Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 25 mars 2014 à 9 h 51.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

La sous-secrétaire,
Patricia Jaton

L'honorable
Président du Sénat
Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le mardi 25 mars 2014 :

Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements (Projet de loi C-15, Chapitre 2, 2014)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai le grand plaisir de vous signaler la présence à la tribune d'une délégation dirigée par l'honorable Yuli-Yoel Edelstein, Président de la Knesset. M. Edelstein est accompagné par quelques collègues du Parlement d'Israël.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue, monsieur le Président, ainsi qu'à vos collègues, au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune d'une délégation menée par Son Excellence M. Laurent Kavakure, ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale de la République du Burundi.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous sommes toujours ravis d'accueillir des étudiants canadiens. Je vous signale aujourd'hui la présence, à la tribune du Président, de Tyrone MacNeil, Brittany A. Polzer, Jordin Wurtah, Dave Shears, Paul Brake, Johnny Henderson et Ursula Bheil.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée internationale de la francophonie

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, le jeudi 20 mars, des francophones de plus de 50 pays ont célébré la Journée internationale de la Francophonie. Cette célébration internationale s'inscrit dans le cadre de la 16^eédition des Rendez-vous de la Francophonie qui ont eu lieu du 7 au 23 mars. Il s'agit d'une grande fête de la langue et des cultures francophones ayant pour thème cette année « La joie de vivre, d'hier à demain ».

En Alberta, plus de 6 000 francophones et francophiles se sont rassemblés pour participer à des cérémonies de lever de drapeaux, à des spectacles, à des concerts et à des activités éducatives.

Je suis très fière de souligner que, cette année, à l'hôtel de ville d'Edmonton, c'était la première fois depuis quelques années que le drapeau franco-albertain flottait pendant toute la durée des Rendez-vous de la Francophonie.

(1410)

Le maire d'Edmonton, M. Don Iveson, a profité de l'occasion pour souligner le dynamisme de la communauté francophone. Je rends hommage à la Ville d'Edmonton qui reconnaît non seulement l'histoire et le patrimoine de sa communauté francophone, mais qui contribue aussi concrètement à son épanouissement en participant à la revitalisation de son quartier français. Cet engagement reflète l'attachement sincère de la Ville d'Edmonton à sa communauté francophone.

Honorables sénateurs, je réitère que notre francophonie canadienne est une valeur et un atout inestimable qui nous distingue à travers le monde. À titre de présidente de l'Association interparlementaire Canada-France, je suis honorée de représenter notre pays et de favoriser des liens de collaboration avec la France, lesquels enrichissent la francophonie canadienne dans tous les domaines et profitent à tous les citoyens.

L'évolution de la francophonie au Canada se traduit par la qualité des programmes en français de nos écoles, de nos collèges et de nos universités; par un réseau de services de santé de plus en plus accessibles en français d'un bout à l'autre du pays; par l'arrivée d'immigrants francophones qui choisissent de s'installer dans nos communautés de langue officielle en situation minoritaire; par un environnement artistique et culturel alimenté par ses artistes et artisans francophones et, enfin, par un développement économique généré par l'entrepreneuriat francophone.

Je rends hommage à tous celles et ceux qui s'activent à la promotion et au rayonnement de la francophonie. Manifestons notre attachement profond à la francophonie en célébrant sa richesse et sa diversité!

[Traduction]

Les Forces armées canadiennes

Les anciens combattants de la mission en Afghanistan—Hommages

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage aux femmes et aux hommes des Forces armées canadiennes pour leur contribution en Afghanistan. Dans la foulée des horribles attentats terroristes perpétrés à New York et à Washington le 11 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations Unies a déclaré que les États-Unis avaient été attaqués et qu'ils avaient le droit de se défendre.

Le Canada, de même que la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne et l'Australie, ont été appelés à leur venir en aide. Sous la direction du très honorable Jean Chrétien, le Canada a accepté de prêter main forte à l'OTAN pour combattre les terroristes. Le gouvernement avait alors reçu l'appui de la loyale opposition de Sa Majesté, qui a ainsi donné au Canada une voix forte et unie en situation de crise.

Sous la direction du premier ministre actuel, le très honorable Stephen Harper, la mission a été poursuivie, avec un accent accru sur le soutien du développement, de la primauté du droit et de la démocratie. Le Canada a beaucoup contribué à l'éducation des jeunes filles et des femmes en Afghanistan, à la promotion d'élections démocratiques, à l'édification d'institutions démocratiques, à l'éradication de la polio et aux travaux au barrage Dahla. Nos militaires ont aussi joué un rôle de premier plan en combattant les talibans et en entraînant la force policière afghane.

En ce moment important où notre drapeau est descendu à Kaboul et nos soldats sont rentrés, nous devons faire le point. En tout, 158 membres des Forces armées canadiennes ont fait l'ultime sacrifice à la demande de leur pays et un grand nombre de soldats sont revenus blessés, physiquement et mentalement. Il n'y a pas plus grande contribution et on ne pourrait rien demander de plus aux Forces canadiennes et, surtout, aux épouses, mères, pères et enfants qui vivent avec les conséquences de tout ceci.

La semaine dernière, le premier ministre Harper a annoncé, lors de la cérémonie tenue à Ottawa pour souligner le retour de ces membres des forces armées, que, en reconnaissance et en mémoire de la mission militaire canadienne en Afghanistan, le 9 mai a été désigné « Journée nationale de commémoration » par proclamation royale.

Le premier ministre a fait la déclaration suivante :

Pendant cette Journée nationale, les Canadiens auront l'occasion de rendre hommage au courage dont ont fait preuve nos soldats ainsi qu'aux sacrifices que ceux-ci ont consentis.

Chers collègues, je suis sûr que je parle au nom de tous les sénateurs lorsque je dis que les anciens combattants de l'Afghanistan, par les services qu'ils ont rendus et les sacrifices qu'ils ont consentis, ont fait du Canada un pays plus fier, plus fort et plus libre. Nous honorerons leur mémoire pour les générations à venir.

Des voix : Bravo!

Le décès de Mary Majka, C.M., O.N.B.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui d'une grande écologiste néo-brunswickoise, Mary Majka.

Canadienne d'adoption, Mary est née à Czestochowa, en Pologne, en 1923, dans une famille aisée, d'une comtesse tchèque et d'un directeur d'école. La vie ne s'est pas toujours écoulée sous des jours heureux, cependant. Après la mort de son père et le début de la Seconde Guerre mondiale, Mary a été envoyée en Autriche dans un camp de travaux forcés où elle a travaillé dans une cuisine, un hôpital et, plus tard, dans une ferme.

Après la guerre, elle a étudié la médecine à l'Université d'Innsbruck, où elle a rencontré son futur mari. Étiquetés personnes déplacées, ils ont émigré au Canada en 1951. Ils se sont d'abord installés à Hamilton, en Ontario, le temps qu'ils trouvent la région du Canada où ils s'établiraient. Ils ont finalement opté pour Caledonia Mountain, au Nouveau-Brunswick. Ils en étaient alors les seuls résidants. Mary n'a jamais pratiqué la médecine comme elle l'avait prévu, choisissant plutôt de rester à la maison auprès de ses jeunes enfants.

Mary a souvent dit qu'elle ne regrettait pas sa décision parce que la vie qu'elle avait choisie était beaucoup plus intéressante que tout ce qu'elle aurait pu imaginer lorsqu'elle était jeune.

Mary aimait profondément la nature. Cet amour a continué à croître pendant qu'elle passait ses journées à faire des randonnées dans la région montagneuse où elle habitait. Quand sa famille et elle ont déménagé à Mary's Point, une zone humide située à la tête de la magnifique baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, Mary a pris l'initiative de protéger la nature et la faune environnantes. Elle visitait fréquemment l'école de son fils pour donner des leçons aux élèves. Elle avait le don d'expliquer les mécanismes complexes de la nature dans un langage simple. Elle s'est servie de ce talent dans le cadre d'une émission de télévision qui a été diffusée de 1967 à 1974 à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Ses invités avaient souvent quatre pattes, et elle expliquait aux téléspectateurs tous les aspects du comportement et de l'habitat de ces animaux. Comme l'a fait remarquer son fils Chris, Mary était fermement résolue à « laisser le monde dans un meilleur état que celui dans lequel elle l'avait trouvé ».

C'est pour cette raison que, même si Mary avait la patience et le tempérament nécessaires pour enseigner, elle était une farouche protectrice de l'environnement. Après avoir vu des jeunes garçons chasser des oiseaux migrateurs et leur lancer des pierres, Mary a contribué à la création d'une réserve, qui est devenue la première réserve de l'hémisphère occidental destinée aux oiseaux de rivage. Mary respectait aussi beaucoup l'histoire, et elle travaillait sans relâche pour préserver les édifices historiques au Nouveau-Brunswick.

En 2006, Mary a reçu l'Ordre du Canada pour son travail de conservation, décoration qu'elle avait bien méritée. L'Ordre du Canada lui a sans doute été décerné pour souligner à quel point le Canada avait eu de la chance d'être le pays d'adoption d'une personne aussi remarquable.

Mary Majka est décédée le 12 février de cette année, à l'âge de 90 ans, à Moncton, au Nouveau-Brunswick.

La Journée mondiale de la trisomie

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, le vendredi 21 mars, la tour du CN à Toronto a été illuminée en jaune éclatant et en bleu royal. C'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui pour rappeler au Sénat et aux Canadiens la raison de cette illumination.

On a choisi de désigner le 21 mars Journée mondiale de la trisomie, en raison du 21^echromosome additionnel dont sont porteuses 95 p. 100 des personnes atteintes du syndrome de Down.

Honorables sénateurs, nous célébrons cette année le neuvième anniversaire de la Journée mondiale de la trisomie sous le thème « Santé et bien-être — Accès et égalité pour tous », un thème essentiel aux efforts soutenus visant à sensibiliser le public aux défis que doivent relever les personnes atteintes du syndrome de Down et aux possibilités qui s'offrent à elles. On peut penser que toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités, ont des chances égales au Canada, mais ce n'est malheureusement pas toujours le cas.

Honorables sénateurs, voici un aperçu des points mis de l'avant durant la campagne de cette année : une personne atteinte du syndrome de Down n'est pas en mauvaise santé; le syndrome de Down est une anomalie génétique, pas une maladie; les professionnels de la santé qui traitent des personnes atteintes du syndrome de Down doivent être au courant des problèmes particuliers qui les touchent; les professionnels de la santé ne devraient pas faire de la discrimination à l'égard des personnes atteintes du syndrome de Down en refusant de les traiter, en mettant les problèmes de santé sur le compte du syndrome de Down en général ou en se limitant aux problèmes de santé connus qui touchent les personnes atteintes du syndrome de Down.

(1420)

Honorables sénateurs, CoorDown Onlus, qui coordonne l'Association nationale italienne des personnes atteintes du syndrome de Down, dirige un projet international qui met en cause dix associations provenant des neuf pays suivants : Croatie, Angleterre, France, Allemagne, Italie, Nouvelle-Zélande, Russie, Espagne et États-Unis. En réponse à une lettre d'une femme enceinte qui a appris que l'enfant qu'elle porte est atteint du syndrome de Down, l'organisme a réalisé une vidéo percutante. Intitulée Chère future maman, elle répond à la question suivante : quel genre de vie attend mon enfant?

J'encourage mes collègues et mes concitoyens à regarder cette vidéo. Elle se trouve sur mon site web, senatorenverga.sencanada.ca, ainsi que sur Twitter, à #DearFutureMom. Elle montre clairement à quel point les enfants et les adolescents atteints du syndrome de Down, comme ma fille, sont un cadeau du ciel. Comme tout le monde, ils rient, ils sont affectueux, ils voyagent, ils travaillent, ils prennent leurs propres décisions, ils planifient leur vie et ils font en sorte que les gens de leur entourage se sentent importants pour eux.

L'honorable Joseph A. Day

Félicitations au lauréat du titre de Fellow d'Ingénieurs Canada

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre collègue, le sénateur Joseph Day. Le 21 février dernier, les ingénieurs et les géoscientifiques du Nouveau-Brunswick ont décerné au sénateur Day le titre de Fellow d'Ingénieurs Canada.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Cordy : Le titre de Fellow d'Ingénieurs Canada a été créé en 2007 pour reconnaître les personnes qui ont contribué à la profession d'ingénieur en s'engageant dans des activités bénévoles auprès d'Ingénieurs Canada ou de l'un de ses organismes de réglementation provinciaux et territoriaux. Il aide à créer un réseau de personnes dans le domaine du génie qui ont joué, et qui jouent encore, un rôle important en matière de promotion de la profession. Il vise aussi à reconnaître les personnes qui ont fourni un apport important à la profession d'ingénieur au Canada sans être bénévoles ou ingénieurs.

Le sénateur Day détient un baccalauréat en génie électrique du Collège militaire royal du Canada. Il est la première personne à recevoir ce titre prestigieux sans être bénévole ou membre actif du conseil.

Voici ce qu'a déclaré à son sujet le chef de la direction d'Ingénieurs Canada, Kim Allen :

Le sénateur Day a vraiment joué un rôle prépondérant dans la promotion de la profession en tant qu'ingénieur et parlementaire. Il a toujours été là pour fournir son aide et de multiples conseils lorsque c'était nécessaire, faire les présentations et nouer des relations, et il a même eu l'amabilité de prononcer un discours à la cérémonie de remise des médailles du jubilé de diamant que nous avons organisée à Ottawa, en février 2013.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter le sénateur Day pour cet insigne honneur.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

L'honorable Patrick Brazeau

Dépôt d'une copie de l'acte d'accusation

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu une copie de l'acte d'accusation à l'égard du sénateur Brazeau, certifiée par la Cour de justice de l'Ontario le 12 mars 2014. Je dépose celle-ci, conformément à l'article 15-4(1)b) du Règlement du Sénat.

La commissaire à la protection de la vie privée

Emploi et Développement social—Dépôt du rapport spécial

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant l'enquête sur les méthodes de traitement des renseignements personnels d'Emploi et Développement social Canada, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Français]

Le Budget des dépenses de 2013-2014

Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Dépôt du cinquième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, portant sur les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Le Budget principal des dépenses—Dépôt du sixième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, portant sur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2013-2014

Le Budget principal des dépenses—Dépôt du septième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, portant sur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi de crédits n^o5 pour 2013-2014

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-28, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi de crédits n^o 1 pour 2014-2015

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(1)f) du Réglement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La réunion nationale annuelle du « Council of State Governments », tenue du 19 au 22 septembre 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion nationale annuelle du « Council of State Governments », tenue à Kansas City, au Missouri, aux États-Unis, du 19 au 22 septembre 2013.

(1430)

[Français]

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des Forces canadiennes de même que les services et les avantages qui leur sont offerts, ainsi qu'à leur famille

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport :

a) les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des Forces canadiennes, y compris les blessures de stress opérationnel (BSO) comme l'état de stress post-traumatique;

b) les services et les avantages offerts aux membres des Forces armées canadiennes atteints de BSO ainsi qu'à leur famille;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à constituer un comité spécial sur la transformation du Sénat

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu'un comité spécial sur la transformation du Sénat soit nommé pour examiner :

1. les façons de réduire le rôle des partis politiques au Sénat en établissant des caucus régionaux et des systèmes pour assurer la reddition de comptes aux citoyens;

2. les façons d'accroître la participation des sénateurs à la gestion des travaux du Sénat en créant un comité à cette fin et en assurant l'égalité régionale au sein dudit comité;

3. les façons de permettre aux sénateurs de participer au choix du Président du Sénat en proposant une recommandation au premier ministre;

4. les façons d'adapter la Période des questions pour accroître son utilité en tant qu'exercice de reddition de comptes;

5. toute autre question que le Sénat pourrait lui renvoyer;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2015.

Avec l'accord de Son Honneur le Président, je dépose également une annexe comportant la proposition portant sur la transformation du Sénat du Canada.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

La Cour suprême—La nomination des juges

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, nous redécouvrons avec le premier ministre le plus long mot de la langue française : « anticonstitutionnellement ». En effet, selon la décision des juges de la Cour suprême, c'est anticonstitutionnellement que le juge Nadon a été nommé par le premier ministre Harper à la plus haute cour du pays. Il s'agit là en effet d'un sérieux revers pour un premier ministre qui n'a cessé, depuis 2006, d'instrumentaliser les institutions judiciaires et parlementaires et de récompenser ses amis ou partisans pour servir ses intérêts politiques.

Rappelons que le juge Nadon était le seul juge à appuyer la position du gouvernement Harper de ne pas rapatrier le citoyen canadien Omar Khadr de Guantanamo, et ce, en violation manifeste des droits fondamentaux et de conventions internationales.

Le premier ministre va-t-il s'engager à respecter la Constitution canadienne lorsqu'il nommera le prochain juge à la Cour suprême?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question posée avec autant de délicatesse dans son introduction. Avant la nomination du juge Nadon, le ministre de la Justice avait reçu un avis juridique de la part de deux anciens juges de la Cour suprême, et qui avait été revu et appuyé par un autre avocat constitutionnaliste qui a d'ailleurs été candidat libéral et qui a déclaré en être arrivé à la conclusion que le tout était constitutionnel.

Cela explique donc pourquoi nous avons été très étonnés de la décision du plus haut tribunal du pays. Je crois que toutes les parties conviennent que le juge Nadon est un juriste réputé et respecté. Je crois également que nous avons constitué un bassin de candidats qualifiés. Nous avons consulté le procureur général du Québec, le juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge en chef de la Cour fédérale d'appel, le juge en chef de la Cour fédérale, de même que les représentants d'importantes organisations juridiques, dont le Barreau du Québec, l'Association du Barreau canadien; et le comité multipartite, composé également de libéraux, nous a fourni une liste de trois noms choisis parmi la longue liste de candidats.

Tout le processus a donc été respecté à la lettre. Ceci dit, le premier ministre a fait aujourd'hui une déclaration et a répondu à une question sur le sujet; il a dit que le gouvernement allait respecter la décision de la Cour suprême dans la lettre et dans l'esprit.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je ne ferai pas de commentaires sur vos commentaires; on connaissait tout de même la petite histoire et on a suivi le dossier à la Cour suprême. Je vous rappellerai que ce sont les sénateurs libéraux qui avaient demandé au premier ministre de s'informer. Si la question avait été très claire, il n'y aurait pas eu de cause. Et surtout, à l'heure actuelle, alors qu'ont lieu des élections au Québec et qu'il est question de référendum, cette décision renforce la position fédéraliste au Québec, et le devoir qui a été fait en profondeur par les juges de la Cour suprême a donné raison au gouvernement du Québec.

Pour terminer, j'aimerais savoir si le premier ministre, lorsqu'il s'est exprimé sur son respect de la décision, s'engageait à nommer un juge admissible, conformément à la décision de la Cour suprême dans les meilleurs délais, et ceci bien avant que soit rendue la décision de la Cour suprême sur la réforme du Sénat?

Le sénateur Carignan : Je pense que tant le premier ministre que le ministre de la Justice ont été clairs sur le fait qu'il y avait un poste à combler à la Cour suprême et qu'il allait être comblé en respectant le processus applicable.

L'honorable Jean-Claude Rivest : Le leader du gouvernement au Sénat a fait état des consultations menées. Peut-être le gouvernement aurait-il dû consulter la Constitution; ç'aurait été plus simple puisque c'est devenu inconstitutionnel.

Sauf erreur, il y avait un projet de loi que le ministre de la Justice avait piloté et qu'on a étudié au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin de clarifier des nominations analogues à celle du juge Nadon, à savoir si les gens avaient vraiment ou non été membres de la Cour d'appel du Québec. La décision de la Cour suprême a-t-elle également invalidé le projet de loi que le gouvernement avait adopté?

Est-ce l'intention du gouvernement de poursuivre ses efforts pour clarifier davantage la situation? Ou plutôt, comme le leader du gouvernement au Sénat vient de le dire, va-t-il s'en tenir au jugement de la Cour suprême, c'est-à-dire à la pratique qui a toujours été suivie de nommer un juge membre du Barreau du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d'appel, comme la lettre même de la loi l'exige?

Le sénateur Carignan : Vous devez faire attention dans votre introduction concernant la pratique qui a toujours été suivie. Comme vous le savez, d'autres juges qui siégeaient à la Cour fédérale ont déjà été nommés à la Cour suprême. Il faut être prudent dans l'introduction que vous faites par rapport aux précédents. Pour ce qui est de la suite, comme l'a indiqué le premier ministre, notre intention est de respecter la lettre et l'esprit du jugement de la Cour suprême.

(1440)

La sécurité publique

Les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées

L'honorable Claudette Tardif : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, comme vous le savez, nous avons récemment invité les Canadiens à soumettre des questions qu'ils souhaiteraient poser au gouvernement. J'aimerais poser une question soumise par Mme Rowena Kirk d'Elliot Lake, en Ontario. Sa question est la suivante :

[Traduction]

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement continue de refuser de lancer une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones du Canada tuées ou portées disparues, alors que ce phénomène prend des proportions endémiques. Voici ma question :

Qu'est-ce qui prouve que le refus continu et obstiné, de la part du gouvernement, de chercher à comprendre pourquoi une proportion aussi élevée de femmes autochtones du Canada sont tuées ou portées disparues n'est pas l'expression du racisme et des préjugés d'un gouvernement contre ses citoyennes autochtones?

Rien ne peut justifier ou expliquer que le gouvernement refuse de lancer une commission d'enquête nationale en bonne et due forme afin d'élucider tout ce qui touche la disparition et le meurtre de nos sœurs autochtones.

Mme Rowena Kirk veut savoir ceci : « Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de donner suite aux appels pour une commission d'enquête nationale en bonne et due forme? »

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Merci de vous faire la porte-parole de cette citoyenne. Comme je l'ai déjà expliqué au nom du gouvernement, notre gouvernement continue de mener des actions concrètes dans le cadre du dossier tragique des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Par exemple, dans le cadre de notre Plan d'action de 2014, nous avons consenti 25 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans afin de poursuivre les efforts entrepris dans ce dossier; nous avons consacré plus de 8 millions de dollars sur cinq ans à la création d'un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues; nous avons adopté plus de 30 mesures portant sur la justice et la sécurité publique, notamment des peines plus lourdes pour ceux qui commettent des meurtres, des agressions sexuelles et des enlèvements.

Nous avons créé un site web national pour les personnes disparues, mis au point des plans de sécurité communautaires en concertation avec les collectivités autochtones et appuyé l'élaboration de documents de sensibilisation du public. De l'autre côté, on a également établi un comité spécial pour étudier la question et produit un rapport qui contient 16 recommandations. J'invite donc les personnes intéressées à consulter ce rapport et ses conclusions, dont certaines visent les campagnes de sensibilisation, le soutien aux familles des victimes, le soutien aux communautés, les services de police, la violence à l'égard des femmes et des filles, les autres mesures de soutien et les actions concrètes émanant du gouvernement.

Je vous dirais que la plupart des recommandations commencent de la façon suivante : « Que le gouvernement fédéral continue à renforcer le système », ou : « Que le gouvernement fédéral maintienne son engagement à élaborer des politiques et des initiatives » en matière de justice pénale, et ainsi de suite.

Donc, je pense qu'il s'agit d'un dossier qui est difficile, complexe, mais qui appelle à mener des actions concrètes. C'est ce que notre gouvernement fait et va continuer de faire.

La sénatrice Tardif : Les recommandations du rapport dont vous avez fait mention offrent une série d'énoncés visant à maintenir le statu quo. Comme vous le savez, l'Association des femmes autochtones du Canada a été fort déçue du rapport final de ce comité. D'ailleurs, un rapport dissident à ce rapport a été élaboré par les députés néo-démocrates et libéraux. Tous réclament la tenue d'une enquête publique, mais le rapport n'en fait aucune mention. Au lieu de cela, le rapport fait surtout référence à des programmes gouvernementaux qui existent déjà. D'ailleurs, voici ce que la directrice générale de l'Association des femmes autochtones du Canada, Claudette Dumont-Smith, a déclaré à la suite de la publication du rapport :

[Traduction]

Nous continuons d'être traitées comme des citoyennes de deuxième classe [...] Une Autochtone est portée disparue, et alors? Qui s'en formalisera?

Il n'y a rien de nouveau, rien d'autre que le statu quo. Alors comment croire que les choses vont réellement changer?

[Français]

Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à ignorer le consensus qui se dégage autour de la tenue d'une enquête nationale?

Le sénateur Carignan : Madame la sénatrice, je suis obligé d'être en désaccord avec vous sur la question du statu quo. Je prends par exemple la recommandation n^o 4 du rapport, qui énonce ce qui suit :

Que le gouvernement fédéral mette sur pied un répertoire national de données génétiques sur les personnes disparues.

C'est à la suite de cette recommandation que nous avons inscrit dans le plan d'action, au niveau du budget, la création de ce répertoire de données génétiques pour les personnes disparues. C'est un exemple, parmi tant d'autres, qui démontre les actions concrètes menées par le gouvernement, et on est loin, comme vous le dites, du statu quo. On prend les devants dans ce dossier.

La sénatrice Tardif : Monsieur le leader, les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones d'être victimes de violence. Elles sont aussi surreprésentées à titre de victimes d'homicides. De plus, environ 50 p. 100 des crimes violents commis contre les Autochtones ne font pas l'objet de poursuites judiciaires, comparativement à 24 p. 100 dans la population générale.

Étant donné ces écarts importants, Mme Kirk aimerait savoir pourquoi vous continuez à refuser de mettre sur pied une commission publique d'enquête nationale.

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, nous préférons des actions concrètes sur le terrain, qui vont avoir un impact direct. J'en ai énuméré quelques-unes tout à l'heure. Je peux continuer avec la Loi sur les biens immobiliers et matrimoniaux, qui accorde aux femmes habitant dans les réserves des Premières Nations les mêmes droits matrimoniaux que tous les Canadiens et Canadiennes, y compris l'accès aux ordonnances de protection d'urgence en situation de violence. Malheureusement, les partis de l'opposition ont voté contre cette loi.

[Traduction]

Le Programme des agents de police des bandes—Son élimination

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Vous dites que le gouvernement prend des mesures concrètes pour régler ce problème. Pourtant, il a aussi décidé d'éliminer le Programme des agents de police des bandes. Évidemment, les femmes violentées comptent sur les services de police disponibles. Vous dites que vous voulez augmenter la sécurité des femmes vivant dans une réserve, mais vous mettez fin au Programme des agents de police des bandes? Ça n'a aucun sens.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme je l'ai dit tout à l'heure, plus de 30 mesures portant sur la justice et la sécurité publique ont été adoptées, ainsi que des mesures de prévention, des plans de sécurité communautaires élaborés en concertation avec les collectivités autochtones et la sensibilisation du public par l'élaboration de documents. Donc, il y a une multitude de mesures complètes, concrètes, visant à prévenir la violence et à sensibiliser les collectivités autochtones pour favoriser la prévention en matière de sécurité de la personne.

[Traduction]

Les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai moi aussi une question à poser au leader sur la rengaine qu'il nous sert continuellement à propos des « actions concrètes » de son gouvernement. Quand je l'écoute, je pense aussitôt à une toupie qui tourne en rond. Tourner en rond, c'est une « action concrète », mais ça ne nous fait pas avancer pour autant. En tout cas, ça ne poursuit aucun objectif et ça ne produit aucun résultat. On nous rebat sans cesse les oreilles avec des beaux discours sur les mesures prises, mais on ne parle jamais de leurs résultats.

En l'occurrence, les mesures prises n'ont de toute évidence pas produit les résultats escomptés. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de comprendre qu'il y a une différence entre parler, agir et produire des résultats? Pourquoi refuse-t-il de comprendre qu'il doit changer de méthode et enfin prêter l'oreille à la majorité des Canadiens, qui estiment que nous avons besoin d'une commission d'enquête spéciale afin de voir les choses autrement et, espérons-le, obtenir des résultats dans un dossier aussi important que celui-là?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Vous parlez de « spinning wheel », moi je crois que ceux qui tournent en rond sont ceux qui répètent la même question et ne tiennent pas compte de la multitude de réponses et d'actions qui sont apportées à ce dossier. Si quelqu'un tourne en rond ici, ce n'est pas de notre côté.

(1450)

[Traduction]

L'honorable Wilfred P. Moore : Monsieur le leader, vous avez mentionné que le gouvernement a accordé certains droits en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux aux femmes autochtones dans les réserves. Je ne vois pas en quoi cela est lié à la question de la sénatrice Tardif, qui a parlé de lancer une enquête et de la réticence dont on a fait preuve à ce jour à cet égard. Cela dit, vous avez également mentionné que vous recueillez des renseignements. Est-il possible qu'on décide de lancer une enquête après avoir recueilli ces renseignements?

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous voyez l'importance de bien étudier un projet de loi avant de voter contre lui. Le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux prévoit l'accès aux ordonnances de protection d'urgence en matière de violence. C'est un outil dans ce projet de loi qui est accordé aux personnes victimes de violence leur permettant d'obtenir des ordonnances de protection. C'est l'un des aspects que je voulais souligner en faisant référence à cette loi.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Je suis d'accord et je pense que c'est important, monsieur le leader, mais qu'en est-il de la deuxième partie de ma question, qui portait sur la collecte de renseignements très importants et qui visait à savoir si, oui ou non, cette collecte pourrait permettre de jeter les fondements d'une enquête?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne sais pas où vous prenez cette partie de la réponse en ce qui concerne la question des collectes de données. Je ne pense pas avoir soulevé cet aspect. J'ai plutôt parlé du répertoire national de données génétiques sur les personnes disparues, qui était un aspect du projet de loi sur le budget et un engagement de notre gouvernement pour faire suite aux recommandations du comité spécial de la Chambre des communes.

[Traduction]

L'environnement

La stratégie sur les changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Chers collègues, n'est-il pas à la fois paradoxal et intéressant de constater que Brad Wall, le premier ministre conservateur — « conservateur » sur le plan idéologique, car on sait que son parti ne porte pas ce nom — de l'Alberta... pardon, de la Saskatchewan. Nous n'avons pas de premier ministre en ce moment. Nous serons probablement dirigés par un premier ministre de droite.

Donc, le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, qui est ironiquement présenté comme étant l'un des successeurs potentiels de l'actuel premier ministre fédéral, a récemment déclaré qu'une redevance sur le pétrole et le gaz pourrait permettre d'obtenir l'appui de Washington en ce qui concerne l'oléoduc Keystone XL. Il a ensuite dit que cette redevance pourrait offrir une certaine marge de manœuvre environnementale à l'administration Obama et qu'il pourrait être plus facile d'obtenir l'approbation du président si on pouvait faire ressortir certaines mesures prises par le Canada sur le plan environnemental.

Cette déclaration a été faite par le premier ministre de la Saskatchewan, un conservateur — un partisan de la droite, donc — pro-entreprise et favorable au secteur pétrolier et énergétique.

Le premier ministre ou le gouvernement ont-ils d'une façon ou d'une autre communiqué avec le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, pour discuter de cette initiative ou bien s'entêtent-ils à nier que cela pourrait être utile pour la mise en œuvre d'un projet comme l'oléoduc Keystone XL?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je pense que vous devriez prendre connaissance de la déclaration de Brad Wall, dans laquelle il dit :

[Traduction]

Contrairement à ce que les médias ont rapporté, je n'ai jamais au grand jamais demandé l'instauration d'une taxe sur le carbone. Voici ma déclaration :

Je n'ai pas demandé l'instauration d'une taxe ou de redevances sur le carbone pour inciter les États-Unis à approuver le projet Keystone XL.

J'ai répondu à plusieurs questions sur la réglementation sur le pétrole et le gaz au Canada; on m'a demandé si la réglementation pourrait inciter le gouvernement américain à donner son approbation au projet Keystone.

Ma réponse n'a pas changé.

[Français]

Si vous voulez, je peux vous envoyer directement sa déclaration plutôt que de la lire au complet ici.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Voilà qui est typique des conservateurs. Ils veulent jouer sur les deux tableaux : « Ce n'est pas vraiment ce que j'ai dit, je posais simplement une question. Je n'avais pas vraiment l'intention d'en assumer la responsabilité. »

Or, c'est justement ce que M. Wall a laissé entendre : il a soulevé la question en public, aux États-Unis, et ce n'est donc pas passé inaperçu aux yeux des Américains.

Je me demande si le gouvernement a mené quelque étude que ce soit pour établir combien d'argent a été perdu en quatre ou cinq ans, puisque nous aurions pu à cette époque convaincre le gouvernement des États-Unis et les Américains si nous leur avions montré que nous étions vraiment responsables en matière d'environnement et que nous avions réussi à obtenir l'aval de la population pour la construction de l'oléoduc. Combien d'argent a été perdu parce que l'oléoduc n'a pas été construit il y a quatre ou cinq ans, ce qui aurait été possible si nous avons adopté des mesures comme la taxe sur le carbone?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, nous nous sommes concentrés sur l'emploi, la croissance économique, la protection de l'environnement. C'est pourquoi nous avons clairement exprimé notre appui en faveur de cet oléoduc. Nous respectons la procédure américaine. Le département d'État américain a conclu que ce projet était dans l'intérêt des deux pays et qu'il peut être réalisé de façon écologique. Le projet Keystone XL jouit d'une masse critique d'appuis dans les deux pays. Il offre une façon simple d'assurer le transport de produits énergétiques. Il s'agit d'une solution responsable du point de vue environnemental, qui constitue une possibilité économique incroyable pour les collectivités partout sur le continent. Nous allons continuer d'appuyer ce projet.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Comme on le constate de plus en plus dans notre économie et notre industrie ainsi que dans celles des États-Unis, où des voix qui pèsent lourd se font entendre, les changements climatiques font perdre de l'argent à de grandes entreprises. Par exemple, Coca-Cola affirme ne plus pouvoir se fier à son approvisionnement en eau à plusieurs endroits dans le monde, à cause des effets des changements climatiques sur les sources d'eau.

Nike dit ne plus pouvoir s'approvisionner de manière fiable en coton, car les récoltes ont été désastreuses et inégales d'une année à l'autre, à plusieurs endroits. Le gouvernement a-t-il entrepris d'une manière ou d'une autre de discuter avec l'industrie canadienne, et pas uniquement avec l'industrie pétrolière, à propos des coûts des changements climatiques pour les entreprises et à propos des effets que pourraient avoir ces changements sur leurs activités, sur leur rentabilité ainsi que sur les emplois qu'elles créent ou qu'elles doivent éliminer?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme nous le savons, votre question est de savoir si on en parle. La réponse que j'ai le goût de vous donner est que nous, nous agissons et, contrairement à l'augmentation des gaz à effet de serre qu'on a connue sous le régime des libéraux, nous avons pris, de notre côté, des mesures concrètes pour les réduire. Comme je l'ai déjà dit, grâce à ces mesures, les émissions seront réduites de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été sous le régime des libéraux.

Donc, nous posons des gestes concrets. Nous avons introduit de nouveaux règlements sur les émissions de véhicules. Nous avons harmonisé avec les États-Unis la réglementation des émissions des voitures neuves et des camions légers. Comme les honorables sénateurs le savent, le Canada est devenu le premier grand utilisateur de charbon à interdire la construction de centrales alimentées au charbon. Nous posons des gestes concrets et je vous invite à appuyer ces gestes.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Voilà encore la réponse des mesures concrètes. Pendant ce temps, je vois une grosse cylindrée au moteur qui vrombit et qui crache des gaz à effet de serre. Ce sont les mesures concrètes dont vous parlez.

Compte tenu du coût des inondations dans le Sud de l'Alberta et à Toronto, qui devraient se produire probablement une fois tous les 100 ans, mais qui arrivent, semble-t-il, tous les deux ou trois ans au pays, le gouvernement a-t-il entrepris des études pour déterminer les coûts et les autres conséquences des changements climatiques sur les emplois, l'économie et les industries? A-t-il commencé à étudier les effets désastreux du climat sur les infrastructures, les entreprises et les emplois au pays? Avez-vous la moindre idée de ce que cela nous coûte?

(1500)

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, nous continuons à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation sur les éléments que l'on peut contrôler, et j'ajoute que, considérant que vous en êtes rendu à rendre le gouvernement responsable des pluies ou de la quantité de pluie, j'en conclus que nous devons faire un excellent travail.

[Traduction]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à une question orale posée au Sénat le 6 février 2014 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer, concernant les pourparlers de paix et la protection des enfants en Syrie.

Les affaires étrangères

Les pourparlers de paix—La protection des enfants en Syrie

(Réponse à la question posée le 6 février 2014 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Combien d'argent le Canada a-t-il donné et va-t-il donner multilatéralement, bilatéralement et spécifiquement pour le bien-être des enfants?

Depuis janvier 2012, le Canada s'est engagé à fournir 353,5 millions de dollars dans le cadre des efforts internationaux d'assistance humanitaire en Syrie et dans les pays voisins. En date du 5 mars 2014, on estimait à environ 2,5 millions le nombre de réfugiés enregistrés, environ 50 % d'entre eux étant des enfants (moins de 18 ans). Les Nations Unies estiment que 46 % des 9,3 millions de personnes ayant besoin d'assistance humanitaire à l'intérieur de la Syrie sont des enfants. En raison de ces chiffres, il est raisonnable d'affirmer qu'environ la moitié de l'assistance humanitaire fournie par le Canada a été allouée afin de répondre aux besoins des enfants. Plus précisément, la contribution canadienne a rejoint les enfants par le biais des agences humanitaires des Nations Unies telles que l'UNICEF, le Programme alimentaire mondiale et le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et des organisations non-gouvernementales, dont plusieurs possèdent le mandat de s'adresser directement aux besoins des enfants comme Vision mondiale et Aide à l'enfance.

Tel qu'annoncé par le premier ministre Harper le 24 janvier 2014 lors de sa récente visite au Moyen-Orient, un montant de 50 millions de dollars, provenant de nos engagements en matière d'assistance humanitaire, sert directement à répondre aux besoins des enfants, par le biais de l'initiative de l'UNICEF, Non à une génération perdue.

Au-delà de l'assistance humanitaire présentée ci-haut, depuis mars 2013, le Canada a également engagé 210,6 millions de dollars afin d'appuyer des projets de développement en Jordanie et dans la région ayant pour but de renforcer les infrastructures et les services gouvernementaux mis à rude épreuve par l'afflux massif de réfugiés syriens, particulièrement dans le domaine de l'éducation et de la prestation des services de base. L'appui est fourni par l'intermédiaire d'organismes canadiens et par des organisations multilatérales telles que l'UNICEF et la Banque mondiale. Il est difficile de déterminer la part exacte de l'aide destinée aux enfants syriens dans ce programme d'aide au développement puisque cette aide sert à appuyer la prestation de services par les gouvernements participants et la capacité d'adaptation des communautés hôtes. Le projet Appui pour les repas scolaires en Jordanie est un exemple du type d'assistance fournie. Ce projet fournira un apport alimentaire à haute teneur nutritive à 530 000 filles et garçons inscrits au primaire dans des zones où l'on compte un haut taux de pauvreté. Ces rations seront distribuées par le biais du système scolaire publique qui dessert actuellement les enfants réfugiés syriens tout autant que les jeunes jordaniens. De plus, cette initiative viendra appuyer l'effort entrepris par la Jordanie pour développer une stratégie nationale d'alimentation scolaire durable. Pour ce qui est des 25 millions de dollars réservés pour la Jordanie, le Liban et les autres pays limitrophes, le but est de renforcer la capacité d'adaptation des services gouvernementaux notamment en santé, en éducation et dans la prestation des services de base qui sont présentement mis à dure épreuve par l'afflux de réfugiés syriens.

Que fait le Canada pour veiller à la participation des femmes aux négociations de paix?

Le gouvernement estime que la réalisation des droits fondamentaux des femmes et des filles et la participation intégrale et égale de celles-ci dans tous les aspects de la société, y compris aux processus décisionnels politiques et économiques qui sont fondamentaux et nécessaires à une paix, une démocratie, un développement et une prospérité durables, et apporte son soutien à cet égard. Les femmes doivent être incluses dans tous les aspects de la société, et le Canada concentre ses efforts sur le soutien de l'habilitation des femmes dans les processus de paix.

Le Canada travaille de concert avec des pays aux vues similaires pour encourager le représentant spécial conjoint pour la Syrie, M. Lakhdar Brahimi, à déployer tous les efforts afin d'assurer une importante participation de femmes syriennes aux pourparlers de Genève. Le Canada a porté cette question à l'attention de M. Brahimi et a participé à plusieurs discussions à ce sujet.

En décembre 2013, à Genève, le Canada a coparrainé une table ronde portant sur Le rôle des femmes syriennes dans la résolution de la crise. Cet événement a réuni des représentantes de la société civile syrienne, M. Brahimi, ONU Femmes, ainsi que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, et a souligné le rôle positif que les Syriennes peuvent jouer dans le processus actuel de paix en Syrie. Le Canada continue de suivre de près tous les développements à cet égard et à soutenir les efforts déployés afin que les femmes aient une voix dans le processus de Genève II.

Par ailleurs, le Canada s'adresse régulièrement à des femmes qui sont des chefs de file dans des pays en conflit ou en transition, comme la Libye et l'Afghanistan, et il appuie activement leur participation aux processus de consolidation de la paix. Le ministre Baird a rencontré des groupes de femmes de la Libye et de l'Afghanistan, et le Canada a fourni un appui financier aux membres du Réseau des femmes afghanes pour leur permettre de participer à des conférences internationales et, ainsi, de communiquer le point de vue des femmes.

Le Canada s'est engagé à fournir une aide de 227 millions de dollars à l'Afghanistan de 2014 à 2017 pour appuyer des programmes en éducation, en santé des mères et en droits de la personne, notamment parce que ces secteurs favorisent l'avancement des femmes et des filles. Cette somme s'ajoute aux 300 millions de dollars affectés par le Canada de 2011 à 2014 à des programmes qui appuient les efforts dans ces domaines en Afghanistan.

Un autre exemple est l'ancien Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) du ministère des Affaires étrangère et du Commerce international (MAECI) qui a engagé plus de 56 millions de dollars depuis 2006 dans des projets de stabilisation et de reconstruction liés aux femmes, à la paix et à la sécurité. Par exemple, le Canada fournit un soutien à ONU Femmes pour accroître la participation de médiatrices aux efforts de résolution de conflits.

L'engagement et le leadership des femmes seront incontournables pour la stabilité et le développement futurs de tous les pays.

ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Motion exhortant les députés de la Chambre des communes à inviter le vérificateur général à effectuer une vérification approfondie des dépenses—Décision de la présidence

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Downe, appuyée par l'honorable sénatrice Chaput,

Que le Sénat exhorte les députés à la Chambre des communes du Parlement du Canada à se rallier aux efforts du Sénat en faveur d'une transparence accrue en prenant acte de la demande de longue date des vérificateurs généraux du Canada actuel et antérieurs d'examiner les comptes des deux Chambres du Parlement, et en invitant le vérificateur général du Canada à effectuer une vérification approfondie des dépenses de la Chambre des communes, y compris des députés;

Que les vérifications de la Chambre des communes et du Sénat soient effectuées simultanément, et que les résultats concernant les deux Chambres du Parlement soient publiés en même temps.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le mardi 4 mars, le sénateur Tkachuk a invoqué le Règlement à propos de la motion n^o 55. Cette motion, présentée par le sénateur Downe, proposait que le Sénat exhorte les députés à inviter le vérificateur général du Canada à effectuer une vérification approfondie de leurs dépenses, comme cela se fait actuellement au Sénat. Après un examen préliminaire de ce rappel au Règlement, le Président intérimaire a indiqué que la discussion à ce sujet reprendrait à une autre séance, ce qui a eu lieu à la séance du 6 mars.

[Français]

Le sénateur Tkachuk s'opposait à cette motion essentiellement en raison du fait que, à son avis, elle donne des directives à la Chambre des communes, ce qui ne respecte pas l'autonomie des Chambres de notre Parlement bicaméral. La sénatrice Andreychuk a elle aussi fait valoir l'indépendance des deux Chambres dans les limites de la Constitution et du droit ainsi que le droit de chacune de régir sa procédure interne et d'établir des règles de procédure obligatoires. Partageant cet avis, la sénatrice Martin a apporté un point de vue historique au débat, en précisant que l'indépendance des Chambres est considérée comme fondamentale depuis la Confédération.

[Traduction]

Par ailleurs, le sénateur Downe a soutenu que rien, dans le libellé de sa motion, ne donnait lieu à ce rappel au Règlement et que l'adoption de cette motion n'équivaudrait pas à une directive ou un ordre du Sénat à l'intention de la Chambre des communes. Renvoyant à une situation survenue en février 2008, le sénateur Downe a ajouté que la Chambre des communes avait déjà, par le passé, demandé au Sénat de prendre des mesures précises dans un délai précis.

Pour sa part, la sénatrice Fraser a passé en revue diverses questions ayant rapport à ce rappel au Règlement. Elle a insisté sur le fait que la motion ne fait que proposer un point de vue sur lequel le Sénat peut se prononcer et qu'elle n'oblige pas la Chambre des communes — elle ne peut le faire — à quoi que ce soit. La sénatrice Fraser a soutenu qu'il s'agit simplement d'une opinion, d'une suggestion ou d'une invitation. Elle a ajouté que la motion ne critiquait aucunement les travaux de la Chambre des communes. À son avis, cette motion n'est pas irrecevable; il faut simplement y voir l'exercice de la liberté d'expression du sénateur Downe. Dans cette optique, la sénatrice Fraser a attiré l'attention du Sénat sur la pratique qui veut que le débat se poursuive en général à moins que la question soit clairement irrecevable. Et à son avis, ce n'est pas le cas pour ce qui est de la motion du sénateur Downe.

[Français]

La sénatrice Cools a elle aussi parlé de la recevabilité de cette motion. Elle s'inquiétait que la motion fasse intervenir un tiers — le vérificateur général — sans que le Sénat sache si celui-ci souhaite participer au processus envisagé. Elle s'est demandé si la motion risque d'affaiblir l'indépendance du vérificateur général. Elle a ensuite souligné l'importance fondamentale de l'indépendance des deux Chambres et leurs droits à mener leurs travaux de manière indépendante. Cette motion, a-t-elle dit, propose que l'on s'adresse directement à la Chambre des communes en ne recourant pas au véhicule habituel — les messages — comme on l'a fait en 2008, dans le cas cité précédemment. Elle estimait que la motion est irrecevable sur le fond et par la forme.

[Traduction]

Le principe de la courtoisie entre les deux Chambres se trouve au cœur même de ce rappel au Règlement. Ce principe englobe la politesse, la civilité et le respect d'une institution envers l'autre. Normalement, on songe à ce principe quand on considère la retenue dont le Parlement et les tribunaux font preuve lorsqu'ils commentent les actions les uns des autres. Mais cela nous aide aussi à comprendre les relations entre les deux Chambres du Parlement. Les deux Chambres sont, et doivent être, indépendantes et libres de décider de leurs propres règles et procédures. Mais plus encore, chacune d'elles et leurs membres doivent faire preuve de retenue dans leurs commentaires sur les actions de l'autre endroit.

Les ouvrages parlementaires reconnaissent l'importance de ce respect mutuel. Voici ce qu'on peut lire à ce sujet aux pages 614 et 615 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes :

Les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement en général ou de la Chambre et du Sénat en particulier ne sont pas permises. Cette règle protège également les députés et sénateurs. Dans les débats, on utilise ordinairement les expressions « l'autre endroit » et « les membres de l'autre endroit » pour désigner le Sénat et les sénateurs. Les allusions aux débats et aux délibérations du Sénat sont déconseillées et il n'est pas acceptable de mettre en doute l'intégrité, l'honnêteté ou la réputation d'un sénateur. Cela « prévient les disputes inutiles entre les membres de deux organismes distincts qui ne peuvent pas se donner la répartie et protège contre la récrimination et les propos injurieux en l'absence de l'autre partie ».

[Français]

À la page 517 de la 24^e édition de l'ouvrage d'Erskine May, on peut lire qu'à la Chambre des lords, il est interdit de critiquer les travaux de la Chambre des communes ou les décisions de la présidence. Par contre, il est permis de critiquer la structure institutionnelle du Parlement ou le rôle et les fonctions de la Chambre des communes.

De même, voici ce que l'on peut lire à la page 440 de cet ouvrage concernant les pratiques à la Chambre des communes :

[Traduction]

Il n'est pas jugé souhaitable de mentionner le nom des membres de la Chambre des lords ou de les identifier autrement à des fins de critiques personnelles, dans le cadre de commentaires faits sur les membres de l'une ou l'autre des Chambres.

Le Président invite les députés à ne pas faire de remarques sur les travaux de la Chambre des lords. Un député qui avait trouvé à redire à la façon dont le gouvernement avait traité un projet de loi envoyé à la Chambre des lords avait été informé que les travaux de la Chambre des lords relevaient de la compétence de cette Chambre et que le Président n'avait pas à se prononcer à ce sujet.

[Français]

Pour terminer, les sénateurs voudront aussi se référer à l'article 18 du Règlement de l'autre endroit. Il se lit comme suit :

Aucun député ne doit parler irrévérencieusement du Souverain ou d'un autre membre de la famille royale, ni du Gouverneur général ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada. Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres. [...]

L'indépendance fondamentale et le respect des Chambres l'une envers l'autre doivent être maintenus. Il faut faire preuve de prudence dans les remarques sur les agissements d'une Chambre ou de ses membres afin de ne pas outrepasser ou enfreindre les principes de la courtoisie. Les honorables sénateurs sont habituellement conscients de la chose lorsqu'ils prennent la parole ou posent des questions.

[Traduction]

Tout comme l'on s'attend à ce que les honorables sénateurs fassent montre de respect envers la Chambre des communes dans la formulation de leurs commentaires, les sénateurs s'attendent, à leur tour, à ce que les membres de l'autre endroit fassent preuve de respect à leur égard. Il ne faudrait pas que les écarts en la matière influent sur notre comportement. Sur ce point, nous devons toujours observer les normes de pratique parlementaire les plus élevées.

(1510)

Le principe de la courtoisie peut parfois sembler contraire à d'autres principes parlementaires fondamentaux, par exemple, celui de la liberté d'expression. Cette liberté est essentielle, au cœur même d'une saine démocratie parlementaire. Sans la liberté d'expression, les parlementaires seraient indûment limités dans la conduite des vastes débats requis aux fins des processus pour l'élaboration des lois et des politiques et dans l'exercice de leur pouvoir d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Dans la pratique, évidemment, nous pouvons concilier ces deux principes fondamentaux. En fait, nous reconnaissons que la courtoisie entre les deux Chambres relève le niveau des délibérations et renforce le Parlement.

[Français]

Ce sont ces deux principes fondamentaux qui entrent en jeu dans le rappel au Règlement. Il s'agit essentiellement de savoir si la proposition du sénateur Downe, qui exerce ici son droit de parole, respecte la courtoisie entre les deux Chambres. Le mot « exhorte » peut sembler très fort. Si le débat se poursuit, un honorable sénateur voudra peut-être proposer une modification pour tempérer la motion. Cela rendrait le climat plus propice à des relations constructives entre les deux Chambres à l'avenir.

[Traduction]

Le Sénat est donc confronté à une situation où deux approches fondamentales servant de base aux travaux du Parlement — le respect mutuel entre les Chambres et la liberté d'expression au sein de chacune — peuvent sembler s'opposer. Comme nous l'avons signalé, il est possible de régler la situation en modifiant le libellé de la motion. En règle générale, quand des situations ambiguës comme celles-ci surviennent, il est souhaitable que les honorables sénateurs aient le dernier mot et que le débat se poursuive, à moins que le Sénat en décide autrement. Ainsi, cette Chambre conserve le contrôle de ses travaux, et nous disposons d'un fondement qui permet de traiter de ce rappel au Règlement. Par conséquent, le débat peut se poursuivre, à moins d'indication contraire du Sénat.

La Loi sur les conflits d'intérêts

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux).

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'informe le Sénat que la sénatrice Frum sera la porte-parole pour ce qui est du projet de loi S-207. En conséquence, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance au nom de l'honorable sénatrice Frum.

Son Honneur le Président : Afin d'être sûr de bien comprendre, l'article qui a été appelé est bien l'article n^o 1, sous la rubrique Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture, visant la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts. Est-ce bien à cela que vous faites référence, madame la sénatrice?

La sénatrice Martin : Oui, Votre Honneur. Le débat est actuellement ajourné au nom de la sénatrice Andreychuk, et je tenais à préciser que c'est plutôt la sénatrice Frum qui sera la porte-parole.

Son Honneur le Président : Est-on d'accord pour que l'article soit inscrit au nom de la sénatrice Frum?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

[Français]

La Loi sur les réseaux de cartes de paiement

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Smith (Cobourg), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole sur ce projet de loi. Il revient à l'ordre du jour chaque printemps depuis six ou sept ans. C'est enfin le temps de vraiment en débattre.

Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à protéger les commerçants contre l'augmentation des frais par l'industrie des cartes de crédit. Parallèlement, il ne fait aucun doute que les Canadiens et les Canadiennes en ont assez des frais cachés et qu'ils méritent de connaître les véritables coûts des paiements par carte de crédit.

Comme l'a dit le gouverneur général dans le discours du Trône, notre gouvernement veut aider les consommateurs en exigeant la divulgation du coût des modes de paiement afin que les Canadiens et Canadiennes sachent ce qui leur en coûte vraiment de payer avec une carte de crédit.

Cependant, notre gouvernement estime que les propositions faites dans ce projet de loi n'établissent pas un juste équilibre entre les besoins des consommateurs et ceux des commerçants. En somme, il ne faut pas mettre un pansement sur une jambe de bois. Il faut s'assurer que, dans ce projet de loi, les deux parties concernées soient protégées.

En fait, depuis le dépôt de la décision détaillée du Tribunal de la concurrence sur les cartes de crédit, le gouvernement discute avec les intervenants afin de définir les options et les prochaines étapes pour répondre aux préoccupations des commerçants sur les frais d'acceptation des cartes de crédit. En outre, notre gouvernement a déjà pris, et continue de prendre, des mesures pour protéger les commerçants et les consommateurs.

Honorables sénateurs, permettez-moi de commencer par expliquer pourquoi nous sommes ici. Le 15 décembre 2010, le Bureau de la concurrence a demandé au Tribunal de la concurrence d'abroger des règles restrictives et anticoncurrentielles imposées aux commerçants par Visa et MasterCard, notamment la règle de non-imposition de frais supplémentaires et les règles obligeant à honorer toutes les cartes de crédit.

On pourrait discourir pendant des heures sur ce projet de loi, mais mon intention est plutôt de faire en sorte que, lorsque ce projet de loi reviendra au Comité des banques et du commerce, ce que j'espère que la marraine du projet de loi recommandera après mon intervention, nous pourrons enfin établir cette équité entre les consommateurs et les marchands puisque les deux pourront y trouver leur compte.

Il ne faut pas précipiter, dans un premier temps, un objectif valable qui créerait plus d'encombrements administratifs qui deviendraient beaucoup plus dispendieux pour l'une ou l'autre des deux parties.

Il faudra entendre l'Association des consommateurs, l'Association des commerçants, l'Association des compagnies émettrices de cartes de crédit, soit les compagnies financières et les banques. Il faudra également entendre le point de vue du citoyen ordinaire, des petits commerçants de campagne, des propriétaires de postes d'essence ou de dépanneurs afin de savoir quels sont les coûts réels que cela implique pour eux. Il ne faut pas seulement penser aux grandes entreprises dans les grandes villes, mais également aux petits commerçants du coin, ainsi qu'aux consommateurs qui les fréquentent et qui ont à payer la facture, parce que le commerçant qui ne vend pas en grande quantité doit souvent trouver son bénéfice en haussant les coûts, ce qui est tout à fait normal.

Cependant, le gouvernement du premier ministre Harper — et je retourne à un discours sur l'éducation financière que j'ai prononcé lors de la présentation d'un projet de loi sur le budget qui a été adopté en 2013 — avait déjà exprimé son intention de surveiller de très près ce qui allait se passer avec ce projet de loi. Il s'inquiétait des préoccupations des commerçants et des consommateurs.

(1520)

Je crois que, ensemble, calmement, sereinement, nous pourrons travailler d'une façon très progressive à ce projet de loi, afin d'en faire un projet de loi qui ne sera pas relégué aux oubliettes, mais qui sera applicable dans toutes les villes, les villages et les petites communautés de notre grand pays. Il faudra le faire dans un esprit d'ouverture non partisan afin que les grands gagnants soient, finalement, les consommateurs et les commerçants du Canada.

J'en aurai beaucoup plus à dire dans le cadre du comité, mais je sais déjà que l'ensemble des sénateurs et des sénatrices de cette assemblée ont à cœur le bien des Canadiens et des Canadiennes.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Ringuette, avec l'appui de l'honorable sénateur David Smith, propose que ce projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Journée Lincoln Alexander

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meredith, appuyée par l'honorable sénatrice Raine, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, le parrain et la porte-parole ont tous deux pris la parole. Par conséquent, j'aimerais renvoyer ce projet de loi au comité.

Son Honneur le Président intérimaire : Allons-y étape par étape. Commençons par adopter la motion tendant à la deuxième lecture. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

L'étude des questions relatives aux droits de la personne des membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves

Adoption du troisième rapport du Comité des droits de la personne

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La reconnaissance des droits : Appuyer les membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves, déposé au Sénat le 12 décembre 2013.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La reconnaissance des droits : Appuyer les membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves. Le rapport a été déposé au Sénat le 12 décembre 2013.

D'un bout à l'autre du Canada, il y a un plus grand nombre de membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves que dans les réserves. Selon le recensement de 2006, 60 p. 100 des membres des Premières Nations vivent à l'extérieur des réserves. Selon l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, environ 850 000 Canadiens ont déclaré être membres des Premières Nations, et 62,4 p. 100 d'entre eux vivaient à l'extérieur des réserves.

Les membres des Premières Nations qui vivent hors réserve habitent majoritairement en milieu urbain. D'après le recensement, les trois quarts des membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves habitent en milieu urbain. Le recensement indique également qu'ils sont confrontés à des problèmes sociaux, économiques et de santé. Les membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves affichent des résultats plus bas que les non-Autochtones pour pratiquement tous les indicateurs sociaux et économiques. En outre, ils sont moins portés que les non-Autochtones à dire qu'ils sont en bonne santé et sont beaucoup plus susceptibles de dire qu'ils souffrent de maladies chroniques, y compris l'arthrite, l'asthme, le diabète, les problèmes cardiaques, le cancer et l'emphysème.

Les membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves forment un groupe distinct de Canadiens autochtones. Toutefois, ils peuvent également appartenir à d'autres groupes de la population autochtone. Ils peuvent ou non être membres d'une bande des Premières Nations et peuvent ou non être reconnus comme Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. Par exemple, des membres des Premières Nations qui vivaient à l'extérieur des réserves en 2011, quelque 60,8 p. 100 étaient des Indiens inscrits tandis que 39,2 p. 100 ne l'étaient pas. L'étude portait sur les droits du groupe distinct que forment les membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves. Il s'agissait de la première étude parlementaire sur ce groupe de Canadiens autochtones.

Les membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves ont des droits qui sont protégés en vertu de l'article 39 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il y a notamment les droits issus des traités historiques signés entre les Premières Nations et la Couronne. Les droits des membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves sont également protégés en vertu des dispositions sur l'égalité de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans l'affaire Corbiere c. Canada, la Cour suprême du Canada a déclaré en 1999 qu'on ne pouvait pas empêcher des membres des Premières Nations de voter dans les collectivités autochtones simplement parce qu'ils ne vivent pas dans une réserve. Le droit de vote des membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves est donc protégé contre la discrimination fondée sur le fait qu'ils vivent dans une réserve ou non. En outre, dans l'importante décision qui a été rendue récemment dans l'affaire Daniels, la Cour fédérale a affirmé que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens de l'article 91.24 de la Loi constitutionnelle de 1867 et, par conséquent, ils sont visés par le pouvoir législatif exclusif du Parlement.

Comme on l'a déjà souligné, en 2011, 39,2 p. 100 des Autochtones hors réserve étaient des Indiens non inscrits. Selon ces chiffres, cette décision, si elle est maintenue, toucherait donc près de 40 p. 100 des membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves.

L'arrêt Daniels reflète peut-être aussi une plus grande tendance à reconnaître davantage les groupes autochtones qui ont été négligés ou sous-représentés au Canada dans le discours juridique et politique. Les droits des Métis ont d'ailleurs fait l'objet en 2013 d'une décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Manitoba Metis Federation.

L'année dernière, mes collègues du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ont publié un rapport sur la reconnaissance de l'identité et des droits des Métis. Cette étude visait à mieux comprendre les droits des Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves ainsi que ce qui se passe lorsqu'ils font valoir leurs droits et qu'ils accèdent aux programmes et aux services fédéraux.

(1530)

Nous espérons que notre rapport donnera lieu à un dialogue continu avec les membres des Premières Nations vivant hors réserve et les organisations qui les représentent, et qu'il contribuera à améliorer la compréhension globale des questions qui touchent ce segment de la population autochtone.

Étude du comité : généralités. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne cherche à garantir la conformité des lois et politiques fédérales à la Charte canadienne des droits et libertés et aux normes internationales en matière de droits de la personne. Le comité a également pour mandat de sensibiliser le public et de constituer un forum de discussion sur les questions relatives aux droits de la personne au Canada. Conformément à son mandat général, le comité a entrepris en mars 2012 un examen des questions relatives aux droits des membres des Premières Nations vivant hors réserve et à leur capacité d'accéder aux services, en accordant une attention particulière au cadre stratégique fédéral actuel, et produira un rapport à ce sujet.

Dans le cadre de cette étude, le comité a tenu des audiences à Ottawa, de même qu'à Winnipeg, à Saskatoon et à Vancouver. Nous avons entendu 84 témoins, notamment des représentants des gouvernements, des universitaires, des représentants des organismes de prestation de services et des particuliers. Le comité a également entendu plusieurs représentants des centres d'amitié étant donné le rôle important que joue depuis plus de 50 ans ce réseau d'organisations dans la vie des membres des Premières Nations vivant hors réserve.

L'étude s'inscrit dans la foulée de plusieurs études précédentes du comité, qui examinaient les questions qui touchent les Autochtones. Par exemple, dans son rapport de 2011 intitulé Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s'impose, le comité a accordé une attention particulière aux réalités de bien des jeunes Autochtones, surtout les filles et les jeunes femmes, qui les rendent particulièrement vulnérables à l'exploitation sexuelle. De plus, dans son rapport intitulé La cyberintimidation, ça blesse! Respect des droits à l'ère numérique, le comité a aussi souligné les vulnérabilités particulières des enfants autochtones en raison de certains facteurs comme le racisme, les conditions de vie, la pauvreté et la violence familiale.

Témoignages entendus : les femmes et les jeunes filles autochtones. Comme dans les études précédentes réalisées par le comité, un volet de l'étude sur les droits des membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves portait sur l'expérience vécue par les femmes et les jeunes filles autochtones et les difficultés auxquelles elles sont confrontées. Le comité a entendu de nombreux témoins dire que, à l'extérieur des réserves, les femmes et les jeunes filles des Premières Nations portent encore un lourd fardeau. Le rapport se penche sur les questions concomitantes du sexisme, du racisme, de la violence et de la pauvreté pouvant toucher les femmes des Premières Nations vivant hors réserve. En outre, le comité a entendu que les femmes subissaient des pressions économiques du fait qu'il leur incombe surtout à elles d'élever les enfants et de subvenir à leurs besoins.

Programmes et services : le gouvernement fédéral offre plusieurs programmes aux membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves, dont certains conçus spécialement pour eux. Il y a des programmes dans un grand nombre de domaines, dont la santé, l'éducation, la formation et l'emploi, la jeunesse et le logement.

Mentionnons, par exemple, le Programme des services de santé non assurés de Santé Canada, qui est offert aux membres des Premières Nations inscrits vivant dans les réserves et à ceux vivant à l'extérieur des réserves. En tout, plus de 30 ministères et organismes fédéraux fournissent des services aux Autochtones au Canada. Toutefois, le comité a entendu que les membres des Premières Nations vivant hors réserve n'avaient pas assez accès aux programmes et aux services fédéraux offerts aux membres des Premières Nations.

Le comité a également entendu qu'il manquait de programmes et de services répondant aux besoins précis des membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves. Comme le mentionne le rapport, la responsabilité fédérale et provinciale pour la prestation des programmes et des services aux populations des Premières Nations vivant hors réserve n'est pas clairement définie. Cette population peut donc avoir de la difficulté à bénéficier des services fédéraux offerts dans les réserves et des programmes provinciaux offerts à toute la population.

Au niveau individuel, nombre de ceux qui quittent les réserves peuvent ne plus pouvoir bénéficier de certains programmes offerts dans les réserves. Ils sont souvent victimes de conflits entre les champs de compétences qui empêchent les gouvernements de fournir des services adéquats à l'extérieur des réserves.

Droit de vote : malgré les protections garanties par la Charte aux membres des bandes vivant à l'extérieur des réserves, le comité a entendu que les membres des bandes des Premières Nations vivant hors réserve n'ont pas un accès uniforme aux élections de leur bande. Cette incohérence dans l'inclusion des membres vivant hors réserve dénote une lacune entre l'existence de ce droit dans la loi et son existence en pratique. Elle reflète également un obstacle à la participation des membres des bandes vivant à l'extérieur des réserves au processus décisionnel.

Centres d'amitié : le comité a demandé l'avis de plusieurs centres d'amitié, un peu partout dans l'Ouest du pays, en raison du rôle fondamental qu'ils jouent dans la vie des membres des Premières Nations vivant hors réserve. Comme le comité l'a entendu, ces centres offrent divers services sociaux et culturels aux membres des Premières Nations. Ces services peuvent englober des programmes liés à la santé, à l'éducation et à l'emploi ainsi que des garderies, des initiatives auprès des jeunes, des logements d'urgence, des banques alimentaires, des activités culturelles et spirituelles et l'accès à des aînés.

À l'égard de l'exercice du droit de vote, certains centres d'amitié facilitent également la participation aux élections, tant celles des conseils de bande que les élections traditionnelles à l'échelle municipale, provinciale et fédérale.

Certains témoins ont dit envisager d'élargir le rôle des centres d'amitié, outre celui, important, qu'ils jouent dans la vie des membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves, afin qu'il inclue la coordination et l'administration des programmes fédéraux destinés aux Autochtones vivant en milieu urbain.

Le rapport : notre rapport examine les témoignages des diverses parties consultées ainsi que les récits personnels de plusieurs membres du milieu. Dans le rapport final, nous avons pu aborder les choses — et nous trouvions important de le faire — du point de vue tant des personnes que des politiques. Le rapport formule également des observations concernant plusieurs questions examinées, notamment sur le rôle des centres d'amitié dans la prestation continue de programmes et de services importants aux membres des Premières Nations vivant hors réserve. Le rapport souligne les budgets souvent limités de ces centres et le fait que les difficultés qu'ils éprouvent se multiplieront parallèlement à la croissance rapide de la population des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves.

De plus, le rapport fait remarquer que les membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves n'ont pas toujours accès aux services nécessaires, dont ceux leur permettant d'exercer leurs droits, notamment leur droit de vote.

Le rapport présente des constatations préliminaires. S'il en est ainsi, c'est en partie parce que le comité n'a pas pu entendre le témoignage de toutes les parties intéressées. De plus, le comité a entrepris son étude sur les droits des membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves à un moment où la loi encadrant ces grandes questions est en cours de modification importante. Tout particulièrement, l'affaire Daniels, dans laquelle la Cour fédérale a déclaré que les Métis et les Indiens non inscrits relèvent de la juridiction du gouvernement fédéral, est en appel. Les questions concernant le droit des membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves d'exiger que les programmes et les services répondent à leurs besoins et à leurs problèmes particuliers sont en pleine évolution.

Le comité espère que le rapport contribuera au dialogue sur ces questions importantes touchant les droits de la personne des membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves et à améliorer la compréhension de ces enjeux.

Le comité espère également que le gouvernement fédéral et les intervenants concernés tiendront compte de ces constatations préliminaires trouvées dans le rapport lorsqu'ils étudieront ces questions en constante évolution. Le comité s'engage également à se tenir informé de ces questions à mesure qu'elles évoluent.

Honorables sénateurs, pour conclure, j'aimerais vous parler de quelque chose qui m'a marquée pour le restant de mes jours. Depuis mon arrivée dans ce grand pays il y a bientôt 40 ans, j'ai souvent visité Winnipeg et le Manitoba, et j'ai toujours trouvé que, à Winnipeg et au Manitoba, tous les gens sont les bienvenus. Le programme multiculturel, la communauté multiculturelle et l'accueil des réfugiés sont sans égal au pays.

Au cours de notre étude, nous nous sommes rendus à Winnipeg, où nous avons visité le centre d'amitié, et je n'oublierai jamais ce que j'y ai vu. Le jour de notre arrivée au centre d'amitié, il y avait une célébration qui avait débuté, célébration de la mort d'enfants de 5, 6 et 7 ans, tués sans aucune raison, tout simplement parce qu'ils étaient au mauvais endroit.

Honorables sénateurs, ici, au Sénat, nous sommes censés veiller aux droits des minorités. Quel est le sort des Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves? Quel genre de vie mènent-ils? Je vous encourage tous à vous pencher de près sur cette question parce que, à l'heure actuelle, nous ne vivons pas dans le Canada dans lequel nous souhaitons vivre. Tous les enfants devraient avoir un droit égal à l'éducation, à la santé et au bien-être.

(1540)

Son Honneur le Président intérimaire : Poursuivons-nous le débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à reconnaître le mois de mai à titre de Mois national de la vision

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Seth, appuyée par l'honorable sénateur Plett :

Que, puisque la perte de vision peut arriver à n'importe qui et à n'importe quel âge et que cela amène des milliers de canadiens à travers le pays à perdre la vue sans raison à chaque année et puisque plusieurs canadiens ne sont pas au courant que la situation peut être prévenue ou traitée dans soixante-quinze pour cent des cas, le Sénat reconnaît le mois de mai à titre de « mois national de la vision » pour éduquer les canadiens au sujet de leur santé visuelle et pour aider à éliminer les pertes de vision qui peuvent être évitées à travers le pays.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la motion de la sénatrice Asha Seth, visant à faire du mois de mai le Mois national de la vision. Cette motion a pour but de sensibiliser la population à la santé des yeux et d'éviter autant que possible aux Canadiens de perdre la vue ou une partie de leur vision.

La perte de vision touche des gens de tous les âges. Ils sont plus de 817 000 au Canada, et on prévoit que leur nombre doublera au cours des 20 prochaines années. Lorsqu'on vieillit, le risque de développer une maladie de l'œil pouvant se traduire par une perte de vision s'accroît. Chaque fois que je rends visite à ma mère, je pense à cette possibilité. Ses cataractes se développent à mesure qu'elle vieillit. Il n'est pas compliqué d'utiliser un cure-dent après le repas, mais lorsque j'en donne un à ma mère, elle essaie de le casser parce qu'elle en voit trois au lieu d'un seul. Sa vue continue de se détériorer. Ce problème pourrait toucher plusieurs d'entre nous ou de nos proches.

Dans un monde où la plupart des gens sont nés avec la faculté de voir, nous oublions souvent que ce ne sont pas toutes les personnes qui disposent de ce luxe et que la vue n'est pas une garantie. Beaucoup de gens souffrent d'une déficience visuelle à un moment ou un autre de leur vie. Dans bien des cas, des lentilles correctrices suffiront pour régler le problème. Cependant, dans les cas extrêmes, une personne peut perdre sa faculté de voir et devoir apprendre à s'adapter à un nouveau mode de vie. Toutefois, s'ils reçoivent un soutien adéquat, ces gens peuvent faire presque tout. Je félicite toutes ces personnes. Elles sont une source d'inspiration pour nous tous, et elles nous montrent la véritable signification du courage, de la force et du dévouement. Elles ne perçoivent pas la perte de vision comme quelque chose de négatif ou comme un handicap. C'est plutôt un état de fait qui les incite à profiter pleinement de la vie.

Tout le monde peut perdre la vue, peu importe son sexe, son revenu, son origine ethnique, sa culture, ses autres handicaps ou son âge. Ensemble, nous pouvons sensibiliser les Canadiens à l'importance d'un dépistage précoce et de la recherche en santé visuelle, et nous pouvons fournir des ressources aux personnes qui souffrent de perte de vision.

Finalement, j'aimerais remercier notre collègue, la sénatrice Asha Seth, de son leadership, ainsi que de son dévouement et de sa passion pour cette cause importante. J'encourage tous les sénateurs à se joindre à moi afin d'appuyer la motion de la sénatrice Seth tendant à reconnaître le mois de mai à titre de Mois national de la vision pour éduquer les Canadiens au sujet de leur santé visuelle et pour contribuer à éliminer les pertes de vision qui peuvent être évitées dans l'ensemble du pays.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier la sénatrice Seth d'avoir présenté cette motion sur la perte de vision au Canada. C'est une question très importante qui devrait faire l'objet d'une discussion.

La sénatrice Seth a tout à fait raison. Nous devons faire davantage pour que les Canadiens sachent que la plupart des causes de déficience visuelle sont traitables et évitables. Selon les estimations actuelles, 1 million de Canadiens souffrent de cécité ou d'une perte importante de la vision. On s'attend à ce que ce nombre augmente à l'avenir. Je pense que la motion de la sénatrice visant à créer un mois national de la vision est une bonne idée, et je l'appuie pleinement.

Même si, en matière de perte de vision, la situation au Canada est affligeante, elle est 10 fois pire dans le reste du monde. Des millions de personnes partout sur la planète ne vont pas chercher les soins dont elles ont besoin pour corriger leur perte de vision, bien souvent parce qu'elles n'ont pas les connaissances ou l'argent nécessaires ou encore parce qu'elles n'ont pas accès aux médicaments ou aux établissements où ces soins sont offerts. C'est particulièrement vrai dans les pays en développement, où vivent 90 p. 100 des personnes qui ont des problèmes de vision. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 285 millions de personnes souffriraient de troubles de la vue de par le monde. Du lot, 39 millions seraient aveugles, et 246 millions auraient une basse vision; au total, 82 p. 100 de tous les aveugles du monde auraient plus de 50 ans. Plus le nombre d'aînés croîtra, plus ces chiffres déjà effarants devraient augmenter.

Mondialement, les vices de réfraction non corrigés, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme, constituent les principales causes des troubles de la vision. Les cataractes demeurent quant à elles la principale cause de cécité dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Comme vous le savez sans doute, les cataractes peuvent très bien être soignées au moyen d'une intervention chirurgicale.

Même si des gains importants ont été réalisés au cours des 20 dernières années, les maladies curables, comme le trachome, continuent de s'attaquer aux yeux des membres des populations les plus pauvres de la planète, souvent en leur causant d'atroces douleurs. Cependant, ce qui est sans doute le plus tragique, c'est qu'environ 19 millions d'enfants souffriraient d'une forme ou une autre de troubles de la vision. Du nombre, on estime que, dans 12 millions de cas, ce serait attribuable à des vices de réfraction, qui sont pourtant faciles à diagnostiquer et à corriger. On estime en outre que 1,4 million d'enfants sont complètement aveugles et le demeureront le restant de leurs jours.

J'aimerais vous raconter une histoire à propos de ces enfants. Yang Jiajian vit en Chine continentale. Quand il n'avait encore que quelques semaines, ses parents ont remarqué une tache blanche dans un de ses yeux. Les médecins lui ont diagnostiqué une cataracte et ont recommandé une intervention chirurgicale coûtant 20 000 yuans chinois, c'est-à-dire 3 500 $. Lors d'une opération complète de la cataracte, il faut non seulement retirer le cristallin opacifié, mais aussi le remplacer par un substitut artificiel. Malheureusement, la famille de Jiajian était pauvre et, malgré tous ses efforts, en deux ans elle n'a réussi à économiser que 10 000 yuans, ce qui veut dire que les médecins ont seulement pu retirer le cristallin opacifié. Le petit garçon a donc dû passer les 10 années subséquentes à vivre en ne voyant à peu près rien.

Cette histoire a toutefois une fin heureuse. Grâce au travail de la Croix-Rouge et d'autres ONG, Jiajian a pu subir le reste de la chirurgie de la cataracte et recouvrer sa vue, mais pas avant l'âge de 12 ans. Au Canada, un enfant n'aurait jamais à attendre 10 ans pour régler un problème de vue facile à corriger, mais, dans les pays en développement, on serait d'avis que Jiajian a bien de la chance.

Honorables sénateurs, l'Organisation mondiale de la santé estime qu'on peut prévenir ou guérir 80 p. 100 de toutes les déficiences visuelles dans le monde. Nous savons ce que le monde est capable d'accomplir, en peu de temps, lorsque nous collaborons pour éradiquer des maladies. Même s'il reste beaucoup à faire, les cas de polio, de tuberculose et de VIH ont considérablement diminué au cours de la dernière décennie. Honorables sénateurs, si nous faisons de la perte de vision une priorité mondiale, je suis convaincue que nous parviendrons rapidement à diminuer le nombre de cas de perte de vision au Canada et dans le monde entier.

Je le répète, j'appuie la motion de la sénatrice Seth et je la remercie de l'avoir proposée.

L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir dire quelques mots au sujet de la motion de la sénatrice Seth. Je sais qu'elle est très préoccupée et, à mon avis, le fait que beaucoup de Canadiens perdent malencontreusement la vue chaque année devrait également nous préoccuper. La lecture de la motion nous fait étonnamment prendre pleinement conscience que 75 p. 100 des cas de perte de vision peuvent être traités ou prévenus.

(1550)

À la lumière de ce fait, je pense que le fait de désigner un mois spécial comme mois national de la vision serait extrêmement utile pour sensibiliser les Canadiens afin qu'ils soient vigilants et qu'ils puissent reconnaître les signes précoces des déficiences visuelles. Ainsi, nous pourrions éviter de faire partie des statistiques effarantes qui révèlent l'étendue véritable de ce problème.

Il est incroyable que plus de 817 000 Canadiens soient actuellement atteints d'une déficience visuelle. En outre, il est révélateur qu'environ 3,5 millions de personnes soient atteintes d'une forme de dégénérescence maculaire liée à l'âge, de glaucome ou de cataractes. Ces personnes ne souffrent peut-être pas encore de perte de vision, mais, sans traitement, la plupart d'entre elles présentent un risque très élevé.

On pourrait soutenir que le fait d'attirer l'attention sur un problème ne signifie pas nécessairement qu'il disparaît immédiatement. Il ne disparaît pas. Cependant, attirer l'attention sur un problème de cette façon, au moyen d'une motion, a le même effet que placer sur une route un panneau qui dit : « Ralentissez — route cahoteuse ». On se secoue, on fait attention et, avec un peu de chance, on réagit de façon à respecter le panneau d'avertissement.

C'est le genre d'effet qu'aura cette motion. Chaque année, on nous rappellera que la perte de vision peut être évitée et qu'il est temps de porter attention aux signes avant-coureurs.

C'est une question claire, appuyée par une bonne motion, et je tiens à féliciter ma collègue de cette initiative.

La perte de vision est un phénomène répandu et souvent négligé au Canada. Sans traitement, la plupart des personnes qui ont un problème de santé visuelle courent un risque élevé. La perte de vision impose son lot de souffrances aux Canadiens en raison de la diminution de leur qualité de vie. En 2007, on estimait que le véritable coût financier de la perte de vision au pays s'élevait à environ 15,8 milliards de dollars, c'est-à-dire 1,1 p. 100 du PIB du Canada. Toujours en 2007, ce montant représentait 500 $ pour chaque Canadien ou 19 000 $ pour chaque Canadien souffrant d'une perte de vision. Si nous ne faisons rien, les coûts associés à cette condition vont augmenter rapidement. Ils imposeront un fardeau supplémentaire à notre système de soins de santé déjà débordé et toucheront encore plus de nos concitoyens.

On prévoit que le nombre de Canadiens présentant une perte de vision doublera au cours des 25 prochaines années, qu'il atteindra un million d'ici cinq ans et qu'il continuera de monter en flèche. Le Canada doit faire preuve d'une vigilance accrue à l'égard de la crise qui sévit dans le domaine de la santé visuelle parce que la perte de vision représente un énorme fardeau pour la société. Si nous considérons la perte de vision comme un problème de santé publique, les Canadiens seront beaucoup mieux informés de la situation et prendront des mesures importantes pour atténuer les risques.

Il importe également de signaler que les changements démographiques ont entraîné une épidémie de plus en plus grave de maladies oculaires liées à l'âge au Canada, de même qu'une pénurie grandissante de ressources dans le secteur des soins de santé visuelle. Les gens de tous âges peuvent souffrir de perte de vision, mais en vieillissant, le risque de développer une maladie des yeux entraînant une perte de vision augmente. Au cours des 10 dernières années, le système canadien de soins de santé visuelle a été extrêmement sollicité en raison d'une augmentation de près de 40 p. 100 du nombre de personnes ayant besoin de soins oculaires.

Le pays est au beau milieu d'une épidémie de maladies des yeux liées au vieillissement. Le nombre de Canadiens atteints de cécité ou d'une déficience visuelle a augmenté de 37 p. 100 au cours des 10 dernières années. On prévoit que le nombre doublera au cours des 18 prochaines années.

Le recours aux services des professionnels de la vue a augmenté, lui aussi, ce qui fait que le système est poussé jusqu'à son ultime limite, comme en témoignent les délais d'attente pour les examens et les traitements. Les professionnels de la vue sont de plus en plus âgés, en moyenne, et sont débordés, ce qui laisse présager des pénuries sérieuses de ressources humaines, à l'avenir. Même en augmentant considérablement le nombre de places pour la formation médicale en résidence, le nombre de Canadiens âgés de plus de 65 ans par ophtalmologiste connaîtra une hausse de 76 p. 100 sur 15 ans.

C'est l'augmentation du diabète, avec son cortège de rétinopathies diabétiques, qui est à l'origine de l'augmentation des pertes de la vue au Canada, en particulier au sein des populations autochtones. Nous apprenons que, en raison d'une mauvaise alimentation, les Autochtones souffrent du diabète à partir d'un plus jeune âge. Entre 1996 et 2006, la population autochtone au Canada a crû six fois plus rapidement que les autres populations. C'est un problème en soi.

À moins que les Canadiens ne se décident à s'attaquer à ce problème susceptible de devenir très grave, la qualité des services des professionnels de la vue dont nous jouissons se détériorera progressivement, et le nombre de Canadiens qui seront atteints de cécité alors qu'on aurait pu l'éviter augmentera dramatiquement. Sensibiliser les Canadiens à leur santé visuelle est une stratégie clé pour réduire les conséquences du problème.

Les objectifs sont clairs : faire connaître à tous les Canadiens l'importance des soins préventifs et des traitements pour les yeux; les sensibiliser à l'augmentation du nombre de personnes atteintes de cécité totale ou partielle au Canada, qui s'élève actuellement à près d'un million; favoriser une augmentation de la recherche au Canada sur la santé visuelle, domaine souvent oublié ou négligé; susciter un dialogue sur l'ampleur de l'épidémie de perte de la vue au Canada et sur les conséquences financières et personnelles qui en découlent; proposer des stratégies pour gérer efficacement la hausse du taux de cécité et de perte de la vue parmi les Canadiens, en particulier parmi les personnes âgées, les minorités visibles, les populations autochtones et les couches les plus vulnérables de la société sur le plan socioéconomique; exhorter tous les Canadiens à faire une démarche simple qui pourrait leur sauver la vue, c'est-à-dire subir un examen effectué par un docteur en optométrie. Nous pourrions ainsi sauver la vue de millions de Canadiens, jeunes et vieux, riches et pauvres.

Je félicite de nouveau la sénatrice Seth pour son initiative.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à autoriser le comité à examiner des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat pour faire en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Rivest,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat qui, tout en reconnaissant l'indépendance des organes parlementaires, feront en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi et tiennent compte, de façon générale, des autres droits, notamment ceux garantis par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2014.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis encore en train de préparer mon intervention à ce sujet. Je demande que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Le transport des hydrocarbures

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Neufeld, attirant l'attention du Sénat sur la sécurité du transport des hydrocarbures au Canada et, en particulier, sur le douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Transporter l'énergie en toute sécurité : Une étude sur la sécurité du transport des hydrocarbures par pipelines, navires pétroliers et wagons-citernes au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 22 août 2013, pendant la première session de la quarante et unième législature.

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, le 4 mars, le sénateur Neufeld a attiré l'attention du Sénat sur le douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Il nous a fait part de ses réflexions sur les buts et l'objet de ce rapport. C'est avec plaisir que je ferai de même. Le rapport, qui s'intitule Transporter l'énergie en toute sécurité : Une étude sur la sécurité du transport des hydrocarbures par pipelines, navires pétroliers et wagons-citernes au Canada, est un exemple exceptionnel du type de travail que nous effectuons en tant que sénateurs.

En juillet 2012, le comité a terminé une étude d'une durée de trois ans sur l'état actuel et l'avenir du secteur canadien de l'énergie. Au cours de cette étude, on s'est aperçu qu'il existait des lacunes dans les renseignements concernant le transport en vrac des hydrocarbures au Canada.

(1600)

Les membres du comité ont convenu que cette question était très importante pour les Canadiens et qu'elle devait faire l'objet d'une enquête approfondie. Le 28 novembre 2012, le comité a demandé l'autorisation d'étudier trois modes de transport en vrac des hydrocarbures au Canada : les pipelines, les navires pétroliers et les wagons-citernes. Voici ce que dit le rapport :

L'objectif était d'examiner l'état actuel des plans de prévention et d'urgence en cas de déversements, ainsi que les régimes réglementaires encadrant la préparation et les interventions en matière d'urgence relevant de la compétence fédérale, et de faire des recommandations afin d'améliorer la sécurité du public et la protection de l'environnement.

Cet objectif a été fixé dans un contexte de préoccupations croissantes au sujet de l'expansion rapide de la production pétrolière et gazière. Dès le départ, il est apparu évident que le comité allait mener une étude qui non seulement tombait à point nommé, mais qui était aussi essentielle pour la planification et la réglementation futures de ce secteur.

Les membres du comité ont effectué plusieurs voyages d'études au Canada. Ils se sont rendus notamment à Calgary, Hamilton, Saint John, Halifax, Vancouver, Seattle et Valdez, en Alaska. Durant les 18 audiences, ils ont entendu 51 témoins experts, dont des responsables de la réglementation provinciaux et fédéraux, des représentants de l'industrie, des ingénieurs, des scientifiques, des représentants d'organismes d'intervention en cas de déversements, des membres des Premières Nations et des représentants de groupes environnementaux.

Les témoignages ont été très variés et instructifs. Des témoins de l'industrie ont parlé de leurs bilans en matière de sécurité; des équipes d'intervention en cas de déversements en milieu marin ont décrit leur capacité à contenir et à nettoyer un déversement; et des groupes environnementaux se sont dits inquiets de ce qui pourrait se passer en cas de déversement de bitume en milieu naturel.

Au début de l'étude, les pipelines étaient au cœur des discussions dans les médias et ailleurs. Cependant, la décision du comité d'étudier trois modes de transport du pétrole et du gaz, en particulier le chemin de fer, s'est avérée très sage. Tout au long de l'étude, le comité a appris que le transport de produits pétroliers bruts et d'autres marchandises dangereuses par chemin de fer n'était pas nouveau au Canada, mais qu'il avait connu une croissance phénoménale au cours des dernières années. Selon l'industrie ferroviaire, 160 000 wagons-citernes de pétrole brut ont été transportés en 2013, contre seulement 500 en 2009.

Le 6 juillet, soit 16 jours seulement après que le comité ait entendu son dernier témoin, un train à la dérive transportant 72 wagons-citernes de pétrole brut a déraillé dans le centre-ville de Lac-Mégantic, tuant 47 personnes. Cet événement fut un point tournant dans la sensibilisation de la population au transport ferroviaire.

Soudainement, les mêmes questions que le comité avait posées à des témoins ont circulé dans les médias nationaux. Qui est responsable en cas de déversement? Quelles sont les règles qui encadrent l'amélioration des mesures de sécurité à l'égard des wagons DOT-111? L'industrie et les organismes de réglementation ont-ils donné suite aux recommandations faites en décembre 2011 par le commissaire à l'environnement et au développement durable? La section du rapport Transporter l'énergie en toute sécurité qui porte sur le transport ferroviaire aborde ces questions importantes et présente des recommandations concrètes sur les mesures à prendre. Le comité recommande ce qui suit :

Que Transports Canada impose des seuils minimaux pertinents pour la couverture d'assurance responsabilité afin de faire en sorte que les compagnies ferroviaires aient la capacité financière nécessaire pour couvrir les dommages causés par un incident majeur.

Que Transports Canada revoie, en collaboration avec le département des Transports des États-Unis, l'utilisation des wagons-citernes répondant à une norme appelée CTC-111A et DOT-111 et envisage d'accélérer l'adoption progressive de la nouvelle norme.

Le comité recommande aussi ceci :

Que Transports Canada mette en œuvre toutes les recommandations formulées par le commissaire à l'environnement et au développement durable dans son rapport de décembre 2011 sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses.

Notons également que la force de ce rapport va au-delà de la liste de recommandations. Comme l'indique la section sur le transport ferroviaire, le comité a jeté un regard d'ensemble sur l'industrie et sur le statut particulier de ce réseau de transport. Contrairement à d'autres industries, l'industrie ferroviaire peut « acheminer [son] fret pratiquement n'importe où », et sa « capacité à répondre rapidement à la demande avec des options d'affrètement flexibles » offre une stabilité qui permet de s'adapter à l'évolution du marché.

Le réseau ferroviaire s'étend jusque dans les régions éloignées. Il offre un complément au réseau d'oléoducs en assurant la livraison dans certains créneaux commerciaux. N'oublions pas que c'est le chemin de fer qui a unifié le pays; c'est un élément essentiel de notre histoire et de notre avenir. Cependant, il ne fait aucun doute que les événements tragiques de Lac-Mégantic ont changé la façon dont les Canadiens perçoivent le transport ferroviaire des marchandises dangereuses. Ces événements nous ont notamment obligés à réévaluer les mesures prises par l'industrie pour assurer la sécurité et en faire la promotion. Au comité, des témoins de l'industrie ferroviaire ont parlé abondamment de la « culture de la sécurité » qui est au cœur de tous les aspects de leur culture d'entreprise.

De plus, des experts en sécurité ont présenté au comité le modèle du fromage suisse établissant la causalité des accidents, où les moyens de défense contre les accidents sont représentés par des tranches de fromage suisse. La taille et la position des « trous » dans les moyens de défense d'une entreprise peuvent varier; ils illustrent le degré de vulnérabilité de chacun des moyens de défense. En général, un accident est causé par une série de défaillances, aux points faibles des défenses de l'entreprise. Si, en présence d'une menace ou d'un danger, les points faibles s'alignent momentanément, un accident se produit.

Comment peut-on minimiser le risque d'une défaillance ou d'un accident?

Selon le témoignage des experts en sécurité, chaque entreprise doit veiller à déterminer et à évaluer toutes les petites défaillances dans ses activités. L'Office national de l'énergie a dit au comité qu'il revient aux dirigeants de promouvoir une culture de la sécurité dans leur organisation. Cela signifie, entre autres, d'autoriser les employés de première ligne à remettre en question les procédures et d'éclaircir, en tout temps, les questions relatives à la sécurité. Selon les experts en sécurité, ce genre de leadership crée un milieu propice à l'apprentissage continu et à la compréhension, où les lacunes des moyens de défense peuvent être repérées avant qu'un accident se produise.

Les Canadiens demeurent sans doute préoccupés par la série catastrophique de ratés survenue le 6 juillet. Il faut que toutes les parties — c'est-à-dire l'industrie, les organismes de réglementation et le gouvernement — les rassurent quant aux précautions mises en place pour minimiser le risque de récurrence. On sait que gagner l'approbation du public peut prendre des années et il suffit de quelques instants pour la perdre.

Honorables sénateurs, le désastre de Lac-Mégantic a été sans précédent. Dans son rapport, le comité se demande si cet événement suscitera une réforme importante de l'industrie ferroviaire, de l'ampleur de celle que le déversement de l'Exxon Valdez a entraînée pour le transport maritime.

Il est indéniable que des progrès ont été accomplis. Des améliorations ont été faites jusqu'à présent, comme le resserrement des normes relatives aux wagons-citernes DOT-111, des pressions pour de nouveaux plans d'intervention d'urgence relativement au transport du pétrole brut et une meilleure communication entre les municipalités et les compagnies ferroviaires.

Il reste encore du travail à faire, mais je suis convaincue que nous disposons des renseignements nécessaires pour élaborer de solides règlements qui orienteront les efforts déployés par l'industrie pour protéger les Canadiens et l'environnement. Je suis persuadée que nous verrons les répercussions positives de ces changements dans un avenir rapproché et je suis sûre, honorables sénateurs, que ce rapport a grandement contribué à améliorer la sécurité ferroviaire au Canada.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Black, le débat est ajourné.)

(1610)

Les enfants canadiens pris en charge

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Hubley, attirant l'attention du Sénat sur les enfants canadiens pris en charge, les familles d'accueil et les services de protection de l'enfance.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole relativement à l'interpellation pertinente et fort opportune de la sénatrice Hubley sur les enfants canadiens pris en charge, les familles d'accueil et les services de protection de l'enfance.

Mon intervention s'articulera autour des travaux de Cindy Blackstock, qui, de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, a déposé une plainte en 2007 contre le gouvernement du Canada auprès de la Commission des droits de la personne pour dénoncer l'écart entre le financement fédéral des services de protection de l'enfance dans les réserves des Premières Nations et le financement provincial hors des réserves.

Mme Blackstock est directrice générale de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des premières nations du Canada. Professeure agrégée à l'Université de l'Alberta et membre de la Première Nation gitxsan, elle est aussi la fondatrice du Service de recherche-action et d'éducation sur les enfants des Premières Nations. Elle se consacre depuis plus de 20 ans aux services à l'enfance et à la famille et elle compte parmi les activistes les plus engagés et les plus respectés relativement aux enfants autochtones.

Voici ce qu'elle disait lorsqu'elle a témoigné, le 6 février dernier, devant le Comité spécial de la Chambre des communes sur la violence faite aux femmes autochtones :

Nous connaissons les statistiques. Les enfants des Premières Nations sont plus susceptibles d'être pris en charge par un organisme de protection de l'enfance. Ils sont pris en charge dans une proportion 12 fois plus élevée que les enfants non autochtones, principalement à cause de la négligence engendrée par la pauvreté, les mauvaises conditions de logement et la toxicomanie. Ce sont tous des problèmes que nous pouvons régler. Ils ne sont pas insolubles.

Elle poursuit ainsi :

Nous savons que le gouvernement fédéral joue un rôle direct auprès des enfants des Premières Nations. L'éducation et les services de protection de l'enfance sont de compétence provinciale, mais les 163 000 enfants des Premières Nations relèvent de la compétence directe du gouvernement fédéral.

Et plus loin :

En ce moment, nous plaidons devant le Tribunal canadien des droits de la personne pour obtenir la parité dans le financement accordé aux Premières Nations concernant la protection de l'enfance. Je répète à qui veut l'entendre que ce qui est le plus choquant dans toute cette histoire, c'est le simple fait d'être contraint à plaider une cause pareille dans un pays aussi riche que le nôtre.

Honorables sénateurs, en février 2007, Mme Blackstock a déposé, de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, une plainte contre le gouvernement fédéral auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont fait valoir que les services offerts dans les réserves devraient être comparables à ceux qui sont fournis en dehors des réserves et financés par la province. Or, il y a plutôt un écart. Le financement des services dans les réserves est d'environ 22 p. 100 inférieur à celui des services à l'extérieur des réserves.

Mme Blackstock soutient que les enfants des réserves devraient avoir les mêmes possibilités que les autres. Tout au long du processus de traitement de la plainte, le gouvernement fédéral et les procureurs de la Couronne ont tenté de ralentir les audiences en multipliant les objections sur des questions techniques.

La plainte originale pour discrimination a été rejetée en 2011 sans qu'aucun témoignage ne soit entendu. Le tribunal l'a rejetée sans entendre aucune argumentation en alléguant que, pour prouver qu'il y a discrimination, il faut comparer les façons dont le même service est offert à deux groupes différents, mais que la comparaison ne tient pas quand on compare des services fournis par le gouvernement fédéral et des services fournis par les gouvernements provinciaux.

Mme Blackstock a contesté la décision et remporté une éclatante victoire le 18 avril 2012, la Cour fédérale ayant établi qu'il fallait examiner la question de plus près pour déterminer si Ottawa faisait preuve de discrimination à l'endroit des enfants des Premières Nations vivant dans des réserves en sous-finançant les services d'aide à l'enfance. Autrement dit, Mme Blackstock a obtenu gain de cause.

La Cour fédérale, dans cette affaire, a ordonné au Tribunal canadien des droits de la personne de tenir une nouvelle audience devant un tribunal constitué de nouveaux membres. La Cour fédérale a ordonné au tribunal d'entendre les témoignages qu'il avait initialement jugés non recevables. Après six ans de retards imputables à la procédure, le Tribunal canadien des droits de la personne a commencé à entendre des témoins en février 2013, soit il y a à peine un an.

Cette décision, qui fera jurisprudence, pourrait ouvrir la porte à d'autres contestations semblables et avoir de vastes répercussions sur d'autres services qui relèvent du gouvernement fédéral dans les réserves, notamment en matière d'éducation, de santé et de logement, domaines où le financement fait défaut. S'il est conclu que le gouvernement a commis une faute — à savoir qu'il y a eu discrimination contre les enfants autochtones du fait de leur race et de leur origine ethnique —, cette décision pourrait faire boule de neige : le financement que le gouvernement accorde aux Premières Nations dans les domaines de l'éducation, de services de santé et de services sociaux pourrait être bonifié.

Honorables sénateurs, des éléments de preuve convaincants donnent à penser que la prestation, par le gouvernement, des services d'aide à l'enfance destinés aux Premières Nations n'est pas équitable. En 2008 et en 2011, le vérificateur général du Canada a confirmé que les services d'aide à l'enfance que le gouvernement offre dans les réserves n'étaient pas comparables à ceux qu'il offre en dehors des réserves. Ces conclusions font écho à d'autres rapports que le gouvernement du Canada lui-même a commandés ainsi qu'à des conclusions tirées par le Comité des comptes publics en 2009 et par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies en 2003 et en 2012. Il existe donc bien des preuves de l'inégalité entre le financement destiné aux enfants dans les réserves et celui destiné aux enfants vivant en dehors des réserves.

Après le dépôt de sa plainte contre le gouvernement fédéral, Mme Blackstock a appris qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada la surveillait et transmettait des renseignements à son sujet au ministère de la Justice. Elle a raconté l'affaire aux médias, et son histoire a fait les manchettes nationales.

Mme Blackstock a obtenu des documents gouvernementaux indiquant que ces ministères fédéraux avaient surveillé sa page Facebook personnelle, fait un suivi des gens qui y avaient publié des messages, et envoyé des employés prendre des notes à ses conférences. Le gouvernement souhaitait ainsi obtenir des renseignements qui l'aideraient à contrer la plainte pour discrimination déposée au Tribunal canadien des droits de la personne par l'organisme de Mme Blackstock.

Dans la décision qu'elle a rendue il y a 10 mois, la commissaire à la protection de la vie privée indique que, lorsque le ministère des Affaires autochtones et le ministère de la Justice ont surveillé les médias sociaux de Mme Blackstock, ils sont allés trop loin. D'après le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée, de hauts fonctionnaires responsables de préparer la réponse du gouvernement à une poursuite judiciaire ont ordonné à des employés de faire des captures d'écran de la page Facebook personnelle de Mme Blackstock et ont fait circuler ces renseignements dans leurs ministères. La commissaire a conclu ce qui suit :

Selon notre enquête, les fonctionnaires des deux ministères savaient très bien qu'ils consultaient et compilaient des renseignements personnels sur la plaignante [...]

Le Commissariat à la protection de la vie privée a découvert que des fonctionnaires des ministères des Affaires autochtones et de la Justice avaient commencé à recueillir des renseignements personnels sur Mme Blackstock en février 2010. Dans son rapport, la commissaire précise que les deux ministères ont à de multiples reprises regardé, lu, copié et enregistré des renseignements personnels provenant de la page Facebook personnelle de Mme Blackstock.

Mme Blackstock a porté plainte au Tribunal des droits de la personne au sujet de cette surveillance teintée d'intimidation.

Notons que l'article 14.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit ce qui suit :

Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d'exercer ou de menacer d'exercer des représailles contre le plaignant...

Les audiences ont commencé le mois dernier et se poursuivent.

Si le gouvernement est reconnu coupable, il se trouvera dans une situation embarrassante, puisqu'il aura exercé des représailles à l'endroit d'une personne qui défend les droits des enfants des Premières Nations. De plus, Mme Blackstock et l'organisme Caring Society pourraient se voir accorder jusqu'à 20 000 $ chacun.

(1620)

Bref, les tribunaux des droits de la personne sont censés constituer une solution de rechange aux procédures judicaires longues et onéreuses. Or, dans ce cas-ci, le gouvernement fédéral a déployé des efforts considérables pour remettre en question le pouvoir du tribunal d'entendre la plainte, forçant à répétition le recours aux tribunaux et faisant obstruction à l'obtention d'une solution rapide et efficace à la discrimination alléguée.

En date de juin 2012, le gouvernement fédéral avait versé plus de 3 millions de dollars en honoraires d'avocats pour s'opposer à cette cause. Les arguments du gouvernement reposent sur une interprétation extrêmement étroite de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par exemple, le gouvernement soutient que, bien que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdise la discrimination dans la prestation des services gouvernementaux, cela ne s'applique pas aux décisions de financement du gouvernement qui déterminent le niveau de services pouvant être offert.

Le gouvernement fédéral soutient également qu'il est impossible que sa prestation de services aux enfants des Premières Nations soit discriminatoire envers ces derniers puisqu'il n'offre ces services à nul autre enfant, et donc n'offre pas de traitement supérieur à d'autres enfants. Si le gouvernement avait eu gain de cause, ces arguments auraient gravement limité l'application future de la Loi canadienne sur les droits de la personne, surtout en ce qui concerne les services du gouvernement fédéral dans les collectivités des Premières Nations. Toutefois, comme je l'ai mentionné, le gouvernement a perdu cette cause.

Ainsi, l'audition de la preuve a pu commencer en février 2013, sept ans après le dépôt de la plainte initiale. En mai 2013, on a découvert que le gouvernement n'avait toujours pas divulgué plus de 50 000 documents pertinents dans cette affaire, documents dont l'existence n'a été révélée que grâce à une demande d'accès à l'information. Les efforts déployés par le gouvernement pour retarder cette affaire, y compris la collecte de renseignements personnels au sujet de Mme Blackstock, vont carrément à l'encontre des principes fondamentaux de la protection des droits de la personne.

Honorables sénateurs, lorsqu'on examine ce cas, il devient évident qu'énormément de temps, d'efforts et de deniers publics ont été nécessaires au gouvernement fédéral pour tenter sans succès d'étouffer cette plainte déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Il va sans dire que l'enjeu est important. Si la commission se prononce en faveur des plaignants, on aura reconnu le sous-financement constant des services d'aide aux enfants autochtones dans les réserves et, selon toute vraisemblance, des ordonnances d'indemnisation seront rendues.

Le gouvernement fédéral peut faire appel de la décision. Cependant, au point où nous en sommes, ne serait-il pas plus sage de l'accepter? À quoi bon dépenser davantage d'argent pour tenter de nier le sous-financement chronique de services de base tels que la protection de l'enfance, l'éducation et les soins de santé dans les réserves des Premières Nations?

Honorables sénateurs, 106 millions de dollars ont été dépensés par AINC dans des litiges avec les Premières Nations. Il est temps d'arrêter de gaspiller de l'argent ainsi pour plutôt investir dans des mesures qui aideront réellement à régler le problème et qui coûteront moins cher à long terme.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

Le projet de charte des valeurs québécoises

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Jaffer, attirant l'attention du Sénat sur les effets négatifs de la charte des valeurs québécoises pour les Canadiens

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'avais l'intention de parler de la charte des valeurs québécoises, mais, compte tenu des élections provinciales au Québec, je crois qu'il est probablement mieux de ne pas en discuter pour l'instant. C'est une question importante qui touche tous les Canadiens, et j'espère que quelqu'un présentera une interpellation similaire lorsque nous pourrons en parler. Merci.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : À la lumière de ce qu'a dit la sénatrice Cordy, et dans la mesure où personne n'a quelque chose à ajouter, j'aimerais...

[Français]

L'honorable Ghislain Maltais (Son Honneur le Président suppléant) : Désirez-vous retirer la motion, sénatrice Cordy?

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Ce n'est pas ma motion. Le débat était ajourné à mon nom. Compte tenu des élections à venir, j'ai décidé que mon intervention relative à cette interpellation particulière se limiterait aujourd'hui à ce que je viens de dire. À moins que quelqu'un d'autre ne souhaite s'exprimer au sujet de cette interpellation, je propose donc que la sénatrice Jaffer la présente de nouveau éventuellement, mais qu'elle soit retirée du Feuilleton.

[Français]

Son Honneur le Président suppléant : Il serait préférable que vous demandiez l'ajournement du débat à votre nom.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Non, je ne crois pas que nous voulions ajourner le débat. À moins que quelqu'un ne souhaite prendre la parole, je crois que nous voulons que l'interpellation soit retirée du Feuilleton, compte tenu des élections qui auront lieu au Québec; nous ne voulons pas l'ajournement.

Je n'ajouterai rien de plus au sujet de cette interpellation en particulier, en raison des élections qui se tiendront au Québec. Je demande à ce que cette interpellation soit retirée du Feuilleton, à moins qu'une autre personne ne souhaite s'exprimer à ce sujet.

[Français]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Monsieur le Président, si personne d'autre ne désire prendre la parole sur cette interpellation, il est proposé qu'elle soit retirée du Feuilleton.

Son Honneur le Président suppléant : Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole à ce sujet, le débat est clos.

(Le débat est terminé.)

[Traduction]

Les disparités en matière d'éducation au sein des Premières Nations

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Dyck, attirant l'attention du Sénat sur les disparités en matière du niveau d'éducation des membres de Premières nations, le financement inéquitable des écoles situées dans les réserves et le financement insuffisant de l'éducation postsecondaire.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Bonjour, honorables sénateurs. J'aimerais remercier la sénatrice Dyck d'avoir lancé cette interpellation. Je suis heureux d'avoir l'occasion de donner suite à sa déclaration du 10 décembre 2013, parce que sachez, chers collègues, que le gouvernement a réalisé depuis d'importants progrès dans ses efforts pour atténuer les disparités en matière d'éducation des Premières Nations.

Le 7 février 2014, dans la réserve de Stand Off, en Alberta, le premier ministre Harper a annoncé que le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont conclu une entente de 1,9 milliard de dollars relativement à ce dossier.

Pendant des années, le gouvernement du Canada se trouvait dans une impasse au chapitre de l'éducation des Premières Nations. À mon avis, les craintes du gouvernement reposaient sur sa responsabilité envers les contribuables canadiens. Comment justifier l'idée d'injecter plus de fonds dans un système qui, aux yeux de tous, ne produit pas de résultats et ne parvient pas à assurer la réussite des étudiants autochtones, comparativement au régime provincial?

La sénatrice Dyck et moi avons tous deux participé à l'étude historique menée par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Cet exercice a débouché sur un important rapport, intitulé La réforme de l'éducation chez les Premières Nations : de la crise à l'espoir, qui a été déposé à la dernière législature. Le rapport a mis en exergue des faits dont nous sommes tous conscients, comme l'immense potentiel en matière de ressources humaines que recèle la population croissante des Premières Nations et le manque de réussite au sein du système actuel. La sénatrice Dyck en a longuement parlé au début de son interpellation.

Toutefois, le rapport a également révélé certaines vérités dérangeantes qu'il faut reconnaître, comme le fait que, dans certaines Premières Nations, les fonds réservés à l'éducation n'ont pas nécessairement servi à cette fin.

Le 12 mai 2010, l'ex-vérificatrice générale Sheila Fraser a affirmé que, à la lumière de plusieurs vérifications réalisées par son bureau et d'après une vérification interne menée par AINC, « il n'était pas [...] garanti que les fonds [accordés par le gouvernement] étaient utilisés pour financer l'éducation postsecondaire » et elle a convenu que c'était peut-être aussi le cas pour l'éducation de la maternelle à la 12^e année. Pourquoi? Parce qu'on ne dispose pas d'un cadre législatif pour veiller à ce que les fonds destinés à l'éducation soient attribués aux autorités scolaires des Premières Nations; il n'y a pas non plus de système pour assurer la reddition de comptes et la transparence. Ce sont là des éléments fondamentaux des systèmes d'éducation des provinces auxquels on a toujours comparé ceux des Premières Nations.

(1630)

À l'heure actuelle, les dispositions qui régissent l'éducation dans les réserves sont enchâssées dans la Loi sur les Indiens et n'ont pas été mises à jour depuis 1910.

Le rapport du Sénat dit ceci :

Cependant, les dispositions de la Loi portant sur l'éducation traitent grandement de l'absentéisme scolaire et ne font aucune référence aux questions de fond en matière d'éducation ou à la qualité de l'éducation qui sera donnée [...] la Loi sur les Indiens ne permet pas aux bandes d'établir et de diriger leurs propres écoles et [...] ne fait aucune référence aux conseils de bande et aux autorités des Premières Nations en matière d'éducation.

Il y a eu des tentatives de réforme au fil des ans. Plusieurs ententes entre compétences ont remplacé les dispositions de la Loi sur les Indiens et reconnaissent légalement les pouvoirs des Premières Nations en matière d'éducation. Une telle entente a été signée en Nouvelle-Écosse en 1998, en Colombie-Britannique en 2006 et chez les Cris du Nord du Québec en 1975.

En décembre 2008, le gouvernement fédéral a lancé l'Initiative de réforme de l'éducation des Premières Nations. À la suite de l'appel à la mobilisation en faveur de l'éducation des Premières Nations lancé par l'APN en juin 2010, le gouvernement a mis sur pied en décembre 2010 un groupe d'experts pour qu'il recommande des options, dont des mesures législatives, en vue d'améliorer l'éducation offerte aux Premières Nations. Dans son appel, l'APN disait vouloir créer des réseaux d'éducation, y compris des établissements compétents et responsables.

Durant les audiences de notre comité sur l'éducation, on nous a demandé à plusieurs reprises de mettre en place une mesure législative. Bob Atwin, directeur général de l'Initiative de réforme de l'éducation des Premières Nations, a dit ceci le 4 octobre 2011 :

En fait, il n'existe aucun système éducatif des Premières Nations [...] Tous les autres enfants au Canada jouissent d'une protection juridique dans le domaine de l'éducation. Les enfants des Premières Nations qui habitent dans des réserves sont les seuls enfants privés de cette protection.

En 2011, dans le rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser a dit ce qui suit :

Les lois provinciales viennent clarifier l'organisation des services par les provinces. Le fondement législatif des programmes décrit les responsabilités et les rôles respectifs de chacun, les critères d'admissibilité et d'autres éléments. Il permet au gouvernement d'indiquer qu'il s'attache sans équivoque à assurer ces services et de mieux définir les obligations redditionnelles et le financement.

Le comité du Sénat et le comité d'experts du ministre ont donc tous deux recommandé un cadre législatif pour l'éducation des Premières Nations.

Je ne vais pas tenter de justifier les disparités dans le financement ou encore le plafond injuste de 2 p. 100, quoique j'aimerais faire remarquer que celui-ci a été mis en place par le ministre des Finances Paul Martin — aujourd'hui un défenseur de l'éducation des Autochtones — en 1996. On déplore l'existence de ce plafond depuis longtemps.

Toutefois, je suis persuadé que l'entente de principe conclue entre le premier ministre et le grand chef de l'APN débouchera sur un nouveau cadre législatif moderne, dont toutes les parties reconnaissent la nécessité, si je ne m'abuse. Ce cadre répondra aux cinq principales préoccupations exprimées par l'APN à sa réunion générale de décembre 2013, soit les champs de compétence, le financement, la langue et la culture, la responsabilité et la transparence réciproques et le dialogue constructif. Le projet de loi donnera lieu à un accroissement du financement, ce qui aidera les élèves des Premières Nations à se rapprocher du niveau de leurs homologues dans les écoles provinciales et qui respectera le droit des Premières Nations de contrôler leur propre système d'éducation.

Honorables sénateurs, la loi donnera au Canada la confiance nécessaire pour investir de nouveaux fonds dans l'éducation, étant entendu que l'argent servira à financer des initiatives d'enseignement et des améliorations qui produiront des résultats mesurables en fonction des normes établies par les Premières Nations elles-mêmes. La parité avec les provinces peut être réalisée tout en veillant à ce que les Premières Nations soient responsables de leur système d'éducation et en respectant les réalités linguistiques et culturelles qui sont propres au style d'apprentissage de leurs élèves. Cette approche a porté fruit ailleurs au Canada : par l'entremise des conseils scolaires, les parents et les membres de la collectivité exigent des comptes des enseignants pour la prestation de programmes scolaires pertinents et adaptés aux besoins particuliers des élèves.

De toute évidence, il reste beaucoup de travail à faire pour réaliser ces progrès. Le gouvernement est déterminé à élaborer, en collaboration avec les Premières Nations, un projet de loi sur l'éducation des Premières Nations qui respecte leurs compétences et leurs objectifs en matière d'éducation. Il faudra un certain temps pour rédiger et mettre en œuvre cette mesure législative. C'est pour cette raison qu'une période de temps est prévue avant que les nouveaux fonds promis par le Canada commencent à être versés.

Honorables sénateurs, pour tout le monde — autant les sénateurs du parti au pouvoir que ceux de l'opposition, ou qui siègent au Comité des peuples autochtones —, le défi sera de vaincre le climat de méfiance et d'affrontement qui règne souvent. Nous avons déjà réussi à transcender ces antagonismes en transigeant et en faisant preuve de leadership, autant du côté des Premières Nations que de celui du gouvernement fédéral.

Certains demandent du financement en se basant sur le fait que l'éducation est un droit conféré par les traités. Pour ces gens, ce financement est une condition préalable aux pourparlers portant sur tout autre changement.

Un article du Globe and Mail du 21 mars 2014 cite une déclaration d'Isadore Day, chef de la Première Nation de Serpent River, dans le Nord de l'Ontario :

Je suis convaincu que, si le gouvernement conservateur avait vraiment voulu changer maintenant les choses, il aurait joint le geste à la parole en affectant des sommes dès aujourd'hui, et non en 2016.

Il semble que le chef Day soit de l'école qui rejette les progrès graduels et demande plutôt de larges sommes dès le départ. Or, c'était ce qui n'allait pas dans l'Accord de Kelowna. On a promis d'énormes sommes sans avoir la garantie que les problèmes du système de prestation seraient réglés. À mon avis, personne ne veut que l'argent soit gaspillé.

Signalons aussi, en passant, que les sommes prévues dans le budget de 2014 sont plus importantes que celles qui étaient promises dans l'Accord de Kelowna.

Pour ma part, je souscris à la même école de pensée que le président du comité sur l'éducation des chefs de l'Assemblée des Premières Nations, Morley Googoo, qui a déclaré au Globe and Mail que c'est « une occasion pour les collectivités des Premières Nations de tourner la page sur le statu quo ». En fait, c'est une occasion de combler l'écart de financement dont on se plaint depuis des années, tout en demeurant financièrement responsable envers les contribuables canadiens.

Je peine à comprendre que des nations comme les Mohawks de Kahnawake disent, dans ce même article, que le projet de loi est une approche « paternaliste » et « descendante » sans même avoir vu la version révisée.

Je compare les progrès que nous réaliserons assurément au cours des prochaines années dans l'éducation à la situation de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations. Jusqu'à récemment, aucun cadre législatif ne régissait l'élaboration de normes d'eau potable dans les réserves. Dans ce climat d'incertitude, le financement du gouvernement se faisait attendre. Les chefs de certaines Premières Nations se sont opposés à la mesure législative sur la salubrité de l'eau potable, en disant qu'elle ne respecte pas ou qu'elle viole les traités et les droits issus des traités. Le Parlement a accepté d'adopter le projet de loi, après l'ajout d'une disposition renforcée de non-dérogation et après avoir constaté que certaines Premières Nations ont à cœur l'élaboration de règlements sur la salubrité de l'eau. On a engagé des sommes importantes pour réparer les infrastructures d'approvisionnement en eau dans les réserves. C'est également un travail de longue haleine.

D'autres exigent que les mesures législatives contiennent des engagements financiers de la part des gouvernements. C'était le cas lors de notre étude du projet de loi sur l'eau potable. Malheureusement, ces demandes ne tiennent pas compte du fait que, dans une démocratie parlementaire, c'est l'exécutif qui fait le budget en s'appuyant sur la capacité globale du pays de financer des programmes, compte tenu la situation financière du pays à un moment précis. Les parlements ne peuvent pas inscrire dans n'importe quelle loi qu'il faut dépenser un montant précis; c'est seulement dans les projets de loi budgétaires qu'ils peuvent le faire.

Honorables sénateurs, nous sommes sur le point de faire de grands progrès en matière d'éducation, fondés sur le compromis, la confiance et le respect mutuel. Nous devons donc trouver, grâce à des compromis et à un respect mutuel constant, un terrain d'entente sur lequel les deux parties peuvent faire avancer les choses et ainsi remplacer la confrontation. Il serait beaucoup trop facile de retomber dans les vieilles habitudes de négativisme et d'affrontement qui ont marqué pendant de nombreuses années les relations entre les Autochtones et les gouvernements canadiens successifs.

Déjà, sans même avoir vu la refonte de la loi proposée sur l'éducation des Premières Nations, certains la condamnent avec force et colère. Je crois fermement que l'entente conclue entre le gouvernement et les dirigeants autochtones est la preuve qu'ils en ont assez de cette approche négative. Ils sont impatients de réaliser des progrès pour gérer les difficultés en matière d'éducation, de développement social et de développement économique des Premières Nations. Cette entente a été conclue dans le cadre d'une nouvelle ère de confiance et de coopération.

Honorables sénateurs, je crois que le gouvernement a tendu la main aux Premières Nations comme jamais auparavant. Ce n'est pas pour flatter l'électorat que le Canada s'est engagé à fournir des fonds et à accorder aux Premières Nations de nouveaux pouvoirs sur son système d'éducation. Je crois que le premier ministre ainsi que le ministre Valcourt et son ministère se sont engagés dans cette nouvelle initiative audacieuse parce que c'est la chose à faire.

(1640)

J'aimerais saluer le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, qui est lui-même titulaire d'une maîtrise en éducation et qui a fait de l'éducation une priorité durant son mandat. Il a tout un défi à relever. Comme il l'a dit lui-même à Stand Off :

Nous entrons aujourd'hui dans une nouvelle ère d'équité, de possibilités et d'espoir pour les enfants, les jeunes citoyens et les étudiants de Premières Nations [...] La démarche que nous annonçons aujourd'hui est fondée sur les éléments essentiels et interdépendants d'un contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations axé sur nos droits, notre compétence et nos traités, et sur un financement équitable, durable et prévisible qui favorisera la réussite de nos étudiants et renforcera leurs langues et leurs cultures. Le contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations, tel qu'envisagé depuis plusieurs décennies par nos dirigeants et nos éducateurs, permettra et favorisera l'élaboration des systèmes et des normes nécessaires pour faire en sorte que nos enfants grandissent avec la certitude de pouvoir atteindre leurs objectifs grâce à un plein accès à une éducation de qualité.

Honorables sénateurs, faisons notre part, ici, au Sénat du Canada. Élevons-nous au-dessus des lignes de parti pour collaborer au progrès en éducation, qui, nous le comprenons tous, est la clé du progrès dans toutes les sphères de la vie pour la riche ressource humaine que constitue notre population de jeunes Autochtones en croissance.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Autorisation au comité d'étudier l'utilisation de la monnaie numérique

L'honorable Irving Gerstein, conformément au préavis donné le 6 mars 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'utilisation de la monnaie numérique, y compris les risques, menaces et avantages potentiels de ce moyen d'échange électronique;

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de demander un ordre de renvoi autorisant le Comité des banques à examiner, pour en faire rapport, l'utilisation de la monnaie numérique, y compris les risques, menaces et avantages potentiels de ce moyen d'échange électronique.

Honorables sénateurs, la monnaie numérique est un sujet pertinent qui, de toute évidence, tombe à point nommé. Il se passe rarement une journée sans qu'on y fasse allusion d'une façon ou d'une autre dans les nouvelles, mais nous ne devrions pas en être étonnés en cette ère numérique. Même le terme « monnaie numérique » — ou « monnaie virtuelle », comme on l'appelle également — soulève de nombreuses questions. À ce jour, aucun gouvernement n'a défini ce qu'est concrètement la monnaie numérique. Chers collègues, vous êtes perplexes? Si c'est le cas, rassurez-vous, vous n'êtes pas les seuls.

Le sénateur Thomas R. Carper, président du Comité sénatorial américain de la sécurité et des affaires gouvernementales, qui se penche actuellement sur la monnaie numérique, a très bien expliqué en quoi cela consiste :

Les monnaies virtuelles, dont le Bitcoin est sans doute l'exemple le plus notoire, frappent l'imaginaire de certains, créent la peur chez d'autres et laissent beaucoup d'entre nous perplexes.

L'édition du mardi 4 mars du Wall Street Journal a décrit ainsi le Bitcoin, l'une des monnaies numériques les plus connues :

[...] un système de paiement en ligne mis au point en 2009 et permettant de créer des « monnaies » numériques par la résolution de problèmes mathématiques complexes. Les propriétaires peuvent envoyer et recevoir des bitcoins au moyen de logiciels, puis les échanger contre des dollars ou d'autres monnaies fiduciaires. Un nombre peu élevé, mais croissant, de commerçants les acceptent.

La monnaie numérique est générée par ordinateur, réside sur le Web et est utilisée pour acheter des biens partout dans le monde. La monnaie numérique est essentiellement de l'argent numérique.

Tout comme l'argent, la monnaie numérique peut faire l'objet d'un vol. Le 10 mars 2014, CBC a rapporté ce qui suit :

La monnaie crypto-numérique — qui a peut-être été inventée en 2009 par un reclus japonais de 64 ans — a été frappée par la plus grande crise de son histoire quand Mt Gox, la plus grande entreprise d'échange de bitcoins du monde, a annoncé soudainement que des centaines de millions de dollars de bitcoins avaient été volés le mois dernier. Incapable de supporter la perte d'une si grande quantité d'argent, le site a entamé des procédures officielles de faillite.

La semaine suivante, une entreprise d'échange plus petite d'Alberta, connue sous le nom de Flexcoin, a vécu une situation similaire.

Honorables sénateurs, ne vous y trompez pas : la monnaie numérique n'est pas un concept d'avenir, mais une réalité actuelle. Comme la plupart des Canadiens, je ne suis pas un expert en la matière. Cependant, je sais que beaucoup de gens intelligents, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, considèrent que c'est une question importante. C'est un enjeu parce que, comme le disent Joshua S. Gans et Hanna Halaburda, qui écrivent ce qui suit pour la Banque du Canada :

Le bitcoin [...] est une monnaie entièrement numérique et convertible qui n'est pas associée à une plateforme donnée. Elle est explicitement conçue pour concurrencer la monnaie nationale.

Je tiens à préciser à mes collègues que la Banque du Canada a une expérience de la concurrence avec de la monnaie privée parce que, comme vous le savez, à la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e siècle, beaucoup de banques à charte privées émettaient leurs propres billets. Toutefois, en 1934, lors de la création de la Banque du Canada, des changements ont été apportés à la Loi sur les banques pour éliminer progressivement cette monnaie privée. Il est intéressant de signaler que c'est seulement en 1944, à savoir 10 ans plus tard, que l'on a finalement interdit aux banques à charte d'émettre des billets. La Banque Royale a été la dernière banque à en imprimer, en 1943.

Au sujet des risques potentiels de l'utilisation des bitcoins, M. Gans et Mme Halaburda affirment ce qui suit :

Il y a un risque d'activités illégales, car il est possible grâce à l'anonymat des bitcoins de faire des transactions ne laissant aucune trace.

Selon M. Carper, le président du comité, l'anonymat fait des monnaies numériques ce qu'il appelle :

[...] un outil efficace pour ceux qui veulent blanchir de l'argent, faire le trafic de drogues illégales et même exploiter davantage des enfants partout dans le monde.

Il ajoute que :

De nos jours, un certain nombre d'entreprises qui acceptent les bitcoins vendent des armes et de la pornographie juvénile et offrent même des services de meurtre à forfait.

Il ne faut donc pas s'étonner que les monnaies numériques attirent beaucoup d'attention, notamment de la part d'organismes de réglementation qui se demandent quels aspects réglementer; de responsables d'application de la loi qui les voient comme un moyen d'acheter des produits illégaux, de blanchir de l'argent ou de financer le terrorisme; et d'investisseurs et d'entrepreneurs qui se demandent ce qui se passe si les bourses d'échange font faillite, comme Mt. Gox et Flexcoin. Ces questions ainsi que d'autres font en sorte que ce dossier mérite l'attention du Comité des banques.

Honorables sénateurs, comme beaucoup de choses qui n'existaient avant que dans le monde numérique, la monnaie numérique a pris une forme physique. À moins d'un kilomètre d'ici, dans le marché By, vous trouverez un guichet automatique qui permet d'acheter ou de vendre des bitcoins en échange d'argent. D'autres guichets ont également été installés à Vancouver, à Toronto et à Winnipeg, et, à Montréal, chers collègues, vous trouverez l'ambassade Bitcoin, qui comprend non seulement un guichet automatique, mais aussi une salle de réunion et ce que les responsables appellent un « incubateur d'entreprises ».

Honorables sénateurs, je ne veux pas préjuger, d'une quelconque façon, des résultats de cette étude, mais cela ne veut pas dire que nous pouvons errer sans but dans un monde numérique. La première étape est d'essayer de déterminer quel est le concept des monnaies numériques et ce qu'il signifie dans un contexte canadien. Pour y arriver, nous nous attendons à entendre des spécialistes des secteurs public et privé, ce qui permettra au comité de mieux comprendre le fondement des monnaies et de leurs pendants numériques.

La prochaine étape de l'étude du comité consistera à évaluer les risques, les menaces et les avantages potentiels de la monnaie numérique. Par la suite, le comité examinera sûrement ce qui se fait dans d'autres pays. Dans un monde numérique, il importe peu que l'on vive au Canada ou ailleurs puisque l'information ne connaît pas de frontières.

(1650)

Chers collègues, la motion dont il est question accorde au comité un mandat qui se poursuivra jusqu'en juin 2015, ce qui peut sembler très long, mais compte tenu de l'ampleur du sujet, cette durée me semble appropriée. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'à certains moments, le comité sera saisi de questions plus urgentes auxquelles il devra accorder la priorité.

Lorsque que je me suis adressé à vous en février 2011, honorables sénateurs, pour vous demander d'adopter le rapport du Comité des finances nationales sur l'élimination de la pièce de 1 cent, je vous ai dit que cela me rappelait une fable fort bien connue. Je sais que le sénateur Campbell aime toujours écouter une bonne fable. Celle-ci a été écrite il y a environ 2 600 ans par nul autre que le légendaire Ésope et raconte l'histoire d'un avare qui avait caché de l'or dans un champ. L'avare surveillait son or tous les jours, mais ne le sortait jamais. Un jour, son or lui a été volé. Un voisin qui avait entendu parler des malheurs de l'avare lui a conseillé de placer des pierres à l'endroit où l'or était caché et de se dire que l'or était toujours là. « Après tout, disait le voisin, comme il n'avait jamais eu l'intention de dépenser son or, des pierres lui seraient tout aussi utiles. » Voilà la morale de l'histoire. Je vais citer le grand Ésope lui-même : « La valeur de l'argent réside non pas en sa possession, mais en son utilisation. »

Honorables sénateurs, y a-t-il une différence entre la sagesse d'Ésope et les propos tenus récemment par M. Will Coates, président-directeur général de Digital Tunes, qui vend de la musique numérique à des consommateurs de partout sur la planète par l'entremise de son site web et qui accepte les paiements en bitcoins? Voici ce qu'il a dit :

Les adeptes du bitcoin ne sont pas seulement une bande de petits bollés qui veulent acheter de la drogue en ligne. Ils forment au contraire une communauté internationale dynamique de consommateurs qui ont découvert les avantages de cette nouvelle forme de monnaie, et leur nombre croît de jour en jour.

Chers collègues, en appuyant cette motion, vous permettrez au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce de procéder à cette étude des plus pertinentes et des plus opportunes.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Gerstein accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Gerstein : Avec plaisir.

La sénatrice Fraser : Bonne chance dans cette étude. Je ne comprends rien aux bitcoins et aux autres monnaies du genre. C'est un sujet aussi mystérieux pour moi que la théorie de la relativité.

Vous avez piqué ma curiosité lorsque vous avez parlé de la réaction d'autres pays à l'apparition de ce phénomène. Je voudrais savoir si le comité aura besoin de se déplacer pour réaliser cette étude.

Le sénateur Gerstein : Je vous remercie de cette question, sénatrice Fraser. Je prévois que nous aurons probablement à nous déplacer. L'étude se prolongera jusqu'en 2015. Je ne sais pas si nos déplacements auront lieu cette année ou l'année prochaine. D'une certaine manière, cette démarche émane de l'étude faite par le comité de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Nous sommes allés à Washington deux jours, ce qui nous a été très utile. Pour répondre à votre question, je dirais qu'il est probable que nous ayons à nous déplacer, mais que, pour l'instant, nous n'avons pas encore de projet officiel et précis à cet égard.

La sénatrice Fraser : Washington me semble être une étape obligée. Pensez-vous vous rendre à Paris, Londres ou Bruxelles ce printemps?

Le sénateur Gerstein : Je vous remercie de vos encouragements. Vous nous faites plusieurs suggestions, et j'en suis enchanté.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Son rôle de protection des minorités—Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Pierre Claude Nolin, ayant donné préavis le 28 janvier 2014 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur son rôle de protection des minorités.

— Honorables sénateurs, l'interpellation actuelle sur le rôle du Sénat dans la protection des minorités fait partie d'une série de débats visant à bien comprendre le travail des sénateurs, les principes qui le sous-tendent et les rôles que doit jouer le Sénat. Pour préparer mes notes, je me suis largement inspiré du livre intitulé Protéger la démocratie canadienne : le Sénat en vérité, publié en 2003 sous la direction de notre collègue, le sénateur Serge Joyal. Deux auteurs m'ont particulièrement influencé : premièrement, M. Gil Rémillard, docteur en droit, professeur à l'École nationale d'administration publique de Montréal, ancien ministre de la Justice du Québec et auteur de l'ouvrage Le fédéralisme canadien; deuxièmement, le professeur Paul G. Thomas, titulaire de la chaire Duff Roblin de sciences politiques à l'Université du Manitoba.

Pour que tout le monde comprenne bien l'importance que revêt la protection des minorités et la portée constitutionnelle de ce concept, permettez-moi de citer le jugement concernant La réglementation et le contrôle de l'aéronautique au Canada, rendu en 1932 par lord Sankey au nom du Comité judiciaire du Conseil privé. Voici ce qu'il a écrit :

Dans la mesure où l'Acte renferme un compromis en vertu duquel les provinces primitives consentaient à se fédérer, il est important de ne pas perdre de vue que le maintien des droits des minorités était une des conditions auxquelles ces minorités consentaient à entrer dans la fédération et qu'il constituait la base sur laquelle toute la structure allait par la suite être érigée. La façon dont on l'interprète d'année en année ne doit pas faire perdre de vue ou modifier les dispositions du contrat initial qui prévoyait l'établissement de la fédération [...]

La Cour suprême dit aussi ce qui suit :

[...] [il n'appartient pas au Parlement] d'apporter des modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral.

Nous pourrions certainement discuter longtemps de ce que le législateur entendait par « protéger les droits des minorités » en 1867. Pour nous aider dans notre réflexion et bien comprendre l'importance de ce concept dans la société moderne, la Cour suprême a émis, en 1998, une opinion unanime sur la sécession du Québec, dans laquelle elle énumérait clairement les principes fondateurs de notre architecture constitutionnelle :

Ces règles et principes ressortent de la compréhension du texte constitutionnel lui-même, de son contexte historique et des diverses interprétations données par les tribunaux en matière constitutionnelle. À notre avis, quatre principes constitutionnels directeurs fondamentaux sont pertinents pour répondre à la question posée (cette énumération n'étant pas exhaustive) : le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, et le respect des minorités.

[Français]

Mon intervention tentera de démontrer que la représentation des minorités est à la base de notre Confédération, que cette architecture a évolué et inclut la protection des minorités vulnérables et expliquera pourquoi le Sénat exerce cette représentation et cette protection.

[Traduction]

Le Canada est un pays démocratique qui croit à la primauté du droit et à la protection des droits individuels énoncés dans la Constitution depuis 1867 jusqu'à aujourd'hui, ainsi que dans la Charte des droits et libertés depuis 1982. Les Pères de la Confédération ont inscrit plusieurs des caractéristiques du Sénat dans la Constitution, et ces caractéristiques demeurent essentielles au bon fonctionnement de notre institution. La représentation des minorités figure au nombre de ces caractéristiques fondamentales et essentielles.

[Français]

Lors des débats qui allaient mener à la naissance de la Confédération, les représentants du Bas-Canada énoncèrent très clairement le rôle particulier qui devait être attribué au Sénat en ce qui concerne les minorités linguistiques. Sir George-Étienne Cartier était d'avis qu'un des rôles essentiels du Sénat devait être la protection de la minorité francophone. Au sujet du Sénat, il déclara en 1865 que le Sénat, je le cite :

[...] est notre sécurité.

(1700)

Sir Hector-Louis Langevin partageait les mêmes sentiments. En 1865, il affirma ceci :

Avec la Confédération, il n'y aura pas de domination d'une race sur l'autre, et si un élément voulait commettre une injustice envers un autre, tous les autres s'uniraient et l'en empêcheraient. Mais en supposant qu'une mesure injuste fût passée dans la Chambre des communes du Parlement fédéral, elle serait arrêtée par le conseil législatif [Sénat]; car là nous serons représentés également avec les autres éléments, et c'est une garantie que nos intérêts seront amplement protégés.

Cette préoccupation est toujours aussi importante aujourd'hui qu'en 1867. La population actuelle du Canada est l'une des plus diversifiées au monde. La Chambre des communes est constituée de députés qui ont le mandat de représenter les électeurs de leur circonscription, mais elle n'est pas nécessairement représentative de la population.

Des segments de la population, et notamment des groupes minoritaires, peuvent avoir des préoccupations et des besoins qui leur sont propres, mais ne pas être assez nombreux ou regroupés pour élire un représentant à la Chambre des communes. Les premiers ministres ont, à des degrés divers, favorisé le rééquilibrage de cette représentation parlementaire en procédant à des nominations de sénateurs.

[Traduction]

Par conséquent, la nomination des sénateurs complète notre régime électoral en donnant à ces groupes la possibilité d'être représentés au Parlement.

En ce qui a trait à la représentation des femmes aux Communes, M. Rémillard fait valoir que « [la] Chambre des communes n'a jamais été représentative de la population pour ce qui est de l'équilibre des sexes [...] ». Cette affirmation est encore vraie aujourd'hui. Le 17 janvier 2014, la proportion de femmes à la Chambre des communes était d'environ 25 p. 100, tandis qu'au Sénat, elle était de 40 p. 100.

De même, les collectivités autochtones du Canada sont peu nombreuses et tellement dispersées qu'il y a peu de chances que le processus électoral leur permette d'élire un jour des représentants dont le nombre sera proportionnel à leur pourcentage de la population en général. À l'heure actuelle, au Sénat, on compte quatre représentants de trois peuples autochtones reconnus par la Loi constitutionnelle de 1982.

[Français]

D'un point de vue linguistique, le Sénat permet une meilleure représentation des francophones, non seulement du Québec, mais aussi de l'ensemble du Canada, ainsi que celle des non-francophones du Québec. Il serait maintenant opportun de donner un exemple de la manifestation de cette protection des minorités constitutionnelles par le Sénat.

En 1996, le gouvernement de Terre-Neuve, pour des raisons d'économies, voulait supprimer la protection du droit à l'éducation confessionnelle. Il s'agissait pourtant là de l'une des conditions de l'adhésion de Terre-Neuve à la Confédération en 1949. Le gouvernement fédéral et la Chambre des communes ont accédé à cette demande après deux jours de discours et dix heures d'audition en comité.

[Traduction]

Cette motion visant à modifier la loi a pris une tournure tout à fait différente lorsqu'elle a été étudiée par le Sénat. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a tenu un mois d'audiences publiques, dont trois jours à Terre-Neuve, s'est alors assuré que les membres des groupes religieux visés puissent exprimer leurs objections.

Sur la recommandation du comité, le Sénat s'est opposé à la motion. Dans le délai de 180 jours prévu dans la Constitution, la Chambre des communes a de nouveau adopté la même motion. Les tribunaux ont alors été saisis de l'affaire et ont déclaré que la mesure n'était pas exécutoire. Il est donc devenu évident pour tout le monde que le Sénat s'était acquitté à juste titre de ses responsabilités.

Le gouvernement de Terre-Neuve est revenu sur la question, mais cette fois, il a consulté les groupes religieux minoritaires et a tenu compte de leurs préoccupations. Par la suite, le Parlement a adopté une modification constitutionnelle valide.

[Français]

Examinons comment cette responsabilité constitutionnelle a évolué en 147 ans. En 1998, la Cour suprême, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, a défini le respect des minorités en tant que principe constitutionnel. Je suis convaincu que, sur ce sujet, notre collègue, le sénateur Joyal, voudra participer à la présente interpellation.

À la fois par l'analyse qu'il fait de cette décision de la Cour suprême et aussi compte tenu des représentations qu'il a faites devant les tribunaux d'appel sur les principes et les rôles du Sénat, le sénateur Joyal connaît mieux que quiconque cet enjeu. Nous attendrons donc avec impatience sa participation à la présente interpellation.

Selon le sénateur Joyal, et personne ne remet en question cette évidence :

La protection des droits des minorités sur le plan de la langue, de la religion et de l'éducation a été le fondement même du compromis historique qui est à l'origine de la Confédération.

Il poursuit ainsi :

En effet, les droits des minorités ont « clairement été un facteur essentiel dans l'élaboration de notre structure constitutionnelle même à l'époque de la Confédération ». La crainte légitime de l'assimilation a été un facteur décisif dans la création d'un parlement bicaméral, dont la Chambre haute doit protéger les intérêts des régions et des minorités.

Ce qui donne à ce théorème tout son sens résulte autant de l'évolution sociologique canadienne du XX^e siècle que des décisions judiciaires que cette évolution allait provoquer.

[Traduction]

Dans un ouvrage qui examine rigoureusement et sérieusement les transformations sociales mondiales du dernier siècle de 1914 à 1991, l'historien britannique Eric J. Hobsbawm arrive à la conclusion suivante :

La troisième transformation, et en quelque sorte la plus troublante, est la désintégration des anciens modèles de relations sociales humaines et, avec elle, incidemment, la rupture des liens entre les générations, c'est-à-dire entre le passé et le présent. Cela est particulièrement évident dans les pays les plus développés de la version occidentale du capitalisme, où les valeurs d'un individualisme asocial absolu sont dominantes, dans les idéologies à la fois officielles et non officielles, même si ceux qui y adhèrent en déplorent souvent les conséquences sociales. Néanmoins, les tendances se manifestent aussi ailleurs, renforcées par l'érosion des sociétés et religions traditionnelles, ainsi que par la destruction, ou l'autodestruction, des sociétés du « socialisme réel ».

Une telle société qui consiste en un assemblage autrement hétéroclite d'égocentriques exclusivement voués à l'assouvissement de leurs envies (qu'il s'agisse de profit, de plaisir ou d'autre chose) a toujours été implicite dans la théorie de l'économie capitaliste. [...]

L'auteur ajoute ce qui suit un peu plus loin :

À la fin du siècle il devient pour la première fois possible de constater à quoi pourrait ressembler un monde où le passé, y compris le passé dans le présent, a perdu son rôle, où les anciennes cartes géographiques et marines qui jadis guidaient les êtres humains, séparément et collectivement, dans la vie ne sont plus représentatifs du paysage dans lequel nous évoluons, de la mer sur laquelle nous naviguons.

[Français]

Cette rupture avec le passé et ses influences, l'ignorance de notre histoire collective et la perte de la capacité d'apprécier l'évolution qui en découle, et enfin le désintérêt pour les valeurs sociales qui furent, parfois maladroitement, l'énergie constructive de notre société, me mènent à la prise de conscience troublante que voici.

À plusieurs reprises depuis le début de cette série d'interpellations, nous avons énoncé comment et pourquoi la Chambre des communes fonctionnait. Chaque député est, en principe, le représentant de toute la population de sa circonscription. Dans la pratique, le député, bien au fait des segments de cette population qui ont voté pour lui, en accepte les influences et se fait fort de défendre leurs intérêts.

Ces électeurs forment, dans chacune des circonscriptions, une majorité ou, à tout le moins, une pluralité, et les députés sont ainsi tributaires des aspirations de ces majorités.

(1710)

Honorables sénateurs, puis-je avoir cinq minutes supplémentaires pour terminer mon texte? Il me reste quatre pages.

Des voix : Oui.

Le sénateur Nolin : Merci beaucoup.

Les caucus de ces députés, qu'ils soient gouvernementaux ou de l'opposition, cherchent tous à satisfaire ces majorités.

Vous entendrez souvent cette expression : la nécessité de « retourner vers la base » ou encore l'importance de « plaire à la base ». Ces expressions populaires renvoient à une réalité très légitime, mais qui compose ces majorités? À la lumière du constat que Hobsbawm fait de l'évolution sociale des 100 dernières années, ces majorités sont composées d'électeurs plus ou moins individualistes et, pour reprendre son texte :

[Traduction]

[...] d'un assemblage [...] hétéroclite d'égocentriques exclusivement voués à l'assouvissement de leurs envies (qu'il s'agisse de profit, de plaisir ou d'autre chose) [...]

[Français]

Des électeurs qui, lorsque vient le temps de voter, pourraient perdre de vue les intérêts collectifs au profit de leurs intérêts individuels et, à plus forte raison, oublier les intérêts des minorités, des plus démunis, des autres, de ceux qui sont différents de la majorité.

Mon affirmation ne doit pas vous amener à conclure que tous les députés ignorent les aspirations minoritaires au profit des seules ambitions majoritaires de leurs électeurs.

Réjouissons-nous, honorables sénateurs, car les fondements d'une solution existent bel et bien. Ai-je besoin de vous rappeler que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1982 établit :

Que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la primauté du droit.

En 1986, dans une décision célèbre de la Cour suprême, R. c. Oakes, celle-ci énonça ainsi les principes qui devaient dorénavant gouverner l'interprétation de notre nouvelle Charte, et je cite la décision : les tribunaux doivent être guidés par des valeurs et des principes essentiels à une société libre et démocratique, lesquels comprennent le respect de la dignité inhérente de l'être humain, la promotion de la justice et de l'égalité sociales, l'acceptation d'une grande diversité de croyances, le respect de chaque culture et de chaque groupe et la foi dans les institutions sociales et politiques qui favorisent la participation des particuliers et des groupes dans la société.

[Traduction]

N'oublions pas, mesdames et messieurs les sénateurs, que l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que :

La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination [...]

[Français]

Enfin, il serait opportun de mentionner qu'un tribunal compétent peut accorder la réparation qu'il estime convenable et juste à toute personne qui se juge victime d'une violation ou de la négation des droits et libertés qui lui sont garantis par la Charte.

[Traduction]

Si, comme moi, vous lisez en parallèle les principes constitutionnels et le texte de l'historien Hobsbawm, vous y découvrirez une certaine confusion de valeurs. Comment réconcilier le tout? Certains préfèrent laisser les tribunaux trancher; d'autres acceptent de relever le défi.

Vous aurez compris, chers collègues, que je nous convie à la seconde option, beaucoup plus ardue, mais combien plus valorisante et respectueuse de la raison d'être de notre institution.

Un Sénat conscient des valeurs fondamentales qui structurent notre régime politique, un Sénat satisfait des rôles qu'il a dans la défense des principes qui gouvernent la stabilité et la pérennité de notre société, doit protéger les minorités, questionner toute atteinte à la dignité des individus qui composent ces minorités, et ce, pour quelque raison que ce soit, et si nécessaire offrir le remède législatif adéquat.

Je vous remercie, chers collègues, pour votre attention et je vous invite à participer activement au débat sur cette interpellation. Je suis prêt à répondre à vos questions.

[Français]

L'honorable Serge Joyal : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Nolin : Avec grand plaisir, sénateur.

Le sénateur Joyal : Merci, sénateur Nolin, d'avoir soulevé ces questions. Je crois qu'elles nous invitaient à réfléchir avant que la décision de la Cour suprême du Canada ne soit connue à la suite de la référence des questions qui lui ont été adressées par le gouvernement du Canada. C'est, je crois, une étape extrêmement importante puisque collectivement, en tant que Chambre, nous voudrons certainement réfléchir une fois que la décision de la cour sera rendue publique. Je ne doute pas que les points que vous avez soulevés aujourd'hui et antérieurement, et que vous continuerez de soulever puisqu'il y a deux autres interpellations à votre nom, nous aideront dans cette réflexion que nous voudrons mener sur la réforme du Sénat.

Ma question était relative au contexte de la référence faite à la Cour suprême. À mon grand étonnement, le gouvernement du Canada a déposé deux études qu'il a commandées à deux professeurs connus de sciences politiques au Canada, dont un de l'Université McGill, le professeur Manfredi, qui est le doyen de la faculté des sciences politiques de McGill. Dans l'une des études, le professeur Manfredi concluait textuellement, et je cite :

Que le Sénat du Canada n'a aucun rôle et n'a jamais exercé d'influence dans la protection des minorités au Canada.

Le gouvernement du Canada mettait de l'avant ces études pour soutenir l'élection des sénateurs sous forme d'élections provinciales ou nationales.

Avez-vous pris connaissance de ces deux études déposées au nom du gouvernement du Canada qui contestent fondamentalement le rôle du Sénat vis-à-vis des minorités au Canada, qu'elles soient linguistiques, religieuses ou autres, puisque, à mon avis, c'était la première fois, à ma connaissance personnelle, que le gouvernement du Canada prenait une position aussi claire sur le rôle du Sénat à l'égard des minorités?

Le sénateur Nolin : Merci pour votre question. Je crois qu'elle est au cœur du constat que nous devons faire sur l'importance du bicaméralisme au Canada, selon l'interprétation que je fais de votre citation. Je n'ai toutefois que superficiellement examiné ce texte.

Je suis convaincu que vous l'avez examiné parce que vous êtes intervenu devant la Cour suprême dans les renvois auxquels vous faites référence. Ce que le professeur oublie est toute cette notion de la représentation de la majorité par les élus de la population. C'est pour cela que j'ai pris le temps de faire la démonstration de la complémentarité entre les deux Chambres. Autrement dit, nous avons des clientèles différentes. La Chambre des communes, dans une optique purement électorale, doit plaire à ses bases, alors que notre responsabilité est tout autre. On n'a pas à plaire à une base. Nous devons satisfaire à des besoins de représentation des minorités. C'est pour cela que j'ai à la fois cité l'historien Hobsbawm, qui m'apparaît faire une analyse très troublante de l'évolution de la société au XX^esiècle et qui donne, par le fait même, toute la profondeur et la complémentarité entre les deux Chambres, et le besoin justement d'avoir deux Chambres, l'une qui répond à des besoins électoraux — je respecte cela, car c'est la nature même de notre système — et l'une qui doit justement en venir à se convaincre de l'importance de tout mettre en œuvre pour protéger les droits des minorités, qui ne seraient aucunement protégés si on ne s'appropriait pas cette responsabilité.

C'est pour cela que j'ai donné une longue réponse à votre question, et je m'inscris totalement en faux contre une réflexion comme celle du professeur Manfredi qui, de toute évidence, n'a pas compris l'importance du bicaméralisme au Canada.

Le sénateur Joyal : Reste-t-il du temps au sénateur Nolin?

Son Honneur le Président suppléant : Malheureusement, non.

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 26 mars 2014, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 41e Législature, Volume 149, Numéro 43

Le mardi 25 mars 2014L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 25 mars 2014

2^e Session, 41^e Législature,
Volume 149, Numéro 43

Le mardi 25 mars 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président