisions quand il s'agit des droits de la personne. Ils y parviendront un jour, et nous aussi. Si nous ne le faisons pas en votant aujourd'hui ou la semaine prochaine, le Canada le fera parce que c'est la bonne chose à faire. Alors, pourquoi ne pas agir tout de suite? Pourquoi ne pas éviter toutes les tergiversations en prenant l'initiative maintenant? Améliorons des vies, améliorons le Canada et enrichissons notre société en renforçant notre compréhension et notre acceptation — je ne veux pas dire notre tolérance — des autres.
En politique, nous prenons toutes sortes de mesures et nous discutons d'un tas de choses. Cela dit, je sais, au plus profond de moi-même, que c'est lorsque nous abordons la question des droits de la personne, que nous protégeons les personnes vulnérables, que nous permettons aux minorités de participer à la société et que nous cherchons à réduire la marginalisation que nous nous réussissons vraiment à jouer le rôle qui nous a été confié. C'est dans un tel contexte que la politique joue un rôle formidable et donne toute sa mesure. Replaçons le tout dans le contexte du Sénat, qui a été créé pour deux raisons fondamentales, même si ce ne sont peut-être pas les deux seules. Le Sénat a été créé pour protéger, d'une part, les droits des minorités et, d'autre part, les droits des régions. Or, s'il y a une minorité qui s'est distinguée par sa taille, ses caractéristiques et la façon dont elle a été traitée par certains groupes de notre société — d'une façon brutale et lamentable, et d'une façon dont nous devrions tous avoir honte, par ailleurs —, c'est bien celle dont il est question aujourd'hui. S'il y a un moment où le Sénat doit agir de façon à s'acquitter du rôle qui lui a été confié, en l'occurrence protéger les minorités, c'est bien aujourd'hui.
Je crois que nous pouvons tout simplement assumer ce rôle, bien faire les choses et prendre les mesures qui s'imposent dès aujourd'hui ou au cours des prochains jours.
Je vais conclure mon discours en disant que, dans cette enceinte, nous hésitons à rejeter les mesures législatives qui sont présentées par le gouvernement et qui ont reçu l'appui d'une majorité d'élus du Parlement. Or, nous hésitons moins à rejeter les mesures législatives qui ont reçu l'appui d'une majorité de députés, mais qui ne sont peut-être pas des députés ministériels. Cette différence montre que, dans une certaine mesure, nous pensons qu'un député ministériel est plus important qu'un député de l'opposition. Pourtant, ils sont tous élus par la population du Canada.
Question de pousser cette analyse un peu plus loin, je tiens à souligner que, lorsqu'un projet de loi du gouvernement est adopté et que le gouvernement vote en faveur de ce projet de loi, tandis que l'opposition vote contre, selon la configuration et la situation actuelles, cela signifie que cet appui correspond en fait à 40 p. 100 du vote populaire au Canada. Cela dit, en ce qui concerne le projet de loi à l'étude, qui a été adopté étant donné que l'opposition et 18 députés ministériels l'ont appuyé, on peut considérer qu'il a reçu l'appui de plus de 65 p. 100 de la population, selon les suffrages exprimés lors des dernières élections.
Nous savons que le projet de loi jouit d'un appui considérable de l'autre côté, celui du gouvernement au Sénat. Si l'on considère l'appui des deux côtés, il est fort possible que le projet de loi soit adopté. Nous avons l'occasion de réaliser une chose très importante et spéciale, et de remplir notre devoir en ce qui concerne les droits des minorités. C'est fort possible.
Étant donné que 65 p. 100 du vote populaire était représenté dans l'appui que les élus des deux côtés ont donné à ce projet de loi, à l'autre endroit, ce serait une sorte de trahison de la démocratie de ne pas tenir de vote sur la question, tout simplement parce quelque obscures règles du Sénat nous permettraient de nous en remettre à la direction des partis, de tout laisser en plan et de ne pas nous prononcer.
Je demande simplement aux sénateurs de prendre la question en considération et d'y réfléchir. Pourquoi ne pas permettre la mise aux voix du projet de loi, pour voir ce qui arrivera? En fin de compte, ce ne sera qu'un prolongement du processus démocratique entrepris à l'autre endroit; ce serait l'occasion de contribuer à enrichir la vie d'une communauté très importante dans notre société — une communauté de Canadiens formée de collègues, de parents et, souvent, d'amis. Nous pouvons nous acquitter de notre obligation de défendre les droits des minorités, puis rentrer chez nous à la fin du mois en nous disant que nous avons fait quelque chose de très important et de très spécial pour les gens de ce pays.
(1650)
Son Honneur le Président intérimaire : Trois sénateurs veulent poser des questions.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Mitchell : Oui.
La sénatrice Jaffer : J'ai vu le sénateur Mitchell travailler très fort sur cette question ces derniers mois; je le remercie de la soulever ici. En particulier aux réunions du comité, il a su mettre un visage sur ces gens qui souffrent tant.
J'aimerais que le sénateur nous dise quelque chose. Il a passé beaucoup de temps avec des transgenres, surtout ces dernières semaines. Peut-il nous dire comment ils voient la question? Qu'est-ce que le projet de loi changera dans leur vie?
Le sénateur Mitchell : Voilà une excellente question. J'aimerais avoir les mots qu'il faut pour vous faire saisir l'incidence émotive de ce débat sur les nombreux transgenres que j'ai rencontrés et appris à connaître et sur leurs proches.
Ces personnes ne se sentent pas seulement rejetées et tenues à l'écart, elles ont peur. Pour beaucoup d'entre elles, la peur fait presque toujours partie du quotidien. Pourtant, il est étonnant de constater à quel point elles se sentent bien dans leur peau quand elles opèrent leur transformation. Quand elles sont dans un endroit sûr, il est extraordinaire de les voir révéler leur identité et se permettre d'être vraiment elles-mêmes. Ce n'est pas une question de choix. On ne peut pas décider qu'on ne veut pas être transgenre. On est ce qu'on est.
Oui, il s'agit d'un sentiment profond, d'émotions profondes. Ce projet de loi a une dimension profondément symbolique à leurs yeux, en raison de ce qu'ils ont vécu, de ce pourquoi ils ont lutté pendant plusieurs années, et de ce que cela signifie par rapport à leur place dans la société. Ce projet de loi ne leur assurera pas l'égalité, mais il y contribuera.
J'aimerais pouvoir donner une idée des sentiments qu'ils éprouvent et qu'ils expriment, mais c'est le mieux que je puisse faire. Il est très important de le faire en ce moment.
La sénatrice Jaffer : Ce qui m'a vraiment convaincue qu'il s'agit d'une mesure nécessaire pour les Canadiens, c'est ce que j'ai entendu à propos de ce qui arrive aux enfants. Ce qui m'a vraiment ébranlée, c'est le témoignage que nous avons entendu au sujet de certains enfants de six ans qui souffrent, et de la lutte engagée pour qu'ils puissent bénéficier des services offerts.
Le sénateur peut-il nous dire quelles ont été ses impressions concernant la souffrance éprouvée par les jeunes transsexuels?
Le sénateur Mitchell : Il y avait le cas dont j'ai parlé, celui d'un jeune transsexuel qui, en son âme et conscience, était convaincu d'être une jeune fille. Lorsque cette jeune personne s'est confiée à ses parents, son père lui a dit qu'elle se sentait ainsi parce que, à l'âge de huit ans, elle s'est cogné la tête en trébuchant. Vous pouvez vous douter de l'effet qu'une telle réponse produirait. Cette personne sait qui elle est, et quelqu'un lui dit qu'elle se sent ainsi parce qu'elle s'est cogné la tête. Aucun parent n'est parfait, mais il est à peine croyable que des parents puissent dire une telle chose à un enfant.
Il s'avère, selon des études, que 60 p. 100 des enfants transgenres savent qu'ils sont transgenres avant l'âge de 12 ans. Dans 90 p. 100 des cas, ils s'en rendent compte avant l'âge de 19 ans, et ils souffrent énormément.
Un énorme pourcentage d'enfants transgenres sont la cible d'attaques transphobes de la part d'enseignants dans les écoles. Cet état est si incompris que même les personnes qui ont à cœur le bien-être des enfants peuvent commettre l'erreur de dire des choses extrêmement blessantes et préjudiciables. On peut seulement s'imaginer ce que ressent une jeune personne qui réalise que ses parents croient qu'elle est ce qu'elle est uniquement parce qu'elle s'est cogné la tête. C'est une pensée tout à fait terrifiante.
J'insiste sur ce que j'ai dit tout à l'heure. Un énorme pourcentage de jeunes transgenres se suicident. C'est au moins le double — et même plus que le double, selon certaines études — du taux de suicide observé chez les jeunes non transgenres. Les études révèlent également que, lorsque la famille accepte la personne telle qu'elle est et que celle-ci se sent acceptée, la dépression et la tendance suicidaire sont grandement réduites.
Nous pouvons réellement aider ces personnes. Voilà une situation où nous pouvons réellement aider un segment très important de notre société.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je crois que la Chambre doit à tout le moins comprendre la façon dont le comité a examiné le projet de loi. Premièrement, le projet de loi définit l'identité de genre, d'abord pour la Loi canadienne sur les droits de la personne et ensuite pour le Code criminel. Puisque c'est la première occasion qui m'est donnée de lui poser la question, j'aimerais que le sénateur Mitchell, en tant que parrain du projet de loi, me dise s'il a examiné cette définition. L'a-t-il analysée pour déterminer si elle est suffisamment claire? J'aimerais qu'il donne son avis à la Chambre à cet égard, car c'est l'un des arguments soulevés contre le projet de loi.
Le sénateur Mitchell : Je l'ai déjà lue, et pour répondre partiellement à la question, je vais la relire afin que les sénateurs aient une meilleure idée de ce dont il s'agit. Comme je l'ai dit, le projet de loi tourne autour du concept de l'identité de genre, qu'il définit clairement.
[Français]
Au présent article, « identité de genre » désigne, pour une personne, l'expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance.
[Traduction]
Cette définition est très solide juridiquement, car elle a été employée dans d'autres pays et par divers tribunaux provinciaux des droits de la personne. Elle n'est aucunement remise en question et est solidement étayée. D'ailleurs, ce sont les mots qu'emploie la Société canadienne de psychologie pour définir cette réalité.
Comme je l'ai dit — et je ne suis pas un avocat —, je crois qu'intégrer cette définition à la loi aurait pour effet de l'améliorer et de la rendre plus claire. La loi ne serait pas plus vague; elle serait plus précise.
Le sénateur Nolin : Je dois poser une question. Je sais que le sénateur n'est pas un avocat, mais il peut tout de même considérer l'importance de la jurisprudence de la Cour suprême. A-t-il pris connaissance des explications des avocats concernant cette jurisprudence, lors des travaux du comité? Il était important, pour le comité, de savoir qu'il ne s'agit pas de s'appesantir sur une distinction, mais de faire en sorte que cette distinction ne puisse être un motif de discrimination illégal. Pour nous convaincre, le sénateur doit s'appuyer sur les critères appliqués par la Cour suprême au fil des ans. Le sénateur a-t-il examiné les témoignages? Que répond-il?
Le sénateur Mitchell : J'ai assurément lu les témoignages, mais comme je ne suis pas avocat, je ne suis pas certain de pouvoir être utile à cet égard. Je dirais simplement que la Cour suprême a soumis ces définitions à un examen très minutieux. Cette définition n'est pas tombée des nues. Elle est le résultat d'une réflexion approfondie de la part de beaucoup d'experts juridiques et d'autres experts, parmi lesquels se trouvent notamment des médecins et des psychologues, comme je l'ai indiqué. J'aimerais être un expert juridique pour vous répondre de manière plus catégorique.
Le sénateur Nolin : Mais il n'y a rien là-dessus dans la définition. Nous savons que le libellé proposé est clair aux yeux des experts, mais c'est parce que le concept est clair dans leur esprit. C'est ce qui rend les choses plutôt difficiles. Cela dit, si le sénateur a entendu des témoins affirmer au comité que c'était clair, cela me suffira.
Voyons alors les critères qui justifieraient de faire de ce genre d'attitude un motif de discrimination. C'est la cour qui a décidé de les appliquer et si elle l'a fait, c'est pour cette raison : ce n'est pas clairement dit dans la définition. Il faut analyser sur le plan juridique les facteurs qui font en sorte que quelque chose devient un motif de discrimination. Autrement, c'est mal ou c'est injuste, mais ce n'est pas de la discrimination.
Le sénateur voit-il où je veux en venir? C'est pour cela que j'ai demandé s'il avait quelque chose à ajouter pour nous convaincre que, oui, en effet, il faut faire de cette attitude un motif de discrimination et légiférer pour la rendre illégale.
Le sénateur Mitchell : De toute évidence, la progression de ce dossier ressemble et est conforme à celle de beaucoup d'autres dossiers relatifs à des motifs de discrimination. Il y a 50 ans, on ne voyait pas la discrimination de la même façon que maintenant. Cette conception a évolué dans la pensée juridique et sociale et dans la société. Comment pourra-t-on définir les éléments ou les caractéristiques qui pourraient être couverts par ce projet de loi et ceux qui en seront exclus? C'est l'essence de votre question, je crois.
(1700)
Tout ce que je peux dire, c'est qu'il existe plusieurs parallèles entre ce sujet et l'orientation sexuelle. L'opprobre social associé à ces deux phénomènes est malheureusement similaire, ce qui nous fournit déjà une piste de définition. Je crois que, pour déterminer ce qui doit être considéré comme de la discrimination, il faut regarder les éléments qui caractérisent une personne et que nul ne pourrait s'attendre, légitimement, à la voir modifier.
Dans ce cas-ci comme dans le cas de l'orientation sexuelle, il est clair qu'il ne s'agit pas d'un choix personnel. Une personne ne choisit pas d'être transgenre, elle l'est. Elle est ainsi. Ce qui sous- tend, dans notre société, les droits de la personne, les politiques et les lois contre la discrimination et toutes nos convictions dans ce domaine, c'est l'idée qu'il faut respecter les êtres humains. S'il y a un droit qui est intimement lié à la discrimination dans notre société, je crois que c'est celui-là. On peut faire des parallèles très évidents avec la question de l'orientation sexuelle, et des parallèles relativement solides avec la notion de sexe. Les parallèles avec la religion sont moins clairs, mais on peut noter que l'argument sur la subjectivité des définitions s'applique dans les deux cas.
Le sénateur Nolin : Je pense que vous avez très bien décrit le premier critère. Il est indéniable que cela crée un préjudice pour les personnes qui correspondent à cette définition ou sont désavantagées.
Le critère qui pose davantage problème, c'est le critère essentiel défini par la Cour suprême du Canada. J'ai la définition en français.
[Français]
Pour être discriminatoire, une distinction ou une différence de traitement doit affecter un élément important de ce que constituent pour l'être humain la dignité et la liberté.
[Traduction]
C'est un critère assez difficile à respecter. Voilà l'objet de ma question, j'allais y venir. Vous avez entendu ces témoins, mais vous devez nous confirmer que vous avez tenu compte de ce critère et que vous êtes convaincu que cela affecte un élément important de ce que constitue pour l'être humain la dignité. Certaines personnes sont désavantagées toute leur vie, mais elles vivent avec. Or, nous devons être convaincus que nous ne pouvons plus accepter cette discrimination. Il faut qu'elle devienne illégale, car elle affecte un élément essentiel de leur vie. C'est une atteinte au principe fondamental d'égalité énoncé dans la Charte. Voilà pourquoi il est important de satisfaire à ce critère.
Le sénateur Mitchell : Je comprends. Merci. Vous feriez un excellent professeur de droit. Merci de m'avoir donné l'occasion de le souligner.
Honorables sénateurs, il est évident que la nature de la discrimination et des attaques, qu'elles soient verbales ou physiques, portent atteinte à la dignité de ces personnes. On le voit, on le sait et on s'en rend compte lorsqu'on discute avec elles, mais on peut également se l'imaginer. Il existe une multitude d'exemples de personnes qui n'ont pas été embauchées et qui savent très bien que c'est parce qu'elles sont transgenres. C'est un affront à leur dignité. Il existe une multitude d'exemples de personnes qui sont la cible de commentaires négatifs et agressifs dans la rue, à l'école, sur les terrains de jeu et dans leur famille. Ce sont des attaques très ciblées qui portent bien entendu atteinte à la dignité de ces personnes. C'est la définition de cette discrimination, son essence même, et c'est ce qui la rend si pernicieuse, car elle s'attaque à la dignité des personnes.
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Mitchell pour dire qu'il faut s'insurger contre l'intimidation. C'est ce qui ressortait clairement de mes propos la dernière fois que je suis intervenu, il y a quelques jours. Toutefois, j'ai encore des réserves. Je voudrais poser une question au sénateur.
La définition d'identité de genre qui est proposée ne s'applique pas seulement aux transgenres. Elle englobe différentes identités sexuelles, comme les personnes dont l'identité sexuelle est floue ou fluctuante, ou qui ne s'identifient à aucun genre. J'ai d'ailleurs mentionné plusieurs autres cas la dernière fois. Le sénateur ne croit- il pas qu'il pourrait être difficile, lorsqu'une personne ne s'identifie à aucun genre, de parler de discrimination fondée sur l'identité de genre?
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, c'est un cas intéressant. Je remercie vivement le sénateur Plett. Je sais qu'il pose ses questions de bonne foi. J'ai écouté attentivement son discours et je vois que le sénateur est sincère.
On m'a dit — mais je n'ai pas pu le confirmer — qu'en Iran, justement là où on l'imagine le moins, il est possible de faire écrire « autre » sur son permis de conduite au lieu du sexe « masculin » ou « féminin ». Si quelqu'un estime qu'il n'a pas de sexe, qui sommes- nous pour en juger? En quoi notre opinion serait-elle importante? Pourquoi le serait-elle? Quelle différence cela ferait-il? Cette question est profondément personnelle et appartient à ces personnes. Cela ne change rien pour moi qu'elles estiment qu'elles n'ont pas de sexe. C'est vraiment ce qu'elles pensent; les tribunaux pourront l'établir. Je n'ai jamais rencontré une telle personne et je ne crois pas qu'elles soient particulièrement nombreuses. Nous pouvons nous rabattre sur toutes sortes d'arguments bidon ou fondés sur la peur, mais il y a vraiment des gens qui appartiennent à cette catégorie.
Le sénateur parle en fait d'expression sexuelle, qui va plus loin, et dont nous faisons tous preuve. Toutes les personnes dans cette salle font preuve d'expression sexuelle de diverses façons. Cela ne fait aucun doute. Le fait est que l'expression sexuelle a été retirée du projet de loi par certaines personnes qui favorisaient davantage l'identité de genre; personnellement, je trouvais que le terme permettait une plus grande clarté. L'une de ces personnes est Mme Glover, députée que cet enjeu touchait de près lorsqu'elle était policière. Cette idée a été retirée car on trouvait que l'identité de genre était plus précise.
Oui, j'ai parlé de transgenres, parce que c'est probablement le plus grand groupe et celui qui, dans le contexte — sans trop entrer dans les détails de peur de ne pas avoir le temps d'en débattre —, englobe d'autres personnes ayant des problèmes semblables d'identité sexuelle et qui seraient également visées par le projet de loi.
Le sénateur Plett : À propos des personnes à genre fluide, j'ai reçu un courriel il y a quelques jours qui, sauf erreur, était également adressé, entre autres, au sénateur Mitchell. Il y est question d'une personne qui s'identifie comme étant un homme cinq jours par semaine et une femme deux jours par semaine. J'ignore, cependant, si cette formule est invariable.
Nous voici dans une situation où quelqu'un est un homme cinq jours par semaine et une femme deux jours par semaine. Vous avez donné l'exemple de l'enfant de six ans. J'aimerais aller encore plus loin. Je pense qu'il est horrible qu'un père fasse subir de telles choses à son enfant de six ans.
J'ai parlé dans mon discours d'un enfant de 6 ans qui a été exposé à un homme d'âge adulte affirmant qu'il était transgenre. Il s'exhibait, et le sénateur a précisé que personne n'avait été agressé. Je me suis très clairement exprimé dans mon discours; je n'ai pas qualifié la mesure de projet de loi sur les toilettes publiques, et je ne crois pas qu'elle mérite ce qualificatif. J'ai très clairement affirmé que je n'accusais personne d'agression. Cependant, lorsqu'une fillette de six ans est exposée à un homme d'âge adulte nu dans un sauna, le sénateur ne pense-t-il pas que cela risque d'avoir un effet psychologique dévastateur sur elle? En l'occurrence, la personne qui a demandé à l'autre de quitter les lieux a dû s'excuser plus tard pour avoir agi de façon discriminatoire.
Le sénateur Mitchell : Nous n'avons aucune preuve que c'est ce qui s'est passé. Le fait qu'il soit écrit dans un courriel que les choses se sont déroulées ainsi ne signifie certainement pas que c'est vrai ou qu'une telle décision a réellement été rendue. Nous ne savons pas non plus si cette personne est transgenre. Il se pourrait qu'elle soit seulement perverse, et non transgenre.
Beaucoup d'hétérosexuels ont un comportement sexuel inapproprié avec de jeunes enfants. Nous ne nous attendons pas à ce que tous les autres hétérosexuels soient victimes de discrimination pour autant. Je dis que, si cet incident s'est produit, il s'est produit avant la présentation de cette mesure législative et en dépit de celle- ci. On ne peut donc pas invoquer cet argument contre le projet de loi. En fait, rien n'indique que ce projet de loi a été utilisé pour défendre le comportement de cette personne. Si c'était le cas, cela ne serait pas correct, et les tribunaux s'en seraient rendu compte.
(1710)
Je crois simplement qu'on ne peut pas prendre en otage de 170 000 à 200 000 personnes au Canada, dont plusieurs endurent quotidiennement leur lot de souffrances dès un jeune âge, en raison du comportement d'un ou deux cas isolés dont ils ne sont aucunement responsables. Nous ne changerons pas le comportement qu'adopteront cette personne ou d'autres comme elle à l'avenir, mais nous protégerons 200 000 autres personnes qui ont vu une grande partie de leur vie gâchée parce qu'elles ne profitent pas de ce genre de protection.
Le sénateur Plett : Manifestement, dans sa réponse, le sénateur a réfuté ses propos. Il a dit que cette personne n'était pas nécessairement une personne transgenre; il s'agissait peut-être simplement d'un pervers. J'en conviens avec lui. Toutefois, le projet de loi permettra à des pervers de se prévaloir de la loi, et cela me pose problème.
Néanmoins, je ne poserai plus de questions. Je crois que la sénatrice Nancy Ruth veut dire quelques mots. Ensuite, j'aimerais demander l'ajournement du débat.
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, le sénateur Mitchell a commencé son intervention en disant que le projet de loi vise à protéger des personnes faisant partie d'une minorité vulnérable. Je me préoccupe aussi de la protection de personnes vulnérables — les femmes au Canada — qui représentent une majorité.
Le projet de loi intégrera la catégorie de l'identité de genre à la liste de l'article 318, mais l'une des catégories qui manquent dans cette liste, c'est la catégorie « sexe ». Nous aurions pu l'ajouter il y a 10 ans, lorsque nous avons ajouté « orientation sexuelle » à cet article du Code criminel. Il est maintenant temps d'ajouter la catégorie « sexe » pour les Canadiennes.
Motion d'amendement
L'honorable Nancy Ruth : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi C-279 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 3, à la page 2, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. ».
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Le
Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale).
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais pouvoir compléter mes notes. C'est pourquoi je demande l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Antiterroriste
Motion tendant à autoriser le comité spécial à étudier la mise sur pied d'un éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à étudier le rôle de la femme dans le processus de prévention de la radicalisation au Canada et à l'étranger—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P. :
Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier la mise sur pied, le rôle et le mandat d'un éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à faire rapport sur la question;
Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier le rôle de la femme dans le processus de prévention de la radicalisation au Canada et à l'étranger et à faire rapport sur la question;
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2013 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2014 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je vais parler quelques instants, après quoi je demanderai l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur un document auquel je me reporterai quand je parlerai de la motion la semaine prochaine. Ce document s'intitule Rapport de 2013 sur la menace terroriste pour le Canada; Bâtir un Canada sécuritaire et résilient et il a été publié par Vic Toews, ministre de la Sécurité publique. J'en cite une ligne :
Le gouvernement du Canada prendra toutes les mesures appropriées pour combattre les menaces terroristes pesant contre le Canada, ses citoyens et ses intérêts dans le monde.
Le document donne de bonnes raisons pour que le Sénat conserve ses capacités de lutte contre le terrorisme, et des arguments encore plus convaincants en faveur de la création d'un éminent comité parlementaire qui se penchera sur les questions relatives à la sécurité nationale et à l'accès aux documents classifiés. Je recommande aux sénateurs de lire le document, qui en vaut la peine.
Je demande l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)
[Français]
Les banques alimentaires
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'importance des banques alimentaires pour les familles et travailleurs pauvres.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voulais absolument parler de cette interpellation, mais je n'ai pas eu la chance, encore une fois, de compléter mes notes. Je demande donc l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)
(1720)
Langues officielles
Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
Consentement ayant été accordé de revenir au préavis de motion :
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et par dérogation à l'article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger le lundi 17 juin 2013, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de déposer auprès du greffier son rapport sur l'étude sur la cohésion et l'inclusion sociales pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Art Eggleton, conformément au préavis donné le 12 juin 2013, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport final sur l'étude sur la cohésion et l'inclusion sociales au Canada avant le 30 juin 2013, si le Sénat ne siège pas; et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
La cécité et la perte de vision
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Asha Seth, ayant donné préavis le 28 mai 2013 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les taux croissants de cécité et de perte de vision au Canada ainsi que les stratégies pour prévenir des pertes de visions supplémentaires.
— Honorables sénateurs, c'est un privilège pour moi d'intervenir dans le cadre de l'interpellation sur les taux croissants de cécité et de perte de vision au Canada, que j'ai présentée le 28 mai, conformément à l'article 5-6(2) du Règlement.
Comme plusieurs d'entre vous le savent déjà, je suis profondément passionnée par les efforts de sensibilisation, de prévention et de traitement en ce qui concerne la cécité et la perte de vision. Pendant bien des années, j'ai travaillé auprès de personnes aveugles ou atteintes de cécité partielle afin de promouvoir les soins de santé en matière de vision. C'est pourquoi j'interviens aujourd'hui pour parler du nombre croissant de cas de perte de vision, un des problèmes les plus graves et les plus coûteux au Canada.
Il suffit de jeter un coup d'œil autour de nous dans cette enceinte pour constater que la plupart d'entre nous sont touchés, dans une certaine mesure, par une perte de vision. Plusieurs d'entre nous portent des lunettes et, même malgré cela, il nous arrive d'avoir de la difficulté à voir.
Pour beaucoup de Canadiens, la situation est encore bien pire.
On divise les différents types de perte de vision en deux catégories, selon leur sévérité : la vision partielle et la cécité au sens de la loi. Une personne a une vision partielle si son acuité visuelle est évaluée à moins de 6 sur 12, ce qui signifie qu'elle doit se trouver à 6 mètres pour percevoir un objet qu'une personne avec une vision normale pourrait voir à une distance de 12 mètres. Une personne est considérée aveugle au sens de la loi lorsque sa vision est évaluée à 6, ou moins, sur 60, ou que son champ visuel est de moins de 20 degrés. La cote pour une vision normale est de 6 sur 6, ou 20 sur 20 si on la mesure en pieds.
La perte de vision cause d'énormes souffrances aux Canadiens qui en sont touchés et a des conséquences considérables au plan économique. Il a été prouvé que la déficience visuelle double la difficulté des activités quotidiennes, double le risque de chutes, triple le risque de dépression et multiplie par quatre le risque de fracture de la hanche. On estime à 15,8 milliards de dollars par année le coût de la cécité et de la perte de la vision pour l'économie canadienne, si l'on considère les coûts directs en soins de santé, la perte de productivité, les coûts de transports et de réadaptation, et d'autres coûts divers.
Heureusement, le gouvernement travaille depuis des années avec des organismes comme l'Institut national canadien pour les aveugles à mettre au point plusieurs outils efficaces pour permettre aux personnes ayant une déficience visuelle de surmonter les écueils dus à la perte de vision, y compris le financement de 3 millions de dollars versé cette année à la bibliothèque numérique nationale, un programme qui fournit du matériel en média substitut aux Canadiens incapables de lire les imprimés.
Malgré nos efforts, une tempête se prépare en ce qui concerne la déficience visuelle au Canada. Qu'est-ce que j'entends par là? Je veux dire que nous nous trouvons au cœur du plus important changement démographique que notre société ait jamais connu. En effet, on prévoit que les baby-boomers vieillissants, nés entre 1945 et 1965, viendront grossir les rangs des Canadiens âgés de plus de 64 ans, qui passeront de 4,4 millions aujourd'hui à plus de 9 millions d'ici 2031.
Par conséquent, il y aura une augmentation du nombre et de la fréquence des cas de perte de la vision liée à l'âge au Canada.
Compte tenu du fait que plus d'un million de Canadiens souffrent actuellement d'une perte de la vision importante, le nombre de Canadiens aveugles et ayant une déficience visuelle a augmenté de presque 49 p. 100 au cours de la dernière décennie. Cette réalité pousse le système des soins de la vue à la limite de ses capacités, comme en témoignent déjà les délais plus longs pour obtenir des évaluations et recevoir des traitements.
Le comble, c'est que ces statistiques ne tiennent pas compte des 4 millions de Canadiens qui sont atteints de l'une des principales maladies oculaires cécitantes liées à l'âge sans le savoir, parce que plusieurs maladies des yeux ne présentent pas de symptômes à leurs premiers stades.
La maladie oculaire la plus fréquente est la dégénérescence maculaire liée à l'âge, qui est causée par une détérioration de la partie centrale extrêmement sensible de la rétine, appelée macula. Viennent ensuite la rétinopathie diabétique, qui est l'une des nombreuses complications associées au diabète — une autre épidémie au Canada —, le glaucome et les cataractes.
Parmi les autres causes importantes de perte de la vision, on compte notamment le traumatisme oculaire — courant chez les joueurs de hockey —, les vices de réfraction comme l'astigmatisme, la rétinite pigmentaire et l'œil paresseux, qui est la principale cause de cécité chez les enfants.
Heureusement, ces maladies peuvent en grande partie être soignées et évitées. Peu de gens sont conscients que 75 p. 100 de la perte de la vision peut être traitée ou évitée. Consulter régulièrement un professionnel des soins de la vue améliore les chances d'obtenir un diagnostic si une personne est atteinte d'une maladie des yeux. Plus le diagnostic est précoce, meilleures sont les chances de réduire au minimum la perte de la vision. Les examens de la vue périodiques sont essentiels pour dépister les maladies oculaires cécitantes et pour éviter une perte de la vision inutile résultant de vices de réfraction non corrigés. D'autres changements simples au mode de vie, comme le fait de porter des lunettes de soleil qui offrent une protection contre les rayons UV, d'arrêter de fumer et d'avoir une saine alimentation, peuvent contribuer à éviter les pertes de la vision.
Pour ceux qui n'ont pas pris les précautions appropriées, l'accès aux soins de santé pour la vue peut être semé d'embûches. Plusieurs facteurs sociodémographiques influent sur la capacité d'une personne d'accéder à des services de soins de santé, notamment le faible revenu, le fait d'habiter dans une région rurale, la sous- estimation du besoin, et la langue. Par exemple, au Canada, la perte de la vision et la cécité évitables dues à des cataractes est courante chez les populations autochtones, et cela est attribuable, en grande partie, à des barrières spécifiques à cette population. Un manque de sensibilisation à l'égard des troubles de la vue, l'absence de service dans les régions éloignées, le coût indirect de la chirurgie, et les difficultés liées au transport sont autant d'obstacles auxquels se heurtent les collectivités autochtones.
Il est essentiel de cerner les groupes et les personnes qui se heurtent à des obstacles qui les empêchent de se faire soigner et auxquels nous pouvons remédier afin que nous puissions offrir des services comme la fourgonnette de l'Institut national canadien pour les aveugles, qui visite les régions éloignées du Nord de l'Ontario, et qui est financée en partie par des fonds publics et en partie par des dons de sociétés et de particuliers.
La grande pénurie de fournisseurs de soins de première ligne représente un autre problème majeur. La Société canadienne d'ophtalmologie prévoit que, dans les années qui viennent, le Canada connaîtra une grave pénurie d'ophtalmologistes. Or, les ophtalmologistes sont les seuls médecins qui opèrent pour corriger les maladies oculaires. Les statistiques les plus révélatrices sont le ratio de personnes âgées de plus de 65 ans par ophtalmologiste, lequel, selon les projections, passera de 4 000:1 à 7 500:1 d'ici 2021. Des fournisseurs de soins de santé oculaire de formation inférieure, comme les infirmières en ophtalmologie, les techniciens en ophtalmologie et même les optométristes ont souvent des fonctions qui se chevauchent, et beaucoup offrent des services complémentaires en raison de la charge de travail accrue des ophtalmologistes pour prodiguer les soins de santé oculaire médicaux et chirurgicaux.
(1730)
Le Canada a l'un des meilleurs systèmes du monde au chapitre des soins de la vue, mais il doit relever des défis colossaux, que ce soit l'épidémie incontrôlable de dégénérescence visuelle liée à l'âge, l'intensification de la pénurie de main-d'œuvre, l'évolution technologique rapide ou le manque croissant de ressources.
Loin de moi l'idée de soutenir qu'on ne fait pas le nécessaire pour contrer cette épidémie qui va en s'aggravant. Les gouvernements fédéral et provinciaux financent toutes sortes d'organismes privés afin qu'ils offrent des services aux Canadiens. Hélas, le spectre des soins de la vue au pays dépend d'un financement privé et public imprévisible, ce qui a de lourdes conséquences au chapitre de l'accès aux services et de la prévention de la cécité. D'ailleurs, beaucoup de gens affirment ne pas avoir les moyens de se prévaloir de ces services de santé. Après tout, les soins de la vue ne sont pas pris en charge dans une même mesure par les divers régimes d'assurance-maladie publics au pays.
Par exemple, depuis quelques années, plusieurs provinces ont cessé de couvrir les examens annuels de la vue pour la population active, c'est-à-dire les personnes âgées de 19 à 64 ans. Certains régimes provinciaux ne couvrent pas non plus les soins de la vue complémentaires, comme les bilans oculo-visuels périodiques, la réfraction ou les lentilles correctrices, même lorsqu'ils sont essentiels. Dans l'ensemble, c'est aussi de plus en plus souvent le secteur privé, par l'intermédiaire des régimes d'assurance, ou encore les particuliers eux-mêmes qui assument les coûts associés aux soins de la vue.
Parmi les autres obstacles auxquels se heurte le Canada relativement à la prévention, au diagnostic et au traitement de la perte de vision ainsi qu'à la réadaptation connexe, pensons au manque d'études canadiennes, au vieillissement des professionnels des soins de la vue, aux listes d'attente, au manque de sensibilisation aux maladies de l'œil liées au vieillissement ainsi qu'à l'accès inadéquat aux services de réadaptation.
Comment peut-on régler ce grave problème? Heureusement, nous avons déjà franchi la première étape : dans le cadre de l'Initiative mondiale pour l'élimination de la cécité évitable de l'Organisation mondiale de la Santé, qu'on appelle aussi le plan Vision 2020, le Canada s'est engagé en 2003, puis de nouveau en 2007, à élaborer et à mettre en œuvre un régime national de soins de la vue.
Des pays aussi différents que l'Australie, l'Inde, le Royaume-Uni et le Sri Lanka ont adopté une approche coordonnée en matière de santé et de réadaptation visuelles et ils en retirent des avantages.
Aucun plan du genre n'a été instauré au Canada, et plus de 300 000 Canadiens sont devenus aveugles ou partiellement aveugles depuis 2003. Il faut faire front commun. Il faut attirer l'attention sur les avantages qu'en retirerait l'ensemble de la société. Il faut un message clair. Premièrement, la perte de vision est courante. Elle touche une personne sur neuf âgée de plus de 65 ans, et une personne sur quatre âgée de plus de 80 ans. Il faut garder à l'esprit dans quelle mesure la perte de vision touche nos citoyens.
Deuxièmement, on peut prévenir la perte de vision. Il faut instaurer des programmes de prévention et de traitement pour tous les âges afin de pouvoir traiter les problèmes de vision dès qu'ils surviennent et avant que les traitements soient inutiles.
Troisièmement, la perte de vision peut être traitée. La perte de vision due à l'âge est peut-être courante, mais cela ne veut pas dire qu'elle est normale. La population doit savoir que, si l'on pose un diagnostic précoce et qu'on traite rapidement la perte de vision, cela peut empêcher l'aggravation du problème et prévenir la cécité, et ce, même si la perte de vision ne peut pas être guérie.
Quatrièmement, la réadaptation est possible. Il faut prendre des mesures pour répondre aux besoins croissants en matière de services de réadaptation, car ces besoins ont considérablement augmenté.
Enfin, il faut appuyer toute la gamme des soins qui sont offerts pour la perte de vision afin que les gens puissent réussir à aller de l'avant et à participer pleinement à la société. Le gouvernement doit collaborer avec les chercheurs, les professionnels des soins de la vue et les organisations à but non lucratif pour sensibiliser la population et surmonter les problèmes liés à l'augmentation de la proportion des Canadiens âgés qui souffrent de perte de vision.
Honorables sénateurs, jetez un coup d'œil autour de vous : toutes les familles sont touchées par la perte de vision, et nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Il faut agir dès maintenant. Il faut faire front commun et attirer l'attention sur les problèmes que les gens ordinaires éprouvent au quotidien afin que ces obstacles puissent tomber.
Le temps presse, honorables sénateurs. Il faut agir dès maintenant.
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)
[Français]
L'ajournement
Adoption de la motion
Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 17 juin 2013, à 18 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au lundi 17 juin 2013, à 18 heures.)