Télécharger en format PDF
Taille du texte :

2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 116

Le jeudi 5 février 2015
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 5 février 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence John Chrysostom Alintuma Nsambu, haut-commissaire de l'Ouganda au Canada. Il est l'invité de la sénatrice Jaffer.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Première Force de Service spécial

La Médaille d'or du Congrès

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux courageux Canadiens membres de la Première Force de Service spécial durant la Seconde Guerre mondiale qui ont reçu la Médaille d'or du Congrès lors d'une cérémonie tenue à Washington, D.C., le mardi 3 février. La Médaille d'or du Congrès est la plus haute distinction civile qui puisse être accordée aux États-Unis. Elle est très prestigieuse et il est très rare qu'elle soit décernée à d'autres personnes que des Américains. George Washington, Winston Churchill et Nelson Mandela l'ont reçue.

La Première Force de Service spécial, première unité militaire de forces spéciales canado-américaine, a été active de 1942 à 1944. Elle se composait initialement de 1 800 soldats américains et soldats canadiens, qui étaient l'élite de l'élite et il ne serait pas exagéré de dire qu'ils formaient des super-commandos. On leur demandait de faire ce qu'aucune autre unité n'était capable de faire et ils se sont remarquablement bien acquittés de leurs missions.

Leur entraînement était d'une difficulté et d'une rigueur notoires. Ils étaient entraînés au combat rapproché et au combat en montagne et à skis. Ils étaient parachutistes et sont devenus des experts en démolition. L'unité s'est révélée si efficace au combat qu'elle et son programme d'entraînement strict ont servi de modèles pour les unités de forces spéciales subséquentes, dont les Navy SEALs américains. Les Allemands, qui craignaient les soldats de cette unité, avaient surnommé celle-ci « la Brigade du diable » et ses membres les « diables noirs » parce qu'ils se noircissaient le visage avec du cirage à chaussures lors de leurs missions nocturnes. L'unité s'est acquittée de nombreuses missions derrière les lignes ennemies, éliminant des cibles et perturbant les opérations ennemies. Elle a combattu en Sicile et dans le Sud de la France avant d'être dissoute en 1944.

Aujourd'hui, environ 175 membres de l'unité sont encore vivants, y compris une soixantaine au Canada. Mardi dernier, 14 anciens combattants canadiens ayant été membres de la Brigade du diable étaient présents à Washington pour y représenter leur unité au moment où elle recevait la Médaille d'or du Congrès des États-Unis et pour honorer la mémoire de ceux qui ont combattu avec eux au sein de cette unité. Les anciens combattants canadiens de la Brigade du diable qui ont pu assister à la cérémonie à Washington sont les suivants : John Callowhill, de Stoney Creek, en Ontario; James Summersides, de Welland, en Ontario; Arthur Pottle, de Saint John, au Nouveau-Brunswick; Wilfred Paquette, de Gatineau, au Québec; George Wright, de Picton, en Ontario; Donald Ballantyne, de Cobourg, en Ontario; Morris Lazarus, de Toronto; H.R. Hawkyard, de Toronto; Charles Mann, de Kincardine, en Ontario; Ralph Mayville, de Windsor, en Ontario; Leonard Corbett, de Calgary; Maurice White, d'Edmonton. De plus, honorables sénateurs, deux anciens combattants de la Nouvelle-Écosse ont été honorés : Vernon Doucette, de Lower Wedgeport, et Herb Peppard, de Truro.

Al Wilson, de Flamborough, en Ontario, est un ancien membre de l'unité qui prévoyait assister à la cérémonie, mais il est malheureusement décédé la veille.

Honorables sénateurs, il est important de continuer d'honorer les anciens combattants canadiens de la Seconde Guerre mondiale et de souligner l'immense sacrifice consenti par beaucoup de Canadiens non seulement pendant cette guerre, mais aussi à d'autres moments, dans le but de défendre les droits des Canadiens et des autres êtres humains. Il est important que les Canadiens continuent d'appuyer les anciens combattants et que nous leur fournissions les services nécessaires. C'est le moins que nous puissions faire pour leur manifester notre gratitude.

La Médaille d'or du Congrès est un grand honneur, et je suis fière de pouvoir souligner dans cette enceinte les contributions de ces Canadiens à la libération de l'Europe au cours de la Seconde Guerre mondiale.

La Semaine du développement international

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je souhaite rappeler aux Canadiens que nous célébrons cette semaine la 25e édition de la Semaine du développement international, dont le thème est, cette année, « Nous agissons pour un monde meilleur ». Cette semaine est à l'origine une initiative de l'Agence canadienne de développement international, ou ACDI, qui fait désormais partie du ministère des

Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Elle a lieu chaque année dans le but de sensibiliser les Canadiens aux problèmes nuisant au développement international et de les informer sur ce que nous faisons pour lutter contre ces problèmes. La semaine est en outre l'occasion, pour les Canadiens, et en particulier les jeunes, de participer aux efforts du gouvernement et des organisations avec lesquelles il a établi des partenariats, en vue de réduire la pauvreté, d'améliorer la santé des populations et de leur donner l'espoir d'un avenir meilleur.

Honorables sénateurs, le Canada se distingue depuis longtemps et avec fierté par son appui actif à des projets un peu partout dans les pays en développement. Pour accroître l'efficacité de l'aide internationale et bien cibler nos efforts en la matière, le gouvernement a établi cinq priorités : accroître la sécurité alimentaire, assurer l'avenir des enfants et des jeunes, favoriser une croissance économique durable, promouvoir la démocratie et, enfin, promouvoir la stabilité et la sécurité.

Par l'entremise de 13 ministères, le gouvernement a versé, en 2013, une aide publique au développement de 5,1 milliards de dollars. Comme mes collègues le savent bien, le Sénat a adopté une motion présentée par notre ancienne collègue, l'honorable Asha Seth, pour reconnaître la deuxième semaine de mai comme la Semaine internationale de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Par ce geste, la Chambre haute a reconnu le rôle de premier plan que joue le Canada sur la scène mondiale grâce à l'engagement de notre pays à protéger les piliers sur lesquels repose notre avenir, à savoir les femmes et les enfants.

Honorables sénateurs, je tiens à féliciter tous ceux qui consacrent leur vie à aider les moins fortunés dans d'autres parties du monde. Ces Canadiens travaillent pour le gouvernement ou pour des organismes sans but lucratif, souvent à leurs risques et périls. Nombreux sont les Canadiens qui voyagent à leurs propres frais pour faire du bénévolat sous diverses formes, qu'il s'agisse d'offrir des consultations médicales de base dans les régions où il n'y a pas de médecin ou de distribuer des crayons et des cahiers aux écoliers qui n'en ont pas. Beaucoup de Canadiens ont donné de leur temps pour recueillir des fonds qui serviront à financier des projets fort louables aux quatre coins du monde. Ces gens sont animés par un esprit vocationnel. Ce qu'ils font est important et permet vraiment de changer les choses.

(1340)

J'invite les sénateurs et tous les Canadiens à consulter le site web de la Semaine du développement international pour trouver une activité à laquelle ils pourront participer près de chez eux ou pour suivre un séminaire en ligne qui leur permettra de mieux connaître les besoins et ce qu'ils peuvent faire pour mettre la main à la pâte.

[Français]

La prévention du suicide

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, en cette Semaine nationale de prévention du suicide au Québec, j'aimerais vous rappeler que la vie vaut la peine d'être vécue et que celle-ci ne peut être vécue que si nous avons les deux pieds sur terre.

Cette Semaine nationale de prévention du suicide au Québec se déroule du dimanche 1er février au samedi 7 février 2015. J'aimerais répéter à tous, comme je le fais chaque année à cette occasion, que le suicide n'est pas une option. Si jamais vous vous sentez désespérés, souvenez-vous que vous êtes forts, que vous êtes uniques, que vous êtes aimés et que vous êtes des acteurs importants sur cette terre.

Sous le thème « T'es important pour nous. Le suicide n'est pas une option », l'Association québécoise de prévention du suicide organise plusieurs activités aux quatre coins du Québec, afin de sensibiliser la population à ce fléau social qu'est le suicide. Elle organise des conférences, des pièces de théâtre et d'autres activités. Dans la région de Québec, il y a encore des formations offertes sur le thème des bonnes pratiques de vie.

Lorsque l'on parle de la santé, on oublie souvent d'inclure la santé mentale, qui est tout aussi importante, sinon plus importante que la santé physique. Au cours des dernières années, plusieurs actions ont été adoptées par les différents ordres de gouvernement pour contrer le problème du suicide. Dans le cadre du Plan d'action économique de 2012, nous avons investi 5,2 millions de dollars pour favoriser l'établissement et l'intégration d'un réseau de professionnels de la santé mentale. Je dis : « Bravo! » et j'en félicite le gouvernement.

Il y a aussi le projet de loi C-300, qui a été adopté ici et qui concerne l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide. Encore une fois, félicitons-nous. En 2013, nous avons assisté au lancement de la première Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada par la Commission de la santé mentale du Canada. Encore une fois, bravo!

Oui, ce sont là des mesures et des actions très importantes. Malheureusement, personne n'assume la plus grande part de responsabilité pour ce problème qui touche l'ensemble de la population du Canada et du Québec. La ministre de la Santé doit faire de la santé mentale et de la prévention du suicide une priorité pour préserver le plus de vies possible.

Les données que je m'apprête à partager avec vous sont encore troublantes, mais elles doivent être dévoilées à tous pour montrer l'urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Au Québec, chaque jour en moyenne, trois personnes s'enlèvent la vie. En 2011, 1 105 Québécois se sont enlevé la vie, soit 852 hommes et, 253 femmes, selon l'Institut national de santé publique du Québec. Parmi ceux-ci, 344 personnes étaient âgées de 50 à 64 ans, et 245 personnes, parmi les jeunes, étaient âgées de 20 à 34 ans.

Un autre problème concerne les militaires et le nombre de suicides qui leur est associé. En 2011, il y en a eu 26; en 2012, 17; en 2013, 13, et selon les calculs des gens qui s'occupent de la prévention du suicide, il y aurait davantage de suicides après la guerre que de décès sur le champ de bataille. C'est une statistique dangereuse. Nous n'avons pas les chiffres, parce qu'ils sont plutôt gênants. Nous devons, en tant que pays, mieux protéger ces gens et les servir plus rapidement.

Chaque jour passé sur terre est une bonne journée. Souvenez- vous-en et encouragez la prévention du suicide. Merci.

L'Accord de libre-échange Canada-Corée

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler de l'Accord de libre-échange Canada- Corée, qui a été ratifié à la fin de l'année dernière.

[Traduction]

Grâce à tout ce que les sénateurs ont fait et à leur appui, l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il a immédiatement permis de mettre les entreprises et les exportateurs canadiens sur un pied d'égalité avec leurs concurrents, et de faire passer les relations entre le Canada et la Corée à un niveau supérieur. Nous pouvons donc claironner que l'année 2015 est l'année de l'Accord de libre-échange Canada-Corée.

Le 22 janvier 2015, à Vancouver, j'ai eu l'occasion de fêter cet accord à l'occasion d'un petit-déjeuner de réseautage auquel ont participé des ministres, des sénateurs et des députés de la Colombie- Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Yukon ainsi que des chefs d'entreprise et des dirigeants coréens et des anciens combattants de la guerre de Corée.

Honorables sénateurs, le 7 février 2015, j'irai en Corée du Sud dans le cadre d'une mission commerciale multisectorielle en compagnie du ministre Ed Fast, de députés et des membres d'une vaste délégation canadienne. Cette délégation comprendra des chefs d'entreprise canadiens des secteurs de l'aérospatiale, de l'agriculture et de l'agroalimentaire, de l'automobile, des produits de consommation, de la défense et de la sécurité, du poisson et des fruits de mer, des produits forestiers et des produits du bois, des technologies de l'information et des communications, de la construction navale et des technologies océaniques, et des technologies durables. Son programme complet et méticuleusement planifié est très impressionnant. Le grand enthousiasme que suscite la prochaine mission commerciale tient à ce qu'elle devrait se traduire par la création de milliers d'emplois, dans différents secteurs, qui profiteront à toutes les provinces et à tous les territoires.

[Français]

Cet accord permettra non seulement de favoriser le commerce et les investissements, mais également de resserrer les liens entre les peuples.

[Traduction]

Le Canada et la Corée, dont les relations diplomatiques officielles remontent à 1963, entretiennent des relations informelles depuis plus d'un siècle. Nos deux pays peuvent aujourd'hui espérer 50 autres années — et plus — de commerce bilatéral et d'amitié.

Surtout, 2015 marquera le 65e anniversaire du début de la guerre de Corée. Les commémorations débuteront le 25 juin 2015 et se poursuivront jusqu'au 27 juillet 2018, année pendant laquelle PyeongChang accueillera en outre les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver.

[Français]

Je profite de l'occasion pour remercier sincèrement nos vétérans de la guerre de Corée pour leur service et les sacrifices qu'ils ont consentis, car ils ont jeté des bases solides sur lesquelles reposent cet accord de libre-échange et d'innombrables possibilités.

[Traduction]

Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour souligner une année toute spéciale et célébrer l'Accord de libre-échange Canada- Corée.

Le décès de Sherali Bandali Jaffer

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd'hui remercier tous ceux et celles — et ils sont nombreux — qui ont épaulé ma famille à un moment où elle en avait bien besoin. Le 27 décembre, après avoir passé les vacances de Noël entouré de ses 34 enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et d'autres parents, mon père, Sherali Bandali Jaffer, nous a quittés.

Mon père a déjà été député au Parlement de l'Ouganda. Il rêvait d'être enterré là-bas, dans le pays qui l'a vu naître. Je tiens à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à faire de ce rêve une réalité.

Je tiens plus précisément à remercier le gouvernement du Canada, le ministre John Baird et Steven Vo, qui nous ont aidés à rapatrier la dépouille de mon père en Ouganda. Je remercie également le Conseil national ismaélien du Canada et celui de l'Ouganda, et plus particulièrement les présidents Malik Talib, Mohamed Lalani et Samira Alibhai, le vice-président Hirani et les directeurs Shabir Amarshi, Karim Hirji, Alnashir Jamal, Hanif Mawji et le Dr Mohamud Karim, pour tout ce qu'ils ont fait pour coordonner les démarches entre les deux conseils et les arrangements funéraires.

Plus important encore, j'aimerais remercier le gouvernement ougandais ainsi que tous mes frères et sœurs ougandais. Même dans nos rêves les plus fous, nous n'avions jamais imaginé que notre père retournerait en Ouganda à titre d'Ougandais. Le gouvernement ougandais a insisté pour ramener mon père là-bas comme un fils de l'Ouganda.

J'aimerais remercier Son Excellence le président Yoweri Kaguta Musweni, de l'Ouganda, qui a permis que, en sa qualité d'ancien député, mon père bénéficie de toutes les courtoisies de mise. Notre famille sera éternellement reconnaissante au président de sa délicatesse.

J'aimerais également remercier le haut-commissaire de la République de l'Ouganda au Canada, Son Excellence John Chrysostom Alintuma Nsambu, son chef de mission adjoint, Margaret Kyogire, son deuxième secrétaire, Joshua Kalebo, et son assistante, Ida Namagga, ainsi que John Halani, le consul honoraire de l'Ouganda en Colombie-Britannique.

Nous sommes aussi sincèrement reconnaissants au prince Kassim Nakibinge et aux familles du prince Kakungulu et de Haji Musa Kasule. Vous avez tous pris la peine d'accueillir ma famille et de la réconforter et, pour cette raison, j'aurai toujours une dette envers vous. Vous avez toujours été là pour nous.

Je tiens à remercier mes chefs, les sénateurs Cowan, Munson et Fraser, ainsi que mes collègues sénateurs de leur soutien. Je tiens également à remercier tous les gens qui ont aidé et qui continuent d'aider ma famille à traverser cette période très difficile. Nous avons beaucoup de chance de côtoyer autant d'aimables gens qui sont prêts à nous aider au moment où nous en avons le plus grand besoin.

Enfin, je tiens à remercier tardivement mon père, qui croyait en ses 5 filles, son fils, ses 13 petits-enfants, ses 3 arrière-petits-enfants et leurs conjoints, et qui les appuyait de son mieux. Cet homme nous aimait sans condition. Le 27 décembre, j'ai perdu mon père qui croyait en moi et m'appuyait fermement. J'ai perdu l'homme qui m'a offert toutes les occasions qui soient. Que son âme repose en paix.


(1350)

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

Projet de loi modificatif—Dépôt du dixième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable Richard Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dépose le rapport suivant :

Le jeudi 5 février 2015

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de déposer son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 décembre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
RICHARD NEUFELD

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Neufeld, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à reconnaître la nécessité de prévoir une sécurité entièrement intégrée dans toute la cité parlementaire et sur le terrain de la Colline du Parlement, et d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat, compte tenu de l'attaque terroriste survenue le 22 octobre 2014, reconnaisse qu'une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, comme l'a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d'autres parlements analogues; et qu'il demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue de la Chambre des communes, d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi.

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

L'Assemblée parlementaire Canada-Europe

La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue du 19 au 21 novembre 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Helsinki, en Finlande, du 19 au 21 novembre 2014.

[Traduction]

L'Union interparlementaire

L'assemblée et les réunions connexes, tenues du 12 au 16 octobre 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 131e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, qui ont eu lieu à Genève, en Suisse, du 12 au 16 octobre 2014.

L'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue les 19 et 20 novembre 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York, aux États-Unis, les 19 et 20 novembre 2014.

[Français]

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion du Bureau et la Session ordinaire, tenues du 8 au 12 juillet 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la XXXIXe Session ordinaire de l'APF, tenues à Abidjan, en Côte d'Ivoire, du 8 au 12 juillet 2013.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La citoyenneté et l'immigration

Entrée Express—L'immigration francophone

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 1er janvier, Citoyenneté et Immigration Canada a lancé le système Entrée Express pour le recrutement d'immigrants économiques. Dans le cadre de ce système, les candidats admissibles, comme les travailleurs qualifiés et de métiers spécialisés, peuvent présenter une demande pour que leur profil économique apparaisse dans le bassin d'Entrée Express, lequel sera ensuite consulté par les employeurs pour choisir les candidats qui conviennent aux besoins de leur entreprise. Cependant, le système Entrée Express ne fait pas la promotion des communautés francophones en situation minoritaire auprès des immigrants francophones. Marie-France Kenny, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne, déplore le fait qu'il n'y a rien pour inciter les employeurs francophones et anglophones de nos communautés à engager de nouveaux arrivants bilingues ou francophones.

Compte tenu de l'engagement du gouvernement à respecter la Loi sur les langues officielles et à prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, comment se fait-il que le gouvernement ait mis en œuvre un système qui ne tienne pas compte des besoins spécifiques de ces communautés?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme vous l'avez dit, nous nous sommes engagés à promouvoir l'immigration francophone partout au Canada par l'entremise de notre programme d'immigration permanent. Depuis le 1er janvier, les demandes sont traitées dans un délai de six mois ou moins, en vertu du processus d'Entrée Express, comme vous l'avez précisé. Je crois comprendre que le ministre a pris part à de nombreuses consultations pour voir comment nous pourrions attirer les francophones les plus brillants, qui nous aideront à combler nos besoins en main-d'œuvre et de nature économique.

La sénatrice Tardif : Je répète que la mise en œuvre du système Entrée Express ne contient pas de lentille francophone afin de faire la promotion des communautés francophones hors Québec. De plus, l'automne dernier, le gouvernement a annulé le programme Avantage significatif francophone, qui apportait de nombreux avantages à l'immigration francophone.

Vous n'êtes pas sans savoir que l'immigration francophone est cruciale au développement et à l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire. Comment le gouvernement compte-t-il modifier le système Entrée Express pour faire en sorte que celui-ci réponde aux besoins des communautés francophones en situation minoritaire? À quelle date ces mesures seront-elles mises en œuvre?

(1400)

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, le ministre a pris part à de nombreuses consultations afin de trouver le moyen d'attirer les francophones les plus brillants qui nous aideront à combler nos besoins économiques en ce qui a trait à l'emploi.

À titre d'exemple, nous avons doublé le nombre de résidents permanents francophones, au Manitoba notamment, depuis que nous dirigeons le gouvernement. Au cours des cinq dernières années du mandat du gouvernement libéral, 437 immigrants francophones se sont installés au Manitoba; or, au cours des cinq premières années de notre gouvernement, nous avons accepté 861 immigrants francophones au Manitoba. Plus récemment, de 2011 à 2013, nous avons accueilli 835 nouveaux immigrants francophones au Manitoba.

Nous avons donc pris des mesures concrètes, dont nous pouvons d'ailleurs constater les résultats concrets.

La sénatrice Tardif : Monsieur le leader, vous dites qu'il y a eu consultation. Cependant, Mme Kenny a dit ce qui suit au sujet du programme Entrée Express, et je cite :

Ça fait deux ans que ça a été annoncé, ça fait deux ans qu'on demande d'être là et ça a pris deux ans avant qu'on les rencontre. Plus on tarde, plus c'est nuisible à nos communautés.

Le 2 février, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé que 779 travailleurs qualifiés provenant de différents secteurs, notamment du secteur des sciences naturelles et appliquées ainsi que du secteur de l'industrie de l'électricité et de la construction, ont été invités à présenter une demande de résidence permanente au Canada. Tous ces candidats ont déclaré avoir déjà reçu des offres d'emploi valides ou avoir été désignés comme candidats d'une province au Canada.

Monsieur le leader, pourriez-vous nous indiquer, parmi ces 779 travailleurs qualifiés, comment se classent les francophones? Combien de candidats francophones font partie de ce nombre?

Le sénateur Carignan : C'est une question assez précise et technique. Si vous me le permettez, je prendrai votre question en note et je vous présenterai une réponse plus tard.

Les passeports—L'identification des personnes transgenres

L'honorable Grant Mitchell : La question suivante s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et provient de Jannie Grenier, du Québec, au sujet de la transsexualité.

[Traduction]

J'aimerais fournir un peu de contexte. Je pense que nous tous au Sénat savons, à l'instar de la majorité des Canadiens, que les personnes transsexuelles et transgenres se heurtent à bien des difficultés dans notre société et font l'objet de beaucoup de discrimination. Elles ont notamment des problèmes avec les autorités gouvernementales, car elles ont du mal à pouvoir inscrire le sexe auquel elles s'identifient sur des documents officiels.

Au fédéral, il est absolument impossible pour une personne transgenre d'indiquer le sexe auquel elle s'identifie sur un passeport. Si on lui en donne la permission, c'est soit parce qu'elle a subi une chirurgie — que peu de personnes transgenres choisissent de subir —, soit parce qu'elle a obtenu une note médicale attestant qu'elle se soumettra à cette opération. Il est toutefois très difficile pour ces personnes de le faire, car elles doivent signer un formulaire d'exonération qui indique que, même si elles paient des frais élevés pour services consulaires lorsqu'elles font une demande de passeport, elles ne peuvent pas s'attendre à recevoir de l'aide d'un consul si elles se heurtent à des problèmes liés à leur identification en tant que personnes transsexuelles ou transgenres lorsqu'elles séjournent à l'étranger.

[Français]

La question est la suivante : que pensez-vous de la possibilité que les transsexuels puissent changer de nom et de sexe sans avoir subi une opération des organes génitaux?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci pour cette question, sénateur.

Un projet de loi sur les transgenres est actuellement à l'étude au sein d'un comité du Sénat; c'est un projet de loi que vous connaissez bien. Je sais que mes collègues ont travaillé fort sur ce dossier; je vais donc attendre le rapport du comité pour me faire une opinion précise sur le sujet lorsqu'il sera temps de voter sur le projet de loi.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Pendant que vous attendez le rapport, vous pourriez peut-être réfléchir à cette question, qui donne suite à celle de Jannie Grenier.

[Français]

Pourquoi n'est-il pas possible au moins, pour le gouvernement, d'offrir un troisième genre ou sexe sur les documents d'identité officiels du gouvernement?

Le sénateur Carignan : Il me semble que c'est le genre de sujet dont on a discuté au comité. La lecture du rapport et les conclusions du comité pourront sûrement éclairer la citoyenne sur les positions que cette Chambre prendra ultérieurement.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Pendant qu'il attend le rapport du comité, le leader pourrait-il transmettre aux fonctionnaires et au ministre responsable l'important message selon lequel l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est responsable d'établir les normes internationales et les formats des passeports, a officiellement permis d'inclure sur les passeports des pays du monde entier le sexe masculin, le sexe féminin ou une troisième option, pour ceux qui s'identifient comme étant un homme ou une femme ou qui ont changé de sexe?

[Français]

Le sénateur Carignan : Les ministres responsables sont déjà bien au fait de ce type de dossier. Le rapport qui sera produit par le Sénat, à la suite de l'étude du projet de loi, sera public et accessible pour l'ensemble des citoyens. De plus, les ministres concernés prêtent toujours une attention particulière à l'étude de ces rapports.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Je peux vous dire que la question des documents n'a pas fait l'objet d'une attention particulière ni n'a été approfondie lors des discussions au comité.

Une dernière question : pourquoi un gouvernement conservateur qui déteste tellement l'idée d'intervenir dans la société et dans la vie des gens est-il si peu enclin à donner le droit aux transsexuels et aux transgenres de déterminer leur propre sexe? Pourquoi le gouvernement semble-t-il enclin — pour ne pas dire résolu — à dire aux gens quel doit être leur sexe?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, j'ignore sur quels faits vous vous basez pour accuser le gouvernement comme vous le faites. À ma connaissance, à l'heure actuelle, un projet de loi est à l'étude au sein d'un comité et a fait l'objet d'une attention particulière, tant lors du débat à l'étape de la deuxième lecture que lors de la présente étude en comité. Plusieurs études et beaucoup de sérieux font valoir la position qui est proposée dans ce projet de loi, et j'ignore pourquoi vous accusez les gens de notre côté de montrer une attitude qui serait méprisante à l'égard de ce dossier. Je ne comprends pas votre question.

Les finances

L'économie

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme il n'y a pas d'annonce officielle qui nous informerait que le gouvernement entend changer sa politique économique au sujet de l'endettement des Canadiens, j'aimerais rappeler à mon collègue une étude qui vient d'être publiée par le McKinsey Global Institute. Cet organisme a passé en revue 47 pays et traite des faiblesses des pays qui présentent une instabilité financière qui peut devenir extrêmement grave. On parle de la Hollande, de la Corée du Sud, de la Suède, de l'Australie, de la Malaisie et de la Thaïlande, et le Canada fait également partie de ce club.

(1410)

L'étude nous rappelle que le produit intérieur brut du Canada a diminué et que le taux de chômage a augmenté. En outre, l'étude démontre que le pourcentage de la dette que doivent supporter les Canadiens était de 162,6 p. 100 au cours du troisième quart de l'année précédente. J'aimerais donc vous rappeler — puisqu'on vous l'a déjà demandé — qu'il est impératif que votre gouvernement crée un groupe de travail pour consulter les provinces et s'asseoir avec les gens du monde des finances afin d'étudier cette question extrêmement importante qui met le Canada en danger.

À votre avis, le gouvernement a-t-il l'intention de trouver des solutions afin de voir à tout cela?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme vous le savez, nous ne voulons surtout pas que les Canadiens soient surendettés et nous avons pris des mesures concrètes pour les aider à mieux gérer leur argent. Nous avons ramené le fardeau fiscal global à son plus bas niveau en 50 ans.

Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt pour inciter les gens à épargner pour leur avenir; nous avons lancé des réformes qui touchent les cartes de crédit; nous avons resserré les règles hypothécaires afin de protéger les Canadiens qui achètent une maison; et, enfin, nous avons désigné un responsable de l'éducation financière pour surveiller nos progrès.

D'ailleurs, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et l'OCDE ont déclaré qu'il n'y avait pas de bulle immobilière au Canada. Notre gouvernement est intervenu prudemment au cours des dernières années pour éviter les risques liés au marché du logement. Une mise de fonds minimale de 5 p. 100 a notamment été exigée. Nous avons également réduit la période maximale d'amortissement des hypothèques à 25 ans dans le cas des hypothèques garanties par le gouvernement. Nous avons réduit à 80 p. 100 le montant maximal que les prêteurs peuvent offrir pour refinancer des hypothèques.

Ces mesures nous ont permis de veiller à ce que le marché canadien du logement reste relativement solide, et nous continuerons à suivre ce marché de près.

Statistique Canada a aussi constaté que la médiane de la valeur nette des familles canadiennes a augmenté de 44,5 p. 100 par rapport à 2005 et de près de 80 p. 100 par rapport à 1999, et ce, compte tenu de l'inflation. Or, cette augmentation a été stimulée par la classe moyenne.

Je cite une fois de plus une étude du New York Times que vous n'aimez pas beaucoup, mais elle a montré que le revenu médian après impôt au Canada est parmi les plus élevés dans le monde. Tout cela est rendu possible, notamment, grâce à nos actions concrètes et aux mesures énoncées dans nos plans d'action économiques. Si vous voulez participer activement à ces mesures, je vous invite à accorder une attention particulière au Plan d'action économique de 2015 qui sera présenté au printemps et qui, je l'espère, obtiendra votre appui.

La sénatrice Hervieux-Payette : La série de mesures que vous nous récitez inlassablement n'a pas apporté de résultats, puisqu'on ne se retrouverait pas parmi les pays les plus mal positionnés à ce chapitre en ce moment.

Je vous rappelle que les hypothèques immobilières ont augmenté l'an dernier de 5,3 p. 100, alors que l'inflation était beaucoup plus basse; ceci nous confirme que l'on continue de s'endetter. De plus, le crédit personnel a augmenté de 3 p. 100; il est déjà élevé et il continue d'augmenter.

La même étude nous confirme que nous faisons partie d'un club sélect qui n'est pas drôle du tout, soit le club des pays comme l'Espagne, où le prix des maisons a augmenté de 138 p. 100 de 2000 à 2007. Au Canada, il s'agit d'une augmentation de 89 p. 100. Évidemment, quand le prix augmente, les hypothèques augmentent et les gens s'endettent.

Aucune mesure n'a été prise. Je les connais, vos mesures, mais elles n'ont pas fonctionné. Même le gouverneur de la Banque du Canada, à chacune de ses visites au Comité des banques, nous dit que le Canada devrait examiner ces questions de plus près et prendre des mesures beaucoup plus concrètes.

Je suis prête, au sein du Comité des banques, à recevoir une demande du ministre des Finances pour étudier la question et déterminer les mesures qui doivent être mises en place, surtout compte tenu de la baisse du prix du pétrole, du ralentissement économique en Alberta, de la baisse du prix des maisons et du nombre de maisons qui seront mises en vente parce que les gens n'auront plus d'emploi pour les payer.

On commence à voir les effets négatifs de vos politiques. Jusqu'à maintenant, je n'ai vu aucun geste qui ait porté ses fruits. Je reconnais les démarches que vous avez faites, mais je vous dis tout simplement que le gouvernement doit aller plus loin et que je suis prête à travailler avec mes collègues pour trouver des solutions.

À l'heure actuelle, nous figurons parmi les pays les plus endettés sur le plan individuel, quel que soit le revenu moyen annuel des Canadiens. Une chance que nous avons ce revenu, car nous ne pourrions pas payer nos dettes. Encore faut-il garder nos emplois.

Votre gouvernement est-il prêt à appuyer ce type d'étude au sein d'un comité sénatorial?

Le sénateur Carignan : Vous parlez d'un club sélect; je crois que le Canada fait partie d'un club sélect, notamment celui du G7 qui a créé le plus d'emplois dans ce cadre. Toutes proportions gardées, nous avons créé presque 20 p. 100 emplois de plus que notre plus proche concurrent depuis le creux de la récession. Il s'agit de près de 1,2 million de nouveaux emplois nets qui ont été créés et, en grande majorité, nous parlons d'emplois à plein temps dans les industries du secteur privé et d'emplois à rémunération élevée.

Il s'agit donc d'actions concrètes et, lorsque le Plan d'action économique de 2015 sera déposé, les comités auront la chance d'étudier ces mesures. Comme vous semblez vouloir adopter une attitude positive par rapport à ces mesures, nous attendrons vos commentaires à ce sujet.

La sénatrice Hervieux-Payette : Il y a le « avant » et le « après ». Je parle tout simplement d'étudier les mesures qui font partie de ce plan d'action et de mener l'étude avant de déposer un rapport et non après, au moment où toutes les décisions auront été prises et votées de votre côté, car personne n'ose voter contre aucune des mesures présentées dans vos budgets. Je demande simplement un rapport qui concernerait ces questions fondamentales et qui démontrerait de façon précise que le Canada n'est pas un leader en ce qui a trait au taux d'endettement.

Le sénateur Carignan : Je crois que personne n'ose voter contre de bonnes mesures. Si vous avez l'intérêt des Canadiens à cœur, vous voterez en faveur de ce type de mesures.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 4 février 2015, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 17 février 2015, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1420)

Projet de loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Wilfred P. Moore propose que le projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadien, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-247, Loi visant à étendre le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadien.

Le projet de loi C-247 est une tentative très pragmatique et raisonnable d'améliorer l'efficacité du gouvernement lorsqu'un avis de décès est requis. Cette efficacité, quant à elle, atténuerait le fardeau de ceux qui ont perdu un être cher et doivent en informer le gouvernement.

Actuellement, pour enregistrer un décès, la personne endeuillée ou un représentant de celle-ci doit contacter plusieurs ministères séparément. Non seulement la tâche est répétitive, mais chaque ministère pourrait exiger des documents différents comme preuve de décès.

Comme vous pouvez l'imaginer, ce n'est pas un processus plaisant pour la famille qui vient de perdre un être cher. Je peux personnellement témoigner de l'inefficacité et des retards inhérents à notre processus actuel, étant donné que j'ai représenté de nombreux clients dans ce genre de dossier durant les années où j'ai pratiqué le droit.

Le projet de loi C-247 vise à remédier à la situation en instaurant un point de contact unique par l'intermédiaire de Service Canada, ce qui diminuerait non seulement le stress des personnes endeuillées, mais également les coûts.

Ce projet de loi découle du chapitre du rapport du vérificateur général de l'automne 2013 intitulé « L'accès aux services en ligne », dans lequel on a examiné l'efficacité, la sécurité et l'élément central des services en ligne fournis par quatre grands ministères fédéraux : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'Agence du revenu du Canada, Anciens Combattants Canada et Industrie Canada.

Le vérificateur général a constaté que, « [...] depuis 2005, le gouvernement n'a pas beaucoup élargi son offre de services en ligne [...] ».

Le rapport ajoute ce qui suit :

L'intégration de la prestation des services et le partage de l'information entre les ministères sont limités.

Le vérificateur général a souligné que le processus d'inscription à ces services en ligne est complexe et répétitif dans chacun des ministères. De plus, l'absence d'une stratégie pangouvernementale sur la prestation de services en ligne empêche le gouvernement de réaliser les économies que ces services lui permettraient de faire.

Dans ces circonstances, pour enregistrer un décès, il faut communiquer avec au moins trois des quatre ministères ayant fait l'objet de la vérification, ainsi qu'avec d'autres ministères. Le vérificateur général a déclaré ce qui suit :

[...] lorsqu'un décès survient, il faut communiquer avec chaque ministère séparément et suivre différents processus, car cette information n'est en règle générale pas partagée et les ministères n'offrent pas la capacité de faire en ligne les transactions nécessaires. Il est donc difficile pour les utilisateurs qui tentent d'arrêter le versement de certaines prestations d'empêcher des trop-payés [...] tout en essayant de demander d'autres prestations [...]

Par exemple, le ministère de l'Emploi et du Développement social, autrefois connu sous le nom de ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, doit être avisé de la date du décès si la personne décédée recevait une pension — ce qui est fort probable — ou des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou d'assurance-emploi. Également, si la personne décédée était admissible à des prestations d'assurance-emploi, une demande en ce sens pourrait aussi être présentée.

Il faut aussi informer l'Agence du revenu du Canada de la date du décès afin que l'on puisse transférer la prestation fiscale pour enfants, la prestation universelle pour la garde d'enfants ou la prestation fiscale pour le revenu de travail, si la personne décédée touchait l'une ou l'autre de ces prestations.

En outre, il faut aviser l'Agence du revenu du Canada pour annuler les paiements de TVH ou de TPS. Il est aussi nécessaire de communiquer avec Passeport Canada afin d'annuler et retourner le passeport. Si la personne décédée était un ancien combattant, il faut entrer en contact avec le ministère des Anciens Combattants pour annuler les paiements ou pour demander des prestations de survivant. Si la personne décédée participait au régime de pension de retraite de la fonction publique, il faut communiquer avec le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'informer du décès, ainsi que pour prendre les mesures nécessaires pour assurer le transfert de la pension, par exemple. Si la personne décédée possédait un permis de pêche ou une arme à feu, il faut communiquer avec Pêches et Océans Canada ou la GRC.

Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, la liste est longue et elle peut être accablante, surtout en période de deuil. Les exigences provinciales viennent compliquer encore davantage les choses. Il n'existe pas de méthode standard pour enregistrer un décès au Canada. Le projet de loi C-247 vise à normaliser cette procédure à l'échelon fédéral en faisant de Service Canada un portail ou un point de service unique pour informer le gouvernement du Canada d'un décès.

Service Canada est particulièrement bien placé pour servir de point de service lors de l'enregistrement d'un décès parce qu'il sert déjà de point de contact pour les nombreux programmes et services offerts par le ministère de l'Emploi et du Développement social.

Service Canada offre aux Canadiens un point d'accès par téléphone, par la poste, par Internet ou en personne. En effet, selon son site web, Service Canada permet aux Canadiens d'accéder à plus de 50 services gouvernementaux administrés par 14 ministères. De plus, il compte plus de 600 bureaux, partout au Canada, où les gens peuvent se rendre en personne. Le projet de loi propose d'uniformiser la procédure d'enregistrement d'un décès par l'intermédiaire du point de service unique au moyen de l'utilisation du numéro d'assurance sociale du défunt, qui permet de l'identifier.

Dans l'état actuel des choses, le salon funéraire délivre une déclaration de décès au médecin de famille, qui doit la signer, mais cela varie selon les provinces. Le représentant légal de la famille du défunt communique ensuite avec Service Canada pour s'occuper des obligations au fédéral. Tel que le prévoit le projet de loi C-247, on pourrait maintenant aviser tous les ministères concernés en faisant un seul appel en utilisant la déclaration de décès et le numéro d'assurance sociale.

Comme vous le savez peut-être, certains ministères ne sont pas en mesure d'utiliser le Registre des numéros d'assurance sociale. Je crois savoir que cette situation est en voie d'être corrigée, ce qui réduira bien sûr le temps nécessaire pour effectuer toutes les tâches requises afin de régler une succession. C'est une mesure à laquelle tous les Canadiens seront sensibles.

Ce type de programme existe au Royaume-Uni et en France. On prévoit que le programme Tell Us Once au Royaume-Uni permettra de faire économiser au pays plus de 300 millions de dollars au cours de la prochaine décennie.

À l'autre endroit, des témoins à l'étape de l'étude en comité ont soulevé plusieurs points qui ont mené à des amendements au projet de loi. Le parrain, M. Frank Valeriote, a collaboré avec sa collègue d'en face, l'honorable Candice Bergen, ministre d'État au Développement social, en vue de peaufiner le projet de loi. M. Valeriote est une personne de cette trempe et, depuis qu'il a été élu pour la première fois en 2008, il veille bien aux intérêts des électeurs de Guelph, sa circonscription. Il est un bâtisseur communautaire de longue date non seulement en tant que politicien, mais aussi en tant que bénévole. Sa carrière en politique est caractérisée par son travail pour le bien public.

M. Valeriote a décidé de passer à autre chose et ne se représentera pas aux prochaines élections. Cette décision n'a pas été facile à prendre pour lui, comme vous pouvez vous en douter, mais il a affirmé qu'il était temps pour lui de retourner à la maison pour voir ses enfants grandir. Ils gagnent ce que nous perdons.

Chers collègues, en raison de cette coopération, le projet de loi a été adopté à l'unanimité à l'autre endroit. Voilà un exemple d'une bonne idée que les élus canadiens ont appuyée en vue d'améliorer la vie des Canadiens. Par conséquent, je demande humblement à tous les honorables sénateurs de voir d'un bon œil cette initiative et de l'adopter rapidement.

(Sur la motion du sénateur Demers, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 17 février 2015, à 14 heures.)