Télécharger en format PDF
Taille du texte :

2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 97

Le jeudi 20 novembre 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 20 novembre 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Francophonie

Messages de soutien

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui remercier nos amis du monde de la Francophonie qui m'ont envoyé, à la suite des événements du 22 octobre dernier, plusieurs messages de solidarité et d'encouragement.

Je tiens à partager avec vous, et avec tous les Canadiens, quelques extraits des messages que j'ai reçus à titre de président de l'APF lorsqu'un homme armé est entré dans l'enceinte de la démocratie canadienne, dans notre Parlement.

Pascal Terrasse, secrétaire général parlementaire de l'APF, a écrit ce qui suit, et je cite :

Je condamne avec la plus grande fermeté les événements qui se sont déroulés aujourd'hui au Parlement canadien. [...] J'exprime ma solidarité au peuple canadien. Mes pensées vont [...] également à l'ensemble des parlementaires et fonctionnaires du Parlement canadien en ces moments sombres.

Marco Viérin, président du Conseil régional de la Vallée d'Aoste, en Italie, a écrit ce qui suit, et je cite :

Je désire vous manifester notre solidarité pour la terrible attaque que le Parlement et le peuple canadien ont subie [...]. Nous sommes horrifiés par cet évènement qui se voulait d'agresser le cœur de la démocratie canadienne : c'est un acte intolérable [...] dans un pays qui est une terre d'accueil et un exemple de société ouverte au dialogue interculturel.

Quant à Laurent Wehrli, président du Grand Conseil du canton de Vaud, en Suisse, il nous a transmis le message suivant :

« Nous vous disons notre soutien dans la lutte face à la violence gratuite et terroriste [...] face à des personnes ou des mouvements attentant à la démocratie. »

Mme Patricia Marme, présidente de la section d'Andorre, s'est exprimée ainsi, et je cite :

En ces moments douloureux, nous exprimons notre solidarité au peuple canadien et également à l'ensemble des parlementaires et des fonctionnaires du Parlement canadien.

Enfin, Jean-Pierre Dufau, président de la section française de l'APF, a écrit les mots suivants :

Nous apprenons avec stupeur et émotion la fusillade qui s'est déroulée au Parlement du Canada. [...] Cet acte lâche et inadmissible, comme toute violence, est condamnable et incompatible avec notre conception de la démocratie. [...] Notre compassion et notre amicale solidarité s'adressent également au peuple canadien auquel nous relient les liens et les valeurs de la francophonie.

Honorables sénateurs, sachez que nous ne sommes pas seuls, nos amis de la Francophonie sont avec nous!

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

Le vingt-cinquième anniversaire

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, comme tous mes collègues qui y ont pensé, je porte avec fierté l'écusson qui souligne le 25e anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, dont j'aimerais vous parler aujourd'hui.

La communauté internationale a reconnu que les enfants sont des personnes qui ont des droits, tout comme les adultes, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de droits uniquement pour les jeunes ni de droits qui appartiennent aux adultes; il n'y a qu'une sorte de droits.

La convention stipule que les enfants, en tant que personnes, ont les droits suivants — et je précise :

  • le droit à la protection (contre les mauvais traitements, l'exploitation et les substances nocives);
  • le droit à l'éducation, à des soins de santé et à un niveau de vie adéquat;
  • le droit de participer à la vie familiale, culturelle et sociale;
  • le droit à la protection des populations vulnérables, telles que les enfants autochtones et les enfants handicapés.

Le Canada a ratifié la convention le 13 décembre 1991. Peu à peu, les différents ordres de gouvernement et les établissements scolaires ont modifié des lois, des politiques et des pratiques dans le but de protéger les droits de l'enfant.

Toutefois, malheureusement, encore trop d'enfants souffrent de la pauvreté, de l'itinérance, de mauvais traitements ou de négligence, de maladies évitables, de l'inégalité à l'accès à l'éducation et à une protection adéquate et de procédures judiciaires qui ne tiennent pas compte de leurs besoins spéciaux.

En particulier, le Canada n'a toujours pas aboli l'article 43 du Code criminel, comme l'exige la convention. Cet article, qui date du XIXe siècle, donne aux parents un permis de violence physique sur les enfants.

De fait, le Canada continue d'envoyer le message aux parents canadiens que l'utilisation de la force est un moyen acceptable pour éduquer les enfants.

Cette situation doit changer.

C'est pourquoi je profite de l'occasion de la Journée nationale de l'enfant pour annoncer en cette Chambre que mon projet de loi S- 206, qui vise l'abolition de l'article 43, a reçu l'appui entier de l'Association médicale canadienne, qui regroupe plus de 80 000 médecins au pays qui reconnaissent que la santé physique et mentale des enfants est en danger lorsque les parents frappent leurs enfants.

L'avenir de notre société dépend du développement optimal et de la protection, sans condition, de nos enfants.

[Traduction]

Le décès de Reyhaneh Jabbari

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd'hui saluer la mémoire de Reyhaneh Jabbari, une jeune femme de 26 ans qui a été pendue il y a trois semaines en Iran. J'aimerais par la même occasion condamner l'appareil judiciaire iranien pour sa brutalité et ses décisions arbitraires. Arrêtée il y a sept ans, Mme Jabbari a été trouvée coupable de meurtre en 2009, même si elle a toujours affirmé que c'est par légitime défense qu'elle avait poignardé son agresseur, qui essayait de la violer.

Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran a pressé les autorités iraniennes de procéder à un contrôle judiciaire et de lui accorder un nouveau procès. Voici ce qu'il a écrit :

Le cas de Mme Jabbari soulève de sérieuses questions de procédure, notamment en ce qui concerne l'interrogatoire qu'on lui a fait subir et le refus du tribunal de tenir compte de l'ensemble de la preuve circonstancielle [...]

Les Nations Unies auraient appris de sources fiables que la victime, M. Sarbandi :

[...] avait dit à Mme Jabbari qu'il l'amenait à son bureau, mais il l'a plutôt amenée dans une maison privée, où il l'a agressée physiquement et l'a obligée à avoir des rapports sexuels avec lui. Mme Jabbari aurait poignardé M. Sarbandi à l'épaule pour se défendre, avant de réussir à se sauver. Elle a alors appelé une ambulance, car elle craignait pour son présumé agresseur.

Le simulacre de procès auquel Reyhaneh Jabbari a eu droit, la torture dont elle a vraisemblablement fait l'objet et son injuste condamnation à mort ont soulevé un immense tollé sur la scène internationale. Le président Rohani affirme que son gouvernement a tenté de faire annuler la sentence, alléguant que le gouvernement iranien n'avait aucun pouvoir sur les tribunaux du pays — permettez-moi d'en rire. La sentence a donc été maintenue. J'ajouterai que la famille de la victime a refusé de se montrer clémente à l'endroit de Mme Jabbari, même si la loi iranienne l'y autorisait.

Bien des questions demeurent sur le fait de savoir si Mme Jabbari était véritablement coupable et si elle a bel et bien eu droit à un procès équitable, mais une chose est sûre : le régime iranien a assassiné pas moins de 967 personnes depuis août 2013, selon le Centre de documentation sur les droits de la personne en Iran. Quel chiffre ahurissant. En fait, il n'y a que la Chine qui affiche un pire bilan, car c'est dans ce pays qu'il y a le plus de condamnations à mort par habitant.

Selon une militante d'Ottawa qui œuvre dans le domaine de la défense des droits de la personne, Shabnam Assadollahi, l'Iran hausserait le nombre d'exécutions, de cas de persécution et de violations des droits de la personne pour faire pression sur le gouvernement Obama et le pousser à lever les sanctions contre le régime iranien et à permettre à ce même régime de continuer de chercher à obtenir l'arme nucléaire. Je dois, hélas, dire que ce scénario n'est que trop plausible.

Je suis convaincue que tous les sénateurs se joindront à moi pour dénoncer la pendaison de Reyhaneh Jabbari, ainsi que la manière brutale dont l'appareil judiciaire iranien traite ses citoyens.

(1340)

Les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, nous avons franchi aujourd'hui une étape importante dans la lutte encore inachevée pour amener le gouvernement fédéral à régler, de façon systématique, le dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada. Nous connaissons tous les statistiques choquantes révélées dans un rapport de la GRC : les femmes et les jeunes filles autochtones courent trois fois plus de risques d'être portées disparues et quatre fois plus de risques d'être assassinées que les autres Canadiennes.

Il ne se passe guère une semaine sans qu'on entende parler d'un autre cas mettant en cause une femme ou une jeune fille autochtone portée disparue ou assassinée. Pourtant, le gouvernement refuse toujours de lancer une enquête nationale, préférant plutôt prendre des mesures isolées qui ne fonctionnent clairement pas.

Une enquête nationale permettrait de réaliser beaucoup de choses. Elle mettrait en exergue l'importance nationale de ce problème, un problème qu'on ne parviendra à régler qu'avec une approche ciblée, de la détermination et des ressources. Elle nous aiderait à bien comprendre les causes à l'origine de ces statistiques et à trouver des approches innovatrices pour mettre fin aux attaques constantes contre les femmes et les jeunes filles autochtones. Par-dessus tout, une telle enquête permettrait de sensibiliser la population et de préparer le terrain afin d'obtenir des résultats concrets.

Au terme d'une de ses réunions libres organisées plus tôt cette année, le caucus libéral du Sénat a décidé d'adopter une nouvelle approche. Si le gouvernement n'est pas disposé à agir pour protéger la vie et la sécurité des femmes autochtones, comme l'exige l'article 7 de la Charte, on devra alors demander aux tribunaux d'intervenir pour exiger la tenue d'une enquête nationale.

Dans un document d'information juridique préparé par le sénateur Joyal et adopté par le caucus, il a été déterminé que la présentation d'une demande aux tribunaux pourrait être un moyen efficace de forcer le gouvernement à agir dans ce dossier. Je félicite les sénateurs Joyal et Dyck, ainsi que notre leader, le sénateur Jim Cowan, d'avoir présenté cette information à la conférence de presse de ce matin.

Cette demande pourrait être présentée par une victime ou une personne qui se sent lésée et pourrait être appuyée par des organismes ou des groupes autochtones soucieux des droits de la personne et de justice sociale. Nous avons aussi sollicité l'aide bénévole d'avocats et invitons les citoyens à verser des dons pour couvrir le coût des démarches nécessaires pour faire avancer ces affaires.

Nous parlons souvent de la nécessité d'une réconciliation entre le Canada et les peuples autochtones. Remédier à la violence envers les femmes autochtones est essentiel à notre avenir commun, et je suis fier d'appuyer cette initiative.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la téléjournaliste et éducatrice en communication de masse Cecila « Cheche » Lazaro, lauréate du prix Marshall McLuhan 2014 décerné par l'ambassade du Canada à Manille. Elle est accompagnée de Carlo Figueroa, agent des affaires publiques à l'ambassade canadienne à Manille. Ils ont été invités par l'honorable sénateur Enverga.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du dixième rapport du comité

L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Ce rapport de vérification indique que les états financiers donnent, à tous égards importants, une image fidèle de la situation financière du Sénat au 31 mars 2014. Ces états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public et ont été vérifiés par le cabinet KPMG. Les vérificateurs n'ont trouvé aucune erreur qui aurait exigé qu'ils recommandent des corrections à l'information financière qu'ils ont vérifiée. KPMG a émis une opinion favorable, sans réserve, au Sénat sur ses états financiers et a complimenté la Direction des finances et le bureau de Vérification interne et Planification stratégique pour leur professionnalisme et leur coopération.

Les vérifications indépendantes font partie intégrante du processus financier régulier et permettent de rendre clairement compte des finances de l'administration. Les états financiers du Sénat du Canada font l'objet de vérifications depuis l'exercice de 2008-2009, et chaque année, le Sénat a reçu un rapport clair et complet. Nous sommes fiers de ce processus et nous continuerons d'améliorer l'ouverture, la transparence et la reddition de comptes de notre institution.

Projet de loi sur le Jour de l'Avril noir

Présentation du neuvième rapport du Comité des droits de la personne

L'honorable Salma Ataullahjan, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 20 novembre 2014

Le Comité, sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, a, conformément à l'ordre de renvoi du 29 octobre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Préambule, page 1 : Remplacer les lignes 13 et 14 par ce qui suit :

« la guerre du Vietnam et l'établissement du gouvernement de la République socialiste du Vietnam; ».

2. Préambule, page 2 : Remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« l'Avril noir » ou encore comme « Journée du Parcours vers la liberté » — en tant que journée pour ».

3. Article 1, page 2 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

« 1. Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté. ».

4. Article 2, page 2 : Remplacer la ligne 39 par ce qui suit :

« désigné comme « Journée du Parcours vers la liberté ». ».

5. Article 3, page 2 : Remplacer la ligne 40 par ce qui suit :

« 3. Il est entendu que la Journée du Parcours vers la liberté ».

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
SALMA ATAULLAHJAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Présentation du neuvième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable Percy E. Downe, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dépose le rapport suivant :

Le jeudi 20 novembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, a, conformément à l'ordre de renvoi du 5 novembre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Downe, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du révérend Sok, Dong-Ki, président du Conseil des églises coréennes de l'Ontario; du révérend Song, Min Ho; du révérend Lim, Hyeon Soo; et du révérend Joo, Kwon Tae. Ils sont tous les pasteurs principaux d'églises coréennes dans la région du Grand Toronto. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud

Préavis d'interpellation

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la fin de mon mandat en cette Chambre haute du Parlement du Canada.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le budget—Les enfants et les jeunes

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous allons rester sur le sujet de la journée, autrement dit les enfants. En cette Journée nationale de l'enfant, où nous célébrons le 25e anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, vous ne serez certainement pas surpris que je pose une question à ce sujet.

Un rapport d'UNICEF Canada de 2013 révélait que, en matière de bien-être des enfants, le Canada se classait malheureusement au 17e rang parmi les 29 pays les plus riches du monde, et qu'il n'avait fait quasiment aucun progrès en six ans par rapport aux pays qui connaissent une situation économique similaire.

En outre, c'est sur l'aspect de la santé et de la sécurité des enfants que le Canada enregistre la moins bonne performance, puisque, à cette rubrique, il occupe l'avant-dernier rang.

Monsieur le leader, pouvez-vous nous dire quelle politique favorisant nos enfants le gouvernement entend-il mettre en œuvre rapidement pour combler cet écart? Quelles enveloppes budgétaires comptez-vous associer à cette politique dans le récent budget?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénatrice, pour votre question. Comme vous le savez, chaque famille qui a des enfants au Canada bénéficiera de nos derniers allégements fiscaux, y compris la bonification et l'élargissement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui se chiffrera à près de 2 000 $ par année pour les enfants âgés de moins de 6 ans et à 720 $ par année pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans, ainsi que la baisse d'impôts pour les familles. Donc, ce seront principalement les familles à faible revenu et à revenu moyen qui en profiteront.

Vous avez fait référence à l'UNICEF; le mois dernier, l'UNICEF a déclaré que le taux de pauvreté des enfants au Canada a diminué pendant la récession, et qu'environ 180 000 enfants sont sortis de la pauvreté. L'UNICEF affirme que cette diminution est attribuable aux mesures prises par notre gouvernement pour verser de l'argent dans les poches des familles canadiennes. J'aimerais citer David Morley, président et chef de la direction d'UNICEF Canada, qui disait, dans Le Devoir du 28 octobre 2014, ce qui suit, et je cite :

Si le Canada s'en tire mieux que d'autres pays occidentaux, c'est en raison des crédits d'impôt, des prestations et mesures fiscales favorables aux familles maintenues ou mises en place pour contrecarrer les effets de la crise.

Donc, comme je l'ai dit, sénatrice, la meilleure façon de combattre la pauvreté est d'aider les Canadiens à trouver un bon emploi. Depuis le creux de la récession, plus de 1,2 million de nouveaux emplois nets ont été créés la plupart à temps plein et dans les industries à salaires élevés. La Prestation fiscale pour le revenu de travail, que nous avons instaurée, aide 1,5 million de familles à sortir du piège de l'aide sociale et à trouver un emploi convenable. Ainsi, un million de personnes à faible revenu ne paient plus d'impôt grâce à nos réductions d'impôt.

Je pense, sénatrice, que vous conviendrez avec moi que ce sont des actions concrètes qui remettent de l'argent dans les poches des familles et qui contribuent de façon substantielle à réduire la pauvreté des enfants. Ces actes, positions et actions concrètes sont d'ailleurs reconnus par le président d'UNICEF Canada.

La sénatrice Hervieux-Payette : Les chiffres ne sont pas encore sortis pour 2014. Je citais les chiffres de 2013 de l'UNICEF, qui nous attribuaient le 17e rang parmi 29 pays. J'espère donc que, avec ce que vous avez annoncé, nous verrons, dans le rapport de 2014, l'état de la situation et à quel rang nous nous classons. Nous avons, cependant, encore pas mal de pain sur la planche avant de pouvoir nous placer parmi les trois premiers.

Par contre, monsieur le leader, ce n'est pas un hasard si ce sont les pays scandinaves qui occupent les premiers rangs dans la majorité des catégories, selon les critères sur lesquels porte l'étude de l'UNICEF, qui est une étude internationale. C'est parce que ces pays ont choisi d'utiliser leur budget pour soutenir les enfants.

Je me permets d'ailleurs de rappeler que la Norvège, la Finlande et la Suède ont toutes trois aboli l'usage de la violence infligée aux enfants à des fins éducatives depuis plus de 25 ans. Leur performance, là non plus, n'est pas un hasard.

Monsieur le leader, votre gouvernement est-il prêt à accorder la priorité aux enfants et à nommer un commissaire national à l'enfance, afin que toutes les décisions importantes au pays, comme les mesures liées au budget, par exemple, puissent intégrer les intérêts des enfants, comme on l'a fait pour le groupe des femmes? Cela permettrait, dans le cadre de toutes les mesures prises, de toutes les lois adoptées, d'appliquer un filtre pour déterminer si ces mesures seront à l'avantage et au bénéfice des enfants.

Le sénateur Carignan : Compte tenu de l'ensemble des mesures que nous prenons en faveur des familles et des enfants, dont celles que j'ai mentionnées, je pense que vous pouvez facilement en conclure que les enfants sont au cœur de nos priorités et de nos actions, et que nous préférons de loin donner des sommes aux familles plutôt que de créer de nouvelles bureaucraties, pour éviter que l'argent ne se perde en coûts bureaucratiques plutôt que de se retrouver dans les poches des familles. Nos priorités se traduisent en actions concrètes.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, comme je viens du Québec, on pourrait parler différemment, puisque ce sont les efforts des contribuables québécois qui font en sorte que l'accessibilité, même si elle ne l'est pas tout à fait, tend à être universelle au Québec. C'est ce qui fait que les jeunes Québécois connaissent moins la délinquance et, en ce qui a trait à leur performance scolaire, qu'ils sont quasiment les meilleurs dans des matières comme les mathématiques. Donc, oui, il y a un effet lorsque le gouvernement se penche sur l'avenir des enfants.

Par ailleurs, et puisque vous avez une relation privilégiée avec le Cabinet, j'apprenais que l'ancien premier ministre britannique Gordon Brown s'est récemment exprimé publiquement dans la presse et s'est dit en faveur d'une cour internationale visant à protéger les droits des enfants.

Comme vous le savez, à travers le monde, des jeunes filles sont enlevées, violées, mariées de force; de jeunes garçons sont recrutés comme soldats; des enfants n'ont pas accès à l'éducation, sont utilisés à titre de main-d'œuvre bon marché ou sont enlevés dans le cadre du trafic d'organes. Ces enfants sont des personnes et ils doivent être protégés comme toute personne, surtout qu'ils sont plus fragiles, ici, au Canada, comme à l'étranger.

Monsieur le leader, votre gouvernement serait-il prêt à soutenir l'initiative de Gordon Brown et à faire campagne en faveur d'une cour internationale qui protégerait les droits des enfants à l'échelle de la planète?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous le savez, notre gouvernement croit que tous les enfants ont le droit de vivre, d'apprendre et de jouer sans être victimes de violence, d'exploitation ou de mauvais traitements. Nous croyons aussi que les enfants ont droit à la santé, et c'est pourquoi notre priorité en matière de développement international vise à améliorer la santé des mères et des enfants partout dans le monde. Nous aidons les pays en développement à bâtir des systèmes et des lois qui protègent les filles et les garçons, ainsi que leurs droits.

Le Canada collabore avec de nombreux partenaires pour veiller à la protection des enfants dans les pays en développement. Je cite quelques exemples de mesures que nous avons prises, car je sais que vous aimez bien que je cite des exemples d'actions concrètes : en favorisant l'enregistrement des naissances pour que les enfants puissent obtenir des vaccins vitaux et aller à l'école; en mettant fin au travail des enfants; en prévenant la violence sexuelle; en veillant à ce que les enfants puissent fréquenter des écoles sûres et en mettant fin aux pratiques dangereuses comme le mariage d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.

(1400)

Sénatrice, à l'aide des actions concrètes menées par le premier ministre, particulièrement grâce à son leadership en matière de santé, soyez assurée que les enfants peuvent vraiment compter sur le Canada et sur leur premier ministre pour les protéger.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, je suis sidérée par l'ampleur de vos interventions. Je pense plutôt qu'il y a encore beaucoup à faire sur le plan des politiques gouvernementales. Vous savez sans doute que le taux de suicide chez les jeunes Autochtones dépasse l'entendement, et que le taux de diabète et le manque d'éducation dépassent aussi l'entendement.

Qu'entend faire le gouvernement pour que ces jeunes aient accès aux mêmes services que tous les Canadiens, qu'ils bénéficient du même droit de vivre dans un environnement qui leur permette de devenir des citoyens indépendants et de contribuer à l'avenir du Canada?

Le sénateur Carignan : Notre gouvernement est d'avis que les étudiants des Premières Nations, comme tous les Canadiens, méritent d'avoir accès à un système d'éducation de qualité. C'est pourquoi, depuis 2006, notre gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars pour donner accès aux études primaires et secondaires à environ 117 500 élèves des Premières Nations qui vivent dans des réserves. Notre gouvernement a investi environ 1,7 milliard de dollars dans les infrastructures scolaires et il continue à travailler avec les parents, les enseignants, les écoles et les chefs des Premières Nations afin d'améliorer la qualité de l'éducation dans les réserves.

Depuis 2006, le gouvernement a consacré plus de 400 millions de dollars à des programmes d'études primaires et secondaires des Premières Nations afin d'améliorer la capacité et les résultats scolaires dans les réserves. Il a consacré 100 millions de dollars sur trois ans à l'Initiative pour les écoles efficaces, favorisant ainsi la réussite des élèves, l'appui à l'alphabétisation chez les jeunes enfants, des services et des partenariats avec les systèmes scolaires provinciaux, et ce, dans le cadre du budget de 2012, contre lequel vous avez voté.

Nous avons investi 268 millions de dollars sur cinq ans et 75 millions de dollars sous la forme d'un fonds permanent par l'entremise de l'Initiative de réforme de l'éducation des Premières Nations. De plus, nous avons annoncé un investissement historique de 1,9 milliard de dollars dans le budget de 2014 afin d'appuyer les réformes en matière d'éducation des Premières Nations, auxquelles vous vous êtes opposés également.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, vos énormes budgets touchent tous les sujets et portent à confusion. Ils retirent aux parlementaires non seulement la possibilité d'étudier, mais aussi celle de modifier des projets de loi qui auraient avantage à se servir des talents des deux côtés de cette Chambre. Nous nous sentons dans un corset de fer lorsque nous assistons à l'étude d'un budget pour lequel votre gouvernement n'accepte aucun amendement. Je pense qu'il serait difficile de donner un chèque en blanc, et ce, budget après budget.

Mon intention était de parler des programmes offerts au Québec en matière d'éducation. Au Québec, il y a une initiative extraordinaire dont la directrice, Mme Manon Barbeau, a été reconnue comme une grande Québécoise, à qui on a décerné un prix il y a deux semaines. Elle avait mis sur pied un programme de formation pour les jeunes Autochtones sur les réserves à travers le Québec, mais votre gouvernement a coupé les vivres à cette initiative, et ce, sans explication.

D'un côté, vous nous étalez de gros chiffres, comme les 10 milliards qui ne sont pas consacrés à l'éducation des enfants, mais bien à toutes sortes d'autres projets, tels l'assainissement des eaux, la construction de maisons, la réparation de tous les problèmes sur les réserves et, éventuellement, la supervision, ce sur quoi nous étions d'accord.

Quant au petit projet, qui ne réclamait que 350 000 $, pouvez- vous nous expliquer pourquoi votre gouvernement n'appuierait pas des initiatives aussi importantes, susceptibles de réhabiliter de jeunes artistes? Ces jeunes ont publié des textes, ils ont composé de la musique qui a été primée à travers le monde. Pourquoi votre gouvernement a-t-il éliminé le financement de ce projet?

Il est beau de nous exposer des sommes d'argent importantes. Cependant, pour les petites sommes, celles que les gens reçoivent sur le terrain, je pense qu'il y aurait lieu d'intervenir et d'évaluer, collectivité par collectivité, ce que les gens reçoivent pour obtenir la formation nécessaire.

Le sénateur Carignan : Sénatrice, vous m'inquiétez un peu avec votre préambule par rapport à l'ampleur du budget et des sommes. Si vous oubliez que nous avons bel et bien investi, dans le cadre du budget de 2014, 1,9 milliard de dollars pour appuyer des réformes en matière d'éducation des Premières Nations et que vous siégez au Comité des finances nationales, permettez-moi de m'inquiéter du travail qui se fait de votre côté à ce chapitre.

Je pense qu'il faut veiller à ce que ces sommes se rendent dans les collectivités et y fassent une différence. C'est ce qui est important pour notre gouvernement : poser des actions qui font une différence, dans l'intérêt des Canadiens.

[Traduction]

La justice

Les électeurs privés de leur droit de vote—Michael Sona

L'honorable Wilfred P. Moore : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, un ancien employé du Parti conservateur, un jeune homme de 26 ans, a été condamné à neuf mois de prison pour avoir privé des électeurs de leur droit de vote. Pensez-vous que cette condamnation soit une solution suffisante dans cette affaire sordide?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je ne suis pas certain d'avoir bien compris votre question. Vous voulez savoir qui a pris la décision? Il semble que ce soit un juge qui l'ait condamné à neuf mois de prison.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Permettez-moi de vous préciser ma question. Le juge G.F. Hearn, de la Cour de justice de l'Ontario, a infligé hier une peine de neuf mois de prison à un jeune homme pour avoir privé des électeurs de leur droit de vote dans cette sordide affaire d'appels automatisés. Pensez-vous que ce devrait être la fin de cette histoire?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il semble que la personne qui a été reconnue coupable est la personne qui a reçu la sanction hier. Évidemment, le fait de dissuader des électeurs d'aller voter est très grave. Les personnes responsables d'un tel geste devraient être poursuivies avec toute la rigueur de la loi.

C'est pourquoi nous avons communiqué avec Élections Canada lorsque nous avons été mis au courant des actes répréhensibles commis à Guelph et que nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour apporter de l'aide à cet organisme. Comme nous l'avons toujours dit, le Parti conservateur a mené une campagne propre et conforme aux règles de l'éthique. Le parti n'était pas impliqué dans des agissements relatifs à l'affaire de Guelph. Nous avons consacré nos campagnes électorales à identifier des partisans et à les inciter à aller voter.

Il est clair que nous n'avons profité d'aucune façon des actes commis à Guelph, et nous allons continuer d'agir de la sorte.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Heureusement que la télévision n'est pas là. Vous pouvez le dire sans rire.

Le sénateur Moore : Je vous surprendrai peut-être, monsieur le leader, mais j'ai une question complémentaire à vous poser. Ce jeune homme, ancien employé du Parti conservateur, a toujours soutenu qu'il était innocent. La défense et la poursuite ont laissé entendre toutes les deux qu'il n'aurait pas agi seul. D'ailleurs, au moment de rendre son verdict, à la Cour de justice de l'Ontario, le juge a déclaré ceci :

Bien que les preuves recueillies nous montrent qu'il n'a pas agi seul, il a effectivement pris part à l'infraction, ce qui fait qu'il sera déclaré coupable.

Depuis que ce scandale a éclaté, il est évident aux yeux de toutes les personnes concernées que ce jeune homme n'a pas agi seul. Croyez-vous qu'il a concocté et exécuté ce stratagème tout seul?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Moore, si vous avez de l'information qui permettrait d'identifier une personne qui a enfreint la loi, et si vous êtes au courant d'actes répréhensibles qui ont été commis, je vous invite à communiquer avec Élections Canada. Je vous invite aussi à faire tout en votre pouvoir pour aider cet organisme. C'est ce que nous faisons.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Vous n'avez pas répondu à ma question, je crois. Pensez-vous que ce jeune homme a conçu et exécuté ce plan tout seul?

[Français]

Le sénateur Carignan : À mon avis, le fait de commettre l'acte de dissuader des électeurs de voter est quelque chose de grave qui a été reconnu par la cour.

(1410)

C'est pourquoi nous avons nous-mêmes communiqué avec Élections Canada, lorsque nous avons été mis au courant des actes répréhensibles commis à Guelph, et nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour apporter notre aide à l'organisme.

Si vous avez de l'information sur d'autres actes qui auraient été commis, ou que vous connaissez des gens qui ont violé la loi, et si vous êtes témoin de faits qui vous portent à croire que des violations ont été commises, je vous invite à les dénoncer et à communiquer avec Élections Canada.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Si c'était le cas, monsieur le leader, vous pouvez être assuré que j'aurais révélé ces faits bien avant cette étape.

J'ai une question complémentaire à poser. Au cours de son enquête, le juge Mosley a découvert que la base de données du SGIC, dont dispose le Parti conservateur, était probablement la source d'information utilisée pour passer les appels téléphoniques trompeurs.

Je ne sais pas si cela cadre avec la déclaration de M. Jason MacDonald, le directeur des communications de M. Stephen Harper. Il a affirmé que le parti n'avait pris aucune part à la conduite sur laquelle portait l'affaire de Guelph. Le juge Mosley a découvert que la source d'information était sans doute la base de données du Parti conservateur. M. MacDonald a déclaré que les membres de son parti n'avaient rien à voir avec cela.

Par conséquent, je me demande si le Parti conservateur a l'intention d'enquêter sur l'utilisation abusive de sa base de données, qui a amené ce jeune homme à être reconnu coupable d'une infraction criminelle.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, sénateur Moore, le Parti conservateur a mené une campagne propre, conforme aux règles de l'éthique. Le parti n'était pas impliqué dans les agissements relatifs à l'affaire de Guelph.

Je le répète, si vous avez des renseignements selon lesquels des personnes auraient commis des actes graves, comme celui de dissuader des électeurs d'aller voter, il s'agit d'actes répréhensibles, et je vous invite à communiquer avec les autorités pertinentes.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Donc, êtes-vous en train de dire que, même si la base de données du parti a été utilisée à mauvais escient, vous ne souhaitez pas savoir qui l'a utilisée ainsi et connaître l'origine du problème, de manière à éviter qu'un tel événement se reproduise?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Moore, M. Sona a reçu une sentence de neuf mois. Nous condamnons ses agissements. En outre, nous avons passé du temps, pendant nos campagnes, à rallier des partisans et à travailler fort afin de les inciter à aller voter, et ce, en menant une campagne propre, conforme aux règles de l'éthique; le parti n'était donc pas impliqué dans les agissements relatifs à l'affaire de Guelph. Je le répète, si vous avez des renseignements au sujet de personnes qui ont commis des actes graves, comme celui de dissuader des électeurs d'aller voter, je vous invite à communiquer avec les autorités.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Eh bien, c'est peut-être ce que je fais ici aujourd'hui.

Le ministre de la Justice est responsable du directeur des poursuites pénales. Compte tenu des conclusions tirées par la Cour de justice de l'Ontario dans l'affaire R. c. Sona, le ministre de la Justice a-t-il conseillé au Service des poursuites publiques de continuer son enquête jusqu'à ce que toutes les personnes qui auraient pu avoir joué un rôle dans cette affaire soient traduites en justice? Savez-vous s'il a fait un suivi à cet égard? On nous dit que votre base de données a été utilisée illégalement. Par conséquent, le ministre poursuit-il maintenant ceux qui ont peut-être fait cela?

[Français]

Le sénateur Carignan : Plus la campagne électorale approche, plus je vois sortir le rouge de votre côté; plus la date des élections approche, plus la tendance partisane va se manifester.

Le fait de dissuader des électeurs d'aller voter est très grave; les personnes responsables d'un tel geste devraient être poursuivies avec toute la rigueur de la loi. C'est pourquoi nous avons communiqué avec Élections Canada lorsque nous avons été mis au courant des actes répréhensibles commis à Guelph, et nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour apporter de l'aide à l'organisme.

Nous l'avons toujours dit, le Parti conservateur a mené une campagne propre, conforme aux règles de l'éthique; le parti n'était pas impliqué dans les agissements relatifs à l'affaire de Guelph. Au cours de notre campagne, nous avons identifié des partisans et travaillé fort pour les convaincre d'aller voter. Il est clair que nous n'avons profité d'aucune façon des actes commis à Guelph.

[Traduction]

Le sénateur Moore : J'ai une question supplémentaire. Une des personnes qui ont participé activement à la campagne de votre parti, c'est M. Ken Morgan. Il en était le directeur. Savez-vous si une autorité judiciaire ou le commissaire aux élections fédérales ont demandé de questionner M. Morgan concernant ce dossier et s'ils ont pu le faire?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, je pense qu'il est important de se concentrer sur des faits.

Comme je l'ai dit, et vous l'avez soulevé dans votre question, M. Sona a reçu une peine de neuf mois. Le fait de dissuader des électeurs d'aller voter est très grave, et les personnes responsables d'un tel geste devraient être poursuivies avec toute la rigueur de la loi. Si vous croyez que des personnes ont commis des actes graves, je vous invite à faire comme nous, soit à collaborer avec les organismes d'enquête, afin que ces gestes répréhensibles soient jugés et punis.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Comme vous vous en souviendrez sans doute, monsieur le leader, j'ai souvent pris la parole dans cette enceinte et au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du caractère haineux de ce crime. Je trouve malheureux que ce jeune homme, qui n'avait que 22 ans à l'époque, ait servi de bouc émissaire.

Pensez-y : nous avons récemment apporté des modifications à la Loi électorale du Canada et avons tenté de conférer au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de citer des personnes à témoigner sous serment. À la lumière de ce qui est arrivé à ce jeune homme qui porte l'odieux d'une opération — je doute qu'il ait orchestré le tout seul —, ne seriez-vous pas d'accord pour dire qu'il y aurait lieu de modifier la loi pour accorder au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de citer des personnes à comparaître, d'enquêter et de recueillir les faits en temps opportun?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Moore, le commissaire aux élections fédérales a terminé son enquête sur les appels automatisés dans le cadre de l'élection générale. Il a conclu que la preuve ne permettait pas d'affirmer que les appels avaient été effectués dans l'intention d'empêcher ou de tenter d'empêcher un électeur de voter ou d'inciter un électeur à voter ou à s'abstenir de voter. Comme nous l'avons toujours dit, et comme Élections Canada l'a maintenant déterminé, le Parti conservateur a mené une campagne propre, conforme aux règles de l'éthique, et nous profitons de nos campagnes pour identifier nos partisans et les convaincre d'aller voter.

Au cours des deux dernières années, les partis de l'opposition ont fait des allégations non fondées, dont le caractère erroné a maintenant été prouvé par Élections Canada, et nous allons continuer, sénateur, de porter notre attention aux enjeux chers au Canada, soit l'économie et la création d'emplois.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le sénateur Moore : Je ne sais pas pourquoi vous applaudissez, car c'était une bien mauvaise réponse à une question très sérieuse. Je ne sais pas pourquoi nous ne voudrions pas faire en sorte d'avoir le meilleur système possible. Je ne sais pas pourquoi nous n'essayerions pas de mettre en place un système pour éviter qu'un autre jeune induit en erreur subisse le même sort.

(1420)

En ce qui concerne vos observations sur la décision rendue par le commissaire aux élections fédérales, il a pris cette décision en fonction des renseignements...

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Moore : Est-ce que vous voulez la parole? Vous parlerez après moi.

Le commissaire a pris sa décision en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposait, monsieur le leader. C'est ce qu'il a fait, et il l'a dit. Je ne crois donc pas que vous devriez agir comme s'il n'y avait aucun problème. Le commissaire avait seulement...

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Moore : Est-ce que je pourrais vous demander de rappeler les sénateurs à l'ordre, monsieur le Président?

Son Honneur le Président : À l'ordre.

Une voix : Je ne crois pas qu'il ait vraiment compris de quoi il est question. Je ne pense pas qu'il est très à l'aise.

Le sénateur Moore : Non, je ne le pense pas.

Je tiens juste à ce que vous ne perdiez pas de vue le contexte et le contenu des remarques du commissaire aux élections fédérales. Il a dit, monsieur le leader, qu'il n'avait pas pu obtenir tous les renseignements nécessaires en temps voulu. Je vous demandais si vous croyiez qu'il devrait avoir cette possibilité.

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je veux simplement vous rappeler que nous avons adopté la Loi sur l'intégrité des élections, contre laquelle vous avez voté. La Loi sur l'intégrité des élections, qui est une loi raisonnable, les Canadiens en conviennent, est fondée sur le principe de l'équité, et le suffrage universel a recueilli un vaste appui populaire. En fait, 87 p. 100 des Canadiens croient que les électeurs devraient présenter une preuve d'identité avant de voter.

Notre gouvernement a étudié la légalité de la Loi sur l'intégrité des élections, et nous sommes convaincus qu'elle est conforme à la Constitution. La Loi sur l'intégrité des élections, qui a reçu la sanction royale en juin, exige de la part des électeurs la présentation d'une preuve d'identité pour aller voter, et la carte d'information de l'électeur, souvent truffée d'erreurs, ne sera plus acceptée comme pièce d'identité. Le commissaire aux élections fédérales sera désormais autonome et gérera lui-même son personnel, son budget et ses enquêtes. Il y aura aussi un nouveau registre des services d'appels aux électeurs, qui protégera les Canadiens contre les appels frauduleux. La diffusion prématurée de résultats sera permise, et d'autres différentes pratiques seront interdites.

Je sais que vous n'aimez pas vous faire rappeler les bons projets de loi qui ont été adoptés et contre lesquels vous avez voté — je comprends que c'est difficile pour vous, que vous le regrettez peut- être maintenant et que, après réflexion, vous pourriez revenir sur votre décision —, mais je peux vous assurer que le commissaire aux élections fédérales et la police ont des pouvoirs similaires en matière d'enquête, comme le pouvoir de solliciter un mandat de perquisition ou une ordonnance de communication. Le commissaire dispose donc de tous les outils nécessaires pour exercer et surveiller l'application de la loi.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation d'étudiantes qui participent au programme Femmes au Parlement de l'Université McGill. Cette délégation est composée d'Anna Kourilova, de Julia McGarry, de Busra Karasu, d'Alexandra Kanters, de Lana Belber, de Natasha Howell, de Jocelyn Micallef, de Constance Cordier, de Justine Brien, d'Amy Miller et de Pooja Jen. Honorables sénateurs, les membres de la délégation sont les invitées de nos collègues, les sénatrices Frum et Fraser, ainsi que d'autres sénateurs.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Le Bureau du Conseil privé—Les nominations publiques

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) dépose la réponse à la question no 19 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Le patrimoine canadien—La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) dépose la réponse à la question no 21 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Le patrimoine canadien —Les amendes imposées dans les cas d'infraction à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) dépose la réponse à la question no 22 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Scott Tannas propose que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique.

Je suis sûr que tous les sénateurs sont conscients du rôle crucial que jouent les industries canadiennes des ressources naturelles dans le maintien de notre qualité de vie au pays.

Ensemble, ces industries représentent plus de 13 p. 100 de notre produit intérieur brut et plus de la moitié de nos exportations de marchandises. Avec la chaîne d'approvisionnement, qui fournit des biens et des services aux secteurs des ressources, les ressources naturelles comptent pour près du cinquième de toute l'activité économique du pays. Les emplois de quelque 1,8 million de Canadiens dépendent directement et indirectement de nos industries des ressources naturelles.

Le secteur des ressources naturelles continuera de croître en tirant profit de la demande de matières premières et d'énergie nécessaires pour alimenter les économies à forte croissance dans la région de l'Asie-Pacifique et ailleurs dans le monde. En effet, chers collègues, l'ampleur et le rythme du développement des ressources au Canada sont tout à fait remarquables. Des centaines de grands projets d'exploitation des ressources naturelles sont en cours ou verront le jour dans les 10 prochaines années, pour un investissement total évalué à quelque 675 milliards de dollars.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que l'exploitation se fasse de manière responsable, en protégeant notre environnement ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens. C'est un engagement que nous avons pris envers les Canadiens et l'adoption du projet de loi C-22 renforcera cet engagement, grâce à de nouvelles mesures visant à assurer la sécurité dans les industries énergétiques extracôtière et nucléaire au Canada. Voilà des mesures qui garantiront que le régime réglementaire déjà très rigoureux du Canada qui s'applique à ces industries reste l'un des meilleurs au monde.

Avec l'adoption du projet de loi C-22, les Canadiens pourront compter sur de nouvelles mesures plus strictes pour prévenir les incidents. Dans le cas peu probable d'un incident, ils auront l'assurance que l'intervention sera à la fois rapide et efficace.

Ce projet de loi est divisé en deux parties. La première concerne l'industrie nucléaire du Canada et la deuxième concerne l'industrie pétrolière et gazière extracôtière.

J'aimerais tout d'abord expliquer comment le projet de loi C-22 améliore la sécurité dans le secteur nucléaire.

Le gouvernement appuie l'énergie nucléaire, qui joue un rôle clé dans le réseau d'approvisionnement énergétique à faible émission. Notre industrie nucléaire est une source importante d'emplois et de débouchés économiques. Elle engrange des recettes annuelles d'environ 5 milliards de dollars et fournit 17 000 emplois directs. En outre, l'extraction d'uranium génère plus de 1 milliard de dollars en exportations par an et fournit 5 000 emplois bien rémunérés. Nous sommes déterminés à assurer une intendance responsable pour appuyer un secteur nucléaire vigoureux et sûr.

C'est en partie grâce à la production d'énergie nucléaire que le Canada peut se vanter que 77 p. 100 de l'électricité qu'il produit provient d'une source non polluante.

Aux termes du projet de loi C-22, la limite de la responsabilité absolue de l'exploitant sera considérablement augmentée, puisqu'elle passera de 75 millions de dollars, montant prévu dans l'actuelle Loi sur la responsabilité nucléaire, à 1 milliard de dollars. Je pense que tous les sénateurs conviendraient que la limite actuelle est inacceptable. On a déterminé que cette nouvelle limite de 1 milliard de dollars suffit pour gérer les conséquences d'une fuite radioactive contrôlée, eu égard à la capacité des assureurs d'offrir une assurance à un coût raisonnable, et qu'elle est conforme aux limites de responsabilité d'autres pays.

En fait, en fixant la limite à 1 milliard de dollars, le Canada mettrait en place une des limites les plus élevées au monde. Par exemple, le Royaume-Uni, la France, l'Espagne et d'autres pays européens viennent tout juste de faire passer à 900 millions de dollars la limite de responsabilité à laquelle les exploitants sont assujettis.

Le projet de loi C-22 contient d'autres dispositions améliorant la sécurité du secteur nucléaire. Il crée de nouvelles catégories de demandes d'indemnisation, fait passer de 10 à 30 ans la période relative aux préjudices corporels, améliore les procédures relatives au traitement des demandes et permet au Canada de participer à la Convention internationale sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires.

(1430)

La convention internationale renforcera le régime canadien de responsabilité civile en matière nucléaire et clarifiera les règles régissant la responsabilité et l'indemnisation en cas d'incidents survenant durant le transport transfrontalier.

Chers collègues, la sécurité, la sûreté, la santé et la gérance environnementale demeurent les principales priorités du gouvernement du Canada dans le secteur nucléaire. Le gouvernement appuie la Commission canadienne de sûreté nucléaire, un organisme de réglementation dynamique et indépendant, en veillant à ce qu'elle ait la direction et les ressources financières nécessaires pour s'acquitter de son mandat crucial. Le gouvernement continuera de prendre des mesures pour veiller à ce que le régime de sécurité du secteur nucléaire canadien demeure de calibre mondial.

J'aimerais maintenant m'intéresser à la deuxième partie du projet de loi, qui renforce la sécurité et la sûreté du secteur pétrolier extracôtier. Avant de parler de sûreté, cependant, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'importance de ce secteur pour le Canada.

Le secteur pétrolier extracôtier a rapidement et considérablement contribué aux économies des provinces atlantiques. L'industrie a créé des milliers d'emplois bien rémunérés et généré des recettes de milliards de dollars permettant aux gouvernements de financer des programmes importants, comme les soins de santé et l'éducation. Aujourd'hui, le secteur pétrolier extracôtier représente environ 28 p. 100 du PIB de Terre-Neuve-et-Labrador et des dépenses annuelles de plus de 2 milliards de dollars par l'industrie. Il procure directement et indirectement plus de 12 800 emplois dans la province. Ce chiffre représente près de 6 p. 100 des emplois de la province, qui existent grâce au développement responsable des ressources extracôtières du Canada.

Honorables sénateurs, le secteur pétrolier et gazier extracôtier est vital pour l'économie du Canada et il le sera pendant plusieurs décennies. L'Agence internationale de l'énergie prévoit que la demande mondiale d'énergie augmentera de plus d'un tiers d'ici 2035. La croissance de cette demande rendra essentielle l'exploitation de sources éloignées et non conventionnelles, notamment les ressources énergétiques extracôtières.

À l'heure actuelle, le secteur extracôtier est à l'origine du tiers environ de la production gazière et pétrolière mondiale. L'intensification des activités d'exploration et d'exploitation pétrolières et gazières en mer au cours des prochaines décennies favorisera la croissance économique et apportera de nouvelles perspectives au Canada. Par conséquent, compte tenu de cette augmentation prévue des activités, il est crucial que le régime de responsabilité du Canada protège à la fois l'environnement et les contribuables canadiens.

C'est ce que fera le projet de loi C-22 en inscrivant le principe du pollueur-payeur dans la loi, et cette loi garantira aux Canadiens une protection pouvant aller jusqu'à 1 milliard de dollars.

Comme dans le secteur de l'énergie nucléaire, le projet de loi fera passer la limite de responsabilité du secteur extracôtier à 1 milliard de dollars. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'une augmentation considérable. En effet, à l'heure actuelle, la limite de responsabilité pour les opérations extracôtières s'élève à 30 millions de dollars dans l'Atlantique et à 40 millions de dollars dans l'Arctique. Je pense que tous les honorables sénateurs et, en fait, tous les Canadiens conviendront que les limites actuelles sont désuètes et inacceptables. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures. Grâce à la limite proposée de 1 milliard de dollars, le régime de responsabilité canadien s'élèvera à un niveau convenable à l'échelle internationale.

Il est important de souligner que, comme c'est le cas pour les changements proposés à la limite de responsabilité dans le secteur nucléaire, il s'agit d'une responsabilité absolue. Ainsi, un exploitant du secteur pétrolier et gazier extracôtier sera tenu responsable des dégâts dont les coûts pourraient aller jusqu'à 1 milliard de dollars même si l'incident n'est pas attribuable à une faute ou à une négligence de sa part. Toutefois, si l'exploitant était reconnu responsable de l'incident, il n'y aurait pas de limite à la responsabilité qu'il devrait assumer.

Qui plus est, le projet de loi exigerait que les exploitants prouvent qu'ils ont la capacité financière nécessaire pour assumer cette obligation en tout temps.

Honorables sénateurs, je crois qu'on peut dire sans se tromper que cette limite de 1 milliard de dollars permettra également d'atteindre un équilibre juste et nécessaire entre la protection des contribuables canadiens et l'obligation pour les sociétés de rendre des comptes en cas d'accident. C'est l'un des éléments clés du projet de loi C-22. Le projet de loi respecte l'engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône d'inscrire dans la loi le principe du pollueur- payeur.

Le gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens, notamment la création d'emplois et la croissance économique. C'est pourquoi nous avons proposé un plan global pour exploiter de façon responsable les ressources naturelles abondantes du Canada. Dans le cadre de notre plan de développement responsable des ressources, nous prenons des mesures énergiques pour créer un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, augmenter le nombre d'inspections des gazoducs et des oléoducs et doubler le nombre de vérifications détaillées des oléoducs et nous mettons en place de nouvelles mesures de sécurité pour les pétroliers afin de veiller à ce que les ressources énergétiques circulent de façon sûre et fiable sur nos voies navigables. Les modifications proposées aux lois relatives aux activités extracôtières s'appuieront sur ces mesures pour donner au Canada le régime extracôtier le plus rigoureux au monde. Nous sommes conscients que nous devons moderniser notre régime extracôtier pour qu'il demeure de calibre mondial, et ce, afin que tous les Canadiens puissent profiter des retombées de nos ressources naturelles.

Je tiens à souligner que cette mesure législative, en plus de rehausser la limite de responsabilité absolue, comporte plusieurs autres modifications importantes. Elle permet notamment aux gouvernements de demander des compensations financières aux exploitants responsables des déversements pour les dommages à l'environnement; elle exige la publication des plans d'intervention en cas d'urgence; elle accorde aux offices des hydrocarbures extracôtiers le pouvoir d'imposer des sanctions administratives et pécuniaires en cas de non-respect de la loi, des règlements ou des ordonnances; et elle donne aux offices des hydrocarbures extracôtiers les outils nécessaires pour effectuer des évaluations environnementales, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.

Cette mesure législative permet aussi l'utilisation sécuritaire d'agents de traitement des déversements. Les exploitants peuvent ainsi utiliser un nouvel outil dans l'éventualité fort peu probable d'un déversement d'hydrocarbures au large des côtes et les responsables de la réglementation peuvent autoriser l'utilisation d'agents de traitement comme mesure d'intervention dans une telle éventualité.

Soyons clairs. Ces agents ne seraient utilisés qu'après avoir déterminé que leur utilisation procure un avantage environnemental net.

Enfin, nous améliorons la transparence en permettant au public de consulter les plans d'urgence, les plans environnementaux et d'autres documents qui ont été déposés auprès des organismes de réglementation. Les Canadiens pourront ainsi examiner et comprendre les mesures que les exploitants prennent en vue de prévenir les accidents et d'intervenir le cas échéant.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 s'appuie sur un solide système qui est supervisé par de bons organismes de réglementation qui ont le pouvoir de s'assurer que le Canada continue de jouir d'un système de sécurité de calibre mondial. Cette mesure législative est le fruit de plusieurs années de consultations et de discussions exhaustives avec un grand nombre d'intervenants. Avec ces limites de responsabilité, le Canada se positionne de nouveau dans le peloton de tête sur la scène internationale. Fait important, le projet de loi C-22 met d'autres outils à la disposition des organismes de réglementation pour contribuer à empêcher que des catastrophes se produisent.

J'exhorte tous les sénateurs à appuyer le projet de loi C-22. Je serai ravi de répondre à vos questions.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 19 novembre 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 25 novembre 2014, à 14 heures.

L'honorable Leo Housakos (Son Honneur le Président suppléant) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1440)

La Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada

Projet de loi modificatif d'intérêt privé—Troisième lecture

L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, essentiellement, il s'agit d'un projet de loi d'intérêt privé qui vise à accorder une exemption au Synode de l'Est de l'Église, qui s'étend vers l'est, de la frontière du Manitoba jusqu'à la Nouvelle-Écosse inclusivement. Cette exemption est liée à l'une des dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif de 2009, qui prévoit la tenue d'assemblées générales annuelles. L'exemption permettra au synode de poursuivre ses activités comme il l'a fait au cours des trois dernières décennies et de tenir des réunions bisannuelles, au lieu de réunions annuelles. Étant donné qu'il est très coûteux pour le synode d'organiser de telles assemblées et pour les délégués d'y assister, les réunions bisannuelles constituent la meilleure façon de procéder pour cette institution.

Le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne du Canada est une entité qui a été constituée en personne morale sous la dénomination « synode » par une loi du Parlement du Canada, soit le chapitre 32 des Statuts du Canada de 1885. Il demande donc que la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada soit modifiée afin qu'il bénéficie des mêmes conditions que l'Église évangélique luthérienne du Canada et puisse continuer de convoquer des assemblées ordinaires et extraordinaires, conformément à la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, et ce, malgré certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Il est donc proposé de remplacer l'article 12 de la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada par ce qui suit :

Malgré l'article 294 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, les paragraphes 160(1) et 168(1) de cette loi ne s'appliquent pas à la Corporation.

Je vous remercie de votre écoute, et je vous exhorte à adopter rapidement le projet de loi.

L'honorable Wilfred P. Moore : Je tiens à souligner que la plus vieille congrégation luthérienne du Canada se réunit à l'Église évangélique luthérienne Zion qui se trouve à Lunenburg, en Nouvelle-Écosse. J'ai tenu le pasteur Richard Pryce informé du cheminement du projet de loi, et je suis heureux de dire que je l'appuierai, sénateur Tkachuk.

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à autoriser le comité à examiner des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat pour faire en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Rivest,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat qui, tout en reconnaissant l'indépendance des organes parlementaires, feront en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi et tiennent compte, de façon générale, des autres droits, notamment ceux garantis par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2014.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, la motion no 9 est inscrite au nom de la sénatrice Cools, mais je sais qu'elle ne souhaite pas prendre la parole. Puis-je proposer l'ajournement du débat à mon nom et faire consigner au compte rendu que la sénatrice Cools est en train de préparer son intervention?

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Les disparités en matière d'éducation au sein des Premières Nations

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Dyck, attirant l'attention du Sénat sur les disparités en matière du niveau d'éducation des membres de Premières nations, le financement inéquitable des écoles situées dans les réserves et le financement insuffisant de l'éducation postsecondaire.

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'ai l'intention de prendre la parole sur cette interpellation. Je n'ai pas encore terminé mes recherches et j'aimerais proposer l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 25 novembre 2014, à 14 heures.)