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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 35

Le mercredi 12 février 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 12 février 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Collège Saint-Joseph

Le cent cinquantième anniversaire

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénatrices et sénateurs, je désire attirer votre attention sur le 150e anniversaire de la fondation du Collège Saint-Joseph de Memramcook, au Nouveau-Brunswick.

En 1864, le père Camille Lefebvre, de la congrégation religieuse des pères de Sainte-Croix, s'installa dans la vallée de Memramcook pour y fonder le Collège Saint-Joseph. Son ouverture eut lieu le 10 octobre 1864.

En 1868, la province donna au Collège Saint-Joseph sa charte lui permettant de décerner des grades et, 20 ans plus tard, le collège devenait l'Université Saint-Joseph.

Au départ, le Collège Saint-Joseph recevait les catholiques francophones et anglophones de la région.

En 1933, un feu nécessita le transfert de l'université vers des classes temporaires à Moncton. L'année suivante, les classes reprenaient dans un nouvel édifice.

Au fil des ans, on a modifié les programmes universitaires, confirmant ainsi sa mission d'enseignement supérieur en Acadie.

Les années 1950 furent témoins de l'établissement, à Moncton, d'une partie des effectifs de l'Université Saint-Joseph. Pour faire suite aux recommandations du rapport Deutsch de 1963, l'Université Saint-Joseph reprit le titre de collège et déménagea en entier sur le campus de l'Université de Moncton, l'unique université francophone du Nouveau-Brunswick.

Pour les Acadiens, le Collège Saint-Joseph a joué un rôle de leadership dans la formation de professionnels et d'hommes d'affaires acadiens et anglophones catholiques.

Son influence se répandit rapidement à toute l'Acadie. Le Collège Saint-Joseph servit de point de ralliement pour les manifestations religieuses et les conventions acadiennes.

Des leaders acadiens y ont été formés et le Collège Saint-Joseph a été à l'origine de la renaissance acadienne. Des dirigeants d'associations et d'institutions acadiennes y ont étudié, tels les Placide Gaudet et Pierre-Amand Landry.

Plusieurs ont tissé des liens avec le système parlementaire canadien pour y avoir travaillé ou siégé, tels les sénateurs Pascal Poirier et Calixte Savoie, ainsi que le très honorable Roméo LeBlanc, qui, après avoir siégé à l'autre endroit et présidé cette honorable Chambre, a occupé la plus haute fonction au Canada, soit celle de gouverneur général.

Je vous mentionne également un autre ancien du collège avec qui vous êtes sans doute familier. C'est un ancien greffier de l'autre endroit et l'auteur du Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada, soit Arthur Beauchesne, qui a fréquenté l'Université Saint-Joseph avant de faire son droit à Montréal.

Je vous invite, honorables sénateurs et sénatrices, à vous joindre à moi pour exprimer notre gratitude et offrir nos félicitations aux fondateurs du Collège Saint-Joseph qui, il y a 150 ans, avaient établi les fondements d'une institution de haut savoir, devenue l'Université de Moncton.

Nous espérons que cette institution desservira pour encore longtemps les Acadiens et les Acadiennes.

Je vous remercie.

Les Jeux olympiques d'hiver de 2014

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je sais que les Jeux olympiques de Sotchi sont loin d'être terminés. Nous n'en sommes qu'au jour 5 des compétitions, mais je ne peux retenir mon enthousiasme devant les résultats qu'ont obtenus nos athlètes canadiens depuis l'ouverture des jeux. Tout ce beau plaisir et toute cette belle visibilité pour le Canada doivent être soulignés dans cette Chambre.

Avez-vous déjà vu le drapeau du Canada aussi souvent à la télé et dans les journaux? Quelle belle image nous sommes en train de projeter sur la scène internationale! Surtout quand nous n'avions pas un seul, mais bien deux médaillés sur trois sur les podiums, ce qui est arrivé trois fois en cinq jours.

Ma fierté est à son comble. Bien sûr, il reste encore bien des compétitions à venir et tout ce qu'il faut souhaiter, c'est que la récolte se poursuive, mais nous sommes bien partis pour établir des records.

Imaginez... Nous avons déjà récolté 10 médailles, soit 4 d'or, 4 d'argent et 2 de bronze, 10 médailles obtenues par de jeunes athlètes qui nous ont fait vivre des moments inoubliables, autant par la qualité de leurs performances que par les images que leur victoire ont procurées aux médias.

Des images de sports, mais pas seulement des images de sports, des images de familles impliquées, depuis des années, pour permettre à ces jeunes d'atteindre d'aussi hauts sommets. À ce sujet, il faut féliciter CBC/Radio-Canada pour leur façon de nous les présenter et de nous les faire apprécier.

Personne n'oubliera les images de la victoire des sœurs Dufour-Lapointe, deux médaillées et une troisième, qui était quand même du peloton des meilleures skieuses en bosses. Ces victoires et ces scènes familiales ont touché tout le monde.

Que dire d'autre de Charles Hamelin qu'il est définitivement le plus vite sur ses patins. Une médaille d'or et il n'a pas fini de compétitionner à Sotchi.

Puis, ce fut au tour de notre équipe masculine de skieurs acrobatiques en bosses de nous épater. Médaille d'or pour le maître absolu, Alexandre Bilodeau, qui va se retirer en pleine gloire pour aller exercer une profession de comptable, et médaille d'argent pour Mikaël Kingsbury qui, à 21 ans, n'a pas fini de monter sur les podiums. Il sera encore là dans quatre ans.

L'Ontarienne Dara Howell, avec l'or, et la Québécoise Kim Lamarre, avec le bronze, sont montées ensemble sur le podium en ski acrobatique. Si la détermination demeure la grande qualité de nos athlètes, Kim Lamarre en est le plus bel exemple. Tenue à l'écart pendant plus de deux ans à cause d'accidents et de trois opérations à un genou, c'est par ses propres moyens financiers qu'elle a poursuivi son travail pour arriver à Sotchi... et remporter une médaille.

Avoir des Olympiens médaillés, c'est le fruit de beaucoup de travail de la part des athlètes. C'est aussi beaucoup de sacrifices de la part de parents et de familles qui s'unissent derrière le talent d'un enfant, je pourrais même dire de trois enfants dans le cas de la famille Dufour-Lapointe.

Il faut aussi rendre hommage aux fédérations sportives et aux entraîneurs pour la cuvée de cette année.

Et, à la tête de tout cela, il y a un homme qui ne fait jamais les choses à moitié, c'est Marcel Aubut qui, depuis cinq ans, est à la tête du Comité olympique canadien.

(1340)

Dans une récente entrevue, Marcel Aubut souhaitait faire de nos athlètes olympiens des vedettes encore plus grandes que nos joueurs de hockey. Quand on voit la présence de nos médaillés sur les télés internationales comme CNN et NBC, on peut déjà dire que c'est mission accomplie.

Bravo à nos athlètes, et souhaitons-nous encore de beaux moments pour les neuf prochains jours. Il y a longtemps que le Canada n'a pas brillé d'aussi belle façon à travers le monde. Je suis sûr que mon enthousiasme est partagé par la sénatrice Nancy Greene Raine qui, au Jeux olympiques de Grenoble, en 1968, avait remporté une médaille d'or et une médaille d'argent.

[Traduction]

Je suis fier d'être assis près d'elle au Sénat.

[Français]

La détermination demeure certainement la grande qualité de ces athlètes.

[Traduction]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme vous l'avez certainement constaté, nos athlètes canadiens font très bonne figure aux Jeux olympiques de Sotchi. Leur succès rejaillit sur nous tous.

[Français]

Toutefois, depuis lundi, j'ai deux raisons additionnelles d'être très fier de nos athlètes. En effet, deux jeunes garçons de mon district sénatorial ont remporté, lundi après-midi, les médailles d'or et d'argent en ski acrobatique, plus particulièrement à l'épreuve des bosses.

Alexandre Bilodeau a réussi l'exploit de remporter pour une deuxième fois la médaille d'or dans cette épreuve particulière du ski acrobatique, conservant ainsi son titre de champion olympique brillamment obtenu lors des Jeux de Vancouver en 2010.

Alexandre Bilodeau a offert lundi une performance exceptionnelle, digne des plus grands athlètes du monde et il a fait briller, par le fait même, l'excellence de notre délégation canadienne à Sotchi. À peine âgé de 26 ans, Alexandre cumule maintenant sept médailles obtenues à deux jeux mondiaux ou olympiques, dont cinq d'or et deux d'argent. Depuis 2009, Alexandre collectionne autant les médailles que les honneurs, qui rejaillissent du même coup sur la qualité de nos programmes de soutien aux jeunes athlètes canadiens. Appuyé indéfectiblement par ses parents, Alexandre nous montre par son parcours un jeune homme déterminé, persévérant et faisant preuve d'une force de caractère hors du commun.

Pour sa part, Mikaël Kingsbury a raflé la médaille d'argent alors qu'il en était à sa toute première participation à des Jeux olympiques. Âgé de 21 ans, Mikaël a tout de même obtenu quatre médailles lors des derniers jeux mondiaux, devenant même champion du monde en remportant à deux reprises le prestigieux Globe de cristal.

Cette fois, c'est sur le podium olympique qu'il vient de se hisser avec une réelle fierté que l'on peut assurément comprendre. Nous partageons en tout point cette fierté de Mikaël, particulièrement parce que j'ai eu la chance de le voir évoluer depuis 2007, alors boursier de la Fondation Élite de Saint-Eustache, fondation que j'ai mise sur pied en 2001 pour venir en aide aux jeunes athlètes d'élite de la ville de Saint-Eustache. Tout jeune athlète de 15 ans, son regard voyait déjà très loin et il avait cette capacité de rendre contagieuse sa passion pour son sport. Tout comme Alexandre, Mikaël a reçu l'appui inconditionnel de ses parents, Robert et Julie, qui lui a permis d'atteindre aujourd'hui les plus hauts sommets.

Honorables sénateurs, je veux donc rendre un hommage bien senti à tous les athlètes qui nous représentent actuellement aux Jeux olympiques de Sotchi. Particulièrement, je tiens à offrir mes félicitations les plus sincères à Alexandre Bilodeau et à Mickaël Kingsbury pour leur double exploit.

En terminant, je m'en voudrais de ne pas souligner l'excellente performance des sœurs Dufour-Lapointe, notamment Justine, copine de Mikaël, qui a remporté l'or en ski acrobatique, et sa sœur Chloé qui, elle, a remporté la médaille d'argent dans la même discipline.

[Traduction]

Les producteurs laitiers

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le 4 février, j'ai eu le plaisir de rencontrer les membres du conseil d'administration des Producteurs laitiers du Manitoba, qui assistaient à Ottawa à la Conférence de 2014 sur la politique laitière des Producteurs laitiers du Canada. Nous avons parlé de l'industrie laitière canadienne et du système de gestion de l'offre. Il a été notamment question de l'importance d'assurer la mise en place de mesures appropriées d'exécution de la loi aux frontières, et de la défense de la gestion de l'offre par le gouvernement au cours des négociations commerciales. Les producteurs ont souligné que le gouvernement doit absolument travailler en partenariat avec l'industrie pour maintenir intacte la confiance des consommateurs à l'égard des produits laitiers canadiens. Ils ont parlé de la croissance du secteur fromager au cours de la dernière décennie, ce dont ils sont très fiers, car c'est le résultat de leur travail acharné, de leurs efforts de promotion stratégique et d'investissements financiers considérables.

Honorables sénateurs, les agriculteurs s'inquiètent de l'infime pourcentage de fromages fins du Canada qui pourront trouver une place sur le marché européen. Ils veulent faire en sorte que la croissance du secteur fromager canadien se poursuive. L'Initiative proAction des Producteurs laitiers du Canada est un cadre national regroupant six programmes clés qui sont actuellement à différents stades d'élaboration ou de mise en œuvre à l'échelle du pays. Ces programmes portent sur les questions suivantes : la qualité du lait, la salubrité des aliments, la traçabilité du bétail, le bien-être des animaux, la biosécurité et l'environnement.

Collectivement, les producteurs laitiers prennent soin de leurs animaux et font attention de ne pas nuire à l'environnement; ils utilisent de plus des méthodes de production durables qui leur permettent d'offrir des aliments nutritifs, sans danger et de grande qualité aux consommateurs. J'ai bien aimé ma rencontre avec les membres des Producteurs laitiers du Manitoba, dont Henry Holtmann, vice-président, Lawrence Knockaert et Mark Donohoe, tous deux directeurs, et Teresa Ciccarelli, gestionnaire des communications.

Les producteurs laitiers constituent le moteur économique de bien des localités du pays, et ce n'est pas près de changer. Les gouvernements doivent continuer de les considérer comme des partenaires.

Visiteurs à la tribune

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Shelly Whitman et de ses collègues de la Child Soldiers Initiative, Tanya Zayed et Lori Ward. Elles sont les invitées du sénateur Dallaire.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée internationale contre l'utilisation d'enfants soldats

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale contre l'utilisation d'enfants soldats. Depuis l'entrée en vigueur, en 2002, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, nous profitons de l'occasion qui nous est fournie, le 12 février, pour attirer l'attention de la population sur les horreurs que vivent les enfants qui sont forcés de se faire soldats dans les 51 conflits armés et guerres qui ont lieu un peu partout sur la planète.

On dénombre actuellement environ 250 000 enfants soldats de par le monde; du nombre, environ 40 p. 100 sont des jeunes filles. Ces statistiques sont demeurées à peu près inchangées depuis 2006, malgré tous les efforts que font les gouvernements et les ONG pour faire valoir les droits de ces enfants et assurer leur réadaptation et leur réintégration lorsqu'ils réussissent à échapper à ceux qui les gardent prisonniers.

Depuis quelques mois, voire quelques années, nous avons constaté que la présence d'enfants soldats accentue les risques de violence contre les populations civiles, notamment dans le cadre des guerres civiles, qui sont souvent le théâtre d'atrocités de masse, quand ce n'est pas carrément de génocides. Que ce soit en République centrafricaine, au Mali, en Syrie ou au Congo, les soldats des Nations Unies sont désormais pris pour cibles par les armes de guerre que sont devenus les enfants soldats. Les enfants sont souvent plus faciles à manipuler que les adultes, et ils sont aussi plus nombreux dans une bonne partie des pays en développement; il en va d'ailleurs de même pour les armes légères qui n'ont pas été détruites à la fin de la guerre froide, et qui se retrouvent aujourd'hui par centaines de millions dans de nombreuses parties du globe.

Au cours des 20 dernières années, les enfants sont devenus l'instrument le plus utilisé dans le cadre des guerres civiles et des conflits. Ils constituent en effet l'arme de guerre simple et efficace qu'il faut dans les conflits de faible intensité. La présence d'enfants soldats nous indique aussi qu'une guerre civile est sur le point de dégénérer en une situation beaucoup plus grave, caractérisée par des atrocités de masse, l'effondrement des structures sociales et parfois même un génocide.

Il y a 20 ans, je me suis trouvé face à face avec un enfant soldat qui pointait son AK-47 directement vers moi. Je me souviens encore de cet enfant. Il devait avoir environ 13 ans. Il avait un regard brillant, mais apeuré; il avait le doigt sur la gâchette et pointait son arme directement sous mon nez. Ce jour-là, il n'a pas appuyé sur la gâchette pour une seule et unique raison : il a vu la tablette de chocolat dans ma main.

(1350)

Il n'était pas le seul. Le massacre survenu au Rwanda il y a 20 ans a été perpétré en majeure partie par des jeunes influencés par la propagande politique, qui ont finalement été recrutés de force.

J'aimerais profiter de l'occasion pour saluer le travail accompli par l'équipe de l'Université Dalhousie dans le cadre de la Child Soldiers Initiative. Cette équipe se consacre à cette initiative depuis 2004; les recherches initiales ont été entreprises par l'Université Harvard. Il s'agit du seul groupe du milieu des organisations non gouvernementales qui cherche à trouver des moyens d'empêcher le recrutement d'enfants soldats et à offrir aux militaires et aux policiers des outils et de la formation pour qu'ils évitent d'utiliser une force mortelle et de tuer des enfants qui sont forcés de participer à ces conflits. L'équipe a notamment le mandat d'offrir une nouvelle formation à tous les policiers, militaires et gardiens de prison de la Sierra Leone et même d'exercer une influence sur le programme scolaire afin de sensibiliser les enfants au fait qu'il n'est pas dans leur intérêt d'être recrutés de force et que leur famille et eux-mêmes devraient s'opposer à ce qu'ils soient recrutés de cette façon.

J'aimerais également attirer votre attention sur la présence à la tribune d'autres membres du conseil consultatif, notamment l'ancien chef d'état-major de la Défense, le général Baril. Mentionnons aussi la présence d'intervenants de l'industrie de l'extraction, qui sont aussi préoccupés par le fait qu'on utilise des enfants dans le cadre de ces conflits et à proximité des endroits où ils travaillent. Je songe plus particulièrement à M. Carreau et à son organisation.

J'aimerais également souligner la présence de deux personnes assises là-bas, vêtues de rouge écarlate. Il y a deux ans, ces cadets du Collège militaire royal ont escaladé le mont Kilimandjaro et fait un don de 20 000 $ à la Child Soldiers Initiative, menée à l'Université Dalhousie afin d'aider des étudiants qui, dans le cadre de leur doctorat, travaillent sur la prévention de l'utilisation des enfants comme armes de guerre. Conscients du fait que, un jour, ils risquent de se retrouver devant des enfants soldats qui pourraient faire des victimes parmi eux, ces cadets en ont conclu qu'il leur serait utile de contribuer aux efforts visant à enrayer une telle menace.

Mme Shelly Whitman et son équipe sont là pour diminuer et tenter d'empêcher le recrutement et l'utilisation des enfants comme armes de guerre, et nous devons les en féliciter.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de John et de Carolyn MacDonald. Ils sont les invités du sénateur Watt.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Dennis Dawson dépose le projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Dawson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

La visite conjointe de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques et de la Sous-Commission sur la sécurité en matière d'énergie et d'environnement, du 24 au 28 juin 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques et de la Sous-Commission en matière d'énergie et d'environnement, tenue au Texas, aux États-Unis, du 24 au 28 juin 2013.

La visite de la Commission de la défense et de la sécurité, du 9 au 12 juillet 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la Défense et de la sécurité, tenue à Washington, D.C, et à Dallas, au Texas, aux États-Unis, du 9 au 12 juillet 2013.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le budget de 2014—Le fractionnement du revenu

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle découle des annonces faites hier dans le discours du budget.

Pendant la campagne électorale de 2011, le premier ministre Harper avait promis que, lorsque le budget serait équilibré, le gouvernement présenterait et mettrait en œuvre le fractionnement du revenu. Voici ce qu'on peut lire dans le programme présenté par le Parti conservateur lors de cette campagne électorale :

Nous allons offrir un allégement fiscal pour les familles : le fractionnement du revenu des couples ayant des enfants à charge de moins de 18 ans.

Cela donnera aux couples le choix de fractionner jusqu'à 50 000 $ du revenu familial, aux fins de l'imposition fédérale. Cette importante nouvelle mesure sera prise quand le budget sera équilibré, au cours de notre prochain mandat.

C'est assez clair.

Hier, le ministre des finances a annoncé que le budget serait équilibré l'année prochaine — pas cette année, mais la prochaine.

À la lumière de ces déclarations, M. Flaherty a fait une déclaration, assez déconcertante à mon goût, dans une entrevue qu'il a accordée à Tom Clark. Ce dernier lui a demandé si le fractionnement du revenu irait de pair avec l'équilibre budgétaire. Vous vous rappellerez de ce qu'a dit le premier ministre et du discours tenu par le Parti conservateur durant la campagne : le fractionnement du revenu sera mis en place. Or, voici ce que le ministre a répondu à M. Clark :

C'est un bon débat [...] et je pense qu'il serait bon que le Canada ait une discussion approfondie à ce sujet, car le fractionnement du revenu ne profite pas à tout le monde.

C'est une réponse plutôt déconcertante au sujet d'une promesse très explicite que les conservateurs avaient faite dans leur programme électoral.

M. Clark lui a ensuite posé la question suivante :

Est-il possible que, si la discussion nationale au sujet du fractionnement du revenu a lieu, le fractionnement du revenu ne fasse pas partie des plans à l'avenir?

Le ministre n'a pas répondu « oui »; il a déclaré : « Au bout du compte, c'est le premier ministre qui décidera d'aller de l'avant ou non. »

Ma question est très précise : le gouvernement s'engage-t-il à mettre en œuvre le fractionnement du revenu dès que le budget sera équilibré?

(1400)

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie pour votre question. Comme vous l'avez mentionné dans votre question, le budget n'est toujours pas équilibré, et nous ne pourrons donc pas débloquer de surplus cette année. Cependant, nous allons continuer à travailler pour atteindre ce budget équilibré, respecter les objectifs financiers que nous nous sommes fixés et confirmer notre engagement envers les familles canadiennes.

Le Plan d'action économique 2014 a établi des priorités importantes, notamment la Subvention canadienne pour l'emploi pour permettre de jumeler les emplois disponibles avec les Canadiens. Nous avons pris plusieurs mesures pour stimuler l'emploi et nous assurer que les Canadiens occupent ces emplois. Nous allons continuer à travailler en ce sens, tout en réduisant les taxes, les tarifs et la paperasserie pour faire en sorte que l'économie canadienne continue de bien se porter.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Ma question porte sur le fractionnement du revenu. Dans son dernier programme électoral, le gouvernement a promis d'instaurer le fractionnement du revenu une fois que le budget sera rééquilibré. Or, le ministre des Finances a dit qu'il serait équilibré en 2015-2016.

Voici ma question : le gouvernement conservateur du Canada est-il toujours résolu à instaurer le fractionnement du revenu en 2015-2016? C'est tout; voilà ma question.

Le sénateur Mercer : Oui ou non?

[Français]

Le sénateur Carignan : Le leader de l'opposition est anxieux de connaître le budget de 2015, mais pour l'instant, nous en sommes au Plan d'action économique 2014. Nous avons déposé un plan d'action économique, hier, qui annonce des investissements dans différents domaines, notamment le développement économique, la création d'emplois, l'aide à l'innovation et le soutien aux familles. Nous allons continuer à travailler pour atteindre ces objectifs, tout en maintenant cet objectif d'équilibrer le budget.

J'espère que le leader de l'opposition réussira à convaincre les membres de son caucus libéral de voter en faveur du budget.

Les sciences et la technologie

La recherche et l'innovation

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 8 janvier dernier, le journal français Le Monde a publié un article intitulé « Le Canada accusé de détruire son patrimoine historique. » Deux jours plus tard, le 10 janvier, un documentaire diffusé sur le réseau CBC — portant le titre évocateur de Silence of the labs — faisait l'inventaire des coupures dans le domaine de la recherche scientifique au Canada. James Turk, directeur exécutif de l'Association canadienne des professeurs d'université, a écrit ceci :

[Traduction]

Ce qu'il faut retenir, c'est l'ampleur des coups portés au savoir et à notre capacité de nous connaître et de mieux comprendre le monde.

[Français]

Au cours des cinq dernières années, le gouvernement fédéral a démis 2 000 scientifiques de leurs fonctions et des centaines de programmes et de centres de recherche de renommée internationale ont perdu leur financement. On retrouve, parmi les domaines de recherche visés, l'inspection des aliments, les marées noires, la qualité de l'eau et les changements climatiques.

Monsieur le leader, nous savons que les décisions prises par les membres du gouvernement siégeant à l'autre endroit sont souvent guidées par une certaine idéologie. Or, l'esprit qui doit guider nos travaux au Sénat est bien l'objectivité, le fameux sober second thought. Ne croyez-vous pas que notre travail au Sénat, que ce soit les études, la législation ou la rédaction de rapports, risque d'être compromis par la décision de votre gouvernement de réduire la capacité des scientifiques de fournir des données justes et précises?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie pour votre question, sénatrice Chaput. Puisque vous le mentionnez, j'ai le plaisir de parler du bilan du gouvernement en matière de recherche et d'innovation. D'après votre question, peut-être ne savez-vous pas que le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars par année en nouveaux financements pour soutenir l'esprit d'entreprise et d'innovation au Canada. Je vais vous donner quelques exemples : 49 millions de dollars pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pour aider les jeunes entrepreneurs à faire croître leur entreprise; plus de 2,3 milliards de dollars pour soutenir la recherche avancée par l'intermédiaire des organismes subventionnaires fédéraux; plus de 800 millions de dollars pour soutenir la recherche postsecondaire de pointe par l'intermédiaire de la Fondation canadienne pour l'innovation; 2 milliards de dollars pour les travaux de réparation, d'entretien et de construction dans les universités pour soutenir le cadre du programme d'infrastructure et du savoir; un soutien pour le développement de talents par l'intermédiaire des chaires d'excellence en recherche et du programme des stages, de recherche et de développement industriel; 65 millions de dollars pour le programme permanent d'innovation Construire au Canada qui aide les entreprises à commercialiser leur technologie par des mises à l'essai et le suivi de la performance; 1,5 milliard de dollars pour soutenir la recherche et le développement dans le secteur privé, afin d'affirmer la compétitivité de l'industrie canadienne aérospatiale par l'intermédiaire d'initiatives stratégiques visant l'aérospatiale et la défense.

Madame la sénatrice, il s'agit d'un bilan, et on continue d'investir dans le cadre du Plan d'action économique 2014.

Parmi les annonces faites hier, je m'en voudrais de ne pas citer le nouveau fonds pour l'excellence en recherche, Apogée Canada, qui allouera 1,5 milliard de dollars au cours des 10 prochaines années. À cela va s'ajouter un soutien à la recherche de pointe pour les organismes subventionnaires partout au pays en faveur de la recherche avancée et de la découverte scientifique, soit un investissement de 46 millions de dollars par année.

Nous nous sommes également engagés à verser, pour la recherche de classe mondiale, un montant de 222 millions de dollars au laboratoire TRIUMF afin de soutenir la recherche de pointe et de créer des entreprises d'avant-garde.

Nous nous sommes engagés à soutenir l'innovation technologique par un investissement supplémentaire de 15 millions de dollars pour l'Institut d'informatique quantique, qui œuvre dans le domaine de la recherche et de la commercialisation des technologies, tout en soutenant le secteur automobile et l'industrie forestière.

Ce bilan et les actions du Plan d'action économique 2014 ont été commentés par l'Université du Manitoba — l'université de votre province — qui dit ceci : « Nous sommes extrêmement heureux que le gouvernement fédéral continue de reconnaître le rôle essentiel des universités pour ce qui est de favoriser le programme d'innovation du Canada, et cet investissement démontre la confiance qu'a le gouvernement du Canada dans la capacité des universités à trouver des solutions aux défis à relever tant au pays qu'à l'étranger. »

La sénatrice Chaput : Monsieur le leader, sur combien d'années les investissements que vous venez de nous énumérer, avec beaucoup de détails et de précisions, ont-ils été déboursés par votre gouvernement? Quand cela a-t-il commencé et quand cela va-t-il finir? Y a-t-il de ces sommes qui ont déjà été déboursées?

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, madame la sénatrice, le montant de 10 milliards a été déboursé annuellement. C'est ce que dépense actuellement le gouvernement du Canada en matière d'innovation.

Les sommes que j'ai ajoutées concernant le Plan d'action économique 2014 sont celles qui sont à venir.

Le montant de 1,5 milliard sera déboursé sur une période de 10 ans, mais dans l'autre cas, il s'agira de montants annuels.

Je ne vais pas répéter ma réponse, puisqu'elle a semblé indisposer certaines personnes de l'autre côté.

La sénatrice Chaput : Ces sommes d'argent sont non seulement promises, mais seront bel et bien déboursées et dépensées.

(1410)

Cela fait donc en sorte que, lors de la révision du budget par le Comité des finances nationales, nous ne constaterons pas de sommes d'argent qui, à la fin de l'année, n'auront pas été dépensées pour toutes sortes de raisons. Est-ce bien votre avis, à savoir que ce qui sera déboursé devra être dépensé?

Le sénateur Carignan : Ce sont des sommes disponibles pour être dépensées qui ont été disponibles cette année. Il s'agit de sommes totalisant 10 milliards de dollars. Les sommes engagées dans le cadre du plan d'action sont disponibles pour être dépensées et devront être dépensées dans le cadre du programme. Certaines sommes nécessitent le dépôt de projets de recherche et, avec les félicitations et l'accueil réservé par les universités canadiennes, nous sommes persuadés que les projets seront déposés afin que ces sommes soient engagées et dépensées.

[Traduction]

Les transports

La sécurité ferroviaire

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les déraillements de train semblent atteindre des proportions épidémiques. La semaine dernière seulement, il y en a eu trois autres : deux au Nouveau-Brunswick et un en Colombie-Britannique. L'année dernière, il y a eu des accidents en Alberta, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec.

Bien que l'industrie et la ministre fédérale des Transports aient collaboré à l'élaboration de plans de sécurité ferroviaire, nous n'en connaissons pas la teneur, car le ministère refuse de les rendre publics et nous renvoie aux sociétés ferroviaires. Nous nous sommes donc adressés à elles.

Or, elles refusent de rendre les plans publics au motif qu'ils contiennent de l'information confidentielle. Nous venons maintenant d'apprendre que Transports Canada refuse de dire pourquoi il accorde des dispenses à des sociétés ferroviaires, alléguant qu'il s'agit d'information confidentielle. L'information concernant la sécurité des Canadiens ne doit pas être confidentielle.

Le leader sait-il pourquoi la ministre des Transports garde le silence sur ces dispenses, alors même qu'il y a encore des déraillements?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Notre gouvernement continue d'être engagé en matière de sécurité et d'être proactif, particulièrement en matière de transport ferroviaire.

L'échange d'information auquel vous faites référence est peut-être celui de l'ordre préventif que la ministre a donné, à savoir de partager l'information avec les municipalités. Le 20 novembre dernier, la ministre Raitt a donné un ordre préventif obligeant les compagnies de chemin de fer à transmettre de l'information aux municipalités. Nous reconnaissons que les responsabilités de toutes les parties qui participent au maintien de la sécurité du transport ferroviaire au Canada reviennent à l'ensemble de ces parties. Notre gouvernement demeure engagé à l'égard d'un dialogue bilatéral et d'un échange d'information avec les principaux intervenants en matière de transport dans les collectivités, partout au Canada.

C'est ce qui a fait dire, d'ailleurs, à Claude Dauphin, président de la Fédération canadienne des municipalités, qui était d'ailleurs ici lors du dépôt du budget, ce qui suit :

La ministre Raitt et le gouvernement fédéral ont maintenant agi et nous les félicitons.

Même votre ancien collègue Denis Coderre, maire de Montréal, a dit ce qui suit lorsque cet ordre préventif a été donné :

Excellente nouvelle!

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, je ne crois pas que qui que ce soit prenne la sécurité à la légère, surtout la sécurité ferroviaire, par les temps qui courent. Les trains transportent chaque jour de plus en plus de matières dangereuses, et les règlements sur la sécurité dans ce domaine sont clairs. Ce que j'ai peine à croire, c'est que la ministre accorde encore des dispenses de se plier aux règles de sécurité. Pourquoi, combien et à qui?

[Français]

Le sénateur Carignan : Notre gouvernement s'est engagé à protéger la sécurité des Canadiens. Il le fait avec un grand sens des responsabilités; il le fait aussi par des actions concrètes. Nous continuons à travailler afin d'assurer le transport et la sécurité du transport. La ministre a émis plusieurs ordonnances préventives pour s'assurer que les sociétés de chemin de fer voient à la sécurité du transport, mais aussi à la sécurité de la marchandise, notamment pour analyser et classifier le pétrole brut, qui a été l'un des matériaux transportés ayant posé des problèmes lors des derniers incidents qui se sont produits.

Concernant le transport de marchandises dangereuses, une réglementation en matière de sécurité ferroviaire est en vigueur pour assurer la sécurité et la protection du public; elle s'applique aux entreprises qui font du transport par rails. Si les règlements ne sont pas respectés, nous n'hésiterons pas à imposer immédiatement les sanctions nécessaires. Si une entreprise ne classifie pas ses marchandises de façon appropriée, elle peut être poursuivie en justice en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Tout est en place, autant sur le plan législatif que sur les plans de la réglementation, des inspections, des décisions du ministre et des ordres préventifs, pour assurer la sécurité des Canadiens et minimiser le plus possible le risque d'incidents ou d'accidents qui pourraient se produire dans le cadre du transport de matières dangereuses.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : La ministre dit que tout est en place — et, effectivement, les règles et règlements le sont probablement —, mais elle continue d'accorder des dispenses.

Par exemple, en 2006, Transports Canada a ordonné à toutes les sociétés ferroviaires d'installer des bandes réfléchissantes sur les wagons, à la suite d'un certain nombre d'accidents mortels mettant en cause des trains de marchandises aux passages à niveau. Les sociétés ont eu plusieurs années pour se conformer à cette exigence, mais en 2013, le ministère a accordé au CN et au CP une prolongation de 28 mois. C'est pourtant, me semble-t-il, une règle assez facile à suivre. Pourquoi permet-on encore des exemptions de ce genre?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vais répéter encore une fois la réponse. Comme je le dis souvent, je vois que les réponses ne vous satisfont pas nécessairement parce que vous constatez que notre gouvernement agit et pose des gestes concrets en matière de prévention et de sécurité.

Comme je l'ai expliqué, la loi est là, et les entreprises doivent s'y conformer. Si elles ne se conforment pas à la réglementation et si elles commettent des infractions, des amendes importantes sont prévues. Notamment, concernant les actions posées entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, plus de 30 000 inspections ont été effectuées; nous avons investi 100 millions de dollars dans notre système de sécurité ferroviaire; nous avons continué d'embaucher des inspecteurs et nous avons augmenté les amendes pour les compagnies qui enfreignent notre réglementation. Tout est en place pour veiller à ce que les entreprises de transport ferroviaire respectent les règles et que la réglementation et les directives, notamment les ordres préventifs, soient mises en place et respectées par les entreprises.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : J'ai une dernière question complémentaire à poser. La ministre a dit que tout est en place. Formidable. Mais on n'applique pas la mesure, et on accorde des exemptions à tout bout de champ.

Autre exemple : en 2012, le ministère a levé les exigences applicables aux trains du CN en partance de Winnipeg, et ce, pendant six mois. Écoutez bien cela, chers collègues : les trains pouvaient ainsi traverser Winnipeg sans être soumis à un essai complet de frein. Là encore, un essai de frein semble être d'une importance capitale pour avoir l'assurance que les trains peuvent s'arrêter et rester immobilisés.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous expliquer pourquoi on continue de jouer avec la sécurité des Canadiens?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai déjà dit, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et pour empêcher ou limiter les risques d'emballement de train — considérant votre question par rapport aux freins, j'imagine que cela figure parmi vos craintes —, le Bureau de la sécurité des transports du Canada, qui est un organisme indépendant du gouvernement, a pris des décisions sur la classification et la production de rapports concernant les incidents touchant la sécurité ferroviaire.

(1420)

En 2012, Transports Canada a effectué plus de 30 000 inspections ferroviaires. On veut s'assurer que la réglementation qui touche le transport ferroviaire est respectée. Si cette réglementation n'est pas suivie, nous n'hésiterons pas à appliquer les sanctions nécessaires. Les compagnies de chemin de fer sont tenues par la loi d'assurer le fonctionnement sécuritaire de leurs trains, et notre gouvernement a fait passer de 200 000 $ à 1 million de dollars les amendes aux contrevenants en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Tout est en place, les directives, la réglementation, pour éviter les incidents, notamment des problèmes de freins ou d'emballement des freins, comme vous semblez le soulever.

Les finances

Le budget de 2014

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Maintenant qu'on va réfléchir au budget de cette année, il semblerait qu'il y a un élément des budgets qui revient année après année, c'est-à-dire que l'Institut de recherche et d'informations socio-économiques, quand il fait la revue des dépenses dites de sécurité, nous souligne que les dépenses ont augmenté de 31 p. 100 depuis l'élection du gouvernement conservateur à la Défense nationale, au Service canadien du renseignement de sécurité, aux Services correctionnels et à la GRC. Tout est réduit sauf lorsqu'il s'agit de la police et des services correctionnels, même si maintenant on est à la veille d'avoir des lits à trois étages.

Alors que l'État fédéral, nous dit cette étude, prétend manquer d'argent pour les politiques sociales, et je précise, au point de reporter l'âge de la retraite, de réformer l'assurance-emploi ou de couper dans les transferts de santé, ses budgets servant à financer les opérations militaires à l'étranger, au nom de la guerre au terrorisme, de même que les services carcéraux ou d'espionnage, semblent infiniment extensibles.

Monsieur le leader, quand votre gouvernement va-t-il cesser de couper dans les dépenses sociales pour les Canadiens pour financer son idéologie brutale et inefficace?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, je ne vois pas où vous voyez des coupures dans les services de soutien aux familles. C'est le contraire que l'on constate. Il est facile de lancer des accusations, notamment de coupures de transferts aux provinces. C'est le contraire. S'il y a des gens qui ont coupé dans les transferts aux provinces, c'est votre ancien gouvernement libéral, qui a essayé d'équilibrer son budget sur le dos des provinces.

Ce n'est pas du tout la politique de ce gouvernement. Vous l'avez vu dans les plans d'action économiques qui ont été adoptés successivement, contre lesquels vous avez malencontreusement voté. Jamais l'équilibre budgétaire ne se fait en augmentant les taxes ou en diminuant les revenus disponibles pour les Canadiens, au contraire.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader du gouvernement, je ne nie pas ce que le gouvernement libéral avait fait, mais j'aimerais ajouter à votre raisonnement que le gouvernement conservateur précédent de M. Mulroney nous avait laissé une dette de 425 milliards, des déficits successifs, et que le Fonds monétaire international menaçait pratiquement le Canada de tutelle. Lorsqu'on coupe, c'est qu'on est au bord du précipice, et ce n'est sûrement pas de gaieté de cœur qu'on le fait.

Par contre, je reviens à l'enquêteur correctionnel du Canada qui, dans ses rapports, nous dit que la façon de changer la gestion des prisons contribue très peu à la sécurité publique et que, au contraire, elle rend plus ardues la réhabilitation des détenus et leur réintégration dans la société.

Les peines minimales obligatoires, l'abolition de la détention à domicile, l'abolition de la libération anticipée d'office, le fait de juger les jeunes contrevenants devant les tribunaux pour adultes, l'augmentation des tarifs pour la demande de pardon qui décourage les prétendants à cette mesure, voilà autant de dispositions qui accroissent la surpopulation carcérale, la surreprésensation de la population autochtone dans les prisons et le nombre et de la durée sans que cela ait un impact sur la sécurité publique, comme le soulignait l'enquêteur correctionnel du Canada.

Votre politique de répression ne fonctionne pas, comme le rapportent les experts américains. Par conséquent, monsieur le leader, alors que la ministre Finley a pris acte du fiasco de votre gouvernement en matière d'approvisionnement militaire et de gestion des deniers publics, quand proposerez-vous un plan d'action au profit de la prévention de la criminalité, quand consulterez-vous les experts et non les sondages, et quand mettrez-vous des fonds pour la réhabilitation?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, votre question comporte plusieurs volets et plusieurs affirmations. Je ne répondrai pas à chacune de ces affirmations pour corriger l'exactitude ou les nuances qui ne sont pas toujours faites dans l'introduction de votre question, mais, en ce qui a trait à la surpopulation et au rapport annuel de l'enquêteur correctionnel, les criminels ne sont pas en prison pour rien. Notre programme en ce qui concerne la criminalité repose sur l'emprisonnement des criminels dangereux et récidivistes comme ils le méritent, et le seul groupe identifiable ciblé pour notre système de justice, c'est celui des criminels.

Quant à la croissance de la population carcérale, elle n'a atteint que le quart des prévisions des services correctionnels et est de beaucoup inférieure aux prévisions que l'opposition avait faites en sortant ses épouvantails.

Pour ce qui est de la double occupation des cellules en prison, c'est une pratique tout à fait normale, utilisée dans de nombreux pays de l'Ouest. On ne croit pas que les criminels condamnés aient droit à un logement privé. Si vous attendez que notre gouvernement soit plus tendre et ouvert envers les criminels, vous n'avez pas le bon gouvernement devant vous. Peut-être qu'un gouvernement du NPD ou un gouvernement libéral s'amusera à soutenir des sentences bonbon et à mettre les criminels en dehors des prisons, mais, manifestement, ce n'est pas notre politique pour que les rues soient plus sécuritaires et que les familles et les individus soient pleinement en sécurité.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Raine, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-16, le projet de loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley. Je serai brève, car la sénatrice qui parraine cet accord d'autonomie gouvernementale, Nancy Greene Raine, a parlé de façon détaillée de son processus et de ses avantages. Comme nous le savons, les trois partis à l'autre endroit l'ont solidement appuyé, et, à vrai dire, le projet de loi en entier a été examiné en un seul jour à l'aide d'une motion de voies et moyens. Il a été adopté très rapidement à l'autre endroit.

Le sénateur Day : Parce qu'on ne l'a pas étudié.

La sénatrice Dyck : Nous reviendrons là-dessus. C'est un bon point.

Pendant la dernière session parlementaire, nous avons été chargés de l'examen et de l'adoption de la loi du traité de Yale. Ce que j'aime faire quand je reçois ce genre de mesures, c'est de les comparer avec les autres projets de loi sur l'autonomie gouvernementale dont nous avons été saisis. J'ai regardé ce qui s'était passé avec la Première Nation de Yale, et j'ai ensuite examiné le projet de loi concernant la Première Nation maanulthe que nous avons adopté il y a quelques années. J'ai consulté de nouveau la documentation et comparé la table des matières de ces deux textes législatifs avec celle du projet de loi C-16, que nous examinons aujourd'hui et qui concerne la nation dakota de Sioux Valley. On se rend compte rapidement que ce projet de loi est beaucoup plus simple. La table des matières de l'accord concernant la Première Nation de Yale comporte 11 articles, tandis que celui de la Première Nation maanulthe en a 13.

(1430)

Si vous cherchez la table des matières de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, vous constaterez qu'il n'y en a pas. On ne trouve aucune description du contenu de l'accord.

C'est parce que cet accord établit essentiellement un accord sur la gouvernance, ainsi qu'un accord tripartite entre le gouvernement du Canada, la province du Manitoba et la nation dakota de Sioux Valley.

J'ai lu le projet de loi, et il m'a semblé que le gouvernement du Manitoba n'avait pas encore signé l'accord. C'est une question qui sera donc soulevée au comité quand le projet de loi y sera renvoyé.

Il y a un certain nombre de questions en suspens. Le projet de loi vise essentiellement à favoriser l'autonomie gouvernementale. Son intention première est de traiter les questions territoriales et fiscales, qui, comme nous le savons tous, sont importantes pour le développement économique. Le parrain du projet de loi l'a certainement précisé. C'est une mesure visant à favoriser l'autonomie gouvernementale et le développement économique.

Habituellement, dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale, il y a des parties qui portent sur des sujets comme l'éducation et les services d'aide à l'enfance. Le sénateur Watt pourrait nous parler de toutes les choses qui vont de pair avec l'autonomie gouvernementale. Ces dernières n'ont pas encore été mises au point et appliquées. En fait, beaucoup de règlements administratifs ne sont pas encore entrés en vigueur. Ce n'est que le commencement.

Néanmoins, cela a pris des décennies pour que l'accord en arrive à cette étape. Tout a commencé en 1988 quand la nation dakota de Sioux Valley a décidé qu'elle voulait aller de l'avant avec cet accord. Puis, nous avons dû procéder étape par étape pour en arriver où nous en sommes aujourd'hui. Je tiens à parler de certaines des principales étapes qui ont été franchies. Comme je l'ai dit, le processus a commencé en 1988 et, en 1991, l'entente-cadre a été signée par la nation dakota de Sioux Valley et le gouvernement du Canada. Dix ans plus tard, en 2001, il y a eu un accord de principe conclu entre la nation dakota de Sioux Valley et le Canada, ainsi qu'un accord de principe pour l'accord tripartite entre la nation dakota de Sioux Valley, le Canada et la province du Manitoba.

L'accord a été ratifié par la nation dakota de Sioux Valley en octobre 2012. Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes en décembre 2013. Il a été adopté en une seule journée et nous en sommes maintenant saisis. Voilà où nous en sommes dans le processus.

Le projet de loi sur la nation dakota de Sioux Valley est un accord sur l'autonomie gouvernementale, et non pas un traité. Toutefois, nous prenons part au processus de surveillance parlementaire d'une étape importante de l'émergence de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations. Comme nous le savons, ces accords arrivent habituellement au Sénat à la fin du processus d'approbation. Je pense qu'aucun sénateur — peu importe son allégeance politique — ne souhaite faire obstacle à l'autonomie gouvernementale. Je ne pense pas que l'on cherche à retarder l'adoption de l'accord, étant donné qu'il est en cours de préparation depuis des décennies, qu'on a retenu les services d'avocats et que tous les détails devraient avoir été réglés. Nous y reviendrons plus tard.

Comme je l'ai dit, il s'agit d'un accord sur l'autonomie gouvernementale non assorti d'une revendication territoriale. La plupart des sénateurs devraient savoir que la majorité des Premières Nations qui jouissent de l'autonomie gouvernementale au Canada l'ont obtenue par l'entremise d'accords sur les revendications territoriales, mais ce n'est pas le cas ici. Par conséquent, si l'on compare les trois projets de loi que j'ai mentionnés, celui sur la Première Nation de Yale, celui sur les Premières Nations maanulthes et celui sur la nation de Sioux Valley, la première chose qui vous sautera aux yeux, c'est qu'il y a une énorme différence entre les trois préambules.

Examinons ce que les accords concernant les Premières Nations maanulthes et la Première Nation de Yale disent :

Attendu que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada [...]

Attendu qu'il importe aux Canadiens et Canadiennes, sur les plans tant social qu'économique, de concilier l'antériorité de la présence de peuples autochtones et l'affirmation de souveraineté de l'État;

Attendu que les tribunaux canadiens ont déclaré que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation [...]

Ces phrases ne figurent pas dans le projet de loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley. Pourquoi est-ce important? Parce que cela signifie que les droits prévus à l'article 35 ne sont pas inclus dans cet accord. Il serait intéressant de savoir pourquoi c'est le cas. Je ne dis pas que c'est inacceptable; j'aimerais simplement connaître le contexte. Je soupçonne que cela est en partie attribuable au fait que les Premières Nations dakota n'ont pas participé au processus de négociation des traités dans les Prairies. Un certain nombre de Premières Nations dakota et lakota des Prairies sont actuellement parties à des litiges. Il semble que la nation dakota de Sioux Valley avait intenté des poursuites contre le gouvernement, mais qu'elle les a abandonnées. C'est peut-être une des raisons pour lesquelles les droits prévus à l'article 35 ne sont pas protégés dans le projet de loi.

Lorsque le projet de loi sera examiné par le comité, nous obtiendrons des explications sur les raisons pour lesquelles ces droits ne figurent pas dans le projet de loi.

L'accord ne porte pas sur les questions territoriales, sauf qu'il contient en annexe des dispositions concernant le territoire tirées de la Loi sur les Indiens auxquelles la nation dakota de Sioux Valley ne sera plus assujettie. En fin de compte, l'accord soustrait la nation dakota de Sioux Valley de l'application des dispositions sur l'utilisation des terres de la Loi sur les Indiens, une loi archaïque et paternaliste, pour reprendre les mots de la marraine du projet de loi. Bien des nations tentent de se soustraire à l'application de la Loi sur les Indiens. C'est ce que fera le projet de loi pour la nation dakota de Sioux Valley, ce qui n'est pas une mauvaise chose.

Lorsque j'ai pris connaissance pour la première fois du projet de loi, je n'ai pas vu à quel endroit il se soustrayait à l'application de la loi sur les élections ou la gouvernance. Quand le projet de loi sera examiné en comité, je suis sûre que la nation dakota nous le dira et qu'elle nous expliquera ce qu'il en est des dispositions de la Loi sur les Indiens relativement aux élections et à la gouvernance. Je suis sûre que nous obtiendrons ces renseignements lorsque le comité sera saisi du projet de loi.

L'accord sur la gouvernance — qui représente en fait l'essentiel du projet de loi — reconnaît le gouvernement de l'oyate dakota de Sioux Valley. Il établit les compétences de ce dernier et la relation de gouvernement à gouvernement qu'il entretiendra avec le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba. Je tiens à répéter que nous obtiendrons sans doute des précisions sur la façon dont l'accord interviendra dans les futures négociations concernant les droits de la nation dakota de Sioux Valley prévus à l'article 35.

Il s'agira d'un aspect important. J'ai déjà indiqué que normalement les droits prévus à l'article 35 sont mentionnés dans le préambule, afin d'établir clairement que les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones sont protégés.

Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi dont nous sommes saisis est le fruit de plus de 20 années d'étroites négociations entre la nation dakota de Sioux Valley, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba. Il sera intéressant d'entendre ce que les différentes parties auront à dire au sujet du processus nécessaire pour en arriver là où elles sont rendues.

Il sera également intéressant de voir comment le gouvernement du Manitoba compte s'entendre avec eux en matière d'éducation et de protection de l'enfance, car ces champs sont normalement de compétence provinciale. Nous savons tous que, généralement, les Premières Nations se situent entre les lois fédérales et provinciales. Il sera intéressant de savoir comment les parties ont résolu ces différends ou comment elles comptent procéder pour déterminer quelles lois seront suivies et qui accordera le financement.

Notre collègue, le sénateur Watt, a exprimé certaines réserves quant au financement rattaché au projet de loi. Dans une partie de la documentation accompagnant le projet de loi, il est question de gestion financière. On peut y lire qu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le Canada accordera un financement ponctuel de 700 000 $ à la nation dakota de Sioux Valley pour l'aider à assumer ses frais de lancement. Le Canada fournira un financement annuel continu de 11 millions de dollars pour la prestation des programmes et services convenus et de 2,5 millions de dollars pour la structure et le fonctionnement du gouvernement de l'oyate dakota de Sioux Valley.

(1440)

Voilà ce que dit la documentation sur le projet de loi en ce qui concerne le financement, mais je suis sûre que, lorsque le projet de loi sera étudié au comité, on nous expliquera ce qu'il en est du financement des aspects qui relèvent normalement des gouvernements provinciaux.

Comme je l'ai dit, nous en sommes aux dernières étapes du processus. Je tiens d'ailleurs à féliciter la nation dakota de Sioux Valley, car je suis convaincue que ce fut parfois exaspérant de travailler à ce dossier pendant plus de 20 ans. C'est une très bonne chose qu'on en soit rendu là, que le processus arrive à sa fin et que le projet de loi soit sur le point d'être adopté.

Je suppose que la mesure législative sera renvoyée au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Nous avons déjà été saisis plusieurs fois d'accords sur l'autonomie gouvernementale.

J'ai déjà parlé des étapes franchies. J'ai posé plusieurs questions sur le rôle que jouera le gouvernement provincial, et nous attendons encore la réponse.

La sénatrice Greene Raine a parlé avec enthousiasme de ce projet de loi. À mon avis, c'est en effet une très bonne mesure. Par contre, je ne crois pas qu'il s'agisse d'un énorme progrès, car, après tout, il n'est question essentiellement que de gouvernance et de terres. Plusieurs questions ne sont pas encore réglées.

La sénatrice a aussi proposé que cet accord serve de modèle. Mais si l'on compare les accords conclus, on constate que tous suivent pratiquement le même modèle. Les mêmes formules reviennent, par exemple dans le préambule. Comparez les accords. Les avocats parmi nous vous le diront : « Nous avons déjà conçu un modèle. Nous savons ce que nous voulons. Pourquoi tout refaire? » C'est une bonne façon de voir les choses, mais c'est le travail que nous faisons ici qui justifie notre salaire, honorables sénateurs.

En lisant le projet de loi, on voit clairement qu'il est calqué sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale. J'ai d'ailleurs découvert qu'on y trouve plusieurs fois les mots « Première Nation de Yale ». Il s'agit sans doute d'une erreur. À ma première lecture, j'ai découvert trois occurrences de ces mots. C'est accord ne porte pas du tout sur cette Première Nation, mais bien sur la nation dakota de Sioux Valley.

Le sénateur Mercer : Du travail bâclé.

La sénatrice Dyck : J'avais vu à trois endroits qu'il était écrit « Première Nation de Yale ». Je viens de regarder encore une fois et j'ai trouvé « Première Nation de Yale » à cinq endroits.

Une voix : Regardez encore une fois.

La sénatrice Dyck : Il vaut mieux que je ne regarde plus. Je suis à peu près certaine qu'on ne trouve pas la même erreur dans le titre. Les sénateurs ont peut-être leur utilité après tout, n'est-ce pas?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Beau travail.

Une voix : Un bel exemple de second examen objectif.

La sénatrice Dyck : C'est vrai.

Utiliser des modèles comporte ce genre de risque. Même les avocats aux généreux salaires n'ont pas vu ces erreurs. À certains endroits, dans les dispositions où il est question de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, il est écrit « Yale », au lieu de « nation dakota de Sioux Valley ». Nous devons effectuer des modifications à ces endroits, dans les versions française et anglaise.

J'ai hâte que le comité procède à l'étude de ce projet de loi, car il restera des questions à résoudre. Des discussions intéressantes auront lieu, et je suis certaine que les avocats présents seront gênés. J'espère que nous leur demanderons de rembourser une partie de leurs honoraires. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente suppléante : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le sénateur Watt a une question à poser.

L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, reste-t-il un peu de temps pour que je pose une question à la sénatrice Dyck sur un point qu'elle a soulevé?

Son Honneur la Présidente suppléante : Oui.

[Note de la rédaction : le sénateur Watt s'exprime en inuktitut.]

Le sénateur Watt : Je traduis rapidement, car je n'ai pas l'intention de parler seulement en inuktitut. Je pourrais, mais vous ne comprendriez peut-être pas.

Une voix : Effectivement, nous ne comprendrions certainement pas.

Le sénateur Watt : Je suis sûr que certains d'entre vous seraient capables de comprendre.

Honorables sénateurs, la question soulevée par la sénatrice Dyck est très intéressante. Il n'y a pas si longtemps, dans le cadre des discussions sur l'autonomie gouvernementale, il a fallu tenir un référendum seulement parce que le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux avaient décidé qu'il faudrait peut-être vérifier si les groupes autochtones accepteraient un nouveau concept. Nous avons fini par avoir un référendum sur la question que la sénatrice vient de soulever. Toutefois, l'autonomie gouvernementale s'avérera une autonomie gouvernementale distincte, ne tenant pas compte des droits prévus à l'article 35, qui ne seront pas protégés. J'irais même jusqu'à dire qu'il est inconstitutionnel de procéder de la sorte.

Il semble que le comité ait beaucoup de travail à faire, et pas seulement pour tenter de régler ce problème. De plus, si je comprends bien, on parle d'une coquille vide. Il n'y a rien dans le projet de loi. Il s'agit d'une lettre d'intention. Pourquoi ne pas l'appeler ainsi au lieu de le qualifier d'accord, s'il n'est pas achevé et qu'il peut encore faire l'objet de développements futurs, puisque la province de Québec, la Première Nation et le gouvernement fédéral doivent encore s'entendre pour régler le problème des deux ordres de compétences? Ils n'ont pas le choix; ils sont obligés d'emprunter cette voie.

Par ailleurs, avez-vous vu — mis à part les fonds accordés dont vous avez parlé — des fonds de mise en œuvre ou des crédits budgétaires réservés pour la réalisation des travaux qui réuniront plus tard le gouvernement provincial, la Première Nation et le gouvernement fédéral? Y a-t-il de l'argent pour cela?

La sénatrice Dyck : Merci, sénateur Watt. Vous posez toujours d'excellentes questions. Votre sagesse à ce sujet est très appréciée. En fait, je suis incapable de répondre à la plupart de vos questions parce qu'il faudrait surtout les poser directement aux partenaires de l'accord.

Quant à l'article 35, vous pourriez bien avoir raison. Dans ce cas, je ne sais pas si ce projet de loi respecte ou non la Constitution.

La question de savoir s'il s'agit d'une lettre d'intention demeure elle aussi. Si l'accord n'est pas pleinement mis en œuvre maintenant, c'est une question qu'il faudra poser aux témoins.

L'information à ma disposition ne dit rien au sujet des fonds de mise en œuvre. Je pense qu'il serait très important de demander aux témoins ce qu'ils s'attendent à recevoir.

D'après ce que je comprends de la situation, la nation dakota de Sioux Valley pense que la création de revenus fiscaux et le fait d'être soustraite aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres constitueront un moteur économique.

En réponse aux autres questions, j'imagine qu'il faudra leur demander si on est arrivé à un compromis. A-t-on dû renoncer à quelque chose pour obtenir cela? Je vous remercie de vos questions.

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente suppléante : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois, honorables sénateurs?

(Sur la motion de la sénatrice Raine, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)

(1450)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 11 février 2014.

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Adoption du troisième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 11 février 2014.

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.

L'honorable Joseph A. Day : Je me demande si le sénateur accepterait de nous expliquer brièvement ce sur quoi porte le vote.

Le sénateur White : Voulez-vous des précisions sur le rapport précédent ou celui-ci? Je peux parler des trois.

Honorables sénateurs, si je puis me permettre, le Comité du Règlement poursuit son examen du Règlement du Sénat, et les modifications qui vous sont présentées sont relativement simples.

Comme vous le savez, nous avons pris l'habitude de permettre aux sénateurs d'ajourner le débat à leur nom lorsqu'ils ont commencé leur intervention, et d'ainsi reporter à la reprise du débat le temps de parole qui leur reste. Bien que cette façon de faire ne garantisse pas aux sénateurs qu'ils pourront utiliser le reste de leur temps de parole, nous sommes bien entendu réticents à l'idée d'empêcher un collègue d'utiliser le temps qui lui est alloué. Nous reconnaissons cette pratique, mais nous proposons d'en restreindre un peu la portée en permettant au débat de n'être ajourné qu'une seule fois de cette façon dans le cadre des initiatives autres que ministérielles.

Le sénateur Mercer : Par le même sénateur?

Le sénateur White : C'est exact.

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Adoption du quatrième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 11 février 2014.

L'honorable Vernon White propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, les changements proposés dans le rapport ont pour objet de préciser certaines notions relatives au temps de parole. Le premier expliciterait l'idée que les deux périodes d'intervention de 45 minutes applicables à un projet de loi donné sont réservées au parrain et au porte-parole concerné. C'est ce qui se fait en pratique, sauf que, pour l'instant, le Règlement indique seulement que les deux premiers intervenants disposent de 45 minutes chacun. Les définitions ajoutées visent à spécifier que le parrain et le porte-parole n'ont pas à faire partie d'un parti ministériel ou de l'opposition.

C'est le leader ou le leader adjoint du gouvernement ou de l'opposition qui désigne le porte-parole, selon que le parrain est rattaché respectivement à l'opposition ou au parti ministériel. Il est toutefois libre de choisir à cet effet un sénateur indépendant.

Le deuxième changement concerne le cas, rare, où une motion portant adoption d'un rapport est présentée après que le débat a été entamé. Actuellement, les sénateurs qui sont intervenus avant que la motion soit proposée peuvent le faire de nouveau durant le temps de parole normalement alloué, ce qui équivaut presque à leur donner une seconde occasion de s'exprimer sur le même sujet.

Il est donc proposé que, lorsqu'une motion portant adoption d'un rapport est présentée après le commencement du débat, les sénateurs qui sont déjà intervenus disposent d'un droit de parole d'une durée maximale de cinq minutes. Ainsi, ils peuvent discuter de la nécessité d'adopter ou de rejeter le rapport sans pour autant pouvoir débattre à nouveau de l'intégralité de son contenu.

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître le mois de mai à titre de Mois national de la vision—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Seth, appuyée par l'honorable sénateur Plett :

Que, puisque la perte de vision peut arriver à n'importe qui et à n'importe quel âge et que cela amène des milliers de canadiens à travers le pays à perdre la vue sans raison à chaque année et puisque plusieurs canadiens ne sont pas au courant que la situation peut être prévenue ou traitée dans soixante-quinze pour cent des cas, le Sénat reconnaît le mois de mai à titre de « mois national de la vision » pour éduquer les canadiens au sujet de leur santé visuelle et pour aider à éliminer les pertes de vision qui peuvent être évitées à travers le pays.

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui de la motion de la sénatrice Seth, qui porte sur les taux croissants de cécité et de perte de vision au Canada.

Chers collègues, rares sont ceux qui naissent aveugles; or, toutes les 12 minutes, un Canadien commence à perdre la vue.

En 2009, l'Institut national canadien pour les aveugles et la Société canadienne d'ophtalmologie ont publié une étude innovatrice intitulée Le coût de la perte de vision.

[Français]

Selon leurs conclusions, le coût annuel de la perte de vision pour l'économie canadienne a été estimé à 15 milliards de dollars, soit presque 2 p. 100 du PIB. Ce montant devrait augmenter à 30 milliards de dollars d'ici 2032.

(1500)

[Traduction]

Ces coûts sont un énorme fardeau au pays, et ils dépassent largement ceux liés à la plupart des autres maladies. Une comparaison des résultats de cette étude avec les données de l'Agence de la santé publique du Canada révèle que, au Canada, une grande partie du fardeau économique lié aux maladies, soit environ 8 p. 100, est attribuable à la perte de vision.

Quelle sont donc les causes de ce taux élevé de maladie? La dégénérescence maculaire liée à l'âge est la principale cause de la perte de vision au pays. Parmi les autres causes principales, notons la rétinopathie diabétique, le glaucome, les cataractes et l'erreur de réfraction. La hausse du taux d'obésité et de diabète s'ajoute également aux principaux facteurs de risques.

On prévoit que le nombre de personnes atteintes d'une perte de vision augmentera de façon considérable. Un Canadien sur neuf sera touché par la perte de vision avant l'âge de 65 ans, soit autant que le nombre de femmes atteintes du cancer du sein. Chez les gens de 75 ans, ce taux grimpe à une personne sur quatre.

[Français]

Les experts conviennent que nous approchons d'une crise dans les soins de la vue, compte tenu du vieillissement de la population.

[Traduction]

Il faut donc faire de la sensibilisation à propos des effets néfastes de cette maladie sur le bien-être des Canadiens. C'est essentiel, puisque dans la perte de vision peut être évitée dans 75 p. 100 des cas.

[Français]

Les coûts des soins grimpent alors que la recherche en soins de la vue et la prévention des maladies de l'œil sont sous-financées.

[Traduction]

La National Coalition for Vision Health, qui regroupe des associations partageant un intérêt pour les soins de la vue et la recherche sur la vision, fait valoir qu'il n'existe aucun organisme fédéral canadien qui finance exclusivement la recherche sur la vision.

Sur le plan personnel, ceux qui vivent avec une perte de vision sont trois à cinq fois plus susceptibles d'avoir de la difficulté à réaliser leurs tâches quotidiennes, présentent un risque trois fois plus élevé de dépression clinique; sont deux fois plus susceptibles de dépendre de l'aide sociale, risquent davantage de faire des erreurs lorsqu'ils prennent des médicaments, sont deux fois plus susceptibles de faire une chute ou de mourir prématurément, sont quatre fois plus susceptibles de subir une grave fracture de la hanche, et sont admis à un centre de soins infirmiers trois ans plus tôt en moyenne que chez le reste de la population. La moitié des adultes vivant avec une perte de vision touchera un revenu annuel brut de 20 000 $ ou moins, quelle que soit leur situation matrimoniale ou familiale.

[Français]

Mais voyons maintenant quelques-unes des récentes innovations qui suscitent davantage l'espoir de surmonter la perte de vision.

[Traduction]

Je songe par exemple aux signaux sonores pour piétons installés à plusieurs intersections, aux messages enregistrés utilisés dans plusieurs autobus pour annoncer le prochain arrêt, et aux stations de télévision qui offrent l'audiodescription.

[Français]

Et il y a des exemples de personnes qui souffrent de perte de vision qui ouvrent la voie avec des outils pour aider leurs pairs à améliorer leur sort.

[Traduction]

J'aimerais tout d'abord souligner l'esprit d'entrepreneuriat d'une jeune femme de Toronto déterminée à aider les gens qui, comme elle, sont atteints de troubles de la vue, un problème de plus en plus fréquent. Sherene Ng, qui a 23 ans, étudie le design accessible à l'Université Ryerson. Elle est atteinte de rétinite pigmentaire, une maladie héréditaire et dégénérative de l'œil qui mène à la cécité. Sherene doit déjà vivre avec les symptômes de cette maladie, ce qui l'a motivée à fonder une entreprise qui se consacre à la mise au point de chaussures dotées de capteurs qui détecteront les obstacles placés devant un marcheur. Ces chaussures ne remplaceront pas les chiens-guides, les cannes blanches ou d'autres outils traditionnels, mais elles fourniront une aide supplémentaire aux personnes malvoyantes qui se déplacent en terrain connu.

L'Université Ryerson compte un autre visionnaire aveugle, Kevin Shaw. M. Shaw a créé le prototype d'un service semblable à Netflix à l'intention des aveugles, qui facilite l'activation de l'audiodescription.

Par ailleurs, l'hôpital St. Michael de Toronto mène actuellement des recherches de pointe sur la perte de la vue. La Dre Neeru Gupta, ophthalmologiste à cet hôpital, est aussi chef de l'unité du glaucome à l'Université de Toronto. Le glaucome devient de plus en plus fréquent en raison du vieillissement de la population. D'après les estimations, 80 millions de personnes en étaient atteintes en 2012 dans le monde entier. Près de la moitié des cas ne sont pas dépistés.

Les recherches de la Dre Gupta lui ont permis de déterminer que le glaucome n'est pas une maladie oculaire mais bien une maladie neurodégénérative, qui touche les principales aires visuelles du cerveau.

[Français]

Sa dernière étude a révélé que les mouvements oculaires rapides sont considérablement ralentis chez les patients atteints de glaucome, même ceux qui en sont aux premiers stades de la maladie.

[Traduction]

Les mouvements oculaires rapides sont les mouvements rapides simultanés des yeux dans la même direction.

[Français]

Ils sont impliqués dans une multitude d'activités de tous les jours, de la lecture à la compréhension de l'environnement immédiat, qu'il s'agisse d'une station de transport occupée, des étagères d'une épicerie ou de la circulation venant en sens inverse.

[Traduction]

L'étude révèle que, chez les personnes atteinte de glaucome, l'œil a un temps de réaction plus lent d'environ 15 p. 100, même aux premiers stades de la maladie. Maintenant qu'on connaît l'existence de cette réaction retardée chez les personnes qui ont un glaucome, il sera possible d'en étudier les effets sur les activités de la vie quotidienne que la plupart d'entre nous tenons pour acquises, telles que monter et descendre un escalier, conduire un véhicule, naviguer et lire. Les conclusions de l'étude semblent indiquer que de nouvelles façons de mesurer la perte de vision, outre les tests de vision au moyen d'une grille ou les tests de champ visuel, associées à des contextes du monde réel pourraient fournir d'importants indices pour savoir de quelle est l'incidence de la maladie sur la vie des personnes qui en sont atteintes.

L'innovation ne s'arrête pas là. Les travaux de recherche de la Dre Gupta et de son équipe continuent d'être visionnaires. Pendant plus d'un demi-siècle, on croyait que l'œil ne comptait pas de vaisseaux lymphatiques, qui jouent un rôle primordial dans le drainage des toxines du corps. Ce n'est que récemment que l'on a déterminé qu'il existe effectivement une circulation lymphatique à l'intérieur de l'œil qui aide à drainer le liquide qui s'y accumule. Il s'agit d'une importante découverte, puisque tous les traitements du glaucome ciblent les voies de drainage afin de réduire la pression intraoculaire.

Ainsi, on peut concevoir de nouveaux traitements ciblant les vaisseaux lymphatiques pour stimuler l'évacuation du liquide hors de l'œil. Cela servira non seulement au traitement des personnes atteintes de glaucome, mais possiblement aussi au traitement de problèmes immunitaires, à la modération de la progression du cancer et au traitement de plusieurs autres maladies oculaires.

Cette découverte a d'énormes implications pour ce qui est de comprendre comment fonctionne cette circulation, qu'est-ce qui pourrait la stimuler et comment ces connaissances pourraient s'appliquer dans le traitement des maladies. Elle est d'une pertinence directe pour les patients atteints d'une maladie qui risque de les rendre aveugles et donne de l'espoir pour la prévention de la perte de vision. L'approfondissement de nos connaissances à la lumière de ces nouvelles découvertes créera des possibilités pour la conception de nouveaux produits pharmaceutiques et stimulera l'innovation dans l'industrie pharmaceutique.

[Français]

Nous devons investir dans la vision. Nous devons créer un mouvement moderne et audacieux autour de la santé de la vision qui promette de mettre fin à la cécité évitable au Canada.

[Traduction]

Nous devons intégrer les soins de la vue à un système de santé national fort qui gère les soins de santé primaires et secondaires et traite la cécité évitable. Nous devons réduire le délai entre la découverte et le traitement des patients.

[Français]

Nous devons créer un environnement qui soit propice à stimuler d'uniques collaborations interdisciplinaires afin de s'attaquer à la perte de vision.

[Traduction]

Nous devons favoriser la collaboration des médecins, des chirurgiens et des chercheurs médicaux avec les biotechniciens, les ingénieurs et la communauté informatique pour développer un œil bionique et accroître l'innovation technologique.

La Dre Gupta nous a fait part des nombreuses possibilités qui s'offrent à nous, puisqu'aucune autre institution au monde ne réunit sous un même toit une multitude de concepts et de disciplines dans le but de surmonter la perte de vision évitable.

[Français]

Honorables sénateurs, il n'y a aucune raison pour laquelle la relance économique ne devrait pas inclure des mesures sur les soins de la vision.

[Traduction]

Nous pouvons y arriver en améliorant la productivité grâce à la réintégration de travailleurs réhabilités au marché du travail, en allégeant le fardeau fiscal associé au financement des coûts liés à la santé grâce à l'amélioration des perspectives d'emploi des personnes traitées pour la perte de la vision et en réalisant des économies directes dans le système de santé au fil de la diminution des affections.

En terminant, chers collègues, le coût de l'élimination de la cécité évitable est beaucoup moins élevé que ce qu'elle coûte actuellement à la société.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

(1510)

L'accord sur la santé

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le besoin croissant, pour le gouvernement fédéral, de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les autres parties intéressées, en vue d'assurer la pérennité du système canadien de soins de santé et de mener des négociations en vue de conclure un nouvel Accord sur la santé qui puisse entrer en vigueur à l'expiration du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, il y a 10 ans, les premiers ministres — fédéral, provinciaux et territoriaux — se sont réunis sous la direction de Paul Martin, le premier ministre de l'époque, pour négocier un accord global en matière de santé. Le document qui en a résulté, à savoir le Plan décennal pour consolider les soins de santé, reposait sur le programme de renouveau qui avait été mis de l'avant par l'ancien premier ministre Jean Chrétien et d'autres premiers ministres à l'occasion d'une réunion tenue en février 2003.

Dans son mot d'ouverture, le premier ministre Martin a parlé des responsabilités inhérentes au rôle de premier ministre. Voici ce qu'il a dit :

Tout pouvoir s'accompagne de responsabilités. La nôtre, en tant que premiers ministres, est de faire en sorte qu'il n'existe aucun Canadien de deuxième ordre en ce qui concerne la gamme, les normes, la qualité et l'obtention en temps voulu de soins de santé. Nous ne pouvons, toutefois, assumer seuls cette responsabilité. Ce n'est qu'ensemble que nous y parviendrons.

Les premiers ministres ont ensuite travaillé à l'élaboration d'un accord sur la santé qui serait fondé sur un certain nombre de principes, notamment l'accessibilité universelle, la collaboration accrue et l'amélioration de la reddition de comptes. Tous les gouvernements, y compris le gouvernement fédéral, ont reconnu qu'un accès rapide à des soins de qualité était de la plus grande importance et que, pour améliorer cet accès, il faudrait une collaboration entre les gouvernements, ainsi qu'avec les fournisseurs de soins de santé et les patients.

En somme, ce plan d'action a abordé un large éventail de domaines prioritaires, dont les ressources humaines, les soins à domicile, l'innovation, la promotion de la santé et la réduction des délais d'attente.

Il prévoyait également 41 milliards de dollars de nouveaux fonds fédéraux sur les 10 années suivantes, un complément au Transfert canadien en matière de santé dont le but était de ramener la contribution fédérale à sa part historique de 25 p. 100, ainsi que de répondre au problème des délais d'attente.

Ces premiers ministres, avec à leur tête le premier ministre Martin, reconnaissaient qu'il faudrait du temps et un engagement continu pour assurer la durabilité et la flexibilité du régime de soins de santé. Maintenant, au moment où l'Accord sur la santé de 2004 vient à échéance, le gouvernement fédéral ne semble pas du tout disposé à négocier un autre plan à long terme.

Lorsque je siégeais au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous nous sommes penchés sur les progrès réalisés dans le cadre du plan de 10 ans. Le comité a publié, en avril 2012, un rapport contenant 46 recommandations adressées au gouvernement fédéral et à d'autres instances. Le comité a constaté que certains progrès avaient été réalisés, mais qu'il restait du travail à faire. L'amélioration des soins à domicile, la promotion accrue de la santé et de la prévention ainsi que l'accroissement des ressources humaines faisaient partie des recommandations formulées.

Le comité a également recommandé l'établissement d'un régime de couverture des médicaments onéreux, que je préconise depuis longtemps. C'est scandaleux : le Canada est l'un des seuls pays développés au monde qui n'a aucun régime de couverture des médicaments sur ordonnance onéreux. Il y a un peu plus de 10 ans, lorsque le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont je faisais partie, a présenté son rapport sur les soins de santé, au moins 100 000 Canadiens dépensaient plus de 5 000 $ par année en médicaments; c'était il y a plus de 10 ans.

Le niveau de couverture varie considérablement. Selon un sondage effectué par Statistique Canada, environ un quart des Canadiens ne sont pas couverts par leur régime provincial ou territorial d'assurance-médicaments. Environ 2 p. 100 de la population — plus de 640 000 personnes — n'ont aucune assurance-médicaments. Dans les provinces maritimes et en Alberta, cette proportion est de 20 à 30 p. 100, un nombre effarant. Tous les jours, il y a des Canadiens qui sont laissés pour compte. Selon un rapport de recherche publié en 2012 dans le Journal de l'Association médicale canadienne, une personne sur dix a reconnu avoir sauté une dose ou n'avoir pas acheté un médicament sur ordonnance à cause de contraintes financières.

L'Accord sur la santé de 2004 était censé régler ce problème, mais j'ai été très déçue que le gouvernement refuse de respecter l'engagement pris dans cet accord, qui visait à mettre en œuvre une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques, laquelle aurait notamment prévu un plan national visant les médicaments onéreux.

Un groupe de travail ministériel a commencé à se pencher sur l'élaboration d'une stratégie peu de temps après la première rencontre des ministres en 2004, et le ministre fédéral de la Santé agissait alors à titre de coprésident du groupe de travail. Un rapport d'étape a été publié à l'automne 2006, et le ministre Tony Clement était alors coprésident. Le rapport proposait un certain nombre d'objectifs et de recommandations, y compris l'instauration d'un formulaire national et d'un programme national visant les médicaments onéreux. Malheureusement, les travaux visant l'élaboration de cette stratégie ont été complètement paralysés. Pendant un certain temps, les provinces ont travaillé seules de leur côté et elles ont exhorté le gouvernement fédéral à revenir à la table, mais la stratégie nationale a été abandonnée parce que le gouvernement fédéral s'était retiré.

J'ai été heureuse que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie prenne assise sur la prémisse de l'accord selon laquelle la promotion de la santé et la prévention des blessures et des maladies sont essentielles pour améliorer la santé des Canadiens. Le comité a recommandé que le fédéral collabore avec ses partenaires pour élaborer une stratégie pancanadienne de santé publique qui prônerait un mode de vie sain et qui toucherait l'obésité, la prévention des blessures, la santé mentale et les inégalités en matière de santé parmi les Canadiens et surtout chez les enfants.

Nous savons tous que nous pourrions assurer plus facilement la viabilité à long terme du régime d'assurance-maladie si nous réduisions la pression exercée sur le système de soins de santé. On estime que la prévention des maladies cardiaques ferait épargner à seule environ 20 milliards de dollars par année d'ici 2020, ce qui permettrait de réduire les dépenses en santé, d'améliorer la productivité et de faire des économies.

Il va de soi que, si la population est en santé, le gouvernement ne sera pas obligé de dépenser autant dans les soins de santé, mais les Canadiens ne sont pas aussi en santé qu'on pourrait l'espérer. Selon Statistique Canada, environ 13,5 millions d'adultes canadiens sont considérés comme ayant un surplus de poids ou comme étant obèses, et un tiers des enfants auraient un surplus de poids ou seraient obèses. Le taux d'obésité juvénile a triplé au cours des 30 dernières années. On pourrait certainement réduire les dépenses en santé si l'on élaborait une stratégie pancanadienne de santé publique qui s'attaquerait à ces problèmes.

Lors du débat sur le rapport du Comité des affaires sociales sur l'Accord sur la santé de 2004, j'ai parlé en cette enceinte de l'importance des soins à domicile. D'autres membres du comité ont parlé des progrès que représentait l'accord de 2004 et de leurs espoirs pour les années à venir. Le comité avait jugé qu'on pourrait et qu'on devrait en faire plus. J'avais espéré que le gouvernement songerait sérieusement à appliquer les recommandations du comité et à négocier une nouvelle entente avec les provinces et les territoires.

Toutefois, en septembre 2012, le gouvernement du Canada a présenté une réponse au rapport du comité. Il a complètement fait fi des recommandations répétées du comité de ne pas se retirer du secteur de la santé. Il n'est nullement question, dans la réponse de 20 pages, d'intention de négocier un nouvel accord pour 2014 ou de quelque intention que ce soit pour l'avenir. En effet, on dirait que le gouvernement fédéral ne compte jouer aucun rôle en santé.

André Picard, du Globe and Mail, a signé une chronique l'année dernière sur la position du gouvernement fédéral en santé. Il a dit ce qui suit :

Le gouvernement de Stephen Harper se désintéresse de la santé depuis des années. Il a pris quelques mesures intéressantes en début de mandat, notamment le financement d'une stratégie canadienne de lutte contre le cancer, la création de la Commission de la santé mentale du Canada et un gros investissement dans la vaccination, dont 300 millions de dollars pour le vaccin contre le VPH. Mais, ces dernières années, les seules interventions d'Ottawa en matière de santé ont été hostiles.

(1520)

Même le Transfert canadien en matière de santé est une source de préoccupation. L'accord de 2004 prévoyait du financement pour une décennie. Il y a près de sept ans, le gouvernement a toutefois annoncé, sans avoir convoqué une rencontre des premiers ministres au préalable, que la partie en espèces du transfert deviendrait un montant par habitant après 2014.

Jusqu'à ce que le changement entre en vigueur en avril de cette année, chaque province reçoit un montant différent calculé en fonction de sa prospérité. Les provinces plus riches obtiennent moins que les provinces les plus pauvres afin de compenser les écarts qui existent entre les provinces.

En vertu du nouveau système, toutes les provinces recevront le même montant par habitant, sans tenir compte des disparités régionales. Pour ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, ce financement par habitant se traduit par une diminution de la portion qu'elle reçoit du budget global consacré aux soins de santé. Sous l'ancien système, l'Île-du-Prince-Édouard aurait pu s'attendre à plus de 138 millions de dollars en 2014-2015. En passant au financement par habitant, nous ne recevrons que 133,5 millions de dollars environ.

D'autres nouveaux changements entreront en vigueur sans qu'on en ait discuté avec les provinces. En décembre 2011, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement fédéral avait déjà fixé le niveau de financement pour les soins de santé à l'expiration de l'accord de 2004 sur la santé. L'indexation actuelle de 6 p. 100 sera annulée à compter de 2016-2017 et sera remplacée par des hausses en fonction du PIB après 2016. Étant donné que les fluctuations du PIB étaient bien inférieures à 6 p. 100 au cours des cinq dernières années — et nous avons même enregistré une croissance négative en 2009 —, le changement pourrait représenter une perte de financement considérable pour les provinces au titre des soins de santé.

Ce sera certainement le cas dans ma province. En vertu des changements prévus dans le budget de 2007 et de l'indexation initiale de 6 p. 100, l'Île-du-Prince-Édouard aurait reçu plus de 220 millions de dollars en 2023-2024. En vertu du nouveau système et des hausses calculées en fonction du PIB, nous prévoyons seulement obtenir 188 millions de dollars, ce qui représente une perte globale de plus de 15 p. 100. C'est un coup particulièrement dur à encaisser au moment où les dépenses en santé à l'Île-du-Prince-Édouard ont augmenté de plus de 40 p. 100 en six ans seulement.

Le gouvernement conservateur se refuse à nouer le dialogue, une attitude désolante, contraire aux principes d'une fédération unie. Pendant l'allocution qu'il a présentée à l'occasion de la réunion des premiers ministres qui a donné lieu à l'Accord sur la santé de 2004, l'ancien premier ministre Martin a déclaré ceci :

L'une des raisons qui expliquent pourquoi le système public de santé du Canada se compare si favorablement à d'autres est liée au type de fédéralisme qui existe ici. Ce fédéralisme nous permet de travailler ensemble, dans un but commun, en misant sur les forces de chacun, mais avec une flexibilité qui non seulement permet, mais favorise l'adaptation et l'innovation. Tout cela nous rend plus forts. Nous pouvons profiter de l'ingéniosité et du bon travail des uns et des autres.

Je suis tout à fait d'accord, honorables sénateurs. La collaboration entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales offre beaucoup d'avantages. Nous pourrions accomplir de grandes choses si nous travaillions ensemble! J'encourage vivement le gouvernement fédéral, en particulier la ministre de la Santé, à collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de conclure l'Accord sur la santé de 2014 et d'améliorer notre système de santé.

L'honorable Jane Cordy : Si personne ne souhaite poser de questions, j'aimerais ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de se déplacer

L'honorable Bob Runciman, conformément au préavis donné le 11 février 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de son examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

— Il s'agit d'une demande de fonds pour que le comité puisse se déplacer. Le comité prévoit essentiellement se rendre au Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley, à environ une heure d'Ottawa.

Le sénateur Mercer : Connaissez-vous la région?

Le sénateur Runciman : Un peu. Le centre est un établissement de psychiatrie légale de 60 lits, à sécurité moyenne.

Comme nous l'avons indiqué, le comité étudiera le projet de loi C-14, qui porte sur les personnes déclarées non criminellement responsables. Le comité est d'avis que ce serait l'occasion pour nous de rencontrer le personnel et de parler à des professionnels qui traitent ces personnes. Nous pourrions entendre leur point de vue dans le cadre de nos délibérations sur ce projet de loi très important.

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

L'honorable Charlie Watt et l'honorable Anne C. Cools

Le trentième anniversaire de leur nomination au Sénat—Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition), conformément au préavis donné le 5 février 2014 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la nomination des sénateurs Charlie Watt et Anne Cools.

— Honorables sénateurs, j'ai le grand plaisir, au nom de tous les sénateurs de mon parti, de féliciter notre collègue le sénateur Watt, qui peut s'enorgueillir d'avoir passé 30 années à servir le public au Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Il s'agit effectivement d'un anniversaire qui mérite d'être souligné. Le sénateur Watt est seulement le deuxième Inuit à avoir été nommé sénateur. Le premier, Willie Adams, est demeuré sénateur pendant plus de 30 ans, lui aussi. Comme son ami et mentor de longue date, Charlie a consacré ses 30 années au Sénat à protéger et renforcer les droits des Autochtones du Canada, en particulier les droits des populations inuites du Nunavik.

Il s'agit d'un engagement de toute une vie. Charlie Watt était encore dans la vingtaine lorsqu'il a montré au monde que David peut vaincre Goliath. Il a mené les Inuits du Nord du Québec dans leur combat contre le gouvernement de cette province, afin de contester la légalité et la légitimité morale de l'immense projet hydro-électrique de la baie James. C'est grâce à sa fermeté et à son attachement aux principes, en tant que chef de file, qu'a pu être signée la Convention de la baie James et du Nord québécois, premier traité moderne issu des revendications territoriales au Canada.

Au rapatriement de la Constitution, en 1982, les efforts du sénateur Watt ont joué un rôle central dans l'inclusion de l'article 35, qui assure la protection constitutionnelle des droits ancestraux ou issus de traités, la reconnaissance des droits des Autochtones dans la Constitution canadienne. Je crois que le sénateur Watt considère qu'il s'agit de sa plus grande réalisation, du moins jusqu'à présent.

(1530)

En nommant le sénateur Watt, le premier ministre Trudeau a fait confiance au dévouement de notre collègue pour la population du Nunavik. De fait, les efforts du sénateur Watt ont renforcé les liens entre les communautés inuites et les Canadiens de toutes les origines et de toutes les régions.

Il vaut la peine de signaler que c'est le sénateur Watt qui, avec le sénateur Willie Adams, a fait adopter l'inuktitut comme langue officielle au Sénat. Nous avons entendu notre collègue s'exprimer dans cette langue au début de l'après-midi. Son apport renforce le caractère vraiment canadien de notre institution.

Au nom de toutes les personnes ici présentes, je tiens à l'en remercier.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Le sénateur Watt s'est également servi de ses qualités de chef de file et de son sens aigu des affaires pour jouer un rôle de premier plan dans le développement économique de sa région. Il aime chasser, pêcher et dresser des huskies pour tirer des traîneaux. Je crois savoir qu'il trouve cela beaucoup plus facile que de se soumettre à la discipline du parti.

Charlie, c'est un plaisir de travailler avec vous. Votre amitié et votre longue expérience nous sont précieuses. Nous espérons pouvoir compter sur votre collaboration inestimable pendant de nombreuses années encore.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Cowan et moi nous sommes partagé cette agréable tâche. Je vais maintenant dire quelques mots de la sénatrice Cools. J'aimerais auparavant dire à quel point je m'estime privilégiée d'avoir eu le plaisir de travailler avec le sénateur Watt depuis que je suis ici.

Comme je l'ai dit plus d'une fois, j'ai énormément appris du sénateur Watt. Il est le premier à m'avoir fait comprendre, il y a bien des années, les conséquences du réchauffement de la planète pour le Nord. Par l'exemple, et grâce à son talent exceptionnel pour raconter des histoires avec la plus grande simplicité et une éloquence extraordinaire, il m'a appris bien d'autres choses sur le Nord et sur la vie. Il m'a, notamment, enseigné la patience, qualité précieuse pour tous ceux qui siègent ici. Certains pensent que je n'ai pas totalement assimilé la leçon, mais j'ai fait des progrès, et c'est en grande partie grâce à lui.

Lorsque j'ai été nommée au Sénat, il y a près de 15 ans et demi...

Le sénateur Mercer : Wow! Une jeunette.

La sénatrice Fraser : Chers collègues, vous savez comment on se sent le jour où on est assermenté. On est déconcerté et ébloui, on est assis à sa place à admirer le fabuleux plafond et les lambris. Tout cela est inouï. J'étais assise là où se trouve le sénateur Tannas — ce qui, soit dit en passant, est selon moi la meilleure place de la salle. Au cours de l'après-midi, dans le coin où se trouve présentement la sénatrice Beyak, j'ai vu se lever une femme arborant une magnifique chevelure blanche et dotée d'une voix hors de l'ordinaire.

Elle siégeait alors comme sénatrice libérale et je ne la connaissais pas. Je ne me souviens pas exactement de quoi elle avait parlé, mais je serais prête à parier qu'elle était en train de critiquer vertement le gouvernement libéral, parce qu'Anne Cools n'a jamais hésité à dire ce qu'elle pense.

Ce dont je me souviens, cependant, c'est de la profonde admiration que j'ai ressentie. Il s'agissait de ce qu'on pourrait appeler un discours « à la Cools ». Elle y parlait du Parlement et citait des ouvrages faisant autorité, des précédents et des principes avec passion — nous connaissons tous la passion qui l'anime lorsqu'elle aborde ces sujets. J'étais là à la regarder et je me disais : « Mon Dieu, est-ce la norme que nous devons tous atteindre? » Heureusement, je me suis vite rendu compte que ce n'était pas le cas.

Ce fut une merveilleuse et mémorable initiation au Sénat. Depuis, je n'ai jamais cessé d'être émerveillée — tout comme vous — par la passion, le dévouement, l'ardeur, la rigueur et le sérieux que la sénatrice Cools apporte au Sénat, et je dirais même au Parlement.

Ce n'est un secret pour personne, encore moins pour la sénatrice Cools, que nous avons souvent été en désaccord sur bien des sujets. Je tiens néanmoins à ce qu'elle sache — et le jour me paraît tout indiqué pour le lui dire — à quel point je la respecte et j'admire son dévouement à l'égard des principes qui sous-tendent notre travail.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Fraser : Comme je l'ai dit, elle était alors libérale. Ce n'est que par la suite qu'elle est devenue conservatrice. Elle siège maintenant comme indépendante, et je pense sincèrement que cela lui va comme un gant.

Ce n'est pas une femme qui reçoit aveuglément ou facilement des directives, mais c'est une extraordinaire sénatrice indépendante. Nous profitons tous de sa présence parmi nous, car elle nous rappelle les choses que nous ne devons jamais oublier, et nous lui en sommes reconnaissants. Merci, sénatrice Cools.

Des voix : Bravo!

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis heureux de m'adresser à vous aujourd'hui pour souligner les 30 ans de service de deux de nos collègues, le sénateur Watt et la sénatrice Cools. Ma collègue, la sénatrice Martin, prononcera quelques mots au sujet du sénateur Watt, et je rendrai hommage à la sénatrice Cools. Ce n'est pas que je n'aime pas le sénateur Watt — au contraire, je le respecte beaucoup —, mais disons que j'ai toujours eu un faible pour la sénatrice Cools.

[Français]

Qu'est-ce que cela veut dire en français?

[Traduction]

Des voix : Oh, oh!

Une voix : La vérité sort enfin au grand jour.

Le sénateur Carignan : J'aimerais tout de même féliciter le sénateur Watt pour ses 30 années de contribution aux travaux du Sénat.

[Français]

Pour sa part, la sénatrice Cools est une personne qui a fait sa marque. Dès mon arrivée au Sénat, il y a maintenant un peu moins de cinq ans, j'ai tout de suite remarqué la sénatrice Cools par la profondeur de ses interventions, la grande qualité de ses recherches et les nombreux ouvrages qu'elle avait consultés afin de préparer ses interventions.

[Traduction]

J'ai également rapidement découvert que la sénatrice Cools a un tempérament bouillant et qu'elle est très déterminée. Au fil des mois, j'ai compris qu'elle est une institution au sein de notre institution — un fait qu'elle établit souvent sans équivoque grâce à sa mémoire institutionnelle.

[Français]

La sénatrice Cools nous a également, plus d'une fois, démontré sa connaissance du Règlement du Sénat et de son interprétation. Sans avoir fait une recherche exhaustive, je n'aurais pas peur de me tromper en affirmant qu'elle est probablement l'une des sénatrices qui a soulevé le plus souvent une question de Règlement.

Naturellement, la sénatrice Cools et moi ne sommes pas toujours d'accord, mais je garde toujours un immense respect envers ses points de vue éclairés, et j'aime l'entendre les exposer avec la passion et la fougue qu'on lui connaît.

Honorables sénateurs, nous pouvons nous compter chanceux de côtoyer la sénatrice Cools au quotidien. Grâce à ses 30 ans de présence active au Sénat, nous aurons été nombreux à avoir eu cette chance.

[Traduction]

Aux yeux de certains, surtout de ceux d'entre nous qui ont goûté à la médecine de la sénatrice Cools, le mot « chance » n'est pas des plus appropriés. Cependant, même si la sénatrice Cools s'exprime avec passion, elle est toujours respectueuse des autres.

(1540)

[Français]

D'ailleurs, on lui reconnaît d'emblée des valeurs de justice sociale, d'égalité entre les hommes et les femmes, entre la majorité et les minorités, de paix et d'harmonie sociale. Il n'est pas surprenant, en sachant ceci, d'apprendre que la sénatrice Cools a fait ses études en travail social et a fondé, en 1974, l'une des premières maisons d'accueil au Canada pour accueillir les femmes victimes de violence, qu'elle dirigea par la suite. Elle faisait déjà figure de pionnière au Canada.

Contrairement à certains de nos collègues qui l'ont côtoyée beaucoup plus longtemps que moi, je ne pourrai retracer toutes les causes sociales qu'elle a embrassées et tous les dossiers qu'elle a défendus et fait avancer ici, au Sénat. Je peux simplement parler avec mon cœur et aussi avec mes quatre petites années et demie d'expérience pendant lesquelles j'ai pu à la côtoyer.

Si la sénatrice Cools a été la première personne de couleur à être nommée au Sénat canadien, et ce fut d'ailleurs très largement souligné à l'époque de sa nomination en 1984 par l'ex-premier ministre Pierre Elliott Trudeau, les gens ne savaient peut-être pas que, lorsque l'on parlait d'une personne de couleur en désignant la sénatrice Cools, on parlait d'une gamme très variée de couleurs.

[Traduction]

La sénatrice Cools est un véritable arc-en-ciel. Je la remercie d'illuminer le Sénat de sa présence haute en couleur depuis toutes ces années.

[Français]

Félicitations et merci, sénatrice Cools. On souhaite que vous demeuriez avec nous jusqu'à l'âge limite de la retraite.

[Traduction]

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole pour souligner cette étape très importante qu'ont franchie nos deux collègues, l'honorable Charlie Watt et l'honorable Anne Cools, et leur rendre hommage à l'occasion du 30e anniversaire de leur nomination à titre de sénateurs canadiens.

Moi aussi, j'ai pu constater le dévouement et la passion qui les animent et dont d'autres sénateurs ont fait l'éloge : leur passion pour les Canadiens, l'institution vénérable qu'est le Sénat et notre régime parlementaire.

[Français]

Alors que nous célébrons le Mois de l'histoire des Noirs, il est approprié de rendre hommage à Anne Cools et de souligner ses 30 ans au service de sa communauté et des Canadiens.

[Traduction]

Au nom de notre caucus au Sénat, j'ai le très grand plaisir de prononcer quelques mots au sujet de notre collègue, le sénateur Watt, qui souligne sa 30e année de service. L'honorable Charlie Watt a été nommé au Sénat le 16 janvier 1984 par le regretté Pierre Elliott Trudeau pour représenter la province de Québec et la division sénatoriale d'Inkerman.

[Français]

Il a siégé au Comité des peuples autochtones et est aujourd'hui membre du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et du Comité des pêches et des océans.

[Traduction]

Avant d'être nommé au Sénat du Canada, le sénateur Watt était chasseur et homme d'affaires. Né à Kuujjuaq — Fort Chimo — au Québec et d'origine inuite, le sénateur Watt a été agent des Affaires du Nord au ministère des Affaires indiennes et du Nord de 1969 à 1979. Il est l'un des six présidents fondateurs de l'Association des Inuit du Nouveau-Québec, le président fondateur de la Société Makivik et le président d'Air Inuit Ltée.

[Français]

Son expérience et sa connaissance des dossiers autochtones lui ont valu un Prix national d'excellence décerné aux Autochtones en 1997, et lui ont été indispensables dans son travail de sénateur pendant 30 années.

[Traduction]

Sur une note personnelle, j'ajouterais que Charlie et moi sommes amis. Prenant place l'un en face de l'autre au Sénat, nous nous sourions et nous saluons de la tête tous les jours. Nous partageons aussi un sentiment d'affinité qui, en fait, est enraciné dans l'histoire. Les peuples coréen et inuit ont une histoire et une ascendance communes, qui remontent à plusieurs milliers d'années. Les Inuits sont les descendants de colons sibériens qui ont immigré en Alaska à la fin de l'ère glaciaire. À cette époque, le détroit de Béring séparant l'Amérique du Nord de l'Asie était couvert de glace de glacier. Des données scientifiques montrent que, de nos jours, les Inuits et les Mongols ont des origines communes, et on croit que les Coréens sont de descendance mongole. On pense aussi que, après avoir traversé le passage du Nord, les Mongols se sont établis en Amérique du Nord, au Canada, en Corée, au Japon et en Chine. Ils ont apporté leurs cultures et leurs traditions uniques, qui sont toujours bien vivantes aujourd'hui.

[Français]

Le sénateur Watt a visité la Corée, où il a constaté les similarités et les liens entre la culture coréenne et la culture inuite. Les masques et les totems sont des éléments importants des deux cultures, et servent à exprimer une culture et un patrimoine complexes.

[Traduction]

À son retour au pays, Charlie m'a dit que les masques qu'il avait vus en Corée semblaient identiques à ceux fabriqués par les Inuits et à ceux qu'il avait connus dans son enfance. Il se sentait comme chez lui en Corée.

Depuis son séjour en Corée, il dit que les Coréens sont ses cousins et qu'ils font partie de sa famille élargie.

Honorables sénateurs, en tant que membres de cette grande institution, nous faisons aussi partie d'une famille étendue, au sein de laquelle nous travaillons pour représenter nos collectivités respectives, nous mettons à profit nos connaissances et nos compétences, nous débattons et analysons des questions, et nous prenons des décisions en tant que sénateurs et membres de comités. Je vous demande aujourd'hui de vous joindre à moi pour féliciter nos deux collègues, qui ont atteint un jalon très important dans leur carrière.

Charlie, mon cousin, et Anne, je vous félicite pour vos 30 années de service.

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'aimerais également profiter de l'occasion pour offrir mes meilleurs vœux au sénateur Watt et à la sénatrice Cools pour leur 30e anniversaire au Sénat.

Le sénateur Cowan a déjà bien résumé les réalisations du sénateur Watt avant et depuis son arrivée au Sénat, notamment son rôle à titre de négociateur en chef de la Convention de la baie James et du Nord québécois en 1975.

La convention est l'aboutissement de nombreuses années de lutte et de plaidoyers de la part des chefs cris et inuits pour que la Couronne reconnaisse leurs droits. Elle est également importante puisqu'elle est considérée comme étant le premier accord moderne sur les revendications territoriales au Canada. La convention a orienté l'élaboration de plusieurs autres accords conclus depuis et a obtenu la protection constitutionnelle, tout comme l'ensemble des droits ancestraux ou issus de traités, en 1982.

Honorables sénateurs, c'est tout un exploit. Très peu d'entre nous peuvent se vanter d'avoir contribué de façon aussi directe à l'élaboration de nos documents constitutionnels.

Le Charlie Watt que j'ai appris à connaître au cours des neuf dernières années n'est certainement pas du genre à se reposer sur ses lauriers. En tant que sénateur, il a continué de défendre la reconnaissance des droits des peuples autochtones et les collectivités du Nord.

Au cours des 30 dernières années, il a souvent attiré l'attention sur les défis particuliers auxquels sont confrontées les collectivités nordiques de même que sur la nécessité de prendre des mesures concrètes pour régler leurs problèmes. Parmi ses plus récents efforts, on compte évidemment le projet de loi S-207, qui visait à accroître la protection des droits ancestraux ou issus de traités reconnus en vertu de l'article 35 de la Constitution. Le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, mais est mort au Feuilleton. J'espère que nous le reverrons, monsieur le sénateur.

Il nous rappelle également le rôle essentiel que jouent encore aujourd'hui les régions nordiques de notre pays, non seulement parce que c'est là qu'habitent plusieurs Inuits et peuples autochtones, mais aussi parce qu'elles font partie intégrante de notre patrimoine et de notre identité nationale, parce qu'elles nous permettent de bien connaître et comprendre le Nord et parce que ce sont elles qui affirment la souveraineté canadienne en notre nom.

Le sénateur Watt a aussi fait comprendre au Sénat qu'il fallait absolument préserver la culture inuite et mieux faire valoir notre collection historique d'artéfacts. C'est grâce à lui, et au sénateur Adams, que l'inuktitut a commencé à résonner en nos murs.

Honorables sénateurs, le sénateur Watt est un pionnier et un meneur qui a à cœur le bien de son peuple.

Merci à vous de nous avoir fait partager cet amour, sénateur Watt, car nous y avons toujours trouvé une source d'inspiration, moi au premier chef.

(1550)

Des voix : Bravo!

La sénatrice Tardif : À chaque année qui passe, il apporte intégrité, sagesse et indépendance d'esprit à notre institution. C'est un honneur d'avoir le sénateur Watt comme collègue.

Sans aucun doute, la sénatrice Anne Cools est un autre membre du Sénat qui incarne vraiment l'esprit de la Chambre haute comme lieu de réflexion et d'action indépendantes. Dès mon premier jour au Sénat, il y a à peine neuf ans, j'ai été impressionnée par sa connaissance approfondie de nos traditions parlementaires. Sa solide compréhension et son profond respect du régime parlementaire nous aident à ne pas perdre de vue les principes et valeurs qui ont modelé et régissent encore notre institution. Ces valeurs ont toujours guidé sa conduite au Sénat, qu'elle a su rendre meilleur.

Honorables sénateurs, le Sénat a beaucoup de chance de pouvoir compter parmi ses membres le sénateur Watt et la sénatrice Cools.

Je tiens à les remercier très sincèrement de la contribution qu'ils continuent d'apporter au Sénat. Mes félicitations à l'occasion du 30e anniversaire de leur nomination au Sénat.

Des voix : Bravo!

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Je tiens moi aussi à ajouter quelques mots à ce qui a été dit de la sénatrice Cools et du sénateur Watt. Comme j'ai déjà un peu parlé de la sénatrice Cools hier, je vais ajouter aujourd'hui quelques réflexions au sujet du sénateur Watt.

Au préalable, je vous rappelle que, lorsque je suis arrivée au Sénat, je siégeais près de la sénatrice Cools et du sénateur Watt. Tous deux m'ont initiée aux rudiments de mon travail. La sénatrice Cools m'a fait connaître les règles, et elle pense toujours que je ne les possède pas parfaitement, puisqu'elle essaie toujours de me corriger. Désolée, mais je n'apprends pas très vite.

Sénateur Watt, je tiens à vous dire que, malgré toutes les difficultés des 13 dernières années, dès le moment où je suis arrivée au Sénat, nous avons fait le parcours ensemble, entre l'édifice Victoria et le Sénat, et nous avons discuté des défis que doivent relever le Sénat et nos collectivités, et vous m'avez beaucoup appris. Vous m'avez montré comment aborder les enjeux.

Le plus important que vous m'ayez appris, c'est la patience. Je n'en ai pas beaucoup, mais vous continuez à me conseiller la patience. Vous m'avez enseigné la détermination. Ce à quoi j'attache le plus de prix chez vous, sénateur Watt, c'est votre amitié. Elle me sera toujours précieuse.

Sénatrice Cools et sénateur Watt, merci d'être à notre service au Sénat et merci du travail que vous avez fait tous les deux et continuerez de faire dans l'intérêt des Canadiens.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, c'est un honneur de prendre aujourd'hui la parole pour souligner les contributions de nos collègues, la sénatrice Cools et le sénateur Watt, et cela, pour une raison bien précise. Je faisais partie du Cabinet lorsqu'ils ont été nommés tous les deux. À l'époque, le premier ministre Trudeau... Je vais tâcher de respecter mon serment d'office en ne trahissant pas les secrets du Cabinet. Il était rare que le premier ministre Trudeau informe le Cabinet avant de faire une recommandation au gouverneur général, et cela, pour une raison fort simple. Conformément à une décision que le premier ministre Laurier a prise en 1898 et que Mackenzie King a confirmée en 1935, c'est le privilège du seul premier ministre de recommander au gouverneur général le nom des personnes qui sont appelées au Sénat. La décision n'appartient pas au Cabinet. En vertu de cette décision prise il y a plus de 120 ans, le premier ministre n'est pas tenu de consulter le Cabinet, ni même de l'informer.

J'ai assisté à bien des réunions du Cabinet où le premier ministre disait simplement : « Aujourd'hui, je vais recommander au gouverneur général la nomination de certaines personnes au Sénat. » Il ne donnait pas les noms. Cependant, il a fait une exception dans le cas de la sénatrice Cools. Avec votre permission, honorables sénateurs, je vais rappeler le contexte et l'information que le premier ministre Trudeau nous a communiquée ce jour-là. Je me tourne vers mon collègue, le sénateur Smith, qui a probablement les mêmes souvenirs.

Le premier ministre a dit : « J'entends nommer au Sénat une personne qui sort vraiment de l'ordinaire. Non à cause de la couleur de sa peau, mais à cause de ce qu'elle a fait par le passé. »

Vous vous rappellerez les activités de la sénatrice Cools à l'Université Concordia. Elle faisait partie d'un groupe qui exprimait ses convictions de façon très énergique, pour employer un euphémisme.

Lorsque M. Trudeau a fait état des détails des faits auxquels la sénatrice Cools avait été associée, des membres du Cabinet ont demandé : « Est-ce vraiment une personne que vous voulez nommer? » Il a rétorqué : « Oui. Quand elle siégera au Sénat, elle va mettre un peu d'animation. »

Il m'est arrivé à plusieurs reprises de partager le parquet, au Sénat, avec la sénatrice Cools, et je peux dire qu'elle s'est fort bien acquittée de ce mandat. Elle continue de mettre de l'animation dans notre institution. Parfois, il faut faire un effort pour ne pas perdre la trame de fond, mais nous lui serons toujours reconnaissants de son dévouement au travail du Sénat. Je la remercie beaucoup de ce qu'elle apporte à notre assemblée.

Lorsque le nom du sénateur Watt a été mentionné, M. Trudeau avait à l'esprit le rapatriement récent de la Constitution et plus particulièrement le rôle précis que les représentants autochtones avaient joué pour obtenir une meilleure reconnaissance des Autochtones.

Je tiens à souligner le rôle que le sénateur Patterson a joué à l'époque, et je regrette que nous ne puissions pas en parler avec lui aujourd'hui, car son rôle a été important. En fait, il a présidé le comité qui a étudié la résolution constitutionnelle et préconisé fermement l'adoption de l'article 35. À cette époque, le sénateur Watt et d'autres dirigeants autochtones contribuaient à infléchir le cours de l'histoire du Canada. L'histoire du Canada a alors changé... Vous voici, sénateur Patterson. Désolé, je vous cherchais dans ce coin-là. Vous avez changé de place. Mes excuses. Inutile de répéter ce que je viens de dire, car j'en suis fermement convaincu. Merci encore, sénateur.

Ce jour-là a été très important pour le Canada. Vu ce dont nous avons été témoins au Sénat — les excuses présentées aux Autochtones; l'annonce que le premier ministre Harper a faite au sujet de l'importance de la prise en main par les Autochtones de leur propre réseau scolaire; la latitude laissée aux Autochtones pour qu'ils enseignent leurs langues et leurs traditions, retracent leur histoire, renouvellent leurs traditions juridiques, un atout très important que nous avons oublié tout au long de notre histoire —, je crois que la présence de sénateurs autochtones parmi nous revêt une grande signification. Il nous faut davantage de sénateurs autochtones, car ils ont une influence déterminante.

Le sénateur Mercer : Bravo!

Le sénateur Joyal : Voilà qui est très important pour l'ensemble des sénateurs.

Je me souviens du sénateur St. Germain, qui a pris la parole au nom des Métis, du sénateur Chalifoux, qui a fait la même chose. À propos des enjeux des Autochtones, honorables sénateurs, il faut dire, si nous considérons le chemin que nous avons parcouru au cours de notre histoire en rétablissant les droits et le statut des Autochtones, que nous devons nos réalisations à ces sénateurs.

J'espère sincèrement que d'autres sénateurs autochtones seront nommés, aussi nombreux que ces dernières années, pendant lesquelles nous avons compté sept ou huit sénateurs d'origine autochtone. J'espère qu'ils participeront directement à nos échanges et à nos débats pour faire en sorte qu'ils soient des Canadiens à part entière, pour que notre pays continue à se construire dans le respect des droits et de la dignité que ces sénateurs ont incarnés au quotidien dans notre assemblée.

Sénateur Watt, en m'adressant à vous, ce sont tous les sénateurs autochtones que je remercie. Ce que vous apportez au Sénat a un effet déterminant et se rapporte même à l'un des thèmes de la motion que le sénateur Nolin a fait inscrire au Feuilleton : le rôle du Sénat à l'égard des droits des minorités. S'il est des droits des minorités dont nous devons nous soucier, ce sont bien ceux de tous les Autochtones et de la collectivité que la sénatrice Cools défend si bien.

Honorables sénateurs, vous avez tous les deux joué un rôle important et exercé une action déterminante dans notre institution. J'estime que le premier ministre qui vous a nommés il y a 30 ans a pris une décision judicieuse.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Watt, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, le Sénat s'ajourne au jeudi 13 février 2014, à 13 h 30.)