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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 18

Le mardi 26 novembre 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 26 novembre 2013

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le projet r.é.p.a.

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous faire part d'excellentes nouvelles concernant un partenariat communautaire, formé dans la capitale de notre pays, qui change la vie de jeunes aujourd'hui et leur assure un avenir meilleur. Comme vous le savez peut-être, pour l'avoir lu ou entendu dans les journaux et à la télévision, le problème de la consommation abusive de drogues ou d'alcool chez certains jeunes Canadiens est un problème qui persiste.

Quand j'étais policier, j'ai pu constater les conséquences de l'abus de substances chez les jeunes. J'ai rencontré leurs parents, qui ne savaient plus quoi faire, ainsi que des enseignants et des intervenants communautaires qui voulaient désespérément les aider, mais ne savaient pas trop quoi faire. J'ai aussi vu ce qu'il advenait des jeunes qui deviennent dépendants. Ils perdent leur identité. Ils ne deviennent que l'ombre d'eux- mêmes, vivant dans la rue, tentant de survivre un jour à la fois. De plus, ce problème énorme a des conséquences à long terme : 85 p. 100 des adultes aux prises avec une dépendance ont commencé à abuser des drogues ou de l'alcool avant l'âge de 18 ans.

Il y a six ans, des leaders communautaires, ici, à Ottawa, se sont réunis pour discuter de ce problème. En 2008, ils ont lancé le projet r.é.p.a., qui signifie rétablissement, éducation, prévention, appui. À la fin de 2011, ce projet avait permis de recueillir 3 millions de dollars pour construire deux résidences offrant des traitements et de l'aide psychologue aux jeunes aux prises avec une dépendance. Aujourd'hui, ils n'ont plus à aller aux États-Unis ou ailleurs pour combattre un grave problème de toxicomanie.

Grâce à ce partenariat, un programme de traitement, d'intervention et de sensibilisation est maintenant offert dans 57 écoles secondaires locales et trois écoles non conventionnelles. Le programme r.é.p.a. fait toute une différence dans la vie des jeunes inscrits à un programme scolaire non conventionnel, des jeunes qui ont quitté la maison, qui sont sans abri et qui ont beaucoup d'ennuis. Le premier rapport d'étude sur leur progrès montre que plus de 70 p. 100 ont réduit leurs consommation de drogue et plus des trois quarts ont établi ou rétabli une relation saine avec leur famille, des proches ou la collectivité.

Il y a deux semaines, les partenaires du projet r.é.p.a. ont reçu le prix 2013 de l'Initiative Eva pour mettre fin à l'itinérance chez les jeunes. La bourse de 25 000 $ qui vient avec ce prix récompense le leadership avec lequel certains organismes réussissent à prévenir l'itinérance chez les jeunes, à en réduire l'incidence et à y mettre un terme. Il n'y a eu que quatre lauréats dans l'ensemble du Canada, et le projet r.é.p.a. était du nombre. Les partenaires du projet r.é.p.a. se serviront de cet argent pour continuer à mesurer le progrès des jeunes, en plus de se fonder sur les résultats des recherches pour améliorer leurs programmes d'orientation.

J'ai la chance de faire partie du projet r.é.p.a. depuis ses débuts, et c'est à moi — ainsi qu'à l'autre coprésident, le député Mauril Bélanger — que les partenaires de partout à Ottawa ont confié l'honneur d'aller chercher ce prix. Quand je parle des partenaires du projet r.é.p.a., je veux parler de Centraide Ottawa, des quatre conseils scolaires d'Ottawa, de la Fondation des Sénateurs, du Réseau d'Ottawa pour l'éducation, du Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain, de la Santé publique d'Ottawa, de Santé Canada, de la Maison Fraternité et du Centre Rideauwood de traitement de la toxicomanie et de services aux familles. Je leur transmets à tous mes plus sincères félicitations.

La Commission de vérité et réconciliation

La Semaine de la réconciliation en Colombie-Britannique

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, on m'a invitée à assister aux assemblées de la Commission de vérité et réconciliation qui ont eu lieu à Vancouver en septembre, et je suis très contente d'avoir accepté. La Ville de Vancouver avait même décrété que la Semaine de la réconciliation se tiendrait du 16 au 22 septembre. La cérémonie d'ouverture était aussi exceptionnelle que celle de clôture.

Le coup d'envoi à la Semaine de la réconciliation et aux assemblées de la commission a été donné lorsque des milliers de sympathisants et de survivants des pensionnats indiens se sont massés le long de la baie False Creek afin d'accueillir les participants de la vaste flottille de pagayeurs autochtones qui formaient ce qu'on a appelé le ralliement des canoteurs de toutes les nations. Il y eut par la suite la cérémonie d'allumage des feux sacrés. Toute la semaine, un feu sacré a brûlé au centre du parc Pacific National Exhibition, où se tenait l'ensemble des activités. À la fin de la semaine, à voir les milliers de gens qui se sont joints à la marche de la réconciliation, dans les rues de Vancouver, le succès de l'événement ne faisait plus de doute dans l'esprit de qui que ce soit.

Honorables sénateurs, les histoires racontées par les survivants des pensionnats indiens m'ont à la fois attristée et réconfortée. Les enfants qu'ils étaient y étaient traités comme des moins que rien. On les affamait délibérément, on les battait violemment à coup de ceinture et on les agressait sexuellement et les violait. Tous ces mauvais traitements étaient le fait des sœurs et des prêtres à qui on les avait confiés et qui étaient censés en prendre soin. L'histoire de l'une des survivantes m'a particulièrement ébranlée. Elle racontait qu'elle avait été agressée sexuellement par un prêtre, mais que, quand elle est allée le dénoncer à une des sœurs, celle-ci a refusé de la croire et l'a obligée à présenter ses excuses au prêtre. Pouvez-vous vous imaginer, honorables sénateurs, à quel point cette jeune fille a dû se sentir humiliée, frustrée et impuissante?

Malgré tout, ces enfants étaient tous résilients et résistants. Afin de ne pas mourir de faim, ils ont appris à voler de la nourriture. Afin de ne pas tomber sous les coups qu'on leur portait, ils ont appris à protéger les plus jeunes élèves, en leur conseillant, par exemple, de pleurer très fort lorsqu'on les battait à coup de ceinture pour faire cesser plus rapidement le châtiment corporel. Afin de survivre aux souffrances morales, ils

volaient le vin de messe et noyaient les peines que leur apportait ce milieu sans compassion qui allait à l'encontre de leur nature même. Ainsi, les élèves des pensionnats indiens ont appris que, pour survivre, ils devaient voler, mentir et trouver refuge dans l'alcool afin d'échapper à la douleur.

Des décennies plus tard, leurs blessures à l'âme demeurent vives. Les survivants des pensionnats indiens souffrent de choc post- traumatique. Certains ont pu guérir grâce à un soutien psychologique et aux rituels de guérison, mais d'autres continuent de s'autodétruire.

Il est regrettable que certains membres de la population ne comprennent pas la douleur profonde que ressentent les survivants. Ces personnes croient à tort que les survivants n'ont qu'à mettre leur passé derrière eux et poursuivre leur vie comme si de rien n'était. Or, les survivants ont tous parlé de la difficulté de vivre avec l'incompréhension et le déni constant à l'égard de ce qu'ils ont vécu dans les pensionnats indiens. Ils ont néanmoins trouvé le courage de parler de leur expérience dans une tribune publique afin de faire connaître à d'autres Canadiens ce qu'on leur a fait subir, d'empêcher que des abus ne se reproduisent et d'entreprendre le processus de réconciliation.

Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le gouvernement fédéral de prolonger le mandat de la Commission de vérité et réconciliation pour une autre année encore, soit jusqu'au 30 juin 2015. Comme j'ai pu le constater à Vancouver, la commission fait un travail important et nécessaire dans le processus de réconciliation et de guérison.

(1410)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation de hauts fonctionnaires du Sénat de la République du Kenya, présidée par la sous-greffière principale, Consolata W. Munga. Les membres de cette délégation sont les invités de M. Gary O'Brien.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Kenya

La visite de hauts fonctionnaires étrangers au Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, le Sénat du Canada a le grand honneur d'accueillir cette semaine des hauts fonctionnaires du Sénat du Kenya. Parmi les membres de cette délégation, mentionnons la sous-greffière principale, le directeur des Services aux comités, la directrice des Services législatifs et procéduraux, l'adjoint de recherche principal, le conseiller juridique principal et l'éditeur adjoint principal du hansard. Les sénateurs savent peut-être que les Kényans ont adopté une nouvelle Constitution qui instaure un système de gouvernement décentralisé et un Parlement bicaméral comprenant un Sénat et une Assemblée nationale. Le Sénat du Kenya est la Chambre haute la plus récente du monde. Je suis sûr que tous les sénateurs lui souhaitent bon succès.

[Français]

Il y a quelques semaines, le greffier du Sénat du Kenya a écrit à notre greffier pour lui dire que, de l'avis du Parlement de son pays, les parlementaires kenyans pourraient bénéficier de l'expérience du Parlement canadien en matière de procédure parlementaire et de gouvernance.

Une visite serait pour eux l'occasion de se renseigner, de partager des points de vue et de comparer leurs plans et leurs normes de fonctionnement en cette période où le Parlement du Kenya fait face aux défis d'une nouvelle Chambre haute.

[Traduction]

Depuis quelques années, il s'agit de la troisième délégation de hauts fonctionnaires étrangers que reçoit le Sénat du Canada. En novembre 2010, nous avons accueilli le secrétaire général et d'autres délégués du Conseil de la fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie. En mai 2012, nous avons accueilli le secrétaire général et d'autres hauts fonctionnaires du Rajya Sabha, de l'Inde.

Nous espérons que la visite de la délégation du Kenya sera une réussite. Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

[Français]

La Fédération des conseils scolaires francophones de l'Alberta

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, le 17 novembre dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à l'assemblée générale annuelle de la Fédération des conseils scolaires francophones de l'Alberta. La fédération se compose de quatre conseils scolaires francophones, soit le conseil scolaire Franco-Sud, le conseil scolaire Centre-Est, le conseil scolaire Centre-Nord et le conseil scolaire du Nord-Ouest no 1.

La fédération regroupe 34 écoles francophones, réparties sur le territoire albertain, fréquentées par 6 500 élèves. Le travail de la fédération est grandement reconnu à travers la province et son rôle est devenu indispensable pour le développement de l'éducation en français en Alberta.

Permettez-moi, honorables sénateurs, de faire un retour dans le temps qui n'est pas si lointain. Je me suis impliquée en tant que parent et éducatrice dès les débuts de l'éducation francophone en Alberta, soit pendant les années 1980. Appuyés par la Charte des droits et libertés pour revendiquer nos droits, quelques petits groupes de parents déterminés ont travaillé à mettre sur pied des écoles francophones. Les premières écoles francophones ont ouvert leurs portes en 1984, soit l'école Maurice-Lavallée à Edmonton et l'école Marguerite-Bourgeois à Calgary.

La lutte pour la gestion de ces écoles s'est poursuivie et, en 1990, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement indiquant que les parents avaient le droit de gérer leurs établissements scolaires. En raison de ces luttes, du courage et de la persévérance de plusieurs personnes convaincues de la nécessité de faire valoir nos droits, la Fédération des conseils scolaires francophones de l'Alberta est entrée en fonction il y a 20 ans.

Aujourd'hui, nous profitons d'une gestion efficace de notre système d'éducation, ce qui fait la fierté de tous les francophones en Alberta. Au cours de toutes ces années, la fédération s'est continuellement ajustée pour répondre aux besoins grandissants en éducation en français dans la province.

Je rends hommage à la fédération et à toutes les personnes qui y sont impliquées, qui ont à cœur la qualité de l'éducation en français en Alberta et qui s'activent avec ardeur à faire valoir nos droits et à offrir une éducation de qualité en français à nos jeunes.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Julia Middleton, présidente du Commonwealth Study Conference Leaders Program. Honorables sénateurs, Mme Middleton est l'invitée du sénateur Segal.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Martin Luther King Jr

Le cinquantième anniversaire du discours « I have a dream »

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour souligner un moment qui a contribué de façon importante à la cause des droits de la personne dans l'ère moderne.

Nous célébrons cette année le 50e anniversaire de l'historique Marche vers Washington pour le travail et la liberté de Martin Luther King. C'est à cette occasion qu'il a prononcé son célèbre discours « I have a dream » devant des centaines de milliers de personnes. Ce fut un moment décisif pour le mouvement de défense des droits civiques en Amérique du Nord, ainsi que pour la promotion de l'égalité et de l'équité dans le reste du monde.

J'étais très fier, l'été dernier, de me joindre à mes compatriotes et à des millions de personnes dans le monde pour souligner cette journée importante, le 28 août 1963.

Il y a quelques semaines seulement, j'ai eu le rare privilège d'entendre, sur cet événement, des réflexions personnelles venant de nulle autre que Bernice King, la plus jeune fille de Martin Luther King. Elle est une ministre baptiste accomplie, comme son père, et elle a été PDG du centre King à Atlanta. Ses paroles étaient empreintes de passion et inspirées par l'esprit de transformation qui lui a été légué par son légendaire père.

Voici ce qu'elle a dit :

Aujourd'hui, alors que nous [...] soulignons le 50e anniversaire du discours « I have a dream » prononcé par mon père, nous songeons également que nous devons continuer notre lutte pour la liberté et la justice. Nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Il y a encore beaucoup de travail à faire [...]

[...] Nous devons nous entraider.

Honorables sénateurs, elle a lancé un défi et j'ai été inspiré. C'était un vibrant appel qui, selon moi, renforce notre volonté collective d'agir pour le plus grand bien de tous.

J'ai été inspiré lorsqu'elle a parlé de la nécessité d'apporter des changements, de défendre la propriété individuelle, de valoriser la responsabilité partagée et de tendre vers un idéal axé sur l'autonomie.

Surtout, elle nous a mis au défi, collectivement et individuellement, de faire notre part pour que soient apportés les changements dont le monde a tellement besoin.

Honorables sénateurs, c'est avec humilité que j'ai eu l'honneur de lui présenter le prix Planet Africa Legend Award. Quand je repense à cet événement récent et à la signification importante de la marche dirigée par son père il y a 50 ans, je dois dire que, à titre de personne passionnée par notre jeunesse, je suis convaincu que mes sentiments sont pleinement justifiés. À titre de serviteur de la collectivité qui tient vraiment à aider les jeunes, je sais pertinemment que je dois redoubler d'efforts afin d'améliorer leur avenir par l'intermédiaire du Greater Toronto Area Faith Alliance Learning Centre. Nous avons créé cet organisme il y a 11 ans.

Je dois continuer à dispenser aux jeunes à risque une formation et des connaissances pratiques qui les aideront à réussir dans la vie. Cette démarche correspond à l'appel lancé par Martin Luther King et Bernice King. Cet appel est dicté par les aspirations liées à l'éducation, aux perspectives d'avenir et à l'entraide.

Ces principes ont sans doute permis de créer des débouchés pour certains. Toutefois, honorables sénateurs, chacun d'entre nous est d'accord avec Mme King pour dire qu'il reste encore beaucoup à faire. C'est à nous — vous, moi et tous ceux qui sont à l'extérieur de cette Chambre et qui le veulent — qu'il incombe d'améliorer la situation. À mon avis, la leçon la plus importante est que chacun possède la capacité fondamentale d'apporter une contribution utile. On dit que Rosa Parks s'est assise afin que Martin puisse marcher, que Barack puisse courir et que nos enfants puissent voler.

Tout est possible lorsqu'on est guidé par des convictions et que l'on travaille avec acharnement. Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour rendre hommage à Mme King et aux millions de personnes qui, en public ou en privé, s'emploient à améliorer les choses. À titre de partenaires dans cet effort collectif, on ne peut qu'espérer que nos contributions personnelles vont sensibiliser d'autres personnes — en particulier les jeunes — aux vertus du plus grand bien commun. Nous devons les voir voler. Le Canada doit les voir voler. L'avenir du monde en dépend.


(1420)

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

Dépôt du rapport de l'automne de 2013

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de 2013 du vérificateur général, conformément au paragraphe 7(5) de la Loi sur le vérificateur général du Canada.

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Les neuvième et quatorzième rapports du comités, déposés pendant la première session de la quarante et unième législature—Les documents déposés le 21 novembre 2013 concernant des réponses du gouvernement—Clarification

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais préciser que les deux documents déposés le jeudi 21 novembre portaient sur des demandes de réponses du gouvernement; il ne s'agissait pas de réponses.

Les réponses suivront en temps et lieu. Je demande qu'on corrige le compte rendu en conséquence.

Conflits d'intérêts des sénateurs

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, qui porte sur les dépenses encourues par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 221.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui porte sur les dépenses encourues par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 222.)

Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Le Sénat

Préavis de motion tendant à reconnaître le mois de mai à titre de Mois national de la vision

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, puisque la perte de vision peut arriver à n'importe qui et à n'importe quel âge et que cela amène des milliers de Canadiens à travers le pays à perdre la vue sans raison à chaque année et puisque plusieurs Canadiens ne sont pas au courant que la situation peut être prévenue ou traitée dans soixante-quinze pour cent des cas, le Sénat reconnaît le mois de mai à titre de « Mois national de la vision » pour éduquer les Canadiens au sujet de leur santé visuelle et pour aider à éliminer les pertes de vision qui peuvent être évitées à travers le pays.

Conflits d'intérêts des sénateurs

Autorisation au comité de se réunir pendant les séances du Sénat pour le reste de la présente session

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que, pour le reste de la présente session, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Préavis de motion tendant à autoriser le renvoi au comité des documents reçus au cours de la première session de la quarante et unième législature et de l'autorité intersessionnelle

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les documents reçus du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la première session de la quarante et unième législature et de l'autorité intersessionnelle soient renvoyés au Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs.

Les disparités en matière d'éducation au sein des Premières nations

Préavis d'interpellation

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les disparités en matière du niveau d'éducation des membres de Premières nations, le financement inéquitable des écoles situées dans les réserves et le financement insuffisant de l'éducation postsecondaire.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La protection des enfants

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, on a appris qu'une quarantaine de familles juives ultraorthodoxes ont fui le Québec pour échapper à la Direction de la protection de la jeunesse et se sont réfugiées en Ontario. Ce genre de communauté est surnommé en Israël, je dis bien en Israël, pas en Palestine, de « talibans juifs » par les juifs eux-mêmes.

Les autorités québécoises ont reçu des plaintes. Les enfants seraient battus. Une fillette de 14 ans est mal nourrie et obligée de travailler. Les enfants ne sont pas scolarisés. Ils habitent à quelques kilomètres de ma résidence de campagne.

Le Code criminel ne protège pas les enfants adéquatement. Votre gouvernement, le gouvernement conservateur, peut envoyer un message clair maintenant aux Canadiens en disant que l'enfant n'est pas la propriété des parents, qu'il a des droits reconnus par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que le Canada a ratifiée, et qu'une éducation ne se fait pas dans un climat de menace, de terreur, ni de violence.

Ma question est simple. Quand votre gouvernement, monsieur le leader, va-t-il modifier le Code criminel en supprimant l'article 43, qui donne encore aux parents un permis de violence sur l'enfant, et quand votre gouvernement engagera-t-il une campagne publique d'information sur le développement de l'enfant et la manière d'exercer son autorité sans violence?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, pour commenter l'introduction qui a été faite par ma collègue par rapport à la situation qui est dénoncée et qui fait actuellement l'objet d'un reportage très médiatisé, évidemment, il est toujours de l'intention de notre gouvernement de prévenir la violence faite aux enfants comme à toute autre personne, que ce soit des personnes âgées ou de jeunes enfants. On va continuer d'établir nos normes, nos projets de loi pour faire en sorte que la priorité soit accordée à la protection des gens et plus particulièrement des enfants.

La sénatrice Hervieux-Payette : Cet été, c'est au Manitoba que des familles mennonites se sont vu retirer leurs enfants par les autorités de la province. Dix-huit enfants ont été retirés des familles, et 13 adultes ont été accusés de maltraitance. Ces enfants ont reçu des punitions corporelles à coups de fouet, de ceinture et autres horreurs. On a vu la même chose récemment à Washington, aux États-Unis, où les parents ont, avec des objets comme des tuyaux, frappé les enfants, et une jeune fille en est morte.

Les services de protection à l'enfance du Manitoba ont écrit à la communauté et mis des conditions pour le retour des enfants, à savoir que les parents ne devraient plus frapper leurs enfants, à l'exception des fessées, car on ne pouvait pas le leur interdire puisque l'article 43 du Code criminel l'autorisait. Il s'en est suivi une longue lettre sur l'interprétation de la force raisonnable tellement technique que le commun des mortels aurait de la difficulté à comprendre.

Alors, monsieur le leader, un message clair doit maintenant être envoyé aux Canadiens. La violence, petite ou grande, raisonnable ou pas, n'est jamais un outil d'éducation, et aucun spécialiste dans le domaine de l'enfance n'infirmera cela.

(1430)

Quand votre gouvernement va-t-il protéger les enfants et retirer l'article 43 — enlever un article du Code criminel, c'est beaucoup plus facile que d'en ajouter —, qui est un véritable permis de violence donné aux parents sur leurs enfants et confirmant qu'ils ont droit de les frapper? Quand votre gouvernement va-t-il appuyer cette mesure?

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, notre gouvernement condamne la violence et s'assure que les dispositions qui sont prises protègent les individus et condamnent tout acte de violence ou acte criminel qui est commis envers des concitoyens, et particulièrement des gens plus vulnérables, comme les enfants.

Si vous désirez que je commente plus particulièrement le projet de loi privé que vous avez déposé, je vais laisser le soin à cette Chambre d'étudier votre projet de loi en bonne et due forme.

[Traduction]

La gendarmerie royale du Canada—La Banque nationale de données génétiques

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Je parle du rapport de la GRC intitulé La Banque nationale de données génétiques du Canada, qui a été publié récemment. Le rapport présente une grande quantité de statistiques sur le nombre de cas examinés et sur le taux de condamnations. Cependant, il ne semble y avoir aucun renseignement ni aucune statistique sur le temps qu'il faut pour que les substances corporelles soient analysées et que la police soit informée de la pertinence des échantillons.

J'aimerais savoir pourquoi une information de cette importance n'a pas été incluse dans le rapport.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je m'excuse, sénateur, vous ne parliez pas assez fort et la traduction a manqué une partie de votre question, alors je n'ai pas compris le sens de votre question.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Certainement. Aucun problème.

Vous connaissez probablement ce rapport. Il s'intitule La Banque nationale de données génétiques du Canada et il a été publié récemment par la GRC. On y cite de nombreuses statistiques sur les cas examinés et sur le taux de condamnations, mais il n'y a aucune statistique sur le temps qu'il faut pour que les substances corporelles soient analysées et que la police soit informée de la pertinence des échantillons.

J'aimerais savoir pourquoi cette information importante n'est pas incluse dans le rapport. Vous voudrez peut-être prendre la question en délibéré.

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous avons étudié, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, lorsque j'en étais membre, cette question de la banque d'ADN. Je me souviens d'avoir entendu parler des délais, mais je ne me souviens plus du délai en tant que tel.

Je vais prendre votre question en note et tenterai de vous revenir le plus rapidement possible.

[Traduction]

Le sénateur Moore : J'ai deux questions complémentaires.

Comme les sénateurs le savent peut-être, l'une des affaires les plus médiatisées dans le Canada atlantique est celle de l'homicide de Richard Oland. Dans cette affaire, la police de Saint John, au Nouveau-Brunswick, a dit à l'époque que les délais aux laboratoires de la GRC étaient la principale cause du temps perdu avant que les accusations soient portées.

Si cette affaire a pris beaucoup de temps à cause du délai dans les laboratoires de la GRC, quel serait le délai normal pour les autres affaires de ce genre? Pouvons-nous tenir pour acquis que le délai serait tout aussi important dans les autres cas semblables?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vais tenter d'avoir la réponse la plus complète possible à propos des analyses. Je sais qu'il y a différents types de laboratoires. Il y en a qui sont des instances gouvernementales provinciales aussi, alors on va tenter de vous fournir l'information en ce qui touche le gouvernement fédéral.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, le ministère de la Justice de ma province, la Nouvelle-Écosse, s'est dit très inquiet lorsque la fermeture des laboratoires de la GRC a été annoncée. Il craignait particulièrement que les laboratoires situés hors de ma province ne mettent beaucoup de temps à examiner les éléments de preuve qui en seraient issus.

Le leader du gouvernement peut-il nous fournir des statistiques sur le temps de traitement des demandes provenant de la Nouvelle- Écosse?

[Français]

Le sénateur Carignan : J'ai compris que c'était le sens de la question que vous avez prise en note et je vais m'assurer de vous transmettre cette réponse dans les meilleurs délais.

[Traduction]

L'environnement

La conférence de Varsovie sur les changements climatiques—La sélection des délégués canadiens

L'honorable Hugh Segal : Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elizabeth May, députée aux Communes et chef du Parti vert, a dû assister à la conférence sur les changements climatiques qui s'est tenue récemment à Varsovie en tant que membre de la délégation afghane, parce qu'elle avait demandé la permission de faire partie de la délégation canadienne et que cette permission lui a été refusée.

Le leader pourrait-il nous indiquer si le ministre responsable prend ce genre de décision à chaque conférence ou pour chaque délégation ou s'il s'agit d'une politique générale d'exclusion des parlementaires de l'opposition, dans les délégations officielles où un ministre est présent?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénateur, pour votre question. C'est un sujet que vous connaissez bien, car je pense que vous avez fait partie de plusieurs délégations canadiennes. Comme vous le savez, la composition de la délégation canadienne est déterminée en fonction d'un certain nombre de critères, y compris celui des restrictions budgétaires, de l'expertise requise pour atteindre les objectifs du Canada, dans ce cas-ci en matière de changements climatiques, et, cette année, seuls les représentants du gouvernement composaient la délégation canadienne.

[Traduction]

Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il voir à ce que le gouvernement publie officiellement la politique dont il vient de nous donner plusieurs principes, de manière à ce que les parlementaires puissent en prendre connaissance et, s'il pouvait y avoir un certain débat ou une certaine participation de leur part, pour qu'ils puissent en discuter de manière réfléchie et civilisée dans cette enceinte et à l'autre endroit?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, sénateur, il y a de nombreuses demandes et de nombreux événements qui requièrent une délégation canadienne à l'étranger. Les critères sont assez simples, c'est-à-dire qu'on doit tenir compte des restrictions budgétaires, de l'expertise requise, de la pertinence de la présence des individus, et, dans le cas ici, seuls les représentants du gouvernement composaient la délégation canadienne.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Pour ce qui est de la compétence des parlementaires, j'ose dire que les deux personnes à l'autre endroit qui s'y connaissent le mieux en matière de changements climatiques sont Mme May et l'honorable Stéphane Dion. Je comprends qu'il y ait des restrictions budgétaires, mais pour quels motifs ces deux députés ont-ils été exclus de la délégation?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, les représentants du gouvernement composaient la délégation canadienne pour cette conférence sur les changements climatiques.

La sénatrice Fraser : Ma question, c'est pourquoi?

Le sénateur Carignan : Parce que, compte tenu des restrictions budgétaires, de l'expertise qui était requise pour atteindre l'objectif du Canada dans cette conférence, seuls les représentants du gouvernement composaient la délégation canadienne.

(1440)

[Traduction]

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le leader, j'ai écouté très attentivement votre réponse. Je suis ici depuis 12 ans et j'ai appris dans notre pays démocratique que, lorsque nous allons à l'étranger, nous montrons que notre système parlementaire est multipartite. Si une délégation est composée uniquement de ministériels, quel message envoyons-nous aux gens que nous encourageons à mettre en place des systèmes multipartites? Quel message leur envoyons-nous?

Pendant que j'ai la parole, puis-je vous demander à quel moment une décision est prise et quels sont les critères qui font que seuls des ministériels peuvent faire partie d'une délégation?

Le sénateur D. Smith : C'est parce que ce sont des rabat-joie.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué tout à l'heure au sénateur Segal et répété à la sénatrice Fraser, la délégation canadienne, cette année, a été composée en tenant compte des critères de l'expertise requise pour atteindre les objectifs du Canada en matière de changements climatiques, et il a été décidé pour cette conférence que seuls les représentants du gouvernement composeraient la délégation canadienne.

[Traduction]

Les finances

L'appui du gouvernement aux athlètes des Jeux olympiques spéciaux

L'honorable Jim Munson : J'ai une bonne question à poser au gentil leader du gouvernement au Sénat. Ma question est assortie d'un préambule positif. Vous serez sans doute étonné d'entendre ces paroles, mais ma question est liée aux Jeux olympiques spéciaux et aux athlètes que vous avez peut-être vus aujourd'hui dans des bureaux de la Colline du Parlement. Notre pays compte 35 000 de ces athlètes.

Le ministre des Finances et le gouvernement sont très généreux — et je m'en réjouis — pour ce qui est d'appuyer les athlètes qui participent aux Jeux olympiques spéciaux. Toutefois, nous ne rejoignons qu'environ 5 p. 100 des Canadiens qui sont atteints d'une déficience intellectuelle. Le gouvernement a l'occasion de jouer un rôle encore plus important dans le financement des participants aux Jeux olympiques spéciaux. Ceux-ci demandent qu'on les appuie dans le budget fédéral de 2014, et ils espèrent que le gouvernement fédéral va accroître son soutien aux milliers d'autres qui sont atteints d'une déficience intellectuelle.

En guise de question, j'aimerais vous inviter à demander au Cabinet et aux autres représentants du gouvernement d'examiner sérieusement la demande. Je sais que le contexte des programmes de financement n'est pas facile, mais je crois que, dans ce pays qui est le nôtre, il est extrêmement important que nous fassions profiter les personnes qui ont une déficience intellectuelle de notre richesse. Je vous exhorte à utiliser vos bons offices pour améliorer le sort des athlètes participant aux Jeux olympiques spéciaux.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénateur, pour votre question. Évidemment, nous serons d'ailleurs témoins, au cours des prochains mois, lors des Jeux olympiques d'hiver, d'un échantillon de la qualité des athlètes qui composent notre équipe canadienne à Sotchi pour les Jeux olympiques, mais aussi pour les Jeux paralympiques.

Je pense que nous serons tous ensemble, et unis, pour encourager nos athlètes, afin qu'ils aient le maximum de succès, mais aussi afin qu'ils puissent tirer vers le haut l'ensemble des citoyens canadiens ou des personnes étant aux prises avec des déficiences physiques ou intellectuelles, en leur donnant l'exemple pour montrer qu'il est possible d'atteindre les plus hauts niveaux et de performer dans un sport malgré une déficience, qu'elle soit physique ou intellectuelle.

Quant à vos souhaits, je vais les transmettre au ministre responsable des sports.

[Traduction]

La sécurité publique

La recherche sur les armes à feu

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : J'ai découvert que le gouvernement a amorcé le processus en vue de la réalisation de deux études pour lesquelles il a lancé des appels d'offres et qui portent toutes deux sur les armes à feu.

La première qui a attiré mon attention est une étude que souhaite réaliser Environnement Canada sur l'utilisation des balles et des grenailles de plomb ainsi que leurs effets sur l'environnement et la santé humaine. Il me vient à l'esprit bien des effets que peuvent avoir les balles de plomb sur la santé humaine.

J'ai ensuite eu la surprise de découvrir une demande de proposition concernant une étude portant sur les caractéristiques de l'industrie canadienne des armes à feu qui alimente le marché civil, laquelle cherche à déterminer plusieurs choses, notamment qui sont les fabricants, les détaillants, les acheteurs, les exportateurs et les importateurs d'armes à feu, qui travaille dans l'industrie et quelle est la rentabilité du marché. Il ne fait aucun doute que ce sont tous des renseignements très intéressants. Ce qui m'a particulièrement frappée, cependant, c'est un énoncé qui se trouve sur le site web de Sécurité publique Canada et qui dit ceci :

Pour élaborer une stratégie éclairée d'application de la loi au niveau national qui réponde aux questions de contrebande d'armes à feu et de crimes commis à l'aide d'une arme à feu, le gouvernement du Canada doit d'abord disposer d'un programme national coordonné et complet de recherche et d'analyse du renseignement sur les armes à feu.

Puis-je espérer que le gouvernement commence à se rendre compte que le registre des armes à feu pourrait avoir une certaine utilité?

Le sénateur D. Smith : Vous pouvez toujours rêver.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je ne veux pas commenter le dossier qui est actuellement devant les tribunaux par rapport à la demande d'appel autorisée par la Cour suprême.

En ce qui a trait à votre autre commentaire, nous voulons nous assurer que les gens qui sont contrôlés pour les armes à feu sont les criminels et non pas les honnêtes citoyens, que ce soit des agriculteurs ou des chasseurs.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : La question dont la Cour suprême est saisie a uniquement rapport au droit et n'a pratiquement rien à voir avec les décisions politiques prises par les différents ordres de gouvernement.

Les criminels sont aussi des citoyens. Pourquoi ne voudrions-nous pas avoir tous les renseignements qui pourraient nous être utiles pour appréhender les criminels? Je ne comprends pas. Pourquoi le gouvernement s'intéresse-t-il plus aux profits de l'industrie des armes à feu qu'à la sécurité des victimes des armes à feu?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, nous avons contrôlé la situation de façon importante en mettant en place des peines minimales obligatoires pour les crimes graves mettant en cause des armes à feu et nous avons sévi contre la décharge d'une arme à feu au volant ou contre toute autre décharge d'arme à feu par négligence.

Depuis 2005, l'Agence des services frontaliers du Canada a saisi près de 30 000 armes prohibées à la frontière. Nous avons accru de 26 p. 100 le nombre d'agents frontaliers de première ligne pour nous assurer de saisir, entre autres choses, ces armes à feu. Nous n'avons donc jamais ménagé les efforts par rapport aux armes prohibées.

Par contre, en ce qui concerne le registre des armes d'épaule auquel vous faites référence, nous pensons qu'il ne faut pas cibler les honnêtes citoyens, les agriculteurs ou les chasseurs. Malheureusement, c'est ce que faisait le registre des armes à feu.

Les affaires étrangères

L'Iran—L'accord intérimaire sur le programme nucléaire

L'honorable Jean-Claude Rivest : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne l'usage de l'atome par l'Iran. Tous les pays occidentaux, dont les États-Unis, la France et l'Angleterre, ont salué cet accord comme étant un accord historique. Pourquoi le gouvernement du Canada, par la voix de son ministre des Affaires étrangères, s'est-il dissocié de ce consensus de l'ensemble des pays occidentaux?

Cela veut-il dire que le gouvernement du Canada partage le point de vue du premier ministre d'Israël, selon lequel cette entente, loin d'être une entente historique, constitue une erreur historique?

(1450)

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, par rapport à cette entente, le Canada soutient depuis longtemps que toutes les mesures diplomatiques devraient être prises pour veiller à ce que l'Iran n'obtienne jamais l'arme nucléaire. Nous apprécions les efforts qui ont été déployés par le groupe qu'on appelle les 5P plus 1, c'est-à-dire les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, la Russie, la Chine et l'Allemagne.

Nous évaluerons l'entente non seulement selon les modalités qu'elle prévoit, mais surtout selon sa mise en application vérifiable et l'accès sans entrave à toutes les installations nucléaires iraniennes. L'entente ne peut être violée ou minée par la tromperie. Le peuple iranien mérite la liberté et la prospérité dont il est privé depuis trop longtemps par les ambitions nucléaires du régime. Jusqu'à ce moment, les sanctions canadiennes demeureront sévères et pleinement appliquées.

[Traduction]

La sécurité publique

La surveillance des Canadiens

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, par le passé, j'ai posé diverses questions au sujet du Centre de la sécurité des télécommunications, le CST. Dans la décision qu'il a rendue la semaine dernière, l'honorable juge Richard Mosley, de la Cour fédérale, s'est penché sur le fait qu'un mandat a été délivré au SCRS relativement aux communications de deux citoyens canadiens dont les activités étaient suspectes. Je crois savoir qu'on estimait que ces gens représentaient une menace pour le Canada.

Il semblerait que le SCRS n'est pas parvenu à obtenir les communications souhaitées. Il s'est donc adressé au CST qui, comme vous le savez, entretient des liens avec ce qu'on appelle le Groupe des cinq, qui est composé du Canada, des États-Unis, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni. Il semblerait que le SCRS et d'autres organismes gouvernementaux essaient d'obtenir par des moyens détournés ce qu'ils ne parviennent pas à obtenir légalement, et qu'ils s'adressent au CST pour qu'il recueille des renseignements ou demande à ses homologues des pays membres du Groupe des cinq d'obtenir des renseignements sur des Canadiens. J'aimerais savoir si c'est une pratique courante et si le gouvernement a pris connaissance des observations du juge Mosley, et j'aimerais également que vous me disiez si vous allez mettre fin à cette pratique inacceptable.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme le sénateur le sait, je ne peux pas commenter les questions liées à la sécurité nationale. Nous avons des organismes de sécurité dotés de mécanismes de supervision indépendants qui exécutent leur mandat dans le respect de la loi, et on s'attend à ce qu'ils l'exécutent.

[Traduction]

Le sénateur Moore : J'ai une question complémentaire. Le 21 août 2012, le commissaire du CST, l'honorable Robert Décary, a publié le rapport annuel de cet organisme. Il y formulait une recommandation clé, soit que le CST discute avec le SCRS de l'application à d'autres situations d'une pratique existante pour protéger la vie privée. A-t-on examiné cette recommandation? Ce n'est pas une question de sécurité internationale. Il est plutôt question ici de la vie privée des Canadiens. Savez-vous si on a examiné cette recommandation?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je vous l'indiquais, sénateur, je ne peux commenter les questions liées à la sécurité nationale. Nos organismes de sécurité sont dotés de mécanismes de surveillance et de supervision indépendants et ils exécutent leur mandat dans le respect de la loi.

[Traduction]

Le sénateur Moore : La cour a conclu que le mandat donné au Service canadien du renseignement de sécurité ne visait pas les renseignements obtenus de manière détournée par le Centre de la sécurité et des télécommunications Canada, et je veux savoir si le gouvernement respectera la loi.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je vous l'ai dit, je ne veux pas commenter les questions de sécurité nationale du SCRS. Il y a des organismes qui sont chargés de s'assurer qu'ils respectent la loi.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P.,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier le sénateur Cowan, qui avait l'intention de prendre la parole aujourd'hui, de me permettre de prendre sa place.

Honorables sénateurs, je me concentrerai sur la partie du discours du Trône portant sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Comme vous le savez, bien des gens ont réclamé la tenue d'une enquête publique pour découvrir pourquoi plus de 600 femmes autochtones sont disparues ou ont été assassinées au cours des 30 dernières années. À l'issue d'une telle enquête, des recommandations seraient formulées pour mettre fin à cette situation. Malheureusement, le gouvernement fédéral ne s'est pas engagé à tenir une enquête publique, et le moins qu'on puisse dire c'est que la façon dont la question des femmes autochtones disparues ou assassinées a été traitée dans le discours du Trône est éminemment discutable.

Honorables sénateurs, il y a quelques semaines seulement, le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, James Anaya, a demandé au gouvernement de lancer une enquête nationale sur le problème inquiétant des femmes autochtones portées disparues ou assassinées, faisant ainsi écho aux nombreux appels lancés par des chefs autochtones de partout au pays, des parlementaires, des groupes de défense des droits de la personne ainsi que tous les premiers ministres des provinces, qui demandent au gouvernement fédéral d'agir et de lancer une enquête nationale sur le problème des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Toutefois, le gouvernement fédéral n'a pas pris un tel engagement dans le discours du Trône.

Dans la section intitulée « Soutenir les victimes et punir les criminels », on mentionne à peine, en deux phrases, la situation tragique des femmes et des jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées. Voici tout ce que dit le discours à ce sujet :

.Les femmes autochtones sont de façon disproportionnée victimes de crimes violents. Notre gouvernement renouvellera ses efforts pour se pencher sur la question des femmes autochtones portées disparues et assassinées.

Ces deux phrases sont immédiatement suivies de ces deux autres phrases :

.De plus, les Canadiens et Canadiennes savent que la prostitution victimise les femmes et menace la sûreté de nos communautés. Notre gouvernement défendra avec vigueur la constitutionnalité des lois canadiennes sur la prostitution.

Comme je l'ai dit il y a quelques semaines, lors de la période des questions, j'ai été sidérée de voir le problème de la prostitution être mentionné juste après celui des femmes autochtones portées disparues ou assassinées dans le discours du Trône. Cela donnait l'impression que le problème des femmes autochtones portées disparues ou assassinées est directement lié à la prostitution. Le fait d'attribuer à la prostitution le problème des femmes autochtones portées disparues ou assassinées, sans parler d'autres facteurs, ne reflète pas fidèlement toutes les situations vécues par ces femmes.

Comme je l'ai dit il y a quelques semaines, lors de la période des questions, le discours du Trône a commencé par relier le problème des femmes autochtones portées disparues ou assassinées à la prostitution, pour ensuite rendre hommage aux chiens policiers avec les deux phrases suivantes :

.Enfin, notre gouvernement reconnaît que les policiers et leurs animaux aidants s'exposent quotidiennement à des risques. Aussi entend-il proposer la promulgation de la Loi Quanto en leur honneur.

Honorables sénateurs, certains d'entre vous savent peut-être que Quanto était un chien policier tué dans l'exercice de ses fonctions. Bref, les femmes autochtones assassinées ou portées disparues, la prostitution et les chiens ont tous été mentionnés, l'un à la suite de l'autre, dans le discours du Trône et la priorité a été accordée au chien.

(1500)

Des Autochtones et d'autres Canadiens, des hommes comme des femmes, m'ont dit avoir été choqués, insultés et furieux de constater la manière dont la question des femmes autochtones assassinées ou portées disparues était abordée dans le discours du Trône. Plusieurs ont fait remarquer que le chien, Quanto, avait été nommé, mais que les femmes, une fois de plus, étaient demeurées sans nom et que le chien avait reçu un meilleur traitement que les femmes. En effet, contrairement aux femmes autochtones, Quanto le chien, lui, sera honoré au moyen d'une loi.

Honorables sénateurs, voici quelques réactions qui m'ont été communiquées sur la manière dont a été abordée la question des femmes autochtones assassinées ou disparues dans le discours du Trône :

Première personne :

Est-ce une citation directe?! Les femmes autochtones, les prostituées qui devraient être incarcérées et les chiens policiers tous mentionnés en même temps!!!!! Vous plaisantez, n'est-ce pas????

Voilà la véritable façon dont nous sommes perçues par notre gouvernement, voilà comment il nous traite et quel rang nous occupons dans sa liste de priorités. Même le chien a un nom, lui...

Deuxième personne :

« Disproportionnée » ne rend aucunement justice aux politiques socio-économiques, aux traitements et aux attitudes sociétales passées et actuelles qui sont coloniales et racistes et qui exposent les femmes autochtones à un niveau de risque supérieur à celui des femmes de tout autre groupe au Canada.

Entasser toutes les femmes en une seule catégorie, puis DÉSIGNER un chien policier par son NOM trois phrases plus loin!?!?! Pourquoi n'y a-t-il pas de loi en l'honneur de ces femmes?!?!? Pourquoi ne nomme-t-on AUCUNE d'entre elles!?!?! Le premier ministre considère en bloc les centaines de cas recensés, puis parle d'un chien policier en le nommant dans une phrase commençant par « Enfin »!

C'EST ÉPOUVANTABLE!

Personnellement, je suis sidéré.

Troisième personne :

Il est ahurissant de voir comment le gouvernement arrive à faire progresser si rapidement la Loi Quanto, alors qu'il « renouvellera ses efforts » pour se pencher sur « la question » des femmes autochtones portées disparues ou assassinées! Le mot « honneur » est aussi associé au chien, alors que les femmes sont perçues comme une question.

Quatrième personne :

Une autre chose absolument dégoûtante est le fait que le discours du Trône pointe du doigt la prostitution, plutôt que le racisme et l'exclusion systémique.

Cinquième personne :

Oh, mon Dieu — j'ai senti mon cœur se serrer. C'était incroyable.

Sixième personne :

Dans le même sac que les chiens! Je n'arrive pas à y croire! Je ne sais même pas comment réagir. L'émotion m'étrangle. Je n'arrive tout simplement pas à y croire.

Septième personne :

En ce qui concerne le dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées, nous osons espérer que les efforts renouvelés dont il est question dans le discours du Trône comprendraient une révision de la démarche adoptée pour aborder le problème — tenir compte des demandes pour la tenue d'une enquête nationale, qu'une majorité de premiers ministres provinciaux appuient, serait un bon départ. Par ailleurs, si la sagesse pouvait primer, on se servirait de l'importante quantité de données recueillies par l'organisme Sœurs par l'esprit pour entreprendre l'enquête nationale.

Ce sont les réactions que j'ai reçues, honorables sénateurs. Les réactions à la façon dont on mentionne les femmes autochtones portées disparues ou assassinées dans le discours du Trône sont sans équivoque : les gens sont offusqués et consternés par l'insensibilité et le manque d'empathie dont on a fait preuve.

Louise Halfe, poète crie de renommée mondiale et ancienne poète officielle de la Saskatchewan, a rédigé un poème en réaction au discours du Trône. Louise détient les droits d'auteur pour ce poème que j'ai l'honneur de vous lire.

Là où la violence demeure

Ma mère a bu une bouteille de détergent,
Le bras pendant mollement dans une écharpe de fortune,
Une côte saillant de son torse.
Ma sœur et moi l'observions,
Glacées d'effroi,
Se faire tabasser contre le réfrigérateur,
Le visage entaillé par un fragment de bocal.

Nous vivions sur une colline
Entourée d'arbres, de marais et de prairies,
À des miles d'une autre famille à qui
Nous ne rendions jamais visite. À environ un mile De nohkom et mosoom
Pour qui la beauté de ma mère
Était précieuse comme l'écorce séchée.

Qui entendrait les hurlements silencieux?
Des hurlements qui, cinquante ans plus tard,
Nourrissent les esprits maléfiques, encore gelés,
Qui rampent sous ma peau et l'écorchent,
Qui compressent ma poitrine,
Et me martèlent le dos.

Je n'ai jamais vu ma mère faire commerce de sa beauté
Sur une rue passante dont jamais elle n'a côtoyé
Ni la faune ni les chiens.
Et pourtant, aujourd'hui, le 17 octobre 2013,Dans le discours du Trône on a dit :Les femmes autochtones sont de façon disproportionnée
Victimes de crimes violents. Notre gouvernement
Renouvellera ses efforts pour se pencher sur la question
Des femmes autochtones portées disparues et assassinées.
De plus, les Canadiens et Canadiennes savent que la prostitution Victimise et menace la sûreté de nos communautés.
Notre gouvernement défendra avec vigueur
La constitutionnalité des lois canadiennes sur la prostitution.
Enfin, notre gouvernement reconnaît que les policiers
Et leurs animaux aidants s'exposent quotidiennement à des risques.
Aussi entend-t-il proposer la promulgation
De la Loi Quanto (chiens policiers) en leur honneur.

Oh ma pauvre, pauvre maman.

Honorables sénateurs, les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées et leur famille méritent mieux. Le fait qu'on ne promettait pas d'enquête publique dans le discours du Trône en a déçu plusieurs, et la manière irrespectueuse dont sont mentionnées les femmes et les jeunes filles autochtones n'a fait qu'empirer les choses. Elles méritent, de même que leur famille, des excuses de la part du cabinet du premier ministre. Peut-être n'avait- il aucune intention d'offenser les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, leur famille ou leurs proches, mais il reste que les résultats sont malheureux.

Le cabinet du premier ministre et le gouvernement ne veulent sans doute pas laisser croire à tort aux Canadiens que la disparition et l'assassinat des femmes autochtones sont étroitement liés à la prostitution. Ce serait une explication trop simpliste. Le cabinet du premier ministre et le gouvernement ne veulent sans doute pas non plus laisser croire aux Canadiens qu'il est acceptable de promettre une mesure législative pour honorer les chiens policiers, mais de ne pas en faire autant pour les femmes et les jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues.

En tout respect, au nom des femmes autochtones portées disparues ou assassinées, je demande au cabinet du premier ministre qu'il fasse une déclaration afin de s'expliquer, d'exprimer des regrets ou de présenter des excuses.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de vous présenter, après plus de deux ans de recherche, le projet de loi S-210, visant à modifier l'article 347 du Code criminel qui date de 1981.

Essentiellement, le projet de loi S-210 réduira le taux d'intérêt dit criminel, qui est actuellement à 60 p. 100 pour tous, des trois façons suivantes : à 20 p. 100 au-delà du taux de la Banque du Canada, qui se situe actuellement à 1 p. 100 pour les personnes, les familles et les ménages; à 60 p. 100 pour un prêt de moins d'un million de dollars pour les entreprises et les commerces; et, enfin, il n'y aura aucune limite pour les prêts de plus d'un million de dollars pour les entreprises et les commerces.

Il est important aussi de souligner que le taux de 20 p. 100 au-delà de la Banque du Canada s'applique aussi aux organismes de charité et à toute autre organisation à but non lucratif. Je vous soumettrai les détails des changements proposés en premier lieu sous peu, mais je désire brièvement vous expliquer les deux autres éléments de changement.

(1510)

Pour les prêts commerciaux de moins d'un million de dollars, le taux criminel de 60 p. 100 demeure le même. Lors de nos recherches, nous n'avons pas trouvé de raison pour modifier cet élément du présent règlement.

Toutefois, si, lors des audiences du comité sur ce projet de loi, on nous présente des faits et arguments qui démontrent des pratiques abusives pour les prêts aux petites et moyennes entreprises, je n'aurai aucune hésitation à modifier mon projet de loi pour que nos PME bénéficient du même règlement de 20 p. 100 au-delà du taux de la Banque du Canada.

Pour les prêts commerciaux d'un million de dollars et plus, la limite de 60 p. 100 est entièrement éliminée. Lors de nos recherches sur les effets des taux d'intérêt, et pendant nos entretiens avec les entités concernées, il était évident que les grandes entreprises sont pleinement en mesure de négocier des conditions adéquates pour leur financement. L'élimination des règles actuelles leur fournira une plus grande liberté pour négocier des prêts nécessitant de hauts taux d'intérêt, comme des prêts à relais.

Honorables sénateurs, nos recherches nous mènent en 1906, alors que le Parlement canadien a adopté une loi qui s'appelait alors Money Lenders Act, et qui limitait le taux d'intérêt à 12 p. 100 pour les prêts de 500 $ et moins.

Ce n'est que 33 ans plus tard, soit en 1939, que le Parlement canadien a remplacé cette loi par le Small Loans Act. Cette loi exigeait de toute institution ou organisation qui offrait des prêts de 500 $ ou plus — et un peu plus tard, ce montant fut modifié à 1 500 $ — un taux d'intérêt de 1 p. 100 par mois; si le prêteur désirait charger plus de 1 p. 100, il devait demander un permis ou une exemption au gouvernement.

Trente-deux ans plus tard — ça s'est déroulé en tranches de plusieurs décennies —, en 1981, le Parlement canadien abolissait le Small Loans Act et entérinait dans le Code criminel la section 347, qui établissait le taux d'intérêt criminel à 60 p. 100 par année. Ce taux est toujours en vigueur après 32 ans.

Nous avons essayé de comprendre pourquoi le taux d'intérêt criminel avait été établi à 60 p. 100, mais il s'avère qu'aucune discussion n'est enregistrée pour justifier ce taux de 60 p. 100, sauf qu'il semblait être un mécanisme pour contrer des activités de nature criminelle entourant des prêts douteux.

Il faut comprendre que, au moment où le Parlement canadien sanctionnait le taux d'intérêt criminel à 60 p. 100, les taux de la Banque du Canada sillonnaient autour de 21 p. 100. Le taux de 60 p. 100 était donc plus ou moins trois fois supérieur au taux de la Banque du Canada.

Si on appliquait le multiple de trois aujourd'hui, le taux d'intérêt criminel à la section 347 serait de 3 p. 100. Évidemment, on n'aurait pas assez de prisons au Canada pour imposer des peines à tous ceux et celles qui chargent présentement plus de 3 p. 100 en frais d'intérêt. C'est pourquoi mon projet de loi introduit une flexibilité non existante pour ce qui touche la section 347, c'est-à-dire un taux de 20 p. 100 en plus du taux de la Banque du Canada.

Présentement, le taux criminel serait de 21 p. 100, mais si, d'ici 2015, le taux de la Banque du Canada était de 4 p. 100 au lieu de 1 p. 100, le taux criminel serait de 24 p. 100 en 2015 au lieu de 21 p. 100.

À mon avis et conformément à mon projet de loi, le taux de 20 p. 100, avec la flexibilité du taux de la Banque du Canada, est beaucoup plus raisonnable comme législation, et il est juste pour les personnes, foyers et ménages.

La section 347 actuelle du Code criminel semble souscrire particulièrement à des prêts fournis par le crime organisé. Nous avons aussi la responsabilité, à titre de législateurs, de réglementer d'autres formes de pratiques abusives entourant les taux d'intérêt sous notre autorité.

Alors que, depuis plusieurs années, le taux de la Banque du Canada est de 1 p. 100, pourquoi les taux d'intérêt sur les achats par cartes de crédit varient-ils entre 19 et 30 p. 100? Ces taux restent d'ailleurs inchangés depuis les années 1980. Pourquoi certains fournisseurs de services, Comme Bell ou Bell Alliant, indiquent-ils un taux d'intérêt sur leur facture d'au-delà de 42 p. 100? Pourquoi Telus et Rogers chargent-ils un taux d'intérêt de 26,82 p. 100?

À l'article 347(2) du Code criminel, on retrouve la définition du terme « intérêt », qui se lit comme suit :

« intérêt » L'ensemble des frais de tous genres, y compris les agios, commissions, pénalités et indemnités, qui sont payés ou payables à qui que ce soit par l'emprunteur ou pour son compte, en contrepartie du capital prêté ou à prêter. La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les frais d'assurance, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d'un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l'acquittement de l'impôt foncier.

[Traduction]

Au cours de mes recherches, j'ai trouvé diverses décisions des tribunaux qui confirment le rapport direct nécessaire pour que certains frais soient inclus dans le taux d'intérêt pour un produit ou un service.

Je crois que, au fil des années, le taux criminel de 60 p. 100 a conduit à bien des injustices envers les Canadiens, en particulier les personnes à revenu fixe, les étudiants et les familles à revenu moyen ou faible.

Ce sont ces personnes qui sont le plus exposées aux pratiques abusives.

Dans un article récent, le directeur d'une grande banque canadienne a déclaré que la banque a deux objectifs pour maximiser les recettes tirées des cartes de crédit. Le premier consiste à faire augmenter le nombre d'achats par carte de crédit de la part de consommateurs à revenu élevé afin d'accroître les droits versés par les détaillants. C'est l'objet de mon projet de loi, le projet de loi S-202.

Le second consiste à faire augmenter le nombre de clients qui ne remboursent pas chaque mois le solde de leur carte de crédit afin d'accroître les frais d'intérêt.

Ce sont là les deux objectifs que visent les banques canadiennes pour augmenter les profits qu'elles tirent des cartes de crédit. Je vous signale que le second devrait être pris en considération dans le cadre de l'actuel projet de loi S-210.

(1520)

Honorables sénateurs, à mon avis, ces pratiques sont abusives pour les marchands et les citoyens alors que les cinq grandes banques canadiennes continuent d'enregistrer des profits record, comme on le constate au troisième trimestre de 2013 : la banque Toronto-Dominion a fait 1,35 milliard de dollars; la CIBC a récolté 890 millions de dollars, soit les meilleurs résultats trimestriels qu'elle a jamais connus; la Banque de Montréal a fait 1,14 milliard de dollars, ses meilleurs résultats trimestriels elle aussi; la Banque Scotia a récolté 1,77 milliard de dollars et la Banque Royale, 2,3 milliards de dollars. Ce sont-là des résultats trimestriels nets.

Selon la TransUnion, le taux d'endettement moyen des Canadiens est de 27 131 $ en 2013. Il s'agit d'une augmentation de 3,47 p. 100 par rapport à 2012. Les dettes relatives aux marges de crédit ont augmenté en moyenne de 2,73 p. 100. Les dettes relatives aux prêts à terme, en excluant les hypothèques, ont augmenté de 5,52 p. 100. Les dettes relatives à l'achat d'une voiture ont augmenté de 3,38 p. 100.

Les dettes relatives aux cartes de crédit ont augmenté de 0,8 p. 100. La dette moyenne à cet égard était de 3 573 $ en janvier 2013 et la dette totale est actuellement de 73,7 milliards de dollars. De 2002 à 2012, le nombre de cartes de crédit en circulation est passé de 49,9 à 73,9 millions. La valeur totale nette des achats que les Canadiens ont faits avec une carte de crédit est passée de 154 milliards de dollars, en 2002, à 355,64 milliards de dollars en 2012, soit une augmentation de 130 p. 100 en dix ans.

Honorables sénateurs, lorsque nous avons effectué nos recherches, il était aussi important pour nous de vérifier la législation en vigueur aux États-Unis. Jusqu'à présent, nous avons découvert que 18 États avaient exercé leurs pouvoirs sur les taux d'intérêt en proposant un taux variable assorti d'un plafond. Il s'agit du même principe, soit un taux variable. Ils intègrent donc un élément de flexibilité dans leur législation. C'est précisément ce que fera le projet de loi S-210 en définissant des taux d'intérêt criminels dans le Code criminel.

Laissez-moi le plaisir de vous nommer ces États et de décrire comment ils établissent leurs taux d'intérêt, le taux de base et le taux maximal : le Kentucky, 4 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale avec un taux maximal de 19 p. 100; l'Alaska, un taux de base de 5 p. 100 et un taux maximal de 5 p. 100; l'Arkansas, 5 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale pour un taux maximal de 17 p. 100; la Californie, 7 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale pour un taux maximal de 12 p. 100; le Delaware, 5 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale, ce qui est également le taux maximal. L'Iowa a établi son taux à 12 p. 100 pour les prêts de moins de 25 000 $, et son taux maximal demeure à 12 p. 100. Voyons les autres : Kansas, 15 p. 100, taux maximal de 15 p. 100; Minnesota, 8 p. 100, taux maximal de 8 p. 100; Mississippi, 5 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale, taux maximal de 10 p. 100; Montana, 6 p.100 au-delà du taux préférentiel de Wall Street, taux maximal de 15 p. 100; Caroline du Nord, 6 p. 100 au-delà des bons du Trésor de six mois des États-Unis, taux maximal de 16 p. 100; Dakota du Nord, 5,5 p. 100 au-delà des bons du Trésor de six mois des États-Unis avec le même taux maximal; Ohio, 8 p. 100, taux maximal 8 p. 100; Oregon, 5 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale, taux maximal de 12 p. 100; Rhode Island, 9 p.100 au-delà du taux préférentiel de Wall Street, taux maximal de 21 p. 100; Tennessee, 4 p. 100 au-delà de la moyenne des banques d'État, taux maximal de 24 p. 100; l'État de Washington, 4 p. 100 au-delà des bons du Trésor des États-Unis, taux maximal de 12 p. 100. Le taux d'intérêt maximal dans ces 18 États varie donc entre 5 et 24 p. 100. Vous aurez remarqué que la plupart de ces États ont un taux fondé sur un élément variable, comme le propose mon projet de loi.

En tout, 15 de ces 18 États ont des taux bien inférieurs au taux maximal de 20 p. 100 proposé dans mon projet de loi.

Vers la fin de 2006, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi C-26 en réaction au nombre croissant de sociétés de prêt sur salaire qui offrent de petits prêts à court terme. Le projet de loi a modifié l'article 347 du Code criminel en ajoutant l'article 347.1 régissant les petits prêts à court terme. Les provinces peuvent réglementer ce type de produit financier en obtenant une licence auprès du gouverneur en conseil.

Aux termes du nouveau paragraphe 347.1(2), si la personne consent un prêt d'au plus 1 500 $ et si la durée de celui-ci est d'au plus 62 jours, elle est protégée contre toute poursuite criminelle. La personne doit également être titulaire d'une licence délivrée par une province désignée par le gouverneur en conseil. On n'est pas allé bien loin.

Je me rappelle que le sénateur Grafstein, lorsqu'il était président du Comité sénatorial des banques, a exprimé des inquiétudes au sujet du projet de loi C-26. Il était d'avis que les provinces ne parviendraient pas à uniformiser leurs règlements et que certains Canadiens finiraient par payer plus cher pour les mêmes produits financiers que d'autres Canadiens ailleurs au pays.

Rétrospectivement, depuis que le projet de loi C-26 a été adopté, force est de constater que le sénateur Grafstein avait raison au sujet du transfert des responsabilités et de la mosaïque de règlements au pays. Même si mon projet de loi ne vise pas à régler ce problème en particulier, j'aimerais brièvement passer en revue les taux d'intérêt adoptés par les provinces depuis l'entrée en vigueur, en 2007, du projet de loi C-26 visant à réglementer les prêteurs sur salaire.

Terre-Neuve-et-Labrador n'a adopté aucun règlement. Par conséquent, le taux d'intérêt criminel de 60 p. 100 prévu au Code criminel s'applique.

En Nouvelle-Écosse, le taux est de 31 p. 100, mais n'oubliez pas que la durée maximale du prêt est de 62 jours. Ce taux est beaucoup plus élevé si on échelonne les 31 p. 100 sur une année.

(1530)

En Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, le taux s'établit à 23 p. 100. En Ontario, il est de 21 p. 100, mais il fait actuellement l'objet d'un examen. Au Manitoba, le taux a été fixé à 17 p. 100. L'an dernier, après examen, on a décidé de le garder à 17 p. 100. Au Nouveau-Brunswick, des dispositions législatives sont en place depuis 2008. Jusqu'à maintenant, aucun taux n'a été fixé dans la loi; par conséquent, c'est le taux de 60 p. 100 prévu dans le Code criminel qui s'applique.

À l'Île-du-Prince-Édouard, la loi en vigueur fixe le taux à 25 p. 100. Comme les autorités de cette province attendent la désignation fédérale, c'est le taux de 60 p. 100 qui s'applique. Au Québec, le taux d'intérêt annuel maximal s'établit à 35 p. 100, ce qui est très différent des autres provinces.

Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que mon projet de loi n'aurait pas pour effet de modifier l'article 347.1 du Code criminel...

Des voix : Oh, oh!

Des voix : À l'ordre!

Le sénateur Moore : Sénateur Manning.

Son Honneur le Président intérimaire : Je vous en prie, chers collègues, écoutons la sénatrice Ringuette. C'est très intéressant. Sénatrice Ringuette, vous pouvez poursuivre.

La sénatrice Ringuette : Merci, monsieur le Président. Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que mon projet de loi n'aurait pas pour effet de modifier l'article 347.1 du Code criminel en ce qui concerne le pouvoir provincial d'adopter des règlements sur les petits prêts sur salaire accordés par des entreprises communément appelées « sociétés de prêt sur salaire ». Toutefois, le projet de loi offrirait une certaine protection aux citoyens qui obtiennent auprès de sociétés de prêt sur salaire des produits financiers qui ne sont pas visés par la réglementation provinciale, comme les nouvelles lignes de crédit mises en place par les sociétés de prêt sur salaire au Manitoba en 2012 et en Ontario en février 2013.

Selon l'avocat Byron Williams, du Public Interest Law Centre, ces nouveaux produits s'inspirent du modèle d'une ligne de crédit et les taux d'intérêt sont de 75 p. 100. Je vous lis des passages d'un article que j'ai lu il y a deux semaines. Il porte sur un agriculteur manitobain à la retraite qui a opté pour ce produit afin de prendre un prêt de 100 $ pour 13 jours. Il a dû rembourser 133,18 $.

La sénatrice Fraser : Pour 15 jours?

La sénatrice Ringuette : Pour 13 jours. Sur un an, cela donne un taux de 925 p. 100. Si le prêteur en question, CS Financial, avait opté pour le produit financier réglementé au Manitoba, l'agriculteur à la retraite aurait payé plutôt 117 $. Cette ligne de produits financiers est de ressort fédéral. La CS Financial devrait faire l'objet d'une enquête aux termes du Code criminel. Je crois qu'il n'y a eu aucune enquête. On a imposé un taux de 925 p. 100 à un agriculteur manitobain à la retraite. L'affaire a fait la manchette. Il n'y a aucune raison, donc, de ne pas faire enquête.

Ces nouveaux produits financiers ne sont pas réglementés par les provinces. Le taux d'intérêt est plafonné à 59,999 p. 100 parce qu'un taux de 60 p. 100 est une infraction pénale, comme il est prévu à l'article 347 du Code criminel.

Depuis quelques années, des produits semblables sont proposés sur des sites web canadiens et étrangers. Comme ces sites ne tombent pas non plus sous le coup de la réglementation provinciale, les institutions sont assujetties au Code criminel. Il serait intéressant de savoir comment les services policiers surveillent cette activité, pour peu qu'ils le fassent.

[Français]

Honorables sénateurs, ce projet de loi est nécessaire afin de réduire des pratiques abusives qui, depuis plus de 32 ans, se sont glissées dans différents produits financiers au Canada pour nos citoyens et citoyennes.

J'espère que, plus tôt que tard, vous accepterez de soumettre le projet de loi S-210 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour qu'il l'étudie et en fasse rapport. Il est question non seulement de l'économie des citoyens individuellement, mais aussi de tout l'ensemble de l'économie canadienne.

Merci beaucoup de votre attention.

(Sur la motion de sénateur Maltais, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la non-discrimination génétique

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) propose que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la deuxième fois.

—Honorables sénateurs, j'avais l'intention d'aborder le projet de loi bien avant aujourd'hui, mais d'autres affaires se sont imposées à moi, et je n'ai pas pu terminer mes recherches. Je demande au Sénat la permission d'ajourner le débat à mon nom pour pouvoir utiliser plus tard le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

(1540)

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je n'ai pas encore fini de préparer mes observations. Je demande donc d'ajourner le débat pour utiliser le reste de mon temps de parole à un autre moment.

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi C- 290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le sénateur Runciman est le parrain du projet de loi. Il n'est pas tout à fait prêt à prendre la parole. Il n'est même pas parmi nous aujourd'hui; il est préoccupé par autre chose. Je demande d'ajourner le débat à son nom.

(Sur la motion du sénateur MacDonald, au nom du sénateur Runciman, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la sensibilisation à la densité mammaire

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) propose que le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'informe le Sénat que je ne parrainerai pas le projet de loi. Par conséquent, je demande que les 45 minutes normalement accordées au parrain d'un projet de loi soient réservées à un autre parrain de ce côté-ci du Sénat.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, la sénatrice Martin pourrait-elle donner des précisions? Vient-elle de proposer l'ajournement? De ce côté-ci, nous sommes disposés à accorder les 45 minutes au vrai parrain du projet de loi. Je n'ai pas compris qu'elle proposait l'ajournement du débat.

La sénatrice Martin : Je propose que le débat sur le projet de loi soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Paul E. McIntyre propose que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-350, qui concerne la défense des intérêts des victimes et le fait d'obliger les criminels à répondre de leurs actes face à celles-ci. Cette question est très chère aux Canadiens, qui souhaitent que les intérêts des victimes passent avant ceux des criminels.

Grâce à l'examen approfondi qu'ont fait les députés à la Chambre des communes, le projet de loi est une mesure législative solide et efficace qui appuiera les efforts soutenus du gouvernement visant à tenir les criminels responsables de leurs actes.

[Traduction]

Voilà pourquoi je suis fier de parler du projet de loi C-350, qui constitue un autre progrès dans la bonne direction, car il faut renforcer la responsabilisation des délinquants et améliorer les mesures de dédommagement. Pour dire les choses simplement, le projet de loi fera en sorte que toute indemnité accordée à un délinquant dans le cadre d'actions ou de procédures engagées contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada serve en priorité à honorer les obligations du délinquant, notamment à respecter les ordonnances de pension alimentaire pour enfants ou les ordonnances de dédommagement. Permettez-moi d'expliquer aux sénateurs ce que cela veut dire concrètement.

D'abord et avant tout, le projet de loi propose d'ajouter à la partie Objet de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition un passage qui encourage la responsabilisation des délinquants afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations envers la société. L'ajout de ce libellé attirera davantage l'attention sur la responsabilisation comme objet essentiel d'un système correctionnel qui corrige le comportement criminel.

Deuxièmement, le projet de loi C-350 propose des modifications importantes aux modalités de répartition des montants dus aux délinquants. Les victimes et leur famille ont beaucoup de mal à comprendre pourquoi nous acceptons qu'un délinquant touche une indemnité alors qu'elles sont plongées dans les difficultés ou attendent un dédommagement du délinquant dans le cadre d'une poursuite au civil. Les modifications proposées contribueront à remédier à ce problème en cas de versement d'une indemnité par la Couronne. C'est une autre mesure visant à garantir que les délinquants soient tenus responsables du remboursement de leurs dettes légales.

En vertu du projet de loi, toute indemnité devant être versée par suite d'un jugement prononcé contre la Couronne doit être répartie proportionnellement en fonction de l'ordre de priorité suivant. La première priorité est la dette due par le délinquant par suite d'une ordonnance alimentaire concernant le conjoint ou les enfants.

Lorsque nous parlons de victimes, nous pensons souvent aux personnes et aux familles directement affectées par les actes du délinquant. Le projet de loi dont nous sommes saisis tient compte aussi des besoins de groupes de personnes souvent oubliés : les innocents directement touchés tels que le conjoint, les enfants et les autres membres de la famille du délinquant. Si le délinquant est le principal soutien de sa famille, celle-ci perd l'essentiel de son revenu et de sa stabilité financière lorsque le délinquant est incarcéré. Les difficultés financières et l'instabilité qui en résultent peuvent avoir des effets préjudiciables immédiats, surtout sur les enfants.

Une mère sans emploi dont le conjoint est condamné et jeté en prison peut soudain avoir à se débattre pour répondre aux besoins essentiels de ses enfants : un logement bien chauffé, des aliments, des vêtements et d'autres biens de première nécessité. Il n'est que raisonnable que l'indemnité à verser par la Couronne serve en premier à satisfaire les besoins de ces personnes vulnérables.

La priorité suivante consiste à payer toute somme due par le délinquant en vertu d'une ordonnance de dédommagement relative à des dommages ou à des blessures qu'il a causés. Les deux priorités suivantes, qui sont tout aussi importantes, consistent à payer toute suramende compensatoire infligée au délinquant et toute autre somme à payer en vertu d'un jugement civil prononcé contre lui. Les victimes d'actes criminels peuvent mettre des années à se rétablir des lésions physiques et émotionnelles subies. Le projet de loi permettrait de tenir compte de leur rétablissement et de leur stabilité financière avant que le solde d'une indemnité soit versé au délinquant. C'est seulement après avoir satisfait à toutes ces priorités qu'on verserait les montants excédentaires au délinquant.

Le projet de loi C-350 contribuerait dans une large mesure au renforcement de la responsabilité des délinquants et à la mise en place de meilleures mesures de restitution en faveur non seulement des victimes, mais aussi des conjoints et des enfants.

[Français]

Le projet de loi précise aussi que les dispositions s'appliqueront aux dettes pour lesquelles le Service correctionnel du Canada a reçu un avis juridique en bonne et due forme. Il incombera à la personne en question de fournir de la manière correcte un avis juridique sur un ordre de paiement. Le Service correctionnel ne s'occupera pas de vérifier si le criminel a des dettes. Le projet de loi permet l'échange de renseignements entre le Service correctionnel du Canada et les autres ministères et organismes fédéraux sous réserve d'autres lois du Parlement. Il permet également l'élaboration des règles régissant cet échange de renseignements.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-350 met en place un ensemble d'obligations classées par ordre de priorité qu'il faut respecter lorsque des indemnités sont versées par l'État à un criminel incarcéré. Toutefois, soyez assurés que le projet de loi n'empêchera pas le versement de sommes en exécution de la Convention des règlements relative aux pensionnats indiens, qui répare un préjudice culturel et social unique.

[Traduction]

Je crois que c'est un bon projet de loi. Les Canadiens veulent à juste titre se sentir en sécurité chez eux et dans leur collectivité. Cela signifie que les délinquants doivent être tenus responsables de leurs actes. Les Canadiens ne peuvent pas accepter un système qui permet à un délinquant d'intenter des poursuites pour des motifs fallacieux et de recevoir en conséquence des indemnités sans avoir à s'acquitter de ses propres dettes.

(1550)

Cette mesure relève du simple bon sens. Elle signifie que si le délinquant est incarcéré, c'est pour une bonne raison. Pourquoi sa famille devrait-elle en souffrir, pourquoi ses victimes devraient-elles subir un préjudice et pourquoi le délinquant lui-même serait-il en mesure de bénéficier d'une indemnité monétaire pendant qu'il est en prison, alors que son conjoint, ses enfants et ses victimes souffrent? Le projet de loi vise à remédier à cette situation.

J'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer cette importante mesure. Je vous remercie.

[Français]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur McIntyre : Exactement.

La sénatrice Fraser : Avez-vous une idée du nombre de criminels qui auraient été affectés?

[Traduction]

Je veux parler des criminels, des détenus qui auraient été touchés par ce projet de loi s'il avait été en vigueur ces dernières années.

Le sénateur McIntyre : Je vous remercie de votre question. Je suis heureux que vous l'ayez soulevée.

Voilà comment je vois les choses. Comme vous le savez, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce n'est pas une mesure gouvernementale. Comme elle n'est pas parrainée par le gouvernement, je dois admettre qu'elle n'a pas été examinée par le ministère de la Justice, comme la plupart des projets de loi. Elle n'a donc pas fait l'objet de l'étude habituelle concernant ses répercussions constitutionnelles ou réglementaires.

J'ajouterai qu'à mon avis, il aurait été avantageux de déterminer combien de personnes obtiennent des indemnités monétaires par voie judiciaire pendant qu'elles sont en prison.

La sénatrice Fraser : J'ai une question complémentaire. Au cours de la dernière session, lorsque ce projet de loi a été examiné par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, je crois me souvenir — mais vous devez en savoir plus que moi à ce sujet — que le Service correctionnel du Canada nous avait dit qu'il avait étudié la question de savoir combien de détenus seraient touchés et avait déterminé que le projet de loi aurait eu des conséquences pour quatre ou cinq personnes dans les cinq dernières années.

Les représentants du Service correctionnel ont également dit — corrigez-moi si je me trompe, sénateur McIntyre — que pour mettre en vigueur ce projet de loi, ils auraient non seulement à négocier avec les autres ministères et organismes fédéraux, mais aussi à négocier et à établir des communications et des ententes avec les autorités provinciales puisque certaines des obligations des détenus seraient liées au respect d'ordonnances de tribunaux provinciaux concernant des pensions alimentaires, etc. Vous souvenez-vous de cette discussion?

Le sénateur McIntyre : Oui, je m'en souviens. Encore une fois, je vous remercie de votre question, sénatrice Fraser.

Je me souviens que le comité de la Chambre des communes qui a examiné le projet de loi avait demandé au ministère de la Justice et au Service correctionnel du Canada des statistiques sur le nombre de détenus qui ont obtenu des indemnités monétaires. Je crois me rappeler qu'il n'y avait pas de telles statistiques. Vous avez raison sur ce point.

Le seul autre aspect à noter à cet égard, c'est que la plupart de ces gens ont commis de graves infractions. Ils sont incarcérés, mais j'estime qu'ils doivent quelque chose aux victimes.

Je voudrais également ajouter que les Canadiens ordinaires qui n'ont pas à respecter des ordonnances alimentaires ou des jugements de tribunaux civils sont aussi en butte à toute une gamme de mesures de recouvrement. Tous les jours, des gens font l'objet de saisies, voient leurs biens mis en vente ou se font confisquer des remboursements d'impôt ou de TPS. Les délinquants condamnés devraient eux aussi être soumis à des mesures leur imposant de rembourser leurs dettes.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur McIntyre : Oui.

La sénatrice Jaffer : Sénateur, vous et moi sommes membres du Comité des affaires juridiques. Je me trompe peut-être, mais je crois me souvenir que nous devions reprendre l'examen de ce projet de loi et en étudier soigneusement les dispositions. Sauf erreur, le commissaire avait dit que la mise en place de l'appareil administratif nécessaire coûterait des centaines de milliers de dollars parce que c'est très compliqué et qu'il faut obtenir la participation d'administrations provinciales. Compte tenu du fait que cette mesure ne s'appliquerait qu'à quatre ou cinq personnes, le coût de l'infrastructure nécessaire et des moyens de contrôle à établir est très élevé, sans parler de l'argent à mettre à la disposition des victimes. Est-ce bien ce que vous aviez vous-même compris? Croyez-vous que nous devrions reprendre l'examen de ce projet de loi qui coûterait beaucoup d'argent au pays et ne permettrait d'aider que quatre ou cinq victimes?

Le sénateur McIntyre : Je vous remercie de votre question, sénatrice Jaffer. Je me souviens des discussions qui ont eu lieu devant le comité sénatorial à ce sujet. Cela dit, à long terme, nous pourrions envisager d'apporter certaines modifications à ce projet de loi. Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Ghislain Maltais propose que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, compte tenu de la situation évolutive de ce dossier dans certaines provinces canadiennes, il est difficile pour moi de compiler toutes mes notes. En conséquence, je demande l'ajournement du débat afin de pouvoir en parler plus tard.

(Sur la motion du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Banques et commerce

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité—Ajournement du débat

L'honorable Irving Gerstein, au nom du sénateur Tkachuk, conformément au préavis donné le 21 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), notamment la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2014 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour obtenir l'approbation du Sénat afin d'entreprendre une étude sur la mise en œuvre du régime enregistré d'épargne-invalidité, et plus particulièrement sur les questions liées à la représentation par un avocat et à la capacité des particuliers à conclure des contrats.

(1600)

Les REEI, qui ont été annoncés dans le budget de 2007, donnent droit à une aide fiscale qui contribue à la sécurité financière à long terme des Canadiens handicapés. Les régimes enregistrés d'épargne- invalidité sont semblables aux régimes enregistrés d'épargne-retraite et permettent aux membres de la famille et aux tuteurs de verser des montants libres d'impôt, pourvu que le contributeur ait l'autorisation du bénéficiaire. La question qui se pose, et qui motive cette étude, est la capacité de certaines personnes handicapées de donner leur autorisation.

Malheureusement, la majorité des provinces n'ont pas mis à jour leurs lois contractuelles pertinentes afin de traiter adéquatement des REEI. Il s'ensuit qu'un grand nombre de personnes ayant des capacités mentales diminuées ne peuvent pas passer un contrat pour créer un REEI. Dans certains cas, ces personnes doivent d'abord être déclarées légalement inaptes — processus qui peut être long et coûteux — avant que des membres de leur famille ou des tuteurs puissent créer un REEI pour elles. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que le Yukon ont déjà adopté des mesures législatives qui permettent à leurs résidants souffrant d'un handicap mental d'avoir accès à cet outil d'épargne utile.

Plus tôt au printemps, à la demande du ministre des Finances, le Comité des banques a convenu unanimement d'étudier la question. Toutefois, en raison de circonstances imprévues, le comité n'a pu se mettre à la tâche avant la prorogation. En conséquence, le comité directeur a décidé de remettre cet examen à l'ordre du jour cet automne, après l'étude de l'objet du projet de loi C-4, c'est-à-dire le projet de loi d'exécution du budget. Dans le cadre de son étude, le comité se propose d'entendre des gestionnaires de régime et des représentants du ministère des Finances, de groupes de défense des personnes handicapées, des provinces et des territoires qui se sont dotés du cadre législatif nécessaire, ainsi que des provinces et des territoires qui ne l'ont pas fait.

Nous prévoyons commencer nos audiences la semaine prochaine. Comme l'indique la motion, le comité fera ensuite rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2014.

L'honorable Jim Munson : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Gerstein : Oui.

Le sénateur Munson : En quoi cette initiative diffère-t-elle du régime déjà en place, auquel le ministre des Finances Flaherty a fait allusion à maintes reprises? Par exemple, ce régime est utilisé pour les autistes et d'autres groupes. Cette initiative est-elle différente?

Le sénateur Gerstein : Je crois savoir qu'elle est différente. Le concept n'est pas le même que celui du régime auquel le sénateur fait allusion. Le REEI date de 2007 et est en place dans cinq provinces, mais pas dans toutes les provinces.

Le sénateur Munson : C'est très intéressant. Les personnes qui veulent créer un régime seront-elles tenues de respecter un montant minimal ou maximal? De toute évidence, vous ne connaissez pas encore ces détails.

Savez-vous combien de Canadiens pourraient se prévaloir de ce régime? Parlons-nous de centaines de milliers de personnes?

Le sénateur Gerstein : Sauf erreur, ce ne serait pas des centaines de milliers, mais certainement des dizaines de milliers.

L'honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Gerstein, corrigez-moi si je me trompe, mais il me semble qu'à la fin du mois de juin dernier, le point suivant au programme du Comité des banques était le projet de loi sur les frais imposés aux marchands pour l'utilisation des cartes de crédit, c'est-à-dire mon projet de loi. C'était le prochain point qui devait être étudié et il est inscrit au Feuilleton.

Vous avez bien pris soin de préciser que vous donniez suite à une demande du ministre des Finances, ce qui m'amène à soulever la question de la liste de priorité. Un projet de loi qui a été déposé six fois et qui était au Comité sénatorial des banques à la fin de juin a encore une fois été relégué au second plan pour donner suite à une demande du ministre des Finances. Est-ce de cette façon que le comité est dirigé?

Le sénateur Gerstein : Madame la sénatrice, je vous remercie pour cette question. Je peux vous assurer que cette étude a été autorisée à l'unanimité par le comité directeur.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, beaucoup de gens ont pris la défense des personnes handicapées à faible revenu, afin qu'elles puissent avoir assez d'argent pour vivre. Certains sont d'avis, par exemple, que le crédit d'impôt pour personnes handicapées devrait être remboursable, de manière à ce que les personnes à très faible revenu puissent en bénéficier.

Au cours de cette étude, le comité tiendra-t-il compte des besoins des personnes handicapées vivant dans la pauvreté?

Le sénateur Gerstein : Je peux garantir aux honorables sénateurs qu'au cours de l'étude, le comité encouragera les groupes de tous les horizons à lui présenter leur point de vue sur le sujet.

La sénatrice Ringuette : La politique ou du moins les règles ne veulent-elles pas que le comité directeur propose au comité une étude à effectuer avant que la proposition ne soit faite au Sénat pour obtenir l'autorisation nécessaire? N'est-ce pas ainsi que les comités procèdent normalement? En tant que membre du Comité des banques, je n'ai assisté, depuis la prorogation, à aucune réunion où cette demande spéciale du ministre nous aurait été présentée.

Nous avons escamoté une étape. Le comité directeur du Comité des banques devrait proposer à la prochaine réunion, qui a lieu demain, l'étude dont vient de nous parler le sénateur, et la motion devrait être retirée du Feuilleton des avis.

Pour que le sénateur Gerstein puisse procéder ainsi, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément au préavis donné le 21 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger, le mercredi 27 novembre 2013, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, on a demandé au comité d'examiner trois sections du projet de loi C-4 au cours de la présente session, et chaque fois, on a limité la période réservée aux débats. Nous, les membres du comité permanent, avons établi une liste de témoins qui, à notre avis, auraient pu nous permettre de prendre une décision et de présenter ensuite un rapport au Sénat. Malheureusement, nous n'avons pas été en mesure de convoquer tous les témoins pendant la période habituellement réservée aux réunions du comité.

Nous avons besoin d'une heure de plus. Malheureusement, nous ne pouvons pas prolonger la réunion du comité d'une heure, car certains membres du comité doivent assister aux réunions d'autres comités tout de suite après la nôtre.

Honorables sénateurs, je regrette que nous soyons tenus de présenter cette motion, mais, compte tenu des circonstances, je vous demande votre appui.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 27 novembre 2013, à 13 h 30.)