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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 98

Le mardi 25 novembre 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 25 novembre 2014

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

L'huissier du bâton noir

La chaîne de fonction

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, pour commencer, j'aimerais inviter l'huissier du bâton noir à se joindre à moi, ici, en avant.

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur et le plaisir de vous annoncer que Sa Majesté la reine a gracieusement conféré une chaîne de fonction à l'huissier du bâton noir. La cérémonie a eu lieu au château de Windsor, et c'est la reine elle-même qui a conféré la chaîne à notre huissier, le surintendant Greg Peters, M.V.O. Le greffier du Sénat et moi avons eu l'insigne honneur d'assister à cet événement extraordinaire.

La chaîne d'huissier avait auparavant été bénie par le doyen de la chapelle St. George's, le très révérend David Conner, KCVO, lors d'un service de bénédiction, samedi après-midi.

Grâce à l'octroi de cette chaîne de fonction, le Sénat du Canada s'inscrit dans une tradition pluricentenaire fidèle à notre héritage parlementaire de style Westminster. Dans la Chambre des Lords, le gentilhomme huissier de la verge noire possède une telle chaîne depuis 1566.

Honorables sénateurs, cette splendide chaîne de fonction argentée a été spécialement conçue pour l'huissier du Sénat en collaboration avec l'Autorité héraldique du Canada. Sur le devant, on y aperçoit un pendentif bleu émaillé orné d'un anneau entourant la Couronne royale où est inscrite la devise du Canada : A mari usque ad mare . À l'intérieur de cet anneau est représenté un quatre-feuilles au centre duquel figure un souverain, une pièce de monnaie en or couverte par le chiffre royal EIIR. L'envers du cercle illustre également le souverain. À l'endos de la chaîne apparaît aussi un pendentif; il s'agit du nouvel insigne du Parlement qui reprend l'écu des armoiries du Canada ainsi que les masses croisées du Sénat et de la Chambre des communes.

[Français]

Le sergent d'armes à l'autre endroit possède une chaîne de fonction depuis la Confédération et, en fait, l'Assemblée législative du Canada avant la Confédération détenait la même chaîne.

Les discussions sur la pertinence de conférer une chaîne semblable à l'huissier du bâton noir afin de reconnaître son rôle historique ont commencé il y a plusieurs années déjà. Comme le poste d'huissier du bâton noir est au troisième rang des fonctions occupées en continu en termes d'ancienneté au Canada, cette chaîne de fonction constitue un important ajout à nos symboles d'autorité nationaux.

[Traduction]

La chaîne de fonction sera portée lors d'importantes cérémonies d'État, comme l'installation d'un nouveau gouverneur général et l'ouverture de la législature, ainsi que les cérémonies officielles de bienvenue à l'intention de chefs d'État et de chefs de gouvernement étrangers.

Je suis convaincu que tous les honorables sénateurs se joindront à moi pour exprimer leur profonde gratitude envers Sa Majesté la reine, qui a gracieusement accepté d'accorder ce grand honneur au Sénat. Je demande la permission de déposer quelques documents qui portent sur cette chaîne de fonction. La permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

(1410)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation de représentants du Sénat de la République et de la Chambre des députés des États-Unis du Mexique. Cette délégation, dirigée par Mme Marcela Guerra Castillo, participe actuellement à la 20e assemblée interparlementaire Canada-Mexique.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée de la marine

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, nous soulignons aujourd'hui la septième Journée annuelle de la marine sur la Colline du Parlement.

Cette année, le thème de la journée est « Faire fond sur les réalisations du passé pour bâtir l'avenir ».

Pour faire fond sur les réalisations du passé, il faut continuer de financer la marine et la Garde côtière pour qu'elles puissent disposer de navires et de matériel de pointe. Les 36 milliards de dollars que le gouvernement a promis de verser sur plusieurs années à la marine et aux chantiers navals sont les bienvenus.

Plus tôt aujourd'hui, Son Honneur le Président, qui, je dois dire, est aussi capitaine honoraire de la Marine royale canadienne, a présidé une cérémonie spéciale soulignant la bravoure, le dévouement et le leadership dont ont fait preuve six héros de la marine. Il était accompagné du vice-amiral Norman, commandant de la Marine royale canadienne, du capitaine Paul Bender, vétéran de la Marine marchande britannique pendant la Seconde Guerre mondiale, et de membres de la Ligue navale du Canada.

Les personnes honorées sont parmi nous aujourd'hui : le lieutenant Robert Davenport, le lieutenant John Willigar, l'élève- officier Jean-Charles Viens, le premier maître de 2e classe Edward Burns, le matelot-chef Brandon Ensom et le matelot de 1re classe Alecia Barlow.

Honorables sénateurs, le Canada, qui est un pays maritime, peut être fier de son histoire navale. Nous soulignons cette année le centenaire de l'acquisition du premier sous-marin canadien. Nous sommes fiers de rendre hommage aux milliers de sous-mariniers canadiens et de les remercier de leurs loyaux services et de leur contribution à la défense de notre pays. Grâce à eux, nous sommes en sécurité.

Nous prenons aussi un moment pour saluer les hommes et les femmes qui œuvrent dans les nombreux secteurs de nos forces navales, des Forces maritimes de l'Atlantique aux Forces maritimes du Pacifique en passant par la Réserve navale et les programmes des cadets. Nous remercions en outre leurs proches, qui les appuient dans tout ce qu'ils font pour notre pays.

Il ne saurait y avoir de Journée de la marine sans le travail extraordinaire de la Ligue navale du Canada, qui compte 264 chapitres un peu partout au pays et encadre 8 300 cadets de la Marine royale canadienne et 3 300 cadets de la Ligue navale. Elle peut aussi compter sur des milliers de bénévoles pour faire son bon travail.

Parmi ces milliers de volontaires se trouve justement un de nos anciens collègues, le sénateur Hugh Segal, qui est devenu plus tôt cette année la deuxième personne à recevoir le titre de président honoraire de la Ligue navale du Canada depuis la fondation de cette dernière, il y a 119 ans.

Je tiens en outre à saluer le vice-amiral Norman, de la Marine royale canadienne, la Ligue navale du Canada et sa présidente, Mme Louise Mercier, mon coparrain, le sénateur Terry Mercer, ainsi que David Sheppard et Leena Macleod, nos employés, pour tous les efforts qu'ils ont déployés pour faire de cette activité un succès. Et c'est sans oublier le sénateur Cowan, qui a accepté de remplacer le sénateur Terry Mercer, qui ne pouvait pas être des nôtres aujourd'hui.

En terminant, j'invite tous les sénateurs à se joindre à nous plus tard cet après-midi pour une réception en l'honneur des membres de la Marine royale canadienne et de la Ligue navale du Canada. Elle aura lieu au 1, rue Wellington, de 17 à 19 heures.

Des voix : Bravo!

Le décès de la chef Minnie Letcher

La Première Nation Liidlii Kue

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, la région de Fort Simpson, où je vis, a perdu un de ses leaders la semaine dernière lorsque Mme Minnie Letcher, chef de la Première Nation Liidlii Kue, est décédée subitement. Elle est morte le 6 novembre après une brève maladie.

La chef Letcher était une femme remarquable. Née dans les bois et issue d'une famille dénée traditionnelle, elle excellait à l'école et a obtenu deux diplômes universitaires avant d'assumer un rôle de leadership dans sa communauté. Sa vie est une inspiration pour nous tous.

Minnie était un des 11 enfants de William et Mary Cli. Elle vivait avec sa famille le long du Deh Cho, le fleuve Mackenzie, dans un endroit situé à 32 milles au nord de Fort Simpson appelé Tagaocho, ou Two Islands.

Les membres de la famille Cli, tout comme ceux de la famille Tsetso, s'adonnaient à la chasse, au piégeage et à la pêche, et ils occupaient tout le territoire s'étendant à l'ouest jusqu'aux montagnes de Nahanni et couvrant de nombreux lacs de la région. C'est à cause de leur présence dans cette région qu'un grand lac du coin, le lac Cli, porte le nom de cette famille.

Je connais très bien les membres de cette famille. Quand ils se sont rapprochés de la ville, ils sont allés vivre dans le bois, en bordure du chemin menant au magasin de Jimmy Cree, ou la « route de campagne » comme les habitants du coin l'appelaient. Lorsque ma grand-mère Ehmbee allait voir ses pièges à lapins, nous nous arrêtions, elle et moi, au domicile de la famille Cli.

Comme beaucoup de familles dénées, les Cli ont déménagé en ville pour que leurs enfants puissent aller à l'école. William était prêt à faire n'importe quel travail qu'on lui offrait. J'ai une belle photo de lui avec une scie à bûches suédoise en train de couper des arbres et des bûches à la scierie de Charlie Hansen.

Minnie a terminé ses études secondaires, puis a épousé Frank Letcher, avec lequel elle a eu deux enfants, Tanya et Loyal.

En 1977, elle est partie à Halifax pour aller à l'université, d'abord à l'Université Mount Saint Vincent, où elle a obtenu un baccalauréat ès arts, puis à Dalhousie, où elle a reçu une maîtrise en service social. Elle a été l'une des premières femmes de notre communauté à se rendre aussi loin dans ses études.

Après avoir obtenu son diplôme, elle est retournée dans le Nord pour mettre à profit ses compétences. Elle a occupé le poste de travailleuse sociale au sein de la collectivité de Behchoko pendant quelques années, puis elle a travaillé comme spécialiste de la santé pour les Premières Nations du Deh Cho et la nation dénée à Yellowknife.

En 1998, elle est retournée dans sa ville d'origine, Fort Simpson, où elle a travaillé en tant que directrice des programmes communautaires pour le conseil des services de santé et des services sociaux du Deh Cho, jusqu'à sa retraite en 2011.

En 2013, elle a été élue chef à Fort Simpson. Elle a assuré un excellent leadership et elle a su se doter d'un personnel et d'un conseil d'administration compétents et efficaces, si bien que la bande a gagné le respect de tous au sein de la collectivité.

Minnie était respectée de tous ceux avec qui elle travaillait. Elle avait beaucoup d'empathie à l'égard des gens qui n'avaient pas de travail régulier et qui se rendaient souvent au bureau du conseil de bande pour prendre un café ou simplement pour parler.

Son décès a été un choc, et j'ai eu le privilège d'assister au service organisé à sa mémoire, au centre récréatif de Fort Simpson, qui était plein à craquer. Elle nous manquera énormément.

[Français]

L'événement « Je vois Montréal »

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, j'ai eu le plaisir d'assister, lundi dernier, à l'événement « Je vois Montréal », où je représentais le gouvernement du Canada à titre de sénatrice conservatrice. J'ai été très impressionnée par le succès de l'initiative de Jacques Ménard, président de BMO Groupe financier, initiative qui était soutenue également par la Chambre de commerce de Montréal.

Les membres de la société civile montréalaise étaient conviés à une grande rencontre pour s'entretenir de projets susceptibles de donner un nouveau souffle à Montréal qui, disons-le, en a grand besoin. Montréal possède des atouts majeurs. Malgré cela, Montréal souffre d'un taux de chômage trop élevé, qui était de 10,4 p. 100 en octobre dernier, comparativement à 7,7 p. 100 pour l'ensemble du Québec et à 6,5 p. 100 pour le Canada.

Je suis persuadée que, grâce à ce nouveau leadership qui commence à s'exprimer, nous réussirons à susciter les investissements et à favoriser la création d'emplois nécessaire à la revitalisation de Montréal, comme d'autres grandes métropoles telles que Boston, Manchester, Melbourne, Pittsburgh et bien d'autres l'ont fait.

« Je vois Montréal » m'a rappelé un autre événement historique tenu à Montréal en novembre 1989.

Il y a 25 ans maintenant, le Forum pour l'emploi a réuni 2 000 participants de toutes les régions du Québec et de tous les secteurs économiques. Les forces vives de l'économie du Québec avaient répondu à l'appel lancé par ce mouvement présidé alors par Claude Béland, qui était président du Mouvement Desjardins. Des hommes et des femmes issus de tous les milieux se sont réunis pour cerner des moyens de relancer l'emploi, la productivité et le dialogue social dans toutes les régions du Québec.

(1420)

J'ai participé avec d'autres, dont Lise Poulin-Simon, qui est maintenant décédée, et Michel Payette, à l'organisation du Forum pour l'emploi, et j'ai constaté de près l'évolution de ce mouvement.

Le Forum pour l'emploi ne fut pas un feu de paille. Il a poursuivi ses activités jusqu'en 1998 après avoir donné lieu à plusieurs réalisations. Les membres de son comité directeur ont été invités à joindre le conseil d'administration de la Société québécoise de développement de la main-d'œuvre, qui est devenue, plus tard, la Commission des partenaires du marché du travail. Il était donc devenu difficile, en 1998, de maintenir le Forum pour l'emploi, qui était issu de la société civile, lorsque ses principaux acteurs se retrouvaient également au conseil d'une institution publique qui était vouée à la promotion de l'emploi. En rétrospective, il aurait probablement été utile de préserver le Forum pour l'emploi.

En effet, toute organisation issue de la société civile est comme un bouquet d'idées qui dégage une énergie nouvelle. Ces idées et cette énergie ont besoin, évidemment, de moyens pour se matérialiser. Ces moyens se retrouvent souvent dans les coffres à outils des gouvernements, d'où l'intérêt des groupes issus de la société civile de s'associer au gouvernement. De leur côté, ces derniers ont besoin de l'éclairage de la société civile. L'intérêt que portent les gouvernements et les politiques à la relance de Montréal est souhaitable et nécessaire. Il faut, néanmoins, veiller à ce que la boîte à idées que représente l'événement « Je vois Montréal » demeure vivante car, sans le vouloir, les appareils gouvernementaux peuvent parfois avoir l'effet d'un éteignoir sur ces flammes. La flamme issue de la société civile doit rester allumée.

[Traduction]

Le décès de John Brian Patrick « Pat » Quinn, O.C., O.B.C.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, un trésor de la Colombie-Britannique né en Ontario est décédé dimanche soir. John Brian Patrick Quinn nous a quittés beaucoup trop tôt. Pat Quinn fut un enseignant, un gagnant, un avocat, un défenseur défensif et un gentleman. Il est né à Hamilton, en Ontario, la ville de l'acier, dont il était un pur produit. Il m'a dit un jour qu'il était très fier de ses racines hamiltoniennes et que son grand-père était pompier du temps où les pompes à incendie étaient encore tirées par des chevaux. Il était, par-dessus tout, fier de ses origines irlandaises.

Véritable géant, Pat commença sa carrière avec les Oilers de Tulsa dans les années 1960. Défenseur à vocation défensive classique, il marquait rarement des buts, mais quiconque entrait dans son territoire le faisait à ses risques et périls. Le grand Bobby Orr l'a appris un jour lorsque, patinant tête baissée, il a trouvé l'imposante carrure de Pat Quinn sur son chemin. Il s'est retrouvé étendu sur la patinoire.

Après le match, qui avait lieu à Boston, l'équipe l'envoya prendre quelques bières bien méritées parce qu'il en était alors la recrue. Alors il se rendit dans un bar de la ville, après sa dure mise en échec contre Bobby Orr, et commanda une bière. Il vit alors des clients s'approcher de lui et se mit à craindre qu'une bagarre éclate. Cependant, comme il le souligna plus tard, c'était un bar irlandais dans une ville irlandaise, alors il passa une belle soirée.

Après sa carrière de joueur, il devint entraîneur des Flyers de Philadelphie, puis occupa le même poste avec les Kings de Los Angeles, les Canucks de Vancouver, les Oilers d'Edmonton et les Maple Leafs de Toronto. À deux reprises, son équipe se rendit jusqu'en finale de la Coupe Stanley. Il fut l'entraîneur de l'équipe canadienne de hockey qui remporta la médaille d'or aux Jeux olympiques de 2002 et il fut également l'entraîneur de l'équipe canadienne au championnat du monde des 18 ans et moins et au championnat du monde junior. Cependant, sa plus grande réussite fut l'ascension des Canucks de Vancouver. Lorsqu'il commença à diriger cette équipe, elle était dernière, au bas du classement, et les rumeurs de vente allaient bon train. Il en fit une équipe gagnante qui ne céda que lors du septième match de la finale de la Coupe Stanley, contre les Rangers de New York.

Pat Quinn adorait les Canucks de Vancouver, et Vancouver adorait Pat Quinn. Il a entraîné presque toutes les étoiles actuelles du hockey à un moment ou un autre, dans le cadre de manifestations sportives internationales, et il était tout simplement incroyable avec les jeunes joueurs. Il croyait qu'un entraîneur devait laisser les joueurs jouer. Il croyait au plaisir de jouer au hockey. C'était un honneur pour moi de le connaître. J'ai eu le privilège de fumer le cigare défendu sur des terrains de golf, ce dont j'avais juré de garder le secret jusqu'à aujourd'hui.

Nous, en tant que Canadiens, avons eu l'honneur de l'avoir eu parmi nous. Je tiens à remercier son épouse, Sandra, et ses filles, Valerie et Kalli, de l'avoir partagé avec nous.

Je vais conclure sur ces paroles :

Que la route monte à ta rencontre,
Que le vent soit toujours dans ton dos,
Que la lumière du soleil réchauffe ton visage,
Que la pluie tombe doucement sur tes champs,
Et, jusqu'à ce que nous nous revoyions,
Que Dieu te porte dans la paume de sa main.

Repose en paix, mon ami.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la famille de l'honorable Richard Stanbury : sa fille, Sally Day, et ses petites-filles, Jackie Day, accompagnée de son époux, Charlie Shaw, et Jen, accompagnée de son époux, Jeff Glass, et de leur fils de deux ans, Tyler.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous remercie de votre présence.

Je laisse la parole aux honorables sénateurs pour les hommages, en commençant par l'honorable sénateur Smith.

Hommages

Le décès de l'honorable Richard J. Stanbury, c.r.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un préavis du leader de l'opposition qui demande que, conformément à l'article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Richard Stanbury, décédé le 21 juillet dernier.

L'honorable David P. Smith : Chers collègues, je suis honoré d'avoir été invité à rendre hommage au regretté sénateur Richard Stanbury, décédé le 21 juillet 2014 à l'âge de 91 ans.

Je le connaissais depuis plus de 50 ans, et nous avons toujours été amis. Richard Stanbury était un gentleman que j'ai toujours tenu en haute estime, et j'insiste sur le mot « gentleman ». Nous avions beaucoup de choses en commun. Nous étions tous deux des membres actifs du Parti libéral; c'est de cette façon que nous nous sommes rencontrés. Nous sommes tous les deux devenus associés dans de grands cabinets d'avocats du centre-ville de Toronto. Son père était juge; mon épouse est juge. Nous sommes tous les deux pratiquants, et Dick a toujours joué un rôle très actif dans l'Église presbytérienne. Je ne suis que baptiste.

Sur le plan politique, Dick a participé activement à la revitalisation du Parti libéral après les élections de 1958, lorsque John Diefenbaker a remporté 208 des 265 sièges et les libéraux n'ont obtenu que 48 sièges. Cinq ans plus tard, en 1963, Lester Pearson est arrivé au pouvoir, et Dick a beaucoup contribué à cette réussite. Il a été nommé sénateur par le premier ministre Pearson en février 1968 et il a aussi été élu président national du Parti libéral au même congrès où Pierre Trudeau a été choisi chef du parti en 1968. J'ai assisté à ce congrès, qui a été le théâtre de bien des drames.

Durant les années 1960, j'avais été président national des Jeunes libéraux et bras droit de Keith Davey au bureau général, ainsi que chef de cabinet de Walter Gordon et de John Turner. J'avais toujours affaire à lui. J'étais très jeune, à l'époque; il était un peu comme un mentor pour moi, mais nous avons travaillé ensemble en tant que membres du parti et nous avons toujours été des alliés politiques, des âmes sœurs et des amis.

Dick et moi étions également collègues au sein du caucus lorsque je siégeais comme député durant les années 1980, mais il a pris sa retraite du Sénat cinq ans avant mon arrivée, en 2002.

Dick a toujours eu une très solide éthique du travail. Il a, par exemple, siégé à 18 comités sénatoriaux durant son mandat. Nous n'avons même plus autant de comités, à moins d'inclure les comités mixtes.

Des gens comme Dick me rappellent à quel point il est important que des personnes de premier ordre possédant des compétences et des principes exceptionnels s'impliquent dans la vie publique et siègent des deux côtés de la Chambre et du Sénat. À mon avis, Dick était un exemple à suivre.

On a présenté les membres de sa famille qui sont ici aujourd'hui. L'amour de sa vie, Margaret — que nous surnommions Margie — est décédée il y a plusieurs années.

(1430)

Son frère, Bob Stanbury, qui a aussi siégé au Parlement, et sa sœur, Elaine, n'ont pas pu se déplacer pour des raisons de santé. Sa fille, Jane, se porte bien, ainsi que ses petits-enfants, Kelsey et David. Ces personnes n'ont pas pu venir à Ottawa parce qu'elles habitent à des milliers de kilomètres d'ici.

Son Honneur a déjà présenté les membres de la famille du sénateur Stanbury. Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat. Je conserve d'excellents souvenirs de notre ancien collègue, feu l'honorable sénateur Richard Stanbury, un véritable gentleman, et c'est sur ces mots que je terminerai mon intervention.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de me joindre à mon ami et collègue, le sénateur Smith (Cobourg), pour rendre hommage, au nom de notre caucus, au regretté sénateur Richard Stanbury, un homme bon et vaillant, qui a consacré sa vie au service des Canadiens, que ce soit en tant que militant politique ou sénateur.

Né à Exeter, en Ontario, en 1923, l'honorable Richard Stanbury a été très actif dans sa collectivité. Après avoir épousé l'amour de sa vie, feue Mme Margaret Stanbury, il a décidé de déménager à Toronto pour exercer le droit. Le sénateur Stanbury a servi les Canadiens avec beaucoup de dévouement en tant qu'organisateur au sein de l'Église presbytérienne du Canada, à laquelle il a laissé en héritage des bibliothèques, des hôpitaux et des églises qu'il a contribué à faire construire et qui sont toujours en activité aujourd'hui.

Nommé au Sénat par le très honorable premier ministre Lester B. Pearson en février 1968, il allait consacrer le reste de sa vie au service des Canadiens à titre de sénateur pendant 30 ans. Au cours de son mandat, le sénateur Stanbury a dirigé des missions commerciales partout dans le monde et présidé divers comités. Il a aussi assumé les fonctions de président du Parti libéral du Canada de 1968 à 1973.

Le sénateur Stanbury était un fonctionnaire dévoué que plusieurs personnes ont qualifié d'homme véritablement bon, aimable et généreux. Il aimait son église, son pays et, surtout, sa famille et ses amis.

[Français]

Je tiens à reconnaître sa famille : sa sœur, Elaine, son frère, Bob, et ses enfants, Jane et Sally.

Son héritage restera bien vivant dans les vies qu'il a touchées et dans les histoires et les souvenirs que partageront sa famille et ses amis.

[Traduction]

Je demande à tous les honorables sénateurs de se joindre à moi pour rendre hommage au regretté sénateur Richard Stanbury, qui a siégé dans cette enceinte pendant plus de 30 ans. Que Dieu bénisse sa famille et qu'il repose en paix à jamais.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je participe aujourd'hui aux hommages rendus à un être remarquable, notre ancien collègue, l'excellent sénateur Richard Stanbury, de Toronto, qui a quitté ce monde le 21 juillet dernier. « Dick » Stanbury, comme nous l'appelions, a été nommé au Sénat en 1968 par le gouverneur général de l'époque, Son Excellence Roland Michener, sur la recommandation du très honorable premier ministre Lester B. Pearson.

Le 11 août dernier, un superbe service commémoratif a été célébré en l'honneur de Dick Stanbury à son église, la charmante église presbytérienne Celebration, à North York. La cérémonie a été présidée par le révérend Carluci dos Santos. Dick Stanbury a contribué à faire bâtir cette église et il a siégé à son comité de construction.

Honorables sénateurs, des membres de sa famille, des paroissiens, des sénateurs en exercice — moi y compris —, d'anciens sénateurs, d'anciens ministres et d'anciens députés fédéraux ont assisté à ce service. Ce furent des adieux chaleureux et magnifiques, un digne rite de passage en l'honneur d'un homme de grand mérite qui a tant donné à son pays, au Parti libéral, au Sénat, à sa famille, à ses collègues et à ses amis.

Sa femme, Margaret, et ses deux filles ont été les grands amours de sa vie. Sa famille était au cœur et au centre de son existence.

Chers collègues, le sénateur Stanbury était un avocat torontois, un fervent presbytérien et un libéral convaincu. Dans sa jeunesse, il fut soldat au sein du Corps d'infanterie canadien. Il a servi le Parti libéral du Canada à plusieurs titres, notamment en tant que président de 1968 à 1973. Il a aussi œuvré pour l'Internationale libérale.

Honorables sénateurs, le sénateur Stanbury et moi avons partagé un moment unique et mémorable lors de la soirée de 6 avril 1978 au Centre Sheraton, à Toronto. Il s'agissait de l'assemblée d'investiture du Parti libéral dans la circonscription de Rosedale, à Toronto. J'étais candidat à l'investiture. Le Parti libéral avait choisi cet endroit spacieux, en raison des nombreux partisans dans cette inhabituelle grande course à l'investiture entre deux candidats : le Dr John Evans et moi.

Le sénateur Stanbury présidait cette assemblée d'investiture dans la circonscription de Rosedale. Chers collègues, comme nous le savons, le très honorable Pierre Elliott Trudeau avait été élu chef du Parti libéral du Canada ce même jour — le 6 avril — 10 ans plus tôt. Le 6 avril, la même journée, lors de la même assemblée du Parti libéral, Dick Stanbury avait été élu président du Parti libéral du Canada 10 ans plus tôt. Ce qui a rendu cette soirée spéciale pour nous deux, c'était la visite surprise et appréciée du premier ministre Trudeau, après le dépouillement des votes, à l'assemblée d'investiture de Rosedale pour souligner le 10e anniversaire de son élection à la tête du parti. Ce soir-là, le sénateur Stanbury et moi avons chéri la présence parmi nous de Pierre Trudeau et nos souvenirs de ce 6 avril. Il en va de même pour plusieurs milliers de libéraux présents lors de la plus grande assemblée d'investiture du Parti libéral, avec seulement deux candidats.

Honorables sénateurs, le sénateur Stanbury, au moment de quitter le Sénat le 30 avril 1998, a dit :

Pour un Canadien, le service de ses concitoyens a toujours été la plus noble des professions.

Le sénateur Stanbury personnifiait le concept de la vie publique. Je rends hommage aujourd'hui à l'homme et à sa mémoire.

La fille du sénateur Stanbury, Sally Day, est présente aujourd'hui à la tribune. Elle est accompagnée par les petites-filles du sénateur, Jennifer Glass et Jaclyn Day, leurs conjoints respectifs, Jeff Glass et Charles Shaw, et son arrière-petit-fils, Tyler Glass.

Honorables sénateurs, le pèlerinage du sénateur Stanbury est terminé; son périple a pris fin; ses œuvres sont loin derrière lui maintenant. Il s'est bien acquitté de ses fonctions. J'ai eu le privilège de travailler à ses côtés ici durant 14 années. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille, et j'aimerais lire à sa famille les versets 4 à 8 du chapitre 13 de la première épître aux Corinthiens.

L'amour prend patience; l'amour rend service; l'amour ne jalouse pas; il ne se vante pas, ne se gonfle pas d'orgueil; il ne fait rien d'inconvenant; il ne cherche pas son intérêt; il ne s'emporte pas; il n'entretient pas de rancune; il ne se réjouit pas de ce qui est injuste, mais il trouve sa joie dans ce qui est vrai; il supporte tout, il fait confiance en tout, il espère tout, il endure tout. L'amour ne passera jamais.

La phrase « L'amour ne passera jamais. » exprime la valeur de l'homme qu'a été le sénateur Stanbury. J'offre mes condoléances à sa famille et, devant tous ici présents, je dis : puissent-ils reposer en paix, lui et sa Margaret bien-aimée. Que Dieu les garde dans le creux de sa main.


AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

Dépôt du rapport de l'automne 2014

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada.

[Français]

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire à Budapest, en Hongrie, du 12 au 15 octobre 2014—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'aimerais déposer un document intitulé Visite de l'honorable Noël A. Kinsella, Président du Sénat, et d'une délégation parlementaire à Budapest, en Hongrie, du 12 au 15 octobre 2014.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

La sécurité publique

Le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la Gendarmerie royale du Canada—Dépôt du rapport annuel de 2013

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2013 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la Gendarmerie royale du Canada.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)


(1440)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

Les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme nous le savons tous, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Chers collègues, la violence faite aux femmes ne se produit pas seulement dans les autres pays; elle se produit aussi ici, au Canada.

Il y a six mois, la GRC a dit aux Canadiens qu'elle avait identifié 1 181 femmes autochtones qui sont portées disparues ou ont été assassinées. Ce nombre est presque deux fois plus élevé qu'on ne le pensait. Bien entendu, la seule chose qui a changé depuis la publication de ce rapport, c'est que le nombre de ces victimes continue d'augmenter. Les femmes autochtones continuent de faire l'objet d'attaques violentes, de disparaître et même d'être assassinées. On n'a qu'à songer à ce qui est arrivé il y a quelque temps à Loretta Saunders et à Tina Fontaine et, encore plus récemment, à Rinelle Harper; ces incidents ont marqué la conscience collective canadienne.

Mes collègues et moi avons pris la parole dans cette enceinte à plusieurs reprises pour demander au gouvernement d'ordonner la tenue d'une enquête nationale sur cette situation on ne peut plus honteuse pour le Canada. Le gouvernement refuse de le faire.

J'ai donc trois questions. Premièrement, le gouvernement accepte- t-il les statistiques qui figurent dans le rapport de la GRC? Deuxièmement, le gouvernement reconnaît-il qu'il a la responsabilité constitutionnelle de protéger la vie, la liberté et la sécurité des femmes et des jeunes filles autochtones, comme le prévoit l'article 7 de la Charte des droits et libertés? Troisièmement, si le gouvernement accepte ces terribles statistiques et reconnaît qu'il a cette responsabilité constitutionnelle, va-t-il enfin ordonner la tenue d'une enquête nationale et, sinon, peut-il nous dire pourquoi?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, notre gouvernement est fermement résolu à prévenir toute forme de violence faite aux femmes et aux filles, ainsi qu'à rendre les auteurs d'actes criminels responsables de leurs actes. Voilà pourquoi nous avons agi et agissons toujours concrètement.

Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, nous avons consacré 25 millions de dollars de plus sur cinq ans afin de poursuivre nos efforts visant directement à traiter le problème des femmes autochtones disparues ou assassinées.

Nous avons affecté plus de 8 millions de dollars sur cinq ans pour constituer un répertoire d'ADN pour les personnes disparues.

En 2013, nous avons octroyé une nouvelle enveloppe au Programme pour la prévention de la violence familiale, lequel soutient les refuges destinés aux femmes, aux enfants et aux familles dans les réserves. Ces refuges, chers sénateurs, sont importants pour la sécurité et le bien-être de ces personnes, notamment en cas de crises liées à la violence familiale.

Nous avons aussi fait adopter une mesure législative historique qui accorde aux femmes autochtones qui vivent dans les réserves les mêmes droits matrimoniaux qu'aux autres Canadiennes, y compris l'accès à des ordonnances de protection d'urgence en cas de violence.

Nous avons également éliminé un vide législatif qui existait depuis 30 ans en garantissant, pour la première fois, à des milliers de gens qui habitent dans les réserves la même protection dont jouissent les Canadiens au chapitre des droits de la personne, en les incorporant à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement, nous avons adopté, avec l'appui ferme des victimes, plus de 30 initiatives liées à la justice pénale et à la sécurité publique, y compris des peines plus sévères dans les cas de meurtre, des peines consécutives pour les tueurs en série, des peines plus sévères dans les cas d'agressions sexuelles et d'enlèvement, et des peines d'emprisonnement obligatoires dans le cas des crimes les plus graves.

Je vous rappelle que l'opposition a toujours voté contre l'adhésion à une table ronde nationale.

Notre gouvernement s'est toujours dit ouvert à toute proposition provenant des chefs des Premières Nations. Les victimes disent que le temps est venu d'agir. Nous resterons à l'écoute de ces familles et nous continuerons de leur offrir des programmes utiles.

La ministre Leitch s'est dite ravie de présenter le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Le plan d'action prévoit les outils et les ressources nécessaires pour prévenir la violence, notamment en appuyant les plans de sécurité communautaire, en soutenant les victimes autochtones à l'aide des services appropriés, en protégeant les femmes et les filles autochtones, en investissant dans les refuges et en continuant d'améliorer le régime de justice pénale et l'application des lois au Canada.

Nous allons donc continuer à mener des actions concrètes et à jouer notre rôle pour protéger les femmes et les filles victimes d'actes de violence.

Nous espérons avoir votre appui de façon plus soutenue et plus régulière en ce qui concerne les projets de loi et les plans d'action économiques qui visent particulièrement des mesures qui visent à protéger les femmes et les filles canadiennes, y compris, évidemment, les Autochtones.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Sénateur Carignan, vous vous contentez comme d'habitude de réciter les mêmes réponses préfabriquées. Vous ne nous servez que du réchauffé. Je vous ai posé trois questions précises, et vous n'avez répondu à aucune des trois. Je les répète donc.

Premièrement, le gouvernement accepte-t-il les statistiques qui figurent dans le rapport de la GRC? Deuxièmement, le gouvernement reconnaît-il qu'il a la responsabilité constitutionnelle, aux termes de l'article 7 de la Charte des droits et libertés, de protéger la vie, la liberté et la sécurité des femmes et des jeunes filles autochtones? Troisièmement, dans l'affirmative, pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'ordonner la tenue d'une enquête nationale dans ce dossier qui, vous en conviendrez tous, fait la honte de notre pays, chez nous comme à l'étranger?

[Français]

Le sénateur Carignan : Plus de 40 études ont été faites et plus de 40 rapports de différents niveaux ont été présentés. Le temps est venu de mener des actions concrètes. Des prises de position concrètes auront un effet sur le terrain, comme les initiatives que j'ai énumérées tout à l'heure.

Les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour qu'il s'attaque sérieusement à la criminalité violente, y compris aux crimes commis contre des femmes et des enfants.

Depuis notre arrivée au pouvoir, notre gouvernement a alourdi les peines liées aux meurtres, aux agressions sexuelles et aux enlèvements, et il a imposé des emprisonnements obligatoires pour les crimes les plus graves. Or, vous avez toujours voté contre ces projets de loi. S'il y a un gouvernement qui se tient debout, qui pose des actions concrètes pour protéger les femmes et les filles de ce pays, je pense que c'est le nôtre.

[Traduction]

L'honorable Lillian Eva Dyck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Vous parlez constamment d'actions concrètes. Or, les actions concrètes doivent s'appuyer sur de l'information concrète. Vous dites que le gouvernement a posé des actions concrètes pour lutter contre la violence familiale en favorisant l'ouverture de refuges, de foyers de transition et ainsi de suite.

(1450)

Or, où sont les données selon lesquelles les femmes autochtones sont surtout victimes de violence familiale? Ce n'est pas du tout ce qui ressort du rapport de la GRC. Le rapport révèle plutôt que ce sont d'ordinaire des connaissances qui commettent des actes de violence contre les femmes autochtones, et non leur époux ou leur conjoint. Comment votre plan d'action concret, qui vise la violence familiale, peut-il alors être la seule et unique solution?

Le plan ne vise qu'un aspect du problème, et non le fond du problème. Comment, bon sang, avez-vous bien pu en arriver à ce plan, alors que les données révèlent qu'il ne s'attaque même pas au problème qu'il faut régler?

La sénatrice Tardif : Bonne question.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice Dyck, ce dossier comporte de multiples facettes qui requièrent des politiques et des prises de décisions sur plusieurs plans. Comme je l'ai dit, un ensemble de mesures sont prises par notre gouvernement pour atteindre ces objectifs. Ce sont des actions concrètes de notre part. On parle, bien sûr, de refuges pour les femmes, les enfants et les familles qui vivent dans les réserves. On parle aussi de plans de prévention permettant de rendre les communautés plus sécuritaires, qui sont mis sur pied en collaboration avec les collectivités.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Vous avez aussi parlé de plans d'action concrets et du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, qui, bien entendu, vise les femmes qui habitent dans les réserves. Comment avez-vous pu élaborer pareil plan, alors que rien ne donne à penser que la plupart des actes de violence sont commis dans des réserves? Où sont les données? Nous ne les avons pas. Sur quoi vous êtes-vous donc fondés pour mettre au point votre plan d'action?

Une enquête vous permettrait de disposer des renseignements nécessaires pour établir un plan d'action concret et, ainsi, lutter contre ce problème de façon logique. Il n'y a aucune donnée sur l'endroit où les actes de violence sont commis. Si ces données existent, elles n'ont pas été publiées. Où êtes-vous allés pêcher l'idée que les actes de violence étaient seulement commis dans les réserves?

[Français]

Le sénateur Carignan : D'où l'importance de prendre des mesures diverses. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons adopté, avec l'appui des victimes, plus de 30 initiatives liées à la justice pénale et à la sécurité publique. Ces mesures comprennent des peines plus sévères pour les meurtres, des peines consécutives pour les tueurs en série, des peines plus sévères dans les cas d'agressions sexuelles et d'enlèvement, et des peines de prison obligatoires pour punir les crimes les plus graves. Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, nous avons versé 25 millions de dollars de plus, sur cinq ans, afin de poursuivre nos efforts pour traiter le problème des femmes autochtones disparues ou assassinées. Nous avons consacré plus de 8 millions de dollars, sur cinq ans, pour constituer un répertoire d'ADN pour les personnes disparues. Comme je l'ai dit, cet ensemble de mesures, dans certains cas, s'applique à l'intérieur des réserves. Dans d'autres cas, comme vous pouvez le constater par la nature des mesures que je viens d'énumérer, elles s'appliqueront aussi à l'extérieur des réserves.

Ce qui demeure constant, c'est que nous posons des gestes concrets. Lorsque nous déposons un projet de loi pour améliorer la situation ou que nous proposons un plan d'action économique pour investir davantage, nous remarquons aussi un autre fait constant, qui est que vous avez toujours voté contre ces projets de loi.

[Traduction]

L'honorable Wilfred P. Moore : Lorsque vous avez décidé de prendre des mesures concrètes, ce dont vous avez parlé dans votre réponse à la sénatrice Dyck, avez-vous tenu compte des droits et libertés garantis par la Charte?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme vous le savez, en vertu de l'article 7 de la Constitution, la Charte des droits et libertés garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et on ne peut porter atteinte à ces droits. L'article vise les actions gouvernementales. Nous devons donc nous assurer de protéger la vie et la sécurité des personnes.

C'est pourquoi je suis toujours très déçu quand je vois le parti d'en face voter contre des propositions concrètes qui visent à améliorer la protection des personnes, en particulier celle des femmes et des filles, lorsque nous prenons des mesures pour contrer la violence et que nous prenons des actions concrètes dans le cadre du dossier des femmes et des jeunes filles autochtones disparues ou assassinées.

[Traduction]

Le sénateur Moore : J'aimerais que vous confirmiez si les mesures prises par le gouvernement s'appuient sur l'article 7 de la Charte. Est-ce bien ce que vous dites?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je m'excuse, mais je n'ai pas saisi la question à cause de la traduction. Pourriez-vous la répéter, s'il vous plaît?

[Traduction]

Le sénateur Moore : À la lumière de vos derniers commentaires, j'aimerais savoir si les mesures prises par le gouvernement sont fondées sur l'article 7 de la Charte, que vous venez de citer.

[Français]

Le sénateur Carignan : Ce que j'ai dit, c'est que l'ensemble des mesures que nous prenons se fonde sur le gros bon sens. Il s'agit d'actions concrètes qui sont prises pour améliorer la qualité de vie, la santé et la sécurité des femmes et des filles et, particulièrement dans le cadre dont vous parlez, celles des femmes autochtones assassinées ou disparues. Notre gouvernement agit, par exemple, en faveur des victimes d'actes criminels en adoptant la Charte canadienne des droits des victimes et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. C'est une autre mesure concrète qui s'ajoute à celles qui ont déjà été prises.

Nous allons continuer de prendre et de poser des gestes concrets. L'heure n'est plus aux études, aux rapports et à la bureaucratie, mais aux actions concrètes, et c'est ce que nous faisons.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Si vous n'avez pas tenu compte de l'article 7 de la Charte dans le cadre de la question que le Sénat aborde aujourd'hui, et qu'il a abordée à plusieurs reprises auparavant, pourquoi ne l'avez-vous pas fait?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne sais pas où vous prenez vos renseignements selon lesquels nous n'avons pas adhéré à la Charte canadienne. La Constitution est la loi suprême et elle s'applique. Je ne comprends pas du tout le sens de votre question.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Je déduis de ce dernier commentaire que vous confirmez que vous tentez de respecter l'article 7 de la Charte et de faire en sorte que vos mesures soient au moins partiellement fondées sur cet article.

[Français]

Le sénateur Carignan : Nos mesures sont dictées par l'intérêt supérieur des Canadiens et des Canadiennes et sont appuyées au moyen d'actions concrètes. Comme je l'ai dit, dans le cadre, notamment, de notre plan d'action économique, nous avons versé 25 millions de dollars, en plus de cinq ans, afin de poursuivre nos efforts visant directement le problème des femmes autochtones disparues ou assassinées. Nos mesures portent leurs fruits et sont fondées sur de saines politiques de gestion en matière de sécurité et de prévention.

Je vous invite à voter en faveur des mesures que nous proposons. Nous avons à cœur le bien-être des femmes et des filles de ce pays, y compris celui des femmes autochtones de ce pays. Je vous invite à cesser de voter contre les actions concrètes que nous proposons. Qu'on se lève tous ensemble pour voter en leur faveur.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Ces politiques de gestion s'appuient-elles sur l'article 7 de la Charte?

Je dirais que, lorsque vous commencerez à proposer des projets de loi qui traitent d'un seul sujet au lieu de dissimuler des mesures dans un projet de loi omnibus, nous les examinerons, et nous voterons pour les mesures qui méritent d'être appuyées. C'est ce que je ferais, croyez-moi, surtout lorsqu'il est question de la sécurité, de la vie et de la liberté de nos concitoyens.

(1500)

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, vous faites bien de rappeler que, avec la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, nous avons également éliminé un vide législatif qui durait depuis 30 ans en garantissant pour la première fois à des milliers de gens qui vivent dans les réserves des Premières Nations la même protection que celle dont jouissent les autres Canadiens au chapitre des droits de la personne, en les incorporant à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

[Traduction]

La prévention de la violence contre les femmes

L'honorable Grant Mitchell : Voici une question du public qui nous vient de Mme Sara Walde, d'Ottawa, en Ontario. Sa question porte sur les victimes d'agression sexuelle et sur le système de justice. Voici d'abord le préambule, qui sera suivi de la question :

Les événements survenus dernièrement sur la Colline parlementaire et à CBC/Radio-Canada, de même que les discussions dans les médias sociaux sur le thème « #beenrapedneverreported », c'est-à-dire « j'ai subi un viol mais je n'ai jamais porté plainte », révèlent des tendances troublantes concernant la dénonciation du harcèlement sexuel et des agressions sexuelles. Des gens de partout au Canada mettent en lumière un phénomène connu depuis des décennies, à savoir que le système de justice manque à ses obligations envers les victimes de violence sexuelle. Bien que la crainte des préjugés semble toujours représenter un obstacle important au signalement de ces crimes, bon nombre de victimes ont aussi attribué leur silence, du moins en partie, aux échecs du système de justice. Les faibles taux de poursuites et d'incarcération figurent parmi les nombreuses failles du système. Certains ont mentionné d'autres difficultés, dont le processus initial de dénonciation et le procès, les qualifiant parfois de « pires que l'agression ».

Mme Walde pose ensuite une question précise :

Que fait le gouvernement pour réformer le système de justice afin qu'il soutienne davantage les victimes de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme je l'ai dit plus tôt, notre gouvernement est fermement résolu à prévenir toute forme de violence faite aux femmes et aux filles, ainsi qu'à rendre les auteurs d'actes criminels responsables de leurs actes, et c'est pourquoi nous agissons de façon concrète.

Depuis 2006, nous avons adopté plus de 30 mesures en matière de justice et de sécurité publique et nous avons pris des mesures décisives pour veiller à la sécurité des filles et des femmes et mettre fin à la détention à domicile en cas d'agressions sexuelles qui impliquent des blessures personnelles graves.

Nous avons durci les peines liées à l'exploitation sexuelle des enfants et renforcé les sanctions imposées à ceux qui importent, qui fabriquent ou qui vendent la drogue du viol. Nos investissements au titre de projets locaux et communautaires ont plus que doublé. Depuis 2007, par l'entremise de Condition féminine Canada, nous avons investi plus de 70 millions de dollars pour financer plus de 300 projets de lutte à la violence faite aux femmes et aux filles. Il s'agit d'un financement inégalé à ce jour.

À titre d'exemple, sénateur, nous fournissons 300 000 $ à la Provincial Association of Transition Houses and Services de la Saskatchewan pour appuyer un projet de 36 mois qui permettra de réduire la violence faite aux femmes et aux filles dans les collectivités rurales et les petits centres urbains.

Dans le cadre de notre Plan d'action économique de 2013, nous avons annoncé 24 millions de dollars sur deux ans en faveur du programme pour la prévention de la violence conjugale. Notre gouvernement prend donc très au sérieux cette question, et nous allons poursuivre notre travail pour faire en sorte que ce type de violence insensée soit réduit à néant.

Encore une fois, je vous invite, sénateur, à vous joindre à nous lorsque nous prenons des mesures, que ce soit des mesures législatives ou des mesures économiques, qui visent notamment à contrer la violence, et à voter en faveur de ces mesures au lieu de vous y opposer.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : J'ai trouvé très intéressante la question de la sénatrice Dyck, de même que celle du sénateur Moore, qui demandait dans quelle mesure le gouvernement comprend et connaît les causes, je dirais les causes profondes, de la violence, particulièrement dans le contexte de la question posée plus tôt, qui portait sur les femmes autochtones disparues ou assassinées.

Comment se fait-il que le gouvernement continue d'énumérer des mesures qu'il dit prendre, mais ne peut aucunement lier ces initiatives à des données, notions ou travaux de recherche sur les causes profondes? Le résultat est que, dans un sens, le gouvernement tente de résoudre à l'aveuglette un problème dont il ne connaît pas la cause.

[Français]

Le sénateur Carignan : Les mesures que prend le gouvernement en finançant des projets sont diverses. Notre gouvernement a fourni plus de 146 millions de dollars par l'entremise de Condition féminine Canada pour contribuer à mettre fin à la violence faite aux femmes. Ces sommes sont consacrées à différents types de projets. Notre gouvernement a aussi bonifié l'appui apporté aux victimes d'actes criminels en adoptant la Charte des droits des victimes et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

Malheureusement, l'opposition a voté contre ces mesures qui auront pour effet d'améliorer radicalement la sécurité et les moyens de subsistance des femmes et des filles, voire de tous les Canadiens. Il est triste que vous vous opposiez constamment à ces mesures.

[Traduction]

Le Comité mixte d'examen de la réglementation

Les travaux du comité mixte

L'honorable George Baker : Monsieur le Président, ma question s'adresse à la présidente du Comité d'examen de la réglementation pour le Sénat, un comité sénatorial fort important et peu connu.

La présidente actuelle est une ancienne membre du comité d'examen des lois et de la réglementation du Cabinet de la Saskatchewan et ancienne chef de cabinet du ministre de la Justice de la Saskatchewan. Elle connaît donc la question sur le bout des doigts.

Ma question est la suivante : le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a récemment étudié les Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014, visant notamment à corriger les erreurs et les fautes terminologiques relevées dans les lois. Quel était le rôle du Comité d'examen de la réglementation par rapport à ce projet de loi?

L'honorable Denise Batters : Votre Honneur, je suis vraiment heureuse de répondre à cette question d'un fort estimé collègue. D'ailleurs, peu après ma nomination à cette auguste Chambre, j'ai eu l'honneur d'être pendant quelque temps la voisine de banquette du sénateur Baker. Durant cette période, il m'a régalée de récits de jurisprudence qu'il déchiffrait dans les notes de bas de page du Martin's Annual Criminal Code.

Honorables sénateurs, j'ai également le privilège de siéger au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles avec le sénateur Baker, où il remplit avec compétence les fonctions de vice-président. Mais je ne dois pas m'éloigner trop de la question posée par mon honorable collègue, alors, comme se plaît à dire le sénateur Baker, je m'en tiendrai à quelques mots.

Honorables sénateurs, la dernière fois que j'ai eu le privilège de prendre la parole au Sénat, j'ai parlé du projet de loi du gouvernement sur la prostitution, le projet de loi C-36. J'espère que vous trouverez tous aussi intéressant l'objet des importants travaux réalisés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Honorables sénateurs, ce comité est formé de sénateurs et de députés. Son travail est souvent méconnu, mais tout de même très important. Semaine après semaine, ses membres s'assurent que les règlements du gouvernement du Canada sont fondés, cohérents, bien appliqués et dépourvus de divergences linguistiques entre les versions anglaise et française. Ils sont appuyés à chaque étape par leur très compétent conseiller juridique.

Je siège à ce comité depuis le printemps 2013, et je sais donc que le comité est saisi de temps à autre d'une question pour laquelle il est jugé nécessaire d'apporter une petite modification à une loi, pas seulement à la réglementation. Le ministère concerné nous dit souvent que ce changement sera fait la prochaine fois qu'il faudra modifier la loi, ce qui peut parfois prendre plusieurs années. Notre comité fait donc partie de ceux qui ont laissé entendre au gouvernement fédéral qu'il devrait y avoir un autre moyen d'apporter ce genre de petites modifications.

Dans ma province, la Saskatchewan, le ministère de la Justice prépare environ tous les deux ans une loi corrective qui met de l'ordre dans tous ces petits détails. Cela dit, le gouvernement du Canada n'a pas préparé de loi semblable depuis plusieurs années, sous le gouvernement libéral précédent et le gouvernement conservateur. C'est la raison pour laquelle un grand ménage était nécessaire.

(1510)

Dans ce contexte, j'étais contente que le gouvernement décide de présenter la Loi corrective dès cette année. Je dois dire que c'est grâce à l'excellent travail des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et de notre conseiller juridique si on y trouve plusieurs des dispositions actuelles. De plus, quand elle a été étudiée par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai été ravie de pouvoir faire valoir les efforts méconnus du Comité d'examen de la réglementation.

Merci, honorables sénateurs, de m'avoir permis aujourd'hui de vous en parler à vous aussi.

Le sénateur Baker : J'ai une brève question complémentaire. Je rappelle aux sénateurs qu'en ce qui concerne la Loi corrective, qu'il s'agisse de la version de 2014 ou de la précédente, le Sénat joue un rôle vital, quoique méconnu, dans le paysage juridique canadien. Le comité sénatorial a modifié six ou sept dispositions rédigées par le ministère, et ces dispositions ont été retirées simplement parce que c'est ce que recommandait le comité du Sénat. Ce comité tient un rôle législatif essentiel, vous dis-je.

Avant de poser ma question complémentaire, je tiens à saluer les membres du comité, soit le sénateur McInnis, le sénateur Meredith, la sénatrice Hervieux-Payette, le sénateur Moore, le sénateur Runciman et le sénateur Smith. Je n'ai pas le droit de dire le prénom du sénateur Smith, alors je me contenterai de préciser que je ne parle pas de l'ancien athlète professionnel, celui qui a été centre- arrière pour les Alouettes de Montréal et qui a fait carrière comme conseiller juridique d'entreprise, mais de l'ancien ministre libéral et ancien avocat.

Voici maintenant ma question complémentaire : au dernier rapport du comité, on avait annexé plus d'une centaine de pages où figuraient des lettres envoyées aux ministres et aux ministères et des recommandations aux fonctionnaires concernant les modifications à apporter ou les explications à fournir. Comment le comité qualifierait-il la collaboration qu'il obtient des ministères?

Son Honneur le Président intérimaire : La période des questions est de 30 minutes. Une fois que les 30 minutes sont écoulées, c'est terminé. Je suis convaincu que la sénatrice sera heureuse de répondre à la prochaine période des questions.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Troisième lecture

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) propose que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je tâcherai d'être brève. Je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-41 pour parler de la relation remarquable qui sous-tend l'Accord de libre-échange Canada-Corée, le premier accord de libre-échange bilatéral entre le Canada et un pays de l'Asie-Pacifique.

Je tiens d'abord à remercier la présidente et les membres du Comité des affaires étrangères, dont le sénateur Percy Downe, porte-parole officiel pour le projet de loi, pour leur étude concertée du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.

[Français]

L'Accord de libre-échange Canada-Corée est une réalisation historique qui aura des retombées mutuelles et qui créera de la prospérité pour le Canada autant que pour la République de Corée. Il ouvre la voie à l'exportation de notre plein potentiel dans le cadre de nos relations politiques et économiques et en matière de sécurité.

[Traduction]

Cet accord remettra les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes sur le marché sud-coréen. Les entreprises canadiennes avaient commencé à perdre rapidement du terrain par rapport à leurs principales concurrentes, des entreprises des États-Unis et de l'Union européenne, qui profitent déjà d'accords de libre-échange conclus avec la Corée du Sud. Bien que cette réalisation, un accord de libre-échange exhaustif, figure sans doute parmi les principales réalisations dans le cadre de notre relation bilatérale, le Canada et la Corée ont une longue tradition de coopération en vue de développer leurs intérêts communs et de favoriser leur sécurité et leur prospérité mutuelles.

[Français]

Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler une fois de plus les liens profonds et de longue durée qui unissent les gens de nos deux pays.

[Traduction]

Ces liens importants ont ouvert la voie pour les négociations en vue de l'Accord de libre-échange Canada-Corée et, en fin de compte, ce seront nos relations interpersonnelles qui nous permettront d'exploiter pleinement le potentiel de cet accord.

Comme les honorables sénateurs le savent, le Canada et la Corée du Sud entretiennent des relations diplomatiques officielles depuis plus de 50 ans, mais les liens entre les deux peuples remontent à il y a largement plus d'un siècle. L'an dernier, en 2013, nous avons souligné le 60e anniversaire de l'armistice et le 50e anniversaire de nos relations diplomatiques.

Le Canada compte environ un quart de million de personnes qui se disent d'origine coréenne; cette population constitue par son importance le quatrième groupe de la diaspora coréenne dans le monde. Actuellement, plus de 23 000 Canadiens habitent en Corée du Sud, dont environ 3 200 sont des professeurs de langue. Nos liens dans le domaine de l'éducation sont importants et se développent. La Corée du Sud est au troisième rang des pays qui envoient des jeunes étudier chez nous. Actuellement, plus de 19 000 jeunes gens talentueux ont choisi de venir poursuivre leurs études au Canada. D'après les dépenses moyennes estimatives des étudiants étrangers, les étudiants coréens apporteraient plus de 500 millions de dollars par année à l'économie canadienne. Beaucoup d'étudiants étrangers de haut calibre décident, après avoir obtenu leur diplôme, de rester au Canada, ce qui enrichit le capital humain au Canada. D'autres liens se tissent grâce à plus d'une centaine de liens actifs entre les établissements d'enseignement du Canada et de la Corée du Sud, ce qui facilite les échanges d'étudiants, de professeurs, de personnel et de programmes d'études et permet d'offrir des programmes communs de recherche et d'études sanctionnées par un diplôme.

Des techniciens spécialisés de nos pays respectifs se réunissent grâce à divers accords. Le gouvernement du Canada a signé un certain nombre de protocoles d'entente avec la Corée du Sud, notamment dans le domaine des sciences industrielles, du génie et de la coopération en recherche technologique, ainsi que dans le domaine des technologies propres, de l'énergie et de la recherche- développement dans l'Arctique.

Au cours de la visite d'État de la présidente Park Geun-hye au Canada, en septembre, le gouvernement, s'appuyant sur les liens en recherche, a annoncé son intention d'élaborer un accord avec la Corée dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation pour donner au Canada l'occasion de renforcer les liens entre les personnes et de bâtir un cadre stratégique durable avec l'une des économies les plus innovatrices du monde et l'une de celles qui accordent le plus de fonds à la recherche-développement. L'accord donnera aux acteurs canadiens la possibilité d'établir de nouveaux partenariats et il renforcera les liens entre entreprises grâce à un mécanisme qui appuiera directement le financement bilatéral, sous l'impulsion de l'industrie, dans la recherche- développement pour des projets dans des domaines stratégiques.

Il va sans dire que les liens entre les populations comprennent le tourisme. Plus de 140 000 touristes coréens ont visité le Canada en 2013. La Corée se classe ainsi au huitième rang des pays sources de touristes. Ces visiteurs ont stimulé l'économie canadienne en y injectant près de 250 millions de dollars. La Corée du Sud est pour la Commission canadienne du tourisme l'un des 10 principaux marchés du voyage d'agrément. En 2013, la croissance annuelle du nombre de touristes coréens au Canada a été de 3,3 p. 100, ce qui place la Corée au troisième rang, derrière la Chine et le Mexique. On estime que 4 millions de voyageurs coréens envisagent sérieusement de passer des vacances au Canada au cours des deux prochaines années.

Au cours de sa récente visite d'État, la présidente Park et le premier ministre Harper ont assisté à la signature de l'Accord de transport aérien « Ciel ouvert » entre le Canada et la Corée. Il s'agit d'une autre étape marquante dans l'approfondissement de nos relations bilatérales, et c'est aussi un exemple qui témoigne de l'engagement du gouvernement du Canada à aider l'industrie aérienne du Canada à obtenir un meilleur accès aux marchés internationaux, ce qui est avantageux pour les voyageurs, les entreprises et les expéditeurs canadiens.

Au cours de la récente visite de la présidente Park au Canada, le premier ministre Harper a eu la réflexion suivante :

[...] si le XXe siècle a été caractérisé par l'amitié et la solidarité entre nos deux pays, le XXIe siècle sera caractérisé par le partenariat et la prospérité.

L'Accord de libre-échange Canada-Corée portera les relations bilatérales entre les deux pays à un niveau supérieur et favorisera la prospérité économique chez les deux partenaires. Chose fort importante pour le Canada, cet accord rétablira et garantira la position concurrentielle du Canada en Corée du Sud en permettant aux entreprises canadiennes de se battre à armes égales, et il leur donnera la possibilité de réaliser des percées dans toute la région de l'Asie-Pacifique.

[Français]

Cet accord de libre-échange est un accord ambitieux et à la fine pointe. Il couvre à peu près tous les secteurs et concerne les échanges commerciaux Canada-Corée, y compris le commerce des biens et services, l'investissement, les achats publics et la propriété intellectuelle, sans oublier la coopération en matière de travail et d'environnement.

(1520)

[Traduction]

Je demande à tous les honorables sénateurs d'appuyer le projet de loi C-41 pour que l'Accord de libre-échange Canada-Corée soit mis en œuvre dans les meilleurs délais, afin que les Canadiens profitent le plus tôt possible de cet accord historique.

L'honorable Percy E. Downe : Chers collègues, je tiens à saluer le travail que la sénatrice Martin a consacré à ce projet de loi. À titre de Canadienne d'origine coréenne, elle y attache un intérêt particulier, et elle a contribué à l'une des réunions que nous avons tenues au ministère des Affaires étrangères. De plus, elle a suivi de près le cheminement du projet de loi au Sénat, cheminement qui se termine aujourd'hui, peut-on espérer.

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a entendu le point de vue de plusieurs témoins au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée. De nouveau, je félicite le gouvernement d'avoir enfin conclu un accord avec l'un de nos principaux partenaires commerciaux, ce qui tranche fort heureusement avec d'autres accords récents.

Les témoins qui ont appuyé l'accord ont dit qu'il nous vaudrait un meilleur accès au marché pour, entre autres, les produits agricoles, les fruits de mer, le bois, le papier, le charbon et les produits minéraux du Canada. Le comité a cependant entendu des témoignages selon lesquels d'autres secteurs de notre économie s'en tireraient moins bien parce que la Corée a de son côté une économie bien développée, largement semblable à la nôtre, et que, par conséquent, elle ne constitue pas un marché pour nos produits manufacturés, en grande partie parce que la Corée les fabrique elle- même. Elle préfère donc l'accès à nos matières brutes dont elle se servira dans son secteur manufacturier.

Toutefois, l'activité manufacturière est un élément essentiel de l'économie canadienne. Elle emploie des millions de Canadiens et assure la subsistance de beaucoup d'autres. Depuis quelques années, ce secteur accuse un déclin. Depuis 2000, en effet, le Canada a perdu des centaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier. L'an dernier, par exemple, près de 12 000 emplois y sont disparus, surtout en Ontario et au Québec, car ces emplois se déplacent vers l'Asie et le Mexique.

Le sénateur Mitchell : Est-ce lié au fait que les conservateurs sont au pouvoir?

Le sénateur Downe : En partie, mais c'est une tendance à long terme.

Le déclin du secteur manufacturier est particulièrement prononcé dans notre pays. Les médias ont rapporté récemment que, parmi tous les pays du monde industrialisé, le Canada est celui qui doit composer avec le plus grand ralentissement de la production manufacturière.

Les données du bureau des statistiques du travail des États-Unis montrent que, pour la période de 2002 à 2012, la production manufacturière du Canada a diminué de 11,5 p. 100. Il s'agit d'une baisse encore plus importante que celle observée en Italie et en Espagne. En revanche, pour la même période, la production manufacturière de l'Allemagne, de la Norvège et des Pays-Bas a connu une augmentation d'entre 12 et 20 p. 100. Cette croissance est minime si on la compare à celle de la Corée du Sud, où la production manufacturière a connu une hausse de 77,4 p. 100 au cours de la même période. Il est clair que la situation est difficile pour les pays qui souhaitent exporter des produits manufacturés en Corée du Sud.

L'exemple le plus flagrant est sans doute celui du secteur de l'automobile. Ce secteur est très préoccupé par les répercussions de l'accord. Ford Canada, par exemple, a ouvertement fait part de ses inquiétudes. En fait, la présidente-directrice générale de Ford Canada a déclaré qu'aucun fabricant canadien ne peut rivaliser avec la Corée du Sud, qui protège ses fabricants à l'aide de mesures qui vont bien au-delà de simples dispositions tarifaires. Un analyste commercial a donné des exemples de ces mesures non tarifaires : il s'agit notamment de pénalités liées à la teinte des pare-brises et à la fréquence des dispositifs de verrouillage à distance des portes, ou encore du recours sélectif à des vérifications fiscales. D'autres ont parlé du fait que l'accord ne comporte pas de « disposition sur le retour au droit NPF », alors qu'il y avait une disposition de ce type dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée du Sud. Selon cette disposition, les Américains peuvent remettre en place leurs tarifs douaniers si la Corée du Sud ne respecte pas les modalités de l'accord. Le Canada n'a pas été en mesure, lors des négociations, d'ajouter la même disposition à son accord de libre- échange avec la Corée du Sud.

En ce qui concerne le secteur automobile, le problème fondamental se résume peut-être à ces propos du spécialiste de l'industrie et professeur à l'Université de Windsor, Tony Faria, qui a dit ce qui suit :

Au Canada, nous ne construisons pas le type de véhicules qui sont très en demande en Corée du Sud [...] Ce n'est pas comme si n'importe quel accord commercial conclu avec la Corée du Sud allait nécessairement se traduire par une hausse des exportations de véhicules.

En d'autres termes, le déséquilibre actuel dans ce secteur est peu susceptible de changer et, honorables sénateurs, c'est tout un déséquilibre. Selon les statistiques pour l'année dernière, fournies par Industrie Canada, les exportations canadiennes de véhicules automobiles, de roulottes, de vélos, de motos et d'autres véhicules semblables en Corée du Sud ont été de 12,8 millions de dollars. Nos importations ont atteint 2,8 milliards de dollars. C'est 218 $ d'importations pour chaque dollar d'exportations, et la situation risque peu de changer.

En fait, Jim Stanford, d'Unifor, a dit au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international qu'il estimait que cet accord pourrait faire perdre jusqu'à 30 000 emplois au Canada.

Bien entendu, il y a plus dans cet accord, et dans notre économie en général, que des automobiles, mais la question de savoir quels secteurs vont bénéficier de cet accord, et dans quelle mesure, amène une question plus fondamentale, celle des exportations et de notre politique commerciale en général.

Au Canada, nous avons la chance de posséder deux choses que la plupart des pays ne pourraient qu'envier : un large éventail de ressources naturelles abondantes et un marché empressé de les acheter, juste à côté, aux États-Unis. Fort de tels avantages, le Canada en est venu à dépendre fortement de ses matières premières et de ses voisins américains, non par paresse ou manque d'imagination, mais plutôt parce que les Américains ont la plus forte économie du monde. De plus, ils offrent une certaine sécurité, c'est-à-dire un marché gigantesque tout près plutôt que de l'autre côté de l'océan. Bien que des usines et d'autres entreprises puissent fermer et partir, ce n'est pas le cas des forêts, des arbres et des sables pétrolifères.

Par conséquent, divers gouvernements ont cherché à diversifier notre économie. De la proposition du premier ministre Diefenbaker voulant que 15 p. 100 de nos importations des États-Unis proviennent plutôt du Royaume-Uni, à la troisième option imposée au cours des années Trudeau, jusqu'au penchant du gouvernement actuel pour les accords de libre-échange, on reconnaît bien l'utilité de dépendre moins du marché américain, même si les résultats sont mitigés. Toutefois, bien que l'accord dont nous sommes saisis aujourd'hui mette en évidence cet aspect de la diversification commerciale, un problème demeure : l'incapacité des petites et moyennes entreprises de profiter pleinement de ces accords. On ne peut pas simplement éliminer ce problème, comme on le ferait avec un droit tarifaire.

Les honorables sénateurs m'ont déjà entendu dire que les accords de libre-échange ne devraient pas être une fin en soi. Quelle que soit leur importance, ces accords ne peuvent jamais constituer le seul élément de notre plan d'exportation. En effet, sans une préparation et un suivi adéquats, ces accords peuvent même mettre en péril notre économie. La promotion du commerce est une tâche ardue, mais nécessaire. Par exemple, l'Australie et le Royaume-Uni en savent quelque chose, puisqu'ils ont tous deux investi beaucoup plus de ressources dans ce domaine que le Canada. Dans le même ordre d'idées, même si des approches pangouvernementales comme l'American National Export Initiative peuvent nous servir de modèles, il serait utile d'en tenir compte, surtout étant donné que les exportations américaines ont augmenté de 50 p. 100 depuis 2009. Alors, si les Canadiens se demandent pourquoi l'économie américaine s'améliore si rapidement, c'est là une partie de la réponse.

Donc, encore une fois, je félicite le gouvernement d'avoir conclu un accord avec un partenaire commercial aussi important, mais si nous tenons à ce que le Canada réussisse et si nous voulons maintenir notre niveau de vie, nous devrons faire beaucoup mieux pour aider nos entreprises à devenir des exportateurs. Le gouvernement du Canada doit suivre l'exemple d'autres pays et consacrer davantage de ressources, d'argent et d'efforts pour aider les petites et moyennes entreprises à profiter de cet accord de libre- échange.

Merci, chers collègues.

(1530)

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénatrice Poirier, propose que le projet de loi soit maintenant lu pour la troisième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur le Jour de l'Avril noir

Neuvième rapport du Comité des droits de la personne—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S- 219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, avec des amendements), présenté au Sénat le 20 novembre 2014.

L'honorable Salma Ataullahjan propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam.

Le comité a entendu d'excellents témoins, dont le parrain du projet de loi, le sénateur Ngo. Pendant son témoignage, le sénateur Ngo nous a fait part de son intention de présenter des amendements visant à changer le titre abrégé du projet de loi, Loi sur le Jour de l'Avril noir, pour qu'il devienne la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté. Le sénateur Ngo a ainsi proposé des amendements visant à modifier les articles 1, 2 et 3 et le préambule du projet de loi.

Le titre « Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté » reflète mieux le périlleux voyage qu'ont accompli plus de 2 millions de réfugiés ayant fui le Vietnam dans l'espoir de trouver la liberté. Ce titre rend hommage au Canada qui, par souci humanitaire, a accueilli 120 000 personnes parmi ces réfugiés par l'entremise de programmes de parrainage du gouvernement et du secteur privé. Il rend aussi hommage aux nombreux Canadiens — des particuliers, des familles, des organismes bénévoles ainsi que des groupes communautaires et religieux — qui ont parrainé des réfugiés vietnamiens par l'entremise du programme du secteur privé.

Le préambule fera encore allusion au « Jour de l'Avril noir » parce que c'est la façon dont la communauté vietnamienne désigne traditionnellement cette journée, et donnera « Journée du Parcours vers la liberté » comme titre subsidiaire.

En outre, afin d'assurer l'exactitude historique du projet de loi, le comité a remplacé, dans le préambule, l'expression « gouvernement socialiste à parti unique » par « gouvernement de la République socialiste du Vietnam », qui est le nom réel du gouvernement communiste du Vietnam.

Honorables sénateurs, ce jour fait partie de notre patrimoine canadien. Les amendements proposés refléteraient mieux le parcours vers la liberté des réfugiés de la mer vietnamiens, liberté que plusieurs d'entre eux ont trouvée au Canada.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : La sénatrice Ataullahjan accepterait-elle de répondre à quelques questions?

La sénatrice Ataullahjan : Comme il s'agit du projet de loi du sénateur Ngo, je crois qu'il serait mieux placé que moi pour répondre à ces questions.

Le sénateur Cowan : C'est vous qui avez parlé du projet de loi. Je ne peux pas poser de questions au sénateur Ngo parce que je crois que c'est à vous que je dois poser ma question.

Son Honneur le Président intérimaire : Selon le Règlement, la question doit être posée à la sénatrice qui vient de proposer l'adoption du rapport et qui s'est prononcée en sa faveur.

Sénatrice Ataullahjan, c'est votre responsabilité de répondre à ces questions. Si vous ne le faites pas, je vais demander à un autre sénateur de prendre la parole, et le sénateur Cowan pourrait lui poser des questions. Toutefois, pour l'instant, c'est à vous de répondre aux questions.

Le sénateur Cowan : Sénatrice Ataullahjan, comme vous le savez, il y a eu deux audiences. J'étais présent lors de la deuxième audience, ainsi que lors de l'étude article par article du projet de loi.

Avant l'audience, nous avons reçu une lettre de l'ambassadeur de la République du Vietnam, qui faisait part de ses inquiétudes concernant le projet de loi et qui demandait de comparaître devant le comité. Pourquoi sa demande a-t-elle été rejetée?

La sénatrice Ataullahjan : Le comité était d'avis qu'en sa qualité, l'ambassadeur ne devait pas faire de déclaration concernant les débats politiques canadiens. Nous lui avons demandé un mémoire écrit. L'ambassadeur nous en a fourni deux.

Le sénateur Cowan : Est-il exact que, en plus d'écrire une lettre au comité, l'ambassadeur lui a envoyé d'autres documents? Il voulait que les documents soient distribués aux membres du comité, mais la distribution n'a pas eu lieu avant que le comité commence l'étude article par article du projet de loi. Est-ce exact?

La sénatrice Ataullahjan : Oui, parce que, après avoir reçu les mémoires, nous n'avons pas eu le temps de les faire traduire. Lorsque ce sera fait, ils seront distribués au comité.

Le sénateur Cowan : Mais ils n'ont pas été distribués aux membres du comité et ceux-ci n'ont pas pu les lire avant le début de l'étude article par article.

La sénatrice Ataullahjan : Non, parce que, conformément au Règlement, tous les mémoires doivent être distribués dans les deux langues officielles.

Le sénateur Cowan : Lorsqu'on a demandé à l'un des témoins — un homme dont j'oublie malheureusement le nom et qui représente l'une des associations de Canadiens d'origine vietnamienne — si des gens s'opposaient au projet de loi, il a répondu essentiellement que, selon lui, tout le monde y était favorable. Il ne connaissait personne qui s'opposait au projet de loi.

Le comité a-t-il reçu des demandes de la part d'autres personnes ou d'autres organismes qui voulaient être entendus?

La sénatrice Ataullahjan : Pour autant que je sache, le seul mémoire que nous avons reçu nous est venu de l'ambassadeur. Cependant, la sénatrice Jaffer, qui préside le comité, serait mieux placée que moi pour répondre à cette question.

Le sénateur Cowan : C'est vous qui présidiez le comité au cours de la deuxième audience et aussi pendant l'étude article par article. En tant que vice-présidente du comité, vous présidiez cette séance. Avez-vous eu connaissance d'autres personnes ou d'autres organismes qui ont demandé à témoigner, mais se le sont vu refuser?

La sénatrice Ataullahjan : J'ai appris la veille que je devais présider le comité le lendemain matin et que quelques personnes avaient demandé à comparaître. Le comité directeur avait toutefois déjà déterminé, à la réunion du mardi précédent, les témoins qui allaient comparaître. C'est une décision qui avait été prise par le comité directeur.

Le sénateur Cowan : Pourquoi le comité directeur a-t-il décidé de ne pas permettre à ces personnes de témoigner — vous avez expliqué que l'ambassadeur n'a pas pu comparaître parce qu'il allait parler de politiques intérieures. Je ne comprends pas pourquoi, mais c'est une raison.

Qu'en est-il des autres qui ont demandé à témoigner? Pourquoi leur a-t-on refusé l'occasion de se faire entendre? Qu'est-ce qui pressait tant pour empêcher le comité de tenir une audience pour permettre à ceux qui voulaient témoigner devant le comité d'exprimer leurs points de vue? Qu'est-ce qui pressait tant, et pourquoi les avez-vous privés de cette occasion?

Son Honneur le Président intérimaire : À l'ordre.

La sénatrice Ataullahjan a la parole.

La sénatrice Ataullahjan : Rien ne pressait. C'était le projet de loi du sénateur Ngo, et nous lui avons parlé. Il nous a dit que l'ensemble de la collectivité appuyait le projet de loi. C'est ce que les témoins nous ont dit aussi. Le sénateur Ngo — à qui j'aimerais laisser le soin de répondre à la question, si vous le permettez — pourra vous décrire la réaction de la collectivité.

Le sénateur Cowan : Non. C'est à vous que je pose mes questions, sénatrice Ataullahjan. Vous êtes la vice-présidente du comité. Vous avez présidé ces réunions. C'est vous qui, immédiatement après les témoignages, avez procédé à l'étude article par article. Je n'étais pas au courant à ce moment-là que d'autres personnes avaient demandé de comparaître, en plus de l'ambassadeur. Je veux que vous m'expliquiez pourquoi vous avez refusé à ces personnes d'être entendues.

La sénatrice Ataullahjan : Je pense que la sénatrice Jaffer était au courant et, si vous siégiez au comité, elle aurait peut-être dû vous informer qu'il y avait d'autres témoins, mais c'est le comité directeur qui a décidé d'entendre uniquement ces témoins.

Le sénateur Cowan : Sénatrice Ataullahjan, je veux savoir pourquoi. Je vous ai posé une question : pourquoi avez-vous privé ces gens de la possibilité d'être entendus?

(1540)

Nous avons entendu plusieurs témoins, y compris le sénateur Ngo. Il a fait un excellent exposé pour expliquer pourquoi ce projet de loi est sensé et il a présenté des amendements que le comité a acceptés. Plusieurs autres témoins se sont prononcés en faveur du projet de loi. Quelqu'un — c'était peut-être un sénateur conservateur — a demandé si des personnes étaient opposées au projet de loi et la réponse était non. Or, nous savons maintenant que certaines personnes ne partageaient pas l'avis du sénateur Ngo et des autres témoins. Pourquoi ces personnes n'ont-elles pas eu la possibilité de se faire entendre?

La sénatrice Ataullahjan : Je le répète, sénateur Cowan, c'est le comité directeur qui a décidé d'entendre ces témoins.

L'honorable Jim Munson : J'ai une autre question pour vous. Pourquoi le comité directeur a-t-il dit non au président de l'association pour l'amitié Canada-Vietnam de Toronto? Pourquoi a-t-il dit non au cofondateur et directeur du conseil commercial Canada-Vietnam? Pourquoi a-t-il dit non au vice-président de l'association communautaire Haiphong de Toronto? Pourquoi a-t-il dit non au représentant du groupe d'amitié d'Ottawa? Pourquoi a-t- il dit non au vice-président de l'association canadienne des gens d'affaires et des professionnels vietnamiens? Pourquoi a-t-il dit non au président honoraire de l'association des Vietnamiens et des Chinois de l'étranger de Vancouver et au vice-président...

Son Honneur le Président intérimaire : Pourquoi ne commençons- nous pas par le premier?

Le sénateur Munson : C'est le dernier. Ce sont tous des gens, honorables sénateurs, qui voulaient...

Son Honneur le Président intérimaire : À l'ordre.

Le sénateur Munson : Écoutez, nous sommes dans une démocratie.

Son Honneur le Président intérimaire : Il nous reste six minutes. Sénatrice Ataullahjan, on vous a posé une série de questions; je suggère que vous y répondiez une à la fois. Sénateur Munson, vous avez posé votre première question. Sénatrice Ataullahjan.

La sénatrice Ataullahjan : Merci, sénateur Munson. Nous sommes dans une démocratie, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais, comme je l'ai dit, le comité directeur du Sénat s'est servi de son pouvoir discrétionnaire, et nous avons décidé que c'étaient les témoins que nous allions entendre.

Le sénateur Munson : Quel était le motif de votre refus? Qu'est-ce qui justifiait de ne pas entendre ces Canadiens d'origine vietnamienne qui voulaient exprimer leur opinion sur cette importante question?

La sénatrice Ataullahjan : Le comité directeur a certaines responsabilités, et je pense que nous les avons assumées. Le comité directeur a décidé que c'étaient les témoins que nous allions entendre.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence.

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence.

Les organismes fédéraux chargés de veiller sur notre sécurité nationale jouent un rôle de premier plan pour protéger la société canadienne. Nul ne saurait en douter, surtout dans le monde d'aujourd'hui, qui fourmille de menaces pour la sécurité, de la contagion jusqu'au terrorisme. À bien des égards, les agents des services frontaliers sont la première ligne de défense du Canada, d'aucuns diront même la plus importante.

[Français]

Depuis plus de 10 ans, l'Agence des services frontaliers du Canada est sur la ligne de front, gardant la frontière ouverte aux déplacements et au commerce légitime, tout en demeurant fermée aux menaces.

[Traduction]

Dans ce contexte, et compte tenu du rôle vital que joue l'organisme à nos frontières, on comprend la pertinence de s'intéresser à son travail, à ses procédures et à ses processus. De fait, certains réclament un resserrement de l'encadrement de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le projet de loi S-222 a pour objet de créer un organisme voué exclusivement à l'examen de l'Agence des services frontaliers du Canada, sous la direction d'un inspecteur général. Il aurait pour mandat de surveiller les activités de l'agence et d'en faire rapport, d'enquêter sur les plaintes adressées au nouvel inspecteur général, de communiquer au procureur général du Canada les renseignements relatifs à toute infraction commise ainsi que de soumettre des rapports ponctuels et annuels au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada afin qu'il les dépose au Parlement.

Je comprends ce qui a motivé le sénateur à présenter le projet de loi, mais les honorables sénateurs ne s'étonneront pas que j'intervienne pour exprimer l'opposition du gouvernement à cette mesure.

Si nous nous y opposons, ce n'est pas parce que nous sommes réticents à l'idée d'un examen en bonne et due forme, au contraire : le gouvernement ne s'est jamais caché d'accorder lui aussi la plus haute importance à la réalisation d'examens minutieux des activités liées à notre sécurité nationale de manière à maintenir la confiance de la population.

[Français]

En effet, comme nous le savons très bien, cela vaut particulièrement à notre époque, où les questions liées à la sécurité nationale occupent une place de choix dans la conscience collective de notre pays.

[Traduction]

Bien entendu, le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada est très complexe. L'organisme cherche constamment à s'acquitter de sa mission, qui consiste à protéger les frontières canadiennes tout en facilitant les déplacements et les activités commerciales légitimes de manière respectueuse et en toute transparence. Néanmoins, il importe de ne pas oublier une réalité toute simple : il existe déjà un certain processus d'examen, même s'il ne relève pas d'un organisme voué exclusivement à ce travail. Voyons d'ailleurs quelques-uns des mécanismes d'examen qui sont déjà appliqués.

Premièrement, je tiens à signaler que l'ASFC fait l'objet d'une surveillance ministérielle rigoureuse. Ses activités sont aussi examinées par le commissaire à la protection de la vie privée, qui évalue la conformité avec les exigences énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. N'oublions pas le vérificateur général, qui joue un rôle crucial à l'égard de la gestion appropriée des ressources publiques de l'ASFC. Le commissaire à la protection de la vie privée et le Bureau du vérificateur général présentent régulièrement des rapports au Parlement. Plusieurs activités menées par l'ASFC sont aussi assujetties à une révision judiciaire.

Le gouvernement reconnaît qu'il est important de disposer de mécanismes pour examiner les activités et les décisions de l'ASFC. D'ailleurs, je note que, ces dernières années, des mesures ont été prises pour renforcer l'examen des activités de l'ASFC.

[Français]

Plusieurs mécanismes d'examen internes et externes sont déjà en place.

[Traduction]

À titre d'exemple, j'aimerais dire quelques mots sur certains de ces mécanismes internes. La Direction des normes professionnelles de l'ASFC fait enquête sur toutes les allégations de conduite répréhensible ou illégale de la part d'employés de l'ASFC ou d'entrepreneurs qui travaillent pour elle. En outre, l'agence prend les mesures qui s'imposent lorsqu'il existe des preuves d'inconduite.

Il convient de signaler que l'ASFC dispose également d'un programme des recours prévu par la loi, qui permet d'examiner les appels interjetés par des voyageurs et des entreprises. Parmi les éléments importants de ce programme, mentionnons que, pour que celui-ci soit distinct des programmes et des opérations ainsi que des décisions connexes, il relève d'un autre secteur de l'agence. Cependant, on se sert des résultats des décisions pour corriger les politiques et les pratiques et pour fournir de l'information sur la gestion du rendement.

Le 7 janvier 2011, le programme des recours de l'ASFC a implanté un mécanisme amélioré de règlement des plaintes pour permettre à la population d'utiliser une méthode plus accessible et plus simple pour transmettre ses commentaires, ses plaintes ou ses compliments. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire de rétroaction électronique ou d'envoyer une lettre.

En outre, plusieurs mécanismes publics permettent d'appeler des décisions de l'ASFC, comme la Commission de révision agricole du Canada, le Tribunal canadien du commerce extérieur, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et les cours fédérales.

Passons à certaines préoccupations du gouvernement relativement au projet de loi proposé. Penchons-nous d'abord sur le mandat souhaité pour l'inspecteur général. Comme l'indique le projet de loi, celui-ci contrôlerait les activités de l'ASFC. Il y a un manque de précision troublant quant aux activités visées : le mandat vise-t-il toutes les activités ou se limite-t-il aux activités opérationnelles, comme l'application de la loi en matière de douanes et d'immigration? Le contrôle en question doit être défini de façon plus précise.

Nous sommes également préoccupés par l'ambiguïté du mandat proposé, qui pourrait comporter un rôle de supervision plutôt que d'examen.

[Français]

Cela porte aussi à confusion, parce que l'on pourrait supposer qu'il s'agit d'une supervision en temps réel des activités plutôt qu'un examen, après coup, des activités.

[Traduction]

Selon ce projet de loi, un plaignant et l'inspecteur général pourraient demander à la Cour fédérale d'accorder toute réparation jugée convenable. Cependant, une telle mesure exige une révision judiciaire et des politiques détaillées afin d'être bien intégrée au cadre actuel. Le projet de loi est silencieux sur l'équité procédurale accordée aux employés de l'ASFC dont les agissements pourraient faire l'objet d'une enquête de l'inspecteur général.

Qui plus est, l'inspecteur général aurait le droit d'avoir accès à tout renseignement se trouvant sous le contrôle de l'agence. Cela soulève des questions en matière de protection de la vie privée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les douanes. Par ailleurs, je tiens à signaler que même le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui examine les activités du SCRS, n'a pas libre accès à tous les renseignements détenus par le service, comme par exemple les documents confidentiels du Cabinet.

(1550)

On s'inquiète également de l'absence de précisions concernant la manière dont l'inspecteur général cadrerait dans le processus d'examen déjà en place. Il n'est pas non plus précisé si les plaintes liées à la dotation et aux relations de travail relèveraient de l'inspecteur général, parce que, encore une fois, divers processus d'examen s'occupent déjà de ces plaintes.

De plus, comme je l'ai mentionné, le projet de loi ne cadre pas avec les mécanismes actuels d'examen internes et externes de l'ASFC.

Pour conclure, honorables sénateurs, j'aimerais réaffirmer que le gouvernement continue de faire confiance aux mécanismes en place pour surveiller les activités de l'ASFC. J'invite tous les sénateurs à voter, comme moi, contre le projet de loi.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Moore, avec l'appui de l'honorable sénateur Mercer, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maltais, appuyée par le sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-377, maintenant mieux connu sous le nom du « projet de loi antisyndical ».

Je me suis prononcée contre ce projet de loi lorsque le Sénat en a été saisi l'an dernier. J'aimerais que les dates de mes interventions sur ce sujet soient consignées au compte rendu aujourd'hui, pour que les futurs lecteurs du hansard puissent s'y référer pour retrouver mes commentaires. Ces dates sont le 2 mai 2013 et le 20 juin 2013.

J'invite aussi les gens à visiter mon site web — prenons une seconde pour faire la promotion du Sénat — dont l'adresse est albertasenator.ca. En cliquant sur la bannière verte, on trouve des actualités, des opinions et des fichiers balado. On peut donc lire ou écouter à notre guise ces discours et d'autres choses.

Je persiste à m'opposer à ce projet de loi, pour les mêmes raisons qu'avant, que je vais résumer en quelque sorte aujourd'hui. Le projet de loi nous revient aujourd'hui sans qu'on ait pris la peine d'y inclure les améliorations qui avaient été adoptées lors de son dernier passage au Sénat. Cette fois, la version qui nous parvient de la Chambre des communes ne contient même pas ces amendements.

J'ai vraiment l'impression que nous évoluons dans des univers parallèles. Ce projet de loi est une absurdité. Il constitue un affront au domaine des relations de travail et à la gouvernance d'un pays de la taille et de la nature du Canada. À mon avis, ce projet de loi ne devrait pas passer à l'étape de la deuxième lecture.

Traditionnellement, le Sénat laisse passer tous les projets de loi à l'étape de la deuxième lecture, ce qui permet aux Canadiens de témoigner devant le comité. Celui-ci étudie le projet de loi en profondeur, en prenant en compte la contribution de gens qui ont des connaissances ou un point de vue pertinent sur le sujet.

Dans la plupart des cas, je respecterais cette tradition. Je dois toutefois souligner que nous l'avons fait l'an dernier. Nous avons été saisis du même projet de loi. Le même projet de loi a été renvoyé au comité. Je pense que nous avons entendu 77 témoins — peut-être que ce n'est pas exactement cela. Il y a eu des dizaines de témoignages et nous avons consigné tout cela au compte rendu.

Les témoins ont été clairs, et je crois qu'ils ont convaincu la majorité des sénateurs que ce projet de loi, ou du moins la version dont nous sommes saisis, n'est pas une bonne chose. Il n'est pas bon pour les relations de travail, et il n'est pas souhaitable que le gouvernement fédéral y donne suite.

Il n'est pas non plus souhaitable que le Parlement l'adopte. Je fais une distinction entre le gouvernement et le Parlement, car il s'agit en fait d'un projet de loi d'initiative parlementaire provenant de la Chambre des communes; techniquement, le gouvernement est le Cabinet et le gouverneur général du pays, et le Parlement, lui, est la Chambre des communes, le Sénat et le gouverneur général.

Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture et nous discutons du principe de ce projet de loi. Lorsqu'on passe en revue toutes les justifications qui ont été présentées en lien avec ce projet de loi depuis le moment où il a été présenté pour la première fois, bien que moins de temps lui ait été consacré, même par le sénateur Runciman, qui l'a présenté au Sénat cette fois-ci, on se rend compte que la justification est le principe sur lequel ils s'appuient : s'il y a une déduction fiscale, on peut sans problème exiger la divulgation publique complète de renseignements confidentiels. C'est le principe qui est au cœur de la question. S'il y a une déduction fiscale, la divulgation publique complète de renseignements très confidentiels est obligatoire. Voilà le principe.

Ce n'est pas un principe que je défendrais. En fait, il va à l'encontre du principe qui est au cœur même de la Loi de l'impôt sur le revenu depuis 1917, depuis le moment où elle a été présentée pour la première fois. Le principe dont il est question aujourd'hui va à l'encontre de tout ce que nous défendons depuis 97 ans. Pourquoi devrions-nous renier allègrement ce principe?

Pensons-y. Si nous acceptons ce principe, j'aurai alors le droit d'examiner à fond tous les détails de la situation financière du sénateur Runciman, car il demande une déduction personnelle dans sa déclaration de revenus, une déduction qui vise son revenu imposable. J'aurais donc le droit, à titre de contribuable, de voir tout ce que le sénateur Runciman fait avec son argent.

(1600)

Je pourrais également savoir comment ma voisine dépense son argent parce qu'elle a, elle aussi, réclamé une déduction personnelle.

Si vous êtes dans le monde des affaires, c'est tout simple. Vous n'êtes pas obligé d'être une entreprise publique pour être obligé de fournir les renseignements personnels que je veux consulter, puisque vous réclamez déjà des déductions justifiées.

Si nous acceptons ce principe tel quel, il pourrait avoir une portée extraordinairement vaste. Si nous votons encore en faveur de cette mesure, nous adopterons une mesure qui contrevient certainement à tous les principes que nous défendons depuis un siècle et qui défie le gros bon sens. Nous vivons vraiment dans un monde parallèle si nous pensons qu'un petit groupe de personnes — pas 100 p. 100, pas 50 p. 100 de la population, mais seulement quelques personnes — devrait être victime d'une telle violation. Or, c'est exactement ce que nous faisons.

Je ne crois pas vraiment que c'est ce que les tenants du projet de loi veulent faire. À tout le moins, je ne pense pas que ce soit le problème qu'ils souhaitent régler. Pensez à ce que la sénatrice Eaton a dit l'année dernière dans ses observations plutôt enflammées sur le projet de loi, et vous pouvez relire ce que le sénateur Runciman a dit cette année.

Le sénateur Runciman a affirmé que le mouvement syndical en Ontario avait eu une incidence sur les résultats des élections, ou du moins d'une élection partielle. C'est intéressant. Selon lui, il faudrait que l'Ontario adopte une loi pour interdire les dépenses faites par les tiers pendant les élections provinciales. Je pourrais être d'accord ou non avec une telle mesure. Si le sénateur Runciman croit que cela s'impose, je l'inciterais à se présenter de nouveau aux élections, à redevenir député en Ontario et à la faire adopter. Il s'agit d'une question provinciale, et non d'un enjeu fédéral.

Je dois dire qu'aucun détail n'a été épargné la dernière fois. Si un parti politique dit qu'il va congédier 100 000 personnes, il ne faut pas être surpris que ces gens ainsi que leur conjoint, leurs enfants, leurs voisins et leurs amis votent contre le chef politique en question. De toute façon, le sénateur Runciman était libre de nous dire combien d'argent ces syndicats dépensaient, alors pourquoi veut-il plus de renseignements? La diatribe m'a laissée quelque peu perplexe.

Si on veut surveiller les activités politiques à l'échelle fédérale, il faut le faire au moyen de la Loi électorale du Canada. On s'est attaqué à ce problème à l'échelle fédérale. Encore une fois, nous ne devrions pas tenter de résoudre un problème en adoptant en catimini une résolution que certaines personnes pourraient considérer comme une façon détournée et secrète d'y remédier.

À mon avis, il y a moyen de remédier aux véritables problèmes décelés par ceux qui proposent ce projet de loi. Si ces problèmes sont de nature politique, ce qui semble être le cas, et s'ils concernent la multitude de personnes qui défendent leur point de vue au sujet des politiques qui conviennent aux provinces et au pays, il y a des outils adaptés aux problèmes de cette nature, et ce projet de loi n'en fait pas partie.

Je crois qu'on peut résumer la situation ainsi : on nous demande de nous prononcer sur un principe auquel je m'oppose fortement. Selon ce principe, ceux à qui on accorde une déduction fiscale devraient rendre publics des renseignements personnels. Je suis contre ce principe.

Motion d'amendement

L'honorable Elaine McCoy : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), ne soit pas lu une deuxième fois :

(1) parce qu'il repose sur un principe erroné, à savoir qu'une déduction fiscale rend obligatoire la divulgation publique de renseignements privés;

(2) parce qu'il outrepasse l'autorité du Parlement. »

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Avez-vous aussi une version française? Non? Veuillez voir à ce que nous ayons une version française.

La sénatrice McCoy : Je peux le déposer au Parlement dans la langue de mon choix.

Son Honneur le Président intérimaire : C'est exact, mais le texte doit être bilingue une fois entre mes mains. Il nous faudrait une version française.

Y a-t-il débat sur l'amendement?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Le vote porte sur l'amendement. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont pour la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Convoquez les sénateurs.

La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote se tiendra à 17 h 7.

(1710)

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hervieux-Payette
Bellemare Joyal
Campbell Kenny
Chaput McCoy
Charette-Poulin Mitchell
Cools Moore
Cordy Munson
Cowan Nancy Ruth
Dawson Ringuette
Day Robichaud
Downe Sibbeston
Dyck Smith (Cobourg)
Eggleton Tardif
Fraser Watt—28

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk McInnis
Ataullahjan Meredith
Batters Mockler
Beyak Neufeld
Black Ngo
Boisvenu Ogilvie
Carignan Oh
Dagenais Plett
Doyle Poirier
Eaton Raine
Enverga Rivard
Fortin-Duplessis Runciman
Gerstein Seidman
Greene Seth
Housakos Smith (Saurel)
Lang Stewart Olsen
LeBreton Tannas
MacDonald Tkachuk
Manning Wallace
Marshall Wells
Martin White—42

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Nolin—1

 

Son Honneur le Président : La motion est donc rejetée.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion principale?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Maltais, avec l'appui de l'honorable sénateur McIntyre, propose que le projet de loi C-377 soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Des voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : La motion est adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Le Sénat

Motion exhortant les députés de la Chambre des communes à inviter le vérificateur général à effectuer une vérification approfondie des dépenses—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Downe, appuyée par l'honorable sénatrice Chaput :

Que le Sénat exhorte les députés à la Chambre des communes du Parlement du Canada à se rallier aux efforts du Sénat en faveur d'une transparence accrue en prenant acte de la demande de longue date des vérificateurs généraux du Canada actuel et antérieurs d'examiner les comptes des deux Chambres du Parlement, et en invitant le vérificateur général du Canada à effectuer une vérification approfondie des dépenses de la Chambre des communes, y compris des députés;

Que les vérifications de la Chambre des communes et du Sénat soient effectuées simultanément, et que les résultats concernant les deux Chambres du Parlement soient publiés en même temps.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : La motion no 55 en est à son 15e jour de séance. L'honorable sénatrice Fraser propose l'ajournement du débat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

(1720)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité d'étudier de nouvelles questions concernant son mandat

L'honorable Richard Neufeld, conformément au préavis donné le 19 novembre 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;

c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 septembre 2015 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Neufeld accepterait-il de répondre à une question? Pourrait-il nous expliquer pourquoi il propose une motion ayant une portée aussi large, pour ne pas dire vaste?

Le sénateur Neufeld : C'est pour pouvoir entendre ceux que nous souhaitons entendre. Il s'agit en fait du mandat du comité. Nous voulions étudier le rapport produit l'automne dernier par le commissaire à l'environnement et au développement durable, mais ça ne faisait pas partie de notre ancien mandat. Nous avons donc dû apporter les changements nécessaires pour que la personne responsable puisse venir nous en parler.

La sénatrice Fraser : Avez-vous l'intention de vous déplacer ou d'engager des dépenses extraordinaires si cette motion est adoptée?

Le sénateur Neufeld : Non.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final relativement à son étude sur le développement des énergies renouvelables et non renouvelables dans les territoires du Nord

L'honorable Richard Neufeld, conformément au préavis donné le 19 novembre 2014, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 4 mars 2014, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles relativement à son étude sur le développement des énergies renouvelables et non renouvelables dans les trois territoires du Nord, y compris le stockage, la distribution, la transmission et la consommation d'énergie, de même que les technologies émergentes soit reportée du 31 décembre 2014 au 30 septembre 2015.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur la présence à la tribune des membres de la famille du sénateur Robichaud.

Au nom de tous les sénateurs, je leur souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'honorable Fernand Robichaud

Interpellation—Fin du débat

L'honorable Fernand Robichaud, ayant donné préavis le 20 novembre 2014 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la fin de son mandat en cette Chambre haute du Parlement du Canada.

— Honorables sénateurs, c'est bien le 1er décembre, à minuit, que mon mandat en cette Chambre prendra fin. Je suis tout à fait heureux qu'on ait appelé un vote pour s'assurer que tout le monde soit en Chambre afin que je puisse vous raconter mes 17 années au Sénat. Bien sûr, vous savez que je vous tire la patte, n'est-ce pas?

Ces 17 années ont passé rapidement. J'ai aimé mon travail à la Chambre, parce que j'y ai beaucoup appris et parce que mon travail de législateur — je l'espère en toute humilité — a pu contribuer à bâtir un monde meilleur.

Aujourd'hui, j'aimerais vous dire merci. Je suis reconnaissant envers tout le personnel du Parlement du Canada, en particulier envers les employés du Sénat qui ont su m'appuyer par leurs précieux services. Je pense aux agents des services de la sécurité, au personnel des cafétérias et des salles à manger, et aux personnes affectées au service à la clientèle, aux communications, aux débats, ainsi qu'aux services des immeubles, de l'aménagement, de l'entretien, du ménage et de la messagerie.

Je tiens à remercier particulièrement les Services de sécurité du Sénat, les forces policières de la Ville d'Ottawa et la Gendarmerie royale du Canada, qui assurent notre sécurité et qui ont démontré leur savoir-faire avec vigilance et humanisme durant les événements difficiles que nous avons vécus récemment. Ils ont leur travail à cœur, ils le font bien, et nous leur en sommes reconnaissants.

Je suis redevable également au personnel de l'administration et des finances du Sénat, de même qu'à tous ceux et celles qui assurent le bon fonctionnement des comités et de cette Chambre, les pages, les préposés, les interprètes et les greffiers, pour leur délicatesse et leurs prompts services, et surtout pour leurs judicieux conseils et avis tout au long de mon mandat. J'aimerais aussi souligner le travail des greffiers autour de la table, ici. Je donnais peut-être souvent l'impression que je connaissais le Règlement, mais c'était grâce à vous. J'ai profité de l'avantage d'être assis près de vous. Je vous en remercie.

Je remercie tous ceux et celles qui, au cours des années, ont été rattachés à mon bureau et qui m'ont appuyé dans mon travail. En particulier, je dis un merci sincère à Carmen Gaudet, présente dans les estrades, qui a été une adjointe compétente, fidèle et loyale. Elle s'est acquittée de ses tâches avec professionnalisme et dévouement. Je remercie également Raymond Bourgeois, qui a été un étroit collaborateur dont j'ai apprécié la longue expérience les sages conseils.

Je remercie les membres du leadership de notre caucus, parce qu'ils m'ont souvent écouté. Je les remercie surtout de leur compréhension.

Quant à vous toutes et tous, chers collègues, je vous remercie pour votre amitié et votre collégialité, et cela même si, parfois, nos échanges étaient corsés. J'ai apprécié la sincérité de vos arguments et votre sens du devoir. Je pars avec de bons souvenirs passés en votre compagnie, et je vous suis reconnaissant des liens d'amitié que nous avons tissés et des discussions que nous avons partagées.

Je ne puis passer outre les rôles joués par l'honorable Président et par le Président intérimaire, qui ont su voir les deux côtés de cette Chambre et mériter notre respect en laissant libre cours aux débats qui, parfois, pouvaient aller à la limite du Règlement de cette Chambre. Je vous en suis reconnaissant.

Je suis très reconnaissant envers ma famille et mes enfants, Danielle, Andrée, Jacques et Pierre, qui m'ont toujours appuyé dans mes projets, qui ont été présents aux moments importants de ma carrière et qui le seront toujours, j'en suis sûr, après mon départ de cette Chambre.

Avec votre consentement, honorables sénateurs, j'aimerais souligner la présence de notre fille, Andrée, et de son mari, Marc, à la tribune, ainsi que de mon épouse, Ginette, qui est bien voyante, parce qu'elle porte du rouge. Elle porte bien mes couleurs. C'est bien à elle que je veux exprimer toute ma gratitude et ma reconnaissance, parce qu'elle m'a accordé un soutien indéfectible et un appui sans réserve tout au long de ma carrière parlementaire, qui dure depuis 1984. Aujourd'hui, je lui dis un gros merci.

Merci, Ginette!

Honorables sénateurs, j'ose croire que, pour une première fois, vous me laisserez le dernier mot en me donnant votre consentement pour que cette présente interpellation soit considérée comme ayant été pleinement débattue.

À vous tous et toutes, je dis « Au plaisir » et vous redis « Merci! »

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme le sénateur Robichaud l'a indiqué, il aura le dernier mot. Je n'ai d'autre option que de demander à la sénatrice Martin de prononcer la motion d'ajournement.

(Le débat est terminé.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 26 novembre 2014, à 13 h 30.)