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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 122

Le jeudi 26 février 2015
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 26 février 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, au Canada, les enfants s'en tirent plutôt bien. Ils ont de quoi manger, un toit sur la tête et ils ont accès à des écoles et des hôpitaux qui sont parmi les meilleurs au monde. Leur famille et leur entourage prennent soin d'eux. Leurs perspectives d'avenir sont excellentes. Pourtant, il suffit de porter son regard plus loin que ces réalités stéréotypées pour voir des signes choquants de l'incapacité du Canada de faire valoir et de respecter les droits fondamentaux de ses citoyens les plus vulnérables, ses enfants.

La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies est sans équivoque. Les droits fondamentaux des enfants s'appliquent à chacun d'eux, sans exception. Que la plupart des enfants canadiens s'en tirent bien ne change rien aux conditions et aux expériences de vie des plus vulnérables parmi les vulnérables. Les enfants autochtones, par exemple, accusent du retard par rapport aux autres enfants du pays dans à peu près tous les domaines : bien-être, revenu familial, réussite scolaire, qualité de l'eau, santé infantile, santé mentale, logement.

Selon le principe de Jordan, ou principe de l'enfant d'abord, les enfants des Premières Nations doivent bénéficier d'un accès égal et juste aux services de l'État, comme l'éducation, l'aide sociale et les soins de santé. Ce principe tient son nom du petit Jordan River Anderson, un enfant autochtone mort à l'âge de cinq ans faute d'avoir reçu les soins médicaux dont il avait besoin, les fonctionnaires s'étant renvoyé la balle durant deux ans afin de savoir qui devait payer pour les soins à domicile qui devaient lui être prodigués. Quand le Parlement a adopté une motion appuyant le principe de Jordan, en 2007, il a carrément fait une promesse aux membres des Premières Nations et à la population en général.

Plus tôt ce mois-ci, l'Assemblée des Premières Nations, UNICEF Canada, la Société canadienne de pédiatrie, l'Université McGill et l'Université du Michigan ont publié un rapport dans lequel les auteurs cherchaient à déterminer comment ce principe est appliqué. Les résultats ont de quoi nous inquiéter sérieusement. Pour reprendre les mots de la porte-parole : « [...] le délestage entre les paliers gouvernementaux perdure, tout comme les souffrances ». Manque de leadership du gouvernement fédéral, chicanes perpétuelles entre administrations, compressions budgétaires, financement insuffisant pour les organismes de défense des droits des enfants, indifférence du public et mauvaise compréhension des droits de l'enfant, tout cela s'ajoute au fait que le Canada n'a jamais réussi à intégrer la convention de l'ONU à ses lois — pas seulement la ratifier ou la signer, mais l'intégrer.

La convention des Nations Unies fournit un cadre clair grâce auquel nous pouvons prendre des mesures concrètes et trouver des façons de surmonter de tels obstacles. Les gouvernements provinciaux ainsi que les organisations de la société civile font des progrès, et nous pouvons aussi nous inspirer d'eux.

Honorables sénateurs, nous devons commencer à susciter la volonté politique et sociale d'apporter les changements nécessaires. Les Canadiens méritent qu'on leur explique que lorsqu'on préconise l'inaction, c'est comme si on choisissait l'inégalité et l'injustice. Attelons-nous à la tâche et relevons ce défi. Je sais que vous serez nombreux à vous joindre à moi. Commençons dès aujourd'hui à nous investir dans cette cause. Travaillons en collaboration et agissons d'une façon qui soit digne de nos enfants.

Boko Haram

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'ai récemment reçu une lettre d'une personne du Yukon, qui voulait attirer l'attention sur le groupe Boko Haram, le groupe terroriste islamiste qui est établi au Nigeria et dans les pays avoisinants et qui a prêté allégeance au chef de l'EIIS, Abou Bakr al-Baghdadi, au chef d'Al-Qaïda, Ayman al-Zawahiri, ainsi qu'au chef des talibans, le mollah Omar.

La personne qui m'a écrit a habité et travaillé dans le domaine de l'enseignement à Garkida, dans l'Est du Nigeria, pendant quatre ans. Cette petite ville a été la cible d'une attaque tout récemment et, par conséquent, plusieurs élèves et des membres de leur famille ont été tués ou déplacés. Les membres du groupe Boko Haram commettent des actes terroristes. Par exemple, ils détruisent des lieux de sépulture musulmans anciens, commettent des attentats à la bombe contre des églises, font des raids dans des villes et des villages, enlèvent de jeunes écolières pour en faire des esclaves sexuelles et s'attaquent au gouvernement civil élu démocratiquement ainsi qu'aux forces militaires.

Le Canada reconnaît que ce groupe représente une menace à la primauté du droit et qu'il ne cesse de porter atteinte aux droits de la personne. Nous accordons des millions de dollars aux Nations Unies, à la Croix-Rouge et au programme d'aide au renforcement des capacités anti- terroristes dans la région. Des Canadiens offrent également une formation technique aux forces policières du Nigeria qui participent aux recherches visant à retrouver les écolières qui ont été enlevées. Les Forces d'opérations spéciales du Canada ont également été envoyées là-bas, dans le cadre de l'opération Flintlock, pour offrir de la formation à leurs homologues dans plusieurs domaines, que ce soit le tir, les communications ou encore la planification des missions.

Nous devons tenir un discours cohésif et adopter une approche unie à l'échelle mondiale pour affronter et défaire ceux qui cherchent à imposer leur idéologie religieuse radicale aux autres. Dans de nombreux pays — Philippines, Afghanistan, Irak, Syrie, Liban, Iran, Afrique du Nord et Nigeria —, des islamistes radicaux poursuivent leurs objectifs. Plus près de nous, les Canadiens sont confrontés à une radicalisation islamique croissante. Juste aujourd'hui, nous avons appris que trois étudiants d'un cégep de Montréal avaient quitté le Canada pour se joindre à l'EIIS.

Chers collègues, il nous faut un débat public sur la nature de la menace. Nous devons la nommer et la dénoncer. Je veux dire par là que nous devons dénoncer et condamner ceux qui prônent une idéologie islamiste radicale, au Canada et ailleurs dans le monde. Ce faisant, nous devons nous abstenir de diffamer et d'attaquer ceux qui expriment des inquiétudes légitimes. Nous devons aussi collaborer avec des amis de la communauté musulmane, qui vivent la radicalisation de près. Le moment est aussi venu d'admettre que les idées radicales mènent à des actes radicaux.

Bien que nous ne puissions criminaliser les idées, nous pouvons dénoncer ces idées et ceux qui les favorisent et en font la promotion. Nous devons simultanément soutenir les organismes et les groupes comme Muslims Facing Tomorrow. Chers collègues, j'approuve ce que le gouvernement du Canada fait pour aider les Nigérians au moment où ils sont dans le besoin et en crise, et je recommande que d'autres mesures soient prises pour défaire Boko Haram.

L'honorable Catherine S. Callbeck

Félicitations pour l'obtention du prix du mentor du Club Rotary

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, plus tôt ce mois-ci, notre ancienne collègue, l'honorable Catherine Callbeck, a reçu le Prix du mentor 2014-2015 du Rotary Club of Charlottetown Royalty. Ce prix, décerné chaque année, récompense un membre de la collectivité qui encourage et motive les autres par l'exemple qu'il donne en étant un leader dans sa profession.

(1340)

Catherine a su encourager les femmes d'affaires et les politiciennes. Elle était la seule femme de son programme de commerce, à l'Université Mount Allison. En fait, elle a été la deuxième femme seulement à y faire un baccalauréat en commerce. Elle était aussi la seule professeure de sa faculté de commerce et, lorsqu'elle est retournée s'occuper de l'entreprise familiale, elle en a étendu les activités à la vente de meubles, un monde dominé par les hommes.

En politique, elle était la seule femme du Cabinet d'Alex Campbell et elle est la première députée à avoir été élue à la Chambre des communes dans la circonscription de Malpeque. Elle est surtout la première femme première ministre, et ce, pas seulement à l'Île-du- Prince-Édouard, mais dans l'ensemble du Canada. Elle a souvent dit que, lorsqu'elle était première ministre, elle cherchait à nommer des femmes au sein des commissions et des organismes provinciaux. Lorsqu'on lui recommandait des candidats, elle disait aux ministres : « Où sont les candidates? » Les ministres ont vite compris le message et ils ont commencé à proposer aussi des femmes qualifiées.

Au fil des ans, elle a encouragé les jeunes femmes à entrer en politique. Elle s'est adressée aux femmes lors de nombreuses campagnes et dans plusieurs écoles de renom de l'Île-du-Prince- Édouard. Elle a été le mentor de plusieurs femmes intéressées à devenir députées. Elle les a encouragées et leur a donné les meilleurs conseils possibles.

En politique et en affaires, elle a su inciter d'autres femmes à suivre ses traces. Je suis ravie qu'on lui ait ainsi rendu hommage pour son apport important à la société. Félicitons Catherine Callbeck pour cet honneur bien mérité. Je vous remercie.

[Français]

Le décès de Maxwell F. Yalden, C.C.

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, je désire rendre hommage à un éminent fonctionnaire canadien, Max Yalden. Je me joins aux nombreuses personnes et aux nombreux groupes qui se sont dits très attristés par son décès, le 9 février dernier, et qui ont manifesté beaucoup de respect pour lui à cette occasion.

Max Yalden a servi le Canada et les Canadiens à des postes de commande, à titre de diplomate à l'étranger, de commissaire aux langues officielles, de commissaire en chef de la Commission canadienne des droits de la personne et de membre du Comité des droits de l'Homme des Nations Unies.

Il avait la réputation d'être un homme honnête et direct qui utilisait à la fois ses talents de diplomate et une approche équilibrée à l'égard de toutes les questions que l'on portait à son attention.

Cependant, Max Yalden était avant tout un vif défenseur des droits de la personne et des minorités linguistiques au Canada. Dans son témoignage de sympathie, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a souligné son engagement profond vis-à-vis la cause de la dualité linguistique.

Les distinctions qui ont été accordées à M. Yalden de son vivant témoignent des services insignes qu'il a rendus. Il a été nommé commandeur de l'Ordre de la Pléiade en 1984 et Compagnon de l'Ordre du Canada en 1999, après avoir été nommé Officier de l'Ordre du Canada en 1988.

Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à l'épouse de Max Yalden, Janice, à qui il a été marié pendant plus de 60 ans, ainsi qu'à son fils, Robert, à sa belle-fille, Pearl Eliadis, et à sa petite-fille, Zoë. Max Yalden demeure un modèle pour nous tous.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Dépôt du vingt-quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le rapport suivant :

Le jeudi 26 février 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 5 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 1, page 1 :

a) Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« 2. La présente loi a pour objet de »;

b) supprimer les lignes 22 à 26.

2. Article 2, page 2 :

a) Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 2. Le paragraphe 3(1) de la même loi »;

b) supprimer les lignes 10 à 14.

3. Nouvel article 2.1, page 2 : Ajouter après la ligne 14 ce qui suit :

« 2.1 Le paragraphe 15(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

f.1) dans les circonstances décrites aux articles 5 ou 6, le fait que des services, installations, moyens d'hébergement ou locaux soient réservés à un sexe seulement — notamment dans un établissement correctionnel, un centre d'aide aux victimes, un refuge pour victimes de violence, des installations sanitaires, des installations de douches ou un vestiaire — la restriction d'accès a pour but de protéger des personnes en situation de vulnérabilité; ».

4. Article 3, page 2 : Remplacer les lignes 17 à 27 par ce qui suit :

« (4) Dans le présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. »

5. Article 4 :

a) À la page 2 :

(i) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« 4. Le sous-alinéa 718.2a)(i) de la même »;

(ii) supprimer les lignes 37 à 39;

b) à la page 3, supprimer les lignes 1 et 2.

6. Nouvel article 4.1, page 3 : Ajouter après la ligne 2 ce qui suit :

« DISPOSITION DE COORDINATION

4.1 Dès le premier jour où l'article 12 de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, chapitre 31 des Lois du Canada (2014) et l'article 3 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(4). Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique. ».

7. Article 5, page 3 : Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« 5. La présente loi, à l'exception de l'article 4.1, entre en vigueur trente ».

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Runciman, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Dépôt du vingt-cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le rapport suivant :

Le jeudi 26 février 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 octobre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Bureau du Conseil privé

Les photographes—Les communications—La publicité

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, nous avons appris, la semaine dernière, que depuis 2006 le gouvernement avait accordé pour plus de 2,3 millions de dollars de contrats à des photographes mandatés pour photographier les ministres lors de cérémonies d'inauguration, d'annonces gouvernementales et d'autres événements.

C'est une moyenne de 250 000 $ par an pour des contrats accordés à des photographes externes — car ce sont des photographes externes — alors que plusieurs ministères, y compris le cabinet du premier ministre, emploient déjà des photographes officiels. En fait, le cabinet du premier ministre emploie trois photographes, alors que, par le passé, les premiers ministres en avaient un seul. Je ne sais pas pourquoi il en a besoin de trois. Est-ce qu'il peut se trouver à trois endroits en même temps, ou est-ce pour prendre des photos du premier ministre sous trois angles différents?

Dans un cas, le gouvernement a dépensé 13 000 $ — je le répète, 13 000 $ — pour embaucher un photographe pour prendre des photos de John Baird aux Nations Unies. Cette somme de 13 000 $, c'était probablement plus que le coût de tout le voyage.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas utilisé les photographes officiels? Le gouvernement fait-il une analyse des coûts pour déterminer s'il est moins coûteux d'embaucher un photographe externe que d'utiliser un photographe officiel? Quelle est la politique du gouvernement pour ce qui est de retenir les services de photographes contractuels chargés de photographier les ministres du Cabinet?

(1350)

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Lorsque j'entends les questions du parti de l'opposition concernant la publicité et les dépenses qui y sont liées, je ne puis m'empêcher de me rappeler ce qui a été probablement le plus gros scandale à avoir entaché le gouvernement, le fameux scandale des commandites, dans le cadre duquel les libéraux ont transféré, par contrat, à des amis du parti, des millions de dollars que l'on cherche toujours, d'ailleurs, et que l'on aimerait beaucoup pouvoir inscrire dans nos bilans comme étant de mauvaises créances qui ont été récupérées.

Je m'excuse, sénatrice, mais je pense que le Parti libéral, votre parti, n'a aucune crédibilité en matière de publicité. Nous engageons des fonds pour faire de la publicité et nous les consacrons réellement à la publicité; nous ne les dispersons pas à nos amis.

Comme vous le savez, notre gouvernement traite l'argent des contribuables avec le plus grand respect. Nous exigeons que les opérations gouvernementales soient réalisées au plus bas coût possible pour les contribuables. La publicité est un moyen essentiel de transmettre de l'information sur des questions importantes, comme les mesures de relance provisoires, les crédits d'impôt et la santé publique. Je sais que vous n'aimez pas notre bilan. Toutefois, nous allons continuer à communiquer les mesures que ce gouvernement prend, particulièrement en matière de baisses d'impôt, pour que les Canadiens puissent, au moment de faire leur déclaration de revenus, profiter des nombreux avantages que notre gouvernement leur offre grâce à l'adoption de mesures. Or, vous votez toujours contre ces mesures, parce qu'elles sont dans l'intérêt des Canadiens.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Vous m'aviez dit, la dernière fois que je vous avais posé une question sur les dépenses du gouvernement, que vous trouviez mes questions amusantes. Quant à moi, je trouve vos réponses amusantes — bref, je suppose que nous sommes quittes.

Je trouve amusant de voir que le ministre Tony Clement a dépensé 50 millions de dollars pour la construction de kiosques dans sa circonscription. Ces 50 millions de dollars étaient censés servir à l'infrastructure frontalière. Ce n'est pas tout : nous apprenons, par voie de l'accès à l'information, que le bureau de circonscription avait servi à faire entrer l'argent dans la circonscription, afin que le vérificateur général n'ait pas de pistes ou de renseignements sur la façon dont les 50 millions de dollars avaient été dépensés.

Nous savons que des fonctionnaires étaient là. Nous savons aussi que, si quelqu'un voulait avoir accès à cet argent, il suffisait d'appeler le bureau de son député, et le ministre Clement veillait à ce que les bonnes personnes, selon ses propres critères, puissent dépenser cet argent.

Ne serait-ce pas fabuleux si tous les députés recevaient 50 millions de dollars dans leur circonscription? Loin de moi l'idée de proposer que c'est le cas, mais ce serait terrible si chaque député pouvait dépenser 50 millions de dollars, comme bon lui semble, à partir de son bureau de circonscription, sans aucune surveillance.

À voir les chiffres, on n'est pas surpris d'apprendre que, en 2010, le gouvernement avait dépensé presque deux fois plus que la moyenne pour les services de photographes contractuels, soit un peu moins d'un demi-million de dollars. Qu'y avait-il de spécial en 2010, me demanderiez-vous? Eh bien, l'année 2010 était une année d'élection. Voilà pourquoi les dépenses pour les services photographiques avaient doublé en 2010, et ce, à un moment où le gouvernement réduisait ses dépenses dans les programmes sociaux, la recherche scientifique et, bien entendu, comme nous le savons, les services aux anciens combattants, d'où la fermeture de plusieurs bureaux partout au pays — notamment un dans ma province, la Nouvelle-Écosse. Le budget du premier ministre est à la hausse. La machine de propagande conservatrice, financée à même les fonds publics, continue de rouler grâce à l'argent des contribuables canadiens.

Dernièrement, j'ai parlé du fait que le gouvernement avait utilisé des fonds publics pour diffuser un message publicitaire contre la marijuana, qui, comme par hasard, coïncidait avec les publicités négatives du Parti conservateur contre M. Trudeau.

Je vais répéter la question que j'ai posée il y a quelques semaines.

Sénateur Carignan, pourquoi les contribuables canadiens devraient-ils financer la campagne électorale du Parti conservateur?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, le gouvernement a la responsabilité d'informer les Canadiens sur les programmes et les services qui leur sont offerts. L'embauche d'un photographe lorsque le gouvernement annonce d'importantes mesures aide à en informer les Canadiens, par exemple lorsqu'il s'agit de mesures de relance provisoires, de crédits d'impôt et de problèmes de santé publique.

La sénatrice me faisait penser, justement, à la publicité sur les conséquences liées à la consommation de marijuana. Lorsque des gens colportent de faux renseignements et qu'ils font de la propagande dangereuse pour la santé, nous nous tournons vers le ministère de la Santé, dont l'objectif est de prévenir les risques et de protéger la santé des Canadiens. Pour ce faire, le ministère doit pouvoir communiquer avec les Canadiens.

Vous dites que cela vous amuse. Je peux vous dire que plusieurs libéraux se sont mis de l'argent dans les poches lors du scandale des commandites, et qu'ils s'amusent encore avec cet argent.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

La sénatrice Cordy : En fait, je suis d'accord pour dire que le gouvernement devrait communiquer avec la population. Malheureusement, le gouvernement actuel ne communique pas; il se contente d'envoyer des photos et des communiqués de presse. Il serait vraiment bien que le premier ministre du Canada se décide enfin à rencontrer les premiers ministres des provinces. Tout récemment, ces derniers se sont réunis ici même, à Ottawa, à deux pas du Parlement, mais le premier ministre a refusé de se joindre à eux.

Il serait vraiment bien que le gouvernement consulte non seulement des gens qui sont d'accord avec les mesures législatives ou les politiques proposées, mais aussi des personnes qui ne sont pas d'accord avec celles-ci. Il serait peut-être alors possible de trouver un consensus et d'adopter de meilleures lois.

Nous savons que l'organisme Les normes canadiennes de la publicité a statué que les publicités gouvernementales qui faisaient la promotion du programme de subvention pour l'emploi relevant du ministre Kenney étaient trompeuses, parce qu'elles vantaient les mérites d'un plan qui n'avait même pas encore été négocié avec les provinces ni approuvé par le Parlement.

Après que l'organisme de surveillance de l'industrie publicitaire a reçu des plaintes du public, le gouvernement a promis qu'il ne diffuserait plus de messages publicitaires de ce genre. Or, nous constatons que des publicités sont déjà diffusées à la radio pour promouvoir le régime de fractionnement du revenu pour les familles ayant des enfants qui a été annoncé récemment, ainsi que les changements apportés à la prestation universelle pour la garde d'enfants. Cependant, vous savez quoi? Ces mesures n'ont pas encore été approuvées. Elles n'ont pas été adoptées par le Parlement.

Je suis convaincue que ces mesures figureront dans le prochain budget, qui ne cesse d'être reporté. J'ignore quand il sera présenté. Une fois qu'il aura été adopté, il faudra effectivement diffuser ces publicités à la radio, à la télévision et ainsi de suite, pour informer les Canadiens. Toutefois, à l'heure actuelle, ces publicités sont trompeuses, tout comme l'étaient celles qui ont été jugées irrecevables par Les normes canadiennes de la publicité.

Ces publicités ont été diffusées. À la toute fin, une mise en garde précise que les mesures annoncées sont sujettes à l'approbation du Parlement. Cependant, en réalité, ces publicités sont payées par les contribuables canadiens, mais elles n'ont pas reçu l'approbation du Parlement.

Je vous demande donc de nouveau ceci : quand le gouvernement cessera-t-il d'utiliser les deniers publics pour financer la campagne électorale des conservateurs?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, vous tenez des propos intéressants lorsque vous dites que le premier ministre n'a pas tenu de rencontres avec certains premiers ministres des provinces, et que, en même temps, vous reprochez les dépenses liées à la photographie d'événements. Le but de ces événements est d'illustrer le travail du premier ministre. Je vous invite à consulter le site web du premier ministre et à regarder les photos. Vous pourrez voir que le premier ministre rencontre tous les jours les décideurs de ce monde, y compris les premiers ministres des provinces. Imaginez, vous êtes ici, dans cette Chambre, et vous ne le savez même pas.

La communication avec les Canadiens est donc fondamentale. Je vous invite à constater par vous-même le travail du premier ministre et les rencontres qu'il tient pour favoriser la prospérité et collaborer avec nos partenaires. Vous pourrez ainsi cesser de répandre des faussetés sur le travail du premier ministre.

En ce qui a trait aux politiques, sénatrice, comme vous le savez, les politiques que nous adoptons visent les familles canadiennes, afin qu'elles aient accès à cette information, particulièrement au moment où les Canadiens doivent préparer leur déclaration de revenus et leur budget annuel.

(1400)

Ce n'est peut-être pas votre cas. Peut-être n'avez-vous pas besoin de planifier votre budget quelques mois à l'avance, mais la plupart des Canadiens doivent le faire et ils ont besoin de connaître exactement le total de leurs revenus. Je peux vous garantir que les mesures liées aux prestations fiscales, notamment les réductions d'impôt, auront l'appui de tous les membres de cette Chambre. De plus, je vous assure qu'elles seront mises en vigueur.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je suis mariée à un comptable, alors je peux vous assurer que nous avons un budget. Les sénateurs devraient tous se considérer comme très chanceux d'avoir le revenu qu'ils ont et de ne pas avoir à s'inquiéter à propos des budgets comme les gens qui ont des emplois saisonniers et comme beaucoup de Canadiens.

Ma question, à laquelle j'ai fait allusion dans ma précédente question, c'est que des publicités radio sont déjà diffusées en vue de faire la promotion de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants et du fractionnement du revenu pour les familles ayant des enfants, soit des mesures qui ont récemment été annoncées, mais qui ne sont pas encore approuvées. Ces changements n'ont pas encore été approuvés au moyen d'une mesure législative.

Comme je l'ai dit plus tôt, cela fera probablement partie du budget, mais le dépôt du budget a été retardé. Il est possible que les publicités aient été créées avant le report du budget. Je n'en sais rien, mais leur diffusion aurait dû être annulée. Cela induit la population canadienne en erreur. L'organisme Les normes canadiennes de la publicité a déjà reproché au gouvernement la diffusion de publicités trompeuses sur des éléments qui n'avaient pas été approuvés par le Parlement. Le gouvernement a promis que cela ne se reproduirait plus, mais nous constatons encore une fois la diffusion de publicités similaires sur des mesures qui n'ont pas été approuvées au moyen d'une mesure législative. Pourquoi?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je constate que, dans la même question, vous nous reprochez tout d'abord d'induire les gens en erreur et, ensuite, de mentionner que ces mesures entreront en vigueur dès que le projet de loi sera adopté. Vous faites vous-même la preuve de l'exactitude de la publicité.

Comme le premier ministre et le ministre des Finances l'ont expliqué, le budget a été retardé de quelques semaines de façon à obtenir une meilleure idée de l'évolution du prix du pétrole, mais cela n'aura aucune incidence sur l'équilibre budgétaire et sur les mesures qui ont été annoncées quant aux réductions d'impôt pour les familles. De plus, la bonification des mesures liées à la prestation universelle pour la garde d'enfants sera maintenue, n'ayez crainte.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, cela me laisse perplexe. Il y a évidemment une différence, ou du moins il y en a déjà eu une, entre un communiqué provenant d'un politicien, peu importe qu'il s'agisse d'un haut placé, et une loi adoptée par le Parlement.

À l'heure actuelle, les publicités en question communiquent de l'information fondée essentiellement sur des communiqués, ce qui fait fi de l'approbation obligatoire par le Parlement.

Puis-je demander au leader du gouvernement au Sénat quand le gouvernement a cessé de croire au Parlement et a commencé à croire au droit divin des rois?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vous invite à vous réunir plus souvent en caucus et à échanger avec la sénatrice Cordy, qui a justement dit le contraire. Elle a dit qu'il était mentionné que la mesure dépendait de l'adoption du budget.

La sénatrice Fraser : Il y a peut-être eu erreur de la part de traduction, mais on disait la même chose.

La citoyenneté et l'immigration

Les réfugiés syriens

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme vous le savez, le conflit en Syrie se poursuit, et la crise des réfugiés s'aggrave de plus en plus. Selon l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, il y a maintenant 6,5 millions de réfugiés syriens en Turquie, au Liban, en Jordanie et en Irak. Pourriez-vous nous faire une mise à jour sur les efforts déployés par le Canada pour atténuer cette crise? Combien de réfugiés syriens se trouvent chez nous à l'heure actuelle?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je vais vous revenir de façon précise sur le nombre de réfugiés syriens qui se trouvent au Canada au retour de la pause de la semaine prochaine.

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, j'apprécie beaucoup votre réponse. Serait-il possible également de connaître le nombre de réfugiés que le gouvernement a l'intention d'accepter à l'avenir?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, quand le Canada a renouvelé son engagement envers les réfugiés syriens, il s'est engagé à faire une place à 10 000 Syriens de plus au cours des 3 prochaines années, ce qui porte l'effort du Canada à 11 300 réfugiés syriens.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Manning, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-22. Il s'agit d'un projet de loi très important. C'est un bon projet de loi, mais je suis convaincu qu'il peut être bonifié davantage.

[Traduction]

Il m'est difficile de dire une telle chose, comme vous le savez. Pour rendre mon intervention la moins pénible possible, je vais faire référence au discours que j'ai prononcé à l'étape de la deuxième lecture, discours qui entrera dans les annales parlementaires. Lorsque je l'ai relu, j'ai trouvé qu'il n'était pas mal du tout. Nul besoin de le répéter en entier. Je dois admettre m'être posé la question suivante : « Mais qui a écrit cela? Est-ce bien un de mes discours? »

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mitchell : Voilà qui en dit long sur les gens qui produisent le hansard. Je crois que la version qui y paraît a été nettoyée.

Quoi qu'il en soit, je dirai sur un ton plus sérieux qu'il s'agit d'un projet de loi important. Il propose des améliorations déterminantes et je vais l'appuyer. Je renvoie les sénateurs à mes interventions lors du débat de deuxième lecture, ainsi qu'aux discours du sénateur Tannas aux étapes de la deuxième et troisième lecture, qui couvrent tous les aspects du projet de loi. Il n'est donc pas nécessaire de répéter tout ce qui a été dit.

J'estime nécessaire de souligner quelques points. Ce projet de loi vient combler une sérieuse lacune en ce qui concerne la responsabilité en cas d'accidents dans une installation nucléaire ou de déversements de pétrole ou de gaz. Il fait passer de 75 millions à 1 milliard de dollars le seuil de responsabilité. Cette hausse se produira sur une période de trois ans. Il s'agit de responsabilité absolue, c'est-à-dire que la faute n'a pas à être prouvée.

Voilà ce que serait le seuil de responsabilité pour ce qui est du nucléaire. Cela passe mal chez certains, étant donné qu'un accident nucléaire occasionnerait probablement des dommages bien supérieurs au milliard de dollars, mais, au bout du compte, ce sont presque exclusivement des gouvernements qui sont responsables des installations nucléaires. Leurs ressources permettront d'assumer le coût des dommages.

(1410)

Il est également vrai que cette industrie a des coûts tout à fait considérables, et si la limite de la responsabilité était trop élevée, ses dépenses seraient trop lourdes, au point que la situation deviendrait très difficile.

Ma collègue, la sénatrice Ringuette, a présenté une très solide argumentation au sujet des conséquences de la structure d'assurance que le projet de loi prévoit implicitement pour les installations nucléaires, et j'accueille son point de vue avec sympathie. Il faut être conscient du problème et veiller à ce que ses craintes ne se matérialisent pas. Dans le cas contraire, il faudrait réagir au problème et apporter des ajustements.

Je tiens à souligner, à propos de la responsabilité des dommages dans le secteur nucléaire, que l'adoption du projet de loi permettra au Canada de ratifier la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Il s'agit en fait d'un fonds international auquel nous pourrions avoir recours si un accident nucléaire se produisait au Canada. Voilà un avantage qui fait contrepoids à certaines des préoccupations que peut susciter chez certains la limite de responsabilité fixée à 1 milliard de dollars.

Il importe également de signaler un autre fait très intéressant : le projet de loi C-22 allongera la période pendant laquelle un effet qui découle d'un accident nucléaire, un effet sur la santé, pourra être attribué à cet accident nucléaire. Le projet loi porte à 30 ans cette période, qui est maintenant de 10 ans. Ce n'est pas une chose à laquelle, probablement, la plupart d'entre nous auraient pensé, mais c'est très intéressant, tout compte fait.

La deuxième grande partie du projet de loi applique le même type de principe à la prospection et à l'exploitation pétrolières et gazières. En effet, le projet de loi fait passer, pour la prospection et l'exploitation de pétrole et de gaz en mer, la responsabilité absolue, en l'absence de preuve de faute, à 1 milliard de dollars. Pourtant, dans ce secteur, la responsabilité des entreprises fautives est illimitée. Bien entendu, la différence est la conséquence directe des particularités économiques de l'industrie nucléaire par rapport à celle du secteur pétrolier, bien qu'on puisse affirmer que la situation économique du secteur pétrolier a certainement changé depuis la deuxième lecture du projet de loi. On peut espérer que la situation se rétablira à un moment donné.

Je tiens à signaler que, cette fois encore, il faut reconnaître au Sénat le mérite d'avoir infléchi le cours des choses au Canada, puisque, en 2000, il a recommandé de relever la limite de responsabilité. Un comité dont j'étais membre et dont un ancien collègue, le sénateur Angus, était président — j'étais alors vice- président — a publié un rapport après l'explosion d'un puits de BP dans le golfe du Mexique, recommandant un examen complet de la question de la responsabilité et notamment le rajustement des seuils pour tenir compte de la réalité économique d'aujourd'hui.

Là encore, on voit le Sénat faire son travail, et le gouvernement lui prête une oreille attentive parce qu'il a fait consciencieusement son travail, d'une manière qui mérite le respect. Je félicite le Sénat et mes collègues du comité sénatorial d'avoir exercé cette influence.

Le projet de loi fait une autre chose, à laquelle plusieurs d'entre nous n'auraient pas nécessairement pensé, et dont le Comité de l'énergie a tenu compte dans son étude des déversements en mer qui se produisent dans le transport des produits pétroliers. Il vient un moment, dans le cas de déversements pétroliers, où il faut mettre en balance l'utilisation de produits chimiques pour disperser le produit déversé ou même la combustion de ce produit, et le risque que le produit ne dérive vers la côte et n'atteigne une aire de nutrition du poisson, un sanctuaire ou un habitat d'oiseaux, ce qui peut causer des dommages environnementaux très graves. Le projet de loi permet aux intervenants d'agir, eux qui, d'après mon expérience et celle du comité, sont d'un professionnalisme extrême et très préoccupés par l'environnement, et qui estiment que ce choix est au cœur du travail qu'ils accomplissent pour ramener la situation à la normale après un déversement. Il leur permettra de prendre cette décision : utiliser ou non un agent dispersant ou enflammer le produit déversé lorsqu'il est probable que cette intervention occasionnera moins de dommages que si on laissait le produit déversé dériver vers une zone sensible.

Qu'on me permette d'ajouter que le projet de loi dit consacrer le principe du pollueur-payeur. Il ne le fait pas exactement ni complètement, mais il reconnaît l'importance de ce principe, et il vaut la peine de le souligner. Je félicite les auteurs du projet de loi à cet égard. Ce fait rend le projet de loi encore plus digne d'être appuyé. Ce principe est très important, car nous devons affronter des problèmes de plus en plus graves de pollution et de changements climatiques. Ce principe, consacré par le projet de loi, pourrait nous inciter à agir de façon plus responsable en d'autres circonstances, dans d'autres mesures législatives et à l'égard d'autres choix politiques.

Votre Honneur, je vais m'en tenir là, en précisant que je vais appuyer le projet de loi.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Mitchell : Oui.

La sénatrice Ringuette : Sénateur, êtes-vous conscient du fait que ce projet de loi traite des obligations des sociétés d'État et des entités qui appartiennent à l'ensemble des contribuables, et ce, sur la même plateforme que n'importe quelle entité privée?

Le sénateur Mitchell : C'est une situation intéressante pour les sénateurs du côté du gouvernement, et elle découle du fait que nous sommes des sénateurs libéraux indépendants. Il est maintenant possible de voir deux sénateurs qui sont du même côté débattre d'une façon transparente et probablement intense.

Je dois dire que la sénatrice Ringuette est particulièrement intense dans ce débat, ce qui me fait un peu peur maintenant. Sénatrice Ringuette, oui, je suis conscient du point que vous soulevez. Je crois qu'il y a plusieurs endroits où il est possible de trouver des installations nucléaires, et la plupart de ces installations sont la propriété du gouvernement ou de sociétés d'État.

[Traduction]

La sénatrice Ringuette : Je vais épargner quelque peu mon collègue en poursuivant en anglais, même si son français est excellent.

(1420)

Mon honorable collègue trouve-t-il qu'il est acceptable d'avoir un seul fournisseur pour ce type d'assurance responsabilité? Cela veut dire que nous avons au Canada un seul assureur enregistré qui est autorisé par le gouvernement fédéral à offrir cette assurance. Toutes ces entités sont placées devant un monopole. Il n'y a aucune place pour la négociation.

Ce sont des coûts supplémentaires pour les Néo-Brunswickois en ce qui concerne les coûts d'exploitation de la centrale de Point Lepreau, et c'est absolument inacceptable car il s'agit d'une société d'État et tous les Néo-Brunswickois en sont propriétaires. Depuis qu'elle est en exploitation, la centrale n'a jamais eu un seul accident. Pourquoi les habitants de la province passeraient-ils d'un régime qui leur coûte 65 000 $, à une nouvelle limite de responsabilité de 1 milliard de dollars qui, selon le fonctionnaire des Ressources nationales qui a comparu devant le comité, coûtera probablement à Point Lepreau entre 6 et 8 millions de dollars? Pourquoi les Néo- Brunswickois devraient-ils assumer ces frais supplémentaires?

Le sénateur Mitchell : Tout d'abord, je crois comprendre, et des témoignages le confirment, qu'il y a maintenant très peu d'assureurs autorisés pour les installations nucléaires. Il y en a même peut-être un seul. La société qui veut assurer ce genre d'installation doit jouir d'une grande crédibilité et avoir de solides moyens financiers, vu la nature du risque et le niveau de responsabilité.

Voici mon premier argument : le projet de loi permettra au gouvernement d'autoriser d'autres assureurs, ce qui suscitera de la concurrence dans les services d'assurance pour les installations nucléaires. Les principes économiques nous disent que cela fera baisser les coûts.

J'écoute votre thèse d'une oreille sympathique, madame la sénatrice Ringuette, quand vous dites que les coûts d'assurance de Point Lepreau augmenteront dans votre province. Par contre, prétendre qu'il n'y a jamais eu d'accident...

Le sénateur Ringuette : Aucun accident dans l'exploitation.

Le sénateur Mitchell : D'accord. Je ne veux pas être aussi brutal que cela le semblera, mais ce n'est pas un solide argument pour dire qu'il ne faut pas assurer la centrale. Votre maison n'a jamais été rasée par le feu, mais vous l'assurez. Vous n'avez peut-être jamais eu d'accident de voiture, mais vous souscrivez une assurance.

Il y a plus. Un montant de 6 à 8 millions de dollars, ce n'est pas négligeable, certes, au regard des coûts d'exploitation des installations nucléaires, qui se chiffrent par centaines de millions de dollars, comme on l'a vu notamment dans la réfection de la centrale de Point Lepreau, mais ce n'est pas un montant disproportionné, car il y a deux buts à atteindre : faire épargner des milliards de dollars aux contribuables, s'il y avait un accident, puisque l'assureur devrait couvrir les coûts, et permettre au Canada d'accéder à un fonds international, ce qui se traduirait par une réduction des coûts globaux pour les contribuables canadiens, y compris les contribuables provinciaux, puisque le projet de loi permettra au Canada de ratifier la convention.

À ce que je sache, il n'y a pas eu de réaction hostile des propriétaires des sociétés d'État, les gouvernements provinciaux, qui exploitent ces installations. Il se peut qu'ils n'aient pas été consultés, bien que je croie qu'ils l'ont été, et j'ai du mal à imaginer... En fait, les responsables de la centrale de Point Lepreau sont certainement au courant du projet de loi, et s'il avait présenté un grave problème à leurs yeux, ils se seraient solidarisés avec leurs homologues qui ont les mêmes fonctions. Il y aurait eu une levée de boucliers, ce qui n'a pas eu lieu.

La sénatrice Ringuette : L'honorable sénateur se rappellera que j'ai demandé au comité de faire comparaître les responsables, les exploitants de Point Lepreau, ainsi que les exploitants de la société d'État ontarienne qui produit de l'énergie nucléaire. Le seul groupe du secteur nucléaire que nous ayons pu entendre est une association. Au comité, j'ai demandé des chiffres à ses représentants. Cette association des exploitants de l'énergie nucléaire ne compte pas 100 000 membres. Ils ont été incapables de fournir des chiffres. Est-ce imaginable?

Une autre question appelait une réponse. Et il fallait mettre la réponse en évidence, et c'est que... Soit dit en passant, le gouvernement fédéral n'avait pas besoin du projet de loi pour autoriser d'autres groupes d'assurance et mettre fin au monopole dans ce type d'assurance.

Cela dit, vous prétendez que nous économiserons des milliards de dollars en cas d'accident et que le projet de loi permettra au gouvernement fédéral de verser de l'argent à un fonds international. Que dites-vous du fait que cet accord international a pour but principal de soustraire à toute responsabilité les fournisseurs d'énergie nucléaire?

Le sénateur Mitchell : Votre Honneur, pourriez-vous donner la parole à un sénateur conservateur pour qu'il puisse me poser une question? Sortez-moi d'ici. Ce sont d'excellentes questions, des questions fort difficiles.

Je vous comprends, madame la sénatrice Ringuette, et je ne peux pas dire que je suis de votre avis. Je comprends vos préoccupations. Elles sont légitimes, de toute évidence. Vous avez bien réfléchi au problème. Il faut rester aux aguets et nous assurer que ces difficultés ne se concrétiseront pas.

Si vos préoccupations s'avèrent fondées, le gouvernement — et on peut toujours espérer que ce sera un gouvernement libéral — reprendra cette loi et apportera les modifications voulues pour dissiper vos préoccupations.

Je crains beaucoup d'entraver le développement du secteur nucléaire. Je sais que cela peut sembler étrange, de la part de quelqu'un qui... La plupart d'entre nous s'inquiètent de l'environnement et beaucoup s'inquiètent du nucléaire, mais je suis plus préoccupé par les changements climatiques. Je veux qu'il soit possible d'exploiter l'énergie nucléaire. Selon moi, les risques du nucléaire peuvent au moins être gérés, alors que ceux des changements climatiques sont infinis et ne peuvent pas être maîtrisés, si nous ne combattons pas ces changements rapidement.

Étant donné que nous ne nous y attaquons pas aussi rapidement que je le voudrais, je ne veux pas surcharger notre industrie nucléaire davantage qu'elle ne l'est déjà par la lourdeur de sa structure de coûts.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

(1430)

La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur White, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)

Projet de loi sur la réduction de la paperasse

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Douglas Black propose que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la deuxième fois.

— Monsieur le Président, je suis heureux d'exprimer mon appui au projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, aussi connu sous le nom de Loi sur la réduction de la paperasse.

Je viens d'une famille de petits entrepreneurs. Mes parents avaient une petite entreprise. En plus de 40 ans, la seule chose dont je les ai entendus se plaindre à ce sujet, c'est du temps et de l'argent qu'ils devaient sans cesse consacrer au respect des exigences réglementaires de plus en plus lourdes de l'État. Le projet de loi C-21 s'attaque au problème en enchâssant dans la loi la règle du un-pour-un.

Cette règle aura pour effet de plafonner le nombre de règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Au moment de l'adoption d'un nouveau règlement, il faudra en abolir un autre, déjà en vigueur, qui entraîne des coûts ou un fardeau administratif au moins équivalents; c'est ce qu'on appelle le un- pour-un.

Comme vous le savez, la politique qui a précédé le projet de loi actuel est en vigueur depuis le 1er avril 2012. Je suis heureux de pouvoir dire que, en juin 2014, les entreprises canadiennes avaient pu, grâce à cette politique, économiser plus de 22 millions de dollars en coûts administratifs, soit 290 000 heures de moins à traiter la paperasse obligatoire. Le nombre de règlements fédéraux a été réduit de 19, ce qui est un très bon début.

Le gouvernement fédéral est conscient de l'importante contribution des petites entreprises du pays et des difficultés qu'elles doivent affronter. Il tient à leur rendre hommage pour leur travail. Nous savons que, pour que les entreprises prospèrent, comme la petite entreprise de mes parents, les entrepreneurs ont besoin d'une fiscalité avantageuse et d'une réglementation minimale. Nous avons pris l'engagement de leur créer un tel environnement. Nous voulons que les entreprises canadiennes soient capables d'innover, de se développer et de créer des emplois, en particulier en cette période d'incertitude économique.

Monsieur le Président, je voudrais ajouter que les petites entreprises ont une importance vitale pour assurer notre prospérité à long terme. Les petites entreprises sont les moteurs de la création d'emplois au Canada. C'est la détermination et l'esprit d'innovation des propriétaires et du personnel de ces entreprises qui propulsent notre économie.

Permettez-moi de vous signaler quelques faits intéressants qui m'ont été communiqués par Industrie Canada, à propos des petites entreprises. Au Canada, les petites entreprises constituent plus de 98 p. 100 du nombre total d'entreprises. Elles jouent donc un rôle très important dans la création nette d'emplois. Entre 2002 et 2012, elles ont créé près de 78 p. 100 des emplois dans le secteur privé, ce qui montre jusqu'à quel point il est important que nous établissions de bonnes conditions pour que ces entreprises prospèrent.

Nous savons tous que le fardeau administratif d'une petite entreprise lui fait gaspiller de l'énergie et la détourne des activités où elle excelle. Il arrive souvent que les entrepreneurs soient débordés par les tâches administratives, en raison de leur personnel peu nombreux et de la complexité grandissante de la réglementation. Ils ont donc de plus en plus besoin de faire appel aux avocats, aux comptables et aux conseillers, ce qui fait augmenter leurs dépenses et réduit leurs profits et leurs perspectives de croissance.

Comme le premier ministre l'a dit, et je suis de son avis, la paperasse est une taxe cachée et une faucheuse d'emplois. Voilà pourquoi nous prenons des mesures pour aider les entreprises et les entrepreneurs.

Depuis son instauration en 2012, la règle du un-pour-un a permis de réduire les formalités administratives; voici quelques exemples concrets.

Statistique Canada a modifié la réglementation d'application de la Loi sur les déclarations des personnes morales, qui sert à recueillir des renseignements financiers et des renseignements sur la propriété concernant les sociétés actives au Canada. Grâce à ces modifications, seules les sociétés qui ont des revenus de plus de 200 millions de dollars, des actifs de plus de 600 millions de dollars ou une dette ou des actions à l'étranger de plus de 1 million de dollars seront tenues de donner ces renseignements. Par conséquent, plus de 32 000 entreprises n'auront plus à remplir une déclaration complexe. Nous prévoyons que cette mesure permettra d'alléger le fardeau administratif d'environ 1,2 million de dollars cette année.

Voici un autre exemple. Emploi et Développement social Canada allège le fardeau des formalités et les coûts des entreprises en abrogeant une série de règlements qui imposaient des exigences administratives inutiles aux entreprises de construction obtenant des contrats de l'État. Les économies attribuables à ces modifications sont estimées, pour les entreprises, à plus de 900 000 $ par année.

En résumé, la Loi sur la réduction de la paperasse garantirait que les organismes de réglementation s'assurent de réduire les formalités administratives et le coût du fardeau administratif. Elle incite ces organismes à vraiment prendre le temps de concevoir des règlements qui ne créeront pas un fardeau administratif inutile.

La mesure législative est sévère, mais souple. Il convient de noter que le gouvernement, dans le cadre d'une politique du Conseil du Trésor, a fait en sorte que la réglementation sur la santé et la sécurité ne soit pas assujettie à la règle du un-pour-un, car nous croyons qu'il faut établir un équilibre entre réduire le fardeau administratif des entreprises et garantir un milieu de travail sain et sécuritaire pour les Canadiens.

Monsieur le Président, l'efficacité de la règle du un-pour-un a été démontrée. Sa mise en œuvre a déjà permis d'épargner 290 000 heures de travail aux entreprises, de réduire de 22 millions de dollars par année les coûts administratifs assumés par les petites entreprises, et d'abolir 19 règlements fédéraux.

Il faut inscrire la règle du un-pour-un dans la loi afin de protéger et d'accroître ces gains. C'est ce qu'il faut faire pour aider les petites entreprises et assurer la prospérité du Canada.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Massicotte, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la Charte des droits des victimes

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'émotion, mais surtout avec une très grande fierté, que j'entreprends aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes. Cette lecture ne peut être faite sans souligner la mémoire de ma fille, Julie, assassinée il y a plus de 12 ans, et aussi de Julie Surprenant, disparue en 1999, dont le père est ici dans les estrades.

Vous comprendrez que ce projet de loi revêt pour moi une signification toute particulière, à la fois pour le père que je suis, mais aussi pour le défenseur des droits des victimes que je suis depuis une douzaine d'années.

Mon expérience personnelle de père de famille, ainsi que les expériences que j'ai partagées avec les familles de victimes, m'ont permis de constater à quel point il était nécessaire et urgent qu'une Charte des droits des victimes soit adoptée. Dans l'ensemble des procédures judiciaires, le système de justice canadien se devait d'adopter une approche plus humaine quant au traitement des victimes d'actes criminels. Aucune victime qui subit une situation inacceptable ne peut être réduite à un statut de simple spectateur impuissant. Nous ne pouvons accepter de les laisser pour compte dans les méandres du système de justice. Les victimes d'actes criminels méritent de jouer un rôle significatif dans ce même système. Un rôle de premier plan.

(1440)

En 2002, lors du processus judiciaire suivant l'assassinat de ma fille Julie, j'ai rapidement constaté que la Charte canadienne des droits et libertés ne conférait aucun droit réel aux victimes d'actes criminels. Pourtant, 19 articles traitent des droits des criminels.

En 2005, lorsque j'ai rencontré le premier ministre Harper, nous avons discuté des principes d'une éventuelle charte. J'ai alors commencé la rédaction d'une ébauche de projet de charte. Elle avait pour but d'équilibrer les droits des victimes et ceux des criminels. À l'automne 2013, le ministre de la Justice a lancé des consultations pancanadiennes dans le but de présenter, en avril 2014, une Charte des droits des victimes.

[Traduction]

Dois-je vous rappeler, honorables sénateurs, que les victimes d'actes criminels n'ont jamais bénéficié de protections ou de droits juridiques au pays? D'un gouvernement à l'autre, on s'est contenté de faire des déclarations de principe sur un éventuel soutien accordé aux victimes.

[Français]

Le projet de loi C-32 changera de manière juste, équitable et respectable la place qui revient aux victimes d'actes criminels dans notre système de justice. En fait, pour la première fois, la Charte canadienne des droits des victimes enchâssera les droits des victimes d'actes criminels dans notre système de droit. Ce projet de loi modifiera la place et le rôle des victimes d'actes criminels dans notre système de justice. Cela a toujours été l'idée directrice derrière la rédaction de ce projet de loi. Il s'agit véritablement d'un projet de loi pour les victimes, élaboré par elles, à partir de leur expérience et de celle de leurs familles.

D'avril à octobre 2013, le ministre de la Justice a mené personnellement des consultations publiques partout au pays, afin d'obtenir différents points de vue sur les objectifs, la portée et le contenu d'une Charte des droits des victimes. De nombreux autres ministres fédéraux, députés et sénateurs ont participé aux tables rondes qui se sont tenues au Canada avec le ministre de la Justice. Nous avons aussi tenu une consultation publique en ligne, pour tous les Canadiens et Canadiennes. Elle s'est effectuée sur le site web du ministère de la Justice de mai à septembre 2013. Grâce à elle, plus de 500 intervenants, y compris des victimes d'actes criminels, des organisations de défense des victimes, des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, des professionnels de la justice pénale — tels que des avocats du ministère public et de la défense — ont donné leur point de vue sur le projet de loi. Il est rare qu'un projet de loi fasse appel à un processus de consultation publique aussi rigoureux, participatif et ouvert.

Tous les participants, victimes ou pas, ont affirmé l'urgent besoin de reconnaître des droits légaux aux victimes. Les consultations ont permis d'identifier trois besoins précis auxquels les victimes sont trop souvent confrontées et qui génèrent de grandes frustrations : les victimes ont besoin d'obtenir plus d'information sur le système de justice pénale, les processus judiciaires et les décisions, ainsi que sur le service d'aide aux victimes; les victimes ont besoin de mesures leur assurant plus de protection, pour pouvoir ainsi dénoncer davantage leurs agresseurs et aller jusqu'au bout des procédures judiciaires; enfin, les victimes ont besoin que leurs points de vue soient clairement pris en compte par les décideurs au sein du système de justice pénale.

Le projet de loi C-32 s'est en grande partie inspiré de ces consultations. Il a été soigneusement élaboré afin d'atteindre l'objectif gouvernemental de donner une place tout aussi importante aux victimes d'actes criminels que celle qui est reconnue aux criminels au sein du système de justice, tout en respectant le partage des compétences constitutionnelles.

Les assises du projet de loi C-32 reposent sur deux principes fondamentaux chers aux victimes d'actes criminels et à leurs familles : le respect et la dignité.

La notion de respect est à ce point essentielle qu'elle est inscrite dans le préambule de la Charte des droits des victimes, et je cite :

Les victimes d'actes criminels et leurs familles méritent d'être traitées avec [...] respect, notamment celui de leur dignité.

[Traduction]

Les victimes d'actes criminels et les défenseurs des droits des victimes qui ont comparu devant le comité permanent de l'autre Chambre ont présenté des témoignages émouvants qui nous rappellent pourquoi il est temps de reconnaître les droits des victimes d'actes criminels.

Toutes les victimes qui ont témoigné ont salué et appuyé le projet de loi, qui accorderait quatre droits aux victimes d'actes criminels, soit le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement.

[Français]

Une exigence importante a été régulièrement abordée lors des consultations : celle voulant que les victimes soient informées davantage et mieux informées. Ce besoin primaire a été reconnu par une foule de travaux de recherche universitaires réalisés au cours des 35 dernières années.

En vertu de la Charte des droits des victimes, les victimes auront dorénavant le droit d'obtenir des renseignements quant au système de justice pénale, aux services et aux programmes d'aide. Si ce droit, conféré par la loi, n'est pas respecté, les victimes pourront déposer une plainte.

Le projet de loi C-32 apporte des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement aux droits des victimes à l'information. Les victimes pourront demander au Service correctionnel du Canada de leur communiquer des renseignements, que ce soit sur le plan correctionnel d'un délinquant, sur les progrès qu'il a accomplis à cet égard ou sur les conditions liées à ses sorties ou sur sa libération conditionnelle ou d'office.

De plus, les victimes d'actes criminels seront en mesure de demander que leur soit remise une photographie du criminel, prise au moment de sa libération. Cette obligation permettra aux victimes d'avoir entre les mains une photographie récente du criminel, ce qui contribuera à accroître leur sentiment de sécurité. Il s'agit d'une réforme législative considérable; elle reconnaît ainsi le principe que l'anonymat du criminel ne peut pas avoir préséance sur la sécurité de la victime.

Le deuxième droit reconnu par la Charte canadienne des droits des victimes est celui du droit à la protection. Le projet de loi reconnaîtra aux victimes le droit d'être en sécurité et le droit à ce que leur vie privée soit protégée contre l'intimidation et les représailles, que ces victimes soient plaignantes ou témoins dans des procédures judiciaires. De plus, elles pourront demander des mesures visant à faciliter leur témoignage. Il s'agit d'un domaine du droit qui a connu des développements importants au cours des 20 dernières années, et il présente un grand avantage pour les victimes et les témoins. Je le répète : dans les cas d'agression sexuelle, une victime sur dix dénonce son agresseur, et 50 p. 100 des victimes abandonnent leur plainte en cours de procédure.

Enfin, le Canada est un chef de file international en ce qui concerne la création de mesures qui visent à faciliter le témoignage. Ainsi, lors des témoignages de victimes d'actes criminels au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l'an dernier, plusieurs ont demandé qu'une meilleure protection soit accordée aux victimes d'agression sexuelle lors de leur contre- interrogatoire. Les modifications proposées par le projet de loi C-32 permettront enfin à une autre personne de procéder, au nom de l'accusé, au contre-interrogatoire, afin de tenir compte des difficultés auxquelles les plaignants sont susceptibles d'être confrontés dans ce type d'affaires. Imaginez un violeur qui questionne sa victime. Ce sont des choses que le Charte des droits des victimes ne permettra plus.

Le troisième droit revendiqué par les victimes d'actes criminels, et qui est fondamental au sein de la Charte canadienne des droits des victimes, est le droit à la participation. Les victimes auront le droit d'émettre leur point de vue sur les décisions du personnel du système de justice pénale. Pensons à tous les accords de plaidoyer dans lesquels les victimes ou leur famille sont trop souvent ignorées, alors que la Couronne et la défense « marchandent », sans en aviser ou consulter les principales personnes concernées, les victimes elles- mêmes.

L'autre changement très important est lié aux dispositions en matière de déclaration. Elles seront modifiées pour permettre aux victimes d'être accompagnées par une personne de confiance lorsqu'elles présentent leur déclaration, que ce soit en personne, derrière un écran ou à l'extérieur de la salle d'audience par télévision en circuit fermé. Une victime, ou toute personne qui agit en son nom, pourra avoir une photographie de la victime avec elle au moment de la présentation de son témoignage.

[Traduction]

Honorables sénateurs, c'est un droit important et précieux qui est enfin accordé aux familles de personnes assassinées. Ces familles portent le souvenir de leurs proches dans leur cœur. Empêcher ces familles de montrer qui est leur être cher ne fait que les victimiser de nouveau. En un sens, ces familles deviennent la voix de cet être cher qu'on a privé du droit de s'exprimer et de vivre.

(1450)

[Français]

Le quatrième droit prévu par la Charte canadienne des droits des victimes porte sur le droit au dédommagement. Les victimes auront le droit de demander aux tribunaux la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans toute affaire contre le délinquant, ainsi que le droit de faire enregistrer une telle ordonnance au tribunal civil, à titre de jugement exécutoire contre le délinquant, en cas de défaut de paiement du dédommagement.

Au cours des précédentes, antérieures, les victimes ont exprimé d'importantes préoccupations concernant le coût des actes criminels, qui est pris en charge par les victimes elles-mêmes. La présente réforme répond maintenant à ces préoccupations.

Honorables sénateurs, la Charte canadienne des droits des victimes constitue une nouvelle philosophie au sein du système de justice pénale et du système correctionnel au Canada.

En bref, la loi établit un équilibre entre les droits nouvellement enchâssés des victimes et les droits constitutionnels garantis aux criminels. L'article 20 exige que la loi soit interprétée et appliquée de manière raisonnable d'une façon qui ne soit pas susceptible de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de la police, du poursuivant ou de toute personne autorisée à libérer un délinquant dans la collectivité. La loi précise également qu'elle doit être appliquée de façon à ne pas retarder l'enquête ou la poursuite. Toute victime qui estime qu'il y a eu violation ou négation des droits qui lui sont conférés par la loi déposerait d'abord une plainte auprès du ministère ou de l'organisme fédéral approprié. Tous les ministères et organismes ayant des responsabilités en vertu de la loi seront tenus de disposer de mécanismes internes, accessibles aux victimes, qui leur permettront d'examiner les plaintes, de recommander la prise de mesures correctives à l'égard de toute violation et d'informer les victimes des résultats de l'examen. Les criminels bénéficient déjà d'une telle procédure depuis 1982. Comment peut-on accepter qu'en 2015 les victimes n'aient toujours pas ce même droit d'appel? Ce droit permettra, je l'espère, de régler les plaintes de manière plus rapide et efficace, puisque les ministères et organismes devront apporter des mesures correctives beaucoup plus rapidement qu'auparavant. Toute victime insatisfaite des résultats de ce premier niveau d'examen pourra alors déposer une plainte contre le ministère, auprès de n'importe quelle autorité ayant compétence pour examiner les plaintes visant ce ministère.

Le gouvernement reconnaît qu'il est nécessaire de veiller à ce que les droits énoncés dans la Charte canadienne des droits des victimes soient respectés dans toutes les mesures possibles. À cette fin, en cas d'incompatibilité entre deux textes de loi, la loi aura préséance sur toute autre législation fédérale, à l'exception de toute incompatibilité entre la Charte canadienne des droits des victimes et d'autres lois qui ont été reconnues comme étant quasi constitutionnelles par les tribunaux. Par conséquent, la Charte canadienne des droits des victimes aura en commun avec ces autres lois un statut de loi quasi constitutionnelle et, en cas d'incompatibilité, l'équilibre entre les droits sera assuré par les tribunaux.

En inscrivant les victimes d'actes criminels dans une loi supraconstitutionnelle, la Charte canadienne des droits des victimes constitue un tournant historique au sein du droit pénal canadien. Cette avancée historique est le résultat d'un long processus. Je suis fier d'y avoir contribué et d'avoir milité pour son adoption depuis plus de 12 ans. Soutenu par tant de victimes et leurs familles, je souhaite maintenant recevoir l'appui de vous tous en cette Chambre. Ce projet de loi ne constituera pas une fin en soi; il sera plutôt une reconnaissance légale par laquelle nous tous, législateurs, affirmerons haut et fort que toutes les victimes de notre pays auront les mêmes droits que ceux et celles qui ont porté atteinte à leur dignité. Au nom des victimes d'actes criminels et de leurs familles, je vous demande de dire oui, avec toute votre reconnaissance et votre profond respect. Dites-leur que nous allons leur octroyer ce droit qu'elles méritent, celui de disposer d'une charte, leur Charte des droits des victimes d'actes criminels. Au nom de toutes les victimes d'actes criminels du Canada et de leurs familles, honorables sénateurs, je vous remercie.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Autorisation au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement d'étudier le crédit 1c du Budget supplémentaire des dépenses (C)

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 19 février 2015, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1c de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Budget des dépenses de 2015-2016

Autorisation au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement d'étudier le crédit 1 du Budget principal des dépenses

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 25 février 2015, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget principal des dépenses

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 25 février 2015, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, à l'exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 25 février 2015, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 10 mars 2015, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : Motion adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du onzième rapport du comité

Consentement ayant été accordé de passer à l'article no 6 sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités, Autres :

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Budget supplémentaire des dépenses (C) du Sénat 2014-2015) présenté au Sénat le 24 février 2015.

L'honorable George J. Furey propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, les crédits supplémentaires (C) du Sénat pour 2014-2015 ont été présentés au nom du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

(1500)

Le Sénat fonctionne dans un cadre de restrictions budgétaires depuis plusieurs années. Avec l'examen stratégique et fonctionnel de 2011 du gouvernement fédéral, plusieurs initiatives ont été remises à plus tard et les ressources, diminuées. Qui plus est, il est dit que le Plan d'action économique de 2014 verra à ce que les mesures de limitation des coûts prévues au budget continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de 2015-2016.

Pour s'en tirer malgré cette période de restrictions prolongée, le Sénat a mis en œuvre divers processus internes lui permettant de veiller à ce que les fonds soient affectés aux exigences obligatoires et aux activités de la plus haute priorité. Le budget actuel de 91 485 177 $ est maintenant consacré en grande partie aux exigences opérationnelles de l'organisation. Les événements du 22 octobre dernier ont mis beaucoup de pression sur le Sénat pour qu'il accélère et étoffe plusieurs aspects de son fonctionnement en matière de sécurité. Comme première étape, l'achat de scanners, d'armes à feu et d'équipements connexes a été approuvé pour l'exercice en cours lors de la réunion du 20 novembre dernier du Comité de la régie interne, et le Sénat a demandé un budget supplémentaire de 900 000 $ pour ces achats.

En terminant, je profite de l'occasion pour remercier mes collègues du comité, son administration et le personnel des sénateurs pour le travail qu'ils ont accompli dans des circonstances complexes et exigeantes. Je vous demande, honorables sénateurs, d'appuyer l'adoption de ce rapport.

L'honorable Joseph A. Day : Accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Furey : Oui.

Le sénateur Day : Merci. Je vois qu'on peut lire, à l'article no 6, Budget supplémentaire des dépenses du Sénat (C). Je présume que cela fait partie du Budget supplémentaire des dépenses (C), qui est actuellement entre les mains du Comité des finances. Par conséquent, je présume aussi que ce qui est dans ce rapport a déjà été adopté dans le Budget supplémentaire des dépenses. Comme nous avons terminé l'étude dudit Budget supplémentaire des dépenses, je me demandais si ce rapport n'est pas un peu déphasé. Si ce n'est pas le cas, qu'en est-il?

Le sénateur Furey : Merci, sénateur Day. Je croyais savoir qu'on pouvait étudier le rapport et aller de l'avant. Je ne pense pas que le rapport soit déphasé.

Le sénateur Day : Je n'ai pas le Budget supplémentaire des dépenses (C) avec moi. Ma question est la suivante : ce qui figure dans le rapport se retrouve-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) qui a déjà été rendu public, et pourquoi proposons- nous cette motion au sujet de crédits qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses?

Le sénateur Furey : C'est une bonne question, sénateur Day. Je pensais que le rapport pouvait être adopté. Je vais devoir vérifier dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) avant de pouvoir vous donner une réponse. Merci.

L'honorable Pierrette Ringuette : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Sénateur, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), le processus du vérificateur général entraîne-t-il des coûts supplémentaires pour le Sénat?

Le sénateur Furey : Merci de la question, madame la sénatrice, mais non, les crédits servent strictement à répondre aux besoins croissants en matière de sécurité, pour moderniser les systèmes de sécurité avec des scanneurs et des armes, et pour régler d'autres questions dont on a discuté au Comité de la régie interne.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres questions? Vous plaît- il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Douzième rapport du comité—Ajournement du débat

Consentement ayant été accordé de passer à l'article no 7 sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités, Autres :

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (prévisions budgétaires du Sénat 2015-2016), présenté au Sénat le 25 février 2015.

L'honorable George J. Furey propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Budget principal des dépenses du Sénat pour 2015-2016 a été présenté au nom du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et montre que le budget total est de 88 747 958 $ par rapport à 91 485 177 $ l'année dernière. C'est une réduction du budget total de 2,99 p. 100.

Le Sénat a examiné ses dépenses avec grand soin au cours des cinq dernières années. Pour être plus précis, il a participé à un examen stratégique et fonctionnel exhaustif, à l'instar de tous les ministères et organismes en 2011-2012. On a reporté un certain nombre d'initiatives, ainsi que l'achat d'équipements, jusqu'à la fin de l'examen stratégique et fonctionnel de 2014-2015. Afin de composer avec les exigences non provisionnées qui ont émergé pendant cette période, on a mis en place un processus rigoureux de réaffectation des ressources pour cerner tout excédent prévu, et on a examiné toutes les demandes d'accès à ces fonds centraux pour en évaluer la nécessité et la priorité.

Les bureaux des sénateurs et l'Administration du Sénat ont eu pour mandat de rationaliser les opérations et de réorienter les activités, et le Sénat s'efforce continuellement d'améliorer sa responsabilité financière et ses mécanismes de reddition de comptes.

En terminant, je veux en profiter encore une fois pour remercier mes collègues du comité ainsi que le personnel administratif et sénatorial pour le travail qu'ils font et pour la préparation de ces présentations.

Je demande aux sénateurs d'appuyer l'adoption de ce rapport.

Son Honneur le Président : Y a-t-il des questions? La sénatrice McCoy a la parole.

L'honorable Elaine McCoy : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur, ou à une série de questions?

Le sénateur Furey : Oui.

La sénatrice McCoy : Merci. Si l'on se penche sur ce détail dans le budget principal, il semblerait que toutes les réductions se rapportent aux sénateurs et toutes les augmentations, au personnel administratif. Ainsi, il y a une réduction de 3 millions de dollars pour les voyages des sénateurs, une réduction de 765 000 $ pour les budgets des bureaux des sénateurs — ce qui, dans mon cas en particulier, touche la recherche et le soutien —, et une réduction de 1,2 million de dollars pour les travaux des comités sénatoriaux, qui sont l'élément vital du Sénat.

Par contre, nous avons une augmentation de 1,1 million de dollars pour l'administration, qui est vraisemblablement nécessaire en raison du million de dollars prévu pour l'achat de scanners et d'armes à feu. Aucune autre compression n'est prévue concernant le personnel administratif.

Pouvez-vous nous donner votre justification pour affaiblir la raison d'être de cette institution, c'est-à-dire les sénateurs, en gardant à l'esprit que vous affirmez que le but des activités de programme, du moins la partie budgétaire, est de fournir aux sénateurs le meilleur environnement possible pour contribuer efficacement à la législation fédérale et aux politiques publiques? Il me semble que l'accent est plutôt sur le personnel et son environnement que sur la contribution sénatoriale.

(1510)

Le sénateur Furey : Merci, sénatrice McCoy. Je vais répondre aux trois ou quatre points que vous avez soulevés en respectant l'ordre dans lequel vous les avez abordés.

Il est vrai que le budget alloué aux déplacements des sénateurs a été réduit de 3 millions de dollars, mais cela s'explique en partie par le nombre de postes qui sont toujours vacants. De plus, les coûts réels associés aux déplacements ont diminué. En effet, de plus en plus de sénateurs trouvent des façons moins chères de se déplacer, en ayant recours à différents transporteurs aériens. Certains sénateurs, par exemple, achètent des forfaits de vol qui offrent des prix plus avantageux que les allers simples. Plusieurs autres éléments entrent en ligne de compte pour ces réductions.

La réduction de 765 000 $ des budgets de dépenses de bureau et des budgets de recherche des sénateurs n'aura, en réalité, aucune incidence sur le budget total accordé à chacun des sénateurs. Ce montant a été calculé en fonction du taux d'utilisation de l'ensemble des sénateurs. On pourrait croire que c'est une réduction, mais il ne faut absolument pas l'interpréter de cette façon puisqu'il n'y aura aucune répercussion sur le montant alloué à chacun des sénateurs pour les dépenses de bureau. Cette donnée reflète seulement le taux d'utilisation.

Pour ce qui est du budget du Sénat pour les comités, je suis tout à fait d'accord avec vous, sénatrice McCoy. Les travaux des comités sont la pierre angulaire de notre institution et nous nous montrons toujours très prudents lorsqu'on évalue la possibilité de réduire les budgets des comités. Or, cette réduction a été calculée en se fondant sur l'utilisation réelle des sommes accordées par le passé. Cette décision s'inscrit dans la lignée des travaux qui sont en cours et ne nuira aucunement, d'après les données des années antérieures, à la poursuite de l'excellent travail effectué par les comités du Sénat.

Des voix : Bravo!

La sénatrice McCoy : Je vais faire une pause pour que nos collègues puissent vous applaudir à loisir.

J'ai une autre question à poser. À propos de l'augmentation prévue pour le personnel, il n'y a pas très longtemps, j'ai eu l'occasion de discuter avec la Direction des finances du Sénat de diverses propositions qui me permettraient d'exercer plus efficacement ma responsabilité de sénatrice, pour ce qui est de rendre compte correctement des fonds publics dont j'ai la responsabilité. Il m'apparaît clairement, en examinant l'information fournie par la Direction des finances du Sénat, que beaucoup de données ne me sont pas d'une utilité immédiate, à titre de sénatrice. Il y aurait des modifications modestes mais significatives à apporter qui rendraient cette information plus utile et me permettraient d'accomplir mon travail et d'assumer mes responsabilités plus efficacement.

D'une part, les Services financiers du Sénat se sont dits d'accord avec moi et, d'autre part, ils ont dit que, malheureusement, ils ne pourraient apporter ces modifications à cause d'un système ou de systèmes « vétustes » — le qualificatif n'est pas le leur, mais le mien — dont ils sont prisonniers. Nombre de ces systèmes ne concordent pas de façon immédiate, et beaucoup sont anciens et ne répondent pas aussi bien qu'on le souhaiterait aux besoins d'aujourd'hui. Leur demande de mise à niveau de ces systèmes a été rejetée parce que cela nécessiterait un investissement. Cela s'est passé il y a trois ou quatre mois.

Voici ma question : le Comité de la régie interne a-t-il songé sérieusement à engager des dépenses pour acquérir les outils dont le personnel administratif a besoin pour moderniser le Sénat, au lieu d'acheter seulement des armes à feu?

Le sénateur Furey : Merci, sénatrice McCoy.

La hausse du budget de l'Administration du Sénat vise essentiellement à permettre les augmentations d'échelon et les augmentations économiques approuvées pour l'Administration du Sénat et la création des six ETP et quart qui ont été approuvés.

En ce qui concerne la modernisation du matériel, nous sommes en train d'établir, sous la très compétente présidence du sénateur Wells, le budget base zéro de chaque service. Chaque service qui souhaite moderniser son matériel ou accroître son effectif comparaîtra devant le comité pour défendre sa position, et nous attendrons le rapport pour voir si des dépenses seront engagées pour ces choses-là.

Je suis d'accord avec vous pour dire que nous avons des processus et du matériel qui sont vétustes. Il est évident que nous devons songer sérieusement à les moderniser, mais nous attendrons le rapport du sénateur Wells pour voir comment nous allons aborder ce dossier à l'avenir.

Merci.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Furey accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Furey : Bien sûr.

La sénatrice Fraser : Je suis désolée, mais c'est tellement fascinant.

J'ai déduit de la réponse que vous avez faite à la sénatrice McCoy que les augmentations économiques approuvées pour le personnel de l'Administration du Sénat sont connues. Quand saurons-nous à quoi nous en tenir au sujet des augmentations économiques du personnel des sénateurs?

Le sénateur Furey : Je n'ai pas voulu laisser entendre que nous connaissions déjà les montants exacts. Un montant est prévu. Il s'agit de prévisions, après tout. Nous ne connaîtrons pas les chiffres avant que les syndicats aient fini de négocier et que nous n'ayons une idée de ce que les autres personnels recevront. Les mêmes chiffres s'appliqueront au personnel des sénateurs. Un montant est prévu pour cela également.

L'honorable Joseph A. Day : Sénateur Furey, j'espère que mes questions ne vous offusqueront pas. Du point de vue du Comité des finances nationales, il est important de comprendre l'interaction avec la demande de fonds que le Sénat formule dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), demande que nous venons d'examiner. Nous avons donc ce budget supplémentaire qui a été préparé par le Conseil du Trésor et voici que nous adoptons une demande du Sénat, ce qui me semble arriver un peu tard, ou il n'en sera pas tenu compte dans ce budget supplémentaire. S'il en est tenu compte, pourquoi examinons-nous cette question?

Je crains que vous ne nous demandiez de voter sur un budget dont je n'ai pas pris connaissance. Je me suis absenté trois minutes hier, mais je n'ai vu aucun budget qui sera pris en compte dans le Budget principal des dépenses du prochain exercice, budget qui a été renvoyé au comité aujourd'hui. Nous venons de voir le Budget principal des dépenses. Nous ne l'avons pas encore, mais il a été renvoyé au comité. Nous allons devoir le vérifier pour voir si les prévisions présentées par le Comité de la régie interne du Sénat sont prises en compte dans le budget que vous venez de présenter. Nous allons devoir faire une comparaison.

Je serais porté à vous demander de ne pas proposer l'adoption du rapport tant que nous n'aurons pas eu au moins la possibilité de voir le budget et de le comparer au Budget principal des dépenses.

Le sénateur Furey : Merci, sénateur Day. Je ne m'offusque d'aucune question qui porte sur quelque travail que je fais au Sénat. Cela n'a rien de personnel. Si on demande de l'information, eh bien je dirai que plus nous avons d'information, plus nous en échangeons, plus nous pouvons tous prendre des décisions plus éclairées. Alors je vous en prie, posez toutes les questions que vous voulez.

Comme je l'ai dit à propos du premier rapport que nous avons adopté, je m'efforcerai d'obtenir l'information. Nous pourrons discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) et voir dans quelle mesure il y a correspondance avec les données de votre comité.

Si vous voulez avoir plus de temps et faire une analyse, un examen plus approfondi ou minutieux du Budget principal des dépenses, je n'ai aucune objection. Ce n'est pas ma petite affaire à moi. Tout cela est présenté pour donner de l'information et permettre la discussion. Si certains veulent avoir plus de temps, je ne demande pas mieux que d'accéder à leur requête.

(1520)

L'honorable Pierrette Ringuette : J'ai une petite question à poser, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président : Acceptez-vous d'accorder cinq minutes de plus au sénateur Furey?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Ringuette : Ma question porte sur le budget de 2015- 2016. Conformément à la loi, il faut que des élections aient lieu aux alentours du 19 octobre. On peut supposer que le Sénat ne siégera pas en septembre, en octobre et peut-être même en novembre. A-t- on tenu compte de tout cela dans le budget?

Le sénateur Furey : C'est une excellente question, sénatrice Ringuette. Oui, on en a tenu compte. Il y a toujours une certaine mesure de gestion du risque dans ce genre d'affaire; comme vous le savez bien, des élections pourraient être déclenchées à tout moment. Nous tenons compte de ce fait chaque fois que nous dressons le budget d'une année d'élection, car des élections auront certainement lieu d'ici à 2016.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, une partie du problème vient du fait qu'un certain nombre de sénateurs n'avaient vu ni le Budget supplémentaire des dépenses (C) ni le Budget principal des dépenses du prochain exercice. Ils ont été déposés, mais il semble que, conformément au nouveau processus, les greffiers au Bureau ne les distribuent plus. Peut-être que, dans le cas des budgets, nous pourrions revenir aux anciennes règles et distribuer les documents budgétaires à tous les sénateurs afin qu'ils les aient à leur disposition. Ils ont seulement été déposés hier.

Le sénateur Furey : Sénateur Day, je me ferai un plaisir d'y voir. Si vous voulez proposer l'ajournement du débat afin de permettre à l'ensemble des sénateurs d'examiner les budgets de plus près et d'être mieux informés en prévision de la décision que nous allons prendre, je me ferai un plaisir d'appuyer votre demande de report.

Son Honneur le Président : Pour la gouverne de tous les honorables sénateurs, les chiffres en question figurent dans les Journaux du Sénat d'hier. Sans vouloir intervenir dans le débat, je pense que vous avez réponse à vos questions.

Le sénateur Day : Pourrions-nous clarifier une chose relativement aux Journaux du Sénat? Je pensais les trouver dans le Feuilleton et j'ai regardé sous la rubrique des préavis, mais je ne les ai pas vus. Est-ce que les Journaux du Sénat sont à la disposition de ceux d'entre nous ici présents ou ceux qui suivent les délibérations à leur ordinateur dans leur bureau?

Son Honneur le Président : Il y a deux façons de se les procurer. Premièrement, vous pouvez recevoir l'ordre du jour si vous le demandez. Les Journaux du Sénat contiennent tout ce qui a été présenté hier. Vous pouvez les consulter sur papier — vous pouvez recevoir le document à votre pupitre —, ou sur Internet, sur le site Intrasen. Nous avons réduit notre utilisation du papier, ce qui explique que ces documents ne sont plus livrés. Je comprends la question à laquelle le sénateur Furey a répondu. L'information pourra être consultée par tous.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-479 qui prévoit apporter des changements à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Je tiens d'abord à remercier tous les membres du comité qui ont fait un travail exceptionnel sur ce projet de loi, ainsi que tous les témoins qui sont venus nous faire part de l'expérience qu'ils ont vécue avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

[Traduction]

Cependant, tout d'abord, j'aimerais souligner la contribution importante des victimes qui sont venues livrer des témoignages très touchants à notre comité. Voici certains propos qu'elles ont tenus : « Nous aurons enfin de l'information pour notre protection »; « Les victimes étaient toujours tenues à l'écart du processus » et « Grâce à vous tous, nous avons maintenant le sentiment de jouer un rôle dans les délibérations ».

[Français]

Grâce à la volonté et à la détermination de ces victimes, l'objectif du projet de loi C-479 prend tout son sens. Je suis fier de vous dire que ce projet de loi permettra de poursuivre l'excellent travail qui a été accompli par les ministres et par notre gouvernement depuis 2006, en reconnaissant des droits fondamentaux aux victimes d'actes criminels.

Le projet de loi C-479, qui aborde l'équité à l'égard des victimes d'actes commis par des délinquants violents, se définit sous deux axes importants.

Le premier vise à renforcer la voix des victimes d'actes criminels et à leur offrir un soutien supplémentaire dans le cadre du processus de libération conditionnelle.

Le deuxième vise à modifier les dates d'examen des demandes de libération conditionnelle et des motifs de détention, afin de donner à la Commission des libérations conditionnelles du Canada la possibilité de prolonger la période entre les audiences des délinquants violents.

Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que ce projet de loi s'appliquera principalement et uniquement aux délinquants qui ont commis des crimes violents.

Le projet de loi prolongera les périodes d'examen obligatoire pour une libération conditionnelle. Autrement dit, si un délinquant condamné pour une grave infraction commise avec violence se voyait refuser une libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles devrait examiner son dossier dans un délai maximum de cinq ans, plutôt que deux ans, comme c'était le cas auparavant.

À la suite de l'annulation ou de la révocation de la libération conditionnelle d'un délinquant qui purge une peine d'au moins deux ans pour une infraction avec violence, la période d'examen par la commission serait plutôt ramenée à un maximum de quatre ans.

[Traduction]

La Commission des libérations conditionnelles du Canada devrait être plus sensible aux besoins des victimes d'actes criminels et de leur famille et leur permettre d'assister aux audiences et aux délibérations.

[Français]

Elle devrait aussi tenir compte plus sérieusement des déclarations faites par les victimes et les proches des victimes.

La commission serait par ailleurs tenue, sur demande, de communiquer à la victime des renseignements sur la libération conditionnelle, la libération d'office et la permission de sortir du délinquant, de même que sur le plan correctionnel du délinquant, y compris sur les progrès qu'il fait dans l'atteinte des objectifs de ce plan.

Honorables sénateurs, c'est pour toutes ces raisons que je n'ai pas hésité à parrainer le projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes d'actes de délinquants violents. Cette mesure donnera à la Commission des libérations conditionnelles du Canada les outils nécessaires et essentiels qu'il lui faut pour mieux servir les victimes, leur famille et tous les citoyens du Canada.

(Sur la motion du sénateur Baker, le débat est ajourné.)

(1530)

[Traduction]

Le Régime de pensions du Canada
La Loi sur la sécurité de la vieillesse

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral croit en un système de justice pénale qui donne la priorité aux droits de victimes sur ceux des criminels et repose fermement sur des principes de droit profondément ancrés.

L'un de ces principes, en common law, le principe d'ex turpi causa, dit qu'on ne doit pas tirer profit de son crime. Le projet de loi C-591 qui est aujourd'hui à l'étude propose de modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour les rendre officiellement conformes à ce principe de droit. Plus expressément, le projet de loi C-591 priverait des prestations de survivant toute personne reconnue coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré ou de l'homicide involontaire d'un parent, d'un époux ou d'un conjoint.

Honorables sénateurs, il s'agit là d'une conséquence juste et raisonnable, étant donné que l'auteur d'un crime aussi atroce ne devrait pas pouvoir recevoir, à cause du geste qu'il a commis, des avantages financiers du gouvernement du Canada.

Dans les faits, à l'heure actuelle, le gouvernement n'autorise pas le versement de prestations de survivant en pareilles circonstances. Lorsqu'il s'aperçoit qu'une personne reconnue coupable du meurtre d'un parent, d'un époux ou d'un conjoint touche ces prestations, il met fin à ces versements. Le projet de loi C-591 consacrerait cette pratique dans la loi, et il refuserait aussi les prestations de survivant à quiconque a été reconnu coupable d'homicide involontaire.

Comme certains d'entre vous le savent peut-être, l'homicide involontaire a été pris en compte dans les dispositions du projet de loi C-591 après l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. L'inculpation d'homicide involontaire peut s'appliquer à tout un éventail de culpabilités morales. À la différence du meurtre, cependant, l'acte n'est pas considéré comme volontaire, même si l'auteur a pu avoir l'intention de causer un préjudice corporel.

Dans des circonstances rares et exceptionnelles, il arrive qu'un accusé soit reconnu coupable d'homicide involontaire, mais reçoive une peine avec sursis, ce qui montre souvent que le tribunal n'estime pas que la personne condamnée présente un danger pour la société. Dans des cas pareils qui, je le répète, sont rares, le projet de loi C- 591 permettrait que cette personne touche des prestations de survivant.

Un exemple de ces circonstances rares et exceptionnelles peut être celui d'une personne qui a été longtemps victime de violences et qui est reconnue coupable d'avoir tué son agresseur.

Honorables sénateurs, dans une société juste, la bonne chose à faire est de refuser les prestations de survivant prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse aux criminels reconnus coupables.

Le projet de loi C-591 ferait en sorte que cette mesure juste ait la pleine autorité de la loi en inscrivant dans le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse le principe de la common law voulant que les criminels ne tirent pas profit de leurs crimes.

Honorables sénateurs, je vais maintenant énumérer les prestations de survivant qui sont visées par le projet de loi C-591. Il y en a quatre.

D'abord, la pension de survivant, prestation mensuelle versée à l'époux ou au conjoint de fait d'une personne décédée qui a cotisé au Régime de pensions du Canada. Deuxièmement, la prestation d'orphelin prévue par le Régime de pensions du Canada, versement mensuel accordé aux enfants à charge des cotisants décédés. Troisièmement, la prestation de décès prévue par le Régime de pensions du Canada, montant forfaitaire d'un maximum de 2 500 $ qui est habituellement versé à la succession d'un cotisant décédé. Enfin, l'allocation de survivant de la Sécurité de la vieillesse, prestation mensuelle accordée aux survivants à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui satisfont aux exigences de résidence et ne se sont pas engagés dans une nouvelle relation après le décès de leur conjoint.

Ces prestations de survivant et les autres prestations de ce genre sont versées chaque année à de nombreux Canadiens. En effet, plus de 5 millions de personnes ont reçu des prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse en 2014. Il y aurait bien peu de gens à qui, en vertu du projet de loi C-591, on retirerait leurs prestations parce qu'ils ont commis un crime violent contre leurs parents, leur conjoint ou leur partenaire. Cela est évidemment dû à la rareté des homicides d'un membre de la famille au Canada.

On estime que le projet de loi C-591 toucherait environ 30 criminels par année. Le gouvernement devrait continuer à travailler en étroite collaboration avec les organismes de défense des droits des victimes afin de favoriser la divulgation des cas de personnes reconnues coupables de meurtre ou d'homicide involontaire qui recevraient des prestations de survivant à la suite de leur crime.

Le projet de loi C-591 entrerait immédiatement en vigueur et s'appliquerait rétroactivement. Si le gouvernement apprenait qu'un condamné recevait par erreur des prestations de survivant, il prendrait les mesures nécessaires pour que ces prestations lui soient remboursées depuis la date de l'homicide.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-591 permettrait d'éviter que les criminels profitent financièrement de leurs crimes. Il améliorerait aussi la reddition de comptes et la transparence dans les cas de prestataires qui reçoivent illégitimement des prestations de survivant.

De plus, le projet de loi C-591 permet de soutenir les victimes d'actes criminels et leur famille et confirme la promesse que le gouvernement fédéral a faite de continuer à renforcer le système de justice pénale. Honorables sénateurs, je vous demande respectueusement d'appuyer le projet de loi C-591.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Pêches et océans

Budget—L'étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie—Adoption du huitième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget supplémentaire—étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada), présenté au Sénat le 19 février 2015.

L'honorable Fabian Manning propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, il n'y a pas débat.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Étant donné que j'ai eu beaucoup de mal à m'y retrouver la dernière fois que le sénateur Manning a essayé d'expliquer le rapport, je me demande s'il aurait l'obligeance de répéter ses explications.

Le sénateur Manning : Merci, sénatrice Fraser, et sachez que vous n'êtes pas la seule à vous sentir déroutée.

En somme, le rapport concerne ma participation au salon international des produits de la mer de Boston, en mars, dans le cadre de notre étude de l'aquaculture et du secteur des pêches en général. Plusieurs personnes de l'industrie nous l'ont recommandé. Je n'ai jamais eu l'occasion de m'y rendre jusqu'ici, et on a laissé entendre que ce serait une très bonne expérience d'apprentissage et une excellence occasion de réseautage, ce qui ajouterait beaucoup au rapport que nous préparons.

J'espère donc pouvoir en faire un compte rendu à mes collègues du Comité des pêches dans le cadre de notre étude en cours sur l'aquaculture, que nous espérons présenter ici, au Sénat, en juin.

La sénatrice Fraser : Ma connaissance du Comité des pêches est très minime et très sporadique, mais je crois me rappeler qu'il y a, chaque année, à Boston, une conférence à laquelle assiste normalement au moins un sénateur. S'agit-il de la même conférence? N'avions-nous pas l'habitude d'y envoyer quelqu'un? Avons-nous cessé de le faire?

Le sénateur Manning : Merci, sénatrice Fraser. Je n'aide probablement pas à dissiper la confusion. J'ignore si les interprètes comprennent tout ce que je dis ici, mais oui, vous avez raison. Il s'agit d'un salon d'envergure internationale sur les produits de la mer, qui a lieu à Boston. À ma connaissance, plusieurs anciens membres et, surtout, présidents du Comité des pêches, des deux côtés du Sénat, y ont déjà assisté. Encore une fois, il s'agit d'une proposition dont nous discutons avec certains de ceux qui m'ont encouragé à y aller. Je n'ai jamais eu l'occasion d'y assister auparavant. J'ai le privilège de présider le Comité des pêches depuis maintenant quelques années. J'espère certainement que cette expérience me permettra de tirer des leçons et d'acquérir des connaissances non seulement sur l'aquaculture, mais sur l'économie mondiale de la pêche en général. Je crois que nous devons être de la partie. Vous avez raison. C'est de ce salon international qu'il s'agit.

(1540)

L'honorable Jim Munson : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Manning : Oui.

Le sénateur Munson : Si, lors de votre voyage, vous prenez connaissance de choses intéressantes et innovatrices, envisageriez- vous d'emmener la vice-présidente la prochaine fois?

Le sénateur Manning : Honorables sénateurs, j'envisagerais d'emmener la vice-présidente n'importe quand. Elle est la bienvenue n'importe quand si elle souhaite voyager avec moi. C'est toujours un plaisir d'être en sa présence et elle est de très bonne compagnie. Certains membres du comité de notre côté, surtout notre whip, risquent de ne pas se réjouir autant de recevoir pareille invitation de ma part pour le moment. Merci.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les menaces à la sécurité—Adoption du onzième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les menaces à la sécurité nationale—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 24 février 2015.

L'honorable Daniel Lang propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, il s'agit d'une demande de fonds pour mener une mission d'information à Toronto en mars 2015. La somme demandée est de 24 380 $ et la visite a pour but de rencontrer des intervenants clés dans le cadre de notre étude sur les menaces terroristes contre le Canada. Parmi ces intervenants, on compte notamment les Équipes intégrées de la sécurité nationale, à Toronto ainsi qu'au bureau régional de Peel, des représentants du SCRS, des membres de la GRC et des membres de la communauté de la région du Grand Toronto. Ces rencontres nous permettront de mieux comprendre les problèmes et les défis auxquels ces intervenants sont confrontés quotidiennement.

Nous espérons aussi rencontrer des représentants du gouvernement provincial si nous en avons le temps. Cette mission durera approximativement deux jours, et je crois qu'elle sera très utile, étant donné les menaces qui pèsent actuellement sur le Canada.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Puis-je poser une question?

Le sénateur Lang : Oui.

La sénatrice Jaffer : Sénateur Lang, puisque Toronto a une population importante, je me demandais si vous alliez rencontrer des membres des communautés de la ville.

Le sénateur Lang : Oui. Nous sommes en train d'établir un horaire, et j'espère que nous rencontrerons des membres de diverses communautés. J'aurais dû le mentionner quand je décrivais ce que nous avons l'intention de faire.

La sénatrice Jaffer : Est-ce que je peux vous demander si vous avez déterminé quelles communautés vous envisagez de visiter et dans quelles parties de la ville vous comptez aller? Toronto est une très grande ville qui compte bien des communautés différentes.

Le sénateur Lang : Honorables collègues, je dois admettre que, en raison de l'endroit d'où je viens, je ne connais pas très bien Toronto.

Nous discutons actuellement avec des gens qui nous aident à établir un horaire qui nous permettrait d'utiliser le plus judicieusement possible le temps dont nous disposons. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons l'intention de rencontrer des gens qui représentent toutes les facettes de la ville, durant le temps que nous avons à notre disposition.

L'honorable Jim Munson : Ma question sera très brève. Rencontrerez-vous des membres de la communauté musulmane de Toronto?

Le sénateur Lang : Oui, bien sûr. Nous rencontrerons des membres de cette communauté ainsi que des représentants des diverses entités que j'ai mentionnées plus tôt.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'Université Trinity Western

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Plett, attirant l'attention du Sénat sur la décision prise par certains barreaux provinciaux de refuser de reconnaître la nouvelle école de droit de l'Université Trinity Western.

L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'interpellation présentée par le sénateur Plett concernant l'Université Trinity Western. Je tiens tout d'abord à le féliciter de son excellent travail. C'est une bonne interpellation. Elle attire l'attention sur les barreaux du Canada qui refuseraient de reconnaître la nouvelle école de droit de l'Université Trinity Western.

Je sais que le sénateur Baker voudra prendre la parole à ce sujet, compte tenu de son intérêt pour le droit et les barreaux de notre pays. Je pense qu'il est important de discuter de la question, de l'Université Trinity Western et de ce que nous savons à son sujet.

En raison de son nom, nous savons que c'est une université chrétienne. Nous savons également, grâce au libellé de l'interpellation, que le projet de l'université d'ouvrir une école de droit se heurte à des obstacles en raison de l'orientation religieuse de l'établissement. Je signale que les étudiants qui veulent s'inscrire à cette université doivent signer la convention ou une entente qui interdit les relations sexuelles hors du cadre d'un mariage traditionnel. Pour l'Université Trinity Western, toutes les relations hors de ce cadre seraient interdites.

De toute évidence, une telle convention interdit aux étudiants de contracter une union de fait s'ils veulent s'inscrire à l'université. L'Université Trinity Western maintient que c'est son droit d'avoir un tel code moral et je suis du même avis.

En raison du code moral en vigueur à l'Université Trinity Western, au Canada, un certain nombre de barreaux provinciaux ont dit publiquement qu'ils ne reconnaîtraient pas les titres de compétences des diplômés de la faculté de droit de cette université. C'est très grave.

Il est survenu un petit changement, qui, espérons-le, Votre Honneur, incitera le Barreau de la Nouvelle-Écosse à modifier considérablement sa position. Il y a à peine quelques semaines, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a déclaré inconstitutionnelle et, partant, illégale la proposition du barreau provincial de bannir les diplômés en droit de l'Université Trinity Western.

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a déclaré ce qui suit :

Force est de constater que la tolérance de croyances divergentes est la marque d'une société démocratique.

Il est décevant de constater que la profession juridique a dû se faire rappeler par la cour qu'il lui incombe de respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Il semble que, dans ce dossier, la profession juridique de la Nouvelle-Écosse était très mal informée quant à ce que la Charte prévoit et autorise. C'est fort malheureux, car il s'agit d'un problème grave, et ce, pour plusieurs raisons.

Premièrement, la cour nous dit que le fait de nier le droit de l'Université Trinity Western de créer sa propre faculté de droit porte atteinte à la Charte. Deuxièmement, on me dit que cela constitue une violation des principes démocratiques. Troisièmement, des érudits me disent — mais pas mon ami de Gander — qu'il s'agit d'une atteinte à la liberté de religion.

(1550)

Ces mêmes érudits à qui j'ai parlé croient en outre que, chaque fois que nous constatons que des principes aussi importants que la liberté de religion, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'éduquer ses enfants en fonction de sa propre foi et de ses propres croyances sont le moindrement menacés, nous devrions prendre le temps de réfléchir, de nous interroger et d'analyser les motifs de ces points de vue alarmants.

Je n'essaierai pas de conjecturer parce que la conjecture n'est qu'une perte de temps. Toutefois, ne convient-il pas de noter, collègues, que dans un pays qui s'enorgueillit de ses nombreuses libertés — y compris la liberté de religion —, la prise de position de certains barreaux témoigne d'une forme complètement détraquée de rectitude politique? Après tout, le programme de droit de Trinity Western serait sans doute le même que celui des autres facultés de droit et les diplômés de l'université exerceraient leur profession au sein du même système judiciaire et seraient assujettis aux mêmes règles que tous les autres avocats du pays.

La seule différence serait que les diplômés de Trinity Western auraient été régis, pendant leurs études, par le code de conduite personnelle que nous avons mentionné. Compte tenu des récents incidents fortement médiatisés qui ont révélé la conduite misogyne de nombreux groupes d'étudiants de sexe masculin, je ne vois pas sur quelle base un tel code de conduite devrait faire tiquer les gens ou devrait être banni par l'ensemble de la société.

La situation serait complètement différente si Trinity Western avait été la seule faculté de droit du pays. Dans ce cas, le fait d'exiger des étudiants qu'ils se conforment à une morale essentiellement chrétienne aurait été injuste pour les étudiants sans religion ou d'une religion différente.

Toutefois, le Canada ne manque pas d'écoles de droit. Un étudiant n'a pas à s'inscrire à Trinity Western s'il ne souhaite pas adhérer à son code de conduite personnelle. On ne force personne à suivre les cours de Trinity Western contre son gré. L'inscription à cette université est tout à fait facultative. Je comprendrais fort bien que cet établissement ne soit pas particulièrement attrayant pour la majorité des avocats en herbe. Ce n'est cependant pas parce qu'une chose ne plaît pas à la majorité qu'elle est nécessairement mauvaise en soi.

Je suis heureux — et nous devrions tous l'être — que la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ait pris cette décision. Toutefois, nous devrions tous nous rappeler que d'autres tribunaux auront aussi l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Honorables sénateurs, j'ai acquis une certaine expérience de ce genre de rectitude politique lorsque j'étais député de St. John's-Est. Du temps où je faisais mes études à Terre-Neuve-et-Labrador, il y a quelques années-lumière de cela, le système d'enseignement de la province était confessionnel. Ce système existait avant l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération en 1949 et a été inscrit dans les conditions de l'union avec le Canada. C'était un moyen pacifique d'affronter les tensions sectaires parfois difficiles dont nous avions hérité de nos ancêtres des îles britanniques. Nous avions un programme d'études commun, qui était cependant appliqué dans un contexte confessionnel par les différents groupes chrétiens. Il n'en reste pas moins que les mathématiques et l'anglais, par exemple, étaient les mêmes pour tous, mais chaque école appliquait un code moral correspondant à la religion dont elle relevait.

Le premier ministre provincial d'alors avait présenté une modification constitutionnelle visant à éliminer le système confessionnel, que la Chambre d'assemblée provinciale avait adoptée à l'unanimité. Lorsque l'amendement est arrivé au Parlement, j'ai été le seul député de ma province qui ait voté contre. Bien sûr, il y avait eu un référendum au cours duquel la majorité des gens avait voté en faveur de l'élimination du système, mais je me suis cru obligé de parler au nom de ceux qu'on privait de leurs droits. Je veux bien admettre qu'ils étaient en minorité, mais la minorité aussi a des droits.

J'avais cependant été choqué par la fureur qui s'était déchaînée contre moi parce que j'avais osé m'adresser à la Chambre des communes au nom de ceux qui ne voulaient pas être privés de leur droit constitutionnel à une éducation confessionnelle. J'ai donc parlé au nom de la minorité, comme j'en avais le droit, et, comme elle aussi en avait le droit, la majorité m'a cloué au pilori.

Je voulais établir que les minorités du Canada ont des droits constitutionnels qui les protègent contre la tyrannie de la majorité. Il fut un temps, au Canada, où les gens qui se conformaient à une certaine norme morale ou religieuse formaient la majorité, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Toutefois, si nous avons vraiment la liberté de religion dans ce pays, les gens qui souhaitent continuer à respecter ces normes devraient avoir le droit de le faire. Il y a au moins un tribunal, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, qui a soutenu ce droit.

Si un étudiant qui s'est inscrit à une école de droit conventionnelle souhaite personnellement s'astreindre à ce code pendant qu'il suit ses cours, personne — ni les gens ni les tribunaux — ne peut lui enlever ce droit. Si un groupe de personnes qui acceptent collectivement ces normes de conduite souhaitent suivre les cours d'une école de droit qui applique les mêmes normes, de quel droit pouvons-nous le lui interdire? Si le programme d'études est le même, pourquoi la licence en droit de ces gens ne serait-elle pas équivalente à celle des autres écoles de droit? Après tout, une fois que les étudiants sont diplômés, ils exercent leur profession dans le cadre des mêmes lois et de la même Constitution que tous les avocats du pays.

Trinity Western est loin d'être un établissement médiocre dirigé par des charlatans. C'est apparemment l'une des meilleures universités du Canada. Je n'exprime pas là un point de vue personnel. C'est le Globe and Mail qui lui a attribué chaque année, depuis 2005, la cote A plus dans son relevé annuel des établissements d'enseignement supérieur. Elle est accréditée par l'Association des universités et collèges du Canada et reconnue par le ministère de l'Éducation des États-Unis.

L'Université Trinity Western compte 3 500 étudiants. Elle offre 45 programmes de premier cycle et 17 programmes de deuxième et de troisième cycle, en arts libéraux, en sciences et dans des domaines professionnels.

Le rapport étudiants-professeurs de l'Université Trinity Western est de 16 pour 1, et il y a en moyenne 15 étudiants par classe.

L'Université Trinity Western est membre de la Société royale du Canada. De plus, saviez-vous que les droits de scolarité de l'Université Trinity Western sont de 22 260 $ par année et sont probablement les plus élevés de toutes les universités canadiennes?

Les étudiants de cette université viennent des 10 provinces canadiennes, de 37 États américains et de 33 pays; 72 p. 100 des étudiants sont canadiens, 12 p. 100 sont américains et 13 p. 100 viennent d'autres pays.

Je ne sais pas si c'est significatif, mais j'ai lu que l'Université Trinity Western emploie 250 professeurs et que plus de 85 p. 100 d'entre eux ont un doctorat. C'est toute une institution.

En terminant, honorables sénateurs, au Canada, nous avons la liberté de religion et nous sommes libres de la religion. Autrement dit, nous pouvons pratiquer la religion dans laquelle nous sommes nés ou celle de notre choix et nous avons le droit de n'en pratiquer aucune.

Nous avons récemment entendu une histoire aux informations au sujet d'un blogueur en Arabie saoudite qui a été condamné à la prison et à 1 000 coups de fouet pour ne pas avoir respecté certains principes religieux. Dans bien des endroits dans le monde, les gens doivent appartenir à une certaine religion, et il est non conforme à la loi de critiquer cette religion ou même de s'abstenir discrètement de la pratiquer. Les gens qui n'appartiennent pas à la religion dominante dans ces pays peuvent perdre leur liberté et même leur vie. Selon les normes canadiennes, c'est de la tyrannie religieuse, et ce ne serait pas permis dans un pays comme le nôtre.

(1600)

Bref, nous ferions bien d'être prudent afin de ne pas tomber sous le joug d'autres tyrannies, y compris celle de la sécularité, qui peut se manifester — et se manifeste effectivement — lorsque la rectitude politique dérape.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Runciman, le débat est ajourné.)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 26 février 2015

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que madame Patricia Jaton, sous-secrétaire du Gouverneur général, en sa qualité de suppléante du Gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 26 février 2015, à 15 h 20.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Le Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le 26 février 2015 :

Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet (projet de loi C-47, chapitre 3, 2015)

Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence (projet de loi C-22, chapitre 4, 2015)

[Traduction]

Le Rwanda
La République centrafricaine

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur les liens clairs et réels qui existent entre le génocide au Rwanda et la crise actuelle en République centrafricaine.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, la République centrafricaine compte à l'heure actuelle plus de 850 000 personnes déplacées. Près d'un million de personnes en République centrafricaine ont abandonné leur maison, pour demeurer au pays dans des conditions inimaginables ou pour fuir dans un pays voisin et y vivre tout aussi misérablement. Des femmes, des enfants, des garçons et des pères veulent que la paix s'installe dans leur pays et ce n'est qu'avec l'aide de la communauté internationale qu'ils y arriveront.

Ache, une jeune Soudanaise de 16 ans originaire du Darfour, a déjà surmonté de nombreux obstacles dans sa vie. En août dernier, elle a terminé ses études primaires en République centrafricaine, mais la violence s'est encore une fois pointée à sa porte. Elle se demande maintenant comment continuer ses études alors que sa vie est en danger.

Ache avait neuf ans lorsque les bombes ont commencé à tomber dans son jardin au Darfour. Honorables sénateurs, je sais ce que cette jeune fille veut dire quand elle parle d'explosions. En effet, à l'époque où elle était au Darfour, j'y ai passé d'innombrables jours. La différence c'est que j'étais sous la protection des Nations Unies mais qu'elle était toute seule.

Ache dit ensuite que les soldats arrivaient tellement vite en vue de sa maison au Darfour que les membres de sa famille n'ont réussi à rien emporter avec eux dans leur fuite. Ils ont marché pendant cinq jours en direction du nord-est de la République centrafricaine. Ache s'est mariée à l'âge de 15 ans. Avec l'aide des organisations internationales, sa famille, qui se livrait à l'agriculture et à l'élevage, était devenue autonome. Ache avait donc pu continuer à aller à l'école, mais la guerre l'a suivie. Une fois de plus, elle craint pour sa vie.

Honorables sénateurs, les Nations Unies ont dit que c'était une crise humanitaire qui comptait parmi les pires du monde. Malgré la situation désastreuse qui règne en République centrafricaine, cette situation risque de passer au second plan si les secours n'arrivent pas immédiatement.

Je prends la parole aujourd'hui dans l'espoir que mes propos vous toucheront et toucheront les gens que vous représentez. J'espère que cette assemblée qui siège sur la scène nationale devant les dirigeants du Canada pourra en dire assez pour qu'il devienne évident que nous ne faisons pas notre part pour sauvegarder les droits de la personne et pourvoir aux besoins humanitaires de ceux qui ont le plus besoin. Honorables sénateurs, je crois que c'est là une responsabilité que nous, Canadiens, avons toujours su assumer.

Passons maintenant à l'historique de ce conflit. La République centrafricaine est un pays sans accès à la mer qui se trouve juste au milieu du continent africain. Ayant accédé à l'indépendance en 1960, c'est encore une jeune nation comptant de nombreux groupes ethniques et religieux qui définissent son contexte culturel. Avec une population de 5,2 millions d'habitants, l'espérance de vie à la naissance n'y est que de 51 ans. Toutefois, je voudrais plutôt attirer votre attention aujourd'hui sur la violence et l'instabilité entraînées par la guerre civile qui sévit depuis 2012.

Après les élections de 2012, que plusieurs ont jugées frauduleuses, une coalition rebelle connue sous le nom de Séléka a commencé à occuper des villes pour témoigner de son insatisfaction face au gouvernement. Les rebelles sont finalement arrivés dans la capitale, Bangui, et ont chassé le gouvernement et le président, qui a par la suite été inculpé pour crimes contre l'humanité. Ce coup d'État n'a réussi qu'à coup d'enlèvements, de meurtres et d'attentats contre d'innocents civils.

Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement de transition en mars 2013, la violence s'est poursuivie. Les groupes humanitaires trouvent constamment des cadavres dans les rues. Les massacres continuent dans la capitale, et la sécurité s'est détériorée partout dans le pays. La Séléka a délibérément et systématiquement tué des civils, a pillé et détruit des milliers de maisons et a brûlé des villages. D'autres affrontements violents entre la Séléka et les partisans de l'ancien régime, de même qu'entre les différentes factions de la Séléka, ont donné lieu à une guerre qui a monté les différentes ethnies et les différentes religions les unes contre les autres.

L'Armée de résistance du Seigneur est actuellement active dans beaucoup de régions de la République centrafricaine. Comme vous le savez, honorables sénateurs, cette armée a fait d'énormes ravages dans le Nord de l'Ouganda, tuant d'innombrables femmes et enfants.

En République centrafricaine, l'Armée de résistance du Seigneur force les enfants à combattre et en fait des esclaves sexuels. Plus de 10 000 enfants du pays ont été recrutés par des groupes armés. Entre les musulmans rebelles qui ont renversé le gouvernement et les milices chrétiennes qui ont lancé des opérations de représailles, les enfants disparaissent en grand nombre. C'est toute une génération qui est sacrifiée.

On entend parler maintenant de jeunes filles âgées de 10, 12 et 14 ans qui sont gardées pour servir non seulement de cuisinières et de servantes, mais aussi d'esclaves sexuelles qui tombent souvent enceintes. Ces filles n'ont plus un foyer où elles pourraient revenir si, par le plus grand des hasards, l'UNICEF parvenait à négocier leur libération. Leurs familles ont fui, et il est impossible de les joindre.

(1610)

En ce qui a trait à la réaction de la communauté internationale et des Nations Unies, on peut dire que la communauté internationale n'a pas su réagir adéquatement à la crise humanitaire en République centrafricaine. Le gouvernement français, qui a envoyé des troupes et des ressources pour aider les troupes africaines à protéger les populations civiles, a plusieurs fois exhorté la communauté internationale à fournir davantage d'aide, sans quoi la déstabilisation de toute la région se poursuivra et constituera une menace pour la paix et la sécurité à l'échelle internationale.

Dans une série de résolutions, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décrit comme suit l'insécurité en République centrafricaine, et je cite :

[...] un effondrement total de l'ordre public [avec de] nombreuses violations des droits de l'homme qui sont commises, notamment par des éléments de la Séléka, notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture, les violences sexuelles à l'encontre de femmes et d'enfants, les viols, le recrutement et l'emploi d'enfants et les attaques contre des civils.

Le Conseil de sécurité décida d'envoyer une force de maintien de la paix de 12 000 Casques bleus en République centrafricaine, mais déjà, des signaux nous parvenaient par des canaux non officiels qu'un génocide était commencé.

En décembre 2013, le Conseil de sécurité adopta une résolution en vertu du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies, ce qui signifiait que les militaires envoyés sur place avaient le droit d'employer la force pour appliquer les mesures destinées à rétablir la paix et la sécurité.

Une série de sanctions furent adoptées, et tous les États membres des Nations Unies furent appelés à donner suite à la demande d'aide humanitaire des Nations Unies et d'autres organisations, afin de répondre à la hausse vertigineuse des besoins, sur le territoire de la République centrafricaine et dans les pays voisins, où s'était réfugiée une partie de la population.

Malheureusement, les rapports sur les interventions ayant fait suite à cet appel peignent un sombre tableau. L'escalade de la violence se poursuit, et des opérations militaires de rétablissement de la sécurité devraient encore être effectuées sur le terrain. La force de l'Union européenne et la force de maintien de la paix des Nations Unies qui sont actuellement sur place ne suffisent pas à la tâche.

La situation humanitaire actuelle est la suivante : Amnistie internationale a déclaré que les milices chrétiennes ont commis des actes de nettoyage ethnique contre des musulmans en République centrafricaine. Amnistie internationale a dit que ces attaques ont donné lieu à un « exode de la population musulmane dans des proportions historiques ».

Des meurtres sporadiques ont dégénéré en assassinats systémiques de civils. Il n'y a aucun moyen de se cacher, car les auteurs de ces crimes s'en prennent à toutes les religions et ethnies. Il y a un demi- million de personnes déplacées de plus cette année qu'en 2013. Le chaos règne dans le pays depuis deux ans et les enfants ne peuvent pas aller à l'école car le système d'éducation est en pleine crise.

Le plus récent chiffre officiel que nous avons est de 5 186. Il y a eu 5 186 décès depuis 2013.

[Français]

Cette année, votre gouvernement a accordé 5 millions de dollars aux projets humanitaires destinés à la République centrafricaine. Je suis très heureuse que l'UNICEF, le Programme alimentaire mondial et l'organisme Aide à l'enfance puissent bénéficier de ces fonds, qui sont nécessaires pour fournir de l'aide humanitaire, de la nourriture, des médicaments et des abris à ceux et celles qui en ont besoin le plus. Toutefois, l'action humanitaire demeure une priorité, et il s'agit d'un secteur dans lequel notre pays pourrait avoir le plus grand impact positif.

[Traduction]

Honorables sénateurs, vous vous rappelez sans doute quand le sénateur Dallaire réclamait que le Canada intervienne dans la crise en République centrafricaine et qu'une enquête soit menée. Je tiens à le remercier d'avoir entrepris cette enquête. Ce que le sénateur Dallaire nous a expliqué est très pertinent à l'heure actuelle, puisque la violence en République centrafricaine ne semble pas tirer à sa fin.

Le porte-parole des Nations Unies a dit que la mobilisation des troupes pour la mission de maintien de la paix prend des mois. Les Nations Unies réclament des troupes, de l'équipement et des hélicoptères. Le Canada n'a malheureusement pas répondu à l'appel.

Le Canada se trouve dans une situation idéale pour jouer un rôle important et fondamental dans une mission de maintien de la paix en République centrafricaine. Avec les compétences linguistiques et culturelles requises, une nation francophone qui jouit d'une excellente réputation pour son expérience et ses compétences en maintien de la paix comme le Canada devrait jouer un rôle de premier plan pour stabiliser la situation dans la région. Un pays non colonisateur comme le Canada est non seulement le bienvenu dans les coalitions de maintien de la paix dans la région, mais est grandement sollicité.

Nous parlons beaucoup d'argent, mais quand admettrons-nous que l'humanité et la vie de nos voisins n'ont pas de valeur monétaire? Quand nous rappellerons-nous que, en tant que Canadiens, nous croyons aux droits fondamentaux inaliénables de la personne et au besoin de les protéger?

Le Canada a fait partie intégrante de l'instauration d'un nouveau système de paix et de sécurité internationales depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Nos forces armées sont précisément entraînées et formées pour des missions comme celle qui doit être menée en République centrafricaine.

Malgré cela, notre pays a refusé de participer aux missions actuelles. Nous avons refusé de mettre à contribution nos compétences et ressources militaires mondialement reconnues, qui seraient essentielles pour jeter les bases d'une mission de sécurité en laquelle la République centrafricaine et les régions environnantes pourraient avoir foi.

Il existe de nombreux exemples de lois et de traités internationaux que les Canadiens ont non seulement convenu de suivre, mais qu'ils ont aussi aidé à rédiger. J'aimerais vous en donner un exemple. Il s'agit de la résolution que l'Assemblée générale a prise à l'issue du Sommet mondial de 2005, et je cite :

Il incombe également à la communauté internationale, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, de mettre en œuvre les moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyens pacifiques appropriés [...] afin d'aider à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité. Dans ce contexte, nous sommes prêts à mener en temps voulu une action collective résolue, par l'entremise du Conseil de sécurité [...] au cas par cas [...] lorsque ces moyens pacifiques se révèlent inadéquats et que les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations [...]

Honorables sénateurs, il est nécessaire de mener en temps voulu une action collective résolue pour rétablir la paix et la sécurité en République centrafricaine. Combien d'autres personnes doivent périr avant que nous décidions que c'en est assez? Combien d'autres personnes doivent périr avant que nous honorions nos obligations internationales?

Permettez-moi de vous rappeler que nul autre que Lester B. Pearson, alors ministre canadien des Affaires extérieures, a joué un rôle prédominant dans l'établissement de la première force de maintien de la paix des Nations Unies. C'est dans le cadre de cette mission que des militaires ont pour la première fois été utilisés pour créer une zone tampon entre belligérants et superviser le retrait des soldats. Il s'agissait bien évidemment de la FUNU 1, la première Force d'urgence des Nations Unies déployée dans le but de trouver une solution pacifique à la crise du canal de Suez, en 1956.

Lester Pearson est reconnu comme le fondateur des missions de maintien de la paix de l'ONU. Auprès de l'Assemblée générale, il a fait valoir que la seule solution pacifique à la crise consistait à établir « une véritable force de paix et de police internationale [...] suffisamment grande pour garder les frontières en paix pendant qu'on forgeait un règlement politique ».

Honorables sénateurs, le général Tommy Burns, premier commandant de la première mission de maintien de la paix des Nations Unies, était un Canadien. L'année suivante, Lester Pearson a reçu le prix Nobel de la paix.

Inutile de vous expliquer pourquoi la paix est si importante en Afrique. Vous savez très bien, comme l'histoire nous l'a appris, que nous devons tout faire pour éviter que l'histoire ne se répète.

Honorables sénateurs, j'aimerais terminer mon intervention en vous racontant l'histoire d'une nouvelle mère du nom de Didiatou Hassam. En mai dernier, elle faisait partie d'un convoi composé de centaines de familles musulmanes fuyant la violence ethnique. Alors qu'elle était presque arrivée en lieu sûr, Didiatou Hassam a été abattue d'une balle à la tête juste après avoir fini d'allaiter son enfant.

Puisqu'il aurait été trop risqué d'arrêter, le cadavre de Didiatou Hassam est resté dans le camion pendant six heures jusqu'à ce que le convoi prenne une pause la nuit venue. Elle a été enterrée avec les autres personnes qui ont péri dans l'embuscade. Honorables sénateurs, la paix et...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Jaffer, votre temps de parole est écoulé. Est-on d'accord pour accorder à la sénatrice cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord

La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, la paix et la sécurité dans le monde dépendent de la coopération et de la volonté de tous les pays qui ont les moyens de participer, quelle que soit leur taille. Aujourd'hui, la paix et la sécurité dans le monde dépendent de nombreux Canadiens.

Pour conclure, honorables sénateurs, je vous demande de réfléchir aux appels à l'aide lancés par les femmes et les enfants de la République centrafricaine. Ils ont besoin de notre appui dès aujourd'hui. Le Canada est membre de la Francophonie; la République centrafricaine aussi. Ne restons pas sourds aux appels à l'aide des Centrafricains.

Merci.

(1620)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, si personne d'autre ne désire intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

(Le débat est terminé.)

Le Sénat

Son rôle en matière de diplomatie parlementaire—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle en matière de diplomatie parlementaire.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La réforme du Sénat

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur la réforme du Sénat et la façon dont le Sénat et ses sénateurs peuvent réaliser des réformes et améliorer la raison d'être du Sénat par l'examen du rôle des sénateurs dans leurs régions.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 10 mars 2015, à 14 heures.)