Journaux du Sénat
61 Elizabeth II, A.D. 2012, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 41e législature
Numéro 93 - Annexe
Le mardi 19 juin 2012
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Le mardi 19 juin 2012
Le Comité spécial sur l'antiterrorisme a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 mai 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
Article 5, page 4 :
a) Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
« considérables à des biens ou à l'environnement, fabrique un engin ou »;
b) Remplacer, dans la version anglaise la ligne 10 par ce qui suit :
« al or a device or commits an act against a »;
c) Remplacer, dans la version anglaise la ligne 19 par ce qui suit :
« device or commits an act against a nuclear ».
Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
HUGH SEGAL
OBSERVATIONS
au troisième rapport du
Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme (projet de loi S-9)
Comme l'ont déclaré les participants au Sommet sur la sécurité nucléaire qui s'est tenu les 26 et 27 mars 2012 à Seoul en Corée :
Le terrorisme nucléaire continue d'être l'une des menaces les plus grandes à la sécurité internationale. Lutter contre cette menace demande de fortes mesures nationales et une coopération internationale étant donné ses conséquences politiques, économiques, sociales et psychologiques potentielles.1
Le comité est d'accord avec cette déclaration. Un acte de terrorisme nucléaire aurait presque à coup sûr des conséquences dévastatrices et même une faible possibilité qu'un tel attentat se produise suffit à justifier l'urgence d'agir. Le comité est donc en faveur de l'adoption rapide du projet de loi S-9, qui interdit certains actes liés à des matières ou à des engins nucléaires ou radioactifs ou à des installations nucléaires, assimile ces infractions à des activités terroristes et habilite à certaines conditions les tribunaux canadiens à juger ceux qui les commettent à l'extérieur du Canada. Les modifications que le projet de loi propose d'apporter au Code criminel (le Code) découlent des obligations imposées aux États parties à la Convention internationale sur la répression des actes de terrorisme nucléaire (CIRATN)2 et à l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (Amendement de la CPPMN)3. Une fois le S-9 édicté, le Canada sera en mesure de ratifier les deux conventions, ce à quoi lui et d'autres pays se sont fermement engagés tant au Sommet sur la sécurité nucléaire de 2010 à Washington4 qu'au Sommet sur la sécurité nucléaire de 2012 à Seoul5.
Cela dit, le comité reconnaît qu'une loi permettant au Canada de remplir ses obligations issues de traités ne parviendra à réduire la menace de terrorisme nucléaire qu'à condition de s'inscrire dans un cadre d'action conçu et doté de ressources suffisantes pour en appuyer la mise en application.
Les sommets sur la sécurité nucléaire de 2010 et de 2012 ont stimulé aux plus hauts niveaux la volonté politique de déployer des efforts concertés afin de réduire la menace de terrorisme nucléaire à l'échelle mondiale. Comme l'ont noté les témoins dans le cadre de notre étude, le Canada et les États-Unis sont à l'avant-garde des efforts pour sécuriser les matières nucléaires et prévenir le terrorisme nucléaire. Le Canada s'est récemment engagé à fournir 367 millions de dollars sur cinq ans au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes dans le cadre de notre Programme de partenariat mondial et il a participé dès leur lancement à l'Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire et l'Initiative de sécurité contre la prolifération. Il s'agit là d'exemples d'efforts déployés par le Canada pour réduire la menace qui donnent déjà des résultats appréciables.
Le comité reconnaît que le Canada dispose d'un régime de sûreté et de sécurité nucléaires de classe internationale. Il doit cependant entretenir avec vigilance le dispositif matériel, humain et informatique de protection des matières et des installations nucléaires. À ce sujet, nous notons que l'Agence internationale de l'énergie atomique a enregistré jusqu'ici 18 cas de vol de matières fissiles. Même s'ils ne comportaient pas assez de matières pour fabriquer une bombe nucléaire, ces cas montrent que le dispositif de sécurité n'est pas infaillible et que des gens s'appliquent à trouver des moyens pour le contourner.
Comme l'ont fait remarquer des témoins, le risque de prolifération nucléaire diminue avec la réduction du recours à l'uranium très enrichi. À cet égard, les réalisations du Canada, au pays comme à l'étranger, sont considérables. À l'échelle nationale, le comité souligne, entre autres, le soutien financier accordé par le gouvernement du Canada et certaines provinces à la recherche et au développement de nouvelles technologies qui permettraient au Canada de produire des isotopes médicaux sans l'aide de réacteurs et, ainsi, de délaisser l'uranium, qu'il soit très ou peu enrichi. Le comité note également la décision du gouvernement du Canada de fermer la centrale nucléaire de Chalk River d'ici 2016. Le comité est d'avis que le gouvernement du Canada devrait continuer de réduire les risques de prolifération en poursuivant les efforts visant à diminuer le recours à l'uranium très enrichi comme combustible dans ses deux réacteurs de recherche et comme cibles dans la production d'isotopes médicaux. Enfin, le Canada doit continuer de jouer un rôle d'avant-plan dans le domaine de la sécurité nucléaire en s'engageant, comme l'ont fait les États-Unis, à éliminer dès que possible toutes les utilisations civiles d'uranium très enrichi.
1 Seoul Communiqué [en anglais], Sommet sur la sécurité nucléaire de Seoul, 27 mars 2012.
2 Convention internationale sur la répression des actes de terrorisme nucléaire [CIRATN], Document de l'ONU A/RES/59/290 (2005).
3 AIEA, Conseil des gouverneurs, Conférence générale, Sécurité nucléaire — mesures de protection contre le terrorisme nucléaire — Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires [Amendement de la CPPMN], GOV/INF/2005/10-GC(49)/ INF/6, 6 septembre 2005.
4 Voir Premier ministre du Canada, Communiqué du Sommet de Washington sur la sécurité nucléaire, 13 avril 2010.
5 Seoul Communiqué, voir la note 1.