Télécharger en format PDF
Taille du texte :

2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 24

Le lundi 9 décembre 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le lundi 9 décembre 2013

La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Nelson Mandela

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons la chance d'être nés dans une terre de liberté, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour tous les enfants du monde.

Né le 18 juillet 1918 à Nevgo, petit village d'Afrique du Sud, Nelson Mandela est venu au monde dans une terre moins propice à la reconnaissance et à la promotion des droits humains. Voici un extrait de son livre intitulé Long walk for freedom :

[Traduction]

Être un Africain en Afrique du Sud, c'est être politisé dès le jour de sa naissance, qu'on le reconnaisse ou non. Un enfant africain naît dans un hôpital réservé aux Africains, il retourne à la maison dans un autobus réservé aux Africains, il vit dans un quartier réservé aux Africains et il va dans une école réservée aux Africains si, bien sûr, il va à l'école.

Une fois adulte, il peut seulement occuper un emploi réservé aux Africains, louer une maison dans un township réservé aux Africains et prendre les trains réservés aux Africains, et il peut se faire arrêter en tout temps. Il doit alors présenter un laissez-passer, sans quoi il sera arrêté et jeté en prison.

[Français]

Cette accumulation d'injustices brutales, d'indignités et d'inégalités a fait naître chez Nelson Mandela une colère et un goût de combattre le système et de faire une différence pour son peuple. Il est devenu un freedom fighter et a consacré sa vie au combat pour la liberté et l'égalité de son peuple.

Avocat redoutable, il a dû abandonner la plaidoirie pour organiser le mouvement de soulèvement de son peuple. Il a sacrifié sa famille, sa carrière, sa vie à combattre l'inégalité. Devenu prisonnier politique, condamné à la prison à vie, il a échappé de justesse à la peine de mort, bien qu'il était décidé à mourir pour libérer son peuple des chaînes de l'apartheid.

Homme digne, pacifiste, respectueux d'autrui, il a toujours compris qu'il devait connaître son oppresseur. Pendant qu'on le pourchassait, qu'on l'accusait indûment de terrorisme, qu'on l'emprisonnait et l'humiliait, Mandela a appris la culture, la langue et l'histoire de ses oppresseurs afin d'être capable de créer des liens qui lui permettraient de les convaincre de changer et de sauver son peuple sans effusion de sang. L'homme a réussi à guider son peuple vers un monde meilleur, de façon pacifique.

Nelson Mandela est devenu synonyme de respect, de sagesse, de dignité, de courage et de pardon. Il laisse un héritage d'espoir. Il nous apprend que la ténacité, la conviction et le respect peuvent venir à bout de l'injustice, de la discrimination et de l'inégalité.

Merci, Nelson Mandela, d'avoir changé votre monde. Merci, Nelson Mandela, d'avoir changé notre monde.

[Traduction]

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, c'est le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès de Nelson Mandela. Je sais que je parle en notre nom à tous lorsque je dis que nous avons tous perdu une personne qui nous était très chère et que le vide laissé par son départ ne sera jamais comblé.

M. Mandela était un ami du Canada, mais surtout, il était un guide pour tous les êtres humains. Honorables sénateurs, nous nous souviendrons tous que Madiba nous a donné le courage de lutter contre l'impossible et d'éliminer les injustices dans le monde. Il nous a montré la voie à suivre.

Lorsque j'étudiais le droit à l'Université de London, j'étais l'une des organisatrices d'un mouvement cherchant à faire des pressions auprès des Britanniques pour qu'ils boycottent la banque Barclays, qui appuyait le régime d'apartheid en Afrique du Sud. Je me souviens encore très clairement des termes particulièrement bien choisis que le gestionnaire de la banque avait employés. Il m'avait priée de ne pas trop m'en faire avec cela dans ma petite tête, d'être une bonne petite fille et de retourner à mes études. Il avait aussi employé beaucoup d'autres mots offensants.

Quand l'envie me prend d'abandonner la lutte contre les violations des droits de la personne, c'est à ce gestionnaire que je pense, car il disait que « l'apartheid est là pour rester en Afrique du Sud ».

Honorables sénateurs, aujourd'hui, l'Afrique du Sud n'a plus l'apartheid pour régime politique, grâce à Mandela, mais aussi grâce à bien d'autres gens, dont l'ancien premier ministre canadien Brian Mulroney. Je tiens d'ailleurs à lui rendre hommage aujourd'hui.

Je n'oublierai jamais le jour où Nelson Mandela a été libéré de prison. Je me suis alors dit que la force de conviction, la persévérance et une bonne dose de courage pouvaient venir à bout de l'injustice. Nous aussi, nous pouvons nous employer toujours à éradiquer l'injustice. Mandela nous a montré le chemin. Par son exemple, il nous a tous poussés à nous demander intérieurement si nous faisons tout ce que nous pouvons pour l'humanité.

Je ne saurais d'ailleurs mieux résumer ma pensée qu'il ne l'a fait lui-même avec son éloquence habituelle :

Quand un homme a fait ce qu'il considérait être son devoir envers son peuple et son pays, il peut reposer en paix. Je crois avoir fait cet effort, c'est pour cela que je vais dormir pour l'éternité.

Madiba, vous avez fait votre devoir envers l'humanité. Puissiez- vous désormais reposer en paix.

C'est à nous maintenant qu'il revient de continuer la lutte contre les injustices de ce bas monde. C'est à nous de poursuivre le travail avec la même conviction, la même persévérance et le même courage incomparable.

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, Nelson Mandela était une force de la nature : la réconciliation était son but le pardon, son mot d'ordre et l'amour, son arme de prédilection Chaque siècle est marqué par de grands hommes et Mandela est l'un des derniers à avoir éclairé l'humanité.

(1810)

Les marques d'estime et les discours élogieux vont pleuvoir et il mérite chaque parole de reconnaissance prononcée par un monde qui tient à lui témoigner sa gratitude pour avoir empêché un massacre et une guerre civile en Afrique du Sud.

L'apartheid était un régime terrible qui séparait les êtres humains entre les citoyens et les non-citoyens, entre les personnes et ceux qui n'étaient pas considérés comme tel. Il a fait naître la haine en Afrique du Sud et a inspiré du dégoût dans la majeure partie du monde. Il entachait l'humanité et rappelait que le monde n'avait pas beaucoup évolué depuis le XIXe siècle.

L'apartheid n'a pas été aboli au terme d'une guerre, mais s'est effondré sous le poids de ses propres inégalités et de son inhumanité.

Comme Canadiens, nous devrions tous être fiers du leadership et du soutien indéfectible que notre pays a apporté pour faire triompher la dignité et l'humanité car, aux heures les plus sombres de l'apartheid, certains pays sont restés silencieux et ont tourné le dos à l'Afrique du Sud, mais pas le Canada. Nous avons joué un rôle essentiel dans la lutte contre l'apartheid, mais aussi un rôle déterminant dans la transition de l'Afrique du Sud d'un régime d'apartheid vers un régime moderne, inclusif et démocratique. Ce leadership du Canada témoigne des valeurs et du courage qui sont nôtres.

Tout au long des jours sombres de l'apartheid, Nelson Mandela a constamment joué le rôle de phare, rappelant au monde, à la faveur de reportages sur l'Afrique du Sud dans les médias, que l'injustice était en train de noyer son pays. Après l'abolition de l'apartheid, l'Afrique du Sud était au bord du précipice. Les blancs et les noirs appréhendaient des représailles et l'effondrement de leur société.

Mandela avait toute une série d'obstacles infranchissables à surmonter pour empêcher son pays de sombrer dans le chaos politique et économique. Il n'a pas succombé à la tentation de se venger pour les 27 dures années passées en prison, mais a plutôt choisi la voie du pardon. Mandela a utilisé le pouvoir du gouvernement pour défendre la vérité et la réconciliation. Il ne laisse pas en héritage une victoire obtenue à l'issue d'une révolution, mais plutôt l'amour de l'humanité qui suscite l'humilité.

Honorables sénateurs, son départ laissera un grand vide.

La violence à l'égard des femmes

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler de l'initiative « Be the Peace », qui vise à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles en Nouvelle-Écosse, notamment dans le comté de Lunenburg et des environs.

Malheureusement, la province que je représente enregistre le plus haut taux d'agressions sexuelles au Canada, soit 40 agressions pour 1 000 femmes âgées de 15 ans et plus. Les femmes représentent 85 p. 100 des victimes d'agressions sexuelles, ce qui n'a rien d'étonnant. De plus, la Nouvelle-Écosse affiche également le plus faible taux d'accusations, de poursuites et de condamnations.

Fait désolant, un profil instantané, pris en une seule journée, de 402 hommes détenus dans des établissements correctionnels de la Nouvelle-Écosse a révélé que le tiers d'entre eux étaient placés en détention pour violence conjugale. La violence contre les femmes et les jeunes filles nous touche tous et prend diverses formes : psychologique, physique et sexuelle.

La violence a d'énormes conséquences. Par exemple, les victimes d'agression sexuelle ou d'un acte de violence commis par un partenaire intime peuvent souffrir d'un état de stress post- traumatique similaire à celui que vivent les soldats en mission dans des zones de conflit. De plus, les conséquences se font également sentir à long terme. En effet, les femmes victimes de violence peuvent se retrouver des années durant dans une situation de pauvreté et d'insécurité. Selon une étude, les femmes ayant été victimes de violence conjugale fréquentaient 20 fois plus les banques alimentaires que les autres Canadiens. Enfin, les agressions sexuelles peuvent avoir des conséquences à long terme sur la santé mentale qui nuisent à la capacité des victimes de s'instruire, de travailler et de gagner leur vie.

De plus, la violence a des conséquences directes sur l'économie. Selon Justice Canada, en 2012, le coût total de la violence entre partenaires intimes s'est élevé à 7,4 milliards de dollars. Ce chiffre englobe tous les coûts liés à la violence : soins médicaux, enquête policière, honoraires d'avocat, déplacements, mesures de sécurité, garde d'enfants et soutien psychologique, entre autres choses.

« Be the Peace » est un projet communautaire visant à réduire la violence faite aux femmes et aux jeunes filles de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse. Le projet s'assure le concours de partenaires de la collectivité pour mettre en place une intervention coordonnée pour lutter contre ce genre de violence. Dans le cadre de ce projet, fondé sur un travail de coopération, les hommes et les garçons sont des partenaires clés de l'effort visant à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.

Parmi ceux qui participent à ce projet, il y a des citoyens préoccupés, des membres de groupes communautaires, des agences gouvernementales, des écoles, des ministères religieux, des institutions juridiques, des organismes d'application de la loi, des conseils municipaux, des groupes de femmes et des intervenants auprès des victimes d'actes de violence.

Les responsables de l'initiative « Be the Peace » comprennent qu'on véhicule beaucoup de stéréotypes, de fausses idées et de jugements au sujet de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Les barrières institutionnelles, structurales et sociales nous empêchent de trouver rapidement une solution.

« Be the Peace » repose sur une approche communautaire, axée sur la collaboration, qui nous rassemble pour changer les choses et mettre fin à ce fléau qui sévit dans notre société.

Le décès de Nelson Mandela

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, jeudi dernier, le monde a perdu un grand homme, Nelson Rolihlahla Mandela, affectueusement surnommé Madiba. Il a succombé à une infection pulmonaire à l'âge de 95 ans.

Je crois que la plupart des sénateurs présents aujourd'hui — sinon tous — sont au courant de ses réalisations. Il a étudié le droit à l'Université du Witwatersrand et a rejoint les rangs du Congrès national africain de l'Afrique du Sud à l'époque où il résidait à Johannesburg, puis il est devenu un membre fondateur de la ligue des jeunes du parti. Lorsque le Parti national d'Afrique du Sud a accédé au pouvoir en 1948, Nelson Mandela est devenu une figure de proue du Congrès national africain lors de la campagne de désobéissance de 1952 visant à encourager le pays à faire fi des lois considérées comme injustes ou discriminatoires.

Farouchement opposé à l'apartheid, M. Mandela a passé plus de 27 ans en prison. Durant ce temps, il lisait et réfléchissait en silence. Il a collaboré avec ses geôliers afin d'améliorer les conditions de vie des prisonniers et a pleuré la mort de son jeune fils, à l'enterrement duquel il n'a pas eu le droit d'assister.

Lorsque Mandela a été libéré, en 1990, les troubles se faisaient de plus en plus graves dans son pays. Habité par un esprit de pardon, il s'est employé à favoriser la réconciliation plutôt que de chercher à punir.

Sous la direction du premier ministre Mulroney, le Canada a pris part aux pressions internationales malgré l'opposition du président Reagan, de la première ministre britannique Margaret Thatcher et d'autres chefs d'État. Ces pressions ont amené le président F.W. de Klerk à collaborer avec Mandela pour abolir l'apartheid et tenir des élections multiraciales. En 1994, il est devenu le premier président noir d'Afrique du Sud.

Mandela a amené un pays déchiré par l'apartheid à se réconcilier et à panser ses plaies. Avec son calme, il a insufflé de l'espoir à tous ceux qui ont pu entendre ses discours. Ses œuvres caritatives entreprises après sa carrière politique sont connues dans le monde entier, et il a continué à agir comme porte-parole des causes qui lui tenaient beaucoup à cœur, notamment la lutte contre la pauvreté et contre le VIH-sida.

Au moment où nous pleurons la perte de Mandela, il nous est réconfortant de savoir que son legs lui survivra. D'innombrables parcs, écoles et places publiques ont été nommés en son honneur, et son nom continuera d'être associé à l'humanitarisme, à la dignité et à un optimisme persistant.

Honorables sénateurs, alors que nous nous souvenons de notre vénéré citoyen honoraire, je demande à toutes les personnes présentes aujourd'hui dans cette enceinte, à ceux qui nous écoutent depuis chez eux et à ceux qui liront mes paroles dans les jours et les années à venir de se rappeler non seulement l'homme, mais également ses réalisations. Je vous demande de vous rappeler ce pour quoi Mandela a vécu. Mandela croyait que tous les êtres humains sont égaux; qu'il est important d'inspirer nos jeunes et de les inciter à être des citoyens à part entière; et que la société n'a que la force de ses membres les plus faibles.

Nous, sénateurs, devons tous les jours prendre des décisions difficiles qui ont des incidences sur tous les Canadiens. Que le souvenir de Mandela nous rappelle notre responsabilité d'adopter des lois qui amènent des changements constructifs, qui éliminent la discrimination et qui inspirent les jeunes dans notre société.

À la veille de la Journée internationale des droits de l'homme des Nations Unies, je vous exhorte, honorables sénateurs, à vous rappeler ces paroles de Mandela :

Nous sommes liés les uns aux autres par une compassion qui n'est ni pitié ni condescendance, mais un sentiment qu'éprouvent les êtres humains lorsqu'ils ont appris à transformer leurs souffrances communes en espoir pour l'avenir.

Repose en paix, Madiba.


(1820)

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur la Journée Lincoln Alexander

Première lecture

L'honorable Don Meredith présente le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Meredith, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

La suramende compensatoire

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Un juge de la cour de l'Ontario, l'honorable Colin Westman, a déclaré ceci, et je cite : « Pouvez-vous imaginer une personne qui est aux prises avec des problèmes de santé mentale qui habite sous un pont, dans un hôpital ou sur un banc de parc, qui mange dans une cuisine populaire pour sans-abri, et on lui demande de payer 100 $ parce qu'il a dû comparaître devant un tribunal? »

Dans plusieurs provinces du Canada, dont l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta, certains juges refusent d'imposer une amende aux criminels — dont 55 p. 100 reçoivent l'aide du gouvernement pour payer leurs frais légaux — afin de financer le Fonds d'aide aux victimes.

Ma question : comment justifier que le gouvernement se fie sur des gens dans le besoin, des gens avec des problèmes de santé mentale, des sans-abri, pour financer le Fonds d'aide aux victimes?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénatrice Jaffer, pour votre question.

On parle ici de pauvreté, particulièrement de lutte contre l'itinérance. Comme vous savez, nous avons établi une stratégie nationale de partenariat de lutte contre l'itinérance, qui a affecté 1,25 milliard de dollars de plus, notamment pour les logements abordables. On a fait des investissements importants avec les provinces et les territoires afin qu'ils disposent de souplesse pour concevoir et exécuter des programmes en fonction des priorités et des besoins locaux. C'était un engagement, entre autres, qui s'ajoutait aux 2 milliards de dollars déjà prévus pour la lutte contre l'itinérance.

Évidemment, en ce qui concerne l'autre partie de votre question sur la capacité ou non de payer des amendes, comme vous le savez, il y a des procédures qui s'appliquent dans le cas d'incapacité de payer une sanction pénale qui est monétaire.

La sénatrice Jaffer : Merci, monsieur le leader. Ma question est : comment justifier que le gouvernement se fie à des gens dans le besoin? Les gens n'ont pas d'argent. Comment peuvent-ils payer la surcharge, dans ce cas?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, il y a des sanctions qui sont prévues lorsqu'il y a des infractions aux lois. Si ces infractions sont des peines pénales, que ce soit des peines monétaires ou des sanctions d'emprisonnement, ces sanctions doivent être appliquées. On veut s'assurer que les gens qui sont victimes d'un acte criminel reçoivent aussi une compensation. Donc les vraies victimes, dans ce cas, ce ne sont pas les criminels, mais les gens qui ont perdu un être cher et qui ont été victimes de l'infraction qui est alléguée.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, je serais la première personne à dire qu'une victime devrait être indemnisée. Toutefois, il est évident qu'une personne qui souffre de déficience mentale a elle aussi des besoins.

Lorsque le Comité des affaires juridiques a étudié le projet de loi sur la suramende compensatoire, on nous a dit que, pour pouvoir verser cette somme, le contrevenant pourrait notamment travailler au sein d'un programme. Malheureusement, les programmes de ce genre n'existent pas dans toutes les provinces.

Voici ma question au leader : notre pays va-t-il envoyer en prison des handicapés mentaux parce qu'ils ne peuvent pas payer la suramende compensatoire de 100 $?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice Jaffer, comme vous le savez, il y a un processus pour évaluer la santé mentale et la capacité à subir son procès ou à être reconnu criminellement responsable. Les tribunaux doivent appliquer ce processus afin de déterminer si une personne est apte ou non à subir son procès ou si elle doit être tenue criminellement responsable ou non.

[Traduction]

La sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada—Les services de santé mentale

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avant d'être nommée au Sénat, j'étais assez naïve — même si j'étais avocate — pour croire qu'il était possible d'aider les personnes souffrant d'un handicap mental. L'enquêteur correctionnel a déclaré qu'il y avait plus d'handicapés mentaux dans nos prisons que dans nos hôpitaux. C'est un fait : au Canada, il se trouve actuellement plus de déficients mentaux dans les établissements carcéraux que dans les hôpitaux. Ces gens n'obtiennent pas d'aide. Allons-nous envoyer plus d'handicapés mentaux en prison parce qu'ils ne peuvent pas payer la suramende compensatoire de 100 $?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme vous le savez, dans les pénitenciers, les personnes emprisonnées qui ont besoin de traitements peuvent recevoir de l'aide prychologique, et le Service correctionnel du Canada, qui gère les prisons, doit s'assurer qu'une personne qui souffre d'une maladie, quelle qu'elle soit, puisse recevoir les traitements appropriés.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Je remercie le leader de sa réponse, et je ne m'attends pas à ce qu'il connaisse tous les renseignements nécessaires pour répondre à ma question, mais je crois comprendre qu'il n'y a pas d'aide psychologique dans les prisons et que les personnes ayant une déficience mentale ne reçoivent pas l'aide dont elles ont besoin.

J'aimerais que le leader fournisse des précisions concernant l'aide exacte qui existe en prison pour les personnes ayant une déficience mentale. À quelle aide professionnelle ont-elles droit?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice Jaffer, comme je l'ai dit, notre gouvernement prend très au sérieux la problématique de la santé mentale dans les prisons. Depuis 2006, nous avons amélioré le traitement en matière de santé mentale et la formation des agents correctionnels dans les prisons; nous avons accéléré le dépistage en santé mentale, créé une stratégie en santé mentale pour les prisonniers, élargi le soutien psychologique en santé mentale et amélioré la formation du personnel.

Nous avons également affecté des ressources supplémentaires qui permettent notamment d'exiger une évaluation en santé mentale de tous les détenus dans les 60 premiers jours de leur sentence. Évidemment, une prison n'est pas l'endroit idéal pour traiter la maladie mentale, mais nous poursuivons nos efforts, avec nos partenaires provinciaux, afin de préserver la sécurité dans nos collectivités et de donner accès aux traitements à ceux qui en ont besoin.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, sur papier, cela semble formidable, mais en réalité, dans le système carcéral, c'est comme une porte tournante. Service correctionnel Canada embauche des professionnels de la santé mentale et des maladies mentales, mais ceux-ci quittent leur emploi. Ils ne le gardent pas parce qu'ils se rendent compte que les ressources à leur disposition sont insuffisantes; ils restent donc quelque temps, puis s'en vont. Selon tous les documents que j'ai lus, il y a un roulement, et c'est dommage parce que bien des détenus souffrent de troubles mentaux.

(1830)

Pour faire suite à la question de ma collègue sur les chiffres, je sais que vous avez mentionné beaucoup de mesures qui semblent excellentes sur papier, mais pourriez-vous nous donner une indication du nombre de gens qui travaillent dans les divers établissements du Canada? Vous ne disposez peut-être pas de ce renseignement aujourd'hui, mais j'aimerais savoir combien de gens s'occupent de la santé mentale et des troubles mentaux dans les prisons canadiennes.

[Français]

Le sénateur Carignan : Parlez-vous des pénitenciers fédéraux ou des institutions provinciales? Je ne sais pas d'où proviennent vos informations selon lesquelles il y a un roulement ou une porte tournante. Des ressources sont affectées au dépistage des problématiques en santé mentale. Nous avons élaboré une stratégie en santé mentale pour les prisonniers, afin de fournir du soutien psychologique. La formation du personnel dans les pénitenciers a été améliorée; une multitude d'intervenants sont formés pour agir et prévenir les problématiques liées à la santé mentale.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je vous remercie. Je parle des établissements fédéraux. Pourriez-vous me donner une indication du nombre de gens qui s'occupent de la santé mentale et des troubles mentaux dans les établissements fédéraux? Pourriez-vous me donner aussi le nombre de gens que les établissements fédéraux ont embauché dans le domaine de la santé mentale et des troubles mentaux au cours des cinq dernières années? Pourriez-vous me donner enfin, toujours dans ce domaine, le taux de maintien en poste au cours des cinq dernières années?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il est extrêmement difficile de répondre de façon précise à votre question. Comme je l'ai expliqué plus tôt, une multitude de personnes sont formées pour agir en matière de prévention et de traitement de la santé mentale, que ce soit des professionnels, des gens qui offrent du soutien psychologique ou du personnel des services pénitenciers. Nous travaillons également avec nos partenaires provinciaux, lorsque c'est possible, dans le cadre de la prévention et des traitements en matière de santé mentale. Il est extrêmement difficile de répondre à votre question telle que vous l'avez formulée.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je comprends que vous n'ayez pas ces chiffres sous la main. Je le comprends parfaitement. Ne pourriez-vous pas toutefois demander au ministère ou à Service correctionnel Canada de nous fournir les chiffres sur le recrutement et le maintien en poste du personnel carcéral qui travaille dans le domaine de la santé et de la maladie mentales?

Je sais pertinemment qu'il est improbable que vous disposiez de ces renseignements aujourd'hui, mais pourriez-vous faire un effort pour les obtenir? Je vous en serais très reconnaissante. Selon ce que j'ai lu, c'est le syndrome de la porte tournante : les gens ne restent pas dans le système. Si vous avez d'autres renseignements, je serais très heureuse d'en prendre connaissance et d'apprendre que, en fait, les employés qui travaillent dans ce domaine restent longtemps dans le système.

[Français]

Le sénateur Carignan : Peut-être pouvez-vous me remettre la documentation concernant les portes tournantes? Cela me permettrait de traiter de façon plus particulière ce à quoi vous faites référence.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je tiens tout d'abord à attirer l'attention du leader sur les rapports successifs que l'enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers, a publiés. Année après année, il a signalé — peut-être pas avec autant de détails que le souhaiterait la sénatrice Cordy — l'insuffisance des services offerts par Service correctionnel Canada. Il ne remet pas en question la bonne foi du service; il a tout simplement conclu que les résultats laissaient à désirer. Or, cet enjeu nous touche tous, car la plupart des détenus retrouveront leur liberté, et il serait donc préférable qu'ils soient traités.

J'ai constaté la semaine dernière que M. Sapers avait récemment souligné que, si je ne m'abuse, 30 p. 100 des postes clés dans ce domaine étaient soit vacants, soit pourvus par des employés qui n'ont pas les compétences nécessaires. Il est vrai que des gardiens ont reçu de la formation pour identifier les gens qui souffrent de maladie mentale, mais ils n'ont pas vraiment les compétences pour traiter les cas lourds.

Étant donné que M. Sapers possède ces renseignements, cela signifie qu'ils sont disponibles, et je me joins à la sénatrice Cordy pour vous demander de bien vouloir nous les fournir.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vous remercie, madame la sénatrice, de cette précision. Comme je l'ai expliqué, depuis 2006, nous avons amélioré l'accès aux traitements en matière de santé mentale et la formation des agents correctionnels dans les prisons. Plusieurs personnes sont formées selon le type d'intervention qu'elles ont à faire en matière de santé mentale.

[Traduction]

La défense nationale

L'acquisition d'avions

L'honorable Wilfred P. Moore : Ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, le cabinet du sous-secrétaire à la défense des États-Unis signale que le coût unitaire des avions de combat F-35 a augmenté considérablement, de 19,5 millions de dollars, ou 9,7 p. 100, depuis 2011, quand le contrôleur avait estimé qu'il s'élèverait à 199,8 millions de dollars, et de 14,5 millions de dollars supplémentaires ou 7,2 p. 100 depuis 2012.

L'augmentation du coût unitaire déjà élevé est liée au fait que la conception des appareils a dû être revue, notamment à cause du piratage du site web de Lockheed Martin par les Chinois, que j'ai mentionné plus tôt au Sénat. Cette révision se produit pendant la mise à l'essai des F-35. Il y a des problèmes avec les pièces, et même la cellule a dû être réparée, ce qui a fait grimper le coût encore davantage, à 216 millions de dollars par appareil.

Nous avons discuté de cette question — votre prédécesseur et moi —, et vous avez peut-être participé vous aussi à cette discussion. Compte tenu du fait que le coût prévu à l'origine était de 67 millions de dollars par avion, je me demande quel est le coût unitaire maximal que le Canada serait prêt à payer pour cet avion de combat, ou s'il existe même une limite?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je veux m'assurer que vous parlez bien des F-35. Je n'ai pas très bien compris de quel genre d'appareil vous parlez, mais, compte tenu du coût que vous avez mentionné, j'imagine qu'il s'agit des F-35.

Comme vous savez, monsieur le sénateur, aucun montant d'argent n'a été dépensé pour l'achat de nouveaux avions de combat et nous n'allons pas acheter d'appareil de remplacement jusqu'à ce que notre plan en sept points soit terminé. Dans le cadre de ce plan, notre gouvernement s'est engagé à examiner toutes les options pour remplacer la flotte de F-18 du Canada, en faisant preuve de diligence raisonnable et en s'assurant d'avoir le bon avion au bon prix. Ce processus est supervisé par un secrétariat non partisan et un groupe d'experts pour coordonner le remplacement des avions de combat du Canada.

Quant aux coûts, comme je l'ai dit, aucun montant d'argent n'a été dépensé. KPMG, un tiers indépendant, a vérifié l'estimation des coûts du ministère de la Défense nationale sur le cycle de vie des F- 35. Notre gouvernement a accepté les conclusions et la recommandation du vérificateur général.

Comme vous le savez, une partie importante de la différence des coûts comporte non seulement le coût d'acquisition, mais également le coût d'entretien de ces avions.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Seulement 40 p. 100 environ des essais en vol des F-35 ont été effectués. Le Government Accounting Office des États-Unis a révélé que ces essais permettront de démontrer à peine 17 p. 100 des capacités des F-35.

(1840)

Écoutez ceci, monsieur le leader : la mise à l'essai dans des conditions de combat n'a pas commencé, et ne commencera pas avant 2016. De plus, les données qui indiqueront le rendement réel de l'avion ne seront pas disponibles avant 2019, excluant tout contretemps.

Je répète ma question : le gouvernement consacrera-t-il l'argent des contribuables canadiens à l'achat de ces avions sans en connaître les capacités ou le coût toujours croissant?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs évalue toutes les options pour remplacer la flotte des CF-18 du Canada. L'analyse des options est une réévaluation complète des choix, et pas seulement un retour sur le travail effectué auparavant. La supervision de l'analyse des options par un panel indépendant d'examinateurs assurera la rigueur de ce travail.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, le contrat des F-35 est décrit comme étant la pire acquisition jamais faite par le département de la Défense des États-Unis. Étayant davantage cette affirmation, le gouvernement américain a récemment reconnu qu'après avoir consacré 87,5 milliards de dollars à la recherche et au développement, à l'acquisition et à l'achat de pièces de rechange, les coûts de fabrication ne cessent d'augmenter. De plus, et c'est plutôt gênant, les droits en matière de données n'appartiennent pas au gouvernement; ils continueront d'être détenus par Lockheed Martin et Pratt & Whitney. Autrement dit, il faudra dépenser de l'argent pour acquérir ces droits de propriété intellectuelle — à tout le moins, il faudra payer des avocats pour tenter d'arracher ces droits aux sociétés.

En effet, le général responsable du projet, le lieutenant-général Bogdan, a dit c e qui suit :

On ne s'est pas beaucoup soucié de la possession des droits en matière de données jusqu'à il y a environ 18 mois; c'est aujourd'hui devenu une grande priorité.

À la lumière de ces contretemps et de ces erreurs, le leader du gouvernement serait-il disposé à préconiser un appel d'offres ouvert pour remplacer les F-18 et protéger les contribuables canadiens?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, aucun montant d'argent n'a été dépensé pour l'achat de nouveaux avions de combat. Nous n'achèterons pas d'appareils de remplacement tant que notre plan en sept points ne sera pas terminé. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement s'est engagé à examiner toutes les options pour remplacer la flotte de CF-18 du Canada, tout en faisant preuve de diligence raisonnable et en s'assurant d'avoir le bon avion au bon prix. Ce processus est supervisé par un secrétariat non partisan, avec un groupe d'experts qui supervisent et coordonnent le remplacement des avions de combat.

Comme je l'ai indiqué, nous avons un plan en sept points. KPMG, qui est un tiers indépendant, vérifie les estimations de coûts du ministère de la Défense nationale sur le cycle de vie des F-35. Nous avons aussi suivi, comme je l'ai déjà indiqué, la recommandation du vérificateur général dans ce dossier.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Monsieur le leader, nous approchons la fin de 2013, et les responsables américains de la mise au point de l'aéronef ont affirmé que les données nécessaires concernant son rendement ne seront pas disponibles avant 2019, excluant tout contretemps. Le groupe d'experts attendra-t-il jusqu'en 2019 pour prendre des mesures pour remplacer les F-18, ou prendra-t-il des mesures de rechange entretemps pour obtenir du nouvel équipement pour l'aviation canadienne?

[Français]

Le sénateur Carignan : Notre plan est de s'engager à examiner toutes les options pour remplacer la flotte de CF-18, et ce, en faisant preuve de diligence raisonnable et en s'assurant d'avoir le meilleur avion au meilleur prix.

[Traduction]

Les affaires étrangères

Le Traité sur le commerce des armes de l'Organisation des Nations Unies

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Cette question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Carignan, la semaine dernière, le sénateur Moore vous a demandé pourquoi le Canada ne signait pas le Traité sur le commerce des armes de l'Organisation des Nations Unies. J'aimerais poser la question de nouveau cette semaine, compte tenu de renseignements récents sur la montée en flèche des ventes d'armes et de munitions canadiennes à certains pays très douteux.

La Presse Canadienne a fait une analyse très détaillée, pour laquelle je la félicite, sur les ventes de diverses catégories d'armes au cours des dix dernières années. Cette analyse révèle que, seulement en 2011-2012, les ventes à Bahreïn, à l'Algérie et à l'Irak, par exemple, ont augmenté de 100 p. 100 — et davantage dans certains cas. Cette année-là, les exportations d'armes canadiennes ont augmenté de 98 p. 100 vers le Pakistan, de 93 p. 100 vers le Mexique et de 83 p. 100 vers l'Égypte. Tous ces pays ont récemment subi de très graves bouleversements. Certains les subissent encore et connaissent notamment un niveau de violence alarmant.

Le Traité sur le commerce des armes de l'Organisation des Nations Unies est censé aider à régir la vente et l'exportation d'armes à des pays où ces armes risquent d'être détournées vers des utilisateurs et un usage peu recommandables, si je puis dire.

Je pose de nouveau ma question : pourquoi le Canada ne signe-t-il pas le traité?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question comporte deux volets. Concernant la signature de ce traité, comme je l'ai expliqué à l'honorable sénateur Moore au cours des dernières semaines, le Canada cherchera toujours à tenir les armes hors de la portée des criminels, des terroristes ou de ceux qui violent les droits de la personne. C'est pour cette raison que nous étions parmi les 154 pays qui ont convenu d'aller de l'avant avec ce traité.

Comme je l'ai déjà dit, il est important qu'un tel traité n'ait aucune incidence sur les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi et qu'il ne nuise pas au transfert d'armes à feu à des fins récréatives, comme le tir sportif ou la chasse, notamment. Nous prendrons donc le temps de consulter les provinces et les intervenants afin d'obtenir leur point de vue sur cette question. Nous veillons à ce que tous les traités que nous signons soient bons pour le Canada et pour les Canadiens.

En ce qui a trait à la partie de votre question sur l'augmentation de la vente d'armes à des pays qui ne respecteraient pas ou seraient moins respectueux par rapport aux droits de la personne, le système de contrôle des exportations du Canada compte déjà parmi les plus rigoureux au monde. Toutes les demandes liées à l'exportation de marchandise ou de technologie militaire sont examinées au cas par cas et sont approuvées uniquement lorsque le ministère des Affaires étrangères est convaincu que ces exportations seront conformes à la politique étrangère et à la politique de la défense du Canada. L'usage final et l'utilisateur final d'une proposition d'exportation constituent d'importants facteurs de notre examen.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : D'abord, ce traité n'a rien à voir avec les propriétaires ou les utilisateurs particuliers d'armes à feu. Cela n'a rien à voir avec les fameux chasseurs de canards respectueux des lois, qui ont fait tout un plat au fil des ans pour faire valoir ce qu'ils considèrent comme leurs droits.

Ce traité concerne l'exportation d'armes et il a été conçu pour rehausser la réglementation internationale de ce commerce. Même les États-Unis, où Dieu sait que la culture des armes à feu est encore plus enracinée qu'au Canada, ont signé ce traité. Pourquoi le Canada tarde-t-il à le faire?

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous prenons le temps de consulter les provinces et les intervenants afin d'obtenir leur point de vue sur cette question. Nous veillons à ce que tous les traités que nous signons soient bons pour le Canada et pour les Canadiens. Je crois que c'est une question de respect envers nos partenaires, particulièrement les provinces.

(1850)

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Eh bien, nous avons eu l'occasion de le faire pendant que nous négociions le traité, ce que nous avons fait longuement et énergiquement. Je me demande — et j'espère avoir tort — si la résistance à signer ce traité et l'augmentation des ventes d'armes aux pays peu recommandables que j'ai nommés tout à l'heure ont un lien avec le virage qu'a amorcé le gouvernement pour axer sa politique étrangère sur l'augmentation des échanges commerciaux. Si je suis dans l'erreur, pouvez-vous me détromper?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne peux faire le lien que fait l'honorable sénatrice Fraser. Nous devons nous assurer que, lorsqu'on signe un traité comme celui-là en particulier, l'ensemble des provinces et des intervenants soient consultés pour avoir leur point de vue. Ce qui nous guide, c'est le fait de signer les meilleurs traités. Ce qui est bon pour le Canada et les Canadiens est notre seule préoccupation.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la protection des pêches côtières

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Manning, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à féliciter le gouvernement pour avoir soumis à temps, soit vendredi dernier, sa demande pour étendre sa zone de compétence à 350 milles sur le plancher océanique. Il s'agit d'un événement historique, dont le gouvernement a fait l'annonce aujourd'hui. La zone qui s'ajoutera au territoire canadien correspond à la superficie des trois provinces des Prairies réunies. La présentation de la demande constitue à elle seule une réalisation remarquable.

Cet événement a eu lieu vendredi; j'ignore où se trouvaient les gens chargés des communications pour le gouvernement canadien. Je crois comprendre qu'on a annoncé la nouvelle à 13 heures dans le foyer de la Chambre des communes, mais nous en savons très peu sur le sujet. Il s'agit pourtant d'une initiative fort importante pour le projet de loi à l'étude, la Loi sur la protection des pêches côtières.

L'objectif est de permettre au Canada d'annexer toute la zone qui se trouve au large de ses côtes Est et Nord-Est, où viennent pêcher des navires étrangers. Pourquoi est-ce important? C'est parce qu'il s'agit de pêche à la drague; autrement dit, ces navires pêchent en grattant le fond de l'océan.

Comme l'expliquerait le sénateur McInnis — il est spécialiste du droit des biens et de la propriété, même s'il n'aime pas que je le mentionne —, détenir un droit de propriété signifie exercer un contrôle sur le sol et le sous-sol ainsi remués. Pour la première fois de son histoire, le Canada pourrait contrôler ce qui se fait dans les fonds marins. Les navires qui viennent actuellement pêcher dans la zone marine qui prolonge le plateau continental entourant le Canada battent pavillon de quelque 21 pays. Oui, 21 pays. Cependant, lorsque les Nations Unies auront approuvé cette demande, le Canada sera seul aux commandes.

Des demandes semblables ont déjà été approuvées pour l'Australie, la Russie et, si j'ai bien compris, une partie des côtes norvégiennes. Cependant, aucun autre territoire ainsi annexé n'est aussi vaste que les côtes canadiennes.

Je crois, honorables sénateurs, que le Comité des pêches — ou un autre comité sénatorial — devrait chapeauter ce dossier et inciter l'ONU à acquiescer rapidement à cette demande.

Voilà le premier point dont je tenais à parler : féliciter le gouvernement et, dans le cas du projet de loi, le Comité des pêches. Ils ont bien piloté ce dossier, contrairement... bref, c'est au Sénat qu'il incombe de le faire. Ce n'est plus à la Chambre des communes. Le Sénat s'acquitte donc de ce rôle crucial, comme il l'a fait relativement au projet de loi.

Honorables sénateurs, c'est un bon projet de loi, mais il comporte un élément qui préoccupe certains membres du comité. Les rédacteurs de projets de loi devront, à mon avis, apprendre très vite la leçon. Il s'agit d'une disposition du projet de loi — lequel porte essentiellement sur les perquisitions et les saisies, celles-ci faisant l'objet de sept articles. Six de ces sept articles traitent de la demande de mandats de perquisition et de saisie auprès d'un juge de paix, qui peut également être un juge d'une cour provinciale, selon la définition qu'en donne l'article 2 du Code criminel. En d'autres mots, le projet de loi permettra aux agents du ministère des Pêches et de Douanes Canada, et non pas à des agents de police — c'est une autre chose à laquelle nous devons faire très attention —, de monter à bord d'un bateau, d'entrer dans un bâtiment, d'aller dans la cale et d'examiner tout ce qu'ils veulent en vertu de ces six dispositions prévoyant l'obtention d'un mandat de la part d'un juge d'une cour provinciale sur demande ex parte — ou secrète, autrement dit.

Cependant, un article du projet de loi exige seulement que le mandat sur demande ex parte soit décerné par un « juge de paix », c'est-à-dire la personne qui se trouve au bas de l'échelle en ce qui concerne les autorisations. Comme le sait le Président intérimaire, c'était prévu autrefois dans la Loi sur les narcotiques, c'est maintenant dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il la connaît par cœur, on le cite constamment dans les tribunaux à ce sujet.

Cet article précise qu'il suffit d'obtenir un mandat d'un juge de paix quand on veut entrer chez quelqu'un.

Pour ce qui est d'entrer dans un local d'habitation, le paragraphe 7.4(2) proposé dans le projet de loi dit ceci :

Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le garde pêche à entrer dans un local d'habitation, de même que toute autre personne qui y est nommée à accompagner celui-ci, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, que [...]

b) l'entrée est nécessaire à la vérification du respect de la présente loi;

c) [...] l'occupant a refusé l'entrée au garde-pêche [...]

Pourquoi cela devrait-il nous préoccuper? Selon la loi, personne ne peut entrer chez quelqu'un sans son consentement. Diverses mesures législatives ont été mises en place pour offrir cette garantie.

Pour entrer chez quelqu'un, il faut obtenir l'autorisation en demandant un mandat général auprès d'un juge de la Cour supérieure. En vertu de l'article 487.01, si vous voulez mettre sur écoute la ligne téléphonique d'une personne, vous devez avoir l'autorisation non pas d'un juge de paix ni d'un juge de la cour provinciale, mais d'un juge de la cour supérieure.

(1900)

Lorsque la ministre et des représentants du ministère sont venus au comité concernant le projet de loi, il y a un an, le président — le sénateur Manning — a eu la bonté de nous laisser beaucoup de latitude pour poser des questions à ce sujet, et je l'en félicite.

Les représentants ont justifié l'octroi aux juges de paix du pouvoir de délivrer un mandat de la façon suivante :

[...] un juge de paix peut délivrer un mandat autorisant l'entrée dans un local d'habitation pour vérifier le respect de la loi. Il ne peut pas délivrer un mandat de saisie. La saisie n'est possible que dans le cadre d'un mandat de perquisition délivré par un juge et exécuté par le MPO.

Puis, l'avocat du ministère a renchéri sur ces propos en disant qu'il faut faire la distinction entre les deux types de mandat :

Comme le souligne la ministre [...] celui délivré par un juge de paix d'une province permet seulement l'entrée dans un lieu d'habitation à des fins d'inspection. Il ne sert qu'à vérifier le respect de la loi ou des obligations imposées en vertu de la loi [...]

J'ai posé des questions, puis le sénateur McInnis a également vérifié que les juges de paix relèvent des lois provinciales, et leurs pouvoirs varient d'une province à l'autre. J'ai fait remarquer qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, ils ne peuvent même pas marier les gens. Comparativement aux juges de paix des autres provinces, ils n'ont absolument aucun pouvoir. Le sénateur McInnis est intervenu pour appuyer cela en disant ce qui suit :

Ça varie d'une province à l'autre. En Nouvelle-Écosse, par exemple, les juges de paix sont tous des avocats et ils sont disponibles jour et nuit.

Il a ensuite ajouté, à propos de Terre-Neuve :

Si je me souviens bien, à la faculté de droit, on nous a appris qu'il n'était pas nécessaire d'être avocat à Terre- Neuve pour devenir juge.

J'ai pu confirmer ce renseignement puisque, lorsque j'étais greffier au Bureau, donc greffier adjoint, avant de devenir greffier puis greffier en chef, le juge en chef de la province n'avait pas étudié le droit. Le juge en chef, vous vous rendez compte? La province suivait toujours l'ancien système britannique fondé sur les stages.

Le point important, ici, c'est que cela s'est déroulé il y a un an. La semaine dernière, quand ils ont témoigné à nouveau devant notre comité, ils ne disaient plus du tout la même chose. Ils ont déclaré que ce n'était plus possible. Comment ont-ils expliqué ce changement? Ils ont déclaré que le terme « juge de paix » n'est qu'un terme générique qui sert à désigner tous les juges, et qu'ils laissaient aux agents de Pêches et Océans qui cherchent à obtenir un mandat le soin de décider s'ils doivent aller voir un juge, un juge de paix ou quelqu'un d'autre. D'après eux, il s'agit simplement d'un terme générique.

Un terme générique? Bon sang. Le sénateur McInnis sait qu'il en est autrement. Il a acquis une expertise dans plusieurs domaines, bien qu'il ne veuille pas l'admettre.

Parlons d'abord de Terre-Neuve. Dans l'affaire R. c. Saunders, 2002 Carswell Terre-Neuve 155, le juge a déclaré ceci :

Les mandats de perquisition sont obtenus au moyen d'une requête ex parte; on ne les examine généralement pas avant leur exécution. Les demandes, souvent urgentes, sont soumises à des juges de paix possédant une formation juridique limitée. Dans notre province, les juges de la paix détiennent des pouvoirs extraordinaires, alors que bon nombre d'entre n'ont eu aucune ou à peu près aucune formation. En plus d'être injuste envers eux, cette situation les empêche de remplir leurs obligations constitutionnelles. Comme le montre le cas de ce mandat de perquisition, la situation ne peut plus durer. Si on confère à quelqu'un le droit de délivrer un mandat, il faut lui fournir un minimum de formation. Il serait peut-être temps que la province envisage d'adopter une mesure législative qui réserverait ce pouvoir à des personnes détenant une formation juridique.

Rappelons que cela remonte à 2002. Après cela, en fait, on a apporté des changements en ce qui concerne la désignation des juges de paix — et des personnes qui pouvaient devenir juges de paix — et leurs fonctions ont été grandement limitées.

Si l'on compare cette situation à celle de la Nouvelle-Écosse, on constate que les choses sont complètement différentes. Dans certains cas, les juges de paix ont le droit de mener des procès.

Parlons maintenant de l'Ontario. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 6 de l'affaire Association of Justices of the Peace of Ontario c. Ontario, 2008 Carswell Ontario 3190 :

En termes généraux, les juges de paix ont compétence sur les causes relatives aux infractions provinciales [...]

Il y a environ 350 juges de paix en Ontario. De concert avec environ 280 juges de la Cour provinciale, ils président diverses procédures dans près de 200 palais de justice de l'Ontario.

Dans un jugement très récent de la Cour suprême du Canada, qui cite le Sénat du Canada, et non de la Chambre des communes, il est question des mandats, des juges de paix et des juges. Il s'agit de l'affaire R. c. Société TELUS Communications, 2013 Carswell Ontario 3216. Ce jugement rendu l'an dernier par la Cour suprême du Canada comprend une phrase très intéressante, que l'on trouve au paragraphe 71 :

[...] respecte les conditions de l'art. 487.01 [...]. Par exemple, les conditions prévoyant qu'un mandat général ne peut être décerné que par un juge, et non par un juge de paix, et que sa délivrance doit servir au mieux l'administration de la justice visent à faire en sorte que le mandat général demeure un mandat d'arrière-garde auquel il faut limiter le recours.

En d'autres mots, un juge de paix n'est pas un juge autorisé à décerner de tels mandats. Pourtant, nous sommes saisis de la présente mesure législative, et des témoins ont cité d'autres mesures législatives existantes qui ont exactement le même résultat, soit permettre à des juges de paix de décerner des mandats sur la base d'un soupçon. Voilà de quoi il est question dans cette mesure législative.

Il s'agit de vérifier le respect de la présente loi. Lorsque j'ai fait une recherche sur l'expression « vérifier le respect de la présente loi », je me suis rendu compte qu'il en était aussi question dans la Loi de l'impôt sur le revenu, sous une rubrique portant sur les documents, et que la Cour suprême avait déclaré que le cadre de fonctionnement reposait sur un très faible niveau de soupçons.

Si nous décidons d'approuver le projet de loi, nous donnerons aussi notre aval à une mesure législative qui prévoit qu'un juge de paix peut délivrer un mandat pour entrer dans un local d'habitation en fonction d'un très faible niveau de soupçons.

Honorables sénateurs, je soulève cette question parce que, normalement, ces mandats sont délivrés à la suite d'une déclaration d'un agent de police faite sous serment. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un agent de police. L'autorisation est accordée par une personne qui assume des pouvoirs judiciaires en fonction de critères liés à des soupçons. Selon moi, cette situation pose deux problèmes. Premièrement, ces personnes ne sont pas des agents de police et, deuxièmement, il est possible d'entrer dans un local d'habitation sur la base de soupçons.

En terminant, j'aimerais citer deux exemples de raisons pour lesquelles nous ne devrions pas faire cela. Je fais allusion à une affaire qui remonte à quelques années et qui concernait un couple de septuagénaires vivant à St. John's, à Terre-Neuve. Ces deux personnes, M. et Mme Allan Martin, habitaient au 78 Carter's Hill. Je cite le paragraphe 4 de l'arrêt Martin c. Royal Newfoundland Constabulary Public Complaints Commission.

(1910)

Voici ce qu'on dit au paragraphe 4 :

M. et Mme Martin [...] habitaient au 78 Carter's Hill depuis plus de 44 ans. Leur petite-fille Rebecca, alors âgée de 13 ans, vivait avec eux à cette adresse.

Honorables sénateurs, je vais maintenant vous raconter ce qui s'est passé. Des agents de police, munis de mitrailleuses, ont enfoncé sans avertissement la porte de la résidence avec un bélier. Ils possédaient un mandat de perquisition, qui n'avait pas été délivré par un juge de cour supérieure, comme le recommande la Cour suprême du Canada, mais par un juge de paix. Dans certains cas, mais pas celui-ci, ces mandats sont aussi délivrés par des juges des cours provinciales, en vertu de l'article 2 du Code criminel.

Quoi qu'il en soit, voici ce qui s'est passé. La dénonciation en vue d'obtenir un mandat était fondée sur des renseignements fournis par une source. La source avait dit à la police qu'il y avait approximativement, et je cite le paragraphe 2, « [...] 60 à 70 plants de marijuana dans la résidence des Martin, qu'un homme d'un certain âge vivait là et que la maison avait une porte bleue ». Une fourgonnette était stationnée dans l'entrée, et la source a affirmé que « [...] dans l'installation intérieure de culture de la marijuana de la résidence située au 78 Carter's Hill, il y avait un système d'éclairage suspendu au-dessus des plants qui s'éteignait et se rallumait toutes les 12 heures ».

Et ainsi de suite. La description était très détaillée. Le sénateur Campbell a vu de ses yeux des installations de culture de marijuana en Colombie-Britannique. Des mandats sont délivrés dans le cas de cultures de marijuana.

L'information fournie était très détaillée. Selon la source, il y avait deux installations de culture de marijuana dans des maisons situées l'une en face de l'autre sur Carter's Hill, chacune d'un côté de la rue. Il les avait vues la semaine d'avant.

Les policiers, munis d'un mandat, se sont rendus en pleine nuit dans les deux maisons. L'une était habitée par des septuagénaires vivant avec leur petite-fille. Dans l'autre, située juste en face, il y avait entre autres des enfants d'âge scolaire.

Comment cette affaire s'est-elle donc retrouvée dans la jurisprudence? Elle s'y est retrouvée parce que M. Martin s'est plaint. Il a ensuite fait appel de la décision du chef de police auprès de la commission, puis auprès de la Cour supérieure de Terre- Neuve-et-Labrador.

Quelle a été la conclusion? Je vais vous la lire. Je cite le paragraphe 6 de la décision rendue par la première instance, qui a été maintenue :

[...] je ne crois pas que les agents de police aient fait preuve de négligence. Ils ont fait leur travail avec l'information dont ils disposaient et dans le cadre de leur mandat. Des erreurs se produisent parfois [...]

Et des mandats sont délivrés. La protection de la personne qui fait une déclaration sous serment et celle de la personne qui juge si un mandat doit être délivré entrent donc en jeu.

Qu'ont obtenu les Martin? Eh bien, je vais me contenter de lire un extrait de la décision. La voici :

[...] M. Martin n'était pas autorisé à se lever de la chaise de la cuisine où il était assis même s'il s'inquiétait grandement pour son épouse, qui avait déjà été victime d'un AVC et d'une crise cardiaque. Il a fait part de ses craintes aux policiers. On a jugé après la fouille que Mme Martin avait besoin de soins hospitaliers, et il a été établi, par la suite, qu'elle avait fait une crise cardiaque.

Finalement, qu'ont-ils obtenu? Comme vous le savez, Votre Honneur, lorsqu'on s'adresse à une cour supérieure pour obtenir réparation, la défaite coûte très cher, car il faut payer des coûts. N'est-ce pas le genre de protection qui est offerte par notre système? Autrement, tout le monde engagerait toutes sortes de poursuites contre n'importe qui. Notre protection, ce sont les coûts.

Malheureusement, le couple n'a pas eu gain de cause, et il a dû payer des coûts.

Les mécanismes de protection sont donc nécessaires. Il s'agit, d'une part, de la déclaration sous serment, et, d'autre part, des délibérations menées par le juge de paix ou le juge à qui on demande le mandat.

J'aimerais donner un autre exemple, car ce projet de loi qu'on est en train de défendre ce soir s'appliquera également aux douaniers. Êtes-vous déjà arrivé à l'aéroport international Pearson de Toronto en provenance d'un autre pays? Il y a plein d'exemples. Je vais vous parler de ce qui est arrivé à une femme et à un homme. Il s'agit de l'affaire 218 FTR 287, Sandra Gregory c. Sa Majesté la reine, jugée par la Cour fédérale du Canada. Cette femme s'était rendue en Jamaïque pour des funérailles. Je cite le paragraphe 15 :

Mme Gregory est une citoyenne canadienne résidant à Toronto. Elle a deux enfants et travaille pour Postes Canada. [...] Mme Gregory est partie en avion pour la Jamaïque dans le but d'assister aux funérailles d'une tante. [...]

Avant son départ de la Jamaïque, Mme Gregory a acheté trois bouteilles de rhum blanc et trois bouteilles de crème de rhum à la boutique hors taxes de l'aéroport. Elle a mis trois bouteilles de rhum blanc et une bouteille de crème de rhum dans une boîte fournie par la boutique et a fixé le reçu de la boutique à l'extérieur de la boîte. [...]

Au moment où Mme Gregory quittait la zone d'inspection principale vers 23 h 05, un autre douanier, plus tard identifié comme M. Lee, l'a abordée. Même si les fonctions de M. Lee concernent généralement la vérification ou le traitement des passagers arrivant des États-Unis et d'outre-mer qui voyagent par avion, ce soir-là, il travaillait dans une équipe appelée l'équipe d'intervention mobile, et parcourait donc le secteur situé entre la zone principale et la consigne des bagages.

Vous les verrez. Si vous traversez les douanes, il y a toujours quatre personnes qui circulent dans le secteur.

Voici ce que dit le paragraphe 19 :

Dans le cadre de ses fonctions de patrouille, M. Lee a choisi au hasard Mme Gregory pour l'interroger. Il lui a posé des questions au sujet de son voyage en Jamaïque, y compris le temps durant lequel elle avait été absente du pays, qui lui avait acheté son billet et combien de bagages elle avait avec elle. [...]

[...][M. Lee] lui a posé d'autres questions et lui a demandé de produire ses documents de voyage et de lui remettre son sac à main. Il a ensuite inspecté ses bagages, d'abord en vidant le contenu entier du sac à main sur le bureau, y compris quelques serviettes sanitaires, au grand embarras de Mme Gregory.

M. Lee a poursuivi son inspection en passant au sac marin, contenant les bouteilles de crème de rhum, qui avait été enregistré tardivement. [...]

En tenant compte du fait que Mme Gregory arrivait d'un pays qui est une source de drogue [...]

Les douanes canadiennes ont catégorisé la Jamaïque comme un « pays source de drogues ». Il y a aussi des pays de certaines parties de l'Afrique et d'Europe qui font partie de cette catégorie.

(1920)

Son sac avait été enregistré tardivement, son vol était un vol à risque élevé et elle voyageait seule. Lee a conclu qu'il avait des motifs raisonnables d'arrêter Mme Gregory après avoir vu la bouteille contenant un liquide transparent qu'il a pris pour de la cocaïne liquide.

Je cite le paragraphe 26 :

Vers 23 h 26, M. Lee a décidé que, pour procéder à l'arrestation, il utiliserait des menottes, se protégeant ainsi contre des blessures, et protégeant aussi Mme Gregory ou toute autre personne présente dans cette zone et éliminant tout risque de fuite. Il a demandé à Mme Gregory de se mettre les mains derrière le dos. Désorientée, elle a obéi à la demande et a lentement baissé ses mains. M. Lee l'a ensuite menottée. Mme Gregory a réagi avec étonnement, puis crié « Mais que faites-vous? Êtes-vous fou? » M. Lee a informé Mme Gregory qu'elle était en état d'arrestation pour avoir tenté d'introduire une substance illégale au Canada.

Elle a demandé à plusieurs reprises à M. Lee de vérifier le reçu sur la boîte pour confirmer qu'elle avait bel et bien acheté les bouteilles à une boutique hors taxe en Jamaïque, mais M. Lee a refusé de le faire. Ce sont là les conclusions du tribunal. M. Lee ne s'en souvenait pas. Je suis convaincu que Mme Gregory a demandé à M. Lee de vérifier la facture.

Dans son témoignage, Mme Gregory a affirmé avoir dit à M. Lee que les menottes étaient trop serrées, lui faisaient mal et ainsi de suite.

Vers 23 h 35, M. Lee a examiné le contenu de la bouteille suspecte en le versant dans un sac en plastique. Aucun corps étranger n'y a été découvert. Un test a alors été effectué au moyen du nécessaire d'identification des stupéfiants, et les résultats se sont révélés négatifs. M. Lee [...] a informé Mme Gregory qu'elle était libre de partir.

Puis :

Lorsque M. Lee lui a demandé si elle voulait la crème de rhum qui se trouvait dans le sac en plastique, Mme Gregory l'a refusée en disant : « Que voulez-vous que j'en fasse maintenant? »

On peut lire au paragraphe 33 qu'elle avait les « nerfs détraqués » lorsqu'elle est partie. Elle s'est ensuite adressée à la Cour fédérale, qui a bien entendu refusé d'entendre sa cause. Mme Gregory a dû assumer les frais afférents.

Pourquoi sa demande a-t-elle été refusée alors que cet agent des douanes a pu agir ainsi sur la foi d'un vague soupçon en application de la loi que nous avons adoptée? Et de quelle loi s'agit-il?

Passons maintenant à une affaire plus récente, l'affaire Kelly c. Palazzo, 140CRR2D71. Le sommaire résume à lui seul le problème. Un inspecteur des douanes chargé de la surveillance a choisi au hasard de questionner le demandeur. N'oubliez pas que les surveillants circulent un peu partout pour repérer les gens qui ont l'air suspect, ou nerveux dans ce cas-ci.

L'inspecteur a jugé que le demandeur avait l'air nerveux et il l'a soumis à une inspection secondaire. Après l'avoir questionné, plusieurs indices laissaient croire qu'il dissimulait de la drogue « sur lui ou près de lui ».

Oui, qu'il en dissimulait sur lui.

Parmi les indices relevés, notons son pays d'origine, le fait qu'il voyageait seul, son refus de collaborer, des réponses vagues et évasives sur ses affaires financières et le recours à une agence de voyage.

L'inspecteur a soumis le demandeur à une fouille corporelle et rectale. Il s'agit d'un jugement de la Cour supérieure de justice; les décisions de la Cour supérieure citent toujours la loi. Quelle loi avons-nous adoptée concernant les agents des douanes que nous sommes sur le point d'adopter maintenant concernant les agents des pêches pour les autoriser à fouiller le domicile de quelqu'un?

La réponse se trouve au paragraphe 11, qui cite l'article 98 de la Loi sur les douanes :

[...] « s'il la soupçonne, pour des motifs raisonnables, de dissimuler sur elle ou près d'elle » quoi que ce soit qui contrevient à la Loi sur les douanes. Il peut alors la soumettre à une fouille à nu, y compris rectale [...]

Je n'entrerai pas dans les détails, mais c'est plutôt embarrassant; on veut ainsi s'assurer que la personne n'a pas avalé de la drogue.

La deuxième catégorie est formée de la fouille à nu et du recours à la salle d'évacuation.

Le juge a par la suite cité l'article 98 :

S'il la soupçonne, pour des motifs raisonnables, de dissimuler sur elle ou près d'elle tout objet d'infraction, effective ou éventuelle, à la présente loi, tout objet permettant d'établir une pareille infraction ou toute marchandise d'importation ou d'exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, l'agent peut fouiller [...]

Voici ce que la Cour suprême du Canada a dit au paragraphe 13 de l'arrêt R c. Jacques au sujet de l'alinéa 99(1)f) de la Loi sur les douanes :

Le législateur a utilisé des termes qui n'exigent pas que l'agent croie, pour des motifs raisonnables, qu'il existe une possibilité de contrebande ni qu'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'on se livre effectivement à la contrebande. Il suffit que l'agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'il existe une possibilité de contrebande ou même une possibilité de tentative de contrebande.

Voilà donc le critère que nous avons adopté dans la Loi sur les douanes.

Voici où je veux en venir. Nous sommes saisis d'une mesure législative qui sera adoptée. Il s'agit d'un bon projet de loi, mais il s'y cache une disposition qui autorisera un juge de paix, soit une personne qui n'est pas un policier, qui n'a reçu aucune formation en la matière, à décerner un mandat autorisant la fouille d'une habitation sur le fondement d'un simple soupçon.

Bon, c'est à peu près tout.

Nous nous sommes occupés de l'affaire. Je ne dis pas cela parce c'est fondé sur des soupçons, même si c'est le cas, honorables sénateurs, nous devons faire très attention. Le dernier projet de loi que nous avons adopté ici qui permettait à un juge de paix de rendre une ordonnance sur la foi de soupçons était une loi modifiant le Code criminel par l'ajout de l'article 487.012, Ordonnance de communication.

C'est le dernier projet de loi adopté par le Sénat. Un mandat de perquisition, une ordonnance de communication en vertu de l'article 487.012. Nous avons examiné le projet de loi au comité et exprimé des préoccupations au sujet du libellé du paragraphe (3) de l'article en question, dont voici un extrait :

[...] il existe des motifs raisonnables de croire que [...]

a) une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou est présumée avoir été commise;

Nous avons exprimé des réserves à cet égard. Or, c'est l'article dont on se sert maintenant pour tous les mandats octroyés en ce qui concerne la communication de documents ici, au Sénat.

Honorables sénateurs, je ne sais donc que faire au sujet de ce projet de loi, qui est bon et nécessaire. Bonté divine, des milliards de dollars changent de main dans les pêches, en haute mer, sur notre plateau continental. Nous devrions être en mesure de faire quelque chose.

(1930)

Nous nous sommes réunis à deux reprises, l'année dernière et cette année. Nous avons fait part de nos préoccupations au ministère, avec l'appui du sénateur McInnis. Ce dernier a également dit que cet article posait problème. Le ministère a consulté le ministère de la Justice et a présenté deux nouvelles excuses, aucune desquelles ne résisterait à une analyse raisonnable. Avant de confier cette question aux sénateurs, je tiens tout simplement à dire que le Sénat a, une fois encore, fait son travail.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Le vote!

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi de crédits no 4 pour 2013-2014

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Projet de loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Paul E. McIntyre propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi d'appuyer aujourd'hui le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Ce projet de loi, qui portait auparavant le numéro C-54, se trouvait à l'étape de la deuxième lecture au Sénat lorsqu'il est mort au Feuilleton. Plus tôt cette semaine, le ministre de la Justice l'a présenté de nouveau à la Chambre des communes et, grâce à une motion adoptée précédemment par cette même Chambre des communes, il revient au Sénat à l'étape de la deuxième lecture.

Les honorables sénateurs se rappelleront sans doute que l'ancien projet de loi C-54 a été étudié et débattu à la Chambre des communes du 8 février 2013 au 18 juin de la même année. Tous les partis ont eu amplement le temps de faire valoir leur point de vue et de se faire entendre.

En plus du débat énergique qui a eu lieu aux Communes, ce projet de loi a été soigneusement étudié au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en juin dernier. Pendant cinq jours, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu plus d'une trentaine de témoins représentant différents domaines et secteurs professionnels. Il a notamment entendu le ministre de la Justice et les fonctionnaires de son ministère, des défenseurs des victimes, comme l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, la Commission de la santé mentale du Canada et divers autres organismes œuvrant dans le domaine de la santé mentale. Il en outre reçu des membres des commissions d'examen de deux administrations, un psychiatre travaillant dans l'un des plus importants établissements médico-légaux du pays, plusieurs juristes et des représentants de grandes organisations non gouvernementales. Tous ces gens ont présenté des points de vue intéressants sur le projet de loi qui porte désormais le numéro C-14. Leurs témoignages ont grandement enrichi l'étude de cette mesure législative sur la réforme sur la non-responsabilité criminelle. Le Comité de la justice a beaucoup profité de leur participation.

Honorables sénateurs, le comité a également eu l'avantage d'entendre directement un certain nombre de victimes qui avaient eu affaire au système de justice pénale après avoir perdu un membre de leur famille dans un incident mettant en cause un accusé ayant des troubles mentaux. Il a fallu à ces témoins beaucoup de courage et d'énergie pour parler au comité de leur perte et expliquer comment, à leur avis, le système de justice pénale pourrait être amélioré.

Après avoir entendu tous ces témoins, le comité a renvoyé le projet de loi au Sénat avec deux importantes propositions d'amendement destinées à l'améliorer.

Le rétablissement du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture au Sénat a permis de faire gagner un temps précieux. Je voudrais prendre quelques minutes pour rappeler aux sénateurs ce que prévoit exactement le projet de loi et les raisons pour lesquelles il est tellement important que l'examen parlementaire de la réforme proposée se poursuive aussi rapidement que possible.

Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle vise à modifier le cadre législatif applicable aux troubles mentaux aussi bien dans le Code criminel que dans la Loi sur la défense nationale afin de renforcer la protection du public et de favoriser la participation des victimes au processus. Le cadre législatif applicable aux troubles mentaux qu'on trouve dans les deux lois définit les pouvoirs et les procédures régissant un accusé qui a reçu un verdict d'inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

Les personnes visées par le cadre législatif applicable aux troubles mentaux sont supervisées par des tribunaux administratifs provinciaux appelés « commissions d'examen ».

Les membres de ces commissions proviennent tant du monde juridique que du milieu médical. Ils ont pour tâche de surveiller les progrès réalisés par les accusés et d'évaluer le risque potentiel que ces derniers représentent pour le public. Ils étudient chacun des cas sur une base annuelle, quoique dans certaines situations cela peut se faire aux deux ans, jusqu'à ce que la personne ne représente plus une menace importante pour la sécurité publique.

La responsabilité criminelle des personnes atteintes de maladie mentale est une question épineuse pour les décideurs et les législateurs, et cela, depuis des siècles. Cette question est complexe et délicate du point de vue juridique purement technique, mais aussi du point de vue sociétal.

Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle constitue une réponse ciblée et raisonnable aux préoccupations que suscitent dans le public les accusés à haut risque qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle. Ce projet de loi compte trois éléments.

Premièrement, il vise à faire en sorte que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans le processus décisionnel concernant les accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle ou d'inaptitude à subir un procès. Cet élément a pour but de clarifier un aspect du régime pour troubles mentaux qui porte légèrement à confusion. Même si la Cour suprême du Canada a déclaré à plusieurs reprises — notamment dans Pinet c. St. Thomas Psychiatric Hospital, 2004 et dans R. c. Conway, 2010 — que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans la détermination de la mesure la plus convenable en ce qui concerne un accusé reconnu non criminellement responsable, on craint encore que cette interprétation ne soit pas toujours prise en compte dans la pratique. En fait, le Comité de la justice a entendu des témoins qui ont exprimé divers points de vue relativement à la question de savoir si la sécurité du public était vraiment le facteur prépondérant ou simplement l'un des quatre critères à prendre en considération. En précisant que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel visant les accusés atteints de troubles mentaux, le gouvernement fait en sorte que la sécurité publique soit la considération primordiale des décideurs.

Le projet de loi propose aussi une nouvelle façon de désigner certains accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle comme étant des accusés à haut risque. Cette disposition ne s'appliquera qu'au petit nombre d'accusés non criminellement responsables qui, selon le tribunal, présentent des risques élevés pour la société. Par conséquent, ces personnes feront l'objet d'une protection supplémentaire en vertu de cette désignation.

(1940)

Un accusé non criminellement responsable qui est déclaré « à haut risque » sera gardé en détention dans un hôpital et ne pourra être remis en liberté tant que sa désignation n'aura pas été révoquée par un tribunal.

Il ne pourra pas obtenir une permission de sortir sans escorte. Il pourra uniquement obtenir des permissions de sortir avec escorte dans des circonstances très précises, comme par exemple pour des raisons médicales. Cette désignation permettra de protéger le public en faisant en sorte qu'un accusé non criminellement responsable qui est à haut risque ne puisse pas se déplacer sans surveillance dans nos communautés et nos quartiers.

La désignation d'accusé à haut risque permet aussi à la commission d'examen de prolonger la période de temps entre les examens. Comme je l'ai mentionné, normalement la commission d'examen revoit chaque dossier tous les ans. En vertu de la loi actuelle, cette période peut être prolongée jusqu'à deux ans dans certaines circonstances.

Le projet de loi propose que la commission d'examen ait le pouvoir discrétionnaire de prolonger jusqu'à trois ans la période de temps entre les examens, si la personne a été déclarée accusé non criminellement responsable à haut risque.

Les commissions d'examen pourront prolonger cette période dans deux situations : premièrement, si l'accusé donne son consentement et, deuxièmement, si la commission est convaincue, à la lumière des renseignements pertinents, que l'état de l'accusé ne s'améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation.

Troisièmement, et enfin, le projet de loi propose aussi des changements importants aux dispositions du cadre législatif applicable aux troubles mentaux qui touchent les victimes. Ces changements visent à améliorer le partage de l'information et la participation des victimes au cadre en question.

[Français]

Monsieur le Président, comme vous le savez, le gouvernement est fermement déterminé à donner suite aux préoccupations de toutes les victimes d'acte criminel, et pas seulement à celles qui sont touchées par les dispositions relatives aux troubles mentaux.

Cet été, le ministre s'est rendu dans de nombreuses régions du Canada pour consulter des intervenants en vue de l'élaboration d'une déclaration fédérale des droits des victimes, qui permettrait aux victimes de faire valoir plus efficacement leur point de vue au sein du système de justice pénale et du système correctionnel.

Comme l'a indiqué récemment le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice dans un communiqué annonçant la fin du processus de consultation pancanadien sur la déclaration des droits des victimes, et je cite :

Notre gouvernement prend des mesures pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Ces mesures comprennent le renforcement des droits des victimes afin que ces dernières sachent qu'elles peuvent participer pleinement au système de justice pénale.

L'un des grands thèmes qui est ressorti des consultations, c'est que les victimes d'acte criminel souhaitent être informées et participer à toutes les étapes du processus judiciaire. Les modifications touchant les victimes prévues dans la Loi sur la réforme de la non- responsabilité criminelle représentent un pas dans cette direction, car elles tiennent compte de ces préoccupations en mettant plus d'information à la disposition des victimes et en veillant à ce que l'on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque se prennent les décisions.

Par exemple, les tribunaux et commissions d'examen devront tenir compte expressément de la sécurité de la victime lorsqu'ils devront décider si un accusé non criminellement responsable constitue toujours une menace importante à la sécurité de la société.

Une autre amélioration a été apportée aux dispositions relatives aux victimes : dorénavant, les commissions d'examen devront se demander dans tous les cas s'il y a lieu de rendre une ordonnance interdisant toute communication entre la victime et l'accusé atteint de troubles mentaux. Elles devront également envisager de prendre une ordonnance interdisant à l'accusé de se rendre à des endroits précis. Ces éléments seraient mis en place pour assurer une plus grande sécurité aux victimes et leur permettre d'avoir l'esprit tranquille.

Les victimes mêlées à des causes dans lesquelles sont impliquées les dispositions relatives aux troubles mentaux ont également déploré n'avoir aucun moyen de savoir quand un accusé criminellement responsable être libéré et va réintégrer la société. Elles craignent de rencontrer l'accusé dans leur quartier ou leur localité sans avoir été prévenues. Pour dissiper cette inquiétude, le projet de loi propose que la commission d'examen soit tenue d'informer les victimes qui veulent être prévenues du moment où un accusé non criminellement responsable est autorisé à réintégrer la société.

Au cours de ces délibérations, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a amendé ces dispositions pour que les victimes puissent obtenir plus d'information. Plus précisément, l'amendement vise à communiquer à la victime de l'information sur l'endroit où l'accusé entend s'installer après sa libération. Cet amendement a été proposé pour que les victimes intéressées puissent savoir si l'accusé va se retrouver dans leur ville ou leur quartier. Selon le comité, cet amendement constitue une amélioration aux dispositions relatives aux victimes de la Loi sur la réforme de la non- responsabilité criminelle, et je suis d'accord avec lui, monsieur le Président.

Il importe de noter que les réformes relatives aux victimes ont reçu l'appui de tous ceux qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Tous les témoins qui ont parlé de ces éléments leur ont accordé un appui très ferme.

[Traduction]

Je voudrais encore insister sur quelques derniers points, à propos du projet de loi, monsieur le Président. On ne doit pas le voir comme une mesure qui présuppose que les gens atteints de maladie mentale sont dangereux. Ce n'est pas ainsi qu'il est conçu.

Je peux donner à tous les honorables sénateurs l'assurance que les réformes proposées sont en accord avec les efforts que le gouvernement déploie au sujet de la maladie mentale et du système de justice pénale. Elles visent non seulement à protéger la société, mais aussi à garantir aux accusés atteints de troubles mentaux un traitement juste et adapté.

Je ne redoute pas que la « Loi sur la réforme de la non- responsabilité criminelle » ait des conséquences négatives pour le dossier plus vaste de la maladie mentale et du système de justice pénale. Elle ne vise pas non plus à stigmatiser les personnes souffrant de troubles mentaux.

Monsieur le Président, avant de conclure mes observations sur le fond du projet de loi, j'aimerais attirer votre attention sur un autre amendement apporté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Aux termes de cet autre amendement, les dispositions relatives aux troubles mentaux feront l'objet d'un examen parlementaire cinq ans après l'octroi de la sanction royale. Les membres du comité avaient convenu à l'unanimité qu'il serait bon de faire un suivi afin de s'assurer que les amendements donnent les résultats escomptés.

En raison de la nature très technique de ce domaine du droit criminel, je pense que les honorables sénateurs conviendront que l'amendement est le bienvenu et qu'il permettra probablement au Parlement d'obtenir des renseignements utiles au sujet des répercussions des réformes proposées.

J'encourage les sénateurs à examiner attentivement et à appuyer le projet de loi C-14, qui vise avant tout à protéger le public et à répondre aux inquiétudes des victimes.

L'honorable George Baker : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur McIntyre : Certainement, sénateur Baker.

Le sénateur Baker : Tout d'abord, je tiens à souligner que le sénateur McIntyre détient le record quant au plus long mandat en tant que président de ce qu'on appelait autrefois la commission d'examen des cas de non-responsabilité criminelle du Canada. Il a été président de cette commission pendant 23 ans. Nous sommes très chanceux de pouvoir compter sur la présence ici du sénateur McIntyre, car il aurait pu suivre les traces de son frère, qui est juge à la cour supérieure. Le paragraphe 672.4(1) du Code criminel parle justement du « président de la commission d'examen » — c'est ce qu'a été le sénateur McIntyre pendant 23 ans. Permettez-moi de citer ce paragraphe :

Sous réserve du paragraphe (2), le président de la commission d'examen d'une province est un juge — ou un juge à la retraite — de la cour fédérale, d'une cour supérieure d'une province ou d'une cour de district ou de comté ou une personne qui remplit les conditions de nomination à un tel poste.

Voici la question que j'adresse au sénateur McIntyre : ce que je viens de dire est-il correct? Était-ce pendant 23 ans?

Le sénateur McIntyre : En fait, je pense que c'était plutôt pendant 25 ans.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

(1950)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à autoriser le comité à examiner des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat pour faire en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Rivest,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat qui, tout en reconnaissant l'indépendance des organes parlementaires, feront en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi et tiennent compte, de façon générale, des autres droits, notamment ceux garantis par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2014.

L'honorable Elaine McCoy : Je vous remercie, honorables sénateurs, de me donner l'occasion de parler de ma motion qui, comme vous le savez, vise à autoriser le Comité du Règlement à recommander à l'attention du Sénat une procédure que nous suivrons régulièrement lors de l'imposition de mesures disciplinaires à des sénateurs et à d'autres personnes agissant d'une manière non conforme aux normes établies.

Je voulais surtout profiter de cette occasion pour vous parler avant le congé de Noël. Il y a trois points que je veux soulever. Premièrement, je veux dire publiquement, pour la gouverne de tous les sénateurs et de tous les Canadiens qui suivent ce dossier de très près, que nous avons déjà commencé à nous pencher sur cette question. J'en parlerai très brièvement.

Deuxièmement, je voudrais placer le sujet dans son contexte, notamment amorcer une discussion sur le rôle d'un sénateur. Cet éclairage devrait nous être utile pour comprendre les procédures et les mécanismes.

Troisièmement, je dirai un mot ou deux au sujet de l'expression que nous brandissons souvent, soit les principes de « justice naturelle et d'équité », que j'avais évidemment en tête lorsque j'ai présenté la motion. Nous devrions toujours nous conduire de manière équitable, conformément aux garanties inscrites dans la Déclaration canadienne des droits et dans la Charte canadienne des droits et libertés.

D'abord, pour ce qui est de l'état d'avancement du dossier, je constate que, dans leurs échanges entre eux, nos sénateurs considèrent les travaux comme très prometteurs et envisagent les résultats avec optimisme. J'ai participé à bien des conversations. Je sais que des conversations ont lieu entre les présidents des comités. Je sais aussi qu'au sein du Comité du Règlement, les sénateurs discutent de la possibilité d'entreprendre une telle étude comme prochain élément au programme. Le travail est même déjà commencé en vue de définir un ensemble de lignes directrices sur la manière de gérer un processus disciplinaire à l'avenir.

Je sais également que plusieurs sénateurs souhaitent prendre la parole concernant cette motion. J'ai hâte d'entendre leurs points de vue, qui alimenteront utilement la discussion. Autant que possible, tous les sénateurs devraient y prendre part. Il y a plusieurs manières d'atteindre un objectif, alors plus les sénateurs seront nombreux à s'exprimer, mieux ce sera.

Ensuite, je voulais aborder la question du contexte. Je crois qu'il est très important que nous nous rappelions ce qu'est le rôle d'un sénateur. Lorsque je suis arrivée au Sénat, je ne savais pas quel travail j'allais devoir y accomplir. Je n'avais jamais occupé un tel poste auparavant. Il n'y a que 105 sénateurs dans tout le pays. Rien d'étonnant à ce que je n'aie jamais eu à exercer de telles responsabilités et que je n'aie pas su quel était le rôle d'une sénatrice. J'ai eu la chance de pouvoir compter sur les conseils de plusieurs de mes collègues. Certains siègent encore au Sénat, et d'autres n'y sont plus, car ils ont pris leur retraite ou sont décédés. Mais je pense qu'il est très important que nous bâtissions un consensus à ce sujet, car c'est ainsi que nous pourrons cerner le cadre dans lequel nous devons traiter nos collègues et les questions qui nous sont soumises.

Je suppose que vous avez entendu à plusieurs reprises le Président, ou d'autres, y compris moi, rappeler à tous les Canadiens que le Sénat a rendu possible la Confédération. Si le Canada existe aujourd'hui, c'est parce qu'on s'est entendu pour créer une assemblée nommée, le Sénat, qui représenterait les régions. Réfléchissez un peu à la situation actuelle : 308 députés élus, et plus de 100 d'entre eux représentent une seule région — c'est plus d'un tiers, et cette région aura 16 représentants de plus à la prochaine redistribution; cette seule région est bien plus représentée que toute autre région du pays. Une des raisons pour lesquelles le Sénat est nommé en respectant une répartition des sièges bien établie, c'est pour remédier à toute disparité régionale. De plus, il est censé contrebalancer ce que j'appellerai la tyrannie de la majorité, qui est peut-être même dirigée par le pouvoir exécutif : le Cabinet. Bien évidemment, c'est le système de Westminster. Nous en avons déjà parlé.

Le Sénat est comme un conseil de sages. Nous étudions les projets de loi. Nous donnons des conseils; nous prenons le temps de réfléchir; nous étudions souvent les choses davantage en profondeur. Le sénateur Downe a eu l'amabilité de me donner les chiffres sur les amendements des quelques dernières années. Depuis l'an 2000, nous avons adopté 217 amendements, dont 203 ont été acceptés par la Chambre des communes. Il signale également que, dans le cadre de l'étude sur le projet de loi C-377, les comités de la Chambre des communes ont entendu seulement 15 témoins, alors que les comités du Sénat en ont entendu 49.

Il est normal qu'un conseil de sages comme nous prenne son temps; nous nous penchons de plus près sur les projets de loi et nous nous fondons sur notre expertise et notre expérience pour donner des conseils à nos collègues et à la Couronne. C'est ce qu'on pourrait appeler un rôle législatif.

(2000)

En outre, nous parlons aux minorités et en leur nom; ce rôle, selon moi, découle logiquement de notre fonction de représentation régionale, car, à une exception près, nous faisons tous ici partie d'une minorité. Nous nous sommes rendu compte que, en plus des communautés régionales, il existe aussi des communautés d'intérêts. Gandhi, ou peut-être est-ce Churchill — n'hésitez pas à me corriger — a dit qu'on mesure la force d'une démocratie à la façon dont elle traite ses minorités.

Le Sénat a adopté ce rôle tout naturellement, comme celui de protéger, d'aider et d'encourager les minorités et les communautés d'intérêts, qu'elles défendent une cause culturelle, éducative, caritative ou autre.

Les communautés peuvent être axées sur le sport; nous en connaissons tous des exemples.

Le sénateur Munson travaille activement pour la cause de l'autisme, un mouvement qui prend de plus en plus d'ampleur.

Sénatrice Andreychuk, je crois que vous entretenez des liens très étroits avec la communauté ukrainienne, dont vous défendez inlassablement les intérêts.

Il y a bien d'autres communautés que nous appuyons et auprès desquelles nous travaillons dans le cadre de nos activités publiques. Il s'agit d'une de nos contributions à titre de sénateur.

Bien sûr, nous effectuons également des études à long terme, que nous citons souvent. Parmi les plus récentes, il y a celle présentée par le Comité des affaires sociales, sur la santé mentale, qui a mené à la création de la toute première Commission de la santé mentale au pays, ce dont le Canada peut être fier.

Il y a longtemps, pendant les années 1970, je crois, le sénateur Lamontagne a amené ce même comité à élaborer une politique en matière de science et de technologie, qui est toujours en vigueur au pays.

De bien des façons, le Sénat indique la voie à suivre au pays, et je peux citer bien des sujets que nous avons étudiés longuement et de façon approfondie. C'est pourquoi j'ai dit que le Sénat est le meilleur groupe de réflexion au Canada, mais il comprend aussi ses grands penseurs. Il s'acquitte fort bien de ce rôle.

Les responsabilités des sénateurs sont très variées. Notre travail est loin de se limiter à une journée de 9 heures à 17 heures, et il a rarement été expliqué. Je crois qu'il n'est défini dans aucune loi, aucun article, aucune règle.

Puisque la plupart d'entre nous sont ici depuis moins de cinq ans, je crois que nous devrions peut-être commencer à en parler entre nous, et nous entendre à ce sujet avant d'aller de l'avant.

Je crois que nous ne devons pas oublier que, bien que nos responsabilités reflètent la diversité de talents, d'expertises et d'idées mis à profit au Sénat, il y a un objectif commun qui guide ce conseil de 105 sages : défendre les intérêts de la population.

Tout ce que nous faisons vise à enrichir et à améliorer le plus possible la société canadienne.

Voilà, enfin, en quoi consiste le rôle de sénateur.

Pour conclure, je vais expliquer très brièvement pourquoi nous devrions déterminer comment discipliner les sénateurs qui ne respectent pas le principe que nous nous imposons, c'est-à-dire défendre les intérêts de la population.

Premièrement, je tiens à dire que nous avons rarement étudié ce genre de questions, et nous devrions nous féliciter de ne pas avoir eu à le faire plus souvent. Cependant, il est vrai qu'il serait utile, pour nous rafraîchir la mémoire, d'avoir un cadre qui nous rappelle les mesures que nous pourrions prendre.

Puis-je avoir encore...

Son Honneur le Président intérimaire : Donnons-nous plus de temps à la sénatrice McCoy?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Cinq minutes.

La sénatrice McCoy : En réalité, il s'agirait de règles d'engagement.

Ma motion ne vise pas à modifier les normes, quoique nous pourrions devoir ou vouloir le faire, mais c'est un autre sujet. Elle vise simplement à instaurer un processus pour nous rappeler les mesures que nous devrions prendre dans ces cas, qui sont inévitablement chargés d'émotions — et le fait d'avoir un processus nous rappelant quelle mesure nous devrions prendre ou quelle ligne de conduite nous devrions adopter et comment nous traiter les uns les autres nous aiderait à rester centrés sur le problème plutôt que sur nos émotions.

Il ne fait aucun doute que nous avons tous vécu une situation fort déstabilisante et que c'est encore plus déstabilisant s'il y a des comportements violents, et que l'intimidation, bien entendu, est un comportement violent. Nous réagissons toujours émotivement en pareil moment. Malheureusement, l'intimidation engendre automatiquement du ressentiment et le ressentiment engendre automatiquement un désir de vengeance. C'est là que la justice peut en prendre un coup ou qu'il peut ne pas y avoir de justice.

Parlant de ressentiment, cela me rappelle ce qu'a dit Nelson Mandela — à qui un plusieurs d'entre nous ont rendu hommage aujourd'hui — lorsqu'il aidait son pays à panser ses blessures, à se ressaisir et à devenir une nation. Dans notre cas, cela nous aiderait à devenir un conseil de sages qui se respectent mutuellement et se traitent honorablement les uns les autres.

Il a dit du ressentiment, qui a émergé au fil des ans en Afrique du Sud :

Avoir du ressentiment, c'est boire du poison et espérer qu'il tue vos ennemis.

Il nous faut un cadre qui nous rappelle, lorsque nous sommes dans une situation qui suscite beaucoup d'émotions, la conduite honorable que nous adoptons les uns envers les autres.

Voilà tout ce que je veux dire à ce stade-ci au sujet de cette motion, outre que je suis ravie que plusieurs sénateurs soient du même avis. Je me réjouis de voir que tant de sénateurs discutent de la question de façon informelle, si vous me le permettez, pas tellement au Sénat, et qu'ils s'efforcent encore d'établir un cadre. J'espère sincèrement entendre le point de vue d'autres sénateurs au fur et à mesure que nous créerons ensemble notre propre cadre, celui qui convient au Sénat du Canada. Je suis convaincue que nous ferons de grands progrès à notre retour de la pause des Fêtes.

Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice Cools souhaite-t-elle poursuivre le débat maintenant?

L'honorable Anne C. Cools : Dans quelques jours.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

(2010)

Pêches et océans

Autorisation au comité d'examiner les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 27 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, l'ordre de renvoi demandé par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans est de nature et de portée générales; il est presque identique à celui adopté lors de la session précédente de la même législature. Il permettrait au comité d'inviter à l'occasion la ministre des Pêches et des Océans, des hauts fonctionnaires et d'autres personnes au besoin à comparaître, notamment au sujet de questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada. Il permettrait également au comité d'entreprendre l'examen d'un dossier avant de déterminer s'il est nécessaire d'obtenir un ordre de renvoi plus précis du Sénat.

Nous ne nous attendons pas à ce que l'ordre de renvoi exige l'autorisation d'un budget.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus au cours de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 27 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans demande cet ordre de renvoi pour étudier, afin d'en faire rapport, la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada. Cet ordre de renvoi est très semblable à un autre adopté par le Sénat au cours de la première session de la quarante et unième législature. Le comité désire vraiment reprendre cette étude spéciale au cours de la présente session. Nous avons l'intention d'inviter plusieurs témoins du ministère des Pêches et des Océans, de l'industrie de l'aquaculture, des communautés scientifique et universitaire ainsi que d'autres parties intéressées.

Notre comité se propose également de se déplacer pour tenir des audiences publiques et de se rendre en mission d'information sur les côtes Est et Ouest du Canada et peut-être aussi à l'étranger. Un budget sera par conséquent soumis à l'approbation du Sénat, vraisemblablement pour le présent exercice et le prochain.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Manning accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Manning : Oui, madame la sénatrice.

La sénatrice Fraser : Cette étude semble très utile. Elle semble aussi très coûteuse, parce que les endroits où vous rendrez sont assez éloignés. Puis-je supposer qu'il s'agira du principal poste budgétaire de votre comité pour le présent exercice financier et l'exercice suivant?

Le sénateur Manning : Oui, vous pouvez le supposer, madame la sénatrice. Au cours de la dernière législature, nous avons soumis un budget en trois volets. Le premier volet concernait les voyages sur la côte Est, le deuxième, les voyages sur la côte Ouest, et le troisième, de possibles voyages à l'étranger. Le comité des budgets nous a alors dit qu'il approuvait le premier volet, celui de la côte Est. Après ce voyage, que nous n'avons pas fait à cause de ce qui a eu lieu en juin dernier, nous avions l'intention de présenter le deuxième volet au comité des budgets, puis de lui présenter le troisième volet plus tard. C'est ce qui était prévu et nous prévoyons procéder de façon très semblable cette fois-ci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'étude sur la gestion de la population de phoques gris au large de la côte Est du Canada—Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement une réponse au septième rapport du comité, déposé durant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 27 novembre 2013, propose :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé La gestion durable des populations de phoques gris : vers le rétablissement des stocks de morue et autres poissons de fond, déposé au Sénat le 23 octobre 2012, durant la première session de la quarante et unième législature, et adopté le 24 avril 2013, la ministre des Pêches et des Océans étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre de la Santé.

— Si vous le permettez, honorables sénateurs, j'aimerais simplement vous expliquer de quoi il retourne exactement.

Le septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et océans, intitulé La gestion durable des populations de phoques gris : vers le rétablissement des stocks de morue et autres poissons de fond, a été déposé au Sénat le 23 octobre 2012, pendant la première session de la 41e législature. Le Sénat l'a adopté le 24 avril 2013, en prenant soin de demander une réponse complète et détaillée au gouvernement. Or, la prorogation est survenue avant que nous ne recevions la réponse en question. En demandant de nouveau au gouvernement de répondre à notre rapport, la motion dont le Sénat est maintenant saisi permettrait à la ministre des Pêches et des Océans de poursuivre la rédaction de la réponse, en consultation avec la ministre de la Santé. Elle a reçu l'aval du comité le mardi 26 novembre 2013.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'étude sur la pêche au homard au Canada atlantique et au Québec—Autorisation au comité de demander au gouvernement une réponse au dixième rapport du comité, déposé durant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 27 novembre 2013, propose :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au dixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé La pêche au homard : Gardons le cap, déposé au Sénat le 28 mai 2013, durant la première session de la quarante et unième législature, et adopté le 30 mai 2013, la ministre des Pêches et des Océans étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

— Permettez-moi encore une fois de vous brosser un bref tableau de la situation, honorables sénateurs, afin que tout le monde comprenne bien. Le 10e rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé La pêche au homard : Gardons le cap, a été déposé au Sénat le 28 mai 2013, pendant la première session de la 41e législature. Le Sénat l'adopté le 30 mai 2013, en prenant soin de demander une réponse complète et détaillée au gouvernement. Cependant, là encore, la prorogation est survenue avant que nous obtenions notre réponse. En demandant à nouveau au gouvernement de répondre à notre rapport, la motion à l'étude permettrait à la ministre des Pêches et des Océans de poursuivre la rédaction de la réponse. Elle a reçu l'aval du comité le mardi 26 novembre 2013.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Transports et communications

Autorisation au comité d'étudier les défis que doit relever la Société Radio-Canada

L'honorable Leo Housakos, au nom du sénateur Dawson, conformément au préavis donné le 3 décembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les défis que doit relever la Société Radio-Canada en matière d'évolution du milieu de la radiodiffusion et des communications;

Que le comité fasse périodiquement rapport au Sénat, avec présentation d'un rapport final au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Sénateur Housakos, pourriez-vous nous expliquer non pas l'importance — dont je conviens —, mais bien l'ampleur et les implications budgétaires de l'étude, surtout en ce qui a trait aux déplacements? Je vous signale d'ailleurs que ce même comité a déjà procédé à une étude sur CBC/Radio-Canada il n'y a pas si longtemps.

Le sénateur Housakos : Je crois que vous faites allusion à l'étude Au fil du progrès! Au Comité des transports et des communications, nous avions plutôt l'impression qu'aucune étude approfondie n'avait été menée depuis un certain temps sur CBC/Radio- Canada. Étant donné que Rogers vient de damer le pion à la société d'État en lui arrachant un fleuron hautement lucratif de l'industrie, il nous est apparu impératif et opportun de mener une étude approfondie sur CBC/Radio-Canada et sur ce qu'elle implique pour les contribuables. De plus, étant donné l'évolution constante de la technologie et des plateformes utilisées dans l'industrie de la radiodiffusion, qui changent pratiquement de jour en jour, le comité a décidé à l'unanimité qu'il serait pertinent de mener cette étude maintenant.

(2020)

La sénatrice Fraser : Si vous lisez le dossier, vous remarquerez que le dernier rapport, celui que j'ai mentionné, recommandait que Radio-Canada cesse de diffuser La soirée du hockey.

Avez-vous l'intention de faire des voyages?

Le sénateur Housakos : Oui, c'est notre intention. Il s'agit d'une étude d'importance nationale, qui touche toutes les régions du pays. Le comité compte donc faire quelques visites stratégiques, particulièrement dans l'Ouest et dans certaines régions rurales, où CBC et Radio-Canada jouent un rôle important.

L'honorable Wilfred P. Moore : Tiendrez-vous compte du rapport que le sénateur De Bané a présenté plus tôt cette année au sujet de Radio-Canada?

Le sénateur Housakos : Absolument. Ce rapport m'apparaît très complet et extrêmement pertinent dans le cadre de notre étude. Donc oui, nous en tiendrons compte.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif : J'ai une autre question. Êtes-vous au courant que le Comité sénatorial permanent des langues officielles termine une étude portant sur CBC/Radio-Canada et ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, qui toucherait une partie du rapport du sénateur De Bané?

Le sénateur Housakos : Je ne suis pas au courant, mais c'est une chose que nous allons prendre en considération, c'est sûr et certain.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

L'étude sur la cohésion et l'inclusion sociales—Autorisation au comité de demander au gouvernement une réponse au vingt-sixième rapport du comité, déposé durant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément au préavis donné le 3 décembre 2013, propose :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé : Réduire les obstacles à l'inclusion et à la cohésion sociales pour lutter contre la marginalité, déposé au Sénat le 18 juin 2013, durant la première session de la quarante et unième législature, et adopté le 21 juin 2013, le ministre de l'Emploi et du Développement social étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Transports et communications

Autorisation au comité d'entendre le témoignage de représentants de BCE Inc. (Bell Canada) et du Commissariat à la protection de la vie privée au sujet de l'utilisation des données des clients

L'honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 4 décembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à entendre le témoignage de représentants de BCE Inc. (Bell Canada) et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la pratique consistant à recueillir et à analyser les données des clients de Bell Canada à des fins commerciales, notamment à des fins de publicité ciblée;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2014.

Son Honneur le Président : Y a-t-il débat? Sénatrice Fraser, vous avez la parole.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Il s'agit de questions similaires. Sénateur Housakos, tout d'abord, je remarque que cette motion est inscrite à votre nom. S'agit-il de votre propre initiative ou d'une initiative du comité?

Ensuite, est-ce que cette étude suppose des déplacements ou d'autres dépenses inhabituelles?

Le sénateur Housakos : Il s'agit de mon initiative, mais cette motion-là a aussi été appuyée à l'unanimité par les membres du comité.

Il s'agit d'une approche à deux volets. Nous tiendrons deux réunions. Nous entendrons d'abord le témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée sur cette question au cours d'une réunion. Puis, lors de la deuxième réunion, les représentants de Bell Canada seront invités à s'expliquer à ce sujet. Donc, aucun déplacement ne sera requis.

C'est très précis : nous tiendrons deux réunions et entendrons ces deux témoins, dans le but de recueillir des renseignements à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Gendarmerie royale du Canada

Interpellation—Annulation de l'article

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition), au nom du sénateur Mitchell, conformément au préavis donné le 17 octobre 2013 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les dossiers en cours de harcèlement sexuel à la Gendarmerie royale du Canada.

— Je sais que le sénateur Mitchell est prêt à prendre la parole. Il espérait le faire ce soir, mais il est retenu ailleurs pour une raison passablement importante d'ordre public. Par conséquent, je vous demande votre indulgence pour que nous puissions continuer le débat. Nous ne sommes pas censés dire « reprendre le compte des jours à zéro ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Règlement du Sénat prévoit qu'un article qui n'a pas été débattu depuis 15 jours de séance disparaît du Feuilleton, et je ne voudrais pas changer les règles ou ne pas les suivre.

L'interpellation peut toujours être inscrite de nouveau. Reprendre le compte des jours à zéro est une mauvaise pratique dont les gens prennent l'habitude. Je préfère m'en tenir au Règlement. Nous en sommes à 15 jours et l'interpellation n'a pas encore été débattue, alors le Règlement doit être suivi.

(L'article est annulé.)

L'industrie forestière

Interpellation—Reprise du Compte des jours à zéro

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition), au nom du sénateur Mitchell, préavis ayant été donné le 17 octobre 2013 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les efforts déployés par l'industrie forestière pour désamorcer les critiques du public au sujet de ses pratiques environnementales et comment l'industrie de l'énergie pourrait prendre des mesures semblables.

— Votre Honneur, je souhaite faire la même demande. Le sénateur Mitchell prévoyait prendre la parole ce soir sur cette question, qui, nous en conviendrons, a une certaine importance pour l'économie du pays. Je voudrais demander encore une fois à mes collègues de reprendre le compte des jours à zéro.

Son Honneur le Président : Le consentement est accordé, nonobstant le Règlement, et le compte relatif à l'interpellation no 2 est réputé être au 14e jour.

La sénatrice Fraser : Merci.

(Le compte des jours est repris à zéro.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)