Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 25 février 2015, à 10 h 02.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
Président du Sénat
Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le 25 février 2015 :

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) (projet de loi S-221, chapitre 1, 2015)

Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (projet de loi C-18, chapitre 2, 2015)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue et Président, l'honorable Noël A. Kinsella, C.P.

Comme tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un préavis du leader du gouvernement au Sénat qui demande que, conformément à l'article 4-3 du Règlement, paragraphe 1, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Noël A. Kinsella, C.P, qui a démissionné du Sénat le 26 novembre 2014.

Je rappelle que, conformément au Règlement du Sénat, les interventions des sénateurs ne peuvent pas dépasser trois minutes et aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois. Nous pouvons toutefois poursuivre nos hommages à notre ancien collègue pendant la période des déclarations de sénateurs. Nous disposerons donc d'une période de 30 minutes qui sera consacrée d'abord aux hommages. S'il reste du temps après ces hommages, on entendra d'autres déclarations. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre un moment pour rendre hommage à notre ancien collègue et sénateur, l'honorable Noël Kinsella, qui est conseiller privé depuis lundi. Félicitations, sénateur Kinsella, pour votre nomination, faite sur la recommandation du premier ministre.

Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella occupait les fonctions de sous-secrétaire d'État associé à la Citoyenneté et au Multiculturalisme lorsqu'il a été nommé au Sénat du Canada le 12 septembre 1990, sur la recommandation du premier ministre Brian Mulroney. À son arrivée ici, son curriculum vitæ était déjà impressionnant. Membre attitré du Collège des psychologues du Nouveau-Brunswick, Noël Kinsella a fait partie durant 41 ans du corps professoral à l'Université St. Thomas, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, où il a enseigné la psychologie, la philosophie et les droits de la personne. Son expérience et sa connaissance des enjeux relatifs aux droits de la personne sont reconnues et

appréciées. Il a été président de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick durant 22 ans, ainsi que de la Fondation canadienne des droits de la personne. Il jouit d'une réputation nationale et internationale en tant que défenseur et spécialiste des droits de la personne. Ai-je besoin de rappeler qu'il a participé à l'étude de causes comme celles de Malcolm Ross et de Lovelace c. Canada devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies?

Après avoir terminé ses études primaires et secondaires dans sa ville natale, Saint John, il a entrepris des études universitaires et a obtenu un baccalauréat en psychologie au University College, à Dublin; une licence et un doctorat en philosophie à l'Université Saint-Thomas-d'Aquin, à Rome; et, enfin, une licence et un doctorat en théologie sacrée à l'Université pontificale du Latran, à Rome.

En raison de ses études et de ses connaissances ecclésiastiques, ses collègues au sein du caucus conservateur, durant les années 1990, l'appelaient affectueusement « le cardinal »! Veuillez pardonner à la protestante que je suis ces propos peut-être contraires à la rectitude politique. Je ne veux aucunement manquer de respect à qui que ce soit.

Honorables collègues, certains d'entre vous se souviendront peut-être qu'un autre sénateur a été nommé le même jour que le sénateur Kinsella, le 12 septembre 1990. Le gouvernement Mulroney de l'époque savait que cette nomination soulèverait la controverse, ce dont j'étais au courant, puisque je travaillais au Bureau du premier ministre. Nous nous sommes rassurés en nous disant que l'expérience du sénateur Kinsella en matière de droits de la personne et d'éducation tempérerait la critique anticipée. Eh bien, ce ne fut pas le cas. J'ai souvent taquiné le sénateur Kinsella en lui disant que la « mission impossible » qu'il s'était vu confier avait échoué misérablement, car sa nomination n'a fait l'objet que de quelques paragraphes à la fin d'un article sensationnaliste au sujet de l'autre personne nommée. N'ayant pas froid aux yeux, le sénateur Kinsella a poursuivi son chemin en servant le pays et le Parlement, et en particulier le Sénat, en y occupant plusieurs postes d'importance.

(1340)

Il a été whip de l'opposition de 1994 à 1999; leader adjoint de l'opposition au Sénat de 1999 au 1^er octobre 2004; puis leader de l'opposition au Sénat d'octobre 2004 à février 2006. Le 8 février 2006, il a été nommé Président de notre Chambre par le gouverneur général, sur la recommandation du premier ministre actuel, Stephen Harper. Le sénateur Kinsella et son adorable épouse, Ann, ont représenté le Canada de façon exceptionnelle partout dans le monde.

Un peu plus tard dans la journée, le portrait officiel du sénateur Kinsella sera affiché près de ceux d'autres éminents Canadiens, comme notre ancien collègue, le sénateur Dan Hays, qui est aussi à la tribune aujourd'hui. Les portraits des hommes et des femmes qui ont occupé la présidence du Sénat visent à rappeler à tous ceux qui les admirent que c'est grâce à l'engagement de personnes comme le sénateur Noël Kinsella qu'il fait si bon travailler au Sénat et vivre au Canada.

Des voix : Bravo!

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui parce que je veux aussi rendre hommage à notre ancien collègue, l'honorable Noël Kinsella, qui a servi dans cette Chambre pendant près d'un quart de siècle. Il a servi avec grâce et avec dignité, et il faisait preuve d'un engagement profond envers la fonction publique.

Je me souviendrai du sénateur pour plusieurs des traits qui le distinguaient. Tout d'abord, je n'oublierai jamais son ardent désir de défendre les intérêts des régions. Pour lui, c'était l'une de ses fonctions les plus importantes en tant que sénateur — en tant que sénateur représentant le Nouveau-Brunswick. Quand il était leader de l'opposition au Sénat, il se démarquait par l'importance qu'il accordait au respect des règles et des traditions de notre institution. Ses observations étaient toujours réfléchies et judicieuses.

À mon avis, c'est au cours de son mandat de Président du Sénat que le sénateur Kinsella a vraiment fait sa marque. Il a fait preuve d'une capacité exceptionnelle d'adaptation aux diverses cultures, que ce soit lorsqu'il exerçait la présidence d'un événement international se tenant au Canada ou lorsqu'il prenait la tête d'une mission à l'étranger, où il s'exprimait souvent dans la langue du pays hôte.

Le sénateur Kinsella a su être lui-même un hôte gracieux. Quand il accueillait des Canadiens et des visiteurs étrangers dans son appartement, il cherchait toujours à mettre le Sénat en valeur.

[Français]

Honorables sénateurs, c'est sûrement sa profession d'enseignant et de sous-ministre qui lui a facilité la tâche d'expliquer aux nombreux visiteurs la place unique qu'occupe le Sénat au sein de la démocratie parlementaire et le rôle clé qu'il y joue.

[Traduction]

Oui, chers collègues, à son invitation, d'innombrables personnes ont eu l'occasion de venir au Sénat pour se renseigner sur ce que cette institution représente et sur le travail des sénateurs.

Par-dessus tout, le sénateur Kinsella, qui est profondément croyant, s'est toujours laissé guider par ses convictions et ses principes solides. Il n'y a pas de meilleure preuve de cela que son dernier geste comme sénateur, alors qu'il a pris sa retraite deux jours avant son 75^e anniversaire de naissance pour manifester son opposition de toujours à la retraite obligatoire. Le sénateur Kinsella a déclaré avoir pris cette décision pour nous rappeler que, à ses yeux, les gens devraient être libres de prendre leur retraite au moment qui leur convient.

Sénateur Kinsella, je vous offre mes meilleurs vœux, à vous et à Ann, pour votre vie postsénatoriale. Je vous remercie de votre amitié, de vos nombreux gestes de bonté et de vos conseils.

[Français]

Bonne chance, mes amis!

[Traduction]

L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre ancien collègue et ancien Président du Sénat, l'honorable Noël Kinsella.

Je voudrais vous parler en particulier d'un sujet sur lequel il s'est souvent exprimé et a beaucoup réfléchi : la réforme du Sénat. L'opinion du sénateur Kinsella à propos de la réforme du Sénat mérite le respect. Ses propos à ce sujet peuvent grandement nous éclairer si nous prenons le temps de les écouter attentivement. Dans un discours prononcé l'automne dernier devant les Présidents des assemblées législatives, à l'occasion de la 52^e Conférence régionale canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, le sénateur Kinsella a parlé des moyens que l'on pourrait prendre pour que le Sénat joue mieux son rôle. Je respecte la position du sénateur Kinsella sur la réforme du Sénat, et je crois que nous avons beaucoup à gagner à prêter une oreille attentive à ce que nous dit notre ancien collègue. Il a notamment affirmé ceci :

Il serait utile d'envisager une campagne de restauration interne, de sensibilisation externe et de conversation nationale.

Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Kinsella. Nous devons améliorer les politiques et protocoles internes dans le but d'accroître la transparence et la reddition de comptes du Sénat. De plus, une sensibilisation accrue du public au travail effectué par les sénateurs serait sans contredit bénéfique pour notre institution. Toutefois, nous devons également nous montrer réceptifs à l'opinion du public dans notre examen du rôle du Sénat dans la démocratie canadienne. Par exemple, si la majorité des Canadiens estiment qu'ils seraient mieux servis par des sénateurs élus, alors cette idée doit faire partie du dialogue en vue d'une éventuelle réforme. Le sénateur Kinsella croit, et je suis tout à fait du même avis, que nous, parlementaires, pouvons être le fer de lance d'un dialogue national sur la réforme du Sénat. Cette démarche ne vise pas à diminuer l'excellent travail que fait le Sénat, mais à l'améliorer de manière à ce qu'il serve mieux les Canadiens.

Le sénateur Kinsella a soulevé un point intéressant dans son discours dans le cadre de l'interpellation du sénateur Nolin sur le rôle du Sénat. En effet, il a évoqué la possibilité qu'un dialogue entre les sénateurs et les députés provinciaux donne lieu à la découverte d'une vision commune pour une réforme structurelle du Sénat qui satisferait même au critère constitutionnel. J'invite mes collègues à tenir compte des propos du sénateur Kinsella et à garder l'esprit ouvert. La décision de la Cour suprême dans ce renvoi nous procure la feuille de route d'une éventuelle réforme. Si l'intérêt public pour le Sénat se maintient, un dialogue national constructif pourrait être facilité. Nous devons à notre ancien Président et aux Canadiens d'examiner attentivement comment notre institution peut mieux servir la démocratie canadienne.

Sénateur Kinsella, merci de l'immense leadership que vous avez su exercer en tant que Président du Sénat et de vos précieuses contributions au sujet de la réforme du Sénat. Je vous félicite de votre nomination bien méritée au Conseil privé de la Reine pour le Canada. Je vous souhaite, ainsi qu'à Mme Kinsella, tout le bonheur possible.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole pour rendre hommage à l'honorable Noël Kinsella, ancien Président du Sénat, qui a pris sa retraite le 26 novembre dernier.

J'aimerais vous féliciter, sénateur Kinsella, pour votre importante carrière parlementaire au cours de laquelle, à titre de sénateur et de Président du Sénat, vous vous êtes démarqué avec dignité et honneur.

Dans le cadre de mes fonctions de leader adjointe de l'opposition officielle, j'ai pu constater jusqu'à quel point vous exerciez vos fonctions, en qualité de Président du Sénat, en vous souciant du bon fonctionnement des affaires procédurales avec droiture, rigueur et sagesse en ce haut lieu de la démocratie parlementaire. J'ai particulièrement apprécié votre ouverture et votre écoute.

(1350)

Vous savez sans doute, honorables collègues, que l'honorable Noël Kinsella est un grand diplomate, qui défend avec loyauté les valeurs et les intérêts de notre pays. J'ai eu l'honneur de l'accompagner lors de quelques missions diplomatiques, et je suis à même de témoigner du sincère respect et de l'attention que lui accordent les hauts dirigeants de ce monde.

Je tiens particulièrement à souligner l'engagement et la disponibilité dont l'honorable Noël Kinsella a fait preuve lors d'activités liées à l'Association interparlementaire Canada-France. Je vous suis reconnaissante, sénateur Kinsella, du grand intérêt que vous avez toujours manifesté à l'égard des relations diplomatiques que le Canada entretient avec la France et du développement de la francophonie, dans notre pays et ailleurs dans le monde. Je vous remercie sincèrement de votre engagement et de votre appui.

[Traduction]

Sénateur Kinsella, vous méritez notre profond respect et notre gratitude. Vous avez enrichi le Sénat par vos contributions généreuses, votre dévouement à servir votre pays, votre sagesse et vos connaissances. Sénateur Kinsella, je vous souhaite une retraite heureuse, consacrée aux activités que vous aimez en compagnie de votre famille ainsi que de votre charmante épouse, Ann. Mes meilleurs vœux pour une retraite heureuse.

Des voix : Bravo!

L'honorable John D. Wallace : Honorable sénateur Noël Kinsella, Président Kinsella, psychologue, capitaine de vaisseau honoraire, président de la Fondation canadienne des droits de la personne, président de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick et, plus récemment, membre du Conseil privé.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Wallace : Je connais Noël Kinsella et sa charmante épouse, Ann, depuis de nombreuses années et je puis dire, avec une certitude absolue, que ces mots et titres, bien qu'ils ne soient qu'un aperçu, sont un bon point de départ. Comme vous tous, je suis impatient de voir ce qu'il fera dans sa prochaine tranche de vie. Le connaissant, il est fort à parier qu'il ne chômera pas.

Si impressionnant que soient les réalisations extraordinaires du sénateur Kinsella durant sa longue carrière, je dois dire que ce qui m'impressionne le plus — et j'ai eu l'occasion d'en faire l'expérience depuis toutes ces années que je le connais —, ce sont ses qualités personnelles, ses valeurs et son caractère, sa force intérieure, sa foi, son intégrité et sa volonté inébranlable de toujours s'efforcer de faire ce qui est juste. Dans le cas de Noël, ce ne sont pas que des mots, c'est la réalité. Ils le caractérisent.

En sa qualité de Président, nous avons vu qu'il possède une combinaison fort impressionnante et inspirante de leadership, de dévouement, de fierté institutionnelle et de respect pour le Sénat du Canada. Ces qualités ressortent constamment dans tout ce qu'il fait, et il va sans dire qu'il incombe à chacun d'entre nous d'enrichir cet héritage.

Je siège depuis six ans au Sénat et, pendant toutes ces années, j'ai eu plusieurs fois l'occasion, ici au Canada et à l'étranger, de voir la façon dont le Président Kinsella s'est acquitté de tâches d'une importance capitale comme haut représentant du Parlement du Canada, que ce soit lorsqu'il a accueilli des chefs d'État et des organismes du monde entier ou qu'il est allé les rencontrer, ou dans ses échanges avec eux. En remplissant son rôle et ses responsabilités diplomatiques, il s'est distingué d'une manière qui a laissé une impression durable et qui a toujours fait honneur aux valeurs, à la réputation et à l'étoffe de notre pays, de la région des Maritimes et de l'institution du Sénat, qu'il a si bien servi.

Étant moi-même un Néo-Brunswickois qui a grandi dans l'agglomération de Saint John, mais pas exactement à la même période, je suis fier de dire que Noël est pour moi un ami personnel pour qui j'ai le plus grand respect et la plus grande admiration sur les plans professionnel et personnel.

Quant à moi, un de mes souvenirs les plus mémorables de mon passage ici sera que j'ai eu la possibilité de servir, comme sénateur du Canada, avec le sénateur et Président du Sénat, Noël Kinsella. Tout cela pour dire, chers collègues, que, somme toute, c'est une bien bonne personne.

[Français]

Merci, mon ami Noël.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joseph A. Day : Merci, monsieur le Président.

[Traduction]

Pour commencer, j'aimerais reprendre à mon compte toutes les bonnes paroles de mon concitoyen de Saint John, le sénateur Wallace, pour rendre hommage à un autre concitoyen et grand Irlandais, le sénateur Kinsella.

[Français]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Noël Kinsella, 46^ePrésident du Sénat, et pour vous faire part de mon profond respect à son égard.

[Traduction]

Le sénateur Kinsella a été nommé au Sénat en 1990. Je l'ai rencontré quelques années plus tard, à St. Andrews, à une activité officielle à laquelle participait le sénateur Michael Meighen. Il se souvient peut-être que je l'avais alors félicité. Je lui avais demandé s'il se plaisait au Sénat. Il a dit : « J'adore siéger au Sénat. Je n'ai qu'un conseil à vous donner. Si on vous l'offre, acceptez. »

J'ai suivi son conseil et, quelques années plus tard, je siégeais de ce côté-là. Comme il était leader adjoint de l'opposition à l'époque, le sénateur Kinsella siégeait de l'autre côté de la salle. Je me rappelle les propos qu'il a tenus à l'occasion d'un débat peu après mon arrivée au Sénat, propos qui décrivent probablement fort bien la situation actuelle, bien que les rôles aient été inversés depuis. Voici ce qu'il avait dit : « Il y a un conseil très important que je peux donner aux sénateurs, et c'est que la majorité doit apprendre à user de ses pouvoirs avec modération. » À l'époque, le Sénat était composé d'une très petite poignée de progressistes-conservateurs et d'une forte majorité libérale. Ces propos s'appliquent encore, monsieur le Président.

[Français]

Pour être plus précis, le sénateur Kinsella a servi en tant que membre, président et vice-président de divers comités sénatoriaux. Il a aussi été whip de l'opposition, leader adjoint de l'opposition, ainsi que chef de l'opposition, avant de devenir Président du Sénat.

[Traduction]

Toutefois, comme les sénateurs le savent, ce qui compte, ce n'est pas le nombre de postes qu'une personne a occupés, mais la façon dont elle a servi les Canadiens et son pays dans le cadre de ces diverses fonctions. Ce qui compte, c'est ce qu'une personne fait pour rendre le monde de demain moins risqué, plus juste, plus pacifique; en un mot, meilleur. C'est dans ce genre de choses que le sénateur Kinsella excellait.

Comme tout bon Président, le sénateur Kinsella se conduisait, y compris dans l'exercice de ses fonctions, de manière à ce que personne n'ait des raisons de craindre que la partisanerie nuise à son rôle d'arbitre de notre assemblée. Il parlait de manière réfléchie, claire et concise. Peu importe la question débattue au Sénat, peu importe son affiliation politique ou ses opinions, le sénateur Kinsella demeurait impartial, parce qu'il savait que la primauté du droit devait toujours être respectée pour protéger nos institutions et nos valeurs démocratiques. C'est pour cela que le sénateur Kinsella est un exemple à suivre.

Honorables sénateurs, nous soulignons aujourd'hui la Journée annuelle du chandail rose. Pour l'occasion, nous encourageons tout le monde à porter du rose pour exprimer notre détermination à mettre fin à l'intimidation dans nos écoles, dans notre société et en ligne. Quelle merveilleuse coïncidence que nous dévoilions aujourd'hui le portrait officiel de l'honorable Noël Kinsella, un fervent opposant de l'intimidation et un véritable défenseur des droits de la personne.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Le sénateur Kinsella a été professeur à l'Université St. Thomas pendant 41 ans et, après sa retraite, il a décidé de retourner enseigner. Je sais que ses étudiants sont entre bonnes mains et que sa présence enrichira leur vie, comme elle a enrichi la nôtre au Sénat.

(1400)

Sénateur Kinsella, le travail que vous avez accompli fait honneur aux sénateurs, aux Néo-Brunswickois parmi nous ainsi qu'à tous les Canadiens.

Je vous en remercie.

[Français]

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je serai bref, mais je ne puis faire autrement que d'exprimer la joie et la satisfaction que j'ai ressenties aujourd'hui en apprenant la nomination au Conseil privé de la Reine de notre ex-Président, l'honorable Noël Kinsella.

C'est un honneur grandement mérité après toutes les années de loyaux services qu'il a rendus à l'État et au peuple canadien. Je veux simplement rappeler que le sénateur Kinsella a été président de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick pendant 22 ans, qu'il a été membre de cette Chambre pendant près de 25 ans, et qu'il est toujours capitaine honoraire de la réserve navale de la Marine royale canadienne.

Je n'ai pu le faire de vive voix, ici, lors de son départ l'automne dernier, mais je veux remercier l'honorable sénateur Kinsella de l'écoute et de l'aide qu'il m'a apportées depuis ma nomination au Sénat. Je prends exemple de la sérénité dont il a fait preuve durant tout son mandat, et surtout dans les moments plus difficiles que nous avons vécus l'année dernière.

L'honorable Noël Kinsella a toujours su prendre la défense de notre belle institution. Grand pédagogue et psychologue, il a su, lorsque c'était nécessaire, rétablir les faits en ce qui concerne le rôle que nous jouons dans cette Chambre et le véritable rôle du Sénat dans la gouvernance du Canada. Il est de ceux qui nous rappellent que nous pouvons faire place au changement sans pour autant renier l'importance que nous devons accorder aux droits des citoyens, des communautés et des régions du Canada qui sont représentées ici.

La sincérité et le respect sont de grandes qualités qui ont toujours eu leur place dans les différentes fonctions exercées par le sénateur Kinsella. En le nommant au Conseil privé, le gouverneur général Johnston et le premier ministre Harper reconnaissent sa grande contribution à la défense des droits de notre démocratie.

Dans l'exercice de mes fonctions, c'est aux énoncés de l'honorable Noël Kinsella que je me réfère pour mieux faire connaître notre système politique et le rôle de cette Chambre. Or, nous avons grand besoin de le faire. Comme il l'a si bien dit, c'est à nous d'entamer des discussions avec nos collectivités pour être mieux compris.

Que sa sagesse reconnue aujourd'hui nous guide pour l'avenir. Félicitations, sénateur Kinsella, pour votre nomination. Merci pour tout et, encore une fois, bonne retraite.

[Traduction]

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je veux rendre hommage aujourd'hui à notre collègue et ami, le Président Kinsella.

Président Kinsella, le respect que j'ai pour votre travail et pour vous n'a pas son pareil. Vous manquerez beaucoup au Sénat.

À bien des égards, le Président Kinsella a repoussé les limites de ce qu'une personne pouvait accomplir pour servir le Canada. Nous savons qu'il a eu une longue carrière au Sénat et nous connaissons les diverses autres fonctions qu'il a assumées. Il a notamment été président de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick pendant 22 ans, président de la Fondation canadienne des droits de la personne, et j'en passe.

Par son excellent travail, le Président Kinsella a réussi à renforcer la démocratie au Canada. Voici un exemple qui nous montre mieux qui il est.

En 2009, la Fondation Aga Khan a organisé un dévoilement public de la tapisserie Fibres du monde. Je me permets de citer un passage de l'allocution que le Président a prononcée à cette occasion :

La tapisserie Fibres du monde est une œuvre remarquable de 263 blocs représentant les familles des Premières nations du Canada et les nations de la Terre. Ils font tous partie de la trame sociale complexe du Canada, représentée ici de façon concrète [...] Les pièces et les matières forment une œuvre dynamique, intégrée et unifiée, à l'image du Canada.

Honorables sénateurs, je pense que cela reflète l'essence même du sénateur Kinsella et que ce sera l'héritage laissé par un homme axé sur les gens, qui comprend que chaque individu fait partie intégrante de notre pays, indépendamment de ses différences ou de ses divergences d'opinions.

Les Canadiens de tous les horizons occupent une place privilégiée dans le cœur du sénateur Kinsella. Tout au long de sa carrière, nous avons eu le privilège de le voir agir conformément à ce sentiment.

Pour moi, l'engagement du sénateur Kinsella à l'égard des droits de la personne a été une source d'inspiration et d'orientation. Quand j'observe le travail remarquable qu'il a accompli pour promouvoir ces droits, je suis encouragée à continuer de faire ce qui doit être fait. Le sénateur Kinsella ne s'est pas contenté de faire la promotion des droits de la personne à l'échelle nationale, il a aussi œuvré sur la scène internationale, plus particulièrement quand il a contribué à porter l'affaire Sandra Lovelace c. Canada devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies.

Plusieurs d'entre nous ont été inspirés et touchés par le travail du Président Kinsella. J'estime que ses motivations devraient elles aussi être une source d'inspiration. Il comprend que, pour qu'un pays comme le Canada puisse prospérer, chaque personne doit trouver un moyen d'établir un lien commun avec les autres. C'est ce principe qui a orienté le travail du sénateur Kinsella.

Il serait négligent de ma part de ne pas remercier Mme Kinsella de sa présence constante dans les environs du Sénat et du soutien qu'elle a apporté à son époux. Votre soutien a allégé son travail et ses tâches, et nous vous en remercions.

Président Kinsella, à la manière de la tapisserie Fibres du monde, vous avez œuvré à relier les fragments épars de notre pays. C'est ce qui fait de vous une personne exceptionnelle et authentiquement juste. Ce fut un plaisir de servir le Canada à vos côtés.

Président Kinsella, même si vous avez quitté le Sénat, l'héritage que vous y avez laissé est solide et intact. Nous vous rendons hommage, à vous et à Mme Kinsella, pour votre contribution incomparable à notre institution et à notre pays. Nous vous remercions de vos services, qui ont aidé à améliorer le Canada.

Une voix : Bravo!

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je me joins à mes collègues aujourd'hui pour rendre hommage à notre ancien Président, le sénateur Noël A. Kinsella, qui a pris sa retraite du Sénat en novembre dernier. Je crois que la vie est un pèlerinage et un voyage, et qu'il se compose de rites de passage, que l'on accumule au fil des étapes de la vie.

Récemment, deux personnes précieuses ont quitté le Sénat pour prendre leur retraite, soit le sénateur Kinsella et Gary O'Brien, ancien greffier du Sénat. Ces deux personnes ont ceci de commun qu'elles ont servi le Sénat en même temps. En effet, le sénateur Kinsella a été notre Président pendant toute la période au cours de laquelle Gary a été greffier du Sénat. Ils étaient liés entre eux dans le cadre de leur service, tout comme nous, en qualité de sénateurs, étions liés à ces deux personnes dans le cadre de notre service. Leur départ nous touche profondément et constitue une grande perte pour nous et cette institution.

Malheureusement, chers collègues, leur retraite représente la fin d'une époque. Je me souviens de l'arrivée du sénateur Kinsella dans cette enceinte, en septembre 1990, à la demande insistante du premier ministre progressiste-conservateur Brian Mulroney. Le sénateur Kinsella avait été nommé pour, notamment, aider à faire adopter au Sénat le célèbre projet de loi sur la taxe sur les produits et services, la TPS, qui risquait fort d'être rejeté par les libéraux. Le débat sur la TPS a été une bataille turbulente et acrimonieuse au Sénat, entre conservateurs et libéraux. À l'époque, je faisais partie des sénateurs libéraux. Ce fut le baptême du feu du sénateur Kinsella et des nombreux autres sénateurs conservateurs qui venaient d'être nommés. Comme les libéraux, ils se sont voués corps et âme à la tâche. Ce célèbre débat s'est poursuivi sans arrêt, jour et nuit, 24 heures sur 24, pendant plusieurs semaines.

À cette époque, j'ai appris à respecter énormément le sénateur Kinsella et son travail dans le dossier des droits de la personne et je me suis mise à éprouver beaucoup d'affection pour lui. La diplomatie parlementaire dont a fait preuve le sénateur Kinsella a beaucoup contribué aux relations internationales et elle leur a aussi rendu un grand service.

Alors que vous, sénateur Kinsella, et Ann, votre épouse bien-aimée, accomplissez ce nouveau rite de passage, je vous souhaite chaleureusement un avenir extraordinaire et encore plus souriant.

Je tiens aussi à remercier une employée dévouée du sénateur Kinsella, Janelle Feldstein, qui sert inlassablement le Sénat et ses membres depuis plusieurs années.

Honorables sénateurs, pour souligner le caractère, l'énergie et la grandeur des personnes appelées à exercer un leadership, je me tourne vers l'Ecclésiastique de l'Ancien Testament, qui, aux versets 1, 3 et 4, ainsi que 7 et 8 du chapitre 44, dit ceci :

Louons ces hommes illustres [...]Ils ont dominé dans leurs États; ils ont été des hommes grands en puissance et doués de prudence; les prédictions qu'ils ont annoncées leur ont acquis la dignité de prophètes;Ils ont commandé au peuple de leur temps, et les nations ont reçu de la solidité de leur sagesse des paroles toutes saintes [...]Ils ont tous acquis la gloire parmi les générations de leur peuple, et de leur temps ils ont été loués.Ceux qui sont nés d'eux ont laissé un nom qui fait publier leur louange [...]

(1410)

Honorables sénateurs, je pense qu'il s'agit d'un de ces moments où il faut se rendre à l'évidence que le Sénat a franchi un cap, et le Président est bien difficile à remplacer. Votre Honneur, sénateur Nolin, j'ai l'impression que vous ne ménagerez aucun effort pour y arriver et que vous vous acquitterez de vos fonctions avec brio.

J'aimerais vous exprimer toute ma gratitude et mon affection, et vous remercier du fond du cœur pour votre contribution à l'humanité et à notre pays.

Sénateur Kinsella, votre dévouement au service public était exemplaire, et vous avez vécu une vie publique. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, beaucoup a déjà été dit. J'aimerais moi aussi rendre hommage au Président Kinsella.

Il y a 6 ans, je faisais partie des 18 nouveaux sénateurs qui venaient tous d'accepter le poste que nous avait offert le gouverneur général du Canada par le truchement du gouverneur en conseil et du premier ministre. Nous avons immédiatement évalué la composition du Sénat lorsque nous sommes rentrés dans l'enceinte. À la lumière de ma précédente expérience législative, je redoutais le travail au Sénat, sachant qu'il ne serait pas toujours facile d'obtenir le soutien nécessaire pour faire adopter notre programme législatif. Notre gouvernement était minoritaire, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes.

Monsieur le Président Kinsella, vous pouvez vous attribuer beaucoup de mérite pour nous avoir guidés pendant les années où nous étions en situation minoritaire, que ce soit au Sénat ou à la Chambre des communes. Ce ne fut pas une tâche facile. Parfois, les débats ont été acrimonieux mais, malgré cela, vous avez su maintenir la civilité dans cette enceinte, et, au bout du compte, nous sommes parvenus à nous acquitter des responsabilités qui nous incombent en tant que sénateurs. Vous méritez des éloges pour tout ce que vous avez accompli pendant les années que nous avons passées ensemble ici, dans cette situation.

Comme la sénatrice Cools, j'aimerais aussi parler de votre personnel. J'ai beaucoup apprécié le travail que votre personnel a accompli en votre nom pour nous tous ici, au Sénat, et plus particulièrement le travail de Janelle Feldstein. Elle a accompli un travail formidable non seulement pour vous, mais aussi pour nous tous, et je crois qu'il convient de le souligner une fois de plus, comme la sénatrice Cools l'a mentionné.

Si je prends la parole aujourd'hui, c'est notamment pour souligner que nous ne nous ennuierons pas uniquement de vous; en fait, ce qui est peut-être encore plus important, c'est que nous nous ennuierons d'Ann. Je ne dis pas cela à la légère. Je me souviens d'être arrivé ici il y a six ans, en compagnie de tous les nouveaux sénateurs et de leurs conjoints. C'est très étrange d'arriver ici, car tout à coup, du jour au lendemain, on se retrouve à l'aéroport et on ne connaît presque personne.

Je dois dire, Ann, que vous nous avez ouvert votre porte et que vous avez accueilli à bras ouverts tous les conjoints des sénateurs qui sont arrivés ici ce jour-là, et vous avez continué de les soutenir pendant que vous étiez ici. Vous allez nous manquer, monsieur le Président Kinsella, mais une chose est sûre, vous nous manquerez aussi, Ann.

Au nom de Val et en mon nom personnel, je vous souhaite bonne chance.

[Français]

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, lorsque nous faisons notre entrée en cette Chambre pour la première fois, nous sommes impressionnés par le protocole d'assermentation et aussi par le guide qui nous assigne notre siège au Sénat.

Le Président Kinsella a facilité la tâche à de nombreux sénateurs et sénatrices. Il a été, pour la majorité d'entre nous, un grand pédagogue. Il a été une inspiration pour les nouveaux jeunes sénateurs, car il les a aidés à bien comprendre leur rôle au Sénat.

Outre notre rôle de législateurs, il nous a souvent fait comprendre que, une fois nommés ici, au Sénat, nous devenons la voix de ceux qui n'en ont pas. Sa principale préoccupation, c'était que nous puissions servir l'ensemble des Canadiens, peu importe leur richesse, leur nationalité et l'endroit où ils vivent dans cet immense pays. Il nous a enseigné le respect des Canadiens et des Canadiennes. Il a aussi voulu nous doter d'un guide pour réformer l'institution, non pas pour l'institution elle-même, mais pour la population qu'elle doit desservir.

Sénateur Kinsella, vous avez été un rayonnement au Canada et au-delà de cette Chambre. À l'étranger, vous avez été un ambassadeur remarquable. Il suffit de voyager dans certaines capitales européennes pour s'apercevoir à quel point le sénateur Kinsella était apprécié pour sa justesse, sa foi et ses convictions envers son pays.

Sénateur Kinsella, aujourd'hui, on vous a nommé membre du Conseil privé. Il s'agit d'une reconnaissance et d'une distinction bien méritées, mais la distinction que vous porterez tout au long de votre nouvelle carrière, c'est le mot « honorable », qui vous sied à ravir et qui vous accompagnera au cours des prochaines années.

Je ne pourrais vous dire au revoir sans vous souhaiter une excellente saison de pêche au saumon qui, paraît-il, sera bonne cette année. Merci et au revoir, sénateur Kinsella.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, voilà un concert d'éloges fort mérité. Sans répéter les merveilleux compliments que nous avons entendus, je tiens néanmoins à y ajouter quelques points.

Tout d'abord, je veux souligner que le sénateur Kinsella maîtrisait de façon magistrale la lettre et surtout l'esprit du Règlement qui régit cette assemblée, les conventions auxquelles nous sommes soumis et les références, pas nécessairement récentes, qui nous permettent de les interpréter. Il faut avoir assumé la présidence pour prendre la mesure du savoir hors du commun qui caractérisait le sénateur, comme c'est probablement encore le cas aujourd'hui.

Un jour, le sénateur Kinsella m'a regardée en me disant d'un air songeur, un sourire bienveillant aux lèvres, que j'avais l'étoffe d'une bonne leader adjointe. C'est l'un des moments de ma carrière de sénatrice qui m'a procuré la plus grande fierté.

L'autre point que je tiens à souligner, c'est que le sénateur Kinsella, pour paraphraser un célèbre poème, savait rester peuple en conseillant les rois. Il ne s'est jamais pris pour un autre. Loin de renier ses racines, il les affichait fièrement, partout où il allait.

Ainsi, il y a quelques années, la sénatrice Nancy Ruth et moi sommes allées en Colombie dans le cadre d'une mission dirigée par le sénateur Kinsella. À cette occasion, nous avons rencontré tout le gratin du pays, jusqu'à son président. Nous étions complètement exténuées. J'ai donc été stupéfaite d'apprendre que, malgré notre emploi du temps surchargé, le sénateur Kinsella avait trouvé le moyen d'assister à une rencontre assez longue sur la production de pommes de terre. C'est ainsi que j'ai appris que, où qu'il aille, le sénateur Kinsella ne manquait jamais de s'informer au sujet du marché local de la pomme de terre. C'était sa façon de revendiquer ses racines.

Au cours de la même mission, nous sommes par la suite allés à Cartagena, un port absolument passionnant, où nous avons rencontré toutes sortes de personnes qui évoluaient dans la marine et dans le transport maritime. Je me rappelle qu'il est arrivé au sénateur Kinsella de porter son uniforme de la marine et que, dès qu'il rencontrait des Colombiens, il leur expliquait alors, carte à l'appui, pourquoi le port de St. John était le centre évident de l'univers maritime.

(1420)

Il a bien servi le Sénat et le Nouveau-Brunswick. Je tenais simplement à ce que ce soit consigné au compte rendu.

Des voix : Bravo!

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue et Président, l'honorable Dan Hays, C.P.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'oléoduc Keystone XL

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, j'ai été profondément déçu d'apprendre que le président Obama a opposé son veto au projet de loi sur l'oléoduc Keystone XL que le Congrès lui avait soumis. Le Canada est, depuis des décennies, le plus grand partenaire commercial des États-Unis et son plus proche allié; or, le président a tourné le dos au Canada et a fait fi de notre histoire commune.

En ce qui concerne Keystone XL, il y a quelques points sur lesquels les Américains et les Canadiens s'entendent. Nous pouvons tous convenir que l'oléoduc accroîtra la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord.

Nous convenons que Keystone est le projet d'oléoduc le plus sophistiqué et le plus sécuritaire du monde.

Nous convenons qu'il serait beaucoup plus sécuritaire de transporter le pétrole par l'oléoduc Keystone que par voie ferrée.

Nous convenons que la construction de l'oléoduc créera des emplois et stimulera la croissance économique au Canada et aux États-Unis.

Nous convenons que le pétrole des sables bitumineux n'a pas une plus grande incidence sur l'environnement que le pétrole lourd des États-Unis, et qu'il est préférable au pétrole lourd que les États-Unis importent du Venezuela, du Moyen-Orient et de l'Afrique.

Pour toutes ces raisons, la décision d'approuver l'oléoduc Keystone devrait aller de soi : tant le Canada que les États-Unis en profiteraient. Le président a néanmoins invoqué toutes les excuses, réelles ou imaginaires, pour ne pas approuver le projet d'oléoduc et retarder les choses.

Les Canadiens comprennent qu'il est parfois nécessaire de tricoter avec la rondelle, mais, à un moment donné, l'équipe veut compter, et pas dans son propre but. Le veto imposé par le président est d'autant plus troublant que le Canada a toujours accordé un appui indéfectible à notre ami et allié, les États-Unis.

Au cours des dernières années, nous avons fait preuve d'un soutien et d'un leadership sans pareils à l'égard de l'Ukraine et d'Israël. Nous avons été actifs, et nous avons appuyé les missions que les États-Unis ont menées contre l'EIIS et en Afghanistan. Ces batailles ont coûté la vie à un trop grand nombre de soldats canadiens.

Nous avons contribué à dissiper les tensions entre les États-Unis et Cuba.

Comme le sénateur Greene nous l'a appris dans sa déclaration d'hier, le Canada a contribué de façon considérable à la lutte contre le terrorisme menée par les États-Unis en perturbant efficacement le trafic de stupéfiants au large de la côte Est de l'Afrique.

À l'échelle nationale, nous sommes tout aussi solidaires. Nous sommes le plus grand et le plus fiable des partenaires commerciaux des États-Unis. En tant qu'ami, allié et partenaire économique, le Canada ne devrait tout simplement pas accepter un tel traitement dans un dossier aussi important pour le pays.

Est-ce que nous pouvons ou devons faire comme d'habitude? Devrions-nous continuer d'être de gentils Canadiens qui tendent l'autre joue, ou est-il temps de dire que ce manque flagrant de respect et de considération à l'égard de nos intérêts nationaux est inacceptable pour le Canada?

Est-il temps de convoquer l'ambassadeur des États-Unis afin de lui expliquer sans détour notre déception et de lui demander comment les États-Unis comptent agir à l'égard non seulement du projet d'oléoduc Keystone, mais aussi de l'unilatéralité de notre relation actuelle?

Je crois que oui.

Les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées

L'honorable Lillian Eva Dyck : Le 14 février, malgré des conditions climatiques aux allures de blizzard, je me suis jointe à plus d'une centaine de personnes qui étaient réunies devant l'hôtel de ville de Saskatoon afin de manifester leur solidarité envers les familles de femmes et de jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées, et de réclamer une commission nationale d'enquête.

La marche commémorative en hommage aux femmes, qui a lieu chaque année le jour de la Saint-Valentin, est une initiative qui a été lancée dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver afin d'honorer la mémoire de toutes les femmes qui ont perdu la vie à cause de la violence.

Des marches et des rassemblements semblables ont été organisés dans l'ensemble du Canada afin de souligner la nécessité de prendre des mesures concrètes et de lancer une enquête nationale, avant la tenue de la table ronde sur les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées, qui aura lieu le 27 février.

La rencontre d'une journée réunira des représentants de groupes autochtones et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de discuter du dossier. Plusieurs espèrent que ces discussions mèneront à la création d'une commission d'enquête nationale, une idée que le premier ministre Stephen Harper a toutefois rejetée.

Le conseil municipal de Saskatoon, le gouvernement de la Saskatchewan et l'Association des municipalités urbaines de la Saskatchewan demandent au gouvernement fédéral d'établir une commission d'enquête. Le maire Don Atchison et le ministre Don Morgan se sont aussi prononcés en faveur d'une enquête nationale pendant la manifestation tenue à Saskatoon.

La famille de Monica Burns a aussi pris la parole. Monica Burns, une mère de famille âgée de 28 ans qui a grandi dans la nation crie de James Smith, a été retrouvée morte le mois dernier au nord-ouest de Prince Albert, dans un sentier de motoneige isolé.

Les Autochtones représentent seulement 15 p. 100 de la population de la Saskatchewan. Pourtant, entre 1980 et 2012, plus de femmes autochtones que de femmes non autochtones ont été assassinées dans cette province, soit 153 femmes autochtones contre 116 femmes non autochtones.

Lors de la manifestation, le chef de la police de Saskatoon, Clive Weighill, a déclaré qu'il ne voit pas le problème du même œil que M. Harper. Je le cite : « Je sais que, d'après le premier ministre, c'est un problème de criminalité. Mais je crois qu'il s'agit plutôt d'un problème systémique, lié à la pauvreté et à l'éducation. La criminalité n'est pas l'élément crucial. Il faut s'attaquer aux causes réelles. »

Honorables sénateurs, les Canadiens de partout au pays appuient la création d'une commission d'enquête nationale. J'espère que le premier ministre accordera une importance prioritaire à la question des femmes autochtones disparues ou assassinées et approuvera la tenue d'une enquête.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner la présence à notre tribune de Mme Kamaljit Lehal, avocate et membre de l'association Ending Violence de la Colombie-Britannique. Elle est l'invitée de l'honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2015-2016

Dépôt des parties I et II

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les parties I et II du Budget des dépenses de 2015-2016 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du douzième rapport du comité

L'honorable George J. Furey, vice-président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le mercredi 25 février 2015

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre Comité a approuvé le budget principal des dépenses du Sénat pour l'exercice financier 2015-2016 et en recommande l'adoption. (Annexe A).

Votre Comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 88 747 958 $.

Respectueusement soumis,

Le président,
PIERRE CLAUDE NOLIN

(Le texte de l'annexe A figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1627.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Budget des dépenses de 2015-2016

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 1 du Budget principal des dépenses

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget principal des dépenses

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, à l'exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.

(1430)

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 10 mars 2015, à 14 heures.

[Français]

L'Association parlementaire Canada-Europe

La trente-sixième Réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada et la mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, tenues du 10 au 20 novembre 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 36^e Réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada, et à la mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, tenues du 10 au 20 novembre 2014, à Bruxelles, en Belgique, à Berlin, en Allemagne, et à Riga, en Lettonie.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La prévention de la cyberintimidation

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme vous le savez, nous soulignons aujourd'hui la Journée du chandail rose. Depuis l'adoption du projet de loi C-13 qui protège les Canadiennes et Canadiens contre la cybercriminalité, quelles sont les mesures proposées dans ce projet de loi qui ont été mises en place par le gouvernement?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorable sénatrice, comme vous le savez, ces dispositions sont mises en application après la sanction royale. Ce sont les forces de l'ordre qui sont chargées de les appliquer. Comme dans le cas de tout projet de loi qui est adopté par ce Parlement, nous nous attendons à ce que les forces de l'ordre en fassent l'application en bonne et due forme.

La sénatrice Jaffer : J'ai une question complémentaire qui touche plus spécifiquement les jeunes. Quelle initiative le gouvernement a-t-il mise en place afin d'encadrer les jeunes qui sont marginalisés et intimidés?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous le savez, le dossier de la prévention de la cyberintimidation a fait l'objet de nombreux projets en milieu scolaire. Dix millions de dollars ont été engagés, en 2012, pour la prévention de la criminalité. Grâce à notre campagne de sensibilisation du public intitulée Non à la cyberintimidation, les Canadiens peuvent obtenir des renseignements qui leur permettent de se protéger, ainsi que leur famille, contre les menaces en ligne, y compris celles qui sont liées à la cyberintimidation.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, je vous ai expressément demandé de nous dire ce qui a été fait, depuis que ce projet de loi a été adopté, pour les jeunes qui sont marginalisés.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, les mesures de surveillance sont élevées. Si la police veut utiliser l'un des nouveaux pouvoirs dont elle dispose, elle doit s'adresser à un juge pour obtenir des mandats. Des procédures sont en place pour lui permettre d'exercer des mesures de contraintes ou d'enquête.

En ce qui a trait aux engagements liés à la prévention, comme je l'ai dit, des sommes ont été engagées et des campagnes de sensibilisation ont été lancées pour combattre la cybercriminalité.

Les finances

Le budget

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Monsieur le leader du gouvernement, vous n'êtes pas sans savoir, après avoir lu les journaux, que le directeur parlementaire du budget a fait un rapport concernant les CELI, ou comptes d'épargne libre d'impôt, qui permettent de payer maintenant l'impôt et, plus tard, de laisser ces comptes croître à l'abri de l'impôt. Il les a d'abord qualifiés de régressifs, ce qui soulève la question de savoir qui en bénéficie. Il a dit aussi que ces comptes profitent probablement davantage aux gens qui ont des revenus plus élevés. Une fois que l'on a contribué à son régime d'épargne-retraite, si l'on contribue au CELI, c'est parce qu'on a de l'argent à sa disposition. Lorsqu'on tient compte du taux d'endettement des Canadiens, dont je parle depuis un bon moment, on comprend que cette politique s'applique seulement aux gens riches.

Elle nous coûtera 1,3 milliard de dollars. Ces revenus n'iront pas au gouvernement fédéral, puisqu'ils sont exempts d'impôt. Une fois l'impôt payé, les gens pourront mettre ces sommes à l'abri. On a fait des calculs jusqu'en 2040, mais je n'irai pas aussi loin. J'espère qu'on ne remontera pas trop dans le temps, parce que cette mesure est plutôt nouvelle.

Maintenant que nous avons mis en œuvre ce programme, qui sert une partie assez restreinte de la population, je me demande quels régimes d'impôt seront à la disposition des Canadiens qui sont endettés à plus de 160 p. 100 de leur revenu. Quel programme fiscal allez-vous mettre sur pied? Je ne veux pas que vous abordiez la question du fractionnement du revenu pour les couples, car ce programme se limite à 2 000 $. Parlez-nous de nouveaux programmes qui serviraient les gens à faible revenu.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, je dois corriger votre affirmation concernant les CELI. L'argent qui n'est pas retenu par le gouvernement et qui est remis dans les poches des contribuables est une bonne nouvelle pour les Canadiens. Notre gouvernement a instauré, comme vous le savez, le compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens à faire des économies pour leur retraite, pour les études de leurs enfants ou pour une mise de fonds à l'achat d'une maison. Ce sont des comptes très avantageux pour l'économie canadienne. On calcule que 11 millions de Canadiens possèdent un compte d'épargne libre d'impôt.

Contrairement à ce que vous dites, ce sont surtout des Canadiens à revenu faible et moyen qui en ont un. En 2013, 75 p. 100 des détenteurs de comptes d'épargne libre d'impôt avaient un revenu inférieur à 70 000 $. Presque 700 000 personnes âgées qui gagnent moins de 22 000 $ ont un compte d'épargne libre d'impôt. La moitié des détenteurs d'un compte d'épargne libre d'impôt gagne moins de 42 000 $ par année.

Si c'est ce que vous appelez des gens riches qui font partie d'une classe privilégiée, sénatrice, j'ai un peu de difficulté à vous suivre, dans les termes que vous utilisez pour présenter vos questions.

Ces comptes d'épargne libre d'impôt ont été applaudis, tant par des gens du milieu économique que par les fondations. Par exemple, la Fondation Metcalf, le 28 février 2008, affirmait au Toronto Star qu'il s'agissait d'une nouvelle mesure très importante pour les gens à faible revenu et qu'elle présentait un potentiel énorme.

En 2008, lorsque le programme a été créé, le premier ministre néodémocrate du Manitoba, Greg Selinger, a dit ce qui suit, et je cite :

Les comptes CELI devraient s'avérer particulièrement utiles pour encourager les Manitobains, qui gagnent un revenu plus faible, à épargner.

Ces gens et fondations, comme le premier ministre et le gouvernement, ont vu juste. Comme en témoignent les statistiques que je vous ai données, une grande proportion de détenteurs, soit 75 p. 100, ont un revenu inférieur à 70 000 $.

(1440)

Quant aux éléments futurs, chaque fois qu'on annonce une mesure comme la prestation universelle et le fractionnement du revenu, c'est dans le but de donner plus d'argent aux Canadiens. Ce n'est pas un cadeau, c'est leur argent. Nous avons deux points de vue différents. Nous préconisons la réduction des impôts, et nous redonnons l'argent aux Canadiens. De votre côté, vous préférez garder cet argent en haussant les impôts et en investissant les revenus dans la bureaucratie. Ce sont deux visions différentes. Nous sommes d'avis que nos mesures favorisent davantage la création d'emplois et que la majorité des contribuables sont en faveur de celles-ci.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais savoir de façon précise... Lorsque vous visez l'équilibre budgétaire et que vous subissez des pertes financières de 1,3 milliard, ainsi que tous les autres mécanismes, y compris celui du fractionnement du revenu des ménages... Chaque fois, ce sont des entrées de fonds pour financer des services.

Si vous souhaitez entrer dans l'ère de l'équilibre budgétaire, allez-vous faire des coupes dans les services publics ou dans l'inspection alimentaire, comme celle du bœuf dans l'Ouest? Il me semble qu'ils ont déjà assez de problèmes avec le dossier de l'énergie. Ou encore, allez-vous faire des compressions dans le domaine de l'alimentation? Vous publiez des rapports exhaustifs sur la présence du sel dans les aliments, qui tue des milliers de Canadiens chaque année. Pourtant, aucune mesure n'est prise. Les aliments qu'on retrouve dans nos supermarchés ne font l'objet d'aucune inspection. Vous ne faites rien pour protéger la société canadienne. D'une part, vous mettez la santé des Canadiens à risque. Je regarde les derniers chiffres qui ont été publiés dans le cadre du prochain budget. Vous faites des compressions un peu partout, là où vous dites que vous allez offrir des services. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Il y a certainement quelque chose de magique. Ou bien les fonctionnaires travailleront deux fois plus, ou bien vous augmenterez les impôts et réduirez les services. Vous ne pouvez pas faire les deux si vous voulez atteindre le déficit zéro. Comment allez-vous combler tous ces déficits à partir des politiques que vous mettez en œuvre? Est-ce que vous allez supprimer des services ou percevoir plus d'impôts?

Le sénateur Carignan : Il manque une partie de l'équation dans votre question : la création de la richesse. Votre vision, c'est d'augmenter les impôts et la démocratie. La nôtre, c'est de diminuer les impôts pour créer de la richesse, équilibrer le budget et favoriser la création d'emplois.

Dans vos énoncés, madame la sénatrice, vous faites parfois du coq-à-l'âne. Il est difficile de vous répondre sans corriger chacune de vos affirmations. Vous avez fait référence au sodium. En ce qui concerne l'étiquetage nutritionnel dans le cadre de la lutte contre l'obésité, notre objectif est de fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées pour le bien-être de leur famille. Nous allons doubler le crédit d'impôt sur la condition physique des enfants. Nous investissons 20 millions de dollars par année dans les partenariats qui visent à encourager un mode de vie actif.

Depuis 2006, nous avons investi près de 250 millions de dollars dans la recherche sur l'obésité. Selon vous, cela signifie couper dans les services. Je crois que nous avons un problème de terminologie. Je sais que vous avez un dictionnaire dans votre bureau que vous avez prêté au sénateur Cowan l'autre jour. Je vous suggère d'aller voir la définition du mot « couper ». Couper ne veut pas dire augmenter les services et les enveloppes, comme nous le faisons dans nos plans d'action.

En ce qui concerne le budget, vous pouvez être rassurée. Comme promis, nous allons équilibrer le budget fédéral. Nous sommes maintenant prêts à tenir notre promesse, soit celle d'aider les familles à équilibrer leur budget. Toutes les familles qui ont des enfants à charge auront plus d'argent dans leurs poches pour leurs dépenses prioritaires. En 2015, ces familles bénéficieront davantage de baisses d'impôts, soit de plus de 1 100 $ en moyenne. C'est en prenant de telles mesures que l'on crée de la richesse. Nous réduisons les impôts pour remettre plus d'argent aux ménages. Nous créons des emplois au lieu d'augmenter les impôts et d'encourager la bureaucratie.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai un commentaire à vous faire en ce qui concerne votre création d'emplois et votre création de richesse. Depuis 2006, je ne crois pas que l'on ait augmenté la richesse. Le nombre d'emplois qui ont été perdus en 2008 ne reflète pas le nombre d'emplois qui ont été créés depuis. À l'heure actuelle, les chiffres sur le chômage ne sont guère reluisants, particulièrement chez les jeunes. Je veux bien partager avec vous des données, mais quand le taux d'endettement ne fait qu'augmenter chez les ménages depuis 2006 et que vous me dites que nous avons 11 millions de dollars... Je ne nie pas ces chiffres. Je ne les ai pas consultés. Je pense que vous êtes assez honnête pour nous donner les bons chiffres. Cependant, il serait un peu étrange que l'on soit endetté comme on ne l'a jamais été et que, en même temps, on fasse de l'épargne. Il doit y avoir une erreur dans le système. Le produit national brut au Canada n'augmente pas en flèche depuis que vous êtes au pouvoir. Je regrette, mais la création de la richesse, c'est une fiction de l'esprit. Il n'y a pas eu de création de richesse au Canada depuis que vous avez formé le gouvernement, et on n'a pas encore atteint le nombre d'emplois que l'on avait avant la crise financière. Je vous pose une question simple : quand allez-vous ajuster vos chiffres sur la richesse et l'emploi? Les chiffres que je vous ai donnés sont ceux de Statistique Canada. Je me demande où vous prenez vos chiffres sur la richesse. Moi, je ne la vois pas.

Le sénateur Carignan : L'autre jour, lors de la période des questions, je me suis plu à vous imaginer ministre des Finances pendant cinq secondes. J'en ai eu des cauchemars une partie de la semaine en imaginant les politiques qui pourraient être adoptées selon vos constats. Ce que l'on fait, si ce n'est pas créer de la richesse... pourtant, cette richesse est reconnue et notre bilan est reconnu dans le monde entier, puisque nous avons créé plus de 1,2 million d'emplois depuis le début de la récession et versé 3 600 $ de plus par ménage. Si cela n'est pas créer de la richesse, je ne sais pas ce que c'est.

Les ressources naturelles

L'oléoduc Keystone XL

L'honorable Grant Mitchell : Il n'est pas surprenant que le premier ministre, comme toujours, refuse d'assumer ses responsabilités en ce qui concerne l'échec du projet d'oléoduc Keystone XL.

[Traduction]

Il n'est pas non plus surprenant que le premier ministre semble toujours blâmer quelqu'un d'autre chaque fois qu'un problème survient, ce qui se produit souvent sous ce gouvernement.

Comment se fait-il que, dans un pays où des milliers de kilomètres d'oléoduc ont déjà été construits, le premier ministre — qui prétend que le Canada est une superpuissance énergétique — n'ait pas été en mesure de faire approuver, en 10 ans, un seul grand projet d'oléoduc? Pourtant, cela aurait permis de diversifier les marchés énergétiques, qui en ont bien besoin. Pourquoi n'y est-il pas parvenu après 10 ans au pouvoir? Comment peut-on croire qu'il a la moindre compétence dans ce dossier?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, je comprends que vous parliez du dossier de Keystone. Il ne s'agit pas d'un débat qui oppose le Canada et les États-Unis, mais qui se déroule entre le président des États-Unis et la population américaine, qui appuie le projet. La question n'est pas de savoir si ce projet sera approuvé, mais à quel moment il le sera. Nous allons continuer à défendre vigoureusement ce projet, qui favorise la création d'emplois.

(1450)

Le projet d'oléoduc Keystone XL créera des emplois pour les travailleurs américains et canadiens, tout en renforçant la sécurité énergétique en Amérique du Nord. Le département d'État a lui-même indiqué qu'il était possible de réaliser ce projet de manière durable sur le plan environnemental. Vous conviendrez avec moi qu'il est plutôt incongru de vous entendre poser cette question. Je trouve un peu odieux qu'un Albertain prenne des positions qui vont à l'encontre des intérêts économiques de sa province et pose une question comme celle-là.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Pourtant, je dis bien que le premier ministre aurait dû s'employer à surmonter les obstacles existants. Si nous lui versons sa généreuse rémunération, c'est que nous nous attendons à ce qu'il fasse le nécessaire pour que l'oléoduc dont nous avons besoin soit construit.

Le problème vient peut-être du point de vue du premier ministre. Il pense peut-être, comme le dit le leader, qu'il s'agit d'un débat entre le président et le peuple des États-Unis. Or, ce n'est pas le cas. C'est un débat entre le premier ministre du Canada, le peuple canadien et peut-être aussi le peuple étatsunien, mais le premier ministre du Canada devrait représenter le peuple canadien. Il devrait tisser une relation et donner l'impulsion nécessaire dans le débat avec les États-Unis, de manière à pouvoir convaincre le peuple et le président de ce pays de permettre la réalisation du projet Keystone XL.

Ce n'est pas la faute de M. Obama. C'est ce qu'on appelle l'art de diriger. La faute incombe à M. Harper, qui doit assumer la responsabilité de ne pas avoir su prendre les mesures qui s'imposaient. C'était pourtant le leitmotiv de M. Baird. Nous l'avons entendu plusieurs fois nous le répéter : « Nous prenons les mesures qui s'imposent. » Cependant, à vrai dire, M. Harper n'a pas pris les mesures qui s'imposaient. Combien de fois s'est-il rendu à Washington pour faire un discours devant la Chambre de commerce de cette ville ou un autre organisme important, devant des sénateurs ou encore devant le public en général, pour amorcer un important débat public afin de convaincre les États-Unis que ce projet est dans leur intérêt? Pourquoi ne l'a-t-il pas fait?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai dit, ce n'est pas un débat entre le Canada et les États-Unis, c'est un débat entre le président des États-Unis et la population américaine.

À entendre vos questions, compte tenu de la ligne de questions que vous posez habituellement, je crois que vous devriez de nouveau lancer un appel aux citoyens pour qu'ils vous suggèrent des questions. Cela fait longtemps que je n'en ai pas entendu, et j'avoue qu'elles étaient très bonnes par comparaison à celles que vous me posez.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Voilà qui est intéressant. La décision d'autoriser la réalisation du projet Keystone XL est une décision politique qui doit être prise aux États-Unis par le président et par les deux Chambres du Congrès. C'est à Washington que cette décision doit se prendre, chers collègues. Mais où M. Harper s'est-il rendu? Sa seule apparition publique a eu lieu à New York. Pourquoi est-il allé à New York pour essayer de convaincre les gens, aux États-Unis, de construire cet oléoduc, si la décision doit être prise à Washington, comme cela a d'ailleurs été le cas? Et où était-il lorsqu'est venu le temps de se rendre à Washington pour défendre cette cause? Ce type est un incapable. Sa gestion des affaires est catastrophique.

[Français]

Le sénateur Carignan : À vous écouter, sénateur, je ne sais pas ce qu'il y avait dans votre eau aujourd'hui, mais j'ai l'impression que vous êtes triste que le président ait exercé son veto. Vous parlez habituellement contre ce projet.

Je peux vous dire que notre position n'a pas changé. Ce débat n'oppose pas le Canada aux États-Unis, il se déroule plutôt entre le président des États-Unis et la population américaine. Je le répète, la population américaine appuie le projet. Il s'agit d'un dossier qui a été adopté à la majorité au Sénat et au Congrès, et ce projet reçoit l'appui de la population américaine.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Si c'est un débat entre les Américains et leur président, et non entre le premier ministre du Canada et le président des États-Unis, pourquoi le premier ministre du Canada, M. Harper, est-il allé à New York pour dire haut et fort qu'il n'accepte pas un non comme réponse? Que fait-il maintenant? Accepte-t-il un non comme réponse ou a-t-il un plan de secours? Quel est son plan B? Est-ce que le fait de le dire l'a aidé ou était-ce un peu trop provocateur?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, la question n'est pas de savoir si le projet sera approuvé, mais plutôt de savoir à quel moment il le sera. Nous allons continuer à défendre vigoureusement ce projet créateur d'emplois.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Vous pouvez défendre le projet autant que vous voulez. Je veux que le premier ministre le défende. Lui avez-vous demandé de le défendre? Ce ne serait pas une mauvaise idée.

L'oléoduc d'ouest en est semble toujours avoir une chance. Il doit traverser presque toutes les provinces du pays. Savez-vous quoi? C'est peut-être moi, mais je pense que les premiers ministres de ces provinces en auront long à dire sur ce qui se passera. À votre avis, serait-ce une bonne idée si le premier ministre rencontrait tous les premiers ministres en même temps pour décider quoi faire au sujet de cet oléoduc? Il pourrait les réunir, donner une impulsion et créer du leadership — ou a-t-il oublié la véritable nature du leadership, ou l'a-t-il jamais su?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, lorsque vous parlez des différents projets, qu'il s'agisse du Northern Gateway ou d'Énergie Est...

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Il a échoué lamentablement dans ce dossier.

[Français]

Le sénateur Carignan : ... nous ne nous prononcerons pas sur ces demandes d'infrastructures, jusqu'à ce que des examens indépendants aient été effectués. Notre gouvernement s'en remet à l'Office national de l'énergie en ce qui concerne les décisions liées à ces propositions, y compris la proposition Énergie Est de TransCanada.

Nous avons été clairs : ces projets seront approuvés uniquement s'ils sont jugés sécuritaires pour les Canadiens et, soyez rassuré, sans danger pour l'environnement.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Non, pas tout à fait. Ils seront approuvés uniquement si les Autochtones donnent leur aval.

Le premier ministre sait qu'il doit obtenir l'approbation des Autochtones en vue de construire ces oléoducs, dont celui du projet Gateway. Pourquoi alors a-t-il fait tout ce qu'il peut pour contrarier les Autochtones au pays en coupant court aux discussions sur le projet de loi sur l'éducation au moment même où ils souhaitaient soulever une question à ce sujet?

Une voix : Vous êtes passionné aujourd'hui.

[Français]

Le sénateur Carignan : Franchement, sénateur, vous semblez mélanger les dossiers, particulièrement celui de l'éducation et du projet de loi. Vous savez très bien que ce projet de loi — qui constituait un pas en avant pour donner suite à l'entente conclue avec l'Assemblée des Premières Nations au sujet d'investissements majeurs en éducation — a été rejeté par les représentants, et c'est un tout autre dossier.

Je vous répète que plus je vous écoute, plus je m'ennuie des questions des citoyens. S'il vous plaît, lancez un appel à tous. Cette initiative était fantastique. Or, depuis le début de l'année, je pense que vous avez passé une période de questions complète de 30 minutes sans présenter aucune question de la part des citoyens. S'il vous plaît, faites un appel aux citoyens.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : C'est bien de constater qu'il approuve notre décision de nous dissocier du caucus libéral et qu'il souscrit au programme qui en a découlé. C'est bien. Il devrait peut-être suivre notre exemple.

Chose intéressante, pour son premier voyage à l'étranger, le président Obama a choisi le Canada. Le président Obama a tendu la main au Canada. Pour sa première visite à l'étranger, il s'est rendu au Canada. M. Harper, pour sa part, a probablement deux amis à l'étranger, soit MM. Netanyahou et Abbott, deux politiciens de droite.

Pourquoi M. Harper n'a-t-il pas saisi la main tendue par M. Obama et n'a-t-il pas entretenu avec lui des relations positives, ce qui aurait incité M. Obama à approuver le projet Keystone XL au lieu de le rejeter au visage de M. Harper en lui disant : « Vous savez quoi, monsieur Harper? Vous allez devoir accepter qu'on vous dise non »?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, les Canadiens et les Américains appuient le projet. Les relations entre le premier ministre du Canada et le président des États-Unis sont excellentes. Ce projet sera approuvé d'un jour à l'autre. La question n'est pas de savoir s'il sera approuvé, mais bien à quel moment il le sera. Nous continuerons à défendre vigoureusement ce projet qui est créateur d'emplois, de même que les intérêts des Canadiens.

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, il ne s'agit pas d'un débat qui a lieu entre le Canada et les États-Unis, mais bien d'un débat qui oppose le président des États-Unis à la population américaine, qui appuie le projet.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Vous répétez toujours la même chose.

(1500)

Les travaux du Sénat

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, après avoir écouté les observations du sénateur d'en face pendant la période des déclarations de sénateurs aujourd'hui, je pense qu'il pourrait être opportun et utile que Son Honneur rappelle au Sénat l'essence et la nature des déclarations de sénateurs. Je pense que ce pourrait être fort instructif.

Son Honneur le Président : Je vous remercie, sénateur Moore. Ce n'est pas un sujet dont on parle souvent. Pas plus tard qu'en 2013, le sénateur Kinsella a rendu une décision à cet égard. Je devrais peut-être distribuer des copies de sa décision à tous les sénateurs. Il serait utile de l'imprimer et de la distribuer à tout le monde.

Le Règlement contient peu d'instructions destinées au Président du Sénat relativement à ces questions, mais il existe certaines lignes directrices.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi corrective de 2014

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McIntyre, appuyée par l'honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, j'interviens à l'étape de la troisième lecture pour demander l'adoption de ce projet de loi d'initiative ministérielle et pour féliciter le sénateur McIntyre du discours qu'il a prononcé à l'étape de la deuxième lecture. Il a tenté de nous expliquer que ce projet de loi est différent de tous les autres projets de lois présentés au Sénat ou à la Chambre des communes, mais nous ne l'avons pas écouté. J'espère que, à l'avenir, le Sénat et la Chambre des communes seront plus attentifs aux points que le sénateur McIntyre a soulevés.

Je tiens à souligner deux paragraphes de son discours à l'étape de la deuxième lecture. Il a dit ceci :

Créé en 1975, le Programme de correction des lois est administré par la Section de la législation du ministère de la Justice. Il sert à faire le ménage dans les lois fédérales [...]

Les mesures législatives qui relèvent du Programme de correction des lois ne sont pas adoptées selon la démarche parlementaire habituelle. [...] on dépose, dans un premier temps, un avant-projet de loi [...] au Sénat et à la Chambre des communes, et on en saisit un comité de chacune des Chambres. L'avant-projet de loi est déposé au Sénat aux termes de l'article 14-1 du Règlement du Sénat et à la Chambre des communes conformément à l'article 32 du Règlement de la Chambre des communes.

J'interromps la citation à ce point-ci pour préciser que l'article 14-1 du Règlement du Sénat est invoqué lorsqu'on souhaite déposer un document ou un rapport. Selon le sénateur McIntyre, c'est en vertu de ce même article que l'avant-projet de loi a été présenté aux deux Chambres.

Je reprends la citation :

Il importe de signaler que l'avant-projet de loi peut être étudié par les comités sans que s'appliquent les contraintes des règles du processus législatif. En général, la procédure suivie par les comités veut que, si un membre du comité s'oppose à une modification proposée, le comité recommande qu'elle ne figure pas dans le projet de loi que le gouvernement fera rédiger.

Le sénateur McIntyre est en train de dire que si un seul sénateur s'oppose à une disposition de l'avant-projet de loi, le comité recommandera sa suppression.

Le sénateur McIntyre a poursuivi en disant ce qui suit :

La deuxième étape est la mise au point de la version définitive par le gouvernement, qui tient compte des rapports des comités, après quoi le projet de loi est présenté au Parlement. Une fois présenté, il suit le processus parlementaire habituel.

Toutefois, comme les comités des deux Chambres ont déjà étudié le contenu du projet de loi, celui-ci franchit les étapes des trois lectures à chacune des deux Chambres sans être renvoyé à un comité. Voilà pourquoi on dit que les lois correctives font l'objet d'un processus d'adoption accéléré.

Le sénateur McIntyre a ensuite énuméré 10 cas où on a procédé de cette manière.

Je félicite le sénateur McIntyre et je suis d'accord avec lui pour dire que, à l'avenir, il serait préférable que ce processus soit appliqué. Bien sûr, le Sénat ne fait rien de mal en le renvoyant à un comité, mais les comités ont déjà beaucoup de travail. Le projet de loi avait déjà fait l'objet d'une étude, mais nous l'avons quand même renvoyé au comité. S'y prendre ainsi n'est pas illégal, mais contraire à une tradition en vigueur depuis 1975.

Je remercie le sénateur McIntyre de ses observations sur les règles de procédure. Il a tout à fait raison. Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que le projet de loi a été étudié de manière impeccable à deux reprises par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Félicitations, sénateur McIntyre. Vous aviez absolument raison.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je vais maintenant reprendre mon calme pour aborder un sujet beaucoup plus sérieux, c'est-à-dire l'exportation du terrorisme d'origine intérieure et les conséquences du terrorisme sur notre propre territoire. Le projet de loi C-44 s'attaque en partie à ces problèmes et c'est ce qui m'amène au premier point dont je veux parler aujourd'hui : la mise en contexte de ce projet de loi et de sa teneur.

Il faut absolument comprendre que, s'il peut effectivement être possible d'ajouter de nouveaux pouvoirs, on ne doit pas conclure pour autant qu'il est nécessaire de le faire. En fait, le ministre de la Défense a été très clair à ce sujet le 29 octobre, tout juste après l'attaque sur la Colline du Parlement, lorsqu'il a parlé de la nature des lois existantes. Voici ce qu'il a déclaré :

Il existe déjà des mesures très rigoureuses auxquelles les corps policiers pourraient avoir recours. Par exemple, les articles 83.3 et 810 autorisent les interventions de nature préventive, si je peux employer ce mot.

(1510)

Il n'est pas immédiatement évident que tout se résume aux lois. En fait, le Comité sénatorial de la défense est en train de mener une étude sur la radicalisation et le terrorisme. Je pense que le sénateur White a peut-être dit, dans l'une de ses questions — ou alors, c'est un témoin qui a mentionné cet aspect —, qu'on ne peut pas régler le problème simplement en procédant à des arrestations et qu'il faut bien plus que de simples lois pour lutter contre la radicalisation et le terrorisme d'origine intérieure.

On pourrait prétendre que lorsqu'on en est rendu au point où il faut appliquer les dispositions des lois, le processus est probablement déjà très avancé et il est peut-être trop tard : le mal a déjà été fait.

Nous constatons donc — c'est d'ailleurs un fait bien connu, qui a même été souligné par le ministre de la Sécurité publique — qu'une approche multidimensionnelle est nécessaire. C'est le terme qui a été employé par l'un des témoins que le comité a entendus lundi. Les lois et les pouvoirs sont des aspects de cette approche, mais ils ne sont peut-être pas les plus importants.

J'aimerais citer un extrait du discours que le ministre de la Sécurité publique a fait à la Chambre des communes, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-44.

Voici ce qu'il a déclaré :

Notre approche, « Réagir à l'extrémisme violent », est contenue dans un document intitulé Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada. Elle repose sur trois thèmes interdépendants : renforcer les capacités des collectivités, donc, la prévention; renforcer également les capacités des organismes d'application de la loi, et c'est ce que ce projet de loi vise à faire en clarifiant les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité; et élaborer des programmes visant à mettre fin à la radicalisation menant à la violence en intervenant de façon précoce. Il faut rappeler que le terrorisme est la priorité de notre sécurité nationale.

Une évidence s'impose, même à la lumière de cette déclaration : l'idée, ce n'est pas strictement d'avoir des lois, mais bien de pouvoir faire appel à un éventail d'approches.

Les témoins représentant le projet Kanishka ont justement fait valoir un argument à cet effet. En passant, c'était tout à l'honneur du gouvernement, il y a cinq ans, d'avoir lancé cette initiative pour financer la recherche sur les questions liées au terrorisme et à la radicalisation. D'importants travaux ont été réalisés, et deux éminents chercheurs ont témoigné au comité lundi.

Selon eux, le monde et, en particulier, l'Amérique du Nord commencent à peine à étudier et à comprendre les causes profondes du terrorisme et de la radicalisation. Ce serait évidemment pratique de connaître la cause d'un problème avant de tenter de le résoudre. Lorsque l'emploi de cette expression a été dénoncé, il y a quelques mois, j'ai trouvé bizarre que le premier ministre critique quelqu'un pour avoir évoqué des causes profondes. Après tout, cela laisse supposer que le premier ministre se contente d'inventer des solutions dans l'espoir que, par pure coïncidence, elles répondent au problème qu'il cherche à résoudre. Nous devons connaître les causes profondes. C'est en cernant les causes des problèmes qu'on peut trouver le meilleur moyen de les éliminer, c'est logique.

Manifestement, le premier ministre n'a pas semblé vouloir le comprendre, contrairement aux deux témoins, qui ont dit que beaucoup de recherches s'imposaient. Au Canada, le projet Kanishka a déjà financé certains travaux, mais son enveloppe est maintenant épuisée. Nous devons avoir la confirmation que le financement sera rétabli durablement, d'autant plus que le problème est plus criant que jamais.

Rappelons également — le ministre y a d'ailleurs fait allusion — que les services de police et de renseignement doivent mener des opérations efficaces et délicates.

Voici ce qui est paradoxal et malheureux : malgré que le ministre le reconnaisse et que la pression sur les ressources des services de police, de sécurité et de renseignement n'ait cessé de croître au cours de la dernière année, le gouvernement a tout de même sabré considérablement dans leur budget.

En 2012, le gouvernement a indiqué dans son plan d'action économique qu'il avait l'intention de faire des compressions de 688 millions de dollars sur trois ans dans le portefeuille de la Sécurité publique, et il l'a fait.

Je cite ici une intervention du porte-parole de ce dossier à la Chambre des communes, Randall Garrison.

Il a souligné ce qui suit :

Le budget du Service canadien du renseignement de sécurité subit des compressions de 24,5 millions de dollars par année à partir de 2012 [...]

On a retranché 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada, soit près de 10 p. 100 de son budget. Entre autres choses, 100 postes d'agents du renseignement de l'agence ont été abolis.

Le budget de la GRC a été réduit d'environ 15 p. 100 depuis 2012, et il y a eu des compressions de 195 millions de dollars en 2012 seulement.

Lorsqu'il a comparu au Comité de la défense du Sénat, le commissaire a dit que 300 personnes avaient été affectées à la lutte au terrorisme. Il convient donc de se demander qui accomplit désormais le travail que ces gens faisaient, et comment la GRC peut s'acquitter de son mandat avec un budget amputé de 15 p. 100. Peut-être que ces 300 employés suffisent à la tâche, mais tant le commissaire qu'un témoin du SCRS ont dit qu'ils doivent établir des priorités et déterminer qui sont les individus les plus susceptibles de représenter un danger. C'est, à mon avis, parce qu'ils ne disposent tout simplement pas des ressources nécessaires pour faire ce qui devrait être fait.

Il semblerait effectivement que les forces de l'ordre aient commencé à intensifier leurs opérations. Il y a eu des arrestations tout récemment, et c'est tout à leur honneur. Malheureusement, les forces de l'ordre n'ont pas été capables d'empêcher l'attaque de Rouleau à Saint-Jean-sur-Richelieu, mais je pense que, si la police avait eu les ressources nécessaires, il en aurait été autrement. Ce n'est pas le bon moment pour couper 15 p. 100 du budget de la GRC; les compressions imposées au SCRS depuis 2012 s'élèvent à plus de 45 millions de dollars. Il est extrêmement important que la police dispose des ressources nécessaires.

Le troisième point que j'aimerais aborder a trait à un aspect que je trouve extrêmement important de prendre en considération à la lumière de ce projet de loi et de celui qui suivra, le projet de loi C-51. Je parle de l'importance d'assurer un équilibre afin que les mesures de sécurité que nous prenons à cause de la menace terroriste respectent nos libertés civiles, nos valeurs et le mode de vie que nous connaissons.

En ce qui concerne cet aspect du débat, je crois que tout le monde est d'avis qu'il est extrêmement important de ne pas devenir ce que nous ne sommes pas. Sinon, les terroristes ont gagné. Il est extrêmement important de comprendre que nos réactions, nos actions, voire notre discours, sont le reflet de l'identité canadienne. Ils reflètent nos forces et nos valeurs fondamentales. Or, si notre réaction est inappropriée, cela démontre de façon évidente que les terroristes parviennent à nous influencer, et à porter atteinte à notre identité et aux valeurs qui sont au cœur de notre culture et de notre société.

Dans ce contexte, je tiens aussi à parler des mots que nous employons, et en particulier de notre attitude à l'égard des mesures qui sont proposées, que ce soit les projets de loi comme le projet de loi C-44, ou les programmes qui sont mis en œuvre pour soutenir certains intervenants ou les services policiers. Je parle de mesures concrètes. Il faut aussi penser à toute la rhétorique, aux mots employés, aux angles privilégiés. Il faut comprendre qu'un langage dur et provocateur peut non seulement s'avérer inefficace, mais aussi aller à l'encontre du but visé.

(1520)

À titre de comparaison, j'aimerais lire la déclaration du premier ministre de l'Alberta, Jim Prentice, à la suite des menaces formulées contre le West Edmonton Mall dans une vidéo terroriste. Je connais très bien le West Edmonton Mall, puisqu'il se trouve à un kilomètre environ de l'endroit où ma femme et moi vivons et avons élevé notre famille. La déclaration de M. Prentice donne l'exemple d'un leadership politique et d'un discours politique éclairés, dans un contexte où on a justement besoin d'un leadership et d'un discours éclairés.

Je vous rappelle que la menace en question vise la capitale de sa province. La cible, le West Edmonton Mall, est entourée de plusieurs milliers de maisons, de condominiums et d'appartements et, par le fait même, de citoyens albertains. Je cite donc M. Prentice :

Je partage les inquiétudes des Albertains à la suite de la découverte d'une possible menace terroriste à l'endroit de centres commerciaux nord-américains, dont le West Edmonton Mall.

Comme l'a confirmé la GRC, rien n'indique qu'une menace imminente planerait sur la sécurité du public. Les propriétaires et les administrateurs du West Edmonton Mall ont aussi fait savoir qu'ils mettaient en place des mesures de sécurité supplémentaires.

Nos services de police et de sécurité veillent très efficacement à la sécurité des Albertains. Je suis convaincu qu'ils traitent cette situation avec tout le sérieux nécessaire. Bien qu'il soit important de demeurer vigilants, notre plus grande victoire contre les gens qui voudraient nous attaquer consiste à vivre pleinement notre vie en toute liberté.

C'est ce que j'encourage tous les Albertains à faire aujourd'hui : passons de bons moments avec nos amis et notre famille dans cette province que nous adorons, comme nous le faisons chaque jour.

Comparons cela aux propos tenus par le gouvernement et aux mesures prises par celui-ci, telles qu'en appeler de la décision autorisant les femmes qui le désirent à porter le niqab à la cérémonie de citoyenneté. Considérons le fait qu'un ministre fédéral a déclaré que les femmes musulmanes ne devraient pas être autorisées à porter le hijab lorsqu'elles prêtent serment, alors que le hijab couvre la tête, et non le visage. Considérons le langage agressif utilisé à l'échelle nationale par certains dirigeants et comparons-le au langage inspiré et pénétrant choisi par le premier ministre de l'Alberta, un langage qui élève l'esprit et qui vise non pas à susciter la peur, mais plutôt à unifier, à conforter et à mobiliser les Albertains. Voilà une comparaison très éloquente, qu'il convient de garder à l'esprit.

Les dirigeants politiques nationaux disposent d'une tribune extrêmement puissante, et les gens, croyez-le ou non, les écoutent. Ils peuvent être très provocateurs ou se montrer rassurants et donner l'exemple; ils ne devraient jamais chercher à exploiter les craintes de la population.

Au cœur de ce projet de loi, et du projet de loi C-51, dont nous discuterons dans plusieurs semaines, il y a notamment la question des pouvoirs de la police, des services de renseignement et des forces de sécurité. Nous savons — car l'histoire nous l'a démontré à plusieurs reprises et nous en avons été témoins ici même au Canada — que si nous n'exerçons pas une vigilance de tous les instants à l'égard des pouvoirs que nous accordons à la police, si nous ne la surveillons et ne la contrôlons pas, il lui est très facile d'aller trop loin. Elle ne le fait pas par malice ou parce qu'elle est mal intentionnée. C'est simplement que, mûe par son désir de bien faire son travail et par les pressions qu'elle subit, elle se laisse emporter, car les enjeux sont élevés.

Je rappelle que, si les autorités ont décidé de créer un service du renseignement civil indépendant des forces policières, c'est à cause de la manière excessive dont la GRC s'occupait des affaires de sécurité et de renseignement il y a 30 ans. La décision de créer le SCRS a été prise quand la GRC a finalement mis le feu à une grange. C'est ce qui a mis le feu aux poudres, si je puis me permettre ce mauvais jeu de mots.

Nous en sommes là. Les faits sont là et nous rappellent clairement que, si les forces de police et les services de sécurité ont des pouvoirs — loin de moi l'idée de prêter des mauvaises intentions à qui que ce soit, mais quand on additionne la passion du métier, la pression, les risques et les conséquences possibles —, il est possible qu'ils abusent de leurs pouvoirs.

C'est ce qui nous amène à l'un des éléments clés du débat, à savoir la surveillance dont font l'objet les policiers, les organismes de sécurité et les services du renseignement. Sauf erreur, je crois qu'on compte actuellement 14 ou 15 de ces entités au Canada, sans compter les policiers municipaux du pays, qui sont aussi visés par tout ceci. Nous ne devons surtout pas perdre de vue que nous nous apprêtons à accroître les pouvoirs des policiers et des organismes de sécurité, alors que la surveillance dont ils font l'objet est inadéquate — par rapport à un certain nombre de barèmes chiffrés, mais surtout par rapport à ce que font nos alliés, et plus particulièrement les quatre autres membres du Groupe des cinq, qui se sont tous dotés, par exemple, de mécanismes de surveillance parlementaire. En fait, beaucoup de démocraties occidentales, pour ne pas dire la plupart d'entre elles, exercent une telle surveillance parlementaire. Mais pas le Canada.

Maintenant plus que jamais, avec le projet de loi C-44 qui est sur le point d'être adopté, nous devons nous pencher sérieusement sur la question de la surveillance.

Le projet de loi C-44 a souvent et largement été décrit. Si je résume brièvement, il est censé mieux protéger les sources humaines. La façon dont le changement est apporté présente un certain avantage. Cela permettra au SCRS de protéger ses sources humaines d'information, de renseignements, de la même manière que la police peut déjà protéger les siennes. En fait, on vise ainsi à donner suite à une décision des tribunaux, qui avaient jugé que le SCRS n'avait pas ce pouvoir.

Or, il s'agit d'une arme à double tranchant — j'y reviendrai dans un instant. Le projet de loi confirmerait aussi ce que l'on sait déjà : la portée du mandat du SCRS ne connaît pas de limites géographiques. Il ne fait aucun doute que le SCRS peut travailler au Canada et à l'étranger et qu'il l'a déjà fait. Le projet confère aussi à la Cour fédérale le pouvoir d'examiner les demandes à cet égard et de décerner, lorsqu'elle le juge approprié, des mandats autorisant l'application de mesures d'intrusion, comme la mise sur écoute de communications privées, ou demandant à des services de renseignement étrangers de prendre de telles mesures. Ce détail est très important puisqu'il signifie que le SCRS pourrait mener des opérations dans d'autres pays à l'insu des autorités locales et étrangères.

Le projet de loi donnerait au SCRS le pouvoir d'obtenir un mandat pour enfreindre les lois en vigueur dans d'autres pays. Il s'agit d'une question cruciale que nous devons prendre très au sérieux.

Le projet de loi avance aussi — malheureusement — l'entrée en vigueur de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Selon cette loi, une personne née au Canada qui commet des actes terroristes et qui, à la naissance, a reçu la citoyenneté du pays d'origine de ses parents — qu'ils soient encore citoyens ou non de ce pays — pourrait être expulsée du Canada. La personne serait renvoyée dans le pays qui lui a accordé cette citoyenneté même si elle n'y a jamais habité, même si elle n'y a jamais mis les pieds, et même si elle a reçu cette citoyenneté de façon automatique. Voilà ce que contient ce projet de loi.

Je ne rejette pas tout ce que prévoit le projet de loi; il contient des éléments qui devraient être adoptés, à mon avis. Il n'en demeure pas moins que nous sommes confrontés à un grave problème et que nous devons le régler. C'est ce que ce projet de loi devait faire. Le tout partait d'une bonne intention.

(1530)

C'est tout à l'honneur du gouvernement que le projet de loi reconnaisse, contrairement à ce qu'il en est dans d'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, que notre agence du renseignement, le SCRS, mènera des activités à l'extérieur du pays et qu'il pourra, en fait, être autorisé à enfreindre les lois d'autres pays dans le cours de ces activités. Au moins, c'est franc et honnête et cela vaut la peine de le mentionner.

Il y a, bien entendu, un grand avantage à pouvoir protéger les sources humaines d'information dans le monde du renseignement. Dans la mesure où c'est nécessaire et pour peu que cela ne se fasse pas souvent, mais de temps en temps, c'est un élément intéressant du projet de loi.

Il est également vrai que le fait que la Cour fédérale doive autoriser certaines activités possiblement douteuses constitue un avantage dans ce projet de loi.

Avant que vous ne pensiez que je vais me laisser emballer par les points positifs, je vais m'arrêter et vous dire ce que je pense qui cloche dans ce projet de loi ou certaines des questions qu'il soulève ou certaines choses que nous devons faire pour le corriger.

Un des plus grands problèmes que pose ce projet de loi concerne la protection des sources humaines et la création de ce qu'on appelle officiellement le « privilège générique ». La police applique et interprète différemment ce pouvoir. Elle est très réticente à accorder le privilège générique, à garantir l'anonymat d'une source, car, en cas de poursuites, il est possible que la source ne puisse pas présenter de preuves et l'information qu'elle a fournie pourrait ne pas être admise en preuve. Je ne suis pas avocat, mais je pense que c'est en partie le problème. La police fait attention de n'y recourir que lorsque c'est absolument nécessaire, une fois l'enquête avancée et avec moult précautions, car cela peut nuire à l'issue d'un procès.

En fait, c'est exactement ce qui s'est passé dans l'affaire Air India, et c'est ce qui est à l'origine des recommandations faites à ce sujet par la Commission Major, présidée par l'ancien juge Major. Le juge a recommandé plusieurs idées pour que les organismes de renseignement n'accordent pas cette protection, cette garantie d'anonymat, trop facilement et trop tôt dans le cadre d'une enquête.

Le SCRS, par exemple, de même que les organismes de collecte de renseignement, ne travaillent pas de la même façon que les policiers. Ils ont plus tendance à chercher de l'information qu'à se préoccuper des poursuites qui seront intentées. Je ne dis pas que cela ne les préoccupe pas, mais leur principale responsabilité consiste à obtenir de l'information rapidement. C'est logique. Si vous aviez le choix, vous préféreriez probablement empêcher un crime d'être commis qu'intenter avec succès des poursuites contre une personne qui a commis ce crime, ou qui est soupçonnée de l'avoir commis. Les gens qui cherchent à recueillir des renseignements pourraient être très enclins à accorder ce privilège, cette protection de l'anonymat, très tôt dans une enquête.

Cette inclination est souvent plus forte lorsqu'ils ont affaire à des immigrants. Les nouveaux immigrants, peut-être, en particulier, ont très peur que leur communauté, et la population en général, sache qu'ils donnent des renseignements aux autorités. Ils peuvent aussi avoir peur de la police parce qu'ils viennent souvent de pays où être connu de celle-ci n'est généralement pas positif. De plus, ils peuvent être soumis à diverses sortes de pression. Il est donc souvent difficile de convaincre les membres de certaines communautés où l'on observe des cas de radicalisation de se manifester et de communiquer de l'information en raison de ces craintes, ce qui incite encore plus les organismes à vouloir promettre rapidement l'anonymat à leurs sources.

La principale recommandation du juge Major était de ne pas rendre cette promesse implicite. Elle doit absolument être explicite, et elle doit être donnée explicitement à la source. C'est la recommandation que le juge avait formulée à l'époque. Maintenant, une analyse juridique du projet de loi C-44 nous amène à craindre que, par sa structure même, le projet de loi accorde cette protection à toutes les sources humaines. Il serait important d'envisager un amendement qui préciserait explicitement que les sources humaines ne bénéficient pas de cette protection, sauf si une promesse explicite leur a été faite. C'est dans ce contexte que des décisions pourraient être prises sur le moment où il faudrait commencer à sacrifier la probabilité de poursuites fructueuses en faveur de l'obtention rapide de renseignement pouvant prévenir la perpétration de ce crime.

Cette situation soulève une autre question, à savoir les rapports entre, par exemple, le SCRS et la GRC. Ce n'est plus aussi vrai que ce l'était, mais il semble y avoir, pour ainsi dire, un cloisonnement à l'intérieur des organismes et entre eux. C'est ce que certains témoins nous ont exprimé, du moins à mots couverts. En matière de protection de l'anonymat, il est d'autant plus important que le SCRS et la GRC puissent unir et intégrer leurs efforts le plus efficacement possible.

Cela soulève des questions sur deux aspects importants : les mécanismes de surveillance et la coordination des organismes. Le problème se résume en partie à la reddition de comptes. Le projet de loi dont nous sommes saisis et la nécessité de renforcer le SCRS soulèvent des inquiétudes quant à la surveillance des activités de cet organisme et, donc, à la reddition de comptes. Comme on l'a déjà mentionné, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui est chargé d'examiner les activités du SCRS, doit aussi voir à ce que cet organisme fasse bien rapport de ses activités au ministre. Dans son dernier rapport — qui a été publié, je crois, en 2013 —, le comité dit clairement qu'il n'est pas convaincu que cette reddition de comptes se fasse vraiment.

Ce qui complique les choses, c'est qu'il y avait auparavant un inspecteur général chargé de veiller à ce que le SCRS fasse bien rapport de ses activités au ministre. Il disposait d'un budget d'environ 1 million de dollars par année. Il est très important que le ministre soit au courant des activités du SCRS. Le gouvernement a aboli le poste de l'inspecteur général et il a confié cette responsabilité au Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, l'organisme chargé de l'examen des activités du SCRS. Le budget du comité n'a toutefois pas été bonifié d'un million. Qui plus est, le comité dispose d'un budget de 2,7 millions de dollars pour une poignée d'employés; je crois me souvenir qu'il y en a 11. Le comité d'examen comprend cinq membres, dont seulement quatre sont nommés, et ils occupent tous leur fonction à temps partiel. Ils sont chargés d'examiner rétroactivement — c'est qui n'est pas complètement satisfaisant — les activités d'une organisation qui compte 2 000 employés et dont le budget dépasse 500 millions de dollars. Comme si ce n'était pas assez, ils se retrouvent aujourd'hui avec les anciennes responsabilités de l'inspecteur général, mais sans l'argent pour s'en acquitter.

(1540)

Alors, quand je dis qu'il faudrait pouvoir contenir l'enthousiasme des policiers et des services du renseignement de temps à autre, cet exemple montre on ne peut mieux que le gouvernement n'a pas suffisamment pris les choses en considération.

C'est aussi vrai que le CSARS était grandement préoccupé par le manque de collaboration entre le SCRS et le ministère des Affaires étrangères et par le fait qu'il ne pouvait échanger d'information ni avec le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Canada ni avec le comité d'examen de la GRC.

Il y a un problème de cloisonnement. Il y a aussi un problème quant à la manière dont le SCRS rend compte de ses activités au ministre, qui n'est pas toujours conforme à la loi. Je trouve aussi — et je suis loin d'être le seul — que l'organisme chargé de surveiller les activités du SCRS, le CSARS, manque de ressources. Et c'est sans parler du fait qu'à peu près aucun de ces organismes ne fait l'objet d'une quelconque forme de surveillance, que ce soit par un comité ou un genre ou un autre de mécanisme. D'accord, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est surveillé, mais par un commissaire assisté d'une poignée d'employés.

Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, s'est interrogé sur le manque de balises régissant la communication des renseignements provenant d'interventions à l'étranger. Le SCRS peut être actif dans un autre pays et collaborer — ou pas — avec les autorités du pays en question; s'il y a collaboration, il se peut que lui échappent certains renseignements qu'il est incapable de contrôler. C'est exactement ce qui est arrivé dans l'affaire Maher Arar et, à ce jour, le problème demeure entier.

Soit dit en passant, ce projet de loi ne comprend aucune disposition de caducité. La tradition veut que ce genre de projet de loi devienne caduc et fasse l'objet d'un examen tous les cinq ans ou tous les deux ans, mais le projet de loi C-44 ne prévoit rien à cet égard.

Le thème central de mon propos est l'idée que le problème du terrorisme ne peut être résolu uniquement par des lois, qui font partie de la solution, mais qui sont loin d'être suffisantes à elles seules. Le projet de loi actuel contient des dispositions qui sont peut-être des améliorations. Toutefois, il mine les libertés civiles et accorde des pouvoirs excessifs à la police, qui est ainsi autorisée à utiliser une force excessive, de même qu'aux autres organismes de sécurité, qui auront, eux aussi, le droit de recourir à une force excessive. Le projet de loi est particulièrement dangereux à cet égard puisqu'il ne prévoit aucune surveillance adéquate ni aucune obligation adéquate de rendre des comptes.

Il est essentiel, je crois, que nous apportions un amendement en ce sens au projet de loi ou que le Sénat remette à l'ordre du jour le projet de loi présenté à l'origine par le sénateur Segal et le sénateur Dallaire. J'ai entrepris de parrainer ce projet de loi, qui prévoit la mise sur pied d'un comité de surveillance du genre de celui qui existe au Royaume-Uni et qui s'avère très efficace. Compte tenu des pressions que nous subissons et que nos services de police subissent, il est tout à fait essentiel que nous envisagions de créer un tel comité.

Nos libertés et notre sécurité sont en jeu. Cependant, assurer notre sécurité en abandonnant des libertés essentielles revient, comme je l'ai dit tout à l'heure, à admettre la défaite et à donner aux terroristes ce qu'ils cherchent. Ils veulent changer notre mode de vie.

Pour résoudre ce problème, nous devons trouver le juste équilibre. Bien entendu, certaines lois pourraient vraisemblablement être améliorées, comme je l'ai dit, mais il est aussi extrêmement important que nous soumettions à une surveillance adéquate les organismes auxquels nous donnons la responsabilité fondamentale d'appliquer ces lois à l'aide de mesures qu'ils créent et maintiennent pour notre sécurité.

Pourquoi le gouvernement ne le fait-il pas, tout simplement? Cela ferait taire presque tous les relents de critiques au sujet de ce projet de loi et serait moins coûteux. Le gouvernement a dépensé 30 millions de dollars pour glorifier la guerre de 1812. Le premier ministre fait de beaux discours, il dit que nous sommes en guerre, mais il ne peut pas trouver l'argent pour s'assurer que nous sommes adéquatement équipés pour mener cette guerre, tout en prenant des mesures peu coûteuses pour protéger ce pour quoi nous nous battons : notre liberté civile, nos valeurs, nos libertés fondamentales et notre mode de vie.

Pourquoi ne le voit-il pas ou ne prend-il pas cette mesure relativement facile? Ce n'est pas comme s'il devait l'inventer.

Le sénateur Cowan : Cela s'appelle du leadership.

Le sénateur Mitchell : Oui, cela s'appelle du leadership.

Cela existe déjà. Il existe des modèles partout dans le monde et plusieurs études, trois ou quatre, le demandent — dont une menée par le Sénat du Canada en 2011, je crois. C'était, bien entendu, un comité composé de représentants de tous les partis qui l'avait demandé, le comité Segal-Joyal. Les Commissions O'Connor et Major l'ont demandé. Je le répète, c'est facile à corriger et j'ai vraiment de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement ne ferait pas un minimum d'efforts pour régler le problème.

En résumé, je dirais que nous devons faire plus qu'adopter des lois. Nous devons nous pencher sur les ressources policières. Nous devons examiner les recherches et comprendre, afin que nous puissions cerner le problème. Nous devons donner plus de moyens aux communautés aux prises avec le problème de la radicalisation. Plusieurs communautés sont touchées. Nombre d'entre elles font de leur mieux pour contrer le message terroriste, mais, souvent, elles ne sont pas intégrées, elles sont éparpillées aux quatre coins du pays et elles n'ont pas de ressources.

Hier, j'ai parlé avec un imam qui soulignait que les groupes d'immigrants sont souvent, dans une certaine mesure, au centre de ce débat. Les immigrants viennent d'arriver, ils ne sont pas riches et ils sont encore en train d'organiser leur vie et de s'établir dans une nouvelle société. Un certain leadership est nécessaire. Je le répète, le gouvernement pourrait donner à ces communautés les moyens de s'opposer — parce qu'elles veulent le faire — à la radicalisation qui peut être en train de se produire dans leur entourage immédiat.

Il nous faut des recherches, des programmes de police, des ressources policières et un soutien communautaire. Il faut comprendre qu'il existe des moyens de prévention au-delà de la simple application de lois sévères et que les nombreuses personnes qui œuvrent dans ce dossier au Canada ont besoin de ressources. Dans le monde, les modèles qui connaissent un grand succès sont ceux où les interventions et les analyses ont lieu bien avant que des lois ne soient nécessaires. Comme je l'ai dit, quand il faut une loi, c'est qu'il est peut-être trop tard.

Je suis très heureux que ce projet de loi passe l'étape de la deuxième lecture et soit renvoyé au comité. Le Comité de la défense, qui est un excellent comité, donnera suite à certaines questions au nom des sénateurs. Ce sont des questions importantes sur la façon de renforcer ce projet de loi et de lui permettre d'atteindre son objectif, à savoir instaurer un sentiment de sûreté et de sécurité, tout en veillant à ce que cela ne se fasse pas au détriment, ou même au prix, de l'identité de notre peuple et de notre société.

(1550)

L'honorable Pierrette Ringuette : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions?

Le sénateur Mitchell : Certainement.

La sénatrice Ringuette : J'ai écouté attentivement vos observations au sujet du projet de loi. Vous ai-je bien entendu dire qu'il contient des dispositions qui donneraient au SCRS, une organisation canadienne censée respecter la loi, carte blanche en vertu du cadre législatif canadien pour enfreindre la loi à l'étranger? Ai-je bien compris?

Le sénateur Mitchell : Je n'irais pas jusqu'à dire carte blanche. Il faudra vérifier, mais il semble qu'il devra obtenir l'autorisation de la Cour fédérale pour le faire. Un universitaire bien connu — le professeur Wark, si je ne m'abuse — a fait valoir qu'il était incapable d'imaginer une situation qui justifierait que l'on place un juge, qui est censé faire respecter la loi, dans la position de devoir autoriser un organisme gouvernemental à enfreindre la loi. C'est une disposition problématique et controversée.

Cela dit, sauf erreur, le projet de loi ne permet pas au SCRS d'enfreindre la loi au Canada, seulement de l'enfreindre à l'extérieur du Canada. Même si je ne l'ai pas mentionné, il importe de reconnaître que c'est là une autre bonne raison de vouloir renforcer la communication avec le ministre concerné, et entre ce ministre et les ministres de la Défense et des Affaires étrangères, car toute infraction commise dans un pays autre que le Canada pourrait avoir de véritables répercussions sur les relations avec ce pays.

Par ailleurs, le projet de loi ne dit rien au sujet des recours que nous aurions pour venir en aide à un agent du SCRS qui a été pris à enfreindre la loi, et lui éviter qu'il ne soit poursuivi, ou pire.

La sénatrice Ringuette : Pour moi, en tant que Canadienne qui est fière du fait que le Canada a contribué au maintien de la paix, avoir à étudier une mesure législative qui permettrait à un organisme gouvernemental d'enfreindre la loi à l'étranger est loin d'être évident. Je crois que cela va à l'encontre de la Convention de Genève. Espérons que votre comité obtiendra des précisions et des opinions relativement à cette question et ses liens avec la Convention de Genève et les tribunaux internationaux.

Je comprends l'intention du projet de loi, mais, pour combattre les terroristes, il n'est pas nécessaire de s'abaisser à leur niveau. J'espère sincèrement que vous jetterez un coup d'œil à la Convention de Genève et que vous obtiendrez le point de vue de la communauté juridique et des tribunaux internationaux sur cette question, qui va droit au cœur de ce que nous sommes en tant que pays.

Son Honneur le Président intérimaire : Malheureusement, le temps de parole du sénateur Mitchell est écoulé. Les sénateurs sont-ils d'accord pour accorder cinq minutes de plus au sénateur Mitchell?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Je rappelle à la sénatrice Ringuette que nous attendons toujours sa question.

La sénatrice Ringuette : Oui. En fait, je souhaite que le sénateur s'engage à ce que son comité consulte toutes ces institutions internationales au sujet du projet de loi, afin de confirmer que nous sommes sur la bonne voie et que nous n'allons pas à l'encontre de son objectif.

[Français]

Le sénateur Mitchell : Sénatrice Ringuette, je tiens à vous remercier de votre recommandation et de votre suggestion quant aux enjeux à considérer dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.

Je suis sûr que le président du comité, le sénateur Lang, ainsi que les membres du comité prendront en considération votre recommandation.

[Traduction]

L'honorable Lillian Eva Dyck : Le sénateur accepte-t-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Mitchell : Certainement.

La sénatrice Dyck : Dans le même ordre d'idées, au sujet du fait que le projet de loi suggère de permettre aux agents de sécurité canadiens d'enfreindre la loi à l'étranger, est-ce qu'on sait si des pays étrangers ont des lois permettant à leur personnel de sécurité de contrevenir à la loi au Canada? Si c'était le cas, qu'est-ce que les gens en penseraient?

En tant que citoyenne canadienne, je m'attendrais à ce que les agents des services de renseignement étrangers ne puissent pas venir ici et enfreindre nos lois. Connaissez-vous des lois étrangères qui comportent des dispositions équivalentes? Que pensez-vous du fait d'accorder ce genre de privilège pour que quelqu'un puisse venir dans notre pays et contrevenir à nos lois?

Le sénateur Mitchell : Une simple analyse empirique m'amène à dire que ni les lois du Royaume-Uni ni celles des États-Unis n'accordent ce pouvoir de manière explicite aux services de renseignement de sécurité. Cela ne veut pas dire qu'ils n'enfreignent pas la loi dans d'autres pays. Bien que ce ne soit qu'une hypothèse — et je ne suis pas sûr qu'on puisse avancer autre chose que des hypothèses à ce sujet —, j'estime qu'il est peu probable que nous soyons portés à faire cela ou que nous ayons besoin de le faire dans des pays comme nos alliés du Groupe des cinq, que ce soit l'Australie, les États-Unis ou le Royaume-Uni, et espérons que l'inverse est aussi vrai.

Cependant, je ne peux pas vous garantir que ce n'est pas le cas, et c'est une préoccupation légitime dont il faut tenir compte. Évidemment, il se pourrait que ce projet de loi entraîne plus de problèmes de ce genre.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi de 2014 instituant des réformes

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 26 février 2015, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 41e Législature,Volume 149, Numéro 121

Le mercredi 25 février 2015L'honorable Pierre Claude Nolin, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 25 février 2015

2^e Session, 41^e Législature,
Volume 149, Numéro 121

Le mercredi 25 février 2015
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président