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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 17

Le jeudi 21 novembre 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 21 novembre 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Lawrence MacAulay

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, il y a 25 ans, un agriculteur de Midgell, à l'Île-du-Prince-Édouard, était élu à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Cardigan. Lawrence MacAulay a été réélu sept fois depuis et y occupe toujours le même siège.

Son succès répété au scrutin est remarquable, tellement qu'il n'y a qu'un seul autre Prince-Édouardien, le regretté Angus MacLean, qui a franchi le cap du quart de siècle comme député. Cet exploit témoigne du lien qui unit Lawrence à ses électeurs et de leur confiance en lui, eux qui l'ont réélu plusieurs fois à Ottawa pour être leur porte-parole à la Chambre des communes.

J'ai eu le privilège d'être élue en même temps que Lawrence et les candidats Joe McGuire et George Proud de mon parti, aux élections de 1988. Nous étions enthousiastes, tous les quatre, de nous rendre à Ottawa pour assister à notre première séance au Parlement. Lawrence est le seul des quatre qui siège toujours à l'autre endroit et il met autant de détermination et d'énergie dans son travail qu'il y a 25 ans.

Il est de tous les événements dans sa circonscription, y compris les anniversaires de mariage, les funérailles et les concerts-bénéfices. Son travail pour défendre les intérêts des Princes-Édouardiens est bien connu, qu'il s'agisse du financement du traversier de Wood Islands, des senneurs étrangers qui pêchent le hareng dans la zone de pêche de l'île, de l'agrandissement du parc national sur l'île et plus encore.

Le travail au niveau de la circonscription est primordial et les allégeances politiques comptent peu quand quelqu'un a besoin d'aide. Dans un récent article publié dans l'Eastern Graphic, Lawrence a dit ceci : « Je vous jure qu'il n'y a rien de plus gratifiant que d'aider une personne en difficulté quand vous le pouvez. »

Sa facilité à entrer en contact avec les gens est également bien connue sur la Colline du Parlement. Il aime prendre des nouvelles des membres du personnel parlementaire et des autres personnes qui l'entourent. Il traite autrui comme il voudrait être traité. C'est grâce à sa simplicité qu'il a su amener ses électeurs à lui être aussi fidèles.

Lawrence reconnaîtrait volontiers l'appui et le travail acharné de son épouse, Frances, avec qui il est marié depuis plus de 40 ans. Ils forment une équipe exceptionnelle. Si Lawrence ne peut participer à un événement, il y a fort à parier que Frances y sera. L'intérêt qu'ils portent aux gens de la circonscription est sans pareil.

Honorables sénateurs, Lawrence MacAulay apporte depuis 25 ans une contribution remarquable aux électeurs de Cardigan, à la population de l'Île-du-Prince-Édouard et à tous les Canadiens, et je n'ai aucun doute qu'il continuera ainsi. Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter Lawrence de son 25e anniversaire à titre de député de Cardigan, et souhaiter, à lui et à Frances, la meilleure des chances pour l'avenir.

Les Roughriders de la Saskatchewan

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, en tant que fière Saskatchewanaise, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour vous donner un avant-goût du 101e match de la Coupe Grey, qui aura lieu dimanche. Cet événement par excellence au Canada aura lieu dans la ville d'où je viens, Regina, et il opposera nos chers Roughriders de la Saskatchewan aux Tiger Cats d'Hamilton.

Il y a deux semaines, dans cette enceinte, j'ai souhaité bonne chance aux Roughriders pour la demi-finale de l'Ouest. Malgré le temps glacial qu'il faisait lors du match à Regina, les Roughriders de la Saskatchewan ont battu les Lions de la Colombie-Britannique. Dans les estrades au début du match, alors qu'il faisait 20 degrés sous zéro compte tenu du facteur de refroidissement éolien et que nous faisions tout pour garder nos mains et nos pieds au chaud, nous nous disions qu'il valait mieux que nous gagnions la partie. Notre vœu a été exaucé : les Riders ont remporté la victoire.

L'étape suivante, c'était la finale de l'Ouest à Calgary. On aurait dit que la Saskatchewan jouait encore un match des éliminatoires à domicile, car les estrades du stade de Calgary étaient recouvertes de vert. Les Roughriders ont complètement dominé la partie en créant sept revirements. Ils ont écrasé les Stampeders par un score de 35 à 13.

Tout de suite après le match, les membres de l'équipe se préparaient déjà au défi qui les attend cette semaine. Les journalistes ont dit avoir entendu les joueurs crier : « Henry, Henry » dans les vestiaires. Non, honorables sénateurs, on ne peut pas imaginer une finale de la Coupe Grey qui promettrait plus que celle de cette année.

Devant les meilleurs partisans de la ligue, les Roughriders de la Saskatchewan, l'équipe-phare de la LCF, joueront pour la première fois à domicile en finale. Nous sommes fiers de nos stars à l'attaque : le capitaine Darian Durant, le demi offensif Kory Sheets, que rien ne peut arrêter, le petit mais redoutable receveur Weston Dressler ainsi que John Chick et Big Rider D.

Parmi les joueurs de l'équipe d'Hamilton, il y a Henry Burris, notre ancien quart-arrière, que les partisans des Roughriders aiment détester. Ce cher Smilin' Hank ne sera pas capable de réfléchir, car le « treizième homme » ne lui laissera aucun répit. D'autres retrouveront également le

stade Taylor Field : l'entraîneur en chef des Tiger Cats, Kent Austin, ancien quart-arrière légendaire des Roughriders et dernier entraîneur en chef des Roughriders à avoir remporté la Coupe Grey, et notre ancien receveur-vedette, Andy Fantuz.

Honorables sénateurs, tout cela rendra la victoire de la Saskatchewan encore plus jouissive. Les organisateurs de la Coupe Grey ont choisi cette année un thème tout à fait approprié au pays des Riders : « Celebration in Rider Nation ».

Nos fiers partisans se préparent à faire la fête sur le terrain, comme nous sommes des milliers à l'avoir fait en 2007 lorsque notre équipe a remporté la Coupe Grey. J'ai très hâte de suivre la finale, de participer aux formidables festivités et de partager la victoire des Roughriders avec ma famille et mes amis à Regina, la fin de semaine prochaine, peu importe le temps qu'il fera. Ce sera un véritable plaisir de voir Gainer le rongeur et tous les joueurs parcourir les rues en brandissant la coupe tant convoitée.

Notre défilé de la victoire de la Coupe Grey aura sûrement lieu en même temps que le moment où la comète Ison passera le plus proche du soleil. L'astronome Martin Beech a fait la déclaration prophétique suivante : « Comme la comète est verte et blanche, je pense que c'est de bien mauvais augure pour Hamilton. »

Même les cieux sont de fiers supporteurs des Roughriders. Allez, Riders!

La Journée mondiale de l'enfance

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 19 novembre, la communauté internationale a marqué la Journée mondiale de l'enfance. Personnellement, j'ai envoyé mes pensées et mes prières aux filles de Kolkata qui travaillent dans la prostitution et que j'ai visitées il y a quelques mois à peine. Je me suis rendue à Kolkata, en Inde, avec Petra Bosma et Jamie McIntosh, de l'organisme International Justice Mission Canada, organisation de défense des droits de la personne qui cherche à rendre justice aux victimes de l'esclavage, de l'exploitation sexuelle et d'autres formes d'oppression violentes.

Alors que nous traversions l'un des quartiers chauds en voiture, j'ai été frappée par le nombre de filles et de femmes que j'y voyais. Il y en avait des milliers. Elles étaient habillées de toutes sortes de façons différentes. Puis, mon regard a croisé celui d'une femme qui semblait avoir mon âge. Nous sommes restées les yeux dans les yeux. Je suis sûre qu'elle pouvait voir dans mes yeux que je me demandais pourquoi, à son âge, elle attendait en ligne pour se faire vendre par un proxénète. Elle m'a fixée du regard, les yeux pleins de colère, et je ne comprenais pas pourquoi elle m'en voulait. À la fin de notre tour de voiture, j'ai vu une jeune fille népalaise qui n'avait pas plus de 12 ans. Ses yeux exprimaient la trahison totale qu'elle ressentait. Avant que j'aie pu dire ou faire quoi que ce soit, elle s'est enfuie.

Lorsque nous sommes rentrées à l'hôtel, je me suis assise sur mon lit, fixant le mur. Je me sentais sale, accablée et découragée. Plus j'y réfléchissais, plus je comprenais pourquoi la femme et la fille qui ont croisé mon chemin m'ont regardée avec autant de colère et de trahison dans les yeux. Si elles se sentaient trahies, c'est probablement parce qu'elles trouvaient que les politiciens et les dirigeants les avaient abandonnées, et elles avaient raison. Elles comprennent que nous avons le pouvoir de les aider, mais que nous ne le faisons pas. Nous permettons que leur sort reste inchangé.

La femme qui semblait avoir mon âge, ses yeux bouillant de colère rivés sur moi, m'en voulait vraiment parce qu'elle pensait que je la jugeais. Elle avait raison de croire que je la jugeais. J'ai beaucoup regretté mon comportement. Je ne suis pas à sa place. Je n'ai pas les mêmes défis à relever, et je ne comprends pas sa situation.

(1340)

J'ai appris une leçon très importante durant mon séjour à Calcutta, en Inde. Les femmes et les enfants victimes de la traite des personnes ne veulent pas de notre pitié ou de notre charité. Ils ne veulent pas dépendre de quelqu'un d'autre. Ils veulent vivre dans la dignité.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour lutter contre la traite des personnes et aider les 2 millions d'enfants qui, tous les jours, sont privés de leur innocence et de leur dignité. Ensemble, nous pouvons aider les femmes et les enfants, partout dans le monde, à se prévaloir des droits de la personne les plus fondamentaux.

Durant cette Semaine internationale des droits de l'enfant, rappelons-nous que tous les enfants ont des droits et que nous devons les protéger.

Régie interne, budgets et administration

La radiodiffusion des séances du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, au cours des dernières semaines, mes collègues du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et moi avons pris conscience de l'intérêt que porte la population aux débats de cette Chambre. Par souci d'ouverture et de transparence, qui sont à mon avis des attributs importants d'une institution publique, nous avons autorisé le greffier du Sénat à donner suite à l'article 14-7 du Règlement et à rendre publique la radiodiffusion des séances du Sénat à partir de la page Web ParlVU.

Nous avons également autorisé le greffier à faire modifier la déclaration sur les droits d'auteur de la manière indiquée afin de tenir compte des droits d'auteur du Sénat.

Je crois comprendre que cette mesure entrera en vigueur à partir du mardi 26 novembre 2013. Je suis sûr que les sénateurs conviendront comme moi qu'il est grand temps de rendre la radiodiffusion de nos séances accessible à la population.

Le président John F. Kennedy

Le cinquantième anniversaire de son assassinat

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ce sera demain le 50e anniversaire de l'assassinat du regretté John Fitzgerald Kennedy, le 35e président des États-Unis d'Amérique.

Celui qu'on surnomme affectueusement JFK est né le 29 mai 1917. Il est le second de la famille de neuf enfants fondée par Joseph P. Kennedy et Rose Elizabeth Fitzgerald Kennedy. Ses problèmes de dos congénitaux entravent sa liberté de mouvement dès son plus jeune âge et le forceront à subir plusieurs interventions chirurgicales. En dépit des douleurs, il servira son pays avec honneur durant la Seconde Guerre mondiale comme capitaine héroïque du torpilleur PT-109 durant la campagne du Pacifique. Il sera rendu à la vie civile en 1944.

Il est élu pour la première fois en 1946, à l'âge de 29 ans, sous la bannière démocrate, pour représenter le 11e district du Massachusetts à la Chambre des représentants. En 1952, après trois mandats, il remporte le siège de sénateur du Massachusetts.

Richard M. Nixon fait également partie de la promotion de 1946. En 1960, JFK l'éclipsera lors des débats télévisés de la campagne présidentielle.

Cette année-là, plus de 68 millions d'Américains se rendent aux urnes et JFK, âgé de 43 ans, remporte l'élection du 8 novembre par une majorité de 118 574 voix. Il est non seulement le premier catholique à être élu président, mais le plus jeune président de l'histoire des États-Unis — un record qu'il détient toujours.

Certaines phrases du discours d'investiture qu'il prononce le 20 janvier 1961 résonnent encore aujourd'hui :

Ensemble, découvrons les étoiles, conquérons le désert, éradiquons la maladie, explorons les profondeurs des océans et encourageons les arts et le commerce.

La conclusion de ce discours est passée à la postérité :

Ainsi, mes chers compatriotes américains : ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous, mais bien ce que vous pouvez faire pour votre pays.

Il n'a dirigé son pays que durant 1 000 jours, mais il a dû régler des problèmes de taille et a su inspirer tout un pays. Il a créé le Corps des volontaires de la paix, lequel permet à de jeunes Américains de servir bénévolement à l'étranger.

Trois mois après son arrivée au pouvoir, il doit faire face aux conséquences de l'invasion ratée de la baie des Cochons, à Cuba.

Au cours des années 1960, JFK motive ses concitoyens en leur présentant le défi d'envoyer une fusée sur la lune. Le point culminant de cette période survient le 20 juillet 1969, lorsque Neil Armstrong pose le pied sur le sol lunaire.

En 1961, les Soviétiques érigent un mur pour diviser la ville de Berlin. Au cours d'un vibrant discours prononcé le 26 juin 1963 à l'hôtel de ville de Berlin-Ouest, JFK confirme son soutien à l'endroit de la population des deux Berlin en disant ce qui suit :

Tous les hommes libres, quel que soit l'endroit où ils vivent, sont des citoyens de Berlin, et, en tant qu'homme libre, je suis fier des mots : « Ich bin ein Berliner! »

En octobre 1962, JFK doit composer avec la crise des missiles de Cuba. Craignant le déclenchement d'une guerre nucléaire, il décrète un blocus naval. À la suite de négociations entre JFK et Nikita Khrouchtchev, premier secrétaire du Parti communiste de l'URSS, les Soviétiques acceptent de retirer tous leurs missiles de Cuba, et les États-Unis conviennent de retirer tous leurs missiles de Turquie.

Grâce à la lutte menée par JFK contre la ségrégation dans les établissements d'enseignement, James Meredith, un Noir, s'inscrit à l'Université du Mississippi le 2 octobre 1962.

Le 10 juin 1963, JFK prononce son discours de la paix, dans lequel il exhorte l'Union soviétique à accepter son idée de rivalité pacifique, plutôt que nucléaire. Ce discours constitue un moment décisif, car, le 25 juillet 1963, les États-Unis, l'URSS et la Grande- Bretagne signent un traité d'interdiction des essais nucléaires. Le président Kennedy considère qu'il s'agit de sa plus grande réussite.

Le 19 octobre 1960, Martin Luther King Jr. est arrêté lors d'un sit-in pacifique. On refuse de le libérer sous caution, et il est condamné à une peine de six mois de travaux forcés. JFK, alors candidat, appelle l'épouse de M. King, Mme Coretta King, pour lui offrir de l'aide. Cet événement sera à l'origine des liens éternels entre le défenseur des droits civils et JFK.

Le 21 novembre 1963, il a demandé à son conseiller en sécurité nationale, Michael Forrestall, d'organiser une étude approfondie de toutes les options que pouvaient envisager les États-Unis au Vietnam, y compris comment en sortir.

Ce formidable mandat de président, marqué par l'énergie et l'espoir, a pris fin tragiquement le lendemain à Dallas, au Texas. On ne peut que se demander quelles belles choses le monde aurait connues si John Kennedy n'était pas mort à ce moment-là.

Hier, le président Obama a remis les médailles présidentielles de la liberté aux lauréats de cette année. Ce sont des médailles créées par John Kennedy, et les premiers lauréats les ont reçues deux semaines après son décès, en 1963. Elles sont remises à des personnes qui font :

[...] une contribution particulièrement méritoire [...] soit à la protection de la sécurité ou des intérêts nationaux des États- Unis, soit [...] à la paix dans le monde, soit [...] à une œuvre culturelle ou à une autre œuvre d'importance dans le secteur public ou privé.

La contribution de John Fitzgerald Kennedy, elle, est encore bien vivante aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de citoyens très distingués de la province du Nouveau-Brunswick, et je parle du professeur Roger Lenglet, de l'Université de Moncton, de M. Helen Bélanger et de M. Daniel Bélanger, des gens d'affaires du groupe Northern Construction, de Grand-Sault, au Nouveau-Brunswick.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Sécurité nationale et défense

L'étude sur les services et les prestations dispensés aux membres et aux anciens combattants des Forces canadiennes et aux membres et anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la charte—Le neuvième rapport du comité, déposé pendant la première session de la quarante et unième législature—Dépôt d'une lettre concernant une demande de  réponse du gouvernement

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une lettre concernant une demande de réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui s'intitule Une étude de la Nouvelle Charte des anciens combattants et qui a été déposé au Sénat le 21 mars 2013, au cours de la première session de la quarante et unième législature.

[Français]

L'étude sur le harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada—Le quatorzième rapport du comité, déposé pendant la première session de la quarante et unième législature—Dépôt d'une lettre concernant une demande de réponse du gouvernement

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une lettre concernant une demande de réponse du gouvernement au quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Des questions de conduite : la Gendarmerie royale du Canada doit transformer sa culture, déposé au Sénat le 18 juin 2013, au cours de la première session de la quarante et unième législature.

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du premier rapport du comité

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration portant sur les états financiers, la situation financière du Sénat au 31 mars 2013.

[Traduction]

Banques et commerce

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui porte sur les dépenses encourues par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 209.)

(1350)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur les dépenses encourues par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 211.)

Projet de loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique

Première lecture

L'honorable Nancy Greene Raine dépose le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Raine, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

La Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Le Sénat

Les membres du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Fraser :

Que, conformément à l'article 12-27(1) du Règlement du Sénat, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit composé des membres suivants :

Les honorables sénateurs Andreychuk, Cordy, Frum, Joyal, C.P., et Tannas.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

(Conformément à l'article 12-27(1), la motion est adoptée d'office.)

[Traduction]

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), notamment la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2014 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger, le mercredi 27 novembre 2013, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada—Le système carcéral

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a deux ans, nous procédions à l'étude des projets de loi C-25 et C-10, dont l'objectif officiel était la lutte contre la criminalité, pourtant en baisse, selon Statistique Canada.

Ces deux projets de loi devaient forcer les contribuables canadiens à payer 19 milliards de dollars en taxes pour la construction d'une nouvelle prison, selon l'Institut de recherche et d'informations socio-économiques, en plus de 2,8 milliards de dollars de dépenses pour des frais de fonctionnement et d'entretien.

Parallèlement à cela, le gouvernement a déposé des projets de loi visant l'imposition de peines minimales obligatoires, l'emprisonnement à perpétuité après trois crimes graves et l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle si la loi est adoptée, autant de mesures qui font augmenter la population carcérale.

Or, dernièrement, on apprend que les prisons canadiennes sont dans un tel état critique que le gouvernement a, en fait, fermé trois prisons en septembre et qu'il faudra investir d'urgence 1 milliard de dollars en rénovations.

Le gouvernement sait-il que les Canadiens comprennent bien qu'on réduit les services, qu'on retarde leur départ à la retraite et qu'on effectue des compressions relativement au régime d'assurance-emploi pour payer des prisons qui vont nous coûter de plus en plus cher?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je comprends mal le lien entre la question et la construction ou l'entretien des prisons, avec l'ensemble d'autres mesures élaborées dans la liste de la sénatrice Hervieux-Payette.

Je pense que les gens s'attendent à ce que leur argent soit bien dépensé. Ils s'attendent également à ce que le gouvernement agisse en matière de criminalité, particulièrement de façon à s'assurer qu'une personne qui commet un crime subisse une sanction, et si cette sanction est la prison, qu'elle subisse sa peine en prison. Les criminels sont emprisonnés pour ne pas laisser libre cours à leur tendance à la violence ou à la criminalité et nuire à ceux qui respectent les lois.

Nous ne croyons pas que les prisonniers devraient être libérés ou être libres dans les rues lorsque leur sanction ou leur peine d'emprisonnement n'a pas été purgée conformément à la loi.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je crois que si le leader du gouvernement au Sénat n'a pas compris ma question, je ne comprends pas davantage sa réponse.

Ma question était la suivante : lorsqu'on dépense de l'argent pour rénover dans l'urgence des prisons, évidemment on ne le dépense pas à construire de nouvelles prisons pour s'assurer que les prisonniers soient enfermés de façon convenable et selon les normes internationales. À partir de là, je soupçonne le gouvernement de vouloir donner à une entreprise privée le contrat de s'occuper de nos prisonniers, afin d'en faire un commerce, comme aux États-Unis.

Le sénateur Carignan : Les directives du budget de 2012 ont été assez claires, à savoir qu'il n'était pas question de construire de nouvelles prisons, que le système actuel et les prisons actuelles répondaient à la demande.

D'ailleurs, vous avez vu les études publiées; il y a beaucoup moins d'espaces ou moins de demandes ou de surpopulation qu'on ne le craignait au départ à cause de l'imposition des peines minimales obligatoires, notamment.

Il n'est pas dans nos intentions de construire de nouvelles prisons.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais poser une question supplémentaire. En fait, je donne raison au leader du gouvernement au Sénat de nous dire qu'on n'a pas encore eu besoin d'espace additionnel; d'abord, 580 femmes autochtones ont été assassinées ou ont disparu et, jusqu'à maintenant, à peu près personne n'a été trouvé coupable, poursuivi ou amené devant les tribunaux pour être finalement incarcéré. En fait, on ne veut même pas se pencher sur la question.

Il y d'autres secteurs, comme le secteur financier. Alors qu'aux États-Unis, chaque mois et chaque semaine, on voit que le gouvernement américain est intervenu auprès des gens qu'on appelle « les criminels à col blanc ».

(1400)

Au Canada, il semblerait que le fait de courir après ceux qui ont commis des crimes à caractère financier ne fait pas partie du programme du procureur général.

Je demande tout simplement si, aux yeux du premier ministre et de son gouvernement, il y a de bons criminels qui ne semblent pas vous intéresser parce qu'ils ont commis leur délit dans le milieu financer ou parce qu'ils se sont occupés seulement des Autochtones, et de mauvais criminels, que vous voulez poursuivre. Le gouvernement n'a pas injecté les fonds nécessaires, mais, si on n'intente pas de poursuite, c'est certain qu'on n'aura pas besoin d'autant d'argent.

La question demeure : il y a 1 milliard de dollars qu'il faut dépenser pour les prisons qui sont en train de tomber en morceaux. Selon de récents reportages, il y a de plus en plus d'incidents violents. La semaine dernière, on a vu à la télévision, des gardiens de prison qui blessaient, qui frappaient et qui mettaient à terre des prisonniers. Il me semble que ce n'est pas ce qu'on voit généralement dans un pays civilisé; on le voit peut-être dans des pays qui ne sont pas des démocraties.

On parle de 1 milliard de dollars, mais les besoins sont de 19 milliards de dollars. Alors, quand est-ce qu'on va tout simplement s'occuper de tous les criminels?

Le sénateur Carignan : Si j'ai bien compris votre question, c'est quand va-t-on s'occuper de tous les criminels?

La sénatrice Hervieux-Payette : Oui.

Le sénateur Carignan : À moins que vous n'ayez pas été dans la même salle que nous au cours des dernières années, une bonne partie du travail de ce gouvernement est de s'assurer que nos rues soient plus sécurisées, et que notre population soit en sécurité dans son milieu.

Nous avons présenté une multitude de projets de loi pour renforcer les sanctions au criminel. Nous avons adopté une multitude de projets de loi pour imposer des sentences minimales. À moins d'en avoir échappé, je pense que vous avez voté contre tous ces projets de loi. C'est donc un peu curieux que vous nous demandiez quand on va s'occuper des criminels. C'est une partie importante de notre programme législatif, ce qui ne semble pas être dans les intentions des gens de l'autre côté, surtout lorsqu'on entend leur leader.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je n'avais pas l'intention de continuer, mais, malheureusement, vous m'ouvrez une autre porte. Est-ce que je peux vous rappeler que des gens de Nortel ont été poursuivis aux États-Unis avant qu'on en poursuive au Canada? Aux États-Unis, toutes les semaines, il y a des gens qui sont arrêtés pour des crimes économiques? Ils ne se promènent pas dans la rue et ne viennent pas m'attaquer, sauf qu'ils mettent à la rue plusieurs personnes honnêtes qui leur ont confié de l'argent. Votre gouvernement ne fait rien pour enrayer ce type de crime.

C'est sûr que vous avez un programme pour le crime absolument extraordinaire, sauf que vous n'avez pas de plan pour les arrêter. C'est ma question. Quand allez-vous mettre en application vos politiques plutôt que de jeter de la poudre aux yeux à tous les citoyens canadiens en leur disant qu'ils sont en sécurité, alors que vous n'exercez même pas les pouvoirs que vous avez, en vertu des lois qui ont été adoptées?

Le sénateur Carignan : Sénatrice Hervieux-Payette, c'est vous qui avez dit tout à l'heure que le taux de criminalité avait baissé. Pourquoi? Justement parce qu'on s'en occupe tous les jours.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Je trouve paradoxal que ces gens nous fassent la morale au sujet de la loi et de l'ordre alors que les agents de la GRC se trouvent à la porte du cabinet du premier ministre.

La défense nationale

L'acquisition de véhicules de combat rapproché

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, d'abord, ce furent les avions, puis les navires, et maintenant, on revient aux véhicules de combat. Un processus d'approvisionnement militaire intitulé programme de véhicules de combat rapproché, ou programme VCR, est en cours depuis quatre ans.

La nécessité d'acquérir ce type de véhicules a été établie d'après notre expérience en Afghanistan, où les deux tiers de nos soldats ayant perdu la vie ont été tués par des engins explosifs, principalement de type improvisé. Plusieurs de ces décès et des blessures graves sont survenus alors que les militaires se trouvaient dans des véhicules blindés légers, ou VBL.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire quand nous pouvons nous attendre à une annonce concernant le programme VCR qui nous permettrait d'acquérir des véhicules qui offriront aux soldats canadiens la protection qu'ils méritent à l'occasion des futurs déploiements?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Nous sommes résolus, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, à fournir le matériel dont les hommes et les femmes qui défendent les couleurs de notre pays à l'étranger ont besoin. Il est évidemment extrêmement important que les ministères de la Défense nationale et des Travaux publics et Services gouvernementaux poursuivent leurs travaux dans le dossier des véhicules de combat rapproché.

Je l'ai rappelé hier, mais je pense qu'il est bon de le répéter parce que la mémoire est une faculté qui oublie. Nous sommes en train de rattraper la décennie de noirceur qui a fait rage, malheureusement, avant notre arrivée, et nous en sommes toujours à corriger les effets négatifs de cette absence de politique.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : C'est très intéressant. Vous affirmez qu'ils prennent l'approvisionnement militaire au sérieux, mais ils n'ont encore rien acheté. Quand on prend quelque chose au sérieux, on ne se contente pas d'en parler. Le moment est venu d'agir. Il faut commencer à dépenser l'argent que le Parlement a mis de côté pour acheter ces véhicules.

Honorables sénateurs, j'ai effectué des recherches, et voici ce que dit textuellement le ministère de la Défense à ce sujet :

Le projet du VCR vise l'acquisition de 108 VCR, y compris de véhicules de combat d'infanterie, ainsi que des configurations pour le commandement tactique, la reconnaissance du génie et l'officier d'observation de type avancé.

Presque tous nos alliés sont dotés de ces capacités. Nos soldats seront mis en danger au cours de futurs déploiements.

Encore une fois, le leader peut-il nous dire quand le contrat sera annoncé?

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous sommes résolus à fournir à nos militaires le matériel dont ils ont besoin au meilleur prix pour les contribuables. Comme je l'ai dit plus tôt, les ministères de la Défense nationale et des Travaux publics et Services gouvernementaux poursuivent leurs travaux dans ce dossier.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Ils se disent résolus, ils disent prendre le dossier très au sérieux et pourtant rien n'a été accompli. Nous n'avons pas de navires. Nous n'avons pas de chasseurs à réaction. Nous n'avons pas de véhicules de combat rapproché.

Honorables sénateurs, je le répète, il me semble que cela tombe sous le sens. Où sont les véhicules de combat?

Notre équipement désuet a causé bien des pertes de vie en Afghanistan. Ce programme des nouveaux véhicules de combat rapproché va sauver des vies, c'est aussi simple que cela. Tout comme le programme de construction navale, ce programme pourrait créer des emplois et, surtout, sauver des vies.

Trois entreprises attendent une réponse : Nexter Systems, par l'intermédiaire de Nexter Canada, General Dynamics Land Systems et BAE Hägglunds. Le gouvernement a dépensé, tenez-vous bien, au moins 60 millions de dollars jusqu'à maintenant sur cet appel d'offres. Ces entreprises ont probablement dépensé davantage pour s'y préparer. Des milliers de membres de troupes de combat attendent une réponse.

Où sont les véhicules de combat, monsieur le leader?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué aux honorables sénateurs, les ministères de la Défense nationale et des Travaux publics et Services gouvernementaux poursuivent leurs travaux dans ce dossier.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Mais où se trouvent les véhicules? Vous n'avez absolument rien acheté.

[Français]

Le sénateur Carignan : Ce n'est pas inaudible.

[Traduction]

La justice

La cyberintimidation

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'attendais impatiemment de voir comment le ministre de la Justice comptait s'attaquer au problème de la cyberintimidation et, hier, il me tardait de lire le projet de loi.

Comme vous le savez, les sénateurs ont mené une étude approfondie sur cette question, étude qui a fait consensus. Lorsque j'ai parcouru le projet de loi — je n'ai pas pu l'étudier exhaustivement, puisqu'il n'a été déposé qu'hier —, j'ai été stupéfaite par son contenu. Les outils d'enquête prévus dans le projet de loi, qui débordent du domaine de la cyberintimidation, ne sont pas expliqués ni même mentionnés dans le document d'information sur le projet de loi diffusé sur le site web du ministre de la Justice, M. Mackay.

(1410)

Cette omission a suscité des critiques, notamment de la part de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui a qualifié la loi sur la cyberintimidation de cheval de Troie englobant une ancienne mesure législative controversée, que le gouvernement a depuis retirée. Cette mesure législative aurait accordé plus de pouvoirs aux policiers en leur permettant d'avoir légalement accès aux communications électroniques. Un autre groupe a déclaré qu'essentiellement, on s'est contenté de recopier les dispositions d'une ancienne mesure législative sur la surveillance d'Internet. Et la liste est encore longue.

Monsieur le leader, je suis inquiète. Le Sénat a consacré beaucoup de temps et de ressources à l'étude de la cyberintimidation, un problème grave. Voilà maintenant que le ministre de la Justice donnera aux policiers le pouvoir d'espionner les jeunes afin de savoir ce qu'ils font. Est-ce ainsi que vous entendez régler les problèmes de cyberintimidation?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, notre gouvernement est déterminé à protéger les enfants contre les prédateurs en ligne et l'exploitation en ligne. Nous avons donné suite à l'engagement pris dans le discours du Trône de veiller à mieux protéger les enfants contre l'intimidation, y compris la cyberintimidation, en déposant ce projet de loi pour criminaliser la distribution d'images intimes sans le consentement des personnes représentées.

La cyberintimidation s'étend bien au-delà de l'intimidation dans la cour d'école et, dans certains cas, elle peut devenir une activité criminelle. Le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, interdit la distribution non consensuelle d'images intimes, autorise un juge à ordonner le retrait d'images intimes d'Internet, à ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction, à rembourser la victime pour les frais encourus afin de faire retirer les images intimes d'Internet ou ailleurs et à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.

Ce sont des gestes concrets, honorables sénateurs. Notre gouvernement a également pris d'importantes mesures, comme je l'ai souligné, hier, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention du crime, et ce projet de loi s'ajoute à notre stratégie en matière de cyberintimidation.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, malgré tout le respect que je vous dois, ce n'est pas une autre stratégie. On essaie d'envoyer nos jeunes en prison. Ce n'est pas une stratégie qui permet de susciter le dialogue au sein de notre société.

Le Comité sénatorial des droits de la personne a entendu le témoignage de jeunes gens, qui ont dit que, au cours d'une seule et même journée, une personne pouvait être une victime, un tyran et un spectateur. Oui, tout ça le même jour. Quel jour allez-vous choisir, et combien de jeunes gens allez-vous envoyer en prison?

On nous a dit qu'il existait une façon simple de régler le problème. Lorsqu'une plainte est formulée à propos de certaines images, le fournisseur de services Internet devrait retirer les images en question. Par la suite, on entreprendrait un processus de justice réparatrice, qui rassemblerait ceux qui ont affiché les images sur Internet et ceux qui ont subi un préjudice. Le problème pourrait être réglé à l'école ou au sein de la collectivité.

Combien de jeunes gens emprisonnerons-nous? La victime ou l'intimidateur? Parce qu'une même personne pourrait jouer ces deux rôles dans la même journée.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, le projet de loi est clair et fait partie d'une approche complète. Je l'ai expliqué, hier, et je vous réitère que notre gouvernement a pris d'importantes mesures afin de lutter contre les comportements néfastes associés à l'intimidation ou à la cyberintimidation.

Comme je l'ai déjà dit, avec la Stratégie nationale pour la prévention du crime, notre gouvernement s'est engagé à verser 10 millions de dollars pour les nouveaux projets de prévention de la criminalité, notamment la prévention de l'intimidation à l'école. Nous avons participé et participons à des campagnes de sensibilisation comme Aidez-moi s'il vous plaît; c'est une approche concrète qui vise la sensibilisation par des campagnes dans les écoles, mais également la contrepartie pour ceux qui décident de poursuivre l'intimidation malgré qu'ils aient été avisés ou sensibilisés. L'approche complète prévue dans le projet de loi C-13 vise l'interdiction de la distribution non consensuelle d'images jusqu'à la saisie des appareils et la compensation lorsque c'est nécessaire.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Avant de poser mon autre question complémentaire, honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas souligner le travail de la sénatrice Ataullahjan, qui nous a soumis ce dossier. C'est en effet à la suggestion de celle-ci que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a étudié la question.

C'est le Sénat qui a fait le travail. Je suis donc fort déçue que le ministre de la Justice n'ait pas jugé bon de souligner ce qu'a accompli le Comité sénatorial des droits de la personne relativement à la cyberintimidation, bien que ce travail rayonne dans le monde entier.

Monsieur le leader, quelle enveloppe budgétaire sera réservée à la justice réparatrice afin d'éviter que de jeunes gens finissent en prison?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, des campagnes sont prévues dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention de la criminalité, notamment un montant de 10 millions de dollars pour des nouveaux projets de prévention de la criminalité, incluant la prévention de l'intimidation à l'école. C'est un ensemble de mesures qui est pris pour prévenir la criminalité.

Évidemment, lorsqu'on cible les jeunes, on cible également ce fléau qu'est devenue la cyberintimidation. C'est pourquoi nous prenons cette situation extrêmement au sérieux et c'est pourquoi le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-13, hier, à la Chambre des communes. Nous aurons sûrement la chance de l'étudier ici et j'espère que vous voterez en faveur de ce projet de loi.

[Traduction]

L'honorable Wilfred P. Moore : J'ai une question complémentaire. Honorables sénateurs, je n'ai pas eu l'occasion d'analyser le projet de loi en profondeur, mais je crois comprendre qu'il contiendrait des dispositions qui n'ont rien à voir avec la cyberintimidation.

Le leader pourrait-il m'expliquer le lien entre le vol de systèmes de câblodistribution et la cyberintimidation? Pourquoi en serait-il question dans le projet de loi?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il y a une série de mesures qui sont prévues pour combattre la cyberintimidation, qui vont du retrait d'images d'Internet jusqu'à la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction. On veut s'assurer que tout appareil ou toute technologie utilisés pour commettre l'infraction puissent être saisis et retirés.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Cela ne répond pas vraiment à ma question. Quel est le lien entre le vol de systèmes de câblodistribution et la cyberintimidation?

[Français]

Le sénateur Carignan : Un ensemble de technologies et de méthodes peuvent être utilisées pour commettre de la cyberintimidation, c'est pourquoi le projet de loi prévoit l'ensemble des possibilités de saisies de différentes technologies ou d'appareils technologiques. Je vous en ai cité quelques-uns. C'est l'intention de notre gouvernement de combattre la cyberintimidation par tous les moyens utilisés pour commettre l'infraction.

[Traduction]

Le sénateur Moore : J'ai une autre question complémentaire. Je ne veux pas présumer de ce qui ressortira de l'étude du projet de loi, mais je perçois dans le libellé une espèce d'abus de pouvoir, comme pour élargir l'espionnage électronique de manière, peut-être, à contourner les lois actuelles.

Si nous ne sommes pas d'accord et que nous tentions de faire amender le projet de loi et, notamment, les dispositions relatives au vol de systèmes de câblodistribution, affirmeriez-vous alors que c'est parce que nous sommes pour la cyberintimidation?

[Français]

Le sénateur Carignan : Le projet de loi donne suite au rapport sur la cyberintimidation du groupe de travail fédéral-provincial- territorial sur la cybercriminalité au terme d'un long processus consultatif auquel ont participé les Canadiens de tout le pays.

(1420)

Le groupe a recommandé ceci :

Que les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel soient modernisés.

Permettez-moi donc d'ajouter que si la police veut recourir à l'un ou l'autre de ces nouveaux pouvoirs, elle devra évidemment obtenir l'autorisation d'un juge. Avec une approche complète dans la lutte contre la cybercriminalité, on a vu la nécessité de moderniser les dispositions du Code criminel. Encore une fois, j'espère que l'ensemble des sénateurs appuieront ces mesures.

[Traduction]

L'emploi et le développement social

Les logements sociaux

L'honorable Art Eggleton : Je tiens à signaler au leader du gouvernement au Sénat que nous célébrerons demain, le vendredi 22 novembre, la Journée nationale de l'habitation. Nous avons ainsi l'occasion de réfléchir au fait que tous les Canadiens ont besoin d'un logement décent et abordable. Nous savons quelle importance notre logement a dans nos vies. Un domicile représente le point d'ancrage des gens et des familles, et il est l'assise qui permet aux gens d'affronter les problèmes qui les assaillent. Les experts de la santé nous disent en outre que le logement constitue un facteur social clé de la santé et qu'il aide les gens à rester longtemps en bonne santé.

Malheureusement, selon l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, plus de 3 millions de ménages vivent dans des logements inabordables. Ces ménages dépensent 30 p. cent ou plus de leur revenu brut pour avoir un logement adéquat et en bonne condition. Nous savons aussi que le taux de logements inoccupés au Canada est très bas, il n'est plus que de 2,7 p. 100, et le problème est encore plus criant dans les grandes villes.

Le rapport de cette organisation nous apprend également que le gouvernement a diminué ses investissements dans les logements sociaux au cours des trois dernières années. Le gouvernement doit faire marche arrière. Nous devons protéger et rénover les logements abordables qui se trouvent déjà sur le marché, encourager la construction de logements à louer et bonifier le financement visant la construction de logements sociaux.

Le gouvernement mettra-t-il sur pied un tel programme qui aiderait les Canadiens à se loger?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Le budget de 2013 a renouvelé les mesures qui ont été prises, notamment la stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et les investissements dans le logement abordable, et appuie la construction de logements, notamment dans le cadre de constructions dans le Nord. Selon la Fédération canadienne des municipalités, « ces investissements assureront un toit à plus de familles et aideront les plus vulnérables de notre société ».

Habitat pour l'humanité a félicité le premier ministre du Canada pour son leadership et a qualifié ces investissements « [de] bonne nouvelle pour les familles à faible revenu voulant acheter un logement sécuritaire, salubre et abordable ».

La Commission de la santé mentale du Canada a déclaré ce qui suit au sujet de l'approche concernant la priorité au logement préconisée dans le budget de 2013 : « Cet investissement prouve l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard des objectifs de la stratégie en matière de santé mentale pour le Canada. »

De concert avec nos partenaires, nous avons aidé 880 000 ménages à se trouver un logement abordable. Je pense que ce sont des gestes qui parlent, et si vous ne reconnaissez pas les efforts faits par notre gouvernement, les organismes, eux, s'en chargent.

Le sénateur Eggleton : Il est vrai que des mesures ont été prises et que certains groupes choisis ont profité d'initiatives en matière de logement, mais, dans l'ensemble, vous ratez encore la cible. Il y a toujours un grand nombre de personnes qui vivent dans un logement inabordable, plus de 3 millions de ménages sont touchés. Le gouvernement a en outre laissé des accords d'exploitation et des hypothèques de logements sociaux venir à échéance; par conséquent, de plus en plus de gens n'ont même plus accès aux logements abordables qui avaient été créés. Autrement dit, le nombre de logements abordables diminue.

Le gouvernement doit redoubler d'efforts si nous voulons vraiment venir à bout du problème du logement abordable au pays et combler le fossé qui existe entre certains Canadiens et le reste de la population. Le gouvernement se décidera-t-il à agir en cette matière? Épargnez-moi la nomenclature de tout ce que vous prétendez avoir fait par le passé. Qu'en est-il de l'avenir? Qu'en est-il des mesures à long terme pour la construction de logements abordables au pays?

Le sénateur Carignan : De concert avec nos partenaires, sénateur, nous avons aidé 880 000 ménages à se trouver un logement abordable. Depuis 2006, nous avons consenti des investissements historiques dans le logement et créé 46 000 nouvelles unités de logement abordable. Chaque année, le gouvernement apporte son soutien à plus de 594 000 personnes et familles avec un logement subventionné. Allez dire à ces 594 000 personnes et familles que notre gouvernement est à côté de la plaque.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Jean-Guy Dagenais propose que le projet de loi C- 444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public), qui est essentiellement identique à l'ancien projet de loi C-576, mort au Feuilleton à la fin de la dernière législature. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a fait rapport du projet de loi C-444 sans proposition d'amendement le 24 avril dernier.

[Français]

Le projet de loi porte sur l'infraction actuelle qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public. Plus précisément, il prévoit que le fait qu'un accusé ait prétendu faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de faciliter la perpétration d'une autre infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.

[Traduction]

Avant 2009, se faire passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public était considéré comme une simple infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. À cette époque, cette infraction entraînait une peine d'emprisonnement maximale de six mois, une amende maximale de 5 000 $ ou les deux.

[Français]

En 2009, le gouvernement a transformé cette infraction en infraction mixte et augmenté la peine d'emprisonnement maximale à cinq ans, si on procède par voie de mise en accusation dans le cadre de l'ancien projet de loi S-4, appelé projet de loi sur le vol d'identité, qui est entré en vigueur le 8 janvier 2010.

[Traduction]

Une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans peut sembler insuffisante pour ce crime. Dans certains États américains et australiens, de même qu'au Royaume-Uni, le fait de se faire passer pour un agent de la paix est punissable d'une peine maximale de quelques mois ou d'un an ou deux. Il y a très peu d'endroits où la peine maximale est de cinq ans ou plus.

(1430)

[Français]

La peine d'emprisonnement maximale de cinq ans tient compte du fait que l'infraction exige seulement qu'on établisse que l'accusé ait prétendu faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public. Elle n'exige pas d'établir qu'il avait une intention malveillante précise de le faire ou qu'il a accompli quelque chose de malveillant en le faisant.

[Traduction]

Certaines personnes peuvent se faire passer pour un policier pour le sentiment de puissance qu'elles en retireront ou dans divers desseins plus ou moins graves, comme obtenir de l'information ou avoir accès à un lieu. Le simple fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour que d'autres y croient est, sans autre motif, suffisant pour mener à une condamnation. Dans ces cas, il demeurera possible d'intenter des poursuites par voie de procédure sommaire, selon l'évaluation de toutes les circonstances pertinentes effectuée par le procureur de la Couronne.

[Français]

Toutefois, la peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, adoptée en 2010, fait en sorte que la police et les procureurs de la Couronne ont les outils nécessaires pour gérer adéquatement les incidents graves de cette nature et maintenir la confiance du public envers nos agents de la paix et nos fonctionnaires publics.

[Traduction]

Dans de rares circonstances, quand une personne se fait passer pour un policier, c'est dans le but de commettre d'autres infractions, ou du moins d'en faciliter la perpétration. La plupart des citoyens font confiance aux policiers; ils sont donc plus susceptibles d'obtempérer aux ordres d'une personne qu'ils croient être un agent de police ou un agent public. Qu'une personne cherche délibérément à exploiter cette confiance constitue le plus abject des crimes, et cela mérite d'être condamné tant par les tribunaux que par le Parlement.

[Français]

Ce sont précisément ces situations que vise le projet de loi C-444. Le projet de loi C-444 exige que le tribunal considère comme une circonstance aggravante, pour déterminer la peine à infliger, le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de faciliter la perpétration d'une autre infraction.

Il est inquiétant même de s'imaginer comment une personne pourrait se laisser convaincre de se conformer à des ordres, aux présumés pouvoirs d'un individu qu'elle croit être un agent de police.

[Traduction]

Dès notre plus jeune âge, nos parents et nos enseignants nous apprennent que nous pouvons nous fier aux policiers, notamment lorsque nous nous retrouvons dans une situation difficile ou dangereuse. Il n'y a rien d'étonnant, alors, à ce que la vaste majorité des Canadiens se soumettent instinctivement à leur autorité et suivent leurs directives à la lettre, puisque nous sommes convaincus, à juste titre, qu'ils veillent à notre sécurité.

[Français]

Lorsque des criminels profitent de cette confiance pour nous frauder, ou, pire encore, si ce lien est mis en péril, cela a non seulement pour effet de causer beaucoup d'angoisse chez les personnes victimes de ces infractions, mais il est également plus difficile pour les policiers et les fonctionnaires publics de faire leur travail efficacement et de veiller à la sécurité de nos collectivités. Heureusement, ces situations sont rares, mais leur extrême gravité peut justifier que leur condamnation soit expressément prévue par le Code criminel.

[Traduction]

Rappelons également que les tribunaux doivent obligatoirement tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes pour déterminer la peine à infliger à un accusé. On trouve à l'alinéa 718.2a) du Code criminel la liste des circonstances aggravantes qui s'appliquent à toutes les infractions. Il s'agit par exemple de cas où l'infraction perpétrée constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité à son égard.

Or, en plus des circonstances aggravantes qui figurent à cet endroit du code, les tribunaux ont aussi le pouvoir discrétionnaire de déterminer que d'autres éléments de preuve constituent des circonstances aggravantes ou atténuantes et d'adapter la peine en conséquence.

[Français]

Actuellement, le juge chargé de la détermination de la peine peut prendre en considération la nature aggravante de cette fausse représentation à titre d'agent de la paix. Le projet de loi C-444 a essentiellement pour but de codifier cette pratique dans le Code criminel.

[Traduction]

Le projet de loi C-444 mérite d'être appuyé parce qu'il concerne une forme horrible de criminalité qui a beaucoup de conséquences sur le public en général, sur la capacité de la police d'exercer ses fonctions et en particulier sur les personnes dont la confiance envers les institutions et les autorités publiques s'est retournée contre elles et a servi à les victimiser.

[Français]

Ce genre de comportement demeure rare au pays, mais on a rapporté un certain nombre d'incidents dans les journaux au cours des dernières années. En fait, en avril dernier seulement, il semble qu'au moins deux autres incidents de fausse représentation à titre d'agent de la paix se soient produits. À Calgary, des médias ont récemment rapporté qu'un homme au volant d'une berline argentée, munie de feux non autorisés de couleurs rouge et bleu, avait intercepté deux véhicules et effrayé des conducteurs innocents. Heureusement, les victimes se sont rendu compte que quelque chose n'allait pas et elles ont appelé les véritables autorités ou se sont rendues à un vrai poste de police à proximité. Personne n'a été blessé, mais cet incident a certainement ébranlé la confiance des gens de Calgary, qui ne savent plus qui est ou non un policier.

[Traduction]

Sur la côte Est, le Chronicle Herald, de Halifax, indique que des criminels se sont fait passer pour des policiers locaux au téléphone, afin de solliciter des dons pour une fausse œuvre de charité. Ces spécialistes de l'escroquerie prétendaient qu'ils étaient des policiers participant à une collecte de fonds pour lutter contre le suicide chez les jeunes. En plus d'abuser de la générosité des citoyens, les auteurs de cette conduite disgracieuse compliquent la tâche des véritables policiers qui souhaitent participer bénévolement à d'authentiques collectes de fonds, ce qui est une tradition de longue date pour les services de police du pays.

[Français]

Et, bien sûr, il y a eu l'affaire bouleversante qui s'est produite dans la circonscription du député parrain, dans laquelle une adolescente a été enlevée et agressée sexuellement près de Penhold, en Alberta. Cet incident a clairement influencé sa décision de déposer ce projet de loi. Au cours de l'étude la plus récente de ce projet de loi, les membres ont entendu le témoignage courageux de cette adolescente, ainsi que celui de sa mère. Je salue l'immense force de cette jeune femme qui s'est rendue à Ottawa pour aider le comité en racontant son histoire aux députés, ainsi qu'à tous les Canadiens et Canadiennes.

[Traduction]

Elle a expliqué, avec raison, au comité qu'une personne ne devrait jamais avoir honte ou être pointée du doigt parce qu'elle dénonce un agresseur ou s'élève contre la violence sexuelle. En adoptant ce projet de loi, les sénateurs indiqueront clairement que les tribunaux doivent donner beaucoup de poids, lors de la détermination de la peine, au tort irréparable causé par les criminels qui se font passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans le but de commettre un autre acte criminel, notamment une agression sexuelle ou un enlèvement.

[Français]

Tous les Canadiens et Canadiennes devraient être conscients que de telles situations peuvent se produire et être incités à prendre les mesures appropriées pour éviter d'être dupés par cette forme de criminalité trompeuse.

[Traduction]

Plus précisément, les citoyens devraient continuer de faire confiance à la police, mais ils doivent aussi être conscients que certains criminels sont capables d'exploiter cette confiance.

[Français]

Il s'agit d'un équilibre difficile à atteindre. Il convient de faire preuve d'un peu de prudence. Il est raisonnable de demander à voir l'insigne d'une personne qui semble être un agent de la paix, surtout s'il vous demande de le suivre, s'il veut entrer dans votre domicile ou s'il semble solliciter des dons. Ce type de processus de vérification doit être exercé avec respect et précaution. Si un imposteur s'enfuit lorsque vous lui demandez des pièces d'identité, appelez immédiatement le 911, signalez l'incident et tentez de donner une description précise de la personne et de tout véhicule en cause pendant que ces renseignements sont encore frais dans votre mémoire.

[Traduction]

En qualité de sénateurs, nous pouvons contribuer à sensibiliser les Canadiens à ces risques. Un grand nombre d'entre eux pourraient, en fait, ne pas en être conscients. Pour ce qui est du projet de loi C- 444, nous pouvons voter en sa faveur et indiquer ainsi que nous condamnons unanimement ceux qui sont prêts à retourner contre nous notre sens civique.

[Français]

J'espère que tous les sénateurs se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi fort valable.

(Sur la motion du sénateur Campbell, le débat est ajourné.)

(1440)

[Traduction]

Affaires étrangères et commerce international

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, au nom de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, conformément au paragraphe 12-7(4) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;

Que le Comité fasse rapport au Sénat avant le 30 juin 2014.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je crois que cette motion est inscrite au nom de la sénatrice Fraser, mais je regrette de n'avoir pu être au Sénat durant la discussion à son sujet parce que j'avais du travail à faire au comité. Depuis mon arrivée au Comité des affaires étrangères, nous avons toujours eu cette disposition générale. Elle nous aide quand des délégations veulent rencontrer le comité, et elle permet au comité d'examiner occasionnellement d'autres questions. Elle ne vise pas une étude particulière. Elle nous permet simplement de remplir les fonctions habituellement exercées par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Je ne pense pas que nous y aurons recours trop souvent, sauf quand des délégations nous visitent ou, en temps de crise, lorsqu'un ministre souhaite nous informer d'un problème récurrent qui revêt de l'importance pour le Sénat et la population.

J'aimerais donc présenter cette motion avec le consentement de la sénatrice Fraser.

(La motion est adoptée.)

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à examiner les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie Pacifique et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, au nom de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall :

Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie Pacifique, leurs incidences sur la politique et les intérêts du Canada dans la région, et d'autres questions connexes;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat avant le 30 juin 2014.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : ... et avons entendu la sénatrice Fraser sur le sujet. Il s'agit de l'étude sur l'Asie-Pacifique que nous avons entreprise et qui a reçu l'approbation du Sénat. Nous avions indiqué à ce moment-là que nous aurions peut-être besoin de fonds, mais que nous y reviendrions plus tard. Cependant, comme l'Asie-Pacifique est un sujet très vaste sur les plans du commerce et de la sécurité, nous souhaitions entamer l'étude et envisager les dépenses ultérieurement.

À la fin du printemps, nous avons entrepris nos recherches. Nous nous sommes rendu compte à ce moment-là qu'il s'agit d'un sujet extrêmement vaste. Les témoignages à ce jour indiquent qu'il existe déjà des études sur la question et que des comités, à l'autre endroit et ailleurs, s'y sont intéressés. C'est ce que nous avons constaté.

Nous souhaitons poursuivre notre étude sur l'Asie-Pacifique. Le comité déterminera comment nous délimiterons l'étude afin qu'elle soit plus appropriée. Des dépenses y seront peut-être associées, mais elles ne seront pas engagées au cours de l'exercice se terminant le 31 mars. Si nous envisageons de demander des fonds, nous suivrons la procédure habituelle. Toutefois, à ce stade-ci, nous demandons de poursuivre l'étude, et nous n'envisageons pas d'engager des dépenses au cours du présent exercice.

(La motion est adoptée.)

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier l'évolution de la situation économique et politique en Turquie et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, au nom de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Plett,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, l'évolution de la situation économique et politique en Turquie, ainsi que l'influence qu'exerce ce pays sur l'échiquier régional et mondial, les implications sur les intérêts et les perspectives du Canada et d'autres questions connexes;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat avant le 31 décembre 2013.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Voilà notre troisième motion. La sénatrice Fortin-Duplessis a généreusement accepté d'ajourner le débat pour que je puisse intervenir aujourd'hui.

Je propose cette motion, mais je tiens à dire que nous avons déjà fait cette étude sur la Turquie. Nous avons déposé un rapport. J'en ai déjà parlé, mais je me souviens plus s'il y avait d'autres intervenants. Cette question est morte au Feuilleton à cause de la prorogation.

Cette étude a été complétée, et je dois dire, pour la gouverne des sénateurs, que le rapport que nous avons réalisé est l'un des rapports les plus approfondis que nous ayons jamais faits. Les représentants du ministère nous ont fait des commentaires très encourageants et le ministre Fast nous a dit que notre étude lui était très utile, car il envisage d'établir des relations avec la Turquie au-delà des simples rapports attribuables au fait que ce pays est l'un de nos alliés de l'OTAN. Le gouvernement turc nous a aussi répondu. Il nous a dit que notre étude lui était très utile pour évaluer sa politique étrangère avec le Canada.

Je sais que la sénatrice Fortin-Duplessis aurait voulu prendre la parole au sujet du rapport, mais il est mort au Feuilleton. Selon ce que m'ont dit les greffiers, nous devons présenter de nouveau la motion et renvoyer le rapport au comité. Ensuite, ce dernier devra l'adopter et le renvoyer au Sénat, où il sera débattu et, je l'espère, adopté. Je propose donc ce renvoi.

(La motion est adoptée.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à autoriser le comité à examiner des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat pour faire en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi—Ajournement du débat

L'honorable Elaine McCoy, conformément au préavis donné le 6 novembre 2013, propose :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat qui, tout en reconnaissant l'indépendance des organes parlementaires, feront en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi et tiennent compte, de façon générale, des autres droits, notamment ceux garantis par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2014.

— Merci, honorables sénateurs. Je voulais inscrire cette motion au Feuilleton cet après-midi, mais je sais que des discussions sont en cours. Dans la Bible, il est écrit qu'il faut lire les écritures, les méditer et s'en nourrir. Cela s'applique également aux discussions. Il y a de nombreuses discussions et beaucoup d'échanges d'idées entre les sénateurs et au Sénat. Lorsque ces pensées aboutiront, je pense que nous aurons une conversation publique intéressante sur les changements à apporter. Je sais, de source sûre, que le caucus conservateur travaille actuellement sur des propositions valables qui contribueront à mettre en place un processus disciplinaire équitable et méthodique. J'ai hâte que cette initiative prenne forme. Cela dit, étant donné que nous sommes jeudi, je vais ajourner le débat à mon nom pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice McCoy, le débat est ajourné.)

(1450)

Peuples autochtones

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à examiner les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Dennis Glen Patterson, conformément au préavis donné le 19 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet durant la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Merci. Honorables sénateurs, il s'agit d'un ordre de renvoi général, dont le but est de permettre au comité d'inviter des témoins à lui parler d'enjeux qu'il pourrait souhaiter étudier de façon plus approfondie.

Le comité a accepté de réaliser une étude assez vaste; toutefois, nous allons devoir la circonscrire après avoir entendu quelques témoins nous exposer les grandes lignes de la question.

Cette motion nous donnera aussi l'occasion de faire comparaître des témoins qui pourraient se trouver à Ottawa et être disponibles, ce qui se produit souvent dans le cas de notre comité.

Nous préférons donc éviter de demander un ordre de renvoi chaque fois, car le délai d'adoption des motions pourrait nous faire manquer ce genre d'occasion. Honorables sénateurs, ce sont les deux raisons pour lesquelles nous présentons cette motion aujourd'hui.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Patterson accepterait-il de répondre à une question?

Je pense vous avoir entendu dire « général »; c'est un mot très pratique parce qu'il vous permettrait d'entreprendre toutes sortes de travaux fascinants aux termes de cet ordre de renvoi.

J'aimerais savoir si votre comité entend entreprendre le type d'études qui entraîneront, disons-le franchement, d'importantes dépenses, liées aux déplacements ou à l'embauche d'experts externes, aux termes de l'ordre de renvoi en question, ou si vous auriez plutôt l'intention de retourner au Sénat pour présenter un ordre de renvoi plus précis.

Le sénateur Patterson : Je vous remercie de votre question. La réponse est non, nous n'entreprendrons aucune étude entraînant des déplacements ou d'importantes dépenses aux termes de la motion. Nous comptons inviter des témoins disponibles à venir parler du sujet auquel nous nous intéressons, principalement à Ottawa. Quand nous aurons précisé la portée de notre étude, nous présenterons un nouvel ordre de renvoi plus précis au Sénat afin de donner aux sénateurs une bonne idée de la portée et du coût de l'étude prévue.

L'honorable Jane Cordy : J'aimerais poser une question sur le même sujet; j'ai bien compris ce que vous avez dit.

Par le passé, le sous-comité du Comité de la régie interne qui se penche sur les budgets des comités voulait que les ordres de renvoi soient plus précis avant d'autoriser des dépenses, notamment aux fins de déplacement.

Pour préciser ce que vous avez dit, si votre comité compte se déplacer à l'extérieur de la région de la capitale nationale, vous vous adresserez au sous-comité, qui présentera son rapport au Comité de la régie interne qui, à son tour, présentera son rapport au Sénat afin que vous puissiez soumettre un mandat plus précis pour votre comité. Est-ce bien ce que vous avez dit?

Le sénateur Patterson : Oui, nous présenterions au Sénat un ordre de renvoi plus précis sur le sujet que nous comptons aborder, et suite à cela, nous demanderions au Comité de la régie interne d'autoriser le budget.

La sénatrice Cordy : Lorsqu'il était président du comité, le sénateur Comeau a très bien réussi à faire comprendre aux sénateurs que le mandat d'un comité doit être très précis s'il s'attend à être autorisé à se déplacer. Je vous remercie beaucoup du renseignement.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Langues officielles

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la radiodiffusion et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Claudette Tardif, conformément au préavis donné le 19 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de certains aspects particuliers de la Loi sur la radiodiffusion;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion? Y a-t-il débat? Des questions?

La sénatrice Tardif : Honorables sénateurs, le comité termine son étude portant sur les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles. Cette étude a été amorcée à l'automne 2011. Au cours des deux dernières années, le comité a entendu une quarantaine de témoins représentant 74 porte-paroles. Lorsque la session a pris fin, le comité avait prévu inviter à nouveau des représentants de CBC/Radio-Canada et du CRTC.

Nous espérons compléter notre étude avec une ébauche de rapport au mois de février et aucune dépense additionnelle n'est prévue en ce moment pour la publication du rapport, que nous prévoyons terminer avant juin 2014.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Claudette Tardif, conformément au préavis donné le 19 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion? Y a-t-il débat? Des questions?

La sénatrice Tardif : Honorables sénateurs, cette étude porte sur les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde et a été amorcée au printemps 2013. Jusqu'à maintenant, 7 témoins ont été entendus par le comité, ce qui représente 14 porte-paroles.

Il s'agit d'une étude fort intéressante qui suscite certainement l'intérêt des éducateurs et des éducatrices qui enseignent le français langue seconde et dans les programmes d'immersion d'un bout à l'autre du pays.

Nous espérons entendre encore plusieurs autres témoins comme, par exemple, des témoins du milieu scolaire, des intervenants du milieu scolaire, des gens provenant des différentes provinces et territoires, des gens du Conseil des ministres de l'Éducation, de la jeunesse, ainsi que des parents et nous espérons terminer notre étude au plus tard en juin 2015.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les impacts des changements récents au système d'immigration sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Claudette Tardif, conformément au préavis donné le 19 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les impacts des changements récents au système d'immigration sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion? Y a-t-il débat? Des questions?

(1500)

La sénatrice Tardif : Honorables sénateurs, comme vous voyez, le Comité des langues officielles est très occupé et entreprend des études très intéressantes. Cette troisième étude porte sur les impacts des changements récents au système d'immigration sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Comme vous le savez, l'immigration est un dossier fort important pour nos communautés en situation minoritaire. Je pense aux communautés francophones, pour qui l'immigration est une possibilité de renforcer le fait français dans l'ensemble du Canada. Il y a eu plusieurs changements au système d'immigration, et nous croyons qu'il s'agit là d'une étude pertinente et d'un moment opportun pour étudier l'impact de l'immigration.

Nous avons amorcé l'étude au printemps 2013; nous venons de débuter cette étude. Nous avons encore le désir d'entendre plusieurs autres témoins des communautés, mais aussi de différents ministères qui sont préoccupés par l'immigration. Nous ne prévoyons aucun voyage à l'extérieur d'Ottawa et les témoins viendraient à Ottawa même, donc il n'y aurait aucune dépense additionnelle.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Agriculture et forêts

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines

L'honorable Terry M. Mercer, au nom du sénateur Mockler et conformément au préavis donné le 20 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliment et de graines au Canada. Plus particulièrement, le comité sera autorisé à étudier les éléments suivants :

a) l'importance des abeilles dans la pollinisation pour la production d'aliments au Canada, notamment des fruits et des légumes, des graines pour l'agriculture et du miel;

b) l'état actuel des pollinisateurs, des mégachiles et des abeilles domestiques indigènes au Canada;

c) les facteurs qui influencent la santé des abeilles domestiques, y compris les maladies, les parasites et les pesticides, au Canada et dans le monde;

d) les stratégies que peuvent adopter les gouvernements, les producteurs et l'industrie pour assurer la santé des abeilles;

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, le sénateur Mockler est au courant que je propose cette motion. Nous voulons la proposer aujourd'hui parce qu'il reste peu de temps avant le congé de Noël et que nous voulons tenir quelques réunions avant le congé afin de commencer à travailler sur ce dossier. Vous remarquerez que la date limite pour présenter le rapport est le 30 juin 2014, ce qui laisse peu de temps, principalement parce que nous pensons que cela est urgent pour le secteur agricole. Cette question touche toutes les provinces, sauf Terre-Neuve-et-Labrador. En fait, cette province affiche de bons résultats en matière de production apicole et nous voulons en savoir un peu plus à ce sujet également. Avec votre permission, nous voudrions que cette motion soit adoptée aujourd'hui pour pouvoir commencer l'étude la semaine prochaine.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Mercer accepterait-il de répondre à une question? Le comité prévoit-il se déplacer pour cette étude?

Le sénateur Mercer : Actuellement, nous prévoyons examiner la liste des témoins et, dans la phase préliminaire, nous tiendrons nos réunions ici. Si nous décidons de nous déplacer, nous reviendrons demander l'autorisation voulue selon la marche à suivre indiquée par la sénatrice Cordy. Nous devrons probablement nous déplacer, mais pas beaucoup.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Puisque le sénateur Mercer me rappelle constamment que je suis une sénatrice expérimentée, il est de mon devoir de signaler à mes collègues qu'il y a quelques années, on nous a encouragés à adopter des ordres de renvoi formulés en des termes généraux de manière à ce que les comités disposent d'une certaine souplesse lorsqu'ils travaillent à Ottawa. Par la suite ont eu lieu des études spéciales nécessitant des dépenses. Évidemment, un problème de répartition de l'argent s'est alors posé. Il serait utile que le Comité de la régie interne nous indique si nous devrions continuer d'adopter des ordres d'envoi laissant beaucoup de latitude et s'il convient que ces ordres ne concernent que les études n'entraînant aucune dépense. Nous aurions ainsi la latitude nécessaire pour entreprendre ce que le sénateur Mercer et notre comité voudraient entreprendre, selon moi, mais il serait entendu qu'aucune dépense ne devrait résulter de l'application de ces ordres de renvoi généraux. Ce serait utile.

La sénatrice Fraser : Pour faire suite brièvement à l'intervention de mon estimée collègue la sénatrice Andreychuk, je pense qu'effectivement, cette étude sur les abeilles est très importante. Ce qui arrive aux abeilles est fort alarmant, et je suis enchantée de savoir que le Sénat étudiera la question.

Par ailleurs, je n'ai aucune objection à ce que nous adoptions des ordres de renvoi comme ceux dont vous parlez, madame la sénatrice. Toutefois, c'est peut-être de l'entêtement de ma part, mais je suis d'avis que, lorsqu'on demande au Sénat de voter pour quelque chose, on doit lui donner une explication, si brève soit-elle. Une minute peut suffire pour nous faire savoir qu'il s'agit simplement d'entendre des témoins à Ottawa dans le cadre du mandat général du comité. L'explication peut être courte, mais je me sens très mal à l'aise lorsqu'on me demande de voter sans que je sache pourquoi. C'est tout. Je sais que c'est une tâche ennuyeuse pour les présidents de comité, mais je tenais à faire cette mise au point.

La sénatrice Andreychuk : Je tiens à préciser que, étant donné que je siège dans cette enceinte depuis longtemps, je me souviens de l'époque où le fait d'employer des termes généraux nous donnait l'occasion de mener toutes sortes d'études, puis de composer avec le Comité de la régie interne. Je ne veux pas dire que certaines personnes procèdent de cette façon à l'heure actuelle, mais si la question demeure inscrite au Feuilleton pendant un certain temps, elle pourrait être réinterprétée de façon créative. Je propose donc que nous établissions une règle prévoyant qu'il ne sera pas question des fonds si des termes généraux sont employés. Nous disposerions alors de la souplesse voulue. Sinon, nous devrons prendre la parole et dire qu'il ne doit pas être question des fonds. Je crois qu'il serait utile pour chacun d'entre nous si nous avions une pratique bien établie à cet égard.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 26 novembre 2013, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 26 novembre 2013, à 14 heures.)