L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, prenons quelques minutes, avant de reprendre nos débats sénatoriaux, pour féliciter un des trésors nationaux du Canada, Alice Munro, qui a obtenu le prix Nobel de littérature le 10 octobre. Mon collègue, le sénateur Black, en a parlé la semaine dernière. Je voulais vous rappeler qu'un hommage lui est rendu cette semaine au Festival international des auteurs, à Toronto.

Mme Munro est depuis longtemps une figure emblématique de la littérature canadienne, ayant obtenu le prix du gouverneur général pour les œuvres de fiction à trois reprises pendant sa carrière, qui couvre six décennies. Décrite comme la « reine de la nouvelle contemporaine », Mme Munro écrit des histoires uniques et bouleversantes sur la vie de femmes ordinaires. Sa première œuvre majeure, Dance of the Happy Shades, remonte à 1968.

Après ce début triomphant a suivi Lives of Girls and Women, en 1971, un recueil d'histoires interreliées décrit par les critiques comme un roman d'apprentissage ou une histoire sur le passage à l'âge adulte.

Elle a écrit des histoires de femmes qui habitaient dans de petites villes du Canada et qui étaient étouffées par les mœurs de leur époque, décrivant comment elles composaient avec les restrictions imposées par la société, nous donnant envie de savoir comment elles menaient leur vie. Chaque histoire renferme plusieurs intrigues et est ponctuée de péripéties et de revirements fascinants.

Honorables sénateurs, le génie de l'écriture d'Alice Munro tient à l'habileté avec laquelle elle cristallise, pour le lecteur, des moments que nous vivons tous en mûrissant, à l'occasion de circonstances extraordinaires ou d'expériences difficiles, des moments d'illumination. Je ne connais aucun autre écrivain qui le fasse mieux, même qu'Alice Munro a été décrite comme le Tchekhov du Canada.

Ses écrits ne sont pas une lecture facile.

Plusieurs de ses recueils, notamment Who Do You Think You Are?, The Moons of Jupiter, The Progress of Love, Too Much Happiness, Dear Life, ont captivé des lecteurs de toutes les générations, et leur auteure a été récompensée par le Man Booker Prize, en 2009, pour l'ensemble de son œuvre. Maintenant qu'Alice Munro a remporté ce prix historique, toute une nouvelle génération de jeunes lecteurs du monde entier découvriront les chefs-d'œuvre de cette figure de proue de la littérature canadienne.

Même si elle ne pourra se rendre en Suède pour assister à la cérémonie en décembre prochain, les Canadiens de tout le pays rendront hommage à cette grande écrivaine pour ce prix qui souligne l'œuvre de toute une vie.

Alors qu'elle a célébré discrètement sa victoire lundi dernier, à Victoria, en compagnie d'une autre légende de la littérature canadienne, Margaret Atwood, et qu'elle assistera à un hommage en son honneur ce week-end à Toronto, nous la remercions d'avoir ouvert la voie à de nombreuses autres écrivaines canadiennes pour qui elle est une grande source d'inspiration. Merci.

La Semaine des familles d'accueil

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner la Semaine des familles d'accueil, qui s'est déroulée du 20 au 26 octobre 2013.

Les familles d'accueil jouent un rôle essentiel dans notre société. Elles accueillent dans leur maison des enfants et des jeunes qui se retrouvent dans l'impossibilité de vivre avec leur famille et leur donnent toute leur affection. Elles offrent un foyer confortable, aimant et sûr à des membres vulnérables de notre société. La générosité dont elles font preuve pour prendre soin et veiller au bien-être des enfants de notre société doit être reconnue. C'est pour cette raison que, l'année dernière, la sénatrice Callbeck et moi avons remis des Médailles du jubilé de diamant à un groupe de familles d'accueil exceptionnelles de l'Île-du-Prince-Édouard.

Les familles d'accueil sont des personnes très spéciales qui aiment passionnément ce qu'elles font et comptent parmi les membres les plus travaillants, les plus généreux et les plus dévoués de notre société.

J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour remercier les familles d'accueil du rôle essentiel qu'elles jouent au sein de notre société et du dévouement avec lequel elles prennent soin et veillent au bien-être des enfants qui leur sont confiés. Merci.

Les inondations en Alberta

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, le 21 juin dernier, j'ai parlé au Sénat des inondations dévastatrices qui ont touché de vastes zones du Sud de l'Alberta. Ma ville, Canmore, et la ville du sénateur Tannas, High River, continuent d'en subir les conséquences.

Je tiens à féliciter aujourd'hui les Albertains des extraordinaires efforts collectifs qu'ils ont déployés lors des inondations qui se sont produites dans le Sud de l'Alberta. Je tiens aussi à remercier les nombreux Canadiens qui sont venus en Alberta pour participer au nettoyage, ainsi que ceux qui ont contribué généreusement aux mesures d'aide aux sinistrés.

Les inondations de juin dernier, la plus grande catastrophe naturelle de l'histoire du Canada, ont causé de terribles dommages et ont forcé de nombreuses personnes à quitter leur domicile. En l'espace de 12 heures, l'équivalent d'un mois de pluie est tombé dans le Sud de l'Alberta. Cette pluie torrentielle, qui s'est ajoutée à la fonte rapide de l'épais manteau neigeux des Rocheuses, a emporté des maisons, des ponts, des écoles, des bâtiments commerciaux et bien des rêves.

Selon le gouvernement de l'Alberta, les dommages dépasseront les 6 milliards de dollars. Hélas, les inondations ont causé la mort de quatre Albertains.

Lors de cette dure épreuve, des Albertains des quatre coins de la province sont venus prêter main-forte. Ils ont fait d'innombrables heures de bénévolat et donné des millions de dollars pour venir en aide aux sinistrés. Tous les ordres de gouvernements — le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités — ont conjugué leurs efforts pour les aider.

Comme nous le savons tous, les Albertains sont des gens d'action. L'expression « contre vents et marées » est vite devenu le cri de ralliement de ceux qui s'affairaient à soulager les souffrances des gens. Le Stampede de Calgary, le « meilleur spectacle extérieur du monde », a même pu commencer à temps. Il a d'ailleurs fait courir les foules. Ces efforts collectifs me rendent fier d'être Albertain et Canadien.

La leçon que nous pouvons tirer des inondations de juin dernier, c'est que les gouvernements doivent unir leurs efforts pour recenser les endroits où il pourrait se produire une catastrophe naturelle, et essayer dès maintenant d'atténuer les effets des prochaines catastrophes en prenant les décisions qui s'imposent et en faisant les investissements nécessaires.

En terminant, je tiens à remercier mes collègues du Sénat pour le soutien qu'ils nous ont témoigné, à moi et aux Albertains, tout au long de cette période difficile.

L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, l'Accord économique et commercial global, ou AECG, conclu entre le Canada et l'Union européenne aura des retombées dans l'ensemble des régions du pays, y compris chez moi, en Colombie-Britannique. Il permettra entre autres d'ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises canadiennes et de créer des emplois pour les travailleurs canadiens.

Les entreprises comme les investisseurs en profiteront. Les consommateurs aussi. En fait, tous les Canadiens vont en profiter.

(1410)

L'Union européenne compte 500 millions d'habitants, c'est-à-dire plus que les populations réunies du Canada, des États-Unis et du Mexique. Son activité économique annuelle, qui se chiffre à près de 17 billions de dollars, en fait le plus gros et le plus lucratif marché du monde.

En Colombie-Britannique, les retombées se feront sentir dans de nombreux secteurs, grâce notamment à l'abolition des droits de douane sur les produits forestiers et du bois, aux nouveaux marchés qui s'ouvriront pour les produits agricoles, les produits agroalimentaires, le poisson et les fruits de mer, et à l'accès facilité aux services professionnels et technologiques.

Le secteur forestier constitue un moteur économique de taille pour la Colombie-Britannique. Il fournit environ 6 milliards de dollars au PIB du Canada et emploie approximativement 56 000 Britanno- Colombiens. En fait, la Colombie-Britannique occupe le premier rang du Canada pour les exportations de produits forestiers vers l'Union européenne. On parle d'environ 527 millions de dollars annuellement. Le nouvel accord commercial éliminera les droits de douane que l'Union européenne impose sur les produits forestiers, ce qui les rendra encore plus concurrentiels et fera augmenter les ventes.

Le secteur du poisson et des fruits de mer contribue lui aussi considérablement à l'économie de la province. Plus de 7 000 Britanno-Colombiens y travaillent. Les exportations de fruits de mer de la Colombie-Britannique vers l'Union européenne s'élèvent en fait à 56 millions de dollars par année. Grâce au nouvel accord commercial, près de 90 p. 100 de ces produits seront exempts de droits de douane.

Honorables sénateurs, l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne profitera à l'ensemble des Canadiens. C'est une excellente nouvelle pour l'économie de notre pays. Je félicite d'ailleurs tous ceux qui, au fil des ans, ont contribué à ce qu'il voie le jour.

La Ville de Kamloops, en Colombie-Britannique

Gagnante du défi international Collectivités en fleurs de 2013

L'honorable Nancy Greene Raine : Avant de conclure, honorables sénateurs, je tiens à saluer la Ville de Kamloops, qui a remporté le défi international Collectivités en fleurs dans la catégorie des villes de plus de 50 000 habitants. Plus qu'un concours de beauté, cette compétition récompense la fierté et la participation citoyennes et met en valeur les efforts que font les villes pour améliorer la qualité de vie de leurs habitants et favoriser la durabilité environnementale. L'objectif était d'inciter les gens à mettre la main à la pâte afin que leur ville soit un endroit où il fait bon vivre, travailler et séjourner.

Je félicite le comité de Kamloops du défi Collectivités en fleurs d'avoir stimulé le sens civique des résidants et d'avoir travaillé sans relâche à la création d'une ville magnifique. C'est du bon travail.

L'honorable Terry M. Mercer

Félicitations pour l'obtention d'un diplôme honorifique

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter notre collègue, le sénateur Terry Mercer, qui a obtenu, le vendredi 18 octobre, un diplôme honorifique de notre alma mater, l'Université Saint Mary's d'Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Le sénateur Mercer a obtenu son baccalauréat ès arts de l'Université Saint Mary's en 1971. Après une incursion dans le domaine de la vente, il a occupé, de 1974 à 1978, le poste d'adjoint exécutif du ministre du Travail et du Logement de la Nouvelle- Écosse. Il a ensuite occupé divers postes auprès de plusieurs organismes de bienfaisance provinciaux et nationaux, ce qui l'a amené à assumer la direction des campagnes de financement de ces organismes. En reconnaissance de son dévouement, ses pairs l'ont élu président de la Foundation for Philanthropy Canada de l'Association of Fundraising Professionals. M. Mercer est un collecteur de fonds certifié et a donné de multiples conférences sur l'éthique des campagnes de financement modernes au Canada et aux États-Unis.

Il a occupé le poste de directeur national du Parti libéral du Canada de 1995 à 2003. Durant cette période, le premier ministre Jean Chrétien le consultait régulièrement pour obtenir son avis sur divers enjeux. Ses solides valeurs personnelles, façonnées par son éducation à Saint Mary's, lui ont permis d'assumer ces fonctions avec distinction. En reconnaissance de son leadership et de son travail communautaire, le premier ministre Chrétien l'a nommé au Sénat du Canada le 7 novembre 2003.

Le sénateur Mercer a redonné à sa collectivité en mettant bénévolement son énergie et son leadership au service de bon nombre d'organismes communautaires. Il a, entre autres, fait du bénévolat pour l'Université Saint Mary's. Son engagement personnel et son travail en tant qu'ancien étudiant sont exemplaires. En reconnaissance de ses nombreuses réalisations et des grands services qu'il a rendus, l'Université Saint Mary's a conféré au sénateur Mercer un doctorat honoris causa en droit civil.

C'était un jour formidable pour les membres de la famille Mercer. Plusieurs d'entre eux étaient présents à la cérémonie, notamment l'épouse du sénateur Mercer, Ellen, et leur fils, Michael. Je sais que les parents du sénateur, les regrettés Bessie et Bob, étaient assis aux meilleures places et qu'ils le regardaient d'en haut avec fierté.

Félicitations, sénateur Mercer.

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion tendant à suspendre l'honorable sénateur Patrick Brazeau, l'honorable sénateur Michael Duffy et l'honorable sénatrice Pamela Wallin et à maintenir leur couverture d'assurance-vie, santé et dentaire

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que

Nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement;

Nonobstant les dispositions de cette motion, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, de poser tout geste relatif à la gestion des bureaux et du personnel des sénateurs visés par cette motion pendant la durée d'une suspension;

Que le Sénat ordonne :

A. La suspension de l'honorable sénateur Brazeau, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

i) le sénateur Brazeau ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;

ii) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;

iii) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;

iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, le sénateur Brazeau aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire;

Que le Sénat ordonne :

B. La suspension de l'honorable sénateur Duffy, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

i) le sénateur Duffy ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;

ii) le droit du sénateur Duffy d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;

iii) le sénateur Duffy ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;

iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, le sénateur Duffy aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire;

Que le Sénat ordonne :

C. La suspension de l'honorable sénatrice Wallin, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

i) la sénatrice Wallin ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;

ii) le droit de la sénatrice Wallin d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;

iii) la sénatrice Wallin ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;

iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, la sénatrice Wallin aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Puis-je demander une précision? Est-ce un préavis de motion du gouvernement?

(1420)

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Oui.

Son Honneur le Président : Oui.

Le sénateur Cowan : Est-ce que ce préavis remplace les motions que le sénateur Carignan avait auparavant fait inscrire au Feuilleton et dont nous avons débattu?

Le sénateur Carignan : Une motion pour l'instant.

Le sénateur Cowan : Je voudrais être sûr de bien comprendre. Nous avons débattu des motions que le sénateur Carignan avait proposées, et plusieurs d'entre nous ont proposé des amendements. Certains de ces amendements ont été étudiés, alors que d'autres le seront plus tard. Je viens d'entendre un préavis de motion du gouvernement qui semble reprendre au moins une partie du libellé d'une motion dont nous sommes déjà saisis. Je ne compare pas les deux, mais il me semble que la première partie est identique ou semblable au libellé de la motion du sénateur Carignan.

Est-ce qu'un préavis de motion sera présenté aujourd'hui? Demain, allons-nous nous pencher sur les préavis de motion du gouvernement, y compris les questions qui sont comprises dans la motion du sénateur Carignan et dont nous débattons depuis deux semaines?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous sommes à la rubrique « Préavis de motion du gouvernement ». Comme nous venons de l'entendre, il s'agit d'une longue motion. C'est pourquoi il est important de présenter des avis sur des questions qui sont longues et complexes. Pour l'instant, nous n'avons reçu qu'un préavis, mais, comme mes étudiants me le disent souvent, il est de loin préférable de parler en tant qu'historien qu'en tant que devin.

Régie interne, budgets et administration

Dépôt de documents

Consentement ayant été accordé de revenir au dépôt de documents :

L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un courriel que j'ai envoyé le 16 mai au sénateur Tkachuk, qui était alors président du Comité de la régie interne, ainsi qu'un courriel envoyé à tous les sénateurs le 17 juin 2013.

[Français]

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

La session de l'Assemblée régionale Amérique et la Conférence des présidences de section, tenue du 19 au 22 août 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénatrices et sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la 29^e session de l'Assemblée régionale Amérique de l'APF ainsi qu'à la Conférence des présidences de section, tenue à Québec, au Canada, du 19 au 22 août 2013.

Les Jeux de la Francophonie, tenus du 11 au 14 septembre 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénatrices et sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation aux VII^es Jeux de la Francophonie, tenus à Nice, en France, du 11 au 14 septembre 2013.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

Les coûts des opérations

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Serait-il possible d'obtenir une estimation du coût des dépenses que les forces armées ont encourues lors des opérations outre-mer entre 1991, qui est la période de la première guerre du Golfe, et 2011, qui marque la fin des opérations en Afghanistan? J'aimerais connaître le coût approximatif global qui inclut les salaires, les besoins en matériel, les utilisations de munition, ce coût global qui a été amputé par le gouvernement canadien pour ces opérations.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Dallaire pour la précision de sa question. Comme je l'ai dit hier, je vais prendre la question en délibéré et tenter de répondre dans les meilleurs délais.

Le sénateur Dallaire : On sait, sans aucun doute, que le chiffre va être dans les dizaines de milliards, et je ne parle même pas des 168 militaires qui ont été tués lors de ces opérations et qui constituent un coût inestimable. Je parle des coûts en argent.

La raison pour laquelle je le demande, c'est qu'on a investi massivement pour préparer et envoyer ces soldats, ces marins et ces aviateurs en mission, et aussi pour les ramener au Canada. Cependant, on semble avoir de la difficulté à investir de l'argent pour ceux qui ont survécu, c'est-à-dire nos anciens combattants. On a vu des chiffres, par exemple, 5 milliards de dollars sur 20 ans. Est- ce que le gouvernement peut donner des chiffres qui reflètent l'investissement qu'il a fait jusqu'à maintenant pour prendre soin des blessés, et est-ce qu'il a anticipé les coûts reliés à cette problématique?

Le sénateur Carignan : Notre gouvernement a investi des sommes importantes dans les soins psychologiques et les soins de santé pour les anciens combattants. Plusieurs centaines de millions de dollars ont été investis. Le Canada est l'un des pays qui ont un taux élevé de médecins par nombre d'anciens combattants blessés, et nous allons continuer à prendre soin de nos anciens combattants.

Le nouveau ministre des Anciens Combattants, M. Julian Fantino, a le dossier des anciens combattants à cœur. Il va continuer à les écouter et à s'assurer que leurs soins sont pris en charge. J'imagine que, dans les prochains jours, plus particulièrement le jour du Souvenir, on pourra communiquer avec les anciens combattants et leur faire part de notre fierté à leur égard pour les services qu'ils ont rendus à leur pays.

Le sénateur Dallaire : Il faut faire attention lorsqu'on parle fièrement de l'aide apportée aux anciens combattants. Premièrement, on semble énoncer régulièrement que cette aide est limitée et qu'on devrait être raisonnable. Lorsqu'on envoie les soldats outre-mer, on leur donne tout pour gagner et pour survivre, mais lorsqu'ils reviennent blessés, on dit qu'il faut que les coûts soient raisonnables. Il n'y a pas d'équilibre entre les dépenses effectuées pour les opérations et les dépenses qu'on fait pour les anciens combattants, une fois qu'ils sont de retour.

On utilise un schème de pensée complètement différent, et ce qui m'embarrasse encore plus, c'est qu'on essaie de déterminer quelle philosophie ce gouvernement adopte vraiment vis-à-vis l'application de la Charte lorsqu'on entend des avocats dire ce qui suit :

[Traduction]

Il n'existe pas de responsabilité légale ou sociale de prendre soin de ceux que l'on envoie risquer leur vie.

Lorsqu'on s'engage dans les forces armées, on signe ce qu'il est convenu d'appeler une clause de responsabilité illimitée, que l'on ne retrouve dans aucune autre organisation du pays. Le militaire ne peut pas refuser d'affronter le danger. Il n'a qu'un seul choix : faire son devoir.

Dans ce contexte, ne croyez-vous pas que nous devrions avoir comme philosophie de fournir tout ce dont les anciens combattants et leurs familles ont besoin, afin qu'ils n'aient pas à se battre encore, cette fois pour arriver à vivre convenablement dans notre pays?

(1430)

[Français]

Le sénateur Carignan : Pendant que le futur Président intérimaire prend place au fauteuil, j'aimerais en profiter pour lui souhaiter un joyeux anniversaire aujourd'hui.

Vous avez traité d'un dossier litigieux, sénateur Dallaire. Évidemment, je ne voudrais pas commenter les procédures judiciaires en cours. Par contre, je voudrais souligner que notre gouvernement a effectué d'importants investissements au profit des anciens combattants canadiens, y compris l'octroi de 5 milliards de dollars depuis son arrivée en 2006. Cette somme a servi à bonifier des avantages financiers, des programmes de réhabilitation de calibre mondial et des frais de scolarité, afin de faciliter la transition des anciens combattants vers la vie civile.

Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons réalisé des progrès constants pour aider les anciens combattants et leurs familles, et nous poursuivons en ce sens. Nous avons multiplié les efforts pour donner aux anciens combattants et à leurs familles les soins et l'appui dont ils ont besoin.

[Traduction]

Le sénateur Dallaire : J'ai une question complémentaire. Très bien. Vous avez fait une partie du travail, mais dans quel contexte? Que signifient « les soins et l'appui dont ils ont besoin »?

Répondre aux besoins qui se présentent dans les théâtres d'opérations va de soi. Vous vous êtes beaucoup plu à insulter le gouvernement précédent pour avoir envoyé nos soldats en Afghanistan avec des uniformes verts, alors que tout est brun là- bas. Vous avez constaté que les militaires avaient besoin d'un certain équipement et vous avez pris les moyens pour répondre à ce besoin.

Pourtant, une fois les militaires rentrés au bercail, vous avez changé de philosophie. Au lieu de maintenir le même degré d'engagement envers les personnes et de vous soucier d'elles alors qu'elles doivent se remettre des blessures subies au cours de ces opérations et surmonter cette épreuve avec leur famille, vous vous êtes mis à dire que les mesures devaient être raisonnables. Tout à coup, l'argent est entré en ligne de compte.

Vous avez même établi la nouvelle Charte des anciens combattants, une sorte de cadre de police d'assurance qui prévoit que, contrairement aux dispositions qui s'appliquaient auparavant à tous les anciens combattants de toutes les guerres précédentes, les mesures d'aide prennent complètement fin à l'âge de 65 ans. Finis, les soins de longue durée. L'ancien combattant est soudainement livré à lui-même.

Pourquoi avez-vous adopté une philosophie de police d'assurance plutôt que d'appliquer la grande convention qui lie le peuple canadien, et qui veut que ceux qui risquent leur vie pour défendre la sécurité du Canada méritent qu'on s'occupe de leurs besoins autant lorsqu'ils rentrent au pays panser leurs blessures que lorsqu'ils sont dans les théâtres d'opérations?

Le sénateur Day : Bravo!

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Dallaire, vous avez parlé des équipements. Comme vous le savez, nous avons beaucoup investi dans les équipements et il nous apparaît important que les hommes et les femmes de ce pays, membres de l'armée canadienne, puissent être dotés des équipements appropriés pour exécuter leurs fonctions. C'est une préoccupation importante de notre gouvernement.

En ce qui a trait aux investissements, j'aimerais souligner que, en huit budgets, notre gouvernement a consacré près de 4,7 milliards de dollars en nouveau financement, afin de bonifier les avantages et les services offerts aux anciens combattants et à leurs familles. Nous avons présenté la loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants — vous y avez fait référence —, offert de nouvelles options de paiement pour l'indemnité d'invalidité et bonifié les prestations aux anciens combattants.

Grâce à ces améliorations, les anciens combattants gravement blessés et malades bénéficient de l'aide financière et du soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent largement.

Nous avons également établi le programme « Embaucher un ancien combattant », qui vise à jumeler les sociétés canadiennes aux anciens combattants qui effectuent une transition vers la vie civile. On n'a pas tous la chance d'être nommés au Sénat pour vivre la transition.

Nous avons annoncé une contribution de 150 000 $ au programme Du régiment aux bâtiments, qui réunit les syndicats et les secteurs public et privé pour offrir des possibilités d'emplois aux anciens combattants dans l'industrie de la construction.

Le budget de 2013 proposait 65 millions de dollars pour bonifier le programme d'aide pour les frais de funérailles et d'inhumation — c'est malheureusement l'un des aspects dont il faut traiter —, en simplifiant les procédures pour la succession des anciens combattants, en plus de doubler le montant offert actuellement pour les frais de services funéraires. Nous avons allégé la paperasse et amélioré la prestation de nos services, afin que les anciens combattants puissent recevoir tous les soins et l'appui qu'ils méritent dans les meilleurs délais.

Le sénateur Dallaire : J'aimerais poser une question complémentaire. Vous avez beau énumérer toutes ces choses, mais les résultats ne sont pas nécessairement présents. Comme vous le dites, 67 millions de dollars ont été investis concernant le volet funéraire, mais ça ne nous dit pas quel est le besoin; il s'agit d'un montant qui n'est même pas celui représentant la moitié des coûts pour les munitions pour une année d'entraînement dans l'armée. Imaginez alors combien on a dépensé par le passé pour entraîner ces militaires afin de les préparer pour les opérations.

Et là, quand on revient, on commence à compter les compressions budgétaires. Des anciens combattants doivent payer de leur poche pour obtenir des soins parce qu'Anciens Combattants Canada n'est pas, dans le règlement, en mesure de payer, parce qu'on vient d'effectuer des compressions budgétaires. En plus, on a effectué des compressions pour différents postes clés.

Je reviens à un point que je considère comme essentiel dans la discussion. Le ministre a annoncé récemment vouloir faire une révision d'envergure de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Pourriez-vous demander au ministre si cette révision ne pourrait pas être effectuée par le Sénat plutôt que par eux, de l'autre côté, qui jouent devant les caméras? Qu'ils viennent ici et que l'on fasse la révision ici, où pourrait être effectuée, selon moi, une révision beaucoup plus approfondie qu'un exercice qui risque d'être, à l'occasion, trop superficiel.

Le sénateur Carignan : Je peux lui faire la suggestion, si c'est quelque chose qui vous intéresse, mais je dois réitérer notre engagement important envers les anciens combattants, qui vise leur intégration dans l'emploi à leur soutien. Je pourrais vous énumérer encore plusieurs mesures mises en place pour s'assurer que nos anciens combattants, lorsqu'ils reviennent ici, bénéficient d'un accueil et d'une transition appropriés et qu'ils puissent également s'intégrer au marché du travail compte tenu de leur limitation, si limitation il y a.

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion—Les travaux du Sénat

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Si vous permettez, je voudrais interrompre cet échange pour poser une question au sénateur Carignan. Mes collègues pourront par la suite continuer leur discussion avec lui sur ces questions importantes.

Je veux revenir sur le préavis de motion que votre leader adjointe a donné il y a quelques instants. J'ai demandé des précisions, ce qui était probablement contraire au Règlement à ce moment-là. Je profite donc de la période de questions pour vous demander d'éclaircir la situation.

Voilà huit jours, je crois, que nous débattons vos motions — car il s'agit bel et bien de vos motions, et non des motions du gouvernement — qui visent à imposer des sanctions à trois de nos collègues. Vous avez ensuite tenté d'avoir recours à l'attribution de temps ou de clore le débat sur un sujet d'étude qui n'était pas proposé par le gouvernement, chose pour laquelle le Règlement a été invoqué. La présidence est saisie de la question à l'heure où l'on se parle.

Je crois comprendre que votre leader adjointe propose un préavis de motion qui comprend essentiellement les principaux éléments de votre motion. En effet, les sanctions restent inchangées; elles sont rassemblées dans une seule motion, qui propose que les trois sénateurs en question, s'ils sont suspendus, aient droit au régime de soins de santé et d'assurance-vie durant la période que durera la suspension. Que diable êtes-vous en train de faire, pouvez-vous nous le dire?

Des voix : Bravo!

(1440)

Le sénateur Mitchell : Il ne le sait pas.

La sénatrice Cordy : Il attend que le premier ministre lui téléphone!

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : On doit agir de bonne foi. La Chambre a débattu pendant plusieurs jours des différentes motions, ce qui a donné lieu à un bon échange de points de vue. Vous vous rappellerez que je vous avais demandé d'appuyer mes motions pour que l'on puisse en faire des motions non partisanes. Vous m'aviez dit alors que vous appréciiez le fait qu'elles soient dans les avis de motions non gouvernementales, parce que cela vous donnait plus de latitude pour appuyer ces motions, participer au débat et les faire progresser dans un objectif non partisan.

Hier, je me suis fait reprocher, par votre côté, d'avoir présenté ces motions lors de l'appel des préavis de motion du gouvernement. On m'a dit que, si on voulait en faire des avis de motions gouvernementales, on aurait dû le faire lors de l'appel des préavis de motion du gouvernement. Nous avons été témoins de différentes interventions, de votre côté, pour allonger le débat.

Ma position, ici, est que nous débattons de ces trois motions depuis plusieurs jours; nous avons passé des journées entières à en débattre. J'ai expliqué, hier, que nous devions faire avancer notre programme gouvernemental au cours des prochains jours. Donc, nous avons pris la décision de présenter un préavis de motion qui inclut certains éléments des trois avis de motion, et qui inclut les bénéfices de l'assurance-vie et de l'assurance dentaire. Ce sont des éléments qui ont été mentionnés lors des débats et qui nous sont apparus comme étant bien fondés, car il est effectivement difficile, si on cesse de bénéficier d'une assurance pendant deux ans, en cas de problèmes de santé, de présenter une demande d'assurance-vie privée; c'est quasi impossible.

Donc, dans cette optique d'ouverture et d'humanisme, telle qu'elle a été soulignée, nous avons décidé de présenter cela dans cette motion modifiée.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Je vous remercie, sénateur Carignan, et je peux comprendre pourquoi vous souhaitez procéder de cette façon.

Je veux maintenant savoir quelle sera la suite des choses. On peut supposer que demain, la sénatrice Martin proposera la motion dont le préavis a été donné aujourd'hui. Nous serons donc saisis d'une motion du gouvernement qui vise les trois sénateurs et qui prendra la forme qu'elle nous a expliquée aujourd'hui, ainsi que de trois autres motions non ministérielles.

De toute évidence, nombre d'arguments soulevés par les sénateurs des deux côtés s'appliquent de la même façon aux deux motions. Cela dit, avez-vous l'intention de présenter dès maintenant la motion du gouvernement plutôt que les trois motions distinctes? Je ne veux pas dire qu'on doit procéder d'une façon ou de l'autre. Je vous pose la question afin que nous sachions à quoi nous attendre, car beaucoup d'hypothèses ont été formulées et je pense qu'il règne une certaine confusion dans l'esprit de nombreuses personnes quant à la façon dont les choses se déroulent et sont gérées.

Je veux que les choses soient claires, et je crois que tous nos collègues apprécieraient que vous nous fournissiez des précisions. Sauf erreur de ma part, vous avez maintenant l'intention de présenter la motion du gouvernement demain, le préavis ayant été donné aujourd'hui, et par conséquent vous ne pousserez pas plus loin l'étude des autres motions, qui sont inscrites sous la rubrique « Autres affaires ». Ai-je bien évalué la situation, monsieur le sénateur?

[Français]

Le sénateur Carignan : Pour l'instant, c'est un préavis de motion du gouvernement. On pourra voir au cours des prochaines heures et demain quelles seront les intentions vis-à-vis de la procédure. Il est important de souligner que les débats qui ont eu lieu sur les motions que j'ai présentées ont couvert, comme je l'ai dit hier également lors du recours au Règlement, beaucoup de terrain pour ce qui est des arguments des sénateurs de chaque côté. On ne veut pas s'empêtrer dans des questions de procédure, comme vous avez commencé à l'évoquer avec les recours au Règlement.

Ce qui est important, c'est que l'on puisse décider de ces motions dans une période de temps relativement courte pour pouvoir faire progresser le programme du gouvernement, compte tenu que la Chambre est saisie de l'enjeu de ce débat depuis déjà presque deux semaines.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Vous conviendrez certainement, sénateur Carignan, que le gouvernement est seul maître de son programme dans cette enceinte. Selon le Règlement, il a en effet le droit — tout à fait légitime — de choisir le moment où saisir le Sénat des questions qu'il a fait inscrire au Feuilleton.

Vous conviendrez également que, depuis quelques semaines, vous avez choisi de laisser divers dossiers ministériels en suspens, comme le discours du Trône, afin d'en traiter d'autres. Le gouvernement aurait pu décider à tout moment de saisir le Sénat des projets de loi d'initiative ministérielle qui figurent au Feuilleton ou encore du discours du Trône. C'était son choix. Ce n'est pas nous qui avons choisi de débattre de ces motions.

Vous conviendrez enfin que j'ai bien résumé le fonctionnement du Feuilleton et du Sénat.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je compléterai votre observation en vous disant qu'il y a, certes, des options de la part du gouvernement, mais il y a aussi la possibilité de négocier avec le leader de l'opposition un calendrier, pour arriver à la finalisation du débat sur des motions, que ce soit des motions gouvernementales ou des motions non gouvernementales. Nous avons cette capacité d'établir un calendrier avec une échéance et, malgré les discussions que nous avons eues au cours des derniers jours, je n'ai pas entendu, en tout cas de votre part, de proposition de calendrier pour pouvoir terminer les débats et passer à l'agenda gouvernemental, malgré le fait que j'aie lancé l'appel à quelques reprises.

L'honorable Joseph A. Day : Merci, monsieur le Président suppléant, et bon anniversaire.

[Traduction]

Le Commissariat à la protection de la vie privée

La protection des renseignements à Revenu Canada

L'honorable Joseph A. Day : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne un rapport que vient de publier, cette semaine, le Commissariat à la protection de la vie privée.

Le commissariat a en effet reçu des milliers de plaintes sur la consultation indue de renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada, qui vient de faire l'objet d'une vérification.

On ne sait pas trop pourquoi, mais des employés consultent en effet les déclarations de revenus de leurs voisins, d'anciens conjoints et d'autres personnes. Mme Stoddart a dénoncé ces intrusions. Selon elle, la situation serait de plus en plus courante, de plus en plus systémique au sein du gouvernement. C'est une tendance qui, selon elle, serait nettement à la hausse.

Voici ce qu'a affirmé Mme Stoddart : « Les Canadiennes et les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que l'on protège leurs renseignements personnels, surtout lorsqu'ils les communiquent au gouvernement sous contrainte légale. »

Depuis un an, le nombre de plaintes soumises au Commissariat à la protection de la vie privée a bondi de plus de 130 p. 100. Considérant cela, le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer que le commissariat jouira du soutien plein et entier de l'exécutif du gouvernement en vue de mettre en œuvre les recommandations formulées dans son rapport?

(1450)

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Suite aux recommandations du bureau de la commissaire à la protection de la vie privée, l'Agence du revenu a déjà commencé à mettre en œuvre des changements substantiels qui contribueront à protéger les renseignements personnels des contribuables. Parmi ces changements, on peut noter la nomination d'un chef de la protection des renseignements personnels, la mise au point d'une politique disciplinaire plus sévère pour améliorer la responsabilité en cas d'utilisation inappropriée des renseignements et, enfin, des améliorations à l'infrastructure des technologies de l'information afin de déceler rapidement toute utilisation inappropriée des renseignements.

Il s'agit d'une priorité pour nous de maintenir la confiance des Canadiennes et des Canadiens, qui est essentielle à l'intégrité du régime fiscal. Nous nous attendons à ce que l'Agence du revenu surveille continuellement ses opérations afin de protéger les renseignements personnels des contribuables et nous sommes heureux d'avoir reçu le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée. L'Agence du revenu a accepté toutes ses recommandations.

[Traduction]

Le sénateur Day : Merci beaucoup d'avoir signalé cette coopération. Je pense qu'il est extrêmement important pour les citoyens d'avoir l'assurance que les renseignements qu'on leur demande de fournir au gouvernement sont bien protégés.

Parmi les suggestions intéressantes et originales qu'elle a formulées, Jennifer Stoddart, la commissaire à la protection de la vie privée, a indiqué que lorsque le fait de fournir des renseignements au gouvernement entraîne une violation de la vie privée, la personne lésée devrait recevoir une compensation financière.

Est-ce l'un des éléments présentés et appuyés maintenant?

[Français]

Le sénateur Carignan : L'Agence du revenu a décidé de mettre en œuvre les recommandations du bureau de la commissaire, et toutes les modifications, tous les éléments du rapport sont pris avec beaucoup d'attention. Nous nous attendons à ce que le maximum soit fait dans le respect de ces recommandations.

[Traduction]

L'honorable Lillian Eva Dyck : Je rappelle aux sénateurs que ce n'est pas la première fois que le gouvernement viole la vie privée de Canadiens. Il y a quelque temps, j'ai soulevé ici le cas de Cindy Blackstock, la directrice générale de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada.

Mme Blackstock n'a pas mâché ses mots pour signaler que les fonds que le gouvernement fédéral affecte au bien-être à l'enfance dans les communautés des Premières Nations sont inférieurs d'au moins 22 p. 100 au financement qu'il accorde aux provinces.

Elle a donc porté sa cause devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Après qu'elle eut déposé sa plainte, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le ministère de la Justice ont surveillé ses comptes sur Facebook et les autres sites de médias sociaux dans le but d'entraver ses démarches devant le tribunal.

Plus tôt cette année, la commissaire à la protection de la vie privée a rendu une décision favorable à Mme Blackstock en déclarant que le gouvernement fédéral avait violé ses droits à plusieurs reprises.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : le gouvernement a-t-il un plan pour limiter les atteintes à la vie privée par les ministères, comme ce fut le cas pour Mme Blackstock, ou les citoyens devront-ils continuer à le traîner devant les tribunaux ou la commissaire à la protection de la vie privée pour protéger leurs droits en cette matière?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, des mécanismes sont mis en place pour s'assurer de la protection des renseignements et de la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. Nous nous attendons à ce que ces mécanismes et les organismes chargés d'utiliser des renseignements privés le fassent conformément à la loi.

[Traduction]

Le sénateur Dallaire : Puis-je poser une question complémentaire?

Son Honneur le Président : Non, il est temps de passer aux réponses différées.

ORDRE DU JOUR

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, hier, après que la sénatrice Martin a présenté la motion du gouvernement n^o 4, la sénatrice Fraser a invoqué le Règlement. Elle a mis en doute la pertinence de cette motion.

La motion du gouvernement n^o 4 est ce que nous pouvons appeler une « motion de disposition ». Il s'agit de motions établissant des procédures précises pour déterminer la manière dont le Sénat traitera un ou plusieurs points particuliers. De telles motions sont inhabituelles, mais une décision du 28 avril 2004 indiquait qu'elles sont généralement recevables. Cette décision affirmait qu'une motion de ce type ne constitue pas une violation du Règlement et des pratiques du Sénat. Comme la décision l'indiquait, « [é]tant donné que le Sénat a le contrôle complet du sort réservé à la motion, il [maintient] son privilège fondamental de décider de ses propres délibérations. »

[Français]

Cette motion de disposition particulière propose d'établir un processus pour traiter les motions n^os 2, 3 et 4 sous le titre Autres affaires. Ces motions proposent la suspension des sénateurs Brazeau, Wallin et Duffy, et ont été présentées par le sénateur Carignan. Celui-ci a présenté les motions de suspension comme ses propres propositions, et non pas comme des initiatives du gouvernement. Il l'a indiqué très clairement, et les délibérations du Sénat se sont poursuivies sur cette base.

Toute motion de suspension est difficile, honorables sénateurs. Aucun sénateur ne dira le contraire. Ces motions obligent le Sénat, en tant qu'institution, à envisager des mesures disciplinaires. Et c'est ainsi, notamment, que nous pouvons maintenir la réputation de cette Chambre et la confiance du public envers l'une des institutions fondamentales de notre système de gouvernance.

[Traduction]

Jusqu'à maintenant, le débat sur les motions a été vigoureux et fructueux. De nombreux sénateurs y ont pris part, et ils l'ont fait de manière respectueuse et sérieuse. Je tiens à remercier les honorables sénateurs. Le processus n'a pas été répétitif, mais dynamique, intéressant et instructif. Le débat a attiré l'attention de la population canadienne. Il a fourni de l'information qui était jusque-là inconnue ou mal comprise, ce qui nous a aidés à mieux saisir le travail qui reste à accomplir pour améliorer nos opérations administratives internes.

Comme je l'ai indiqué dans une décision la semaine dernière, la suspension est un mécanisme dont dispose le Sénat. Nous avons fait référence, au cours de nos débats, à l'utilisation de la suspension dans d'autres parlements inspirés de Westminster, où le recours à la suspension a été exercé avec prudence, pour ne pas nuire aux autres travaux.

Dans un tribunal, des règles et pratiques détaillées régissent les travaux. En examinant la question de la suspension, le Sénat suit les règles et procédures parlementaires qui existent depuis longtemps. Dans une institution parlementaire comme le Sénat, au sein du « Parlement » qui tire son origine du mot « parler », nous avons recours à des débats pour obtenir le meilleur résultat possible. Les débats sont au cœur de ce que nous faisons et c'est le moyen que nous utilisons pour étudier et évaluer les motions de suspension.

[Français]

Honorables sénateurs, la sénatrice Fraser a reconnu que les motions de disposition, même si elles sont inhabituelles, existent dans les pratiques et procédures du Sénat. Elle a parlé du précédent établi en 2004 dont on avait déjà fait mention. Ce n'est pas tant la motion comme telle qui la préoccupait que le fait qu'elle ait été présentée comme une proposition du gouvernement qui s'applique à d'autres affaires. Elle a soutenu que cela contrevient à la distinction fondamentale faite dans le Règlement entre les Affaires du gouvernement et les Autres affaires, distinction qui, a-t-elle précisé, est l'une des plus importantes faites dans notre Règlement. Comme elle l'a expliqué, une motion peut être soit une motion du gouvernement, soit une motion autre que du gouvernement, mais elle ne peut entrer dans les deux catégories. La sénatrice Fraser a ajouté que, dans le cas de la motion de disposition numéro 4, le gouvernement cherche à faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. À son avis, il s'agit là d'un précédent dangereux qu'il faut déclarer irrecevable.

(1500)

[Traduction]

Honorables sénateurs, le sénateur Cowan a ensuite pris la parole et appuyé la sénatrice Fraser. Il a souligné l'importance de respecter le Règlement et les procédures habituelles. Il a incité le Sénat à la prudence, s'il met de côté son Règlement, ses pratiques et les précédents. Dans cet ordre d'idées, il a fait valoir que le Règlement établit clairement la distinction entre les Affaires du gouvernement et les Autres affaires, donnant au gouvernement certains outils pour exécuter ses travaux. Le leader de l'opposition a dit qu'il faudrait respecter ces dispositions.

Pour sa part, la sénatrice McCoy a déploré la régularité avec laquelle on demandait au Sénat de suspendre l'application de ses règles et de ses pratiques, surtout lorsque cela a pour effet d'amputer le débat artificiellement. Après tout, a-t-elle déclaré, les débats sont à la base de nos travaux. Elle a plutôt demandé au Président d'éclairer le Sénat sur la façon de procéder et a invité les sénateurs à prendre le temps nécessaire pour bien réfléchir à ce qu'ils sont en train de faire.

Un certain nombre d'autres sénateurs se sont aussi demandé si le temps consacré au débat jusqu'à maintenant était si exceptionnel, compte tenu de l'importance de la question à l'étude.

[Français]

La sénatrice Martin a indiqué que, même si les motions de suspensions sont dans la catégorie des Autres affaires, cela n'empêche pas le gouvernement de proposer un délai. Le Sénat peut modifier, accepter ou rejeter le délai que le gouvernement a proposé. La sénatrice Martin et, par la suite, le sénateur Carignan ont tous deux fait valoir qu'un débat sans limite n'est pas toujours souhaitable. Le sénateur Carignan, en particulier, estimait que, tant que les questions de suspension ne seront pas réglées, il sera difficile pour le Sénat de procéder avec son ordre du jour, notamment avec les Affaires du gouvernement. À son avis, il y aura constamment des questions au sujet de la participation des trois sénateurs. C'est pourquoi il a soutenu qu'un certain degré de certitude est nécessaire pour pouvoir clore le débat dans un délai raisonnable.

[Traduction]

D'entrée de jeu, je tiens à ce qu'il soit clair que les motions de disposition font partie de nos pratiques. La question fondamentale ici a trait au fait que la proposition de la sénatrice Martin, qui porte sur la disposition, a été présentée comme une motion du gouvernement, même si elle déterminerait le déroulement des travaux sur les trois motions de suspension, qui entrent dans la catégorie des Autres affaires.

[Français]

Si la motion de disposition est acceptée au titre des Affaires du gouvernement, elle pourra faire l'objet d'une fixation de délai. Si le Sénat consent à ce qu'il en soit ainsi, le gouvernement pourra alors limiter le débat sur des points inscrits sous les Autres affaires en exerçant des pouvoirs précis qui, à l'heure actuelle, sont clairement réservés aux Affaires du gouvernement.

Depuis 1991, le Sénat a établi une distinction entre les catégories Affaires du gouvernement et Autres affaires.

[Traduction]

Honorables sénateurs, à l'annexe I du Règlement du Sénat, les Affaires du gouvernement sont définies ainsi :

Projet de loi, motion, rapport ou interpellation présentés par le gouvernement. Les affaires du gouvernement, incluant celles ayant fait l'objet d'un préavis, sont inscrites sous une rubrique distincte du Feuilleton et le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut les faire appeler dans l'ordre où il le souhaite.

Et les Autres affaires sont définies ainsi :

Affaires autres que du gouvernement inscrites au Feuilleton et Feuilleton des préavis. Elles comprennent notamment des projets de loi, des motions, des rapports et des interpellations. À moins d'un ordre contraire du Sénat, les autres affaires sont étudiées dans l'ordre où elles sont inscrites et qui est fixé par le Règlement.

[Français]

Honorables sénateurs, aux termes de l'article 4-13(1) du Règlement, les Affaires du gouvernement ont priorité sur toutes les autres affaires dont le Sénat est saisi. En outre, l'article 4-13(3) du Règlement permet au leader et au leader adjoint du gouvernement de modifier l'ordre d'appel des Affaires du gouvernement par rapport à l'ordre établi dans le Feuilleton et Feuilleton des préavis.

Les Autres affaires, par contre, sont étudiées dans l'ordre où elles sont inscrites, sauf décision contraire du Sénat. Le Règlement renferme de nombreux autres renvois aux différentes dispositions qui s'appliquent aux Affaires du gouvernement et aux Autres affaires. Par exemple, les Affaires du gouvernement restent inscrites au Feuilleton tant qu'elles n'ont pas été étudiées, tandis que les Autres affaires sont rayées du Feuilleton si elles n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance consécutifs. Si les motions n^os 2, 3 et 4 n'étaient pas étudiées pendant 15 jours de séance consécutifs, elles seraient aussi rayées du Feuilleton.

En outre, il importe de souligner que, conformément au chapitre 7 du Règlement, le gouvernement a, comme on l'a déjà mentionné, la possibilité de fixer des délais pour les affaires entrant dans la catégorie des Affaires du gouvernement.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nos règles sont cohérentes. Les Affaires du gouvernement ont la priorité, et des mécanismes sont prévus pour en faciliter l'expédition. En ce qui concerne les Autres affaires, le Sénat observe des pratiques plus traditionnelles. Il est donc plus difficile de limiter le débat. La motion de disposition dont le Sénat est saisi actuellement ne semble pas tenir compte de la distinction entre les deux catégories.

Une proposition de ce genre pourrait, à long terme, altérer la structure fondamentale des travaux du Sénat en permettant que les pouvoirs de fixation de délai du gouvernement soient, de fait, appliqués aux affaires inscrites sous Autres affaires. Afin de prévenir des risques à long terme relativement à l'intégrité de la structure fondamentale de nos travaux, il serait préférable de trouver une solution qui n'établirait pas un lourd précédent.

Compte tenu de l'important rôle qu'il remplit, le gouvernement dispose de moyens précis, que nous avons décrits précédemment, pour faciliter l'expédition de ses travaux. Cependant, même sous la rubrique des Autres affaires, il existe des moyens d'écourter ou de limiter le débat pour en arriver à une décision. Le moyen le plus évident consiste à proposer la « question préalable », qui met fin à la présentation d'amendements, mais celle-ci ne peut viser que la motion principale.

[Français]

Honorables sénateurs, mes préoccupations à titre de Président, dans le cas présent, dépassent les détails de ce rappel au Règlement. Il revient à tous les sénateurs de protéger les intérêts à long terme du Sénat et l'intégrité de ses traditions et pratiques, en particulier des débats ouverts régis par une structure clairement établie, des éléments qui définissent le Sénat depuis sa création. Les modifications apportées au fil des ans pour moderniser nos pratiques et pour établir des mécanismes permettant de simplifier le traitement des Affaires du gouvernement ont été adoptées après une période de réflexion. Cette approche ne devrait pas changer. Je suis toutefois conscient que les préoccupations du Président ne l'emportent pas sur les décisions du Sénat lui-même, qui demeure l'ultime arbitre de tout rappel au Règlement et de toute question de privilège.

[Traduction]

Compte tenu de mes préoccupations, j'encouragerais fortement les leaders du gouvernement et de l'opposition à établir un calendrier qui réglerait la situation à laquelle est confronté le Sénat sans fondamentalement altérer l'intégrité des structures de base qui régissent nos travaux. À titre de Président, je serais heureux d'offrir mon aide.

Honorables sénateurs, je fonde ma décision sur un examen exhaustif de la question, qui a compris une étude complète du Règlement, des précédents et des ouvrages de procédure. J'ai également consulté des conseillers au cours de plusieurs rencontres tenues dans un court laps de temps. Les problèmes soulevés sont complexes, importants et délicats et pourraient avoir de profondes répercussions sur le fonctionnement du Sénat dans l'avenir.

(1510)

[Français]

Tous les sénateurs doivent réfléchir à la solution qui convient le mieux pour régler les questions soulevées dans le rappel au Règlement puisque le Sénat est une Chambre qui s'autoréglemente dans une grande mesure. Jusqu'à maintenant, nous avons toujours fait honneur à la Chambre haute du Parlement bicaméral du Canada en appliquant l'approche fondamentale dont nous disposons — à savoir le débat — de manière réfléchie et prudente.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il est possible de proposer une façon de mettre fin à un débat à l'aide, entre autres, d'une motion de disposition. Les motions de suspension ont été présentées comme des initiatives non gouvernementales. Le fait d'autoriser un processus qui pourrait engendrer l'application des pouvoirs de fixation de délai du gouvernement à des affaires autres que des affaires du gouvernement ne respecte pas le Règlement et nos pratiques actuelles.

Quelle que soit l'issue de ce point, la présidence demeure à la disposition du Sénat pour l'aider à trouver une solution. La décision est que la motion de la sénatrice Martin est irrecevable et que la motion doit être révoquée.

Les travaux du Sénat

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Monsieur le Président, puis-je invoquer le Règlement ou demander une précision?

Mes collègues ont accusé les sénateurs siégeant de ce côté-ci d'empêcher l'adoption et l'étude des affaires du gouvernement. Nous venons de reporter tous les points inscrits au Feuilleton sous la rubrique des affaires du gouvernement. Le gouvernement peut-il nous donner une idée du moment où il prévoit mettre à l'étude ses propres affaires? Selon le Règlement, je crois que nous ne pouvons mettre à l'étude ni leurs projets de loi, ni le discours du Trône. Depuis leur inscription à l'ordre du jour, ils évitent d'en parler tous les jours. Ils disent vouloir que nous étudiions leurs affaires. Quand nous laisseront-ils le faire?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Monsieur le Président, j'ai expliqué hier, dans mon rappel au Règlement, l'importance de pouvoir disposer des motions quant aux suspensions des trois sénateurs avant de débuter l'étude des projets de loi d'intérêt public et des projets de loi du gouvernement, de façon à s'assurer que cet exercice ainsi que les décisions qui seront prises soient effectués en toute transparence et sans aucun doute quant à l'indépendance ou l'impartialité dont feront preuve les sénateurs dans leur prise de position dans le cadre des débats. Et c'est dans cette optique qu'on procédera à l'avancée particulièrement des projets de loi du gouvernement, lorsque ces situations seront réglées.

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Motion tendant à autoriser le comité à entendre des témoignages—Ajournement du débat

L'honorable Patrick Brazeau, conformément au préavis donné le 22 octobre 2013, propose :

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, une fois que les nouveaux membres pour cette session auront été nommés conformément à l'article 12-2 du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, l'indemnité de subsistance de l'honorable sénateur Brazeau;

Que le comité entende le sénateur, qui aura le droit d'être accompagné par ses conseillers juridiques;

Que, nonobstant l'article 12-16(1) du Règlement, toutes les délibérations du comité tenues dans le cadre de cette étude soient publiques;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 20 décembre 2013.

— Honorables sénateurs, je travaille actuellement à la rédaction des notes relatives à cette motion, lesquelles montreront clairement le manque de rigueur procédurale qui a, du moins en partie, contribué à ma situation, selon moi. Je voudrais donc ajourner le débat sur la motion pour le reste du temps de parole dont je dispose.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Brazeau, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 7-2 du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 15, heure à laquelle la sonnerie retentira pour la tenue d'un vote à 17 h 30.

J'aimerais rappeler aux sénateurs qu'il y aura trois votes. Nous commencerons à 17 h 30 et les traiterons l'un après l'autre. La sonnerie retentira durant cinq minutes entre la fin d'un vote et le début du suivant.

Les travaux du Sénat sont suspendus jusqu'à la sonnerie de 17 h 15.

Ai-je la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(1730)

Le Sénat

Motion tendant à suspendre l'honorable sénateur Patrick Brazeau—Rejet de la motion subsidiaire

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Fortin- Duplessis,

Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Brazeau pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

a) le sénateur Brazeau ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;

b) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;

c) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;

Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel du sénateur Brazeau pendant la durée de la suspension.

Et sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,

Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui, lorsqu'il sera formé, l'étudiera et rendra compte de ses conclusions;

Que le sénateur Brazeau soit invité à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion subsidiaire proposée par l'honorable sénateur Cowan, avec l'appui de l'honorable sénatrice Fraser,

Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui, lorsqu'il sera formé, l'étudiera et rendra compte de ses conclusions;

Que le sénateur Brazeau soit invité à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

La motion subsidiaire, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck	Joyal
Campbell	Kenny
Chaput	Lovelace Nicholas
Charette-Poulin	Massicotte
Cordy	Mercer
Cowan	Merchant
Dallaire	Mitchell
Dawson	Moore
Day	Munson
Downe	Ringuette
Dyck	Rivest
Eggleton	Robichaud
Fraser	Segal
Furey	Smith (Cobourg)
Hervieux-Payette	Tardif
Hubley	Wallin
Jaffer	Watt—34

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Martin
Ataullahjan	McCoy
Batters	McInnis
Bellemare	McIntyre
Beyak	Meredith
Black	Mockler
Boisvenu	Neufeld
Buth	Ngo
Carignan	Nolin
Champagne	Ogilvie
Comeau	Oh
Dagenais	Patterson
Demers	Plett
Doyle	Poirier
Eaton	Raine
Enverga	Rivard
Fortin-Duplessis	Runciman
Frum	Seidman
Gerstein	Seth
Greene	Smith (Saurel)
Housakos	Stewart Olsen
Johnson	Tannas
Lang	Tkachuk
LeBreton	Unger
MacDonald	Verner
Maltais	Wallace
Manning	Wells
Marshall	White—56

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cools—1

Son Honneur le Président : La motion est rejetée.

Motion tendant à suspendre l'honorable sénatrice Pamela Wallin—Rejet de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,

Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénatrice Wallin pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

a) la sénatrice Wallin ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;

b) le droit de la sénatrice Wallin d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;

c) la sénatrice Wallin ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;

Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel de la sénatrice Wallin pendant la durée de la suspension;

Sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,

Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport;

Que la sénatrice Wallin soit invitée à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Munson,

Que la motion soit modifiée par remplacement des mots « du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement » par les mots « de la régie interne, des budgets et de l'administration ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement proposée par l'honorable sénatrice Fraser, avec l'appui de l'honorable sénateur Munson,

Que la motion soit modifiée par remplacement des mots « du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement » par les mots « de la régie interne, des budgets et de l'administration ».

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POURLES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck	Joyal
Chaput	Kenny
Charette-Poulin	Lovelace Nicholas
Cordy	Mercer
Cowan	Merchant
Dallaire	Mitchell
Dawson	Moore
Downe	Munson
Dyck	Rivest
Eggleton	Robichaud
Fraser	Smith (Cobourg)
Furey	Tardif
Hervieux-Payette	Watt—27
Hubley

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Martin
Ataullahjan	Massicotte
Batters	McCoy
Bellemare	McInnis
Beyak	McIntyre
Black	Meredith
Boisvenu	Mockler
Buth	Neufeld
Campbell	Ngo
Carignan	Nolin
Champagne	Ogilvie
Comeau	Oh
Cools	Patterson
Dagenais	Plett
Day	Poirier
Demers	Raine
Doyle	Ringuette
Eaton	Rivard
Enverga	Runciman
Fortin-Duplessis	Segal
Frum	Seidman
Gerstein	Seth
Greene	Smith (Saurel)
Housakos	Stewart Olsen
Jaffer	Tannas
Johnson	Tkachuk
Lang	Unger
LeBreton	Verner
MacDonald	Wallace
Maltais	Wallin
Manning	Wells
Marshall	White—64

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

Son Honneur le Président : Je déclare la motion rejetée.

(1740)

Motion tendant à suspendre l'honorable sénateur Michael Duffy—Rejet de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,

Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Duffy pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

a) le sénateur Duffy ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;

b) le droit du sénateur Duffy d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;

c) le sénateur Duffy ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;

Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel du sénateur Duffy pendant la durée de la suspension;

Et sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Munson,

Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport;

Que le sénateur Duffy soit invité à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

Sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif,

Que la motion soit modifiée par remplacement des mots « du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement » par les mots « de la régie interne, des budgets et de l'administration ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement proposée par l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif :

Que la motion soit modifiée par remplacement des mots « du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement » par les mots « de la régie interne, des budgets et de l'administration ».

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck	Joyal
Chaput	Kenny
Charette-Poulin	Lovelace Nicholas
Cordy	Mercer
Cowan	Merchant
Dallaire	Mitchell
Dawson	Moore
Downe	Munson
Dyck	Rivest
Eggleton	Robichaud
Fraser	Smith (Cobourg)
Hervieux-Payette	Tardif
Hubley	Watt—26

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Martin
Ataullahjan	Massicotte
Batters	McCoy
Bellemare	McInnis
Beyak	McIntyre
Black	Meredith
Boisvenu	Mockler
Buth	Neufeld
Campbell	Ngo
Carignan	Nolin
Champagne	Ogilvie
Comeau	Oh
Cools	Patterson
Dagenais	Plett
Day	Poirier
Demers	Raine
Doyle	Ringuette
Eaton	Rivard
Enverga	Runciman
Fortin-Duplessis	Segal
Frum	Seidman
Gerstein	Seth
Greene	Smith (Saurel)
Housakos	Stewart Olsen
Jaffer	Tannas
Johnson	Tkachuk
Lang	Unger
LeBreton	Verner
MacDonald	Wallace
Maltais	Wallin
Manning	Wells
Marshall	White—64

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Furey—1

(1750)

Motion tendant à suspendre l'honorable sénateur Patrick Brazeau—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Fortin- Duplessis,

Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Brazeau pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

a) le sénateur Brazeau ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;

b) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;

c) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;

Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel du sénateur Brazeau pendant la durée de la suspension.

L'honorable Elaine McCoy : Comme tous l'ont dit, le débat est utile et a une très grande portée, mais j'aimerais répéter très clairement devant cette assemblée quelle est ma position.

Depuis le début, je dis que, si nous avions été saisis d'une simple motion nous demandant de suspendre ces trois sénateurs jusqu'à ce que la lumière soit faite et que nous puissions décider de la procédure la plus prudente et la plus judicieuse à appliquer, nous n'aurions pas sourcillé.

Depuis le début, je ne me suis jamais portée à la défense de ces trois sénateurs. Il est évident que ce qui se passe est épouvantable, mais on ne sait pas dans quelle mesure on peut agir. On ne le sait toujours pas. Il est donc malavisé de prendre une décision de façon précipitée, à mon avis. Ce n'est pas charitable et ce n'est pas ainsi qu'agit un sénateur au Sénat du Canada.

J'ai dit ouvertement ce que je réponds à toutes les personnes qui m'écrivent par courriel pour me demander ce qu'on peut faire et insister sur la nécessité d'une procédure équitable. Je leur dis que, à mon avis, les sénateurs doivent tenter de trouver un compromis et que, pour ma part, ma position est que nous devons attendre la fin de l'enquête de la GRC avant de nous pencher de nouveau sur cette situation.

J'ai reçu un grand nombre de réponses à ces courriels. Les gens me disent que ce que je propose est un compromis, certes, mais un compromis équitable, et qu'ils espèrent que les sénateurs seront d'accord avec moi.

Vous le savez, j'ai parlé de cette avenue à plusieurs sénateurs des deux côtés de la Chambre, et la plupart m'ont dit qu'il s'agissait d'un bon compromis. Pourtant, personne ne propose que nous agissions ainsi.

Nous avons parlé de la pratique habituelle dans le secteur privé. Quiconque fait l'objet d'une enquête policière est généralement suspendu de ses fonctions jusqu'à la fin de l'enquête avant que toute autre procédure soit prise.

Nous avons parlé du déroulement des audiences disciplinaires. Le sénateur Dallaire nous a expliqué ce qui se passerait dans un milieu militaire. Lorsqu'il y a une enquête policière, on attend la fin de l'enquête pour savoir si des accusations seront portées ou pour déterminer quelles autres mesures seraient appropriées par la suite.

Nous avons parlé du déroulement des audiences disciplinaires dans ma profession, dans le milieu juridique. Lorsqu'il s'agit d'un avocat, celui-ci est relevé de ses fonctions, on lui donne essentiellement un congé, jusqu'à ce que l'enquête policière soit terminée. Des mesures appropriées, quelles qu'elles soient, sont prises par la suite.

Nous avons abordé deux aspects du précédent qui existe dans le système parlementaire britannique. Dans un premier temps, nous nous sommes demandé si nous détenions le pouvoir d'agir, ce qui est le cas, bien entendu. Personne ne le conteste. Par contre, comment procède-t-on là-bas? Ce qui compte ici, c'est l'ordre dans lequel on fait les choses. Les parlementaires britanniques disposent d'un code de conduite complet. Il se trouve dans ce livre-ci. L'article 112 de ce code de conduite indique très clairement que toute enquête est suspendue jusqu'à la fin des enquêtes policières. Je vais trouver l'article et vous le lire. Je cite :

La police et les autres organismes font enquête sur les allégations de conduite criminelle et le commissaire n'enquêtera sur aucune allégation connexe de manquement au code pendant que l'organisme mène sa propre enquête.

On va même plus loin :

La même suspension d'enquête s'applique pendant que des instances connexes (une poursuite en diffamation, par exemple) sont en cours.

C'est ce que ferait le Parlement britannique, la Chambre des lords plus exactement. À mon avis, nous devrions suivre cette approche sage, prudente et pertinemment juste.

Un sénateur m'a dit ceci : « Ce n'est pas mon genre; mon père m'a enseigné à ne jamais frapper quelqu'un qui est par terre. Je n'aime pas la ligne de conduite que nous suivons. » Le fait même d'accorder seulement les assurances pour les soins de santé revient à frapper quelqu'un qui est par terre et à lui dire : « Ne vous en faites pas, je vais vous acheter un pansement. »

Cette mesure est inappropriée. Elle est injuste et je vous exhorte tous à envisager une autre option. Par conséquent, je propose un amendement à cette motion.

Motion d'amendement

L'honorable Elaine McCoy : Je propose que la motion soit modifiée :

(1) en remplaçant le premier paragraphe par ce qui suit :

Que, conformément aux articles 15-2(1) et 15-2(2) du Règlement, et afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne le congé de l'honorable sénateur Brazeau, et ce, jusqu'à la conclusion des enquêtes de la GRC sur ces questions;

(2) en remplaçant le deuxième paragraphe par ce qui suit :

Que, parallèlement à l'enquête de la GRC, le Président, le leader du gouvernement et le leader de l'opposition se consultent régulièrement dans le but de déterminer un plan d'action que devra suivre le Sénat à l'égard du sénateur Brazeau, lorsque les conclusions de l'enquête de la GRC seront connues.

Si ma motion était adoptée, il me semble que nous aurions de cette façon tous l'occasion de reprendre notre souffle. Nous pourrions comprendre les paramètres du plan d'action qu'il conviendrait d'adopter pour la suite des choses. Ce serait équitable pour tout le monde, en particulier pour les sénateurs, et le principe de l'application régulière de la loi serait respecté.

Je le répète : nous constituons un conseil de sages, et c'est ainsi que nous excellons. Les sages ne portent pas de jugement hâtif. Les sages tiennent compte de tous les éléments pertinents. Les sages respectent le principe de l'application régulière de la loi lorsque certains gestes peuvent entraîner de graves accusations criminelles. Il se peut toutefois que ce ne soit pas le cas. La voie à suivre alors est différente.

En temps et lieu, si l'occasion se présente, je vais proposer que le même amendement s'applique à la motion touchant la sénatrice Wallin et à celle ayant trait au sénateur Duffy. Je pense qu'il s'agit d'une façon de procéder tout à fait convenable.

C'est pourquoi je vous dis de ne pas suspendre ces sénateurs maintenant. Il sera peut-être approprié de le faire plus tard. Ce qu'il faut faire, selon moi, c'est de suspendre notre jugement. Merci beaucoup.

Son Honneur le Président : Nous en sommes maintenant à la motion d'amendement de la sénatrice McCoy.

(1800)

L'honorable Hugh Segal : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice McCoy : Oui.

Le sénateur Segal : Étant donné que la sénatrice a voté contre les propositions visant à renvoyer cette question à un comité et que l'amendement qu'elle propose prévoit une consultation entre les deux leaders de la Chambre et la présidence, puis-je lui demander de nous aider à...

Son Honneur le Président : Pardonnez-moi de vous interrompre, sénateur Segal, mais comme il est maintenant 18 heures, le Règlement m'oblige à quitter le fauteuil pour le reprendre à 20 heures, à moins qu'il n'y ait consentement unanime pour que nous ne tenions pas compte de l'heure.

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Il y a consentement unanime pour que nous ne tenions pas compte de l'heure. Le sénateur Segal a la parole.

Le sénateur Segal : J'aimerais que la sénatrice McCoy précise comment elle souhaite voir la Chambre aborder son amendement, étant donné que, jusqu'à un peu plus tôt aujourd'hui, nous avions une motion distincte pour chacun de nos collègues sénateurs. Nous avons maintenant, d'après ce que je comprends, une nouvelle motion du gouvernement qui traite des sénateurs A, B et C, ce qui nous empêche de voter séparément à leur sujet.

Votre motion amenderait une seule motion. Or, vous avez-vous- même dit — en toute bonne foi, je n'en doute pas — que vous aviez l'intention de proposer une motion semblable pour chacun des autres sénateurs dont il est question depuis quelques jours.

Comment la sénatrice nous conseillerait-elle de procéder, vu l'éventail des motions sur lesquelles nous sommes désormais appelés à nous prononcer? Je ne parle pas de la procédure en tant que telle, mais plutôt de la manière dont la sénatrice, en se fondant sur l'esprit de sa motion, croit que nous devrions nous y prendre pour respecter les normes de justice et de dignité dont il est si éloquemment question dans son amendement.

La sénatrice McCoy : Je vous remercie, mais c'est toute une porte que vous m'ouvrez là, sénateur.

À mon avis, il faudrait que la motion dont la sénatrice Martin a donné préavis plus tôt aujourd'hui reste au Feuilleton au lieu que le Sénat en soit saisi. C'est la première chose à faire. Et si jamais le Sénat devait en être saisi, il devrait la rejeter.

Deuxièmement, je crois que les autres amendements visant les autres motions devraient être rejetés, pour que nous puissions adopter mon amendement à l'unanimité, ou du moins avec une forte majorité.

Je tiens cependant à préciser que je n'ai jamais été en faveur des amendements visant à renvoyer toute l'affaire soit au Comité de la régie interne ou au Comité du Règlement. Selon moi, le Comité de la régie interne n'est pas le mieux placé pour susciter le respect de la population à l'heure où l'on se parle. J'ai en revanche cru comprendre, comme le disait le sénateur Comeau, que le comité a malgré tout entrepris d'examiner les documents financiers. Le hic, c'est que les questions auxquelles il faut répondre débordent du simple cadre financier.

Il est également prématuré d'envisager un renvoi au Comité du Règlement. Il n'y a rien dans toute cette affaire qui justifie une telle démarche; nous n'avons pas encore défini les paramètres que nous allons suivre ni exploré l'ensemble des possibilités qui s'offrent à nous.

J'ai bon espoir que le sénateur Carignan, le sénateur Cowan et le sénateur Kinsella, notre Président, se consulteront et demanderont conseil, au besoin. Je m'attends à ce qu'ils fassent preuve de sagesse, nous présentent des renseignements pertinents, trouvent un processus qui protège notre honneur et l'intégrité du Sénat et s'assurent que ces trois personnes soient traitées de manière appropriée. Je ne crois pas que l'acquittement soit un traitement approprié — l'acquittement de quoi? — et je ne saurais dire, à ce stade-ci, quelles sanctions pourraient être appropriées.

L'honorable Gerald J. Comeau : Sénatrice McCoy, dois-je comprendre que, de votre côté, vous avez perdu confiance à l'égard du travail du Comité de la régie interne? Parlez-vous au nom de plusieurs de vos collègues qui sont assis de votre côté lorsque vous dites que le Sénat a perdu la confiance du Comité de la régie interne? Si oui, dites-le.

La sénatrice McCoy : Non. Tout d'abord, je n'ai pas de côté attitré, étant donné que je siège à titre d'indépendante. Détendez- vous un peu. Je n'avais aucunement l'intention de mettre en doute l'intégrité de ce comité.

Permettez-moi de préciser mes propos. Le Comité de la régie interne a été saisi de la question et les gens estiment que l'aspect financier de la question a été réglé. Or, il y a d'autres aspects à prendre en considération, et c'est pourquoi je dis que les Canadiens ne seraient pas satisfaits si nous renvoyions la question à ce comité. Nous devons en savoir plus.

Vous l'avez dit vous-même, sénateur Comeau. Comme vous le savez, en tant que président de ce comité, le Comité de la régie interne a pour mandat d'examiner l'aspect financier. Or, il y a d'autres aspects à prendre en considération.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions?

L'honorable Anne C. Cools : La sénatrice McCoy pourrait-elle nous expliquer pourquoi il est question d'un congé dans la motion...

Son Honneur le Président : Avant toute chose, je dois dire que le temps de parole de la sénatrice McCoy est écoulé. Souhaite-t-elle demander plus de temps?

La sénatrice McCoy : S'il vous plaît. Puis-je avoir plus de temps, honorables sénateurs?

Son Honneur le Président : D'accord?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cools : Je me demandais si la sénatrice McCoy pourrait nous expliquer pourquoi la motion — que j'ai appuyée — parle d'un congé, et non d'une suspension, comme le fait la motion initiale?

La sénatrice McCoy : Comme je le disais plus tôt, il est d'usage dans la plupart des secteurs de la société — dans les entreprises et les milieux professionnels, à la Chambre des lords — de réserver son jugement jusqu'à ce que les enquêtes et les procédures officielles soient menées à terme. En agissant ainsi, nous aurions le temps de consulter tous les renseignements pertinents, c'est-à-dire ceux qui nous éclaireraient suffisamment pour déterminer la ligne de conduite à adopter par la suite, laquelle pourrait très bien aller plus loin que la suspension du Sénat.

La sénatrice Cools : Je me demande aussi si la sénatrice McCoy pourrait nous parler des différences entre les conséquences juridiques d'une suspension et celles d'un congé. La suspension est plus proche du jugement que le congé.

La sénatrice McCoy : Si je comprends bien, la sénatrice est en train de nous dire que la suspension équivaut à un jugement. C'est une sanction. Le congé, de son côté, nous laisse toute la latitude voulue pour ensuite déterminer les sanctions à appliquer, qui pourraient être multiples et aller jusqu'à la suspension; elles pourraient même aller plus loin que ça, à mon avis. Voilà pourquoi nous devons agir avec autant de prudence.

La sénatrice Cools : Souhaitez-vous proposer l'ajournement du débat? En fait, si je parle de proposer l'ajournement du débat au lieu de prendre la parole dès ce soir, c'est parce que les leaders ont semblé dire qu'ils voulaient que l'ajournement se fasse bientôt. J'ai cependant votre parole que le débat va se poursuivre demain et que vous n'invoquerez pas une procédure inédite pour tout chambouler, n'est-ce pas? Le débat va bien se poursuivre demain, donc. Dans ce cas, j'en propose l'ajournement.

(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

(1810)

Motion tendant à suspendre l'honorable sénatrice Pamela Wallin—Motion subsidiaire—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,

Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénatrice Wallin pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

a) la sénatrice Wallin ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;

b) le droit de la sénatrice Wallin d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;

c) la sénatrice Wallin ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;

Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel de la sénatrice Wallin pendant la durée de la suspension;

Et sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,

Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport;

Que la sénatrice Wallin soit invitée à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Motion tendant à suspendre l'honorable sénateur Michael Duffy—Motion subsidiaire—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,

Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Duffy pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

a) le sénateur Duffy ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;

b) le droit du sénateur Duffy d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;

c) le sénateur Duffy ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;

Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel du sénateur Duffy pendant la durée de la suspension;

Et sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Munson,

Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport;

Que le sénateur Duffy soit invité à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 41e Législature, Volume 149, Numéro 9

Le mercredi 30 octobre 2013L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 30 octobre 2013

2^e Session, 41^e Législature,
Volume 149, Numéro 9

Le mercredi 30 octobre 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président