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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 100

Le jeudi 27 novembre 2014
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 27 novembre 2014

La séance est ouverte à 13 h 30.

[Traduction]

Le Président du Sénat

Lecture de la commission nommant l'honorable Pierre Claude Nolin

L'honorable Pierre Claude Nolin se lève du fauteuil du greffier et dit : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de vous informer que, en vertu d'une commission émise sous le Grand Sceau du Canada, j'ai été nommé Président du Sénat.

Le greffier donne lecture de la commission.

Son Honneur le Président, accompagné de l'honorable Claude Carignan, C.P., et de l'honorable James S. Cowan, et précédé de l'huissier du bâton noir, prend place au fauteuil au pied du trône.

[Français]

Son Honneur le Président : Chers collègues, avant de procéder à la prière, j'ai pris la liberté de vous adresser quelques mots. Honorables sénateurs, si vous me le permettez, j'aimerais profiter de cette occasion pour vous entretenir quelques secondes.

Je soupçonne que bon nombre d'entre nous sont au fait de la tradition qui s'est établie à la Chambre des communes quand un nouveau Président occupe le fauteuil pour la première fois. Celui-ci montre toujours de l'hésitation ou de la résistance. La pratique au Sénat est quelque peu différente.

[Traduction]

En me rendant au fauteuil, accompagné par les deux leaders, je n'ai pas fait semblant de me montrer réticent. Vous me connaissez pour ma franchise et je n'ai pas changé ce matin. J'ai accepté volontiers la commission du gouverneur général me nommant Président du Sénat.

[Français]

Il est important de noter que mon mandat, au fond, n'est pas différent du mandat que nous avons tous reçu lorsque nous avons été nommés ici, au Sénat. C'est pourquoi je nous vois tous comme étant des égaux.

[Traduction]

Comme parlementaires nommés, comme sénateurs, nous devons nous traiter mutuellement avec la même dignité et le même respect, que nous siégions pour le gouvernement ou l'opposition ou encore comme sénateur indépendant ou Président.

[Français]

Nous pourrons ainsi mieux travailler ensemble à nous acquitter de notre responsabilité commune d'exécuter le mandat constitutionnel du Sénat, qui est d'effectuer un second examen objectif dans le cadre du travail important que nous accomplissons ici.

[Traduction]

Mon objectif, comme Président, est de travailler avec vous tous pour que le Sénat puisse continuer à remplir efficacement ses fonctions parlementaires pour le bien de notre grand pays. C'est l'engagement que je prends envers vous.

Merci.

Des voix : Bravo!

Prière.


(1340)

[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Pierre Claude Nolin

Félicitations à l'occasion de sa nomination à la présidence

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je salue aujourd'hui, l'arrivée de notre collègue et ami, l'honorable Pierre Claude Nolin, au poste de Président du Sénat du Canada.

Hier, nous avons rendu hommage à l'honorable Noël Kinsella, qui prenait sa retraite comme sénateur et Président de notre institution. Nous avons souligné les qualités remarquables de cet homme. Ce que nous avons fait, d'une certaine manière, c'est indiquer à quel point ses chaussures étaient grandes à chausser.

Compte tenu de la nomination du sénateur Nolin à ce poste, nous avons maintenant la conviction que la bonne personne a été désignée pour prendre le relais du sénateur Kinsella. Grâce à ses nombreuses années d'expérience au Parlement du Canada, à la Chambre des communes et au Sénat, le sénateur Nolin a acquis un bagage parlementaire qui l'a assurément préparé à relever avec brio le défi de présider aux destinées de notre Chambre.

Le sénateur Nolin est d'une grande stature, d'une grande érudition, certes, mais il est également un homme d'une grande sagesse, guidé par des valeurs progressistes inébranlables de justice sociale, d'équité et de démocratie. Son attachement et son dévouement au Sénat ne sont plus à démontrer. Pour s'en convaincre, la relecture des allocutions qu'il a prononcées au cours de la dernière année au sujet des bases historiques du Sénat est éloquente.

En mon nom personnel et au nom de tous nos collègues sénateurs, je tiens à vous assurer, monsieur le Président, de notre plus grande considération et de notre collaboration.

Comme vous le savez, le Sénat est à la croisée des chemins, et je suis persuadé que Son Honneur le Président Nolin sera l'homme de la situation afin d'entreprendre la modernisation de notre Chambre et de son fonctionnement de façon exemplaire. C'est un nouveau défi à votre mesure, monsieur le Président. Je souhaite de tout cœur qu'il vous rende profondément heureux.

Je vous félicite pour notre nomination, je vous remercie pour tout ce que vous nous avez apporté jusqu'à présent, et pour tout ce que vous nous apporterez comme Président du Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Chers collègues, je suis ravi de joindre ma voix à celle du sénateur Carignan pour souhaiter la bienvenue à notre ami, le sénateur Nolin, en tant que nouveau Président du Sénat.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, le sénateur Nolin saura mettre à profit sa vaste expérience, acquise sur une période de plus de 20 ans en cet endroit, où il occupait d'ailleurs le rôle de Président intérimaire depuis environ un an, poste auquel nous l'avions élu à l'unanimité.

Ce n'est pas souvent que j'appuie avec joie une nomination faite par le premier ministre Harper, mais j'accueille celle-ci avec enthousiasme et avec grand plaisir.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Hier, j'ai parlé du profond respect que le sénateur Kinsella, nouvellement retraité, porte à l'institution du Sénat et à son rôle au sein de notre système parlementaire bicaméral de type britannique. Je sais, monsieur, que vous partagez cette position et ce respect.

Nous avons toujours bénéficié des interpellations que vous avez lancées sur le rôle du Sénat dans notre système parlementaire. Votre contribution à ces débats a prouvé votre engagement envers le Sénat et votre compréhension de chacun de nos rôles au sein de ce système, qui a fort bien servi le Canada depuis très longtemps.

Tout comme je l'ai dit au sujet de votre prédécesseur, pour vous, ce n'est pas de la simple théorie. En 2002, vous avez piloté une des études de politiques les plus importantes jamais produites au Sénat. Je fais allusion, bien entendu, au Comité spécial sur les drogues illicites, que vous avez présidé. L'étude et le rapport en quatre volumes, intitulé Le cannabis : Positions pour un régime de politique publique pour le Canada, constituaient un parfait exemple du type d'études réfléchies, sérieuses et approfondies que le Sénat sait si bien réaliser.

Sur le site web de la sénatrice McCoy, une ressource extraordinaire que je vous encourage tous à consulter, on peut lire que votre rapport, maintenant connu de tous sous le nom de « rapport Nolin », a été téléchargé plus de 49 000 fois depuis 2006.

J'ai le grand plaisir, au nom de tous les sénateurs de ce côté-ci, de vous souhaiter la bienvenue dans vos nouvelles fonctions. Les sénateurs de ce côté-ci — et, sans doute, tous les autres sénateurs — sont impatients de travailler avec vous. Nous vous souhaitons bon succès et nous avons bien hâte de travailler à vos côtés, sous votre présidence.

Des voix : Bravo!

L'itinérance

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, à l'approche du temps des Fêtes, n'oublions pas qu'il est important de donner en retour. Une bonne partie des Canadiens n'auront pas de toit où s'abriter ou auront des problèmes de logement à un moment donné dans leur vie. Selon des données récentes, 1,3 million de Canadiens ont été sans abri au cours des cinq dernières années. De plus, on estime que, chaque nuit, 30 000 personnes sont sans foyer.

Je voulais sensibiliser les gens à cette crise cachée et venir en aide aux gens qui sont dans le besoin. Je suis donc très reconnaissante aux Bergers de l'espoir de m'avoir donné l'occasion de parrainer un repas du temps des Fêtes aujourd'hui, où nous avons servi plus de 500 personnes d'Ottawa.

Je tiens aussi à remercier tous les parlementaires qui sont venus me manifester leur appui : le sénateur Enverga, le sénateur Munson, et le député Joe Daniel, de la circonscription de Don Valley-Est.

Le gouvernement collabore avec des gens de toutes les provinces et des territoires — notamment des Autochtones et des gens de localités rurales et éloignées — pour les aider à surmonter leurs difficultés. Il a notamment renouvelé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, comme promis dans le Plan d'action économique de 2013, qui consacrera au total près de 600 millions de dollars sur cinq ans à l'approche de lutte contre l'itinérance Logement d'abord.

Cette stratégie a déjà permis de trouver un logement plus stable à plus de 80 000 personnes et de créer plus de 5 700 nouveaux lits d'hébergement permanents afin de répondre aux besoins immédiats. Elle a aidé plus de 34 000 Canadiens à faire des études et plus de 30 000 personnes à trouver un emploi.

Honorables sénateurs, en cette période spéciale de l'année, nous ne pouvons laisser nos citoyens les plus vulnérables souffrir de la faim, du froid et de la solitude. Appuyez comme moi ces initiatives, et prenez la défense des sans-abri du Canada.

L'Université Memorial

Félicitations aux gagnants du Global Business Challenge du G20 de 2014

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, le Global Business Challenge du G20 est un concours unique et extrêmement novateur qui attire les meilleurs étudiants du deuxième et troisième cycle des principales écoles de commerce et universités. C'est un concours d'études de cas qui vise à concevoir des solutions durables intégrant des technologies novatrices et des modèles d'affaires en vue de relever un défi mondial. Le concours encourage les écoles de commerce, les universités, le milieu de la recherche et l'industrie à travailler ensemble à la formulation de solutions visant à résoudre des problèmes.

Dans le cadre du Global Business Challenge du G20 de 2014, on a demandé aux équipes de trouver une solution novatrice qui contribue à lutter contre la pénurie d'eau douce à l'échelle mondiale. L'objectif consistait à créer des possibilités de développement économique dans des collectivités régionales ou éloignées en améliorant la gestion de ressources hydriques de plus en plus rares. La rareté croissante de l'eau s'est révélée être un grand défi pour les gouvernements, les industries et les collectivités.

(1350)

Honorables sénateurs, l'équipe de l'Université Memorial, de Terre-Neuve-et-Labrador, a été couronnée grande championne mondiale au Global Business Challenge du sommet du G20 de 2014, un concours international prestigieux ouvert aux diplômés en administration des affaires. Cette année, le concours a pris fin en Australie le 6 novembre 2014.

Dans les mois précédents, l'équipe de l'Université Memorial avait franchi le tour préliminaire du concours, où elle était opposée à 40 autres groupes en provenance de 18 pays, avant d'être sélectionnée pour faire partie des 6 finalistes. L'équipe de l'Université Memorial a dû affronter de solides équipes concurrentes représentant des établissements tels que l'Université de la Californie, l'École des Hautes Études commerciales de Varsovie et l'Université de Nottingham, entre autres.

L'équipe de l'Université Memorial était composée des diplômés Dave Winsor, Daan Goossens, Janine Brophy et Lica Christenson ainsi que de Peggy Coady, professeure adjointe et doyenne associée de la faculté d'administration des affaires. L'équipe a battu les cinq autres finalistes pour remporter la victoire.

Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter l'équipe de l'Université Memorial de s'être ainsi illustrée et d'avoir montré au monde ce qu'une équipe du Canada, et plus particulièrement une équipe de Terre-Neuve-et-Labrador, peut faire. Cette victoire est la preuve du haut calibre des étudiants, des diplômés et des professeurs de l'Université Memorial. Félicitations à l'équipe de l'Université Memorial!


AFFAIRES COURANTES

L'Agence du revenu du Canada

La réduction de la participation à l'économie clandestine entre 2014-2015 et 2017-2018—Dépôt d'un document

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Réduire la participation à l'économie clandestine, Agence du revenu du Canada 2014-2015 à 2017-2018.

Projet de loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014

Dépôt du huitième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui porte sur la teneur des éléments des sections 3, 28 et 29 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 30 octobre 2014, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-43.

Dépôt du seizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur la teneur des éléments des sections 5, 7, 17, 20 et 24 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 30 octobre 2014, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-43.

Dépôt du sixième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui porte sur la teneur des éléments des sections 9, 12, 18, 22, 26 et 27 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 30 octobre 2014, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-43.

[Français]

Dépôt du huitième rapport du Comité des transports et des communications sur la teneur du projet de loi

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je suis à la fois honoré et particulièrement ému, compte tenu de la nomination du sénateur Nolin à titre de Président de la Chambre, de déposer en cette Chambre, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui porte sur la teneur des éléments contenus dans les sections 2, 6, 10, 11, 16 et 21 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 30 octobre 2014, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-43.

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Dépôt du treizième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je suis également très heureux de la nomination du sénateur Nolin à titre de Président de la Chambre, et j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales portant sur les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne

Projet de loi modificatif—Présentation du neuvième rapport du Comité des transports et des communications

L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 27 novembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 octobre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
DENNIS DAWSON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Code criminel
La Loi sur la preuve au Canada
La Loi sur la concurrence
La Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Projet de loi modificatif—Présentation du dix-septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 27 novembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 novembre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur McInnis, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014

Dépôt du dix-huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur des éléments de la section 4 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 30 octobre 2014, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-43.

(1400)

Les propositions en vue d'une loi corrective

Dépôt du dix-neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, déposé au Sénat le 15 mai 2014 et renvoyé au comité le mercredi 28 mai 2014.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les Finances

Le budget—Les enfants et les jeunes

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat sera heureux de savoir que je reviens sur un sujet dont on a traité ce même jour la semaine dernière. Je l'avais alors interpellé sur la situation des enfants au Canada. Il m'avait répondu que la situation s'était améliorée malgré la crise financière. Il avait aussi cité M. David Morley, président et chef de la direction d'UNICEF Canada, selon lequel le Canada s'en tire mieux que d'autres pays occidentaux. Évidemment, je me suis empressée de lire les propos qui venaient probablement du même document que citait mon collègue. Il s'agissait du côté positif de la réponse du leader.

Par contre, la même personne disait que si, d'une part, le Canada s'en tire mieux que d'autres, le niveau de pauvreté des enfants demeure encore très élevé, à savoir qu'il y a près de 21 p. 100 d'enfants pauvres. Or, dans des pays comme la Norvège, le niveau est de 5 p. 100; en Finlande, il est de 8 p. 100; en Suède, il est de 12 p. 100; enfin, en Australie, pays qui ressemble au Canada, le niveau est de 13 p. 100. Soulignons que nous sommes à 21 p. 100.

Je me permets également de citer une autre partie du texte de M. Morley, selon lequel la bonne nouvelle, c'est que nous avons réussi à sortir 180 000 enfants de la pauvreté au Canada de 2008 à 2012. La moins bonne nouvelle est que la situation s'est détériorée pour les familles les plus pauvres. Ce n'est donc pas le nombre d'enfants pauvres qui a augmenté, mais bien le nombre d'enfants parmi les plus pauvres.

Avec 21 p. 100 d'enfants pauvres au Canada et une situation qui s'est détériorée pour les familles les plus pauvres, avouez que l'on devrait faire preuve de réserve vis-à-vis des politiques du gouvernement, à la lumière de ces annonces. Je donne congé au leader de nous énumérer les crédits d'impôt et les nouveaux chèques que les familles recevront tous les mois. Nous sommes parfaitement au courant de ces données.

J'aimerais que vous me disiez si vous êtes prêts à vous doter d'un commissaire à l'enfance pour faire en sorte que les politiques nationales accordent la priorité aux jeunes pendant les périodes de soubresauts économiques. Votre gouvernement est-il prêt à accepter la recommandation de M. David Morley?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, je comprends votre question et le fait que vous n'aimiez pas mes réponses, parce qu'elles soulignent les qualités et les actions de notre gouvernement. Dans un esprit de partisanerie qui, quelquefois, vous anime, je comprends que vous n'aimiez pas ce type de réponse. Toutefois, c'est la réalité.

Vous avez cité les propos que M. Morley a prononcés lors de sa conférence ou dans sa déclaration. Vous avez toutefois omis une partie de la citation où il dit ce qui suit, en parlant du Canada :

C'est vraiment impressionnant. C'est mieux que ce qu'a fait la majorité des autres pays pendant la récession.

Ces propos ont été dits à La Presse Canadienne le 28 octobre 2014.

Par conséquent, sénatrice, même si cela vous déplaît, nous allons continuer d'investir et de donner de l'argent aux familles et aux enfants. Chaque famille canadienne qui a des enfants bénéficiera de nos derniers allégements fiscaux, y compris la bonification et l'élargissement de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui se chiffrera à près de 2 000 $ par année pour chaque enfant de moins de 6 ans, et à 720 $ par année pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans, ainsi que la baisse d'impôt pour les familles. Ce seront principalement les familles à faible et moyen revenu qui en profiteront.

Je ne comprends pas que vous vous leviez en cette Chambre et que vous disiez « surtout, ne nous dites pas ce que vous faites de bien pour les familles ».

La sénatrice Hervieux-Payette : Pour en revenir à la question, êtes- vous, oui ou non, favorables à la nomination d'un commissaire qui s'occupera de la petite enfance?

Le sénateur Carignan : Notre gouvernement croit que les enfants ont le droit de vivre, d'apprendre et de jouer sans être victimes de violence, d'exploitation ou de mauvais traitements. Nous croyons que les enfants ont droit à la santé. C'est pourquoi notre priorité en matière de développement international est d'améliorer la santé des mères et des enfants partout dans le monde. Nous aidons les pays en développement dans le cadre de leur système de soins.

En ce qui a trait au Canada, je réitère que les familles canadiennes sont plus riches grâce à notre gouvernement, compte tenu, en particulier, des baisses d'impôt, des mesures fiscales et des différentes bonifications, comme les prestations universelles, que nous avons mises en œuvre. C'est ce que nous continuerons de faire pour protéger nos enfants et nous assurer qu'ils vivent dans un environnement intéressant et viable du point de vue économique.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, nous reconnaissons que vous avez donné près de 2 000 $ aux familles qui ont un enfant. J'aimerais toutefois vous rappeler que le Centre canadien de politiques alternatives vient de publier une étude qui énumère les villes où les garderies sont les plus abordables et les villes où les garderies sont les moins abordables au Canada. Par exemple, à Gatineau, les parents paieront environ 150 $ par mois et par enfant. Il suffit de multiplier ce chiffre par 12 et d'appliquer vos mesures pour obtenir le montant annuel.

Par contre, je lis dans les journaux des rumeurs selon lesquelles le gouvernement se pose la question de savoir si les parents d'enfants au Québec pourront se prévaloir des mêmes déductions fiscales et crédits d'impôt, alors qu'à Toronto, une famille qui a un enfant à la garderie paie 1 675 $ par mois. Si on multiplie ce montant par 12, on peut voir que cette somme de 2 000 $ n'ira pas très loin.

Il faut savoir qu'une forte proportion de femmes au Canada font des études supérieures et ont accès à une carrière. Offrir un service de garde accessible à tout le monde est une tentative au Québec, qui n'a pas été mise à l'essai dans le reste du Canada.

L'OCDE a également publié des données. Sur 39 pays, le Canada est au 35e rang. En termes de contribution, la Bulgarie, la Roumanie, la Corée, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et d'autres pays, à l'heure actuelle, contribuent davantage aux services de garde. Or, au Canada, dès le départ, on nous menace de ne pas nous offrir le même accès au Québec.

J'aimerais savoir selon quel raisonnement, au Canada, une personne intelligente pourrait penser que les Québécois, qui ont un bon service de garde — qui est en voie de s'améliorer — pourraient être pénalisés par rapport au reste du Canada, parce que le gouvernement, à l'heure actuelle, ne comprend pas ou n'appuie pas la politique québécoise.

(1410)

Le sénateur Carignan : Encore une fois sénatrice, vous vous trompez de forum. L'Assemblée nationale serait probablement le meilleur endroit où poser votre question. On entend, dans les médias, que le programme auquel vous faites référence fera l'objet d'importantes réformes.

Nous allons continuer de travailler pour qu'il reste davantage d'argent dans les poches des familles canadiennes. En ce qui concerne les transferts aux provinces et aux territoires, nous les avons bonifiés de plus de 4 milliards de dollars par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Je sais que vous n'aimez pas que je vous le dise, mais, à l'époque, les libéraux avaient plutôt réduit les transferts aux provinces.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, j'espère que vous ne pensez pas que, à l'heure actuelle, lorsque vous leur envoyez un chèque, les familles ne peuvent pas s'en servir pour payer les frais de garde des enfants. Je pense que c'est à la discrétion des familles, mais je dirais que la majorité des familles au Québec choisissent d'envoyer leur enfant en service de garde lorsqu'il y a une place disponible. Il ne s'agit pas d'une politique provinciale ou fédérale; il s'agit d'une politique familiale.

Je suis parfaitement au courant des compétences de part et d'autre, sauf qu'on parle de la contribution du gouvernement fédéral, étant donné que, à deux reprises, j'ai lu dans Le Devoir que le Québec ne recevrait peut-être pas le même crédit d'impôt que les autres provinces en raison du service de garde offert au Québec. J'aimerais que vous m'expliquiez comment une personne pourrait envisager de ne pas accorder la même aide aux familles québécoises qu'à celles du reste du Canada.

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je ne veux pas dénigrer des médias comme Le Devoir. Si vous désirez connaître les politiques de notre gouvernement, je vous invite à lire le plan d'action économique que nous adoptons chaque année.

Les régimes de pension à prestations cibles

L'honorable Pierrette Ringuette : Monsieur le Président, vous ne pouvez pas vous imaginer à quel point vos quelques mots m'ont fait plaisir. Honorables sénateurs, ma question découle de l'invitation faite à tous les Canadiens de poser des questions au gouvernement par l'intermédiaire du forum des sénateurs libéraux.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, et elle nous est envoyée par M. Brian Leclerc, de Greenfield Park, au Québec. M. Leclerc pose la question suivante :

Pourquoi est-ce que le gouvernement conservateur s'acharne à présenter une loi pour convertir les régimes de retraite à prestation déterminée à des régimes à prestation cible pour des entreprises à charte fédérale? Je trouve déplorable que le gouvernement cible des régimes de retraite de travailleurs, au profit des entreprises. Ces régimes ont été négociés de bonne foi entre les parties et devraient demeurer intacts. Sinon, un appauvrissement certain de la classe moyenne et des aînés est une triste réalité qui détruira la qualité de vie de millions de travailleurs.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme je le disais en réponse à une question semblable qui a été posée par un autre citoyen, il serait intéressant que vous inscriviez sur votre site web les réponses du gouvernement aux questions des citoyens, particulièrement celles qui ont trait aux régimes de pension à prestations cibles.

Comme je l'ai déjà dit, pour veiller à ce que le cadre de prestation cible reflète le mieux possible les points de vue des employés et des employeurs, notre gouvernement a tenu des consultations publiques pendant 60 jours qui réunissaient des experts en matière de pension, les parrains des régimes à cotisations et à prestations déterminées, les syndicats, des actuaires, des avocats, ainsi que les groupes de retraités. Tous ont été invités à faire part de leurs commentaires et de leurs recommandations au sujet d'un régime à prestations cibles.

On invite les Canadiens à lire les dizaines de présentations qui ont été soumises dans le cadre des consultations et qui sont affichées sur le site web de Finances Canada. Durant ces consultations, nous avons recueilli de nombreux commentaires sur le cadre proposé pour les régimes à prestations cibles qui visent à augmenter le nombre d'employeurs qui peuvent offrir à leurs employés un régime de pension en milieu de travail qui soit abordable et assorti d'une pension prévisible au moment de la retraite.

Nous avons clairement affirmé que le régime à prestations cibles était une option volontaire et basée sur le consentement — j'insiste sur les mots « volontaire » et « consentement » —, et nous sommes impatients de présenter notre proposition. J'exhorte évidemment l'opposition à attendre que le cadre de travail ait été proposé avant qu'elle commence à le critiquer.

La sénatrice Ringuette : Je félicite le gouvernement d'avoir tenu des consultations, ce qui n'est pas toujours le cas dans le cadre d'autres sujets.

Je peux vous confirmer que les réponses que nous recevons à la suite des questions posées par les citoyens canadiens sont affichées sur notre site web. Vous dites que vous allez déposer un projet. Pouvez-vous nous indiquer vers quelle date vous comptez le faire? Est-ce un projet de loi qui va dicter une certaine mesure qui devrait être prise dans le secteur privé?

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, le programme à prestations cibles sera un programme volontaire qui dépendra du consentement des parties. Je suis heureux d'apprendre que vous affichez les réponses que l'on donne aux questions des citoyens. J'espère que vous soulignerez, sur votre site web, que le régime à prestations cibles est une option nouvelle et innovatrice qui offrira aux entreprises du secteur privé et aux sociétés d'État sous réglementation fédérale une troisième option de pension.

Les régimes à prestations cibles constitueraient un nouveau régime de prestations viable et souple permettant d'ajuster les prestations et les cotisations en fonction de la situation financière et offrant aux participants et aux retraités une forte probabilité de sécurité des prestations, que les conditions du marché soient favorables ou non. Comme on l'a dit, la teneur du projet proposé aux parties sera publiée au cours des prochains mois.

La sénatrice Ringuette : Monsieur le Président, j'essaie vraiment d'obtenir une réponse aux questions de notre concitoyen. S'agit-il d'un programme ou d'un projet de loi? Avez-vous prévu une date pour le dépôt de ce programme ou de ce projet de loi afin de minimiser les inquiétudes des travailleurs canadiens?

Le sénateur Carignan : Si vous voulez minimiser les inquiétudes des travailleurs canadiens, publiez sur votre site web les réponses que l'on vous donne, selon lesquelles le programme...

[Traduction]

Le sénateur Cowan : C'est ce que nous faisons.

[Français]

Le sénateur Carignan : ... est optionnel et nécessitera le consentement des personnes.

[Traduction]

Les affaires autochtones et le développement du Nord

La conformité avec la Loi sur la transparence financière des Premières Nations

L'honorable Lillian Eva Dyck : Merci, Votre Honneur. Je tiens à vous féliciter chaleureusement.

Ma question, qui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, porte sur le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui est entré en vigueur en juillet dernier.

(1420)

On se souviendra que cette loi oblige les Premières Nations à afficher sur le site web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada leurs états financiers consolidés vérifiés, y compris leurs recettes autonomes, soit l'argent qu'elles génèrent elles-mêmes, sans l'aide du gouvernement.

À l'époque, le principal argument invoqué par le gouvernement pour faire adopter le projet de loi, c'était de prétendre à tort que les membres des bandes ne pouvaient pas obtenir les renseignements en question, alors que, en fait, cela aurait été possible si le ministère leur avait transmis cette information.

Lorsque le comité a étudié ce projet de loi, le chef Roland Twinn, qui était alors grand chef des Premières Nations du traité no 8, a déclaré ce qui suit :

L'approche adoptée en vertu du projet de loi C-27 ne fait que renforcer le syndrome paternaliste des Blancs qui pensent en savoir plus que nous, au lieu d'aider notre peuple à réaliser son potentiel. Le projet de loi va causer du ressentiment plutôt que de bâtir des relations.

Puis, il a ajouté que, en fait, il n'était pas nécessaire de faire adopter le projet de loi C-27, puisque les gouvernements des nations autochtones visées par des traités rendent déjà énormément de comptes en faisant l'objet de vérifications annuelles et en communiquant chaque année de longs rapports au ministre.

Bill Curry a rapporté tout récemment dans le Globe and Mail que les Premières Nations devaient se conformer à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations avant minuit, hier soir. Au moment de mettre sous presse, 521 des 582 Premières Nations s'étaient conformées à cette exigence. Seulement 61 ne l'avaient pas fait et, pourtant, le ministre Valcourt a déclaré que, à compter de jeudi, « nous allons immédiatement retenir les fonds destinés aux Premières Nations qui ne se sont pas encore conformées à la loi ».

Comment le ministre peut-il justifier sa décision de retenir immédiatement les fonds destinés aux 61 Premières Nations qui ne sont pas conformées à cette obligation, alors que nous savons tous que les Premières Nations sont sous-financées et qu'il n'était même pas nécessaire d'adopter la Loi sur la transparence financière des Premières Nations pour que les membres des bandes aient accès aux données financières qui touchent celles-ci? Comme la loi est superflue, comment le ministre peut-il justifier sa décision de retenir les fonds?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je suis toujours un peu déçu quand j'entends la sénatrice s'exprimer à l'encontre d'une loi qui favorise la transparence. Compte tenu des commentaires qu'elle a faits sur la loi sur les syndicats, plus tôt cette semaine, et de ceux d'aujourd'hui, cela fait deux fois cette semaine. Je suis toujours un peu déçu de cela.

En ce qui a trait à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, notre gouvernement s'attend à ce que les conseils de bande des Premières Nations se servent des deniers publics de manière responsable et dans l'intérêt de tous les membres de la communauté. Cette loi a été mise en œuvre pour veiller à ce que les membres des bandes des Premières Nations aient accès à l'information dont ils ont besoin, et à laquelle ils ont droit, au sujet des pratiques de gestion financière de base de leurs chefs et de leurs conseils. Elle applique les mêmes principes de transparence et de reddition de comptes aux gouvernements des Premières Nations que ceux qui existent déjà pour les autres gouvernements au Canada.

Nous sommes donc heureux que plus de 90 p. 100 des conseils de bande des Premières Nations se soient conformés à la loi. Nous nous attendons à ce que tous les conseils de bande respectent la loi, et nous voulons être bien clairs : le gouvernement suspendra désormais le financement non essentiel accordé aux bandes qui ne respectent pas la loi.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Honorables sénateurs, CBC News a obtenu une copie d'une lettre envoyée aux Premières Nations par le ministère des Affaires autochtones, lettre qui donne un aperçu de l'éventail des mesures que le gouvernement entend prendre contre les 61 Premières Nations qui n'avaient pas satisfait aux exigences à minuit hier soir. En réalité, il s'agit d'une liste de sanctions ou de menaces toujours plus sévères.

Par exemple, le ministère commencera dès aujourd'hui à couper les vivres mais, à partir du 12 décembre, le gouvernement pourrait décider de ne financer aucune activité ou aucun service, nouveau ou supplémentaire, lié à des programmes non essentiels. Autrement dit, il va intensifier les coupes. De plus, le 12 décembre, le gouvernement pourrait aussi décider d'interrompre le financement ou de mettre carrément fin aux accords de financement. Il s'agit vraiment d'une mesure draconienne.

La question que je veux poser au leader du gouvernement, que je promets de continuer de décevoir avec mes questions, est la suivante : comment le ministre peut-il justifier des sanctions aussi sévères que de mettre un terme au financement accordé aux Premières Nations qui refusent de publier leurs renseignements financiers en ligne, quand le gouvernement sait très bien que les membres des bandes peuvent obtenir ces renseignements auprès d'AANDC?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, la bonne nouvelle, c'est que 90 p. 100 des conseils de bande des Premières Nations se sont conformés à la loi, et nous nous attendons à ce que tous les conseils de bande respectent la loi. Vous en avez traité un peu dans votre question; pour nous, il est clair que le gouvernement va désormais suspendre le financement non essentiel accordé aux bandes qui ne respectent pas la loi.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Je pense que je vais passer à ma dernière question.

Vous dites que 90 p. 100 des bandes se sont conformées à la loi et qu'un petit pourcentage ne l'a pas fait. Nous avons appris aux nouvelles que Wallace Fox, le chef de la Première Nation Onion Lake — qui est visée par le traité 6 — intente une poursuite de 50 millions de dollars contre le gouvernement du Canada, parce qu'il juge que cette loi est inconstitutionnelle et qu'elle n'est pas ce que vous prétendez.

Comme on peut le lire à la page 18 de la déclaration, qui figure sur le site web du réseau APTN, et comme on l'a fait remarquer dans le débat à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi C-27 contrevient à la Loi sur l'accès à l'information de 1985, selon laquelle le gouvernement n'a pas le droit de divulguer des renseignements financiers privés. C'est exactement ce que va faire le projet de loi C-27. Il obligera les Premières Nations à divulguer leurs recettes autonomes, l'argent qui leur appartient et qui ne vient ni des contribuables ni du ministère. Le projet de loi C-27 contrevient à une autre loi; en conséquence, le chef Fox poursuit le gouvernement.

Comment le gouvernement peut-il continuer de menacer d'imposer des sanctions alors qu'il sait fort bien que le projet de loi C-27 est contraire à la loi?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je ne veux pas faire de commentaires sur un dossier qui fait présentement l'objet d'une action en justice. De plus, je me suis fait disputer la semaine dernière, parce que j'ai donné un cours de politique, puis un cours d'histoire. Ce n'est donc pas mon intention maintenant de vous donner un cours d'interprétation des lois pour savoir laquelle a priorité sur l'autre.

Ce qui importe, ici, c'est que les Premières Nations, comme tous les Canadiens, ont droit à ce que leurs dirigeants fassent preuve de transparence et rendent des comptes. Notre gouvernement a adopté la Loi sur la transparence financière des Premières Nations pour permettre aux membres des Premières Nations de demander des comptes et d'être informés de la gestion financière de leur communauté. Cette loi aide à faire en sorte que les gouvernements des Premières Nations soient plus efficaces, plus transparents et responsables, ce qui contribuera à des communautés qui seront plus fortes, autonomes et prospères au Canada.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Vous savez, il est intéressant de voir la forme sous laquelle le gouvernement affiche les salaires des chefs et des conseillers de bande. Sur le site web, on peut voir le salaire du chef Clarence Louie, souvent considéré comme un dirigeant et un citoyen modèle pour avoir transformé la Première Nation d'Osoyoos, jadis pratiquement soumise à la gestion par un tiers, en une nation prospère affichant un taux d'emploi très élevé — ce pourquoi je le félicite. On peut lire sur le site web que son salaire était de 146 369 $. Cette information est très trompeuse. M. Louie a dit que son salaire en tant que chef est de seulement 18 000 $ par année. Le reste de cette somme, soit environ 120 000 $, il le tire de ses autres fonctions.

La forme sous laquelle le gouvernement affiche les salaires induit les Canadiens en erreur. Si le gouvernement est déterminé à afficher les salaires sur son site web, soit, mais pourrait-il au moins les ventiler afin de préciser l'argent qui provient du ministère des Affaires autochtones et l'argent qui vient d'ailleurs, au lieu de tout regrouper, pour éviter que des gens comme ceux de la Fédération canadienne des contribuables pensent que ces chefs touchent un salaire exorbitant? C'est l'argent des contribuables. » Ce n'est pas l'argent de tous les contribuables.

(1430)

[Français]

Son Honneur le Président : Je ne pense pas qu'il y avait de question.

Le sénateur Carignan : Je n'ai pas entendu de point d'interrogation. Je ne sais pas si c'était une question.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Je vous ai demandé si vous modifierez la manière dont les salaires sont publiés.

[Français]

Le sénateur Carignan : Notre gouvernement s'attend à ce que les conseils de bandes des Premières Nations gèrent les deniers publics de façon responsable dans l'intérêt de tous les membres de leur communauté. Nous nous attendons également à ce que la loi soit respectée, qu'elle soit mise en œuvre conformément aux règles de l'art, et notre gouvernement suspendra, désormais, le financement non essentiel accordé aux bandes qui ne respectent pas la loi.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénatrice Beyak, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Elaine McCoy : Merci, Votre Honneur. Puis-je profiter de la première occasion que j'ai pour vous féliciter de votre nomination à titre de Président du Sénat? Je tiens à remercier le leader et la leader adjointe du gouvernement de m'avoir appelée plus tôt pour me demander si je voulais faire une déclaration en compagnie des deux leaders au nom des sénateurs indépendants, et ce, en vue de nous assurer de nous réjouir unanimement de votre nomination. Je suis désolée, mais j'avais un empêchement; je ne pouvais donc pas être là. J'en ai maintenant l'occasion.

J'ai été ravie de vous entendre dire que vous n'êtes qu'un parmi tant d'autres et parler de la différence entre le Sénat et la Chambre des communes. J'avais espoir que vous raconteriez l'histoire, parce que certains ne la connaissent peut-être pas. Ceux d'entre nous qui ont déjà été députés ou ministres provinciaux, comme dans mon cas, connaissent très bien cette histoire. Le tout remonte à l'époque sombre de notre tradition britannique, à l'époque où le roi n'était pas toujours l'ami du Parlement, en particulier de la Chambre des communes.

Avec la Chambre des lords, la relation était quelque peu tendue, mais le roi traitait les lords davantage comme des égaux. Ce n'était pas le cas des députés de la Chambre des communes et il n'était pas rare que le roi décide d'exécuter l'un d'entre eux. Il s'agissait en quelque sorte d'une manœuvre pour limiter les pots cassés.

Les députés se sont concertés et se sont dit que, s'il devait en être ainsi, il fallait faire en sorte qu'un seul d'entre eux soit touché. Ils ont donc décidé de désigner un président et de ne parler que par son entremise. À la Chambre des communes, il est inconvenant — et même interdit — qu'un membre d'une assemblée législative, un député ou un député provincial s'adresse directement à un homologue. Il faut toujours s'adresser à la présidence. Le Président était réticent à se faire élire parce qu'il était entendu qu'il servirait de bouc émissaire et serait la cible des intentions meurtrières du souverain. Le président du Sénat, quant à lui, conserve un statut égal à celui de ses pairs, comme vous l'avez dit, et il s'en porte très bien. Étant donné le dévouement et l'amour que vous portez à cette institution, nous sommes tous entre bonnes mains. Merci beaucoup.

J'ai eu l'occasion de lire rapidement les commentaires du sénateur Carignan et du sénateur Cowan et je les endosse sans réserve. Je vous remercie, sénateur Cowan, des compliments formulés au sujet de mon site web. Je vous en suis très reconnaissante.

Passons maintenant au projet de loi S-7 et reprenons le fil des travaux dont le bon déroulement a été interrompu hier. Je veux que vous sachiez que j'ai joint la sénatrice Eaton et la sénatrice Jaffer aujourd'hui. Je voulais faire en sorte que la sénatrice Eaton ait une autre occasion de terminer sa série de questions. Les deux sénatrices travaillent à nouveau de concert, ce qui est approprié et préserve la dignité de notre institution, pour reprendre vos paroles. Elles vont poursuivre leur conversation et leurs échanges; il n'y a donc plus de raison que j'agisse à titre de facilitatrice.

Je profite de mon temps de parole pour signaler que, selon ce que je constate, le débat se polarise peu à peu sur la polygamie, par exemple, ce qui, d'une certaine façon, ne m'étonne pas, car c'est un sujet d'actualité. Il y a deux semaines à peine, beaucoup d'entre nous ont certainement remarqué l'article du New York Times rapportant que l'Église mormone a inscrit sur son site web que son fondateur, Joseph Smith, avait 40 épouses, dont au moins une avait moins de 14 ou 15 ans. J'imagine que la nouvelle a ouvert la porte à bien des spéculations sur les pratiques ancrées dans cette tradition, dont certaines proliféreraient toujours ici même, au Canada. Comme beaucoup d'autres sénateurs, cette situation ne me plairait pas beaucoup.

Cependant, ce qui me trouble le plus, étant donné que, comme la plupart d'entre vous, je connais ou j'ai déjà connu des membres actifs de l'Église mormone, c'est qu'on parle des mormons comme s'il s'agissait d'une culture barbare. Le titre même du projet de loi est indigne de notre auguste institution. Il dépeint des groupes de façon grossière et les démonise sans rime ni raison, si on me passe l'expression. Le titre sent l'émotivité fanatique. Il a franchement des relents d'extrémisme.

C'est assurément inhabituel. C'est tout un contrôle des impulsions — au sens de la défense de provocation. Ce titre dépasse carrément les bornes. Il s'apparente aux plus basses injures qui caractérisent la pire forme de rancœur politique. On s'attendrait à mieux de la part d'une Chambre haute telle que le Sénat du Canada.

De quoi est-il question? La polygamie est-elle l'apanage d'une culture barbare? Le seul exemple que nous en ayons au pays vient de l'Église mormone. La culture mormone est-elle barbare?

Le projet de loi traite aussi des crimes d'honneur. L'exemple qui me vient à l'esprit implique des Pakistanais, comme la plupart des histoires de crimes d'honneur que j'ai lues.

La sénatrice Ataullahjan parraine le projet de loi. Estime-t-elle que la culture pakistanaise est une culture barbare? Elle est Pakistanaise. Elle est une immigrante. Est-ce vraiment ce qu'elle veut que nous pensions, la population et moi? En fait d'insulte, on fait difficilement pire.

En plus, on passe à côté de la question. Voici ce qui est, à mon avis, le nœud du débat : il faut protéger les innocents, les femmes et les enfants, les jeunes filles surtout, contre des comportements préjudiciables que les Canadiens ne tolèrent aucunement.

(1440)

Je suis tout à fait en faveur de ce projet de loi; j'appuie sans réserve la mesure législative. Mais il faut lui donner un titre à la hauteur du mal que nous tentons d'éradiquer. Pourquoi pas la « Loi sur les pratiques préjudiciables »? Ou encore la « Loi sur la protection des femmes et des enfants »? Concentrons-nous sur le fond de la question et faisons-le dignement. Ne faisons pas, nous, sénateurs, écho aux extrémistes canadiens et étrangers. Jouons notre rôle de Chambre de second examen objectif et de conseil de sages, et corrigeons à tout le moins le titre du projet de loi. J'incite d'ailleurs le comité à le faire.

Le fond du projet de loi m'inquiète aussi énormément. En toute honnêteté, je ne sais pas si la criminalisation de ces activités éradiquera le mal que l'on souhaite combattre. La mesure législative ne crèvera pas l'abcès et elle n'aidera pas les victimes de tels actes odieux.

Pensons à la défense de provocation dont la sénatrice Jaffer a parlé.

Je suis aussi avocate, mais je ne suis pas experte dans le domaine. Les meurtres d'honneur n'ont jamais constitué, dans notre régime, une excuse pour tuer quelqu'un, et ce ne sera jamais le cas. Rien n'excuse le meurtre. L'individu qui commet un meurtre d'honneur est déclaré coupable de meurtre. Il y a des précédents. Je vous prie donc, sénateurs, de penser aux Canadiens qui pourraient être induits en erreur par des renseignements erronés que des gens transmettent cavalièrement. Je le répète, nous sommes censés nous livrer à un second examen et étudier ces mesures de façon rationnelle et réfléchie.

Encore une fois, je m'attends à ce que le Comité sénatorial des affaires juridiques examine en détail le projet de loi, et à ce que les témoins nous fassent part, comme d'habitude, de leur avis éclairé, afin que nous puissions renvoyer cette question à la Chambre des communes avec des amendements bien fondés. Merci.

L'honorable Salma Ataullahjan : Puis-je poser une question? Sénatrice McCoy, je voulais seulement préciser que je n'ai jamais traité un pays de barbare. J'ai dit que le meurtre d'honneur est une pratique barbare.

La sénatrice McCoy : Quelle est votre question? Je vais faire un commentaire. Je suis heureuse de faire un commentaire et de vous entendre dire cela. J'ai dit et je répète que je suis persuadée que vous n'avez pas choisi le nom de ce projet de loi. Je suis sûre qu'il vous a été suggéré par un politicien, ou pire encore, par un adjoint politique qui est plus habitué au chahut et aux insultes quelque peu grossières qui sont monnaie courante dans certains milieux politiques.

Sénatrice Ataullahjan, je suis persuadée que, en tant qu'immigrante pakistanaise, vous ne voudriez pas que vos traditions soient représentées de cette façon, mais j'ai parlé du risque que ce langage soit mal interprété par les Canadiens à l'extérieur du Sénat, et je suis sûre que vous préféreriez éliminer ce risque. Merci.

Son Honneur le Président : Sénatrice Ataullahjan, je croyais que vous aviez une question, mais vous avez fait un commentaire, et le Règlement ne le permet pas. La sénatrice Ataullahjan a déjà pris la parole. Si elle prend la parole, cela mettra fin au débat à l'étape de la deuxième lecture, et ce n'est probablement pas ce que souhaite le Sénat, à moins que les sénateurs ne soient prêts à se prononcer. Dans ce cas, je suis prêt à mettre la question aux voix.

La sénatrice Martin : Le vote!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? L'honorable sénatrice Ataullahjan, avec l'appui de l'honorable sénatrice Beyak, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plait-il, honorable sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : La motion est adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Salma Ataullahjan : Je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : J'aimerais poser une question à la sénatrice Ataullahjan à propos de sa motion.

Son Honneur le Président : J'ai entendu « droits de la personne ». L'honorable sénatrice a-t-elle dit « droits de la personne » ou « affaires juridiques »?

La sénatrice Ataullahjan : J'ai parlé du Comité des droits de la personne.

Le sénateur Cowan : L'honorable sénatrice pourrait peut-être nous expliquer pourquoi elle a choisi ce comité. Il s'agit d'une modification du Code criminel. Pourquoi confierait-on ce dossier au Comité des droits de la personne plutôt qu'au Comité des affaires juridiques?

Son Honneur le Président : Madame la sénatrice Ataullahjan, c'est une question légitime qui vous est adressée.

La sénatrice Ataullahjan : Certains des problèmes abordés relèvent des droits de la personne, selon moi. Il est question de meurtres d'honneur et des droits des femmes, des enjeux directement liés aux droits de la personne. Je crois donc que ce projet de loi devrait être renvoyé au Comité des droits de la personne.

La sénatrice Cools : Je voterais contre cette proposition.

Une voix : Oui.

Son Honneur le Président : Chers collègues, j'ai déjà autorisé une question, ce qui me semblait juste, mais nous ne pouvons pas débattre de la motion. Les honorables sénateurs peuvent, bien entendu, voter contre la motion.

La sénatrice Cools : Son Honneur pourrait peut-être résoudre le problème en demandant à la sénatrice Ataullahjan de clore le débat officiellement et en nous précisant ce genre de choses.

Son Honneur le Président : Le débat est officiellement clos. Le projet de loi est lu pour la deuxième fois. La motion à l'étude tend à renvoyer le projet de loi à un comité. Si les honorables sénateurs désapprouvent, ils peuvent toujours voter contre la motion; s'ils approuvent, ils peuvent voter pour.

Que les honorables sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les honorables sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Monsieur et madame les whips, quelles sont vos instructions pour le délai?

S'il vous plaît, chers collègues, à l'ordre.

L'honorable Jim Munson : Monsieur le Président, des séances de comité sont en cours, alors nous sommes d'accord pour que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord? La motion tendant à renvoyer le projet de loi au comité sera mise aux voix à 15 h 17.

Convoquez les sénateurs.

(1510)

La motion, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan McInnis
Batters Meredith
Bellemare Nancy Ruth
Beyak Neufeld
Black Ngo
Boisvenu Ogilvie
Carignan Oh
Dagenais Patterson
Doyle Plett
Eaton Poirier
Enverga Raine
Frum Rivard
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Housakos Seth
Lang Smith (Saurel)
LeBreton Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Manning Wallace
Marshall White—41
Martin

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Chaput Jaffer
Charette-Poulin Joyal
Cools Lovelace Nicholas
Cordy McCoy
Cowan Merchant
Dawson Mitchell
Day Moore
Downe Munson
Dyck Ringuette
Eggleton Rivest
Fraser Sibbeston
Hervieux-Payette Tardif—24

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune

 

(1520)

Le sénateur Munson : Votre Honneur, j'invoque le Règlement pour ce qui est de ces résultats. Les ai-je bien entendus?

Le sénateur Downe : Procédons à un recomptage.

Son Honneur le Président : Ce n'est pas exactement un rappel au Règlement. Vous voulez que ce soit bien clair. On peut donc répéter les résultats.

Le greffier : Pour, 41; contre, 24; aucune abstention.

Le sénateur Munson : Je pensais qu'il avait dit 44. C'est ce que j'espérais.

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 26 novembre 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 décembre 2014, à 14 h.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Projet de loi sur le Jour de l'Avril noir

Adoption du neuvième rapport du Comité des droits de la personne

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, avec amendements), présenté au Sénat le 20 novembre 2014.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Ngo, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur le divorce

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux).

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai reçu un message m'informant que la sénatrice McCoy n'a pas l'intention de prendre la parole à ce sujet. J'aimerais ajouter le débat à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1530)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à reconnaître la deuxième semaine de mai comme la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Seth, appuyée par l'honorable sénateur Plett,

Que le Sénat reconnaisse la deuxième semaine de mai comme étant la « Semaine internationale de la santé maternelle et infantile » pour sensibiliser les Canadiens aux problèmes de santé qui touchent les mères et les enfants au Canada et dans le monde entier, pour réduire la mortalité maternelle et infantile, pour améliorer la santé des femmes et des enfants dans les pays les plus pauvres du monde, pour promouvoir l'accès égal aux soins pour les femmes et les enfants qui vivent dans des ménages de classes socioéconomiques inférieures, qui sont moins scolarisés, qui vivent sous le seuil de faible revenu, qui sont de nouveaux arrivants ou qui vivent dans des régions éloignées ou peu densément peuplées du Canada, et pour prévenir que des centaines de milliers de femmes et d'enfants meurent inutilement en raison de maladies évitables ou du manque de soins de santé adéquats pendant la grossesse, à la naissance ou pendant la petite enfance.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je veux, à mon tour, dire à notre Président que je suis ravie de sa nomination à la présidence de la Chambre du Sénat, et je suis ravie qu'il soit encore présent pour présider à cette heure, puisque son suppléant n'est pas encore en fonction; nous vous faisons donc travailler davantage qu'à l'accoutumée.

Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous demander d'appuyer la motion de ma collègue, l'honorable Asha Seth, qui vise à reconnaître la deuxième semaine de mai comme la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile.

J'en profite pour lui souhaiter une heureuse retraite, en excellente santé et remplie de projets intéressants, et je veux la remercier pour les excellents services qu'elle a rendus, ici, au Sénat — et peut-être saurais-je lui redonner le sourire lorsqu'elle me voit, car je sais qu'elle attendait ce discours depuis un bon moment. Célébrer la santé des mamans et des enfants, ces citoyens du monde les plus fragiles, voilà un objectif auquel nous devrions tous être sensibles.

Parlons de la santé des mères, pour commencer. Selon les données de l'UNICEF, chaque minute, une femme meurt de complications liées à l'accouchement, et 99 p. 100 de ces victimes vivent dans des pays en développement. Cela représente plus d'un demi-million de femmes qui meurent chaque année en donnant la vie. Pour de nombreuses autres femmes qui survivent, elles souffrent d'invalidités liées à l'accouchement, pour lesquelles elles ne reçoivent aucun des traitements nécessaires à leur condition.

Cela peut être, par exemple, des lésions des muscles ou des organes pelviens, ou de la colonne vertébrale. Aux États-Unis, même aujourd'hui, environ 15 femmes meurent des suites de leur grossesse ou de leur accouchement pour 100 000 naissances viables. C'est encore beaucoup, mais il y a un siècle, ce chiffre était de plus de 600 femmes pour 100 000 naissances. Au XVIIe et au XVIIIe siècles, ce taux de mortalité était le double.

Au Canada, les chiffres sont sensiblement les mêmes, actuellement, que ceux de nos voisins. Désormais, la mortalité maternelle est l'une des plus faibles au monde, plus encore que chez les Américains.

Honorables sénateurs, il n'y a pas de fatalité. Dans un monde occidentalisé, il y a environ 70 ans que nous avons réussi à faire chuter de façon spectaculaire la mortalité maternelle grâce, notamment, à l'obstétrique moderne, aux soins prénataux, aux banques de sang, aux antibiotiques, aux améliorations chirurgicales et à une meilleure alimentation des femmes, mais aussi grâce à la limitation des naissances. En effet, une contraception fiable, sûre et légale a permis aux femmes de limiter et de programmer leurs grossesses, ce qui a entraîné une diminution des avortements clandestins, de tout temps l'une des principales causes de mortalité chez les femmes enceintes. J'en profite pour souligner que ma grand- mère paternelle est morte lors de sa 14e grossesse.

Il est donc impossible de parler de santé maternelle et infantile dans les pays en développement sans inclure la planification familiale, la contraception et l'accès légal et sécuritaire à l'avortement, comme l'ex-secrétaire d'État Hillary Clinton l'avait souligné en 2010 lors de la conférence de presse de clôture de la réunion des ministres des Affaires étrangères des pays du G8.

Or, le premier ministre Harper a délibérément décidé de ne pas respecter complètement les droits des femmes. Dans un communiqué en date du 10 mai 2010, la Fédération des femmes du Québec disait ce qui suit, et je cite :

Chaque année, environ 35 millions d'avortements sont effectués dans des pays pauvres, et la majorité d'entre eux le sont dans des conditions insalubres et dangereuses...

— j'ai pu le constater dans des pays comme Haïti —

... cinq millions de femmes sont hospitalisées annuellement pour des complications liées à un avortement non sécuritaire, et 70 000 femmes en meurent. En refusant de financer les services d'avortement dans son initiative en santé maternelle, le gouvernement conservateur érode simultanément les droits des femmes dans les pays les plus pauvres, et les droits des femmes ici même au Canada. Ce refus imite les politiques anti- choix de l'ancien président Bush.

En effet, il n'appartient pas au gouvernement de décider de ce qui est moral et de ce qui ne l'est pas, de s'immiscer dans les choix les plus intimes d'un homme ou d'une femme. Les gouvernements n'ont pas à se substituer aux églises. Au Canada, nous choisissons un premier ministre, pas un pape. Les conservateurs aiment à se dépeindre en défenseurs de la liberté individuelle et de la liberté de religion. Je leur dis ceci : joignez-vous aux libéraux pour défendre la liberté de conscience!

Les organismes canadiens qui travaillent dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive critiquent également l'incohérence du gouvernement conservateur canadien en matière de santé des femmes. La Coalition pour le droit à l'avortement au Canada estime que l'on ne peut pas s'insurger contre le mariage forcé des jeunes filles et contre le viol comme arme de guerre tout en refusant l'accès à l'avortement dans les pays en développement, où les jeunes filles risquent davantage de mourir en couches qu'une femme adulte.

Cela m'amène à parler de la santé des enfants. Selon le rapport intitulé Parce que je suis une fille, réalisé par un organisme qui s'appelle Plan, une ONG travaillant pour la justice sociale des enfants dans les pays en développement, on peut lire que 71 p. 100 des filles de l'Afrique de l'Ouest, 55 p. 100 des filles d'Asie, 48 p. 100 des filles de l'Afrique du Sud et de l'Est et 42 p. 100 des filles de l'Amérique centrale et du Sud ne peuvent décider de devenir enceintes. Les filles de toutes les régions n'ont aucune éducation sexuelle et ne savent pas comment se protéger. Les adolescentes doivent donc abandonner l'école à la suite de grossesses précoces et de mariages forcés, et elles se retrouvent dans une situation d'extrême pauvreté.

Le nombre de jeunes filles qui meurent à la suite d'avortements clandestins est inquiétant. Nous devons tenir compte de ces injustices dans notre lutte pour une meilleure santé maternelle et ne pas fermer les yeux sur la planification familiale, l'avortement et la contraception.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'UNICEF et le Groupe de la Banque mondiale, les nouvelles estimations du rapport de 2014, Niveaux et tendances de la mortalité infantile, montrent que, en 2013, 6,3 millions d'enfants de moins de 5 ans sont décédés principalement de causes évitables. Cela représente 17 000 décès d'enfants par jour, morts de causes évitables. Les causes principales de décès chez ces enfants de moins de cinq ans sont les complications lors d'un accouchement prématuré, les complications pendant l'accouchement et la sous-nutrition, laquelle contribue à près de la moitié de l'ensemble des décès chez les enfants âgés de moins de 5 ans.

Lors de l'allocution qu'elle a prononcée au mois de mai dernier, la sénatrice Seth avait souligné certains enjeux liés à la santé maternelle et infantile au Canada, rappelant que les maternités précoces étaient plus courantes dans les milieux à faible revenu, chez les immigrants et dans les collectivités autochtones, qu'il s'agissait d'autres facteurs et risques à considérer, et que le système canadien de surveillance périnatale nous a appris que les jeunes mères sont plus exposées à la violence physique et sont plus portées à fumer. La sénatrice Seth a aussi fait mention des défis liés aux grossesses tardives et à la santé des mères et des enfants des Premières Nations.

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. Le profil statistique de la santé des Premières Nations au Canada, qui figure sur le site web de Santé Canada, a été archivé en date du 24 juin 2013. Il n'est plus mis à jour depuis. Il présente encore la même page consacrée aux programmes de santé financés, offerts aux membres des Premières Nations dans les réserves et aux Inuits dans le Grand Nord.

Sur cette page figurait, notamment, le Programme de santé maternelle et infantile — dont je connais un peu les détails, puisque ma fille a travaillé dans ce secteur —, dont l'efficacité était saluée par les communautés autochtones. Ce programme visait à soutenir les femmes enceintes des Premières Nations, ainsi que les familles ayant des nourrissons et des jeunes enfants qui vivent dans les réserves, pour que ces personnes profitent de toutes les possibilités en matière de développement et d'espérance de vie.

Ce programme a été supprimé par le gouvernement conservateur. Voilà un comportement bien étrange pour un gouvernement qui affirme que le Canada est un chef de file mondial en matière de santé maternelle et infantile. Il se trouve que le taux de mortalité infantile au Manitoba est encore deux fois plus élevé chez les Premières Nations que chez le reste de la population.

Désormais, Santé Canada fait état sur son site web d'un plan stratégique du gouvernement en faveur de la santé des Premières Nations et des Inuits, dont on ne saura mesurer l'efficacité, faute de données statistiques.

Si notre premier ministre se préoccupait vraiment des femmes et des mères autochtones, il n'aurait pas rejeté la tenue d'une enquête nationale sur leurs meurtres et disparitions — et je ferme la parenthèse.

(1540)

Dans son discours, la sénatrice Seth a aussi mis l'accent sur le fait que les enfants qui vivent dans des foyers socioéconomiquement défavorisés, ceux qui vivent en deçà du seuil de faible revenu et ceux qui vivent dans des foyers où le niveau des études est faible sont susceptibles de vivre dans des foyers où il y a plus de risques de mauvais traitements, de symptômes de dépression post-partum, de niveaux de stress élevés et de proportions plus élevées de comportements à risque, comme le tabagisme et la consommation de drogues illicites avant et pendant la grossesse.

Arrêtons-nous un instant sur les mauvais traitements. Autant il est impossible d'ignorer la santé sexuelle et reproductive des femmes lorsqu'on évoque la question de la santé maternelle, autant il est impossible d'ignorer la question des châtiments corporels à des fins dites éducatives lorsqu'on évoque la santé des enfants.

Là, encore, les conservateurs répondent au problème de la violence éducative par l'idéologie. Là, encore, le gouvernement s'érige en faiseur de morale en se basant sur les croyances et la religion, plutôt que de considérer les faits et la science et, surtout, le corps médical canadien.

Les professionnels de la santé se prononcent sans ambiguïté sur les conséquences psychiques et physiques de la violence éducative et de l'environnement toxique qui en découle et dans lequel grandit l'enfant. Voilà pourquoi j'ai déposé le projet de loi S-206, qui vise à protéger les enfants contre la violence éducative ordinaire. J'espère que cette Chambre saura considérer ce projet de loi pour ce qu'il est, c'est-à-dire un outil supplémentaire dans la lutte en faveur de la santé infantile.

Le 12 septembre 2014, dans Le Journal de Montréal, un article indiquait que le nombre de châtiments corporels imposés à des fins éducatives à des enfants, signalés aux Centres jeunesse de Montréal, de Laval et de Longueuil, avait plus que doublé depuis 2007, passant de 778 signalements en 2007-2008 à 1 956 en 2013-2014.

Honorables sénateurs, vous pouvez ne pas aimer l'approche que je préconise, soit celle de ne pas frapper des enfants à des fins éducatives, parce que vous avez d'autres convictions que les miennes; je dis simplement qu'il est important de traiter les enfants en respectant tous les droits qu'ils ont, de même que les femmes.

En conclusion, je suis favorable à ce que l'on fasse de la deuxième semaine de mai la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile, mais je suis également favorable à ce que nous nous saisissions de ce sujet d'importance sans y mêler nos croyances et nos idéologies.

Nous devons continuer d'agir pour améliorer la santé des femmes, notamment en leur permettant d'avoir accès à des services de santé sexuelle et reproductive adaptés à leurs besoins. Nous devons continuer d'agir pour améliorer la santé des enfants, notamment en leur garantissant une éducation sans violence.

La Semaine internationale de la santé maternelle et infantile sera pour moi l'occasion de le rappeler, et j'espère pouvoir continuer d'étudier cette question en profondeur.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à la tribune, de notre ancienne collègue sénatrice, l'honorable Lucie Pépin.

Au nom des sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le Programme des travailleurs étrangers temporaires—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à :

Examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;

Examiner les critères et la procédure applicables à l'évaluation et à l'approbation des demandes d'emploi;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir les opinions permettant de déterminer l'état du marché;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les qualifications des travailleurs étrangers;

Examiner les procédures et responsabilités interministérielles à l'égard des travailleurs étrangers au Canada;

Formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2015, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je voudrais d'abord féliciter Son Honneur le Président, qui nous assiste dans nos travaux, et souligner la présence de l'honorable Lucie Pépin.

[Traduction]

J'ai écouté avec grand intérêt l'allocution de la sénatrice Ringuette concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Elle a à plusieurs reprises soulevé des questions importantes. La plupart d'entre nous, y compris la sénatrice Ringuette, sont, à juste titre, préoccupés par la question de l'emploi.

[Français]

En effet, malgré un taux de chômage de 6,5 p. 100 au Canada, le sous-emploi est important dans la plupart des régions canadiennes, et en particulier dans les provinces maritimes, au Québec et en Ontario, comme le soulignait également le gouverneur de la Banque du Canada récemment, lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

C'est dans le but de protéger les emplois disponibles au Canada, à la faveur des Canadiens, que la sénatrice Ringuette a présenté cette motion concernant les travailleurs étrangers temporaires, laquelle demande que le Comité des affaires sociales entreprenne une étude sur cette problématique.

Plus spécifiquement, cette étude autoriserait le comité à, et je cite la motion à cet égard, qui est rédigée comme suit :

Examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour empêcher les travailleurs canadiens qualifiés disponibles.

[Traduction]

Pendant les minutes qui me sont imparties, je vais parler de la motion, à la lumière de la mobilité internationale des travailleurs, et je vais conclure en disant qu'elle est rendue désuète par la nouvelle réforme adoptée récemment par le ministre de l'Emploi et du Développement social, l'honorable Jason Kenney. Je vais ensuite préciser pourquoi il me semble nécessaire que le Sénat s'engage à mener une étude exhaustive sur les questions liées à l'emploi, à la main-d'œuvre et à la diversification du marché du travail régional.

[Français]

Parlons d'abord des travailleurs étrangers temporaires. J'ai d'abord été très surprise d'entendre la sénatrice Ringuette dire qu'il y avait 338 000 travailleurs étrangers temporaires au Canada, car j'avais l'impression que le nombre total de travailleurs étrangers temporaires issus du programme qui fait tant parler dans les journaux, était beaucoup plus faible.

La vérification des faits nous donne le portrait suivant. J'ai d'abord cherché la source des données citées par la sénatrice Ringuette. Ces données proviennent d'une étude de l'Institut C.D. Howe réalisée par Dominique M. Gross et intitulée Temporary Foreign Workers in Canada : Are they really filling labour shortages?

[Traduction]

On peut lire dans le résumé de l'étude que, en 2012, le nombre de travailleurs étrangers temporaires ayant un emploi était de 338 000, par rapport à 101 000 en 2002. La source précise de ces données n'a pas été citée par l'auteur mais, à en juger par les références générales, je crois qu'il s'agit de Citoyenneté et Immigration Canada.

[Français]

En juillet 2014, le ministère de l'Emploi et du Développement social a publié un document rendu disponible au public, intitulé Réforme globale du programme des travailleurs étrangers temporaires, les Canadiens d'abord. On y trouve des statistiques détaillées concernant les travailleurs étrangers temporaires et l'ensemble des résidents étrangers temporaires.

[Traduction]

Ces données récentes dressent un portrait global des résidents étrangers temporaires qui sont titulaires d'un permis de travail. Parmi l'ensemble des résidents étrangers munis d'un permis de travail, il est possible de déterminer lesquels participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

[Français]

Selon les données du ministère de l'Emploi et du Développement social, il y a eu, en 2013 au Canada, 221 273 nouveaux résidents temporaires qui ont obtenu un permis de travail. Ces chiffres excluent les étudiants internationaux qui n'ont pas de permis de travail complet, ainsi que les résidents temporaires qui sont au Canada pour des raisons humanitaires. Comme certains de ces résidents bénéficient d'un permis d'emploi d'une durée de plus de 12 mois, ces nouvelles recrues ont porté, en 2013, le nombre total de résidents temporaires au Canada à 386 406 personnes — ce n'est pas loin des chiffres cités par la sénatrice Ringuette, et c'était pour l'année 2012. Ce sont des chiffres importants, qui représentent 2 p. 100 de la population active.

[Traduction]

Cependant, rassurez-vous, car seulement un tiers des résidents temporaires sont issus des programmes de travailleurs étrangers temporaires utilisés par des entreprises pour combler des besoins précis et sont visés par un avis relatif au marché du travail, ou AMT, et seulement 10,3 p. 100 sont issus des programmes dont on entend parler dans les journaux.

(1550)

[Français]

Je répète. Rassurez-vous, seulement le tiers des résidents temporaires, soit 32,8 p. 100, sont issus des programmes de travailleurs étrangers temporaires utilisés par les entreprises pour combler des besoins de main-d'œuvre et font l'objet d'une étude d'impact du marché du travail. De plus, seulement 10,3 p. 100 sont issus du programme particulier dont on entend parler dans les journaux.

Il faut donc relativiser.

En réalité, la grande majorité des résidents temporaires, soit les deux tiers, 67,2 p. 100, sont des résidents temporaires issus d'ententes internationales comme l'ALENA ou encore d'ententes qui servent les intérêts canadiens, comme un avantage social, culturel ou économique pour le Canada.

Ces résidents temporaires obtiennent un permis de travail temporaire qui n'est pas spécifique à une entreprise ou à un emploi donné. Ces personnes ne sont pas comptabilisées dans l'enquête sur la population, alors que les immigrants reçus le sont.

Fait important à noter, ces résidents étrangers temporaires ont connu une augmentation importante ces dernières années, passant de 52 577 en 2002 à 259 590 en 2013, soit une augmentation de 394 p. 100. Cela s'explique, en grande partie, par le phénomène de la mondialisation de l'économie, qui implique une plus grande mobilité internationale de la main-d'œuvre. Bref, le marché du travail, au Canada comme ailleurs, est de plus en plus ouvert sur le monde.

Les Canadiens, eux aussi, vont occuper des emplois temporaires ailleurs dans le monde. Les données précises concernant ce phénomène sont difficiles à colliger. Toutefois, on sait, par exemple, que, dans le cadre de l'entente de l'ALENA, en 2011, 12 000 Américains ont travaillé au Canada, alors que le nombre de Canadiens qui ont travaillé aux États-Unis grâce à cette même entente est trois fois plus élevé, soit 39 000, selon le document du ministère.

Toutes les catégories de résidents temporaires sont en hausse depuis 10 ans, à l'exception des personnes qui font partie du volet de l'aide familiale, qui est en baisse.

Cela dit, la problématique des résidents temporaires issus d'ententes internationales ou d'échanges réciproques est très différente de celle des travailleurs étrangers qui font l'objet d'un contrat spécifique avec un employeur donné et d'une étude d'impact.

Selon les analyses du ministère, ces derniers sont en hausse, parce que plusieurs employeurs ont intégré dans leur modèle de gestion l'embauche de travailleurs étrangers. À cet effet, je cite un extrait du document du ministère concernant la Réforme globale du programme des travailleurs étrangers temporaires :

À titre d'exemple, des 12 162 employeurs ayant utilisé le PTET en 2013, 2 578 employeurs ont un effectif qui compte plus de 30 p. 100 de travailleurs étrangers temporaires. Le plus saisissant est que 1 123 de ces employeurs ont une main- d'œuvre constituée à 50 p. 100 ou plus de travailleurs étrangers temporaires.

Ces chiffres illustrent clairement que le PTET n'est plus utilisé comme il devait l'être initialement, c'est-à-dire comme un instrument de dernier recours pour permettre aux employeurs de faire venir temporairement des travailleurs étrangers au Canada pour occuper des postes en l'absence de travailleurs canadiens qualifiés. Des réformes sont nécessaires pour mettre un terme à la pratique croissante selon laquelle les employeurs établissent leur modèle d'entreprise sur l'accès à ce programme.

Le ministre Jason Kenney a entrepris une telle réforme en profondeur. Elle est en cours. Le document du ministère décrit les volets de cette réforme, qui portera ses fruits au cours des mois et des années à venir.

[Traduction]

Je vous invite tous à lire le document.

[Français]

Dans cette perspective, il est inopportun d'entreprendre une étude de cette problématique alors que des changements sont en cours. C'est pourquoi je vais voter contre la motion de la sénatrice Ringuette.

Néanmoins, vous conviendrez avec moi que l'importance relative de ce phénomène dans toutes les régions, même dans les régions à chômage élevé, alors qu'il y a des Canadiens et des immigrants reçus qui sont activement à la recherche d'un emploi, est plutôt dérangeante.

Certains employeurs, dans les régions où le chômage est faible, ainsi que d'autres dans les régions où la main-d'œuvre est pourtant abondante, disent qu'ils ne trouvent pas les candidats qu'ils recherchent. C'est pourquoi des employeurs ont recours à ce programme. Est-ce vraiment possible? Les employeurs sont-ils prêts à former des personnes de leur collectivité pour combler les postes vacants? Les employeurs auraient-ils des attentes démesurées par rapport aux valeurs et aux pratiques canadiennes liées au marché du travail? Les travailleurs canadiens sont-ils prêts à occuper ces emplois? Bref, les comportements et attitudes des employeurs et des travailleurs ont d'innombrables ramifications.

Une chose est certaine, les Canadiens accordent toujours une grande valeur au travail. Ainsi, mon équipe et moi avons entrepris la réalisation d'un sondage pancanadien afin de cerner la perception des Canadiens sur certains aspects stratégiques du marché du travail.

Ce sondage a été réalisé par CROP auprès de 1 700 personnes, du 12 au 16 mars 2014. Nous avons des résultats pour le Canada, mais aussi pour les grandes régions du pays. Il y a des liens à faire entre les résultats de notre sondage et les questions liées aux travailleurs étrangers temporaires.

Oui, l'éthique du travail est toujours présente et forte chez les Canadiens, selon les résultats obtenus dans le cadre de notre sondage. Par exemple, 72 p. 100 des Canadiens répondent être d'accord avec l'énoncé suivant : « Je crois que tous les adultes, hommes et femmes, en état de travailler devraient être obligés de travailler pour vivre. » Notre sondage indique également qu'il y a davantage de Canadiens qui croient que tous les adultes en état de travailler devraient être obligés de travailler pour vivre que de gens qui aimeraient pouvoir vivre sans être obligés de travailler.

Ce sont des questions importantes que nous avons posées dans le sondage, et les résultats sont conformes aux résultats de sondages semblables qui ont été menés il y a 30 ans.

Je répète en anglais.

[Traduction]

Il y a plus de Canadiens qui croient que tous les adultes aptes à travailler devraient être obligés de travailler que de personnes qui aimeraient pouvoir vivre sans être obligées de travailler.

[Français]

Toutefois, occuper un emploi intéressant et un emploi stable sont les deux préoccupations les plus importantes pour les Canadiens. Le salaire élevé arrive au dernier rang.

Autre fait à noter, la moitié des Canadiens seraient prêts à accepter un emploi qui les obligerait à déménager à l'intérieur de leur province, alors que cette proportion diminue à 42 p. 100 si le déménagement devait se faire dans une autre région à l'intérieur du Canada.

Nous mettrons bientôt en ligne les résultats de notre sondage, qui présente des données par régions.

Chers collègues, je pense qu'il est grand temps que nous nous penchions sur l'état des différents marchés du travail au Canada afin d'en étudier les enjeux et les défis.

En effet, des chiffres saisissants en ce qui concerne le nombre total de résidents temporaires ayant un permis de travail indiquent une plus grande mobilité internationale des travailleurs. Cette réalité traduit sans doute les changements importants survenus depuis quelques années en ce qui a trait à la nature des emplois et à la main- d'œuvre.

La mondialisation et la globalisation accrues figurent certainement parmi les facteurs à l'origine de ces changements. La mondialisation et la globalisation de l'économie nécessitent des ajustements et une adaptation à court, moyen et long termes de la part des entreprises et de la main-d'œuvre., d'où l'importance, pour la prospérité économique du Canada, que nous comprenions les tenants et les aboutissants des enjeux du marché du travail.

Je crois que le Sénat est bien placé pour entreprendre de telles réflexions dans une perspective à moyen et à long terme, en tenant compte de la diversité des marchés du travail au Canada. Cela correspond à son mandat. L'emploi est un enjeu stratégique pour toutes nos provinces. C'est par l'exercice d'un emploi rémunéré que l'on peut gagner dignement sa vie. La promotion de l'emploi est une question de prospérité économique et de justice sociale. C'est pourquoi je crois qu'il est impératif et urgent pour le Sénat de se doter d'un lieu où les questions liées à l'emploi et à la main-d'œuvre seront discutées et approfondies, comme l'a suggéré la sénatrice Ringuette lors de la présentation de sa motion.

J'aimerais que l'on réfléchisse prochainement à la possibilité de créer un comité chargé d'étudier les questions liées à l'emploi et aux ressources humaines. La Chambre des communes a créé un tel comité en 1994. La priorité de notre gouvernement est justement le dossier de l'emploi et de la prospérité. L'emploi représente l'enjeu principal pour la population canadienne et constitue un enjeu majeur pour les jeunes qui n'ont pas de travail.

(1600)

Son Honneur le Président : Sénatrice Bellemare, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous quelques minutes supplémentaires?

La sénatrice Bellemare : J'aimerais avoir cinq minutes supplémentaires.

La problématique de l'emploi est un enjeu fédéral, mais c'est aussi un enjeu provincial. Notre sondage montre que 59 p. 100 des Canadiens pensent que la politique de l'emploi relève d'une coordination des deux gouvernements, selon leurs compétences respectives.

Notre gouvernement a mis en place les conditions macroéconomiques nécessaires à la création d'emplois grâce à des traités de libre-échange, à une fiscalité concurrentielle, à une politique monétaire accommodante et par bien d'autres moyens.

La problématique de l'emploi au niveau régional est aussi incontournable. Le Sénat peut jouer un rôle de trait d'union entre ces niveaux de problématiques en montrant, sur le plan régional, les endroits où les besoins sont les plus criants, et en proposant des pistes de solution.

Je me permets de dire que, à une époque lointaine, déjà, le Conseil économique du Canada, qui était une organisation fédérale, jouait ce rôle. Le Sénat, avec tout le bagage qu'on y retrouve, pourrait jouer ce rôle au sein de ses comités.

Honorables sénateurs, je vous invite à communiquer avec moi si ces questions vous intéressent.

Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Sénatrice Ringuette, je présume que vous avez une question?

L'honorable Pierrette Ringuette : J'ai une question. Je remercie la sénatrice Bellemare pour son excellente présentation, ainsi que pour son soutien en ce qui concerne la création d'un comité sénatorial permanent chargé d'étudier les moyens d'améliorer les possibilités d'emploi à quelque niveau que ce soit.

L'ensemble des recherches que nous pourrions faire serait vraiment nécessaire en ce qui concerne les stratégies que devraient adopter les différents ordres de gouvernement et les instances éducationnelles.

Ne trouvez-vous pas que la question des travailleurs étrangers temporaires serait une partie intégrante de ce comité?

La sénatrice Bellemare : La question des travailleurs étrangers temporaires est présente dans tous les pays du monde. J'ai fait des recherches par le passé, et il y en a partout. Cette main-d'œuvre est nécessaire également pour aider les pays en voie de développement à acquérir des compétences. Au Canada, ce programme existe depuis longtemps dans le secteur agricole, entre autres. Des gens viennent du Mexique pour occuper des emplois de toutes sortes, qu'il s'agisse d'emplois d'aide familiale ou d'emplois spécialisés. Il y aura de plus en plus de travailleurs étrangers temporaires munis de toutes sortes de compétences.

Par contre, là où il y a des problèmes, parfois, c'est lorsqu'une entreprise en fait un modèle de gestion. Notre gouvernement, d'ailleurs, dans le document produit en juillet dernier, explique l'ensemble des mesures qu'il veut prendre pour faire en sorte que cela ne devienne pas un modèle de gestion. Des entreprises doivent créer des emplois pour les Canadiens, mais, à très court terme, elles peuvent avoir besoin de travailleurs étrangers, soit dans le domaine de la technologie de pointe, ou encore pour ramasser des tomates. Cela fait partie intégrante du marché du travail, et plus particulièrement la motion que vous avez présentée qui, dans le contexte actuel de la réforme qui est effectuée, m'apparaît plus pertinente, parce que c'est la grande question du marché du travail. Il faut l'aborder dans son ensemble; le chômage chez les jeunes, par exemple, et bien d'autres choses.

La sénatrice Ringuette : J'ai une question complémentaire. Je suis tout à fait d'accord avec les propos de la sénatrice Bellemare. En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers, je reconnais qu'il y a aussi une nécessité de faire des accommodements temporaires, mais ce programme fait partie d'une stratégie nationale liée à la création d'emplois et au développement économique.

Son Honneur le Président : Sénatrice Ringuette, votre temps de parole est écoulé. Je vais vous permettre de mettre un point d'interrogation à vos propos afin de permettre à la sénatrice Bellemare de vous donner une courte réponse, mais je devrai m'arrêter là.

La sénatrice Ringuette : Est-ce que la sénatrice Bellemare serait d'accord pour former un comité sénatorial permanent qui traiterait des ressources humaines et dont le premier mandat serait d'étudier toute la question de l'emploi, qu'il soit permanent, temporaire ou saisonnier?

Des voix : Non.

La sénatrice Bellemare : Ce n'est pas à moi de préciser le mandat du comité, tout d'abord; c'est à nous tous de le faire ensemble. Il y a des questions urgentes. Si je pouvais formuler un souhait, ce serait de parler du chômage chez les jeunes. Cela m'apparaît fondamental. Aujourd'hui, plus on a de diplômes, plus le taux de chômage est faible, mais, maintenant, il y a une tendance qui m'inquiète, à savoir que, chez les jeunes diplômés, le taux de chômage peut être plus élevé que quand on en a moins.

Il y a quelque chose qui se passe, et les jeunes sont notre avenir. Voir dans chacune de nos régions ce qui se passe dans le monde des jeunes, reconnaître leur valeur et étudier la façon dont ils intègrent le marché du travail m'apparaît être une priorité.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada

Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.

Le Sénat

Motion tendant à décerner la citoyenneté canadienne d'honneur à Mme Asia Bibi—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;

Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir la citoyenneté canadienne d'honneur décernée à Madame Asia Bibi et son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord présenter mes hommages à notre nouveau Président. Ce rôle vous va comme un gant et je suis convaincu que la tâche vous sera facile — du moins, je l'espère.

Mesdames et messieurs, j'aimerais d'abord lire la motion en question, puisque j'y ferai référence à quelques reprises. Elle se lit comme suit :

Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;

Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir la citoyenneté canadienne d'honneur décernée à Madame Asia Bibi et son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.

Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, cette motion ne cherche pas à accomplir une seule chose. Elle a en fait plusieurs objectifs distincts. La meilleure façon de procéder serait de donner votre avis sur chaque partie de la motion. Je vais donc aborder chaque partie séparément.

La première partie de la motion propose que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Pakistan à libérer immédiatement Mme Asia Bibi. J'approuve bien entendu cette partie. Pour renseigner mes collègues sur les circonstances de Mme Asia Bibi, je précise qu'en tant que chrétienne au Pakistan, Mme Bibi attend en ce moment la peine de mort. On nous dit que son crime découle d'une allégation de blasphème soulevée par ses collègues, avec lesquels elle s'est querellée à propos de l'utilisation d'un puits que les musulmans ne sont pas autorisés à partager avec des non-croyants.

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Cette ignorance et cette inhumanité posent problème depuis longtemps à beaucoup d'endroits dans le monde, comme nous le savons. En plus d'être incapable d'organiser l'utilisation de l'eau potable parmi la population du pays, le gouvernement du Pakistan n'arrive pas à faire respecter les principes fondamentaux de la justice, comme le droit à un procès équitable. À la suite de fausses allégations de blasphème, une femme a été condamnée à mort. Je suis donc de tout cœur avec Mme Bibi. J'exhorte tous les Canadiens à faire savoir au président du Pakistan qu'il doit prendre la bonne décision.

Je souscris également à la deuxième partie de la motion, qui précise que, si cette femme est libérée, elle se verra offrir l'asile au Canada. C'est important parce que, si elle est libérée, sa vie sera en danger, compte tenu de son franc-parler et de l'hostilité à son égard dans son pays. Il est souvent arrivé récemment, au Pakistan, que des gens se fassent justice eux-mêmes en invoquant un supposé blasphème. C'est un problème terrible au Pakistan. Des allégations sans fondement de blasphème peuvent déclencher des actes de violence collective. Quiconque est déclaré coupable d'avoir insulté l'islam ou est simplement accusé de l'avoir fait risque une mort violente et sanglante aux mains des justiciers autoproclamés. Au début de novembre, une foule enragée a battu un couple de chrétiens à mort et a brûlé leurs corps dans le four à briques où ils travaillaient, pour avoir supposément profané un exemplaire du coran.

Quoiqu'il ne faille pas sous-estimer le danger que court Mme Bibi, il est peu probable que le gouvernement pakistanais procède à son exécution. Un moratoire de facto sur les exécutions par l'État est en vigueur depuis 2008. De plus, il est important de souligner qu'aucun Pakistanais n'a jamais été exécuté par l'État pour avoir été déclaré coupable de blasphème. Néanmoins, les exécutions par des civils fanatiques sont une autre paire de manches. Mme Bibi a besoin d'être ouvertement appuyée, et je pense que le Sénat du Canada pourrait faire entendre sa voix dans ce cas. Je serais d'accord pour que nous offrions l'asile à cette dame et pour que nous exercions des pressions sur le président du Pakistan.

Ce qui me dérange avec la motion, c'est l'objectif de conférer la citoyenneté honoraire à Mme Bibi. Le Canada a octroyé la citoyenneté honoraire à seulement six personnes dans toute son histoire : Raoul Wallenberg, le diplomate suédois qui a sauvé la vie à des dizaines de milliers de juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, Nelson Mandela, pour des raisons évidentes, l'Aga Khan, le dalaï-lama, et les lauréats du prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi et Malala Yousafzai. J'ai l'impression que nous accordons la citoyenneté honoraire lorsque nous souhaitons reconnaître une réalisation historique qui a fait avancer la cause de la liberté, mais nous ne l'utilisons pas comme instrument pour influencer des autorités judiciaires ou gouvernementales étrangères dans leurs travaux.

Par ailleurs, si nous partons de ce principe pour accorder la citoyenneté honoraire, nous dérogerions non seulement à nos pratiques, mais nous serions également obligés de nous lancer dans un débat national important sur la signification de la « citoyenneté honoraire » puisqu'il faudrait examiner combien de personnes pourraient recevoir la citoyenneté canadienne honoraire dans ce monde insensé. De plus, je pense que les Canadiens devraient être consternés par la situation de Mme Bibi, qu'elle soit une citoyenne honoraire ou non.

Pour ce qui est des autres parties de la motion où nous exhortons le président du Pakistan à la libérer, signalons que le Canada est prêt à lui accorder asile avec sa famille et informons l'autre endroit de sa situation, j'approuverais et appuierais cette motion modifiée. Je ne peux pas appuyer la motion à l'heure actuelle à cause de sa disposition relative à la citoyenneté honoraire.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Je remercie mon collègue de son analyse exacte de la situation. J'ajouterais un petit détail : depuis le début de toute cette histoire concernant Mme Asia Bibi, le ministre au niveau régional qui a pris sa défense et qui voulait la protéger a été assassiné. Au niveau national, le ministre du gouvernement pakistanais a également été exécuté après le jugement de non-culpabilité rendu en première instance. Il ne s'agit vraisemblablement pas ici d'une affaire judiciaire ordinaire.

Motion modifiée

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose que la motion soit modifiée par substitution, au troisième paragraphe, de ce qui suit :

Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé pour modifier cette partie de la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Seidman, le débat est ajourné.)

Droits de la personne

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément au préavis donné le 26 novembre 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger à 13 h le mercredi 10 décembre 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Votre Honneur, si vous me le permettez, avant l'ajournement, j'aimerais dire que c'est un honneur pour moi d'être ici à votre première séance en qualité de Président du Sénat. Je fais écho aux sentiments de tous les sénateurs en vous offrant notre appui total dans vos nouvelles fonctions. Merci pour tout ce que vous avez fait.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Votre Honneur, tous les sénateurs ici présents ont eu l'occasion de dire : « Félicitations ». Je me sens exclue. Par conséquent, j'aimerais exercer mon droit de dire, à l'instar de tous les autres sénateurs, que je suis absolument ravie de vous voir dans ce nouveau poste. Je vous souhaite donc la bienvenue, et je suis convaincue qu'il sera agréable de travailler avec vous.

Des voix : Bravo!

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 2 décembre 2014, à 14 heures.)