Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 175
Le lundi 17 juin 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
- La Loi sur les transports au Canada
- La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur la taxe d'accise
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations - L'étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel - La Loi de l'impôt sur le revenu
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
LE SÉNAT
Le lundi 17 juin 2013
La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Grand défi Pierre Lavoie
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, je viens de passer une fin de semaine absolument incroyable en participant au Grand défi Pierre Lavoie.
Pierre Lavoie est un homme très spécial. Il a touché presque toute la population du Québec avec son rêve d'une meilleure santé pour les enfants, de même qu'avec ses efforts pour amasser des fonds pour la recherche sur l'acidose lactique, la maladie héréditaire qui lui a ravi deux enfants à un très jeune âge. Il a mis sur pied sa fondation, et maintenant, on constate à quel point il a touché l'esprit de sa génération.
Il a commencé avec le rêve de recueillir de l'argent, mais ce rêve va beaucoup plus loin maintenant. Il a aussi lancé un défi aux jeunes avec le slogan « Lève-toi et bouge! » Il a encouragé tous les élèves des écoles primaires à faire de l'exercice, et il a même sensibilisé les parents quant à l'importance d'adopter de saines habitudes alimentaires.
La randonnée à vélo fut toute une expérience pour moi! En équipe, nous nous sommes partagé 1 000 kilomètres à bicyclette. C'était comme un Tour de France, mais au Québec, et à relais. Pierre Lavoie a pédalé les 1 000 kilomètres devant nous. Nous roulions à grande vitesse parfois trop grande pour moi, mais heureusement, il y avait des anges gardiens qui donnaient le coup de pouce dont nous avions besoin pour gravir les côtes et pour affronter le vent quand il était contre nous.
Dans chaque village et chaque ville, il y avait des gens partout qui criaient : « Lâche pas, lâche pas! » et aussi des jeunes qui criaient : « Let's go, let's go! » Je ne sais pas pourquoi ils ne disaient pas : « Allez-y, allez-y! » Pour moi, ce fut une expérience inoubliable. Je m'étais fixé un objectif personnel, celui de retrouver une bonne condition physique. Je me suis maintenant fait de bons amis au Québec.
Je suis très fière que nos gouvernements aient offert leur soutien à l'événement. Ils ont acquis les services d'un autobus qui visite toutes les écoles afin d'encourager les jeunes à faire de l'exercice. J'aimerais simplement dire qu'il est possible pour un homme de changer la façon de vivre de sa génération. Je l'ai vu au Québec. Des commanditaires et des bénévoles incroyables ont pris part à l'événement.
C'est une fin de semaine que je n'oublierai jamais. Cela m'a vraiment touchée. J'ai fait partie de l'équipe de la Colombie-Britannique, et j'espère que ce ne sera pas la dernière fois.
[Traduction]
Le Conseil national de recherches
Le Programme d'aide à la recherche industrielle
L'honorable JoAnne L. Buth : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur une annonce d'aide aux compagnies des sciences de la vie du Manitoba. Le 31 mai, la députée Joyce Bateman a annoncé, au nom du ministre Goodyear, un investissement dans l'Association des sciences de la vie du Manitoba dans le cadre du Programme d'aide à la recherche industrielle, ou PARI, du Conseil national de recherches.
Cette annonce s'inscrit dans le Plan d'action économique de 2013 du gouvernement puisqu'elle porte sur des moteurs de la croissance économique et de la création d'emplois. Comme Mme Bateman l'a souligné : « Nous soutenons les organismes du Manitoba qui réussissent à mettre au point des technologies nouvelles et nous aidons les entreprises à mettre en marché des concepts nouveaux. »
Le secteur des sciences de la vie occupe une place extrêmement importante dans l'économie du Manitoba et contribue aussi à l'économie nationale. Cette industrie réunit trois catégories : l'agriculture et l'alimentation, la santé et les bioproduits industriels.
Cette industrie diversifiée et très vaste compte 220 entreprises et emploie 7 700 personnes. Elle génère des revenus annuels de 800 millions de dollars et contribue directement à l'économie du Manitoba à hauteur de 1 milliard de dollars, ce qui représente près de 7 p. 100 du PIB de la province.
Le secteur des sciences de la vie du Manitoba comporte des institutions de premier plan, notamment le Centre scientifique canadien de santé humaine et animale, Action cancer Manitoba, le centre de recherches de l'Hôpital général de St-Boniface, le centre Richardson pour les aliments fonctionnels et les nutriceutiques, Biomedica Commercialization Canada Inc. et l'Institut du biodiagnostic du Conseil national de recherches.
La contribution de 132 000 $ à l'Association des sciences de la vie du Manitoba, basée à Winnipeg, aidera cette dernière à élaborer une approche stratégique pour mieux tirer parti des débouchés commerciaux et des relations entre les PME manitobaines du domaine des sciences de la vie dans le but de favoriser leur réussite.
Le gouvernement est déterminé à stimuler la croissance économique en favorisant l'innovation, la recherche et le développement, ce qui est capital lorsque le marché mondial est instable. Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches offre de l'aide financière aux PME novatrices du Canada qui y sont admissibles, ainsi qu'une gamme de services consultatifs techniques axés sur l'entreprise.
Il participe à des projets de recherche-développement dont les coûts sont partagés avec ses clients. Les firmes qui bénéficient du programme sont mieux outillées pour mener des projets de recherche-développement de base et commercialiser de nouveaux produits et de nouveaux processus et pour accéder aux nouveaux marchés.
Les investissements faits par cet organisme sont nécessaires pour susciter et maintenir l'innovation dans tous les secteurs du Canada afin que le taux de croissance de notre économie soit le plus élevé des pays du G7.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour saluer cet important investissement dans l'Association des sciences de la vie du Manitoba et souligner l'important travail accompli grâce au Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches pour favoriser la croissance économique du Canada.
[Français]
Le Sénat
Hommages aux pages à l'occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à souligner le départ de deux de nos pages du Sénat.
À ma droite, il y a Julien Labrosse, qui est né à Montréal où il a vécu 10 ans avant de déménager avec sa famille dans la ville de Québec. Cette année, il a exercé les fonctions de premier page tout en complétant la dernière année d'un baccalauréat spécialisé bidisciplinaire en histoire et en science politique à l'Université d'Ottawa.
(1810)
L'an prochain, il entamera une maîtrise ès arts en histoire à l'Université d'Ottawa en s'intéressant plus particulièrement aux relations francophones-anglophones au sein des Forces armées canadiennes pendant la guerre de Corée.
[Traduction]
Will Ying-udomrat est né à Bangkok, en Thaïlande, où il a vécu 12 ans avant de s'établir à Kelowna, en Colombie-Britannique. Il vient de terminer son baccalauréat ès arts en traduction français- anglais, ainsi qu'un baccalauréat en sciences sociales et en sciences politique. Will passera l'été en Thaïlande et reviendra au Canada en septembre pour poursuivre une maîtrise en science politique à l'Université Simon Fraser.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La justice et le procureur général
L'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels—Dépôt du rapport annuel de 2011-2012
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2011-2012 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels—Dépôt de la réponse du gouvernement au rapport annuel de 2011-2012
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport annuel de 2011-2012 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Projet de loi sur les compétences linguistiques
Présentation du sixième rapport du Comité des langues officielles
L'honorable Maria Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :
Le lundi 17 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MARIA CHAPUT
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
[Traduction]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger et à déposer auprès du greffier du Sénat, pendant la période d'ajournement, son rapport relatif à l'étude sur l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures
L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Qu'en conformité avec l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir pendant deux jours entre le vendredi 21 juin 2013 et le vendredi 20 septembre 2013 inclusivement afin d'examiner un projet de rapport relatif à son étude sur l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine; et
Que, nonobstant les pratiques habituelles, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le cabinet du premier ministre
L'enquête de la GRC—Les conseillers parlementaires en éthique—Le vérificateur général
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.
Nous avons appris la semaine dernière que la GRC avait ouvert une enquête officielle sur le paiement de 90 000 $ que le sénateur Duffy a reçu de l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright. Aussitôt après, Mary Dawson, commissaire à l'éthique de la Chambre des communes, a annoncé qu'elle suspendait sa propre enquête sur l'affaire. Comme vous le savez, la conseillère sénatoriale en éthique avait déjà annoncé qu'elle suspendait elle aussi l'enquête qu'elle menait conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. Cela signifie qu'aucun mandataire du Parlement n'examine l'affaire du paiement secret provenant du cabinet du premier ministre, dans laquelle un parlementaire en exercice a reçu un chèque de 90 000 $ au milieu d'une vérification ordonnée par un comité sénatorial. À la lumière de ces faits, comptez-vous appuyer notre motion exhortant le vérificateur général à procéder à une vérification du cabinet du premier ministre et de ses cadres les plus hauts placés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Votre motion doit être débattue au Sénat, et il ne m'appartient pas, à titre de leader du gouvernement, de la commenter. Les faits que vous avez mentionnés au sujet des activités de la GRC sont exacts; l'affaire est donc entre les mains de la GRC. Par conséquent, le gouvernement n'interviendra pas, bien qu'il compte coopérer pleinement si on le lui demande.
Le sénateur Cowan : Madame le leader, vous vous souviendrez que vous-même et d'autres ministres avez constamment dit : « Nous devons attendre que la commissaire à l'éthique des Communes, Mary Dawson, complète son travail et présente son rapport à la Chambre. » Comme je l'ai dit, elle a suspendu son enquête, et la conseillère sénatoriale à l'éthique a fait de même. Qui fera rapport au Parlement sur cette affaire?
La sénatrice LeBreton : Je crois que vous avez utilisé le bon mot. Toutes les deux ont suspendu leur enquête à cause des activités de la GRC. Je m'attends à ce que, en temps opportun, toutes deux présentent leur rapport au Parlement.
L'industrie
Statistique Canada—La création d'emplois
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, au cours des débats de la semaine dernière, j'ai mentionné que le gouvernement affirmait avoir créé 910 000 emplois depuis 2008-2009. Ces chiffres m'ont immédiatement amené à me demander pourquoi le gouvernement avait choisi 2008-2009 comme point de départ alors qu'il est au pouvoir depuis 2006. J'ai commencé à examiner les faits. Il s'avère qu'il ne s'est pas créé, net, 910 000 emplois. Il ne s'en est créé qu'environ la moitié. La première moitié a servi à remplacer les emplois perdus au cours des deux premières années.
Je me demande si madame le leader du gouvernement au Sénat peut faire preuve d'humilité en discutant de ces chiffres parce qu'il est évident que son gouvernement n'a pas créé plus d'un million d'emplois. Il n'en a créé que 450 000 en près de huit ans.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, lorsque le sénateur Mitchell a parlé de 950 000 emplois, je m'apprêtais à le corriger parce que le Canada a maintenant créé, en chiffres nets, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession, en juillet 2009. Plus de 90 p. 100 de ces emplois sont des emplois à temps plein et plus de 75 p. 100 ont été créés dans le secteur privé. Les réalisations du Canada au chapitre de la croissance de l'emploi sont les meilleures des pays du G7.
Bien sûr, le sommet du G8 est actuellement en cours et, comme le sénateur l'aura noté, les dirigeants du G7 ont tous complimenté le Canada pour son intendance de l'économie.
Le sénateur Mitchell : C'est en fait pire que ce que je pensais. J'allais dire que le nombre moyen d'emplois que le gouvernement a créés, en chiffres nets — je supposais qu'il s'agissait d'emplois du secteur privé —, était de 5 500 par mois. Même si vous prétendez avoir créé 1 million d'emplois, le chiffre réel s'élèverait à environ 600 000 emplois, soit quelque 6 000 emplois par mois, en enlevant les emplois récupérés qui avaient été perdus. Vous avez déclaré que seulement 75 p. 100 de ces emplois ont été créés dans le secteur privé. J'allais dire que vous avez créé 5 500 emplois par mois dans le secteur privé, mais vous n'en avez créé que 4 000, en fait, au cours des sept à huit dernières années. Quel genre de réalisation est-ce de la part d'un gouvernement qui dit que la création d'emplois est sa priorité absolue?
(1820)
La sénatrice LeBreton : En fait, ce n'est pas nous qui disons que nous avons créé les emplois. Les Canadiens ont créé les emplois, et c'est Statistique Canada qui l'a dit. Le gouvernement, grâce au Plan d'action économique, a créé le climat propice et Statistique Canada a fait rapport du bon travail du gouvernement à cet égard.
Le sénateur Mitchell : Statistique Canada compte également 300 000 stages — non payés, du bénévolat — comme du vrai travail. C'est presque incompréhensible qu'il le fasse. Pourquoi ne pas compter tous les emplois bénévoles comme des emplois à temps plein? Ce serait manifestement absurde.
Madame le leader pourrait-elle nous dire combien de ces 600 000 emplois, 75 p. 100 desquels ont été créés dans le secteur privé, sont des stages pour des jeunes non rémunérés?
La sénatrice LeBreton : Premièrement, il s'est créé, en chiffres nets, 1 million d'emplois depuis le creux de la récession mondiale en juillet 2009. De ce nombre, plus de 90 p. 100 sont des emplois à temps plein et plus de 75 p. 100 ont été créés dans le secteur privé.
Ce sont les chiffres, sénateur Mitchell. Le Canada est le pays du G7 ayant créé le plus d'emplois. Je sais que cela vous chagrine de devoir l'admettre, mais c'est le cas. Beaucoup d'organisations dans le monde applaudissent le Canada pour sa bonne gestion de l'économie, y compris nos partenaires du G7.
Le sénateur Mitchell : Voici ce qui est encore plus alarmant : le million de nouveaux emplois en question ne représentent pas le total net des nouveaux emplois ajoutés depuis 2006; si on se fie aux statistiques — je n'ai pas vu les données de Statistique Canada, mais je suis prêt à accepter leur véracité si c'est vous qui le dites —, il s'agit du nombre total d'emplois créés depuis 2009.
Si on remonte à 2006 et si on soustrait les 450 000 emplois perdus, le total ne s'élève même pas à 600 000. C'est pire que ce que je croyais. Vous avez dit que, selon vos chiffres, il s'est créé 4 000 emplois par mois parce que seulement 75 p. 100 de ces emplois se trouvent dans le secteur privé. Vous dites maintenant que seulement 90 p. 100 de ces emplois sont des emplois à temps plein. Vous n'avez donc créé que 3 600 emplois à temps plein par mois dans le secteur privé.
Pourquoi le gouvernement se vante-t-il de son bilan en matière de création d'emplois, alors que, depuis son arrivée au pouvoir, ce bilan est tout à fait dérisoire?
La sénatrice LeBreton : Permettez-moi de le répéter une autre fois : il s'est maintenant créé au Canada plus de — et, soit dit en passant, sénateur Mitchell, je me fie uniquement aux statistiques publiées par Statistique Canada. Je ne savais pas que vous étiez un si grand spécialiste des questions financières; j'avais entendu dire que c'était plutôt l'inverse.
De toute façon, au Canada, il s'est créé, en chiffres nets, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession mondiale, en juillet 2009. Plus de 90 p. 100 de ces emplois sont des emplois à temps plein et plus de 75 p. 100 se trouvent dans le secteur privé. Le Canada affiche le meilleur bilan au chapitre de la croissance de l'emploi parmi tous les pays membres du G7. Voilà les faits.
Le sénateur Mitchell : En nous présentant les « faits », madame le leader a-t-elle pensé un seul instant que, sous le gouvernement actuel, entre 2006 et 2009, nous avons perdu 254 000 emplois qui étaient occupés par des jeunes âgés entre 20 et 30 ans, qui entamaient leur carrière et qui tentaient de se bâtir un avenir? Aucun de ces emplois n'a été récupéré.
La sénatrice LeBreton : Puisque nous parlons des jeunes Canadiens, Statistique Canada rapporte que, au mois de mai, le nombre d'emplois occupés par des jeunes a augmenté de 54 000. Il s'agit de la plus forte augmentation mensuelle pour les jeunes Canadiens depuis près de 30 ans.
Des voix : Bravo!
La sénatrice LeBreton : Depuis 2006, le gouvernement a aidé 2,1 millions de jeunes à trouver un emploi et à obtenir de la formation professionnelle. Cette année seulement, grâce aux mesures que nous avons prises, 60 000 emplois ont été créés pour les jeunes. Grâce aux mesures que nous avons prises, le taux de chômage chez les jeunes au Canada demeurera le plus faible des pays du G7. Nous avons ajouté 36 000 emplois par année pour les jeunes dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, et ce, de façon permanente. Depuis 2007, près de 400 000 subventions aux apprentis ont été octroyées à des jeunes, ce qui a permis à des milliers d'entre eux de pourvoir des postes dans les métiers spécialisés.
La défense nationale
Le retrait du matériel de l'Afghanistan
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je veux revenir sur une question pour laquelle j'ai manqué de temps jeudi, si je ne m'abuse. Je tiens à m'assurer que la sénatrice LeBreton comprenne clairement la question pour qu'elle puisse y répondre.
Lorsque nous avons quitté certaines régions de l'Afghanistan, je crois comprendre que nous avons laissé derrière une grande quantité de matériel militaire. Ma question était la suivante : le gouvernement peut-il dresser l'inventaire et établir le coût du matériel que nous avons laissé dans les régions que nous avons quittées?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je vous remercie, sénateur Downe. Bien sûr, comme vous le savez, nous déployons d'autres soldats en Afghanistan dans le cadre de la mission de formation. Je prends note de votre question.
Le patrimoine canadien
La commémoration de la Conférence de Charlottetown—Contribution financière
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai une autre question. Madame le leader du gouvernement a pris en note une autre de mes questions. Selon sa réponse, le gouvernement du Canada fournira 6,1 millions de dollars pour la célébration du 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown, qui a eu lieu en 1864. La ministre peut-elle nous dire s'il s'agit d'un versement initial et si nous pouvons nous attendre à ce que des fonds additionnels soient fournis pour célébrer cet important événement historique?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je n'ai pas oublié votre question. Je vous ai peut-être envoyé une copie du communiqué de presse, mais je n'en suis pas certaine. Sauf erreur, c'était l'engagement pris relativement à ce programme, mais je vais vérifier.
Le sénateur Downe : Si le montant n'est que de 6,1 millions de dollars, madame le leader pourrait-elle nous dire pourquoi il existe une telle différence entre les événements précédents? Lors du 400e anniversaire de Cupids, les bonnes gens de Terre-Neuve-et- Labrador ont obtenu un soutien financier de deux ministères — Patrimoine canadien et l'APECA — pour un total de 4 260 000 $. Ce montant correspond à une contribution de 5a400 $ par habitant, parce que Cupids ne compte que 790 habitants. Ce qui est plus important, c'est que, lorsque la ville de Québec a célébré son 400e anniversaire — et je sais que bien des gens l'ont aidée lors de cet événement —, elle a reçu l'aide de Patrimoine canadien; de Parcs Canada, qui a aussi détaché deux employés à temps plein durant trois ans; de Ressources naturelles Canada, qui a prêté des employés; et de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Au total, le soutien accordé s'est chiffré à 120 millions de dollars.
Vous comprenez sans doute que les résidants de l'Île-du-Prince- Édouard se poseront des questions si l'aide qui leur est accordée totalise 6,1 millions de dollars, alors que Cupids a reçu une contribution de 5 400 $ par personne et que la ville de Québec a obtenu 120 millions de dollars. La ministre peut-elle nous dire si d'autres fonds vont être accordés?
La sénatrice LeBreton : Je ne pensais pas que nous vivions dans un pays où les décisions qui sont prises relativement à de belles célébrations comme celles que nous avons, y compris Cupids et le 400e anniversaire de la ville de Québec, qui ont un caractère ponctuel.
Je pense que le gouvernement a pris un engagement sérieux relativement aux célébrations à l'Île-du-Prince-Édouard. Comme je l'ai dit au sénateur Downe, je vais vérifier.
Les expositions de musée
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Il y a à peine plus d'un an, nous avons appris que le bureau du ministre du Patrimoine canadien, James Moore, avait écrit au président du Musée canadien des sciences et de la technologie au sujet d'une exposition intitulée « Sexe : L'expo qui dit tout! » Cette exposition était censée compléter les cours de sexualité des jeunes de 12 ans et plus, mais le bureau du ministre s'est plaint du fait qu'elle ne correspondait pas au mandat du musée, qui est de faire la promotion des connaissances scientifiques et technologiques. Le bureau du ministre a dit que ce contenu était injustifiable et qu'il était insultant pour les contribuables. Cette affaire nous a appris une chose, madame le leader : même les musées indépendants du Canada ne sont pas hors de la portée du gouvernement Harper.
(1830)
La semaine dernière, La Presse Canadienne nous a appris l'annulation de l'exposition du Musée canadien des civilisations sur les sous-vêtements. Lorsque j'ai lu cette information, je me suis dit : « Nous y voilà encore une fois! » Le Musée des civilisations, que le gouvernement Harper doit bientôt rebaptiser Musée canadien de l'histoire, a annulé son exposition Undressed. Cette exposition créée par le Victoria and Albert Museum londonien présente 350 ans de l'histoire du sous-vêtement. Le Musée des civilisations a perdu 70 000 $ de dépôt lorsqu'il a annulé l'exposition en septembre dernier, six mois après avoir signé le contrat.
Apparemment, Undressed ne s'inscrit plus dans les objectifs de l'établissement maintenant qu'il doit se transformer en Musée canadien de l'histoire. Le président actuel, Mark O'Neill, a cité cette transformation comme motif de l'annulation de l'exposition réservée par son prédécesseur, Victor Rabinovitch, qui avait occupé le poste d'avril 2000 à mai 2011. Il y a lieu de noter que M. O'Neill a été nommé par nul autre que le ministre du Patrimoine canadien, James Moore.
Madame le leader, il semble que le gouvernement Harper ne veuille pas que les musées canadiens parlent de sexe. Pouvez-vous nous donner plus de renseignements à ce sujet?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je peux dire quelque chose, mais je ne le ferai pas. Au sujet d'Undressed, je vais prendre note de la question.
Le sénateur Munson : Prendre quoi?
Soyons sérieux pour un instant. Ces expositions sont censées être éducatives. Elles plaisent au public des musées. Qu'est-ce que votre gouvernement a contre cela? Sait-il mieux que la direction de ces établissements ce qu'il convient de faire?
La sénatrice LeBreton : C'est la première fois que j'entends parler d'Undressed et de sous-vêtements. Vous savez, je me souviens de la robe faite de morceaux de viande d'il y a quelques années, mais je n'ai pas entendu parler de ces expositions, honorables sénateurs. Même si j'en avais entendu parler, je suis sûre que, personnellement, je ne ferais pas la queue pour les voir. Quoi qu'il en soit, je prends note de la question.
Le sénateur Munson : À l'autre endroit, on a affirmé que c'est par esprit puritain que le gouvernement a fait annuler l'exposition. Les députés essayaient de faire la lumière sur les sombres motifs de l'annulation.
Quelles que soient les raisons, il y a un sérieux problème, honorables sénateurs. Le gouvernement semble vouloir imposer son idéologie aux musées du Canada. Il l'a fait dans le cas du Programme de contestation judiciaire. On peut également penser à l'affaire de KAIROS Canada, qui n'existe plus. Pas besoin d'avoir une imagination débordante pour y voir un lien.
Est-ce que madame le leader peut nous donner l'assurance que les ministres ne font pas constamment des appels téléphoniques pour influencer les décisions des musées indépendants du Canada? Ne peuvent-ils pas accorder à ces établissements la confiance et le soutien qu'ils méritent?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, seuls les gens de ce côté-là semblent s'inquiéter d'idéologie. Je peux vous donner l'assurance que le ministre du Patrimoine canadien est un homme très moderne et très au courant, qui est tout à fait dévoué à la promotion du Canada et de son histoire. Il a vraiment l'esprit très moderne. Je me rends compte que les gens d'en face font de l'obsession avec ces histoires, mais ce n'est certainement pas notre cas.
La Bibliothèque du Parlement
Le directeur parlementaire du budget—Le comité de sélection
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, est-ce que la ministre peut nous dire qui faisait partie du comité chargé de choisir le nouveau directeur parlementaire du budget?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : À ma connaissance, il y a un comité, et la responsabilité incombe au bibliothécaire parlementaire. Je crois comprendre que l'on suit exactement le même processus que dans le cas de l'ancien directeur parlementaire du budget.
La sénatrice Cordy : Est-ce qu'Adam Church, le chef de cabinet de Peter Van Loan, siège au comité de sélection?
La sénatrice LeBreton : Je le répète, si j'ai bien compris, on suit exactement le même processus. Je ne sais pas qui fait partie du comité de sélection.
La sénatrice Cordy : Je crois qu'on a confirmé qu'Adam Church, le chef de cabinet de M. Van Loan, fait partie du comité de sélection. C'est un peu inhabituel. Le processus « énoncé dans la loi » exige que le bibliothécaire parlementaire constitue et préside un comité chargé d'établir une courte liste de trois noms. La liste est présentée au Cabinet aux fins de sélection finale.
Qui a nommé Adam Church au comité de sélection?
La sénatrice LeBreton : Je vais tout simplement vous le lire, sénatrice Cordy.
La Loi sur le Parlement du Canada décrit le processus de nomination du directeur parlementaire du budget. Le comité de sélection est constitué et présidé par le bibliothécaire parlementaire. Il s'agit du même processus que celui ayant permis de choisir l'ancien directeur parlementaire du budget.
Au paragraphe 79.1(3) de la Loi sur le Parlement du Canada on lit ceci :
(3) Le gouverneur en conseil peut choisir le directeur parlementaire du budget à partir d'une liste confidentielle de trois noms qui lui est soumise par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. La liste est établie par un comité constitué et présidé par le bibliothécaire parlementaire.
Voilà ce que dit la Loi sur le Parlement du Canada. C'est le processus que l'on a suivi la dernière fois, et c'est le même que l'on suit cette fois-ci.
La sénatrice Cordy : Ma question était la suivante : qui a nommé Adam Church au comité de sélection?
La sénatrice LeBreton : C'est la bibliothécaire du Parlement qui fait les nominations au comité.
La sénatrice Cordy : Le bureau de M. Van Loan a-t-il demandé que M. Church fasse partie du comité de sélection?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je peux seulement vous dire ce que je sais, et ce que je sais, c'est que la bibliothécaire du Parlement est la personne responsable, comme le prévoit clairement la Loi sur le Parlement du Canada. J'ignore quel processus elle a suivi pour choisir les membres du comité et j'ignore également qui siège au comité.
La sénatrice Cordy : Lorsque l'ancien directeur parlementaire du budget a été choisi, est-ce que le chef de cabinet du leader du gouvernement à la Chambre était membre du comité de sélection?
La sénatrice LeBreton : Je répète que j'ignore qui siégeait au dernier comité de sélection et que j'ignore qui siège au présent comité de sélection. Tout ce que je sais, c'est que c'est la responsabilité de la bibliothécaire en chef de la Bibliothèque du Parlement.
La sénatrice Cordy : Madame le leader voudrait-elle bien déposer au Sénat la liste des membres du comité de sélection précédent, ou encore obtenir l'information?
La sénatrice LeBreton : Je crois qu'on peut déjà trouver de l'information à la Bibliothèque du Parlement. Elle est déjà publique, j'invite donc la sénatrice à se renseigner elle-même.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, à titre de membre du Comité de la Bibliothèque du Parlement, j'aurais cru que la bibliothécaire du Parlement se serait présentée, à un moment donné, devant le comité pour nous expliquer le processus, ce qui ne veut pas dire que nous nous serions ingérés dans ce dernier. En dépit des exhortations des députés libéraux et néo-démocrates membres du comité — c'est un comité conjoint —, cela doit bien faire 10 mois, sauf erreur, que le Comité de la Bibliothèque du Parlement ne s'est pas réuni. Il me semble que, la dernière fois qu'il s'est réuni, j'ai demandé à la nouvelle bibliothécaire du Parlement en quoi consistait le processus de sélection du directeur parlementaire du budget, et elle n'a pas pu me répondre. Je lui ai demandé de bien vouloir nous donner la réponse à la prochaine réunion du comité, mais il semble maintenant qu'il soit fait bien peu de cas de ce comité mixte du Parlement, composé de membres des deux Chambres, non seulement par la bibliothécaire, mais surtout par son président, qui siège à l'autre endroit, et qui refuse de convoquer une réunion malgré les exhortations du coprésident du comité, qui lui siège au Sénat.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je peux répondre au nom du gouvernement, mais je ne puis le faire au nom des comités parlementaires, des comités parlementaires mixtes ou de la bibliothécaire du Parlement. C'est au comité et à la bibliothécaire qu'il appartient de répondre, pas au gouvernement.
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, la personne qui peut répondre, c'est le Président, parce que c'est aux Présidents des deux Chambres que le Comité de la Bibliothèque du Parlement doit rendre des comptes. Son Honneur pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il est advenu de la question posée par le sénateur Mercer?
Son Honneur le Président intérimaire : Je prends note de cette question.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
La couverture médicale pour les réfugiés
L'honorable Maria Chaput : Ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Votre gouvernement a mis fin à la couverture médicale pour les réfugiés au Canada; pourquoi a-t-il pris cette décision?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Nous n'avons pas mis fin aux soins médicaux pour les réfugiés au Canada. Les réfugiés sont les bienvenus au Canada et ils ont pleinement accès aux services médicaux. Ceux qui ne sont plus couverts, ce sont ceux qui entrent au pays illégalement et qui demandent des services que nous ne fournissons pas aux réfugiés légitimes ni aux citoyens canadiens.
(1840)
[Français]
La sénatrice Chaput : Combien y a-t-il de ces réfugiés que vous appelez des « illégaux »? Combien de réfugiés seront affectés par les compressions?
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Premièrement, honorables sénateurs, les services de santé au Canada sont administrés par les provinces. Ce sont les provinces qui décident de fournir des services aux réfugiés illégaux qui viennent au Canada.
Soit dit en passant, le Canada accueille chaque année très volontiers le plus grand nombre de réfugiés du monde. Nous disons simplement que nous allons nous occuper des gens qui sont des réfugiés légitimes et qui sont arrivés ici en vertu des règles et des processus appropriés. Nous allons nous occuper de tous ces réfugiés.
Ce que nous ne ferons pas, c'est de nous occuper des demandeurs déboutés. Nous préférerions qu'ils ne viennent pas ici ou, à tout le moins, qu'ils s'en retournent chez eux. Ces personnes ne sont pas admissibles parce qu'elles ne sont pas des réfugiés légitimes.
[Français]
La sénatrice Chaput : Honorables sénateurs, je crois que madame le leader n'a pas répondu à ma question. Combien de personnes seront affectées par cette décision du gouvernement fédéral? De combien d'argent est-il question?
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Encore une fois, honorables sénateurs, ces gens sont des réfugiés illégaux. Par conséquent, c'est très difficile à déterminer. Je répète que les soins de santé sont administrés par les provinces. Par conséquent, je doute fort qu'un chiffre soit facilement disponible. Cela dit, peu importe ce chiffre, c'est une personne de trop si cette personne est ici illégalement. Ces gens sont arrivés ici en ayant recours à des processus qu'ils n'auraient pas dû utiliser et ils sont passés devant des réfugiés légitimes. Je ne vois pas comment ils pourraient exiger des services de notre gouvernement et des contribuables canadiens s'ils ne sont pas des réfugiés légitimes, alors que nous ne fournissons même pas ces services aux réfugiés légitimes ou à nos propres citoyens.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi à madame le leader. Si une femme que nous avons jugée être une personne qui ne devrait pas être ici est enceinte, allons-nous lui fournir des soins de santé?
La sénatrice LeBreton : Premièrement, sénatrice Jaffer, c'est encore une question hypothétique. Le Canada accueille plus de réfugiés réinstallés que la grande majorité des pays dans le monde. Il importe, comme je l'ai dit à la sénatrice Chaput, de faire une distinction entre un demandeur du statut de réfugié et un demandeur d'asile débouté.
Nous avons pris plusieurs mesures pour s'assurer que les véritables réfugiés et demandeurs d'asile provenant de pays peu sûrs continuent d'obtenir des soins de santé comme ceux qui sont fournis aux contribuables canadiens par l'entremise des régimes de santé provinciaux. Je ne crois pas que les Canadiens, en particulier les réfugiés qui sont venus en ayant recours aux processus appropriés et qui ont attendu leur tour patiemment, devraient être pénalisés parce que des demandeurs d'asile illégitimes s'amènent ici pour profiter du système de santé canadien.
Ma réponse reste la même. Nous nous occupons de nos réfugiés. Chaque année, nous acceptons un très grand nombre de personnes provenant de partout dans le monde. Nous nous occupons bien d'elles. Nous les accueillons à bras ouverts. Nous les intégrons à la société canadienne. Ces gens sont très différents de ceux qui s'amènent ici en ayant recours à des moyens illégaux et qui s'attendent à ce que notre pays et les contribuables canadiens paient pour eux.
La sénatrice Jaffer : Avec tout le respect que je vous dois, ma question complémentaire est celle-ci : si une demandeuse d'asile illégitime est au pays et est enceinte, allons-nous lui fournir des services médicaux?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, il ne m'appartient pas de répondre à cette question. Vous faites allusion à une situation hypothétique. Je ne suis pas certaine de la façon dont les diverses autorités provinciales de la santé traiteraient la situation. Je ne pense pas qu'il soit sage de répondre à une question hypothétique.
La mise en œuvre de la politique a entraîné une diminution du nombre de personnes qui entrent illégalement au pays et qui profitent du système de santé. Les véritables réfugiés, qui devraient être accueillis à bras ouverts, le sont effectivement, et notre système de santé s'occupe d'eux.
La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, les réfugiés relèvent du gouvernement fédéral, et non du gouvernement provincial. Le gouvernement de l'Ontario a pris l'initiative de fournir aux femmes enceintes des services qui ne sont pas fournis par le gouvernement fédéral. Ce n'est pas une supposition. De nombreuses femmes que l'on considère comme des « illégales » ont besoin d'aide médicale. Le gouvernement leur fournira-t-il cette aide?
La sénatrice LeBreton : Vous avez encore une fois répondu vous- même à la question. Ce sont les provinces qui sont responsables de fournir les services de santé.
[Français]
Dépôt d'une réponse à une question orale
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Callbeck, le 19 mars 2013, concernant la salvia.
La santé
La salvia—La déclaration à titre de substance désignée
(Réponse à la question posée le 19 mars 2013 par l'honorable Catherine S. Callbeck)
Salvia divinorum est une espèce de sauge de la famille des labiacées. La salvinorine A, le principal ingrédient actif de la salvia, a des effets psychotropes qui comprennent les hallucinations, les expériences extracorporelles, la perte de mémoire immédiate, les évanouissements et un rire incontrôlable. D'autres effets puissants signalés comprennent : dépersonnalisation avec sentiment d'irréalité et psychose aiguë qui peut pousser l'usager à s'infliger des blessures ou à blesser les autres involontairement. Ces effets varient d'une personne à l'autre en fonction de divers facteurs, dont la dose consommée, la pureté du produit et la voie d'administration.
La consommation de Salvia divinorum été encouragée à tort en tant qu'« hallucinogène légal », car elle n'est inscrite à aucune annexe de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et, par conséquent, n'est pas considérée comme une substance contrôlée au Canada. Il faut noter que même si une substance n'est pas contrôlée par la LRCDAS, cela ne veut pas dire que sa vente est légale ou qu'elle est sécuritaire. Puisque la salvia est une plante qui altère les fonctions organiques, elle correspond à la définition d'un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels. Cela signifie que la vente de produits de salvia non homologués est illégale et peut faire l'objet de mesures de conformité et d'application de la loi conformément à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et ses règlements d'application.
Puisque le gouvernement cherche toujours à trouver des façons de protéger les Canadiens, en particulier les jeunes, contre les substances potentiellement dangereuses, en février 2011, Santé Canada a publié un avis aux parties intéressées dans la Partie I de la Gazette du Canada proposant d'inscrire la salvia et la salvinorine A à l'annexe III de la LRCDAS.
Le ministère a fini d'examiner tous les commentaires reçus à cet égard et reste déterminé à ajouter Salvia divinorum et salvinorine A à une annexe de la LRCDAS, mais d'autres analyses s'imposent pour déterminer à quelle annexe en particulier.
Entre-temps, le ministère continue de se pencher sur la prévalence de l'utilisation de la Salvia divinorum et de surveiller la venue de nouvelles données sur la Salvia divinorum et la salvinorine A. Il continue à travailler avec ses partenaires pour rappeler aux forces policières que la vente de Salvia divinorum pour la consommation humaine est illégale sous la LAD.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Scott Tannas propose que le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom du sénateur Campbell, le débat est ajourné.)
La Loi sur les transports au Canada
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Betty Unger propose que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage).
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur la taxe d'accise
La
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces
La Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Douglas Black propose que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole brièvement aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture, dans le but d'appuyer le projet de loi C-48, Loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Bien qu'il s'agisse indubitablement d'un projet de loi très technique, son adoption nous permettra de franchir un jalon important dans le renforcement de l'intégrité et de l'équité de notre fiscalité.
C'est un projet de loi qui intègre diverses modifications fiscales annoncées au fil d'une dizaine d'années.
Nous convenons tous que le temps est venu de procéder enfin à la fusion des modifications fiscales accumulées pendant cette période, et je suis heureux que les sénateurs aient pu collaborer afin que l'étude de ce projet de loi se fasse dans un climat particulièrement non partisan.
(1850)
Alors que l'étude du projet de loi au Parlement tire à sa fin, il est important que nous reconnaissions le travail effectué par tous les parlementaires afin d'inscrire ces modifications dans la loi de manière à offrir plus de certitude aux contribuables. Je souligne en particulier le travail du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a entrepris une étude à la fois approfondie et efficiente, nous permettant ainsi de reprendre l'étude de ce projet de loi et de l'adopter dans les meilleurs délais.
L'importance de ce projet de loi a été soulignée lors des audiences du comité, où des fiscalistes ont parlé abondamment de l'urgence d'apporter ces changements de façon officielle. Les sénateurs ont entendu des témoins de divers milieux, y compris des représentants de Comptables professionnels agréés Canada et de la Fondation canadienne de fiscalité.
Parmi les plus ardents défenseurs de ce projet de loi se trouvent les membres de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, qui ont insisté sur la nécessité d'adopter ce projet de loi rapidement, expliquant de la façon suivante l'importance de cette mesure pour l'ensemble des contribuables :
Étant donné que le dernier projet de loi technique de l'impôt sur le revenu adopté par le Parlement remonte à 2001, il existe maintenant un imposant arriéré qui doit être éliminé. Ces dernières années, le gouvernement a mené des consultations concernant la majorité de ces mesures et il convient maintenant d'agir [...] Les contribuables, qu'il s'agisse d'entreprises, de particuliers ou de familles, ont besoin de directives claires pour être en mesure d'interpréter la Loi de l'impôt sur le revenu.
J'invite tous les sénateurs à appuyer le projet de loi C-48.
(Sur la motion du sénateur Moore, le débat est ajourné.)
L'étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Le dixième rapport du Comité des banques et du commerce—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gerstein, appuyée par l'honorable sénatrice Eaton, tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Suivre l'argent à la trace : le Canada progresse-t-il dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes? Pas vraiment, déposé au Sénat le 20 mars 2013.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Le vote!
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je propose l'ajournement au nom de la sénatrice Hervieux-Payette.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi C-279 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 3, à la page 2, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. ».
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet de cet amendement et des répercussions qu'il aurait sur le projet de loi C-279.
J'appuie bien entendu cet amendement, ainsi que cette passion bien fondée de la sénatrice Nancy Ruth qui consiste à protéger les femmes, comme le prévoit cet amendement. Il n'avait que trop tardé, et il serait certainement essentiel à l'amélioration de la protection des femmes dans notre société et notre pays.
Bien entendu, tant l'amendement que le projet de loi C-279 sans cet amendement protègent les droits et le bien-être des femmes.
Sénateurs, certains se préoccupent également du fait que l'adoption du projet de loi C-279 serait dans une certaine mesure compromise par l'ajout de cet amendement. Inversement, l'adoption de cet amendement pourrait être compromise par les préoccupations de certains au sujet du projet de loi C279. J'aimerais donc brièvement parler de ces préoccupations concernant le projet de loi C-279 afin d'empêcher toute érosion de l'appui à l'égard de cet amendement. Je parlerai en premier lieu de quelques points soulevés l'autre jour par le sénateur Plett dans son discours contre le projet de loi C-279.
Le sénateur Plett a fait référence à deux cas anecdotiques pour appuyer ses réserves à l'égard du projet de loi C-279. J'ai fait mes propres recherches sur ces deux cas; les deux provenaient — et je crois ne pas me tromper en disant cela — de courriels qu'il avait reçus, ainsi que vous tous, probablement. Je les ai reçus. Une de ses préoccupations venait du fait que ce projet de loi s'appliquerait à des gens qui ne sont pas du tout certains de leur genre; d'après lui, cela prouve que la définition comporte une lacune.
L'exemple que le sénateur Plett a utilisé est celui d'une personne qui m'a écrit pour me dire qu'elle vit comme une femme durant le week-end et que, durant la semaine, elle vit selon le genre qu'on lui a assigné à la naissance, c'est-à-dire comme un homme. Le sénateur a utilisé cet exemple pour montrer que la définition pose un problème, en raison de sa souplesse, alors qu'en fait, ce cas montre la pertinence du projet de loi. En effet, il est clair que cette personne est une femme, car elle croit être une femme, mais ce n'est qu'à la maison et en privé qu'elle se sent capable de vivre selon son identité de genre. Elle retourne au travail sous l'aspect d'un homme, le genre qu'on lui a assigné, parce que, bien sûr, elle craint de se dévoiler dans un milieu public, comme celui du travail. En fait, plutôt que de réfuter le bien-fondé du projet de loi C-279, cet exemple vient au contraire plaider en sa faveur, et de façon assez convaincante d'ailleurs.
L'autre cas dont a parlé le sénateur Plett était celui d'une femme transgenre qui n'avait pas subi la transformation chirurgicale et exposait son corps dans un vestiaire pour femmes. Premièrement, le récit ne comportait pas beaucoup de détails, mais il était de toute évidence anecdotique. Nous avons enquêté sur cette histoire. Tout d'abord, il s'agit d'un cas rapporté par le réseau Fox News aux États-Unis. S'il s'agit d'un cas réel, il s'agit de toute façon d'un cas américain. Fox, comme on le sait, est loin d'être un modèle de perfection journalistique ou d'objectivité lorsqu'il traite de tels sujets.
Il a aussi été question de cette affaire sur le site britannique Mail Online, qui est, à mon avis, l'équivalent britannique de Fox News. D'emblée, il y a lieu de s'interroger sur la véracité de ces faits. S'ils étaient inexacts, cela signifierait qu'après tout, il ne s'agit pas de faits, mais plutôt de pseudo-faits, et on pourrait alors se demander dans quelle mesure tout cela serait pertinent dans la situation. Cela dit, honorables sénateurs, si on en croit les médias eux-mêmes, ces faits ne sont pas pertinents.
Il a aussi été question d'une politique d'un collège de Washington, qui a été mentionnée parce qu'elle serait, semble-t-il, représentative d'un problème pouvant se poser en ce qui concerne le projet de loi C-279. Je tiens à souligner qu'il s'agit d'une politique d'un collège de Washington, qui n'a rien à voir avec les lois sur les droits de la personne. De toute évidence, elle n'a rien à voir avec les lois sur les droits de la personne ou les lois criminelles du Canada. Elle a été mentionnée par deux journaux et nous n'avons pas pu la trouver ailleurs. Il s'agit donc d'une source discutable dans le contexte où nous voulons signaler de façon honnête et impartiale les problèmes de ce genre qui, bien entendu, présenteront un certain intérêt pour les gens de la droite. Encore une fois, je cite cet exemple puisque c'est celui que le sénateur Plett a fait valoir, même s'il n'est absolument pas lié au sujet à l'étude aujourd'hui, en l'occurrence le projet de loi C-279.
Honorables sénateurs, en terminant, je tiens à répéter qu'il est très important que nous votions sur ces deux questions. Le Sénat a été créé il y a presque 150 ans, car les Pères de la Confédération — malheureusement, il s'agissait seulement de pères — ont jugé qu'il fallait protéger les droits des minorités. Or, s'il y a une situation dans laquelle il importe de protéger les droits d'une minorité, c'est bien celle-là. C'est une évidence. À mon avis, si nous tenons à faire notre travail, il est fort important que nous protégions, défendions et améliorions certains droits très importants d'une minorité et que nous renseignions la population au sujet de ces droits.
(1900)
Pour être clair, je ne demande pas davantage, aux sénateurs de tous les partis, que de mettre le projet de loi aux voix. Tout ce que je demande, c'est de tenir un vote. À l'autre endroit, le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'opposition, de même que par 18 députés conservateurs, dont quatre ministres, y compris le ministre des Finances, M. Flaherty. Réunis, ces députés représentent presque 65 p. 100 du vote populaire exprimé au cours des élections de 2011.
Lorsque notre parti appuie un projet de loi d'initiative ministérielle — et il ne nous viendrait presque jamais à l'idée de le rejeter parce que nous ne sommes pas élus —, cela signifie que celui- ci jouirait probablement de l'appui de 40 p. 100 des Canadiens seulement. Je prierais bien tous les sénateurs d'appuyer le projet de loi, mais, en l'occurrence, je ne leur demande que de le mettre aux voix. Ne pas le faire, ce serait une véritable trahison de la procédure démocratique.
J'ai connaissance de 18 sénateurs autres que ceux de mon parti, outre les sénateurs indépendants, qui se sont dits favorables à cette mesure législative. Je ne dis pas qu'ils seraient tous présents lors du vote. Ils pourraient avoir toutes sortes de raisons d'être absents. Cependant, le projet de loi jouit d'un appui non négligeable, des deux côtés de cette enceinte. Dans l'esprit de sa fonction de protection des droits des minorités et dans le souci du respect, par les sénateurs, de la procédure démocratique qu'incarne cette mesure législative et de l'appui dont elle jouit, il convient que, au minimum, notre institution tienne un vote sur le projet de loi. Dans la mesure où les leaders d'en face peuvent influer sur la décision — et, sachant comment les choses fonctionnent, je sais qu'ils en sont capables —, je leur demande de laisser le projet de loi être mis aux voix avant la fin de la présente session du Sénat.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, cet article était inscrit au nom du sénateur Plett. Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que le débat soit ajourné au nom du sénateur Plett?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du Senator Plett, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je désire vous rappeler en première instance que ce n'est pas avec plaisir que je prends la parole pour défendre les intérêts des travailleurs et travailleuses canadiennes qui sont brimés par le projet de loi C-377.
Je dois vous dire par contre que le Comité des banques du Sénat a fait son travail. Le Comité sénatorial des banques et du commerce a entendu au-delà d'une quarantaine de témoins — y compris des experts et surtout, des gens qui étaient touchés par le projet de loi — pour une durée de 25 heures de séances, comparativement au comité de l'autre endroit, qui a entendu 15 témoins, incluant le député, parrain du projet de loi, en deux réunions, pour un total de quatre heures.
J'ai espéré que, à la fin des séances au comité, le Comité des banques ne procède pas à l'étude article par article du projet de loi, qu'il le laisse simplement tomber et qu'il ne se rende pas à l'étape de la troisième lecture au Sénat.
Il semble que, au cours de la soirée précédant l'étude article par article, des appels téléphoniques assez importants ont été faits et certains mots, que je qualifierais d'un petit peu trop crus — que je crois tout à fait inappropriés pour cette institution — ont été prononcés à l'endroit de certains honorables sénateurs.
Honorables sénateurs, j'aimerais commencer par vous faire part de ce que nous avons entendu au comité afin que vous puissiez vraiment comprendre les enjeux qui importent dans ce dossier.
[Traduction]
Le premier témoin qui a comparu au comité était le parrain du projet de loi, M. Hiebert. Comme je l'ai dit aux sénateurs à l'étape de la deuxième lecture, j'ai très attentivement suivi le débat sur ce projet de loi à l'autre endroit. Je tiens à vous lire des extraits du témoignage de M. Hiebert devant le comité, puis je vous donnerai quelques pistes de réflexion.
Voici ce que M. Hiebert a dit :
La constitutionnalité d'une initiative fédérale visant à exiger d'une organisation canadienne qui touche des revenus la production d'une déclaration de renseignements financiers ne fait aucun doute. La constitutionnalité du projet de loi C-377 a déjà été examinée par la Chambre des communes, et ce texte n'a pas été jugé contraire à la Constitution par un comité de tous les partis où les libéraux étaient représentés par l'ancien chef Stéphane Dion.
Permettez-moi de clarifier quelques commentaires qui peuvent porter à confusion. En décembre, après l'étape de la troisième lecture du projet de loi à la Chambre des communes, le parrain de la mesure législative et deux autres personnes ont tenu une conférence de presse. M. Hiebert a alors dit qu'il avait recueilli les conseils de nombreux constitutionnalistes. Un journaliste lui a demandé qui étaient ces experts, et M. Hiebert a répondu qu'il s'agissait d'un renseignement confidentiel. Gardez bien cela à l'esprit.
Voilà ce que M. Hiebert, un député, a dit au sujet du sous-comité de la Chambre des communes. Le Comité sénatorial des banques a posé des questions concernant le sous-comité de la Chambre des communes. Stéphane Dion a écrit une lettre le 5 juin au président du comité sénatorial, et voici ce qu'on peut y lire :
Aussi flatteuse que soit la confiance de mon collègue à l'égard de mon expertise en matière de constitutionnalité, je dois souligner que le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n'est pas un tribunal constitutionnel. Le sous- comité ne fait pas une analyse complète, approfondie et décisive des projets de loi. La seule chose que nous faisons au sous-comité, c'est déterminer si un projet de loi mérite d'être débattu et s'il peut être mis aux voix.
(1910)
Soyons honnêtes, cela n'est certainement pas une confirmation de la constitutionnalité du projet de loi C-377.
M. Hiebert dit, en outre, que les organisations ouvrières se rapprochent beaucoup des organismes de bienfaisance auxquelles les Canadiens font des dons pour lesquels ils reçoivent des crédits d'impôt.
Honorables sénateurs, je tiens à répéter que les organismes de bienfaisance enregistrés qui remettent aux donateurs des reçus aux fins de l'impôt sont accrédités par le gouvernement fédéral par l'entremise d'une unité de l'Agence du revenu du Canada. L'agence a le pouvoir de radier du registre un organisme si celui-ci ne poursuit plus ou ne maintient pas sa vocation d'œuvre de bienfaisance.
L'Agence du revenu du Canada ne peut en aucun cas retirer son accréditation à un syndicat. Lorsque le député a dit au comité sénatorial que les mesures proposées pour les organisations ouvrières dans le projet de loi se rapprochent de celles qui régissent les organismes de bienfaisance, il racontait des histoires.
Si les honorables sénateurs ne me croient pas, je les invite à se renseigner sur la question des organismes de bienfaisance, qui sont tenus de rendre des comptes continuellement pour maintenir leur enregistrement. C'est également pour cette raison qu'il y a 35 ans, l'Agence du revenu du Canada a commencé à publier les recettes et les dépenses des organismes de bienfaisance, car, surprise, nous donnons tous à des organismes de bienfaisance, mais n'en sommes pas nécessairement membres — d'ailleurs, bien peu de Canadiens sont considérés membres d'un organisme de bienfaisance.
Je tiens à donner l'heure juste à propos des déclarations de M. Hiebert. Voici un autre extrait, qui parle toujours du projet de loi :
[J]'ai essayé de reprendre le plus fidèlement possible ce que certaines organisations ouvrières canadiennes doivent déjà communiquer non pas à quelque autorité canadienne, mais au département américain du Travail. J'ai essayé de proposer des dispositions parallèles pour éviter d'avoir des règles différentes au Canada, étant donné que certaines organisations ouvrières doivent communiquer ces renseignements au département américain. [... ]
Ces propos portent vraiment à confusion, encore une fois. Si on regarde les lois des États-Unis ou celles de la France, de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, on voit que ces questions sont traitées dans les lois sur les relations de travail. Dans ces pays comme ici au Canada, aux échelons fédéral et provincial, les lois sur les relations de travail respectent un certain équilibre selon lequel les exigences imposées aux syndicats sont aussi imposées aux organisations patronales.
Par conséquent, des propos comme ceux qu'a tenus M. Hiebert induisent en erreur non seulement le Parlement, mais aussi la plupart des Canadiens.
M. Hiebert a ensuite déclaré ceci :
Quant à la constitutionnalité du projet de loi, comme je l'ai dit dans ma déclaration d'ouverture...
— j'ai parlé du sous-comité et de la lettre de M. Dion —
... j'ai consulté les juristes de la Chambre des communes. Le comité permanent des communes, un sous-comité du Comité de la procédure, applique quatre critères pour permettre la présentation à la Chambre d'un projet de loi d'initiative parlementaire. L'un de ces critères est la constitutionnalité.
Le député qui témoignait devant le comité a tenté à deux reprises d'évincer les sénateurs membres du Comité des banques ou de leur fournir des renseignements erronés.
J'ai demandé à M. Hiebert s'il avait à sa disposition des opinions ou des avis d'experts sur la constitutionnalité du projet de loi et, si oui, de les déposer à notre comité. Il a déclaré n'avoir aucun document. Pour bien s'en assurer, le sénateur Gerstein, président du Comité des banques, a demandé à M. Hiebert s'il avait à déposer des documents concernant la constitutionnalité du projet de loi. Le député a répondu « non ».
L'autre endroit a été vraiment mal informé.
En décembre, les médias ont également été mal informés. Nous aussi, malheureusement, avons été mal informés. Heureusement, par contre, le Sénat fait son travail.
M. Hiebert a ajouté ceci :
De plus, le procureur général du Canada, des juristes de la Chambre des communes et d'autres personnes ont exprimé des opinions contraires à celles qui contestent la constitutionnalité du projet de loi.
Grâce à la Loi sur l'accès à l'information, au début de mars, j'ai présenté une demande au ministère de la Justice, à l'ARC et au Conseil privé. Tous m'ont répondu qu'ils n'avaient rien. Aucun de ces ministères n'a d'avis juridique sur le sujet, à moins que les renseignements que j'ai obtenus n'aient été quelque peu trompeurs. J'espère que ce n'est pas vraiment le cas, car je serais très fâchée si j'apprenais qu'ils l'étaient.
M. Hiebert nous a également dit que nous n'avions qu'à consulter le site web américain, que tout y est divulgué et qu'on peut y voir que les syndicats canadiens déclarent les contributions politiques faites au Canada au département du Travail des États-Unis. C'est ce que M. Hiebert nous a dit au comité. Si un membre du comité est ici ce soir et qu'il souhaite prétendre le contraire, qu'il se lève.
Nous avons posé la question suivante à chacun des dirigeants syndicaux venu témoigner au comité : « Faites-vous rapport au département du Travail des États-Unis de toute activité, de toute contribution politique que vous faites au Canada? » Ils ont tous répondu « Non ». Ce qui se passe au Canada reste au Canada, et ce qui se passe aux États-Unis reste aux États-Unis.
J'ai dit à M. Hiebert qu'il était député depuis un certain temps déjà, et qu'il devait savoir que les syndicats ne peuvent verser de contribution politique au fédéral. Il a répondu : « Oui, mais ils le font à l'échelon provincial. »
Il ne devrait pas soulever cette question au Parlement du Canada, car nous n'avons aucune compétence en ce qui concerne les contributions politiques provinciales. Il incombe aux gouvernements provinciaux, c'est-à-dire aux assemblées législatives, d'adopter les règlements qu'ils veulent pour leur province.
(1920)
Voilà qui prouve, honorables sénateurs, à quel point le parrain du projet de loi déforme la question. Comme je l'ai dit, il incombe aux sénateurs de rétablir l'équilibre. J'espère, honorables sénateurs, que je ne m'en sors pas trop mal.
Je passe maintenant à un autre témoignage intéressant. Deux témoins ont comparu devant le comité après M. Hiebert, soit Brian McCauley, sous-commissaire adjoint de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, et Ted Gallivan. C'était très intéressant. M. McCauley a dit ce qui suit :
Je crois comprendre que ce projet de loi ne vise qu'à rendre l'information publique alors cela ne déclencherait pas, par exemple, un examen financier plus approfondi ou faire subir des conséquences fiscales aux organisations ouvrières au-delà de ce qui se fait à l'heure actuelle. [...]
Je disais que selon ma compréhension du projet de loi et étant donné le témoignage d'hier...
C'était le témoignage de M. Hiebert.
... l'objectif principal était de divulguer ces renseignements et de les rendre publics. [...]
Nous n'avons pas encore tranché quant à la portée de cette définition.
Imaginez un peu. Nous sommes les législateurs, et la portée du projet de loi est si vaste que les dirigeants de Revenu Canada se prennent la tête à deux mains et disent ne pas savoir qui inclure et qui exclure.
Honorables sénateurs, ce n'est pas leur responsabilité. C'est nous qui devons légiférer, pas eux.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Ringuette : Ils ont poursuivi en disant qu'ils ne considéraient pas le projet de loi C-377 comme un projet de loi fiscal, mais plutôt comme une mesure portant sur la divulgation. Je veux que les sénateurs se souviennent de cette phrase fort importante prononcée par le haut dirigeant de Revenu Canada. Cette déclaration est non seulement importante relativement au vote que nous serons appelés à tenir, mais elle touche aussi à l'essence même du projet de loi et à sa constitutionnalité.
J'ai demandé aux témoins quel était le coût de tout cela. Ils ont répondu qu'ils ne le savaient pas, mais qu'ils pensaient que ce pourrait être de l'ordre de 1 000 $ l'unité. J'ai ensuite demandé si le directeur parlementaire du budget avait fait des recherches à ce sujet, et il a consulté des dispositions législatives similaires aux États-Unis. Aux États-Unis, indépendamment de l'envergure des unités qui doivent présenter des rapports, le coût moyen s'élève à 2 000 $ l'unité au niveau des organisations ouvrières. N'oubliez pas non plus ce petit élément important.
Pour ce qui est de la question de la compétence, nous avons entendu des représentants du gouvernement de l'Ontario et du gouvernement du Nouveau-Brunswick, ce dont je suis très fière. Je connais le ministre Soucy depuis un certain temps. Je respecte ce jeune homme. Je dis « jeune » parce que je suis plus âgée que lui. Il a adopté une position ferme en défendant la compétence du Nouveau- Brunswick et des travailleurs de cette province. J'apprécie vraiment cela.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Ringuette : Nous avons reçu des lettres et des présentations des gouvernements du Québec, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse, dont les représentants sont venus témoigner devant le comité. Le ministre Corbett a été très éloquent et candide. Nous avons pu constater que, même s'il est responsable de ce portefeuille depuis relativement peu de temps, il sait de quoi il parle.
Extraordinairement, nous nous sommes entretenus avec le sous- ministre du Travail du Manitoba par vidéoconférence. Il n'a pas mâché ses mots, disant que c'était leur travail de réglementer les relations de travail dans leur province et qu'ils n'acceptaient pas ce projet de loi et une telle intrusion. Il a dit n'avoir reçu aucune plainte des syndiqués et qu'ils faisaient du bon travail. Les travailleurs, les syndicats et les employeurs étaient satisfaits et il se demandait pourquoi il fallait que nous nous immiscions dans leur champ de compétences.
Nous avons eu droit à un exposé du tonnerre. Par exemple, Michael Mazzuca, président de la Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l'Association du Barreau canadien, a dit ce qui suit :
Ces préoccupations portent sur quatre points. Le premier est le respect de la vie privée; le deuxième concerne la constitutionnalité; le troisième est son application à divers fonds...
Quand je pense que j'ai fait des recherches pour ce projet de loi pendant plus de trois mois et que la question des fonds m'a échappé. Ciel!
... et le dernier est l'incidence sur le caractère sacré du secret professionnel qui lie l'avocat à son client.
[Français]
M. Gilles Trudeau, du Barreau du Québec, nous a dit ce qui suit :
L'objet de ce projet de loi, au-delà de son titre — et c'est ce qu'il faut regarder lorsqu'on tente de voir quelle est la validité constitutionnelle d'un projet de loi —, de par son contenu, est véritablement une loi qui vise un acteur des relations de travail et donc une loi qui vise les relations de travail. À cet égard, nous avons des soucis majeurs en termes de validité constitutionnelle. Le premier, très important, est le suivant : au Canada, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la réglementation des relations de travail relève du pouvoir exclusif des provinces.
Quant au professeur Pierre Brun, représentant de l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical, nous a dit ceci :
Autrement dit, on veut une divulgation d'informations pour en arriver à limiter la capacité de ces organisations de s'exprimer sur un plan plus politique. Donc il y aurait encore autre chose qui pourrait être dit à ce sujet.
En d'autres mots, non seulement ce projet de loi intervient dans le champ de compétences des provinces, mais il vient aussi à l'encontre de la Charte des droits et libertés en ce qui a trait à la liberté d'association et d'expression.
(1930)
[Traduction]
Voici ce qu'a dit le constitutionnaliste Bruce Ryder, professeur de droit à la Osgoode Hall Law School :
Je suis ici pour nous annoncer une mauvaise nouvelle. Le projet de loi C-377 ne relève pas de la compétence législative du Parlement du Canada. Sa caractéristique dominante est la réglementation des activités des organisations ouvrières, une question qui relève avant tout de la compétence provincial.
[Français]
Alain Barré, de l'Université Laval, a dit ce qui suit :
Je suis venu à la conclusion qu'il s'agissait d'une législation déguisée. Le législateur cherche à utiliser un vêtement juridique approprié afin de faire augmenter ses chances d'obtenir un jugement favorable en cas de contestation constitutionnelle.
[Traduction]
Bob Blakely, de la FAT-CIO — qui, à mon avis, est une organisation ouvrière très axée sur les travailleurs, l'économie, les employeurs et la formation —, a affirmé ce qui suit :
[Français]
Les syndicats sont des organisations démocratiques autoréglementées. Nos membres approuvent nos dépenses à l'avance. Dans la plupart des provinces canadiennes et au fédéral, les dépenses peuvent être considérées comme une question de droit. Il s'agit également d'un droit en vertu de la common law et de la constitution du syndicat.
[Traduction]
Les syndicats disent que c'est une question qui relève de leur propre constitution et qui prévoit que les membres ont le droit d'avoir tous les renseignements qu'ils fournissent déjà.
Il a ajouté ce qui suit :
Nous nous opposons au projet de loi pour des raisons de confidentialité. Vous avez entendu la commissaire à la protection de la vie privée et l'Association du Barreau canadien dire que le secret professionnel pose problème. Les syndicats devront faire un choix qui n'en est pas un. Quelle loi allons-nous enfreindre entre la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale ou provinciale?
Ken Georgetti, du Congrès du travail du Canada, a dit ce qui suit :
Le projet de loi C-377 est une solution en quête d'un problème. Il enfreint gravement la Constitution du Canada et la Charte canadienne des droits et libertés [...] Il ne concerne pas les autorités fiscales du Parlement fédéral, mais la réglementation des syndicats ou des relations de travail. Il préoccupe la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et va à l'encontre des lois provinciales et fédérales en matière de protection de la vie privée. Il confère injustement un avantage aux entrepreneurs en construction non syndiqués et crée des inégalités dans le marché du travail. Le projet de loi fait fi des éléments de base des structures démocratiques des syndicats, des cadres juridiques dans lesquels les syndicats exercent déjà leurs activités.
Le fait est que les tribunaux vont invalider le projet de loi, donc pourquoi s'obstiner à l'adopter? Les tribunaux vont l'invalider, ils vont le rejeter, pourquoi donc le Sénat du Canada, la Chambre de second examen objectif — est-ce vraiment le cas? —, à la lumière de tous les éléments de preuve qui nous ont été présentés, ne devrait-il pas le rejeter? Peut-être pour des motifs politiques de bas étage, ce qui est indigne de notre institution. En notre qualité de sénateurs représentant les provinces, nous ne devrions pas accepter un projet de loi qui, comme l'ont déjà affirmé cinq provinces et tous les experts, relève d'un domaine de compétence provinciale. Le Parlement n'a pas le pouvoir d'adopter un tel projet de loi.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Ringuette : La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants a dit ceci :
Le projet de loi C-377, loin de favoriser la reddition de comptes, complique les tracasseries administratives. Il vient détruire l'équilibre des relations de travail qui a si bien servi notre pays depuis plus d'un siècle.
Joseph Mancinelli, de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, a dit ce qui suit :
Les renseignements communiqués à l'Agence du revenu du Canada seront publics et seront utilisés pour miner les organisations syndicales. Si le projet de loi C-377 exigeait que toutes les organisations et sociétés répondent aux mêmes exigences en matière de communication de renseignements, on pourrait alors prétendre qu'il est juste.
[...] Cette mesure mine les organisations syndicales et s'attaque à la liberté d'association, à la liberté d'expression et au droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, et il porte gravement atteinte au droit à la vie privée de leurs membres.
[Français]
Claude Poirier, de l'Association canadienne des employés professionnels, a dit ceci :
Cette fois, nous devons vous dire que le projet de loi est discriminatoire, inconstitutionnel et injustifié. Si vous l'approuvez — en parlant du Sénat — l'histoire nous donnera raison.
[Traduction]
Jim Stanford, du Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile, a dit ce qui suit :
[...] les exigences du projet de loi en vertu desquelles les syndicats seront tenus de recenser séparément toutes les dépenses qui ne sont pas directement liées à la négociation collective et à la représentation des syndiqués en milieu de travail sont injustifiées. Les syndicats considèrent que leur participation à des débats plus large constitue une fonction centrale de leur mandat, et ce droit a été clairement reconnu par la Cour suprême dans l'affaire Lavigne en 1991.
Carole Presseault, représentant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, a dit ce qui suit :
[Français]
Le projet de loi C-377 n'est pas un projet de loi fiscal. Il ne convient pas d'utiliser la Loi de l'impôt sur le revenu de cette manière. La Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas un instrument destiné à réglementer les activités des syndicats, ou de quelque organisation que ce soit d'ailleurs. Cette loi n'est pas un instrument destiné à promouvoir la bonne gouvernance.
La Writers Guild of Canada a dit ceci :
Nous ne sommes pas d'accord pour dire que la population doit avoir les moyens d'évaluer l'efficacité, l'intégrité financière et la santé des syndicats canadiens. Le financement de la Writers Guild of Canada provient des cotisations syndicales et d'autres frais exigés en vertu de nos conventions. Il ne s'agit ni de deniers publics ni de déductions fiscales. Nous ne recevons pas le moindre financement gouvernemental.
Tout à l'heure, je vous ai dit que, malgré toutes les recherches que j'avais faites, je ne pouvais pas m'imaginer l'influence ou la nécessité qu'aurait ce projet de loi sur les fonds communs de placement. Nous avons reçu les témoignages de l'Institut des fonds d'investissement du Canada, de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. et de Fengate Capital Management.
[Traduction]
Les représentants de ces trois organisations nous ont dit, à propos des fonds communs de placement qu'ils gèrent, qu'il suffit qu'un seul travailleur syndiqué cotise à ce fonds pour que les noms et les avoirs de toutes les personnes cotisant au fonds, qu'elles soient syndiquées ou non, soient visés par l'exigence de divulgation. Par conséquent, de 8 à 9 millions de travailleurs canadiens syndiqués et leur famille, c'est-à-dire ceux qui touchent des prestations ou des revenus de 5 000 $ ou plus, verront leurs renseignements être inscrits sur un site web. Ce sera aussi le cas des cotisants à un fonds commun de placement si au moins un d'entre eux est syndiqué.
(1940)
Pour ce qui est des coûts, j'ai mentionné plus tôt qu'ils s'élèveront à plus de 2 000 $ par unité tenue de faire rapport. Nous estimons qu'il y a environ 25 000 unités ouvrières au Canada. Il faut ensuite ajouter les unités de fonds communs de placement. Par conséquent, honorables sénateurs, l'Agence du revenu du Canada devra assumer des coûts annuels d'au moins 60 millions de dollars.
[Français]
J'ai fait cette constatation au comité. Le coût annuel des opérations au Sénat est d'environ 100 millions de dollars. Pour faire ce qu'on demande ici, cela coûterait au moins 60 millions. Pour satisfaire qui? En d'autres mots, c'est incompréhensible.
[Traduction]
Il ne s'agit que des coûts que devra assumer l'Agence du revenu du Canada. Je ne parle même pas des coûts que devront payer toutes ces organisations pour recueillir et pour transmettre ces renseignements.
Pour ce qui est des renseignements, Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a déclaré ce qui suit devant notre comité :
Plus précisément, les noms de toutes les personnes ayant reçu des sommes totalisant plus de 5 000 $ seront encore divulgués, et ce, pour certains versements, tels que ceux liés à des prêts, à des activités politiques, à des activités de lobby, à des contributions, à des cadeaux, à des subventions, ainsi qu'aux activités liées à des conférences, à l'éducation et à la formation.
Par conséquent, les renseignements concernant un travailleur syndiqué qui suit des activités de formation d'une valeur de 5 000 $ ou plus par année seront divulgués publiquement. Vous vous rendez compte? Nous examinons un projet de loi dans le but d'accroître la formation, et voici ce que nous disons : « Si vous suivez de la formation, vos renseignements seront publiés sur un site web public. » Vous serez bien chanceux d'obtenir de la formation, car les 400 000 $ que chaque syndicat devra assumer en moyenne par année pour fournir tous ces renseignements ne pourront pas servir à la tenue d'activités de formation.
Mme Stoddart dit que, au fil des ans, elle a tenté de sensibiliser les tribunaux administratifs régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels aux conséquences imprévues liées au fait d'avoir le nom d'une personne présenté sous un format qui se prête à des recherches sur Internet, parfois pour des choses très banales comme par exemple demander que votre pension d'invalidité soit augmentée parce que votre état a empiré. Votre nom devient alors une information publique sur un site web. Pouvez-vous imaginer une telle situation?
Je lui ai demandé de but en blanc si le projet de loi C-377 était conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle a répondu que non, et qu'on ne pouvait pas publier les noms des personnes sur un site web public.
En outre, et c'est encore plus préoccupant, Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, est venu témoigner. Il a dit qu'il ne croyait pas qu'il y avait un problème de constitutionnalité, mais qu'il y avait un problème de protection des renseignements personnels des membres de l'association. Il a expliqué très clairement que, en plus de la question des renseignements personnels, il existe un problème de sécurité pour les policiers.
Qu'allons-nous faire? J'espère avoir su expliquer aux sénateurs ce qui s'est dit lors des audiences du comité et des témoignages des experts. N'oubliez pas que, pendant que nous tenions ces rencontres pertinentes avec nos témoins, un député conservateur de l'autre endroit a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur l'accès à l'information, la transparence, la responsabilité et l'intégrité.
Honorables sénateurs, croyez-le ou non, c'était un ministériel du même caucus. Nous savons tous qu'il ne fait plus partie de ce caucus. Son propre gouvernement a modifié son projet de loi d'initiative parlementaire sur la transparence. Le gouvernement Harper réformé a modifié son projet de loi original, qui proposait de divulguer la rémunération des sous-ministres de premier niveau — sur laquelle l'impôt a déjà été retenu, soit dit en passant, et qui correspond à environ 150 000 $ plus une prime de 19 p. 100 —, afin qu'il se lise comme suit : « [...] supérieure à un montant égal au revenu annuel total maximum qui pourrait être versé à un sous- ministre [...] ».
Le seuil a ainsi été haussé et est passé de 150 000 $ à 440 000 $. Pour l'instant, personne ne se trouve au-dessus d'un tel seuil.
Motion d'amendement
L'honorable Pierrette Ringuette : Par conséquent, honorables sénateurs, compte tenu de tout ce que je viens de dire, je suis heureuse de proposer ce qui suit :
Que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à une somme égale à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre »;
b) à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre, et des personnes exerçant des ».
J'ai signé ces amendements, car je sais que le gouvernement les acceptera.
(1950)
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Ringuette, avec l'appui de l'honorable sénatrice Jaffer, propose :
Que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à une somme égale à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre »;
b) à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre, et des personnes exerçant des ».
Débat. L'honorable sénateur Cowan a la parole.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, si personne ne souhaite prendre la parole ce soir, je proposerais l'ajournement du débat.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je voulais prendre la parole ce soir.
Le sénateur Cowan : J'ai bien dit si personne ne souhaite prendre la parole. Évidemment, je cède la parole à mon collègue, et je proposerai ensuite l'ajournement.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Segal est-il autorisé à prendre la parole maintenant?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Segal : Je parlerai de l'amendement, ainsi que d'une ou deux autres questions qui s'y rattachent.
Honorables sénateurs, mes observations concernant le projet de loi C-377 et l'amendement de ma collègue seront brefs. Je les fais sans joie parce que je crois fermement que les projets de loi d'initiative parlementaire constituent une force favorable à la démocratie populaire et de circonscription dans notre régime parlementaire.
Je me félicite du fait que, sous le présent gouvernement, plus de projets de loi d'initiative parlementaire ont franchi toutes les étapes des deux Chambres qu'à n'importe quel autre moment de l'histoire parlementaire canadienne. C'est tout à l'honneur de notre premier ministre et des parlementaires du gouvernement et de l'opposition, aussi bien ici qu'à l'autre endroit.
Cela dit, je prends très au sérieux les observations formulées par le comité lorsqu'il a fait rapport du projet de loi C-377 sans amendements. Ces observations étaient appuyées par les représentants tant de l'opposition que du gouvernement au comité.
Comme ma collègue vient de le mentionner, les observations reflétaient assez fidèlement les très nombreux témoignages reçus par le comité au sujet du projet de loi C-377. Dans sa rédaction sinon dans son intention, le projet de loi présente de graves lacunes qui, de l'avis d'une grande majorité des témoins, sont fatales parce que le projet de loi viole les articles 92 et 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la liberté d'expression et d'association garantie par la Charte.
[Français]
À titre de conservateur, je suis d'abord un « décentraliste », avec une perspective confédéraliste qui respecte l'autonomie des provinces. Le projet de loi C-377 veut assujettir les syndicats à l'autorité fédérale, alors que leurs activités relèvent, sans aucun doute, de la compétence des provinces.
Le projet de loi qui devant nous recourt à Loi de l'impôt sur le revenu pour tenter d'éviter un défi constitutionnel devant les tribunaux, et cela ne va pas se passer comme ça. Un des rôles les plus importants de la Chambre haute dans un État confédéral est d'amender et même d'empêcher l'adoption de lois qui empiètent directement sur les dispositions constitutionnelles au Canada.
[Traduction]
Je partage également l'avis de nos collègues du comité que le projet de loi et les questions qu'il soulève sont tellement graves que nous devrions avoir la possibilité de bien en débattre au Sénat à l'étape de la troisième lecture.
À l'étape de la deuxième lecture, j'ai dit que je ne m'opposerai pas au renvoi du projet de loi au comité. Je m'étais donc abstenu pour cette raison. J'avais ajouté que s'il n'était pas modifié ou amélioré, je m'y opposerai à l'étape de la troisième lecture.
Honorables sénateurs, nous avons la possibilité de modifier et d'améliorer le projet de loi dont nous sommes saisis et de le renvoyer aux Communes pour que les députés élus puissent décider, comme ils devraient pouvoir le faire.
Parmi les principaux défauts du projet de loi, il faut mentionner qu'il empiète sur la vie privée de quelque 12 millions de Canadiens propriétaires de fonds communs de placement qui seront pris au piège des dispositions de divulgation qui, quelle qu'en soit l'intention, sont mal rédigées. Il touche aussi les bénéficiaires de pensions et des arrangements conjoints syndicaux-patronaux de pensions et d'assurance-santé d'application générale. Pourquoi faire des victimes de personnes innocentes qui ont cotisé à des régimes qui ont pu leur verser plus de 5 000 $ dans une année donnée en divulguant leurs renseignements personnels? À quoi cela peut-il servir?
De plus, il y a une incohérence quant aux niveaux de divulgation des salaires entre ce que le projet de loi propose dans le cas des employés des syndicats et ce que les députés du gouvernement ont fixé comme seuil de divulgation dans le cas des cadres supérieurs de la fonction publique et des employés des sociétés d'État, comme ma collègue vient de le mentionner dans son discours. Il conviendrait de respecter le niveau de divulgation fixé par les représentants élus.
Le projet de loi dont nous sommes saisis viole également le secret professionnel de l'avocat et impose aux syndicats du Canada des seuils de divulgation très sensiblement inférieurs à ceux des sociétés et des employeurs publics et privés avec qui ils pourraient négocier. En fait, cela envenimerait les relations de travail au Canada, freinerait le développement économique et romprait l'équilibre entre la libre négociation collective, l'investissement et le rendement du capital, qui sont essentiels dans une économie de marché forte et libre. Comme conservateur, je m'oppose à la rupture de cet équilibre.
L'intention de l'amendement que je compte proposer est simple. La liberté d'investir, de croître, de construire, d'étendre sa part de marché et d'innover est essentielle dans une forte économie d'entreprise fondée sur le risque et la productivité, sur une bonne gestion des ressources humaines et sur une réglementation ouverte aussi légère et minimaliste que possible. Cette liberté ne saurait être exclusive ni exister dans le vide. Elle doit coexister avec les droits et libertés d'association, la liberté d'expression, la négociation collective libre, le droit de se syndiquer et le droit pour l'employeur et l'employé de maximiser leurs possibilités et leurs aspirations dans le cadre d'une négociation libre et ouverte.
Honorables sénateurs, le projet de loi viole cet équilibre. Le conservatisme que j'ai appris auprès des dirigeants tels que Daniel Johnson — le père, pas le fils —, Jean-Jacques Bertrand et Jean Charest au Québec, John Robarts et Bill Davis en Ontario, Bob Stanfield en Nouvelle-Écosse et à Ottawa, Peter Lougheed en Alberta, Richard Hatfield au Nouveau-Brunswick, Angus MacLean à l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que Brian Mulroney et Stephen Harper à Ottawa consiste en une vision inclusive de la société, dans laquelle il est possible de débattre des choix économiques, des préférences et de l'avenir du pays.
Entraver une partie du débat ne fait pas partie de ce que les conservateurs traditionnels devraient demander aux législateurs. Il y aura des ententes et, à l'occasion, des désaccords, des grèves difficiles ainsi que des choix difficiles. Toutefois, la civilité du débat est soutenue par la mesure dans laquelle il est ouvert à tous les intervenants légitimes. Les syndicats des secteurs public et privé font partie de ces intervenants légitimes.
Dans le contexte tory canadien, le conservatisme ne se définit pas par la protection des classes ou par l'oppression des travailleurs par le capital ou du capital par les travailleurs. C'est plutôt une forme de liberté liée au respect mutuel, quels que soient les désaccords légitimes, entre tous les participants au système de libre marché mixte. Ce projet de loi, quels que soient ses louables objectifs de transparence, est en fait — par suite de défauts de rédaction — une expression de mépris législatif pour les travailleurs et les travailleuses de nos syndicats ainsi que pour les syndicats eux- mêmes et leur droit de s'organiser en vertu des lois fédérales et provinciales.
Il divise et est improductif. Je demande instamment à mes collègues d'amender les dispositions les plus destructrices de ce projet de loi ou de le rejeter.
Motion d'amendement
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'ai donc le plaisir de proposer, avec l'appui de la sénatrice Nancy Ruth :
Que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe 149.01(6), dans les six mois suivant la fin de chaque »,
(ii) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :« bénéficiaire donné est supérieure à 150 000 $ »;
b) à la page 3, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« ployés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 444 661 $ et des personnes exerçant des »;
c) à la page 5, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« b) à la subdivision ou à la section locale d'une organisation ouvrière;
c) à l'organisation ouvrière qui compte moins de 50 000 membres;
d) aux fiducies de syndicat relativement à une ou plusieurs organisations ouvrières qui totalisent moins de 50 000 membres;
e) aux fiducies de syndicat dont les activités »;
d) à la page 6 :
(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« sauf une fiducie visée à l'alinéa (6)e), et à la »,
(ii) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« une police visé à l'alinéa (6)e); »
(iii) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (8) Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel qui lie un avocat à son client. ».
(2000)
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Segal, avec l'appui de l'honorable sénatrice Nancy Ruth, propose que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu pour une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
Que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe 149.01(6), dans les six mois suivant la fin de chaque »,
(ii) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à 150 000 $ »;
b) à la page 3, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« ployés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 444 661 $ et des personnes exerçant des »;
c) à la page 5, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« b) à la subdivision ou à la section locale d'une organisation ouvrière;
c) à l'organisation ouvrière qui compte moins de 50 000 membres;
d) aux fiducies de syndicat relativement à une ou plusieurs organisations ouvrières qui totalisent moins de 50 000 membres;
e) aux fiducies de syndicat dont les activités »;
d) à la page 6,
(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« sauf une fiducie visée à l'alinéa (6)e), et à la »,
(ii) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« une police visé à l'alinéa (6)e); »,
(iii) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (8) Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel qui lie un avocat à son client. ».
Le débat porte sur l'amendement.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire intervenir, je demande l'ajournement du débat à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir pour demander à chacun de vous de prendre connaissance du projet de loi C-304. Je demande aussi au sénateur au nom duquel est inscrit l'ajournement d'envisager de laisser le projet de loi suivre son cours au Sénat afin qu'il soit mis aux voix. Le sénateur Cowan retient le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je crois qu'il est important de laisser les sénateurs voter sur ce projet de loi pour que notre institution puisse accomplir son travail.
Comme je l'ai indiqué, je crois que le débat est ajourné au nom du sénateur Cowan. Je lui demande de prendre la parole au sujet du projet de loi maintenant pour que nous puissions passer au vote.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, les dernières semaines ont été fort occupées. Je suis en train de préparer mes notes pour prendre la parole au sujet du projet de loi. J'ai l'intention de le faire, mais je ne suis pas prêt dans l'immédiat. Je demande que le débat demeure ajourné à mon nom.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président intérimaire : Convoquez les sénateurs.
Sénatrice Marshall, y a-t-il entente sur la durée de la sonnerie?
La sénatrice Marshall : Que la sonnerie retentisse pendant une heure.
Son Honneur le Président intérimaire : La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 21 h 5.
Ai-je la permission de quitter le fauteuil?
Des voix : Oui.
(2100)
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Chaput | Joyal |
| Cordy | Kenny |
| Cowan | Lovelace Nicholas |
| Dallaire | Mercer |
| Dawson | Mitchell |
| Day | Moore |
| Downe | Munson |
| Dyck | Ringuette |
| Eggleton | Rivest |
| Fraser | Robichaud |
| Hervieux-Payette | Smith (Cobourg) |
| Hubley | Tardif |
| Jaffer | Watt—26 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | McInnis |
| Batters | McIntyre |
| Bellemare | Meredith |
| Beyak | Mockler |
| Black | Nancy Ruth |
| Boisvenu | Neufeld |
| Braley | Ngo |
| Buth | Oh |
| Carignan | Oliver |
| Champagne | Patterson |
| Comeau | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Demers | Raine |
| Doyle | Rivard |
| Eaton | Runciman |
| Enverga | Segal |
| Fortin-Duplessis | Seidman |
| Frum | Seth |
| Gerstein | Smith (Saurel) |
| Greene | Stewart Olsen |
| Housakos | Tannas |
| LeBreton | Unger |
| MacDonald | Verner |
| Maltais | Wallace |
| Manning | Wells |
| Marshall | White—52 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Aucun. |
Son Honneur le Président : La motion est donc rejetée.
Débat.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis très déçue que la proposition du sénateur Cowan d'ajourner le débat ait été rejetée. En fait, je suis si déçue que je propose l'ajournement du Sénat.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Tardif propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Munson, que le Sénat s'ajourne maintenant.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 22 h 10.
Ai-je la permission de quitter le fauteuil?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.
(2210)
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Campbell | Jaffer |
| Chaput | Joyal |
| Cordy | Lovelace Nicholas |
| Cowan | Mercer |
| Dallaire | Mitchell |
| Dawson | Moore |
| Day | Munson |
| De Bané | Ringuette |
| Downe | Rivest |
| Dyck | Robichaud |
| Eggleton | Smith (Cobourg) |
| Fraser | Tardif |
| Hervieux-Payette | Watt—27 |
| Hubley |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | McInnis |
| Batters | McIntyre |
| Bellemare | Mockler |
| Beyak | Nancy Ruth |
| Black | Neufeld |
| Boisvenu | Ngo |
| Braley | Oh |
| Buth | Oliver |
| Carignan | Patterson |
| Comeau | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Demers | Raine |
| Doyle | Rivard |
| Eaton | Runciman |
| Enverga | Segal |
| Fortin-Duplessis | Seidman |
| Frum | Seth |
| Gerstein | Smith (Saurel) |
| Greene | Stewart Olsen |
| Housakos | Tannas |
| LeBreton | Unger |
| MacDonald | Verner |
| Maltais | Wallace |
| Manning | Wells |
| Marshall | White—50 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Aucun. |
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote portera sur la motion du sénateur Finley, appuyée par la sénatrice Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-304.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je demande que le débat sur le projet de loi soit ajourné à mon nom. Il est assez ironique que tous ces votes portent sur la limitation de la liberté d'expression du sénateur Cowan au sujet d'un projet de loi qui porte justement sur l'expansion de la liberté d'expression. C'est une ironie vraiment intéressante. Je prépare des notes et j'aimerais y réfléchir.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Son Honneur le Président : Que ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.
Le vote aura lieu à 23 h 15.
Ai-je la permission de quitter le fauteuil?
Des voix : D'accord.
(2310)
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Campbell | Jaffer |
| Chaput | Joyal |
| Cordy | Lovelace Nicholas |
| Cowan | Mercer |
| Dallaire | Mitchell |
| Dawson | Moore |
| Day | Munson |
| Downe | Ringuette |
| Dyck | Rivest |
| Eggleton | Robichaud |
| Fraser | Tardif |
| Hubley | Watt—24 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | McInnis |
| Batters | McIntyre |
| Bellemare | Mockler |
| Beyak | Nancy Ruth |
| Black | Neufeld |
| Boisvenu | Ngo |
| Braley | Oh |
| Buth | Oliver |
| Carignan | Patterson |
| Comeau | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Demers | Raine |
| Doyle | Rivard |
| Eaton | Runciman |
| Enverga | Segal |
| Fortin- Duplessis | Seidman |
| Frum | Seth |
| Gerstein | Smith (Saurel) |
| Greene | Stewart Olsen |
| Housakos | Tannas |
| Johnson | Unger |
| LeBreton | Verner |
| MacDonald | Wallace |
| Maltais | Wells |
| Manning | White—51 |
| Marshall |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Aucun. |
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-304.
Débat.
Le sénateur Carignan : Le vote!
(2320)
L'honorable Elizabeth Hubley : Je propose l'ajournement du Sénat.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Hubley, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, propose que la séance soit maintenant levée.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Les whips ont-ils une recommandation à faire au sujet de la durée de la sonnerie?
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, si Son Honneur veut reposer la question, nous pourrions ajourner la séance du Sénat aujourd'hui et reprendre le débat sur ce projet de loi demain.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crois que, pour ce faire, je dois absolument obtenir le consentement unanime de la Chambre.
Je pose donc de nouveau la question. Est-ce d'accord?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Hubley, avec l'appui de l'honorable sénateur Mercer, propose que la séance soit maintenant levée.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)