L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le 3 février, des étudiants en médecine de tout le Canada étaient sur la Colline du Parlement pour discuter de l'accès aux soins de santé dans les régions rurales et les régions éloignées ainsi que de solutions de logement viables pour les Canadiens.

J'ai eu le plaisir de rencontrer deux étudiants et représentants de la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada : Chris Novak, de l'Alberta et Tanya Khaper, du Manitoba. La fédération croit que tous les Canadiens, où qu'ils habitent, méritent des soins de qualité et espère pouvoir travailler, en collaboration avec le gouvernement du Canada, à améliorer les soins de santé dans les populations mal desservies du pays.

La fédération a proposé deux mesures possibles, soit des changements au programme d'exonération de remboursement des prêts d'études pour les médecins nouvellement diplômés qui choisissent d'exercer dans une région rurale ou éloignée, de même que la pérennité des ressources du Canada pour le logement social. Vous pouvez lire à ce sujet sur le site web de la fédération, à www.cfms.org.

La Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada est le porte-parole des étudiants en médecine du Canada auprès du gouvernement fédéral, de la population et des organismes médicaux nationaux. Elle représente plus de 7 500 étudiants de 14 facultés de médecine canadiennes d'un océan à l'autre.

Ces futurs médecins, qui en sont à différentes étapes de leur formation, savent que leur devoir de s'occuper des patients ne prend pas fin à la porte de la clinique. Ils sont engagés et veulent nous faire part de leur expérience.

Honorables sénateurs, j'espère que vous rencontrerez tous, si ce n'est déjà fait, les représentants de la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada. Ils jouent un rôle dans la viabilité de nos systèmes de santé et s'en soucient réellement.

La pièce Kim's Convenience

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous parler de la pièce de théâtre primée Kim's Convenience, écrite par Ins Choi, un dramaturge et acteur torontois. Il s'agit maintenant d'une véritable pièce d'anthologie du théâtre canadien.

[Français]

La pièce Kim's Convenience se déroule dans un dépanneur du quartier torontois de Regent Park. Elle raconte l'histoire d'une famille coréenne immigrante, mais a rejoint un vaste public avec ses thèmes universels que sont la famille, la rédemption, le pardon et l'amour.

[Traduction]

L'auteur s'est inspiré de son expérience personnelle pour donner une saveur d'authenticité aux personnages de la pièce : Appa, interprété par Paul Sun-Hyung Lee; Umma, jouée par Jean Yoon; Jung, le fils prodigue, incarné par Ins Choi; Janet, interprétée par Grace Lynn Kung; enfin Rich, M. Lee, Mike et Alex, qui sont incarnés par Andre Sills. Kim's Convenience a d'abord été présentée dans le cadre du festival Fringe de Toronto de 2011, où elle a remporté le prix de la meilleure nouvelle pièce de théâtre de l'année. Elle a depuis reçu de nombreux honneurs.

[Français]

Dans le cadre de sa tournée nationale de théâtre, elle joue actuellement au Centre national des Arts, à Ottawa, jusqu'au 8 février 2014. Le succès de la pièce se poursuit alors que le développement d'un scénario pour une série humoristique pour la télévision est en cours.

[Traduction]

Hier soir, mon neveu, Thelonious Kim Marriott, la sénatrice Nancy Ruth et moi avons assisté à la pièce Kim's Convenience. Lors de l'échange qui a suivi la présentation, un spectateur a demandé quand il prévoyait faire une suite à Kim's Convenience. Plus tard, Thelonious a dit qu'il pourrait également envisager une « version antérieure » à cette pièce. Longtemps après, j'entendais encore dans ma tête les voix d'Appa et de Janet, une trentenaire célibataire à la recherche de l'amour, et je me suis endormie en pensant à mon très cher Appa décédé, mon père.

Ins Choi a le mieux résumé la pièce lorsqu'on lui a demandé quelle signification elle avait pour lui :

J'ai l'impression de transformer le théâtre canadien [...]

L'histoire, qui est celle d'un immigrant, est une métaphore de l'évolution qu'a connue le Canada au cours des 50 dernières années et des changements qui se produisent aujourd'hui dans toutes les grandes villes canadiennes et qui se poursuivront. Cette pièce ne fait pas que mettre en scène devant un public les transformations que vit notre pays; elle les salue et invite les spectateurs à en faire autant.

[Français]

Hier soir, l'une des membres de l'assistance a dit que ce qu'elle préférait dans la pièce, c'était les mots coréens qui agrémentaient diverses scènes. Elle ne les comprenait pas, mais aimait leur tonalité.

[Traduction]

Ins a répondu : « Entendre du coréen sur la scène, c'était important pour moi [...] c'est une façon de dire que nous sommes là, nous aussi. »

Oui, tout à fait. C'était important pour moi aussi, et ce le sera pour tous les Canadiens d'origine coréenne qui verront la pièce Kim's Convenience et qui y trouveront un reflet de leur propre vécu.

[Note de la rédaction : La sénatrice Martin s'exprime en coréen.]

Je t'aime, papa. Tu me manques.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter Ins Choi et sa brillante distribution. Félicitations.

[Note de la rédaction : La sénatrice Martin s'exprime en coréen.]

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, pour enchaîner sur les propos de l'honorable sénatrice Martin, et aux fins du compte rendu, je vous signale la présence à la tribune de M. Ins Choi, dramaturge et comédien à qui l'on doit la pièce Kim's Convenience, actuellement à l'affiche au Centre national des Arts; il est accompagné de ses comédiens et de M. Thelonious Kim Marriott, qui est le neveu de notre distinguée collègue, la sénatrice Martin.

Au nom de tous les sénateurs, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée internationale de tolérance zéro face aux mutilations sexuelles féminines

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui, le 6 février, la Journée internationale de tolérance zéro face aux mutilations sexuelles féminines, journée créée par les Nations Unies.

La mutilation des organes génitaux féminins est une pratique qui, au cours de l'histoire, a été infligée à environ 125 millions de femmes et de fillettes. Il s'agit d'une procédure qui consiste à retirer, en tout ou en partie, les organes génitaux féminins externes.

En tant que Canadiens, nous reconnaissons que les mutilations sexuelles féminines constituent une forme de mauvais traitement à l'égard des enfants. Le Canada doit prendre des mesures pour dénoncer cette pratique. Malheureusement, malgré nos efforts, plus de 30 millions de fillettes continuent d'être exposées à ce risque, puisque les mutilations génitales féminines sont pratiquées encore aujourd'hui.

(1410)

À l'époque où je présidais la Commission libérale féminine nationale, de nombreuses femmes et moi avons fait pression sur le gouvernement du premier ministre Chrétien afin qu'il interdise formellement cette pratique au Canada. En 1997, le Parlement adoptait le projet de loi C-27, qui faisait de la mutilation des organes génitaux féminins un acte criminel. Ceux qui s'y adonnent encore, ici au Canada, commettent donc une infraction criminelle, ce qui veut dire qu'ils peuvent faire l'objet de poursuites aux termes du Code criminel du Canada.

Je suis profondément peinée de vous annoncer qu'aucune accusation n'a été portée depuis l'adoption de la loi, même si on sait que cette pratique a toujours cours au Canada.

Honorables sénateurs, plusieurs pays ont pris des moyens pour protéger leurs jeunes femmes et leurs petites filles et empêcher qu'elles ne deviennent les victimes d'une pratique aussi terrible. La Nouvelle-Zélande, par exemple, fait activement campagne pour l'éradiquer de son territoire. De son côté, le Royaume-Uni appuie une initiative africaine visant à mettre sur pied un mouvement mondial de lutte contre la mutilation des organes génitaux féminins et investit 35 millions de dollars afin d'inciter les gens à abandonner cette pratique malheureusement inscrite dans leur culture. Les responsables ont affirmé qu'ils n'auront de cesse que cette pratique ne fera pas partie de l'histoire ancienne, comme le bandage des pieds.

Les États-Unis se sont attaqués à la question dès 1990, et l'ont d'ailleurs intégrée à leur programme d'aide au développement. Depuis que Barack Obama est au pouvoir, le gouvernement américain multiplie les efforts afin d'éradiquer la mutilation des organes génitaux féminins de la planète en s'appuyant sur une approche multisectorielle intégrée visant à convaincre les organismes de défense des droits de la personne, les décideurs et la population qu'il faut exclure la mutilation des organes génitaux féminins de la culture et faire en sorte qu'elle cesse partout dans le monde.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous raconter une anecdote qui m'est arrivée personnellement. J'étais dans un petit hôpital en Afrique de l'Est lorsque j'ai vu un père entrer avec, dans ses bras, sa petite fille, dont on venait de mutiler les organes génitaux. Les vêtements de l'homme étaient maculés de sang, tout comme ceux de la fillette. Sa femme et lui pleuraient à chaudes larmes, mais l'enfant n'émettait pas un son. On a mené rapidement la petite fille en salle d'opération, et les médecins ont tout fait pour essayer de lui sauver la vie. Hélas, elle est morte au bout de son sang.

Chaque jour, un peu partout dans le monde, beaucoup de jeunes filles sont victimes de cette pratique horrible, et bon nombre d'entre elles ne survivent pas. Cette pratique a encore cours dans notre pays.

Honorables sénateurs, je vous demande de réitérer l'engagement que vous avez pris de mettre un terme à la mutilation des organes génitaux féminins à Ottawa, au Canada et partout dans le monde.

[Français]

La Semaine de prévention du suicide

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, cette semaine est la Semaine nationale de prévention du suicide au Québec. Pourquoi tenir une telle semaine? Parce que le suicide est une problématique sur laquelle nous pouvons avoir une réelle force d'action si nous conjuguons collectivement nos efforts. Cette Semaine nationale de prévention du suicide vise justement à faire connaître les ressources d'aide et à établir un réseau regroupant les différents partenaires.

[Traduction]

Près de 4 000 personnes s'enlèvent la vie chaque année au Canada, et 30 p. 100 de ces Canadiens viennent du Québec, qui ne représente pourtant que 23 p. 100 de la population canadienne.

[Français]

La prévention du suicide mérite que l'on y consacre du temps, de l'énergie et de la persévérance. C'est dans cette perspective, honorables sénateurs, que notre Parlement a adopté, en décembre 2012, le projet de loi C-300, qui a pour but de se doter d'un cadre fédéral pour la prévention du suicide. Plusieurs initiatives et programmes de prévention du suicide ont été déployés dans différentes provinces, notamment en Alberta et au Québec, et l'élaboration du cadre fédéral pour la prévention du suicide vise justement à regrouper ces informations afin de les diffuser le plus largement possible et de promouvoir la mise en place de pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

[Traduction]

Comme la technologie évolue à la vitesse grand V, nous avons constaté ces dernières années l'apparition d'un nouveau problème troublant : la cyberintimidation. Quelques cas récents de suicide chez des adolescents découlent directement de ce phénomène. C'est pour cette raison que nous avons déposé, le 20 novembre 2013, le projet de loi C-13, qui modifie le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions relativement à la cyberintimidation.

[Français]

Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné dans mon allocution sur le projet de loi C-300, le suicide est une solution permanente à un problème temporaire. Nous avons l'obligation, comme société et comme parlementaires, de protéger nos citoyens aux prises avec une souffrance et une détresse psychologiques si intenses. Il faut mettre en œuvre tous les moyens efficaces pour y arriver. Un suicide, c'est déjà trop; 4 000, c'est insoutenable.

[Traduction]

La prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, le Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité a organisé hier une activité en collaboration avec Amnistie internationale. Cette activité avait pour but de sensibiliser la population à la menace d'extinction qui pèse sur les communautés autochtones de Colombie.

Les participants ont eu l'occasion d'entendre plusieurs conférenciers, dont Maria Patricia Tobón Yagarí et Federico Guzmán Duque, tous deux spécialistes des droits des Autochtones colombiens et des questions juridiques connexes.

Le Canada et la Colombie entretiennent des liens culturels et économiques particuliers. Depuis la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie en août 2011, entreprises canadiennes, notamment dans le secteur minier, font de bonnes affaires en Colombie.

Nos invités ont souligné le sort des peuples autochtones en Colombie. Les déplacements internes forcés de plus de 105 000 personnes et les violations généralisées de leurs droits fondamentaux, largement attribuables au désir d'accéder à leurs terres pour en extraire les minéraux, sont parmi les nombreuses menaces à leur survie.

Ces menaces et d'autres mettent les communautés autochtones à risque d'extermination physique et culturelle : physique car on leur enlève les terres qu'elles utilisent pour chasser et se nourrir, et culturelle car on les oblige à s'installer dans des régions qu'elles ne connaissent pas, les exposant à l'assimilation ou à la destruction culturelle.

Dans un récent rapport, la Cour pénale internationale a exprimé les mêmes préoccupations concernant les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Colombie.

Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones a également exprimé une inquiétude « [...] à propos des nombreuses indications selon lesquelles on ne prend aucune mesure pour remédier à la situation grave des peuples autochtones en Colombie, et ce, malgré l'urgence de la situation ».

En général, les lois, les programmes et les politiques du gouvernement ne protègent pas suffisamment les droits fondamentaux des peuples autochtones en Colombie. Entre autres exemples de l'insuffisance des politiques gouvernementales, les guérillas recrutent de force des enfants autochtones et s'en servent comme enfants soldats contre leur propre peuple.

Malheureusement, chers collègues, les sociétés canadiennes sont prises dans ce tourbillon. Avec la permission des autorités colombiennes, elles finissent parfois par s'allier à des organisations illégales colombiennes qui ont recours à la force et à la violence contre les groupes autochtones dans le but de faciliter l'exploitation minière.

Ici, le gouvernement du Canada nous rappelle souvent, comme il se doit, que les sociétés canadiennes d'extraction minière sont parmi celles dont le système d'autoréglementation est le plus efficace du monde. Elles surveillent leurs propres activités et sont souvent félicitées pour les efforts qu'elles déploient pour établir et respecter des normes en matière de sécurité et de responsabilité sociale à l'étranger.

Il est clair, cependant, d'après les discussions et les discours d'hier, que ce système d'autoréglementation ne suffit pas toujours. Les sociétés ne respectent pas toutes les règles.

Le gouvernement du Canada doit en faire davantage pour adopter des lois et prendre des règlements qui veillent à ce que les sociétés canadiennes non seulement représentent les intérêts du Canada, mais aussi protègent les intérêts des groupes les plus vulnérables des pays dans lesquels elles travaillent. Il est de notre devoir de le faire.

(1420)

Kaetlyn Osmond

L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, je tiens à saluer les réussites de Kaetlyn Osmond, une jeune femme de Marystown, à Terre-Neuve. Après avoir remporté dernièrement son deuxième titre d'affilée de championne canadienne de patinage artistique, elle a été sélectionnée pour faire partie de l'équipe olympique canadienne. Sa province natale déborde de fierté en voyant l'une des siennes atteindre un tel niveau de performance dans le sport canadien, avec une grâce incroyable sur la glace et à l'extérieur de la patinoire.

Kaetlyn Osmond est née en 1995. Ses parents sont Jeff et Jackie Osmond, de Marystown, dans la péninsule Burin, à Terre-Neuve. Cette péninsule a un peu la forme d'une bottine, et c'est là que Kaetlyn a commencé à patiner sur la bottine à l'âge de deux ans. Lorsqu'elle avait sept ans, ses parents ont déménagé à Montréal pour qu'elle puisse passer plus de temps sur la glace et bénéficier de meilleures installations. Trois ans plus tard, la famille est partie s'installer à Sherwood Park, en Alberta, notre deuxième foyer au Canada, où Kaetlyn habite et s'entraîne actuellement.

Trois facteurs sont nécessaires au développement d'un athlète : un talent inné, une somme colossale de travail et une famille dévouée qui l'appuie. Or, il semblerait que, dans le cas de Kaetlyn, ces trois facteurs sont présents en abondance et qu'ils ont concouru à sa réussite juste à temps pour les Olympiques de Sotchi.

Honorables collègues, Kaetlyn Osmond doit être une personne exceptionnelle. Après tout, quelle est la probabilité de représenter un pays de 34 millions d'habitants sur la scène internationale lorsqu'on vient d'un village de 4 500 âmes, sur une île où vivent dispersées seulement un demi-million de personnes?

Depuis que Kaetlyn Osmond a remporté la médaille de bronze au championnat canadien, il y a deux ans, elle a grimpé rapidement les échelons sur la scène mondiale du patinage artistique. Désormais athlète d'excellence, Kaetlyn devra affronter, aux Olympiques de Sotchi, des adversaires provenant d'énormes bassins comme la Russie, avec ses 140 millions d'habitants, les États-Unis, avec 317 millions, et la Chine, avec 1,3 milliard.

En dépit de nos chances limitées, le Canada obtient généralement de très bons résultats aux Jeux olympiques d'hiver. Oui, nous sommes un pays d'hiver, mais l'esprit et le talent de nos athlètes, la compétence de nos entraîneurs et la qualité exceptionnelle de nos installations d'entraînement y sont pour beaucoup.

Honorables sénateurs, je suis convaincu que tous les sénateurs présents se joindront à moi pour souhaiter la meilleure des chances à Kaetlyn Osmond, qui patinera pour le Canada aux Jeux olympiques de Sotchi. Elle a beau être originaire de l'extrême sud-est de Terre-Neuve, elle patine pour tous les Canadiens.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire à New York, du 13 au 15 novembre 2013—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'aimerais déposer un document intitulé « Visite de l'honorable Noël A. Kinsella, président du Sénat, et d'une délégation parlementaire, aux Nations Unies, à New York, du 13 au 15 novembre 2013 », qui porte sur la visite du Président du Sénat et d'une délégation parlementaire aux Nations Unies et aux membres du corps diplomatique canadien qui sont également les représentants permanents de leur pays auprès des Nations Unies.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Transports et communications

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les défis que doit relever la Société-Radio-Canada—Présentation du troisième rapport du comité

L'honorable Leo Housakos, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 6 février 2014

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le lundi 9 décembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, les défis que doit relever la Société Radio-Canada en matière d'évolution du milieu de la radiodiffusion et des communications, demande respectueusement des fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 et demande aussi qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

Le vice-président,
LEO HOUSAKOS

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 374.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Housakos, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur la situation des relations internationales du Canada en matière de sécurité et de défense—Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Daniel Lang, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le jeudi 6 février 2014

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 12 décembre 2013 à examiner, en vue d'en faire rapport, la situation des relations internationales du Canada en matière de sécurité et de défense, notamment ses relations avec les États-Unis, l'OTAN et NORAD, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) voyager à l'extérieur du Canada.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DANIEL LANG

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 382.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit étudié plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Lang, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

Pêches et océans

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie—Présentation du troisième rapport du comité

L'honorable Fabian Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :

Le jeudi 6 février 2014

Le Comité, sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le lundi 9 décembre 2013 à étudier, afin d'en faire rapport, la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et

c) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
FABIAN MANNING

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 388.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Manning, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Langues officielles

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la radiodiffusion—Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Claudette Tardif, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 6 février 2014

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 novembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, sur les obligations de la Société Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de certains aspects particuliers de la Loi sur la radiodiffusion, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande aussi qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

La présidente,
CLAUDETTE TARDIF

(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 396.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Préavis de motion tendant à changer l'heure du début des séances du mercredi et du jeudi et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 3-1(1) du Règlement;

b) sauf dans le cas prévu au paragraphe c), lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote reporté ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) lorsque le Sénat siège un mercredi durant l'une des périodes suivantes :

(i) du 1^er juin au 31 août inclusivement,

(ii) du 15 novembre au 31 décembre inclusivement,

il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, à condition de ne pas dépasser l'heure prévue dans le Règlement, à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote reporté ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

d) lorsque le Sénat siège un mercredi après 16 heures conformément au paragraphe c), les comités devant siéger soient autorisés à le faire, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

e) si un vote est reporté jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations au besoin immédiatement avant l'ajournement sans toutefois dépasser l'heure prévue au paragraphe b) ou c), selon le cas, et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote reporté, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, avant de procéder au vote, serait-il possible d'obtenir des précisions sur la motion inscrite au Feuilleton? Devrait-on la retirer et la remplacer par celle que nous venons d'entendre? Certains termes semblent être pareils, mais pas tous.

Son Honneur le Président : Puisqu'il s'agit d'une question de procédure, il serait utile de souligner, si nous avons l'autorisation d'examiner la motion plus tard aujourd'hui — sinon nous le ferons un autre jour —, que nous sommes saisis de deux motions. Le sénateur Day a tout à fait raison de dire que les deux portent sur le même sujet.

Si l'une des deux est adoptée, le Sénat s'y conformera et l'autre motion sera systématiquement réputée redondante.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'informe la Chambre que cette nouvelle motion est le fruit de négociations entre les deux partis. Je demande que l'on en remette une copie à tous les sénateurs avant de leur demander d'en discuter et de se prononcer sur la question. Dans ces conditions, nous accorderons le consentement.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Mobina S. B. Jaffer présente le projet de loi S-214, Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d'homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

L'inégalité d'accès à la justice

Préavis d'interpellation

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la question de la pauvreté au Canada — notamment l'inégalité d'accès à la justice.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La tragédie de L'Isle-Verte—La protection des aînés

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 23 janvier dernier, les Canadiens et les Canadiennes se sont éveillés avec l'annonce tragique du terrible incendie de la Résidence du Havre de L'Isle-Verte. La perte de cette communauté est notre perte. Vingt-huit décès sont aujourd'hui confirmés et quatre personnes manquent toujours à l'appel.

Ce drame est un cri d'alarme, mais il n'est pas le premier. Au cours des cinq dernières années, sept incendies provoquant des décès ont eu lieu dans des résidences pour aînés au Canada. Au cours des deux prochaines décennies, le nombre d'aînés va doubler au Canada. On parle de problèmes, de crises, de fardeaux pour le pays au lieu de parler d'opportunités et d'urgence. Il s'agit d'une occasion en or pour le gouvernement fédéral de démontrer son leadership, en collaboration avec les provinces et les territoires.

Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, pourriez-vous nous dire quel est le plan d'action ou la stratégie du gouvernement à ce sujet? Quels sont les moyens que le gouvernement fédéral entend prendre pour se préparer à ce changement démographique significatif?

Comment le gouvernement assume-t-il sa responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes plus âgés qui ont, individuellement et collectivement, contribué à construire le Canada, dans toutes les industries?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie pour votre question, madame la sénatrice. Votre question comporte deux volets : le premier porte sur la question de la sécurité dans les résidences pour personnes âgées, et l'autre porte sur la situation à L'Isle-Verte.

Comme on l'a tous constaté, il s'agit d'une terrible tragédie. Je saisis d'ailleurs l'opportunité pour offrir une fois de plus nos sincères condoléances à ceux et celles qui ont perdu un être cher.

(1440)

Le premier ministre, sa conjointe et le gouverneur général étaient également présents à la cérémonie commémorative samedi pour représenter l'ensemble des Canadiens et démontrer la solidarité de la population canadienne aux gens de L'Isle-Verte.

Nous voulons également remercier les intervenants, qui ont fait un travail extraordinaire. Le premier ministre en a rencontré plusieurs, dont un pompier qui a sauvé trois personnes lors de ce grave incendie. Nous avons confiance en la capacité des autorités en charge de déterminer comment cette tragédie est arrivée et de prendre les mesures nécessaires pour assurer que cela ne se reproduise plus.

Comme vous savez, également, le Code national du bâtiment a été modifié en 2010, justement pour augmenter les normes de prévention et du système pour combattre les incendies.

La sénatrice Charette-Poulin : L'empathie que vous exprimez si bien pour la communauté de L'Isle-Verte est partagée par tous les Canadiens et tous les honorables sénateurs en cette Chambre.

Par contre, ma question était beaucoup plus large. Que fait le gouvernement présentement pour assumer cette responsabilité, non seulement pour le logement, mais pour ce changement dans notre démographie canadienne? Comment faire pour s'assurer que le vide qui existe en ce moment dans la politique publique soit comblé avec un plan d'action?

Vous vous souviendrez peut-être, monsieur le leader, que le Sénat a publié une étude très intéressante en 2009.

[Traduction]

En 2009, un comité sénatorial spécial a produit un rapport. La présidente du comité était la sénatrice Sharon Carstairs et le vice-président, le sénateur Keon. Ce rapport était intitulé Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser.

Parmi les recommandations très claires qui ont été formulées en 2009, mentionnons la nécessité de veiller à ce que nous soyons prêts pour ce changement. Qu'avons-nous fait à cet égard?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Concernant la partie un peu plus large du bilan du gouvernement en matière d'aide aux aînés, je peux donner des précisions sur quelques mesures que nous avons mises en place depuis notre arrivée en 2006 pour venir en aide aux aînés, notamment le Supplément de revenu garanti en 2011 afin d'aider les aînés les plus vulnérables, la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti en 25 ans. Donc, 676 000 aînés en bénéficiaient en juin 2013.

Nous avons également mis en place des mécanismes d'inscription proactive aux prestations de sécurité du revenu et de sécurité du revenu garanti afin que les 160 000 aînés admissibles qui ne présentent pas de demande en profitent le plus tôt possible.

Nous avons également porté à 3 500 $ l'exemption maximale du Supplément de revenu garanti. Nous avons instauré un renouvellement automatique du Supplément de revenu garanti en 2007, donc 96 p. 100 des aînés ont vu leur Supplément de revenu garanti renouvelé automatiquement l'an dernier.

Nous avons prolongé l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés, en aidant ici plus de 25 000 aînés depuis 2007. Nous avons majoré le budget du programme pour les aînés, le programme Nouveaux Horizons. Nous avons consacré un financement et un soutien importants à la lutte contre les mauvais traitements faits aux aînés. Nous avons bonifié deux fois le crédit en raison de l'âge en offrant un allègement fiscal à 2,2, millions d'aînés.

En 2007, nous avons adopté le fractionnement du revenu de pension pour les aînés. Nous avons doublé le montant du crédit pour revenu de pension. Nous avons porté l'âge limite des cotisants au REER de 69 à 71 ans.

Grâce à nos mesures, nous avons donc supprimé plus de 380 000 aînés des listes d'imposition. Donc, nous avons un ensemble de mesures fiscales, notamment pour faire en sorte qu'on tienne compte de l'augmentation du nombre des aînés, et qu'il y ait plus d'argent disponible pour subvenir à leurs besoins. Nonobstant ce qui a trait à la sécurité, des modifications au Code national du bâtiment ont été effectuées.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, il y a une forte odeur de gaz ici. Cela dit, nous avons été informés par la Ville d'Ottawa que cette situation touche toute la région d'Ottawa et qu'il n'y a pas de raison de s'inquiéter.

La réforme démocratique

Élections Canada

L'honorable David P. Smith : Chers collègues, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Mardi, le gouvernement conservateur a présenté des changements à la Loi électorale du Canada. Même si je ne fais pas partie de l'équipe électorale libérale actuelle, avant cela, j'ai participé à toutes les élections depuis la campagne de M. Pearson, en 1965, lorsque j'étais au début de la vingtaine.

Je crois que certains de ces changements constituent une attaque directe contre Élections Canada. Je ne dis pas que le projet de loi ne propose pas de bonnes modifications, mais, dans l'ensemble, au lieu de renforcer les pouvoirs du commissaire aux élections fédérales, les conservateurs ont décidé de le tenir à l'écart d'Élections Canada et ont refusé de lui confier de nouveaux pouvoirs d'enquête. À maintes reprises, Élections Canada a demandé qu'on l'autorise à s'adresser à un juge pour obliger certaines personnes à témoigner dans les cas de fraude électorale. Cette façon de faire aurait pu renforcer notre système, mais cette demande a été totalement ignorée.

De toute évidence, le gouvernement essaie de neutraliser Élections Canada. Nombreux sont ceux qui croient que ces modifications législatives sont liées aux enquêtes qu'Élections Canada a menées à propos des nombreuses infractions à la Loi électorale du Canada qui ont été commises par votre parti. Je ne dis pas qu'un parti en particulier est parfait et sans reproche, car il arrive parfois que des choses étranges se produisent à la base, mais, dans l'ensemble, nous devrions chercher à renforcer la démocratie au Canada, et non à l'affaiblir.

Le gouvernement va-t-il revoir cette décision afin de voir à ce que ceux qui possèdent le plus d'expérience dans l'organisation et la surveillance des élections et l'application des règles puissent continuer de jouer un rôle important?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Smith, pour corriger votre préambule, nous n'avons pas de leçon à recevoir du Parti libéral du Canada en matière d'organisation électorale, particulièrement suite au scandale des commandites

En ce qui a trait au projet de loi, le Parlement en est saisi. Vous aurez l'occasion d'en étudier les tenants et aboutissants de façon plus précise. En ce qui a trait aux pouvoirs du directeur général des élections et du commissaire, l'objectif est de protéger les électeurs des fraudes électorales. Nous donnons donc une plus grande autonomie au directeur général des élections et nous le tenons responsable de son personnel et de ses enquêtes en lui donnant le pouvoir d'exiger des peines plus sévères pour des infractions électorales existantes et en ajoutant plus d'une douzaine de nouvelles infractions à la loi pour lutter contre les groupes privilégiés, les appels et les votes frauduleux.

Nous avons également des dispositions pour réprimer la fraude électorale en interdisant l'utilisation de cartes d'information d'électeur ou de vote par voie de répondant comme preuve d'identité acceptable. Nous rendons les règles électorales claires, prévisibles, faciles à respecter.

(1450)

Nous interdisons également le recours à des prêts pour contourner les règles sur les dons. Il s'agit donc de différentes mesures pour faire en sorte que le processus électoral soit plus équitable, plus clair, sans compter tout l'aspect de l'indépendance accordée au commissaire pour effectuer des enquêtes et intenter des poursuites quant aux infractions qui seraient commises en ce qui touche la loi électorale.

Lorsque nous aurons la chance d'en faire l'étude au Sénat, vous pourrez apprécier la qualité de cette réforme électorale, et notamment constater que plus de 38 recommandations formulées par le directeur général des élections ont été retenues et intégrées au projet de loi. Un ancien directeur général des élections a accordé un fort « A-» au projet de loi; il s'agit là d'un appui de taille à cette réforme électorale.

[Traduction]

Le sénateur D. Smith : En toute justice, je reconnais qu'on trouve de bonnes mesures dans le projet de loi. Toutefois, on a beau y avoir intégré certaines des recommandations, on a fait fi de quelques-unes des plus importantes. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi on n'a pas retenu l'avis d'Élections Canada sur ces points importants.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai dit, 38 recommandations du directeur général des élections ont été formulées et intégrées à la Loi sur l'intégrité des élections. D'autres changements ont été incorporés à partir de consultations, de constatations et d'éléments vécus au cours des dernières années, tout cela dans l'objectif de faire en sorte qu'on ait une loi électorale et un système électoral les plus équitables et efficaces possible.

Je ne veux pas, encore une fois, résumer les mesures adoptées. Ce projet de loi est actuellement à l'étude à la Chambre des communes et nous aurons la chance de l'étudier au Sénat. Vous pourrez alors faire des commentaires, poser des questions, proposer des amendements, comme c'est votre droit de le faire à titre de membre du Parlement.

Ceci étant dit, nous sommes très fiers du travail effectué; le ministre Uppal l'a commencé, et il a été suivi par le ministre Pierre Poilievre. Comme le ministre Poilievre l'a expliqué, il a aussi rencontré le directeur des élections, Marc Mayrand, pour avoir ses commentaires. Le ministre Uppal l'a également rencontré à l'automne 2012 et au printemps 2013. Ses préoccupations ont été prises en compte dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi et j'ai hâte que nous puissions l'introduire au Sénat afin d'en discuter de façon plus approfondie.

Les affaires étrangères

Les pourparlers de paix—La protection des enfants en Syrie

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Un des moments dont je suis le plus fière lors de ma visite d'un camp de réfugiés de la région du Darfour au Soudan, c'est lorsque les mères m'ont dit qu'elles remerciaient les Canadiens de soutenir l'éducation de leurs enfants. Quand les Canadiens permettent l'éducation de ces enfants, ils leur donnent une raison de survivre. J'espère que le même effet se produira en Syrie. Je suis très préoccupée par l'impact que le conflit syrien a eu sur les enfants.

D'abord, j'aimerais féliciter le gouvernement pour avoir fourni 203 millions de dollars pour soulager les Syriens victimes de cette crise humanitaire, et particulièrement pour les 116 millions de dollars utilisés pour aider les pays voisins de la Syrie à accueillir un nombre sans précédent de réfugiés.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La majeure partie du financement fourni par le Canada est assortie d'un échéancier maximal de cinq ans. Comment allons-nous donc continuer d'appuyer le bien-être psychologique et physique des enfants réfugiés syriens à long terme?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénatrice Jaffer, pour votre question. C'est un sujet qui nous tient beaucoup à cœur.

Comme vous avez pu le constater, il y a à nouveau des mesures qui ont été prises. On dit depuis le début que la seule façon d'arrêter le bain de sang en Syrie est de trouver une solution pacifique. Le Canada va continuer à prendre des mesures à l'égard de la crise humanitaire en Syrie.

L'objectif principal est de fournir de l'aide humanitaire aux personnes touchées par la guerre civile en Syrie. Vous l'avez noté, le 24 janvier dernier, notre premier ministre a annoncé une aide humanitaire supplémentaire de 150 millions de dollars afin de permettre de répondre aux besoins qui croissent rapidement en Syrie et dans les pays voisins.

Nous appuyons la stratégie « NON à une génération perdue! » de l'UNICEF, en vue de fournir des services d'éducation et de protection aux enfants touchés par le conflit. Lancée par l'UNICEF et ses partenaires, cette stratégie cherche à protéger l'avenir des enfants touchés par la crise syrienne. Grâce à l'appui du Canada, nos partenaires répondent aux besoins humanitaires. Par exemple, ils fournissent également de l'eau potable à 10 millions de personnes, de l'assistance alimentaire à 3,8 millions de Syriens dans le pays, ainsi que de l'aide d'urgence à près de 3 millions de réfugiés dans les pays voisins.

Jusqu'à maintenant, le Canada a consacré plus de 630 millions de dollars à l'aide humanitaire ainsi qu'à l'aide au développement et à la sécurité pour faire face à la crise syrienne.

Nous allons continuer à suivre de près la situation en Syrie. Nous allons continuer à condamner la violence qui déchire la Syrie et nous continuerons d'appuyer le peuple syrien dans sa lutte en vue d'un avenir meilleur et prometteur.

La sénatrice Jaffer : J'apprécie beaucoup votre réponse. Je sais que vous n'aurez pas la réponse tout de suite, mais j'aimerais toutefois beaucoup recevoir ces données dans les plus brefs délais. Combien d'argent le Canada a-t-il donné et va-t-il donner multilatéralement, bilatéralement et spécifiquement pour le bien-être des enfants?

[Traduction]

Le Comité des droits de la personne cherche notamment à s'assurer que les femmes participent aux négociations de paix, conformément à la résolution 1325. Il s'agit d'un dossier international que le Canada défend depuis de nombreuses années. Je suis consciente que vous ne pouvez pas nécessairement répondre immédiatement, mais auriez-vous l'obligeance de vous renseigner le plus rapidement possible sur ce que fait le Canada pour veiller à la participation des femmes aux négociations de paix?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, les montants attribués à l'aide humanitaire représentent des sommes importantes qui impliquent différents programmes, dont ceux de l'UNICEF qui fournit de l'éducation aux enfants qui subissent les inconvénients occasionnés par la crise syrienne. Il est difficile ou quasi impossible de chiffrer et d'établir une répartition très précise entre le nombre précis d'enfants ou le nombre précis de femmes qui sont aidés directement ou indirectement par le Canada dans le cadre de ces mesures.

Comme je l'expliquais tout à l'heure, nous appuyons avec nos partenaires de l'aide humanitaire et nous fournissons en eau potable 10 millions de personnes et nous accordons de l'assistance alimentaire à 3,8 millions de Syriens dans le pays.

Vous comprendrez donc qu'il est difficile de connaître d'un point de vue précis les statistiques, à savoir combien d'enfants ou de femmes sont aidés directement ou indirectement par le Canada.

Je veux toutefois réitérer, au nom de notre gouvernement, que nous suivons la situation de près, nous condamnons la violence et nous voulons nous assurer d'appuyer le peuple syrien dans sa lutte pour un avenir meilleur; nous allons donc continuer d'être présents.

(1500)

La sénatrice Jaffer : J'apprécie votre défi, mais peut-être ne suis-je pas assez claire.

[Traduction]

Monsieur le leader, je n'ai peut-être pas été assez claire. Je ne peux certainement pas vous demander de nous dire exactement combien d'enfants reçoivent de l'aide. Toutefois, j'aimerais savoir combien d'argent est donné sur les plans multilatéral et bilatéral, et quels efforts sont consentis pour veiller à ce que les femmes participent aux négociations de paix.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice Jaffer, pour l'instant, je peux vous confirmer les informations qui sont ici. Je peux prendre l'engagement de vérifier s'il y a des éléments supplémentaires, puis vous revenir ultérieurement pour compléter cette réponse. Une chose est certaine, comme je l'ai déjà dit, nous suivons la situation de près. Nous sommes près du peuple syrien et voulons l'assurer de notre soutien.

L'antisémitisme en Israël

L'honorable Jean-Claude Rivest : J'aimerais revenir sur une question importante qui a marqué l'actualité. Lors du voyage du premier ministre du Canada en Israël, il a exprimé, avec raison, et je crois que la majorité des Canadiens partagent son point de vue, reconnaître l'existence de l'État d'Israël et son droit d'assurer sa sécurité, la permanence de son État et la nécessité d'appuyer les efforts que le gouvernement d'Israël fait pour assurer sa sécurité.

Le premier ministre a néanmoins tenu des propos assez ambigus en ce qui concerne l'antisémitisme. Il a dit qu'il y avait, et je le cite, un « nouveau visage de l'antisémitisme », en ce sens qu'utiliser tout argument intellectuel ou sophistiqué contre le gouvernement ou les politiques du gouvernement d'Israël constituerait un nouveau visage de l'antisémitisme. Qu'a voulu dire exactement le premier ministre à cet égard, parce que c'est une affirmation qui est énorme?

J'espère que le premier ministre est au courant que l'État d'Israël est un pays démocratique où il y a une presse qui critique quotidiennement le gouvernement d'Israël sans être antisémite. Il y a également une opposition parlementaire qui s'exprime.

On comprend que le premier ministre, d'après ce qu'on peut en interpréter, renonce ainsi au rôle que le Canada pourrait jouer au Moyen-Orient, mais c'est son choix politique et c'est légitime. On comprend qu'il appuie sans condition le gouvernement d'Israël, mais pourquoi tenir de tels propos sur l'antisémitisme dès lors qu'on critique le gouvernement d'Israël?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Le premier ministre a été clair dans ses propos. Je ne les reprendrai pas ici, ils ont été publiés, rapportés et très bien accueillis par la communauté, particulièrement en Israël.

La politique du gouvernement est très claire. Le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont clairement exprimé la position du gouvernement sur Israël et le Moyen-Orient depuis 2006. Comme le premier ministre l'a dit, Israël n'a pas de meilleurs amis au monde que le Canada, et c'est par des gestes et non seulement par des mots que nous exprimons notre soutien. Le discours du premier ministre a été très clair et non ambigu.

[Traduction]

Les droits de la personne

L'identité de genre—Le projet de loi C-279

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, en ce moment, les yeux du monde sont tournés vers Sotchi, en Russie, pour deux raisons. L'une est très bonne, soit l'excellence et les compétitions sportives, tandis que l'autre est très mauvaise, à savoir le bilan de ce pays en matière de violation des droits en raison de l'identité et de l'orientation sexuelles.

L'occasion est donc idéale de parler du projet de loi C-279, qui porte sur les droits des transgenres. Comme ce projet de loi a déjà fait l'objet d'un débat complet jusqu'à l'étape de la troisième lecture, je me demande si nous pourrions accélérer le processus et l'adopter avant la fin des Jeux olympiques. Nous pourrions ainsi envoyer un puissant message à la communauté internationale et à la Russie sur l'importance des droits de la personne, en particulier ceux liés à l'orientation sexuelle des transgenres. Encore une fois, en tant que Canadiens, nous pourrions être des chefs de file mondiaux dans ce dossier important.

Le leader du gouvernement, le sénateur Carignan, pourrait-il envisager de faire jouer son influence et son autorité de son côté du Sénat pour accélérer les étapes de la deuxième et de la troisième lectures ainsi que le débat en comité sur le projet de loi C-279 portant sur les droits des transgenres, afin que nous puissions voter sur celui-ci avant la fin des Jeux olympiques?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci pour votre question, sénateur. Cela me permet de saisir cette occasion pour féliciter trois jeunes Québécoises, toutes membres de la famille Dufour, qui compétitionneront en ski acrobatique et qui réaliseront une première : les trois sœurs feront partie de la finale aux Jeux olympiques. C'est un moment assez unique. Les parents doivent être déchirés quant à savoir laquelle pourra l'emporter. J'ai rencontré Justine, particulièrement, que je connais un peu plus. Je profite de l'occasion pour souhaiter bonne chance à nos athlètes canadiens.

Quant à ce qui a trait au projet de loi auquel vous faites référence, il doit être débattu en temps et lieu et suivre les étapes, conformément aux règles du Parlement.

Le sénateur Mitchell : Puisque nous parlons des parents qui vivent beaucoup d'émotion face à leurs enfants, il faut prendre en considération les émotions des parents de jeunes enfants transgenres.

[Traduction]

C'est le point que je tiens à souligner ici.

Le sénateur Carignan pourrait-il, à tout le moins, envisager de permettre la tenue du vote à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-279 avant la fin de la présente session? Ainsi, le Sénat pourrait se prononcer officiellement — et, j'espère, adopter le projet de loi — en faveur des droits de la personne et des droits des personnes transgenres, dans l'intérêt de tous les Canadiens et du monde entier.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, nous avons des règles parlementaires à suivre en ce qui concerne les projets de loi, qu'ils soient du gouvernement ou d'intérêt privé. Si vous voulez proposer un amendement aux règles pour permettre à la Chambre de procéder de façon prioritaire pour les projets de loi d'intérêt privé, parce que la Chambre le juge approprié, nous sommes ouverts pour discuter de ces amendements aux règles qui permettraient d'utiliser un vote de la majorité pour étudier les projets de loi d'intérêt privé de façon plus rapide.

Pour l'instant, malheureusement, ce n'est pas le cas, et on va procéder selon nos règles habituelles pour ce qui est de l'étude de nos projets de loi en temps opportun.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Adoption de la motion tendant à changer l'heure du début des séances du mercredi et du jeudi et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 3-1(1) du Règlement;

b) sauf dans le cas prévu au paragraphe c), lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote reporté ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) lorsque le Sénat siège un mercredi durant l'une des périodes suivantes :

(i) du 1^er juin au 31 août inclusivement,

(ii) du 15 novembre au 31 décembre inclusivement,

il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, à condition de ne pas dépasser l'heure prévue dans le Règlement, à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote reporté ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

d) lorsque le Sénat siège un mercredi après 16 heures conformément au paragraphe c), les comités devant siéger soient autorisés à le faire, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

e) si un vote est reporté jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations au besoin immédiatement avant l'ajournement sans toutefois dépasser l'heure prévue au paragraphe b) ou c), selon le cas, et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote reporté, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une nouvelle motion tendant à changer l'heure du début des séances du mercredi et du jeudi à 13 h 30 et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, pendant les périodes allant du 1^er juin au 30 août et du 15 novembre au 31 décembre, et ce, pour le reste de la présente session.

Après de longues discussions avec les sénateurs d'en face, nous en sommes venus à un accord dont tient compte la motion qui nous est soumise.

Cette motion n'apporte pas de changement fondamental à la façon dont nous menons traditionnellement nos travaux. Cette motion donne aux comités qui se réunissent le mercredi un certain niveau de certitude, qui leur permet de prévoir les dates de comparution de témoins importants et ainsi de s'acquitter de leur lourde tâche.

(1510)

Par ailleurs, la motion garantit la poursuite des travaux du Sénat jusqu'à ce qu'aient été abordés tous les points sous la rubrique « Affaires du gouvernement », lorsque nécessaire, ainsi que ceux énoncés dans la motion, afin qu'on évite de reporter inutilement des articles à l'ordre du jour.

La motion fait ressortir l'importance des travaux de la Chambre et des comités. Je sais que tous les sénateurs éprouvent un profond respect pour le Sénat, ses règles et ses procédures. Le Règlement du Sénat a été conçu et est maintenu pour préserver l'intégrité du Sénat et son histoire, et permettre que d'importantes lois soient débattues, discutées et analysées.

Cette motion garantira l'efficacité de notre travail. Alors que le Sénat entame une nouvelle année de délibérations et de travaux en comités, il nous faut réfléchir à l'importance de l'ensemble de notre travail de sénateur et aux façons d'en assurer l'efficacité et l'efficience. Nous devons aller de l'avant pour que les projets de loi, motions et autres points à l'ordre du jour soient traités dans des délais raisonnables. Par conséquent, j'invite tous les sénateurs à adopter la motion.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, j'aimerais rappeler que cette motion, comme la sénatrice Martin et moi l'avons déjà mentionné, est le résultat de négociations entre les deux côtés du Sénat. Dans toutes négociations, aucun des deux côtés n'obtient tout ce qu'il souhaite, mais chaque côté devrait obtenir ce qui lui importe vraiment.

Ce n'est un secret pour personne : nous estimons, de ce côté-ci de la Chambre, que le Sénat ne devrait pas siéger en même temps que les comités, sauf en de très rares occasions. Nous avons fait valoir cette prétention chaque fois que nous avons été saisis d'une telle motion, mais nous n'avions jamais réussi à convaincre la majorité ministérielle.

Or, je suis très heureuse de constater que nous avons maintenant réussi, grâce à l'expérience que nous avons acquise, à parvenir, à tout le moins, à un compromis fondé sur le principe de réciprocité. Je crois que c'est très important. Je remercie sincèrement le gouvernement d'avoir accepté que, pendant la plupart des mois de l'année, nous ne siégions pas les mercredis après-midi pendant les travaux des comités, sauf lorsqu'il y a urgence, soit quand la pression sur le gouvernement est intenable et qu'il faut faire adopter des projets de loi cruciaux. Nous avons donc accepté, de ce côté-ci, de siéger au Sénat pendant les travaux des comités lorsqu'il y aura urgence.

Personne n'a obtenu tout ce qu'il voulait, mais tout le monde a obtenu quelque chose. C'est très important, à mon avis, et je crois que c'est de bon augure pour l'avenir. Je recommande donc, chers collègues, que nous votions en faveur de la motion.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je sais que cette nouvelle motion est le fruit d'une négociation entre les deux côtés. Je reconnais également en cette motion une nette amélioration comparativement à ce que le gouvernement avait proposé initialement.

Cependant, je tiens, encore une fois, à signaler mon opposition à toute motion qui oblige les sénateurs à choisir entre leurs responsabilités au sein du Sénat et leurs responsabilités au sein des comités.

Cette motion modifie une caractéristique importante du Sénat, qui nous distingue de l'autre endroit. Contrairement aux députés, les sénateurs ont le droit de participer aux débats de la Chambre sans avoir à se soucier d'un conflit d'horaire avec une séance de comité. C'est une convention importante dont dispose cette Chambre et je crains que l'adoption répétée de ce genre de motion n'en vienne à dénaturer cet atout qui nous distingue.

Les Canadiens s'attendent à ce que le Sénat procède à un examen serein et pondéré des projets de loi, et non qu'il entérine automatiquement les mesures législatives.

C'est justement durant les périodes des mois de juin, de novembre et de décembre que nous débattons du plus grand nombre de projets de loi dans cette Chambre. Le fait d'enlever aux sénateurs leur droit de participer aux délibérations dans la Chambre du Sénat afin qu'ils assistent à des réunions de comité est, selon moi, injustifié et n'est pas dans l'intérêt du Sénat.

Cela étant dit, je reconnais le compromis et les efforts qui ont été faits. Je vous remercie.

[Traduction]

L'honorable Joseph A. Day : Monsieur le Président, j'aimerais obtenir des précisions sur deux ou trois points, et je crois que, si les sénateurs le permettent, la sénatrice Martin pourrait répondre à mes questions assez rapidement.

Premièrement, selon ce que j'ai compris, il pourrait y avoir une erreur typographique dans le document. Cette erreur a-t-elle été corrigée, et avons-nous la version révisée du document?

Deuxièmement, lorsque nous écourtons les délais prévus dans le Règlement, il suffirait que quelqu'un explique brièvement pourquoi on s'éloigne des règles usuelles et pourquoi il faut se prononcer le jour même. Je présume que vous craigniez que quelque chose ne se passe mardi qui vous aurait empêché de faire adopter cette mesure ce jour-là, qui aurait été le jour le plus approprié pour tenir ce débat, pour que les changements entrent en vigueur dès mercredi.

Troisièmement, vous avez évoqué le fait de siéger après 16 heures « lorsque nécessaire ». S'agit-il d'un ajout gratuit de votre part ou est-ce que ces mots sont censés figurer dans le document? Parce que je ne les y vois nulle part.

La sénatrice Martin : Je vais répondre à vos questions dans l'ordre, sénateur.

Il y avait une erreur dans le document que j'ai soumis initialement : c'était écrit « 5-5(i) » au lieu de « 5-5(j) », et j'ai cru que ce « i » était un « 1 », alors il y a aussi eu erreur de ma part. C'était la seule coquille, mais elle a été corrigée. Je pense que vous avez tous la bonne version en main.

En ce qui concerne le fait de demander la permission de débattre de la motion aujourd'hui, je rappelle que nous discutions déjà de cela avant le congé des Fêtes et que nous sommes maintenant en février. Ce n'est donc rien de nouveau. Ce n'est pas comme s'il s'agissait d'une nouvelle question que nous n'aurions pas eu le temps d'étudier.

Étant donné que j'avais donné préavis de la motion précédente, mais aussi à la lumière des discussions de ce matin qui ont débouché sur une entente tout à fait raisonnable, nous avons demandé la permission de procéder de cette manière. Par ailleurs, les comités siègent, et certains le feront mercredi prochain. Il nous est donc apparu utile de mettre la motion aux voix rapidement, c'est-à-dire aujourd'hui, et je me réjouis que tous les sénateurs nous aient donné la permission de le faire.

Enfin, les mots « lorsque nécessaire », que j'ai employés, ne figurent pas dans la motion. Je parlais simplement de la période couverte par la motion. Je suis contente que vous ayez accroché sur ces mots et que vous m'ayez demandé de mettre les choses au clair.

Le sénateur Day : Je vous remercie.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

(1520)

Projet de loi sur la Journée du pape Jean-Paul II

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.

J'aimerais remercier la sénatrice Fortin-Duplessis, qui assure le suivi de ce projet de loi au Sénat, de même que la sénatrice Cordy, qui a rendu un hommage éloquent à la vie et à l'œuvre du défunt pape Jean-Paul II, né Karol Józef Wojtyla. J'adresse aussi mes remerciements à M. Andrew Kania, qui a déposé le projet de loi initial C-573 à l'autre endroit, ainsi qu'à M. Wladyslaw Lizon, qui en a présenté une version modifiée pendant la législature actuelle. Comme on le voit, deux partis ont participé au dépôt et à l'adoption de cette mesure, preuve de sa rigueur et de son importance.

Honorables sénateurs, il s'est déjà dit beaucoup de choses sur la vie et l'œuvre du pape Jean-Paul II et sur sa contribution inestimable à la vie contemporaine. Il n'est probablement pas nécessaire de revenir sur ce qu'il a accompli en Pologne et sur les répercussions qu'ont eues ses gestes de l'autre côté du rideau de fer. Pourtant, bien peu de gens savent que ces répercussions se sont fait sentir jusqu'aux Philippines, où elles ont mené à un renversement pacifique du gouvernement de Ferdinand Marcos, qui était au pouvoir depuis 20 ans.

L'Église catholique romaine occupe une place centrale aux Philippines, où 80 p. 100 de la population est catholique. Je ne m'attarderai pas sur les événements qui se sont déroulés entre 1965 et 1986, si ce n'est pour mentionner que cette période a été marquée par de nombreux de gestes de suppression de l'opposition politique et par la loi martiale.

Honorables sénateurs, le principal leader de l'opposition, Benigno « Ninoy » Aquino, a été tué par balle à sa sortie de l'avion alors qu'il revenait aux Philippines. Quelques années plus tard, l'acquittement des personnes accusées de ce meurtre a été fort controversé. La veuve de M. Aquino, Corazon Aquino, a décidé de se présenter aux élections éclair de février 1986, des élections assombries par l'intimidation et les fraudes électorales.

Honorables sénateurs, pendant cette période, l'Église, ses dirigeants et ses membres ont mené des actions pacifiques pour promouvoir la justice et la réforme. Dans cette campagne dirigée par le cardinal Jaime Sin, la chaîne de radio de l'Église catholique, Radio Veritas, représentait un atout de taille. Quelques jours après que le président Marcos a été déclaré vainqueur des élections, son secrétaire de la Défense a quitté le gouvernement et une partie de l'armée l'a suivi. Il a ensuite tenté un coup d'État. Sur les ondes de Radio Veritas, le cardinal Jaime Sin encourageait ses ouailles à envahir les rues de Manille et à protéger pacifiquement les rebelles contre les sympathisants de Marcos.

Des gens de toutes les couches de la société sont descendus dans les rues pour faire exactement ce que le cardinal avait demandé, protéger les soldats contre les soldats. Munis uniquement de chapelets, de fleurs, de croix et de sandwiches pour les troupes, des centaines de milliers de personnes sont sorties, chantant des cantiques et priant. Ce soulèvement, connu aujourd'hui sous le nom de révolution populaire, a été un succès.

Honorables sénateurs, George Weigel, auteur de la biographie Jean-Paul II Témoin de l'espérance, cite le cardinal Sin, qui affirme qu'il a été

[...] fortement inspiré par le syndicat Solidarnosc et la façon dont l'Église, en particulier le pape, a appuyé le mouvement pour le bien de la Pologne et, en fin compte, le bien de l'Europe et de l'humanité [...] Il comprenait [...] il m'a toujours encouragé à continuer.

Je crois que c'est grâce à Jean-Paul II que la révolution populaire a réussi. Les Philippins ont entendu le message du pape — « N'ayez pas peur » — et ils ont eu le courage de se tenir debout. C'est pourquoi la République des Philippines jouit aujourd'hui d'un régime meilleur et plus démocratique.

Honorables sénateurs, même si ce projet de loi a été largement appuyé, certains s'interrogent sur la pertinence de désigner une journée en l'honneur d'une personne qui est une figure religieuse, pensant que cette mesure législative effacera la frontière entre l'État et l'Église. Je m'inscris en faux contre cette proposition, et je vais expliquer pourquoi.

Honorables sénateurs, 19 jours font l'objet d'une loi fédérale au Canada. À part la fête du Canada, la fête de la Reine et le jour du Souvenir, ce sont des jours non juridiques. Autrement dit, on n'a pas congé ces jours-là. Ils sont institués pour nous aider à nous souvenir, à célébrer et à commémorer. Ils ont pour but de nous sensibiliser, de susciter la discussion, de nous aider à tirer des leçons du passé, à mieux connaître notre présent et à continuer d'apprendre dans l'avenir — et, dans certains cas, à témoigner de ce qu'est le Canada pour nous.

Honorables sénateurs, prenons le temps d'examiner quelques-uns de nos jours nationaux non juridiques. Le 6 décembre, nous soulignons la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Le préambule de la loi explique ainsi l'objectif visé par l'institution de cette journée :

Considérant que le 6 décembre 1989, quatorze femmes sont décédées à la suite d'un massacre survenu à l'Université de Montréal;

qu'il est important de dénoncer la violence faite aux femmes;

que le peuple canadien désire réfléchir sur cet événement dans l'espoir de faire cesser la violence contre les femmes [...]

Le 6 décembre est un jour de commémoration et de réflexion sur les événements qui se sont produits ce jour-là, en 1989. C'est l'occasion de dénoncer toutes les formes de violence contre les femmes afin de les prévenir. Nous ne faisons pas cela parce que nous sommes des femmes. Nous le faisons parce que nous sommes Canadiens, et parce que cela fait partie des valeurs canadiennes.

Honorables sénateurs, nous soulignons le 26 mars la Journée lavande. C'est ainsi que le préambule de la loi explique l'objectif visé :

Attendu que le Parlement du Canada souhaite appuyer les efforts visant à informer le public au sujet des personnes atteintes d'épilepsie et à le sensibiliser davantage à leur condition [...]

C'est une journée de sensibilisation sur certaines difficultés auxquelles nos concitoyens doivent faire face à cause d'un trouble dont ils souffrent. C'est une journée où les Canadiens peuvent mieux comprendre la réalité des autres. En permettant aux gens de mieux connaître leurs concitoyens, nous favorisons l'harmonie au sein de notre société.

Honorables sénateurs, revenons au projet de loi dont nous sommes saisis. En instituant la Journée du pape Jean-Paul II, nous mettrons en place un moyen de commémorer les réalisations d'une personnalité mondiale. Cette journée nous rappellera comment cet homme, qui fut pour des millions de personnes un chef spirituel, et pour quelques-unes un chef d'État, s'est servi de sa fonction pour promouvoir la paix et la compréhension chez les gens de toutes les races, de toutes les nations et de toutes les religions. Nous pouvons nous inspirer de ses réalisations. Si ce leader de l'Église catholique romaine peut faire preuve d'une telle tolérance envers les gens d'autres confessions, nous devrions pouvoir suivre son exemple. S'il s'est élevé contre ce qui est considéré comme des maux universels et des atteintes à la dignité humaine et à la liberté, nous devrions être capables de défendre ce qui est juste et de rejeter l'inadmissible. S'il peut pardonner à ceux qui ont mal agi, nous devrions pouvoir en faire autant.

Honorables sénateurs, cette journée ne vise pas à rendre hommage au pape Jean-Paul II en tant que chef de l'Église catholique, mais plutôt à souligner son apport en tant que personnage politique de la scène internationale qui a profité de ses hautes fonctions pour faire le bien. Il s'agit d'une journée spéciale non seulement pour les quelque 13 millions de catholiques qui vivent au Canada, mais pour nous tous.

Honorables sénateurs, comme le débat à l'étape de la deuxième lecture porte sur le principe du projet de loi, j'appuie le projet de loi C-266 sans aucune réserve. J'espère cependant que le comité sénatorial qui sera chargé de l'étudier prendra en considération un détail qui me semble problématique. Nous célébrons en effet le 2 avril la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, comme nous l'avons reconnu dans une loi adoptée en 2012. J'exhorte le comité à examiner le précédent éventuel qui consisterait à instituer une journée nationale qui serait célébrée la même date qu'une autre journée nationale.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1530)

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur la situation des relations internationales du Canada en matière de sécurité et de défense—Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget — étude sur les relations internationales du Canada en matière de sécurité et de défense — autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat aujourd'hui.

L'honorable Daniel Lang propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, permettez-moi de prendre deux ou trois minutes de votre temps. Je voudrais remercier les sénateurs d'avoir tous consenti à ce que nous continuions le débat aujourd'hui, plutôt que d'attendre à mardi. Il était impératif que nous débattions de la motion aujourd'hui de manière à ce que l'administration puisse commencer à travailler sur les détails de notre visite proposée à Colorado Springs, comme le prévoit la motion.

Si vous lisez vos documents, vous constaterez qu'une dépense de 65 000 $ est rattachée à cette demande adressée au Sénat, pour que l'ensemble des membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense puissent se rendre à Colorado Springs, où se trouve le quartier général du NORAD et du U.S. Northern Command. À cette occasion, des représentants canadiens et étatsuniens viendront nous informer des problèmes de ces deux organismes. Et surtout, nous serons pleinement informés sur le programme de défense antimissile balistique qui existe depuis dix ans.

Comme vous le savez, la décision du Canada de ne pas participer à ce programme a été passablement controversée. Dix ans plus tard, la Chambre des communes et le Sénat se sont fait demander à quelques reprises de revoir la question afin de mieux comprendre ce qui s'est passé pendant ces 10 années, de déterminer l'évolution du programme de défense antimissile dans le cadre de la défense du continent et de discuter de la précision et des capacités de ce programme, compte tenu des améliorations apportées depuis quelques années.

Je crois qu'il est très important que les membres du comité sénatorial voient de leurs propres yeux ce que font ces organismes et s'informent des raisons de ces activités et de ce que cela implique exactement pour le Canada.

Je suis impatient de travailler à la rédaction de ce rapport au cours des prochains mois. Nous nous sommes fixé un délai pour réaliser cette étude. Nous espérons faire rapport aux sénateurs d'ici la fin juin afin de leur présenter les résultats de nos délibérations et, possiblement, d'importantes recommandations, selon l'information que nous aurons recueillie et les témoignages que nous aurons entendus.

Une fois de plus, le travail que nous faisons montre l'importance du Sénat. La présente étude contribuera à susciter un dialogue nécessaire au Canada concernant la sécurité de notre pays au jour le jour. Je dois signaler aux sénateurs que nous venons tout juste d'apprendre dans les médias que le programme de défense antimissile sera élargi pour inclure non seulement l'Alaska, mais aussi la côte Est des États-Unis. Si les sénateurs autorisent la présente demande, le comité pourra se renseigner davantage et à cet égard ainsi que sur l'incidence pour le Canada.

Je dois mentionner que le comité compte se déplacer pendant la semaine de relâche parlementaire. Ainsi, les membres n'auront pas à s'absenter du Sénat et, ce qui est tout aussi important, la visite n'empiètera pas sur la période prévue pour les audiences du comité. J'espère que les sénateurs approuveront notre demande. Je crois qu'elle est valable et qu'elle nous permettra d'alimenter le débat national qui doit s'ensuivre.

L'honorable Joseph A. Day : Si le vice-président était présent, je sais qu'il tiendrait à confirmer qu'il s'agit d'un rapport unanime. Tous les membres du comité appuient son contenu et la somme qui y est mentionnée.

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, oui, la demande en question faisait l'unanimité au comité et, naturellement, au comité de direction. Comme je l'ai dit plus tôt, elle devrait être acceptée puisque le sénateur qui vient de parler siège au comité.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Le Sénat

Ses racines, l'histoire de ses origines et son évolution—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur ses racines, l'histoire de ses origines ainsi que sur son évolution.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Monsieur le Président intérimaire, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter très sincèrement pour la série d'interpellations que vous avez lancée à notre sujet, au sujet du Sénat, de son rôle, de sa nécessité et de son histoire.

Cette interpellation est la toute première, celle qui parle de notre histoire, de nos origines et aussi de notre évolution. Déjà, dans votre discours sur cette première de la série, vous avez couvert tout un éventail de sujets. Je n'essaierai pas de vous suivre dans chaque pas. Je n'aurais pas eu le temps de préparer tout ce qu'il faut pour le faire, mais je voulais quand même parler de deux des sujets que vous avez évoqués. D'abord, l'indépendance des sénateurs et ensuite, la méthode de sélection des sénateurs.

L'indépendance des sénateurs est un sujet auquel quelques-uns d'entre nous ont vraiment beaucoup réfléchi depuis quelques jours. Pour ma part, je sors de cette réflexion encore plus persuadée que jamais que, s'il y a un élément primordial qui doit nous caractériser, c'est bien celui-là.

[Traduction]

Vous vous souviendrez, honorables sénateurs, de la célèbre phrase de sir John A. Macdonald, que je tiens à répéter, car elle est fort importante.

Il a dit que la Chambre haute :

[...] ne serait d'aucune utilité si elle se bornait à sanctionner les décrets de la Chambre basse. Elle doit être une Chambre indépendante, jouissant de sa propre liberté d'action, car elle n'est utile que comme organe de réglementation, qui considère calmement les projets de loi proposés par la Chambre populaire, mais elle ne s'opposera jamais aux souhaits délibérés et compris du peuple.

(1540)

Le dernier élément fait allusion à ce qu'on appelle la convention de Salisbury. Lorsque le gouvernement reçoit un mandat de la population pour faire adopter une mesure, nous pouvons en modifier les détails techniques, mais nous ne pouvons pas nous opposer à son fondement, peu importe ce que nous en pensons.

Dans le discours du sénateur Nolin sur cette question, j'ai trouvé particulièrement intéressant ses propos sur la qualification foncière exigée de la part des sénateurs, c'est-à-dire 4 000 $ de biens immobiliers dans la province — ou, dans le cas du Québec, dans la division — que nous représentons. Si je peux me permettre de vous citer, Votre Honneur, vous avez affirmé que :

[...] la qualification foncière et la nomination irrévocable des sénateurs [...] devaient assurer l'indépendance de la Chambre haute face à la Couronne [...]

Je dois admettre que je n'ai jamais considéré la qualification foncière comme une question d'indépendance. Cela dit, je crois que vous avez raison; c'en est une. Je crois que c'était censé être un élément devant contribuer à notre indépendance.

Quatre mille dollars ne représentent pas beaucoup d'argent de nos jours, mais c'était une somme considérable en 1867. Il est difficile de déterminer à quel point, et il y a différentes façons de le calculer. J'ai consulté sur le site web de la Banque du Canada un document intéressant selon lequel 1 $ en 1870, ce qui se rapproche suffisamment de 1867, accordait le même pouvoir d'achat que 26,70 $ en 2005, ce qui fait déjà quelques années. Ce serait donc encore plus à l'heure actuelle.

Donc, si mes calculs sont bons, 4 000 $ en 1867 correspondaient environ à un pouvoir d'achat d'environ 110 000 $ à notre époque. De nos jours, 110 000 $ ne semblent pas représenter une grande richesse, mais il ne faut pas oublier que l'ensemble de la population était relativement plus pauvre à l'époque. Les travailleurs d'usine gagnaient de 15 à 20 cents par jour, ce qui veut dire que 4 000 $ représentaient une somme considérable.

Comme nous le savons tous, la sécurité financière contribue grandement à l'indépendance d'esprit et d'action. Un de mes amis parlait d'avoir les fonds nécessaires pour « envoyer les autres au diable », pour pouvoir dire à un patron, un employeur ou un client d'aller se faire voir, parce qu'on n'a pas besoin de son argent. Pardonnez la vulgarité de mes propos, chers collègues, mais je crois que vous comprenez ce que je veux dire. À cette époque, une somme de 4 000 $ permettait probablement d'agir ainsi.

Je ne veux cependant pas tomber dans l'angélisme. Macdonald a prononcé cette phrase célèbre — et je ne crois pas qu'il blaguait : « Les droits de la minorité doivent être protégés, et les riches sont toujours moins nombreux que les pauvres. » Comme nous le savons, c'est l'une des raisons pour lesquelles le Sénat a été créé : pour protéger les droits des minorités.

Je dirais que le long mandat donné aux sénateurs — d'abord à vie, et maintenant jusqu'à l'âge de 75 ans — est plus important que la qualification foncière. George Brown, un autre Père de la Confédération, a dit ceci au sujet des critiques à l'égard du mandat à long terme :

Supposons que vous les nommiez pour neuf ans...

— quel chiffre intéressant —

... quelle sera la conséquence? Pendant les trois ou quatre dernières années de leur service ils auront devant les yeux l'expiration de leur mandat, et se tourneront avec anxiété du côté du gouvernement alors au pouvoir pour obtenir la faveur de se faire nommer de nouveau; la conséquence sera que le tiers d'entre eux se trouveront sous l'influence de l'exécutif.

— et non parfaitement indépendants et impartiaux.

Je suis tout à fait du même avis, mis à part le fait que les mandats plus courts dans le système actuel pourraient facilement permettre à un seul premier ministre de nommer tous les membres de notre assemblée.

Notre expérience tend à confirmer, tout comme au moins une étude — que j'ai déjà mentionnée, je crois —, que plus un sénateur siège longtemps, plus il devient indépendant, ce qui s'explique en partie du fait que plus vous siégez longtemps ici, plus il est probable que le premier ministre en fonction ne soit pas celui qui vous a nommé, envers qui vous avez un sentiment de gratitude et dont le jugement vous inspire confiance. En outre, plus nous siégeons longtemps ici, plus nous nous sentons proche du Sénat et plus nous comprenons pourquoi nous sommes ici et ce que nous sommes censés faire, et ce n'est pas de défendre servilement qui ou quoi que ce soit. C'est un des grands avantages de nos longs mandats. Un mandat de 35 ans, c'est peut-être trop long, mais je crois aux vertus des longs mandats.

Cela m'amène bien naturellement à parler du mode de sélection des sénateurs. Les Pères de la Confédération n'ont pas simplement dit : « Oh, qu'on les nomme, comme en Grande-Bretagne. » Ils ont longuement discuté des critères pour déterminer qui seraient les sénateurs. Ils se sont longuement demandé si les sénateurs devraient être élus. Nous tendons à oublier qu'au Canada, à l'époque — non pas dans les provinces maritimes, mais au Canada —, on avait déjà opté pour une Chambre haute élue. Ses membres n'étaient pas encore tous élus, mais la décision avait été prise et, sans la Confédération, en quelques années, tous les membres de la Chambre haute du Canada auraient été élus.

Si ma mémoire est bonne, l'Île-du-Prince-Édouard est la seule province à avoir soutenu le principe d'une Chambre haute élue. Les autres provinces aux conférences de Québec et aux autres réunions de négociations n'en voulaient pas. Plusieurs explications à cela ont été avancées. Macdonald et George Brown, chefs de leur parti respectif, ont convenu qu'il fallait opter pour la nomination et, plus important encore, que l'élection n'était pas le bon choix.

Voici comment George Brown décrit l'expérience dans le Haut-Canada :

Nous avons éprouvé de plus grandes difficultés à persuader aux candidats de se présenter pour les élections de la Chambre haute, qu'à en obtenir dix fois autant pour la Chambre basse. Les divisions sont si vastes, qu'il est difficile de trouver des hommes qui consentent à entreprendre le travail d'une pareille lutte...

— et le Canada n'est pas plus petit maintenant qu'il ne l'était à l'époque —

... qui soient suffisamment connus et assez populaires dans d'aussi grands districts, et qui aient assez d'argent...

— il semble que son auditoire a dit « Bravo! » à ce moment-là —

... pour payer les énormes comptes faits, non pas dans un but de corruption — ne pensez pas que je veuille dire cela pour un instant — mais les comptes qui sont envoyés après que la contestation est terminée et que les candidats sont obligés de payer s'ils espèrent jamais se faire réélire.

Ces facteurs entrent encore en ligne de compte aujourd'hui.

La chose encore plus fondamentale, toutefois, c'est toute la notion voulant que le système électoral repose sur le principe de base selon lequel les élus doivent tenter de se faire réélire au bout d'un nombre relativement peu élevé d'années. Les électeurs, c'est-à-dire le peuple, rendent alors leur verdict : ils approuvent ou rejettent le bilan du candidat. C'est le fondement du système électoral de reddition de comptes. Ce n'est toutefois pas le fondement du système qui sous-tend la philosophie ou les principes sous-jacents du Sénat.

Je sais que certains penseront que mon argumentaire vise à prendre position en faveur d'un Sénat élu. Or, ce n'est pas le cas. Selon moi, notre rôle est très différent de celui des élus. Il n'est pas meilleur ni pire; il est tout simplement différent.

Au Canada, nous n'élisons pas les juges, par exemple. Je pense que la situation des sénateurs s'apparente quelque peu à celle des juges. Nous ne sommes pas des juges, mais nous nous trouvons quelque part entre les députés, qui sont élus, et les juges, qui sont nommés. Comme les juges, nous sommes censés faire preuve d'un jugement avisé, sans influence extérieure, qu'elle soit de nature financière ou autre.

La meilleure façon d'y arriver, c'est de ne pas avoir à obtenir l'approbation de telle ou telle personne, ou d'un groupe de personnes donné. Les sénateurs jouissent de la sécurité d'emploi pour une raison bien précise : faire preuve autant que possible de jugement réfléchi et impartial.

(1550)

À mon avis, nous pouvons améliorer le processus de sélection, mais élire les sénateurs n'apporterait aucune amélioration. Il existe déjà une Chambre élue. Il est inutile d'en avoir une autre.

Je suis consciente que bien des Canadiens ne sont pas d'accord avec moi, mais je crois qu'ils m'appuieraient s'ils avaient une meilleure idée de notre rôle, de la façon dont nous l'exerçons et des raisons qui nous motivent. Je sais que nous sommes en partie responsables de leur manque de compréhension à notre égard. En effet, nous n'avons jamais vraiment su expliquer aux Canadiens, qui nous paient, quelle est notre raison d'être. De plus, je dois dire que, parfois, je crois que mes anciens collègues journalistes font vraiment tout ce qu'ils peuvent pour convaincre les Canadiens que nous sommes une ignominie. Voici ce qu'a dit un jour Eugene Forsey, un ancien sénateur qui en est venu à apprécier son travail et dont certains se rappelleront :

Pour bon nombre de ses détracteurs, le Sénat, s'il fait quoi que ce soit, va à l'encontre de la volonté du peuple dont la Chambre des communes se fait le porte-parole [...] Si le Sénat ne fait rien, il se complaît dans l'oisiveté. Voici ce qui le résume bien : le Sénat a toujours tort.

Je ne crois pas que le Sénat ait toujours tort. Nous sommes tout à fait conscients que nous ne sommes pas parfaits. Nous ne jouons pas toujours notre rôle aussi bien que nous le devrions — comme toute institution humaine —, mais je crois que nous jouons un rôle essentiel au sein de notre régime parlementaire et que nous aspirons à servir l'intérêt du Canada. J'espère que le sénateur Greene me pardonnera de citer son article très intéressant. Je n'appuie pas toutes ses recommandations, mais j'ai beaucoup aimé sa métaphore sur notre régime qui allait comme suit :

La Chambre des communes est investie d'un pouvoir si grand que, sans Sénat, le Canada serait comme une voiture qui dévale une pente sans aucun frein.

Il y a là une part de vérité. Si on reste ici assez longtemps, on finit tous par s'en rendre compte.

Puis-je avoir deux minutes de plus?

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Fraser : Je crois qu'il y a là une part de vérité. Nous avons tous vu le Sénat être saisi de projets de loi adoptés à toute vapeur par la Chambre des communes. Parfois, c'est simplement parce que les députés manquent de temps; parfois, c'est à cause des pressions de l'opinion publique qui leur dictent quoi faire. Lorsque ces projets de loi nous sont renvoyés, nous découvrons qu'ils comportent de graves lacunes. En agissant comme législateurs non partisans qui tiennent compte du droit et de la gouvernance au Canada, nous pouvons faire le travail pour lequel nous sommes payés, selon le mandat qui nous a été confié et selon les attentes des Pères de la Confédération. C'est une noble fonction. Tous les autres travaux que nous effectuons — les études, la sensibilisation et la représentation de la population — sont également nobles. Toutefois, la fonction la plus noble que nous remplissons est celle d'exercer un jugement indépendant sur les mesures législatives dont nous sommes saisis et de voter en conséquence. Nous devrions en être fiers, et j'ajouterais que, pour ma part, c'est souvent une source de fierté.

Pour conclure, j'exhorte tous les sénateurs à participer aux interpellations lancées par le sénateur Nolin. C'est important. Il s'agit d'un travail essentiel, et le seul fait d'y participer nous permettra de revoir notre conception de cette institution, qui, j'en suis convaincue, nous tient tous à cœur.

(Sur la motion de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)

[Français]

Motion tendant à décerner la citoyenneté canadienne d'honneur à Mme Asia Bibi—Ajournement du débat

L'honorable Céline Hervieux-Payette, conformément au préavis donné le 6 novembre 2013, propose :

Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;

Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir la citoyenneté canadienne d'honneur décernée à Madame Asia Bibi et son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.

— Honorables sénateurs, en 2011, j'ai présenté une motion semblable qui a été adoptée non seulement au Sénat, mais à la Chambre des communes également. La même motion a aussi été déposée par ParlAmericas, un regroupement de 35 pays des Amériques. Depuis, les choses n'ont malheureusement pas beaucoup bougé.

Mme Asia Bibi est toujours emprisonnée dans une cellule au plancher de terre et sans chauffage. Au Pakistan, la neige n'est pas plus chaude qu'au Canada, je vous le rappelle.

Cette femme est emprisonnée parce qu'elle a voulu voler au secours d'une de ses collègues qui, après avoir travaillé aux champs, semblait souffrante. Au puits, elle a voulu lui donner de l'eau, mais comme cette dame faisait partie de l'une des trois familles chrétiennes de la communauté alors que les autres sont musulmanes, les gens se sont mis à l'injurier et à lui interdire d'apporter son aide. Mme Bibi s'est rebiffée en disant que ce n'était pas approprié de ne pas aider cette personne, que ce n'était pas charitable, et que le Christ et Allah seraient venus au secours de cette dame. À partir de ce moment, et elle a été poursuivie, pourchassée, battue, elle a dû se réfugier chez elle.

Dès le lendemain, elle a été accusée d'avoir commis un blasphème. Plusieurs fois, le gouvernement pakistanais a tenté de retirer cet article de loi. En fait, le ministre représentant la région de Mme Bibi a essayé de le retirer et a ultérieurement été assassiné. Quelque temps plus tard, le ministre national des Communautés culturelles est intervenu également afin de venir en aide à Mme Bibi; il a également été assassiné.

Cette dame a cinq enfants. Son mari habite cette petite communauté, alors qu'elle se trouve dans une prison nationale.

Le dernier geste qu'elle a posé fut d'écrire au pape actuel. J'aimerais partager avec vous quelques lignes de cette lettre. Elle a écrit au pape François à la fin du mois de décembre dernier.

Je dois préciser que, au moment où elle a été trouvée coupable de blasphème, on l'avait condamnée à mort. Trois ans plus tard, la seule chose qu'elle a gagnée, c'est de ne pas avoir été exécutée.

Elle dit ceci dans sa lettre :

J'aurais aimé être à Saint-Pierre pour Noël et prier avec vous, mais j'ai confiance dans le plan de Dieu pour moi et peut-être que cela se réalisera l'année prochaine.

(1600)

Et elle exprime sa reconnaissance dans cette lettre comme suit :

[...] à toutes les Églises qui prient pour moi et se battent pour ma liberté. Si je suis encore en vie, c'est grâce à la force que vos prières me donnent. Aujourd'hui, je veux simplement me confier à la miséricorde de Dieu, qui peut tout. Lui seul peut me libérer.

Elle parle de traitements qu'elle subit présentement et elle dit également qu'elle est toujours menacée. Elle est en cellule seule parce qu'évidemment, les autres prisonniers qui sont de confession musulmane l'exécuteraient dans la minute si on l'en sortait. Donc, non seulement elle ne peut plus circuler dans son pays, elle ne peut même pas circuler dans sa prison. Cela vous donne une idée.

De là vient le paragraphe que j'ai ajouté dans ma motion, à savoir qu'on lui confère le statut de Canadienne d'honneur et également qu'on l'invite à demander asile au Canada avec sa famille.

Je pense qu'elle a suffisamment souffert. En ce qui me concerne, je sympathise avec les autorités pakistanaises et je vais les informer de cette motion qui, je l'espère, sera adoptée, afin que nous puissions la libérer de ses malheurs, de sa prison et également d'un manque absolu de charité de la part de ses concitoyens.

J'espère que vous appuierez cette motion. Je crois que cette dame, qui a voulu un jour venir en aide à une autre personne en difficulté, ne mérite certainement pas le sort qui lui a été réservé. Elle a montré beaucoup de courage et c'est avec beaucoup d'humilité que je vous demande d'appuyer cette motion.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada ainsi que le respect des lois et des principes de tous les accords commerciaux—Ajournement du débat

L'honorable Pierrette Ringuette, conformément au préavis donné le 30 janvier 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada ainsi que le respect des lois et des principes de tous les accords commerciaux applicables, en accordant une attention particulière aux importations de volaille de réforme et de poulet, notamment :

a) l'application de droits et de quotas aux produits dont la classification comprend les mélanges, préparations et kits alimentaires ainsi que la possibilité que ces produits échappent aux lois et aux principes des accords commerciaux applicables, en particulier aux quotas d'importation;

b) la réglementation applicable aux droits et quotas d'importation établis par le ministère des Finances;

c) l'interprétation et l'application des règles et règlements de l'Agence des services frontaliers du Canada;

d) la surveillance des produits qui constituent des mélanges, des préparations et des kits alimentaires;

e) la réciprocité de la réglementation américaine en ce qui a trait aux importations canadiennes similaires;

Que le comité formule des recommandations sur la prise de mesures réglementaires et législatives afin d'assurer l'équité du système pour les Canadiens;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 27 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 180 jours suivant le dépôt de son rapport final.

— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour appuyer ma motion visant à autoriser le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce à mener une étude sur le commerce entre les États Unis et le Canada et sur le respect de notre entente commerciale, surtout pour ce qui est des contingents d'importation.

J'ai communiqué avec nombre d'intervenants du secteur agricole, notamment des associations nationales, comme les Producteurs de poulet du Canada et les Producteurs laitiers du Canada, ainsi qu'avec des producteurs de ma province; ils ont tous décrit les problèmes que pose le processus de classification lié aux contingents d'importation. Comme je le dis dans ma motion, j'estime que l'étude doit être axée sur les importations de poulets et de volailles de réforme — chez nous, on appelle cela les « poules pondeuses » —, même si je sais que ces questions se posent aussi dans bien d'autres secteurs et qu'il faut analyser tout le système.

Les volailles de réforme constituent l'une des préoccupations les plus importantes et les plus pressantes que l'on m'a signalées lors de mes entretiens et seraient un bon sujet pour l'étude afin d'en savoir plus sur les problèmes que pose notre système actuel. La volaille de réforme est un produit secondaire de la production d'œufs. En fait, ce sont les vieilles poules.

Le poulet ordinaire est élevé pour la consommation, alors que les volailles de réforme sont des poules qui ne sont plus productives, puisqu'elles ont environ 60 semaines. Une fois qu'une poule n'est plus productive, sa viande est transformée pour la consommation humaine.

La volaille de réforme n'est pas considérée comme un poulet aux fins des contingents d'importation. Vous avez bien compris; elle ne fait pas partie du système de quotas. Il n'y a donc aucune limite à la quantité qui peut être importée au Canada.

Selon les Producteurs de poulet du Canada, on a importé, en 2012, 106 millions de kilogrammes de volaille de réforme, soit 10 p. 100 de la production nationale de poulets à frire. Cette quantité a augmenté chaque année, en fait de 50 p. 100, au cours des trois dernières années. En pourcentage de la production de poulet, elle a progressé régulièrement, soit de 5 p. 100 en 2005 et de 17 p. 100 en 2013, selon les estimations.

Mais pourquoi nous en faire?

Tout d'abord, la volaille de réforme est moins bonne que le poulet à frire, car la viande est plus coriace et a un goût différent. Cependant, avec les techniques de transformation modernes, cette volaille devient de plus en plus rentable et bon marché.

La volaille de réforme peut également poser des problèmes de santé, car elle peut être contaminée par des œufs, ce qui peut poser des risques d'allergie. Je veux ici attirer votre attention; j'ai une amie au Nouveau-Brunswick, à Edmundston, qui a une petite-fille de 18 mois qui habite à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, qui a une allergie de la plus haute intensité à tous les produits à base d'œufs. Vous allez comprendre le danger en ce qui touche la santé. Si la volaille de réforme importée des États-Unis n'est pas correctement étiquetée, elle présente un grave danger pour la santé.

L'importation croissante de volaille de réforme modifie la production canadienne; les producteurs de poulet estiment qu'elle leur a coûté 8 900 emplois au pays et qu'elle a fait perdre 591 millions de dollars de revenus aux producteurs de poulet.

Dans mon secteur du nord-ouest du Nouveau-Brunswick, c'est la production et la transformation des œufs et du poulet qui créent le plus d'emplois et contribuent le plus à notre économie. Ce n'est plus l'industrie forestière.

Une fois que le Comité sénatorial des banques et du commerce aura étudié la question et formulé ses recommandations, et lorsque ces recommandations auront été mises en place, il se pourrait que les éleveurs de poulet de ma région et du pays voient une hausse de la demande émanant du marché canadien allant jusqu'à 30 p. 100. La nécessité de répondre à cette nouvelle demande créerait beaucoup d'emplois et augmenterait considérablement les revenus des fermiers.

Ce que je souhaite souligner à l'aide de cette motion, c'est le fait que la volaille de réforme est importée sans contrôles adéquats, qu'il y a des lacunes qui permettent aux importateurs de contourner les contingents à l'importation de poulet en mélangeant volaille de réforme et poulet à frire, puisque, tant que la volaille de réforme représente plus de 50 p. 100 d'un produit, celui-ci peut être importé comme volaille de réforme sans tarif, sans quotas.

Ces dernières années, le Canada importe plus de volaille de réforme des États-Unis que ce pays n'en produit.

(1610)

Avez-vous compris? Je répète. Le Canada a importé l'année dernière plus de poules pondeuses des États-Unis que les États-Unis n'en produisent eux-mêmes. Les données sur la production américaine et celles sur les importations canadiennes de volaille de réforme montrent que nous importons 101 p. 100 de la production américaine. Cela veut dire qu'aucun Américain ne mange de poule pondeuse; tous les Canadiens mangent leurs poules pondeuses.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il n'est pas nécessaire d'être astrophysicien pour s'en rendre compte. L'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'indiquent pas clairement s'il s'agit de volaille de réforme ou de poulet à frire.

Aucun processus ne permet de vérifier que les produits sont bien étiquetés. Ce problème fait perdre des emplois et des revenus au Canada; il présente des risques pour la santé et il soulève des questions sur les différences entre ce qu'on nous dit et ce que nous consommons vraiment. C'est une question de justice envers les agriculteurs canadiens et les citoyens.

Je suis allée la fin de semaine dernière au bureau des services frontaliers de Madawaska, dans le Maine. J'ai discuté pendant trois heures avec un agent américain. Aux États-Unis, il y a des spécialistes qui appliquent les lois commerciales et les dispositions relatives aux tarifs douaniers. Ces spécialistes veillent à ce que tous les droits soient acquittés et à ce que toutes les importations soient correctement classifiées. Ce sont des gens très bien formés qui connaissent l'industrie, qui ont l'expertise technique nécessaire pour faire leur travail et qui contribuent à protéger les emplois, les revenus et la santé. Ils voient à ce que les accords commerciaux soient respectés. Ils luttent contre la fraude et la contrefaçon. En 2011, cette unité a permis de recueillir environ 96 millions de dollars. Il n'y a pas de spécialistes des importations au Canada. Pourquoi? Il devrait peut-être y en avoir.

Ces quotas d'importation créent d'autres problèmes. L'un concerne le poulet en sauce, qui ne fait pas partie des quotas de poulet à frire parce qu'il y a une sauce avec le poulet. Il s'agit toujours de poulet. L'emballage contient du poulet et de la sauce; la classification est donc différente.

Les ensembles de préparation de pizza ont récemment fait les manchettes. Je ne sais pas si vous avez vu des articles à ce sujet.

Des voix : Oui, oui.

La sénatrice Ringuette : Comme ces ensembles comprennent du fromage et du pepperoni, tout à coup, ce n'est plus du fromage que nous importons, parce que le produit n'est pas classé comme tel, ce qui le met à l'abri des quotas et des droits de douane.

Le gouvernement, il faut le souligner, s'est penché sur la question au cours des derniers mois, mais ce n'est pas la bonne façon de régler ce genre de problèmes. Le gouvernement ne peut pas intervenir de façon ponctuelle pour corriger des problèmes qui semblent exister à une plus grande échelle et toucher des importations autres que le fromage, comme par exemple le poulet dont je viens de parler.

Bien que ma motion parle de volaille de réforme et de poulet, elle vise à examiner un système qui permet aux importateurs de contourner les règles et qui ne respecte pas nos engagements envers nos industries. Nous devons trouver des solutions à ces problèmes systémiques et non pas les aborder un produit à la fois.

Ma motion demande au comité d'examiner de quelle façon le gouvernement applique les règles existantes et de quelle façon on peut améliorer le système. Nous devons comprendre comment ces produits sont classés, comment ils sont contrôlés et comment les importateurs peuvent trouver des échappatoires et contourner les règles. Nous devons examiner les procédures appliquées par les États-Unis à leurs importations du Canada et nous devons utiliser les mêmes normes et les mêmes procédures.

J'exhorte mes collègues sénateurs à appuyer nos agriculteurs, notre industrie nationale ainsi que nos consommateurs et, s'il vous plaît, à appuyer cette motion. Merci.

(Sur la motion du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, avant que nous nous quittions pour la fin de semaine, je voudrais, surtout auprès de mes collègues de langue française, m'excuser.

Lorsque j'étais au fauteuil un peu plus tôt aujourd'hui, j'ai utilisé un anglicisme. Quand j'ai déclaré le vote sur la motion de la sénatrice Martin, j'ai utilisé le terme « sur division », alors que j'aurais dû utiliser « avec dissidence ». Si on veut bien corriger mon erreur, je vous en saurais gré.

Son Honneur le Président : La correction est soulignée et notée.

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 11 février 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 11 février 2014, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 41e Législature, Volume 149, Numéro 33

Le jeudi 6 février 2014L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 6 février 2014

2^e Session, 41^e Législature,
Volume 149, Numéro 33

Le jeudi 6 février 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président